Convention France-Israël et année du départ

Un couple de retraités s’installe à Netanya. Ses seuls revenus sont deux pensions privées servies par des caisses françaises. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, dans un cas de cette nature, que des contribuables dont les revenus « correspondaient à des pensions privées servies par des caisses de retraite françaises, étaient exclusivement de source française » devaient « être regardés comme ayant conservé en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c. de l’article 4 B du code général des impôts, en dépit de leur installation en Israël » (CAA Toulouse, 1^re ch., 13 octobre 2022, n° 20TL22832, point 5). Ce couple est domicilié en France au regard du droit interne français. Rien dans son déménagement ne l’en fait sortir.

Ce qui l’en fait sortir, c’est un traité de trente articles signé à Jérusalem le 31 juillet 1995. Et précisément l’article 18, qui réserve l’imposition des pensions privées au seul État de résidence. Retirez la convention : les deux pensions redeviennent imposables en France, au barème, sans aucun recours. Voilà pourquoi ce chapitre existe et pourquoi il est long. La convention n’est pas un document d’arrière-plan qu’on cite en note de bas de page. Pour la clientèle de ce guide, elle est le seul textequi empêche la France d’imposer, et sa lecture article par article décide, ligne de revenu par ligne de revenu, de ce que vous paierez.

Trois avertissements avant d’entrer dans le texte. Le premier : cette conventionne couvre ni les successions, ni les donations, ni la taxe d’acquisition israélienne, ni les cotisations sociales. Un lecteur qui cherche dans ces pages une protection sur la transmission de son patrimoine ne la trouvera pas, et l’absence d’impôt successoral israélien ne lui en tient pas lieu. Le deuxième : la question la plus importante de tout le dossier — un revenu que l’exonération israélienne des nouveaux immigrants laisse effectivement non imposé reste-t-il protégé par la convention ? — n’est pas tranchée. La jurisprudence d’appel est partagée deux contre deux et le Conseil d’État ne s’est jamais prononcé sur ce traité. Nous y consacrons la plus longue section du chapitre, et nous ne concluons pas. Le troisième : la convention ne comporte aucune clause d’assistance au recouvrement, et cette absence coûte, à un candidat au départ détenant un portefeuille de titres, des centaines de milliers d’euros de garanties à constituer avant de partir.

Une précision de méthode. Ce chapitre cite le texte publié par la direction générale des Finances publiques et sa version consolidée avec la convention multilatérale, l’un et l’autre extraits le 8 août 2026. Les passages entre guillemets sont ceux du traité. Là où nous n’avons pas pu ouvrir une source dans son texte, nous paraphrasons et nous le disons : c’est le cas de l’article 167 bis du code général des impôts, dont Légifrance oppose une protection anti-robot, et dont nous ne publions aucune citation littérale.

Un instrument unique, aucun avenant, deux dates à ne pas confondre

La convention a été signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, approuvée par la loi n° 96-503 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996). Elle est authentique en deux langues : le texte porte « Fait à Jérusalem, le 31 juillet 1995, en double exemplaire, en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi ». Il n’existe donc pas de version anglaise faisant foi, ce qui a son importance lorsqu’un conseil étranger vous soumet une traduction de travail.

L’entrée en vigueur n’est pas la date d’effet, et la confusion des deux est fréquente. L’article 29 § 2 fixe l’effet au 1^er janvier 1997, pour les retenues à la source comme pour les autres impôts : les sommes imposables à compter de cette date relèvent du traité. Le même paragraphe ajoute une précision que personne ne relève, et qui vaut d’être connue : les dispositions du paragraphe 6 de l’article 24s’appliquent également aux impositions non acquittées avant le 1^erjanvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur. La doctrine administrative française, au paragraphe 10 de sa page consacrée à cette convention, qualifie expressément ce § 6 de stipulation relative aux droits de mutation à titre gratuit. C’est la confirmation la plus nette que le traité effleure la matière successorale — sans pour autant l’organiser, comme nous le verrons.

Sur les avenants, la formulation doit être exacte. L’annexe BOI-ANNX-000306, « Liste des conventions fiscales conclues par la France », dans sa version en vigueur du 29 avril 2026 recensant les accords en vigueur au 1^er janvier 2026, porte pour Israël une seule ligne : « Israël (BOI-INT-CVB-ISR) | C 31 juillet 1995 (JO du 18 septembre 1996) | IR - IF ». La légende du tableau distingue la convention (C), l’avenant (A), l’accord particulier (AP), l’échange de lettres (EDL) et l’arrangement administratif (AA) ; la ligne Israël ne porte que le C. Le même tableau énumère quatre avenants pour l’Allemagne et trois échanges de lettres pour l’Italie : il saitsignaler ces instruments. Cette annexe et la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr, consultées l’une et l’autre le 9 août 2026, ne mentionnent pour Israël aucun avenant ni protocole. Elles ne référencent que deux documents : le texte de 1995 et sa version consolidée avec la convention multilatérale.

Ce que la convention de 1995 a emporté avec elle mérite un paragraphe, parce qu’il commande tout le volet transmission. L’article 29 § 3 dispose que les stipulations de la convention franco-israélienne du 20 août 1963 « tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu », ainsi que celles « des échanges de notes des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963 entre la France et Israël en vue de l’exonération réciproque de droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels ou de bienfaisance », « cesseront d’avoir effet à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention deviendront effectives ». Deux enseignements. Les seuls instruments franco-israéliens ayant jamais touché aux droits de mutation à titre gratuit ont cessé d’avoir effet, et ils ne visaient de toute façon que les dons et legs à des établissements culturels ou de bienfaisance. Et le titre de la convention de 1963 mentionnait l’assistance administrative réciproque ; celui de 1995 ne la mentionne plus.

L’instrument multilatéral BEPS : neuf stipulations, et deux dates d’effet différentes

La convention de 1995 a été modifiée sans avenant bilatéral, par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris le 7 juin 2017. Le tableau de l’OCDE, dans son état au 18 juin 2026, porte pour la France une signature au 7 juin 2017, un dépôt de l’instrument de ratification au 26 septembre 2018 et une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019 ; pour Israël, une signature au 7 juin 2017, un dépôt au 13 septembre 2018 et une entrée en vigueur au 1^er janvier 2019. La direction générale des Finances publiques publie une version consolidée qui tient compte des réserves, options et notifications déposées par Israël le 13 septembre 2018 et par la France le 26 septembre 2018.

Neuf stipulations ont été effectivement modifiées, ni plus ni moins. Le relevé ci-dessous correspond aux encadrés et aux notes de bas de page de la version consolidée, examinée intégralement le 9 août 2026.

Une erreur circule sur l’article 5 § 4, et elle a de l’importance pour un entrepreneur qui conserve une activité en France. On lit que l’instrument multilatéral aurait conditionné toutesles exceptions du § 4 au caractère préparatoire ou auxiliaire. Le diff mot à mot des deux états du texte dit le contraire : le § 4 de la version consolidée est identique, alinéa par alinéa, à celui de 1995. Les activités de stockage, d’exposition, de livraison, d’achat de marchandises et de réunion d’informations restent exclues de l’établissement stable sans avoir à présenter un caractère préparatoire ou auxiliaire ; seuls les alinéas e) et f) portent cette condition, comme en 1995.

La raison est technique et vaut d’être dite, parce qu’un motif faux se propage plus vite qu’une conclusion juste. L’article 13 de l’instrument multilatéral offre deux options. La France a choisi l’option B, dans ses réserves et notifications déposées le 26 septembre 2018 ; Israël a choisi l’option A, dans les siennes déposées le 13 septembre 2018. Or l’article 13(7) ne fait jouer une option que si toutes les juridictions contractantes ont retenu la même. Aucune des deux ne s’applique donc, et la note 3 de la version consolidée le confirme en visant « les 4 et b) du 5 de l’article 13 de la CML » sans jamais viser le 2 (option A) ni le 3 (option B). Ce qui a changé, et seulement cela, c’est l’ajout de la règle anti-fragmentation, qui prive le § 4 d’effet lorsque la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce, dans le même État, des fonctions complémentaires s’inscrivant dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise.

Ce que l’instrument multilatéral n’a pasmodifié compte autant. La version consolidée ne comporte aucun encadré sur les articles 4 (résidence), 18 (pensions), 23 (élimination des doubles impositions), 25 (procédure amiable) ni 26 (échange de renseignements). La règle de départage des entités doublement résidentes reste donc celle de l’article 4 § 3 — le siège de direction effective —, et non la procédure d’accord amiable prévue par l’article 4 de l’instrument. L’article 18 est intact. La méthode d’élimination de l’article 23 est intacte.

Deux de ces silences ont une explication établie, et non une hypothèse. Sur l’arbitrage : la position israélienne porte « Article 18 – Choice to Apply Part VI. Pursuant to Article 18 of the Convention, Israel hereby chooses not to apply Part VI », là où la France a choisi d’appliquer la partie VI. La partie arbitrage ne joue qu’entre juridictions l’ayant l’une et l’autre retenue : cette convention ne comporte aucune stipulation d’arbitrage. Sur l’article 25 : Israël a réservé le droit de ne pas appliquer la première phrase de l’article 16(1) à ses conventions couvertes, ce qui écarte la faculté de saisir indifféremment l’une ou l’autre autorité ; et les deux États ont notifié la convention franco-israélienne au titre de l’article 16(6)(b)(ii), c’est-à-dire comme comportant déjà un délai d’au moins trois ans. L’article 25 est donc intact pour un motif documenté, et la saisine reste réservée à l’autorité de l’État de résidence.

Article 2 : ce que la convention couvre, et la liste bien plus longue de ce qu’elle ne couvre pas

Le § 1 pose le champ : la convention s’applique « aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales, et aux impôts sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, quel que soit le système de perception ». Le § 2 précise que sont visés les impôts sur le revenu total, la fortune totale ou des éléments de l’un ou de l’autre, « y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values ».

Le mot décisif se trouve dans le chapeau du § 3, et le corpus francophone ne le cite jamais : « Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment ». La liste n’est pas limitative.Elle énumère, côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune, « y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts » ; côté israélien, quatre impôts et quatre seulement : ceux de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, « les impôts sur les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers en application de la loi relative aux plus-values immobilières », « les impôts sur les biens immobiliers perçus en application de la loi relative à l’impôt foncier » et « l’impôt perçu en application de la loi relative à l’impôt sur les employeurs ». Le § 4 ajoute la clause d’évolution : la convention s’applique « aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ».

L’impôt de solidarité sur la fortune a disparu au 1^erjanvier 2018 et a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Le jeu du § 4 conduit à regarder l’IFI comme couvert, et ce n’est pas une inférence de notre part : l’annexe BOI-ANNX-000508attribue à Israël « EDR - IFI : Oui », ce qui suppose que l’administration française range l’IFI dans le champ de l’article 26, lequel ne joue que pour les impôts visés par la convention. La position administrative est donc établie.

Deux stipulations du traité visent en revanche des impôts qui n’existent plus. La taxe professionnelle, à l’article 8 § 4, supprimée à compter de 2010. L’avoir fiscal et le précompte, aux paragraphes 3 et 4 de l’article 10, supprimés pour les distributions mises en paiement à compter du 1^erjanvier 2005. Ces stipulations restent dans le texte et sont sans objet : ne jamais les présenter comme un avantage disponible.

Un dernier détail de l’article 3 § 1 a), rarement relevé et qui peut concerner un lecteur. La « France » conventionnelle s’entend « à l’exclusion des territoires d’outre-mer de la République française et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Le texte, figé en 1995, exclut Mayotte alors que Mayotte est devenue département en 2011 : l’exclusion conventionnelle demeure tant que le texte n’est pas amendé. Nous n’avons trouvé, sur la page BOI-INT-CVB-ISR consultée le 9 août 2026, aucun commentaire administratif sur ce point. Un client détenant des actifs à Mayotte a un motif sérieux de demander un rescrit avant de partir.

Article 4 : la clause de résidence, et la phrase que trois arrêts coupent

L’article 1^er réserve le bénéfice du traité « aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants ». Tout dépend donc de l’article 4, dont le § 1 doit être lu en entier :

« Au sens de la présente Convention, l’expression “résident d’un Etat contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »

La seconde phrase est celle qui décide du sort d’un nouvel immigrant exonéré. Or trois arrêts consultés — CAA Paris n° 24PA04140, CAA Paris n° 24PA00538, CAA Lyon n° 22LY02589 — citent ce paragraphe en s’arrêtant après « tout autre critère de nature analogue » et signalent la coupure par des points de suspension. Si vous lisez une consultation qui reproduit l’article 4 § 1 sous cette forme, elle a supprimé la moitié du problème.

Le § 2 organise le départage des doubles résidents, et il faut le prendre dans son ordre, qui est hiérarchique. Foyer d’habitation permanent ; à défaut de départage, centre des intérêts vitaux, défini comme l’État « avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits » ; puis séjour habituel ; puis nationalité ; puis accord amiable entre autorités compétentes.

Le § 3 tranche la double résidence des personnes autres que physiques par le siège de direction effective, l’accord amiable ne jouant qu’à défaut. C’est cette stipulation qui décidera du sort d’une société française pilotée depuis Israël au onzième anniversaire de l’aliyah de son dirigeant, question développée au chapitre consacré aux structures et aux sociétés.

Le § 4 étend la qualité de résident aux États, à leurs collectivités locales et à leurs personnes morales de droit public, puis, du côté français seulement, aux sociétés de personnes et groupements soumis à un régime analogue. Une lecture rapide en tire qu’une SCI française translucide est de plein droit résidente de France. C’est trop général : le b) exige que le siège de direction effective soit en France et que « chacun »de leurs actionnaires, associés ou autres membres y soit personnellement soumis à l’impôt pour sa part des bénéfices. La qualité s’apprécie associé par associé, et une SCI dont un membre n’est pas personnellement soumis à l’impôt français sur sa part sort de la stipulation. Le texte ajoute que ce b) ne peut être interprété comme empêchant Israël d’imposer, dans les conditions de la convention, les associés de ces sociétés. Et ce b) n’a pas de miroir israélien : aucune stipulation, dans le texte extrait, n’accorde la même qualité aux entités transparentes de droit israélien.

Reste l’ordre du raisonnement, que la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle mot pour mot : « une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (CAA Toulouse, 1^rech., 13 octobre 2022, n° 20TL22832, point 2). La convention n’est jamais le premier rempart. Elle est le second.

Deux décisions montrent ce que cela coûte en pratique. Dans l’affaire toulousaine déjà citée, des retraités installés en Israël depuis le 28 juillet 2014 restaient domiciliés en France au sens du c) de l’article 4 B, leurs pensions étant exclusivement de source française. Et dans CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, un contribuable ayant passé 201 jours en Israël et 164 en Frances’est vu retenir un foyer en France — logement occupé de manière habituelle, salariée à domicile toute l’année, courrier reçu sans réexpédition, consommations d’énergie —, puis, au stade conventionnel, un centre des intérêts vitaux en France : « Par suite, alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B... doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France ». Un décompte de jours favorable n’est pas une protection.

La preuve de la résidence israélienne : ce que les juges acceptent, et ce qu’ils refusent

La base conventionnelle de l’exigence est l’article 25 § 5 b) : « Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, si l’autorité compétente du premier Etat le demande, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de l’autre Etat. » Le texte n’exige pas seulement une attestation de résidence : il exige l’indication de la nature et du montant des revenus.

Article 5 : l’établissement stable, et pourquoi le télétravail le déclenche parfois

La définition de base est celle de 1995, inchangée : « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Le § 2 en donne la liste exemplative habituelle — siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, puits de pétrole ou de gaz, carrière. Le § 3 fixe le seuil des chantiers : « Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. »

Le § 6 est une stipulation atypique, absente du modèle de l’OCDE, et elle mérite d’être connue de quiconque exerce une activité d’intermédiation en assurance : une société d’assurance résidente d’un État « est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant lorsqu’elle assure des risques situés dans cet autre Etat par l’intermédiaire d’un représentant autre qu’un courtier, commissionnaire général ou autre agent visé au paragraphe 7 ».

L’instrument multilatéral a resserré trois choses, et une seulement des trois est celle que l’on cite. Le § 5élargit l’agent dépendant à la personne qui « conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise ». Le § 7restreint l’exception de l’agent indépendant. Et une définition de la personne étroitement liéeest ajoutée, avec un seuil de « plus de 50 pour cent » des droits ou participations effectifs. Le seuil de l’établissement stable a donc baissé pour l’agent et pour le fractionnement d’activités ; il n’a pas bougé pour les activités énumérées au § 4.

Ce qui intéresse concrètement le lecteur de ce guide n’est ni le commissionnaire ni le chantier. C’est ceci : vous travaillez depuis Tel-Aviv pour votre employeur français, ou pour la société française dont vous êtes le dirigeant, et vous y prenez des décisions. Deux questions distinctes se posent, et on n’en pose jamais qu’une. La première est celle de votre propre imposition, réglée par l’article 15 et par les règles de source israéliennes. La seconde est celle de votre employeur : votre bureau israélien constitue-t-il pour lui une installation fixe d’affaires, ou faites-vous jouer habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats ? Si oui, la société française a un établissement stable en Israël, avec les obligations qui s’ensuivent. Nous n’avons identifié, sur cette convention, aucune décision juridictionnelle française statuant sur ce cas précis ; la recherche menée le 9 août 2026 sur juricaf.org a renvoyé onze résultats relatifs à la convention du 31 juillet 1995, tous rendus par des cours administratives d’appel et aucun ne portant sur ce point. Ce constat porte sur une base et une requête déterminées.

Articles 6 à 9 : immobilier, bénéfices, transport international, prix de transfert

L’article 6 comporte un écart avec le modèle de l’OCDE que la plupart des présentations manquent. Le modèle dit « sont imposables dans », ce qui désigne une imposition partagée. Cette convention dit : « Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dansl’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. » La rédaction est exclusive. Les revenus fonciers français d’un résident d’Israël ne sont imposables qu’en France ; les loyers israéliens d’un résident de France ne sont imposables qu’en Israël. Le § 2 renvoie au droit de l’État de situation pour la définition des biens immobiliers, en y incluant « l’usufruit des biens immobiliers » et en excluant « les navires, bateaux et aéronefs ».

Le § 5 vise un montage courant dans la clientèle patrimoniale, la société donnant jouissance d’immeubles : lorsque la propriété de parts « donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant », les revenus autres que des dividendes tirés de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage de ce droit « ne sont imposables que dans cet Etat », et cela « nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 ». Un olédétenant, via une SCI d’attribution, la jouissance d’un appartement parisien : ces revenus ne sont imposables qu’en France, et l’exonération israélienne ne les protège pas, pour la raison simple que la France conserve un droit d’imposer que la convention ne lui retire pas.

L’article 7 pose la règle classique de l’établissement stable, avec une clause de subsidiarité au § 7 : « Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. »

L’article 8, sur le transport international, comporte au § 4 une curiosité qu’il faut lire jusqu’au bout. La première branche dégrève d’office de la taxe professionnellefrançaise l’entreprise ayant son siège de direction effective en Israël. La taxe professionnelle a disparu en 2010, et l’on en conclut souvent que la stipulation est sans objet. La seconde branche, presque toujours coupée par une ellipse, dispose qu’« une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international est exonérée de tout impôt analogue à la taxe professionnelle dû en Israël à raison de cette exploitation ». Cette seconde branche ne dépend pas de la survie de la taxe professionnelle française et raisonne elle-même en termes d’impôt « analogue ». Jointe à la clause d’évolution de l’article 2 § 4, elle fournit l’argument textuel d’une transposition du dégrèvement à la contribution économique territoriale. Nous n’avons trouvé aucun commentaire administratif sur ce point sur la page BOI-INT-CVB-ISRconsultée le 9 août 2026 : la transposition est défendable, elle n’est pas acquise, et elle appelle un rescrit.

L’article 9 traite des entreprises associées. Son § 2, relatif à l’ajustement corrélatif, a été modifié par l’instrument multilatéral, et l’intérêt de cette modification tient à ce que le diff révèle : la suppression des mots « s’il estime que cet ajustement est justifié ». L’ajustement corrélatif cesse d’être discrétionnaire. Pour un groupe franco-israélien redressé sur ses prix de transfert d’un côté, c’est le seul apport pratique de la réforme, et il n’est jamais mentionné.

Article 10 : les dividendes, et pourquoi « 15 % » est presque toujours le mauvais chiffre

Le § 1 pose l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire ; le § 2 réserve à l’État de la source un droit d’imposer plafonné, à condition — condition que le tableau que vous recopierez oublie systématiquement — que « la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif ». Les trois plafonds sont de 5 %, 10 % et 15 %.

Le a) retient 5 % si le bénéficiaire effectif est « une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes », le calcul de cette période ne tenant pas compte « des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes ». Cette exigence de 365 jours est l’apport de l’instrument multilatéral. Le b) porte le taux à 10 %lorsque la société distributrice est un résident d’Israël et que « les dividendes sont prélevés sur des bénéfices imposés en Israël à un taux inférieur à celui du taux normal de l’impôt israélien sur les sociétés ». Le c) retient 15 % « dans tous les autres cas ».

La définition du § 5 est large et elle explique le point précédent : le terme dividende désigne les revenus d’actions et parts, « ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident », et il « ne comprend pas les revenus visés à l’article 16 ». Les distributions occultes, avantages occultes et sommes mises à disposition des associés du droit français entrent donc dans la définition conventionnelle et subissent la retenue de l’article 119 bis, 2, plafonnée à 15 % — ce que jugent CAA Lyon n° 22LY02589 et CAA Paris, 5^ech., 4 octobre 2024, n° 23PA00520. Sur le fait générateur en cas d’inscription au crédit d’un compte courant d’associé, la cour de Versailles a statué à partir de la question de la libre disposition des sommes (n° 15VE03242).

Les paragraphes 3 et 4, relatifs au paiement du Trésor français égal à l’avoir fiscal et au remboursement du précompte, sont sans objet. Ils comportaient pourtant une clause qu’il faut avoir lue, parce qu’elle éclaire toute l’économie du texte : le c) i) du § 3 subordonnait l’avantage à ce que « le bénéficiaire effectif des dividendes est soumis à l’impôt israélien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ». Retenez cette phrase : nous la retrouverons dans la section décisive de ce chapitre. Lorsque les négociateurs ont voulu subordonner un avantage conventionnel à l’imposition effective en Israël, ils l’ont écrit.

Le § 8 autorise expressément la retenue de branche : les bénéfices d’un établissement stable peuvent, « après avoir été soumis à l’impôt sur les sociétés », être soumis à un impôt dont le taux ne peut excéder « 10 pour cent lorsqu’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur au taux normal a été appliqué à ces bénéfices » et « 5 pour cent dans tous les autres cas ». La retenue de l’article 115 quinquies du CGI est donc conventionnellement admise, dans la limite de 5 %.

Article 11 : les intérêts, un plafond qui ne sert souvent à rien

L’article 11 compte neuf paragraphes. Le § 2 pose un plafond général de 10 % du montant brut au profit de l’État de la source, sous condition de bénéficiaire effectif. Le § 3 le réduit à 5 %pour les intérêts liés à la vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, à la vente à crédit de marchandises entre entreprises, ou « au titre d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit ». Le § 4 ouvre une option pour une imposition sur le montant net, comme des bénéfices d’entreprise, auquel cas « le taux de l’impôt prévu aux paragraphes 2 ou 3 ne s’applique pas ». Le § 5 exonère dans l’État de la source les intérêts payés à l’autre État, à ses collectivités locales, à sa banque centrale, ou à un résident au titre de créances garanties, aidées ou financées par cet autre État. Le § 6 précise que « les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article ».

Trois paragraphes complètent l’article et sont rarement cités, alors que le premier des trois est logiquement préalable à tous les autres. Le § 7 écarte les plafonds lorsque la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe. Le § 8 pose la règle de source : les intérêts proviennent de l’État du débiteur, ou de l’État de l’établissement stable qui en supporte la charge. C’est lui qui détermine si la France est ou non État de la source, question qu’il faut résoudre avant de parler de plafond. Le § 9permet l’écrêtement des intérêts excessifs en présence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire.

Un cas mérite d’être signalé, parce qu’il concerne beaucoup de lecteurs et qu’il n’est pas tranché : le rachat d’un contrat d’assurance-vie français par un résident d’Israël. Côté français, l’établissement payeur opère le prélèvement de l’article 125-0 A, II bis du CGI. La page de la direction générale des Finances publiques consacrée à l’imposition des rachats publie deux taux — 12,80 % pour un contrat de moins de huit ans, 7,5 % au-delà — sans mentionner le seuil de 150 000 € de primes. La doctrine relative à ce prélèvement énonce pourtant que le taux dû par le non-résident est celui qui s’appliquerait à un résident optant pour le prélèvement libératoire, c’est-à-dire, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, 7,5 % dans la limite d’un encours de primes de 150 000 € et 12,8 % au-delà. Nous ne publions donc pas « 7,5 % après huit ans » sans cette réserve, l’application du seuil au prélèvement du II bis dû par un non-résident n’étant pas établie sur la doctrine en vigueur, à recontrôler à la date de l’opération. Et la conséquence conventionnelle en découle : au-delà du seuil, un prélèvement de 12,8 % excède le plafond de 10 % de l’article 11 même pour un contrat de plus de huit ans, ce qui rend la question de la qualification conventionnelle de ces produits opérante au lieu d’être théorique. Le chapitre consacré aux enveloppes françaises la traite ; nous signalons ici qu’elle existe.

Article 12 : les redevances, et une singularité qui vaut dix points

Le § 2 plafonne à 10 %du montant brut le droit d’imposer de l’État de la source, sous condition de bénéficiaire effectif. Le § 3 réserve l’imposition exclusivement à l’État de résidencepour les redevances « payées pour l’usage ou la concession de l’usage » d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, « à l’exclusion des films cinématographiques », et il pose lui aussi la condition « si cette personne en est le bénéficiaire effectif ».

La singularité est au § 4 b) : « Les dispositions du présent article, et non celles de l’article 13, s’appliquent aux bénéfices tirés de l’aliénation des biens mentionnés au a. » La cessiond’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ou d’un droit d’auteur, relève donc de l’article 12 et non de l’article 13. Pour un créateur ou un inventeur qui fait son aliyah puis cède ses droits à un acquéreur français, la qualification change tout.

Trois paragraphes de cet article sont rarement cités, alors que le premier des trois commande tous les autres. Le § 6 pose la règle de source des redevances : celles-ci proviennent de l’État du débiteur, ou de l’État de l’établissement stable ou de la base fixe pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement a été contractée et qui en supporte la charge. C’est lui qui détermine si la France est ou non État de la source, question préalable à toute analyse de la retenue française, exactement comme le § 8 de l’article 11 l’est pour les intérêts. Le § 5écarte les §§ 1, 2 et 3 lorsque le bien générateur des redevances se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans l’État de la source. Le § 7permet l’écrêtement des redevances excessives en présence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif.

Article 13 : les plus-values, et la clause balai qui commande tout le portefeuille

Le § 1 a) attribue les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers à l’État de situation. Le § 1 b), tel que modifié par l’instrument multilatéral, vise désormais les gains tirés de l’aliénation « d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust) » qui, « à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation », tirent « directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant ». Trois durcissements par rapport à 1995 : les sociétés de personnes et les trusts sont expressément visés ; un test de 365 jours suffit ; et le seuil est chiffré à plus de 50 %là où le texte d’origine disait « principalement constitué ».

Le § 2 a) réserve à l’État de la société les gains tirés de l’aliénation d’actions ou parts « qui font partie d’une participation substantielle directe ou indirecte », « mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 18 pour cent de tels gains ». La participation est substantielle, au sens du b) i), si le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la cession au moins 25 %du capital d’une société de famille ou au moins 10 %dans tous les autres cas. Les personnes apparentées sont énumérées au b) ii) : pour une personne physique, « le conjoint du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du cédant ; ou un ascendant ou un descendant du conjoint du cédant ».

Le § 2 c) organise un renvoi au § 5 lorsque l’autorité compétente du premier État certifie qu’un report d’imposition est accordé pour une restructuration, avec une réserve anti-abus : « Toutefois, la présente disposition ne s’applique pas à une opération effectuée principalement pour tirer avantage de cette disposition. » Une précision s’impose, sous peine de contresens : le texte réserve la stipulation au cas où « une société » résidente d’un État tire des gains de l’aliénation d’actions d’une société résidente de l’autre, l’autorité compétente certifiant qu’un report est accordé « à la société ». Une personne physique ne peut pas s’en prévaloir.

Vient enfin la clause balai du § 5, et c’est la stipulation la plus importante de l’article pour un patrimoine financier : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 a et b, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. » Un résident d’Israël qui cède un portefeuille de titres français non substantielsrelève du § 5 : imposition exclusive en Israël, et aucun prélèvement social français. Combinée à l’exonération israélienne des plus-values dont bénéficient les nouveaux immigrants, elle peut aboutir à une absence d’imposition dans les deux États — mais seulement en dessous des seuils du § 2 b), hors prépondérance immobilière du § 1 b), et dans les limites propres du régime israélien, dont la durée et le champ sont exposés au chapitre 02. Ce régime comporte notamment, au-delà de dix ans, une exonération devenue proportionnelleau temps de détention, ce qui interdit d’écrire que le gain échappe intégralement à l’impôt.

Deux compléments, que la lecture du seul article 13 fait manquer. Le premier : le texte extrait le 9 août 2026 ne comporte aucune clause conventionnelle d’exit tax, du type de celles qui réservent à l’État de départ le droit d’imposer les plus-values latentes d’un ancien résident pendant une période après le départ. La question de l’exit tax française est donc entièrement gouvernée par le droit interne, et par l’absence d’assistance au recouvrement que nous traitons plus bas. Le second : le dernier alinéa de l’article 244 bis B ouvre une restitution sur réclamationdu montant du prélèvement excédant la différence entre l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets et des autres revenus de source française imposés dans ces conditions, et l’impôt établi sur ces seuls autres revenus. Pour un cédant israélien sans autres revenus français, la restitution peut être substantielle : le prélèvement de 12,8 % n’est pas nécessairement définitif.

Enfin, un dispositif symétrique existe du côté israélien et n’a rien à voir avec la France : l’article 100A de l’ordonnance répute vendu, la veille du jour où l’intéressé cesse d’être résident d’Israël, l’ensemble de ses actifs. Le mécanisme est structurellement différent de l’article 167 bis français — cession réputée et non imposition assortie d’un sursis, report de droit et non sur option, proratisation au temps et non dégrèvement au terme d’un délai, ni garanties ni représentant fiscal — et il comporte une exception qui inverse le résultat lorsque la cession est de toute façon imposable en Israël à la date de réalisation. Deux conséquences conventionnelles en découlent : la cession réputée intervient alors que l’intéressé est encore résident d’Israël, donc sous l’empire de l’article 13 § 5 pour les titres non substantiels ; et le décalage entre les deux faits générateurs rend l’imputation prévue par l’article 23 fragile en pratique. Le chapitre consacré au retour en France développe ce point.

Articles 14 à 17 : indépendants, salariés, jetons de présence, artistes et sportifs

L’article 14 réserve à l’État de résidence les revenus d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant, « toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant » dans deux cas : lorsque le résident « dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités », auquel cas seule la fraction imputable à cette base fixe y est imposable ; ou « lorsque son séjour dans cet autre Etat s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée ». Le § 2 définit la profession libérale en y incluant « les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables ».

Attention au seuil, parce que les deux articles voisins ne comptent pas de la même façon. L’article 14 b) retient « égale ou supérieureà 183 jours » — 183 jours suffisent à faire basculer l’imposition. L’article 15 § 2 a) retient « n’excédant pasau total 183 jours ». Ne jamais transposer le décompte de l’un à l’autre.

L’article 15 réserve à l’État de résidence les rémunérations d’un emploi salarié exercé dans l’autre État à trois conditions cumulatives : séjour « n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée » ; rémunérations payées « par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat » ; charge des rémunérations non supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet autre État. Le décompte se fait sur douze mois glissants, pas sur l’année civile — c’est une source d’erreur classique. Le § 3 attribue les rémunérations à bord de navires ou d’aéronefs en trafic international à l’État du siège de direction effective.

L’article 16 attribue les jetons de présenceà l’État de la société, de manière non exclusive : « Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. » Ces revenus sont exclus de la notion de dividende par l’article 10 § 5 et n’entrent donc pas dans le plafond de 15 %. Une précision de prudence sur le versant israélien : le rattachement des jetons de présence d’une société française perçus par un administrateur qui exerce son mandat depuis Israël n’est pas établi dans notre dossier. La règle de source pourrait les rattacher à Israël, ce qui les ferait sortir de l’exonération décennale. Nous ne les portons donc pas en exonéré, et ce point doit être arbitré avec un avocat fiscaliste israélien avant qu’un mandat social ne soit accepté ou conservé.

L’article 17 attribue à l’État d’exercice les revenus des artistes et sportifs, et le § 2 vise le cas où ces revenus sont attribués à une autre personne — les sociétés d’artistes. Deux exceptions symétriquesramènent l’imposition à l’État de résidence : le § 3, « lorsque ces activités dans l’autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public », et le § 4, qui étend la même exception au cas du § 2 lorsque la personne interposée est financée principalement par des fonds publics. Un artiste français installé en Israël qui se produit en France sur une tournée financée par une collectivité israélienne n’est donc pas imposable en France — mais la charge de la preuve du financement public lui incombe.

Articles 18 et 19 : les pensions, l’article central de ce guide

L’article 18 tient en une phrase : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » Il faut peser chaque élément. La rédaction est exclusive. Elle couvre les pensions, les rentes viagères et les autres rémunérations similaires. Elle ne comporte aucuneréserve tenant à l’imposition effective dans l’État de résidence, aucun plafond, et aucuneclause particulière pour les pensions de sécurité sociale — là où beaucoup de conventions françaises réservent celles-ci à l’État débiteur.

La conséquence a été jugée. CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832, point 10 : « Par suite, à compter du 28 juillet 2014, M. et Mme D... étaient des résidents fiscaux d’Israël, au sens de l’article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, et les pensions de retraite de source française qu’ils ont perçues à partir de cette date, qui n’étaient pas payées par l’Etat français, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, n’étaient, en application de l’article 18 de la même convention, imposables qu’en Israël. »

Un avertissement de lecture s’impose sur cet arrêt, parce que le texte publié comporte une inversion manifeste au point 12, contredite par les points 4, 9 et 10 ainsi que par le dispositif. Ne citez que les points 8, 9 et 10.Une consultation qui reproduirait le point 12 conclurait exactement l’inverse de ce que la cour a jugé.

La mise en œuvre pratique se heurte à une mécanique française qu’il faut anticiper. Tant que le débiteur français n’a pas la preuve de votre résidence israélienne, il applique la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. Cette retenue n’est pas un simple acompte : en application de l’article 197 B, les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoiresde l’impôt sur le revenu. Un résident d’Israël dont la pension excède la limite supérieure de la tranche à 12 % doit donc traiter séparément la fraction libératoire et la fraction qui ne l’est pas. Le chapitre consacré aux revenus français et à leur imposition détaille ce mécanisme ; nous le signalons ici parce qu’il conditionne l’application concrète de l’article 18, et parce que la restitution des retenues indûment opérées obéit à des délais.

L’article 19 § 2 traite des pensions publiques, et il piège précisément la population de ce guide. Le a) réserve à l’État débiteur les pensions payées « par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ». Le b) ne renverse la solution que « si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat ».

Un dernier élément, qui ne relève pas de la convention mais qui décide du coût réel d’une pension française pour un olé, et qu’il faut connaître avant de raisonner sur une « falaise » à la onzième année. Le droit interne israélien plafonne, à titre permanent et sans limite de durée, l’impôt israélien dû sur une pension de source étrangère perçue par une personne devenue résidente d’Israël pour la première fois ou résidente de retour de longue durée, au titre de son emploi dans un État étranger : cet impôt ne peut excéder celui qu’elle aurait acquitté sur la même pension dans l’État où la pension est versée, si elle y était restée résidente. Deux réserves l’accompagnent : le plafonnement ne joue paspour les cotisations sociales israéliennes, et son accès suppose une preuve — une déclaration française mentionnant la pension — que le client ne détient pas toujours. L’ordre des opérations, liquider puis partir ou partir puis liquider, décide donc de la recevabilité dix ans plus tard. Le chapitre consacré aux pensions et à la retraite développe ce mécanisme.

Articles 20 à 22 : enseignants, étudiants, autres revenus, et l’IFI

L’article 20 § 1 a) exonère dans l’État d’accueil les rémunérations d’enseignement ou de recherche pour « une période n’excédant pas deux ans à compter de la date de la première arrivée de cette personne physique dans le premier Etat pour cet enseignement ou ces travaux de recherche », le b) écartant le bénéfice pour les recherches non entreprises dans l’intérêt public. Le § 2 vise les étudiants et stagiaires : les sommes reçues pour couvrir « ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat ».

Ne tronquez jamais cette condition finale, parce qu’elle est celle qui joue. Un étudiant français inscrit dans une université israélienne et financé par ses parents restés en France est couvert. Le même étudiant qui prend un emploi en Israël ne l’est paspour ce salaire : la source est israélienne. Et un enseignant-chercheur qui prolonge son séjour au-delà de deux ans perd le bénéfice pour la période excédentaire, sans que le texte prévoie de proratisation.

L’article 21 est la clause balai des revenus : « Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. » Imposition exclusivedans l’État de résidence, sous réserve du § 2 qui rattache le revenu à un établissement stable ou à une base fixe. Cette clause est plus utile qu’on ne croit : tout revenu qui n’entre dans aucune catégorie nommée échappe à la France dès lors que le bénéficiaire est résident d’Israël.

L’article 22 décide de l’IFI, et sa lecture demande de la précision. Le § 1 a) rend la fortune constituée de biens immobilierssitués dans l’autre État imposable dans cet État. Le § 1 b) fait de même pour les actions, parts ou droits dans une société dont l’actif est principalement constitué, directement ou par interposition, de biens immobiliers situés dans un État contractant. Le § 2 attribue à l’État de la société les participations substantielles, définies ici comme celles ouvrant droit à « au moins 25 pour cent des bénéfices ». Et le § 5 dispose que « tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat ».

Article 23 : éliminer la double imposition, des deux côtés — et le point aveugle de l’exonération

La France applique la méthode de l’imputation, sous deux formes, et la distinction n’est pas cosmétique. Le § 1 a) pose le principe : les revenus imposables ou exclusivement imposables en Israël « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France » ; l’impôt israélien n’est pas déductible, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt.

Le i) accorde un crédit égal au montant de l’impôt françaiscorrespondant à ces revenus — ce qui revient à une exemption avec progressivité — mais « à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus ». C’est une véritable clause de subordination à l’impôt, et elle joue au bénéfice de la France. Un résident de France percevant des revenus israéliens non imposés en Israël ne bénéficie pas de ce crédit : la France impose sans neutralisation. Le ii) accorde, pour les revenus des articles 10, 11 et 12, des § 1 et 2 de l’article 13, du b) du § 1 de l’article 14, du § 3 de l’article 15, de l’article 16 et des § 1 et 2 de l’article 17, un crédit égal « au montant de l’impôt payé en Israël », plafonné à l’impôt français correspondant.

Le § 1 b) ouvre une soupape pour les intérêts et redevances excédentaires : le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre le montant non imputé en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère. Une condition d’ouverture précède ce pouvoir, et elle est souvent supprimée : « S’il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n’est pas comparable à une imposition du revenu net ». Le mot « peut » n’est donc pas la seule limite : il y a un critère. Le § 1 c) traite de la fortune sur le même modèle. Le § 1 d) ii) définit « le montant de l’impôt payé en Israël » comme celui « effectivement supporté à titre définitif », formulation qui exclut tout crédit notionnel.

Une exception à ce dernier principe a existé et n’existe plus. Le § 1 e) instituait un crédit forfaitaire pour les dividendes exonérés ou soumis à taux réduit en Israël en application de la loi de 1959 sur l’encouragement des investissements, égal aux taux du § 2 de l’article 10 « majorés de dix points ». Le texte précise : « Les dispositions du présent e ne s’appliquent que pour une période de sept ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention. » Entrée en vigueur le 18 juillet 1996, donc expiration le 18 juillet 2003. La page BOI-INT-CVB-ISRconsacre une section à cette expiration et retient la même date. Nous n’avons trouvé, ni sur cette page ni sur BOI-ANNX-000306consultées le 9 août 2026, aucune mention d’un accord des autorités compétentes prolongeant cette période : le crédit forfaitaire doit être tenu pour éteint, et tout contenu qui le mentionnerait comme actif est antérieur à 2003.

Côté israélien, le § 2 organise une imputation ordinaire, plafonnée par un prorata : « En Israël, sous réserve des dispositions de la législation israélienne (qui ne peuvent affecter le principe général contenu dans le présent paragraphe) concernant l’octroi d’un crédit, déductible de l’impôt israélien, correspondant à l’impôt payé dans un pays autre qu’Israël, l’impôt français payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en France est admis en déduction de l’impôt israélien dû sur ces revenus ou cette fortune. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt israélien correspondant au rapport entre les revenus provenant de France ou la fortune située en France et l’ensemble des revenus ou de la fortune soumis à l’impôt israélien. »

L’incise entre parenthèses mérite d’être retenue par quiconque se verrait refuser un crédit en Israël : le renvoi à la législation israélienne est assorti de la réserve expresse que celle-ci ne peut affecter le principe généralposé par le paragraphe. C’est un argument conventionnel opposable à une règle interne restrictive.

Le § 3 réserve enfin l’application des législations de type « sociétés étrangères contrôlées » : lorsqu’un État « conformément à sa législation interne relative à l’impôt sur les sociétés » détermine les bénéfices imposables de ses résidents en tenant compte des bénéfices d’établissements stables ou d’entreprises associées situés dans l’autre État, « les dispositions de la Convention n’empêchent en rien l’application de cette législation ». Cette réserve vise l’impôt sur les sociétés. Elle ne mentionne pas l’article 123 bis du CGI, qui s’applique aux personnes physiques détenant des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié. Le sort de l’article 123 bis à l’égard d’entités israéliennes n’est pas réglé par cette stipulation, et nous ne le tranchons pas.

Article 24 : la non-discrimination, et ce qu’elle ouvre réellement

Les quatre premiers paragraphes sont classiques : non-discrimination selon la nationalité, « notamment au regard de la résidence » (§ 1) ; non-discrimination des établissements stables, avec la réserve habituelle sur les déductions personnelles et les charges de famille (§ 2) ; déductibilité des intérêts, redevances et autres dépenses payés à un résident de l’autre État (§ 3) ; non-discrimination des entreprises à capital étranger (§ 4).

Ce qui rend cet article puissant, c’est son § 8 : « Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. » L’article 24 sort donc du champ de l’article 2 et atteint les droits de mutation à titre gratuit et l’IFI. Un tempérament existe pourtant, et il démontre que les négociateurs savaient déroger à leur propre clause d’extension : le § 7, jamais cité, subordonne à un accord cas par cas l’extension des exonérations aux personnes morales de droit public sans caractère industriel ou commercial et porte que « Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. »

Le § 5 est presque inconnu du corpus francophone et intéresse le mouvement inverse — un Israélien qui s’installe en France en continuant de cotiser à un régime israélien, ou un Français qui part en cotisant encore à un régime français. Les cotisations d’une personne physique résidente d’un État à un régime de retraite « constitué et établi dans l’autre Etat contractant peuvent ouvrir droit à un allégement d’impôt dans le premier Etat », à trois conditions dont aucune ne doit être omise : le régime est constitué et établi dans l’autre État ; il est accepté par l’autorité compétentedu premier État comme correspondant de façon générale à un régime reconnu fiscalement dans cet État ; et l’allégement n’est accordé que « pour une période maximale de 6 ans ». Nous n’avons trouvé, sur BOI-INT-CVB-ISRconsultée le 9 août 2026, aucune indication sur la procédure d’agrément française prévue par ce paragraphe : le dispositif existe, son mode d’emploi n’est pas documenté.

Reste le § 6, la seule stipulation de tout le traité qui vise expressément les impôts sur les successions et sur les donations — l’article 24 § 1, étendu par le § 8 aux impôts de toute nature, et la faculté de concertation de l’article 25 § 3 les atteignant eux aussi, comme on le verra. Le a) étend à l’autre État et à ses collectivités locales les exonérations prévues au profit d’un État et de ses collectivités. Le b) ouvre aux organismes à but non lucratif constitués et établis dans un État et exerçant « dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable » le bénéfice, dans l’autre État, des exonérations accordées en matière de droits de donation et de succession aux entités de même nature — « Toutefois, ces exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux ne s’appliquent que si ces organismes du premier Etat bénéficient dans cet Etat d’exonérations d’impôts ou d’allégements fiscaux analogues. » Et le c) précise que « l’absence d’impôt sur les donations ou les successions concernées est considérée comme une exonération », ce qui satisfait automatiquement la condition du b) puisque Israël ne perçoit pas de droits de succession.

Un dernier verrou, au § 9 : « Il est entendu que les dispositions de l’article 4 de l’accord du 9 juin 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ne s’appliquent pas en matière fiscale. » Aucune clause de traitement national ou de nation la plus favorisée tirée de l’accord de protection des investissements ne peut donc être invoquée en matière fiscale. Si un montage vous est présenté sur ce fondement, il bute sur une stipulation expresse.

Articles 25 et 26 : la procédure amiable sans arbitrage, et un échange de renseignements daté

Le § 1 de l’article 25 ouvre la procédure amiable à « une personne » estimant que les mesures prises par l’un des États « entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention », « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». Trois éléments commandent son usage. Le délai est de trois ansà compter de la première notification de la mesure. La saisine se fait auprès de l’autorité compétente de l’État de résidence, ou de nationalité pour les cas de l’article 24 § 1 : la convention n’ouvre pas la faculté de saisir indifféremment l’une ou l’autre, et nous avons vu que c’est le résultat d’une réserve israélienne documentée à l’instrument multilatéral. Et l’obligation du § 2 est de moyens : l’autorité « s’efforce » de résoudre le cas par accord amiable, étant précisé que « l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants ». Les autorités compétentes sont, pour la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé, et pour Israël, le ministre des finances ou son représentant autorisé (art. 3 § 1 f)).

Une phrase du § 3 mérite d’être connue de quiconque affronte une situation que le traité ne prévoit pas : « Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. » Elle interdit d’écrire que la convention ne comporterait aucunevoie en matière successorale : la concertation est ouverte, sans obligation de résultat, mais elle existe. Le § 5 a) permet par ailleurs aux autorités compétentes de « régler d’un commun accord les modalités d’application de la Convention », et le § 5 b) est le fondement du formulaire d’attestation de résidence déjà cité.

L’article 26 est daté, et il faut le dire sans en tirer de conclusion fausse. Son § 1 organise l’échange des renseignements « nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention », et précise que « l’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1 » — il ne se limite donc pas aux résidents. Le § 2 porte les trois limites classiques. Et le texte s’arrête là : pas de paragraphe obligeant l’État requis à recueillir des renseignements dont il n’a pas besoin pour lui-même, pas de paragraphe privant le secret bancaire d’effet. Le champ est en outre limité aux impôts visés par la convention, donc ni la TVA ni les droits de mutation à titre gratuit.

Une précaution de lecture : le § 1 mentionne les autorités « concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention ». Cette mention désigne les personnes autorisées à recevoir les renseignements. Elle n’institue aucune assistance au recouvrement, et il ne faut jamais la citer hors contexte.

Cette faiblesse textuelle n’emporte, en pratique, aucune opacité, et c’est le vrai message de la section. L’information circule par un canal distinct : la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, à laquelle la France et Israël sont l’une et l’autre parties, et l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers qui repose sur elle. Israël applique la norme commune de déclaration depuis février 2019 et le dispositif américain FATCA depuis août 2016 — ces deux dates proviennent d’une source professionnelle dont la page n’a pas pu être rouverte, et nous les donnons en paraphrase, non comme citation. Israël s’est en outre doté, au 1^er octobre 2024, d’une base légale interne permettant à un établissement bancaire de transmettre au directeur, sur demande écrite d’une administration fiscale étrangère et aux fins de transmission à celle-ci conformément à un accord international, les données d’identification d’un client. Le canal d’échange n’est pas une hypothèse : il est daté.

Du côté français, la position est chiffrée. L’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version en vigueur du 8 octobre 2025 fondée sur les conventions en vigueur au 1^erjanvier 2025, porte pour Israël la ligne « Israël | Oui | Non | Non | Oui | Non | Non | Non | Non | », dans un tableau dont les colonnes sont, dans l’ordre, l’échange de renseignements pour l’IR et l’IS, pour la TVA, pour les droits de mutation à titre gratuit, pour l’IFI, puis l’assistance au recouvrement pour ces mêmes quatre matières. Soit : échange oui pour l’IR/IS et pour l’IFI, nonpour la TVA et les droits de mutation. Les dispositifs de droit interne français conditionnés à l’existence d’une clause d’échange de renseignements — l’annexe en énumère plus de soixante-dix, dont les articles 125-0 A, 150-0 A, 150-0 B ter, 150 U, 155 B, 244 bis A, 244 bis B, 990 E, 990 I et 990 J du CGI — sont donc satisfaitsà l’égard d’Israël pour l’IR/IS et l’IFI. C’est une bonne nouvelle, et elle est méconnue.

L’assistance au recouvrement : la stipulation absente, et ce qu’elle coûte

Le même tableau porte, pour les quatre colonnes d’assistance administrative internationale au recouvrement — IR/IS, TVA, droits de mutation à titre gratuit, IFI — quatre fois « Non ». C’est la donnée la plus lourde de conséquences de tout ce chapitre, et elle ne concerne pas l’information : elle concerne l’argent que le Trésor peut aller chercher.

Le constat conventionnel a été posé plus haut : aucun des trente articles ne porte cet objet, et le mot « recouvrement » n’apparaît dans le texte qu’une seule fois, à l’article 26 § 1, dans un contexte qui n’institue rien. Une seconde annexe converge : BOI-ANNX-000445, « Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative […] ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE […] (dispositif dit de l’exit tax) », dans sa version en vigueur du 31 octobre 2012, énumère trente et un États et territoires — de l’Albanie à l’Ukraine, en passant par les États-Unis, le Maroc et Taïwan. Israël n’y figure pas.Cette annexe est ancienne, ce qui justifierait de ne pas s’y fier seule ; mais elle converge avec l’annexe de 2025 et avec le texte du traité.

Voici la mécanique, dans l’ordre. Le § 50 de BOI-ANNX-000508énumère les dispositifs pour lesquels « une clause d’AAIR est nécessaire, en complément d’une clause d’EDR », et cette liste comprend expressément « article 167 bis du CGI », aux côtés notamment des articles 119 quinquies, 4 bis de l’article 123 bis, 164 D, 204 C, 221, 223 quinquies A, 235 quater, I et IV bis de l’article 244 bis A, 289, 289 A, 983, 990 F et 1671 du CGI, ainsi que des articles L. 274 et R.* 102 C-1 du livre des procédures fiscales.

Le IV de l’article 167 bis subordonne le sursis de paiement de plein droitau transfert du domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France, cumulativement, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales etune convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE, et n’étant pas un État ou territoire non coopératif. À défaut, le V ouvre un sursis sur demande expresse, subordonné à la déclaration des plus-values et créances, à la désignation d’un représentant établi en France et à la constitution de garanties auprès du comptable public avant le départ. Nous donnons ces éléments en paraphrase : Légifrance oppose une erreur HTTP 403, y compris sur l’export PDF, et aucune citation littérale de cet article ne doit être publiée sans réouverture depuis un navigateur.

Deux paramètres ne doivent jamais être confondus, et l’erreur est fréquente parce que les deux s’expriment en pourcentage. L’imposition porte sur les plus-values latentes au taux global de 31,4 %— 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — pour un départ postérieur à l’entrée en vigueur de ce texte ; un départ antérieur relève de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. La garantieexigée au titre du V n’est ni 31,4 % ni 30 % : elle est de 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances, retenues sans application d’aucun abattement et sans prélèvements sociaux. Ne jamais aligner l’assiette de la garantie sur le montant de l’impôt.

HYPOTHÈSES
          Valeur globale des titres à la date du transfert ...... 3 100 000 €
          Plus-values latentes constatées ....................... 2 400 000 €
          Résidence fiscale française sur 6 des 10 années
            précédant le transfert ................................. remplie
          Départ postérieur à l’entrée en vigueur de la LFSS 2026

        SEUIL D’ENTRÉE (I de l’article 167 bis — paraphrase)
          Valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres
            et droits supérieure à 800 000 € .................. déclenché
          (ou détention d’au moins 50 % des bénéfices sociaux
            d’une société — condition alternative)

        IMPOSITION DES PLUS-VALUES LATENTES
          Impôt sur le revenu : 2 400 000 × 12,8 % ............... 307 200 €
          Prélèvements sociaux : 2 400 000 × 18,6 % .............. 446 400 €
          Total, soit 31,4 % .................................... 753 600 €

          Pour mémoire, départ antérieur à la LFSS 2026 :
          2 400 000 × 30 % (12,8 + 17,2) ........................ 720 000 €
          Écart imputable au seul calendrier ..................... 33 600 €

        SURSIS DE PAIEMENT
          De plein droit (IV) ................. NON : pas de clause
            d’assistance au recouvrement retenue par la DGFiP
          Sur demande expresse (V) ...................... à solliciter
            + déclaration des plus-values et créances
            + désignation d’un représentant établi en France
            + GARANTIES constituées AVANT le départ

          Assiette de la garantie : montant BRUT, sans abattement
            et sans prélèvements sociaux
          Garantie : 2 400 000 × 12,8 % ......................... 307 200 €

        DÉGRÈVEMENT
          Valeur des titres 3 100 000 € > 2 570 000 € ......... 5 ans
          (2 ans en dessous de ce seuil ; le seuil se mesure sur
           la VALEUR DES TITRES, non sur le montant des plus-values)

Une précision qui évite d’alarmer tout un lectorat : l’exit tax française ne frappe pas tout candidat au départ. Le I de l’article 167 bis ne vise que le contribuable dont le foyer détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres et droits excède 800 000 €, et qui a été résident fiscal français six des dix années précédant le transfert. Un retraité dont le patrimoine est composé d’un appartement et d’un contrat d’assurance-vie n’est pas concerné. Un dirigeant qui a cédé son entreprise et détient un portefeuille l’est entièrement.

L’exit tax n’est pas le seul dispositif touché. Puisque le § 50 de l’annexe énumère les dispositifs exigeant une clause d’assistance au recouvrement en complémentd’une clause d’échange, et qu’Israël est porté « Non » dans les quatre colonnes correspondantes, la même conséquence se produit, sous réserve d’un examen produit par produit, pour l’article 164 D (désignation d’un représentant fiscal par les non-résidents à la demande de l’administration), le I et le IV bis de l’article 244 bis A (représentant fiscal accrédité pour les plus-values immobilières des non-résidents), l’article 990 F (solidarité au paiement de la taxe de 3 %), le 4 bis de l’article 123 bis et l’article L. 274 du livre des procédures fiscales. Cette liste est une conséquence attendue, pas une vérification individuelle : chacun de ces dispositifs comporte ses propres seuils et cas de dispense, et le régime du représentant fiscal accrédité en matière de plus-values immobilières se vérifie au cas par cas. Le chapitre consacré à l’immobilier français en donne le détail.

Il faut y ajouter la conséquence la plus coûteuse et la plus systématiquement ignorée : l’exonération française de la cession de l’ancienne résidence principale par un non-résident est également conditionnée à ces clauses, et elle est fermée à Israël. Symétriquement, et c’est le contrepoint utile, l’abattement de 150 000 €, lui, reste ouvertpar la clause de non-discrimination, comme nous l’avons vu. Deux dispositifs voisins, deux réponses opposées : c’est exactement le genre de détail qu’une note générale sur « la fiscalité des non-résidents » ne donne jamais.

Articles 27 à 30 : et l’article 28, plus utile qu’il n’en a l’air

L’article 27 réserve les privilèges des fonctionnaires diplomatiques et consulaires tirés du droit international général ou d’accords particuliers. L’article 30 fixe la durée indéterminée du traité, avec faculté de dénonciation après cinq années civiles moyennant un préavis diplomatique d’au moins six mois avant la fin de toute année civile ; aucune dénonciation n’est mentionnée dans BOI-ANNX-000306 consultée le 9 août 2026, qui recense la convention comme en vigueur au 1^er janvier 2026.

L’article 28 mérite qu’on s’y arrête. Son § 1 dispose que, « En ce qui concerne les articles 10 et 11 », un fonds ou une société d’investissement « constitué et établi dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à un impôt visé aux i ou ii du a, ou au i du b du paragraphe 3 de l’article 2 » peut demander globalement les réductions ou exonérations conventionnelles « pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents ». Les négociateurs ont donc expressément traité le cas d’un véhicule non assujetti, en organisant une transparence limitée — et ils l’ont circonscrite aux dividendes et aux intérêts, ce que le chapeau indique et que l’on omet souvent. Nous réutiliserons cet argument dans la section suivante.

Le § 2 réserve à la France l’application de l’article 212 du CGI, sur la sous-capitalisation, « ou d’autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article ». Le § 3 est une clause anti-abus conventionnelle : « Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, d’un commun accord, refuser d’accorder les avantages de la Convention à une personne ou à une opération si elles considèrent que, compte tenu des circonstances, l’obtention de ces avantages constituerait un abus de la Convention au regard de ses objectifs. » Noter la condition : elle exige un commun accord des deux autorités, exigence que le critère des objets principaux issu de l’instrument multilatéral, lui, n’impose pas. Depuis 2019, la France peut donc refuser un avantage conventionnel seule, là où le texte de 1995 le lui interdisait.

La question décisive : un revenu exonéré en Israël reste-t-il protégé par la convention ?

Nous arrivons au point qui décide de tout, et sur lequel nous ne conclurons pas. Posons-le en une phrase. Un nouvel immigrant, ou un résident de retour de longue durée, bénéficie en Israël d’une exonération temporaire sur ses revenus de source étrangère. Conserve-t-il la qualité de résident d’Israël au sens de l’article 4 § 1, dont la seconde phrase exclut « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat » ? Si la réponse est non, il perd l’article 18, il perd l’article 13 § 5, il perd les plafonds des articles 10, 11 et 12, et la stratégie de la pension française non imposée en France s’effondre.

Le cadre général vient du Conseil d’État, en deux temps. Premier temps, la décision CE, 9^e et 10^e sous-sections réunies, 9 novembre 2015, n° 370054, Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk, publiée au recueil Lebon, à propos de la convention franco-allemande : « une personne exonérée d’impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt […] ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l’application de la convention ».

Second temps, et c’est la grille applicable : CE, 9^e-10^echambres réunies, 2 février 2022, n° 443018 (Observatoire d’Économie Appliquée) et, le même jour, n° 446664 (Cegid), sur la convention franco-tunisienne : « les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, […] la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». L’absence de revenus effectivement imposés dans l’État de résidence est donc, en elle-même, indifférente. C’est un test au niveau de la personne.

La transposition à Israël a été faite, et elle est favorable. CAA Toulouse, 1^rechambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832applique mot pour mot la grille du Conseil d’État à l’article 4 de cette convention, puis ajoute, au point 8, une interprétation de la seconde phrase du § 1 : celle-ci « vise seulement à exclure de la qualité de résident d’un Etat les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans ce même Etat et pour des raisons étrangères à l’existence d’un lien personnel avec cet Etat ». Puis, au point 9, sur le régime des nouveaux immigrants lui-même : « Toutefois, ils pouvaient, durant cette même période, faire l’objet d’une imposition des revenus susceptibles de provenir d’Israël, laquelle aurait été liée à l’existence d’un lien personnel avec cet Etat. Dans ces conditions, M. et Mme D... étaient assujettis à l’impôt sur le revenu en Israël, alors même qu’ils n’ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française. »

Il serait commode de s’arrêter là. Ce serait malhonnête, parce que la jurisprudence d’appel est partagée deux contre deux, et que le Conseil d’État ne s’est jamaisprononcé sur la convention franco-israélienne. Sur ce dernier point, la formulation exacte est celle-ci : la recherche menée le 9 août 2026 sur juricaf.org avec les termes « convention fiscale », « Israël » et « 31 juillet 1995 » a renvoyé onze résultats, tous rendus par des cours administratives d’appel. Ce constat porte sur une base de données et une requête déterminées ; il ne vaut pas affirmation qu’aucune décision n’existe.

Une nuance de procédure joue pour le client, et il faut la connaître avant de redouter le test au niveau du revenu. Dans Cap Retraite, la cour de Paris a satisfait ce test par une règle de charge de la preuve favorable : « Il ne soutient pas davantage que les sociétés H2Zone et Uperscore […] auraient bénéficié en Israël d’un régime fiscal qui leur aurait permis d’échapper à l’impôt dans ce pays. Dès lors, il doit être tenu pour établi que les sommes en cause sont soumises, en Israël, à une imposition de nature identique ou analogue aux impositions auxquelles la convention s’applique. » Autrement dit, tel qu’il est appliqué, ce test fait peser sur l’administrationla charge d’invoquer le régime d’exonération. Ce n’est pas rien : cela signifie qu’un dossier qui ne met pas l’exonération en avant ne se heurte pas nécessairement à l’objection.

L’argument textuel que le corpus francophone n’a pas relevé

Un argument nous paraît décisif, et il ne vient pas de la jurisprudence mais du texte lui-même. Lorsque les négociateurs ont voulu subordonner un avantage conventionnel à l’imposition effective, ils l’ont écrit — et seulement là. Quatre stipulations le montrent :

• Article 10 § 3 c) i) : le paiement du Trésor français n’était dû que si « le bénéficiaire effectif des dividendes est soumis à l’impôt israélien au taux normal à raison de ces dividendes ».
• Article 23 § 1 a) i) : le crédit égal à l’impôt français n’est accordé au résident de France qu’« à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l’impôt israélien à raison de ces revenus ».
• Article 23 § 1 d) ii) : le montant de l’impôt payé en Israël s’entend de celui « effectivement supporté à titre définitif ».
• Article 28 § 1 : les négociateurs ont expressément prévu le cas d’un véhicule « où il n’est pas assujetti à un impôt visé » à l’article 2, en lui ouvrant des avantages proportionnels — et cette clause vaut « en ce qui concerne les articles 10 et 11 ».

Aucune clause symétrique n’existe au bénéfice de la France en tant qu’État de la source.Les articles 13 § 5, 18 et 21, qui attribuent l’imposition exclusive à l’État de résidence, ne comportent aucune condition d’imposition effective. Ce silence, en présence de conditions explicites ailleurs dans le même texte, est un argument d’interprétation solide. Il n’a, à notre connaissance, jamais été présenté à une juridiction sur cette convention.

Ce qui a changé depuis 2026, et qui affaiblit la démonstration

Tout le raisonnement de la cour de Toulouse repose sur une caractérisation de fait : les olim restaient assujettis parce qu’ils « pouvaient, durant cette même période, faire l’objet d’une imposition des revenus susceptibles de provenir d’Israël ». Cette caractérisation est exacte tant que l’exonération israélienne porte sur les seuls revenus de source étrangère et laisse subsister l’assujettissement aux revenus de source israélienne. Deux évolutions la fragilisent.

La première est la loi israélienne temporaire du 31 mars 2026, qui exonère, dans des plafonds annuels et pour les personnes devenues résidentes entre le 5 novembre 2025 et la fin de 2026, certains revenus de travail personnel produits ou nés en Israël. Pour cette cohorte, l’assiette israélienne résiduelle se réduit aux revenus passifs de source israélienne et à la fraction excédant les plafonds. Le raisonnement survit — l’assujettissement n’est pas éteint — mais il est matériellement affaibli, et c’est exactement le scénario que la doctrine annonçait sans le documenter. Le champ, les plafonds et les conditions de cette loi sont exposés au chapitre 02.

La seconde est plus radicale et concerne un choix que le client fait lui-même. L’option pour la shnat hastaglout— l’année d’adaptation — conduit à ce que l’intéressé ne soit pas considéré comme résident d’Israëlpendant une année à compter de son arrivée. Pendant cette année-là, il n’est pas assujetti à l’impôt israélien en raison de son domicile : il n’est pas résident d’Israël au sens de l’article 4 § 1, et toute la démonstration conventionnelle tombe pour cette année. Concrètement, ses pensions françaises redeviennent imposables en France, et aucune attestation de résidence fiscale israélienne ne lui sera délivrée. C’est la conséquence la plus dangereuse de tout le dossier, et elle procède d’une option que beaucoup exercent sans en mesurer l’effet. Le choix est irrévocable et se notifie dans un délai de forclusion de quatre-vingt-dix jours.

Reste un risque nouveau, qu’il faut annoncer sans le surévaluer : le critère des objets principauxintroduit par l’instrument multilatéral. Il prive d’un avantage conventionnel « s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir », sauf à établir la conformité à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Le simple fait de transférer sa résidence dans un État qui offre un régime légal d’exonération n’est pas, en soi, un « montage », et le nouveau préambule vise les pratiques d’évasion ou de fraude et le chalandage fiscal au bénéfice de résidents d’États tiers — ce qui ne décrit pas la situation d’une personne authentiquement installée en Israël. Mais l’argument n’a jamais été tranché : les décisions consultées portent toutes sur des années antérieures à la prise d’effet de l’instrument multilatéral. Le risque se matérialiserait sur des schémas artificiels — résidence de façade, interposition d’entités, installation de complaisance avant une cession programmée —, non sur une installation réelle.

Ce que la convention ne fait pas : la transmission

Israël ne perçoit pas de droits de succession, la loi de 1949 sur l’impôt successoral ayant été abrogée par une loi du 30 mars 1981, applicable aux successions des personnes décédées après le 31 mars 1981, l’abrogation ayant été étendue au 1^er janvier 1988 aux successions ouvertes avant cette date. Ce fait est établi, et il conduit une partie du corpus francophone à conclure beaucoup trop vite. Trois choses doivent être dites dans le même paragraphe.

D’abord, il n’existe aucune convention franco-israélienne en matière de successions ou de donations, comme nous l’avons établi plus haut sur trois vérifications convergentes. L’article 750 ter du CGI s’applique donc sans neutralisation conventionnelle : les biens situés en France restent taxables quelle que soit la résidence du défunt et des héritiers, et un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années est taxé, lui, sur l’intégralité des biens qu’il reçoit, situés en France comme hors de France : le 3° de l’article 750 ter ne rattache à l’assiette française que la part de cet héritier, non le patrimoine mondial du défunt israélien. Une fratrie partagée entre les deux pays produit ainsi deux traitements radicalement différents pour un même héritage. Le crédit pour impôt étranger de l’article 784 A est ici sans objet, puisque aucun impôt israélien n’a été acquitté : il n’y a rien à imputer.

Ensuite, la double imposition ne peut pas survenir du fait d’Israël. Le risque n’est donc pas la double imposition : c’est la fausse sécurité. Le décès d’un résident d’Israël ne déclenche aucun droit israélien, mais il peut déclencher des droits françaisconsidérables, y compris sur des biens situés hors de France, et aucun mécanisme conventionnel n’en atténue le montant.

Enfin — et c’est le point le moins connu — Israël ne taxe pas la transmission, mais il en reporte le coût sur l’héritier. La loi de 1981 n’a pas seulement abrogé l’impôt successoral : elle a inséré, dans le même texte, une règle de continuité de valeur et de date d’acquisition. L’héritier reprend le prix et la date d’acquisition du défunt, et supportera l’impôt israélien de plus-value, à la revente, sur une assiette qui inclut toute la période antérieure au décès — y compris les années où le défunt résidait en France. Ce coût différé ne bénéficie d’aucun mécanisme d’élimination bilatérale : l’article 23 § 2 ne permet d’imputer que l’impôt français payé « à raison des revenus provenant de France », ce que des droits de mutation à titre gratuit ne sont pas. Le chapitre consacré à la transmission chiffre les deux côtés ; ce chapitre-ci en fournit la prémisse conventionnelle, qui tient en une ligne :la convention n’organise rien en matière successorale, hors la non-discrimination de l’article 24, et l’article 25 § 3 laisse aux deux administrations une simple faculté de concertation dans les cas non prévus.

Un dernier effet de l’absence de clause d’assistance au recouvrement mérite d’être signalé ici, parce qu’il concerne les patrimoines familiaux structurés : l’annexe BOI-ANNX-000508range l’article 792-0 bis du CGI, relatif aux trusts, parmi les dispositifs exigeant « uniquement l’existence d’une clause d’AAIR ». Israël étant porté « Non » dans les quatre colonnes correspondantes, le dispositif conditionné par cette clause ne peut jouer à son égard. La portée exacte de ce constat pour un trust dont le constituant ou un bénéficiaire réside en Israël relève du chapitre consacré aux trusts et à la transmission ; ce chapitre-ci en établit la prémisse.

Tableau de répartition : qui impose quoi, et ce que cela coûte réellement

Voici la synthèse, en trois tableaux, pour un résident d’Israël percevant des revenus de source française. Une note vaut pour l’ensemble et ne doit jamais être omise : les plafonds des articles 10, 11 et 12 sont subordonnés à la qualité de bénéficiaire effectif, le chapeau de l’article 10 § 2 et les paragraphes 2 et 3 des articles 11 et 12 posant tous cette condition. Une seconde note vaut également : la colonne « côté israélien » suppose que la qualité de résident conventionnel soit reconnue, ce qui est précisément la question ouverte ci-dessus.

Quatre situations où la convention ne vous sauve pas, et où il vaut mieux le savoir avant

Un chapitre qui n’énumère que des protections n’est pas un chapitre honnête. Voici quatre configurations dans lesquelles la réponse est non, et pour lesquelles il n’existe aucune ingénierie : seulement un choix à faire les yeux ouverts.

L’ancien fonctionnaire dont l’essentiel des revenus est une pension publique.L’article 19 § 2 a) réserve l’imposition à la France, et le b) est fermé au binational. Sa pension restera imposée en France au barème, il supportera par ailleurs les cotisations israéliennes en tant que résident, et le régime des nouveaux immigrants ne lui apportera rien sur ce revenu-là. Si sa pension publique constitue 90 % de ses ressources, l’équation fiscale du départ est neutre au mieux, et négative une fois ajoutés le coût du logement israélien et les cotisations.

Le patrimoine composé majoritairement d’immobilier français.Revenus fonciers imposables exclusivement en France par l’article 6 § 1, prélèvements sociaux à 17,2 %, plus-value de cession imposable en France par l’article 13 § 1 a), IFI dû en France par l’article 22 § 1 : la convention confirme le droit français sur toute la ligne, et l’exonération israélienne ne s’applique à rien de tout cela. Pire, elle prive l’intéressé de tout impôt israélien sur lequel imputer un crédit : l’impôt français devient définitif. Ce profil ne gagne rien à l’installation en Israël sur le plan fiscal, et il y perd la déduction de certaines charges liées à sa qualité de résident.

Le salarié en télétravail qui pensait être exonéré dix ans.Son revenu est de source israélienne par l’effet de la règle du lieu d’exécution du travail. Il est imposé en Israël au barème dès le premier mois, avec les cotisations. La convention le protège parfaitement de la France, et ne le protège de rien en Israël. Un couple qui construit son budget en supposant l’inverse se trompe, sur une carrière restante de vingt ans, de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Celui qui a une fratrie restée en France et un patrimoine à transmettre.L’absence de droits de succession israéliens ne neutralise pas l’article 750 ter du CGI, et un seul héritier domicilié en France depuis six des dix dernières années suffit à faire entrer le patrimoine mondial du défunt dans l’assiette française pour la part de cet héritier. Aucune convention successorale n’est recensée par les deux sources officielles citées plus haut, consultées le 9 août 2026 ; aucun crédit d’impôt n’est imputable faute d’impôt israélien acquitté ; et la règle israélienne de continuité de valeur ajoute une plus-value latente non purgée. Ce sujet ne se traite pas par une lecture de la convention : il se traite avec un notaire français et un avocat israélien, ensemble, et avant le décès.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Voici ce que nous n’avons pas établi, ce qu’il faut demander, et à qui. Le cabinet n’a pas de bureau en Israël et n’y est pas agréé : sur tout ce qui relève du droit israélien, nous travaillons avec des avocats fiscalistes israéliens, et la mise en relation fait partie de l’accompagnement.

Deux familles que nous suivons ont fait leur aliyah le même mois, en mars 2026. La première a signé la vente de son appartement parisien en janvier, avant de transférer son domicile. La seconde a signé en juillet, quatre mois après son installation à Raanana, parce que l’acquéreur avait besoin de temps pour son financement. Même bien, même plus-value nette de 300 000 €, acquis récemment donc sans abattement pour durée de détention. La première famille n’a rien payé, au titre de l’exonération de la résidence principale de l’article 150 U, II-1° du CGI. La seconde a vendu en qualité de non-résidente : l’exonération de l’ancienne résidence principale de l’article 244 bis A, I lui était fermée, faute de convention d’assistance au recouvrement entre la France et Israël. Le bien appartenait en propre à un seul cédant — la précision commande tout le calcul, l’exonération de l’article 150 U, II-2° étant plafonnée à 150 000 € de plus-value nette par cédant, de sorte qu’un couple détenant à parts égales aurait absorbé la totalité des 300 000 €. Il lui restait donc cette seule exonération de 150 000 €. Sur les 150 000 € restants : 19 % de prélèvement, 17,2 % de prélèvements sociaux et 3 % de taxe sur les plus-values immobilières élevées de l’article 1609 nonies G, soit 58 800 €.

Quatre mois. Cinquante-huit mille euros. Et la date de l’aliyah n’y est pour rien : ce qui a changé, c’est l’ordre des actes. C’est le sujet de ce chapitre.

Disons tout de suite ce que ce chapitre ne fera pas. Il ne vous dira pas à quelle date partir. La question la plus fréquente qu’on nous pose en 2026 — « faut-il se dépêcher pour attraper la loi du 31 mars 2026 avant qu’elle ne se referme ? » — appelle une réponse que nous ne pouvons pas donner honnêtement aujourd’hui. La circulaire d’application de cette loi, la חוזר מס הכנסה 7/2026, existe : son numéro, sa fonction et l’existence de son article 9 sur la condition de jours de présence sont attestés par la lettre du sous-directeur général chargé de la taxation et du contrôle du 2 août 2026, référence 2026-000952, que nous avons lue. Son texte, lui, ne nous est pas parvenu. Tant qu’il ne l’est pas, un conseil de calendrier d’aliyah serait une conjecture présentée comme un service. Nous nous en abstenons, et nous le disons plutôt que de le masquer.

Ce que nous pouvons faire, en revanche, est plus utile qu’il n’y paraît. Une aliyah française met en mouvement une douzaine de compteurs qui ne partent ni le même jour, ni sur la même unité de temps, ni du même événement. Certains courent de date à date, d’autres par année civile, deux sont des fenêtres de cohorte qui se referment définitivement, un est un délai de forclusion de quatre-vingt-dix jours dont le point de départ obéit à quatre critères alternatifs. Et une bonne moitié des décisions qui comptent doivent être prises avantle transfert, parce qu’elles deviennent irrattrapables ensuite. La liste de ces compteurs, leur point de départ, ce qu’ils déclenchent et ce qu’il en coûte de les manquer : voilà ce qui est établi, et voilà ce que vous trouverez ici.

Une convention de lecture, valable pour tout le chapitre. Tous les montants israéliens sont convertis à 3,47 ₪ pour 1 €, cours relevé le 9 août 2026. Nous n’en employons pas d’autre. Les montants israéliens eux-mêmes sont ceux applicables en 2026, gelés au niveau du 1^erjanvier 2024 par l’article 120B(e) de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu — sous la réserve, développée au chapitre 06, que ce gel n’a pas empêché le législateur de réécrire certains d’entre eux le 31 mars 2026.

Deux calendriers, et le seul endroit où ils coïncident

Commençons par la bonne nouvelle, parce qu’elle est réelle et qu’elle simplifie une partie du travail. L’année d’imposition israélienne est l’année civile. L’article 1^er de l’ordonnance définit la שנת מס (chnat mas, « année d’imposition ») comme « une période de douze mois consécutifs commençant le 1^erjanvier ; et si une période d’imposition spéciale a été fixée — la période d’imposition ainsi fixée ». L’hypothèse de la période spéciale vise des situations professionnelles particulières et ne concerne pas une personne physique ordinaire.

Conséquence pratique : les seuils de présence de 183 jours et de 425 jours sur trois ans qui fondent les présomptions israéliennes se calculent du 1^er janvier au 31 décembre, exactement comme la période de référence française. Vous n’avez pas deux calendriers de comptage à tenir. Vous en avez un. C’est appréciable, et c’est à peu près le seul endroit du dossier où les deux systèmes se rejoignent sans réserve.

Tout le reste diverge, et diverge dans les deux sens. Cinq mécanismes majeurs ne suivent pas l’année civile, et ils ne suivent pas non plus la même horloge entre eux. Il faut les tenir séparés, parce qu’un client peut parfaitement se trouver dans la fenêtre de l’un et hors de la fenêtre de l’autre le même jour.

Regardez la deuxième colonne. Trois compteurs partent de la date factuelle d’acquisition de la résidence fiscale, un part du jour d’arrivée au sens d’une lettre administrative de 2009, un part de l’aliyah administrative, un est une fenêtre de cohorte collective, un part du jour de l’aliyah. Ces cinq notions se recouvrent souvent. Elles ne se confondent jamais. Le travail de l’année du départ consiste, très concrètement, à les dater une par une et à vérifier qu’aucune ne tombe du mauvais côté d’un seuil.

La date qui compte n’est pas celle du billet d’avion

L’article 14(a) fait courir l’exonération « מהמועד שהיו לתושבי ישראל », c’est-à-dire à compter de la date à laquelle l’intéressé est devenu résident d’Israël. Pas à compter de la date du certificat d’olé. Pas à compter de la date de l’atterrissage. À compter de la date où, en fait, le centre de la vie a basculé.

L’administration fiscale a formalisé sa méthode dans la circulaire n° 1/2011, section 3.4, intitulée « la date à laquelle la personne physique doit être regardée comme devenue résidente d’Israël ». Elle retient la plus précocede trois dates. Pour une personne sans famille au sens de la circulaire — conjoint et enfants de moins de dix-huit ans — disposant d’un logement en Israël, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou simplement autorisée à l’utiliser : la date à laquelle ce logement sert à son habitation, le point de départ étant celui où commence une période d’habitation substantielle, laquelle, précise la circulaire, peut être notablement plus courte que 183 jours dans une année d’imposition si elle se répète plusieurs années de suite. Pour une personne avec famille disposant d’un foyer permanent en Israël, la famille se trouvant avec elle : la date à laquelle ce logement sert d’habitation permanente à l’un des membres de la famille. Et, troisième hypothèse seulement, le jour du classement comme nouvel immigrant ou résident de retour selon les critères du ministère de l’Aliyah et de l’Intégration, tel qu’il figure sur le certificat.

Notez le rang. Le certificat vient en troisième position, et la règle est celle de la date la plus précoce. La circulaire ajoute que d’autres liens — le lieu d’activité économique, le lieu des intérêts sociaux, l’affiliation aux organismes israéliens — ou la présomption de jours peuvent conduire à retenir une date encore antérieure. Autrement dit : votre horloge fiscale israélienne peut avoir démarré avant que vous n’ayez rempli le moindre formulaire d’aliyah.

C’est fréquent, et c’est souvent involontaire. Un couple loue un appartement à Netanya en septembre 2025 pour y installer ses deux enfants scolarisés à la rentrée, pendant que le père termine son préavis à Paris et fait la navette. Le certificat d’olé arrive en mars 2026. Sur la grille de la circulaire, la seconde hypothèse est probablement remplie dès septembre 2025 : le foyer permanent existe, la famille y habite. La date d’entrée en résidence serait alors septembre 2025, pas mars 2026. Et deux conséquences opposées en découlent d’un coup : la cohorte déclarative serait celle d’avant le 1^erjanvier 2026, ce qui conserve la dispense de déclaration pour le solde des dix ans — un avantage réel ; mais la fenêtre de la loi temporaire du 31 mars 2026 ne s’ouvrant que le 5 novembre 2025, ce couple en serait exclu. Deux fenêtres, deux effets de sens contraire, un seul fait générateur.

Une conséquence de méthode en découle, et elle commande tout le reste du chapitre. Puisque la date ne se choisit pas, la seule variable sur laquelle vous gardez la main est l’ordre dans lequel vous posez les actes autour d’elle. Vendre avant ou après. Liquider la pension avant ou après. Constituer les garanties avant ou après. Acheter l’appartement israélien avant ou après. C’est peu, et c’est beaucoup : dans l’exemple d’ouverture, cela valait 58 800 €.

La preuve du transfert : ce qui se constitue en temps réel, et ne se reconstitue pas

Une date factuelle se prouve par des faits, et les faits se documentent au moment où ils se produisent. Trois ans plus tard, devant un inspecteur français qui conteste la rupture du domicile ou devant un inspecteur israélien qui la place plus tôt que vous ne le souhaitez, la reconstitution est laborieuse et souvent perdante. Le dossier de preuve se monte le mois du départ, pas le mois du contrôle.

Nous savons ce que l’administration israélienne regarde, parce qu’elle l’a écrit. Le préambule de la circulaire n° 1/2012 énumère les facteurs qu’elle examine : le nombre de jours passés en Israël ou dans le ou les États étrangers pendant la période examinée ; l’existence ou l’absence d’un foyer permanent en Israël et à l’étranger ; le fait que les membres de la famille aient ou non rejoint l’intéressé ; le poids à attribuer au fait d’avoir été envoyé travailler à l’étranger par un employeur israélien ; le paiement de cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie ; la détention par l’intéressé d’une attestation de résidence fiscale délivrée par l’État étranger ; l’obtention d’un statut de nouvel immigrant ou de résident de retour auprès du ministère de l’Intégration.

Le cinquième élément mérite qu’on s’y arrête. Les cotisations israéliennes — 266 ₪ par mois pour un résident sans activité, soit 77 €, décomposés en 143 ₪ d’assurance nationale et 123 ₪ d’assurance maladie — sont traitées au chapitre 08 comme un coût. Elles sont aussi une preuve. S’affilier au ביטוח לאומי (bituach leumi, l’Institut national d’assurance) et s’inscrire à une caisse de maladie dans les premières semaines n’est pas seulement une obligation : c’est la trace administrative la plus difficile à contester de votre installation. Le client qui diffère son affiliation « en attendant d’y voir plus clair » s’ôte un élément de preuve et n’économise rien, puisque les cotisations sont dues du fait de la résidence.

L’administration israélienne exige par ailleurs, pour l’attestation ouvrant droit au régime de la loi temporaire de 2026, une pièce que personne ne possède spontanément. La lettre du 2 août 2026 demande le relevé des entrées et sorties du territoire israélien de 2016 à 2025, pour le demandeur et pour son conjoint, et annonce un examen des jours de présence des années antérieures à 2026. Ce document se demande auprès de l’autorité israélienne de l’immigration et prend du temps. Le porter au rétroplanning à M-6, pas à M-1.

Côté français, un texte récent a déplacé le centre de gravité de la démonstration, et il est encore mal connu. L’article 4 B du CGI comporte désormais, depuis la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83, un alinéa qui dispose que les personnes satisfaisant à l’un au moins des critères français « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La primauté de la résidence conventionnelle est donc inscrite dans la loi interne. La pièce maîtresse d’un dossier de départ devient, mécaniquement, l’attestation de résidence fiscale israélienne.

Deux avertissements l’accompagnent. Le premier : le commentaire administratif auquel renvoient la plupart des articles en ligne sur le domicile fiscal, BOI-IR-CHAMP-10, affiche une dernière mise à jour du 28 juillet 2016. Il est antérieurà la modification de l’article 4 B et ne peut pas être présenté comme à jour sur ce point. Le second, plus lourd : aucune attestation de résidence fiscale israélienne n’est délivrée pendant une année d’adaptation. Un client qui opte pour ce régime se prive, pendant douze mois, de la pièce même que le droit français lui demande. Nous y revenons plus bas.

Dix ans de date à date : la dixième année est coupée en deux

Presque tout le corpus francophone raisonne en années fiscales pleines : « arrivé en 2026, exonéré jusqu’en 2036 ». C’est faux, et l’administration israélienne le dit dans sa propre circulaire. La circulaire n° 1/2011, section 4.1.6, exemple (d), prend le cas d’un olé arrivé le 1^erjuillet 2008 : il est exonéré de ses revenus de dividendes et de salaire produits du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2018, et « ההכנסות המתייחסות למחצית השנייה של שנת 2018 יהיו חייבות במס » — les revenus se rapportant au second semestre de 2018 sont imposables.

Transposez. Une aliyah dont la date d’acquisition de la résidence est fixée au 1^er juillet 2026 produit une exonération jusqu’au 30 juin 2036, et une imposition israélienne sur les revenus étrangers du second semestre 2036. La dixième année civile est coupée en deux, et la déclaration israélienne de 2036 devra opérer cette coupure. Cela change deux choses concrètes : la date optimale d’un versement de dividende ou d’une cession dans la dixième année, et la manière dont un conseil doit être formulé — « jusqu’en 2036 » n’est pas une réponse, « jusqu’au 30 juin 2036 » en est une.

DATE D’ACQUISITION DE LA RESIDENCE FISCALE ISRAELIENNE : 01/07/2026

          Revenus etrangers, art. 14(a) ......... exoneres jusqu’au 30/06/2036
              -> second semestre 2036 imposable en Israel

          Plus-values sur actifs etrangers,
          art. 97(b)(1) ........................ exonerees jusqu’au 30/06/2036
              -> au-dela, PRORATA lineaire de l’art. 97(b)(3),
                 pas de falaise

          Option annee d’adaptation ............ forclusion 90 jours
              -> a compter du « jour d’arrivee », quatre points
                 de depart alternatifs (voir plus bas)

          Cohorte declarative .................. residence acquise en 2026
              -> dispense de l’ancien art. 134B NON applicable
              -> declaration due des la premiere annee,
                 alors meme que l’impot ne l’est pas

          Loi temporaire du 31/03/2026 ......... dans la fenetre
              -> plafond 2026 : 600 000 ₪ PRORATISE
              -> plafonds 2027 et 2028 : 1 000 000 ₪ par an
              -> 2029 : 350 000 ₪   /   2030 : 150 000 ₪

          Fenetre de taxe d’acquisition « ole » . un an avant l’aliyah
                                                  administrative,
                                                  sept ans apres

          Cotisations sociales ................. dues des la residence
              -> exoneration nouvel immigrant : 12 mois (assurance
                 nationale) et 6 mois (sante), perdues des que le
                 revenu depasse 688 ₪/mois, soit environ 198 €

Un mot sur la ligne des plus-values, parce qu’elle est systématiquement fusionnée avec la précédente et qu’elle obéit à un texte différent. L’article 14(a) exonère les revenus provenant des sources énumérées aux articles 2, 2A et 3 de l’ordonnance. Les plus-values n’y figurent pas : elles relèvent de la partie E, et leur exonération décennale a son propre fondement, l’article 97(b). Deux conséquences en découlent. La première : un résident de retour ordinaire, qui n’a que cinq ans d’exonération sur ses revenus au titre de l’article 14(c), dispose de dix ansen matière de plus-values au titre de l’article 97(b)(2). Présenter les trois statuts comme « 10 / 10 / 5 » est exact pour les revenus et faux pour les plus-values. La seconde : au-delà de dix ans, l’exonération de plus-value ne disparaît pas, elle devient proportionnelle à la fraction de la période de détention couverte par l’exonération. Le détail est au chapitre 07.

Le moment de l’alyah dans l’année : ce qu’il change, ce qu’il ne change pas

Puisque les dix ans courent de date à date, partir en janvier ou en novembre ne change rienà la durée de l’exonération sur les revenus étrangers. C’est le premier réflexe à défaire : il n’y a pas de mois « rentable » au regard de l’article 14. Une aliyah au 15 novembre 2026 donne dix ans, une aliyah au 15 janvier 2026 donne dix ans, et la seconde consomme simplement dix mois de plus dans l’année civile 2026.

Ce que le mois d’arrivée change, en revanche, tient en trois postes.

Premier poste, le plafond 2026 de la loi temporaire.L’article 2(d) de la loi du 31 mars 2026 proratise le plafond de 600 000 ₪ selon la durée de résidence dans l’année. Une arrivée tardive réduit donc l’enveloppe exonérée de revenus de travail personnel de source israélienne pour la seule année 2026. Les plafonds de 2027 et 2028 — un million de shekels chacun, soit environ 288 200 € par an — ne sont pas affectés par le mois d’arrivée. L’avantage se concentre donc sur 2027 et 2028, et le prorata de 2026 pèse relativement peu dans le total.

Deuxième poste, le nombre de jours israéliens de la première année civile. Une arrivée en octobre laisse moins de quatre-vingt-dix jours de présence en 2026. Cela n’empêche pas d’être résident — le critère est le centre de la vie, pas le décompte —, mais cela prive du confort de la présomption de 183 jours pour cette première année, et cela déplace la charge de la démonstration sur les éléments qualitatifs. Symétriquement, côté français, une arrivée tardive laisse plus de six mois de présence en France sur l’année civile, ce qui donne à l’administration française un argument de séjour principal qu’il faudra combattre par la primauté conventionnelle. Ce n’est pas rédhibitoire. C’est un dossier à monter plus soigneusement.

Troisième poste, la fenêtre de cohorte. Elle se referme le 31 décembre 2026. Une personne devenue résidente d’Israël en 2027 n’a aucun droit à la loi temporaire, sauf prorogation par un texte qui n’existe pas au 9 août 2026. C’est la seule contrainte de calendrier véritablement absolue du dossier, et c’est aussi celle qui rend ce chapitre périssable : relisez-le après le 1^er novembre 2026.

Ce que le mois d’arrivée ne change pas, pour finir : la durée de l’exonération de l’article 14, la durée de celle de l’article 97(b), le barème de la taxe d’acquisition, la cohorte déclarative — laquelle dépend de l’année et non du mois —, et les plafonds 2027 à 2030 de la loi temporaire. Sur cinq paramètres majeurs, le mois d’arrivée en commande un et demi. C’est moins qu’on ne le croit généralement.

L’année d’adaptation : quatre-vingt-dix jours, et l’on ne revient pas dessus

L’article 14(b)(1) permet à l’olé et au résident de retour de longue durée de ne pas être regardés comme résidents d’Israël pendant une année à compter de leur arrivée — la שנת הסתגלות (chnat hastaglout, « année d’adaptation ») — à condition d’en avoir fait la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de leur arrivée en Israël, sur le formulaire fixé par le directeur de l’administration fiscale. Passé ce délai, l’option n’est plus ouverte. Et une fois exercée, elle est irrévocable : la circulaire n° 1/2011, section 3.5.4 e), énonce que « יחיד מוטב שבחר בשנת הסתגלות לא יוכל לחזור בו מבחירתו », le bénéficiaire qui a choisi l’année d’adaptation ne peut pas revenir sur son choix.

Quatre-vingt-dix jours à compter de quoi ? C’est ici que la plupart des présentations francophones se trompent, et l’erreur est coûteuse parce qu’elle porte sur un délai de forclusion. La lettre du sous-directeur général chargé des questions professionnelles du 2 mars 2009, référence MIK.01242109, définit le « jour d’arrivée en Israël » comme la plus précoce de quatre dates alternatives, et non de trois.

Lisez la deuxième ligne attentivement, parce qu’elle décrit le cas central de ce guide. Le critère 2 exige de n’avoir de logement permanent nulle part ailleurs dans le monde. Le Français qui conserve son appartement parisien — ce que fait la grande majorité de nos clients, au moins la première année — ne le remplit jamais. Pour lui, le délai de quatre-vingt-dix jours ne peut être déclenché que par le critère 1, celui du certificat, ou par le critère 4, celui des 183 jours. Une présentation qui omet le quatrième critère, comme le fait le corpus francophone, peut donc laisser croire à un client que son délai n’a pas commencé alors qu’il court, ou l’inverse.

Que produit l’option, une fois exercée ? La circulaire 1/2011, section 3.5.3, énumère six effets. Pendant l’année, l’intéressé est traité comme non-résident fiscal israélien. Il n’obtient pas d’attestation de résidence fiscale israélienne et les conventions fiscales applicables aux résidents d’Israël ne lui sont pas applicables. L’imposition israélienne à la sortie de l’article 100A ne s’applique pas à celui qui, ayant choisi l’année d’adaptation, quitte Israël au cours de celle-ci. Il bénéficie des exonérations réservées aux non-résidents des articles 97(b2) et 97(b3). Il peut prétendre au régime des experts étrangers. Et — sixième effet, celui que la plupart des sources omettent — sa détention dans une personne morale est réputée détention par un résident étranger, notamment pour les définitions de société étrangère de profession libérale et de société étrangère contrôlée de l’article 75B. En contrepartie, il n’a pas droit aux points de crédit d’impôt réservés aux résidents.

Et l’année d’adaptation est comptée dans les dix ans, l’article 14(b)(2)(a) le dit expressément. Elle ne procure aucune année d’exonération supplémentaire : elle en consomme une tout en plaçant l’intéressé hors du champ de la résidence israélienne. C’est le contresens le plus répandu sur ce dispositif.

Un troisième effet, moins spectaculaire mais très concret pour un Français, mérite d’être posé ici parce qu’il relie l’année d’adaptation au calendrier français. Une pension privée française est imposable exclusivement en Israël au titre de l’article 18 de la convention. Pour que la caisse française cesse d’opérer la retenue à la source de l’article 182 A, il faut lui remettre un formulaire 5000 dont le cadre IV est certifié par les services fiscaux israéliens. Or aucune attestation de résidence n’est délivrée pendant l’année d’adaptation. Le retraité qui opte se condamne donc à supporter la retenue française pendant douze mois, à charge pour lui d’en demander la restitution ensuite — avec une difficulté supplémentaire, puisqu’il n’était précisément pas résident israélien pendant cette période. Ajoutons, pour éviter un autre contresens fréquent, que cette retenue n’est pas un simple acompte : les tranches à 0 % et à 12 % de l’article 182 A sont libératoires par l’effet de l’article 197 B, dont la lettre réserve toutefois le mécanisme aux « personnes de nationalité française » — l’olé israélien qui n’a pas cette nationalité en est exclu, sauf à plaider la clause de non-discrimination. Le mécanisme est développé au chapitre consacré aux revenus de source française.

Le premier bulletin de paie israélien, et l’attestation qui le commande

Pour celui qui prend un emploi israélien en 2026, l’exonération de la loi temporaire ne se matérialise pas toute seule sur la fiche de paie. Elle passe par un ajustement de la retenue à la source — le תיאום מס (teoum mas) —, lequel suppose une attestation délivrée par l’administration fiscale. C’est un acte du premier trimestre, pas une régularisation de fin d’année.

La lettre du 2 août 2026 en donne les paramètres opérationnels, et ce sont les seuls que nous publiions puisque la circulaire elle-même ne nous est pas parvenue. Elle fixe des plafonds d’ajustement de retenue à la source de 500 000 ₪ et de 300 000 ₪, un plafond distinct de 140 000 ₪ pour le revenu versé par un proche, énumère sept conditions cumulatives, impose le passage par un simulateur et le dépôt du formulaire 116ע, exige le relevé d’entrées et sorties de 2016 à 2025 pour le demandeur et son conjoint, et annonce un examen des jours de présence des années antérieures à 2026. Au-delà du plafond, le revenu excédentaire est imposé au barème en repartant de la tranche la plus basse, les crédits d’impôt et les points de crédit étant conservés. Ce dernier point est favorable et il est rarement dit : la fraction dépassant le plafond ne s’empile pas au sommet du barème, elle repart en bas de l’échelle.

Deux limites accompagnent ce mécanisme, et elles se découvrent en général trop tard. La première : le revenu versé par un proche, plafonné à 140 000 ₪ par an de 2026 à 2029, ne passe pas par l’ajustement de retenue à la source. La page de service officielle impose de le réaliser par la seule déclaration annuelle, le formulaire 1301. Un olé rémunéré par la société de son père ou de son frère devra donc avancer l’impôt toute l’année et attendre sa déclaration.

La seconde est une phrase que la même page de service écrit noir sur blanc : l’obtention de l’attestation n’exonère pas de l’obligation de déposer une déclaration annuelle, si une telle obligation existe pour d’autres motifs. Et elle nomme les cas, dans des exemples que le corpus francophone coupe systématiquement : le travailleur indépendant, le titulaire d’un revenu provenant d’un employeur étranger, celui dont le revenu excède le plafond fixé par les règlements. Le Français salarié de sa propre société française — celui-là même que la loi de 2026 exonère sur son salaire, mais dont l’employeur ne bénéficie pas de l’exonération de l’article 3, écartée par l’article 3(b)(1) dès lors que l’olé est actionnaire substantiel de la personne morale étrangère — doit déposer une déclaration israélienne. L’exonération d’impôt et la dispense de déclarer sont deux régimes distincts, et il n’en reste qu’un. Le mécanisme complet est au chapitre 03.

Faire arriver les fonds : trois règles qui ont changé récemment

Le déplacement de l’épargne accompagne le déplacement de la famille, et il est encadré des deux côtés. Trois points méritent d’être posés dans le calendrier du départ, parce qu’ils supposent des décisions prises avant les virements et non après.

Le sens sortant est déclaré, et sur deux exercices. L’article 131(a)(5f) de l’ordonnance impose au résident d’Israël qui transfère, au cours de douze mois, 500 000 ₪ ou plus hors d’Israël— environ 144 000 € — de déposer une déclaration au titre de l’année du premier transfert etde l’année suivante. Le client qui rapatrie des fonds vers la France pour un achat, un droit de succession ou un soutien familial franchit ce seuil sans y penser, et déclenche une obligation qui dure deux ans. Ce n’est pas un impôt ; c’est une déclaration dont l’oubli est sanctionné.

Les espèces sont devenues un mauvais véhicule, et cela s’est durci en 2026. Le chapitre A de la loi d’efficacité économique publiée le 31 mars 2026 interdit de payer ou de recevoir des espèces en contrepartie d’un effet au-delà du montant fixé par son annexe, avec un plafond dérogatoire de 25 000 ₪pour un professionnel assujetti face à un organisme financier supervisé, sur présentation d’une facture numérotée et d’un reçu. Le même texte impose aux changeurs une déclaration trimestrielle obligatoire, y compris une déclaration de non-opération, au plus tard le 10 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, et porte la durée de conservation des pièces de trois à sept ans, à compter de la déclaration du troisième trimestre 2026. Le sujet paraît éloigné d’un dossier patrimonial. Il ne l’est pas : c’est le cadre dans lequel se règlent, en pratique, une caution locative, un acompte de travaux ou un mobilier acheté à l’arrivée.

Et l’information circule, indépendamment de toute obligation déclarative. Israël applique la norme commune de déclaration depuis février 2019 et le régime FATCA depuis août 2016 — nous le rapportons en paraphrase, la source professionnelle qui le documente n’ayant pas pu être rouverte —, et s’est doté le 1^eroctobre 2024 d’une base légale interne d’échange, aux articles 214B et 214C de l’ordonnance et à l’article 31A de la loi anti-blanchiment. Autrement dit : l’absence d’obligation déclarative israélienne, pour la cohorte qui la conserve encore, n’a jamais signifié l’absence d’information. Les comptes étrangers d’un résident israélien remontent par un canal distinct de la déclaration.

Le dépôt en devises exonéré, avec ses quatre-vingt-dix jours et ses quatorze jours, est traité plus bas, à la sixième porte du calendrier français. Retenez qu’il commande l’ordre des opérations : on ne transfère pas d’abord pour ouvrir le bon compte ensuite.

Le calendrier français : six portes qui se ferment le jour du transfert

Le droit français ne connaît pas l’aliyah. Il connaît le transfert du domicile fiscal, et il y attache des conséquences dont plusieurs sont irréversibles. Voici celles qui se jouent avant, et une seule fois.

Première porte, l’exit tax. L’article 167 bis du CGI vise le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert, dont le foyer détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres et droits excède 800 000 €. En dessous de ces seuils, l’article ne s’applique pas — et il faut le dire d’emblée, faute de quoi un chapitre sur l’exit tax alarme des lecteurs qui n’y sont pas soumis.

Au-dessus, l’imposition ressort à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Un départ antérieur à cette réforme relève de 30 %. Le sursis de plein droit du IV suppose une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE. La direction générale des Finances publiques ne retient, dans son annexe BOI-ANNX-000508, version du 8 octobre 2025, aucune clause d’assistance au recouvrement avec Israël : le sursis de plein droit est donc exclu, et il faut passer par le sursis sur option du V.

Ce sursis sur option est subordonné à trois conditions, dont une de calendrier. Le V de l’article 167 bis impose de déclarer le montant des plus-values et créances, de désigner un représentant établi en France, et de constituer des garanties auprès du comptable public compétent « préalablement à son départ » — l’adverbe est celui du texte, et il n’admet pas de régularisation. Le montant de ces garanties est égal à 12,8 % du montant total brutdes plus-values et créances, sans application des abattements. C’est un chiffre que l’on confond constamment avec le taux d’imposition. Ce n’en est pas un : c’est un pourcentage de garantie, calculé sur une assiette brute.Réserve de source : le texte de l’article 167 bis nous a été restitué par un canal secondaire, Légifrance opposant un blocage aux accès automatisés. Nous n’en publions aucune citation littérale au-delà de cet adverbe, dont la présence est confirmée par deux relevés indépendants.

HYPOTHESE
          Depart vers Israel en 2026. Plus-values latentes et creances
          de complement de prix : 2 000 000 € au total, montant BRUT,
          avant tout abattement pour duree de detention.
          Valeur globale des titres detenus a la date du transfert :
          3 100 000 €.

        IMPOT DU (art. 167 bis, I et II)
          Impot sur le revenu ......... 12,8 %  x 2 000 000 =   256 000 €
          Prelevements sociaux ........ 18,6 %  x 2 000 000 =   372 000 €
                                                             ------------
          Total .......................  31,4 %              =   628 000 €

        GARANTIE A CONSTITUER AVANT LE DEPART (art. 167 bis, V)
          12,8 % du montant BRUT ...... 12,8 %  x 2 000 000 =   256 000 €

          -> La garantie initiale ne couvre PAS l’impot.
          -> Un COMPLEMENT de garantie est exige dans le mois
             suivant la reception de l’avis d’imposition,
             a hauteur de la difference : 628 000 - 256 000 = 372 000 €

        DEGREVEMENT
          Valeur globale des titres > 2 570 000 € a la date du transfert
          -> delai porte de DEUX a CINQ ans

        A NE PAS CONFONDRE
          Le POURCENTAGE DE GARANTIE — 12,8 % du montant BRUT —
          et le TAUX global d’imposition — 31,4 % de la
          plus-value nette. La garantie initiale ne couvre que
          la part impot sur le revenu ; les 372 000 € de
          prelevements sociaux ne sont couverts que par le
          COMPLEMENT exige apres l’avis d’imposition.

Deuxième porte, la résidence principale française. C’est l’exemple d’ouverture, et c’est la conséquence la plus coûteuse et la plus systématiquement ignorée de l’absence de clause d’assistance au recouvrement. L’exonération de l’article 244 bis A, I au bénéfice du cédant non-résident sur le logement qui constituait sa résidence principale avant son départ exige que la nouvelle résidence soit située dans un État de l’Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Les deux sont exigées cumulativement. Israël n’a pas la seconde. Vendre après le transfert ferme l’exonération.

Reste l’exonération de 150 000 € de l’article 150 U, II-2°, qui est le vrai filet pour un Français installé en Israël. Ses conditions : avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ansà un moment quelconque avant la cession ; céder au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1^erjanvier de l’année précédant la cession. La seconde branche est souvent oubliée et elle permet d’échapper au butoir des dix ans. Limites : une résidence par contribuable, plafond de 150 000 € de plus-value nette imposable, apprécié au niveau du cédant — donc 300 000 € pour un couple qui détient à parts égales.

Troisième porte, le représentant fiscal.La vente d’un bien immobilier français par un non-résident suppose la désignation d’un représentant fiscal, sauf trois dispenses : le cédant domicilié dans l’Union ou l’Espace économique européen — inapplicable ici —, les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €, seuil apprécié par cédant, et les cessions totalement exonérées par la durée de détention. Le seuil par cédant change beaucoup de dossiers : entre indivisaires non mariés, le seuil s’apprécie sur la quote-part de chacun. Mais pour des époux, quel que soit leur régime matrimonial, comme pour des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, le couple compte pour un seul cédantet le seuil s’apprécie sur la totalité du prix : un bien vendu 280 000 € par deux époux n’ouvre aucune dispense. Quand un représentant est nécessaire, l’acquéreur domicilié fiscalement en France peut l’être, gratuitement : c’est une option sous-utilisée, les représentants professionnels facturant généralement un pourcentage du prix.

Quatrième porte, la pension.Elle ne se ferme pas le jour du départ, elle se ferme l’année d’avant, et c’est ce qui la rend redoutable. L’article 9C de l’ordonnance israélienne dispose que le montant de l’impôt israélien sur une pension de source étrangère perçue par un nouvel immigrant ou un résident de retour de longue durée, au titre de son emploi dans un État étranger, « n’excédera pas le montant de l’impôt qu’elle aurait acquitté sur cette pension dans l’État où la pension est versée, si elle était restée résidente de cet État ». Le texte ne comporte aucune limite de durée : après l’expiration de la période d’exonération, la pension française reste plafonnée au niveau de l’impôt français théorique. C’est le mécanisme qui démonte la prétendue falaise fiscale qui suivrait les dix ans.

Le problème est probatoire. Pour appliquer l’article 9C, l’administration exige une attestation d’un professionnel du chiffre de l’État d’origine calculant l’impôt qui aurait été dû, accompagnée de la déclaration fiscale déposée dans cet État l’année précédant l’aliyah pour cette même pension, et de l’avis correspondant. Le client qui fait son aliyah avantde liquider sa retraite française n’a jamais déposé de déclaration mentionnant cette pension : la pièce exigée n’existe pas dans son dossier, et elle ne se fabrique pas dix ans plus tard. L’ordre des opérations — liquider puis partir, ou partir puis liquider — peut donc décider de l’accès à l’article 9C une décennie après. Cet élément provient de sources professionnelles concordantes et non du texte administratif lui-même ; il doit être confirmé avant d’en faire un motif de report d’aliyah.

Cinquième porte, l’âge.Elle ne relève pas de la fiscalité mais elle appartient au calendrier du départ, et elle est définitive. L’article 240(a) de la loi sur l’assurance nationale exclut de l’assurance vieillesse israélienne « celui qui, au jour où il est devenu résident d’Israël pour la première fois, avait déjà atteint l’âge fixé pour lui, selon son mois de naissance, à la partie C du tableau A1 » — environ 62 ans pour les hommes, l’âge de la retraite pour les femmes. Faire son aliyah à 63 ans, c’est renoncer définitivement à la pension de vieillesse contributive israélienne. Il ne restera que la prestation spéciale, soumise à condition de ressources à tout âge et que la moindre pension française fait tomber. L’enjeu n’est pas le montant — 1 838 ₪ par mois pour une personne seule en 2026, soit 530 €, une prestation de subsistance — mais le fait que la porte se ferme sur une date de naissance et un mois d’arrivée. Le détail est au chapitre 08.

Sixième porte, le dépôt en devises.Elle est étroite, technique, et elle se referme en quatorze jours. L’ordonnance sur l’impôt sur le revenu relative à l’exonération des intérêts de dépôts en devises, publiée le 19 décembre 2002, exonère les intérêts d’un dépôt en devises auprès d’un établissement bancaire israélien, à des conditions cumulatives dont trois sont des conditions de calendrier ou de forme : le dépôt doit être à terme, d’une durée d’au moins trois mois— un compte courant en devises n’ouvre aucun droit — ; les sommes doivent être déposées dans les quatre-vingt-dix jours du transfert des fonds vers Israël ; et l’intéressé doit avoir déclaré, dans les quatorze jours de la première ouverture du dépôt, sur le formulaire 2402. S’y ajoutent la condition que seules soient déposées des sommes détenues hors d’Israël avant l’acquisition de la résidence, une durée de vingt ans, l’exigence que les intérêts ne soient ni un revenu d’entreprise ni inscrits — ni tenus de l’être — dans les livres comptables, et l’interdiction que le dépôt serve de garantie à un prêt consenti par la banque à un proche ou à une personne morale contrôlée par l’intéressé, s’ils sont résidents d’Israël.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire avant de partir

La partie précédente listait des actes à poser. Celle-ci liste ceux qu’un réflexe de bonne gestion conduit à poser et qui coûtent cher. Ils ont un point commun : ils paraissent tous relever du « faire propre avant de partir ».

Un mot de plus sur la deuxième ligne, parce qu’elle est la plus contre-intuitive et la moins connue. L’idée de donner un portefeuille à l’enfant qui part faire son aliyah, pour que les revenus tombent sous son exonération de dix ans, circule dans les dîners de famille bien avant d’arriver dans un cabinet. Elle ne fonctionne pas, et le texte le dit deux fois plutôt qu’une : la définition de « bien » de l’article 14(a) exclut le bien parvenu au particulier en franchise d’impôt au titre de l’article 97(a)(5) depuis le 1^erjanvier 2007, et l’article 97(b)(1) reprend exactement la même exclusion pour les plus-values. Le législateur israélien a fermé la porte en 2007, dans les deux sens. Une donation reste évidemment possible ; elle ne produit simplement pas l’effet qu’on lui prête, et elle appelle son propre examen du côté français.

Le rétroplanning : dix-huit mois, de M-18 à M+12

Ce qui suit est un calendrier d’actes, pas une recommandation de date d’arrivée. Il suppose une aliyah décidée, dont la date d’installation effective est appelée M0. Les échéances qui suivent M0 ne sont pas des conseils : ce sont des délais de forclusion ou des obligations, et les manquer se paie.

Une précision sur la ligne « Année N+1, obligations françaises ». Nos fiches de travail n’établissent pas, sur source primaire, le détail du formulaire et du service compétent pour la déclaration française de l’année du départ. Nous ne l’inventons pas. Ce que nous établissons, ce sont les actes dont la date conditionne un droit — et c’est là que se joue l’essentiel. Le volet purement déclaratif se cale avec votre service des impôts des particuliers avant le départ, en une demande écrite, et la réponse se conserve.

Trois situations où l’on décale, deux où l’on ne part pas

Un guide qui n’énonce que des optimisations est un catalogue. Voici les cas, tirés de dossiers réels, où la bonne réponse est d’attendre — ou de renoncer.

Deux configurations, enfin, où la réponse est non — non au projet tel qu’il est présenté, pas nécessairement non à l’aliyah.

Le cadre qui compte télétravailler depuis Israël pour son employeur français en pensant être exonéré dix ans.Le lieu de production d’un revenu d’emploi est, en droit israélien, le lieu d’exécution du travail : l’article 4A(a)(4) de l’ordonnance rattache ce revenu au « מקום ביצוע העבודה ». Un salaire exécuté depuis Israël est donc un revenu de source israélienne, quel que soit le pays de l’employeur, la devise et le compte de paiement. Il est hors du champ de l’article 14(a) et imposable en Israël dès la première année, au barème de l’article 121, avec cotisations. Le seul tempérament est la loi temporaire du 31 mars 2026 — plafonnée, réservée aux titulaires d’un certificat, et fermée aux arrivées postérieures au 31 décembre 2026. Un couple dont l’un est retraité et l’autre en télétravail pour son ancien employeur français n’est donc pas du tout dans la même situation : la pension est exonérée dix ans, le salaire est imposé dès le premier mois.

L’ancien fonctionnaire qui compte sur l’exonération décennale pour sa pension publique. L’article 19 § 2 a) de la convention réserve à la France l’imposition des pensions payées par un État contractant ou l’une de ses collectivités au titre de services rendus à cette personne publique. Le b) fait basculer vers Israël, mais à une double condition : être résident d’Israël et en posséder la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française. L’olé français qui conserve son passeport — c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre eux — ne bascule pas. Sa pension publique reste imposable en France, au barème, avec retenue à la source, et l’exonération israélienne de dix ans ne produit sur elle aucun effet. Ce n’est pas une raison de ne pas partir. C’est une raison de ne pas fonder le budget de l’aliyah sur une économie d’impôt qui n’aura pas lieu.

Ce que coûte l’année du départ, et que le corpus ne chiffre jamais

Trois postes, rarement anticipés, tombent tous la même année. Ils n’ont rien de fiscal, et ils pèsent plus lourd, la première année, que la plupart des optimisations décrites plus haut.

Le logement.C’est, avec la scolarité privée, le poste sur lequel les familles françaises se trompent le plus. Le marché immobilier israélien est cher rapporté aux revenus locaux, et il l’est particulièrement dans les zones où s’installent les olim francophones. Nos fiches de travail ne portent pas de loyers de marché ville par ville que nous puissions publier : nous ne les inventerons pas. Ce que nous savons est plus utile pour un budget : la taxe d’acquisition, si achat il y a, obéit à des barèmes propres et l’écart entre régimes est de premier ordre — sur un appartement à 3 500 000 ₪, soit environ 1 008 600 €, l’écart entre le régime de l’olé et celui du non-résident atteint 272 394 ₪. Le détail est au chapitre consacré à l’immobilier israélien.

La scolarité. Beaucoup de familles francophones scolarisent leurs enfants dans le privé, au moins les premières années, pour la langue. Ce poste n’est pas chiffré dans nos fiches de travail et nous nous refusons à en donner un ordre de grandeur que nous ne pourrions pas sourcer. Il doit figurer au budget de la première année comme une ligne pleine, pas comme un ajustement.

Les cotisations.Elles commencent le mois de l’installation, avant tout revenu. 266 ₪ par mois pour un résident sans activité, soit 77 €, décomposés en 143 ₪ d’assurance nationale et 123 ₪ d’assurance maladie. Une réserve avant de doubler la ligne pour un couple : la femme mariée à un assuré qui n’exerce aucune activité hors de son foyer — laעקרת בית au sens de l’Institut national d’assurance — est exonérée de cotisation d’assurance nationale, la page de l’Institut ne disant pas si l’exonération couvre aussi la part santé. Le prix de cette exonération est qu’elle n’ouvre aucun droit propre à pension de vieillesse. Les exonérations du nouvel immigrant — douze mois pour l’assurance nationale, six mois pour l’assurance maladie — tombent dès que le revenu dépasse 688 ₪ par mois, soit 198 €. Pour un retraité dont la pension française arrive dès le premier mois, elles ne jouent pratiquement jamais. Et l’exonération de cotisations créée le 1^ermars 2026 au profit de l’olé qui cotise déjà dans son pays d’origine ne concerne que les États figurant à une annexe qui, au 9 août 2026, ne comporte qu’une ligne : les États-Unis. La France n’y figure pas.

Les dix questions du premier rendez-vous

Un dossier d’aliyah se date avant de se chiffrer. Voici, dans l’ordre, les dix questions que nous posons au premier rendez-vous. Elles paraissent triviales ; chacune ferme ou ouvre une porte décrite plus haut, et sept d’entre elles appellent une pièce, pas une réponse de mémoire.

1. À quelle date, précisément, un logement en Israël a-t-il été à votre disposition, et depuis quand y habitez-vous ou votre famille y habite-t-elle ?C’est la première des trois hypothèses de la circulaire 1/2011, et c’est presque toujours celle qui l’emporte sur la date du certificat. Pièce : le bail ou l’acte, avec sa date d’effet.

2. Combien de jours avez-vous passés en Israël au cours de chacune des cinq dernières années ?Le relevé d’entrées et sorties tranche cette question ; la mémoire, non. Il conditionne les présomptions, la loi de 2026, et le point de départ des quatre-vingt-dix jours par le quatrième critère.

3. Conservez-vous un logement permanent en France ou ailleurs ?Réponse oui : le deuxième critère du délai d’option est hors jeu, et la démonstration française de la rupture du foyer devient plus exigeante.

4. Depuis combien d’années exactement êtes-vous hors d’Israël, si vous y avez déjà résidé ? Dix années consécutives séparent le résident de retour de longue durée du résident de retour ordinaire, et les deux régimes n’ont ni la même durée ni le même champ. Sur les plus-values, en revanche, les deux disposent de dix ans.

5. Quel titre visez-vous : visa d’olé, certificat d’olé, A/1 ?Le porteur d’un A/1 est exclu de la loi temporaire de 2026 tout en ayant droit aux points de crédit de l’article 35. La catégorie de titre n’est pas une formalité administrative : elle décide d’un régime fiscal.

6. Quelle est la valeur globale de vos titres, et détenez-vous plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société ?Sous 800 000 € et sous 50 %, l’article 167 bis ne s’applique pas et une partie du rétroplanning tombe. Au-dessus, il faut compter dix-huit mois.

7. Avez-vous été fiscalement domicilié en France six des dix dernières années ? C’est la seconde condition de l’exit tax, et elle exclut du dispositif l’expatrié qui rentre d’un autre pays pour repartir aussitôt vers Israël.

8. Votre retraite française est-elle liquidée, et depuis quand ? C’est la question la plus lourde de conséquences différées, à cause de la preuve exigée pour l’article 9C. Elle se pose avant le départ ou elle ne se pose plus utilement.

9. Votre pension est-elle publique ou privée, et avez-vous une autre nationalité que la française ? Une pension publique reste imposable en France pour le binational franco-israélien, et l’exonération décennale n’y change rien.

10. Travaillerez-vous depuis Israël pour un payeur français ? Si oui, le revenu est de source israélienne dès le premier jour, et tout le raisonnement sur l’exonération de dix ans doit être refait sur cette ligne-là. C’est la question dont la réponse surprend le plus souvent, et c’est celle que le corpus francophone traite le plus mal.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Sept points restent ouverts, et six d’entre eux touchent directement le calendrier d’un départ. Pour chacun, voici la question exacte à poser et les pièces à réunir avant le rendez-vous. Nos avocats partenaires spécialisés sur Israël en sont saisis dossier par dossier ; le cabinet n’a pas de bureau en Israël et n’y est pas agréé.

Deux réserves de forme, pour finir, parce qu’elles conditionnent la durée de vie de ce chapitre. La première : le critère de résidence israélien n’a pas été réformé au 9 août 2026. La version consolidée de l’ordonnance au 8 juin 2026 porte toujours, mot pour mot, les présomptions réfragables de l’article 1^er et l’obligation déclarative de l’article 131(a)(5e). Deux avant-projets existent, l’un du 24 juillet 2023, l’autre du 2 juillet 2025. Ce sont des תזכיר חוק — des mémorandums mis en consultation publique, ni des projets de loi déposés, ni des lois. Nous n’en tirons rien, et nous ne concluons pas non plus que la réforme a été abandonnée. C’est le point le plus susceptible de basculer entre l’écriture de ces lignes et leur lecture.

La seconde : deux échéances datent ce chapitre. Le 31 décembre 2026 referme la fenêtre de la loi temporaire et, sauf texte nouveau, le régime de taxe d’acquisition à 8 % et 10 % du logement supplémentaire — dont le pouvoir de prorogation ministériel est consommé. Le 1^er janvier 2028 met fin au gel d’indexation des montants de l’ordonnance, et le 16 janvier 2028à celui des montants de la loi de fiscalité immobilière : tous les chiffres israéliens de ce chapitre bougeront alors, à quinze jours d’intervalle et dans le même sens. Nous avons programmé deux relectures, au 1^er novembre 2026 et au 1^er février 2028. Si vous lisez ces lignes après l’une de ces dates sans voir de mention de mise à jour, faites revérifier chaque montant avant d’agir.

Un dernier mot, qui est une opinion et qui est assumée comme telle. L’année du départ est la seule où vous disposez encore des deux jeux de leviers à la fois. Après le transfert, la moitié des décisions françaises sont derrière vous et la moitié des décisions israéliennes sont déjà datées par des faits que vous avez accomplis sans y penser. Ce n’est pas une année à traiter en dernier, une fois le déménagement organisé et les enfants inscrits. C’est celle qui mérite le plus de temps, et c’est presque toujours celle qui en reçoit le moins.