La SELARL pilote l'impôt, elle ne le baisse pas
L'essentiel en 30 secondes
- Il n'y a pas de seuil légal BNC → SELARL : aucun texte ne fixe de montant de bénéfice.
- La SEL ne supprime aucun impôt : elle vous permet de le piloter et de le différer sur la part de bénéfice que vous ne consommez pas (report + différentiel de taux, pas une exonération).
- En BNC, 100 % de votre bénéfice subit l'IR (jusqu'à 45 %) + les cotisations sociales, consommé ou non. En SELARL à l'IS, vous n'êtes imposée à l'IR que sur ce que vous vous versez ; le reste capitalise à 15 % (jusqu'à 42 500 €) puis 25 %.
- Pour une sage-femme, profession médicale aux revenus souvent modérés, la bascule ne paie qu'à partir d'un bénéfice élevé et stable (souvent ≥ 80 000 à 100 000 €) et d'une capacité d'épargne réelle. Sinon, l'EI au BNC reste le bon choix.
- Trois points d'attention 2026 : fin de l'abattement de 10 % en SEL (§6), règle des 10 % sur les dividendes (§7), impact sur la retraite CARCDSF (§8).
Votre activité de sage-femme libérale tourne bien, votre bénéfice grimpe, et quelqu'un — un confrère, un commercial, un forum — vous a glissé qu'à partir d'un certain seuil, « il faut passer en SELARL pour payer moins d'impôts ». C'est le moment de poser les choses au clair. La société à l'IS ne coupe pas l'impôt comme un interrupteur — elle le réorganise dans le temps : c'est un outil de pilotage et de thésaurisation qui ne profite qu'à un profil précis. Ce guide traite l'arbitrage fiscal — le calcul à faire quand le revenu monte. Pour le choix du statut au démarrage de l'activité, voyez plutôt notre guide s'installer en sage-femme libérale : EI ou SELARL.
Le point de départ, c'est le Code général des impôts. En BNC au réel, votre bénéfice est déterminé recettes moins dépenses (article 93 CGI), déclaré sur la liasse 2035-SD (article 96 CGI), puis ajouté à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 197 CGI). En SELARL, c'est la société qui est redevable de l'impôt sur les sociétés (article 219 I-b CGI) ; vous n'êtes personnellement imposée que sur ce que la société vous distribue. Toute la suite découle de là : qui paie l'impôt, vous ou la société ?
Report et différentiel de taux — pas une suppression d'impôt
Imposée sur tout, ou sur ce qu'on se verse
Si vous ne deviez retenir qu'une chose : entre le BNC et la SEL, ce qui change n'est pas le taux, c'est l'assiette. Sur quoi êtes-vous imposée ?
BNC au réel — imposée sur TOUT le bénéfice
Que vous viviez avec 50 000 € ou 110 000 €, c'est l'intégralité du bénéfice qui supporte l'IR au barème (jusqu'à 45 %) et les cotisations sociales, l'année où il est dégagé. La part que vous mettez de côté pour épargner a déjà été imposée au maximum. Vous n'avez aucun levier sur l'assiette.
SELARL à l'IS — imposée sur ce que vous VOUS VERSEZ
La société paie l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Vous n'êtes imposée à l'IR que sur votre rémunération, et au PFU 31,4 % sur les dividendes que vous décidez de sortir. Le bénéfice non distribué reste dans la société, faiblement taxé, et continue à travailler. Vous pilotez l'assiette.
Ce déplacement de l'assiette ne profite qu'à un profil : celui qui n'a pas besoin de tout son revenu. En BNC, épargner coûte cher — vous payez l'impôt maximal, puis vous mettez de côté ce qu'il reste. En SELARL, vous pouvez laisser une partie du bénéfice dans la société, où il n'est taxé qu'à 15 ou 25 %, et l'y faire fructifier (trésorerie placée) avant, éventuellement, de vous le distribuer plus tard.
| Barème IR 2026 (art. 197 CGI) | Taux | Barème IS PME (art. 219 I-b) | Taux |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à ~11 600 € | 0 % | Bénéfice ≤ 42 500 € | 15 % |
| Tranches intermédiaires | 11 % / 30 % | Bénéfice > 42 500 € | 25 % |
| De ~84 600 à ~181 900 € | 41 % | — | — |
| Au-delà de ~181 900 € | 45 % | — | — |
Aller plus loin — l'IS effectif sur le bénéfice non consommé
Le seuil de l'IS, c'est 42 500 € — pas 100 000 €
Installation et arbitrage : deux questions distinctes
Beaucoup de sages-femmes confondent deux décisions très différentes. La première — quel statut au démarrage — se pose à l'installation, quand le revenu est encore incertain : la réponse est presque toujours l'entreprise individuelle au BNC, simple et peu coûteuse. La seconde — l'arbitrage fiscal objet de ce guide — se pose plus tard, quand le revenu a monté et s'est stabilisé : c'est là que la SELARL devient une option à calculer.
À distinguer
Deux moments, deux logiques
- À l'installation (revenu faible ou incertain, exercice parfois mixte salariat + libéral) : l'EI au BNC s'impose. Pas de structure, pas de comptabilité d'engagement, accès au micro-BNC sous 83 600 € de recettes. Le sujet est traité dans notre guide s'installer en sage-femme libérale : EI ou SELARL.
- Quand le revenu monte (bénéfice élevé et stable, capacité d'épargne réelle) : c'est le moment de poser le calcul d'arbitrage BNC vs SELARL — l'objet de ce guide. La question n'est plus « comment démarrer » mais « comment optimiser un revenu confortable ».
Cette distinction compte doublement pour une sage-femme, pour deux raisons propres au métier qui retardent le moment de la bascule. Première raison : les revenus sont souvent plus modérés que chez un médecin ou un dentiste — un bénéfice de 60 000 ou 70 000 € est fréquent, niveau auquel la SEL ne se justifie pas encore. Seconde raison : l'exercice est souvent mixte (une part de salariat hospitalier, une part de libéral), ce qui complique le calcul de la TMI et de la capacité d'épargne réellement disponible sur la part libérale.
La profession de sage-femme reste médicale et réglementée
Le vrai seuil de bascule : deux conditions cumulatives
Voilà la question qui fâche — et que presque personne ne formule correctement. Le seuil de bascule n'est pas un montant de bénéfice : c'est une condition qui croise deux variables. La SELARL devient intéressante quand l'économie réalisée sur le bénéfice non consommé dépasse le surcoût de la structure — et cela suppose deux conditions réunies en même temps.
La condition de bascule (raisonnement, pas barème légal)
La SELARL est pertinente SI les DEUX conditions sont remplies :
Condition 1 — TMI suffisante : TMI BNC ≥ 30 % (idéalement 41 %)
Condition 2 — Épargne réelle : (Bénéfice − Train de vie) > ~20 000 à 30 000 €/an
Alors, et alors seulement :
(Bénéfice − Train de vie) × (TMI − Taux d'IS)
> Coût annuel de la structure
où :
• (Bénéfice − Train de vie) = part de bénéfice NON consommée
• TMI = votre tranche marginale en BNC (souvent 30 % ou 41 %)
• Taux d'IS = 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %
• Coût = compta + juridique + conseil (souvent 2 000 à 4 000 €/an)Lecture : il faut une TMI suffisante ET une capacité d'épargne réelle. Si l'une des deux manque — TMI à 11 %, ou train de vie qui absorbe tout le bénéfice — le membre de gauche s'effondre et il ne reste que le coût : la SEL devient une perte. Pour une sage-femme, c'est souvent la condition 2 (l'épargne réelle) qui fait défaut à revenus modérés. Ce raisonnement est un repère de décision, pas une formule légale : seule une modélisation chiffrée sur votre situation tranche.
En pratique, pour une sage-femme, cela revient à un repère simple : la SELARL ne commence à se discuter sérieusement qu'à partir d'un bénéfice élevé et stable, souvent de l'ordre de 80 000 à 100 000 € et plus, et seulement si vous parvenez à ne pas tout consommer. En dessous, ou si vous dépensez l'essentiel de votre revenu, le calcul ne tourne pas. Rien à voir avec le prestige ou le niveau de carrière : c'est purement arithmétique. Ce qui compte, ce n'est pas ce que vous gagnez, c'est ce que vous ne dépensez pas.
Pourquoi « passez en SELARL dès 100 000 € » est un raccourci trompeur
Cas chiffré : Camille, sage-femme, 110 000 € de bénéfice
Assez de théorie : prenons deux sages-femmes réelles. Une mise au point avant de lire : ces chiffres sont des ordres de grandeur en base brute, avant déductions (PER/Madelin), et la rémunération de sortie qui finance le train de vie reste, elle, chargée (cotisations + IR). Le gain net réel se modélise au cas par cas. Pour montrer que le seuil n'est pas un chiffre de bénéfice mais un chiffre d'épargne, on compare deux sages-femmes qui dégagent exactement le même bénéfice de 110 000 €, mais ne consomment pas la même chose : la première en tire un vrai gain, la seconde non.
Cas 1 · Sage-femme · 110 000 € de bénéfice · train de vie 65 000 €
Camille épargne 45 000 € — la SELARL devient pertinente
Camille dégage 110 000 € mais vit avec 65 000 €. Elle épargne donc environ 45 000 € par an.
En BNC : les 110 000 € supportent l'IR (une large part à 30 %, et le haut de la tranche à 41 %) et les cotisations sociales sur la totalité. Les 45 000 € qu'elle n'utilise pas ont déjà été imposés à son taux marginal avant d'atterrir sur son épargne.
En SELARL (gérante majoritaire, TNS) : elle se verse ~65 000 € (imposés à l'IR + cotisations, comme avant), et laisse ~45 000 € dans la société. Cette part est taxée à l'IS (15 % sur les premiers 42 500 €, 25 % sur le reste), soit un IS effectif d'environ 15 à 16 % — contre un taux marginal d'IR de 41 % en BNC, auquel s'ajoutaient les cotisations sociales. L'écart annuel se chiffre en milliers d'euros, et le capital ainsi conservé capitalise dans la société.
Disons-le franchement : ce n'est pas de l'impôt en moins, c'est de l'impôt plus tard — et taxé différemment. Le jour où Camille sortira ces sommes en dividendes, elle paiera le PFU (31,4 %). Mais d'ici là, elle aura capitalisé sur une base bien plus large. La SEL est ici un outil de thésaurisation qui a du sens.
Cas 2 · Sage-femme · 110 000 € de bénéfice · mais consomme presque tout
Léa épargne 8 000 € — la SEL ne sert à rien (le contre-exemple)
Léa a le même bénéfice de 110 000 € que Camille, mais un train de vie de 102 000 € : elle n'épargne quasiment rien.
Pour disposer de ses 110 000 €, elle doit tout sortir de la société. Soit en rémunération (imposée à l'IR + cotisations, exactement comme en BNC), soit en dividendes : et là, elle empile l'IS d'abord (15/25 %), puis le PFU à 31,4 % à la sortie, plus les cotisations TNS sur la fraction de dividendes au-delà de 10 % (voir §7). La double couche d'imposition annule le bénéfice du taux réduit.
Résultat : à bénéfice identique, la SEL n'apporte rien de plus à Léa que le BNC sur le plan fiscal, et lui coûte en revanche la comptabilité, le juridique, la complexité, la perte de l'abattement de 10 % — et des droits CARCDSF en moins si elle privilégie les dividendes. Léa le prouve : tout se joue sur l'épargne, pas sur le bénéfice.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Quel est VOTRE seuil de bascule, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas — bénéfice, TMI, part de salariat, train de vie réel, capacité d'épargne — et chiffre le gain net annuel d'une SELARL (ou d'une EI à l'IS), coûts et impact CARCDSF inclus.
Fin de l'abattement de 10 % en SEL (CE 8 avril 2025)
Celui-là, presque personne ne le voit venir — et il date de l'imposition 2024. On croyait souvent qu'en passant en SEL, on transformait son revenu de sage-femme en salaire de dirigeant, avec à la clé l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels propre aux traitements et salaires. Cette époque est révolue.
Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération que l'associé d'une SEL perçoit au titre de son activité technique d'exercice libéral — vos actes de sage-femme — est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 92 CGI), et non plus en traitements et salaires. Seule la rémunération du mandat de gérance (gérante majoritaire de SELARL) relève de l'article 62 CGI. Le Conseil d'État l'a confirmé le 8 avril 2025 (n° 492154), après les arrêts de socle de 2013 et 2017, et la doctrine BOFiP a été mise à jour en ce sens.
À retenir
Ce que la fin de l'abattement de 10 % change concrètement
- Avant : certains présentaient la SEL comme permettant d'imposer la rémunération en salaires, avec l'abattement de 10 % pour frais.
- Depuis l'imposition 2024 : la rémunération technique (l'essentiel de votre revenu) est imposée en BNC (art. 92 CGI). Vous perdez l'abattement de 10 %, remplacé par la déduction de vos frais réels en BNC.
- Conséquence pratique : si vos frais réels sont faibles, vous perdez l'abattement sans le remplacer pleinement. Si vos frais réels sont significatifs, l'impact est neutre, voire favorable. À chiffrer.
La ventilation technique / mandat doit désormais être justifiée
Pourquoi ça compte dans l'arbitrage
Le piège des dividendes : la règle des 10 %
« Je me verserai des dividendes, ça ne coûte que 31,4 % de PFU, pas de charges. » En SELARL, ce raisonnement tombe à plat. Une règle spécifique, propre aux sociétés d'exercice libéral et aux gérants TNS, vient encadrer la distribution.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Dividendes versés à la gérante majoritaire de SELARL (TNS) :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des COTISATIONS TNS
(en plus de l'imposition)CCA = compte courant d'associé. La part de dividendes au-delà de 10 % du capital est traitée, socialement, comme du revenu d'activité : elle supporte les cotisations TNS, pas seulement le PFU.
Cette règle tient bon : le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), jugeant ses critères objectifs et son objectif — éviter la substitution de dividendes à de la rémunération — légitime. Elle vise la gérante majoritaire de SELARL (TNS) ; en l'état du droit, elle ne s'applique pas à la présidente de SELAS, assimilée salariée.
La règle des 10 % en chiffres
Conséquence sur le gain de la bascule
Le vrai coût : compta et retraite CARCDSF
Une SELARL coûte sur trois fronts, et le pire n'est pas celui que vous croyez. Le plus visible, la comptabilité d'engagement et le juridique, est réel mais prévisible. Celui qui fait vraiment mal se loge dans vos droits CARCDSF, dès que vous privilégiez les dividendes.
Mémo express
Les trois couches de coût d'une SELARL de sage-femme
- Coût visible (compta + juridique) : comptabilité d'engagement, honoraires d'expert-comptable souvent de 2 000 à 4 000 €/an, formalités annuelles (approbation des comptes, PV), frais de constitution et d'inscription de la société à l'Ordre des sages-femmes. Mesurable et prévisible.
- Coût retraite CARCDSF (dividendes) : les dividendes n'ouvrent aucun droit à la retraite. Vos cotisations CARCDSF (section des sages-femmes) sont assises sur votre revenu d'activité cotisé : vous payer surtout en dividendes, c'est valider moins de droits. Vous échangez un gain fiscal immédiat contre une pension future plus faible.
- Coût ventilation et abattement (§6) : depuis l'imposition des revenus 2024 (principe confirmé par le CE le 8 avril 2025), la part technique (BNC) et la part de mandat (art. 62) doivent être justifiées, et la rémunération technique perd l'abattement de 10 % des salaires — donc plus de paie, plus de déclaration, plus de conseil.
Moins d'impôt aujourd'hui, moins de pension demain
SELARL, SELAS ou EI à l'IS ?
Si le calcul d'arbitrage penche vers l'IS, reste à choisir la forme. Et la première marche à étudier n'est pas forcément la société complète : pour une sage-femme dont le bénéfice est tout juste suffisant, l'entreprise individuelle à l'IS (article 1655 sexies CGI) capte l'essentiel de l'avantage — l'IS à 15/25 % et le pilotage rémunération/dividendes — sans créer de personne morale ni de statuts.
| Critère | EI à l'IS (art. 1655 sexies) | SELARL (gérante majoritaire) | SELAS (présidente) |
|---|---|---|---|
| Personne morale à créer | Non | Oui (statuts, Ordre) | Oui (statuts, Ordre) |
| Statut social | TNS (CARCDSF) | TNS (CARCDSF) | Assimilé salarié |
| Poids des cotisations | Plus léger | Plus léger | Plus lourd |
| Règle des 10 % sur dividendes | S'applique (TNS) | S'applique (TNS) | Ne s'applique pas en l'état du droit |
| Coût / complexité | Modéré | Élevé | Élevé |
| Profil type | Bénéfice juste suffisant pour l'IS | Minimiser charges, piloter la rému | Privilégier la couverture sociale |
Entre SELARL et SELAS, la vraie différence tient au statut social du dirigeant. La gérante majoritaire de SELARL est TNS, avec des cotisations plus légères mais une protection sociale moindre, et reste affiliée à la CARCDSF. La présidente de SELAS est assimilée salariée, avec des cotisations nettement plus lourdes mais une meilleure couverture (hors chômage) — ce qui peut avoir du sens compte tenu des risques propres au métier (gardes, maternité). Pour le panorama complet des formes, appuyez-vous sur notre guide pilier BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice basculer et sur EI, EURL, SELARL, SELAS.
Pour trancher en une phrase
BNC vs SELARL : le tableau de synthèse
On rassemble tout dans un seul tableau, à lire ligne par ligne, en gardant en tête que la SELARL ne gagne que si vous épargnez réellement.
| Critère | BNC (entreprise individuelle, IR) | SELARL (IS) |
|---|---|---|
| Imposition du bénéfice | IR au barème (jusqu'à 45 %) sur la TOTALITÉ | IS 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 % sur la part non distribuée |
| Cotisations sociales | Sur l'intégralité du bénéfice (CARCDSF) | Sur la seule rémunération (CARCDSF) + règle des 10 % sur dividendes |
| Dividendes | Sans objet | PFU 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS) ; cotisations TNS au-delà de 10 % du capital |
| Abattement 10 % (frais) | Sans objet (frais réels en BNC) | Plus d'abattement 10 % : rémunération technique en BNC, frais réels (CE 8/04/2025) |
| Pilotage du revenu imposé | Aucun (tout est imposé) | Oui : on choisit rémunération vs thésaurisation |
| Coût et complexité | Faible (micro-BNC ou 2035) | Élevé (compta d'engagement, juridique, conseil : 2 000-4 000 €/an) |
| Retraite CARCDSF | Droits sur tout le bénéfice cotisé | Droits réduits si rémunération faible (dividendes = 0 droit) |
| TVA des actes | Exonérée (art. 261-4-1° CGI) | Exonérée (art. 261-4-1° CGI) — neutre |
| Transmission / cession | 151 septies, 238 quindecies (patientèle) | Cession de parts, holding possible, 150-0 D ter (retraite) |
| Profil gagnant | Revenu modéré, tout consommé, exercice mixte | Bénéfice élevé et stable, forte capacité d'épargne |
Le piège à ne pas oublier : la cession de parts ≠ la cession de patientèle
Conclusion : un outil de pilotage, pas une magie
Au fond, le message tient en une ligne pour une sage-femme. La SELARL ne fait pas disparaître l'impôt et personne ne vous oblige à y passer : elle sert à piloter votre revenu et à mettre du bénéfice de côté dans la société, et elle ne paie que dans un cas précis — un bénéfice élevé et stable, et une vraie capacité à ne pas tout consommer. Pour la grande majorité des sages-femmes, aux revenus modérés et à l'exercice souvent mixte, l'entreprise individuelle au BNC reste le bon choix, à compléter par un PER et une prévoyance plutôt que par une structure coûteuse.
Les 5 réflexes à garder
Ce qu'il faut retenir avant de décider
- Regardez votre taux d'épargne, pas votre chiffre d'affaires : la SEL ne gagne que sur le bénéfice non consommé.
- Intégrez la fin de l'abattement de 10 % (§6) : la rémunération technique reste du BNC, l'avantage de barème prêté à la SEL a disparu.
- Anticipez la règle des 10 % (§7) : les dividendes ne sont pas « gratuits » au-delà du seuil.
- Mesurez l'impact CARCDSF (§8) : les dividendes n'ouvrent aucun droit retraite.
- Étudiez l'EI à l'IS (§9) avant la société complète : même avantage, moins de coût.
Dernier point, et pas le moindre : la structure n'est qu'une pièce du puzzle. Avant même de parler SEL, les vrais leviers d'une sage-femme à revenus confortables sont souvent la défiscalisation par les déductions (PER, frais réels), le PER pour compléter la CARCDSF et la structuration de l'épargne. Pour la plupart des sages-femmes, la question SEL arrive en bout de course, pas en premier.
La bascule se décide en bilan, chiffres en main
Faire le bon choix de structure, chiffres à l'appui
Audit indépendant pour sage-femme : on calcule votre seuil de bascule, on choisit la structure adaptée (BNC, EI à l'IS, SELARL ou SELAS), on intègre l'impact CARCDSF, et on regarde la suite : reconstituer la retraite via le PER, sécuriser les gardes et la maternité côté prévoyance, préparer la cession du cabinet. Du seuil de bascule jusqu'à la transmission, tout est posé noir sur blanc.