Indépendants, sociétés et régions autonomes

« Je suis consultante indépendante, je facture environ 90 000 € par an, mes clients sont européens et je peux travailler de n’importe où. On m’a expliqué qu’au Portugal le régime simplifié revient à payer l’impôt sur 75 % — ou sur 35 % — de ce que je facture, et que la première année est presque gratuite. C’est vrai ? » Oui pour la mécanique, non pour la conclusion. Sur ces 90 000 €, en régime de croisière, le total impôt sur le revenu plus cotisations sociales portugaises ressort entre 20,9 % et 36,8 %selon un seul paramètre : le code d’activité que vous inscrivez le jour de l’ouverture. L’écart entre les deux, c’est 14 355 € par an. Et la première année est effectivement presque gratuite — ce qui est précisément le problème, parce que la décision de partir se prend sur l’année 1 et que la facture arrive en année 3.

Ce chapitre traite le travail indépendant vu du Portugal : la catégorie B de l’IRS, le régime simplifié et ses coefficients, la comptabilité organisée et le seuil à partir duquel elle devient rationnelle, les cotisations sociales des trabalhadores independenteset leur assiette trimestrielle, la franchise de démarrage et ce qu’elle ne couvre pas, l’accès — étroit — des indépendants à l’IFICI, et le dossier le plus fréquent de notre cabinet sur cette destination : le consultant qui s’installe à Lisbonne, à Porto ou en Algarve et qui garde des clients français. Trois dossiers chiffrés ferment le chapitre, dont un où notre réponse est de ne pas partir.

Un avertissement de cadrage, parce qu’il commande tout ce qui suit et qu’il est presque toujours escamoté dans les contenus destinés aux indépendants. Le régime du résident non habituel est ferméà ceux qui acquièrent la résidence portugaise aujourd’hui ; le dispositif qui lui succède, l’IFICI, n’est pas un « RNH 2.0 » et n’est pas un régime ouvert à qui exerce une activité indépendante. C’est un régime réservé à un périmètre d’activités et d’entitéslimitativement énumérées, et la doctrine de l’administration portugaise ferme expressément plusieurs de ses portes aux prestataires de services indépendants. Les chapitres 02, 03 et 04 traitent ce sujet en entier ; ici, nous n’en gardons que ce qui décide pour un indépendant. État du droit arrêté au 29 juillet 2026.

La catégorie B, le seuil de 200 000 € et les deux régimes qui s’ouvrent

Les revenus d’une activité indépendante — professionnelle, commerciale ou industrielle — relèvent de la catégorie Bde l’IRS. Deux régimes de détermination du revenu imposable existent, et le premier est le régime par défaut. L’article 28.º n.º 2 du CIRS le dit : « Ficam abrangidos pelo regime simplificado os sujeitos passivos que, no exercício da sua atividade, não tenham ultrapassado no período de tributação imediatamente anterior um montante anual ilíquido de rendimentos desta categoria de (euro) 200 000 ». En dessous de 200 000 €de recettes brutes annuelles, vous êtes au régime simplifié sauf option contraire. Au-dessus, la sortie n’est pas immédiate : le n.º 6 du même article ne fait cesser le régime simplifié que si le seuil est dépassé pendant deux périodes d’imposition consécutives, ou s’il l’est d’un seul coup de plus de 25 %— soit au-delà de 250 000 € —, la comptabilité organisée s’appliquant alors à compter de la période suivante. Le n.º 3 du même article ouvre l’option pour la comptabilité organisée à tout moment, y compris très en dessous du seuil.

Le régime simplifié n’est pas une flat tax. C’est un régime d’assiette : il détermine forfaitairement la part de votre chiffre d’affaires réputée constituer un bénéfice, et cette part est ensuite soumise au barème progressifde l’article 68.º, avec ses neuf tranches de 12,50 % à 48 %, puis à la surtaxe de solidarité de l’article 68.º-A au-delà de 80 000 € de revenu imposable. Toute présentation qui parle d’un « taux de 20 % » ou d’une « imposition sur 35 % de vos revenus » s’arrête au milieu du calcul.

Regardez la ligne à 1,00. Elle vise les prestations facturées à une société dont vous détenez au moins 5 %. C’est la clause qui neutralise le schéma le plus intuitif — créer une société portugaise et lui facturer ses propres prestations — et elle est rarement citée dans les contenus francophones. Elle vaut la peine d’être lue deux fois avant de dessiner quoi que ce soit.

Le vrai enjeu, pour une profession de services, se joue entre 0,35 et 0,75. Le coefficient de 0,75 s’applique aux activités « spécifiquement prévues au tableau de l’article 151.º » ; le 0,35 aux prestations de services qui n’y figurent pas. Ce n’est pas vous qui choisissez : c’est le code d’activité déclaré au moment de l’ouverture qui commande, et il est très difficile à faire évoluer ensuite. Sur 90 000 € de chiffre d’affaires, la différence entre les deux coefficients représente plus de 14 000 € d’impôt par an, soit davantage que le coût total d’un déménagement familial. C’est le premier point sur lequel faire intervenir un contabilista certificadoportugais, avant de déposer la déclaration de début d’activité et non après.

La déduction que presque toutes les simulations oublient

L’article 31.º n.º 2 du CIRSdispose que les titulaires de revenus relevant des coefficients b) et c) — c’est-à-dire 0,75 et 0,35 — peuvent déduire, du revenu net obtenu après application du coefficient, les cotisations obligatoires de protection sociale « na parte em que excedam 10 % dos rendimentos brutos », lorsqu’elles n’ont pas été déduites à un autre titre.

Ce n’est pas un détail. Un indépendant qui cotise, comme c’est la règle, 21,4 % sur 70 % de son chiffre d’affairessupporte une charge sociale d’environ 14,98 % de son brut— largement au-dessus du seuil de 10 %. La fraction excédentaire, soit près de cinq points de chiffre d’affaires, est donc déductible. Les fiches et les simulateurs qui circulent décrivent correctement les coefficients, correctement les cotisations, et ne relient jamais les deux : ils surestiment l’assiette imposable de toutes les professions libérales françaises installées au Portugal. Vérifiez ce point sur n’importe quelle simulation qu’on vous présente : s’il manque, le reste est à refaire.

1.  Chiffre d'affaires brut de prestations de services ......... CA

        2.  Revenu net apres coefficient ......... CA x 0,75  (ou x 0,35)

        3.  MOINS cotisations sociales excedant 10 % du brut (art. 31.º n.º 2)
               = (0,214 x 0,70 x CA)  -  (0,10 x CA)
               = 0,1498 x CA  -  0,10 x CA
               = 0,0498 x CA           tant que le plafond social n'est pas atteint

        4.  PLUS reintegration eventuelle si les depenses justifiees
            sont inferieures a 15 % du brut de services

        5.  = RENDIMENTO COLETAVEL, soumis au bareme de l'art. 68.º
               puis, au-dela de 80 000 €, a la surtaxe de l'art. 68.º-A

Les cotisations sociales : 21,4 %, mais sur quelle assiette exactement

Le régime contributif des indépendants portugais est régi par le Código dos Regimes Contributivos do Sistema Previdencial de Segurança Social, approuvé par la Lei n.º 110/2009. Son article 168.º n.º 1 fixe le taux à la charge des trabalhadores independentes à 21,4 %, dans la rédaction issue du Decreto-Lei n.º 2/2018, du 9 janvier 2018. Le n.º 4 du même article porte ce taux à 25,2 % pour les empresários em nome individual, les titulaires d’établissement individuel à responsabilité limitée et leurs conjoints. Choisir la forme de l’empresário em nome individualplutôt que celle du travailleur indépendant coûte donc 3,8 points de cotisation supplémentaires — en contrepartie, il est vrai, d’une couverture chômage que l’indépendant ordinaire n’a pas.

L’assiette n’est pas le chiffre d’affaires. L’article 162.º définit le rendimento relevante sur les revenus des trois mois précédant la déclaration trimestrielle, à hauteur de 70 % du total des prestations de services, de 20 % des revenus de production et de vente de biens, et de 20 %pour l’hôtellerie, la restauration et les boissons. L’article 163.ºfixe ensuite la base mensuelle d’incidence à un tiers du rendimento relevantede la période. Vous cotisez donc sur une photographie glissante de votre activité, trimestre après trimestre, ce qui a une conséquence de trésorerie que personne ne vous signalera : un trimestre exceptionnel se paie au trimestre suivant, y compris si le client a payé en retard.

Deux seuils méritent d’être connus, parce qu’ils changent complètement la physionomie du prélèvement et qu’ils ne figurent nulle part dans le corpus francophone. Le premier est celui du plafonnement. La base mensuelle est plafonnée à 12 × l’IAS, soit 6 445,56 €. Pour une activité de pure prestation de services, ce plafond est atteint lorsque le chiffre d’affaires annuel franchit environ 110 500 € : 6 445,56 × 3 divisé par 0,70 donne 27 623,83 € par trimestre, soit 110 495 € sur l’année. Au-delà, la cotisation plafonne à 16 552,20 € par anet le taux effectif de prélèvement social s’effondre à mesure que le chiffre d’affaires monte.

Le second seuil découle du premier, et il joue dans l’autre sens. La déduction de l’article 31.º n.º 2 ne porte que sur les cotisations qui excèdent 10 % du brut. Tant que la cotisation est proportionnelle, elle représente 14,98 % du brut et la déduction existe. Une fois la cotisation plafonnée à 16 552,20 €, elle cesse de suivre le chiffre d’affaires alors que le seuil de 10 % continue de monter : la déduction se réduit puis disparaît totalement lorsque le chiffre d’affaires dépasse 165 522 €. Un indépendant à 180 000 € de facturation n’a donc plus aucune déduction sociale à faire valoir sur son assiette d’IRS, ce qui n’est jamais dit et qui fausse la plupart des projections de croissance d’activité.

PLAFONNEMENT DE LA COTISATION
          Base mensuelle plafonnee : 12 x IAS = 6 445,56 €
          CA annuel de services correspondant :
             6 445,56 x 3 / 0,70 = 27 623,83 € par trimestre
             soit environ 110 500 € par an
          Cotisation maximale : 21,4 % x 6 445,56 x 12 = 16 552,20 €/an

        EXTINCTION DE LA DEDUCTION DE L'ART. 31.º n.º 2
          La deduction porte sur la part des cotisations excedant 10 % du brut.
          Elle disparait quand   16 552,20  =  0,10 x CA
                                 soit CA  =  165 522 €

        TAUX EFFECTIF DE COTISATION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES
             60 000 € ............ 8 988 € ......... 14,98 %
             90 000 € ........... 13 482 € ......... 14,98 %
            110 500 € ........... 16 552 € ......... 14,98 %   (plafond atteint)
            150 000 € ........... 16 552 € .......... 11,03 %
            250 000 € ........... 16 552 € ........... 6,62 %

Reste le plancher, sur lequel il faut être prudent. L’article 163.º n.º 2 fixe une cotisation minimale de 20,00 € par mois, applicable aussi bien en l’absence de revenus que lorsque la cotisation calculée sur le rendimento relevanteserait inférieure à ce montant — deux cas, et non un seul comme on le lit souvent. Mais le n.º 8 du même article prescrit l’actualisation de ce montant sur l’IAS, et les sources portugaises secondaires consultées le 29 juillet 2026 sont contradictoires sur sa valeur en vigueur, l’une avançant un montant de l’ordre de 148 € par mois. Nous ne publions donc aucun montant de plancher pour 2026 : il se vérifie sur la publication annuelle de la Segurança Social avant de fonder quoi que ce soit dessus. Retenez la règle — il existe un plancher, il joue même sans revenu — et faites confirmer le chiffre.

Ce que la cotisation achète, et ce qu’elle n’achète pas

Un Français qui a cotisé toute sa vie à un régime généraliste suppose que 21,4 % ouvrent l’équivalent de ce qu’il connaissait. Ce n’est pas le cas. L’article 141.º du CRC énonce que « a proteção social conferida pelo regime dos trabalhadores independentes integra a proteção nas eventualidades de doença, parentalidade, doenças profissionais, invalidez, velhice e morte ». Le chômage n’y figure pas, sauf deux exceptions : l’indépendant économiquement dépendant d’une seule entidade contratante, au titre du Decreto-Lei n.º 65/2012, du 15 mars, et les empresários em nome individualet titulaires d’EIRL, aux n.os 2 et 3 du même article. C’est l’une des raisons honnêtes de préférer le statut d’empresário em nome individualmalgré ses 25,2 %.

Sur la santé, il faut à l’inverse rassurer, parce que la confusion est constante. Au Portugal, les prestations en nature— les soins eux-mêmes — ne relèvent pas du système contributif : elles relèvent du Serviço Nacional de Saúde, ouvert sur critère de résidence, sans contrepartie cotisée. C’est ce qu’établissent la Base 21 de la Lei n.º 95/2019, du 4 septembre, et l’article 4.º du Decreto-Lei n.º 52/2022, du 4 août. L’eventualidade doença du code contributif désigne le subsídio de doença, prestation en espèces de remplacement du revenu : c’est elle que vous perdez si vous ne cotisez pas, pas l’accès aux soins. Le volet santé, l’inscription au centro de saúde et le número de utentesont traités au chapitre 20.

Un mot enfin sur l’entidade contratante, parce que la notion est mal comprise. L’article 140.º du CRC qualifie ainsi les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité entrepreneuriale qui, sur une même année civile, bénéficient de plus de 50 % de la valeur totale de l’activitéd’un indépendant, dès lors que celui-ci est soumis à l’obligation de cotiser et perçoit un revenu annuel de prestations de services au moins égal à 6 × l’IAS, soit 3 222,78 € en 2026. Ce client-là doit alors une contribution propre, de 10 % si la dépendance économique excède 80 % et de 7 %dans les autres cas. Deux précisions : cette contribution est à la charge du client, pas de vous ; et elle ne régularise pas une situation de fausse indépendance, qui relève du droit du travail portugais et se traite avec un avocat en droit social portugais, pas avec un comptable.

La première année : ce qui est vrai, et pourquoi c’est un piège

Deux dispositifs se cumulent au démarrage, et ils sont réels. Le premier est social. L’article 145.º n.º 1 du CRC énonce : « No caso de primeiro enquadramento no regime dos trabalhadores independentes, este só produz efeitos no primeiro dia do 12.º mês posterior ao do início de atividade ». Autrement dit, la première affiliation ne produit effet qu’au premier jour du douzième mois suivant celui du début d’activité. Un indépendant qui ouvre son activité en mars 2026 ne commence à cotiser qu’en mars 2027. La contrepartie est franche : pendant cette période, il n’est pas non plus couvert à ce titre — ni indemnités journalières, ni droits parentaux, ni acquisition de trimestres portugais.

Le second est fiscal. L’article 31.º n.º 10 du CIRS réduit les coefficients des alinéas b), c) et f) de 50 % l’année du début d’activité et de 25 % l’année suivante, à la condition que le contribuable ne perçoive pas de revenus des catégories A ou H. Cette condition élimine deux profils fréquents : celui qui conserve un contrat de travail à temps partiel, et le retraité qui ouvre une activité de conseil — sa pension étant un revenu de catégorie H, la réduction ne lui est pas ouverte.

Le résultat est une courbe en trois marches, que voici pour un chiffre d’affaires stable de 90 000 € de prestations relevant du coefficient de 0,75. C’est le tableau que nous montrons systématiquement en rendez-vous, parce qu’il désamorce à lui seul la moitié des projets mal calibrés.

De 8,4 % à 36,8 % en trois ans, à chiffre d’affaires constant. Le prélèvement est multiplié par 4,4 et le revenu net perd 25 578 €. Rien de tout cela n’est anormal ni caché : c’est le fonctionnement voulu d’un dispositif d’amorçage. Mais l’année 1 est celle où l’on signe un bail, où l’on inscrit les enfants dans une école internationale et où l’on prend l’habitude d’un niveau de vie. L’année 3 est celle où l’on découvre le vrai régime. Si vous devez ne retenir qu’une seule ligne de ce chapitre : construisez votre budget sur l’année 3, jamais sur l’année 1.

Une conséquence de trésorerie s’y ajoute. En année 3, le taux marginal sur le dernier euro facturé — impôt et cotisations réunis, déduction de l’article 31.º n.º 2 prise en compte — atteint 46,2 % : 14,98 % de cotisations, plus 44,60 % d’IRS appliqués à 70,02 % de l’euro supplémentaire. Facturer 10 000 € de plus rapporte 5 380 €. C’est un ordre de grandeur qu’il vaut mieux connaître avant d’accepter une mission de fin d’année.

Régime simplifié ou comptabilité organisée : la règle de décision

La question se pose deux fois : obligatoirement lorsque le seuil de 200 000 € est franchi dans les conditions de l’article 28.º n.º 6 — deux exercices consécutifs, ou un dépassement unique de plus de 25 % —, et sur option en dessous. La règle de décision est arithmétique et tient en une ligne. Le régime simplifié vous accorde forfaitairement une déduction égale à 1 moins le coefficient. Sous le coefficient de 0,75, il vous accorde donc 25 % de charges ; sous 0,35, il vous en accorde 65 %. La comptabilité organisée devient favorable dès que vos charges réelles déductibles dépassent ce pourcentage.

Pour une profession libérale sans structure, la réponse est presque toujours le régime simplifié : peu de professions de conseil supportent 25 % de charges déductibles documentées, et pratiquement aucune n’en supporte 65 %. Pour une activité avec des salariés, un local, du matériel amortissable ou de la sous-traitance, la réponse s’inverse. Entre les deux, trois éléments non fiscaux pèsent souvent plus lourd que le calcul.

• Le plancher social change de nature.Sous le régime simplifié, la cotisation plancher de l’article 163.º n.º 2 est de faible montant. Sous comptabilité organisée, l’article 163.º n.º 3 fixe la base mensuelle à un douzième du bénéfice imposable de l’année précédente, avec un plancher de 1,5 × l’IAS, soit 805,70 € par mois en 2026 — c’est-à-dire 172,42 € de cotisation mensuellemême en cas de résultat nul ou négatif, soit 2 069 € sur l’année. Une année blanche coûte donc beaucoup plus cher en comptabilité organisée.
• L’assiette sociale se décale d’un an. Le rendimento relevantedevient le bénéfice imposable de l’année civile précédente (article 162.º n.º 3). Vous cotisez sur une bonne année pendant une mauvaise. Ce décalage, banal en France, surprend ceux qui ont pris l’habitude du calage trimestriel du régime simplifié.
• Le coût du contabilista certificado devient obligatoireet permanent. Il doit entrer dans le calcul, avec le temps que la tenue impose. En dessous d’un certain volume, l’économie fiscale théorique est absorbée par le coût de la structure.

Un poste qu’il ne faut pas aller chercher dans le CIRC : le sort des tributações autónomas— ces impositions qui frappent certaines dépenses en elles-mêmes, indépendamment du résultat — pour un titulaire de catégorie B est réglé par l’article 73.º du CIRS, et non par l’article 88.º du CIRC, dont les taux ne sont pas transposables. L’article 73.º frappe les dépenses non documentées à 50 % et soumet à imposition autonome, chez les seuls titulaires tenus à la comptabilité organisée, les frais de représentation et les charges afférentes aux véhicules de tourisme, aux motos et motocycles, ainsi que les indemnités de déplacement non refacturées, à des taux qui varient selon le coût d’acquisition et la motorisation du véhicule ; son n.º 8 exclut expressément les contribuables relevant du régime simplifié du champ de ses n.os 2, 7, 10 et 11. La question à poser à votre contabilistan’est donc pas de savoir si le mécanisme existe, mais : « Quels taux de l’article 73.º du CIRS s’appliquent à mes postes de dépenses en 2026, et à partir de quel coût d’acquisition de véhicule ? » C’est fréquemment le poste qui annule l’avantage d’un passage à la comptabilité pour un consultant qui roule beaucoup et reçoit ses clients.

Le haut du barème : ce que coûte réellement 250 000 € de facturation

Beaucoup de projets d’expatriation d’indépendants concernent des revenus élevés, et c’est là que les raccourcis coûtent le plus cher. Voici le calcul complet pour un consultant en nom propre facturant 250 000 € de prestations relevant du coefficient de 0,75. Une précision indispensable : à ce niveau de recettes, le régime simplifié n’est pas un régime de croisière. L’article 28.º n.º 6 du CIRS y met fin dès que 200 000 € sont dépassés deux exercices consécutifs ; le calcul qui suit décrit donc les exercices de dépassement, au terme desquels la comptabilité organisée devient obligatoire.

COTISATIONS SOCIALES
          Base mensuelle plafonnee ..................... 6 445,56 €
          Cotisation : 21,4 % x 6 445,56 x 12 .......... 16 552,20 €
          Taux effectif sur le CA ...................... 6,62 %

        IMPOT SUR LE REVENU
          Assiette : 250 000 x 0,75 ................... 187 500,00 €
          Deduction art. 31.º n.º 2 : cotisations (16 552) - 10 % du brut (25 000)
             -> negative, donc AUCUNE deduction ............... 0 €
          Rendimento coletavel ........................ 187 500,00 €

          Part 1 : 86 634 x 34,856 % (colonne B, tranche 8) .. 30 197,15 €
          Part 2 : 100 866 x 48,00 % (colonne A, tranche 9) .. 48 415,68 €
          Impot art. 68.º ..................................... 78 612,83 €
          Surtaxe art. 68.º-A : (187 500 - 80 000) x 2,5 % .... 2 687,50 €
          IRS total ........................................... 81 300,33 €

        TOTAL
          Impot + cotisations ................................. 97 852,53 €
          Taux global sur le chiffre d'affaires ................... 39,1 %
          Taux marginal sur l'euro suivant ........................ 37,9 %
             (0,75 x 48 % + 0,75 x 2,5 %, cotisations plafonnees)

Deux observations, dont la seconde est contre-intuitive. La première : 39,1 % de prélèvement global sur le chiffre d’affaires n’est pas un régime de faveur, et il faut le dire. Hors dispositif dérogatoire, le Portugal n’est pas un pays à fiscalité basse sur les revenus du travail : son taux marginal supérieur combiné de 53 %— 48 % au titre de l’article 68.º plus 5 % de surtaxe de solidarité — est supérieurau taux marginal supérieur du barème français de l’impôt sur le revenu.

La seconde : le taux marginalà ce niveau, 37,9 %, est inférieur au taux marginal de notre consultante à 90 000 €, qui était de 46,2 %. La raison tient entièrement au plafonnement des cotisations. Le prélèvement social portugais des indépendants est dégressifau-delà de 110 500 € de facturation. C’est un point important pour un praticien qui construit une trajectoire : la zone de prélèvement la plus dure n’est pas le haut de la courbe, c’est la tranche comprise entre environ 70 000 € et 110 000 € de chiffre d’affaires, où le taux marginal d’IRS a déjà basculé dans les tranches à 43,10 % et 44,60 % pendant que les cotisations restent proportionnelles.

La TVA : ce que nous établissons, et ce que nous ne pouvons pas établir

Les taux d’IVA sont fixés par l’article 18.º du Código do IVA : au continent, 23 % en taux normal, 13 % en taux intermédiaire et 6 %en taux réduit. À Madère, 22 % / 12 % / 4 %, ce dernier depuis le 1^er octobre 2024 par l’effet du Decreto Legislativo Regional n.º 6/2024/M ; aux Açores, 16 % / 9 % / 4 %. Une prestation de conseil relève du taux normal.

En revanche, et nous préférons l’écrire plutôt que de combler le vide : le seuil de la franchise de TVAportugaise, ses conditions de sortie et le traitement des prestations de services intracommunautaires facturées à des professionnels d’autres États membres n’ont pas été établis sur source primaire dans notre documentation au 29 juillet 2026. Ce sont des questions à instruction courte mais à effet immédiat, et elles se posent au contabilista certificadoavant l’ouverture d’activité, sous cette forme :

• Quel est le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel je bénéficie du régime de isençãode l’article 53.º du CIVA en 2026, et à quelle date exacte en sors-je si je le franchis en cours d’année ?
• Mes prestations facturées à des sociétés établies dans d’autres États membres sont-elles hors champ de la TVA portugaise, et suis-je tenu de m’inscrire au registre des opérateurs intracommunautaires et de déposer une déclaration récapitulative ?
• Le fait de facturer hors TVA à l’étranger m’empêche-t-il de bénéficier de la franchise interne, ou les deux régimes se cumulent-ils ?

Ces trois questions, posées ensemble et par écrit, tiennent en une heure de consultation et évitent la régularisation la plus fréquente des deux premières années.

L’IFICI pour un indépendant : les portes qui existent, et celles qui sont fermées

L’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, créé par l’article 263.º de la Lei n.º 82/2023, institue un taux spécial de 20 %sur les revenus nets des catégories A et B tirés d’activités limitativement énumérées, pendant dix années consécutivesà compter de l’année d’inscription comme résident, sans préjudice de l’option pour l’englobement. Les conditions d’accès sont cumulatives : devenir résident fiscal, ne pas l’avoir été au Portugal au cours de l’une quelconque des cinq années antérieures, exercer une activité relevant de l’une des alíneas a) à g) du n.º 1, être résident chaque année de la période, percevoir chaque annéedes revenus tirés d’une activité éligible, ne pas bénéficier et n’avoir jamais bénéficié du RNH, ne pas avoir opté pour l’article 12.º-A du CIRS, et n’avoir pas déjà bénéficié de l’IFICI, le régime ne pouvant être utilisé qu’une seule foispar le même contribuable (n.º 12).

L’IFICI est un régime d’activité, et son éligibilité passe par la qualification de l’entitéauprès de laquelle l’activité est exercée, non par celle de la personne. C’est l’inverse du raisonnement spontané. Un consultant excellent, diplômé et bien payé n’est éligible à rien s’il travaille pour lui-même. Trois positions de doctrine administrative, tirées de l’Ofício Circulado n.º 20276/2025, dessinent exactement le contour.

La conclusion opérationnelle est nette. Un indépendant qui facture en nom propre depuis le Portugal n’a, dans la généralité des cas, aucun accès à l’IFICI, sauf s’il exerce dans l’enseignement supérieur ou la recherche au sein d’une entité du système national de science et technologie. La seule autre voie documentée passe par la constitution d’une société — le plus souvent une sociedade unipessoal por quotas— dont il devient gérant, à la double condition que cette société exerce une activité relevant de l’alínea c) i) ou de l’alínea d), et que la qualification correspondante soit obtenue de l’entité compétente.

Cette seconde voie n’est pas théorique. L’Anexo B des Avisos IAPMEI n.º 4812/2025/2 du 20 février 2025 et AICEP n.º 5309/2025/2 du 25 février 2025 — la liste des codes CAE reconnus pertinents pour l’économie nationale au titre de l’alínea d) — couvre notamment les « Atividades de consultoria, científicas, técnicas e similares — classe 7010 e divisões 71 a 72 », ainsi que les divisions 58 à 63 (information et communication) et la division 42 (construction). Un dirigeant peut entrer dans l’IFICI par deux voies, et deux seulement : la subalínea i) de l’alínea c) — entreprise bénéficiaire du régime fiscal de soutien à l’investissement, le RFAI — et l’alínea d). Sous la subalínea c) ii), en revanche, l’assimilation des « administradores, gerentes e diretores-gerais » ne joue pas : l’éligibilité passe alors par une profession nommée à l’Anexo I de la Portaria n.º 352/2024/1.

Deux subtilités arithmétiques, pour finir sur ce point, parce qu’elles inversent des conclusions courantes. La première : 20 % n’est pas toujours mieux que le barème. Le taux moyen du barème portugais n’atteint 20 % qu’aux environs de 27 900 €de revenu imposable. En dessous, l’englobement — que l’article 58.º-A n.º 2 réserve expressément — coûte moins cher que le taux spécial. Un gérant de société unipessoal qui se verse une rémunération modeste a donc intérêt à comparer chaque année, et non à appliquer 20 % par réflexe.

La seconde : l’exonération des revenus étrangers de catégorie B, prévue à l’article 81.º n.º 4 du CIRS, est une exonération avec progressivité — le texte impose que ces revenus soient « obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos ». Et surtout, elle ne vise que les revenus « obtidos no estrangeiro », notion qui s’apprécie au regard des critères de source du n.º 1 de l’article 18.º du CIRS. Un consultant qui exécute physiquement ses prestations depuis le Portugal ne peut pas présumer que le seul fait de facturer un client étranger rend son revenu de source étrangère.Nous ne tranchons pas ce point ici — le texte intégral de l’article 18.º n.º 1 n’a pas été relu pour ce guide — mais nous signalons que la lecture inverse, très répandue, ferait de l’IFICI une exonération quasi totale pour tout freelancefacturant hors du Portugal, ce qui serait sans commune mesure avec l’économie du dispositif. La question à poser : « Les honoraires facturés à un client étranger par un indépendant qui exerce matériellement son activité au Portugal sont-ils des revenus obtenus en territoire portugais au sens de l’article 18.º n.º 1 du CIRS ? Existe-t-il une informação vinculativa de l’AT sur ce point ? »

Le consultant dont tous les clients sont français

C’est le dossier le plus fréquent, et celui où l’écart entre l’inquiétude et le risque réel est le plus grand. Commençons par la bonne nouvelle, qui est solide.

L’article 15 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, consacré aux professions indépendantes, attribue le droit d’imposer exclusivement à l’État de résidence, sauf si l’intéressé dispose « de façon habituelle » d’une base fixedans l’autre État — auquel cas ce dernier impose ce qui est imputable à cette base fixe. Le paragraphe 2 donne une définition non limitative des professions libérales : activités scientifiques, littéraires, artistiques, éducatives ou pédagogiques, médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, comptables. Cet article a été supprimé du modèle OCDE en 2000 ; il subsiste dans cette convention, et c’est une chance pour notre lecteur, parce que le critère de la base fixen’est pas juridiquement identique à celui de l’établissement stable de l’article 5. Ne les confondez pas, et ne raisonnez pas par analogie avec une autre convention.

Concrètement : un consultant qui a réellement transféré sa résidence au Portugal, qui exécute ses missions depuis le Portugal et qui n’y conserve aucune installation professionnelle en France, est imposable au seul Portugalsur ses honoraires, y compris lorsque la totalité de ses clients sont français. La nationalité du client ne crée aucun droit d’imposer : c’est le lieu d’exercice qui compte.

La retenue de 25 % de l’article 182 B, et comment elle se neutralise

Le premier accident de parcours n’est pas un redressement : c’est une facture payée amputée d’un quart. L’article 182 B du CGIsoumet à retenue à la source les sommes versées par un débiteur exerçant en France à des personnes ou sociétés n’y disposant pas d’installation professionnelle permanente, lorsqu’elles rémunèrent notamment des revenus de professions relevant de l’article 92 du CGI et des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. Le taux est celui du deuxième alinéa du I de l’article 219, soit 25 %, ramené à 15 % pour les rémunérations de sportifs et porté à 75 % pour les versements dans un État ou territoire non coopératif.

L’articulation conventionnelle est claire, et elle joue en votre faveur : les prestations d’une profession libérale relèvent de l’article 15 et sont imposables exclusivement au Portugal, sauf base fixe habituelle en France ; les bénéfices d’entreprise relèvent de l’article 7 et sont imposables au Portugal sauf établissement stable ; les redevances relèvent de l’article 13, avec un plafond conventionnel de 5 %— de sorte que, sur une redevance, la retenue de 25 % excède largement le plafond et donne lieu à restitution de la fraction excédentaire, ou à application directe du taux réduit. Les artistes et sportifs relèvent de l’article 18 et restent imposables aussi en France. Attention à un point : le résiduel relève de l’article 23, dont l’attribution à l’État de résidence est conditionnéeà l’assujettissement effectif à l’impôt dans cet État — sujet traité au chapitre 10.

En pratique, l’instrument est l’attestation de résidence fiscale, le formulaire n° 5000-SD(CERFA n° 12816), à remettre au client français, complété pour les redevances par son annexe n° 5003-SD. Deux réserves d’honnêteté : les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels figurent au BOFiP BOI-INT-DG-20-20-20-30 dans sa version du 16 mars 2026, que nos sources signalent comme la plus récente mais n’ont pas ouverte ; et le circuit exact pour des honoraires de prestation de services, par opposition aux redevances, doit être confirmé sur ce document. Ce que nous pouvons dire sans réserve, parce que nous le voyons tous les mois : un client français qui n’a jamais reçu de facture d’un prestataire non résident applique parfois la retenue par prudence, et récupérer 25 % après coup prend des mois. Envoyez l’attestation avec la première facture, pas après le premier paiement.

Article 155 A : ce qu’il vise, et ce qu’il ne vise pas dans votre cas

L’article 155 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 issue de l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet d’imposer une personne sur des sommes qu’elle n’a pas perçues. C’est sa singularité, et c’est pourquoi il traverse les défenses ordinaires : il ne discute ni la validité des contrats, ni l’existence de la société étrangère, ni la sincérité du contribuable.

Le Ivise les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services, ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, de l’usage de droits d’auteur ou de droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France. Ces sommes sont imposables au nom de ces dernières dans trois cas alternatifs : lorsqu’elles contrôlent directement ou indirectement celle qui perçoit la rémunération ; lorsqu’elles n’établissent pas que celle-ci exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; ou, en tout état de cause, lorsque celle-ci est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le II étend ces règles aux personnes domiciliées hors de France, pour les services rendus en France. Le III rend la personne qui perçoit les sommes solidairement responsable, à hauteur de celles-ci, des impositions dues. Le IVrépute l’impôt acquitté lorsque tout ou partie des sommes imposées est reversé à la personne domiciliée ou établie en France : c’est l’inscription dans la loi de la réserve du Conseil constitutionnel, décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, aux termes de laquelle le texte « ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition ».

La séparation du I et du II est la première chose à comprendre, et presque tout le monde la confond. Le I vise le prestataire domicilié en France : il joue alors pour des services rendus n’importe où dans le monde, dès lors qu’ils sont facturés par une entité étrangère. Le II vise le prestataire domicilié hors de France : il ne mord que sur les sommes rémunérant des services rendus, ou des droits exploités, en France. Si votre départ est réel, c’est le II qui vous concerne — et lui seul.

Première conséquence, et elle est rassurante : si vous n’interposez rien, c’est-à-dire si vous facturez en votre nom propre sous votre numéro fiscal portugais de trabalhador independente, l’article 155 A n’a structurellement pas de prise. Le texte suppose une personne qui perçoit et une personne qui rend le service ; quand les deux se confondent, il n’y a pas d’interposition à saisir. Le risque, dans ce cas de figure, ne porte pas sur 155 A mais sur la base fixede l’article 15 de la convention et sur la retenue de l’article 182 B — deux sujets que nous venons de traiter. La très grande majorité de nos lecteurs indépendants sont dans cette situation, et il faut le dire plutôt que d’entretenir une inquiétude sans objet.

Deuxième conséquence, pour ceux qui interposent une société portugaise : l’arithmétique de l’article 238 A ne joue pas contre le Portugal comme elle joue contre certains autres pays. L’article 238 A regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes assujetties à des impôts « dont le montant est inférieur de 40 % ou plus » à celui dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés français étant de 25 %, le point de bascule se situe à 15 %. Or le calendrier portugais, fixé par l’article 3.º de la Lei n.º 64/2025, du 7 novembre 2025, porte l’IRC à 19 % en 2026, 18 % en 2027 et 17 % à compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2028, auxquels s’ajoute une derrama municipalpouvant atteindre 1,5 %. Une société portugaise soumise au taux général se situe donc au-dessus du seuil, et la troisième branche du I ne se franchit pas mécaniquement.

Deux réserves, et elles sont sérieuses. La première : le taux réduit de 15 % sur les 50 000 premiers eurosde base imposable, ouvert aux PME et Small Mid Cap par l’article 87.º n.º 2 du CIRC à compter du 1^er janvier 2026, se situe exactement au point de bascule. La seconde : le régime de la zone franche de Madère, à 5 %, est très en dessous. Ajoutons que le Conseil d’État exige de l’administration une démonstration par « tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce ce bénéficiaire sont imposées » — CE 8^e-3^e ch. réunies, 29 juin 2020, n° 433937 : la comparaison porte sur le montant d’impôt, pas sur le seul taux nominal. Nous ne concluons donc pas que le Portugal serait hors d’atteinte de la troisième branche ; nous disons que, pour une société au taux général, l’arithmétique ne l’y place pas d’office, et que deux configurations — le taux réduit PME et la zone franche — appellent une analyse dédiée. L’éligibilité même d’une société de conseil au taux réduit de 15 % est d’ailleurs incertaine, l’article 87.º n.º 2 exigeant l’exercice « diretamente e a título principal » d’une activité de nature agricole, commerciale ou industrielle, dans les limites du plafond européen de minimis.

Troisième conséquence, et c’est la seule qui décide vraiment dans le II : la question n’est pas le taux, c’est où les prestations ont été matériellement exécutées. Vous vivez réellement au Portugal, votre société est réellement portugaise, mais une part de vos missions se déroule sur le sol français : six semaines chez un client lyonnais, trois jours de conseil sur site, un séminaire, un chantier. La rémunération correspondante, facturée par la société portugaise, est susceptible d’être imposée en France directement entre vos mains, dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité.

Cette jurisprudence antérieure, il faut la nommer, parce qu’elle est le contrepoids qui joue dans tousles cas, y compris sur la troisième branche. Le Conseil d’État subordonne l’application du texte à ce que les prestations correspondent à un service rendu pour l’essentiel par la personne imposée, et à ce que la facturation par la personne établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière (CE 9^e-10^e ss-sect., 20 mars 2013, n° 346642, et CE 3^e-8^e ss-sect., 4 décembre 2013, n° 348136). C’est à cette condition, et à elle seule, que l’article 155 A a été jugé compatible avec la libre prestation de services. Une société portugaise qui apporte ses propres moyens, son personnel, son savoir-faire, sa prise de risque et sa clientèle sort de ce champ ; une société qui se borne à facturer n’en sort pas.

Un chiffre doctrinal, enfin, presque jamais cité. La deuxième condition du I — l’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante autre que la prestation — pèse sur le contribuable, mais la doctrine considère la preuve apportée « lorsqu’il est établi que les recettes […] représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total » (BOI-IR-DOMIC-30, § 120). Ce seuil constate un état de fait, il ne se fabrique pas : une répartition construite pour franchir une ligne se lit dans les comptes et donne à l’administration exactement ce qu’elle cherchait.

Un dernier avertissement de calendrier, pour les créateurs. Avant 2024, l’article 155 A ne visait que les sommes perçues « en contrepartie de services », et le Conseil d’État en avait déduit, deux fois et en faveur des contribuables, que les redevances de concession de droits de propriété intellectuelle n’entraient pas dans son champ. La loi de finances pour 2024 a été écrite pour renverser cette jurisprudence, et elle l’a fait : image, nom, voix, droits d’auteur, droits voisins, propriété industrielle ou commerciale, droits assimilés. L’extension s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024. Le schéma consistant à loger un catalogue de droits — marque personnelle, droits d’auteur, brevet — dans une société étrangère et à en percevoir des redevances ne fonctionne plus depuis cette date. Toute page rédigée avant 2024, ou recopiée sur une telle page, se trompe sur ce point. Vérifiez la date de ce que vous lisez ailleurs.

Le cas particulier du retraité qui ouvre une activité

Il mérite une section, parce qu’il combine deux régimes et que la combinaison produit un effet inattendu. L’article 157.º n.º 1 b) du CRCexonère de l’obligation de cotiser celui qui est « simultaneamente pensionista de invalidez ou de velhice de regimes de proteção social, nacionais ou estrangeiros », dès lors que l’activité est légalement cumulable avec la pension. À la lettre de ce texte, un retraité titulaire d’une pension de vieillesse françaisequi exerce une activité indépendante au Portugal est exonéré de cotisations portugaises. Rappelons au passage que, la pension étant un revenu de catégorie H, il perd en contrepartie le bénéfice de la réduction de coefficient de l’article 31.º n.º 10 les deux premières années.

L’effet inattendu se situe côté français, et il peut valoir plusieurs milliers d’euros par an. Le taux réduit de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française suppose deux conditions cumulatives, posées à l’article L. 136-6 I ter du code de la sécurité sociale : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Un retraité français au Portugal titulaire d’un formulaire S1délivré par la France remplit la première et échoue à la seconde : par construction, l’article 24 du règlement met la charge de ses soins sur l’institution française. Il supporte donc les prélèvements sociaux au taux plein. Inversement, dès qu’il exerce une activité au Portugal, la charge est susceptible de basculer sur le Portugal — non par l’article 23 du règlement, qui suppose des pensions de deux États membres dont celui de résidence, mais par l’article 11 § 3 a), qui rend la législation portugaise applicable au titre de l’activité, et par l’article 17, qui organise le service des prestations en nature. Le S1 français cesse, la cotisation maladie française cesse, et la seconde condition est alors remplie.

Nous écrivons « susceptible », et nous ne pouvons pas écrire mieux. Le point n’est pas tranché.S’il ne cotise pas au Portugal en application de l’article 157.º n.º 1 b), le retraité n’y ouvre pas de droit propre dans le système contributif ; la question de savoir si l’assujettissement à la législation portugaise au titre de l’exercice d’une activité, au sens de l’article 11 § 3 a) du règlement, suffit à faire du Portugal l’État qui supporte la charge des soins n’a été tranchée par aucune des sources consultées le 29 juillet 2026. Nous notons par ailleurs que les articles 89.º à 91.º du CRC prévoient, pour le pensionné — de « qualquer regime de proteção social », donc y compris étranger — qui exerce une activité, une couverture au champ matériel réduit : parentalité, maladies professionnelles, vieillesse et décès. L’enjeu chiffré est simple à poser : sur 30 000 € de revenus fonciers français annuels, l’écart entre le taux plein et le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % représente de l’ordre de 2 900 € à 3 300 € par an selon le taux plein retenu.

Sur ce taux plein, une précision de méthode qui n’est pas anodine. Le total des prélèvements sociaux a été porté de 17,2 % à 18,6 %par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte la CSG de 9,2 % à 10,6 % (article L. 136-8, I, 2° du CSS). Le IV du même article maintient un taux de 9,2 % pour une liste limitative de revenus, mais cette liste vise le Ides articles L. 136-6 et L. 136-7 — la base des résidents. Les non-résidents relèvent du I bisde chacun de ces deux articles, absent de la liste. À la lettre du texte, le taux applicable aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières françaises d’un non-résident est donc de 18,6 %. Aucune prise de position publiée de l’administration sur ce point n’a pu être identifiée au 29 juillet 2026, et la pratique déclarative retient encore 17,2 % : nous exposons la lecture des textes et nous ne présentons pas 17,2 % comme une position administrative sourcée. Le sujet est traité au chapitre 17.

Trois dossiers chiffrés

Les trois situations qui suivent sont des cas composites, construits à partir de dossiers réels dont les paramètres ont été modifiés. Les chiffrages sont des illustrations à hypothèses explicites, calculées sur les paramètres 2026 : barème de l’article 68.º du CIRS dans sa rédaction issue de la Lei n.º 73-A/2025, IAS de 537,13 €, taux de 21,4 % de l’article 168.º n.º 1 du CRC. Ils ignorent volontairement les déductions à la collecte, ce qui donne une borne haute — et, au-delà de 80 000 € de revenu imposable, une borne quasi exacte, le plafond global de l’article 78.º n.º 7 tombant alors à 1 000 € par foyer.

Dossier 1 — Camille, ingénieure logiciel, 90 000 € de facturation, clients allemands et néerlandais

Camille a 34 ans, elle est célibataire, elle facture 90 000 € par an à trois clients, aucun n’est français, aucun ne l’envoie sur site. Elle n’a ni salariés, ni local, ni matériel lourd : ses charges réelles tournent autour de 6 000 €. Elle veut s’installer à Porto.

Le point décisif est le code d’activité, et il se joue le jour de l’ouverture. Sous le coefficient de 0,75, elle supporte 33 147 € de prélèvements, soit 36,8 % de sa facturation. Sous le coefficient de 0,35, elle en supporte 18 792 €, soit 20,9 %. L’écart est de 14 355 € par an, soit plus de 143 000 € sur dix ans. Nous ne lui dirons pas quel code retenir : c’est la nature réelle de son activité et la table de l’article 151.º du CIRS qui commandent, et c’est un contabilista certificadoqui doit le qualifier et l’assumer. Nous lui disons que c’est le chiffre le plus important de son installation, et qu’on ne le découvre pas après.

                                     COEFFICIENT 0,75    COEFFICIENT 0,35

          Chiffre d'affaires ................... 90 000 €           90 000 €
          Assiette apres coefficient ........... 67 500 €           31 500 €
          Deduction art. 31.º n.º 2 ............. -4 482 €           -4 482 €
          Rendimento coletavel ................. 63 018 €           27 018 €

          IRS - part 1 ......................... 12 327 €            4 088 €
          IRS - part 2 .......................... 7 338 €            1 222 €
          IRS total ............................ 19 665 €            5 310 €

          Cotisations sociales ................. 13 482 €           13 482 €

          TOTAL PRELEVEMENTS ................... 33 147 €           18 792 €
          Taux global sur le CA .................. 36,8 %             20,9 %
          Net avant charges professionnelles ... 56 853 €           71 208 €

          ECART ANNUEL ................................. 14 355 €

Trois autres points à instruire dans son dossier. D’abord, la condition des 15 % de dépenses justifiées : le seuil est de 13 500 €, mais son panier comprend d’office les 9 000 € de cotisations non déduites au titre du n.º 2 — 10 % de son brut —, auxquels s’ajoutent ses 6 000 € de charges réelles : à 15 000 €, elle est au-dessus et aucune réintégration n’est due. La marge est mince et se vérifie chaque année, parce qu’elle bascule dès que les charges réelles se réduisent. Ensuite, l’IFICI ne lui est ouvert par aucune voie tant qu’elle facture en nom propre : la question de créer une unipessoalse pose, mais elle se pose pour elle-même et non comme une évidence, et sa réponse dépend d’une reconnaissance d’activité par l’IAPMEI ou l’AICEP qui n’est pas acquise. Enfin, le calendrier : en ouvrant son activité en début d’année, elle profite pleinement de la réduction de coefficient de la première année et de la franchise sociale de l’article 145.º n.º 1 — en l’ouvrant en novembre, elle consomme une année entière de réduction sur deux mois d’activité. Le mois d’ouverture vaut plusieurs milliers d’euros.

Notre avis :le projet tient. Ses clients ne créent aucun rattachement français, son activité est entièrement délocalisable, son niveau de facturation la place dans la zone où le régime simplifié est nettement plus efficace qu’une comptabilité organisée, et elle a l’âge de reconstituer une carrière contributive portugaise. Ce qui doit être fait avant le départ, et pas après : la qualification du code d’activité, la déclaration de l’année du départ côté français (chapitre 11), et l’audit des trois questions de TVA.

Dossier 2 — Vincent, conseil en stratégie, 250 000 € de facturation, 40 jours par an en France

Vincent a 47 ans, marié, deux enfants, et facture 250 000 € à une dizaine de clients dont sept sont français. Environ 40 jours par an se déroulent sur site en France, en comités de direction et en ateliers. Ses charges réelles — déplacements, assistante à temps partiel, bureau — approchent 40 000 €. Il envisage Cascais et se demande s’il doit créer une sociedade unipessoal por quotas.

En nom propre, le calcul est celui présenté plus haut : 97 853 €de prélèvements, soit 39,1 % du chiffre d’affaires, dont 16 552 € de cotisations plafonnées et 81 300 € d’IRS surtaxe comprise. Il lui reste 152 147 € dont il faut retrancher ses 40 000 € de charges réelles, soit 112 147 € disponibles.

Par une société, en se versant une rémunération de gérance de 30 000 € et en distribuant le solde, l’ordre de grandeur ressort autour de 120 000 € à 122 000 €disponibles, selon que la société accède ou non au taux réduit d’IRC de 15 % sur ses 50 000 premiers euros de base imposable. L’écart est donc de l’ordre de 8 000 € à 10 000 € par an — avant coût du contabilista, avant impositions autonomes éventuelles, et avant le temps consacré à faire vivre une structure. Autrement dit : à ce niveau de facturation, la société n’est pas une évidence, elle est un arbitrage serré. Nous le disons d’autant plus volontiers que la présentation inverse est partout.

Notre avis :le projet tient, la société ne se justifie que si l’IFICI est accessible, et les 40 jours en France doivent être documentés dès la première année. Sur les honoraires correspondant à ces journées, la position à tenir n’est pas de les dissimuler mais de les qualifier : soit ils sont marginaux et accessoires à une prestation exécutée depuis le Portugal, soit ils constituent une part identifiable qu’il vaut mieux traiter comme telle, en connaissance de cause, plutôt que de la laisser apparaître dans un contrôle. La séquence que nous recommandons est celle-ci : instruire d’abord la reconnaissance IAPMEI ou AICEP, décider ensuite de la forme, ouvrir enfin l’activité — et non l’inverse. L’arbitrage entre IFICI et régime de droit commun est irréversible et à usage unique : il ne se corrige pas l’année suivante.

Dossier 3 — Nadia, 58 000 € de facturation, deux clients français, 70 jours par an en France : ne pas partir

Nadia a 52 ans. Elle facture 58 000 € à deux clients français, dont l’un représente 65 % de son activité et se trouve être son ancien employeur. Elle intervient environ 70 jours par an dans leurs locaux à Paris et à Nantes. Son conjoint est salarié d’une entreprise française et n’envisage pas de démissionner ; il télétravaillerait depuis le Portugal. Elle a 29 années de cotisation en France. Le projet, tel qu’il nous est présenté, est d’acheter une maison en Algarve.

Le calcul portugais d’abord, pour poser le décor. Sous le coefficient de 0,75, elle supporte 8 688 € de cotisations et 9 964 € d’IRS, soit 18 652 € ou 32,2 %de sa facturation. Le panier des 15 % doit atteindre 8 700 € ; l’alínea a) du n.º 13 y porte d’office les 5 800 € de cotisations non déduites au titre du n.º 2, et si elle ne justifie par ailleurs que 2 000 € de dépenses pour un métier qu’elle exerce depuis chez elle avec un ordinateur, la réintégration porte sur 900 € et lui coûte 314 € d’impôt supplémentaire, portant le total à 18 966 €, soit 32,7 %. Ce n’est pas un régime de faveur : c’est le régime ordinaire d’un pays dont le taux marginal supérieur combiné est de 53 %.

Ce n’est pourtant pas le chiffre qui commande notre réponse. Cinq éléments convergent, et aucun n’est de nature fiscale au sens strict.

• Soixante-dix jours par an en France, pour un client unique qui est son ancien employeur.C’est la configuration de fait la plus exposée qui soit : si elle interpose une société portugaise, le II de l’article 155 A a une assiette évidente et l’administration dispose, chez le client, de tous les éléments — ordres de mission, notes de frais, comptes rendus — pour s’acquitter de la charge de preuve que Carusolui impose. Si elle facture en nom propre, 155 A n’a pas de prise, mais la présence habituelle dans les locaux d’un client pose la question de la base fixede l’article 15 de la convention. Aucune des deux voies n’est confortable.
• L’IFICI lui est fermé.Elle facture en nom propre ; la porte de l’alínea d) est expressément fermée aux prestataires de services indépendants par la question 9 de l’Ofício Circulado. Elle partirait donc au barème progressif portugais, sans dispositif dérogatoire, pour un revenu qui ne se situe pas dans les tranches où le Portugal est compétitif.
• Le gain fiscal net est faible ou nul, et il n’est pas la raison du projet. Nous ne publions pas de comparaison chiffrée avec le régime français applicable à son activité — les paramètres sociaux français d’un indépendant relèvent d’un chiffrage à établir avec son expert-comptable français, et nous ne les avons pas vérifiés sur source primaire pour ce guide. Ce que nous pouvons affirmer : à 58 000 € de facturation, sans IFICI, avec un coefficient de 0,75 et une condition de 15 % qu’elle ne remplit qu’à 900 € près, le Portugal n’offre aucun avantage structurel. Le projet doit donc se justifier par le cadre de vie, et il faut l’assumer comme tel.
• La situation du conjoint n’est pas réglée.Un salarié français qui télétravaille depuis le Portugal engage son employeur sur trois terrains distincts — impôt, paie et sécurité sociale, risque d’établissement stable pour l’entreprise — et aucun de ces terrains ne se règle par un accord entre lui et son employeur. Ce sujet a son chapitre ; il doit être clos avantl’achat immobilier, pas après.
• La retraite.Vingt-neuf années de cotisations françaises et un départ à 52 ans laissent une quinzaine d’années à construire ailleurs. La totalisation européenne joue, mais le calcul de la pension portugaise et l’impact d’une carrière coupée en deux sont des sujets à instruire, pas à supposer.

Notre avis : ne pas partir en l’état, et surtout ne pas acheter.Cela ne veut pas dire ne jamais partir. Cela veut dire que le projet, dans sa forme actuelle, additionne une exposition française bien réelle, une absence complète d’avantage portugais et deux inconnues majeures. Ce que nous proposons à Nadia, quand elle tient au projet de vie : reconstruire d’abord son portefeuille de clients pour réduire la dépendance à 65 % et le volume de jours en France, régler la situation du conjoint, louer douze à dix-huit mois avant d’acheter, et reprendre l’arbitrage ensuite. Un projet reporté de deux ans reste possible ; un achat immobilier fait sur une hypothèse fiscale fausse ne se défait pas.

Les questions à poser, et à qui

Nous avons signalé au fil de ce chapitre neuf points que nos sources ne tranchent pas. Les laisser en suspens serait malhonnête ; les trancher à leur place le serait davantage. Les voici regroupés, avec le professionnel compétent et la formulation exacte à employer. Ces points doivent être arbitrés avant tout acte irréversible— ouverture d’activité, constitution de société, dépôt d’une demande IFICI, acquisition immobilière.

Ce qu’il faut retenir, si vous ne deviez retenir que trois choses

La première est que le régime simplifié portugais n’est pas un taux : c’est une assiette forfaitaire suivie d’un barème progressif qui monte à 48 % et d’une surtaxe de solidarité qui le porte à 53 %. Entre le coefficient de 0,35 et celui de 0,75, entre l’année 1 et l’année 3, entre le franchissement du plafond social et l’extinction de la déduction de l’article 31.º n.º 2, le taux global de prélèvement d’un même indépendant peut varier de 8 % à près de 40 % sans qu’aucune règle ne change. Toute décision prise sur un chiffre isolé est une décision prise au hasard.

La deuxième est que l’IFICI n’est pas le régime des indépendants. Il est fermé au prestataire de services qui facture en nom propre, sauf dans l’enseignement supérieur et la recherche ; il ne s’ouvre par la voie sociétaire qu’à la condition qu’une entité soit reconnue par l’IAPMEI, l’AICEP ou l’administration fiscale elle-même ; il est d’usage unique et définitivement incompatible avec le RNH ; et il n’exonère pas les pensions. Un projet d’installation bâti sur l’idée d’un « RNH 2.0 » se découvre faux à la première déclaration portugaise, quand tout est irréversible.

La troisième est que le risque français d’un consultant expatrié ne se situe presque jamais où il le croit. Ce ne sont ni la nationalité de ses clients, ni la devise de ses factures, ni l’existence d’une société portugaise qui déclenchent quoi que ce soit : c’est le lieu où le travail est matériellement exécuté, et la trace qu’il en reste. L’article 15 de la convention protège celui qui travaille depuis le Portugal ; l’article 155 A II atteint celui qui travaille en France depuis une adresse portugaise. Entre les deux, il n’y a pas une zone grise : il y a un agenda.

Le chapitre suivant prend l’autre bout du sujet — la société portugaise, sa direction effective, le coût réel d’une Lda et les points où une structure créée pour de bonnes raisons devient une exposition.

La question arrive presque toujours sous la même forme : « je m’installe à Lisbonne, je monte une Lda, et je passe de 47,5 % à 19 % ? » La réponse courte est non, et l’écart entre les deux chiffres tient à une chose très simple que la comparaison escamote : 19 %, c’est ce que paie la société. Ce n’est pas ce que vous paierez, vous, pour disposer de l’argent. Entre le résultat de la Ldaet votre compte bancaire personnel, il y a un second étage d’imposition que le Portugal facture 28 %, et une surtaxe municipale que la comparaison oublie systématiquement. Le total réel se situe autour de 42 %si vous vous contentez de la retenue libératoire, et il descend nettement plus bas si vous savez exercer une option que la plupart des expatriés français n’exercent pas, parce que leur réflexe français leur dit exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire au Portugal.

Ce chapitre traite la société portugaise comme un outil, pas comme une destination. Il donne les taux réels d’impôt sur les sociétés en 2026 et leur calendrier de baisse, les deux surtaxes, le poste de coût que les Français découvrent toujours après coup — les tributações autónomas, qui taxent une dépense pour elle-même, résultat ou pas —, l’imposition combinée société puis associé, et le point de bascule entre exercer en nom propre et s’interposer une Lda. Puis il traite le sujet qui coûte le plus cher et dont personne ne parle avant le départ : ce qui arrive à votre société française quand vous, son dirigeant, installez votre vie à Cascais et continuez de décider depuis votre bureau du Portugal. Il finit par les deux textes français qui saisissent une entité étrangère — les articles 209 B et 123 bis du code général des impôts — et par une conclusion qui va à rebours de ce qu’on lit : appliqués au Portugal continental, ces textes ne mordent pas, et ce sont précisément les régimes qui font rêver, Madère et les Açores, qui les réveillent.

Un avertissement de cadrage, avant tout le reste, parce qu’il commande la plupart des projets qui nous arrivent. Le régime du résident non habituel est ferméaux nouveaux arrivants. Le dispositif qui lui succède, l’IFICI, est vendu partout comme un « RNH 2.0 » : c’est faux, et la nuance est brutale pour un retraité. L’exonération des revenus de source étrangère sous IFICI ne figure pas dans l’Estatuto dos Benefícios Fiscais mais à l’article 81.º n.º 4 du CIRS, et elle vise les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — les pensions — n’y figure pas. L’Ofício Circulado n.º 20276/2025, question 2, l’écrit sans détour : « Regra geral: isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ». Une pension française perçue par un bénéficiaire de l’IFICI est donc imposée au barème progressif portugais, jusqu’à 48 %, majoré de la taxa adicional de solidariedadede l’article 68.º-A au-delà de 80 000 €. Ni 0 %, ni les 10 % que le RNH appliquait depuis 2020. Créer une société portugaise ne change rien à cela, et ne vous ouvre pas l’IFICI : nous y revenons plus bas, parce que la confusion entre « j’ai une société éligible » et « je suis éligible » est l’une des plus coûteuses du dossier.

Le taux d’IRC en 2026 : 19 %, et un calendrier qui n’est pas dans la loi de finances

Commençons par le chiffre que tout le monde cite de travers. Le taux général de l’Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Coletivasest fixé par l’article 87.º du CIRC. Le corpus francophone publie encore massivement « 21 % », et certaines pages de l’Autoridade Tributária elles-mêmes — celles de l’arborescence périmée — affichent toujours 25 %, rédaction de 2013. Le taux applicable aux exercices ouverts en 2026 est 19 %.

La base légale est le second point que presque tout le monde manque, et il compte parce qu’un confrère ou un contrôleur ouvrira d’abord l’article que vous citez. Le calendrier de baisse ne résulte pas de la loi de finances pour 2026, la Lei n.º 73-A/2025, mais de la Lei n.º 64/2025, de 7 de novembro, dont l’article 3.º porte la norme transitoire. L’article 87.º n.º 1, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que « a taxa do IRC é de 17 % » : 17 % est le taux cible, pas le taux 2026.

Un taux réduit existe, et il est plus étroit qu’on ne le lit. L’article 87.º n.º 2, applicable aux périodes ouvertes à compter du 1^er janvier 2026, fixe à 15 % le taux frappant les 50 000 premiers euros de matéria coletável, le taux général s’appliquant au surplus. Trois conditions conditionnent ce taux, et le guide doit les énoncer parce qu’elles éliminent une partie des projets qui nous arrivent :

• la société doit exercer « diretamente e a título principal, uma atividade económica de natureza agrícola, comercial ou industrial » — une société qui se borne à détenir et à louer, une sociedade de simples administração de bens, n’y satisfait pas de plein droit ;
• elle doit être qualifiée de PMEou d’entreprise de petite-moyenne capitalisation (Small Mid Cap) ;
• et le bénéfice est soumis au régime européen des aides de minimis (art. 87.º n.º 3), ce qui n’est pas une formalité : c’est un plafond d’aides cumulées sur une période glissante, à suivre avec vos autres aides publiques éventuelles.

Une réduction supplémentaire à 12,5 %sur les 50 000 premiers euros existe pour les entités qualifiées de startup au sens de la Lei n.º 21/2023, sous conditions cumulatives. Enfin, deux taux qui n’intéressent pas la Ldaordinaire mais décident de dossiers entiers : l’article 87.º n.º 4frappe à 25 % les entités sans siège ni direction effective au Portugal et sans établissement stable— c’est le taux qui viserait une SCI française qualifiée de personne morale non résidente —, et le taux de 35 % atteint les revenus de capitaux versés à des entités domiciliées dans une juridiction figurant sur la liste portugaise des régimes fiscaux privilégiés.

Les deux derramas, dont une que votre commune décide seule

Le Portugal superpose à l’IRC deux surtaxes distinctes, et les comparatifs internationaux n’en retiennent jamais qu’une, quand ils en retiennent une.

La derrama estadual de l’article 87.º-A du CIRC frappe le bénéfice imposable des résidents et des établissements stables de non-résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou agricole. Elle ne se déclenche qu’au-delà de 1,5 M€ de bénéfice imposable, ce qui la rend théorique pour la plupart des projets d’expatriation individuelle — mais pas pour une société d’exploitation qui vend bien, et pas pour l’année de cession d’un actif.

La derrama municipalest plus discrète et beaucoup plus fréquente : elle frappe le bénéfice imposable généré dans le ressort d’une commune, au taux que cette commune délibère chaque année, dans la limite légale de 1,5 %. De nombreuses communes appliquent des taux inférieurs ou des exonérations, souvent pour attirer les installations nouvelles. Nous ne publions aucuntaux communal individuel : aucun n’a été vérifié pour ce guide, et un taux de derrama recopié d’une page commerciale datant de deux exercices est exactement le genre d’erreur qui fait dérailler un business plan de 1,5 point. Le taux applicable se demande à la commune d’implantation, ou se lit sur la délibération annuelle publiée. Seul le plafond de 1,5 % est établi.

Le choix de la commune d’implantation est donc une décision fiscale, et pas seulement une décision de confort. Sur un résultat de 200 000 €, l’écart entre une commune à 1,5 % et une commune qui exonère est de 3 000 € par an ; sur dix ans et sans actualisation, 30 000 €. Ce n’est pas décisif, mais c’est l’un des rares arbitrages gratuits d’un projet d’installation, et il se prend avant de signer un bail commercial, pas après.

Les tributações autónomas : le poste que les Français découvrent au premier bilan

Voici le mécanisme qui n’a pas d’équivalent direct en France et qui explique l’essentiel de l’écart entre le budget prévisionnel et le premier bilan réel. Certaines dépenses sont taxées en elles-mêmes, indépendamment du résultat. L’article 88.º du CIRC ne réintègre pas une charge : il prélève un impôt sur la charge. Une société en perte paie des tributações autónomas. Une société qui n’a aucun bénéfice à distribuer en paie aussi. Le raisonnement français « je ne paie pas d’IS, donc je ne paie pas d’impôt » ne fonctionne pas au Portugal.

Les taux réduits pour véhicules propres de l’article 88.º n.º 18 s’appliquent aux hybrides rechargeables dont la batterie se recharge sur le réseau, disposant d’une autonomie électrique d’au moins 50 km et dont les émissions officielles sont inférieures à 50 gCO₂/km — seuil porté à 80 gCO₂/kmlorsque le véhicule est homologué selon la norme « Euro 6e-bis » au sens du règlement (UE) 2023/443 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 — ainsi qu’aux véhicules au gaz naturel véhicule. L’élargissement aux véhicules Euro 6e-bis est la nouveauté 2026, et elle change concrètement l’arbitrage d’un dirigeant qui hésitait entre thermique et hybride rechargeable.

La majoration de 10 points en cas de perte fiscale est neutralisée pour 2026 par l’article 95.º n.º 5 de la Lei n.º 73-A/2025, dans deux branches alternatives : soit la société a dégagé un bénéfice imposable sur l’un des trois exercices précédents — 2023, 2024 ou 2025 — eta déposé dans les délais les modèles 22 et IES des deux exercices précédents, 2024 et 2025 ; soit l’exercice correspond au démarrage d’activité ou à l’un des deux exercices suivants. Retenez la conjonction dans la première branche : le bénéfice antérieur ne suffit pas, il faut aussi avoir déposé à l’heure. Une société créée par un arrivant qui a pris six semaines de retard sur son premier IES perd le bénéfice de la neutralisation l’année où elle en aurait le plus besoin.

HYPOTHESES EXPLICITES
          Vehicule de tourisme, cout d'acquisition ............. 46 000 €
          Charges annuelles rattachees au vehicule
            (amortissement, carburant, assurance, entretien) ... 14 000 €
          Exercice clos en perte fiscale
          Societe creee depuis plus de trois exercices, sans
            benefice imposable sur 2023, 2024 ni 2025

        TRIBUTACAO AUTONOMA (art. 88.º n.º 3)
          Cout d'acquisition >= 45 000 € ......................... 32 %
          32 % x 14 000 € ..................................... 4 480 €

        MAJORATION POUR PERTE FISCALE (art. 88.º n.º 14)
          + 10 points, la neutralisation de l'art. 95.º n.º 5 de
          la Lei n.º 73-A/2025 n'etant ouverte ni par la branche
          « benefice sur l'un des trois exercices precedents »,
          ni par la branche « demarrage d'activite »
          42 % x 14 000 € ..................................... 5 880 €

        CE QUE LA SOCIETE PAIE
          Impot sur les societes ..................................... 0 €
          Tributacao autonoma ................................. 5 880 €

        LE MEME VEHICULE A 37 000 €
          Taux de 8 %, majore a 18 % en perte
          18 % x 14 000 € ..................................... 2 520 €
          Ecart avec le vehicule a 46 000 € ................... 3 360 €/an

Le vrai calcul : ce que vous payez pour sortir l’argent

Passons au second étage. Le résultat après IRC ne vous appartient pas : il appartient à la société. Pour qu’il devienne le vôtre, il faut le distribuer, et la distribution est imposée entre vos mains.

Le dividende versé par une société résidente à un associé résident du Portugal supporte une retenue à la source libératoire de 28 %au titre de l’article 71.º du CIRS. Libératoire signifie : l’affaire est réglée, le revenu ne remonte pas dans la déclaration, et vous n’en entendez plus parler. C’est le chemin par défaut, et c’est celui que prennent la quasi-totalité des expatriés français, parce que 28 % ressemble au prélèvement forfaitaire unique et que le réflexe français consiste à préférer le forfait au barème dès que les revenus sont significatifs.

Ce réflexe est le mauvaisau Portugal, et il faut comprendre pourquoi. En cas d’option pour l’englobamento— l’imposition au barème —, l’article 40.º-A du CIRS dispose que « os lucros devidos por pessoas coletivas sujeitos e não isentos do IRC são, no caso de opção pelo englobamento, considerados em apenas 50 % do seu valor ». La moitié seulement du dividende entre dans l’assiette. Comme le taux marginal supérieur du barème portugais est de 48 %, majoré au maximum de 5 points de surtaxe de solidarité, soit 53 %, le taux effectif maximal atteignable sur un dividende englobé est de l’ordre de 26,5 %— inférieur aux 28 % du forfait. Arithmétiquement, l’englobement d’un dividende éligible à l’article 40.º-A est plus favorable que la retenue libératoire, quel que soit le montant.

Trois conditions et deux réserves, avant de tirer une conclusion opérationnelle de cette phrase. Les conditions du n.º 2 de l’article 40.º-A : l’entité distributrice doit avoir son siège ou sa direction effective au Portugal, et le bénéficiaire doit y résider — le n.º 4 étend la règle aux bénéfices distribués par une entité résidente d’un État membre de l’Union ou d’un État de l’Espace économique européen lié par une coopération administrative équivalente et remplissant les conditions de l’article 2 de la directive 2011/96/UE, le n.º 5 exigeant alors la production d’une preuve authentifiéedélivrée par l’autorité fiscale étrangère. La première réserve est que l’option est globale : elle emporte englobement de tousvos revenus de capitaux de la même nature, y compris ceux qui ne bénéficient pas de l’inclusion à 50 % — dividendes suisses, américains, intérêts. La seconde est que l’option de l’article 71.º n.º 9 est réservée aux résidents etaux revenus obtenus « fora do âmbito do exercício de atividades empresariais e profissionais » : les revenus de capitaux rattachés à une activité professionnelle en sont exclus. Le chapitre 8 traite cet arbitrage dans le détail, portefeuille par portefeuille ; nous nous en tenons ici à ce qu’il fait à la charge combinée de votre Lda.

HYPOTHESES EXPLICITES
          Resultat fiscal de la Lda ......................... 120 000 €
          Associe-gerant unique, resident fiscal du Portugal,
            celibataire, aucun autre revenu, aucun regime de faveur
          Commune appliquant la derrama municipale au plafond .... 1,5 %
          Societe eligible au taux reduit de l'art. 87.º n.º 2
          Aucune tributacao autonoma, aucune deduction a la collecte

        ETAGE 1 — LA SOCIETE
          IRC 15 % sur les 50 000 premiers euros ............... 7 500 €
          IRC 19 % sur les 70 000 € suivants .................. 13 300 €
          Derrama municipale 1,5 % x 120 000 € ................. 1 800 €
                                                              ----------
          Total etage 1 ....................................... 22 600 €
          Taux effectif de l'etage 1 ........................... 18,83 %
          Resultat distribuable ............................... 97 400 €

        ETAGE 2, CHEMIN A — RETENUE LIBERATOIRE (art. 71.º)
          28 % x 97 400 € ..................................... 27 272 €
          NET DANS VOTRE POCHE ................................ 70 128 €
          Charge globale ....................................... 41,56 %

        ETAGE 2, CHEMIN B — ENGLOBEMENT (art. 40.º-A + art. 68.º)
          Assiette : 50 % x 97 400 € .......................... 48 700 €
          Bareme, mecanique de l'art. 68.º n.º 2 :
            46 566 € au taux moyen de la 7e tranche, 26,472 % . 12 327 €
            2 134 € au taux normal de la 8e tranche, 44,60 % ...... 952 €
                                                              ----------
          Impot sur le revenu ................................. 13 279 €
          Surtaxe de solidarite : nulle, 48 700 € < 80 000 € ....... 0 €
          NET DANS VOTRE POCHE ................................ 84 121 €
          Charge globale ....................................... 29,90 %

          ECART ENTRE LES DEUX CHEMINS ........................ 13 993 €

        POUR MEMOIRE — LA MEME OPERATION EN FRANCE
          IS 25 % x 120 000 € ................................. 30 000 €
          PFU 30 % x 90 000 € ................................. 27 000 €
          NET ................................................. 63 000 €
          Charge globale ....................................... 47,50 %

Refaites l’exercice sur un résultat de 400 000 € et l’écart ne se referme pas : l’étage 1 coûte 80 000 € — 7 500 € à 15 %, 66 500 € à 19 %, 6 000 € de derrama municipale, la derrama estadual restant hors champ sous 1,5 M€ —, le distribuable ressort à 320 000 €, la retenue libératoire coûte 89 600 € contre 67 413 € par l’englobement — dont 2 000 € de surtaxe de solidarité sur la fraction de rendimento coletávelexcédant 80 000 € —, soit un écart de 22 187 € pour une seule case cochée dans la Modelo 3. Nous ne connaissons pas beaucoup d’arbitrages patrimoniaux dont le rendement soit aussi élevé pour un travail aussi faible, et nous ne connaissons pas beaucoup d’arbitrages aussi systématiquement manqués.

Faut-il vraiment une société ? La comparaison avec l’exercice en nom propre

Beaucoup de Français créent une Ldapar réflexe, parce qu’en France l’interposition d’une société est presque toujours le bon choix passé un certain niveau de revenu. Au Portugal, la réponse est moins évidente, parce que le régime de l’indépendant — la catégorie B et son regime simplificado — est plus généreux que son équivalent français.

Sous le régime simplifié de l’article 31.º du CIRS, le revenu imposable s’obtient en appliquant au chiffre d’affaires un coefficient : 0,75 pour les activités professionnelles listées au tableau de l’article 151.º, 0,35 pour les autres prestations de services, 0,15pour les ventes de marchandises et produits ainsi que pour l’hôtellerie, la restauration et les boissons — l’exploitation d’un alojamento local en modalité moradia ouapartamentoétant expressément exclue de ce coefficient par l’alínea a) et traitée au chapitre 18. Autrement dit : un consultant qui relève du coefficient 0,35 n’est imposé que sur 35 % de ce qu’il facture, sans avoir à justifier la moindre charge — sous réserve de la condition de justification de 15 % évoquée ci-dessous. Et l’assiette n’est pas seulement le chiffre d’affaires multiplié par le coefficient : le n.º 2 du même article 31.º autorise à déduire du revenu net ainsi obtenu les cotisations sociales obligatoirespour leur fraction excédant 10 % des recettes brutes. Un indépendant qui cotise, comme c’est la règle, autour de 15 % de son brut retranche donc environ cinq points de chiffre d’affaires supplémentaires, et toute simulation qui applique le coefficient sans cette déduction surestime l’impôt. Et les coefficients des alinéas b), c) et f) sont réduits de moitié la première année et d’un quart la deuxième, à condition de ne percevoir ni revenus de catégorie A ni pension.

Trois limites, dont une piège. La première : pour les coefficients de prestation de services, une fraction de la déduction implicite est conditionnée à la justification de dépenses effectivement supportéesà hauteur de 15 % du revenu brut de services — frais de personnel, loyers professionnels, IMI, consommables, énergie, assurances. À défaut, la différence est réintégrée. La deuxième : le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel la comptabilité organisée devient obligatoire figure à l’article 28.º du CIRS et n’a pas été relu sur source primairepour ce guide ; ne construisez pas un plan sur un seuil trouvé en ligne. La troisième est le piège, et il vise exactement le montage que ce chapitre pourrait sembler suggérer.

Notre lecture, et c’est une opinion motivée, pas une règle : pour un prestataire de services seul, sans salariés, sans investissements lourds et sans besoin de capitaliser, le régime simplifié de la catégorie B est presque toujours supérieur à la Lda au Portugal, et il l’est d’autant plus les deux premières années grâce à la réduction de démarrage des coefficients et à la franchise de cotisations de l’article 145.º. La Ldareprend l’avantage dans trois configurations et rarement ailleurs : quand il y a des charges réelles élevées— salaires, loyers, financement —, parce que le régime simplifié les ignore ; quand il faut capitaliserplutôt que consommer, parce qu’un résultat non distribué n’a supporté que l’étage 1 et reste investi ; et quand la structure du deall’impose — associés multiples, entrée d’investisseurs, cession future de titres plutôt que de fonds de commerce.

Un dernier paramètre, souvent décisif et rarement chiffré : les entidades contratantes. L’article 140.º du Code contributif qualifie ainsi les personnes morales, et les personnes physiques ayant une activité entrepreneuriale, qui bénéficient sur une même année civile de plus de 50 % de la valeur totale de l’activité d’un indépendant. Elles supportent alors une cotisation propre de 10 % si la dépendance économique excède 80 %, et de 7 %dans les autres cas (art. 168.º n.º 7). Autrement dit : si votre Ldaest votre client quasi unique, ou si vous êtes le prestataire quasi unique d’un client portugais, une cotisation supplémentaire apparaît là où personne ne l’a budgétée.

Le coût social du gérant, et le piège de la couverture

Le mandat de gérant d’une Ldan’est pas gratuit socialement, et il ne suit pas le régime des indépendants. L’article 69.º du Code contributifdistingue deux taux : « a taxa contributiva relativa aos membros dos órgãos estatutários é de 29,6 %, sendo, respetivamente, de 20,3 % e de 9,3 % para as entidades empregadoras e para os trabalhadores », et « a taxa contributiva relativa aos membros das pessoas coletivas que exerçam funções de gerência ou de administração é de 34,75 % », répartie en 23,75 % employeur et 11 % travailleur. Le taux de droit commun des membres d’organes statutaires est donc 29,6 % ; le 34,75 % est l’exception, réservée à ceux qui exercent des fonctions de gérance ou d’administration. Un gérant de Ldaest, par définition, dans l’exception.

Une base minimale s’applique : l’article 66.º n.º 1fixe la base d’incidence des membres d’organes statutaires à 1 × IAS, soit 537,13 €en 2026. Au taux de 34,75 %, cela représente 186,65 € par moisde cotisation totale — 127,57 € à la charge de la société, 59,08 € à la vôtre — même si vous ne vous versez rien. Le n.º 2 écarte cette base minimale dans plusieurs cas, notamment lorsque l’intéressé est pensionnéavec une base ou une pension au moins égale à l’IAS : un retraité français qui prend une gérance au Portugal n’est donc pas nécessairement dans le même schéma qu’un actif, et le point se vérifie dossier par dossier.

La couverture achetée par ces cotisations est plus étroite qu’on ne l’imagine. L’article 65.º n.º 1limite la protection des membres d’organes statutaires aux éventualités « doença, parentalidade, doenças profissionais, invalidez, velhice e morte » ; le chômage n’est ouvert qu’aux membres exerçant des fonctions de gérance ou d’administration(n.º 2). C’est l’une des rares fois où être gérant plutôt que simple mandataire améliore la situation.

Un cas particulier mérite d’être signalé parce qu’il concerne beaucoup de nos dossiers. L’article 157.º n.º 1 b)exonère de l’obligation de cotiser celui qui est « simultaneamente pensionista de invalidez ou de velhice de regimes de proteção social, nacionais ou estrangeiros », dès lors que l’activité est légalement cumulable avec la pension. Un retraité français titulaire d’une pension de vieillesse qui exerce une activité indépendante au Portugal est, au regard de la lettre de ce texte, exonéré. L’avantage a une contrepartie sérieuse, qui n’est pas fiscale : elle porte sur la détermination de l’État compétent en matière de maladie, et donc sur le sort d’un éventuel formulaire S1. Ce point relève du chapitre consacré à la protection sociale et ne se tranche pas ici. Ne l’arbitrez pas seul.

Ce que ce chapitre ne peut pas chiffrer : constitution, tenue, calendrier

Nous arrivons au point où l’honnêteté impose de s’arrêter. Le coût réel de constitution d’une Lda, le montant du capital social minimum, le tarif d’un contabilista certificado, les dates exactes de dépôt du Modelo 22et de l’IES, le fonctionnement du guichet de constitution accélérée : aucune de ces données n’a été vérifiée sur source primaire pour ce guide. Nous ne les publierons donc pas. Ce que nos fiches établissent, c’est l’existencede ces deux obligations déclaratives annuelles et leur caractère décisif : l’article 95.º n.º 5 de la Lei n.º 73-A/2025 subordonne la neutralisation de la majoration de tributação autónoma au dépôt dans les délaisdes modèles 22 et IES des deux exercices précédents. Le calendrier n’est donc pas une formalité : il conditionne un avantage fiscal chiffrable.

Nous préférons vous dire ce que nous ne savons pas plutôt que de recopier un chiffre trouvé en ligne. Un tarif de comptabilité publié sur une page commerciale est un tarif d’appel ; un montant de capital social recopié d’un article de 2019 peut avoir changé ; et une date de dépôt fausse coûte, ici, un avantage fiscal réel. Voici les questions à poser, à qui, et les pièces à réunir avant de les poser.

Madère et les Açores : le seul levier de taux qui reste, et ce qu’il coûte

Les régions autonomes disposent d’une compétence d’adaptation fiscale au titre de la Lei das Finanças das Regiões Autónomas, dans la limite d’un différentiel maximal de 30 %par rapport aux taux nationaux. Ce n’est pas une clause de style : appliquée au taux général d’IRC de 19 %, elle donne 13,3 % à Madère, et 10,5 %sur les 50 000 premiers euros pour une PME. Les taxas liberatóriassubissent la même réduction de 30 % : le 28 % national devient 19,6 % à Madère. La base légale est le Decreto Legislativo Regional n.º 8/2025/M, de 30 de dezembro, l’administration fiscale madérienne confirmant dans son agenda fiscal de janvier 2026 que « em 2026 a Madeira passa a aplicar o diferencial fiscal máximo de 30 % » et que « em 2026 mantém-se a redução de 30 % das taxas liberatórias em sede de IRS e de IRC para a RAM », avec effet au 1^er janvier 2026.

Refaites le calcul de tout à l’heure à Madère et l’écart saute aux yeux : sur 100 € de résultat, 13,3 € d’IRC laissent 86,7 €, taxés à 19,6 % soit 16,99 €, pour un net de 69,71 € — une charge globale de 30,29 %contre 41,68 % au continent par le même chemin libératoire, et contre 47,5 % en France. C’est le seul levier de taux véritablement significatif qui subsiste après la fermeture du RNH, et il n’est pas réservé aux montages exotiques : il suppose une implantation réelle dans la région autonome.

La zone franche de Madère (Centro Internacional de Negócios da Madeira) va plus loin. L’article 36.º-A de l’EBF impose à 5 % les revenus des entités licenciées pour y opérer entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2026— la fenêtre de licenciement se referme donc à la fin de l’année, et rien n’annonce sa réouverture —, et la Lei n.º 73-A/2025 a prorogé du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2033la seule durée d’application du régime aux entités déjà licenciées, tant pour le taux de 5 % que pour l’exonération d’IRS et d’IRC des associés ou actionnaires du n.º 10, la Lei n.º 21/2021étant corrélativement modifiée pour proroger jusqu’au 31/12/2033 la validité des n.^os4 à 20 de l’article 33.º de l’EBF auxquels renvoie le n.º 13.

Aux Açores, prudence. Le chiffre de 8,75 %circule beaucoup : il est exact, mais il n’est pasle taux d’IRC PME de droit commun de la région. C’est le taux d’un bénéfice fiscal territorial accordé au titre de l’article 41.º-B n.º 10 de l’EBF, par le Decreto Legislativo Regional n.º 27/2025/A, assorti de ses propres conditions d’éligibilité, non relues à ce jour. L’annexe açorienne ne mentionne aucun plafond ; l’annexe madérienne, pour le même article, précise que le même 8,75 % s’applique « nos primeiros 50 000 euros de matéria coletável ». Les deux régimes ne sont pas rédigés dans les mêmes termes : ne transposez pas l’un à l’autre. Quant au taux général d’IRC açorien, souvent publié à 13,3 %, il n’est pas établi : l’annexe açorienne consultée ne le mentionne pas. Nous ne publions aucun taux régional açorien.

La société qui détient de l’immobilier : trois choses à savoir avant de signer

Le chapitre 16 traite l’achat immobilier au Portugal. Trois points relèvent spécifiquement de la détention par société et se décident au moment de la constitution, pas au moment de l’acte.

Le premier est un avantage réel, et il est le seul argument fiscal solide en faveur de la société : en catégorie F, les intérêts d’emprunt et les amortissements ne sont pas déductibles— l’article 41.º du CIRS les exclut expressément, avec le mobilier, l’électroménager, les articles de décoration et l’AIMI. À l’IRC, ils le sont. Pour un investisseur français habitué au régime réel foncier, où les intérêts sont déductibles, c’est un renversement complet : la détention directe d’un bien financé à crédit est nettement moins efficace au Portugal qu’en France, et la société corrige cela.

Le deuxième est un coût, et il est permanent. L’AIMIfrappe une personne physique à 0,7 %, 1 % ou 1,5 % aprèsun abattement de 600 000 €. Une société est taxée à 0,4 % sans aucun abattement— et à 0,7 %, 1 % ou 1,5 % si le bien est affecté à l’usage personnel des associés, des dirigeants ou de leur famille (art. 135.º-F n.º 4). Le taux passe à 7,5 %lorsque la société est liée à un territoire à fiscalité privilégiée (n.º 5). Sur un patrimoine inférieur à 600 000 €, la société créeun impôt que la détention directe n’aurait pas payé. Et loger dans la société la maison que vous habitez fait basculer le taux dans le barème progressif : c’est l’erreur classique.

Le troisième referme une porte que beaucoup croient encore ouverte. Le share deal— vendre les parts plutôt que l’immeuble — ne permet pas d’échapper à l’IMT. L’article 2.º n.º 2 d) du CIMT, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 75-B/2020, assimile à une transmission onéreuse d’immeubles l’acquisition de parts ou de quotas lorsque, cumulativement : l’actif de la société résulte, directement ou indirectement, à plus de 50 %de biens immobiliers situés au Portugal, appréciés à la valeur de bilan ou au VPT s’il est supérieur ; ces immeubles ne sont pas directement affectés à une activité agricole, industrielle ou commerciale, la seule activité d’achat-revente d’immeubles étant exclue de cette exception ; et l’un des associés vient à détenir au moins 75 % du capital, ou le nombre d’associés se réduit à deux personnes mariées ou en union de fait. L’alinéa e) applique la même logique aux unités de participation de fonds immobiliers fermés à souscription particulière. L’extension aux sociétés anonymes depuis 2021 a fermé la principale échappatoire historique : le montage ne fonctionne pas en dessous de 75 % et ne fonctionne pas du tout au-delà.

Votre société française et vous : le siège de direction effective

Voici le sujet qui coûte le plus cher, et celui dont personne ne parle avant le départ. Vous ne créez pas de société au Portugal : vous en avez déjà une en France, une SARL ou une SAS, dont vous êtes le dirigeant et souvent l’associé unique. Vous vous installez à Cascais et vous continuez de la diriger. Les clients sont français, le compte bancaire est français, le siège social est à l’adresse que vous connaissez depuis quinze ans. Vous ne changez rien, et vous avez l’impression de ne rien avoir déclenché.

Le point de bascule n’est ni le lieu du compte bancaire, ni la nationalité des clients, ni l’adresse du siège statutaire. C’est le lieu où les décisions sont prises. L’article 4 § 3 de la convention franco-portugaiserègle le cas des personnes autres que physiques par un critère unique : le siège de direction effective. Il n’y a pas de série de critères successifs comme pour les personnes physiques, pas de foyer d’habitation permanent, pas de centre des intérêts vitaux. Un critère, et il tranche.

Précision de méthode qui compte, parce qu’elle distingue cette convention des conventions récentes : l’article 4 de la convention multilatérale BEPS, qui remplace le critère du siège de direction effective par une procédure d’accord amiable pour les entités à double résidence, n’a pas été appliqué à la convention franco-portugaise. Le § 3 conserve donc sa rédaction de 1971, et il opère automatiquement. Personne ne négocie : le critère s’applique.

Côté portugais, la conséquence est mécanique. Le CIRC rattache la qualité de résident à l’existence d’un siège ou d’une direction effective en territoire portugais— c’est en creux ce que dit l’article 87.º n.º 4, qui réserve le taux de 25 % aux entités sans siège nidirection effective au Portugal et sans établissement stable. Une société française dont la direction effective se déplace à Cascais devient donc, du point de vue portugais, une société résidente, imposable à l’IRC sur son résultat, à 19 % en 2026, plus les derramas. Et comme la France continue de la regarder comme française, vous obtenez une double résidence, que l’article 4 § 3 tranche en faveur du Portugal.

Ce qui suit ne se lit pas dans nos fiches et nous ne l’écrirons pas : le traitement français d’un transfert de siège de direction — continuité, ou cessation d’entreprise emportant imposition immédiate des plus-values latentes et des bénéfices en sursis — n’a pas été relu pour ce guide. C’est précisément la question qui décide du coût, et elle se pose avant le déménagement, pas après. Elle doit être arbitrée avec un avocat fiscaliste français et avec nos avocats partenaires au Portugal avant tout acte irréversible.

Sur l’établissement stable, une nuance technique joue en votre faveur et il faut la connaître, parce qu’elle distingue cette convention de la plupart des conventions récentes. L’article 12 de la convention multilatérale BEPS— celui qui étend la notion d’agent dépendant aux personnes jouant « le rôle principal menant à la conclusion de contrats », et qui vise les accords de commissionnaire — ne s’applique pasà la convention franco-portugaise. Le § 4 de l’article 5 conserve donc le critère ancien : il faut disposer de pouvoirs permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Le seuil est plus haut qu’ailleurs. En sens inverse, deux ajouts de la convention multilatérale s’appliquent bien : la règle anti-fragmentation, qui neutralise le § 3 lorsque la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités complémentaires s’inscrivant dans un ensemble cohérent, et la définition de l’entreprise étroitement liée— contrôle, ou détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits, et pour une société plus de 50 % du total des droits de vote et de la valeur des actions.

Deux autres articles méritent d’être signalés. L’article 10, sans équivalent au modèle OCDE, plafonne à 15 %l’impôt de distribution frappant les établissements stables : côté français, cela vise la retenue de l’article 115 quinquies du CGI, ramenée à ce taux. L’article 9, sur les entreprises associées, a été complété par la convention multilatérale d’un ajustement corrélatif obligatoire : lorsqu’un État redresse les bénéfices d’une entreprise, l’autre « procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu ». Le commentaire administratif français antérieur, qui indiquait que les rectifications d’un État « ne présentent pas un caractère obligatoire pour l’autre État », est dépassé sur ce point précis. C’est une protection réelle en matière de prix de transfert, et elle est récente.

L’article 209 B : la clé, c’est le seuil de 15 %

L’article 209 B du code général des impôts ne vise que les personnes morales établies en France et passibles de l’impôt sur les sociétés. Il ne s’applique pas à une personne physique : c’est l’article 123 bis qui joue alors. Posons cette délimitation d’emblée, elle évite la moitié des confusions.

Le dispositif s’applique lorsqu’une telle personne morale exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité établie hors de France, et que cette entreprise ou entité est soumise à un régime fiscal privilégiéau sens de l’article 238 A. Les bénéfices deviennent alors imposables à l’impôt sur les sociétés en France, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale française, dans la proportion des droits détenus. Le taux de détention est ramené à 5 %lorsque plus de la moitié de l’entité étrangère est détenue par des entreprises établies en France agissant de concert, ou placées dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l’article 57 à l’égard de la personne morale française.

Tout se joue donc sur la condition d’entrée, et elle est arithmétique. L’article 238 Aregarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes qui ne sont pas assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus, ou qui y sont assujetties à des impôts « dont le montant est inférieur de 40 % ou plus » à celui dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France. Taux normal de l’impôt sur les sociétés français : 25 %. Quarante pour cent de moins : 15 %.

SEUIL FRANCAIS
          IS francais de droit commun ............................ 25 %
          Seuil de l'art. 238 A : 40 % de moins ................. 15 %

        PORTUGAL CONTINENTAL
          IRC 2026, taux general ................................ 19 %
          + derrama municipale, jusqu'a ......................... 1,5 %
          Charge nominale ................................ 19 % a 20,5 %
          Au-dessus du seuil ......................... HORS DU CHAMP (a)

        PORTUGAL CONTINENTAL, PME, 50 000 PREMIERS EUROS
          IRC art. 87.º n.º 2 ................................... 15 %
          + derrama municipale eventuelle ....................... 1,5 %
          Exactement au seuil, ou juste au-dessus ...... A FAIRE TRANCHER

        STARTUP QUALIFIEE LEI N.º 21/2023
          IRC sur les 50 000 premiers euros .................. 12,5 %
          En dessous du seuil ....................... DANS LE CHAMP (b)

        MADERE, TAUX GENERAL
          19 % x 0,70 .......................................... 13,3 %
          En dessous du seuil ....................... DANS LE CHAMP (b)

        MADERE, PME, 50 000 PREMIERS EUROS
          15 % x 0,70 .......................................... 10,5 %
          En dessous du seuil ....................... DANS LE CHAMP (b)

        ZONE FRANCHE DE MADERE (art. 36.º-A EBF)
          Taux .................................................... 5 %
          Tres en dessous du seuil .................. DANS LE CHAMP (b)

        ACORES, art. 41.º-B n.º 10 EBF
          Taux ................................................. 8,75 %
          En dessous du seuil ....................... DANS LE CHAMP (b)

        (a) Sous reserve de deux points : la comparaison de l'art. 238 A
            porte sur le MONTANT de l'impot, non sur le taux nominal, et
            se fait entite par entite ; et l'inclusion de la derrama dans
            la comparaison n'est pas tranchee par nos fiches.
        (b) Entrer dans le champ ne signifie pas etre impose : les clauses
            de sauvegarde europeennes restent ouvertes. Voir ci-dessous.

La conclusion est contre-intuitive et elle mérite d’être posée en clair : une Lda du continent soumise au taux général n’est pasdans un régime fiscal privilégié au sens du droit français. La condition d’entrée de l’article 209 B n’est pas remplie, et le dispositif ne joue pas. Ceux qui présentent le Portugal comme une zone à risque au titre des sociétés étrangères contrôlées se trompent de pays. En revanche, les régimes qui font vendre le Portugal — la zone franche de Madère, le différentiel régional, le régime startup— franchissent tous la ligne. Le levier de taux et l’exposition française sont la même chose, vue des deux côtés.

Franchir la ligne ne signifie pas être imposé. Deux clauses de sauvegarde existent, et la plus favorable est ouverte— c’est la différence décisive avec une juridiction hors Union. Le IIde l’article 209 B écarte le dispositif lorsque l’entité est établie dans un État de l’Union européenne et que la détention ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificieldont le but serait de contourner la législation fiscale française. Le Portugal est membre de l’Union, et Madère comme les Açores en font partie. La charge de la démonstration pèse alors sur l’administration : c’est un renversement considérable par rapport au III, qui impose au contribuable d’établir que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que de localiser des bénéfices dans un État à régime privilégié.

Il reste que le IIIdoit être connu, parce qu’il fixe le standard de preuve dans toutes les situations où le II ne joue pas, et parce que la doctrine qui le commente — BOI-IS-BASE-60-10-40, publié le 12 septembre 2012, jamais actualisé depuis, et commentant une rédaction qui a évolué — reste ce que l’administration applique. Elle exclut expressémentde la présomption d’activité industrielle ou commerciale les activités civiles et libérales ainsi que la location d’immeubles sans mise en valeur : une holding patrimoniale et une société de conseil libérale en sont, par nature, dehors. Elle exige une implantation réelle et un cycle commercial complet. Elle pose un seuil de 20 % : lorsque les bénéfices proviennent pour plus d’un cinquième de la gestion d’actifs financiers ou de la concession d’actifs incorporels, la présomption tombe — et c’est la totalitédes bénéfices qui devient imposable, pas seulement la fraction passive. Elle exige enfin des « éléments matériels et quantitatifs » permettant « une comparaison objective » entre le gain fiscal et les autres avantages retirés de l’implantation : il ne suffit pas d’affirmer un motif économique, il faut chiffrer l’économie d’impôt, chiffrer l’avantage non fiscal, et démontrer que le second l’emporte. Cet exercice se prépare l’année de l’implantation ; il ne se rattrape pas après la proposition de rectification.

Enfin, la convention ne vous protège pas contre ce texte, et elle le dit. L’article 31 bis § 3, créé par l’article 6 de l’avenant du 25 août 2016, énonce que la convention n’empêche pas la France d’appliquer les articles 209 B et 212 du code général des impôts. La France s’est ménagé conventionnellement l’application de son dispositif de sociétés étrangères contrôlées et de sa limitation des intérêts entre entreprises liées. L’argument « la convention fait obstacle à 209 B » est donc fermé pour le Portugal, et il l’est par le texte lui-même.

L’article 123 bis : et le cas que personne ne voit venir

L’article 123 bis du CGI vise la personne physique domiciliée en France qui détient, directement ou indirectement, 10 % au moinsdes actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, dans la proportion de ses droits financiers, lorsque l’actif de l’entité est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.

Lisez la première condition : domiciliée en France. Un résident du Portugal réellement installé n’est pas dans le champ de ce texte. Il y revient dans quatre situations, et la quatrième est celle que personne n’anticipe.

• L’installation n’est pas effectiveet vous restez domicilié en France au sens de l’article 4 B : le chapitre 5 traite ce point, dont les quatre critères sont alternatifs et non cumulatifs.
• L’année du départ, pour la période antérieure au transfert : le chapitre 11 traite ce fractionnement.
• Le retour en France, pour les exercices postérieurs, si l’entité portugaise a été conservée.
• L’agrégation familiale.La détention indirecte s’apprécie en agrégeant, pour le calcul du seuil de 10 %, les parts détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants. Un parent resté domicilié en France qui détient 4 % de la société madérienne de son enfant, lequel en détient 40 %, franchit le seuil sans avoir rien décidé. Le revenu imposé entre ses mains reste calculé sur ses seuls droits financiers, mais il entre dans le champ par l’addition des parts des autres.

Deux paramètres de coût, quand le texte s’applique. D’abord, les revenus réputés distribués sont multipliés par un coefficient de 1,25pour le calcul de l’impôt sur le revenu, en application du 2° du 7 de l’article 158, et ce coefficient joue quel que soit le mode d’imposition, barème ou prélèvement forfaitaire unique. Ensuite, il s’arrête là : le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité socialeécarte expressément ce coefficient pour la détermination de l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux se calculent donc sur le revenu non majoré. Appliquer 1,25 aux deux assiettes est une erreur de calcul fréquente et coûteuse.

Pour une entité portugaise, la clause de sauvegarde est plus favorable qu’ailleurs. Le 4 bis écarte le dispositif, sur simple absence de montage artificiel, pour les entités établies dans un État membre de l’Union européenne : la première branche est ouverte de plein droit au Portugal, sans avoir à passer par la seconde branche et son examen d’assistance administrative. S’y ajoute la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, aux termes de laquelle les dispositions contestées « ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver, afin d’être exempté de l’application de l’article 123 bis, que la participation qu’il détient dans l’entité établie ou constituée hors de France n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscales, la localisation de revenus à l’étranger ». Le Conseil vise les entités établies hors de France sans limitation géographique : la réserve est invocable pour une entité portugaise, et elle ajoute au texte une exigence de but que la loi ne comporte pas.

Symétriquement — et c’est un point que les guides francophones ignorent complètement — le § 4 du même article 31 bisréserve au Portugal l’application de l’article 66 du CIRC et de l’article 20 du CIRS, qui portent la transparence fiscale internationale portugaise, « ou de dispositions analogues ». Autrement dit : le Portugal a, lui aussi, un dispositif de sociétés étrangères contrôlées, et il peut l’opposer à un résident du Portugal détenant une entité étrangère faiblement imposée — y compris, potentiellement, une structure française ou offshore que vous auriez conservée. Le contenu exact de ces deux articles portugais n’a pas été relupour ce guide. Si vous conservez, en devenant résident du Portugal, une participation dans une entité située dans une juridiction à faible imposition, posez la question à un fiscaliste portugais dans ces termes : « Ma participation dans [entité, État, taux d’imposition local] entre-t-elle dans le champ de l’article 66 du CIRC ou de l’article 20 du CIRS ? » Pièces : organigramme complet, comptes de l’entité, taux d’imposition effectif local, part détenue.

Un mot enfin sur la liste portugaise des territoires à régime fiscal privilégié, qui joue dans plusieurs des taux cités plus haut — les 35 % de l’article 87.º n.º 4 du CIRC, les 7,5 % d’IMI et d’AIMI. L’annexe de la Portaria n.º 150/2004, de 13 de fevereiro, dans sa rédaction d’origine, porte au n° 58 la Polynésie française et au n° 68 Saint-Pierre-et-Miquelon. La France métropolitaine n’y figure pas ; deux collectivités françaises y figurent. Le point est sans objet pour une société française ordinaire ; il ne l’est pas si votre groupe comporte une entité ultramarine. La version consolidée de cette portaria n’a pas été lue : tenez ce point pour non vérifié tant qu’un conseil portugais ne l’a pas confirmé sur le texte en vigueur.

Créer une société n’ouvre pas l’IFICI

Il faut le dire ici, parce que c’est la raison pour laquelle beaucoup de gens créent une Lda. Non, monter une société portugaise et s’en nommer gérant n’ouvre pas droit à l’IFICI. L’éligibilité passe par la qualification de l’entreprise, pas par celle de la personne, et c’est l’inverse du raisonnement que la plupart des présentations induisent.

Un dirigeant peut entrer dans l’IFICI par deux voies, et deux seulement. La subalínea i) de l’alínea c)du n.º 1 de l’article 58.º-A de l’EBF : le dépliant officiel de l’Autoridade Tributária indique que « consideram-se, ainda, profissões altamente qualificadas para efeitos da subalínea i) da alínea c) do n.º 1 do artigo 58.º-A do EBF, os cargos de administradores, gerentes e diretores-gerais de empresas », l’entité éligible étant une entreprise ayant bénéficié du RFAI. Et l’alínea d) : même assimilation, l’entité éligible étant une entreprise exerçant une activité reconnue pertinente par l’AICEP ou l’IAPMEI. Sous la subalínea c) ii), en revanche, l’assimilation ne joue pas : l’éligibilité passe par une profession de l’Anexo I de la Portaria n.º 352/2024/1, dont l’article 7.º n.º 3 borne expressément l’assimilation des « administradores, gerentes e diretores-gerais » à la seule subalínea i).

S’y ajoutent les conditions générales, que le chapitre 3 traite en détail : ne pas avoir été résident du Portugal au cours des cinq années précédentes, être devenu résident fiscal à compter du 1^er janvier 2024, percevoir chaque annéedes revenus tirés de l’activité éligible, déposer la demande au plus tard le 15 janvierde l’année suivant celle de l’acquisition de la résidence — et non le 31 mars, qui est le délai du RNH. Et un point de trésorerie : dès le dépôt de la demande, la retenue à la source est de 20 % (art. 99.º n.º 8 du CIRS pour les salaires, art. 101.º n.º 1 d) pour les revenus indépendants), mais cette retenue est un simple acompte. Si l’inscription est refusée, l’année entière bascule au barème et la différence est due en une fois.

Trois situations, trois réponses — dont deux fois « non »

Un quatrième cas, moins spectaculaire et beaucoup plus fréquent : celui où la société existe déjà et où la vraie question n’est pas « faut-il en créer une » mais « que fait-on de celle-ci ». Vendre avant de partir, vendre après, apporter, liquider, conserver et percevoir des dividendes depuis Lisbonne : chacune de ces branches a un traitement fiscal différent des deux côtés de la frontière, et l’exit tax de l’article 167 bis les départage plus souvent que la fiscalité portugaise. Le chapitre 12 traite cet arbitrage, et l’ordre des opérations y compte davantage que leur nature.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, en toutes lettres

Un guide qui ne dirait que du bien du Portugal serait un prospectus. Voici, sans arrondi favorable, ce qui est plus cher ou plus contraignant au Portugal qu’en France pour une personne qui entreprend.

Votre calendrier

Ce que ce chapitre ne tranche pas

« Madère, c’est 5 % ? » La phrase revient à chaque rendez-vous depuis que le RNH s’est refermé, et elle mélange deux régimes qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Le 5 % est un taux d’impôt sur les sociétés réservé aux entités licenciées dans la zone franche de Madère : il ne concerne pas votre revenu personnel, il ne concerne pas votre pension, et la fenêtre pour obtenir une licence se referme le 31 décembre 2026. L’autre régime, celui dont presque personne ne parle en français, s’applique de plein droit à toute personne physique résidente de la région : depuis l’exercice 2026, Madère taxe les revenus au barème général avec un abattement de 30 % sur chacun des neuf taux. Sa tranche marginale supérieure est à 33,60 % au lieu de 48 % sur le continent.

Autrement dit : le régime dont on vous parle est celui auquel vous n’aurez probablement pas accès, et celui auquel vous avez accès de plein droit est celui dont on ne vous parle pas. C’est l’objet de ce chapitre.

Une mise au point s’impose avant tout le reste, parce qu’elle commande la lecture de ce chapitre par un retraité. Madère n’exonère pas les pensions étrangères, et l’IFICI non plus. L’exonération des revenus de source étrangère sous IFICI figure à l’article 81.º n.º 4 du CIRS et vise les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — les pensions — n’y figure pas. L’Ofício Circulado n.º 20276/2025, question 2, l’écrit sans ambiguïté : « Regra geral : isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ». Une pension privée française perçue par un bénéficiaire de l’IFICI est imposée au barème progressif portugais. Précision décisive avant tout calcul : une pensionpublique — versée au titre de services rendus à l’État français, à une collectivité ou à une personne morale de droit public — reste imposable en France en application du paragraphe 2 de l’article 20 de la convention, sauf si son titulaire est à la fois résident et national du Portugal. Pour son titulaire, ni le barème madérien ni aucun régime portugais n’a d’effet sur cette pension : tous les chiffrages de ce chapitre supposent une pension privée. Ce que Madère apporte à un retraité n’est donc pas une exonération : c’est une réduction de 30 % de l’impôt qu’il aurait payé sur le continent. C’est considérable, et ce n’est pas la même chose. Le chapitre 03 traite l’IFICI et le chapitre 09 les pensions ; ce chapitre-ci traite ce que la géographie interne du Portugal change à leur résultat.

Le Portugal n’a pas un barème, il en a trois

Les deux régions autonomes disposent d’une compétence d’adaptation fiscale au titre de la Lei das Finanças das Regiões Autónomas, dans la limite d’un différentiel maximal de 30 % par rapport aux taux nationaux. Cette compétence existe depuis longtemps ; ce qui est neuf, c’est que Madère l’utilise désormais à plein, sur la totalité du barème. L’Agenda Fiscal — Janeiro 2026 de l’Autoridade Tributária da Madeira, relue le 28 juillet 2026, l’écrit en toutes lettres : « em 2026 a Madeira passa a aplicar o diferencial fiscal máximo de 30 % face às taxas de IRS vigente no continente a todos os nove escalões de rendimento, alargando um desagravamento que antes estava limitado aos escalões mais baixos ». La base légale est le Decreto Legislativo Regional n.º 8/2025/M, de 30 de dezembro, budget régional pour 2026. Application effective à partir de février 2026, avec effet au 1^er janvier 2026.

Les limites de tranches, elles, sont identiques à celles du continent : ce sont les mêmes 8 342 €, 12 587 €, 17 838 € et ainsi de suite, revalorisées de 3,51 % comme au continent. Seuls les taux changent.

Un contrôle arithmétique vaut mieux qu’un commentaire : chacune des neuf valeurs madériennes est exactement le taux continental multiplié par 0,70. 12,50 × 0,70 = 8,75 ; 31,10 × 0,70 = 21,77 ; 48,00 × 0,70 = 33,60. La colonne des taux moyens suit la même règle : 20,5793 × 0,70 = 14,4055, arrondi à 14,406 ; 34,856 × 0,70 = 24,399. Comme les limites de tranches sont inchangées, il en résulte une propriété simple et vérifiable : à revenu imposable égal, l’IRS madérien de l’article 68.º est exactement 70 % de l’IRS continental. Pas approximativement : exactement, aux arrondis de centime près. Cette propriété tombe dès qu’on sort du barème général, et c’est précisément là que le sujet devient délicat ; nous y venons.

HYPOTHÈSES
          Retraité français, célibataire, installé au Portugal
          Pension française brute (catégorie H) ............... 40 000,00 €
          Aucun autre revenu, aucune déduction à la collecte
          Régime portugais : DROIT COMMUN (ni RNH, ni IFICI)

        ASSIETTE (identique dans les deux cas)
          Pension brute ...................................... 40 000,00 €
          − Déduction spécifique art. 53.º (8,54 × IAS 537,13) . 4 587,09 €
          = Revenu imposable ................................. 35 412,91 €

        CONTINENT — article 68.º n.º 2 du CIRS
          Part 1 : 29 397,00 × 20,579 % (colonne B, tranche 5) . 6 049,71 €
          Part 2 :  6 015,91 × 34,900 % (colonne A, tranche 6) . 2 099,55 €
          IMPÔT .............................................. 8 149,26 €
          Taux effectif sur la pension brute ..................... 20,4 %

        MADÈRE — même méthode, barème régional
          Part 1 : 29 397,00 × 14,406 % (colonne B, tranche 5) . 4 234,93 €
          Part 2 :  6 015,91 × 24,430 % (colonne A, tranche 6) . 1 469,69 €
          IMPÔT .............................................. 5 704,62 €
          Taux effectif sur la pension brute ..................... 14,3 %

        ÉCART ANNUEL ......................................... 2 444,64 €
          soit environ 204 € par mois, et 24 446 € sur dix ans

Deux cent quatre euros par mois. Sur une pension de 40 000 €, ce n’est ni négligeable ni spectaculaire. L’écart devient franchement significatif dès que les revenus montent, parce que la réduction porte sur des taux marginaux qui, eux, montent vite.

Prenons un couple de retraités percevant chacun 45 000 € de pension brute, soit 90 000 € pour le foyer, et qui opte pour l’imposition conjointe. La déduction de l’article 53.º joue par titulaire : 4 587,09 € chacun, soit 9 174,18 €, ce qui laisse un revenu imposable de 80 825,82 €. Le quociente conjugal de l’article 69.º divise ce revenu par deux — le diviseur est toujours 2 au Portugal, quel que soit le nombre d’enfants —, calcule l’impôt sur 40 412,91 € et multiplie le résultat par deux. Sur le continent : 29 397 × 20,579 % + 11 015,91 × 34,90 % = 9 894,26 €, doublé à 19 788,52 €. À Madère : 29 397 × 14,406 % + 11 015,91 × 24,43 % = 6 926,12 €, doublé à 13 852,24 €. L’écart annuel est de 5 936,28 €, soit environ 495 € par mois et près de 59 400 € sur dix ans. Pour ce couple, le choix de l’île pèse plus lourd que la plupart des arbitrages de placement qu’on pourrait lui proposer.

Montons encore. Un dirigeant ou un professionnel libéral dont le revenu imposable portugais s’établit à 150 000 € paie sur le continent 60 612,82 € au titre de l’article 68.º, plus 1 750 € de surtaxe de solidarité — (150 000 − 80 000) × 2,5 % —, soit 62 362,82 €, un taux effectif de 41,6 %. À Madère, la part de l’article 68.º tombe à 42 428,81 € : 86 634 × 24,399 % + 63 366 × 33,60 %. Reste la surtaxe, et c’est ici que nous devons nous arrêter.

Reprenons donc notre dirigeant à 150 000 € de revenu imposable en présentant les deux hypothèses. Si la surtaxe de solidarité s’applique à Madère sans réduction, l’impôt total est de 44 178,81 €, soit 29,45 % de taux effectif. Si elle suit l’abattement de 30 %, il est de 43 653,81 €, soit 29,10 %. L’écart entre les deux hypothèses est de 525 € ; l’écart avec le continent est de 18 184 € ou 18 709 € selon l’hypothèse retenue. À ce niveau de revenu, l’incertitude est marginale devant l’avantage. Elle cesse de l’être plus haut : sur un revenu imposable de 500 000 €, la surtaxe continentale s’élève à 16 750 € et l’écart entre nos deux hypothèses madériennes atteint 5 025 € par an. C’est le montant qu’il faut être prêt à voir tomber du mauvais côté tant que le Decreto Legislativo Regional n.º 8/2025/M n’a pas été lu au JORAM sur ce point précis.

Un mot sur la solidité de tout cela dans le temps, parce que c’est le point que les présentations commerciales omettent systématiquement. Le différentiel de 30 % appliqué aux neuf tranches date de l’exercice 2026. En 2025, il ne jouait qu’à plein jusqu’au cinquième échelon : les septième, huitième et neuvième tranches madériennes étaient à 36,64 %, 40,59 % et 46,56 %, soit des différentiels de 15 %, 9 % et 3 % seulement. Autrement dit, l’avantage madérien sur les hauts revenus a moins de deux ans. Et il résulte d’un budget régional voté chaque année. Un décret législatif régional peut le réduire l’année suivante aussi facilement qu’il l’a étendu. Ce n’est ni une critique ni un pronostic : c’est la nature de l’instrument, et elle interdit de bâtir une décision de vie sur l’hypothèse que 33,60 % sera encore le taux marginal madérien en 2032.

Produit par produit : ce qui baisse de 30 % et ce qui ne bouge pas

Le deuxième acquis madérien, distinct du barème, est la réduction de 30 % des taxas liberatórias. L’Agenda Fiscal de l’AT Madeira est explicite : « Em 2026 mantém-se a redução de 30 % das taxas liberatórias em sede de IRS e de IRC para a RAM ». Le 28 % national devient donc 19,6 %. Ce sont les taux de l’article 71.º du CIRS, c’est-à-dire les retenues à la source à titre définitif.

Ici intervient une distinction que la plupart des lecteurs français ne verront pas venir, et qui peut valoir plusieurs milliers d’euros. L’article 71.º vise les revenus de capitaux obtenus en territoire portugais et payés par des entités résidentes ou des établissements stables, ainsi que les revenus de capitaux de source étrangère versés à des résidents par l’intermédiaire d’entités mandatées. Les revenus de capitaux qui ne sont pas retenus à la source relèvent, eux, de l’article 72.º— le même 28 %, mais un autre article, et un article sur lequel la réduction régionale n’est pas établie. Traduit en situation réelle : un dividende européen encaissé par un résident de Madère sur un compte-titres tenu par un intermédiaire portugais mandaté n’a pas nécessairement le même sort qu’un dividende encaissé directement sur un compte-titres étranger et déclaré ensuite au Portugal. Sur 100 000 € de dividendes, 28 % contre 19,6 % font 8 400 €. La question du canal de paiement, qui est une question de plomberie bancaire, devient une question fiscale. Nous ne la tranchons pas ici : elle figure dans la liste des points à faire arbitrer en fin de chapitre.

Une correction s’impose au passage, parce que l’erreur circule encore dans une part écrasante du corpus francophone : le taux réduit de TVA à Madère est de 4 %, pas de 5 %. Le passage de 5 % à 4 % date du 1^er octobre 2024, Decreto Legislativo Regional n.º 6/2024/M, de 29 de julho. Les taux intermédiaire (12 %) et normal (22 %) sont inchangés depuis la Lei n.º 14-A/2012.

Autant le dire tout de suite : l’avantage de TVA madérien est réel et modeste. Un ménage qui consomme 30 000 € par an de biens et services au taux normal paie 5 609,76 € de TVA sur le continent contre 5 365,86 € à Madère, pour un même panier hors taxes : 244 € d’économie annuelle. Sur 10 000 € de dépenses au taux réduit, l’écart de 6 % à 4 % ajoute environ 189 €. On est autour de 430 € par an. Ce n’est pas un argument de décision : c’est un supplément qu’on encaisse une fois la décision prise pour d’autres raisons. Les Açores, on le verra, font nettement mieux sur ce terrain-là et nettement moins bien sur tous les autres.

L’IFICI régional : un régime annoncé, sans guichet, et qui ne couvrirait toujours pas votre pension

L’article 58.º-A de l’EBF, qui institue l’IFICI, énumère à son n.º 1 sept catégories d’activités éligibles, de l’alínea a) à l’alínea g). La dernière, l’alínea g), vise « postos de trabalho ou outras atividades desenvolvidas por residentes fiscais nas Regiões Autónomas dos Açores e da Madeira, nos termos a definir por decreto legislativo regional ». C’est de cette phrase qu’est né le bruit d’un « IFICI madérien » plus large que le régime national. Voici ce que les textes disent réellement.

Madère a effectivement légiféré. L’article 21.º du Decreto Legislativo Regional n.º 8/2025/M ouvre le régime, au titre de l’alínea g), aux contribuables qui deviennent résidents fiscaux dans la Région autonome de Madère à compter du 1^er janvier 2026, qui n’ont pas été résidents en territoire portugais au cours de l’une quelconque des cinq années antérieures, et qui exercent une profissão altamente qualificada dans des entités ayant leur siège ou un établissement stable au Portugal, relevant cumulativement de codes de la Classification portugaise des professions et de secteurs de la Classification portugaise des activités économiques « a definir em decreto regulamentar regional ». Son n.º 3 ajoute que l’opérationnalisation du dispositif « é feita mediante decreto regulamentar regional ».

Ce décret réglementaire régional n’a pas été identifié. Les recherches menées le 29 juillet 2026 dans le Diário da República et sur les canaux régionaux açoriens et madériens n’ont retrouvé aucun texte d’application, ni pour Madère, ni pour les Açores — les deux décrets législatifs régionaux açoriens de 2026 retrouvés, le n.º 5/2026/A du 20 février et le n.º 8/2026/A du 24 mars, portent sur le patrimoine immobilier régional et sur les aides agricoles. Sans ce décret, ni les codes de professions ni les codes d’activités éligibles ne sont fixés : le dispositif n’est pas opérationnel.

Un détail de rédaction le confirme, et il mérite d’être signalé parce qu’il est parlant. Le n.º 2 de l’article 21.º renvoie aux n.^os 2 à 5 et 10 à 12 de l’article 58.º-A de l’EBF — et pas aux n.^os6 à 9, qui sont précisément ceux qui organisent la procédure d’inscription. Du côté national, la Portaria n.º 352/2024/1 ne régit, à son article 1.º a) et à son article 2.º n.º 2, que les alíneas a) à f) : l’alínea g) n’a aucune procédure d’inscription. Le volet régional de l’IFICI est, à la date de rédaction, un régime sans guichet.

Le RNH sous régime transitoire rencontre le barème régional

Une partie de nos clients n’est pas concernée par le droit commun : elle relève encore du RNH, soit parce qu’elle y est inscrite depuis longtemps, soit parce qu’elle entre dans le régime transitoire de l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023. Le chapitre 04 traite ce régime en entier. Ce qui nous intéresse ici est une question que personne ne semble avoir posée : qu’arrive-t-il quand un bénéficiaire du RNH s’établit dans une région autonome ? La réponse diffère selon la génération, et elle n’est acquise que pour l’une des deux.

Pour la génération 1 — les contribuables inscrits RNH au 1^eravril 2020, ceux dont la demande était alors déposée et en cours d’examen, et ceux qui, résidents fiscaux à cette date, ont demandé leur inscription jusqu’au 31 mars 2020 ou jusqu’au 31 mars 2021 au titre respectivement de 2019 ou de 2020, dont les pensions étrangères sont exonérées au titre de l’ancien article 81.º n.º 6 du CIRS, et dont le droit s’éteint au plus tard avec les revenus 2029 —, l’exonération est assortie d’un englobement obligatoire pour le taux (ancien article 81.º n.º 7). La pension exonérée est donc prise en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus. Or ce taux se lit dans un barème, et le barème d’un résident de Madère est le barème régional. La conséquence est mécanique : plus le barème est bas, plus le taux de progression appliqué aux autres revenus est bas. Un retraité de génération 1 qui perçoit accessoirement des revenus portugais de catégorie A ou B y trouve un avantage réel, qui n’est pas un avantage supplémentaire mais la conséquence arithmétique du barème. Les modalités exactes de cet englobement pour le taux relèvent du chapitre 04 ; nous ne les rejouons pas ici.

Pour la génération 2, y compris toute la cohorte transitoire de la Lei n.º 82/2023, la pension étrangère est imposée au taux de 10 %, ou sur option au barème, jusqu’à l’extinction du régime avec les revenus 2033 au plus tard. Ce taux de 10 % procède de l’ancien article 72.º n.º 12 du CIRS, maintenu en vie par l’article 236.º n.º 3 de la Lei n.º 82/2023. Autrement dit : c’est un taux spécial de l’article 72.º. Et nous venons de voir que la réduction régionale de 30 % est établie pour les taxas gerais et les taxas liberatórias, et pas pour les taux spéciaux de l’article 72.º.

Nous ne savons donc pas si un bénéficiaire du RNH de génération 2 résidant à Madère paie 10 % ou 7 % sur sa pension française. Sur une pension de 40 000 € et à assiette identique, l’écart serait de 1 200 € par an, soit près de 9 600 € sur les huit exercices qui séparent 2026 de l’extinction de 2033. C’est exactement le genre de question qui ne se pose jamais dans une brochure et qui se règle en une heure avec un fiscaliste madérien, texte régional en main. Elle figure dans le tableau des points à faire arbitrer. Et elle a une conséquence pratique immédiate : si vous relevez du RNH de génération 2 et que vous hésitez entre le continent et Madère, l’option pour le barème que ce régime autorise devient un arbitrage à refaire, puisque le barème madérien est nettement plus bas que le continental. Sur une pension de 40 000 €, le barème madérien de droit commun coûte 5 704,62 €, soit 14,3 % — au-dessus de 10 %, mais l’écart n’est plus que de 1 700 €, contre 4 100 € au continent. Le calcul mérite d’être refait foyer par foyer, notamment lorsque des déductions à la collecte ou un quotient conjugal entrent en jeu.

Travailler ou entreprendre depuis la région : ce qui baisse et ce qui ne baisse pas

Le barème régional profite aux salaires exactement comme aux pensions, parce que les catégories A et H sont l’une et l’autre englobées au barème de l’article 68.º. Un salarié célibataire sans enfant rémunéré 50 000 € brut supporte 11 % de cotisations salariales, soit 5 500 € ; comme ce montant excède la déduction spécifique de l’article 25.º (4 587,09 €), c’est la cotisation réelle qui est déduite, ce qui laisse un revenu imposable de 44 500 €. L’IRS ressort à 11 436,23 € sur le continent — 43 090 × 25,130 % + 1 410 × 43,10 % — et à 8 005,36 € à Madère — 43 090 × 17,591 % + 1 410 × 30,17 %. Le prélèvement total du salarié, impôt et cotisations confondus, passe de 33,9 % à 27,0 % du brut. L’écart annuel est de 3 430,87 €.

En revanche, rien de ce qui touche aux cotisations sociales n’est régional. Le taux global du régime général reste de 34,75 % — 23,75 % employeur et 11 % salarié, article 53.º du Código dos Regimes Contributivos —, sans plafond d’assiette pour les salariés. Le travailleur indépendant cotise à 21,4 % sur une base correspondant à 70 % de ses prestations de services, avec un plancher produisant une cotisation de 20 € et un plafond mensuel de 12 × IAS, soit 6 445,56 € en 2026 et une cotisation maximale de 1 379,35 € par mois. Le coût employeur de 23,75 % porte le coût complet de notre salarié à 61 875 € pour 50 000 € de brut, à Funchal comme à Lisbonne.

Pour un indépendant en catégorie B au régime simplifié, la mécanique est la même en deux temps : le coefficient de l’article 31.º détermine d’abord le revenu imposable — 0,75 pour les professions listées au tableau de l’article 151.º, 0,35 pour les autres prestations de services, 0,15 pour les ventes de marchandises —, puis ce revenu est englobé au barème, régional le cas échéant. Sur 100 000 € de chiffre d’affaires de prestations de services au coefficient 0,75, le revenu imposable est de 75 000 € ; l’IRS madérien représente 70 % de l’IRS continental sur ce montant. À quoi s’ajoute la condition de justification de 15 % de dépenses professionnelles documentées, qui n’a rien de régional non plus, et les cotisations sur 70 % du chiffre d’affaires. La région joue sur un seul étage de la fusée, et c’est l’étage de l’impôt.

Deux exclusions méritent d’être signalées à ceux qui espéreraient cumuler. L’ IRS Jovem de l’article 12.º-B du CIRS — exonération dégressive de 100 %, 75 %, 50 % puis 25 % sur les revenus des catégories A et B des jeunes actifs, dans la limite de 55 fois la valeur de l’IAS — est expressément fermé, par son n.º 9 dans la rédaction de la Lei n.º 45-A/2024, aux bénéficiaires du RNH, aux bénéficiaires de l’IFICI de l’article 58.º-A de l’EBF, à ceux qui ont opté pour l’article 12.º-A, et à ceux dont la situation fiscale n’est pas régularisée. Ce n’est pas une restriction régionale : c’est une exclusion nationale qui s’applique de la même façon à Funchal. Et les déductions à la collecte sont plafonnées à 1 000 € par foyer dès 80 000 € de revenu imposable, santé, éducation, loyers et factures confondus, régions autonomes comprises. Ne présentez jamais les déductions portugaises comme un levier pour un patrimoine élevé.

La zone franche de Madère : ce que le régime exige, et ce que l’on vous vend

Le Centro Internacional de Negócios da Madeira, plus connu sous le nom de zone franche de Madère, est un régime d’impôt sur les sociétés. Il n’a rien à voir avec le barème de l’IRS que nous venons d’examiner. Il ne s’applique ni à votre pension, ni à vos dividendes de personne physique, ni à vos loyers. Il s’applique aux revenus d’entités licenciées pour y opérer.

Le texte est l’article 36.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais. Les revenus des entités licenciées pour opérer dans la zone franche à partir du 1^er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2026 sont imposés à l’IRC au taux de 5 %. La loi de finances portugaise pour 2026, la Lei n.º 73-A/2025, a prorogé l’application du régime du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2033, tant pour le taux de 5 % (n.º 1) que pour l’exonération d’IRS et d’IRC des associés ou actionnaires (n.º 10), « mantendo-se inalterados os restantes termos e condições do regime ». Corrélativement, son article 74.º modifie la Lei n.º 21/2021, de 20 de abril, pour proroger jusqu’au 31 décembre 2033 la validité des n.^os4 à 20 de l’article 33.º de l’EBF, auxquels renvoie le n.º 13 de l’article 36.º-A.

Lisez la phrase précédente deux fois, parce qu’elle contient l’information que les intermédiaires ne mettent jamais en avant. Ce qui a été prorogé, c’est l’horizon d’application du régime. La fenêtre d’octroi des licences, elle, ne l’a pas été. Elle reste fixée au 31 décembre 2026. Un entrepreneur français qui lit aujourd’hui une plaquette vantant « 5 % jusqu’en 2033 » et qui projette de structurer son affaire tranquillement en 2027 découvrira qu’il n’y a plus rien à demander. Et celui qui obtient une licence en 2026 obtient un régime qui s’éteint le 31 décembre 2033 : sept exercices. Ce n’est pas rien, ce n’est pas un horizon patrimonial.

Sur les conditions substantielles, nous refusons de faire ce que fait la moitié du corpus en ligne : recopier des seuils d’emplois et des plafonds de base imposable qui circulent d’article en article sans que personne ne rouvre le texte. Ce que nous savons avec certitude, c’est que le régime n’est pas un taux, c’est un taux sous conditions, et que ces conditions sont cumulatives : création et maintien d’emplois, plafonds de matière imposable indexés sur le nombre d’emplois, investissement minimum. Une société qui perd la condition d’emploi perd le bénéfice ; une société dont le résultat dépasse le plafond indexé voit l’excédent sortir du taux de 5 %. Toute présentation qui vous annonce « 5 % à Madère » sans mentionner ces trois conditions est incomplète au point d’être trompeuse.

Il faut aussi mettre les coûts en face. Une entité de la zone franche est une société portugaise ordinaire pour tout le reste : comptabilité organisée, dépôt des modèles 22 et IES, obligations déclaratives, commissaire aux comptes le cas échéant. Elle emploie des salariés soumis au régime général portugais, avec 23,75 % de cotisations patronales et 11 % à la charge du salarié, sans plafond d’assiette à l’article 53.º du Código dos Regimes Contributivos. Le salaire minimum madérien s’établit à 968 € par mois en 2026, contre 920 € au continent — nous reproduisons cette valeur telle qu’elle nous est parvenue, en signalant que sa base légale régionale n’a pas été retrouvée ; le décret législatif régional correspondant devra être identifié avant tout budget prévisionnel. S’y ajoute la derrama municipal, plafonnée à 1,5 % du bénéfice imposable et fixée par délibération de chaque commune. Aucun taux communal n’a été vérifié pour ce guide.

Enfin, la question qu’il faut poser à l’envers de la brochure : quel montant de résultat justifie tout cela ? Une société madérienne au régime de droit commun régional paie 10,5 % sur ses 50 000 premiers euros de base imposable et 13,3 % au-delà, sans licence, sans condition d’emploi minimum spécifique au régime, sans plafond indexé et sans date d’extinction en 2033. Sur 200 000 € de bénéfice imposable, l’IRC de droit commun régional s’élève à 25 200 € — 50 000 × 10,5 % puis 150 000 × 13,3 % — contre 10 000 € en zone franche, soit un écart de 15 200 € par an avant derrama. Le coût annuel de la substance exigée par la zone franche — salaires réels, locaux réels, gouvernance réelle — peut absorber cet écart en entier. Pour beaucoup de projets, le régime de droit commun madérien est plus intéressant que la zone franche, et personne ne le dit, parce qu’il ne se vend pas.

Une dernière ligne pour être complet : il existe à Madère un taux d’IRC de 8,75 % au titre de l’article 41.º-B n.º 10 de l’EBF, applicable aux 50 000 premiers euros de base imposable. Ce n’est pas le taux PME de droit commun régional : c’est un régime de bénéfice fiscal, assorti de ses propres conditions d’éligibilité, que nous n’avons pas relues. Ne le comptez pas dans un prévisionnel sans l’avoir fait confirmer.

Une société à Madère détenue depuis la France n’est pas un sujet portugais

C’est le montage qui nous est présenté le plus souvent, et c’est celui qui pose le plus de problèmes : une personne restée résidente fiscale de France, ou dont l’installation portugaise n’est pas encore effective, détient une société licenciée à Madère qui facture une activité exercée en réalité depuis la France. Rappelons d’abord l’évidence : une société ne déplace pas votre résidence fiscale. Si vous restez résident de France au sens de l’article 4 B du CGI, votre revenu mondial reste imposable en France, et le taux portugais de la société ne change rien à votre situation personnelle. Le chapitre 05 traite la résidence fiscale et le chapitre 10 la convention : ce sont eux qu’il faut lire avant d’ouvrir une plaquette de zone franche.

Sur le terrain conventionnel, un point est établi et mérite d’être écrit sans emphase. L’article 31 bis de la convention franco-portugaise, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’avenant du 25 août 2016 et complétée par la convention multilatérale BEPS, comporte quatre paragraphes : un refus des avantages lorsque le récipiendaire n’est pas le bénéficiaire effectif et que l’opération permet une charge fiscale moindre (§ 1) ; une clause générale anti-abus de type principal purpose test (§ 2) ; la réserve, pour la France, de l’application des articles 209 B et 212 du CGI (§ 3) ; et la réserve symétrique, pour le Portugal, des articles 66 du CIRC et 20 du CIRS (§ 4). La clause de sauvegarde française du § 3 est notablement plus étroite que celle d’autres conventions récentes : elle ne vise que les articles 209 B et 212, et ne mentionne ni l’article 123 bis, ni l’article 155 A, ni l’article 238 A. C’est un constat de lecture, pas une protection : il ouvre une question de droit — celle de savoir ce que la convention permet d’opposer à ces trois textes — que ce guide ne tranche pas et qu’aucune décision juridictionnelle identifiée ne tranche pour le couple France-Portugal.

Deux autres stipulations conventionnelles méritent d’être connues avant tout montage, parce qu’elles ferment la porte au pari sur la discrétion. L’article 27, rédigé par l’article 4 de l’avenant de 2016, organise l’échange de renseignements au standard OCDE, y compris les renseignements détenus par une banque ou un fiduciaire. L’article 27 bis, rédigé par l’article 5 du même avenant, organise l’assistance mutuelle au recouvrement, non limitée par les articles 1 et 2, portant sur les « impôts de toute nature ou dénomination », intérêts, pénalités et coûts de recouvrement inclus. Combiné à la directive 2010/24/UE, cet article rend illusoire tout calcul fondé sur la difficulté pour le Trésor français de recouvrer au Portugal.

Nous n’allons pas plus loin ici, et c’est délibéré. L’application des articles 209 B, 123 bis, 155 A et 238 A du CGI à une entité de la zone franche de Madère détenue par une personne ayant un lien avec la France est une question de droit français dont ce guide n’a pas établi les éléments. Elle doit être arbitrée avec nos avocats fiscalistes partenaires avant tout acte irréversible, c’est-à-dire avant la constitution de la société et avant la demande de licence, pas après la première facture. Le tableau de fin de chapitre indique les questions à leur poser et les pièces à réunir.

Un mot enfin sur l’autre bout de la chaîne, souvent oublié dans les projets d’entrepreneurs. Si vous détenez des titres de sociétés et que vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l’exit tax de l’article 167 bis du CGI se déclenche selon ses propres seuils. Deux assiettes distinctes s’y superposent et il ne faut jamais appliquer l’une à l’autre : l’imposition ressort à 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026 —, tandis que la garantie exigée pour le sursis sur option vaut 12,8 % du montant brut, sans abattement et sans prélèvements sociaux (V de l’article 167 bis). Sur une plus-value latente de 5 000 000 €, cela fait 1 570 000 € d’impôt et 640 000 € de garantie. Le dégrèvement intervient au terme de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 € ; les quinze ans ne sont abrogés que pour les départs postérieurs au 1^erjanvier 2019 — ils régissent encore les transferts intervenus entre 2014 et 2018, jusqu’en 2033 pour un départ de 2018 —, et l’amendement qui voulait les rétablir pour les départs récents, adopté en séance le 3 novembre 2025, est tombé le 21 novembre avec le rejet de la première partie du budget, avant toute navette. Le chapitre 12 traite ce sujet en entier.

Les impôts du quotidien : acquisition, détention, transmission

L’IMT, le droit de mutation portugais, connaît des barèmes régionaux distincts pour les Açores et Madère, en application de l’article unique de la Lei n.º 21/90, de 4 de agosto. Le principe est simple : les taux sont identiques à ceux du continent, mais les seuils sont majorés de 25 %. Le contrôle est vérifiable sur les cinq bornes que nous avons pu rapprocher : 106 346 × 1,25 = 132 933 ; 330 539 × 1,25 = 413 174 ; 633 931 × 1,25 = 792 414 ; 660 982 × 1,25 = 826 228 ; 1 150 853 × 1,25 = 1 438 566. Les parcelles à déduire suivent la même proportion.

La quatrième ligne du tableau mérite d’être développée, parce qu’elle annule les trois premières pour une large part de nos clients. Depuis le Decreto-Lei n.º 97/2026, de 20 de maio, l’acquéreur qui n’est pas résident fiscal du Portugal au jour de l’acte paie l’IMT au taux unique de 7,5 % sur un logement, sans barème progressif, sans exonération et sans réduction. Trois exceptions : avoir été considéré résident au sens de l’article 16.º du CIRS ; le devenir dans les deux ans ; ou affecter le bien à la location d’habitation à un loyer modéré dans les six mois, pour au moins 36 mois au cours des cinq premières années. Dans les deux derniers cas, l’AT annule la différence sur demande de l’intéressé, présentée dans les six mois à compter de l’installation ou de la conclusion du bail. Personne ne vous rappellera ce délai. Le chapitre 16 traite l’ensemble du dispositif, y compris la majoration de 10 % de l’assiette prévue à l’article 10.º n.º 5 du même décret lorsque le bien n’est pas affecté à l’habitation propre et permanente dans les six mois.

À l’autre bout de l’opération, la revente réserve une bonne surprise, et pour une raison structurelle. La plus-value immobilière d’un résident n’est pas soumise à un taux forfaitaire au Portugal : la moitié de la plus-value est englobée au barème. Et si la moitié de la plus-value est englobée au barème, alors elle est englobée au barème régional. Prenons une plus-value de 200 000 € réalisée par un résident sans autre revenu imposable : 100 000 € entrent dans l’assiette. Sur le continent, l’impôt de l’article 68.º s’élève à 36 612,82 €, auxquels s’ajoutent 500 € de surtaxe de solidarité, soit 37 112,82 € — 18,6 % de la plus-value brute. À Madère, la part de l’article 68.º tombe à 25 628,81 €, soit, surtaxe non réduite incluse, 26 128,81 € — 13,1 % de la plus-value. Près de 11 000 € d’écart sur une seule opération. L’effet est mécanique et il vaut, en sens inverse, sur toute l’échelle des revenus englobés. Attention toutefois : ce raisonnement vaut pour un résident ; le régime applicable à un non-résident cédant un bien portugais est traité au chapitre 16, et il comporte ses propres incertitudes textuelles.

Un détail technique, qui vise directement les régions autonomes et qu’il faut connaître si vous envisagez la voie de l’engagement locatif. Le plafond de « loyer modéré » — 2 300 € par mois — est égal à 2,5 fois la rémunération minimale mensuelle prévue pour 2026, soit 920 €, valeur nationale fixée par le Decreto-Lei n.º 139/2025, de 29 de dezembro. Le texte ne comporte aucun renvoi territorial : les rémunérations minimales régionales majorées des Açores (966 €) et de Madère (968 €) sont sans effet sur ce plafond. Et c’est une valeur figée, pas un montant indexé : elle reste de 2 300 € en 2027, 2028 et 2029 sauf portaria conjointe prise sur le fondement de l’article 2.º n.º 3 du Decreto-Lei n.º 97/2026. Un bailleur qui indexerait son loyer sur le coefficient annuel du NRAU franchirait le plafond en cours d’engagement et perdrait rétroactivement l’IMT restitué.

Côté français, rien ne change du fait que vous vous installez à Funchal plutôt qu’à Lisbonne, et il faut le dire parce que la confusion existe. Les prélèvements sociaux français d’un non-résident ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie sont hors champ. Sur le taux applicable, la lecture des textes conduit à 18,6 % : le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui maintient la CSG à 9,2 %, ne vise que le I des articles L. 136-6 et L. 136-7, c’est-à-dire la base des résidents, alors qu’un non-résident relève du I bis de chacun de ces deux articles, absent de cette liste. La pratique déclarative retient encore 17,2 %, et aucune prise de position publiée de l’administration sur ce point n’a pu être identifiée au 29 juillet 2026 : la page DGFiP consacrée aux prélèvements sociaux des non-résidents, publiée le 16 octobre 2017 et modifiée le 19 juillet 2023, ne mentionne qu’un seul taux, le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Nous exposons la lecture des textes et nous ne présentons pas 17,2 % comme une position administrative sourcée.

Quant à l’exonération dite « de Ruyter » — ce n’est pas un taux réduit de CSG mais une exonération de CSG et de CRDS, qui laisse subsister le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI —, elle n’est pas acquise du seul fait de vivre au Portugal. Les articles L. 136-6 I ter et L. 136-7 I ter du code de la sécurité sociale posent deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale. Un résident de Madère affilié au régime portugais remplit potentiellement la première ; la seconde se vérifie, et un retraité couvert par un formulaire S1 reste à 17,2 % — ou 18,6 % selon la lecture retenue ci-dessus. L’appartenance du Portugal à l’Union européenne ne permet à elle seule aucune conclusion. L’affiliation s’apprécie au 31 décembre de l’année de perception, et se déclare aux cases 8SH et 8SI de la déclaration 2042 C.

Les Açores : ce que l’on peut écrire, et ce que l’on ne peut pas

L’archipel des Açores dispose de la même compétence d’adaptation fiscale que Madère, et l’exerce depuis plus longtemps sur l’IRS. Une réduction de 30 % des taux nationaux y est couramment annoncée depuis le 1^erjanvier 2022, mais elle ne repose que sur des synthèses secondaires : le décret régional n’a pas été lu et nous ne la tenons pas pour établie. Ce qui l’est : de nouvelles tables régionales de retenue à la source pour les résidents açoriens ont été approuvées début 2026 par le Despacho n.º 1179/2026, publié au Diário da República, 2.ª série, n.º 23, du 3 février 2026. Ce seul fait est établi.

Ce qui ne l’est pas, et que nous refusons de publier : le barème açorien 2026, chiffre par chiffre, et l’étendue exacte de la réduction. Le Decreto Legislativo Regional n.º 27/2025/A, budget régional pour 2026, est identifié mais n’a pas été lu. L’annexe açorienne de l’analyse de l’OCC sur l’OE 2026 ne comporte, sur ce décret, qu’une seule ligne : le taux d’IRC de 8,75 %. Nous ne publions donc aucun taux régional açorien d’IRS, et il ne faut surtout pas transposer aux Açores les paramètres madériens que nous venons de détailler. Les deux régions légifèrent séparément, chaque année, et l’histoire récente de Madère — un différentiel limité aux tranches basses en 2025, étendu aux neuf tranches en 2026 — démontre précisément que le parallélisme n’est pas acquis.

Le 8,75 % açorien mérite une mise au point, parce qu’il circule sous une étiquette fausse. Ce n’est pas un « taux d’IRC micro/PME régional » de droit commun. C’est le taux prévu par l’article 41.º-B n.º 10 de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, dans les termes reproduits par l’annexe I de l’analyse de l’OCC : « Taxa de IRC aplicável à Região Autónoma dos Açores, no âmbito do n.º 10 do artigo 41.º-B do Estatuto dos Benefícios Fiscais. A taxa de IRC aplicável a micro, pequenas ou médias empresas é de 8,75 % ». C’est donc un bénéfice fiscal territorial, assorti de ses propres conditions d’éligibilité, que nous n’avons pas relues. Un investisseur qui créerait une société aux Açores ne paie pas mécaniquement 8,75 %. Nuance supplémentaire à ne pas perdre : l’annexe açorienne ne mentionne aucun plafond, tandis que l’annexe madérienne précise que le même 8,75 % s’applique « nos primeiros 50 000 euros de matéria coletável ». Les deux régimes ne sont pas rédigés dans les mêmes termes : ne transposez ni dans un sens ni dans l’autre. Le taux général d’IRC açorien n’est pas établi, et nous ne le publions pas.

Là où les Açores l’emportent nettement, c’est sur la TVA : 16 % / 9 % / 4 %, contre 22 / 12 / 4 à Madère et 23 / 13 / 6 sur le continent. Base légale : Decreto Legislativo Regional n.º 15-A/2021/A, effet au 1^erjuillet 2021, méthode de réduction de 30 % des taux nationaux arrondie à l’unité, sur habilitation de l’article 18.º n.º 3 du CIVA. Reprenons notre ménage à 30 000 € de dépenses annuelles au taux normal : sur un même panier hors taxes, il paie 5 609,76 € de TVA sur le continent et 3 902,44 € aux Açores, soit 1 707 € d’écart annuel. C’est sept fois l’économie madérienne. Pour un couple qui consomme et dont les revenus passent peu par le barème, cela peut peser autant qu’une différence de taux d’IRS.

Sur l’immobilier, les Açores sont nettement moins chers que Madère, sans être pour autant la sous-région la moins chère du pays — douze sous-régions continentales affichent une médiane inférieure, de Beiras e Serra da Estrela (734 €/m²) à Região de Coimbra (1 491 €/m²) : 1 617 €/m² de prix médian au premier trimestre 2026, contre 2 337 €/m² pour l’ensemble du Portugal et 2 863 €/m² pour Madère. Le rendement locatif brut affiché à Ponta Delgada ressort à 5,6 % au deuxième trimestre 2026, contre 5,2 % à Funchal et 4,3 % à Lisbonne — ce sont des prix et loyers demandés sur annonces, pas des transactions, et ils surestiment structurellement le rendement d’un acheteur qui négocie mal.

Funchal n’est pas une île bon marché

L’idée d’une Madère périphérique et donc abordable ne résiste pas aux chiffres de l’INE. Au premier trimestre 2026, la Région autonome de Madère affiche un prix médian de 2 863 €/m², soit la quatrième sous-région la plus chère du pays, derrière la Grande Lisbonne (3 836 €/m²), l’Algarve (3 352 €/m²) et la péninsule de Setúbal (2 996 €/m²), et devant l’aire métropolitaine de Porto (2 552 €/m²). La commune de Funchal, elle, est à 3 601 €/m², en hausse de 23,0 % sur un an.

Deux chiffres complètent le tableau, et ils sont désagréables. D’abord la prime d’acheteur étranger : sur douze mois glissants à mars 2026, à Madère, le prix médian payé par les acquéreurs à domicile fiscal à l’étranger est de 3 295 €/m² contre 2 810 €/m² pour les acquéreurs à domicile fiscal national. Ce différentiel est statistique — les étrangers achètent des biens différents, dans des quartiers différents — et il n’établit aucune surfacturation individuelle ; mais il interdit d’utiliser les médianes régionales comme budget prévisionnel. Ensuite le ciseau : au niveau national, les prix ont progressé de 19,8 % quand les loyers des nouveaux baux progressaient de 9,1 %. Le rendement se comprime pour une raison arithmétique, pas conjoncturelle. À Madère, le loyer médian des nouveaux baux s’établit à 11,97 €/m²/mois, deuxième valeur du pays derrière la Grande Lisbonne (14,38 €/m²).

Ce qui suit n’est pas de la fiscalité, et nous l’écrivons quand même parce que c’est ce qui fait revenir les gens. S’installer dans un archipel n’a rien à voir avec s’installer sur le continent : la desserte aérienne, l’accès aux soins spécialisés, le coût et le délai d’acheminement des biens, la profondeur du marché locatif et la liquidité à la revente d’un bien insulaire sont des paramètres qui ne figurent dans aucun barème. Nous ne les avons pas chiffrés pour ce guide et nous ne les inventerons pas. Ils se testent par un séjour long avant l’achat, pas par un tableur. Un écart d’impôt de 500 € par mois est un très bon argument ; ce n’est pas un argument suffisant.

Être résident de la région, et pas seulement y avoir une adresse

Tout ce qui précède suppose une chose que personne ne discute et que peu de gens vérifient : être effectivement résident de la région. Deux notions doivent être tenues séparées, et leur confusion est l’erreur la plus fréquente du corpus francophone. La residência fiscal, au sens de l’article 16.º du CIRS, détermine l’assujettissement à l’impôt portugais sur le revenu mondial. Le domicílio fiscal, au sens de l’article 19.º de la Lei Geral Tributária, est l’adresse déclarée à l’administration : elle détermine le service compétent et le lieu des notifications. Ce n’est pas la même chose, et l’inscription au cadastre est déclarative, non constitutive.

Trois règles opérationnelles en découlent, et elles valent d’être connues avant d’espérer un barème régional. Le n.º 5 de l’article 19.º impose de communiquer à l’administration tout changement de statut de résidence dans un délai de 60 jours — ce n’est pas une formalité à accomplir au moment de la déclaration annuelle. Le n.º 4 rend le changement de domicile inopposable à l’administration tant qu’il n’est pas communiqué : les notifications continuent d’être valablement adressées à l’ancienne adresse. Et le n.º 11 permet à l’administration de rectifier d’office le domicile fiscal« se tal decorrer dos elementos ao seu dispor ». Une adresse madérienne de complaisance, avec une vie réelle ailleurs, est exactement ce que ce pouvoir de rectification d’office est fait pour saisir.

Nous devons signaler ici une limite de notre propre travail, parce qu’elle touche au cœur du sujet. Le critère précis de rattachement à une région autonome pour l’application du barème régional n’a pas été relu sur le texte de la Lei das Finanças das Regiões Autónomas pour ce guide. Les indices convergent — le décret madérien vise les contribuables « tornando-se fiscalmente residentes na Região Autónoma da Madeira », et les tables de retenue à la source du continent visent expressément les « titulares residentes no continente », les régions disposant de tables distinctes — mais la règle elle-même, ses modalités de preuve et le traitement d’une année de transfert en cours d’année n’ont pas été établis. Sur un dossier réel, c’est la première question à poser, avant même de comparer les taux.

Pour qui cela fonctionne, pour qui c’est un piège coûteux

Le tri se fait sur un critère simple, et un seul : la part de votre revenu qui passe par le barème progressif de l’article 68.º. Tout le reste — la zone franche, l’IFICI régional, les taux libératoires — est soit inaccessible, soit incertain, soit accessoire.

Il faut ajouter un cas où la bonne réponse est simplement de ne pas partir, et il concerne plus de gens qu’on ne le croit. Un retraité dont la pension française est modeste subit, au Portugal, un barème qui démarre à 12,50 % dès le premier euro imposable — 8,75 % à Madère — sans abattement de 10 %, sans quotient familial pour les enfants, sans décote et sans abattement d’âge. La déduction spécifique de l’article 53.º est de 4 587,09 €, et le minimum d’existence de 12 880 € n’est pas une tranche à taux zéro comparable à la première tranche française : c’est un abattement dégressif de l’article 70.º n.º 2 du CIRS, intégralement supprimé dès que les revenus bruts du foyer dépassent 2,2 × 14 × IAS par contribuable, soit 16 543,60 € en 2026. Comparez avec ce que vous payez réellement en France aujourd’hui avant de conclure. Pour un certain nombre de pensions intermédiaires, l’écart net après déménagement, achat, frais et perte du réseau familial est négatif, y compris à Madère. Ce chapitre décrit un levier ; il ne recommande aucun départ.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Ce chapitre s’arrête là où les sources s’arrêtent. Huit questions restent ouvertes au 29 juillet 2026, et plusieurs d’entre elles peuvent déplacer de plusieurs milliers d’euros par an le résultat d’un établissement régional. Nous les faisons instruire par nos avocats et fiscalistes partenaires établis au Portugal avant tout acte irréversible — c’est-à-dire avant la signature d’un bail madérien, avant un compromis d’achat et avant une demande de licence en zone franche.