Famille, protection sociale et retraite

Les vingt-quatre chapitres qui précèdent répondent à des questions qui ont une réponse chiffrée. Celui-ci répond à des questions qui n’en ont pas, et qui décident pourtant du sort du patrimoine plus sûrement que n’importe quel taux : qui possède quoi dans le couple, ce que le survivant recueillera, ce qui se passe si vous vous séparez à Cascais plutôt qu’à Bordeaux, qui signera à votre place le jour où vous ne pourrez plus signer, et combien coûte l’école de vos enfants. Aucun de ces sujets n’apparaît dans une simulation fiscale. Tous apparaissent dans les dossiers qui se terminent mal.

Quatre faits ouvrent le chapitre, parce qu’ils sont contre-intuitifs et qu’ils commandent le reste. Un couple français marié sans contrat entre le 1^er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 voit la loi applicable à son régime matrimonial changer toute seule après dix ans de résidence habituelle commune au Portugal, sans acte, sans notaire et sans courrier. Le droit portugais, une fois applicable, interdit en principe de changer de régime en cours de mariage : l’article 1714.º du Código Civil pose l’immutabilité, là où le droit français l’a abandonnée. Le conjoint survivant est héritier réservataire au Portugal, ce qu’il n’est pas en France en présence d’enfants. Et l’ex-époux économiquement faible qui divorce sous loi portugaise n’a aucun droit au maintien de son niveau de vie : l’article 2016.º-A l’écrit noir sur blanc.

Aucun de ces quatre points n’est un argument contre le Portugal. Chacun est une décision à prendre, et à prendre avant le départ, parce qu’aucun ne se rattrape après. Nous ajoutons un cinquième point, moins juridique et souvent plus décisif : la scolarité. Les pages de l’AEFE et des établissements concernés, consultées le 29/07/2026, ne recensent que deux établissements français homologués au Portugal, l’un à Lisbonne et l’autre à Porto, et une famille de trois enfants qui les choisit inscrit de l’ordre de 17 000 € par an dans son budget, près de 23 000 € la première année. Sur beaucoup de dossiers, cette ligne mange la totalité du gain fiscal.

Deux règles portugaises qui décident du reste, et qui n’ont rien à voir avec la fiscalité

Avant d’entrer dans le droit civil, deux règles fiscales portugaises doivent être posées, parce qu’elles gouvernent la manière dont un couple français est traité au Portugal et qu’elles fonctionnent à l’inverse du réflexe français.

La résidence fiscale s’apprécie tête par tête

L’article 16 n.º 5 du CIRS dispose : « A residência fiscal é aferida em relação a cada sujeito passivo do agregado. » Depuis la Lei n.º 82-E/2014, la résidence fiscale portugaise se détermine contribuable par contribuable, y compris entre époux. Il n’existe plus de règle d’attraction du conjoint : un couple peut parfaitement être composé d’un résident portugais et d’un non-résident, et cette configuration n’est ni anormale ni suspecte au Portugal.

Ce point est utile et dangereux à la fois. Utile, parce qu’il permet des installations décalées : l’un part en mars, l’autre reste jusqu’à la fin de l’année scolaire. Dangereux, parce que la France ne raisonne pas ainsi. Le foyer de l’article 4 B du CGI est le lieu où la famille réside habituellement : un dirigeant installé seul à Lisbonne dont le conjoint et les enfants restent à Paris conserve son foyer en France, quel que soit son décompte de jours portugais. Le chapitre 5 traite cette dissymétrie et la manière dont l’article 4 de la convention la départage. Retenez ici la conséquence familiale : un départ en deux temps se prépare, il ne s’improvise pas, et il vaut la peine d’examiner sérieusement l’hypothèse d’un départ groupé, même si elle coûte une année scolaire.

Le « quotient familial » portugais n’existe pas

C’est le point sur lequel le corpus francophone se trompe le plus souvent, et il coûte cher aux familles nombreuses à revenus élevés. L’article 69.º du CIRS institue un quociente conjugal : en cas d’option pour l’imposition conjointe, les taux applicables sont ceux correspondant au revenu imposable divisé par deux, l’impôt étant ensuite obtenu en multipliant le résultat par deux. Le diviseur est 2. Il est toujours 2. Il ne dépend pas du nombre d’enfants.

Deuxième surprise : au Portugal, l’imposition séparée est le régime par défaut depuis la réforme de 2015. L’imposition conjointe est une option, ouverte aux époux non séparés judiciairement de personnes et de biens et aux partenaires en união de facto, et elle n’est pas toujours favorable : puisqu’elle divise par deux l’ensemble du revenu du foyer, elle avantage nettement les couples à revenus déséquilibrés et reste neutre pour les couples à revenus égaux. C’est l’inverse du réflexe français, où l’imposition commune est le principe et la déclaration séparée l’exception.

Option pour l'imposition conjointe (art. 69.º CIRS)
          Revenu imposable du foyer                          150 000,00 €
          Assiette des taux : 150 000 / 2                     75 000,00 €
            Part 1 : 46 566 € x 26,472 % (colonne B, tranche 7) 12 326,95 €
            Part 2 : 28 434 € x 44,60 % (colonne A, tranche 8)  12 681,56 €
            Coleta sur la moitie                               25 008,51 €
          Coleta du foyer : x 2                               50 017,02 €
          Surtaxe art. 68.º-A : appliquee a 75 000 € < 80 000 €      0,00 €

        Meme revenu porte par une seule tete, sans option
          Impot art. 68.º sur 150 000 €                       60 612,82 €
          Surtaxe art. 68.º-A : (150 000 - 80 000) x 2,5 %     1 750,00 €
          Total                                               62 362,82 €
        -------------------------------------------------------------------
        Ecart en faveur de l'imposition conjointe             12 345,80 €

Les enfants, eux, produisent leur effet ailleurs et beaucoup plus faiblement : par des deduções à coleta, c’est-à-dire des réductions imputées sur l’impôt calculé. L’article 78.º-A n.º 1 accorde 600 € par dépendant (300 € par parent en garde partagée), majorés soit de 126 € pour un enfant de moins de trois ans (n.º 2), soit de 300 € pour le deuxième dépendant et les suivants de moins de six ans (n.º 3), ces deux majorations n’étant pas cumulables pour un même dépendant (n.º 4). Les dépenses de santé ouvrent 15 % dans la limite de 1 000 € (art. 78.º-C), les dépenses de formation et d’éducation 30 % dans la limite de 800 €, portée à 1 100 € en cas de loyer d’étudiant déplacé (art. 78.º-D).

Et un plafond global neutralise l’essentiel pour les hauts revenus. L’article 78.º n.º 7 limite la somme des déductions des alíneas c) à h), k) et m) du n.º 1 : pas de plafond en dessous de 8 342 € de revenu imposable, plafond dégressif entre ce seuil et 80 000 €, et 1 000 € au-delà de 80 000 €. Le n.º 8 majore ces plafonds de 5 % par dépendant dans les foyers en comptant trois ou plus. Notre famille à 150 000 € avec trois enfants plafonne donc à 1 150 € pour la santé, l’éducation et le logement réunis — les 600 € par enfant de l’article 78.º-A relevant de l’alínea a), qui ne figure pas dans la liste plafonnée.

Une réserve de méthode, que nous préférons écrire plutôt que taire : la formule du plafond dégressif de l’article 78.º n.º 7 est restituée sous forme d’image sur le portail de l’Autoridade Tributária, et n’a donc pas pu être relue sur une source de premier rang. Le champ du plafond (alíneas c) à h), k) et m)), le seuil de déclenchement de 80 000 € et la majoration de 5 % du n.º 8 sont, eux, confirmés textuellement. Sur un foyer où l’écart se joue à quelques centaines d’euros, faites recalculer le plafond par votre comptable portugais.

La phrase à retenir est simple et désagréable : pour une famille française à hauts revenus avec trois enfants, le passage du quotient familial français aux déductions forfaitaires portugaises constitue une perte d’avantage fiscal, et non un gain. Ce n’est pas une raison de rester. C’est une ligne à mettre du bon côté du tableau quand on compare.

Votre régime matrimonial n’est peut-être plus celui que vous croyez

La première question à poser à un couple qui envisage le Portugal n’est pas « quel est votre régime ? » mais « quelle loi gouverne votre régime, et depuis quand ? ». Les deux réponses divergent bien plus souvent qu’on ne le croit, et c’est la date du mariage — jamais la date du départ — qui commande l’instrument applicable.

Le bloc du milieu : la mutabilité automatique de la Convention de La Haye

L’article 7, alinéa 2, chiffre 2, de la Convention du 14 mars 1978 prévoit que, si les époux n’ont « ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage », la loi interne de l’État de leur résidence habituelle commune devient applicable « lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans ». La convention a une portée universelle : son article 2 précise qu’elle s’applique même si la loi qu’elle désigne n’est pas celle d’un État contractant. Le Portugal n’est pas partie à cette convention ; cela n’empêche en rien un juge français d’appliquer la loi portugaise au régime matrimonial d’un couple français installé à Lisbonne depuis onze ans.

Le mécanisme est de plein droit. Il n’y a ni acte, ni notaire, ni publicité, ni courrier d’avertissement. L’article 8 précise que le changement « n’a d’effet que pour l’avenir » et que « les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable ». C’est ce qui rend le piège coûteux : le régime ne bascule pas, il se dédouble.

Deux autres cas de l’article 7 méritent d’être signalés, parce qu’ils frappent plus vite que la règle des dix ans. Le chiffre 1 vise les époux qui fixent leur résidence habituelle dans l’État dont ils ont tous deux la nationalité : un couple franco-portugais qui s’installe au Portugal peut basculer immédiatement si les deux époux ont la nationalité portugaise. Le chiffre 3 vise les couples qui n’avaient, au moment du mariage, aucune résidence habituelle commune et dont le régime était soumis à leur loi nationale commune : leur installation dans un même État emporte également le changement. Faites vérifier lequel des trois cas vous concerne ; ils ne se déclenchent pas au même moment.

Les mariages postérieurs au 29 janvier 2019

Le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux, est applicable depuis le 29 janvier 2019. La France et le Portugal figurent l’un et l’autre parmi les États membres participants : c’est un point à vérifier systématiquement, car la coopération renforcée ne lie pas les vingt-sept.

Son article 69 § 3 pose la transition : les dispositions du chapitre III, celles qui désignent la loi applicable, ne s’appliquent qu’aux époux qui se marient ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019. Un couple marié en 2011 ne relève donc pas du règlement pour la détermination de la loi applicable — sauf s’il fait, après cette date, un choix exprès de loi, ce qui le fait basculer volontairement dans le règlement.

Pour les mariages qui en relèvent, l’article 26 § 1 fixe le rattachement une fois pour toutes : à défaut de choix, loi de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration ; à défaut, nationalité commune au moment de la célébration ; à défaut, liens les plus étroits. Il n’y a pas de mutabilité décennale. Un couple marié à Lyon en 2021 et installé à Porto en 2028 reste sous loi française pour son régime matrimonial, indéfiniment. Un couple marié en 2021 alors qu’il vivait déjà au Portugal est sous loi portugaise depuis le premier jour, et il l’ignore presque toujours.

Une soupape existe, étroite. L’article 26 § 3 permet au juge, à titre exceptionnel et à la demande d’un époux, de retenir la loi d’un autre État si le demandeur démontre que la dernière résidence habituelle commune y a duré « significativement plus longtemps » et que les deux époux s’étaient fondés sur cette loi pour organiser leurs rapports patrimoniaux. Le paragraphe ne joue pas si une convention matrimoniale a été conclue avant cette résidence. Enfin, l’article 22 § 1 autorise une désignation expresse : loi de la résidence habituelle ou loi nationale de l’un des époux, au moment de la désignation.

Ce qu’un contrat de mariage français vaut au Portugal

Sur la circulation des documents, la réponse est plus favorable qu’on ne le croit et elle se joue sur deux registres distincts. Les actes d’état civil — acte de mariage, acte de naissance — relèvent du règlement (UE) 2016/1191, applicable depuis le 16 février 2019 : entre États membres, l’autorité destinataire ne peut plus exiger d’apostille, et un formulaire type multilingue peut être annexé pour éviter la traduction. Le contrat de mariage reçu par un notaire français, lui, est un acte notarié et non un acte d’état civil : faites confirmer par le notaire portugais la formalité exigée pour l’acte lui-même, apostille comprise, avant de vous présenter à un guichet.

Sur le fond, le droit portugais ne connaît aucune hostilité de principe. L’article 1698.º du Código Civil pose la liberté de choix : les futurs époux peuvent adopter l’un des régimes prévus par le code ou stipuler ce qu’ils souhaitent, dans les limites de la loi. La convenção antenupcial portugaise obéit à des règles de forme précises : acte reçu par notaire ou déclaration devant le conservateur du registre civil (art. 1710.º), enregistrement pour l’opposabilité aux tiers (art. 1711.º), et caducité si le mariage n’est pas célébré dans l’année de la convention (art. 1716.º). Le règlement 2016/1103 règle par ailleurs, à ses articles 23 et 25, la validité formelle de la convention matrimoniale et de l’accord de choix de loi : c’est le premier texte à ouvrir quand un acte français doit produire effet au Portugal.

Le droit portugais des régimes de biens : ce qu’il donne, ce qu’il interdit

Une fois établi que la loi portugaise gouverne — par la mutabilité décennale, par un mariage célébré au Portugal, ou par choix — il faut savoir ce que cette loi contient. Trois régimes, un régime supplétif, une interdiction structurante et deux règles impératives que les couples français ne voient jamais venir.

Les trois régimes et le régime supplétif

À défaut de convention antenuptiale, le régime supplétif est la comunhão de adquiridos, la communauté d’acquêts : articles 1717.º et 1721.º et suivants du Código Civil. Les biens acquis avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation et ceux acquis en remploi restent propres ; le reste tombe en communauté. Un juriste français y reconnaîtra sans peine sa communauté réduite aux acquêts. Les deux autres régimes offerts par l’article 1698.º sont la comunhão geral de bens, communauté universelle (art. 1732.º à 1734.º), et la separação de bens, séparation de biens (art. 1735.º).

La proximité des concepts endort la vigilance. Elle ne doit pas la supprimer : les règles de qualification, de récompense, de preuve et surtout de partilha ne se recouvrent pas, et l’article 1790.º, sur lequel nous revenons à propos du divorce, fait au Portugal ce qu’aucun texte français ne fait.

L’immutabilité de l’article 1714.º, ou pourquoi la porte se referme

C’est la disposition la plus importante de cette section, et celle qu’aucune brochure d’expatriation ne mentionne. L’article 1714.º du Código Civil, n.º 1 : « Fora dos casos previstos na lei, não é permitido alterar, depois da celebração do casamento, nem as convenções antenupciais nem os regimes de bens legalmente fixados. » Hors des cas prévus par la loi, il n’est pas permis de modifier, après la célébration du mariage, ni les conventions antenuptiales ni les régimes de biens légalement fixés.

Les exceptions de l’article 1715.º sont judiciaires ou statutaires : révocation des dispositions à cause de mort de l’article 1700.º dans les cas et formes des articles 1701.º à 1707.º, simple séparation judiciaire de biens, séparation judiciaire de personnes et de biens, et les autres cas de séparation de biens en cours de mariage prévus par la loi. Il n’y a pas de changement consensuel de régime. Il n’y a pas d’équivalent de l’article 1397 du code civil français, que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a précisément assoupli en supprimant le délai de deux ans et en réservant l’homologation judiciaire à des cas limités.

La conséquence pratique est brutale et rarement anticipée. Un couple français marié sans contrat en 2010, installé au Portugal en 2019, dont le régime bascule sous loi portugaise en 2029, perd l’outil que les conseils français utilisent le plus souvent pour protéger le survivant ou reconfigurer un patrimoine après une cession : le changement de régime matrimonial. Le passage en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, l’adoption d’une société d’acquêts, l’ajout d’un avantage matrimonial : tout cela suppose une faculté de modification que le droit portugais ne donne pas.

L’article 1714.º comporte deux autres alinéas dont l’effet est opérationnel immédiat. Le n.º 2 répute couverts par l’interdiction « os contratos de compra e venda e sociedade entre os cônjuges », sauf séparation judiciaire de personnes et de biens : la vente entre époux est prohibée. Sur les sociétés, l’interdiction civile est toutefois largement neutralisée par l’article 8.º n.º 1 du Código das Sociedades Comerciais, qui autorise « a constituição de sociedades entre cônjuges, bem como a participação destes em sociedades, desde que só um deles assuma responsabilidade ilimitada » : deux époux peuvent donc constituer ensemble une Lda ou une SA. Le n.º 3 de l’article 1714.º réserve expressément deux opérations licites : la participation des deux époux à une même sociedade de capitais, et la dation en paiement du conjoint débiteur à son conjoint.

Traduit en pratique : un couple sous loi portugaise ne peut pas se vendre un bien de l’un à l’autre, ce que les praticiens français utilisent parfois pour rééquilibrer un patrimoine ou refinancer. En revanche, deux époux peuvent être associés d’une même société de capitaux — la sociedade por quotas (Lda), forme la plus répandue au Portugal, en relève. Le chapitre 20 traite les sociétés portugaises ; retenez ici que la question « pouvons-nous créer cette structure à deux ? » a une réponse qui dépend de la forme sociale, et qu’elle se pose avant la constitution, pas après.

Se marier après soixante ans au Portugal : la séparation de biens s’impose

L’article 1720.º du Código Civil est court et il change la vie d’un nombre considérable de lecteurs de ce guide : « 1 — Consideram-se sempre contraídos sob o regime da separação de bens : a) O casamento celebrado sem precedência do processo preliminar de casamento ; b) O casamento celebrado por quem tenha completado sessenta anos de idade. 2 — O disposto no número anterior não obsta a que os nubentes façam entre si doações. »

Un mariage célébré par une personne ayant soixante ans révolus est impérativement soumis au régime de la séparation de biens. Ce n’est pas une option supplétive : c’est un régime imposé, et la volonté contraire des époux n’y peut rien. Pour un couple de retraités français qui se remarie au Portugal — configuration bien plus fréquente qu’on ne l’imagine dans les communautés françaises de l’Algarve et de la région de Lisbonne — l’écart avec l’attente est total : la communauté imaginée n’existera pas, et chaque euro acquis pendant le mariage restera propre à son acquéreur.

Le n.º 2 laisse une porte : les futurs époux peuvent se faire des donations. C’est l’outil de correction, et il se combine avec la renonciation réciproque de l’article 1707.º-A que nous décrivons plus bas — laquelle suppose précisément un régime de séparation de biens. Un couple qui se marie après soixante ans au Portugal a donc, dans le même acte prénuptial, matière à organiser beaucoup de choses. Encore faut-il savoir que la fenêtre existe et qu’elle se referme le jour de la célébration.

Précision de champ, pour ne pas semer d’inquiétude inutile : cette règle est une règle du droit matériel portugais. Elle s’applique lorsque la loi portugaise gouverne le régime matrimonial. Un couple qui se marie en France, sous loi française, et qui s’installe ensuite au Portugal n’est pas concerné par l’article 1720.º — sauf, précisément, si son régime bascule un jour sous loi portugaise, hypothèse qu’il faut alors faire examiner pour ce qu’elle emporte quant au régime applicable pour l’avenir.

La casa de morada de família : un veto qui ne dépend pas du régime

L’article 1682.º-A distingue deux situations. Son n.º 1 subordonne au consentement des deux époux, sauf en régime de séparation de biens, l’aliénation, le grèvement, la location ou la constitution de droits personnels de jouissance sur les immeubles propres ou communs, ainsi que sur le fonds de commerce. Son n.º 2 est plus fort : s’agissant de la maison d’habitation de la famille, l’aliénation, le grèvement, la location ou la constitution d’autres droits personnels de jouissance requièrent toujours le consentement des deux époux, quel que soit le régime de biens.

L’effet concret est celui-ci : sous loi portugaise, l’époux propriétaire exclusif de la villa de Cascais qui sert de résidence familiale ne peut ni la vendre, ni l’hypothéquer, ni la donner en location sans l’accord de son conjoint, même s’il est marié sous le régime de la séparation de biens et même s’il l’a payée seul. La protection est remarquable pour le conjoint non propriétaire. Elle est contraignante pour le propriétaire, et elle surprend en particulier ceux qui avaient choisi la séparation de biens précisément pour préserver leur autonomie de gestion. C’est un point à connaître avant de structurer une acquisition immobilière portugaise ; le chapitre 16 traite l’acquisition elle-même.

Le conjoint survivant : le Portugal le protège plus que la France

Une idée circule dans le corpus francophone selon laquelle le Portugal ignorerait la réserve héréditaire ou offrirait une liberté testamentaire quasi totale. Elle est fausse, et elle a été relevée comme telle dans les vérifications de ce dossier. L’article 2157.º du Código Civil : « São herdeiros legitimários o cônjuge, os descendentes e os ascendentes, pela ordem e segundo as regras estabelecidas para a sucessão legítima. » Le conjoint, les descendants et les ascendants sont héritiers réservataires.

Le contraste avec le droit français est net et il joue dans les deux sens. En France, en présence de descendants, le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire : il a une vocation légale, il peut être gratifié, mais rien ne lui est réservé contre la volonté du défunt. Au Portugal, il l’est, et à un niveau élevé.

Une seconde règle complète le dispositif et elle est décisive pour les familles nombreuses. L’article 2139.º : le partage entre le conjoint et les enfants se fait par tête, la succession étant divisée en autant de parts qu’il y a d’héritiers, mais « a quota do cônjuge não pode ser inferior a uma quarta parte da herança ». Le conjoint ne peut recevoir moins d’un quart de la succession. Avec un enfant, la règle par tête donne un demi à chacun. Avec deux enfants, un tiers chacun. Avec trois enfants, le partage par tête donnerait un quart à chacun : le plancher est atteint. Avec quatre enfants ou plus, le plancher joue et le conjoint reçoit un quart, les enfants se partageant les trois quarts restants.

Masse successorale                                3 000 000 €

        Devolution legale (art. 2139.º)
          Partage par tete : 5 heritiers                     600 000 € chacun
          Plancher du conjoint : 1/4 de 3 000 000 €          750 000 €
          Le plancher joue : le conjoint recoit              750 000 €
          Les quatre enfants se partagent 2 250 000 €        562 500 € chacun

        Marge de liberte du testateur (art. 2159.º n.º 1)
          Legitime globale : 2/3 de 3 000 000 €            2 000 000 €
          Quotite disponible : 1/3                         1 000 000 €

Deux lectures opposées de ce tableau, et toutes deux sont légitimes. Un client dont l’objectif est de protéger son conjoint trouve dans le droit portugais un allié : la réserve joue pour lui, et le plancher du quart est un socle qu’aucun testament ne peut entamer. Un client remarié qui souhaite transmettre à ses enfants d’un premier lit découvre l’inverse : son conjoint capte une part réservataire qu’il ne captait pas sous loi française, et la marge de manœuvre testamentaire, un tiers, ne suffit pas toujours à corriger.

La loi applicable à la succession, elle, ne se confond pas avec la loi applicable au régime matrimonial : elle relève du règlement (UE) n° 650/2012, qui permet notamment de désigner par testament la loi de sa nationalité — la professio juris. Ce règlement coordonne la compétence et la loi successorale ; il ne répartit pas l’impôt. Choisir la loi française dans un testament ne choisit ni l’État d’imposition, ni une convention fiscale, ni le régime matrimonial. Le chapitre consacré à la succession et aux donations traite l’articulation complète, y compris la territorialité de l’imposto do selo portugais et celle de l’article 750 ter du CGI. Nous ne la dupliquons pas ici.

Un ordre s’impose toutefois, et il est impératif : on liquide un régime matrimonial avant de liquider une succession. Tant que la loi applicable au régime n’est pas identifiée, la masse successorale n’est pas déterminable, et tous les chiffrages de droits — français comme portugais — reposent sur du sable. C’est la raison pour laquelle ce chapitre précède le chapitre successoral et non l’inverse.

Le logement familial après le décès

L’article 2103.º-A du Código Civil accorde au conjoint survivant le droit d’être attributaire, au moment du partage, du droit d’habitation de la maison d’habitation de la famille et du droit d’usage de son mobilier, à charge de tornas — d’une soulte — aux cohéritiers si la valeur reçue excède sa part successorale et sa part de communauté. Ce n’est pas un droit automatique : c’est une attribution préférentielle que le survivant doit demander au moment du partage, et qui s’éteint s’il n’habite pas le logement pendant plus d’un an.

La différence avec le droit temporaire et le droit viager au logement du droit français mérite d’être expliquée à un couple qui déménage : le mécanisme portugais est un droit d’attribution dans le partage, non une prérogative légale qui s’impose sans démarche. Un survivant mal conseillé qui laisse passer le partage, ou qui quitte le logement plus d’un an pour se rapprocher de ses enfants restés en France, perd le bénéfice du texte. Cela se prépare par testament et par une note d’instructions écrite à l’attention du survivant, pas au moment du deuil.

La renonciation réciproque de l’article 1707.º-A

La Lei n.º 49/2018 et la Lei n.º 48/2018, toutes deux du 14 août 2018, ont modifié en profondeur deux pans du Código Civil. La seconde a introduit l’article 1707.º-A, qui ouvre aux futurs époux la possibilité de renoncer réciproquement, dans la convention antenuptiale, à la qualité d’héritier réservataire de l’autre. La faculté est subordonnée à une condition : le régime de biens applicable, conventionnel ou impératif, doit être la séparation de biens.

Le texte encadre les effets. La renonciation ne préjudicie ni au droit à aliments, ni aux prestations sociales dues au titre du décès. Elle s’accompagne d’un droit du conjoint survivant à demeurer dans la maison d’habitation de la famille appartenant au défunt pendant cinq ans, comme titulaire d’un droit réel d’habitation et d’un droit d’usage du mobilier, sauf s’il dispose d’un logement propre dans la même commune, ce droit devenant viager s’il a atteint soixante-cinq ans à l’ouverture de la succession et pouvant être renouvelé par le juge en cas de besoin particulier. La renonciation peut enfin être conditionnée à la survie ou non de successibles d’une classe donnée, et elle n’a pas nécessairement à être réciproque.

PACS, união de facto, concubinage : quatre statuts, aucune équivalence automatique

L’erreur la plus répandue tient en une phrase : « notre PACS sera reconnu comme une união de facto ». Rien ne le garantit, et les deux notions ne sont pas de même nature. Le PACS français est un contrat enregistré. L’união de facto portugaise, régie par la Lei n.º 7/2001 du 11 mai 2001, est une situation factuelle : elle résulte d’une vie commune de plus de deux ans dans des conditions analogues à celles des époux, et elle se prouve — classiquement par une déclaration délivrée par la junta de freguesia accompagnée d’une déclaration sur l’honneur — plutôt qu’elle ne s’enregistre.

Cette différence de nature a une conséquence sur les instruments européens. Le règlement (UE) 2016/1104 régit les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : il est distinct du règlement 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux, il a son champ propre, et les deux textes ne créent aucune assimilation entre mariage et partenariat. Savoir si une união de facto portugaise, non enregistrée, entre dans le champ du règlement 2016/1104 est un point que les fiches de ce dossier ne tranchent pas et que nous ne trancherons pas ici. Il doit être arbitré avec un avocat portugais spécialisé en droit de la famille avant tout acte irréversible, et la question à lui poser est écrite en fin de chapitre.

Ce qui est établi, en revanche, tient en trois points, et il faut les distinguer soigneusement parce que le résultat n’est pas le même selon qu’on parle d’impôt ou de droit civil.

Fiscalement, le partenaire d’une união de facto est traité comme un conjoint. Il peut opter pour l’imposition conjointe au titre de l’article 14.º du CIRS, avec le quociente conjugal de l’article 69.º. Il figure expressément dans l’exonération de l’article 6.º alinéa e) du Código do Imposto do Selo, qui exonère du droit de timbre de la verba 1.2 « o cônjuge ou unido de facto, descendentes e ascendentes » bénéficiaires d’une transmission gratuite. Il peut enfin opter, avec son partenaire, pour l’imposition conjointe de l’AIMI au titre de l’article 135.º-D du CIMI, ce qui double la déduction de base.

Civilement, il n’est pas héritier. La liste des successibles du droit portugais ne permet pas de l’assimiler à un conjoint héritier, et la vérification contradictoire de ce dossier a expressément écarté l’affirmation inverse. Sans testament, le partenaire d’união de facto ne recueille rien à titre successoral. La protection passe par un testament, dans les limites de la quotité disponible, et par les droits que la loi lui attribue directement.

Le logement, lui, est protégé par un texte propre. L’article 5 de la Lei n.º 7/2001 accorde au survivant, en cas de décès du membre de l’union propriétaire de la maison d’habitation de la famille et de son mobilier, le droit d’y demeurer pendant cinq ans comme titulaire d’un droit réel d’habitation et d’un droit d’usage du mobilier ; si l’union a duré plus de cinq ans avant le décès, ces droits sont conférés pour une durée égale à celle de l’union.

Divorcer quand on réside au Portugal

Personne ne prépare son expatriation en pensant au divorce, et c’est précisément pour cela qu’il faut en parler. Trois questions distinctes se posent, et elles n’ont pas les mêmes réponses : quel juge, quelle loi pour le divorce lui-même, et quelle loi pour tout ce qui l’accompagne — le régime matrimonial, les aliments, les enfants. Les confondre est l’erreur d’analyse la plus fréquente.

Quel juge

Le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1^er août 2022, règle la compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Son article 3 retient une série de chefs de compétence bâtis autour de la résidence habituelle des époux, de celle du défendeur, et de situations particulières tenant à la durée de résidence du demandeur et à sa nationalité. Un point mérite d’être connu : en matière de divorce, ces chefs de compétence ne permettent pas aux époux de choisir leur juge d’un commun accord. Ils sont alternatifs, et le premier qui saisit fixe la juridiction.

La conséquence pratique est celle-ci : un couple installé au Portugal dont la relation se dégrade est dans une configuration où la première saisine compte. Ce n’est pas une invitation à la course au tribunal ; c’est une raison de ne pas laisser la question sans réponse pendant des mois. Le règlement 2016/1103 organise de son côté, à ses articles 4 à 6, la compétence en matière de régime matrimonial, en la concentrant en principe sur la juridiction déjà saisie de la succession ou du divorce, sous des conditions qu’un avocat devra vérifier au cas d’espèce.

Quelle loi

La loi applicable au divorce relève d’un texte différent : le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. La France et le Portugal y participent l’un et l’autre. Son article 5 permet aux époux de désigner, par convention, la loi de leur résidence habituelle commune, celle de leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside encore, celle de la nationalité de l’un d’eux, ou la loi du for. À défaut de choix, l’article 8 déroule une cascade qui commence par la résidence habituelle des époux au moment de la saisine.

Traduction : un couple français résidant au Portugal depuis deux ans qui divorce sans avoir rien prévu divorce sous loi portugaise. Ce n’est ni bon ni mauvais en soi. C’est simplement une loi différente, avec des conséquences patrimoniales que la suite de cette section détaille et qui sont, pour l’époux économiquement faible, nettement moins favorables que le droit français.

Rome III a un champ étroit qu’il faut retenir : il désigne la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, et rien d’autre. Il ne régit ni le régime matrimonial — c’est 2016/1103 ou La Haye 1978 —, ni les obligations alimentaires, ni la responsabilité parentale, ni la succession. Chacun de ces blocs a son propre instrument. Les obligations alimentaires relèvent du règlement (CE) n° 4/2009 pour la compétence, la reconnaissance et l’exécution, et du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour la loi applicable. Un couple peut donc parfaitement divorcer sous loi portugaise en liquidant un régime matrimonial français.

Comment on divorce au Portugal

La Lei n.º 61/2008, entrée en vigueur le 30 novembre 2008, a supprimé le divorce pour faute. L’article 1773.º ne connaît plus que deux modalités : le divorce par mutuel consentement et le divorce sans le consentement de l’un des époux.

Le divorce par mutuel consentement se demande devant la conservatória do registo civil (art. 1775.º et 1776.º) : c’est une procédure administrative, sans juge, rapide et peu coûteuse. Elle suppose que les époux joignent les accords requis, notamment sur les aliments dus à celui qui en a besoin et sur l’exercice des responsabilités parentales à l’égard des enfants mineurs. L’accord parental est soumis au Ministério Público, qui peut proposer des modifications ; l’article 1776.º-A règle le sort de la procédure lorsque les époux les refusent, et l’affaire est alors renvoyée au juge. Si les époux ne joignent pas l’un des accords exigés, la demande est présentée au tribunal, qui les invite à les modifier s’ils ne protègent pas suffisamment les intérêts de l’un d’eux ou des enfants, et fixe lui-même ce qui n’a pas fait l’objet d’un accord.

Le divorce sans le consentement de l’autre repose sur des causes objectives, énumérées par l’article 1781.º : la séparation de fait pendant un an consécutif, l’altération des facultés mentales de l’autre époux durant plus d’un an et compromettant par sa gravité la vie commune, l’absence sans nouvelles pendant un an au moins, et une clause générale — « quaisquer outros factos que, independentemente da culpa dos cônjuges, mostrem a ruptura definitiva do casamento ». Aucune de ces causes ne suppose d’établir une faute, et aucune n’emporte de conséquence patrimoniale attachée à une faute.

Un lecteur français attentif remarquera que la France dispose depuis 2017 d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, lui aussi sans juge. Sur le divorce consensuel, les deux systèmes se valent en simplicité. C’est sur les conséquences patrimoniales que l’écart devient considérable, et sur deux points précis.

L’article 1790.º : le plafond de la comunhão de adquiridos

C’est une règle sans équivalent français, et elle atteint frontalement les couples mariés sous communauté universelle. L’article 1790.º du Código Civil, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 61/2008 : en cas de divorce, aucun des époux ne peut recevoir dans le partage plus qu’il ne recevrait si le mariage avait été célébré sous le régime de la comunhão de adquiridos. La communauté d’acquêts sert de plafond, quel que soit le régime réellement adopté.

Composition du patrimoine au jour du divorce
          Bien recu par succession par l'epoux A, avant mariage   800 000 €
          Acquets constitues pendant le mariage                 1 200 000 €
          Total de la masse commune sous communaute universelle 2 000 000 €

        Partage tel que le regime le prevoit
          Moitie a chacun                                       1 000 000 €

        Effet de l'article 1790.º : plafond de la comunhao de adquiridos
          Sous comunhao de adquiridos, les 800 000 € recus par
          succession seraient restes propres a l'epoux A
          Masse commune recalculee                              1 200 000 €
          Part de l'epoux B plafonnee a                           600 000 €
          Part de l'epoux A : 600 000 € + 800 000 € propres     1 400 000 €
        -------------------------------------------------------------------
        Ecart pour l'epoux B par rapport au regime choisi         400 000 €

Deux enseignements. Le premier vaut pour les couples déjà mariés en communauté universelle française et dont le régime basculerait sous loi portugaise : le calcul du partage en cas de divorce ne sera pas celui qu’ils ont en tête, au moins pour la masse postérieure à la bascule. Le second vaut pour ceux qui envisagent une communauté universelle comme outil de protection : sous loi portugaise, cet outil produit son effet au décès mais se dégonfle au divorce. Choisir un régime, c’est aussi choisir la manière dont il se défait.

La pension : ce que le droit portugais ne donne pas

Le second écart est plus lourd encore, et il concerne l’époux qui a mis sa carrière entre parenthèses. Le droit français connaît la prestation compensatoire de l’article 270 du code civil, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le droit portugais, depuis la Lei n.º 61/2008, part du principe inverse : chaque époux doit pourvoir à sa propre subsistance après le divorce (art. 2016.º). Le droit à des aliments existe, mais il est exceptionnel et subsidiaire, fondé sur un devoir de solidarité destiné à assurer un niveau de subsistance nécessaire à une existence digne, et il peut être refusé pour des raisons manifestes d’équité.

L’article 2016.º-A pose la règle qui fait la différence : le créancier d’alimentsn’a pas le droit d’exiger le maintien du niveau de vie dont il a bénéficié pendant le mariage. Et l’obligation alimentaire due aux enfants mineurs prime sur celle due à l’ex-conjoint.

Les enfants, et l’avertissement qu’il faut lire deux fois

La responsabilité parentale relève du règlement Bruxelles II ter, qui rattache la compétence à la résidence habituelle de l’enfant. Le jour où votre enfant a sa résidence habituelle au Portugal — ce qui advient bien plus vite qu’on ne le croit, l’inscription scolaire et la vie sociale y contribuant fortement — c’est un juge portugais qui statuera sur sa garde, et ce sont les critères portugais de l’intérêt de l’enfant qui s’appliqueront.

L’avertissement qui suit est le plus important de ce chapitre pour les couples avec enfants mineurs. Une fois la résidence habituelle de l’enfant fixée au Portugal, le retour unilatéral en France avec l’enfant, sans l’accord de l’autre parent ou sans décision judiciaire, constitue un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont le mécanisme de retour est renforcé par le chapitre correspondant de Bruxelles II ter. La sanction n’est pas théorique : c’est une procédure de retour, et le parent qui l’a déclenchée par un départ précipité aborde ensuite la question de la garde dans les plus mauvaises conditions possibles.

Nous écrivons cela sans dramatiser et sans le taire : un couple dont la relation est déjà fragile ne devrait pas expatrier des enfants mineurs sans avoir écrit, avant le départ, ce qu’il advient d’eux en cas de séparation. Cela s’appelle une convention parentale, cela se rédige en une réunion, et cela vaut mieux qu’une procédure de retour.

L’incapacité : votre mandat de protection future traverse-t-il la frontière ?

La question se pose à deux moments : quand un couple de soixante-dix ans s’installe en Algarve, et quand un dirigeant de cinquante ans organise sa succession et se rend compte qu’il n’a rien prévu pour l’hypothèse où il ne pourrait plus décider. La réponse portugaise est plus construite qu’on ne le croit, et l’articulation avec la France est réglée par un instrument que presque personne ne cite.

Ce que le Portugal a mis en place en 2018

La Lei n.º 49/2018 du 14 août 2018 a créé le régime juridique du maior acompanhado et supprimé les institutions de l’interdição et de l’inabilitação. Les articles 138.º à 156.º du Código Civil forment désormais une sous-section intitulée « Maiores acompanhados ». La logique est celle d’une mesure sur mesure : le juge détermine l’étendue et le contenu de l’accompagnement en fonction de ce dont la personne a réellement besoin, plutôt qu’en appliquant un statut standard. Toutes les références légales aux anciennes incapacités que la loi n’a pas expressément modifiées s’entendent désormais comme des références au régime du majeur accompagné. Le régime prévoit aussi la possibilité, pour la personne concernée, de conclure un mandat pour la gestion de ses intérêts en prévision d’un besoin d’accompagnement.

La bonne nouvelle : France et Portugal sont liés par la même convention

La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes lie les deux États. La France l’a signée le 13 juillet 2001, ratifiée le 18 septembre 2008, et elle y est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2009. Le Portugal l’a signée et ratifiée le 14 mars 2018, et elle y est en vigueur depuis le 1^erjuillet 2018. C’est un point rarement mentionné dans le corpus francophone sur le Portugal, et il change la donne : l’articulation ne repose pas sur du droit commun incertain, elle repose sur un traité.

L’article 5 de la convention donne compétence, pour prendre des mesures de protection, aux autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’adulte, et prévoit qu’en cas de changement de résidence habituelle vers un autre État contractant, les autorités du nouvel État deviennent compétentes. Autrement dit : une fois installé au Portugal, c’est un juge portugais qui ouvrira, le cas échéant, une mesure d’accompagnement, et il l’ouvrira selon le régime du maior acompanhado. Les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres, l’article 22 réservant des motifs de refus limités.

L’article 15, et la clause d’une ligne qui manque à presque tous les mandats

L’article 15 de la convention est le texte qui gouverne le sort d’un mandat de protection future. Il dispose que l’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte ne sera pas en état de pourvoir à ses intérêts, sont régis par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte, à moins qu’une des lois mentionnées à son paragraphe 2 n’ait été désignée expressément par écrit. Les lois désignables sont celle d’un État dont l’adulte a la nationalité, celle d’un État de sa résidence habituelle antérieure, et celle de l’État où sont situés des biens de l’adulte, pour ces biens. Le paragraphe 3 ajoute que les modalités d’exercice de ces pouvoirs sont régies par la loi de l’État où ils sont exercés.

Une friction procédurale mérite d’être signalée, parce qu’elle est mécanique et que personne ne la mentionne. La prise d’effet d’un mandat de protection future français obéit à l’article 481 du code civil : le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431, c’est-à-dire sur la liste établie par le procureur de la République ; le greffier vise le mandat, date sa prise d’effet et le restitue au mandataire. Un médecin portugais n’est pas sur cette liste. La famille d’un mandant résidant en Algarve doit donc organiser une expertise conforme, ce qui suppose un déplacement ou une articulation dont il vaut mieux avoir parlé avant.

Nous ne tranchons pas ici la question de savoir si, et dans quelles conditions, un mandat de protection future français activé selon la procédure française produit tous ses effets au Portugal sans intervention d’une autorité portugaise. Les fiches de ce dossier ne la traitent pas, et nous n’avons pas retrouvé de décision publiée statuant sur le couple France-Portugal. Le point doit être arbitré avec un avocat portugais et un notaire français avant tout acte irréversible. Les questions exactes figurent en fin de chapitre.

La scolarité : la ligne de budget que personne ne calcule

Sur un dossier familial, c’est presque toujours le premier poste de dépense récurrente créé par l’expatriation, et c’est presque toujours celui qui n’apparaît pas dans la simulation qu’on vous a montrée. Trois voies existent, elles ne coûtent pas du tout la même chose, et le choix se fait moins sur la pédagogie que sur la géographie.

L’école publique portugaise

Elle est gratuite, elle accueille les enfants des résidents étrangers, et elle propose un dispositif de soutien linguistique en portugais langue non maternelle. L’inscription se fait de préférence en ligne, par le Portal das Matrículas, avec authentification par Cartão de Cidadão, Chave Móvel Digital ou identifiants de l’Autoridade Tributária. Les pièces demandées sont l’identification et le NIF de l’élève et du responsable légal, une photographie numérique et un justificatif de domicile : le NIF et le comprovativo de morada sont donc des préalables, ce qui rattache la scolarité au calendrier d’installation traité au chapitre 6.

Les échéances sont fixées par année de scolarité et elles tombent tôt : mi-juin pour la préscolaire et la première année du ensino básico, courant juillet pour les années suivantes, jusqu’au dernier jour ouvré de juillet pour le reste des cycles. Ces dates varient d’une campagne à l’autre : vérifiez-les sur le portail officiel pour l’année qui vous concerne avant de caler votre déménagement, car une arrivée en septembre peut signifier une affectation subie.

Deux points d’honnêteté. L’affectation dépend largement du secteur de résidence : le choix du quartier détermine l’école, ce qui inverse l’ordre habituel des décisions — on choisit d’abord l’école, puis le logement. Et l’entrée en cours de scolarité dans un système entièrement lusophone est un exercice réel pour un adolescent ; elle se passe généralement bien avant onze ou douze ans, et beaucoup moins bien au lycée.

Les deux établissements français homologués

Il y en a deux, et la géographie est décisive : le Lycée français Charles Lepierre à Lisbonne et le Lycée français international de Porto. Les pages de l’AEFE et les sites de ces deux établissements, consultés le 29/07/2026, ne mentionnent aucun autre établissement homologué au Portugal. Nous formulons volontairement cette phrase de cette façon plutôt que d’écrire qu’il n’en existe aucun autre : la différence n’est pas rhétorique, l’offre scolaire homologuée évoluant d’une année à l’autre.

La conséquence pratique est celle qui change le plus de décisions dans ce chapitre : l’Algarve n’a pas d’établissement français homologué. Ni Comporta, ni Setúbal, ni Braga, ni Coimbra. Une famille avec enfants scolarisés qui veut le système français doit vivre dans l’aire de Lisbonne ou dans celle de Porto. Ce seul fait élimine, pour beaucoup de familles, l’essentiel des destinations dont elles rêvaient.

Hypothese : CE2, CM2 et 5e, ressortissants francais, tarifs 2026-2027

        Scolarite annuelle
          Enfant 1, elementaire, plein tarif                      6 098 €
          Enfant 2, elementaire, - 10 %                           5 488 €
          Enfant 3, college, - 20 %                               5 107 €
          Sous-total scolarite                                   16 693 €

        Premiere annee, droits d'inscription
          Enfant 1                                                2 500 €
          Enfants 2 et 3, 1 800 € chacun                          3 600 €
          Sous-total droits                                       6 100 €
        -------------------------------------------------------------------
        Cout de la premiere annee, hors cantine et transport     22 793 €
        Cout des annees suivantes, hors cantine et transport     16 693 €

Le privé international

L’offre est abondante autour de Lisbonne, Cascais et Oeiras, et bien plus mince ailleurs. Les ordres de grandeur que nous donnons ici proviennent de bases de données et de comparateurs spécialisés, non de sources officielles : traitez-les comme des repères de budget et vérifiez-les établissement par établissement. Les fourchettes annoncées pour Lisbonne s’étalent d’environ 10 500 € à 26 800 € par an, celles de Cascais d’environ 8 000 € à 25 000 €. Un établissement américain de la région de Lisbonne affiche pour 2025-2026 une fourchette de 11 716 € à 22 736 € ; un établissement britannique annonce un premier niveau à 12 693 € pour 2025-2026, les repas étant facturés à part, de l’ordre de 1 209 € à 1 410 € par an selon le niveau.

Les frais annexes sont ceux qui font déraper un budget bâti sur la seule scolarité : frais de dossier et de test d’admission de l’ordre de 150 à 400 €, non remboursables, frais d’inscription unique de 800 à 3 500 €, fonds de développement annuel de 500 à 2 500 € dans les établissements les plus cotés, transport scolaire de 2 200 à 3 800 € par an. Comptez, pour une famille de deux enfants dans un établissement international de la région de Lisbonne, un budget d’entrée qui dépasse fréquemment 30 000 € la première année.

Une remarque de méthode sur les cursus. Les deux établissements français préparent le baccalauréat français. Les établissements internationaux préparent le baccalauréat international, des cursus américains ou britanniques. Les équivalences d’accès à l’enseignement supérieur portugais, gérées par la Direção-Geral do Ensino Superior, relèvent d’une réglementation propre que nous n’avons pas vérifiée pour ce guide : si votre enfant entre en seconde et vise une université portugaise, faites confirmer le parcours d’accès avant de choisir l’établissement, pas l’année du bac.

Les bourses AEFE, et pourquoi vous n’en aurez probablement pas

Les bourses scolaires de l’AEFE existent, elles sont réservées aux enfants de nationalité française scolarisés dans un établissement homologué, elles sont attribuées sous conditions de ressources et de patrimoine, et elles sont instruites par le service consulaire. Pour la première campagne 2026-2027, la date limite de dépôt était fixée au 8 février 2026, le dossier étant transmis par la plateforme dédiée ou sur formulaire papier. Une règle mérite d’être connue avant de compter dessus : les bourses ne sont pas cumulables avec les prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales en France, et une attestation de radiation de la CAF est exigée.

Nous ne détaillons pas les barèmes, qui varient par pays et par campagne. Nous disons simplement ce que l’honnêteté commande : le lecteur type de ce guide, qui envisage le Portugal après une cession ou avec un patrimoine significatif, n’entre pas dans les critères. Le budget scolaire doit être calculé sans bourse, et une bourse éventuelle traitée comme une bonne surprise, jamais comme une ligne de financement.

L’arbitrage que personne ne pose

Mettez les deux chiffres côte à côte, et la discussion change de nature. Une famille de trois enfants en système français à Lisbonne inscrit de l’ordre de 17 000 € par an, hors frais annexes, et près de 23 000 € la première année. Une famille de deux enfants en système international de la région de Lisbonne dépasse fréquemment 30 000 € la première année. Un gain fiscal de 25 000 € par an, qui paraît considérable dans une simulation, est absorbé en totalité par l’une ou l’autre de ces lignes.

Nous ne disons pas que cela disqualifie le projet : un système scolaire international a une valeur propre, et beaucoup de familles la paieraient de toute façon. Nous disons que la ligne doit figurer dans le tableau, du bon côté, dès la première conversation. Une décision d’expatriation qui ne tient qu’à un écart de taux et qui s’effondre dès qu’on ajoute l’école n’était pas une bonne décision ; elle était un calcul incomplet.

Les configurations où nous déconseillons le départ, et celles où il tient

Un guide qui ne dit que du bien de sa destination est un document commercial. Voici, sur les seuls critères de ce chapitre, les configurations dans lesquelles nous conseillons de renoncer, de reporter, ou de traiter un préalable avant de signer quoi que ce soit.

Ce qu’il faut faire arbitrer, et les questions exactes à poser

Notre cabinet est immatriculé en France comme conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et intermédiaire en opérations de banque. La consultation juridique, la rédaction d’actes et le notariat portugais relèvent de professions réglementées distinctes : nous ne les exerçons pas, et aucun élément de ce chapitre ne constitue un acte. Ce que nous faisons, c’est identifier les questions, les hiérarchiser, réunir les pièces et vous aider à identifier les professionnels indépendants à mandater. Voici la liste, dans l’ordre où elle se traite.

Une dernière remarque, qui vaut pour tout ce chapitre. Les six questions ci-dessus se traitent en deux ou trois rendez-vous et coûtent quelques milliers d’euros. Chacune d’elles, non traitée, se paie ensuite en dizaines ou en centaines de milliers d’euros, et se paie au pire moment : un décès, une séparation, une incapacité. C’est le seul chapitre de ce guide où le rapport entre le coût de la prévention et le coût de l’omission est aussi disproportionné, et c’est aussi celui que les clients repoussent le plus volontiers, parce qu’il oblige à parler de choses désagréables au moment précis où l’on projette une nouvelle vie.

Le droit portugais de la famille n’est ni meilleur ni pire que le droit français. Il protège davantage le conjoint survivant et le conjoint non propriétaire du logement familial ; il protège nettement moins l’époux économiquement faible au moment du divorce ; il fige ce que le droit français a rendu mobile. Ce qui est certain, c’est qu’il n’est pas le vôtre aujourd’hui, et qu’il le deviendra peut-être sans que personne ne vous écrive. Le savoir avant, c’est tout ce que ce chapitre demande.

La question que vous vous posez n’est pas « comment fonctionne la sécurité sociale portugaise ». C’est : qui paie mes soins quand je vis au Portugal, et combien cela me coûte des deux côtés de la frontière. Les deux questions se ressemblent. Elles n’ont pas la même réponse, et la seconde commande des sommes que personne ne vous annoncera avant votre premier avis d’imposition français de non-résident.

Voici le mécanisme, en une phrase, avant de le démonter : pour un retraité français qui n’a ni pension portugaise ni activité au Portugal, la France reste l’État qui supporte le coût de ses soins ; elle le lui fait savoir en lui délivrant un formulaire S1 ; elle prélève à ce titre une cotisation d’assurance maladie sur ses pensions ; et parce qu’il reste à la charge d’un régime français, il perd le bénéfice du taux réduit de 7,5 %sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française. Sur un patrimoine locatif conservé en France, l’addition des deux se compte en milliers d’euros par an. C’est l’exact inverse de ce que laisse croire la formule que l’on lit partout, y compris sur des fiches administratives françaises : « résident de l’Union européenne, donc 7,5 % ».

Ce chapitre traite donc, dans cet ordre : l’affiliation à la Segurança Socialet ce qu’elle coûte au salarié, à l’employeur et à l’indépendant ; ce que le règlement européen de coordination fait réellement, formulaire par formulaire ; le cas du retraité, qui est le plus lourd de conséquences et le plus mal traité par le corpus francophone ; les deux situations dans lesquelles la charge bascule sur le Portugal, et la troisième, incertaine, sur laquelle nous refusons de conclure ; le Serviço Nacional de Saúdetel qu’on le vit et non tel qu’il est décrit, délais réels compris ; le recours au privé et le coût d’une complémentaire, avec le paramètre qui décide de tout, l’âge auquel vous souscrivez ; enfin la formalité annuelle qui interrompt le plus souvent le paiement des pensions d’un expatrié.

La fiscalité des pensions elle-même — qui a le droit d’imposer, à quel taux, sous quel régime — relève du chapitre 09, et la répartition conventionnelle entre la France et le Portugal du chapitre 10. Ce chapitre-ci ne les recopie pas. Il traite ce que les deux autres ne traitent pas : la couverture, la cotisation, et l’accès effectif aux soins.

La chaîne qu’il faut avoir en tête avant tout le reste

Le volet social d’une expatriation au Portugal n’est pas une addition de sujets indépendants. C’est une chaîne : chaque maillon détermine le suivant, et une erreur au premier se paie au quatrième, deux ans plus tard, sur une ligne d’avis d’imposition française que vous n’attendiez pas.

Un mot sur la hiérarchie des textes, parce qu’il circule beaucoup de références à la convention générale de sécurité sociale franco-portugaise. Entre deux États membres de l’Union, ce sont les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009qui régissent l’affiliation, la totalisation des périodes et la prise en charge des soins. La convention bilatérale conserve une portée résiduelle — personnes hors du champ des règlements, périodes anciennes — que nos travaux de documentation n’ont pas établie sur source primaire à la date du 29 juillet 2026. Nous ne fondons donc aucun raisonnement de ce chapitre sur elle, et vous devriez vous méfier de tout conseil qui le ferait sans dire pourquoi.

L’affiliation à la Segurança Social : le cadre, et l’unité de compte

Le texte de référence est le Código dos Regimes Contributivos do Sistema Previdencial de Segurança Social, approuvé par la Lei n.º 110/2009, du 16 septembre 2009, entré en vigueur le 1^er janvier 2011, réglementé par le Decreto Regulamentar n.º 1-A/2011 et la Portarian.º 66/2011. On l’appelle couramment le CRC. Tout ce qui suit — taux, assiettes, planchers, plafonds, exonérations — en sort, article par article.

Une précision de méthode que nous devons à nos lecteurs : le texte consolidé du CRC utilisé pour ces vérifications est le PDF « redação em vigor » publié par la Direção-Geral da Segurança Social. Le portail diariodarepublica.ptsert la même version consolidée, mais ses pages sont rendues en JavaScript et n’ont pas pu être extraites automatiquement lors de nos contrôles des 28 et 29 juillet 2026. Les valeurs ci-dessous n’ont pas été infirmées ; elles méritent une relecture sur le portail institutionnel avant tout engagement contractuel qui en dépendrait, notamment un chiffrage de masse salariale.

L’unité de compte de tout le système social portugais est l’Indexante dos Apoios Sociais (IAS). Ce n’est pas un détail administratif : planchers de cotisation, plafonds d’assiette, seuils d’exonération, montants minimaux de pension et seuil d’insuffisance économique pour l’accès gratuit aux soins en sont tous des multiples. Pour 2026, l’IAS est fixé à 537,13 € par la Portaria n.º 480-A/2025/1, du 30 décembre 2025, avec effet au 1^er janvier 2026 (522,50 € en 2025, soit + 2,8 %). Retenez-le : il revient huit fois dans ce chapitre.

Salariés : 34,75 %, et surtout pas de plafond

L’article 53.º du CRCest d’une simplicité qui contraste avec le système français : « A taxa contributiva global do regime geral correspondente ao elenco das eventualidades protegidas é de 34,75 %, cabendo 23,75 % à entidade empregadora e 11 % ao trabalhador ». Un taux, deux parts, pas de tranches, pas de branches séparées, pas de conventions collectives qui ajoutent leurs propres lignes.

L’assiette est la rémunération brute due au titre de l’activité. Et voici le point que tout dirigeant français découvre trop tard : il n’existe pas de plafond général d’assiette pour les salariés du régime général portugais. Formulé prudemment : les pages officielles seg-social.pt et gov.ptconsultées le 28 juillet 2026 ne mentionnent aucun plafond d’assiette pour les trabalhadores por conta de outremdu régime général ; le plafond de 12 × IAS ne concerne que les indépendants. En France, le plafond annuel de la sécurité sociale s’établit à 48 060 €en 2026, et une part significative des cotisations s’y arrête. Au Portugal, le 34,75 % reste 34,75 % au premier euro comme au trois-centième mille.

Rémunération brute annuelle ......................... 180 000 €

          Part salariale     180 000 × 11,00 %  =  19 800 €
          Part employeur     180 000 × 23,75 %  =  42 750 €
          ---------------------------------------------------
          Coût total employeur .......... 180 000 + 42 750 = 222 750 €
          Charge sociale globale ................ 62 550 € (34,75 %)

        Sur une rémunération de 60 000 €, les mêmes taux donnent :
          Part salariale ..... 6 600 €   Part employeur .... 14 250 €
          Charge globale ..... 20 850 €  — soit exactement 34,75 %

        Le taux effectif ne décroît jamais : il n'y a pas de tranche
        au-delà de laquelle la cotisation cesse.

Le calendrier de paiement est fixé par l’article 43.º du CRC : les cotisations et quotisations du mois précédent se règlent du 10 au 20 du mois suivant. C’est une fenêtre de onze jours, pas une date limite unique, et le dépassement produit des majorations et des intérêts : si vous employez au Portugal, cette échéance mérite une automatisation dès le premier mois.

La ligne des pensionnés de vieillesse en activité, au taux global de 23,90 %, mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle concerne directement notre lectorat. L’article 89.º du CRCdéfinit son champ personnel : sont visés les pensionnés d’invalidité et de vieillesse de « qualquer regime de proteção social ». La formule couvre les régimes étrangers. Un retraité français qui reprend une activité salariée au Portugal relève donc du taux réduit de 23,90 %, dont 7,50 % à sa charge, et non des 34,75 % de droit commun. Sur une reprise d’activité à 30 000 € bruts, cela représente 2 250 € de cotisation salariale et 4 920 € à la charge de l’employeur, au lieu de 3 300 € et 7 125 €.

Indépendants : 21,4 %, mais sur une assiette qui n’est pas votre chiffre d’affaires

Le régime des trabalhadores independentesest celui qui attire le plus de Français — consultants, développeurs, formateurs, professions libérales. Il est traité en détail, du point de vue fiscal, au chapitre 19. Ce qui suit en est le versant social, qui obéit à sa propre logique et à ses propres seuils.

Le taux est fixé par l’article 168.º du CRC : 21,4 %pour l’indépendant de droit commun, 25,2 % pour les empresários em nome individual, les titulaires d’un estabelecimento individual de responsabilidade limitadaet leurs conjoints. S’y ajoute une contribution à la charge de vos donneurs d’ordre, la taxa das entidades contratantes : 10 %lorsque la dépendance économique dépasse 80 %, 7 % dans les autres cas. Est entidade contratante, au sens de l’article 140.º, celle qui bénéficie sur la même année civile de plus de 50 % de la valeur totale de votre activité, dès lors que vous êtes soumis à l’obligation de cotiser et que vos prestations de services annuelles atteignent 6 × IAS, soit 3 222,78 € en 2026. Un client portugais qui représente les deux tiers de votre facturation devient donc cotisant à votre place, ce qui pèse sur sa décision de vous confier ou non le travail suivant.

L’assiette n’est pas le chiffre d’affaires. L’article 162.ºdéfinit un rendimento relevante égal à 70 % des prestations de services et à 20 %des revenus tirés de la production et de la vente de biens — ainsi que de l’hôtellerie, de la restauration et des boissons. La base mensuelle de cotisation correspond ensuite au tiers du rendimento relevante du trimestreprécédent (article 163.º n.º 1). Elle est encadrée par un plafond de 12 × IAS, soit 6 445,56 € par moisen 2026 (n.º 5) — d’où une cotisation mensuelle maximale de 1 379,35 €au taux de 21,4 %, et un plancher spécifique de 1,5 × IAS, soit 805,70 € par mois, pour ceux qui relèvent de la comptabilité organisée (n.º 3).

(A) Consultant, 60 000 € de prestations de services
            Rendimento relevante ....... 60 000 × 70 %  = 42 000 €
            Base mensuelle ............. 42 000 / 12    =  3 500 €
            Cotisation mensuelle ....... 3 500 × 21,4 % =    749 €
            Cotisation annuelle ...................... ~  8 988 €

        (B) Consultant, 100 000 € de prestations de services
            Rendimento relevante ....... 100 000 × 70 % = 70 000 €
            Base mensuelle ......................... =  5 833,33 €
            Cotisation mensuelle ................... =  1 248,33 €
            Cotisation annuelle ...................... ~ 14 980 €

        (C) Consultant, 120 000 € de prestations de services
            Rendimento relevante ....... 120 000 × 70 % = 84 000 €
            Base théorique ............ 84 000 / 12 =      7 000 €
            PLAFOND 12 × IAS ......................... 6 445,56 €
            Cotisation mensuelle plafonnée ........... 1 379,35 €
            Cotisation annuelle ...................... ~ 16 552 €

Trois mécanismes complètent le tableau, et deux d’entre eux sont des leviers réels.

Le droit d’option de l’article 164.º. À chaque déclaration trimestrielle, vous pouvez fixer un revenu supérieur ou inférieur de jusqu’à 25 %à celui qui résulte du calcul, par paliers de 5 %. C’est le seul outil de pilotage de trésorerie du régime : il permet d’absorber un trimestre exceptionnel sans supporter immédiatement la cotisation correspondante, ou à l’inverse de consolider des droits sur une année creuse.

La franchise de démarrage de l’article 145.º n.º 1, et son revers. Le texte est net : « No caso de primeiro enquadramento no regime dos trabalhadores independentes, este só produz efeitos no primeiro dia do 12.º mês posterior ao do início de atividade ». Traduction : votre première affiliation ne produit effet qu’au premier jour du douzième mois suivant le début d’activité. Vous ne cotisez pas pendant environ un an. Vous n’êtes pas non plus couvert à ce titre pendant cette période, ce qui change tout si vous n’avez aucune autre couverture. Et cette franchise est renonçable : l’article 146.ºpermet de demander que l’affiliation produise effet à une date antérieure, l’effet se produisant alors au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Retenez ce levier : nous y revenons plus bas, parce qu’il est au cœur d’une question ouverte pour les retraités.

Les exonérations de l’article 157.º, dont l’une vise directement le lectorat de ce guide.

L’exonération du b) n’est pas automatique pour une pension étrangère, et c’est une nuance que la quasi-totalité des présentations omet. Le n.º 2 du même article 157.º distingue deux voies de reconnaissance : « O reconhecimento da isenção […] é oficioso sempre que as condições que a determinam sejam do conhecimento direto da instituição de segurança social competente, dependendo da apresentação de requerimento do interessado nos demais casos ». Une pension française n’est, par construction, pas du « conhecimento direto » de la sécurité sociale portugaise. L’exonération suppose donc un requerimento de votre part, avec justificatifs. Ce n’est pas un effet de plein droit : c’est une démarche, et si vous ne l’accomplissez pas, vous cotisez.

Sur le plancher de cotisation, nous refusons de publier un montant. Le texte consolidé du CRC porte « € 20,00 » à l’article 163.º n.º 2, applicable dans deux cas et non un seul : en l’absence de revenus, mais aussi lorsque la cotisation calculée sur le rendimento relevante serait inférieure à ce montant. Or le n.º 8du même article prescrit son actualisation sur l’IAS, et les sources secondaires portugaises que nous avons relevées se contredisent, l’une avançant un plancher mensuel très supérieur. Nous ne publierons pas de chiffre tant que la publication annuelle de la Segurança Socialn’aura pas été lue directement. Si votre activité démarre lentement et que ce plancher conditionne votre trésorerie des premiers mois, faites-le vérifier avant de vous inscrire : c’est un renseignement de dix minutes auprès d’un contabilista certificado, et vous n’avez aucune raison de vous fier à un guide sur ce point-là.

Ce que la cotisation achète — et ce qu’elle n’achète pas

L’article 51.º du CRC désagrège la taxa contributiva globaléventualité par éventualité. Ce tableau n’est pas un exercice de comptabilité publique : il vous dit littéralement ce que vous achetez.

Cette ligne « maladie » à 1,41 % est la clé d’un malentendu qui a fait trébucher plus d’un commentateur, nous compris lors de nos premiers travaux. Au Portugal, l’eventualidade doença du code contributif ne désigne pas les soins. Elle désigne le subsídio de doença, c’est-à-dire l’indemnité journalière qui remplace le revenu pendant un arrêt de travail — une prestation en espèces. Les soins eux-mêmes, ce que le règlement européen appelle les prestations en nature, ne relèvent pas du système contributif : ils relèvent du Serviço Nacional de Saúde, ouvert sur critère de résidence et non de cotisation, en vertu de la Base 21 de la Lei n.º 95/2019, du 4 septembre 2019 (Lei de Bases da Saúde) et de l’article 4.º du Decreto-Lei n.º 52/2022, du 4 août 2022(Estatuto do SNS). Cotiser au Portugal n’ouvre donc pas le droit aux soins : résider légalement au Portugal l’ouvre. Cette dissociation, banale pour un Portugais, déroute systématiquement un Français qui a passé quarante ans dans un système où la couverture maladie découle de l’affiliation.

Le champ des indépendants est plus étroit que celui des salariés. L’article 141.º énumère : « doença, parentalidade, doenças profissionais, invalidez, velhice e morte ». Le chômage n’y figure pas, sauf deux exceptions : l’indépendant économiquement dépendant d’une seule entidade contratante (Decreto-Lei n.º 65/2012, du 15 mars 2012) et les empresários em nome individualet titulaires d’EIRL (article 141.º n.ºs 2 et 3). Pour un consultant qui quitte un CDI français, c’est une perte de couverture qu’il faut intégrer au calcul, et qu’aucun différentiel de taux ne compense mécaniquement.

Symétriquement, la protection des membres d’organes statutairesest réduite par l’article 65.º n.º 1 à « doença, parentalidade, doenças profissionais, invalidez, velhice e morte », le chômage n’étant ouvert qu’aux seuls MOE exerçant des fonctions de gérance ou d’administration(n.º 2). Une assiette minimale de 1 × IASs’applique (article 66.º n.º 1), soit 537,13 € par mois en 2026 — d’où une cotisation plancher de 186,65 € par mois au taux de 34,75 %, ou 158,99 € au taux de droit commun de 29,6 %. Cette assiette minimale est écartée par le n.º 2, notamment lorsque l’intéressé est pensionnéet que sa base ou sa pension atteint l’IAS. Si vous créez une Ldaportugaise et vous en nommez gérant — le montage décrit au chapitre 20 —, c’est cette ligne-là qui déterminera votre cotisation minimale, même en l’absence de toute rémunération.

L’assurance sociale volontaire, et ce que le Portugal ne prélève pas

L’article 169.º du CRC ouvre un regime de seguro social voluntárioaux nationaux majeurs non couverts par un régime obligatoire, et — n.º 3 — « aos estrangeiros ou apátridas, residentes em Portugal há mais de um ano ». Deux points à retenir : la condition d’un an de résidence préalable, qui exclut le nouvel arrivant, et le prazo de garantia spécifique de 144 mois de cotisationspour ouvrir droit à une pension de vieillesse par cette voie. Douze années. Pour un Français de 55 ans qui s’installe sans activité, c’est en pratique une voie sans intérêt patrimonial : elle ne servira qu’à ceux qui construisent réellement une carrière portugaise.

Enfin, la bonne nouvelle du chapitre, et elle est réelle : le Portugal ne prélève aucune cotisation de sécurité sociale sur les pensions de retraite. Formulé comme il doit l’être : le CRC — articles 44.º à 55.º pour les salariés, 157.º à 168.º pour les indépendants — et le Guia Prático — Pensão de Velhice de l’Instituto da Segurança Social, consultés le 28 juillet 2026, ne prévoient aucune cotisation sociale assise sur les pensions. Une pension perçue au Portugal ne supporte que la retenue à la source d’IRS. Comparez avec la France, où la même pension supporterait CSG, CRDS et CASA, et vous tenez l’un des rares points où le Portugal est franchement plus favorable, sans condition ni régime spécial à demander.

Le A1 et le S1 : deux documents, deux fonctions, un contresens permanent

Ces deux formulaires sont des documents portablesissus du règlement (CE) n° 883/2004. On les confond parce qu’ils se ressemblent administrativement. Ils répondent pourtant à deux questions différentes : le A1 dit quelle loi vous est applicable, le S1 dit qui paie vos soins.

Le A1 : la loi applicable

Le principe de base est à l’article 11 § 3 a) du règlement : la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre relève de la législation de cet État. Un Français qui s’installe et travaille au Portugal cotise donc à la Segurança Socialportugaise, point final — sauf s’il dispose d’un A1.

Le A1 atteste précisément l’exception : il couvre le détachement(article 12, vingt-quatre mois au maximum), la pluriactivitédans plusieurs États membres (article 13) et les dérogations conclues d’un commun accordentre institutions (article 16). Il est délivré en France par l’Urssaf — service Mobilité internationale — pour les salariés et les indépendants, par la MSA pour l’agricole, par l’ENIM pour les marins. Son effet est double : il exonère son titulaire de toute cotisation dans l’État où il exerce sans y être affilié, et il lie les institutions de l’État d’accueil, ce qui n’est pas rien en cas de contrôle.

Deux avertissements pratiques. D’abord, le A1 de pluriactivité de l’article 13 est régulièrement invoqué par des consultants qui facturent des clients français depuis Lisbonne : il ne s’applique que si vous exercez réellement une activité sur le territoire de plusieurs États membres, ce qui suppose une présence physique et non la seule localisation de vos clients. Ensuite, le détachement de vingt-quatre mois est une durée maximaleet non un droit reconductible : le montage qui consiste à enchaîner deux détachements avec un interlude de quelques semaines est connu des institutions et ne survit pas à un contrôle. Si votre projet repose sur un A1, faites-le instruire avant le départ et non après le premier redressement.

Le S1 : le document que tout le monde comprend à l’envers

Le S1 permet à l’assuré et à ses ayants droit résidant dans un État membre autre que l’État compétent de s’inscrire auprès de l’institution maladie de leur lieu de résidence pour y recevoir les prestations en nature. Il remplace les anciens formulaires E106, E109, E120 et E121. Il est délivré en France par la CPAM, la MSA, ou — pour un retraité — par l’organisme débiteur de la pension.

Les articles décisifs du titre III, chapitre 1 du règlement méritent d’être lus dans leur ordre logique, et surtout dans leur rédaction exacte — car c’est en tronquant l’article 23 que la plupart des présentations se trompent.

Cette condition supprimée n’est pas un raffinement de juriste. Prenez le cas d’un retraité français qui exerce une activité au Portugal sans y percevoir de pension : l’article 23 ne s’applique pas à lui. C’est l’article 11 § 3 a) qui rend la législation portugaise applicable au titre de l’activité, et l’article 17 qui organise le service des prestations en nature. La conclusion pratique peut être la même — la charge cesse d’incomber à la France — mais le fondement n’est pas celui-là, et nous verrons plus bas que la question n’est justement pas tranchée dans cette configuration. Un fondement erroné dans un dossier patrimonial produit des conclusions justes par accident : c’est-à-dire des conclusions sur lesquelles on ne peut pas s’appuyer.

Le retraité : ce que la France continue de prélever, et pourquoi

Configuration de très loin la plus fréquente : vous partez vivre votre retraite au Portugal, vous ne percevez que des pensions françaises — régime général, complémentaires, ou pension de la fonction publique —, vous n’exercez aucune activité au Portugal et vous n’y acquérez aucune pension.

Vous ne bénéficiez donc pas des prestations en nature « en propre » au titre de la législation portugaise : c’est l’article 24 du règlement qui joue, et la charge incombe à la France. Vous demandez le formulaire S1 à votre caisse de retraite, idéalement avant le départ. Vous le remettez au Centro Distrital de Segurança Social (CDSS) de votre lieu de résidence, puis votre centre de santé vous attribue un número de utentedu SNS. C’est la procédure que décrit l’Administração Central do Sistema de Saúde (ACSS)sur sa page consacrée à l’accès des ressortissants étrangers au SNS. Côté français, l’assurance maladie précise que votre caisse « reste compétente pour la prise en charge de tous les soins médicaux reçus lors de vos séjours temporaires en France » — ce qui, en pratique, résout la question des consultations chez vos médecins habituels lors des retours.

Pas de CSG sur la pension, mais la COTAM

Premier effet, favorable : le retraité fiscalement domicilié au Portugal est exonéré de CSG, de CRDS et de CASA sur ses pensions françaises. La CSG sur les revenus de remplacement suppose deux conditions cumulatives, posées par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : être fiscalement domicilié en France etêtre à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le retraité installé au Portugal échoue à la première : cela suffit à l’exonérer, alors même que son formulaire S1 lui fait remplir la seconde. Sur une pension de 40 000 €, cela représente plusieurs milliers d’euros par an qui cessent d’être prélevés.

Second effet, défavorable et systématiquement passé sous silence : en contrepartie, tant que vous restez à la charge de l’assurance maladie française, vous supportez lacotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, communément appelée COTAM. Le texte vise « les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l’article L. 160-1 » — et, second cas que les citations tronquent presque toujours, les personnes bénéficiant de cette prise en charge « qui sont exonérées, en tout ou partie, d’impôts directs en application d’une convention ou d’un accord international ».

Pension de base (régime général) ........ 24 000 € brut
        Retraites complémentaires ............... 16 000 € brut
                                                  ------------
        Total .................................. 40 000 € brut

          COTAM sur la base ...... 24 000 × 3,20 % =    768 €
          COTAM sur les compl. ... 16 000 × 4,20 % =    672 €
          ---------------------------------------------------
          COTAM annuelle ....................... 1 440 €/an
                                               soit 120 €/mois

Le piège du taux réduit de 7,5 %

Nous arrivons au point le plus coûteux du chapitre. Il concerne tous ceux qui conservent un patrimoine immobilier locatif en France — c’est-à-dire, dans notre clientèle, la majorité.

Le texte est l’article L. 136-6 I ter du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), avec une disposition symétrique à l’article L. 136-7 I ter pour les produits de placement et les plus-values immobilières :

« Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […], relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».

Ce raccourci fautif n’est pas seulement commercial. Nous avons relu le 29 juillet 2026 la fiche « Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ? » du site impots.gouv.fr : elle énonce une seule condition— « les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS » — et conclut que « ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % ». La seconde condition n’y figure pas. Ce n’est donc pas seulement le corpus commercial qui omet le point : c’est la fiche pratique de l’administration elle-même. La même page précise deux éléments utiles : l’affiliation s’apprécie au 31 décembrede l’année de perception des revenus (à la date de réalisation pour les plus-values), et la déclaration se fait par les cases 8SH et 8SIdu formulaire 2042 C.

Revenus fonciers nets de source française ........ 30 000 €
        Pensions françaises brutes ....................... 40 000 €

        SCÉNARIO 1 — la France supporte la charge des soins (S1 français)
          Prélèvements sociaux .... 30 000 × 17,20 % =  5 160 €
          COTAM ................................... =  1 440 €
          --------------------------------------------------
          Total prélèvements sociaux français ...... 6 600 €/an

        SCÉNARIO 2 — le Portugal supporte la charge des soins
          Prélèvement de solidarité 30 000 × 7,50 % =  2 250 €
          COTAM ................................... =      0 €
          --------------------------------------------------
          Total prélèvements sociaux français ...... 2 250 €/an

          ÉCART ANNUEL ........................... 4 350 €
          Sur dix ans, sans revalorisation ...... 43 500 €

« 7,5 % » désigne trois choses différentes — et le champ réel des prélèvements sociaux

Avant tout chiffrage, deux clarifications s’imposent, parce que les confusions qu’elles lèvent produisent des erreurs de plusieurs milliers d’euros.

Premièrement, le nombre « 7,5 % » recouvre trois notions distinctes.Il désigne le taux réduit issu de la jurisprudence de Ruyter, c’est-à-dire le prélèvement de solidarité seul, une fois la CSG et la CRDS écartées. Il désigne le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGIlui-même, assis sur les revenus des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale — ce qui explique qu’il reste dû malgré l’exonération de CSG et de CRDS. Et il désigne enfin le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A du CGIsur les produits d’assurance-vie de plus de huit ans, qui n’a rien à voir avec les deux premiers. Vérifiez le sens à chaque occurrence, y compris dans ce guide.

Deuxièmement, le champ des prélèvements sociaux d’un non-résident est étroit.Il se limite aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières de source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, le PEA et l’assurance-vie sont hors champpour un non-résident. Beaucoup de simulations que nous voyons passer appliquent 17,2 % à un portefeuille titres : c’est une erreur de champ, et elle est toujours défavorable au client.

Sur les taux eux-mêmes, l’état du droit au 29 juillet 2026 appelle une prudence particulière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12 — porte la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, tout en maintenant au IV de l’article L. 136-8 un taux dérogatoire de 9,2 %pour une liste limitative qui comprend notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne-logement et les PEP. D’où 18,6 % sur les assiettes au taux plein et 17,2 %sur les revenus au taux dérogatoire. Ce ne sont pas deux lectures concurrentes du même texte : ce sont deux assiettes distinctes.

Faire basculer la charge sur le Portugal : deux voies sûres, une voie incertaine

Puisque le S1 français coûte cher, la question suivante est inévitable : comment faire en sorte que le Portugal devienne l’État qui supporte la charge ? Deux voies sont établies. Une troisième circule beaucoup, et nous ne la validons pas.

Voie 1 : acquérir une pension portugaise

Si vous percevez une pension portugaise en plus de vos pensions françaises, vous êtes titulaire de pensions de deux États membres dont celui de résidence : l’article 23 du règlements’applique dans toutes ses conditions, la charge des prestations en nature incombe à l’institution portugaise, le S1 français cesse. La COTAM cesse également — l’exonération se demande, en justifiant de l’affiliation au régime maladie local ; elle n’est pas appliquée d’office. Et la seconde condition du taux réduit de 7,5 % se trouve alors remplie.

Reste que cette voie n’est pas ouverte à tout le monde, et la condition qui la ferme est strictement portugaise. Le Guia Prático — Pensão de Velhicede l’ISS pose, pour totaliser des périodes accomplies dans d’autres systèmes, l’obligation d’avoir « pelo menos 1 ano de descontos no regime geral » de la sécurité sociale portugaise. Un Français qui n’a jamais cotisé au Portugal ne peut donc pas « importer » sa carrière française pour obtenir une pension portugaise. Il faut une année pleine de cotisations locales, ce qui suppose une activité réelle.

Voie 2 : exercer une activité salariée au Portugal

Un retraité qui reprend une activité salariée au Portugal relève de la législation portugaise au titre de l’article 11 § 3 a), et cotise au taux dérogatoire de 23,90 %dont 7,50 % à sa charge (article 91.º n.º 2 du CRC), le champ personnel de l’article 89.º couvrant expressément les pensionnés de « qualquer regime de proteção social », donc les régimes étrangers. C’est la voie la moins discutable, parce qu’elle produit une inscription, des bulletins de paie et des versements identifiables.

Voie 3, incertaine : le retraité qui devient indépendant au Portugal

Cette configuration est celle que l’on nous soumet le plus souvent, parce qu’elle semble simple : le retraité ouvre une activité indépendante — conseil, formation, écriture —, devient assujetti à la législation portugaise, et fait tomber la COTAM comme le taux plein de prélèvements sociaux. Le raisonnement bute sur une difficulté réelle, que nous ne pouvons pas lever.

L’article 157.º n.º 1 b) du CRCexonère de l’obligation de cotiser le titulaire d’une pension de vieillesse d’un régime étranger. Il n’ouvre donc, par cette voie, aucun droit contributif. Sur ce point, une précision qui a coûté du temps à nos propres travaux : les articles 89.º à 91.º du CRC établissent que le pensionné qui exerce une activité est couvert par le régime général avec un champ matériel réduit— l’article 90.º n.º 2 limite la protection du pensionné de vieillesse à la parentalité, aux maladies professionnelles, à la vieillesse et au décès, la maladie n’étant rétablie, par le n.º 3, que pour ceux exerçant des funções públicas. On en déduit facilement, et à tort, qu’il n’acquiert aucun droit maladie : mais comme nous l’avons vu, l’eventualidade doença du CRC est le subsídio de doença, une prestation en espèces. Elle ne préjuge pas du droit aux prestations en nature, qui au Portugal découle de la résidence via le SNS et non de la cotisation.

La vraie question, celle qu’il faut poser dans ces termes-là et pas dans d’autres, est donc : la résidence légale au Portugal, combinée à l’assujettissement à la législation portugaise au titre d’une activité (article 11 § 3 a du règlement), suffit-elle à faire du Portugal l’État qui supporte la charge des soins, alors même que l’intéressé est dispensé de cotiser ?Nos recherches des 28 et 29 juillet 2026 n’ont identifié aucune position de l’Instituto da Segurança Social, du CDSS ou de l’ACSS sur cette articulation. Deux lectures coexistent, et l’enjeu se chiffre à plusieurs milliers d’euros par an.

Ce qu’il ne faut pas faire

Une mise en garde, parce que l’idée circule : ne créez pas une activité portugaise fictive dans le seul but de faire tomber la COTAM et de récupérer le taux réduit de 7,5 %. Une activité indépendante ouverte sans chiffre d’affaires, sans client, sans moyens et sans réalité économique n’est pas une activité au sens de l’article 11 § 3 a) du règlement, et l’administration française dispose des instruments nécessaires pour le dire. Le gain visé — de l’ordre de 4 000 € par an dans notre exemple — ne justifie ni le risque de redressement, ni les intérêts de retard, ni la fragilisation de l’ensemble de votre dossier de résidence. Si vous ouvrez une activité au Portugal, ouvrez une vraie activité, avec des factures et des clients ; sinon, acceptez le S1 français et intégrez son coût à votre budget.

Le Serviço Nacional de Saúde en pratique

Passons de la théorie de la coordination à ce qui se passe quand vous avez besoin d’un dermatologue à Faro.

S’inscrire : quatre étapes, dans cet ordre

Une tension juridique mérite d’être signalée, parce qu’elle peut se retourner en votre faveur ou contre vous selon le guichet. La Base 21 de la Lei n.º 95/2019et l’article 4.º du Decreto-Lei n.º 52/2022définissent comme bénéficiaires du SNS l’ensemble des citoyens de l’Union résidant, à titre permanent ou temporaire, au Portugal. On pourrait en déduire un droit propre aux prestations en nature au titre de la législation portugaise — ce qui ferait jouer l’article 23 du règlement plutôt que l’article 24, et déplacerait la charge sur le Portugal. La doctrine administrative de l’ACSS exige pourtant, pour les pensionnés européens résidents, la production du S1. Les deux lectures coexistent, et nos recherches n’ont pas identifié le texte réglementaire ou la circulaire portugaise qui subordonnerait, pour ces pensionnés, l’attribution du número de utenteà la production du S1. C’est un point ouvert, que nous listons en fin de chapitre.

Le reste à charge : presque plus rien, et c’est récent

Voici l’un des rares points où le Portugal fait nettement mieux que la France, et où les guides antérieurs à 2022 sont tous périmés. Le régime des taxas moderadoras — le ticket modérateur portugais — a été profondément réduit par le Decreto-Lei n.º 37/2022, du 27 mai 2022, qui modifie le Decreto-Lei n.º 113/2011. Depuis le 1^er juin 2022, les taxas moderadoras ne subsistent que pour le passage aux urgences hospitalières non référencé. Plus de ticket modérateur pour les consultations en centre de santé, les consultations hospitalières programmées, les examens prescrits, les chirurgies ni les hospitalisations.

Les exonérations de l’article 4.º du DL 113/2011 modifié sont larges : femmes enceintes et en post-partum, mineurs, personnes présentant une incapacité d’au moins 60 %, personnes en insuffisance économique et leurs ayants droit, donneurs de sang et d’organes, sapeurs-pompiers, transplantés, militaires invalides, chômeurs sous conditions, demandeurs d’asile et réfugiés, jeunes en procédure de protection, victimes des incendies de 2017-2018. Le seuil d’insuffisance économique pour 2026 est de 1,5 × IAS, soit 805,70 € de revenu moyen mensuel du foyer.

Un point d’actualité que tout document daté de 2026 doit mentionner : la Portaria n.º 274/2026/1, publiée le 25 juin 2026 et en vigueur au 1^er juillet 2026, approuve de nouveaux règlements et tables de prix des institutions du SNS — première révision structurelle depuis la Portaria n.º 207/2017. Elle ne modifie pas les taxas moderadoras. Elle concerne la facturation entre institutions et à des tiers payeurs, ce qui compte si vous relevez d’une assurance qui se fera rembourser, ou si vous êtes facturé comme non-bénéficiaire faute d’inscription régulière.

Les délais garantis, et les délais réels

Le Portugal publie des Tempos Máximos de Resposta Garantidos (TMRG), approuvés par la Portaria n.º 153/2017, du 4 mai 2017, laquelle approuve également la Carta de Direitos de Acesso aos Cuidados de Saúde pelos Utentes do SNS. Voilà pour le droit.

Voilà maintenant pour les faits. Les données ci-dessous proviennent d’un rapport de l’ACSS de février 2026 relayé par la presse portugaise ; nous ne les avons pas consultées à la source et nous les attribuons comme telles. Elles n’en donnent pas moins l’ordre de grandeur du décalage.

Disons-le sans détour, parce que c’est ce qu’un client mérite d’entendre : un usager sur sept environ n’a pas de médecin traitant au Portugal, et près d’un tiers des patients inscrits sur une liste d’attente chirurgicale l’est au-delà du délai que la loi garantit. Le SNS est gratuit ou quasi gratuit ; il n’est pas toujours disponible. Pour un couple de retraités de 68 ans qui arrive avec deux ou trois pathologies chroniques suivies depuis quinze ans par les mêmes praticiens français, la question n’est pas « combien cela coûte » mais « dans combien de temps, et où ». Personne ne vous préviendra si votre inscription au centre de santé est restée bloquée : il faut y retourner, et souvent plusieurs fois.

Ce que cela change dans le choix de la commune

C’est le lien que les guides immobiliers ne font jamais. Le secteur privé portugais est dense mais très inégalement réparti : il est concentré sur Lisbonne, Porto et l’Algarve. Dans l’Alentejo intérieur, dans le Centre rural, dans les vallées du nord-est, le SNS n’est pas complété par une offre privée : il est l’offre. Un village magnifique à 90 minutes du premier plateau technique n’est pas le même projet à 62 ans et à 78 ans. Si vous achetez au Portugal — sujet traité au chapitre 16 —, faites figurer la distance au premier hôpital doté d’une urgência polivalenteet la présence d’un groupe hospitalier privé dans vos critères de sélection, au même titre que le prix au mètre carré. C’est un critère patrimonial : il détermine la liquidité de votre bien le jour où vous devrez le revendre pour vous rapprocher d’une ville.

Le privé et la complémentaire : ce que cela coûte réellement

La configuration majoritaire des retraités français au Portugal n’est ni « tout public » ni « tout privé » : c’est le couple SNS + complémentaire privée, le premier pour les hospitalisations lourdes et le suivi chronique, la seconde pour l’accès rapide à un spécialiste et l’imagerie. Encore faut-il en connaître le coût, et surtout le paramètre qui le décide.

Les tarifs en accès direct, sans assurance

Un ordre de grandeur utile : pour un couple qui consulte quatre fois par an en secteur privé hors assurance, la dépense annuelle se situe entre 700 et 900 €, imagerie non comprise. Ce n’est pas ruineux, et c’est souvent moins cher que ce que les mêmes personnes imaginent. Le sujet devient sérieux dès qu’il faut hospitaliser.

La complémentaire santé portugaise : ordres de grandeur

Les repères ci-dessous proviennent d’une association de consommateurs portugaise, de comparateurs et de pages produits, relevés le 28 juillet 2026. Ce ne sont pas des sources primaires : ce sont des ordres de grandeur datés, à ne jamais présenter comme un tarif.

Le paramètre qui décide de tout : l’âge auquel vous souscrivez

C’est le point sur lequel nous voyons le plus de regrets, et il est irrattrapable une fois passé. Les contrats individuels portugais organisent leurs conditions autour d’un seuil d’âge à la souscription : une souscription avant 55 ansdonne généralement accès aux formules sans limite de maintien ni franchise ; une souscription à partir de 55 anss’accompagne, chez au moins l’un des acteurs du marché, d’une franchise annuelle de 750 €sur le capital hospitalisation à partir de 70 ans. Les produits spécifiquement conçus pour les seniors n’acceptent, chez au moins un autre acteur, que des souscriptions entre 61 et 70 ans inclus, sans limite d’âge de maintien ensuite.

Notre position, et c’est une opinion assumée : si vous avez entre 50 et 55 ans et que le Portugal figure dans vos projets à dix ans, la question de la complémentaire santé se traite maintenant, avant même le déménagement, et pas le mois de votre installation. Une année d’avance sur ce sujet vaut davantage, en euros actualisés, que la plupart des arbitrages fiscaux que nous discutons par ailleurs — parce qu’elle porte sur trente ans de primes et sur l’absence de franchise à un âge où vous en aurez besoin. À l’inverse, si vous partez à 74 ans avec un dossier médical chargé, dites-vous que le marché individuel portugais vous sera partiellement fermé et chiffrez votre budget santé en dépenses directes, pas en primes d’assurance.

Sur la Caisse des Français de l’Étranger, deux choses, puisque la question revient systématiquement. Ce qu’elle est : une adhésion volontaire à une couverture de droit français, qui permet un remboursement sur base française de soins reçus à l’étranger, et qui a du sens pour ceux qui font des allers-retours fréquents ou qui souhaitent conserver un rattachement au système français. Ce qu’elle n’est pas : une sortie du régime français, ni une exonération de la COTAM, ni un substitut à l’inscription au SNS. L’articulation CFE / complémentaire portugaise / SNS mérite un examen individuel, parce que selon votre profil l’une des trois briques fait doublon avec une autre — et le doublon, ici, se paie deux fois.

Votre carrière portugaise : ce qu’elle ouvrira, et ce qu’elle n’ouvrira pas

Sujet distinct de la santé, mais qui relève du même règlement européen et de la même caisse : la retraite. La fiscalité des pensions est au chapitre 09 ; ce qui suit concerne le droit à pension lui-même.

La totalisation.Chaque État calcule la pension due au titre de sa propre carrière, en tenant compte, pour l’ouverture du droit, des périodes accomplies dans les autres États membres. Côté portugais, le Guia Práticode l’ISS renvoie aux articles 29.º et 31.º du Decreto-Lei n.º 187/2007 : les périodes contributives d’autres régimes, y compris « estrangeiros », comptent pour l’accomplissement du prazo de garantia, pour l’accès à la pension anticipée ou bonifiée, pour le calcul du facteur de réduction ou de bonification, et pour le total d’années retenu dans le taux annuel de formation de la pension.

Avec une condition qui ferme le mécanisme à la plupart de nos lecteurs : il faut « ter pelo menos 1 ano de descontos no regime geral » de la sécurité sociale portugaise. Le prazo de garantia portugais est de quinze années civilesavec enregistrement de rémunérations, continues ou non, et de 144 mois pour le seul seguro social voluntário. Concrètement : si vous arrivez au Portugal à 63 ans sans y travailler, vous n’aurez jamais de pension portugaise, et donc jamais la bascule de charge par la voie 1.

Où déposer la demande.La règle est celle de l’État de résidence : si vous vivez au Portugal, vous déposez votre demande auprès de la Segurança Socialportugaise — le Centro Nacional de Pensões—, qui la transmet aux caisses françaises et centralise l’instruction. Si vous liquidez avant de partir, vous liquidez en France, ce qui est presque toujours plus simple. Les formulaires portugais de liaison sont les RP 5071(demande adressée à l’institution étrangère compétente), RP 5081 (déclaration de carrière) et RP 5068(demande de pension de vieillesse). Anticipez d’au moins six moissur la date d’effet souhaitée : une instruction transfrontalière n’a jamais tenu dans les délais d’une instruction domestique, et pendant ce temps aucune pension n’est versée.

Pour mémoire, si vous avez une carrière portugaise réelle :l’âge normal d’accès à la pension de vieillesse est de 66 ans et 9 mois en 2026 — fixé par la Portaria n.º 358/2024/1, du 30 décembre 2024 — et de 66 ans et 11 mois en 2027, fixé par la Portaria n.º 476/2025/1, du 29 décembre 2025, laquelle fixe également le fator de sustentabilidade applicable en 2026, soit 0,8237— c’est-à-dire une réduction de 17,63 %pour un départ avant l’âge normal. La pension est versée quatorze fois par an, avec un versement supplémentaire en juillet et un en décembre.

Nous ne publions volontairement aucune formule de calcul de la pension portugaise, et il faut dire pourquoi : deux paramètres que l’on trouve partout sont approximatifs. Le plafond de 92 % que l’on présente comme celui de la taxa global de formaçãoapparaît, dans le guide pratique de l’ISS, dans la section consacrée aux bonifications— ce sont deux règles distinctes du droit portugais, et les confondre fausse le résultat. Et le taux annuel de formation de 2 % ne vaut que pour les carrières de vingt ans ou moins : au-delà s’applique un barème par tranches de rémunération de référence. Publier une formule sans avoir lu le Decreto-Lei n.º 187/2007 article par article reviendrait à donner une estimation fausse à quelqu’un qui la prendrait pour un chiffre. Si votre projet dépend d’une pension portugaise, demandez une simulation à l’ISS : c’est gratuit, et c’est opposable.

La formalité qui coupe les pensions

Avant toute question fiscale, avant toute optimisation, voici l’événement le plus probable de vos cinq premières années au Portugal : la suspension du paiement de votre pension pour défaut de preuve de vie. C’est, en pratique, le premier incident de trésorerie d’un retraité expatrié, et aucun guide francophone que nous ayons lu n’en parle.

Quatre situations, chiffrées

Situation 1 — Le couple de retraités sans activité, avec du locatif en France

Monsieur, 67 ans, 28 000 € de pension de base et 14 000 € de complémentaires. Madame, 65 ans, 11 000 € de pension de base et 5 000 € de complémentaires. Deux appartements loués en France, 26 000 € de revenus fonciers nets. Ils s’installent à Lagos, sans activité ni pension portugaise.

COTAM Monsieur
          Base ............. 28 000 × 3,20 % =     896 €
          Complémentaires .. 14 000 × 4,20 % =     588 €
        COTAM Madame
          Base ............. 11 000 × 3,20 % =     352 €
          Complémentaires ...  5 000 × 4,20 % =    210 €
                                             -----------
          COTAM du ménage .......................  2 046 €/an

        Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers
          26 000 × 17,20 % ..................... = 4 472 €/an
          (au lieu de 26 000 × 7,50 % = 1 950 € si la charge
           des soins basculait sur le Portugal)

          TOTAL PRÉLEVÉ EN FRANCE .............. 6 518 €/an
          dont surcoût imputable au S1 français   4 568 €/an

Situation 2 — Le consultant de 44 ans qui s’installe à Porto

Il facture 90 000 € de prestations de services, dont 55 000 € à un seul client portugais. Son rendimento relevanteressort à 63 000 €, sa base mensuelle à 5 250 €, sa cotisation à 1 123,50 € par mois, soit environ 13 482 € par an — mais pas avant le premier jour du douzième mois suivant le début de son activité, en application de l’article 145.º n.º 1. Son client principal représente plus de 50 % de son activité et dépasse le seuil de 6 × IAS : il devient entidade contratanteet supporte 7 % — la dépendance économique restant en dessous de 80 %. Ce consultant n’est pas couvert contre le chômage (article 141.º), sauf à relever du régime des indépendants économiquement dépendants. Il est couvert pour les soins par sa seule résidence, via le SNS, indépendamment de ses cotisations.

Situation 3 — Le retraité qui reprend une activité salariée à mi-temps

68 ans, pension française de 36 000 €, embauché à 22 000 € bruts par une entreprise portugaise. Il cotise au taux de 7,50 %, soit 1 650 €par an, son employeur à 16,40 %, soit 3 608 € (article 91.º n.º 2). Il relève désormais de la législation portugaise au titre de l’article 11 § 3 a) du règlement : le S1 français cesse, la COTAM — qui lui coûtait 1 476 € par an — tombe sur demande justifiée, et la seconde condition de l’article L. 136-6 I ter se trouve remplie. S’il détient 20 000 € de revenus fonciers français, il passe de 3 440 € à 1 500 € de prélèvements sociaux. Économie annuelle : 3 416 €, contre 1 650 € de cotisation portugaise. Le calcul penche du bon côté — à condition que l’activité soit réelle, et que l’exonération de COTAM soit effectivement demandée et obtenue.

Situation 4 — Le polypensionné franco-suisse

62 ans, dix-neuf ans de carrière française et vingt-trois ans de carrière suisse, pensions des deux côtés, installation prévue en Algarve. La question n’est pas fiscale, elle est d’abord de savoir quel État délivrera le S1. Aucune pension portugaise, donc l’article 23 est hors jeu ; l’article 24 § 2 b) désigne l’État à la législation duquel il a été soumis le plus longtemps, soit ici la Suisse. Ce n’est donc pas la France qui supporte la charge de ses soins, ce n’est pas elle qui délivre le S1, et par conséquent il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français : la seconde condition du taux réduit est remplie, et ses revenus fonciers français relèvent du seul prélèvement de solidarité de 7,5 %. Inversez les durées — vingt-trois ans en France, dix-neuf en Suisse — et toute la chaîne s’inverse avec elles. Quatre années de carrière décident ici de plusieurs milliers d’euros par an : c’est pourquoi le relevé de carrière est la première pièce que nous demandons.

Ce que nous ne tranchons pas

Un guide qui ne dit que ce qu’il sait est plus utile qu’un guide qui répond à tout. Voici, sur le volet social et santé, ce que nos vérifications des 28 et 29 juillet 2026 n’ont pas permis d’établir, et ce qu’il faut demander pour chacun de ces points.

Sur les quatre premiers points, la marche à suivre est la même : ils s’arbitrent avec nos avocats partenaires établis au Portugal et, pour le volet français, avec un fiscaliste, avant tout acte irréversible — c’est-à-dire avant la vente de votre résidence principale française, avant la signature d’un bail portugais de longue durée, et avant l’ouverture d’une activité au Portugal. Posez les quatre questions séparément : elles n’ont ni le même interlocuteur, ni le même délai de réponse, et une réponse groupée est généralement une réponse qui n’engage personne.

Sources et état du droit

État du droit arrêté au 29 juillet 2026. Côté portugais : Código dos Regimes Contributivos do Sistema Previdencial de Segurança Socialapprouvé par la Lei n.º 110/2009, du 16 septembre 2009, articles 51.º, 53.º, 65.º, 66.º, 69.º, 89.º à 91.º, 112.º, 140.º, 141.º, 145.º, 146.º, 157.º, 162.º à 164.º, 168.º et 169.º, dans le texte consolidé « redação em vigor » publié par la Direção-Geral da Segurança Social ; Lei n.º 95/2019, du 4 septembre 2019 (Base 21) ; Decreto-Lei n.º 52/2022, du 4 août 2022 (article 4.º) ; Decreto-Lei n.º 113/2011 dans sa rédaction issue du Decreto-Lei n.º 37/2022, du 27 mai 2022 ; Portaria n.º 64-C/2016, du 31 mars 2016 ; Portaria n.º 153/2017, du 4 mai 2017 ; Portaria n.º 274/2026/1, du 25 juin 2026 ; Portaria n.º 480-A/2025/1, du 30 décembre 2025 (IAS 2026) ; Portaria n.º 358/2024/1, du 30 décembre 2024, et Portaria n.º 476/2025/1, du 29 décembre 2025 (âge normal de la retraite) ; Decreto-Lei n.º 187/2007 (articles 29.º et 31.º) ; Decreto-Lei n.º 40/2025, du 26 mars 2025 (prova de vida) ; Decreto-Lei n.º 65/2012, du 15 mars 2012 ; Guia Prático — Pensão de Velhicede l’Instituto da Segurança Social ; pages de l’ACSS, de l’ERS et fiches de service public gov.pt.

Côté européen et français : règlement (CE) n° 883/2004, articles 11, 12, 13, 16, 17, 23, 24, 25, 29 et 30, et règlement (CE) n° 987/2009 ; CJUE, 26 février 2015, Ministre de l’Économie et des Finances c/ Gérard de Ruyter, aff. C-623/13 ; articles L. 131-9, L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-8, L. 160-1 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale ; décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026, article 12) ; articles 125-0 A, 182 A, 197 B et 235 ter du CGI ; BOI-RFPI-PVINR-20-20, version du 29 juin 2022 ; fiches CLEISS, ameli.fr, Service des Retraites de l’État et impots.gouv.fr. Les données d’accès au SNS et les ordres de grandeur tarifaires du secteur privé et de l’assurance complémentaire proviennent de sources de presse, associatives ou commerciales, expressément attribuées comme telles dans le corps du chapitre.

Une lecture postérieure de plus de six mois doit rouvrir ces sources. Trois véhicules peuvent modifier ce chapitre sans préavis : la portariaannuelle qui fixe l’IAS, publiée chaque 30 ou 31 décembre et dont dépendent une dizaine de montants cités ici ; la loi de financement de la sécurité sociale française, qui a déjà déplacé un taux de CSG en décembre 2025 ; et les actes portugais d’actualisation des taxas moderadoras et des tables de prix du SNS.

Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291, en qualité de conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement. Ce chapitre décrit des mécanismes de protection sociale et des catégories de solutions ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée, ni une promesse de résultat. Nous ne nommons aucun établissement, aucun assureur et aucun groupe hospitalier : les fourchettes de prix citées sont des ordres de grandeur de marché, datés, et ne valent ni devis ni recommandation d’un opérateur. Les applications numériques sont des illustrations de taux et d’assiettes, établies sans autre revenu que celui indiqué : elles ne valent pas liquidation. Le droit social et le droit de la santé portugais relèvent d’avocats et de contabilistas certificados établis au Portugal, avec lesquels nous travaillons.

La question que vous vous posez n’est pas « comment fonctionne la coordination européenne ». Elle est plus concrète : si je m’installe au Portugal avant d’avoir liquidé ma retraite, qui traite mon dossier, combien de temps cela prend, et qu’est-ce que je perds en route ? La réponse tient en une phrase, et elle surprend presque tout le monde : à partir du jour où vous êtes résident du Portugal, votre demande de retraite française peut se déposer auprès de la sécurité sociale portugaise, qui la transmet — mais ce n’est pas la seule voie : l’article 45 § 4 du règlement (CE) n° 987/2009 vous laisse le choix de l’adresser directement à l’institution du dernier État membre dont la législation vous était applicable, c’est-à-dire à votre caisse française.

Ce chapitre traite la mécanique : où déposer, quand, avec quels formulaires, ce que la totalisation des périodes fait réellement et ce qu’elle ne fait pas, comment les deux calendriers d’âge s’articulent — ils ne s’articulent pas —, ce que coûte le cumul emploi-retraite au Portugal, et les deux formalités annuelles qui suspendent le paiement d’une pension quand on les oublie. Il se termine par un cas complet, chiffré ligne à ligne, de départ à soixante-deux ans.

Il ne traite pas la fiscalité des pensions. Le chapitre 09le fait, avec le détail des trois régimes portugais qui coexistent en 2026 et l’écart entre eux ; le chapitre 10déroule les articles 19, 20 et 23 de la convention franco-portugaise, qui décident lequel des deux États a le droit d’imposer. Nous ne reprenons ici de ces deux chapitres que ce qui est nécessaire pour comprendre pourquoi la datede liquidation, et non son seul montant, change l’addition.

Un avertissement de méthode, parce qu’il commande la lecture de tout ce qui suit. Notre socle documentaire est portugais et européen : nous avons lu le Guia Prático — Pensão de Velhice de l’Instituto da Segurança Social, le Código dos Regimes Contributivos, le règlement (CE) n° 883/2004 et les portariasqui fixent l’âge et l’Indexante dos Apoios Sociais. Les paramètres français de votre propre retraite — âge légal de votre génération, nombre de trimestres exigés, montant estimé — n’en font pas partie, et nous ne les reconstituons pas au jugé. Ils figurent sur votre relevé de carrière et dans l’estimation indicative globale que votre caisse vous adresse. Chaque fois que ce chapitre les mobilise, il le dit.

Une seule règle commande tout le reste : le guichet, c’est votre pays de résidence

Le principe est posé par les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale des États membres. L’article 45 § 4 du règlement n° 987/2009 ouvre une alternative : la demande est présentée « soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable ». L’institution saisie centralise l’instruction et transmet aux institutions des autres États où vous avez cotisé, la date de dépôt valant à l’égard de toutes les institutions concernées (§ 5 du même article). Si le demandeur n’a jamais relevé de la législation de son État de résidence, cette institution transmet la demande à l’État de dernière activité.

Le Guia Prático — Pensão de Velhicede l’ISS, I.P. l’écrit dans les termes du droit portugais, à sa section F1 : « Se viver fora de Portugal, deve pedir a pensão na instituição de segurança social do país onde mora, se esse país tiver acordo com Portugal. Se não houver acordo, o pedido deve ser feito ao Centro Nacional de Pensões. » Le portail européen Your Europeénonce la règle symétrique : « Vous devez adresser une demande à l’organisme de retraite de votre pays de résidence ou de celui où vous avez travaillé en dernier lieu. »

Traduit dans votre situation, cela donne trois cas de figure, et ils ne se valent pas.

• Vous liquidez avant de partir. Vous êtes encore résident de France : vous déposez en France, dans le dossier unique de demande de retraite en ligne, qui couvre simultanément le régime de base et les régimes complémentaires. Un seul interlocuteur, une seule langue, aucune transmission entre institutions.
• Vous liquidez après vous être installé. Vous déposez auprès de la Segurança Social portugaise. Le Centro Nacional de Pensõesinstruit ce qui relève du Portugal — souvent rien, si vous n’y avez jamais cotisé — et transmet le reste aux caisses françaises, avec les formulaires de liaison.
• Vous avez cotisé dans un troisième État. La demande unique déclenche l’instruction dans tous les États concernés. Chaque État calcule et paie sa propre pension ; aucun ne paie pour les autres.

Les formulaires portugais de liaison sont le RP 5068 — demande de pension de vieillesse —, le RP 5071— demande de pension d’invalidité ou de vieillesse adressée à l’institution étrangère compétente — et le RP 5081, déclaration de carrière. Vous n’aurez pas à les choisir vous-même : le Centro Distritalles émet. Vous aurez en revanche à fournir la matière qu’ils contiennent, et c’est là que les dossiers s’enlisent — un employeur disparu, une période d’apprentissage non reportée, deux années de chômage indemnisé à retrouver.

Un point de calendrier, et il est le seul chiffre de délai que nos sources établissent : l’anticipation recommandée est d’au moins six moisavant la date d’effet souhaitée. Six mois pour un dossier purement français. Pour un dossier transfrontalier, prenez-en douze, et gardez de la trésorerie : nous expliquons plus bas pourquoi.

La totalisation : ce qu’elle fait, et les quatre choses qu’elle ne fait pas

Le mot est mal choisi et il induit en erreur. « Totalisation » évoque une fusion des carrières : on additionnerait vingt-cinq ans en France et huit ans au Portugal pour obtenir trente-trois ans quelque part. Ce n’est pas ce que fait le mécanisme. Chaque État calcule et sert sa propre pension, au titre de sa propre carrière. La totalisation ne sert qu’à une chose : tenir compte des périodes accomplies ailleurs pour vérifier que vous remplissez les conditions d’ouverture du droit.

Le droit portugais l’énonce de façon précise. Le Guia Práticode l’ISS, à sa section C4, renvoie aux articles 29.º et 31.º du Decreto-Lei n.º 187/2007et dresse la liste exacte de ce à quoi servent les périodes étrangères : « Os períodos contributivos de outros regimes, desde que não se sobreponham ao regime geral de Segurança Social, contam para: cumprimento do prazo de garantia ; acesso à Pensão de Velhice antecipada ou bonificada […] ; cálculo do fator de redução ou bonificação da pensão ; total de anos com registo de salários para determinar a taxa anual de formação da pensão. » Sont expressément visés les régimes de sécurité sociale étrangers garantissant une protection en cas de vieillesse — donc le régime général français et, sous les réserves que nous formulons plus bas, les régimes qui lui sont rattachés.

Quatre usages, donc : franchir le prazo de garantia, accéder à une pension anticipée ou bonifiée, calculer le facteur de réduction ou de bonification, et déterminer le taux annuel de formation de la pension. Aucun de ces quatre usages n’augmente le montant de votre pension française. Aucun ne transfère de droits d’un pays vers l’autre.

Voici, en regard, ce que la totalisation ne fait pas, et que nous voyons attribué à ce mécanisme dans à peu près toutes les conversations de préparation au départ.

• Elle ne crée pas une pension unique. Vous recevrez autant de pensions que d’États où vous avez ouvert des droits, chacune versée par son institution, avec son propre calendrier et sa propre revalorisation. Le Portugal verse ses pensions quatorze fois par an — douze mensualités plus un versement supplémentaire en juillet et un en décembre. La France en verse douze. Vos deux pensions ne tomberont donc pas au même rythme.
• Elle ne modifie pas le montant de votre pension française. Les périodes portugaises servent, côté français, à vérifier l’ouverture du droit et le taux ; le montant, lui, reste calculé sur votre seule carrière française, proratisée. Une année cotisée au Portugal n’ajoute pas un trimestre payant à votre retraite française.
• Elle ne change pas l’âge auquel chaque État vous paie. Chaque pension s’ouvre à l’âge fixé par la législation qui la régit. Nous y venons.
• Elle ne dit rien du droit d’imposer. La coordination sociale et la convention fiscale sont deux corps de règles étrangers l’un à l’autre. Une pension portugaise totalisée reste une pension de source portugaise au regard de l’impôt ; une pension française reste attribuée au Portugal par l’article 19 de la convention dès lors que vous y résidez. Le chapitre 10 traite ce partage.

Un point technique pour les carrières réellement internationales, que le Guia Práticone traite pas et qui relève du règlement européen. Si vous êtes titulaire de pensions de plusieurs États membres, l’article 24 § 2 b) du règlement 883/2004désigne l’institution qui supporte le coût de vos soins : celle de l’État « à la législation duquel l’intéressé a été soumis pendant la période la plus longue », et, si cette règle en désigne plusieurs, celle à laquelle il a été soumis en dernier lieu. Pour quelqu’un qui a travaillé quinze ans en Allemagne, vingt en France et qui s’installe au Portugal, la question de savoir qui paiera ses soins — et donc qui prélèvera une cotisation maladie sur ses pensions — se règle par cet alinéa, pas par le pays d’où vient la plus grosse pension.

Deux calendriers d’âge qui ne se superposent jamais

Côté portugais, l’idade normal de acesso à pensão de velhice est fixée chaque année par une portaria, en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Deux textes, deux années, et l’erreur d’attribution est fréquente : la Portaria n.º 358/2024/1, du 30 décembre 2024, fixe l’âge normal de 2026 à 66 ans et 9 mois ; la Portaria n.º 476/2025/1, du 29 décembre 2025, fixe celui de 2027 à 66 ans et 11 mois et le facteur de soutenabilité applicable en 2026.

Ce fator de sustentabilidadeest le mécanisme le plus dur du système portugais, et il n’a pas d’équivalent exact en France. Il s’applique aux départs avant l’âge normal et il réduit la pension de façon définitive. Sa valeur en 2026 est de 0,8237, soit une réduction de 17,63 %. Le Guia Práticode l’ISS l’écrit sans précaution : « Em 2026, o FS reduz a pensão em 17,63% ». Ce n’est pas une décote temporaire rattrapée à l’âge du taux plein : c’est une amputation permanente du montant.

Côté français, l’âge légal a été relevé progressivement de 62 à 64 ans par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, selon la date de naissance, et l’âge d’annulation de la décote demeure fixé à 67 ans. Nous ne publions pas ici la table génération par génération : elle n’appartient pas au socle documentaire de ce guide, et l’âge exact applicable à votre situation, comme le nombre de trimestres exigés, figure sur votre relevé de carrière. C’est la seule pièce qui fasse foi et c’est la première à réunir.

La conséquence pratique est celle qu’on n’anticipe pas : vous pouvez être retraité en France et à quatre ans d’une éventuelle pension portugaise. Chaque État applique son propre âge à sa propre pension. Un salarié français qui liquide à soixante-quatre ans et qui a, par ailleurs, six années de cotisations portugaises, touchera sa pension française à soixante-quatre ans et devra attendre l’âge normal portugais pour la part portugaise. Rien ne les synchronise. Et pendant cet intervalle, la question de savoir qui supporte le coût de ses soins — donc s’il paie ou non la cotisation d’assurance maladie française sur sa pension — reste ouverte à la France, puisqu’il n’est pas encore titulaire d’une pension de son État de résidence.

Ce que vaut une pension portugaise, et pourquoi nous ne publions pas la formule

Le calcul portugais repose sur une remuneração de referência et sur une taxa de formaçãoannuelle, elle-même variable selon la longueur de la carrière. Nous ne publions pas cette formule, et la raison mérite d’être dite parce qu’elle illustre la méthode de tout ce guide. La contre-vérification de notre socle a relevé deux approximations dans la première rédaction de la fiche : le plafond de 92 % qu’on lit un peu partout n’est pas celui de la taxa global de formação mais celui des bonifications — le Guia Prático le situe à sa section D1.1, « o valor não pode ultrapassar 92% da melhor remuneração de referência usada no cálculo da pensão » —, et le taux annuel de formation de 2 % ne vaut que pour les carrières de vingt ans ou moins, un barème par tranches s’appliquant au-delà. Tant que le Decreto-Lei n.º 187/2007n’a pas été relu article par article, publier une formule reviendrait à publier un montant faux avec l’autorité d’un calcul. Nous ne le ferons pas.

Ce que nous publions, en revanche, ce sont les montants planchers et les paramètres, qui suffisent à cadrer un ordre de grandeur et à décider si le sujet mérite un rendez-vous à la Segurança Social.

Une précision que nous n’avons pas pu établir et sur laquelle nous ne trancherons pas :ces minima s’appliquent-ils à une pension portugaise proratisée après totalisation ? Autrement dit, quelqu’un qui aurait deux ans de carrière portugaise et quarante ans de carrière française, dont le droit s’ouvre grâce à la totalisation, perçoit-il 341,08 € par mois ou une fraction de ce montant proportionnelle à sa carrière portugaise ? La logique du prorata européen conduit à la seconde réponse, mais nous ne l’avons lue nulle part dans les sources que nous avons ouvertes, et une déduction logique n’est pas une source. La question se pose au Centro Nacional de Pensões avant de fonder quoi que ce soit dessus.

Dernier élément de cadrage : au Portugal, les pensions ne supportent aucune cotisation de sécurité sociale. Elles ne supportent que la retenue d’IRS. Formulé avec la prudence qui s’impose : le Código dos Regimes Contributivos et le Guia Prático — Pensão de Velhicede l’ISS, consultés le 28 juillet 2026, ne prévoient aucune cotisation sociale assise sur les pensions de retraite. C’est une différence de structure avec la France, où votre pension supportait CSG, CRDS et CASA. Elle ne signifie pas que votre pension française cesse de supporter un prélèvement français : nous y venons.

L’année cotisée au Portugal : le seul levier réellement actionnable

Reprenons la chaîne. Un an de cotisations portugaises ouvre la totalisation. La totalisation permet de franchir le prazo de garantia de quinze ans avec des années françaises. Le franchissement du prazo de garantiaouvre, à l’âge normal portugais, un droit à une pension portugaise, fût-elle modeste. Et l’existence d’une pension portugaise change quelque chose de bien plus lourd que son propre montant : elle déplace vers le Portugal la charge de vos soins.

Le mécanisme est celui de l’article 23 du règlement 883/2004 : la personne qui perçoit des pensions de deux ou plusieurs États membres, dont l’un est l’État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature selon la législation de cet État, reçoit ces prestations de l’institution du lieu de résidence et à sa charge. La condition soulignée est décisive et elle est régulièrement escamotée : l’article 23 suppose une pension servie par l’État où vous vivez. Tant que vous ne percevez que des pensions françaises, c’est l’article 24qui s’applique, et la charge reste française.

Trois conséquences en cascade, et deux d’entre elles se chiffrent.

• Le formulaire S1 délivré par la France cesse, puisque la France ne supporte plus le coût de vos soins.
• La cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale — la COTAM — cesse. C’est l’application de l’article 30 du règlement 883/2004, qui interdit à un État d’appeler des cotisations sur une pension au-delà de ce que justifient les dépenses qu’il supporte. Les taux sont de 3,20 % sur la retraite de base du régime général et de 4,20 % sur les complémentaires, assis sur le montant brutde la pension (article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2018, issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018). Le taux de 7,10 %applicable aux retraites d’un régime de travailleur indépendant est publié par les organismes, en particulier le CLEISS ; nous n’avons pas identifié sa base réglementaire, ni à l’article D. 242-8, ni à l’article D. 242-9, et nous le donnons donc sans référence de décret.
• La seconde condition du taux réduit de prélèvements sociaux devient remplie. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale exonère de CSG les personnes qui relèvent d’une législation de sécurité sociale soumise au règlement 883/2004et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Deux conditions cumulatives. Le titulaire d’un S1 français échoue à la seconde ; celui dont la charge est passée au Portugal la remplit.

SITUATION
          Pension de base du regime general ................... 22 000 €
          Retraite complementaire ............................. 16 000 €
          Revenus fonciers nets de source francaise ........... 14 000 €
          Residence fiscale : Portugal

        TANT QUE LA CHARGE DES SOINS EST FRANCAISE (S1 francais)
          COTAM 3,20 % sur 22 000 € ............................. 704 €
          COTAM 4,20 % sur 16 000 € ............................. 672 €
          Prelevements sociaux sur les loyers, 17,2 % ......... 2 408 €
          Total des prelevements sociaux francais ............. 3 784 €

        APRES BASCULE DE LA CHARGE SUR LE PORTUGAL
          COTAM ................................................... 0 €
          Prelevements sociaux sur les loyers, 7,5 % .......... 1 050 €
          Total des prelevements sociaux francais ............. 1 050 €

        ECART ANNUEL .......................................... 2 734 €
          dont fin de la COTAM ................................ 1 376 €
          dont passage de 17,2 % a 7,5 % sur les loyers ....... 1 358 €

Deux mille sept cent trente-quatre euros par an, sur ce profil. Sur vingt ans de retraite, en euros constants, cinquante-quatre mille euros. C’est considérable rapporté à ce qui le déclenche : une année de cotisations portugaises. Mais avant d’en faire une recommandation, il faut poser les quatre objections, et elles sont sérieuses.

La quatrième objection est la plus prosaïque : on ne cotise pas un an au Portugal pour cotiser un an au Portugal. Il faut une activité réelle — un emploi, même à temps partiel, ou une activité indépendante déclarée. Si votre projet de vie ne comporte aucune activité, ce levier n’existe pas pour vous, et il ne sert à rien de vous le vendre. Si en revanche vous envisagiez déjà une activité d’appoint, une mission de conseil, la reprise d’un petit commerce ou la gestion déclarée d’un alojamento local — que le chapitre 18traite —, alors l’arithmétique ci-dessus doit entrer dans votre décision, parce qu’elle change l’équilibre de l’opération.

Une dernière subtilité, qui rend l’affaire moins linéaire qu’elle n’en a l’air : l’exercice d’une activité au Portugal, sans pension portugaise, ne relève pasde l’article 23. Il relève de l’article 11 § 3 a)du règlement, qui soumet à la législation portugaise la personne qui exerce une activité sur le territoire portugais, et de l’article 17pour le service des prestations. La conséquence pratique — fin de la charge française — est probablement la même, mais le fondement diffère, et sur un point précis la réponse n’est pas acquise. Nous y revenons à propos du cumul emploi-retraite.

Partir à soixante-deux ans : le cas complet

Voici le cas que nous voyons le plus souvent, et celui dont les conséquences sont les moins anticipées. Il ne s’agit pas d’un retraité qui s’installe au soleil. Il s’agit de quelqu’un qui arrête de travailler avantd’avoir liquidé quoi que ce soit, et qui découvre qu’il vient d’entrer dans une zone où aucun des deux systèmes ne le prend en charge.

La situation

Catherine a soixante-deux ans. Cadre dans un bureau d’études nantais pendant vingt-huit ans, salariée du privé sur toute sa carrière, elle a négocié une rupture conventionnelle fin 2025 et n’a aucune intention de retravailler. Son relevé de carrière lui donne deux dates : celle de son âge légal, dans dix-huit mois, et celle du taux plein, dans deux ans. Son estimation indicative globale chiffre sa retraite au taux plein à 38 000 € brut par an, dont 22 000 € de régime de base et 16 000 € de complémentaire. Une liquidation immédiate, avec décote, la ramènerait selon sa caisse autour de 33 500 € — nous reprenons ce montant tel que sa caisse le lui a communiqué, nous ne le recalculons pas.

Elle a vendu la maison familiale, net vendeur 420 000 €. Elle conserve un appartement locatif à Nantes qui produit 14 000 € de revenus fonciers netspar an. Le reste, environ 700 000 €, est placé dans des enveloppes financières françaises. Elle s’installe à Faro le 15 mars 2026, y prend un bail, obtient son NIF et son NISS, et devient résidente fiscale du Portugal — le chapitre 05 traite la caractérisation de la résidence et le chapitre 11le fractionnement de l’année de départ. Devenue résidente en 2026, elle est hors du régime du résident non habituel, réservé aux résidences acquises au plus tard le 31 décembre 2024 : son régime, c’est le droit commun portugais.

2026 et 2027 : les deux années sans pension, et l’angle mort de la coordination

Pendant deux ans, Catherine ne perçoit aucune pension. Ni française, puisque son âge légal n’est pas atteint. Ni portugaise, puisqu’elle n’a jamais cotisé au Portugal et que la totalisation lui est fermée faute de l’année portugaise préalable. Elle vit sur ses loyers nantais et sur des rachats dans ses enveloppes financières — le chapitre 14 traite le sort de ces enveloppes après le départ, et le chapitre 08 leur traitement portugais.

C’est sa couverture maladie qui pose le vrai problème, et il faut le nommer sans l’arrondir. Le formulaire S1destiné aux pensionnés est délivré par l’organisme débiteur de la pension. Catherine n’a pas de pension : elle n’entre pas dans ce circuit. Elle n’est pas davantage active au Portugal, donc l’article 11 § 3 a) du règlement, qui rattache le travailleur à la législation de son lieu d’activité, ne lui est d’aucun secours. Elle est ce que la coordination appelle une personne inactive non pensionnée, et notre socle documentaire ne traite pas cette configuration : les pages de l’ACSS relatives à l’accès des citoyens étrangers au Serviço Nacional de Saúdeet la page « Retraite à l’étranger » d’ameli.fr, consultées le 28 juillet 2026, décrivent le circuit du pensionné avec S1, pas celui de l’inactif de moins de soixante-cinq ans qui n’a encore rien liquidé.

Il y a toutefois une contrepartie favorable à cette situation, et elle est contre-intuitive. N’étant titulaire d’aucun S1 français, Catherine n’est pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Si, par ailleurs, elle relève bien de la législation portugaise en matière d’assurance maladie, les deux conditions cumulatives du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont réunies, et ses revenus fonciers français ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %. Sur 14 000 € de loyers, l’écart est de 1 358 € par an.

Nous écrivons « si », et le conditionnel est délibéré. Ce résultat suppose établi le rattachement de Catherine à la législation portugaise, ce qui est précisément le point que le CDSS doit confirmer par écrit. L’affiliation s’apprécie au 31 décembrede l’année de perception des revenus et se déclare par les cases 8SH et 8SIdu formulaire 2042 C : cocher ces cases sans attestation d’affiliation à produire en cas de demande est une prise de risque, pas une optimisation. Le chapitre 13traite l’ensemble des prélèvements sociaux du non-résident.

2028 : la liquidation, et l’addition complète

Catherine dépose sa demande à l’été 2027 auprès du Centro Distrital de Faro, pour un effet au 1^er janvier 2028. Le dossier passe par le Centro Nacional de Pensões, qui n’a aucune carrière portugaise à instruire et transmet aux caisses françaises avec les formulaires RP 5071 et RP 5081. La pension française lui est servie à compter de janvier 2028 : 38 000 € brut par an.

REVENUS BRUTS DE L'ANNEE
          Pension de base du regime general ................... 22 000 €
          Retraite complementaire ............................. 16 000 €
          Revenus fonciers nets de source francaise ........... 14 000 €
          Total ............................................... 52 000 €

        IMPOSITION PORTUGAISE DE LA PENSION (categorie H, droit commun)
          Pension brute ....................................... 38 000 €
          - deduction specifique art. 53.º du CIRS ........... - 4 587 €
          = revenu imposable de categorie H ................... 33 413 €

          29 397 € au taux moyen de 20,579 % (tranche 5) ..... 6 049,61 €
          4 016 € au taux normal de 34,90 % (tranche 6) ...... 1 401,58 €
          IRS portugais ...................................... 7 451,19 €
          Taux effectif sur la pension brute ..................... 19,6 %
          Taux marginal .......................................... 34,9 %

        PRELEVEMENTS FRANCAIS SUR LA PENSION
          COTAM 3,20 % sur 22 000 € (art. D. 242-8 CSS) ......... 704 €
          COTAM 4,20 % sur 16 000 € ............................. 672 €
          Sous-total ......................................... 1 376 €

        IMPOSITION FRANCAISE DES LOYERS
          Impot sur le revenu, taux minimum de 20 % ........... 2 800 €
            (option pour le taux moyen possible : chapitre 13)
          Prelevements sociaux, 17,2 % ........................ 2 408 €
            (le S1 francais fait perdre le taux de 7,5 %)
          Sous-total ......................................... 5 208 €

        TOTAL DES PRELEVEMENTS ............................. 14 035 €
          Taux global sur 52 000 € de revenus bruts .............. 27,0 %
          Revenu net disponible .............................. 37 965 €

        CE QUE LA LIQUIDATION A COUTE, HORS IMPOT SUR LA PENSION
          Apparition de la COTAM ............................. + 1 376 €
          Passage des loyers de 7,5 % a 17,2 % ............... + 1 358 €
          Surcout social annuel declenche par la liquidation ... 2 734 €

Trois observations sur ce tableau, et la troisième est celle qui compte.

Première observation. Aucun organisme ne prélève d’IRS portugais à la source sur une pension française : le payeur est français, il n’est pas collecteur pour l’administration portugaise. Le premier avis d’imposition portugais tombera donc l’année suivant la première année pleine, et il portera sur douze mois d’un coup. Sept mille quatre cent cinquante-et-un euros à sortir, sans qu’aucun prélèvement mensuel ne les ait provisionnés. Mettez-les de côté dès la première année, ou vous les paierez sur votre épargne au pire moment.

Deuxième observation. Symétriquement, il faut obtenir de la caisse française qu’elle n’applique pas la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, la pension étant imposable au seul Portugal en vertu de l’article 19 de la convention. Cela suppose de justifier de la résidence fiscale portugaise auprès de l’organisme payeur. Un point de vigilance, parce qu’il est mal connu : cette retenue n’est pas un simple acompte. L’article 197 B du CGIrend les tranches à 0 % et à 12 % libératoiresde l’impôt sur le revenu. Une retenue appliquée par défaut n’est donc pas intégralement récupérable par voie de déclaration : la régularisation passe par une réclamation. Le chapitre 13 détaille ce mécanisme.

Troisième observation, et c’est la moins intuitive. Liquider sa retraite a coûté à Catherine 2 734 € par an de prélèvements sociaux français, indépendamment de tout impôt sur la pension elle-même. Tant qu’elle n’avait pas de pension, elle n’avait pas de S1, donc pas de COTAM, et ses loyers relevaient potentiellement du taux réduit. Le jour où sa pension est servie, la France redevient l’État qui supporte le coût de ses soins au titre de l’article 24 du règlement, prélève la COTAM sur ses deux pensions, et lui referme la porte du taux réduit sur ses loyers. Personne ne le lui aura dit. Ce n’est pas une raison pour différer sa retraite : 38 000 € de pension valent évidemment plus que 2 734 € de charges. C’est une raison pour ne pas s’étonner de l’écart entre le montant annoncé et le montant reçu, et pour reposer la question de la bascule vers le Portugal à ce moment-là.

Trois variantes, et ce qu’elles changent

La troisième variante mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle produit un effet de calendrier que nous n’avons vu écrit nulle part. Pour un membre de la cohorte transitoire, chaque année de report de la liquidation est une année de régime à 10 % perdue. La fenêtre du résident non habituel se ferme à une date fixe — au plus tard les revenus de 2033 pour une résidence acquise en 2024 —, indépendamment de la date à laquelle vous commencez à percevoir votre pension. Liquider en 2028 donne six exercices à 10 %, soit environ 24 660 € d’économie cumulée sur ce profil. Liquider en 2031 n’en donne plus que trois, soit 12 330 €. Différer sa retraite pour améliorer son montant a donc, pour cette population et pour elle seule, un coût fiscal qu’il faut mettre en regard du gain de surcote — lequel se chiffre auprès de la caisse, pas ici.

Le cumul emploi-retraite, des deux côtés de la frontière

Reprendre une activité au Portugal quand on perçoit déjà une pension française est une situation banale et mal documentée. Le droit portugais la traite explicitement, et il la traite d’une manière qui surprend : vous cotisez, et vous n’êtes presque pas couvert.

Le salariat : un taux réduit, une protection amputée

L’article 89.º du Código dos Regimes Contributivos vise « os pensionistas de invalidez e velhice de qualquer regime de proteção social que cumulativamente exerçam atividade profissional ». La formule « qualquer regime » couvre les régimes étrangers : un titulaire d’une pension française qui prend un emploi au Portugal entre dans ce champ.

L’article 91.ºfixe les taux, et ils sont plus bas que le taux de droit commun de 34,75 %. Pour un pensionné de vieillesse en activité : 23,9 %, dont 16,4 % à la charge de l’employeur et 7,5 % à la charge du salarié. Pour un pensionné d’invalidité : 28,2 % (19,3 % et 8,9 %). Pour un pensionné de vieillesse exerçant des funções públicas : 25,3 % (17,5 % et 7,8 %). Notez au passage l’absence de plafond : les pages officielles seg-social.pt et gov.pt consultées le 28 juillet 2026 ne mentionnent aucun plafond d’assiette pour les salariés du régime général, contrairement à la France. Sur une rémunération élevée, la cotisation portugaise court jusqu’au dernier euro.

Et voici la contrepartie, posée par l’article 90.º n.º 2 : « Os pensionistas de velhice têm direito à proteção nas eventualidades de parentalidade, doenças profissionais, velhice e morte. » Quatre éventualités. La maladien’y figure pas — le n.º 3 ne la rétablit que pour ceux qui exercent des funções públicas — et le chômagenon plus. Vous cotisez 7,5 % de votre salaire, et vous n’ouvrez droit ni aux indemnités journalières portugaises en cas d’arrêt, ni à l’allocation de chômage si l’emploi s’arrête.

L’activité indépendante : une exonération réelle, qui ne s’obtient pas toute seule

L’article 157.º n.º 1 b) du CRCexonère de l’obligation de cotiser le travailleur indépendant qui est « simultaneamente pensionista de invalidez ou de velhice de regimes de proteção social, nacionais ou estrangeiros », dès lors que l’activité est légalement cumulable avec la pension. Le texte vise expressément les régimes étrangers : un retraité français qui ouvre une activité indépendante au Portugal est, à la lettre de ce texte, dispensé de cotiser à la Segurança Social.

Deux précisions font toute la différence entre la théorie et le guichet.

• L’exonération n’est pas automatique. Le n.º 2 du même article dispose que sa reconnaissance « é oficioso sempre que as condições que a determinam sejam do conhecimento direto da instituição de segurança social competente, dependendo da apresentação de requerimento do interessado nos demais casos ». Une pension françaisen’est, par construction, pas du conhecimento direto de la sécurité sociale portugaise. Il faut donc déposer un requerimento, avec justificatifs de pension. C’est une démarche à accomplir, pas un effet de plein droit : en son absence, vous recevrez des appels de cotisation, et vous les contesterez a posteriori.
• Affiliation et obligation de cotiser sont deux questions distinctes. L’article 145.º n.º 1reporte l’effet de la première affiliation au régime des indépendants « no primeiro dia do 12.º mês posterior ao do início de atividade » — soit environ un an sans cotisation, mais aussi sans couverture à ce titre. L’article 146.º permet toutefois de renoncer à ce report : « Os trabalhadores independentes podem requerer que o enquadramento neste regime produza efeitos em data anterior », l’effet se produisant alors le premier jour du mois suivant la demande. Pour qui cherche à être rattaché sans délai à la législation portugaise, c’est le levier — et il est presque toujours ignoré.

Pour mémoire, si vous êtes assujetti : le taux des indépendants est de 21,4 %, porté à 25,2 % pour les empresários em nome individualet les titulaires d’EIRL. L’assiette mensuelle est du tiers du rendimento relevante du trimestre, avec un plafond de 12 × IAS, soit 6 445,56 € par mois en 2026, et une cotisation plancher de 20,00 € par mois— applicable aussi bien en l’absence de revenus que lorsque la cotisation calculée serait inférieure à ce montant, ce plancher étant légalement indexé sur l’IAS (article 163.º n.ºs 2 et 8). Une réserve à conserver : les sources portugaises secondaires que nous avons consultées divergent sur la valeur 2026 de ce plancher, et nous ne publions donc pas de montant actualisé sans lecture de la publication annuelle de la Segurança Social. Le chapitre 19traite en détail l’installation en indépendant.

Ce que devient votre couverture maladie : le point que personne ne tranche

Voici la question, posée dans les termes exacts où elle se pose : la résidence légale au Portugal, combinée à l’assujettissement à la législation portugaise au titre d’une activité, suffit-elle à faire du Portugal l’État qui supporte la charge de vos soins ? Si oui, le S1 français cesse, la COTAM tombe, et le taux réduit de 7,5 % s’ouvre. Si non, la France reste débitrice et rien ne change.

Deux lectures coexistent, et nous ne trancherons pas entre elles. La première : l’exercice d’une activité au Portugal fait jouer l’article 11 § 3 a) du règlement, le Portugal devient l’État compétent, l’article 17 organise le service des prestations, la charge cesse d’incomber à la France. La seconde : si vous êtes dispensé de cotiser par l’article 157.º n.º 1 b), vous n’ouvrez pas de droit propre au titre de la législation portugaise, l’article 24 continue de s’appliquer, et la France demeure débitrice. Aucune position de l’Instituto da Segurança Social, du Centro Distritalou de l’ACSS sur cette articulation n’a été retrouvée dans les recherches menées pour ce guide les 28 et 29 juillet 2026.

Ce que cette incertitude vous impose en pratique : ne fondez aucune décision déclarative sur l’hypothèse favorable avant d’avoir obtenu une attestation. Concrètement, demandez au CDSS une attestation de couverture — celle qui établit que vous relevez du système portugais —, et demandez à votre caisse française la confirmation écrite de la cessation du S1 et de la COTAM. Ces deux pièces, et elles seules, justifient de cocher les cases 8SH et 8SI. Un contrôle sur ce point porte sur trois années, et l’écart entre 7,5 % et 17,2 % se rappelle avec intérêts de retard.

Côté français : la question à poser par écrit avant de reprendre une activité

Le régime français du cumul emploi-retraite obéit à ses propres conditions : liquidation de l’ensemble des pensions, taux plein, règles particulières lorsque l’activité est reprise chez le dernier employeur. Nous ne les développons pas ici, pour la même raison que nous n’avons pas publié la table des âges : elles ne figurent pas dans le socle documentaire de ce guide, et une reconstitution de mémoire n’a pas sa place dans un document sur lequel quelqu’un va fonder une décision irréversible.

Ce que nous pouvons dire avec certitude, c’est que la question doit être posée dans une formulation précise, parce que la formulation approximative reçoit une réponse approximative. Écrivez à votre caisse de base et à votre caisse complémentaire, séparément, dans ces termes : « Je réside au Portugal. J’envisage d’exercer, à compter du [date], une activité [salariée / indépendante] exercée exclusivement sur le territoire portugais et relevant de la législation portugaise de sécurité sociale en application de l’article 11 § 3 a) du règlement (CE) n° 883/2004. Cette activité a-t-elle une incidence sur le service de ma pension ? Ouvre-t-elle des droits nouveaux au titre du régime français ? Modifie-t-elle le formulaire S1 dont je suis titulaire et la cotisation d’assurance maladie prélevée sur ma pension ? » Conservez la réponse. Elle vous servira deux fois : devant la caisse et devant l’administration fiscale française.

Un dernier point d’articulation, pour ceux qui envisagent une activité qualifiée. Si votre activité portugaise relève de l’une des catégories éligibles à l’IFICI — recherche, enseignement supérieur, professions hautement qualifiées, startupscertifiées et les autres cas de l’article 58.º-A de l’EBF —, le taux spécial de 20 % peut s’appliquer à vos revenus d’activité portugais. Il ne s’appliquera jamaisà votre pension : la catégorie H ne figure pas dans la liste des revenus étrangers exonérés de l’article 81.º n.º 4 du CIRS, et l’Ofício Circulado n.º 20276/2025 le confirme sans détour à sa question 2 : « Regra geral: isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ». Pire : les revenus étrangers effectivement exonérés sont obligatoirement englobés pour la détermination du taux, de sorte qu’ils relèventle taux appliqué à votre pension, qui, elle, n’est pas exonérée. Les chapitres 03 et 09 traitent ce mécanisme.

Les deux formalités annuelles qui suspendent le paiement de votre pension

C’est, en pratique, le premier incident de trésorerie d’un retraité expatrié — bien avant toute question fiscale. Ce n’est ni sophistiqué ni intéressant, et c’est exactement pour cela qu’on l’oublie.

Côté français. Un certificat de vie annuel est exigé des retraités résidant hors de France. Il est mutualisé entre les régimes via le service en ligne de l’Assurance retraite, et depuis juin 2024une application dédiée, « Mon certificat de vie », permet de le fournir depuis un smartphone, avec code QR et contrôle biométrique. À défaut : suspension du paiement.

Côté portugais. Le Decreto-Lei n.º 40/2025, du 26 mars 2025, « estabelece a obrigação de realização da prova de vida pelos pensionistas do regime geral de segurança social residentes no estrangeiro, bem como as consequências do seu incumprimento ». La campagne annuelle court du 1^er mai au 15 septembre— un délai exceptionnel avait été fixé au 30 novembre 2025 pour la première campagne. Trois modalités sont ouvertes : le portail de la Segurança Socialavec reconnaissance faciale, la présentation en consulat ou auprès des services, ou un certificat délivré par une autorité du pays de résidence. Même sanction : suspension du paiementjusqu’à régularisation.

Les délais réels, et ce que personne ne vous dira

Nous ne publierons pas de délai moyen de liquidation transfrontalière : les sources réunies pour ce guide n’en comportent aucune. Ce que nous pouvons dire, c’est ce que la structure du circuit implique. Votre dossier passe par une institution portugaise qui n’a rien à instruire pour son propre compte, puis vers une ou plusieurs caisses françaises, puis revient. Aucune des deux ne se considère responsable du délai de l’autre. Personne ne vous préviendra si votre dossier est bloqué, parce que du point de vue de chaque institution, il ne l’est pas : il est chez l’autre.

D’où trois consignes opérationnelles, et une seule d’entre elles est chiffrée par nos sources.

• Déposez au moins six mois avant la date d’effet souhaitée. C’est l’anticipation recommandée pour un dossier ordinaire. Pour un dossier transfrontalier, nous conseillons douze mois, et nous l’assumons comme une marge de prudence et non comme une règle.
• Conservez douze mois de dépenses en trésorerie disponible. Non pas parce que la pension serait en danger, mais parce que le décalage entre la date d’effet et le premier versement effectif se compte en mois, et que vous vivrez sur autre chose pendant ce temps.
• Relancez par écrit, tous les deux mois, les deux institutions, avec les deux numéros de dossier. Un courriel horodaté vaut mieux qu’un appel. C’est fastidieux ; c’est ce qui fait avancer les dossiers.

Le décalage n’est pas seulement une gêne de trésorerie. Il a un coût fiscal, et il est important, parce que le barème portugais est progressif et qu’un rappel concentre plusieurs exercices de pension sur une seule année d’imposition.

HYPOTHESE
          Pension annuelle ................................... 38 000 €
          Dossier liquide avec 18 mois de retard : la premiere
          annee de versement porte 18 mois de pension ........ 57 000 €

        SCENARIO A — TOUT SUR UN EXERCICE
          Base imposable : 57 000 − 4 587 .................... 52 413 €
          46 566 € au taux moyen de 26,472 % (tranche 7) .. 12 326,95 €
          5 847 € au taux normal de 44,60 % (tranche 8) .... 2 607,76 €
          IRS portugais ................................... 14 934,71 €

        SCENARIO B — LE MEME MONTANT ETALE SUR DEUX EXERCICES
          Base imposable par an : 28 500 − 4 587 ............. 23 913 €
          23 089 € au taux moyen de 17,705 % (tranche 4) ... 4 087,90 €
          824 € au taux normal de 31,10 % (tranche 5) ........ 256,26 €
          IRS portugais par an ............................. 4 344,17 €
          Sur deux exercices ............................... 8 688,34 €

        SURCOUT DE LA CONCENTRATION ...................... 6 246,37 €

Ce chiffre est le meilleur argument que nous connaissions en faveur d’une liquidation déposée avant le départ, ou à tout le moins d’une anticipation généreuse. Six mille deux cents euros perdus parce qu’un dossier a mis dix-huit mois à revenir de Lisbonne, ce n’est pas un risque théorique : c’est la conséquence mécanique d’un barème progressif appliqué à un revenu concentré. Et l’effet s’aggrave à mesure que la pension monte : sur une retraite de 80 000 €, le même retard fait franchir la surtaxe de solidarité de l’article 68.º-A.

Les cas où il ne faut pas partir avant d’avoir arbitré

Un guide qui n’énumère que les situations favorables est un argumentaire. Voici les configurations dans lesquelles nous demandons systématiquement un arbitrage préalable, et parfois déconseillons le départ.

Votre retraite est une pension publique

Le paragraphe 2 de l’article 20 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 août 2016, attribue les pensions payées par un État contractant au titre de services rendus à cet État à l’État payeur, sauf si le pensionné est résident de l’autre État et en possède la nationalité. Une retraite du Service des retraites de l’État, de la CNRACL ou la part publique de l’Ircantec reste donc imposable en France pour un Français résidant au Portugal. Le déménagement ne change rien à l’imposition de cette pension. Si elle constitue l’essentiel de vos revenus, le Portugal ne vous apporte aucun avantage fiscal sur votre retraite : ce qui reste, c’est le coût de la vie et le climat, qui sont d’excellentes raisons, mais qui ne sont pas celles qu’on vous a vendues.

Votre retraite vient d’une caisse de profession libérale, ou prendra la forme d’une rente

L’article 19 de la convention ne vise que les pensions versées « au titre d’un emploi antérieur ». Une pension servie au titre d’une activité non salariéen’est pas versée au titre d’un emploi : elle relève alors de l’article 23, l’article balai, dont l’attribution à l’État de résidence est conditionnée à ce que le revenu y soit effectivement assujetti à l’impôt. Le même raisonnement vaut, a fortiori, pour les rentes viagèreset pour la sortie en rente d’un PER ou d’un contrat Madelin. La doctrine fiscale française retient une formulation plus large et plus favorable — BOI-INT-CVB-PRT-10-20, § 440 : « les pensions de retraite privées ne sont donc imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident » — mais ce commentaire est dans sa version du 25 juin 2014, antérieure à l’avenant de 2016 qu’il ne commente donc pas, et il est opposable à l’administration, non au juge. Aucune prise de position de la DGFiP ni de l’Autoridade Tributária sur une pension CNAVPL, CARMF, CAVEC ou CIPAV versée à un résident du Portugal n’a été retrouvée dans les recherches menées pour ce guide. Si votre retraite vient d’une caisse de profession libérale, ce point s’arbitre avant le départ, pas après.

Votre pension est modeste

Le barème portugais n’est pas confiscatoire par le bas. Sur une pension de 18 000 € brut, l’impôt portugais de droit commun ressort à environ 1 884 €, soit 10,5 % — et le régime à 10 % du résident non habituel, quand il est encore accessible, n’en fait économiser que 543 € par an. Le chapitre 09détaille ce calcul. À cette échelle, l’argument fiscal ne décide de rien ; ce qui décide, c’est le coût de la vie, l’accès effectif aux soins et la question, très concrète, de savoir si vous serez capable de gérer deux administrations dans deux langues à quatre-vingts ans. Un conseil qui vend un régime fiscal à ce profil vend un avantage qui n’existe pas à son échelle.

Votre pension est élevée

À l’autre extrémité, la neuvième tranche du barème portugais atteint 48 %au-delà de 86 634 € de revenu imposable, et la taxa adicional de solidariedadede l’article 68.º-A du CIRS ajoute 2,5 %sur la fraction comprise entre 80 000 € et 250 000 € et 5 %au-delà. Une pension de 150 000 € perçue au Portugal en droit commun supporte donc une charge portugaise qui n’a plus rien d’attractif, alors même que la convention en attribue l’imposition exclusive au Portugal — sans possibilité de choisir la France. C’est un cas où le calcul doit précéder le déménagement de plusieurs mois, et où la réponse est parfois : non.

Vous avez besoin de la France pour vos soins

Nous devons le dire, parce que c’est la seule chose que nos clients regrettent réellement. Le Serviço Nacional de Saúdeest un système public de bon niveau, gratuit dans son principe et financé par la résidence. Il est aussi sous tension : les reprises de presse d’un rapport de l’ACSS de février 2026 font état de plus d’un million et demi d’usagers sans médecin de famille et de listes d’attente chirurgicales importantes. Nous citons ces chiffres avec attribution explicite : le rapport lui-même n’a pas été consulté à la source, et ce sont des reprises de presse, pas des données officielles vérifiées. Le couple « SNS plus complémentaire privée » est la configuration majoritaire des retraités français au Portugal, et la complémentaire se souscrit avantle départ, à un âge où elle est encore accessible à un tarif raisonnable. Après soixante-cinq ans, elle se paie en franchises, en exclusions de pathologies préexistantes et en primes qui progressent avec l’âge.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre sur la liquidation d’une retraite transfrontalière qui ne comporterait aucune incertitude serait suspect. Voici les nôtres, avec, pour chacune, la question à poser et les pièces à réunir. Ce sont des points à arbitrer avec des avocats et des contabilistas certificados établis au Portugal, et pour le volet français avec un avocat fiscaliste, avant tout acte irréversible.

Le calendrier opérationnel

Le tableau ci-dessous ordonne les démarches par rapport à la date d’effet souhaitée de votre pension, notée J. Il ne remplace pas le calendrier du départ lui-même, que le chapitre 11traite : il s’y superpose.

Sources et portée de ce chapitre

Côté portugais : Instituto da Segurança Social, I.P., Guia Prático — Pensão de Velhice, sections C1, C1.2, C1.2.1, C4, D1, D1.1, D3 et F1 ; Decreto-Lei n.º 187/2007, articles 29.º et 31.º, cités par ce guide pratique ; Código dos Regimes Contributivosapprouvé par la Lei n.º 110/2009, articles 51.º, 53.º, 89.º, 90.º, 91.º, 141.º, 145.º, 146.º, 157.º, 162.º, 163.º, 168.º et 169.º ; Portaria n.º 358/2024/1, du 30 décembre 2024 ; Portaria n.º 476/2025/1, du 29 décembre 2025 ; Portaria n.º 480-A/2025/1, du 30 décembre 2025 (IAS 2026) ; Decreto-Lei n.º 40/2025, du 26 mars 2025 (prova de vida) ; Base 21 de la Lei n.º 95/2019et article 4.º du Decreto-Lei n.º 52/2022 ; articles 25.º, 53.º, 68.º, 68.º-A, 72.º et 81.º du CIRS dans leur rédaction issue de la Lei n.º 73-A/2025, du 30 décembre 2025 ; article 58.º-A de l’EBF ; article 236.º de la Lei n.º 82/2023 ; Ofício Circulado n.º 20276/2025 ; page de l’ACSS « Acesso de cidadãos estrangeiros ao SNS ».

Côté européen et français : règlements (CE) n° 883/2004 — articles 11, 17, 23, 24, 25, 29 et 30 — et n° 987/2009 ; portail Your Europede la Commission européenne ; fiches du CLEISS sur les formulaires A1 et S1 et sur le départ à la retraite dans l’Union ; convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 dans sa version consolidée publiée par la DGFiP, intégrant l’avenant du 25 août 2016 et la convention multilatérale BEPS — articles 19, 20, 23 et 24 ; BOI-INT-CVB-PRT-10-20 dans sa version du 25 juin 2014, antérieure à cet avenant ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 du 29 juin 2022 ; articles 182 A, 197 A, 197 B et 235 ter du CGI ; articles L. 131-9, L. 136-1, L. 136-6 — dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 —, L. 136-7, L. 136-8 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale ; loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 pour le principe du relèvement de l’âge légal ; pages ameli.fr et Service des retraites de l’État sur la retraite à l’étranger et sur la cotisation d’assurance maladie. Ensemble consulté pour l’établissement du socle documentaire de ce guide les 28 et 29 juillet 2026.

Trois limites de portée, énoncées sans détour. Premièrement, ce chapitre ne contient aucun paramètre chiffré du droit français de la retraite — âge de votre génération, trimestres exigés, taux de décote ou de surcote, conditions du cumul emploi-retraite — parce que ces éléments ne figurent pas dans le socle documentaire portugais sur lequel ce guide est bâti. Ils se lisent sur votre relevé de carrière et se confirment auprès de vos caisses. Deuxièmement, les applications numériques sont des illustrations du barème portugais, établies sans deduções à coleta, sans quotient conjugal et sans autre revenu que ceux indiqués : elles montrent le sens et l’ordre de grandeur d’un effet, elles ne valent pas liquidation. Troisièmement, une lecture postérieure de plus de six mois doit rouvrir ces sources : les portariasqui fixent l’âge normal et l’IAS se publient chaque fin décembre, la loi de finances portugaise également, et ce sont les véhicules qui modifient le barème, la déduction spécifique de la catégorie H et les paramètres de la pension portugaise.

Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291, en qualité de conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement. Ce chapitre décrit des mécanismes sociaux et fiscaux et des catégories de solutions ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée, ni une promesse de résultat. La liquidation d’une pension relève des organismes de retraite compétents ; le droit fiscal portugais relève d’avocats et de contabilistas certificados établis au Portugal, avec lesquels nous travaillons.