Contrat de capitalisation et personne morale : le cadre juridique de la souscription

On nous pose la question à peu près tous les mois, en général après un rendez-vous d'expert-comptable. Un dirigeant a 500 000 € qui dorment sur le compte de sa société et une idée qui lui paraît évidente : « on n'a qu'à ouvrir une assurance-vie d'entreprise ». Dans sa tête, il y a déjà l'abattement de 152 500 € lu quelque part, et une flat tax à 30 % qu'il croit connaître. Aucune de ces trois idées n'est exacte, et ce qui les remplace se paie chaque année.

Sa société ne peut pas être assuréesur sa propre existence : elle n'a pas de durée de vie biologique, et l'assurance-vie ne peut donc pas lui servir d'enveloppe d'épargne. Sur un contrat de capitalisation— l'enveloppe qui, elle, lui est ouverte — elle ne paiera jamais de prélèvements sociaux (CSS art. L. 136-6 et L. 136-7) : 0 %, ni 17,2 %, ni 30 %. La contrepartie arrive au premier bilan : elle sera imposée chaque année sur une assiette forfaitaire, calculée à partir d'un taux de marché figé au jour de la souscription — même si le contrat n'a rien rapporté(CGI art. 238 septies E). Sur 500 000 €, avec le dernier TME publié à la date de cet article et pour une société bénéficiaire imposée au taux normal de 25 %, cela représente un supplément d'IS de l'ordre de 4 900 € dès le premier exercice plein: l'illustration complète, hypothèses explicites et chiffres non garantis, est en section 10.

Cette page s'adresse à une personne morale, et prioritairement à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Le contrat de capitalisation obéit à deux régimes radicalement différents selon le souscripteur, et le texte lui-même trace la frontière : l'article 238 septies E du CGI précise, à son V, que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres détenus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ». Une société à l'IR (société civile, SCI à l'IR) constitue un troisième cas, distinct des deux autres, que nous cadrons sans le développer.

Nous ne traitons ici ni le calcul de l'impôt ni l'intérêt du placement : cette page traite uniquement du droit de souscrire et du formalisme. Restent quatre questions, dans l'ordre où elles se posent quand on monte un dossier : sur quel fondementune société accède à cette enveloppe — ce n'est pas celui qu'on lit partout —, quelle structure y accède, en droit puis face au filtre des assureurs, ce que vos statuts doivent permettre selon la forme sociale, et ce que la signature engagepour le dirigeant, de la traçabilité de la décision à la ligne annuelle qui apparaîtra dans la liasse fiscale. La vue d'ensemble est dans le guide complet du contrat de capitalisation.

1. La réponse en 30 secondes (et quand elle est non)

1.1. Les trois souscripteurs, trois régimes

Le contrat de capitalisation obéit à trois fiscalités sans rapport entre elles, selon qui souscrit. La confusion habituelle porte sur les deux premières.

Un mot sur la dernière ligne : l'articulation entre la translucidité et l'exclusion du V de l'article 238 septies E n'est tranchée par aucune doctrine nommée. Nous renvoyons donc à le contrat de capitalisation en SCI à l'IS et à la trésorerie d'une SCI, et surtout à votre expert-comptable.

2. Pourquoi une société peut souscrire un contrat de capitalisation et pas une assurance-vie sur elle-même

2.1. Ce qui ouvre la porte : la branche d'agrément de l'assureur

On lit partout que « le contrat de capitalisation, c'est l'assurance-vie sans clause bénéficiaire ». C'est une conséquence, pas une cause. La ligne de partage se situe en amont, dans l'agrément de l'assureur : l'article R. 321-1 du Code des assurances énumère les branches, et deux nous intéressent.

La branche 20 « Vie-Décès » vise « toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22, 23 et 26 ». La branche 24 « Capitalisation »vise « toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ». La vie humaine n'apparaît nulle part dans la seconde définition.

Une société n'a pas de durée de vie biologique : elle est donc hors de la branche 20 et pleinement dans la branche 24. L'article L. 132-1vient en appui — « la vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers » — et l'article L. 310-1confirme en juxtaposant et en distinguant les contrats d'assurance et de capitalisation. La doctrine fiscale, enfin, définit le capi comme ouvrant droit au versement d'un capital « au terme du contrat » (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 § 130) — jamais au décès de quiconque.

Un point qu'on gomme souvent : une société peut être souscripteurd'un contrat d'assurance sur la tête d'une personne physique(assurance homme-clé, contrats collectifs de retraite, de prévoyance ou d'indemnités de fin de carrière), que le Recueil des engagements de France Assureurs réserve d'ailleurs expressément. Elle ne peut pas, en revanche, être la tête assurée. C'est pour cela que l'assurance-vie ne peut pas lui servir d'enveloppe d'épargne sur sa propre existence, et que le contrat de capitalisation est la seule voie. Côté luxembourgeois, ce partage entre assurance-vie et capitalisation pour un souscripteur personne morale est traité par l'assurance-vie luxembourgeoise et la personne morale ; cette page-ci s'en tient au droit français et au formalisme de la souscription.

2.2. La conséquence directe : ni clause bénéficiaire, ni abattement de 152 500 €

Pas de tête assurée signifie pas de dénouement par décès. Tout le reste en découle mécaniquement, et c'est là que se loge l'erreur qu'on lit partout, y compris sous la plume de professionnels.

La comparaison terme à terme des deux enveloppes — souplesse, transmission, fiscalité des rachats — est traitée par contrat de capitalisation ou assurance-vie : ce qui les sépare vraiment.

3. Quelles personnes morales, et à quelles conditions

« Ma société a-t-elle le droit ? » appelle deux réponses, une juridique et une commerciale, et elles divergent. Le droit ne ferme aucune porte. La profession, elle, en a fermé une bonne partie par un engagement collectif que presque aucun article ne cite. Ignorer la seconde, c'est monter un dossier que l'assureur refusera.

3.1. En droit : aucune interdiction

Le droit ne pose aucune barrière, et la doctrine fiscale vise même expressément « les personnes morales, quelle que soit leur forme, qui sont soumises à cet impôt en application de l'article 206 du CGI » (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 § 1). Le régime forfaitaire de l'article 238 septies E n'existerait pas si la souscription par une entreprise n'était pas admise.

3.2. En pratique : l'engagement de place des assureurs

Ce texte explique une grande part des refus, et il n'est presque jamais cité. Il figure au Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la Fédération(France Assureurs, éd. juillet 2024, p. 48), sous l'intitulé « Engagement relatif aux contrats d'assurance vie et aux contrats de capitalisation souscrits par des personnes morales ». Il fait suite à un précédent engagement de 2002 et a été approuvé par la Commission exécutive du GEMA le 12 mai 2011 et par l'Assemblée générale de la FFSA le 21 juin 2011. Les entreprises membres s'y engagent à ne pas accepterla souscription d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, « qu'il soit libellé en euros ou en unités de compte », « par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ».

Vient ensuite la partie que les résumés omettent en général. L'engagement « ne vise pas les contrats de capitalisation à prime unique » souscrits par des organismes de droit privé sans but lucratif, ou par des sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier dont les associés sont, au choix, des personnes physiques, des sociétés non soumises à l'IS ou des sociétés soumises à l'IS dont les associés seraient exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l'IS— trois branches, donc, et non deux. Le tout sous une condition chiffrée : le chiffre d'affaires tiré des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales ne doit pas dépasser 10 %de la somme du chiffre d'affaires et des produits financiers, plus-values comprises, étant précisé que les loyers et les honoraires de prestations de service ou de conseil fournies aux filiales n'entrent pasdans le chiffre d'affaires considéré.

3.3. Structure par structure

Les structures d'exercice professionnel (SEL, SELARL, SPFPL) obéissent en outre à des règles professionnelles propres : elles s'instruisent avec l'assureur et l'expert-comptable, et nous n'en préjugeons pas ici. Sur la ligne des organismes sans but lucratif, nous nous en tenons volontairement à la capacité juridique : leur régime fiscal propre (articles 206-5 et 219 bis du CGI) comporte des points que la doctrine ne tranche pas clairement et il est traité par le contrat de capitalisation pour une fondation ou une association.

3.4. Et si le contrat est luxembourgeois ?

Un mot seulement, ce n'est pas le sujet de cette page. Une personne morale française peut souscrire auprès d'un assureur luxembourgeois agréé par le Commissariat aux Assurances. La neutralité fiscale est totale: le contrat reste soumis à la fiscalité française, donc à l'article 238 septies E si la société est à l'IS. Le Luxembourg n'apporte aucun avantage fiscal. Quant à la catégorisation des souscripteurs par le régulateur luxembourgeois, elle repose sur deux critères cumulatifs, mais sa transposition à une personne morale n'est pas établie : nous ne citons donc aucun seuil. Le comparatif complet est dans contrat de capitalisation français ou luxembourgeois.

4. L'objet social : ce que vos statuts autorisent

« L'objet social doit autoriser les placements » : la formule circule partout, et elle est fausse une fois sur deux. Le droit ne dit pas la même chose en société civile et en société commerciale, et c'est de là que dépend la sécurité juridique de la souscription.

4.1. Société civile et SCI : l'objet social borne le pouvoir du gérant

L'article 1849 du Code civil est écrit sans détour : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. » Il ajoute que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. Un placement hors objet social n'engage donc pas la société civile, et l'assureur n'est protégé par aucune apparence de pouvoir. C'est la seule forme où la clause de placement des fonds sociaux n'est pas un confort mais une condition de sécurité juridique de l'opération.

4.2. SAS, SARL, SA : la règle est inverse

L'article L. 227-6 du Code de commercedonne au président de SAS les pouvoirs les plus étendus « dans la limite de l'objet social », mais précise aussitôt que, dans les rapports avec les tiers, « la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve». L'article L. 223-18reprend ce mécanisme pour la SARL et l'EURL ; l'article L. 225-56 joue un rôle analogue en SA [à vérifier].

4.3. La clause à chercher dans vos statuts

Cherchez une clause d'objet ou de moyens visant la gestion et le placement des fonds sociaux disponibles. Sa rédaction est traitée pas à pas par placer la trésorerie de sa société, et par forme sociale par la trésorerie d'une SAS ou SASU, celle d'une SARL ou EURL et celle d'une société civile. Ce qui se joue ici, c'est son effet juridique, variable selon la forme : confort probatoire en SAS et en SARL, condition de validité de l'engagement socialen société civile. À défaut, la modification statutaire se prépare avec votre avocat, dont le coût et le délai varient d'un cabinet à l'autre.

5. Intérêt social et abus de biens sociaux : la ligne à ne pas franchir

Vos statuts vous autorisent à placer : c'est nécessaire, ce n'est pas suffisant. Reste la question qui ne se pose jamais qu'après coup, quand un associé minoritaire s'interroge ou qu'un contrôle passe : le placement servait-il la société, ou son dirigeant ? Deux responsabilités s'y superposent, l'une civile, l'autre pénale.

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l'article 1833 du Code civil énonce que la société est gérée dans son intérêt social. Le texte est souvent mal restitué : la violation de cet alinéa n'entraîne ni la nullité de la société ni celle de l'acte (art. 1844-10). Un placement contraire à l'intérêt social ne serait donc pas nul — il serait fautif, ce qui n'est pas la même chose.

Le risque pénal, lui, porte un nom : l'abus de biens sociaux (art. L. 241-3, 4° du Code de commerce pour les gérants de SARL, L. 242-6, 3° pour les dirigeants de sociétés par actions, extension aux dirigeants de SAS par renvoi du Code de commerce — art. L. 244-1 [à confirmer]). Peine encourue : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Trois conditions cumulatives : usage contraire à l'intérêt social, intérêt personnel, et mauvaise foi. L'abus de biens sociaux n'existe pas en société civile : le fondement y serait l'abus de confiance [à confirmer].

6. Qui décide, ce qu'on trace, ce que l'assureur demande

Le droit de souscrire acquis, le dossier bute ensuite sur trois choses : qui signe, ce qu'on écrit, et ce que l'assureur réclameavant d'ouvrir le contrat. C'est là que les dossiers s'enlisent : un gérant de SARL qui envoie son Kbis et son RIB sans procès-verbal ni justificatif d'origine des fonds voit son dossier revenir.

6.1. Qui signe, et ce qu'on trace

La règle générale est celle de la représentation légale : le président en SAS et SASU (C. com. art. L. 227-6), le géranten SARL et EURL (art. L. 223-18), le directeur général ou le conseil en SA (art. L. 225-56 [à vérifier]), l'organe statutaire pour une association ou une fondation. En société civileet en SCI, le pouvoir du gérant s'arrête à l'objet social (C. civ. art. 1848 et 1849) : c'est la seule forme où une souscription hors objet n'engage pas la société (section 4). Idée reçue à écarter ensuite : aucun texte n'impose de procès-verbalpour un placement de trésorerie, et aucun seuil légal ne déclenche une telle obligation ; quand l'exigence existe, elle vient des statuts, d'une délégation interne ou de l'assureur. Tracer la décision reste une précaution probatoire utile. Enfin, le souscripteur est la société, représentée ès qualités par son dirigeant, jamais le dirigeant lui-même : le virement part du compte de la société, le rachat y revient sur un compte du même titulaire, et c'est la société qui porte l'impôt. Le déroulé complet de la procédure, formulaires et pièces compris, est traité par placer la trésorerie de sa société : nous ne le refaisons pas ici.

6.2. Ce que l'assureur demande : le KYC, ancré dans les textes

L'article L. 561-5 du Code monétaire et financierimpose l'identification et la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, avant l'entrée en relation d'affaires. Son III vise nommément les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, au titre de l'identification des bénéficiaires du contrat. L'article L. 561-2-2définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui, en dernier lieu, contrôle le client, et l'article R. 561-1 retient celles détenant, directement ou indirectement, plus de 25 %du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par d'autres moyens ; à défaut, les représentants légaux.

C'est ce qui explique la liste de pièces demandée à toute personne morale (Kbis, statuts, décision, identité du représentant, bénéficiaires effectifs, RIB, justificatif d'origine des fonds), dont le détail figure dans placer la trésorerie de sa société. Deux réflexes : documenter l'origine des fonds avantd'ouvrir le dossier, et vérifier que la chaîne de détentionse lit jusqu'aux personnes physiques. C'est le même actionnariat que celui qu'examine l'engagement de place de la section 3.

6.3. Prévenir l'expert-comptable, et le commissaire aux comptes s'il y en a un

Prévenez votre expert-comptable avant de signer, pas au moment du bilan : devant une liasse à boucler, il ne peut plus que constater le contrat et la ligne qui va avec (section 7). Si votre société dépasse les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes (5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés, dont deux des trois au moins, décret n° 2024-152 du 28/02/2024, C. com. art. D. 221-5), informez-le également. Les modalités exactes de franchissement de ces seuils sont à vérifier avec lui [à vérifier].

7. La ligne annuelle que la souscription ajoute dans votre liasse fiscale

La souscription ajoute une ligne dans la liasse, tous les ans, jusqu'au dénouement. Elle se prépare dès le premier exercice.

7.1. L'obligation déclarative annuelle

L'article 238 septies E IV du CGI, précisé par BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 § 400, prévoit que « pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II de l'article 238 septies E du CGI sont indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGIet sont déterminées à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de titres ou contrats de même nature, les éléments retenus pour leur calcul » (modèle au BOI-FORM-000058). La doctrine ajoute qu'« en pratique, le montant de ces sommes doit figurer sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10 951) », l'état devant être représenté à toute réquisition de l'administration. Un compte-titres d'OPCVM a le sien, pour le suivi des écarts de valeur liquidative (BOI-FORM-000045).

7.2. Où figure le contrat au bilan, et ce que seul l'expert-comptable tranche

L'ancrage le plus solide est le III de l'article 238 septies E : « Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39, les provisions pour dépréciation de ces emprunts, titres ou droits sont calculées par rapport à leur valeur lors de l'entrée à l'actif du bilan.» Le texte présuppose donc une inscription à l'actif à une valeur d'entrée, et une dépréciation appréciée par rapport à cette valeur, et non une réévaluation annuelle à la valeur de rachat. Dans le référentiel comptable (règlement ANC n° 2014-03), la pratique dominante classe le contrat en immobilisations financièressi la détention est durable (compte 276), en valeurs mobilières de placement si l'intention est courte. Mais aucun avis dédié de l'ANC ou de la CNCC n'a été identifié[à confirmer]. À l'inverse, les OPCVM détenus en compte-titres sont réévalués chaque année (art. 209-0 A) : c'est là que les deux enveloppes divergent au bilan.

8. Durée, prorogation, et ce qui arrive si la société change

Le contrat a un terme, la société a une histoire : cession, fusion, dissolution. Les sources sont minces sur ce point. Le tableau ci-dessous sépare ce que les textes disent de ce qu'ils ne disent pas.

8.1. Une durée déterminée, inscrite dans la définition légale

La durée fait partie de la définition légale du produit. La branche 24de l'article R. 321-1 du Code des assurances parle d'« engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ». La doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 § 130définit le contrat comme ouvrant droit au versement d'un capital « au terme du contrat ». Et le II-3 de l'article 238 septies E calcule le forfait « en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat ». En revanche, les durées concrètes et les modalités de prorogation sont strictement contractuelles : nous ne citons ici aucune durée chiffrée, vous devez les lire dans les conditions générales du contrat proposé.

8.2. Ce qui arrive au contrat si la société change

Le sort du taux figé après une TUPn'est tranché par aucune doctrine que nous ayons trouvée. Si une restructuration est envisagée, la question se pose avantla souscription : une holding qui absorbe sa sœur l'année suivante peut découvrir que son taux d'assiette n'est plus celui qu'elle croyait. L'« antériorité fiscale» des 8 ans est, elle, une notion de personne physique : sous l'article 238 septies E, elle n'a aucune portée, le seul paramètre qui se transporte, ou non, étant le taux figé. Côté personne physique, la position professionnelle dominante retient la conservation de la date de souscription initiale, mais aucune référence doctrinale nommée n'a été identifiée : à faire confirmer, jamais à présenter comme acquis. Ce point est traité par contrat de capitalisation ou assurance-vie.

9. Le régime fiscal en bref (et où il est traité)

Le seul impôtest l'impôt sur les sociétés: 25 % au taux normal (CGI art. 219), ou 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 € sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires HT de moins de 10 M€, apprécié au niveau de l'ensemble du groupe, intégré ou non (CE 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA) ; capital entièrement libéré ; détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Aucun PFU, aucun prélèvement social, jamais(CSS art. L. 136-6 et L. 136-7). Ni les 30 % de la flat tax, ni les 17,2 %, ni les 18,6 %, ni l'abattement de 4 600 € après 8 ans : ce sont des règles de particulier, elles ne s'appliquent pas à une société à l'IS.

L'assiette est forfaitaire et annuelle, assise sur 105 % du dernier TME connu lors de l'acquisition, figé (art. 238 septies E II-3, sous réserve des conditions d'application de son II), avec une régularisation au dénouement qui joue dans les deux sens: défavorable si la performance réelle reste inférieure au forfait déjà imposé, favorable si elle le dépasse, le différé d'imposition n'étant alors rattrapé qu'au dénouement. Face à un compte-titres, la différence est là : l'article 209-0 Aimpose chaque année une société à l'IS sur l'écart de valeur liquidativede ses OPCVM, même sans cession. C'est le régime du compte-titres, et il ne faut pas sur-vendre la différence, le capi ayant ses contreparties (frais d'enveloppe, univers contraint, forfait dû même si la performance est inférieure).

Pour le détail : la fiscalité du contrat de capitalisation en personne morale, la taxation forfaitaire 105 % × TME expliquée, pourquoi le TME est figé à la souscription, CTO ou contrat de capitalisation en société à l'IS, la fiscalité du compte-titres en société (art. 209-0 A) et la taxe sur les holdings patrimoniales.

10. Ce que le cadre coûte chaque année : une illustration, pas une projection

Assiette forfaitaire annuelle = base retenue × (105 % × dernier TME connu lors de l'acquisition, figé)
IS dû = assiette forfaitaire × taux d'IS

Le ratio de 0,98 % est celui de la première année. Les annuités étant progressives (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 § 90), la base retenue augmente ensuite, et le ratio suit.

Ces 4 895,63 € ne sont un décaissement que pour une société bénéficiaire imposée au taux normal. En déficit, le forfait vient réduire le déficit reportable sans IS immédiat.

Le forfait est dû même si le contrat n'a rien rapporté.Sur une allocation prudente, une SAS peut payer 4 900 € d'IS sur un contrat qui a gagné 3 000 €. La régularisation du § 310 corrige au dénouement, dans les deux sens, mais avec plusieurs années de décalage : ce n'est pas un avantage automatique.

La variante à 15 % n'est, elle, pas acquise: trois conditions, un chiffre d'affaires apprécié au niveau du groupe (CE 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA), et un bénéfice qui doit tenir dans la tranche de 42 500 €. Et aucun prélèvement social n'entre dans ce calcul. Le mécanisme est développé dans la taxation forfaitaire 105 % × TME expliquée.

11. Quand la réponse est non

Les sept configurations ci-dessous sont celles dans lesquelles il vaut mieux ne pas engager le dossier. Les deux premières sont bloquantes : sans elles, il n'y a pas de dossier. Les cinq autres relèvent de l'économie de l'opération et de son calendrier, et elles se posent avant la signature.

12. Ce que cette page ne traite pas (et où le lire)

Reste à savoir si c'est un bon placement, et combien il coûte en impôt. Ce sont deux autres questions, traitées ailleurs. Celle-ci venait avant : votre structure peut-elle souscrire, sur quel fondement, et qu'exige le droit avant que le dirigeant ne signe.

L'opportunité du placement est traitée par le contrat de capitalisation pour une entreprise. Le régime fiscal(l'assiette forfaitaire annuelle de l'article 238 septies E et sa régularisation) est traité par la fiscalité du contrat de capitalisation en personne morale. Le fonctionnement au quotidien (supports, arbitrages, rachats) est traité par le contrat de capitalisation en holding à l'IS. Et la vue d'ensemble est dans notre guide du contrat de capitalisation. Le cadrage amont (faut-il seulement placer cette trésorerie, et selon quel horizon) est traité par placer la trésorerie de sa société.

Cette page expose un cadre juridique et fiscal général, elle ne dit pas ce que votresociété doit faire. La lecture de vos statuts et l'éventuelle modification de l'objet social relèvent de votre avocat, le traitement comptable et fiscal individualisé de votre expert-comptable, la décision du dirigeant. Dans une partie des dossiers, la réponse est de ne pas souscrire : la section 11 dit lesquels.

13. FAQ — questions fréquentes

Les questions qui reviennent le plus souvent chez les dirigeants et leurs conseils, sur le droit de souscrire et sur le formalisme. Sur un cas particulier, seul un échange avec votre expert-comptable et un conseiller permet de conclure.