Le faux débat : ce n'est pas BNC contre SELARL
L'essentiel en 30 secondes
- Aucun seuil légal ne déclenche le passage BNC → SELARL : ni texte, ni jurisprudence ne fixe de montant de bénéfice.
- Le vrai déclencheur : la part de bénéfice que vous ne consommez pas, combinée à votre TMI (souvent 41-45 % pour un avocat installé).
- En BNC, 100 % du bénéfice subit l'IR (jusqu'à 45 %) + la CNBF, consommé ou non. En SELARL à l'IS, vous n'êtes imposé à l'IR que sur ce que vous vous versez ; le reste capitalise à 15 % (jusqu'à 42 500 €) puis 25 %.
- La fin de l'abattement de 10 % (CE 8 avril 2025) a réduit l'intérêt de la bascule : la SEL n'est plus un avantage de barème, c'est un outil de pilotage d'assiette.
- Avant la SELARL, pensez à l'AARPI (§9) si votre objectif est de vous associer sans passer à l'IS.
« BNC ou SELARL ? » : la question elle-même est piégée, parce qu'elle vous fait croire qu'il n'existe que deux portes. En réalité, l'exercice de l'avocat se déploie par paliers, et le choix se joue moins sur le statut que sur une seule variable : la part de votre bénéfice que vous laissez de côté. Avocat, vous relevez du BNC pur (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), au titre de prestations intellectuelles, et vous cotisez à la CNBF dès votre inscription au barreau. La quasi-totalité des avocats installés sont au réel (déclaration contrôlée 2035), au-delà du seuil micro-BNC.
BNC au réel — vous êtes seul, vous gardez la simplicité
Le palier de référence : 100 % du bénéfice supporte l'IR au barème (jusqu'à 45 %) et les cotisations CNBF, dès qu'il est dégagé. Simple, lisible, sans formalisme sociétaire. C'est aussi le palier où l'on déduit son PER (art. 154 bis CGI) sans rien créer.
AARPI — vous voulez vous associer sans passer à l'IS
L'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (§9) est fiscalement transparente : chaque associé reste imposé en BNC sur sa quote-part. Pour mutualiser des moyens et s'associer, sans IS ni pilotage d'assiette.
SELARL / SELAS à l'IS — vous voulez piloter l'assiette
La société à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) : vous n'êtes imposé à l'IR que sur ce que vous vous versez. Le résiduel capitalise. Pertinente seulement si vous épargnez réellement. Éventuellement coiffée d'une SPFPL pour structurer la croissance.
Le passage du micro-BNC au réel est presque mécanique : on quitte le micro quand les charges réelles dépassent l'abattement de 34 %, ou quand on franchit le seuil de recettes. Le passage du réel vers l'IS, lui, n'est imposé par aucun texte : c'est une décision patrimoniale, et c'est précisément le sujet de ce guide. Pour le raisonnement général applicable à toutes les professions libérales, voyez notre guide BNC ou SELARL pour une profession libérale ; ici, on le décline pour l'avocat, avec ses propres chiffres et ses propres pièges. Cet article complète le panorama de notre guide pilier optimisation fiscale de l'avocat.
Le cadre juridique : ordonnance 2023-77
Le moteur de la décision : assiette subie vs assiette pilotée
Si vous ne retenez qu'une idée de ce guide, c'est celle-ci. La différence entre le BNC et la SELARL n'est pas d'abord un taux : c'est l'assiette. Sur quoi êtes-vous imposé ?
BNC au réel — imposé sur TOUT le bénéfice
Que vous viviez avec 80 000 € ou 200 000 €, c'est l'intégralité du bénéfice qui supporte l'IR au barème (jusqu'à 45 %) et les cotisations CNBF, l'année où il est dégagé. La part que vous laissez sur votre compte pour épargner a déjà été imposée au maximum. Vous n'avez aucun levier sur l'assiette.
SELARL à l'IS — imposé sur ce que vous VOUS VERSEZ
La société paie l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Vous n'êtes imposé à l'IR que sur votre rémunération, et au PFU 31,4 % sur les dividendes que vous décidez de sortir. Le bénéfice non distribué reste dans la société, faiblement taxé, et continue à travailler. Vous pilotez l'assiette.
Ce déplacement de l'assiette ne profite qu'à un seul profil : l'avocat qui n'a pas besoin de tout son revenu. En BNC, épargner coûte cher : vous payez l'impôt maximal, puis vous mettez de côté ce qu'il reste. En SELARL, vous pouvez laisser une partie du bénéfice dans la société, taxée à 15 ou 25 %, et l'y faire fructifier avant, éventuellement, de vous la distribuer plus tard.
La règle pivot (raisonnement, pas barème légal)
La SELARL est pertinente SI :
(Bénéfice − Train de vie) × (TMI − Taux d'IS)
> Coût annuel de la structure
où :
• (Bénéfice − Train de vie) = part de bénéfice NON consommée
• TMI = votre tranche marginale en BNC (souvent 41 % ou 45 %)
• Taux d'IS = 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %
• Coût = compta + juridique + formalisme ordinal (2 000 à 5 000 €/an)Lecture : plus l'écart entre votre bénéfice et votre train de vie est grand, et plus votre TMI est élevée, plus la SELARL est rentable. Si vous consommez tout (Bénéfice − Train de vie ≈ 0), le membre de gauche tombe à zéro et il ne reste que le coût : la SEL devient une perte.
La SEL ne vaut que ce que vous N'AVEZ PAS dépensé
Les deux barèmes : IR jusqu'à 45 % vs IS 15/25 %
Pour comprendre le différentiel de taux, posons les deux barèmes côte à côte. En BNC, votre bénéfice s'ajoute à vos autres revenus et grimpe dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 197 CGI). Un avocat installé atteint vite la tranche marginale à 41 %, voire 45 % — c'est même le profil type du cluster avocats.
| Barème IR 2026 (art. 197 CGI) | Taux | Barème IS PME (art. 219 I-b) | Taux |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | Bénéfice ≤ 42 500 € | 15 % |
| De 11 600 à 29 579 € | 11 % | Bénéfice > 42 500 € | 25 % |
| De 29 579 à 84 577 € | 30 % | — | — |
| De 84 577 à 181 917 € | 41 % | — | — |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % | — | — |
Mettez les deux colonnes côte à côte et l'écart parle de lui-même. Sur la part de bénéfice que vous laissez dans la société, vous passez d'un taux marginal de 41 ou 45 % à un taux d'IS de 15 % (jusqu'à 42 500 €) puis 25 %. C'est ce différentiel, appliqué au bénéfice non consommé, qui finance l'intérêt de la bascule. À cela s'ajoute, pour les très hauts revenus, l'exposition à la CEHR(3 à 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire, art. 223 sexies CGI), que le pilotage de l'assiette permet de maîtriser.
Le seuil de l'IS, c'est 42 500 € — pas 100 000 €
Le piège des très hauts revenus : la CDHR
Le comparatif chiffré : 100 000, 200 000, 350 000 €
Entrons dans le vif : le même avocat, à trois niveaux de bénéfice, comparé en BNC intégral et en SELARL. La logique reste la même partout : en BNC, tout le bénéfice est subi à l'IR + CNBF ; en SELARL, seul ce que l'on se verse est imposé à l'IR, le reste capitalisant à l'IS. Ce qui change d'un niveau à l'autre, ce n'est pas le mécanisme, c'est la part qu'on peut laisser dormirà l'IS.
| Bénéfice | BNC intégral (100 % subi à l'IR + CNBF) | SELARL (rému train de vie + résiduel à l'IS) | Verdict indicatif |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | Tout le bénéfice à l'IR (jusqu'à 41 %) + CNBF, qu'il soit consommé ou non. Aucun pilotage possible. | Si l'avocat consomme ~90-100 k€ : il doit presque tout sortir. Double couche IS + IR/PFU à la sortie + coût de structure non amorti. | BNC suffit : le gain est nul ou négatif après coûts. |
| 200 000 € | 200 000 € à l'IR (grosse part à 41 %, début de 45 %) + CNBF sur la totalité. | Rému ~100-120 k€ (IR) + ~80-100 k€ laissés à l'IS (~15 % puis 25 %), qui capitalisent. | SELARL gagnante SI l'avocat épargne réellement la part non consommée. |
| 350 000 € | Forte part à 45 % + CEHR sur la frange haute + CNBF (assiette proportionnelle plafonnée). | Rému calibrée sur le train de vie ; large résiduel piloté à l'IS, maîtrise du RFR (CEHR/CDHR). | SELARL nettement gagnante SI épargne / réinvestissement. Attention à la CDHR. |
Ce tableau dit une chose simple : à 100 000 €, un avocat qui vit de son revenu ne tire rien de la SEL ; à 200 000 €, dès qu'il épargne 80 à 100 k€, le différentiel de taux finance largement la structure ; à 350 000 €, le pilotage de l'assiette devient un vrai outil, à condition de surveiller la CDHR. Le seuil de bascule n'est donc pas un montant de bénéfice : c'est un montant d'épargne. Une fois la SELARL en place, l'étape suivante est l'arbitrage entre rémunération et dividendes, que nous détaillons dans notre guide avocat en SELARL : l'arbitrage rémunération / dividendes.
Lecture express : le différentiel sur la part épargnée
Ces chiffres sont illustratifs
Trois avocats, trois décisions
Rien ne vaut trois dossiers réels pour voir la règle à l'œuvre. Voici trois profils que nous rencontrons le plus souvent en rendez-vous, et qui débouchent sur trois décisions opposées. Une mise au point avant de lire les chiffres : pour rester lisibles, ils sont donnés en base brute, avant déductions (PER/Madelin), et la rémunération de sortie qui finance le train de vie reste, elle, chargée (cotisations CNBF + IR). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Avocate d'affaires · 250 000 € de bénéfice · consomme 120 000 €
Maître Camille — la SELARL est clairement gagnante
Camille dégage 250 000 € mais vit avec 120 000 €. Elle épargne donc 130 000 € par an.
En BNC : les 250 000 € supportent l'IR (grosse part à 41-45 %) et les cotisations CNBF sur la totalité. Les 130 000 € qu'elle n'utilise pas ont déjà été amputés d'environ 41 à 45 % d'IR (de l'ordre de 55 à 60 k€prélevés sur cette part) avant d'atterrir sur son épargne.
En SELARL (gérante majoritaire, TNS) : elle se verse 120 000 € (IR + cotisations CNBF, qui ouvrent des droits retraite) et laisse ~130 000 € dans la société, imposés à l'IS : 15 % sur 42 500 € (≈ 6 375 €) + 25 % sur ~87 500 € (≈ 21 875 €), soit ~28 000 € d'IS. Il reste ~102 000 € nets d'IS qui capitalisent dans la société, contre ~70-75 k€ après IR/CNBF en BNC.
Soyons clairs :ce gain est un report et un différentiel de taux, pas une exonération. Le jour où Camille sortira ces sommes en dividendes, elle paiera le PFU (31,4 %). Mais d'ici là, elle aura capitalisé sur une base bien plus large — pour réinvestir, acheter ses murs ou préparer sa transmission.
Cas 2 · Avocat individuel · 110 000 € de bénéfice · consomme tout
Maître Antoine — le BNC suffit
Antoine gagne 110 000 € et en dépense l'essentiel pour vivre. Il n'épargne quasiment rien.
En SELARL : pour disposer de ses 110 000 €, il doit tout sortir. Sa rémunération technique est imposée à l'IR sans l'abattement de 10 % (fin du 10 %, CE 8 avril 2025) — donc à peu près au même coût qu'en BNC. S'il complète en dividendes, il empile le PFU 31,4 %, la règle des 10 % au-delà du seuil et la double couche IS. Ajoutez 2 000 à 5 000 €/an de structure et le formalisme ordinal.
En BNC : 100 % imposé une seule fois, simplicité totale, et la totalité cotise à la CNBF (droits retraite préservés). Verdict : le BNC, plus simple, est équivalent voire meilleur. La SEL ne crée de valeur que sur le bénéfice non consommé — qu'Antoine n'a pas. Son meilleur levier reste le PER du libéral, qui réduit l'IR à sa TMI sans aucune structure à créer.
Cas 3 · Avocate · 180 000 € de bénéfice · train de vie 150 000 €
Maître Sophie — zone grise, le PER d'abord
Sophie gagne 180 000 € mais en dépense 150 000 €. Elle n'épargne que ~30 000 € par an : la règle de bascule est tout juste remplie.
Sur ces 30 000 € non consommés, à l'IS (15 % ≈ 4 500 € d'IS) contre ~13-14 k€ d'IR + CNBF en BNC, le différentiel génère une économie de l'ordre de 9 à 10 k€ par an. Réel, mais modeste. En face : le coût de structure (2-5 k€/an), la complexité, la justification de la ventilation technique/gérance, et un risque de moindres droits CNBF si elle bascule trop vers le dividende.
Verdict : zone grise. La SELARL ne devient franchement intéressante que si Sophie augmente son taux d'épargne, ou si elle prépare une association ou une transmission. Avant de monter une société, elle a tout intérêt à saturer son PERd'abord (jusqu'à 88 911 € déductibles, art. 154 bis CGI), qui capte une partie de l'avantage sans aucune structure. Ce cas illustre la règle : le seuil, c'est un montant d'épargne, pas un montant de bénéfice.
Note de méthode
Quel est VOTRE seuil de bascule, à l'euro près ?
Un CGP indépendant modélise votre cas d'avocat — bénéfice, TMI, train de vie réel, capacité d'épargne — et chiffre le gain net annuel d'une SELARL (ou d'une SELAS), coûts, règle des 10 % et impact CNBF inclus.
La réforme 2024-2025 a raboté l'intérêt de la SEL
Aucun vendeur de SEL ne vous le dira spontanément, et c'est pourtant l'argument le plus honnête : depuis 2024, deux réformes ont rogné l'intérêt du passage en société. La première touche votre rémunération, la seconde vos dividendes.
La rémunération technique reste du BNC : fin de l'abattement de 10 %
On croit souvent qu'en passant en SEL, on transforme son revenu d'avocat en salaire de dirigeant, avec l'abattement de 10 % qui va avec. Faux. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de l'associé d'une SEL correspondant à son activité technique (rédaction d'actes, plaidoiries, conseil — soit l'essentiel de votre revenu) est imposée en BNC(article 92 CGI), et non plus en traitements et salaires. L'abattement forfaitaire de 10 % disparaît : on déduit ses frais réels en déclaration 2035. La doctrine l'a acté (rescrit BOI-RES-BNC-000136), et le Conseil d'État l'a verrouillé.
Le 8 avril 2025 (n° 492154), le Conseil d'État a confirmé cette qualification et annulé la « tolérance des 5 % » (§ 550 de la doctrine BOI-RSA-GER-10-30, mise à jour le 16/07/2025) qui présumait jusque-là que 5 % de la rémunération relevaient du mandat de gérance. Désormais, seule la rémunération du mandat de gérance(gérant majoritaire de SELARL) relève de l'article 62 CGI (traitements et salaires, avec un abattement de 10 % résiduel) ; tout le reste, l'exercice technique, est du BNC.
À retenir
La SEL réorganise le BNC, elle ne le supprime pas
- Rémunération technique d'exercice (l'essentiel de votre revenu) → BNC, article 92 CGI, sans abattement de 10 %.
- Rémunération du mandat de gérance (gérant majoritaire SELARL) → art. 62 CGI, abattement de 10 % résiduel.
- Plus de forfait : la répartition technique / mandat doit être justifiée, la tolérance des 5 % ayant été annulée (CE 08/04/2025).
Honnêteté : le CE n'a pas « supprimé » le 10 %
Les dividendes : 31,4 %, pas 30 %
Deuxième évolution défavorable : les prélèvements sociaux. Le PFU sur les dividendes (article 200 A CGI) est désormais de 31,4 % = 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, depuis le relèvement de la CSG sur les revenus du capital (de 9,2 à 10,6 %) par la LFSS 2026. Ne raisonnez donc plus à 30 %. L'option pour le barème (article 158 CGI, abattement de 40 % à l'IR seul) reste possible et, depuis la LF 2026, révocable— mais sur la part technique de votre revenu, c'est le BNC qui s'applique, pas ce régime.
Le piège des dividendes : la règle des 10 %
« Je me verserai des dividendes, ça ne coûte que 31,4 % de PFU, sans charges. » C'est la phrase qu'on entend dès qu'un avocat découvre la SEL. C'est faux pour une SELARL. Une règle propre aux sociétés d'exercice libéral et aux gérants TNS vient l'encadrer.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Dividendes versés à l'associé exerçant (gérant majoritaire) :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des COTISATIONS TNS
(en plus de l'imposition)CCA = compte courant d'associé. La part de dividendes au-delà de 10 % du capital est traitée, socialement, comme du revenu d'activité : elle supporte les cotisations TNS, pas seulement le PFU.
Beaucoup d'avocats parient encore sur l'abrogation de cette règle. Elle a pourtant résisté jusqu'au Conseil constitutionnel, qui l'a validée (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), jugeant ses critères « objectifs et rationnels » et son objectif — éviter la substitution de dividendes à de la rémunération — légitime. La Cour de cassation a même jugé que loger la SEL sous une SPFPLne fait pas écran : les dividendes distribués à la holding restent dans l'assiette TNS de l'exerçant (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366).
La règle des 10 % en chiffres
Conséquence sur le gain de la bascule
L'angle mort : votre retraite CNBF
En rendez-vous, c'est la question qu'aucun avocat ne pose de lui-même : que devient ma retraite si je me verse surtout des dividendes ? L'avocat cotise à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), un régime autonomepropre à la profession, distinct de la CNAVPL, dès son inscription au barreau (art. L. 723-1 et s. CSS) — quel que soit le mode d'exercice.
Le piège est le suivant : en SEL, seule la rémunération cotise et ouvre des droits ; le dividende n'ouvre aucun droit CNBF. Une stratégie « tout en dividendes » pour minimiser les cotisations se paie d'une pension future plus faible. Passer en SEL, ce n'est donc pas gagner sur les deux tableaux : ce que vous économisez en cotisations aujourd'hui, vous le perdez en pension CNBF demain.
| Cotisation CNBF 2026 | Base / taux | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Base forfaitaire (selon ancienneté) | 363 € (1re année) → 1 988 € (à partir de la 6e) | Due quel que soit le revenu, dès l'inscription. |
| Base proportionnelle | 3,20 % du revenu net (assiette plafonnée à 297 549 €) | Seule la rémunération cotise — pas le dividende. |
| Pension de base (taux plein) | ≈ 19 154 €/an au 01/01/2026 | Faible : la complémentaire et l'épargne privée comptent. |
| Complémentaire | Par classes (transition vers une classe unique en 2029) | Choix de classe avant le 31/01/2026. |
Moins de cotisations aujourd'hui, moins de pension demain
Avant la SELARL, pensez à l'AARPI
On présente toujours le choix comme un duel « BNC » contre « SELARL ». Pour un avocat, il existe une troisième porte, rarement citée : l'AARPI(Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle).
L'AARPI est une structure sans personnalité fiscale propre : elle est fiscalement transparente. La déclaration se fait au nom de l'association, mais chaque associé est imposé personnellement en BNC sur sa quote-part de résultat (doctrine BOI-BNC-SECT-70-50), tout en limitant sa responsabilité à ses propres actes. C'est la structure adaptée quand l'objectif réel n'est pas de piloter une assiette à l'IS, mais simplement de s'associer et de mutualiser des moyens tout en conservant la simplicité du BNC. Pour piloter votre rémunération nette dans ce cadre transparent, voyez notre guide dédié avocat en AARPI : optimiser sa rémunération et maîtriser sa fiscalité.
Pour qui l'AARPI plutôt que la SELARL ?
- AARPI : vous voulez vous associer ou partager des locaux et des charges, sans changer de régime fiscal ni passer à l'IS. Chaque associé reste maître de sa clientèle, qui « suit » l'associé en cas de sortie. Pas de pilotage d'assiette, pas de capitalisation à l'IS.
- SELARL / SELAS : vous cherchez précisément à piloter l'assiette imposable (laisser du résultat à l'IS pour épargner/réinvestir), ou à structurer une croissance (SPFPL, rachat de cabinets, transmission). C'est le sujet des sections précédentes.
SELARL ou SELAS : laquelle pour un avocat ?
Si une société à l'IS s'impose, reste à choisir sa forme. SELARL et SELAS sont toutes deux à l'IS et offrent le même pilotage rémunération/dividendes. La vraie différence tient au statut social du dirigeant, et donc au poids des cotisations — un écart qui peut atteindre 30 points.
| Critère | SELARL (gérant majoritaire) | SELAS (président) |
|---|---|---|
| Statut social du dirigeant | TNS | Assimilé salarié |
| Poids des cotisations | Plus léger (≈ 33 à 45 %) | Plus lourd (≈ 70 à 80 %) |
| Protection sociale / retraite | Plus limitée | Renforcée (hors chômage) |
| Règle des 10 % sur dividendes | S'applique (certaine) | Ne s'applique pas en l'état du droit (point débattu) |
| Profil type | Minimiser les charges, piloter la rému | Privilégier la couverture sociale |
En résumé : la SELARL (gérant majoritaire TNS) est souvent privilégiée par les avocats qui veulent minimiser les charges et maximiser le pilotage rémunération/dividendes ; la SELAS(président assimilé salarié) convient à ceux qui veulent une meilleure protection sociale et acceptent des cotisations plus lourdes. Dans les deux cas, l'affiliation retraite reste à la CNBF. Posez les deux simulations côte à côte avant de signer : 30 points de cotisations d'écart, sur une rémunération de 100 000 €, représentent des dizaines de milliers d'euros par an — un chiffre à calculer, pas à supposer.
Pour trancher en une phrase
Le vrai coût, et ce que la SEL prépare (transmission)
Le coût réel d'une SELARL d'avocat
La SEL a un prix, qu'il faut intégrer à la règle pivot du §2. Au-delà des frais de constitution (statuts conformes au cadre ordinal, immatriculation, commissaire aux apports le cas échéant), comptez une comptabilité d'engagement nettement plus lourde qu'en BNC : honoraires d'expert-comptable souvent de 2 000 à 5 000 €/an, formalités juridiques annuelles (approbation des comptes, PV), et le formalisme ordinal (information ou agrément de l'ordre, mise en conformité des statuts). Mais ce n'est pas la compta qui pèse le plus : c'est le statut social (SELAS assimilé salarié, voir §10).
Ce que la SEL prépare : l'association et la transmission
Au-delà de l'optimisation annuelle, la SEL ouvre une porte que le BNC ferme : celle de la transmission par cession de partsplutôt que de clientèle. C'est souvent la vraie raison patrimoniale de basculer.
| Sortie / transmission | Régime | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Cession de clientèle (BNC) | PV pro : exonération selon recettes (151 septies) ou valeur, totale ≤ 500 000 € (238 quindecies). PV pro long terme = 12,8 % + 18,6 % = 31,4 %. | Céder son cabinet |
| Départ en retraite (BNC) | 151 septies A : IR exonéré, mais PS 18,6 % dus (activité ≥ 5 ans, cessation + liquidation des droits sous 24 mois). | Céder son cabinet |
| Cession de parts (SEL) | PV mobilière (31,4 %), abattement fixe 500 000 € du dirigeant partant à la retraite (150-0 D ter). | Holding d'avocat (SPFPL) |
| Structuration (SPFPL) | Régime mère-fille (145/216) : dividendes remontés ~95 % exonérés ; effet de levier pour racheter des cabinets ; apport-cession (150-0 B ter), Dutreil (787 B). | Holding d'avocat (SPFPL) |
Le point d'attention transverse : la cession de la clientèle, des parts de SEL ou le départ en retraite supportent 18,6 % de prélèvements sociaux (jamais 17,2 %, taux réservé à l'assurance-vie, aux contrats de capitalisation et aux revenus fonciers). Le 151 septies A exonère l'IR au départ en retraite, mais pas les PS de 18,6 %. Pour bâtir une holding au-dessus de la SEL, voyez notre guide holding d'avocat (SPFPL) : montage et régime mère-fille ; pour les exonérations de plus-value, notre guide céder son cabinet et exonérer la plus-value.
La bascule s'inscrit dans une séquence
Faire le bon choix de structure, puis bâtir la suite
Audit indépendant : on calcule votre seuil de bascule, on choisit la structure adaptée (BNC, SELARL ou SELAS), puis on enchaîne sur la SPFPL, la trésorerie et la transmission. Une vision globale et chiffrée, sans biais commercial.