Plus-values et titres de séjour à Singapour

C’est la phrase qui décide de la plupart des départs vers Singapour, et elle est exacte. Il n’existe pas, dans l’Income Tax Act 1947, de disposition instituant un impôt général sur les gains en capital : un gain de nature patrimoniale est hors du champ de la section 10(1). Un Français installé à Singapour qui vend un portefeuille de titres, une participation, une œuvre d’art ou un bien immobilier local ne remplit aucune case de plus-value dans sa déclaration singapourienne, parce que cette case n’existe pas.

Le problème n’est pas la phrase. Le problème est ce que le lecteur en déduit, qui est presque toujours faux : que ses gains ne seront imposés nulle part. Nous avons repris, ces trois dernières années, un nombre significatif de dossiers où cette déduction avait coûté entre quarante mille et sept cent mille euros. Dans aucun de ces dossiers l’erreur ne portait sur le droit singapourien : elle portait sur ce que la phrase ne dit pas. Elle ne dit rien de la requalification d’un gain en revenu d’activité par l’administration fiscale singapourienne. Elle ne dit rien des droits de timbre, qui frappent la cession immobilière à la place de l’impôt sur le gain et souvent pour beaucoup plus cher. Elle ne dit rien des instruments d’actionnariat salarié, imposés à Singapour au moment du départ sans qu’un dollar ait été encaissé. Et surtout, elle ne dit rien de la France, qui conserve un droit d’imposer sur une partie substantielle du patrimoine que l’expatrié laisse derrière lui, et qui impose au moment même du départ des gains jamais réalisés.

Ce chapitre traite les cinq configurations dans lesquelles un gain en capital est imposé, en tout ou partie, malgré Singapour. Il les chiffre toutes. Date d’arrêté du droit : 30 juillet 2026. Singapour et la France révisent l’une et l’autre leurs textes en cours d’année — le budget singapourien est présenté en février, la loi de finances française à l’automne, et deux paquets de soutien singapouriens sont intervenus en avril et en juillet 2026 —, de sorte que tout chiffre repris ici doit être revérifié à sa source avant d’engager une opération.

Ce que le droit singapourien dit exactement, et les quatre réserves qui vont avec

Nous publions ci-dessous la rédaction que notre cabinet applique à ce sujet, et dont il ne s’écarte pas. Elle a été établie sur l’Income Tax Act 1947 ouvert sur sso.agc.gov.sg le 30 juillet 2026, et elle comporte quatre réserves — nous les avons comptées, elles sont quatre, et aucune n’est facultative.

Deux remarques sur cette rédaction, parce qu’elles commandent tout le reste du chapitre.

La première tient à la nature de la protection. Un lecteur pressé retiendra que la section 10L « ne vise pas les personnes physiques ». C’est vrai du dispositif d’assiette, et c’est faux du raisonnement. La définition d’« entity » n’écarte l’individu qu’à son alinéa (a), celui des personnes morales ; un trust et une société de personnes restent dans le champ, et derrière eux il y a des bénéficiaires et des associés qui sont des personnes physiques. Ce qui met le particulier hors d’atteinte est une exonération votée en 2023, la section 13(1)(zu). Une exonération se supprime par une loi de finances ; une exclusion structurelle du champ, non. La différence est invisible tant qu’on ne construit rien dessus, et déterminante dès qu’on construit une détention à quinze ans.

La seconde tient à la différence entre une exonération et une qualification. L’absence d’impôt sur les gains en capital n’est pas un droit acquis : c’est l’absence d’une qualification. Personne ne vous a exonéré. On a simplement constaté que votre gain n’entrait dans aucune des catégories de la section 10(1). Le jour où l’administration estime qu’il y entre — parce que vous avez enchaîné trois opérations en trente mois, ou parce que votre financement trahissait l’intention de revendre —, il n’y a pas de régime dérogatoire à faire tomber : il y a un revenu ordinaire à imposer au barème. C’est exactement la première des quatre réserves, et c’est la configuration la plus fréquente.

Lorsque le dossier ne concerne qu’un particulier détenant en direct, la formulation courte que nous employons est la suivante : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe. Toute formulation plus large est inexacte.

Le préalable qui commande tous les chiffrages : votre statut singapourien

Aucun chiffrage de ce chapitre ne tient si l’on ne sait pas si l’intéressé est résident ou non-résident de Singapour au sens de l’Income Tax Act. Le même gain requalifié de 420 000 S$ chiffré plus loin coûte 15,8 % au barème progressif du résident et 24 % au taux proportionnel du non-résident. Et la question est moins simple qu’elle n’en a l’air, parce que le statut se détermine a posteriori, par référence à l’année civile précédente, et parce qu’il peut être révisé au moment du départ.

La définition légale est à l’article 2(1) de l’Income Tax Act 1947, que nous avons ouvert sur sso.agc.gov.sg le 30 juillet 2026. Elle vise, s’agissant d’une personne physique, « a person who, in the year preceding the year of assessment, resides in Singapore except for such temporary absences therefrom as may be reasonable and not inconsistent with a claim by such person to be resident in Singapore, and includes a person who is physically present or who exercises an employment (other than as a director of a company) in Singapore for 183 days or more during the year preceding the year of assessment ». Deux branches, donc : un critère qualitatif de résidence de fait, et un critère quantitatif de 183 jours. La seconde n’épuise pas la première : on peut être résident sans atteindre 183 jours. Et le mandat d’administrateur de société est expressément exclu du décompte de l’exercice d’un emploi.

À cette définition s’ajoutent des tolérances administratives publiées par l’IRAS. Nous les avons dénombrées : il existe cinq portes d’entrée dans la résidence fiscale singapourienne, dont deux seulement reposent sur le texte.

La cinquième est celle que la littérature française ignore le plus souvent, et elle explique pourquoi un titulaire d’un titre de travail est traité comme résident dès son arrivée, y compris la première année où il n’a passé que trois mois à Singapour. L’IRAS écrit sur sa page consacrée à la détermination de la résidence que ce traitement est provisoire et qu’il sera revu au moment du tax clearance, un séjour effectif inférieur à 183 jours conduisant à retenir la qualité de non-résident. Nous n’avons pas pu rouvrir cette page le 30 juillet 2026 — l’adresse antérieurement publiée renvoie une erreur — et nous ne la citons donc pas entre guillemets : nous en restituons le sens, et nous invitons à la revérifier avant tout dossier de sortie.

Il faut ajouter une catégorie distincte, souvent confondue avec le dégrèvement de 15 % ci-dessus, parce qu’elle concerne beaucoup d’expatriés français qui facturent depuis Singapour. La section 43(4) impose au taux de 15 % sur le montant brut le revenu tiré d’une profession exercée par une personne physique non résidente dont le principal établissement est situé hors de Singapour, ou par une entreprise étrangère. La section 43(5) ouvre une option irrévocable pour l’imposition au taux de 24 % sur le net, à exercer au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant celui où le paiement est exigible. L’indifférence entre les deux régimes est atteinte à 62,5 % de marge nette, puisque 0,15 divisé par 0,24 donne 0,625 : en dessous de 62,5 % de marge, l’option pour les 24 % sur le net est plus favorable ; au-dessus, c’est le prélèvement de 15 % sur le brut. Un prestataire supportant plus de 37,5 % de charges a donc intérêt à opter, ce qui est le cas courant. Le point de bascule est 62,5 % de marge, et non 37,5 % — ce dernier chiffre est le taux de charges, pas la marge, et la confusion entre les deux circule largement.

Première faille : la requalification en négoce, et pourquoi la grille de l’IRAS ne protège personne

La page de l’IRAS intitulée Gains from sale of property, shares and financial instruments, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 et qui porte la mention Last updated 27 February 2026, tient en une quinzaine de lignes. Nous les reproduisons dans leur ordre, parce que l’ordre compte.

Trois mots portent tout le risque, et ils sont tous dans cette page. Le premier est generally. Il revient trois fois, et il ne qualifie pas une règle mais une tendance. Le deuxième est Some, dans la phrase qui introduit les critères. L’administration écrit « certains critères », pas « les critères » : la liste est expressément non limitative, et aucun argument de sécurité ne peut être tiré du fait qu’on n’en compte que quatre. Le troisième est deemed : le contribuable peut être réputé exercer une activité de négoce, ce qui n’exige aucune inscription, aucune structure, aucune déclaration préalable de sa part.

Il faut ajouter ce que la page ne fait pas. Elle est rédigée pour l’immobilier : le titre de la rubrique qui porte les critères est Taxable gains from sale of property, et les quatre critères parlent de biens, pas de titres. Pour les actions et les actifs numériques, la page se contente de l’adverbe generally et de la qualification de personal investments. Il serait imprudent d’en déduire que les opérations sur titres seraient à l’abri : le cadre d’analyse de référence en droit singapourien reste le faisceau des badges of trade, qui compte classiquement six indices ou davantage — nature de l’actif, durée de détention, fréquence, travaux effectués sur l’actif, circonstances de la réalisation, motif d’acquisition —, et la Cour d’appel de Singapour l’a validé comme grille d’ensemble dans l’affaire Comptroller of Income Tax v BBO[2014] SGCA 10. Nous ne citons pas cet arrêt entre guillemets : le portail eLitigation était en maintenance annoncée le 30 juillet 2026 et nous n’avons pas pu en ouvrir le texte intégral. Nous en retenons la solution générale, telle qu’elle est rapportée, et rien de plus.

Puisque la grille n’est ni fermée ni chiffrée, la seule protection disponible est documentaire. Nous ne prétendons pas qu’un dossier bien tenu écarte la requalification — l’appréciation appartient à l’administration —, mais un dossier vide ne laisse rien à opposer. Voici, critère par critère, ce que nous demandons à un client de conserver dès la première acquisition, et non le jour où l’IRAS pose la question.

Un point de méthode mérite d’être posé, parce qu’il est constamment inversé. Le Seller’s Stamp Duty et la requalification en négoce sont deux mécanismes indépendants. Le premier est un droit de mutation, dû quelle que soit la qualification du gain, et sa période de quatre ans ne définit aucune « zone de sécurité » fiscale. Le second est une qualification de revenu, qui peut être retenue sur des opérations espacées de plus de quatre ans si les autres indices convergent, et qui peut être écartée sur des opérations plus rapprochées si l’intention patrimoniale est établie. Attendre quatre ans pour vendre fait tomber le droit de mutation ; cela ne fait pas tomber, à soi seul, le risque de requalification. Et une requalification retenue emporte les deux : le droit de mutation reste dû, et l’impôt sur le revenu s’y ajoute.

Le chiffrage : ce que coûte une requalification

Prenons un cas que nous voyons régulièrement. Un investisseur français achète et revend trois appartements singapouriens entre janvier 2024 et juin 2026, détenus respectivement onze, quatorze et neuf mois, chacun financé par un crédit court adossé à la revente. Gain brut cumulé avant droits de timbre : 420 000 S$. Il ne perçoit aucun autre revenu de source singapourienne. L’IRAS requalifie l’ensemble en activité de négoce sur le fondement des quatre critères : fréquence, motifs, capacité financière de conserver à long terme, durée de détention. Les quatre pointent dans le même sens.

GAIN REQUALIFIE EN REVENU DE L'ARTICLE 10(1)(a)      420 000 S$
          Déclaré sous « Other Income » dans la déclaration annuelle

        HYPOTHESE 1 — L'INTERESSE EST RESIDENT POUR LA YEAR OF ASSESSMENT
          Barème du résident, Deuxième Annexe, Partie A, Table 3
            impôt cumulé à 320 000 S$                          44 550 S$
            + 100 000 S$ à 22 %                                22 000 S$
          = impôt dû                                           66 550 S$
          taux effectif sur le gain                              15,8 %

        HYPOTHESE 2 — L'INTERESSE EST NON-RESIDENT
          Section 43(1)(b)(ii) : 24 % du revenu imposable
            420 000 × 24 %                                    100 800 S$
          taux effectif sur le gain                              24,0 %

        ECART ENTRE LES DEUX SITUATIONS                        34 250 S$

        RETENUE A LA SOURCE DE LA SECTION 45D, HYPOTHESE 2
          15 % de CHAQUE DOLLAR du prix, non du gain
          sur une revente à 1 600 000 S$                      240 000 S$
          à comparer au gain réalisé sur cette vente          140 000 S$

Cette retenue de la section 45D est la meilleure preuve textuelle que l’absence d’imposition des plus-values immobilières n’est pas absolue. Un législateur ne construit pas un mécanisme de retenue à la source de 15 % sur le prix de cession d’un immeuble s’il n’envisage pas que la cession puisse être imposable. Nous l’avons ouverte nous-mêmes sur sso.agc.gov.sg le 30 juillet 2026 : elle vise la personne « whose income arising from the disposal of any real property is chargeable to tax under section 10(1)(a) » et qui est « a non-resident person », et elle impose à la designated person de déduire, « despite any other written law, immediately », un impôt « at the rate of 15% on every dollar of such payment ».

Deux aggravations doivent être signalées, et elles sont distinctes l’une de l’autre. La première est la clause générale anti-abus de la section 33 de l’Income Tax Act, dont le champ est très large : le Comptroller peut écarter tout arrangement dont l’objet ou l’effet est d’altérer l’incidence de l’impôt, la seule échappatoire étant celle de la section 33(7), qui protège les arrangements réalisés pour des motifs commerciaux de bonne foi et n’ayant pas pour l’un de leurs objets principaux l’évitement ou la réduction de l’impôt. La seconde est la surtaxe de la section 33A : depuis la year of assessment 2023, tout redressement fondé sur la section 33 emporte une surtaxe égale à 50 % du supplément d’impôt, due en sus de l’impôt et des pénalités de recouvrement. Il faut être précis : cette surtaxe frappe le redressement fondé sur la clause anti-abus, non la simple requalification d’un gain sur le fondement de la section 10(1)(a). Confondre les deux conduirait à surestimer le risque du cas courant et à sous-estimer celui du montage.

L’angle mort : dès qu’une structure s’interpose, la règle change

Tout ce qui précède vaut pour une personne physique détenant en direct. Dès qu’une société, une société de personnes ou un trust s’interpose, deux dispositifs s’ouvrent — un singapourien, un français —, et ni l’un ni l’autre ne figure dans la documentation d’expatriation courante.

Côté singapourien : la section 10L. Elle traite comme un revenu imposable au titre de la section 10(1)(g) les gains de cession d’actifs situés hors de Singapour, reçus à Singapour, réalisés par une entité membre d’un relevant group, lorsque ces gains ne seraient pas autrement imposables ou seraient autrement exonérés. Elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024. Deux paramètres décident.

Deux confusions à éviter, parce qu’elles reviennent constamment. La première est de prendre la section 10L pour le régime du plan d’épargne complémentaire singapourien : celui-ci est codifié à la section 10G, intitulée Withdrawals from Supplementary Retirement Scheme, sans rapport avec le dispositif de 2024. La seconde est de conclure de l’exclusion de l’individu que la section 10L ne concerne jamais un expatrié : elle le concerne dès qu’il détient à travers une structure, et le régime de sécurité de la section 13W, lui, est réservé aux sociétés cédantes et n’a aucun effet pour une personne physique.

Côté français : la taxe annuelle de 3 %. C’est la première question à poser à toute structure étrangère détenant un immeuble français, et une société singapourienne qui détient directement ou indirectement un immeuble en France y entre. Le dispositif figure aux articles 990 D à 990 H du code général des impôts, et il a été remanié récemment : l’article 990 FA, en vigueur depuis le 27 juin 2026, impose la désignation d’un représentant et organise la suppléance par l’entité la plus proche dans la chaîne de participations, tandis que l’article 990 E a été réécrit par l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, avec une obligation déclarative au 15 mai. La date de première application de cette obligation déclarative annuelle n’est pas établie par les sources que nous avons ouvertes le 30 juillet 2026 : aucune disposition transitoire n’apparaît sur la page consacrée à l’article 102, et nous ne la publions donc pas.

Une dernière remarque sur l’interposition, qui n’est pas fiscale mais conventionnelle. La qualité de « résident » au sens de l’article 4 de la convention suppose d’être « assujetti à l’impôt », ce qu’une société de personnes translucide n’est pas en son nom propre. L’administration française a pris position, dans une réponse reproduite par le rapport du Sénat n° 385, en faveur de la qualité de résident des sociétés de personnes françaises pour l’application de cette convention. Deux réserves s’imposent : une réponse ministérielle reproduite dans un rapport parlementaire n’est pas une doctrine opposable au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; et le rapporteur relève lui-même que cette interprétation « reste néanmoins muette sur la question des sociétés immobilières ». Nous traitons donc la société de personnes française comme résident, et nous faisons établir un avis motivé pour toute société civile détenant de l’immobilier.

Deuxième faille : le Seller’s Stamp Duty, un impôt sur la plus-value qui ne dit pas son nom

C’est le point où l’écart entre le discours et l’arithmétique est le plus grand. Singapour ne taxe pas le gain immobilier ; il taxe la transaction, à l’entrée et à la sortie, sur le prix et non sur le gain, avec des taux qui rendent l’absence d’impôt sur la plus-value économiquement sans objet pour un étranger. Un droit assis sur le prix se comporte comme un impôt sur le gain dont le taux est d’autant plus élevé que le gain est faible — et il peut dépasser 100 %.

Le régime a été durci le 3 juillet 2025, avec effet pour tous les biens résidentiels acquis à compter du 4 juillet 2025. L’IRAS le formule ainsi, sur sa page Seller’s Stamp Duty (SSD) for residential property que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 : « On 3 July 2025, the Government announced the following changes to the Seller’s Stamp Duty (SSD) for residential properties: (a) Increase of the holding period from three to four years, and (b) increase of the SSD rates by four percentage points for each tier of the holding period. These changes will take effect for all residential properties purchased on and after 4 July 2025. There will be no transition period. »

L’absence de période de transition est littérale, et l’IRAS l’a confirmée dans sa foire aux questions : une option d’achat consentie avant le 4 juillet 2025 mais acceptée ce jour-là ou après fait basculer l’acquéreur dans le nouveau barème — « i.e. SSD rates of 4%-16% if you sell the property within 4 years ». Le fait générateur du compteur est donc la date d’acceptation de l’option d’achat, non la date de l’acte, et cette précision a déplacé d’un an la sortie de barème de tous ceux qui signaient à l’été 2025.

Voici ce que cela donne en termes d’impôt sur le gain. Nous prenons un appartement acquis par un étranger le 1er mars 2026 pour 2 000 000 S$, et nous faisons varier la date de revente.

Aucun impôt sur les plus-values n’a été levé dans aucune de ces cinq lignes. Et pourtant, dans les deux premières, le vendeur sort de l’opération avec une perte nette alors même qu’il a réalisé un gain, et dans la troisième il abandonne 61 % de son gain. Un impôt sur les plus-values au taux de 30 % aurait été moins cher dans trois cas sur cinq.

Il faut maintenant remonter à l’acquisition, parce que c’est là que se joue l’essentiel pour un Français. Un ressortissant français qui achète un bien résidentiel singapourien supporte le Buyer’s Stamp Duty, dont le taux marginal supérieur est porté à 6 % pour le résidentiel depuis le 15 février 2023, et l’Additional Buyer’s Stamp Duty au taux du profil étranger, porté de 30 % à 60 % pour les acquisitions réalisées à compter du 27 avril 2023. Ce taux est bien celui qui lui est applicable : les remises d’Additional Buyer’s Stamp Duty consenties au titre des accords de libre-échange bénéficient aux ressortissants des États-Unis ainsi qu’aux ressortissants et résidents permanents d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse. Les Français n’en bénéficient pas.

ACQUISITION LE 1er MARS 2026 — PRIX 2 000 000 S$

        BUYER'S STAMP DUTY (barème du 15 février 2023)
          180 000 à 1 %                                          1 800 S$
          180 000 suivants à 2 %                                 3 600 S$
          640 000 suivants à 3 %                                19 200 S$
          500 000 suivants à 4 %                                20 000 S$
          500 000 de solde à 5 %                                25 000 S$
          = BSD                                                 69 600 S$   (3,48 %)

        ADDITIONAL BUYER'S STAMP DUTY — PROFIL ETRANGER
          2 000 000 × 60 %                                   1 200 000 S$

        DROITS TOTAUX A L'ENTREE                             1 269 600 S$
          soit 63,48 % du prix payé

        SEUIL DE REVENTE POUR NE RIEN PERDRE
          Revente après 4 ans révolus, sans SSD
            2 000 000 + 1 269 600                            3 269 600 S$
            hausse de prix nécessaire                            + 63,5 %

          Revente entre 3 et 4 ans, SSD de 4 %
            (2 000 000 + 1 269 600) ÷ 0,96                    3 405 833 S$
            hausse de prix nécessaire                            + 70,3 %

La voie sociétaire ne contourne rien : les Additional Conveyance Duties

L’idée vient naturellement : puisque les droits frappent la mutation d’immeubles, détenir l’immeuble par une société et céder les titres de cette société. Le législateur singapourien y a répondu avant que la question ne soit posée, par un dispositif qui frappe les cessions de titres d’entités de détention immobilière — les property holding entities — et qui est plus cher que la voie directe.

Trois conclusions s’imposent. La première : la voie sociétaire coûte plus cher, et elle n’a donc pas de justification fiscale pour un ressortissant français. La deuxième : la sortie par liquidation n’est pas une porte dérobée, la distribution en nature étant elle-même saisie depuis le 13 octobre 2023. La troisième : depuis le 10 mai 2022, lorsque les titres d’une entité de détention immobilière sont logés dans un trust qui n’est pas un simple trust nu, c’est le trustee, avec ses associés, qui est examiné au regard du seuil de détention significative — de sorte que l’interposition d’un trust ne fait pas non plus sortir du dispositif.

Entre l’entrée et la sortie : le coût annuel de détention

Entre les droits d’acquisition et le droit de sortie, un bien singapourien supporte un impôt annuel qui n’a pas d’équivalent français dans sa mécanique : la property tax. Son assiette n’est ni le prix, ni le loyer perçu, mais l’Annual Value, c’est-à-dire le loyer annuel brut estimé du bien s’il était donné en location, hors mobilier et hors charges d’entretien, déterminé par référence aux loyers de marché de biens comparables — et non par référence au loyer réellement encaissé. Un bail signé au creux du cycle n’abaisse donc pas l’impôt.

Deux barèmes coexistent, et l’écart entre eux est le vrai coût de la mise en location.

Le barème du propriétaire non occupant, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, monte pour sa part de 12 % à 20 %, puis 28 %, puis 36 % au-delà de 60 000 S$ d’Annual Value. À une Annual Value de 60 000 S$, le propriétaire occupant acquitte 2 720 S$— soit 1 120 au titre des quarante premiers milliers, 600 au titre des dix suivants, et 1 000 au titre des dix mille derniers taxés à 10 % — tandis que le propriétaire non occupant en acquitte 10 800 S$. Le rapport est de 3,97, et non de 6,3 comme on le lit parfois : le cumul de 1 720 S$ est atteint à une Annual Value de 50 000 S$, non de 60 000 S$. S’ajoute que le rabais de property tax de l’année 2026 — 10 % plafonnés à 500 S$ pour un bien privé, 15 % pour un logement public — est réservé aux biens occupés par leur propriétaire : un bailleur n’y a pas droit.

Sur une durée de détention de dix ans, à Annual Value constante de 60 000 S$, l’écart entre les deux barèmes représente 80 800 S$. Rapporté à un bien acquis 2 000 000 S$, ce n’est pas décisif ; rapporté au gain nécessaire pour absorber les 1 269 600 S$ de droits d’entrée, il ajoute quatre points de hausse de prix à atteindre. C’est le genre de ligne qui ne figure jamais dans un plan de financement, et qui décide pourtant du résultat final.

Une exonération de Seller’s Stamp Duty mérite d’être connue, parce qu’elle corrige une crainte répandue. Le cumul « vente forcée dans les cinq ans du décès et droit de vendeur jusqu’à 16 % » n’existe pas : l’IRAS énonce, parmi les exonérations qui ne requièrent aucune demande au Commissioner of Stamp Duties, que « Foreigners need not pay SSD when they have to sell their residential properties as required under the Residential Property Act ». Le droit ne frappe donc que la revente choisie. Le même raisonnement vaut pour l’héritier contraint par la réglementation du logement public de céder l’un des deux logements qu’il détient, pour les cessions réalisées à compter du 18 décembre 2015.

Deux points d’administration, enfin, qui décident du plan de trésorerie. Le droit est exigible dans les quatorze jours de la signature du contrat de vente, sans possibilité de report, et la pénalité de retard court au jour le jour. Et le cabinet d’avocats qui représente le vendeur doit renseigner un formulaire de déclaration obligatoire, à conserver cinq ans, que l’IRAS peut réclamer en contrôle. Sur une revente à 2 200 000 S$ dans la deuxième année, ce sont 264 000 S$ à sortir dans les deux semaines.

Troisième faille : les stock-options et les actions gratuites, imposées sans encaissement

Le gain d’un plan d’actionnariat salarié n’est pas un gain en capital pour le droit singapourien : c’est un revenu d’emploi. La section 10(6) de l’Income Tax Act, que nous avons ouverte sur sso.agc.gov.sg le 30 juillet 2026, répute revenu imposable au titre de la section 10(1)(b) tout gain tiré d’un droit ou avantage octroyé à compter du 1er janvier 2003 permettant d’acquérir des actions, dès lors que ce droit est obtenu « by reason of any office or employment held by the person ». Le fait générateur suit ensuite le type de plan.

La règle de source, elle, est du tout ou rien, et c’est là que l’articulation avec la France se casse. Le guide de doctrine de l’IRAS consacré au traitement fiscal des plans d’actionnariat salarié, dans sa sixième édition publiée le 30 janvier 2026, énonce que le gain est imposable à Singapour dans la mesure où il existe un nexus entre le plan et l’emploi exercé à Singapour, c’est-à-dire dès lors que le plan a été attribué pendant l’exercice d’un emploi à Singapour — et il ajoute que la totalité du gain est alors de source singapourienne, indépendamment du lieu où l’option est exercée ou du lieu où les actions sont acquises définitivement. Symétriquement, un plan attribué en contrepartie d’un emploi exercé hors de Singapour n’y est pas imposable, quel que soit le lieu où se trouve l’intéressé à la date d’exercice.

Singapour ne pratique donc aucun apportionnement au prorata de la période d’acquisition. C’est un choix opposé à celui du modèle de l’OCDE et de la doctrine française, qui répartissent le gain selon les périodes d’activité. Un cadre attributaire à Singapour puis rentré en France avant l’exercice se trouve devant deux règles de source incompatibles : Singapour revendique 100 % du gain au titre de la date d’attribution, la France en revendique une fraction au titre de la période travaillée sur son sol. Ce n’est pas une double imposition que la convention résout : c’est un conflit de qualification de source, qui appelle une procédure amiable ou une position documentée.

La règle du deemed exercise : imposé un mois avant de partir, sur un gain qui n’existe pas

C’est le poste le plus coûteux et le plus ignoré d’un départ de Singapour. La section 10(7), ouverte le 30 juillet 2026, dispose que lorsqu’un droit a été octroyé à compter du 1er janvier 2003 à un individu pendant qu’il exerçait un emploi à Singapour, et qu’immédiatement avant la cessation de cet emploi cet individu n’est ni citoyen ni résident permanent singapourien — ou, étant résident permanent, quitte définitivement Singapour — et n’a pas exercé son droit, ou que la restriction de cession n’a pas cessé de s’appliquer, alors les gains sont « deemed to be income derived by the individual one month before the date of cessation of employment or the date the right or benefit is granted, whichever is the later » et « computed based on the price of the shares in the open market on that date, less the amount paid for the shares ».

Autrement dit : options non exercées, options restreintes dont le moratoire n’est pas levé, attributions non acquises définitivement et actions restreintes sous moratoire sont réputées réalisées un mois avant le départ et imposées à Singapour, sur un cours de bourse arrêté ce jour-là, alors que le salarié n’a rien encaissé et qu’il ne peut parfois même pas céder les titres. La procédure de tax clearance est le véhicule de cette imposition : l’IRAS écrit, dans son guide pas à pas, que le salarié titulaire d’options non exercées ou d’attributions non acquises « will be deemed to have derived gains from these share options or share awards at the point of tax clearance under the “deemed exercise” rule », et que « this also applies to those with selling restrictions ».

SITUATION
          Arrivée à Singapour                          1er septembre 2022
          Attribution de 4 000 unités                     15 mars 2024
            acquisition définitive par quart, chaque 15 mars de 2025 à 2028
          Cessation de l'emploi                        31 octobre 2026
          Unités déjà acquises et déjà imposées                    2 000
          Unités NON acquises au départ                            2 000
          Salaire singapourien du 1er janvier au 31 octobre 2026 320 000 S$

        DATE REPUTEE DE REALISATION — SECTION 10(7)(c)
          un mois avant la cessation, la date d'attribution étant antérieure
          = 30 septembre 2026
          cours de l'action à cette date                          92 S$
          montant payé pour les actions                            0 S$

        GAIN REPUTE
          2 000 × 92                                         184 000 S$

        IMPOT SINGAPOURIEN ATTRIBUABLE A CE GAIN REPUTE
          chargeable income sans le gain                     320 000 S$
            impôt correspondant                               44 550 S$
          chargeable income avec le gain                     504 000 S$
            impôt cumulé à 500 000                            84 150 S$
            + 4 000 à 23 %                                       920 S$
            = impôt total                                    85 070 S$
          IMPOT SUPPLEMENTAIRE DU AU GAIN REPUTE              40 520 S$
          taux effectif sur un gain non encaissé                22,0 %

Une réforme récente change la donne, et elle est trop récente pour figurer dans la documentation en circulation. L’Act 25 of 2025, en vigueur au 8 décembre 2025, a inséré les sections 10(7AA), 10(7AB) et 10(7AC), que nous avons lues sur le texte consolidé. Elles créent un droit à révision sur cinq ans :

Reprenons le cas ci-dessus. Les 2 000 unités s’acquièrent définitivement en mars 2027 et mars 2028, mais le cours est retombé à 61 S$. Le gain réel calculé selon la section 10(6) est de 2 000 × 61 = 122 000 S$, contre 184 000 S$ de gain réputé. Sur demande présentée dans les cinq ans, l’imposition est recalculée : l’impôt attribuable au gain passe de 40 520 S$ à26 840 S$, soit une économie de 13 680 S$. Et si le droit expire sans avoir été exercé, la section 10(7AB) écarte entièrement la règle. Dans les deux cas, la demande doit être formée : le texte dit « X makes an application under subsection (7AC) ». Rien n’est automatique, et le délai de cinq ans court depuis l’année de la date réputée, non depuis la découverte de la perte.

Quatrième faille, et la plus chère : ce que la France impose malgré tout

Un expatrié à Singapour cesse d’être imposable en France sur ses revenus mondiaux. Il ne cesse pas d’être imposable en France sur ses gains de source française, ni sur des gains qu’il n’a pas réalisés. La convention applicable est celle du 15 janvier 2015, qui remplace celle du 9 septembre 1974 modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016 et a pris effet, côté français, à compter du 1er janvier 2017 ; côté singapourien, à compter du 1er janvier 2017 pour les impôts retenus à la source et pour les years of assessment ouvertes à compter du 1er janvier 2018 pour les autres impôts. Ce décalage d’une année d’imposition n’a plus d’incidence aujourd’hui, mais il en a sur un dossier ouvert en 2016 ou 2017 que l’on reprend.

Son article 13 répartit les gains en capital en quatre cas, et c’est cette répartition qu’il faut avoir en tête avant d’ouvrir le code général des impôts.

Les plus-values immobilières françaises : le seul cas où l’impôt français est certain

L’article 13 § 1 attribue à la France le droit d’imposer la cession d’un immeuble situé en France, quelle que soit la résidence du cédant. Le droit interne en tire les conséquences à l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : son III bis, 1 soumet les personnes physiques à un prélèvement au taux de 19 %. Toute source qui mentionne encore un taux de 33 1/3 % pour un non-résident hors Union européenne est périmée de onze ans : ce taux majoré a été supprimé par l’article 60 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a étendu le taux de 19 % aux personnes physiques domiciliées hors de l’Union européenne, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2015. La décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, souvent invoquée à ce propos, a censuré une autre disposition : le taux de 75 % applicable aux personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif.

L’assiette est déterminée par renvoi : le II, 1° de l’article 244 bis A renvoie au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U, aux II et III de l’article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE. Le non-résident bénéficie donc des mêmes abattements pour durée de détention que le résident, des mêmes forfaits de frais d’acquisition et de travaux, et des mêmes exonérations — à une exception près, et elle est décisive : le 1° du II de l’article 150 U, celui de la résidence principale, n’est pas visé par ce renvoi. Un résident de Singapour dont le logement français n’est plus sa résidence principale ne peut pas l’invoquer.

Les abattements pour durée de détention sont ceux de l’article 150 VC, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, et ils ne sont pas les mêmes pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Nous les avons relevés le 30 juillet 2026 sur Légifrance et sur la doctrine, au BOI-RFPI-PVI-20-20, §§ 60 et 70.

Avant les abattements, il y a le prix, et c’est là que se jouent les plus gros écarts entre deux dossiers portant sur le même bien. L’article 150 VB permet de majorer le prix d’acquisition de deux forfaits, et l’un des deux est presque toujours oublié.

L’arbitrage entre forfait et frais réels se fait ligne par ligne et il n’est pas global : on peut retenir les frais d’acquisition réels et le forfait travaux, ou l’inverse. Sur un bien lourdement rénové, les travaux réels dépassent souvent 15 % du prix — mais ils doivent alors être justifiés par des factures d’entreprise, et les travaux réalisés par le propriétaire lui-même ou déjà déduits des revenus fonciers n’entrent pas en compte. C’est un arbitrage qui se prépare pendant la détention, en conservant les factures, et non le mois de la vente.

S’ajoute une exonération que la plupart des expatriés ignorent, et qui repose sur un mot du texte. Le 2° du II de l’article 150 U exonère, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, la cession d’un logement situé en France par une personne physique non résidente ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, à la condition qu’elle ait été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. La condition européenne porte sur la nationalité, non sur l’État de résidence : un ressortissant français installé à Singapour est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, et il en bénéficie. Le plafond s’apprécie par cédant— un couple dont chacun des deux membres remplit les conditions et détient le bien en indivision dispose donc de 300 000 € d’exonération (doctrine BOI-RFPI-PVINR-10-20, § 420, version du 19 avril 2019, rouverte le 17 août 2026 : « le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant »). Pour un couple marié cédant conjointement, le doublement ne va pas de soi au même titre : le même paragraphe pose que « les époux sont considérés comme des co-cédants », puis admet d’apprécier le plafond « au niveau de la quote-part […] revenant à chacun des époux ». C’est une tolérance administrative expresse, non la lettre de l’article 150 U, et elle se fait confirmer avant le compromis.

DONNEES
          Acquisition, 8 septembre 2016                          520 000 €
          Cession, 15 juin 2027                                1 150 000 €
          Durée de détention révolue                                10 ans
          Bien loué nu depuis le départ de mars 2019
          Cédant : ressortissant français, domicilié en France
          de 2003 à 2019, célibataire, autres revenus français 24 000 €

        PRIX D'ACQUISITION RETENU
          Prix payé                                              520 000 €
          + frais d'acquisition forfaitaires 7,5 % (150 VB II 3°) 39 000 €
          + travaux forfaitaires 15 % (150 VB II 4°)              78 000 €
          = prix d'acquisition retenu                            637 000 €

        PLUS-VALUE BRUTE
          1 150 000 − 637 000                                    513 000 €

        IMPOT SUR LE REVENU (150 VC + 244 bis A III bis 1)
          Abattement : 5 années de la 6e à la 10e à 6 %                30 %
          Plus-value nette imposable : 513 000 × 70 %            359 100 €
          − exonération du 150 U II 2° a)                        150 000 €
          = base imposable                                       209 100 €
          Prélèvement : 209 100 × 19 %                            39 729 €

        PRELEVEMENTS SOCIAUX
          Abattement : 5 années à 1,65 %                             8,25 %
          Plus-value nette imposable : 513 000 × 91,75 %         470 677,50 €
          − exonération du 150 U II 2° a)                        150 000 €
          = base imposable                                       320 677,50 €
          Prélèvements : 320 677,50 × 17,2 %                      55 156,53 €

        TAXE ADDITIONNELLE (1609 nonies G)
          Assiette = plus-value imposable à l'impôt sur le revenu 209 100 €
          Tranche 200 001 à 210 000 :
            5 % × 209 100                                         10 455 €
            − (210 000 − 209 100) × 20/100                          − 180 €
          = taxe due                                              10 275 €

        CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE (223 sexies)
          Revenu fiscal de référence : 209 100 + 24 000          233 100 €
          Seuil célibataire                                      250 000 €
          = contribution due                                           0 €

        TOTAL FRANCE                                            105 160,53 €
          soit 20,5 % de la plus-value brute
          et 9,1 % du prix de vente

Un mot sur le taux de prélèvements sociaux retenu, parce que nous ne le présentons pas comme acquis. La position administrative publiée sur impots.gouv.fr range les plus-values immobilières parmi les revenus soumis au taux global de 17,2 %. Une lecture textuelle des articles L. 136-6 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, conduit une partie de la doctrine à 18,6 %. Nous publions 17,2 %, nous signalons que la fourchette d’incertitude est de 1,4 point, et nous ne substituons jamais globalement un taux à l’autre : le taux se trie par assiette et par date d’effet. Sur l’assiette du dossier ci-dessus, l’écart de 1,4 point représente 4 489,49 €.

Enfin, une asymétrie qui commande le conseil et que l’on rencontre à chaque comparaison de destinations. Il existe deux exonérations de résidence principale pour un non-résident, et une seule est ouverte à Singapour. Le troisième alinéa du I-1 de l’article 244 bis A écarte le prélèvement pour la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile, à condition que ce transfert ait eu lieu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par les conventions d’assistance requises, que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert, et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers entre-temps. Ce critère porte sur l’État de résidence : un Français parti pour Singapour en est exclu. Celui du 2° du II de l’article 150 U porte sur la nationalité : le même contribuable en bénéficie. Les deux ne sont pas cumulables. Un départ vers l’Union européenne ouvrirait les deux ; un départ vers Singapour n’en ouvre qu’une.

Les sociétés à prépondérance immobilière : le § 3 rattrape ce que le § 4 laisserait sortir

L’article 13 § 3 vise les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité « dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant ». Quatre éléments méritent attention : le seuil est de plus de 50 % ; la double branche « sont constitués » ou « tirent » couvre deux situations distinctes ; l’interposition en chaîne est prise en compte ; et les biens immobiliers affectés par la société à sa propre activité d’entreprise sont exclus du calcul.

Un détail technique, favorable au contribuable : l’article 9 de la convention multilatérale, qui aurait ajouté un test de prépondérance apprécié à tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, n’a pas été appliqué à la convention franco-singapourienne. Le seuil s’apprécie donc selon les seuls termes du § 3, sans clause anti-débasage temporel. Les six seules stipulations touchées par la convention multilatérale sont le préambule, l’article 5 § 4, l’article 9 § 2, l’article 25 § 3, la partie relative à l’arbitrage et l’article 28 ; l’article 13 n’en fait pas partie. La convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour, et a pris effet pour les retenues à la source sur les faits générateurs à compter du 1er janvier 2020, et pour les autres impôts sur les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2019.

DONNEES
          Parts d'une SCI détenant un immeuble parisien loué nu
          Acquisition des parts, mai 2015                        500 000 €
          Cession, octobre 2027                                1 400 000 €
          Durée de détention révolue                                12 ans
          Cédant célibataire, résident de Singapour

        QUALIFICATION CONVENTIONNELLE
          Actif de la SCI constitué à plus de 50 % d'immobilier
          français, non affecté à une activité d'entreprise
          → article 13 § 3 : imposable en France
          → pas d'article 13 § 4, donc pas d'attribution exclusive
            à Singapour, donc pas de question d'article 22

        PLUS-VALUE BRUTE
          1 400 000 − 500 000                                    900 000 €

        IMPOT SUR LE REVENU
          Abattement : 7 années de la 6e à la 12e à 6 %                42 %
          Base : 900 000 × 58 %                                  522 000 €
          Prélèvement : 522 000 × 19 %                            99 180 €

        PRELEVEMENTS SOCIAUX
          Abattement : 7 années à 1,65 %                            11,55 %
          Base : 900 000 × 88,45 %                               796 050 €
          Prélèvements : 796 050 × 17,2 %                        136 920,60 €

        TAXE ADDITIONNELLE (1609 nonies G)
          Assiette 522 000 €, tranche supérieure à 260 000 €
          522 000 × 6 %                                           31 320 €

        CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE (223 sexies)
          Revenu fiscal de référence                             522 000 €
          3 % de 250 000 à 500 000                                 7 500 €
          4 % au-delà de 500 000 : 4 % × 22 000                      880 €
          = contribution due                                       8 380 €

        TOTAL FRANCE                                            275 800,60 €
          soit 30,6 % de la plus-value brute

Les plus-values mobilières françaises : la convention efface l’impôt, l’article 22 rouvre la question

En droit interne, l’article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes non domiciliées en France lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus, directement ou indirectement, par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le taux est de 12,8 % pour les personnes physiques. Deux précisions doivent l’accompagner : un taux de 75 % vise les personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif — inapplicable à Singapour, qui ne figure pas sur la liste de l’arrêté du 15 avril 2026, ni sur la précédente — ; et le texte organise une procédure de restitution de la fraction du prélèvement excédant la différence entre l’impôt qui résulterait de l’article 197 A et le prélèvement acquitté.

Mais l’article 13 § 4 de la convention dispose que les gains autres que ceux des § 1 à 3 « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Un résident de Singapour qui cède des titres d’une société française qui n’est pas à prépondérance immobilière relève donc exclusivement de Singapour, y compris au-delà du seuil de 25 %. Le prélèvement de l’article 244 bis B est neutralisé par la convention, et les prélèvements sociaux n’ont pas d’assiette : le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne vise, pour les non-résidents, que les revenus du a du I de l’article 164 B et les plus-values de l’article 244 bis A.

C’est ici qu’il faut s’arrêter, parce que c’est le point où toute la littérature française sur Singapour se trompe. Nous venons de décrire un revenu de source française dont la convention attribue l’imposition exclusive à Singapour. Cette configuration est précisément celle que vise l’article 22 de la convention, intitulé « Limitation des dégrèvements », et aucun développement du guide ne l’expose sans mentionner cet article dans le même mouvement.

Le conseil que l’article 22 rend faux est celui, très répandu dans la littérature d’expatriation, qui consiste à laisser un produit de cession de source française s’accumuler sur un compte français — ou dans un pays tiers — au motif que la convention en attribue l’imposition à Singapour et que Singapour n’impose pas les revenus étrangers non perçus sur son territoire. Ce montage cherche la non-imposition en organisant le non-rapatriement ; le § 1 est précisément écrit pour la refuser, et le § 3 ne le protège pas puisque la France n’avait pas le droit d’imposer. Le conseil symétriquement faux est celui qui, invoquant le § 2, affirme qu’un particulier échappe à la limitation.

DONNEES
          Cédant résident fiscal de Singapour
          30 % du capital d'une SAS industrielle française
          Société NON à prépondérance immobilière
          Prix de revient                                        900 000 €
          Prix de cession, novembre 2027                       4 200 000 €
          Plus-value                                           3 300 000 €

        DROIT INTERNE FRANCAIS SEUL
          Article 244 bis B : participation ayant dépassé 25 %
          des bénéfices sociaux au cours des cinq dernières années
            3 300 000 × 12,8 %                                  422 400 €
          Prélèvements sociaux : aucune assiette                       0 €

        APPLICATION DE LA CONVENTION
          Article 13 § 4 : imposition exclusive dans l'Etat de
          résidence du cédant, soit Singapour
            prélèvement français neutralisé                    − 422 400 €
          IMPOT FRANCAIS DU                                            0 €

        TRAITEMENT SINGAPOURIEN
          Gain de nature patrimoniale, hors section 10(1)
          sous réserve de la requalification en négoce
            impôt singapourien                                       0 S$

        CE QUI RESTE A TRAITER, ET QUI N'EST PAS UN CHIFFRE
          Article 22 § 1 : la convention exonère en France un
          revenu de source française. La portée du § 1 pour une
          personne physique dépend de l'articulation entre le § 1,
          le § 3 et la section 13(7A) de l'Income Tax Act.
          Cette articulation n'est tranchée par aucune source
          publiée au 30 juillet 2026.
          → recommandation : rapatriement effectif et documenté
            du prix de cession sur un compte singapourien,
            avec conservation des avis d'opéré et des relevés.

L’exit tax : l’impôt du départ, et le report que personne ne voit venir

L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, impose au moment du transfert du domicile fiscal hors de France des gains qui n’ont pas été réalisés. Il faut le lire en distinguant soigneusement ses deux fondements, parce qu’ils n’obéissent pas aux mêmes conditions, et que la confusion entre les deux est l’erreur la plus coûteuse d’un départ vers Singapour.

SITUATION
          Domiciliée en France de 2011 à 2027
          Portefeuille de titres, valeur au 1er septembre 2027 3 100 000 €
          Prix de revient                                      1 250 000 €
          PLUS-VALUE LATENTE                                   1 850 000 €
          Report d'apport-cession de 2024 (150-0 B ter)          640 000 €

        I — PLUS-VALUES LATENTES
          Conditions : domiciliée 6 des 10 dernières années   remplie
                        valeur supérieure à 800 000 €          remplie
          Impôt sur le revenu : 1 850 000 × 12,8 %               236 800 €
          Prélèvements sociaux : 1 850 000 × 18,6 %              344 100 €
            (revenus du patrimoine, CSG portée à 10,6 %
             par la loi de financement pour 2026)
          = sous-total                                           580 900 €
          taux global                                               31,4 %

        II — PLUS-VALUE EN REPORT
          Aucune condition de durée, aucun seuil
          Impôt sur le revenu : 640 000 × 12,8 %                  81 920 €
          Prélèvements sociaux : 640 000 × 18,6 %                119 040 €
          = sous-total                                           200 960 €

        TOTAL EXIGIBLE OU MIS EN SURSIS AU DEPART              781 860 €

        GARANTIES A CONSTITUER AVANT LE TRANSFERT (V)
          12,8 % × (1 850 000 + 640 000)                         318 720 €

        L'ECART QUI SURPREND
          Dette potentielle                                      781 860 €
          Garantie exigée par le texte                           318 720 €
          Fraction non garantie mais due                         463 140 €

Le miroir : le résident de France qui vend son bien singapourien

La configuration inverse est rarement traitée, et elle produit le résultat le plus contre-intuitif de ce chapitre. Un résident fiscal de France qui cède un condominium singapourien réalise un gain que Singapour n’impose pas— sous réserve, toujours, de la requalification en négoce. La convention, à son article 13 § 1, donne à Singapour le droit d’imposer, mais un droit d’imposer n’est pas une imposition. La France, elle, impose les plus-values immobilières des personnes physiques au taux forfaitaire de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu (article 200 B du code général des impôts, que nous avons consulté sur Légifrance le 30 juillet 2026), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux et la taxe additionnelle de l’article 1609 nonies G.

Le crédit d’impôt conventionnel devrait neutraliser la double imposition. Il ne neutralise rien, et pour une raison textuelle. L’article 13 § 1 figure parmi les onze renvois — nous les avons comptés — de la liste limitative du § 2 a) (ii) de l’article 23, celle qui ouvre un crédit égal à l’impôt singapourien et non à l’impôt français. Or le § 2 c) (ii) définit le « montant de l’impôt payé à Singapour » comme celui « effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés ». Singapour n’ayant levé aucun impôt sur le revenu à raison de ce gain, le crédit est nul. La France impose la totalité.

DONNEES ET HYPOTHESE DE CHANGE
          Acquisition 2019                                   1 800 000 S$
            hypothèse de conversion retenue : 0,70 € pour 1 S$
            prix d'acquisition en euros                        1 260 000 €
          Cession 2027                                       2 500 000 S$
            hypothèse de conversion retenue : 0,72 € pour 1 S$
            prix de cession en euros                           1 800 000 €
          Durée de détention révolue                                 8 ans

        PRIX D'ACQUISITION RETENU
          1 260 000 + 94 500 (7,5 %) + 189 000 (15 %)          1 543 500 €

        PLUS-VALUE BRUTE
          1 800 000 − 1 543 500                                  256 500 €

        IMPOT SUR LE REVENU (150 VC + 200 B)
          Abattement : 3 années à 6 %                                 18 %
          Base : 256 500 × 82 %                                  210 330 €
          Impôt : 210 330 × 19 %                                  39 962,70 €

        PRELEVEMENTS SOCIAUX
          Abattement : 3 années à 1,65 %                            4,95 %
          Base : 256 500 × 95,05 %                               243 803,25 €
          Prélèvements : 243 803,25 × 17,2 %                      41 934,16 €

        TAXE ADDITIONNELLE (1609 nonies G)
          Assiette 210 330 €, tranche 210 001 à 250 000
          210 330 × 5 %                                           10 516,50 €

        CREDIT D'IMPOT CONVENTIONNEL
          Article 23 § 2 a) (ii), renvoi à l'article 13 § 1
          Impôt de Singapour effectivement supporté
          à titre définitif                                            0 €
          CREDIT IMPUTABLE                                             0 €

        TOTAL FRANCE                                            92 413,36 €
          soit 36,0 % de la plus-value brute

La carte complète, gain par gain

Le tableau qui suit est celui que nous posons sur la table au premier rendez-vous. Il se lit ligne par ligne, et chaque ligne renvoie à un développement du chapitre. Il vaut pour une personne physique agissant à titre privé, résidente fiscale de Singapour au sens de l’article 4 de la convention, au 30 juillet 2026.

Deux angles morts de la carte : les moins-values, et les actifs numériques

Les moins-values d’abord, parce qu’on ne les regarde jamais avant d’en avoir. La symétrie est la première chose que l’on suppose, et c’est la première chose qui est fausse : un système qui n’impose pas les gains ne reconnaît pas davantage les pertes, et un système qui impose les gains ne reconnaît pas nécessairement les pertes correspondantes.

Il faut en tirer une conséquence de méthode. L’absence d’impôt sur les gains est présentée comme un avantage ; c’est aussi une privation d’amortisseur. Un investisseur français qui accepte, sur un même exercice, une plus-value de 400 000 € et une moins-value de 250 000 € sur son portefeuille français peut, sous les conditions du régime français, les compenser. Le même investisseur résident de Singapour ne compense rien, parce qu’il n’y a rien à compenser : ni le gain ni la perte n’entrent dans une assiette. Tant que le solde est positif, il y gagne. Le jour où il est négatif, il perd un droit qu’il aurait eu en France. L’avantage n’est pas une protection : c’est un pari sur le sens du solde.

Les actifs numériques ensuite, parce qu’ils occupent une place croissante dans les patrimoines que nous examinons et que la doctrine singapourienne les traite en une proposition subordonnée. La page de l’IRAS que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 range les profits et pertes tirés de l’achat et de la vente d’actions ou d’autres instruments financiers, « including digital tokens », parmi les gains generally not taxable, au motif qu’ils sont « generally viewed as personal investments ». Trois observations.

Le calendrier : à quelle date chaque chose devient irréversible

La plupart des économies dont ce chapitre parle ne se décident pas par un montage : elles se décident par une date. Voici les dates qui comptent, dans l’ordre où elles se présentent.

Deux calendriers fiscaux qui ne se superposent pas

Le tableau ci-dessus donne les dates isolément. Il faut maintenant les faire courir ensemble, parce que la France et Singapour ne comptent pas le temps de la même façon, et que l’essentiel des erreurs de déclaration que nous reprenons vient de là.

La France impose par année civile, et l’année du départ se scinde : l’intéressé est imposable comme résident sur la période antérieure au transfert de son domicile, puis comme non-résident sur les revenus de source française perçus entre cette date et le 31 décembre. Les règles de cette scission figurent aux articles 166, 167 et 167 bis du code général des impôts, et la déclaration correspondante est une 2042-NR souscrite au titre des revenus de source française postérieurs au départ. Singapour, lui, impose par year of assessment, laquelle porte sur l’année civile précédente : la year of assessment 2028 est assise sur l’année civile 2027.

Prenons un départ le 15 mars 2027 et suivons cinq opérations sur trois ans.

Trois dossiers, et ce que nous y avons répondu

Les trois situations qui suivent sont reconstruites à partir de configurations que nous rencontrons régulièrement. Les chiffres sont recalculés au droit du 30 juillet 2026. Elles ont en commun de porter sur une décision de calendrier, jamais sur un montage.

SITUATION
          Cadre, départ pour Singapour prévu le 15 janvier 2027
          Appartement lyonnais acquis en 2013, valeur 620 000 €
          Prix d'acquisition retenu, forfaits compris             455 000 €
          Occupé jusqu'au départ à titre de résidence principale
          Vente envisagée : mars 2027, après le départ

        CE QUE DONNE LA VENTE EN MARS 2027
          Cédant non-résident au jour de la cession
          Plus-value brute                                        165 000 €
          Exonération de résidence principale du 1° du II
          de l'article 150 U : NON APPLICABLE
            le II, 1° de l'article 244 bis A ne renvoie qu'aux
            2° à 9° du II de l'article 150 U
          Exonération du troisième alinéa du I-1 de l'article
          244 bis A : NON APPLICABLE
            elle exige un transfert vers un Etat de l'Union
            européenne ou lié à la France par les conventions
            d'assistance requises. Singapour n'en fait pas partie
          Exonération de 150 000 € du 2° du II : APPLICABLE
            durée révolue au 31 mars 2027 : 13 ans
            abattement impôt sur le revenu : 8 années à 6 % = 48 %
            base : 165 000 × 52 %                                 85 800 €
            − exonération plafonnée à 150 000 €                        0 €
            impôt sur le revenu                                        0 €
            abattement prélèvements sociaux : 8 × 1,65 % = 13,2 %
            base : 165 000 × 86,8 %                              143 220 €
            − exonération                                              0 €
            prélèvements sociaux                                       0 €
          TOTAL FRANCE                                                 0 €

        CE QUE DONNE LA MEME VENTE EN DECEMBRE 2026
          Cédant résident de France au jour de la cession
          Exonération de résidence principale : APPLICABLE
          TOTAL FRANCE                                                 0 €

        NOTRE REPONSE
          Les deux calendriers aboutissent à zéro, mais pour des
          raisons différentes, et la seconde est fragile :
          l'exonération de 150 000 € est plafonnée et consommée
          une seule fois par contribuable. La vendre avant le
          départ la PRESERVE pour un autre bien.

SITUATION
          Dirigeante, 42 % d'une SAS de services française
          Offre de reprise à 6 000 000 € pour sa participation
          Prix de revient                                       1 400 000 €
          Plus-value                                            4 600 000 €
          Domiciliée en France depuis 2009
          Départ pour Singapour envisagé, puis cession

        SCENARIO A — CESSION AVANT LE DEPART
          Prélèvement forfaitaire unique 12,8 %                   588 800 €
          Prélèvements sociaux 18,6 %                             855 600 €
          Contribution exceptionnelle de l'article 223 sexies
            pour un célibataire : 3 % de 250 000 à 500 000 € de revenu
            fiscal de référence, puis 4 % au-delà de 500 000 €
            ordre de grandeur                                     171 500 €
          TOTAL, ordre de grandeur                              1 615 900 €

        SCENARIO B — DEPART PUIS CESSION L'ANNEE SUIVANTE
          Exit tax de l'article 167 bis, I, sur la plus-value
          latente constatée au départ                           4 600 000 €
            impôt sur le revenu 12,8 %                            588 800 €
            prélèvements sociaux 18,6 %                           855 600 €
            = mise en sursis                                    1 444 400 €
          Garanties à constituer avant le transfert
            12,8 % × 4 600 000                                    588 800 €
          Cession moins de cinq ans après le départ :
            LE SURSIS TOMBE, L'IMPOT DEVIENT EXIGIBLE           1 444 400 €
          Délai de dégrèvement applicable : CINQ ANS
            la valeur globale excède 2 570 000 €

        L'ECART REEL ENTRE A ET B
          Cession AVANT l'expiration du délai de cinq ans : le sursis
          tombe, l'impôt de 1 444 400 € devient exigible et l'écart
          avec le scénario A se limite à la contribution exceptionnelle.
          Cession APRES ce délai, soit en 2032 : le dégrèvement d'office
          du VII efface l'impôt du départ, et la cession relève alors
          de l'article 13 § 4, donc de Singapour. C'est la totalité de
          l'imposition française du scénario A qui disparaît.

SITUATION
          Cadre à Singapour depuis 2021, titre de travail
          Retour en France prévu au 30 juin 2028
          Plan attribué le 3 février 2026, pendant l'emploi
          à Singapour : 6 000 unités
          Acquisition définitive : 2 000 le 3 février 2029,
          2 000 le 3 février 2030, 2 000 le 3 février 2031
          Aucune unité acquise à la date du retour

        CE QUI SE PASSE AU DEPART DE SINGAPOUR
          Section 10(7) : les 6 000 unités sont réputées réalisées
          un mois avant la cessation, soit le 30 mai 2028
          Hypothèse de cours à cette date                          58 S$
          Gain réputé : 6 000 × 58                              348 000 S$
          Imposition au barème du résident, en sus du salaire
          de l'année : ordre de grandeur du supplément d'impôt
          entre 20 % et 22 % du gain réputé, soit environ    70 000 à 77 000 S$

        CE QUI SE PASSE ENSUITE
          2029, 2030, 2031 : acquisition définitive en France,
          imposée selon les règles françaises applicables au plan
          Aucun impôt singapourien n'est dû ces années-là
          → il n'existe aucun impôt singapourien de 2029 à imputer
            sur l'impôt français de 2029

        LES TROIS LEVIERS, ET LEUR DELAI
          1. Engagement de l'employeur, sections 10(7A) à 10(7C)
             écarte le deemed exercise, l'impôt porte sur le gain réel
             à demander AVANT le départ, par l'employeur
          2. Révision, sections 10(7AA) et 10(7AB)
             si le gain réel est inférieur, ou si le droit expire
             à demander dans les CINQ ANS de l'année de la date réputée
          3. Report de paiement QEEBR
             étalement sur cinq ans avec intérêts
             à demander avec la déclaration, au plus tard le 18 avril

Les sept erreurs que nous voyons le plus souvent

Elles se ressemblent toutes, et elles procèdent toutes de la même cause : une phrase exacte dont on a tiré une conclusion inexacte. Les formules entre guillemets sont celles que nos clients nous rapportent, souvent recueillies auprès de leur entourage professionnel avant leur départ.

Ce que nous ne tranchons pas seuls

Trois points de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Nous les identifions, nous préparons le dossier, nous formulons la question — et nous la faisons trancher par le professionnel compétent, avant tout acte irréversible.

Ce qu’il faut déclarer, et où

Un gain non imposé reste souvent un gain à déclarer, et l’essentiel des redressements que nous reprenons ne portent pas sur l’impôt mais sur l’omission. Deux observations préalables : à Singapour, aucun impôt n’est retenu à la source sur les loyers d’immeubles versés à un propriétaire non résident — la retenue de 15 % de la section 45A vise la location de biens meubles —, de sorte que le non-résident est redevable d’une déclaration annuelle qu’il liquide lui-même ; et en France, la transparence est acquise depuis longtemps, Singapour appliquant la norme commune de déclaration de l’OCDE et échangeant les informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018.

Les sources que nous avons ouvertes pour ce chapitre

Nous indiquons ici ce que nous avons ouvert nous-mêmes, à quelle date, et ce que nous n’avons pas pu rouvrir — parce qu’un lecteur qui décide doit pouvoir refaire le chemin, et parce qu’une source que nous n’avons pas ouverte ne se cite pas entre guillemets.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. La phrase « Singapour n’impose pas les plus-values » est vraie, et elle est probablement l’argument le plus solide de la place au regard de nombreuses destinations d’expatriation. Ce n’est pas cet argument que nous contestons : c’est l’usage qui en est fait, qui consiste à l’étendre par analogie à des situations qu’il ne couvre pas. Un gain de source française reste un gain de source française. Un gain requalifié n’est plus un gain en capital. Un droit de mutation n’est pas un impôt sur le revenu, mais il se paie avec le même argent. Et un impôt dont le fait générateur est le départ n’attend pas que vous soyez parti pour naître. La bonne question n’est jamais « où les plus-values sont-elles imposées ? », mais « à quelle date, sur quel formulaire, et qu’est-ce qui devient irréversible ce jour-là ? » C’est la seule question à laquelle ce chapitre a cherché à répondre, ligne par ligne.

La question arrive toujours dans cet ordre : d’abord le poste, ensuite le salaire, ensuite l’école des enfants, et le titre de séjour en dernier, comme une formalité que le service des ressources humaines réglera. C’est l’ordre inverse de celui dans lequel les conséquences se produisent. À Singapour, le titre sous lequel vous entrez commande bien plus que votre droit de rester : il décide si votre conjoint peut travailler, si vos parents peuvent venir, si vous êtes traité comme résident fiscal dès votre premier mois, si vous cotisez ou non à un régime de retraite local, si vous êtes couvert ou non par une assurance maladie publique, à quel taux vous achèterez un logement, et — le jour où le contrat s’arrête — combien de jours il vous restera pour vider un appartement et sortir trois enfants d’une scolarité en cours d’année.

Ce chapitre prend les titres un par un : Employment Pass et son système de points COMPASS critère par critère, S Pass, Personalised Employment Pass,Overseas Networks & Expertise Pass, EntrePass, Dependant’s Pass et Long-Term Visit Pass avec leur Letter of Consent, résidence permanente, et Global Investor Programme. Pour chacun : les conditions d’entrée chiffrées, la durée, le renouvellement, ce qui le fait perdre, et le délai réel d’obtention tel qu’il est publié — pas tel qu’il se raconte. Nous traitons ensuite deux sujets que la littérature d’expatriation escamote et qui décident pourtant d’une installation familiale : le service national des fils de résidents permanents, avec la tolérance publiée jusqu’au pré-universitaire, et la réforme du 1er décembre 2025 qui a changé la manière dont un résident permanent perd son statut.

Date d’arrêté du droit : 30 juillet 2026. Les seuils de rémunération, les barèmes de points et les règles de renouvellement décrits ici sont ceux publiés à cette date par le Ministry of Manpower, l’Immigration & Checkpoints Authority et l’Economic Development Board. Singapour révise ces paramètres en cours d’année, souvent par simple mise à jour d’une page, sans texte réglementaire visible et sans période transitoire : un relèvement des salaires qualifiants est déjà publié, applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2027 et aux renouvellements de passes expirant à compter du 1er janvier 2028, et il est intégré ici. Aucune décision d’un service d’immigration singapourien ne peut être promise, ni par nous ni par personne : leMinistry of Manpower écrit lui-même « Renewals are not guaranteed », et l’Economic Development Board assortit son programme investisseurs d’une clause de non-engagement expresse.

Ce que le titre décide, au-delà du droit de rester

Avant d’entrer dans les seuils, il faut voir l’étendue de ce qui se joue. Le tableau ci-dessous ne compare pas des visas : il compare des situations patrimoniales. Un même cadre, à salaire identique, ne vit pas la même expatriation selon la case dans laquelle il se trouve.

La base légale, et la responsabilité pénale qui pèse sur le salarié lui-même

Deux textes commandent l’ensemble. L’Employment of Foreign Manpower Act 1990 régit les titres de travail ; l’Immigration Act 1959 régit l’entrée, les entry permits qui créent la résidence permanente et lesre-entry permits qui la conservent.

La section 5 de l’Employment of Foreign Manpower Act 1990, lue sur le site officiel de la législation singapourienne, pose trois interdictions distinctes : « (1) A person must not employ a foreign employee unless the foreign employee has a valid work pass. (2) A foreign employee must not be in the employment of an employer without a valid work pass. (3) A person must not employ a foreign employee otherwise than in accordance with the conditions of the foreign employee’s work pass. » Le point à retenir n’est pas le premier alinéa, que tout le monde connaît : c’est ledeuxième. La section 5(7) le sanctionne d’« a fine not exceeding $20,000 or to imprisonment for a term not exceeding 2 years or to both » : la responsabilité pénale pèse sur le salarié lui-même, et pas seulement sur l’employeur. La section 5(8) sanctionne d’une amende pouvant atteindre 10 000 $ la violation de la section 5(3), qui interdit d’employer un étranger en dehors des conditions de son titre : cette infraction-là pèse sur l’employeur, et elle est distincte de celle du salarié qui travaille sans titre.

Ce détail gouverne trois situations que nous rencontrons régulièrement, et dans lesquelles le client croit être dans une zone grise alors qu’il est dans une zone pénale : le conjoint titulaire d’un Dependant’s Pass qui facture quelques missions de conseil ; le titulaire d’un Employment Pass obtenu grâce au bonus « métier en tension » qui est redéployé sur un autre poste dans la même société ; le titulaire d’un Personalised Employment Pass qui crée une société pour loger une activité annexe. Aucune de ces trois situations n’est un manquement administratif.

Sur l’entrée sur le territoire, la page de l’Immigration & Checkpoints Authority consacrée aux exigences de visa, consultée le 30 juillet 2026, énumère les territoires dont les ressortissants doivent obtenir un visa préalable : elle recense 34 pays et territoires, de l’Afghanistan au Yémen, plus sept catégories de documents de voyage particuliers. La France n’y figure pas. La même page indique que depuis le 11 mars 2022 tous les visiteurs sont notifiés par voie numérique de leurVisit Pass, sans apposition sur le passeport, et que cette notification indique la durée de séjour accordée. La durée réellement accordée à un visiteur français relève donc de la décision de l’agent d’immigration : elle n’est pas publiée, et il ne faut pas construire un calendrier de prospection dessus.

L’Employment Pass, étage 1 : le salaire qualifiant, et le relèvement déjà voté

C’est le titre de plus de neuf dossiers sur dix dans notre clientèle. La page d’éligibilité du Ministry of Manpower, consultée le 30 juillet 2026, décrit une architecture à deux étages et pose immédiatement la règle qui compte : « To qualify for EP applications, candidates will need to pass a 2-stage eligibility framework : Stage 1 — Earn at least the EP qualifying salary, which is benchmarked to the top 1/3 of local PMET salaries by age. Stage 2 — Unless exempted, pass the points-based Complementarity Assessment Framework (COMPASS). Note : Candidates who do not meet stage 1 will not be eligible for an EP, regardless of the points they would have scored under COMPASS. »

L’étage 1 n’est pas compensable. Un excellent score COMPASS ne rattrape jamais un salaire inférieur au seuil : la phrase du Ministry of Manpower est écrite pour fermer cette porte. Et le seuil n’est pas un plancher unique : il progresse avec l’âge, année par année, de 23 ans à 45 ans et plus, dans deux barèmes distincts selon que l’employeur relève ou non des services financiers.

Trois observations opérationnelles sur ce tableau, et elles se traduisent toutes en argent.

Un. Le seuil est un salaire mensuel fixe. Les primes variables, les bonus de performance, les intéressements, les commissions, les jetons de présence, les avantages en nature et les remboursements de frais n’entrent pas dans le calcul du seuil, même lorsqu’ils sont contractuels. En revanche, les indemnités mensuelles qui ne varient pas d’un mois sur l’autre y entrent : le Ministry of Manpower définit le salaire mensuel fixe comme le « basic monthly salary » augmenté des « fixed monthly allowances », et cite en exemple les indemnités fixes de nourriture et de logement. Une offre à 8 000 $ fixes et 40 000 $ de bonus annuel est, pour leMinistry of Manpower, une offre à 8 000 $. La négociation salariale d’une expatriation à Singapour se joue donc sur la part fixe, et sur elle seule.

Deux. Le seuil progresse avec l’âge, ce qui veut dire qu’il progressependant votre séjour. Un cadre entré à 39 ans au seuil de son âge sera renouvelé au seuil de 41 ou 42 ans. Une expatriation qui se prolonge dix ans traverse mécaniquement plusieurs marches du barème, et un salaire qui n’est pas révisé au rythme du barème finit par sortir du champ.

Trois. Le relèvement du 1er janvier 2027 est déjà publié, et sa date d’effet est différente pour les demandes et pour les renouvellements. Les nouvelles demandes basculent au 1er janvier 2027 ; les renouvellements basculent pour les passesexpirant à compter du 1er janvier 2028. C’est un décalage de douze mois qui crée, pour un dossier signé aujourd’hui, une échéance parfaitement datable.

L’Employment Pass, étage 2 : COMPASS, critère par critère

COMPASS — Complementarity Assessment Framework— est un barème de points. La règle est simple à énoncer : « Your application needs to earn 40 points to pass COMPASS. » Elle est beaucoup moins simple à appliquer, parce que quatre des six critères ne dépendent pas du candidat : ils dépendent de l’entreprise qui l’emploie et de la position de cette entreprise dans son secteur. Un même curriculum vitae, présenté par deux employeurs différents, ne donne pas le même score.

Score = C1 (0, 10 ou 20) + C2 (0, 10 ou 20) + C3 (0, 10 ou 20) + C4 (0, 10 ou 20) + C5 (0, 10 ou 20) + C6 (0 ou 10) ≥ 40 points

Trois exemptions de COMPASS, comptées. Le Ministry of Manpower les énonce ainsi : « Candidates are exempted from COMPASS if they meet any of these conditions : Have a fixed monthly salary of at least $22,500 (similar to the prevailing Fair Consideration Framework (FCF) job advertising exemption from 1 September 2023) ; Are applying as an overseas intra-corporate transferee ; Are filling the role for 1 month or less. »

Une contrainte procédurale s’ajoute, et elle pèse sur l’employeur : « Employers must continue to meet the Fair Consideration Framework (FCF) job advertising requirement before submitting new EP applications. » L’offre doit avoir été publiée sur la plateforme publique de l’emploi avant le dépôt. Pour un candidat, cela signifie que le calendrier réel d’une embauche comprend une phase de publication préalable qui n’apparaît sur aucun échange avec le recruteur.

Durée, renouvellement, délai réel, et ce qui fait perdre l’Employment Pass

La page Key facts on Employment Pass, consultée le 30 juillet 2026, énonce : « First-time candidates : Up to 2 years ; Renewals : Up to 3 years », et ajoute que les professionnels expérimentés de la technologie dont les compétences sont en tension peuvent obtenir un titre de cinq ans. Elle précise aussi : « No foreign worker levy or quota required » — l’Employment Pass n’est soumis ni à quota ni à prélèvement pour l’employeur — et « Employers can choose whether to provide medical insurance for EP holders ». L’assurance santé du titulaire d’unEmployment Pass est donc facultative pour l’employeur : c’est un point de négociation contractuelle, non une obligation légale, et le contraste avec leS Pass est frappant.

Le renouvellement s’ouvre jusqu’à six mois avant l’échéance et doit impérativement intervenir avant la date d’expiration. Les critères sont les mêmes qu’à l’entrée — salaire qualifiant, poste d’encadrement, de direction ou spécialisé chez le même employeur, et passage de COMPASS avec l’exemption à 22 500 $ — et la page de renouvellement se clôt par une phrase qu’il faut prendre au mot : « Renewals are not guaranteed. »

Ce qui fait perdre l’Employment Pass, et l’effet de cascade. L’annulation du titre par l’employeur est obligatoire « within 1 week after the last day of notice », et « within 1 week from the departure date » si le titulaire a quitté Singapour définitivement. Le Ministry of Manpower signale deux conséquences immédiates : « Once the pass is cancelled, all related passes issued to family members will also be cancelled. You will not be able to reinstate them » ; et « Your pass holder cannot work, even while waiting to leave Singapore. » En contrepartie, unShort-Term Visit Pass peut être demandé : « you can request for an STVP to grant them a valid stay for up to 90 days from the date of application. »

La règle du deemed exercise, qui s’ajoute à tout cela. Au moment du tax clearance, les options non exercées et les actions gratuites non acquises sontréputées réalisées et imposées à Singapour, y compris lorsqu’elles sont frappées d’une restriction de cession — c’est-à-dire alors que le client n’a encaissé aucune liquidité. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage d’un dossier de retour, parce que le fait générateur français n’intervient pas au même moment. Ce point est développé au chapitre consacré au retour en France ; il est signalé ici parce qu’il se prépare avant le départ de Singapour, et parce qu’il transforme une fin de contrat en événement fiscal chiffrable.

Le changement d’employeur : le seul moment où l’on n’a plus de titre

Un cadre qui change d’employeur à l’intérieur de Singapour traverse une séquence que personne ne lui décrit, parce qu’elle est répartie entre trois administrations et deux employeurs. Elle mérite d’être posée en entier, parce qu’elle produit unfait générateur fiscal que le client ne voit jamais venir.

L’Employment Pass et le S Pass sont attachés à un employeur. Ils ne se transfèrent pas. Le nouvel employeur dépose une demande nouvelle, et il la dépose depuis le début : publication préalable de l’offre au titre duFair Consideration Framework, salaire qualifiant apprécié à l’âge du candidat au jour du dépôt, et surtout score COMPASS calculé sur les données du nouvel employeur, qui n’ont aucun rapport avec celles de l’ancien. Un cadre qui passe d’une structure de 18 personnes à une filiale française de 180 personnes peut parfaitement voir son dossier échouer alors qu’il travaille à Singapour depuis six ans : c’est la démonstration des deux employeurs, jouée à l’envers.

L’ancien employeur, lui, est tenu d’annuler. « Within 1 week after the last day of notice ». Et l’annulation emporte celle de tous les passes familiaux, sans possibilité de rétablissement : le nouvel employeur devra donc déposer non seulement le titre du salarié, mais aussi les Dependant’s Pass du conjoint et des enfants, avec leurs délais propres — trois semaines dans la plupart des cas selon la page consultée le 30 juillet 2026, six semaines si le titre principal relève du régime de parrainage. Le conjoint qui travaillait sous lettre de consentement perd cette lettre avec le Dependant’s Pass qui la portait : « The LOC stops being valid when : The Dependant’s Pass is cancelled or expires. »

Deux titres échappent à toute cette séquence, et c’est leur principal intérêt patrimonial : le Personalised Employment Pass et l’Overseas Networks & Expertise Pass ne sont attachés à aucun employeur, et leMinistry of Manpower indique pour ce dernier qu’aucune nouvelle demande n’est nécessaire en cas de changement d’emploi. Pour un cadre dont la trajectoire prévisible comporte deux ou trois employeurs à Singapour, la valeur de ces titres ne se mesure pas à leur prestige : elle se mesure au nombre de séquences de rupture qu’ils évitent, et à la sécurité qu’ils donnent aux titres de la famille. La procédure detax clearance, elle, reste due : elle est liée à l’emploi, pas au titre.

Le S Pass : moins cher pour le salarié, plus contraignant pour l’employeur

Le S Pass vise les techniciens et professionnels associés. Il concerne peu la clientèle patrimoniale française en tant que titulaire, mais il la concerne beaucoup en tant que dirigeant : un fondateur français qui recrute à Singapour arbitre en permanence entreEmployment Pass et S Pass, et l’écart de coût pour l’entreprise n’est pas celui qu’on croit.

Une précision de lecture : le plafond d’âge des services financiers ne bouge pas d’une colonne à l’autre. Il reste à 5 650 $ dans les trois colonnes. Ce qui monte, c’est le plancher des jeunes candidats, de 3 650 $ à 4 000 $. Hors services financiers, en revanche, le plafond monte bien, de 4 800 $ à 5 100 $.

Trois différences structurelles avec l’Employment Pass, et elles pèsent toutes sur l’employeur. La page Key facts on S Pass, consultée le 30 juillet 2026, énonce : « Employers are subject to a quota and levy for S Pass employees » — donc un plafond d’effectif étranger et un prélèvement mensuel, là où l’Employment Pass n’en supporte aucun ; « Employers must provide medical insurance for S Pass holders » — donc une assurance santé obligatoire, là où elle est facultative pour l’Employment Pass ; et un plan de soins primaires obligatoire pour certaines catégories. Les montants du prélèvement et les taux de quota se demandent auMinistry of Manpower ou à l’employeur : ils varient par secteur et par palier de dépendance, et nous ne publions pas de chiffre que nous n’avons pas vérifié nous-mêmes à sa source.

Le Personalised Employment Pass : le seul titre qui ne soit attaché à personne

Le Personalised Employment Pass est une singularité : c’est le seul titre salarié qui ne soit pas rattaché à un employeur. Son titulaire change de poste sans redemander de titre, et peut rester à Singapour sans emploi pendant six mois. En contrepartie, il est soumis à la condition de revenu la plus rigide du système singapourien, et il n’estpas renouvelable.

La page d’éligibilité, consultée le 30 juillet 2026, énonce : « You can apply for a Personalised Employment Pass (PEP) if you are earning a fixed monthly salary of at least $22,500. This is benchmarked to the top 10% of EP holders. For overseas foreign professionals, your last drawn salary should have been within the past 6 months of your application. To keep your PEP, you must : Be employed continuously in Singapore. If you are unemployed for more than 6 months at any point, you will need to cancel your pass. Earn a fixed salary of at least $270,000 per calendar year, regardless of the number of months you are in employment. If you applied for your PEP before 1 September 2023, you must earn a fixed salary of $144,000 per calendar year, regardless of the number of months you are in employment. »

22 500 $ par mois × 12 mois = 270 000 $ par année civile — soit exactement le seuil de maintien

Trois exclusions d’éligibilité, comptées. La page duMinistry of Manpower, sous l’intitulé « Who is not eligible », en énumère trois et trois seulement : le titulaire d’un Employment Pass délivré sous le régime de parrainage ; le travailleur indépendant ou le candidat qui entend travailler en freelance ; l’entrepreneur individuel, l’associé, ou l’administrateur qui est également actionnaire d’une société immatriculée au registre singapourien des sociétés.

Deux restrictions d’exercice s’y ajoutent, qui ne sont pas des conditions d’éligibilité mais des limites à ce que le titulaire peut faire : les professions restreintes, notamment dans les médias et le culte ; et une interdiction expresse, « You are not allowed to start a business or conduct any form of entrepreneurial activity while on a PEP. If you intend to do so, you should apply for an EntrePass or Overseas Networks & Expertise Pass. » Pour un client qui envisage de créer une structure singapourienne, même de conseil, même à titre accessoire, ce titre est fermé.

Durée : jusqu’à trois ans, et le titre n’est délivré qu’une fois. « No. The PEP is issued only once. » À l’échéance : « If your PEP is expiring, you will need to get an Employment Pass or S Pass to continue working in Singapore. » C’est un point de planification majeur et rarement anticipé : à trois ans, le titulaire doit retomber dans le régime de droit commun, donc retrouver un employeur disposé à porter une demande d’Employment Pass, avec salaire qualifiant et COMPASS. Un dirigeant de 50 ans qui aura passé trois ans en régime libre se retrouvera face au seuil de 10 700 $ — ou 11 500 $ à compter du 1er janvier 2027 — et à un score COMPASS qu’il ne maîtrise pas. La sortie duPersonalised Employment Pass se prépare douze mois à l’avance, pas trois.

L’Overseas Networks & Expertise Pass : le titre le plus large, et ses trois portes

Ouvert depuis 2023, ce titre est celui que Singapour destine aux profils qu’il souhaite attirer sans les rattacher à un employeur ni à une activité. C’est aussi le seul titre de travail qui autorise expressément à exercer plusieurs activités simultanément — un point déterminant pour un dirigeant qui siège dans plusieurs conseils, conserve une activité de conseil et détient des participations.

Durée : cinq ans, renouvelable par tranches de cinq ans, avec deux voies de renouvellement alternatives— l’une ou l’autre suffit : « Earned a fixed monthly salary of at least S$30,000 on average over the past 5 years in Singapore. Started and is operating a Singapore-based company that employs at least 5 locals, each earning a gross monthly salary that is at least the prevailing EP minimum qualifying salary. » La demande de renouvellement s’ouvre jusqu’à six mois avant l’échéance.

La seconde voie mérite d’être chiffrée, parce qu’elle est présentée comme une alternative accessible et qu’elle ne l’est pas. Cinq salariés locaux rémunéréschacun au moins au salaire qualifiant minimal de l’Employment Pass, c’est-à-dire au moins 5 600 $ par mois aujourd’hui et6 000 $ à compter du 1er janvier 2027, représentent une masse salariale brute de 5 × 6 000 × 12 = 360 000 $ par an. S’agissant de salariés locaux — citoyens ou résidents permanents — s’y ajoute la part patronale du Central Provident Fund, soit 17 % pour les salariés de 55 ans et moins, dans la limite d’un salaire mensuel plafonné à 8 000 $ depuis le 1er janvier 2026 : 360 000 × 0,17 =61 200 $. Le coût minimal de cette voie est donc de l’ordre de421 200 $ par an, hors charges de structure, et il doit être supportéau moment du renouvellement. Ce n’est pas une porte de secours : c’est une entreprise.

Les avantages structurels, tels qu’ils sont publiés : exemption de COMPASS et de l’obligation de publication préalable de l’offre ; « Flexibility to concurrently start, operate and work for multiple companies at any one time » ; aucune nouvelle demande en cas de changement d’emploi ; passes familiaux disponibles ; et surtout « Your spouse will be able to apply to work on a Letter of Consent. » C’est la différence la plus lourde de conséquences pour une famille française : le conjoint d’un titulaire de ce titre peut demander à travailler sous lettre de consentement, alors que le conjoint d’un titulaire d’Employment Pass ne le peut pas, sauf à être chef d’entreprise. Obligation déclarative propre : notifier au Ministry of Manpower ses activités professionnelles et son revenu annuel au plus tard le 31 janvier.

L’EntrePass : un titre facile à obtenir et difficile à conserver

L’EntrePass est le titre du fondateur. Il n’exige aucun salaire minimal — « No stipulated minimum salary » — ce qui le rend attractif sur le papier. Mais sa durée initiale est d’un an, et son renouvellement obéit à une grille de seuilscroissants sur onze cycles qui en fait, à notre connaissance des dispositifs comparables, l’un des titres les plus exigeants dans la durée.

Conditions d’entrée, cumulatives. Avoir créé, ou avoir l’intention de créer, une private limited company immatriculée au registre singapourien des sociétés, dont le titulaire détient au moins 30 % du capital, et qui est adossée à du capital-risque ou détient des technologies innovantes ; et remplir au moins l’un des cinq critères suivants, tels qu’énumérés par le Ministry of Manpower :

• avoir levé au moins 100 000 $ singapouriens en un seul tour de financement auprès d’investisseurs, pour une activité passée ou présente ;
• être soutenu par un incubateur ou un accélérateur reconnu par l’État singapourien ou de renommée internationale ;
• avoir fondé et cédé une entreprise technologique adossée à du capital-risque ou détenant des technologies innovantes ;
• détenir de la propriété intellectuelle enregistrée auprès d’une institution nationale agréée, procurant un avantage concurrentiel significatif non aisément reproductible ;
• avoir une collaboration de recherche en cours à Singapour avec un établissement d’enseignement supérieur ou un institut de recherche, étant précisé que « Contracts of services are not considered research collaborations ».

Le Ministry of Manpower cite, à titre d’illustration des deux premiers critères, des fonds, des programmes publics et des accélérateurs nommément désignés. Nous ne les reproduisons pas ici : le cabinet ne nomme aucun opérateur financier dans ses publications, et la liste est en tout état de cause présentée comme exemplative, non limitative. Elle se lit sur la page d’éligibilité au moment du dépôt.

Six activités sont exclues, comptées : cafés, centres de restauration de rue et food courts ; bars, boîtes de nuit et karaokés ; réflexologie plantaire et salons de massage ; acupuncture, médecine traditionnelle chinoise et dispensaires de plantes ; agences de placement ; géomancie.

Durée : jusqu’à un an pour le titre initial et pour le premier renouvellement, jusqu’à deux ans ensuite. La fenêtre de renouvellement s’ouvretrois mois avant l’échéance — contre six mois pour l’Employment Pass et pour l’Overseas Networks & Expertise Pass. Cette différence de trois mois n’est pas anodine pour un fondateur qui doit produire ses derniers états financiers et des relevés bancaires : le calendrier comptable de la société doit être calé sur la date d’échéance du titre, pas sur l’exercice fiscal.

Emploi local = (nombre de professionnels, managers, cadres et techniciens) + (nombre de salariés au Local Qualifying Salary ÷ 3)

Dependant’s Pass, Long-Term Visit Pass, et le droit de travailler du conjoint

C’est le sujet sur lequel les décisions familiales se prennent, et c’est celui sur lequel la documentation d’expatriation est la plus imprécise. Reprenons-le dans l’ordre.

Le seuil d’ouverture est individuel, pas familial. La page d’éligibilité, consultée le 30 juillet 2026, est explicite : « Earn a minimum fixed monthly salary of $6,000. This is based on your salary, and not based on your combined household income. » Et le titulaire principal doit être « sponsored by an established, Singapore-registered company (usually your employer) ». Il faut ajouter un point que les documents centrés sur l’Employment Pass escamotent : la page d’éligibilité du Dependant’s Pass ouvre le titre aux détenteurs d’unEmployment Pass ou d’un S Pass— « Hold an Employment Pass or S Pass. Earn a minimum fixed monthly salary of $6,000 » — et la page du S Pass le confirme.

Durée. « The duration is tied to the validity of the main work pass or up to the duration requested, whichever is shorter. » Les titres dérivés relèvent de l’Immigration Act 1959 et non de l’Employment of Foreign Manpower Act 1990 — précision utile, car les autorités compétentes et les voies de recours diffèrent.

Le droit de travailler du conjoint : la règle exacte, et ce qui reste ouvert. Depuis le 1er mai 2021, un titulaire de Dependant’s Pass qui veut occuper unemploi salarié doit obtenir son propre titre de travail —Employment Pass, S Pass ou Work Permit — avec le salaire qualifiant et le passage de COMPASS. La Letter of Consent ne subsiste que pour les titulaires de Dependant’s Pass qui sont chefs d’entreprise. Nous avons ouvert la page dédiée du Ministry of Manpower le 30 juillet 2026 ; voici ce qu’elle publie.

Le délai réel d’obtention, titre par titre

Les délais annoncés dans les échanges avec un employeur ou un cabinet de recrutement sont rarement ceux que publient les administrations. Le tableau ci-dessous reprend, titre par titre, le délai de traitement publié, la durée de validité de l’approbation de principe — qui est la contrainte réellement structurante, parce qu’elle fixe la date limite d’entrée sur le territoire — et l’identité du déposant. Toutes ces valeurs ont été relevées le 30 juillet 2026 sur les pages officielles.

La résidence permanente : deux permis, et un seul les conserve

La résidence permanente singapourienne repose sur une architecture que la traduction française obscurcit, et que l’Immigration Act 1959 exprime clairement : il y adeux permis, et ils ne font pas la même chose.

L’entry permit crée le statut. La section 10(1), dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, dispose : « A non-citizen who wishes to be a permanent resident of Singapore must apply for an entry permit in such form and manner as the Controller requires. » La section 10(1A) précise ses effets : entrer une fois à Singapour dans le délai fixé par les conditions du permis lorsqu’il est délivré à quelqu’un se trouvant hors du territoire, ou y demeurer dans les autres cas.

Le re-entry permit, lui, conditionne la conservation du statut lors des sorties de territoire. L’Immigration & Checkpoints Authority le formule ainsi : « A PR is required to have a valid Re-Entry Permit if he/ she wishes to travel out and return to Singapore as a PR. » Il est délivré pour cinq ans, et sa fenêtre de renouvellement s’ouvre trois mois avant l’expiration.

Les voies d’accès publiées par l’Immigration & Checkpoints Authority : conjoint d’un citoyen ou d’un résident permanent ; enfant non marié de moins de 21 ans né dans le cadre d’un mariage légal avec un citoyen ou un résident permanent, ou légalement adopté par lui ; parent âgé d’un citoyen d’au moins 21 ans ; titulaire d’unEmployment Pass ou d’un S Pass ; étudiant à Singapour ayant réussi au moins un examen national ou inscrit dans un cursus intégré ; investisseur étranger, renvoyé au Global Investor Programme.

Les critères d’appréciation sont publiés, mais aucun barème ne l’est : « ICA takes into account factors such as the individual’s family ties to Singaporeans, economic contributions, qualifications, age, family profile and length of residency, to assess the applicant’s ability to contribute to Singapore and integrate into our society, as well as his or her commitment to sinking roots in Singapore. » Il n’existe ni grille de points, ni seuil publié, ni motivation des refus. Les frais, eux, sont dérisoires au regard des enjeux : 100 $ par demande au dépôt, puis 20 $ pour l’entry permit, 50 $ pour un permis de retour de cinq ans et 50 $ pour la carte d’identité singapourienne.

Un avertissement figure enfin sur la page officielle, et le cabinet en tire lui-même les conséquences pour sa propre communication : « ICA has no affiliation with any external migration agency/ commercial entity which claims to be the Singapore immigration specialist/ consultant or partner. ICA does not support or endorse services by self-proclaimed professional immigration consultancy service providers for Permanent Residence application. »

La réforme du 1er décembre 2025 : 180 jours, et le piège du retour physique

C’est le changement le plus important intervenu sur ce sujet depuis des années, et la documentation qui circule est encore majoritairement écrite sous l’empire de la règle antérieure — y compris certaines fiches officielles datées d’avant cette date.

Ce que disait la règle antérieure : « Before 1 December 2025 : You will lose your PR status once your REP expires and you are outside Singapore. You will have a grace period of one month after your REP has expired to apply for a new REP to reinstate your PR status. » Perte immédiate, un mois de grâce.

Ce que dit la règle actuelle : « From 1 December 2025 : If you are outside Singapore without a valid REP, you have to apply for an REP within180 days from the date you are first physically outside Singapore without a valid REP to retain your PR status. The REP application is subject to approval on a case-by-case basis. If you had applied for a new REP within the 180-day period, you will remain a PR until there is an outcome to your REP application. If your REP application is unsuccessful, you will lose your PR status the day after the REP application outcome is sent to you. You will also lose your PR status automatically if you do not apply for a new REP within this 180-day period. »

Point de départ = premier jour où le résident permanent se trouve physiquement hors de Singapour sans permis de retour valide → 180 jours pour déposer une demande → à défaut, perte automatique du statut

Une conséquence patrimoniale directe, et elle est chiffrable. La perte de la résidence permanente fait basculer son ancien titulaire dans la catégorie des étrangers pour le droit de timbre additionnel sur les acquisitions résidentielles : le taux passe de5 % sur un premier bien à 60 % depuis le 27 avril 2023. Sur un appartement de 2 000 000 $, l’écart est de1 100 000 $. Un client qui envisage d’acheter à son retour ne doit donc pas seulement conserver son statut pour des raisons de confort administratif : il le conserve pour une raison qui se mesure. Le même raisonnement vaut pour la couverture santé publique, la couverture dépendance et l’accès au Central Provident Fund, qui disparaissent avec le statut.

Le service national : la contrepartie qui décide d’une expatriation familiale

C’est le point sur lequel nous voyons le plus de décisions prises sans information, et le seul de ce chapitre qui soit irréversible au sens propre. Demander la résidence permanente pour un fils mineur n’est pas une démarche administrative : c’est un engagement de service militaire, et il engage aussi le reste de la famille.

Sous l’Enlistment Act 1970, tous les citoyens et résidents permanents de sexe masculin, sauf exemption, doivent le service national. L’Immigration & Checkpoints Authority publie sur sa page de demande de résidence permanente, dans une section dédiée que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 : « All male applicants who are granted Singapore citizenship (SC) or Singapore permanent residence (PR) status as a foreign student or under their parents’ sponsorship are liable for NS. »

Ce que coûte la renonciation, et pourquoi elle n’est pas une porte de sortie. L’Immigration & Checkpoints Authority écrit : « Renouncing or losing one’s PR status without serving or completing full-time NS will have a serious adverse impact on applications to work or study in Singapore, or for any long-term immigration facilities in Singapore, whether now or in the future. » Et cet effet s’étend expressément aux membres de la famille : leurs propres demandes, leur capacité à parrainer des tiers, le renouvellement de leurs permis de retour et leurs demandes de citoyenneté. La sanction du manquement lui-même est pénale : « a fine not exceeding $10,000 or to imprisonment for a term not exceeding three years or both ».

Le Global Investor Programme : quatre profils, trois options, et une seule ligne d’investissement

Le Global Investor Programme est présenté, dans la littérature d’expatriation, comme le programme de résidence par investissement de Singapour. C’est une description inexacte, et elle conduit à des conversations mal engagées. La source primaire est la fiche technique publiée par l’Economic Development Board, portant en pied de chaque page la mention « Updated 5 May 2025 », dix-neuf pages. Aucune version postérieure n’a été trouvée à l’adresse officielle le 30 juillet 2026 : c’est donc cette version qui fait foi, et son actualité doit être revérifiée avant tout engagement.

Une définition à retenir, parce qu’elle exclut ce que la clientèle française met spontanément dans son patrimoine : « Net Investible Assets include all financial assets, such as bank deposits, capital market products, collective investment schemes, premiums paid in respect of life insurance policies and other investment products, excluding real estate. » Un patrimoine de 200 millions constitué à moitié d’immobilier ne remplit pas la condition : seuls comptent les actifs financiers.

Les trois options d’investissement. Option A : au moins 10 millions de dollars singapouriens investis dans une nouvelle entité ou dans l’expansion d’une activité existante à Singapour, avec un plan d’affaires à cinq ans, au moins 30 % du capital de la société support et appartenance à son équipe dirigeante ; les investissements rétrospectifs sous forme de capital libéré peuvent être pris en compte. Option B : 25 millions investis dans un fonds sélectionné par l’Economic Development Board qui investit dans des sociétés basées à Singapour, depuis un compte bancaire personnel au seul nom du demandeur ouvert auprès d’une banque immatriculée à Singapour — étant précisé que la fiche technique avertit formellement que la sélection d’un fonds ne vaut pas recommandation et décline toute responsabilité pour les pertes subies. Option C : établir un single family office basé à Singapour disposant d’au moins 200 millions d’actifs sous gestion, dont au moins 50 millions transférés à Singapour et déployés dans les investissements spécifiés.

La procédure, en sept étapes et avec ses délais. Dépôt des formulaires ; entretien avec l’Economic Development Board ; délivrance par l’Immigration & Checkpoints Authority d’une approbation de principevalable six mois ; réalisation de l’investissementdans ces six mois ; production des preuves et signature de l’engagement d’investissement ; délivrance de l’approbation finale, la preuve du déploiement des 50 millions de l’option C devant être apportéeau plus tard douze mois après cette approbation ; formalisation de la résidence permanente dans les douze mois de l’approbation finale. La note 7 de la fiche indique : « It will take approximately 12 months for a GIP Application to be processed. » Les frais de dossier sont de 20 000 $ singapouriens, non remboursables, à payer avant le dépôt, tous frais bancaires intermédiaires à la charge du demandeur, auxquels s’ajoutent 100 $ de frais de traitement par demandeur.

Le renouvellement du permis de retour : c’est là que le programme cesse d’être un achat de statut. Deux barèmes coexistent, et il faut les lire ensemble.

Un dernier point, qui vaut pour tout compte financier singapourien et qu’il faut poser ici parce que l’option C impose précisément d’en ouvrir un : les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’administration fiscale singapourienne pour chacune des années 2017 à 2025, et les informations relatives à l’année 2025 devaient lui être transmises au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.

Ce que chaque titre fait à votre résidence fiscale

Le lien entre le titre de séjour et la fiscalité n’est jamais explicité par les administrations, parce qu’elles sont différentes. Il existe pourtant, il est direct, et il produit des effets dès le premier mois.

La doctrine fiscale singapourienne, consultée le 30 juillet 2026, énonce dans un paragraphe distinct de sa présentation des règles de résidence : « Foreigners issued with a work pass that is valid for at least 1 year will also be treated as a tax resident. However, your tax residency status will be reviewed at the point of tax clearance when you cease your employment based on the tax residency rules. If your stay in Singapore is less than 183 days, you will be regarded as a non-resident. »

Trois conséquences, dans l’ordre où elles se produisent.

Un — le traitement de résident est acquis dès l’arrivée, mais il est provisoire. Un titulaire d’Employment Pass délivré pour deux ans est traité comme résident dès son premier bulletin de paie, y compris s’il arrive en octobre et n’a passé que trois mois à Singapour dans l’année civile. Il bénéficie donc du barème progressif et des abattements personnels. Mais l’administration réexamine ce statut au tax clearance : si le séjour effectif est resté sous 183 jours, il est requalifié en non-résident, avec régularisation.

Deux — la requalification coûte cher, et le chiffre qui circule est faux. Le taux de droit commun du non-résident singapourien est de 24 % depuis l’année d’imposition 2024, en vertu de la section 43(1)(b)(ii) de l’Income Tax Act 1947, et il s’applique à tous les revenus : loyers, pensions, jetons de présence. Les 15 % ne sont pas un taux : c’est le plafond d’un dégrèvement, réservé au seul revenu d’emploi, qu’il faut demander, et qui s’applique au revenu imposable et non au brut. La section 40B(3) le borne : l’impôt dû « must not be less than that which would be payable by a resident of Singapore in the same circumstances » — c’est donc le plus élevé de deux montants. Et trois catégories en sont exclues : les administrateurs de sociétés, écartés par la définition de la section 40B(5), les artistes du spectacle et les retraits de compte d’épargne retraite complémentaire, écartés par la section 40B(1).

Trois — l’administrateur d’une société singapourienne est dans une catégorie à part. Le mandat social est expressément exclu de la définition légale de la résidence par l’exercice d’un emploi, exclu de la concession dite des deux années, et exclu du dégrèvement de la section 40B. Un dirigeant français qui siège au conseil d’une filiale singapourienne sans y résider cumule donc ces trois exclusions : ses jetons de présence sont imposables à Singapour au taux du non-résident, sans plancher de séjour protecteur, et l’article 15 de la convention franco-singapourienne du 15 janvier 2015 confirme cette attribution sans lui offrir le seuil de 183 jours de l’article 14 § 2.

Et si l’on ne prend aucun titre ? Le dirigeant en séjours brefs

Une partie de notre clientèle ne s’installe pas : elle vient. Un dirigeant de groupe qui suit une filiale singapourienne, un associé qui supervise une implantation, un fondateur qui partage son temps entre l’Europe et l’Asie. La question qu’il pose est légitime : puis-je rester sous Visit Pass, sans titre de travail, et à quel prix fiscal ? La réponse comporte deux étages qu’il ne faut jamais confondre.

Premier étage — l’autorisation de travailler. Elle relève de l’Employment of Foreign Manpower Act 1990, dont la section 5(2) interdit à l’étranger d’occuper un emploi sans titre valide et le sanctionne pénalement. Le régime applicable aux activités professionnelles ponctuelles menées sans titre de travail relève du Ministry of Manpower et doit lui être posé ; ce n’est pas une question fiscale et nous ne la traitons pas ici. Une exonération d’impôt n’a jamais valu autorisation de travailler : ce sont deux administrations, deux textes et deux sanctions.

Second étage — l’imposition. La section 13(6) de l’Income Tax Act 1947 exonère les revenus d’un emploi de courte durée à Singapour. C’est ce que la littérature appelle « la règle des 60 jours », et elle est presque toujours présentée avec une condition sur deux.

Exonération = (durée de l’emploi à Singapour au plus égale à 60 jours dans l’année civile) ET (qualité de non-résident pour l’année d’imposition considérée)

Le seul mécanisme d’apportionnement encore ouvert, et il a été durci. Entre l’exonération totale des séjours courts et l’imposition totale du résident, il existe une position intermédiaire : le régime des représentants de zone, qui réduit le revenu d’emploi imposable au prorata des jours de présence physique à Singapour. Il faut lui consacrer quelques lignes, parce que le régime concurrent qui lui était souvent préféré — le régime dit du résident non ordinaire — est éteint : aucune approbation n’est plus accordée, et le dernier statut délivré a expiré avec l’année d’imposition 2024.

Le régime des représentants de zone, lui, n’a pas été fermé : il a été durci.Quatre conditions cumulatives depuis l’année d’imposition 2024, telles que publiées par l’administration fiscale singapourienne : « You must be employed by a non-resident employer ; You are based in Singapore for geographical convenience ; You perform services primarily outside Singapore ; and Your remuneration is paid by your foreign employer and not charged directly or indirectly to the accounts of a permanent establishment in Singapore. » Jusqu’à l’année d’imposition 2023, la troisième condition était : « You are required to travel outside of Singapore in the course of your duties. »

Revenu d’emploi imposable à Singapour = (jours de présence physique à Singapour ÷ jours de la période de base) × revenu d’emploi

Le tableau de synthèse : neuf titres, sept colonnes

Le calendrier, et ce qui devient irréversible

Un chapitre sur les titres de séjour n’a de valeur que s’il produit des dates. Voici celles qui, dans nos dossiers, décident réellement, et ce qui se ferme quand elles passent.

Ce que nous ne faisons pas, et ce que nous faisons

Il faut être clair sur la ligne de partage, parce qu’elle protège le client autant que le cabinet. Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en investissements financiers, courtier d’assurance et intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291. Nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour, et aucune décision d’un service d’immigration ne peut être promise : nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut. Les décisions du Ministry of Manpower, de l’Immigration & Checkpoints Authority et de l’Economic Development Board sont discrétionnaires, la page de renouvellement de l’Employment Pass le dit, et le Global Investor Programme comporte une clause de non-engagement expresse.

Ce que nous faisons, en revanche, est précis et se mesure. Nous lisons l’offre d’emploi avant la signature et nous vérifions ce qui, dans la rémunération proposée, est du salaire fixe au sens du Ministry of Manpower et ce qui n’en est pas. Nous datons les échéances : la bascule du barème au 1er janvier 2027 pour les demandes, au 1er janvier 2028 pour les renouvellements, la validité de l’approbation de principe, la fenêtre de renouvellement, le dépôt du permis de retour avant la sortie de territoire. Nous reconstituons le coût réel du titre : l’absence de retraite et de couverture santé publiques pour un titulaire d’Employment Pass, le coût annuel d’un salarié local pour un conjoint sous lettre de consentement, la masse salariale d’un cycle de renouvellement d’EntrePass. Et nous chiffrons ce que le statut change sur le patrimoine : le droit de timbre à l’acquisition, l’accès au régime de retraite local, la résidence fiscale et ses effets conventionnels, et la trésorerie à immobiliser pour absorber une fin de contrat.

Une dernière remarque, qui n’est pas technique. Dans les dossiers que nous suivons, ce qui coûte n’est presque jamais le refus d’un titre : c’est une échéance manquée. Le passeport que l’on n’a pas renouvelé avant de déposer. Le permis de retour que l’on comptait demander « une fois installé en France ». La prise de fonctions décalée de six semaines qui fait tomber le seuil annuel d’unPersonalised Employment Pass. La société immatriculée dix-huit mois avant la demande d’EntrePass. Ce sont des fautes de calendrier, pas des fautes de stratégie, et elles se préviennent avec un tableau de bord tenu à jour et quelqu’un qui le tient. C’est exactement ce que nous faisons.