Cas pratiques et erreurs

Les vingt-huit chapitres qui précèdent exposent des règles. Celui-ci expose des décisions. Douze dossiers, tirés de configurations que nous rencontrons, repris depuis la situation de départ jusqu’au résultat, avec le calcul complet à chaque étape. Aucun n’est un exemple d’école : chaque chiffre se refait à la main, ligne par ligne, à partir des barèmes reproduits dans ce guide, et nous indiquons à chaque fois lequel des deux droits — français ou singapourien — commande le résultat.

Cinq de ces douze dossiers concluent que le départ n’était pas la bonne décision, et c’est le point le plus important du chapitre. La littérature d’expatriation ne publie jamais ces cas-là. Elle publie le cadre qui divise son impôt par deux, jamais le célibataire dont le gain fiscal maximal est borné par les sept mille euros d’impôt qu’il payait, jamais le retraité dont le solde est négatif dès que la santé est chiffrée, jamais la famille pour qui le report d’une vente immobilière coûte plus que trois ans de loyers. Ces cinq dossiers-là sont les plus instructifs, parce qu’ils font apparaître la seule règle qui gouverne réellement l’arbitrage — et cette règle est arithmétique, pas juridique.

Le droit est arrêté au 30 juillet 2026.La France révise ses textes par ses lois de finances et ses lois de financement de la sécurité sociale ; Singapour par son Budget Statementde février et par des paquets de mesures intercalaires — celui d’avril 2026 a modifié en cours d’année le rabais d’impôt sur les sociétés. Chacun des chiffrages qui suivent porte donc une date de validité, et aucune décision ne se prend sur un chiffre qui n’a pas été revérifié à sa date.

Les douze dossiers en un coup d’oeil

Dossier n° 1 — Le cadre en Employment Pass, et les trois décisions qui se prennent avant l’avion

La situation de départ.Monsieur A., 47 ans, directeur financier régional. Marié, deux enfants de 12 et 15 ans. Revenu net imposable du foyer avant le départ : 189 000 €, deux parts. Aucun immobilier locatif, une résidence principale financée à crédit, un contrat d’assurance-vie français. Un groupe international lui propose un contrat local singapourien à 320 000 S$par an, logement fourni en sus, avec prise de poste souhaitée au 1er septembre 2026. Le foyer part au complet.

La décision prise.Contrat local — donc rupture du contrat français, et non détachement. Départ effectif au 1er septembre 2026. Adhésion à la Caisse des Français de l’étranger pour la santé de la famille et pour l’assurance volontaire vieillesse. Ouverture d’un compte d’épargne retraite complémentaire singapourien, alimenté au plafond dès la première année pleine.

Le premier chiffre : la date du départ, et ce qu’elle coûte

La résidence fiscale singapourienne s’apprécie pour une year of assessmentau regard de l’année civile précédente. Un départ le 1er septembre 2026 laisse 122 jours de présence en 2026 — 30 en septembre, 31 en octobre, 30 en novembre, 31 en décembre. C’est moins de 183 jours : pour l’année d’imposition 2027, Monsieur A. n’est pas résident de Singapour, sauf à obtenir l’une des concessions administratives publiées — celle qui vise l’emploi à cheval sur deux années civiles totalisant au moins 183 jours, et celle qui vise le séjour ou l’emploi continu sur trois années civiles consécutives.

Revenu d’emploi de septembre à décembre 2026 = 4 / 12 × 320 000 = 106 667 S$

Corollaire à retenir pour tous les dossiers de ce chapitre : la résidence fiscale singapourienne ne se perd ni ne s’acquiert rétroactivement. Un départ en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N, assise sur N−1 et déjà acquise, mais l’année d’imposition N+1. Et la concession des trois années civiles consécutives protège l’expatrié installé de longue date, y compris l’année de son départ.

Le deuxième chiffre : l’année pleine, et l’écart réel entre les deux systèmes

Le taux effectif d’impôt sur le revenu passe de 23,86 % à 11,69 %. Ce que cet écart vaut en pouvoir d’achat dépend d’un taux de change que nous ne fixons pas, et du coût de la vie local, qu’aucune source primaire ne nous permet de chiffrer. Ce qui est certain, c’est la structure : le système singapourien reste bas très haut dans le barème. À 500 000 S$ de revenu imposable, l’impôt est de 84 150 S$, soit 16,83 % ; à 1 000 000 S$, de 199 150 S$, soit 19,92 %. Le taux marginal de 24 % ne mord qu’au-delà du million.

Le troisième chiffre : la protection sociale, et l’arbitrage qui est irréversible

Le titulaire d’un Employment Passn’a accès ni au fonds de prévoyance central, ni au régime public d’assurance maladie catastrophique, ni au régime public de dépendance : ces trois dispositifs sont réservés aux citoyens et aux résidents permanents. Sa protection est entièrement contractuelle, et son financement est en euros s’il passe par la Caisse des Français de l’étranger.

Le barème applicable est celui d’avril 2026, et non celui de janvier 2026 qui circule encore. Il place la cotisation santé individuelle de la formule mondiale dans une fourchette de 180 € à 909 € par trimestreselon l’âge, le haut de la fourchette étant celui des assurés les plus âgés. La cotisation d’assurance volontaire vieillesse de première catégorie — celle qui s’applique dès que les ressources annuelles atteignent 48 060 € — est de 8 631 € par an, le taux variant d’un trimestre à l’autre entre 17,87 % et 18,05 % pour un taux annuel de 17,96 %. Ces cotisations sont fixées par arrêté ministériel et peuvent être modifiées à tout moment ;elles se revérifient au jour de l’adhésion.

Assiette de validation = min (rémunération réelle ; 48 060 €) = 48 060 €

Le résultat.Le départ est franchement favorable : le taux effectif d’impôt sur le revenu est divisé par deux, la protection sociale se reconstitue à un coût connu, et l’épargne retraite complémentaire locale ajoute un avantage réservé aux étrangers. Trois décisions, toutefois, ont un coût chiffré et se prennent avantle départ : la date exacte du transfert (9 583 S$ sur les quatre premiers mois), le choix entre détachement et contrat local (irréversible), et l’adhésion à la caisse des expatriés (dont l’une des voies se ferme six mois après la cessation du régime obligatoire).

Deux obligations enfin, qui ne sont pas des formalités. La première : son compte bancaire singapourien sera déclaré automatiquementà l’administration française aussi longtemps qu’il sera résident fiscal de France, Singapour appliquant la norme commune de déclaration de l’OCDE et échangeant des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018, la France figurant sur la liste des juridictions déclarables publiée pour chacune des années 2017 à 2025. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.La seconde : le jour où il quittera Singapour, la procédure de tax clearancegèlera l’intégralité des sommes que son employeur lui doit — solde de tout compte, congés, primes, remboursements de frais — jusqu’à délivrance de l’autorisation, le formulaire IR21 devant être déposé au moins un mois avant. Le plan de trésorerie du déménagement doit en tenir compte.

Dossier n° 2 — Le célibataire de 29 ans, ou pourquoi le gain fiscal a un plafond

La situation de départ.Monsieur B., 29 ans, ingénieur logiciel, célibataire, sans enfant, sans patrimoine autre qu’une épargne de précaution et un plan d’épargne en actions de 34 000 €. Salaire français : 52 000 € bruts, soit 46 800 € de revenu net imposable après l’abattement de 10 %. Une société singapourienne lui propose un Employment Pass à 6 800 S$ par mois, soit 81 600 S$ par an. Il part en janvier 2027, pour « trois ou quatre ans ».

La décision prise.Départ accepté, contrat local, sans adhésion à la Caisse des Français de l’étranger — « on verra plus tard » —, avec une assurance santé privée fournie par l’employeur.

Gain fiscal maximal = impôt français que l’on payait = 7 143,99 € par an

À ce plafond s’ajoutent deux risques, et le second est celui qui fait basculer le dossier.

Le premier risque est celui du renouvellement du titre.Le salaire qualifiant de l’Employment Passest progressif avec l’âge, et il est relevé : à compter du 1er janvier 2027pour les nouvelles demandes, le plancher passe de 5 600 à 6 000 S$pour les candidats de 23 ans ou moins, et de 10 700 à 11 500 S$pour ceux de 45 ans et plus — en services financiers, de 6 200 à 6 600 S$ et de 11 800 à 12 700 S$. Les renouvellements de passes expirant à compter du 1er janvier 2028basculent sur le nouveau barème. À 6 800 S$ et 29 ans, Monsieur B. est déjà au-dessus du plancher des plus jeunes, mais la barre qu’il devra franchir monte chaque année avec son âge : son titre n’est renouvelable que si sa rémunération progresse au moins aussi vite. Et il devra en outre passer le système de points, dont quatre des six critères dépendent de données internes à son employeur qu’il ne maîtrise pas. Nous ne garantissons ni n’obtenons aucun titre de séjour ; les décisions du ministère de la Main-d’oeuvre sont discrétionnaires.

Le second risque est celui du retour subi, et il coûte cher.Le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Un départ en janvier 2027 rend indemnes les années 2028, 2029, 2030, 2031 et 2032 — l’année 2027 étant elle-même pleine, la première prise de fonctions possible est en 2032 si le départ est intervenu avant le 1er janvier 2027, et en 2033 sinon. Un Employment Pass non renouvelé au bout de quatre ans le fait rentrer en 2031, sans les cinq années civiles requises.

Perte annuelle = prime d’impatriation forfaitaire × taux marginal = (30 % × R) × t

Le résultat. Le dossier est défavorable, et la démonstration tient en une ligne : le gain fiscal est plafonné à 7 143,99 € par an, il est libellé en dollars singapouriens, et la seule ligne certaine de son budget d’expatriation — la cotisation volontaire vieillesse au plafond — en coûte 8 631 €, en euros. Avant même la santé, avant même le risque de non-renouvellement du titre, avant même le risque de retour prématuré à 97 200 €, le solde est négatif de 1 487 € par an dès lors qu’on veut maintenir ses droits à retraite. S’il choisit de ne pas les maintenir, le solde devient positif — au prix de quatre trimestres par an et de zéro point de retraite complémentaire, ce qui est un arbitrage légitime à 29 ans, mais qui doit être présenté comme tel.

Ce que nous lui disons : partez, si l’expérience professionnelle en vaut la peine — et elle en vaut souvent la peine. Mais ne partez pas pour la fiscalité, parce qu’il n’y a rien à optimiser. À 29 ans et sans patrimoine, l’expatriation est une décision de carrière, pas une décision patrimoniale.Et si vous partez, décidez le jour du départ de la date à laquelle vous accepterez de rentrer : c’est le seul paramètre qui aura un effet chiffrable sur votre patrimoine.

Dossier n° 3 — L’entrepreneur qui crée sur place, et le fait générateur qu’il n’avait pas vu

La situation de départ.Monsieur C., 41 ans, a fondé et développé une société de services numériques. En 2021, il en a apporté les titres à sa holding personnelle, dégageant une plus-value d’apport de 1 400 000 €placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. La holding a cédé et réinvesti dans les délais. Au 1er mars 2026, il ne détient plus que les titres de cette holding, dont la valeur est de 2 100 000 €pour un prix de revient de 1 550 000 €. Son revenu fiscal de référence 2021, hors plus-value d’apport, était de 140 000 €, et il était imposé seul.

La décision prise.Il transfère son domicile fiscal à Singapour le 1er mars 2026 et y constitue une private limited companypour y développer une nouvelle activité, avec un objectif de résultat de 900 000 S$ par an à l’horizon de trois ans. Il a lu que Singapour ne taxait pas les plus-values et que l’exit tax ne le concernait pas, sa plus-value latente étant modeste.

Impôt exigible au titre du II = 179 200 + 260 400 + 49 100 = 488 700 €

Le sursis, et pourquoi il n’est pas de plein droit. Le IVde l’article 167 bis pose un sursis de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État lié à la France par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. L’existence d’un tel instrument mobilisable entre la France et Singapour n’a pas pu être confirmée sur sa source primaire au 30 juillet 2026 : les deux annexes du bulletin officiel des finances publiques qui recensent ces conventions n’ont pas pu être rouvertes, et la liste des réserves de Singapour au dépositaire n’était pas accessible. Nous retenons l’hypothèse défavorable — le sursis sur demande, avec garanties, du V — et nous signalons cette ligne comme devant être recontrôlée avant toute décision de trésorerie.

Deux échéances gouvernent la suite, et elles ne se ressemblent pas.

La plus-value latente de 550 000 € est dégrevée d’office au bout de deux ans, la valeur globale des titres — 2 100 000 € — n’excédant pas le seuil de 2 570 000 € qui porterait le délai à cinq ans. Un départ le 1er mars 2026 ouvre le dégrèvement le 1er mars 2028 : 172 700 € s’éteignent, à condition que les titres n’aient pas été cédés entre-temps.

Le report de 1 400 000 € n’est dégrevé par aucun délai. Le dégrèvement automatique ne vise que les plus-values latentes. Un report reste en sursis jusqu’à la survenance de son propre événement d’expiration — cession des titres reçus en échange de l’apport, notamment — ou jusqu’au décès. Et pendant tout ce temps, l’obligation déclarative annuelle court : le IX impose de déclarer, chaque année tant que le sursis court, le montant cumulé des impôts en sursis, et ajoute que le défaut de production de la déclaration « entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». Un oubli isolé rend 488 700 € immédiatement exigibles.Le suivi déclaratif annuel n’est pas une formalité : c’est la condition de survie du sursis, sans terme prévisible.

Ce que la structure singapourienne rapporte, et à quelle échéance

Le rabais d’impôt sur les sociétés de l’année d’imposition 2026 est de 50 %, avec un bénéfice minimal de 2 000 S$ et un plafond de 40 000 S$— et non les 40 %, 1 500 et 30 000 S$ annoncés au Budget Statementdu 12 février 2026. Le relèvement date d’avril 2026 et a été republié le 29 juillet 2026. Un discours de Budget n’est pas l’état du droit sept mois plus tard ;et aucun rabais n’est acquis d’une année sur l’autre. Ce rabais ne profite pas pour autant à ce dossier :une société constituée le 1er mars 2026 clôt son premier exercice en 2026 et relève donc, au plus tôt, de l’année d’imposition 2027. Le tableau ci-dessus n’en tient aucun compte, et c’est pour cette raison.

L’écart entre les deux régimes d’exonération est de 3 825 S$ par an au maximum, et jamais davantage : (125 000 − 102 500) × 17 % = 22 500 × 17 % = 3 825 S$. Ce n’est pas cela qui décide d’une implantation. Ce qui décide, c’est le taux de 17 % comparé aux 25 % de l’impôt sur les sociétés français, et surtout ce qui se passe le jour de la cession.

Impôt sur la cession = 0 S$ à Singapour + 0 € en France (deux réserves, ci-dessous)

Le résultat. Le départ est favorable, à trois conditions strictes. Un :disposer de la trésorerie du ticket d’entrée, ou des actifs à nantir pour 249 600 € de garanties — ce qui, pour un dirigeant dont le patrimoine est logé dans une holding illiquide, est le vrai obstacle. Deux : tenir le suivi déclaratif annuel du sursis sans faillir, sur une durée indéterminée. Trois :ne pas rentrer en France avant la cession — un retour rétablit l’imposition française sur la plus-value postérieure, et le calendrier de cession et le calendrier de retour ne doivent jamais se croiser dans le mauvais ordre.

Deux obligations locales, enfin, qui ne sont pas négociables : la société doit avoir un administrateur ordinairement résident à Singapour, dont la démission est inopérante tant qu’il n’est pas remplacé ; et l’attestation de résidence fiscale, sans laquelle aucun avantage conventionnel n’est accessible, est refusée en doctrine aux sociétés de détention passive détenues par des étrangers. Une société singapourienne ne se pilote pas depuis Paris.

Dossier n° 4 — Le dirigeant qui garde sa société française, et l’article 22 de la convention

La situation de départ.Monsieur D., 52 ans, détient en direct et en personne physique 100 % d’une société par actions simplifiée française, exploitante, dont l’activité et les clients sont français. Prix de revient des titres : 200 000 €. Valeur au 1er juin 2026 : 4 000 000 €. Résultat distribuable : 700 000 € par an. Il transfère son domicile fiscal à Singapour le 1er juin 2026, conserve la présidence sans rémunération, et nomme un directeur général en France.

La décision prise.Société française conservée en direct, sans interposition de holding singapourienne. Distribution annuelle du résultat. Cession envisagée à l’horizon 2034.

Retenez la source du gain, parce qu’elle est contre-intuitive : la convention n’y est pour rien.Son article 10 § 2 b) plafonne la retenue de l’État de la source à 15 %dans le cas général — un plafond supérieur au taux de droit interne de 12,8 % applicable à une personne physique. Une convention ne peut pas aggraver le droit interne : elle ne peut que le plafonner. Le taux effectivement supporté est donc le plus bas des deux, soit 12,8 %, exactement comme sans convention. Le gain de 130 200 € vient intégralement de la disparition des prélèvements sociaux, c’est-à-dire d’une règle d’assiette de droit interne français, et non d’un avantage conventionnel.

Ce qui précède explique pourquoi nous avons déconseillé l’interposition d’une holding singapourienne dans ce dossier. Le montage consisterait à capter le taux conventionnel de 5 %de l’article 10 § 2 a), réservé à une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la distributrice. L’économie serait de 7,8 points, soit 54 600 € par distributionde 700 000 €. Mais elle suppose trois choses qui ne sont pas acquises : que la holding obtienne son attestation de résidence fiscale singapourienne — la doctrine la refuse généralement aux sociétés de détention d’investissements détenues par des étrangers ; qu’elle survive à la clause anti-abus de l’article 28, dont la rédaction d’origine a été remplacée, et non doublée, par la clause de la principale finalité issue de la convention multilatérale, applicable depuis le 1er octobre 2019 au seuil de « l’un des objets principaux » ; et que la réduction conventionnelle ainsi obtenue résiste à la question de l’article 22, qui ne se poserait précisément que parce qu’on aurait mobilisé un taux réduit conventionnel. Cinquante-quatre mille six cents euros de gain annuel contre trois incertitudes cumulatives : nous ne le recommandons pas.

La cession, et les cinq ans qui valent 1 193 200 €

Plus-value latente au départ = 4 000 000 − 200 000 = 3 800 000 €

Le résultat. Dossier favorable, avec deux points de vigilance qui ne sont pas chiffrables. Le premier est le risque de double résidence de la société : si les décisions stratégiques se prennent désormais depuis Singapour, la société française peut être regardée comme y ayant son siège de direction effective, ce qui ouvre un conflit de résidence à arbitrer. La nomination d’un directeur général en France, la tenue des conseils en France et la documentation des décisions y répondent — mais cela se documente, cela ne se présume pas. Le second est l’article 15 de la convention : si Monsieur D. percevait des jetons de présence d’une société singapourienne, ceux-ci seraient imposables à Singapour sansla protection du seuil de 183 jours de l’article 14 § 2. Tant qu’il est résident de Singapour, ils y suivent le barème du résident ; le jour où il cesserait de l’être, ils basculeraient au taux de 24 % du non-résident, les administrateurs étant expressément exclus du dégrèvement de la section 40B.

Dossier n° 5 — Le retraité, ou le dossier où le gain est plafonné et les charges ne le sont pas

La situation de départ.Monsieur E., 68 ans, veuf. Pensions françaises : 26 000 € du régime général et 32 000 €de retraites complémentaires de salariés, soit 58 000 €. Un plan d’épargne retraite individuel de 420 000 €, dont 340 000 € de versements déduits au titre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts et 80 000 € de produits. 900 000 € de placements financiers. Résidence principale vendue avant le départ, en exonération totale. Une fille unique, rentrée en France en 2019.

La décision prise.Départ pour Singapour en 2026, pour se rapprocher de sa fille — qui y vivait quand il a pris sa décision, et qui en est repartie depuis. Il a lu que l’article 17 de la convention attribuait ses pensions à Singapour et que Singapour n’imposait pas les revenus étrangers non perçus sur son territoire. Il a conclu qu’il ne paierait plus d’impôt sur ses pensions.

Le chiffrage, poste par poste

Le gain est de 8 763,99 € et il est plafonné là : c’est tout l’impôt sur le revenu que la France lui prenait. Les charges certaines s’élèvent à 832 € de cotisation d’assurance maladie sur la seule pension de base, augmentés du taux inconnu applicable aux 32 000 € de complémentaires, et de 3 000 à 3 600 € d’ordre de grandeur pour la santé de la caisse des expatriés. Le solde apparent est de l’ordre de 4 300 à 4 900 € par an — et il devient nul ou négatif dès que la complémentaire santé locale est chiffrée, dans un pays dont le coût des soins est parmi les plus élevés d’Asie.

Les deux choses que le départ ne change pas, et il fallait le savoir avant

Le plan d’épargne retraite reste imposable en France.L’article 17 ne couvre que les pensions payées « au titre d’un emploi antérieur » : les prestations qui n’ont pas cette origine — rentes et capitaux issus d’un plan d’épargne retraite individuel, d’un contrat de retraite de travailleur non salarié — n’y entrent pas. Et l’article 21 § 3dispose que « tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan ». L’article 23 § 2 a) (ii) le confirme en citant nommément le paragraphe 3 de l’article 21 parmi les revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt.

Impôt français sur une sortie en capital de 420 000 € = 129 523,84 + 5 100 + 10 240 = 144 863,84 €

La succession ne change pas davantage.Sa fille est domiciliée en France depuis 2019 : au jour de son décès, elle y aura été domiciliée plus de six des dix années précédentes. Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation français les biens situés en France ou hors de France reçus par l’héritier qui a son domicile fiscal en France. Héritière unique, sa fille reçoit tout : la totalité du patrimoine de Monsieur E. entre dans l’assiette française, exactement comme s’il n’était jamais parti.

Droits dus = 108 659,15 + 105 154,20 + 126 864,80 = 340 678,15 €

Le résultat. Le dossier est défavorable sur le plan patrimonial. Le gain fiscal est plafonné à 8 764 € par an, les charges fixes en euros en consomment la moitié avant même la complémentaire santé locale, le plan d’épargne retraite reste français, la succession est inchangée, l’article 22 fait peser une incertitude non tranchée sur la fraction non rapatriée des pensions, et le titre de séjour d’un retraité étranger sans emploi ni parrainage familial est discrétionnaire : nous n’en garantissons ni l’obtention ni le renouvellement.

Ce que nous lui disons : la raison qui vous a fait partir — vous rapprocher de votre fille — est une raison légitime, et ce n’est pas une raison patrimoniale. Elle doit être traitée comme telle, c’est-à-dire décidée en connaissant son coût, et non présentée comme une optimisation. Trois mesures conservatoires, dans l’immédiat : rapatrier effectivement les pensions à Singapour et documenter chaque virement, ce qui rend le débat de l’article 22 sans objet ; demander par écrit à chaque caisse débitrice le taux de cotisation d’assurance maladie qu’elle applique ; et ne pas dénouer le plan d’épargne retraite en une fois, le fractionnement étant le seul levier qui subsiste.

Dossier n° 6 — Le couple mixte, et le seul chiffre du dossier qui ne se négocie pas

La situation de départ.Monsieur F., 44 ans, français, titulaire d’un Employment Pass à 240 000 S$. Son épouse est citoyenne singapourienne. Deux enfants nés à Singapour, dont un garçon de 9 ans. Ni l’un ni l’autre ne possède de bien résidentiel. Ils louent depuis six ans et envisagent d’acheter un appartement — un bien non-landed — à 2 600 000 S$.

La décision prise. Achat au seul nom des deux époux, en joint tenancy, pour occupation personnelle.

Droits totaux = BSD 99 600 + ABSD 0 = 99 600 S$

Le mode de détention : la décision la plus lourde, et elle inverse l’intuition

Le réflexe français consiste à recommander l’indivision — la tenancy-in-common— pour préserver la liberté testamentaire de chacun. Sur un bien résidentiel singapourien détenu par un couple dont l’un des époux est étranger, c’est exactement la recommandation à ne pas faire.

Si le couple avait visé une maison individuelleplutôt qu’un appartement, le dossier changeait de nature. Un bien landedest un bien résidentiel restreint : son acquisition par un étranger suppose l’agrément du ministre. La section 25(4) lui confie un pouvoir général et discrétionnaire ; la section 25(5) ouvre, « without limiting the powers of the Minister under subsection (4) », une voie particulière au profit d’une personne physique acquérant pour son occupation personnelle, et définit pour cette voie trois profils de demandeur. Cette énumération n’est pas limitative :un dossier qui n’entre dans aucun des trois profils n’est pas irrecevable de plein droit. Il en résulte que l’interdiction de louer n’est pas une règle légale attachée à tout agrément : elle résulte soit du choix de la voie du 25(5), soit d’une condition que le ministre décide d’imposer au titre de la section 25(7)(a), laquelle est facultative. La question à poser n’est donc pas « ai-je le droit de louer ? » mais « quelles conditions l’agrément porte-t-il ? », et la lettre d’agrément se lit avant toute mise en location.

Le coût de détention, et le paramètre que personne ne chiffre avant d’acheter pour louer

Le barème de l’occupant se refait ainsi : 0 % sur les 12 000 premiers dollars de valeur locative annuelle — seuil relevé de 8 000 S$ au 1er janvier 2025 ; 4 % sur les 28 000 suivants, soit un cumul de 1 120 S$ à 40 000 ; 6 % sur les 10 000 suivants, cumul 1 720 S$ à 50 000 ; 10 % sur les 25 000 suivants, cumul 4 220 S$ à 75 000 ; 14 % sur les 10 000 suivants, cumul 5 620 S$ à 85 000 ; 20 % sur les 15 000 suivants, cumul 8 620 S$ à 100 000 ; 26 % sur les 40 000 suivants, cumul 19 020 S$ à 140 000 ; et 32 % au-delà. Celui du non-occupant court par tranches de 12 %, 20 %, 28 % puis 36 % au-delà de 60 000 S$. À une valeur locative annuelle de 60 000 S$, la mise en location multiplie l’impôt foncier par 3,97.C’est le seul impôt singapourien réellement récurrent sur la détention immobilière, et il est presque toujours omis des calculs de rendement.

À la revente, le droit de timbre du vendeur s’applique aux biens résidentiels acquis à compter du 4 juillet 2025 selon un barème porté à quatre anset relevé de quatre points par tranche : 16 %, 12 %, 8 % et 4 %, contre 12 %, 8 % et 4 % sur trois ans pour les acquisitions du 11 mars 2017 au 3 juillet 2025. Il n’y a pas eu de période de transition, et le fait déclencheur est l’acceptation de l’option d’achat : une option délivrée avant le 4 juillet 2025 mais acceptée ce jour-là ou après fait basculer l’acquéreur sous le nouveau barème. Une revente du bien la deuxième année à 2 900 000 S$ supporterait 12 % × 2 900 000 = 348 000 S$.

Le résultat. Dossier favorable, et le levier n’est pas fiscal : il est matrimonial et il était acquis avant toute consultation. Sur le plan successoral, ni Monsieur F., ni son épouse, ni leurs enfants ne sont domiciliés en France : l’appartement singapourien reste hors de l’assiette française. Mais l’appréciation se fait part par part, héritier par héritier : si l’un des enfants s’installe en France et y est domicilié six des dix années précédant le décès, sa part et sa part seuleentre dans l’assiette mondiale française, celle de ses frères et sœurs restant régie par les seuls biens situés en France. Le retour d’un enfant ne « ramène » pas le bien singapourien dans la succession taxable des autres.

Dossier n° 7 — La famille au patrimoine locatif français, ou la décision qui se prend avant la signature du bail

La situation de départ.Monsieur et Madame G., 49 et 47 ans, deux enfants. Ils détiennent en indivision leur résidence principale, acquise en 2019 pour 980 000 €, estimée 1 720 000 €, plus un studio locatif de 240 000 €. Patrimoine immobilier français total : 1 960 000 €, sans dette. Monsieur G. accepte une mission de trois ans à Singapour, de 2026 à 2029. Ils envisagent, à leur retour, de vendre la maison pour acheter plus grand.

La décision prise. Ils partent, gardent la maison et la mettent en location nueà 2 900 € par mois, « pour ne pas la laisser vide et pour se faire un revenu ». Ils la vendent en 2029, à leur retour.

Cette décision, présentée comme un choix de gestion, est en réalité la décision fiscale la plus coûteuse du dossier, et personne ne la leur a présentée comme telle. Voici pourquoi.

Ce que coûte la vente différée

Plus-value brute = 1 720 000 − 1 200 500 = 519 500 €

Ce que rapporte la location, tout compris

Le taux minimum de l’article 197 A multiplie l’impôt par 16,9par rapport au barème ordinaire, et cela ne se voit qu’après le départ. L’option pour le taux moyen mondial, ouverte au non-résident, supposerait de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux du foyer — donc le salaire singapourien de Monsieur G. — et n’est favorable que si ces revenus mondiaux sont faibles. Pour un cadre expatrié correctement rémunéré, elle ne l’est jamais : le taux moyen protège le petit revenu mondial, pas le cadre expatrié.Et aucune charge du revenu global — pension alimentaire, versement sur un plan d’épargne retraite — ne se déduit de l’assiette française d’un non-résident : la dérogation du b de l’article 197 A ne joue que dans la construction du taux moyen.

Solde = 48 984 − 42 475,80 − 21 360 = − 14 851,80 €

Le résultat. Dossier défavorable, et il l’est par une seule décision, prise trois semaines avant le départ, sans conseil : garder et louer plutôt que vendre. Le départ lui-même n’est pas en cause — le salaire singapourien est imposé à un taux effectif bien inférieur au taux marginal français, et cet écart-là est favorable. Ce qui est en cause, c’est que la fiscalité de la sortie d’un immeuble se décide avant le départ, pas au retour, et que trois postes défavorables se cumulent silencieusement : la perte de l’exonération de résidence principale, le taux minimum de 20 % sur les loyers, et la perte de l’abattement de 30 % à l’impôt sur la fortune immobilière.

Une dernière porte s’est refermée sans qu’ils le sachent : celle du meublé professionnel. La comparaison entre location meublée professionnelle et non professionnelle est réécrite pour les non-résidents à compter de 2026 : il convient désormais de prendre en compte les revenus d’activité soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable, et non plus seulement les revenus imposables en France. Le salaire singapourien entre dans la comparaison : un cadre expatrié correctement rémunéré ne peut plus, en pratique, accéder au statut de loueur en meublé professionnel, alors que l’ancienne rédaction le lui ouvrait quasi automatiquement dès 23 000 € de recettes. Et le meublé, s’ils y avaient pensé, aurait porté ses prélèvements sociaux à un taux dont la détermination est controversée : nous publions 17,2 %, conformément à la position administrative, en signalant qu’une lecture textuelle défendable conduirait à 18,6 % — soit une incertitude de 1,4 point sur toute la durée de détention, que toute recommandation de meublé doit porter par écrit.

Dossier n° 8 — Le détenteur d’instruments d’actionnariat salarié, ou l’impôt sur un gain jamais encaissé

La situation de départ.Monsieur H., 43 ans, installé à Singapour depuis 2021 sous Employment Pass. Il détient deux séries d’instruments : 20 000 options attribuées en 2019, pendant son emploi français, au prix d’exercice de 18 S$ ; et 12 000 actions gratuites attribuées en mars 2023, pendant son emploi singapourien, avec acquisition définitive en mars 2027 et restriction de cession. Son employeur le rappelle en France : cessation de son emploi singapourien le 30 juin 2026. Salaire singapourien du premier semestre 2026 : 165 000 S$.

La décision prise. Retour accepté, sans négociation de la date de cessation.

Première question : lesquels de ces instruments Singapour peut-il atteindre ? La réponse tient à la date d’attribution, et à elle seule. La doctrine singapourienne pose le rattachement ainsi : « any ESOP or ESOW gains will be taxed in Singapore to the extent that there is a nexus between the ESOP or ESOW and the employment exercised in Singapore, i.e. the ESOP or ESOW are granted while the individual is exercising employment in Singapore ». Et symétriquement : « any gains derived by an individual from the exercise of ESOP or vesting of the ESOW granted to him in respect of his employment exercised overseas, is not regarded as income derived from Singapore and is not taxable in Singapore. This is regardless of whether the individual is in or outside Singapore as at the date of exercise or vesting. »

Les 20 000 options de 2019, attribuées pendant l’emploi français, sont donc hors du champ singapourien, quels que soient le lieu et la date de leur exercice. Les 12 000 actions de 2023, attribuées pendant l’emploi singapourien, y sont en revanche pour la totalité de leur gain, « irrespective of where the ESOP is exercised or where the shares under ESOW are vested ». Singapour applique une règle du tout ou rien fondée sur la date d’attribution, et non l’apportionnement au prorata de la période d’acquisition retenu par le modèle de l’OCDE et par la doctrine française. Un cadre attributaire à Singapour puis rentré en France avant l’acquisition se trouve sur deux règles de source incompatibles, et c’est structurel.

Gain réputé = 12 000 × 96 = 1 152 000 S$

Trois issues, et il faut les connaître dans cet ordre

Ecart = 275 230 − 156 140 = 119 090 S$

Le résultat. Dossier conditionnel. Ce que nous disons à Monsieur H. : l’imposition singapourienne est déclenchée par votre départ, sans encaissement, et le fait générateur français n’est pas le même. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage de votre dossier, et il se traite avantle départ, avec votre employeur et un conseil fiscal singapourien. Trois actions, dans cet ordre : demander à l’employeur s’il accepte de porter l’engagement qui écarte le fait générateur réputé ; à défaut, négocier la date de cessation au regard du calendrier d’acquisition etde levée du moratoire ; et, dans tous les cas, conserver les pièces du plan pendant cinq ans pour préserver le droit de révision.

Dossier n° 9 — L’héritier, et les deux cent quarante-deux mille euros que le domicile du défunt a coûtés

La situation de départ.Monsieur J. décède en 2026 à Chambéry, où il est domicilié. Il a travaillé douze ans à Singapour dans les années 2000 et y a conservé des actifs. Son patrimoine : 1 900 000 €d’actifs situés en France et, à Singapour, un compte de dépôt et un compte-titres retenus pour une contre-valeur de 1 200 000 €au jour du décès. Trois enfants : A, domicilié à Singapour depuis onze ans ; B, rentré en France en 2019 ; C, domicilié à Londres. Le testament partage à parts égales.

La décision — celle du défunt, et il ne l’a jamais formulée comme telle : rentrer en France en 2013 et y rester domicilié.

Droits réellement dus = 3 × 226 011,35 = 678 034,05 €

L’écart est de 242 300,80 €, et il ne tient qu’au domicile du défunt. Les droits de A se refont ainsi : 633 333 − 100 000 = 533 333 € de part nette taxable ; 8 072 × 5 % = 403,60 ; 4 037 × 10 % = 403,70 ; 3 823 × 15 % = 573,45 ; puis 517 401 × 20 % = 103 480,20 € — soit 104 860,95 €. Le même calcul vaut pour C.

Ce qu’il faut en retenir, et ce n’est pas une invitation à l’expatriation.Une expatriation décidée pour des motifs successoraux, à un âge avancé, se heurte à trois obstacles : le domicile fiscal se prouve et ne se déclare pas, le 3° de l’article 750 ter reprend prise dès qu’un héritier est domicilié en France depuis six des dix années précédentes, et le titre de séjour d’un retraité étranger est discrétionnaire. Ce qu’il faut en retenir, c’est plus modeste et plus utile : la carte des rattachements se dresse de son vivant, héritier par héritier, avec la date à laquelle chacun bascule— parce que le compteur des six années sur dix est un compteur, qu’il tourne, et que sa position au jour du décès n’est pas celle du jour du conseil.

Le piège du partage, et il est singapourien

Supposons que Monsieur J. ait détenu, au lieu de comptes, un appartement singapourien de 1 400 000 S$, et que les trois enfants conviennent de l’attribuer à A, qui vit sur place, contre une soulte. En France, cette opération serait un partage successoral, hors du champ des droits de mutation. À Singapour, elle y retombe entièrement.

Droits dus par A = BSD 40 600 + ABSD 840 000 = 880 600 S$

Le résultat, et la procédure. La succession se règle dans deux ordres juridiques qui se rencontrent et dont aucun ne cède. À Singapour, il faut soit un grant of representation, soit le resealingdes lettres françaises ; et ces deux voies sont précisément celles où la sûreté financière exigée du représentant redevient obligatoire, la dispense de droit commun ne couvrant ni le grant délivré par la division des affaires familiales, ni le resealingde lettres d’administration étrangères — c’est-à-dire exactement la voie du dossier franco-singapourien. À noter, parce que cela change le coût du dossier : le notaire français peut délivrer lui-même le certificat de droit étranger prévu par les directives de procédure singapouriennes.

Deux délais, enfin, qui courent sans que les héritiers français en soient nécessairement informés. Le premier : la demande fondée sur la loi de 1966 relative aux prestations familiales successorales est forclose six mois après la délivrance du grant, le tribunal ne pouvant proroger que dans trois hypothèses limitatives, et les représentants légaux étant à l’abri de toute responsabilité pour avoir distribué l’actif après ce délai. Pour B, en France, le compte à rebours court depuis un acte singapourien : la surveillance du dépôt de la demande de grantest la seule protection. Le second : tous les biens ne requièrent pas un grant. La plupart, pas tous : le bien détenu en joint tenancy, le solde du fonds de prévoyance central ayant fait l’objet d’une nomination et le logement public en joint tenancy régularisé par déclaration y échappent. Le grant reste indispensable pour tout ce qui est détenu au nom seul.

Dossier n° 10 — Le retour après six ans, et quatre mois et un jour à 337 616 €

La situation de départ.Monsieur K., 45 ans, parti pour Singapour le 15 septembre 2020, y a occupé des fonctions de direction régionale. Un groupe français lui propose un poste à Paris. Il négocie un package de 240 000 € de rémunération nette totale. Il conserve à Singapour un compte-titres de 1 200 000 €de contre-valeur, produisant environ 36 000 € de dividendes par an, et il envisage de céder une ligne importante pendant les trois premières années de son retour.

La décision prise. Il installe son foyer à Paris le 1er septembre 2026— l’année scolaire des enfants commande — et, d’un commun accord avec son employeur, prend ses fonctions le 2 janvier 2027, « pour partir sur une année pleine ». Personne ne s’est opposé à ce calendrier, qui paraissait de bon sens.

Perte totale = 265 680 + 20 736 + 51 200 = 337 616 €

Trois autres postes se règlent au retour, et ils ne sont pas facultatifs.

Sur ces comptes, une précision de méthode qui vaut pour tout ce chapitre : la question n’est jamais celle de la détectabilité, elle est celle de la conformité.Les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée pour chacune des années 2017 à 2025, et les informations relatives à l’année 2025 devaient être transmises au plus tard le 31 mai 2026.

Le résultat. Dossier défavorable, et c’est le retour, non le départ, qui l’a rendu tel. Six années d’expatriation correctement conduites ont été suivies d’un retour qui a détruit 337 616 € d’avantage fiscal acquis, par un calendrier que personne n’a arbitré. Ce que nous disons à nos clients, sans exception : le calendrier de retour se construit douze à dix-huit mois avant, et il fait entrer en collision trois horloges — celle des cinq années civiles indemnes de l’article 155 B, celle de la limitation d’assiette de l’impôt sur la fortune pour les personnes ayant été non-résidentes, et celle du plafond de déduction du plan d’épargne retraite. Ces trois horloges ne tournent pas au même rythme, et l’une d’elles ne se rattrape jamais.

Dossier n° 11 — Le départ qui n’a pas eu lieu

La situation de départ. Monsieur L., 50 ans, prend un Employment Passà Singapour en janvier 2025 et y loue un studio. Son épouse et leurs deux enfants restent à Lyon, où les enfants poursuivent leur scolarité. Il passe environ 200 jours par an à Singapour et rentre un week-end sur deux. Il détient les titres d’une société française valorisée 2 600 000 €pour un prix de revient de 200 000 €, et 1 900 000 € d’immobilier français.

La décision prise.Il se déclare résident fiscal de Singapour, cesse de déposer une déclaration française d’ensemble des revenus, et prépare la cession de ses titres pour 2027, comptant sur l’article 13 § 4 de la convention pour en attribuer le gain exclusivement à Singapour.

Le résultat. Dossier défavorable, et il l’est de la manière la plus simple qui soit : le départ n’a pas eu lieu.Ce n’est pas un montage qui a échoué, c’est une condition qui n’a jamais été remplie. Sept cent cinquante-trois mille six cents euros sur une seule cession, plus l’écart de dix-huit virgule six points sur chaque dividende, plus l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur la fortune, plus les conséquences d’un défaut déclaratif — et tout cela était évitable par une décision qui n’était pas fiscale : faire venir la famille, ou ne pas partir.

Une remarque utile, parce qu’elle est symétrique. Le même homme, s’il était réellementrésident de Singapour et venait travailler quelques semaines par an en France, bénéficierait de l’article 14 § 2, dont on retient trop souvent le seul § 1. Le § 2 rétablit l’imposition exclusive dans l’État de résidence si trois conditions cumulativessont remplies : séjour n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze moiscommençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée — et non sur l’année civile ; rémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’exercice ; et charge non supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet État. Un résident de Singapour salarié d’une entité singapourienne qui vient travailler moins de 183 jours en France sur douze mois glissants n’y est pas imposable sur ces journées. La contrainte se déplace alors sur le décompte des jours et sur la refacturation intragroupe : la charge refacturée à une entité française fait tomber la troisième condition, et l’imposition française revient.

Dossier n° 12 — Le consultant indépendant, trois options de forme et l’article 22 une troisième fois

La situation de départ.Monsieur M., 51 ans, ancien directeur régional d’un groupe industriel, résident de Singapour depuis huit ans. Il quitte son poste salarié et s’établit à son compte, avec des clients en Asie et en Europe. Honoraires attendus : 300 000 S$ par an pour 140 000 S$de charges, soit une marge nette de 53,3 %. Il siège par ailleurs comme administrateur d’une société singapourienne, pour 60 000 S$ de jetons de présence. Et il perçoit une rente viagère française de 42 000 €, qu’il laisse s’accumuler sur un compte français.

La décision prise.Exercice en nom propre, sans société, avec une première année de transition où il reste salarié d’un employeur non résident tout en travaillant principalement hors de Singapour.

Première question : le régime des représentants de zone, durci mais bien vivant

Ce régime n’a pas été fermé — il a été durci. C’est le seul mécanisme singapourien d’apportionnement temporel du salaire encore ouvertdepuis l’extinction du régime dit de résidence non ordinaire, dont le dernier statut accordé a expiré à l’année d’imposition 2024. Il suppose quatre conditions cumulativesdepuis l’année d’imposition 2024 : être employé par un employeur non résident ; être basé à Singapour pour des raisons de commodité géographique ; exercer ses fonctions principalement hors de Singapour ; et être rémunéré par cet employeur étranger sans que la charge soit imputée, directement ou indirectement, aux comptes d’un établissement stable à Singapour. La troisième condition a changé : jusqu’à l’année d’imposition 2023, il suffisait d’être tenu de voyager. Un cadre régional qui passe la majorité de son temps à Singapour n’y a plus droit, même s’il voyage beaucoup.

Revenu d’emploi imposable = jours de présence ÷ jours de la période de base × revenu d’emploi

Deuxième question : quinze pour cent du brut ou vingt-quatre pour cent du net

Lorsqu’il exercera en propre depuis l’étranger, ou s’il devient non-résident, le régime des professions libérales s’applique et il est distinct de tout ce qui précède. La section 43(4) de l’Income Tax Act impose au taux de 15 % le montant brutdu revenu tiré d’une profession exercée par un individu non résident dont le principal lieu d’activité est situé hors de Singapour, ou par un cabinet étranger. La section 43(5) ouvre une option irrévocable pour l’imposition sous la section 43(1)(b), soit 24 % du net, à exercer au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le paiement du revenu est exigible.

Indifférence : 0,15 × brut = 0,24 × net, soit net / brut = 0,15 / 0,24 = 62,5 %

Ses jetons de présenceobéissent, eux, à une règle sans nuance. L’article 15 de la convention attribue les tantièmes à l’État de résidence de la société qui les verse, sans la protection du seuil de 183 jours de l’article 14 § 2. Tant que Monsieur M. demeure résident de Singapour, ces 60 000 S$ s’ajoutent simplement à son revenu imposable et suivent le barème du résident. Le jour où il cesserait de l’être, la règle change du tout au tout : en droit interne singapourien, un administrateur non résident est imposé au taux de24 %, la définition du salarié non résident éligible au dégrèvement excluant expressément un administrateur de société — soit 14 400 S$ sur ces mêmes jetons, sans aucun abattement personnel.

Troisième question : la rente française laissée sur un compte français

C’est ici que l’article 22 de la convention revient, et pour la troisième fois de ce chapitre — dans une configuration différente de celle du dossier n° 4 comme de celle du dossier n° 5. La rente viagère de Monsieur M. n’est pas une pension au titre d’un emploi antérieur : elle relève, selon son origine, de l’article 21 § 1, lequel attribue les autres revenusà l’État de résidence, donc à Singapour. Comme la pension privée du dossier n° 5, elle est attribuée exclusivement à Singapour ; comme elle, elle n’est pas protégée par le § 3 de l’article 22, puisque la France n’a pas le droit de l’imposer et que l’article 23 § 1 a) n’est donc pas en cause.

Et Monsieur M. la laisse s’accumuler sur un compte français — c’est-à-dire précisément le comportement que le § 1 de l’article 22 est écrit pour refuser.Nous reprenons ici, sans l’abréger, la position exposée au dossier n° 4 : le § 1 pose deux conditions cumulatives, la seconde n’est pas acquise, deux lectures défendables coexistent — la lecture territoriale, qui tire de la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947que le droit singapourien est par construction un droit de la perception ; et la lecture « subject to tax », qui tire de la section 13(7A) que le revenu de source étrangère d’une personne physique n’est pas imposé « à raison du montant transféré » mais n’est pas imposé du tout, de sorte que la prémisse de la clause de remise manquerait. Aucune source publiée ne les départage au 30 juillet 2026.

Enjeu annuel = retenue de l’article 182 A sur la rente = 2 463 €

Le résultat. Dossier favorable, sous trois conditions qui sont toutes des conditions de forme et non de fond : déposer la demande de statut de représentant de zone avec la déclaration annuelle et tenir le décompte des jours au quotidien (52 472 S$) ; former l’option irrévocable pour l’imposition du net dans le délai de six semaines qui suit l’exigibilité du paiement (6 600 S$) ; et rapatrier la rente française à Singapour en documentant chaque virement (2 463 € par an d’enjeu). Aucune de ces trois conditions n’exige de connaître le droit : elles exigent de tenir un calendrier.C’est la caractéristique la plus constante des dossiers singapouriens réussis.

Ce que les douze dossiers ont en commun, et la règle qui les gouverne

Douze situations, douze chiffrages, et une seule règle qui les explique presque tous. Le gain fiscal maximal d’une expatriation est borné par l’impôt français que l’on payait.C’est arithmétique, ce n’est pas juridique, et cela ne figure dans aucune brochure. Un contribuable qui payait 7 144 € ne peut pas économiser 30 000 €, quel que soit le taux du pays d’accueil. Un contribuable qui payait 45 091 € le peut. Et un retraité qui payait 8 764 € voit son gain intégralement consommé par des charges fixes en euros que personne ne lui avait chiffrées.

De cette règle découle une méthode d’instruction que nous appliquons à chaque dossier, et elle tient en trois questions posées dans cet ordre. Première question : combien payez-vous aujourd’hui ?Le montant figure sur votre dernier avis d’imposition, et c’est le plafond absolu de ce que le départ peut vous faire économiser sur ce poste. Deuxième question : quelles charges nouvelles, libellées en euros, le départ crée-t-il ?Assurance volontaire vieillesse, santé, cotisation d’assurance maladie sur les pensions, impôt sur la fortune immobilière aggravé par la perte de l’abattement de 30 %, taux minimum de 20 % sur les revenus fonciers. Ces charges se chiffrent à l’euro près et elles ne dépendent d’aucun taux de change. Troisième question : quelles opérations irréversibles le départ déclenche-t-il ou ferme-t-il ?Exit tax, exonération de résidence principale, régime des impatriés au retour, imposition réputée des instruments d’actionnariat, arbitrage détachement contre contrat local. C’est là que se logent les montants à six chiffres de ce chapitre, et aucun d’eux ne se rattrape après coup.

L’article 22 dans trois dossiers, et pourquoi il n’y produit pas le même effet

Trois des douze dossiers font entrer l’article 22 de la convention, et il serait commode d’en tirer une règle unique. Il n’y en a pas : l’effet dépend entièrement de la question de savoir si la France conserve, ou non, un droit d’imposersur le revenu considéré. C’est la seule clé de lecture qui fonctionne, et elle se déduit du § 3.

Deux erreurs symétriques circulent, et ce chapitre les écarte l’une et l’autre. La première consiste à organiser le non-rapatriementd’un revenu de source française attribué à Singapour, au motif que Singapour n’impose pas les revenus étrangers non perçus sur son territoire : le § 1 de l’article 22 est précisément écrit pour refuser cette construction, et le § 3 ne la protège pas puisque la France n’avait pas le droit d’imposer. La seconde consiste à invoquer le § 2 pour affirmer qu’un particulier échappe à la limitation : le § 2 est une immunité souveraine, étendue aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit public et à la banque centrale — elle ne bénéficie à aucun contribuable privé.

Et nous répétons la position du cabinet, qui n’est pas une prudence de style : nous n’écrivons jamais qu’un revenu est « imposé nulle part », la seconde condition du § 1 n’étant tranchée par aucun texte, aucune doctrine et aucune décision publiée au 30 juillet 2026 — le seul commentaire administratif français de cette convention se réduisant à deux paragraphes qui ne commentent aucun article de fond. La recommandation opérationnelle est le rapatriement effectif et documenté, qui rend le débat sans objet, et la saisine d’un conseil pour toute opinion écrite.

Ce que nous ne faisons pas nous-mêmes, et ce que nous disons alors au client

Dix des douze dossiers de ce chapitre appellent l’intervention d’un spécialiste local — tous sauf les n° 10 et n° 11 —, et il vaut mieux le dire au premier rendez-vous qu’au premier acte.

Un onzième renvoi mérite d’être signalé bien qu’aucun de nos douze dossiers ne l’ait rencontré : si une société singapourienne détient, directement ou indirectement, un immeuble français, elle entre dans le champ de la taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 H du code général des impôts et de ses obligations déclaratives — dispositif qui vient d’être remanié, avec la création de l’article 990 FA en vigueur depuis le 27 juin 2026, imposant la désignation d’un représentant et organisant la suppléance par l’entité la plus proche dans la chaîne de participations. C’est un sujet d’avocat fiscaliste français, et le montage se vérifie avant, pas au premier avis d’imposition.

Cinq réserves que nous portons au dossier plutôt que de les taire

Un.L’articulation de l’article 22 de la convention avec la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947n’est tranchée par aucune source publiée au 30 juillet 2026. Nos dossiers n° 4, n° 5 et n° 12 sont construits sur la recommandation du rapatriement effectif, qui rend le débat sans objet — non sur une lecture arrêtée.

Deux.L’existence d’un instrument d’assistance mutuelle au recouvrement mobilisable entre la France et Singapour n’a pas pu être confirmée sur sa source primaire : les deux annexes du bulletin officiel des finances publiques qui recensent ces conventions n’ont pas pu être rouvertes, et la liste des réserves de Singapour au dépositaire n’était pas accessible. Nous retenons l’hypothèse défavorable — sursis d’exit tax sur demande avec garanties — et cette ligne se recontrôle avant toute décision de trésorerie. Elle commande 249 600 € de garanties au dossier n° 3 et 486 400 € au dossier n° 4.

Trois.Le taux de prélèvements sociaux applicable aux plus-values immobilières et à la location meublée d’un non-résident fait l’objet d’une controverse documentée : la lecture textuelle d’une brochure officielle conduit à 18,6 %, la position administrative publiée retient 17,2 %. Nous publions 17,2 % et nous signalons que la fourchette d’incertitude est de 1,4 point sur toute la durée de détention. Au dossier n° 7, cette incertitude représente 2 473 € sur la cession. Le taux ne se substitue jamais globalement : il se trie par assiette et par date d’effet, la hausse de la contribution sociale généralisée ne s’appliquant aux produits de placement qu’à compter du 1er janvier 2026 et aux revenus du patrimoine qu’à compter des revenus 2025, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et l’épargne logement restant au taux antérieur.

Quatre.Le prélèvement de solidarité de 7,5 % ne figure pas dans la liste des impôts couverts par l’article 2 § 2 b) de la convention, qui vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sur l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous le chiffrons comme non éliminablepar voie conventionnelle, et nous signalons que la lecture inverse — fondée sur l’extension de l’article 2 § 3 aux impôts de nature identique ou analogue établis après la signature — n’a fait l’objet d’aucune doctrine publiée.

Cinq.Plusieurs références utilisées dans ce chapitre n’ont pas pu être rouvertes sur leur source primaire à la date d’arrêté et sont signalées comme telles à l’endroit où elles apparaissent : la doctrine définissant la libre disposition du logement au sens du b du 2° du II de l’article 150 U, celle appréciant le plafond de 150 000 € au niveau du cédant, le barème de la retenue de l’article 182 A pour les revenus 2026, l’article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, et les barèmes de la caisse des expatriés. Nous ne publions par ailleurs ni honoraires de prestataire, ni montant de sanction que nous n’avons pas rouvert sur son texte : un chiffre estimé est un chiffre faux dès qu’il est écrit. C’est pourquoi les amendes des articles 1649 A et 1649 AA apparaissent au dossier n° 10 sans montant, et le taux de cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires au dossier n° 5 sans chiffre.

Ces cinq réserves ne sont pas des précautions de style : ce sont les cinq endroits où un conseil concurrent, sérieux et de bonne foi, chiffrerait autrement que nous, et tout client doit savoir lesquels avant de prendre une décision irréversible.

Un mot, enfin, sur ce que ce chapitre ne prétend pas être. Douze dossiers ne sont pas une typologie : ils sont douze points d’une surface. Aucun ne ressemblera exactement au vôtre, et le paramètre qui décidera du vôtre n’est peut-être pas celui qui a décidé du leur. Ce que ces douze chiffrages démontrent, en revanche, est indépendant des situations : la question qui décide n’est presque jamais « quel est le taux là-bas ? », elle est « combien est-ce que je paie ici, quelles charges en euros le départ crée-t-il, et quelles portes se ferment le jour où je franchis la frontière ? ». Les trois réponses se calculent avant de partir, sur des documents que vous avez déjà.

Les vingt-neuf chapitres qui précèdent exposent des règles. Celui-ci expose des factures. Il ne reprend pas le guide sous une autre forme : il isole quinze erreurs que nous rencontrons réellement dans les dossiers franco-singapouriens, il les chiffre en euros sur un dossier-type, et il indique la date exacte à partir de laquelle elles ne se rattrapent plus. Cette dernière colonne est celle qui compte. Une erreur coûteuse mais réversible est un sujet de rendez-vous ; une erreur modeste mais figée le 31 décembre à minuit est un sujet d’urgence. La plupart des quinze sont l’un et l’autre.

Date d’arrêté du droit : 30 juillet 2026.Les deux États révisent leurs textes en cours d’année — la France par ses lois de finances et ses lois de financement de la sécurité sociale, Singapour par son Budgetde février et, en 2026, par deux paquets de soutien successifs en avril et en juillet. Plusieurs des chiffres de ce chapitre ont changé dans les douze derniers mois, et nous le signalons chaque fois que l’ancien chiffre continue de circuler. Ce chapitre ne se lit pas comme une liste définitive : il se relit à la date de l’opération.

Chaque erreur est traitée en quatre temps, toujours dans le même ordre. Ce qu’on croit : la phrase telle qu’elle nous est dite en rendez-vous, ou telle qu’elle circule dans la documentation d’expatriation. Ce qui est vrai : le texte, avec sa référence, et ce qu’il dit exactement. Ce que l’erreur coûte : un chiffrage refait pas à pas sur un dossier-type, dont chaque terme est vérifiable. À quelle date elle devient irréversible : le fait générateur, la date de dépôt, le délai de forclusion — et ce qui reste possible avant cette date.

Les quinze erreurs d’un coup d’œil

Le tableau ci-dessous est le sommaire opérationnel du chapitre. La troisième colonne donne le coût du dossier-type ; la quatrième, le moment précis où la porte se ferme. Nous recommandons de le lire une fois avant les développements, puis une seconde fois après : la deuxième lecture ne dit pas la même chose que la première.

Erreur n° 1 — Donner de son vivant le condominium singapourien à ses enfants

Ce qu’on croit.« Singapour ne connaît ni droits de succession ni impôt sur les donations. Autant transmettre l’appartement de mon vivant, tant que je suis encore là pour l’expliquer aux enfants. » La prémisse est exacte : l’Estate Duty Actne s’applique plus, son article 2A disposant qu’il ne vaut que pour les personnes décédées avant le 15 février 2008, et les pages fiscales singapouriennes consultées le 30 juillet 2026 ne mentionnent aucun impôt sur les donations en tant que tel. La conclusion, elle, est fausse — et elle est la plus chère de tout ce guide.

Ce qui est vrai.Singapour n’impose pas la donation : il impose l’acquisition. La rubrique Manner of acquisition de la page Buyer’s Stamp Dutyde l’administration fiscale singapourienne range parmi les modes d’acquisition soumis au droit de timbre ad valoreml’acquisition « by way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement », ainsi que l’acquisition « by way of distribution from the estate of a deceased that is not in accordance with the Will, Intestate Succession Act or Muslim Law of Inheritance ». L’assiette n’est pas le prix — il n’y en a pas — mais « the purchase price … or market value of the property (whichever is the higher amount) ». Autrement dit : la valeur vénale, en plein.

Sur cette assiette se cumulent deux droits. Le Buyer’s Stamp Duty, barème progressif applicable aux actes exécutés à compter du 15 février 2023, dont le taux marginal supérieur est de 6 % pour le résidentiel. Et l’Additional Buyer’s Stamp Duty, au taux correspondant au profil du donataire, non du donateur : nous avons ouvert la page ABSD de l’administration singapourienne le 30 juillet 2026, elle porte, dans la colonne « ABSD rates on or after 27 Apr 2023 », la ligne « Foreigners (FR) buying any residential property — 60 % » et la ligne « Entities buying any residential property — 65 % ». La même page ajoute : « Any conveyance, assignment or transfer on sale of residential property to a trustee to hold on trust … will be subject to the ABSD (Trust) rate of 65% », payable d’avance, avec une remise possible ramenant le taux à celui du bénéficiaire, « an application for the refund must be made to IRAS within six months after the date of execution of the instrument ».

Coût total = BSD 119 600 S$ + ABSD 60 % (1 800 000 S$) = 1 919 600 S$, soit 1 323 862 € au cours de travail de 1,45

À quelle date l’erreur devient irréversible. Le fait générateur du droit de timbre est la date d’exécution de l’acte. Une fois l’acte signé, aucun mécanisme de rétractation ne rend le droit indu : il est assis sur un transfert qui a eu lieu. Deux fenêtres subsistent, et une seule est utile. La première est celle de la remise d’ABSD (Trust), six moisà compter de l’exécution — c’est une réduction du dommage, pas une correction. La seconde est en amont : tant que l’acte n’est pas signé, l’arbitrage entre donation, testament et détention conjointe est entier, et il se traite en une séance de travail. Le bilan patrimonial dure 1 h.

Erreur n° 2 — Croire que l’exit tax exige six années de domicile français

Ce qu’on croit.« Je suis rentré en France il y a deux ans, je repars à Singapour : l’exit tax ne me concerne pas, elle suppose six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières. » C’est la phrase la plus fréquemment entendue chez les dirigeants mobiles, et elle est vraie — pour une partie seulement de l’article 167 bis du code général des impôts. Elle est fausse pour l’autre, et c’est l’autre qui coûte.

Ce qui est vrai.Nous avons ouvert l’article 167 bis sur Légifrance le 30 juillet 2026, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Le 1 du Isubordonne effectivement l’imposition à la double condition d’un domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et d’un seuil — une valeur globale de titres excédant 800 000 €, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société. Ces deux conditions ne commandent que l’imposition des plus-values latentes et des créances de complément de prix.

Le IIdu même article est autonome. Il dispose que, lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l’imposition a été reportée en application des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater « sont également imposables lors de ce transfert ». Le II ne comporte aucun renvoi au 1 du I : ni la condition des six années sur dix, ni le seuil de 800 000 €, ni celui de 50 % des bénéfices sociaux ne s’y appliquent.Un dirigeant arrivé en France deux ans plus tôt, détenteur d’une plus-value placée en report d’apport-cession de l’article 150-0 B ter, est imposé sur ce report au moment de son départ pour Singapour, alors même qu’il est intégralement hors du champ du I.

La lecture de ce tableau est la clé du chapitre entier : les trois dernières lignes ne connaissent ni condition de durée, ni seuil.Un dirigeant qui a apporté sa société à une holding, encaissé le prix au niveau de la holding et placé la plus-value en report est porteur d’une dette fiscale dormante. Elle ne figure sur aucun relevé bancaire, elle n’est associée à aucun flux annuel, et elle se réveille exactement le jour où il déclare son départ. Le montant en jeu est souvent supérieur à toute la trésorerie disponible du dossier.

Impôt exigible au transfert = 3 000 000 × 12,8 % + 3 000 000 × 18,6 % = 384 000 + 558 000 = 942 000 €

À quelle date l’erreur devient irréversible. Le fait générateur est la date du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle ne se choisit pas après coup : elle résulte de faits — installation du foyer, lieu de séjour principal, centre des intérêts économiques — que l’administration reconstitue. Avant cette date, trois arbitrages sont ouverts et ils sont tous fermés après : purger le report par une cession volontaire dans un exercice choisi ; décaler le départ d’un exercice, étant précisé que le taux de prélèvements sociaux applicable à cette assiette est le même en 2025 et en 2026 ; ou constituer les garanties en amont plutôt que dans l’urgence des trente jours. Après le transfert, il ne reste que le paiement ou le sursis — et le sursis est l’objet de l’erreur n° 5.

Erreur n° 3 — Détenir la maison singapourienne en tenancy-in-common « pour organiser la succession »

Ce qu’on croit.Deux idées se combinent, et elles se combinent mal. La première : « la détention conjointe avec droit d’accroissement prive mes enfants de leur réserve, donc je détiens en indivision. » La seconde, plus spécifique et plus répandue dans la documentation d’expatriation : « de toute façon, à mon décès, mon conjoint étranger devra vendre la maison dans les cinq ans, le Residential Property Actl’impose. » La seconde affirmation est exacte dans un cas et fausse dans l’autre, et c’est précisément le cas où elle est fausse que le premier réflexe détruit.

Ce qui est vrai. Le Residential Property Act 1976réserve l’acquisition des biens résidentiels dits restricted — au premier rang desquels les maisons individuelles, dites landed— aux citoyens et aux acquéreurs agréés. Son article 3(4) oblige effectivement les représentants légaux à céder le bien à un citoyen ou à un acquéreur agréé « within a period of 5 years from the date of the death », et son article 3(6) confère un pouvoir de vente forcée. Mais l’article 3(13) du même texte, lu sur le PDF officiel téléchargé le 30 juillet 2026, dispose : « The provisions of this Act do not apply to a foreign person who is a surviving joint tenant of any estate or interest in land. »

La portée de cette phrase est totale et elle inverse l’intuition. Le conjoint survivant étranger qui recueille le bien — y compris landed— par l’effet du droit d’accroissement attaché à une joint tenancy est placé hors du champ de la loi tout entière : ni l’interdiction d’acquérir de l’article 3(3), ni l’obligation de vendre sous cinq ans de l’article 3(4), ni le pouvoir de vente forcée de l’article 3(6) ne lui sont opposables. À l’inverse, la tenancy-in-common expose la quote-part du défunt à la vente quinquennale, et le conjoint survivant étranger ne peut la racheter sans agrément ministériel. Pour un couple français détenant une maison individuelle à Singapour, la joint tenancy est protectrice, et la severanceque l’on recommande parfois au titre de l’article 53(5) du Land Titles Act 1993 est, dans cette configuration précise, exactement le mauvais conseil.

Coût de relogement = BSD 69 600 S$ + ABSD 60 % (1 200 000 S$) = 1 269 600 S$, soit 875 586 €

À quelle date l’erreur devient irréversible. Au décès du premier conjoint.Le droit d’accroissement joue, ou il ne joue pas, selon l’inscription portée au registre à cet instant. La correction — passer d’une tenancy-in-common à une joint tenancy, ou renoncer à une severanceenvisagée — se décide du vivant des deux époux, et elle suppose d’avoir d’abord vérifié l’inscription existante. Le règlement d’une succession singapourienne, le grant of representation, le resealing de lettres françaises et le Schedule of Assets relèvent d’un advocate and solicitorsingapourien : « deux ordres juridiques se rencontrent et aucun ne cède. Nous coordonnons ; nous ne délivrons ni acte, ni avis de droit singapourien. »

Erreur n° 4 — Croire que l’absence de convention successorale protège

Ce qu’on croit.« Il n’y a pas de convention fiscale franco-singapourienne en matière de successions, et Singapour a supprimé ses droits de succession : ma succession est donc hors de portée du fisc français. » Les deux prémisses sont exactes. La conclusion est l’exact contraire de ce qu’elles impliquent.

Ce qui est vrai.L’absence de convention successorale ne crée pas un vide protecteur : elle laisse le droit interne français s’appliquer seul, sans filtre et sans crédit. L’article 750 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, soumet aux droits de mutation à titre gratuit, à son 3°, « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France … reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust … qui a son domicile fiscal en France » au sens de l’article 4 B. Et la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 330, énonce : « Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission. »

Deux précisions doivent accompagner cette règle, et elles vont en sens contraire. La première : le 3° n’est pas une règle d’assiette globale.Il taxe les biens « reçus par l’héritier … qui a son domicile fiscal en France » : l’appréciation se fait part par part, héritier par héritier. Dans une fratrie dont un membre est rentré en France et l’autre est resté à Singapour, seule la part du premier entre dans l’assiette mondiale ; la part du second reste régie par le 2°, c’est-à-dire par les seuls biens situés en France. Le retour d’un enfant ne « ramène » pas le condominium singapourien dans la succession taxable de ses frères et sœurs. La seconde : il n’y a rien à imputer.L’article 784 A, qui ouvre l’imputation de l’impôt étranger, ne joue que « dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » et suppose un impôt étranger effectivement acquitté. Puisque l’Estate Duty Actne s’applique plus qu’aux décès antérieurs au 15 février 2008, cette imputation est structurellement égale à zéro.

Droits dus par l’enfant domicilié en France = 617 394,30 € — droits dus par l’enfant resté à Singapour = 0 €

À quelle date l’erreur devient irréversible. Au décès.Le fait générateur d’un décès ne se choisit pas ; celui d’une donation se choisit intégralement, et c’est toute la valeur de l’arbitrage — sous réserve de l’erreur n° 1, qui interdit de le faire porter sur un bien résidentiel singapourien. Le paramètre pilotable est ailleurs : c’est la date de retour de l’héritier, dont le franchissement de la sixième année est une échéance datée. Une transmission organisée avant ce franchissement, sur des actifs qui ne sont pas des biens résidentiels singapouriens, ne rencontre pas le 3°.

Erreur n° 5 — Traiter le sursis de paiement de l’exit tax comme un état passif

Ce qu’on croit.« J’ai obtenu le sursis, les garanties sont constituées, il n’y a plus qu’à attendre le dégrèvement d’office. Deux ans, ou cinq au-delà de 2 570 000 €. C’est derrière moi. » Le sursis est perçu comme un état, une case cochée une fois pour toutes. C’est une obligation continue.

Ce qui est vrai. Le IXde l’article 167 bis impose de déclarer les plus-values et créances sur la déclaration de l’année suivant celle du transfert, puis, chaque année tant que le sursis court, le montant cumulé des impôts en sursis — formulaire 2074-ETS annexé à la déclaration 2042. Et le texte ajoute que le défaut de production de la déclaration « entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». Trois renvois doivent être exacts, parce qu’ils sont constamment intervertis : le sursis de plein droit est au IV, le sursis sur demande avec garanties est au V, et l’imposition des reports est au II.

Impôt rendu immédiatement exigible = 1 500 000 × 31,4 % = 471 000 €

À quelle date l’erreur devient irréversible. À l’expiration du délai de dépôt de la déclaration annuellede l’exercice omis. Le calendrier déclaratif français change chaque année et se revérifie au premier trimestre sur le dossier de la direction des impôts des non-résidents ; ce qui ne change pas, c’est que le sursis meurt d’une absence, non d’une faute. La parade est administrative et elle est simple : inscrire au dossier, dès l’année du départ, l’échéance annuelle jusqu’à la date de dégrèvement, et vérifier chaque année que la 2074-ETS est bien calée sur le bon millésime et adressée au bon service.

Erreur n° 6 — Chiffrer l’Additional Buyer’s Stamp Duty à 30 %

Ce qu’on croit.« L’étranger paie 30 % de droits additionnels à l’achat. C’est cher, mais on peut le financer. » Ce chiffre figure encore dans une quantité considérable de notes de conseil, d’articles de presse patrimoniale et de simulateurs en ligne. Il a été exact pendant seize mois, du 16 décembre 2021 au 26 avril 2023.

Ce qui est vrai.Nous avons ouvert la page ABSD de l’administration fiscale singapourienne le 30 juillet 2026. Elle porte deux colonnes de taux : « ABSD rates from 16 Dec 2021 to 26 Apr 2023 » et « ABSD rates on or after 27 Apr 2023 ». Sur la ligne « Foreigners (FR) buying any residential property », les deux valeurs sont respectivement 30 % et 60 %. Le taux a été doublé le 27 avril 2023. Le fondement statutaire est l’article 3(bi) de la première annexe du Stamp Duties Act 1929, et le communiqué conjoint du 26 avril 2023 l’énonce sans détour : « Raise ABSD rate from 30% to 60% for foreigners purchasing any residential property ».

Écart entre le chiffre qui circule et le droit exigible = 1 200 000 − 600 000 = 600 000 S$, soit 413 793 €

À quelle date l’erreur devient irréversible.La date d’acquisition retenue par l’administration singapourienne est la plus ancienne parmi la date de signature de l’acceptation de l’option d’achat, la date du contrat de vente, la date de l’acte plaçant le bien en trust et la date du transfert. En pratique, c’est l’acceptation de l’option d’achat. À cet instant, le droit est dû, et le seul choix restant est de renoncer en perdant le dépôt. Le même instant commande par ailleurs le point de départ de la période de Seller’s Stamp Duty : pour les biens résidentiels acquis à compter du 4 juillet 2025, le barème est de 16 %, 12 %, 8 % et 4 % sur quatreans, contre trois ans auparavant, et le communiqué du 3 juillet 2025 précise qu’il n’y a pas de période de transition. Une option délivrée avant cette date mais acceptéece jour-là ou après fait basculer l’acquéreur sous le nouveau barème.

Deux conséquences se déduisent de ce tableau, et elles pèsent sur toute la décision d’acquisition. La première : une affectation professionnelle de trois ans, qui est la durée typique d’une expatriation à Singapour, se solde désormais par un droit de vendeur de 8 %là où elle en supportait 4 % avant le 4 juillet 2025. Sur notre dossier-type à 2 000 000 S$, cela représente 160 000 S$ à la sortie, soit 110 345 €, qui s’ajoutent aux 1 269 600 S$ acquittés à l’entrée. La seconde : le seul barème d’entrée et de sortie représente, sur une détention de trois ans, 1 429 600 S$ de droits sur un bien de deux millions, soit 71,5 % de son prix, hors toute considération de marché. La question à poser n’est donc pas « le marché va-t-il monter ? » mais « quelle durée de détention rend ces droits supportables ? », et la réponse ne se trouve pas dans un tableau de rendement locatif.

Il faut y ajouter le seul impôt singapourien réellement récurrent sur la détention : la property tax, assise sur l’Annual Valuedu bien et non sur sa valeur vénale, et dont le barème diffère selon que le propriétaire occupe ou n’occupe pas. Le barème du propriétaire occupant, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, exonère les 12 000 premiers dollars d’Annual Value, puis applique 4 % sur les 28 000 suivants et 6 % sur les 10 000 suivants, jusqu’à un taux marginal de 32 % au-delà de 140 000 S$. À une Annual Valuede 60 000 S$, le propriétaire occupant acquitte 2 720 S$— et non 1 720 S$, montant qui correspond en réalité au cumul atteint à 50 000 S$ — tandis que le propriétaire non occupant, dont le barème culmine à 36 % au-delà de 60 000 S$ depuis le 1er janvier 2024, en acquitte 10 800 S$. Le rapport est de 3,97, non de 6,3.Mettre son bien en location multiplie donc par près de quatre la charge annuelle de détention, ce qui doit figurer dans tout calcul de rendement locatif singapourien — et il faut y ajouter que le bailleur non résident liquide lui-même son impôt singapourien : les pages consultées le 30 juillet 2026 n’instituent aucune retenue à la source sur les loyers d’immeubles versés à un propriétaire non résident, de sorte qu’une déclaration annuelle lui incombe et qu’aucun locataire ni agent ne retient pour lui.

Erreur n° 7 — Décaler la prise de fonctions au 2 janvier pour « gagner un an »

Ce qu’on croit.« Je rentre de Singapour en septembre pour installer la famille et scolariser les enfants, et je prends mes fonctions le 2 janvier suivant : le régime des impatriés courra d’autant plus longtemps. » Le raisonnement paraît imparable : le régime se compte à partir de la prise de fonctions, donc plus elle est tardive, plus la fenêtre est longue. Il conduit à perdre le régime en totalité.

Ce qui est vrai.Le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts subordonne le régime à la condition que les salariés et personnes concernés « n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». La fenêtre de contrôle ne se compte pas en mois glissants : elle se compte en années civiles, et elle est ancrée sur l’année de la prise de fonctions. Combinée à l’article 4 B, 1, a, du même code, aux termes duquel le domicile est d’abord le lieu du foyer, la mécanique est la suivante : l’installation du foyer en année N rend l’année N polluée.

Coût de l’erreur = 60 000 € × 8 ans × 41 % = 196 800 € d’impôt sur le revenu supplémentaire

À quelle date l’erreur devient irréversible. Le 31 décembre de l’année d’installation du foyer, à minuit.Tant que le contrat n’a pas été signé avec une date d’effet postérieure au 31 décembre, deux solutions existent : avancer la prise de fonctions dans l’année de l’installation, ou repousser l’installation du foyer à l’année de la prise de fonctions. La règle opérationnelle tient en une ligne : la prise de fonctions doit intervenir dans la même année civile que l’installation, ou l’installation doit être repoussée à l’année de la prise de fonctions.

Erreur n° 8 — Oublier la taxe annuelle de 3 %

Ce qu’on croit.« J’ai logé l’appartement parisien dans ma société singapourienne pour simplifier la gestion et la transmission ; il n’y a plus rien à déclarer en France tant qu’il n’est pas vendu. » Cette phrase revient dossier après dossier, et elle vaut, sur notre chiffrage, 45 000 € par année de silence.

Ce qui est vrai.L’article 990 D du code général des impôts soumet à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles « les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens ». Deux mots doivent être lus lentement. « Institutions comparables » vise les trusts. Et le texte précise que la détention par entité interposée s’entend d’une participation « quelles qu’en soient la forme et la quotité », « quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées » : il n’y a ni seuil de détention, ni forme minimale, ni limite au nombre d’étages. Une private limited companysingapourienne détenant, même indirectement, un immeuble français entre dans le champ.

La sortie existe, et elle est déclarative. L’article 990 E, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 issue de l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, exonère notamment, à son 3°, les entités ayant leur siège dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, dans cinq cas — dont le d) et le e), qui supposent de déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, ainsi que l’identité et l’adresse des détenteurs de plus de 1 %. Singapour figure sur la liste des États ouvrant droit au 3°, telle qu’elle résulte du BOFiP BOI-ANNX-000349. La taxe de 3 % est le prix de l’opacité ; l’exonération est le prix de la transparence.

Taxe due = 1 500 000 × 3 % = 45 000 € par an — sur quatre exercices, 180 000 €, non déductibles

À quelle date l’erreur devient irréversible. Le 15 mai de chaque année.C’est une échéance récurrente, ce qui a deux conséquences opposées : l’erreur se répète mécaniquement tant qu’elle n’est pas corrigée, mais chaque nouvelle échéance est aussi une occasion de reprendre la conformité pour l’avenir. Les exercices déjà échus relèvent, eux, de la régularisation. La structure elle-même appelle un avocat fiscaliste français : « une société singapourienne détenant un immeuble français entre dans le champ de la taxe annuelle de 3 % et de ses obligations déclaratives. Le montage se vérifie avant, pas au premier avis d’imposition. »

Erreur n° 9 — Croire qu’un PER français échappe à la France

Ce qu’on croit.« L’article 17 de la convention attribue les pensions à l’État de résidence. Je serai résident de Singapour au dénouement, donc mon plan d’épargne retraite sortira hors du champ français. » Le raisonnement est séduisant, et il est faux deux fois.

Ce qui est vrai.Deux bornes limitent la portée de l’article 17 de la convention du 15 janvier 2015, et elles sont décisives.

Première borne, son champ.L’article 17 vise, dans le texte français authentique, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur. Les prestations qui n’ont pas cette origine — rentes et capitaux issus d’un plan d’épargne retraite individuel, d’un contrat de retraite de travailleur non salarié, d’une retraite de profession libérale — n’y entrent pas.

Seconde borne, l’article 21 § 3.Cette stipulation dispose que, nonobstant le § 1, tout montant retiré par un résident d’un État contractant d’un plan d’épargne complémentaireconstitué dans l’autre État contractant et qui n’est pas traité dans les articles précédents est imposable dans le second État contractant, à condition que ce second État ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan. Un plan d’épargne retraite français dont les versements ont été déduits au titre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts reste donc imposable en France au dénouement, même après installation à Singapour. L’article 23 § 2 a) (ii) le confirme en citant expressément « le paragraphe 3 de l’article 21 » parmi les revenus ouvrant droit à un crédit.

Impôt français dû = 111 523,84 € (barème sur les 300 000 € de versements déduits) + 12 800 € (prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur les 100 000 € de produits) = 124 323,84 €

À quelle date l’erreur devient irréversible. Au dénouement, et le dénouement est le seul moment où plus rien ne se pilote. Tout l’arbitrage est en amont : calendrier de sortie, fractionnement, choix entre rente et capital, articulation avec l’année de retour éventuelle en France. Un client qui prévoit de revenir en France doit savoir que le dénouement à Singapour et le dénouement en France ne produisent pas le même impôt, et que l’ordre des deux événements se choisit.

Erreur n° 10 — Croire que Singapour n’impose jamais les plus-values

Ce qu’on croit.« Singapour n’impose pas les plus-values. » La phrase est écrite telle quelle, sans réserve, dans une grande partie de la littérature d’expatriation. Nous l’avons retrouvée dans trois de nos huit fiches de travail initiales, ce qui est la signature d’une erreur systémique plutôt que d’un accident.

Impôt dû = 84 150 S$ (cumul à 500 000 S$) + 300 000 × 23 % = 84 150 + 69 000 = 153 150 S$, soit 105 621 €

À quelle date l’erreur devient irréversible.Il n’y a pas de date unique, et c’est ce qui la rend redoutable : la qualification s’apprécie sur un faisceau, donc rétrospectivement. En pratique, le basculement se joue à la signature de l’opération qui fait pencher le faisceau— la troisième revente, le premier achat financé par le produit du précédent, la première acquisition dont la revente était programmée. C’est un sujet de conseil fiscal singapourien, le cas échéant par voie de rescrit, et nous le disons ainsi : « l’absence d’impôt sur les gains en capital n’est pas un droit acquis : c’est l’absence d’une qualification. La grille publiée par l’administration est expressément non limitative. »

Erreur n° 11 — Laisser un revenu de source française hors de Singapour

Ce qu’on croit.« La convention attribue l’imposition de ma pension à Singapour, et Singapour n’impose pas les revenus étrangers qui ne sont pas perçus sur son territoire. Je laisse donc la pension s’accumuler sur mon compte français. » C’est le montage le plus répandu de la littérature d’expatriation vers Singapour, et c’est celui contre lequel une stipulation entière de la convention a été écrite.

Ce qui est vrai.L’article 22 de la convention du 15 janvier 2015, intitulé « Limitation des dégrèvements », comporte troisparagraphes. Nous les reprenons dans la rédaction que le guide a figée après ouverture des deux exemplaires faisant foi.

La question réellement ouverte, et la position du cabinet.Le § 1 pose deux conditions cumulatives. La première est acquise. La seconde ne l’est pas : elle exige que, conformément à la législation singapourienne, les revenus soient soumis à l’impôtà raison du montant transféré. Deux lectures défendables coexistent. Selon la lecture territoriale, la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947n’atteint les revenus étrangers que lorsqu’ils sont « received in Singapore from outside Singapore » : le droit singapourien est par construction un droit de la perception, la condition est remplie, le § 1 joue. Selon la lecture « subject to tax », la section 13(7A) exonère, pour une personne physique, le revenu étranger reçu à Singapour — sans condition pour le non-résident, et pour le résident « if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual » depuis le 1er janvier 2004 : le revenu n’est pas imposé « à raison du montant transféré », il n’est pas imposé du tout, et la prémisse d’une clause de remise manquerait.

Impôt français rétabli = 24 042,10 € par an — sur quatre exercices, 96 168,40 € en principal

À quelle date l’erreur devient irréversible.Exercice par exercice, à chaque échéance du délai de reprise. C’est une erreur qui ne se referme jamais d’un coup : elle s’accumule, année après année, jusqu’à ce que la première année tombe hors de portée — et la dernière, elle, reste ouverte. La parade est immédiate et gratuite : rapatrier effectivement à Singapour, et le documenter. Un virement daté, sur un compte singapourien identifié, pour un montant correspondant à la pension de l’exercice, rend la controverse sans objet. L’articulation de l’article 22 avec la section 13(7A) relève, pour toute opinion écrite, d’un avocat fiscaliste, le cas échéant par voie de rescrit : « ce point n’est tranché ni par un texte, ni par une doctrine, ni par une décision publiée. Nous ne délivrons pas d’opinion écrite sans consultation. »

Erreur n° 12 — Ignorer le formulaire IR21 et la règle du deemed exercise

Ce qu’on croit. « Le tax clearance, c’est une formalité de fin de contrat que l’employeur gère ; il faut prévenir un mois avant, et c’est tout. » Le fait est exact, la qualification est fausse, et la conséquence patrimoniale est passée sous silence.

Ce qui est vrai. Nous avons ouvert la page Tax Clearance for Foreign & SPR Employees (IR21)de l’administration fiscale singapourienne le 30 juillet 2026 ; elle porte la mention « Last updated 4 March 2026 » et énonce : « Generally, when your non-Singapore Citizen employee … ceases employment with you in Singapore, goes on an overseas posting or plans to leave Singapore for more than three months, you are required to seek tax clearance for him. As an employer, you have the responsibility to file the Form IR21 and withhold all monies due to the employee for tax clearance purpose. This applies to all work pass holders including Personalised Employment Pass (PEP) holders. » Quatre points en découlent, et ce sont eux qui font la différence.

Surcoût du deemed exercise = 116 350 − 28 750 = 87 600 S$, soit 60 414 €, dus sans encaissement

À quelle date l’erreur devient irréversible.Deux dates, et la première est celle qu’on ne voit pas venir. La rétention des sommes court dès que l’employeur a connaissance du départ— c’est-à-dire, en pratique, dès la remise de la démission. Le deemed exercise, lui, se cristallise au tax clearance. Entre les deux, il n’y a plus d’arbitrage possible sur les instruments ; avant, il y en a plusieurs — exercice anticipé, renonciation, renégociation du calendrier d’acquisition, articulation avec la date de prise de fonctions en France. Le traitement singapourien de ces instruments relève d’un conseil fiscal singapourien et de l’employeur : « l’imposition singapourienne est déclenchée par le départ, sans encaissement, et le fait générateur français n’est pas le même. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage ; il se traite avant le départ. »

Erreur n° 13 — Croire que le départ fait sortir de l’impôt sur la fortune immobilière

Ce qu’on croit.« De toute façon, en partant, je sors de l’IFI. » La phrase est posée sur le ton de l’évidence, et elle est vraie et fausse à la fois — c’est ce mélange qui coûte. Vrai : tout l’immobilier situé hors de France sort de l’assiette, y compris le condominium que l’on va acheter à Singapour. Faux : le logement français conservé y reste, et il y entre désormais pour 100 % de sa valeur là où il n’y entrait que pour 70 %.

Ce qui est vrai.Trois règles se combinent, et aucune n’est intuitive. Un :l’abattement de 30 % de l’article 973, I, du code général des impôts ne s’applique qu’à l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire — un non-résident n’a plus de résidence principale en France. Deux :le seuil de 1 300 000 € de l’article 964 est un seuil d’assujettissement, non un seuil de taxation ; le barème de l’article 977 taxe à partir de 800 000 €. Trois :l’article 979 réserve le plafonnement au redevable « ayant son domicile fiscal en France » — l’expatrié en est exclu.

Impôt annuel avant départ = 0 € — impôt annuel après départ = 500 000 × 0,50 % + 500 000 × 0,70 % = 2 500 + 3 500 = 6 000 €

À quelle date l’erreur devient irréversible. Le 1er janvier de chaque année.L’impôt sur la fortune immobilière est une photographie : ce qui est dans le cadre à cet instant y est, et ce qui n’y est pas n’y est pas. C’est une contrainte, mais c’est aussi la seule bonne nouvelle du chapitre : une cession, un apport ou une restructuration exécutés au 31 décembre produisent leur effet dès l’année suivante, et l’erreur ne se répète que si rien n’est fait. Le calendrier de l’arbitrage doit donc être calé sur le dernier trimestre civil, pas sur la date de réception de l’avis.

Erreur n° 14 — Louer son ancien logement sans regarder l’exonération de 150 000 €

Ce qu’on croit.« Je pars pour trois ans, je loue l’appartement en attendant, je verrai pour la vente à mon retour. » C’est la décision la plus naturelle du monde, et elle ferme, sans que personne ne le dise, l’une des deux portes d’entrée de l’exonération réservée aux non-résidents.

Ce qui est vrai.Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts exonère, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable, la cession d’un logement situé en France par une personne physique ressortissante d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ayant été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieur à la cession. Deux voies d’accès, alternatives :

• Le a)— la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. C’est une porte à échéance fixe, insensible à l’usage du bien.
• Le b)— le cédant a la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession. La doctrine définit la notion : « Le cédant est réputé avoir la libre disposition de son logement lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment » (BOI-RFPI-PVINR-10-20, § 370). L’occupation par un tiers à titre gratuit et sans titre ne fait pas perdre la libre disposition ; la mise en location, si.

Économie du a) ou du b) = 28 500 € d’impôt sur le revenu + 25 800 € de prélèvements sociaux + 4 500 € de taxe sur les plus-values élevées = 58 800 €

À quelle date l’erreur devient irréversible. Deux dates, selon la voie. Pour le b), le bien doit être libre au plus tard le 1er janvier de l’année précédant la cession : sur un bail d’habitation vide, cela signifie qu’un congé pour vente doit être délivré près de deux ans à l’avance. Pour le a), la date est le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile, et elle n’est susceptible d’aucune prorogation. Une asymétrie mérite d’être signalée au passage : l’exonération de résidence principale du troisième alinéa du I-1 de l’article 244 bis A est réservée aux personnes transférant leur domicile dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par les conventions d’assistance requises — un Français parti pour Singapour en est exclu ; celle de l’article 150 U, II, 2° porte, elle, sur la nationalité, et le même contribuable en bénéficie. Les deux ne sont pas cumulables. Un départ vers l’Union en ouvrait deux ; un départ vers Singapour n’en ouvre qu’une, et il faut donc la protéger.

Erreur n° 15 — Citer « la convention franco-singapourienne de 1971 »

Ce qu’on croit. Cette date circule dans des notes de conseil, des articles et des présentations. Il n’existe pas de convention fiscale franco-singapourienne du 15 janvier 1971.Nous la relevons ici non par pédanterie de référence, mais parce qu’une erreur de renvoi n’est jamais neutre : sur ce couple d’États, elle conduit tout droit au montage de l’erreur n° 11.

Ce qui est vrai. Deux conventions se sont succédé. Celle du 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Et celle du 15 janvier 2015, qui l’a remplacée : approuvée par la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016 et a pris effetau 1er janvier 2017 en France, et à Singapour au 1er janvier 2017 pour les impôts retenus à la source, mais seulement pour l’année d’imposition ouverte à compter du 1er janvier 2018 pour les autres impôts. La distinction entre entrée en vigueur et prise d’effet n’est pas un raffinement : elle fait dater un dossier ouvert en 2016 ou 2017 d’une année de travers.

Ce que l’erreur coûte.Elle n’a pas de coût propre : elle a le coût de la recommandation qu’elle induit. Un avis fondé sur l’article 23 bilatéral de 1974 conclut que Singapour limite symétriquement son dégrèvement, donc que le non-rapatriement est neutre. C’est exactement le montage chiffré à 96 168 € sur quatre exercicesà l’erreur n° 11, augmenté du coût de l’avis à refaire et, le cas échéant, d’une réclamation en restitution de retenue à la source déposée sur un fondement inexistant — donc rejetée, et souvent forclose lorsque le fondement correct est identifié.

À quelle date l’erreur devient irréversible. À l’exécution de l’opération fondée sur l’avis erroné. Tant que rien n’a été signé ni omis, une erreur de renvoi se corrige gratuitement : il suffit de rouvrir le bon texte. C’est la seule des quinze dont la parade est intégralement documentaire, et c’est pour cette raison qu’elle ferme le classement — non parce qu’elle est bénigne, mais parce qu’elle est la moins chère à réparer avant.

Le calendrier des irréversibilités

Relisons les quinze erreurs non plus par leur coût, mais par le moment où elles se referment. C’est cette lecture qui commande l’ordre du travail : une erreur qui se ferme dans six semaines passe avant une erreur trois fois plus coûteuse qui se ferme dans quatre ans.

Cinq erreurs de plus, qui ne tiennent pas dans un chiffrage unique

Les quinze précédentes se chiffrent. Les cinq suivantes se rencontrent au moins aussi souvent, et leur coût dépend trop du dossier pour être ramené à un montant unique. Nous les signalons parce qu’elles décident, elles aussi.

Un — croire que le non-résident singapourien est imposé à 15 %. Le taux de droit commun du non-résident est de 24 %depuis l’année d’imposition 2024, en vertu de la section 43(1)(b)(ii) de l’Income Tax Act 1947, et il s’applique à tous les revenus, y compris les loyers, les pensions et les jetons de présence. Les 15 % ne sont pas un taux : c’est le plafond d’un dégrèvementde la section 40B, réservé au seul revenu d’emploi, calculé sur le revenu imposableet non sur le brut, et il faut le demander. Le dégrèvement est en outre borné : l’impôt dû ne peut être inférieur à celui qu’acquitterait un résident dans les mêmes circonstances, de sorte que l’impôt est le plus élevé de deux montants. Trois catégories en sont exclues : les administrateurs de société, les artistes du spectacle et les retraits du régime d’épargne retraite complémentaire. Sur des loyers singapouriens de 60 000 S$ perçus par un non-résident, l’écart entre 24 % et 15 % est de 5 400 S$ par an, soit 3 724 €. Le cas des professions libérales est distinct : la section 43(4) prélève 15 % sur le brut, la section 43(5) ouvrant une option irrévocable pour 24 % du net, à exercer au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant le mois du paiement. Le point d’indifférence est à 62,5 % de marge nette, non à 37,5 % — 37,5 % est le taux de charges, pas la marge.

Deux — croire que le conjoint peut travailler grâce au Dependant’s Pass. La Letter of Consent est, selon les critères publiés par le ministère du travail singapourien, réservée à celui qui, dans une entreprise immatriculée localement, est entrepreneur individuel, associé, ou administrateur détenant au moins 30 %du capital. Son renouvellement suppose au moins trois mois de validité restante sur le Dependant’s Passet l’embauche d’au moins un Singapourien ou résident permanent au salaire local qualifiant, avec trois mois de cotisations consécutives. Autrement dit : soit le conjoint détient une entreprise locale et embauche dès le premier renouvellement, soit il obtient son propre titre de travail. Le budget du foyer se construit sur l’une des deux hypothèses, jamais sur la troisième qui n’existe pas.

Trois — croire que le statut de résident permanent se conserve passivement.Depuis le 1er décembre 2025, le titulaire se trouvant hors de Singapour sans permis de réentrée valide dispose de 180 jours pour en déposer un, faute de quoi il perd son statut même s’il est rentré entre-temps. La règle antérieure — perte dès la première sortie sans permis valide — figure encore dans des documents officiels de mai 2025 : elle est périmée, et la nouvelle est plus favorable, mais elle comporte un couperet. Passé le délai, aucun recours n’est recevable, sauf pour celui qui avait déposé sa demande avant le premier jour de la période.

Quatre — présenter un compte joint singapourien comme un actif hors succession acquis au survivant. Le paragraphe 212(4)(b) des Practice Directions 2024des juridictions familiales, souvent invoqué pour l’affirmer, dit l’inverse dans sa seconde phrase : lorsque le défunt n’était pas le dernier titulaire survivant, le demandeur doit exposer la raison pour laquelle le bien figure malgré tout au Schedule of Assets, l’exemple donné par le texte étant que les fonds appartiennent à la succession et que le titulaire restant les détient en trust pour elle. Le droit singapourien distingue le titre légal de la propriété bénéficiaire. Nous documentons l’origine des fonds et l’intention du titulaire ; nous ne qualifions pas : « le titre légal ne préjuge pas de la propriété. »

Cinq — rentrer en France sans déclarer les comptes singapouriens.L’article 1649 A du code général des impôts impose de déclarer tousles comptes bancaires et de courtage ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année, y compris ceux qui ont été soldés, sur le formulaire 3916-3916 bis annexé à la déclaration 2042 ; l’article 1649 AA fait de même pour les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France. Une amende par compte et par an s’y attache, et le délai de reprise en est allongé — le montant exact de l’amende et la durée du délai doivent être recontrôlés sur le texte à la date du dépôt, n’ayant pas pu être rouverts par nos soins le 30 juillet 2026. L’année du départ appelle par ailleurs une déclaration spécifique pour les revenus imposables en France perçus entre la date du départ et le 31 décembre, et un signalement du changement de situation pour le calcul du taux de prélèvement à la source. Rappelons ici ce qui rend l’omission particulièrement vaine : les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française.

Les quatre mécanismes qui produisent ces vingt erreurs

Vingt erreurs, mais quatre mécanismes seulement. Les reconnaître vaut mieux que d’apprendre la liste, parce qu’ils continueront de produire de nouvelles erreurs après la date d’arrêté de ce guide.

Premier mécanisme — la négative universelle.« Il n’y a pas d’impôt sur les donations à Singapour », « Singapour n’impose pas les plus-values », « aucun bien ne s’y transmet sans grant ». Ces trois phrases figuraient dans nos propres fiches de travail avant contre-audit, et les trois sont fausses — la première parce que le droit de timbre ad valoremfrappe la donation, la deuxième pour les quatre réserves exposées à l’erreur n° 10, la troisième parce que le bien détenu en joint tenancy, le solde du régime obligatoire d’épargne nommé et le logement public régularisé y échappent. La parade est une règle d’écriture : nous n’écrivons jamais « il n’existe pas », nous écrivons « les pages X et Y, consultées le 30 juillet 2026, ne mentionnent pas… ».Ce n’est pas une précaution de style : une négative universelle est une affirmation sur la totalité d’un ordre juridique étranger, et personne ne dispose de cette totalité.

Deuxième mécanisme — le chiffre périmé qui a l’air d’un principe.Un taux répété pendant des années finit par être perçu comme structurel. L’Additional Buyer’s Stamp Dutyde l’étranger a valu 15 %, puis 20 %, puis 30 %, puis 60 % depuis le 27 avril 2023 : quatre valeurs en dix ans. Le taux de l’impôt du non-résident singapourien est passé de 22 % à 24 % à l’année d’imposition 2024. Le Seller’s Stamp Dutyest passé de trois à quatre ans et ses taux ont été relevés de quatre points par tranche pour les biens acquis à compter du 4 juillet 2025, sans période de transition. Le délai de conservation du statut de résident permanent est devenu un délai de 180 jours le 1er décembre 2025. Le régime dit d’imposition non ordinaire est éteint depuis 2020, le dernier statut accordé ayant expiré à l’année d’imposition 2024, et deux allègements personnels ont disparu aux années d’imposition 2025 et 2026. La parade est de dater chaque chiffre et de trier par assiette : un taux ne se substitue jamais globalement à un autre.

Troisième mécanisme — la transposition d’un réflexe juste.C’est le plus difficile à combattre, parce qu’il n’y a rien à corriger dans le raisonnement lui-même. Donner de son vivant est le bon réflexe en droit français, où la donation purge la plus-value latente, ouvre un abattement renouvelable et fige la valeur. Il est le pire réflexe sur un bien résidentiel singapourien. Détenir en indivision pour préserver la réserve des enfants est ce qu’un praticien français recommande ; c’est ce qui expose le conjoint survivant étranger à une vente forcée. Décaler une prise de fonctions pour installer sa famille est du bon sens ; c’est ce qui fait perdre le régime des impatriés. La parade n’est pas de se défier de ses réflexes : c’est de vérifier, avant chaque opération franco-singapourienne, si la règle sur laquelle le réflexe repose existe des deux côtés.

Quatrième mécanisme — la confusion entre entrée en vigueur et prise d’effet.Une convention entre en vigueur à une date et s’applique aux impositions à une autre. La convention du 15 janvier 2015 est entrée en vigueur le 1er juin 2016 et a pris effet au 1er janvier 2017 en France ; à Singapour, au 1er janvier 2017 pour les retenues à la source mais seulement pour l’année d’imposition ouverte à compter du 1er janvier 2018 pour les autres impôts. La convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour, mais elle ne s’applique aux retenues à la source qu’aux faits générateurs postérieurs au 1er janvier 2020, et aux autres impôts qu’aux périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2019. Une dernière source de décalage est structurelle et propre à Singapour : l’année d’imposition singapourienne porte sur l’année civile précédente.Un départ en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N — assise sur N-1, déjà acquise — mais l’année d’imposition N+1 ; et deux concessions administratives — séjour ou emploi continu sur trois années civiles consécutives, emploi à cheval sur deux années civiles totalisant au moins 183 jours — peuvent préserver la qualité de résident pour l’année du départ. La résidence fiscale singapourienne ne se perd pas rétroactivement.

Ce que nous faisons de cette liste

Nous ne traitons pas ces quinze erreurs comme un questionnaire de contrôle. Nous les traitons comme un calendrier. À l’ouverture d’un dossier franco-singapourien, nous reconstituons d’abord les dates : date du transfert de domicile, date d’acquisition de chaque bien singapourien avec le régime de droit de timbre alors applicable, mode de détention vérifié au registre foncier, date d’installation de chaque héritier et échéance de sa sixième année, échéance de la dixième année de l’article 150 U, échéances annuelles de l’exit tax et de la taxe de 3 %, date d’expiration de chaque titre de séjour et de chaque permis de réentrée. C’est cette frise, et non l’inventaire des actifs, qui hiérarchise le travail. Le bilan patrimonial dure 1 h.

Nous chiffrons ensuite les deux ou trois erreurs qui, sur le dossier, sont à la fois coûteuses et proches de leur échéance — et nous laissons de côté celles qui sont coûteuses mais lointaines, quitte à les inscrire au dossier pour l’année suivante. Nous refaisons systématiquement les calculs qui nous sont présentés, parce que quatre des chiffres de ce chapitre ont changé dans les trois dernières années et que les anciens continuent de circuler : le taux d’Additional Buyer’s Stamp Dutyde l’étranger, le taux de l’impôt du non-résident singapourien, la durée et les taux du Seller’s Stamp Duty, et le délai de conservation du statut de résident permanent.

Enfin, nous disons ce que nous ne faisons pas. Nous ne posons pas la qualification d’un bien au regard du Residential Property Act, et nous ne lisons pas une lettre d’agrément à la place d’un advocate and solicitorsingapourien : « la qualification du bien et le contenu exact de l’agrément commandent tout : le droit d’acquérir, le droit de louer, et le sort du bien au décès. Nous ne la posons pas ; nous la faisons poser, et nous lisons la lettre d’agrément avant toute mise en location. » Nous ne réglons pas une succession singapourienne : « deux ordres juridiques se rencontrent et aucun ne cède. Nous coordonnons ; nous ne délivrons ni acte, ni avis de droit singapourien. » Nous ne délivrons aucune opinion écrite sur l’article 22 : « ce point n’est tranché ni par un texte, ni par une doctrine, ni par une décision publiée. Nous ne délivrons pas d’opinion écrite sans consultation. » Et nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour : « nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour, et aucune décision d’un service d’immigration ne peut être promise. Nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut. »

Ces sept questions ne portent sur aucun montant. Elles portent sur des faits, des dates et des inscriptions — c’est-à-dire sur ce qui ne se corrige pas rétroactivement. Un inventaire de patrimoine, aussi complet soit-il, ne les fait apparaître dans aucun cas : un report d’apport-cession n’a pas de valeur de marché, une inscription au registre foncier n’a pas de ligne comptable, et la date d’installation d’un enfant en France ne figure sur aucun relevé. C’est la raison pour laquelle un dossier franco-singapourien ne s’ouvre pas par les chiffres.

La table de traçabilité : où vérifier chacune de ces vingt affirmations

Ce guide est écrit pour être vérifié, non pour être cru. Le tableau qui suit indique, pour chaque erreur, le texte exact qui la tranche et l’endroit où le rouvrir. Un lecteur qui prépare une opération doit refaire ce chemin à la date de son opération et non à celle de ce chapitre : plusieurs de ces textes ont été modifiés dans les trois dernières années, et rien n’indique que le mouvement soit terminé.

Deux avertissements accompagnent cette table. Le premier : le portail législatif singapourien et les pages de son administration fiscale ne sont pas la même source, et ils ne disent pas toujours la même chose. Sur l’exonération des revenus de source étrangère, par exemple, la loi réserve le bénéfice au résident lorsque l’administration est convaincue que l’exonération lui serait bénéfique, tandis que la doctrine publiée énonce l’exonération sans cette réserve. Un résumé administratif n’abroge pas une condition légale, et un texte lu seul ne dit pas la pratique : c’est l’écart entre les deux qui appelle un conseil local.Le second : quatre références de cette table n’ont pas pu être rouvertes par nos soins le 30 juillet 2026, et elles sont signalées comme telles dans les réserves de méthode ci-dessus. Nous préférons publier la liste des sources que nous n’avons pas pu vérifier plutôt que de laisser croire à une vérification complète.

Un dernier mot sur la nature de cette liste. Aucune des quinze erreurs n’est le fruit d’une négligence : chacune procède d’un raisonnement qui se tient. Donner de son vivant est le bon réflexe en droit français. Décaler une prise de fonctions pour installer sa famille est une décision de bon sens. Louer plutôt que laisser vide est une gestion prudente. Détenir en indivision pour protéger la réserve des enfants est ce qu’un notaire recommande à Paris. Ce qui échoue, ce n’est pas le raisonnement : c’est sa transposition d’un ordre juridique à un autre.C’est précisément le travail qu’un dossier franco-singapourien exige, et c’est la seule chose que ce chapitre demande de retenir : entre Paris et Singapour, un bon réflexe est un réflexe qui a été revérifié.