Expatrié au Portugal : fiscalité et patrimoine 2026 — le guide complet

Un couple de retraités nous a écrit au printemps 2026. Ils avaient signé, deux mois plus tôt, un contrato-promessa de compra e venda sur un T3 en Algarve, versé un acompte de 45 000 €, mis leur maison de Vendée en vente et prévenu leur caisse de retraite complémentaire de leur changement d’adresse à venir. Leurs deux pensions cumulées atteignent 78 000 € bruts par an. Ils avaient lu, sur trois sites différents, que le Portugal exonérait les retraites étrangères, et que le régime avait été « remplacé par un RNH 2.0 » auquel ils seraient éligibles. Leur question tenait en une ligne : fallait-il déposer la demande avant ou après le déménagement ?

La réponse est qu’il n’y a aucune demande à déposer, parce qu’il n’y a plus rien à demander. Le régime du résident non habituel — le RNH — leur est fermé, et il l’était déjà quand ils ont signé. Le dispositif qui lui a succédé, l’IFICI, n’accorde rien aux pensions : ni 0 %, ni 10 %. Leurs 78 000 € seront imposés au barème progressif portugais, dont la tranche marginale est à 48 %, et la France ne pourra rien leur restituer puisqu’elle n’a plus le droit d’imposer ces pensions. Sur dix ans, l’écart entre ce qu’ils croyaient obtenir et ce qu’ils obtiendront se compte en centaines de milliers d’euros.

Ce chapitre existe pour que vous n’ayez pas cette conversation-là après avoir signé. Il dit ce que le Portugal offre réellement à un Français qui s’installe en 2026 : ce qui est fermé, ce qui reste ouvert et à qui, ce qui a remplacé quoi, ce que cela coûte en euros, et pour quels profils le départ reste une très bonne décision — parce qu’il y en a. Il donne ensuite la carte du guide, chapitre par chapitre, pour que vous alliez directement à ce qui vous concerne.

Trois lois, six ans, et un régime qui a changé deux fois de nature

Le « Portugal à 0 % » a existé. Il a duré de 2009 à 2020, et son mécanisme technique mérite d’être compris, parce que c’est de lui que descend tout ce qui circule encore aujourd’hui. Le régime du résident non habituel accordait aux nouveaux résidents une exonération des revenus de source étrangère. Pour les pensions, elle figurait à l’article 81.º, n.º 6, du CIRS — et non au n.º 5, contrairement à ce qu’écrivent la plupart des présentations francophones — avec deux branches alternatives. La seconde, l’alínea b), exonérait les revenus qui n’étaient pas réputés obtenus en territoire portugais au sens de l’article 18.º n.º 1. Une pension française remplissait toujours cette condition. Le Portugal ne l’imposait donc pas, et la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 interdisait à la France de l’imposer. Zéro des deux côtés.

La Lei n.º 2/2020, du 31 mars 2020 (loi de finances portugaise pour 2020) a fermé cette porte. Son article 334.º abroge le n.º 6 de l’article 81.º ; son article 326.º ajoute à l’article 72.º un n.º 12 instaurant un taux de 10 % sur les pensions étrangères. Le 0 % devient 10 % — pour les nouveaux entrants seulement, car l’article 329.º n.º 2 du même texte préserve l’ancienne rédaction pour ceux qui étaient déjà dans le régime. Cette césure est le premier point sur lequel le corpus francophone se trompe, et nous y revenons plus bas parce qu’elle décide encore, en 2026, du sort de plusieurs milliers de retraités français installés au Portugal.

La Lei n.º 82/2023, du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) a fermé le régime lui-même. Son article 317.º, alínea b), abroge les n.^os 8 à 12 de l’article 16.º du CIRS — c’est-à-dire la définition même du résident non habituel, la durée de dix ans et la procédure d’inscription — avec effet au 1^er janvier 2024. Le même texte, à son article 236.º, organise un régime transitoire pour une population fermée ; et à son article 263.º, il crée l’IFICI en ajoutant un article 58.º-A à l’Estatuto dos Benefícios Fiscais. Trois choses en un seul diplôme, qu’on lit trop souvent comme une seule.

Une précision de référence, parce qu’elle circule fausse partout : l’article de la Lei n.º 82/2023 qui réécrit l’article 81.º du CIRS est l’article 230.º, pas l’article 235.º — lequel porte sur la réduction des retenues à la source des titulaires d’un bail d’habitation permanente. De même, l’article de la Lei n.º 2/2020 qui ajoute le n.º 12 à l’article 72.º est l’article 326.º, l’article 329.º étant la disposition transitoire. Un confrère ou un contrôleur ouvre d’abord la référence citée : elle doit être juste.

Le RNH aujourd’hui : deux affirmations contraires, toutes les deux vraies

C’est le piège le plus rentable du sujet, parce qu’un rédacteur qui corrige la première erreur tombe presque toujours dans la seconde. Deux formules circulent : « le RNH permet toujours d’exonérer sa retraite » et « le RNH est mort depuis le 31 mars 2025, aucune inscription n’est possible ». Les deux sont fausses, et elles ne coûtent pas cher à la même personne.

La condition de fond ne se rattrape pas. L’article 236.º n.º 3 réserve le régime transitoire à quatre populations, et à elles seules. Si vous n’êtes devenu résident fiscal portugais qu’en 2025 ou en 2026, vous n’en faites partie d’aucune. L’administration fiscale portugaise l’a jugé expressément dans une ficha doutrinária— processo n.º 25941, despacho du 17 novembre 2025 — en écartant un contribuable qui n’était pas résident au 31 décembre 2024, quelle que soit la cause de son retard, y compris lorsque celui-ci était imputable aux services d’immigration portugais eux-mêmes. Il n’y a pas d’équité sur ce terrain.

Le dépassement du délai d’inscription, en revanche, n’est pas une déchéance. C’est le point que presque personne n’écrit. Le n.º 5 de l’article 236.º dispose que lorsque l’inscription est effectuée hors délai, l’imposition sauvegardée « produz efeitos a partir do ano em que a inscrição seja efetuada, pelo prazo remanescente » — elle produit effet à compter de l’année de l’inscription, pour la durée restante, le terme étant compté depuis l’année d’acquisition de la résidence. Le retard ampute la durée ; il n’éteint pas le droit.

Trois sources administratives portugaises l’établissent, et elles sont récentes. La FAQ n.º 5 annexée à l’Ofício-Circulado n.º 90068, du 16 février 2024, décrit dans son exemple 2 un contribuable devenu résident en 2024 qui dépose sa demande le 27 août 2027 : l’administration enregistre « Ano Início 2027 » et « Ano Fim 2033 », soit sept années de régime. L’informação vinculativa processo n.º 26080, despacho du 8 mai 2026 du Diretor de Serviços de la DSIRS, admet à l’inscription une contribuable résidente du Portugal depuis juillet 2021, jamais inscrite. Et la FAQ publique de l’administration référencée faqs-00309 énonce que « o regime pode ainda ser aplicável » aux contribuables remplissant les conditions des n.^os 3, 4 et 5 de l’article 236.º.

Concrètement : si vous vous êtes installé au Portugal en 2023 ou en 2024, que vous remplissiez l’une des conditions ci-dessous et que vous n’avez jamais déposé de demande RNH, le conseil n’est pas « c’est trop tard ». Il est « faites examiner votre dossier immédiatement ». Nous avons vu ce point manqué chez des clients à qui l’on avait appliqué le barème de droit commun sans jamais leur poser la question.

Deux détails de ce tableau sauvent des dossiers. Le premier est la branche vi) : un simple courriel de demande de rendez-vous adressé aux services d’immigration avant le 31 décembre 2023 caractérise une procédure engagée. Beaucoup de candidats au départ, bloqués pendant des mois par l’engorgement des services portugais, disposent de cette preuve sans le savoir. Le second est la porte d) : le conjoint et les enfants suivent le régime du chef de famille, sans avoir à justifier d’un élément d’ancrage propre.

Une précision technique sur le délai lui-même, parce qu’elle change la nature du conseil. Le n.º 4 de l’article 236.º, qui fixe la date limite d’inscription au 31 mars de l’année suivant la prise de résidence, s’ouvre par les mots « Para efeito do disposto nas alíneas c) e d) do número anterior » : il ne vise que les alíneas c) et d). Pour l’alínea b), l’administration fixe elle-même une butée au 31 mars 2024 (Ofício-Circulado n.º 90068/2024, point 1 b)) et applique le mécanisme du n.º 5 au-delà, alors que le texte ne vise pas cette alínea. C’est une position administrative favorable au contribuable, pas une prescription légale. Nous ne promettons rien sur ce terrain ; nous le signalons parce qu’il fonde une partie des dossiers encore ouverts.

Le compte à rebours : ce que vaut une demande selon l’année où vous la déposez

Le régime dure dix années consécutives, non prorogeables, comptées à partir de l’année — incluse — où vous êtes devenu résident fiscal du Portugal. Pas de l’année de votre inscription au registre RNH. La distinction paraît byzantine ; elle vaut une ou deux années de régime. L’ancien article 16.º n.º 9 du CIRS visait l’année de « l’inscription comme résident en territoire portugais », c’est-à-dire l’inscription au registre des contribuables, et l’article 236.º n.^os 3 et 5 compte le délai « desde o ano em que se tornou residente ». En cas d’écart entre votre inscription administrative et l’acquisition effective de la résidence, documentez l’écart au dossier avant de raisonner.

Si vous êtes entré dans le régime en 2017, 2026 est votre dixième et dernière année. Ce n’est pas une échéance déclarative : c’est le dernier exercice pendant lequel vos revenus étrangers bénéficient du régime. Toutes les décisions dont le calendrier est maîtrisable — rachat de contrat, cession de titres, sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, distribution de dividendes — doivent être arbitrées avant la fin de cette année-là, ou après un changement de résidence assumé. Si vous êtes entré en 2018, c’est 2027. Ces deux cohortes-là sont les dossiers les plus urgents que nous voyons aujourd’hui, et personne ne les prévient.

Le corollaire vaut pour ceux qui ne se sont jamais inscrits. Comme le terme est fixé par l’année de prise de résidence et non par la date de dépôt, la fenêtre se referme mécaniquement d’une année chaque 1^er janvier.

Année de prise de résidence fiscale ....................... 2024
        Terme du régime, fixé une fois pour toutes ............... 2033

          Demande déposée en 2026 .......... régime 2026-2033 ... 8 ans
          Demande déposée en 2027 .......... régime 2027-2033 ... 7 ans
          Demande déposée en 2028 .......... régime 2028-2033 ... 6 ans
          Demande déposée en 2030 .......... régime 2030-2033 ... 4 ans
          Demande déposée en 2033 .......... régime 2033-2033 ... 1 an
          Demande déposée en 2034 .......... néant

        VALEUR D'UNE ANNÉE PERDUE, pension brute de 60 000 €
          Impôt portugais au barème de droit commun 2026 ..... 16 272 €
          Impôt portugais au taux de 10 % du RNH .............. 5 541 €
          Écart, par année perdue ........................... 10 731 €

0 %, 10 %, barème : trois régimes coexistent, et le vôtre dépend d’une date de 2020

« Au Portugal, la retraite est à 0 % » est une phrase qui a été vraie, qui l’est encore pour une minorité, et qui est fausse pour tous les autres. Trois traitements coexistent en 2026 pour une pension privée française versée au titre d’un emploi salarié antérieur — que la convention attribue exclusivement au Portugal en vertu de son article 19. La précision n’est pas de style : l’article 19 ne vise que les pensions payées « au titre d’un emploi antérieur ». Une pension servie par une caisse de profession libérale — CNAVPL, CARMF, CAVEC, CIPAV — ou une rente viagère n’est pas versée au titre d’un emploi : elle relève alors de l’article 23, dont l’attribution au Portugal est subordonnée à une imposition effective au Portugal. La doctrine française retient une formulation plus large (BOI-INT-CVB-PRT-10-20, § 440), mais elle date de 2014 et n’est opposable qu’à l’administration, pas au juge. Si votre retraite provient d’une caisse libérale ou prend la forme d’une rente, faites arbitrer ce point avant le départ.

La ligne de partage entre les deux générations de RNH n’est pas « inscrit avant le 1^er avril 2020 », comme on le lit partout. L’article 329.º n.º 2 de la Lei n.º 2/2020 préserve l’ancienne rédaction pour trois populations : ceux qui étaient inscrits à cette date, ceux dont la demande était déposée et pendante, et ceux qui, résidents fiscaux à cette date, ont demandé leur inscription jusqu’au 31 mars 2020 ou jusqu’au 31 mars 2021 au titre respectivement de 2019 ou de 2020. Un contribuable inscrit en mars 2021 au titre de 2020 relève donc de la génération 1, et de son exonération, alors que le critère de la seule date d’inscription le classerait à 10 %. Si vous êtes dans ce cas, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros sur la durée résiduelle. Vérifiez l’année de résidence et la date de la demande, pas la date d’inscription.

L’IFICI : ce qu’il donne vraiment, et à qui

L’IFICI — incentivo fiscal à investigação científica e inovação— est un régime réel, sérieux, et intéressant pour le public auquel il s’adresse. Il n’est pas le successeur du RNH, et pour un retraité il n’est rien du tout. Quatre raisons, dont chacune suffirait seule.

Première raison : il n’accorde rien aux pensions. L’exonération des revenus étrangers ne figure pas dans l’EBF mais à l’article 81.º n.º 4 du CIRS : « Aos sujeitos passivos que beneficiem do regime previsto no artigo 58.º-A do Estatuto dos Benefícios Fiscais, e obtenham, no estrangeiro, rendimentos das categorias A, B, E, F e G, aplica-se o método da isenção […] ». La catégorie H, celle des pensions, n’y est pas. Le dépliant officiel de l’Autoridade Tributária consacré à l’IFICI énumère la même liste et s’arrête à G. Et la question 2 de l’Ofício Circulado n.º 20276/2025 l’écrit sans détour : « Regra geral : isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ».

Deuxième raison : votre pension y serait même plus lourdement imposée qu’en droit commun. Puisque l’exonération des catégories A, B, E, F et G est assortie de l’englobement obligatoire pour le taux, un bénéficiaire de l’IFICI qui détiendrait des revenus fonciers français, un portefeuille ou des plus-values verrait ces revenus, pourtant exonérés, relever le taux moyen appliqué à sa pension— laquelle reste au barème. À revenus égaux, il paierait plus qu’un résident de droit commun sur la même pension. Le droit commun n’est donc pas l’alternative à l’IFICI pour un retraité : c’est son régime, aggravé.

Troisième raison : le régime lui est de toute façon fermé. L’article 58.º-A n.º 1 de l’EBF exige l’exercice de l’une des activités limitativement énumérées à ses alíneas a) à g) — enseignement supérieur et recherche scientifique, emplois qualifiés sous bénéfices contractuels à l’investissement, professions hautement qualifiées, recherche et développement, startups certifiées, activités reconnues pertinentes par l’AICEP ou l’IAPMEI, régions autonomes. Et son n.º 3 subordonne le maintien du régime, année après année, à la perception effective de revenus tirés de cette activité. Un retraité sans activité éligible n’y a pas accès.

Quatrième raison : le choix est unique et définitif. L’article 58.º-A n.º 10 a) exclut de l’IFICI ceux qui « beneficiem ou tenham beneficiado do regime do residente não habitual », et le n.º 12 dispose que le régime « só pode ser utilizado uma vez pelo mesmo sujeito passivo ». Un ancien RNH ne bascule jamais sur l’IFICI en fin de dixième année. Un client encore inscriptible au RNH qui s’y inscrit se ferme l’IFICI à vie, et réciproquement. Le n.º 10 b) ferme de même l’IFICI à ceux qui ont opté pour l’article 12.º-A du CIRS, le régime des ex-résidents, et l’article 12.º-B n.º 9 du CIRS ferme l’IRS Jovem à un bénéficiaire de l’IFICI depuis 2025.

Ce que les deux régimes ont réellement en commun explique la confusion sans la justifier : dix ans, condition de non-résidence portugaise sur les cinq années précédentes, taux de 20 % sur les revenus d’activité portugais éligibles, méthode de l’exonération sur les revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G, taxation à 35 % des revenus versés par des entités de juridictions à fiscalité privilégiée, amputation de la durée en cas de dépôt tardif, reprise possible après interruption. Ils divergent sur les bénéficiaires et sur les pensions. C’est cette divergence-là, et non une différence de mécanique, qui disqualifie le raccourci du « RNH 2.0 ».

Ce que le barème portugais coûte réellement, en euros

Le mot « barème » ne dit rien tant qu’on ne l’a pas appliqué. Voici le barème de l’IRS en vigueur pour les revenus 2026, issu de la loi de finances portugaise pour 2026 — la Lei n.º 73-A/2025, du 30 décembre 2025. Deux mouvements simultanés l’ont modifié au 1^er janvier : une revalorisation des limites de tranches de 3,51 %, et une baisse de 0,3 point des taux normaux des seules 2^e à 5^e tranches.

La méthode de calcul portugaise ne fonctionne pas comme la française. L’article 68.º n.º 2 du CIRS divise le revenu imposable en deux parts : une part égale à la limite supérieure de la plus grande tranche qui y tient entièrement, à laquelle on applique le taux publié de la colonne (B) ; et l’excédent, auquel on applique le taux normal de la tranche immédiatement supérieure. Le résultat est arithmétiquement voisin d’un calcul par tranches à la française, mais il ne lui est pas identique au-delà de la sixième tranche : aux 7^e et 8^e tranches, le taux légalement publié est supérieur d’un millième à la moyenne dérivable de la colonne (A). C’est le taux publié qui fait foi. Ne recalculez jamais « à la française » un impôt portugais élevé.

Avant le barème s’applique la déduction spécifique de catégorie H (article 53.º du CIRS), alignée sur celle des salaires : 8,54 fois l’Indexante dos Apoios Sociais, soit 4 587,09 € pour 2026 (IAS fixé à 537,13 € par la Portaria n.º 480-A/2025/1). C’est un montant fixe. Il n’existe ni abattement de 10 % à la française, ni abattement d’âge, ni quotient familial pour les enfants.

PENSION BRUTE DE 40 000 €
          Déduction spécifique art. 53.º ....................... − 4 587 €
          Revenu imposable .................................... 35 413 €
          29 397 € × 20,579 % (colonne B, tranche 5) ............ 6 050 €
          6 016 € × 34,90 % (colonne A, tranche 6) .............. 2 100 €
          Impôt ................................................ 8 149 €
          Taux effectif sur la pension brute ..................... 20,4 %
          Taux marginal .......................................... 34,9 %
          Pour mémoire, au taux de 10 % du RNH .................. 3 541 €

        PENSION BRUTE DE 60 000 €
          Revenu imposable .................................... 55 413 €
          46 566 € × 26,472 % (colonne B, tranche 7) ........... 12 327 €
          8 847 € × 44,60 % (colonne A, tranche 8) .............. 3 946 €
          Impôt ............................................... 16 272 €
          Taux effectif sur la pension brute ..................... 27,1 %
          Taux marginal .......................................... 44,6 %
          Pour mémoire, au taux de 10 % du RNH .................. 5 541 €

        REVENU IMPOSABLE DE 150 000 € (cadre dirigeant, profession libérale)
          86 634 € × 34,856 % (colonne B, tranche 8) ........... 30 197 €
          63 366 € × 48,00 % (colonne A, tranche 9) ............ 30 416 €
          Impôt de l'article 68.º .............................. 60 613 €
          Surtaxe de solidarité : (150 000 − 80 000) × 2,5 % ..... 1 750 €
          Impôt total ......................................... 62 363 €
          Taux effectif .......................................... 41,6 %
          Taux marginal .................................. 48 % + 2,5 %
          Plafond des déductions à la collecte applicable ....... 1 000 €

Retenez le troisième cas autant que les deux premiers. Un cadre dirigeant ou un professionnel libéral installé au Portugal sans régime de faveur supporte 41,6 % de taux effectif sur 150 000 €, avec un taux marginal de 50,5 % — et ses déductions à la collecte sont plafonnées à 1 000 € par foyer dès 80 000 € de revenu imposable, santé, éducation, loyers et frais de maison de retraite confondus. Toute présentation du Portugal comme « pays à fiscalité douce » qui omet ce chiffre décrit un pays qui n’existe pas.

Trois situations, trois issues

Les mêmes textes produisent des résultats opposés selon une date et une activité. Trois configurations que nous voyons réellement, chiffrées sur les paramètres 2026.

Le couple de l’Algarve, arrivé en 2026. 78 000 € de pensions cumulées, imposition conjointe. Aucune voie d’accès au RNH : la condition de fond exigeait la résidence au plus tard le 31 décembre 2024. Aucun accès à l’IFICI : pas d’activité éligible, et de toute façon la catégorie H est hors de l’article 81.º n.º 4. Leur pension sera donc au barème de l’article 68.º, avec deux déductions spécifiques de 4 587,09 € et le quociente conjugal de l’article 69.º s’ils optent pour l’imposition conjointe. Ce qu’il faut leur dire tient en une phrase : le régime sur lequel reposait leur calcul n’existait déjà plus quand ils ont signé la promesse d’achat, et la France, privée par l’article 19 de la convention du droit d’imposer ces pensions, ne leur rendra rien. Leur projet reste défendable — le climat, le coût de la vie, la proximité, la transmission en ligne directe — mais il doit être refait sur les bons chiffres, et l’arbitrage entre le continent et Madère mérite d’être posé avant la signature de l’acte définitif, pas après.

La cadre recrutée à Lisbonne en 2026 par une entreprise éligible. 120 000 € bruts, master et douze ans d’expérience, poste relevant d’une des activités de l’article 58.º-A n.º 1. Sans régime de faveur, son revenu imposable ressort à 106 800 € après cotisations salariales de 11 % — déductibles à ce titre puisqu’elles excèdent la déduction spécifique de l’article 25.º — et son impôt à environ 40 547 €, surtaxe de solidarité de 670 € comprise, soit 33,8 % de son brut. Sous IFICI, le taux spécial de 20 % sur ce même revenu net ramène l’impôt à environ 21 360 €. L’écart annuel dépasse 19 000 €, et il court dix ans. Pour elle, l’IFICI est un régime sérieux — à trois conditions : déposer au 15 janvier de l’année suivant sa prise de résidence, obtenir de son employeur la confirmation au 15 mars, et accepter que ce choix lui ferme définitivement le RNH ainsi que l’IRS Jovem. Deux réserves à intégrer à sa simulation : le taux de 20 % n’ouvre droit à aucune dedução à coleta, et le quociente conjugal ne joue pas sur les revenus qui en relèvent.

Le retraité installé en 2024, jamais inscrit. 45 000 € de pension, arrivé en juin 2024 avec un bail signé en septembre 2023 — donc un élément d’ancrage antérieur au 10 octobre 2023 au titre de la subalínea ii). Il n’a jamais entendu parler du RNH, ou on lui a dit que c’était fermé. Au barème de droit commun, son impôt portugais ressort à environ 9 894 € par an. Sous le taux de 10 % du régime transitoire, il serait de 4 041 €. L’écart annuel est de 5 853 € ; une inscription déposée en 2026 lui ouvrirait huit exercices, de 2026 à 2033, soit près de 47 000 €. Une inscription déposée en 2027 n’en ouvrirait plus que sept. C’est très exactement le dossier qu’un conseil qui a lu « le RNH est fermé depuis le 31 mars 2025 » classe sans suite, et c’est une perte de chance directe. Nous ne lui promettons pas le résultat : la recevabilité d’un dépôt tardif pour un résident de 2024 est admise par l’administration dans sa doctrine, mais le champ exact du mécanisme reste discuté. Nous lui disons de faire instruire le dossier, et de le faire ce trimestre.

Votre feuille de décision : quatre questions, dans cet ordre

Le reste du guide se lit différemment selon vos réponses. Prenez-les dans l’ordre : chacune conditionne la suivante.

Partir en cours d’année : ce que le calendrier fait à votre facture

La première question de la feuille de décision porte sur une date, et cette date ne se lit pas comme un Français s’y attend. L’article 16.º n.º 1 a) du CIRS ne parle pas de 183 jours dans l’année civile : il vise 183 jours, consécutifs ou non, dans toute période glissante de douze mois commençant ou finissant dans l’année considérée. Une installation le 1^er septembre peut donc vous rendre résident au titre de l’année en cours si le séjour se poursuit jusqu’en mars suivant. Le décompte est précis : est compté tout jour, complet ou partiel, qui comporte une nuitée au Portugal (n.º 2). Une journée passée au Portugal sans y dormir ne compte pas.

Le critère du logement est autonome, et c’est celui qui surprend le plus. Moins de 183 jours suffisent si vous disposez au Portugal, un jour quelconque de la période de douze mois, d’un logement dans des conditions laissant supposer l’intention actuelle de le conserver et de l’occuper comme résidence habituelle (article 16.º n.º 1 b)). Le texte ne pose aucune condition de propriété : un bail suffit. Autrement dit, la promesse d’achat signée par nos deux retraités en Algarve n’était pas un acte neutre : elle a des conséquences en matière de résidence bien avant le déménagement.

Le Portugal pratique une résidence fractionnée à la date depuis la Lei n.º 82-E/2014 : on devient résident le premier jour de présence, on cesse de l’être le dernier (article 16.º n.^os 3 et 4). Il n’y a pas de règle du « toute l’année ou rien ». L’année de l’installation, vous pouvez donc être non-résident du 1^er janvier à la veille de votre arrivée, puis résident — ce qui s’articule assez bien avec le raisonnement français de l’année du départ. Et la résidence s’apprécie contribuable par contribuable, y compris entre époux (n.º 5) : un couple peut être composé d’un résident portugais et d’un non-résident, sans règle d’attraction du conjoint. Nous voyons régulièrement des dossiers où le conjoint qui gère la vente du bien français reste français plus longtemps que l’autre ; c’est licite, et c’est parfois la bonne solution.

Deux clauses anti-abus fermeront la porte à qui voudrait jouer avec ce fractionnement. Celui qui quitte le Portugal après y avoir passé plus de 183 jours dans l’année de départ redevient résident pour l’année entière s’il perçoit après son départ des revenus qui auraient été imposables à l’IRS — sauf s’ils sont imposés dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen, ce que remplit un retour en France sous réserve de la preuve, ou, hors de cet espace, à un taux au moins égal à 60 % du taux portugais (article 16.º n.^os 14 et 15). Et celui qui redevient résident portugais l’année suivant celle où il a perdu cette qualité est réputé résident pour la totalité de l’année de retour (n.º 16). Le chapitre 4 détaille ces mécanismes et leur articulation avec l’article 4 B du CGI.

Un mot sur ce que personne ne vous dira du calendrier administratif : entre l’obtention du NIF, l’enregistrement auprès de la mairie, l’inscription au Serviço Nacional de Saúde, l’ouverture d’un compte local et la mise à jour de votre morada fiscal, il s’écoule couramment plusieurs mois, et le droit portugais des étrangers a été modifié au moins six fois depuis 2023. Personne ne vous préviendra si votre dossier est bloqué. Le chapitre 3 donne l’ordre pratique des démarches, celui qui évite d’attendre une pièce qui dépendait d’une autre.

Douze affirmations qui circulent, et ce qui est exact

Nous corrigeons ces douze phrases à peu près chaque semaine. Elles figurent sur des sites de conseil, dans des articles de presse patrimoniale et dans des brochures de cabinets. Ce n’est presque jamais le chiffre qui est faux : c’est la règle qui l’entoure.

Si vous êtes déjà installé au Portugal : cinq vérifications à faire ce mois-ci

Ce guide s’adresse autant à ceux qui préparent leur départ qu’à ceux qui sont partis depuis des années et n’ont jamais fait relire leur dossier. Pour ces derniers, cinq points valent une matinée de travail.

• Votre année de prise de résidence, et son écart éventuel avec votre inscription administrative. Le décompte des dix ans part de la première, pas de la seconde. Documentez l’écart s’il existe.
• Avez-vous jamais déposé une demande d’inscription comme résident non habituel ? Si vous êtes devenu résident au plus tard le 31 décembre 2024 et que la réponse est non, ne concluez rien vous-même : faites examiner la recevabilité d’un dépôt tardif. Chaque 1^er janvier coûte une année.
• De quelle génération relevez-vous ? Si votre inscription a été demandée en 2020 ou en 2021 pour des conditions réunies en 2019 ou 2020, vous relevez peut-être de l’exonération et non des 10 %. Sur une pension substantielle, la différence sur la durée résiduelle est considérable.
• Quelle est votre dernière année de régime ? Si c’est 2026 ou 2027, tout ce dont le calendrier est maîtrisable — rachat de contrat, cession de titres, sortie en capital, distribution de dividendes — doit être arbitré maintenant. Après, le barème s’applique.
• Vos prélèvements sociaux français sont-ils au bon taux ? Si vous êtes affilié à la Segurança Social portugaise et non à la charge d’un régime français, le taux réduit se demande : il se déclare, et à défaut il se réclame. Si vous êtes couvert par un formulaire S1, il ne vous est pas dû, contrairement à ce que laisse entendre la présentation administrative française, plus large que la loi.

Ce que le Portugal offre réellement en 2026

Une fois écarté ce qui n’existe plus, il reste beaucoup. Simplement, ce n’est plus au même endroit, et cela ne s’adresse plus aux mêmes personnes.

Le Portugal n’a pas un barème, il en a trois. C’est le levier légal le plus puissant qui subsiste, et il est presque toujours traité en note de bas de page. Depuis l’exercice 2026, Madère applique sur les neuf tranches un abattement de 30 % sur chacun des taux du barème continental : sa tranche marginale est à 33,60 % contre 48,00 % au continent, et ses taux libératoires sont à 19,6 % au lieu de 28 %. Les limites de tranches, elles, sont identiques. Pour un couple de retraités aux pensions substantielles, le choix entre le continent et Madère pèse plus lourd que la plupart des optimisations qu’on peut lui proposer par ailleurs. Deux réserves impératives : les sources régionales consultées le 29 juillet 2026 — annexe II de l’analyse de l’Ordem dos Contabilistas Certificados sur le budget 2026, agenda fiscal de l’administration régionale — ne traitent que les taxas gerais et les taxas liberatórias ; elles ne mentionnent ni la surtaxe de solidarité de l’article 68.º-A, ni les taux spéciaux de l’article 72.º, c’est-à-dire précisément ce qui intéresse un patrimoine financier ou locatif. Et la déclinaison madérienne de l’IFICI, en principe applicable aux installations à compter du 1^er janvier 2026, attend son décret réglementaire régional : elle n’est pas opérationnelle. Aucune promesse d’IFICI à Madère ne doit vous être faite.

La transmission en ligne directe. Le Portugal n’a pas de droits de succession. Les transmissions gratuites entre époux, ascendants et descendants sont exonérées d’imposto do selo par l’article 6.º e) du CIS. Deux nuances, à ne pas oublier : une donation d’immeuble reste soumise à la verba 1.1 du tarif, soit 0,8 %, et l’imposto do selo sur les transmissions gratuites est territorial— hors du Portugal, il n’y a ni imposition ni exonération, ce qui ne dit rien du sort de vos biens français. Le chapitre 22 traite l’articulation avec l’article 750 ter du CGI, la réserve héréditaire et le règlement européen sur les successions : c’est là que se joue l’essentiel, pas dans le taux portugais.

Les crypto-actifs détenus plus d’un an. Une plus-value sur crypto-actifs détenus au moins 365 jours est hors du champ de l’imposition portugaise ; en deçà, elle est taxée à 28 %. C’est un régime réellement favorable, mais il comporte une contrepartie que personne n’écrit : depuis la renumérotation opérée par le Decreto-Lei n.º 97/2026, l’article 10.º n.º 25 du CIRS assimile la perte de la qualité de résident portugais à une aliénation onéreuse. Sortir du Portugal déclenche une imposition. Le point de savoir si cette cession réputée bénéficie de l’exclusion des 365 jours n’est pas tranché : voir le chapitre 15, et faites-le arbitrer avant tout mouvement.

La location d’habitation de longue durée. Depuis le 1^er janvier 2026, un loyer d’habitation n’excédant pas 2 300 € par mois est imposé au taux autonome de 10 % (article 45.º-C de l’EBF, pour les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2029), contre 25 % au-delà. Le loyer médian des nouveaux baux relevé par l’INE au premier trimestre 2026 étant de 9,46 €/m²/mois, la quasi-totalité du parc locatif portugais est sous le plafond. Les baux longs abaissent encore ce taux : 10, 15 ou 20 points de réduction selon la durée (article 72.º n.^os 3 à 5), 2 points par renouvellement dans la limite de 10, et 5 points supplémentaires pour un nouveau bail dont le loyer est inférieur d’au moins 5 % au précédent sur le même bien (n.º 24). Le taux minimal atteignable est donc 0 %, et non 5 % comme on le lit. Mais ce taux ne s’écrit jamais sans sa clause de déchéance : le n.º 20 du même article prévoit l’extinction rétroactive des réductions « com efeitos desde o início do contrato », avec intérêts compensatoires et suspension de la prescription, si le bail cesse avant son terme pour un motif imputable au bailleur. Et le plafond de 2 300 € est figé sur 2026— le texte vise « 2,5 fois la rémunération minimale mensuelle prévue pour 2026 » — : un bailleur qui indexerait son loyer sur le coefficient annuel du NRAU franchirait le plafond en cours d’engagement.

L’IFICI, pour ceux à qui il s’adresse. Un chercheur, un ingénieur recruté par une entreprise bénéficiaire du RFAI, un cadre de startup certifiée, un dirigeant d’une entreprise dont l’activité est reconnue pertinente par l’AICEP ou l’IAPMEI : pour eux, 20 % sur les revenus nets d’activité de source portugaise pendant dix ans, plus l’exonération avec progressivité des revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G, constituent un régime sérieux et compétitif. Il faut seulement le demander dans les temps, faire jouer l’employeur, et savoir que le choix ferme définitivement les autres portes.

Et le reste, qui n’est pas fiscal. La libre circulation, qui vous dispense de tout visa et de tout titre de séjour ; un système de santé accessible ; un coût de la vie encore inférieur au français hors immobilier des zones tendues ; l’absence d’impôt sur la fortune, remplacé par un adicional ao IMI assis sur la seule valeur patrimoniale des biens urbains portugais, avec un abattement de 600 000 € par personne physique — soit 1 200 000 € pour un couple exerçant l’option de l’article 135.º-D du CIMI. Ce sont des raisons légitimes de partir. Elles ne sont simplement plus des raisons fiscales.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, et que personne ne vous dira

Un guide qui ne dit que du bien de sa destination est une brochure. Voici, poste par poste, ce qui se dégrade en franchissant la frontière.

Pour qui le Portugal reste une excellente décision, et pour qui c’est devenu une erreur

Nous ne conseillons pas à tout le monde de partir, et nous ne conseillons à personne de rester par principe. Voici, sans symétrie forcée, les configurations que nous voyons réellement passer.

La carte du guide

Vingt-cinq chapitres. Vous n’avez pas besoin de tous les lire, et l’ordre de lecture dépend de votre profil. Voici comment ils s’enchaînent, et par lequel commencer.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Trois questions décident de dossiers réels et ne sont pas fixées en droit à la date de rédaction. Nous les posons telles quelles, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère.

Un quatrième point mérite d’être nommé sans être chiffré ici. L’exit tax de l’article 167 bis du CGI se déclenche au transfert du domicile fiscal hors de France au-delà de seuils de participation, et le sursis n’est pas toujours de droit : il peut supposer la désignation d’un représentant et la constitution de garanties, dont l’assiette n’est pas celle de l’impôt. Les paramètres en vigueur — taux, seuils, délais de dégrèvement, conditions du sursis, obligations déclaratives et application dans le temps — doivent être relus sur Légifrance et validés par un avocat fiscaliste français avant la date du départ, et non après. Le chapitre 6 y est entièrement consacré. Deux réflexes seulement à retenir dès maintenant : l’imposition et la garantie ne s’appliquent pas à la même assiette, et le délai de dégrèvement de quinze ans a été abrogé pour les départs récents mais régit encore les départs intervenus entre 2014 et 2018. Un amendement destiné à le rétablir a été adopté en séance le 3 novembre 2025, puis est tombé le 21 novembre avec le rejet de la première partie du budget, avant toute navette.

La question que vous vous posez n’est pas « qu’était le régime du résident non habituel ? ». Elle est : est-ce que je peux encore l’avoir ? Et si la réponse est non, qu’est-ce qui la remplace. Deux réponses circulent sur le web francophone. La première dit que le RNH est toujours ouvert et qu’il exonère les retraites françaises. La seconde dit qu’il est mort depuis le 31 mars 2025 et qu’il n’y a plus rien à faire. Les deux sont fausses, et elles se trompent sur des personnes différentes.

La première trompe celui qui prépare son départ aujourd’hui : pour lui, la porte est fermée depuis le 1^er janvier 2024, et aucune circonstance ne la rouvre. La seconde trompe celui qui est déjà installé — arrivé en 2022, en 2023, en 2024 — et qui, faute d’avoir déposé une demande d’inscription, se voit appliquer le barème progressif portugais alors qu’il pouvait encore obtenir plusieurs années de régime. C’est cette seconde erreur qui coûte le plus cher, parce qu’elle est faite de bonne foi par des conseils compétents qui ont lu la loi de finances portugaise et se sont arrêtés à l’article qui ferme, sans lire celui qui laisse la fenêtre entrebâillée.

Ce chapitre traite donc quatre choses, dans cet ordre : ce que le RNH accordait réellement quand il était ouvert, y compris ce qu’il n’a jamais accordé ; le texte exact et la date exacte de sa fermeture ; la mécanique du régime transitoire — qui peut encore demander, jusqu’à quand, sur quelles pièces, sous quelles conditions de rattachement au Portugal antérieures à octobre et décembre 2023 ; et ce qui se passe quand l’administration dit non. Le régime qui lui a succédé, l’IFICI, fait l’objet de son propre chapitre : ici, nous n’en traitons qu’un point, mais c’est le seul qui décide du dossier d’un retraité, et il est presque toujours écrit à l’envers.

Une précision de méthode avant d’entrer dans le détail. Les textes portugais cités ici l’ont été sur les diplômes publiés au Diário da República et sur les codes republicados que l’administration fiscale portugaise publie elle-même, article par article, dans leur rédaction en vigueur et dans leurs rédactions antérieures datées. Cette distinction n’est pas cosmétique : la moitié des erreurs qui circulent sur le RNH consiste à citer un numéro de paragraphe qui, dans le texte en vigueur aujourd’hui, porte la mention « Revogado » ou vise un tout autre régime. État du droit arrêté au 29 juillet 2026.

Ce que le RNH accordait, quand il était ouvert

Le régime du residente não habitual a été créé par le Decreto-Lei n.º 249/2009, de 23 de setembro, qui portait le Código Fiscal do Investimento et modifiait à cette occasion les articles 16.º, 22.º, 72.º et 81.º du Código do IRS (le CIRS, l’équivalent portugais du code de l’impôt sur le revenu). Sa doctrine d’application tient dans trois circulaires de l’administration fiscale portugaise — la Circular n.º 2/2010 du 6 mai 2010, la Circular n.º 9/2012 du 3 août 2012 et la Circular n.º 4/2019 du 8 octobre 2019 — auxquelles s’ajoutent deux portarias fixant la liste des activités dites à haute valeur ajoutée.

Les conditions d’accès étaient au nombre de trois, et elles tenaient en une phrase. Il fallait devenir résident fiscal au Portugal au sens des n.^os 1 ou 2 de l’article 16.º du CIRS ; ne pas y avoir été résident au cours de l’une quelconque des cinq années antérieures ; et demander l’inscription exclusivement par voie électronique sur le Portal das Finanças, le dépôt papier n’ayant été admis que jusqu’au 1^er août 2016 (ancien article 16.º n.º 10 du CIRS, dans sa rédaction issue du Decreto-Lei n.º 41/2016, de 1 de agosto). Le délai de demande était fixé au 31 mars inclus de l’année suivant celle où l’on devenait résident.

Notez ce qui ne figure pas dans cette liste : aucune condition d’activité, aucune condition de qualification, aucun seuil d’investissement, aucun agrément d’un tiers. Il suffisait d’être résident et de ne pas l’avoir été récemment. Un retraité y entrait de plein droit, un rentier aussi, un investisseur passif aussi. C’est la première chose que l’IFICI ne reproduit pas, et c’est celle qui explique pourquoi la comparaison entre les deux régimes est un piège.

La durée, elle, se compte en dix années consécutives, non prorogeables. Le point de départ est l’année, incluse, où le contribuable est devenu résident au Portugal — pas l’année où il s’est inscrit au régime, et c’est une confusion qui fait perdre une ou deux années dans les tableaux qui circulent. L’ancien article 16.º n.º 9 du CIRS l’écrivait ainsi : « O sujeito passivo que seja considerado residente não habitual adquire o direito a ser tributado como tal pelo período de 10 anos consecutivos a partir do ano, inclusive, da sua inscrição como residente em território português ». La brochure officielle de l’administration portugaise parle d’un « período máximo de 10 anos consecutivos (improrrogável) ».

Une nuance opérationnelle, souvent présentée comme une différence entre RNH et IFICI alors qu’elle n’en est pas une : la période de dix ans est une fenêtre calendaire, pas un crédit de dix années de bénéfice effectif. Si vous cessez d’être résident, le statut passe en suspension (ancien article 16.º n.º 12 du CIRS) et se réactive au retour, sur les seules années restantes. L’administration portugaise donne l’exemple dans sa FAQ n.º 4394 : inscrit de 2014 à 2023, parti à l’étranger en 2018, redevenu résident en 2021, il bénéficie encore de 2021 à 2023. Les trois années passées ailleurs sont perdues, pas reportées.

Les revenus portugais : 20 % sur une liste, et deux listes successives

Sur les revenus d’activité de source portugaise, le RNH accordait un taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B, à la condition que ces revenus proviennent d’une activité à haute valeur ajoutée figurant sur une liste réglementaire. L’option pour le barème restait ouverte, ce qui n’est jamais inutile sur des revenus modestes. Les retenues à la source suivaient, à 20 % également.

Le point que presque toutes les présentations écrasent : il n’y a pas une liste d’activités, il y en a deux, et elles s’appliquent sur deux périodes successives. La brochure officielle de l’administration portugaise est explicite sur ce point : pour les activités exercées jusqu’au 31 décembre 2019, c’est la Portaria n.º 12/2010, de 7 de janeiro qui s’applique ; à compter du 1^er janvier 2020, c’est la Portaria n.º 230/2019, de 23 de julho, laquelle est assortie de son propre régime transitoire à son article 5.º. Écrire « la Portaria 12/2010 modifiée par la Portaria 230/2019 » écrase cette structure et conduit à porter le mauvais code d’activité sur l’anexo L de la déclaration. Sur la date de la seconde portaria, un avertissement de sourcing : la brochure de l’administration écrit une fois « de 3 de julho » et trois fois « de 23 de julho ». C’est le 23 juillet 2019 qu’il faut retenir.

Un détail qui a fait perdre des dossiers : les rémunérations des membres d’organes statutaires de personnes morales, qualifiées de catégorie A par l’article 2.º n.º 3 alínea a) du CIRS, ne bénéficiaient du taux de 20 % que si les fonctions relevaient du code 801 de la Portaria n.º 12/2010. Un gérant de société portugaise qui se croyait couvert parce qu’il exerçait par ailleurs une profession listée ne l’était pas nécessairement au titre de son mandat.

Les revenus étrangers : une exonération sur option, pas de plein droit

C’est la partie du régime qui a fait sa réputation, et c’est aussi celle que le corpus francophone décrit le plus mal. Le RNH n’appliquait pas une exonération automatique aux revenus de source étrangère. Il ouvrait un choix, exercé chaque année et catégorie par catégorie dans l’anexo L de la déclaration modèle 3, entre la méthode de l’exonération et la méthode du crédit d’impôt. Le tribunal arbitral portugais l’a rappelé dans les termes du droit : les contribuables avaient « a faculdade de optar por esse regime » (CAAD, processo n.º 656/2024-T, décision du 4 décembre 2024). Une année sans option est une année perdue, et ce n’est pas un vice de forme rattrapable : c’est une case à cocher.

Le contenu de l’exonération variait selon les catégories, et la différence tient à un mode verbal. L’ancien article 81.º n.º 4 alínea a) du CIRS, qui visait la catégorie A — les salaires — exigeait que les revenus « sejam tributados no outro Estado contratante » : indicatif, donc imposition effective. L’ancien n.º 5 alínea a), qui visait la catégorie B tirée d’activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle ainsi que les catégories E, F et G, se contentait de « possam ser tributados » : potentiel, donc simple imposabilité selon la convention. Un salaire étranger non imposé à l’étranger n’était donc pas exonéré au Portugal ; un dividende ou un loyer étranger seulement imposable l’était. Cette distinction commande la lecture de tous les dossiers RNH encore vivants, et elle est dans le texte, pas dans la doctrine.

Les pensions : deux générations, et une ligne de partage que presque tout le monde trace au mauvais endroit

Jusqu’à la loi de finances portugaise pour 2020, les pensions de source étrangère perçues par un RNH étaient exonérées. La base légale exacte est l’article 81.º, n.º 6, du CIRS dans sa rédaction antérieure à la Lei n.º 2/2020— et non le n.º 5, que la quasi-totalité du corpus francophone cite à tort. Ce n.º 6 offrait deux branches alternatives : a) imposition dans l’autre État conformément à une convention ; b) revenus non réputés obtenus en territoire portugais au sens de l’article 18.º n.º 1. Pour une pension privée française, la branche a) était inopérante — la convention interdit à la France d’imposer — mais la branche b) était toujours remplie. C’est l’explication technique du « Portugal à 0 % », et elle tient en une ligne de texte.

La Lei n.º 2/2020, de 31 de março (loi de finances pour 2020) a changé cela par deux dispositions distinctes qu’il ne faut pas confondre. Son article 326.º a ajouté à l’article 72.º du CIRS un n.º 12 instituant une taxa de 10 % sur les revenus nets de pensions, y compris de catégorie H, non réputés obtenus en territoire portugais. Son article 334.º— la norme abrogatoire, que peu de sources identifient — a supprimé l’exonération : « É revogado o n.º 6 do artigo 81.º do Código do IRS, na sua redação atual ». Et son article 329.º a organisé le régime transitoire. L’entrée en vigueur est fixée par son article 430.º (« no dia seguinte ao da sua publicação »), soit le 1^er avril 2020.

Il faut ajouter une chose que les tableaux de synthèse omettent. Le taux de 10 % de l’ancien article 72.º n.º 12 n’est pas nécessairement le plus favorable. Le n.º 13 du même article, qui est toujours en vigueur et vise expressément « os n.os 9, 10 e 12 », ouvre l’option pour l’englobamento, c’est-à-dire pour le barème. Sur une pension modeste et un foyer avec charges déductibles, le barème peut sortir en dessous de 10 %. Cette faculté d’option survit pour les bénéficiaires du régime transitoire, et elle mérite d’être testée chaque année plutôt que présumée défavorable.

La fermeture : un article, une date, et rien d’autre

Le RNH n’a pas été « suspendu », ni « gelé », ni « remplacé à l’identique ». Les dispositions qui le portaient dans le code de l’impôt sur le revenu ont été abrogées, et celles qui subsistaient ont été réaffectées à un autre régime. Le texte est la Lei n.º 82/2023, de 29 de dezembro — loi de finances portugaise pour 2024 — et plus précisément son article 317.º, alínea b) :

« São revogados : […] b) Os n.^os 8 a 12 do artigo 16.º, os n.^os 10 e 12 do artigo 72.º, a alínea f) do n.º 1 do artigo 78.º-F, e os n.^os 7 e 8 do artigo 81.º do Código do IRS ; »

La date d’effet est fixée par l’article 320.º de la même loi : « A presente lei entra em vigor a 1 de janeiro de 2024 ». L’administration fiscale portugaise l’écrit dans sa FAQ n.º 5148 sans détour : « o regime fiscal dos Residentes Não Habituais foi revogado, a partir de 2024-01-01 ».

Deux références fautives circulent, y compris dans des notes de cabinets, et elles rendent tout le raisonnement invérifiable pour qui ouvre le texte. L’article de la Lei n.º 82/2023 qui réécrit l’article 81.º du CIRS est l’article 230.º, intitulé Alteração ao Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares ; l’article 235.º, souvent cité à sa place, porte sur la réduction des retenues à la source des titulaires d’un bail d’habitation permanente et n’a rien à voir. Et l’article qui ajoute à l’Estatuto dos Benefícios Fiscais les articles 46.º-A et 58.º-A — c’est-à-dire l’IFICI — est l’article 263.º.

Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il explique une erreur en apparence bénigne et en réalité disqualifiante. Un tableau comparatif qui écrit « base légale de l’exonération des revenus étrangers : article 81.º n.^os 4 et 5 du CIRS » dans la colonne RNH et dans la colonne IFICI laisse croire à une base commune. Elle ne l’est pas : le RNH repose sur les n.^os 4 à 8 dans leur rédaction antérieure, maintenue pour les seuls bénéficiaires du transitoire, tandis que le n.º 4 en vigueur vise nommément les bénéficiaires de l’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais. Deux régimes, deux rédactions du même numéro.

Pourquoi l’exonération des pensions survit quand même : une chaîne de deux textes

Voici un raisonnement qu’un confrère peut vérifier en dix minutes, et qui fait tomber la plupart des notes publiées sur le sujet. L’article 236.º n.º 3 de la Lei n.º 82/2023 préserve, pour les bénéficiaires du transitoire, les « n.^os 4 a 8 do artigo 81.º […] na redação anterior à introduzida pela presente lei », c’est-à-dire la rédaction en vigueur au 31 décembre 2023. Or cette rédaction ne contient plus de n.º 6 : il a été abrogé trois ans plus tôt par l’article 334.º de la Lei n.º 2/2020. Lu seul, l’article 236.º ne restitue donc pas l’exonération des pensions.

Elle survit pour une autre raison : parce que l’article 329.º n.º 2 de la Lei n.º 2/2020, qui préserve les articles 22.º, 72.º et 81.º dans leur rédaction antérieure pour la première génération de RNH, n’a jamais été abrogé. L’article 317.º de la Lei n.º 82/2023, dont les dix alíneas sont publiques, ne le vise pas. C’est donc une double disposition transitoire chaînée qui fait tenir la situation d’un retraité entré au Portugal en 2019 et exonéré jusqu’en 2028. Un guide qui affirme « les RNH inscrits avant avril 2020 restent exonérés » sur le seul fondement de l’article 236.º publie une démonstration qui ne tient pas devant un contradicteur.

Le régime transitoire : quatre portes, six ancrages, deux dates butoirs

Le dispositif tient à l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023, et plus précisément à ses n.^os 3, 4 et 5. Ses n.^os 1 et 2 portent sur les gratifications de bilan ; son n.º 6 traite du plafond de l’article 12.º-A du CIRS (le régime des ex-résidents, dit Programa Regressar) et précise qu’il ne s’applique qu’aux contribuables devenus résidents en 2024 ou après. L’article compte donc six numéros : si vous lisez quelque part une référence à un « n.º 10 de l’article 236.º », la source ne l’a pas ouvert.

Le n.º 3 ouvre quatre voies d’admission. Les présentations courantes n’en retiennent que deux, et les deux qu’elles oublient sont précisément celles qui sauvent des dossiers : l’alínea b), pour celui qui remplissait les conditions de résidence fiscale au 31 décembre 2023 sans être encore inscrit, et l’alínea d), qui étend le régime aux membres du foyer fiscal d’un bénéficiaire des trois autres. Le conjoint et les enfants suivent le régime du chef de famille ; c’est écrit, et c’est rarement dit.

L’alínea c) est la plus fréquente dans nos dossiers, et c’est celle qui appelle le plus de précision. Elle exige que le contribuable déclare disposer de l’un des six éléments limitativement énumérés. Ces éléments ne partagent pas la même date butoir : il y en a deux, pas une. Écrire « actes antérieurs au 10 octobre 2023 » pour l’ensemble prive un client de trois portes sur six.

Le délai d’inscription, et ce qui se passe quand on l’a manqué

Ici commence la partie que presque tout le corpus francophone traite mal, et qui décide de la valeur de ce chapitre pour un lecteur déjà installé.

Le n.º 4 de l’article 236.º organise le dépôt de la demande. Il s’ouvre par une restriction expresse, que les citations abrégées font systématiquement disparaître derrière des points de suspension : « Para efeito do disposto nas alíneas c) e d) do número anterior, o sujeito passivo deve solicitar a inscrição como residente não habitual, por via eletrónica, no Portal das Finanças, posteriormente ao ato da inscrição como residente em território português, nos termos do previsto n.º 10 do artigo 16.º do Código do IRS, na redação anterior à introduzida pela presente lei, por referência ao ano em que se tornou residente nesse território ».

Trois conséquences, dont aucune n’est anodine. D’abord, le n.º 4 ne vise que les alíneas c) et d) : ni l’alínea a) — les déjà-inscrits, qui n’ont aucune démarche à accomplir — ni l’alínea b). Ensuite, le renvoi à l’ancien article 16.º n.º 10 du CIRS fixe le délai : « até 31 de março, inclusive, do ano seguinte àquele em que se torne residente nesse território ». Pour une résidence acquise en 2024, la dernière date de dépôt en temps utile était donc le 31 mars 2025. Enfin, pour l’alínea b), l’administration a fixé de sa propre autorité une butée au 31 mars 2024, avec effet à 2023 (Ofício-Circulado n.º 90068, du 16 février 2024, point 1 b), sanctionné par le despacho n.º 53/2024-XXIII du Secrétaire d’État aux Affaires fiscales). C’est une position administrative, favorable au contribuable, mais elle n’a pas de fondement dans le n.º 4, qui ne vise pas cette alínea. Ne promettez rien sur ce terrain.

Vient alors le paragraphe qui change tout, et que les articles qui annoncent la mort du régime n’ont pas lu. Le n.º 5 dispose :

« Nos casos em que a inscrição seja efetuada fora do prazo referido no n.º 4, a tributação nos termos salvaguardados no presente artigo produz efeitos a partir do ano em que a inscrição seja efetuada, pelo prazo remanescente, até ao termo do período previsto no n.º 9 do artigo 16.º do Código do IRS, na redação anterior à introduzida pela presente lei, contado desde o ano em que se tornou residente nesse território. »

Le dépassement du délai n’éteint pas le droit : il en ampute la durée. Ce n’est pas une lecture doctrinale, c’est le texte, et l’administration portugaise l’applique en chiffrant elle-même deux exemples. Dans sa FAQ n.º 5152 et dans la FAQ n.º 5 annexée à l’Ofício-Circulado n.º 90068/2024 : un contribuable devenu résident fiscal en 2024 qui dépose sa demande le 1^er avril 2025 voit enregistrer « Ano Início » 2025 et « Ano Fim » 2033, soit neuf ans ; le même contribuable déposant le 27 août 2027 obtient « Ano Início » 2027 et « Ano Fim » 2033, soit sept ans. L’administration décrit donc, dans sa propre doctrine, une inscription déposée en 2027 et acceptée.

Le compte à rebours : ce que vaut une demande déposée en 2026, en 2027, en 2030

La conséquence dynamique du n.º 5 n’est jamais écrite, et c’est pourtant le seul argument de calendrier réellement mobilisable. Le terme du régime est fixé une fois pour toutes par l’année où vous êtes devenu résident, pas par la date de votre demande. Le dépôt tardif ne décale rien : il rogne. La fenêtre se referme d’une année entière à chaque 1^er janvier.

REGLE (art. 236.º n.º 5, Lei n.º 82/2023)
          Annee de debut = annee du depot de la demande
          Annee de fin   = 2033 (dixieme annee comptee depuis 2024 inclus), fixe

        DEPOT EN                DEBUT      FIN       DUREE OBTENUE
          jusqu'au 31/03/2025 .... 2024 ..... 2033 ..... 10 ans (delai normal)
          du 01/04 au 31/12/2025 . 2025 ..... 2033 ......  9 ans
          en 2026 ................ 2026 ..... 2033 ......  8 ans
          en 2027 ................ 2027 ..... 2033 ......  7 ans
          en 2030 ................ 2030 ..... 2033 ......  4 ans
          en 2033 ................ 2033 ..... 2033 ......  1 an
          en 2034 ................ neant ..... -- ........  0

        COUT D'UNE ANNEE D'ATTENTE, pension privee de 60 000 € brut
          Barème de droit commun 2026 ..................... 16 273 €
          RNH « generation 2 », taux de 10 % ...............  5 541 €
          Ecart annuel .................................... 10 732 €

Sur cette base, un tableau des cohortes doit figurer dans tout bilan patrimonial d’un client installé au Portugal. Les deux premières lignes sont les plus urgentes, et elles sont absentes de la plupart des tables publiées : elles concernent des personnes dont le régime s’éteint dans les mois qui viennent, c’est-à-dire celles pour lesquelles il reste encore quelque chose à arbitrer.

Une précision de vocabulaire, parce qu’elle change la lecture de ce tableau : le régime n’est pas résiduel. Il gouverne encore sept exercices. Un cabinet qui traite le RNH comme un sujet historique se prive de la moitié des arbitrages qu’il devrait poser à ses clients portugais : le moment d’un rachat d’assurance-vie, le moment d’une cession de titres, le moment d’une sortie en capital, le moment d’un retour en France. Tous se calent sur la date de bascule, et cette date est connue à l’année près.

Sur quelles pièces — et pourquoi la réponse est moins nette que pour l’IFICI

Le texte de l’article 236.º n.º 3 alínea c) exige que le contribuable déclare disposer de l’un des six éléments. Il ne fixe pas de liste de pièces justificatives, et les sources officielles portugaises que nous avons consultées le 29 juillet 2026 — le Diário da República, le portail de l’administration fiscale, ses FAQ, son Ofício-Circulado n.º 90068/2024 — ne publient pas de liste fermée par sous-alinéa. Ce que l’Ofício-Circulado écrit, en revanche, est net sur la charge de la preuve : le contribuable « deve estar munido do(s) referido(s) elemento(s) comprovativo(s) e proceder à respetiva apresentação sempre que tal seja solicitado pelos serviços da AT ». Vous déclarez, l’administration vous croit, et elle peut vous demander la preuve à tout moment.

Le contraste avec l’IFICI est instructif et mérite d’être dit : de ce côté-là, la liste existe. L’article 4.º n.º 1 de la Portaria n.º 352/2024/1 énumère la copie du contrat individuel de travail, la certidão comercial permanente actualisée pour un mandat social, la copie du contrat de bourse pour la recherche, les justificatifs des qualifications académiques. Côté RNH transitoire, il n’y a pas d’équivalent réglementaire. Ce n’est pas un vide : c’est un régime déclaratif adossé à une obligation de conservation.

En pratique, voici ce qu’un dossier doit contenir avant même d’être déposé. La date exacte d’inscription comme résident au Portal das Finanças, et l’historique du domicílio fiscal. L’élément d’ancrage lui-même, daté et signé : contrat ou promesse de travail ou de détachement, bail, contrat de réservation ou promesse d’acquisition, certificat d’inscription scolaire, visa ou titre de séjour, ou — pour la branche vi) — la trace horodatée de la démarche d’immigration, courriel de demande de rendez-vous compris. Les déclarations d’IRS déposées depuis l’installation. Et la composition du foyer fiscal, car l’alínea d) étend le bénéfice à tout membre de l’agregado familiar : un conjoint peut être recevable par la porte d’un autre.

Quant à l’instruction elle-même, elle se déroule sur le Portal das Finanças. L’administration peut notifier une demande de compléments ; le contribuable ou son mandataire dépose alors des alegações et des pièces au format PDF par la fonctionnalité dédiée du portail, et peut solliciter une prorogation du délai en phase d’audition préalable. Un point de procédure qui fait perdre des dossiers sans que personne le voie : les notifications sont adressées au mandataire dont la nomination est « active » dans le système. Si votre comptable portugais a changé, ou si sa désignation n’a pas été renouvelée, la notification part quand même — et le délai court.

Ce que cela vaut en euros, sans arrondir vers le haut

Les chiffres qui suivent sont des applications numériques réalisées pour ce guide, sur le barème portugais de l’année 2026 tel qu’il résulte de la Lei n.º 73-A/2025, de 30 de dezembro. Ils portent sur un célibataire résidant sur le continent, sans autre revenu, et ignorent volontairement les déductions à la collecte : c’est donc une borne haute. La méthode est celle de l’article 68.º n.º 2 du CIRS, qui n’est pas un calcul par tranches à la française : on applique à la part égale à la limite supérieure de la tranche immédiatement inférieure le taux moyen publié en colonne (B), et au surplus le taux normal de la tranche supérieure.

ASSIETTE PORTUGAISE
          Pension brute, categorie H .......................... 40 000,00 €
          Deduction specifique art. 53.º (8,54 x IAS 537,13 €) . - 4 587,09 €
          Revenu imposable .................................... 35 412,91 €

        DROIT COMMUN 2026 (aucun regime de faveur)
          29 397,00 € x 20,579 % (colonne B, 5e tranche) ....... 6 049,71 €
          6 015,91 € x 34,90 % (colonne A, 6e tranche) ......... 2 099,55 €
          Impot du ............................................ 8 149,26 €
          Taux effectif sur la pension brute .................. 20,4 %
          Taux marginal ....................................... 34,90 %

        RNH « GENERATION 2 » (taux de 10 % sur le net de pension)
          35 412,91 € x 10 % .................................. 3 541,29 €

        RNH « GENERATION 1 » (exoneration)
          Impot sur la pension ................................        0 €
          mais pension obligatoirement englobee pour determiner
          le taux applicable aux autres revenus du foyer

        ECART ANNUEL, droit commun contre RNH a 10 % .......... 4 608 €

ASSIETTE PORTUGAISE
          Pension brute ....................................... 60 000,00 €
          Deduction specifique art. 53.º ....................... - 4 587,09 €
          Revenu imposable .................................... 55 412,91 €

        DROIT COMMUN 2026
          46 566,00 € x 26,472 % (colonne B, 7e tranche) ...... 12 326,95 €
          8 846,91 € x 44,60 % (colonne A, 8e tranche) ......... 3 945,72 €
          Impot du ........................................... 16 272,67 €
          Taux effectif sur la pension brute .................. 27,1 %
          Taux marginal ....................................... 44,60 %

        RNH « GENERATION 2 »
          55 412,91 € x 10 % .................................. 5 541,29 €

        ECART ANNUEL ........................................ 10 731 €
        ECART SUR HUIT EXERCICES (2026-2033) ................ 85 851 €

L’IFICI n’est pas le RNH 2.0 — et il l’est moins pour un retraité que pour quiconque

Le régime qui a succédé au RNH s’appelle l’IFICI — incentivo fiscal à investigação científica e inovação. Il fait l’objet d’un chapitre entier de ce guide, qui en détaille les activités éligibles, les qualifications exigées, les organismes instructeurs et le calendrier. Nous n’en traitons ici qu’un point, parce qu’il est faux presque partout et qu’il vise précisément le public le plus nombreux : les retraités.

L’IFICI produit deux effets, et deux seulement. L’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, ajouté par l’article 263.º de la Lei n.º 82/2023, institue un taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B de source portugaise tirés d’une activité éligible, pendant dix années consécutives. Et l’article 81.º n.º 4 du CIRS, dans sa rédaction issue de l’article 230.º de la même loi, applique la méthode de l’exonération aux revenus de source étrangère de certaines catégories. L’IFICI, par lui-même, n’exonère donc rien : le taux spécial est dans un texte, l’exonération dans un autre.

Il y a pire, et c’est le membre de phrase que les citations tronquent. L’exonération de l’article 81.º n.º 4 est assortie d’un englobement obligatoire pour la détermination du taux. Un retraité qui aurait par extraordinaire accès à l’IFICI — parce qu’il exercerait une activité éligible à côté de sa pension — verrait ses revenus étrangers pourtant « exonérés » (loyers français, dividendes, plus-values) relever le taux moyen appliqué à sa pension. À revenus identiques, il paierait sur cette pension plus qu’un résident de droit commun. Le droit commun n’est donc pas l’alternative à l’IFICI pour un retraité : c’est son régime, aggravé.

Et de toute façon, il n’y a pas accès. L’article 58.º-A n.º 1 subordonne le régime à l’exercice de l’une des activités limitativement énumérées à ses alíneas a) à g) — enseignement supérieur et recherche scientifique, emplois qualifiés dans des entreprises sous bénéfices contractuels à l’investissement, professions hautement qualifiées dans des entreprises listées par code d’activité, recherche et développement, startups certifiées, activités reconnues pertinentes par l’AICEP ou l’IAPMEI, régions autonomes. Et son n.º 3 subordonne le maintien du régime, année par année, à la perception effective de revenus tirés de cette activité. Une interruption ne détruit pas le régime : une nouvelle activité reprise dans les six mois préserve la continuité (n.º 4), et les années non utilisées peuvent l’être plus tard dans la période de dix ans (n.º 5). Mais une année sans revenu éligible est une année sans régime. L’IFICI est un régime d’activité. Le RNH n’en exigeait aucune. C’est la différence structurelle, et elle suffit à disqualifier le raccourci.

Ce que valent les pages qui décrivent encore le RNH comme accessible

Elles valent zéro, et il faut savoir le vérifier en dix secondes plutôt que de lire l’article en entier. Trois marqueurs disqualifient une source secondaire sur ce sujet, et chacun suffit.

Premier marqueur : elle propose un formulaire de demande RNH sans condition de date. Toute personne devenue résidente fiscale du Portugal à compter du 1^er janvier 2025 est hors du régime, en toute hypothèse. La FAQ n.º 5153 de l’administration portugaise répond « Não » à la question, posée expressément, de savoir si un résident fiscal de 2025 peut être enregistré comme RNH avec effet à 2024 : la demande « será rejeitado por ser não residente em 2024 ». Le dommage causé par cette première erreur est irréversible : un client vend sa résidence principale française, purge ses plus-values, parfois liquide un plan d’épargne retraite, sur la promesse d’un régime auquel il n’a jamais eu droit.

Deuxième marqueur : elle annonce 10 % sur les pensions sous IFICI. Nous venons de voir pourquoi c’est faux. Un article qui écrit cela n’a ouvert ni l’article 81.º n.º 4 du CIRS, ni l’Ofício Circulado n.º 20276/2025, ni le dépliant officiel.

Troisième marqueur : elle place les pensions à l’article 18 de la convention franco-portugaise. C’est le numéro du modèle OCDE, pas celui de cette convention. Dans la convention du 14 janvier 1971, l’article 18 traite des artistes et des sportifs ; les pensions privées relèvent de l’article 19, qui les réserve à l’imposition exclusive de l’État de résidence. Une source qui se trompe d’article sur la convention se trompera sur le reste.

Mais la symétrie est vraie, et c’est le piège que nous avons nous-mêmes failli écrire.Une page qui affirme « le RNH est mort depuis le 31 mars 2025 » ou « aucune inscription nouvelle n’est possible en 2026 » est fausse aussi. Ce qui s’est fermé le 31 mars 2025, c’est la fenêtre d’inscription à effet rétroactif : plus aucune demande ne peut produire effet à compter de 2024. Le régime transitoire, lui, reste ouvert à l’inscription tardive, et l’administration portugaise le documente par un exemple daté de 2027 et par une décision de mai 2026. Le coût de cette seconde erreur est aussi élevé que celui de la première, à ceci près qu’il se chiffre en perte de chance et qu’il est opposable au conseil.

Refus, contestation, contentieux : ce qui se passe quand l’administration dit non

Deux situations très différentes se cachent derrière le mot « refus », et elles n’ouvrent pas les mêmes voies.

Le refus pour condition de fond. Vous n’étiez pas résident fiscal au 31 décembre 2024, ou vous ne disposez d’aucun des six éléments d’ancrage aux dates requises. Ce refus est difficilement contestable, et la position de l’administration est documentée : la ficha doutrinária rendue sur le processo n.º 25941 en novembre 2025 a rejeté un dossier au motif que l’intéressé n’était pas résident fiscal au 31 décembre 2024, alors même que le retard était imputable aux services d’immigration portugais. Nous ne connaissons pas, dans les sources publiques que nous avons consultées le 29 juillet 2026, de décision qui ait fait céder cette condition. Sur ce terrain, mieux vaut porter l’effort sur la démonstration de la résidence elle-même — le domicílio fiscal, les jours de présence, le centre des intérêts vitaux — que sur une demande d’indulgence qui n’a pas d’assise.

Le refus, ou la réduction, pour tardiveté. C’est un tout autre débat, et il est ouvert. L’administration traite le dépôt hors délai comme entraînant la perte des années écoulées : le régime ne produit effet qu’à compter de l’année de l’inscription. C’est la position de l’Ofício-Circulado n.º 90068/2024 et de l’informação vinculativa n.º 26080. Le tribunal arbitral portugais juge l’inverse, et de manière constante.

Et les délais eux-mêmes ? C’est ici que ce guide s’arrête, et nous préférons le dire plutôt que de publier un chiffre approximatif. Les délais de contestation d’une décision de rejet — réclamation gracieuse, recours hiérarchique, impugnação judiciaire, saisine du tribunal arbitral — ne sont pas établis dans les sources primaires que nous avons consultées pour ce guide au 29 juillet 2026, et ils ne figurent donc pas ici. Ce sont des délais de forclusion : une valeur approchée n’est pas une approximation, c’est un dossier perdu. Ils doivent être arbitrés avec nos avocats partenaires au Portugal avant tout acte irréversible, et la démarche se prépare.

Trois risques que le sujet ne nomme jamais

Le premier tient à un article de la convention que personne ne cite. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 comporte un article balai, l’article 23, qui régit tous les revenus que les articles précédents ne nomment pas. Sa rédaction est particulière : il attribue le droit d’imposer à l’État de résidence « à condition qu’ils y soient assujettis à l’impôt ». Pour les revenus qui en relèvent — la doctrine française y range expressément les rentes viagères, et plus largement toute prestation qui ne se rattache pas à « un emploi antérieur » au sens de l’article 19 — une exonération portugaise ne se traduit pas par une non-imposition : elle rouvre la porte à l’impôt français. Un RNH « génération 1 », exonéré au Portugal, ne remplit pas la condition d’assujettissement ; le même revenu chez un RNH à 10 % y satisfait. Nous n’avons retrouvé, dans les sources consultées le 29 juillet 2026, aucune prise de position expresse de l’administration française ou portugaise ni aucune décision juridictionnelle sur l’application concrète de cet article à un RNH exonéré. Le risque est réel et documenté par le texte ; sa mise en œuvre ne l’est pas. C’est un point à cartographier revenu par revenu, avant l’installation, avec un avocat fiscaliste international — et le chapitre consacré à la convention y revient en détail. Ce qui n’est pas concerné : la retraite de base et les complémentaires servies au titre d’un emploi salarié antérieur, qui relèvent de l’article 19 et dont l’attribution au Portugal est inconditionnelle.

Le deuxième est structurel, et un précédent existe. Toute construction patrimoniale d’expatriation repose sur deux textes : le droit interne de l’État d’accueil, et la convention bilatérale qui répartit le droit d’imposer. Le second est dénonçable. La Suède l’a fait à l’égard du Portugal, et le juge arbitral portugais a constaté qu’un retraité exonéré au Portugal ne pouvait alors obtenir aucun crédit d’impôt pour la retenue suédoise réapparue — l’exonération ne laisse rien sur quoi imputer un crédit (CAAD, processo n.º 656/2024-T, 4 décembre 2024). La convention franco-portugaise est dénonçable moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique (article 33 de la convention). Aucune stratégie ne doit être construite sur l’hypothèse qu’elle est intangible, et cela vaut aussi pour les huit années résiduelles d’un RNH obtenu aujourd’hui.

Le troisième est une fausse porte de sortie. On vous parlera peut-être de Madère. L’alínea g) du n.º 1 de l’article 58.º-A ouvre en effet un volet régional de l’IFICI, et l’article 21.º du Decreto Legislativo Regional n.º 8/2025/M l’institue à Madère pour les résidences acquises à compter du 1^er janvier 2026. Sauf que ce texte subordonne les codes de professions, les codes d’activité, les compétences et les délais à un decreto regulamentar regional, et que les recherches menées le 29 juillet 2026 dans le Diário da República et sur les canaux régionaux n’ont identifié aucune publication de ce décret. La Portaria n.º 352/2024/1, qui organise l’inscription à l’IFICI, ne régit par ailleurs que les alíneas a) à f). Le volet régional de l’IFICI est aujourd’hui un régime sans guichet, et aucune promesse ne doit être faite sur ce fondement. Ce qui est vrai et vérifiable à Madère relève d’autre chose : du différentiel régional appliqué au barème, traité dans le chapitre consacré à la fiscalité portugaise de droit commun.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

Ce chapitre se résume à une seule question de qualification, et elle doit être posée avant toute autre : à quelle date êtes-vous devenu résident fiscal du Portugal, et avez-vous déjà déposé une demande d’inscription comme RNH ? Tant que la réponse n’est pas documentée, aucun barème ne doit être appliqué à votre pension, et aucun arbitrage patrimonial ne doit être posé.

Si vous n’êtes pas encore parti, ou si vous êtes devenu résident à compter du 1^er janvier 2025 : le RNH n’est pas une option, et l’IFICI ne l’est que si vous exercez l’une des activités éligibles — pas si vous êtes retraité. Construisez sur le droit commun, et lisez le chapitre qui le chiffre poste par poste avant de vendre quoi que ce soit en France.

Si vous êtes devenu résident en 2023 ou en 2024 et que vous ne vous êtes jamais inscrit : réunissez les pièces listées plus haut, et faites examiner votre recevabilité au titre de l’article 236.º n.^os 3 et 5. Le champ exact des personnes encore recevables fait l’objet d’une lecture administrative plus large que le texte, et cette lecture n’est pas garantie : c’est précisément pour cela qu’on instruit avant de conclure. Ne concluez rien seul, et ne concluez pas non plus qu’il est trop tard.

Si vous êtes déjà inscrit : identifiez votre année de prise de résidence, donc votre année de bascule, et vérifiez à quelle génération vous appartenez — exonération ou 10 % — en regardant l’année de résidence et la date de la demande, pas seulement la date d’inscription. Puis calez sur cette date de bascule tout ce dont le calendrier vous appartient. Un rachat d’assurance-vie, une cession de titres, une sortie en capital, une distribution de dividendes, un retour en France : ce sont des décisions dont le coût change de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon qu’elles interviennent avant ou après le 31 décembre de votre dixième année.

Points ouverts et état du droit

Quatre points de ce chapitre ne sont pas fixés, et nous préférons les nommer plutôt que de les lisser. Premièrement, le champ exact des personnes encore recevables à une inscription tardive : le n.º 4 de l’article 236.º ne vise que les alíneas c) et d), le n.º 5 ne joue que pour les cas visés au n.º 4, et l’administration applique pourtant le mécanisme à l’alínea b). La construction est favorable au contribuable ; elle n’est pas fondée sur la lettre du texte et pourrait être remise en cause. Deuxièmement, l’existence ou non d’une date de forclusion du dépôt tardif : les textes et les prises de position de l’administration portugaise que nous avons consultés le 29 juillet 2026 n’en fixent aucune, la logique du n.º 5 étant que le bénéfice se réduit d’année en année jusqu’à devenir nul — mais nous ne pouvons pas garantir qu’une telle limite n’existe pas ailleurs. Troisièmement, la nature du délai du 31 mars, sur laquelle l’administration et le juge arbitral portugais disent le contraire l’un de l’autre. Quatrièmement, l’application de l’article 23 de la convention à un revenu exonéré au Portugal.

Sur les quatre, la conduite est la même : on expose l’état de la question, on ne tranche pas, et on fait instruire par un avocat portugais avant tout acte irréversible. Ce chapitre a été arrêté au 29 juillet 2026. Les textes portugais qui le fondent — article 317.º, article 236.º et article 263.º de la Lei n.º 82/2023, article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, articles 68.º, 72.º et 81.º du CIRS — ont été vérifiés à cette date sur les diplômes publiés au Diário da República et sur les codes republicados publiés par l’administration fiscale portugaise. Une lecture postérieure de plus de six mois doit rouvrir ces sources avant de s’y fier : les lois de finances portugaises se publient chaque 30 ou 31 décembre, et c’est le véhicule qui pourrait rouvrir, proroger ou refermer le régime transitoire. Pour les deux dernières — la Lei n.º 45-A/2024, du 31 décembre 2024, et la Lei n.º 73-A/2025, du 30 décembre 2025 — la recherche plein texte menée sur leurs versions publiées ne relève aucune modification de l’article 58.º-A de l’EBF ni de l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023.

Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291, en qualité de conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement. Ce chapitre décrit des mécanismes fiscaux et des catégories de solutions ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée, ni une promesse de résultat fiscal. Le droit fiscal portugais relève d’avocats et de contabilistas certificados établis au Portugal, avec lesquels nous travaillons.

La question que vous vous posez n’est pas « qu’est-ce que l’IFICI ». Elle est : est-ce que j’y ai droit, et qu’est-ce que ça me rapporte. Ce chapitre répond aux deux, dans cet ordre, et il faut vous prévenir tout de suite que la première réponse est non pour la majorité des lecteurs de ce guide, et deux fois non pour un retraité.

L’incentivo fiscal à investigação científica e inovação— l’IFICI — est présenté à peu près partout comme le « RNH 2.0 ». Ce raccourci n’est pas une approximation commerciale sans conséquence : c’est le contresens le plus coûteux du corpus francophone sur le Portugal, et il vise précisément le public le plus nombreux. Un retraité qui organise son départ sur cette promesse découvre, à sa première déclaration portugaise, que sa pension française est imposée au barème progressif de l’IRS — jusqu’à 48 %, plus la taxa adicional de solidariedade au-delà des seuils — au lieu des 0 % ou des 10 % qu’il attendait. À ce stade, il a vendu sa résidence principale française, parfois liquidé un plan d’épargne retraite, et la décision n’est plus réversible.

L’IFICI n’est pas un mauvais régime. C’est un très bon régime, pour un ingénieur de trente-cinq ans recruté par une entreprise industrielle exportatrice de la région de Porto. Sur dix ans, il vaut plus de cent mille euros à ce profil-là. Le problème n’est pas sa qualité, c’est son adresse : il ne s’adresse pas à qui croit qu’il s’adresse à lui. Ce chapitre décrit son champ exact, ses sept portes d’entrée, son calendrier — qui n’est pas celui du RNH —, sa durée, puis, catégorie par catégorie, ce qu’il exonère et ce qu’il n’exonère pas. Il se termine par trois profils chiffrés : celui qui entre, celui qui n’entre pas, et celui pour qui le régime ne change rien.

Le régime du résident non habituel lui-même — sa fermeture, sa fenêtre d’inscription tardive encore ouverte, ses deux générations de traitement des pensions — fait l’objet du chapitre 02. Vous n’arbitrerez pas entre les deux régimes sans avoir lu les deux, pour une raison qui est écrite dans le texte portugais et sur laquelle nous reviendrons : le choix est unique et définitif.

Le texte qui l’institue, et pourquoi il faut en citer deux

L’IFICI a été créé par l’article 263.º de la Lei n.º 82/2023, de 29 de dezembro— la loi de finances portugaise pour 2024 —, qui ajoute à l’Estatuto dos Benefícios Fiscais deux articles, le 46.º-A et le 58.º-A. C’est le second qui nous intéresse. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2024, dans le même mouvement législatif que celui qui abrogeait le régime du résident non habituel : la même loi ferme d’une main et ouvre de l’autre, ce qui explique une bonne part de la confusion.

Vient ensuite l’étage réglementaire. La Portaria n.º 352/2024/1, de 23 de dezembro fixe la procédure d’inscription et approuve les listes de professions et de codes d’activité. Elle a été modifiée par la Portaria n.º 52-A/2025/1, de 25 de fevereiro de 2025, qui centralise le dépôt sur le Portal das Finanças. Retenez cette date : l’instruction administrative de l’AT écrit elle-même, en page 2, « de 25 de janeiro », et des dizaines de cabinets recopient la coquille. Le texte publié au Diário da República, 1.ª série, Suplemento n.º 39 du 25 février 2025, porte bien fevereiro. Une variante « 25 de dezembro » circule également : elle est doublement fausse.

Vient enfin la doctrine. L’Ofício Circulado n.º 20276/2025, de 26 de fevereiro de 2025 diffuse un guide et trente-deux questions-réponses ; c’est le document qu’un fiscaliste portugais ouvrira en premier. S’y ajoutent le Despacho n.º 2416-A/2025 du 19 février 2025 (modèle d’inscription), le Despacho n.º 24/2025-XXIV du 21 février 2025 (délais spéciaux propres aux revenus 2024, aujourd’hui épuisés), et deuxavisos qui définissent les postes et les secteurs éligibles par la voie de l’alínea d) : l’Aviso n.º 4812/2025/2 du 20 février 2025 pour l’IAPMEI et l’Aviso n.º 5309/2025/2 du 25 février 2025 pour l’AICEP.

Maintenant le point de méthode qui commande tout le reste, et que la quasi-totalité des présentations escamote. L’article 58.º-A de l’EBF n’exonère rien. Il institue un taux spécial de 20 % sur des revenus de source portugaise, et rien d’autre. L’exonération des revenus étrangers est ailleurs : elle est à l’article 81.º n.º 4 du CIRS, dans la rédaction que lui donne l’article 230.º de la même Lei n.º 82/2023. Deux textes, deux effets, deux champs différents. Un guide qui cite le seul article 58.º-A pour parler d’exonération raisonne sur un texte qui ne dit pas ce qu’on lui fait dire — et il perd la seule information qui décide du dossier d’un retraité, à savoir que la liste des catégories exonérées s’arrête à G.

Huit conditions cumulatives, dont une que personne ne vous répétera assez

L’accès au régime suppose la réunion de huit conditions, qui résultent des n.^os 1, 3, 10 et 12 de l’article 58.º-A de l’EBF et du champ temporel fixé par l’article 11.º de la Portaria n.º 352/2024/1. Elles sont cumulatives : il suffit qu’une seule manque pour que le régime tombe, et il tombe pour l’année entière.

La condition n^o 6 est celle qui change la nature du régime, et c’est celle qu’aucun article grand public ne met en avant. L’IFICI est un régime d’activité. Le RNH s’ouvrait à qui était simplement résident : un retraité, un rentier, un investisseur passif y entraient de plein droit, sans travailler. Le n.º 3 de l’article 58.º-A subordonne le maintien de l’IFICI, année par année, à ce que le contribuable « continue a auferir, em cada ano, rendimentos enquadrados no exercício de uma das atividades elencadas no n.º 1 ». Il faut travailler, et travailler dans un périmètre étroit, chaque année de la période. C’est la première différence structurelle entre les deux régimes, et elle est éliminatoire pour la clientèle qu’on envoie le plus volontiers vers l’IFICI.

Une tolérance existe, et elle est utile : le n.º 4 répute la condition remplie lorsque la nouvelle activité commence dans les six mois qui suivent la fin de la précédente. Le n.º 5 ajoute que le contribuable qui n’a pas usé de son droit une ou plusieurs années peut le reprendre sur les années restantes de la période. Une interruption ne détruit donc pas le régime ; elle consomme des années. C’est exactement le mécanisme qui existait sous le RNH — les FAQ 1280 et 4394 de l’AT le décrivent dans les mêmes termes —, à une différence près, qui est encore la même : sous IFICI, la reprise suppose de percevoir à nouveau des revenus d’une activité éligible.

RNH ou IFICI : un choix unique, définitif, et fait à l’installation

C’est la décision la plus lourde que vous prendrez à votre arrivée, et c’est celle que les fiches et les articles omettent le plus systématiquement. Les deux régimes ne se cumulent pas et ne se succèdent pas. Le n.º 10 a) de l’article 58.º-A exclut de l’IFICI les contribuables qui « beneficiem ou tenham beneficiado do regime do residente não habitual » : qui a bénéficié du RNH, même il y a douze ans, même sur une seule année, ne peut pas entrer dans l’IFICI. Le n.º 12 ferme la porte dans l’autre sens : « O regime previsto no presente artigo só pode ser utilizado uma vez pelo mesmo sujeito passivo ».

Deux conséquences pratiques, à écrire noir sur blanc dans toute note de conseil. Un ancien RNH ne bascule jamais sur l’IFICI au terme de ses dix ans : il n’y a pas de deuxième manche. Et un client encore inscriptible au RNH au titre du régime transitoire de l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023 — le cas est plus fréquent qu’on ne le croit, voir le chapitre 02 — qui déposerait une demande RNH se fermerait l’IFICI à vie. Réciproquement, l’agrément d’une demande IFICI met fin aux procédures d’inscription RNH engagées au titre des n.^os 3 à 5 de l’article 236.º (article 12.º n.º 2 de la Portaria n.º 352/2024/1 ; Ofício Circulado, § 8 et Q27).

Deux autres exclusions complètent le dispositif. Le n.º 10 b) écarte ceux qui ont opté pour l’article 12.º-A du CIRS — le régime des ex-résidents, connu sous le nom de Programa Regressar. Et, dans l’autre sens, le bénéfice de l’IFICI ferme l’IRS Jovem de l’article 12.º-B du CIRS, dont le n.º 9 comporte quatre branches d’exclusion — RNH, IFICI, option pour l’article 12.º-A, et situation fiscale non régularisée —, applicables « a partir de 2025, inclusive ». Un jeune cadre de vingt-huit ans recruté à Lisbonne n’a donc pas deux régimes à empiler : il en a deux à comparer, et le calcul n’est pas évident, parce que l’IRS Jovem exonère une fraction dégressive du revenu — 100 % la première année, 75 % de la deuxième à la quatrième, 50 % de la cinquième à la septième, 25 % de la huitième à la dixième, le tout dans la limite de 55 fois l’IAS, soit 29 542 € en 2026 (art. 12.º-B n.º 5 du CIRS) — sans plafonner le taux, tandis que l’IFICI plafonne le taux sans exonérer.

Les sept portes d’entrée, et l’entité qui instruit chacune

Le n.º 1 de l’article 58.º-A énumère sept catégories d’activités, désignées par les alíneas a) à g). Chacune renvoie à un type d’entité et à une autorité chargée d’instruire la demande. Cette architecture est essentielle à comprendre : dans six cas sur sept, ce n’est pas votre métier qui vous rend éligible, c’est l’entreprise dans laquelle vous l’exercez. C’est l’inverse du raisonnement que produit la lecture d’une liste de codes de profession sur un site commercial.

Une exclusion transversale mérite d’être signalée parce qu’elle prend au dépourvu : le n.º 11 de l’article 58.º-A écarte du régime les revenus tirés de postes de travail relevant de l’alínea c) du n.º 2 de l’article 22.º du Código Fiscal do Investimento. Autrement dit, certains emplois créés dans le cadre du RFAI sont hors champ alors même que l’entreprise, elle, est qualifiante par la voie de l’alínea c) i). Cette articulation se vérifie poste par poste, avec le conseil de l’entreprise, avant de signer.

Les listes de codes : ce qu’elles contiennent réellement

Quatre annexes gouvernent l’éligibilité par les codes, et elles ne se recouvrent pas. Les confondre est l’erreur d’auto-évaluation la plus courante.

L’Anexo I de la Portaria n.º 352/2024/1 liste les professions hautement qualifiées de l’alínea c), par codes de la Classification portugaise des professions : 112 (directeur général et gestionnaire exécutif d’entreprises) ; 12 (directeurs de services administratifs et commerciaux) ; 13 (directeurs de production et de services spécialisés, sauf 1349) ; 21 (spécialistes des sciences physiques, mathématiques, ingénieries et techniques apparentées, sauf 216) ; 2163.1 (designer de produit industriel ou d’équipement) ; 221 (médecins) ; 231 (professeurs des enseignements universitaire et supérieur) ; 25 (spécialistes des technologies de l’information et de la communication).

L’Anexo II liste les codes d’activité des entreprises visées par la subalínea c) ii) : industries extractives, divisions 05 à 09 ; industries manufacturières, divisions 10 à 33 ; activités d’information et de communication, divisions 58 à 63 ; recherche et développement en sciences physiques et naturelles, groupe 721 ; enseignement supérieur, sous-classe 85420 ; activités de santé humaine, sous-classes 86100 à 86904. Regardez cette liste avec attention : ni le conseil, ni la finance, ni l’immobilier, ni le commerce n’y figurent. Et la condition d’exportation de 50 % du chiffre d’affaires s’ajoute au code, elle ne s’y substitue pas — les livraisons intracommunautaires comptant dans ce calcul, précise la question 19 de l’Ofício Circulado.

L’Anexo A des Avisos IAPMEI et AICEP, qui gouverne l’alínea d), est plus large : 112 ; 12 ; 13 ; 14 (directeurs d’hôtellerie, restauration, commerce et autres services) ; 21 ; 221 ; 231 ; 241 (spécialistes en finance et comptabilité, sauf 2411) ; 25 ; 2654 (réalisateurs, metteurs en scène, producteurs, directeurs de cinéma, théâtre, télévision et radio) ; 31 (techniciens et professions intermédiaires des sciences et de l’ingénierie). S’y ajoutent les administrateurs, gérants et directeurs généraux.

L’Anexo B des mêmes Avisos liste les codes d’activité reconnus pertinents pour l’économie nationale : divisions 05 à 09 ; 10 à 33 ; division 35 (électricité, gaz, vapeur) ; division 42 (construction) ; classes 5511 et 5512 (hébergement) ; divisions 58 à 63 ; classes 6420 et 6630 en matière d’activités financières et d’assurance — pour 6630, une licence de gestion collective d’actifs délivrée par la CMVM est exigée, ou la détention par une entité licenciée dans l’Union ou l’Espace économique européen ; classe 7010 et divisions 71 à 72 ; classe 8211 ; classe 8542 ; division 86, sauf les sous-classes 86905 et 86906. S’y ajoutent les activités menées dans le cadre de projets reconnus PIN ou PII.

Cette dernière annexe est celle qui ouvre le plus de portes, et c’est aussi celle qui produit le plus de faux espoirs. Y figurer ne suffit pas : l’alínea d) suppose que l’activité de l’entité soit reconnue comme pertinente par l’AICEP ou l’IAPMEI, ce qui est une décision d’une agence sur un dossier, pas une conséquence automatique d’un code inscrit au registre du commerce.

La condition de diplôme, et une nuance de source qu’il faut connaître

Pour la voie des professions hautement qualifiées, un code de profession ne suffit jamais. Il faut en outre justifier d’un niveau 8 du cadre européen des certifications ou de la classification internationale type de l’éducation — le doctorat —, ou d’un niveau 6 ou 7 — licence ou master — assorti de trois années d’expérience professionnelle dûment justifiées.

Une nuance de niveau de source, que nous préférons vous donner plutôt que de vous laisser la découvrir dans un refus. Le texte réglementaire — l’article 7.º n.º 2 alínea b) de la Portaria n.º 352/2024/1 — ne vise, à la lettre, que le niveau 6. L’extension au niveau 7, c’est-à-dire au master, ne figure que dans le tableau du guide annexé à l’Ofício Circulado n.º 20276/2025 et dans le dépliant de l’AT. C’est de la doctrine administrative : opposable à l’administration qui l’a publiée, elle ne lie pas le juge. En pratique, un titulaire de master avec trois ans d’expérience dépose et obtient ; mais si votre dossier repose uniquement sur cette extension, sachez qu’il repose sur une doctrine et non sur un texte.

Les dirigeants : deux portes, et elles ne passent pas par le mandat

Beaucoup de dirigeants lisent « code 112, directeur général » dans l’Anexo I et en concluent qu’ils sont éligibles. Le raisonnement est inversé. Les administrateurs, gérants et directeurs généraux ne sont assimilés à des professions hautement qualifiées que dans deux hypothèses précises :

• la subalínea i) de l’alínea c)— l’entreprise bénéficie ou a bénéficié du RFAI —, et l’article 7.º n.º 3 de la Portaria borne expressément cette assimilation à cette seule subalínea ;
• l’alínea d)— l’entité exerce une activité reconnue pertinente par l’AICEP ou l’IAPMEI.

Sous la subalínea c) ii), en revanche, l’assimilation ne joue pas : l’éligibilité y passe par l’exercice d’une profession de l’Anexo I, pas par le mandat social. Les alíneas a), b), d) et f) admettent par ailleurs expressément les membros de órgãos sociais. La porte des dirigeants existe donc, contrairement à ce que laissent entendre certaines présentations ; mais elle passe par la qualification de l’entreprise, jamais par le titre de la personne. Créer une société portugaise pour se nommer gérant ne crée aucune éligibilité : cela ne fait que déplacer la question vers l’entreprise, qui devra alors être bénéficiaire du RFAI, ou reconnue par une agence, ou exportatrice à plus de 50 % avec un code d’activité industriel.

Le volet régional : un régime sans guichet

L’alínea g) ouvre l’IFICI aux activités exercées aux Açores et à Madère, dans les termes à définir par décret législatif régional. Madère a fait le premier pas : l’article 21.º du Decreto Legislativo Regional n.º 8/2025/M, de 30 de dezembro, budget régional pour 2026, ouvre le régime aux contribuables devenant résidents fiscaux à Madère à compter du 1^er janvier 2026, non résidents au Portugal au cours des cinq années précédentes, exerçant une profession hautement qualifiée dans une entité relevant, cumulativement, de codes de professions et de secteurs d’activité à définir en décret réglementaire régional.

Ce décret réglementaire n’a pas été identifié. Les recherches menées le 29 juillet 2026 dans le Diário da República et sur les canaux régionaux madériens et açoriens n’ont identifié aucun texte d’application : ni les codes de professions, ni les codes d’activité ne sont fixés. Et la Portaria n.º 352/2024/1 ne régit que les alíneas a) à f) — son article 1.º alínea a) et son article 2.º n.º 2 le disent expressément —, ce qui explique d’ailleurs pourquoi le n.º 2 de l’article 21.º madérien renvoie aux n.^os 2 à 5 et 10 à 12 de l’article 58.º-A et pas aux n.^os 6 à 9, qui portent la procédure d’inscription. Le volet régional de l’IFICI est aujourd’hui un régime sans guichet. Aucune promesse ne doit être faite sur ce terrain, et aucune installation à Madère ou aux Açores ne doit être décidée sur cette base.

La procédure et le calendrier : le 15 janvier, pas le 31 mars

Voici l’erreur de calendrier qui coûte le plus cher, et elle est purement mécanique. Le délai d’inscription au RNH était le 31 mars de l’année suivant la prise de résidence. Celui de l’IFICI est le 15 janvier— article 2.º n.º 1 de la Portaria n.º 352/2024/1. Un conseiller qui transpose le 31 mars du RNH fait perdre deux mois et demi de fenêtre à son client, et le régime est alors amputé d’une année entière. Sur une rémunération qualifiée, cela se compte en dizaines de milliers d’euros.

Deux dates de mars figurent dans ce tableau, et elles ne servent pas à la même chose. Le 15 mars est la date à laquelle l’entreprise confirme ; le 31 mars est la date à laquelle l’AT publie l’état du dossier. Aucune des deux n’est une date de dépôt. La seule date de dépôt de droit commun est le 15 janvier.

Le dépôt se fait sur le Portal das Finanças, après authentification, par formulaire et transmission électronique des pièces : c’est l’apport de la Portaria n.º 52-A/2025/1, qui a réécrit l’article 4.º de la Portaria n.º 352/2024/1 pour instituer un point d’entrée unique. La répartition des compétences d’instruction entre la FCT, l’AICEP, l’IAPMEI, l’ANI, Startup Portugal et l’AT est inchangée : elle s’organise par protocole entre ces entités, hors de votre vue. Les pièces à joindre sont listées à l’article 4.º n.º 1 : copie du contrat individuel de travail pour un poste de travail, certidão comercial permanente actualisée pour un mandat social, copie du contrat de bourse pour la recherche, justificatifs des qualifications académiques, déclaration de l’entreprise attestant le respect des conditions d’activité — pièce prévue par l’alínea e) du même n.º 1, qui renvoie à l’article 10.º n.º 2 de la Portaria et vise les activités des alíneas b), c), d) et e) du n.º 1 de l’article 58.º-A —, et les documents complémentaires que l’entité instructrice peut demander — la question 30 de l’Ofício Circulado ajoute les pièces propres à la FCT et à l’ANI, notamment, pour cette dernière, la description du projet, ses dates, ses objectifs et le plan de travail.

Le dépôt hors délai n’est pas une déchéance. Le n.º 7 de l’article 58.º-A dispose que l’inscription tardive produit effet « a partir do ano em que a inscrição seja efetuada e vigora pelo remanescente período legal previsto » : la demande reste recevable, mais le régime ne court plus qu’à compter de l’année du dépôt et pour la durée restante. Le terme, lui, ne bouge pas. L’administration portugaise chiffre elle-même l’effet, à la question 4 de l’Ofício Circulado : un contribuable devenu résident fiscal en 2025, remplissant toutes les conditions, qui dépose sa demande le 10 janvier 2029, bénéficie du régime de 2029 à 2034, soit six années sur dix. Quatre années perdues pour trois ans de retard administratif.

Un dernier point de procédure, qui appartient au registre des choses pénibles qu’on préfère connaître : toute cessation des conditions ou modification des éléments de l’inscription doit être communiquée avant le 15 janvier de l’année suivante, et le droit cesse à la date où les conditions cessent d’être remplies. Les obligations de conservation ne courent pas sur la même durée pour tout le monde. L’entreprise dans laquelle vous exercez et l’entité instructrice conservent la documentation dix ans— article 10.º n.º 1 de la Portaria, qui renvoie aux chapitres V et VI du Decreto-Lei n.º 28/2019 ; Ofício Circulado, question 31. Vous, en revanche, devez produire les justificatifs de l’exercice de l’activité et de la perception des revenus dans les quinze jours d’une demande de l’AT, et cette obligation ne subsiste que quatre ans après l’année à laquelle les documents se rapportent — article 128.º n.^os 1 et 3 du CIRS, auquel renvoie l’article 10.º n.º 3 de la Portaria. Conservez-les malgré tout sur toute la durée du régime : c’est l’entreprise qui détient la preuve de sa propre qualification, et vous n’aurez aucun moyen de la reconstituer si elle a disparu.

Dix ans, comptés depuis quand, et comment on les perd

Le n.º 2 de l’article 58.º-A accorde le régime « durante um prazo de 10 anos consecutivos a partir do ano da sua inscrição como residente em território português ». Dix années consécutives, à compter de l’année de l’inscription comme résident — non de l’année de l’inscription au régime. La distinction n’est pas rhétorique : c’est elle qui fait qu’un dépôt tardif ampute la durée au lieu de la décaler.

Trois mécanismes gouvernent ensuite la consommation de ces dix années. Le n.º 3 impose de percevoir chaque année des revenus d’une activité éligible : une année sans revenu éligible est une année sans régime, et elle est perdue, pas reportée. Le n.º 4 tolère une interruption de six mois au maximum entre deux activités : au-delà, la continuité est rompue. Le n.º 5 permet de reprendre le bénéfice du régime sur les années restantes de la période, à condition d’être à nouveau résident et de percevoir à nouveau des revenus d’une activité éligible. La période de dix ans est donc une fenêtre calendaire, pas un crédit de dix années de bénéfice effectif.

On lit fréquemment que la reprise après interruption serait un apport propre à l’IFICI, une souplesse que le RNH n’offrait pas. C’est faux : le RNH connaissait exactement le même mécanisme, à l’article 16.º n.º 12 du CIRS dans sa rédaction antérieure, et les FAQ 1280 et 4394 de l’AT le décrivent avec un exemple chiffré. La différence entre les deux régimes est ailleurs — sur les bénéficiaires et sur les pensions —, et il faut cesser de la chercher dans la mécanique.

Le cœur du sujet : ce que l’IFICI exonère, catégorie par catégorie

Nous y voici. Le texte qui décide de tout tient en une phrase, et il faut la lire dans sa langue avant de la lire dans la nôtre, parce que la traduction française qui circule en escamote la seconde moitié.

« 4 — Aos sujeitos passivos que beneficiem do regime previsto no artigo
        58.º-A do Estatuto dos Benefícios Fiscais, e obtenham, no estrangeiro,
        rendimentos das categorias A, B, E, F e G, aplica-se o método da isenção,
        sendo obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a
        aplicar aos restantes rendimentos. »

                            (Redação da Lei n.º 82/2023, de 29 de dezembro)

        TRADUCTION

        « 4 — Aux contribuables qui bénéficient du régime prévu à l'article 58.º-A
        de l'Estatuto dos Benefícios Fiscais et qui obtiennent, à l'étranger, des
        revenus des catégories A, B, E, F et G, s'applique la méthode de
        l'exonération, ces revenus étant obligatoirement englobés aux fins de la
        détermination du taux applicable aux revenus restants. »

        LES CATÉGORIES PORTUGAISES, POUR MÉMOIRE

          A ..... revenus du travail dépendant (salaires)
          B ..... revenus du travail indépendant et d'entreprise
          E ..... revenus de capitaux (dividendes, intérêts)
          F ..... revenus fonciers
          G ..... incréments patrimoniaux (plus-values)
          H ..... PENSIONS  ->  ABSENTE DE L'ÉNUMÉRATION

Deux choses sortent de ce texte, et aucune des deux n’est celle qu’on lit d’ordinaire.

Première chose : la catégorie H n’est pas là. Ce n’est pas un oubli de rédaction, et trois sources administratives indépendantes le confirment. Le dépliant officiel de l’AT consacré à l’IFICI écrit, page 2 : « Os rendimentos do trabalho (categorias A e B), de capitais (categoria E), prediais (categoria F) e relativos a incrementos patrimoniais (categoria G), obtidos no estrangeiro pelos beneficiários do IFICI, beneficiam, em regra, de isenção » — la liste s’arrête à G. La FAQ IFICI n.º 5495 de l’AT et la question 2 de l’Ofício Circulado n.º 20276/2025 emploient la même formule, mot pour mot : « Regra geral : isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ». Et la synthèse comparative de l’Ordre des experts-comptables portugais porte, à la ligne « Rendimentos de pensões », pour l’IFICI : « Tributação às taxas gerais (rendimentos não contemplados) ».

Seconde chose : l’exonération n’est pas sèche. Les revenus étrangers exonérés sont obligatoirement englobés pour déterminer le taux applicable aux autres revenus. Ce n’est pas une exonération simple, c’est une exonération avec progressivité. Si vous n’avez que des revenus exonérés, aucun impôt n’est dû. Mais si vous avez par ailleurs des revenus imposables au barème — et une pension française en est un —, vos revenus étrangers exonérés relèvent le taux moyen qui leur est appliqué.

Mettez les deux ensemble et vous obtenez le résultat qui heurte l’intuition : à revenus identiques, un bénéficiaire de l’IFICI titulaire d’une pension française et de revenus fonciers français paie, sur sa pension, plus qu’un résident portugais de droit commun placé dans la même situation. Le régime de faveur aggrave sa position sur la seule catégorie qui compte pour lui. C’est chiffré plus bas.

La clause qui frappe à 35 %, et qui vise deux collectivités françaises

Le n.º 5 de l’article 81.º est la contrepartie du n.º 4, et il est nettement plus dur que son équivalent sous le RNH. Les revenus payés ou mis à disposition par des entités non résidentes sans établissement stable au Portugal, domiciliées dans un pays, territoire ou région soumis à un régime fiscal clairement plus favorable figurant sur une liste approuvée par portaria, sont imposés à 35 %. Par retenue libératoire lorsque le paiement transite par une entité ayant siège, direction effective ou établissement stable au Portugal et tenue à une comptabilité organisée, ou par un mandataire établi au Portugal ; à 35 % de manière autonome dans les autres cas. Et cela vaut pour toutes les catégories, sans l’exception que le RNH ménageait.

L’exemple donné par l’administration, à la question 7, est parlant : un salarié de startup sous IFICI qui détient des actions d’une société de Dubaï est imposé à 20 % sur son salaire portugais et à 35 % sur ses dividendes émiratis. L’exonération du n.º 4 ne joue pas : le n.º 5 la neutralise.

La liste est celle de la Portaria n.º 150/2004, de 13 de fevereiro, dans sa rédaction en vigueur. Un point mérite d’être signalé à un lecteur français, parce qu’il est contre-intuitif et qu’on lit couramment l’inverse : la France métropolitaine n’y figure pas, mais la rédaction d’origine de cette portaria mentionne la Polynésie française (n^o 58) et Saint-Pierre-et-Miquelon (n^o 68). Une réserve s’impose toutefois : la portaria a été modifiée par les Portarias n.º 292/2011 et n.º 345-A/2016, que nous n’avons pas ouvertes ; ce point se reconfirme sur version consolidée avant toute décision. Et une précision de lecture, parce que l’erreur est fréquente : le n^o 29 de la liste, « Guiana », désigne le Guyana, pas la Guyane française.

Le taux de 20 % : ce qu’il couvre exactement, et ce qu’il vous coûte

Le n.º 2 de l’article 58.º-A est court, et chacun de ses mots restreint : le contribuable qui remplit les conditions du n.º 1 « pode ser tributado, em sede de IRS, à taxa especial de 20 % sobre os rendimentos líquidos das categorias A e B auferidos no âmbito das atividades referidas, durante um prazo de 10 anos consecutivos […] sem prejuízo da opção pelo englobamento ». Décomposons.

• « pode »— c’est une faculté, pas un régime imposé. La dernière proposition le confirme : l’option pour l’englobement reste ouverte.
• « rendimentos líquidos »— le taux s’applique au revenu net, après les déductions spécifiques de la catégorie, non au brut.
• « das categorias A e B »— seulement le travail, dépendant ou indépendant. Vos dividendes portugais, vos loyers portugais, vos plus-values portugaises ne sont pas concernés : ils restent au régime général.
• « auferidos no âmbito das atividades referidas »— et seulement dans le cadre de l’activité éligible. Un salaire portugais tiré d’un second emploi non qualifiant est au barème, dans le même foyer et la même année.
• De source portugaise— les activités du n.º 1 sont toutes rattachées à des entités portugaises. Un salaire versé par un employeur étranger relève, lui, du n.º 4 de l’article 81.º, c’est-à-dire de l’exonération avec progressivité, pas du taux de 20 %.

Ce dernier point a une conséquence logique qu’il faut énoncer, parce qu’on lit parfois l’hypothèse d’un bénéficiaire de l’IFICI « dont tous les revenus seraient exonérés » : cette hypothèse est juridiquement impossible. Les activités éligibles étant toutes portugaises, et le n.º 3 subordonnant le maintien du régime à la perception effective de revenus tirés de ces activités, un bénéficiaire de l’IFICI a nécessairement des revenus imposés au Portugal. La configuration « zéro impôt portugais » n’a jamais existé que sous l’ancien RNH, dans sa version antérieure à la Lei n.º 2/2020.

Cette option pour l’englobement n’est pas théorique, et elle mérite d’être calculée plutôt que réglée par principe. Le barème portugais 2026 commence à 12,50 % et son taux moyen ne franchit 20 % qu’au voisinage de 27 900 € de revenu imposable. En dessous de ce seuil, le barème est plus favorable que le taux de 20 %, et il ouvre en outre les déductions à la collecte que le taux spécial ferme. Un jeune chercheur recruté à 26 000 € par une université portugaise, éligible à l’IFICI par la voie de l’alínea a), a donc tout intérêt à exercer l’option pour l’englobement — et rien ne l’empêche de conserver le régime pour les années où sa rémunération aura franchi le seuil. C’est un cas où l’IFICI, sans être inutile, ne produit rien la première année.

Un mot enfin sur ce que le régime ne touche pas du tout : les cotisations sociales. Un salarié cotise 11 % et son employeur 23,75 %, IFICI ou pas. Un indépendant au régime simplifié cotise 21,4 % sur 70 % de son chiffre d’affaires, IFICI ou pas. Le taux affiché de 20 % est un taux d’impôt sur le revenu, il n’est pas un taux de prélèvement global, et toute comparaison avec la France qui l’oppose à un taux global français est faussée dès le départ.

Trois profils, trois calculs

Les trois cas qui suivent sont fictifs et composites. Ils reposent sur le barème de l’article 68.º du CIRS dans sa rédaction issue de la Lei n.º 73-A/2025 du 30 décembre 2025, applicable aux revenus de 2026, et sur la méthode de calcul portugaise de son n.º 2 — le revenu imposable est scindé en une part égale à la limite supérieure de la plus grande tranche qui y tient entièrement, taxée au taux moyen de cette tranche, et un excédent taxé au taux normal de la tranche suivante. C’est arithmétiquement identique à un barème par tranches à la française, mais la présentation officielle portugaise raisonne ainsi et c’est ainsi que vos avis d’imposition seront rédigés.

Profil 1 — L’ingénieur qui entre dans le champ

Julien, 38 ans, ingénieur en systèmes embarqués, titulaire d’un master et de douze ans d’expérience, jamais résident du Portugal. Il devient résident fiscal portugais en mai 2026 et signe un contrat de travail avec une entreprise de la région de Braga dont le code d’activité principal relève de la division 26 — fabrication d’équipements informatiques, électroniques et optiques, donc dans l’Anexo II — et qui exporte 71 % de son chiffre d’affaires. Sa profession relève du grand groupe 21 de la classification portugaise des professions. Il entre par la subalínea c) ii). Rémunération brute annuelle : 95 000 €.

Sa déduction spécifique de catégorie A est le plus élevé de deux montants : le forfait de 8,54 fois l’indexant des aides sociales, soit 4 587,09 € en 2026, ou le total de ses cotisations sociales obligatoires. Ses cotisations salariales de 11 % s’élevant à 10 450 €, c’est ce dernier montant qui s’applique. Son revenu net de catégorie A ressort donc à 84 550 €.

DONNÉES
          Rémunération brute annuelle ......................... 95 000,00 €
          Cotisations salariales 11 % ......................... 10 450,00 €
          Déduction spécifique art. 25.º : max(4 587,09 ; 10 450)  10 450,00 €
          Revenu net de catégorie A ........................... 84 550,00 €

        HYPOTHÈSE 1 — IFICI (art. 58.º-A n.º 2 EBF)
          Taux spécial 20 % sur le revenu net ................. 16 910,00 €
          Déductions à la collecte ....................................  0 €
          Surtaxe de solidarité ....................................... néant
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................. 16 910,00 €
          Taux effectif sur le brut ................................. 17,8 %

        HYPOTHÈSE 2 — DROIT COMMUN (art. 68.º et 68.º-A CIRS)
          Revenu imposable .................................... 84 550,00 €
          Part 1 : 46 566 € x 26,472 % (taux moyen, tranche 7)  12 326,95 €
          Part 2 : 37 984 € x 44,60 % (taux normal, tranche 8)  16 940,86 €
          Impôt de l'article 68.º ............................. 29 267,81 €
          Surtaxe art. 68.º-A : (84 550 - 80 000) x 2,5 % .......  113,75 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................. 29 381,56 €
          Taux effectif sur le brut ................................. 30,9 %

        ÉCART ANNUEL EN FAVEUR DE L'IFICI ..................... 12 471,56 €
        ÉCART SUR DIX EXERCICES, À REVENU CONSTANT ........... 124 715,60 €

Douze mille quatre cent soixante et onze euros par an, cent vingt-quatre mille sur dix exercices, à revenu constant. Voilà ce que l’IFICI vaut réellement, et voilà pourquoi il ne faut pas le dénigrer sous prétexte qu’il ne fait rien pour les retraités. Pour Julien, le point de vigilance n’est pas le montant, c’est la procédure : il devient résident en mai 2026, il doit donc déposer au plus tard le 15 janvier 2027, et son employeur doit confirmer au plus tard le 15 mars 2027. S’il attend le 31 mars en transposant le calendrier du RNH, il perd l’année 2026 et le régime ne court plus que de 2027 à 2035 — ce qui, dans son cas, coûte un peu plus de douze mille euros.

Profil 2 — Le dirigeant qui n’y entre pas, et qui croit y entrer

Hugo, 54 ans, a cédé son entreprise française en 2025. Il conserve une holding patrimoniale française et s’installe à Cascais en 2026. Il compte constituer une Lda portugaise de conseil en stratégie, dont il sera gérant associé unique, et facturer quelques missions à des clients portugais et français. Il a lu que le code 112 — directeur général — figure à l’Anexo I, que la classe 7010 et les divisions 71 à 72 figurent à l’Anexo B, et que les gérants sont assimilés à des professions hautement qualifiées. Il en conclut qu’il est éligible. Il ne l’est pas, et il faut décomposer pourquoi, parce que chacune des trois portes se ferme pour une raison différente.

La subalínea c) i) est fermée parce qu’elle suppose que l’entreprise bénéficie ou ait bénéficié du regime fiscal de apoio ao investimento — le RFAI du chapitre III du Código Fiscal do Investimento —, avec des « aplicações relevantes » constatées l’exercice de la prise de fonctions ou dans les cinq exercices antérieurs. Une société de conseil créée l’année même, sans investissement productif, n’a rien de tel.

La subalínea c) ii) est fermée deux fois. D’abord parce que le code d’activité d’une société de conseil ne figure pas à l’Anexo II, dont la liste s’arrête aux industries extractives et manufacturières, aux activités d’information et de communication, à la recherche, à l’enseignement supérieur et à la santé. Ensuite parce que la condition d’exportation de 50 % du chiffre d’affaires ne serait pas remplie par une activité facturée majoritairement à des clients portugais. Et à supposer même que ces deux obstacles tombent, l’article 7.º n.º 3 de la Portaria borne l’assimilation des gérants à la seule subalínea i) : sous c) ii), l’éligibilité passerait par l’exercice effectif d’une profession de l’Anexo I, pas par le mandat.

L’alínea d) n’est pas fermée en droit, et c’est le point honnête à poser. L’Anexo B des Avisos IAPMEI et AICEP mentionne bien la classe 7010 et les divisions 71 à 72, et les gérants sont assimilés à des postes qualifiés sur cette voie. Ce qui manque à Hugo n’est donc pas le code : c’est la reconnaissance de l’activité de son entité comme pertinente pour l’économie nationale par l’IAPMEI, laquelle est une décision d’agence sur un dossier, et non un effet automatique de l’immatriculation. Une Lda de conseil unipersonnelle sans salarié, sans investissement et sans marché à l’export n’a pas le profil que ces agences reconnaissent — mais nous n’écrirons pas que c’est impossible, parce que nous n’avons trouvé aucun texte qui l’interdise. C’est une question à poser à l’IAPMEI, par un conseil portugais, avant de constituer la société et avant de fixer la date d’installation.

Quant à l’idée de percevoir sa rémunération de la holding française : elle ne mène nulle part sur le terrain de l’IFICI. Les activités éligibles du n.º 1 sont toutes rattachées à des entités portugaises — bénéficiaires du RFAI, codes d’activité portugais, entités reconnues par l’AICEP ou l’IAPMEI, startups certifiées au Portugal, bénéficiaires du SIFIDE II. Un mandat exercé dans une société française n’ouvre aucune des sept portes. Ce revenu relèverait, selon sa qualification, de l’article 81.º n.º 4 s’il est étranger — donc de l’exonération avec progressivité — ou du droit commun ; et la question du siège de direction effective de cette holding, désormais dirigée depuis Cascais, se poserait immédiatement. Elle est traitée dans le chapitre consacré aux sociétés.

Chiffrons ce que la question coûte. Supposons qu’Hugo se verse 150 000 € de rémunération d’une société portugaise non qualifiante, et raisonnons directement sur le revenu imposable pour isoler l’effet fiscal.

DROIT COMMUN — ce qu'il paiera (art. 68.º et 68.º-A CIRS)
          Revenu imposable ................................... 150 000,00 €
          Part 1 : 86 634 € x 34,856 % (taux moyen, tranche 8)  30 197,14 €
          Part 2 : 63 366 € x 48,00 % (taux normal, tranche 9)  30 415,68 €
          Impôt de l'article 68.º ............................. 60 612,82 €
          Surtaxe art. 68.º-A : (150 000 - 80 000) x 2,5 % ...... 1 750,00 €
          IMPÔT TOTAL ......................................... 62 362,82 €
          Taux effectif ............................................. 41,6 %
          Taux marginal ..................................... 48 % + 2,5 %
          Plafond des déductions à la collecte ................... 1 000 €

        IFICI — ce qu'il paierait s'il était éligible
          150 000 € x 20 % .................................... 30 000,00 €

        ÉCART ANNUEL .......................................... 32 362,82 €
        ÉCART SUR DIX EXERCICES .............................. 323 628,20 €

Trois cent vingt-trois mille euros sur dix ans : c’est ce que vaut la réponse à la question « mon entreprise est-elle qualifiante ? ». Elle mérite d’être posée à qui de droit, par écrit, avant de signer un bail à Cascais. Et elle ne se pose pas à un comptable français.

Notez au passage le taux marginal : 48 % de barème plus 2,5 % de surtaxe, soit 50,5 %, et jusqu’à 53 % au-delà de 250 000 € de revenu imposable. Le taux marginal supérieur portugais est supérieur au taux marginal supérieur du barème français de l’impôt sur le revenu. Toute présentation du Portugal comme un pays à faible fiscalité, hors régime de faveur, est factuellement fausse — et c’est un point que nous préférons écrire au deuxième chapitre plutôt que de le laisser découvrir au premier avis d’imposition.

Profil 3 — La retraitée pour qui le régime ne change rien, et peut aggraver

Martine, 64 ans, ancienne cadre du privé, s’installe à Tavira en 2026. Elle perçoit 60 000 € par an de pensions françaises — retraite de base et complémentaires, au titre d’un emploi salarié antérieur. Elle a lu qu’un nouveau régime a remplacé le RNH et qu’il faut « s’inscrire dans les trois mois ». Elle veut savoir combien elle paiera.

Première réponse : l’IFICI ne lui est pas ouvert. Elle n’exerce aucune des activités des alíneas a) à g), et le n.º 3 de l’article 58.º-A subordonne le maintien du régime à la perception, chaque année, de revenus tirés d’une telle activité. Il n’y a pas de dossier à déposer, pas de délai à respecter, pas de démarche à faire. Le RNH lui est fermé également, puisqu’elle devient résidente en 2026 et que le régime transitoire de l’article 236.º exigeait, au plus tard, une résidence acquise au 31 décembre 2024. Elle relève du droit commun, sans alternative.

Seconde réponse : l’IFICI ne changerait rien même si elle y entrait. Supposons qu’elle reprenne, à titre d’exemple, un contrat de recherche dans une université portugaise et devienne éligible par la voie de l’alínea a). Sa rémunération de recherche serait à 20 %. Sa pension française resterait au barème, parce que la catégorie H ne figure pas à l’article 81.º n.º 4. Le régime ne déplacerait rien sur la ligne qui représente l’essentiel de ses revenus.

ÉTAPE 1 — LE REVENU IMPOSABLE DE CATÉGORIE H
          Pensions françaises brutes .......................... 60 000,00 €
          Déduction spécifique art. 53.º (8,54 x IAS) ......... - 4 587,09 €
          Revenu imposable .................................... 55 412,91 €
          (Aucun abattement de 10 % à la française, aucun abattement
           d'âge, aucun quotient familial pour enfants majeurs.)

        ÉTAPE 2 — L'IMPÔT DE DROIT COMMUN (art. 68.º CIRS)
          Part 1 : 46 566,00 € x 26,472 % (taux moyen, tranche 7) 12 326,95 €
          Part 2 :  8 846,91 € x 44,60 % (taux normal, tranche 8)  3 945,72 €
          IMPÔT SUR LE REVENU ................................. 16 272,67 €
          Surtaxe art. 68.º-A (seuil 80 000 €) ...................... néant
          Taux effectif sur la pension brute ........................ 27,1 %

        ÉTAPE 3 — CE QU'ELLE AURAIT PAYÉ SOUS LES RÉGIMES FERMÉS
          RNH génération 2 (taux spécial de 10 %) ...... 5 500 à 6 000 €
            selon que la base retenue est le brut ou le net de
            la déduction de l'article 53.º
          RNH génération 1 (exonération, art. 81.º n.º 6 ancien) ..... 0 €

          ÉCART ANNUEL ENTRE LE DROIT COMMUN ET LES 10 % ... plus de 10 000 €

        ÉTAPE 4 — SI, PAR HYPOTHÈSE, ELLE ÉTAIT BÉNÉFICIAIRE DE L'IFICI
          ET PERCEVAIT 25 000 € DE REVENUS FONCIERS FRANÇAIS NETS
          Revenus fonciers français : exonérés (cat. F, art. 81.º n.º 4)
          mais OBLIGATOIREMENT ENGLOBÉS pour la détermination du taux

          Base de détermination du taux : 55 412,91 + 25 000 = 80 412,91 €
          Impôt théorique sur cette base ...................... 27 422,67 €
          Taux moyen en résultant ................................. 34,10 %
          Appliqué à la seule pension : 55 412,91 € x 34,10 % . 18 895,80 €

          SURCOÛT PAR RAPPORT AU DROIT COMMUN SANS LOYERS ....... 2 623,13 €
          Taux effectif sur la pension brute ........................ 31,5 %

Lisez l’étape 4 deux fois, parce qu’elle contient le résultat le plus contre-intuitif de ce chapitre. Les 25 000 € de loyers français de Martine sont exonérés au Portugal sous l’IFICI. Ils lui coûtent pourtant 2 623 € d’impôt portugais supplémentaire, parce qu’ils relèvent le taux moyen appliqué à sa pension, qui, elle, n’est pas exonérée. Le taux effectif sur sa pension passe de 27,1 % à 31,5 %. Le régime de faveur l’a rendue plus imposée sur la seule catégorie qui compte pour elle. C’est exactement l’inverse de ce que promet le raccourci « RNH 2.0 », et cela ne se voit pas sans faire le calcul.

Une précision de méthode, parce que nous ne voulons pas donner à ce calcul plus de précision qu’il n’en a. La mécanique retenue à l’étape 4 — impôt théorique sur le total, taux moyen en résultant, application de ce taux au seul revenu imposable — est la lecture usuelle de l’englobement pour le taux. Deux points ne sont pas tranchés par nos sources et ne doivent pas être arbitrés au jugé : la détermination exacte du revenu net de catégorie F de source étrangère selon les règles portugaises, et la question de savoir si le revenu exonéré englobé entre dans l’assiette de la taxa adicional de solidariedade de l’article 68.º-A. Dans l’exemple, la base de détermination du taux franchit le seuil de 80 000 € de quatre cent douze euros : l’enjeu est ici anecdotique, il ne l’est plus sur un patrimoine locatif significatif. Ces deux points se font arbitrer par un fiscaliste portugais avant la première déclaration, pas après.

Ce que les deux régimes partagent, et la seule divergence qui compte

On disqualifie souvent le raccourci « RNH 2.0 » en invoquant des différences de mécanique qui n’existent pas. C’est une erreur d’argumentation, et elle affaiblit la démonstration : un lecteur qui vérifie constate que les deux régimes se ressemblent beaucoup, et il en conclut que la mise en garde est excessive. Autant le dire franchement : les deux régimes partagent leur architecture. Dix ans, condition de non-résidence quinquennale préalable, taux de 20 % sur les revenus d’activité portugais éligibles, méthode de l’exonération sur les revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G, taxation à 35 % des revenus de juridictions à fiscalité privilégiée, amputation de la durée en cas de dépôt tardif, reprise possible après interruption. Sept points communs.

Ils divergent sur deux points, et deux seulement. Les bénéficiaires : le RNH n’exigeait aucune activité, l’IFICI en exige une, éligible, chaque année, certifiée par un tiers. Les pensions : le RNH les exonérait puis les taxait à 10 %, l’IFICI ne leur accorde rien. C’est cette divergence-là, et non une différence de plomberie, qui disqualifie le raccourci.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un chapitre qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici les points que nous n’avons pas établis, et que nous refusons de combler au jugé. Chacun se fait arbitrer avec nos avocats et fiscalistes partenaires exerçant au Portugal avant tout acte irréversible — signature d’un contrat de travail, constitution d’une société, dépôt d’une demande d’inscription, vente d’un bien français.

Un dernier point, qui ne relève pas de l’IFICI mais qui le surplombe. Toute construction patrimoniale d’expatriation repose sur deux textes : le droit interne de l’État d’accueil, et la convention bilatérale qui répartit le droit d’imposer. Le second est dénonçable. La Suède l’a fait à l’égard du Portugal, et le juge arbitral portugais a constaté qu’un retraité exonéré au Portugal ne pouvait alors obtenir aucun crédit d’impôt pour la retenue suédoise réapparue : l’exonération ne laisse rien sur quoi imputer un crédit — CAAD, processo n.º 656/2024-T, décision du 4 décembre 2024. La convention franco-portugaise est dénonçable moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique. Aucune stratégie ne doit être construite sur l’hypothèse qu’elle est intangible, et c’est vrai de l’IFICI comme du reste.

État du droit arrêté au 29 juillet 2026, sur les textes portugais consolidés publiés par l’Autoridade Tributária e Aduaneira (les « códigos tributários republicados »), sur les PDF officiels du Diário da República et sur la doctrine administrative citée. Une lecture postérieure de plus de six mois doit rouvrir ces sources avant toute décision.

La question arrive presque toujours dans les mêmes termes : « j’ai encore combien d’années ? » Elle est bonne, et la réponse est plus simple qu’on ne le croit — mais elle ne se lit pas là où la plupart des gens la cherchent. Votre dernière année sous le régime du résident non habituel a été fixée le jour où vous êtes devenu résident fiscal du Portugal. Pas le jour où vous avez déposé votre demande d’inscription, pas le jour où l’administration l’a acceptée, pas le jour où vous avez déposé votre première déclaration. L’année d’acquisition de la résidence, incluse, plus neuf.

Si vous vous êtes installé en 2017, votre dixième et dernière année est 2026 — celle que vous êtes en train de vivre. Si c’était en 2018, c’est 2027. Ce n’est pas une échéance déclarative que l’on peut faire glisser de quelques mois : c’est la dernière année pendant laquelle vos revenus bénéficient du régime. Tout ce dont vous maîtrisez le calendrier — un rachat, une cession, une sortie en capital, une distribution — se décide par rapport à cette date, et il reste très peu de temps pour le faire proprement.

Ce chapitre traite donc quatre choses, dans cet ordre : comment se compte exactement la durée qui vous reste et où lire la date dans votre dossier fiscal portugais ; à quelle génération de RNH vous appartenez, parce que la ligne de partage n’est pas celle que tout le monde écrit et que l’écart entre les deux se chiffre ; ce que le régime couvre réellement, catégorie de revenus par catégorie de revenus, ce qui est souvent moins large que ce qu’on vous a vendu ; et ce qu’il faut décider maintenant, y compris la question la plus lourde — faut-il quitter le Portugal avant le terme, et pour aller où.

Un avertissement de méthode, avant tout le reste. Le régime du résident non habituel est fermé aux nouveaux arrivants depuis le 1^er janvier 2024, et le dispositif qui lui a succédé — l’IFICI, l’incentivo fiscal à investigação científica e inovação de l’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais— n’en est pas la version 2.0. Il vise d’autres personnes, il produit d’autres effets, et il n’accorde rien aux pensions : l’exonération des revenus de source étrangère qu’il ouvre ne figure pas dans l’EBF mais à l’article 81.º n.º 4 du CIRS, dont l’énumération s’arrête aux catégories « A, B, E, F e G » — la catégorie H, les pensions, n’y est pas—, et il s’agit d’une exonération avec progressivité, les revenus exonérés étant « obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos ». La question 2 de l’Ofício Circulado n.º 20276/2025 l’écrit sans détour : « Regra geral : isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H », et le dépliant officiel de l’Autoridade Tributária consacré à l’IFICI énumère la même liste et s’arrête à G. Vous ne basculerez donc pas de l’un à l’autre au terme de vos dix ans : l’article 58.º-A n.º 10 alínea a) de l’EBF exclut de l’IFICI quiconque « beneficie ou tenha beneficiado do regime do residente não habitual », et son n.º 12 précise que le régime « só pode ser utilizado uma vez pelo mesmo sujeito passivo ». La porte est fermée à vie, et elle l’est du seul fait que vous avez été RNH. Ce point est développé dans le chapitre consacré à l’IFICI ; il commande la lecture de celui-ci, parce qu’il retire du tableau la solution de repli que la plupart des lecteurs supposent acquise.

Votre dernière année est déjà écrite : où la lire, et comment elle se compte

La règle de durée figure au n.º 9 de l’article 16.º du CIRS dans sa rédaction antérieure à la loi de finances portugaise pour 2024, maintenue en vigueur pour les bénéficiaires du régime transitoire par l’article 236.º n.º 3 de la Lei n.º 82/2023, du 29 décembre 2023. Sa rédaction est sans ambiguïté :

« O sujeito passivo que seja considerado residente não habitual adquire o direito a ser tributado como tal pelo período de 10 anos consecutivos a partir do ano, inclusive, da sua inscrição como residente em território português. »

Deux mots portent tout : consecutivos et inclusive. Dix années consécutives, la première étant celle de l’acquisition de la résidence elle-même. C’est une fenêtre calendaire, pas un crédit de dix années de bénéfice effectif : une année pendant laquelle vous n’êtes pas résident du Portugal est une année perdue, pas une année reportée. L’article 236.º de la Lei n.º 82/2023 le confirme deux fois, en visant le terme du délai « contado da data em que o sujeito passivo se tornou residente em território português » à son n.º 3, et « contado desde o ano em que se tornou residente nesse território » à son n.º 5.

L’administration fiscale portugaise donne elle-même l’exemple canonique, dans sa FAQ n.º 5149 : « Estou inscrito como Residente Não Habitual, desde 2021. Com a revogação do regime, a minha inscrição fica sem efeito ? — Não. […] como o ano de início é 2021, a data fim será em 2030. » L’abrogation du régime n’a donc pas touché les droits acquis : elle a fermé la porte d’entrée, elle n’a pas raccourci les séjours en cours.

Une nuance de vocabulaire mérite d’être posée, parce qu’elle peut valoir une année. L’ancien article 16.º n.º 9 vise l’année de « l’inscription comme résident en territoire portugais » — c’est-à-dire l’inscription au registre des contribuables, votre entrée dans le fichier de l’AT comme résident, et non l’inscription au registre des RNH, qui est une démarche distincte et postérieure. Dans la grande majorité des dossiers, les deux dates tombent la même année et la question ne se pose pas. Quand elles divergent — vous avez pris votre morada portugaise en novembre, votre changement de statut a été enregistré en janvier suivant —, l’écart doit être documenté au dossier avant qu’il ne devienne un sujet de discussion.

Reste le cas de ceux qui remplissaient les conditions de fond et ne se sont jamais inscrits. Contrairement à ce qui s’écrit partout depuis le printemps 2025, le régime transitoire n’est pas fermé à l’inscription. Ce qui est fermé, c’est la fenêtre d’inscription à effet rétroactif : depuis le 31 mars 2025, plus aucune demande ne peut produire effet à compter de 2024. Le n.º 5 de l’article 236.º prévoit expressément qu’une inscription déposée hors délai « produz efeitos a partir do ano em que a inscrição seja efetuada, pelo prazo remanescente », jusqu’au terme des dix ans comptés depuis l’année de prise de résidence. Le dépassement du délai ampute la durée ; il n’éteint pas le droit.

L’administration portugaise l’écrit et le chiffre. La FAQ n.º 5 annexée à l’Ofício-Circulado n.º 90068, du 16 février 2024, décrit dans son exemple 2 un contribuable devenu résident fiscal en 2024 qui dépose sa demande le 27 août 2027 : l’AT enregistre « Ano Início » 2027 et « Ano Fim » 2033, soit sept années de régime au lieu de dix. Une informação vinculativa, processo n.º 26080, despacho du 8 mai 2026, admet à l’inscription une contribuable résidente du Portugal depuis juillet 2021, qui aurait dû s’inscrire avant le 31 mars 2022 et ne l’a pas fait : elle « pode requerer a inscrição neste regime ». Et la FAQ publique de l’AT référencée « faqs-00309 » indique que « o regime pode ainda ser aplicável » aux contribuables qui remplissent les conditions des n.os 3, 4 et 5 de l’article 236.º.

Deux réserves accompagnent ce paragraphe, et nous les écrivons parce qu’elles sont réelles. La première : le n.º 4 de l’article 236.º, qui porte le délai du 31 mars, s’ouvre par « Para efeito do disposto nas alíneas c) e d) do número anterior » et ne vise donc que deux des quatre portes d’entrée du régime transitoire. Le n.º 5, qui organise le dépôt hors délai, ne joue que « nos casos em que a inscrição seja efetuada fora do prazo referido no n.º 4 » et ne peut pas s’étendre plus loin que lui. Pour la porte b) — celui qui remplissait au 31 décembre 2023 les conditions de résidence de l’article 16.º sans être inscrit —, l’AT applique néanmoins une butée au 31 mars 2024 et le mécanisme du dépôt tardif : c’est une position administrative favorable au contribuable, non une prescription légale, et elle pourrait être remise en cause. La seconde réserve : les textes et les prises de position de l’administration portugaise que nous avons consultés le 29 juillet 2026 ne fixent aucune date limite de recevabilité d’une demande tardive, le bénéfice se réduisant simplement d’une année par année écoulée. Nous ne pouvons pas garantir qu’une telle limite n’existe pas ailleurs.

Génération 1 ou génération 2 : la question qui décide de tout, et qu’on pose mal

Deux régimes de pension coexistent aujourd’hui sous le même sigle. Les uns sont exonérés, les autres sont à 10 %. Presque tout le corpus francophone place la ligne de partage au 1^er avril 2020, date d’entrée en vigueur de la loi de finances portugaise pour 2020, et retient comme critère la date d’inscription au registre RNH. C’est faux, et l’erreur fait perdre l’exonération à des retraités qui y ont droit jusqu’au terme de leurs dix ans.

Le texte qui gouverne est le n.º 2 de l’article 329.º de la Lei n.º 2/2020, du 31 mars 2020. Il préserve l’ancienne rédaction des articles 22.º, 72.º et 81.º du CIRS pour trois populations, et non pour une :

• ceux qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi, « já se encontrem inscritos como residentes não habituais » ;
• ceux dont le « pedido de inscrição já tenha sido submetido e esteja pendente para análise » à cette même date ;
• ceux qui, résidents fiscaux à cette date, ont demandé leur inscription « até 31 de março de 2020 ou 2021, por reunirem as respetivas condições em 2019 ou 2020, respetivamente ».

La troisième branche est celle que tout le monde oublie, et c’est celle qui sauve des dossiers. Un contribuable devenu résident en 2020 et inscrit en mars 2021 au titre de 2020 relève de la génération 1— donc de l’exonération — alors que le critère « inscrit avant le 1^er avril 2020 » le classerait à 10 %. Le bon réflexe n’est donc pas de regarder la date d’inscription seule : c’est de vérifier l’année de résidence à laquelle la demande se rapporte et la date à laquelle elle a été déposée.

Ces mêmes contribuables pouvaient opter pour la nouvelle rédaction — donc pour les 10 % —, option à exercer dans la déclaration de revenus de l’année 2020 (n.os 3 et 4 de l’article 329.º). La fenêtre est close depuis longtemps ; si vous avez exercé cette option à l’époque, vous êtes à 10 % et vous le resterez jusqu’au terme. Vérifiez-le dans votre déclaration de 2020 avant de raisonner sur une exonération que vous n’avez peut-être plus.

Pourquoi l’exonération de génération 1 était-elle quasi automatique pour une pension française ? Le n.º 6 offrait deux branches alternatives : a) imposition dans l’autre État contractant conformément à une convention ; b) revenus non réputés obtenus en territoire portugais au sens de l’article 18.º n.º 1 du CIRS. Pour une retraite versée depuis la France, la branche a) était inopérante— la convention interdit à la France d’imposer une pension privée — mais la branche b) était toujours remplie. C’est l’explication technique, très simple, du fameux « Portugal à 0 % » des années 2010.

Pour la génération 2, le texte est le n.º 12 de l’article 72.º du CIRS, ajouté par l’article 326.º de la Lei n.º 2/2020 :

« Os residentes não habituais em território português são ainda tributados à taxa de 10 % relativamente aos rendimentos líquidos de pensões, incluindo os da categoria H […], quando, pelos critérios previstos no n.º 1 do artigo 18.º, não sejam de considerar obtidos em território português, na parte em que os mesmos, quando tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para efeitos do n.º 2 do artigo 25.º »

Un lecteur qui ouvrirait aujourd’hui l’article 72.º du CIRS n’y trouverait rien : les n.os 10 et 12 y portent l’un et l’autre la mention « (Revogado.) », au titre de la Lei n.º 82/2023. Le taux de 10 % ne survit que par le renvoi de l’article 236.º n.º 3, qui vise ces deux numéros « na redação anterior à introduzida pela presente Lei ». Si votre comptable portugais vous dit que le texte n’existe plus, il a raison sur le Code en vigueur et tort sur votre situation : c’est exactement pour cela que la référence doit toujours être citée avec sa mention de rédaction.

Ce que le taux de 10 % recouvre exactement, et ce qu’il laisse dehors

Le taux frappe les « rendimentos líquidos de pensões » — les revenus nets de pension, c’est-à-dire après la déduction spécifique de la catégorie H de l’article 53.º du CIRS. Cette déduction est alignée sur celle de la catégorie A : 8,54 fois l’indexante dos apoios sociais, soit 4 587,09 € en 2026. Sur une pension brute de 60 000 €, la base des 10 % est donc de 55 412,91 € et l’impôt de 5 541 €, non de 6 000 €. L’écart n’est pas énorme, mais il illustre une règle générale de ce dossier : on ne transpose pas un taux sans vérifier son assiette.

Trois conditions se lisent dans le texte, et deux d’entre elles sont régulièrement escamotées.

• Les pensions ne doivent pas être réputées obtenues en territoire portugais au sens de l’article 18.º n.º 1 du CIRS. Une retraite servie par une caisse française remplit la condition. Une pension servie par une entité portugaise ne la remplit pas : elle relève du droit commun, quel que soit votre statut de RNH.
• Le taux ne s’applique qu’à la fraction qui, lorsqu’elle a pour origine des cotisations, n’a pas généré de déduction au titre du n.º 2 de l’article 25.º du CIRS. La clause vise les cotisations qui ont déjà réduit une base imposable portugaise. Pour un retraité dont toute la carrière est française, la question ne se pose pas ; pour un expatrié à carrière mixte, elle mérite d’être posée à son comptable portugais.
• Le taux vise les pensions de catégorie H mais aussi certains revenus assimilés énumérés à l’article 2.º du CIRS. La frontière entre une pension, une rente viagère et un produit d’assurance-vie n’est pas la même en droit portugais et en droit français : nous y revenons plus bas, parce que c’est l’un des points que nous ne tranchons pas.

L’option pour l’englobement reste ouverte. Le n.º 13 de l’article 72.º du CIRS est, lui, en vigueur, et il continue de viser expressément « os n.os 9, 10 e 12 » : la faculté d’option survit donc pour les bénéficiaires du régime transitoire. Est-elle utile ? Sur la pension seule, presque jamais : la première tranche du barème portugais démarre à 12,50 %, au-dessus des 10 %, de sorte que l’englobement ne peut pas améliorer le résultat sur ce seul revenu. Elle mérite une simulation lorsque le foyer dispose de deduções à coleta— santé, éducation, charges de famille — qu’un impôt calculé au seul taux spécial ne permet pas d’absorber. C’est une question d’arithmétique de foyer, à poser au comptable portugais avec les chiffres réels, et non une règle générale.

Vos autres revenus pendant le RNH : la liste réelle, et elle est plus courte qu’annoncé

Le RNH n’a jamais été une exonération générale. C’était un assemblage de trois mécanismes distincts : un taux spécial de 20 % sur certains revenus d’activité de source portugaise, une méthode d’exonération sur certains revenus de source étrangère, et un traitement particulier des pensions. Tout le reste relevait — et relève toujours — du droit commun portugais.

Sur les revenus de source étrangère, la méthode de l’exonération figurait aux n.os 4 et 5 de l’article 81.º du CIRS dans leur rédaction antérieure, et elle était conditionnée. Pour la catégorie A — salaires —, l’exonération supposait que le revenu ait été effectivement imposé à l’étranger, et non seulement qu’il ait pu l’être ; lorsqu’une convention fiscale existait, cette imposition effective devait résulter d’une compétence que la convention attribue à l’État de la source. Pour les catégories E — capitaux —, F — fonciers — et G — gains patrimoniaux —, le critère était l’imposabilité dans l’État de la source selon la convention, ce qui est plus souple mais pas neutre. Cette description est celle que donnent le folheto de l’AT consacré au RNH et le guide pratique de l’Ordre des experts-comptables portugais ; le libellé littéral de ces deux paragraphes dans leur dernière rédaction pré-2024 n’a pas pu être établi sur le texte consolidé du Diário da República, et nous le signalons.

Appliquée à un patrimoine français, cette condition produit un résultat que beaucoup de bénéficiaires découvrent tard.

Sur les revenus de source portugaise, le message est encore plus net : le RNH n’a jamais rien changé, sauf pour les revenus d’activité éligibles. Vos loyers portugais relèvent de la catégorie F et du taux autonome de droit commun ; depuis le 1^er janvier 2026, celui-ci est de 10 % pour un loyer mensuel n’excédant pas 2 300 € et de 25 % au-delà. Vos plus-values immobilières portugaises sont englobées pour moitié au barème progressif. Votre IMI, votre AIMI au-delà de l’abattement de 600 000 € par personne physique, votre IMT à l’acquisition, votre imposto do selo, votre TVA : aucun de ces impôts n’a jamais été touché par le régime. Ceux qui écrivent « au Portugal, sous RNH, on ne paie rien » décrivent un pays qui n’existe pas.

L’exonération n’est pas une franchise : la clause que personne ne lit

Voici le point qui distingue un dossier bien tenu d’une brochure commerciale. Les revenus exonérés sous RNH étaient obligatoirement englobés pour la détermination du taux applicable aux autres revenus. Le n.º 7 de l’article 81.º, dans sa rédaction en vigueur en septembre 2019, disposait : « Os rendimentos isentos nos termos dos n.os 4, 5 e 6 são obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos. » Trois numéros. Le n.º 6, c’est la pension.

C’est précisément ce renvoi que la Lei n.º 2/2020 a réécrit : son article 326.º a donné au n.º 7 la rédaction « Os rendimentos isentos nos termos dos n.os 4 e 5 », puisque le n.º 6 venait d’être abrogé par l’article 334.º de la même loi. La conséquence est une asymétrie que presque personne n’écrit, et qui inverse parfois l’intuition :

• Pour un RNH de génération 1, la pension exonérée relève le taux moyen appliqué aux autres revenus soumis au barème — salaire portugais hors activité à valeur ajoutée élevée, moitié d’une plus-value immobilière portugaise, revenus fonciers pour lesquels l’englobement a été choisi. Le « 0 % sur la retraite » est exact sur la retraite et faux sur le reste du foyer.
• Pour un RNH de génération 2, la pension est imposée à un taux spécial autonome et n’entre pas dans la base soumise au barème, sauf option pour l’englobement. Elle ne relève donc pas le taux des autres revenus.

Autrement dit : dans un foyer qui n’a que sa pension française, la génération 1 est évidemment plus favorable. Dans un foyer qui a aussi des revenus portugais soumis au barème, l’écart entre les deux générations se réduit, et il peut devenir marginal. Voici l’illustration, avec ses hypothèses énoncées.

HYPOTHÈSES — toutes explicites
          Célibataire, résident du continent, année 2026
          Pension privée française, brute .......................... 60 000 €
          Déduction spécifique catégorie H (art. 53.º CIRS) ......... 4 587 €
          Pension nette (base des calculs) ......................... 55 413 €
          Plus-value sur un immeuble portugais ..................... 100 000 €
          Fraction englobée au barème (art. 43.º n.º 2 CIRS) ........ 50 000 €
          Aucune déduction à la collecte retenue (borne haute)

        CAS A — RNH « génération 1 » : pension exonérée, mais englobée pour le taux
          Base servant à déterminer le taux : 55 413 + 50 000 ..... 105 413 €
          Impôt théorique sur cette base :
            86 634 € × 34,856 % (colonne B, 8e tranche) ........... 30 197 €
            18 779 € × 48,00 % (colonne A, 9e tranche) ............  9 014 €
            total ................................................ 39 211 €
          Taux moyen ainsi obtenu ................................... 37,2 %
          Impôt sur la seule plus-value : 50 000 € × 37,2 % ........ 18 600 €
          Impôt sur la pension ........................................... 0 €
          TOTAL ................................................... 18 600 €

        CAS B — RNH « génération 2 » : pension à 10 %, hors du barème
          Impôt sur la plus-value seule :
            46 566 € × 26,472 % (colonne B, 7e tranche) ........... 12 327 €
             3 434 € × 44,60 % (colonne A, 8e tranche) ............  1 532 €
            total ................................................ 13 859 €
          Impôt sur la pension : 55 413 € × 10 % ...................  5 541 €
          TOTAL ................................................... 19 400 €

        ÉCART ENTRE LES DEUX GÉNÉRATIONS, CETTE ANNÉE-LÀ ............. 800 €

Dernière obligation attachée à l’exonération, et elle est purement déclarative : sous le RNH, l’exonération des revenus étrangers n’était pas un régime de plein droit. Elle résultait d’une option exercée chaque année, catégorie par catégorie, dans l’anexo L de la déclaration modèle 3, entre la méthode de l’exonération et la méthode du crédit d’impôt. Le CAAD l’a rappelé dans sa décision du 4 décembre 2024 (processo n.º 656/2024-T) : les contribuables ont « a faculdade de optar » pour ce régime, « como fizeram os Requerentes ». Une année sans option est une année perdue, et la déclaration se dépose entre le 1^er avril et le 30 juin de l’année suivante. Sur les deux ou trois exercices qui vous restent, ce n’est pas une formalité : c’est la condition d’existence de l’avantage.

Ce qui vous fait perdre le régime avant le terme — et ce qui ne vous le fait pas perdre

Commençons par ce qui rassure, parce que la question revient dans presque tous les rendez-vous. L’abrogation du régime n’a pas annulé votre inscription. L’AT l’écrit noir sur blanc dans sa FAQ n.º 5149 déjà citée. Un changement de commune, un changement de banque, la vente de votre logement portugais, l’arrivée d’un nouveau revenu : rien de tout cela ne touche au statut. Ce qui y touche est plus étroit, et plus précis.

Un cas particulier mérite d’être signalé pour ceux qui envisagent une inscription tardive aujourd’hui. Le dépôt hors délai ampute la durée, on l’a vu. Mais il pourrait aussi, dans certaines configurations, changer votre génération. Un contribuable devenu résident en 2017, jamais inscrit, qui déposerait sa demande en 2026 ne remplit aucune des trois branches de l’article 329.º n.º 2 de la Lei n.º 2/2020 : il n’était pas inscrit au 1^er avril 2020, sa demande n’était pas pendante, et ses conditions n’ont pas été réunies en 2019 ou en 2020 mais en 2017. La lecture littérale le placerait donc à 10 % et non à l’exonération — sur une durée résiduelle qui, dans cet exemple, se réduit à une seule année. Nous n’avons retrouvé aucune prise de position de l’administration portugaise sur cette configuration précise : c’est l’une des questions que nous faisons instruire, et non une règle que nous publions.

Le jour du terme : ce qui change, en euros

Au 1^er janvier qui suit votre dixième année, votre pension française entre dans le barème progressif de l’article 68.º du CIRS. Ce barème n’est pas celui d’un pays à basse fiscalité : neuf tranches, un taux marginal de 48 % au-delà de 86 634 € de revenu imposable, auquel s’ajoute la taxa adicional de solidariedade de l’article 68.º-A — 2,5 % sur la fraction comprise entre 80 000 € et 250 000 €, 5 % au-delà. Le taux marginal supérieur combiné du continent portugais est donc de 53 %, au-dessus du taux marginal supérieur du barème français de l’impôt sur le revenu.

Le calcul portugais ne fonctionne pas comme le français, et un rédacteur pressé se trompe systématiquement. L’article 68.º n.º 2 divise le revenu imposable en deux parts : une part égale à la limite supérieure de la plus grande tranche qui y tient entièrement, à laquelle on applique le taux moyen publié de cette tranche ; et le solde, auquel on applique le taux normal de la tranche immédiatement supérieure. La colonne des taux moyens est publiée dans le Code : c’est elle qui fait foi, et non un recalcul tranche par tranche à la française, qui s’en écarte d’un millième aux septième et huitième tranches.

Une pension de 60 000 € passe donc de 5 541 € à 16 273 € d’impôt portugais : le taux effectif sur le brut passe de 9,2 % à 27,1 %, et le taux marginal s’établit à 44,60 %. Ce n’est pas un ajustement de fin de régime, c’est un changement de projet de vie : à budget de dépenses inchangé, il faut trouver près de 900 € par mois. Pour une pension de 90 000 €, la surtaxe de solidarité s’ajoute au-delà de 80 000 € de revenu imposable et l’écart annuel dépasse 21 000 €.

Les deux dernières années : ce qui se décide maintenant, actif par actif

Le principe est simple à énoncer et difficile à appliquer : la fenêtre RNH est un calendrier, pas un taux. Tout ce dont vous maîtrisez la date d’exécution doit être arbitré par rapport au terme. Tout ce dont vous ne la maîtrisez pas — votre pension, vos loyers, vos dividendes de portefeuille — subit le terme et se prépare autrement. Encore faut-il, avant de déclencher quoi que ce soit, vérifier que le RNH couvrait effectivement l’opération envisagée. Dans la moitié des dossiers que nous voyons, ce n’est pas le cas.

Les cessions de titres. C’est l’arbitrage que l’on nous demande le plus, et c’est celui sur lequel la réponse est la moins évidente. Si le raisonnement exposé plus haut est confirmé — l’article 14 § 3 de la convention privant la France du droit d’imposer, la condition d’imposabilité de l’ancien article 81.º n.º 5 n’est pas remplie —, alors votre plus-value est au taux portugais de droit commun de 28 % pendant le RNH comme après, et le calendrier ne vous apporte rien. Ce qui vous apporte quelque chose, en revanche, ce sont les abattements de durée de l’article 43.º n.º 5 pour les titres cotés, et la règle d’englobement obligatoire des titres détenus moins de 365 jours au-delà de 86 634 € de revenu imposable — deux paramètres qui, eux, se pilotent.

Les rachats d’assurance-vie française. Nous ne les chiffrons pas pour un résident du Portugal, et nous préférons le dire plutôt que de produire un tableau rassurant. Deux questions restent ouvertes, et aucune n’a de réponse administrative publiée à ce jour. La première est conventionnelle : les produits rachetés sont-ils des intérêts au sens de l’article 12 — la France pourrait alors prélever une retenue plafonnée — ou des revenus non expressément mentionnés au sens de l’article 23, auquel cas le Portugal a un droit exclusif, sous la réserve d’assujettissement exposée plus bas ? La seconde est française et porte sur la base de la CSG après la réforme de 2026. Nous savons en revanche ce que le Portugal fait d’un tel produit en droit commun : catégorie E, taux autonome de 28 %, réduit à 22,4 % entre cinq et huit ans de contrat et à 11,2 % au-delà de huit ans, sous la condition portugaise tenant à la répartition des primes. Ce n’est pas rien : cela signifie qu’après le terme du RNH, un contrat de plus de huit ans n’est pas nécessairement plus mal traité.

La sortie en capital d’un PER. Même prudence, pour une raison différente. La qualification conventionnelle d’un PER liquidé n’est pas tranchée : pension au titre d’un emploi antérieur relevant de l’article 19, rente viagère relevant de l’article 23, ou revenu de capitaux relevant de la catégorie E portugaise ? La réponse commande tout : elle décide de l’État qui impose, du taux portugais applicable et, sous IFICI, de l’application ou non de l’exonération — l’article 81.º n.º 4 couvrant la catégorie E et pas la catégorie H. Sur ce point, la doctrine française elle-même range expressément les rentes viagères à l’article 23. Une sortie en capital programmée dans les deux ans qui viennent doit être qualifiée avant d’être exécutée, pas après.

Les crypto-actifs. Deux règles portugaises encadrent le sujet et ne figurent dans aucun comparatif en ligne. D’une part, l’échange d’un crypto-actif contre un autre n’est pas imposable au Portugal : il n’y a fait générateur qu’à la sortie vers de la monnaie fiduciaire, et le prix de revient est reporté (article 10.º n.º 23 du CIRS). D’autre part — et c’est l’inverse d’un avantage — la perte de la qualité de résident portugais est assimilée à une aliénation onéreuse (article 10.º n.º 25). Le Portugal a donc sa propre exit tax sur les crypto-actifs, et l’avantage annoncé — l’exclusion d’imposition au-delà de 365 jours de détention — est conditionné au maintien de la résidence portugaise au moment de la cession réelle. Savoir si la cession réputée du n.º 25 bénéficie de l’exclusion du n.º 22 n’est pas tranché : la lecture littérale y conduit, les deux paragraphes visant la même opération, mais elle n’a pas été confirmée par l’administration portugaise, et le Code comporte sur ce point un renvoi interne devenu inexact après la renumérotation opérée en 2026. Tant que ce point n’est pas arbitré, aucun coût de sortie ne doit être chiffré, dans un sens ou dans l’autre. Si votre portefeuille est significatif, le calendrier du départ est ici le seul levier, et il se décide avant de fixer la date.

Un bien immobilier portugais. Le RNH ne l’a jamais protégé : la plus-value est englobée pour moitié au barème progressif, ce qui donne pour un résident une charge comprise entre 6,25 % et 24 % de la plus-value, avant surtaxe. Et le calcul de la page précédente montre que, pour un RNH de génération 1, vendre pendant le régime coûte plus cher que ce que l’intuition suggère, parce que la pension exonérée relève le taux moyen appliqué à la moitié imposable. Nous signalons enfin, sans le développer ici, l’exonération de plus-value pour remploi locatif de l’article 10.º n.º 7 du CIRS, élargie par le paquet logement de 2026 : le texte ne pose aucune condition de résidence du cédant, mais la pratique déclarative pour un non-résident n’a pas été vérifiée, et le sujet relève du chapitre consacré à l’immobilier portugais.

Les donations et la transmission. C’est le seul poste sur lequel le calendrier RNH est indifférent, et il faut le dire pour éviter une précipitation inutile. L’exonération portugaise d’imposto do selo en ligne directe ne dépend d’aucun régime de faveur ; elle ne couvre pas la donation d’immeuble, qui reste à 0,8 % ; et l’article 750 ter du CGI continue de produire ses effets côté français. Le sujet se traite dans le chapitre consacré à la succession et à la donation, avec un notaire exerçant en France et son correspondant portugais — pas dans une fenêtre de fin de régime.

Faut-il partir avant le terme ? Les trois options, sans complaisance

Trois portes existent, et une quatrième que personne ne présente comme telle : ne rien faire. Nous les traitons dans l’ordre où elles se posent réellement.

Rester au Portugal sous droit commun. C’est l’option par défaut, et elle n’est pas absurde. Le tableau ci-dessus donne le coût : entre 1 400 € et 21 000 € par an selon le niveau de pension. Face à ce coût, il y a ce qui n’était jamais fiscal : le climat, le coût de la vie hors logement, un système de santé auquel vous êtes inscrit, un réseau, souvent une maison achetée et aménagée. Il y a aussi un point fiscal réel et durable, qui n’a rien à voir avec le RNH : l’exonération portugaise d’imposto do selo en ligne directe. Encore faut-il la borner, car elle est territoriale : l’impôt portugais n’est dû que sur les biens situés au Portugal (article 4.º n.os 3 et 4 du Código do Imposto do Selo), et dans ce champ la transmission au conjoint, aux ascendants et aux descendants est exonérée (article 6.º e)). Elle pèse donc sur la maison portugaise et sur les avoirs déposés au Portugal, et sur rien d’autre : un patrimoine resté en France n’a jamais été dans le champ portugais, et le droit français continue de s’y appliquer par l’article 750 ter du CGI.

Revenir en France. C’est l’option la plus sous-estimée du dossier, surtout pour la génération partie entre 2014 et 2018 — celle, précisément, dont le RNH s’éteint en 2026 et 2027. Deux mécanismes méritent d’être regardés avant de la disqualifier.

• Le dégrèvement de l’exit tax. Si vous êtes parti en détenant des titres et que vous avez bénéficié du sursis de paiement — automatique et sans garanties, le Portugal étant membre de l’Union —, le VII 2° de l’article 167 bis du CGI dégrève d’office l’impôt afférent aux plus-values latentes lorsque les titres demeurent dans votre patrimoine, à l’expiration du délai ou, si elle est antérieure, à la date du retour en France. Le délai est de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2 570 000 € — mais ces délais résultent de la loi de finances pour 2019 et ne s’appliquent qu’aux transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2019. Un départ de 2014 à 2018 relève toujours du délai de quinze ans. Écrire « les quinze ans sont abrogés » sans préciser la génération est une faute lourde : c’est vrai pour les départs récents et faux pour la vague RNH, c’est-à-dire pour vous.
• Le retour comme outil, et non comme échec. Le VII 3° du même article replace le contribuable qui revient, titres en portefeuille, « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français » pour les plus-values en report. Ce n’est pas un effacement : le report se reconstitue. Mais pour un contribuable en sursis depuis 2016 ou 2017, revenir avant l’expiration du délai de quinze ans, en conservant les titres, est une décision fiscale à part entière — et elle se combine mal avec l’attente passive de la fin du RNH.

Le retour a son coût, et il faut le poser à côté. À la seconde où vous redevenez résident, les prélèvements sociaux s’appliquent au taux plein sur l’ensemble de vos revenus du patrimoine et produits de placement, alors qu’en non-résidence ils ne frappaient que vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française. Deux précisions s’imposent, parce qu’elles sont massivement mal écrites. Le taux réduit dit « de Ruyter » suppose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Un retraité couvert par un formulaire S1 est soigné au Portugal mais reste à la charge du régime français : sur la lecture du texte, il ne remplit pas la seconde condition et supporte les prélèvements au taux plein. La page de l’administration fiscale française ne reprend pas cette seconde condition ; le texte, lui, la comporte. Nous publions la lecture du texte, en signalant la controverse, et nous ne promettons aucune restitution sur les années antérieures sans avoir vérifié le S1.

Sur les plus-values immobilières de source française d’un non-résident, la position administrative publiée retient un taux global de 17,2 %, la CSG demeurant à 9,2 % sur cette assiette. Une lecture concurrente du code de la sécurité sociale conduirait à 18,6 %. Nous publions 17,2 % comme position administrative et nous signalons la controverse : nous ne la tranchons pas. Rappelons enfin, parce que la confusion est constante, que l’expression « 7,5 % » recouvre au moins trois notions distinctes dans ce dossier — le taux résiduel du prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI lorsque la CSG et la CRDS ne sont pas dues, le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A sur les produits d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, et la majoration d’IMT portugaise applicable à certaines acquisitions. Aucune de ces trois valeurs ne se substitue à une autre.

Partir vers un troisième État. C’est la porte que l’on nous demande d’ouvrir, et c’est celle sur laquelle nous sommes le plus réservés. Deux régimes européens visent explicitement le profil du retraité que le Portugal ne sert plus.

• L’Italie, avec le régime optionnel de l’article 24-ter du TUIR réservé aux titulaires de pensions étrangères : une imposta sostitutiva de 7 % sur l’ensemble des revenus de source étrangère, quelle qu’en soit la catégorie, pendant neuf périodes d’imposition. La contrainte est géographique et elle est forte : communes de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise et Pouilles, ou communes touchées par les séismes de 2009 et 2016, de moins de 30 000 habitants— seuil relevé de 20 000 à 30 000 habitants avec effet au 7 avril 2026, la population étant figée d’après le recensement au 1^er janvier de l’année précédant la première année d’option. Élément vérifié sur les pages de l’Agenzia delle Entrate le 28 juillet 2026.
• La Grèce, avec le régime de l’article 5B du code des impôts sur le revenu, destiné aux bénéficiaires de pensions étrangères. Nous ne publions ici ni son taux ni sa durée : les deux pages officielles de l’administration fiscale grecque que nous avons tenté d’ouvrir le 28 juillet 2026 ont retourné une erreur 403, et les régimes d’attraction fiscale sont, de tous les sujets de ce guide, ceux qui changent le plus vite. Le dispositif existe et il vise votre profil ; ses paramètres se rouvrent sur la source primaire avant toute décision, pas après.

Trois avertissements accompagnent cette porte, et ils pèsent lourd. Le premier : quitter le Portugal éteint définitivement les années de RNH restantes, sauf retour dans la fenêtre initiale. Le deuxième : la sortie déclenche la cession réputée de vos crypto-actifs au sens de l’article 10.º n.º 25 du CIRS, dont nous avons dit qu’elle n’est pas chiffrable en l’état. Le troisième : si votre exit tax française est encore en sursis, un transfert vers un État tiers à l’Union — hors Italie et Grèce, donc — est un événement à gérer, le sursis de plein droit du IV de l’article 167 bis n’étant acquis que pour les destinations de l’Union ou assimilées. Le sursis sur option du V exige alors une demande expresse, un représentant en France et des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances — 12,8 % de l’assiette, et non 12,8 % de l’impôt. Sur 5 millions d’euros de plus-values latentes, cela fait 640 000 € de garanties à constituer, quand l’imposition elle-même ressortirait à 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux —, soit 1 570 000 €. Confondre les deux assiettes est l’erreur la plus répandue du sujet, et elle se paie en trésorerie immédiate.

Et surtout : ces deux régimes supposent un déménagement réel, avec transfert effectif de la résidence, contrôlé comme tel. Ce ne sont pas des options administratives que l’on coche. Déplacer un foyer de soixante-dix ans pour neuf périodes d’imposition dans une commune calabraise de vingt mille habitants est une décision de vie avant d’être une décision fiscale, et nous refusons de la présenter autrement.

Les situations où la bonne réponse est de ne rien faire

Un guide qui ne dit que du bien du déplacement est un guide commercial. Voici les configurations dans lesquelles la fin du RNH ne justifie aucune décision, et où l’agitation coûterait plus cher que l’impôt.

Vous êtes retraité de la fonction publique française. Votre pension est imposable en France par l’effet du § 2 de l’article 20 de la convention, et aucun régime d’accueil, en Europe ou ailleurs, ne peut déplacer cette imposition tant que vous conservez la nationalité française. Le RNH ne vous a jamais rien apporté sur ce flux, sa fin ne vous coûte rien, et un régime italien ou grec ne vous apporterait pas davantage. Le gain fiscal du déplacement est nul ; la question redevient une question de vie.

Votre pension est modeste. À 25 000 € bruts par an, l’écart entre le taux de 10 % et le droit commun portugais est de 1 402 € par an. Un déménagement transfrontalier coûte davantage la première année, entre les frais de transport, la vente ou la mise en location du logement, les frais d’acquisition dans le nouvel État et l’accompagnement. Le calcul se retourne, et il faut le dire.

Vous détenez un patrimoine immobilier portugais que vous ne voulez pas vendre. L’IMT à l’acquisition dans un nouvel État, les frais d’acte, et — si vous vendez au Portugal — l’imposition de la plus-value pour moitié au barème absorbent plusieurs années d’économie d’impôt sur la pension. Le déplacement n’a de sens que s’il est durable et si le patrimoine suit ; il n’en a aucun si l’on part avec l’intention de revenir.

Votre horizon successoral prime, et vos biens sont situés au Portugal. L’exonération portugaise d’imposto do selo en ligne directe est un avantage durable, qui ne dépend d’aucun régime temporaire et qui ne s’éteindra pas avec vos dix ans — mais elle est territoriale : l’impôt portugais sur les transmissions gratuites n’est dû que sur les biens situés au Portugal au sens de l’article 4.º n.os 3 et 4 du Código do Imposto do Selo, et il ne l’est sur les créances et les parts de sociétés portugaises que si le bénéficiaire est lui-même domicilié au Portugal. Sur un patrimoine demeuré en France, il n’y a ni imposition ni exonération portugaise : la formule « 0 % en ligne directe » y est vide de contenu. Il ne joue pas seul — l’article 750 ter du CGI, la réserve héréditaire française et le règlement européen sur les successions forment un ensemble qui se traite avec un notaire —, mais il pèse souvent plus lourd, sur vingt ans, que l’écart annuel de barème qui préoccupe le lecteur aujourd’hui.

Ce que nous ne tranchons pas, et à qui nous le confions

Cinq points de ce chapitre n’ont pas de réponse publiée à la date de rédaction. Nous les exposons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert correctement formulé vaut mieux qu’une réponse inventée. Sur chacun d’eux, nous faisons instruire le dossier par nos avocats partenaires spécialisés sur le Portugal, qui saisissent l’administration fiscale portugaise d’une demande d’information contraignante lorsque la situation le justifie.

Portée de ce chapitre