Année du départ et exit tax

Droit arrêté au 30 juillet 2026.La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année : la loi de finances française, la loi de finances de sécurité sociale, leBudget Statementsingapourien de février et les paquets de soutien votés en cours d’exercice déplacent des taux et des seuils que ce chapitre chiffre à cette date. Chaque montant porte sa source ; chaque source porte sa date.

Vous avez décidé. Le contrat singapourien est signé ou sur le point de l’être, la famille est prévenue, le déménageur a fait son devis. Ce que personne ne vous a encore donné, c’est le calendrier — pas celui du carton et de la scolarité, celui des dates fiscales et patrimoniales qui deviennent irréversibles une fois franchies. Il en existe une quinzaine. Trois d’entre elles se jouent avantle départ, et se jouent définitivement : une déclaration d’exit tax à déposer dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdentle transfert, une signature notariée qui doit intervenir pendant que vous êtes encore résident, et une case d’assurance chômage qui se coche au moment de la signature du contrat de travail. Aucune des trois ne se rattrape.

Ce chapitre est le mode d’emploi de l’année du départ. Il établit d’abordce qu’est la date de cessation de la résidence françaiseet comment on la prouve — ce n’est ni la date du vol, ni la date du déménagement. Il expose ensuite lesdeux calendriers qui ne se superposent pas : l’année civile française et la year of assessmentsingapourienne, laquelle porte sur l’année civileprécédente. Il déroule le calendrier mois par mois, traite l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts et ses formulaires, le sort de chaque enveloppe française, puis chiffre six arbitrages de date— partir avant ou après le 1er janvier, céder avant ou après le départ, encaisser une prime avant ou après, vendre son logement avant ou après, arriver avant ou après le 1er juillet, différer ou non une cession de titres de deux ans.

Une convention gouverne l’ensemble : la convention entre la France et Singapour du 15 janvier 2015, qui a remplacé celle du 9 septembre 1974 modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016 et a pris effet, côté français, à compter du 1er janvier 2017 ; côté singapourien, à compter du 1er janvier 2017 pour les impôts retenus à la source et pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018 pour les autres. Les stipulations citées ci-après le sont, sauf mention contraire, dans letexte français authentiquepublié par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, dont nous indiquons l’exemplaire à chaque fois qu’un renvoi peut prêter à confusion.

La date de cessation de la résidence française : sa définition officielle, et pourquoi ce n’est pas la date du vol

Commençons par la seule définition administrative écrite que nous ayons trouvée. Elle ne figure ni dans le code général des impôts, ni dans le bulletin officiel des finances publiques consacré au domicile fiscal : elle figure dans la notice du formulaire 2074-ETD, celui de l’exit tax. Notice 2074-ETD-NOT, numéro d’enregistrement 51602#15, millésime « transferts intervenus en 2025 », téléchargée et convertie par nos soins le 30/07/2026, paragraphe I B :

L’article 4 Bdu code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, pose trois critères alternatifsau 1 — et trois seulement, le 2 étant une règle distincte propre aux agents publics. Sont domiciliées en France : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le critère a est lui-même double — le foyer ou le séjour principal. Aucun de ces critères ne comporte de seuil de jours.La règle des six mois que tout le monde récite ne figure pas dans le texte : elle est une glose doctrinale du séjour principal, et le bulletin BOI-IR-CHAMP-10 précise lui-même, à son paragraphe 150, que « la durée de séjour de plus de six mois au cours d’une même année ne constitue pas un critère absolu ».

Le même article 4 B porte, depuis 2025, un alinéa neuf et très utile : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La primauté du traité résultait déjà de l’article 55 de la Constitution ; elle est désormais inscrite dans la loi fiscale elle-même. Concrètement, l’expatrié à Singapour qui conserve en France un portefeuille, un immeuble locatif et une société familiale satisfait au critère c— et sort néanmoins du champ dès lors que l’article 4 de la convention le désigne résident de Singapour. Il n’a plus à remonter la hiérarchie des normes : il oppose un alinéa du code.

L’article 4 de la convention, texte français authentique, règle la double résidence des personnes physiques par un dispositif à trois échelons — a), b), c) : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux si l’on dispose d’un foyer permanent dans les deux États ; puis séjour habituel ; puis, à défaut, accord amiable entre autorités compétentes. Le décompte importe : le modèle de convention de l’OCDE en comporte quatre, avec un échelon de nationalité. La convention France-Singapour l’omet.Si vous séjournez habituellement dans les deux États, ou dans aucun, il n’existe aucun critère de nationalité pour trancher : on passe directement à une procédure amiable dont l’issue n’est ni automatique ni garantie. C’est une raison de plus de ne pas laisser la question ouverte.

Il reste le cas particulier du 3 de l’article 167du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. » L’abandon de toute habitation en France produit à lui seul les effets de scission du départ. Il ne s’agit pas d’une condition supplémentaire mais d’un fait générateur autonome : on peut donc, en théorie, se voir opposer une date de départ que l’on n’avait pas retenue.

La preuve : le dossier se constitue le jour du départ, pas le jour du contrôle

Ni l’article 167, ni le bulletin BOI-IR-CHAMP-10 consulté le 30/07/2026 ne définissent la date du départ par un fait matériel unique : ils ne comportent pas de liste de pièces justificatives. C’est donc la constitution du dossier qui fixe la date, et c’est exactement là que se logent les redressements. Nous constituons systématiquement, à la date retenue, un dossier daté et horodaté comprenant les pièces suivantes. Il ne se reconstitue pas trois ans plus tard.

Deux remarques sur ce tableau. La première : l’inscription consulaire n’a aucune valeur fiscale. Elle est utile, elle est gratuite, elle facilite le renouvellement des papiers ; elle ne fait pas la preuve d’un domicile fiscal, et son absence ne prouve rien non plus. La seconde : le certificat de résidence fiscale singapourienest la pièce la plus solide du dossier, et c’est aussi la plus tardive. L’IRAS ne le délivre qu’au titre d’une year of assessment, laquelle porte sur l’année civile précédente : vous ne l’aurez pas au moment où vous en aurez le plus besoin. Le reste du dossier doit donc tenir seul pendant douze à dix-huit mois.

Les deux calendriers ne se superposent pas, et c’est la source d’erreur numéro un

La France impose l’année civile. Singapour impose une year of assessmentassise sur l’année civile précédente. La page IRAS Working out my tax residency, que nous avons ouverte et lue le 30/07/2026, l’énonce ainsi : « Your income tax is calculated on a preceding year basis. For example, income taxed in Year of Assessment 2026, refers to income earned from 1 Jan 2025 to 31 Dec 2025. » Il en résulte une conséquence que la littérature d’expatriation manque presque toujours : la résidence fiscale singapourienne ne se perd pas rétroactivement. Un départ de Singapour en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N — assise sur N-1, déjà acquise — mais l’année d’imposition N+1.

Dans l’autre sens, l’entrée en résidence singapourienne obéit à cinq portes d’entrée, et il faut les compter. La page IRAS précitée en énumère quatre ; la cinquième figure au même endroit sous forme de présomption. Les voici, telles qu’elles sont publiées.

La cinquième porte est la plus confortable et la plus trompeuse. Un titulaire d’Employment Passd’un an ou plus est traité comme résident dès son arrivée : sa paie est calculée au barème progressif, il bénéficie des abattements personnels, tout va bien. Mais ce statut est réexaminé au tax clearance, c’est-à-dire au moment où il quitte son emploi. S’il est parti avant d’avoir accumulé 183 jours et sans que l’une des deux concessions ne le sauve, il est requalifié non-résident, avec passage du barème progressif à un régime dont nous verrons plus bas qu’il coûte, sur un salaire de cadre, plus de dix mille dollars singapouriens de plus.

Enfin, ce que la résidence singapourienne change réellementmérite d’être dit sans emphase, parce qu’une contre-vérité circule beaucoup. Ce n’estpasl’exonération des revenus de source étrangère : la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947l’accorde de plein droit et sans condition aunon-résident (alinéa a), et ne l’accorde au résidentque « if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual » (alinéa b, en vigueur depuis le 1er janvier 2004). C’est le résident, et non le non-résident, qui dépend d’une appréciation administrative — et la page IRAS Working out my tax residencyrésume la règle sans la condition de l’alinéa b : ce résumé est commode, il n’est pas la règle. Les revenus reçus par l’intermédiaire d’une société de personnes singapourienne sont exclus dans les deux cas. Ce que la résidence change vraiment, et c’est considérable : le barème progressif au lieu du taux de 24 %, l’accès aux abattements personnels et aux ristournes, et la qualité de « résident d’un État contractant » au sens de l’article 4 de la convention — sans laquelle aucune stipulation conventionnelle ne vous est opposable ni invocable.

Le calendrier, mois par mois

Voici la séquence. Elle est reconstituée à partir des textes cités dans ce chapitre ; les dates déclaratives françaises changent chaque année et doivent être revérifiées surimpots.gouv.fr au moment de l’opération. Nous notons Jla date de cessation de la résidence française telle qu’elle vient d’être définie, etNl’année civile qui la contient.

Trois lignes de ce tableau appellent une insistance particulière, parce qu’elles sontpréfixes : la ligne J − 90 jours, la ligne J − 4 mois et la ligne du suivi annuel. Les autres lignes se rattrapent à un coût, celles-là beaucoup plus difficilement.

L’exit tax : le fait générateur le plus lourd, et celui qu’on manque le plus souvent

L’article 167 bisdu code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de l’article 11 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, impose trois catégories d’éléments au moment du transfert du domicile fiscal hors de France : les plus-values latentessur droits sociaux, valeurs, titres ou droits ; les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ; et les plus-values en report d’imposition. Les deux premières relèvent du I, la troisième du II — et cette distinction de numérotation est celle qui décide de tout.

Les conditions du I, et ce qu’elles ne couvrent pas

Les plus-values latentes et les créances de complément de prix ne sont imposées que sideux conditions cumulativessont réunies. La notice 2074-ETD-NOT 51602#15, § I A.2, les énonce ainsi : « vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile fiscal hors de France (calcul de date à date) » ; et vous détenez, avec les membres de votre foyer fiscal, à la date du transfert, « soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société », « soit, un portefeuille de droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits mentionnés au 1 de l’article 150-0 A du CGI dont la valeur globale est supérieure à 800 000 euros à la date du transfert ». La détention indirecte s’apprécie en multipliant les taux successifs : la même notice donne l’exemple d’un couple détenant 45 % en direct et 20 % d’une société qui détient elle-même 80 %, soit 45 + 20 × 80 % = 61 % — au-delà du seuil.

Ce qui entre dans l’assiette, et ce qui n’y entre pas

Le champ est plus large qu’on ne le croit d’un côté, et plus étroit de l’autre. La notice 2074-ETD-NOT 51602#15 énumère les titres visés — titres de sociétés françaises ou étrangères, titres participatifs, effets publics et titres d’emprunt négociables, obligations, droits démembrés d’usufruit ou de nue-propriété, titres représentatifs des mêmes valeurs — puis ajoute : « Sont également imposés pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, les plus-values latentes constatées sur les parts ou actions visées à l’article 244 bis A du CGI. » Et elle énumère trois exclusions, sous une formule expressément non limitative — « sont notamment exclus » —, de sorte qu’aucun argument de sécurité ne peut être tiré de leur nombre.

Le taux : 12,8 % d’impôt sur le revenu, et un taux de prélèvements sociaux qui change avec l’année du départ

L’impôt sur le revenu est établi de droit au taux forfaitaire de 12,8 %, avec une option globale pour le barème progressif exercée en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. La notice avertit : « cette option est globale et porte sur l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances réalisés par l’ensemble des membres du foyer fiscal au titre de l’année du transfert ». On ne peut donc pas opter pour le barème sur la seule exit tax.

Le taux de prélèvements sociaux, lui, dépend de l’année du départ, et c’est le point sur lequel la documentation d’expatriation est en retard d’un exercice. La même notice, § II A.3, écrit : « Les plus-values et créances sont taxées aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Pour les départs effectués en 2026, le taux global sera de 18,6 %. » L’explication tient au relèvement de la contribution sociale généralisée de 9,2 % à 10,6 % opéré par l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les plus-values et créances de l’article 167 bis figurent au e bis du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, donc parmi les revenus du patrimoine, pour lesquels le relèvement s’applique — là où les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement restent à 9,2 %.

Le sursis de paiement : Singapour n’y a pas droit de plein droit, et nous l’avons vérifié sur la liste officielle

Le IVde l’article 167 bis accorde le sursis de paiement de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile « dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE », et qui n’est pas non coopératif. Le critère est double : assistance administrativeetassistance au recouvrement. La convention du 15 janvier 2015 comporte un article 26 d’échange de renseignements ; la lecture intégrale du texte consolidé Convention et convention multilatérale publié par la DGFiP, effectuée le 30/07/2026, n’y fait apparaître aucun article d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Nous avons voulu ne pas nous en tenir à ce constat. La notice 2074-ETD-NOT 51602#15, § III A, publie la liste nominativedes États et collectivités concernés, « outre les États membres de l’Union européenne », pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025. La voici, intégralement, telle qu’elle est imprimée : « Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burkina-Faso, Cameroun, Cap Vert, Colombie, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Curaçao, Dominique, Equateur, Eswatini, Etats-Unis, Gabon, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Guinée, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Indonésie, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Libéria, Macédoine du Nord, Madagascar, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Namibie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Polynésie-Française, République Centrafricaine, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sénégal, Sint Maarten, Taïwan, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine. » Singapour n’y figure pas.La liste comprend soixante-dix entrées, dont plusieurs juridictions asiatiques — l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la Corée du Sud, Taïwan, le Pakistan, la Mongolie. L’absence de Singapour n’est donc pas un effet de périmètre géographique : c’est une absence de clause de recouvrement.

La conséquence est lourde et se chiffre. Un départ vers Singapour relève du Vde l’article 167 bis, le sursis sur demande expresse, lequel imposetrois obligations préalables au transfert, énoncées ainsi par la notice :

Le montant des garanties est fixé par le b du V de l’article 167 bis à12,8 % du montant total des plus-values et créances — « Toutefois le montant des garanties afférentes à l’impôt sur les plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI est déterminé par application du taux historique », précise la notice. Et c’est ici que se loge un piège arithmétique que nous voyons rarement signalé.

Charge potentielle = PV latente × (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) = 31,4 % — Garantie exigée = PV latente × 12,8 %

Le dégrèvement, enfin. Le VII, 2de l’article 167 bis prévoit que l’impôt afférent aux plus-values latentes « est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat » à l’expiration d’un délai de deux anssuivant le transfert, ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » La condition est d’avoirconservé les titresà l’expiration du délai. Le dégrèvement joue également en cas de décès et, sous conditions, en cas de donation.

La déclaration de l’année du départ : une année, deux périodes, six formulaires

L’article 167du code général des impôts, 1, pose la règle de scission : « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. » L’année du départ est donc coupée en deux : résident jusqu’à J, non-résident de J au 31 décembre. Le bulletin BOI-IR-CHAMP-10 ajoute, au paragraphe 150 : « Il n’y a pas lieu de s’attacher à la règle des six mois pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l’étranger. »

Retenez le troisième membre de phrase de l’article 167 : « et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». Il ramène dans la période de résidence tout revenu dont le droitétait acquis avant J, même s’il n’est encaissé qu’après. C’est lui qui décide du sort d’un bonus, d’une part variable, d’une prime d’intéressement, et nous y revenons dans les scénarios chiffrés.

Côté procédure, le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidentspour la campagne 2026 sur les revenus 2025, que nous avons téléchargé et lu le 30/07/2026, décrit la séquence sans ambiguïté. L’année du départ elle-même (N) :« vous déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1), période durant laquelle vous étiez domicilié en France. Dès lors, il n’y a pas de changement » ; et « Votre premier réflexe : signalez votre changement d’adresse auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez. » L’année suivante (N+1) : « vous devez déposer une déclaration de revenus (imprimé n° 2042 et ses éventuelles annexes […]) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier N, jusqu’à la date de votre départ. Par ailleurs, si vous avez perçu des revenus imposables en France entre la date de votre départ et le 31 décembre N, vous devez également souscrire une déclaration n° 2042 NR pour faire mention de ces revenus. »

Le calendrier déclaratif 2026, jour par jour

Les dates ci-dessous sont celles de la campagne 2026 sur les revenus 2025, publiées par la direction des impôts des non-résidents. Elles changent chaque année.

Trois précisions opérationnelles tirées de la même source. Un : le non-résident relève de la zone 1, la plus précoce — il ne dispose pas du délai supplémentaire accordé aux zones 2 et 3. Deux :trois situations imposent le dépôt papier, et la première année de départ en réunit souvent une — « impossibilité avérée de déclarer en ligne », mariage à l’étranger sans numéro fiscal, et « vous êtes primo-déclarant ». Dans ce cas, la déclaration doit être adresséepar voie postale uniquement au service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Trois :« l’envoi de la déclaration scannée par messagerie sécurisée de l’espace Finances publique est exclu », et les déclarations transmises par cette voie « ne pourront pas être traitées, et les usagers concernés seraient considérés comme défaillants ».

Après le départ : le taux minimum, le taux moyen et le recouvrement

Sur la période non-résidente et pour toutes les années suivantes, deux règles commandent l’impôt français. La première est l’article 164 A : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » Deux règles en une phrase et demie : assimilation catégorielle — vos revenus fonciers se calculent comme avant — et interdiction des charges du revenu global— ni pension alimentaire, ni cotisation d’épargne retraite, ni aucune autre. La seule dérogation, au b de l’article 197 A, ne joue que dans la construction du taux moyen : un contribuable qui n’opte pas pour le taux moyen n’en tire rien.

La seconde est le taux minimum de l’article 197 A : l’impôt ne peut être inférieur à 20 % de la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème — 29 579 €pour les revenus 2025 — et à 30 % au-delà. Trois précisions : ce n’est pas un taux forfaitaire mais un plancher, et le barème l’emporte dès qu’il conduit à davantage ; l’option pour le taux moyenpermet d’appliquer aux seuls revenus français le taux qu’auraient supporté les revenus mondiaux, et l’administration écrit elle-même qu’« en pratique, vous avez donc toujours intérêt à opter pour le taux moyen, pour être assuré que l’option la plus favorable pour vous entre le taux minimum et le taux moyen soit prise en compte » ; enfin le seuil de mise en recouvrement est de 305 €pour les non-résidents, contre 61 € pour les résidents. Le coût de l’option pour le taux moyen n’est pas fiscal, il est documentaire : il faut pouvoir justifier de ses revenus mondiaux, donc produire une base singapourienne. C’est un arbitrage de confidentialité, pas de fiscalité.

Sur le recouvrement, un point de vocabulaire évite bien des malentendus. La retenue à la source spécifique des non-résidentsde l’article 182 A du code général des impôts n’est pas le prélèvement à la source des résidents. Le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents est explicite : « Les non-résidents ne sont concernés par le prélèvement à la source que pour quelques catégories de revenus qui ne relèvent pas de la retenue à la source spécifique des non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers, des revenus des indépendants […] et des revenus pour lesquels le droit d’imposer est accordé à la France par la convention fiscale signée avec le pays de résidence. » Vos loyers parisiens continueront donc d’être prélevés par acomptes contemporains sur votre compte bancaire ; votre pension, si vous en percevez une, relèvera de la retenue de l’article 182 A.

La scission de l’année, revenu par revenu : lequel va sur la 2042, lequel va sur la 2042-NR

C’est l’exercice pratique de l’année du départ, et il se fait ligne par ligne. La règle est simple à énoncer — tout ce qui est perçu ou acquis avant J va sur la 2042, tout ce qui est de source française et perçu après J va sur la 2042-NR— et pénible à appliquer, parce que les revenus n’ont ni le même fait générateur ni la même périodicité. Voici la ventilation des postes que nous rencontrons le plus souvent, sur une année de départ au 30 septembre.

Le sort des enveloppes françaises, une par une

La question qui revient à chaque premier rendez-vous est : « dois-je tout clôturer avant de partir ? » La réponse est non — pour presque tout — mais chaque enveloppe change de régime, et deux d’entre elles changent de régime défavorablement sans que rien ne le signale.

Un mot sur l’assurance-vie, parce que les deux articles qui la gouvernent en transmission doivent être traités ensemble, et ne le sont presque jamais. L’article990 Isoumet les capitaux décès à un prélèvement de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà, après un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire. Sa territorialité est double et alternative : le bénéficiaire y est soumis lorsqu’il a son domicile fiscal en France au moment du décès et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix précédentes, oulorsque l’assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès. Un assuré résident de Singapour dont les bénéficiaires le sont aussi sort donc du champ. Mais la sortie du 990 I n’est pas la sortie de toute fiscalité : l’article 757 Bsoumet aux droits de mutation à titre gratuit, à raison des primes excédant 30 500 €, les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré— et il suit, lui, la territorialité de l’article 750 ter, y compris par le rattachement de son 3° tenant au seul domicile de l’héritier. Un expatrié à Singapour qui alimente son contrat français après 70 ans reste exposé aux droits français dès lors qu’un bénéficiaire est domicilié en France depuis six des dix dernières années. C’est exactement ce que la sortie du 990 I laisse croire évité.

Le calendrier singapourien d’entrée, et son articulation avec le français

Côté singapourien, la séquence est plus courte et plus mécanique. Elle comporte cinq jalons, dont un seul relève de vous.

L’articulation avec le calendrier français crée un trou documentaire de douze à dix-huit mois, et il faut le savoir avant de partir plutôt que de le découvrir. Prenons un départ en septembre 2026. La première Notice of Assessment singapourienne portera sur layear of assessment2027, assise sur l’année civile 2026 ; elle ne sera émise qu’après la campagne qui court du 1er mars au 18 avril 2027. Or la déclaration française de l’année du départ — 2042, 2042-NR, 3916-3916 bis, second dépôt de la 2074-ETD — doit être souscrite au plus tard le 21 mai 2027 pour les non-résidents. Les deux calendriers se croisent de justesse, et à la moindre demande de délai singapourienne le dossier français part sans sa pièce la plus solide. C’est la raison pour laquelle les onze pièces du dossier de preuve doivent être constituées le jour du départ : elles doivent tenir seules jusque-là.

Les six premiers mois sur place : trois décisions qui ont l’air anodines

Le calendrier du départ ne s’arrête pas à l’atterrissage. Trois décisions se présentent dans les premiers mois, avec l’apparence de formalités d’installation, et chacune engage plusieurs années.

Première décision — le Supplementary Retirement Scheme.C’est le seul véhicule d’épargne retraite singapourien ouvert à un titulaire d’Employment Pass, le Central Provident Fundlui étant fermé. Il est codifié à l’article 10G de l’Income Tax Act 1947, intitulé « Withdrawals from Supplementary Retirement Scheme » — et non à l’article 10L, qui traite des gains de cession d’actifs étrangers et n’a aucun rapport avec lui. Trois données commandent l’arbitrage, et elles sont rarement présentées ensemble. Le plafond de versement d’un étranger est de 35 700 S$ par an, contre 15 300 S$ pour un citoyen ou un résident permanent, l’ensemble des allègements personnels restant plafonné à 80 000 S$ par année d’imposition. La sortie n’est imposée que sur 50 % du retrait à quatre conditionscumulativesde l’article 10G(3)(a) : le retrait doit être intégral, l’adhérent ne doit être ni citoyen ni résident permanent à la date du retrait, il ne doit l’avoir été à aucun moment pendant une période continue d’au moins dix ans avant cette date, et le compte doit avoir été maintenu au moins dix ans depuis la première cotisation. Toute autre sortie anticipée supporte une pénalité de 5 %(article 10G(2)). Enfin, l’article 10G(9) répute retirée la totalité du solde au décès : la fraction imposable au nom du défunt est égale à 50 % du solde diminué d’un abattementque l’article 10G(9A) plafonne à 400 000 S$ et réduit à proportion des années de retrait déjà consommées.

Deuxième décision — acheter ou louer.Elle se présente vite, parce que les loyers singapouriens sont élevés et que l’idée d’acheter « plutôt que de payer un loyer » vient naturellement. Elle se chiffre en une ligne. Depuis les acquisitions réalisées à compter du 27 avril 2023, l’Additional Buyer’s Stamp Duty applicable à un étranger est de 60 %— il était de 30 % avant cette date, et le chiffre de 30 % continue de circuler dans la documentation d’expatriation. Il est de 65 % pour une entité et de 65 % lorsque l’acquisition emprunte la voie d’un trust. Il s’ajoute au droit de timbre d’acquisition, dont le taux marginal atteint 6 % depuis le 15 février 2023.

Coût d’entrée = Additional Buyer’s Stamp Duty (60 %) + Buyer’s Stamp Duty (barème progressif, taux marginal 6 %)

Un million deux cent mille dollars singapouriens de droit de mutation sur un bien de deux millions, à quoi s’ajoute la property tax annuelle assise sur l’Annual Value du bien — dont le barème diffère fortement selon que le propriétaire occupe ou non son logement. À uneAnnual Value de 60 000 S$, un propriétaire occupant acquitte2 720 S$par le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2025, et un propriétaire non-occupant 10 800 S$, soit un rapport de3,97. La conclusion patrimoniale est sans ambiguïté pour un horizon de trois à cinq ans : le droit de mutation, à lui seul, exige une appréciation du bien de l’ordre de 60 % pour être absorbé, et la revente dans les quatre ans supporte en outre leSeller’s Stamp Duty. La qualification du bien au regard du Residential Property Act 1976 — individuel, collectif, strata landed, Sentosa Cove — commande par ailleurs le droit même d’acquérir : nous ne la posons pas ; nous la faisons poser par un advocate and solicitorsingapourien, et nous lisons la lettre d’agrément avant toute mise en location.

Troisième décision — ce que l’on garde en France.Elle ne se présente pas comme une décision, et c’est pour cela qu’on la manque : on ne décide pas de garder l’appartement parisien, on ne le vend simplement pas. Or l’impôt sur la fortune immobilière du non-résident se déclenche au 1er janvier, sans abattement de 30 % et sans plafonnement, et se répète chaque année. Sur les 1 500 000 € du cas chiffré, ce sont 3 900 € par an, soit 19 500 € sur une expatriation de cinq ans, pour un bien qui, occupé, n’aurait généré aucun impôt. Cette somme n’apparaît sur aucun plan de mobilité, sur aucune simulation de package, et se découvre sur l’avis d’imposition de l’année suivante — seize mois après le départ.

Six arbitrages de date, chiffrés

Les six chiffrages qui suivent sont conduits sur un profil unique, pour que les ordres de grandeur se comparent. Camille, célibataire, cadre, salaire brut annuel de 180 000 €, part pour Singapour avec un salaire de 250 000 S$. Son patrimoine : un appartement parisien de 1 500 000 € acquis 800 000 € en 2018, sans dette, occupé à titre de résidence principale ; un compte-titres ordinaire de 1 400 000 € pour un prix de revient de 800 000 €, sur des titres de sociétés cotées dont elle ne détient jamais plus de 1 % ; un PEA de 180 000 €. Elle a été domiciliée en France sans interruption depuis quinze ans. Les calculs français sont conduits sur le barème 2026 applicable aux revenus 2025, revalorisé de 0,9 % — 11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 € —, seul barème publié au 30/07/2026. Les calculs singapouriens sont conduits sur la Table 3 de la deuxième annexe de l’Income Tax Act 1947, applicable à l’année d’imposition 2026. Ces chiffrages sont des illustrations méthodologiques : ils ne valent pas conseil et ne préjugent d’aucun résultat fiscal.

Arbitrage 1 — partir le 15 décembre 2026 ou le 15 janvier 2027

C’est la question la plus fréquente, et la réponse intuitive — « autant attendre janvier, c’est plus propre » — est fausse dans deux cas sur trois. Trois horloges tournent, et elles ne pointent pas dans le même sens.

Bilan : le départ de décembre coûte 3 900 € d’impôt sur la fortune immobilière et en fait gagner environ 3 075 € d’impôt sur le revenu, soit un désavantage net d’environ 825 €. Mais l’écart entre ces deux montants est plus de vingt-cinq fois inférieur à celui que produit une variation de marché de 5 % sur l’assiette de l’exit tax. La leçon n’est pas « partez en décembre » ou « partez en janvier » : elle est que la variable dominante d’un arbitrage de date est la valeur de votre portefeuille au jour du transfert, et que cette valeur est la seule chose que vous ne contrôlez pas.Un dossier bien conduit fixe la date sur le calendrier de l’emploi, provisionne l’exit tax au plus haut, et traite l’IFI comme ce qu’il est ici : un poste secondaire.

Arbitrage 2 — céder le portefeuille avant le départ, juste après, ou deux ans après

Camille détient 600 000 € de plus-value latente. Trois séquences, trois résultats.

Impôt total = 600 000 × 12,8 % + 600 000 × 18,6 % + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Deux enseignements. Le premier : céder juste après le départ ne sert presque à rien. On paie l’exit tax en totalité et l’on économise la seule contribution de l’article 223 sexies, au prix des garanties, du représentant fiscal et des déclarations de suivi. Le second : l’écart entre la première et la troisième ligne est de206 380 €, et il ne s’obtient qu’au prix de deux années de conservation intégrale, sans faute déclarative. Côté singapourien, la formulation exacte est la suivante : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) de l’Income Tax Act 1947 réservent le cas des structures de groupe.Aucune formulation plus large n’est exacte : la grille publiée par l’IRAS pour apprécier l’activité de négoce est expressément introduite comme non limitative — « Some criteria used to assess if you are trading in properties are as follows » —, et elle est rédigée pour l’immobilier, non pour les titres.

L’article 22 de la convention, « Limitation des dégrèvements » — le point où toute la littérature se trompe

L’arbitrage 2 attribue à Singapour l’imposition exclusive d’un revenu de source française — une plus-value de cession de droits sociaux d’une société ayant son siège en France, visée au f du I de l’article 164 B. Dès qu’une stipulation conventionnelle exonère en France un revenu de source française, l’article 22 entre dans le raisonnement. Nous le reproduisons intégralement, dans le texte français authentique de la convention téléchargé le 30/07/2026, parce qu’il est presque toujours cité de travers ou amputé.

Le § 2 n’est pas une exception générale, et c’est l’erreur la plus facile à commettre. « Les revenus d’un Etat contractant » désigne les revenus perçus parl’État lui-même, non les revenus provenant de cet État. La seconde phrase le confirme en étendant le mot « État contractant » aux personnes visées à l’article 11 § 3 a), lesquelles sont — verbatim, texte français authentique — « un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ».Le § 2 est une immunité souveraine. Il ne bénéficie à aucun contribuable privé.Écrire « sous réserve de l’exception du § 2 » sans cette précision, c’est offrir une porte de sortie qui n’existe pas.

Le § 3 est une contre-exception étroite, et il ne couvre pas les attributions exclusives.Il neutralise le § 1 lorsque Singapour exonère « dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23 ». Or l’article 23 § 1 a) dispose : « lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, Singapour exempte de l’impôt ces revenus à Singapour… » — « which … may be taxed in France » dans le texte anglais authentique. L’expression désigne un droit d’imposer concurrent. Le § 3 ne joue donc que pour les revenus que la France a le droit d’imposer. Il ne joue pas pour ceux qu’une stipulation attribue exclusivementà Singapour — pensions privées de l’article 17, salaires protégés par l’article 14 § 2, plus-values mobilières de l’article 13 § 4, autres revenus de l’article 21 § 1. C’est exactement là que le § 1 conserve son terrain — et c’est le cas de l’arbitrage 2.

Reste la seule question réellement ouverte. Le § 1 pose deux conditions cumulatives. La première est acquise : la convention exonère en France. La seconde ne l’est pas : elle exige que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, les revenus soient soumis à l’impôt à raison du montant transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total. Deux lectures défendables coexistent.

Arbitrage 3 — la prime : ce n’est pas la date de versement qui compte

Camille part le 30 septembre. Son bonus de 120 000 € au titre de l’exercice est habituellement versé en mars de l’année suivante. Faut-il demander à l’employeur de le verser en septembre, ou le laisser tomber en mars ? La question est mal posée, et nous allons voir pourquoi — mais chiffrons d’abord les deux branches. Le bonus supporte l’abattement de 10 % pour frais professionnels : la base retenue est de108 000 €. Le salaire du 1er janvier au 30 septembre représente 135 000 € bruts, soit 121 500 € après abattement.

Arbitrage 4 — vendre l’appartement avant ou après le départ

C’est l’arbitrage le plus coûteux du chapitre, et celui qui se joue sur une signature notariée. L’appartement de Camille a été acquis 800 000 € en 2018 et vaut 1 500 000 € en 2026. Prix de revient majoré du forfait de 7,5 % pour frais d’acquisition et du forfait de 15 % pour travaux, la détention dépassant cinq ans : 800 000 + 60 000 + 120 000 = 980 000 €. Plus-value brute : 520 000 €. Huit années de détention, soit trois années au-delà de la cinquième : l’abattement de l’article 150 VC est de 3 × 6 % = 18 % pour l’impôt sur le revenu et de 3 × 1,65 % = 4,95 % pour les prélèvements sociaux.

Coût = 19 % × (PV imposable − 150 000) + 17,2 % × (assiette sociale − 150 000) + taxe de l’article 1609 nonies G

Arbitrage 5 — arriver le 20 juin ou le 4 août : le seuil singapourien

Cet arbitrage-là ne coûte rien tant que la mission se déroule comme prévu ; il coûte cher lorsqu’elle est écourtée. Il porte sur la date d’arrivée, et sa conséquence n’apparaît qu’au tax clearance, c’est-à-dire au moment où l’employeur solde le contrat. L’IRAS publie sur sa page Working out my tax residency, lue le 30/07/2026, un exemple qui vaut avertissement — nous le reproduisons avec ses années d’origine :

Chiffrons ce que valent ces deux jours sur le profil de Camille, avec un revenu d’emploi singapourien de 250 000 S$ et des abattements personnels supposés de 20 000 S$. Nous appliquons la Table 3 de la deuxième annexe de l’Income Tax Act 1947, intitulée « Rates of tax on chargeable income of an individual for year of assessment 2024 and subsequent years of assessment », insérée par l’Act 33 of 2022.

Arbitrage 6 — le seuil de 2 570 000 € : 100 000 € de valeur qui triplent la durée de contrainte

Le VII, 2 de l’article 167 bis porte le délai de dégrèvement de deux à cinq ans « lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Le seuil porte sur la valeur globale du portefeuille, non sur la plus-value. C’est un effet de seuil brut, et il se mesure au jour du transfert.

Cent mille euros sur deux millions six cent mille, soit 3,85 %, séparent deux régimes qui n’ont pas la même durée, pas le même risque déclaratif et pas la même immobilisation de garanties. Trois observations. La première : une baisse de marché de 4 % dans les jours qui précèdent le transfert fait basculer d’un régime à l’autre ; une hausse aussi, en sens inverse. La deuxième : le seuil s’apprécieà la date du transfert, laquelle est elle-même une conclusion documentée — donc partiellement dans votre main. La troisième, et c’est la plus utile : lestitres logés dans un PEA ou un PEA-PME sont hors du champ de l’exit taxet n’entrent donc pas dans cette valeur globale. Un plan bien garni ne réduit pas seulement l’assiette : il peut faire passer le portefeuille imposable sous le seuil de 2 570 000 €, et ramener la contrainte de cinq ans à deux.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Un dossier de départ vers Singapour met en présence deux ordres juridiques et aucun ne cède. Un conseil en gestion de patrimoine français ne peut pas s’engager seul sur tout, et il vaut mieux le dire au début qu’au premier contrôle. Voici la ligne de partage que nous tenons.

Les dix décisions irréversibles de l’année du départ

Nous refermons ce chapitre sur la liste la plus courte et la plus utile : ce qui ne se rattrape pas. Dix lignes, dans l’ordre chronologique.

Droit arrêté au 30 juillet 2026.La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année : la loi de finances française, la loi de finances singapourienne et les barèmes de prélèvements sociaux peuvent déplacer plusieurs des chiffres qui suivent. Chaque montant porte ici sa source et sa date ; aucun ne se recopie sans les rouvrir.

L’exit tax est le sujet sur lequel nous voyons le plus grand écart entre ce que le client croit savoir et ce que l’article 167 bis du code général des impôts dit réellement. L’idée reçue tient en une phrase : « au-dessus de 800 000 € de titres, on paie en partant ». Cette phrase est fausse deux fois. Elle est fausse par excès, parce qu’elle oublie une condition préalable de domiciliationqui met hors du champ une part importante des cadres et dirigeants qui quittent la France pour Singapour : ceux qui n’y ont pas vécu assez longtemps. Elle est fausse par défaut, parce qu’il existe, au même article, un fait générateur qui ne connaît ni seuil, ni durée de résidence, et qui porte couramment sur des millions d’euros : les plus-values dont l’imposition a été placée en report.

À cela s’ajoute une particularité singapourienne qui change la trésorerie du départ, et non son montant. Vers la plupart des grandes destinations d’expatriation — le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, l’Inde, l’Indonésie, Maurice —, l’impôt est mis en sursis automatiquement, sans démarche et sans garantie. Vers Singapour, il ne l’est pas.Le sursis doit être demandé, plus de trois mois avant le départ, avec la désignation d’un représentant en France et la constitution de garanties auprès du Trésor. Ce chapitre établit ce point sur la source qui fait foi, en chiffre le coût, et détaille ce qui se perd si la mécanique déclarative annuelle est manquée — car elle se manque souvent.

Nous traitons ici l’article 167 bis condition par condition, division par division. Le sort de l’immobilier français conservé, sa plus-value et son représentant fiscal relèvent d’un autre chapitre ; l’imposition courante des revenus de source française après le départ également. Ce qui suit ne parle que du fait générateur du transfert lui-même : ce qui devient dû le jour où votre domicile fiscal quitte la France, ce qui peut être suspendu, et ce qui finit par s’effacer.

La condition que la littérature oublie : six des dix années précédant le transfert

Le 1 du I de l’article 167 bis, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (Légifrance, LEGIARTI000048806379, ouvert le 30/07/2026), ouvre par une condition de personne, avant toute condition de patrimoine. Verbatim :

La conséquence est considérable pour la clientèle qui part vers Singapour, parce que cette clientèle est, plus qu’ailleurs, mobile avant d’être expatriée. Le profil que nous rencontrons le plus souvent n’est pas celui d’un Français resté quarante ans en France : c’est celui d’un cadre ou d’un dirigeant qui a déjà vécu à Londres, à Dubaï, à Hong Kong ou à New York, qui est repassé par Paris ou par Lyon pour trois ou quatre ans, et qui repart. Celui-là peut détenir dix millions d’euros de titres et se trouver intégralement hors du champ du 1 du I.

Le décompte se fait en années de domiciliation fiscaleau sens de l’article 4 B du CGI, sur la fenêtre des dix années précédant le transfert. Elles n’ont pas à être consécutives — le texte dit « six des dix », non « six années consécutives ». Un contribuable qui a été domicilié en France de 2017 à 2019, puis de nouveau de 2023 à 2025, cumule six années sur la fenêtre des dix années précédant un transfert opéré en 2026 et entre dans le champ, alors même qu’il a passé trois années à l’étranger au milieu.

Deux vérifications s’imposent avant de conclure quoi que ce soit sur cette condition. La première est de reconstituer la domiciliation année par année, non sur déclaration du client mais sur pièces : avis d’imposition français, attestations de résidence étrangères, contrats de travail, baux. La domiciliation au sens de l’article 4 B ne se choisit pas ; elle se constate, et le foyer suffit à la caractériser même lorsque l’activité est exercée ailleurs. Un client convaincu d’avoir été « non-résident » pendant deux ans parce qu’il travaillait à l’étranger, mais dont la famille est restée en France, a bien été domicilié en France ces deux années-là — et la condition des six ans peut être atteinte à son insu. La seconde vérification porte sur le foyer fiscal : le texte vise les titres détenus « par les membres de leur foyer fiscal », ce qui agrège les titres du conjoint et des enfants rattachés.

La condition patrimoniale : deux branches alternatives, et une valeur qui n’est pas la plus-value

La seconde condition est alternative, et c’est le mot « ou » du texte qui le dit : soit les titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociauxd’une société, soit leur valeur globale excède 800 000 €. Une seule des deux suffit. Un fondateur détenant 60 % d’une société encore modeste, valorisée 400 000 €, est dans le champ par la première branche alors qu’il est très loin du seuil de la seconde.

Le seuil de 800 000 € porte sur la valeur globaledes droits, valeurs, titres ou droits à la date du transfert — non sur la plus-value. C’est une distinction que l’on retrouve à un second endroit du dispositif, avec des effets plus lourds encore : le seuil de 2 570 000 € qui fait passer le délai de dégrèvement de deux à cinq ans porte lui aussi sur la valeur, et non sur le gain. Un portefeuille de 3 000 000 € portant 200 000 € de plus-value latente relève du délai de cinq ans, tandis qu’un portefeuille de 2 000 000 € portant 1 800 000 € de plus-value relève du délai de deux ans. L’intuition conduirait à l’inverse.

Le II : les plus-values en report, imposées au départ sans aucune condition

C’est le point le plus lourd du chapitre, et celui que nous voyons manquer le plus souvent. Le II de l’article 167 bis dispose de façon entièrement autonome, sans renvoyer au 1 du I :

Le report le plus fréquemment rencontré est celui de l’article 150-0 B ter, l’apport-cession : le dirigeant apporte les titres de sa société d’exploitation à une holding qu’il contrôle, la plus-value d’apport est constatée mais son imposition est reportée, la holding cède ensuite et réinvestit. Le montage est parfaitement licite et massivement pratiqué. Il produit un report qui peut vivre dix ou quinze ans sans que personne n’y pense — jusqu’au jour du départ, où il devient imposable.

Le rapprochement des deux règles produit une situation qui déroute : le même contribuable peut être hors du champ du I et pleinement dans celui du II. Notre Monsieur A. du cas n° 1, arrivé en France en 2022 et parti en 2026, échappe à l’imposition de 5 600 000 € de plus-values latentes — mais s’il avait, entre-temps, réalisé un apport-cession en France, ce report serait imposé au départ sans qu’aucune condition ne vienne l’en protéger.

Deux précisions techniques, tirées de la notice officielle 2074-ETD-NOT (CERFA 51602#15), éditée par la DGFiP pour les transferts intervenus en 2025, que nous avons téléchargée et convertie le 30/07/2026. La première : « quelle que soit la modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu (12,8 % ou barème progressif), les plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI restent, lors de l’expiration du report, imposées à un taux d’imposition historique ». L’option pour le barème exercée l’année du départ ne modifie donc pas le sort des reports. La seconde : la même notice précise, en note, que les reports des articles 150-0 D bis et 150-0 B quater « ne concernent que l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux ont été acquittés lors de la cession) ». Autrement dit, tous les reports ne portent pas la même charge : certains supportent l’impôt sur le revenu seul, d’autres l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Chaque report doit être identifié par son article, et non traité en bloc.

Le calcul : 12,8 %, une option globale, et un piège d’option

Le II bis de l’article 167 bis renvoie, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values et créances des I et II, aux « conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » — c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option, au barème progressif. La notice 2074-ETD-NOT décrit précisément le calcul de l’option : l’impôt de l’exit tax est alors égal à la différence entre l’impôt résultant de l’application du barème à l’ensemble des revenus augmentésdes plus-values et créances de l’exit tax, et l’impôt résultant de l’application du barème aux seuls autres revenus.

Le piège tient en un mot, et la notice le porte en gras : l’option est globale. Elle s’exerce en cochant la case 2OP de la déclaration 2042 et « porte sur l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances réalisés par l’ensemble des membres du foyer fiscal au titre de l’année du transfert ». On ne peut donc pas opter pour le barème sur la seule exit tax en conservant le prélèvement forfaitaire sur les dividendes et les cessions de l’année : c’est tout ou rien, et la comparaison se fait sur l’année entière du départ, qui est presque toujours une année atypique. Dans la majorité des dossiers que nous chiffrons, l’option n’est favorable que lorsque des abattements pour durée de détention sont mobilisables — ils ne le sont, pour les reports de l’article 150-0 B ter, que si l’option est exercée, et seulement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Les prélèvements sociaux : 17,2 % ou 18,6 %, et pourquoi la réponse dépend de l’année du départ

L’assiette de l’exit tax supporte les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. Sur ce taux, la maison applique une règle constante et non rediscutable : le taux se trie par assiette et par date d’effet, jamais par substitution globale. Sur les plus-values immobilières, notre position publiée est de retenir 17,2 % et de signaler la controverse. Sur l’exit tax, la source administrative est explicite et datée, et elle distingue deux millésimes.

La règle opérationnelle est donc : départ en 2025, 17,2 % ; départ en 2026, 18,6 %. La date qui compte est celle du transfert, non celle de l’événement qui met fin au sursis dix ans plus tard. Un contribuable parti en 2025 et cédant ses titres en 2031 acquittera des prélèvements sociaux liquidés au taux de son année de départ. Le franchissement du 31 décembre 2025 vaut, sur une assiette de 3 000 000 €, 42 000 €— c’est le genre d’arbitrage de calendrier qui se décide en octobre, pas en décembre.

Deux réserves à porter au dossier. La première : la notice que nous citons est l’édition des transferts 2025 et annonce le taux 2026 ; l’édition des transferts 2026 devra être rouverte pour confirmation lorsqu’elle sera publiée. La seconde : la fourchette d’incertitude sur les taux de prélèvements sociaux est, sur d’autres assiettes, de 1,4 point ; toute recommandation chiffrée que nous rendons sur ce poste porte cette réserve par écrit.

Les deux contributions sur les hauts revenus : celle qu’on croit due ne l’est pas, celle qu’on croit exclue l’est

Deux contributions coexistent en droit français. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenusde l’article 223 sexies, permanente depuis 2011, frappe le revenu fiscal de référence au taux de 3 % puis 4 % aux seuils de 250 000 et 500 000 € pour une personne seule, 500 000 et 1 000 000 € pour une imposition commune (article ouvert sur Légifrance le 30/07/2026, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Elle ne comporte aucune condition de domicile : BOI-IR-CHR, publié le 11/07/2017, vise expressément « les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ». La contribution différentielle sur les hauts revenusde l’article 224, elle, est réservée aux résidents.

On en déduit spontanément que l’exit tax, encaissée par un contribuable en train de devenir non-résident, déclenche la première et échappe à la seconde. Les deux déductions sont fausses.

La contribution de l’article 223 sexies n’est pas pour autant absente du dispositif : elle y entre par la porte des reports. La déclaration 2074-ETD comporte deux lignes dédiées — la ligne 481, intitulée « Taux d’imposition historique à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) applicable aux plus-values de l’article 150-0 B ter du CGI », et la ligne497, dont la notice se borne à indiquer « Cf. §481 ». La notice en donne la formule : le taux est le rapport entre, au numérateur, la différence entre la contribution qui aurait résulté, au titre de l’année de l’apport, de l’application du barème de l’article 223 sexies au revenu fiscal de référence majoré des plus-values d’apport de l’année, et la contribution due sans ce rajout ; au dénominateur, les plus-values de l’article 150-0 B ter en report avant abattement.

Taux historique CEHR = [ (a) − (b) ] / (c)

Quant à la contribution différentiellede l’article 224, la conclusion d’inapplicabilité, exacte pour les années postérieures au départ, est fausse pour l’année du départ elle-même. BOI-IR-CDHR-10, publié le 30/06/2026 et ouvert par nos soins le 30/07/2026, énonce en effet deux paragraphes qu’il faut lire ensemble.

Le sursis de paiement : il figure au IV, et il ne joue pas vers Singapour

Premier point, et il est de renvoi : le sursis de plein droit est au IV de l’article 167 bis, non au II.La confusion est fréquente et elle est compréhensible — le II traite des reports, le IV du sursis automatique, le V du sursis sur demande. Une note qui place le sursis au II se décrédibilise devant l’avocat ou le confrère qui la relit. La structure de l’article, telle que nous l’avons lue sur Légifrance le 30/07/2026, comporte les divisions I, II, II bis, III, IV, V, VI, VII, VIII, VIII bis, IX et X.

Singapour remplit la première et la troisième, et échoue à la deuxième. La troisième d’abord : Singapour ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs résultant de l’arrêté du 15 avril 2026, ni sur la liste antérieure. La première : la convention du 15 janvier 2015 comporte un article 26 d’échange de renseignements. La deuxième est celle qui ferme la porte, et elle se démontre sur deux sources administratives, non sur la lecture de la convention bilatérale — car le IV vise « une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » sans exiger qu’elle soit bilatérale, de sorte que le silence du traité franco-singapourien ne suffirait pas à conclure.

La seconde source est plus directement opposable au contribuable, parce que c’est celle qu’il a entre les mains quand il remplit sa déclaration. La notice 2074-ETD-NOTpublie, pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025, la liste nominativedes États et territoires ouvrant le sursis automatique, en sus des États membres de l’Union européenne. Nous l’avons extraite et comptée : elle comporte soixante-dix entrées.

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burkina-Faso, Cameroun, Cap Vert, Colombie, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Curaçao, Dominique, Equateur, Eswatini, Etats-Unis, Gabon, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Guinée, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Indonésie, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Libéria, Macédoine du Nord, Madagascar, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Namibie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Polynésie-Française, République Centrafricaine, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sénégal, Sint Maarten, Taïwan, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine.

Singapour n’y figure pas.Nous relevons également que Hong Kong, les Émirats arabes unis et la Suisse ne figurent pas davantage sur cette liste — c’est-à-dire que les quatre destinations les plus fréquentes de l’expatriation patrimoniale française hors d’Europe sont, toutes les quatre, hors du sursis automatique, tandis que Maurice, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon y sont. Cette information ne se déduit d’aucune logique : elle se lit sur la liste, et elle se relit à chaque millésime, car la liste évolue — celle de BOI-ANNX-000445, publiée le 31/10/2012 et ouverte par nos soins le 30/07/2026, ne comportait que trente et une entrées et ne mentionnait ni le Royaume-Uni, ni Maurice, ni le Japon, ni l’Inde.

Le sursis sur demande du V : quatre-vingt-dix jours, un représentant, des garanties

Le V ouvre la seule voie disponible vers Singapour. Son chapeau est rédigé en termes de faculté : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : … ». Trois obligations en découlent, énoncées par le texte lui-même : « le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. »

Le montant est fixé au même V : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 %du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II. »

Le délaine figure pas dans l’article : c’est la notice 2074-ETD-NOT qui le porte, et il est de quatre-vingt-dix jours. « La déclaration doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert », écrit-elle au titre du sursis sur option, et elle précise ailleurs : « l’année du transfert du domicile fiscal : vous déposez une déclaration n° 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal hors de France au SIP non résidents », cette déclaration devant être « accompagnée, le cas échéant, de votre proposition de garantie », laquelle « est effectuée sur papier libre ».

Sur la nature des garanties, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, publié le 26/03/2013 et ouvert par nos soins le 30/07/2026, énumère : « versement en espèces effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises… ou par des nantissements de fonds de commerce ». Le nantissement des titres eux-mêmes est la voie la moins coûteuse en trésorerie, mais elle immobilise l’actif : elle interdit de fait l’arbitrage libre du portefeuille pendant toute la durée du sursis, ce qui est un coût réel, quoique non monétaire, sur cinq ans.

Le piège arithmétique : une garantie de 12,8 % pour une charge de 31,4 %

La garantie légale est calée sur le seul taux d’impôt sur le revenu. Or l’assiette supporte aussi les prélèvements sociaux. Le contribuable qui a constitué la garantie exigée n’a donc couvert qu’une fraction de sa dette potentielle — et la fraction non couverte reste due.

Taux de couverture = 12,8 % / (12,8 % + 18,6 %) = 12,8 / 31,4 = 40,8 %

Payer plutôt que garantir : une option réelle, que personne ne pose

Le sursis est une faculté, non une obligation. La notice 2074-ETD-NOT prévoit expressément le cas du contribuable qui part vers un État hors liste et « ne demande pas à bénéficier du sursis de paiement sur option » : il dépose alors une seule déclaration 2074-ETD, l’année qui suit le transfert, avec ses 2042 et 2042 C, au service dont dépendait son domicile français — sans dépôt anticipé, sans représentant fiscal, sans garanties. Et l’impôt payé n’est pas perdu : les VII et VIII prévoient, à chaque cause de dégrèvement, qu’il est « restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France ».

Autrement dit, sur les petites assiettes, l’arbitrage n’est pas « sursis ou exigibilité » mais « immobiliser une garantie et suivre une procédure, ou avancer l’impôt et attendre la restitution ». Nous le posons systématiquement, parce que la charge administrative du sursis est fixe quel que soit le montant, tandis que son bénéfice est proportionnel.

La comparaison ne tranche pas d’elle-même, et nous nous gardons de la présenter comme une recommandation générale. Elle fait apparaître un coût de trésorerie plus lourd du côté du paiement — 94 200 € avancés contre 38 400 € immobilisés — et l’absence, dans les textes que nous avons ouverts le 30/07/2026, de toute mention d’intérêts servis sur la somme restituée. Elle fait apparaître, en sens inverse, la suppression complète du risque de procédure : pas de délai de quatre-vingt-dix jours à tenir, pas de garantie à négocier avec un comptable public depuis Singapour, pas de représentant à maintenir pendant cinq ans, et surtout pas d’impôt en sursis susceptible de devenir exigible pour un formulaire oublié. Pour un client dont l’assiette est modeste, dont l’organisation administrative est fragile, ou qui n’aura personne pour tenir le calendrier depuis l’Asie, le paiement immédiat est parfois la décision la plus sûre— et elle n’est presque jamais évoquée.

Le sursis n’est pas un état passif : il se perd par omission déclarative

C’est, en pratique, la première cause d’exigibilité que nous rencontrons — et elle est entièrement évitable. Le IX de l’article 167 bis organise un suivi déclaratif dont la sanction est immédiate. Verbatim, dans la version ouverte sur Légifrance le 30/07/2026 : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. »

La formulation qui circule — « il faut déposer une déclaration chaque année tant que le sursis court » — est une approximation utile mais fausse dans le détail, et le détail change la charge administrative du client sur dix ans. La notice 2074-ETD-NOT distingue trois cas de figure, selon la composition de ce qu’elle appelle le « patrimoine Exit tax ».

Trois observations, qui décident de la charge réelle. La première : la déclaration de suivi « doit être accompagnée des déclarations de revenus n° 2042 et n° 2042 C, que vous disposiez encore ou non de revenus de source française ». Un expatrié qui a tout vendu en France et qui n’a plus aucun revenu français doit donc continuer à déposer une 2042 chaque année, uniquement pour porter son suivi d’exit tax. C’est exactement le dépôt que l’on cesse de faire, parce qu’il paraît vide de sens.

La deuxième : la détention d’un report ou d’une créance, même d’un montant modeste, fait basculer le dossier du régime « dépôt sur événement » au régime « dépôt annuel systématique », y compris pour les plus-values latentesqui, seules, n’auraient rien exigé. Une créance de complément de prix de 40 000 € suffit à imposer un dépôt annuel sur un portefeuille de plusieurs millions.

La troisième nuance le texte du IX, et elle est favorable : la notice ménage une fenêtre de régularisation. « Le défaut de dépôt des déclarations n° 2074-ETS3/ETSL, n° 2042 et n° 2042 C entraîne la fin du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. » L’omission n’est donc pas irrémédiable par elle-même ; c’est l’omission persistante après mise en demeurequi l’est. Encore faut-il que la mise en demeure parvienne à son destinataire — ce qui suppose une adresse à jour et, précisément, un représentant fiscal en France « autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt ». Le représentant n’est pas une formalité : c’est le dispositif qui protège le sursis.

Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et ce que le délai ne couvre pas

Le 2 du VII organise l’extinction automatique de l’impôt sur les plus-values latentes. Le mécanisme est simple dans son principe : si le contribuable a conservé ses titres à l’expiration d’un délai, l’impôt est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait été payé. Le texte fixe ce délai « à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France », et prévoit : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ».

Quatre bornes doivent être posées, et chacune est régulièrement franchie par erreur.

Un : le délai ne couvre que les plus-values latentes.Le 2 du VII vise « les plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I », et la notice 2074-ETD-NOT le confirme en rangeant l’expiration du délai de deux ou cinq ans parmi les événements produisant un dégrèvement « pour l’imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférente aux plus-values latentes ». Ni les créances de complément de prix, ni les plus-values en report n’en bénéficient. Un dirigeant parti avec un report de l’article 150-0 B ter n’est donc jamais libéré par l’écoulement du temps : il l’est par un événement, ou par son décès.

Deux : le seuil de 2 570 000 € porte sur la valeur, pas sur le gain.Nous l’avons chiffré au cas n° 3 : à plus-value égale, un portefeuille plus lourd double et demi la durée d’immobilisation. Lorsque la valeur globale est proche du seuil, la question du calendrier de cession préalable au départse pose sérieusement — étant entendu qu’une cession avant le départ est une cession pleinement imposable en France, ce qui est un arbitrage entre un impôt certain et immédiat et un impôt suspendu dont l’extinction est probable mais non acquise.

Trois : la condition de conservation est exigeante et elle survit aux restructurations.La notice précise : « Pour bénéficier du dégrèvement ou de la restitution, vous devez avoir conservé dans votre patrimoine à l’expiration de ce délai de 2 ou de 5 ans les titres pour lesquels une plus-value latente avait été calculée lors du transfert de domicile fiscal. Si vous avez échangé vos titres postérieurement à votre départ dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI, ou si vous avez postérieurement à votre départ apporté vos titres à une société dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI, vous devez avoir conservé dans votre patrimoine les titres reçus lors de l’échange ou de l’apport à l’issue du délai de 2 ou de 5 ans ». Un échange ou un apport ne rompt donc pas la chaîne — mais une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation la rompent.

Quatre : le délai court à compter du transfert, non de l’année civile.Un départ le 15 septembre 2026 ouvre un dégrèvement au 15 septembre 2028, non au 31 décembre 2028. Une cession programmée « deux ans après » à la louche, en juin 2028, tombe du mauvais côté et rend l’impôt exigible en totalité.

Symétriquement, il faut connaître la liste des événements qui mettent finau sursis et rendent l’impôt exigible. La notice 2074-ETD-NOT en énumère dix, et nous les reproduisons dans leur ordre, parce que plusieurs ne ressemblent pas à des cessions et se produisent sans que le client y voie un fait générateur.

Deux d’entre eux méritent d’être signalés au client dès le premier rendez-vous, parce qu’ils lui échappent structurellement. Le n° 4, le remboursement d’obligations à l’échéance : un porteur d’obligations d’État ou d’entreprise arrivant à terme n’a rien décidé, rien vendu, et déclenche pourtant l’exigibilité de l’impôt afférent à ces titres. Le n° 2, le rachat par la société de ses propres titres : un actionnaire minoritaire d’une société non cotée qui procède à un rachat pour annulation subit l’événement sans l’avoir provoqué. Dans les deux cas, l’impôt devient exigible et la déclaration de suivi doit être déposée l’année qui suit ; dans les deux cas, le client apprend l’existence de son obligation en recevant un avis d’imposition.

Le VIII : l’imputation de l’impôt étranger, et pourquoi elle est structurellement vide vers Singapour

Le VIII de l’article 167 bis est le mécanisme d’évitement de la double imposition propre au dispositif. Son 5 organise l’imputation de l’impôt étranger, et il le fait dans un ordre précis, qui n’est pas celui que l’on attendrait : les prélèvements sociaux d’abord, l’impôt sur le revenu ensuite. Verbatim :

Deux conséquences en découlent, et la seconde est la plus lourde.

Première conséquence : les contributions sur les hauts revenus sont hors du champ de l’imputation.L’ordre d’imputation du 5 énumère trois prélèvements — ceux de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, celui de l’article 15 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, puis celui du 1° du I de l’article 235 ter — puis l’impôt sur le revenu. La contribution de l’article 223 sexies qui frappe, au taux historique, un report d’apport-cession n’y est pas ; celle de l’article 224 non plus. Un impôt étranger acquitté sur le même gain ne s’impute donc pas sur ces contributions, quand bien même il excéderait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux français.

Seconde conséquence : pour un résident de Singapour, le VIII, 5 est presque toujours sans objet— parce qu’il suppose « l’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence », et que Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) de l’Income Tax Act 1947réservent le cas des structures de groupe. Le seul mécanisme interne d’élimination de la double imposition prévu par l’article 167 bis est donc inopérant précisément parce que la destination ne taxe pas. Ce n’est pas un défaut : c’est la logique du texte, qui n’évite que ce qui existe.

La même logique referme la porte de dégrèvement tirée de l’imposition effective sur le fondement de l’article 244 bis B. La notice 2074-ETD-NOT prévoit ce cas : « si la plus-value de cession de titres grevés d’une plus-value latente est effectivement imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du CGI et à la convention internationale le cas échéant applicable, seul l’impôt sur le revenu afférent à cette plus-value latente est dégrevé ou restitué ». Or le prélèvement de l’article 244 bis B n’est neutralisé, pour un résident de Singapour, que lorsque les titres cédés ne sont pas ceux d’une société à prépondérance immobilière : l’article 13, § 3 de la convention réserve à la France l’imposition de ces titres-là, de sorte que l’imposition effective sur le fondement des articles 244 bis A ou 244 bis B — et le dégrèvement qui s’y attache — restent possibles dans ce cas. Pour tous les autres titres, c’est l’article 13, § 4 qui commande : il dispose — texte français authentique de la convention du 15 janvier 2015, téléchargé sur le site de la DGFiP et converti le 30/07/2026 — « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. » Il n’y a donc pas d’imposition effective en France, donc pas de dégrèvement à ce titre. Le raisonnement est cohérent, mais son résultat désarçonne : la protection conventionnelle qui exonère la cession ferme, du même mouvement, une porte de sortie de l’exit tax.

Deux mécanismes du VIII restent, eux, pleinement utiles et méritent d’être signalés. Le 3 permet, lorsque l’abattement pour durée de détention applicable à la cession réelle est supérieur à celui retenu au départ, de retenir l’impôt « dans la limite de son montant assis sur l’assiette réduite de ce nouvel abattement ». Le 4 bis organise l’imputation des moins-values réalisées après le départ — mais il réserve ce mécanisme, dans sa rédaction, à la moins-value réalisée « par un contribuable fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV », c’est-à-dire dans un État de la liste du sursis automatique. Un résident de Singapour n’y est pas.C’est une seconde asymétrie défavorable qu’il faut connaître avant de choisir sa destination.

Ce que le dégrèvement n’efface pas : le prix de revient

Voici le point qui décide, plus que tout autre, de la valeur patrimoniale d’une expatriation à Singapour — et il n’est presque jamais formulé. Le dégrèvement éteint l’impôt ; il ne réévalue pas le prix d’acquisition des titres.

Nous avons recherché, dans le texte intégral de l’article 167 bis ouvert sur Légifrance le 30/07/2026, une disposition qui réévaluerait le prix de revient des titres à la suite d’un dégrèvement ou d’une restitution : nous n’en avons pas identifié. Le VIII, 1, qui organise le recalcul de l’impôt, raisonne d’ailleurs expressément à partir de « leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I » — c’est-à-dire du prix d’origine, non de la valeur retenue au départ. Trois conséquences en découlent, et elles vont dans des sens opposés.

Un : celui qui revient en France n’a rien gagné sur la plus-value.Le retour dégrève l’exit tax, mais les titres reprennent leur place dans le patrimoine d’un résident de France avec leur prix d’acquisition d’origine. Une cession postérieure au retour est imposée sur la totalité du gain, y compris la fraction accumulée avant le départ et la fraction accumulée pendant le séjour à Singapour. L’aller-retour n’efface rien : il diffère.C’est l’exacte raison pour laquelle la séquence « départ, cession, retour » n’est pas un montage mais une confusion — la cession, au milieu, est le seul acte qui change quelque chose, et elle met fin au sursis.

Deux : la fenêtre utile est celle de la résidence singapourienne, et elle n’est utile qu’à condition d’y céder réellement.Une cession réalisée alors que le contribuable est résident de Singapour met fin au sursis et rend l’impôt français exigible sur la plus-value latente constatée au départ, mais la fraction du gain accumulée aprèsle départ échappe à l’article 167 bis, dont l’assiette a été figée au jour du transfert. Sur cette fraction postérieure, c’est l’article 13, § 4 de la convention qui commande, et Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) de l’Income Tax Act 1947 réservent le cas des structures de groupe.

Trois : c’est donc l’appréciation postérieure au départ, et elle seule, qui constitue l’enjeu patrimonial réel.Un dirigeant qui part avec 3 000 000 € de plus-value latente et dont les titres doublent pendant son séjour voit l’exit tax porter sur les 3 000 000 € d’origine — sursis, garanties, dégrèvement éventuel — tandis que les 3 000 000 € de gain nouveau relèvent d’un autre régime. C’est cette asymétrie qui fait l’intérêt patrimonial du départ, bien plus que l’espoir de faire dégrever un impôt qui, dans la plupart des cas, l’aurait été de toute façon. Et c’est précisément là que l’article 22 de la convention doit être posé sur la table ;nous le faisons à la section suivante, avec la controverse qui l’accompagne.

La convention du 15 janvier 2015 : l’article 13 § 4, l’article 22, et ce qui n’est pas tranché

Une objection revient dans tous les dossiers, et elle est sérieuse : si l’article 13, § 4 de la convention réserve à Singapour l’imposition des gains mobiliers d’un résident de Singapour, comment la France peut-elle imposer, par l’exit tax, un gain qui sera réalisé après le départ ?

Les deux thèses sont défendables et nous les exposons telles quelles. Thèse de l’administration : au moment du fait générateur, le contribuable est encorerésident de France, et il n’y a pas d’« aliénation » au sens de l’article 13, puisque rien n’est cédé — la convention ne s’applique donc pas à une imposition qui précède le changement de résidence et qui ne porte pas sur une aliénation. Thèse du contribuable :l’imposition frappe économiquement un gain qui, s’il était réalisé après le départ, relèverait exclusivement de Singapour ; l’antériorité du fait générateur serait une construction du droit interne qui ne peut pas déplacer une attribution conventionnelle.

Nous ne tranchons pas, et nous disons pourquoi.Le seul commentaire administratif français de cette convention, BOI-INT-CVB-SGP-20170807, se réduit à deux paragraphes et ne commente aucun article de fond. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, publié le 26/03/2013, et la notice 2074-ETD-NOT, consultés le 30/07/2026, ne traitent pas l’articulation de l’article 167 bis avec l’article 13, § 4 d’une convention. Nous n’avons identifié, dans les documents que nous avons ouverts à cette date, aucune décision publiée statuant sur ce point pour la convention franco-singapourienne. La conséquence pratique est celle-ci : l’exit tax se déclare, se met en sursis et se suit comme si l’objection n’existait pas— l’omettre expose à une exigibilité immédiate — et l’objection, si elle doit être soulevée, l’est par voie de réclamation contentieuse, avec un avocat fiscaliste, une fois l’impôt établi.

Réduire l’assiette avant le départ : ce qui marche, ce qui coûte plus cher que le mal

L’assiette se constate « à la date de ce transfert ». Tout ce qui sort du patrimoine avant cette date sort de l’assiette. C’est la seule fenêtre d’action, et elle se referme le jour du départ. Trois voies sont examinées dans nos dossiers, et elles ne se valent pas.

Première voie : céder avant de partir.Elle fait sortir la plus-value de l’exit tax — en la rendant immédiatement et définitivement imposable en France. C’est troquer un impôt suspendu, probablement dégrevé, contre un impôt certain. Elle ne se justifie que lorsque la cession était de toute façon décidée à brève échéance, ou lorsqu’un besoin de liquidité l’impose. Une variante circule pourtant, qui consiste à céder juste ce qu’il faut pour passer sous le seuil de 2 570 000 € et ramener le délai de dégrèvement de cinq à deux ans. Elle est presque toujours perdante, et l’arithmétique le montre en trois lignes.

Coût certain immédiat = 269 517 € — pour raccourcir de 3 ans un sursis portant sur un impôt de 672 483 € qui sera dégrevé de toute façon

Deuxième voie : donner avant de partir.Elle est d’une tout autre nature, et c’est de loin la plus intéressante lorsque la transmission était de toute façon à l’ordre du jour. Les titres donnés avant le transfert ne sont plus détenus à la date du transfert : ils ne figurent pas dans l’assiette du I. La donation supporte les droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté et les abattements applicables, mais elle fait disparaître la plus-value latente correspondante — le donataire retient la valeur de la donation comme prix d’acquisition.

Troisième voie : purger un report avant le départ.Elle consiste à provoquer volontairement l’expiration d’un report d’imposition alors que l’on est encore résident, pour ne pas emporter à Singapour une dette fiscale à taux historique et une obligation déclarative annuelle sans terme. Elle a un coût immédiat, celui de l’impôt sur le report, mais elle a un mérite : elle ferme le dossier. Nous la chiffrons systématiquement en face de l’hypothèse de portage, parce que la comparaison ne se réduit pas à un montant : d’un côté un impôt payé une fois, de l’autre un impôt suspendu, des garanties immobilisées, une déclaration annuelle à déposer depuis Singapour, et un risque d’exigibilité par omission qui court aussi longtemps que le report vit.

Une voie qui ne marche pas, et qu’il faut nommer :décaler artificiellement la date du transfert en gardant un pied en France. Le domicile fiscal au sens de l’article 4 B ne se choisit pas ; il se constate, et le foyer suffit à le caractériser. Un client qui installe sa famille à Singapour en juin et prétend n’avoir transféré son domicile qu’au 1er janvier suivant ne déplace pas la date du fait générateur : il crée une divergence entre sa déclaration et sa situation réelle, dans un environnement où l’échange automatique de renseignements donne à l’administration française la date d’ouverture de ses comptes singapouriens.

Le foyer fiscal : les seuils s’apprécient au foyer, le sursis se demande par contribuable

Le 1 du I vise les titres « détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Trois conséquences.

Le seuil de 800 000 € s’apprécie sur l’ensemble du foyer.Deux conjoints détenant chacun 500 000 € de titres en propre franchissent le seuil, alors qu’aucun ne le franchit isolément. La détention indirecteest visée : les titres logés dans une société interposée entrent dans le décompte.

Le seuil de 2 570 000 € qui commande le délai de cinq ans obéit à la même logique, puisqu’il renvoie à « la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I ». Un couple dont chacun détient 1 400 000 € de titres est au-dessus du seuil et relève du délai de cinq ans.

Mais la condition des six années sur dix est personnelle.Elle vise « les contribuables fiscalement domiciliés en France », et la domiciliation s’apprécie personne par personne, même en cas d’imposition commune. Un couple dont l’un des membres remplit la condition et l’autre non se trouve dans une situation dissymétrique dont le traitement n’est pas explicité par les documents que nous avons ouverts le 30/07/2026. C’est un point que nous faisons trancher par écrit lorsque l’enjeu le justifie, et non un point sur lequel nous rendons un avis à partir d’une lecture d’article. Il se pose régulièrement dans les couples franco-étrangers, qui sont la norme et non l’exception dans la communauté française de Singapour.

Le calendrier d’un départ vers Singapour avec exit tax

Ce calendrier suppose un contribuable dans le champ du I ou du II, partant pour Singapour, et demandant le sursis de paiement. Les délais indiqués sont ceux de la notice 2074-ETD-NOT et de l’article 167 bis ; ils se recontrôlent sur le millésime de l’année du départ.

Les six erreurs que nous corrigeons le plus souvent

Un. Vérifier le seuil de 800 000 € et pas la durée de domiciliation.C’est l’erreur la plus coûteuse par excès : elle conduit à organiser un sursis, des garanties et un représentant pour un contribuable qui n’entre pas dans le champ du I. Elle est aussi la plus facile à éviter : une ligne par année civile, sur pièces.

Deux. En déduire qu’il n’y a rien à déclarer.Symétriquement, sortir du champ du I ne dispense de rien si un report existe. Le II est autonome, sans seuil ni durée, et c’est en pratique le fait générateur le plus lourd et le plus fréquemment manqué d’un départ vers Singapour.

Trois. Croire au sursis automatique.Il vaut vers soixante-dix États et territoires hors Union européenne, dont le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon et Maurice. Il ne vaut pas vers Singapour. Le découvrir un mois avant le départ, c’est avoir manqué le délai de quatre-vingt-dix jours.

Quatre. Prendre la garantie de 12,8 % pour la dette.Elle en couvre 40,8 % pour un départ 2026. La trésorerie à prévoir en cas de cession n’est pas celle du nantissement : c’est 31,4 % de l’assiette, augmentée le cas échéant des contributions sur les hauts revenus dues au titre des reports.

Cinq. Traiter le sursis comme un état acquis.Le IX en fait un état conditionnel, suspendu à un dépôt qui doit intervenir même lorsqu’il n’y a plus aucun revenu français à déclarer. Un oubli de 2074-ETS3, sur une expatriation de trois ans qui aurait de toute façon abouti au dégrèvement d’office, suffit — après mise en demeure non régularisée dans les trente jours — à rendre l’impôt exigible.

Six. Attendre le dégrèvement d’un report.Il ne viendra pas par l’écoulement du temps. Le client qui a coché mentalement « deux ans et c’est fini » alors que son assiette est faite d’un report de l’article 150-0 B ter cessera de déposer sa déclaration de suivi la troisième année — et déclenchera exactement ce qu’il croyait éteint.

Ce qui ne se tranche pas seul

Un dernier mot, qui n’est pas technique. L’exit tax est le seul poste de ce guide oùle coût d’une erreur de procédure dépasse largement le coût de l’impôt. Dans la plupart des dossiers que nous suivons, l’impôt finit par être dégrevé : le client conserve ses titres deux ou cinq ans, le dégrèvement d’office intervient, et l’opération se solde par des garanties immobilisées et des formulaires déposés. Ce qui coûte, ce n’est pas l’article 167 bis : c’est le dépôt manqué à quatre-vingt-dix jours, la déclaration de suivi oubliée la troisième année, la cession programmée deux mois trop tôt, le report jamais inventorié. Ce sont des fautes de calendrier, pas des fautes de stratégie, et elles se préviennent avec un tableau de bord tenu à jour et une personne qui le tient. C’est exactement ce que nous faisons.

Droit arrêté au 30 juillet 2026.La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année : la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale, les arrêtés sur les États et territoires non coopératifs et le budget singapourien peuvent déplacer plusieurs des chiffres qui suivent. Chaque montant porte ici sa source et sa date ; aucun ne se recopie sans les rouvrir.

Presque personne ne part en soldant tout. On garde l’appartement, parce qu’on reviendra peut-être. On garde le compte-titres, parce qu’il fonctionne. On garde le contrat d’assurance-vie, pour son antériorité. On garde le plan d’épargne en actions, parce qu’on a mis huit ans à le remplir. Et l’on part avec une idée simple, presque toujours fausse dans les deux sens : « maintenant que je ne suis plus résident, la France ne me prend plus rien », ou, chez les plus prudents, « maintenant que je suis non-résident, je vais tout payer deux fois ».

La réalité est plus intéressante, et beaucoup plus dissymétrique que ces deux phrases. Sur un dividende français, votre départ pour Singapour divise la charge fiscale par deux et demi. Sur un intérêt, il la ramène à zéro. Sur une plus-value de cession d’actions françaises, il la ramène également à zéro, et cette fois par l’effet de la convention. Mais sur un revenu foncier, il installe un plancher d’imposition à 20 %qui mord dès le premier euro et fait payer, à 24 000 € de loyers nets, 4 800 € d’impôt sur le revenu là où le même couple resté en France n’en paie aucun. Sur l’impôt sur la fortune immobilière, il aggrave la charge à patrimoine constant. Et il laisse intact un impôt que les guides d’expatriation ne citent jamais : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenusde l’article 223 sexies du code général des impôts, qui ne comporte aucune condition de domicile et qui se déclenche l’année où vous vendez.

Ce chapitre fait le tour de ce que la France continue d’imposer chez un résident de Singapour, poste par poste, avec les textes et les taux. Il ne traite pas la gestion courante de l’immobilier locatif, qui relève du chapitre 14, ni la cession d’un bien français et son prélèvement de l’article 244 bis A, qui relèvent du chapitre 16 ; ni l’impôt sur la fortune immobilière, qui a son chapitre — le 17— parce qu’il obéit à une logique de détention et non de revenu. Il renvoie au chapitre 5 pour l’article 22 de la convention, au chapitre 7 pour le traitement singapourien des gains en capital, et au chapitre 11 pour l’exit tax. Ce qui suit ne parle que des flux de revenus de source françaiseencaissés par quelqu’un qui vit à Singapour, et de ce qui les grève.

Le principe : une obligation limitée, et deux règles dans une seule phrase

Le point de départ n’est pas la convention, c’est le droit interne français. Le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents pour la campagne 2026 sur les revenus 2025 le pose ainsi : « Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos seuls revenus de source française et à ceux imposables en France en vertu de la convention signée entre la France et votre pays de résidence, le cas échéant. »

La liste de ces revenus est à l’article 164 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Son I énumère des catégories lettrées : a) revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b) revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c) revenus d’exploitations sises en France ; d) revenus d’activités professionnelles ou d’opérations lucratives exercées en France ; e) profits des opérations définies à l’article 35 ; e bis) plus-values de cession d’immeubles situés en France et de parts de fonds de placement immobilier ; e ter) gains sur titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées et d’organismes de placement collectif immobilier à prépondérance immobilière française ; f) gains nets de cession de droits sociaux de sociétés ayant leur siège en France ; f bis) et f ter) distributions afférentes à des actifs situés en France ; g) rémunérations d’artistes et de sportifs. Le II ajoute une seconde série, conditionnée au fait que le débiteurait son domicile fiscal ou soit établi en France : pensions et rentes viagères, produits de propriété intellectuelle, rémunérations de prestations fournies ou utilisées en France.

Retenez la lettre ade ce I. Elle paraît anodine et elle décide, à elle seule, de la moitié de ce chapitre : c’est sur elle, et sur elle seule, que se branche l’assiette des prélèvements sociaux des non-résidents.

Vient ensuite le texte que la littérature d’expatriation cite le moins et qui commande le plus : l’article 164 A, inchangé depuis le 30 décembre 1983. Il tient en deux phrases, et il porte deux règles opposées.

Première règle, l’assimilation catégorielle.On la retient toujours, et elle est favorable : vos revenus fonciers se déterminent exactement comme ceux d’un résident. Même choix entre micro-foncier et régime réel, mêmes charges déductibles de l’article 31, même report du déficit foncier. Vos revenus de location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux avec les mêmes plafonds de micro-BIC — depuis les revenus 2025, un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes pour les meublés de tourisme non classés, et de 50 % dans la limite de 77 700 €pour les meublés classés et les chambres d’hôtes (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 7 ; CGI, article 50-0). Le non-résident n’est pas un contribuable de seconde zone au stade de la détermination du revenu : il est traité comme les autres.

Seconde règle, l’interdiction des charges du revenu global.On l’oublie systématiquement, et elle est brutale. Un résident de Singapour ne peut déduire aucunedes charges qui viennent, chez un résident, en diminution du revenu global : ni une pension alimentaire versée à un enfant majeur, ni une prestation compensatoire, ni les cotisations d’épargne retraite de l’article 163 quatervicies, ni les frais d’accueil d’une personne âgée. Ce n’est pas un détail de calcul : pour un divorcé qui verse 18 000 € de pension par an et conserve un immeuble locatif en France, c’est 18 000 € d’assiette qui ne s’effacent plus. Et cela ferme, d’un seul texte, tout l’intérêt d’alimenter un plan d’épargne retraite français pendant l’expatriation, sujet sur lequel nous revenons plus bas.

Le taux minimum de l’article 197 A : un plancher, pas un forfait

C’est le mécanisme le plus mal compris de la fiscalité des non-résidents, et il est mal compris dans les deux sens. Les uns croient qu’ils sont taxés forfaitairement à 20 % et se réjouissent ; les autres croient qu’ils échappent au barème et s’étonnent de recevoir un avis à 41 %. L’article 197 A, a, dit ceci : l’impôt « ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ».

Trois mots gouvernent tout : « ne peut être inférieur ». Ce n’est pas un taux de remplacement, c’est un seuil bas. On calcule l’impôt au barème progressif de droit commun, on calcule le montant plancher, et l’on retient le plus élevé des deux. La direction des impôts des non-résidents l’écrit sans ambiguïté dans son dossier de presse : « Dès lors que le taux résultant de l’application du barème est supérieur au taux minimum, c’est le taux du barème progressif qui s’applique. » Un résident de Singapour qui perçoit 400 000 € de revenus fonciers nets n’est donc pas taxé à 30 % : il est taxé au barème, donc partiellement à 45 %.

IR dû = max ( barème progressif du 1 et du 2 du I de l’article 197 ; 20 % × min(RNI ; 29 579 €) + 30 % × max(RNI − 29 579 € ; 0) )

Ce point de bascule mérite d’être refait, parce qu’il est presque toujours annoncé trop bas. Dans la tranche à 30 % du barème, le taux marginal du barème et celui du plancher sont identiques : l’écart entre les deux montants se fige— il est de 3 938 € pour une part — et ne se résorbe pas. Il ne commence à se réduire qu’à partir de 84 578 € de revenu par part, lorsque le taux marginal passe à 41 %. Le croisement intervient à environ 120 400 €de revenu net imposable pour une part de quotient familial — les deux montants y ressortent à 33 155 € — et à environ 267 600 €pour un foyer à deux parts, parce que le barème se calcule après division par le nombre de parts alors que le plancher, lui, s’applique au revenu global sans quotient. Un couple d’expatriés qui perçoit 150 000 € de revenus fonciers français est encore, et de loin, sous l’empire du plancher.

L’option pour le taux moyenest la seule défense contre le plancher, et elle est mal nommée : ce n’est ni une exonération, ni un régime alternatif, c’est un plafonnement. Elle consiste à calculer le taux moyen qu’aurait supporté votre foyer sur ses revenus mondiaux— salaire singapourien compris — et à appliquer ce taux aux seuls revenus imposables en France. La direction des impôts des non-résidents précise : « la déclaration du revenu mondial sert uniquement à calculer le taux d’imposition (le taux moyen) qui s’appliquera à vos revenus de source française et/ou imposables en France en vertu de la convention. Il ne s’appliquera pas à votre revenu mondial, qui n’est donc pas taxé. » Et : « le taux moyen ne s’applique que s’il vous est plus favorable que le taux minimum. »

L’option est gratuite et asymétrique : elle ne peut jamais vous coûter plus cher, puisque l’administration retient le plus favorable des deux résultats. La DGFiP le dit elle-même : « en pratique, vous avez donc toujours intérêt à opter pour le taux moyen, pour être assuré que l’option la plus favorable pour vous entre le taux minimum et le taux moyen soit prise en compte ». Son seul coût est documentaire, et pour un expatrié à Singapour il n’est pas anodin : la justification du revenu mondial suppose de produire, sur demande, la base de revenus singapourienne. C’est un arbitrage de confidentialité, pas un arbitrage de fiscalité— et, pour un cadre correctement rémunéré à Singapour, l’option est de toute façon perdante en fait, puisque le taux moyen mondial dépassera 20 %.

Une précision de recouvrement, souvent citée de travers. Le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents mentionne un seuil de mise en recouvrement de 305 € pour les non-résidents, contre 61 € pour les résidents — mais il le fait dans deux exemples portant sur le rappel de retenue à la sourcespécifique de l’article 182 A. Son extension à une cotisation d’impôt sur le revenu assise sur des revenus fonciers n’est pas établie par cette source, et l’article 1657 du CGI n’a pas été rouvert à la date d’arrêté. Nous ne construisons donc aucun conseil sur ce seuil.

Dernière remarque de méthode, qui vaut pour tout le chapitre : les revenus fonciers et les bénéfices d’indépendants d’un non-résident relèvent du prélèvement à la source de droit commun, par acomptes contemporains prélevés sur compte bancaire, et non de la retenue spécifique des non-résidents. Le dossier de presse est explicite : « Les non-résidents ne sont concernés par le prélèvement à la source que pour quelques catégories de revenus qui ne relèvent pas de la retenue à la source spécifique des non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers, des revenus des indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) et des revenus pour lesquels le droit d’imposer est accordé à la France par la convention fiscale signée avec le pays de résidence. » Concrètement : il vous faut un compte bancaire de la zone SEPA maintenu ouvert et alimenté pendant toute l’expatriation, sous peine de rejets de prélèvement et de majorations.

Les prélèvements sociaux : l’erreur la plus coûteuse, et elle est d’assiette

Voici le point où la littérature française destinée aux expatriés se trompe le plus souvent, et où l’erreur produit des décisions inversées. Presque toutes les fiches de cabinets, les articles de presse patrimoniale et les pages de courtiers présentent les prélèvements sociaux comme une couche uniforme — 17,2 %, ou depuis 2026 18,6 % — qui viendrait s’ajouter à l’impôt sur le revenu sur « les revenus du patrimoine » d’un non-résident. Cette présentation est fausse dès qu’on sort de l’immobilier, et la réfutation tient en un seul alinéa.

Le raisonnement se complète par trois autres textes, qu’il faut lire dans cet ordre.

Les produits de placement, article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 21 février 2026). Son I ne soumet les produits de placement à la contribution que « lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Son I bis ajoute une seule catégorie de non-résidents : « Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » C’est-à-dire, là encore, l’immobilier et rien d’autre.

Le prélèvement de solidarité, article 235 ter du code général des impôts.Taux de 7,5 %, assis sur les mêmes assiettes que les articles L. 136-6 et L. 136-7. Sa portée est donc mécaniquement la même : pas d’assiette CSG, pas de prélèvement de solidarité. La seule particularité du texte est qu’il s’applique « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » — le I ter étant l’exonération réservée aux affiliés d’un régime d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse. C’est de là que vient le célèbre « 7,5 % » dont bénéficient les expatriés au Portugal ou en Espagne.

Les taux, article L. 136-8 du code de la sécurité sociale(version en vigueur depuis le 27 juin 2026). Le I fixe la contribution des articles L. 136-6 et L. 136-7 à 10,6 %, contre 9,2 % auparavant. Le IV déroge et maintient 9,2 % pour une liste limitative, dont le 1° vise « les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 » et le 2° « les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 ». Ajoutés la contribution pour le remboursement de la dette sociale à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %, cela donne les deux nombres que l’on manipule : 9,2 + 0,5 + 7,5 = 17,2 % et 10,6 + 0,5 + 7,5 = 18,6 %.

Lisez cette table dans le bon sens. Ce n’est pas « le non-résident paie moins », c’est le champ des prélèvements sociaux du non-résident est exclusivement immobilier. Un dividende, un intérêt, une plus-value mobilière, un rachat d’assurance-vie perçus par un résident de Singapour ne supportent ni contribution sociale généralisée, ni contribution pour le remboursement de la dette sociale, ni prélèvement de solidarité — non pas par faveur, mais parce qu’aucun texte ne les vise.

Les conséquences décisionnelles sont directes, et elles vont toutes à contre-courant du conseil courant. On entend recommander de liquider un portefeuille titres français avant le départ« pour éviter les prélèvements sociaux » : c’est exactement l’inverse, puisque la sortie du champ est précisément l’effet de l’expatriation et que la cession réalisée en qualité de résident, elle, supporte 18,6 %. On entend présenter le rapatriement d’un contrat d’assurance-viecomme neutre : il fait perdre une exonération de fait. Et l’on chiffre des arbitrages entre location nue et location meublée sans voir que c’est là, et là seulement, que se joue l’écart de 1,4 point né de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Une dernière conséquence, technique mais lourde : la question de la CSG déductible. La brochure DGFiP indique que « le taux de CSG déductible reste à 6,8 % ». Cette déductibilité, prévue à l’article 154 quinquies du code général des impôts, s’exerce sur le revenu global. Or l’article 164 A interdit précisément au non-résident la déduction des charges du revenu global. Savoir si la CSG afférente aux revenus fonciers d’un résident de Singapour est déductible, et sur quelle base compte tenu du plancher de l’article 197 A, n’a pas été résolu par une source ouverte à la date d’arrêté. Nous chiffrons donc sans déductibilité, et nous signalons le point : sur 24 000 € de revenus fonciers, il vaut au maximum 1 632 € d’assiette.

Dividendes de source française : la convention ne vous sert à rien, sauf sur un point

Le mécanisme est en deux étages, et l’étage conventionnel ne fonctionne pas dans le sens qu’on lui prête.

Étage un, le droit interne.Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (version en vigueur depuis le 16 février 2025) soumet à retenue à la source les produits visés aux articles 108 à 117 bis lorsque leur bénéficiaire effectif n’a pas son domicile fiscal ou son siège en France. Le taux est fixé par l’article 187 (même version) : 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. Le même article prévoit 17 % pour les intérêts d’obligations négociables perçus par des personnes morales, 15 % pour les revenus visés au 1° de l’article 118, et 75 % pour les produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.

Étage deux, la convention.L’article 10 § 2 de la convention du 15 janvier 2015 plafonne l’imposition à la source à 5 %du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice (alinéa a), et à 15 %« dans tous les autres cas » (alinéa b). Une personne physique relève nécessairement du b.

Il existe cependant une hypothèse où la convention change la donne, et c’est dans le sens défavorable. Le § 4 de l’article 10traite les distributions des véhicules d’investissement immobilier — sociétés d’investissements immobiliers cotées, organismes de placement collectif immobilier et sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, et véhicules assimilés. Il pose trois conditions cumulatives, comptées : le véhicule tire des revenus ou gains de biens immobiliers ; ses revenus ou gains ne sont pas imposés ; il distribue la plus grande partie de ses revenus annuellement. La distribution est alors traitée comme un dividende, donc plafonnée. Mais— et c’est une inversion complète de la logique habituelle — le texte ajoute : « Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule d’investissement, la distribution est imposable au taux prévu par la législation de l’Etat contractant d’où provient la distribution. »

Franchir 10 % fait donc ici perdrela protection conventionnelle, là où, partout ailleurs, franchir un seuil de détention l’améliore. Au-delà, la seule limite est le droit interne français : le 2 de l’article 119 bis et l’article 187, sans aucun plafond de 15 % invocable. Et le seuil se calcule en consolidant les détentions directes et par interposition. Pour un porteur de parts de société civile de placement immobilier, d’organisme de placement collectif immobilier ou de société d’investissements immobiliers cotée résidant à Singapour, c’est un point de bascule qui doit être surveillé à chaque souscription, et non vérifié une fois pour toutes.

Un mot sur les sociétés civiles de placement immobilier, puisqu’elles sont le premier support immobilier de la clientèle expatriée et que leur traitement mélange trois régimes exposés séparément dans ce guide. Une société civile de placement immobilier française est une société de personnes translucide au sens de l’article 8 du code général des impôts : ses revenus sont, entre les mains de l’associé, des revenus fonciers. Ils supportent donc le barème avec le plancher de 20 % ou 30 %, les prélèvements sociaux à 17,2 %, et ils entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de leur fraction immobilière (article 965, 2° du même code). Ils ne relèvent pasdu régime des dividendes. En revanche, les revenus d’une société civile de placement immobilier investie hors de France relèvent des conventions signées entre la France et chaque État de situation des immeubles — et non de la convention franco-singapourienne. Le renvoi n’est pas académique : il change le droit applicable, l’interlocuteur et le calendrier de réclamation.

Une réserve enfin, sur les dividendes français logés dans un plan d’épargne en actions. L’exonération d’impôt sur le revenu attachée au plan est une exonération de droit interne ; la retenue du 2 de l’article 119 bis, elle, est due par le débiteur français et opérée à la source, quel que soit le compte de réception. Savoir si un dividende porté dans un plan d’épargne en actions détenu par un non-résident supporte effectivement la retenue de 12,8 % — ce qui amputerait le rendement du plan d’autant — n’a pas été tranché par une source ouverte le 30/07/2026. La question se pose à l’établissement teneur de compte avant tout arbitrage, et elle se pose par écrit.

Deux avertissements pour finir sur ce poste. Le premier : la clause de la principale finalité de l’article 28 de la convention, dans sa rédaction issue de la convention multilatérale et applicable depuis le 1er octobre 2019, reste opposable à tout montage dont l’un des objets principauxserait d’obtenir cet écart par interposition. Le second : la question de savoir si l’article 22 de la convention — « Limitation des dégrèvements » — s’applique aux revenus imposés « à un taux réduit », dont les dividendes plafonnés à 15 % et les intérêts plafonnés à 10 %, est ouverte. Nous y revenons plus bas, et le chapitre 5 la traite en entier.

Intérêts de source française : zéro, sous trois réserves

Le raisonnement est plus court, et le résultat plus favorable encore. L’article 125 A du code général des impôts(version en vigueur depuis le 1er décembre 2018) ouvre son I par une condition de personne : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en Franceau sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat… ». Le prélèvement forfaitaire de droit commun ne vise donc pas les non-résidents.

Le III institue en revanche un prélèvement obligatoiresur les revenus dont « le débiteur est établi ou domicilié en France » et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, sauf si le débiteur démontre que l’opération a principalement un objet et un effet autres que la localisation dans un tel État ; son second alinéa précise que ce prélèvement « s’applique quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social ». Le III bis fixe les taux : 12,8 % en principe, 5 % pour certains produits d’épargne solidaire, et 75 % pour les revenus du III.

Singapour n’est pas un État ou territoire non coopératif.L’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts a remplacé le tableau de la liste. La liste résultante, lue le 30/07/2026, comprend Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, les Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Singapour n’y figure pas, et n’y figurait pas davantage dans la liste antérieure. Le taux de 75 % du III de l’article 125 A est donc hors de cause — sous réserve de revérifier la liste à chaque édition, car elle est révisée au moins une fois par an et commande simultanément trois régimes : ce prélèvement de 75 %, la clôture automatique du plan d’épargne en actions, et le sursis de paiement de l’exit tax.

Côté conventionnel, l’article 11 § 2 plafonne l’imposition à la source des intérêts à 10 % du montant brut. Comme pour les dividendes, ce plafond ne mord que si la France prélève effectivement — ce qui n’est pas le cas ici. Le § 3 va plus loin et prévoit une exonération totale à la source dans trois hypothèses comptées, dont l’alinéa c) a une portée considérable et rarement signalée : sont exonérés les intérêts « payés par une entreprise de l’un des Etats contractants à une entreprise de l’autre Etat contractant ». Combiné à l’article 3 § 1 h) — « le terme « entreprise » s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire » — le champ est large, et le plafond de 10 % du § 2 ne joue en pratique que pour les flux qui ne sont pas d’entreprise à entreprise : typiquement, les intérêts perçus par un particulier.

Plus-values mobilières : l’article 13 § 4 fait tout le travail

Le droit interne français prévoit bien une imposition. L’article 244 bis B(version en vigueur depuis le 16 février 2025) institue un prélèvement sur les gains de cession de droits sociaux réalisés par des personnes physiques non domiciliées en France, lorsque les droits détenus par le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants « ont dépassé ensemble 25 %de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ». Le taux est de 12,8 %pour les personnes physiques. Deux dispositions complètent le texte : un taux forfaitaire de 75 % pour les personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif quel que soit le pourcentage détenu — inapplicable à Singapour —, et une procédure de restitutionpermettant de demander le remboursement de la fraction du prélèvement qui excède la différence entre l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A et le prélèvement acquitté.

La convention neutralise ce prélèvement. L’article 13 § 4dispose que les gains autres que ceux des paragraphes 1, 2 et 3 « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Une plus-value de cession de titres d’une société française nonà prépondérance immobilière, réalisée par un résident de Singapour, n’est donc pas imposable en France — y compris au-delà du seuil de 25 %, et y compris pour une participation de contrôle. Lorsque le prélèvement a été opéré, la restitution porte sur son intégralité.

La réserve est au § 3 du même article 13, et elle est large. Sont imposables dans l’État de situation des immeubles « les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ». Le texte ajoute que « ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise ». Quatre éléments comptés : un seuil de plus de 50 % ; une double branche, la composition de l’actif oul’origine de la valeur ; la prise en compte de l’interposition en chaîne ; et l’exclusion des immeubles d’exploitation. Les parts de société civile immobilière et les titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent donc du prélèvement de l’article 244 bis A, traité au chapitre 16.

Aucune période de référence rétrospective ne s’applique : l’article 9 de la convention multilatérale, qui aurait ajouté un test de prépondérance immobilière apprécié à tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, n’a pas été retenu pour cette convention. Le seuil s’apprécie donc selon les seuls termes du § 3, à la date de l’aliénation.

Le raisonnement se transpose intégralement au plan d’épargne en actions, et c’est l’une des bonnes nouvelles de ce chapitre. Depuis la version du 30 juillet 2024 de la doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20), le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du plan, saufsi ce transfert a lieu vers un État ou territoire non coopératif — auquel cas la clôture automatique s’accompagne de l’imposition du gain net à l’impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture. La doctrine précise que la liste à retenir est celle du dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert. Singapour n’y figurant pas, le plan d’épargne en actions d’un expatrié à Singapour n’est pas clos. Le raisonnement se poursuit : un retrait génère une plus-value de cession de valeurs mobilières ; l’article 244 bis B ne prélève qu’au-delà de 25 % ; l’article 13 § 4 réserve de toute façon l’imposition à Singapour ; et les prélèvements sociaux n’ont pas d’assiette. Il reste deux réserves sérieuses : le sort des dividendes encaissés dans le plan, exposé plus haut, et la pratique des établissements teneurs de compte, qui appliquent fréquemment les prélèvements sociaux par défaut faute d’information sur la résidence de leur client. Ce point se traite avec l’établissement, par écrit, avant tout retrait — pas après, quand il faut réclamer.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : l’impôt que les guides oublient

Sur une autre destination de cette série, cette contribution manquait aux trente-trois chapitres du guide. Elle mérite mieux, car c’est le seul mécanisme par lequel une année de cession importante déclenche un impôt français supplémentaire chez un expatrié— et elle est invisible tant qu’on ne l’a pas cherchée.

L’article 223 sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et ouverte sur Légifrance le 30/07/2026, commence ainsi : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenuune contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. »

Aucune condition de domicile. Aucune référence à l’article 4 B.Le contribuable visé est celui qui est « passible de l’impôt sur le revenu », formulation qui englobe le non-résident disposant de revenus de source française. La doctrine administrative le confirme expressément. BOI-IR-CHR, paragraphe 30 : sont imposables à la contribution « les contribuables domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ».

À côté de cette contribution existe une jumelle apparente, et c’est là que la plupart des présentations dérapent : la contribution différentielle sur les hauts revenus de l’article 224, créée par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour les revenus 2025 et reconduite pour les revenus de l’année 2026 par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Son I, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, institue la contribution « à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 Bdont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ».

Reste le mécanisme de défense, et il est au II de l’article 223 sexies. Verbatim du 1 : « Toutefois si, au titre de l’année d’imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. » La cotisation supplémentaire ainsi calculée est ensuite multipliée par deux. Deux conditions bornent le dispositif : le revenu fiscal de référence ne doit pas avoir dépassé les seuils de 250 000 € ou 500 000 € au cours des deux années précédentes, et le contribuable doit avoir été « passibles de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère ».

Cette seconde condition mérite d’être relue par un expatrié. Elle exige d’avoir été passible de l’impôt français, pendant les deux années précédentes, pour plus de la moitiéde ses revenus mondiaux. Un cadre installé à Singapour depuis cinq ans, dont l’essentiel des revenus est singapourien et dont seuls les loyers français sont imposés en France, ne remplit vraisemblablement pas cette condition — et perdrait donc le bénéfice du lissage l’année où il vend. C’est un point que nous faisons trancher avant de chiffrer une cession, et non après.

Ce que la limitation des dégrèvements fait à tout ce qui précède

Il reste un article dont dépend la solidité de plusieurs des lignes ci-dessus, et c’est celui que la littérature française sur Singapour traite le plus mal : l’article 22 de la convention, « Limitation des dégrèvements ». Le chapitre 5 lui est entièrement consacré. Nous en reprenons ici la position, telle qu’elle s’applique à ce chapitre, sans l’abréger.

Le § 1, dans le texte français authentique, dispose : « Lorsque la présente Convention prévoit - avec ou sans autres conditions - que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. »

C’est une clause de rapatriement, et elle est unilatérale : elle ne limite que le dégrèvement que la France doit accorder sur des revenus de source française. Le § 2, souvent invoqué comme porte de sortie, n’en est pas une pour un particulier : « les revenus d’un Etat contractant » désigne les revenus perçus parl’État lui-même, et la seconde phrase le confirme en étendant l’expression aux personnes de l’article 11 § 3 a) — « un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ». C’est une immunité souveraine ; elle ne bénéficie à aucun contribuable privé.Le § 3 neutralise le § 1 lorsque Singapour exonère « dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23 » — c’est-à-dire pour des revenus que la France avait le droitd’imposer. Il ne couvre donc pas les revenus qu’une stipulation attribue exclusivement à Singapour.

Ce que l’article 22 rend faux, très concrètement : le conseil, répandu dans la littérature d’expatriation, qui consiste à laisser une pension française, une rente ou un « autre revenu » de source française s’accumuler sur un compte français — ou dans un pays tiers — au motif que la convention en attribue l’imposition à Singapour et que Singapour n’impose pas les revenus étrangers non perçus sur son territoire. Ce montage cherche la non-imposition en organisant le non-rapatriement ; le § 1 est précisément écrit pour le refuser, et le § 3 ne le protège pas puisque la France n’avait pas le droit d’imposer. Il rend également fausse la lecture qui bornerait l’article 22 aux seules pensions : le § 1 vise « les revenus » sans distinction, donc aussi ceux imposés « à un taux réduit » en France — les dividendes plafonnés à 15 % par l’article 10 § 2 b) et les intérêts plafonnés à 10 % par l’article 11 § 2. Sur un dividende français encaissé et laissé sur un compte français, la question de la réduction conventionnelle se pose dans les mêmes termes.

Deux lectures s’affrontent d’ailleurs sur ce dernier point, et nous ne les départageons pas : la lecture textuelle, selon laquelle la réduction conventionnelle des articles 10 § 2 et 11 § 2 est bien limitée à la fraction rapatriée ; et la lecture pratique, selon laquelle la retenue à la source étant prélevée au moment du paiement, avant toute question de rapatriement, la limitation n’aurait de portée qu’au stade d’une demande de remboursement. Nous signalons l’existence de la question, nous ne construisons aucun calcul dessus, et nous traitons toute demande de remboursement de retenue comme un point exigeant une consultation.

Les autres postes que vous gardez, et ce qu’ils coûtent

Restent les enveloppes et les revenus qui ne relèvent d’aucune des catégories précédentes, et dont chacune porte un piège propre.

Les pensions de retraite.L’article 17 de la convention, qui s’ouvre par les mots « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18 » — lesquels laissent à la France l’imposition exclusive des pensions publiques servies à ses ressortissants —, réserve à Singapour l’imposition des « pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ». Une pension du régime général et des régimes complémentaires de salariés, versée à un résident de Singapour, n’est donc pas imposable en France : la retenue à la source de l’article 182 A n’a pas à être appliquée et, si elle l’a été, elle est restituable sur justification de résidence. Pour mémoire, le barème de cette retenue applicable aux revenus de 2026 (BOI-BAREME-000043, version du 2 avril 2026) — abattement de 10 % puis trois tranches — est de 0 % en deçà de 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 € et 20 % au-delà, avec des taux de 0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus de source ultramarine.

Le plan d’épargne retraite, et le contresens qu’il produit.Ici, l’expatriation vers Singapour ne change rien — et c’est exactement le contraire de ce que l’on croit. Deux règles, en sens inverse.

D’abord, les versements ne sont plus déductibles. L’article 163 quatervicies place la déduction des cotisations d’épargne retraite parmi les charges déductibles du revenu global, et l’article 164 A interdit au non-résident la déduction de ces charges. Un résident de Singapour qui verse sur un plan d’épargne retraite français ne déduit rien : il crée des versements « non déduits », qui suivront à la sortie un régime distinct.

Ensuite, la France conserve le droit d’imposer la sortie, par une clause rare et taillée pour cette situation. L’article 21 § 3 de la convention, dans le texte français authentique, dispose : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaireconstitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire. » L’article 23 § 2 a) (ii) le confirme en citant expressément « le paragraphe 3 de l’article 21 » parmi les revenus ouvrant droit à crédit.

Conclusion opérationnelle, et elle est nette : Singapour est favorable au retraité du régime général et des régimes complémentaires de salariés ; il ne l’est pas au détenteur d’un plan d’épargne retraite ou d’un contrat Madelin, pour lequel le départ ne change rien à l’imposition de la sortie. Ajoutons une confusion très répandue : le prélèvement libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis, II, réservé aux prestations de retraite servies en capital lorsque les cotisations étaient déductibles, n’est pas ouvert au plan d’épargne retraite : le texte exclut expressément les prestations provenant d’un plan mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. C’est un héritage des anciens contrats d’entreprise et des plans d’épargne retraite populaires, qui ne vaut plus.

L’assurance-vie française.Le transfert du domicile fiscal n’emporte par lui-même aucun fait générateur : le contrat n’est pas clos, l’antériorité fiscale est conservée. Sur les rachats, une certitude et une question ouverte. La certitude : aucun prélèvement social n’est dû, le I de l’article L. 136-7 étant limité aux personnes fiscalement domiciliées en France et le I bis ne visant que les plus-values de l’article 244 bis A. La question ouverte : le régime d’impôt sur le revenu. Le texte de l’article 125-0 A n’a pas été ouvert à la date d’arrêté, et la qualification conventionnelle des produits — intérêts au sens de l’article 11, plafonnés à 10 %, ou autres revenus au sens de l’article 21 § 1, imposables exclusivement à Singapour — n’est pas résolue par le texte lui-même. Si le § 1 de l’article 21 s’applique, la France perd le droit d’imposer et un prélèvement opéré par l’assureur devient restituable — et l’article 22 réapparaît alors dans le raisonnement. Nous n’affirmons rien sur le taux applicable à un rachat tant que ces deux points ne sont pas tranchés pour le contrat concerné.

Au dénouement par décès, en revanche, l’effet de l’expatriation est massif et immédiat, à condition de traiter deux articles ensemble et non un seul.

La location meublée, et la porte qui se ferme en 2026.Le sujet mérite un développement propre, parce qu’une règle nouvelle, publiée sans bruit, retire aux expatriés un statut qui leur était jusqu’ici presque automatique. Le statut de loueur en meublé professionnelsuppose, entre autres conditions, que les recettes tirées de la location meublée excèdent le montant des revenus d’activité du foyer. Pour un non-résident, cette comparaison ne retenait jusqu’à présent que les revenus d’activité imposables en France— quasi nuls chez un cadre expatrié. Le statut était donc atteint dès que les recettes locatives franchissaient le seuil, et avec lui l’imputation des déficits sur le revenu global et le régime des plus-values professionnelles.

Le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents pour les revenus 2025 annonce, sous l’intitulé « Particularité pour les non-résidents », que « pour les contribuables qui n’ont pas leur résidence fiscale en France et pour apprécier si les recettes tirées de la location meublée excèdent le montant des revenus d’activité, il conviendra, à partir de 2026, de prendre en compte les revenus d’activité soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuableet non seulement les revenus imposables en France ». Le salaire singapourien entre désormais dans la comparaison.

L’immobilier détenu et cédé.Le chapitre 14 traite la détention et les loyers, le chapitre 16 la cession et ses exonérations. Trois rappels suffisent ici, parce qu’ils commandent des lignes de ce chapitre. Le prélèvement de l’article 244 bis A frappe la plus-value au taux de 19 % pour les personnes physiques ; le taux de 33 1/3 % que l’on lit encore pour les résidents d’États tiers a été remplacé par l’article 60 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2015, et n’existe plus. L’exonération de 150 000 €de plus-value nette imposable du 2° du II de l’article 150 U est ouverte au ressortissant français installé à Singapour qui a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, dans la limite d’une résidence par contribuable, parce que sa condition d’appartenance à l’Union européenne porte sur la nationalité et non sur l’État de résidence ; elle s’apprécie par cédant, ce qui la porte à 300 000 € pour un couple dont chacun remplit les conditions, pour une économie d’environ 58 800 € à une tête et 117 600 € à deux. Enfin, un résident de Singapour n’est pas dispensé de représentant fiscal accréditéau titre du IV bis de l’article 244 bis A, réservé aux résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : il ne peut compter que sur les dispenses automatiques de la doctrine BOI-RFPI-PVINR-30-20, dans sa version du 22 janvier 2025, dont le seuil de 150 000 € de prix de cession s’apprécie sur le prix total pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Un couple cédant un appartement 200 000 € doit donc désigner un représentant, là où deux indivisaires non mariés cédant le même bien par moitié en sont dispensés.

L’impôt sur la fortune immobilière.Le chapitre 17 le traite. Deux chiffres doivent néanmoins figurer ici, parce qu’ils changent la décision de conserver ou de vendre. Le seuil de 1 300 000 € de l’article 964 est un seuil d’assujettissement, non un seuil de taxation : le barème de l’article 977 taxe à partir de 800 000 €— 0 % jusqu’à 800 000 €, 0,50 % de 800 001 à 1 300 000 €, 0,70 % jusqu’à 2 570 000 €, 1 % jusqu’à 5 000 000 €, 1,25 % jusqu’à 10 000 000 €, 1,50 % au-delà. Un résident de Singapour détenant 1 400 000 € d’immobilier français est donc imposé sur 600 000 €de base, non sur 100 000 €. Et l’article 979 réserve le plafonnement au « redevable ayant son domicile fiscal en France » : il en est exclu, quelle que soit la modestie de ses revenus français. Combiné à la perte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale du I de l’article 973, l’impôt sur la fortune immobilière est le seul impôt français que l’expatriation vers Singapour aggrave systématiquement à patrimoine constant.

Un mot enfin sur le poste que personne n’anticipe et qui tombe chaque automne : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le logement français conservé, dès lors qu’il n’est plus votre résidence principale, y est systématiquement soumis, et les communes classées en zone tendue peuvent le majorer par délibération sur le fondement de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans une fourchette qui peut atteindre 60 %. La taxe foncière s’y ajoute. Ces deux impôts locaux restent gérés par le service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, et non par la direction des impôts des non-résidents : c’est une source constante de courriers perdus. Ils ne sont pas négligeables : sur un appartement urbain de standing, l’addition des deux peut représenter plusieurs mois de loyer, et elle change l’arbitrage entre conserver un bien vide et le louer.

Personne ne vous cherche : tout est déjà déclaré

Une partie du conseil d’expatriation repose, sans jamais l’écrire, sur un présupposé d’opacité. Il faut le lever, parce qu’il est faux depuis huit ans et qu’il oriente des décisions.

En miroir, les obligations déclaratives françaises subsistent pour tout ce qui touche à des comptes étrangers dès lors que vous redevenez résident — et elles sont l’angle mort le plus courant du retour. Un cadre revenant de Singapour conserve presque toujours un compte bancaire local, souvent un compte de courtage, parfois un compte d’épargne complémentaire.

Qui liquide quoi, et à quelle date

Un impôt sans obligation déclarative associée n’existe pas. C’est vrai dans les deux sens : certaines charges de ce chapitre sont prélevées à la source et ne demandent rien, et d’autres supposent une déclaration que l’expatrié, éloigné et sans courrier français, manque une fois sur trois. Voici la répartition, année type, pour un résident de Singapour conservant du patrimoine français.

Trois points d’attention en découlent. Le premier est bancaire : les acomptes de prélèvement à la source sur revenus fonciers sont prélevés sur un compte, et un compte français clôturé au départ provoque des rejets en cascade, des majorations et, parfois, la perte du bénéfice du contrat de mensualisation. Le deuxième est postal : les impôts locaux ne relèvent pas de la direction des impôts des non-résidents, et leurs avis suivent l’adresse connue du service local. Le troisième est calendaire, et c’est celui qui coûte le plus cher : l’année civile française et l’année d’imposition singapourienne ne se superposent pas, la seconde portant sur l’année civile précédente. Une cession réalisée en décembre est déclarée en France au printemps suivant et se rattache, à Singapour, à une année d’imposition encore différente. Nous établissons ce calendrier croisé au début de chaque dossier, parce qu’il commande aussi bien le rapatriement des fonds — au regard de l’article 22 — que la trésorerie de l’impôt.

Cent euros de revenu français, selon l’endroit où vous dormez

Voici la synthèse du chapitre. Elle se lit ligne par ligne, jamais en moyenne : c’est précisément la dispersion entre les lignes qui commande la structure d’un patrimoine d’expatrié.

Trois dossiers, refaits ligne à ligne

Les tableaux montrent des taux ; les dossiers montrent des décisions. Voici trois configurations que nous rencontrons, avec leurs chiffres.

Ce que nous faisons de ce chapitre, et ce que nous faisons faire

Ce chapitre décrit le versant français d’une situation qui en compte deux. Nous établissons le versant français ; nous ne délivrons ni acte, ni avis de droit singapourien, et nous ne signons pas d’opinion sur les points que la documentation publiée ne tranche pas. Voici la répartition, telle que nous l’énonçons au client.

Un mot pour finir, qui n’est pas technique. Ce chapitre ne conclut pas que Singapour est fiscalement favorable ou défavorable — la question, posée ainsi, n’a pas de réponse. Il conclut que l’expatriation vers Singapour redistribue radicalement les rangs entre les classes d’actifs français. Le portefeuille de titres, l’épargne financière et le plan d’épargne en actions y gagnent massivement ; l’immobilier détenu en direct y perd, deux fois, par le plancher de l’article 197 A et par l’impôt sur la fortune immobilière ; le plan d’épargne retraite y est neutralisé ; l’assurance-vie y gagne au décès et reste ouverte au rachat. Un patrimoine bâti pour un résident français et emmené tel quel à Singapour n’est pas un patrimoine optimisé : c’est un patrimoine dont la structure a cessé de correspondre à sa fiscalité. Le travail consiste à refaire cette correspondance, poste par poste, avant le départ quand c’est possible, après quand ce n’est plus le cas — et il consiste aussi à ne rien décider sur les points que ce chapitre laisse ouverts, mais à les faire trancher.