Cas pratiques et erreurs au Portugal

Vingt-neuf chapitres de règles ne valent pas un dossier chiffré. Ce que vous voulez savoir, ce n’est pas ce que dit l’article 81.º n.º 4 du CIRS : c’est ce qu’il vous restera, au mois de mars, quand les deux administrations auront été servies. Les douze situations qui suivent sont construites pour répondre à cette question-là, et à aucune autre. Le patrimoine, les revenus, la famille, la chronologie, le calcul des deux côtés, et une conclusion qui ne se dérobe pas.

Quatre de ces douze dossiers concluent que le Portugal est une mauvaise réponse, et un cinquième qu’il n’est ni bon ni mauvais mais simplement neutre — ce qui, pour un couple qui envisage de vendre sa maison et de changer de pays, revient à dire non. Cette proportion n’est pas une posture de prudence. Elle correspond à ce que nous observons : depuis la fermeture du régime du résident non habituel aux arrivées postérieures au 31 décembre 2024, le Portugal de droit commun est un pays à fiscalité moyenne à élevéesur les revenus du travail et sur les pensions, et il l’est plus lourdement que la France dès que le foyer compte des enfants ou dès que les revenus dépassent le seuil de la sixième tranche. L’idée qu’on « paie moins d’impôts au Portugal » est une survivance de la période 2009-2023. Elle n’est plus vraie pour la majorité des profils, et elle n’est vraie pour les autres qu’à des conditions précises que ces dossiers détaillent.

Un mot sur ce que ces chiffres sont, et sur ce qu’ils ne sont pas. Ce sont des chiffrages illustratifs, construits sur des paramètres publiés et arrêtés au 29 juillet 2026. Ils ne sont ni des simulations personnalisées, ni des promesses de résultat, ni des recommandations d’allocation. Une variable que nous avons fixée par hypothèse — la répartition entre retraite de base et complémentaire, la part des charges réelles d’un indépendant, la valeur patrimoniale fiscale d’un bien portugais — peut déplacer un résultat de plusieurs milliers d’euros. Ce que ces dossiers apportent, ce n’est pas votre chiffre : c’est l’ordre de grandeur, le sens de l’écart, et l’identification du paramètre qui commande tout. Dans neuf cas sur douze, ce paramètre n’est pas celui que le lecteur attendait.

Les chapitres 09, 13, 15 et 23 traitent respectivement des pensions, du patrimoine français conservé, de l’IFI et du risque de requalification. Ce chapitre-ci ne les répète pas : il les combine sur des cas réels, parce que c’est dans la combinaison que se logent les surprises. Un retraité qui lit isolément le chapitre 09 conclura qu’il a intérêt à partir ; le même retraité, propriétaire de trois immeubles français, découvre au chapitre 15 qu’il perd le plafonnement de l’IFI et que l’addition s’inverse. Aucun chapitre pris seul ne donne la réponse. C’est le sens de celui-ci.

Dossier 1 — Michel et Christine, 42 000 € de pensions : le Portugal ne leur rapporte rien

Michel a 68 ans, ancien technicien de maintenance ; Christine en a 66, ancienne secrétaire médicale. Leurs pensions cumulées s’élèvent à 42 000 € bruts par an — 26 400 € pour lui, 15 600 € pour elle, dont environ 25 200 € de retraite de base et 16 800 € de complémentaires. Ils ont vendu leur maison de Dordogne 240 000 €, placé le produit sur des contrats d’assurance-vie, et s’installent près de Tavira en avril 2026 dans une location à 950 € par mois. Ils ne conservent en France ni immeuble ni revenu foncier. Ils sont partis parce qu’on leur a dit que « la retraite est à zéro au Portugal ».

Elle ne l’est plus, et elle ne l’est plus pour eux depuis exactement le 1^er janvier 2025. Devenus résidents fiscaux du Portugal en 2026, ils sont hors du régime transitoire du résident non habituel : la condition de fond de l’article 236.º n.º 3 de la Lei n.º 82/2023 — être devenu résident au plus tard le 31 décembre 2024 — n’est pas rattrapable, l’administration fiscale portugaise l’a jugé expressément dans sa ficha doutrinária proc. n.º 25941, despachodu 17 novembre 2025, y compris lorsque le retard est imputable aux services d’immigration portugais. L’IFICI leur est fermé pour une raison encore plus simple : il suppose l’exercice d’une activité éligible, chaque année. Reste le droit commun.

FRANCE - situation 2025, residents, 2 parts

          Pensions brutes ................................. 42 000 €
          Abattement de 10 % (sous le plafond) ............ -4 200 €
          Revenu net imposable ............................ 37 800 €
          Quotient (2 parts) .............................. 18 900 €
          Impot par part : (18 900 - 11 600) x 11 % ........... 803 €
          IMPOT SUR LE REVENU ............................... 1 606 €
          CSG au taux plein + CRDS + CASA sur les pensions
            (un peu plus de 9 points du brut) ............... 3 822 €
          TOTAL FRANCE ...................................... 5 428 €   soit 12,9 % du brut

        PORTUGAL - droit commun 2026, imposition conjointe

          Pensions brutes ................................. 42 000 €
          Deduction specifique cat. H, 2 titulaires ....... -9 174 €
          Revenu imposable (rendimento coletavel) ......... 32 826 €
          Quociente conjugal art. 69.º : 32 826 / 2 ....... 16 413 €
            12 587 x 13,579 % ............................... 1 709 €
            (16 413 - 12 587) x 21,2 % ........................ 811 €
            Impot sur une moitie ............................ 2 520 €
          IRS avant deductions a la coleta (x 2) ............ 5 041 €
          Surtaxe de solidarite art. 68.º-A ..................... 0 €
          Deductions a la coleta (sante, loyer, depenses
            generales), plafonnees de facon degressive ..... a deduire
          Cotisation maladie francaise (COTAM) :
            25 200 x 3,20 % + 16 800 x 4,20 % ............... 1 512 €
          TOTAL PORTUGAL, avant deductions a la coleta ...... 6 553 €

Regardez la structure de l’écart plutôt que son solde. L’impôt sur le revenu tripleen passant la frontière : 1 606 € en France, 5 041 € au Portugal. Le barème portugais frappe dès le premier euro à 12,5 % et n’offre aucune tranche à taux zéro — le « minimum d’existence » de l’article 70.º n’est pas un abattement à la base mais une réduction dégressive, intégralement supprimée dès 16 543,60 € de revenus bruts par contribuable. En sens inverse, la France cesse de prélever la CSG, la CRDS et la CASA sur les pensions dès lors que le domicile fiscal n’y est plus, et les remplace par la cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale — 3,20 % sur la retraite du régime général, 4,20 % sur les complémentaires, sur le montant brut. Deux mouvements de sens contraire, d’amplitude comparable.

Deux précisions qui font perdre de l’argent à ceux qui les ignorent. La première : l’imposition séparée est le régime par défaut au Portugal depuis 2015. Si Michel et Christine n’exercent pas l’option pour l’imposition conjointe, leur IRS passe de 5 041 € à 5 578 €— 537 € perdus par une case non cochée. La seconde : l’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger, premier réflexe de tout expatrié, ne dispense pas de la COTAM ; le Service des Retraites de l’État l’écrit expressément. Seules l’ouverture d’un droit à pension portugaise ou l’exercice d’une activité locale déplacent la charge de l’assurance maladie sur le Portugal et font tomber la cotisation.

Dossier 2 — Jean-Marc et Hélène, installés en 2024, jamais inscrits : 106 000 € à récupérer

Jean-Marc, 67 ans, ancien directeur commercial d’un équipementier automobile, perçoit 78 000 €de pensions annuelles — 22 000 € du régime général et 56 000 € de complémentaires Agirc-Arrco. Hélène, 64 ans, ancienne pharmacienne salariée, en perçoit 18 000 €. Total : 96 000 €. Ils ont signé un contrat de réservation sur un appartement à Cascais le 28 septembre 2023, ont acquis le bien en mars 2024, et sont devenus résidents fiscaux portugais en septembre 2024. Leur comptable portugais a déposé leur première déclaration d’IRS en 2025 au barème de droit commun. Personne ne leur a jamais parlé du régime transitoire du RNH.

Reprenons leur dossier dans l’ordre de l’article 236.º n.º 3 de la Lei n.º 82/2023. Ils relèvent de l’alínea c) : devenus résidents fiscaux jusqu’au 31 décembre 2024, et justifiant de l’un des six éléments d’ancrage limitativement énumérés — en l’espèce, la subalínea iii), contrat de réservation ou promesse d’acquisition d’un droit réel sur un immeuble portugais, dont la date butoir est le 10 octobre 2023. Leur contrat du 28 septembre la respecte de douze jours. La condition de fond est remplie. Ce qu’ils ont manqué, c’est le délai d’inscriptiondu n.º 4 — le 31 mars de l’année suivant l’installation, soit le 31 mars 2025.

Et c’est ici que se joue l’erreur la plus coûteuse du corpus francophone sur le Portugal, dans sa seconde version. La première version — « le RNH est encore accessible » — ruine ceux qui arrivent aujourd’hui. La seconde — « le RNH est mort depuis le 31 mars 2025, il n’y a plus rien à faire » — ruine ceux qui étaient déjà là. Le dépassement du délai n’est pas une déchéance : il ampute la durée. Le n.º 5 du même article 236.º dispose que l’inscription effectuée hors délai « produz efeitos a partir do ano em que a inscrição seja efetuada, pelo prazo remanescente », le terme restant fixé par l’année d’acquisition de la résidence. L’administration portugaise l’applique en ce sens et le documente : la FAQ n° 5 annexée à l’Ofício-Circulado n.º 90068, du 16 février 2024, décrit dans son exemple 2 une demande déposée le 27 août 2027par un résident de 2024, enregistrée avec « Ano Início 2027 » et « Ano Fim 2033 » — sept ans de régime. Et l’informação vinculativaproc. n.º 26080, despachodu 8 mai 2026, admet à l’inscription une contribuable résidente du Portugal depuis juillet 2021.

LE FOYER

          Pensions Jean-Marc ............................. 78 000 €
          Pensions Helene ................................ 18 000 €
          Total .......................................... 96 000 €
          Deduction specifique cat. H, 2 titulaires ...... -9 174 €
          Revenu imposable portugais ..................... 86 826 €

        BRANCHE A - DROIT COMMUN 2026 (ce qu'ils paient aujourd'hui)

          Imposition conjointe, art. 69.º : 86 826 / 2 ... 43 413 €
            43 090 x 25,130 % ............................ 10 829 €
            (43 413 - 43 090) x 43,1 % ....................... 139 €
          IRS (x 2) ...................................... 21 935 €
          Surtaxe art. 68.º-A (moitie < 80 000 €) ............. 0 €
          COTAM : 34 000 x 3,20 % + 62 000 x 4,20 % ....... 3 692 €
          TOTAL ANNUEL ................................... 25 627 €

        BRANCHE B - RNH TRANSITOIRE, GENERATION 2 (art. 72.º n.º 12 ancien)

          10 % des pensions nettes : 86 826 x 10 % ......... 8 683 €
          COTAM ........................................... 3 692 €
          TOTAL ANNUEL ................................... 12 375 €

        BRANCHE C - S'ILS ETAIENT RESTES EN FRANCE, 2 parts

          Revenu net imposable apres abattement plafonne .. 91 600 €
          Impot sur le revenu ............................ 13 688 €
          CSG + CRDS + CASA (un peu plus de 9 points) ..... 8 736 €
          TOTAL ANNUEL ................................... 22 424 €

        ECART ANNUEL A / B ............................... 13 252 €
        SUR HUIT EXERCICES (2026 - 2033) ................ 106 016 €

Trois choses méritent d’être relevées dans ce tableau. La première : le droit commun portugais coûte 3 200 € de plus par an que la France pour ce couple. Un retraité aisé qui s’installe au Portugal en 2026 sans accès au régime transitoire ne fait pas une bonne affaire fiscale : il en fait une mauvaise. La deuxième : l’option pour l’imposition conjointe leur fait gagner 4 250 €par an — 21 935 € contre 26 185 € en imposition séparée — parce que leurs revenus sont très déséquilibrés et que le quociente conjugaldivise l’ensemble par deux. La troisième : la fenêtre se referme d’une année chaque 1^er janvier. Une demande déposée en 2026 ouvre huit exercices ; en 2027, sept ; en 2030, quatre ; en 2033, un ; en 2034, plus rien.

Une divergence doit être exposée avant qu’ils décident. L’administration fiscale portugaise traite le dépôt tardif comme entraînant la perte des années écoulées : rien à récupérer sur 2024 et 2025. Le tribunal arbitral portugais juge, lui, que le délai d’inscription est « meramente procedimental, e não constitutivo » — ligne renversée depuis par l’Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo n.º 7/2026 du 22 juin 2026, qui a uniformisé en sens contraireet qu’il ne prive pas du régime — la décision CAAD proc. n.º 1041/2023-T du 4 septembre 2024 a annulé des liquidations d’IRS 2020 à 2022 et ordonné le remboursement de 31 373,11 € à des contribuables jamais inscrits, dans une ligne établie (processos 777/2020-T, 550/2022-T, 544/2023-T). Aucune prise de position du Supremo Tribunal Administrativon’a été retrouvée au 29 juillet 2026. Nous ne promettons aucun résultat sur ce terrain.Nous signalons qu’il existe, qu’il porte ici sur deux exercices d’IRS acquittés au barème, et que son coût et ses chances doivent être évalués par un avocat portugais avant d’être engagés.

Dossier 3 — Sophia, docteure recrutée par une startup certifiée : l’IFICI fonctionne

Sophia a 38 ans et un doctorat en biologie computationnelle. Une startup lisboète certifiée lui propose un contrat à 120 000 €bruts. Elle n’a jamais résidé au Portugal. Elle conserve en France un appartement lyonnais loué nu — 14 000 € de revenus fonciers nets — et un compte-titres qui lui verse 8 000 €de dividendes de sociétés françaises. Elle relève de l’alínea e) du n.º 1 de l’article 58.º-A de l’EBFet satisfait la condition de qualification : niveau 8 du cadre européen des certifications.

L’IFICI lui accorde deux choses, et deux seulement. Un taux spécial de 20 % sur les revenus netsdes catégories A et B de source portugaise tirés de l’activité éligible (art. 58.º-A n.º 2 de l’EBF). Et la méthode de l’exonérationsur ses revenus de source étrangère des catégories A, B, E, F et G (art. 81.º n.º 4 du CIRS) — donc ses loyers lyonnais et ses dividendes français. Ce n’est pas une franchise : c’est une exonération avec progressivité, les revenus exonérés étant « obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos ». Dans son cas précis, l’englobement n’a aucun effet, parce qu’elle n’a aucun revenu imposé au barème : son salaire relève d’un taux spécial, pas de l’article 68.º. Ce serait tout autre chose si elle percevait une pension.

Le régime fonctionne. Il fonctionne même bien : 17,8 % de charge fiscale effective sur le salaire, contre 23,4 % en France, et une exonération complète des revenus étrangers côté portugais. Mais trois conditions de survie doivent être écrites avec le chiffre, sans quoi le chiffre est un piège.

Première condition : le délai est le 15 janvier, pas le 31 mars. L’article 2.º n.º 1 de la Portaria n.º 352/2024/1, du 23 décembre 2024, modifiée par la Portaria n.º 52-A/2025/1, du 25 février 2025, fixe l’inscription au 15 janvier de l’année suivant l’acquisition de la résidence fiscale. Un rédacteur ou un conseil qui transposerait le 31 mars du RNH lui ferait perdre deux mois et demi de fenêtre — et une année pleine de régime, l’inscription tardive ne produisant effet qu’à compter de l’année du dépôt (art. 58.º-A n.º 7 de l’EBF). Deuxième condition : son employeur doit agir.Pour la voie des professions hautement qualifiées, le bénéficiaire ne joint aucun document : c’est l’entreprise qui doit confirmer, dans son espace réservé du Portal das Finanças, au plus tard le 15 mars, qu’elle remplit les conditions et que l’intéressée exerce bien la profession déclarée. Un employeur négligent fait tomber le régime de sa salariée. Et un changement d’employeur impose une nouvelle demande d’inscription.

Troisième condition : la retenue de 20 % n’est qu’un acompte.Dès le dépôt de la demande, l’employeur applique la retenue de 20 % des articles 99.º n.º 8 et 101.º n.º 1 d) du CIRS. Mais cette retenue a la nature d’un mero pagamento por conta : si l’inscription est refusée, l’année entière bascule aux taux généraux à la liquidation. Pour Sophia, cela signifie une imposition de 40 547 €— 39 877 € de barème plus 670 € de surtaxe de solidarité — au lieu de 21 360 €. Un refus coûte 19 187 €sur la première année, à provisionner tant que l’inscription n’est pas confirmée.

Un dernier point, qui n’est pas un détail mais un choix irréversible. L’IFICI ne peut être utilisé qu’une seule foispar un même contribuable (art. 58.º-A n.º 12 de l’EBF), et il est fermé à quiconque « beneficie ou a bénéficié » du RNH (n.º 10 a) ainsi qu’à ceux qui ont opté pour l’article 12.º-A du CIRS (n.º 10 b). Aucun basculement d’un régime à l’autre n’est possible, ni maintenant ni dans dix ans. Sophia n’étant éligible ni au RNH ni au régime des ex-résidents, la question ne se pose pas pour elle ; elle se pose, et durement, pour tout client qui aurait les deux portes ouvertes.

Dossier 4 — Laurent, directeur marketing : le dossier où la réponse est non, et de 14 500 €

Laurent a 46 ans, un master d’école de commerce, dix-huit ans de carrière et une proposition de mutation : prendre la direction marketing de la filiale portugaise de son groupe, à Porto, pour 150 000 €bruts. Il a lu que le Portugal offrait un régime à 20 % aux cadres qualifiés. Il a raison sur l’existence du régime, et il se trompe sur son champ. Le résultat de cette erreur, pour lui, est de 14 500 € par an — dans le mauvais sens.

L’IFICI ne s’évalue pas à partir de la personne. Il s’évalue à partir de l’entreprise. Un dirigeant, un cadre supérieur, un directeur général n’entre dans le régime que par deux portes : la subalínea i)de l’alínea c) du n.º 1 de l’article 58.º-A — entreprise bénéficiaire du régime portugais d’aide à l’investissement, le RFAI — et l’alínea d) — entreprise dont l’activité est reconnue pertinente par l’AICEP ou l’IAPMEI, sur des listes de codes CAE publiées par avis. La filiale portugaise de son groupe, distributrice de biens de consommation, ne relève d’aucune des deux. Et sous la subalínea c) ii), l’assimilation des mandataires sociaux ne joue pas : l’éligibilité y passe par une profession figurant à l’annexe I de la Portaria, où la direction marketing ne figure pas. Sa qualification personnelle — un master, donc le niveau 7 du cadre européen des certifications, admis par la doctrine administrative portugaise mais non par la lettre de l’article 7.º n.º 2 b) de la Portaria — ne suffit à rien si l’entreprise ne qualifie pas.

PORTUGAL - DROIT COMMUN 2026, celibataire

          Salaire brut ................................... 150 000 €
          Cotisations salariales 11 % .................... -16 500 €
          Deduction specifique art. 25.º (cotisations,
            superieures aux 4 587,09 € du plancher) ...... deja deduites
          Revenu imposable ............................... 133 500 €

          Barème art. 68.º, methode du n.º 2 :
            86 634 x 34,856 % ............................. 30 197 €
            (133 500 - 86 634) x 48 % ..................... 22 496 €
          IRS .............................................. 52 693 €
          Surtaxe art. 68.º-A : (133 500 - 80 000) x 2,5 % .. 1 338 €
          IMPOT PORTUGAIS TOTAL ............................ 54 031 €

          Taux effectif sur le brut ........................... 36,0 %
          Prelevements totaux (impot + cotisations) ........ 70 531 €   soit 47,0 % du brut

        FRANCE - meme salaire, celibataire, 1 part

          Revenu net imposable apres abattement plafonne .. env. 135 830 €
          Impot sur le revenu, barème art. 197 ............. 39 491 €

        ECART ANNUEL EN DEFAVEUR DU PORTUGAL ............. 14 540 €

Le tableau ne dit pas encore tout. Trois éléments aggravent l’écart. D’abord,les déductions à la collecte sont plafonnées à 1 000 € par foyer dès 80 000 € de revenu imposable(art. 78.º n.º 7 du CIRS) — santé, éducation, loyers et factures confondus. L’effet des déductions portugaises sur le taux effectif d’un haut revenu est marginal, et il ne faut jamais les présenter comme un levier d’optimisation. Ensuite, s’il est marié et père de famille, il perdra le quotient familial français sans rien recevoir en échange : le diviseur portugais est 2, quel que soit le nombre d’enfants, qui n’ouvrent droit qu’à des crédits forfaitaires de 600 € (voir le dossier n° 8). Enfin, sa couverture chômage et ses droits à retraite seront ceux du système portugais, sensiblement inférieurs à ceux qu’il abandonne.

Que peut-on faire pour lui ? Deux choses honnêtes, et une qu’il ne faut pas lui promettre. Honnête n° 1 : renégocier le brut. Le coût employeur portugais est de 23,75 %, contre un ordre de grandeur de 42 % en France ; à coût complet constant pour le groupe, le brut peut monter substantiellement. Honnête n° 2 : vérifier la qualification de l’entité d’accueil, et non la sienne — si le groupe dispose d’une entité portugaise bénéficiaire du RFAI, ou si l’activité réelle relève d’un code CAE reconnu par l’IAPMEI ou l’AICEP, la porte s’ouvre. Ce qu’il ne faut pas lui promettre : Madère. Le barème régional madérien applique un abattement de 30 % sur les neuf tranches, portant le taux marginal à 33,60 %. Mais les sources régionales consultées le 29 juillet 2026 ne traitent que les taxas gerais et les taxas liberatórias : elles ne disent rien de la surtaxe de solidarité de l’article 68.º-A, et la déclinaison madérienne de l’IFICI, en principe applicable aux résidences acquises depuis le 1^er janvier 2026, attend son décret réglementaire régional. Aucune promesse d’IFICI régional ne doit être faite.

Dossier 5 — Claire, consultante indépendante à Porto : le profil qui gagne le plus

Claire a 34 ans et facture 96 000 €par an de prestations de conseil en cybersécurité à quatre clients français, tous assujettis à la TVA. Elle s’installe à Porto en janvier 2026, ouvre son activité auprès des finances portugaises, s’inscrit à la Segurança Social, et travaille depuis un bureau loué au mois. Elle n’a ni salarié ni immobilisation lourde. C’est, de tous les profils de ce chapitre, celui pour lequel le Portugal produit l’écart le plus net.

Son activité figure au tableau de l’article 151.º du CIRS : sous le régime simplifié, son revenu imposable s’obtient en appliquant un coefficient de 0,75à son chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales sont calculées au taux de 21,4 % sur un rendimento relevante égal à 70 % de ses recettes de services. Et — c’est la règle que la plupart des simulations oublient, et qui change son résultat de plusieurs milliers d’euros — le n.º 2 de l’article 31.º lui permet de déduire du revenu obtenu après coefficient ses cotisations obligatoires pour leur fraction excédant 10 % de ses recettes brutes.

PARAMETRES

          Chiffre d'affaires ............................... 96 000 €
          Coefficient art. 31.º n.º 1 b) ...................... 0,75
          Rendimento relevante : 70 % x 96 000 ............. 67 200 €
          Cotisations 21,4 % x 67 200 ...................... 14 381 €
            (base mensuelle 5 600 €, sous le plafond de 12 x IAS)
          Fraction deductible art. 31.º n.º 2 :
            14 381 - (10 % x 96 000) ......................... 4 781 €

        REGIME DE CROISIERE (a partir de la 3e annee)

          Base apres coefficient : 96 000 x 0,75 ........... 72 000 €
          Deduction des cotisations excedentaires .......... -4 781 €
          Revenu imposable ................................. 67 219 €
          IRS : 46 566 x 26,472 % + 20 653 x 44,6 % ........ 21 538 €
          Surtaxe art. 68.º-A (< 80 000 €) ...................... 0 €
          PRELEVEMENTS TOTAUX (IRS + cotisations) .......... 35 919 €   soit 37,4 % du CA

        PREMIERE ANNEE - coefficient reduit de 50 % (art. 31.º n.º 10)

          Base : 96 000 x 0,375 ............................ 36 000 €
          Deduction des cotisations excedentaires .......... -4 781 €
          Revenu imposable ................................. 31 219 €
          IRS .............................................. 6 686 €
          PRELEVEMENTS TOTAUX .............................. 21 067 €   soit 21,9 % du CA

        DEUXIEME ANNEE - coefficient reduit de 25 % : base 54 000 €

Comparer avec la France demande de la prudence, parce que les prélèvements d’un indépendant français dépendent trop de sa structure juridique pour qu’un chiffre unique ait un sens. Ce qui est structurel, en revanche, se dit sans risque : un taux contributif portugais de 21,4 % sur 70 % du chiffre d’affaires— soit environ quinze points de recettes brutes — est très inférieur à ce que supporte une profession libérale française à ce niveau d’activité, et le plafonnement de l’assiette à douze fois l’IAS écrête les revenus élevés. À l’inverse, ces cotisations achètent nettement moins de droits, en retraite comme en prévoyance, et l’écart se paiera plus tard.

Quatre points de vigilance, dont deux qui peuvent coûter cher. Le premier : le régime simplifié conditionne une fraction de la déduction implicite à la justification de charges professionnelles à hauteur de 15 % du revenu brut de services ; à défaut, la différence est réintégrée. Claire devra donc documenter environ 14 400 €de dépenses — loyer professionnel, matériel, énergie, assurances, honoraires. Le deuxième : le coefficient de 0,75 taxe 75 % du chiffre d’affaires quelles que soient ses charges réelles. Un consultant dont les charges dépassent 25 % de son chiffre a intérêt à la comptabilité organisée, pas au régime simplifié. Le troisième : ses clients étant des assujettis français, ses prestations relèvent de l’autoliquidation — elle doit être inscrite au VIES et déposer ses états récapitulatifs, faute de quoi elle s’expose à une régularisation de TVA sur des prestations qu’elle a facturées hors taxe. Le quatrième : si un client représente l’essentiel de son activité et lui impose ses horaires et ses moyens, le risque de requalification en salariat existe des deux côtés de la frontière, et il est traité au chapitre 19.

Dossier 6 — Vincent, 6,2 M€ de titres non cotés : le bon pays, le mauvais calendrier

Vincent a 54 ans et détient 100 % d’une holding qui contrôle une société de services industriels. Un fonds lui a fait une offre indicative à 6,2 M€. Son prix de revient est de 400 000 €, sa plus-value latente de 5 800 000 €. La signature est envisagée pour 2028. Il envisage de s’installer à Lisbonne dès l’automne 2026 « pour sortir du champ français ». Cette phrase, prononcée telle quelle, décrit exactement le scénario qui lui coûtera le plus cher.

Commençons par ce qui est favorable, parce que c’est réel. La convention franco-portugaise attribue au Portugal seulle droit d’imposer les gains de cession de titres autres qu’immobiliers (art. 14 § 3). Le prélèvement français de l’article 244 bis B est donc inopérant, et l’exit tax de l’article 167 bis du CGI reste le seul levier françaissur cette plus-value. Or le transfert de domicile vers un État membre de l’Union européenne ouvre un sursis de paiement de plein droit(art. 167 bis, IV) : pas de garantie à constituer, pas de représentant fiscal à désigner. Il faut le dire clairement, parce que la confusion la plus répandue consiste à exiger de lui une garantie de 12,8 % du brut — 742 400 €ici. Ce montant existe bien dans le texte, au V de l’article 167 bis, mais il ne concerne que le sursis sur option, réservé aux destinations hors Union européenne. Pour le Portugal, il est sans objet. Et ce 12,8 % n’est pas un taux d’imposition : ne jamais appliquer l’un des deux taux à l’assiette de l’autre.

DONNEES

          Valeur des titres ............................. 6 200 000 €
          Prix de revient ................................. 400 000 €
          Plus-value latente ............................ 5 800 000 €
          Depart envisage ..................................... 2026

        EXIT TAX FRANCAISE (art. 167 bis CGI)

          Assiette : plus-value latente ................. 5 800 000 €
          Taux : 12,8 % (IR) + 18,6 % (prelevements sociaux) . 31,4 %
            les plus-values mobilieres ne figurent pas dans la liste
            derogatoire du IV de l'art. L. 136-8 du CSS : CSG a 10,6 %
          IMPOT MIS EN SURSIS ........................... 1 821 200 €
          Sursis de plein droit (Union europeenne), sans garantie
          Degrevement : 5 ans, la valeur excedant 2 570 000 €
            -> 31 decembre 2031 pour un depart en 2026

        IMPOSITION PORTUGAISE DE LA CESSION

          Taux special art. 72.º sur titres non cotes ........ 28 %
          Aucun abattement de duree : l'art. 43.º n.º 5 le reserve
            aux valeurs mobilieres admises a la negociation et aux
            parts d'OPC ouverts. Les titres non cotes en sont exclus.
          Aucun step-up a l'entree en residence portugaise :
            la plus-value acquise en France reste dans l'assiette.
          IMPOT PORTUGAIS ............................... 1 624 000 €

        SCENARIO 1 - cession en 2028, pendant le sursis
          Exit tax devenue exigible ..................... 1 821 200 €
          IRS portugais ................................. 1 624 000 €
          EXPOSITION BRUTE .............................. 3 445 200 €   soit 59,4 % du gain

        SCENARIO 2 - cession en 2032, apres degrevement
          Exit tax degrevee ..................................... 0 €
          IRS portugais ................................. 1 624 000 €
          TOTAL ......................................... 1 624 000 €   soit 28,0 % du gain

        SCENARIO 3 - cession en 2026 en restant resident de France
          12,8 % + 18,6 % ............................... 1 821 200 €
          Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
            non chiffree ici, a verifier (art. 223 sexies CGI)
          TOTAL, hors CEHR .............................. 1 821 200 €   soit 31,4 % du gain

Le scénario 1 appelle une réserve importante, et elle joue en faveur de Vincent : nous additionnons ici les deux impositions sans crédit, parce que nous ne savons pas si le Portugal accorde un crédit d’impôt au titre de l’exit tax françaisesur une plus-value que la convention lui attribue exclusivement. La question est réelle et n’a pas été tranchée. Elle doit être posée avant tout départ, et elle doit l’être par écrit : l’écart entre les deux réponses est de 1,6 M€. C’est exactement le genre de point sur lequel un chiffrage optimiste, fait par quelqu’un qui n’aura pas à l’assumer, coûte plus cher que l’impôt lui-même.

Deux règles portugaises méritent d’être écrites en toutes lettres, parce qu’elles contredisent frontalement ce que les comparatifs en ligne laissent entendre.L’abattement portugais pour durée de détention — 10 %, 20 % puis 30 % du gain — ne s’applique pas aux titres non cotés.L’article 43.º n.º 5 du CIRS le réserve aux valeurs mobilières admises à la négociation et aux parts d’organismes de placement collectif ouverts. Un abattement distinct de 50 % existe au n.º 3 pour les micro et petites entreprises non cotées, sous conditions strictes qui doivent être vérifiées entreprise par entreprise. Et les textes portugais consultés le 29 juillet 2026 ne prévoient aucune réévaluation du prix de revient à l’entrée en résidence : la plus-value constituée pendant les vingt années françaises de Vincent reste, en principe, dans l’assiette portugaise. Il n’échappe donc pas à l’imposition de son passé français : il en change seulement le créancier.

Un mot sur Madère, puisque la question viendra. Le différentiel régional de 30 % est établi sur le barème général et sur les taxas liberatórias. Les sources régionales consultées le 29 juillet 2026 ne traitent pas les taxas especiaisde l’article 72.º, c’est-à-dire précisément les 28 % qui frapperaient la cession de Vincent. Sur 5,8 M€, l’écart entre 28 % et 19,6 % serait de 487 200 €. Nous ne le chiffrons pas et nous ne le promettons pas.

Dossier 7 — Patricia, 7,2 M€ d’immobilier français : le départ coûte 30 000 € par an

Patricia a 68 ans, veuve, une pension de 30 000 € et un patrimoine immobilier français de 7,2 M€ : l’hôtel particulier bordelais qu’elle habite (1,8 M€), la maison familiale du Cap Ferret (2,4 M€, jamais louée) et trois appartements de rapport (3 M€) qui lui procurent 62 000 €de revenus fonciers nets. Elle songe à s’installer à Lisbonne auprès de sa fille. Elle a lu que le Portugal ne connaissait pas d’impôt sur la fortune. C’est vrai, et c’est sans importance : la seule question qui compte est ce que la Francelui fera payer une fois qu’elle n’y sera plus domiciliée.

L’IFI frappe les non-résidents à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France (art. 964, 2° du CGI), au-delà d’un seuil de 1 300 000 € de patrimoine net taxable. Rien ne change de ce côté-là. Ce qui change, ce sont deux mécanismes d’atténuation qu’elle perd le jour de son départ, et dont aucun comparatif ne parle. Le premier : l’abattement de 30 % sur la résidence principale, qui cesse de s’appliquer à l’hôtel particulier bordelais dès lors qu’il n’est plus sa résidence principale — 540 000 € de base imposable en plus. Le second, et c’est le plus lourd : le plafonnement de l’article 979, dont le texte réserve expressément le bénéfice au « redevable ayant son domicile fiscal en France ».

Le mécanisme mérite d’être compris, parce qu’il est contre-intuitif et qu’il frappe exactement le profil qui croit avoir le plus à gagner. Le plafonnement de l’IFI protège les patrimoines fortement immobilisés et faiblement productifs : il réduit l’impôt de la différence entre le total des impositions et 75 % des revenus mondiaux nets. Patricia possède 7,2 M€ de pierre et n’en tire que 92 000 € de revenus : elle est le cas d’école du plafonnement. En partant, elle sort du champ du texte, et l’impôt qu’il neutralisait redevient exigible en totalité. Le départ pour le Portugal augmente sa charge d’IFI de 27 875 € par an à patrimoine strictement constant. Aucun mécanisme conventionnel ne vient à son secours : la convention de 1971 ne comporte aucune règle de répartition du droit d’imposer la fortune ni aucun mécanisme d’élimination de la double charge, et la clause de non-discrimination de son article 25 est fondée sur la nationalité — elle ne protège pas une Française imposée en France. Il serait faux d’en conclure que l’IFI est hors convention : la non-discrimination (art. 25 § 5), l’échange de renseignements (art. 27) et l’assistance au recouvrement (art. 27 bis) visent les impôts « de toute nature ou dénomination » et sont expressément soustraits à la limitation des articles 1 et 2 : une créance d’IFI est recouvrable au Portugal.

S’y ajoute une seconde couche que presque personne n’écrit : le Portugal n’exonère pas, il impose puis impute. L’article 24 § 2 de la convention accorde au résident du Portugal une déduction égale à l’impôt français, plafonnée au plus faible de l’impôt français correspondant et de l’impôt portugais correspondant. Les revenus fonciers français de Patricia entrent donc dans l’assiette de l’IRS portugais, la charge française n’étant qu’un acompte. Le taux exact applicable à des loyers de source française relève des points que nous faisons arbitrer au cas par cas — la réduction à 10 % de l’article 45.º-C de l’EBF est écrite pour le parc locatif portugais, et la question de savoir si les contributions sociales françaises, nommément visées à l’article 2 § 3 a) de la convention depuis l’avenant du 25 août 2016, ouvrent droit au crédit portugais n’a pas de réponse publiée. Nous retenons ici un ordre de grandeur de 9 000 €, et nous l’annonçons comme tel.

Un dernier élément, favorable celui-là, et qui ne compense pas. Si Patricia vendait la maison du Cap Ferret après son départ, elle relèverait du prélèvement de 19 % de l’article 244 bis A, augmenté des prélèvements sociaux, et n’aurait aucun représentant fiscal à désigner— la dispense joue de plein droit pour un cédant domicilié dans un État membre de l’Union européenne, quel que soit le prix. Les seuils de 150 000 € et de durée de détention que proposent parfois les notaires ne la concernent pas : ce sont des dispenses subsidiaires réservées aux cédants domiciliés hors de l’Union. Un honoraire de représentation fiscale facturé dans ce cas est un coût inutile.

Dossier 8 — Thomas et Aurélie, trois enfants : ce que coûte la perte du quotient familial

Thomas a 45 ans, il est directeur des systèmes d’information d’une entreprise française qui accepte son télétravail permanent depuis Lisbonne, à 110 000 €bruts. Aurélie, 42 ans, orthophoniste, suspend son activité le temps de l’installation. Trois enfants : 14, 11 et 7 ans. Ils partent en juillet 2026. Le calcul qu’ils ont fait chez eux, un soir, portait sur les loyers et sur le prix des courses. Il ne portait pas sur le diviseur familial, et c’est pourtant lui qui décide.

Le Portugal ne connaît pas de quotient familial au sens français.L’article 69.º du CIRS institue un quociente conjugal dont le diviseur est 2, et il l’est toujours : le premier enfant ne le porte pas à 2,5, ni le troisième à 4. Les enfants n’agissent pas sur l’assiette, ils ouvrent droit à des deduções à coleta forfaitaires — 600 € par dépendant, majorés de 126 € pour un enfant de moins de trois ans ou de 300 € pour le deuxième dépendant et les suivants de moins de six ans, ces deux majorations n’étant pas cumulablesentre elles pour un même enfant. Pour Thomas et Aurélie : 1 800 € de crédit d’impôt, contre un avantage de quotient familial français qui, même plafonné, vaut plus de quatre fois davantage.

FRANCE - 4 parts (2 + 0,5 + 0,5 + 1)

          Salaire brut ................................... 110 000 €
          Revenu net imposable apres abattement de 10 % .... 99 000 €
          Impot calcule sur 2 parts (quotient 49 500 €) .... 15 908 €
          Impot calcule sur 4 parts (quotient 24 750 €) ..... 5 786 €
          Avantage brut des 4 demi-parts .................. 10 122 €
          Avantage apres plafonnement du quotient familial .. 7 164 €
          IMPOT SUR LE REVENU .............................. 8 744 €
          Cotisations salariales, ordre de grandeur 22 % ... 24 200 €

        PORTUGAL - droit commun 2026, imposition conjointe

          Salaire brut ................................... 110 000 €
          Cotisations salariales 11 % .................... -12 100 €
          Revenu imposable ................................ 97 900 €
          Quociente conjugal art. 69.º : 97 900 / 2 ....... 48 950 €
            46 566 x 26,472 % ............................. 12 327 €
            (48 950 - 46 566) x 44,6 % ...................... 1 063 €
          IRS (x 2) ....................................... 26 780 €
          Surtaxe art. 68.º-A (moitie < 80 000 €) ............. 0 €
          Deductions a la coleta : 3 x 600 € ............... -1 800 €
          IMPOT PORTUGAIS .................................. 24 980 €

        ECART D'IMPOT SUR LE REVENU ...................... 16 236 €
        ECART DE COTISATIONS SALARIALES ................. -12 100 €
        ECART NET ......................................... 4 136 €   en defaveur du Portugal

L’écart net de 4 136 € sous-estime largement le coût réel de cette installation, pour trois raisons. La première : Aurélie ne travaille pas. Dès qu’elle reprendra une activité, le quociente conjugalne lui apportera rien de plus — le diviseur reste 2 — et ses revenus s’empileront sur ceux de Thomas dans le barème portugais, alors que le quotient familial français aurait absorbé une partie de la progressivité. La deuxième : la scolarisation. Nous ne publions aucun chiffre sur les frais des établissements internationaux de Lisbonne et de Cascais, faute de données vérifiées ; ce que nous pouvons écrire, c’est que ce poste ne bénéficie au Portugal que d’une déduction à la collecte de 30 %, plafonnée à 800 € par foyer(art. 78.º-D du CIRS), et que ce plafond est lui-même englobé dans le plafonnement dégressif de l’article 78.º n.º 7. La troisième : si Thomas reste salarié d’une entreprise française sans structure portugaise, tout un pan de questions s’ouvre — employeur économique, affiliation, paie portugaise, établissement stable au domicile — qui relève des chapitres 05 et 23 et dont le coût de mise en conformité n’est pas nul.

Faut-il en conclure qu’une famille ne doit jamais s’installer au Portugal ? Non. Il faut en conclure que l’argument fiscal joue contre elle, et que plus la famille est nombreuse, plus il joue contre elle. Le seuil de bascule se situe quelque part entre un enfant et deux, selon le niveau de revenus ; au-delà, l’écart se creuse mécaniquement. Une famille qui part au Portugal part pour une école, un cadre de vie, une opportunité professionnelle ou une proximité familiale. Ce sont des raisons suffisantes. Ce ne sont simplement pas des raisons fiscales, et il faut le savoir avant de vendre.

Dossier 9 — Bernard et Anne, RNH depuis 2017 : la falaise de 2027

Bernard et Anne se sont installés à Lagos en 2017. Inscrits comme résidents non habituels la même année, ils relèvent de la génération 1 : leurs pensions françaises — 74 000 € à deux — sont exonéréesau Portugal, sur le fondement de l’article 81.º n.º 6 du CIRS dans sa rédaction antérieure à la Lei n.º 2/2020, maintenue en vigueur pour eux par une chaîne de deux dispositions transitoires dont ils n’ont jamais entendu parler. Ils possèdent un appartement à Lagos qu’ils louent 1 100 € par mois et une résidence secondaire qu’ils envisagent de céder. Ils pensent que ce régime durera. Il durera exactement jusqu’au 31 décembre 2026.

Le statut est accordé pour dix années consécutives, non prorogeables, comptées à partir de l’année — incluse — où le contribuable est devenu résident du Portugal. Pas l’année d’inscription au registre RNH : l’année d’acquisition de la résidence. Pour une résidence acquise en 2017, la dernière année d’application est 2026, déclarée en 2027. Pour une résidence de 2018, c’est 2027. Ces deux cohortes-là sont, en juillet 2026, les plus urgentes de tout le portefeuille : ce sont celles pour lesquelles il reste des décisions à prendre, et il ne reste que quelques mois pour les prendre.

Avant de regarder l’après, il faut corriger une idée fausse sur l’avant. « Exonéré » ne veut pas dire « sans effet ». L’article 81.º n.º 7 du CIRS, dans sa rédaction alors en vigueur, visait expressément les n.os 4, 5 et 6 : les revenus exonérés étaient obrigatoriamente englobados pour la détermination du taux applicable aux autres revenus. La pension exonérée de Bernard et Anne relève donc le taux moyenqui frappe tout ce qu’ils perçoivent par ailleurs au barème. Prenons leur projet de cession : la vente de leur résidence secondaire portugaise dégagerait 180 000 € de plus-value, dont 50 %sont retenus dans l’assiette et englobés au barème (art. 43.º n.º 2 b) du CIRS).

2026 - DERNIERE ANNEE DE REGIME, avec une cession

          Pensions exonerees, nettes de deduction specifique . 64 826 €
          Plus-value immobiliere portugaise retenue a 50 % ... 90 000 €
          Base servant a determiner le taux ................. 154 826 €
          IRS theorique sur cette base, imposition conjointe . 52 169 €
          Taux moyen resultant ................................ 33,70 %
          IMPOT REELLEMENT DU : 90 000 x 33,70 % ............. 30 327 €

          A titre de comparaison, sans la pension exoneree :
          IRS sur 90 000 €, imposition conjointe ............. 23 303 €
          COUT DE L'ENGLOBEMENT ............................... 7 024 €

        2027 - PREMIERE ANNEE DE DROIT COMMUN

          Pensions, nettes de deduction specifique ........... 64 826 €
          Quociente conjugal : 64 826 / 2 .................... 32 413 €
            29 397 x 20,579 % .................................. 6 050 €
            (32 413 - 29 397) x 34,9 % ......................... 1 053 €
          IRS (x 2) .......................................... 14 204 €
          COTAM ............................................... 2 808 €
          TOTAL ............................................... 17 012 €

          Ecart avec 2026 (COTAM deja due) .................... 14 204 €

        POUR MEMOIRE - s'ils rentraient en France, 2 parts

          Impot sur le revenu ................................. 7 088 €
          CSG + CRDS + CASA ................................... 6 734 €
          TOTAL ............................................... 13 822 €

Deux portes leur sont définitivement fermées, et il faut le dire sans détour parce que la tentation existe. L’IFICI ne leur est pas accessible : le n.º 10 a) de l’article 58.º-A de l’EBF exclut du régime quiconque « bénéficie ou a bénéficié » du RNH. Le texte ne prévoit aucun basculement en fin de dixième année. Quant au régime des ex-résidents de l’article 12.º-A du CIRS, il supposerait de leur part un retour préalable en France puis une nouvelle installation, et son articulation avec un bénéfice antérieur du RNH n’a pas été vérifiée sur le texte : nous ne l’écartons pas, nous ne l’affirmons pas non plus. Ce qui leur reste est plus modeste : arbitrer le calendrierde tout ce qui est encore maîtrisable — cession de la résidence secondaire, rachats sur les contrats d’assurance-vie français, sortie en capital d’un éventuel plan d’épargne retraite, distribution de dividendes — entre une dernière année exonérée mais à englobement, et un droit commun sans englobement mais au barème plein. Le calcul penche nettement d’un côté : la même cession réalisée en 2027, une fois les pensions redevenues imposables, porterait leur IRS de 14 204 € à52 169 €, soit un coût marginal de 37 965 € contre 30 327 € en 2026. Vendre avant le 31 décembre 2026 leur ferait économiser 7 638 €.

Reste Madère, qui est ici une piste sérieuse et non un gadget. Le barème régional applique depuis l’exercice 2026 un abattement de 30 % sur les neuf tranches, limites de tranches identiques, taux marginal supérieur ramené à 33,60 %. Sur les 14 204 € d’IRS de 2027, cela représenterait un ordre de grandeur de 4 260 € d’économie annuelle. Deux réserves, impératives : les sources régionales consultées le 29 juillet 2026 ne traitent ni la surtaxe de solidarité de l’article 68.º-A ni les taux spéciaux de l’article 72.º, et un déménagement à Funchal est un changement de vie, pas une ligne de tableur.

Dossier 10 — Léa, 29 ans, développeuse : un arbitrage à 500 € près, et irréversible

Léa a 29 ans, un master d’informatique, quatre ans d’expérience et une offre d’une startup lisboète certifiée à 62 000 €bruts. Elle n’a jamais résidé au Portugal, n’a aucun revenu de source étrangère et n’a aucun patrimoine. Deux régimes lui sont ouverts, et ils sont exclusifs l’un de l’autrepar le texte lui-même : l’IFICI, et l’IRS Jovem de l’article 12.º-B du CIRS, dont le n.º 9 b) exclut quiconque bénéficie ou a bénéficié de l’IFICI. Elle doit choisir, une fois, et le choix vaudra pour toute sa carrière portugaise.

L’IRS Jovem exonère une fraction dégressive de ses revenus des catégories A et B :100 % la première année, 75 % les années 2 à 4, 50 % les années 5 à 7, 25 % les années 8 à 10, dans la limite de 55 × IAS, soit 29 542,15 €en 2026. Mais les dix années sont un maximum, pas un droit : le texte répète deux fois « sem ultrapassar a idade máxima » de 35 ans. Léa n’en a donc pas dix : elle en a six. Et les revenus exonérés sont, là aussi, englobés pour la détermination du taux (n.º 4).

Un arbitrage nul sur le montant est un arbitrage qui se tranche sur autre chose, et il y a deux « autre chose ». Le premier est décisif : seul l’IFICI exonère les revenus de source étrangèredes catégories A, B, E, F et G. Si Léa hérite d’un portefeuille, reçoit un bien locatif en France ou perçoit des dividendes d’une société française, l’IFICI l’emporte immédiatement et largement, à tout niveau de salaire. L’IRS Jovem ne touche pas à ces revenus-là. Le second : l’IFICI est le plus fragile des deux. Il exige cinq années de non-résidence portugaise préalable, une inscription au 15 janvier, une confirmation de l’employeur au 15 mars, une nouvelle demande à chaque changement d’employeur, et la perception effective de revenus d’une activité éligible chaque année. L’IRS Jovem n’exige rien de tout cela : il suffit d’avoir moins de 35 ans, de ne pas être compté à charge, d’être à jour de ses obligations fiscales et de demander le régime chaque année.

Une dernière remarque, qui vaut au-delà du cas de Léa. Si son salaire monte — et à 29 ans dans ce métier, il montera — l’IRS Jovem plafonne à 29 542 € d’exonération tandis que le taux de 20 % de l’IFICI porte sur l’intégralité du revenu net. L’arbitrage bascule mécaniquement en faveur de l’IFICI au-delà d’un certain niveau de rémunération. Le choix se fait donc sur une trajectoire de dix ans, pas sur une fiche de paie.

Dossier 11 — Paulo et Marie-France : une nationalité change tout, et personne ne la vérifie

Paulo a 63 ans. Né à Guimarães, arrivé en France à sept ans, naturalisé français à vingt-cinq, il a conservé la nationalité portugaise et a fait toute sa carrière comme fonctionnaire territorial. Sa pension publique s’élève à 41 000 €. Marie-France, 61 ans, française, ancienne cadre du privé, perçoit 27 000 €. Ils s’installent à Braga en 2026, dans la maison de la mère de Paulo. Et le paramètre qui décide de leur imposition ne figure sur aucun simulateur : c’est le passeport de Paulo.

La convention traite différemment trois catégories de pensions, et la distinction n’est presque jamais faite. Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur— régime général, complémentaires Agirc-Arrco, retraites d’entreprise — sont imposables exclusivement au Portugalpar l’article 19, sans aucune condition. C’est le cas de la pension de Marie-France. Les pensions publiques, servies par l’État, ses subdivisions ou ses collectivités au titre de services rendus, sont imposables exclusivement en Francepar l’article 20 § 2 — sauf si le bénéficiaire est à la fois résident du Portugal et de nationalité portugaise. Paulo remplit les deux conditions. Sa pension de fonctionnaire territorial sort du champ français et bascule intégralement au Portugal.

Est-ce un avantage ? Sous le droit commun portugais, à peu près pas, et il faut le dire honnêtement. Si Paulo n’était que français, sa pension publique supporterait la retenue de l’article 182 A du CGI — 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 €, 20 % au-delà, ces deux premières tranches étant libératoires— soit 2 847 €. Puis le Portugal la réintégrerait dans son IRS sous déduction du seul impôt français effectivement payé, en application de l’article 24 § 2 de la convention. Car le Portugal n’exonère pas : il impose puis il impute, y compris pour les revenus que la convention réserve exclusivement à la France. Le faible taux effectif de la retenue française ne profite donc pas au contribuable : il profite au Trésor portugais. Sur le total, les deux branches se rejoignent presque exactement.

Le vrai levier de ce dossier est ailleurs, et il est social. Paulo a cotisé quatre années au Portugal avant de partir : il peut prétendre à une pension portugaise, même modeste. Le jour où elle est liquidée, l’article 23 du règlement (CE) n° 883/2004 s’applique — il perçoit alors des pensions de deux États membres, dont celui de résidence— et la charge des prestations en nature bascule sur l’institution portugaise. Trois conséquences en chaîne : le formulaire S1 français cesse ; la cotisation d’assurance maladie française de 3,20 % et 4,20 % cesse, soit 2 286 €par an pour ce couple ; et la seconde condition du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale est enfin remplie — s’ils conservaient un bien locatif en France, leurs prélèvements sociaux passeraient de 17,2 % à 7,5 %. Ce point-là mérite d’être instruit avant le départ, pas après.

Deux formalités, enfin, que ce couple mixte rencontrera et que la moitié des expatriés découvre par une suspension de paiement. La preuve de vie : les caisses françaises exigent un certificat de vie annuel des retraités résidant hors de France, et la sécurité sociale portugaise impose depuis 2025 la même chose à ses propres pensionnés résidant à l’étranger, entre le 1^er mai et le 15 septembre. Dans les deux pays, la sanction est la même et elle est immédiate : suspension du paiement jusqu’à régularisation. Et l’enregistrement du citoyen de l’Union : si Marie-France s’enregistre en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, son dossier n’est pas celui du droit commun — il faut y joindre la preuve du lien familial et le certificat d’enregistrement de Paulo, ce qui suppose que celui-ci ait déposé le sien en premier.

Dossier 12 — La succession de Robert : deux enfants, deux notes, 202 500 € d’écart

Robert a 79 ans et vit à Cascais depuis 2016. Son statut de résident non habituel s’est éteint avec les revenus de 2025. Son patrimoine : 1 400 000 € d’assurance-vie française, versements intégralement effectués avant ses 70 ans ; 900 000 €de titres de sociétés françaises sur un compte-titres ; un appartement à Lisbonne de 620 000 € ; un appartement à Nice de 480 000 €. Deux enfants, à parts égales : Claire, 51 ans, qui n’a jamais quitté la France, et Julien, 48 ans, installé à Porto depuis 2019. On lui a dit qu’au Portugal, « les successions en ligne directe sont à 0 % ». C’est exact, et c’est presque entièrement sans effet.

L’impôt portugais sur les transmissions gratuites est réel et territorial.L’article 4.º n.º 3 du Code du timbre le dit : il n’est dû que sur les biens situés au Portugal. Dans ce champ, la transmission au conjoint, aux ascendants et aux descendants est exonérée de la verba 1.2 par l’article 6.º e). Hors de ce champ — c’est-à-dire pour la quasi-totalité du patrimoine de Robert — il n’y a ni imposition ni exonération portugaise : il n’y a rien. La formule « 0 % en ligne directe » n’a aucun contenu pour un patrimoine français. Et une précision qui piège les donations : l’exonération de l’article 6.º e) ne couvre que la verba 1.2. Une donation d’immeuble portugais reste soumise à la verba 1.1, soit 0,8 %— sur l’appartement de Lisbonne, 4 960 €. Une succession, en revanche, échappe aux deux.

C’est donc le droit français qui commande, seul, et il commande par l’article 750 ter du CGI. Aucune convention ne vient répartir le droit d’imposer : l’accord franco-portugais du 3 juin 1994 existe bel et bien — contrairement à ce qu’écrivent la plupart des sites — mais sa lecture dissipe l’espoir, il ne traite que des dons et legs consentis aux États et à leurs organismes publics. Il ne comporte ni définition du domicile successoral, ni règle de répartition, ni mécanisme d’imputation entre personnes privées.

Ce tableau contient le seul point du dossier où l’expatriation de Robert produit un gain net et certain, et il faut le nommer : le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique pas à Julien. Il n’est dû que si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et l’a eu au moins six des dix années précédentes, ou si l’assuré y est domicilié. Robert vit à Cascais, Julien à Porto : les deux branches sont hors d’atteinte pour lui. Elles ne le sont pas pour Claire, qui n’a jamais quitté la France. Le même contrat, la même clause bénéficiaire, la même part — et 109 500 € d’écart.

Il faut ajouter un risque que ce tableau n’affiche pas, parce qu’il est conditionnel : rien n’interdit au Portugal d’imposer de son côté, et aucun mécanisme conventionnel n’organiserait l’imputation. Ici, la territorialité du Code du timbre portugais et l’exonération en ligne directe rendent la question théorique. Elle cesserait de l’être si un légataire n’était pas en ligne directe — 10 % de verba 1.2 sur les biens portugais — ou si des parts de société portugaise étaient transmises à un bénéficiaire domicilié au Portugal, la localisation portugaise de ces parts étant subordonnée précisément au domicile portugais de l’acquéreur. En droit successoral international, l’absence de convention n’est jamais une protection : c’est une absence de filet.

Que faire ? Pas ce que l’on croit. Une donation-partage réalisée depuis le Portugal ne résoudrait rien pour Claire : le 3° de l’article 750 ter vise les donations comme les successions et frappe ce qu’elle reçoit, où que le bien se trouve. Les leviers réels sont ailleurs, et ils relèvent d’un notaire exerçant en France travaillant avec un correspondant au Portugal : l’architecture de la clause bénéficiaire des contrats, la ventilation des versements avant et après 70 ans — l’article 757 B et son abattement global de 30 500 € obéissant à une logique différente de celle de l’article 990 I —, l’usage éventuel d’une professio jurisau titre du règlement (UE) n° 650/2012 et son articulation avec la réserve héréditaire française, et le démembrement. Aucun de ces leviers ne se manie sans un acte, et aucun ne se manie après le décès.

Ce que les douze dossiers ont en commun

Relisez la colonne des verdicts et vous verrez apparaître une régularité qui n’a rien à voir avec le montant des revenus. Dans chacun de ces douze dossiers, la décision se joue sur deux ou trois paramètres identifiables, et ces paramètres sont presque toujours les mêmes : la date exacte d’acquisition de la résidence fiscale portugaise, la qualification de l’employeur ou de l’activité, la présence ou non d’un formulaire S1, la structure du patrimoine immobilier français, le nombre d’enfants, et le lieu de résidence des héritiers. Aucun de ces paramètres ne figure sur un simulateur en ligne. Tous figurent sur des documents que vous possédez déjà.

Ce que nous ne tranchons pas, et à qui nous le renvoyons

Un guide qui ne dirait que ce qu’il sait serait plus court ; un guide qui prétendrait tout savoir serait dangereux. Six questions traversent ces douze dossiers sans réponse publiée à la date de rédaction. Nous les listons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’une question mal posée à un avocat coûte le prix d’une consultation pour rien.

Première question : l’article 23 de la convention et sa clause d’assujettissement.Cet article balai n’attribue le revenu à l’État de résidence qu’« à condition qu’ils y soient assujettis à l’impôt ». Que se passe-t-il lorsque le Portugal exonère ? La question ne concerne ni la retraite de base ni les complémentaires de salarié, qui relèvent de l’article 19 sans condition. Elle concerne au premier chef les produits d’assurance-vie et les capitaux de plan d’épargne retraite, ainsi que les rentes viagèresque la doctrine française range expressément à l’article 23. Question à poser à un avocat fiscaliste international, doublée d’une question à un avocat portugais : « un produit d’assurance-vie française racheté par un résident du Portugal, exonéré au Portugal, remplit-il la condition d’assujettissement de l’article 23 ? Dans la négative, la France peut-elle prélever sans plafond conventionnel ? Un rescrit est-il opportun avant le premier rachat ? » Pièces : conditions générales et date de souscription, historique des versements ventilé avant et après 70 ans, certificat de résidence fiscale portugais, attestation d’inscription au régime portugais concerné.

Deuxième question : les pensions des régimes de non-salariés. L’article 19 ne vise que les pensions versées « au titre d’un emploi antérieur ». Une pension servie par une caisse de profession libérale n’est littéralement pas versée au titre d’un emploi : elle bascule alors sur l’article 23 et sa condition. La doctrine française retient une formulation plus large et plus favorable, mais elle date de 2014, elle est opposable à l’administration et non au juge, et aucune prise de position n’a été retrouvée sur les régimes de non-salariés en particulier. Sur une pension de 45 000 €, l’ordre de grandeur de l’enjeu est de 6 000 à 9 000 € par an. Si votre retraite provient d’une caisse libérale ou prend la forme d’une rente viagère, ce point doit être arbitré avant le départ.

Troisième question : la recevabilité d’une inscription tardive au RNH selon la porte empruntée.Le n.º 4 de l’article 236.º s’ouvre par « Para efeito do disposto nas alíneas c) e d) do número anterior » : il ne vise ni l’alínea a) ni l’alínea b). Le n.º 5, qui organise le dépôt hors délai, ne joue que dans les cas où l’inscription est faite hors du délai visé au n.º 4. Pour les personnes déjà résidentes au 31 décembre 2023 — l’alínea b) — l’administration applique néanmoins un calendrier et un mécanisme d’inscription tardive qui résultent de sa propre doctrine et non du texte. La position est favorable ; elle n’est pas garantie.Question à poser à nos avocats partenaires, avec l’alínea précise du dossier, et éventuellement à faire trancher par une informação vinculativaau titre de l’article 68 de la LGT.

Quatrième question : la nature du délai d’inscription, et donc le sort des années passées.L’administration considère que les années écoulées sont perdues ; le tribunal arbitral juge le délai purement procédural et a ordonné des remboursements. Aucune décision du Supremo Tribunal Administrativon’a été retrouvée. Pour un client qui a acquitté plusieurs années d’IRS au barème alors qu’il remplissait les conditions de fond, la question à poser est : « cette ligne jurisprudentielle est-elle stable en 2026 ? Existe-t-il des décisions contraires ? Quelles sont les chances et le coût d’une impugnação ? » Pièces : liquidations d’IRS des années litigieuses, preuve de la réunion des conditions de fond, justificatif de la date de prise de résidence.

Cinquième question : les crypto-actifs.Le Portugal a institué une exit tax de droit interne : la perte de la qualité de résident portugais est assimilée à une cession à titre onéreux (art. 10.º n.º 25 du CIRS, dans la numérotation issue du Decreto-Lei n.º 97/2026, qui a décalé ces paragraphes de trois rangs). Savoir si cette cession réputée bénéficie de l’exclusion d’imposition attachée à une détention de plus de 365 jours n’est pas tranché. Sur un portefeuille de 500 000 € avec 300 000 € de plus-value latente, l’écart entre les deux réponses est de 84 000 €, exigibles au seul motif du départ du Portugal. Tant que ce point n’est pas arbitré, aucun coût de sortie ne doit être chiffré, dans un sens ou dans l’autre.Notez au passage la règle inverse, favorable et jamais signalée : l’échange d’un crypto-actif contre un autre n’est pas imposable au Portugal, le prix de revient étant reporté.

Sixième question : la date d’effet du relèvement de la CSG pour les revenus du patrimoine.Le fondement du passage de 9,2 % à 10,6 % est l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — et non, comme on le lit parfois, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes, dont l’article 65 institue tout autre chose. Un taux dérogatoire de 9,2 % est maintenu pour une liste limitative comprenant notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits d’assurance-vie : d’où 17,2 % sur ces assiettes et 18,6 %sur les autres. Ce ne sont pas deux lectures concurrentes d’un même texte : ce sont deux assiettes distinctes. La date à partir de laquelle le taux majoré s’applique aux revenus du patrimoine reste, elle, à établir : si votre départ ou votre retour se situe en 2025 ou en 2026, faites vérifier le taux applicable avant de chiffrer quoi que ce soit.

État du droit arrêté au 29 juillet 2026.Les textes portugais cités l’ont été sur les diplômes publiés au Diário da República et sur les codes republicadosque l’administration fiscale portugaise publie article par article, dans leur rédaction en vigueur et dans leurs rédactions antérieures datées ; les textes français sur Légifrance et sur le Bulletin officiel des finances publiques. Les chiffrages de ce chapitre sont illustratifs et ne constituent ni une simulation personnalisée, ni une promesse de résultat, ni une recommandation d’investissement. Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, CIF, COA et COBSP, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291. Le conseil juridique et fiscal portugais relève d’avocats et de contabilistas certificadosétablis au Portugal, avec lesquels nous travaillons ; le conseil successoral relève d’un notaire.

On ne nous appelle presque jamais avant. On nous appelle en juin, quand la première déclaration portugaise sort du simulateur du Portal das Finançaset qu’elle affiche un chiffre que personne n’avait annoncé. La maison française est vendue, le déménagement est payé, les enfants ont visité, le bail portugais court depuis huit mois. Et il n’y a plus rien à faire, parce que la totalité des décisions qui auraient changé le résultat ont été prises entre douze et trente mois plus tôt.

Ce chapitre est la liste de ces décisions. Il ne recense pas les petites imprécisions : il recense ce qui a coûté, sur des dossiers réels ou sur des dossiers que nous avons vu passer trop tard, entre trois mille et cent mille euros. Chaque entrée est écrite dans le même ordre : ce qui est cru, ce qui est vrai, ce que l’écart coûte en euros, et la source qui tranche. Quand la source ne tranche pas, c’est écrit aussi — et c’est alors l’erreur la plus dangereuse de toutes, parce qu’elle se présente comme une certitude.

Un mot sur l’ordre. Les erreurs ne sont pas classées par fréquence mais par montant × irréversibilité. Une erreur déclarative se rattrape ; une erreur de régime, non. Les quatre premières entrées concernent toutes le même lecteur — le retraité français — et représentent, à elles seules, plus que tout le reste du chapitre réuni.

Erreur n° 1 — Organiser son départ sur la promesse d’un « RNH 2.0 »

Ce qui est cru.« Le RNH a été remplacé par un nouveau régime. Il porte un autre nom, il dure toujours dix ans, il exonère toujours les revenus étrangers. Le nom change, le résultat non. » Cette phrase circule sous une vingtaine de formes — « RNH nouvelle formule », « le successeur du RNH », « NHR 2.0 » dans les corpus anglophones — et elle vise, dans les pages les plus dommageables, exactement le public qui ne peut pas en bénéficier : les retraités.

Ce qui est vrai. Quatre raisons distinctes ruinent le raccourci, et chacune suffirait seule.

Premièrement, l’IFICI n’accorde rien aux pensions.Le siège de l’exonération n’est pas dans l’Estatuto dos Benefícios Fiscaismais dans le Code de l’IRS, à son article 81.º n.º 4 : « Aos sujeitos passivos que beneficiem do regime previsto no artigo 58.º-A do Estatuto dos Benefícios Fiscais, e obtenham, no estrangeiro, rendimentos das categorias A, B, E, F e G, aplica-se o método da isenção ». Le dépliant officiel de l’Autoridade Tributária consacré à l’IFICI énumère la même liste et s’arrête à G. Et l’Ofício Circulado n.º 20276/2025, à sa question 2, l’écrit sans détour : « Regra geral: isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ».

Deuxièmement, la pension est imposée plus lourdement que chez un résident ordinaire. La phrase de l’article 81.º n.º 4 ne s’arrête pas à « método da isenção » : elle se poursuit par « sendo obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos ». Ce n’est pas une exonération, c’est une exonération avec progressivité. Vos revenus fonciers français, vos dividendes, vos plus-values sont exonérés au Portugal — et ils relèvent le taux appliqué à votre pension, laquelle est déjà au barème faute d’appartenir aux catégories exonérées.

Troisièmement, le régime vous est de toute façon fermé si vous ne travaillez pas. L’article 58.º-A n.º 1 de l’EBF exige l’exercice de l’une des activités limitativement énumérées — enseignement supérieur et recherche, emplois qualifiés sous bénéfices contractuels à l’investissement, professions hautement qualifiées, recherche et développement, startupscertifiées, activités reconnues par l’AICEP ou l’IAPMEI, régions autonomes. Le n.º 3 subordonne le maintien du régime, année après année, à la perception effective de revenus tirés de cette activité. Un retraité sans activité éligible n’y a pas accès.

Quatrièmement, le choix est unique et définitif.L’article 58.º-A n.º 10 a) exclut de l’IFICI ceux qui « beneficiem ou tenham beneficiado do regime do residente não habitual », et le n.º 12 dispose que le régime « só pode ser utilizado uma vez pelo mesmo sujeito passivo ». Personne ne « bascule » du RNH vers l’IFICI au terme des dix ans.

Pension brute de source française (catégorie H) ...... 60 000 €
          − déduction spécifique art. 53.º ................. − 4 587 €
          = revenu imposable portugais .................... 55 413 €

        DROIT COMMUN — et IFICI, qui n'y change rien pour une pension
          46 566 € × 26,472 % (colonne B, tranche 7) ....... 12 327 €
           8 847 € × 44,60 %  (colonne A, tranche 8) ........ 3 946 €
          Impôt portugais ................................. 16 273 €
          Taux effectif sur le brut .......................... 27,1 %
          Taux marginal ..................................... 44,60 %

        RNH « GÉNÉRATION 2 » — 10 % sur les revenus nets de pensions
          10 % × 55 413 € .................................. 5 541 €

          Écart annuel ................................... 10 732 €
          Sur les huit exercices encore disponibles ...... 85 856 €

Et si ce même retraité perçoit par ailleurs 30 000 € de revenus fonciers français, l’IFICI cesse d’être neutre pour devenir défavorable. Ces revenus, exonérés, sont obligatoirement englobés : la base de détermination du taux passe à 85 413 €, le taux moyen à 34,7 %, et la pension supporte alors environ 19 238 € au lieu de 16 273 €. Près de 3 000 € de plus par an que le voisin de palier resté au droit commun, pour un régime présenté comme un avantage.

Le coût réel.Il ne se limite pas à l’impôt. Un retraité qui organise son départ en 2026 sur cette promesse a, dans l’ordre : vendu sa résidence principale française, parfois purgé des plus-values latentes, parfois liquidé un PER en capital pour « profiter du taux portugais ». Il découvre la vérité à sa première déclaration, quand aucune de ces opérations n’est réversible. C’est, sur ce dossier, le contentieux de conseil le plus prévisible qui soit.

Les sources.Article 81.º n.º 4 du CIRS, rédaction de l’article 230.º de la Lei n.º 82/2023 du 29 décembre 2023, dans le CIRS republicadode l’Autoridade Tributária ; article 58.º-A de l’EBF, ajouté par l’article 263.º de la même loi ; Ofício Circulado n.º 20276/2025, Q2 ; dépliant IFICI de l’AT. Le régime lui-même est traité au chapitre 03, le sort des pensions au chapitre 09.

Erreur n° 2 — Se dire qu’il est trop tard alors qu’on est encore inscriptible

C’est l’erreur symétrique de la précédente, et elle est plus vicieuse : elle se présente comme une correction rigoureuse. Un rédacteur qui vient de comprendre que le RNH est fermé écrit presque toujours, dans la foulée, qu’il n’y a plus rien à demander. Nous avons vu la formule sur des sites de cabinets, dans des lettres d’information et — c’est le plus embarrassant — dans des documents de travail internes.

Ce qui est cru.« Le RNH est mort le 31 mars 2025 » ; « la fenêtre est fermée depuis seize mois » ; « aucune inscription nouvelle n’est possible en 2026 ».

Ce qui est vrai. Il faut séparer deux choses que la formule confond. La condition de fondn’est pas rattrapable : il fallait relever de l’une des quatre voies de l’article 236.º n.º 3 de la Lei n.º 82/2023 — déjà inscrit au 1^erjanvier 2024 ; réunir au 31 décembre 2023 les conditions de résidence de l’article 16.º ; être devenu résident fiscal au plus tard le 31 décembre 2024en justifiant de l’un des six éléments d’ancrage ; ou être membre du foyer fiscal d’un bénéficiaire des trois précédentes. L’administration portugaise a jugé expressément, dans sa ficha doutrináriaprocesso n.º 25941 (despacho du 17 novembre 2025), que celui qui n’était pas résident fiscal au 31 décembre 2024 est hors du régime, quelle que soit la cause de son retard, y compris lorsque ce retard est imputable aux services d’immigration portugais eux-mêmes.

En revanche, le délai d’inscription n’est pas une déchéance. Le n.º 5 du même article 236.º dispose que l’inscription effectuée hors délai « produz efeitos a partir do ano em que a inscrição seja efetuada, pelo prazo remanescente », le terme restant fixé par l’année d’acquisition de la résidence. Le dépassement du délai ampute la durée ; il n’éteint pas le droit. Et l’administration portugaise l’applique en ce sens : la FAQ n.º 5 annexée à l’Ofício-Circulado n.º 90068 du 16 février 2024 décrit elle-même, dans son exemple 2, une demande déposée le 27 août 2027par un résident de 2024, enregistrée avec « Ano Início » 2027 et « Ano Fim » 2033, soit sept années de régime. L’informação vinculativaprocesso n.º 26080, despacho du 8 mai 2026, va plus loin : elle admet à l’inscription une contribuable résidente du Portugal depuis juillet 2021. La FAQ publique faqs-00309de l’AT, consultée le 29 juillet 2026, écrit que le régime « pode ainda ser aplicável ».

Année d'acquisition de la résidence fiscale ............. 2024
        Terme du régime, fixé une fois pour toutes ............. 2033

          Demande déposée en 2026 ......... régime 2026-2033 ... 8 ans
          Demande déposée en 2027 ......... régime 2027-2033 ... 7 ans
          Demande déposée en 2030 ......... régime 2030-2033 ... 4 ans
          Demande déposée en 2033 ......... régime 2033 ........ 1 an
          Demande déposée en 2034 ......... néant

        Sur la pension de 60 000 € de l'exemple précédent :
          chaque année civile écoulée avant le dépôt ....... 10 732 €

Le coût réel. Pour un couple de retraités installé au Portugal en 2024 avec deux pensions privées et jamais inscrit, il se compte en dizaines de milliers d’euros, et il s’agit d’une perte de chance directe. Le bon conseil n’est pas « c’est trop tard », c’est « déposez sans délai ». La seule question à poser avant d’appliquer le barème de droit commun à quiconque est : à quelle date êtes-vous devenu résident fiscal du Portugal, et avez-vous déjà déposé une demande d’inscription comme RNH ?

Erreur n° 3 — Croire que le golden visa donne la résidence fiscale portugaise

Ce qui est cru.Deux croyances, généralement empilées. La première : qu’un Français peut obtenir une autorização de residência para atividade de investimento(ARI). La seconde : que ce titre, une fois obtenu, ouvre le régime fiscal portugais tout en laissant vivre en France.

Ce qui est vrai, sur la première.Un ressortissant français ne peut pas demander d’ARI, et ce n’est pas une question de guichet : c’est l’ensemble de la Lei n.º 23/2007qui lui est inapplicable, par l’effet de son article 4 n.º 2 a), lequel écarte du champ de la loi les nationaux d’un État membre de l’Union. L’alínea c) du même paragraphe écarte également son conjoint ou son enfant ressortissant d’un État tiers. Le Français relève exclusivement de la Lei n.º 37/2006, qui lui donne davantage, plus vite, et pour quinze euros. La page de l’AIMA consacrée à l’article 90.º-A le confirme en termes explicites. Toute proposition commerciale qui vend un golden visa à un Français vend quelque chose qui n’existe pas pour lui.

Ce qui est vrai, sur la seconde.Un titre de séjour et une résidence fiscale sont deux objets juridiques sans lien. La résidence fiscale portugaise se détermine par l’article 16.º du CIRS, et par lui seul : plus de 183 jours de présence sur toute période glissante de douze moiscommençant ou finissant dans l’année considérée ; ou, à défaut, la disposition au Portugal, un jour quelconquede cette période, d’un logement dans des conditions laissant supposer l’intention actuelle de le conserver et de l’occuper comme résidence habituelle. Les sept jours la première année et quatorze les suivantesqu’exige l’ARI ne créent aucune résidence fiscale — ils sont conçus pour ne pas en créer. Symétriquement, aucun titre de séjour portugais ne fait sortir qui que ce soit du domicile fiscal français de l’article 4 B du CGI.

Le coût réel.Il est double. D’abord un coût d’opportunité brut : 500 000 € immobilisés au moins cinq ans dans un organisme de placement collectif dont 60 % de la valeur doit être investie dans des sociétés ayant leur siège au Portugal, pour un résultat fiscal nul— le titre ne change rien à votre imposition. Ensuite un coût de calendrier : les dossiers construits sur l’ancienne règle de décompte de la nationalité, celle qui courait depuis la demande de titre, ont perdu d’un coup les années d’attente de l’AIMA. Un ressortissant d’un État tiers qui avait déposé en 2022 et obtenu son titre en 2026 comptait quatre ans ; il en compte zéro depuis le 19 mai 2026, sauf procédure administrative déjà pendante à cette date.

Nous ajoutons une remarque de bon sens, qui n’est pas juridique. Un Français qui envisage un golden visa portugais s’est presque toujours trompé de question : il cherche un droit de séjour qu’il possède déjà, ou un régime fiscal qu’un titre ne procure pas. Dans les deux cas, la bonne conversation porte sur l’article 16.º du CIRS et sur le nombre de nuits passées quelque part, pas sur un produit.

Erreur n° 4 — Traiter toutes les retraites de la même façon

Ce qui est cru.« Ma retraite n’est plus imposable en France. » C’est vrai pour beaucoup de monde, faux pour une population entière, et non tranché pour une troisième. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 range les pensions dans troisrégimes différents, et la ligne de partage n’est ni le montant, ni la caisse : c’est la nature — publique ou privée — de l’employeur d’origine.

Pensions privées, article 19. « Les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Le régime général, les complémentaires Agirc-Arrco, les retraites supplémentaires d’entreprise : la France perd tout droit d’imposer, sans condition. La retenue de l’article 182 A du CGI ne doit pas être opérée. La doctrine française le confirme dans les mêmes termes.

Pensions publiques, article 20 § 2.Une pension versée au titre de services rendus à l’État français, à une collectivité ou à l’une de leurs personnes morales de droit public — fonction publique d’État, CNRACL, pensions militaires — « n’est imposable que dans cet État », c’est-à-dire en France. La retenue de l’article 182 A s’applique, et le Portugal impose ensuite avec crédit d’impôt. Un ancien professeur, un ancien infirmier hospitalier, un ancien militaire ne sont pas dans la même situation qu’un ancien cadre du privé, et aucune des pages qui promettent « zéro impôt français sur la retraite » ne le dit.

Le chiffre.Le tarif de l’article 182 A applicable aux revenus de 2026 comporte trois tranches : 0 %jusqu’à 17 275 €, 12 %de 17 275 € à 50 112 €, 20 %au-delà. Sur une pension publique de 45 000 €, la retenue ressort donc à environ 3 327 €. Et voici le point que presque personne n’écrit : en vertu de l’article 197 B du CGI, les fractions retenues à 0 % et à 12 % sont libératoires. Elles ne s’imputent pas sur un impôt calculé au barème et ne sont pas reprises dans la base taxable. Écrire que la retenue de l’article 182 A est « un simple acompte » est faux, et l’erreur a une conséquence directe : elle conduit à conseiller l’option pour le taux moyen, laquelle fait perdre le bénéfice du caractère libératoire sur la fraction basse.

L’asymétrie que personne ne connaît.Comparez la rédaction des deux paragraphes de l’article 20. Pour les salairespublics, l’imposition bascule vers le Portugal si l’intéressé y réside et en possède la nationalité « sans posséder en même temps la nationalité du premier État ». Pour les pensionspubliques, cette dernière clause est absente. Un retraité de la fonction publique française, résident du Portugal, qui acquiert la nationalité portugaise tout en restant françaisvoit donc l’intégralité du droit d’imposer sa pension publique transférée à Lisbonne. Ce n’est pas une lecture audacieuse : c’est celle de l’administration fiscale portugaise elle-même, dans sa ficha doutrináriaprocesso n.º 11/2018, rendue sur le cas d’un binational franco-portugais résidant au Portugal et percevant une pension de l’État français, avec despacho concordant de la Subdiretora-Geral do IR du 2 mai 2018.

Selon le niveau de la pension et le régime portugais applicable, ce transfert peut être très favorable ou parfaitement neutre. Ce qu’il n’est jamais, c’est anodin. La naturalisation portugaise d’un fonctionnaire retraité est une décision patrimoniale, à chiffrer avant, pas une formalité administrative qu’on accomplit parce que la file d’attente est courte.

Erreur n° 5 — Prendre le « 0 % sur la retraite » pour un 0 % sur le foyer, et 48 % pour un plafond

Ce qui est cru.Que l’exonération portugaise, quand elle existe, est une franchise. Et que le barème portugais s’arrête à 48 %.

Ce qui est vrai sur le premier point.Aucune des exonérations portugaises de revenus étrangers n’est une franchise. Toutes sont des exonérations avec progressivité. Pour la première génération de RNH, l’article 81.º n.º 7 du CIRS, dans sa rédaction en vigueur en septembre 2019, disposait que « os rendimentos isentos nos termos dos n.os 4, 5 e 6 são obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos » — et le n.º 6 était précisément celui des pensions. Pour l’IFICI, c’est la fin de l’article 81.º n.º 4 en vigueur. Pour l’IRS Jovem, c’est l’article 12.º-B n.º 4. Le mécanisme est le même partout.

La conséquence est brutale pour qui n’a pas quesa pension. Un RNH de première génération, exonéré sur sa retraite française de 40 000 €, qui perçoit par ailleurs 20 000 € de salaire portugais : ce salaire, pris isolément, atteindrait la troisième tranche du barème, marginal 21,20 %. Englobé avec la pension exonérée pour la détermination du taux, il est frappé au taux correspondant à un revenu global supérieur à 50 000 €, soit la huitième tranche et un marginal de 44,60 %. Le « 0 % » est exact sur la pension et faux sur tout le reste du foyer.

Ce qui est vrai sur le second point.48 % est le taux marginal du barèmede l’article 68.º. Au-delà de 80 000 € de revenu imposable s’ajoute la taxa adicional de solidariedadede l’article 68.º-A : 2,5 %entre 80 000 € et 250 000 €, 5 %au-delà. Sur un revenu imposable de 150 000 €, cela représente 1 750 €d’impôt supplémentaire — modeste en proportion, considérable si vous aviez bâti votre budget sur un plafond à 48 %. Une précision utile pour un couple : en imposition conjointe, le seuil s’apprécie sur la moitié du revenu imposable, ce qui revient économiquement à 160 000 € pour le foyer.

Deux corollaires que la juxtaposition « faible fiscalité portugaise » escamote systématiquement. D’abord, le minimum d’existence portugais n’est pas une tranche à taux zéro : c’est un abattement dégressif de l’article 70.º, réservé pour l’essentiel aux salaires, à certaines activités indépendantes et aux pensions, et intégralement supprimédès que les revenus bruts du foyer dépassent 16 543,60 € par contribuable en 2026. Au-delà, le barème frappe dès le premier euro à 12,5 %. Ensuite, les déductions à la collecte sont plafonnées à 1 000 € par foyerdès 80 000 € de revenu imposable — santé, éducation, loyers, maisons de retraite et factures confondus. Sur un patrimoine ou un revenu élevés, les déductions portugaises ne sont pas un levier ; elles sont une décoration.

Erreur n° 6 — Manquer une date qu’aucun courrier ne vous rappellera

Ce qui est cru.Que les régimes portugais se demandent « au moment de la déclaration », et que la date limite est le 31 mars pour tout le monde.

Ce qui est vrai. Il y a deuxcalendriers, ils ne se ressemblent pas, et le second n’est jamais publié dans les guides francophones. Le RNH — pour ceux qui relèvent encore du régime transitoire — se demande jusqu’au 31 marsde l’année suivant celle de l’installation. L’IFICI se demande jusqu’au 15 janvierde l’année suivante, en vertu de l’article 2.º n.º 1 de la Portaria n.º 352/2024/1 du 23 décembre 2024, modifiée par la Portaria n.º 52-A/2025/1 du 25 février 2025. Transposer le 31 mars du RNH à l’IFICI fait perdre deux mois et demi de fenêtre — et, pour qui dépose le 31 mars, une année entière de régime.

Pire : pour la voie des professions hautement qualifiées, l’inscription n’est pas une démarche individuelle. Le bénéficiaire ne joint aucun document ; c’est l’entreprise qui doit confirmer, dans son espace réservé du Portal das Finanças et au plus tard le 15 mars, qu’elle remplit les conditions et que l’intéressé exerce bien la profession déclarée. Un employeur négligent fait tomber le régime de son salarié, et le salarié ne l’apprend qu’à la liquidation. Un changement d’employeur impose par ailleurs un nouveau pedido de inscrição, et l’exercice de plusieurs activités relevant d’entités de contrôle différentes impose une demande par activité.

Et la décision qui se prend une seule fois.Si vous êtes dans la situation, rare mais réelle, où les deux régimes vous sont ouverts — un actif qualifié installé en 2024, éligible au transitoire du RNH et recruté par une entreprise éligible à l’IFICI —, sachez que le choix est irréversible et unique. L’article 58.º-A n.º 10 a) de l’EBF exclut de l’IFICI ceux qui « bénéficient ou ont bénéficié » du RNH ; le n.º 10 b) exclut ceux qui ont opté pour le régime des ex-résidents de l’article 12.º-A du CIRS ; le n.º 12 réserve l’IFICI à un usage unique ; et le bénéfice de l’IFICI ferme l’IRS Jovem depuis 2025. Ce choix ne se prend pas sur un tableau à deux colonnes : il se prend sur une simulation du foyer complet, sur les dix années, en tenant compte de l’englobement, de l’absence de deduções à coletaet de l’absence de quotient conjugal sous le taux de 20 %.

Erreur n° 7 — Budgéter le logement portugais sur les chiffres de 2019

Ce qui est cru.Que le Portugal est bon marché. C’était vrai. Ce ne l’est plus dans les zones où les Français s’installent, et le décalage entre la croyance et le marché est, dans nos dossiers, la première cause de report ou d’abandon d’un projet — après la signature du compromis de vente en France.

Ce qui est vrai.Au premier trimestre 2026, l’INE relève un prix médian national de 2 337 €/m²sur 35 953 logements transactionnés, en hausse de 19,8 % sur un an — pendant que le nombre de transactions recule de 10,5 %. Ce n’est pas un marché euphorique : c’est un marché de raréfaction de l’offre, ce qui est bien pire pour un acheteur, parce que la hausse ne s’arrête pas quand la demande faiblit. Sur les communes qui intéressent la clientèle française : Lisbonne 5 292 €/m², Cascais 5 000 €/m², Oeiras 4 511 €/m², Funchal 3 601 €/m². Par sous-région : Grande Lisboa 3 836 €/m², Algarve 3 352 €/m², Península de Setúbal 2 996 €/m².

Le chiffre qu’il ne faut pas édulcorer. Sur douze mois glissants à mars 2026, à Lisbonne, le prix médian payé par les acheteurs à domicile fiscal à l’étranger est de 6 325 €/m², contre 5 000 €/m² pour les acheteurs à domicile fiscal national — un écart de 26,5 %. Sur le seul premier trimestre 2026, l’écart atteint 34,5 % en Grande Lisboa. En Algarve, 4 003 €/m² contre 3 214 €/m².

Acheteur à domicile fiscal national
          70 m² × 5 000 €/m² ............................. 350 000 €

        Acheteur à domicile fiscal à l'étranger
          70 m² × 6 325 €/m² ............................. 442 750 €

          Écart médian .................................... 92 750 €

Et la location, alors ?C’est le conseil que nous donnons presque toujours — louer un an avant d’acheter — et il faut dire honnêtement à quoi il expose. Le loyer médian des nouveaux baux ressort à 9,46 €/m²/moisau niveau national au premier trimestre 2026, en hausse de 9,1 %, mais à 17,42 €/m²dans la commune de Lisbonne, 14,38 €/m² en Grande Lisboa, 11,97 €/m² à Madère et 10,71 €/m² en Algarve. Un T3 de 70 m² à Lisbonne, c’est 1 219 € par moisau tarif médian des nouveaux baux. Et le nombre de nouveaux contrats stagne : 39 395 au trimestre, en hausse de 0,7 %. Cette démarche prend plusieurs mois, on vous demandera des garanties que vous n’avez pas encore au Portugal, et personne ne vous préviendra si votre dossier est écarté.

Retenez enfin le ciseau : prix +19,8 %, loyers +9,1 %. Le rendement locatif se comprime mécaniquement, pour des raisons arithmétiques et non conjoncturelles. C’est le point de départ de l’erreur suivante. Le marché immobilier portugais est traité en détail au chapitre 16.

Erreur n° 8 — Acheter en Algarve sur un rendement locatif promis

Ce qui est cru.« Le rendement locatif portugais est de 6 % et la fiscalité y est douce. » La phrase est construite pour être vraie mot à mot et fausse dans son résultat, parce que les deux moitiés ne parlent pas du même objet.

Ce qui est vrai.Les 6,2 % de rendement brut national publiés au deuxième trimestre 2026 sont calculés sur des prix et loyers demandés en annonce, pas sur des transactions. Ils se compriment : 7,2 % au deuxième trimestre 2024, 6,9 % un an plus tard, 6,3 % au premier trimestre 2026. Et surtout, ils masquent une dispersion considérable : Lisbonne 4,3 %, Faro 4,8 %, Porto 4,8 % — tandis que les 8,1 % de Castelo Branco et de Vila Real se situent dans des sous-régions où le prix médian tourne autour de 800 €/m² et où la liquidité à la revente est la plus faible du pays. Le rendement portugais élevé s’achète en risque de liquidité, pas en arbitrage fiscal.

L’écart entre 6,2 % et 2,55 % n’est pas une question d’optimisation fiscale : c’est un écart de périmètre. Et notez ce qui sauve ce calcul : le taux de 10 % sur les loyers d’habitation modérés. Sans lui — loyer supérieur à 2 300 € par mois, ou revenus perçus après le 31 décembre 2029 en l’état des textes —, le taux repasse à 25 % et le rendement net tombe vers 2,2 %.

Trois chausse-trappes propres à l’Algarve.La première : l’IMT majoré. Depuis 2026, l’acquisition d’un logement par un non-résidentsupporte un taux de 7,5 %sans aucune exonération ni réduction. Un couple français qui garde sa résidence fiscale en France et achète une résidence secondaire à 500 000 € paie 37 500 € au lieu de 27 300 €au barème ordinaire, soit 10 200 € de plus. Trois exceptions existent — avoir été résident fiscal portugais, le devenir dans les deux ans, ou louer le bien à un loyer modéré pendant 36 mois au cours des cinq premières années —, mais les deux dernièresfonctionnent par restitution sur demande : les n.os 11 et 12 de l’article 17.º du CIMT ne visent que ces deux cas, la première écartant le taux de 7,5 % dès la liquidation. Et cette demande doit être présentée dans les six moisde la prise de résidence ou de la conclusion du bail. C’est un droit qui se perd par inaction.

Cette restitution mérite d’être décrite pour ce qu’elle est : elle se demande avant que la condition de 36 mois de location sur cinq ans ne soit remplie. Elle est donc conditionnelle et révocable, et le plafond de loyer de 2 300 € qui la conditionne est une valeur figée — 2,5 fois la rémunération minimale mensuelle prévue pour 2026, et non un montant indexé chaque année. Un bailleur qui révaloriserait son loyer sur le coefficient annuel de révision franchirait le plafond en cours d’engagement et perdrait rétroactivement l’IMT restitué. Sur notre exemple lisboète, le montant en jeu est de 10 925 €.

La deuxième : l’achat sur plan, très répandu en Algarve et sur la Costa da Caparica. Les barèmes favorables d’IMT supposent que le bien soit affecté à votre habitation propre et permanente dans les six moisde l’acquisition, et qu’il le reste — la caducité de l’article 11.º n.º 8 du CIMT joue pendant six ansen cas de changement de destination. À quoi s’ajoute, pour les logements ayant bénéficié du taux réduit de TVA, une majoration d’IMT égale à 10 % de la valeur imposabledu bien lorsque l’affectation n’intervient pas dans ces six mois. Ce n’est pas une majoration de taux : sur un logement neuf à 400 000 €, c’est 40 000 €. Elle vise exactement le scénario « j’emménage dès que la maison française est vendue ». La vente, elle, est une exception expresse : revendre dans les six ans ne fait pas tomber l’avantage. Ce sont l’emménagement différé et la mise en location qui le font tomber.

La troisième : l’hébergement local. On vous vendra le bien avec un rendement de saison et, souvent, avec une « licence AL » présentée comme un actif. Trois remarques. Le régime fiscal, d’abord : l’exploitation relève de la catégorie B, avec un coefficient de 0,35 hors zone de contention et de 0,50en zone de contention — et jamais 0,15, que l’article 31.º n.º 1 a) du CIRS exclut expressément pour les modalités moradia et apartamento. Le revenu est ensuite englobé au barème progressif, sans plafonnement à 10 % ni à 25 %, et il génère des cotisations de travailleur indépendant. L’article 28.º n.º 14 du CIRS ouvre bien, chaque année et sans engagement pluriannuel, une optionpour une détermination du revenu selon les règles de la catégorie F — nous signalons l’existence de cette option, nous ne chiffrons pas son taux : la doctrine de l’AT sur ce point n’a pas été retrouvée.

Ensuite le risque réglementaire. La présomption d’exploitation de l’article 4.º n.º 2 a) du décret-loi n.º 128/2014 joue dès la simple mise en annonced’un bien comme hébergement pour touristes, sans aucune condition de durée : la condition des « moins de trente jours » ne figure que dans la seconde branche. Cette présomption reste toutefois réfragable : l’article 4.º n.º 3 du même décret-loi réserve la preuve contraire, notamment par la production d’un bail urbain enregistré auprès des finances. Mais un bien annoncé comme hébergement pour touristes ne peut pratiquement pas s’en prévaloir : il n’existe donc pas, en pratique, de location saisonnière « hors AL ». Enfin la valeur de la licence : la loi n’habilite les communes à restreindre la transmissibilité que des numéros d’enregistrement nouveaux, et jamais dans les cas de succession, de transmission gratuite ou de divorce. L’application de telles restrictions à des numéros antérieurs à un règlement municipal — mécanisme que retient le règlement de Lisbonne — est juridiquement discutable et n’a, à notre connaissance, pas encore été tranchée par les juridictions administratives portugaises. Ne payez pas de survaleur pour un bien « avec licence AL » sans un audit du règlement de la commune concernée— et sachez que les règlements de Porto, Cascais, Albufeira, Lagos, Loulé et Funchal n’ont pas été examinés dans nos travaux. L’hébergement local fait l’objet du chapitre 18.

Erreur n° 9 — Choisir le régime simplifié parce qu’il est simple

Ce qui est cru.Que le régime simplifié portugais est l’équivalent du micro-entrepreneur français : un régime pour petits chiffres d’affaires, qu’on quitte quand on grossit. Et que le coefficient est un abattement acquis.

Ce qui est vrai.Le régime simplifié de l’article 31.º du CIRS s’applique de plein droit tant que les recettes brutes de l’année précédente n’excèdent pas 200 000 €— un seuil sans commune mesure avec les plafonds français — et l’option pour la comptabilité organisée reste ouverte à tout moment (article 28.º n.os 2 et 3). Le vrai critère de choix n’est donc pas le chiffre d’affaires : c’est le niveau réel de vos charges. Le coefficient de 0,75 applicable aux professions du tableau de l’article 151.º revient à un abattement forfaitaire de 25 % ; celui de 0,35 applicable aux autres prestations de services, à 65 %. Si vos charges dépassent cet abattement, vous payez de l’impôt sur un revenu que vous n’avez pas.

CAS A — charges réelles de 45 000 € (bureau, salarié, déplacements)

          Régime simplifié
            100 000 € × 0,75 ................................ 75 000 €
            − cotisations excédant 10 % du brut ............ − 4 980 €
            = revenu imposable ............................. 70 020 €
            Impôt (barème 2026) ............................ 22 787 €

          Comptabilité organisée
            100 000 − 45 000 − 14 980 de cotisations ....... 40 020 €
            Impôt (barème 2026) ............................. 9 757 €

            Écart annuel ................................... 13 030 €

        CAS B — charges réelles de 8 000 € (activité sans structure)

          Le simplifié redevient favorable — mais moins qu'il n'y paraît :
          la fraction de charges non justifiée à hauteur de 15 % des
          recettes de services est réintégrée au revenu imposable.

Trois mécanismes que les comparateurs oublient.Le premier est favorable et presque jamais mentionné : les cotisations sociales obligatoires sont déductibles du revenu net obtenu après application du coefficient, pour leur fraction excédant 10 % des recettes brutes(article 31.º n.º 2 du CIRS). Un indépendant qui cotise, comme c’est la règle, autour de 15 % de son brut déduit donc environ cinq points de chiffre d’affaires supplémentaires. Toute simulation qui applique le coefficient sans cette déduction surestime l’impôt.

Le deuxième est défavorable : pour les coefficients de prestation de services, une fraction de la déduction implicite est conditionnée à la justification de dépenses effectivement supportées, à hauteur de 15 % des recettes brutes de services. À défaut, la différence est réintégrée. Autrement dit : le régime « simplifié » portugais exige que vous conserviez vos justificatifs, exactement comme la comptabilité organisée. L’économie n’est pas administrative, elle est fiscale — et seulement si vos charges sont faibles.

Le troisième est un piège de calendrier qui frappe précisément le profil dominant de ce guide. Les coefficients de prestation de services sont réduits de 50 % la première année d’activité et de 25 % la deuxième — à la condition expresse que le contribuable ne perçoive pas de revenus des catégories A ou H. Une pension est un revenu de catégorie H. Le préretraité qui liquide sa retraite et démarre en parallèle une activité de conseil au Portugal perd la totalité de cet avantage de démarrage.

Recettes de conseil, coefficient 0,75 ................ 60 000 €

        SANS revenu de catégorie A ou H
          Année 1 : coefficient réduit de 50 % → 0,375
            Revenu imposable ............................... 22 500 €
            Impôt ........................................... 3 946 €
          Année 2 : coefficient réduit de 25 % → 0,5625
            Revenu imposable ............................... 33 750 €
            Impôt ........................................... 7 569 €

        AVEC une pension (catégorie H) — réduction perdue
          Années 1 et 2 : coefficient plein 0,75
            Revenu imposable ............................... 45 000 €
            Impôt, chaque année ............................ 11 652 €

          Surcoût cumulé sur deux ans ..................... 11 789 €

Ce chiffrage ne dit pas qu’il faut différer sa retraite. Il dit que l’ordre dans lequel on liquide une pension et on démarre une activité au Portugal a un prix, que ce prix se compte en milliers d’euros, et qu’il se décide avant, pas en remplissant le formulaire de début d’activité. Le régime des indépendants est traité au chapitre 19.

Erreur n° 10 — Oublier de déclarer ses comptes, et se tromper d’article de sanction

Ce qui est cru.« Mon compte portugais, je l’ai ouvert quand j’habitais là-bas, il n’a rien à voir avec la France. » Et, chez les rédacteurs cette fois : que l’amende applicable est celle de l’article 1766 du CGI.

Ce qui est vrai.Pendant vos années de résidence portugaise, l’obligation française de déclaration des comptes ne vous concerne pas : elle pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France. Elle renaît intégralement dès votre première déclaration de résident, et elle vise tout compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » à l’étranger. En pratique : le compte bancaire portugais laissé ouvert pour payer l’IMI, le compte de courtage, les comptes d’actifs numériques. Le bien immobilier vendu ne dispense de rien : c’est le compte qui compte.

Sur l’article de sanction, la confusion est générale et il faut la lever, parce qu’elle conduit à réunir les mauvaises pièces : deux régimes distinctscoexistent, et l’article 1766 ne sanctionne pas les comptes.

Le coût réel.Il n’est pas dans le taux, il est dans la multiplication. Un couple rentré en France avec trois comptes portugais — le compte courant, le compte joint et le compte de courtage — et qui les omet pendant quatre ans s’expose à 3 × 4 × 1 500 €, soit 18 000 €. Sans redressement d’impôt, sans fraude, sans intention. Simplement pour n’avoir pas coché des cases.

Deux points connexes, du même registre. Le premier, côté portugais : le changement de moradaau cadastre fiscal doit être communiqué à l’administration dans un délai de 60 jourslorsqu’il affecte le statut de résident (Lei Geral Tributária, article 19). À défaut, l’AT continue d’attendre de vous une déclaration mondiale de résident portugais : c’est ainsi que naissent les doubles revendications de résidence, et une procédure amiable dure trois ans. Le second, côté français : contrairement à ce qui s’écrit, l’année du retour ne suppose passystématiquement une déclaration 2042-NR en plus de la 2042. Celui qui n’avait conservé aucun revenu de source française imposable en France pendant son expatriation — le profil central de ce guide — ne dépose qu’une 2042, avec la 2047 et, le cas échéant, la 2044. La 2042-NR ne concerne que celui qui percevait des revenus de source française imposables en France, et les agents de l’État en poste à l’étranger n’en déposent jamais.

Erreur n° 11 — Croire que partir supprime les prélèvements sociaux sur ce qu’on laisse en France

Ce qui est cru.Deux erreurs opposées, et les deux coûtent. Les uns pensent que la non-résidence supprime la CSG sur tout ; les autres, qu’elle ne change rien.

Ce qui est vrai. Pour un non-résident, les prélèvements sociaux ne frappent que deux catégories de revenus de source française : les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, les produits du PEA et ceux de l’assurance-vie sont hors champ. Ce n’est pas un avantage marginal : sur un portefeuille de titres, c’est la différence entre 12,8 % et 30 % ou plus.

Sur le taux applicable, nous devons être précis parce que la matière a bougé en 2026 et que les textes ne disent pas tout à fait ce que la pratique applique. Le taux de CSG sur les revenus du capital a été porté à 10,6 %par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, avec un taux dérogatoire de 9,2 % maintenu pour une liste limitative — d’où 18,6 % sur certaines assiettes et 17,2 %sur d’autres. Or cette liste dérogatoire vise, pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, les bases applicables aux résidents. Les non-résidents relèvent d’autres paragraphes des mêmes articles, qui n’y figurent pas. À la lettre des textes, le taux du non-résident est donc de 18,6 %; la pratique déclarative retient encore 17,2 % ; et aucune prise de position publiée de l’administration sur ce point précis n’a pu être identifiée au 29 juillet 2026. Nous exposons la lecture des textes, nous ne présentons pas 17,2 % comme une position administrative sourcée, et nous ne chiffrons pas de calendrier de cession sans avoir fait trancher ce point.

Enfin, une bonne nouvelle qu’il faut savoir énoncer sur le bon fondement, parce que la doctrine y est souvent invoquée à tort. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source portugaised’un résident de France ne supportent ni CSG ni CRDS — non par assimilation doctrinale, mais parce que l’article 2 § 3 a) de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 août 2016, range expressément « les contributions sociales généralisées » et « les contributions pour le remboursement de la dette sociale » parmi les impôts visés. Le mot « probablement » n’a rien à faire dans cette phrase.

Erreur n° 12 — Fermer ses enveloppes françaises avant de partir

Ce qui est cru.« Je pars, donc je solde. Je ne vais pas garder un PEA français en habitant Lisbonne. » C’est le réflexe le plus naturel du monde et c’est, en euros, l’une des décisions les plus destructrices du dossier — parce qu’elle détruit de l’antériorité, c’est-à-dire la seule chose qu’on ne peut jamais racheter.

Ce qui est vrai. Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne pas la clôture du PEA, quel que soit le pays de destination, à la seule exception des États et territoires non coopératifs — et le Portugal n’y figure pas. Le contrat d’assurance-vie français, de son côté, conserve intégralement son antériorité fiscalependant l’expatriation, et la retrouve intacte au retour. Une enveloppe fermée ne se rouvre qu’à zéro.

Cela ne signifie pas qu’il faut tout garder sans réfléchir, et nous ne le dirons pas. Le PEA perd une grande partie de son intérêt relatif pour un résident du Portugal, qui ne reconnaît pas l’enveloppe comme telle ; le traitement des dividendes français logés dans le plan n’est pas tranché dans nos travaux et doit être arbitré au cas par cas. Sur l’assurance-vie, deux questions restent ouvertes et nous ne chiffrons aucun rachat sans les avoir fait valider : la qualification conventionnelledes produits — intérêts au sens de l’article 12, avec retenue française plafonnée, ou revenus non dénommés au sens de l’article 23, avec droit exclusif du Portugal sous condition d’imposition effective ? — et la base des prélèvements sociauxaprès la réforme de 2026, sur laquelle aucun commentaire administratif n’a été identifié.

Un dernier point, très concret : un contrat souscrit pendantl’expatriation auprès d’un assureur établi hors de France reste un contrat étranger. Il doit être déclaré au 3916-bis dès la première déclaration de résident, ses produits sont imposés selon les règles françaises, et il n’acquiert jamais l’antériorité fiscale d’un contrat français. Ce que l’on a fermé en partant, on ne le retrouve pas en souscrivant ailleurs. Les enveloppes françaises font l’objet du chapitre 14.

Erreur n° 13 — Croire que le Portugal n’impose pas la sortie

Ce qui est cru.Que l’exit tax est une singularité française, et que le Portugal se contente d’accueillir. Ce n’est vrai ni dans un sens ni dans l’autre.

Côté portugais.Le Code de l’IRS dispose, à son article 10.º n.º 25, que la perte de la qualité de résident en territoire portugais est assimilée à une aliénation à titre onéreuxdes crypto-actifs. Le Portugal a donc institué une exit tax de droit interne sur cette classe d’actifs, et l’avantage que tout le monde cite — l’absence d’imposition au-delà de 365 jours de détention — est en réalité conditionné au maintien de la résidence portugaise au moment de la cession réelle. Attention à la numérotation : le Decreto-Lei n.º 97/2026 a décalé ces paragraphes de trois rangs, l’exclusion des 365 jours étant passée au n.º 22, l’échange crypto contre crypto au n.º 23 et la cession réputée au n.º 25. Toute page qui cite encore « les n.os 19 à 22 » décrit un état périmé.

Ce que nous ne chiffrons pas, et pourquoi.La question de savoir si la cession réputée du n.º 25 bénéficie de l’exclusion des 365 jours du n.º 22 n’est pas tranchée. La lecture littérale y conduit — les deux dispositions renvoient au même type d’opération —, mais elle n’a pas été confirmée par l’administration portugaise, et le code comporte sur ce point un renvoi interne devenu inexact après la renumérotation de 2026. L’enjeu, sur un portefeuille de 500 000 € portant 300 000 € de plus-value latente, est de l’ordre de 84 000 € — payables au seul motif du départ. Tant que ce point n’est pas arbitré, aucun coût de sortie ne doit être chiffré, dans un sens ou dans l’autre.Si vous détenez un portefeuille significatif, faites-le instruire avant de fixer la date de votre départ : ici, le calendrier est le seul levier.

Côté français.Trois confusions reviennent. La première est structurelle : l’exit tax de l’article 167 bis du CGI comporte deux assiettes distinctes— celle de l’imposition, et celle de la garantie exigée pour le sursis sur option, qui est assise sur un montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Appliquer le taux de l’une à l’assiette de l’autre produit un résultat faux d’un facteur deux ou trois, dans un sens comme dans l’autre. Le chiffrage complet relève du chapitre 12, et il doit être relu sur le texte avant tout acte.

La deuxième porte sur les délais. Pour un départ postérieur au 1^erjanvier 2019 — le seul cas prospectif de ce guide — le dégrèvement intervient à l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert. Le délai de quinze ans n’est pas abrogé : il continue de régir les départs intervenus entre 2014 et 2018, et court donc jusqu’en 2033 pour un départ de 2018. Ne l’appliquez jamais à un départ récent ; ne l’écartez jamais pour un client parti avant 2019. L’amendement qui voulait rétablir les quinze ans pour l’avenir a été adopté en séance le 3 novembre 2025, puis est tombé le 21 novembre avec le rejet de la première partie du budget, avant toute navette.

La troisième est portugaise, et elle surprend toujours : les textes portugais consultés le 29 juillet 2026 ne prévoient aucune réévaluation du prix de revient des actifs à l’entrée en résidence. La plus-value latente constituée pendant vos années françaises reste, en principe, dans l’assiette portugaise lors de la cession. À quoi s’ajoute une règle que les tableaux comparatifs escamotent : l’abattement portugais pour durée de détention — 10 %, 20 % puis 30 % du gain — ne s’appliquequ’aux titres admis à la négociation et aux parts d’organismes de placement collectif ouverts (article 43.º n.º 5 du CIRS). Les titres non cotés en sont exclus, quelle que soit la durée : parts de holding familiale, de société d’exploitation, de société civile. Or c’est très exactement le profil qui déclenche le plus souvent un projet d’expatriation. Le dirigeant qui envisage le Portugal pour céder ses titres doit chiffrer sur cette base, et non sur celle des titres cotés.

Erreur n° 14 — Négliger les deux formalités qui coupent les revenus

Celle-ci n’est pas fiscale, elle est banale, et c’est le premier incident de trésorerie d’un retraité expatrié — statistiquement bien avant toute question d’impôt.

Chaque année, les caisses de retraite françaises exigent un certificat de viedes retraités résidant hors de France ; l’application « Mon certificat de vie » permet depuis juin 2024 de le fournir depuis un smartphone, avec contrôle biométrique. Depuis 2025, la sécurité sociale portugaise impose la même chose à ses propres pensionnés résidant à l’étranger, entre le 1^er mai et le 15 septembre, par trois voies possibles — portail de la Segurança Social avec reconnaissance faciale, présentation en consulat, ou certificat délivré par une autorité du pays de résidence (Decreto-Lei n.º 40/2025 du 26 mars 2025). Dans les deux pays, la sanction est identique et immédiate : suspension du paiementjusqu’à régularisation.

Une variante, pour les carrières internationales — et elles sont nombreuses dans cette clientèle : si vous percevez des pensions de plusieurs États membres, l’État qui prend en charge vos soins n’est pas nécessairement la France. La règle figure à l’article 24 § 2 du règlement (CE) n° 883/2004 : la charge incombe à l’institution de l’État à la législation duquel vous avez été soumis le plus longtemps ; à durée égale, à celui auquel vous l’avez été en dernier. C’est cet État qui délivre le formulaire S1, et c’est de lui que dépend l’exigibilité — ou non — de la cotisation maladie française sur vos pensions. Faites établir ce point avant le départ : il conditionne tout le volet santé, traité au chapitre 26.

Erreur n° 15 — Construire dix ans sur un texte dénonçable en six mois

C’est la dernière, et c’est celle dont personne ne parle parce qu’elle n’a pas de coupable. Toute construction patrimoniale d’un retraité au Portugal repose sur deux textes : le droit interne de l’État d’accueil, et la convention bilatérale qui répartit le droit d’imposer. Le second est dénonçable.

Ce n’est pas une hypothèse d’école. La Suède l’a fait à l’égard du Portugal, et le juge arbitral portugais en a tiré les conséquences dans le processo n.º 656/2024-T du 4 décembre 2024 : la retenue suédoise réapparue sur la pension n’a pu donner lieu à aucun crédit d’impôt au Portugal, puisque l’exonération portugaise ne laissait rien sur quoi l’imputer. L’exonération, contrairement à ce qu’on croit spontanément, n’est pas un filet : c’est l’absence de filet.

La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 est dénonçable moyennant un préavis minimum de six moisnotifié par la voie diplomatique, pour la fin d’une année civile et à compter de la cinquième année suivant son entrée en vigueur (article 33). Nous ne prédisons rien ; nous disons seulement qu’aucune stratégie ne doit être construite sur l’hypothèse que ce texte est intangible, et qu’un projet qui n’a de sens que si la convention reste en l’état pendant vingt ans n’est pas un projet, c’est un pari.

Dans le même ordre d’idées, une illusion à dissiper sur les voies de recours. Il circule l’idée qu’un conflit de résidence France-Portugal non résolu en trois ans pourrait être porté à un arbitrage obligatoireau titre de la partie VI de la convention multilatérale. C’est exact dans le principe, et largement inopérant en pratique : les deux États se sont réservé le droit d’exclure les cas portant sur des revenus exonérés ou taxés à taux nul en vertu du droit interne — soit précisément la configuration RNH ou IFICI —, la France a en outre exclu les cas dont la base imposable moyenne est inférieure à 150 000 €par année d’imposition, et le Portugal ceux qui mettent en jeu ses règles anti-abus. Pour un dossier de clientèle privée, la voie réaliste est la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017, transposée en France aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales. Nous ne promettons pas d’arbitrage obligatoire.

Les six questions qu’il faut poser à un avocat, et les pièces à réunir

Plusieurs des points traités ci-dessus n’ont, à ce jour, reçu aucune réponse administrative ou juridictionnelle pour le couple France-Portugal. Les énumérer ne suffit pas : encore faut-il savoir quoi demander, et avec quoi. Ce tableau est fait pour être imprimé et emporté à un rendez-vous.

Ce que ces quinze erreurs ont en commun

Elles ne viennent presque jamais d’un chiffre faux. Sur les quatre-vingt-treize corrections que nous avons dû apporter à nos propres travaux préparatoires avant d’écrire ce guide, onze seulement portaient sur une valeur. Toutes les autres portaient sur la règle qui entoure le chiffre : une condition d’application omise, un champ étendu au-delà de son domaine, une date d’effet, une base légale. Un taux exact posé sur une mauvaise condition d’application est une faute de conseil ; un taux approximatif posé sur la bonne règle n’est qu’un défaut de précision. C’est pourquoi ce chapitre cite un article à chaque affirmation, et pourquoi il vous invite à faire de même avec ce qu’on vous racontera ailleurs.

Elles ont aussi ceci en commun qu’elles se découvrent toujours après. Aucune des quinze ne produit de signal au moment où elle est commise. Le retraité qui croit à l’IFICI ne reçoit aucun courrier de refus ; celui qui n’a jamais demandé le RNH ne reçoit aucune relance ; celui qui laisse passer le 15 janvier ne reçoit rien du tout. Le seul dispositif d’alerte disponible, c’est un interlocuteur qui pose les bonnes questions au bon moment — et le bon moment se situe, pour l’essentiel des décisions listées ici, entre douze et vingt-quatre mois avant le déménagement.

Une dernière remarque, qui n’est pas commerciale. Certains des dossiers que nous voyons n’auraient pas dû partir. Un retraité du privé aux pensions modestes, sans patrimoine financier, sans revenus fonciers, arrivé au Portugal en 2025 ou 2026, se retrouve au barème progressif portugais dès le premier euro à 12,5 % — sans quotient familial comparable au français, avec des déductions plafonnées, dans un marché du logement qui a pris près de vingt pour cent en un an et où il paiera, en médiane, un quart de plus que son voisin portugais. Le calcul peut rester favorable. Il peut aussi ne pas l’être, et il faut le dire avant que la maison française ne soit vendue.