Alternatives, retour et sources

La question ne se pose presque jamais dans ces termes. Elle arrive habillée : « on m’a dit qu’en Israël on ne paie rien pendant dix ans, c’est vrai ? » Les trente et un chapitres qui précèdent y répondent : en partie, sur une assiette précise, pour certaines catégories de personnes, et à condition de déclarer. Ce chapitre-ci pose la question inverse, celle qu’aucun guide d’aliyah ne pose parce qu’elle ne sert pas son propos. À supposer que le régime israélien soit exactement ce qu’il est — ni l’exonération totale du corpus francophone, ni le piège que d’autres décrivent — existe-t-il, pour votre profil précis, une destination qui fasse mieux ? Et laquelle ?

Un mot d’abord sur ce qui rend ce chapitre bancal par construction. La plupart des personnes que nous accompagnons ne partent pas en Israël pour des raisons fiscales. Elles partent parce qu’un enfant y vit, parce qu’un projet familial y mûrit depuis vingt ans, parce qu’elles ont décidé d’y finir leur vie, ou pour des motifs qui ne se discutent pas autour d’un tableau de taux. Comparer Israël au Portugal sur la seule fiscalité, pour ces personnes-là, n’a aucun sens et nous ne le leur proposons pas. Ce que nous leur devons, c’est autre chose : que le plan patrimonial ne repose pas sur un avantage fiscal inexistant, et que le coût réel du départ soit chiffré avant, pas après.

Reste l’autre moitié du lectorat, celle qui arbitre. Un dirigeant qui a vendu, un cadre dirigeant à qui on propose une mobilité, un couple de jeunes retraités qui hésite entre trois pays, une famille dont un des conjoints est éligible à la loi du retour et l’autre non. Pour ceux-là, la comparaison est le sujet, et elle est presque toujours mal faite. Elle est mal faite parce qu’on compare des régimes d’accueil entre eux — dix ans d’exonération contre un forfait de 300 000 €, 20 % portugais contre 24 % espagnol — alors que sur un dossier réel, l’écart se joue ailleurs : sur la règle de source, sur l’appartenance ou non à l’Union européenne, sur les cotisations sociales, sur ce que la France continue de prélever, et sur ce qui se passe à la onzième année.

Dernière précision de cadrage, et elle est réglementaire. Hagnéré Patrimoine est un cabinet français, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291, exerçant en France les activités de conseiller en investissements financiers, de courtier d’assurance et de courtier en opérations de banque. Nous n’avons pas de bureau en Israël, nous n’y sommes pas agréés, et nous n’y délivrons aucun conseil fiscal local : sur chacun des sujets de ce chapitre qui relèvent du droit interne d’un autre État, notre travail consiste à poser les bonnes questions et à organiser la mise en relation avec les avocats fiscalistes et les notaires compétents sur place. Cela vaut pour Israël comme pour les sept autres destinations examinées ici.

Ce que l’on compare exactement : cinq axes, et un seul est fiscal

Avant d’examiner les destinations une par une, il faut fixer la grille. Sans elle, la comparaison dérape immédiatement vers le taux affiché, qui est l’information la moins prédictive du montant réellement payé. Nous en retenons cinq. Ils sont classés par ordre décroissant d’impact observé sur les dossiers que nous traitons, et non par ordre de familiarité.

Le lecteur remarquera que l’axe le plus discuté en ligne — le taux du régime d’accueil — n’apparaît nulle part en tant que tel. Ce n’est pas une coquetterie. Sur les dossiers où nous avons chiffré les deux branches, l’écart entre destinations vient, dans l’ordre : de la qualification de source des revenus d’activité, de la charge française résiduelle, des cotisations, puis seulement du régime d’accueil. Le seul cas où l’ordre s’inverse est celui d’un patrimoine entièrement financier, sans activité et sans immobilier français : là, le régime d’accueil décide, et Israël est très difficile à battre. Nous y reviendrons.

Le cas qui retourne l’argument : vos revenus sont de source israélienne

Commençons par celui-là, parce qu’il concerne la majorité des actifs et parce qu’il est absent de la totalité des pages que nous avons lues sur le sujet. Le chapitre 02 le pose en droit, le chapitre 06 en tire les taux : l’exonération de dix ans de l’article 14(a) ne vise que les revenus « produits ou nés hors d’Israël ou ayant leur source dans des biens situés hors d’Israël ». Ce n’est pas la même chose que « payés par un étranger ». Le lieu de production se détermine par l’article 4A de l’ordonnance, et pour un revenu d’emploi ce lieu est celui où le travail est matériellement exécuté. Pour un revenu d’entreprise, celui où l’activité s’exerce. Pour une profession libérale, celui où le service est rendu.

Prenez la conséquence au sérieux, parce qu’elle est mécanique. Vous vous installez à Ra’anana en mars, vous conservez votre contrat de travail français, votre employeur vous paie sur un compte français en euros, vous rentrez à Paris une semaine par mois. Votre salaire est de source israélienne. Il l’est parce que vous exécutez votre travail depuis Israël, et la nationalité de l’employeur, la devise et le compte de paiement n’y changent rien. Il est donc hors du champ de l’article 14(a) et imposable en Israël dès le premier mois, au barème, avec cotisations. Symétriquement — et c’est la même prémisse — la France n’a pas le droit d’imposer la fraction du salaire qui rémunère un travail exécuté en Israël. Mais elle conserve celle qui rémunère vos journées travaillées à Paris : l’article 15 § 2 ne réserve l’imposition au seul État de résidence que si troisconditions sont réunies, dont celle que les rémunérations soient « payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État » — et votre employeur est français. Une semaine par mois à Paris, c’est environ un quart de la rémunération qui reste imposable en France ; cette même fraction devient, en sens inverse, de source étrangère pour Israël et entre donc dans l’exonération de l’article 14(a). Vous n’êtes pas doublement imposé, mais vous l’êtes des deux côtés, chacun sur sa part, alors que vous pensiez ne l’être nulle part.

Le même raisonnement frappe le consultant indépendant qui rend ses prestations depuis Israël, le dirigeant qui pilote sa société française depuis Tel-Aviv, le loueur qui perçoit les loyers d’un appartement israélien, et le vendeur d’un bien immobilier israélien pour le mas shevach(מס שבח, l’impôt israélien sur la plus-value immobilière). Une exception mérite d’être connue parce qu’elle joue en sens inverse et qu’on la lit rarement : l’article 97(b3)(3) étend l’exonération décennale à la plus-value de cession de titres d’une société israéliennenon cotée, lorsque les titres ont été acquis alors que l’intéressé était encore résident étranger, hors acquisition auprès d’un proche et hors sociétés à prépondérance immobilière israélienne. L’investisseur français qui a pris une participation dans une start-upisraélienne avant son aliyah entre dans ce cas, et il est fréquent.

La loi temporaire du 31 mars 2026 : un vrai contre-feu, et une fenêtre qui se referme

Le législateur israélien a vu le problème. La loi d’encouragement à l’aliyah vers Israël et au retour vers Israël (disposition temporaire), 5786-2026(חוק עידוד עלייה לישראל וחזרה אליה (הוראת שעה), התשפ"ו-2026), publiée au recueil officiel ספר החוקים n° 3511 du 31 mars 2026, pages 416 à 418, et applicable depuis le 1^er janvier 2026, exonère d’impôt israélien le revenu de travail personnel de source israélienne, dans des plafonds annuels. C’est le seul avantage fiscal israélien nouveau de la période, et le chapitre 02 le détaille. Il faut en retenir ici cinq bornes, parce que ce sont elles qui décident si votre profil est concerné ou non.

Une divergence de date mérite d’être signalée parce qu’elle surgira dans vos échanges : le texte fixe l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, et l’administration fiscale israélienne écrit à deux reprises que la disposition est entrée en vigueur le 31 mars 2026, date de publication. Le texte prime, mais attendez-vous à ce qu’un interlocuteur sur place cite le 31 mars.

Et une précision qui vaut de l’argent : l’exonération est optionnelle et divisible. Le texte réserve le cas où le bénéficiaire « a demandé qu’il en soit autrement, pour tout ou partie de ces revenus ». Ce n’est pas une clause de style. Elle permet de se ménager une imposition israélienne effective sur une fraction choisie de revenus, ce qui est le contre-feu au risque conventionnel exposé au chapitre 09 — celui de se voir refuser la qualité de résident conventionnel d’Israël au motif que l’assujettissement israélien serait purement théorique. La même faculté existe pour l’exonération de l’article 14.

Le droit commun israélien, une fois la fenêtre passée

C’est ici que la comparaison avec les destinations concurrentes devient concrète. Un actif dont les revenus sont de source israélienne et qui n’entre pas — ou plus — dans la loi temporaire relève du barème de l’article 121, tel qu’issu de l’amendement n° 288 applicable aux revenus produits à compter du 1^er janvier 2026.

Deux avertissements sur ce tableau, qui expliquent pourquoi il est si souvent publié faux. Le premier : le barème réduit des quatre premières tranches est réservé aux revenus du travail personnel — ou à toute personne de 60 ans et plus, quelle que soit la nature du revenu. Un revenu locatif perçu par un bailleur de moins de 60 ans démarre directement à 31 %dès le premier shekel. Le second : les montants inscrits dans le texte consolidé de l’ordonnance sont nominaux, et deux des six tranches, ainsi que le seuil de surtaxe, sont faux si on les recopie — l’écart atteint 81 560 ₪ sur le seuil de la surtaxe. Une vérification par sondage aurait conclu que le barème est bon.

Ajoutez-y les cotisations. Le chapitre 08 les détaille ; retenez ici que l’Institut national d’assurance publie, au 1^er janvier 2026, un total « taux plein » de 19,77 %pour un salarié résident d’Israël d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, soit 12,17 % à la charge du salarié et 7,6 % à celle de l’employeur, sur une assiette plafonnée à 51 910 ₪ par mois. Ce total est une donnée publiée, non une addition de notre fait.

HYPOTHÈSES COMMUNES
          Résident fiscal israélien, moins de 60 ans, prestations
            exécutées depuis Israël .......... revenu de SOURCE ISRAÉLIENNE
          Revenu imposable de travail personnel ............... 500 000 ₪
          Aucun revenu passif israélien
          Titulaire d'un certificat d'olé, arrivé en 2026

        ANNÉE 2027 — dans la loi temporaire, sous le plafond
          Plafond de l'année ................................ 1 000 000 ₪
          Revenu éligible exonéré ............................. 500 000 ₪
          Impôt sur le revenu israélien ............................... 0 ₪
          Cotisations ........... dues, hors du champ de l'exonération

        ANNÉE 2030 — dans la loi temporaire, au-dessus du plafond
          Plafond de l'année .................................. 150 000 ₪
          Fraction exonérée ................................... 150 000 ₪
          Fraction imposable au barème ........................ 350 000 ₪
            10 % sur 84 120 ......................................  8 412 ₪
            14 % sur 36 600 ......................................  5 124 ₪
            20 % sur 107 280 ..................................... 21 456 ₪
            31 % sur 73 200 ...................................... 22 692 ₪
            35 % sur 48 800 ...................................... 17 080 ₪
          Impôt sur le revenu israélien ....................... 74 764 ₪
            soit un taux effectif sur le revenu total de ......... 14,95 %

        ANNÉE 2031 — hors loi temporaire, droit commun intégral
          Revenu imposable .................................... 500 000 ₪
            10 % sur 84 120 ......................................  8 412 ₪
            14 % sur 36 600 ......................................  5 124 ₪
            20 % sur 107 280 ..................................... 21 456 ₪
            31 % sur 73 200 ...................................... 22 692 ₪
            35 % sur 198 800 ..................................... 69 580 ₪
          Impôt sur le revenu israélien ...................... 127 264 ₪
            soit un taux effectif de ............................. 25,45 %
          Surtaxe de 3 % : néant, 500 000 < 721 560 ₪

        ÉCART ENTRE LA PREMIÈRE ET LA DERNIÈRE ANNÉE ....... 127 264 ₪
          Aucune de ces trois années n'est couverte par
          l'exonération de dix ans de l'article 14(a) :
          le revenu est de source israélienne

Regardez la dernière ligne. Pour cet homme-là, l’aliyah ne procure aucun avantage fiscal — elle procure un avantage plafonné et temporaire, puis un impôt israélien de droit commun. Or son voisin de palier, retraité, dont la pension française de 120 000 € est de source étrangère par l’effet de l’article 4A(a)(8) — le lieu de résidence du payeur — ne paie rienpendant dix ans sur cette même pension. Le couple le plus fréquent de notre clientèle réunit ces deux situations sous le même toit : un conjoint retraité, un conjoint en télétravail pour son ancien employeur français. Ils ne sont pas dans le même régime, et personne ne le leur a dit.

L’axe que personne ne regarde : ce que coûte de ne pas être dans l’Union

Avant d’entrer dans les destinations, il faut chiffrer ce qui les sépare toutes d’Israël, indépendamment de leur régime d’accueil. Six des sept alternatives examinées ici sont membres de l’Union européenne. Cette seule qualité produit, sur un patrimoine français conservé, des écarts que le régime d’accueil ne compense pas toujours.

Trois précautions sur ce tableau, parce qu’il est facile d’en tirer trop. Première précaution : le taux réduit de 7,5 % suppose deux conditions cumulatives— être affilié à un régime d’un État de l’Union, de l’EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni, etne pas être pris en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Une installation au Portugal remplit en principe la première ; la seconde se vérifie dossier par dossier, notamment pour un retraité dont la pension française pourrait le maintenir à la charge d’un régime français. Ne déduisez rien du seul fait que le pays est dans l’Union. Deuxième précaution : les prélèvements sociaux d’un non-résident ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Vos dividendes, vos intérêts, vos plus-values mobilières, votre PEA et votre assurance-vie sont hors champ, dans les deux hypothèses. Le chapitre 14 le détaille. Troisième précaution : la conclusion sur l’absence d’assistance au recouvrement repose sur la position administrative française. Un contribuable dispose d’un argument contentieux tiré de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, à laquelle Israël est partie. Nous ne le tranchons pas, et le chapitre 11 expose l’état de la question.

Le deuxième axe oublié : ce que chaque destination vous oblige à déclarer

Personne ne choisit un pays sur ses obligations déclaratives. Tout le monde s’en plaint ensuite. Et sur ce terrain, la comparaison a basculé récemment, dans un sens que le corpus francophone n’a pas enregistré.

Jusqu’à une date récente, Israël cumulait deux régimes distincts, portés par deux articles distincts : une exonération d’impôt de dix ans sur les revenus de source étrangère, et une dispense de déclarerces mêmes revenus et les actifs correspondants. La seconde a été supprimée. L’amendement n° 272 du 2 avril 2024, publié au ספר החוקים n° 3205 du 7 avril 2024, a abrogé l’article 134ב de l’ordonnance — le texte consolidé porte désormais « 134ב. (בוטל) », soit « abrogé » — et supprimé l’article 135(1)(ב), qui dispensait de la déclaration de patrimoine sur les biens étrangers.

La date d’application est une date de cohorte, pas une date d’exercice.L’abrogation vise celui qui est devenurésident d’Israël pour la première fois ou résident de retour de longue durée à compter du 1^er janvier 2026. Celui qui l’est devenu avant conserve la dispense pour le solde de sa fenêtre décennale. Celui qui arrive en 2026 conserve l’exonération d’impôt — l’exposé des motifs le dit expressément, l’obligation ne valant qu’aux fins de transparence et d’échange de renseignements — mais devra déclarer chaque année à l’administration fiscale israélienne l’intégralité de ses revenus et de ses actifs mondiaux. Il déclarera donc des revenus qu’il ne paiera pas. Le chapitre 03 y est entièrement consacré.

Deux corollaires pour une comparaison de destinations. Le premier : le motif de la réforme n’est pas budgétaire, il est international — mise en conformité avec les travaux du Forum mondial de l’OCDE. Cela signifie que le mouvement ne s’inversera pas, et qu’espérer un retour de la dispense est une mauvaise hypothèse de planification. Le second : l’absence d’obligation déclarative n’a jamais signifié l’absence d’information. Israël applique la norme commune de déclaration depuis février 2019, et les comptes étrangers d’un résident israélien remontent par ce canal, indépendamment de toute déclaration.

Ajoutons ce qu’aucune dispense n’a jamais couvert, et qui subsiste pour tout le monde : les obligations propres de l’associé d’une société étrangère, celles du constituant et du bénéficiaire d’un trust — le chapitre 21 les détaille, y compris la notification des trusts constitués avant 2026 dont l’échéance était fixée au 30 avril 2026 et qui est aujourd’hui dépassée — et la déclaration des transferts de 500 000 ₪ ou plus hors d’Israël sur douze mois.

Face à cela, l’Italie fait exactement l’inverse : l’option pour le forfait de l’article 24-bis emporte dispense du quadro RW, la déclaration italienne de suivi des avoirs détenus à l’étranger, et exonération des deux impôts assis sur ces avoirs. Sur ce seul axe, l’écart entre les deux destinations s’est inversé au 1^er janvier 2026 : le pays le plus lourd déclarativement pour un nouvel arrivant fortuné n’est plus l’Italie, c’est Israël. Nous n’avons pas instruit les obligations déclaratives portugaises, espagnoles, grecques, chypriotes et maltaises avec le même degré de vérification : nous ne les comparons donc pas, et nous invitons à les faire préciser par le conseil local, en même temps que le régime lui-même.

Portugal : le pays qui bat Israël sur l’actif, et qui perd sur le retraité

C’est la comparaison la plus demandée, et la plus datée. Le régime du résident non habituel — le fameux RNH — est fermé aux nouveaux arrivants. Ce qui subsiste s’appelle l’IFICI, institué par l’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, et son champ n’est pas celui du RNH. Toute page qui présente l’IFICI comme un « RNH 2.0 » induit son lecteur en erreur sur le point qui décide.

Le mécanisme est double. D’un côté, un taux de 20 %sur les revenus de travail de source portugaise, catégories A et B. De l’autre, une exonération des revenus de source étrangère — mais seulement des catégories A, B, E, F et G : travail dépendant, travail indépendant, capitaux, revenus fonciers, plus-values. L’article 81.º n.º 4 du Código do IRSarrête la liste à la catégorie G. La catégorie H — les pensions— n’y figure pas. Une pension française perçue par un bénéficiaire de l’IFICI est donc imposée au barème de l’article 68.º, et à un taux calculé en englobant obligatoirement les revenus étrangers exonérés. Pour un retraité, l’IFICI n’est pas une alternative au droit commun : c’est le droit commun, avec une progressivité aggravée.

L’arbitrage se lit alors sans ambiguïté. Pour un retraité, Israël écrase le Portugal : dix ans à zéro contre le barème portugais dès la première année. Et l’avantage israélien ne s’arrête pas net à la onzième année, ce que le corpus francophone appelle la « falaise » : l’article 9C de l’ordonnance plafonne, sans limite de durée, l’impôt israélien sur une pension de source étrangère perçue au titre d’un emploi exercé à l’étranger, au montant de l’impôt qui aurait été acquitté dans l’État de versement si l’intéressé y était resté résident. Deux réserves l’accompagnent : le plafonnement ne joue pas pour les cotisations, et son accès suppose une preuve que le client peut ne pas détenir — l’ordre des opérations, liquider puis partir ou partir puis liquider, décide de sa recevabilité dix ans plus tard. Le chapitre 26 traite ce point.

Pour un actif dont les revenus seront de source locale, l’arbitrage s’inverse et il s’inverse durement. Vingt pour cent portugais, pendant dix ans, contre un barème israélien qui atteint 47 % et une loi temporaire dont la fenêtre se ferme le 31 décembre 2026 : le Portugal l’emporte largement dès que le revenu dépasse quelques centaines de milliers de shekels, et il l’emporte pour toute personne devenant résidente à compter de 2027, pour qui la loi israélienne de 2026 n’existera plus. La réserve, et elle est sérieuse : l’IFICI a un champ étroit, réservé à des activités et à des structures éligibles. Il ne suffit pas de s’installer au Portugal pour l’obtenir, et c’est le premier point à faire vérifier par un conseil portugais avant toute décision.

Espagne : six ans, 24 % et une falaise à 600 000 €

Le régime espagnol des impatriés, dit régime Beckham, figure à l’article 93 de la Ley 35/2006relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il impose le bénéficiaire comme un non-résident, avec deux différences qui décident de son intérêt : le taux et la portée.

Le taux d’abord. 24 % jusqu’à 600 000 €, puis 47 %au-delà. Le seuil n’est pas un abattement : la bascule est brutale, au premier euro qui dépasse. Un cadre dirigeant à 620 000 € de rémunération voit les 20 000 € excédentaires taxés à 47 %. La portée ensuite, et c’est là que le régime surprend : pendant l’application du régime spécial, tous les revenus du travaildu bénéficiaire sont réputés obtenus en territoire espagnol — y compris ceux qui correspondent à une activité exercée hors d’Espagne. L’impatrié espagnol est donc imposé sur son revenu d’emploi mondial, à 24 % ou 47 %, tandis que ses autres revenus étrangers restent hors du champ espagnol.

La durée, enfin : l’année de l’option et les cinq suivantes, soit six années. Le conjoint et les enfants peuvent y être admis, sous les conditions propres de l’article 93.3, le conjoint devant remplir lui-même la condition de non-résidence antérieure. Et l’Espagne lève, à la différence d’Israël, un impôt sur le patrimoine ainsi qu’un impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes : leur articulation avec le régime des impatriés est un point qui se fait arbitrer par un conseil espagnol, dossier en main, avant toute installation.

Notre lecture, en une phrase : l’Espagne est faite pour le salarié en mobilité, envoyé par un employeur, rémunéré sous 600 000 €, sur un horizon de cinq à six ans, qui veut rester dans l’Union. Elle n’est pas faite pour le rentier — dont les revenus étrangers échappent certes à l’Espagne, mais qui n’avait besoin d’aucun régime pour cela — ni pour le retraité, la pension n’étant pas un revenu du travail. Israël bat l’Espagne sur la durée (dix ans contre six), sur les revenus passifs étrangers (exonérés contre hors champ, ce qui revient au même) et sur l’absence d’impôt sur la fortune. L’Espagne bat Israël sur un point unique mais massif : le salaire. Vingt-quatre pour cent, y compris sur la part correspondant à des missions hors d’Espagne, contre un barème israélien à 47 % sur un revenu d’exécution locale.

Italie : le forfait qui a triplé, et les quinze ans qui le rachètent

L’Italie propose le régime le plus lisible du marché européen et, depuis le 1^er janvier 2026, le plus cher. L’article 24-bis du TUIRpermet au nouveau résident de substituer à l’impôt sur ses revenus de source étrangère un forfait annuel. Ce forfait a été relevé deux fois en dix-huit mois, et le montant applicable dépend de la date d’installation.

Deux subtilités déterminent l’accès et le prix, et elles ne sont pas la même. L’accès au régime dépend du transfert de la résidence fiscaleau sens de l’article 2, comma 2 du TUIR. Le montantapplicable, lui, est déterminé par la date de transfert de la résidence au sens de l’article 43 du code civil, notion civiliste de demeure habituelle qui ne suit ni le décompte des 183 jours ni l’inscription administrative. Les deux dates peuvent diverger, et quelqu’un qui installe sa demeure habituelle en Italie en novembre 2025 sans devenir résident fiscal avant 2026 relève, à la lettre du comma 26, du montant de 200 000 €. C’est un arbitrage de calendrier à 100 000 € par an, sur quinze ans.

Ce que le forfait achète va au-delà de l’impôt sur le revenu, et c’est ce qui le rend compétitif. L’option emporte dispense de la déclaration de suivi des avoirs étrangers — le quadro RW—, exonération de l’IVIE et de l’IVAFE, les deux impôts italiens sur la valeur des immeubles et des produits financiers détenus à l’étranger, et surtout limitation de l’impôt italien sur les successions et donations aux seuls biens situés en Italiependant les périodes de validité de l’option, par dérogation expresse au principe de territorialité.

Comparons honnêtement. Sur les revenus de source étrangère, Israël est imbattable pendant dix ans : l’exonération est gratuite, sans plafond de revenu et sans ticket d’entrée, là où l’Italie facture 300 000 € par an. Il faut un revenu étranger considérable pour que le forfait italien devienne indifférent, et jamais pour qu’il devienne meilleur que zéro. L’Italie gagne ailleurs, sur quatre points que l’on ne peut pas acheter : la durée, quinze ans contre dix ; l’éligibilité, ouverte à tous quand la loi israélienne de 2026 exige un titre délivré au titre de la loi du retour ; la certitude, l’option étant assortie d’une procédure de rulingpréalable auprès de l’administration italienne ; et l’appartenance à l’Union, avec tout ce que le tableau précédent y attache. Le point de bascule pratique est simple : si votre horizon dépasse dix ans et que votre revenu étranger annuel se compte en millions, l’Italie mérite d’être chiffrée. En deçà, non.

Une réserve de méthode : le paysage italien comprend plusieurs régimes distincts — le forfait des nouveaux résidents n’est pas celui des impatriés salariés, et il existe des dispositifs propres à certaines catégories. Le choix entre eux relève d’un fiscaliste italien, et nous ne le tranchons pas ici. Nous signalons seulement que le comparatif « Israël contre Italie » que l’on lit en ligne oppose presque toujours le régime israélien au seul forfait, en ignorant les autres.

Grèce : deux régimes, et l’un d’eux vise exactement votre voisin retraité

La Grèce est la destination la plus sous-évaluée du comparatif, parce qu’elle propose non pas un régime mais trois, dont deux intéressent directement le lectorat de ce guide. Ils sont codifiés aux articles 5Α, 5Β et 5Γ du code grec des impôts sur le revenu.

L’article 5Αest le régime des grandes fortunes : un forfait de 100 000 € par an, quel que soit le montant du revenu de source étrangère, pendant quinze ans, contre un investissement en Grèce d’au moins 500 000 €— immobilier, entreprises, valeurs mobilières, parts de personnes morales ayant leur siège en Grèce — à réaliser dans les trois ans du dépôt de la demande. Le titulaire d’un titre de séjour pour activité d’investissement en est dispensé. Le forfait est majoré de 20 000 € par an et par membre de la famillepour lequel une demande d’extension est déposée ; les enfants mineurs non mariés vivant avec le contribuable sont présumés avoir la même résidence fiscale et sont couverts sans demande et sans coût. Deux points durs à connaître : l’impôt étranger payé sur les revenus couverts n’est pas imputable, de sorte qu’une retenue à la source étrangère est définitivement perdue et que le forfait s’ajouteà elle ; et en cas de déchéance, l’impôt dû sur les revenus étrangers ne peut être inférieur à 100 000 € par an, le forfait déjà acquitté s’imputant sans jamais être restitué. La renonciation volontaire, elle, dispense du forfait de l’année en cours : elle est nettement préférable au simple défaut de paiement.

L’article 5Βest le régime des retraités étrangers, et c’est lui qui concurrence Israël. Un taux de 7 %, autonome, assis sur la totalité du revenu de source étrangère, pendant quinze ans, sans aucune obligation d’investissement, acquitté en une fois avant le dernier jour ouvrable de décembre, et épuisant toute obligation fiscale sur les revenus couverts. À la différence du 5Α, le crédit d’impôt étranger y est admis. Le 7 % est un plancher autant qu’un plafond : un revenu étranger qui serait, en droit interne grec, exonéré ou taxé moins, devient taxable à 7 %.

L’article 5Γ, enfin, est le régime des impatriés : une exonération de 50 %de l’assiette, sans investissement, pendant sept ans.

L’arbitrage avec Israël, pour un retraité, se lit en deux temps. Sur les dix premières années, Israël gagne : zéro contre 7 %. Sur une pension nette de 120 000 € par an, c’est 8 400 € par an, soit 84 000 € sur dix ans, en faveur d’Israël. Au-delà, la Grèce court encore cinq ans à 7 % quand Israël passe au droit commun — tempéré, pour la seule pension, par le plafonnement permanent de l’article 9C, mais non tempéré pour les cotisations, qui entrent alors dans le jeu à 12,09 % ou 12,17 % sur la fraction excédant la franchise mensuelle de 3 442 ₪. La Grèce gagne sur trois autres terrains : l’appartenance à l’Union, avec les 7,5 % de prélèvements sociaux et l’exonération de l’ancienne résidence principale ; la durée ; et le fait qu’aucune condition de nationalité, de titre ou de loi du retour n’y est opposée.

Une réserve, tirée de notre propre dossier grec : la durée pendant laquelle l’investissement de 500 000 € du régime 5Α doit être conservé — trois ans ou quinze ans — n’est pas établie sur le journal officiel grec. La différence est considérable pour le conseil, puisqu’elle décide de l’immobilisation de la somme pendant toute la durée du régime. À faire confirmer avant tout écrit engageant.

Chypre : dix-sept ans, soixante jours, et une confusion à dissiper

Chypre est presque toujours mal présentée, et l’erreur est systématique : on écrit que le non-domne paie pas d’impôt sur les dividendes. C’est vrai, mais ce n’est pas grâce au statut non-dom. Deux prélèvements coexistent à Chypre : l’impôt sur le revenu, et la contribution spéciale à la défense. Les articles 8(19) et 8(20) de la loi 118(I)/2002 exonèrent d’impôt sur le revenu la totalité des intérêts et des dividendes de toute personne physique résidente, non-domou non. La contribution défense avait précisément été créée pour rattraper ce que l’impôt sur le revenu laisse passer. Le statut non-domfait sortir son bénéficiaire du champ personnel de ce second prélèvement : 5 % sur les dividendes, 17 % sur les intérêts, 17 % sur la distribution réputée des bénéfices non distribués.

Cette dernière exonération est, historiquement, le véritable intérêt du statut pour un entrepreneur : l’associé domicilié devait sortir 17 % de contribution défense sur des bénéfices laissés en réserve, donc sur des sommes non encaissées. Le non-dom, rien. Notons cependant que la distribution réputée a été limitée aux exercices 2024 et 2025 et que les loyers ne sont plus dans le champ de la contribution défense.

Ce que le non-domne fait pas disparaître, c’est le barème d’impôt sur le revenu, applicable depuis l’année fiscale 2026 : 0 % jusqu’à 22 000 €, 20 % jusqu’à 32 000 €, 25 % jusqu’à 42 000 €, 30 % jusqu’à 72 000 €, 35 % au-delà. C’est ce que le non-domcontinue de subir sur ses salaires, ses bénéfices d’entreprise, ses pensions et ses loyers. L’impôt sur les sociétés chypriote est porté à 15 %.

Deux atouts propres, et ils sont réels. La durée : le statut se perd lorsque l’intéressé a été résident fiscal de la République pendant au moins dix-sept des vingt dernières années — ce qui donne dix-sept années fiscales pleines, contre dix en Israël. Et la règle des soixante jours, introduite par la loi 119(I)/2017 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, qui permet de devenir résident fiscal chypriote avec soixante jours de présence, sous conditions cumulatives dont celle de ne pas dépasser 183 jours dans un autreÉtat pris isolément. Aucun équivalent israélien : la résidence israélienne se détermine par le centre de la vie, apprécié sur un faisceau familial, économique et social, et les seuils de 183 et de 30/425 jours ne sont que des présomptions, réfragables par le contribuable comme par l’inspecteur. Le chapitre 04 le traite.

Chypre bat donc Israël pour l’entrepreneur qui se rémunère en dividendessur un horizon long, et pour celui dont la présence physique sera fractionnée. Israël bat Chypre pour le retraité — la pension chypriote reste au barème — et pour celui dont les revenus étrangers sont massifs et passifs, l’exonération israélienne étant totale et sans condition d’encaissement. Une dernière chose sur Chypre, et elle est valable partout : ce n’est pas « Chypre contre la France », c’est « Chypre pendant dix-sept ans, puis Chypre de droit commun ».

Malte : la base de remise, et pourquoi elle convient à si peu de monde

Malte fonctionne sur un principe hérité du droit britannique, la remittance basis : le résident non domicilié n’est imposé sur ses revenus de source étrangère que s’il les rapatrie à Malte, et ses plus-values de source étrangère ne sont jamais imposées, même rapatriées. Le mécanisme est puissant sur le papier, sans limite de durée, et c’est le seul du comparatif qui n’a pas de terme.

Il est assorti d’un impôt minimum de 5 000 € par an, dû par le résident non domicilié dont les revenus étrangers atteignent 35 000 € appréciés au niveau du couple. Ce minimum tient compte de l’impôt maltais déjà acquitté : il n’est un coût additionnel que pour celui dont la dette maltaise est déjà inférieure à 5 000 €. Il existe aussi des statuts fiscaux spéciaux, distincts du régime de droit commun des non-domiciliés, assortis d’un taux de 15 % et de leur propre minimum d’impôt : confondre les deux séries de règles est l’erreur la plus fréquente sur Malte, et elle conduit notamment à attribuer aux bénéficiaires d’un statut spécial une exonération de plus-values étrangères qu’ils n’ont pas.

Notre opinion, et elle est peu enthousiaste. La base de remise convient à qui peut réellement laisser ses revenus hors de Malte : un patrimoine capitalisant, une famille dont les dépenses courantes sont couvertes par du capital pré-acquis, un horizon très long. Elle ne convient pas à qui doit financer son train de vie avec ses revenus — c’est-à-dire la quasi-totalité des retraités et des rentiers. Face à Israël, Malte perd sur la simplicité : dix ans d’exonération sans condition d’encaissement valent mieux qu’une exonération conditionnée à ce que l’argent reste ailleurs. Elle gagne sur la durée, et pour un profil précis : celui qui vend une entreprise, dont la plus-value est de source étrangère, et qui n’a pas besoin du produit sur place.

États-Unis : la seule destination du comparatif qui est fiscalement pire que la France

Disons-le sans détour, parce que le contraire circule. Le droit fédéral américain ne comporte pas de régime d’accueil comparable à ceux qui précèdent. Le citoyen, le titulaire d’une green card et le resident alien au sens du test de présence substantielle sont imposés sur leur revenu mondial, au barème progressif, sans limite de durée et sans fenêtre. Il n’y a ni dix ans, ni forfait, ni exonération de source étrangère.

Quatre mécanismes propres méritent d’être connus avant de comparer, parce qu’ils n’ont pas d’équivalent israélien.

• L’imposition d’État, distincte du fédéral, et qui peut être pire que lui.Un État peut vous imposer comme résident sur l’intégralité de votre revenu mondial par deux voies dont il suffit qu’une seule soit remplie. La statutory residencynew-yorkaise ne se discute pas : elle dépend d’un décompte de jours et de l’existence d’un logement. Un Français non-résident fédéral peut devenir résident de l’État de New York pour son revenu mondial — loyers parisiens compris — parce qu’il a gardé un pied-à-terre et y a passé 184 jours. Et un contribuable statutairement résident de New York mais domicilié en Floride n’a aucun crédit d’impôt d’État à opposer, la Floride ne levant pas d’impôt sur le revenu.
• L’estate tax, à 40 %, et l’écart entre le fédéral et les États.L’abattement fédéral est de 15 000 000 $ en 2026 ; les abattements d’État vont de 1 000 000 $ à 7 350 000 $. Un patrimoine de 4 000 000 $ ne doit rien au fédéral et peut devoir plusieurs centaines de milliers de dollars à son État. Pour un nonresident alien, une déclaration est due dès que la valeur brute des biens situés aux États-Unis excède 60 000 $ — mais il existe une convention franco-américaine sur les successions et donations du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, et il ne faut jamais présenter ce seuil sans elle.
• Le régime d’expatriation du § 877A. Un expatrié devient covered expatriatesi l’un de trois tests est rempli, dont celui de la moyenne de l’impôt fédéral net sur le revenu des cinq exercices clos avant l’expatriation : 211 000 $pour l’année de référence publiée. Et une fois covered expatriate, on l’est définitivement : le statut ne s’éteint pas. La green cardest, de ce point de vue, un billet dont le retour se paie.
• Les obligations déclaratives et le traitement des enveloppes françaises.Déclaration de comptes étrangers, formulaire 8938, et surtout régime des PFIC, qui rend punitive la détention d’OPCVM européens. Un PEA et un contrat d’assurance-vie français ne se transportent pas aux États-Unis dans les mêmes conditions qu’en Israël.

Alors pourquoi les États-Unis figurent-ils dans ce comparatif ? Parce que la moitié des familles qui nous consultent sur Israël ont un enfant aux États-Unis, et parce que les deux destinations se disputent réellement les mêmes profils : entrepreneurs technologiques, chercheurs, médecins. Les États-Unis battent Israël sur la carrière, sur la profondeur du marché et sur l’université. Sur un tableau fiscal, ils ne le battent sur rien — sauf un point : il existeune convention franco-américaine en matière de successions et de donations, quand il n’en existe aucune entre la France et Israël. Pour une famille dont les héritiers resteront français, ce point unique peut peser lourd, et le chapitre 23 explique pourquoi.

Rester en France : l’option que personne ne chiffre, et qui gagne plus souvent qu’on ne croit

C’est la branche manquante de toutes les comparaisons en ligne, et c’est la seule que nous soyons pleinement compétents pour instruire. Elle mérite d’être posée sérieusement, parce que le raisonnement habituel — « la France taxe à 45 %, donc partir est rentable » — compare un taux marginal à un taux moyen, et oublie tout ce que le départ coûte.

Commençons par le coût du départ, qui est un investissement à fonds perdus. L’exit tax d’abord : elle ne frappe que le contribuable dont le foyer détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres et droits excède 800 000 €, et qui a été résident fiscal français six des dix années précédant le transfert. Beaucoup de lecteurs sont hors champ : il faut le dire avant d’alarmer. Pour ceux qui y entrent, le départ vers Israël impose de déclarer les plus-values latentes, de désigner un représentant fiscal en France et de constituer des garanties égales à 12,8 % du montant total brut, avant tout abattement — 640 000 € sur 5 000 000 € de plus-values latentes. Ces garanties doivent être en place avantle départ, et leur constitution a un prix. Le dégrèvement intervient à deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert, pour les départs à compter du 1^er janvier 2019. Attention : les départs des années 2014 à 2018 restent régis par le délai de quinze ansde la rédaction antérieure, qui n’est pas abrogé pour eux. Un olé parti en 2018 qui croit sa créance éteinte se trompe de quinze ans, et le chapitre 11 le détaille.

Ajoutez les coûts que personne n’inscrit : la perte de l’exonération de l’ancienne résidence principale si la vente intervient après le départ, la double installation pendant la période de transition, les frais d’acquisition immobilière sur place, la remise à plat de l’ensemble des contrats. Et le poste le plus lourd, sur lequel nous revenons plus bas : le logement et la scolarité privée.

Regardons maintenant ce que la France offre, sans changer de résidence. Le plan d’épargne en actions, après cinq ans, n’expose plus les gains qu’aux prélèvements sociaux. L’assurance-vie, après huit ans, ouvre un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple sur les produits rachetés, et un régime de transmission propre — 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. La donationpermet de transmettre 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans en franchise de droits, auxquels s’ajoutent les dons familiaux de sommes d’argent sous conditions d’âge. Le pacte Dutreilramène l’assiette des droits de mutation à titre gratuit à 25 % de la valeur des titres transmis, sous conditions d’engagement. Le report d’imposition de l’article 150-0 B terpermet d’apporter des titres à une holding avant cession et de réinvestir. Le démembrement, le quasi-usufruit, le changement de régime matrimonialcomplètent l’outillage. Plusieurs de ces outils n’ont pas d’équivalent direct en droit israélien, et plusieurs autres sont perdus ou dégradés par le départ.

Il faut dire enfin ce que rester en France ne résout pas, sous peine d’être partial. L’impôt sur la fortune immobilière continue de s’appliquer, et il continuerait d’ailleurs de s’appliquer à la fraction immobilière française d’un résident israélien : le chapitre 15 y consacre son développement. La contribution différentielle sur les hauts revenus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le barème progressif sur les revenus d’activité et l’instabilité législative sont des réalités. La question n’est donc pas « faut-il partir ? » mais « qu’est-ce que le départ change, chiffré, net des coûts, sur votre horizon réel ? » Sur les dossiers où nous avons fait ce calcul, la réponse a été négative plus souvent qu’on ne l’imagine — presque toujours pour les mêmes raisons : patrimoine à dominante immobilière française, revenus futurs de source locale, horizon inférieur à dix ans.

Trois catégories, deux durées : celui qui croit avoir dix ans et n’en a que cinq

Il faut ouvrir ici une parenthèse qui n’est pas une comparaison entre pays, mais une comparaison à l’intérieur d’Israël, parce qu’elle change la destination recommandée pour un profil entier. « Le régime des dix ans » n’existe pas. Il y a trois catégories, et elles n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes durées, ni le même champ.

Lisez la troisième ligne, puis relisez les deux colonnes de droite. Un Français d’origine israélienne qui a vécu sept anshors d’Israël après y avoir résidé n’a pas dix ans : il a cinq ans, sur une liste fermée de revenus passifs dont ses revenus d’entreprise sont exclus. Et il a néanmoins dix anspour ses plus-values. Présenter les trois catégories comme « 10 / 10 / 5 » est donc vrai pour les revenus et faux pour les plus-values, et c’est l’erreur la plus répandue sur ce point précis.

Trois conséquences pour un arbitrage de destination. La première : le résident de retour ordinaire n’est pas bénéficiairede la loi temporaire du 31 mars 2026, qui ne connaît que l’olé et le résident de retour de longue durée. Il cumule donc le régime le plus étroit sur les revenus étrangers et l’absence totale d’avantage sur les revenus israéliens. Pour lui, l’écart avec un régime européen ouvert à tous — le forfait italien, les articles 5Α ou 5Β grecs, le statut chypriote — se réduit fortement, et peut s’inverser. La deuxième : la différence entre six et dix ans d’absence est une question de calendrier, donc une question qui se pilote. Un retour repoussé de quelques trimestres peut faire passer d’un régime de cinq ans à liste fermée à un régime de dix ans à champ ouvert. La troisième : le décompte des dix ans court à compter de l’acquisition de la résidence fiscale, qui est un fait, et non à compter de l’aliyah administrative. Il court de date à date, et l’année d’adaptation est comptée dedans, pas ajoutée.

Deux limites de champ, enfin, qui valent pour les trois catégories et qui ne sont presque jamais écrites. L’exonération ne couvre pas les revenus tirés d’un bien reçu en donation exonérée depuis le 1^er janvier 2007, ni ceux pour lesquels le contribuable a renoncé à l’exonération. Et les moins-valuessur biens étrangers sont perdues pendant la période d’exonération : la symétrie de l’exonération se paie quand le portefeuille baisse. Un client qui envisage d’arbitrer un portefeuille en moins-value latente au cours de ses dix premières années doit le savoir avant, pas après.

La transmission, comparée : l’axe où Israël gagne le titre et perd le match

« Israël n’a pas de droits de succession » est exact, et c’est la phrase la plus mal comprise du dossier. La loi d’abrogation de l’impôt successoral (חוק מס עזבון (ביטול), התשמ"א-1981, recueil officiel ס"ח תשמ"א p. 160) a supprimé la loi de 1949 pour les successions ouvertes à compter du 1^er avril 1981. La transmission par décès ne déclenche pas davantage de mas shevachni de taxe d’acquisition, l’article 4 de la loi de fiscalité immobilière disposant que la dévolution successorale n’est ni une vente ni une opération dans une association immobilière au sens de cette loi. Le motif historique de l’abrogation, du reste, mérite d’être connu : coût de recouvrement, hyperinflation, difficulté d’évaluation — un constat d’inefficacité, non une politique d’attractivité patrimoniale. Un débat sur le rétablissement d’un impôt successoral revient régulièrement dans le débat public israélien ; nous le signalons comme un risque politique, pas comme une réforme annoncée.

Trois coûts survivent, et ils suffisent à renverser l’avantage apparent.

• La France taxe, dans les trois configurations.Il n’existe pas de convention franco-israélienne en matière de successions — la liste administrative des conventions, dans sa version du 29 avril 2026, porte pour Israël les seules mentions relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, et les instruments de 1963 ont cessé d’avoir effet. Donc pas de répartition du droit d’imposer, pas de crédit d’impôt, aucune élimination de la double imposition. L’article 750 ter du CGI s’applique dans ses trois chefs de rattachement, sans tempérament : biens situés en France quelle que soit la résidence du défunt et des héritiers, patrimoine mondial lorsque le défunt était domicilié en France, patrimoine mondial de sa part lorsque l’héritier a été domicilié en France six des dix dernières années.
• La plus-value latente survit au décès.L’abrogation de 1981 s’est accompagnée, dans le même texte, de l’insertion d’une règle de continuité de valeur et de date d’acquisition. L’héritier reprend le prix et la date d’acquisition du défunt. Un bien acheté en 1985 et transmis en 2026 sera imposé, à la revente par l’enfant, sur la plus-value depuis 1985 — y compris les années où le défunt résidait en France. Israël ne taxe pas la transmission : il en reporte le coût sur l’héritier, et ce coût différé ne bénéficie d’aucun mécanisme d’élimination bilatérale.
• La donation vers la France n’est pas neutre en Israël.L’article 97(a)(5) de l’ordonnance exonère la donation entre proches « à la condition que le donataire ne soit pas un résident étranger ». Un parent installé en Israël qui donne à un enfant resté en France réalise donc une opération potentiellement imposable en Israël, et taxable en France si le donataire y est domicilié depuis six des dix dernières années. Le sens de la donation compte. Nous n’en chiffrons ni l’assiette ni le taux : ils ne sont pas établis dans notre dossier, et une estimation serait une invention.

Comparons maintenant. Sur le seul impôt local, Israël est imbattable : zéro. Mais le comparatif utile n’est pas celui-là, parce que la charge réelle d’une famille franco-israélienne est française. Deux destinations offrent, sur cet axe précis, quelque chose qu’Israël n’offre pas. L’Italie, pendant la durée du forfait, limite expressément l’impôt italien sur les successions et donations aux biens situés en Italie — c’est une dérogation au principe de territorialité, et elle s’étend aux membres de la famille couverts par l’option. Les États-Unis, eux, ont avec la France une convention en matière de successions et de donations, du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004 : il existe donc un texte pour répartir le droit d’imposer et éliminer la double imposition, ce dont une famille franco-israélienne est entièrement privée. Nous n’avons pas instruit avec le même degré de vérification le régime successoral portugais, espagnol, grec, chypriote et maltais, ni l’existence d’une convention successorale entre la France et chacun de ces États : c’est une question à poser au notaire français en charge du dossier, et elle doit l’être avant le choix de la destination, non après.

Un chiffre pour finir, tiré du chapitre 23, parce qu’il est celui qui fait réfléchir les familles. Sur un même patrimoine de 2 600 000 € réparti entre un appartement à Tel-Aviv, un portefeuille israélien et un appartement à Paris, avec deux enfants : si le défunt et les deux enfants sont durablement en Israël, la France perçoit 76 388 € ; si un seul enfant est resté en France, sa branche passe à 332 678 €contre 38 194 € pour son frère ; si c’est le parent qui est resté en France, la facture globale monte à 665 356 €. Un seul paramètre — le domicile de chacun — fait varier la facture de 76 388 à 665 356 €. Aucun régime d’accueil, dans aucun des pays de ce chapitre, n’a d’effet sur cette variation-là.

Le tableau de décision

Voici la synthèse. Elle se lit par la colonne de gauche : on identifie la caractéristique dominantede la situation, pas la somme des caractéristiques. Un tableau de décision qui tenterait de croiser tous les paramètres serait illisible et faux ; celui-ci sert à identifier la ou les deux destinations qui méritent d’être chiffrées, et à écarter les autres.

Un cas complet, chiffré sur les deux branches

Un tableau de décision ne vaut que s’il résiste à un cas réel. Voici celui que nous rencontrons le plus souvent, et que nous chiffrons ici sur quatre hypothèses de destination. Couple de 63 et 61 ans, deux enfants majeurs dont un resté en France. Pensions françaises de 120 000 € par an au total. Un appartement locatif à Lyon produisant 40 000 €de revenus fonciers nets. Un portefeuille de titres de 1 800 000 € logé sur un compte-titres, produisant 45 000 € de dividendes et intérêts. Aucun revenu d’activité. Éligibles à la loi du retour.

ASSIETTES
          Pensions françaises (privées) ...................... 120 000 €
          Revenus fonciers français nets ...................... 40 000 €
          Dividendes et intérêts, source française ............ 45 000 €
          Total des revenus courants ......................... 205 000 €

        HYPOTHÈSE 1 — RESTER EN FRANCE
          Imposition au barème sur l'ensemble, prélèvement
            forfaitaire unique de 30 % sur les revenus mobiliers,
            prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers
          Ordre de grandeur de la charge globale ....... 55 000 à 65 000 €
            selon quotient familial, charges déductibles et
            arbitrage barème / PFU. À calculer, non à présumer

        HYPOTHÈSE 2 — ISRAËL, ANNÉES 1 À 10
          Pensions : source étrangère (art. 4A(a)(8)) ............... 0 ₪
          Dividendes, intérêts : source étrangère ................... 0 ₪
          Revenus fonciers français : source étrangère .............. 0 ₪
          France, pensions privées : convention, imposition
            dans l'État de résidence ................................ 0 €
          France, revenus fonciers : imposables en France
            barème avec taux minimum, plus prélèvements
            sociaux au TAUX PLEIN de 17,2 % ................... 6 880 €
              (contre 3 000 € au taux de 7,5 % dans l'Union)
          France, dividendes : retenue de 12,8 %, à supposer les
            45 000 € intégralement composés de dividendes — les
            intérêts de source française versés à un non-résident
            ne supportent aucune retenue ................... 5 760 €
          Cotisations israéliennes : voir la réserve ci-dessous
          Charge identifiée, hors cotisations .................. ~12 640 €
            plus l'impôt français au barème sur les revenus
            fonciers, à calculer au taux moyen ou au taux minimum

        HYPOTHÈSE 3 — GRÈCE, ARTICLE 5Β, ANNÉES 1 À 15
          Impôt grec : 7 % de la TOTALITÉ du revenu de source
            étrangère, soit 7 % × 205 000 ............... 14 350 €
            crédit d'impôt étranger admis sous 5Β
          France, revenus fonciers : prélèvements sociaux
            à 7,5 % au lieu de 17,2 % ......................... 3 000 €
              économie par rapport à Israël ................... 3 880 €/an
          France, dividendes : retenue de 12,8 % .............. 5 760 €

        HYPOTHÈSE 4 — PORTUGAL, DROIT COMMUN OU IFICI
          Pension française : catégorie H, exclue de
            l'exonération de l'IFICI, imposée au barème
            portugais, à un taux tenant compte des revenus
            étrangers exonérés ......................... nettement supérieur
            aux hypothèses 2 et 3, à chiffrer sur le barème de l'année
          France, revenus fonciers : prélèvements sociaux à 7,5 %

        CE QUE LE CALCUL MONTRE
          Sur dix ans, Israël l'emporte, et l'écart vient d'un
          seul poste : les 120 000 € de pension, exonérés en Israël
          et taxés à 7 % en Grèce, soit 8 400 €/an
          Mais l'écart est REPRIS pour moitié par le différentiel
          de prélèvements sociaux français, 3 880 €/an, qui joue
          contre Israël pendant toute la durée
          Écart net annuel en faveur d'Israël ................. ~4 520 €
          Sur dix ans .......................................... ~45 200 €
          À la onzième année, la Grèce court encore cinq ans à 7 %

Trois enseignements de ce calcul, et ils valent au-delà de ce cas. D’abord, l’écart entre les deux meilleures destinations est bien plus faible que la différence de taux affichée : zéro contre 7 %, cela paraît écrasant, et le résultat net après prise en compte de la charge française résiduelle est de l’ordre de 4 500 € par an sur 205 000 € de revenus. Ensuite, la charge française résiduelle représente, dans les quatre hypothèses, une part majeure de la facture — et elle ne se réduit pas en changeant de pays, elle se réduit en réorganisant le patrimoine français, ce que traitent les chapitres 13, 14 et 17. Enfin, la conclusion s’inverse à la onzième année : l’horizon réel du projet, et non le régime d’accueil, est la variable qui décide.

Un mot sur ce que ce calcul ne dit pas, et qui pèse plus lourd que lui. Ce couple a un enfant resté en France. Au décès, la part de cet enfant sera taxée par la France sur le patrimoine mondial correspondant, dans les proportions rappelées plus haut, et aucun des quatre scénarios n’y change quoi que ce soit. Sur la durée de vie d’un patrimoine, le domicile des héritiers pèse davantage que le régime fiscal des parents. C’est le paramètre que les comparatifs de destinations n’intègrent jamais, et c’est presque toujours le plus cher.

Le cas particulier qui mérite son propre paragraphe : celui dont l’avantage a déjà disparu

Il existe une catégorie de lecteurs pour laquelle tout ce qui précède se simplifie brutalement. Ce sont ceux dont les revenus futurs seront, en totalité ou pour l’essentiel, de source israélienne, et qui ne sont pas dans la fenêtre de la loi de 2026 — parce qu’ils arriveront après le 31 décembre 2026, parce qu’ils ne détiennent pas de visa ou de certificat d’olé, parce qu’ils relèvent de la catégorie du résident de retour ordinaireque le texte ne vise pas, ou parce que leur revenu n’est pas un revenu de travail personnel. Pour eux, Israël n’est pas un pays à fiscalité privilégiée. C’est un pays où le barème atteint 47 % à partir de 560 280 ₪, où une surtaxe de 3 % s’ajoute au-delà de 721 560 ₪, où les cotisations salariales atteignent 12,17 %, où la TVA est de 18 %, et où un revenu locatif perçu avant 60 ans démarre à 31 % dès le premier shekel.

À ceux-là, il faut dire une chose désagréable : le régime des nouveaux immigrants ne les concerne pratiquement pas, et le comparatif se joue alors entre Israël et un pays de l’Union à 20 % ou 24 %. Sur ce terrain, Israël perd. Ce n’est pas une raison de ne pas y aller — c’est une raison de ne pas construire le plan financier sur un avantage que l’on n’aura pas, et de réviser les hypothèses de revenu net qui ont servi à décider du budget logement.

Trois nuances doivent cependant être apportées, parce qu’elles jouent en sens inverse et qu’on ne les lit nulle part. D’abord, l’exonération de dix ans reste acquise sur tout ce qui est étranger : un actif dont le salaire est israélien mais dont le portefeuille et l’immobilier locatif sont français conserve l’essentiel de l’avantage sur son patrimoine, et ne le perd que sur son travail. Ensuite, le régime réduit du barème s’applique dès 60 ans à tousles revenus, y compris passifs : pour un bailleur, la différence est de 21 points sur la première tranche. Enfin, le forfait locatif israélien de 10 % de l’article 122 est statutairement exclu de l’assiette des cotisations, là où le barème progressif fait entrer le loyer dans cette assiette : c’est un avantage caché que le corpus francophone ne mentionne jamais, et il retourne l’arbitrage locatif. Le chapitre 18 le chiffre.

Ce que coûte la vie sur place, et ce que nous refusons de chiffrer

Aucune comparaison de destinations n’est honnête si elle s’arrête à l’impôt. Sur les dossiers israéliens que nous avons instruits, les deux postes qui décident du budget du foyer ne sont pas fiscaux : ce sont le logement et la scolarité privée. Ils pèsent davantage, année après année, que l’écart de taux entre deux régimes d’accueil, et ils sont systématiquement absents des pages qui vendent l’aliyah.

Nous ne publierons pas de loyer moyen ni de frais de scolarité, pour une raison simple : notre dossier documentaire ne comporte pas de série sourcée sur ces deux postes, et nous ne publions pas de chiffre que nous n’avons pas vérifié. Ce que nous pouvons dire est borné : l’écart entre les quartiers et entre les villes est considérable, la scolarisation dans le réseau francophone ou dans un établissement privé transforme le budget d’un foyer avec deux ou trois enfants, et ces deux montants doivent être obtenus sous forme de devis réels — pas d’estimations — avantque la décision soit prise. C’est la première chose que nous demandons dans un chiffrage d’aliyah.

Trois données de cadrage, celles-là sourcées, permettent néanmoins de situer le terrain.

Un mot sur la dernière ligne, parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle coûte de l’argent aux familles qui l’ignorent. Le régime de taxe d’acquisition propre à l’olé, refondu le 15 août 2024, applique 0 % jusqu’à 1 978 745 ₪ puis 0,5 %. Le droit commun du logement unique applique, lui, 0 % jusqu’au même seuil, puis 3,5 %, 5 %, 8 % et 10 %. En dessous du seuil, les deux barèmes sont à zéro ; au-dessus, c’est le régime de l’olé qui est le moins cher : 0,5 % jusqu’à 6 055 070 ₪ contre 3,5 % puis 5 % en droit commun. Ce qui rend l’option piégeuse n’est pas son taux, ce sont ses conditions : logement unique — que l’ancien règlement 12 n’exigeait pas — et plafond d’exclusion couperet à 20 183 565 ₪. Le bénéfice est en outre unique et la fenêtre court d’un an avant l’aliyah à sept ans après. L’option se calcule ; elle ne se subit pas.

Les montages qui circulent et qui ne tiennent pas

Quatre constructions reviennent régulièrement dans les conversations d’arbitrage entre destinations. Aucune ne tient en l’état, et il vaut mieux le savoir avant de les payer.

• « Je prends la résidence chypriote à soixante jours et je vis en réalité en Israël. » La résidence israélienne se détermine par le centre de la vie, et la présomption de jours est réfragable par l’inspecteurautant que par le contribuable. Un Français présent moins de 183 jours en Israël peut y être regardé comme résident si son centre de vie y est. La règle des soixante jours chypriote crée une résidence chypriote ; elle ne fait pas disparaître la résidence israélienne, et le conflit se règle alors par la convention applicable, pas par un certificat.
• « Je garde ma société française et je me salarie depuis Israël pour rester dans l’article 14. »Le salaire est de source israélienne par le lieu d’exécution du travail. Et l’exonération de l’employeur étranger de l’article 3 de la loi de 2026 exclut expressément l’olé actionnaire substantiel de la personne morale non résidente — c’est-à-dire exactement ce profil.
• « J’opte pour l’année d’adaptation, ça me fait une onzième année. »Non : elle est comptée dans les dix. Elle prive en outre de l’attestation de résidence fiscale israélienne pendant sa durée, ce qui ferme l’accès aux plafonds conventionnels côté israélien ; le choix est irrévocable, dans un délai de forclusion de quatre-vingt-dix jours ; et selon la position prise par l’administration israélienne dans un projet de circulaire, elle peut faire basculer un arrivant de 2025 dans la cohorte déclarative de 2026 — lui faisant perdre, par l’effet de sa propre option, la dispense de déclaration qu’il cherchait à conserver.
• « Israël n’a pas de droits de succession, donc je transmets sans frais. »Israël ne perçoit rien au décès : c’est exact. Mais la France taxe, sans convention successorale et donc sans crédit d’impôt, selon trois chefs de rattachement dont celui du domicile de l’héritier ; et la plus-value latente n’est pas purgée, l’héritier reprenant le prix et la date d’acquisition du défunt. Le coût est reporté, pas supprimé, et il change de redevable. Le chapitre 23 le chiffre : sur un même patrimoine, un seul héritier resté en France multiplie par 8,7 la facture de sa branche.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un comparatif qui conclut sur tout n’est pas un comparatif, c’est un argumentaire. Voici les points que nous laissons ouverts, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir.

Une dernière réserve, de méthode celle-là. Les régimes décrits dans ce chapitre bougent vite. Le forfait italien a été relevé deux fois en dix-huit mois. Le régime portugais du résident non habituel a été fermé et remplacé par un dispositif au champ plus étroit. La dispense de déclaration israélienne a été abrogée par un texte de 2024 dont l’effet était différé au 1^er janvier 2026. La loi israélienne d’encouragement à l’aliyah ferme sa fenêtre le 31 décembre 2026 et son régime de taxe d’acquisition à 8 % expire à la même date. Nous datons chaque affirmation de ce guide au 9 août 2026 ; nous ne garantissons pas qu’elle sera exacte dans six mois, et nous recommandons de faire revalider les paramètres chiffrés à la date de l’opération.

Un client nous a écrit en février 2026 : « on rentre en septembre, les enfants sont inscrits, la maison de Ra’anana est en vente, je suppose qu’il n’y a rien de particulier à faire côté fiscal puisque nous redevenons de simples résidents français. » Trois phrases, trois erreurs. Il n’y a pas de « simple » retour : la fin de la résidence israélienne est un fait générateur d’imposition en Israël, la reprise de la résidence française rallume des prélèvements qui dormaient, et la vente de la maison avant le départ n’était pas neutre non plus. Ce qu’il y avait à faire, l’essentiel se décidait dix-huit mois plus tôt.

Commençons par le chiffre, parce qu’il donne l’ordre de grandeur du sujet. Prenons un couple parti faire son alyah en 2018, revenu en France en 2026, avec un portefeuille de titres français portant 5 000 000 €de plus-values latentes au moment du départ. Deux scénarios, et rien ne les sépare que l’ordre des actes. S’il vend ses titres en 2025, depuis Israël, en croyant sa créance d’exit tax éteinte : l’impôt devient exigible, 1 500 000 €au taux applicable à un départ de 2018. S’il rentre en 2026 avec ses titres intacts : la créance est dégrevée d’office et il est replacé dans la situation d’un contribuable qui n’aurait jamais quitté le territoire. Un million et demi d’euros, pour une question de calendrier dont le corpus francophone donne, sur trois points sur quatre, une réponse fausse.

Ce chapitre traite le retour dans l’ordre où il se produit, pas dans l’ordre où on y pense. D’abord la date : quatre dates, en réalité, qui ne coïncident jamais. Puis les deux déclarations israéliennes du partant, que personne ne réclame et dont l’une décide de tout le reste. Puis le régime des impatriés, dont il faut dire tout de suite qu’il ne concerne pas la majorité de nos lecteurs. Puis le dégrèvement de l’exit tax française, l’imposition israélienne de sortie, le sort d’un bien conservé en Israël et celui d’un trust. Enfin le rétroplanning, et les cas — il y en a trois — où le conseil est d’attendre.

Deux conventions de lecture. Les montants israéliens sont convertis à 3,47 ₪ pour 1 €, cours relevé le 9 août 2026, et nous n’en employons pas d’autre ; le corpus francophone convertit couramment à 3,90 ₪, niveau de 2024, ce qui minore les montants en euros d’environ 13 %. Et deux textes français centraux de ce chapitre — l’article 155 B et l’article 167 bis du code général des impôts — ne sont ici que paraphrasés. Légifrance oppose une erreur d’accès depuis notre poste ; le contenu nous est parvenu par un second canal, il est vérifié sur le fond, mais nous ne publions aucune citation littérale de ces deux articles. Quand nous mettons des guillemets, c’est que nous avons le texte sous les yeux.

Quatre horloges, et aucune ne sonne le même jour

La question « à partir de quand suis-je redevenu résident français ? » n’a pas une réponse. Elle en a quatre, et elles se déclenchent à des dates différentes, parfois à des annéesdifférentes. C’est le premier malentendu du retour, et il produit à lui seul les trois quarts des mauvaises surprises.

Première horloge : le domicile fiscal français, article 4 B du code général des impôts. Est domicilié en France celui qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, y exerce une activité professionnelle non accessoire, ou y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.C’est le point que le corpus francophone rate le plus souvent : il n’y a rien à cocher, rien à demander, rien à obtenir. Le jour où votre famille s’installe à Lyon, vous êtes domicilié en France au sens du 4 B, que vous ayez ou non prévenu qui que ce soit, et alors même que vous resteriez résident d’Israël au sens du droit israélien. La domiciliation ne se demande pas : elle se constate.

Deuxième horloge : la résidence conventionnelle, article 4 de la convention du 31 juillet 1995.Quand les deux droits internes vous revendiquent en même temps — et c’est le cas normal pendant les mois qui entourent un déménagement — la convention départage par la série habituelle : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre les deux administrations. Retenez ce que la convention n’est pas : elle n’est pas un bouclier contre l’article 4 B. Elle ne vous dispense pas d’être domicilié en France ; elle arbitre entre deux domiciliations simultanées. Le chapitre 09 développe cet ordre de raisonnement et le chapitre 04 le critère israélien.

Troisième horloge : la sortie de la résidence israélienne.C’est l’horloge la plus lente, et personne ne la surveille. Le droit israélien ne se contente pas de constater que vous n’êtes plus résident : il définit positivement le « résident étranger », תושב חוץ (tochav houts), et la définition ne se lit pas comme le simple négatif de celle du résident. Voici le texte, tel qu’il figure au consolidé de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, article 1^er, consulté le 9 août 2026 :

Comptez : deux années à 183 jours au moins hors d’Israël, puis deux années sans centre de la vie en Israël. Quatre années fiscales.Le client qui rentre en France en 2026 ne sera fixé qu’en 2029. Et s’il échoue au test — parce qu’il est retourné trop souvent, parce qu’un logement est resté à sa disposition, parce que ses intérêts économiques sont demeurés à Tel-Aviv — il aura été résident israélien pendant toute la période : l’imposition de sortie ne s’est jamais déclenchée, mais ses revenus mondiaux étaient imposables en Israël, l’exonération décennale épuisée le cas échéant. Ce n’est pas une hypothèse d’école : c’est le profil de celui qui garde une activité israélienne et fait l’aller-retour.

Le critère de fond, lui, reste le centre de la vie, מרכז החיים (merkaz ha’hayim), apprécié sur un faisceau — domicile permanent, résidence de la famille, lieu d’activité habituel, intérêts économiques actifs, appartenances associatives. Les jours ne sont qu’une présomption, et l’article 1^er précise qu’elle est renversable הן על ידי היחיד והן על ידי פקיד השומה— tant par le particulier que par l’inspecteur des impôts. Dans les deux sens. L’administration israélienne peut donc s’en servir contre vous autant que l’inverse, et un projet de réforme visant à rendre certaines présomptions irréfragables existe depuis 2023 sans avoir été voté : au 9 août 2026, la version consolidée de l’ordonnance porte toujours les présomptions réfragables. Ne comptez ni sur la réforme, ni sur son abandon.

Quatrième horloge : la résidence au sens de l’assurance nationale. ביטוח לאומי (Bituach Leumi) applique sa propre définition de la résidence, distincte de la définition fiscale, et son propre calendrier d’affiliation. Sur ce point, deux règles seulement sont à connaître au moment du retour, et elles sont développées au chapitre 25. La première : l’Institut exonère de cotisation d’assurance nationale le résident israélien installé dans un pays conventionné — la France en est un — à deux conditions cumulatives, résider dans ce pays ety avoir effectivement cotisé. Un retraité français qui rentre sans cotiser en France ne remplit pas la seconde. La seconde règle : la cotisation d’assurance maladie reste due dans tous les cas, et c’est elle qui conditionne l’accès aux soins si vous reveniez un jour en Israël.

Les deux déclarations israéliennes que personne ne vous réclamera

Le droit israélien impose au partant deux déclarations que les guides francophones ignorent intégralement — deux parmi les quatre au moins que porte l’article 131(a), les deux autres visant le bénéficiaire d’un trust âgé de vingt-cinq ans révolus dont les actifs atteignent 500 000 ₪ à la clôture de l’exercice, et l’associé de contrôle d’une société étrangère contrôlée. Elles figurent l’une et l’autre à l’article 131(a) de l’ordonnance. Ni l’une ni l’autre ne vous sera demandée spontanément.

La première est celle qui décide de tout.L’article 131(א)(5ה) impose à celui chez qui la présomption de présence est remplie — 183 jours dans l’année, ou 30 jours dans l’année et 425 jours sur trois ans — et qui soutient qu’elle est renversée, de déposer une déclaration exposant les faits sur lesquels sa prétention est fondée, accompagnée des pièces qui l’étayent. Le texte :

Ce n’est pas une formalité. C’est la pièce sur laquelle se jouera la date de cessation de votre résidence israélienne, donc la date de la cession réputée de l’article 100A, donc l’assiette de l’imposition israélienne de sortie. Un client qui quitte Israël en juillet et y revient six semaines l’été suivant peut franchir le seuil des 30 jours et des 425 jours cumulés : la présomption joue contre lui, et c’est à lui de la renverser, par écrit, avec des pièces. Déposer cette déclaration est un acte de défense. Ne pas la déposer, c’est laisser la présomption prospérer.

La seconde est purement mécanique, et elle surprend tout le monde.L’article 131(א)(5ו) impose au résident d’Israël qui transfère hors d’Israël, au cours de douze mois, 500 000 ₪ ou plus — environ 144 000 €— de déposer une déclaration au titre de l’année du premier transfert etau titre de l’année suivante. Deux exercices, pour un simple rapatriement d’avoirs. Or un retour se finance : le produit de la vente de l’appartement, le solde des comptes, l’épargne de précaution. Le seuil est franchi dans la quasi-totalité des dossiers que nous voyons, et l’obligation se déclenche avantmême que la question de la résidence soit tranchée, puisque le texte vise le résident d’Israël.

Ajoutons, pour les cohortes récentes, un point qui a changé en 2026 et que le chapitre 03 traite en détail. L’article 134B de l’ordonnance, qui dispensait pendant dix ans le nouvel immigrant et le résident de retour de longue durée de déclarer leurs revenus et actifs étrangers, a été abrogépar l’amendement n° 272, pour ceux qui acquièrent la résidence israélienne à compter du 1^er janvier 2026. L’exonération d’impôt subsiste ; l’obligation de déclarer est de droit commun dès la première année. Cela ne concerne pas celui qui rentre aujourd’hui après une alyah de 2015 ou de 2018 — sa dispense a couru jusqu’à son terme —, mais cela concerne directement celui qui envisagerait de repartir en Israël plus tard : la fenêtre déclarative confortable est fermée.

Le régime des impatriés de l’article 155 B : ce qu’il donne, et à qui il ne donne rien

C’est la première chose dont on nous parle, et c’est celle qui déçoit le plus souvent. Disons donc immédiatement ce qu’il faut savoir avant de lire la suite : le régime des impatriés suppose une prise de fonctions salariée en France. Le retraité qui rentre n’y a aucun droit.Aucun. Le corpus francophone le présente volontiers comme un « accueil fiscal du retour », ce qu’il n’est pas : c’est un dispositif d’attractivité de l’emploi, et le texte le dit.

Ce que dit l’article 155 B, en paraphrase et sans guillemets pour les raisons exposées plus haut. Son I vise les salariés et certaines catégories de dirigeants assimilés — celles énumérées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter — appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée. Ces personnes ne sont pas imposées à raison des éléments de rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. Le bénéfice suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, et il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivantcelle de la prise de fonctions. Un second volet, au I, 2, exonère la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, lorsque les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

Et un troisième volet, au II, que presque personne ne mentionne alors qu’il vaut souvent davantage que le premier pour notre clientèle : une exonération de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers, produits de placement et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère, à la condition que le payeur soit établi dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les pertes correspondantes ne sont symétriquement retenues qu’à hauteur de 50 %.

Israël satisfait-il la condition du II ?Sur le critère de la clause d’échange de renseignements, oui, et c’est établi. L’annexe BOI-ANNX-000508, version en vigueur du 8 octobre 2025, énumère les dispositifs de droit interne conditionnés à l’existence d’une telle clause — et l’article 155 B figure dans cette énumération. La ligne Israël de la même annexe porte, dans l’ordre des colonnes du tableau :

Deux précautions avant d’en tirer un budget. La première : le II est une exonération d’impôt sur le revenu. Nous n’avons pas établi qu’elle s’étende aux prélèvements sociaux, lesquels redeviennent dus en totalité dès la reprise de la domiciliation. Posez la question par écrit avant de compter sur une économie de 50 % sur le coût total. La seconde : la nature exacte de la clause exigée par le II — assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion — doit être rapprochée du contenu réel de l’article 26 de la convention de 1995, qui est un article d’échange de renseignements dans sa rédaction antérieure à la révision de 2005 du modèle de l’OCDE. L’annexe BOFiP tranche en pratique ; le texte, lui, mérite d’être relu avant un engagement.

La condition des cinq années civiles est celle qui recale le plus de dossiers, et le décompte est contre-intuitif. Il s’agit d’années civiles, pas d’années glissantes. Un client parti en mars 2022 et revenu en janvier 2026 a passé près de quatre ans hors de France, mais ses années civiles complètes de non-domiciliation sont 2023, 2024 et 2025 : trois. Il est inéligible. Et décaler la seule prise de fonctions ne le sauve pas : installé en France en janvier 2026, il y est domicilié au sens du 4 B dès cette date, de sorte que 2026 et 2027 comptent comme des années de domiciliation française. Pour réunir cinq années civiles pleines — 2023 à 2027 —, c’est l’installation elle-même qu’il faut différer jusqu’en 2028, et pas seulement la signature du contrat. Voilà un cas, rare mais réel, où la date du retour professionnel se pilote, et où l’écart se chiffre.

HYPOTHÈSES
          Cadre de 46 ans, alyah en septembre 2018, retour en France
            en janvier 2026 pour un poste salarié à Paris
          Rémunération annuelle brute ........................ 220 000 €
          Années civiles de non-domiciliation ....... 2021 à 2025, soit 5
          Option retenue ............ forfait de 30 % de la rémunération
          Durée du régime ......... jusqu'au 31 décembre 2034 (8e année
            civile suivant celle de la prise de fonctions)

        VOLET 1 — LA PRIME D'IMPATRIATION FORFAITAIRE
          Fraction exonérée : 30 % de 220 000 € .............. 66 000 €
          Rémunération demeurant imposable .................. 154 000 €
          Économie d'impôt, tranche marginale supposée 41 % .. 27 060 €/an
          Sur neuf années civiles (2026 à 2034) ............. 243 540 €

        VOLET 2 — LES REVENUS DE CAPITAUX DE SOURCE ISRAÉLIENNE
          Portefeuille conservé auprès d'un intermédiaire
            israélien, revenus annuels supposés ............... 40 000 €
          Fraction exonérée d'impôt sur le revenu : 50 % ..... 20 000 €
          Économie d'impôt sur le revenu, au taux de 12,8 % ... 2 560 €/an
          Prélèvements sociaux : dus, sans réduction établie
            par ce texte — à faire confirmer avant tout budget

          TOTAL INDICATIF SUR NEUF ANNÉES ................... 266 580 €

Trois profils, trois réponses. Le salariéqui revient prendre un poste : le régime joue, et il vaut la peine d’en discuter avec l’employeur dès la négociation, parce que l’option forfaitaire de 30 % et la prime d’impatriation réelle ne donnent pas le même résultat selon la structure de la rémunération. Le retraité : rien, et il faut le dire au premier rendez-vous plutôt qu’au troisième. Le créateur d’entreprisequi rentre pour monter une société en France : la réponse dépend de la catégorie exacte de dirigeant qu’il adoptera, le texte visant les salariés et les dirigeants énumérés aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter. Nous n’avons pas ouvert cet article ; c’est une question à poser à un avocat fiscaliste français avantde choisir la forme sociale, parce que le choix est difficilement réversible et que l’écart, sur huit ans, se compte en centaines de milliers d’euros.

Le dégrèvement de l’exit tax : la seule bonne nouvelle mécanique du retour

Du strict point de vue de l’exit tax française, le retour est l’issue la plus favorable qui soit. Le VII de l’article 167 bis prévoit, en substance, que le contribuable qui retransfère son domicile fiscal en France et dont les titres figurent encore dans son patrimoine est replacé, pour l’impôt afférent à ces titres, dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. L’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat. Le prix de revient d’origine est rétabli. Le chapitre 11 traite le dispositif de départ ; ce qui suit le prend par l’autre bout.

Trois conditions, et une seule dépend de vous. Un :retransférer le domicile fiscal en France, ce qui nous ramène à l’article 4 B et à la première horloge. Deux :que les titres figurent encore dans votre patrimoine. C’est la condition qui tue, et elle ne se rattrape pas. Trois :que le sursis n’ait pas expiré entre-temps par un événement intercalaire — cession, rachat, remboursement, annulation des titres, perception d’un complément de prix, ou donation dans les cas prévus par le texte.

Et une question préalable, dont la réponse n’est pas celle que trois de nos propres fiches de travail donnaient : quelle est la date exacte de votre départ ?Le délai d’extinction de la créance en dépend, et de rien d’autre. Les délais de deux et cinq ans sont issus de l’article 112 de la loi de finances pour 2019 et ne valent que pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2019. Les transferts intervenus entre 2014 et 2018 demeurent régis par la rédaction antérieure et par son délai de quinze ans ; la page « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » du site des impôts, consultée le 9 août 2026, le confirme. Le délai de quinze ans n’est pas abrogé : il est remplacé pour l’avenir.

Pour ce guide en particulier, ce point n’est pas académique. Les vagues d’alyah françaises de 2014 à 2018 sont précisément celles dont les membres nous consultent aujourd’hui sur un retour ou sur une cession. Un client parti en 2018 voit sa créance courir jusqu’en 2033. Lui annoncer un dégrèvement acquis en 2020 ou en 2023, et le laisser vendre sur cette base, c’est déclencher l’exigibilité de la totalité de l’impôt.

SITUATION COMMUNE
          Départ de France ................................ mars 2018
          Plus-values latentes déclarées au départ ....... 5 000 000 €
          Délai d'extinction applicable (départ 2014-2018) .. 15 ans,
            soit une créance courant jusqu'en mars 2033
          Titres conservés pendant toute la période israélienne

        SCÉNARIO A — cession en 2025, depuis Israël
          Le sursis tombe : l'impôt devient exigible
          Impôt sur le revenu, 12,8 % de 5 000 000 € ...... 640 000 €
          Prélèvements sociaux applicables à un départ
            antérieur à la LFSS 2026, 17,2 % ............... 860 000 €
          TOTAL EXIGIBLE .................................. 1 500 000 €
          La garantie constituée avant le départ est appelée

        SCÉNARIO B — retour en France en septembre 2026,
          titres encore en portefeuille
          Le contribuable est replacé, pour l'impôt afférent
            à ces titres, dans la situation d'un contribuable
            qui n'aurait jamais quitté le territoire
          Impôt dégrevé d'office ................................ 0 €
          Prix de revient d'origine rétabli
          ÉCART ENTRE LES DEUX SCÉNARIOS ................. 1 500 000 €

        POUR MÉMOIRE — UN DÉPART POSTÉRIEUR À LA LFSS 2026
          Sur la même assiette de 5 000 000 € de plus-values :
          Imposition : 12,8 % + 18,6 % = 31,4 % .......... 1 570 000 €
          Garantie exigée pour le sursis sur option :
            12,8 % du montant BRUT, sans abattement .......  640 000 €
          Ne jamais appliquer l'un de ces deux taux
            à l'assiette de l'autre

Ce que votre départ d’Israël déclenche : l’article 100A vu du retour

Israël dispose de sa propre imposition de sortie. Le chapitre 12 lui est entièrement consacré ; on rappelle ici ce qui commande le dossier de retour, et rien de plus. L’article 100A de l’ordonnance dispose que le bien d’une personne résidente d’Israël qui cesse de l’être est réputé vendu le jour précédantcelui où elle a cessé de l’être. Le texte :

Quatre différences avec l’article 167 bis, et elles sont structurelles. Le fait générateur est la veille de la cessation de résidence, non le jour du transfert. Le report de paiement est automatique : celui qui n’acquitte pas l’impôt à la date de la cessation est réputé avoir demandéle report jusqu’à la réalisation du bien — ni option, ni garanties, ni représentant fiscal. L’assiette est la plus-value réelle constatée à la réalisation, proratiséesur la durée de détention écoulée jusqu’au départ. Et surtout : il n’existe ni seuil de patrimoine, ni seuil de participation, ni condition de durée, et le report ne s’éteint jamais. Là où l’impôt français peut être dégrevé par l’écoulement du temps, l’impôt israélien suit l’actif jusqu’à sa cession effective, majoré des différences de liaison et des intérêts courus à compter de la réalisation.

Deux exceptions à connaître, et elles vont en sens contraires. La première est favorable : l’appartement israélien n’est pas concerné.La définition du « bien » (נכס) de l’article 88 exclut expressément les droits immobiliers et les droits dans une société immobilière au sens de la loi de fiscalité immobilière, parce qu’ils relèvent du מס שבח (mas shevach, l’impôt israélien sur la plus-value immobilière), qu’Israël conservera de toute façon le droit de percevoir à la revente. Ni l’article 100A, ni l’article 167 bis français ne frappent le départ à raison d’un appartement à Netanya. La seconde exception est défavorable : le paragraphe (c) écarte le mécanisme du prorata lorsque la cession du bien est de toute façon imposable en Israëlà la date de la réalisation. Dans ce cas, c’est l’impôt de droit commun sur la totalité de la plus-value qui est dû, et non la fraction proratisée.

Le paragraphe (e), enfin, habilite le ministre des Finances, avec l’accord de la commission des Finances de la Knesset, à fixer des dispositions d’exécution de l’article, y compris des dispositions tendant à prévenir la double impositionet relatives au dépôt des déclarations. Nous n’avons pas pu établir si cette habilitation a été exercée : les portails officiels israéliens étaient inaccessibles depuis notre poste le 9 août 2026. C’est un point ouvert, et il conditionne l’ampleur réelle de la double charge exposée ci-dessous. Faites-le vérifier.

Les deux proratisations de sens contraire

Voici le point technique le plus lourd du chapitre, et celui sur lequel nous ne conclurons pas. Il concerne le titre acheté avantl’alyah, conservé au-delà des dix ans d’exonération, et cédé après le retour en France. Deux formules de prorata le saisissent, et elles ne mesurent pas la même chose.

La première prorate en votre faveur.C’est l’article 97(b)(3) de l’ordonnance. Il faut d’abord dire ce que le corpus francophone rate systématiquement : l’exonération décennale des plus-valuesne se trouve pas à l’article 14, qui vise les revenus des articles 2, 2A et 3, mais à l’article 97(b), qui a son propre régime et sa propre durée. Écrire « l’article 14 exonère dix ans tous les revenus étrangers » couvre par erreur les cessions de portefeuille. Le 97(b)(3) dispose que la cession intervenue aprèsles dix ans n’est pas intégralement taxée : la fraction de plus-value réelle correspondant à la période allant de l’acquisition jusqu’au terme des dix ans est exonérée, le solde étant imposé au taux de l’article 91(b). Une cession au bout de douze ans n’est donc pas « trop tard ». Et pour le résident de retour ordinaire, dont l’exonération de revenus n’est que de cinq ans, la durée en matière de plus-values est bien de dix ans : tout tableau de catégories qui ne comporte qu’une colonne de durée est faux.

La seconde prorate contre vous.C’est le 100A(d), image en miroir du précédent : la fraction imposable du gain est la plus-value réelle à la date de réalisation, multipliée par la durée allant de l’acquisition au jour de la cessation de résidence, divisée par la durée totale allant de l’acquisition à la réalisation. Les deux formules partent du même point — la date d’acquisition — et s’arrêtent à des dates différentes.

HYPOTHÈSES
          Portefeuille acquis le 1er janvier 2016 ........... 500 000 €
          Alyah le 1er janvier 2020 : fenêtre d'exonération de
            l'article 97(b)(1) jusqu'au 31 décembre 2029
          Cessation de la résidence israélienne .... 30 juin 2031
          Cession effective ........................ 30 juin 2034
          Prix de cession ................................ 1 700 000 €
          Plus-value réelle .............................. 1 200 000 €

        LES DEUX FRACTIONS
          Durée totale, acquisition -> cession ....... 222 mois
          Acquisition -> terme des dix ans (1er janv. 2030) . 168 mois
            Fraction exonérée par l'article 97(b)(3) ....... 75,68 %
          Acquisition -> cessation de résidence (30 juin 2031) 186 mois
            Fraction imposable par l'article 100A(d) ....... 83,78 %

        LECTURE 1 — LES DEUX MÉCANISMES SE COMBINENT
          Assiette israélienne : 83,78 % - 75,68 % = 8,11 %
          Soit ................................. 97 297 € de plus-value
          Impôt israélien, taux de base de 25 % ......... 24 324 €

        LECTURE 2 — SEUL LE 100A JOUE
          Assiette israélienne : 83,78 % de 1 200 000 € .. 1 005 405 €
          Impôt israélien, taux de base de 25 % ......... 251 351 €

          ÉCART ENTRE LES DEUX LECTURES ................. 227 027 €

        ET LA FRANCE, DANS LES DEUX CAS
          Résident de France au jour de la cession effective
          Prix de revient : celui de 2016, aucun réajustement
          Plus-value imposable en France ................ 1 200 000 €
          Prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % + 17,2 % .. 360 000 €

          CHARGE TOTALE, LECTURE 1 ...................... 384 324 €
            soit 32,0 % de la plus-value
          CHARGE TOTALE, LECTURE 2 ...................... 611 351 €
            soit 50,9 % de la plus-value

Ajoutons l’argument conventionnel, parce qu’il aggrave la question au lieu de la résoudre. L’article 13 § 5 de la convention de 1995 est une clause balai : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 a et b, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. » Au jour de la cession effective, le cédant est résident de France : l’imposition est exclusivement française, et le crédit de l’article 23 § 1 a) ne joue qu’au profit d’un revenu que la convention permet à Israël d’imposer. Or l’impôt israélien, lui, ne se rattache pas à la cession effective : il se rattache à une cession réputéeintervenue la veille de la perte de résidence, à un moment où l’intéressé était encore résident d’Israël. Deux faits générateurs, deux dates, deux qualités du cédant. Le registre de contre-vérification de ce dossier retient que ce décalage rend l’imputation de l’article 23 fragile en pratique. Nous partageons cette lecture et nous nous arrêtons là : nous n’avons trouvé, sur les pages consultées le 9 août 2026, aucune doctrine ni décision réglant ce cas pour le couple France-Israël.

Une dernière configuration mérite d’être signalée, parce qu’elle concerne ceux qui envisagent de repartir. La circulaire 9/2011 de l’administration fiscale israélienne, en son § 4.3.5 g), retient que celui auquel l’article 100A s’est appliqué lors d’un départ antérieur et qui n’a pas acquitté l’impôt à cette date ne bénéficie pasde l’exonération de l’article 97(b) pour la fraction du gain correspondant à la période antérieure à la rupture de résidence. Autrement dit : le report automatique dont vous bénéficiez en partant vous suivra si vous revenez, et il amputera l’exonération dont vous croiriez bénéficier à nouveau. Nous restituons cette position telle qu’elle nous a été rapportée : la circulaire n’a pas pu être rouverte depuis notre poste, et son libellé exact reste de seconde main.

L’appartement de Netanya que vous gardez

Beaucoup de familles rentrent sans vendre. Le pied-à-terre reste, pour les vacances, pour les enfants, pour l’idée de revenir un jour. C’est un choix parfaitement défendable, et c’est aussi la source la plus régulière de mauvaises surprises déclaratives, parce que le bien change de régime dans trois systèmes en même temps : l’imposition israélienne des loyers, l’imposition française du revenu mondial, et l’impôt sur la fortune immobilière.

Les loyers. L’article 6 de la convention est rédigé de manière exclusive : « Les revenus provenant de biens immobiliers […] ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. » Vos loyers israéliens ne sont imposables qu’en Israël. Cela ne vous dispense ni de les déclarer en France, ni de subir la mécanique de l’article 23 : la France les prend en compte pour le calcul de son impôt et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant — c’est-à-dire une exemption exprimée en crédit — mais à la condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus. Cette clause de subordination est dans le texte, et elle change le conseil.

Pourquoi ? Parce que le droit israélien offre au bailleur particulier une exonérationdes loyers d’habitation en dessous d’un plafond mensuel — exonération dégressive, qui s’annule au double du plafond, subordonnée à la détention d’une attestation signée du locataire certifiant que le logement lui sert exclusivement d’habitation. Un résident de France dont les loyers israéliens seraient intégralement exonérés en Israëls’expose à un débat sur son crédit d’impôt français : pas d’impôt israélien, donc pas de condition remplie, donc, dans la lecture la plus littérale, pas de crédit. Pour un résident de France, l’option israélienne pour le taux forfaitaire de 10 % peut donc être préférable à l’exonération— non pour des raisons israéliennes, mais pour des raisons françaises. Nous signalons la question sans la trancher : elle appelle un avis conjoint, et le montant exact du plafond d’exonération, gelé au niveau du 1^er janvier 2024 par l’article 120B(e) de l’ordonnance, doit être relevé auprès de l’administration fiscale israélienne plutôt que dans un texte consolidé.

Trois précisions pratiques sur le taux de 10 % de l’article 122, qui est le régime que choisissent la plupart de nos clients. Il s’acquitte dans les trente jours de la fin de l’année fiscale, sauf acomptes déjà versés. Il interdit toute déduction : ni amortissement, ni charges, ni imputation, ni crédit, ni exonération. Et — c’est le point que personne ne dit — l’amortissement qu’on n’a pas pu déduire pendant les années au forfait est réintégré à la valeur de cessionlors du calcul de la plus-value immobilière. Le forfait de 10 % n’est pas gratuit : il se paie à la sortie. Le chapitre 18 détaille les trois régimes locatifs israéliens.

La revente.Le bien est resté hors du champ de l’imposition israélienne de sortie, comme on l’a vu : il n’y a donc rien eu à payer au moment du retour. Mais Israël taxera la plus-value à la revente, au taux plafond de 25 % pour une personne physique — article 48א(ב)(1) de la loi de fiscalité immobilière — appliqué à la plus-value réelle, nette de l’érosion monétaire. Et deux règles décident du montant.

La première est favorable : pour un logement éligible acquis avant le 1^er janvier 2014, le calcul linéaire exonère la fraction de plus-value réelle antérieure à cette date, au prorata purement temporel. Un appartement acquis en janvier 2010 et vendu en janvier 2032 a une fraction exonérée de 4/22, soit 18,2 % : le taux effectif ressort autour de 20,5 % de la plus-value réelle. Ce taux effectif se dégrade chaque année qui passe, la fraction taxable grossissant mécaniquement. C’est un argument de calendrier, pas une incitation à vendre.

La seconde est défavorable, et elle est presque toujours ignorée. L’exonération du logement unique de l’article 49א(א) est ouverte au non-résident qui ne possède pas de logement dans l’État dont il est résident. Le texte ajoute une clause qu’il ne faut jamais couper : le non-résident est réputé posséder un logement dans son État de résidence tant qu’il n’a pas produit une attestation des autorités fiscales de cet Étatétablissant qu’il n’y en possède pas. Deux conséquences pour vous. Si vous êtes propriétaire de votre résidence en France, l’exonération israélienne du logement unique vous est fermée, même si l’appartement de Netanya est votre seul bien en Israël. Si vous êtes locataire en France, il vous faudra obtenir de l’administration fiscale française une attestation qu’elle ne délivre pas de façon standardisée. La charge de la preuve est renversée, et elle pèse sur un document qui n’existe pas dans un tiroir.

HYPOTHÈSES
          Appartement acquis en janvier 2020 ............. 2 000 000 ₪
          Revendu en janvier 2030 ........................ 3 400 000 ₪
          Plus-value réelle retenue pour l'exemple ....... 1 400 000 ₪
            (montant inflationniste supposé nul pour l'exemple)
          Acquisition postérieure au 1er janvier 2014 :
            pas de calcul linéaire
          Vendeur résident de France, propriétaire de sa
            résidence en France : exonération du logement
            unique fermée

        CÔTÉ ISRAÉLIEN
          Impôt sur la plus-value réelle, 25 % ............. 350 000 ₪
          Soit, au cours du 9 août 2026 (3,47 ₪/€) ......... 100 865 €

        CÔTÉ FRANÇAIS
          Plus-value convertie en euros ................... 403 458 €
          Impôt sur le revenu, 19 % ........................ 76 657 €
          Prélèvements sociaux, 17,2 % ..................... 69 395 €
          Total avant abattements pour durée de détention . 146 052 €
          Crédit d'impôt conventionnel : montant de l'impôt
            israélien effectivement supporté, plafonné à
            l'impôt français correspondant .............. - 100 865 €
          SOLDE FRANÇAIS À ACQUITTER ....................... 45 187 €

          CHARGE TOTALE .................................. 146 052 €
            soit 36,2 % de la plus-value

Retenez l’enseignement de ce tableau plutôt que ses chiffres : la charge totale ne dépend pas de la répartition entre les deux États, elle est déterminée par le plus élevé des deux impôts. Plus vous attendez, plus la France relâche par les abattements pour durée de détention — exonération d’impôt sur le revenu à vingt-deux ans, de prélèvements sociaux à trente — et plus le crédit conventionnel se vide de sens, l’impôt israélien devenant seul et définitif. À l’inverse, plus la date d’acquisition est ancienne, plus le calcul linéaire israélien allège la part israélienne. Les deux courbes ne se croisent pas au même endroit selon les dossiers : c’est un calcul, pas une règle.

L’impôt sur la fortune immobilière.Tant que vous étiez résident d’Israël, vous n’étiez imposable qu’à raison de vos biens et droits immobiliers situés en France. En redevenant résident, votre appartement israélien n’entre pas immédiatement dans l’assiette : le 1° de l’article 964 la limite aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle du retour, dès lors que vous n’avez pas été domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes — le seuil de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable au 1^er janvier s’appréciant au niveau du foyer. En contrepartie, une protection que vous n’aviez pas se rouvre : le plafonnement de l’article 979, dont le texte réserve expressément le bénéfice au redevable « ayant son domicile fiscal en France ». Un retraité détenteur d’un immeuble parisien de forte valeur et de revenus modestes payait, en résidence israélienne, l’IFI plein sans le mécanisme qui protège son voisin ; il le retrouve en rentrant. Le chapitre 15 développe l’assiette et le plafonnement.

Deux formalités, enfin, qui ne coûtent rien et dont l’oubli coûte cher. Vos comptes bancaires israéliensredeviennent déclarables sur le formulaire 3916 dès que vous êtes domicilié en France, sans seuil et sans exception — 1 500 € d’amende par compte et par année non prescrite, indépendamment de tout impôt éludé, et la présomption de revenu du troisième alinéa de l’article 1649 A en prime. Le chapitre 27 y est consacré. Et l’arnona (ארנונה), la taxe municipale israélienne, continue de courir sur un logement vide : vérifiez auprès de la municipalité les abattements applicables au logement inoccupé avant de partir, et non l’année suivante.

Le trust : deux systèmes qui se réveillent le même jour

Si un trust, une fiducie, une fondation ou un הקדש (hekdesh, la forme israélienne du trust) figure dans votre organisation patrimoniale, le retour est probablement l’événement le plus lourd de son existence. Il déclenche des conséquences des deux côtés, et elles ne se produisent pas au même moment.

Côté israélien.Le chapitre 4-2 de l’ordonnance classe les trusts en catégories selon la résidence du constituant et des bénéficiaires, et les bascules d’une catégorie à l’autre sont automatiques. L’article 75ח traite précisément du trust qui cessed’être un trust de résidents israéliens. Trois règles : si le trust devient un trust à bénéficiaire résident étranger, les actifs du trustee sont réputés vendus à un résident étranger au jour de la cessation ; s’il devient un trust à constituant résident étranger, l’article 100A s’applique au jour de la cessation ; et au décès du dernier constituant résident d’Israël, tous les bénéficiaires étant étrangers, c’est le régime du trust testamentaire qui prend le relais. Votre retour peut donc déclencher une cession réputée au niveau du trust, sur des actifs que vous ne détenez pas personnellement, sans qu’aucun acte ait été signé.

Un second texte mérite d’être connu, parce qu’il transforme une négligence administrative en fait générateur. L’article 75יא(ב) dispose que le seul défaut de dépôt, par le trustee, de l’état annuel prévu à l’article 75י(ו) fait réputer, pour l’exercice concerné, que le trust comptait un bénéficiaire résident d’Israël, avec application du régime correspondant. Et le (ג) du même article permet à l’inspecteur, s’il constate que les conditions n’étaient pas réunies ou que le trust était révocable, de considérer que le trust n’a jamais étéce qu’il prétendait être, et de réviser des années déjà closes dans les deux ans de sa constatation. Un dossier de trust ne se juge donc pas sur sa structuration : il se juge sur sa tenue déclarative, année après année.

Côté français.Le retour fait entrer — ou rentrer — le trust dans le champ de l’article 1649 AB du code général des impôts. La doctrine, au BOI-DJC-TRUST, § 150, énonce cinq conditions alternatives, dont il suffit qu’une seulesoit remplie : que le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B au 1^er janvier de l’année de déclaration ; que l’un au moins des bénéficiaires y réside ; que l’un au moins des biens y soit situé ; que l’administrateur y soit domicilié ; ou qu’un administrateur établi hors de l’Union européenne y acquière un bien immobilier ou y entre en relation d’affaires. Deux déclarations en résultent : une déclaration événementielle et une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1^er janvier des biens, droits et produits capitalisés.

Et le retour est lui-même un événement déclarable. Le § 180 du même document définit la « modification » comme « tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l’un d’entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d’affecter l’économie ou le fonctionnement du trust concerné ». Le changement de résidence d’un bénéficiaire effectif entre dans ce champ. Votre retour est une modification, et il se déclare.

Ce que nous ne faisons pas, et il faut le dire nettement : nous ne délivrons aucun conseil de structuration ou de restructuration de trust, et nous ne chiffrons aucun coût de portage. Le taux applicable au revenu du trusteeen droit israélien n’est pas établi dans notre dossier documentaire, et le prélèvement sui generisde l’article 990 J renvoie à une doctrine que nous n’avons pas ouverte. Un trust à lien franco-israélien appelle un avocat fiscaliste israélien et un avocat français spécialiste des trusts, saisis ensemble, et il les appelle avantle retour, pas après. Les pièces à réunir : l’acte constitutif et ses avenants, la liste datée des constituants, bénéficiaires et protecteurs avec leur résidence à chaque 1^er janvier, les états annuels déposés en Israël depuis la constitution, l’inventaire des actifs avec dates et prix d’acquisition, et la preuve du dépôt des notifications israéliennes — celle prévue pour les trusts constitués avant le 1^er janvier 2026 devait intervenir dans les 120 jours de cette date, soit au 30 avril 2026 : une échéance déjà passée. Le chapitre 21 traite la matière au fond.

Les enveloppes qui se rouvrent, et celles qui se referment

Le retour rebat les cartes de l’épargne française, dans les deux sens. Certaines enveloppes retrouvent l’utilité qu’elles avaient perdue ; d’autres perdent l’avantage qu’elles avaient acquis du seul fait de la non-résidence. Et une ligne change pour tout le monde : les prélèvements sociaux se rallument.

Commençons par celle-là, parce qu’elle pèse plus que toutes les autres réunies. Un non-résident n’est assujetti à la contribution sur les revenus du patrimoine qu’à raison des revenus visés au a du I de l’article 164 B du code général des impôts — catégorie qui recouvre les revenus d’immeubles situés en France —, auxquels s’ajoutent, par le I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values immobilières françaises soumises au prélèvement de l’article 244 bis A. Dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières, produits d’assurance-vie : hors champ. En redevenant domicilié en France au sens du 4 B, vous rentrez dans le champ plein du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Sur un portefeuille de 1 500 000 € produisant 45 000 € de dividendes par an, cela représente 7 740 € de prélèvements sociaux annuelsqui n’existaient pas l’année précédente, en plus des 5 760 € d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire. Personne ne l’anticipe, parce que personne ne pense à un impôt qu’il ne payait pas.

Et une précision qui évite un rappel : le taux réduit issu de la jurisprudence de Ruyterne vous a jamais été ouvert en Israël, et il ne le devient pas davantage au retour. Le premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 pose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 — donc d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse — etne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Israël n’est pas dans le champ du règlement : un affilié au ביטוח לאומיéchoue à la première condition. Ne cochez ni la case 8SH ni la case 8SI de la déclaration 2042 C.

Un mot sur le PEA, parce que le conseil que nous donnons au départ prend tout son sens au retour. Pendant la résidence israélienne, le plan ne protégeait plus rien : un non-résident ne subit de toute façon ni impôt français sur les plus-values mobilières non substantielles — article 13 § 5 de la convention et droit interne au-delà de seuils que le portefeuille ordinaire ne franchit pas — ni prélèvements sociaux sur ces gains. Beaucoup de clients le clôturent alors « pour simplifier ». C’est un gâchis d’antériorité fiscale qui se paie exactement le jour du retour. Le conseil est de le conserver sans y verser, et surtout de ne pas le fermer.

Côté protection sociale, enfin, le retour à une résidence stable et régulière rouvre le droit à la protection maladie française, au titre du droit interne et non de la convention de sécurité sociale du 17 décembre 1965, laquelle ne couvre pas le risque maladie. La totalisation des périodes, elle, joue dans les deux sens : les périodes israéliennes cotisées comptent pour l’ouverture du droit français et réciproquement, sur les formulaires SE 207-02 et SE 207-03. Et la pension israélienne suit le client en France par le jeu de l’article 10 § 1 de cette convention — mais le départ doit être déclaré et l’instruction est individuelle. Le complément de revenu et la prestation spéciale de vieillesse, eux, ne suivent pas. Les chapitres 25 et 26 traitent ces sujets au fond ; ce qu’il faut en retenir ici, c’est qu’il faut un conseil en protection sociale internationale au moins six mois avant le retour, et que la question de la couverture pendant les semaines de transition est celle qu’on oublie.

Ce que le retour coûte vraiment, et les trois cas où il faut attendre

Rentrer coûte, et le coût n’est pas là où on l’attend. Sur le budget courant, le mouvement est en général favorable : le logement israélien est cher, très cher, et l’éducation privée l’est aussi. Les données du site immobilier gouvernemental israélien, arrêtées au 28 juillet 2025 et servies telles quelles au 9 août 2026, donnent un prix moyen de transaction, toutes tailles confondues, de 3 426 200 ₪ à Tel-Aviv–Jaffa — environ 987 400 € — et de 3 581 700 ₪ à Ra’anana, soit environ 1 032 200 €. Les loyers moyens s’établissent à 7 750 ₪ par mois à Tel-Aviv et 7 650 ₪ à Ra’anana, soit 2 233 € et 2 205 €. Ajoutons que l’indice officiel des prix des logements est en replide 2,0 % sur douze mois au niveau national en avril 2026, dernier point publié, et de 3,9 % sur le neuf : le corpus francophone est massivement haussier, la donnée officielle ne l’est plus.

Le coût du retour est donc essentiellement fiscal, et il se concentre sur trois lignes : les prélèvements sociaux qui se rallument sur tous les revenus du capital, l’assiette IFI qui devient mondiale, et la créance israélienne latente de l’article 100A qui ne s’éteindra jamais. À quoi s’ajoute un coût qu’on ne voit pas passer : le statut israélien que le départ consume.

Trois situations, enfin, où notre conseil est de ne pas rentrer tout de suite, ou de ne pas rentrer sans avoir traité un point précis d’abord. Elles ne sont pas fréquentes, et c’est justement pour cela qu’elles échappent aux guides généraux.

Un : la cession est déjà engagée.Si un protocole de cession est signé, une lettre d’intention acceptée ou une opération de rapprochement en cours sur des titres visés par votre déclaration d’exit tax, ne déclenchez pas le retour avant d’avoir fait qualifier la date de la cession et son articulation avec le retransfert du domicile. Le dégrèvement suppose que les titres figurent encore dans votre patrimoine ; une cession qui intervient trois semaines avant l’installation en France coûte, sur 5 000 000 € de plus-values et pour un départ de 2018, un million et demi d’euros. C’est une question de dates, pas de stratégie.

Deux : un trust est en place et ses états annuels n’ont pas été déposés.Rentrer avant d’avoir régularisé, c’est offrir à deux administrations une entrée simultanée dans un dossier qui n’est pas en ordre — sachant que le défaut de dépôt de l’état annuel produit, en droit israélien, un effet de requalification automatique, et que l’inspecteur peut réviser des années closes. Régularisez d’abord, rentrez ensuite.

Trois : vous êtes dans la première ou la deuxième année de votre alyah.Un retour très rapide pose une question que personne n’aime entendre : la résidence israélienne a-t-elle jamais été acquise ? Si elle ne l’a pas été, l’exonération dont vous avez bénéficié n’était pas due, la France n’a jamais cessé de vous imposer sur vos revenus mondiaux, et la déclaration d’exit tax déposée au départ repose sur une prémisse fausse. C’est le seul cas de ce chapitre où nous recommandons de consulter avantde faire quoi que ce soit, y compris avant de déposer la déclaration française de l’année du retour.

Le rétroplanning : vingt-quatre mois

Ce qui suit n’est pas une check-list de déménagement. C’est la séquence des décisions qui deviennent irrattrapables si on les prend dans le mauvais ordre. Elle est calée sur une date de retour notée J, et les délais sont ceux que nous constatons en pratique : obtenir une attestation d’un professionnel du chiffre israélien prend des semaines, pas des jours, et l’administration israélienne ne travaille pas sur le calendrier de votre déménageur.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, et que nous refusons de combler au jugé.

Vous avez lu trente-trois chapitres. Quelque part entre le troisième et le dixième, vous vous êtes dit que ce que vous lisiez ici contredisait ce que vous aviez lu ailleurs : sur un forum, dans une note de cabinet, dans un article de presse communautaire, ou dans la bouche d’un ami installé à Netanya depuis 2017. Vous avez raison de le remarquer. Ce chapitre existe pour que vous puissiez trancher vous-même, source en main, plutôt que d’arbitrer entre deux affirmations contradictoires selon celle qui vous arrange.

Il fait trois choses. Il donne les sources, avec leur adresse, leur date de version et la date à laquelle elles ont été ouvertes — et il dit lesquelles n’existent qu’en hébreu, en traduisant le passage utile. Il expose la méthode, y compris ce qu’elle a raté : la fabrication de ce guide a produit cent trente-sept affirmations fausses qui ont été retirées avant publication, et savoir comment elles sont nées vous apprend à repérer les mêmes ailleurs. Il énumère enfin, sans les enrober, les points que nous ne tranchons pas, avec pour chacun la question exacte à poser à un avocat et les pièces à réunir avant de la poser.

Une précision d’emblée sur le dernier point, parce qu’elle décide de la façon dont il faut lire ce guide. Il y a deux sortes d’incertitude dans ce dossier. La première se ferme par une lecture : un document existe, il n’a pas pu être ouvert, et le jour où il le sera, la question sera réglée. La seconde ne se ferme jamais par une lecture, parce que la réponse dépend de faits qui vous sont propres, d’une pratique administrative non écrite, ou d’une compétence que notre cabinet n’exerce pas. Confondre les deux conduit à attendre un document qui ne changera rien à votre situation, ou à consulter un avocat pour une question qu’une demi-heure de lecture aurait réglée. Ce chapitre les sépare.

Et une chose désagréable à dire tout de suite : ce guide se périmera plus vite que les autres de la série. Le millésime 2026 est exceptionnellement volatil du côté israélien. Deux échéances datées, l’une législative et l’autre technique, rendront faux des pans entiers de ce qui précède, et elles sont connues à l’avance. Nous préférons vous les donner que laisser le texte vieillir en silence.

La date de gel : 9 août 2026

Le droit exposé dans ce guide est le droit positif israélien et français au 9 août 2026. Concrètement, cela veut dire : l’ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu [נוסח חדש]5721-1961 dans son texte consolidé à jour au 8 juin 2026, incluant les amendements n° 272 du 7 avril 2024, n° 276 du 26 décembre 2024, n° 277 du 31 décembre 2024, n° 284 du 31 décembre 2025, et les n° 285 à 288 du 31 mars 2026 ; la loi d’encouragement à l’aliyah et au retour (disposition temporaire) 5786-2026 du 31 mars 2026 ; la loi sur l’assurance nationale [נוסח משולב]5755-1995 à jour de son amendement n° 262 du 1^ermars 2026 ; la loi de fiscalité immobilière 5723-1963 à jour de ses amendements n° 104, 105 et 106 ; la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, en vigueur le 18 juillet 1996, telle que modifiée par la convention multilatérale BEPS ; la convention de sécurité sociale franco-israélienne du 17 décembre 1965 ; le règlement (UE) n° 650/2012 ; le CGI et le code de la sécurité sociale à jour de la LFSS 2026 et de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

Voici ce qui tombera, et quand.

Deux relectures sont programmées en conséquence : le 1^er novembre 2026, avant la fermeture de la fenêtre d’éligibilité, et le 1^erfévrier 2028, après la reprise des deux indexations. Si vous lisez ces lignes à distance de ces dates sans qu’une mention de mise à jour figure en tête de page, considérez que les montants israéliens doivent être revalidés avant tout acte.

Comment ce guide a été fabriqué, et ce que la fabrication a révélé

Le guide repose sur huit dossiers de recherche thématiques — résidence, régime des olim, fiscalité israélienne, convention franco-israélienne, patrimoine France-Israël, immobilier, protection sociale et retour, trusts et transmission. Chacun a été rédigé sur sources primaires, puis soumis à une ou plusieurs passes de contre-vérification adversariale : un contrôleur dont la consigne n’est pas de valider le dossier mais de le faire tomber, qui rouvre chaque source citée et retente celles qui avaient été déclarées inaccessibles. Quinze passes au total : deux dossiers en ont reçu une, cinq en ont reçu deux, et le huitième trois.

Le résultat brut : environ cinq cents passages présentés comme littéraux ont été rouverts sur la source. Il en est sorti cent trente-sept affirmations réfutées, dont quarante bloquantes— bloquantes signifiant qu’elles produisaient, telles quelles, un conseil patrimonial faux —, cent quatre-vingts omissions dont trente-sept critiques, et cinquante-cinq points de droit non tranchés. Aucune de ces cent trente-sept affirmations ne figure dans le guide que vous venez de lire. C’est le seul intérêt du chiffre.

Le second enseignement est plus utile pour vous, parce qu’il vous dit où regarder quand vous lisez autre chose que ce guide. Sur près de cinq cents passages entre guillemets, une seule citation était fabriquée.Trois des huit dossiers sont sortis d’un contrôle mécanique par recherche de chaîne sans une seule citation fausse, coquilles de la source officielle comprises. Autrement dit : un contrôle qui se bornerait à vérifier les guillemets laisserait passer plus de 99 % des défauts. L’erreur, sur ce dossier, ne porte presque jamais sur le chiffre. Elle porte sur la règle qui entoure le chiffre.

Le troisième mécanisme mérite un développement, parce que c’est celui qui vous piégera si vous vérifiez nos chiffres par vous-même sur un texte israélien consolidé. Il ne s’agit pas d’une subtilité de spécialiste : il produit des écarts de plusieurs dizaines de milliers de shekels, et il est invisible sur la page que vous lirez.

SEUIL D’ENTRÉE DE LA SURTAXE — ARTICLE 121ב

          Montant imprimé dans le texte consolidé ....  640 000 ₪
          ( c’est un montant NOMINAL, non un montant applicable )

          L’article 120ב indexe ce montant chaque 1er janvier.
          L’indexation est GELÉE pour 2025, 2026 et 2027,
          au niveau atteint le 1er janvier 2024.

          Montant réellement applicable en 2026 .......  721 560 ₪
          soit par mois ................................  60 130 ₪

          ÉCART ENTRE LE TEXTE ET LE DROIT ............   81 560 ₪

Ce dernier point est le plus retors, et il faut le dire en clair. Depuis le 1^erjanvier 2026, le barème israélien de l’impôt sur le revenu comporte trois tranches justes si on les recopie du texte consolidé — celles que l’amendement 288 a réécrites — et deux qui sont fausses, parce qu’elles restent gelées, comme l’est aussi le seuil de la surtaxe. Une vérification par sondage sur deux ou trois lignes conclurait que le barème est bon. Il ne l’est pas. Les valeurs applicables en 2026 sont 10 % jusqu’à 84 120 ₪, 14 % jusqu’à 120 720 ₪, 20 % jusqu’à 228 000 ₪, 31 % jusqu’à 301 200 ₪, 35 % jusqu’à 560 280 ₪, puis 47 %. Nous les publions avec une réserve assumée : les valeurs 2026 des deux premières tranches sont tenues d’un corpus professionnel israélien concordant, non d’un avis publié au recueil officiel.

Et un dernier exemple, français celui-là, du même genre d’erreur. Trois des huit dossiers ont écrit que le délai de quinze ans du sursis d’exit tax était abrogé. Il ne l’est pas : il est remplacé pour l’avenir. Les délais de dégrèvement de deux ans — cinq ans lorsque la valeur globale des titres détenus à la date du transfert excédait 2 570 000 € — ne valent que pour les transferts de domicile intervenus à compter du 1^er janvier 2019. Un contribuable installé en Israël entre 2014 et 2018, exactement la vague dont beaucoup envisagent aujourd’hui le retour, reste régi par le délai de quinze ans. Lui annoncer un dégrèvement acquis lui ferait perdre le bénéfice de son sursis. Voir le chapitre 11.

Les trois règles de citation que nous nous imposons

Première règle : ne figure entre guillemets que ce qui a été copié depuis le document ouvert.Pas reformulé de mémoire, pas reconstitué à partir d’une synthèse professionnelle qui le citait. La raison est empirique : sur un guide antérieur de cette série, consacré au Royaume-Uni, dix défauts bloquants sur soixante étaient des extraits entre guillemets attribués à un texte réel, portant la bonne règle, mais dont le libellé n’existait dans aucune source. Le raisonnement était juste et la preuve inventée. C’est le défaut le plus difficile à détecter, parce que rien ne cloche à la lecture.

Deuxième règle : aucune négative universelle.Nous n’écrivons jamais « il n’existe aucune jurisprudence », « la doctrine ne traite pas ce cas », « le texte ne le prévoit pas ». La seule formulation admise est : les pages officielles X et Y, consultées le 9 août 2026, ne mentionnent pas…La différence n’est pas de style. Dix-neuf des cent trente-sept réfutations sont des négatives universelles tombées, dont plusieurs sur la page que le rédacteur avait lui-même ouverte. Un échec d’accès à un document n’est pas un fait de droit.

Troisième règle : un document d’annonce n’est jamais cité comme s’il décrivait le droit en vigueur. En droit israélien, trois objets distincts portent des noms voisins et se confondent constamment dans le corpus francophone. Un תזכיר חוק (tazkir hok) est un avant-projet mis en consultation publique par un ministère. Une הצעת חוק(hatsaat hok) est un projet de loi déposé. Un חוקest une loi votée. Le premier n’est pas le troisième, et l’écart entre les deux peut être de plusieurs années — ou d’un abandon. Quand nous parlons d’un avant-projet, nous écrivons « avant-projet » ou « mémorandum », jamais « réforme adoptée ».

Comment nous traitons un désaccord entre deux sources

Il y a trois sortes de désaccord dans ce dossier, et elles ne se résolvent pas de la même façon.

Le texte l’emporte sur la circulaire qui l’applique.Le gel des indexations israéliennes a été inséré, par la loi de décembre 2024, à l’article 120ב(ה)de l’ordonnance. L’instruction d’exécution 5/2025 de l’administration fiscale le situe à l’article 120ב(א)(2). Les deux références ne peuvent pas être exactes en même temps. C’est la circulaire qui se trompe, et nous citons le consolidé. La conséquence pratique est étroite mais réelle : un contribuable qui reprend le renvoi de la circulaire dans un courrier renvoie à une disposition qui ne dit pas ce qu’il croit.

Quand le texte et l’administration divergent sur une date, le texte prime — mais nous signalons la divergence.L’article 6 de la loi du 31 mars 2026 fixe son entrée en vigueur au 1^erjanvier 2026 ; l’administration fiscale écrit deux fois qu’elle est entrée en vigueur le 31 mars. Nous retenons le 1^erjanvier et nous vous prévenons qu’un interlocuteur israélien citera le 31 mars. De même pour la date d’adoption de l’amendement 272 : 2 ou 7 avril 2024 selon les sources, sans que le recueil officiel ait pu trancher. Nous retenons la date de publication, le 7 avril, et nous le disons.

Quand deux de nos propres dossiers se contredisent, nous reconstruisons.Deux barèmes incompatibles de taxe d’acquisition pour un olé circulaient à l’intérieur même de notre corpus : l’un décrivant « 0,5 % jusqu’à environ 1,99 M ₪ puis 5 % », l’autre le barème du règlement 12א reconstitué par substitution de ses renvois. Le premier est l’ancien règlement 12, réservé au local professionnel depuis le 15 août 2024. L’arbitrage s’est fait sur la cohérence arithmétique : sur un appartement à 3 500 000 ₪, seul le second produit le chiffre d’ouverture du chapitre immobilier, soit 0,5 % × (3 500 000 − 1 978 745) = 7 606 ₪ pour un olé contre 280 000 ₪ pour un non-résident — un écart de 272 394 ₪. Le premier barème conduisait, lui, à écrire que le régime de l’olé serait plus coûteuxque le droit commun sous 1 978 745 ₪, alors que les deux y sont à 0 %.

Et parfois, c’est le contrôleur qui a tort.Onze entrées du registre de publication ne réfutent pas un dossier de recherche : elles réfutent une contre-vérification. Trois d’entre elles demandaient expressément d’insérer une affirmation fausse — l’existence de présomptions irréfragables de résidence israélienne, un barème de taxe d’acquisition à 5 % dès le premier shekel pour un trustee, et un tableau chiffrant les cotisations israéliennes sur les revenus français d’un olé. Aucune des trois n’a été retenue. Une passe de contrôle lue par un rédacteur a la même autorité apparente qu’une source : elle doit être contrôlée comme telle.

Les sources israéliennes : le recueil officiel d’abord

En Israël, le journal officiel s’appelle רשומות(Reshumot). Il comporte plusieurs séries, dont deux comptent ici : le ספר החוקים (Sefer HaHukim, abrégé ס"ח), qui publie les lois, et les קובץ התקנות (Kovets HaTakanot, abrégé ק"ת), qui publient les règlements et arrêtés. Une référence israélienne complète se lit ainsi : série, numéro de recueil, date, page.

L’acquis méthodologique le plus réutilisable de ce dossier est un chemin d’accès : le serveur de fichiers de la Knesset, fs.knesset.gov.il, sert les PDF officiels de n’importe quel texte législatif israélien, là où le portail gouvernemental oppose un refus. C’est par lui que les textes suivants ont été obtenus.

Décoder une référence israélienne

Si vous voulez vérifier une affirmation par vous-même, ou simplement comprendre ce que votre avocat israélien vous envoie par courriel, quatre conventions d’écriture méritent d’être connues. Elles ne sont pas difficiles, elles sont seulement inhabituelles, et le corpus francophone les restitue de trois ou quatre façons différentes pour le même article.

Le millésime.Une loi israélienne porte son année hébraïque suivie de l’année grégorienne : la loi d’encouragement à l’aliyah est 5786-2026, l’amendement 272 est 5784-2024. L’année hébraïque commence à l’automne : 5786 court de l’automne 2025 à l’automne 2026. Une référence datée « 5784 » qui porte une date d’août peut donc correspondre à 2024, et c’est précisément ce qui a permis de trancher une coquille de base de données sur la date de la réforme du régime olé de la taxe d’acquisition : la note portait « 12.8.2025 », la table des sources portait 12.8.2024, et l’année 5784 s’achevant en octobre 2024, la date exacte est bien le 12 août 2024.

Les séries du journal officiel. ס"ח(Sefer HaHukim) publie les lois. ק"ת(Kovets HaTakanot) publie les règlements et arrêtés. ה"ח(Hatsaot Hok) publie les projets de loi et leurs exposés des motifs. Une référence complète se lit série, numéro de recueil, date, page : ס"ח n° 3511 du 31 mars 2026, p. 416. Un exposé des motifs n’est pas la loi, mais il en donne l’intention, et sur l’abrogation de la dispense déclarative c’est lui qui porte la phrase la plus rassurante du dossier.

La numérotation des articles utilise des lettres hébraïques.La surtaxe est à l’article 121ב, que les sources francophones écrivent tantôt « 121B », tantôt « 121 bis », tantôt en hébreu. Le gel est à 120ב(ה). Les trusts occupent les articles 75ג à 75יח. Le régime immobilier de l’olé se lit à l’article 9(ג1ו). Quand vous vérifiez une référence, vérifiez la lettre hébraïque, pas sa translittération latine : c’est par elle que la source se retrouve, et les translittérations ne sont pas normalisées.

Israël renumérote, et les articles abrogés restent en place, vidés.La société étrangère de profession libérale, longtemps traitée à l’article 5(5), relève désormais de l’article 75ב1(א) : une référence exacte en 2015 pointe aujourd’hui vers autre chose. Et un article abrogé n’est pas retiré du texte : il reste, suivi de la mention (בוטל)— abrogé. Si vous ouvrez aujourd’hui l’ordonnance à l’article 134ב, celui qui portait la dispense de déclaration des olim, vous ne trouverez pas un simple « abrogé » : le texte consolidé conserve l’article dans son entier et le fait précéder d’une mention d’abrogation conditionnelle, qui en réserve l’effet à celui devenu résident d’Israël pour la première fois, ou résident de retour de longue durée, à compter de l’année 2026. C’est cette mention, et elle seule, qui dit à partir de quand et pour qui ; c’est elle aussi qui fonde la survie de la dispense pour les cohortes antérieures. Nous ne la reproduisons pas entre guillemets : sa présentation varie d’un éditeur de consolidation à l’autre, et c’est l’article 12(a) de l’amendement 272 qui fait foi sur la date d’application.

Les textes consolidés, et le statut exact qu’il faut leur donner

Israël ne publie pas de version consolidée officielle de ses codes comme le fait Légifrance. La consolidation de référence en pratique est celle d’un éditeur juridique privé, Nevo, dont les textes portent une mention de mise à jour et reproduisent, article par article, les notes d’amendement renvoyant au recueil officiel. C’est un instrument de travail excellent et ce n’est pas le רשומות. Deux conséquences, que nous appliquons sans exception : aucun montant ne se lit sur un consolidé, et toute disposition décisive est recontrôlée sur le PDF officiel du recueil quand il est atteignable.

L’administration fiscale israélienne : ce qui a été obtenu, ce qui ne l’a pas été

L’administration fiscale israélienne, רשות המסים(Rashout HaMissim), publie trois types de documents qui comptent pour un patrimoine franco-israélien : des circulaires professionnelles (חוזר מס הכנסה, hozer), des instructions d’exécution (הוראת ביצוע, horaat bitsoua) et un tableau annuel des montants applicables (לוח עזר, louah ezer). Ce dernier est le document qui règle le problème des montants nominaux.

L’Institut national d’assurance : la source la plus sous-exploitée du dossier

L’Institut national d’assurance, המוסד לביטוח לאומי(bitouah leoumi), publie ses barèmes en hébreu et en anglais, et les deux versions ne disent pas toujours la même chose. C’est la source qui décide du chiffre le plus souvent escamoté du sujet : ce qu’un résident israélien sans aucun revenupaie chaque mois. Le chapitre 8 le développe. Ici, les adresses.

Un mot sur une source française symétrique, souvent la plus commode : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale publie le recueil complet de la convention de 1965, son protocole étudiants, l’arrangement administratif du 25 mai 1967 et la liste des formulaires, à l’adresse cleiss.fr/pdf/conv_israel.pdf, avec une page de présentation et une fiche sur la couverture maladie du retraité français en Israël. Elle est fiable et lisible. Elle n’est pas le texte : sur un point litigieux, c’est la convention elle-même qu’il faut opposer.

Statistiques, marché immobilier et taux de change

Trois séries de données chiffrées de ce guide ne viennent pas d’un texte de loi. Nous donnons leur origine, parce qu’elles se revalident en trente secondes et qu’elles bougent.

La jurisprudence israélienne : une seule décision citée, et c’est délibéré

Les bases de jurisprudence israéliennes bloquent les accès automatisés. Le site officiel des décisions de la Cour suprême et son miroir ont refusé toutes les requêtes, l’un renvoyant une page signalant une « activité non autorisée ». La conséquence est une règle stricte : une seule décision israélienne est citée dans ce guide, l’arrêt ע"א 7610/19 Gelis, Cour suprême, 30 juin 2022, dont le texte intégral a été obtenu et dont deux paragraphes sont reproduits.

Trois décisions circulent abondamment dans le corpus francophone et n’apparaissent pas ici : ע"א 3328/15, dont le texte intégral n’a pas été lu ; ע"א 476/17 et ע"א 4862/13, non vérifiées ; et surtout l’affaire Bar Refaeli, présentée partout comme un arrêt de la Cour suprême sur la résidence fiscale. Ce que nous avons pu établir : il s’agit d’un jugement de tribunal de district, ע"מ 6418-02-16, du 10 avril 2019, dont le sort en appel n’a pas pu être vérifié. Nous ne la citons donc pas, et nous vous déconseillons de vous appuyer sur les résumés qui en circulent, dont aucun ne précise le degré de juridiction.

Une décision de la Haute Cour de justice mérite en revanche d’être connue, parce qu’elle ferme une inquiétude fréquente : l’impôt israélien sur la détention de plusieurs logements, מס ריבוי דירות, a été annulé par בג"ץ 10042/16 et 10046/16 du 6 août 2017, pour vice de procédure législative, et n’a jamais été rétabli. Il n’existe pas, à ce jour, d’impôt israélien sur la détention de plusieurs logements. La charge est ailleurs, à l’acquisition, et le chapitre 16 la chiffre.

Les sources françaises

Côté français, la difficulté n’est pas l’accès mais la datation. Plusieurs des documents les plus consultés par les non-résidents portent une date de mise à jour antérieure à la réforme qu’ils sont censés commenter. Le commentaire administratif de la convention franco-israélienne, par exemple, date du 12 septembre 2012 : il ne dit rien de la modification de la convention par l’instrument multilatéral, intervenue depuis.

Sur la jurisprudence française, le guide s’appuie sur des décisions retrouvées et lues en texte intégral, non sur des résumés. Les plus utiles sont celles qui portent directement sur la convention franco-israélienne, et elles sont en petit nombre : CAA Toulouse, 1^re chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832, sur les articles 4 et 18 et le régime des nouveaux immigrants ; CAA Paris, 9^echambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140, sur les articles 4 et 14 ; CAA Paris, 9^echambre, 24 janvier 2025, n° 24PA00538, sur la preuve de la résidence ; et CAA Paris, 14 octobre 2021, n° 20PA03678, sur la valeur probante des attestations de résidence israéliennes. S’y ajoute, pour les prélèvements sociaux des non-résidents, CE, 9^e-10^echambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496. Ces décisions sont accessibles sur Juricaf et, pour la dernière, sur Légifrance.

Les sources internationales, et ce qu’elles disent de la transparence

La convention franco-israélienne de 1995 comporte un article 26 sur l’échange de renseignements dont la rédaction est antérieure à la refonte de 2005 et qui se limite aux impôts visés par la convention. Le corpus francophone en tire régulièrement une conclusion d’opacité. Elle est fausse, et il faut savoir pourquoi : l’échange automatique fonctionne par un canal entièrement distinct de la convention bilatérale. Que l’article 26 soit faible ne change rien à ce que Paris et Jérusalem savent de vous.

Ce qui n’existe qu’en hébreu, et la traduction du passage utile

Trois des textes qui décident aujourd’hui de l’opportunité, du calendrier et du chiffrage d’une aliyah française n’existent qu’en hébreu et n’ont aucune version française officielle : la loi d’encouragement à l’aliyah du 31 mars 2026, l’amendement 272 qui abroge la dispense de déclaration, et la règle de source de l’article 4A de l’ordonnance. Nous donnons ci-dessous le passage décisif de chacun, dans sa langue, avec une traduction de travail — nos traductions, signalées comme telles, sans valeur officielle.

Une précision qui n’est pas anecdotique : la convention fiscale du 31 juillet 1995 a été signée en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi. Il n’existe pas de version anglaise faisant foi.Une note en anglais sur la convention franco-israélienne est donc une traduction d’un texte authentique, et pas le texte. Sur un point litigieux, c’est la version française — ou la version hébraïque — qu’il faut produire.

Les trois contresens, et la pièce à opposer à chacun

Trois affirmations fondent l’essentiel de ce qui circule en français sur l’aliyah patrimoniale. Elles partagent la même racine : la confusion entre l’exonération d’un impôt et l’absence de tout coût. Et elles ont ceci de particulier qu’elles n’ont pas toujours été fausses : deux d’entre elles ont été vraies, et ont cessé de l’être. Les chapitres 2, 3 et 23 les traitent au fond. Ce qui suit est autre chose : la pièce précise à opposer, quand on vous soutient le contraire.

Une quatrième affirmation mérite d’être ajoutée, parce qu’elle est plus récente et qu’elle circule vite : « la nouvelle loi de 2026 exonère les olim d’impôt sur leurs revenus israéliens ». Elle est vraie dans une limite annuelle, pour certains revenus seulement— le travail personnel, à l’exclusion des intérêts, des dividendes, des loyers, des cessions et des plus-values immobilières —, pour certaines catégories de personnes seulement— l’olé titulaire d’un titre et le résident de retour de longue durée certifié, à l’exclusion du résident de retour ordinaire —, et dans une fenêtre d’arrivée fermée. Elle est assortie, pour finir, d’une clause de déchéance rétroactive. Chacune de ces cinq restrictions figure dans le texte ; aucune ne figure dans le raccourci.

Ce qui n’a pas pu être ouvert

Cette liste est la contrepartie de la deuxième règle de citation. Nous ne pouvons pas écrire « cela n’existe pas » ; nous pouvons écrire ce que nous avons tenté et ce que nous avons obtenu. Toutes les vérifications ci-dessous ont été faites le 9 août 2026, par plusieurs voies distinctes.

Les quinze points que ce guide ne tranche pas

Voici la partie que la plupart des guides omettent. Ces quinze points ont en commun deux caractéristiques : une affirmation nette, dans un sens ou dans l’autre, exposerait celui qui la formule ; et ils ont tous une conséquence chiffrable. Pour chacun, nous donnons la question exacte à poser et les pièces à réunir avant de la poser — parce qu’une question sans pièces coûte une consultation pour rien.

Les quatre premiers sont développés, parce qu’ils décident du chiffrage global d’une aliyah. Les onze autres figurent au tableau qui suit.

Les questions ouvertes qui touchent un patrimoine

Quarante autres questions restent ouvertes. Elles n’empêchent pas d’écrire ; elles interdisent d’affirmer. Voici celles qui ont une conséquence patrimoniale directe, avec ce que nous savons et ce que nous nous interdisons d’écrire.

Les quatorze sujets qui ne se ferment pas par une lecture

Ceux-là sont d’une autre nature. Aucun document ne les réglera, parce que la réponse dépend de faits qui vous sont propres, d’un droit non écrit ou d’une compétence que notre cabinet n’exerce pas. Sur chacun, ce guide informe et oriente ; il ne conclut pas. Nous indiquons la spécialité à consulter, parce que « voyez un avocat » ne veut rien dire quand cinq spécialités différentes sont concernées.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les trois listes qui précèdent sont classées par conséquence rédactionnelle : onze points bloquants, douze questions ouvertes retenues pour leur conséquence patrimoniale directe, quatorze sujets sur lesquels ce guide informe sans conclure. C’est le bon classement pour savoir ce que nous nous autorisons à écrire. Ce n’est pas celui dont vous avez besoin pour décider.

Les trente-sept entrées sont donc reprises ici sans en ajouter ni en retrancher aucune, regroupées par décision.

Ce qui, en revanche, est fermé — et qu’il ne faut plus présenter comme incertain

La symétrie est nécessaire. Vingt-trois points que les dossiers de recherche déclaraient « non établis » ont été fermés au cours des contre-vérifications, souvent par la page que le rédacteur avait lui-même ouverte. Les présenter encore comme incertains reviendrait à publier une réserve pour rien, et à rendre le guide plus flou qu’il ne doit l’être. Voici les plus utiles.

Les réformes à surveiller

Trois statuts, et ils ne se confondent pas. Une réforme en vigueur est du droit positif. Une réforme programméeest votée et publiée, avec une date d’effet future : le guide l’énonce avec sa date. Une réforme annoncéen’est rien tant qu’elle n’est pas votée, et nous ne nous en prévalons pas.

Un mot sur l’avant-projet de réforme du critère de résidence, parce qu’il est massivement présenté comme acquis. Il propose de remplacer les présomptions réfragables actuelles par des présomptions irréfragablesassises sur des jours de séjour pondérés — un jour de l’année examinée compte pour un, un jour de l’année précédente ou suivante pour un tiers, un jour de la deuxième année précédente ou suivante pour un sixième. Il comporte une dissymétrie qu’il faut respecter si le point est exposé : côté résidence israélienne, une seulepériode de trois ans suffit à déclencher la présomption ; côté résidence étrangère, il faut toutesles périodes. Au 9 août 2026, la version consolidée de l’ordonnance au 8 juin 2026 comporte toujours, mot pour mot, les présomptions réfragables et l’obligation déclarative que la réforme propose de supprimer : c’est la vérification la plus directe possible de l’absence d’entrée en vigueur. Nous ne concluons pas pour autant que la réforme est abandonnée : ce qui nous manque, c’est une interrogation du registre législatif postérieure au 8 juin 2026.

Les cinq documents qui suffisent à maintenir ce guide à jour

Si vous voulez vérifier vous-même, une fois par an, que ce que vous lisez ici tient encore, cinq documents suffisent. Ils sont tous publics, quatre sur cinq sont en hébreu, et aucun ne demande plus d’une heure.