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Guide notaire 202616 minMis à jour 15 juin 2026Édition LF / LFSS 2026

Compléter sa retraite de notaire (CPRN) avec le PER, l'assurance-vie et la SCPI

Officier public et ministériel, vous facturez la TVA, vous êtes imposé à 45 % et soumis à la CEHR : pourtant, à la retraite, le couple CNAVPL + CPRN (sections B et C), plafonné, ne remplacera qu'une fraction de vos revenus d'étude. Pour un notaire à 300 000 €, c'est un trou de plusieurs milliers d'euros par mois. Six leviers le comblent, à condition de les empiler dans le bon ordre : on commence par le PER (jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), on enchaîne avec l'assurance-vie et la SCPI, et on termine, en fin de carrière, par la capitalisation, la cession de l'office et la SPFPL. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE RETRAITE NOTAIRE 2026

Combler le trou de votre retraite CPRN et dimensionner le bon complément

Audit de votre retraite de notaire : estimation du trou à combler (base CNAVPL + CPRN sections B/C), choix et empilement des 6 leviers (PER, assurance-vie, SCPI/immobilier, capi, cession de l'office, SPFPL), cas chiffrés à votre niveau de revenu. Cabinet 100 % indépendant, modélisation chiffrée et calibrage avec votre expert-comptable.

  • Estimation du trou de retraite à combler
  • Empilement PER / AV / SCPI / cession / SPFPL
  • Calibrage de l'effort d'épargne mensuel
  • Cabinet 100 % indépendant

TAUX DE REMPLACEMENT VISÉ

~70 %

PLAFOND PER TNS 2026

88 911 €

ABATTEMENT 990 I

152 500 €

PS PER vs AV

18,6 / 17,2 %

PASS 2026

48 060 €

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1LE CONSTAT·2 MIN

La retraite CPRN en 30 secondes : pourquoi un complément est vital

Vous avez cotisé toute votre carrière, vous facturez la TVA, vous êtes imposé à 45 % et soumis à la CEHR — et pourtant, le jour de votre départ, votre pension obligatoire représentera une fraction de ce que vous gagniez. Pour un notaire à 300 000 € de revenus d'étude, le passage à la retraite peut signifier une chute de plusieurs milliers d'euros par mois : l'écart entre la pension CNAVPL + CPRN et votre train de vie n'est pas un détail, c'est le sujet patrimonial de votre fin de carrière. Rien d'inéluctable là-dedans : c'est un manque qui se comble, à condition de s'y prendre tôt. Concrètement, un notaire qui démarre à 45 ans n'aura jamais le même effort d'épargne que celui qui s'y met à 60. Reprenons d'abord les bases de votre retraite obligatoire : c'est de là que part tout le raisonnement.

En 30 secondes : les 6 leviers pour combler le trou de la CPRN

1. Le PER — le levier fiscal n°1 à TMI 45 % : déduction jusqu'à 88 911 € du bénéfice (art. 154 bis).
2. L'assurance-vie — la poche liquide et transmissible (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, art. 990 I), prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %.
3. La SCPI et l'immobilier — du revenu tangible : LMNP amorti, SCPI européennes, déficit foncier pendant la vie active.
4. La capitalisation et le PEA — contrat de capi en société, PEA après 5 ans.
5. La cession de l'office — un capital de départ souvent décisif (exonération jusqu'à 500 000 €).
6. La SPFPL — la cagnotte de réinvestissement à l'IS (régime mère-fille).
Ils ne s'opposent pas : ils s'empilent, dans un ordre qui dépend de votre TMI et de votre statut.

Votre retraite de notaire repose sur deux étages obligatoires : la base CNAVPL (commune à tous les libéraux, par points, plafonnée) et la complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), organisée en sections B et C — chaque notaire cotise obligatoirement aux deux, sur une assiette assise sur la moyenne des produits de l'étude sur 3 ans (en 2026, la moyenne 2022-2024). Ça pose un plancher, mais ça s'arrête là.

Le chiffre à retenir : pour un notaire à plusieurs centaines de milliers d'euros, l'ensemble base CNAVPL plafonnée + CPRN écrêtée ne reconstitue qu'une part limitée de vos revenus d'activité. C'est un constat que nous formulons au conditionnel — jamais une projection de votre pension — et plus votre revenu est élevé, plus ce taux chute, parce que la base est plafonnée. Pour un très haut revenu, le manque à gagner se chiffre en plusieurs milliers d'euros par mois.

Ce que la CPRN fait — et ce qu'elle ne fera pas

La CPRN assure un plancher viager indispensable, mais elle n'a pas vocation à maintenir votre niveau de vie. Les six leviers de cet article viennent en plus, par capitalisation, et c'est une épargne à votre nom que vous pilotez de bout en bout. Nous ne re-posons pas ici le diagnostic complet : le « pourquoi » détaillé (mécanique des points, sections B/C, plafonnement) est traité dans la retraite du notaire (CPRN) : montant, calcul et pourquoi elle ne suffira pas. Ce guide-ci répond à la question suivante : concrètement, comment combler le trou ?

Un avertissement de méthode, d'emblée : nous ne chiffrons aucune pension projetée. Les valeurs de point et taux de remplacement évoluent chaque année ; ils sont à vérifier sur cprn.fr. Ce qui suit n'est pas une promesse de rendement, mais une méthode d'arbitrage entre six leviers, illustrée par des ordres de grandeur pédagogiques. Pour situer ce complément dans une vision d'ensemble, voir aussi le bilan patrimonial du notaire (et pourquoi sa caisse ne suffit pas).

§ 2LA RÈGLE DU JEU·2 MIN

Les 6 leviers ne s'opposent pas : ils s'empilent, dans le bon ordre

En rendez-vous, presque tous les notaires partent du même mauvais pied. Sur internet, on vous oppose « PER vs assurance-vie » ou on vous vend un produit. La bonne question n'est pas « lequel choisir ? » mais « dans quel ordre remplir les six enveloppes ? ». Car elles ne se concurrencent pas : chacune répond à un besoin distinct (défiscaliser, rester liquide, transmettre, encaisser un revenu, capitaliser une trésorerie de société, mobiliser la valeur de l'office).

La méthode : raisonner en taux de remplacement, pas en produit

OBJECTIF = ~ 70 % du dernier revenu net (cible pedagogique)

COMPLEMENT VISE = 70 % du revenu net  -  pension CNAVPL + CPRN

CAPITAL-CIBLE  ~  25 x complement annuel vise
            (taux de retrait prudent ~ 4 % / an)

Exemple : 48 000 EUR / an de complement  ->  ~ 1,2 million EUR de capital

On part de la cible (70 %), on en déduit le complément, puis le capital nécessaire et l'effort d'épargne par horizon. Ordres de grandeur de méthode, pas une projection de votre pension ni une promesse de rendement.

L'ordre type d'un notaire à 45 % de TMI

1. Le PER jusqu'au plafond utile : la déduction la plus efficace, prioritaire à TMI élevée.
2. L'assurance-vie en parallèle : la poche liquide et transmissible que le PER, bloqué, ne peut pas offrir.
3. La SCPI et l'immobilier : revenu concret et déficit foncier qui efface de l'impôt pendant la vie active.
4. La capitalisation en société et le PEA : trésorerie longue et poche actions.
5. La cession de l'office : le capital de départ one-shot.
6. La SPFPL : la cagnotte de réinvestissement à l'IS.

Pourquoi cet empilement n'est-il pas un luxe mais une nécessité pour le notaire ? Parce que le levier le plus efficace — le PER — sature vite : à 300 000 € de revenus, le plafond Madelin (au maximum 88 911 € en 2026) ne représente qu'une fraction de l'épargne à constituer. Le levier fiscal est donc plafonné par construction : c'est exactement ce qui force à passer aux enveloppes suivantes. Et le coût d'un versement PER est réduit d'autant : à 45 %, 1 000 € versés ne coûtent que 550 € net (450 € d'IR économisé), davantage encore si vous baissez votre CEHR ou votre CDHR.

Capitalisation financière (PER + assurance-vie + capi/PEA)

Points forts

  • Effet du temps et des intérêts composés
  • Fiscalité pilotable (déduction PER à l'entrée, abattements AV à la sortie)
  • Montants ajustables, versements programmés
  • Transmission optimisée via l'assurance-vie (990 I)

Points de vigilance

  • Risque de perte en capital selon les supports
  • PER bloqué jusqu'à la retraite
  • Pas de revenu « tangible » avant la sortie

Capitalisation réelle et structurelle (immobilier + cession + SPFPL)

Points forts

  • Revenu régulier et encaissable (loyers SCPI/LMNP)
  • Valeur de revente (immobilier, office)
  • La cession de l'office : un capital de départ souvent décisif
  • La SPFPL : une cagnotte qui capitalise à l'IS

Points de vigilance

  • Liquidité faible (vente d'un bien, aléa de cession)
  • Gestion et vacance locative à anticiper
  • Fiscalité des revenus fonciers lourde à TMI haute

Dans les sections suivantes, on prend chaque levier une à une, puis on les met face à face dans un tableau comparatif et un arbre de décision par profil.

§ 3LEVIER 1·4 MIN

Levier 1 — Le PER : l'arme fiscale n°1 à TMI 45 %

Commençons par celui qui fait le plus baisser l'impôt quand vous êtes à 45 % de tranche : le Plan d'épargne retraite (PER). Sa force tient au plafond spécifique des travailleurs non salariés de l'article 154 bis du CGI (héritage de la loi Madelin). Vous déduisez vos versements de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe bien plus large que celle d'un salarié.

Le plafond de déduction PER du notaire (art. 154 bis, 2026)

PLAFOND 154 bis = 10 % du benefice (dans la limite de 8 PASS)
                + 15 % de la fraction de benefice entre 1 et 8 PASS

PLANCHER 2026 = 4 806 EUR   (meme si benefice faible)
PLAFOND MAX 2026 = 88 911 EUR  (benefice >= 8 PASS = 384 480 EUR)
1 PASS 2026 = 48 060 EUR

Base de calcul : le bénéfice de l'année. Le calcul BNC par BNC est détaillé dans le guide PER de la profession libérale.

Votre statut d'exercice commande le bon dispositif. En exercice individuel, en SCP, ou comme gérant majoritaire de SELARL, vous êtes travailleur non salarié (TNS) : c'est l'article 154 bis. Si vous êtes président de SELAS, vous êtes assimilé salarié : votre plafond relève de l'article 163 quatervicies (10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS), avec report des plafonds non utilisés sur 3 ans et mutualisation possible avec votre conjoint.

L'économie d'impôt immédiate (TMI 45 %)

ECONOMIE D'IMPOT = versement deductible x TMI

Exemple : 50 000 EUR verses a TMI 45 %
        = 22 500 EUR d'IR en moins  ->  effort net reel 27 500 EUR

Bonus : le versement abaisse aussi le RFR
        -> il peut reduire la CEHR (art. 223 sexies) et la CDHR (art. 224)

L'économie est réelle et immédiate. À 45 % de TMI et au-delà de la CEHR, le PER est de loin le levier fiscal le plus puissant du notaire.

Les quatre garde-fous du PER (à connaître avant de verser)

1. IR seul. La déduction joue uniquement sur l'impôt sur le revenu. Le versement reste dans l'assiette des cotisations CPRN/URSSAF (art. L. 131-6 CSS) : le PER n'allège pas vos cotisations sociales.
2. Plafond propre, à ne pas confondre. Le plafond 154 bis (TNS) est distinct du plafond général de l'art. 163 quatervicies (assimilé salarié) : vérifiez lequel s'applique selon votre structure.
3. Épargne bloquée. Jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (accidents de la vie ; acquisition de la résidence principale).
4. Sur un revenu BNC. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de l'associé de SEL correspondant à son activité libérale est imposée en BNC (CE 8 avril 2025, n° 492154) : c'est précisément ce revenu BNC qui ouvre la déductibilité Madelin.

À la sortie, le PER se fiscalise. En capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l'IR sans l'abattement de 10 % des pensions, et les gains au PFU (12,8 % d'impôt + prélèvements sociaux de 18,6 % en 2026, et non 17,2 % comme l'assurance-vie). En rente, la fraction imposable suit le régime des pensions. La transmission d'un PER assurantiel relève des articles 990 I / 757 B, comme l'assurance-vie.

Le verdict : gagnant si la TMI de sortie est inférieure à celle d'entrée

Tout l'intérêt du PER tient dans un arbitrage de tranche : vous déduisez aujourd'hui à 45 % (et au-delà, via la CEHR/CDHR), et vous sortez demain — à la retraite, avec des revenus plus faibles — souvent à 30 ou 41 %. Le différentiel de tranche, à lui seul, finance une part de votre complément. C'est pourquoi le PER est le levier n°1 du notaire. Le calcul, support par support et revenu par revenu, est détaillé dans le PER de la profession libérale : combien d'impôt vous économisez et le pilier tout sur le Plan d'épargne retraite.
Méthode documentée

Saturer intelligemment votre plafond PER (et empiler le reste)

Un CGP indépendant calcule votre plafond 154 bis utile, dimensionne le versement optimal à 45 % de TMI (CEHR/CDHR comprises), puis empile l'assurance-vie et la SCPI une fois le plafond saturé — sans vous survendre un produit. Cabinet de Bassens (Savoie), 100 % indépendant.

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§ 4LEVIER 2·3 MIN

Levier 2 — L'assurance-vie : capitalisation longue, transmission et Luxembourg

Le PER défiscalise très bien, mais l'argent y est bloqué jusqu'à la retraite. Pour la poche disponible, on passe à l'assurance-vie. Pas de déduction à l'entrée, mais une liquidité totale : les rachats sont libres à tout moment, et seuls les gains sont taxés (le capital ressort sans impôt). L'assurance-vie reste mobilisable à tout moment, là où votre PER est immobilisé jusqu'au départ ; c'est l'enveloppe de capitalisation longue de référence une fois le plafond PER saturé.

Après 8 ans de détention, le rachat devient très doux : 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes nettes (12,8 % au-delà), un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains, et des prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % en 2026 (art. 125-0 A CGI). Pour piloter votre complément, vous avez le choix : des rachats partiels programmés (mensuels, par exemple) ou la mise en place d'une rente. Comparée au compte-titres taxé à 31,4 %, l'assurance-vie reste l'enveloppe la plus efficace pour capitaliser sur le long terme.

Un cas concret : 30 000 € de gains rachetés après 8 ans (couple)

Prenez un contrat de couple racheté après 8 ans, dont le rachat fait ressortir 30 000 € de gains. L'abattement de 9 200 € s'applique d'abord : il ne reste que 20 800 € de gains taxables. À 7,5 % d'impôt (primes < 150 000 €), cela fait ~1 560 € d'IR, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % sur la totalité des 30 000 € (soit 5 160 €). Au total, environ 6 720 € de fiscalité sur 30 000 € de gains — quand le même gain en compte-titres aurait coûté 9 420 € (31,4 %). C'est un ordre de grandeur pédagogique : vos chiffres dépendent de l'antériorité du contrat et du montant des primes.

L'argument transmission : l'assurance-vie reste imbattable

Hors succession (art. L. 132-12 du Code des assurances), l'assurance-vie offre un cadre de transmission unique : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire (art. 990 I, primes versées avant 70 ans), puis une taxation de 20 % et de 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable ; 30 500 € d'abattement global (art. 757 B, primes après 70 ans, les gains étant alors exonérés) ; et une exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS (art. 796-0 bis). Aucune autre enveloppe de complément retraite n'offre cela. Pour aller plus loin : l'assurance-vie : souplesse des rachats et transmission 990 I.

L'assurance-vie luxembourgeoise : pour les gros patrimoines

Le notaire fait partie des profils typiquement concernés par l'assurance-vie luxembourgeoise. L'essentiel à retenir, sans détour : pour un résident fiscal français, elle ne change rien à votre fiscalité — mêmes règles de rachat (art. 125-0 A), même transmission (art. 990 I), mêmes prélèvements sociaux à 17,2 %. Ce qui change n'est pas la fiscalité mais la structure : le super-privilège (créance de premier rang sur l'assureur), le triangle de sécurité (actifs cantonnés chez un dépositaire), l'architecture ouverte (titres vifs, fonds dédiés, non coté, private equity, multidevises). C'est un avantage de sécurité et de diversification, pertinent au-delà d'un certain encours — sans jamais être survendu comme un avantage fiscal. Le détail est dans l'assurance-vie luxembourgeoise pour gros patrimoine.

La dualité des prélèvements sociaux 2026 (à garder en tête)

Sur les gains, l'assurance-vie (17,2 %) est plus douce que le PER (18,6 %). Mais c'est un faux duel : le PER, lui, a déduit à l'entrée. On ne compare pas la seule sortie : on raisonne sur le gain global. En 2026, la CSG du capital est passée à 10,6 % : les 17,2 % sont maintenus sur une liste limitative (art. L. 136-8 IV CSS) qui comprend l'assurance-vie, la capitalisation et le foncier nu.
§ 5LEVIER 3·3 MIN

Levier 3 — SCPI et immobilier de rendement : du revenu tangible

Avec l'immobilier locatif, on quitte les enveloppes financières pour du revenu encaissable chaque mois, qui diversifie l'épargne PER/AV et peut bénéficier de l'effet de levier du crédit. Trois portes d'entrée, et le notaire à 45 % n'a pas intérêt à les confondre.

Le LMNP : un revenu quasi net d'impôt à la retraite

En location meublée non professionnelle (LMNP), le régime réel permet d'amortir le bâti et le mobilier : pendant 10 à 20 ans, les loyers imposables sont largement, voire totalement, neutralisés — un revenu quasi net d'impôt, idéal à la retraite. Attention sur les prélèvements sociaux : les loyers meublés relèvent des BIC et supportent en 2026 les PS à 18,6 % (et non 17,2 % comme le foncier nu) — ne pas confondre les deux.

Les SCPI : la pierre-papier sans gestion

Les SCPI apportent un revenu immobilier sans aucune gestion, à la part foncière soumis aux PS à 17,2 %. Mais attention à l'IR : les SCPI françaises distribuent des revenus fonciers au barème — à 45 % de TMI, en ajoutant les PS, on frôle 62 % de ponction : une SCPI française en direct n'a aucun sens à ce niveau de revenu. D'où l'intérêt des SCPI européennes, dont les revenus immobiliers de source étrangère bénéficient, en vertu des conventions fiscales bilatérales, d'une fiscalité étrangère souvent plus douce et d'un traitement allégé des prélèvements sociaux. Autre option : les SCPI logées dans une assurance-vie (fiscalité de l'AV). Le détail est dans le guide complet des SCPI.

Le déficit foncier : effacer du revenu global (location nue)

En location nue, le déficit foncier (charges et travaux supérieurs aux loyers) s'impute jusqu'à 10 700 € par an sur le revenu global (art. 156 CGI), le surplus étant reportable 10 ans sur les revenus fonciers. À 45 % de TMI, c'est l'un des rares dispositifs qui efface de l'impôt au taux fort pendant la vie active tout en constituant un patrimoine de rendement pour la retraite. Les revenus fonciers nus restent ensuite soumis aux PS à 17,2 %.

Note de méthode : un rendement immobilier n'est jamais garanti

Les SCPI et la location meublée distribuent des revenus variables, soumis au risque de vacance locative, de baisse des loyers et de perte en capital : les taux de distribution passés (souvent évoqués entre 4 et 6 % pour les SCPI) ne préjugent pas des performances futures. L'immobilier est un levier de revenu tangible et de diversification, pas un placement sans risque. On le dimensionne en fonction de votre capacité d'épargne et de votre horizon, jamais sur une promesse de rendement.

La règle de PS à ne pas confondre : 18,6 % meublé / 17,2 % foncier nu

La règle pratique pour un notaire à 45 % : privilégier le LMNP au réel (revenu quasi net d'IR, PS 18,6 %), les SCPI européennes ou en assurance-vie, et le déficit foncier pour effacer de l'impôt pendant l'activité. Le détail des régimes, du démembrement et de l'arbitrage selon votre tranche est développé dans l'investissement du notaire : SCPI, immobilier et démembrement et l'immobilier de la profession libérale selon votre TMI.
§ 6LEVIER 4·2 MIN

Levier 4 — Capitalisation en société, PEA et compte-titres

Une fois le PER saturé et l'assurance-vie alimentée, deux enveloppes complètent la poche financière : le contrat de capitalisation en société pour la trésorerie longue, et le PEA pour la poche actions personnelle.

Le contrat de capitalisation en SEL/SPFPL (art. 238 septies E)

Lorsqu'une société à l'IS souscrit un contrat de capitalisation, l'article 238 septies E du CGI impose chaque année un revenu forfaitaire calculé sur la base retenue — les primes versées, majorées chaque année des produits déjà rattachés — × 105 % du dernier TME connu à la date de souscription (seul le taux est figé pour toute la durée du contrat ; l'assiette, elle, progresse), avec régularisation au dénouement sur le gain réel. Dans les faits, vous payez peu chaque année, vous savez combien d'avance, et le capital continue de tourner. C'est l'outil de placement de la trésorerie longue d'une SEL ou d'une SPFPL. Le détail est dans placer la trésorerie de sa société (capi en SEL/SPFPL) et placer la trésorerie de l'étude notariale.

Le PEA et le compte-titres

Le PEA exonère d'impôt sur le revenu les plus-values et dividendes après 5 ans (seuls les PS à 18,6 % restent dus), dans la limite d'un plafond de versement de 150 000 € : une poche actions efficace pour la diversification de long terme. Le compte-titres (CTO), lui, supporte le PFU de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) : utile pour la liquidité et l'accès à tous les marchés, mais moins efficace fiscalement que le PER et l'assurance-vie pour capitaliser sa retraite. Voir le guide du PEA.

§ 7LEVIER 5·3 MIN

Levier 5 — La cession de l'office : le capital retraite one-shot

Pour beaucoup de notaires, la cession de l'office (par le droit de présentation d'un successeur agréé) au moment du départ est le capital de retraite le plus important — et il peut être largement exonéré. C'est une plus-value professionnelle. Encore faut-il viser le bon régime, car ils n'effacent pas la même chose. La distinction qui compte : 151 septies et 238 quindecies effacent l'impôt sur le revenu ET les prélèvements sociaux ; 151 septies A et 150-0 D ter n'effacent que l'impôt sur le revenu — les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.

Exonérer la plus-value de cession de l'office. Seuls 151 septies et 238 quindecies effacent IR ET PS ; 151 septies A et 150-0 D ter n'effacent que l'IR (PS 18,6 % dus). Le 150-0 D ter est prorogé au 31 décembre 2031. À fort CA, le notaire vise surtout le 238 quindecies (valeur de cession) plutôt que le 151 septies (recettes).
Article CGICondition cléCe qui est effacé
151 septiesRecettes moy. ≤ 90 000 € (dégressif jusqu'à 126 000 €)IR + PS (exonération totale)
238 quindeciesValeur cédée < 500 000 € (dégressif jusqu'à 1 000 000 €)IR + PS (exonération totale) — levier phare
151 septies ADépart à la retraite (cessation + liquidation 24 mois)IR seul — PS 18,6 % dus
150-0 D terCession de PARTS de SEL, dirigeant retraiteIR seul (abatt. 500 000 €) — PS 18,6 % dus

Un notaire qui cède une étude tourne très au-dessus de 90 000 € de recettes : le 151 septies est hors de portée. Le bon réflexe, c'est l'article 238 quindecies, qui raisonne sur la valeur de cession (exonération totale < 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €). Hors exonération, la plus-value professionnelle à long terme supporte 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS = 31,4 %.

Le piège du 151 septies A : il n'efface PAS les prélèvements sociaux

L'article 151 septies A (départ à la retraite) est précieux, mais souvent mal compris : il exonère l'impôt sur le revenu seul. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value. Il suppose une activité d'au moins 5 ans, une cessation de toute fonction et la liquidation des droits à retraite (CNAVPL + CPRN) dans un délai de 24 mois. Le détail des régimes et des montages est dans la fiscalité de la cession de l'office notarial et vendre son étude en optimisant la plus-value (151 septies A).
§ 8LEVIER 6·2 MIN

Levier 6 — La SPFPL : la cagnotte de réinvestissement à l'IS

Le dernier levier est réservé aux notaires exerçant en SEL, éventuellement coiffée d'une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales). Depuis l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur le 1er septembre 2024), complétant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPL peut détenir jusqu'à 100 % d'une SEL de notaires. C'est un puissant outil de capitalisation à l'IS.

Le moteur, c'est le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI) : les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL sont exonérés à 95 % (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est imposée à l'IS), sous condition de détention d'au moins 5 % conservée 2 ans. Résultat : les bénéfices restent dans la holding et y travaillent (capi, SCPI en société, réinvestissements), sans le PFU de 31,4 % qu'aurait coûté une distribution directe au notaire.

Le garde-fou : les dividendes > 10 % restent cotisés, même via une SPFPL

Attention à une idée reçue : la fraction de dividendes de SEL qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associé est assujettie aux cotisations sociales du professionnel en exercice (art. L. 131-6 CSS). Et la Cour de cassation (2e ch. civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366) a jugé que cette fraction reste cotisée même lorsque les titres de la SEL sont détenus via une SPFPL : l'interposition de la holding ne fait pas écran. La SPFPL sert à réinvestir et capitaliser à l'IS ; elle ne fait pas disparaître les cotisations sur la part de dividendes au-delà de 10 %.

Enfin, l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : l'apport des titres de la SEL à une holding contrôlée place la plus-value en report. Si la holding cède les titres avant 3 ans, le report est maintenu à condition de réinvestir au moins 60 % du produit dans une activité économique éligible sous 2 ans (un durcissement éventuel à 70 % est évoqué pour la LF 2026, à confirmer) ; au-delà de 3 ans, aucune condition de réinvestissement. Le détail du montage est dans la SPFPL de notaire : report d'imposition et structuration et les dividendes de SEL et leurs cotisations sociales.

§ 9LE COMPARATIF·2 MIN

Le comparatif des 6 leviers en un tableau

Quentin pose le même tableau en rendez-vous, sur les critères qui décident vraiment d'un complément de retraite : l'avantage à l'entrée, la disponibilité, les prélèvements sociaux 2026, la transmission, et le profil prioritaire.

Comparatif des 6 leviers de complément retraite du notaire. La dualité des prélèvements sociaux 2026 (18,6 % PER, LMNP, PEA, PV pro et titres de SEL ; 17,2 % maintenu sur AV, capi, foncier nu/SCPI et PV immobilière) découle de la LFSS 2026. Chiffres à jour au 15 juin 2026.
LevierDéduction à l'entréeDisponibilitéPS 2026Pour qui en priorité
PEROui (jusqu'à 88 911 €, à 45 %)Bloqué (retraite)18,6 % (gains)Pic de revenu, TMI 45
Assurance-vieNonTotale (rachats libres)17,2 %Tous + gros patrimoine (AVL)
SCPI / foncier nuNon (déficit foncier 10 700 €)Semi-liquide17,2 %Revenu retraite + anti-IR
LMNP (meublé)Non (amortissement)Peu liquide18,6 %Revenu quasi net d'IR retraite
Capi PM / PEANon / PEA exo 5 ansVariable18,6 %Trésorerie société / actions
Cession office + SPFPLExo de PV (238 quindecies)One-shot / capitalisée18,6 % (PV pro)Fin de carrière / SEL

Comment lire ce tableau : aucun levier n'est « le meilleur »

Aucune ligne du tableau ne gagne sur toutes les colonnes. Le PER l'emporte à l'entrée, l'assurance-vie sur la liquidité et la transmission, la SCPI/LMNP sur le revenu, la cession sur le capital de départ. On ne tranche donc pas pour un seul levier : on les fait jouer ensemble, dans un ordre qui dépend de votre profil. On voit lequel juste après.
§ 10L'ARBITRAGE·2 MIN

Quelle solution activer en premier ? L'arbre de décision par profil

Le bon ordre d'empilement dépend avant tout de votre statut d'exercice. Les deux profils qui reviennent le plus à Chambéry n'ont pas la même priorité — voici leur séquence type.

Notaire en individuel / SCP (semi-transparente, IR)

Points forts

  • 1. PER 154 bis au plafond : la déduction la plus efficace à 45 %
  • 2. Assurance-vie en parallèle : liquidité + transmission 990 I
  • 3. SCPI européennes + déficit foncier pendant la vie active
  • 4. Cession de l'office en sortie (238 quindecies / 151 septies A)

Notaire en SEL ± SPFPL (IS)

Points forts

  • 1. PER (154 bis si gérant majoritaire SELARL / 163 quatervicies si président SELAS)
  • 2. Assurance-vie personnelle + capi en SPFPL (238 septies E)
  • 3. Arbitrer rémunération / dividendes (vigilance > 10 % cotisés)
  • 4. Cession de PARTS (150-0 D ter, 500 000 €) + cagnotte SPFPL

Le bon ordre dépend de 3 variables

Trois variables fixent l'ordre. La TMI d'abord : à 45 %, le PER passe systématiquement devant. Le statut ensuite : une SEL ouvre la capi, l'arbitrage rémunération/dividendes, le 150-0 D ter et la SPFPL. L'horizon enfin : plus il est long, plus on charge la capitalisation financière. Pour situer cet arbitrage dans une stratégie d'ensemble : où placer son argent quand on est notaire et la stratégie patrimoniale 360° du notaire. Et n'oubliez pas votre prévoyance Madelin de profession libérale : pas de stratégie retraite solide sans couverture des aléas.
§ 11CAS CHIFFRÉS·3 MIN

Quand commencer + 3 cas chiffrés

Avant les six leviers, un septième les surpasse tous : le temps. Grâce aux intérêts composés, chaque année gagnée au démarrage réduit massivement l'effort d'épargne. Le taux plein est automatique à 67 ans : l'horizon est long, autant en profiter tôt.

Le même objectif, deux âges de départ (hypothèse 4 % net/an)

OBJECTIF : ~ 1 200 000 EUR de capital a 67 ans
            (pour ~ 4 000 EUR / mois de complement)

Commencer a 45 ans  (22 ans d'epargne)  ->  ~ 2 700 EUR / mois
Commencer a 55 ans  (12 ans d'epargne)  ->  ~ 6 400 EUR / mois

Démarrer 10 ans plus tôt divise plus que par deux l'effort mensuel. Hypothèse de rendement de 4 % net/an signalée : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas une promesse de performance. Le capital n'est pas garanti.

Les prénoms sont fictifs ; les calculs de plafond PER (art. 154 bis) sont précis aux taux 2026 (1 PASS = 48 060 €), mais les montants de capital et de pension sont des ordres de grandeur pédagogiques, au conditionnel — pas une projection de votre situation. La formule du plafond appliquée est : 10 % du bénéfice + 15 % × (bénéfice − 1 PASS), dans la limite de 8 PASS.

Cas 1 — Me Delaunay, 50 ans, notaire associé en SCP, 300 000 €, TMI 45 % + CEHR (le pivot)

Plafond PER : bénéfice > 8 PASS (384 480 €) ? Non (300 000 €) → 10 % × 300 000 + 15 % × (300 000 − 48 060) = 30 000 + 37 791 = 67 791 € déductibles.
Il verse 67 791 € : économie d'IR ≈ 67 791 × 45 % = ~30 500 € (davantage avec l'effet CEHR) → effort net réel ~37 300 €.
En parallèle : 4 000 €/mois en assurance-vie (fonds € + UC), version luxembourgeoise envisagée pour la part > 500 k€ ; SCPI européennes + déficit foncier (10 700 €/an effacés à 45 %).
Horizon 17 ans (50 → 67 ans) : l'empilement vise ~70 % de remplacement à 67 ans. Ordre de grandeur, sous réserve du relevé CPRN, hors promesse de rendement.

Cas 2 — Me Roussel, 56 ans, SELARL (gérant majoritaire, TNS), 220 000 € de rémunération

Plafond PER : 10 % × 220 000 + 15 % × (220 000 − 48 060) = 22 000 + 25 791 = 47 791 € déductibles (art. 154 bis, TNS).
En société : contrat de capitalisation logé dans la SPFPL (238 septies E) pour faire travailler la trésorerie longue avec un frottement IS faible.
En sortie : cession des parts de SEL avec l'abattement dirigeant de 500 000 € (art. 150-0 D ter, IR seul, PS 18,6 % dus).
Vigilance : les dividendes > 10 % du capital restent cotisés, même via la SPFPL (Cass. 19/10/2023).

Cas 3 — Me Faure, 45 ans, notaire individuel, 180 000 €, démarre tôt

Plafond PER : 10 % × 180 000 + 15 % × (180 000 − 48 060) = 18 000 + 19 791 = 37 791 € déductibles.
L'atout du temps : 22 ans d'horizon → effort mensuel modéré pour viser le capital-cible. PER (déduction 45 %) + assurance-vie programmée + 1 SCPI européenne.
En sortie : cession de l'office à 67 ans en 238 quindecies (exonération IR + PS si valeur ≤ 500 000 €) = capital one-shot complémentaire.
Commencer tôt, c'est laisser les intérêts composés faire le plus gros du travail.
Récapitulatif des 3 cas. Les plafonds PER sont calculés aux taux 2026 (1 PASS = 48 060 €). Les montants de capital et la valorisation de l'office sont des ordres de grandeur indicatifs, au conditionnel : votre situation s'apprécie au cas par cas avec un conseil et votre relevé CPRN.
PersonaProfilLevier prioritaireChiffre clé
Me DelaunaySCP, 300 000 €, TMI 45 % + CEHR, 50 ansPER + AV (+ AVL) + SCPI67 791 € déductibles · ~−30 500 € d'IR
Me RousselSELARL TNS, 220 000 €, 56 ansPER + capi SPFPL + cession parts47 791 € déductibles · 150-0 D ter 500 k€
Me FaureIndividuel, 180 000 €, 45 ansPER + AV + SCPI + cession office37 791 € déductibles · 238 quindecies

Note de méthode

Une seule chose est certaine ici : l'économie d'impôt du PER (elle vaut « versement × TMI »). Tout le reste — capitaux à terme, taux de remplacement CPRN, valorisation de l'office — n'est qu'estimation, avec un risque de perte en capital sur l'épargne investie : les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Hagnéré Patrimoine

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Sources et références légales

  • Régime de retraite du notaire (CNAVPL + CPRN sections B/C)

    Retraite obligatoire du notaire : régime de base CNAVPL par points (plafonné) et régime complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), organisé en sections B et C, chaque notaire cotisant obligatoirement aux deux. Les cotisations sont assises sur la moyenne des produits de l'étude sur 3 ans (en 2026, moyenne 2022-2024). Taux de remplacement et valeurs de point communiqués au conditionnel : à actualiser sur cprn.fr, ce ne sont pas des chiffres réglementaires figés. Arrêté du 22 décembre 2025 : PASS 2026 = 48 060 € (8 PASS = 384 480 €). Notaire et commissaire de justice sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % (l'art. 261-4-1° ne s'applique pas).

  • Levier 1 — PER / Madelin et fiscalité (CGI, CSS)

    Art. 154 bis CGI (plafond TNS du notaire en BNC ou gérant majoritaire de SELARL : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS ; plancher 4 806 € ; maximum 88 911 € en 2026). Art. 163 quatervicies CGI (plafond du président de SELAS assimilé salarié, report 3 ans, mutualisation conjoints). Le versement reste dans l'assiette des cotisations sociales du TNS (art. L. 131-6 CSS) : le PER n'allège pas les cotisations CPRN. Sortie : capital des versements déduits au barème de l'IR sans abattement de 10 %, gains au PFU 12,8 % + PS 18,6 %. CE 8 avril 2025 n° 492154 (rémunération technique de l'associé de SEL imposée en BNC, ouvrant la déductibilité).

  • Levier 2 — Assurance-vie et version luxembourgeoise (CGI)

    Art. 125-0 A CGI (rachat après 8 ans : 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes nettes / 12,8 % au-delà, abattement annuel de 4 600 € seul / 9 200 € couple). PS 17,2 % maintenu (art. L. 136-8 IV CSS, LFSS 2026). Transmission : art. 990 I (abattement 152 500 € par bénéficiaire, primes avant 70 ans, puis 20 %, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable), art. 757 B (abattement global 30 500 €, primes après 70 ans), art. 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS). L'assurance-vie luxembourgeoise est fiscalement neutre pour un résident français (même 125-0 A, même 990 I, mêmes PS 17,2 %) ; son intérêt est structurel (super-privilège, triangle de sécurité, architecture ouverte).

  • Levier 3 — SCPI et immobilier (CGI)

    Location meublée (LMNP) : revenu BIC amorti, prélèvements sociaux à 18,6 % en 2026. SCPI et foncier nu : revenus fonciers, prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % ; SCPI européennes à fiscalité étrangère souvent plus douce. Déficit foncier (location nue) : imputation jusqu'à 10 700 €/an sur le revenu global, surplus reportable 10 ans sur les revenus fonciers (art. 156 CGI), très efficace à TMI 45 %. Option à la TVA des loyers d'une SCI de murs (art. 260-2 CGI).

  • Leviers 4 à 6 — Société, cession et SPFPL (CGI, CSS, ordonnances SEL)

    Contrat de capitalisation détenu par une société à l'IS (art. 238 septies E CGI, taxation annuelle forfaitaire 105 % du dernier TME à la souscription). Cession de l'office : art. 151 septies (exonération IR et PS si recettes ≤ 90 000 €, dégressive jusqu'à 126 000 €), 238 quindecies (exonération IR et PS si valeur < 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €), 151 septies A (exonération d'IR au départ à la retraite, PS 18,6 % dus, cessation et liquidation des droits CNAVPL + CPRN dans les 24 mois), 150-0 D ter (cession de parts de SEL, abattement fixe 500 000 €, IR seul, PS 18,6 % dus, prorogé au 31 décembre 2031). SPFPL : ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (une SPFPL peut détenir jusqu'à 100 % d'une SEL), régime mère-fille art. 145 et 216 (exonération 95 %, QPFC 5 %), apport-cession art. 150-0 B ter. Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366 (dividendes de SEL > 10 % cotisés au régime TNS même via une SPFPL).

  • Prélèvements sociaux 2026 et hauts revenus

    Dualité des prélèvements sociaux 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) : 18,6 % (PER, dividendes, plus-values mobilières y compris titres de SEL, PEA, LMNP, plus-value professionnelle de cession de l'office) contre 17,2 % maintenu sur liste limitative (art. L. 136-8 IV CSS : assurance-vie, contrat de capitalisation, revenus fonciers nus et SCPI à la part foncière, plus-values immobilières des particuliers). Barème IR 2026 (art. 197 CGI : 0/11/30/41/45 %). CEHR (art. 223 sexies CGI : 3 %/4 % au-delà de 250 000/500 000 € pour un célibataire, doublés pour un couple). CDHR (art. 224 CGI, imposition minimale 20 %) prorogée par la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Plusieurs points sont, en toute transparence, signalés au conditionnel : le taux de remplacement de la CPRN (ordre de grandeur, jamais une pension projetée), les valeurs de point CPRN des sections B et C (à actualiser sur cprn.fr), le coefficient de 105 % du TME du contrat de capitalisation de société, le durcissement éventuel de l'apport-cession (réinvestissement 70 %/3 ans en LF 2026) et le traitement des prélèvements sociaux de la location meublée. Les cas chiffrés sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas une projection de votre pension ni une promesse de rendement. Les calculs de plafond PER (art. 154 bis) sont, eux, exacts aux taux 2026. Les décisions de justice sont mentionnées à titre informatif. Les chiffres et taux sont à jour au 15 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Toute stratégie doit faire l'objet d'une étude individualisée, validée avec votre expert-comptable. La capitalisation comporte un risque de perte en capital.

Foire aux questions

Tout sur le complément de retraite du notaire PER, assurance-vie, SCPI, cession de l'office.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : le PER est-il le bon réflexe, pourquoi la CPRN ne suffit pas, quel taux de remplacement viser, combien épargner par mois, PER ou assurance-vie, l'assurance-vie luxembourgeoise, et la cession de l'office comme capital retraite. Réponses sourcées et à jour 2026.