IRS, revenus et pensions au Portugal

Vous ne cherchez pas une définition de l’IRS. Vous cherchez un chiffre : ce que vous paierez, en euros, sur votre pension ou sur votre salaire, la première année complète de résidence portugaise. Ce chapitre le donne, pour trois foyers, jusqu’au bout du calcul, et le met en face de ce que les mêmes foyers paient aujourd’hui en France.

Il faut commencer par lever le malentendu qui rend ce chapitre nécessaire. Pendant douze ans, la fiscalité portugaise de droit commun n’intéressait presque aucun candidat français à l’expatriation : le régime du résident non habituel s’interposait, et c’est lui qu’on venait chercher. Il est fermé aux nouveaux arrivants depuis le 1^erjanvier 2024, et aucune voie d’accès ne subsiste pour une personne devenue résidente fiscale du Portugal à compter du 1^erjanvier 2025 — voir le chapitre 02 pour les textes, et le chapitre 04 si vous êtes déjà installé et que la question de votre recevabilité au régime transitoire reste ouverte. Le dispositif qui lui a succédé, l’IFICI, est vendu partout comme un « RNH 2.0 ». Il ne l’est pas, et le chapitre 03 en détaille les conditions d’accès, très étroites.

Résultat : le régime décrit ici — le barème progressif de l’article 68.º du Código do IRS, de 12,5 % à 48 %, plus la surtaxe de solidarité — n’est plus un repoussoir théorique. C’est le régime de la quasi-totalité des Français qui s’installent au Portugal aujourd’hui. Il mérite donc d’être traité comme le scénario central : en détail, avec ses mécanismes propres, ses déductions réelles, ses options, et les endroits où il est franchement moins favorable que le droit français.

Le barème 2026, tranche par tranche

Le barème figure à l’article 68.º n.º 1 du CIRS. Sa rédaction en vigueur est celle de la Lei n.º 73-A/2025, du 30 décembre 2025, la loi de finances portugaise pour 2026 (Orçamento do Estado), publiée au Diário da República1.ª série, n.º 250, Suplemento. Il s’applique aux revenus de l’année 2026, déclarés en 2027.

Deux colonnes, et c’est là que commence la difficulté pour un lecteur français. La colonne A donne le taux normal de la tranche ; la colonne B donne le taux moyen atteint au plafondde cette tranche. La colonne B n’est pas un taux d’imposition global : c’est un paramètre de calcul, et nous verrons dans un instant qu’il est utilisé littéralement par la loi portugaise.

Deux mouvements ont joué simultanément au 1^erjanvier 2026, et il ne faut pas les confondre. D’abord une revalorisation de toutes les limites de tranches de 3,51 %, destinée à neutraliser l’inflation : 8 059 € devient 8 342 €, 83 696 € devient 86 634 €, et ainsi de suite sur les huit seuils. Ensuite une baisse de 0,3 point du taux normal des 2^e, 3^e, 4^e et 5^e tranches, et de celles-là seulement : 16,00 → 15,70, 21,50 → 21,20, 24,40 → 24,10, 31,40 → 31,10. Les tranches 1, 6, 7, 8 et 9 sont inchangées en taux. Un chiffrage qui reprendrait le barème 2025 sur les tranches basses surestimerait donc l’impôt ; un chiffrage qui reprendrait les limites 2025 le surestimerait bien davantage.

La conclusion à ne pas escamoter : le taux marginal supérieur du barème portugais est de 48 %. Le taux marginal supérieur du barème français est de 45 %. Sur le continent portugais, et avant même la surtaxe de solidarité, l’impôt sur le revenu portugais est plus lourd au sommet que l’impôt français. Toute présentation du Portugal comme un « pays à faible fiscalité », hors régime de faveur et hors régions autonomes, est fausse. Nous y reviendrons avec les chiffres complets.

La méthode de calcul portugaise n’est pas la méthode française

L’article 68.º n.º 2 du CIRS ne prescrit pas un empilement de tranches à la française. Il prescrit une scission du revenu imposable en deux parts :

• une première part égale à la limite supérieure de la plus grande tranche qui tient entièrement dans le revenu imposable, à laquelle on applique le taux de la colonne Bde cette tranche ;
• une seconde part égale à l’excédent, à laquelle on applique le taux de la colonne A de la tranche immédiatement supérieure.

Sur les six premières tranches, cette méthode donne exactement le même résultat qu’un calcul par tranches à la française. Au-delà, elle diverge — de peu, mais elle diverge, et c’est le texte qui fait foi. La colonne B publiée n’est pas rigoureusement la moyenne que l’on reconstituerait à partir de la colonne A : aux 7^e et 8^e tranches, le taux légalement publié est supérieur d’un millièmeà cette moyenne (26,472 % contre 26,471 % ; 34,856 % contre 34,855 %). Le résultat correct est celui qu’on obtient avec le taux publié. Ne recalculez jamais « à la française » un impôt portugais au-delà de la 6^e tranche.

L’écart est de l’ordre de la dizaine de centimes. Il n’a aucune importance économique, et il en a une considérable pour la crédibilité d’un chiffrage : un contribuable qui compare votre simulation à son avis d’imposition portugais et trouve un écart cesse de vous croire sur le reste. C’est aussi pour cela que nous arrondissons tous les montants de ce chapitre à l’euro : les colonnes B étant publiées au millième, un chiffrage individualisé porte une tolérance de l’ordre de dix centimes par part de calcul.

REVENU IMPOSABLE (rendimento coletavel) ............ 35 413 €

        ETAPE 1 - identifier la plus grande tranche qui tient entierement
          Tranche 5 : jusqu'a 29 397 €  ...................... elle tient
          Tranche 6 : jusqu'a 43 090 €  .............. elle ne tient pas
          => PREMIERE PART = 29 397 €

        ETAPE 2 - taux de la colonne B de cette tranche
          Colonne B, tranche 5 ............................... 20,579 %
          29 397 x 20,579 % ................................. 6 050 €

        ETAPE 3 - excedent au taux normal de la tranche SUPERIEURE
          Excedent : 35 413 - 29 397 ......................... 6 016 €
          Colonne A, tranche 6 ................................ 34,90 %
          6 016 x 34,90 % ................................... 2 100 €

        IMPOT (coleta) AVANT DEDUCTIONS A LA COLLECTE ....... 8 149 €
          Taux moyen effectif sur le revenu imposable ......... 23,0 %
          Taux marginal ....................................... 34,90 %

Le « minimum d’existence » n’est pas une tranche à taux zéro

Vous lirez partout que le Portugal applique un minimum d’existence de 12 880 €en 2026, et vous en conclurez spontanément qu’il existe, au Portugal comme en France, une tranche à 0 % en bas du barème. C’est faux, et l’erreur fausse toutes les comparaisons que vous ferez ensuite.

La valeur de référence est bien de 12 880 € : l’article 70.º n.º 1 du CIRS, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 73-A/2025, retient le plus élevé de 12 880 € et de 1,5 × 14 × IAS, soit 11 280 € pour 2026 avec un Indexante dos Apoios Sociais de 537,13 €(Portaria n.º 480-A/2025/1, du 30 décembre 2025). C’est donc 12 880 € qui s’applique — soit exactement quatorze mensualités du salaire minimum portugais, porté à 920 €par le Decreto-Lei n.º 139/2025, du 29 décembre 2025.

Mais ce n’est pas un abattement à la base. C’est un abattement calculé et dégressif, réservé aux titulaires dont les revenus bruts proviennent principalement de la catégorie A, de certaines activités de catégorie B listées par voie réglementaire, et de la catégorie H — et il est intégralement supprimé dès que la somme des revenus bruts du foyer dépasse 2,2 × 14 × IAS par contribuable, soit 16 544 € par contribuable en 2026 (article 70.º n.º 4 a). Au-delà de ce seuil, le barème portugais frappe dès le premier euro, au taux de 12,5 %.

Autrement dit : pour la totalité des profils traités dans ce guide — une pension de 40 000 €, un salaire de 50 000 € — le minimum d’existence ne joue aucunrôle. Il n’y a pas de zone franche en bas du barème portugais. C’est la première raison structurelle pour laquelle l’impôt portugais dépasse l’impôt français sur des revenus modestes : la France exonère les 11 600 premiers euros de revenu net imposable, le Portugal en prélève 12,5 %.

La surtaxe de solidarité, et le vrai taux marginal supérieur

Au barème s’ajoute la taxa adicional de solidariedadede l’article 68.º-A du CIRS, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 7-A/2016, du 30 mars 2016. La loi de finances 2026 ne l’a pas modifiée. Elle frappe la fraction du revenu imposable qui excède 80 000 € :

Le taux marginal supérieur combiné est donc de 48 + 5 = 53 %. Ce n’est pas une reconstitution : on le retrouve tel quel en haut des tables de retenue à la source sur pensions, dont la dernière ligne porte un taux marginal maximum de 53,00 %. Écrire « 48 % » sans réserve laisse croire à un plafond qui n’existe pas.

Le n.º 3 mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il produit un effet contre-intuitif que nous chiffrerons plus loin. Un couple qui opte pour l’imposition conjointe voit le seuil de 80 000 € s’apprécier sur la moitiéde son revenu imposable : un foyer à 150 000 € de revenu imposable, imposé conjointement, échappe entièrement à la surtaxe, alors que le même revenu concentré sur une seule tête et imposé séparément la supporte à hauteur de 1 750 €.

Six catégories, trois régimes d’imposition

L’IRS portugais est un impôt cédulaire à la base et synthétique à l’arrivée. Chaque revenu est d’abord qualifié dans une catégorie, désignée par une lettre ; cette catégorie commande ses déductions propres et son mode d’imposition. Trois modes coexistent : l’englobement obligatoire au barème, le taux libératoire, et le taux spécial autonome avec option d’englobement.

Retenez la ligne H. Une pension française est un revenu de catégorie H. Elle est englobée d’officeau barème progressif, sans abattement proportionnel, sans abattement d’âge, sans quotient familial pour les enfants, et avec la surtaxe de solidarité au-delà de 80 000 €. C’est la borne de référence de toutes les comparaisons de ce guide.

Les déductions spécifiques : ce qui se retranche avant le barème

Le Portugal ne connaît pas les « frais réels » de l’article 83 du CGI français pour les salaires. La déduction de la catégorie A est celle de l’article 25.º, point. Elle est forfaitaire et non proportionnelle : 8,54 × IAS, soit 4 587 € en 2026. Si les cotisations sociales obligatoires du salarié dépassent ce montant, c’est le montant total des cotisationsqui est déduit (n.º 2). Le point de bascule se situe autour de 41 700 €de salaire brut : en dessous, la déduction forfaitaire prime ; au-dessus, ce sont les 11 % de cotisations réelles.

S’y ajoutent les cotisations syndicales, plafonnées à 1 % du revenu brut de catégorie A et majorées de 100 %, et, pour les professions réglementées, les cotisations ordinales obligatoires, la déduction de base pouvant être portée jusqu’à 75 % de 12 × IAS de ce chef.

La catégorie H est alignée sur la catégorie A : l’article 53.º renvoie expressément à la limite de l’alinéa a) du n.º 1 de l’article 25.º, soit les mêmes 4 587 €. En dessous de ce montant, la pension est intégralement absorbée et l’impôt est nul ; au-dessus, la déduction est plafonnée à ce montant fixe. Ni les 10 % français, ni un abattement d’âge. Le n.º 4 de l’article 53.º n’y ajoute que deux postes marginaux : les cotisations syndicales, dans la limite de 1 % de la pension brute et majorées de 100 %, et les cotisations obligatoires de protection sociale pour leur seule fraction excédant la déduction du n.º 1.

Pour la catégorie B — l’indépendant, la profession libérale, le consultant — le régime simplifié de l’article 31.º détermine le revenu imposable en appliquant un coefficientau chiffre d’affaires : 0,75 pour les activités professionnelles listées au tableau de l’article 151.º, 0,35 pour les autres prestations de services, 0,15 pour les ventes de marchandises, 0,95 pour les droits de propriété intellectuelle et les revenus de capitaux imputables à l’activité, 1,00 pour les prestations rendues à des sociétés dont le contribuable détient au moins 5 %. Le régime simplifié est ouvert jusqu’à 200 000 €de recettes brutes annuelles (article 28.º n.º 2), avec option toujours possible pour la comptabilité organisée.

Deux mécanismes que les présentations françaises omettent presque toujours. D’abord la condition de justification de 15 % : pour les coefficients de prestation de services, une fraction de la déduction implicite est subordonnée à la démonstration de charges professionnelles effectivement supportées et documentées à hauteur de 15 % du revenu brut de services. Le premier terme de cette justification est toutefois acquis d’office : l’alínea a) du n.º 13 impute la déduction spécifique de l’article 25.º — 4 587 € en 2026 — ou, si elles sont supérieures, les cotisations sociales obligatoires non déjà déduites au titre du n.º 2. S’y ajoutent les frais de personnel, les loyers professionnels, 1,5 % de la valeur patrimoniale fiscale des immeubles affectés à l’activité, et les autres achats et prestations liés à l’exploitation. À défaut, la différence est réintégrée. Ensuite la déductibilité des cotisations socialespour leur fraction excédant 10 % des recettes brutes (article 31.º n.º 2) : un indépendant qui cotise, comme c’est la règle, autour de 15 % de son brut déduit environ cinq points de chiffre d’affaires supplémentaires. Toute simulation qui applique le coefficient sans cette déduction surestime l’impôt.

Enfin, une facilité de démarrage : les coefficients de prestation de services sont réduits de 50 % la première année d’activité et de 25 % la deuxième, à condition que le contribuable ne perçoive pas par ailleurs de revenus de catégorie A ou H. Un consultant qui s’installe et déclare une activité indépendante portugaise voit donc son coefficient de 0,35 ramené à 0,175 la première année. C’est substantiel, et cela ne se cumule pas avec une pension.

Le « quotient familial » portugais : le diviseur est 2, et il le reste

C’est le point sur lequel le corpus francophone se trompe le plus souvent, et c’est aussi celui qui coûte le plus cher aux familles nombreuses.

L’article 69.º du CIRS institue un quociente conjugal : en cas d’option pour l’imposition conjointe, les taux applicables sont ceux correspondant au revenu imposable divisé par deux, l’impôt étant ensuite obtenu en multipliant par deuxle résultat. Le diviseur est 2. Il est toujours 2. Il ne dépend pas du nombre d’enfants.

La conséquence est brutale pour un profil précis : le couple à revenus élevés avec trois enfants ou plus. En France, ses trois enfants portent le diviseur de 2 à 4 parts — un avantage plafonné, mais réel et proportionnel au taux marginal. Au Portugal, ils ouvrent droit à 1 800 € de crédits d’impôt forfaitaires, plus quelques majorations. Le passage du quotient familial français aux déductions forfaitaires portugaises est, pour ce foyer, une perte d’avantage fiscal, et non un gain. Nous le chiffrons plus loin.

Symétriquement, il faut se défaire d’un réflexe français : au Portugal, l’imposition conjointe n’est pas le principe, et elle n’est pas toujours favorable. Comme elle divise par deux l’ensembledu revenu du foyer, elle avantage les couples à revenus déséquilibrés et se révèle strictement neutre pour les couples à revenus égaux. Le régime par défaut est l’imposition séparée : si vous ne faites rien, vous êtes imposés séparément. C’est une case à cocher dans la déclaration annuelle, et l’oublier peut coûter plusieurs milliers d’euros, comme le montre le deuxième de nos trois foyers.

Les déductions à la collecte : petites, plafonnées, et pas cumulables

Les deduções à coletasont l’équivalent fonctionnel des réductions et crédits d’impôt français : elles s’imputent sur l’impôt calculé, pas sur l’assiette. Voici le barème 2026.

Deux clauses de non-cumul, toutes deux dans le texte, toutes deux systématiquement omises par les présentations en ligne. Les majorations des n.^os 2 et 3 de l’article 78.º-A ne se cumulent pas : « As deduções referidas nos n.os 2 e 3 não são cumulativas ». Pour un deuxième enfant âgé de moins de trois ans, on retient soit 126 €, soit 300 € — jamais 426 €. Et les quatre déductions du n.º 1 de l’article 78.º-E — loyer d’habitation principale, intérêts de dettes contractées jusqu’au 31 décembre 2011, prestations de coopératives d’habitation, loyers de crédit-bail — sont exclusives les unes des autres(n.º 6). Un foyer qui loue sa résidence principale et supporte par ailleurs des intérêts sur un prêt antérieur à 2012 doit choisir.

La retenue à la source 2026, et le décalage de trésorerie que personne ne vous annonce

Les tables de retenue applicables aux revenus payés à compter du 1^er janvier 2026 résultent du Despacho n.º 233-A/2026du cabinet de la Secrétaire d’État aux affaires fiscales, signé le 5 janvier 2026 et publié au Diário da República 2.ª série, n.º 3, Suplemento, du 6 janvier 2026, sur le fondement de l’article 99.º-F n.º 1 du CIRS. Elles visent les titulaires résidents au continent : les Açores et Madère disposent de tables régionales distinctes.

Depuis 2023, la retenue repose sur un modèle de taux marginaux progressifs aligné sur les tranches de la liquidation annuelle, précisément pour éviter qu’une augmentation de brut fasse baisser le net. La formule est : rémunération mensuelle × taux marginal maximum − parcelle à déduire, minorée le cas échéant d’une parcelle additionnelle par personne à charge. La colonne « taxa efetiva mensal de retenção no limite do escalão » est indicative et ne sert pas au calcul (n.º 4 du despacho).

Les deux dernières lignes — 50,50 % puis 53,00 % — intègrent la surtaxe de solidarité. C’est la confirmation pratique du taux marginal combiné de 53 %. À l’autre extrémité, une pension mensuelle inférieure ou égale à 920 € ne subit aucune retenue, ce qui reflète le minimum d’existence de 12 880 € rapporté à quatorze mensualités.

Le despacho comporte aussi plusieurs règles annexes utiles à qui a un enfant en situation de handicap ou un conjoint invalide : 84,82 € ajoutés à la parcelle à déduire par personne à charge présentant une incapacité permanente d’au moins 60 % pour un non-marié ou un marié titulaire unique, mais 42,41 € seulement pour un marié à deux titulaires ; 135,71 € lorsque, dans un foyer « marié, titulaire unique », le conjoint sans revenus des catégories A ou H présente une incapacité d’au moins 60 %. Ces montants peuvent être multipliés jusqu’à trois fois pour un non-marié ou un marié titulaire unique, et jusqu’à six fois pour un marié à deux titulaires, sur option communiquée à l’employeur avantle paiement. S’y ajoutent la réduction d’un point du taux pour les foyers de trois personnes à charge ou plus, l’application du taux effectif mensuel réduit de moitié au travail supplémentaire (article 99.º-C n.º 8), et la faculté d’opter pour un taux de retenue supérieur (article 98.º n.º 6), auquel cas seul le taux marginal maximum change, la parcelle à déduire restant inchangée.

Trois foyers, calculés jusqu’au bout

Ce qui suit est constitué d’applications numériques réalisées pour ce guide, pas de chiffres publiés par une administration. Elles sont reproductibles à partir du barème ci-dessus. Elles appliquent, dans l’ordre : la déduction spécifique de catégorie, le barème de l’article 68.º selon la méthode du n.º 2, la surtaxe de l’article 68.º-A. Elles ignorent délibérément toute convention fiscale — il s’agit de l’impôt portugais brut.

Foyer A — Retraitée célibataire, pension française de 40 000 € brut par an

C’est le profil dominant des dossiers portugais : une personne seule, un peu plus de 3 300 € de pension mensuelle, aucun autre revenu. Elle s’installe en 2026, elle n’est éligible ni au RNH ni à son régime transitoire, et l’IFICI ne lui apporte rien puisque sa pension relève de la catégorie H.

PORTUGAL - droit commun 2026, categorie H

          Pension brute (categorie H) ....................... 40 000 €
          - Deduction specifique art. 53.º (8,54 x IAS) ..... - 4 587 €
          = Revenu imposable (rendimento coletavel) ......... 35 413 €

          Part 1 : 29 397 x 20,579 % (colonne B, tranche 5) .. 6 050 €
          Part 2 :  6 016 x 34,90 %  (colonne A, tranche 6) .. 2 100 €
          = IMPOT PORTUGAIS (coleta) ........................ 8 149 €

          Surtaxe de solidarite (art. 68.º-A) ..................... 0 €
          Taux effectif sur la pension brute .................. 20,4 %
          Taux marginal ....................................... 34,90 %

        FRANCE - baremes des revenus 2025, celibataire, 1 part

          Pension brute ..................................... 40 000 €
          - Abattement de 10 % .............................. - 4 000 €
          = Revenu net imposable ............................ 36 000 €

          Tranche a 0 %      : 11 600 € ........................... 0 €
          Tranche a 11 %     : 17 979 € ....................... 1 978 €
          Tranche a 30 %     :  6 421 € ....................... 1 926 €
          = IMPOT FRANCAIS .................................. 3 904 €
          Taux effectif sur la pension brute ................... 9,8 %

        ECART ANNUEL, PORTUGAL - FRANCE ................... + 4 245 €
          soit, sur dix ans, sans indexation ............... + 42 450 €

        POUR MEMOIRE - la meme pension sous le RNH a 10 %
          10 % du revenu net de pension ..................... 3 541 €

Trois observations, dans l’ordre où elles comptent pour cette cliente.

D’abord, l’écart n’est pas marginal : il est de 4 245 € par an, soit plus du double de l’impôt français. Sur dix ans, à pension constante, c’est 42 450 €. Ce n’est pas un détail dans un budget de retraite.

Ensuite, cet écart ne vient pasde l’assiette. La déduction portugaise de 4 587 € est plus favorable que l’abattement français de 4 000 € : le revenu imposable portugais est inférieurde 587 € au revenu net imposable français. L’écart vient intégralement du barème — une première tranche à 12,5 % au lieu de 0 %, une deuxième à 15,7 % au lieu de 11 %, une progression beaucoup plus rapide. C’est la démonstration du point que nous répétons dans ce guide : l’erreur française sur le Portugal ne porte presque jamais sur le chiffre, elle porte sur la règle qui entoure le chiffre.

Enfin, la ligne « pour mémoire ». Sous le RNH à 10 %, cette pension supportait 3 541 € — soit moinsque l’impôt français. C’est exactement pour cela que le régime avait la réputation qu’on lui connaît, et exactement pour cela que sa fermeture change la nature du dossier. Un client qui a lu un article de 2022 et n’a pas vu passer la loi de finances portugaise pour 2024 raisonne encore sur 3 541 € quand il en paiera 8 149 €.

Foyer B — Couple de retraités, pensions de 46 000 € et 14 000 €

Un couple marié, 60 000 € de pensions cumulées, très déséquilibrées : monsieur a cotisé une carrière complète de cadre, madame a interrompu la sienne. C’est le profil pour lequel l’option d’imposition conjointe portugaise fait la plus grosse différence — et c’est aussi celui qui la rate le plus souvent, parce qu’au Portugal elle n’est pas automatique.

ASSIETTE PORTUGAISE (categorie H, deux titulaires)

          Titulaire 1 : 46 000 - 4 587 ...................... 41 413 €
          Titulaire 2 : 14 000 - 4 587 ....................... 9 413 €
          = Revenu imposable du foyer ....................... 50 826 €
            (la deduction specifique de 4 587 € joue par titulaire)

        HYPOTHESE 1 - IMPOSITION SEPAREE (le regime PAR DEFAUT)

          Titulaire 1, sur 41 413 €
            29 397 x 20,579 % ................................ 6 050 €
            12 016 x 34,90 % ................................. 4 194 €
                                                             10 244 €
          Titulaire 2, sur 9 413 €
             8 342 x 12,50 % ................................. 1 043 €
             1 071 x 15,70 % ................................... 168 €
                                                              1 211 €
          = IMPOT PORTUGAIS ................................ 11 455 €

        HYPOTHESE 2 - IMPOSITION CONJOINTE (art. 69.º, diviseur 2)

          Revenu imposable / 2 .............................. 25 413 €
            23 089 x 17,705 % (colonne B, tranche 4) ......... 4 088 €
             2 324 x 31,10 %  (colonne A, tranche 5) ........... 723 €
                                                              4 811 €
          x 2 ............................................... 9 621 €
          = IMPOT PORTUGAIS ................................. 9 621 €
          Taux effectif sur 60 000 € de pensions brutes ....... 16,0 %
          Taux marginal ....................................... 31,10 %

        VALEUR DE L'OPTION ................................ - 1 833 €

        FRANCE - couple, 2 parts, 60 000 € de pensions
          Impot francais ................. entre 3 400 € et 3 600 €

        ECART ANNUEL, PORTUGAL - FRANCE ....... de l'ordre de 6 100 €

Deux enseignements. Le premier est pratique : l’option conjointe vaut 1 833 € par an pour ce couple, et elle se perd par omission. Un couple français arrive au Portugal avec le réflexe de l’imposition commune, qui est le principe en France depuis toujours ; au Portugal, le principe est inverse depuis 2015. Il faut cocher, chaque année. Sur dix ans, l’oubli coûte 18 330 €.

Le second est plus dérangeant. Même avec l’option, ce couple paie environ 2,7 foisce qu’il paie en France. Et ce n’est pas parce que le Portugal traiterait mal les couples : le quociente conjugalfonctionne exactement comme le quotient conjugal français, avec le même diviseur 2. C’est simplement que la France, à ce niveau de revenu par part, reste dans sa tranche à 11 % quand le Portugal est déjà à 31,1 % de taux marginal.

Notez au passage la mécanique de la déduction spécifique : elle joue par titulaire, pas par foyer. Ce couple retranche 9 174 € au total. Si l’épouse n’avait aucune pension propre, le foyer ne retrancherait que 4 587 €. C’est un argument réel — et l’un des rares — en faveur d’un partage des droits à pension lorsque la structure familiale le permet. Ce n’est pas un conseil d’allocation : c’est un paramètre à intégrer dans la simulation avant le départ, parce qu’après il est trop tard.

Foyer C — Cadre dirigeant recruté à Lisbonne, 160 000 € brut, conjoint sans revenu, trois enfants

Le profil le plus mal servi par le Portugal de droit commun, et de très loin. Un dirigeant de 46 ans, recruté par une filiale portugaise, 160 000 € de rémunération brute annuelle. Son conjoint ne travaille pas. Trois enfants scolarisés. Il n’entre pas dans le champ de l’IFICI — son employeur ne relève d’aucune des catégories d’entités éligibles, voir le chapitre 03 — et le RNH lui est fermé.

PORTUGAL - assiette

          Salaire brut (categorie A) ....................... 160 000 €
          Cotisations sociales salarie, 11 %, sans plafond .. 17 600 €
          Deduction art. 25.º : max(4 587 ; 17 600) ........ - 17 600 €
          = Revenu imposable ............................... 142 400 €

        HYPOTHESE 1 - IMPOSITION SEPAREE (regime par defaut)

          86 634 x 34,856 % (colonne B, tranche 8) ......... 30 197 €
          55 766 x 48,00 %  (colonne A, tranche 9) ......... 26 768 €
          = Coleta ......................................... 56 965 €
          Surtaxe art. 68.º-A : (142 400 - 80 000) x 2,5 % .. 1 560 €
          = IMPOT PORTUGAIS ................................ 58 525 €

        HYPOTHESE 2 - IMPOSITION CONJOINTE (art. 69.º)

          Revenu imposable / 2 .............................. 71 200 €
            46 566 x 26,472 % (colonne B, tranche 7) ....... 12 327 €
            24 634 x 44,60 %  (colonne A, tranche 8) ....... 10 987 €
                                                             23 314 €
          x 2 .............................................. 46 627 €
          Surtaxe : la moitie du revenu (71 200 €) est sous
            le seuil de 80 000 € du n.º 3 ......................... 0 €
          = IMPOT PORTUGAIS ................................ 46 627 €

        VALEUR DE L'OPTION CONJOINTE .................... - 11 898 €

        DEDUCTIONS A LA COLLECTE, AU MAXIMUM
          3 dependants x 600 € (art. 78.º-A n.º 1) .......... 1 800 €
          Plafond global des autres deductions (art. 78.º
            n.os 7 et 8) : sous l'option conjointe, le plafond
            s'apprecie apres division par 2 (71 200 €), donc
            dans la zone degressive du n.º 7 b), non chiffree
            ici ; borne basse retenue par prudence .......... 1 150 €
          = IMPOT PORTUGAIS NET, borne haute ............... 43 677 €

        CE QUE COUTE CE SALARIE
          Cout employeur : 160 000 x 1,2375 ................ 198 000 €
          Prelevement total sur le salarie
            (IRS net + cotisations) / brut .................... 38,3 %

        FRANCE - a revenu imposable egal de 142 400 €
          Couple + 3 enfants = 4 parts, quotient non plafonne 15 136 €
          Couple sans effet des enfants = 2 parts .......... 28 928 €
          => l'impot francais reel se situe entre ces deux bornes

        ECART ANNUEL, PORTUGAL - FRANCE
          au plus favorable pour la France ................ + 28 541 €
          au moins favorable pour la France ............... + 14 749 €

Ce foyer est celui pour lequel nous déconseillons le plus souvent le départ, et il faut dire pourquoi précisément.

Premièrement, la perte du quotient familial n’est compensée par rien.En France, ses trois enfants portent le foyer de 2 à 4 parts. Au Portugal, ils lui apportent 1 800 € de crédits forfaitaires et une majoration de 150 € du plafond des autres déductions. L’avantage français que ce foyer abandonne se compte en dizaines de milliers d’euros sur la durée de scolarisation des enfants.

Deuxièmement, les déductions plafonnent très vite.En imposition séparée, avec 142 400 € de revenu imposable, chaque titulaire est au-delà de 80 000 € : santé, éducation, loyers, factures et maison de retraite d’un ascendant sont plafonnés ensemble à 1 150 €. Sous l’option conjointe, le n.º 7 de l’article 78.º fait apprécier le plafond après application du diviseur de l’article 69.º, soit sur 71 200 € : le foyer relève alors de la zone dégressive, que nous ne chiffrons pas, et le plafond majoré reste compris entre 1 150 € et 2 875 €. Dans les deux cas, trois enfants scolarisés dans un établissement international à Lisbonne — plusieurs dizaines de milliers d’euros de frais — n’ouvrent droit à rien au-delà de ce plafond.

Troisièmement, l’option conjointe est décisive et elle est fragile.Elle vaut 11 898 € par an pour ce foyer : 10 338 € d’écart sur le barème et 1 560 € de surtaxe entièrement évitée, puisque la moitié du revenu imposable reste sous 80 000 €. Elle repose sur une case cochée dans une déclaration annuelle, et sur une situation matrimoniale que le fisc portugais peut regarder. Si le conjoint retrouve une activité et que le foyer franchit 160 000 € de revenu imposable, la surtaxe réapparaît.

Quatrièmement, les cotisations sociales portugaises ne connaissent pas de plafond. L’article 53.º du Código dos Regimes Contributivosfixe un taux global de 34,75 % — 11 % salarié, 23,75 % employeur — et aucune limite supérieure d’assiette n’apparaît pour les salariés du régime général. Sur 160 000 €, cela fait 17 600 € de cotisations salariales et 38 000 € de charges patronales. La bonne nouvelle relative, c’est que ces cotisations sont intégralement déductibles de l’assiette de l’IRS dès qu’elles dépassent 4 587 €. La mauvaise, c’est qu’elles pèsent sur la totalité de la rémunération.

Un mot sur ce qui n’est pasdans ce calcul, et qui joue en sens inverse. Si ce dirigeant avait été recruté par une entité éligible à l’IFICI, ses revenus d’activité portugais auraient été taxés à 20 % — c’est le chapitre 03 qui traite cette hypothèse, et les conditions d’éligibilité y sont beaucoup plus étroites que ce qu’on lit ailleurs. La différence, sur ce foyer, dépasse 20 000 € par an. C’est le seul point du dossier qui mérite un audit approfondi de l’employeur avant la signature du contrat de travail, et non après.

La courbe complète : Portugal contre France, à revenu imposable égal

Les trois foyers ci-dessus donnent trois points. Voici la courbe. Le tableau applique les deux barèmes au même revenu imposable, pour une personne seule, sans aucune déduction ni réduction d’impôt de part et d’autre. C’est la seule comparaison rigoureuse possible, puisque les deux pays ne construisent pas leur assiette de la même façon.

La lecture de la dernière colonne est contre-intuitive et il faut s’y arrêter. Plus le revenu est modeste, plus l’écart relatif est violent.À 15 000 € de revenu imposable, le Portugal prélève près de sept fois l’impôt français ; à 300 000 €, un peu plus d’une fois et quart. La raison est mécanique : la France n’impose rien jusqu’à 11 600 € et 11 % seulement jusqu’à 29 579 €, quand le Portugal démarre à 12,5 % dès le premier euro et atteint 31,1 % de taux marginal à 23 089 €.

Ce constat contredit frontalement l’idée reçue selon laquelle le Portugal serait « intéressant pour les petites retraites ». Hors régime de faveur, c’est exactement l’inverse : c’est sur les petites retraites que le passage au droit commun portugais détruit le plus de pouvoir d’achat, en proportion. En valeur absolue, évidemment, l’écart croît avec le revenu — 2 129 € à 15 000 €, 27 839 € à 300 000 €.

Une précision de méthode : ce tableau isole l’impôt sur le revenu. Il ne dit rien du coût de la vie, du niveau des loyers, des prélèvements sociaux français que vous continuerez ou cesserez de subir sur votre patrimoine conservé en France, ni de la fiscalité du patrimoine portugaise — IMI, AIMI, imposto do selo— qui fait l’objet des chapitres dédiés. Un projet d’expatriation ne se décide pas sur une seule ligne d’un tableau.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, et ce qui coûte moins

Un guide qui ne dirait que du bien du Portugal serait un guide commercial. Voici l’inventaire, sans symétrie forcée : la liste des postes plus chers est plus longue que l’autre, et c’est la réalité du droit commun portugais en 2026.

Madère : le seul levier de barème qui subsiste, et ses angles morts

Il existe une exception au constat de ce chapitre, et elle est géographique. Depuis 2026, la Région autonome de Madère applique le différentiel fiscal maximal de 30 % aux neuftranches du barème d’IRS — auparavant, le différentiel plein n’était consenti que sur les tranches basses — avec des limites de tranches identiques à celles du continent, actualisées de 3,51 %. Chaque taux régional est le taux continental multiplié par 0,70.

Pour la retraitée de notre foyer A, l’effet est immédiat : sur un revenu imposable de 35 413 €, l’impôt madérien ressort à 5 705 €contre 8 149 € sur le continent, soit 2 444 € d’économie annuelle. Le taux marginal supérieur régional est de 33,60 %, inférieur de plus de quatorze points au continent et inférieur à la tranche marginale française de 45 %. C’est, à ce jour, le principal levier légal restant après la fermeture du RNH, et il est très peu exploité par le conseil francophone.

Le jeune actif : l’IRS Jovem, et pourquoi il ne se cumule avec rien

Il existe un second dispositif de droit commun, largement ignoré des présentations françaises parce qu’il ne concerne pas les retraités : l’IRS Jovemde l’article 12.º-B du CIRS, dans sa rédaction issue de la Lei n.º 45-A/2024 du 31 décembre 2024. C’est une exonération partielle et dégressive sur les revenus des catégories A et B.

Trois précisions qui changent la portée du dispositif et qu’on lit rarement. Le n.º 3 de l’article répète deux fois « sem ultrapassar a idade máxima » de 35 ans : la durée de dix ans est un maximum borné par l’âge. Un Français de 30 ans qui s’installe au Portugal en dispose de six, pas de dix. Ensuite, le régime est optionnel et déclaratif : il se demande, chaque année. Enfin, les revenus exonérés sont englobés pour la détermination du taux applicable au reste — c’est, là encore, une exonération avec progressivité.

L’exclusion réciproque avec le RNH et l’IFICI est posée par le texte lui-même. Un jeune cadre de moins de 35 ans qui remplit par ailleurs les conditions de l’IFICI doit donc arbitrer, et l’arbitrage n’est pas théorique : sur des revenus salariaux inférieurs à 29 542 €, l’IRS Jovem à 100 % la première année est plus puissant que les 20 % de l’IFICI ; au-delà, l’arbitrage s’inverse rapidement, d’autant que l’IFICI ouvre aussi l’exonération avec progressivité des revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G. C’est un calcul sur dix ans, pas sur un exercice, et il doit intégrer l’évolution attendue de la rémunération.

Les cas où il ne faut pas partir

Nous ne conseillons à personne de rester par principe, et nous ne conseillons pas le Portugal à tout le monde. Voici les configurations pour lesquelles, sur le seul terrain de l’impôt sur le revenu, le départ est une erreur mesurable.

Un mot sur une objection que nous entendons souvent : « oui, mais je paierai moins cher sur mes revenus financiers ». C’est vrai sur un point précis et faux en général. Vrai : le Portugal ne prélève aucune contribution sociale sur les revenus du capital comparable à la CSG-CRDS, si bien que les 28 % portugais sont un impôt sur le revenu pur, à comparer aux 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique français sansses prélèvements sociaux. Faux en général : le prélèvement forfaitaire unique français global n’est plus de 30 % sur toutes les assiettes. Depuis l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la CSG sur les revenus du capital est portée à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux et 31,4 %au total sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières ; le total de 30 % (12,8 + 17,2) ne reste exact que sur les assiettes maintenues à 9,2 % de CSG par le IV du même article, dont l’assurance-vie. Face aux 28 % portugais, l’écart est donc de 3,4 points sur un portefeuille de titres et de 2 points sur un contrat d’assurance-vie — pas de dix-sept. Et surtout, si vos revenus financiers sont modestes rapportés à votre pension, ces quelques points ne compenseront jamais les 4 245 € d’écart annuel du foyer A. N’additionnez jamais « 28 % portugais + 17,2 % » — c’est un contresens qui circule, et il conduit à surestimer massivement l’avantage portugais dans un sens comme dans l’autre.

Une seconde objection, plus légitime : « le coût de la vie compense ». Il peut, et ce n’est pas notre métier de le chiffrer. Mais posez le calcul dans le bon ordre : l’écart d’impôt du foyer A représente 354 € par mois. Sur les marchés immobiliers de Lisbonne, de Cascais et de l’Algarve, où se concentre la clientèle française, cette somme ne couvre pas l’écart de loyer avec une ville moyenne française. L’arbitrage se fait, mais il ne se fait pas tout seul.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, ce que nous refusons de combler au jugé, et la question exacte à poser.

Dernier point de méthode, et il vaut pour tout ce chapitre. Les chiffres portugais donnés ici sont arrêtés au 29 juillet 2026. Le barème de l’article 68.º est actualisé chaque année par la loi de finances portugaise, votée en décembre pour l’année suivante ; les tables de retenue à la source sont refaites par despacho, et l’année 2025 a connu deux jeux de tables successifs. Toute source francophone qui reproduit un barème portugais sans préciser l’année de la loi de finances dont il est issu, ou des tables de retenue « 2025 » sans préciser le semestre, est à écarter. Sur un dossier réel, ces paramètres se revérifient à la date de la décision.

Et une remarque qui n’est pas une conclusion mais un avertissement de calendrier : ce chapitre décrit l’impôt portugais brut, avant toute application de la convention franco-portugaise et avant tout crédit d’impôt. Il ne dit rien du droit d’imposer — quel État peut taxer quoi — qui relève du chapitre consacré à la convention, ni des prélèvements sociaux français que vous continuerez de subir sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, qui relèvent du chapitre consacré au patrimoine conservé en France. Les trois chiffrages de ce chapitre sont donc des bornes hautes en situation purement portugaise. Ce sont, pour un retraité dont la pension privée française est attribuée au Portugal par l’article 19 de la convention, exactement les montants qu’il paiera — mais ce n’est vrai que parce que la France, dans ce cas précis, ne prélève plus rien.

« J’ai un compte-titres de 1,2 million chez mon courtier français, essentiellement des actions européennes et un peu de trésorerie. Si je m’installe à Cascais et que je vends l’année suivante, je paie quoi, et à qui ? » La réponse tient en trois lignes, et aucune des trois n’est celle que le lecteur attend. La France ne prélève rien sur la plus-value. Le Portugal prélève 28 %. Et la question de savoir si votre régime portugais — droit commun, RNH résiduel ou IFICI — change ce résultat n’a pas la même réponse pour les dividendes, pour les intérêts et pour les plus-values, alors que tout le monde les traite ensemble.

Ce chapitre traite les revenus du capital mobilier d’un résident fiscal du Portugal : ce que le Portugal impose et à quel taux, quand l’option pour le barème est un cadeau et quand elle est un piège, comment se calcule une plus-value sur titres, ce qu’il advient d’un portefeuille resté en France, et ce que devient un portefeuille de crypto-actifs — le sujet sur lequel le corpus francophone est le plus périmé, parce que le Portugal a bougé deux fois depuis 2023 et que la seconde fois n’a été comprise nulle part.

Deux précisions de périmètre avant d’entrer dans le détail. L’assurance-vie, française comme luxembourgeoise, relève d’un chapitre à part : sa qualification conventionnelle n’est pas tranchée et elle mérite mieux qu’un paragraphe. Le PEA, les livrets réglementés et le PER ont également leur chapitre. Ici, on parle de titres détenus en direct ou via un compte-titres ordinaire, de parts d’organismes de placement collectif, de créances, et de crypto-actifs. État du droit arrêté au 29 juillet 2026.

Le postulat : résident portugais, revenus mondiaux

Dès lors que vous êtes résident fiscal du Portugal au sens de l’article 16.º du Código do IRS — le chapitre 05 détaille les critères et la résidence partielle en cours d’année —, l’IRS porte sur l’ensemble de vos revenus, d’où qu’ils viennent. Tout le mécanisme d’élimination de la double imposition de l’article 81.º du CIRS n’a de sens que par ce postulat : on n’éliminerait rien si le Portugal n’imposait que ses propres sources.

L’IRS portugais est cédulaire à la base et synthétique à l’arrivée. Chaque revenu est d’abord qualifié dans une catégorie, et c’est la catégorie qui commande les déductions, le taux et le mode d’imposition. Trois catégories nous intéressent ici :

• Catégorie E — les revenus de capitaux : intérêts de dépôts et d’obligations, dividendes, produits d’opérations du ramo vida, et de manière générale tout ce que l’article 5.º du CIRS range là.
• Catégorie G — les mais-valias et autres accroissements patrimoniaux : cessions de parts sociales et de valeurs mobilières, d’instruments dérivés, de warrants et certificats, de créances, de droits de propriété intellectuelle et — c’est l’alinéa k) du n.º 1 de l’article 10.º — de « criptoativos que não constituam valores mobiliários ».
• Catégorie B — quand l’activité financière devient professionnelle. C’est le cas du minage de crypto-actifs et du trading pour compte propre exercé à titre habituel. On y revient plus bas : la frontière est mal balisée et elle change tout.

Il n’y a pas, au Portugal, de prélèvement social sur les revenus du capital comparable à la CSG-CRDS française. C’est un fait, et c’est le seul avantage structurel du système portugais sur le système français en matière financière. Tout le reste, on va le voir, est plus nuancé que ce qu’en disent les comparatifs.

Le « 28 % portugais » n’est pas le PFU français

C’est le premier réflexe du lecteur français : 28 % contre 30 %, deux points de gagnés, l’affaire est entendue. Elle ne l’est pas, et pour trois raisons qui ne jouent pas toutes dans le même sens.

Le troisième point est celui qui surprend le plus. En France, l’option pour le barème est favorable aux foyers peu imposés, parce que le barème commence à 0 % et que la première tranche imposable est à 11 %. Au Portugal, la première tranche de l’article 68.º frappe à 12,5 % dès le premier euro de revenu imposable. Il n’y a pas de tranche à taux zéro. Le mínimo de existência de l’article 70.º, souvent présenté en ligne comme un abattement de 12 880 €, n’en est pas un : c’est un abattement dégressif, réservé aux revenus provenant principalement des catégories A, de certaines activités de catégorie B et de la catégorie H, et il est intégralement supprimé lorsque la somme des revenus bruts du foyer dépasse 2,2 × 14 × IAS par contribuable, soit 16 543,60 € en 2026. Il ne protège aucun revenu de capitaux.

Article 71.º ou article 72.º : deux chemins pour arriver au même taux

Le CIRS distingue les taxas liberatórias de l’article 71.º et les taxas especiais de l’article 72.º. La différence n’est pas cosmétique : elle détermine qui prélève, quand, et ce que vous avez à déclarer.

L’article 71.º organise une retenue à la source à titre définitif, au taux de 28 %, sur les revenus de capitaux obtenus en territoire portugais et payés par des entités résidentes ou des établissements stables, ainsi que sur les revenus de capitaux de source étrangère versés à des résidents par l’intermédiaire d’entités mandatées. Deux autres taux figurent au même article : 25 % pour les revenus du travail, d’entreprise et les pensions perçus par des non-résidents, et 35 % pour les revenus versés sur des comptes ouverts au nom de titulaires non identifiés ou payés à des non-résidents domiciliés dans une juridiction figurant sur la liste ministérielle.

L’article 72.º s’applique quand il n’y a pas eu de retenue : le contribuable déclare, et l’impôt est liquidé au taux autonome de 28 % sur le solde net des plus-values de l’article 10.º et sur les revenus de capitaux de l’article 5.º non retenus à la source.

Traduit dans votre situation réelle : si vous conservez votre compte-titres chez votre courtier français et que vos dividendes sont crédités directement sur ce compte, aucune retenue portugaise n’est opérée. Vous êtes dans le champ de l’article 72.º : vous déclarez et vous payez au moment de la liquidation de l’IRS. Si vous logez le même portefeuille chez un intermédiaire établi au Portugal, ce dernier retient 28 % à la source. Le taux est identique. La trésorerie ne l’est pas — et l’écart de trésorerie sur un portefeuille de plusieurs millions n’est pas anecdotique la première année.

L’option pour l’englobement : quand elle rapporte, quand elle coûte

L’englobamento consiste à renoncer au taux forfaitaire et à faire entrer le revenu dans l’assiette du barème progressif. En cas d’option, la retenue déjà opérée devient un simple acompte. L’option est ouverte aux résidents, elle est annuelle et surtout elle est globale : elle emporte englobement de tous les revenus de la même nature. On ne choisit pas produit par produit.

Pour les dividendes, l’article 40.º-A du CIRS ajoute un mécanisme déterminant : « os lucros devidos por pessoas coletivas sujeitos e não isentos do IRC são, no caso de opção pelo englobamento, considerados em apenas 50 % do seu valor ». La moitié seulement du dividende entre dans l’assiette. Mais ce mécanisme a des conditions, et ce sont elles qui décident.

• n.º 2 : l’entité distributrice doit avoir son siège ou sa direction effective au Portugal, et le bénéficiaire doit y résider.
• n.º 4 : la règle est étendue aux bénéfices distribués par une entité résidente d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à la condition qu’elle remplisse les exigences de l’article 2 de la directive 2011/96/UE. Le n.º 3, lui, ne comporte aucun élément d’extranéité : il étend la règle aux revenus de l’associação em participação et de l’associação à quota.
• n.º 5 : une preuve authentifiée délivrée par l’autorité fiscale étrangère est exigée. Ce n’est pas une formalité de confort : sans elle, l’inclusion à 50 % n’est pas acquise.

Conséquence directe pour un patrimoine français typique, exposé aux actions internationales : un dividende suisse, britannique ou américain perçu par un résident portugais est englobé à 100 %. L’arbitrage s’inverse complètement. Et comme l’option est globale, un portefeuille mixte — actions européennes distribuant des dividendes éligibles, obligations produisant des intérêts qui ne bénéficient d’aucune inclusion à 50 % — peut perdre à l’option alors même que le calcul sur les seuls dividendes la recommandait.

Un chiffrage complet, sur un cas qui ressemble à votre dossier

Prenons une retraitée célibataire installée au Portugal sous le régime de droit commun, en 2026. Pension française de 40 000 € bruts, imposable au Portugal en catégorie H. Et 20 000 € de dividendes annuels. Trois hypothèses sur ces dividendes, un seul barème.

SOCLE COMMUN — la pension
          Pension brute .......................................... 40 000 €
          Déduction spécifique catégorie H (art. 53.º) ........... − 4 587 €
          Revenu imposable de la pension ......................... 35 413 €
          29 397 € x 20,579 % (colonne B, tranche 5) .............. 6 050 €
           6 016 € x 34,90 %  (colonne A, tranche 6) .............. 2 100 €
          Impot sur la seule pension ............................. 8 150 €

        HYPOTHESE 1 — taux autonome de 28 %, pas d'option
          Dividendes 20 000 € x 28 % ............................. 5 600 €
          IMPOT TOTAL ........................................... 13 750 €

        HYPOTHESE 2 — englobement, dividendes eligibles a l'art. 40.º-A
          Dividendes retenus a 50 % .............................. 10 000 €
          Revenu imposable total ................................. 45 413 €
          43 090 € x 25,130 % (colonne B, tranche 6) ............ 10 829 €
           2 323 € x 43,10 %  (colonne A, tranche 7) .............. 1 001 €
          IMPOT TOTAL ........................................... 11 830 €

        HYPOTHESE 3 — englobement, dividendes suisses ou americains
          Dividendes retenus a 100 % ............................. 20 000 €
          Revenu imposable total ................................. 55 413 €
          46 566 € x 26,472 % (colonne B, tranche 7) ............ 12 327 €
           8 847 € x 44,60 %  (colonne A, tranche 8) .............. 3 946 €
          IMPOT TOTAL ........................................... 16 273 €

L’écart entre l’hypothèse 2 et l’hypothèse 1 est de 1 920 € en faveur de l’option. L’écart entre l’hypothèse 3 et l’hypothèse 1 est de 2 523 € en faveur du taux forfaitaire. Il n’existe donc pas de réponse générale à la question « faut-il opter pour le barème au Portugal ? » : il existe une réponse par foyer, par année et par composition de portefeuille.

Deux effets de bord s’ajoutent, et ils vont dans le même sens — contre l’option, pour les revenus élevés. D’abord, l’englobement augmente le rendimento coletável et peut faire franchir le seuil de 80 000 € de la taxa adicional de solidariedade de l’article 68.º-A : 2,5 % sur la fraction comprise entre 80 000 € et 250 000 €, 5 % au-delà. Ensuite, il abaisse mécaniquement le plafond des deduções à coleta de l’article 78.º n.º 7, dont la formule est décroissante avec le revenu imposable et tombe à 1 000 € par foyer au-delà de 80 000 €. Le plafonnement joue donc contre l’option pour tout foyer qui déduit effectivement des dépenses de santé, d’éducation ou de loyer. Nous ne le chiffrons pas. Seuls le champ du plafond et son plancher de 1 000 € au-delà de 80 000 € de revenu imposable sont établis ; la formule dégressive du n.º 7 n’est publiée par l’Autoridade Tributária que sous forme d’image et n’a pas pu être relue sur le texte consolidé du Diário da República. L’effet exact sur un dossier se calcule avec votre contabilista certificado, jamais sur un ordre de grandeur.

L’englobement obligatoire : le piège des titres détenus moins d’un an

Il existe un cas où l’on ne choisit pas. L’article 72.º n.º 14 du CIRS impose l’englobement du solde des plus-values portant sur des actifs détenus moins de 365 jours lorsque le revenu imposable du contribuable, ce solde inclus, atteint ou dépasse le seuil de la dernière tranche de l’article 68.º — soit 86 634 € en 2026. Le taux autonome de 28 % disparaît, le barème s’applique, et avec lui la tranche marginale à 48 % puis la surtaxe de solidarité.

Ce mécanisme a été introduit pour décourager la spéculation courte. Il frappe en pratique des situations qui n’ont rien de spéculatif : un arbitrage de portefeuille après un changement de gérant, la vente d’une ligne souscrite six mois plus tôt lors d’une augmentation de capital, la liquidation d’un fonds daté. Voici ce qu’il coûte.

DONNEES
          Salaire portugais, revenu imposable ................... 60 000 €
          Solde net de plus-values sur titres .................. + 40 000 €

        CAS A — titres cedes apres 13 mois de detention
          Impot sur le salaire :
            46 566 € x 26,472 % (colonne B, tranche 7) ......... 12 327 €
            13 434 € x 44,60 %  (colonne A, tranche 8) .......... 5 992 €
                                                               ---------
                                                                18 319 €
          Plus-values au taux autonome : 40 000 € x 28 % ....... 11 200 €
          Surtaxe de solidarite : revenu coletavel 60 000 € .......... 0 €
          TOTAL ............................................... 29 519 €

        CAS B — memes titres cedes apres 4 mois de detention
          Englobement OBLIGATOIRE (art. 72.º n.º 14)
          Revenu imposable total ............................... 100 000 €
            86 634 € x 34,856 % (colonne B, tranche 8) ......... 30 197 €
            13 366 € x 48,00 %  (colonne A, tranche 9) .......... 6 416 €
                                                               ---------
                                                                36 613 €
          Surtaxe art. 68.º-A : 20 000 € x 2,5 % ................... 500 €
          TOTAL ............................................... 37 113 €

        ECART IMPUTABLE A LA SEULE DATE DE CESSION ............. 7 594 €

Une précision technique dont dépend le résultat : le seuil de 86 634 € s’apprécie sur le revenu imposable y compris le solde de plus-values. Un contribuable dont le revenu imposable hors plus-values est de 60 000 € n’est pas à l’abri : c’est l’addition qui compte. Il ne joue en revanche pas pour les crypto-actifs : le n.º 14 ne vise que le solde des opérations de l’alínea b) du n.º 1 de l’article 10.º — parts sociales et autres valeurs mobilières —, augmenté des seuls revenus des alíneas b) et c) du n.º 18 de l’article 72.º. Les crypto-actifs relèvent de l’alínea k), qui n’y est pas citée : leur solde reste au taux autonome de 28 %, l’englobement n’y étant qu’une option.

Les plus-values mobilières : assiette, durée de détention, moins-values

L’assiette est le solde entre les plus-values et les moins-values de l’année (article 43.º n.º 1 du CIRS), imposé au taux autonome de 28 % avec option d’englobement. Ce solde est annuel, mais il n’est pas enfermé dans l’année : l’article 55.º n.º 1 alínea d) du CIRS autorise le report du solde négatif sur les cinq années suivantes, à la condition expresse que le contribuable opte pour l’englobement de ces revenus ou y soit obligé.

Deux atténuations d’assiette figurent à l’article 43.º, et elles sont plus étroites que ce que laissent croire les présentations en ligne.

• n.º 3 — les micro et petites entreprises. Le solde des plus-values sur parts de « micro e pequenas empresas não cotadas nos mercados regulamentado ou não regulamentado da bolsa de valores », au sens de l’annexe au Decreto-Lei n.º 372/2007, n’est retenu qu’à 50 % de sa valeur. Le taux effectif tombe donc à 14 %. Pour un dirigeant qui cède sa société d’exploitation, c’est l’article décisif — encore faut-il que la cible réponde à la définition de l’annexe, ce qui se vérifie sur pièces et non sur intuition.
• n.º 5 — les exclusions pour durée de détention. Une fraction de la plus-value est exclue de l’assiette selon la durée : 10 % entre 2 et 5 ans, 20 % entre 5 et 8 ans, 30 % à partir de 8 ans. Le champ, confirmé le 29 juillet 2026 sur le code republié par l’Autoridade Tributária, est restreint aux « valores mobiliários admitidos à negociação » et aux « partes de organismos de investimento coletivo abertos », dans la rédaction issue de la Lei n.º 31/2024, de 28 de junho. Les titres non cotés — parts de holding familiale, de société d’exploitation, de société civile — en sont donc exclus, quelle que soit la durée de détention : ils ne peuvent relever, sous conditions strictes, que de l’abattement distinct de 50 % du n.º 3.

Réserve sur ce second point. Le détail des conditions cumulatives d’accès aux exclusions de 10, 20 et 30 % — quels instruments exactement, quelles obligations déclaratives, quelle articulation avec l’option d’englobement — n’a pas été relu intégralement sur le texte consolidé dans nos travaux. Nous publions les taux et le champ général parce qu’ils sont établis ; nous ne publions pas de tableau détaillé instrument par instrument, et nous ne chiffrons pas de cession sur cette base sans validation préalable. Sur un portefeuille de titres cotés détenus depuis plus de huit ans, l’enjeu est de 8,4 points de taux effectif (28 % appliqués à 70 % de l’assiette, soit 19,6 %) : cela mérite une vérification, pas une approximation.

L’absence de réévaluation à l’entrée : le trou noir du dossier

Voici la question que personne ne pose et qui, sur un portefeuille ancien, pèse plus lourd que tout le reste de ce chapitre : quand vous devenez résident fiscal du Portugal, votre prix de revient est-il réévalué à la valeur du jour ? Autrement dit, la plus-value que vous avez accumulée pendant vingt ans de résidence française entre-t-elle dans l’assiette portugaise le jour où vous vendez ?

Nos travaux n’ont pas établi l’existence d’un mécanisme de réévaluation à l’entrée en résidence portugaise. Nous formulons cette phrase avec précision, parce que l’affirmation inverse — « il n’existe aucun step-up » — serait une négative universelle que nous ne pouvons pas démontrer. Ce que nous pouvons dire est double, et tient dans un fait et un indice. Le fait : aucune disposition instituant une réévaluation générale à l’entrée n’a été identifiée dans les pages du CIRS consultées les 28 et 29 juillet 2026. L’indice : le législateur portugais a institué un fait générateur à la sortie pour les crypto-actifs (article 10.º n.º 25, voir plus bas) sans créer de symétrie à l’entrée, ce qui suggère plutôt une continuité des valeurs d’acquisition qu’une remise à zéro.

Ce que cela signifie concrètement, si l’absence de réévaluation se confirme : un portefeuille acheté 300 000 € en 2006 et valant 1 300 000 € le jour de votre installation à Lisbonne porte une plus-value latente de 1 000 000 € qui entrerait intégralement dans l’assiette portugaise à la revente. Le coût dépend alors de la nature des titres : 196 000 € s’il s’agit de valeurs mobilières admises à la négociation ouvrant droit à l’exclusion de 30 % de l’article 43.º n.º 5 (28 % sur 70 % de l’assiette), 280 000 € pleins s’il s’agit de titres non cotés, que cette exclusion ne vise pas. La France, elle, n’imposera rien — l’article 14 § 3 de la convention lui retire le droit d’imposer, comme on le verra. Le Portugal ne prend donc pas la relève d’un impôt français : il en crée un là où il n’y en avait pas, sur une plus-value française. C’est exactement l’inverse de ce que dit le discours commercial ambiant sur le Portugal.

Ce que la France prélève encore — et ce qu’elle ne prélève plus

Un résident du Portugal n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, et la convention du 14 janvier 1971 répartit ces droits. Le tableau ci-dessous donne le résultat net par flux. Il contient une ligne que la plupart des cédants d’entreprise ignorent, et qui vaut plusieurs centaines de milliers d’euros.

La ligne des plus-values mobilières mérite qu’on s’y arrête. L’article 244 bis B du CGI, que tout cédant d’entreprise redoute, est inopérant face à cette convention. L’article 14 § 3 attribue les gains de cession de titres à l’État de résidence, et le texte de 1971 ne comporte pas la clause de participation substantielle que la France insère dans ses conventions récentes — celle qui lui conserve le droit d’imposer pendant cinq ou dix ans après le départ. Ce silence est la raison technique de l’attractivité du Portugal pour un cédant. Il explique aussi pourquoi l’exit tax est le seul levier français restant sur ce type d’opération, et pourquoi elle occupe dans ce dossier une place hors de proportion avec son importance dans d’autres destinations.

Les prélèvements sociaux français : hors champ, et il faut le dire clairement

Pour un non-résident, les prélèvements sociaux français ne frappent que deux assiettes : les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, les produits du PEA et ceux d’un contrat d’assurance-vie français sont hors champ. Un résident du Portugal ne supporte donc aucune CSG ni CRDS sur les revenus traités dans ce chapitre.

Corollaire à ne pas manquer : le fameux taux réduit de 7,5 % dit « de Ruyter » n’a aucun objet ici, puisqu’il n’y a rien à réduire. Il concerne les revenus fonciers et les plus-values immobilières, et il suppose deux conditions cumulatives : relever d’une législation de sécurité sociale d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un retraité couvert par un formulaire S1 remplit la première et pas la seconde : il reste à 17,2 %. Le fait que le Portugal soit dans l’Union ne prouve rien à lui seul. Le chapitre consacré au patrimoine immobilier français traite ce point en détail, ainsi que la controverse ouverte depuis la LFSS 2026 sur le taux applicable aux plus-values immobilières des non-résidents, où la lettre des textes conduit à 18,6 % quand la pratique retient encore 17,2 %.

Un dernier mot sur le vocabulaire, parce qu’il produit des contresens en série. Le chiffre « 7,5 % » recouvre au moins trois notions distinctes dans ce dossier : le taux de Ruyter que l’on vient de décrire, le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, et le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A applicable aux produits d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans. Trois régimes, trois assiettes, un seul nombre. On précise toujours lequel.

L’élimination de la double imposition : ce que la convention fait, et ce qu’elle ne fait pas

Côté portugais, la convention ne connaît qu’une méthode : l’imputation ordinaire de l’article 24 § 2. Le Portugal accorde sur son propre impôt une déduction égale à l’impôt français, plafonnée au moins élevé de deux montants : la fraction de l’impôt français correspondant à la fraction du revenu imposée au Portugal, et la fraction de l’impôt portugais correspondant aux revenus imposés en France. Il n’y a pas, côté portugais, de méthode d’exemption conventionnelle : quand la convention donne un droit exclusif à la France, le Portugal n’a tout simplement pas de compétence, et l’article 24 § 2 ne trouve pas à jouer.

Dividende brut ......................................... 10 000 €
        Retenue a la source francaise, 12,8 % (art. 119 bis 2) .. 1 280 €
        Net encaisse ............................................ 8 720 €

        Portugal, taux autonome de 28 % sur le brut ............. 2 800 €
        Credit d'impot conventionnel (art. 24 § 2),
          limite au moins eleve de :
            - impot francais correspondant .............. 1 280 €
            - fraction de l'impot portugais ............. 2 800 €
          soit ................................................ − 1 280 €
        IRS portugais effectivement du .......................... 1 520 €

        CHARGE TOTALE (France + Portugal) ....................... 2 800 €
        soit un taux effectif de ................................... 28 %

        Pour memoire, meme dividende percu par un resident de France :
          PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ...................... 3 000 €

Deux remarques sur ce calcul. La première : le crédit est plafonné à l’impôt portugais afférent au revenu concerné. Si votre régime portugais exonère le dividende — cas du RNH résiduel ou de l’IFICI, voir plus bas —, il n’y a pas d’impôt portugais à réduire, donc pas de crédit, et la retenue française de 12,8 % devient une charge définitive. L’exonération portugaise n’efface jamais la retenue de l’État de la source.

La seconde : l’article 81.º n.º 10 du CIRS écarte le crédit unilatéral de droit interne des n.os 1 et 8 pour les titulaires de revenus étrangers auxquels la convention applique la méthode du crédit d’impôt dans l’État de la source. Nous signalons cette disposition parce qu’elle existe et qu’elle peut affecter la mécanique déclarative ; nous ne construisons pas de raisonnement dessus, sa portée exacte n’ayant pas été établie dans nos travaux. Votre contabilista certificado portugais est le bon interlocuteur pour la ligne à servir.

Symétriquement, côté français, l’article 24 § 1 combine deux méthodes selon la catégorie. L’exonération avec taux effectif est la règle de principe. Le crédit d’impôt est réservé à cinq catégories limitativement énumérées, dont les dividendes (impôt portugais effectivement payé, plafond de 15 %) et les intérêts (10 % du brut pour les obligations et titres d’emprunts négociables, 12 % pour les autres emprunts). Ces règles vous concernent si vous conservez, ou reprenez, la résidence française tout en percevant des revenus portugais ; le chapitre consacré au retour les traite.

Sous le RNH résiduel : la surprise des plus-values mobilières

Le régime du résident non habituel est fermé aux nouveaux arrivants — le chapitre 02 expose la chronologie de la fermeture et le chapitre 04 le régime transitoire de l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023, y compris les inscriptions que l’administration portugaise admet encore en 2026. Ceux qui y sont encore le restent jusqu’au terme de leurs dix ans, et la dernière année possible du dispositif est 2033. Deux cohortes s’éteignent dans l’immédiat : qui est entré en 2017 en est à sa dernière année en 2026, qui est entré en 2018 le sera en 2027.

Pour les revenus qui nous occupent, la mécanique du RNH reposait sur les n.os 4 à 8 de l’article 81.º du CIRS dans leur rédaction antérieure, maintenus en vigueur pour les bénéficiaires du transitoire par l’article 236.º n.º 3 de la Lei n.º 82/2023. L’ancien n.º 5 visait les catégories B, E, F et G et subordonnait l’exonération à une condition d’imposabilité — non d’imposition effective — dans l’État de la source selon la convention applicable. Une précision qui change le résultat de tout foyer mixte : l’ancien n.º 7 du même article rendait ces revenus exonérés obligatoirement englobés pour la détermination du taux applicable aux autres revenus. L’exonération du RNH est donc, elle aussi, une exonération avec progressivité : des dividendes ou des intérêts français exonérés relèvent le taux moyen frappant un loyer portugais, un salaire portugais hors activités à valeur ajoutée élevée, ou une pension imposée à 10 %. Précision utile pour éviter une confusion fréquente : l’exonération des pensions ne relevait pas de ce n.º 5 mais du n.º 6, abrogé dès 2020 par l’article 334.º de la Lei n.º 2/2020.

Appliquons cette condition d’imposabilité, flux par flux, à un patrimoine français.

La troisième ligne mérite d’être écrite en toutes lettres, parce qu’elle contredit frontalement ce que le client croit avoir acheté en s’inscrivant au RNH. Un bénéficiaire du RNH qui cède un portefeuille de titres français n’est pas exonéré au Portugal. Non pas parce que le Portugal serait sévère, mais parce que la convention lui a donné un droit exclusif : le gain ne « peut » pas être imposé en France, la condition de l’ancien n.º 5 n’est donc pas satisfaite, et l’exonération tombe. Sur une plus-value de 500 000 €, cela fait 140 000 € que le client n’avait pas budgétés.

Une conséquence pratique s’impose, et elle vaut pour toutes les cohortes proches de leur terme. Si votre RNH s’éteint fin 2026 ou fin 2027, toutes les décisions dont le calendrier est maîtrisable — arbitrage de portefeuille, cession de titres, distribution de dividendes par une société que vous contrôlez, rachat sur un contrat — doivent être instruites maintenant, en tenant compte du fait que l’exonération ne couvre pas tout ce que le client croit. Ces dossiers sont ceux où il reste réellement quelque chose à faire.

Deux points de rappel enfin, pour ceux qui hésitent encore entre RNH transitoire et IFICI. Les deux régimes sont mutuellement exclusifs et définitivement : l’article 58.º-A n.º 10 a) de l’EBF exclut de l’IFICI quiconque « beneficie ou tenha beneficiado » du RNH, et le n.º 12 réserve l’IFICI à un usage unique. Aucun basculement n’est possible en fin de période de dix ans. Et l’exonération du RNH était une option annuelle, pas un régime de plein droit auquel on renoncerait : elle se demande, elle se documente, elle se déclare.

Sous l’IFICI : une exonération qui augmente l’impôt sur le reste

L’IFICI exonère les revenus de source étrangère des catégories A, B, E, F et G. Pour un portefeuille financier, cela signifie : dividendes étrangers exonérés, intérêts étrangers exonérés, plus-values mobilières étrangères exonérées. C’est vrai, et c’est important. Mais le texte de l’article 81.º n.º 4 ne s’arrête pas là, et la moitié qu’on supprime dans les citations en ligne est celle qui coûte de l’argent.

« 4 — Aos sujeitos passivos que beneficiem do regime previsto no artigo
        58.º-A do Estatuto dos Beneficios Fiscais, e obtenham, no estrangeiro,
        rendimentos das categorias A, B, E, F e G, aplica-se o metodo da isencao,
        sendo OBRIGATORIAMENTE ENGLOBADOS para efeitos de determinacao da taxa
        a aplicar aos restantes rendimentos. »

                                (Redacao da Lei n.º 82/2023, de 29 de dezembro.)

L’effet est mécanique et il se chiffre. Prenons un bénéficiaire de l’IFICI qui perçoit une pension française de 30 000 € — catégorie H, donc non exonérée — et 60 000 € de dividendes et intérêts étrangers, exonérés au titre du n.º 4.

Pension francaise brute ................................ 30 000 €
        Deduction specifique categorie H ...................... − 4 587 €
        Revenu imposable de la pension ......................... 25 413 €

        SANS PROGRESSIVITE (calcul faux, mais c'est celui que tout le monde fait)
          23 089 € x 17,705 % (colonne B, tranche 4) ............. 4 088 €
           2 324 € x 31,10 %  (colonne A, tranche 5) ............... 723 €
          Impot ................................................. 4 811 €

        AVEC L'ENGLOBEMENT OBLIGATOIRE DU N.º 4 (calcul reel)
          Assiette de determination du taux : 25 413 + 60 000 ... 85 413 €
            46 566 € x 26,472 % (colonne B, tranche 7) .......... 12 327 €
            38 847 € x 44,60 %  (colonne A, tranche 8) ........... 17 326 €
          Impot theorique sur l'assiette totale ................. 29 653 €
          Taux moyen : 29 653 / 85 413 ........................... 34,72 %
          Applique au seul revenu imposable de la pension :
            25 413 € x 34,72 % .................................... 8 823 €

        SURCOUT IMPUTABLE AUX REVENUS « EXONERES » .............. 4 012 €

Trois précisions ferment ce point. La première est structurelle : un retraité n’entre pas dans l’IFICI. Le n.º 3 de l’article 58.º-A de l’EBF subordonne le maintien du régime à la perception, chaque année, de revenus tirés d’une des activités éligibles du n.º 1 — activités toutes rattachées à des entités portugaises. Un bénéficiaire de l’IFICI a nécessairement des revenus d’activité imposés au Portugal, au taux spécial de 20 % de l’article 58.º-A n.º 2. L’hypothèse d’un bénéficiaire de l’IFICI dont tous les revenus seraient exonérés est juridiquement impossible.

La deuxième concerne le champ de la progressivité. Le taux relevé par l’englobement s’applique aux « restantes rendimentos », c’est-à-dire aux revenus soumis au barème : une pension, des revenus de catégorie E, F ou G de source portugaise, des revenus d’activité hors périmètre éligible. Il ne remonte pas le taux spécial de 20 % qui frappe les revenus d’activité éligibles, lequel est un taux autonome. Un bénéficiaire de l’IFICI sans aucun revenu soumis au barème ne subit pas d’effet de progressivité.

La troisième est une clause anti-abus qu’il ne faut pas manquer. L’article 81.º n.º 5 dans sa rédaction en vigueur écarte l’exonération pour les revenus payés par des entités non résidentes sans établissement stable au Portugal et domiciliées dans un pays, territoire ou région soumis à un régime fiscal clairement plus favorable, au sens de la liste approuvée par la Portaria n.º 150/2004, de 13 de fevereiro. Le taux devient alors 35 %. L’exemple que donne l’Autoridade Tributária elle-même, à la question 7 de son Ofício Circulado : un salarié de startup sous IFICI détenant des actions d’une société de Dubaï est imposé à 20 % sur son salaire et à 35 % sur les dividendes émiratis.

Cette même logique de 35 % existe en droit commun, sous une autre base légale : le n.º 18 de l’article 72.º frappe à 35 % les revenus de capitaux versés par des entités non résidentes domiciliées en juridiction à fiscalité privilégiée, les gains sur titres émis par de telles entités et les gains issus de structures fiduciaires qui y sont localisées. Si votre portefeuille comporte des lignes logées dans des juridictions figurant sur la Portaria n.º 150/2004, le taux applicable n’est pas 28 %. On vérifie la liste avant, pas après.

Les crypto-actifs : ce que le Portugal a changé, et que presque personne n’a suivi

C’est le sujet sur lequel le corpus francophone est le plus périmé. Deux générations d’articles cohabitent en ligne : ceux d’avant 2023, qui expliquent que le Portugal n’impose pas les crypto-actifs — c’était vrai, ce ne l’est plus depuis la loi de finances 2023 —, et ceux d’après, qui retiennent la seule règle des 365 jours et s’arrêtent là. Ni les uns ni les autres ne mentionnent ce que le Decreto-Lei n.º 97/2026 a fait à l’article 10.º du CIRS.

Le régime de base

• Fait générateur : l’aliénation onéreuse de crypto-actifs ne constituant pas des valeurs mobilières, article 10.º n.º 1 alínea k). La restriction compte : un jeton qui répond à la qualification de valeur mobilière suit le régime des valeurs mobilières, pas celui-ci.
• Taux : 28 % au titre de l’article 72.º pour une détention inférieure à 365 jours, sauf option pour l’englobement. L’englobement obligatoire de l’article 72.º n.º 14 ne s’applique pas ici : ce paragraphe ne vise que les opérations de l’alínea b) du n.º 1 de l’article 10.º, et les crypto-actifs relèvent de l’alínea k). Un gain crypto de court terme ne bascule donc pas au barème du seul fait du niveau de revenu.
• Détention longue : le n.º 22 de l’article 10.º exclut d’imposition « os ganhos obtidos, bem como as perdas incorridas » sur les crypto-actifs détenus 365 jours ou plus. La symétrie mérite d’être notée : les pertes sur ces mêmes actifs sont, elles aussi, hors champ.
• Méthode d’imputation : l’article 43.º pose la règle du premier entré, premier sorti — « tratando-se de criptoativos, os alienados são os adquiridos há mais tempo ». Vous ne choisissez pas quels jetons vous cédez : ce sont les plus anciens, donc en principe ceux qui franchissent le seuil des 365 jours.
• Échange crypto contre crypto : le n.º 23 dispose qu’il « não há lugar a tributação » lorsque la contrepartie prend la forme de crypto-actifs, la valeur d’acquisition des actifs remis étant reportée sur les actifs reçus. Il n’y a donc fait générateur qu’à la sortie vers de la monnaie fiduciaire. Ce report de prix de revient est à documenter opération par opération, faute de quoi vous ne saurez pas reconstituer votre base.
• Activité professionnelle : le minage relève de la catégorie B avec un coefficient de 0,95 au régime simplifié — autrement dit, 95 % du chiffre d’affaires est imposable. Le trading pour compte propre exercé à titre habituel relève également de la catégorie B, avec un coefficient de 0,15. La frontière entre gestion privée et activité habituelle n’est pas définie par un seuil chiffré dans nos sources : c’est une qualification de fait, et elle se prépare.

L’exit tax crypto portugaise : quitter le Portugal vaut cession

Voici la disposition que les comparatifs en ligne ignorent, et qui inverse la lecture de tout le reste. L’article 10.º n.º 25 du CIRS : « Para efeitos do disposto na alínea k) do n.º 1, a perda da qualidade de residente em território português é equiparada a uma alienação onerosa ». La perte de la qualité de résident portugais est assimilée à une cession à titre onéreux.

Le Portugal a donc institué une exit tax crypto de droit interne. Ce que l’on vend comme un avantage — 0 % après un an de détention — est en réalité conditionné au maintien de la résidence portugaise au moment de la cession réelle. Quitter le Portugal avec un portefeuille de crypto-actifs n’est pas une opération neutre. C’est le point de contact le plus dangereux entre ce chapitre et celui consacré au retour en France, et il est absent des deux corpus, français et portugais, qui circulent sur le sujet.

Une précision de méthode s’impose sur la numérotation, car elle explique pourquoi la disposition passe inaperçue. Le Decreto-Lei n.º 97/2026, de 20 de maio, a inséré trois numéros dans l’article 10.º et décalé de +3 les paragraphes relatifs aux crypto-actifs. Tout ce qui a été écrit avant mai 2026 renvoie donc aux mauvais numéros.

Cette renumérotation a produit un défaut textuel qu’il faut signaler plutôt que d’ignorer : le n.º 24 en vigueur dispose toujours « O disposto nos n.os 19 e 20 não se aplica… », alors que les paragraphes visés portent désormais les numéros 22 et 23. Le renvoi interne n’a pas été mis à jour dans la version servie par l’administration. La conséquence est pratique : le champ exact du carve-out « juridictions non coopératives » ne peut pas être établi sur cette source. Si votre portefeuille est logé sur des plateformes établies hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un État lié au Portugal par une convention ou un accord d’échange de renseignements, ce point doit être instruit sur le texte consolidé du Diário da República.

Ce que nous pouvons dire sans réserve, en revanche : sur un portefeuille de crypto-actifs, le calendrier est le seul levier réellement à votre main. La date d’acquisition détermine le franchissement des 365 jours, la règle du premier entré premier sorti détermine quels jetons sont réputés cédés, et la date de perte de la résidence portugaise déclenche un fait générateur. Trois dates. Elles se posent sur un calendrier, ensemble, avant d’acheter un billet.

Madère : un levier réel, et une promesse qu’il ne faut pas vous faire

Le Portugal n’a pas un seul barème. Madère applique, depuis l’exercice 2026 et sur les neuf tranches, un abattement de 30 % sur chacun des taux de l’article 68.º : sa tranche marginale est à 33,60 % contre 48,00 % au continent, les limites de tranches étant identiques. Ses taxas liberatórias sont réduites dans la même proportion : 19,6 % au lieu de 28 %. Base : Decreto Legislativo Regional n.º 8/2025/M.

Pour un patrimoine financier, l’écart est considérable — sur le papier. Deux réserves l’encadrent, et elles portent précisément sur ce qui vous intéresse.

• Les sources régionales consultées le 29 juillet 2026 ne traitent que les taxas gerais et les taxas liberatórias. Elles ne disent rien de la surtaxe de solidarité de l’article 68.º-A ni des taux spéciaux de l’article 72.º — c’est-à-dire ni de la surtaxe qui frappe les hauts revenus, ni du taux applicable aux plus-values mobilières. Or c’est l’article 72.º qui porte le 28 % des plus-values. Nous ne pouvons donc pas vous affirmer qu’une plus-value mobilière est taxée à 19,6 % à Madère. Nous pouvons vous dire que le point n’est pas établi et qu’il est déterminant.
• La déclinaison madérienne de l’IFICI, applicable en principe aux installations à compter du 1^er janvier 2026, attend son décret réglementaire régional : elle n’est pas opérationnelle, ni ses codes de professions ni ses codes d’activités ne sont fixés. Aucune promesse d’IFICI à Madère ne doit vous être faite.

Notre position, et nous l’assumons comme une opinion : pour un foyer dont les revenus sont principalement des pensions ou des salaires, l’arbitrage continent / Madère pèse davantage que la plupart des optimisations qu’on peut lui proposer par ailleurs, et il mérite d’être instruit sérieusement. Pour un foyer dont les revenus sont principalement financiers, l’écart dépend entièrement d’un point non établi. On ne déménage pas à Funchal sur une hypothèse.

Ce qui coûte plus cher qu’en France

Un guide qui ne dirait que du bien du Portugal serait un prospectus. Voici, sur le seul terrain des revenus du capital, ce que vous perdez en changeant de résidence. La liste n’est pas symétrique de la liste des avantages, et elle n’a pas à l’être.

Un mot sur la comparaison brute des taux, qui revient dans toutes les conversations. 28 % contre 30 % : deux points. Sur 50 000 € de revenus financiers annuels, mille euros par an. Ce n’est pas rien, ce n’est pas non plus une raison de déménager. Les deux points ne survivent d’ailleurs pas au premier accident de parcours : une cession de titres détenus onze mois, un dividende suisse englobé à 100 %, une année où le revenu imposable franchit 86 634 €, et l’avantage a disparu pour trois ans.

Les cas où nous déconseillons le départ, au moins pour l’instant

Il existe des situations où, sur le seul terrain des revenus financiers, l’installation au Portugal détruit de la valeur. Les voici, sans précaution oratoire.

• Le portefeuille très ancien et très plus-valué, hors enveloppe. Tant que la question de la réévaluation à l’entrée n’est pas tranchée, transférer sa résidence avec une plus-value latente de plusieurs centaines de milliers d’euros revient à parier sur une règle non établie. Un contribuable français qui conserve ses titres jusqu’au décès purge la plus-value par le jeu de la valeur vénale retenue à l’ouverture de la succession ; le même contribuable installé au Portugal et vendant de son vivant paie 28 % sur toute l’antériorité. La comparaison honnête n’est pas 28 contre 30.
• Le PEA important et ancien. Le plan survit au départ, avec son antériorité — le transfert du domicile hors de France n’entraîne pas sa clôture, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif, ce que le Portugal n’est pas. Mais il perd tout intérêt relatif : le compte-titres ordinaire d’un résident du Portugal est déjà exonéré de plus-value en France, et le Portugal ne reconnaît pas le PEA comme une enveloppe fiscale. Vous conservez une enveloppe qui ne sert plus à rien, sauf si vous revenez. Le chapitre consacré au PEA et aux livrets traite ce point : le traitement portugais des opérations réalisées à l’intérieur du plan n’est pas établi et ne doit pas être présumé favorable.
• Le foyer avec trois enfants ou plus et des revenus élevés. Le passage du quotient familial français aux déductions forfaitaires portugaises est une perte d’avantage, pas un gain. Additionnée au plafonnement des déductions à 1 000 € au-delà de 80 000 € de revenu imposable, elle peut annuler à elle seule le bénéfice du taux de 28 %.
• Le retraité qui part pour l’« IFICI 2.0 ». Il n’existe pas. La pension est au barème, jusqu’à 48 % plus surtaxe, et le retraité n’entre structurellement pas dans le champ de l’IFICI. Ce n’est pas un sujet de revenus financiers, mais c’est le motif de départ le plus fréquent : il faut le vérifier avant de raisonner sur le portefeuille.
• Le dirigeant en cours de cession dont l’opération se dénoue dans les douze mois. L’articulation exit tax française et fiscalité portugaise de la plus-value se pilote sur un calendrier, avec la lettre d’intention et le calendrier de closing sur la table. Partir « pour être prêt » avant d’avoir instruit ce calendrier est la manière la plus efficace de perdre les deux avantages à la fois.

Le déclaratif, en quelques lignes

Côté portugais, l’impôt sur le revenu se déclare par la Modelo 3, déposée d’avril à juin pour les revenus de l’année précédente, accompagnée des annexes correspondant aux catégories de revenus perçues — revenus de capitaux, plus-values, revenus de source étrangère, et le cas échéant l’annexe propre au régime dont vous relevez. Les bénéficiaires du RNH servaient l’anexo L, en y indiquant le mode d’élimination de la double imposition retenu et, pour les revenus d’activité, les codes d’activité concernés. Le détail des lignes est du ressort de votre contabilista certificado : nous ne le reproduisons pas ici, parce qu’une notice mal recopiée est pire qu’une absence de notice.

Trois points de vigilance méritent d’être connus du client, parce qu’ils ne se rattrapent pas.

• L’option pour l’englobement s’exerce dans la déclaration. Elle est annuelle et globale. Une déclaration déposée sans l’option laisse le taux forfaitaire s’appliquer, et l’arbitrage que l’on aura passé trois heures à modéliser n’aura servi à rien.
• La preuve authentifiée de l’article 40.º-A n.º 5 se demande à l’autorité fiscale étrangère, ce qui prend des semaines et parfois des mois. Elle se sollicite pendant l’année, pas au moment de déclarer. Personne ne vous préviendra qu’elle manque avant que l’inclusion à 50 % ne soit refusée.
• Le report de prix de revient des échanges crypto contre crypto (n.º 23) suppose que vous soyez capable, des années plus tard, de reconstituer la chaîne des opérations. Les plateformes ferment, changent d’interface, perdent l’historique. On exporte au fil de l’eau.

Les montages qui circulent et qui ne tiennent pas

Quatre idées reviennent dans les conversations de départ. Elles ont en commun de reposer sur une règle vraie appliquée à une situation qu’elle ne vise pas.

• « Je m’inscris au RNH, tous mes revenus financiers sont exonérés. » Faux pour les plus-values mobilières, selon notre lecture de la condition d’imposabilité de l’ancien article 81.º n.º 5 combinée à l’article 14 § 3 de la convention. Et matériellement impossible pour un nouvel arrivant, le régime étant fermé.
• « L’IFICI, c’est le nouveau RNH. » Non. C’est un régime professionnel étroit, subordonné à l’exercice effectif et annuel d’une activité éligible auprès d’entités portugaises, incompatible à vie avec le RNH, utilisable une seule fois, et qui n’exonère pas les pensions. Son exonération des revenus étrangers est assortie d’une progressivité qui remonte le taux sur tout le reste.
• « Je garde mon PEA, c’est mon enveloppe défensive. » Vous le gardez, en effet. Mais il ne vous protège plus de rien côté français, puisque vos plus-values y sont déjà hors champ, et le traitement portugais des opérations réalisées dans le plan n’est pas établi. À noter par ailleurs que les dividendes de sociétés françaises logés dans le plan demeurent, en principe, soumis à la retenue de l’article 119 bis 2 du CGI pendant la période de non-résidence, l’exonération attachée au PEA étant une exonération d’impôt sur le revenu propre aux résidents.
• « Je passe mes crypto-actifs sur une plateforme non européenne avant de partir, comme ça le Portugal ne voit rien. » Outre que la dissimulation n’est pas un montage, c’est exactement la configuration que vise le carve-out du n.º 24 de l’article 10.º — dont le champ exact, précisément, ne peut pas être établi sur la source servie par l’administration en raison du renvoi interne périmé. Se placer volontairement dans une zone dont on ne peut pas lire la frontière est une mauvaise idée.

Ce que nous faisons trancher avant tout acte irréversible

Six points de ce chapitre ne sont pas tranchés par les sources dont nous disposons. Nous les listons ici avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert n’est utile que s’il est instruisable.

Trois décisions à prendre, et le calendrier qui les commande

Si l’on devait ne retenir que ce qui se décide, et non ce qui s’apprend, il resterait ceci. La première décision est celle du régime : si vous êtes encore inscriptible au RNH transitoire, l’arbitrage avec l’IFICI est irréversible et unique, il se fait sur simulation du foyer complet sur dix ans, et il ne se rattrape pas. La deuxième est celle du calendrier des cessions : les 365 jours de l’article 72.º n.º 14, les 365 jours de l’article 10.º n.º 22 pour les crypto-actifs, les durées de 2, 5 et 8 ans des exclusions de l’article 43.º n.º 5, et la date d’extinction de vos droits acquis constituent ensemble une grille de dates qui se pose une fois, avant le départ. La troisième est celle de la localisation : continent ou Madère, et sur quelle base — sachant que la base est solide pour les pensions et les salaires, et non établie pour les plus-values mobilières.

Le chapitre suivant reprend là où celui-ci s’arrête, sur les revenus fonciers et l’immobilier — où le Portugal a beaucoup bougé en 2026, et où les non-résidents ont, pour une fois, gagné quelque chose.

Vous ne cherchez pas la définition d’une pension. Vous cherchez à savoir combien il vous restera. Sur une retraite de 40 000 € par an, la réponse portugaise oscille aujourd’hui entre zéro et 8 149 €d’impôt, selon un critère qui n’a rien à voir avec le montant de votre pension : la date à laquelle vous êtes devenu résident fiscal du Portugal. Trois régimes coexistent en 2026. Deux d’entre eux sont fermés aux nouveaux arrivants. Le troisième, celui dont on vous parlera le plus, ne vous accorde rien.

C’est le point sur lequel le corpus francophone se trompe le plus, et il se trompe précisément contre le public le plus nombreux. Le régime du residente não habitual — le RNH — est fermé aux personnes devenues résidentes fiscales du Portugal à compter du 1^er janvier 2025. Le dispositif qui lui a succédé, l’IFICI, est vendu partout comme un « RNH 2.0 ». Il ne l’est pas, et il l’est encore moins pour vous :l’exonération qu’il accorde aux revenus de source étrangère ne couvre pas les pensions. Une retraite française perçue par un bénéficiaire de l’IFICI est imposée au barème progressif portugais, jusqu’à 48 %, plus la surtaxe de solidarité au-delà de 80 000 €. Ni 0 %, ni les 10 % que le RNH appliquait depuis 2020.

Ce chapitre traite donc, dans cet ordre : qui a le droit d’imposer votre pension avant même qu’on parle de taux — et la distinction pension privée / pension publique, qui décide de tout et que presque personne n’écrit ; la démonstration textuelle que la catégorie H est exclue de l’exonération IFICI ; ce que le RNH accorde encore, à qui, et jusqu’à quand ; la mécanique exacte du barème portugais appliqué à une pension ; cinq retraités chiffrés, dont deux pour lesquels le Portugal a cessé d’être une bonne idée ; ce qui reste français — cotisation maladie, prélèvements sociaux, preuve de vie ; et la liste des points que nous ne tranchons pas, avec les questions exactes à poser avant tout acte irréversible.

État du droit arrêté au 29 juillet 2026.Les textes portugais cités l’ont été sur les diplômes publiés au Diário da República et sur les codes republicadosque l’administration fiscale portugaise publie article par article, dans leur rédaction en vigueur et dans leurs rédactions antérieures datées. Cette précaution n’est pas de forme : sur ce sujet précis, la moitié des erreurs qui circulent consiste à citer un numéro de paragraphe qui, dans le texte d’aujourd’hui, porte la mention « Revogado » ou vise un tout autre régime.

Avant tout calcul portugais : qui a le droit d’imposer votre pension

L’ordre du raisonnement compte. Tant que la convention fiscale n’a pas désigné l’État qui impose, le taux portugais est sans objet. Et sur ce point, la convention franco-portugaise ne traite pas toutes les pensions de la même façon : elle en distingue trois catégories, dont deux mènent à Lisbonne et une à Paris. La confusion entre elles est l’erreur la plus fréquente après celle sur l’IFICI, et elle est plus insidieuse, parce qu’elle donne un résultat plausible.

Le texte applicable est la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016— publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 — puis par la convention multilatérale BEPS, entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 pour la France et le 1^er juin 2020 pour le Portugal. Première précision utile : les pensions relèvent de l’article 19 de cette convention, pas de l’article 18. L’article 18 y traite des artistes et des sportifs. Le numéro 18 est celui du modèle OCDE, et la numérotation de cette convention n’est pas décalée d’un pas constant par rapport au modèle : elle intercale un article 21 consacré aux enseignants, absent du modèle, de sorte que les articles suivants glissent de deux rangs. Ne jamais déduire un numéro d’article : le vérifier sur le texte consolidé.

Catégorie 1 — Les pensions privées : Portugal seul, et sans condition

Article 19 de la convention : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » Une retraite versée au titre d’un emploi privé antérieur à un résident du Portugal n’est imposable qu’au Portugal. La France perd tout droit d’imposer : pas de retenue à la source, pas d’impôt sur le revenu, rien.

Sont concernées, sans que la liste soit limitative : les pensions du régime général de la sécurité sociale française, les retraites complémentaires Agirc-Arrco, les pensions des régimes complémentaires facultatifs d’entreprise. La doctrine française le confirme sans détour : « les pensions versées par la Sécurité sociale française à des résidents du Portugal échappent à l’impôt français, dès l’instant où lesdites pensions ont un caractère privé ».

Le mot important est inconditionnel. L’article 19 ne subordonne pas l’attribution exclusive au Portugal à une imposition effective au Portugal. C’est ce qui le distingue de l’article 23, sur lequel nous reviendrons, et c’est ce qui explique qu’un retraité du privé sous RNH « génération 1 », exonéré au Portugal, ne redevienne pas imposable en France pour autant. Toute rédaction affirmant le contraire doit s’appuyer sur l’article 4 § 1 — la qualité même de résident — et non sur l’article 19.

Catégorie 2 — Les pensions publiques : France seule, sauf un cas que la loi ne verrouille pas

Article 20 § 2, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’avenant du 25 août 2016, applicable aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2013 : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public […] au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »

Traduction : une pension de la fonction publique d’État, de la CNRACL, une pension militaire, reste imposable en France seule, quelle que soit votre installation au Portugal. Vous déménagez, votre pension ne déménage pas.

L’exception mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est asymétrique et que l’asymétrie est volontaire. Pour les salairespublics, le § 1 du même article exige que le bénéficiaire soit résident et national de l’autre État « sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat » : un binational franco-portugais employé par l’État français reste donc imposable en France. Pour les pensions, cette clause n’existe pas. Elle a été supprimée par l’avenant de 2016 pour le § 2, et maintenue pour le § 1.

Conséquence à écrire noir sur blanc : un retraité de la fonction publique française, résident du Portugal, qui acquiert la nationalité portugaise, transfère au Portugal l’intégralité du droit d’imposer sa pension publique— y compris s’il reste français. Ce n’est pas une lecture doctrinale hardie. C’est ce qu’a jugé l’administration portugaise elle-même dans une ficha doutrinária de premier ordre, processo n.º 11/2018, avec despachoconcordant de la Subdiretora-Geral do IR du 2 mai 2018, sur le cas d’un contribuable résidant au Portugal, de double nationalité française et portugaise, percevant une pension de vieillesse payée par l’État français : la nationalité portugaise « écarte la compétence d’imposition des revenus par l’État français », la compétence étant « exclusivement attribuée au Portugal », à charge pour l’intéressé de déclarer ces revenus à l’annexe J de sa déclaration modelo 3.

Selon le niveau de pension, ce transfert est favorable ou ruineux. Nous le chiffrons plus bas (cas n° 5) : sur une pension publique de 55 000 €, la naturalisation portugaise fait passer la charge fiscale de l’ordre de 4 900 € à 14 000 € par an. Demander la nationalité portugaise n’est donc pas, pour un fonctionnaire retraité, une formalité administrative : c’est une décision patrimoniale, et elle produit ses effets fiscaux tant que résidence et nationalité portugaises sont réunies.

Catégorie 3 — Les pensions publiques d’activité d’entreprise, et ce qui n’est pas tranché

Article 20 § 3 : les articles 16, 17, 18 et 19 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées « au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise » exercée par un État ou l’une de ses personnes morales de droit public. Autrement dit : une pension publique rattachée à une activité d’entreprise bascule dans le régime des pensions privées, donc au Portugal.

Cette catégorie décide du sort de retraités entiers de secteurs à statut. Elle n’est pas délimitée. Le texte consolidé de la DGFiP, la doctrine administrative française correspondante, les rapports parlementaires de ratification de l’avenant et la ficha doutrináriaproc. 11/2018, consultés les 28 et 29 juillet 2026, ne fournissent aucune liste des régimes français rangés dans cette catégorie.Le cas des retraités de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, de La Poste et de France Télécom n’est donc pas tranché sur source primaire. Si vous relevez de l’un de ces régimes, ce point se fait arbitrer avant le départ, pas après la première déclaration : la question n’est pas de savoir quel taux vous paierez, mais dans quel pays.

La zone grise : rentes viagères, caisses de libéraux, sortie en rente d’un PER

L’article 19 vise les pensions versées « au titre d’un emploi antérieur ». Le mot emploin’est pas décoratif. Une pension servie au titre d’une activité non salariée— CNAVPL, CARMF, CAVEC, CIPAV, régimes de commerçants et d’artisans — n’est pas, à la lettre, versée au titre d’un emploi. Elle relèverait alors de l’article 23, l’article balai de la convention, dont la rédaction est d’une autre nature :

« Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition qu’ils y soient assujettis à l’impôt, selon la législation fiscale de cet Etat. »

La différence est considérable. L’article 19 attribue ; l’article 23 attribue sous condition. Si le Portugal n’impose pas effectivement le revenu, la condition n’est pas remplie et la France recouvre son droit d’imposer en droit interne — avec la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. Sur une pension de 45 000 €, l’écart entre « rien » et « imposition française » est de l’ordre de 6 000 à 9 000 € par an.

Deux lectures s’opposent, et elles sont l’une et l’autre documentées. La doctrine française écrit largement que « les pensions de retraite privées ne sont donc imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident », sans distinguer selon la nature de l’activité antérieure ; mais cette formulation date de 2014, elle est opposable à l’administration et non au juge, et la même doctrine range expressément les rentes viagèresà l’article 23. La lecture littérale du texte conventionnel, elle, conduit à sortir les pensions de non-salariés de l’article 19.Aucune prise de position de la DGFiP ou de l’administration fiscale portugaise sur une pension CNAVPL, CARMF, CAVEC ou CIPAV versée à un résident du Portugal n’a été retrouvée au 29 juillet 2026.

La sortie en rente d’un PER ou d’un contrat Madelinse situe exactement sur cette frontière, et elle s’y trouve deux fois : côté conventionnel, entre pension de l’article 19 et rente viagère de l’article 23 ; côté portugais, entre catégorie H et catégorie E — ce qui n’est pas neutre, puisque l’exonération de l’IFICI couvre la catégorie E et pas la catégorie H. Un même flux peut donc être exonéré ou taxé au barème selon une qualification que personne n’a écrite.

Trois régimes portugais, trois traitements — et un seul est ouvert aujourd’hui

Une fois la convention passée, votre pension privée arrive au Portugal. Ce qu’elle y subit dépend d’un seul paramètre : le régime portugais sous lequel vous êtes placé. Il y en a trois, ils ne se cumulent pas, et l’accès aux deux premiers dépend de dates désormais passées.

Pourquoi l’IFICI n’est pas le successeur du RNH pour vous — quatre raisons dont chacune suffit

Premièrement, il n’accorde rien aux pensions.Nous l’avons établi d’entrée sur le texte de l’article 81.º n.º 4 du CIRS et sur trois documents de l’administration portugaise. Une précision de base légale utile pour ne pas être contredit : l’IFICI n’exonère rien par lui-même. L’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, ajouté par l’article 263.º de la Lei n.º 82/2023, n’institue qu’un taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B de source portugaise tirés d’une activité éligible. L’exonération des revenus étrangers est ailleurs, dans le CIRS, et elle s’arrête à la catégorie G. Citer l’article 58.º-A comme siège de l’exonération, c’est se tromper de texte et perdre l’argument.

Deuxièmement, il aggrave l’imposition de votre pension au lieu de l’alléger.La fin de la phrase de l’article 81.º n.º 4 est aussi importante que son début : les revenus étrangers exonérés sont « obrigatoriamente englobados para efeitos de determinação da taxa a aplicar aos restantes rendimentos ». Ce n’est pas une exonération sèche, c’est une exonération avec progressivité. Vos revenus fonciers français, vos dividendes, vos plus-values — exonérés au Portugal sous IFICI — relèvent le taux appliqué à votre pension, laquelle est déjà au barème faute d’appartenir aux catégories exonérées. À revenus égaux, un bénéficiaire de l’IFICI paie donc, sur la même pension, plusqu’un résident de droit commun.

Pension française .................................. 40 000 €
          − déduction spécifique art. 53.º ............... − 4 587 €
          = revenu imposable de catégorie H .............. 35 413 €
          Tranche atteinte ....... 6e (29 397 € – 43 090 €), marginal 34,90 %

        Ajoutons 30 000 € de revenus fonciers français,
        exonérés au Portugal sous IFICI mais englobés pour le taux :

          Base de détermination du taux .................. 65 413 €
          Tranche atteinte ....... 8e (46 566 € – 86 634 €), marginal 44,60 %

          La pension n'a pas bougé. Le taux qui la frappe, si.

Troisièmement, le régime vous est de toute façon fermé.L’article 58.º-A n.º 1 de l’EBF exige l’exercice de l’une des activités limitativement énumérées — enseignement supérieur et recherche, emplois qualifiés sous bénéfices contractuels à l’investissement, professions hautement qualifiées, recherche et développement, startupscertifiées, activités reconnues par l’AICEP ou l’IAPMEI, régions autonomes. Le n.º 3 exige de percevoir chaque annéedes revenus tirés de cette activité. Un retraité sans activité éligible n’y a pas accès, et l’hypothèse d’un bénéficiaire de l’IFICI dont tous les revenus seraient exonérés est juridiquement impossible : les activités du n.º 1 sont toutes rattachées à des entités portugaises, donc de source portugaise, et le régime tombe l’année où l’on cesse d’en tirer des revenus.

Quatrièmement, RNH et IFICI sont exclusifs l’un de l’autre, définitivement.L’article 58.º-A n.º 10 a) de l’EBF exclut de l’IFICI ceux qui « beneficiem ou tenham beneficiado do regime do residente não habitual » ; le n.º 10 b) exclut ceux qui ont opté pour le régime des ex-résidents de l’article 12.º-A du CIRS ; et le n.º 12 dispose que le régime « só pode ser utilizado uma vez pelo mesmo sujeito passivo ». Aucun basculement du RNH vers l’IFICI n’est possible en fin de période de dix ans. Si vous êtes encore inscriptible au RNH et que vous vous y inscrivez, vous vous fermez l’IFICI à vie ; et réciproquement. Pour un retraité, l’arbitrage est simple — le RNH donne 10 % sur la pension, l’IFICI ne donne rien — mais il ne l’est plus dès qu’un conjoint plus jeune envisage une activité au Portugal.

Ce que le RNH accorde encore, à qui, et pour combien de temps

Deux affirmations circulent, et les deux sont fausses. La première : « le RNH permet toujours d’exonérer sa retraite française ». La seconde : « le RNH est mort depuis le 31 mars 2025, il n’y a plus rien à faire ». Elles ne trompent pas les mêmes personnes, et la seconde coûte plus cher que la première.

Ce qui est fermé.L’article 317.º, alínea b) de la Lei n.º 82/2023 a abrogé, avec effet au 1^er janvier 2024, les n.^os 8 à 12 de l’article 16.º du CIRS — la définition du RNH, sa durée et sa procédure d’inscription — ainsi que les n.^os 10 et 12 de l’article 72.º, dont celui qui portait les 10 % sur les pensions étrangères. Une personne devenue résidente fiscale du Portugal à compter du 1^er janvier 2025est hors du régime, en toute hypothèse, et sans rattrapage possible. L’administration portugaise l’a confirmé dans sa ficha doutrinária proc. n.º 25941, despachodu 17 novembre 2025. Cette décision mérite d’être lue en entier : l’administration y admet qu’une simple demande de rendez-vous adressée par courriel aux services d’immigration en octobre 2023 ouvre bien la subalínea vi) de l’article 236.º n.º 3 c), et elle refuse le régime au seul motif que l’intéressé n’était toujours pas devenu résident fiscal du Portugal au 31 décembre 2024. C’est la date de résidence, et elle seule, qui ferme la porte.

Ce qui ne l’est pas.Ce qui a fermé le 31 mars 2025, c’est la fenêtre d’inscription à effet rétroactif. Le régime transitoire lui-même reste ouvert à l’inscription tardive, en vertu du n.º 5 de l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023 : « Nos casos em que a inscrição seja efetuada fora do prazo referido no n.º 4, a tributação […] produz efeitos a partir do ano em que a inscrição seja efetuada, pelo prazo remanescente ». Le dépassement du délai ampute la durée ; il n’éteint pas le droit.

Trois sources l’établissent, dont deux administratives et une postérieure de trois mois à peine à la rédaction de nos fiches. L’Ofício-Circulado n.º 90068, du 16 février 2024, FAQ n° 5 annexée, exemple 2 : un contribuable devenu résident fiscal en 2024 qui dépose sa demande le 27 août 2027 verra enregistrés « Ano Início » 2027 et « Ano Fim » 2033, soit sept années de régime — l’administration décrit donc elle-même, dans sa doctrine, une inscription déposée en 2027 et acceptée. L’informação vinculativa proc. n.º 26080, despachodu 8 mai 2026 : une contribuable résidente du Portugal depuis juillet 2021, qui aurait dû s’inscrire avant le 31 mars 2022 et ne l’a pas fait, « pode requerer a inscrição neste regime ». Et la FAQ publique faqs-00309 de l’administration : « o regime pode ainda ser aplicável, a determinados sujeitos passivos, que preencham os requisitos definidos nos números 3, 4 e 5 do artigo 236.º ».

Les quatre portes d’entrée du régime transitoire figurent aux alíneas a) à d) du n.º 3 de l’article 236.º : a) déjà inscrit comme RNH au 1^er janvier 2024 ; b) réunissant au 31 décembre 2023 les conditions de résidence fiscale de l’article 16.º, même sans inscription ; c) devenu résident fiscal jusqu’au 31 décembre 2024 et justifiant de l’un des six éléments de rattachement ; d) membre du foyer fiscald’un bénéficiaire des trois précédentes — le conjoint et les enfants suivent donc le régime du chef de famille, ce qui est régulièrement oublié. Le détail de ces six éléments et de leurs deuxdates butoirs — 31 décembre 2023 pour la promesse ou le contrat de travail et le détachement, le visa ou titre de séjour valable, et la simple procédure engagée, y compris une demande de rendez-vous ; 10 octobre 2023 pour le bail, la promesse d’acquisition et l’inscription scolaire des enfants — fait l’objet du chapitre 04, auquel nous renvoyons.

Année de prise de résidence fiscale ....................... 2024
        Terme du régime, fixé une fois pour toutes ................ 2033

          Demande déposée en 2026 ........... régime 2026-2033 ... 8 ans
          Demande déposée en 2027 ........... régime 2027-2033 ... 7 ans
          Demande déposée en 2028 ........... régime 2028-2033 ... 6 ans
          Demande déposée en 2030 ........... régime 2030-2033 ... 4 ans
          Demande déposée en 2033 ........... régime 2033 ........ 1 an
          Demande déposée en 2034 ........... plus rien

Deux règles de comptage sont systématiquement fautives dans les notes qui circulent, et il faut les poser correctement. La durée de dix ans se compte à partir de l’année où le contribuable est devenu résident, année incluse — jamais à partir de l’année d’inscription au registre RNH. Et le statut peut être suspendu puis repris sur les seules années restantesde cette période de dix ans : c’est une fenêtre calendaire, pas un crédit de dix années de bénéfice effectif. Une année d’absence est perdue, elle n’est pas reportée.

Deux points de base légale, pour que votre dossier tienne devant un confrère. D’abord, laligne de partage entre les deux générations de pensions RNH n’est pas la date d’inscription au 1^er avril 2020. L’article 329.º n.º 2 de la Lei n.º 2/2020 préserve l’ancienne rédaction — donc l’exonération — pour troispopulations, dont celle qui, résidente fiscale à cette date, a demandé son inscription jusqu’au 31 mars 2020 ou jusqu’au 31 mars 2021au titre respectivement de 2019 ou de 2020. Un contribuable inscrit en mars 2021 au titre de 2020 relève donc de la génération 1 — exonération — là où le critère de la seule date d’inscription le classerait à tort à 10 %. L’erreur fait perdre l’exonération à un retraité qui y a droit jusqu’au terme de ses dix ans.

Ensuite, la survie de cette exonération repose sur une double disposition transitoire chaînée, et non sur le seul article 236.º de la Lei n.º 82/2023. Celui-ci préserve les n.^os 4 à 8 de l’article 81.º « na redação anterior à introduzida pela presente lei », c’est-à-dire la rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 — laquelle ne contient plusde n.º 6, celui-ci ayant été abrogé trois ans plus tôt par l’article 334.º de la Lei n.º 2/2020 : « É revogado o n.º 6 do artigo 81.º do Código do IRS, na sua redação atual. » Lu seul, l’article 236.º ne restitue donc pas l’exonération des pensions. Elle survit parce que l’article 329.º n.º 2 de la Lei n.º 2/2020 n’a jamais été abrogé— les dix alíneas de l’article 317.º de la Lei n.º 82/2023 ne le visent pas. Citer l’un sans l’autre rend la démonstration vérifiable en dix minutes, et fausse.

Un dernier point sur la génération 1, parce qu’il inverse une conclusion patrimoniale. L’exonération de la pension n’était pas une franchise : le n.º 7 de l’article 81.º, dans sa rédaction alors en vigueur, visait expressément les n.^os 4, 5 et 6, et disposait que les revenus exonérés étaient « obrigatoriamente englobados » pour la détermination du taux applicable aux autres revenus. L’englobement était obligatoire, pas facultatif. Un RNH de la génération 1, exonéré sur sa pension française mais titulaire de revenus fonciers portugais, d’une plus-value ou d’un salaire portugais, ne paie pas 0 % sur ces revenus-là : sa pension exonérée relève le taux moyen qui leur est appliqué. La phrase « au Portugal votre retraite est à 0 % » est exacte sur la pension et fausse sur le reste du foyer. Ajoutons que cette exonération n’était pas de plein droit : elle résultait d’une option exercée chaque année, catégorie par catégorie, dans l’anexo Lde la déclaration, entre méthode de l’exonération et méthode du crédit d’impôt. Une année sans option est une année perdue.

Le barème portugais appliqué à une pension : la mécanique exacte

Puisque c’est là que tombent aujourd’hui la quasi-totalité des arrivants, autant en connaître la mécanique. Une pension est un revenu de catégorie H. Elle est obligatoirement englobée au barème progressif de l’article 68.º du CIRS, après une déduction spécifique et une seule.

Étape 1 — la déduction spécifique de l’article 53.º.Elle est alignée sur celle des salaires : 8,54 × l’Indexante dos Apoios Sociais, soit pour 2026 8,54 × 537,13 = 4 587,09 €. En dessous de ce montant, la pension est intégralement absorbée. Au-delà, la déduction est plafonnée à ce montant fixe. S’y ajoutent les cotisations syndicales et les cotisations obligatoires à des régimes de protection sociale pour leur fraction excédant la déduction de base. Il n’y a ni abattement de 10 % à la française, ni abattement d’âge.Le caractère forfaitaire de cette déduction est structurant : plus la pension est élevée, plus la déduction est proportionnellement dérisoire. Sur 130 000 €, elle représente 3,5 % du brut.

Étape 2 — le barème, et sa méthode de calcul, qui n’est pas la méthode française.L’article 68.º n.º 2 prescrit de scinder le revenu imposable en deux parts : une part égale à la limite supérieure de la plus grande tranche qui y tient entièrement, à laquelle on applique le taux moyen publiéde la colonne (B) de cette tranche ; et l’excédent, auquel on applique le taux normalde la colonne (A) de la tranche immédiatement supérieure. Le résultat est proche d’un calcul par tranches à la française, sans lui être identique : aux 7^e et 8^etranches, le taux légalement publié en colonne (B) est supérieur d’un millième à la moyenne dérivable de la colonne (A). C’est le taux publié qui fait foi. Ne jamais recalculer « à la française » un impôt portugais au-delà de la 6^e tranche.

Étape 3 — la surtaxe de solidarité.L’article 68.º-A du CIRS ajoute 2,5 %sur la fraction du revenu imposable comprise entre 80 000 € et 250 000 €, et 5 %au-delà de 250 000 €. Le taux marginal supérieur combiné du Portugal est donc de 53 %, et non de 48 %. On le retrouve, ce qui est une bonne vérification, en haut des tables de retenue à la source sur pensions. En imposition conjointe, le n.º 3 du même article applique le mécanisme à la moitié du revenu imposable puis multiplie par deux — ce qui revient économiquement à un seuil de 160 000 € pour le foyer. L’article 68.º-A n’a pas été modifié par la loi de finances portugaise pour 2026.

Étape 4 — ce qui vient réduire l’impôt, et ce qui ne le réduit pas.Le Portugal ne connaît pas de quotient familial au sens français. L’article 69.º prévoit un quociente conjugal dont le diviseur est 2 : il est toujours 2, il ne dépend pas du nombre d’enfants, et l’imposition séparée est le régime par défaut depuis la réforme de 2015. Les enfants n’augmentent pas le diviseur : ils ouvrent droit à des crédits d’impôt forfaitaires — 600 € par dépendant, avec majorations. Pour une famille française à hauts revenus, le passage du quotient familial aux déductions forfaitaires portugaises est une perte, pas un gain.

Quant aux deduções à coleta— santé, éducation, loyers, maisons de retraite, exigence de facture — elles sont plafonnées globalement par l’article 78.º n.º 7. Au-delà de 80 000 € de revenu imposable, le plafond est de 1 000 € par foyer, tous postes confondus. Ne jamais présenter les déductions portugaises comme un levier d’optimisation pour un patrimoine élevé : leur effet sur le taux effectif d’un haut revenu est marginal. À l’autre bout, l’article 70.º garantit un minimum d’existence dont la valeur de référence est de 12 880 €en 2026 — soit exactement quatorze mensualités du salaire minimum portugais de 920 €.

Retenue à la source, calendrier déclaratif, et le choc de trésorerie de la première année

Les tables de retenue à la source 2026 résultent du Despacho n.º 233-A/2026, publié au Diário da República 2.ª série du 6 janvier 2026. La table VIIIest celle des pensions pour un titulaire non marié, ou marié avec deux titulaires. Elle est instructive à deux extrémités : rien n’est retenu jusqu’à 920 € de pension mensuelle— le minimum d’existence — et les deux dernières lignes portent des taux marginaux de 50,50 % puis 53,00 %, qui intègrent la surtaxe de solidarité.

Ces tables organisent la retenue opérée par le débiteur du revenu. Une caisse de retraite française n’est pas un agent de retenue portugais : en pratique, l’impôt portugais sur votre pension française se règle à la liquidation, après dépôt de la déclaration modelo 3, laquelle se dépose selon l’article 60.º du CIRS du 1^er avril au 30 juinde l’année suivante — modalité à faire confirmer par votre contabilistala première année. La conséquence pratique est un décalage de trésorerie que personne n’annonce : vous percevez douze mois de pension sans prélèvement portugais, et vous découvrez ensuite une note correspondant à un exercice entier. Provisionnez-la dès le premier mois. Sur une pension de 40 000 €, c’est 8 149 € à sortir en une fois.

Cinq retraités, cinq additions

Les chiffrages qui suivent sont des applications numériques du barème 2026, avant toute dedução à coleta— ce qui donne une borne haute — et sans autre revenu que celui indiqué. Ils illustrent la mécanique ; ils ne remplacent pas une liquidation. Les taux moyens de la colonne (B) étant arrondis au millième par le législateur, une tolérance de quelques dizaines de centimes par tranche est normale : tous les montants sont arrondis à l’euro, et la somme des lignes peut s’écarter d’un euro du total.

Cas n° 1 — La petite pension : 18 000 € brut, célibataire, arrivée en 2026

Pension brute (catégorie H) .......................... 18 000 €
          − déduction spécifique art. 53.º ................. − 4 587 €
          = revenu imposable ............................... 13 413 €

          12 587 € × 13,579 % (colonne B, tranche 2) ........ 1 709 €
              826 € × 21,20 % (colonne A, tranche 3) ........   175 €
          Impôt (coleta) .................................... 1 884 €

          Taux effectif sur la pension brute .................. 10,5 %
          Taux marginal ....................................... 21,2 %

          Pour mémoire, sous RNH « génération 2 » :
          10 % × 13 413 € ................................... 1 341 €
          Écart annuel ........................................ 543 €

Ce cas mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il défait un raccourci commercial. Pour une pension de cet ordre, la fermeture du RNH n’est pas un événement patrimonial : 543 € par an. Ce qui décide de l’installation d’un retraité modeste au Portugal, ce n’est pas la fiscalité de sa pension — c’est le coût de la vie, l’accès aux soins et la question de la couverture maladie, traitée plus bas. Un conseil qui vend le RNH à ce profil vend un avantage qui n’existe pas à son échelle.

Cas n° 2 — La pension moyenne : 40 000 € brut, célibataire, les quatre régimes comparés

Pension brute (catégorie H) .......................... 40 000 €
          − déduction spécifique art. 53.º ................. − 4 587 €
          = revenu imposable ............................... 35 413 €

        DROIT COMMUN ET IFICI
          29 397 € × 20,579 % (colonne B, tranche 5) ........ 6 050 €
           6 016 € × 34,90 %  (colonne A, tranche 6) ........ 2 099 €
          Impôt ............................................. 8 149 €
          Taux effectif sur le brut ........................... 20,4 %
          Taux marginal ....................................... 34,9 %

        RNH « GÉNÉRATION 2 » — 10 % sur les revenus nets de pensions
          10 % × 35 413 € ................................... 3 541 €
          Écart annuel avec le droit commun ................. 4 608 €
          Sur huit exercices .............................. 36 864 €

        RNH « GÉNÉRATION 1 » — exonération
          Impôt sur la pension ...................................  0 €
          Mais : englobement obligatoire pour le taux
          applicable aux autres revenus du foyer.

C’est le profil le plus fréquent, et c’est celui sur lequel se joue la perte de chance décrite plus haut. Si cette personne est arrivée au Portugal en 2024, éligible au régime transitoire et jamais inscrite, elle a devant elle huit exercices à 10 % au lieu du barème, soit près de 37 000 € cumulés — à condition de déposer sa demande cette année. Si elle est arrivée en 2025 ou 2026, elle n’a rien à demander : la porte est fermée, et aucune circonstance ne la rouvre.

Une précision sur la génération 1. L’exonération de la pension est réelle, mais elle ne protège que la pension. Si ce retraité perçoit également 20 000 € de salaire portugais, ce salaire pris isolément atteindrait la 3^etranche, marginal 21,20 % ; englobé avec la pension exonérée pour la détermination du taux, il est frappé au taux correspondant à un revenu global de plus de 50 000 €, soit la 8^etranche et un marginal de 44,60 %. Le « 0 % » ne s’étend pas au reste du foyer.

Cas n° 3 — Le couple : 34 000 € et 16 000 €, et le réflexe français qui se retourne

Deux conjoints, deux pensions privées de source française, installés au Portugal en 2026, sans autre revenu. En France, l’imposition commune est le principe et il ne vient à personne l’idée de la remettre en cause. Au Portugal, l’imposition séparée est le régime par défaut, et l’option pour l’imposition conjointe n’est pas systématiquement favorable : elle divise par deux l’ensemble du revenu du foyer, ce qui avantage les couples à revenus déséquilibrés et reste neutre pour les couples à revenus égaux.

IMPOSITION SÉPARÉE (régime par défaut)
          Conjoint A : 34 000 € − 4 587 € ................. 29 413 €
            29 397 € × 20,579 % ............................ 6 050 €
                16 € × 34,90 % ...............................   5 €
            Impôt A ........................................ 6 055 €
          Conjoint B : 16 000 € − 4 587 € ................. 11 413 €
             8 342 € × 12,500 % ............................ 1 043 €
             3 071 € × 15,70 % ..............................  482 €
            Impôt B ........................................ 1 525 €
          TOTAL DU FOYER .................................... 7 580 €

        IMPOSITION CONJOINTE (art. 69.º, quociente conjugal, diviseur 2)
          Revenu imposable du foyer ....................... 40 826 €
          ÷ 2 ............................................. 20 413 €
            17 838 € × 15,823 % ............................ 2 823 €
             2 575 € × 24,10 % ..............................  620 €
            Sous-total ..................................... 3 443 €
          × 2 ............................................... 6 886 €

          Gain de l'option conjointe .......................... 694 €

Le gain est ici de 694 € par an, et il croît avec le déséquilibre des pensions. Il tomberait à zéro pour deux pensions égales. Le point à retenir n’est pas le montant : c’est que ce calcul doit être refait chaque année, l’option étant annuelle, et qu’il change dès qu’un des deux conjoints perçoit un revenu portugais ou étranger. Le réflexe français — cocher l’imposition commune sans réfléchir — n’est pas transposable.

Cas n° 4 — La grosse pension : 130 000 € brut. Le Portugal a cessé d’être une bonne idée

Pension brute (catégorie H) ......................... 130 000 €
          − déduction spécifique art. 53.º ................. − 4 587 €
          = revenu imposable .............................. 125 413 €

          86 634 € × 34,856 % (colonne B, tranche 8) ....... 30 197 €
          38 779 € × 48,00 %  (colonne A, tranche 9) ....... 18 614 €
          Impôt de l'article 68.º .......................... 48 811 €

          Taxa adicional de solidariedade (art. 68.º-A) :
          (125 413 € − 80 000 €) × 2,5 % .................... 1 135 €

          IMPÔT TOTAL ...................................... 49 946 €
          Taux effectif sur la pension brute .................. 38,4 %
          Taux marginal ................................ 48 % + 2,5 % = 50,5 %
          Plafond des déductions à la collecte ............... 1 000 €

          Pour mémoire, sous RNH « génération 2 » :
          10 % × 125 413 € ................................. 12 541 €
          Écart annuel ..................................... 37 405 €

Écrivons-le sans détour : pour ce profil, le Portugal de droit commun n’est pas un pays à fiscalité basse. Son taux marginal supérieur combiné de 53 % est supérieur au taux marginal supérieur du barème français de l’impôt sur le revenu. Il n’y a plus de quotient familial, les déductions à la collecte sont plafonnées à 1 000 €, et la déduction spécifique de 4 587 € ne représente plus rien. La décision de s’installer garde toutes ses raisons — le climat, le coût de la vie, la transmission en ligne directe, la sécurité — mais la fiscalité de la pension n’en est plus une. Un conseil qui présente encore le Portugal comme une destination fiscale à ce niveau de revenu n’a pas mis ses chiffres à jour.

Ajoutons ce que ce cas ne montre pas. Cette personne a probablement conservé un patrimoine français : revenus fonciers, plus-values, contrats. Les prélèvements sociaux français continuent de s’appliquer à ses revenus fonciers et à ses plus-values immobilières de source française — et, si elle relève d’un formulaire S1 délivré par la France, au taux plein. Le calcul d’opportunité doit se faire sur le foyer complet, pas sur la seule pension. Deux chapitres y sont consacrés : celui sur le patrimoine conservé en France et celui sur les prélèvements sociaux.

Cas n° 5 — Le fonctionnaire retraité : 55 000 €. Le Portugal ne change rien, et la naturalisation change tout

Retraité de la fonction publique d’État, pension de 55 000 €, s’installant au Portugal en 2026. Sa pension relève de l’article 20 § 2 de la convention : elle n’est imposable qu’en France. Le Portugal n’a aucune compétence d’imposition sur ce revenu, et le mécanisme d’élimination de la double imposition de l’article 24 § 2 — qui suppose un impôt portugais à réduire — ne trouve pas à s’appliquer. Aucun régime portugais, RNH ou IFICI, n’a la moindre incidence sur cette pension : le régime portugais ne peut pas exonérer un revenu qu’il n’impose pas.

SITUATION ACQUISE — pension publique, art. 20 § 2, France seule
          Retenue de l'article 182 A du CGI, sur une assiette
          nette annuelle de 55 000 € :
             jusqu'à 17 275 € ......... 0 % ......................  0 €
             de 17 275 € à 50 112 € ... 12 % sur 32 837 € ..... 3 940 €
             au-delà de 50 112 € ...... 20 % sur  4 888 € .......978 €
          Retenue totale .................................... 4 918 €
          Taux effectif ....................................... 8,9 %

          Article 197 B : les tranches à 0 % et 12 % sont LIBÉRATOIRES.
          Seule la fraction de 4 888 € est réintégrée au barème,
          la retenue de 978 € s'imputant alors.

          S'y ajoute, s'il est couvert par un formulaire S1 français,
          la cotisation d'assurance maladie (COTAM) :
          3,20 % × 55 000 € ................................. 1 760 €

        APRÈS ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PORTUGAISE
          L'imposition bascule intégralement au Portugal (art. 20 § 2,
          seconde phrase ; ficha doutrinária AT proc. n.º 11/2018).
          55 000 € − 4 587 € = revenu imposable ............ 50 413 €
             46 566 € × 26,472 % (colonne B, tranche 7) .... 12 327 €
              3 847 € × 44,60 %  (colonne A, tranche 8) ..... 1 716 €
          Impôt portugais .................................. 14 043 €
          Taux effectif ...................................... 25,5 %

          Multiplication de la charge fiscale ................. × 2,9

Pour ce retraité, l’installation au Portugal est fiscalement neutre sur sa pension : il continue de payer en France, ni plus ni moins. Le Portugal ne lui apporte, sur ce poste, aucun avantage — et il perd, en s’expatriant, la possibilité de raisonner sur un barème français familial. S’il envisage la nationalité portugaise, pour des raisons parfaitement légitimes qui n’ont rien de fiscal, il doit savoir qu’elle multiplie par près de trois l’imposition de sa pension, sans possibilité de retour tant que résidence et nationalité portugaises sont réunies. C’est exactement le genre de décision qui se prend en connaissance de cause, et presque jamais avec l’information devant soi.

Un dernier point, ouvert, qu’il faut signaler à ce profil. Le droit portugais prévoit, à l’article 81.º n.º 9 du CIRS, que les revenus étrangers auxquels une convention applique la méthode de l’exemption avec progressivité sont obligatoirement englobés pour déterminer le taux applicable aux autres revenus. Or la convention franco-portugaise ne prévoit, côté portugais, que l’imputation ordinaire : elle ne connaît pas de méthode d’exemption avec progressivité. Les sources consultées ne tranchent pasla question de savoir si cet englobement s’applique néanmoins aux pensions publiques françaises exclusivement imposables en France. Si ce retraité perçoit par ailleurs un revenu imposable au Portugal, la question devient chiffrable, et elle se pose à son contabilistaau moment de remplir l’annexe J.

Ce qui reste français quand la pension part au Portugal

Perdre le droit d’imposer une pension ne signifie pas, pour la France, cesser tout prélèvement sur elle. Deux choses subsistent, et l’une d’elles a des conséquences en cascade sur le reste de votre patrimoine.

La CSG, la CRDS et la CASA cessentsur les pensions : la contribution sur les revenus de remplacement suppose la domiciliation fiscale en France. La cotisation d’assurance maladie de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale — la COTAM — la remplacedès lors que vous restez à la charge de l’assurance maladie française, c’est-à-dire dès lors que la France vous a délivré un formulaire S1. Les taux, désormais sourcés sur l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018, sont de 3,20 % sur les pensions servies par les organismes du régime général et de 4,20 % sur les autres avantages de retraite, dont les complémentaires. Les pensions des régimes spéciaux— fonction publique d’État, CNRACL, régimes à statut — ne relèvent pas de cet article mais de l’article D. 711-5 du même code, qui retient lui aussi3,20 %sur l’avantage de retraite du régime spécial et4,20 %sur la retraite complémentaire correspondante : c’est ce texte, et non l’article D. 242-8, que vise le Service des retraites de l’État. Le Service des retraites de l’État précise que le prélèvement est assis sur le montant brut de la pension.

Le second point est plus coûteux, et il est presque universellement mal écrit. Le taux réduit de 7,5 %— le seul prélèvement de solidarité, sans CSG ni CRDS — sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française n’est pas acquis du seul fait que vous résidez dans l’Union. L’article L. 136-6 I ter du code de la sécurité sociale pose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement 883/2004 ; et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Le retraité titulaire d’un formulaire S1 délivré par la France remplit la première et échoue à la seconde— par construction, puisque c’est l’institution française qui supporte le coût de ses soins et qui prélève la COTAM à ce titre. Il supporte donc les prélèvements sociaux au taux plein sur ses revenus fonciers français.

Cette lecture est celle qui s’impose au vu des textes — articles L. 136-6 I ter et L. 136-7 I ter du code de la sécurité sociale, articles 24 et 30 du règlement 883/2004, article L. 131-9 du même code. Nous devons cependant la présenter pour ce qu’elle est : la fiche « non-résident et prélèvements sociaux » du site des impôts et la doctrine administrative française relative aux plus-values immobilières des non-résidents, consultées le 28 juillet 2026, ne mentionnent pas explicitement le cas du retraité titulaire d’un S1 délivré par la France, et aucune décision juridictionnelle sur ce point précis n’a été identifiée. Ce qu’il faut cesser de reproduire, en revanche, c’est le raccourci « résident de l’Union égale 7,5 % », que l’on trouve partout et qui est faux dans la configuration la plus fréquente du lectorat de ce guide.

Symétriquement, dès que vous acquérez une pension portugaise ou que vous exercez une activité au Portugal, la charge de vos soins bascule sur le Portugal, le S1 français cesse, la COTAM cesse — et la seconde condition du I ter devient remplie. Un petit revenu d’activité portugaise peut donc avoir un effet disproportionné sur la fiscalité de votre patrimoine français. C’est l’un des rares points de ce dossier où une décision mineure produit un gain structurel, et il mérite d’être posé sur la table avant l’installation.

Un mot sur les polypensionnés, nombreux dans ce lectorat — France, Suisse, Luxembourg, Royaume-Uni, Belgique. L’État qui prend en charge vos soins n’est pas nécessairement la France : l’article 24 § 2 b) du règlement 883/2004 désigne l’institution de l’État à la législation duquel vous avez été soumis pendant la période la plus longue ; à durée égale, celui auquel vous l’avez été en dernier lieu. C’est cet État qui délivre le S1, et c’est de lui que dépend l’exigibilité de la cotisation maladie française. Faites établir ce point avant le départ : il commande tout le volet santé, et il commande aussi, par ricochet, le taux de vos prélèvements sociaux français.

Pour qui le Portugal reste pertinent, et pour qui il ne l’est plus

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut faire arbitrer

Un guide qui ne dit que du bien d’une destination est un document commercial. Voici les points que la recherche n’a pas tranchés sur source primaire au 29 juillet 2026, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir. Chacun d’eux se traite avec un avocat fiscaliste ou un conseil établi au Portugal, avanttout acte irréversible — vente de la résidence principale française, liquidation d’un PER, rachat de contrat, transfert de résidence.

Les huit questions à traiter avant de partir

Dans l’ordre, parce que l’ordre compte : chacune commande la suivante, et les trois premières se posent avant même de regarder un bien immobilier.

1. Quelle est la nature exacte de chacune de vos pensions ?Régime général, complémentaire de salarié, caisse de profession libérale, fonction publique, régime spécial, rente issue d’un contrat. La réponse détermine l’article conventionnel applicable, donc le pays qui impose. Réunissez toutes vos notifications de pension : c’est la pièce de base du dossier, et elle manque neuf fois sur dix.
2. À quelle date êtes-vous — ou serez-vous — devenu résident fiscal du Portugal ?Avant le 1^er janvier 2025, le régime transitoire du RNH est peut-être ouvert. À compter de cette date, il ne l’est pas, et aucune circonstance ne le rouvre.
3. Une demande d’inscription au RNH a-t-elle déjà été déposée ?Si vous étiez éligible et ne l’avez jamais fait, chaque 1^er janvier qui passe coûte une année pleine. Cette question se pose avantqu’on vous applique le barème de droit commun.
4. Votre conjoint et vos enfants relèvent-ils du même régime ?L’alínea d) de l’article 236.º n.º 3 étend le régime transitoire aux membres du foyer fiscal d’un bénéficiaire. C’est régulièrement oublié.
5. Qui prendra en charge vos soins ? France par formulaire S1, ou Portugal si vous acquérez une pension portugaise ou exercez une activité. La réponse commande la COTAM et, par ricochet, le taux de vos prélèvements sociaux français sur vos revenus fonciers.
6. Quel est le calendrier de vos décisions maîtrisables ?Rachat de contrat, cession de titres, sortie en capital d’un PER, distribution de dividendes, vente d’un bien : leur traitement dépend du régime portugais en vigueur l’année de l’opération. Si votre RNH s’éteint avec les revenus 2026 ou 2027, ces arbitrages ont une date limite.
7. Avez-vous provisionné l’impôt portugais de la première année ?Aucune retenue n’est opérée sur une pension française ; la note arrive après le dépôt de la modelo 3, entre le 1^er avril et le 30 juin de l’année suivante.
8. Envisagez-vous la nationalité portugaise ?Si vous percevez une pension publique française, c’est une décision fiscale majeure et non une formalité. Faites le calcul avant de déposer le dossier.

Sources et portée de ce chapitre

État du droit arrêté au 29 juillet 2026.Côté portugais : articles 16.º, 22.º, 25.º, 53.º, 60.º, 68.º, 68.º-A, 69.º, 70.º, 72.º, 78.º et 81.º du Código do IRSet article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, lus sur les codes republicados publiés par l’Autoridade Tributária e Aduaneira, dans leur rédaction en vigueur et dans leurs rédactions antérieures datées ; Lei n.º 2/2020, du 31 mars 2020 (articles 326.º, 329.º, 334.º et 430.º) ; Lei n.º 82/2023, du 29 décembre 2023 (articles 230.º, 236.º, 263.º et 317.º) ; Lei n.º 73-A/2025, du 30 décembre 2025 ; Despacho n.º 233-A/2026, du 5 janvier 2026 ; Portaria n.º 480-A/2025/1 (valeur de l’IAS) ; Decreto-Lei n.º 139/2025 (salaire minimum). Doctrine administrative portugaise : Ofício-Circulado n.º 90068, du 16 février 2024 ; Ofício Circulado n.º 20276/2025 ; informação vinculativa proc. n.º 26080, despachodu 8 mai 2026 ; ficha doutrinária proc. n.º 25941, despachodu 17 novembre 2025 ; ficha doutrináriaproc. n.º 11/2018 ; dépliant officiel IFICI et FAQ n.º 5495, 1280, 4394 et faqs-00309. Côté conventionnel et français : convention du 14 janvier 1971 dans sa version consolidée publiée par la DGFiP, intégrant l’avenant du 25 août 2016 et la convention multilatérale BEPS ; articles 182 A et 197 B du CGI ; articles L. 131-9, L. 136-1, L. 136-6 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale ; règlement (CE) n° 883/2004, articles 17, 23, 24 et 30.

Une lecture postérieure de plus de six mois doit rouvrir ces sources avant de s’y fier. Les lois de finances portugaises se publient chaque 30 ou 31 décembre, et c’est le véhicule qui pourrait modifier le barème, la déduction spécifique de la catégorie H, ou le sort du régime transitoire. Pour les deux dernières — la Lei n.º 45-A/2024 et la Lei n.º 73-A/2025 — la recherche plein texte menée sur leurs versions publiées et sur l’analyse qu’en a faite l’Ordre des experts-comptables portugais ne relève aucune modification de l’article 58.º-A de l’EBF ni de l’article 236.º de la Lei n.º 82/2023.

Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291, en qualité de conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement. Ce chapitre décrit des mécanismes fiscaux et des catégories de solutions ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée, ni une promesse de résultat fiscal. Les applications numériques qu’il contient sont des illustrations du barème, établies sans deduções à coletaet sans autre revenu que celui indiqué : elles ne valent pas liquidation. Le droit fiscal portugais relève d’avocats et de contabilistas certificadosétablis au Portugal, avec lesquels nous travaillons.