Alternatives, retour et sources

La question arrive presque toujours dans les mêmes termes, et presque toujours trop tard : « Si le Portugal ne marche plus, où faut-il aller ? » Elle est mal posée, et nous la reposons systématiquement avant d’y répondre. Le Portugal n’a pas cessé de marcher. Il a cessé de marcher pour un profil précis, qui se trouve être le plus nombreux : le retraité du secteur privé dont la pension française constitue l’essentiel du revenu. Pour ce profil, et pour lui seul, la fermeture du régime du résident non habituel a fait passer la charge portugaise de 0 % ou 10 % à un barème progressif dont la tranche marginale est de 48 %, majorée d’une surtaxe de solidarité qui porte le taux marginal effectif à 53 %. Pour un cadre très qualifié recruté par une entreprise éligible, pour un indépendant en prestations intellectuelles, pour un couple qui transmet en ligne directe, rien n’a bougé, ou presque rien.

Ce chapitre compare donc, mais il compare des situations, pas des pays. Un tableau qui aligne « Portugal 48 % / Grèce 7 % / Italie 7 % / Andorre 10 % » est un tableau faux, parce qu’aucun de ces taux ne s’applique à la même assiette, ni au même contribuable, ni pendant la même durée, ni au même prix d’entrée. Le régime grec de l’article 5Β exige une pension étrangère servie par un régime obligatoire ; le régime italien de l’article 24-ter exige de vivre dans une commune de moins de 30 000 habitants de huit régions du Sud ; le taux andorran de 10 % s’obtient après avoir immobilisé un million d’euros et en avoir perdu cinquante mille. Aucun de ces trois régimes ne déplace l’imposition d’une pension de fonctionnaire français, qui reste française où que vous alliez en Europe.

Une précision de méthode, parce qu’elle commande la fiabilité de tout ce qui suit. Les régimes d’attraction fiscale sont, de tous les sujets traités dans ce guide, ceux qui changent le plus vite : le forfait italien de l’article 24-bis est passé de 100 000 € à 200 000 € le 10 août 2024, puis à 300 000 € pour les transferts intervenant à compter du 1^er janvier 2026 ; le montant andorran exigé à l’entrée est passé de 400 000 € à 600 000 € le 6 mars 2025, puis à 1 000 000 € le 13 février 2026 ; le seuil démographique italien a été relevé de 20 000 à 30 000 habitants le 7 avril 2026 ; la condition grecque de « nouveau poste de travail » a été abrogée le 28 juillet 2025. Chacun de ces mouvements a rendu périmée, du jour au lendemain, la quasi-totalité de la documentation francophone qui les décrivait. Les chiffres publiés ci-dessous ont tous été rouverts sur une source officielle de l’État concerné, et nous indiquons pour chacun la date de consultation. Quand nous n’avons pas pu le faire — c’est le cas de Chypre — nous l’écrivons et nous ne chiffrons pas.

Dernier avertissement, et il vaut pour l’ensemble du chapitre. Aucun de ces régimes ne s’obtient en changeant d’adresse postale. Tous supposent un déménagement réel, une présence effective, une preuve documentaire construite dès la première année, et — pour la plupart — un dépôt de demande dans une fenêtre étroite dont le dépassement coûte une année pleine de régime, parfois davantage. Ce ne sont pas des options administratives. Ce sont des projets de vie dont la fiscalité est le paramètre, pas le sujet.

Ce que la fermeture du RNH a réellement déplacé

Il faut poser exactement l’état du droit portugais avant de comparer quoi que ce soit, parce que la moitié des comparaisons qui circulent partent d’un Portugal qui n’existe plus, et l’autre moitié d’un Portugal plus fermé qu’il ne l’est. Les chapitres 02, 03 et 04 traitent chacun de ces points au fond ; nous en reprenons ici la seule conclusion opératoire.

Le régime du résident non habituel est abrogé depuis le 1^er janvier 2024 par l’article 317.º, alínea b), de la Lei n.º 82/2023, de 29 de dezembro, qui supprime les n.^os 8 à 12 de l’article 16.º du CIRS, les n.^os 10 et 12 de l’article 72.º, l’alínea f) du n.º 1 de l’article 78.º-F et les n.^os 7 et 8 de l’article 81.º. Une personne devenue résidente fiscale du Portugal à compter du 1^er janvier 2025 n’y a accès par aucune voie, ni principale ni transitoire. C’est net, et c’est sans exception.

Mais le régime transitoire de l’article 236.º de la même loi n’est pas clos pour autant, et c’est le premier réflexe à avoir avant même d’envisager un autre pays. Son n.º 5 dispose que l’inscription effectuée hors délaiproduit effet « à partir de l’année où l’inscription est effectuée, pour la durée résiduelle », la borne finale restant fixée par l’année d’acquisition de la résidence. L’administration portugaise l’applique expressément : l’Ofício-Circulado n.º 90068, de 2024-02-16, FAQ n^o 5, exemple 2, tient pour recevable une demande déposée le 27 août 2027 par un résident de 2024, avec un régime courant de 2027 à 2033 ; et l’informação vinculativan.º 26080, despacho du 8 mai 2026, admet une contribuable résidente depuis juillet 2021 qui ne s’était jamais inscrite. Concrètement : un Français devenu résident fiscal portugais en 2024, qui justifie de l’un des six éléments d’ancrage de l’article 236.º n.º 3 c) et qui n’a jamais déposé de demande, peut encore l’obtenir de 2026 à 2033, soit huit années sur dix. La fenêtre se referme d’une année chaque 1^er janvier, et elle s’éteint en 2034. Avant de comparer le Portugal à la Grèce, vérifiez que vous n’avez pas huit ans de régime portugais qui dorment dans un dossier jamais déposé.

Ce que subit donc, aujourd’hui, un retraité français qui s’installe au Portugal sans accès au transitoire : le barème de l’article 68.º du CIRS, dont voici les paramètres en vigueur pour 2026, revalorisés de 3,51 % et allégés de 0,3 point sur les 2^e à 5^e tranches par la Lei n.º 73-A/2025.

Deux paramètres portugais aggravent ce barème pour un foyer français, et il faut les avoir en tête avant toute comparaison internationale. D’abord la déduction spécifique de la catégorie H : 4 587,09 € en 2026, soit 8,54 fois l’IAS, et rien d’autre — ni abattement de 10 % à la française, ni abattement d’âge. Ensuite le quociente conjugalde l’article 69.º : le diviseur portugais est 2, quel que soit le nombre d’enfants. Un couple avec trois enfants à charge, qui bénéficie en France de quatre parts, retombe à deux au Portugal. Les enfants ouvrent des deduções à coleta, pas des parts. Sur des revenus élevés, cet écart de quotient pèse davantage que la différence de barème.

Ce que le Portugal garde, en revanche, et qu’aucune comparaison honnête ne peut passer sous silence : l’absence de droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux. L’article 6.º alinéa e) du Código do Imposto do Seloexonère de la verba 1.2 le conjoint, le partenaire d’união de facto, les descendants et les ascendants. Les transmissions hors de ce cercle supportent 10 %. Et l’AIMI, souvent présenté comme l’équivalent portugais de l’IFI, ne frappe que l’immobilier situé au Portugal, sur la valeur cadastrale (VPT), après un abattement de 600 000 € par personne physique — 1 200 000 € pour un couple exerçant l’option de l’article 135.º-D. Ce n’est pas un impôt sur la fortune mondiale. Pour un patrimoine immobilier majoritairement français, la sortie du champ de l’IFI est un gain que peu d’alternatives égalent, et c’est traité au chapitre 15.

Cinq questions qui décident avant que le pays n’entre en jeu

Nous ne commençons jamais un dossier de comparaison par les pays. Nous le commençons par cinq questions dont les réponses éliminent, dans la majorité des cas, trois ou quatre destinations avant qu’on ait ouvert le moindre barème. Les poser dans cet ordre fait gagner plusieurs semaines.

Première question : de quelle nature exacte est votre pension ? Public ou privé, ce n’est pas une nuance, c’est le point de bascule. Une pension versée au titre de services rendus à l’État français, à une collectivité ou à un établissement public administratif reste imposable en France seulement, en vertu de la clause de fonction publique que l’on retrouve, avec des numérotations différentes, dans toutes les conventions concernées — article 20 § 2 pour le Portugal, article 18 § 2 pour la Grèce, article 19 § 2 a) pour Malte. La réserve conventionnelle ne joue qu’au bénéfice de celui qui est à la fois résident et national de l’autre État. Un ancien enseignant, hospitalier, militaire ou territorial français de nationalité française reste imposé en France, qu’il vive à Lisbonne, à Athènes, à La Valette ou à Andorre-la-Vieille. Aucun régime d’accueil, quel qu’il soit, ne peut déplacer cette imposition. C’est le point que le corpus francophone traite le plus mal, et le plus grand pourvoyeur de départs inutiles.

Le cas des pensions de professions libérales — CNAVPL, CARMF, CAVEC, CIPAV — et celui des rentes issues d’un PER, d’un contrat Madelin ou d’une assurance-vie ne se rangent pas aussi facilement. L’article 19 de la convention franco-portugaise ne vise que les pensions versées « au titre d’un emploi antérieur » ; ce qui n’y entre pas bascule vers l’article 23, qui n’attribue le revenu à l’État de résidence qu’« à condition qu’ils y soient assujettis à l’impôt ». Nous n’avons retrouvé, au 29 juillet 2026, aucune prise de position publiée de la DGFiP ni de l’AT sur ce point précis. C’est l’une des questions à porter aux avocats, et nous la formulons en fin de chapitre.

Deuxième question : combien de personnes composent le foyer, et qui perçoit quoi ? Le régime grec de l’article 5Β ne comporte aucune disposition d’extension à la famille. La décision A.1217/2020, article 4 § 6, l’écrit : l’admission d’un contribuable « n’emporte pas de plein droit modification de la résidence fiscale des autres personnes qui lui sont liées ». Un couple de retraités doit déposer deux demandes, et chaque conjoint doit justifier personnellement d’une pension étrangère servie par un régime obligatoire. Le conjoint sans pension propre n’a pas accès au régime. À l’inverse, le forfait grec de l’article 5Α s’étend à un membre de la famille pour 20 000 € par personne et par an, et le forfait italien de l’article 24-bis pour 50 000 € depuis 2026. Ces écarts changent radicalement le classement d’un couple par rapport à celui d’une personne seule.

Troisième question : que gardez-vous en France, et sous quelle forme ? C’est le paramètre le plus sous-estimé. Les prélèvements sociaux d’un non-résident ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie sont hors champ, quel que soit le pays de destination. Sur ces revenus fonciers, le taux est de 17,2 % dans la pratique déclarative, et ce chiffre appelle une réserve que personne ne pose : la liste dérogatoire du IV de l’article L. 136-8 du CSS, qui maintient la CSG à 9,2 % quand le I, 2° la porte à 10,6 %, ne vise que le Ides articles L. 136-6 et L. 136-7 — la base des résidents. Le non-résident relève du I bisde ces deux mêmes articles, qui ne figure pas dans la liste : à la lettre du texte, le taux serait de 18,6 %. Aucune prise de position publiée de l’administration sur ce point n’a pu être identifiée au 29 juillet 2026. Le taux réduit de 7,5 % n’est pas acquis du seul fait de vivre dans l’Union : il suppose deux conditions cumulatives — affiliation à un régime relevant du règlement (CE) n^o 883/2004, et absence de prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un retraité couvert par un formulaire S1 délivré par la France remplit potentiellement la première et pas la seconde : il reste à 17,2 %. Ce raisonnement vaut pour le Portugal comme pour la Grèce, l’Italie, l’Espagne, Malte et Chypre. Il est tranché défavorablement pour l’Andorre, qui n’est ni dans l’Union, ni dans l’EEE, ni la Suisse.

Quatrième question : avez-vous des titres à céder, et dans quel délai ? L’exit tax de l’article 167 bis du CGI ne dépend pas de la destination pour son déclenchement, mais elle en dépend fortement pour ses modalités. Vers un État membre de l’Union, le sursis est de plein droit : c’est un effet de l’appartenance à l’Union, commun au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie, à la Grèce, à Malte et à Chypre — et ce n’est donc l’avantage d’aucun d’eux. Vers l’Andorre, le sursis relève du V de l’article 167 bis : il est sur demande expresse, avec désignation d’un représentant et constitution de garanties. Le vrai paramètre, ensuite, est la fiscalité des plus-values dans l’État d’accueil au moment de la cession, et la durée de conservation exigée pour le dégrèvement français. Le chapitre 12 traite ce point en détail.

Cinquième question : sur quelle durée raisonnez-vous ? Un régime de neuf ans et un régime de quinze ans ne se comparent pas par leur taux. Le régime italien de l’article 24-ter court sur neuf périodes d’imposition ; le régime grec de l’article 5Β sur quinze ; le régime maltais du Malta Retirement Programmene comporte ni durée de validité, ni renouvellement. La question qui compte est donc : que se passe-t-il à l’extinction ? Un couple de 62 ans qui entre dans un régime de neuf ans en sortira à 71 ans, dans un pays où il aura acheté, où ses enfants viendront, et dont le droit commun s’appliquera alors intégralement. Ce n’est pas une objection ; c’est un calcul à faire dès le départ.

La Grèce : le seul régime qui vise exactement le retraité que le Portugal a perdu

C’est la première alternative à examiner, et de loin la plus directe. L’article 5Β du Code grec des impôts sur le revenu (loi 4172/2013) a été écrit pour capter exactement le public que le Portugal a laissé partir : le retraité étranger qui transfère sa résidence fiscale. Il n’a pas bougé d’un point depuis sa création en 2020.

La règle.Le § 2 a) de l’article 5Β dispose que le bénéficiaire « acquitte chaque exercice fiscal, de manière autonome, un impôt au taux de sept pour cent (7 %) sur la totalité de son revenu acquis à l’étranger ». Le § 2 b) ajoute que le paiement de cet impôt « épuise toute obligation fiscale » sur ce revenu. Le point le plus souvent mal restitué tient dans un mot : l’assiette n’est pas la pension, c’est l’intégralité du revenu mondial hors Grèce. La pension est le ticket d’entrée ; les loyers français, les dividendes, les intérêts, les plus-values de source étrangère entrent tous dans l’assiette du 7 %.

Ce qui, selon les cas, est une excellente ou une mauvaise nouvelle. La décision A.1062/2026(ΦΕΚ Β΄ 1280 du 9 mars 2026), qui fixe le contenu de la déclaration grecque de l’exercice 2025, précise que les bénéficiaires sont imposés à 7 % « même si ce revenu est imposé selon d’autres dispositions du Code à un taux inférieur ou en est exonéré ». Le 7 % est donc un plancher autant qu’un plafond. Un revenu étranger qui serait, en droit interne grec, taxé à 2,5 % ou exonéré, remonte à 7 % sous le régime 5Β. Un lecteur dont les revenus étrangers sont majoritairement des produits financiers faiblement taxés doit refaire le calcul avant de se réjouir.

Deux réserves textuelles complètent l’assiette, et elles sont favorables. Les conventions fiscales priment : un revenu que la convention réserve exclusivement à l’État de la source échappe au 7 % — c’est le cas d’une pension publique française pour un national français, en vertu de l’article 18 § 2 de la convention franco-hellénique du 11 mai 2022. Et le crédit d’impôt étranger est admissous l’article 5Β, dans la limite de l’impôt grec correspondant : c’est la différence majeure avec le régime forfaitaire de l’article 5Α, dont le texte prohibe expressément toute imputation. Pour un lecteur qui conserve un immeuble locatif en France — imposable en France par la convention — cette différence vaut plusieurs milliers d’euros par an.

Les conditions d’accès, et celle qui filtre vraiment.Deux conditions cumulatives figurent au § 1 de l’article 5Β : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant cinq des six annéesprécédant le transfert, et transférer sa résidence depuis un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative en vigueur. Pour un Français, la seconde est acquise. La première n’est ni « cinq années consécutives » ni « six années » : une seule année de résidence grecque dans la fenêtre de six ans ne fait pas obstacle.

La condition réellement filtrante est ailleurs, et elle est mal comprise. La décision A.1217/2020, article 3 § 2, énumère limitativement ce qui vaut preuve de la qualité de bénéficiaire d’une pension étrangère : pension d’un régime obligatoire de base ou complémentaire ; pension d’un fonds professionnel institué par la loi ; prestation, en capital ou en rente, au titre d’un contrat collectif de retraite d’entreprise. L’épargne retraite purement individuelle et volontaire n’y figure pas. Pour un client français, la pension du régime général et l’Agirc-Arrco entrent sans difficulté dans la première catégorie ; une rente issue d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER individuel n’est a priori pas un justificatif recevable pour ouvrir le droit au régime — même si, une fois le régime obtenu, elle sera taxée à 7 % comme tout revenu étranger. Nous n’avons pas retrouvé de circulaire de l’AADE tranchant expressément le cas d’un PER individuel français ; ce classement résulte de la lecture littérale du texte grec, et il doit être confirmé avant tout engagement.

Le calendrier, et son incertitude actuelle.C’est le point le plus délicat du dossier grec en 2026, et il faut le dire tel quel. La loi 5313/2026, entrée en vigueur le 25 juin 2026, a supprimé de la loi l’échéance de dépôt du 31 mars ainsi que le délai de soixante jours imparti à l’administration pour statuer, et a renvoyé la fixation du délai à un arrêté du gouverneur de l’AADE. Aucun arrêté pris sur ce fondement n’a été identifié. Mais le décret d’application A.1217/2020, dont l’article 4 § 1 porte « au plus tard le 31 mars de chaque exercice fiscal », n’a pas été modifié et reste publié. La position prudente est donc de déposer avant le 31 mars, en sachant que cette échéance n’a plus de base légale directe. Conséquence d’un dépôt tardif : la demande n’est pas rejetée, elle est reportée à l’exercice suivant. Le coût d’un dépôt le 15 avril est la perte d’une année de forfait, pas la perte du régime. Autre mouvement de la même loi : le paiement, qui se faisait en juillet, se fait désormais au dernier jour ouvrable de décembre.

HYPOTHESE - couple de retraites du prive, pensions de base et complementaires
        francaises, un appartement loue nu a Bordeaux.

          Pensions brutes annuelles du foyer ............... 90 000 €
          Revenus fonciers francais nets ................... 18 000 €
          (imposables en France par la convention, dans les deux scenarios)

        PORTUGAL - droit commun 2026, imposition conjointe, sans acces au RNH

          Pensions brutes .................................. 90 000 €
          Deduction specifique cat. H, 2 titulaires ........ -9 174 €
          Rendimento coletavel ............................. 80 826 €
          Quociente conjugal art. 69.º : 80 826 / 2 ........ 40 413 €
            29 397 x 20,579 % ................................ 6 050 €
            (40 413 - 29 397) x 34,90 % ...................... 3 845 €
            Impot sur une moitie ............................. 9 895 €
          IRS avant deductions a la coleta (x 2) ........... 19 790 €
          Surtaxe art. 68.º-A (seuil apprecie sur la moitie,
            soit 40 413 € < 80 000 €) ............................ 0 €
          Taux moyen sur la pension ......................... 22,0 %

        GRECE - article 5Β, deux demandes deposees (chaque conjoint a sa
        propre pension d'un regime obligatoire)

          Assiette : totalite du revenu de source etrangere,
            soit pensions + revenus fonciers francais ...... 108 000 €
          Impot autonome 7 % ................................ 7 560 €
          Credit d'impot francais sur les revenus fonciers,
            dans la limite de l'impot grec correspondant ... a imputer
          Taux moyen sur l'ensemble ........................... 7,0 %

        ECART ANNUEL BRUT, avant credits et deductions a la coleta

          19 790 - 7 560 = 12 230 € par an
          Sur 15 exercices : environ 183 450 €

L’écart est réel, il est large, et il explique à lui seul le déplacement de flux constaté depuis 2024. Il ne dit pas que la Grèce est « meilleure ». Il dit que, sur le seul paramètre de l’impôt sur le revenu, un retraité du privé aux pensions substantielles a aujourd’hui une raison chiffrable de regarder Athènes avant Lisbonne, et que cette raison n’existait pas avant la Lei n.º 82/2023. Tout le reste — santé, immobilier, langue, communauté, succession, distance à la famille — se pèse à part, et pèse souvent plus lourd.

L’Italie : trois régimes, dont un seul vise le retraité, et à une condition géographique dure

L’Italie propose trois dispositifs distincts, souvent confondus dans les présentations francophones alors qu’ils ne visent ni les mêmes personnes, ni les mêmes revenus, ni les mêmes montants. Les données ci-dessous ont été rouvertes sur les fiches de l’Agenzia delle Entratele 29 juillet 2026.

L’article 24-ter du TUIR — le régime des retraités étrangers. Une imposta sostitutiva de 7 %, applicable à « tout type de revenu produit à l’étranger » — donc, comme en Grèce, sur l’ensemble du revenu de source étrangère et pas seulement sur la pension — pendant neuf périodes d’imposition. La différence avec la Grèce est franche : neuf ans contre quinze, sur une assiette de structure comparable.

La contrepartie est une contrainte géographique que rien ne permet de contourner. Le bénéfice est réservé aux résidents d’une commune de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles dont la population n’excède pas 30 000 habitants— seuil relevé de 20 000 à 30 000 avec effet au 7 avril 2026, ce qui a considérablement élargi le champ des communes éligibles et rend obsolète toute liste antérieure à cette date. Sont également éligibles, dans la même limite de population, les communes touchées par les séismes du 6 avril 2009 (L’Aquila) et de 2016 (Italie centrale). La population de référence est celle du recensement ISTAT au 1^er janvier de l’année précédant la première année d’option, et elle reste figée pour toute la durée du régime — un point favorable, qui protège d’une croissance démographique de la commune choisie.

Cette contrainte n’est pas une formalité. Elle exclut Rome, Milan, Florence, Naples, Palerme, Bari, Catane, tout le Nord et toute la côte tyrrhénienne au nord de la Campanie. Elle oriente vers des territoires dont il faut nommer les caractéristiques sans les farder : densité médicale plus faible, liaisons aériennes saisonnières, marché immobilier peu liquide à la revente, et un tissu de services en français quasi inexistant. Le régime italien est remarquablement favorable, et il s’adresse à quelqu’un qui voulait déjà vivre dans un village des Pouilles ou de Calabre. Il est un très mauvais argument pour convaincre quelqu’un d’y aller.

L’article 24-bis du TUIR — le forfait des neo residenti.Un impôt forfaitaire substitutif sur l’ensemble des revenus de source étrangère, versé en une seule fois, sans faculté de ravvedimento operoso, pendant quinze périodes d’imposition, sous condition de ne pas avoir été résident d’Italie pendant neuf des dix périodes précédentes. Le montant a triplé en dix-huit mois : 100 000 € pour les transferts intervenus jusqu’au 10 août 2024, 200 000 €pour ceux intervenus jusqu’au 31 décembre 2025, 300 000 € pour les transferts intervenant à compter du 1^er janvier 2026, selon la fiche de l’Agenzia delle Entrateconsultée le 29 juillet 2026. Le montant par membre de la famille auquel les effets de l’option sont étendus suit le même mouvement : 25 000 €, porté à 50 000 € en 2026.

Le calcul du point de bascule est immédiat, et il faut le poser en euros. Un forfait de 300 000 € équivaut à une imposition de 7 % sur un revenu étranger de 4,29 millions d’euros par an. Pour un revenu étranger inférieur à ce seuil, le régime grec de l’article 5Β ou le régime italien de l’article 24-ter sont arithmétiquement supérieurs, et de très loin. L’article 24-bis ne devient pertinent qu’au-delà — c’est-à-dire pour une population qui n’est pas celle de ce guide, et dont la structure de revenus justifie de toute façon une instruction dédiée. Il conserve un avantage propre pour les patrimoines très élevés : il n’exige aucune contrainte géographique et il autorise Rome ou Milan.

Le régime des impatriati, refondu par le D.Lgs. n. 209/2023.Pour les personnes transférant leur résidence fiscale en Italie à compter de 2024 : imposition sur 50 % seulementdu revenu d’activité de source italienne, dans la limite de 600 000 € par an, pendant l’année du transfert et les quatre périodes suivantes. Conditions : engagement de résidence fiscale italienne pendant quatre ans, absence de résidence fiscale italienne au cours des trois années précédentes, activité exercée principalement en Italie, et qualification ou spécialisation élevée. Le non-respect de l’engagement de quatre ans entraîne la perte des avantages et leur reprise avec intérêts. Ce régime vise le cadre ou le professionnel en activité, pas le retraité.

L’Espagne : le pays où l’on va malgré la fiscalité, jamais à cause d’elle

C’est la destination la plus demandée par nos clients et la moins défendable sur le terrain fiscal, et il faut le dire dès la première phrase. L’Espagne ne dispose d’aucun régime d’attraction visant les retraités.Le résident ordinaire est imposé à l’IRPF sur son revenu mondial, à un barème composé d’une part étatique et d’une part de communauté autonome : il n’existe donc pas « un » taux espagnol, et la charge varie selon la région de résidence. Une pension privée française perçue par un résident d’Espagne y est imposable, sans dispositif d’atténuation.

Le régime spécial de l’article 93 de la Ley 35/2006, dit « ley Beckham », vise exclusivement les personnes en activité. Il permet d’être imposé selon les règles de l’impôt des non-résidents, avec les adaptations de l’article 93 : 24 % jusqu’à 600 000 € de base générale concernée, puis 47 %au-delà. La base d’épargne espagnole relève d’un barème distinct — 19 %, 21 %, 23 %, 27 % et 30 %. Le régime s’applique pendant la première année de résidence espagnole et les cinq périodes suivantes, soit six au total. Il suppose de ne pas avoir été résident fiscal d’Espagne pendant les cinq périodes précédentes, d’entrer par une voie légale éligible — contrat de travail, ordre de déplacement, télétravail international exercé exclusivement par moyens informatiques, mandat d’administrateur sous les limites applicables aux entités patrimoniales, activité entrepreneuriale qualifiée — et d’opter par le modèle 149 dans les six mois du début d’activité.

Deux corrections s’imposent aux présentations commerciales de ce régime, et elles sont lourdes. Premièrement, tousles revenus du travail obtenus pendant l’application du régime sont réputés obtenus en Espagne : ce n’est pas un régime de territorialité du salaire. Deuxièmement, le crédit d’impôt étranger y est étroit, plafonné notamment à 30 % de la fraction de la quote-part espagnole correspondant à ces revenus. Le slogan « Beckham, c’est 24 % » est trompeur pour toute rémunération dépassant 600 000 €, et il l’est aussi parce qu’il laisse croire à un plafonnement de l’ensemble de la charge fiscale, ce qu’il n’est pas.

Car le vrai sujet espagnol, pour un lecteur de ce guide, n’est pas l’impôt sur le revenu : c’est l’imposition du patrimoine. L’Espagne applique un Impuesto sobre el Patrimonio(loi 19/1991), avec un minimum exonéré de 700 000 € dans le régime étatique par défaut, et un Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas(loi 38/2022) qui reprend un minimum exonéré de 700 000 €, une première tranche à zéro jusqu’à 3 millions d’euros, puis des taux de 1,7 %, 2,1 % et 3,5 %. Les deux se calculent ensemble, par personne, et l’impôt régional effectivement payé s’impute sur l’impôt de solidarité dans les conditions légales. Deux formulations à ne jamais reprendre : « à Madrid, il n’y a pas d’impôt sur la fortune » — la bonification régionale s’articule avec l’impôt de solidarité et le calcul doit être refait ; et « l’impôt de solidarité a été supprimé » — il est prorogé, ce qui n’autorise pas davantage à le dire définitivement permanent. Un bénéficiaire du régime Beckham relève, lui, de l’obligation réelle : il n’est imposé au patrimoine que sur ses actifs espagnols. C’est le seul avantage patrimonial réel du régime, et il disparaît avec lui au bout de six ans.

Notre position, motivée : pour un patrimoine dépassant quelques millions d’euros, l’Espagne coûte structurellement plus cher que la France sur le patrimoine, parce que l’impôt espagnol frappe l’ensemble des actifs et pas seulement l’immobilier comme l’IFI. Un lecteur qui quitte la France pour échapper à l’IFI et qui s’installe en Espagne fait, dans la plupart des configurations, un mauvais échange. Cela ne condamne pas l’Espagne : on y va pour la proximité, la langue, la famille, le climat, les liaisons aériennes quotidiennes et un système de santé solide. On n’y va pas pour la fiscalité, et prétendre le contraire est une faute de conseil.

Chypre : ce qui circule, ce que nous n’avons pas vérifié, et ce que cela vous coûterait de le croire

Nous traitons Chypre différemment des autres, et il faut expliquer pourquoi plutôt que de combler le trou avec des chiffres empruntés. Le guide Chypre de cette série est en préparation, et son socle documentaire n’est pas encore constitué sur sources primaires. Le Cyprus Tax Departmentn’était pas joignable le 29 juillet 2026 depuis nos outils — la connexion a échoué sur une erreur de certificat. Les données qui circulent sur Chypre proviennent, pour l’essentiel, de cabinets et de plateformes commerciales, et Chypre a conduit en 2026 une réforme fiscale d’ampleur qui a déplacé plusieurs paramètres. Nous ne publions donc aucun chiffre chypriote dans ce guide.

Ce que nous pouvons décrire, c’est l’architecture, parce qu’elle est stable et qu’elle suffit à situer Chypre par rapport aux autres destinations. Chypre pratique un statut de non-domiciled qui exonère certaines catégories de revenus — dividendes et intérêts — de la Special Defence Contribution, et ce, que le revenu soit rapatrié ou non. C’est une différence structurelle avec Malte : le mécanisme chypriote est une exonération par catégorie, pas un régime de remise. La question de la traçabilité des flux, centrale à Malte, ne se pose pas de la même façon. Chypre admet par ailleurs une résidence fiscale sur un séjour bien inférieur au seuil de 183 jours retenu presque partout, sous conditions cumulatives exigeantes dont le non-respect fait tomber tout l’édifice. Et — c’est le point que les contenus promotionnels omettent le plus systématiquement — le statut non-dom chypriote est borné dans le temps. Ce qu’un régime rapporte s’apprécie sur sa durée résiduelle, jamais à l’infini.

Trois conséquences pratiques, qui valent conseil même sans chiffres. D’abord, tout devis ou toute simulation chypriote qui vous serait présentée aujourd’hui doit porter la date de consultation du texte chypriote sur lequel elle repose ; à défaut, elle décrit probablement l’état du droit antérieur à la réforme de 2026. Ensuite, la partie nord de l’île n’est pas sous contrôle de la République de Chypre : toute opération immobilière doit distinguer explicitement les territoires, sous peine d’acquérir un bien dont le titre est contesté — c’est un risque patrimonial documenté, pas une précaution de style. Enfin, les règles françaises ne se recopient pas d’un pays de l’Union à l’autre : le taux réduit de 7,5 % dépend de l’affiliation réelle et non de la résidence, et un retraité français à Chypre couvert par un formulaire S1 français resterait à 17,2 % comme il l’est au Portugal.

Malte : le régime le plus sophistiqué, et le piège conventionnel qui l’annule pour un retraité français

Malte mérite un développement plus long que sa taille ne le laisserait croire, parce que c’est la destination sur laquelle l’écart entre la promesse et le résultat est le plus grand pour un retraité français, et parce que la raison de cet écart n’est pas dans le droit maltais : elle est dans la convention.

L’architecture maltaise. Un résident non domicilié à Malte relève de la remittance basis : ses revenus de source étrangère ne sont imposables que dans la mesure où ils sont reçus à Malte. Ce n’est pas une option à acheter, à la différence de l’ancien régime britannique : il n’existe pas de remittance basis chargemaltaise. En contrepartie, un impôt minimum annuel de 5 000 €s’applique au non-domicilié dont les revenus de source étrangère atteignent 35 000 €, seuil apprécié au niveau du couple. Ce minimum n’est un coût additionnel que pour celui dont l’impôt maltais est déjà inférieur à ce montant : il inclut l’impôt maltais déjà acquitté.

Par-dessus ce droit commun, Malte superpose des statuts spéciaux. Un Français, ressortissant de l’Union, relève du Residence Programme(S.L. 123.160), qui offre un taux de 15 % sur le revenu étranger remis à Malte, avec un impôt minimum de 15 000 €par année d’imposition et 35 % sur le reste. Il suppose un bien qualifiant — acquisition d’au moins 275 000 € à Malte ou 220 000 € à Gozo ou dans le Sud, ou location d’au moins 9 600 € par an (8 750 € à Gozo ou dans le Sud) — et des frais administratifs de 6 000 € (5 500 € si le bien est acquis dans le Sud). Le Global Residence Programme(S.L. 123.148) est son équivalent pour les ressortissants d’États tiers, aux mêmes conditions.

Le statut qui intéresse spécifiquement un retraité est le Malta Retirement Programme(S.L. 123.134), et ses paramètres sont nettement plus doux : frais de dossier de 2 500 €sans réduction géographique, imposition à 15 % du revenu étranger reçu à Malte, impôt minimum de 7 500 € pour le bénéficiaire majoré de 500 € par personne à charge et par special carer, 35 % sur le reste. Il n’a ni durée de validité, ni renouvellement. Il admet la détention conjointe du bien qualifiant par deux époux ou par deux personnes prouvant une relation stable et durable.

Sa condition centrale est en revanche la plus contraignante de tout le corpus maltais, et les fiches commerciales l’exposent mal : l’intéressé doit percevoir une pension, intégralement reçue à Malte, et cette pension doit représenter au moins 75 % de son chargeable income. Ce n’est pas 75 % de ses revenus, c’est 75 % de son revenu imposable maltais, et la totalité de la pension doit être rapatriée. Les conditions de séjour sont, elles, les seules chiffrées positivement du dispositif maltais : résider à Malte au moins quatre-vingt-dix jours par an, en moyenne sur toute période de cinq ans, et ne pas séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans une autre juridictionau cours d’une année civile. Cesser de recevoir à Malte l’intégralité de la pension déclarée est une cause expresse de perte du statut.

Il reste des configurations où Malte fonctionne remarquablement bien : le détenteur de revenus de capitaux de source étrangère qu’il n’a pas besoin de rapatrier, le dirigeant dont les flux sont structurés hors de France, le bénéficiaire d’une pension d’un fonds international. Pour un retraité français dont le revenu est composé d’une pension de base et d’une complémentaire françaises, la promesse maltaise est largement neutralisée par la convention, et le coût d’entrée reste entier. Et une remarque de nature différente, mais qui pèse dans un projet de vie : la remittance basisimpose une discipline de traçabilité permanente sur les comptes, les virements et les instruments de paiement, année après année, pendant toute la durée du séjour. Ce n’est pas une contrainte administrative légère, et personne ne la décrit dans les brochures.

L’Andorre : le taux le plus bas d’Europe, et trois raisons pour lesquelles il ne vous sera pas applicable

L’Andorre revient dans toutes les conversations et elle est, de toutes les destinations examinées ici, celle dont la documentation francophone est la plus périmée. La principauté a modifié son droit de l’immigration deux fois en quinze mois, et les montants qui circulent — 400 000 € d’investissement, dépôt remboursable de 47 500 € — sont faux depuis le 13 février 2026 pour la résidence sans activité lucrative.

Le taux, d’abord, puisque c’est l’argument.L’IRPF andorran comporte un taux général de 10 %, une réduction de 24 000 € sur la base générale et une bonification de 50 % de la quotaplafonnée à 800 €. La mécanique produit un taux moyen qui monte lentement : 0 % jusqu’à 24 000 €, 2,0 % à 40 000 €, 4,7 % à 60 000 €, 6,8 % à 100 000 €, 8,4 % à 200 000 €, 9,4 % à 500 000 € et 9,7 % à un million. Le taux marginalest de 10 % dès 40 000 €. Un lecteur qui gagne 500 000 € paie donc 9,4 % — pas 5 %, et pas « à peu près rien ». Ces valeurs ignorent les cotisations à la CASS, qui sont un poste réel.

Le coût d’entrée, ensuite, et il a changé d’ordre de grandeur. L’article 96 de la Llei 9/2012, dans sa rédaction issue de la Llei 2/2026 en vigueur depuis le 13 février 2026, exige un investissement en actifs andorrans de 1 000 000 €— contre 600 000 € depuis mars 2025 et 400 000 € auparavant — avec une règle anti-fragmentation dure : si l’investissement passe par l’immobilier, chaque unité immobilière acquise doit valoir plus de 800 000 €. Deux appartements à 500 000 € ne satisfont pas la condition, alors même que leur somme dépasse le million. Et le versement à l’Autoritat Financera Andorrana, qui était un dépôt de 47 500 € restituable et imputable sur l’investissement, est devenu un versement de 50 000 € définitif et non remboursable, transféré au Trésor andorran, majoré de 12 000 € par personne à charge.

Les trois raisons pour lesquelles le taux andorran ne produit pas, pour un Français, l’effet annoncé.

Première raison : le seuil du titre de séjour n’est pas le seuil fiscal, et l’écart est du simple au double. Le titre de résidence sans activité lucrative exige une présence de quatre-vingt-dix jours par année civile. La résidence fiscale andorrane exige plus de cent quatre-vingt-trois jours, ou le noyau des activités et intérêts économiques en Andorre (Llei 5/2014, art. 8.1). Un résident qui séjourne quatre-vingt-dix jours conserve sa carte et n’est pas résident fiscal andorran : il reste, selon les critères de l’article 4 B du CGI, susceptible d’être regardé comme domicilié en France. Et le point 2 du Protocolede la convention franco-andorrane du 2 avril 2013 exclut expressément du bénéfice de la qualité de résident d’Andorre les personnes présumées telles « à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre ». La carte ne prouve rien. Un dossier andorran solide vise cent quatre-vingt-trois jours et un certificat de résidence fiscale andorran, pas quatre-vingt-dix jours et un permis.

Deuxième raison : le sursis d’exit tax n’est pas automatique.L’Andorre n’est ni membre de l’Union ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le sursis de plein droit du IV de l’article 167 bis ne s’applique pas : le transfert relève du V, c’est-à-dire du sursis « sur demande expresse du contribuable », avec désignation d’un représentant et constitution de garanties. Et il faut être précis sur les deux assiettes, parce que la confusion est fréquente et coûteuse : l’impositionressort à 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026 — tandis que la garantie exigée par le V est égale à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur une plus-value latente de 5 millions d’euros : 1 570 000 € d’impôt en sursis, et 640 000 €de garantie à constituer immédiatement. Ne jamais appliquer l’un des taux à l’assiette de l’autre. Nos vérifications sur ce point n’ont pas été menées article par article sur Légifrance : le calcul doit être refait par un avocat fiscaliste français sur la version en vigueur du texte avant tout départ.

Troisième raison : le taux réduit de 7,5 % sur les revenus fonciers français est fermé.Le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale réserve l’exonération de CSG et de CRDS aux personnes soumises, pour l’assurance maladie, à une législation relevant du règlement (CE) n^o 883/2004 — Union, EEE, Suisse — et non prises en charge par un régime obligatoire français. L’Andorre n’entre pas dans le champ de ce règlement, et les formulaires S1 et A1 exigés à titre de preuve n’y existent pas. Un expatrié en Andorre qui conserve un immeuble locatif en France supporte donc 17,2 %de prélèvements sociaux, et non 7,5 %. C’est un écart de 9,7 points, sur un revenu que beaucoup de lecteurs conservent précisément pour financer leur installation.

Une dernière remarque, qui n’est pas fiscale. La loi andorranne prévoit une réduction de l’investissement exigé à 400 000 € lorsqu’il est réalisé dans le Fons d’Habitatge. Nous n’avons pas établi sur texte primaire la nature juridique de ce fonds, ses conditions de souscription, sa liquidité, sa durée de blocage ni son rendement éventuel. Nous ne le décrivons donc pas au-delà de son existence. C’est exactement le type de véhicule sur lequel un intermédiaire peut construire une présentation séduisante et invérifiable : exigez le texte réglementaire et la durée d’immobilisation par écrit avant de signer quoi que ce soit.

Le tableau de décision

Ce tableau ne classe pas les pays : il indique, pour chaque profil, la destination qui bat le Portugal sur le paramètre fiscal, et ce qu’il faut accepter en contrepartie. La colonne de droite est la plus importante, et c’est celle que les comparatifs en ligne omettent.

Les profils pour lesquels le Portugal a cessé d’être le premier choix

Il faut le dire sans détour, parce que le corpus commercial francophone continue de vendre le Portugal aux profils qu’il ne sert plus. Quatre situations sont concernées.

Le retraité du secteur privé aux pensions substantielles.Sa pension privée française est imposable au Portugal seulement (article 19 de la convention), donc au barème de l’IRS, l’IFICI n’exonérant pas la catégorie H et le RNH étant fermé. Sur une pension de foyer de 90 000 €, le taux moyen portugais approche 22 %, contre 7 % en Grèce ou dans une commune éligible du Sud italien. Ce n’est plus un choix fiscal.Ce qui reste vrai malgré tout : le climat, le coût de la vie, l’offre de soins, la densité de la communauté francophone, l’absence de droits de succession en ligne directe, la facilité de la langue pour un francophone. Chacun de ces points peut, seul, justifier le choix. Aucun n’est fiscal.

Le retraité de la fonction publique française.Le Portugal ne change rien, et aucune alternative non plus. L’article 20 § 2 de la convention franco-portugaise, dans sa rédaction issue de l’avenant de 2016, attribue les pensions publiques à l’État payeur, sauf si le bénéficiaire est à la fois résident et national de l’autre État. Un ancien fonctionnaire français de nationalité française reste imposable en France, où qu’il réside en Europe. Un enseignant retraité qui envisage la Grèce pour le 7 % de l’article 5Β doit savoir que sa pension n’entrera pas dans l’assiette du 7 %, parce que la convention franco-hellénique du 11 mai 2022 la réserve à la France à son article 18 § 2 — et le régime grec réserve expressément les stipulations conventionnelles. Il paiera 7 % sur ses seuls autres revenus étrangers, ce qui, souvent, ne justifie pas un déménagement.

Le dirigeant ou le cadre en activité sans activité scientifique ni technologique. L’IFICI est un régime d’activité listée. Un dirigeant de holding, un consultant en stratégie, un gérant de patrimoine, un professionnel du droit ou de l’immobilier n’entre pas mécaniquement dans les alinéas du n.º 1 de l’article 58.º-A de l’EBF. Les codes de professions hautement qualifiées de l’annexe I de la Portaria n.º 352/2024/1visent notamment les directeurs généraux et gestionnaires exécutifs, les directeurs de services administratifs et commerciaux, les directeurs de production et de services spécialisés, les spécialistes des sciences physiques, mathématiques et des ingénieries, les médecins, les professeurs de l’enseignement supérieur et les spécialistes des technologies de l’information — et l’éligibilité dépend aussi de l’entité employeuse: bénéfices contractuels à l’investissement, entreprises industrielles ou de services exportant au moins la moitié de leur chiffre d’affaires, startupscertifiées. Un poste qui paraît évidemment « hautement qualifié » peut échouer sur la seule qualification de l’employeur. C’est à vérifier avant la promesse d’embauche, pas après.

Le détenteur de titres non cotés à forte plus-value latente.Le Portugal n’apporte ici rien de spécifique. L’exit tax française s’applique de la même façon vers tout État membre, et le sursis automatique n’est pas un avantage portugais : c’est un effet de l’appartenance à l’Union. Le vrai paramètre est la fiscalité des plus-values dans l’État d’accueil au moment de la cession, et la durée de conservation exigée pour le dégrèvement français : deux ans, portée à cinq anslorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €, pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2019. Le délai de quinze ans est abrogé pour ces transferts — il régit toujours les départs intervenus entre 2014 et 2018, jusqu’en 2033 pour un départ de 2018. L’amendement qui voulait le rétablir a été adopté en séance le 3 novembre 2025, puis est tombé le 21 novembre avec le rejet de la première partie du budget, avant toute navette. Écrire aujourd’hui que « l’exit tax, c’est quinze ans » pour un départ récent est une erreur de conseil, et l’écrire à un client parti en 2016 en est une autre, symétrique.

Les profils pour lesquels le Portugal reste, en 2026, le meilleur choix disponible

Le contrepoint est aussi important, et il est plus souvent vrai qu’on ne le croit. Un guide qui conclurait « partez en Grèce » aurait manqué la moitié de son sujet.

Quand la bonne réponse est de ne pas partir, ou de revenir

C’est l’hypothèse absente de tous les comparatifs, et c’est pourtant celle qui ressort de nos instructions plus souvent qu’on ne l’imagine. Quatre configurations la commandent.

Le cadre qui reçoit une offre en France après cinq années civiles hors de France. Le régime des impatriés de l’article 155 B du CGIexonère la prime d’impatriation, court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions— soit jusqu’à neuf années civiles selon le mois de prise de fonctions — et tombe l’année où une condition annuelle cesse d’être remplie. Il suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Sa force ne vient pas de lui seul : elle vient de sa combinaison, la même année, avec la territorialité de l’IFI de l’article 964 du CGI— qui limite l’IFI aux seuls biens situés en France pendant cinq ans après le retour, pour celui qui n’a pas été domicilié en France au cours des cinq années précédentes — et avec le plafond de déduction PER quadrupléde l’article 163 quatervicies l’année de la domiciliation. Le plafond de droit commun est de 37 680 € pour un salarié et de 88 911 € pour un travailleur non salarié ; l’année du retour, le total disponible atteint respectivement 150 720 € et 355 644 €. Ces trois dispositifs, joués ensemble, battent régulièrement le droit commun portugais. Rentrer peut être fiscalement supérieur à rester.

Le détenteur de titres parti entre 2014 et 2018, encore en sursis d’exit tax. Revenir avant l’expiration du délai de quinze ans, en conservant les titres, replace le contribuable dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire pour les plus-values en report, et ouvre le dégrèvement pour les plus-values latentes. Le retour est ici l’outil fiscal, pas l’échec du projet. Le calendrier est la seule variable, et il est strict.

Le couple dont l’un des membres reprend une activité en France.Le foyer se reconstitue en France au sens de l’article 4 B du CGI, et maintenir une fiction de non-résidence pour l’autre conjoint est un contentieux annoncé. Nous voyons régulièrement ce montage : il ne tient pas, et il tient d’autant moins que l’échange automatique d’informations donne à l’administration une vision consolidée des comptes et des flux.

Celui dont le seul motif est fiscal, et dont le gain net est inférieur au coût du projet.Il faut oser le calcul complet. Un déménagement international coûte, dans nos dossiers, entre 15 000 € et 40 000 € pour un couple avec un mobilier complet, frais de vente immobilière français exclus. S’y ajoutent les frais de conseil dans deux juridictions, l’ouverture de comptes, l’immatriculation d’un véhicule, la couverture santé privée pendant la période de raccordement, et, dans la plupart des cas, un ou deux allers-retours par trimestre vers la France pendant les deux premières années. Un gain fiscal annuel de 6 000 € met six à huit ans à rembourser un projet de ce type : sur un régime de neuf ans, l’opération n’a plus de sens. Nous refusons régulièrement des dossiers pour cette seule raison, et nous le disons avant de facturer une étude.

Six erreurs de comparaison que nous voyons chaque mois

Ce que nous ne tranchons pas, et la question exacte à poser

Sept questions traversent ce chapitre sans réponse publiée à la date de rédaction. Nous les listons avec la formulation exacte à soumettre et les pièces à réunir, parce qu’une question mal posée à un avocat coûte le prix d’une consultation pour rien. Aucune de ces questions ne doit être laissée ouverte au-delà d’un acte irréversible — vente de la résidence principale française, dépôt d’une demande de régime, signature d’un compromis à l’étranger.

Première question — la qualification des pensions de professions libérales.À poser à un avocat fiscaliste international : « Une pension servie par une caisse de professions libérales française — CNAVPL, CARMF, CAVEC, CIPAV — à un résident du Portugal relève-t-elle de l’article 19 ou de l’article 23 de la convention ? Existe-t-il un rescrit de la DGFiP ou une ficha doutrináriade l’AT sur ce point ? » Pièces à réunir : relevés de la caisse, attestation de nature du régime, historique de cotisation. L’enjeu est direct : l’article 23 comporte une condition d’assujettissement que l’article 19 ne comporte pas.

Deuxième question — la frontière pension / rente viagère.Au même avocat, en liaison avec l’assureur : « La rente issue de ce contrat — PER, Madelin, article 83, assurance-vie — est-elle qualifiée de pension au titre d’un emploi antérieur, ou de rente viagère ? Quelle catégorie portugaise en résulte, H ou E, et quelle conséquence sur l’exonération IFICI, qui couvre E mais pas H ? » Pièces : conditions générales et particulières du contrat, nature du versement de sortie, attestation de l’assureur sur le rattachement ou non à un emploi antérieur.

Troisième question — l’Agirc-Arrco au regard de l’accord franco-maltais. « Une pension complémentaire Agirc-Arrco relève-t-elle des versements faits en application de la législation sur la sécurité socialeau sens de l’article 18 § 2 de l’accord France-Malte, et donc de l’imposition française exclusive ? Existe-t-il une position publiée de l’administration française propre à cet accord ? » C’est la question qui décide, pour un cadre retraité, de la pertinence entière du Malta Retirement Programme.

Quatrième question — la recevabilité d’un PER individuel français comme ticket d’entrée grec.À poser à un avocat fiscaliste grec : « Une rente servie au titre d’un plan d’épargne retraite individuel français constitue-t-elle une preuve recevable de la qualité de bénéficiaire d’une pension étrangère au sens de l’article 3 § 2 de la décision A.1217/2020 ? Existe-t-il une circulaire de l’AADE ou une pratique établie du service compétent ? » La lecture littérale du texte grec conduit à répondre non : les trois catégories admises sont le régime obligatoire, le fonds professionnel institué par la loi et le contrat collectif d’entreprise.

Cinquième question — le délai grec de dépôt en 2026 et 2027.Au même correspondant : « Un arrêté du gouverneur de l’AADE a-t-il été pris sur le fondement du nouveau § 9 de l’article 5Β ? À défaut, quelle échéance le service compétent applique-t-il en pratique depuis l’entrée en vigueur de la loi 5313/2026 le 25 juin 2026 ? » Tant que la réponse n’est pas obtenue, la seule attitude prudente est de déposer avant le 31 mars.

Sixième question — l’exit tax, article par article.À un avocat fiscaliste français : « Version en vigueur de l’article 167 bis du CGI : taux, assiette, seuils, délais de dégrèvement, conditions du sursis automatique et du sursis sur option, montant et forme des garanties, obligations déclaratives, et condition d’application dans le temps du régime issu de la loi de finances pour 2019. » Les valeurs que nous publions — 31,4 %, garantie de 12,8 % du brut, seuil de 2 570 000 €, délais de deux et cinq ans — n’ont pas été rouvertes article par article sur Légifrance dans le cadre de ce guide, et un chiffrage individuel ne peut pas s’en contenter.

Septième question — Chypre, dans son entier.Tant que le socle chypriote de cette série n’est pas constitué sur sources primaires, aucune donnée chypriote ne doit être reprise d’un comparatif en ligne. La question à poser à un conseil établi à Nicosie : « Quelle est, sur le texte en vigueur après la réforme de 2026, la durée du statut non-dom, le champ exact de l’exonération de Special Defence Contribution, le régime d’imposition des pensions de source étrangère, et les conditions cumulatives de la résidence fiscale abrégée ? Merci de citer les articles et la date de leur dernière modification. »

« Ma fille rentre à Bordeaux avec les petits, ma femme veut la suivre, et moi je dois vous dire honnêtement que je ne sais pas ce que je perds en rentrant. » C’est, mot pour mot, la première phrase d’un rendez-vous de mars dernier. L’homme était parti en 2016, inscrit au régime du résident non habituel, pension privée exonérée, une résidence à Tavira. Il avait des titres non cotés en sursis d’exit tax et n’y pensait plus. Ce qu’il croyait perdre — l’exonération portugaise de sa pension — il allait effectivement le perdre. Ce qu’il ignorait, c’est que son retour purgeait définitivement un impôt latent français de plusieurs centaines de milliers d’euros qui, autrement, courait jusqu’en 2031.

Le retour est le chapitre le moins écrit du corpus francophone sur le Portugal, et c’est incohérent : depuis la fermeture du régime du résident non habituel aux nouveaux arrivants, le flux de retours augmente mécaniquement, et il augmentera chaque année à mesure que les cohortes de dix ans s’éteignent. Un guide qui traite le départ sur vingt chapitres et le retour sur une page ne fait pas son travail.

Ce chapitre traite le retour comme ce qu’il est : une opération à deux calendriers. Le calendrier français, celui des régimes qui se rouvrent — les impatriés de l’article 155 B, la territorialité temporaire de l’impôt sur la fortune immobilière, le plafond d’épargne retraite majoré, le dégrèvement de l’exit tax. Et le calendrier portugais, celui d’une sortie qu’il faut fermer proprement, avec trois déclarations, trois délais, et un fait générateur d’imposition portugaise que presque personne ne signale : la perte de la qualité de résident vaut cession pour les crypto-actifs. Les deux calendriers ne s’emboîtent pas naturellement. C’est le travail de ce chapitre de les emboîter.

Un avertissement de méthode, parce qu’il commande la lecture. La formule « je reviens d’expatriation, donc je suis impatrié » est fausse. Elle est fausse pour la majorité des personnes que nous recevons, et elle l’est pour des raisons de qualité juridique et de chronologie contractuelle, pas pour des raisons de seuil. Elle circule pourtant partout, et elle conduit des cadres à négocier un salaire net sur une hypothèse d’exonération qu’ils n’obtiendront jamais. C’est la section la plus longue de ce chapitre, et c’est délibéré.

Pourquoi les retours augmentent, et pourquoi ce n’est pas toujours fiscal

Trois causes se superposent, et il vaut la peine de les distinguer parce qu’elles n’appellent pas le même conseil.

La première est arithmétique. Le régime du résident non habituel court dix années consécutives comptées depuis l’année d’acquisition de la résidence fiscale portugaise — pas depuis l’année d’inscription au registre, et l’écart entre les deux vaut une ou deux années de régime. Les personnes devenues résidentes en 2016 sont sorties du régime au terme de 2025. Celles de 2017 sortent en 2026. Le mouvement continue jusqu’à la dernière cohorte, celle de 2024, dont la dernière année d’application est 2033. Le chapitre 04 détaille cette mécanique et le tableau des cohortes. Ce qu’il faut en retenir ici : la sortie du régime n’est pas un accident, c’est une date connue d’avance, et elle devrait être préparée trois ans avant, pas découverte à la déclaration.

La deuxième est le contresens fondateur de ce dossier. L’IFICI n’est pas un « RNH 2.0 ». Son exonération des revenus de source étrangère est fondée sur le n.º 4 do artigo 81.º do Código do IRS, qui vise les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — les pensions — n’y figure pas. Le dépliant officiel de l’Autoridade Tributária de mars 2025 énumère la même liste et s’interrompt à G, et l’Ofício Circulado n.º 20276/2025, à sa question 2, l’écrit sans détour : « Regra geral : isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ». Une pension française perçue par un bénéficiaire de l’IFICI est donc imposée au barème progressif portugais, jusqu’à 48 %, majoré de la taxa adicional de solidariedade de l’article 68.º-A au-delà des seuils. Ni 0 %, ni les 10 % que le régime du résident non habituel appliquait depuis 2020. Le chapitre 03 traite l’IFICI en entier. Nous le rappelons ici parce qu’une partie des retours que nous instruisons sont des retours de personnes parties en 2025 ou 2026 sur cette promesse, qui ont découvert l’erreur à leur première Modelo 3.

La troisième cause n’est pas fiscale du tout, et elle est de loin la plus fréquente. Un conjoint qui décède. Une pathologie qui suppose un suivi hospitalier en français. Des petits-enfants. Une amitié qui ne se reconstitue pas à soixante-douze ans dans une langue qu’on parle mal. Nous voyons régulièrement des dossiers où le calcul fiscal du départ était juste, où le climat et le coût de la vie ont tenu leurs promesses, et où le retour se décide quand même, pour des raisons qui ne figurent dans aucun tableau. Il n’y a rien à optimiser là-dedans. Il y a seulement à ne pas laisser le retour coûter plus cher qu’il ne devrait, faute d’avoir regardé quatre ou cinq mécanismes au bon moment.

La date de reprise de la résidence : ce qui la fixe, et ce qu’elle coupe

Tout, dans ce chapitre, dépend d’une date. Elle n’est pas celle du déménagement, ni celle du bail, ni celle de l’inscription au consulat. Elle résulte de l’article 4 B du code général des impôts, dont les critères sont alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul soit rempli. Les personnes domiciliées en France y sont imposables sur leurs revenus mondiaux (article 4 A). Le chapitre 05 traite ces critères et leur articulation avec les critères portugais de l’article 16.º do CIRS.

La conséquence pratique la plus sous-estimée tient en une phrase : le retour du conjoint et des enfants suffit à recréer un foyer en France, même si vous continuez matériellement de séjourner au Portugal. C’est ce que nous appelons le retour subi. Le couple décide que madame rentre avec les enfants pour la scolarité, monsieur reste six mois de plus pour vendre l’appartement de Cascais et « terminer l’année portugaise » : du point de vue français, le foyer est déjà en France, et l’année entière du monsieur bascule. Maintenir une fiction de non-résidence pour l’un des deux conjoints quand le foyer s’est reconstitué en France est un contentieux annoncé, pas une optimisation.

Cette date coupe votre année en deux. La doctrine administrative — BOI-IR-DOMIC-20, document du 25 juin 2014, paragraphes 10, 20, 30 et 60 — pose qu’en cas de transfert du domicile de l’étranger vers la France, l’imposition sur le revenu mondial ne porte que sur la période de domiciliation française : sont imposés « l’ensemble des revenus, de source française ou étrangère, réalisés ou mis à disposition depuis la date d’arrivée ». Avant cette date, seuls les revenus de source française au sens de l’article 164 B sont imposables.

Deux précisions que le corpus escamote. La première : cette coupure de l’année d’arrivée n’est pas une tolérance doctrinale, elle a un siège légal, et le BOFiP l’écrit dès son paragraphe 1. C’est l’article 166 du code général des impôts : « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement ». L’article 167 organise, lui, l’année du départ : les deux sens du transfert ont chacun leur texte, et la coupure de l’année d’arrivée est opposable à l’administration. La seconde : le BOFiP distingue la date de mise à disposition (salaires, pensions) de la date de réalisation (bénéfices professionnels, plus-values). Écrire « les revenus perçus après le retour » sans préciser la catégorie, c’est écrire une phrase inutilisable. Une plus-value de cession réalisée trois semaines avant votre installation et encaissée trois semaines après ne suit pas le régime de votre salaire.

Le paragraphe 30 du même document appelle en revanche une mise en garde de date. Il prévoit que le contribuable qui disposait déjà d’un bien en France pendant son expatriation est imposé, pour la période antérieure au transfert, sur la base la plus élevée entre un forfait assis sur la valeur locative de ce bien et ses revenus de source française. Ce forfait était celui de l’article 164 C du code général des impôts, qui n’est plus en vigueur : la recherche par numéro d’article dans le code général des impôts sur Légifrance, faite le 29 juillet 2026, ne retourne aucun article 164 C, alors qu’elle retourne bien l’article 164 B. Le document BOFiP, daté du 25 juin 2014, n’a pas été mis à jour sur ce point : ne rien chiffrer sur son paragraphe 30 ni sur l’exemple chiffré de son paragraphe 50. Le paragraphe 60, lui, limite le calcul du taux effectif de l’année du transfert aux seuls revenus exonérés en France réalisés ou disponibles pendant la période de domiciliation française : vos revenus portugais du premier semestre ne remontent donc pas le taux frappant vos revenus français du second.

L’année du retour : trois situations déclaratives, pas une

On lit partout que l’année du retour suppose deux déclarations : une 2042-NR pour la période non-résident, une 2042 pour la période résident. C’est vrai dans un cas sur trois, et c’est faux pour le profil central de ce guide. La page de la DGFiP « Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ? », publiée le 1^er septembre 2016 et modifiée le 17 décembre 2025, distingue trois situations.

Un point technique attaché à la deuxième ligne, et qui produit régulièrement des calculs faux. La retenue à la source de l’article 182 A opérée sur vos revenus de source française pendant votre période de non-résidence n’est pas un simple acompte. L’article 197 B rend libératoires les fractions retenues aux taux de 0 % et de 12 % : elles ne sont pas imputables sur l’impôt calculé au barème, et la fraction de revenu correspondante n’est pas prise en compte pour l’établissement de l’impôt selon l’article 197 A. Seule la fraction soumise au taux de 20 % est réintégrée, la retenue correspondante devenant alors imputable. Réintégrer au barème l’intégralité des sommes retenues, c’est surestimer votre impôt de la période non-résident. Le même article 197 B ouvre au demeurant une soupape que presque personne n’actionne : le contribuable « peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération ». Le chapitre 13 traite cette mécanique en détail, ainsi que l’option pour le taux moyen et ses deux facilités — la déclaration sur l’honneur et la déductibilité des pensions alimentaires pour le seul calcul du taux.

Un second point, sur le prélèvement forfaitaire non libératoire de l’article 117 quater. Pendant votre expatriation, vos dividendes de source française n’y étaient pas soumis ; en redevenant résident, vous entrez dans le mécanisme de l’acompte prélevé à la source, avec la faculté de demander une dispense lorsque votre revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil. Notre socle documentaire n’établit ni le seuil applicable ni la date limite de la demande de dispense pour un contribuable qui redevient résident en cours d’année : nous signalons le mécanisme, nous ne le chiffrons pas, et il fait partie des points à vérifier avec votre conseil avant la première distribution suivant votre installation.

Le régime des impatriés de l’article 155 B : six conditions avant toute promesse

C’est le point sur lequel le corpus francophone est le plus systématiquement faux, et c’est aussi celui dont l’erreur coûte le plus vite : un cadre qui négocie sa rémunération en anticipant une exonération de 30 % et qui ne l’obtient pas a un revenu net inférieur de 15 à 30 % à ce qu’il avait calculé, sur huit ou neuf ans. Nous avons vu des démissions signées sur cette base.

Le texte est l’article 155 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018, issue de l’article 6 (V) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Vérification faite le 29 juillet 2026, Légifrance n’affichait aucune version postérieure ; les lois de finances pouvant modifier le texte, la page doit être rouverte avant tout engagement. La doctrine applicable est la série BOI-RSA-GEO-40-10, dont les deux documents décisifs — personnes éligibles et revenus exonérés — portent la date du 11 août 2025.

Reprenons la deuxième condition, parce que c’est celle sur laquelle se joue la moitié des dossiers et qu’elle ne se rattrape pas. Le régime suppose que vous ayez été appelé ou recruté depuis l’étranger. La preuve pèse sur vous. Elle se construit avant le retour, pas après : contrat de travail ou avenant de mobilité signé alors que vous résidiez encore au Portugal, avec une date certaine ; attestation de résidence fiscale portugaise couvrant la date de signature ; correspondance de recrutement partie d’une adresse portugaise ; billet d’avion pour les entretiens ; atestado de residência de la junta de freguesia ; bail portugais encore en cours. Une chronologie inverse — déménagement en mars, signature en juin — ne se répare par aucune rédaction contractuelle, et l’administration n’a pas à prouver quoi que ce soit : c’est à vous d’établir que votre domicile réel était encore à l’étranger.

Le piège de calendrier des cinq années civiles

Prenons la question telle qu’elle se pose. Vous êtes parti au Portugal le 1^erjuillet 2021. Une entreprise française vous propose un poste. À partir de quand pouvez-vous prendre vos fonctions sans compromettre le régime ?

La condition est de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. L’année 2021 est une année pendant laquelle vous avez été domicilié en France une partie de l’année. Une lecture littérale conduit donc à compter cinq années civiles pleines de non-domiciliation à partir de 2022 — soit 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 — et à situer la prise de fonctions au plus tôt en 2027. Une lecture plus souple retient que seule compte la situation à la date de la prise de fonctions, les cinq années précédentes étant appréciées globalement ; elle autoriserait une prise de fonctions dès 2026.

Ce point n’est pas tranché. Le BOI-RSA-GEO-40-10-10 du 11 août 2025, consulté le 29 juillet 2026, ne comporte pas d’exemple traitant explicitement le décompte d’une année de domiciliation partielle dans la période de cinq ans. Nous retenons la lecture stricte, qui est la position prudente, et nous disons pourquoi l’enjeu justifie cette prudence.

HYPOTHESE
          Depart de France ......................... 1er juillet 2021
          Remuneration nette totale annuelle ............. 200 000 €
          Prime d'impatriation, option forfaitaire 30 % .... 60 000 €
          Taux marginal d'imposition suppose ................... 41 %

        LECTURE STRICTE (retenue ici)
          Cinq annees civiles pleines hors de France : 2022 a 2026
          Prise de fonctions possible ................. a partir de 2027
          Regime applicable jusqu'au ................. 31 decembre 2035
          Soit ....................................... 9 annees civiles

        LECTURE SOUPLE
          Prise de fonctions ................................... 2026
          Gain apparent .......................... une annee de regime

        CE QUI SE PASSE SI L'ADMINISTRATION RETIENT LA LECTURE STRICTE
          Le regime n'est pas ampute d'une annee : il est REFUSE
          Exoneration perdue, par an ......... 60 000 x 41 % = 24 600 €
          Sur la duree du regime ......... 24 600 x 9 = 221 400 € (ordre
                                           de grandeur, hors evolution
                                           de remuneration et de bareme)
          S'y ajoutent les interets de retard et, le cas echeant,
          les majorations

La recommandation opérationnelle est donc simple, et elle n’est pas commerciale : décaler la prise de fonctions, ou sécuriser la position par un rescrit fiscal avant la signature. Le rescrit prend du temps et personne ne vous préviendra si votre demande dort ; c’est pénible, et c’est moins pénible qu’un redressement portant sur huit exercices.

Trois avantages, et non un seul

Le régime est presque toujours présenté comme « une exonération de 30 % ». Il en comporte trois, plus un plafonnement optionnel que personne n’exerce.

La prime d’impatriation. Elle est exonérée pour son montant réel, à condition d’apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social, ou dans un avenant établi préalablement à la prise de fonctions en France (BOI-RSA-GEO-40-10-20, 11 août 2025, § 60). L’adverbe « préalablement » est la condition, pas un ornement : un avenant régularisé six mois après la prise de fonctions ne sauve pas la clause. À défaut, une option pour une évaluation forfaitaire à 30 % de la rémunération nette totale est ouverte. L’assiette de ces 30 % s’entend de la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, avant déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels, et hors épargne salariale et stock-options.

Sur cette option forfaitaire, un point de mise à jour que beaucoup de contenus francophones n’ont pas intégré : elle était historiquement réservée aux personnes recrutées directement à l’étranger, et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 l’a généralisée aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France. Le BOFiP du 11 août 2025 est publié sous l’intitulé « Généralisation de l’évaluation forfaitaire », et son paragraphe 102 pose deux conditions de date cumulatives : la disposition s’applique « à raison des rémunérations dues à compter du 1^er janvier 2019 » aux salariés ou dirigeants dont la « prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018 ». Retenir la seule seconde condition, comme le font la plupart des synthèses, est incomplet. Un cadre en mobilité intragroupe qui renonce au forfait parce qu’il a lu une restriction abrogée depuis sept ans renonce à une exonération à laquelle il a droit.

La part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. Elle est exonérée si les séjours à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (art. 155 B, I-2). Pour un dirigeant qui rentre du Portugal et continue d’y suivre un portefeuille de clients, ce poste peut peser plus lourd que la prime — à condition que les déplacements soient documentés jour par jour, ce qui suppose une discipline que personne n’installe spontanément la première année.

Le plafonnement, et l’option annuelle qu’on oublie. Chaque année, vous choisissez entre un plafond global — exonération totale, prime et part étrangère confondues, limitée à 50 % de la rémunération totale — et un plafond sectoriel — exonération de la seule part étrangère, limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime plafonnée (art. 155 B, I-3 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20 § 330). Ce n’est pas un choix théorique.

CONFIGURATION A — prime forfaitaire, forte part etrangere
          Remuneration totale ............................ 200 000 €
          Prime d'impatriation, forfait 30 % .............. 60 000 €
          Part d'activite exercee a l'etranger ............ 70 000 €

          Plafond GLOBAL
            Exoneration demandee : 60 000 + 70 000 ....... 130 000 €
            Limite : 50 % x 200 000 ...................... 100 000 €
            Exoneration retenue .......................... 100 000 €

          Plafond SECTORIEL
            Prime exoneree ................................ 60 000 €
            Base : 200 000 - 60 000 ...................... 140 000 €
            Part etrangere limitee a 20 % x 140 000 ....... 28 000 €
            Exoneration retenue ........................... 88 000 €

          >> Le plafond GLOBAL l'emporte : + 12 000 € d'assiette exoneree

        CONFIGURATION B — prime contractuelle elevee, part etrangere plus faible
          Remuneration totale ............................ 200 000 €
          Prime d'impatriation reelle, au contrat ......... 80 000 €
          Part d'activite exercee a l'etranger ............ 60 000 €

          Plafond GLOBAL
            Exoneration demandee : 80 000 + 60 000 ....... 140 000 €
            Limite : 50 % x 200 000 ...................... 100 000 €
            Exoneration retenue .......................... 100 000 €

          Plafond SECTORIEL
            Prime exoneree ................................ 80 000 €
            Base : 200 000 - 80 000 ...................... 120 000 €
            Part etrangere limitee a 20 % x 120 000 ....... 24 000 €
            Exoneration retenue .......................... 104 000 €

          >> Le plafond SECTORIEL l'emporte : + 4 000 € d'assiette exoneree
             soit, a 41 % de taux marginal, 1 640 € par an

Un plancher, qu’on découvre parfois trop tard. La rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt après exonération doit rester au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France ; à défaut, la différence est réintégrée (art. 155 B, I-1 ; BOFiP § 110). Concrètement : on ne peut pas structurer une rémunération de 120 000 € en 60 000 € de salaire et 60 000 € de prime exonérée si le poste se paie 120 000 € sur le marché. Le comparatif doit être documenté par l’employeur, pas improvisé en cas de contrôle.

L’exonération de 50 % de certains revenus passifs de source étrangère. Pendant la même période, le II de l’article 155 B exonère d’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 %, trois catégories limitativement énumérées : les revenus de capitaux mobiliers dont le payeur est établi hors de France dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative ; certains produits de la propriété intellectuelle et industrielle de même origine ; les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux lorsque le dépositaire des titres — ou, à défaut, la société émettrice — est établi hors de France dans un tel État. Les moins-values sont symétriquement limitées à 50 %. Un complément de prix perçu pendant la période et se rapportant à une cession ayant bénéficié de l’exonération est lui aussi exonéré de moitié (BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 et -30-30, documents du 20 décembre 2019).

Trois limites à écrire noir sur blanc, parce que cette exonération est régulièrement présentée comme couvrant « tous vos revenus étrangers ». Elle vise des catégories limitativement énumérées : vos loyers portugais n’y sont pas. Elle suppose un payeur ou un dépositaire établi dans un État répondant à la condition conventionnelle : rapatrier vos titres sur un compte français avant votre retour peut donc vous en priver, ce qui est exactement l’inverse du réflexe naturel. Et elle ne porte que sur l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus en totalité. Enfin, le bénéficiaire de l’article 155 B ne peut pas bénéficier de l’article 81 A (art. 155 B, I-4).

Les non-salariés : la porte est fermée depuis 2011

Le consultant qui rentre du Portugal et reprend une activité en nom propre, en bénéfices non commerciaux, n’a aucune option pour un abattement de 30 % au titre de l’article 155 B. Le dispositif historique ouvert à certaines activités non salariées exigeait une implantation en France au plus tard le 31 décembre 2011 et un agrément préalable (BOI-BNC-CHAMP-10-40-10, document du 3 février 2016). C’est terminé, et ce n’est pas une question d’interprétation.

Il n’entre dans le régime moderne que s’il prend un mandat social réel figurant dans la liste des dirigeants assimilés salariés, avec une chronologie de recrutement conforme. D’où le montage qui circule : créer une SAS à son retour, se nommer président, et s’auto-déclarer impatrié. Sans recrutement éligible, sans chronologie conforme, sans fonction réelle et sans rémunération substantielle, ce montage ne sécurise rien. Il additionne au contraire deux fragilités : l’absence de la condition d’appel ou de recrutement depuis l’étranger, et une structure dont l’objet principal apparent est fiscal. La voie prudente, là encore, est le rescrit. Le chapitre 19 traite le retour à une activité indépendante et le chapitre 23 les textes qui saisissent les structures dont l’objet principal est l’avantage fiscal.

Le dégrèvement de l’exit tax : ce que le retour purge, ce qu’il reconstitue

Le mécanisme de l’article 167 bis et le régime du sursis sont traités au chapitre 12. Nous n’y revenons ici que par ce que le retour y change, et ce n’est pas mince : le retour est un fait générateur de dégrèvement.

Rappel du cadre chiffré, parce qu’il commande la décision. L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes est établi dans les conditions des 1 ou 2 de l’article 200 A — prélèvement forfaitaire unique à 12,8 % ou barème sur option globale —, majoré des prélèvements sociaux, soit 18,6 % pour cette assiette en 2026, c’est-à-dire un total de 31,4 %. La garantie exigée en cas de sursis sur option est, elle, égale à 12,8 % du montant total brut des plus-values et créances — sans abattement et sans prélèvements sociaux (V de l’article 167 bis). Sur 5 000 000 € d’assiette : 1 570 000 € d’impôt, 640 000 € de garantie. Ce sont deux assiettes différentes, et appliquer l’un des taux à l’assiette de l’autre est l’erreur la plus répandue du corpus. Pour un départ vers le Portugal, la garantie est au demeurant sans objet : le sursis est de plein droit, l’État de destination étant membre de l’Union.

Le VII de l’article 167 bis organise deux mécanismes distincts, qu’il ne faut jamais fondre.

Les plus-values latentes (VII 2°). L’impôt est « dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France » lorsque les titres « demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ». Le dégrèvement joue à l’expiration du délai de deux ans suivant le transfert — cinq ans lorsque la valeur globale excède 2 570 000 € à la date du transfert — ou, si elle est antérieure, à la date de votre retour en France. La condition est la conservation des titres. Il n’y a pas de proratisation : vendre pendant le sursis fait perdre le bénéfice du délai déjà couru.

Les plus-values en report (VII 3°). Le contribuable qui transfère de nouveau son domicile fiscal en France, et dont les titres figurent toujours dans son patrimoine, est « replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français ». Lisez cette phrase deux fois : le report se reconstitue, il ne s’efface pas. La formule « le retour efface le report », que l’on trouve telle quelle en ligne, est fausse. Si vous avez apporté vos titres à une holding contrôlée avant de partir, votre retour ne purge pas cette plus-value d’apport : il la remet dans l’état où elle serait si vous n’étiez jamais parti, avec les conséquences qui s’y attachent en cas de cession ultérieure des titres reçus.

Les créances de complément de prix suivent, elles, leur propre régime. Les fondre dans un résumé du type « deux ans et c’est réglé » est une faute.

Reste le mot « d’office », qui trompe. L’administration ne dégrève que ce qu’elle sait. Le dossier de retour doit rapprocher la 2074-ETD initiale souscrite au titre de l’année du transfert, l’ensemble des 2074-ETS de suivi — le millésime dépend de votre année de départ, et il faut se référer à la notice du millésime concerné plutôt que de figer un numéro —, l’inventaire des titres encore détenus à la date du retour, et la liste des événements survenus pendant le sursis : cession, donation, rachat, annulation, transfert vers un État tiers. Les dossiers qui dérapent ne dérapent pas sur le droit : ils dérapent sur une déclaration de suivi oubliée l’année d’un second déménagement, et sur une reconstitution de preuve à faire dix ans après.

Sortir proprement du système portugais

Le retour se joue autant à Lisbonne qu’à Bercy, et cette moitié-là du dossier est presque toujours négligée. Trois actes, trois délais, et deux d’entre eux se comptent en jours.

Ces démarches ne sont pas difficiles. Elles sont simplement invisibles : personne ne vous écrit pour vous rappeler que vous avez soixante jours pour signaler que vous n’êtes plus résident, et le jour où l’Autoridade Tributária vous relance, deux ans plus tard, votre interlocuteur portugais habituel a changé et votre comptable local a cessé de facturer. Prévoyez de garder un correspondant portugais pendant au moins dix-huit mois après votre départ : c’est un coût, il est modeste, et il évite un contentieux de résidence.

La société portugaise que l’on garde. Beaucoup de dirigeants rentrent en conservant leur Lda, « puisque les clients et le compte bancaire sont portugais ». Le point de bascule n’est ni le lieu du compte bancaire ni la nationalité des clients : c’est le lieu où les décisions sont prises. Le retour ouvre un audit, dont les questions se posent dans cet ordre : qui décide réellement ; qui signe et négocie ; existe-t-il un dirigeant portugais autonome ; quelle part de l’activité est exercée depuis la France ; la société a-t-elle un établissement stable ou un siège de direction effective en France ; faut-il une paie française ou un enregistrement employeur ; quelle sécurité sociale couvre le mandat ; comment sont facturés les services intragroupe ; la société a-t-elle encore une raison économique et une substance au Portugal. La convention réserve expressément à la France l’application des articles 209 B et 212 du code général des impôts (article 31 bis § 3 du texte consolidé). Les chapitres 20 et 23 traitent ces sujets.

Les droits sociaux, eux, ne se perdent pas. La coordination européenne est assurée par le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009. Les périodes d’assurance accomplies au Portugal sont totalisées pour l’ouverture des droits, chaque État servant ensuite sa part de pension au titre de ses propres périodes. Notre vérification du 28 juillet 2026 n’a pas permis d’obtenir de page de la Segurança Social énonçant explicitement cette règle sur une adresse stable pour un départ du Portugal vers la France ; nous renvoyons donc au règlement lui-même et à la fiche du CLEISS, et non à une page institutionnelle portugaise. Côté dossier client, conservez les attestations de carrière portugaises, le numéro NISS, l’historique de cotisations, et — si vous avez été titulaire d’un formulaire S1 — la trace de l’organisme qui prenait en charge vos soins : elle détermine le traitement des prélèvements sociaux des années antérieures, sujet développé plus bas. Le chapitre 27 traite la liquidation des droits entre les deux pays.

La santé, enfin. En redevenant résident, vous relevez du régime français de prise en charge des frais de santé, et le formulaire S1 cesse de produire ses effets. Une conséquence mécanique, rarement anticipée : la cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, appelée COTAM, prélevée sur vos pensions françaises tant que vous ne remplissiez pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1, cesse d’être due ; en contrepartie, la CSG, la CRDS et la CASA deviennent applicables à vos pensions. Notre socle documentaire n’établit pas les taux de CSG applicables aux pensions selon le revenu fiscal de référence : nous ne les publions donc pas, et le calcul de votre net de pension au retour doit être fait sur les barèmes en vigueur l’année concernée. Le chapitre 26 traite l’ensemble de la protection sociale.

Les enveloppes qui se rouvrent, et celles qui ne se rouvrent pas

Une remarque préalable, qui vaut pour tout ce qui suit. L’erreur la plus coûteuse en matière d’enveloppes n’est presque jamais commise au retour : elle a été commise au départ, en fermant. Un plan d’épargne en actions conservé garde son antériorité fiscale ; un plan rouvert au retour repart à zéro. Un contrat d’assurance-vie français conservé garde sa date ; un contrat racheté avant le départ ne la retrouve jamais. Si vous lisez ce chapitre avant de partir — ce qui arrive, et tant mieux —, la consigne tient en trois mots : ne pas fermer.

Le plafond d’épargne retraite majoré mérite un développement, parce que c’est le seul vrai bonus de retour chiffrable, et parce que le chiffre qui circule est faux d’un facteur quatre. Le texte, cité mot pour mot : « Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d’un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a » (article 163 quatervicies du CGI, version en vigueur au 21 février 2026). Trois années civiles suffisent — trois, et non cinq comme pour l’article 155 B et pour la territorialité IFI. C’est le seul dispositif de ce chapitre dont le délai de référence est court, et c’est un argument de calendrier réel pour un retour anticipé.

PARAMETRES OFFICIELS
          PASS 2025 ............................ 47 100 €
          PASS 2026 ............................ 48 060 €

        PLAFOND DE DROIT COMMUN 2026
          Salarie
            10 % x 8 x 47 100 ................. 37 680 €
          Travailleur non salarie
            10 % x 8 x 48 060 ................. 38 448 €
            + 15 % x (8 x 48 060 - 48 060) .... 50 463 €
                                               ---------
                                                88 911 €

        PLAFOND COMPLEMENTAIRE DE L'ARTICLE 163 QUATERVICIES
          Egal au TRIPLE du plafond de droit commun,
          au titre de la SEULE annee de domiciliation

        TOTAL DISPONIBLE L'ANNEE DU RETOUR
          Salarie ....... 37 680 + 3 x 37 680 = 150 720 €
          TNS ........... 88 911 + 3 x 88 911 = 355 644 €

        L'ERREUR A NE PAS COMMETTRE
          150 720 € et 355 644 € sont DEJA les totaux quadruples.
          Les quadrupler une seconde fois donnerait 602 880 €
          et 1 422 576 €. Ces montants n'existent pas.

Un mot sur la territorialité IFI de l’article 964, parce qu’elle est souvent présentée comme un accessoire du régime des impatriés. Elle n’en est pas un : c’est un régime distinct, sans condition d’emploi, ouvert au retraité comme au dirigeant, et son délai de référence est de cinq années civiles. Pour un client qui rentre avec un patrimoine immobilier resté au Portugal ou ailleurs, l’écart est direct : pendant cinq ans encore, seuls les biens français entrent dans l’assiette. Le chapitre 15 traite l’IFI d’un résident du Portugal et les mécanismes de plafonnement.

Prélèvements sociaux : ce qui change à la seconde du retour

Tant que vous êtes non-résident, les prélèvements sociaux français ne frappent que deux catégories : vos revenus fonciers de source française et vos plus-values immobilières de source française. Vos dividendes, vos intérêts, vos plus-values mobilières, votre PEA et votre assurance-vie sont hors champ. Ce n’est pas un silence du texte dont on raisonnerait a contrario : c’est un renvoi. Le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ne vise que les produits payés « à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B », et le II, qui contient notamment les produits d’assurance-vie, les assujettit « selon les modalités prévues au premier alinéa du I ».

En redevenant résident, tout entre dans le champ : l’ensemble des revenus du patrimoine et des produits de placement. Et le taux réduit dit « de Ruyter », dont beaucoup de résidents du Portugal bénéficient sur leurs revenus fonciers français, tombe.

Sur les taux eux-mêmes, une mise au point s’impose, parce que 2026 a introduit une différence de 1,4 point que le corpus applique n’importe comment. Le taux de la CSG sur les revenus du capital a été porté de 9,2 % à 10,6 % par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2°). Ce n’est pas l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : ce dernier texte est relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et son article 65 crée un IV bis instituant une CSG à 25 % sur certaines sommes d’origine illicite. L’attribution erronée circule ; elle ne doit pas être reprise.

Le IV du même article L. 136-8 maintient un taux dérogatoire de 9,2 % pour une liste limitative. D’où deux totaux, qui ne sont pas deux lectures concurrentes d’un même texte mais deux assiettes distinctes.

Deux réserves honnêtes sur ce tableau. La première : la date à partir de laquelle le taux majoré s’applique aux revenus du patrimoine n’est pas établie. Le II de l’article 12 de la loi de financement prévoit une application au 1^erjanvier 2026 pour la contribution de l’article L. 136-7 — les produits de placement —, avec une réserve pour certains produits acquis ou constatés avant cette date ; la clause relative aux revenus du patrimoine n’a pas été lue sur le texte. Si votre retour se situe en 2025 ou en 2026, faites vérifier le taux applicable à votre situation avant de chiffrer quoi que ce soit. La seconde : le sigle « 7,5 % » recouvre au moins trois notions distinctes dans ce dossier — le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter, le résidu dû par le bénéficiaire du taux réduit dit de Ruyter, et le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A sur les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans. Lorsque vous lisez « 7,5 % » quelque part, demandez lequel.

Le rétroplanning du retour

Voici l’ordre dans lequel les échéances se présentent, pour un retour qui se prépare. La colonne de droite dit ce qui se joue : c’est elle qui justifie de commencer dix-huit mois avant, et non trois semaines avant le camion de déménagement.

Les cas où il ne faut pas rentrer, ou pas cette année

Le retour n’est pas toujours la bonne réponse, et il l’est rarement à n’importe quelle date. Trois configurations dans lesquelles nous conseillons régulièrement d’attendre, ou de renoncer.

Une cinquième configuration, moins spectaculaire et plus fréquente : le retraité qui rentre en gardant l’appartement portugais « pour les hivers ». Ce bien entre dans l’assiette IFI mondiale à l’expiration de la période quinquennale de l’article 964, il continue de produire des revenus fonciers imposables au Portugal et déclarables en France, il suppose un numéro de contribuable portugais actif, une déclaration annuelle, et parfois un représentant. Ce n’est pas une raison d’y renoncer. C’est une raison de le chiffrer comme un actif à charges administratives, et non comme un souvenir.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Vous avez lu trente-trois chapitres. Deux questions restent, et ce sont les seules qui comptent quand il s’agit de vendre une maison, de résilier un bail, de changer de pays et de déclencher des décisions qu’on ne défait pas : sur quoi tout cela repose-t-il, et où est-ce que ça s’arrête ? Ce chapitre répond aux deux. Il donne les textes, avec leur numéro, leur article, leur date de publication au Diário da Repúblicaou au Journal officiel, et l’adresse exacte à laquelle nous les avons lus. Puis il donne la liste des vingt-trois questions de droit que ce guide n’a pas tranchées, avec pour chacune la question précise à poser à un avocat et les pièces à réunir avant de la poser.

Le point de départ est un contresens, et il commande toute la méthode. Le régime du résident non habituel est fermé aux nouveaux arrivants depuis le 1er janvier 2024. Le dispositif qui lui succède, l’incentivo fiscal à investigação científica e inovação, l’IFICI, est présenté partout comme un « RNH 2.0 ». Il ne l’est pas, et l’écart frappe précisément le public le plus nombreux : les retraités. L’exonération des revenus de source étrangère sous IFICI figure à l’article 81.º n.º 4 du CIRS et vise les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — les pensions — n’y figure pas. L’Ofício Circulado n.º 20276/2025 de l’Autoridade Tributária l’écrit à sa question 2, en toutes lettres : « Regra geral : isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ». Une pension française perçue par un bénéficiaire de l’IFICI est imposée au barème progressif portugais, jusqu’à 48 %, plus la taxa adicional de solidariedadede l’article 68.º-A au-delà des seuils. Ni 0 %, ni les 10 % que le RNH appliquait depuis 2020.

Ce n’est pas une nuance de rédaction. C’est la différence entre un projet qui tient et un projet qui coûte 12 000 à 15 000 € par an pendant dix ans. Et le retraité qui organise son départ en 2026 sur la promesse d’un « RNH 2.0 » le découvre à sa première déclaration portugaise, en juin de l’année suivante, quand tout est irréversible. C’est pour cette raison que ce guide a été construit à l’envers de l’usage : les textes d’abord, la rédaction ensuite, et une liste écrite de ce que les textes ne disent pas.

Conséquence directe pour vous : ce guide distingue trois registres d’affirmation, et il les distingue à l’endroit où ils servent. Ce qui est établi sur texte primaire — un article de code lu dans une rédaction datée, un PDF officiel du Diário da República, une décision retrouvée avec son numéro. Ce qui est établi sur doctrine administrative — un ofício circulado, une informação vinculativa, un commentaire BOFiP : opposable à l’administration, mais qui n’engage pas le juge. Et ce qui n’est pas tranché, que nous nommons comme tel plutôt que de trancher à votre place. Le troisième registre est celui qui manque partout ailleurs, et c’est celui qui vous coûterait le plus cher.

Lire une source portugaise : trois pièges, dont un que personne ne signale

Premier piège : le portail du Diário da República ne se lit pas. Le site diariodarepublica.ptest une application JavaScript. Une récupération simple de ses pages « détail » renvoie une coquille vide de 2 346 octets, sans un mot de contenu normatif. Toutes les lois portugaises citées dans ce guide ont donc été récupérées en PDF officiel, par l’entrepôt de fichiers files.diariodarepublica.ptou par l’identifiant européen de législation, puis converties en texte et lues intégralement. Un guide qui cite « le Diário da República » sans donner l’adresse d’un PDF n’a probablement pas ouvert le texte.

Deuxième piège, et c’est le plus lourd : le texte consolidé du CIRS et de l’EBF ne s’obtient pas sur le site du Diário da República.Il s’obtient sur le portail de l’Autoridade Tributária, sous forme de códigos republicados, avec une mention de dernière mise à jour propre à chaque code — la version du CIRS que nous avons lue porte « Última atualização : Lei n.º 26/2026, de 3 de junho », celle de l’EBF « Decreto-Lei n.º 97/2026, de 20/05, com a alteração da Declaração de Retificação n.º 26/2026/1, de 13/07 ». Ces deux dates ne sont pas décoratives : entre elles se joue la renumérotation des paragraphes crypto de l’article 10.º. La conséquence de méthode est écrite dans notre registre et nous nous y tenons : les codes consolidés portugais sont cités comme codes republicados de l’AT, jamais comme « le Diário da República ».

Troisième piège : les rédactions antérieures.Une part décisive de ce guide porte sur du droit abrogé qui produit encore ses effets — l’ancien article 81.º n.º 6 du CIRS, qui exonérait les pensions des RNH de première génération, et l’ancien article 72.º n.º 12, qui les taxait à 10 %. Ni l’un ni l’autre ne figure dans le texte en vigueur : ils ont été abrogés, le premier par l’article 334.º de la Lei n.º 2/2020, le second par l’article 317.º alínea b) de la Lei n.º 82/2023. Nous les avons établis sur les redações anteriores datées que publie l’AT (versions 09/2019 et 12/2023), sur le folhetoRNH de l’administration et sur la décision CAAD proc. n.º 656/2024-T du 4 décembre 2024. C’est de la doctrine administrative portugaise corroborée par une décision arbitrale, pas le texte publié au journal officiel, et nous l’écrivons ainsi partout où ces articles apparaissent.

Les codes fiscaux portugais, article par article

Les codes ci-dessous ont été lus sur le portail de l’Autoridade Tributária — info.portaldasfinancas.gov.pt— les 28 et 29 juillet 2026, soit page par article, soit en PDF republicado intégral. Une remarque technique qui a son importance : le code de l’impôt sur les sociétés se sert sous le chemin CIRC_2R et non circ_rep, et le second renvoie un état antérieur du texte. Les articles listés sont ceux qui portent une règle effectivement utilisée dans un raisonnement ou un chiffrage de ce guide, non l’intégralité de chaque code.

Les lois portugaises, avec leur PDF officiel

Quatre lois commandent l’essentiel de ce guide, et il faut les nommer par leur article. La Lei n.º 82/2023ferme le RNH (article 317.º, alínea b), en organise le régime transitoire (article 236.º), institue l’IFICI (article 263.º, qui ajoute l’article 58.º-A à l’EBF) et réécrit l’article 81.º du CIRS (article 230.º). Ce dernier numéro mérite qu’on s’y arrête : la référence qui circule le plus, y compris dans les premières versions de nos propres fiches, est l’article 235.º — lequel porte en réalité sur la réduction des retenues à la source des titulaires d’un bail d’habitation permanente. Un confrère qui ouvre l’article 235.º pour vérifier votre dossier ne trouve rien, et cesse de croire le reste.

La Lei n.º 2/2020est celle qui décide du sort d’un retraité déjà installé. Son article 326.ºajoute le n.º 12 à l’article 72.º du CIRS — les 10 % sur les pensions —, son article 334.ºabroge le n.º 6 de l’article 81.º — l’exonération —, et son article 329.º n.º 2est la disposition transitoire qui préserve l’exonération pour trois populations, dont celle qui a demandé son inscription jusqu’au 31 mars 2020 oujusqu’au 31 mars 2021 pour des conditions réunies en 2019 ou 2020. Trois articles, trois régimes, une seule loi : c’est exactement le genre de configuration où une citation de mémoire fait basculer un dossier de l’exonération à 10 %.

La doctrine de l’administration fiscale portugaise : ce qu’elle vaut, et ce qui la contredit

L’Autoridade Tributária publie trois familles de documents que ce guide utilise, et qui n’ont pas la même autorité. Les ofícios circulados sont des instructions de service, sanctionnées par un despachodu secrétaire d’État ou d’un directeur de services : ils lient l’administration, pas le juge. Les informações vinculativas — ou fichas doutrinárias— sont des réponses individuelles rendues sur le fondement de l’article 68 de la LGT : elles lient l’administration à l’égard du demandeur, et c’est précisément l’outil que nous faisons actionner par nos avocats partenaires quand une question ouverte doit être fermée sur un dossier réel. Les FAQ du Portal das Finançasne sont ni l’un ni l’autre, mais elles disent ce que l’administration fait, et sur le RNH transitoire elles ont tranché contre l’intuition générale.

Jurisprudence : ce qui a été retrouvé, avec numéro et date

Règle de citation appliquée dans tout le guide : aucune décision n’est mentionnée sans que son numéro, sa date et son objet aient été retrouvés. Le contentieux portugais utile passe par le CAAD, le centre d’arbitrage administratif : c’est une juridiction, ses décisions sont publiées, et elles contredisent frontalement l’administration sur un point qui décide du sort de plusieurs milliers de dossiers français.

La convention franco-portugaise et les instruments bilatéraux

La convention entre la France et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions a été signée à Paris le 14 janvier 1971 et est entrée en vigueur le 18 novembre 1972, un mois après l’échange des instruments de ratification (article 32 § 2). Elle a été modifiée par l’avenant du 25 août 2016, publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 et produisant effet à compter du 1er janvier 2018, puis par la convention multilatérale BEPS, en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2020 pour le Portugal. Le document que nous avons lu de bout en bout est la version consolidée publiée par la DGFiPaprès application de l’instrument multilatéral : un PDF de 25 pages, articles 1 à 33 et protocole, extrait en texte le 28 juillet 2026.

Deux avertissements, que vous ne trouverez nulle part ailleurs et qui changent la lecture. Le premier tient à la numérotation.On lit couramment que la convention franco-portugaise est décalée d’un rang par rapport au modèle OCDE. C’est faux, et précisément là où c’est dangereux : la convention comporte un article 21 consacré aux enseignants et professeurs, qui n’existe pas dans le modèle. Le décalage est de +1 des articles 11 à 20, puis de +2 pour les articles 22 et 23, puis de nouveau +1 à partir de l’article 24. Un lecteur qui applique un décalage constant se trompe d’article sur l’article balai — celui qui décide du sort d’une rente viagère.

Le second tient à la doctrine française. Le commentaire administratif qui détaille les catégories de revenus, BOI-INT-CVB-PRT-10-20, est toujours dans sa version du 25 juin 2014. Il décrit la numérotation de l’article 20 antérieureà l’avenant de 2016 et mentionne encore une retenue à la source de 25 % sur les dividendes. Un guide qui le cite sur l’article 20 cite un état du droit périmé de douze ans. Nous le citons — il est utile et il est opposable à l’administration — mais jamais sans cet avertissement, et jamais sur les intérêts : sur ce point précis, deux lectures de ses paragraphes subsistent après deux contrôles, elles sont incompatibles, et nous ne publions donc aucune numérotation de paragraphe. Nous publions la règle conventionnelle elle-même, vérifiée mot pour mot : article 12 § 2, « ce taux étant ramené à 10 p. cent pour les intérêts d’obligations émises en France après le 1er janvier 1965 ».

Les textes français, article par article

Les textes français ont été lus sur Légifrance, dans leur rédaction en vigueur les 28 et 29 juillet 2026. Une précision de méthode : l’accès direct par script à Légifrance renvoie une erreur 403, et toutes nos lectures ont donc été médiatisées par un outil de récupération web. Cela rend fiables les libellés courts, les taux et les seuils, et impose une relecture humaine des citations longues — que nous signalons à l’endroit où elles apparaissent.

Protection sociale, santé, retraite : sources européennes et organismes de liaison

Ce bloc obéit à une logique différente des précédents. La règle n’y est presque jamais dans un code : elle est dans un règlement européen dont l’application concrète est décrite par des organismes de liaison — le CLEISS côté français, l’Instituto da Segurança Social et l’Administração Central do Sistema de Saúdecôté portugais. Nous les citons comme tels, en nommant l’organisme, parce qu’une fiche du CLEISS n’est pas un texte et qu’elle peut être contredite par la lecture du règlement.

Ce que nous utilisons comme source, et ce que nous n’utilisons pas

Trois familles de documents apparaissent dans ce guide sans jamais fonder une règle de droit. Les publications de l’Ordem dos Contabilistas Certificados— son analyse de la loi de finances 2026, son guide pratique de l’IFICI, ses annexes régionales — servent à confirmer une lecture, jamais à l’établir ; nous les nommons quand nous les employons. Les statistiques de l’INEsur les prix et les loyers de l’habitation au premier trimestre 2026 servent à donner un ordre de grandeur de marché ; c’est sur elles que repose l’observation qui décide du taux applicable à un bailleur, le loyer médian des nouveaux baux étant de 9,46 €/m²/mois, ce qui place la quasi-totalité du parc sous le plafond de 2 300 €. Les grilles tarifaires des groupes hospitaliers privéset les comparatifs d’assurance santé servent à chiffrer un budget, et sont datés comme tels.

Ce qui n’apparaît nulle part : les fiches commerciales de cabinets d’installation, les articles de presse patrimoniale, les discussions de groupes d’expatriés. Nous les avons lus — c’est ainsi que nous savons ce que vous avez probablement déjà rencontré, et quels chiffres périmés y circulent — mais aucun ne fonde une règle dans ce guide. Une discussion d’expatriés est un excellent indicateur de ce qui inquiète les gens. Elle n’établit ni un taux, ni un seuil, ni une date d’effet. Et sur le Portugal, la moitié de ce qui y circule décrit l’état du droit d’avant 2024.

Enfin, quelques sources ont été tentées sans succès, et nous le disons plutôt que de laisser croire à une exhaustivité qui n’existe pas. Les pages de détail du Diário da República ne se lisent pas en texte. Le texte de l’ Aviso n.º 29926-A/2025/2, deuxième modification du règlement municipal de l’hébergement local de Lisbonne, n’a pas pu être extrait : la description dont nous disposons provient d’une note de cabinet, relue et jugée fidèle, à laquelle manquent trois éléments que le chapitre 18signale. La formule du plafond des déductions à la collecte de l’article 78.º n.º 7 du CIRS est servie par l’AT sous forme d’image, non de texte : nous ne publions donc aucun exemple chiffré de plafonnement.

Méthode : comment ce guide a été fabriqué, et ce que la contre-vérification a changé

Le guide n’a pas été écrit à partir de la documentation en ligne. Huit socles documentairesont d’abord été établis sur sources primaires, le 28 juillet 2026 — RNH et IFICI, fiscalité portugaise de droit commun, résidence et séjour, convention franco-portugaise, patrimoine français conservé, protection sociale, immobilier portugais, retour en France. Ces huit socles ont ensuite été soumis à deux passes de contre-vérification adversariale indépendantes, menées les 28 et 29 juillet 2026, dont la mission n’était pas de confirmer mais de casser. Les chapitres n’ont été rédigés qu’après, et à partir du registre issu de ces passes, pas des fiches d’origine.

La typologie des quatre-vingt-treize réfutations est l’enseignement le plus utile de tout l’exercice, parce qu’elle contredit ce qu’on attend. On imagine que le risque d’un dossier comme celui-ci est l’invention d’un chiffre. Onze réfutations sur quatre-vingt-treize corrigent une valeur.Toutes les autres corrigent la règle qui entoure le chiffre, ou la source censée la porter. Le risque de ce dossier n’est pas l’hallucination : c’est la simplification.

Cinq corrections données en clair, parce que vous les rencontrerez ailleurs

Première : l’IFICI n’exonère pas les pensions.Le point est traité en tête de ce chapitre et il structure tout le guide. Ajoutons ce qui est presque toujours omis : l’exonération de l’article 81.º n.º 4 du CIRS est une exonération avec progressivité, les revenus exonérés étant « obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos ». Un bénéficiaire dont tous les revenus seraient exonérés est juridiquement impossible : le régime exige, chaque année, la perception de revenus d’une activité éligible de source portugaise. Le chapitre 03 le développe.

Deuxième : « le RNH est fermé, il n’y a plus rien à faire » est faux, et c’est l’erreur la plus coûteuse dans l’autre sens.Deux choses différentes s’appellent « fermeture ». La fermeture aux nouveaux arrivants est totale et sans exception : une personne devenue résidente fiscale du Portugal à compter du 1er janvier 2025n’a aucune voie d’accès au RNH. L’inscription tardive, elle, reste ouverte : le n.º 5 de l’article 236.º dispose que l’inscription hors délai « produz efeitos a partir do ano em que a inscrição seja efetuada, pelo prazo remanescente ». Le dépassement du délai ampute la durée, il n’éteint pas le droit. Une de nos propres passes de vérification avait conclu l’inverse le 28 juillet ; la suivante l’a renversée le 29, documents de l’administration portugaise à l’appui. Le chapitre 04écrit l’état exact de la question.

Dernière année de régime = année de prise de résidence + 9 · Nombre d’années restantes = (année de prise de résidence + 9) − année de dépôt + 1

Troisième : la base légale de l’exonération des pensions sous RNH était le n.º 6 de l’article 81.º, pas le n.º 5.Le n.º 5 visait les catégories B, E, F et G. Le n.º 6 offrait deux branches alternatives, dont la seconde — revenus non réputés obtenus en territoire portugais au sens de l’article 18.º n.º 1 — était toujours rempliepour une pension française. C’est l’explication technique du « Portugal à 0 % », et c’est aussi la raison pour laquelle ce 0 % n’a jamais signifié « aucun impôt » : l’ancien n.º 7 imposait un englobement obligatoire de la pension exonérée pour la détermination du taux applicable aux autres revenus du foyer. La pension était à 0 %. Les loyers portugais du même foyer étaient imposés au taux moyen que cette pension avait relevé.

Quatrième : la ligne de partage des deux générations de pensions RNH n’est pas « inscrit avant le 1er avril 2020 ».L’article 329.º n.º 2 de la Lei n.º 2/2020 préserve l’ancienne rédaction pour trois populations, dont celle qui a demandé son inscription jusqu’au 31 mars 2020 ou jusqu’au 31 mars 2021, pour des conditions réunies respectivement en 2019 ou en 2020. Un contribuable inscrit en mars 2021 au titre de 2020 relève donc de la génération exonérée. Le critère de la seule date d’inscription le classerait à tort à 10 %. Et la chaîne juridique qui fait survivre cette exonération est double : l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023 préserve les articles du CIRS dans leur rédaction au 31 décembre 2023 — laquelle ne comporte plus de n.º 6 à l’article 81.º, abrogé en 2020 — et l’exonération ne survit que parce que l’article 329.º n.º 2 de la Lei n.º 2/2020 n’a jamais été abrogé, les dix alíneas de l’article 317.º ne le visant pas. Deux dispositions transitoires chaînées. C’est ainsi qu’il faut l’écrire, et le chapitre 09l’écrit ainsi.

Cinquième : le fondement du relèvement de la CSG à 10,6 %.C’est l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025de financement de la sécurité sociale pour 2026, et non l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 — laquelle porte sur la lutte contre les fraudes et crée un IV bis taxant à 25 % certaines sommes d’origine illicite. Deux de nos contre-vérifications successives se sont trompées sur ce point ; la fiche d’origine avait raison. Le taux dérogatoire de 9,2 % du IV de l’article L. 136-8 du CSS est maintenu pour une liste limitative, d’où 17,2 % sur ces assiettes et 18,6 % sur les autres. Ce ne sont pas deux lectures concurrentes d’un même texte : ce sont deux assiettes distinctes, et le tri se fait produit par produit.

Cinq règles d’écriture qui découlent de tout ce qui précède

Aucun taux n’est publié sans nommer le produit auquel il s’applique. Le fait que trois « 7,5 % » français désignent trois choses différentes suffirait à justifier la règle. Au Portugal, elle est tout aussi nécessaire : 28 % est le taux spécial des plus-values mobilières et des crypto-actifs, il ne concerne jamais un bail d’habitation ; 25 % est le taux de l’article 72.º n.º 2 sur les loyers d’habitation au-delà du plafond ; 10 % est le taux de l’article 45.º-C de l’EBF pour un loyer mensuel n’excédant pas 2 300 €, jusqu’aux revenus perçus au 31 décembre 2029 ; et le plancher de l’article 72.º n.os 5 et 24 est de 0 %, non de 5 %, mais il ne se publie jamais sans la clause de déchéance rétroactive du n.º 20.

Aucune substitution globale de taux.Quand un taux change, on trie par produit. Le relèvement de la CSG porte les prélèvements sociaux à 18,6 % pour certaines assiettes et laisse les autres à 17,2 %. Écrire « le prélèvement forfaitaire unique passe à 31,4 % » est exact sur les dividendes d’un résident de France et faux sur l’assurance-vie. Ni « 17,2 % » ni « 18,6 % » ne figurent seuls dans ce guide.

Chaque règle porte sa date.Un lecteur installé en 2019 n’est pas dans le même état du droit qu’un lecteur installé en 2024, et ni l’un ni l’autre n’est dans celui d’un lecteur qui part en 2026. Quatre dates structurent le dossier : le 1er avril 2020, qui sépare l’exonération des pensions du taux de 10 % ; le 1er janvier 2024, qui ferme le RNH et institue l’IFICI ; le 31 décembre 2024, dernière date d’acquisition de la résidence ouvrant droit au régime transitoire ; le 21 mai 2026, entrée en vigueur du paquet logement. Le guide distingue partout ce qui est en vigueur, ce qui est programmé et ce qui est seulement annoncé.

Aucune négative universelle.Sur les huit fiches d’origine, sept phrases de la forme « il n’existe aucun », « aucune inscription n’est possible », « la France ne figure pas » ont été écrites. Les sept sont tombées ou ont dû être bornées, généralement réfutées par une source que la fiche citait elle-même. La seule formulation admise dans ce guide est le constat de source daté : « les pages officielles X et Y, consultées le tant, ne mentionnent pas… ». La différence n’est pas rhétorique : la première formulation devient fausse le jour où un lecteur produit un contre-exemple, la seconde reste vraie.

Aucune conclusion tirée d’un nom commercial.Aucun établissement financier, aucune banque, aucun assureur, aucune compagnie luxembourgeoise, aucun courtier et aucune société de gestion n’est nommé dans ce guide. Nous décrivons des catégories de solutions, leurs mécanismes et leurs arbitrages. Là où d’autres donnent des noms, nous donnons les critères, les pièces exigées et les questions à poser.

Vérifier vous-même un chiffre de ce guide

Vous n’avez pas à nous croire, et vous n’avez besoin d’aucun abonnement. Quatre gestes suffisent, et chacun prend quelques minutes.

Un article d’un code portugais se vérifie sur info.portaldasfinancas.gov.pt, dans le code republicado, en relevant la mention de dernière mise à jour affichée en tête. Si vous cherchez une rédaction abrogée — l’ancien article 81.º n.º 6, l’ancien article 72.º n.º 12 —, il faut passer par les redações anterioresdatées, sur le même portail. C’est le seul endroit où on les trouve, et c’est pour cela que la plupart des sources en ligne se trompent sur ce point.

Une loi portugaise se vérifie sur son PDF officiel, à l’adresse files.diariodarepublica.pt, en recherchant l’article dans le texte plutôt que la loi dans son intitulé. Un test simple pour évaluer une source : si elle attribue la réécriture de l’article 81.º du CIRS à l’article 235.º de la Lei n.º 82/2023, elle recopie une erreur qui circule depuis deux ans et n’a pas ouvert le texte.

Un article françaisse vérifie sur Légifrance, en contrôlant que la version affichée est bien celle en vigueur à la date de votre opération, et non la version courante. Pour l’article 4 B, tout dépend du 16 février 2025 ; pour l’article 167 bis, la différence entre l’état du texte avant et après la réforme de 2019 change la durée du dégrèvement — deux ans, portés à cinq au-delà de 2 570 000 €, pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, quand le délai de quinze ans régit encore les départs de 2014 à 2018. Ce délai de quinze ans n’est donc pas abrogé pour tout le monde : il l’est pour vous si vous partez aujourd’hui, il ne l’est pas pour un client parti en 2018, qui reste sous son empire jusqu’en 2033.

Une position de l’administrationse vérifie par son identifiant, en ouvrant l’historique des versions : BOI-…-AAAAMMJJ côté français, numéro et date de despachocôté portugais. Un commentaire non republié depuis 2014 n’est pas nécessairement caduc, mais il n’a pas connu les réformes intervenues depuis — et sur la convention franco-portugaise, il en a manqué deux.

Le même réflexe vaut face à un conseil, français ou portugais, et avant de payer quoi que ce soit : « sur quel texte, dans quelle version, à quelle date d’effet ? ». La question tient en une phrase et la réponse aussi. Un professionnel qui ne peut pas y répondre ne bute pas sur une question difficile.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les deux listes qui suivent sont classées par conséquence rédactionnelle : sept questions bloquantes sur lesquelles ce guide expose les textes et s’arrête, seize questions ouvertes qui n’empêchent pas d’écrire mais empêchent d’affirmer. C’est le bon classement pour savoir ce que nous nous autorisons. Ce n’est pas celui dont vous avez besoin pour décider.

Les vingt-trois entrées sont donc reprises ici sans en ajouter ni en retrancher aucune, regroupées par décision.

Ce que ce guide ne tranche pas : les sept questions bloquantes

Vingt-trois questions de droit sont restées ouvertes au terme des deux passes de contre-vérification. Sept sont bloquantes : sur elles, ce guide expose les textes en présence, refuse de chiffrer, et renvoie à un arbitrage documenté. Nous les publions plutôt que de les dissimuler, pour une raison simple : chacune peut changer le résultat d’un dossier, et un guide qui les trancherait à votre place vous exposerait sans vous prévenir. Sur chacune, notre cabinet organise la mise en relation avec ses avocats partenaires spécialisés sur le Portugalet instruit à leurs côtés les éléments de fait dont dépend la réponse. La colonne de droite donne la question exacte à leur poser : elle est écrite pour être copiée telle quelle.

Les seize questions ouvertes, publiées avec leur réserve

Celles-ci sont abordées dans le corps du guide, à l’endroit où elles se posent, avec la réserve qui les accompagne. Une réserve qu’il faut aller chercher ailleurs n’est pas une réserve.

La date de gel, et ce qu’il faut surveiller

Ce guide arrête l’état du droit au 29 juillet 2026. Cette date n’est pas une formalité. Le droit portugais des étrangers a changé au moins six fois depuis 2023, le droit de la nationalité deux fois en deux ans, la fiscalité immobilière portugaise deux fois en six mois, et la loi de financement de la sécurité sociale française a modifié les taux de prélèvements sociaux au 1er janvier 2026. Une règle citée ici sans que vous en vérifiiez la date d’effet est une règle que vous prenez à vos risques.

Portée de ce guide, périmètre du cabinet et mention réglementaire

Hagnéré Patrimoine intervient en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 23002291. Ce périmètre définit aussi ce que le cabinet ne fait pas, et le guide s’y tient : il ne délivre ni consultation juridique, ni consultation fiscale, ni conseil en immigration.

Cinq familles de sujets appellent un spécialiste, et le guide y renvoie expressément chaque fois qu’elles apparaissent. L’avocat fiscaliste portugais, ou une informação vinculativaobtenue sur le fondement de l’article 68 de la LGT, pour tout ce qui touche à l’assiette portugaise : recevabilité d’une inscription tardive au RNH, arbitrage entre RNH transitoire et IFICI — irréversible, l’article 58.º-A n.º 10 a) excluant de l’IFICI quiconque a bénéficié du RNH et le n.º 12 réservant l’IFICI à un usage unique —, crypto-actifs à la sortie, option de la catégorie F pour un hébergement local, qualification d’une SCI française. L’avocat fiscaliste international, à double compétence France-Portugal, pour la qualification conventionnelle des pensions et des rentes et pour l’article 23. L’avocat fiscaliste françaispour l’exit tax, pour les dispositifs des articles 155 A, 209 B, 123 bis et 238 A du code général des impôts, et pour la date d’effet du relèvement de la CSG. Le notaire exerçant en France avec un correspondant au Portugalpour l’articulation du règlement européen sur les successions, de la réserve héréditaire française et de l’accord bilatéral de 1994. Le spécialiste de la protection sociale internationale— CLEISS, caisse d’assurance maladie, Instituto da Segurança Social — pour la totalisation des périodes, le formulaire S1 et les prélèvements assis sur une pension française.

Ce document constitue une information éducative générale. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’expatriation, ni une incitation à souscrire un produit ou à engager une démarche. Aucune situation individuelle n’y est qualifiée : ni une résidence fiscale, ni l’éligibilité à un régime, ni la nature conventionnelle d’un revenu, ni le régime d’un contrat. Ces qualifications se prononcent sur pièces, dossier par dossier. Aucun établissement financier, aucun assureur, aucun courtier et aucun prestataire d’installation n’est nommé dans ce guide.

Les placements évoqués — participations, instruments de dette, organismes de placement collectif, contrats d’assurance-vie, parts de sociétés civiles de placement immobilier, groupements forestiers et fonciers, immobilier détenu en direct — présentent un risque de perte en capitalet une liquidité variable. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et aucun rendement n’est garanti. Aucun taux d’imposition n’est présenté comme garanti sur la durée d’un régime : le RNH a été fermé en trois lignes d’une loi de finances, et l’exonération des pensions avait été supprimée quatre ans plus tôt par un article que presque personne n’avait lu. Le chapitre 30 expose quatre dossiers dans lesquels la réponse raisonnable est de ne pas partir, et le chapitre 31 ce que coûtent les décisions prises dans le mauvais ordre.

Un dernier mot sur ce que ce chapitre ne dit pas. Nous n’avons pas listé les vingt-quatre omissions matérielles relevées par la contre-vérification — celles où une règle exacte avait perdu la condition qui la rend fausse dans un cas fréquent. Elles ont toutes été intégrées dans les chapitres concernés, à l’endroit où elles servent : l’englobement obligatoire pour la détermination du taux, l’exclusivité définitive entre RNH et IFICI, les deux dates butoirs du 10 octobre et du 31 décembre 2023, la déchéance rétroactive des réductions de taux sur les baux longs, la preuve de vie annuelle qui reste la première cause d’interruption d’une pension pour un expatrié. Une omission corrigée ne se voit pas : elle se lit comme une phrase normale. C’est le sens de tout ce travail.