EI, SELARL, SCM : pourquoi la question est mal posée
L'essentiel en 30 secondes
- EI = je porte mon revenu en nom propre (BNC, micro-BNC ≤ 83 600 € ou réel/2035). C'est le défaut, suffisant pour l'immense majorité des IDEL.
- SELARL / SELAS = société à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). Rare en IDEL, pour de gros revenus ou un regroupement à plusieurs.
- SCM = simple outil de partage de frais. Elle ne dégage aucun bénéfice, ne touche pas à la patientèle. Chacune garde son BNC et dépose sa propre 2035.
- On cumule : EI (exercice) + SCM (charges et tournées partagées) dès qu'on s'associe. Ce ne sont pas deux choix concurrents.
- Quelle que soit la structure : l'IDEL reste TNS → CARPIMKO, et ses actes restent exonérés de TVA.
Vous venez d'avoir votre diplôme d'État. Vous commencez votre tournée, et déjà deux consœurs vous proposent de partager un cabinet — avec, dans le lot, cette phrase qui revient toujours : « il faut que tu te montes en SCM », ou « passe en SELARL, tu paieras moins d'impôts ». « EI, SELARL ou SCM ? » : la question tombe à chaque installation d'infirmière libérale, et elle part presque toujours d'un malentendu. On vous a présenté quatre sigles — EI, SELARL, SCM, SCP — comme quatre options sur la même ligne de départ. Ce n'est pas le cas, et le croire fait perdre du temps, de l'argent en frais de structure inutiles, parfois les deux. Avant de comparer quoi que ce soit, il faut démêler deux questions qu'on vous présente en bloc alors qu'elles n'ont rien à voir.
La première : « sous quelle forme j'exerce et je déclare mon revenu ? » La réponse, c'est l'entreprise individuelle (le défaut) ou, beaucoup plus rarement, une société d'exercice (SELARL/SELAS, voire SCP). Ce sont des structures d'exercice: elles portent votre activité, génèrent un revenu, supportent l'impôt et les cotisations.
La seconde : « comment je partage les frais d'un cabinet à plusieurs ? » La réponse, c'est la société civile de moyens (SCM). Et là, attention : la SCM n'est pas un mode d'exercice. Elle ne soigne personne, ne perçoit aucun honoraire, ne dégage aucun bénéfice à partager. C'est une caisse commune pour payer le local, le secrétariat et le véhicule de tournée. Elle ne sert à rien d'autre.
| Sigle | Famille | Génère un revenu à partager ? | Ce que l'IDEL déclare |
|---|---|---|---|
| EI | Structure d'exercice | Oui (votre BNC) | Sa 2035 (ou micro-BNC) |
| SELARL / SELAS | Structure d'exercice (société IS) | Oui (bénéfice de la société) | Liasse IS + sa rémunération |
| SCM | Outil de partage de frais | Non — refacture des charges | Sa 2035 (quote-part de charges déduite) |
| SCP | Structure d'exercice (société civile) | Oui (bénéfices mis en commun) | Quote-part de bénéfice commun |
Ne jamais opposer « EI vs SCM »
L'entreprise individuelle (EI) : le statut par défaut de l'IDEL
Dans la plupart des cas, c'est aussi le plus simple : vous vous installez seule, donc en nom propre, en entreprise individuelle, sans créer de société. C'est le statut par défaut, et pour l'immense majorité des infirmières libérales, c'est aussi le bon. Quatre choses à régler quand on s'installe seule : la protection de votre patrimoine, le micro ou le réel, le malentendu de l'auto-entreprise, et votre régime social.
Depuis 2022, vous ne risquez plus votre patrimoine personnel
L'idée reçue « en EI, on engage tout son patrimoine » est fausse depuis 2022. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé le statut unique de l'entrepreneur individuel (en vigueur le 15 mai 2022). Désormais, votre patrimoine professionnel est automatiquement séparé de votre patrimoine personnel : seuls les biens utiles à votre activité peuvent être saisis par vos créanciers professionnels (article L. 526-22 du Code de commerce), et votre résidence principale est insaisissable de plein droit (article L. 526-1). L'ancienne EIRL a disparu, devenue inutile.
EI depuis 2022 : la séparation des patrimoines est automatique
Micro-BNC ou réel : le choix fiscal central
Votre activité de soins infirmiers relève des bénéfices non commerciaux (BNC) (article 92 CGI), imposés à l'impôt sur le revenu. Deux régimes possibles. Le micro-BNC (article 102 ter CGI) s'applique tant que vos recettes ne dépassent pas 83 600 € (seuil de la période 2026-2028) : un abattement forfaitaire de 34 % représente vos frais, vous êtes imposée sur les 66 % restants, et vous ne déduisez aucune charge réelle. Au-delà de ce seuil, ou sur option, vous passez au régime réel avec déclaration contrôlée 2035 (article 96 CGI), qui permet de déduire vos frais réels — et, surtout pour une IDEL grosse rouleuse, d'amortir le véhicule, de déduire le carburant ou le barème kilométrique, et les cotisations Madelin.
Le seuil du micro-BNC, c'est 83 600 € — pas 77 700 €
La règle pratique : dès que vos frais réels dépassent l'abattement de 34 % des recettes — ce qui arrive très vite chez une IDEL à cause du véhicule (carburant, entretien, amortissement, assurance, des dizaines de milliers de kilomètres de tournée par an) — le réel devient plus avantageux. Le détail du calcul, avec un cas chiffré complet, est traité dans notre guide dédié micro-BNC ou réel pour l'IDEL : quel régime choisir.
L'IDEL et l'auto-entreprise : la confusion à ne plus faire
C'est la nuance que la moitié des sites ratent, et elle compte. L'infirmière libérale conventionnée ne peut pas être auto-entrepreneuse (micro-entrepreneuse) : son activité relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), incompatible avec le statut de micro-entrepreneur. Mais — et c'est tout le malentendu — son entreprise individuelle peut parfaitement bénéficier du régime fiscal micro-BNC. Le statut d'auto-entrepreneur est interdit ; le régime fiscal micro-BNC, lui, est autorisé. Le statut, c'est le social ; le régime, c'est le fiscal. On les mélange tout le temps.
« Auto-entrepreneur interdit » n'est pas « micro-BNC interdit »
Régime social et TVA : TNS, CARPIMKO et actes exonérés
Quel que soit le régime fiscal, vous êtes travailleuse non salariée (TNS) : vous cotisez à l'URSSAF et à la CARPIMKO (la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) sur votre bénéfice. Et vos actes de soins sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° CGI). En clair, sur votre véhicule et votre matériel, aucune TVA récupérable : le coût est sec, achat TTC, à la différence d'un commerçant. Pour mémoire, l'EI peut aussi opter pour l'IS via l'article 1655 sexies CGI (assimilation à une EURL) — une voie légère mais rarissime, rarement utile à des revenus modérés.
À retenir
L'EI, c'est le défaut — et souvent la bonne réponse
- Patrimoine protégé de plein droit depuis 2022 (art. L. 526-22 C. com.) — plus besoin de société pour ça.
- Micro-BNC ≤ 83 600 € (abattement 34 %) ou réel/2035 (frais réels + véhicule + Madelin + amortissements).
- Auto-entrepreneur interdit (PAMC) mais régime fiscal micro-BNC autorisé — ne pas confondre.
- TNS-CARPIMKO sur le bénéfice ; actes exonérés de TVA (pas de récup sur le véhicule).
Micro-BNC ou réel : on calcule lequel vous fait gagner
Chez une IDEL grosse rouleuse, le véhicule fait presque toujours basculer vers le réel. Un CGP indépendant chiffre les deux scénarios pour votre niveau de recettes et vos kilomètres de tournée.
La SCM : un outil de partage de frais, PAS un mode d'exercice
C'est ici que se joue la confusion n°1. La société civile de moyens (SCM) est sans doute la structure la plus mal comprise de toute l'installation libérale — et c'est aussi, pour une IDEL en cabinet de groupe, le seul vrai « passage en société » fréquent. Le point de départ : la SCM n'exerce pas la profession. Elle ne soigne personne, n'encaisse aucun honoraire, ne possède aucune patientèle, et surtout ne dégage aucun bénéfice à partager.
Ce que la SCM fait — et ce qu'elle ne fait pas
Son objet est exclusif : mettre en commun les moyens d'exercice de ses associées — le local, le secrétariat, le matériel, le véhicule de tournée partagé, le logiciel de télétransmission, les consommables — et en répartir les charges. Le cadre juridique est posé par l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur le 1er septembre 2024) et par les articles 1845 et suivants du Code civil sur les sociétés civiles. La SCM achète, paie, embauche le secrétariat… puis refacture à chaque associée sa quote-part de ces frais.
Mémo express
La SCM : ce qu'elle fait / ce qu'elle ne fait pas
- ✓ Ce qu'elle FAIT : mutualise le local, le secrétariat, le matériel, le véhicule de tournée et le logiciel ; porte le bail et les contrats ; refacture les charges communes à chaque associée selon une clé de répartition ; dépose une déclaration 2036.
- ✗ Ce qu'elle NE FAIT PAS : elle ne perçoit aucun honoraire, ne détient aucune patientèle commune, ne dégage aucun bénéfice, ne paie aucun impôt sur les sociétés et ne change rien à votre statut d'exercice ni à votre caisse.
Chacune garde son BNC et dépose sa propre 2035
Fiscalement, la SCM relève d'un régime translucide (article 239 quater A CGI) : elle ne paie pas d'impôt elle-même et ne peut pas opter pour l'IS. Elle dépose une seule déclaration 2036-SD, qui ventile les charges communes entre les associées. Ensuite, chaque associée reporte sa quote-part de charges sur sa propre déclaration 2035, calcule son bénéfice individuel, et paie ses cotisations CARPIMKO sur son seul bénéfice. Chacune conserve sa patientèle, ses honoraires, sa fiscalité. C'est tout l'intérêt : on partage les frais sans rien lâcher de son indépendance.
Erreur fréquente : « la SCM répartit les honoraires »
Responsabilité : conjointe, mais pas solidaire
Dernier point, souvent mal compris : la responsabilité. Celle des associées d'une SCM est indéfinie et conjointe (article 1857 du Code civil) — chacune répond des dettes au prorata de sa part, et non solidairement. Concrètement, si la SCM a une dette, on ne peut pas réclamer la totalité à une seule associée : chacune n'est tenue que de sa quote-part. C'est une différence importante avec la SCP, dont les associés sont solidaires. Il faut au moins deux associées, aucun capital minimum n'est exigé, et la SCM peut être mono-disciplinaire (infirmières entre elles) ou pluridisciplinaire (IDEL + kiné + sage-femme).
Le piège TVA de la SCM (l'article 261 B)
Une SCM qui refacture des frais à ses associées… refacture-t-elle de la TVA ? La question paraît anodine ; elle est piégeuse. La bonne nouvelle : entre infirmières, la refacturation est exonérée de TVA. Mais à des conditions strictes qu'il faut respecter à la lettre.
L'article 261 B du CGI exonère de TVA les services rendus par un groupement de moyens à ses membres, sous deux conditions cumulatives : (i) les sommes réclamées correspondent exactement à la part de chaque membre dans les dépenses communes — aucune marge, même minime, sous peine de perdre l'exonération ; (ii) les services concourent directement à l'activité exonérée des membres. Comme les actes de soins infirmiers sont exonérés (article 261, 4, 1° CGI), la condition est remplie.
Prenons un cas concret. La SCM paie 3 600 € de logiciel de télétransmission pour l'année et le refacture 1 200 € à chacune des trois associées : exactement le tiers, à l'euro près, donc sans TVA. Si en revanche la SCM facturait 1 250 € à chacune pour « se constituer une petite réserve », elle prendrait une marge de 50 € — et l'ensemble de sa refacturation deviendrait taxable à la TVA. La règle d'or tient en une ligne : on rembourse la dépense réelle, sans jamais y ajouter un centime.
SCM entre IDEL = refacturation des frais SANS TVA
La SELARL / SELAS : utile seulement pour de gros revenus
Et la troisième voie, celle qu'on vous vend le plus : la société d'exercice libéral (SELARL ou SELAS), à l'impôt sur les sociétés. En infirmerie libérale, autant le dire tout de suite : elle est rare et ne se justifie que dans des situations précises. Mais comme la question revient, voici ce qu'il faut en savoir — sans la survendre.
Ce que la SELARL change vraiment : l'IS
En SEL, c'est la société qui est imposée : IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, détention à au moins 75 % par des personnes physiques), puis 25 % au-delà (article 219 I-b CGI). Vous n'êtes personnellement imposée que sur ce que vous vous versez. Autrement dit, vous ne payez l'IR et les cotisations que sur votre rémunération ; le reste demeure dans la société, taxé au taux réduit de l'IS. Le cadre juridique de la SEL est l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 (qui a abrogé la loi 90-1258) ; l'infirmière, professionnelle de santé, y est éligible.
Le seuil de l'IS réduit, c'est 42 500 € — pas 100 000 €
Les vrais coûts et contraintes
La SEL coûte et contraint. Comptez 3 000 à 5 000 € de frais par an (comptabilité commerciale d'engagement, formalités juridiques, statuts), et trois pièges techniques à connaître. D'abord, la règle des 10 % : la fraction de dividendes excédant 10 % du capital (augmenté des primes et du compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS (article L. 131-6 CSS) — sortir massivement des dividendes ne contourne donc pas les cotisations. Ensuite, la déclaration annuelle à l'Ordre des infirmiers (capital, droits de vote, gouvernance). Enfin, et c'est le point le plus important, la fin de l'abattement de 10 %.
Fin de l'abattement de 10 % en SEL (CE 8 avril 2025, n° 492154)
Le passage en SELARL ne change pas la caisse
Point capital : passer en SEL ne change pas votre caisse. La gérante majoritaire de SELARL reste TNS et affiliée à la CARPIMKO pour son activité libérale ; la présidente de SELAS est assimilée salariée (cotisations plus lourdes, de l'ordre de 70-80 %). Dans les deux cas, vous ne sortez pas de la CARPIMKO. La SEL est un sujet de fiscalité d'entreprise, pas un sujet de retraite. Pour le détail de votre retraite, voyez nos guides retraite CARPIMKO de l'IDEL et PER infirmière libérale.
Qui peut détenir le capital d'une SELARL d'infirmiers ?
La détention du capital d'une SEL de professionnels de santé est encadrée. Sous l'ordonnance 2023-77, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit en principe être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels en exercice au sein de la société — ici des infirmiers ; les personnes extérieures ne peuvent en détenir qu'une minorité. Les conditions précises (catégories d'associés admis, plafonds) relèvent du Code de la santé publique et des décrets propres à la profession infirmière, à vérifier au texte applicable à votre situation. La détention reste réservée et contrôlée : ce n'est pas une société ouverte à tous.
À partir de quel revenu ?
Il n'existe aucun seuil légal : c'est un seuil de rentabilité. L'ordre de grandeur consensuel se situe autour de 100 000 € de bénéfice, mais ce chiffre ne vaut que si deux conditions sont réunies : une TMI élevée et une vraie capacité d'épargne (une part de bénéfice que vous ne consommez pas). À donner comme repère, jamais comme règle : c'est une décision de simulation, traitée en profondeur dans notre guide pilier BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice basculer, et illustrée chez le médecin généraliste, sur le même arbitrage SELARL ou BNC. Pour l'arbitrage rémunération / dividendes, voyez aussi SEL : salaire ou dividendes et la règle des 10 % sur les dividendes.
Vos revenus dépassent 100 000 € ? Faisons la simulation EI vs SELARL
La SELARL ne se décide pas sur un chiffre lu quelque part, mais sur votre TMI et votre capacité d'épargne réelle. Un CGP indépendant modélise EI au réel, EI à l'IS et SELARL, coûts et fin de l'abattement de 10 % inclus.
Et la SCP, la SISA ? (à ne pas confondre avec la SCM)
On me pose souvent la question en rendez-vous, alors clarifions la SCP — société civile professionnelle — qu'on confond souvent avec la SCM à cause des trois lettres communes. Au sens propre, ce sont deux animaux différents. La SCP est une véritable structure d'exercice : elle exerce collectivement la profession, met en commun les bénéfices (et pas seulement les frais), et engage ses associées de façon solidaire — l'inverse de la SCM, conjointe non solidaire. Son cadre figure aussi dans l'ordonnance 2023-77 et les articles 1845 et suivants du Code civil. Elle est rare en infirmerie.
SCM partage les FRAIS, SCP partage les REVENUS, SISA porte l'ACI
EI vs SELARL vs SCM : le tableau comparatif
Une mise en garde avant de lire les colonnes : EI et SELARL répondent à la même question (sous quelle forme j'exerce ?), tandis que la colonne SCM répond à une autre (comment je partage les frais ?). On les met côte à côte pour la clarté, mais ce ne sont pas trois options exclusives.
| Critère | EI | SELARL (gérante maj.) | SCM |
|---|---|---|---|
| Nature | Exercice en nom propre | Société d'exercice (IS) | Outil de partage de frais |
| Personne morale | Non | Oui | Oui (civile) |
| Régime fiscal | IR-BNC (micro ou réel) | IS 15 / 25 % | Translucide (art. 239 quater A) : 0 impôt propre |
| Déclaration | 2035 (ou micro-BNC) | Liasse IS + rému (BNC) | 2036 (SCM) + 2035 de chaque associée |
| Régime social | TNS – CARPIMKO | TNS – CARPIMKO (gérante maj.) | Inchangé : chacune TNS – CARPIMKO |
| Responsabilité | Patrimoines séparés (L. 526-22) | Limitée aux apports | Indéfinie, conjointe, non solidaire (art. 1857) |
| Patientèle / honoraires | À l'IDEL | À la société | 100 % individuels (à chaque associée) |
| Qui peut détenir | — | > 50 % par des infirmiers en exercice (ord. 2023-77) | IDEL associées (min. 2) |
| TVA | Actes exonérés (261-4-1°) | Actes exonérés | Refacturation exonérée (261 B) |
| Usage type | Exercer seule : le défaut | Gros revenus, regroupement, pilotage IS | Partager un cabinet / des tournées |
| Coût / complexité | Minimal | Élevé (3 000-5 000 €/an) | Faible à moyen |
La règle de décision en une phrase
Quel statut pour VOTRE situation ? L'arbre de décision
Dans les faits, tout se ramène à quelques cas de figure selon votre profil. Deux faits sur vous tranchent : seule ou à plusieurs, et un revenu qui justifie ou non une société.
L'arbre de décision de l'installation en IDEL
BRANCHE 1 — J'exerce SEULE / je démarre / revenus modérés
→ ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
• micro-BNC si recettes ≤ 83 600 €
• réel / 2035 dès que les frais (véhicule !) dépassent 34 %
→ Le défaut, suffisant pour la grande majorité.
BRANCHE 2 — On PARTAGE un cabinet / des tournées à plusieurs
(chacune garde sa patientèle)
→ EI (exercice) + SCM (charges + véhicule communs)
→ La SCM mutualise les frais, jamais les honoraires.
BRANCHE 3 — Exercice en MAISON DE SANTÉ (MSP)
→ EI (+ SCM) + adhésion à la SISA
→ La SISA porte l'ACI d'équipe, que la SCM ne peut pas.
BRANCHE 4 — Gros revenus durables (≈ 100 000 €+ de BNC)
/ association capitalistique / forte épargne
→ SELARL ou SELAS
• à chiffrer : TMI élevée ET capacité d'épargne réelle
→ Rare en IDEL. Ne pas survendre l'IS.Lecture : la plupart des installations s'arrêtent à la branche 1 (EI). On ajoute la branche 2 (SCM) dès qu'on s'associe, la SISA en maison de santé. La branche 4 (SELARL) ne concerne qu'une minorité à hauts revenus et forte épargne.
Notez que les branches ne s'excluent pas : une IDEL peut très bien être en branche 1 + branche 2 (EI pour exercer, SCM pour partager les frais et le véhicule du cabinet). C'est même le cas le plus fréquent dès qu'on s'installe à plusieurs en tournées mutualisées.
Le statut n'est pas le bon levier pour payer moins d'impôts
Cas chiffré : 3 IDEL qui s'associent → SCM, chacune garde son BNC
Reprenons le cas qu'on voit le plus souvent en rendez-vous — trois infirmières libérales qui mutualisent un cabinet et des tournées — puis deux variantes plus courtes. Chiffres arrondis, à affiner au cas par cas.
Cas 1 · Sandra, Naïma et Élodie · cabinet de groupe + tournées mutualisées
3 IDEL en SCM : on partage les frais et le véhicule, pas les revenus
Sandra, Naïma et Élodie ouvrent ensemble un cabinet et organisent leurs tournées en commun. Elles mutualisent leurs charges via une SCM : loyer du local 18 000 € + secrétariat (mi-temps) 18 000 € + logiciel de télétransmission et matériel 6 000 € + un véhicule de tournée partagé (achat amorti, carburant, entretien, assurance) 12 000 € + charges du local (eau, élec, ménage) 6 000 € = 60 000 € de charges communes par an. La clé de répartition statutaire est de 1/3 chacune, soit 20 000 € par associée.
La mécanique : la SCM refacture 20 000 € à chacune, exonérés de TVA (art. 261 B : remboursement exact, sans marge, membres exonérés). Chacune encaisse ses propres honoraires sur son compte, déduit ses 20 000 € de quote-part sur sa propre 2035, et paie ses cotisations CARPIMKO sur son bénéfice.
Exemple de Sandra : honoraires 92 000 € − quote-part SCM 20 000 € − autres frais propres (RCP, compta, petits déplacements) 7 000 € = BNC de 65 000 €, sa base d'IR et de cotisations CARPIMKO. La SCM, elle, dépose une seule 2036 répartissant les 60 000 € de charges, ne paie aucun impôt et ne partage aucun bénéfice.
Le point IDEL : comme les actes sont exonérés de TVA (261-4-1°), le véhicule partagé est acheté TTC, sans aucune récupération de TVA — mais sa quote-part de frais reste parfaitement déductible chez chacune via la SCM.
Le verdict : pour un regroupement d'IDEL, la SCM est l'outil idéal. Chacune reste totalement indépendante — sa patientèle, son BNC, sa fiscalité. Si l'une part, elle reprend sa patientèle. Et si les trois voulaient en plus acheter les murs ensemble, ce serait une SCI distincte (voir §10), surtout pas la SCM.
Cas 2 · Julie · IDEL installée seule · recettes 62 000 €
Julie s'installe seule : micro-BNC ou réel en EI ?
Julie démarre seule, en EI, avec 62 000 € de recettes (honoraires + indemnités de déplacement, sous le seuil de 83 600 €). Deux options.
Micro-BNC : abattement de 34 % → bénéfice imposable forfaitaire de 40 920 €, sans aucun frais réel déductible. Simple, mais aveugle aux charges. Réel (2035) : grosse rouleuse, ses frais réels (véhicule au réel ou barème km ~14 000 € + RCP/compta/matériel/télétransmission ~7 000 € = 21 000 €, soit près de 34 % des recettes) donnent un bénéfice de 41 000 €. À ce stade, le micro (base 40 920 €) reste même légèrement plus avantageux, l'abattement forfaitaire de 34 % (21 080 €) dépassant tout juste ses frais réels… mais au réel, Julie peut en plus déduire ses cotisations Madelin (prévoyance + PER) et amortir son véhicule s'il est inscrit au registre — ce que le micro interdit, et c'est ce qui fait basculer la balance.
Verdict : sous le seuil, le choix se joue sur le niveau de frais réels, et chez une IDEL le véhicule pèse lourd. Dès que les frais approchent ou dépassent 34 % des recettes — quasi systématique avec des dizaines de milliers de kilomètres de tournée et des cotisations Madelin — le réel gagne. Le calcul détaillé est dans notre guide micro-BNC ou réel pour l'IDEL. Attention : les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) et les IK versées par la CPAM sont des recettes imposables, distinctes du barème km fiscal déductible.
Cas 3 · Carole · IDEL à très forte activité · BNC 105 000 € · TMI 41 %
Carole envisage la SELARL : le seuil de bascule (cas rare)
Carole dégage 105 000 € de BNC, avec une TMI à 41 %, et vit avec environ 80 000 €. Elle épargne donc une vraie part de son revenu.
En EI au réel : 100 % de son bénéfice subit l'IR au barème + les cotisations TNS, qu'elle le consomme ou non. En SELARL : elle se verse une rémunération « technique » (imposée en BNC, sans abattement de 10 % depuis 2024) qui couvre son train de vie d'environ 80 000 € et supporte l'IR au barème + les cotisations TNS. Reste alors un bénéfice résiduel d'environ 25 000 € (après rémunération et cotisations) qu'elle laisse dans la société : c'est cette part — et elle seule — qui est taxée à l'IS : 15 % (≤ 42 500 €), soit ~3 750 € d'IS au lieu de sa TMI à 41 % la même année. Le net (~21 250 €) capitalise dans la société.
Verdict : la SELARL diffère l'impôt sur la part non consommée — pertinente uniquement parce que Carole cumule une TMI élevée et une vraie capacité d'épargne. Mais l'IS payé n'est qu'une première couche : le jour où elle sortira ces sommes en dividendes, le PFU (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, soit 31,4 %) viendra par-dessus. Le gain réel se limite donc à la part capitalisée, net des 3 000 à 5 000 € de frais annuels et de la lourdeur. Pour la majorité des IDEL, qui n'ont pas ce profil, le surcoût de structure l'emporte : cas rare en infirmerie. Le chiffrage complet est dans BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice basculer.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
SCM ou SCI : deux outils à ne surtout pas confondre
Une dernière confusion, celle qui coûte le plus cher quand on l'ignore : la SCM et la SCI. Deux sigles voisins, deux métiers opposés : la SCM loue et partage, la SCI achète et détient. Les confondre, c'est par exemple loger l'achat des murs dans la SCM — une impasse fiscale et juridique.
SCM — partage des MOYENS et des CHARGES
La société civile de moyens mutualise l'exploitation du cabinet : le local (loué), le secrétariat, le matériel, le véhicule de tournée, le logiciel. Elle refacture les charges aux associées (exonéré de TVA, art. 261 B). Elle ne détient aucun bien immobilier et ne dégage aucun bénéfice.
SCI — détention des MURS / immobilier
La société civile immobilière sert à acheter et détenir le local : les murs du cabinet. On la constitue pour porter un investissement immobilier (à l'IR ou à l'IS), encaisser des loyers et préparer une transmission. Rien à voir avec le partage des frais d'exploitation.
SCM ≠ SCI — souvent complémentaires, jamais interchangeables
Au-delà du statut : les 4 réflexes patrimoniaux de l'IDEL
Le statut, c'est le plus facile. Le vrai travail patrimonial d'une IDEL commence après. Une fois l'EI (et, le cas échéant, la SCM) en place, quatre réflexes pèsent au moins autant que la forme juridique — et le premier, la prévoyance, est précisément celui qu'on repousse toujours « à plus tard ».
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Les 4 réflexes à intégrer dès l'installation
- 1. La prévoyance Madelin, en priorité absolue. L'IDEL est une grosse rouleuse au métier physique : une chute dans un escalier pendant une tournée, un poignet immobilisé, et plus une seule cotation ne rentre. La prévoyance Madelin (déductible, art. 154 bis CGI) couvre ce risque : c'est le réflexe n°1, avant toute optimisation.
- 2. La retraite CARPIMKO et le PER. La structure ne change pas la caisse : c'est la CARPIMKO dans tous les cas, et sa pension de base est modeste. Le PER infirmière libérale complète et déduit à la TMI ; on en parle dans retraite CARPIMKO de l'IDEL.
- 3. Le véhicule, levier majeur de l'IDEL. Barème km vs frais réels + amortissement (plafonds art. 39-4 selon le CO₂). Attention : les IK et IFD versées par la CPAM sont des recettes imposables, distinctes du barème km déductible. Tout est dans voiture d'IDEL : frais réels ou barème km.
- 4. La sortie : cession de la patientèle. À terme, la cession de votre patientèle d'infirmière est une plus-value professionnelle, soumise aux prélèvements sociaux à 18,6 % en 2026 (CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5), au même titre que des parts de SEL. Une IDEL à plein temps dépasse souvent 90 000 € de recettes : le 151 septies est alors seulement dégressif ou perdu, et l'outil le plus sûr devient le 238 quindecies (valeur ≤ 500 000 € = exonération totale) ; en départ à la retraite, le 151 septies A exonère l'IR (mais les PS de 18,6 % restent dus).
Le statut s'inscrit dans une séquence
On pose la structure, puis on construit le reste
Audit indépendant pour infirmière libérale : on choisit la structure adaptée (EI au micro ou au réel, SCM si vous vous associez, SELARL seulement si elle est rentable), on optimise votre véhicule de tournée, on sécurise votre prévoyance et votre CARPIMKO, puis on enchaîne sur les placements et la transmission. Une vision globale et chiffrée.