Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié en Israël
Ce volet expose le droit applicable. La page que nous consacrons à l’expatriation en Israël expose notre intervention : les profils que nous accompagnons, la façon dont nous coordonnons les conseils locaux, et ce qui relève de leur ressort plutôt que du nôtre.
27. Comptes, déclarations et échange d’informations
Vous avez ouvert un compte à Netanya six mois avant votre aliyah, pour verser l’acompte sur l’appartement et pour ne pas arriver les mains vides. Vous étiez encore résident fiscal français ce printemps-là. Vous avez déposé votre déclaration de revenus comme chaque année, sans cocher la case 8UU, parce que personne ne vous a dit qu’elle existait et que le compte n’a rien produit d’imposable. Trois ans plus tard, vous êtes résident d’Israël, vous avez toujours vos comptes en France, et vous découvrez que les deux administrations savent l’une et l’autre ce que vous détenez chez l’autre.
Ce chapitre traite cette séquence, dans les deux sens. Il donne le texte français, le montant de l’amende, le nombre d’années reprises et la date à partir de laquelle l’information circule automatiquement entre Paris et Jérusalem. Il traite ensuite les obligations israéliennes vues sous l’angle des comptes et des actifs, ce qui n’est pas le même angle que celui du chapitre 3 : celui-ci décide de la question « dois-je déposer une déclaration en Israël ? », celui-ci répond à « qu’est-ce qui, de mon patrimoine, y figure ? ». Il finit par la partie la plus concrète et la moins écrite : faire vivre un compte israélien quand on conserve des attaches financières françaises.
Une précision d’ordre, qui commande le reste. La question déclarative n’est pas la conséquence de la question fiscale, elle lui est autonome. Un compte peut ne produire aucun revenu imposable et devoir être déclaré. Un revenu peut être régulièrement exonéré en Israël par l’article 14 de l’ordonnance et le compte qui le reçoit rester une infraction en France. Le raisonnement « je ne dois rien, donc je n’ai rien à déclarer » est l’erreur la plus coûteuse de ce dossier, et elle est presque universelle chez les candidats à l’aliyah, parce que le régime des olimleur a été vendu comme une exemption globale. Exonération et dispense de déclaration sont deux régimes distincts, institués par deux articles distincts, et l’un des deux a été abrogé sans l’autre.
Vous êtes encore domicilié en France
Que vous prépariez votre aliyah, que vous ayez un pied-à-terre à Jérusalem ou que vous soyez simplement propriétaire à Ashdod, vous êtes dans le champ plein du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI : tous vos comptes israéliens, sans seuil et sans exception, se déclarent chaque année sur le formulaire 3916. C’est la situation la plus exposée du chapitre, parce que l’obligation est maximale et la conscience du risque à peu près nulle.
Vous êtes devenu résident d’Israël avant le 1er janvier 2026
Vous sortez du 3916 le jour où vous cessez d’être domicilié en France au sens de l’article 4 B. Et vous conservez, côté israélien, la dispense de déclaration des olim pour le solde de votre fenêtre de dix ans. C’est la seule configuration où les deux systèmes se taisent en même temps — et elle se referme d’elle-même, année après année.
Vous êtes devenu résident d’Israël à compter du 1er janvier 2026
L’exonération d’impôt de dix ans est intacte. La dispense de déclarer, elle, a disparu. Votre compte-titres français, votre PEA, votre contrat d’assurance-vie et vos parts de SCPI entrent dans le champ déclaratif israélien dès la première année, alors même que leurs revenus ne seront pas imposés. Et si vous êtes arrivé en 2025 mais avez opté pour l’année d’adaptation, vous êtes dans cette colonne, pas dans la précédente.
Le 3916 : qui est tenu, et sur quoi exactement
Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 7 mai 2022, impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en Francede déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le critère d’assujettissement est le domicile au sens de l’article 4 B, et rien d’autre. Ni la nationalité, ni le lieu de travail, ni l’État qui impose vos revenus, ni la détention d’une teudat olé, le certificat d’immigrant délivré au titre de la loi du retour.
Cette précision compte plus ici que dans les autres guides de cette série. Un candidat à l’aliyah organise son départ pendant douze à vingt-quatre mois. Il ouvre un compte israélien, parfois deux, longtemps avant de transférer son centre de vie. Il obtient son statut administratif d’olé avant d’être résident fiscal israélien, et les deux dates ne coïncident presque jamais : la première est celle d’un guichet, la seconde relève du critère du centre de la vie, que le chapitre 4 développe. Pendant toute la période intermédiaire, il est domicilié en France au sens de l’article 4 B et il détient un compte à l’étranger. L’obligation existe, pleine et entière, sur ces années-là.
Le premier alinéa du même article, celui qui vise les banques et les organismes recevant habituellement des fonds en dépôt, ne vous concerne pas directement : il oblige les établissements à signaler à l’administration l’ouverture et la clôture des comptes et la location des coffres-forts. Retenez seulement qu’il existe, parce que l’amende qui le sanctionne et celle qui vous vise partagent le même article 1736, et que les commentaires en ligne mélangent constamment les deux montants.
Ce qu’est un compte, et la charnière de 2019
L’article 344 A de l’annexe III au CGI, en vigueur depuis le 14 février 2020, définit les comptes à déclarer comme ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public « qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds ». C’est une définition par la qualité du dépositaire, pas par l’usage du compte. Un compte courant en shekels, un compte en devises, un dépôt à terme, un compte-titres : tous entrent, parce que l’organisme qui les tient reçoit des fonds en dépôt à titre habituel. Le fait que le compte serve uniquement à payer le vaad bayit, la charge de copropriété, et l’électricité de l’appartement n’est pas une catégorie du texte.
Le même article précise la notion de détention, et c’est là que les dossiers franco-israéliens dérapent le plus souvent : un compte est réputé détenu par celui qui en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Le compte ouvert au nom de votre mère installée à Raanana, sur lequel vous avez procuration et dont vous êtes économiquement le bénéficiaire, n’échappe pas au texte parce que votre nom ne figure pas en tête du relevé. Le compte joint ouvert avec un frère resté en France pour financer l’achat familial se déclare intégralement par chacun des co-titulaires domiciliés en France, sans prorata de quote-part. Un compte est aussi considéré comme utilisé dès qu’au moins une opération de crédit ou de débit y a été passée pendant la période, directement ou par procuration.
Cette notion d’utilisation a eu son heure de gloire et n’a presque plus de portée. Le Conseil d’État, 10e et 9echambres réunies, 4 mars 2019, n° 410492, a jugé qu’un compte bancaire ne peut être regardé comme utilisé au titre d’une année que si le contribuable y a effectué au moins une opération de crédit ou de débit, les seuls crédits d’intérêts et les seuls débits de frais de gestion ne constituant pas de telles opérations. La décision est favorable au contribuable, elle est abondamment citée, et elle porte sur des années où l’obligation visait les comptes « ouverts, utilisés ou clos ». Le mot « détenus » y a été ajouté par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, et la doctrine administrative en tire la conséquence sans détour : le BOI-CF-CPF-30-20, publié le 26 mai 2021, énonce à son n° 125 que les personnes concernées doivent déclarer tous leurs comptes détenus à l’étranger, même ceux non utilisés. Le compte ouvert pour une année d’études à l’université hébraïque en 2013, sur lequel dorment 210 shekels, se déclare chaque année tant que vous êtes domicilié en France.
La seule dispense, et pourquoi elle ne couvre jamais un compte israélien de la vie courante
Une dispense étroite existe, énoncée au n° 85 du BOI-CF-CPF-30-20. Elle est une tolérance administrative et rien d’autre : l’article 344 A de l’annexe III, qui ne comporte que trois paragraphes, ne la prévoit pas, et l’article 1649 A ne connaît aucun seuil. Elle vise les comptes ouverts auprès d’établissements financiers pour réaliser des paiements ou des encaissements en ligne, et elle suppose trois conditions cumulatives : le compte sert aux paiements ou aux encaissements afférents à des ventes de biens ; son ouverture suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé ; les encaissements annuels n’excèdent pas 10 000 €.
Lisez la deuxième condition. Elle exige un adossement à un compte français. Un compte ouvert en agence à Netanya, qui vit de son propre numéro de compte israélien, qui reçoit un virement depuis la France et qui paie l’arnona, la taxe municipale, ne remplit aucune des trois. La dispense est écrite pour les comptes techniques de plateformes de vente en ligne. Nous la voyons invoquée deux ou trois fois par an pour un compte de paiement européen : elle ne s’applique pas, et le raisonnement se démonte en trois lignes devant un vérificateur.
Le formulaire, la case, et ce qu’il ne demande pas
Le support est la déclaration n° 3916 / 3916 bis, « Déclaration par un résident d’un compte à l’étranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ». En ligne, la déclaration se fait à l’étape des revenus et charges, onglet « Divers », case 8UU« Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », puis ouverture de l’annexe 3916. Le BOI-CF-CPF-30-20 renvoie au numéro CERFA 11916 pour la version papier.
L’article 344 B de l’annexe III, en vigueur depuis le 8 juin 2019, fixe le contenu : la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert, la désignation du compte, ses dates d’ouverture et de clôture, et les éléments d’identification du déclarant. Regardez ce qui n’y figure pas : le solde. La déclaration ne demande ni le montant déposé, ni les revenus produits. Elle constate une existence. Nous rencontrons régulièrement des clients qui se sont abstenus par crainte d’avoir à justifier des montants : ils se sont exposés à une amende pour éviter une formalité qui ne leur demandait rien.
Ce qui est pénible l’est en revanche vraiment : une annexe par compte. Un couple qui détient un compte courant en shekels, un compte en devises alimenté avant le départ et un compte-titres remplit trois annexes, et chacun des deux conjoints est tenu pour les comptes joints. Comptez une heure la première année, quinze minutes les suivantes puisque les données se reportent. Ce n’est pas une difficulté intellectuelle, c’est une corvée, et elle se traite une fois par an, relevés sous les yeux.
Les trois autres obligations qui vivent au même endroit
Le 3916 est devenu un formulaire à tout faire. Il porte aussi les obligations de l’article 1649 AA— contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits hors de France, dont le contenu déclaratif est fixé par l’article 344 C de l’annexe III en vigueur depuis le 21 février 2021 — et de l’article 1649 bis C, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, pour les portefeuilles de crypto-actifs relevant du règlement (UE) 2023/1114 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger, ainsi que pour les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger.
Le sens de circulation décide. Un contrat souscrit auprès d’un organisme israélien par une personne domiciliée en France relève de l’article 1649 AA. Un contrat d’assurance-vie français conservé par un résident d’Israël n’en relève pas, puisque le contrat n’est pas souscrit hors de France et que le souscripteur n’est plus domicilié en France : son sort se joue ailleurs, et le chapitre 14 le traite.
La qualification, au regard de l’article 1649 AA, des produits d’épargne et de prévoyance israéliens — le keren hishtalmut, fonds de formation très répandu chez les salariés, et les caisses de prévoyance kupat gemel— n’est établie par aucune des sources réunies pour ce guide. Nous ne la tranchons pas. La question figure, formulée mot à mot, dans la dernière section de ce chapitre.
L’article 1649 ABvise les trusts et relève d’un régime déclaratif distinct, développé au chapitre 21. Un point mérite pourtant d’être posé ici, parce qu’il surprend les familles franco-israéliennes : le BOI-DJC-TRUSTénonce à son § 40 que sont considérées comme trust « toutes les relations juridiques répondant à cette définition, quelles que soient leur appellation effective ou les caractéristiques du trust », et que « des entités ne reprenant pas l’appellation de "trust" entreront dans le champ d’application de la loi ». Le hekdeshisraélien, la fondation ou affectation de biens du droit interne, a donc de fortes chances d’être traité par la France comme un trust, avec les obligations déclaratives et le régime de l’article 792-0 bis qui s’y attachent, dans une structure que la famille croit purement israélienne.
Ce que coûte l’oubli : trois étages qui ne se ressemblent pas
Le régime de sanction se lit à trois niveaux, et l’erreur classique consiste à ne connaître que le premier. L’amende forfaitaire est le moins grave des trois. La présomption de revenu est celle qui détruit les dossiers d’achat immobilier. La majoration de 80 % est celle qui les rend irrattrapables.
Premier étage : 1 500 € par compte et par année — et pourquoi pas 10 000 €
Le IV de l’article 1736 du CGIpunit les infractions au deuxième alinéa de l’article 1649 A d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant est porté à 10 000 € par comptelorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le chiffre de 10 000 € circule sans sa condition, et il alarme beaucoup de monde pour rien.
Nous retenons 1 500 €pour un compte israélien, et nous devons dire sur quoi ce chiffre repose, parce que le raisonnement compte autant que le résultat. Trois maillons : la France et Israël sont liés par la convention fiscale du 31 juillet 1995, dont l’article 26 organise un échange de renseignements ; Israël estPartie à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 127) depuis le 1er décembre 2016, tout comme la France ; et la direction générale des Finances publiques, dans son annexe BOI-ANNX-000508, version en vigueur du 8 octobre 2025, dont le § 1 précise que seuls y sont signalés les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2025, porte pour Israël « EDR - IR/IS : Oui » et « EDR - IFI : Oui ».
Le maillon fragile est le premier. L’article 26 de la convention de 1995 est de facture ancienne : il ne comporte ni le paragraphe du modèle OCDE postérieur à 2005 qui oblige l’État requis à recueillir des renseignements dont il n’a pas besoin pour lui-même, ni celui qui lui interdit de refuser au motif que les renseignements sont détenus par une banque. Lu seul, il ne démontre pas « l’accès aux renseignements bancaires ». C’est l’instrument multilatéral qui referme la question, et c’est lui qu’il faut citer. Nous ajoutons la réserve utile : le dossier de sources réuni pour ce guide, arrêté au 9 août 2026, ne comporte aucune position administrative publiée classant expressément Israël au regard du IV de l’article 1736. Sur une régularisation portant plusieurs comptes, l’écart entre les deux lectures est de 8 500 € par compte et par année : la question se pose avant de déposer, pas après.
Reste la question que personne ne pose et qui détermine la facture : sur combien d’années ? Le BOI-CF-INF-20-10-50, publié le 27 janvier 2021, indique à son n° 10 que l’amende s’applique à chaque année non prescrite concernée. Et l’article L. 188 du livre des procédures fiscalesdispose que, pour les amendes fiscales autres que celles qui sanctionnent l’assiette et le paiement des droits, la prescription est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Quatre années, multipliées par le nombre de comptes.
David et Sarah, Boulogne-Billancourt, aliyah préparée sur trois ans, trois comptes israéliens
SITUATION
Domiciliés en France jusqu’au 15 septembre 2026.
Aliyah préparée depuis 2023 : achat d’un appartement
à Netanya livré en 2027, versements échelonnés.
Bonne foi entière. Aucun revenu israélien.
LES COMPTES OUVERTS PENDANT LA PRÉPARATION
Compte courant en shekels ......... ouvert 03/2023
Compte en devises (euros) ......... ouvert 03/2023
Compte du fils étudiant, procuration ouvert 09/2024
(David est ayant droit économique : art. 344 A ann. III)
Soldes cumulés au 31/12 des trois comptes : 41 000 €
AUCUN IMPÔT ÉLUDÉ
Les intérêts perçus ont été déclarés sur la 2047.
Il n’y a strictement rien à redresser.
L’AMENDE DU IV DE L’ARTICLE 1736
2 comptes ouverts en 03/2023 : 1 500 € x 4 années
1 compte ouvert en 09/2024 : 1 500 € x 3 années
Soit onze années de compte non prescrites
(LPF, art. L. 188) ....................... 16 500 €
CE QUE CELA REPRÉSENTE
40 % de l’encours cumulé des trois comptes,
pour une case non cochée sur une déclaration exacte.
CE QUI NE S’APPLIQUE PAS ICI, ET POURQUOI
Délai de reprise de dix ans (LPF, art. L. 169) : écarté.
Le total des soldes créditeurs n’a jamais atteint 50 000 €,
et David a conservé les relevés annuels pour l’établir.
Majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A) : sans objet.
Elle suppose une rectification ; il n’y en a aucune.
Présomption de revenu (CGI, art. 1649 A, 3e alinéa) :
sans objet tant qu’aucun transfert n’est en cause.
Elle le deviendra en 2027, au solde de l’acquisition.Retenez le rapport entre les deux chiffres, pas les chiffres eux-mêmes. 16 500 € d’amende sur 41 000 € d’encours, dans un dossier fiscalement irréprochable. Le régime déclaratif sanctionne le silence indépendamment de tout enjeu d’impôt, et c’est ce qui le rend illisible pour un contribuable de bonne foi. Le calcul ci-dessus est une illustration établie sur les hypothèses énoncées : il ne préjuge d’aucune position administrative, et le nombre d’années effectivement reprises dépend de la date à laquelle une procédure serait engagée. La charge de la preuve du seuil de 50 000 € pèse sur le contribuable : ce sont les relevés annuels de chaque compte qu’il faut produire, donc les avoir conservés.
Deuxième étage : la présomption de revenu, et l’achat immobilier en Israël
Le troisième alinéa de l’article 1649 A porte une règle de preuve dont la brutalité surprend toujours : les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. La charge de la preuve bascule. Ce n’est pas à l’administration d’établir que les 380 000 € partis vers votre compte de Jérusalem sont un revenu : c’est à vous d’établir qu’ils ne le sont pas.
Ce mécanisme est, dans la clientèle qui prépare une aliyah, le premier risque du chapitre, très loin devant l’amende. Un achat immobilier en Israël se paie par échéances, sur dix-huit à trente-six mois pour un bien sur plan, et il se finance couramment par la vente d’un bien français, par un déblocage d’épargne ou par une donation familiale. Trois ou quatre virements de six chiffres transitent par un compte israélien pendant que le contribuable est encore domicilié en France. Si ce compte n’a pas été déclaré, chaque virement est présumé être un revenu.
Le scénario qui fait basculer : 380 000 € virés vers un compte israélien non déclaré
LES FAITS
2025. Vous êtes encore domicilié en France.
Vous vendez l’appartement reçu de vos parents en 2014.
Prix net vendeur ........................ 380 000 €
Vous virez le produit vers votre compte israélien,
ouvert en 2023 et jamais porté sur un 3916,
pour payer les échéances d’un bien livré en 2027.
Le produit d’une cession immobilière n’est pas un revenu.
Mais le compte n’a pas été déclaré.
APPLICATION DU 3e ALINÉA DE L’ARTICLE 1649 A
Somme transférée par un compte non déclaré .. 380 000 €
Réputée revenu imposable, sauf preuve contraire.
SI LA PREUVE N’EST PAS RAPPORTÉE — hypothèse de travail
Taux marginal d’imposition retenu : 30 %
Impôt sur le revenu ...................... 114 000 €
Majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A) ... 91 200 €
Amende de 1 500 € par compte .................... 0 €
(exclue : la majoration s’y substitue)
TOTAL, avant intérêt de retard ........... 205 200 €
SI LA PREUVE EST RAPPORTÉE
Impôt sur le revenu ............................. 0 €
Amende du IV de l’art. 1736 : 1 compte x 4 ans
.... 6 000 €
TOTAL ....................................... 6 000 €
L’ÉCART TIENT À UN CLASSEUR
Acte notarié de vente, déclaration de succession
ou de donation de 2014, relevé du compte séquestre
du notaire, relevé israélien au crédit, contrat
de réservation israélien et échéancier de paiement.
Six pièces.Le taux marginal de 30 % est une hypothèse de travail retenue pour donner un ordre de grandeur : l’imposition réelle dépend du quotient familial, des autres revenus du foyer et de l’année considérée. La démonstration ne dépend pas du taux, elle dépend du rapport entre les deux colonnes. La présomption du troisième alinéa est simple, non irréfragable, et elle se combat par la traçabilité : des pièces, pas une explication orale, fût-elle exacte. Nous voyons des dossiers perdus non parce que les fonds étaient douteux, mais parce que l’établissement français d’origine avait purgé ses archives et que le client n’avait rien conservé de son côté.
Troisième étage : la majoration de 80 % et le délai de reprise de dix ans
L’article 1729-0 A du CGI applique une majoration de 80 %aux droits dus en cas de rectification portant sur des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 A, sur des contrats relevant de l’article 1649 AA, ou sur des biens relevant de l’article 1649 AB. Son application exclutcelle des majorations des articles 1728, 1729 et 1758 pour les mêmes droits, ainsi que celle des amendes des articles 1736 et 1766. Le BOI-CF-INF-20-10-50 précise à son n° 110 que la majoration ne peut être inférieure aux montants planchers de 1 500 € ou 10 000 € et qu’elle se substitue à l’amende.
Autrement dit : dès qu’un redressement d’impôt s’adosse au compte non déclaré, vous ne payez plus 1 500 € par compte, vous payez 80 % des droits. Sur un dossier modeste, la substitution est plutôt favorable. Sur un dossier où la présomption du troisième alinéa a joué, elle est dévastatrice, parce que l’assiette de la majoration est l’impôt calculé sur des sommes qui n’étaient pas un revenu.
Le second aggravant est temporel. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise à dix ansen cas de non-respect de l’obligation de l’article 1649 A, mais il écarte cet allongement lorsque le contribuable établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 €au cours de l’année. La charge de la preuve est sur vous. Un compte israélien qui a porté, ne serait-ce que trois semaines, les 380 000 € de l’exemple précédent fait franchir ce seuil et fait passer le dossier de quatre à dix ans. Ce n’est pas une hypothèse d’école : c’est la configuration ordinaire d’un achat immobilier préparé depuis la France.
Régulariser avant : ce que cela change, et ce que cela ne change pas
Sur l’amende elle-même, le texte du IV de l’article 1736 ne prévoit aucune modulation légale liée à la spontanéité. Sur tout le reste, l’écart est considérable. Un dossier déposé avant toute mise en demeure et avant tout avis de vérification n’est pas un dossier de fraude : la demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscalesse plaide dans des conditions sans commune mesure avec un dossier découvert par l’administration, et le V de l’article 1727réduit de moitié l’intérêt de retard lorsque le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, sous deux conditions cumulatives : que la régularisation ne porte pas sur une infraction exclusive de bonne foi, et qu’elle soit accompagnée du paiement des droits simples ou, pour les impositions recouvrées par voie de rôle, d’un paiement à la date limite portée sur l’avis d’imposition.
L’ordre de nos dossiers est toujours le même, et il n’est pas négociable : recensement de tous les comptes détenus, utilisés ou clos des quatre — ou dix — dernières années, des deux côtés ; reconstitution des pièces d’origine de chaque mouvement exceptionnel ; vérification de l’auto-certification de résidence fiscale signée à l’ouverture ; puis dépôt. Jamais l’inverse. Un dépôt sans pièces expose à la présomption du troisième alinéa au lieu de la désamorcer.
L’échange automatique : le canal qui n’est pas celui qu’on croit
Commençons par un constat contre-intuitif, qui trompe presque tous ceux qui le découvrent. L’article 26 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 est un article d’échange de renseignements de facture ancienne. Il ne comporte que deux paragraphes. Le premier dispose que les autorités compétentes échangent les renseignements nécessaires pour appliquer la convention ou la législation interne « relative aux impôts visés par la Convention », et il précise que « L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1 » — il ne se limite donc pas aux résidents. Le second pose les trois limites classiques : mesures administratives dérogatoires, renseignements non obtenables selon la législation ou la pratique administrative normale, secret commercial, industriel ou professionnel et ordre public.
Ce que le texte ne comporte pas se lit tout aussi bien. Ni le paragraphe postérieur à 2005 obligeant l’État requis à recueillir des renseignements même s’il n’en a pas besoin pour lui-même, ni celui qui interdit de refuser au motif que l’information est détenue par une banque. Et le champ est borné aux impôts visés par la convention, ce qui en exclut la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de mutation à titre gratuit.
Maintenant la conclusion, qui est l’inverse de ce que ce constat suggère. La faiblesse de l’article 26 n’emporte aucune opacité pratique. L’échange passe par un canal distinct, et ce canal fonctionne. Israël applique la norme commune de déclaration — l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers — depuis février 2019, et la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers depuis août 2016. Ces deux dates proviennent d’une source professionnelle que nous n’avons pas pu rouvrir : nous les donnons en paraphrase, non entre guillemets, et elles ne doivent pas être opposées telles quelles. La France et Israël figurent l’une et l’autre parmi les signataires de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur cette norme, avec la même mention de septembre 2017. Une réserve d’honnêteté documentaire : les deux documents de l’Organisation de coopération et de développement économiques que nous avons consultés le 9 août 2026 ne concordent pas exactement, l’un rangeant Israël dans le bloc des engagements « pour 2018 ». La date de première mise en œuvre demande à être revérifiée pour un usage contentieux ; l’existence du flux, elle, ne fait pas de doute.
Côté israélien, le dispositif a désormais une base légale interne datée, et c’est un fait que le corpus francophone ignore complètement. L’article 11 de la loi portant amendement n° 272 à l’ordonnance fixe au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur des articles 214B et 214C de l’ordonnance et de l’article 31A de la loi sur l’interdiction du blanchiment de capitaux. Ce dernier autorise un établissement bancaire, ou un organisme figurant sur la liste, à transmettre au directeur les données d’identification d’un client, sur demande écrite d’une administration fiscale étrangère, aux fins de leur transmission à cette administration conformément à un accord international(traduction de travail de l’hébreu). Le canal d’échange n’est plus une hypothèse : il a un fondement, une date et une procédure.
| Étape | Quand | Qui | Ce qui circule |
|---|---|---|---|
| Ouverture du compte | Jour J | Vous et l’établissement | Auto-certification de résidence fiscale et communication du numéro d’identification fiscale. C’est le document fondateur de toute la chaîne, et c’est vous qui le signez |
| Photographie du compte | 31 décembre de l’année N | L’établissement teneur de compte | Solde ou valeur du compte à cette date, montants bruts d’intérêts, de dividendes et de produits de cession crédités dans l’année |
| Remontée nationale, côté français | 31 juillet de l’année N+1 | L’institution financière française vers la DGFiP | Le jeu complet des données de comptes, au format de la norme commune (art. 1649 AC du CGI ; BOI-INT-AEA-20-40) |
| Échange entre États | Automne de l’année N+1 | Les administrations entre elles | Les mêmes données, réparties par juridiction de résidence du titulaire. Le calendrier israélien précis n’est pas établi par nos sources : nous ne le datons pas |
| Votre 3916, si vous êtes domicilié en France | Printemps de l’année N+1 | Vous | L’existence du compte israélien, sans solde ni revenu. Il précède de quelques mois le flux automatique portant sur la même année — une seule fois |
| Votre déclaration israélienne, si vous relevez de la cohorte 2026 | Au titre de l’année N | Vous | Les revenus étrangers, y compris exonérés, et les actifs correspondants. C’est précisément le jeu de données que le flux automatique permet de recouper |
Regardez l’avant-dernière ligne. Votre 3916 pour l’année N est déposé au printemps N+1 ; le flux automatique portant sur cette même année arrive plus tard. Vous avez, une fois, quelques mois d’avance. Ensuite, l’administration dispose chaque année du solde de votre compte au 31 décembre, et vous avez déclaré — ou pas — son existence. La discordance entre les deux jeux de données est le recoupement le plus élémentaire qu’un système d’information puisse produire.
L’auto-certification, et le piège de l’année de l’aliyah
L’article 1649 AC du CGIimpose aux institutions financières de déposer les déclarations comportant les informations requises pour l’application des conventions organisant un échange automatique, et aux titulaires de comptes de leur remettre les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d’identification fiscale. C’est l’auto-certification que vous signez à l’ouverture, au milieu d’une liasse, et elle détermine la juridiction vers laquelle vos données partiront.
L’aliyah crée une situation que ce document gère mal. Vous ouvrez le compte israélien alors que vous êtes encore résident de France : la case à cocher est France, avec votre numéro fiscal français. Nous rencontrons régulièrement des clients qui ont coché Israël dès l’ouverture, parce qu’ils avaient déjà leur teudat zehut, la carte d’identité israélienne, et qu’ils se voyaient déjà partis. Cette anticipation ne protège de rien : elle empêche le flux de partir vers la France pour les années où il aurait dû partir, ce qui transforme une omission en fait actif.
Le jour où vous devenez résident d’Israël, la certification doit être mise à jour, dans les deux sens : auprès de l’établissement israélien et auprès de chacun de vos établissements français. La date à retenir n’est pas celle de votre teudat olé, ni celle du déménagement : c’est celle à laquelle votre centre de vie a basculé, et elle se discute. Le chapitre 4 en donne les critères, le chapitre 10 la traite pour l’année du départ. Corriger une auto-certification inexacte fait partie du même chantier que le dépôt du 3916, et se fait le même jour.
Il faut être honnête sur les limites de ce système, parce que le présenter comme omniscient est aussi trompeur que de le nier. Ce qui circule, ce sont des données de comptes, pas des qualifications fiscales : le flux ne dit pas si un revenu est imposable, dans quel État, ni sous quelle convention. Il ne dit rien de la nature d’un versement, rien de l’origine des fonds, rien d’un immeuble détenu en direct. Le rapprochement dépend de la qualité des identifiants transmis, et une auto-certification incomplète produit une donnée orpheline. Ce que le système fait bien, en revanche, c’est signaler l’existence d’un compte que vous n’avez pas déclaré. C’est exactement l’infraction que sanctionne le IV de l’article 1736, et c’est exactement l’écart que l’abrogation de la dispense israélienne a pour objet de faire disparaître.
Un angle mort mérite d’être nommé, parce qu’il joue en sens inverse et qu’il concerne les successions. L’annexe BOI-ANNX-000508 porte pour Israël « EDR - DMTG : Non » : l’échange de renseignements bilatéral ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit, ce qui découle du champ de l’article 2 de la convention. Deux lectures s’opposent sur les conséquences de ce « Non » pour les dispositifs français qui exigent une clause d’échange en matière de DMTG, et le point n’est pas tranché dans notre dossier. Ce qu’il ne faut surtout pas en conclure, c’est qu’une succession franco-israélienne échapperait à l’information : les comptes financiers du défunt ont circulé de son vivant par le canal automatique, et l’article 750 ter du CGI continue de rattacher à la France des biens situés en Israël selon la résidence du défunt et celle de l’héritier. Le chapitre 23 chiffre les deux côtés.
Faire l’inventaire déclaratif avant que le flux automatique ne le fasse
Nous procédons dans un ordre fixe : recensement de tous les comptes et contrats détenus, utilisés ou clos sur la période de reprise, des deux côtés ; contrôle des auto-certifications de résidence fiscale signées à chaque ouverture ; reconstitution des pièces d’origine de chaque mouvement exceptionnel ; puis dépôt. Sur la rédaction d’une régularisation, sur l’articulation des amendes et des majorations et sur toute procédure engagée, la mise en relation avec des avocats fiscalistes fait partie de l’accompagnement : le cabinet n’a pas de bureau en Israël et n’y est pas agréé.
Le jour où vous cessez d’être domicilié en France
Le jour où vous cessez d’être domicilié en France au sens de l’article 4 B, vous sortez du champ du deuxième alinéa de l’article 1649 A, qui ne vise que les personnes domiciliées ou établies en France. Le 3916 n’est plus votre affaire. C’est une des rares simplifications réelles du départ, et il faut la dire, parce que beaucoup de clients continuent par prudence à déclarer des comptes israéliens qu’ils ne sont plus tenus de déclarer, tout en oubliant ce qui, lui, reste dû.
Trois zones d’ombre accompagnent cette sortie. La première est l’année du départ. Vous êtes domicilié en France pendant une fraction de l’année et vous déposez une déclaration au titre de cette période. Le BOI-CF-CPF-30-20 traite du champ des personnes tenues sans aborder expressément l’année de transfert du domicile. Nous ne trancherons pas ce point : la position prudente, celle que nous retenons dans nos dossiers, consiste à déposer le 3916 au titre de l’année du départ pour les comptes détenus pendant la période de domiciliation française, puisque le coût du dépôt est nul et celui de l’omission de 1 500 € par compte. Le chapitre 10 traite l’année du départ dans son ensemble.
La deuxième est la date elle-même. Elle n’est pas administrative, elle est factuelle : la résidence israélienne repose sur le critère du centre de la vie, assorti de présomptions fondées sur la présence qui sont réfragables dans les deux sens. Un décompte de jours ne suffit ni à l’établir ni à l’écarter, et un Français resté en dessous de 183 jours peut être regardé comme résident d’Israël. Cette date commande votre sortie du 3916, votre entrée dans le régime déclaratif israélien, et — pour un arrivant de fin 2025 — la cohorte à laquelle vous appartenez. Elle mérite un dossier de preuve daté, constitué à l’époque, pas reconstitué trois ans plus tard.
La troisième tient à ce qui reste dû à la France. Sortir du 3916 ne vous sort pas du système déclaratif français. Les revenus de source française que la convention attribue à la France se déclarent, et le chapitre 13 en donne le détail revenu par revenu. Trois obligations méritent d’être rappelées ici parce qu’elles sont oubliées avec une régularité remarquable. Les revenus fonciers d’un bien conservé en France restent déclarables, avec le taux minimum d’imposition et les prélèvements sociaux que traite le chapitre 13. L’impôt sur la fortune immobilière reste dû sur les biens français au-delà du seuil, sans le plafonnement de l’article 979, et le chapitre 15 le développe. Et l’article 1418 du CGIimpose à tout propriétaire d’un local d’habitation, résident ou non, de déclarer son occupation en cas de changement de situation, sous une amende de 150 € par local, également due en cas d’omission ou d’inexactitude. Un olé qui met son appartement de Lyon en location au moment de son départ crée un changement de situation, et il ne le déclare presque jamais.
Ce qu’Israël demande, compte par compte et actif par actif
Le chapitre 3 traite la question de principe : qui doit déposer une déclaration en Israël, depuis quand, et pourquoi la coupure du 1er janvier 2026 est une date de cohorte et non une date d’exercice. Nous ne le reprenons pas. Ce qui suit répond à l’autre moitié de la question, celle que pose un client qui a déjà compris qu’il devra déclarer : qu’est-ce qui, de mon patrimoine français, va figurer sur cette liasse ?
| Élément resté en France | Devenu résident d’Israël AVANT le 1er janvier 2026 | Devenu résident d’Israël À COMPTER du 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Comptes bancaires, compte-titres, PEA | Dispensé de déclaration en Israël pendant la période d’exonération | À déclarer, bien que les revenus restent exonérés d’impôt israélien |
| Contrat d’assurance-vie français | Dispensé pendant la période d’exonération | À déclarer |
| Parts de SCPI, immeuble locatif français | Dispensé pendant la période d’exonération | À déclarer |
| Déclaration de patrimoine (הצהרת הון) sur les biens étrangers | Dispensée : ancien article 135(1)(b) de l’ordonnance | Due : le sous-paragraphe a été supprimé par l’amendement n° 272 |
| SCI ou société française dirigée depuis Israël | Hors sujet pour cette cohorte | Déclaration exigible sur demande écrite de l’inspecteur (article 135A1) |
| Transfert de 500 000 ₪ ou plus hors d’Israël sur 12 mois | Due — aucune dispense n’a jamais couvert cette obligation | Due |
| Revenus de source israélienne, ou revenus pour lesquels vous avez renoncé à l’exonération | Dus — la dispense n’a jamais couvert la source israélienne | Dus |
Le coût de cette colonne de droite n’est pas un impôt, c’est un coût de conformité, et il est récurrent : honoraires de préparation d’une liasse israélienne intégrant des actifs français, traduction ou retraitement des relevés, conversion des valorisations. Nous ne l’avons vu chiffré nulle part dans les pages francophones consultées, et c’est pourtant le premier poste de dépense nouvelle pour un olé de 2026 détenant un patrimoine en France. Nous conseillons de le budgéter avant le départ, avec un praticien israélien, plutôt que de le découvrir en avril.
Le support déclaratif, et ce qu’il faudra y porter
Un projet de circulaire de l’administration fiscale israélienne du 26 octobre 2025joint en annexe un projet de formulaire de déclaration du revenu exonéré, désigné comme une annexe D1 au formulaire 1301, qui est la déclaration annuelle de revenus. Le contenu exigé y est énuméré : chiffre d’affaires ou prix de cession ; classification du revenu par source ; nom de l’État où le revenu a été produit ; montant du profit ou de la perte ; et indication du point de savoir si le calcul ou la classification s’appuient sur une déclaration déposée dans un État conventionné, et lequel. Trois assouplissements sont annoncés : la reprise des montants et qualifications de la déclaration déposée dans l’État conventionné où le revenu a été produit ou où l’intéressé résidait avant son arrivée, convertis au cours de change de fin d’année ; le calcul selon l’ordonnance pour les revenus non repris dans cette déclaration ; et l’obligation de conserver les pièces. Un revenu mixte doit être calculé en totalité selon l’ordonnance avant d’être réparti. Des sources professionnelles israéliennes identifient le formulaire définitif sous la référence 1324A.
Le statut de ces éléments doit être dit : il s’agit d’un projet de circulaire non signé, portant un numéro provisoire, dont aucune version définitive n’était disponible au 9 août 2026. Nous le présentons comme une position annoncée, jamais comme du droit en vigueur. Ce qu’il apporte n’en est pas moins précieux : il indique la granularité attendue. Une ligne par source de revenu, avec l’État de production. Pour un client détenant un contrat d’assurance-vie, un PEA, deux comptes-titres et des parts de SCPI, cela suppose de reconstruire, en shekels, une lecture de son patrimoine français que sa banque française ne lui fournit pas sous cette forme.
Une page de service officielle de l’administration fiscale porte un dernier avertissement, qui vaut d’être connu : l’obtention d’une attestation dans le cadre du dispositif temporaire d’encouragement à l’aliyah n’exonère pas de l’obligation de déposer une déclaration annuellelorsqu’une telle obligation existe pour d’autres motifs. Et la page nomme les cas, dont deux visent directement le lectorat de ce guide : l’indépendant, et le titulaire d’un revenu versé par un employeur étranger. Le Français qui reste salarié de sa société française en télétravaillant depuis Netanya doit déposer une déclaration, alors même que son employeur est dispensé de retenue. Le chapitre 19 traite l’indépendant, le chapitre 13 le salaire en télétravail.
Les obligations qui ne dépendent d’aucune cohorte
Cinq obligations méritent d’être isolées ici. Quatre d’entre elles visent tout résident d’Israël, quelle que soit sa date d’arrivée et quelle que soit son exonération ; la quatrième, celle qui vise la société dirigée depuis Israël, ne s’applique qu’aux personnes devenues résidentes d’Israël à compter du 1er janvier 2026. Elles sont le vrai contenu opérationnel de ce chapitre côté israélien, et les pages francophones que nous avons parcourues pour préparer ce guide n’en traitent aucune.
Le transfert de fonds hors d’Israël.L’article 131(a)(5f) de l’ordonnance impose au particulier résident d’Israël qui a transféré, au cours de douze mois, des fonds hors d’Israël pour un montant total de 500 000 shekels ou plus, de déposer une déclaration au titre de l’année du premier transfert et de l’année suivante. Au cours de 3,47 ₪ pour 1 € relevé le 9 août 2026, ce seuil représente environ 144 000 €. Ce n’est pas un seuil de fraudeur : c’est le montant que franchit un olé qui revend son appartement de Tel-Aviv pour racheter en France, ou qui rapatrie ses liquidités vers ses comptes français après avoir renoncé à s’installer durablement. Deux exercices déclaratifs pour un seul mouvement, et le cours de change est indicatif à la date indiquée.
La cession d’un actif.L’article 91(d) impose au vendeur de déposer auprès de l’inspecteur, dans les 30 jours de la vente, une déclaration et de verser un acompte. Un régime allégé existe pour les titres cotés soumis à retenue à la source au titre de l’article 164, avec des déclarations semestrielles aux 31 juillet et 31 janvier. Ce n’est pas une formalité de calendrier anodine : un client habitué au rythme français, où la plus-value se déclare au printemps suivant, a trente jours et il ne le sait pas.
Le renversement de la présomption de jours.L’article 131(a)(5e) vise le particulier chez qui une présomption de présence est remplie mais qui soutient que son centre de vie est ailleurs : il dépose une déclaration exposant les seuls faits sur lesquels sa prétention est fondée, accompagnée des pièces qui la corroborent, sur le formulaire 1348, à joindre à la déclaration annuelle 1301. Cette obligation, introduite par l’amendement n° 223 et applicable depuis l’année d’imposition 2016, est toujours en vigueur. Elle joue à l’entrée comme à la sortie, et c’est à la sortie qu’elle compte le plus : la pièce sur laquelle se jouera la date de cessation de votre résidence israélienne, donc le fait générateur de l’imposition israélienne à la sortie, est cette déclaration-là. Le chapitre 12 traite ce fait générateur.
La société étrangère dirigée depuis Israël.L’amendement n° 272 a inséré un article 135A1 qui permet à l’inspecteur d’exiger, par notification écrite, d’une personne morale qui n’est pas regardée comme résidente d’Israël alors mêmeque le contrôle de ses affaires et sa direction y sont exercés par un olé ou un résident de retour de longue durée, qu’elle lui remette une déclaration ou des informations au titre des articles 131 ou 135. Les délais ne peuvent être inférieurs à 90 jourspour une déclaration de l’article 131 et à 120 jourspour une déclaration de l’article 135. C’est une faculté de l’inspecteur, non un dépôt spontané : nous ne l’écrivons pas autrement. Et elle ne vise pas tout le monde : l’article 12(a) de l’amendement réserve l’article 135A1 aux personnes devenues résidentes d’Israël pour la première fois, ou résidentes de retour de longue durée, à compter du 1er janvier 2026. Elle vise exactement la SCI parisienne ou la holding patrimoniale que les conseils français recommandent couramment de constituer avant le départ, et elle s’accompagne d’une exigence de comptabilité conforme. Le chapitre 20 traite la question de fond.
Les trusts. Le même amendement impose au fiduciaire résident non astreint à déclaration une notification dans les 90 joursde la constitution du trust ou de l’apport, précisant les détenteurs du contrôle et leur résidence, puis une notification annuelle en cas de changement, au plus tard le 30 avril. Une disposition transitoire imposait au fiduciaire d’un trust constitué avant la publication de la loi de déposer cette notification dans les 120 jours du 1er janvier 2026, soit au 30 avril 2026 : cette échéance est passée. S’y ajoutent, à l’article 131(a), l’obligation du bénéficiaire résident d’Israël âgé de 25 ans révolusde déclarer sa qualité dès lors que les actifs du trust atteignent 500 000 ₪ en fin d’année, sauf s’il l’ignorait, et celle de tout bénéficiaire ayant reçu une distribution, même non imposable en Israël. Le chapitre 21 développe.
La dispense de droit commun de 1988, et pourquoi elle ne vous sauvera pas
Une question revient à chaque rendez-vous : « n’existe-t-il pas, en Israël comme en France, une dispense pour les petits dossiers ? » Si, et elle est organisée par les règlements de 1988 sur la dispense de dépôt de déclaration, non par l’article 134A qui se borne à habiliter le ministre. C’est un texte distinct de l’ancienne dispense des olim, et il a été refermé sur eux.
Trois éléments du texte consolidé au 16 février 2026 le montrent. Les paragraphes 3(c) et 3(d), sur lesquels s’appuyait expressément la circulaire 9/2011 pour dispenser les olim, portent tous deux la mention « abrogé ». La définition du revenu complémentaire du paragraphe 1 se termine par une exclusion explicite : l’exonération d’impôt s’entend à l’exclusion de l’exonération de l’article 14 de l’ordonnance. Et le paragraphe 3(a) écarte la dispense pour quiconque détient un droit dans une personne morale résidente étrangère autre qu’une société cotée, ou d’autres actifs étrangers, d’au moins 1 500 000 ₪, pour quiconque présente un solde d’au moins 1 500 000 ₪ sur des comptes bancaires étrangers, et pour quiconque est redevable de la surtaxe sur les hauts revenus.
Un seuil de 1 500 000 ₪, soit environ 432 000 €au cours du 9 août 2026, sur l’ensemble de vos comptes hors d’Israël. La quasi-totalité des clients qui nous consultent avant une aliyah le dépasse. Deux réserves : ces montants sont ceux inscrits au texte, et un mécanisme d’indexation les fait évoluer, de sorte qu’ils doivent être réactualisés avant tout usage ; et la date d’abrogation des paragraphes 3(c) et 3(d) n’a pas été établie dans notre dossier de sources.
Les sanctions israéliennes : ce que nous établissons, ce que nous n’établissons pas
Nous devons être précis sur nos limites, comme le fait le chapitre 3. Le régime général des pénalités de l’ordonnance israélienne — montant d’une amende pour défaut de dépôt, majoration applicable, seuil de la sanction pénale — n’a pas été établi sur source primaire au cours de nos travaux documentaires. Nous ne le chiffrerons donc pas. Écrire « le défaut de déclaration expose à une amende de X shekels » serait exactement l’approximation que ce guide s’interdit.
Deux conséquences sont en revanche établies sur le texte, et elles pèsent plus lourd qu’une amende. La première est une requalification automatique : l’article 75K(b) dispose que si le fiduciaire n’a pas déposé, au titre d’une année, la notification et la déclaration annuelles requises, le trust est réputé avoir compté cette année-là un bénéficiaire résident d’Israël, avec le changement de régime qui en découle. Une omission de forme produit ainsi le même effet fiscal que l’aliyah d’un bénéficiaire. La seconde est une réouverture d’années closes : si l’inspecteur constate que les conditions n’étaient pas réunies ou que le trust était révocable, le trust est réputé n’avoir jamais été un trust à bénéficiaire résident étranger, et l’inspecteur peut réviser des années déjà closes dans les deux ans de sa constatation. La prescription ne joue pas comme un client français l’attend.
Et la troisième conséquence n’est pas une sanction du tout : c’est l’écart. L’administration israélienne reçoit automatiquement des institutions financières étrangères les données de vos comptes. Si vous relevez de la cohorte 2026 et que vous n’avez déposé aucune liasse, votre dossier n’est pas neutre : il présente une contradiction entre ce qui a été reçu et ce qui a été déclaré. L’abrogation de la dispense a précisément pour objet de faire coïncider les deux, et son motif n’est pas budgétaire mais international — mise en conformité avec le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements, sous menace d’un classement défavorable. Cela signifie que le mouvement ne s’inversera pas.
Ouvrir et faire vivre un compte en Israël
Un avertissement de méthode s’impose avant cette section, et il vaut mieux le donner que de laisser croire à une expertise que nous n’avons pas. Les pratiques commercialesdes banques israéliennes — dépôt minimum, délai d’ouverture, pièces demandées à un non-résident, conditions faites à un olé dans ses premiers mois, tarification — n’ont pas été établies sur source primaire dans le dossier documentaire de ce guide, et nous ne les inventerons pas. Le cabinet n’a pas de bureau en Israël et n’y est pas agréé. Ce que nous pouvons donner, et qui manque partout, c’est le cadre juridiquequi entoure ce compte : ce qu’il déclenche, ce qu’il coûte fiscalement, et les trois ou quatre pièges de texte qui font perdre des exonérations pour un geste anodin.
Le dépôt en devises : une exonération de vingt ans, et six conditions qui la font tomber
C’est le point le plus opérationnel de tout le chapitre, et il est presque toujours mal présenté. Une ordonnance ministérielle de 2002 exonère les intérêts d’un dépôt en devises étrangères ouvert auprès d’un établissement bancaire israélien par une personne devenue résidente d’Israël. La durée est de vingt anspour un nouvel immigrant. Elle est de cinq ans pour un résident de retour, sur le fondement d’une ordonnance distincte de 2003 que nous n’avons pas retrouvée : nous signalons son existence, nous ne détaillons pas ses conditions.
Ce que le corpus francophone appelle « un dépôt en devises auprès d’une banque en Israël » est en réalité une notion définie, et la définition est restrictive. Le texte de 2002 la pose dès son article 1er : un dépôt en devises auprès d’un établissement bancaire, à terme fixe d’au moins trois mois. Un compte courant en devises n’ouvre aucun droit. C’est la première chose à vérifier, et c’est l’erreur que nous voyons le plus.
Les conditions de fond, énumérées à l’article 2, sont au nombre de six et elles sont cumulatives.
- N’ont été déposées sur le dépôt que des sommes que le particulier détenait hors d’Israël avant de devenir résident d’Israël. Un versement provenant d’un revenu postérieur pollue le dépôt.
- Les sommes ont été déposées dans les 90 jours du transfert des fonds vers Israël.
- Vingt ans ne se sont pas écoulés.
- Le titulaire a souscrit une déclaration dans les 14 jours de la première ouverture du dépôt, sur le formulaire 2402. Le délai court de la première ouverture, pas de chaque versement.
- Le revenu d’intérêts n’est pas un revenu d’entreprise ou de profession, etil n’est ni inscrit dans les livres comptables du titulaire, ni tenu de l’être. Cette seconde branche est celle qu’on oublie : un indépendant inscrit en Israël doit y regarder de près.
- Le dépôt n’a pas servi à consentir un prêt, ni de sûreté à un prêt accordé par l’établissement bancaire à un proche du titulaire ou à une personne morale dont il est détenteur du contrôle, s’ils sont résidents d’Israël. Nantir ce dépôt en garantie d’un prêt à la société familiale israélienne fait tomber l’exonération.
Quatorze jours, et le compte à rebours démarre à l’ouverture, c’est-à-dire au moment où vous êtes en pleine installation, entre l’administration de l’immigration, la caisse maladie et le misrad hapnim, le ministère de l’intérieur. C’est un délai qui se rate. Il se prépare avant le départ : le formulaire, l’identification du dépôt et l’organisation du transfert se calent en amont, avec le praticien israélien, exactement comme on cale une clause dans un acte.
Le compte du résident de retour : un seul versement, et l’exonération tombe
Une autre définition mérite d’être connue de quiconque revient en Israël après une expatriation. L’article 14(c) réserve un régime aux « titres privilégiés » : des titres cotés sur une bourse ou un marché réglementé hors d’Israël, acquis par le résident de retour pendant son expatriation, après qu’il a cessé d’être résident israélien, et gérés depuis un compte auprès d’un établissement bancaire.
Le texte définit lui-même ce compte : un compte auprès d’un établissement bancaire dans lequel aucun dépôt n’a été effectué après que le résident de retour est devenu résident d’Israël, à l’exception du dépôt d’intérêts ou de dividendes provenant de titres privilégiés, ou d’une plus-value de cession de tels titres. La circulaire 9/2011 le confirme dans un exemple : le bénéfice est acquis à condition qu’aucun nouveau dépôt n’ait été effectué sur le compte bancaire.
Un seul virement nouveau après l’installation fait sortir le compte de la définition, et l’exonération tombe pour l’ensemble. Le réflexe naturel — alimenter le compte existant plutôt que d’en ouvrir un second — est ici exactement le mauvais. Cloisonnez : un compte gelé pour les titres privilégiés, un autre pour la vie courante.
Détenir des euros en Israël : 25 % et non 15 %, et une bonne surprise sur les titres
Un point de texte que le corpus francophone manque intégralement, et qui décide du rendement net de la trésorerie d’un Français installé en Israël. L’article 125C de l’ordonnance définit l’« indice » comme l’indice des prix à la consommationet, s’agissant d’un actif dont la valeur est indexée sur une devise étrangère ou qui est libellé en devise étrangère, le taux de change. Un dépôt libellé en euros est donc, au sens du texte, un actif indexé. Ses intérêts relèvent du taux de 25 %, non du taux de 15 % applicable aux dépôts non indexés. Le chapitre 7 traite les revenus de capitaux ; retenez ici que l’écart de dix points se décide au moment où vous choisissez la devise du dépôt, pas au moment de la déclaration.
La même mécanique joue en votre faveur sur les plus-values. L’article 88 précise que, s’agissant d’un titre détenu par une personne physique, libellé en devise étrangère ou dont la valeur y est indexée, le taux de change est réputé être l’indice. Pour un portefeuille en euros détenu en direct, la composante de change relève donc du montant inflationnaire et échappe à l’impôt sur la plus-value réelle : un Français qui conserve un portefeuille libellé en euros après son aliyah n’est pas imposé sur la dépréciation du shekel. C’est l’une des rares lignes franchement favorables du dossier, et elle est absente de tout ce qui s’écrit en français.
Les espèces, et le déplacement matériel de fonds
Israël a resserré, en 2026, le cadre du paiement en liquide, et cela touche directement un acquéreur immobilier. Un amendement entré en vigueur le 1er janvier 2026, applicable aux paiements et dépenses payés à compter de cette date, exclut du calcul de la plus-value immobilière les paiements effectués par un professionnel en violation de la loi de réduction de l’usage des espèces de 2018, lorsque la violation a donné lieu à une sanction pécuniaire. La portée exacte de cette exclusion est plus étroite qu’on ne le lit souvent — elle ne frappe pas tout paiement en liquide — mais la conséquence pratique est nette : des travaux réglés en liquide au-delà des seuils légaux risquent de ne plus majorer le prix de revient à la revente. Un acquéreur français qui finance des travaux exige factures et paiements bancaires. Le chapitre 16 traite l’acquisition.
Deux autres textes de 2026 encadrent le déplacement matériel de fonds et leur conversion. Le premier interdit de payer ou de recevoir des espèces en contrepartie d’un effet au-delà d’un montant fixé en annexe, avec un plafond dérogatoire de 25 000 ₪— environ 7 200 € au cours indiqué — pour un professionnel face à un organisme financier supervisé, sur présentation d’une facture numérotée et d’un reçu. Le second impose aux changeurs une déclaration trimestrielle obligatoire, y compris une déclaration de non-opération, au plus tard le 10 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, et porte la durée de conservation des données de trois à sept ans, avec sanction pécuniaire par mois de retard ; il prend effet à compter de la déclaration du troisième trimestre 2026. Rapprochez ces textes de la déclaration des 500 000 ₪ transférés hors d’Israël, et le tableau est complet : le liquide n’est plus un canal, il est un signal.
La conformité vue de l’autre côté : ce qui bloque, et pourquoi
Les difficultés que nos clients rencontrent le plus souvent ne sont pas fiscales, elles sont de conformité, et elles se produisent des deux côtés. Un établissement israélien qui reçoit un virement de plusieurs centaines de milliers d’euros depuis la France demandera l’origine des fonds. Un établissement français chez qui un client déclare une nouvelle adresse à Ashdod réexaminera la relation, mettra à jour l’auto-certification, et pourra restreindre certains services ouverts aux seuls résidents. Ces deux mouvements sont normaux : ils procèdent d’obligations de vigilance, et la meilleure réponse est un dossier prêt d’avance.
Ce que nous constituons systématiquement avant un premier virement significatif : l’acte de vente ou la déclaration de succession à l’origine des fonds ; les avis d’imposition français des trois dernières années ; la chaîne complète des relevés montrant le cheminement du compte d’origine au compte de destination, sans rupture ; le contrat de réservation ou l’acte israélien si l’objet est un achat ; et les pièces d’état civil. Le même dossier sert trois fois : à l’établissement israélien, à l’établissement français, et — si le 3916 a été oublié — à renverser la présomption du troisième alinéa de l’article 1649 A. C’est le meilleur rendement documentaire de tout le dossier patrimonial.
Une remarque franche, pour finir sur ce point. Nous voyons régulièrement des clients organiser leur installation autour de l’idée qu’il vaut mieux « ne pas faire de vagues » côté français : garder l’adresse des parents sur les relevés, ne pas signaler le changement de résidence, laisser les comptes tourner comme avant. C’est le pire choix possible depuis 2019. Une adresse française maintenue sur un compte français détenu par un résident d’Israël ne produit pas de discrétion : elle produit une auto-certification inexacte, un flux d’échange qui ne part pas où il devrait, et une contradiction avec la déclaration israélienne. Le silence n’est plus une position, c’est une anomalie détectable.
Six erreurs que nous voyons chaque année
Aucune de ces six erreurs n’est commise de mauvaise foi. Toutes procèdent d’un raisonnement plausible, et c’est ce qui les rend coûteuses.
- « Le compte ne produit rien, donc je n’ai rien à déclarer. » L’article 1649 A ne connaît ni seuil, ni condition de revenu, ni condition d’usage depuis que le mot « détenus » y a été ajouté en 2018. Le compte à 210 shekels se déclare.
- « J’ai fait mon aliyah, donc je n’ai plus rien à faire côté français. »Vous sortez du 3916, pas des revenus fonciers, pas de l’impôt sur la fortune immobilière, pas de la déclaration d’occupation de l’article 1418, pas des obligations de trust de l’article 1649 AB si un lien français subsiste.
- « Exonéré pendant dix ans, donc rien à déclarer pendant dix ans. » C’était exact jusqu’au 31 décembre 2025. Ce ne l’est plus pour qui devient résident à compter du 1er janvier 2026, ni pour qui est arrivé en 2025 et a opté pour l’année d’adaptation. Le chapitre 3 détaille la bascule.
- Le compte joint traité au prorata.Un compte détenu à deux par un résident de France se déclare intégralement par lui : ni l’article 1649 A ni l’article 344 A de l’annexe III ne raisonnent en quote-part, et la qualité de bénéficiaire économique va au-delà du titulaire figurant sur le relevé.
- Le dépôt en devises ouvert comme un compte courant.Sans terme fixe d’au moins trois mois, sans dépôt dans les 90 jours du transfert, sans le formulaire 2402 dans les 14 jours de la première ouverture, l’exonération de vingt ans n’existe pas. Trois conditions de calendrier, et deux d’entre elles se ratent en arrivant.
- Le rapatriement de fin de parcours.Le client qui renonce à rester, vend son appartement israélien et rapatrie le produit franchit le seuil des 500 000 ₪ sans y penser, déclenche une obligation déclarative israélienne sur deuxexercices, et se trouve simultanément soumis, s’il redevient résident de France, à la reconstitution de sa date de sortie. Le chapitre 12 traite l’imposition israélienne à la sortie.
Ce que ce chapitre ne tranche pas, et comment le faire trancher
Quatre questions restent ouvertes à l’issue de ce chapitre. Aucune ne se ferme par une lecture supplémentaire de notre part : trois dépendent d’un praticien local, la quatrième d’un texte que nous n’avons pas pu ouvrir. Nous les posons telles qu’elles doivent être posées, avec les pièces à réunir, parce qu’une question mal formulée à un avocat coûte une consultation pour rien.
| Question à poser | À qui | Pièces à réunir avant le rendez-vous |
|---|---|---|
| Le keren hishtalmut et les caisses de prévoyance kupat gemel constituent-ils, pour un résident de France qui en détient, un contrat de capitalisation ou placement de même nature au sens de l’article 1649 AA du CGI, à déclarer sur le 3916 ? | Avocat fiscaliste français, spécialiste des obligations déclaratives internationales | Le règlement du fonds ou le contrat d’adhésion, l’attestation annuelle de valeur, l’identité de l’organisme gestionnaire et sa forme juridique, l’historique des versements et des rachats |
| Pour l’application du IV de l’article 1736 du CGI, Israël est-il un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires — auquel cas l’amende est de 1 500 € par compte et non de 10 000 € ? | Avocat fiscaliste français, avant tout dépôt de régularisation | La liste exhaustive des comptes et contrats concernés avec leurs dates d’ouverture et de clôture, les soldes au 31 décembre de chaque année de la période, et la position que vous entendez soutenir sur la date de transfert du domicile |
| Quel est le régime de pénalités applicable, en droit israélien, au défaut de dépôt de la déclaration annuelle et de la déclaration de patrimoine par un olé relevant de la cohorte du 1er janvier 2026, et existe-t-il une procédure de dépôt tardif spontané ? | Avocat fiscaliste israélien | La date à laquelle vous soutenez être devenu résident d’Israël et les pièces qui l’établissent, l’indication d’une éventuelle option pour l’année d’adaptation, l’inventaire des comptes et actifs étrangers avec leur valeur au 31 décembre de chaque année |
| Le formulaire définitif de déclaration du revenu exonéré est-il publié, sous quelle référence, et la circulaire d’application de l’amendement n° 272 a-t-elle été signée dans une version définitive ? | Avocat fiscaliste israélien ou expert-comptable israélien, à revérifier chaque année | Aucune : c’est une vérification d’état du droit, à faire avant chaque campagne déclarative et avant de figer un budget d’honoraires |
Une dernière remarque, sur l’état du droit lui-même. Deux dates commandent la lecture de tout ce chapitre : le 1er janvier 2026, qui sépare les deux cohortes déclaratives israéliennes, et le 9 août 2026, date à laquelle notre dossier de sources a été arrêté. Les montants israéliens cités sont ceux applicables en 2026, dans un contexte de gel des indexations qui n’a pas empêché le législateur de réécrire certains seuils en cours d’année. Le cours de 3,47 ₪ pour 1 € est indicatif et daté du 9 août 2026. Sur un dossier réel, chacun de ces éléments se revérifie à la date de l’opération, et c’est le premier point de notre méthode de travail, pas une clause de style.
Un inventaire déclaratif franco-israélien, avant le départ ou après
Comptes, contrats, titres, structures : nous établissons l’inventaire complet, nous identifions ce qui relève du 3916 et ce qui relèvera de la liasse israélienne, nous reconstituons les pièces d’origine des mouvements significatifs et nous chiffrons le coût de conformité annuel. Les questions de droit israélien sont adressées à nos avocats partenaires ; le cabinet n’a pas de bureau en Israël et n’y est pas agréé.
28. Le quotidien : logement, coût de la vie, langue
La question arrive toujours à la fin d’un rendez-vous, quand les dossiers sont refermés et que quelqu’un se décide enfin à la poser : concrètement, il nous faut combien par mois ?Elle mérite une réponse honnête, et la réponse honnête tient en deux parties. Nous pouvons chiffrer précisément quatre postes, sur sources publiques israéliennes rouvertes le 9 août 2026 : le loyer, les cotisations sociales, la complémentaire de caisse, et l’impôt sur un salaire local. Nous refusons d’en chiffrer six autres — l’alimentation, l’énergie, l’eau, la voiture, la scolarité, les charges de copropriété — parce que notre base documentaire ne les porte pas et qu’un ordre de grandeur inventé dans un budget d’expatriation ne se corrige pas : il se paie.
Cette asymétrie est désagréable et nous l’assumons. Elle vaut mieux que la pratique courante du corpus francophone, qui aligne des budgets complets construits sur des sites d’agrégation de prix déclarés par les internautes, puis les présente comme des données. Un chiffre que nous publions ici est adossé à un texte, à un jeu de données publié par l’État israélien ou à une grille tarifaire officielle, et il porte sa date. Un chiffre que nous ne publions pas est signalé comme tel, avec la manière exacte de l’obtenir.
Une précision de conversion, qui commande tout le reste. Ce chapitre convertit au cours de 3,47 ₪ pour 1 €, cotation du 9 août 2026, concordante sur trois sources ce jour-là. Le cours a évolué en 2026 entre 3,2677 et 3,7448, avec une moyenne de 3,5778 : nos conversions sont indicatives, pas des données. Et méfiez-vous d’un document qui convertit à 3,92 ₪ pour 1 € — c’est un niveau de 2024, hors de l’amplitude entière de 2026, et il sous-estime tout montant en euros d’environ 13 %. Sur une facture de rachat de carence santé, cette erreur de cours vaut 559 €.
Ce que nous chiffrons, ce que nous refusons de chiffrer, et pourquoi la différence compte
Commençons par la carte du terrain. Voici, poste par poste, l’état de ce que nous savons au 9 août 2026. Lisez d’abord la colonne de droite : elle vous dit ce que vaut le chiffre que vous vous apprêtez à lire, et elle vous dit surtout où vous devrez chercher vous-même.
| Poste du budget | Ce que notre base établit | Statut de la donnée |
|---|---|---|
| Loyer | Moyennes officielles par ville et par nombre de pièces, agrégats sur douze mois arrêtés au 28 juillet 2025 | Établi — mais d’un vintage antérieur d’un an à la date du guide, sur un marché qui recule |
| Arnona (taxe municipale) | Le cadre légal complet : assiette à la surface, redevable, abattements plafonnés, formule d’indexation | Cadre établi, tarifs NON publiables : les arrêtés municipaux des six villes n’ont pas été relevés |
| Charges de copropriété (va’ad bayit) | Qui les supporte habituellement dans un bail résidentiel israélien | Répartition établie, montant non établi — aucun tarif de référence dans notre base |
| Eau, électricité, chauffage | Rien | Non établi — nous ne publions aucun ordre de grandeur |
| Alimentation, restauration, biens courants | Le taux de TVA applicable et son écart avec les taux réduits français | Écart de fiscalité établi ; niveaux de prix hors taxe NON établis |
| Véhicule, carburant, transports | Rien | Non établi |
| Scolarité et petite enfance | Rien sur les coûts ; en revanche, la scolarisation en Israël est un fait de rattachement fiscal | Coûts non établis (voir chapitre 24) ; conséquence fiscale établie |
| Cotisations sociales | Taux et minimums publiés par l’Institut national d’assurance au 1er janvier 2026 | Établi, avec une réserve majeure sur l’assiette des revenus étrangers exonérés |
| Complémentaire de caisse (shaban) | Grilles par tranche d’âge de deux des quatre caisses, en vigueur juillet et août 2026 | Établi, avec la réserve que ces grilles ont été lues par un outil qui résume la page |
| Impôt sur le revenu | Barème 2026, points de crédit, points de crédit propres au nouvel immigrant | Établi |
| Apprentissage de l’hébreu | Rien sur la durée, le coût ou les droits ouverts | Non établi — nous ne publions ni tarif, ni durée, ni quota d’heures |
Une remarque sur cette table, avant d’entrer dans le détail. Les deux postes qui font dérailler les budgets d’aliyah sont le logement et la scolarité. Le premier est celui que nous documentons le mieux ; le second est celui sur lequel nous n’avons rien. Ce n’est pas un hasard : le logement fait l’objet de jeux de données publics parce que l’État israélien en a fait un sujet politique, tandis que les frais de scolarité relèvent d’établissements dont chacun publie sa propre grille. Il n’existe donc pas de « prix de l’école en Israël », et tout guide qui en annonce un a additionné des cas particuliers.
Le loyer : la donnée officielle, ses trois pièges, et la question qu’elle ne pose pas
Le site immobilier gouvernemental israélien publie, localité par localité, des agrégats de loyers et de prix de transaction. C’est la meilleure source disponible, et il faut connaître ses trois limites avant de s’en servir.
Un. Le millésime.Chacun des douze fichiers téléchargés le 9 août 2026 — six villes, à l’achat et à la location — porte un champ de version valant 28-07-2025. Au 9 août 2026, la source officielle sert donc encore des agrégats arrêtés à l’été 2025. Ces niveaux ne sont pas des niveaux 2026, et nous ne les présentons pas comme tels. Deux. L’unité. Ces fichiers publient des moyennes par nombre de pièces, jamais au mètre carré. Les chiffres en euros par mètre carré qui circulent proviennent de portails privés d’annonces ; ils ne doivent pas être attribués à une source officielle, et ils ne sont pas comparables aux nôtres. Trois. La nature de l’agrégat.Les montants ci-dessous sont la moyenne des douze mois précédant l’arrêté des données, et non un point trimestriel — pour Herzliya, l’agrégat annuel et le point de mars 2025 s’écartent de près de 400 000 ₪ à l’achat.
| Ville | 3 pièces | 4 pièces | 5 pièces | Toutes tailles |
|---|---|---|---|---|
| Jérusalem | 5 450 ₪ — 1 571 € | 7 380 ₪ — 2 127 € | 8 975 ₪ — 2 587 € | 5 850 ₪ — 1 686 € |
| Tel-Aviv–Jaffa | 7 999 ₪ — 2 305 € | 9 950 ₪ — 2 867 € | 13 650 ₪ — 3 934 € | 7 750 ₪ — 2 233 € |
| Netanya | 4 450 ₪ — 1 282 € | 6 400 ₪ — 1 844 € | 7 750 ₪ — 2 233 € | 5 350 ₪ — 1 542 € |
| Herzliya | 6 000 ₪ — 1 729 € | 8 000 ₪ — 2 305 € | 10 000 ₪ — 2 882 € | 7 850 ₪ — 2 262 € |
| Ashdod | 4 050 ₪ — 1 167 € | 5 375 ₪ — 1 549 € | 6 650 ₪ — 1 916 € | 4 350 ₪ — 1 254 € |
| Ra’anana | 6 175 ₪ — 1 780 € | 7 125 ₪ — 2 053 € | 8 600 ₪ — 2 478 € | 7 650 ₪ — 2 205 € |
Deux lectures s’imposent. La première tient à l’échelle des montants : un quatre-pièces se louait, en moyenne, 2 867 € par mois à Tel-Aviv, 2 305 € à Herzliya, 2 127 € à Jérusalem, 2 053 € à Ra’anana et 1 844 € à Netanya. Ce sont des loyers de grande métropole européenne, dans un pays où votre exonération de l’article 14 ne couvre, selon votre catégorie, que vos revenus de source étrangère. Votre salaire local n’en bénéficie pas, mais il peut relever d’un second dispositif : la loi temporaire d’encouragement à l’aliyah du 31 mars 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, exonère le revenu d’effort personnel de source israélienne de l’oléou du résident de retour de longue durée devenu résident entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 600 000 ₪ en 2026, 1 000 000 ₪ en 2027 et en 2028, 350 000 ₪ en 2029 et 150 000 ₪ en 2030. Le chapitre 02 traite les catégories et les durées.
La seconde lecture tient au sens du marché, et elle contredit frontalement le corpus francophone. L’indice officiel des prix des logements publié par le bureau central de la statistique israélien s’établit, au dernier point servi le 9 août 2026 — celui d’avril 2026 —, à 593,0 pour la série nationale, en recul de 1,0 % sur le mois et de 2,0 % sur douze mois ; le neuf recule de 3,9 % sur douze mois. Par district, en calculant nous-mêmes l’évolution annuelle que la source ne publie pas pour ces séries : Tel-Aviv − 2,5 %, Centre − 3,2 %, Haïfa − 2,6 %, Sud − 1,7 %, Jérusalem + 0,3 %, Nord + 1,4 %. Le glissement annuel national est négatif sur les quatre premiers mois de 2026 et il se creuse. Les niveaux du tableau ci-dessus, arrêtés un an plus tôt, sont donc très probablement au-dessus du marché actuel. Nous ne faisons aucune prévision ; nous disons ce que la série publiée montre.
La question que la donnée officielle ne pose pas : combien de mètres carrés ?
La source publie par nombre de pièceset ne définit nulle part cette notion. Nous ne pouvons donc pas vous dire ce qu’un « quatre-pièces » israélien recouvre en surface, ni combien de chambres il comporte, et nous ne l’inventerons pas. C’est pourtant la seule question qui compte pour votre budget, et pour une raison très concrète : la taxe municipale israélienne se calcule au mètre carré, pas au nombre de pièces ni à la valeur.
Exigez donc trois éléments avant toute visite sérieuse : la surface du logement, la surface retenue par la communepour le calcul de l’arnona — les deux ne coïncident pas nécessairement, puisque la commune retient sa propre mesure — et le dernier avis d’arnona, qui porte l’une et l’autre. Un logement annoncé comme spacieux est un logement dont la ligne d’arnona sera plus lourde et dont l’abattement de nouvel immigrant, plafonné à 100 m², ne couvrira qu’une partie.
Le bail : ce que la loi met à votre charge, et ce que l’usage y ajoute
Le loyer affiché n’est pas la dépense de logement. Trois lignes s’y ajoutent, et leur répartition n’est pas celle qu’un Français anticipe.
L’arnona est due par l’occupant.Ce n’est pas une clause de bail, c’est la loi : l’article 8(a) du chapitre consacré aux collectivités locales dans la loi sur les arrangements dans l’économie de l’État dispose que la taxe municipale générale est calculée par unité de surface, selon le type du bien, son usage et sa localisation, et qu’elle est acquittée par le détenteur du bien. Si vous louez, elle est à votre charge, et non à celle du propriétaire. L’inversion par rapport à la taxe foncière française est complète, et le corpus francophone la restitue mal en présentant l’arnona comme « la taxe foncière israélienne ».
Les charges de copropriété — le va’ad bayit, littéralement le comité d’immeuble — sont habituellement à la charge du locatairedans les baux résidentiels israéliens. « Habituellement » est le mot exact : c’est un usage, il se vérifie bail par bail, et il n’a pas la valeur d’une règle légale que nous aurions relevée. Notre base ne porte aucun montant de référence pour ce poste, et nous n’en publions donc pas.
L’assurance de l’immeuble et du bien reste au bailleur, de même que les travaux et le gros entretien. C’est le seul point où la répartition israélienne vous est favorable par rapport à ce que vous connaissez.
Une bonne nouvelle fiscale, souvent ignorée : votre loyer d’habitation ne supporte pas de TVA. L’article 31(1) de la loi israélienne sur la taxe sur la valeur ajoutée exonère la location à usage d’habitation pour une durée n’excédant pas vingt-cinq ans, à l’exception de la location aux fins d’hébergement en hôtel. Autrement dit : un bail classique est hors champ, une location de type hôtelier ne l’est pas — ce qui a des conséquences pour un séjour d’installation en meublé de courte durée, dont le prix affiché intègre 18 % de taxe que votre bail annuel n’aurait pas supportés.
Sur la durée des baux, nous n’écrirons qu’une phrase, et elle est bornée : notre base documentaire, arrêtée au 9 août 2026, n’établit aucune durée légale minimale du bail d’habitation israélien ; elle relève en revanche, du côté des bailleurs, que les baux résidentiels israéliens sont généralement courts et la rotation élevée. Pour un locataire, cela signifie qu’il faut budgéter un déménagement plus fréquent qu’en France, et poser au bailleur la question de la durée et de la reconduction avantde choisir l’école, pas après.
Les cinq pièces à réclamer avant de signer un bail, et pourquoi chacune
Nous ne pouvons pas vous donner le montant de vos charges. Nous pouvons vous donner la liste exacte des documents qui le contiennent, et que le bailleur ou le locataire sortant détient.
Un. Le dernier avis d’arnonadu logement. Il porte la surface retenue, la zone tarifaire, la catégorie et le montant annuel. C’est la seule manière d’obtenir un chiffre exact, et elle est immédiate. Deux. Les douze derniers avis d’eau et d’électricité. Un logement mal isolé dans une ville chaude a une facture d’été que personne ne vous annoncera spontanément. Trois. Le budget du va’ad bayit et sa quote-part par lot, avec la mention des travaux votés. Quatre. La surface figurant au bail, comparée à celle de l’avis d’arnona. Cinq. La clause de répartition des chargesdu bail lui-même : l’usage met le va’ad bayit à la charge du locataire, la loi met l’arnona à la charge de l’occupant, et un bail peut organiser autre chose.
Ces cinq pièces sont en hébreu. C’est le premier coût réel de la langue, et nous y revenons plus bas.
L’arnona : à votre charge, au mètre carré, et personne ne peut vous en annoncer le montant
C’est le poste où le corpus francophone se trompe le plus souvent, et où nous allons vous décevoir de la manière la plus utile. Il n’existe pas de « taux d’arnona en Israël ». Il existe, ville par ville, un arrêté municipal annuel — le tzav arnona— qui fixe un tarif au mètre carré par zone et par catégorie de bien. Chaque commune vote le sien. Toute présentation d’un montant unique national est fausse, et un site qui vous annonce « environ tant par an » a moyenné des situations incomparables.
Le mécanisme, lui, est entièrement établi. L’assiette est la surface en mètres carrés, jamais la valeur vénale : l’article 8(b1)(1) dispose que le calcul de la surface s’effectue en mètres carrés et que la taxe est égale au produit du nombre de mètres carrés par le montant de la taxe au mètre carré. Les tarifs sont encadrés par un plancher et un plafond ministériels, fixés par règlement pour chaque type de bien (article 9(a)). Et leur évolution annuelle obéit à une formule : le tarif de l’exercice est celui de l’exercice précédent, hors abattement, majoré du taux de mise à jour, lequel est défini comme la somme de la moitié du taux de variation de l’indice des prix à la consommation et de la moitié du taux de variation de l’indice des salaires du secteur public (article 9(b) et définitions de l’article 7). Une commune peut dépasser ce taux sous condition de parallélisme entre résidentiel et non-résidentiel, ou solliciter une autorisation ministérielle, délivrée au plus tard le 15 décembre précédant l’exercice.
Pourquoi nous ne publions aucun tarif : les arrêtés municipaux de Jérusalem, Tel-Aviv, Netanya, Herzliya, Ashdod et Ra’anana n’ont pas été relevésdans notre travail documentaire arrêté au 9 août 2026, non plus que le taux de mise à jour applicable en 2026, qui figure dans un règlement ministériel que nous n’avons pas atteint. Ces documents sont publics et accessibles sur les sites municipaux. Nous préférons vous donner la méthode plutôt qu’un chiffre que nous ne pourrions pas défendre.
Calculer votre arnona vous-même, en trois minutes, avec le bon document
ARNONA ANNUELLE
Surface retenue par la commune (m²)
× tarif résidentiel de votre zone et de votre catégorie (₪ par m² et par an)
= arnona brute
− abattement éventuel, FACULTATIF et PLAFONNÉ
· nouvel immigrant : jusqu’à 90 %, sur 100 m² au maximum,
pendant 12 mois à choisir dans les 24 qui suivent l’inscription
· logement neuf jamais occupé, premier propriétaire : jusqu’à 100 %,
pendant 12 mois au plus
· logement vide en cours de détention : jusqu’à 100 % (6 premiers mois cumulés),
puis 66,66 % (mois 7 à 12), puis 50 % (mois 13 à 36)
= ARNONA DUE, par l’OCCUPANT — locataire s’il y en a unLe tarif au mètre carré ne se trouve que dans l’arrêté annuel de votre commune, et la surface retenue ne se trouve que sur l’avis d’arnona du logement. Ces deux nombres suffisent. Les abattements sont des facultés ouvertes au conseil municipal, exprimées par le texte comme des plafonds — « un abattement n’excédant pas X pour cent » — et non comme des droits acquis : le taux effectivement pratiqué dépend de l’arrêté de votre commune.
L’abattement du nouvel immigrant mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il est systématiquement annoncé de travers. Le texte — le règlement 2(a)(6) du règlement de 1993 sur les abattements d’arnona — ouvre au conseil municipal la faculté d’accorder à l’olé un abattement n’excédant pas 90 %, portant sur 100 mètres carrés seulement de la surface du bien, pendant 12 mois pris dans les 24 moiscommençant le jour de l’inscription au registre de la population en qualité d’oléau titre de la loi du retour. Le titulaire d’un certificat de « citoyen olé» délivré par le ministère de l’Intégration relève du même régime, la fenêtre courant à compter du statut porté sur le certificat.
Trois conséquences pratiques, dont la troisième est un vrai conseil de calendrier. La première : n’écrivez pas dans votre budget « 90 % de réduction » — écrivez « jusqu’à 90 %, selon l’arrêté de la commune », et vérifiez auprès d’elle. La deuxième : au-delà de 100 m², vous payez le plein tarif. Un couple qui prend un cinq-pièces confortable « puisque de toute façon la première année est exonérée » paie l’intégralité de l’arnona sur les mètres excédentaires, pendant que l’abattement s’épuise sur les cent premiers. La troisième : les douze mois se choisissentdans une fenêtre de vingt-quatre. Si vous arrivez en août, que vous logez trois mois chez de la famille et n’emménagez qu’en novembre, vous n’êtes pas obligé de consommer l’abattement sur des mois où vous n’étiez pas détenteur du logement.
L’abattement pour logement vide n’est pas une solution de portage pour un pied-à-terre
Le règlement 13 ouvre à la commune la faculté d’accorder au détenteur d’un bâtiment vide et inutilisé un abattement pouvant aller jusqu’à 100 % pendant six mois cumulés, 66,66 % du septième au douzième mois, puis 50 % du treizième au trente-sixième. Ce dispositif circule comme un moyen de détenir à moindre coût un appartement qu’on n’occupe que quelques semaines par an. Il ne fonctionne pas ainsi, pour quatre raisons que le texte pose lui-même.
Un. Le plafond de trente-six mois est cumulé sur toute la durée de votre propriété, tant que la propriété n’a pas changé : il ne se renouvelle pas et il se consomme définitivement. Deux.Les périodes de moins de trente jours consécutifs de vacance ne sont pas comptées : une succession de vacances courtes n’ouvre rien. Trois. Le bien doit être inutilisé, et le détenteur doit produire les preuves requises selon les instructions du conseil : un pied-à-terre occupé six semaines par an n’est pas un bien vide. Quatre. Le détenteur doit informer la collectivité sept jours avantla remise en usage, faute de quoi l’abattement de la dernière période de vacance peut être annulé.
La TVA à 18 % : le poste que personne ne budgète parce qu’il est déjà dans le prix
Le taux israélien de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas dans la loi : l’article 2 de la loi de 1975 renvoie à un arrêté du ministre des Finances, pris après consultation de la commission des Finances de la Knesset. Cet arrêté, dans sa rédaction en vigueur relue le 9 août 2026, fixe le taux à 18 % du prix de l’opération ou des biens. Sa date d’effet est le 1er janvier 2025 ; le taux antérieur, 17 %, courait depuis le 1er octobre 2015. Une hausse à 19 % au 1er janvier 2026 a été proposée par le ministère des Finances dans le cadre du budget 2026 : elle n’a pas été adoptée, et le texte consolidé, rouvert le 9 août 2026, ne porte aucune modification postérieure au 1er janvier 2025. Nous datons donc l’affirmation plutôt que de la présenter comme pérenne : une augmentation prendrait la forme d’un nouvel arrêté ministériel, dont l’adoption peut être rapide.
Ce taux est unique. Formulé avec la prudence qui s’impose : l’arrêté fixant le taux, consulté le 9 août 2026, ne prévoit qu’un taux unique de 18 % et ne comporte aucun taux réduit positif. Nous n’avons pas lu les annexes de la loi elle-même, qui portent des régimes territoriaux et sectoriels particuliers, celui d’Eilat notamment : nous ne pouvons donc pas affirmer une absence générale de régimes dérogatoires, seulement l’absence d’un taux réduit dans l’arrêté que nous avons lu.
C’est là que se loge l’écart avec la France, et il est structurel plutôt qu’anecdotique. En France, le taux normal est de 20 %, mais les produits destinés à l’alimentation humaine relèvent d’un taux réduit de 5,5 % et la restauration de 10 %. En Israël, le même panier supporte 18 %. Isolons l’effet fiscal, toutes choses égales par ailleurs.
L’écart de taxe sur un même panier, avant tout écart de prix
BASE HORS TAXE, IDENTIQUE DE PART ET D’AUTRE ........ 100
ALIMENTATION
France, taux réduit de 5,5 % ....................... 105,50 TTC
Israël, taux unique de 18 % ........................ 118,00 TTC
Écart imputable à la seule taxe .................... + 11,85 %
RESTAURATION
France, taux de 10 % ............................... 110,00 TTC
Israël, taux unique de 18 % ........................ 118,00 TTC
Écart imputable à la seule taxe .................... + 7,27 %
BIENS COURANTS AU TAUX NORMAL
France, taux normal de 20 % ........................ 120,00 TTC
Israël, taux unique de 18 % ........................ 118,00 TTC
Écart imputable à la seule taxe .................... − 1,67 %Ce calcul isole l’effet de la taxe et rien d’autre. Il ne dit rien des niveaux de prix hors taxe, que notre base documentaire n’établit pas et que nous ne publions donc pas. Ce qu’il montre est simple et suffisant : sur les deux postes qui pèsent le plus lourd dans un budget familial courant — les courses et les repas pris à l’extérieur —, la fiscalité israélienne est plus lourde de 7 à 12 points de pourcentage que la fiscalité française, tandis que l’écart s’inverse légèrement sur les biens taxés au taux normal.
Une conséquence secondaire, mais coûteuse, pour qui achète du neuf : le prix affiché par un promoteur israélien est un prix toutes taxes comprises, et la taxe d’acquisition, assise sur la valeur du droit vendu, se calcule sur ce prix TVA comprise. La TVA n’est pas soustraite de l’assiette. Sur 2 500 000 ₪ affichés par un promoteur, environ 381 000 ₪ sont de la taxe, et la taxe d’acquisition se calcule malgré tout sur 2 500 000. Comparer un prix de promoteur à un prix de particulier — la vente entre particuliers n’étant pas une opération taxable — c’est comparer deux grandeurs différentes. Le chapitre 16 traite l’achat.
La santé au quotidien : obligatoire, peu chère, et une facture d’entrée pour les seuls résidents de retour
C’est le poste où Israël surprend les Français dans le bon sens, et il faut le dire aussi clairement que nous disons le reste. La couverture est résidentielle et obligatoire : la loi impose à tout résident israélien de s’inscrire auprès d’une caisse de maladie, et l’Institut national d’assurance précise que celui qui ne l’est pas commence à recevoir des services dès son inscription. Vous êtes couvert en tant que résident, en contrepartie de la cotisation santé prélevée par l’Institut — et non au titre de votre retraite française ou de votre contrat antérieur. Le chapitre 25 traite l’inscription, le panier légal et l’articulation avec la couverture française ; le chapitre 08 traite les cotisations en détail. Ici, nous ne retenons que la ligne mensuelle.
| Profil | Assurance nationale | Assurance maladie | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|---|
| Personne sans aucun revenu | — | 123 ₪ par mois (environ 35 €) | Minimum de cotisation maladie seule. Ne pas l’additionner au montant ci-dessous : ce sont deux assiettes différentes |
| Personne sans activité | Compris dans le total | Compris dans le total | 266 ₪ par mois (environ 77 €) pour le total national + maladie. Ce montant ne vaut PAS pour une femme mariée à un assuré résident israélien et n’exerçant pas hors de son foyer |
| Salarié, part salariale | 1,04 % jusqu’à 7 703 ₪/mois, puis 7 % | 3,23 % jusqu’à 7 703 ₪/mois, puis 5,17 % | 4,27 % au taux réduit, 12,17 % au taux plein, jusqu’à un plafond d’assiette de 51 910 ₪/mois |
| Salarié, part patronale | 4,51 % puis 7,6 % | Aucune | La cotisation maladie est à la charge du seul salarié : la colonne employeur porte un tiret sur la ligne santé |
| Travailleur indépendant | 4,47 % puis 12,83 % | 3,23 % puis 5,17 % | 7,7 % au taux réduit, 18 % au taux plein. Plancher d’assiette : 3 442 ₪/mois |
| Revenus hors travail | Franchise jusqu’à 3 442 ₪/mois | Comprise dans le taux | 12,09 % de 3 442 à 7 703 ₪/mois, puis 12,17 % jusqu’à 51 910 ₪/mois |
Au-dessus du panier légal, chaque caisse propose un programme complémentaire — le shaban, contraction de l’hébreu désignant les services de santé additionnels. Les grilles publiées par deux des quatre caisses, en vigueur au 1er juillet et au 1er août 2026, s’échelonnent de l’ordre de 12 à 15 ₪ par mois pour un mineur, de 65 à 79 ₪ pour un adulte de quarante ans, et de 92 à 100 ₪ au-delà de soixante-dix ans. Un tarif famille existe, de 152,66 ₪ par mois si le chef de famille a cinquante-cinq ans ou moins et de 169,76 ₪ au-delà, la remise de 5 % pour prélèvement automatique étant déjà incluse dans les tarifs publiés. Deux réserves : ces grilles ont été lues par un outil qui restitue le contenu d’une page en le résumant, et non copiées d’un tarif officiel — elles doivent être revérifiées avant tout engagement ; et la définition du tarif famille vise deux adultes, ou un adulte et deux enfants ou plus, ce qui ne recouvre pas nécessairement un foyer de deux adultes avec enfants.
L’ordre de grandeur est contre-intuitif et il faut l’énoncer : pour un couple de soixante-cinq ans, le complémentaire de caisse coûte de l’ordre de 49 à 52 € par mois pour les deux. Le shabann’est pas l’équivalent d’une complémentaire santé française : c’est un supplément à bas prix au-dessus d’un panier légal déjà large. Ce n’est donc pas là que se situe le coût réel de la santé : il se situe dans la cotisation prélevée par l’Institut national d’assurance, et, le cas échéant, dans une assurance privée ou dans le maintien d’une couverture française.
16 860 ₪ : la facture d’entrée qui ne concerne pas le nouvel immigrant, et qui ruine un aller-retour mal séquencé
Un délai de carence peut vous priver de l’accès aux soins à votre arrivée. La règle, telle que l’Institut la publie : elle vise celui qui a vécu dix-huit mois consécutifs ou plus à l’étranger sans payer de cotisations d’assurance maladie pendant au moins douze mois, ou celui qui a perdu son statut de résident israélien. La carence est d’un mois par année d’absence, avec un minimum de deux mois et un maximum de six ; une « année d’absence » est une période de douze mois durant laquelle vous avez séjourné hors d’Israël au moins 182 jours, consécutifs ou non ; et un mois de carence représente vingt-cinq jours consécutifs de résidence en Israël. Sortir du territoire avant d’avoir accompli ces vingt-cinq jours annule les jours déjà courus. Les cotisations restent dues pendant la carence.
Le nouvel immigrant au titre de la loi du retour en est expressément exempté, de même que le mineur de moins de dix-huit ans, le soldat libéré pendant vingt-quatre mois, et quelques autres catégories. Ce dispositif frappe le résident de retour non reconnu comme olé, et le client qui, après une aliyah, repart plusieurs années puis revient.
Le rachat existe : 16 860 ₪ au 1er janvier 2026, soit environ 4 859 €, payables en une fois ou en six mensualités égales. Il peut être acquitté depuis l’étranger avant le départ, à condition d’avoir tout payé, d’établir que le centre de la vie est en Israël et d’être reconnu résident. Il n’est pas remboursable, sauf si le payeur n’est finalement pas revenu ou s’il a été jugé qu’il ne devait pas être regardé comme résident. Et il ne couvre pas tout : les pages de l’Institut réservent expressément les soins dispensés à l’étranger et les traitements de fertilité.
L’impôt sur un salaire israélien : le barème, les points de crédit, et le parent qui porte le salaire
Si l’un des deux conjoints travaille en Israël, son salaire est de source israélienne : l’exonération décennale de l’article 14, réservée aux revenus produits hors d’Israël, ne le couvre pas. Une autre exonération, en revanche, peut le couvrir — la loi temporaire d’encouragement à l’aliyah du 31 mars 2026 exonère le revenu d’effort personnel de source israélienne de l’oléou du résident de retour de longue durée devenu résident entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 600 000 ₪ en 2026 et de 1 000 000 ₪ en 2027 et en 2028. Hors de cette cohorte et au-delà du plafond, c’est le droit commun qui s’applique, et c’est un point de budget, pas seulement de fiscalité : le chapitre 06 traite le barème en détail, mais le quotidien exige d’en connaître deux mécanismes.
Le barème d’abord.Sur un revenu d’effort personnel — c’est le cas d’un salaire — l’échelle 2026 est de 10 % jusqu’à 84 120 ₪ par an, 14 % jusqu’à 120 720, 20 % jusqu’à 228 000, 31 % jusqu’à 301 200, 35 % jusqu’à 560 280, puis 47 %, une surtaxe de 3 % portant le taux marginal à 50 % au-delà de 721 560 ₪. Deux seuils ont été relevés le 31 mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier : la fin de la tranche à 20 % est passée de 193 800 à 228 000 ₪, celle de la tranche à 31 % de 269 280 à 301 200 ₪, pour un gain maximal de 5 039 ₪ par an. Les seuils des tranches à 10 et 14 %, eux, sont gelés à leur valeur du 1er janvier 2024.
Les points de crédit ensuite, et c’est le mécanisme que les Français comprennent le plus mal parce qu’il n’a pas d’équivalent chez nous. Israël ne pratique pas d’abattement de base sur le revenu imposable : il accorde une réduction forfaitaire d’impôt, exprimée en points, qui vient en déduction de l’impôt dû. Chaque point vaut 242 ₪ par mois, soit 2 904 ₪ par anen 2026. Tout résident a droit à 2,25 points ; les femmes à un demi-point de plus, soit 2,75. Effet mécanique : un homme ne paie aucun impôt sur le revenu tant que son revenu d’effort personnel reste sous 65 340 ₪ par an, une femme sous 79 860 ₪. Le crédit n’est pas remboursable : sous ce seuil, il est inopérant, et le Centre de recherche de la Knesset relève d’ailleurs que les bénéficiaires effectifs des points pour enfants ne sont, en 2026, que les contribuables à partir du quatrième décile de revenu.
Les points pour enfants sont attribués par parentet varient avec l’âge : 2,5 points l’année de la naissance, 4,5 points de un à deux ans, 3,5 à trois ans, 2,5 de quatre à cinq ans, puis — et c’est là que la dissymétrie apparaît — 1 point pour le père et 2 points pour la mère de six à dix-sept ans. Ce tableau vise les parents mariés et n’est pas exhaustif : des points supplémentaires sont possibles pour les parents non mariés.
Un salaire de 25 000 ₪ par mois : du brut au disponible, et l’effet du parent qui le porte
HYPOTHÈSES
Salaire brut ..................... 25 000 ₪/mois — 300 000 ₪/an
Foyer ............................ couple marié, deux enfants de 8 et 11 ans
Un seul salaire dans le foyer
IMPÔT SUR LE REVENU, AVANT POINTS DE CRÉDIT
84 120 × 10 % ...................................... 8 412 ₪
(120 720 − 84 120) = 36 600 × 14 % ................. 5 124 ₪
(228 000 − 120 720) = 107 280 × 20 % ............... 21 456 ₪
(300 000 − 228 000) = 72 000 × 31 % ................ 22 320 ₪
Impôt brut annuel .................................. 57 312 ₪
SI C’EST LE PÈRE QUI PORTE LE SALAIRE
2,25 points de base + 2 × 1 point enfant = 4,25 points
4,25 × 2 904 ....................................... 12 342 ₪
Impôt net annuel ................................... 44 970 ₪ — 3 747 ₪/mois
SI C’EST LA MÈRE QUI PORTE LE SALAIRE
2,75 points de base + 2 × 2 points enfant = 6,75 points
6,75 × 2 904 ....................................... 19 602 ₪
Impôt net annuel ................................... 37 710 ₪ — 3 142 ₪/mois
ÉCART ANNUEL, À REVENU IDENTIQUE .................. 7 260 ₪ — 2 092 €
COTISATIONS SALARIALES
7 703 × 4,27 % ..................................... 329 ₪/mois
(25 000 − 7 703) = 17 297 × 12,17 % ................ 2 105 ₪/mois
Total .............................................. 2 434 ₪/mois
DISPONIBLE, HYPOTHÈSE DU PÈRE
25 000 − 3 747 − 2 434 ............................. 18 819 ₪/mois — 5 423 €Calcul établi sur le barème 2026 de l’article 121 de l’ordonnance israélienne, sur la valeur du point de crédit publiée par le Centre de recherche de la Knesset le 9 février 2026, et sur les taux de cotisations publiés par l’Institut national d’assurance au 1er janvier 2026. Il ne tient compte ni du crédit au titre des cotisations de retraite, ni des points de crédit propres au nouvel immigrant, ni d’un éventuel avantage lié à la commune de résidence, ni de la loi temporaire du 31 mars 2026 : pour un olé devenu résident entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026, ce salaire de 300 000 ₪ par an reste sous le plafond d’exonération des revenus d’effort personnel de source israélienne — 600 000 ₪ en 2026, 1 000 000 ₪ en 2027 et en 2028 — et l’impôt calculé ici tomberait à zéro, les cotisations sociales restant dues en totalité. Un loyer de quatre-pièces à Ra’anana, 7 125 ₪, absorbe 37,9 % de ce disponible.
L’écart de 7 260 ₪ par an selon lequel des deux parents porte le salaire n’est pas une curiosité : c’est 2 092 € nets par an, à revenu identique, sur toute la durée où les enfants ont entre six et dix-sept ans. Dans un couple où l’un des deux cherche un emploi local et l’autre conserve une activité française à distance, la question de savoir quiprend le poste israélien mérite d’être posée avant la signature, et pas seulement en fonction du salaire proposé. Une précision qui change le calcul : l’activité exercée depuis Israël pour un employeur ou un client français produit, elle aussi, un revenu de source israélienne— l’article 4A(a)(4) de l’ordonnance retient le lieu d’exécution du travail et non la résidence du payeur. Elle est donc imposable en Israël dès la première année, hors du champ de l’exonération de l’article 14, et les deux revenus du foyer doivent être traités de la même manière.
Deux leviers s’ajoutent, l’un solide, l’autre à vérifier. Le solide : le nouvel immigrant bénéficie de points de crédit propres, prévus par l’article 35 de l’ordonnance — un douzième de point par mois pendant les douze premiers mois, un quart de point par mois pendant les dix-huit suivants, un sixième pendant les douze suivants, un douzième pendant les douze derniers, soit 8,5 points sur 54 mois. Le Centre de recherche de la Knesset chiffrait l’avantage cumulé à 24 684 ₪ pour 2025, ce régime valant pour les olim arrivés à compter du 1er janvier 2022. Ce crédit n’est accordé qu’une fois, et il bénéficie à l’olé— pas au résident de retour de longue durée. Concrètement, sur notre exemple, la deuxième année d’un olélui apporte trois points de plus, soit 8 712 ₪ d’impôt en moins sur l’année, 2 511 €.
Le levier à vérifier : votre commune de résidence peut ouvrir un crédit d’impôt. L’article 11 de l’ordonnance prévoit, pour les résidents de localités éligibles fixées par annexe, des crédits de 7 %, 10 % ou 12 % du revenu d’effort personnel, assortis de plafonds exprimés en shekels — 132 000, 162 000 ou 192 000 selon la catégorie — déterminés par un barème de points socio-économique, de périphéricité et de proximité de la frontière. Cette énumération n’est plus complète : l’article a été refondu trois fois en 2026 et porte désormais, entre autres, un crédit de 20 % plafonné à 241 080 ₪ pour un résident de la zone de la ligne de contact sud, et un plafonnement d’ensemble à 14 % dans la limite de 180 000 ₪ pour un résident d’une localité voisine du Hevel Tekouma. Le Centre de recherche de la Knesset évoque un avantage pouvant atteindre environ 53 568 ₪ par an, chiffre que notre contre-vérification rattache à des catégories renforcées qu’elle n’a pas vérifiées. Nous n’avons établi ni la liste des localités éligibles, ni si le plafond porte sur le crédit ou sur l’assiette du crédit.C’est une vérification à faire avant de choisir la ville, et elle peut peser plus lourd que l’écart de loyer entre deux communes voisines.
Trois foyers, trois budgets — et la moitié des lignes reste vide
Voici trois situations que nous rencontrons régulièrement, chiffrées ligne par ligne sur les seuls postes que nous savons établir. Prenez ces tableaux pour ce qu’ils sont : la partie documentée d’un budget, pas un budget. Les lignes marquées « non chiffré » ne sont pas des lignes à zéro : ce sont des lignes qu’il vous appartient de remplir, avec les documents indiqués plus haut.
Foyer A — retraité seul, 71 ans, Netanya
Vit d’une pension française et de revenus de capitaux français. Nouvel immigrant, trois-pièces en location.
Foyer B — couple, 41 et 39 ans, deux enfants, Ra’anana
Un salaire israélien de 25 000 ₪ par mois, l’autre conjoint sans activité déclarée en Israël. Quatre-pièces en location.
Foyer C — couple sans activité, 62 et 60 ans, Jérusalem
Vit intégralement d’un patrimoine resté en France. Quatre-pièces en location, nouveaux immigrants.
| Poste mensuel | Foyer A — Netanya | Foyer B — Ra’anana | Foyer C — Jérusalem |
|---|---|---|---|
| Loyer | 4 450 ₪ — 1 282 € | 7 125 ₪ — 2 053 € | 7 380 ₪ — 2 127 € |
| Cotisations sociales | 266 ₪ — 77 € | 2 434 ₪ — 701 € | 266 ₪ — 77 € |
| Impôt sur le revenu israélien | Néant sur les revenus étrangers pendant la période d’exonération | 3 747 ₪ — 1 080 € | Néant sur les revenus étrangers pendant la période d’exonération |
| Complémentaire de caisse | 92 à 100 ₪ — 27 à 29 € | environ 175 ₪ — 50 € | 170 à 184 ₪ — 49 à 53 € |
| Arnona | Non chiffré — dépend de l’arrêté de la commune et de la surface retenue | Non chiffré | Non chiffré |
| Charges de copropriété | Non chiffré — habituellement à la charge du locataire | Non chiffré | Non chiffré |
| Eau, électricité | Non chiffré | Non chiffré | Non chiffré |
| Alimentation et biens courants | Non chiffré — TVA de 18 % incluse dans les prix | Non chiffré | Non chiffré |
| Transport, véhicule | Non chiffré | Non chiffré | Non chiffré |
| Scolarité | Sans objet | Non chiffré | Sans objet |
| Sous-total des seuls postes établis | environ 4 812 ₪ — 1 387 € | environ 13 481 ₪ — 3 885 € | environ 7 830 ₪ — 2 257 € |
Ce que ces trois budgets ne disent pas, et qui peut tout changer
La question la plus lourde en euros du dossier n’est pas tranchée, et nous ne la trancherons pas ici.Vos revenus français — dividendes, loyers, intérêts, pension — sont exonérés d’impôtisraélien pendant la période applicable à votre catégorie. Entrent-ils pour autant dans l’assiette des cotisations ? L’article 350(a) de la loi sur l’assurance nationale exclut de l’assiette certains revenus, et son alinéa (7) vise les revenus non professionnels exonérés d’impôt en vertu de toute loi : la lettre du texte paraît les exclure. Ce n’est pas la seule lecture possible.
Ce qui est acquis et suffit à budgéter : l’exonération d’impôt ne couvre pas les cotisations ; un résident sans activité doit 266 ₪ par mois ; et à l’expiration de la période d’exonération, le revenu devenu imposable entre dans l’assiette. La marche qui suit n’est pas seulement fiscale, elle est aussi sociale, et pour le foyer C, dont tous les revenus viennent de France, c’est la onzième année qui décide du budget. Le chapitre 08 développe.
Les six lignes que nous ne remplissons pas : où aller les chercher vous-même
Refuser de chiffrer sans dire comment obtenir le chiffre, ce serait se défausser. Voici, pour chacune des lignes vides des tableaux ci-dessus, le document exact qui la contient et la personne exacte qui le détient. Aucun de ces documents ne se trouve sur un site de comparaison de coût de la vie : tous se trouvent chez quelqu’un qui peut vous les remettre en quelques jours.
L’arnona se trouve dans deux documents et deux seulement : le tzav arnonade la commune, qui donne le tarif au mètre carré de la zone et de la catégorie, et le dernier avis d’arnona du logement, qui donne la surface retenue. Le produit des deux est votre montant brut. Le service de l’arnona de la commune répond directement sur ces deux points, y compris à un futur occupant. Demandez la même chose pour deux ou trois quartiers concurrents : l’écart de tarif entre zones d’une même ville est une donnée réelle que l’agent immobilier ne vous donnera pas spontanément.
Les charges de copropriétése trouvent dans le budget du va’ad bayit et dans la quote-part attachée au lot. Le vendeur ou le bailleur les détient. Demandez aussi la liste des travaux votés et non encore appelés : dans un immeuble ancien, c’est la ligne qui surprend.
L’eau et l’électricitése trouvent dans les douze derniers avis du logement lui-même, et nulle part ailleurs : une moyenne nationale ne vous dira rien d’un appartement traversant en étage élevé face à un rez-de-chaussée sombre. Le locataire sortant les a. Insistez pour couvrir un été complet.
L’alimentationne se documente pas à distance, et c’est le poste où l’écart entre les guides et la réalité est le plus grand, parce que les habitudes d’achat comptent autant que les prix. La seule méthode qui produit un chiffre utilisable est empirique : pendant un voyage de repérage, faites deux semaines de courses réelles dans le quartier que vous visez, conservez les tickets, et extrapolez. Ce que nous pouvons vous apporter, c’est l’écart de fiscalité établi plus haut — un prix toutes taxes supérieur de 11,85 % à prix hors taxe identique — qui vous dit dans quel sens corriger votre intuition française.
Le véhiculese documente en trois devis : le prix du modèle chez un concessionnaire local, la prime d’assurance pour votre profil et votre adresse, et le coût d’usage courant. Aucun de ces trois éléments ne figure dans notre base, et aucun ne se déduit des prix français. Une remarque de méthode, cependant, qui vaut pour tout achat de biens durables : la TVA israélienne à 18 % est légèrement inférieure au taux normal français de 20 %, ce qui signifie que l’écart de prix affiché, s’il existe, ne s’explique pas par la taxe.
La scolaritése documente établissement par établissement, en demandant la grille de l’année en cours et celle de l’année précédente — la seconde vous dit le rythme d’évolution. Posez trois questions au-delà du montant affiché : ce qui est inclus et ce qui est facturé en supplément, l’existence d’une participation demandée aux familles dans les établissements publics, et le sort des enfants dont le statut diffère de celui des parents dans une famille recomposée — le chapitre 24 explique pourquoi ce dernier point n’est pas théorique. Nous ne publions aucun ordre de grandeur, et nous répétons ce que nous observons : c’est le poste qui fait dérailler les budgets d’aliyah, devant le logement.
Le voyage de repérage, considéré comme une dépense d’étude
Une opinion, motivée et assumée : sur un projet d’installation à six chiffres, un séjour de repérage consacré non pas aux visites d’appartements mais à la collecte de documents est le meilleur investissement de la préparation. En une semaine, un couple méthodique peut rapporter le tzav arnonaet les avis d’arnona de trois quartiers, les factures d’énergie de deux logements, le budget de copropriété d’un immeuble, les grilles de deux établissements scolaires, deux devis d’assurance automobile et quinze jours de tickets de caisse.
Ces pièces valent mieux que n’importe quel budget publié, y compris le nôtre : elles portent sur votre quartier, votre surface et voshabitudes. Et elles ont un second usage, moins évident : elles constituent, si un jour la question de la date d’installation se pose devant une administration, une trace horodatée de ce que vous faisiez à ce moment-là. Le chapitre 04 explique pourquoi cette question se pose plus souvent qu’on ne le croit.
L’hébreu : la langue coûte, mais pas là où on l’attend
Commençons par ce que nous ne dirons pas. Notre base documentaire, arrêtée au 9 août 2026, ne comporte aucune donnée sur l’apprentissage de l’hébreu — ni sur la durée des cours d’oulpan, ni sur leur coût, ni sur les droits qu’y ouvre le statut de nouvel immigrant, ni sur le nombre d’heures nécessaires pour atteindre un niveau donné. Nous ne publierons donc ni tarif, ni durée, ni quota d’heures. Ce sont des informations que le ministère de l’Aliyah et de l’Intégration publie et qu’il faut lui demander ; elles ne relèvent pas d’un cabinet de gestion de patrimoine français.
Ce que nous pouvons établir, en revanche, c’est oùla langue coûte de l’argent. Et la réponse surprend : pas dans la conversation courante, où l’anglais et le français vous porteront loin dans les villes du littoral. Dans les documents. Un an de préparation de ce dossier permet d’être précis sur ce point, parce que nous avons travaillé exactement sur les documents que vous aurez à lire.
Le droit israélien qui vous concerne n’existe qu’en hébreu. L’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, la loi sur la fiscalité immobilière, le règlement sur les abattements d’arnona, la loi sur l’assurance nationale : les textes consolidés que nous avons lus pour écrire ce guide sont des textes hébreux. Il n’en existe pas de version française officielle. L’arrêté d’arnona de votre commune est un document municipal hébreu. Le tableau d’aide au calcul des retenues publié chaque janvier par l’administration fiscale — le document que consultera votre comptable — est un PDF hébreu.
Et l’anglais de l’administration israélienne est une couche de courtoisie, pas une couche juridique.Nous en avons trois preuves matérielles, relevées le 9 août 2026 sur les pages anglaises de l’Institut national d’assurance. La première : à l’endroit précis où devrait figurer le total des cotisations au taux plein pour un salarié, la première grille ne porte pas de nombre mais un jeton de contenu non résolu ; le total, 19,77 %, est pourtant bien publié, mais ailleurs — dans le second tableau de la même page, celui des taux par colonne du formulaire 102. Le lecteur qui s’arrête à la première grille croit la donnée absente alors qu’elle figure vingt lignes plus bas. La deuxième : la même famille de pages comporte des coquilles reproduites telles quelles, jusque dans l’intitulé d’une liste d’exemptions. La troisième, la plus dangereuse : un tableau historique y présente des colonnes inversées, le taux dit « plein » y étant inférieur au taux dit « réduit », ce qui est logiquement impossible — l’inversion étant héritée de la version hébraïque, qui se lit de droite à gauche. Un lecteur pressé recopie le mauvais chiffre sans le savoir.
Le corollaire vaut aussi pour les outils. En préparant ce guide, l’extraction automatique d’un PDF hébreu de l’administration fiscale a restitué la ligne de la valeur du point de crédit sous une forme dégradée, chiffres et lettres mêlés, et cette lecture a produit une valeur fausse — 242,33 ₪ au lieu de 242 ₪. L’erreur n’a été détectée que par un contrôle arithmétique sur un autre document. Sur un dossier réel, c’est le genre d’écart qui traverse toute une déclaration.
Un dernier point, spécifiquement franco-israélien : la convention fiscale entre la France et Israël a été signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi. Il n’existe pas de version anglaise faisant foi. Un conseil qui raisonne sur une traduction anglaise de cette convention raisonne sur un document qui n’a pas de valeur juridique. C’est aussi, pour une fois, une bonne nouvelle : sur ce texte-là, le français est une langue authentique.
Les documents que vous ne signez pas sans quelqu’un qui lit l’hébreu
Voici notre position de praticiens, et c’est une opinion motivée plutôt qu’une règle de droit. Quatre documents ne se signent jamais sur la foi d’un résumé oral, même donné de bonne foi par quelqu’un que vous appréciez.
Le bail, parce qu’il répartit des charges dont l’une est due par l’occupant en vertu de la loi et une autre par usage. Tout mandat ou procuration donné à un intermédiaire, en particulier avant votre arrivée. La déclaration annuelle, dont le contenu et le calendrier ont changé pour les cohortes récentes — le chapitre 03 traite ce point, qui est celui sur lequel le corpus francophone est le plus daté. Et tout formulaire portant une option irrévocable, au premier rang desquels celui de l’année d’adaptation, dont le choix se forclôt en quatre-vingt-dix jours.
Budgétez de la traduction professionnelle et du conseil local. Nous ne pouvons pas vous en donner le prix — notre base ne le porte pas — mais nous pouvons vous dire que c’est la dépense la plus rentable de la première année, parce qu’elle vous protège sur des montants sans commune mesure avec elle.
Sur le temps que prend l’hébreu, nous n’avons pas de source et nous refusons d’en inventer une. Une observation de praticiens, présentée comme telle : dans les dossiers que nous suivons, la langue de la vie courante s’acquiert bien avant la langue de l’administration, et l’écart entre les deux est de plusieurs années. Un client qui se débrouille au marché et au téléphone continue, longtemps, de faire relire ses avis d’imposition. Ce n’est ni un échec ni une exception : c’est la norme, et un budget d’installation honnête l’intègre au lieu de parier dessus.
Petit lexique du quotidien, pour lire les documents que vous recevrez
Arnona— taxe municipale générale, assise sur la surface et due par l’occupant. Tzav arnona— l’arrêté municipal annuel qui en fixe les tarifs par zone et par catégorie. Va’ad bayit— le comité d’immeuble, et par extension les charges de copropriété. Kupat holim (au pluriel kupot holim) — la caisse de maladie auprès de laquelle tout résident doit s’inscrire. Shaban — le programme complémentaire proposé par une caisse au-dessus du panier légal.
Bituach leumi— l’Institut national d’assurance, qui recouvre les cotisations et sert les prestations. Olé (au pluriel olim) — celui qui fait son aliyah au titre de la loi du retour. Toshav chozer vatik— résident de retour de longue durée, catégorie distincte de l’oléet du résident de retour ordinaire, avec ses propres conditions ; voir le chapitre 02. Sal klita— le panier d’intégration institué par la loi de 1994, dont l’éligibilité sert aussi de critère d’accès à d’autres régimes ; nous n’en publions pas les montants, notre base ne les portant pas. Mas rechisha— la taxe d’acquisition immobilière, traitée au chapitre 16. Mas shevach — la taxe sur la plus-value immobilière.
Ce qui coûte plus cher qu’en France, poste par poste
Le tableau qui suit est la synthèse que l’on nous demande, et il est incomplet par construction. Il ne compare que ce que nous pouvons comparer. Là où nous n’avons pas de donnée, la ligne le dit : c’est plus utile qu’une flèche vers le haut ou vers le bas posée à l’instinct.
| Poste | Ce que nous établissons côté israélien | Sens de l’écart | Statut |
|---|---|---|---|
| Loyer | Quatre-pièces de 5 375 à 9 950 ₪ selon la ville, soit 1 549 à 2 867 € (moyennes officielles, vintage 07/2025) | Nettement plus cher que la France hors Paris et grandes métropoles | Établi |
| Achat | Prix moyens toutes tailles de 1 842 900 à 3 581 700 ₪, soit environ 532 000 à 1 032 000 € | Comparable aux métropoles françaises les plus chères, sur un marché qui recule de 2,0 % sur douze mois | Établi |
| Frais d’acquisition | Taxe d’acquisition de 0 à 10 % selon le statut ; 8 % dès le premier shekel pour un bien supplémentaire | Beaucoup plus lourd pour un non-résident ou un bien supplémentaire | Établi — chapitre 16 |
| Taxe municipale | Assise sur la surface, due par l’occupant, tarif fixé commune par commune | Mécanisme inverse de la taxe foncière : elle suit le locataire | Cadre établi, montant non publiable |
| Consommation courante | TVA à taux unique de 18 % | Prix toutes taxes plus élevé de 11,85 % sur l’alimentation et de 7,27 % sur la restauration, à prix hors taxe identique ; légèrement plus léger sur les biens au taux normal | Écart fiscal établi, niveaux de prix non établis |
| Loyer d’habitation | Exonéré de TVA jusqu’à 25 ans, hors hébergement de type hôtelier | Neutre | Établi |
| Cotisations sociales | 12,17 % au taux plein pour un salarié, plafond d’assiette de 51 910 ₪/mois ; 266 ₪/mois pour un non-actif | Plus léger pour un foyer patrimonial, du fait du plafond d’assiette et du minimum forfaitaire | Établi, avec la réserve sur l’assiette des revenus étrangers exonérés |
| Complémentaire santé | 12 à 100 ₪ par personne et par mois selon l’âge ; 152,66 ou 169,76 ₪ en tarif famille | Sans commune mesure avec une complémentaire française, parce que le panier légal est plus large | Établi, grilles à revérifier |
| Entrée dans le système de santé | Rachat de carence à 16 860 ₪ pour ceux qui y sont soumis, non remboursable | Poste sans équivalent français | Établi — ne concerne pas le nouvel immigrant |
| Impôt sur un salaire | 10 % dès le premier shekel, points de crédit exonérant sous 65 340 ₪/an (homme) et 79 860 ₪/an (femme) | Comparaison traitée au chapitre 06, pas ici | Établi |
| Scolarité | Rien | Inconnu de notre base — et premier poste de dérapage observé | Non établi |
| Énergie, eau, véhicule, transports | Rien | Inconnu de notre base | Non établi |
La ligne à retenir, si vous n’en retenez qu’une : le logement et la consommation courante coûtent plus cher, la santé coûte beaucoup moins cher, et la scolarité est l’inconnue qui décide. Un foyer qui compare son loyer parisien à un loyer de Netanya trouvera Israël accessible ; un foyer qui compare une maison en province à un quatre-pièces à Ra’anana trouvera l’inverse, et c’est le second cas que nous voyons le plus souvent.
Quand il ne faut pas partir, ou pas dans cette configuration
Un guide qui ne dit jamais non n’est pas un guide. Voici quatre configurations où le quotidien israélien coûtera plus que ce que le projet peut absorber, et où il vaut mieux différer, modifier ou renoncer.
Un. Le foyer dont l’équilibre repose entièrement sur l’exonération temporaire.Si votre budget ne tient que parce que vos revenus français ne seront pas imposés en Israël, il ne tient pas. Trois raisons : l’exonération ne couvre que certains revenus de source étrangère et n’a pas la même durée selon votre catégorie ; elle ne couvre pas les cotisations sociales ; et elle prend fin. Le budget qui compte est celui de la onzième année, pas celui de la première. Si ce budget-là ne passe pas, la question n’est pas de partir plus tôt, elle est de redimensionner le projet.
Deux. Le foyer qui arbitre le logement avant l’école.C’est l’erreur de séquence la plus fréquente et la plus coûteuse. La scolarité se décide par enfant, elle se cumule, et elle détermine le quartier, lequel détermine le loyer. Choisir un quartier parce que le loyer y est de 1 500 ₪ moins cher, puis découvrir que l’établissement visé est à quarante minutes, revient à payer deux fois. Et le calendrier a une conséquence fiscale, développée au chapitre 24 : inscrire ses enfants dans une école israélienne en septembre et faire son aliyah administrative en mars n’est pas une séquence neutre au regard du critère du centre de la vie, qui est le critère de résidence israélien et que le chapitre 04 définit — la résidence israélienne ne se compte pas en jours, et le lieu de résidence des membres de la famille est l’un des éléments du faisceau.
Trois. Le résident de retour qui enchaîne les allers-retours sans les compter. La carence santé ne frappe pas le nouvel immigrant, mais elle frappe celui qui a fait son aliyah il y a quinze ans, est reparti, et revient. Dix-huit mois consécutifs à l’étranger sans cotiser douze mois, et vous êtes dans le champ : jusqu’à six mois sans accès aux soins, ou 16 860 ₪ non remboursables pour racheter le délai — un rachat qui ne couvre ni les soins reçus à l’étranger ni les traitements de fertilité. Sur un projet d’allers-retours réguliers, ce point se règle avant le premier départ, pas au retour.
Quatre. Le foyer qui achète grand pour la première année.Trois mécanismes se conjuguent contre lui : l’abattement d’arnona du nouvel immigrant est plafonné à 100 m² et à douze mois ; la taxe d’acquisition, hors du champ de la convention fiscale, dépend du statut au jour de la signature et d’une fenêtre de calendrier ; et la date à laquelle un logement israélien sert d’habitation permanente à l’un des membres de votre famille peut déclencher votre résidence fiscale plus tôt que vous ne le croyez. Notre position, et elle est constante : louez d’abord, non par prudence de marché — nous ne faisons pas de prévision — mais parce que ces trois horloges ne se règlent pas depuis une agence immobilière. Les chapitres 04 et 16 les détaillent.
Chiffrer votre budget israélien sur ce qui est établi, et nommer ce qui ne l’est pas
Nous reprenons votre projet poste par poste : loyer par ville et par typologie, cotisations sociales selon votre statut réel, impôt sur un éventuel revenu de source israélienne, points de crédit, et la ligne d’arnona reconstituée à partir de l’arrêté de la commune que vous visez. Nous distinguons ce qui est adossé à une source primaire de ce qui ne l’est pas, et nous vous remettons la liste des documents à réunir pour combler la seconde catégorie. Le cabinet n’a pas de bureau en Israël et n’y est pas agréé : sur les questions de droit israélien, nous organisons la mise en relation avec des avocats fiscalistes et des avocats de l’immobilier établis sur place. Premier échange sans engagement.
Ce que ce chapitre ne tranche pas, et la question exacte à poser
Quatre points de ce chapitre appellent une réponse que nous ne pouvons pas donner depuis la France. Pour chacun, voici la question à poser telle qu’elle doit être posée, et les pièces à réunir pour qu’on puisse y répondre. Une question mal formulée revient avec une réponse générale, et une réponse générale ne sert à rien dans un budget.
Premier point — l’arnona réelle du logement que vous visez.Question à poser au service de l’arnona de la commune, ou à un avocat israélien de l’immobilier si le bien est en cours d’acquisition : « Quel est le tarif résidentiel au mètre carré applicable en 2026 à la zone et à la catégorie dont relève cette adresse, quelle surface la commune retient-elle pour ce logement, et quel taux d’abattement l’arrêté municipal de l’année accorde-t-il effectivement au titre du règlement 2(a)(6) pour un olé ? » Pièces : l’adresse exacte avec le numéro de lot, le dernier avis d’arnona du logement, et la date de votre inscription au registre de la population.
Deuxième point — l’assiette des cotisations sur vos revenus étrangers exonérés.Question à poser à un avocat fiscaliste israélien : « Les revenus étrangers exonérés au titre de l’article 14(a) de l’ordonnance sont-ils exclus de l’assiette des cotisations par l’article 350(a)(7) de la loi sur l’assurance nationale, et sur quelle position publiée de l’Institut national d’assurance vous fondez-vous ? » Pièces : le détail par catégorie de vos revenus étrangers, leur qualification au regard des articles 2(1) à 2(10) de l’ordonnance, et le détail de vos éventuels revenus de source israélienne.
Troisième point — l’avantage lié à la commune de résidence.Question à poser à un avocat fiscaliste israélien ou à un comptable israélien : « La localité que je vise figure-t-elle à l’annexe des localités éligibles au sens de l’article 11 de l’ordonnance, à quel taux — 7, 10, 12, 14 ou 20 % —, et le plafond exprimé en shekels s’applique-t-il au crédit ou à l’assiette du crédit ? » Pièces : le nom exact de la localité, une estimation de votre revenu d’effort personnel, et votre statut au regard de la résidence.
Quatrième point — la couverture santé au moment de la bascule.Question à poser à un conseil en protection sociale internationale, et non à une caisse : « Compte tenu de mes séjours des trois dernières années, suis-je soumis à un délai de carence à mon installation, de quelle durée, et quelle couverture dois-je maintenir pendant cette période, en sachant que le rachat ne couvre ni les soins reçus à l’étranger ni les traitements de fertilité ? » Pièces : le relevé de vos entrées et sorties du territoire israélien sur les trois dernières années, vos justificatifs de cotisations, et votre statut exact — olé, résident de retour ordinaire, résident de retour de longue durée. Le chapitre 25 traite l’articulation avec la couverture française.
Un mot pour finir sur la manière de lire ce chapitre dans six mois. Les montants israéliens qu’il contient sont, pour la plupart, gelés au niveau du 1er janvier 2024 par un dispositif qui court sur les années fiscales 2025 à 2027. Ce gel n’empêche pas le législateur de réécrire un montant : il l’a fait le 31 mars 2026 pour deux tranches du barème. Les loyers, eux, viennent d’un jeu de données dont la version est datée du 28 juillet 2025 sur un marché en repli. Et le taux de TVA relève d’un arrêté ministériel qui peut être modifié rapidement. Aucun des chiffres de ce chapitre ne doit entrer dans un engagement sans être revalidé à sa date.C’est vrai de tous les guides ; c’est particulièrement vrai de celui-ci.

