Résidence, installation et golden visa au Portugal

« Je signe un bail à Cascais début septembre, je garde l’appartement de Bordeaux, ma femme me rejoint en janvier : à partir de quand est-ce que je ne paie plus d’impôt en France ? » C’est la question la plus fréquente de nos premiers rendez-vous, et elle contient déjà l’erreur. Il n’y a pas une question, il y en a trois, et elles se règlent par trois textes qui ne se parlent pas.

Devenir résident fiscal du Portugal relève du seul article 16.º du Código do IRS. Cesser d’être domicilié en France relève du seul article 4 B du code général des impôts. Ces deux textes s’appliquent chacun de leur côté, sans se consulter, et rien ne leur interdit de répondre « oui » tous les deux. Ce n’est qu’alors qu’intervient le troisième texte, la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, dont l’article 4 § 2 tranche le conflit selon une cascade de critères qu’on applique dans l’ordre, sans sauter de marche.

Pour la clientèle que nous suivons, la double résidence n’est pas un accident : c’est l’état normal de la première année. Un dirigeant qui s’installe à Lisbonne en laissant en France sa holding, deux immeubles et l’essentiel de ses revenus coche le critère portugais par sa vie et le critère français par son patrimoine. Les deux administrations ont raison en même temps. Le travail consiste à savoir laquelle l’emporte, et surtout à pouvoir le prouver — parce que la seule chose qui se joue en cas de contrôle, ce sont vos pièces.

Ce chapitre traite les critères portugais un par un, y compris la résidence partielle en cours d’année, qui est une particularité portugaise que la documentation francophone escamote presque toujours ; puis l’article 4 B critère par critère, avec ce que le juge de l’impôt en a réellement fait ; puis la grille conventionnelle et ce qui se passe quand elle ne suffit pas. Il se termine par la mécanique administrative — le NIF, le représentant fiscal, le certificat d’enregistrement — et par ce que chacune de ces pièces prouve, ou ne prouve pas. État du droit arrêté au 29 juillet 2026.

Trois étages, et un ordre qu’on ne peut pas inverser

Commencer par la convention est une faute de méthode, et elle produit des conclusions inversées. La convention ne s’applique qu’aux personnes qui sont résidentes d’un État contractant « en vertu de la législation dudit État » (article 4 § 1). Elle présuppose les deux réponses de droit interne, elle ne les remplace pas. Le juge de l’impôt français applique cet ordre de façon constante : droit interne d’abord, convention ensuite. C’est exactement ce qu’a fait la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire que nous détaillons plus bas.

Une conséquence pratique découle de cet ordre, et elle mérite d’être posée tout de suite : gagner le départage conventionnel ne signifie pas que la France ne prélèvera plus rien. Vos immeubles français resteront imposables en France, vos revenus fonciers aussi, et vos plus-values immobilières françaises également. Le départage décide de l’imposition mondiale, pas de l’extinction de tout lien avec le Trésor français. Le chapitre consacré au patrimoine conservé en France reprend chaque catégorie de revenu.

Le droit portugais : quatre rattachements, tous alternatifs

L’article 16.º n.º 1 du Código do IRS, dans le texte publié par l’Autoridade Tributária et consulté le 28/07/2026, énumère quatre situations qui rendent résident au titre de l’année à laquelle se rapportent les revenus. Elles sont alternatives : une seule suffit.

Les 183 jours ne se comptent pas sur l’année civile

C’est la première erreur du corpus francophone, et elle change tout pour qui s’installe en fin d’année. Le texte ne dit pas « 183 jours dans l’année ». Il dit « em qualquer período de 12 meses com início ou fim no ano em causa » — dans toute période glissante de douze mois qui commence ou finit dans l’année considérée. La période de référence peut donc chevaucher deux années civiles, et c’est le cas le plus fréquent.

SITUATION
          Arrivee au Portugal ....................... 1er septembre 2026
          Presence continue ensuite .................. sans interruption

        DECOMPTE SUR LA PERIODE GLISSANTE
          Periode de 12 mois retenue ...... 01/09/2026 au 31/08/2027
          Cette periode COMMENCE en 2026 ......... elle est recevable
          Septembre ......................................... 30 jours
          Octobre ........................................... 31 jours
          Novembre .......................................... 30 jours
          Decembre .......................................... 31 jours
          Janvier ........................................... 31 jours
          Fevrier ........................................... 28 jours
          Mars, du 1er au 3 .................................. 3 jours
          ------------------------------------------------------------
          TOTAL au 3 mars 2027 ............................. 184 jours
          Seuil de l'alinea a) ...................... plus de 183 jours

        RESULTAT
          Residence portugaise acquise AU TITRE DE 2026, alors meme
          que 122 jours seulement ont ete passes au Portugal en 2026.
          Date d'effet, par l'article 16.º n.º 3 : le 1er septembre 2026,
          premier jour de la periode de presence.

Le n.º 2 du même article définit ce qu’est un jour de présence, et il le fait avec une précision que le droit français n’a jamais eue : « considera-se como dia de presença em território português qualquer dia, completo ou parcial, que inclua dormida no mesmo ». Est compté tout jour, complet ou partiel, comportant une nuitée au Portugal. Une journée passée à Lisbonne pour un rendez-vous, avec retour le soir même, ne compte pas. La demi-journée d’arrivée compte, celle du départ aussi, dès lors qu’on a dormi sur place. Sur une année de va-et-vient, l’écart entre les deux méthodes de comptage dépasse couramment quinze jours : c’est assez pour faire basculer un dossier frontière.

Point pratique que personne ne vous dira : la charge de la preuve du décompte pèse sur vous, et une carte d’embarquement se perd. Sur les dossiers proches du seuil, nous demandons dès la première année un relevé mensuel tenu par le client — dates d’entrée et de sortie, justifiées par les billets, les relevés de carte bancaire et les factures d’énergie du logement portugais. C’est fastidieux, cela prend dix minutes par mois, et c’est la seule pièce qui vaut quelque chose trois ans plus tard.

Le logement à disposition : le critère qui rattrape ceux qui comptent leurs jours

L’alínea b) est le critère le plus mal compris, et le plus dangereux pour celui qui croit se protéger en restant sous les 183 jours. Il est autonome : il ne complète pas le a), il le remplace. Moins de 183 jours suffisent si la personne dispose au Portugal, un jour quelconquede la même période de douze mois, d’un logement dans des conditions qui laissent supposer l’intention actuelle de le conserver et de l’occuper comme résidence habituelle.

Deux précisions de texte, parce qu’elles commandent le raisonnement. D’abord, le texte ne pose aucune condition de propriété : un bail suffit, et un bail annuel tacitement reconductible est exactement le type de pièce qui alimente la présomption. Ensuite, la condition ne porte pas sur le logement lui-même mais sur les conditionsdans lesquelles il est détenu — c’est une question de fait, appréciée au vu d’un faisceau d’indices : adresse déclarée, abonnements, courrier, effets personnels, scolarisation des enfants, comptes bancaires domiciliés.

Voilà où nous nous arrêtons, et il faut le dire franchement. La frontière entre une résidence secondaire dans l’Algarve utilisée trois semaines par an et un logement au sens de l’alínea b) n’est pas tracée par le texte, et les décisions portugaises que nous avons pu lire sur source primaire ne la tracent pas davantage. Nous n’avons pas retrouvé, sur les pages de l’Autoridade Tributária et sur la base du CAAD consultées le 29/07/2026, de prise de position générale délimitant ce seuil. Un client qui achète au Portugal en conservant sa vie en France doit faire arbitrer ce point avec nos avocats partenaires portugais avant l’acte, et non après la première déclaration.

La résidence partielle : la spécificité portugaise que le corpus francophone ignore

Depuis la Lei n.º 82-E/2014, le Portugal pratique une résidence fractionnée à la date. Ce n’est ni un détail ni une facilité administrative : c’est ce qui rend l’année d’installation gérable, et ce qui la rend piégeuse pour qui a déjà séjourné au Portugal l’année précédente. Les n.os 3 et 4 de l’article 16.º disposent :

Le mécanisme s’articule assez bien avec le raisonnement français de l’année du départ, qui coupe lui aussi l’année en deux : revenus mondiaux jusqu’à la date de départ, puis revenus de source française imposables en France seulement. Deux administrations qui coupent l’année à peu près au même endroit, cela devrait être simple. Ça ne l’est pas, parce que les deux dates ne sont pas nécessairement les mêmes : la date portugaise est celle du premier jour de présence, la date française est celle du transfert effectif du domicile, appréciée au regard de l’article 4 B. Un écart de quelques semaines entre les deux crée une zone où les deux États raisonnent différemment, et c’est dans cette zone que se logent les redressements.

Chacun pour soi : la résidence s’apprécie contribuable par contribuable

Le n.º 5 tient en une ligne et il annule des pages entières de la documentation francophone : « A residência fiscal é aferida em relação a cada sujeito passivo do agregado ». Depuis la Lei n.º 82-E/2014, la résidence s’apprécie individuellement, y compris entre époux. Un couple peut être composé d’un résident portugais et d’un non-résident. Il n’existe plus de règle d’attraction du conjoint.

C’est une bonne nouvelle et un piège. Bonne nouvelle : le conjoint qui poursuit son activité en France six mois de plus n’empêche pas l’autre de devenir résident portugais dès son installation. Piège : du côté français, l’article 4 B raisonne autrement. Le foyer, au sens de la doctrine administrative française, est le lieu où la famille demeure normalement — et cette qualité subsiste malgré des séjours à l’étranger imposés par l’activité, dès lors que la famille demeure en France. Un homme installé seul à Porto pendant que femme et enfants restent à Lyon conserve son foyer en France, et il est donc domicilié en France au sens du a) du 1 de l’article 4 B, quel que soit le nombre de jours qu’il passe au Portugal.

Cette asymétrie est la cause n° 1 des doubles résidences durables sur l’axe France-Portugal. Elle se résout par la convention, marche par marche, mais elle se résout mal : à la première marche, la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États ; on passe alors au centre des intérêts vitaux, qui agrège les liens personnels etéconomiques ; et les liens personnels sont en France. Le départ échelonné du conjoint, présenté partout comme une solution de confort, est en réalité la configuration la plus fragile qu’on puisse construire. Quand elle est inévitable — et elle l’est souvent, pour des raisons professionnelles ou scolaires —, il faut la traiter comme une période de risque assumé et documenté, pas comme une étape neutre.

La clause anti-abus de sortie, et le piège des allers-retours

Les n.os 14 à 16 de l’article 16.º sont rarement traduits, et ils commandent l’année de votre sortie du Portugal. Ils méritent d’être lus maintenant, même si votre départ n’est pas à l’ordre du jour : le chapitre consacré au retour en France les reprend en détail, mais il est trop tard pour y penser à ce moment-là.

Le n.º 16 mérite une insistance particulière parce qu’il ne se déclenche pas sur une intention mais sur un calendrier. Vous quittez le Portugal en octobre 2027, vous vous réinstallez en juin 2028 parce qu’un projet a été reporté : 2028 est portugaise du 1^erjanvier au 31 décembre, y compris les six mois pendant lesquels vous viviez ailleurs et déclariez ailleurs. Sur un dossier de cession d’entreprise ou de rachat de contrat, le coût de ce décalage se compte en dizaines de milliers d’euros. La parade est de piloter le calendrier, pas de le subir : si un retour au Portugal est envisageable, il vaut souvent mieux le décaler à l’année N+2 qu’à l’année N+1.

Le cas du binational franco-portugais qui repart ailleurs

Les n.os 6 et 7 de l’article 16.º visent les personnes de nationalité portugaise qui transfèrent leur résidence fiscale vers un pays, territoire ou région soumis à un régime fiscal clairement plus favorable figurant sur une liste approuvée par portaria : elles restent réputées résidentes du Portugal l’année du changement et les quatre années suivantes, sauf à prouver que le déplacement tient à des razões atendíveis.

Cela ne concerne pas un Français qui quitte la France métropolitaine pour le Portugal. Cela concerne en revanche un binational franco-portugais qui quitterait ensuite le Portugal. Et sur ce point, il faut être précis, parce que la formule qui circule est fausse. La liste portugaise, annexée à la Portaria n.º 150/2004, de 13 de fevereiro, ne mentionne pas la France métropolitaine — mais elle mentionne deux collectivités françaises : la Polynésie française (n° 58) et Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 68). Un binational qui transférerait sa résidence vers l’une d’elles resterait réputé résident portugais cinq années durant.

L’article 4 B du CGI, critère par critère

Côté français, tout tient dans un article court dont la version en vigueur depuis le 16 février 2025résulte de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Les critères sont alternatifs, pas cumulatifs : un seul suffit pour vous ramener dans le champ de l’impôt français sur vos revenus mondiaux.

La clause de primauté conventionnelle, et pourquoi elle a été écrite en 2025

L’article 4 B, dans sa rédaction actuelle, ajoute une précision qui n’y figurait pas auparavant : les personnes répondant à l’un des critères a) à c) ne peuvent pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

Cette phrase a une histoire, et elle vaut d’être connue parce qu’elle éclaire ce que l’administration cherche. Le Conseil d’État avait jugé, dans CE, 8^eet 3^e chambres réunies, 5 février 2024, n° 469771, SAS Axa Group Opérations, que la condition de domicile fiscal hors de France conditionnant l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI s’apprécie au regard du seul article 4 B, « la circonstance que l’intéressé puisse être regardé […] comme résident de cet autre État […] étant dépourvue d’incidence à cet égard ». Autrement dit : la convention ne suffisait pas à faire sortir du domicile fiscal français au sens du droit interne. Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, par communiqué du 29 avril 2024, le maintien de la primauté de la notion conventionnelle et sa consécration législative ; c’est chose faite depuis le 14 février 2025.

Retenez-en une chose opérationnelle : la primauté conventionnelle est aujourd’hui dans la loi française, mais elle suppose que vous établissiez la résidence conventionnelle. Une convention qu’on ne peut pas faire jouer, faute de prouver la résidence portugaise, ne protège de rien. C’est précisément ce qui s’est joué à Bordeaux.

CAA de Bordeaux, 5 mars 2024 : l’arrêt à lire avant de partir

CAA de Bordeaux, 4^e chambre, 5 mars 2024, n° 22BX00848, inédite au recueil Lebon. Les faits sont ordinaires, et c’est ce qui les rend instructifs. Un ressortissant français s’installe au Portugal fin 2017. Il y obtient le statut de résident non habituel en 2018. Il conserve un bien immobilier en France, à Ustaritz, dont il tire des revenus fonciers, ainsi qu’une pension de source française. En décembre 2018, il demande à être reconnu résident fiscal portugais à compter du 31 décembre 2017. L’administration refuse par décision du 15 mars 2019.

La cour raisonne en deux temps. Sur le droit interne d’abord : elle retient le centre des intérêts économiques en France, en relevant la détention d’un immeuble en France, la perception d’une pension et de revenus fonciers de source française, un revenu déclaré au Portugal de 22,21 € — pour la période du 1^ermai au 31 décembre 2018, précision qui a son importance —, et l’absence de production d’un avis d’imposition portugais. La domiciliation française est valablement établie sur le fondement de l’article 4 B.

Sur la convention ensuite : la cour juge qu’aucun conflit de résidence n’appelait l’application de l’article 4 § 2, dès lors qu’il ne résultait pas de l’instruction que les autorités portugaises l’aient jamais regardé comme résident fiscal du Portugal. Les critères du foyer d’habitation permanent et du centre des intérêts vitaux ne jouent que si la double résidence est établie au regard du droit interne des deux États. Pas de double résidence, pas de cascade : la France impose, point final.

Nous en tirons une règle de conduite, et elle est inconfortable : la première déclaration portugaise est la pièce maîtresse de votre dossier français. Tant qu’elle n’existe pas, vous n’avez rien à opposer. C’est pourquoi nous déconseillons systématiquement les départs de fin d’année quand le calendrier est négociable : partir en octobre, c’est passer treize à quinze mois sans le moindre justificatif d’imposition portugaise, avec une déclaration française de départ déjà déposée. Partir en février, c’est réduire cette fenêtre d’exposition de moitié.

L’article 4 de la convention : la cascade, et la condition d’assujettissement

Le § 1 de l’article 4 pose la définition : est résident d’un État contractant « toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Trois particularités de ce texte de 1971 méritent d’être signalées, parce qu’elles le distinguent du modèle OCDE contemporain : il ne comporte pas la seconde phrase excluant les personnes assujetties à l’impôt à raison des seuls revenus de source locale ; il ne mentionne pas le lieu d’enregistrement ; et son § 3, pour les personnes autres que physiques, retient le siège de direction effectiveet non l’accord amiable.

Le § 2 organise le départage des personnes physiques doublement résidentes. L’ordre est hiérarchique et impératif : on ne passe à la marche suivante que si la précédente ne tranche pas.

Reste la question la plus disputée du dossier franco-portugais, et il faut la poser sans détour :une personne exonérée au Portugal est-elle encore « assujettie à l’impôt » au sens du § 1, et peut-elle donc se prévaloir de la convention ?Trois décisions du Conseil d’État encadrent la réponse. Aucune ne porte sur le Portugal.

La combinaison de ces décisions donne un critère, pas un résultat. Ce qui prive de la qualité de résident, c’est une exonération structurelle, liée au statut ou à l’activité de la personne ; ce n’est pas une exonération partielle ou temporaireportant sur certaines catégories de revenus. Un résident du Portugal imposé à l’IRS sur ses revenus de source portugaise et bénéficiant d’une exonération catégorielle sur certains revenus étrangers reste, sur ce critère, résident au sens de l’article 4 § 1 — c’est la lecture la plus solide, et c’est celle que le Conseil d’État a retenue en 2022.

Nous n’irons pas plus loin, et voici pourquoi. La position inverse est défendue par l’administration française dans certains dossiers de retraités sous ancien RNH, et l’hypothèse d’un contribuable dont aucunrevenu ne serait effectivement imposé au Portugal n’a jamais été tranchée pour ce couple d’États. Ajoutons que cette hypothèse est, dans les faits, largement théorique : l’exonération portugaise des revenus de source étrangère est une exonération avec progressivité, les revenus exonérés étant obligatoirement englobés pour la détermination du taux applicable aux autres revenus. Un foyer qui a un seul revenu portugais imposable est assujetti, et l’est visiblement.

Quand personne ne cède : la procédure amiable, et l’arbitrage qui n’en est pas un

Il arrive que les deux administrations campent sur leurs positions et vous imposent toutes les deux. La convention prévoit alors la procédure amiable de l’article 26. Deux règles, à connaître exactement.

Première règle : le cas se soumet à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident, dans un délai de trois ansqui suit la première notification de la mesure entraînant l’imposition non conforme. Le modèle OCDE de 2017 permet de saisir indifféremment l’un ou l’autre État ; cette faculté, offerte par l’article 16 § 1 de la convention multilatérale, n’apparaît pas dans le texte consolidé publié par la DGFiP. Nous ne l’écrivons donc pas. Saisine de l’autorité de l’État de résidence, dans les trois ans.

Seconde règle, favorable celle-là : le § 2 dispose que « l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne » des États contractants. Un accord obtenu au bout de quatre ans s’applique même si la prescription interne est acquise.

Reste l’arbitrage, et c’est là que le corpus francophone se trompe massivement. La partie VI de la convention multilatérale rend effectivement l’arbitrage applicable à la convention franco-portugaise, pour les cas soumis à une autorité compétente à compter du 1^er juin 2020. Mais cet arbitrage n’est pas d’accès général, et les réserves déposées par les deux États excluent précisément la configuration de ce guide.

Ne comptez donc pas sur un « arbitrage obligatoire ». Pour un conflit de résidence France-Portugal de clientèle privée, la voie réaliste est la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union, transposée en France aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales, que les deux États réservent expressément. C’est une procédure longue, formaliste, et dont l’issue dépend d’un dossier probatoire constitué des années plus tôt. Autant le dire clairement : on n’organise pas un départ en comptant sur elle. On organise un départ pour ne jamais avoir à l’ouvrir.

Le NIF : ce qu’il est, ce qu’il n’est pas, et le délai de 60 jours

Le número de identificação fiscalest le numéro de contribuable portugais. Neuf chiffres. L’inscription au registre des contribuables est obligatoire pour tout citoyen, national ou étranger, résident ou non, dès lors qu’il est soumis à des obligations fiscales ou qu’il souhaite exercer ses droits auprès de l’administration. En pratique, tout passe par lui : ouvrir un compte bancaire, signer un bail, acheter, souscrire un abonnement.

Le point que la documentation commerciale déforme le plus : le NIF ne change pas. C’est le même numéro que vous soyez inscrit comme résident ou comme non-résident. Il n’existe pas de « changement de NIF » au moment de l’installation : il y a un changement d’adresse (alteração de morada) au cadastre. Le NIF est d’abord attribué comme non-résident ; lorsque les conditions de la résidence fiscale sont réunies, c’est à vous de demander le changement d’adresse, et les documents produits restent soumis à un contrôle a posteriori.

Le représentant fiscal : la ligne de facturation la plus injustifiée du marché

Il faut d’abord distinguer deux figures que la documentation confond systématiquement. Le représentant légal est le mandataire qui accomplit une démarche pour vous — obtenir un NIF, par exemple. Le représentant fiscalde l’article 19.º de la Lei Geral Tributáriaest autre chose : c’est une personne résidant au Portugal, désignée pour recevoir la correspondance de l’administration et accomplir les obligations accessoires. La brochure de l’Autoridade Tributária le dit expressément.

Le n.º 6 de l’article 19.º pose le principe : les assujettis résidant à l’étranger, ainsi que ceux qui, résidant au Portugal, s’en absentent pour une période supérieure à six mois, doivent désigner un représentant résidant au Portugal. Le n.º 7 y subordonne l’exercice de leurs droits, réclamation, recours et impugnaçãocompris. Et puis vient le n.º 8, que les prestataires ne citent jamais :

De nombreux prestataires facturent pourtant un « représentant fiscal obligatoire » à des ressortissants français, souvent sous forme d’abonnement annuel. Sur le fondement de l’article 19.º n.º 8 de la LGT et de l’Ofício Circulado n.º 90057/2022, cette obligation n’existe pas. Si l’on vous la présente comme une contrainte légale, demandez la base juridique par écrit : la conversation se termine généralement là.

Le représentant fiscal redevient un vrai sujet dans deux cas, et il faut les nommer. Le premier : le jour où vous quittez le Portugal pour un pays tiersen conservant des biens portugais. Le second : un Français résidant hors UE/EEE qui achèterait au Portugal.

Le certificat d’enregistrement : un titre de séjour, pas une preuve fiscale

Un Français relève de la Lei n.º 37/2006, de 9 de agosto, qui transpose la directive 2004/38/CE sur la libre circulation. Précision utile, parce qu’on lit souvent le contraire : la Lei n.º 61/2025, de 22 de outubro, la nouvelle « loi des étrangers », ne modifie pasla Lei n.º 37/2006. Son article 2 énumère limitativement les articles modifiés de la Lei n.º 23/2007, et la Lei n.º 37/2006 n’y figure pas. Le régime de libre circulation des citoyens de l’Union est donc, au 29/07/2026, inchangé par la réforme migratoire de 2025.

Ce qui est réellement obligatoire tient en peu de choses, et le corpus francophone se trompe sur presque tous les points.

Au-delà de cinq ans de résidence légale continue, l’article 10 ouvre le droit à la résidence permanente : la continuité n’est pas affectée par des absences temporaires n’excédant pas six mois consécutifs par an, ni par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour motifs justifiés — grossesse, maladie grave, études, formation professionnelle, détachement professionnel —, et le droit acquis ne se perd que par une absence excédant deux années consécutives. Le certificat correspondant est délivré par l’AIMA, sur demande, dans un délai maximal de quinze jours, et il dépend exclusivement de la vérification de la durée de résidence. La naturalisation, pour un citoyen de l’Union, suppose sept ansde résidence légale depuis la Lei Orgânica n.º 1/2026, entrée en vigueur le 19 mai 2026 — les périodes pouvant être additionnées dans un intervalle maximal de neuf ans.

Ce que l’inscription portugaise prouve, et ce qu’elle ne prouve pas

Nous arrivons au cœur du sujet, et à la question que tout client finit par poser : « je suis inscrit, j’ai mon certificat, je suis tranquille ? » Non. Et la réponse complète tient en trois propositions, dont deux jouent contre vous et une pour vous.

Sur le premier point, la jurisprudence portugaise est établie et il faut la citer correctement, parce qu’elle circule mal. La décision de référence est CAAD, processo n.º 226/2023-T, du 2 janvier 2024, sur le thème « IRS — Residência fiscal em Portugal nos termos do artigo 16.º do CIRS ; Prova da não residência ». Dans sa propre motivation— page 12 —, le tribunal juge que le fait de ne pas avoir changé son domicile fiscal est sans conséquence sur la détermination de la résidence, et que le Code de l’IRS ne limite pas la preuve de la résidence à la production d’un certificat de résidence fiscale émis par les autorités de l’autre État. Il rattache cette ligne aux processos 36/2022-T, 63/2022-T, 85/2022-T et 155/2022-T, ainsi qu’à un arrêt du Tribunal Central Administrativo Sul du 8 juillet 2021, proc. 803/05.0BESNT.

Sur le certificat de résidence fiscale portugais lui-même — la certidão de residência fiscal—, l’Autoridade Tributária le délivre sur demande via le Portal das Finanças, rubrique « Todos os Serviços › Certidões › Pedir Certidão ». Nous n’avons pas retrouvé, sur les pages de l’AT consultées le 28/07/2026, de page officielle décrivant explicitement le délai d’émission ni la distinction formelle entre certidão de residência fiscal et certidão de domicílio fiscal. Le délai de cinq jours qui circule sur les sites de vulgarisation portugais n’a pas été confirmé sur une source primaire, et nous ne le publions donc pas. Anticipez, sans compter sur une date.

Le dossier de preuve, et ce qu’il faut faire la première année

Ce qui suit n’est pas une liste de courtoisie. C’est ce que nous constituons systématiquement, parce que la première année est la seule où l’on peut encore réunir des pièces contemporaines des faits. Trois ans plus tard, on reconstitue, et une reconstitution se voit.

Un mot sur la déclaration française de l’année du départ, parce que la mécanique est contre-intuitive. Vous déclarez, à l’étape 3 du parcours en ligne, la totalité des revenus perçus du 1^er janvier à la date de départ, puis uniquement les revenus de source française imposables en Francepour la période postérieure. Vous devez indiquer impérativement la date de départ, et préciser si vous êtes locataire d’une résidence secondaire en France après le départ. Une fois cette déclaration traitée, le Service des impôts des particuliers non-résidentsdevient votre service gestionnaire pour l’impôt sur le revenu, si vous conservez des revenus de source française imposables.

Enfin, un rappel qui n’a rien de théorique : c’est la date de perte du domicile fiscal françaisétablie dans ce chapitre qui déclenche l’exit tax de l’article 167 bis du CGI, si vous êtes dans son champ. Deux assiettes distinctes cohabitent et il ne faut jamais appliquer le taux de l’une à l’autre : l’imposition ressort à 31,4 %(12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026), tandis que la garantie exigible pour le sursis sur option se calcule sur 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux (V de l’article 167 bis). Sur une assiette de 5 M€ : 1 570 000 € d’impôt, 640 000 € de garantie. Le chapitre consacré à l’exit tax reprend les conditions, les délais de dégrèvement — deux ans, cinq ans au-delà de 2 570 000 € — et les obligations déclaratives. Nous ne le rappelons ici que pour une raison : c’est la date fixée dans ce chapitre-ci qui commande tout le reste.

Trois situations, chiffrées

Les cas qui suivent illustrent la mécanique. Ils ne remplacent pas une étude : les montants sont donnés pour rendre visibles les ordres de grandeur, pas pour être transposés.

Cas n° 1 — Le départ propre, en février

Couple, 62 et 60 ans, deux pensions du privé, résidence principale vendue en janvier 2026, bail de trois ans signé à Tavira, arrivée le 8 février 2026, aucun retour prolongé en France. Côté portugais : l’alínea a) est atteinte le 10 août 2026 — 184 jours de présence — et la résidence remonte au 8 février 2026par l’effet du n.º 3 ; ils n’ont pas été résidents portugais en 2025, l’exception ne joue donc pas. L’alínea b) aurait suffi de toute façon dès la signature du bail. Côté français : plus de foyer, plus de séjour principal, plus d’activité, et le centre des intérêts économiques bascule avec la vente. Ils déclarent en France leurs revenus mondiaux du 1^er janvier au 8 février 2026, puis leurs seuls revenus de source française imposables.Pas de conflit de résidence : la cascade conventionnelle n’a pas à jouer.C’est le dossier idéal, et il est plus rare qu’on ne croit.

Cas n° 2 — Le conjoint qui reste, et la double résidence de dix-huit mois

Dirigeant de 55 ans, cède sa participation minoritaire en 2027, s’installe à Lisbonne en mars 2026. Son épouse, salariée, reste à Nantes jusqu’en septembre 2027, avec les deux enfants scolarisés. Il conserve un appartement à Nantes, occupé par sa famille, et deux immeubles de rapport en France produisant 48 000 € de revenus fonciers.

Côté portugais : il est résident depuis mars 2026, sans discussion — le n.º 5 de l’article 16.º apprécie la résidence individuellement, et la situation de son épouse est sans incidence. Côté français : son foyerest à Nantes, au sens du a) du 1 de l’article 4 B, puisque sa famille y demeure normalement ; le c) est également rempli. Il est donc doublement résident de mars 2026 à septembre 2027.

La cascade : foyer d’habitation permanent dans les deux États — première marche inopérante. Centre des intérêts vitaux : liens personnels en France (épouse, enfants scolarisés), liens économiques en France (immeubles, participation cédée en 2027), liens personnels au Portugal (logement, vie quotidienne). Le dossier penche du côté français, et il y penche fortement tant que les enfants sont scolarisés à Nantes. Le coût : dix-huit mois d’imposition mondiale française, et une cession 2027 qui, si elle intervient avant le basculement, est intégralement française.

Ce que nous lui dirions : décaler la cession, ou décaler le départ. Partir seul pendant dix-huit mois en espérant que la convention arbitrera en sa faveur est une position de faiblesse, pas une stratégie. Et si le départ échelonné est inévitable, il faut le documenter comme tel — en assumant l’imposition française sur la période, plutôt qu’en construisant une apparence que le premier contrôle défera.

Cas n° 3 — Le retour anticipé, et le n.º 16

Retraitée installée au Portugal depuis 2022, qui rentre en France en septembre 2027 pour accompagner un parent malade, puis repart au Portugal en mai 2028 lorsque la situation s’apaise. Elle rachète, en juin 2028, 180 000 € sur un contrat français de plus de huit ans.

Elle raisonne comme si 2028 se coupait en deux : non-résidente portugaise jusqu’en mai, résidente ensuite. C’est faux. Le n.º 16de l’article 16.º dispose que celui qui redevient résident au cours de l’année suivant celle où il a perdu cette qualité est réputé résident pendant la totalité de l’année de retour. 2028 est portugaise du 1^erjanvier au 31 décembre. Il faut ajouter que sa sortie de 2027 doit elle-même être vérifiée au regard du n.º 14 : elle a passé plus de 183 jours au Portugal en 2027, et elle a perçu des revenus après son départ.

Ici, l’exception du n.º 15 a) joue en sa faveur — la France est un État membre de l’Union —, mais elle doit la démontrer, avis d’imposition français à l’appui. Et le rachat de juin 2028 relève d’une qualification conventionnelle que nous ne tranchons pas ici, parce que le point est ouvert : voyez la section suivante. Ce cas illustre la seule règle de conduite qui vaille sur les allers-retours : on ne revient pas au Portugal l’année N+1 ; on revient l’année N+2, ou on ne part pas.

Quand il ne faut pas partir, ou pas encore

Un guide qui ne dit que du bien du Portugal est un guide commercial. Voici les configurations dans lesquelles nous déconseillons le départ, ou son calendrier.

Un mot sur ce qui coûte plus cher qu’en France, puisqu’on ne le lit nulle part. Le barème portugais est plus progressif et démarre plus bas que le barème français : le taux marginal atteint 48 %, et la taxa adicional de solidariedadede l’article 68.º-A s’y ajoute au-delà de ses seuils. Le quociente familiar de l’article 69.º du CIRS divise bien par deux le revenu imposable des couples mariés ou unis de fait qui optent pour l’imposition conjointe, mais il s’arrête là : les enfants n’ouvrent aucune part supplémentaire, seulement des deduções à coleta, et il n’existe pas de décote équivalente à la décote française. Pour un couple de retraités du privé percevant ensemble 90 000 € de pensions et sans accès à un régime préférentiel, l’addition portugaise est plus lourdeque l’addition française. Le Portugal n’est pas, en 2026, un pays à fiscalité basse pour les revenus de droit commun. Il l’est pour les personnes qui entrent dans un régime préférentiel, et pour elles seulement.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, ce qu’il faudrait pour le lever, et la question exacte à poser.

La question que vous posez n’est pas « quelles sont les formalités ? ». Elle est : qu’est-ce que je dois faire, dans quel ordre, et qu’est-ce qui se passe si je me trompe ?La réponse courte tient en trois lignes. Pour un ressortissant français, le Portugal exige très peu de choses : une pièce d’identité valable pour entrer et rester trois mois, un enregistrement en mairie au-delà, et une communication à l’administration fiscale portugaise dans les soixante jours du changement de statut de résidence. Tout le reste — le NIF, le compte bancaire, le numéro de sécurité sociale, le numéro d’usager de la santé — est soit préalable et pratique, soit conditionné par votre situation.

La réponse longue est plus embêtante, et c’est elle qui fait ce chapitre. Les formalités portugaises ne sont pas difficiles : elles sont mal calendées. La fenêtre d’enregistrement en mairie ne s’ouvre pas à l’arrivée, elle s’ouvre au troisième mois et dure trente jours. Le dossier de votre conjoint non européen exige une pièce que vous n’aurez pas encore. Et surtout : les deux échéances qui, sur dix ans, pèsent le plus lourd en euros — la demande d’inscription au régime transitoire du résident non habituel, au 31 mars, et la demande d’IFICI, au 15 janvier — ne sont annoncées par aucun des guichets que vous allez fréquenter. Le fonctionnaire de la câmara municipalqui vous remet votre certificat d’enregistrement ne sait pas que vous avez une échéance fiscale, et il n’a aucune raison de le savoir.

Ce chapitre traite donc trois choses ensemble : ce que la loi impose, ce que la pratique impose en plus, et ce que personne ne vous rappellera. Il donne les guichets, les fenêtres, les tarifs à l’euro, les sanctions, et un budget de première année poste par poste. Il dit aussi, à chaque fois que c’est le cas, ce que nos sources n’établissent pas — parce que sur ce dossier, la moitié des erreurs qui circulent viennent de gens qui ont comblé un blanc au lieu de le signaler.

Ce qui est réellement obligatoire, et ce qui ne l’est pas

Le texte qui vous régit est la Lei n.º 37/2006, de 9 de agosto, qui transpose au Portugal la directive 2004/38/CE sur la libre circulation. Ce n’est pas la loi sur les étrangers. Ce point n’est pas une nuance de vocabulaire : l’article 4 n.º 2 a) de la Lei n.º 23/2007— la loi qui organise l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, celle qui porte le golden visa, celle qui a été réformée six fois depuis 2023 — dispose qu’elle n’est pas applicable aux ressortissants d’un État membre de l’Union. Vous êtes hors de son champ, et votre conjoint ou votre enfant ressortissant d’un État tiers l’est également, par l’effet du n.º 2 c) du même article. Toutes les annonces de durcissement migratoire portugais que vous lisez dans la presse — la Lei n.º 61/2025, de 22 de outubro, entrée en vigueur le 23 octobre 2025, qui a supprimé le visa de recherche d’emploi généraliste et durci le regroupement familial — modifient la Lei n.º 23/2007 et le Decreto-Lei n.º 37-A/2024. Ses deux normes modificatives — l’article 2, qui réécrit une liste d’articles, et l’article 7, qui abroge l’alínea c) du n.º 1 de l’article 52.º-A, les n.os 3 et 4 de l’article 105.º, le n.º 2 de l’article 123.º et le n.º 4 de l’article 124.º — désignent limitativement les dispositions touchées, toutes dans la Lei n.º 23/2007. Aucune ne concerne la Lei n.º 37/2006. Votre régime de séjour est, à ce jour, inchangé par la réforme migratoire.

Sur cette base, voici la totalité de ce que la loi exige de vous.

Jusqu’à trois mois : rien. L’article 6 n.º 1 de la Lei n.º 37/2006 est explicite : le citoyen de l’Union a le droit de résider sur le territoire national pendant une période allant jusqu’à trois mois « sem outras condições e formalidades além da titularidade de um bilhete de identidade ou passaporte válidos ». Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité. Pas de déclaration d’entrée, pas de justificatif de ressources, pas d’inscription en mairie. Si vous venez d’abord trois mois pour chercher un logement, vous n’avez strictement aucune démarche à accomplir.

Au-delà de trois mois : une condition de fond, et un enregistrement. L’article 7 n.º 1 subordonne le droit de séjour prolongé à l’une de quatre situations : exercer au Portugal une activité professionnelle salariée ou indépendante ; disposer de ressources suffisantes pour soi et sa famille, assorties d’une assurance maladie ; être inscrit dans un établissement d’enseignement, avec les mêmes conditions ; ou accompagner un citoyen de l’Union qui remplit l’une des trois premières. Un retraité relève de la deuxième branche. Un télétravailleur salarié d’un employeur français relève, selon la construction de sa situation, de la première ou de la deuxième — c’est un sujet en soi, traité dans le chapitre consacré au télétravail et aux obligations de l’employeur.

L’exigence d’assurance maladie des branches b) et c) mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est conditionnelleet que presque personne ne le relève. Le texte portugais ne l’impose que « desde que tal seja exigido no Estado membro da sua nacionalidade aos cidadãos portugueses » — c’est-à-dire seulement si la France l’exige des Portugais inactifs installés chez elle. Nous n’avons pas établi sur une source primaire française si tel est le cas. Concrètement, cela ne change pas grand-chose à votre préparation : vous aurez de toute façon besoin d’une couverture santé, et le dossier d’enregistrement repose sur une déclaration sur l’honneur, pas sur la production d’une attestation. Mais si une mairie vous réclame une police d’assurance en pièce obligatoire, sachez que le fondement de cette exigence n’est pas inconditionnel.

Le certificat d’enregistrement : mairie, trente jours, dix-huit euros

Le document s’appelle certificado de registo de cidadão da União Europeia, en abrégé CRUE. L’article 14 de la Lei n.º 37/2006 en fixe le régime complet, et il est court. L’enregistrement formalisevotre droit de résidence : il ne le crée pas, il ne le conditionne pas. Vous êtes titulaire de votre droit de séjour parce que vous remplissez l’une des conditions de l’article 7, pas parce que vous détenez un certificat. Mais l’enregistrement est une obligation, et son défaut est sanctionné.

Les pièces sont minimales. Le n.º 5 de l’article 14 exige la pièce d’identité ou le passeport valable, et une déclaration sur l’honneurattestant que vous remplissez l’une des conditions des alinéas a), b) ou c) de l’article 7 n.º 1. Le texte ne demande ni justificatif de ressources, ni bail, niattestation d’assurance. Les municipalités peuvent en pratique demander des pièces complémentaires, et beaucoup le font : c’est un usage, pas une exigence du texte, et il est utile de le savoir quand on discute avec un guichet.

Un cas particulier échappe à cette simplicité. Si vous vous enregistrez en qualité de membre de familled’un citoyen de l’Union — vous êtes français, vous rejoignez un conjoint portugais ou d’un autre État membre déjà installé —, c’est le n.º 6 de l’article 14 qui s’applique. Vous devez alors produire, outre votre pièce d’identité, la preuve du lien familial et le certificat d’enregistrement de la personne que vous rejoignez. Le raccourci « pièce d’identité plus déclaration sur l’honneur » ne vaut que pour l’enregistrement de droit commun.

Le tarif figure sur la table des taxes de l’AIMA, prise en application de la Portaria n.º 1334-D/2010 modifiée par la Portaria n.º 13/2024, de 22 de janeiro. Il est plafonné par l’article 29 n.º 4 de la Lei n.º 37/2006, qui interdit de facturer aux citoyens de l’Union plus cher que la carte d’identité portugaise. En pratique : 15,00 € par le canal numérique et 18,00 €au guichet pour un adulte de plus de 25 ans. Le produit de la taxe se partage à parts égales entre la commune et l’AIMA. Ce n’est pas un poste de budget : c’est un repère de vraisemblance. Si un prestataire vous annonce plusieurs centaines d’euros de « frais d’enregistrement », vous savez ce que vaut le reste de sa facture.

Deux difficultés pratiques, que nous préférons nommer plutôt que de vous laisser les découvrir.

Le certificat est valable cinq ansà compter de son émission, ou pour la durée de séjour prévue si celle-ci est inférieure (article 14 n.º 4). Il porte votre nom, votre adresse et la date d’enregistrement. Rien d’autre. Ce n’est ni un titre de séjour, ni une pièce d’identité, ni un document fiscal : c’est l’attestation que vous vous êtes enregistré.

La sanction du défaut d’enregistrement : 400 à 1 500 €, et l’autre amende

On lit souvent que l’enregistrement est « une formalité ». L’article 30 de la Lei n.º 37/2006 dit autre chose. Le manquement à l’obligation d’enregistrement de l’article 14 n.º 1 — comme celui de l’article 15 n.º 1, qui vise la carte de résidence du membre de famille, et celui de l’article 17 n.º 3 — constitue une contra-ordenação punie d’une coima de 400 à 1 500 €. La négligence est punissable, les limites étant alors réduites de moitié, soit 200 à 750 €.

Le n.º 2 du même article institue une seconde infraction, plus lourde et beaucoup moins connue : obtenir ou maintenirl’enregistrement sans que les conditions des articles 7 et 8 soient réunies est puni d’une coima de 500 à 2 500 €. Autrement dit, la déclaration sur l’honneur du n.º 5 de l’article 14 n’est pas une formule. Elle porte sur des conditions de fond, et le maintien d’un enregistrement devenu sans base — le télétravailleur qui perd son contrat et n’a plus de ressources suffisantes, l’étudiant qui abandonne sa formation — est en soi une infraction distincte. La compétence pour prononcer ces amendes appartient au conseil de direction de l’AIMA (n.º 5).

Faut-il en avoir peur ? Nous n’avons pas établi la fréquence effective de ces poursuites et nous ne la devinerons pas. Ce que nous savons, c’est que la sanction existe, qu’elle n’est pas symbolique rapportée au coût de la formalité — dix-huit euros contre quatre cents au minimum —, et que le défaut d’enregistrement produit un effet en cascade : sans CRUE, le dossier de votre conjoint non européen est incomplet, et c’est lui qui prend le risque.

Le NIF : la pièce qui débloque tout, et le piège commercial qui l’accompagne

Le número de identificação fiscal — neuf chiffres — est régi par le Decreto-Lei n.º 14/2013, de 28 de janeiro. L’inscription au registre des contribuables est obligatoire pour tout citoyen, national ou étranger, résident ou non, dès lors qu’il est soumis à des obligations fiscales au Portugal ou qu’il souhaite exercer ses droits auprès de l’administration. En pratique, il précède tout : signature d’un bail, souscription d’un abonnement d’électricité, achat immobilier, ouverture d’un compte bancaire, immatriculation d’un véhicule.

Trois précisions tirées de la brochure officielle de l’Autoridade Tributária consacrée à l’attribution du NIF aux étrangers non résidents, lue le 28/07/2026.

• Le NIF ne change jamais. Il reste le même que vous soyez inscrit comme résident ou comme non-résident. Il n’existe donc pas de « changement de NIF » lors de l’installation. Ce qui change, c’est la morada, l’adresse au cadastre, et c’est vous qui devez la faire changer.
• La demande peut se faire à distance. Par voie électronique via l’e-balcão du Portal das Finanças — rubrique Registo Contribuinte, type de question Identific, question Atrib/Alter NIF-Singulares —, ou en présentiel sur rendez-vous dans un Serviço de Finanças ou une Loja do Cidadão. Pour la voie électronique par mandataire : copie du document d’identité de la personne à inscrire, document mentionnant l’adresse à l’étranger si elle ne figure pas sur la pièce d’identité, document d’identité du mandataire et procuration. Les procurations délivrées à un advogado ou à un solicitador identifié en cette qualité sont dispensées de reconnaissance de signature.
• Le NIF est d’abord attribué comme non-résident. Lorsque les conditions de la résidence fiscale portugaise sont réunies, c’est à vous de demander le changement d’adresse. Les documents produits restent soumis à un contrôle a posteriori.

Reste le sujet qui rapporte le plus d’argent aux prestataires d’installation : le représentant fiscal. Il faut d’abord distinguer deux figures que la brochure de l’administration portugaise sépare expressément. Le représentant légalest le mandataire qui accomplit une démarche pour vous : il n’a aucune fonction permanente. Le représentant fiscal de l’article 19 de la Lei Geral Tributária est autre chose : une personne résidant au Portugal, désignée à demeure, chez qui vous êtes réputé domicilié pour la réception des actes de l’administration.

La représentation fiscale devientun vrai sujet dans une hypothèse précise, et il vaut la peine de la connaître dès maintenant parce qu’elle concerne votre sortie, pas votre entrée : le jour où vous quittez le Portugal pour un pays tiersen conservant des biens portugais. L’Ofício Circulado n.º 90057/2022 énumère les faits générateurs — devenir propriétaire d’un véhicule ou d’un immeuble situé ou immatriculé au Portugal, conclure un contrat de travail portugais, exercer une activité indépendante au Portugal — et fixe le délai à quinze joursà compter du fait générateur, en application de l’article 24.º n.º 1 du DL n.º 14/2013. Même délai de quinze jours en cas de changement d’adresse vers un pays tiers. Deux points s’ajoutent : le n.º 15 de l’article 19 dispense de représentant quiconque adhère aux notifications électroniques (service public de notifications associé à la morada única digital, régime des notifications et citations électroniques du Portal das Finanças, ou caixa postal eletrónica) ; et l’exercice d’une activité indépendante impose de désigner un représentant fiscal de TVA, lui-même assujetti et résident, la désignation devant être antérieureau début d’activité (articles 30.º n.º 3 et 31.º n.º 1 du Código do IVA). Le représentant fiscal n’est pas responsable du paiement de vos impôts, à une exception : il est solidairement responsable de la TVAsi vous exercez une activité indépendante soumise à cette taxe (article 30.º n.º 5 du CIVA).

Le domicílio fiscal n’est pas la résidence fiscale, et le délai est de soixante jours

C’est la confusion la plus fréquente et la plus coûteuse du corpus francophone, et elle s’installe précisément au moment de l’installation. Deux notions, deux textes, deux effets.

Le domicílio fiscalest l’adresse portée au cadastre des contribuables. Il détermine le service compétent et le lieu où l’administration vous notifie valablement ses actes. Son siège est l’article 19 de la Lei Geral Tributária. La residência fiscalest tout autre chose : c’est la qualité qui vous rend imposable au Portugal sur vos revenus mondiaux, et elle se détermine par les critères de l’article 16 du CIRS— présence de plus de 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou finissant dans l’année considérée, ou disposition d’un logement dans des conditions laissant supposer l’intention de le maintenir comme résidence habituelle. Le chapitre consacré à la résidence fiscale traite ces critères en détail, y compris la résidence partielle à la date des n.os 3 et 4 et la clause anti-abus de sortie des n.os 14 à 16.

Ce qui vous concerne ici, c’est la mécanique déclarative, et elle tient en quatre règles tirées de l’article 19 de la LGT.

• La communication du domicile à l’administration est obligatoire (n.º 3, rédaction de la Lei n.º 64-B/2011).
• Tout changement de statut de résidence doit être communiqué dans un délai de soixante jours(n.º 5, rédaction de la Lei n.º 82-E/2014). C’est ce délai qu’il faut retenir, et non l’idée que l’on « régularise à la déclaration annuelle ».
• Le changement de domicile non communiqué est inopposable à l’administration (n.º 4). En clair : les notifications continuent d’être valablement adressées à votre ancienne adresse, et les délais de recours courent sans que vous en sachiez rien.
• L’administration peut rectifier d’officevotre domicile fiscal au vu des éléments dont elle dispose (n.º 11).

Deux conséquences pratiques. La première : le changement de moradaau Portal das Finanças n’est pas une formalité de confort, c’est le point de bascule de votre correspondance fiscale. La seconde, plus subtile : l’inscription au cadastre est déclarative, pas constitutive. La jurisprudence arbitrale portugaise l’a jugé expressément. Dans le processo n.º 226/2023-T, décision du 2 janvier 2024, le tribunal arbitral du CAAD retient dans sa propre motivation que « o facto de o Requerente não ter alterado o seu domicílio fiscal não tem qualquer consequência na determinação da respetiva residência », et que « o Código do IRS não limita a prova da sua residência à entrega do certificado de residência fiscal emitido pelas autoridades fiscais do outro país », ligne qu’il rattache aux processos 36/2022-T, 63/2022-T, 85/2022-T et 155/2022-T ainsi qu’à un arrêt du TCAS du 8 juillet 2021 (proc. 803/05.0BESNT).

Ne surinterprétez pas cette décision, et méfiez-vous de ceux qui la citent comme un blanc-seing. Son dispositif est mixte : la demande a été rejetée pour 2016 — résidence portugaise retenue, 213 jours de présence — et accueilliepour 2017, les frais étant partagés entre les parties. Ce n’est pas un précédent favorable au contribuable : c’est une décision qui rappelle que la résidence se prouve par les faits, dans les deux sens. Un client qui n’a pas fait son changement de moradan’échappe pas à l’impôt portugais ; un client qui l’a fait ne s’y soumet pas automatiquement.

Les deux dates que le guichet ne vous donnera jamais

Voici le cœur du chapitre, et la raison pour laquelle un chapitre sur les formalités d’installation n’est pas un chapitre administratif. Les démarches décrites jusqu’ici coûtent quelques dizaines d’euros. Les deux échéances qui suivent se chiffrent, sur dix ans, en dizaines de milliers d’euros — et aucune des administrations que vous allez rencontrer n’a pour mission de vous les rappeler.

Il faut commencer par écarter le contresens qui structure tout le marché francophone du conseil sur le Portugal.

L’écart n’est pas théorique. Prenons une pension française dont le revenu imposable portugais s’établit à 40 000 € après la déduction spécifique de la catégorie H. Cette déduction, prévue par l’article 53.º du CIRS qui renvoie à l’article 25.º n.º 1 a), est égale, depuis la Lei n.º 45-A/2024 qui a supprimé le montant fixe de 4 104 €, au montant correspondant à 8,54 fois l’IAS — l’indexante dos apoios sociais, fixé à 537,13 € pour 2026 par la Portaria n.º 480-A/2025/1, soit 4 587,09 €.

BAREME IRS 2026 (art. 68.º CIRS, Lei n.º 73-A/2025)
          Limites des tranches ... 8 342 / 12 587 / 17 838 / 23 089 /
                                   29 397 / 43 090 / 46 566 / 86 634 €
          Taux normaux ........... 12,50 / 15,70 / 21,20 / 24,10 /
                                   31,10 / 34,90 / 43,10 / 44,60 / 48,00 %

        REVENU IMPOSABLE RETENU ............................ 40 000 €
          Il relève integralement de la SIXIEME tranche
          (29 397 € - 43 090 €). La septieme n'est jamais atteinte.

        METHODE DE L'ARTICLE 68.º n.º 2
          Part egale a la limite superieure de la tranche
          inferieure, au taux moyen de celle-ci :
              29 397 € x 20,579 % ............................ 6 050 €
          Excedent, au taux normal de la tranche superieure :
              10 603 € x 34,9 % .............................. 3 700 €

        IMPOT DU ........................................... 9 750 €
        TAUX MOYEN EFFECTIF ................................. 24,4 %

        POINT DE COMPARAISON
          Sous le taux de 10 % du RNH generation 2 ........... 4 000 €
          ECART ANNUEL ....................................... 5 750 €

Ceci posé, venons-en aux deux dates.

Le 31 mars — le régime transitoire du RNH. Le RNH est fermé aux nouveaux arrivants, mais il n’est pas mort. L’article 236.º de la Lei n.º 82/2023 a ouvert un régime transitoire à quatre catégories de bénéficiaires, désignées par les alíneas de son n.º 3 : a) ceux déjà inscrits comme RNH au 1^erjanvier 2024 ; b) ceux qui réunissaient au 31 décembre 2023les conditions de résidence de l’article 16.º ; c) ceux devenus résidents fiscaux jusqu’au 31 décembre 2024et justifiant de l’un de six éléments d’ancrage ; d) les membres du foyer fiscal d’une personne relevant de a), b) ou c).

Les six éléments de l’alínea c) obéissent à deux dates butoirs distinctes, et confondre les deux prive un client d’une porte : promesse ou contrat de travail, ou promesse ou accord de détachement, au 31 décembre 2023 ; visa ou titre de séjour valables, au 31 décembre 2023 ; procédure engagée de visa ou de titre de séjour, au 31 décembre 2023 ; bail ou autre contrat conférant l’usage ou la possession d’un immeuble portugais, au 10 octobre 2023 ; contrat de réservation ou promesse d’acquisition d’un droit réel immobilier, au 10 octobre 2023 ; inscription des personnes à charge dans un établissement d’enseignement portugais, au 10 octobre 2023. Sur la sixième branche, l’administration retient une lecture large : dans la ficha doutrinária proc. n.º 25941, despachodu 17/11/2025, un simple courriel de demande de rendez-vous adressé aux services d’immigration avant le 31 décembre 2023 a été tenu pour caractériser une « procédure engagée ».

Le délai de demande d’inscription est fixé par le n.º 4 de l’article 236.º, qui renvoie à l’ancien n.º 10 de l’article 16.º du CIRS : « até 31 de março, inclusive, do ano seguinte àquele em que se torne residente ». Ce n.º 4 ne vise, dans sa lettre, que les alíneas c) et d). Pour l’alínea b), l’administration a fixé elle-même la butée au 31 mars 2024 par l’Ofício-Circulado n.º 90068/2024 — c’est une position administrative, pas une prescription du texte, et il faut le savoir avant de renoncer.

Un point de conseil, et il a changé de sens en 2026. La jurisprudence arbitrale a longtemps contredit l’administration fiscale portugaise sur la nature du délai du 31 mars. Le CAAD a jugé, dans le processo n.º 1041/2023-T, décision du 4 septembre 2024, que « o prazo de inscrição previsto no art. 16.º, 10, CIRS é meramente procedimental, e não constitutivo, pelo que o seu não cumprimento em nada interfere com a atribuição da qualidade de residente não habitual » ; il a annulé les liquidations d’IRS 2020, 2021 et 2022 de contribuables jamais inscrits, pour une valeur de procédure de 31 373,11 €. Cette ligne est aujourd’hui condamnée. Le Supremo Tribunal Administrativo, réuni en Pleno de la section du contentieux fiscal, a rendu le 28 janvier 2026 un arrêt d’uniformisation de jurisprudence — Acórdão n.º 7/2026, processo n.º 84/25.9BALSB, publié au Diário da República du 22 juin 2026 — selon lequel « a apresentação do pedido de inscrição como residente não habitual a que se refere o n.º 10 do artigo 16.º do Código do IRS, na redação em vigor em 2023, é condição de acesso ao benefício correspondente ». Deux arrêts antérieurs du même tribunal allaient déjà dans ce sens — 29 mai 2024, proc. 0842/23.9BESNT, et 15 janvier 2025, proc. 01750/22.6BEPRT — et l’administration fiscale a aligné sa doctrine sur eux, et plusieurs décisions du CAAD s’y sont ralliées (928/2024-T, 1086/2024-T, 1115/2024-T, 1223/2024-T, 1276/2024-T, 49/2025-T). Ce qu’il faut en retenir :le dépôt tardif n’éteint pas le droit, mais il relègue le régime à l’avenir, à compter de l’année de l’inscription. Ne bâtissez aucune stratégie sur l’espoir de récupérer les exercices passés par la voie contentieuse : déposez sans attendre.

Le 15 janvier — l’IFICI. Si vous relevez de l’IFICI — actif hautement qualifié recruté au Portugal, chercheur, dirigeant d’une entreprise qualifiée —, votre échéance n’est pas le 31 mars. C’est le 15 janvierde l’année suivant celle où vous acquérez la résidence, en application de l’article 2.º n.º 1 de la Portaria n.º 352/2024/1, de 23 de dezembro. Transposer le 31 mars du RNH à l’IFICI fait perdre deux mois et demi de fenêtre. Ce dépassement n’est pas pour autant une déchéance : comme pour le RNH, l’inscription tardive reste recevable et le régime produit alors effet à compter de l’année du dépôt, pour la durée résiduelle (article 58.º-A n.º 7 de l’EBF). L’exemple officiel de l’Ofício Circulado n.º 20276/2025, question 4, est chiffré : résidence acquise en 2025, demande déposée le 10 janvier 2029, régime applicable de 2029 à 2034, soit six années sur dix. La même portaria comporte d’autres échéances qu’il ne faut pas confondre : 15 février (article 6.º n.º 1), fin février (article 4.º n.º 3), 15 marspour la confirmation par l’entreprise (article 4.º n.º 2) et 31 mars (article 6.º n.º 3). Le 15 mars et le 31 mars ne sont pas la même date, et ne servent pas à la même chose.

Trois traits de l’IFICI intéressent directement votre installation. D’abord, le régime dépend d’un acte de votre employeurdans un délai bref, et un changement d’employeur impose une nouvelle demande : ce n’est pas un statut personnel que l’on emporte avec soi. Ensuite, la retenue à la source de 20 % qui accompagne le régime — articles 99.º n.º 8 et 101.º n.º 1 d) du CIRS, donc dans le Code et pas seulement dans une instruction — n’est qu’un acompte : si votre inscription est refusée, l’année entière est réimposée aux taux généraux à la liquidation. Enfin, RNH et IFICI sont exclusifs l’un de l’autre, définitivement— l’article 58.º-A n.º 10 a) de l’EBF exclut de l’IFICI quiconque « bénéficie ou a bénéficié » du RNH, et le n.º 12 réserve l’IFICI à un usage unique. Un client encore inscriptible au RNH qui s’y inscrit se ferme l’IFICI à vie, et réciproquement. C’est un arbitrage à faire sur simulation du foyer complet, sur dix ans, pas au guichet.

Le conjoint ou l’enfant non européen : un autre guichet, un autre calendrier

Si un membre de votre foyer n’est ressortissant ni d’un État membre de l’Union, ni de l’Espace économique européen, ni de la Suisse, son parcours est différent du vôtre. Il n’est pas plus difficile — la libre circulation le protège — mais il passe par un autre guichet, il obéit à un autre délai d’instruction, et il dépend d’une pièce que vous n’aurez pas immédiatement.

Premier point, et il rassure : la Lei n.º 23/2007 — la loi sur les étrangers, avec ses visas, ses manifestações de interesse supprimées et ses réformes successives — ne lui est pas applicable, par l’effet de son article 4 n.º 2 c), qui écarte du champ de la loi les ressortissants d’États tiers membres de la famille d’un citoyen couvert par le n.º 2 a). Il relève de la Lei n.º 37/2006, comme vous. Les durcissements de la Lei n.º 61/2025 — visa de recherche d’emploi qualifié, titre de séjour valable depuis deux ans avant regroupement familial, délai de décision de neuf mois — ne le concernent pas.

Son droit de séjour au-delà de trois mois découle de l’article 7 n.º 2 : les membres de famille qui accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’Union remplissant les conditions des alinéas a), b) ou c) ont le même droit que lui. Le document qui le formalise est le cartão de residência de familiar de cidadão da União, régi par l’article 15.

• Guichet : l’AIMA— pas la mairie. C’est l’inverse de votre propre démarche, et c’est une source classique de confusion dans un couple mixte.
• Fenêtre :la même que la vôtre — trente jours courant à l’expiration des trois premiers mois de présence (article 15 n.º 2).
• Pièces (article 15 n.º 4) :passeport valable ; document prouvant le lien familial ou la qualité de partenaire ; certificat d’enregistrement du citoyen de l’Unionqu’il accompagne ou rejoint ; le cas échéant, preuve d’être à charge, ou document de l’autorité du pays d’origine en cas de communauté de vie ou de motifs de santé graves.
• Récépissé : un certificado comprovativo do requerimentoest délivré au moment du dépôt (n.º 3). Conservez-le : c’est la seule preuve que la démarche a été faite dans les délais.
• Délai d’émission : trois mois maximumà compter du dépôt (n.º 5). Validité : cinq ans(n.º 6).
• Droit de travailler :l’article 19 est catégorique — les membres de famille bénéficiant du droit de séjour ont, « independentemente da sua nacionalidade », le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante. Aucune autorisation de travail distincte n’est requise.

Deux prolongements méritent d’être connus dès l’installation, parce qu’ils protègent contre des événements que personne n’anticipe. L’article 8 organise la conservation du droit de séjourdu membre de famille non européen en cas de décès ou de départ du citoyen de l’Union, de divorce, d’annulation du mariage ou de cessation de l’union de fait : le droit n’est pas perdu, mais tant que la résidence permanente n’est pas acquise, l’intéressé doit exercer une activité professionnelle, disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou être à charge d’une personne remplissant ces conditions, la famille ayant été constituée au Portugal (article 8 n.º 3). Le n.º 4 protège spécifiquement les enfants scolarisés et la personne qui en a la garde effective. Et l’article 17 organise la carte de résidence permanente du membre de famille : demande à présenter avant l’expirationde la carte de cinq ans, émission par l’AIMA dans un délai maximal de trois mois, tolérance des interruptions de résidence n’excédant pas trente mois consécutifs, et — point pratique — la seule production de la carte de résidence de membre de famille suffit à l’instruction (n.º 5). Le défaut de demande dans les délais de l’article 17 n.º 3 est puni de la même coimade 400 à 1 500 €.

La sécurité sociale et la santé : trois numéros, un formulaire, et un piège fiscal français

L’accès au Serviço Nacional de Saúdesuit une chaîne de quatre étapes, et il faut la suivre dans l’ordre parce que chaque maillon conditionne le suivant.

Le formulaire S1 est la pièce centrale, et il faut le demander avantde partir. Il remplace les anciens formulaires E106, E109, E120 et E121. Pour la configuration la plus fréquente — un Français qui part vivre sa retraite au Portugal, ne perçoit que des pensions françaises, n’exerce aucune activité portugaise et n’acquiert aucune pension portugaise — c’est l’article 24 du règlement (CE) n° 883/2004qui s’applique : il n’a pas droit aux prestations en nature en propre au titre de la législation portugaise, il y a droit au titre de la législation de l’État débiteur de sa pension, et « la charge en incombe à l’institution compétente de cet État membre ». La France paie.

Cette architecture bascule dès que quelque chose change. Si vous acquérez une pension portugaise, ou si vous travaillez au Portugal, vous ouvrez un droit propre au titre de la législation portugaise : c’est l’article 23 qui prend le relais, la charge de vos soins passe au Portugal, et le S1 français cesse. Et si vous percevez des pensions de plusieurs États membres— profil fréquent dans notre clientèle, avec des carrières France, Suisse, Luxembourg, Belgique ou Royaume-Uni —, l’État qui prend la charge n’est pas nécessairement la France : l’article 24 § 2 b) désigne l’institution de l’État à la législation duquel vous avez été soumis pendant la période la plus longue, et, à durée égale, celui auquel vous l’avez été en dernier lieu. Ce point se fait établir avantle départ : il commande la délivrance du S1, l’accès au SNS et, comme on va le voir, deux lignes fiscales françaises.

Car la contrepartie du S1 français a un coût, et il est prélevé sur votre pension. Le retraité fiscalement domicilié au Portugal est exonéré de CSG, de CRDS et de CASA sur ses pensions françaises — la CSG sur les revenus de remplacement suppose la domiciliation fiscale en France, article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Mais s’il reste à la charge de l’assurance maladie française, il supporte la cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9du même code, communément appelée COTAM. Ses taux figurent à l’article D. 242-8, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2018 issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 : 3,20 % sur les pensions servies par les organismes du régime général, 4,20 %sur les autres avantages de retraite, dont les complémentaires. L’assiette est le montant brutde la pension. Et — c’est le faux ami le plus répandu chez les expatriés — l’adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’Étranger n’exonère pas de la COTAM : le Service des Retraites de l’État l’écrit expressément. La CFE est une couverture complémentaire volontaire, pas une sortie du régime français.

Que vaut, concrètement, le système de santé que vous rejoignez ? La réponse tient en deux chiffres qui vont dans des sens opposés, et il serait malhonnête de n’en donner qu’un.

Le reste à charge est très faible. Le Decreto-Lei n.º 37/2022, de 27 de maio, modifiant le DL n.º 113/2011, a supprimé les taxas moderadoras— l’équivalent du ticket modérateur — depuis le 1^erjuin 2022, sauf pour le passage aux urgences hospitalières non référencé. Plus de ticket pour les consultations en centre de santé, les consultations hospitalières programmées, les examens prescrits, les chirurgies ni les hospitalisations. Il subsiste : 18 € pour une urgência polivalente, 16 € pour une urgência médico-cirúrgica, 14 € pour une urgência básica, avec un plafond de 40 €par épisode d’urgence, actes de diagnostic et thérapeutiques inclus. Aucune taxe n’est due si le passage fait suite à une orientation par le SNS — notamment via la Linha SNS 24— ou si le patient est hospitalisé à l’issue du passage. Le seuil d’insuffisance économique ouvrant exonération est fixé pour 2026 à 1,5 fois l’IAS, soit 805,70 € de revenu moyen mensuel du foyer.

Les délais, en revanche, sont le point faible, et l’écart entre le droit et la réalité est documenté. La Portaria n.º 153/2017, de 4 de maiofixe des temps de réponse maximaux garantis : 180 jours pour une chirurgie programmée après indication opératoire, réduits selon le niveau de priorité clinique ; quatre mois pour une première consultation de spécialité ; trois mois pour une coloscopie, une endoscopie, un scanner ou une IRM à compter de l’indication clinique. Les données relayées par la presse portugaise à partir d’un rapport de l’ACSS donnent une autre image : plus de 1,5 million d’usagers sans médecin de famille en décembre 2025, une étude de mai 2026 avançant plus de 1,6 million ; 264 615personnes inscrites sur la liste d’attente chirurgicale fin décembre 2025, dont 84 593au-delà du délai garanti ; plus d’un million de patients en attente de consultation. Ces chiffres sont des reprises de presse d’un rapport administratif, et nous les donnons comme telles. Une réserve de méthode s’y ajoute : en juillet 2026, le ministère de la Santé a annoncé vouloir retirer les « petites chirurgies » des listes d’attente, mesure contestée par l’Ordem dos Médicos qui y voit une réduction artificielle du nombre d’inscrits ; les séries statistiques 2026 pourraient ne plus être comparables aux précédentes.

D’où la configuration majoritaire des retraités français au Portugal : le SNS pour le filet, une couverture privée pour les délais. Le secteur privé portugais est dense mais très inégalement réparti — concentré sur Lisbonne, Porto et l’Algarve. En accès direct, les grilles tarifaires publiées par les grands groupes hospitaliers privés situaient en 2026 la consultation de médecine générale entre 74 € et 90 €, la consultation de spécialité médicale entre 89 € et 126 € et la consultation de spécialité chirurgicale entre 84 € et 116 €. Côté assurance santé complémentaire, les ordres de grandeur relevés en 2026 par une association de consommateurs et par des comparateurs donnent une prime moyenne de l’ordre de 245 € par an et par personne, toutes formules et tous âges confondus, et de 35 à 60 € par moispour une formule complète sur un profil standard. Ce sont des sources commerciales ou associatives, pas des sources primaires : prenez-les comme des ordres de grandeur datés, jamais comme un tarif.

Un dernier point, qui n’a rien de patrimonial et qui est pourtant le premier incident de trésorerie d’un retraité expatrié : la preuve de vie. Les caisses de retraite françaises exigent chaque année un certificat de vie des retraités résidant hors de France, mutualisé entre régimes, l’application « Mon certificat de vie » permettant depuis juin 2024 de le fournir depuis un smartphone. Le Portugal impose la même chose à ses propres pensionnés résidant à l’étranger depuis le Decreto-Lei n.º 40/2025, de 26 de março, avec une campagne annuelle du 1^er mai au 15 septembreet trois modalités : portail de la Segurança Social avec reconnaissance faciale, présentation en consulat, ou certificat délivré par une autorité du pays de résidence. Dans les deux pays, la sanction est identique et immédiate : suspension du paiementjusqu’à régularisation. Mettez ces deux échéances dans votre calendrier avant tout le reste — c’est l’événement le plus probable de vos cinq premières années, bien avant toute question fiscale.

Le compte bancaire, et ce que la France vous demandera d’en dire

Nous serons honnêtes sur l’état de nos sources : le socle documentaire de ce guide n’établit pas de règle légale portugaise imposant l’ouverture d’un compte bancaire local. Ce qu’il établit, c’est le point négatif utile : un compte portugais est utile mais non exigé par la loi pour acheter un bien immobilier au Portugal. Nous ne publierons donc pas de liste de pièces bancaires ni de délais d’ouverture : ce sont des pratiques d’établissement, elles varient, et elles ne se déduisent d’aucun texte que nous ayons lu.

Ce que nous pouvons dire avec certitude, c’est l’ordre logique. Le NIF vient d’abord : c’est l’identifiant que tout organisme portugais vous demandera, et il s’obtient à distance, avant même votre arrivée. Un justificatif de domicile portugais vient ensuite : il conditionne, en pratique, la plupart des démarches locales, y compris le changement de moradaauprès de l’administration fiscale. Et un point de méthode qui vaut pour toute la séquence : n’engagez pas de dépense irréversible — dépôt de garantie, arrhes sur un compromis — avant d’avoir obtenu le NIF, parce que vous vous exposez à devoir le faire dans l’urgence, avec les frais de mandataire que cela suppose.

En revanche, il existe une obligation française attachée à ce compte, et elle est sanctionnée. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger doit être déclaré à l’administration fiscale française par le déclarant qui reste tenu à une obligation déclarative en France, sur le fondement de l’article 1649 A du CGI — formulaire 3916. La sanction du manquement figure au IV de l’article 1736 du CGI.

Le coût réel de la première année, poste par poste

Les formalités administratives ne coûtent presque rien. Le budget d’une première année au Portugal se joue ailleurs : sur le logement, sur la santé complémentaire, et — pour un retraité — sur l’impôt portugais lui-même, qui remplace en tout ou partie l’impôt français que vous cessez de payer. Voici les deux tableaux, séparés, parce que les confondre donne des chiffres inutilisables.

Le budget réel, maintenant. Deux repères de marché, tirés des statistiques officielles portugaises, avant les postes personnels.

Sur les loyers, l’INE publie pour le premier trimestre 2026, sur 39 395 nouveaux contrats, une médiane nationale de 9,46 €/m²/mois, en hausse de 9,1 %sur un an. Les écarts régionaux sont considérables : Grande Lisboa 14,38 €/m², Madère 11,97, Péninsule de Setúbal 11,35, Algarve 10,71, Aire métropolitaine de Porto 10,13 — et la commune de Lisbonne 17,42 €/m², en hausse de 8,2 %. Ces valeurs portent sur des nouveauxbaux : elles sont donc exactement celles que vous rencontrerez, et non celles du parc existant. Pour une actualisation en cours de bail, le coefficient légal 2026 est de 1,0224, soit +2,24 %, applicable aux contrats atteignant un an de durée en 2026, avec un préavis minimum de trente jours au locataire. Nous n’avons pas établi sur source primaire l’existence d’un plafond légal de caution : prévoyez la trésorerie correspondante et faites vérifier la clause avant signature.

APPARTEMENT DE 90 m², NOUVEAU BAIL, MEDIANES INE T1 2026

          Mediane nationale ........ 9,46 €/m²  ->    851 €/mois
                                                     10 217 €/an

          Aire metropolitaine de Porto
                                   10,13 €/m²  ->    912 €/mois
                                                     10 940 €/an

          Commune de Lisbonne ..... 17,42 €/m²  ->  1 568 €/mois
                                                     18 814 €/an

          ECART LISBONNE / MEDIANE NATIONALE ....... + 8 597 €/an

Sur les revenus de référence, deux valeurs 2026 fixent l’échelle locale : la rémunération minimale mensuelle garantie au Continent est de 920 € (Decreto-Lei n.º 139/2025) et l’IAS de 537,13 €. Elles ne vous concernent pas directement mais elles expliquent la structure des prix locaux, et elles servent de seuil à de nombreux dispositifs — dont l’exonération des taxas moderadorasà 1,5 fois l’IAS.

Ce qui bloque le plus souvent, et pendant combien de temps personne ne vous préviendra

Cette section n’est pas une liste de conseils. C’est l’inventaire des points où, dans un dossier réel, le temps s’arrête sans que rien ne vous en avertisse. Nous les présentons dans l’ordre où ils se produisent.

• La mairie ne délivre peut-être pas le certificat. L’AIMA publie une liste de municipalités habilitées, dont le lien renvoyait une page d’erreur le 29/07/2026. Vous ne le découvrirez qu’au guichet, et vous perdrez le déplacement. Appelez avant.
• Le certificat met, selon l’AIMA, au minimum un mois à être émis— alors que la loi le prévoit remis au moment de l’enregistrement. Pendant ce mois, aucune notification ne vous parviendra pour vous dire où en est votre dossier. Et c’est ce mois qui bloque le dossier de votre conjoint non européen.
• La carte de résidence du membre de famille prend jusqu’à trois mois (article 15 n.º 5). Le récépissé délivré au dépôt est votre seule preuve pendant cette période : conservez-le, photographiez-le, et ne partez pas en voyage sans lui.
• Le formulaire S1 dépend d’une caisse française, pas d’une administration portugaise. Il se demande avant le départ. Demandé après, les délais sont mauvais, et pendant ce temps votre inscription au centro de saúdene peut pas aboutir : vous n’aurez pas de número de utente, donc pas de médecin traitant, donc pas d’ordonnance renouvelée.
• Aucun guichet ne vérifie vos échéances fiscales. Ni la mairie, ni l’AIMA, ni la Segurança Social n’ont mission de vous rappeler le 31 mars ou le 15 janvier. Vous ne recevrez ni relance, ni courrier, ni notification. Le jour où vous vous en apercevrez, ce sera à la lecture de votre première liquidation d’IRS, et l’année sera perdue.
• Le changement de morada non fait est inopposable, et il ne produit aucun signal. L’administration fiscale continue de notifier valablement à votre ancienne adresse (article 19 n.º 4 LGT), et les délais de réclamation courent. Vous découvrirez le problème au stade du recouvrement, pas au stade de la notification.
• La preuve de vie ne fait l’objet d’aucun rappel utile. La sanction est la suspension du paiement de la pension, dans les deux pays. Personne ne vous appellera avant de suspendre.
• La déclaration annuelle portugaise se dépose du 1^er avril au 30 juin (article 60.º du CIRS). L’année de votre installation, vous aurez à traiter une résidence partielle à la date, dont les modalités déclaratives — nombre de déclarations Modelo 3, périodes distinctes — n’ont pas été établies sur la notice officielle de l’année de référence dans le cadre de ce guide. C’est un point à faire préciser par un comptable portugais avant votre premier dépôt.

Ajoutons ce qui relève du côté français, parce que la moitié des blocages viennent de là. La page d’impots.gouv.fr consacrée au départ à l’étranger, mise à jour le 25 juin 2026, prescrit de signaler la nouvelle adresse à son centre des finances publiques depuis l’espace particulier, d’informer employeur et caisses de retraite, et de déposer une déclaration au titre de l’année du départ. Le parcours usager de la DGFiP ajoute deux gestes que l’on oublie : à l’étape 2 de la déclaration en ligne, cocher « Cette adresse n’est pas mon adresse au 1^er janvier » même si le changement d’adresse a déjà été signalé par la messagerie sécurisée ; et indiquer impérativement la date de départ de France, en précisant si vous restez locataire d’une résidence secondaire en France. Le fractionnement déclaratif suit : totalité des revenus perçus du 1^erjanvier à la date de départ, puis uniquement les revenus de source française imposables en France après le départ. Une fois cette déclaration traitée, le Service des impôts des particuliers non-résidents devient votre service gestionnaire. Le chapitre consacré à l’année du départ traite ces obligations en détail, y compris la question de savoir si vous devez ou non déposer une 2042-NR — ce qui, contrairement à ce qu’on lit, n’est pas systématique.

Après cinq ans, après sept ans

Deux échéances longues méritent d’être connues dès l’installation, parce qu’elles dépendent de la continuité de votre résidence et que celle-ci se construit dès la première année.

La résidence permanente, à cinq ans. L’article 10 de la Lei n.º 37/2006 ouvre le droit de résidence permanente au citoyen de l’Union qui a résidé légalement au Portugal pendant cinq années consécutives. La continuité n’est affectée ni par des absences temporaires n’excédant pas six mois consécutifs par an, ni par des absences plus longues pour obligations militaires, ni par une absence de douze mois consécutifs au maximumpour motifs justifiés — grossesse et accouchement, maladie grave, études, formation professionnelle, détachement professionnel. Le droit acquis ne se perd qu’après une absence excédant deux années consécutives (n.º 5), et la continuité peut être attestée par tout moyen de preuve admissible(n.º 6). Le certificat correspondant est délivré par l’AIMA, sur demande, dans un délai maximal de quinze jours, et il dépend exclusivement de la vérification de la durée de résidence (article 16). L’article 11 ouvre par dérogation la résidence permanente avantcinq ans à certains travailleurs ayant cessé leur activité — retraite, incapacité permanente, travailleur frontalier : si vous terminez une carrière au Portugal, ce texte se lit avant de calculer vos cinq ans.

La nationalité, à sept ans — et non plus cinq. C’est le point le plus mal traité par le corpus commercial, qui continue de vendre des délais périmés. La Lei Orgânica n.º 1/2026, de 18 de maio, en vigueur depuis le 19 mai 2026, a réécrit l’article 6 n.º 1 b) de la loi sur la nationalité : la résidence légale exigée est désormais de sept ans pour les ressortissants des pays de langue officielle portugaise et pour les citoyens des États membres de l’Union européenne, et de dix ans pour les autres. S’y ajoutent les conditions cumulatives du même n.º 1 : connaissance suffisante de la langue, de la culture, de l’histoire et des symboles nationaux ; connaissance des droits et devoirs fondamentaux et de l’organisation politique de l’État ; déclaration solennelle d’adhésion aux principes fondamentaux de l’État de droit démocratique ; conditions relatives aux condamnations pénales et à la sécurité ; et capacité à assurer sa subsistance.

Deux corollaires. Le premier : la règle qui permettait de compter le délai de résidence à partir de la date de dépôtde la demande de titre de séjour — l’ancien article 15 n.º 4, introduit par la Lei Orgânica n.º 1/2024 — a été abrogée. Le point de départ est de nouveau la résidence légale effective. Le second : le nouveau n.º 3 de l’article 15 admet la somme de tous les périodes de résidence légale, suivies ou interpolées, à condition qu’elles se soient déroulées dans un intervalle maximal de neuf anspour un citoyen de l’Union. Et le n.º 2 du même article confirme expressément que la résidence légale d’un citoyen de l’Union, régie par la Lei n.º 37/2006, compte comme résidence légale au sens de la loi sur la nationalité : votre CRUE fait courir le compteur. Les procédures de naturalisation pendantes au 19 mai 2026 restent régies par le droit antérieur (article 7 de la Lei Orgânica n.º 1/2026).

La séquence complète, dans l’ordre où elle se déroule

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale pas ses blancs invite son lecteur à combler lui-même — c’est-à-dire à deviner. Voici les points sur lesquels nos sources ne concluent pas, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir avant tout acte irréversible.

Un dernier point de méthode, et il vaut pour tout le chapitre. Le droit portugais des étrangers a été modifié au moins six fois depuis 2023 — Decreto-Lei n.º 41/2023, Lei n.º 41/2023, Lei n.º 56/2023, Decreto-Lei n.º 37-A/2024, Lei n.º 9/2025 et Lei n.º 61/2025 — et le droit de la nationalité une fois en 2024 puis une fois en 2026. Aucune de ces réformes n’a touché la Lei n.º 37/2006 qui vous régit, mais cette stabilité n’est pas une garantie. Les fenêtres, les guichets et les tarifs de ce chapitre sont établis au 29 juillet 2026 : sur un dossier réel, ils se revérifient à la date de l’acte.

La question arrive presque toujours sous la même forme : « on m’a proposé un fonds portugais à 500 000 € qui ouvre le golden visaet la nationalité en cinq ans, est-ce sérieux ? » Elle vient parfois d’un courriel non sollicité, parfois d’un salon patrimonial, parfois d’un ami qui a signé. Elle mérite une réponse complète, et cette réponse tient en deux temps.

Premier temps : si vous êtes de nationalité française, vous ne pouvez pas demander une autorização de residência para investimento. Ce n’est pas une question de dossier, de montant ou de calendrier. Le régime figure dans une loi qui, par son article 4, dispose expressément qu’elle ne vous est pas applicable. Vous n’avez donc rien à acheter, et la raison en est très favorable : vous disposez déjà, gratuitement, de droits que ce dispositif vend à des ressortissants d’États tiers.

Second temps : le dispositif lui-même n’est plus ce que l’on vous en dit. La voie immobilière a été supprimée le 7 octobre 2023. Les fonds éligibles ne peuvent pas investir dans l’immobilier, ni directement ni indirectement. Et surtout, depuis le 19 mai 2026, la règle qui permettait de compter le délai de résidence à partir du dépôt du dossier a été abrogée : pour un ressortissant d’un État tiers, la nationalité portugaise s’acquiert désormais après dix ansde résidence légale effective, et non plus cinq ans comptés depuis un dépôt de dossier. Cette abrogation change l’économie entière du produit. Elle est très peu relayée.

Ce chapitre existe pour ces deux raisons, et pour une troisième : certains lecteurs détiennent déjà une autorisation accordée avant octobre 2023 et doivent en gérer les renouvellements, d’autres ont un associé, un partenaire ou un enfant majeur ressortissant d’un État tiers pour qui la question se pose réellement. Nous traitons donc le dispositif pour lui-même — ce qu’il reste, ce qu’il coûte, ce qu’il produit et ce qu’il ne produit pas — plutôt que de nous contenter de dire qu’il ne vous concerne pas.

L’article 4 n.º 2 : ce n’est pas seulement le golden visa qui vous est fermé

Beaucoup de pages francophones écrivent que « les citoyens européens sont exclus du golden visa », en renvoyant à une page administrative de l’AIMA. C’est exact mais faible, et cela sous-estime la portée réelle de l’exclusion. La règle est légale, et elle est plus large.

Le texte consolidé de la Lei n.º 23/2007, de 4 de julho— la loi qui régit l’entrée, le séjour, la sortie et l’éloignement des étrangers, et qui porte l’autorisation de résidence pour investissement à son article 90.º-A — dispose à son article 4.º :

« Artigo 4.º — Âmbito. […] 2 — Sem prejuízo da sua aplicação subsidiária e de referência expressa em contrário, a presente lei não é aplicável a : a) Nacionais de um Estado membro da União Europeia, de um Estado parte no Espaço Económico Europeu ou de um Estado terceiro com o qual a Comunidade Europeia tenha concluído um acordo de livre circulação de pessoas ; […] c) Nacionais de Estados terceiros membros da família de cidadão português ou de cidadão estrangeiro abrangido pelas alíneas anteriores. »

Ce n’est donc pas l’autorização de residência para investimentoqui vous est fermée : c’est l’ensemble de la Lei n.º 23/2007. Vous êtes hors de son champ d’application, entièrement. Vous relevez exclusivement de la Lei n.º 37/2006, de 9 de agosto, qui transpose la directive 2004/38/CE sur la libre circulation. Et par l’effet du n.º 2 c) du même article 4, votre conjoint ou votre enfant ressortissant d’un État tiers en est également hors champ : il ne peut pas demander de golden visa, et il n’en a pas besoin, parce qu’il relève lui aussi de la Lei n.º 37/2006.

La conséquence pratique est spectaculaire et rarement présentée pour ce qu’elle est. Le chapitre consacré à l’installation et au séjour détaille la procédure ; retenons ici les deux chiffres qui font toute la démonstration. Votre certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union se demande à la mairiede votre commune de résidence, dans les trente jours suivant l’expiration de vos trois premiers mois de présence, et il coûte 15,00 € par le canal numérique ou 18,00 €au guichet, selon la table des taxes de l’AIMA prise en application de la Portaria n.º 1334-D/2010 modifiée par la Portaria n.º 13/2024. La carte de résidence de votre conjoint ressortissant d’un État tiers se demande à l’AIMA, relève du même barème, est délivrée dans un délai maximal de trois mois (article 15 n.º 5 de la Lei n.º 37/2006), et lui ouvre le droit d’exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante sans autorisation de travail distincte (article 19 du même texte).

Mettez ces 15 € en regard des 250 000 € ou 500 000 € que le dispositif d’investissement exige. Le golden visan’est pas un raccourci vers vos droits de citoyen européen : c’est un mécanisme de substitution destiné à ceux qui ne les ont pas. Vous les avez. Un intermédiaire qui vous propose un golden visaportugais en connaissant votre nationalité vous vend soit une chose que vous ne pouvez pas acheter, soit une chose dont vous n’avez aucun usage.

Ce qui a été supprimé le 7 octobre 2023, et par quel texte

Le dispositif a été amputé par la Lei n.º 56/2023, de 6 de outubro, la loi dite « Mais Habitação ». Son article 55 fixe son entrée en vigueur « no dia seguinte ao da sua publicação », soit le 7 octobre 2023. Deux articles font le travail.

L’article 42 n.º 1ferme la porte pour l’avenir : « Não são admitidos novos pedidos de autorização de residência para atividade de investimento, concedidos ao abrigo do disposto nas subalíneas i), iii) e iv) da alínea d) do n.º 1 do artigo 3.º da Lei n.º 23/2007 […], nos termos previstos no seu artigo 90.º-A, a partir da data da entrada em vigor da presente lei. » L’article 44modifie ensuite la Lei n.º 23/2007 elle-même : dans son article 3, les sous-alinéas i), iii) et iv) de l’alinéa d) du n.º 1 portent désormais la mention « (Revogada.) ».

Trois observations sur cette suppression, dont deux sont systématiquement omises.

La suppression ne rétroagit pas. L’article 43 de la même loi dispose que les demandes de concession et de renouvellement fondées sur les sous-alinéas i), iii) et iv) qui restaient en attente de décision à la date d’entrée en vigueur demeurent valables, y compris celles pendantes devant les contrôles préalables des municipalités. Un dossier déposé le 6 octobre 2023 n’est pas mort le 7.

Les titres déjà accordés survivent, mais changent de nature. L’article 42 n.º 2 à 5 préserve le renouvellement des autorisations accordées sous l’empire du régime antérieur, la concession et le renouvellement des titres de regroupement familial correspondants, et la demande d’autorisation de résidence permanente pour ceux qui remplissent les conditions de l’article 80 de la Lei n.º 23/2007. Le n.º 5 ajoute une transformation que peu de titulaires ont vue venir : le renouvellement convertit le titre en autorisation de résidence pour « imigrantes empreendedores » au sens de l’article 89 n.º 4, leurs titulaires devant alors respecter une durée minimale de présence de sept jours, consécutifs ou non, la première année, et de quatorze jours, consécutifs ou non, au cours des périodes de deux ans suivantes.

Le droit portugais des étrangers n’a pas été réformé une fois, mais au moins six fois depuis 2023. L’historique publié sous le seul article 3 de la Lei n.º 23/2007 mentionne le DL n.º 41/2023 du 2 juin, la Lei n.º 41/2023 du 10 août, la Lei n.º 56/2023 du 6 octobre et la Lei n.º 9/2025 du 13 février. S’y ajoutent le Decreto-Lei n.º 37-A/2024 du 3 juin, qui a supprimé les procédures de titre de séjour fondées sur la manifestação de interesse, et la Lei n.º 61/2025du 22 octobre, entrée en vigueur le 23 octobre 2025, qui a supprimé le visa de recherche d’emploi généraliste et durci le regroupement familial. Une vérification complémentaire mérite d’être rapportée : la Lei n.º 9/2025 exécute le règlement (UE) 2017/2226 relatif au système Entrée/Sortie et modifie notamment l’article 75.º ; rien, dans le texte consulté, n’indique qu’elle ait touché aux montants ou aux voies d’investissement de l’alinéa d) du n.º 1, qui restent ceux issus de la Lei n.º 56/2023.

Ce rythme est en soi une donnée de décision. Un dispositif modifié six fois en trois ans, dont les voies d’investissement font l’objet d’une évaluation tous les deux anspar l’effet de l’article 3 n.º 4 de la Lei n.º 23/2007, n’est pas un cadre dans lequel on immobilise 500 000 € pour cinq ans en tablant sur la stabilité des règles.

Ce qui reste : cinq voies, et la contrainte que personne n’affiche

Cinq sous-alinéas de l’article 3 n.º 1 d) de la Lei n.º 23/2007 subsistent : ii), v), vi), vii) et viii). Le cadre légal indiqué par l’AIMA est l’article 90.º-A du REPSAE, combiné aux articles 65.º-A et suivants du Decreto Regulamentar n.º 84/2007, de 5 de novembro, et à la Portaria n.º 307/2023, de 13 de outubro. Le pré-enregistrement en ligne sur le « Portal ARI » est obligatoire.

Deux dispositions du même article commandent tout le reste, et aucune des deux ne figure sur les plaquettes que nous avons eu à relire.

Cinq ans, pas deux. Le chapeau de l’article 3 n.º 1 d) définit l’activité d’investissement comme « qualquer atividade exercida pessoalmente ou através de uma sociedade que conduza, em regra, à concretização de, pelo menos, uma das seguintes situações em território nacional e por um período mínimo de cinco anos ». L’investissement doit être maintenu cinq ans au minimum. C’est la contrainte économique la plus lourde du dispositif, et c’est celle que les présentations escamotent au profit de la durée de validité du titre, qui est de deux ans. Deux ans est la durée de la carte ; cinq ans est la durée de l’immobilisation.

Aucune affectation immobilière, directe ou indirecte. L’article 3 n.º 5, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 56/2023, dispose : « As atividades de investimento previstas nas subalíneas referidas no número anterior não se podem destinar, direta ou indiretamente, ao investimento imobiliário. » La prohibition ne s’arrête donc pas à l’achat d’un appartement : elle vise l’affectationde l’investissement, y compris indirecte, et elle couvre les cinq voies subsistantes. Un fonds qui investirait dans des sociétés dont l’actif est immobilier tomberait sous cette prohibition. C’est exactement le point que la promotion commerciale des « fonds golden visa » élude, en présentant comme éligibles des véhicules dont la thèse d’investissement est hôtelière, touristique ou résidentielle.

Le fonds à 500 000 € : ce que le texte impose, ce que la plaquette omet

La voie vii) est devenue, depuis la suppression de la voie immobilière, le produit dominant du marché. Elle mérite d’être lue ligne à ligne, parce que chacune de ses conditions est une contrainte financière déguisée en formalité juridique.

• « Organismes de placement collectif non immobiliers ». La qualification est une condition d’éligibilité du titre, pas une caractéristique commerciale. Elle se combine avec la prohibition de l’article 3 n.º 5.
• « Constitués sous droit portugais ». Un véhicule luxembourgeois, irlandais ou maltais, quelle que soit sa qualité, n’ouvre pas le droit. La juridiction du fonds est un critère légal.
• « D’une maturité d’au moins cinq ans au moment de l’investissement ». La maturité s’apprécie à la date de la souscription. Souscrire dans un fonds dont l’échéance tombe dans quatre ans et onze mois ne remplit pas la condition, quelle que soit l’intention de prorogation.
• « Dont au moins 60 % de la valeur des investissements est réalisée dans des sociétés commerciales ayant leur siège au Portugal ». C’est une contrainte de concentration géographique imposée par la loi de séjour à un portefeuille financier. Elle interdit la diversification qui serait, sur un capital de cette taille, la première règle de gestion.

Prenons ces quatre conditions ensemble. Vous souscrivez 500 000 € dans un véhicule non coté, de droit portugais, à échéance longue, concentré à 60 % au moins sur les sociétés d’un seul marché national, que vous ne pouvez pas céder avant cinq ans sans perdre le fondement de votre titre de séjour. Aucune de ces caractéristiques n’est illégitime en soi ; leur cumul décrit un placement dont la liquidité, la diversification et l’horizon sont dictés par une contrainte administrative et non par votre situation patrimoniale. C’est l’inverse de la manière dont une allocation se construit.

S’ajoute la question, jamais posée dans les présentations, du coût de portage. Un véhicule de ce type supporte des frais de souscription, des frais de gestion annuels, parfois une commission de surperformance, et son actif net n’a aucune raison de progresser au rythme d’un actif liquide diversifié. Nous ne nommons aucun établissement et nous ne publions aucun rendement : nous publions la méthode de calcul, avec des hypothèses explicites, pour que vous puissiez la refaire avec les chiffres réels du document d’information qu’on vous remettra.

HYPOTHESES ET TARIFS — les taux de frais restent des hypotheses
          Investissement minimal, voie vii) ................ 500 000 €
          Duree de conservation imposee (art. 65.º-B du DR 84/2007),
            comptee depuis la concession du titre ............... 5 ans
          Commission de souscription (hypothese) .................. 2 %
          Frais courants annuels (hypothese) .................. 2 %/an
          Honoraires juridiques et frais de dossier (hypothese) 25 000 €
          Taxes AIMA, tarifs applicables depuis le 1er mars 2026 :
            reception et analyse du dossier .................. 842,80 €
            concession de l'ARI (art. 90.º-A n.º 1) ........ 8 418,90 €
            renouvellement (art. 90.º-A n.º 2) ............. 4 210,30 €

        COUT DIRECT SUR CINQ ANS
          Souscription : 500 000 x 2 % ...................... 10 000 €
          Frais courants : 500 000 x 2 % x 5 ................ 50 000 €
          Honoraires et dossier ............................. 25 000 €
          Taxes AIMA : (842,80 + 8 418,90) a la concession
            + 2 x (842,80 + 4 210,30) aux deux renouvellements 19 368 €
          SOUS-TOTAL ....................................... 104 368 €

        COUT D'IMMOBILISATION — ecart de trajectoire
          Si le fonds ne distribue rien pendant cinq ans et
          qu'une allocation alternative progresse de 3 % par an :
              500 000 x (1,03^5 - 1) ......................... 79 637 €

        TOTAL SUR CINQ ANS, HORS PERFORMANCE DU FONDS ..... 184 005 €
          soit 36,8 % du capital engage, pour un seul demandeur

        POINT DE COMPARAISON — le meme resultat pour un Francais
          Certificat d'enregistrement, canal numerique ......... 15,00 €
          Carte de residence du conjoint non europeen ......... 15,00 €

Refaites ce calcul avec les chiffres qu’on vous donnera, et exigez qu’on vous les donne par écrit. Si l’interlocuteur ne peut pas produire le document d’information de l’organisme de placement collectif, son taux de frais courants, ses modalités de rachat et son enregistrement auprès de l’autorité de marché portugaise, la conversation s’arrête là.

Sept jours, quatorze jours : ce que le titre exige, et une contradiction non tranchée

L’argument de vente historique du dispositif tient en une phrase : on obtient un titre de séjour européen sans avoir à vivre au Portugal. La page de l’AIMA consacrée à l’autorisation de résidence pour investissement, consultée le 28/07/2026, énonce que son titulaire peut :

« Entrar em Portugal com dispensa de visto de residência ; Residir e trabalhar em Portugal, devendo, no mínimo, permanecer em Portugal por um período não inferior a 7 dias no primeiro ano e não inferior a 14 dias nos anos subsequentes ; Circular pelo Espaço Schengen, sem necessidade de visto ; Beneficiar de reagrupamento familiar ; Solicitar a concessão de Autorização de Residência Permanente nos termos da Lei de Estrangeiros […] ; Solicitar a aquisição da nacionalidade portuguesa, por naturalização, cumprindo os demais requisitos exigidos na Lei da Nacionalidade […] »

La même page précise que l’autorisation de résidence temporaire pour investissement est « válida pelo período de dois anos contados a partir da data da emissão do respetivo título ».

Une discordance mérite d’être signalée, parce que les deux sources sont officielles et qu’elles ne disent pas la même chose. L’AIMA écrit « 14 jours dans les années suivantes ». L’article 42 n.º 5 de la Lei n.º 56/2023 vise « quatorze jours au cours des périodes de deux ans suivantes ». La formulation légale est nettement plus favorable : quatorze jours pour deux ans, contre quatorze jours par an. Le règlement d’application tranche : l’article 65.º-C du Decreto Regulamentar n.º 84/2007, intitulé « Prazos mínimos de permanência », impose au demandeur visé à l’article 90.º-A, pour le renouvellement, « a) 7 dias, seguidos ou interpolados, no 1.º ano; b) 14 dias, seguidos ou interpolados, nos subsequentes períodos de dois anos ». C’est donc quatorze jours par période de deux ans, et la formule de la page de l’AIMA n’en est qu’un résumé approximatif. Faites néanmoins confirmer votre calendrier par écrit avant tout engagement.

Il faut ajouter, parce que la confusion est fréquente, que ces jours de présence ne disent rien de votre résidence fiscale, ni dans un sens ni dans l’autre. Nous y venons.

Le titre, sa durée, sa famille

Le regroupement familial est le seul point sur lequel le dispositif conserve un avantage réel et vérifié, et il vient d’une réforme récente. La Lei n.º 61/2025, qui a durci le regroupement familial pour tout le monde, a réécrit l’article 98 de la Lei n.º 23/2007 : le droit est en principe ouvert au titulaire d’un titre de séjour valable depuis au moins deux ans (n.º 1), délai ramené à quinze moispour le conjoint ou équivalent ayant cohabité au moins dix-huit mois avec le titulaire avant l’entrée de celui-ci au Portugal (n.º 2). Le n.º 3 c) dispense expressément de ces délais les membres de famille des titulaires d’un titre délivré au titre des articles 90.º, 90.º-A ou 121.º-A. L’article 90.º-A est celui de l’autorisation de résidence pour investissement : la dispense joue donc pour elle.

Deux précisions complètent le tableau. L’article 98 n.º 4 permet de dispenser ou réduireles délais des n.º 1 et 2 dans des cas exceptionnels dûment motivés, par arrêté du membre du Gouvernement responsable des migrations : les délais de deux ans et de quinze mois ne sont donc pas absolus, contrairement à ce qu’on lit. L’article 105 n.º 1 fixe à neuf moisle délai de décision sur la demande de regroupement, éventuellement prorogé du même délai en circonstances exceptionnelles (n.º 2), sauf pour les cas des n.º 1 et 2 de l’article 98.

Un mot sur la manière dont ce texte est né, parce qu’elle éclaire sa fragilité. Une première version de la Lei n.º 61/2025 a fait l’objet d’un contrôle préventif de constitutionnalité à la demande du Président de la République. Le Tribunal Constitucional, Acórdão n.º 785/2025, a jugé inconstitutionnelles, selon le communiqué de presse officiel consulté le 28/07/2026, les normes des articles 98.º n.º 1, 98.º n.º 3, 101.º n.º 3, 105.º n.º 1 et 87.º-B n.º 2. Le texte a été renvoyé au Parlement, réapprouvé le 30 septembre 2025 et publié le 22 octobre 2025. Nous ne publions pas la date de l’arrêt : le communiqué consulté ne la reprend pas, les métadonnées du fichier indiquent le 25 août 2025 et la presse portugaise situe la décision au 8 août 2025. Tant que la date n’a pas été relevée sur le texte lui-même, elle ne figure pas dans ce guide.

Aucun effet fiscal : et l’IFICI n’exonère pas les pensions

C’est le point où ce chapitre rejoint le reste du guide, et c’est celui où l’erreur coûte le plus cher.

Votre résidence fiscale portugaise dépend de l’article 16.º du CIRS, et de lui seul. Vous êtes résident si vous avez séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non, au cours de toute période de douze mois commençant ou finissant dans l’année considérée (n.º 1 a)) — ce n’est donc pas une règle d’année civile — ou si, ayant séjourné moins longtemps, vous disposez au Portugal, un jour quelconque de cette période, d’un logement dans des conditions qui laissent supposer l’intention actuelle de le conserver et de l’occuper comme résidence habituelle (n.º 1 b)). Le n.º 2 précise qu’est compté comme jour de présence tout jour, complet ou partiel, comportant une nuitée au Portugal.

Rapprochez ce texte des sept ou quatorze jours de présence exigés par le titre d’investisseur. Un titulaire qui s’en tient au minimum n’est pas résident fiscal du Portugal : il est imposé au Portugal sur ses seuls revenus de source portugaise, et il reste, le cas échéant, résident fiscal de son État d’origine. Pour un Français, cela signifie que rien n’a bougé au regard de l’article 4 B du CGI, et que le foyer, le lieu de séjour principal, le centre des intérêts économiques continuent de produire tous leurs effets. Le titre de séjour n’est pas un argument opposable à l’administration fiscale française. Le chapitre consacré à la résidence fiscale traite la question dans le détail, et le chapitre consacré à la convention franco-portugaise traite l’ordre dans lequel les critères se déroulent en cas de double résidence.

Le critère b) mérite une attention particulière parce qu’il fonctionne dans l’autre sens et surprend. Un titulaire d’un titre d’investisseur qui conserve un appartement à Lisbonne, meublé, disponible, occupé quelques semaines par an, peut être regardé comme résident fiscal portugais avec moins de 183 jours de présence, si les conditions de détention laissent supposer l’intention de le conserver et de l’occuper comme résidence habituelle. Le texte ne pose aucune condition de propriété : un bail suffit. On achète parfois un titre de séjour en croyant rester à l’écart de la fiscalité portugaise, et on entre dans son champ par la porte du logement.

Supposons maintenant l’autre scénario : le titulaire s’installe réellement et devient résident fiscal portugais. Que trouve-t-il ?

Il trouve d’abord un régime du résident non habituel fermé. Le RNH n’accueille plus de nouveaux arrivants depuis le 1^er janvier 2024, et les échéances de la fenêtre à effet rétroactif sont expirées — mais le régime transitoire lui-même n’est pas fermé : l’article 236.º n.º 5 de la Lei n.º 82/2023 admet encore une inscription tardive, qui produit alors effet à compter de la seule année de l’inscription et pour la durée résiduelle des dix ans. Le chapitre consacré à la fin du RNH et celui consacré au régime transitoire exposent qui reste recevable et pour combien d’années.

Il trouve ensuite l’IFICI, que l’on vous présentera comme un « RNH 2.0 ». Ce n’en est pas un, et la différence porte exactement sur le public le plus nombreux de ce guide.

Ajoutons un mécanisme que l’on découvre trop tard : la retenue à la source de 20 % appliquée sur présentation du justificatif de demande d’inscription à l’IFICI n’a que la nature d’un acompte — mero pagamento por conta. Si la demande d’inscription n’est pas accueillie, l’année entière est imposée aux taux généraux de l’IRS lors de la liquidation. Un dispositif de séjour ne protège de rien à cet égard, et le calendrier fiscal portugais ne connaît pas votre titre.

La règle générale à retenir est simple, et il faut la retenir dans les deux sens. Le RNH et l’IFICI ne sont pas des régimes de résidence : ils ne modifient ni les critères de l’article 16.º du CIRS, ni la qualité de résident au sens de la convention. On est d’abord résident fiscal portugais de droit commun ; on peut ensuite, le cas échéant, demander l’inscription à un régime préférentiel. Toute documentation qui présente un « statut » comme un moyen de devenir résident inverse la logique — et un golden visa présenté comme un moyen de devenir résident fiscal la renverse deux fois.

Le chemin vers la nationalité, tel qu’il est depuis le 19 mai 2026

C’est le point le plus mal traité par le corpus commercial, qui continue de vendre le golden visa comme un chemin de cinq ans vers le passeport européen. Deux règles ont changé, et elles ont changé dans le même mouvement.

La Lei Orgânica n.º 1/2026, de 18 de maio, publiée au Diário da República, 1.ª série, n.º 95, du 18 mai 2026, a modifié la loi sur la nationalité. Approuvée le 1^er avril 2026, promulguée le 3 mai 2026, publiée le 18 mai 2026, elle est entrée en vigueur, par son article 8, le jour suivant sa publication, soit le 19 mai 2026.

Première règle : la durée. Le nouvel article 6 n.º 1 b) de la Lei n.º 37/81 dispose : « b) Residirem legalmente no território português há pelo menos sete anos, no caso de nacionais de países de língua oficial portuguesa e de cidadãos de Estados-Membros da União Europeia, ou 10 anos, no caso de nacionais de outros países ; » Sept ans pour un citoyen de l’Union ou d’un pays de langue officielle portugaise. Dix ans pour tous les autres— c’est-à-dire pour le public même du golden visa.

Seconde règle : le point de départ du décompte. L’article 5 de la Lei Orgânica n.º 1/2026 abroge le n.º 4 de l’article 15 de la Lei n.º 37/81. Ce n.º 4, introduit deux ans plus tôt par la Lei Orgânica n.º 1/2024, de 5 de março, disposait : « Para os efeitos de contagem de prazos de residência legal previstos na presente lei, considera-se igualmente o tempo decorrido desde o momento em que foi requerida a autorização de residência temporária, desde que a mesma venha a ser deferida. » Autrement dit : le compteur partait du dépôt de la demande de titre, dès lors que la demande finissait par être accueillie. Compte tenu des délais d’instruction, c’était la règle qui faisait tout l’intérêt du dispositif. Elle n’est plus en vigueur depuis le 19 mai 2026. Le texte consolidé de l’article 15 porte désormais « 4 — [Revogado.] ».

Le nouveau n.º 3 du même article introduit en contrepartie une règle de cumul : « Para os efeitos de contagem de prazos de residência legal previstos na presente lei, considera-se a soma de todos os períodos de residência legal em território nacional, seguidos ou interpolados, desde que os mesmos tenham decorrido num intervalo máximo de 6, 9 ou 12 anos, consoante os interessados sejam apátridas, cidadãos nacionais de países de língua oficial portuguesa e de Estados-Membros da União Europeia, ou cidadãos de outros países. » Les périodes de résidence légale, suivies ou interrompues, s’additionnent, à condition de s’être déroulées dans un intervalle maximal de six, neuf ou douze ans selon la nationalité — douze ans pour un ressortissant d’un État tiers.

Une précision utile pour vous, lecteur français, et elle est favorable : l’article 15 n.º 2 confirme que les régimes spéciaux de résidence légale résultant de traités ou accords internationaux, « designadamente no âmbito da União Europeia », ne sont pas affectés. Votre résidence légale de citoyen de l’Union, régie par la Lei n.º 37/2006, compte comme résidence légale au sens de la loi sur la nationalité. Votre certificat d’enregistrement, obtenu pour 15 € à la mairie, fait courir le compteur des sept ans. Aucun investissement n’améliore cette situation.

Les délais : ce que les pages officielles publient, et ce qu’elles ne publient pas

On lit partout que l’instruction d’un dossier d’autorisation de résidence pour investissement se compte en années. Nous ne publions pas ce chiffre, et nous expliquons pourquoi.

La page de l’AIMA consacrée à l’autorisation de résidence pour investissement, consultée le 28/07/2026, ne publie aucun délai d’instruction. Les seuls délais que nous ayons pu relever sur des sources officielles concernent d’autres procédures : un délai minimal d’émission d’un moispour le certificat d’enregistrement du citoyen de l’Union, un délai maximal de trois moispour la carte de résidence du membre de famille ressortissant d’un État tiers (article 15 n.º 5 de la Lei n.º 37/2006), un délai maximal de quinze jourspour le certificat de résidence permanente du citoyen de l’Union (article 16 n.º 2 du même texte), et un délai de décision de neuf mois, prorogeable, en matière de regroupement familial (article 105 n.º 1 de la Lei n.º 23/2007). Aucun de ces délais ne concerne l’instruction d’un dossier d’investissement.

Nous avons également relevé, sur des sources secondaires, que les renouvellements d’autorisations de résidence pour investissement se feraient via le portail de l’AIMA depuis février 2026. Cette information n’a pas été confirmée sur aima.gov.pt le 28/07/2026 : nous ne la publions donc pas comme un fait établi, et nous la signalons comme une piste à vérifier au guichet.

Ce que nous pouvons dire, en revanche, tient à la conséquence du délai plutôt qu’à sa durée, et c’est bien plus important. Jusqu’au 18 mai 2026, le temps d’attente était, du point de vue de la nationalité, du temps utile : l’ancien article 15 n.º 4 le comptait dans les délais de résidence légale, à condition que la demande finisse par être accueillie. Depuis le 19 mai 2026, ce temps est de la perte sèche. Un dossier déposé en 2024 et instruit pendant trois ans ne produit de résidence légale qu’à compter du titre, et les dix ans commencent alors. Additionnez : trois ans d’instruction, dix ans de résidence légale, dans un intervalle maximal de douze ans pour cumuler des périodes interrompues. Le « passeport en cinq ans » n’a plus aucun rapport avec le droit en vigueur.

Une recommandation de méthode, valable pour toute personne réellement concernée : faites partir votre calendrier de la date de concession du titre, et non de celle du versement des fonds. L’article 65.º-B du Decreto Regulamentar n.º 84/2007 dispose que la durée minimale de cinq ans de maintien de l’activité d’investissement « é contado a partir da data da concessão da autorização de residência ». Le capital reste donc immobilisé cinq ans après l’octroi du titre, et non cinq ans après le versement : tout le temps d’instruction du dossier s’ajoute à la durée réelle de blocage, et c’est ce décalage qui décide du coût réel de l’opération.

Ce que les intermédiaires promettent, et ce que les textes disent

Nous avons repris, une par une, les affirmations les plus fréquentes du corpus francophone et anglophone consacré au golden visaportugais. Le tableau ci-dessous les confronte au texte applicable. Il n’y a pas de nuance à apporter : sur chacune de ces lignes, la promesse est soit périmée, soit inexacte, soit sans objet pour le lecteur de ce guide.

Les situations où la question se pose vraiment

Dire que le dispositif ne vous concerne pas serait commode et incomplet. Sur les dossiers que nous traitons, il revient dans trois configurations, et il faut savoir les distinguer.

Si vous détenez déjà une autorisation accordée avant octobre 2023

C’est le cas le plus fréquent parmi nos lecteurs concernés, et il appelle une gestion, pas une décision. Voici la mécanique.

Votre titre survit. Les n.º 2 à 4 de l’article 42 de la Lei n.º 56/2023 posent que la suppression ne fait obstacle ni au renouvellement des autorisations accordées sous l’empire du régime antérieur, ni à la concession ou au renouvellement des titres de regroupement familial correspondants, ni à la demande d’autorisation de résidence permanente pour ceux qui remplissent les conditions de l’article 80 de la Lei n.º 23/2007. Trois portes restent donc ouvertes : renouveler, faire venir sa famille, demander le permanent.

Votre titre change de nature au renouvellement. Le n.º 5 de l’article 42 opère la conversion en autorisation de résidence pour « imigrantes empreendedores » au sens de l’article 89 n.º 4 de la Lei n.º 23/2007, avec la règle de présence de sept jours la première année et quatorze jours au cours des périodes de deux ans suivantes. Ce n’est pas une formalité de vocabulaire : le fondement légal de votre séjour n’est plus le même après le renouvellement qu’avant. Faites-vous confirmer par écrit, au moment du renouvellement, sous quel article votre nouveau titre est délivré, et conservez cette confirmation : c’est la pièce qui commandera, des années plus tard, le calcul de vos délais de résidence légale.

Votre investissement reste bloqué cinq ans. La durée minimale de conservation du chapeau de l’article 3 n.º 1 d) ne disparaît pas parce que la voie a été révoquée pour l’avenir : elle s’applique à l’investissement qui fonde votre titre. Vendre l’actif avant le terme, c’est risquer le fondement du titre lui-même. La date exacte à partir de laquelle vous êtes libre se compte à partir de la concession de l’autorisation de résidence, et non du versement des fonds (article 65.º-B du Decreto Regulamentar n.º 84/2007) : elle doit être écrite quelque part, avec la décision de concession et la preuve correspondante.

Votre calendrier de naturalisation a probablement changé le 19 mai 2026. Si votre demande de naturalisation était déposée et pendante à cette date, l’article 7 n.º 2 de la Lei Orgânica n.º 1/2026 vous maintient sous le droit antérieur. Si elle ne l’était pas, il faut refaire le calcul intégralement, sous le nouveau régime, avec le point de départ nouveau. C’est un calcul à faire faire, pas à estimer.

Enfin, votre situation fiscale française. Si vous détenez un titre portugais tout en restant résident fiscal de France — ce qui est la situation normale d’un titulaire qui passe sept ou quatorze jours par an au Portugal —, la détention de parts d’un organisme de placement collectif étranger et les comptes ouverts hors de France emportent des obligations déclaratives françaises, et parfois des conséquences d’imposition. Le chapitre consacré au patrimoine conservé en France traite ces obligations. Ne présumez pas qu’un investissement présenté comme un « produit de golden visa » ait été conçu en tenant compte de la fiscalité française : dans les dossiers que nous avons vus, il ne l’avait pas été.

Le coût total réel, et le seul chiffre qui vous concerne

Récapitulons ce qui est établi et ce qui ne l’est pas, parce que la question du coût total reçoit habituellement une réponse en apparence précise et en réalité invérifiable.

Ce qui est établi : le montant minimal d’investissement, soit 250 000 € pour la voie vi) et 500 000 € pour les voies v), vii) et viii), avec une réduction possible de 20 % en territoire de faible densité pour les seules voies ii), v) et vi) ; la durée minimale de conservation de cinq ans ; le fait que le titre initial est valable deux ans, ce qui implique au moins un renouvellement avant l’échéance de l’investissement ; et le pré-enregistrement obligatoire sur le Portal ARI.

Ce qui est également établi : le barème des taxes administratives. L’AIMA cite la Portaria n.º 307/2023, de 13 de outubro comme texte applicable et publie la table en vigueur. Aux tarifs applicables depuis le 1^er mars 2026, la réception et l’analyse du dossier coûtent 842,80 €, la concession de l’autorisation 8 418,90 € et son renouvellement 4 210,30 €, les mêmes montants étant dus pour chaque membre de la famille regroupé et l’article 3 de la portaria prévoyant une réindexation automatique chaque 1^er mars : le poste doit être budgété sur la portaria et sur la table publiée par l’AIMA, et sur rien d’autre. Ne sont pas établis non plus, parce qu’ils relèvent d’un marché libre et non d’un texte, les honoraires juridiques, les frais d’intermédiation, les frais de traduction et de légalisation des pièces, et les frais du véhicule d’investissement.

Notre position sur ce point est simple. Un coût total qui repose pour moitié sur des postes non vérifiables n’est pas un coût total : c’est une estimation commerciale. La seule manière honnête de raisonner consiste à séparer les trois blocs — l’investissement, qui vous reste en principe et dont la valeur dépend du véhicule ; les frais, qui sont perdus et doivent être obtenus par écrit avant tout versement ; et le coût d’immobilisation, qui ne figure sur aucune facture et qui est souvent le plus élevé des trois.

Et pour vous, lecteur français, le seul chiffre qui compte est ailleurs. Votre accès au séjour portugais, à la résidence permanente et à la nationalité coûte 15,00 €de certificat d’enregistrement, autant pour chaque membre de votre famille ressortissant d’un État tiers, et le temps de vos démarches. Le reste — les 250 000 €, les 500 000 €, les cinq ans de blocage, les frais de fonds, les honoraires — est le prix que d’autres paient pour obtenir moins que ce dont vous disposez de plein droit.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale pas ses blancs invite son lecteur à les combler lui-même, c’est-à-dire à deviner. Voici les points que nos sources ne tranchent pas, la question exacte à poser et les pièces à réunir. Aucun de ces points ne doit être arbitré par vous seul avant un acte irréversible.

Une réserve de méthode, enfin, que nous préférons écrire plutôt que taire. Les articles 42, 43, 44 et 55 de la Lei n.º 56/2023 ont été relus sur le PDF officiel du Diário da República, 1.ª série, n.º 194, du 6 octobre 2023, et le barème de la Portaria n.º 307/2023sur la table publiée par l’AIMA. Mais ce barème est réindexé chaque 1^er mars par l’effet de l’article 3 de la portaria, et le droit portugais des étrangers a changé six fois depuis 2023 : sur un dossier réel, ces deux textes se relisent à leur date, avec un avocat établi au Portugal.