CPF, retraite et santé à Singapour

La phrase revient dans presque tous les premiers rendez-vous, et elle est dite avec la tranquillité de celui qui répète ce qu’il a lu : « là-bas, il y a le CPF, c’est leur système de retraite, je vais cotiser dessus ». Elle est fausse. Un Français titulaire d’un Employment Pass ne cotise pas au Central Provident Fund, son employeur n’y cotise pas pour lui, et le CPF Board refuse en pratique ses versements volontaires — un refus de pratique administrative et non une règle de droit, l’article 7(4)(a) du CPF Act ouvrant à tout employé la faculté de verser volontairement au Fonds. Ce n’est pas une subtilité de seuil ni une question de durée de séjour : c’est la donnée structurante de tout le conseil patrimonial à Singapour, et elle se lit dans un texte réglementaire de 2018 que personne n’ouvre.

Ce que cette phrase manque n’est pas une ligne de fiche de paie. C’est ceci : l’expatrié français à Singapour n’a ni pilier retraite obligatoire local, ni pilier santé obligatoire local, ni couverture dépendance publique. Le CPF lui est fermé, et avec lui MediShield Life et CareShield Life, qui en sont les canaux de financement. En contrepartie, aucune cotisation sociale ne pèse sur son salaire : l’impôt sur le revenu singapourien est, pour cette population, le prélèvement obligatoire total sur le revenu d’activité. C’est un arbitrage, pas un cadeau. Il transfère au salarié la totalité de la charge de sa propre retraite et de sa propre santé, et il lui rend en trésorerie immédiate ce qu’un salarié singapourien voit partir sur trois comptes bloqués. Toute la question patrimoniale de ce chapitre tient dans ce transfert : qu’est-ce qu’on fait de l’écart ?

Ce chapitre suit trois fils. Le premier est le CPF lui-même : à qui il s’applique et par quel enchaînement de textes il ne s’applique pas aux étrangers, ce qu’il coûte à celui qui y entre — le Français qui obtient la résidence permanente —, comment il se retire à la sortie du territoire depuis une réforme du 1er avril 2024 que la documentation francophone n’a pas enregistrée, et ce que la France fait fiscalement de ces sommes. Le deuxième est la rémunération : la structure des packages, le traitement fiscal singapourien du logement fourni, des allocations et des avantages, puis les stock-options et les actions gratuites, dont la règle de source singapourienne est incompatible avec la règle française et dont la sortie du territoire déclenche une imposition sans encaissement. Le troisième est le Supplementary Retirement Scheme, seule enveloppe fiscalement aidée ouverte à un étranger, et dont l’intérêt réel est plus étroit et plus conditionnel que ce qu’on en dit. Cinq configurations de rémunération sont chiffrées en cours de route, et refaites ligne à ligne.

Le CPF : quatre étages de texte pour une exclusion que personne ne lit au bon endroit

La version répandue — « le CPF est réservé aux citoyens et aux résidents permanents » — est vraie en résultat et fausse en fondement. Elle laisse croire que la loi singapourienne exclut les étrangers. Elle ne les exclut pas. C’est un texte réglementaire qui le fait, et la distinction n’est pas académique : elle décide de ce qu’un employeur peut ou ne peut pas faire, et de ce qui se passe si l’employé change de statut en cours d’année.

Premier étage — la loi ne pose aucune condition de nationalité. L’article 2 du Central Provident Fund Act 1953, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, définit l’employee comme « any person who — (a) is employed in Singapore by an employer otherwise than as a master, a seaman or an apprentice in any vessel », l’alinéa (b) visant les seuls citoyens singapouriens employés à bord d’un navire. L’alinéa (a) ne comporte ni condition de nationalité, ni condition de titre de séjour : un titulaire d’Employment Pass employé à Singapour est un employee au sens de la loi.

Deuxième étage — l’obligation de cotiser est, elle aussi, générale. L’article 7(1) dispose : « Subject to any regulations made under section 77(1), every employer of an employee must pay to the Fund monthly in respect of each employee contributions at the appropriate rates set out in the First Schedule. » Le texte de base fait donc peser sur l’employeur de l’expatrié une obligation de cotiser — sous réserve des règlements pris en application de l’article 77(1).

Troisième étage — c’est le règlement qui exclut. Le Central Provident Fund (Exemption) Order 2018, pris sur le fondement de l’article 69 de la loi (version en vigueur au 1er juin 2026, édition 2025), énonce à son paragraphe 3, intitulé Exemption for foreign employees : « An employer is exempt from paying any contribution to the Fund under section 7 of the Act in respect of wages payable to an employee who is not a citizen or permanent resident of Singapore. » L’Order comporte cinq exemptions numérotées, et la littérature n’en cite qu’une : le paragraphe 2 (General exemption, renvoyant à l’annexe), le paragraphe 3 (salariés étrangers), le paragraphe 3A (travailleurs de plateformes étrangers, symétrique, pour les cotisations dues au titre de l’article 8A), le paragraphe 4 (employés de maison, réécrit pour les mois postérieurs au 31 mai 2026) et le paragraphe 5 (marins).

Quatrième étage — la doctrine administrative durcit l’exemption en interdiction. La fiche du CPF Board Who do you need to pay CPF for?, portant la mention « Last Updated on: 28 July 2025 », répond NO à la colonne Is CPF payable? pour les étrangers titulaires d’un Employment Pass, d’un S Pass, d’un Miscellaneous Work Pass ou d’un Work Permit, avec cette phrase : « CPF contributions are not allowed for foreigners. » La même fiche précise, pour les résidents permanents : « CPF contributions are mandatory for foreigners from the day they attain SPR status in Singapore. » Et la page du CPF Board consacrée au calcul des cotisations, consultée le 30 juillet 2026, ouvre sur la même règle : « CPF contributions are payable to employees who are Singapore Citizens and Singapore Permanent Residents (SPRs) at current CPF contribution rates. »

La motivation publiée par le CPF Board mérite d’être citée, parce qu’elle explique la suite du chapitre : depuis le 1er janvier 2003, les cotisations sont exemptées pour les salariés étrangers au motif qu’ils ne prendront pas nécessairement leur retraite à Singapour, et la page de service qui répond à la question « If my foreign employees request to contribute to CPF, can I make CPF contributions for them? » oriente les intéressés vers le Supplementary Retirement Scheme. Autrement dit : l’État singapourien a lui-même désigné l’enveloppe de substitution. Nous la traitons en fin de chapitre, avec ses limites.

Pour ceux qui y entrent : les taux, et le piège de lecture qui fait se tromper de vingt points

Un Français qui obtient la résidence permanente bascule dans le CPF le jour même. Il faut donc savoir ce que cela coûte — et le lire correctement, ce qui n’est pas évident. Dans la First Schedule du CPF Act, la deuxième colonne s’intitule Contributions payable by the employer et la troisième Amount recoverable from the employee’s wages. La deuxième colonne est le total versé au Fonds par l’employeur, dont il récupère ensuite la part salariale sur le salaire. La part patronale réelle est la différence entre les deux colonnes. Qui lit « 37 % » dans la deuxième colonne et l’attribue à l’employeur se trompe de vingt points.

Deux régimes intermédiaires complètent le tableau. Pour les salaires compris entre 50 $ et 500 $ par mois, seule la part patronale est due, la troisième colonne portant NIL ; entre 500 $ et 750 $, la part salariale est calculée par une formule de raccordement linéaire, appliquée à la différence entre le Total Wages et 500 $, au coefficient de 0,6 pour les moins de 55 ans, 0,54, 0,375, 0,225 et 0,15 selon la tranche d’âge. Ces bandes intéressent peu la clientèle expatriée, mais elles décident du coût d’un premier emploi local pour un conjoint ou un enfant majeur devenu résident permanent.

Le nouveau résident permanent n’est pas au taux plein tout de suite. La First Schedule définit à son paragraphe 5, alinéas (db) et (ec), le first anniversary month et le second anniversary month comme les mois civils où tombent les premier et deuxième anniversaires du jour où le salarié devient résident permanent. Le paragraphe 1A régit la période courant de l’obtention du statut à la fin du first anniversary month, le paragraphe 1B la période suivante jusqu’à la fin du second anniversary month, l’un et l’autre avec effet au 1er septembre 2023. Ces taux gradués sont le régime par défaut, non le seul possible : le paragraphe 1F permet à l’employeur et au salarié de convenir d’appliquer dès l’obtention du statut les taux pleins du paragraphe 1, ou ceux des paragraphes 1C et 1D — part patronale pleine, part salariale graduée. À défaut d’un tel accord, les taux pleins ne s’appliquent qu’à compter du mois suivant le second de ces mois d’anniversaire.

Les plafonds. Le paragraphe 5 de la First Schedule définit, à ses alinéas (da) et (ea) : « (da) «applicable amount», in respect of the year 2016 and every subsequent year, means the sum of $102,000 ; […] (ea) «Ordinary Wage Ceiling» — (i) in respect of each month from September to December (both inclusive) in the year 2023, is $6,300 ; (ii) in respect of each month in the year 2024, is $6,800 ; (iii) in respect of each month in the year 2025, is $7,400 ; and (iv) in respect of each month in the year 2026 and every subsequent year, is $8,000 ». Le plafond mensuel de salaire ordinaire est donc de 8 000 $ depuis le 1er janvier 2026, et l’assiette annuelle totale — salaire ordinaire et primes confondus — est bornée à 102 000 $. Le relèvement à 8 000 $ est le dernier palier de la trajectoire inscrite dans le texte, l’alinéa (ea)(iv) visant « the year 2026 and every subsequent year ».

Les comptes. L’article 13(1) du CPF Act, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, dispose : « Subject to this Act, the following subsidiary accounts are to be maintained for each member in respect of the money standing to the member’s credit in the Fund: (a) an ordinary account; (b) a medisave account; (c) a special account or a retirement account, or both. » L’article 13(1A) précise que ces comptes servent au crédit et au paiement de sommes « in accordance with this Act, the MediShield Life Scheme Act 2015 or the CareShield Life and Long-Term Care Act 2019 » : le CPF est donc aussi le canal de financement des deux assurances sociales, santé et dépendance. C’est par là que se ferme la couverture publique de l’expatrié — pas de CPF, pas de MediSave, pas de MediShield Life, pas de CareShield Life.

Deux évolutions récentes changent la lecture de ce tableau. D’abord, l’article 13AA, inséré par l’Act 33 of 2024 avec effet au 19 janvier 2025, autorise le Board à fermer le Special Account d’un membre ayant atteint 55 ans et à transférer les sommes vers l’Ordinary Account ou le Retirement Account ; l’article 15(1B), issu du même texte, organise les retraits pour les comptes ainsi fermés. Ensuite, depuis cette fermeture, les cotisations des membres de 55 ans et plus sont intégralement affectées au Retirement Account jusqu’à la Full Retirement Sum, l’excédent allant à l’Ordinary Account.

HYPOTHESE
          Cadre de 40 ans, salaire mensuel ordinaire        12 000 S$
          Prime annuelle                                    24 000 S$
          Remuneration annuelle brute                      168 000 S$

        ASSIETTE CPF
          Salaire ordinaire retenu : 8 000 x 12             96 000 S$
            (plafond mensuel de salaire ordinaire 2026)
          Plafond annuel total (applicable amount)         102 000 S$
          La prime n'entre donc que pour                     6 000 S$
          ASSIETTE CPF ANNUELLE                            102 000 S$

        ANNEE PLEINE SOUS CHAQUE REGIME (moins de 55 ans)
          Premiere annee (S 1A)   total 9 %   =   9 180 S$
             dont salarie   5 %  =  5 100 S$   employeur  4 080 S$
          Deuxieme annee (S 1B)   total 24 %  =  24 480 S$
             dont salarie  15 %  = 15 300 S$   employeur  9 180 S$
          Taux pleins             total 37 %  =  37 740 S$
             dont salarie  20 %  = 20 400 S$   employeur 17 340 S$

        EFFET SUR LA TRESORERIE DU SALARIE, EN REGIME DE CROISIERE
          Retenue sur salaire                              -20 400 S$
          Economie d'impot procuree par le CPF Relief
             20 400 deduits, a cheval sur 18 % et 15 %       3 270 S$
          COUT NET DE TRESORERIE                           -17 130 S$

        EFFET SUR LE COUT EMPLOYEUR
          Charge patronale creee                            17 340 S$
          Charge patronale d'un Employment Pass                  0 S$

Le retrait à la sortie : une réforme de 2024 que la documentation francophone n’a pas enregistrée

C’est ici que la documentation en langue française est la plus datée, et l’écart est complet. On lit partout qu’un étranger ne peut retirer son CPF qu’en quittant « Singapour et la Malaisie occidentale définitivement, sans intention d’y revenir ». Cette condition ne figure plus dans la loi depuis le 1er avril 2024. Une recherche plein texte sur l’expression West Malaysia, menée le 30 juillet 2026 dans l’ensemble des lois singapouriennes en vigueur sur Singapore Statutes Online, retourne quatre résultats, dans quatre textes qui n’ont aucun rapport avec la prévoyance : le Central Provident Fund Act n’y figure pas.

Le texte en vigueur est l’article 15(2), qui ne comporte plus que deux cas de retrait : « Subject to section 16, a member of the Fund is entitled to withdraw the sum standing to the credit of the member in the Fund at any time after the Board is satisfied that the member — (a) has attained the age of 55 years; or (b) is not an applicable person. » Les deux alinéas portent la mention [Act 36 of 2023 wef 01/04/2024]. Les alinéas (c) à (g), qui portaient les autres motifs, sont tous marqués [Deleted] — le (c) par l’Act 36 of 2023 au 1er avril 2024, les (d) à (g) par l’Act 39 of 2021 au 1er mars 2022. L’ancienne architecture des motifs de retrait a donc été démantelée en deux temps.

L’expression décisive est définie à l’article 2 : « «applicable person» means — (a) a citizen or permanent resident of Singapore; or (b) for the purposes of a provision of this Act or subsidiary legislation made under this Act in which the term appears, any other person of a class prescribed by regulations made under section 77(1) for the purposes of that provision ». Depuis le 1er avril 2024, un membre qui n’est ni citoyen ni résident permanent est donc de plein droit en droit de retirer l’intégralité de son solde, at any time— sans condition d’âge, sans condition de départ, sans déclaration d’intention de ne pas revenir.

Le MediSave suit, et c’est une conséquence de rédaction, non une tolérance. L’article 16(1) dispose : « A member of the Fund is not entitled to withdraw any sum standing to the credit of the member in the member’s medisave account under section 15(2)(a) or (3). » La restriction vise expressément et exclusivement les retraits fondés sur l’article 15(2)(a) — l’atteinte de 55 ans — et sur l’article 15(3). Elle ne vise pas l’article 15(2)(b). Un ancien résident permanent qui a perdu ce statut peut donc retirer aussi son MediSave. Ce résultat découle du renvoi, pas d’une pratique administrative, et il change matériellement le montant récupérable : le MediSave représente entre 21,6 % et 84 % de l’allocation selon l’âge.

Le délai opérationnel est long, et il se planifie. La page du CPF Board consacrée à la clôture de compte pour les non-citoyens non-résidents permanents, consultée le 30 juillet 2026, indique un délai moyen de traitement d’environ douze semaines, le Board précisant qu’il ne communique pas d’état d’avancement tant que la demande reste dans ce délai général. Elle recommande de déposer la demande avant de quitter le territoire, une vérification supplémentaire étant requise ensuite. Trois mois de délai sur une somme qui peut représenter plusieurs années de cotisations, c’est un poste de plan de trésorerie de déménagement, au même titre que le blocage du solde de tout compte par le tax clearance.

Ce que Singapour et la France font des sommes CPF

Côté singapourien, l’exonération est de texte, et non de silence. L’article 13(1)(j) de l’Income Tax Act 1947, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, exonère « sums standing to the account of an individual in the Central Provident Fund or any approved pension or provident fund designated by the Minister under section 39(8) or withdrawn therefrom ». Le retrait, y compris le retrait intégral d’un étranger sortant, est donc exonéré par disposition expresse. Ce n’est pas une conséquence de l’absence d’impôt sur les plus-values : c’est une exonération nommée, et elle est plus solide.

Côté français, il n’y a rien. Le seul document du BOFiP consacré à la convention franco-singapourienne est BOI-INT-CVB-SGP-20170807, publié le 7 août 2017. Il comporte deux paragraphes, numérotés 1 et 10, et tient sur deux pages : il expose la substitution de conventions et les dates d’application, et ne commente aucun article de fond. Ni les pensions, ni les rentes viagères, ni le CPF, ni les plans d’épargne complémentaires n’y sont mentionnés. Au 30 juillet 2026, il n’existe donc aucune doctrine administrative française publiée sur le traitement fiscal des sommes CPF, et aucune décision publiée n’a été identifiée sur ce point. Toute position prise en la matière est une position d’auteur, y compris la nôtre, et nous l’écrivons ainsi dans nos notes.

Trois qualifications sont défendables pour le résident de France qui retire son solde, et elles ne produisent ni la même assiette, ni le même taux.

Le choix appartient au cabinet, dossier par dossier, et il se documente. La pièce qui le permet existe et se demande avant le départ : le relevé CPF détaillé, qui autorise la décomposition du solde entre cotisations salariales, cotisations de l’employeur et intérêts capitalisés. Sans cette décomposition, aucune des trois qualifications ne peut être soutenue avec des chiffres ; avec elle, chacune devient défendable sur sa propre assiette. C’est le document le plus facile à obtenir quand on est encore sur place, et le plus difficile à reconstituer quinze ans plus tard.

Reste une question conventionnelle propre au CPF, et le guide ne la tranche pas. L’article 21 § 3 de la convention du 15 janvier 2015 dispose que « tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire ». Le CPF entre-t-il dans cette définition ? Notre position est que l’argument le plus fort est contraire, pour trois raisons : le CPF est un régime légal et obligatoire, quand le qualificatif « complémentaire » désigne naturellement ce qui s’ajoute à un socle ; l’expression anglaise authentique, supplementary saving scheme, désigne naturellement le dispositif singapourien qui porte ce nom, le Supplementary Retirement Scheme ; et le CPF Relief est un allègement au titre de cotisations obligatoires, non « une déduction sur les cotisations à ce plan ». La question reste ouverte, elle ne se tranche pas dans une note client, et elle est sans objet pour la quasi-totalité de la cible, le CPF étant fermé aux titulaires d’Employment Pass. Pour un dossier d’ancien résident permanent qui l’exigerait, elle se formule dans une demande de rescrit.

HYPOTHESE
          Ancien resident permanent, solde CPF a la cloture
          (contre-valeur au jour du retrait)                120 000 EUR
            dont cotisations salariales                      78 000 EUR
            dont cotisations de l'employeur                  26 000 EUR
            dont interets capitalises                        16 000 EUR
          Taux marginal francais apres retour                     41 %

        CAS 1 — RETRAIT PENDANT LA RESIDENCE A SINGAPOUR
          Impot singapourien : exoneration expresse
            (ITA s. 13(1)(j))                                     0
          Impot francais : la personne n'est pas domiciliee
            en France ; revenu de source etrangere hors champ      0
          COUT FISCAL TOTAL                                       0

        CAS 2 — RETRAIT APRES LE RETABLISSEMENT DU DOMICILE
          Impot singapourien : inchange                            0
          Impot francais : selon la qualification retenue,
          trois assiettes possibles

          a) Pension (art. 79 CGI), abattement de 10 %
             Assiette                                       108 000 EUR
             Impot au taux marginal de 41 %                  44 280 EUR

          b) Revenu de capitaux mobiliers (art. 120 CGI)
             Assiette : interets seuls                        16 000 EUR
             Impot                                       a chiffrer sur
                                                         le regime retenu

          c) Restitution de capital, interets seuls taxables
             Assiette                                        16 000 EUR
             Impot                                       a chiffrer sur
                                                         le regime retenu

        ECART ENTRE LES DEUX CAS, LECTURE LA PLUS DEFAVORABLE
                                                            44 280 EUR

Le piège symétrique : faire cotiser son employeur à un régime français depuis Singapour

Le raisonnement paraît impeccable : puisque le CPF est fermé, autant demander à l’employeur de continuer à alimenter un dispositif de retraite français, pour ne pas interrompre la constitution de droits. C’est exactement ce que Singapour a décidé de taxer, et la tolérance qui protégeait ce montage a disparu.

L’article 10B(11) de l’Income Tax Act dispose : « Where in any year contributions have been made by an employer in respect of an employee to any pension or provident fund constituted outside Singapore, the whole of the contributions made to that pension or provident fund is deemed to be income accruing to the employee for the year in which the contributions are paid. » L’article 10B(1) traite symétriquement les cotisations CPF excédentaires ou non obligatoires, et l’article 10B(10) étend le dispositif aux designated pension or provident funds.

La doctrine administrative confirme et durcit. La notice de l’IRAS Explanatory Notes on Form IR8A and Appendix 8A for YA2025, rubrique d)6, énonce : « Contributions made by an employer to a pension/provident fund constituted outside Singapore in respect of an employment exercised in Singapore are taxable. These contributions are taxable even if the employee had ceased employment in Singapore at the time the contributions were made. With effect from Year of Assessment 2025, the concessionary tax treatment on employer’s contribution to mandatory overseas pension or provision fund will cease. Employer’s contributions made on or after 1 January 2024 to an overseas pension or provident fund are taxable in the hands of employees upon contribution and claimable as a tax deduction in the hands of the employer. »

Deux conséquences. La première est immédiate : l’ancienne tolérance qui exonérait les cotisations obligatoires du régime du pays d’origine a été supprimée, pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2024. La seconde est ouverte, et son enjeu chiffré est considérable : les cotisations patronales au régime général français et à l’Agirc-Arrco entrent-elles dans la notion de pension or provident fund constituted outside Singapore ? La lecture extensive répond oui — ce sont des régimes de retraite constitués hors de Singapour, et la suppression de la tolérance visait précisément les régimes obligatoires étrangers. La lecture restrictive répond non — un régime par répartition, sans compte individuel et sans « fonds » au sens patrimonial, n’est ni un pension fund ni un provident fund ; l’article 10B(11) ne viserait que les fonds capitalisés.

La rémunération : ce que l’employeur met dans le package, et ce que Singapour en fait

Un package singapourien se lit rarement comme un salaire français. Il se compose typiquement d’une base mensuelle, d’une prime annuelle contractuelle ou discrétionnaire, d’un traitement du logement — allocation, loyer payé directement au bailleur, ou bien mis à disposition —, d’une prise en charge de la scolarité des enfants, de billets d’avion annuels, d’une assurance santé privée souscrite par l’employeur, et parfois d’instruments d’actionnariat salarié. Chacun de ces postes a un traitement fiscal singapourien propre, et deux packages de coût employeur identique peuvent produire des impôts sensiblement différents.

Le point de départ est l’article 12(4) de l’Income Tax Act : « The gains or profits from any employment exercised in Singapore are deemed to be derived from Singapore whether the gains or profits from such employment are received in Singapore or not. » Le salaire d’un emploi exercé à Singapour est de source singapourienne même s’il est versé sur un compte français. Le lieu de versement n’a aucun effet, et l’organisation d’un versement partiel « à l’étranger » ne produit rien d’autre qu’un risque.

Sur le logement, l’IRAS publie une grille précise, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 sur sa page Accommodation and Related Benefits. Elle pose d’abord le principe : « Accommodation and related benefits, including hotel accommodation provided to employees during their employment in Singapore, are considered part of their employment income and are taxable. » Puis elle décline six paramètres : la valeur locative annuelle (Annual Value) ou le loyer de marché, le niveau d’équipement, le nombre de jours de mise à disposition, le nombre de salariés partageant le logement, le loyer éventuellement payé par le salarié, et le type de logement.

CONFIGURATION A
          Statut : Employment Pass, resident fiscal, 41 ans
          Salaire annuel, prime comprise                   156 000 S$
          Aucun logement fourni, aucun avantage en nature
          Aucune cotisation sociale singapourienne

        SANS SUPPLEMENTARY RETIREMENT SCHEME
          Revenu d'emploi                                  156 000 S$
          Earned Income Relief (moins de 55 ans)            -1 000 S$
          REVENU IMPOSABLE                                 155 000 S$

          Impot cumule au plafond de 120 000                 7 950 S$
          + 35 000 a 15 %                                    5 250 S$
          IMPOT DU                                          13 200 S$
          Taux moyen sur la remuneration                      8,46 %

        AVEC VERSEMENT SRS AU PLAFOND DE L'ETRANGER
          Revenu imposable 155 000 - 35 700                119 300 S$
          Impot cumule au plafond de 80 000                  3 350 S$
          + 39 300 a 11,5 %                                  4 519,50 S$
          IMPOT DU                                           7 869,50 S$

        ECONOMIE D'IMPOT DE L'ANNEE                          5 330,50 S$
        Rendement fiscal du versement
          5 330,50 / 35 700                                    14,93 %

CONFIGURATION B
          Statut : Employment Pass, resident fiscal, 47 ans
          Salaire de base                                  300 000 S$
          Logement : loyer annuel paye par l'employeur     132 000 S$
          Loyer refacture au salarie                        12 000 S$
          Eau, electricite, telephone, cable                 6 000 S$

        VARIANTE 1 — LE BAIL EST AU NOM DE L'EMPLOYEUR
          Avantage logement : 132 000 - 12 000             120 000 S$
          Charges reelles                                    6 000 S$
          Revenu d'emploi total                            426 000 S$
          Earned Income Relief                              -1 000 S$
          REVENU IMPOSABLE                                 425 000 S$

          Impot cumule au plafond de 320 000                44 550 S$
          + 105 000 a 22 %                                  23 100 S$
          IMPOT DU                                          67 650 S$
          Taux moyen sur la remuneration totale              15,88 %

        VARIANTE 2 — LE BAIL EST AU NOM DU SALARIE,
        L'EMPLOYEUR PAIE LE BAILLEUR
          Avantage logement : loyer paye, impose en totalite
                                                           132 000 S$
          Revenu d'emploi total                            438 000 S$
          Earned Income Relief                              -1 000 S$
          REVENU IMPOSABLE                                 437 000 S$

          Impot cumule au plafond de 320 000                44 550 S$
          + 117 000 a 22 %                                  25 740 S$
          IMPOT DU                                          70 290 S$

        SURCOUT DE LA VARIANTE 2, A COUT EMPLOYEUR IDENTIQUE
                                                            2 640 S$

        VARIANTE 3 — LOGEMENT PARTAGE PAR DEUX SALARIES
          Loyer reparti : 132 000 / 2                       66 000 S$
          Moins loyer paye par le salarie                  -12 000 S$
          Avantage logement                                 54 000 S$

Le mandat social : 24 %, et pourquoi les 15 % ne sont pas un taux

Une erreur circule, et elle fausse tous les chiffrages : « les non-résidents sont imposés à 15 % ». Le taux de droit commun du non-résident est de 24 %, et les 15 % ne sont pas un taux. La section 43(1)(b)(ii) de l’Income Tax Act fixe le taux applicable au revenu imposable d’un individu non résident à 24 % à compter de l’année d’imposition 2024 — 22 % jusqu’à l’année d’imposition 2023, la modification portant la mention [Act 33 of 2022 wef 04/11/2022]. L’IRAS le formule ainsi : « The tax rate for non-resident individuals is currently at 24%. It applies to all income including rental income from properties, pension and director’s fees, except employment income […]. » Loyers, pensions et jetons de présence d’un non-résident sont donc à 24 %.

Les 15 % sont le plafond d’un dégrèvement, réservé au seul revenu d’emploi, et il faut le demander. La section 40B, intitulée Relief for non-resident employees, dispose au (2)(a) que le dégrèvement s’opère « by reduction of the rate of tax to 15% on every dollar of the chargeable income » — donc sur le revenu imposable, non sur le brut. Le (3) le borne : « The relief available to any person under subsection (2) must be so limited that the tax payable in respect of such income must not be less than that which would be payable by a resident of Singapore in the same circumstances. » Le (3A) précise que le plafond global d’abattements de la section 39A entre dans ce calcul comparatif. L’impôt dû est donc le plus élevé de deux montants, et le non-résident ne bénéficie d’aucun abattement personnel de la section 39.

Trois catégories sont hors du dégrèvement. La section 40B(1) exclut de son champ « (a) any withdrawal from the person’s SRS account deemed to be income subject to tax under section 10G; or (b) income derived as a public entertainer within the meaning of section 40A ». Et la section 40B(5) définit le non-resident employee comme un individu qui « excludes a director of a company ». Administrateurs, artistes du spectacle et retraits de SRS n’y ont pas droit. Cette exclusion des administrateurs est la clé du chiffrage qui suit.

CONFIGURATION C
          Francais administrateur d'une societe singapourienne
          Jetons de presence annuels                       180 000 S$
          Presence physique a Singapour : quelques conseils
          par an, tres en deca de 183 jours

        CE QUE DIT LE DROIT INTERNE SINGAPOURIEN
          Taux applicable, s. 43(1)(b)(ii)                       24 %
          Degrevement de la s. 40B                     inapplicable :
                                             l'administrateur en est
                                                expressement exclu
          Abattements personnels de la s. 39                  aucun
          IMPOT DU : 24 % x 180 000                         43 200 S$
          Retenue a la source, s. 45B                            24 %

        COMPARAISON AVEC UN RESIDENT AU BAREME
          Revenu imposable 180 000 - 1 000                 179 000 S$
          Impot cumule au plafond de 160 000                13 950 S$
          + 19 000 a 18 %                                    3 420 S$
          IMPOT DU                                          17 370 S$

        ECART                                               25 830 S$
        Rapport                                              2,49 fois

        POUR MEMOIRE — LE MEME MONTANT EN REVENU D'EMPLOI
        D'UN NON-RESIDENT SALARIE (non administrateur)
          Branche 1 : 15 % x 180 000                        27 000 S$
          Branche 2 : bareme resident, sans abattement      17 550 S$
          IMPOT DU : le plus eleve des deux                 27 000 S$

Stock-options et actions gratuites : une règle de source incompatible avec la règle française

C’est le sujet le plus mal documenté du dossier singapourien, et le plus coûteux quand il est manqué. Le texte de charge est l’article 10(6) de l’Income Tax Act : « Any gains or profits, directly or indirectly, derived by any person from a right or benefit granted on or after 1 January 2003, whether granted in the person’s name or in the name of the person’s nominee or agent, to acquire shares in any company are, where the right or benefit is obtained by that person by reason of any office or employment held by the person, deemed to be income chargeable to tax under subsection (1)(b), accruing at such time and of such amount as determined under the following provisions: » Suivent quatre modalités de détermination, aux alinéas (a) à (d), et une définition à l’alinéa (e), « «shares» includes stocks ».

Ce qui décide n’est ni le lieu d’exercice, ni la résidence au moment du gain : c’est la date d’attribution. Le guide de l’IRAS Tax Treatment of Employee Stock Options And Other Forms of Employee Share Ownership Plans, dans sa sixième édition publiée le 30 janvier 2026, pose le principe au § 4.1 : « With effect from 1 Jan 2003, any ESOP or ESOW gains will be taxed in Singapore to the extent that there is a nexus between the ESOP or ESOW and the employment exercised in Singapore, i.e. the ESOP or ESOW are granted while the individual is exercising employment in Singapore. » Et il pose le miroir au § 4.3 : « On the other hand, any gains derived by an individual from the exercise of ESOP or vesting of the ESOW granted to him in respect of his employment exercised overseas, is not regarded as income derived from Singapore and is not taxable in Singapore. This is regardless of whether the individual is in or outside Singapore as at the date of exercise or vesting. »

La règle du deemed exercise, article 10(7). Elle s’applique lorsque, immédiatement avant la cessation de l’emploi, l’individu n’est ni citoyen ni résident permanent singapourien — ou, étant résident permanent, quitte définitivement Singapour — et qu’il n’a pas exercé son droit ou que la restriction de cession n’est pas levée. Les gains sont alors : « (c) deemed to be income derived by the individual one month before the date of cessation of employment or the date the right or benefit is granted, whichever is the later; and (d) computed based on the price of the shares in the open market on that date, less the amount paid for the shares. » Le guide précise au § 11.1 que trois catégories sont visées — étrangers non citoyens, résidents permanents quittant définitivement Singapour, et résidents permanents affectés à l’étranger— et au § 12.1 que quatre situations sont concernées : options non exercées, options restreintes dont le moratoire n’est pas levé, ESOW non acquises définitivement, actions restreintes d’ESOW sous moratoire.

Cette règle s’articule avec le tax clearance, et c’est là qu’elle mord. L’IRAS l’écrit dans son guide Getting Tax Clearance : A Step-by-Step Guide, portant la mention Last updated 6 March 2026 : « If the employee has unexercised share options or unvested share awards, he will be deemed to have derived gains from these share options or share awards at the point of tax clearance under the «deemed exercise» rule. This also applies to those with selling restrictions. » Et la procédure elle-même gèle la trésorerie : « As an employer, you have the responsibility to file the Form IR21 and withhold all monies due to the employee for tax clearance purpose. This applies to all work pass holders including Personalised Employment Pass (PEP) holders. »

HYPOTHESE
          Cadre attributaire a Singapour, Employment Pass
          20 000 options, prix d'exercice                        12 S$
          Cessation d'emploi le 30 septembre 2026
          Cours de bourse un mois avant, le 30 aout 2026         46 S$
          Salaire de l'annee, avant options              240 000 S$

        IMPOSITION IMMEDIATE, ARTICLE 10(7)
          Gain repute : 20 000 x (46 - 12)                 680 000 S$
          Revenu imposable : 240 000 + 680 000 - 1 000     919 000 S$
          Impot cumule au plafond de 500 000                84 150 S$
          + 419 000 a 23 %                                  96 370 S$
          IMPOT DU                                         180 520 S$

          Impot qui aurait ete du sans le gain repute
          (239 000 imposable)                               28 560 S$
          SURCOUT                                          151 960 S$
          Liquidite encaissee par le salarie                     0 S$

        DEUX ANS PLUS TARD — LE COURS EST RETOMBE A 19 S$
          Gain reel : 20 000 x (19 - 12)                   140 000 S$
          Revenu recalcule : 240 000 + 140 000 - 1 000     379 000 S$
          Impot cumule au plafond de 320 000                44 550 S$
          + 59 000 a 22 %                                   12 980 S$
          IMPOT RECALCULE                                   57 530 S$

          DEGREVEMENT OBTENU SUR DEMANDE                   122 990 S$

        TROISIEME HYPOTHESE — LES OPTIONS EXPIRENT SANS VALEUR
          La regle du deemed exercise est ecartee : art. 10(7AB)
          Impot du sur le gain repute                            0 S$

Une précision de méthode, pour finir sur ce point. Une fois le fait générateur d’emploi intervenu — exercice, acquisition définitive, levée de restriction ou deemed exercise —, la plus-value ultérieure sur les titres conservés change de nature. Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe. Sur la frontière de la requalification : « L’absence d’impôt sur les gains en capital n’est pas un droit acquis : c’est l’absence d’une qualification. La grille publiée par l’IRAS est expressément non limitative. »

Le Supplementary Retirement Scheme : la seule enveloppe aidée ouverte à un étranger

Puisque le CPF est fermé, le CPF Board lui-même oriente les salariés étrangers vers le Supplementary Retirement Scheme. Il est codifié à l’article 10G de l’Income Tax Act, intitulé Withdrawals from Supplementary Retirement Scheme, et nommément défini à la section 2(1). Une confusion circule qu’il faut écarter d’emblée : l’article 10L, souvent cité à sa place, s’intitule Gains from the sale of foreign assets et n’a aucun rapport avec le SRS. Le SRS est géré par trois établissements agréés — que nous ne nommons pas —, et un adhérent ne peut détenir qu’un seul compte à la fois : l’IRAS précise que « Opening SRS accounts with more than 1 SRS operator is an offence and there may be penalty imposed. »

La sortie est où tout se joue. L’article 10G(1) répute revenu, au titre de l’article 10(1)(g), le retrait excédant les versements de l’année ; l’article 10G(2) institue une pénalité de 5 % du montant retiré, prélevée par l’opérateur, sauf cas d’exception. L’article 10G(3) énonce les cas où 50 % seulement du retrait est imposable — et ses conditions sont cumulatives, ce que la littérature réduit régulièrement à une seule.

Deux mécanismes de temps s’y superposent. Le premier est la période de dix ans : les retraits sans pénalité peuvent être étalés sur dix ans à compter du premier d’entre eux, et le solde restant est réputé retiré immédiatement après la fin de cette période, les polices d’assurance étant alors valorisées à leur valeur de rachat. Le second est la retenue à la source, propre aux étrangers et aux résidents permanents : il n’y en a aucune sur les retraits d’un titulaire singapourien, mais l’opérateur prélève, sur la fraction imposable, une retenue au taux du non-résident de 24 %— 22 % pour les retraits du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 — et déduit séparément la pénalité de 5 % lorsqu’elle est due.

HYPOTHESE COMMUNE
          Ancien expatrie, ni citoyen ni resident permanent
          Solde du compte SRS                              420 000 S$
          Aucun autre revenu singapourien

        SORTIE 1 — RETRAIT INTEGRAL, DIX ANS DE COMPTE,
        DIX ANS SANS ETRE CITOYEN NI RESIDENT PERMANENT
          Fraction imposable : 50 %                        210 000 S$
          Retenue prelevee par l'operateur : 24 %           50 400 S$
          Penalite de 5 %                                        0 S$

          Impot reellement du, non-resident :
            branche 1 : 15 % x 210 000                      31 500 S$
            branche 2 : bareme resident sur 210 000         23 050 S$
            le plus eleve                                   31 500 S$
          REMBOURSEMENT A DEMANDER                          18 900 S$
          COUT FISCAL FINAL                                 31 500 S$
          soit, rapporte au solde                             7,50 %

        SORTIE 2 — RETRAIT INTEGRAL AVANT L'AGE PRESCRIT
          Fraction imposable : 100 %                       420 000 S$
          Retenue : 24 % x 420 000                         100 800 S$
          Penalite de 5 % x 420 000                         21 000 S$
          TOTAL PRELEVE A LA SOURCE                        121 800 S$

          Impot reellement du, non-resident :
            branche 1 : 15 % x 420 000                      63 000 S$
            branche 2 : bareme resident sur 420 000         66 550 S$
            le plus eleve                                   66 550 S$
          REMBOURSEMENT A DEMANDER                          34 250 S$
          COUT FISCAL FINAL : 66 550 + 21 000               87 550 S$
          soit, rapporte au solde                            20,85 %

        SORTIE 3 — ETALEMENT SUR DIX ANS APRES L'AGE PRESCRIT
          Retrait annuel                                    40 000 S$
          Fraction imposable : 50 %                         20 000 S$

          Si resident fiscal singapourien :
            bareme, tranche a 0 % jusqu'a 20 000                 0 S$
            COUT SUR DIX ANS                                     0 S$

          Si non-resident :
            branche 1 : 15 % x 20 000                        3 000 S$
            branche 2 : bareme resident sur 20 000               0 S$
            le plus eleve                                    3 000 S$
            COUT SUR DIX ANS                                30 000 S$

HYPOTHESE
          Cadre resident fiscal de Singapour, 45 ans
          Revenu imposable avant SRS                       155 000 S$
          Versement annuel au plafond de l'etranger         35 700 S$
          Horizon : 10 ans de versements

        ENTREE — ECONOMIE D'IMPOT ANNUELLE
          Voir chiffrage n 3                                 5 330,50 S$
          Sur dix ans                                       53 305 S$
          Total verse sur dix ans                          357 000 S$
          Rendement fiscal moyen a l'entree                  14,93 %

        SORTIE — TROIS ISSUES, SUR UN SOLDE DE 420 000 S$

          Issue A : sortie 1 du chiffrage n 7
            Cout fiscal singapourien                        31 500 S$
            Gain net de l'operation                         21 805 S$
            (53 305 economises - 31 500 payes)

          Issue B : sortie 2 du chiffrage n 7
            Cout fiscal singapourien                        87 550 S$
            Perte nette de l'operation                     -34 245 S$

          Issue C : etalement, resident fiscal singapourien
            Cout fiscal singapourien                             0 S$
            Gain net de l'operation                         53 305 S$

        APRES UN RETOUR EN FRANCE
          Imposition francaise du retrait, avec credit egal
          a l'impot singapourien effectivement supporte
          (art. 21 S 3 et 23 S 2 a) (ii) de la convention)
          Assiette et taux : non arretes par la doctrine

Chiffrer le trou : ce que l’expatrié doit reconstituer lui-même

Nous avons dit, en ouvrant ce chapitre, que le titulaire d’Employment Pass reçoit en trésorerie immédiate ce qu’un salarié singapourien voit partir sur trois comptes bloqués. Il faut maintenant mettre un chiffre sur cet écart, parce que c’est lui qui décide de l’effort d’épargne à consentir.

L’État singapourien a lui-même fixé l’ordre de grandeur qu’il juge nécessaire pour couvrir retraite, logement et santé d’un actif : pour un salarié de moins de 55 ans, le flux annuel capté par le CPF est de 37 % de l’assiette, plafonnée à 102 000 $, soit 37 740 $ par an, répartis selon les clés d’allocation en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : pour un membre de moins de 35 ans, 62,17 % à l’Ordinary Account, 16,21 % au Special Account et 21,62 % au MediSave. Ce n’est pas une norme prudentielle, et nous ne la présentons pas comme telle : c’est le calibrage retenu par le législateur d’un pays qui n’a ni retraite par répartition, ni assurance maladie financée par l’impôt. Il donne une échelle.

COMPARAISON A REMUNERATION IDENTIQUE
          Deux salaries de 40 ans, meme employeur, meme poste
          Remuneration annuelle brute                      168 000 S$

        LE RESIDENT PERMANENT
          Retenue CPF sur salaire (20 % de 102 000)        -20 400 S$
          Economie d'impot par le CPF Relief                 3 270 S$
          Impot sur le revenu, revenu imposable
            168 000 - 20 400 - 1 000 = 146 600
            cumul a 120 000 : 7 950 + 26 600 a 15 %        -11 940 S$
          NET DISPONIBLE                                   135 660 S$
          Epargne forcee constituee dans l'annee            37 740 S$
            (dont 17 340 verses par l'employeur)

        LE TITULAIRE D'EMPLOYMENT PASS
          Retenue sociale                                        0 S$
          Impot sur le revenu, revenu imposable
            168 000 - 1 000 = 167 000
            cumul a 160 000 : 13 950 + 7 000 a 18 %        -15 210 S$
          NET DISPONIBLE                                   152 790 S$
          Epargne forcee constituee dans l'annee                 0 S$

        ECART DE TRESORERIE ANNUELLE                        17 130 S$
        ECART D'EPARGNE CONSTITUEE                         -37 740 S$

        LECTURE
          L'expatrie encaisse 17 130 S$ de plus par an
          et ne constitue rien.
          L'ecart d'epargne excede l'ecart de tresorerie
          de 20 610 S$ : la difference est exactement
          la part versee par l'employeur, 17 340 S$,
          augmentee de l'economie d'impot de 3 270 S$
          procuree par le CPF Relief, dont l'expatrie
          ne beneficie pas.

France contre Singapour : ce que la comparaison des barèmes dit, et ce qu’elle ne dit pas

La comparaison est légitime, mais elle n’est honnête qu’encadrée. Les deux barèmes ne portent pas la même assiette, ne s’expriment pas dans la même devise, et ne s’accompagnent pas des mêmes prélèvements annexes. Nous la posons ici à titre d’illustration de structure, sur des montants nominaux identiques et sans conversion — le change euro contre dollar singapourien n’est pas arrêté dans ce guide et se prend au cours du jour.

Trois avertissements accompagnent ce tableau, et ils comptent autant que lui. Premièrement, l’année d’imposition singapourienne porte sur l’année civile précédente : l’année d’imposition 2026 impose les revenus du 1er janvier au 31 décembre 2025. Une comparaison qui met en regard une année civile française et une year of assessment singapourienne décale les deux colonnes d’un an. Deuxièmement, la résidence fiscale singapourienne ne se perd pas rétroactivement : un départ en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N — assise sur N-1, déjà acquise — mais l’année d’imposition N+1, et les concessions administratives de l’IRAS peuvent en outre préserver la qualité de résident pour l’année du départ. Troisièmement, l’impôt sur la fortune immobilière est le seul impôt français que l’expatriation vers Singapour aggrave systématiquement à patrimoine constant, par la perte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale et par la fermeture du plafonnement de l’article 979 au redevable domicilié hors de France. Il n’existe aucune clause conventionnelle applicable à l’IFI : l’article 2 de la convention ne vise que des impôts sur le revenu, et l’article 24 § 6 limite la non-discrimination aux impôts couverts. La loi française s’applique seule, sans filtre.

Le calendrier : ce qui se décide à quelle date, et ce qui devient irréversible

Presque tout ce chapitre se ramène à des dates. Voici celles qui commandent, dans l’ordre où elles se présentent à un dossier.

Les six erreurs que nous voyons le plus souvent

Elles ne sont pas théoriques : ce sont celles que nous reprenons dans les dossiers qui nous arrivent, et elles se répètent avec une régularité qui en dit long sur la qualité de l’information disponible en français sur ce pays.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre décrit un état du droit à une date. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier, et il comporte quatre points sur lesquels nous ne nous engageons pas seuls.

Sur le traitement à Singapour des instruments d’actionnariat salarié au tax clearance — règle du deemed exercise, QEEBR, incompatibilité avec le régime des représentants de zone — : « L’imposition singapourienne est déclenchée par le départ, sans encaissement, et le fait générateur français n’est pas le même. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage ; il se traite avant le départ. » Sur l’article 22 de la convention et son articulation avec la section 13(7A) de l’Income Tax Act : « Ce point n’est tranché ni par un texte, ni par une doctrine, ni par une décision publiée. Nous ne délivrons pas d’opinion écrite sans consultation. » Sur le droit du travail et de la sécurité sociale singapouriens : « Nous arbitrons entre détachement et expatriation sur les droits acquis ; la rédaction du contrat local n’est pas de notre ressort. » Sur le statut d’immigration et les titres de séjour : « Nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour, et aucune décision d’un service d’immigration ne peut être promise. Nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut. »

Ce que nous faisons, en revanche, est précis. Nous reprenons le package poste par poste et nous refaisons l’impôt sur chacun ; nous chiffrons ce que l’absence de cotisation CPF représente pour l’employeur et nous en faisons un point de négociation écrit ; nous reconstituons la valeur des instruments d’actionnariat à la date réputée de l’article 10(7)(c) et nous préparons, s’il y a lieu, la demande de révision de l’article 10(7AA) ; nous datons les versements SRS et nous testons les deux portes de sortie à 50 % avant d’en recommander une ; nous demandons le relevé CPF détaillé pendant qu’il est encore obtenable, et nous portons au dossier la décomposition entre cotisations salariales, cotisations de l’employeur et intérêts, sans laquelle aucune des trois qualifications françaises n’est soutenable ; nous établissons le calendrier du tax clearance, du blocage des sommes dues et de la clôture du compte CPF, avec ses douze semaines de traitement. Le bilan patrimonial dure 45 min, et il commence par une seule question : que faites-vous de l’écart ?

La phrase que nous entendons le plus souvent, en premier rendez-vous, est celle-ci : « j’ai cotisé vingt ans en France, je vais cotiser dix ans à Singapour, les deux se parleront bien au moment de la retraite ». Ils ne se parleront pas. Et l’expression « les deux » est déjà fausse : dans l’immense majorité des dossiers, il n’y a pas de seconde carrière à faire valoir, parce que le régime de retraite singapourien — le Central Provident Fund— est fermé au titulaire d’un Employment Pass, qui est le titre de séjour de presque tous nos clients. Ce que l’expatrié à Singapour construit, ce n’est pas une carrière en deux pays : c’est une carrière française interrompue, pendant laquelle il ne se constitue aucun droit de retraite obligatoire nulle part, et une épargne privée qu’il lui appartient d’organiser.

Ce chapitre traite trois choses distinctes, et il faut les tenir séparées parce que la confusion entre elles est la source de presque toutes les erreurs que nous reprenons. La première est la coordination de sécurité sociale : elle décide de ce que vous validez, ou ne validez pas, pendant vos années singapouriennes. La deuxième est le maintien volontaire des droits français : le détachement, l’assurance volontaire vieillesse, le rachat de trimestres, avec leurs conditions, leurs coûts et leurs délais de forclusion. La troisième est l’imposition des pensions le jour où elles sont servies, qui relève d’un tout autre instrument — la convention fiscale du 15 janvier 2015 — et qui ne dépend en rien des deux premières. Une pension peut être intégralement française, validée par des cotisations françaises, et n’être imposable qu’à Singapour ; l’inverse est vrai aussi.

Date d’arrêté du droit de ce chapitre : 30 juillet 2026. Les deux États révisent leurs textes en cours d’année — la France par sa loi de financement de la sécurité sociale et sa loi de finances, Singapour par son Budget et ses lois modificatives —, et l’année 2026 a été particulièrement mouvante côté français : la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a réécrit le calendrier des âges et des durées d’assurance, avec application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Toute simulation de retraite établie avant janvier 2026 sur les paramètres de la réforme de 2023 est à refaire.

Première question, et elle mérite une réponse construite : y a-t-il un accord de sécurité sociale entre la France et Singapour ?

Nous n’écrirons pas « il n’existe aucun accord ». Une négative universelle n’est pas vérifiable, et nous nous interdisons d’en publier. Nous écrirons ce que nous avons ouvert, à quelle date, et ce que nous en concluons — ce qui est à la fois plus honnête et, pour vous, plus utile, puisque vous pouvez refaire la vérification.

Notre conclusion, formulée avec la prudence qui s’impose. Les quatre sources officielles ci-dessus, consultées le 30 juillet 2026, ne mentionnent aucun accord de coordination de sécurité sociale entre la France et Singapour. La réponse ministérielle de septembre 2022 traite l’absence d’un tel accord comme un fait acquis dont elle discute l’éventuelle correction, et aucune des sources consultées ne fait état d’une négociation ouverte depuis. Nous en tirons, pour la conduite d’un dossier, quatre conséquences opérationnelles — et nous les énonçons comme des conséquences de ce constat, non comme une vérité éternelle.

Le piège de confusion à écarter tout de suite : la convention fiscale n’est pas un accord de sécurité sociale. La France et Singapour sont liées par une convention en vue d’éviter les doubles impositions signée le 15 janvier 2015, approuvée par la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016, publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juin 2016 et prenant effet, côté français, à compter du 1er janvier 2017. Elle remplace la convention du 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Cette convention porte, comme son titre l’indique, sur les impôts sur le revenu. Elle décide de qui impose votre pension ; elle ne décide pas de qui vous verse une pension, ni de ce que vous validez. Un client à qui l’on aura dit « il y a une convention avec Singapour » en conclura le contraire s’il n’est pas détrompé, et il perdra huit ans de droits sur ce malentendu.

Le pendant singapourien, que la littérature française n’examine jamais

Supposons qu’un accord franco-singapourien de sécurité sociale voie le jour demain. Il ne suffirait pas à rendre le Central Provident Fund portable. La portabilité du CPF passe par un instrument distinct, l’accord réciproque de l’article 79 du Central Provident Fund Act 1953, qui permet au ministre, après consultation du Board, de conclure un accord avec le gouvernement d’un territoire « in which a fund similar to the Fund has been established », et de prévoir notamment que les périodes d’emploi dans ce territoire soient traitées comme des périodes d’emploi à Singapour, et que les sommes portées au crédit d’un membre puissent être transférées d’un fonds à l’autre. Le paragraphe 3 du même article ajoute que tout accord de ce type doit être publié au Gazette et prend effet à la date de cette publication ou à une date ultérieure qu’il fixe.

Ce qu’il ne faut pas en déduire. On lit parfois que la condition d’un « fund similar » serait structurellement hors d’atteinte pour la France, dont le régime général fonctionne par répartition et sans comptes individuels. Ce raisonnement va trop loin : l’article 79 ne définit ni fund ni similar, et n’exige nulle part que ce fonds soit le régime de base de l’autre territoire. Or la France connaît un régime obligatoire, par points, à comptes individuels et par répartition provisionnée : la retraite additionnelle de la fonction publique, instituée par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. La condition de l’article 79 n’est donc pas manifestement inatteignable ; elle est simplement non éprouvée, aucun accord réciproque France-Singapour n’ayant été publié au Gazette à notre connaissance au 30 juillet 2026. Ce qu’il faut retenir n’est pas une impossibilité juridique, mais que la portabilité du CPF suppose un instrument distinct de tout accord de sécurité sociale, et qu’aucun accord réciproque de ce type entre la France et Singapour n’apparaît dans les sources que nous avons consultées au 30 juillet 2026.

Et de toute façon, la question est sans objet pour la quasi-totalité de nos clients. Le CPF Board indique que les cotisations sont dues pour les employés qui sont citoyens ou résidents permanents percevant plus de 50 $ par mois, et que les cotisations CPF ne sont pas admises pour les étrangers. Le titulaire d’un Employment Pass— c’est-à-dire le cadre français expatrié typique — n’ouvre aucun compte CPF. Il n’a donc rien à rendre portable. Corollaire à ne jamais omettre en matière de protection sociale : ni MediShield Life (santé) ni CareShield Life (dépendance), l’un et l’autre réservés aux citoyens et aux résidents permanents, ne lui sont ouverts. Il n’a ni couverture santé, ni couverture dépendance publique à Singapour. La seule enveloppe fiscalement aidée qui lui soit ouverte est le Supplementary Retirement Scheme, que nous traitons en fin de chapitre.

Deux canaux de maintien des droits français, et non un seul

C’est l’erreur la plus coûteuse que nous rencontrions sur ce sujet, et elle est présente dans la quasi-totalité de la documentation d’expatriation : présenter l’assurance volontaire vieillesse comme « le seul canal » par lequel un Français installé à Singapour peut continuer d’alimenter le régime général. C’en est le second. Le premier est le détachement de droit interne, et il est bien plus favorable — quand il est possible.

L’arbitrage se pose avant le départ, pas après. Tant que le détachement est possible, il domine l’adhésion volontaire en montant de droits acquis, et l’écart n’est pas marginal : nous le chiffrons plus bas à plus de dix mille euros de rente annuelle sur six années. C’est seulement à l’expiration des six ans, ou lorsque le contrat de travail est local dès l’origine — ce qui est le cas le plus fréquent à Singapour, où les employeurs recrutent localement —, que l’assurance volontaire devient la seule option. Un salarié qui a signé un contrat local sans avoir posé la question du détachement a fermé le canal le plus favorable sans le savoir, et il ne pourra pas le rouvrir.

Les trois voies d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse, et la condition de cinq ans

L’assurance volontaire vieillesse des Français de l’étranger est servie par la Caisse des Français de l’étranger, caisse de sécurité sociale française d’adhésion volontaire. Sa page consacrée à l’assurance retraite, consultée le 30 juillet 2026, énonce trois voies alternatives— nous les comptons parce qu’une seule d’entre elles suffit, et que beaucoup de candidats se croient exclus alors qu’ils entrent par la troisième :

Une seule des trois conditions suffit — elles sont alternatives, non cumulatives

Le barème, et le plafonnement qui est la donnée décisive

Le barème « Particuliers » applicable au 30 juillet 2026 est celui d’avril 2026, et non celui de janvier 2026 qui circule encore largement : les montants de janvier sont inférieurs d’environ 11 %, et les publier revient à annoncer à un client un coût qu’il ne paiera pas. Le barème lui-même avertit que les cotisations d’assurance santé sont fixées par arrêté ministériel et peuvent être modifiées à n’importe quel moment en fonction de la parution d’un nouvel arrêté : aucun chiffrage pluriannuel ne doit être présenté comme figé.

Deux remarques sur ce tableau, dont la seconde est structurante. La première : la cotisation n’est pas constante d’un trimestre à l’autre, parce que le taux appliqué à la base varie légèrement — 17,87 %, puis 18,05 %, puis 17,96 %. Multiplier le montant du premier trimestre par quatre donne 8 592 € au lieu de 8 631 € ; l’erreur est petite, mais elle se propage dans toutes les projections. Le contrôle arithmétique est simple : 8 631 ÷ 48 060 = 17,96 %, qui est exactement le taux annuel mentionné par le barème. La seconde : le montant est identique pour la personne qui adhère en tant qu’ancien assuré d’un régime obligatoire français.

Les deux autres branches de la caisse, qu’il faut chiffrer en même temps

L’offre est modulaire — santé, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse —, et l’erreur consiste à ne chiffrer que la troisième. Pour un expatrié à Singapour, dont nous avons rappelé qu’il n’a accès ni à MediShield Life ni à CareShield Life, la branche santé n’est pas un supplément de confort : elle répond, avec une assurance santé privée, au trou de couverture créé par le statut de titulaire d’un titre de travail.

Un ordre de grandeur pour fixer les idées. Un cadre de 45 ans, adhérent en première catégorie pour la vieillesse, en formule santé mondiale familiale et couvert en accidents du travail sur une base de 170 624 €, acquitte environ 8 631 € + 3 924 € + 1 968 € = 14 523 € par an, hors option indemnités journalières. C’est un poste budgétaire à part entière, à négocier dans le package d’expatriation au même titre que le logement et la scolarité — et il l’est très rarement, parce qu’il n’apparaît dans aucune grille standard.

Le rachat de trimestres : ce qu’il permet, ce qu’il coûte, ce qu’il n’achète pas

L’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 742-1 qui adhèrent à l’assurance volontaire « peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l’assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations ». C’est le mécanisme de rachat propre aux expatriés, et il est distinct du rachat de droit commun des années d’études.

Quatre règles en commandent la mise en œuvre, toutes issues des articles réglementaires que nous avons ouverts sur Légifrance le 30 juillet 2026.

Ne pas confondre avec le rachat de droit commun. L’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2023 issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, permet de faire prendre en compte par le régime général certaines périodes — années d’études supérieures, années civiles incomplètes — moyennant le versement de cotisations assurant la neutralité actuarielle, dans la limite totale de douze trimestres. Ce plafond de douze trimestres est celui du rachat de droit commun. Le rachat de l’article L. 742-2, lui, porte sur les périodes d’activité salariée effectivement exercées hors de France, et c’est le tarif de l’article L. 351-14-1 que l’article R. 742-39 lui rend applicable, non son plafond. Les deux dispositifs peuvent se cumuler dans un même dossier, et ils ne se demandent pas au même endroit.

Une exclusion à connaître. L’article R. 742-31 écarte du rachat les périodes prises en compte antérieurement à l’accession à l’indépendance des États qui étaient placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Elle ne concerne pas Singapour, dont l’indépendance en 1965 n’a rien à voir avec la souveraineté française, mais elle intervient dans les carrières mixtes de nos clients les plus âgés, dont une partie s’est déroulée en Afrique ou en Asie du Sud-Est avant les indépendances.

Ce que devient une carrière incomplète : les paramètres, tels qu’ils sont au 30 juillet 2026

Avant tout chiffrage, il faut fixer les paramètres — et ils ont changé. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, en son article 105, a réécrit les articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Le VI de cet article 105 précise que ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Nous avons ouvert les deux articles sur Légifrance le 30 juillet 2026 et reproduisons leurs tableaux.

Attention à la lecture croisée des deux tableaux : les deux articles ne découpent pas les générations de la même façon. L’article L. 161-17-3 groupe les naissances du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1960 à 167 trimestres, puis monte par paliers jusqu’à 172 trimestres à partir du 1er janvier 1966 ; l’article L. 161-17-2 atteint 64 ans un peu plus tard, à partir du 1er janvier 1969. Une génération peut donc être tenue à 172 trimestres sans être encore soumise à l’âge de 64 ans. C’est exactement le cas des générations 1966, 1967 et 1968, qui sont celles de nos clients partis à Singapour dans les années 2010 et qui liquideront dans les dix prochaines années.

Le troisième âge, celui dont personne ne parle : le taux plein automatique

L’article L. 351-8, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 28 février 2025, ouvre le bénéfice d’une pension au taux plein sans condition de durée d’assurance aux « assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Le renvoi vise le premier alinéa, lequel fixe l’âge d’ouverture du droit à 64 ans— les âges intermédiaires du tableau ci-dessus figurant, eux, aux alinéas suivants. L’âge d’obtention automatique du taux plein est donc de 67 ans, et il ne suit pas le décalage transitoire des générations.

Ce troisième âge est la donnée la plus importante du chapitre pour une carrière incomplète, et c’est celle que l’on nous cite le moins souvent. Pour un expatrié à qui il manque trente-six trimestres, la question n’est pas « à quel âge puis-je partir » — 64 ans — mais « à quel âge la décote cesse-t-elle de m’être appliquée » — 67 ans. Entre les deux, il y a douze trimestres, soit 7,5 points de taux, soit 15 % de la pension de base. Nous chiffrons cet écart plus bas.

La formule, terme par terme

Pension annuelle = Salaire annuel moyen × Taux × (Durée d’assurance au régime général ÷ Durée de référence)

Le double effet est asymétrique, et c’est ce qui trompe. Une expatriation de huit ans qui laisse trente-quatre années françaises n’abîme pas le salaire annuel moyen : il y a plus de vingt-cinq années françaises disponibles, les meilleures sont retenues, et les années singapouriennes ne diluent rien. La même expatriation de huit ans dans une carrière française de vingt-deux années ampute directement le salaire annuel moyen : trois années sur vingt-cinq manquent, et elles sont remplacées par des zéros ou par des années de début de carrière faiblement rémunérées. Le même départ, dans deux carrières différentes, ne coûte donc pas la même chose, et le paramètre qui décide est le nombre d’années françaises restant disponibles, non la durée de l’expatriation.

Et l’étage complémentaire, lui, est strictement arithmétique. Le régime Agirc-Arrco fonctionne par points : aucune cotisation, aucun point, sans compensation possible. Les paramètres 2026, publiés par le régime dans son recueil Chiffr’Agirc-Arrco 2026 que nous avons téléchargé et converti le 30 juillet 2026, sont les suivants : taux contractuel de cotisation de 6,20 % sur la tranche 1 et de 17,00 % sur la tranche 2, pourcentage d’appel de 127,0 %, contribution d’équilibre général de 2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2, contribution d’équilibre technique de 0,35 %, valeur d’achat du point au 1er janvier 2026 de 20,1877 € et valeur de service du point au 1er novembre 2025 de 1,4386 €. La tranche 1 est plafonnée à un plafond de sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026 ; la tranche 2 va jusqu’à huit plafonds, soit 384 480 €.

Points = [ (Salaire en tranche 1 × 6,20 %) + (Salaire en tranche 2 × 17,00 %) ] ÷ 20,1877 €

Quatre liquidations chiffrées, sur la même carrière

Nous prenons un même homme, dans quatre configurations, pour que la seule variable soit la décision prise au moment du départ. Appelons-le Antoine. Il est né en 1972 : son âge d’ouverture du droit est de 64 ans et sa durée de référence de 172 trimestres. Il a travaillé en France de 1995 à fin 2017, soit vingt-trois années pleines, ce qui lui donne 92 trimestres. Il part à Singapour le 1er janvier 2018 et y reste huit ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Il revient en France en 2026 et y travaille jusqu’à son soixante-quatrième anniversaire, en 2036, soit onze années et 44 trimestres supplémentaires. Sa carrière française compte donc trente-quatre années, ce qui est supérieur à vingt-cinq : son salaire annuel moyen n’est pas dégradé par l’expatriation. Nous retenons pour lui un salaire annuel moyen de 44 000 €, hypothèse de travail que chaque dossier doit remplacer par le relevé de carrière réel. Sa rémunération française, avant et après Singapour, est de 100 000 €.

Cas n° 1 — Il ne fait rien : huit années blanches

C’est la situation par défaut, et la plus courante. Le Guide retraite de la caisse le décrit sans détour : lorsque le salarié est dans un pays qui ne possède pas d’accord de sécurité sociale en matière de retraite, « une période non cotisée apparaît dans son relevé de carrière car il ne possède aucune équivalence pour se rattacher au système de retraite français », et, à son retour en France, « il n’aura pas validé de trimestres lors de sa période d’expatriation ».

44 000 € × 42,5 % × (136 ÷ 172) = 14 786 € par an

Le coût réel se mesure par comparaison avec la même carrière restée en France. Si les huit années avaient été validées — trente-deux trimestres —, Antoine aurait 168 trimestres, il ne lui en manquerait que quatre, sa décote serait de min(12 ; 4) = 4 trimestres, soit 2,5 points, son taux de 47,5 %, et son coefficient de proratisation de 168 ÷ 172 = 0,9767. Sa pension de base serait de 44 000 × 0,475 × 0,9767 = 20 414 € par an, soit 1 701 € par mois. L’écart est de 5 628 € par an, ou 469 € par mois.

À quoi s’ajoute la retraite complémentaire. Sur un salaire de 100 000 €, Antoine aurait acquis chaque année 147,60 points sur la tranche 1 et 51 940 × 17,00 % ÷ 20,1877 = 437,39 points sur la tranche 2, soit 585 points par an. Sur huit ans : 4 680 points, qui se convertissent en 4 680 × 1,4386 = 6 733 € de rente annuelle.

Cas n° 2 — Il adhère à l’assurance volontaire vieillesse pendant les huit années

Antoine adhère dès son départ, par la première voie — il a cotisé plus de six mois à l’assurance vieillesse obligatoire avant de partir et sa demande est reçue moins de six mois après. Sa dernière rémunération étrangère le range en première catégorie, base 48 060 €, 8 631 € par an au barème d’avril 2026. Sur huit ans, en euros courants et à barème constant — hypothèse que le barème lui-même interdit de tenir pour acquise —, l’effort total est de 69 048 €.

44 000 € × 47,5 % × (168 ÷ 172) = 20 414 € par an

Deux nuances que nous devons à l’honnêteté du chiffrage. La première joue en faveur de l’adhésion : le salaire porté au compte pendant les années volontaires est la base de la catégorie, soit 48 060 € en valeur 2026. Si les premières années de la carrière française d’Antoine ont été rémunérées en dessous de ce niveau une fois revalorisées, ces huit années entrent dans ses vingt-cinq meilleures et relèvent son salaire annuel moyen. L’effet est réel, mais il est second et il ne se chiffre qu’au vu du relevé de carrière : nous ne l’intégrons pas au calcul ci-dessus.

La seconde joue contre : la durée de récupération de 12,3 années est calculée avant impôt et avant la cotisation d’assurance maladie de 3,2 % que nous exposons plus bas, et sans actualisation. Elle suppose aussi qu’Antoine vive au moins jusqu’à 76 ans. Elle ne dit rien, enfin, de l’usage alternatif des 69 048 € : l’arbitrage réel n’est pas « cotiser ou ne rien faire », c’est « cotiser ou placer la même somme », et ce second terme relève d’une allocation d’actifs que nous ne présenterons jamais comme produisant un résultat acquis.

Cas n° 3 — Il est détaché six ans, puis passe en contrat local deux ans avec adhésion volontaire

Son employeur accepte le détachement de l’article L. 761-2 : trois ans, renouvelés une fois, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. Sa rémunération pendant cette période est de 180 000 €. Au 1er janvier 2024, la durée maximale est atteinte ; il bascule en contrat local et adhère à l’assurance volontaire pour 2024 et 2025.

Sur la pension de base, le résultat est identique au cas n° 2 : vingt-quatre trimestres de détachement et huit trimestres d’assurance volontaire font trente-deux trimestres, soit 168 trimestres au total, un taux de 47,5 % et une pension de 20 414 € par an. Le détachement n’ajoute rien ici, parce que le régime de base est plafonné au plafond de la sécurité sociale et que la première catégorie de l’assurance volontaire cotise déjà à ce plafond.

C’est sur la retraite complémentaire que tout se joue. Sur 180 000 €, Antoine acquiert 147,60 points sur la tranche 1 et 131 940 × 17,00 % ÷ 20,1877 = 1 111,07 points sur la tranche 2, soit 1 258,67 points par an. Sur six années : 7 552 points, qui donnent 7 552 × 1,4386 = 10 864 € de rente annuelle. Les deux années d’assurance volontaire, elles, n’acquièrent aucun point.

Le coût du détachement, pour être complet, doit être dit. Sur la seule retraite complémentaire et pour une rémunération de 180 000 €, la cotisation appelée s’élève à (48 060 × 6,20 % + 131 940 × 17,00 %) × 127 % = 32 270 € par an, à quoi s’ajoutent la contribution d’équilibre général — 48 060 × 2,15 % + 131 940 × 2,70 % = 4 596 € — et la contribution d’équilibre technique — 180 000 × 0,35 % = 630 € —, soit un total de 37 496 € par an. La cotisation de retraite complémentaire est répartie à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié — taux appelés de 4,72 % contre 3,15 % en tranche 1, 12,95 % contre 8,64 % en tranche 2 —, soit environ 19 362 € à la charge de l’employeur et 12 908 € à celle du salarié pour la seule retraite. Les cotisations du régime général s’y ajoutent, sur le salaire réel, et l’engagement de l’employeur d’acquitter l’intégralité des cotisations dues est, aux termes de l’article L. 761-2, la condition même du dispositif.

Cas n° 4 — Il ne fait rien, et arbitre l’âge de liquidation

Antoine revient sur le cas n° 1 : huit années blanches, 136 trimestres à 64 ans. Il dispose de deux leviers que la décote lui rend inhabituellement rentables, et c’est le paradoxe des carrières incomplètes : plus la décote est forte, plus le report est payant.

Le premier arbitrage, celui de l’attente pure. Attendre trois ans sans travailler fait passer la pension de 14 786 € à 17 395 €, soit + 2 609 € par an. Le prix de cette attente est de trois années de pension non perçues, soit 3 × 14 786 = 44 358 €. Le point mort est atteint en 44 358 ÷ 2 609 = 17,0 années, soit à 84 ans. Autrement dit : pour une carrière très amputée, attendre le taux plein automatique sans rien faire d’autre est rarement rentable. C’est l’inverse de l’intuition, et c’est encore une conséquence de la règle du plus petit des deux nombres, qui a déjà limité la décote à 7,5 points.

Le second arbitrage, celui de la prolongation d’activité. Travailler trois années de plus ajoute douze trimestres, agit à la fois sur le taux et sur la proratisation, et porte la pension à 18 930 €, soit + 4 144 € par an par rapport à une liquidation à 64 ans. Le point mort tombe à 44 358 ÷ 4 144 = 10,7 années, soit à 77 ans et 8 mois— et ce calcul ignore délibérément les trois années de salaire perçues entre-temps ainsi que les points Agirc-Arrco acquis pendant ces trois années, qui font pencher la balance bien davantage encore. À rémunération de 100 000 €, ces trois années valent à elles seules 1 755 points, soit 2 525 € de rente complémentaire annuelle supplémentaire.

La règle qui se dégage de ces deux arbitrages est nette : pour une carrière amputée par une expatriation, ce qui paie n’est pas d’attendre, c’est de cotiser. Chaque trimestre d’attente pure rapporte 0,625 point de taux, appliqué à un coefficient de proratisation inchangé. Chaque trimestre travaillé rapporte le même 0,625 point de taux et un point de proratisation et des points de retraite complémentaire. Le rapport est de un à trois, et il ne dépend d’aucune hypothèse.

Cas n° 5 — La carrière française courte, où le salaire annuel moyen se met à souffrir

Antoine avait trente-quatre années françaises : son salaire annuel moyen était intact. Prenons Sophie, née en 1970 — âge d’ouverture du droit à 64 ans, durée de référence de 172 trimestres. Elle a travaillé en France de 2003 à fin 2017, soit quinze années et 60 trimestres, dont quatre années de début de carrière à 24 000 € et onze années à 46 000 €. Elle part à Singapour de 2018 à 2029, soit douze ans. Elle revient et travaille cinq ans, de 2030 à 2034, à 46 000 €, soit 20 trimestres. Elle liquide à 64 ans, en 2034, avec 80 trimestres et vingt années françaises seulement.

Deux angles morts d’une carrière en deux pays : le relevé et la réversion

Le relevé de carrière, d’abord. Il est le document de base de tout ce chapitre, et c’est sur lui que se voient les erreurs. Trois vérifications sont propres aux carrières expatriées. Un : l’année du départ et l’année du retour, souvent incomplètes, où il manque un ou deux trimestres qu’un salaire suffisant aurait dû valider — la validation d’un trimestre dépend du montant cotisé dans l’année, non de la durée travaillée, de sorte qu’un départ en mars peut valider quatre trimestres si la rémunération du premier trimestre a été élevée. Deux : le report effectif des années d’assurance volontaire, qui transitent par une caisse distincte et n’apparaissent pas toujours du premier coup. Trois : la distinction entre durée d’assurance tous régimes et durée au régime général, la première commandant le taux, la seconde la proratisation. Un polypensionné — un client ayant été salarié, puis indépendant, puis salarié à nouveau — n’a pas la même valeur aux deux compteurs, et une simulation qui les confond se trompe systématiquement dans le sens optimiste.

La réversion, ensuite, que nous n’avons encore jamais vue chiffrée dans un dossier d’expatriation. Les paramètres du régime général, publiés par la fiche F13104 de service-public.gouv.fr, vérifiée au 1er janvier 2026 et consultée par nos soins le 30 juillet 2026, sont les suivants : âge minimum de 55 ans ; pension égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations ; réduction dès lors que la pension de réversion et les autres ressources dépassent 25 001,60 € pour une personne vivant seule ou 40 002,56 € pour une personne vivant en couple ; montant minimum de 4 019,13 € par an, soit 334,92 € par mois, si le défunt justifiait d’au moins quinze ans — soixante trimestres — d’assurance au régime général.

L’imposition des pensions : la convention du 15 janvier 2015, article par article

Nous changeons complètement de sujet. Tout ce qui précède décidait de combien de pension vous percevrez. Ce qui suit décide de qui l’impose, et les deux questions n’ont aucun lien : une pension intégralement construite par des cotisations françaises peut n’être imposable qu’à Singapour.

Un avertissement de numérotation, parce qu’il est la source d’une erreur presque universelle. La quasi-totalité des fiches d’expatriation, notes de cabinet et articles de presse patrimoniale consacrés à Singapour désignent l’article 18 comme l’article « Pensions » et l’article 19 comme l’article « Fonctions publiques ». C’était vrai sous la convention du 9 septembre 1974 ; ce ne l’est plus depuis la prise d’effet de la convention du 15 janvier 2015. Dans l’instrument applicable : article 17 = Pensions, article 18 = Fonctions publiques, article 19 = Étudiants et stagiaires, article 20 = Enseignants, article 21 = Autres revenus. Une note qui vous cite « l’article 18 de la convention » à propos de votre pension du régime général travaille sur un texte abrogé.

Article 17 — les pensions privées, un seul paragraphe et une attribution exclusive

Texte français authentique de la convention du 15 janvier 2015 : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » Texte anglais authentique : « Subject to the provisions of paragraph 2 of Article 18, pensions and other similar remuneration paid to a resident of a Contracting State in consideration of past employment shall be taxable only in that State. »

Trois observations qui commandent tout le reste. Un : l’article ne comporte qu’un seul paragraphe, non numéroté. Ni clause de partage, ni seuil, ni réserve de taxation à la source, ni paragraphe consacré aux pensions de sécurité sociale — à la différence de beaucoup de conventions françaises, qui réservent les pensions publiques de sécurité sociale à l’État de la source. Ici, l’attribution est exclusive à l’État de résidence : « ne sont imposables que », « shall be taxable only ».

Deux : le renvoi est étroit. Il ne vise pas l’article 18 dans son ensemble, mais son seul paragraphe 2 — les pensions publiques. Les rémunérations publiques d’activité, qui relèvent du paragraphe 1, ne réservent rien à l’article 17.

Trois : le critère est l’emploi antérieur. Les pensions du régime général et des régimes complémentaires de salariés sont servies au titre d’un emploi antérieur : elles relèvent de l’article 17. La réserve du paragraphe 2 de l’article 18 ne les capte pas, et la nature juridique de la caisse débitrice est ici sans portée : ce paragraphe exige que la pension soit payée « au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale », ce qu’une carrière accomplie auprès d’employeurs privés n’est pas. Les pensions de travailleurs indépendants, les pensions de professions libérales et les rentes viagères à titre onéreux ne sont pas servies au titre d’un « emploi ». Leur rattachement se discute entre l’article 17, par assimilation fonctionnelle, et l’article 21 § 1, « autres revenus ». Dans les deux cas, le résultat est identique — imposition exclusive dans l’État de résidence — sauf si le § 3 de l’article 21 vient à s’appliquer, ce qui suppose une déduction accordée par l’État de constitution du plan. La qualification n’est donc indifférente que tant que ce § 3 n’est pas en jeu.

Article 18 — les pensions publiques, et le contraste qui sépare deux voisins de palier

Le paragraphe 2 a) de l’article 18 dispose, dans le texte français authentique : « Les pensions payées par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat ». Le b) réserve l’hypothèse inverse : ces pensions « ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat ».

Lisez la condition du b) attentivement : elle exige la nationalité singapourienne et l’absence de nationalité française. Un fonctionnaire français retraité installé à Singapour et resté français n’y entre jamais. Sa pension reste imposable en France seule, quelle que soit la durée de son séjour à Singapour et quel que soit son statut d’immigration, résidence permanente comprise.

Le paragraphe 3 est le correctif industriel, et il est régulièrement omis : les articles 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux rémunérations et aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public. Une pension servie au titre d’un emploi dans un opérateur public exerçant une activité industrielle et commerciale bascule donc sous l’article 17, et redevient imposable à Singapour seule. La qualification d’« activité d’entreprise » est une question de fait, à documenter au cas par cas.

Et c’est ici que se joue la seule démarche utile pour lui. L’article 197 B lui réserve le droit de demander le remboursement de l’excédent de retenue lorsque la totalité de celle-ci excède l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération, impôt que l’article 197 A permet de calculer au taux moyen : lorsque le contribuable justifie que le taux moyen de l’impôt français résultant de l’application du barème à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur aux taux minimums, ce taux moyen s’applique à ses revenus de source française. Pour notre fonctionnaire, dont les revenus mondiaux se réduisent à sa pension française, le barème des revenus 2025 — 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €, après une revalorisation de 0,9 % — appliqué à 40 500 € pour une part donne 17 979 × 11 % + 10 921 × 30 % = 5 254 €, soit un taux moyen de 12,97 %. L’option fait économiser 3 938 € par an, elle se demande sur la déclaration, et elle suppose de justifier de l’ensemble des revenus mondiaux — y compris ceux que Singapour n’impose pas.

Une limite de cette option, qu’il faut connaître pour ne pas la surestimer. Le b de l’article 197 A dispose que, « par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article », les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction. La dérogation ne joue donc que dans la construction du taux moyen : un contribuable qui n’opte pas n’en tire rien, et un résident de Singapour ne peut déduire de son assiette française ni pension alimentaire, ni cotisation d’épargne retraite, ni aucune autre charge du revenu global.

Le résultat de la comparaison reste net. À pension brute identique de 45 000 €, l’ancien cadre du privé supporte zéro euro d’impôt sur le revenu français ; l’ancien fonctionnaire supporte la retenue libératoire de l’article 182 A, soit 2 787 € sur une base de 40 500 €. Sur vingt-cinq ans de retraite, l’écart représente 69 675 €. C’est une donnée d’arbitrage réelle pour un couple mixte — un conjoint fonctionnaire, l’autre du privé — dont le projet d’installation à Singapour doit être chiffré tête par tête, jamais globalement.

Article 21 § 3 — la borne qui ferme le raisonnement « je suis non-résident, donc mon plan d’épargne retraite est exonéré »

L’article 21 § 3, texte français authentique : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire. » Texte anglais authentique : « any amount withdrawn by a resident of a Contracting State from a supplementary saving scheme constituted in the other Contracting State … may be taxable in the second-mentioned Contracting State, provided that the second-mentioned Contracting State has granted a deduction on the contributions made to that supplementary saving scheme. »

Deux enseignements que seule la lecture des deux textes côte à côte permet. D’abord, la modalité : le français dit « est imposable », l’anglais « may be taxable ». Les deux expriment un droit d’imposer non exclusif, à la différence des articles 17 et 18. L’article 21 § 3 attribue donc à l’État de constitution du plan un droit d’imposer concurrent de celui de l’État de résidence. Ensuite, la corroboration interne : l’article 23 § 2 a) (ii) cite nommément « le paragraphe 3 de l’article 21 » parmi les revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans l’autre État — ce qui n’aurait aucun sens si l’imposition était exclusive.

Article 4 § 2 — la résidence, et l’absence du critère de nationalité

Tout ce qui précède suppose que vous soyez résident de Singapour au sens conventionnel. Le paragraphe 2 de l’article 4, non modifié par la convention multilatérale, organise une cascade qui ne comporte que trois échelons, et nous les comptons parce que le quatrième, présent dans le modèle de l’OCDE et dans la plupart des conventions françaises, est ici absent : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux ; à défaut, séjour habituel ; à défaut, accord amiable entre autorités compétentes. Le critère de la nationalité n’y figure pas.

Pour un double résident, il n’existe donc aucun critère objectif de dernier ressort : la question devient discrétionnaire et lente. Pour un retraité qui conserve une maison en France et des attaches familiales fortes, c’est un argument opérationnel majeur en faveur d’une rupture de résidence documentée et sans ambiguïté — bail, factures, jours de présence, comptes bancaires, centre des intérêts économiques. Le sujet est traité au chapitre 3.

Article 22 — la limitation des dégrèvements, et pourquoi elle s’applique à votre pension

Nous venons d’exposer l’attribution exclusive à Singapour d’un revenu de source française — la pension privée de l’article 17. Nous ne pouvons pas nous arrêter là. L’article 22 de la convention, intitulé « Limitation des dégrèvements », est le point où toute la littérature française sur Singapour se trompe, et il vise précisément cette situation. Il comporte trois paragraphes, que nous comptons et dont nous exposons séparément la portée. Le chapitre qui le traite in extenso est le chapitre 5 ; nous en reprenons ici ce qui commande une décision de retraité.

Le § 1 est une clause de remise, et elle est unilatérale. Lorsque la convention prévoit que des revenus ayant leur source en France sont exonérés d’impôt ou imposés à taux réduit en France, et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt accordée en France ne s’applique qu’à la fraction des revenus transférée ou perçue à Singapour. La clause ne joue que dans un sens : elle limite ce que la France doit accorder sur des revenus de source française.

Le § 2 n’est pas une exception générale, et c’est l’erreur la plus facile à commettre. Il écarte la limitation pour « les revenus d’un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l’autre Etat contractant ». L’expression « les revenus d’un Etat contractant » désigne les revenus perçus par l’État lui-même, non les revenus provenant de cet État : la seconde phrase du § 2 le confirme en étendant le mot « État contractant » aux personnes visées au § 3 a) de l’article 11, à savoir un État contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet État. Le § 2 est une immunité souveraine. Il ne bénéficie à aucun contribuable privé, et un conseil qui vous l’oppose vous offre une porte de sortie qui n’existe pas.

Le § 3 est une contre-exception étroite, et il ne couvre pas les attributions exclusives. Il neutralise le § 1 lorsque Singapour exonère les revenus de source française dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au § 1 a) de l’article 23. Or ce § 1 a) vise les revenus qui, conformément à la convention, sont imposables en France — en anglais, « may be taxed » —, c’est-à-dire un droit d’imposer concurrent. Le § 3 ne joue donc que pour les revenus que la France a le droit d’imposer. Il ne joue pas pour ceux qu’une stipulation attribue exclusivement à Singapour — et la pension privée de l’article 17 en fait partie. C’est exactement là que le § 1 conserve son terrain.

Et puisque nous parlons d’un compte tenu à Singapour, une précision qui manque à la quasi-totalité de la documentation. Les comptes financiers détenus à Singapour ne sont pas des comptes opaques. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers avec ses juridictions partenaires depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’IRAS pour chacune des années 2017 à 2025, et les informations relatives à l’année 2025 devaient être transmises à l’IRAS au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité. Ce qui rend le rapatriement documenté d’autant plus recommandable : il est visible des deux administrations, et c’est ce que l’on veut.

Un mot sur le mécanisme d’élimination, parce qu’il réserve une difficulté. Pour les pensions de l’article 17 perçues par un résident de France, c’est l’article 23 § 2 a) (i) qui joue : crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus. La question de savoir si cette condition suppose une imposition effective ou une simple sujétion théorique n’est pas tranchée. Le droit singapourien retient, pour sa propre condition de sujétion, une définition large — la section 13(9A) dispose qu’un revenu est subject to tax si l’impôt a été payé « or tax (not being deferred tax) is to be paid » —, mais cette définition porte sur un autre texte et sa transposition n’est pas acquise. Nous retenons la lecture stricte comme hypothèse de calcul : pas de crédit sans imposition effective, et nous signalons que le point n’est pas tranché.

Le prélèvement qui survit à tout : la cotisation d’assurance maladie de 3,2 %

C’est la ligne que nous corrigeons le plus souvent dans les tableaux que l’on nous soumet. Elle y figure ainsi : « Pensions et rentes de source française — prélèvements sociaux : 0 % ». Le raisonnement qui y conduit est exact, et il s’arrête une marche trop tôt.

Le raisonnement exact, d’abord. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Les deux conditions sont cumulatives. Un retraité français résidant fiscalement à Singapour n’en remplit aucune : ni contribution sociale généralisée, ni contribution au remboursement de la dette sociale, ni contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur ses pensions françaises.

La marche manquante, ensuite. Le pendant de l’article L. 136-1 est l’article L. 131-9 du même code, en vigueur depuis le 28 décembre 2023, qui institue des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés, applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1. La page du Service des Retraites de l’État « Ma pension à l’étranger — Les prélèvements », consultée le 30 juillet 2026, l’énonce ainsi :

Et cette cotisation ne peut pas être écartée par voie conventionnelle. C’est le point qui décide. L’article 2 § 2 b) de la convention du 15 janvier 2015 énumère limitativement les impôts français couverts : « (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et (iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ». La cotisation de l’article L. 131-9 est une cotisation de sécurité sociale, non une contribution : elle n’entre dans aucune des quatre catégories. L’article 17 neutralise l’impôt sur le revenu français sur la pension ; il ne neutralise pas cette cotisation.

Ce que cette cotisation achète. Elle ouvre droit à la prise en charge des soins lors des séjours temporaires en France, et elle est due que ce droit soit utilisé ou non. Pour un retraité qui rentre trois semaines par an voir sa famille, c’est une couverture réelle et d’un coût modeste ; pour un retraité qui ne rentre jamais, c’est un prélèvement sans contrepartie utilisée, et il n’est pas optionnel. Elle ne couvre en aucun cas les soins dispensés à Singapour — où le titulaire d’un titre de travail n’a accès ni à MediShield Life, ni à CareShield Life—, ce qui rend une couverture santé privée ou une adhésion à la branche santé de la caisse des Français de l’étranger indispensable, et non facultative.

Le pendant singapourien : ce qui se construit, et ce qui ne se construit pas

Puisque le Central Provident Fund est fermé au titulaire d’un Employment Pass, la seule enveloppe fiscalement aidée qui lui soit ouverte à Singapour est le Supplementary Retirement Scheme, régime volontaire nommément défini à la section 2(1) de l’Income Tax Act 1947 et codifié à son article 10G— et non à l’article 10L, qui porte sur les gains de cession d’actifs étrangers et n’a aucun rapport. Quatre données commandent l’opportunité d’y souscrire, et l’une d’elles fixe un horizon de dix ans.

Et l’articulation avec la convention, qui n’est pas tranchée. Le SRS est, selon toute vraisemblance, le « plan d’épargne complémentaire » — supplementary saving scheme— que vise l’article 21 § 3 côté singapourien : un résident de France qui retire un SRS singapourien alimenté par des versements ayant ouvert droit à un allègement d’impôt singapourien verrait Singapour conserver un droit d’imposer concurrent, la France accordant alors un crédit d’impôt égal à l’impôt singapourien effectivement payé, plafonné à l’impôt français correspondant (art. 23 § 2 a) (ii)). La question de savoir si le CPF relève, lui aussi, de cet article 21 § 3 est ouverte, et l’argument le plus fort est contraire : le CPF est un régime légal et obligatoire, quand « complémentaire » désigne naturellement ce qui s’ajoute à un socle ; l’allègement dont bénéficient les cotisations CPF est un allègement au titre de cotisations obligatoires, non une déduction sur les cotisations à un plan d’épargne complémentaire ; et la question est de toute façon sans objet pour la quasi-totalité de notre clientèle, le CPF étant fermé aux titulaires d’Employment Pass. Nous ne construisons aucune recommandation sur ce fondement.

Le calendrier de décision : à quelle date, sur quel document, avec quel délai

Tout ce qui précède se ramène à une poignée de décisions datées. Nous les présentons dans l’ordre où elles se posent, en indiquant ce qui devient irréversible.

Les cinq erreurs que nous corrigeons le plus souvent

Première erreur : croire que la convention fiscale tient lieu d’accord de sécurité sociale. Elle porte sur les impôts sur le revenu et rien d’autre. Elle ne valide aucun trimestre et n’ouvre aucun droit à prestation. Un client à qui l’on a dit « il y a une convention » se croit couvert ; il ne l’est pas.

Deuxième erreur : présenter l’assurance volontaire vieillesse comme le seul canal. Le détachement de l’article L. 761-2 existe, il vise expressément les pays non conventionnés, il dure jusqu’à six ans et il cotise sur le salaire réel. Notre cas n° 3 en chiffre l’écart : 10 864 € de rente annuelle de retraite complémentaire que l’assurance volontaire ne produit pas.

Troisième erreur : raisonner en trimestres et oublier les montants. L’assurance volontaire valide bien quatre trimestres par an, mais sur une assiette plafonnée à 48 060 € et sans aucun point de retraite complémentaire. « Ma retraite continue de se construire comme en France » est vrai pour la durée et faux pour le montant.

Quatrième erreur : annoncer une pension française « nette de tout prélèvement français ». La cotisation d’assurance maladie de 3,2 % de l’article L. 131-9 est due, elle est prélevée par la caisse débitrice, et elle est hors du champ de l’article 2 § 2 b) de la convention : aucune stipulation conventionnelle ne permet de l’écarter.

Cinquième erreur : conclure de l’article 17 que la pension n’est « imposée nulle part ». Nous ne l’écrivons jamais, et pour deux raisons distinctes. D’abord parce que l’exonération singapourienne des revenus de source étrangère, pour un résident, est subordonnée par la section 13(7A)(b) à la satisfaction du Comptroller— la doctrine publiée de l’IRAS énonce l’exonération sans cette réserve, mais un résumé administratif n’abroge pas une condition légale. Ensuite et surtout parce que l’article 22 § 1 est écrit pour refuser précisément ce résultat lorsque les sommes ne sont pas rapatriées. Le rapatriement effectif et documenté rend la question sans objet ; l’absence de rapatriement l’ouvre en grand.

Ce que nous faisons, et ce sur quoi nous ne nous engageons pas

Nous reconstituons votre carrière ligne à ligne à partir de votre relevé, nous chiffrons les trois scénarios — ne rien faire, assurance volontaire, détachement lorsqu’il est encore possible — sur vos paramètres réels de génération, de durée et de salaire annuel moyen, et nous les mettons en regard du différentiel de rémunération singapourien. Nous établissons le calendrier des délais de forclusion et nous en assurons le suivi. Nous chiffrons l’imposition de vos pensions selon la convention du 15 janvier 2015, en distinguant pension privée et pension publique, et nous documentons le rapatriement recommandé au titre de l’article 22. Le premier bilan patrimonial dure 45 min, et il commence toujours par le relevé de carrière.

Sur le droit du travail et de la sécurité sociale singapourien— rédaction du contrat local, obligations d’assurance médicale attachées au titre de séjour —, nous arbitrons entre détachement et expatriation sur les droits acquis ; la rédaction du contrat local n’est pas de notre ressort et relève d’un avocat en droit social singapourien.

Sur l’article 22 de la convention et son articulation avec la section 13(7A) de l’Income Tax Act, ce point n’est tranché ni par un texte, ni par une doctrine, ni par une décision publiée : nous ne délivrons pas d’opinion écrite sans consultation d’un avocat fiscaliste, le cas échéant assortie d’une demande de rescrit.

Sur la conformité de vos obligations déclaratives singapouriennes, un impôt sans obligation déclarative associée n’existe pas : c’est vous qui liquidez, et personne ne retient à la source pour vous. Un comptable ou un conseil fiscal singapourien doit prendre en charge cette part du dossier.

Sur votre statut d’immigration enfin— éligibilité à un titre de travail, cadre COMPASS, résidence permanente —, nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour, et aucune décision d’un service d’immigration ne peut être promise. Nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut, ce qui est une autre chose, et une chose que nous savons faire.

Droit arrêté au 30 juillet 2026. La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année : loi de financement de la sécurité sociale, barèmes de la caisse des Français de l’étranger — révisables à tout moment par arrêté ministériel —, budget singapourien et paquets de soutien intercalaires peuvent déplacer plusieurs des chiffres qui suivent. Chaque montant porte ici sa source et sa date ; aucun ne se recopie sans les rouvrir.

Droit arrêté au 30 juillet 2026. La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année : loi de financement de la sécurité sociale, barèmes de la caisse des Français de l’étranger — révisables à tout moment par arrêté ministériel —, budget singapourien et paquets de soutien intercalaires peuvent déplacer plusieurs des chiffres qui suivent. Chaque montant porte ici sa source et sa date ; aucun ne se recopie sans les rouvrir.

La phrase revient à chaque premier rendez-vous, et elle est toujours dite sur le ton de l’évidence : « Singapour a l’un des meilleurs systèmes de santé du monde. » C’est exact. Ce qui ne l’est pas, c’est la conclusion qu’on en tire. Le système singapourien est excellent et il est construit pour ses citoyens et ses résidents permanents : ses trois piliers — l’assurance hospitalisation obligatoire, l’assurance dépendance obligatoire et le compte d’épargne santé — sont fermés au titulaire d’un Employment Pass par des textes explicites, et les subventions publiques qui font la réputation de bon marché des hôpitaux publics lui sont refusées depuis octobre 2007. Le cadre français qui s’installe à Singapour n’entre dans aucun de ces trois piliers. Il n’y entrera jamais tant qu’il restera titulaire d’un titre de travail. Sa couverture santé est purement contractuelle : elle vaut ce que vaut la police de groupe de son employeur, et elle s’éteint le jour où le contrat de travail s’éteint.

Ce chapitre chiffre ce trou de couverture. Il donne le prix réel d’un acte, d’une hospitalisation et d’une naissance sur les données de facturation publiées par le ministère de la Santé singapourien ; il expose ce que la Caisse des Français de l’étranger fait et ne fait pas ; il pose l’arbitrage entre détachement et expatriation, qui décide davantage de droits que tout le reste réuni ; et il traite le retour en France, où un délai de carence de trois mois attend, sans qu’on l’en prévienne, toute famille qui rentre sans reprise immédiate d’activité. Quatre configurations familiales y sont chiffrées de bout en bout. Le droit est arrêté au 30 juillet 2026. Les deux États révisent leurs textes en cours d’année — la France par ses lois de finances et de financement de la sécurité sociale, Singapour par son Budget Statement de février et par des paquets de mesures intercalaires — : toute décision prise sur ce chapitre appelle une revérification à sa date.

Les trois piliers singapouriens, et le texte qui vous en exclut de chacun

Il faut nommer les choses avec précision, parce que la confusion entre les trois piliers produit des conseils faux. Ce ne sont pas trois variantes d’un même dispositif : ce sont une assurance, une seconde assurance et un compte d’épargne, régis par trois textes distincts, et chacun des trois vous est fermé pour une raison différente.

Premier pilier — MediShield Life, l’assurance hospitalisation universelle. Le MediShield Life Scheme Act 2015, dans sa version consolidée en vigueur au 1er avril 2025, pose à son article 3(3) que le régime « applies to every person who is a citizen or permanent resident of Singapore ». L’article 35(2) ferme la porte dans l’autre sens : « Except as provided in subsection (1), the Scheme does not apply to any person who is not a citizen or permanent resident of Singapore. » La réserve du 35(1) vise une catégorie résiduelle et historique : les non-citoyens non-résidents permanents qui étaient déjà assurés sous l’ancien MediShield Scheme immédiatement avant le 1er novembre 2015 et dont la couverture n’a pas été résiliée, dont le régime est aménagé par le règlement 21 des MediShield Life Scheme Regulations 2015 et la dixième annexe. Un Français arrivé après 2015 n’entre dans aucune de ces catégories. La formulation compte : il ne faut pas écrire qu’aucun étranger n’est couvert, il faut écrire que la loi réserve le régime aux citoyens et aux résidents permanents et n’ouvre qu’une porte transitoire, fermée depuis onze ans.

Deuxième pilier — CareShield Life, l’assurance dépendance de longue durée, régie par le CareShield Life and Long-Term Care Act 2019. La page du CPF Board consacrée au dispositif, consultée le 30/07/2026, énonce que tous les citoyens et résidents permanents singapouriens peuvent y adhérer, que ceux nés en 1980 ou après y sont automatiquement couverts à 30 ans quel que soit leur état de santé antérieur, que la participation est facultative pour les cohortes de 1979 et antérieures, et qu’elle devient obligatoire pour les étrangers qui deviennent citoyens ou résidents permanents à compter du 1er octobre 2020. Le titulaire d’un Employment Pass n’y a pas accès. Il n’a donc ni couverture santé publique, ni couverture dépendance publique. C’est un point que les brochures d’expatriation ne traitent jamais, parce que la dépendance n’est pas un sujet de trentenaire — sauf que la décision de couverture se prend à trente ans et que le risque se matérialise à soixante-quinze.

Troisième pilier — MediSave, le compte d’épargne santé, qui est l’un des comptes subsidiaires du Central Provident Fund. La page du CPF Board Who do you need to pay CPF for ? écrit : « CPF contributions are not allowed for foreigners. » Pas de compte CPF, donc pas de compte MediSave, donc aucun financement fléché des dépenses de santé et aucun accès aux plafonds de retrait que nous chiffrons plus bas. La Basic Healthcare Sum, qui plafonne le MediSave, s’établit à 79 000 dollars singapouriens en 2026 : c’est le matelas de trésorerie santé dont dispose un salarié singapourien de carrière et dont l’expatrié ne disposera pas.

Un mot sur ce qui se passe quand le statut change, parce que la règle est contre-intuitive et qu’elle vaut pour les binationaux et les anciens résidents permanents. Le règlement 6 des MediShield Life Scheme Regulations 2015 attache la résiliation de la couverture à la perte du statut, non au départ du territoire : cesser d’être citoyen sans devenir immédiatement résident permanent, ou l’inverse. Un binational franco-singapourien qui conserve la nationalité singapourienne, ou un résident permanent qui conserve son statut, reste assuré et reste en principe redevable de la prime alors même qu’il vit en France, la prime étant prélevée par priorité sur le compte MediSave. Le règlement 6(3) prévoit en outre une réintégration rétroactive pour celui qui redevient résident permanent dans les douze mois d’une perte de statut intervenue à compter du 3 novembre 2020.

Il existe toutefois un mécanisme de suspension des primes, et il est de texte, non de tolérance. Les MediShield Life Scheme (Scheme for Overseas Singapore Citizens) Regulations 2016 (G.N. n° S 535/2016, en vigueur depuis le 1er novembre 2016, modifiées par S 233/2025 avec effet au 1er avril 2025) instituent un dispositif « under which the collection of an insured person’s relevant amount is suspended during the insured person’s suspension period » (règlement 2), exonèrent corrélativement le compte MediSave de tout prélèvement pendant la suspension (règlement 3) et autorisent le remboursement des primes déjà acquittées (règlement 4). Le dispositif est réservé aux citoyens singapouriens : un résident permanent expatrié n’en relève pas, et aucun dispositif équivalent n’a été identifié dans les instruments subordonnés publiés ; ce point n’a pas été étendu aux directives administratives du CPF Board et se vérifie dossier par dossier. Les critères publiés par le ministère de la Santé sont cumulatifs — citoyenneté ; résidence permanente à l’étranger sans intention de revenir ; titre de résidence permanente dans le pays d’accueil ; cinq ans de résidence hors de Singapour ; service national accompli ou non exigible ; déclaration de capacité à financer ses soins localement. Le piège à signaler : toute demande de prise en charge pendant la suspension y met fin et rend exigible l’intégralité des primes non payées, majorées d’intérêts composés. Pour un binational installé en France, la suspension est donc un arbitrage — économie de prime contre perte de fait de la couverture singapourienne — et non un acte de gestion anodin.

Ce que coûte le pilier public à celui qui y a droit, enfin, permet de mesurer ce que l’expatrié ne paie pas et ne reçoit pas. Les primes annuelles de MediShield Life publiées par le ministère de la Santé, taxe sur les biens et services de 9 % incluse, applicables aux contrats dont la date d’effet ou de renouvellement est postérieure au 1er avril 2025, vont de 200 dollars avant 21 ans à 2 826 dollars au-delà de 90 ans, en passant par 503 dollars entre 31 et 40 ans, 903 dollars entre 51 et 60 ans et 1 643 dollars entre 71 et 73 ans. Ces primes sont, pour l’essentiel, payables sur le compte MediSave— donc sans sortie de trésorerie. Le contraste est brutal : le citoyen paie une prime modeste, prélevée sur une épargne obligatoire déjà constituée, et il est assuré à vie sans sélection médicale ; l’expatrié paie une prime de marché, en liquide, et il est assuré tant que son assureur et son employeur le veulent bien.

Ce que l’employeur doit, ce qu’il ne doit pas, et les huit lignes qu’il faut lire

La page du ministère de la Main-d’œuvre consacrée à l’assurance médicale, consultée le 30 juillet 2026 dans la rubrique des règles sectorielles applicables aux Work Permit, impose à l’employeur de souscrire une assurance médicale pour les titulaires de Work Permit, les travailleuses domestiques migrantes et lestitulaires de S Pass, avec une couverture d’au moins 60 000 dollars par an en hospitalisation et chirurgie ambulatoire. Depuis le 1er juillet 2023, au-delà de 15 000 dollars de sinistres sur l’année, la charge se partage entre l’assureur pour 75 % et l’employeur pour 25 %. Des évolutions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2025 — clauses d’exclusion standardisées, primes différenciées par âge, paiement direct de l’assureur à l’hôpital. Le coût ne peut pas être répercuté sur le travailleur.

Cette page ne vise pas les titulaires d’Employment Pass, et la page d’éligibilité à l’Employment Pass, également consultée le 30 juillet 2026, n’énonce aucune obligation d’assurance médicale ni de cotisation à la charge de l’employeur. La conséquence est double, et il faut la dire dans cet ordre. Première conséquence : le cadre le mieux payé de l’entreprise est le seul dont la couverture santé n’est garantie par aucun texte, tandis que l’ouvrier titulaire d’un Work Permit bénéficie d’un plancher légal de 60 000 dollars. Seconde conséquence : le plancher légal de 60 000 dollars, qui n’est imposé à personne pour un Employment Pass, donne néanmoins l’ordre de grandeur que le marché singapourien considère comme un minimum décent — et nous verrons plus bas qu’une seule appendicectomie en hôpital privé en consomme près de 40 %.

Une police de groupe d’employeur n’est donc pas un droit : c’est un avantage contractuel, révocable dans les conditions du contrat de travail et du contrat d’assurance. Nous demandons systématiquement la copie du certificat d’assurance avant la signature du contrat de travail, et nous en lisons huit lignes.

Ce que coûte réellement un acte, sur les données publiées par le ministère de la Santé

Le ministère de la Santé singapourien publie, acte par acte et établissement par établissement, le montant des factures réellement transactées. C’est une base d’une qualité rare, et elle rend inutile toute estimation. Il faut en connaître la méthode avant d’en lire les chiffres : les montants publiés sur les fiches que nous avons ouvertes le 30 juillet 2026 reposent sur les factures transactées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 ; la « facture type » est la médiane, c’est-à-dire le montant au-dessous duquel se situent la moitié des patients ; la « fourchette type » court du 25e au 75e centile ; les montants comprennent tous les postes, taxe sur les biens et services incluse— honoraires opératoires, frais de séjour, visites quotidiennes, consommables, médicaments, examens — ; ils s’entendent avant toute intervention d’une assurance ou du compte MediSave ; et, pour les hôpitaux publics, après les subventions gouvernementales lorsqu’il y en a.

Cette dernière précision est celle qui change tout, et c’est celle qu’on omet. Les colonnes « classe C » et « classe B2 » des tableaux officiels sont des montants après subvention, donc des montants de citoyen ou de résident permanent. La page du ministère consacrée aux subventions d’hospitalisation aiguë, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2024, réserve aux citoyens singapouriens un taux de 50 à 80 % en classes C et B2, et de 35 à 50 % en classe B2+ ; aux résidents permanents, la moitié, soit 25 à 50 % et 15 à 25 %. Le taux exact dépend du revenu mensuel par tête du ménage, avec des seuils intermédiaires publiés à 2 100, 2 300, 2 600, 3 000 et 3 300 dollars et une bande supérieure au-delà de 3 600 dollars ; pour les ménages sans revenu, la valeur locative du logement sert de critère de substitution. Le communiqué du ministère du 11 décembre 2006 énonce que, pour les autres étrangers, il n’y aura plus de subvention de santé à compter d’octobre 2007, une exception étant expressément réservée aux services d’urgence des hôpitaux. Un titulaire d’Employment Pass ne lit donc pas les colonnes C et B2 : il lit les colonnes B1, A et hôpital privé, qui sont les seules non subventionnées.

Trois lectures se dégagent de ce tableau, et aucune n’est intuitive.

Première lecture : l’écart public non subventionné contre privé va d’un facteur 1,6 à un facteur 2,7 selon l’acte. Sur l’appendicectomie, 8 831 dollars en classe A contre 23 576 dollars en hôpital privé, soit un rapport de 2,67. Sur l’endoscopie en hospitalisation, 6 074 contre 10 721, soit 1,77. Sur la césarienne, 9 839 contre 15 805, soit 1,61. Le choix du réseau de soins dans la police d’assurance vaut donc, sur un épisode chirurgical banal, entre 4 600 et 14 700 dollars. C’est exactement la ligne 2 de notre grille de lecture des polices de groupe, et c’est celle qu’on ne lit jamais.

Deuxième lecture : l’écart entre le tarif du citoyen et celui de l’expatrié est d’un facteur 3 à 9. Sur l’appendicectomie, 2 526 dollars en classe C subventionnée contre 23 576 dollars en hôpital privé : un rapport de 9,3. Sur l’accouchement par voie basse, 1 346 dollars contre 10 815 : un rapport de 8,0. Les chiffres qui circulent dans les forums d’expatriés sur le coût « raisonnable » de la santé singapourienne sont, dans leur immense majorité, des chiffres de citoyen subventionné. Ils ne décrivent pas la situation du lecteur de ce guide.

Troisième lecture : la chirurgie ambulatoire change les ordres de grandeur, et elle est le vrai levier. Sur l’endoscopie digestive haute, la même fiche donne 1 453 dollars en chirurgie ambulatoire dans le secteur public non subventionné, contre 3 079 dollars en hôpital privé et 6 074 dollars pour le même acte en hospitalisation de classe A. Le passage d’une hospitalisation à un acte ambulatoire divise la facture par quatre. Beaucoup de polices de groupe couvrent généreusement l’hospitalisation et mal l’ambulatoire, ce qui produit l’incitation exactement inverse de celle qu’il faudrait.

Reste la médecine de ville, qui est le poste quotidien. Les consultations subventionnées des polycliniques publiques sont réservées aux citoyens et aux résidents permanents ; les autres patients y sont reçus au tarif plein, avec un dépôt exigé à l’inscription. Aux urgences, l’hôpital public de Changi affiche, sur sa page de tarifs consultée le 30/07/2026, undroit de présentation de 174,00 dollars taxe comprise, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 ; ce droit couvre la consultation médicale, les soins infirmiers, les examens de base — bandelette urinaire, glycémie, électrocardiogramme —, les gestes de base — plâtre, suture simple, pansement — et les médicaments standard, et l’établissement précise qu’il exclut les procédures, examens et actes de diagnostic spécialisés, notamment l’imagerie par résonance magnétique et la tomodensitométrie, ainsi que les médicaments non standard. Autrement dit : le ticket d’entrée est modeste, et il ne dit rien de la facture.

Reste à charge = Facture publiée (colonne B1, A ou privé) − Prise en charge de la police de groupe (dans la limite du plafond annuel restant, après franchise et coassurance) − 0 (subvention publique) − 0 (MediShield Life) − 0 (MediSave)

Quatre configurations familiales, chiffrées de bout en bout

Avant les chiffres, une réserve de méthode que nous portons dans chaque dossier plutôt que de la taire. Nous ne convertissons pas les dollars singapouriens en euros dans ce chapitre. Une conversion suppose un cours de change daté, et un cours de change daté est faux le lendemain. Les factures de santé se règlent en dollars singapouriens ; les cotisations de la Caisse des Français de l’étranger se règlent en euros ; les deux colonnes restent donc séparées, et l’écart entre elles est un risque de change qui pèse sur toute la durée de l’expatriation— un risque que personne ne chiffre parce qu’il ne figure sur aucun relevé.

Les montants de la Caisse des Français de l’étranger utilisés ci-dessous sont ceux du barème « Particuliers » d’avril 2026, en vigueur au 30 juillet 2026. Nous avons ouvert le 30/07/2026 la page des brochures de la caisse et vérifié qu’un barème daté d’avril 2026 y figure bien, après ceux de janvier 2025, avril 2025 et janvier 2026. Le barème de janvier 2026, qui circule encore largement, est inférieur d’environ 11 % et ne doit plus être utilisé. Le document lui-même avertit que les cotisations d’assurance santé sont fixées par arrêté ministériel et peuvent être modifiées à tout moment : aucun de ces montants n’est garanti sur la durée, et un chiffrage à cinq ans doit intégrer cette révisabilité.

Configuration A — célibataire, 34 ans, Employment Pass, 9 000 dollars par mois

Profil le plus fréquent des premiers départs. Il est couvert par la police de groupe de son employeur, qu’il n’a pas lue, et il n’a souscrit à rien d’autre parce que, à 34 ans, « on n’est jamais malade ». Il ne cotise nulle part en France depuis son départ.

L’arbitrage réel de cette configuration n’est pas la santé : c’est la retraite. Le poste santé de la caisse coûte 1 164 € par an et double une couverture d’employeur déjà existante : sa justification n’est pas l’étendue des garanties, c’est l’indépendance à l’égard du contrat de travail et le maintien du lien avec le régime français. Le poste retraite, lui, coûte 8 631 € par an et achète des trimestres et un salaire porté au compte, dans la limite d’une assiette de 48 060 € — sur laquelle nous revenons plus bas, parce qu’elle est la donnée la plus mal comprise du dossier. À l’inverse, s’il ne fait rien, ses années à Singapour sont des années blanches : aucun trimestre validé, aucun point de retraite complémentaire, et aucune totalisation possible puisqu’il n’existe pas d’accord de sécurité sociale entre la France et Singapour. Le tableau des conventions bilatérales du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, consulté le 30/07/2026, ne mentionne pas Singapour.

Configuration B — couple de 38 et 36 ans, deux enfants de 6 et 9 ans, Employment Pass à 14 000 dollars par mois

Le conjoint ne travaille pas — nous verrons pourquoi c’est presque toujours le cas. Les deux enfants sont scolarisés. C’est la configuration où le poste santé cesse d’être le premier sujet, parce que la scolarité le dépasse d’un facteur cinq à dix.

Le décrochage est le suivant : la protection sociale française volontaire complète de la famille coûte 17 883 € par an, tandis que la scolarité de deux enfants en école française coûte environ 55 200 dollars par an — hors ticket d’entrée — et 24 840 dollars en école publique singapourienne. La scolarité n’est pas indexée sur le salaire, elle ne fait pas l’objet d’une négociation d’expatriation dans la plupart des contrats locaux, et elle croît avec l’âge des enfants : la même famille, six ans plus tard, avec deux enfants au lycée, supportera 35 325 dollars par élève, soit plus de 70 000 dollars par an. C’est le poste que les simulations de package sous-estiment le plus systématiquement, et c’est celui qui décide du retour dans une famille sur trois.

Configuration C — couple de 52 et 50 ans, deux adolescents, dont un suivi pour une affection chronique

C’est la configuration la plus difficile, et c’est celle où le conseil se joue avant le départ, jamais après. Deux paramètres dominent tous les autres : l’assurabilité et le calendrier du retour.

Configuration D — la Française mariée à un citoyen singapourien, et la seule porte d’entrée qui existe

C’est la configuration que la littérature d’expatriation traite le plus mal, parce qu’elle mélange deux règles distinctes. Première règle : la conjointe française qui n’est ni citoyenne ni résidente permanente n’est pas assurée par MediShield Life, par l’effet des articles 3(3) et 35(2). Seconde règle : le compte MediSave de son époux peut, lui, financer ses soins. La page du CPF Board consacrée à l’usage du MediSave en hospitalisation, consultée le 30/07/2026, indique qu’un membre peut utiliser son compte pour lui-même ou pour des personnes à charge agréées — conjoint, parent, grand-parent, frère ou sœur, enfant — et que ces personnes à charge peuvent être de toute nationalité, à l’exception des grands-parents, des frères et des sœurs, qui doivent être citoyens ou résidents permanents. Autrement dit : le conjoint étranger est exclu de l’assurance mais pas de l’épargne. C’est étroit, c’est plafonné, et c’est la seule porte d’entrée qui existe.

Les plafonds de retrait publiés par le CPF Board sur cette même page sont les suivants : 1 130 dollars par jour de frais d’hospitalisation pour les deux premiers jours, puis 400 dollars par jour ; 830 dollars par jour en chirurgie ambulatoire ; 1 130 dollars par jour pour les deux premiers jours puis 230 dollars par jour en psychiatrie ; et, pour l’acte chirurgical lui-même, de 240 à 5 290 dollars selon le rang de complexité de la table des procédures chirurgicales, de 1A à 7C. Pour la maternité : 900 dollars de frais prénataux — consultations, échographies, examens, médicaments —, 1 120 dollars pour un accouchement par voie basse, 2 380 dollars pour une césarienne et 2 440 dollars pour une césarienne compliquée, la page précisant que les frais de maternité peuvent être réglés sur le compte de l’intéressée et sur celui de son conjoint.

Reste à charge = 9 839 − ( 2 380 + 1 130 + 1 130 + 400 + 900 ) = 9 839 − 5 940 = 3 899 dollars

Les quatre configurations mises en regard

Ce tableau dit une chose que les quatre chiffrages pris isolément ne disaient pas : le poste santé n’est jamais le paramètre décisif. Il l’est seulement quand il fait défaut, et il fait défaut brutalement. Ce qui commande la décision, c’est l’assiette plafonnée de la retraite dans la première configuration, la scolarité dans la deuxième, l’assurabilité dans la troisième, et l’architecture du couple dans la quatrième. Un conseil d’expatriation qui commence par le comparatif des assurances santé commence par la quatrième question du dossier.

Les trois architectures de couverture, et celle que nous retenons

Une fois posé que les trois piliers publics singapouriens sont fermés, il ne reste que trois façons d’organiser la couverture d’un foyer français à Singapour. Elles ne coûtent pas le même prix, elles ne couvrent pas les mêmes risques, et surtout elles ne réagissent pas de la même manière aux deux événements qui comptent : la perte de l’emploi et la dégradation de l’état de santé.

La règle de conduite qui résulte de cette comparaison tient en une phrase : la couverture d’une famille expatriée ne doit jamais reposer sur un seul événement générateur. Une police de groupe et un salaire s’éteignent le même jour ; une adhésion volontaire à la caisse et une assurance individuelle, non. Le surcoût de l’architecture 2 par rapport à l’architecture 1 — de l’ordre de 1 164 € par an pour un célibataire de 34 ans, de 4 272 € pour une famille dont le souscripteur a 52 ans — est le prix de cette décorrélation. Rapporté à une facture d’appendicectomie en hôpital privé de 23 576 dollars, ou à trois mois de carence au retour avec deux adolescents, ce prix se discute peu.

La maternité : trois régimes, et celui qui vous concerne est le moins généreux

La maternité est le sujet où l’écart entre le statut de citoyen et celui de titulaire d’un titre de travail atteint son maximum, et il l’atteint sur trois plans à la fois : le coût de l’accouchement, le financement de ce coût, et la durée et la rémunération du congé. Il faut prendre les trois séparément.

Le coût. Les données du ministère de la Santé donnent, pour un accouchement par voie basse non compliqué, 4 463 dollars en classe B1 d’un hôpital public, 6 024 dollars en classe A et 10 815 dollars en hôpital privé. Pour une césarienne non compliquée, 8 490, 9 839 et 15 805 dollars respectivement. Les colonnes subventionnées — 1 346 dollars en classe C, 1 350 en classe B2 pour une voie basse — ne sont pas accessibles à une patiente étrangère et ne doivent jamais être citées dans un chiffrage d’expatriation. L’écart entre le chiffre qui circule et celui qui sera facturé est d’un facteur huit.

Le financement. Les plafonds de retrait MediSave que nous venons de détailler — 900 dollars de frais prénataux, 1 120 dollars pour une voie basse, 2 380 pour une césarienne, 2 440 pour une césarienne compliquée, plus les plafonds journaliers — sont inaccessibles au foyer dont aucun membre n’est citoyen ou résident permanent, faute de compte MediSave. MediShield Life ne rembourse rien, faute d’assurance. Il reste la police de groupe de l’employeur, dont la garantie maternité est presque toujours assortie d’un délai de stage— c’est-à-dire d’une durée minimale d’affiliation avant que la garantie ne joue. Une grossesse déclarée dans les mois qui suivent l’arrivée à Singapour tombe donc, dans un nombre significatif de dossiers, hors de la garantie. C’est la première question à poser à la direction des ressources humaines, avant même celle du salaire : quel est le délai de stage de la garantie maternité, et à partir de quelle date court-il ?

Le congé. Ici, deux régimes coexistent, et la ligne de partage est la nationalité de l’enfant. La page du ministère de la Main-d’œuvre consacrée à l’éligibilité et aux droits en matière de congé de maternité, consultée le 30/07/2026, expose les deux.

Deux points de suite, souvent manqués. Le nouveau-né n’entre pas dans MediShield Life s’il n’est ni citoyen ni résident permanent : l’article 3(3) ne connaît pas d’exception de naissance sur le territoire. Sa couverture dépend donc entièrement de la police de groupe ou de la police individuelle des parents, et la date à laquelle il y devient assuré — naissance, sortie de maternité, terme d’un délai — est une clause contractuelle à faire écrire. Et les aides à la parentalité singapouriennes suivent la même logique : elles sont construites pour les familles citoyennes, et le foyer titulaire d’un Employment Pass n’a pas de compte MediSave à alimenter ni de subvention à recevoir. Le seul dispositif français mobilisable est celui de la caisse d’assurance volontaire, souscrit avant la grossesse.

Les enfants : le titre de séjour, la scolarité, et le coût complet

La couverture des enfants suppose d’abord qu’ils aient un titre de séjour, et ce titre a un seuil de salaire. La page du ministère de la Main-d’œuvre relative à l’éligibilité au Dependant’s Pass, consultée le 30/07/2026, réserve celui-ci aux titulaires d’un Employment Pass ou d’un S Pass justifiant d’un salaire mensuel fixe d’au moins 6 000 dollars, apprécié sur le seul salaire du demandeur et non sur les revenus du ménage, et parrainés par une entreprise immatriculée à Singapour. Les bénéficiaires sont le conjoint légalement marié et les enfants non mariés de moins de 21 ans, y compris les enfants légalement adoptés. Au-delà de ce cercle, la page relative au Long Term Visit Pass, consultée le même jour, exige le même seuil de 6 000 dollars pour un concubin, un beau-fils ou une belle-fille non marié de moins de 21 ans et un enfant handicapé non marié de 21 ans ou plus, et un seuil de 12 000 dollars pour les parents. Un cadre rémunéré 9 000 dollars par mois peut donc faire venir sa femme et ses enfants, mais pas sa mère veuve.

Vient ensuite la scolarité, qui est le premier poste de dépense après le logement dans la plupart des dossiers. Deux voies, et leurs coûts se croisent au lycée.

Le croisement se produit au lycée, et il inverse l’intuition. Au primaire, l’école publique singapourienne coûte 12 420 dollars par an à un élève international contre 24 305 dollars en école française : un rapport de 1 à 1,96. Au niveau pré-universitaire, 30 480 dollars contre 35 325 : un rapport de 1 à 1,16. L’écart s’est refermé de 80 % parce que les frais publics singapouriens montent plus vite avec le niveau que les frais de l’école française. Et le barème publié par le ministère de l’Éducation en octobre 2023 prévoyait des hausses annuelles pour la période 2024 à 2026 : la trajectoire est croissante, et le barème applicable au-delà de 2026 n’était pas publié sur la page consultée le 30/07/2026. Un plan de financement de scolarité construit sur les tarifs de l’année d’arrivée est faux à trois ans.

Un mot enfin sur la couverture santé des enfants, parce qu’elle est le point aveugle des polices de groupe. Une police d’employeur couvre en général le salarié intégralement et sa famille en option, avec un plafond distinct — souvent plus bas — et une exclusion des affections antérieures qui frappe précisément l’enfant asthmatique, allergique ou porteur d’une affection congénitale. La formule familiale de la caisse française, dont le tarif ne dépend que de l’âge du souscripteur et de la composition du foyer, est ici la seule pièce dont le prix ne monte pas avec le risque. Elle se souscrit avant le diagnostic, jamais après.

Le conjoint : ce que le Dependant’s Pass ne donne pas

Le Dependant’s Pass donne le droit de séjourner. Il ne donne pas le droit de travailler, et la confusion sur ce point est la cause d’un nombre considérable de projets familiaux mal calibrés. La Letter of Consent, qui autorise le conjoint titulaire d’un Dependant’s Pass à exercer une activité, est réservée aux chefs d’entreprise : entrepreneur individuel, associé, ou administrateur détenant au moins 30 % du capital d’une entreprise immatriculée auprès du registre des sociétés. Son renouvellement suppose au moins trois mois de validité restante sur le Dependant’s Pass et d’avoir embauché au moins un Singapourien ou un résident permanent au salaire local qualifiant, avec trois mois consécutifs de cotisations au fonds de prévoyance. Le conjoint ne peut donc pas « travailler grâce au Dependant’s Pass » : soit il détient une entreprise locale — et il embauche dès le premier renouvellement —, soit il obtient son propre titre de travail, soit il ne travaille pas.

Les conséquences patrimoniales de cette règle dépassent de loin la question du salaire perdu, et ce sont elles qui nous intéressent. Un. Le conjoint sans activité n’acquiert aucun droit à retraite, ni singapourien — il n’a pas de compte de prévoyance — ni français, sauf à cotiser volontairement : la caisse française prévoit à cet effet une cotisation spécifique pour la personne sans activité professionnelle et chargée de famille, dont le barème d’avril 2026 porte le montant à 1 089 € au premier trimestre, 1 101 € au deuxième et 1 095 € aux troisième et quatrième, calculé selon la note du barème sur 507 fois le salaire minimum en vigueur au 1er janvier 2026, soit 12,02 €. Deux. Sa couverture santé dépend du titre de son conjoint : elle tombe avec lui. Trois. En cas de séparation, le Dependant’s Pass tombe également, et avec lui le droit de séjour des enfants qui en dépendent. Quatre. Le conjoint sans activité pendant huit ans revient en France avec huit années blanches, un salaire annuel moyen figé et une employabilité entamée : le coût patrimonial cumulé d’une expatriation familiale se lit sur le relevé de carrière du conjoint, pas sur celui du salarié.

La Caisse des Français de l’étranger : ce qu’elle fait, ce qu’elle ne fait pas, et son plafond

La caisse est un organisme de sécurité sociale français d’adhésion volontaire. Son offre est modulaire : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et veuvage, avec une option indemnités journalières, capital décès et invalidité. Voici le barème d’avril 2026, en cotisations trimestrielles, tel qu’il ressort du document Barème indiv avril 2026 de la caisse. Rappel qui n’est pas une formule de style : ces cotisations sont fixées par arrêté ministériel et peuvent être modifiées à n’importe quel moment.

S’y ajoutent : l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles au taux de 1,15 %, sur une base annuelle minimale de 21 328 € et maximale de 170 624 €, soit de 60 € à 492 € par trimestre ; et l’option indemnités journalières, capital décès et invalidité à 78 €, 51 € ou 39 € par trimestre selon que les ressources annuelles sont supérieures ou égales à 48 060 €, comprises entre 48 059 € et 32 040 €, ou inférieures à 32 039 €.

Le plafonnement de l’assiette vieillesse est la donnée la plus mal comprise de tout le dossier expatriation, et elle mérite d’être posée froidement. La base de cotisation vieillesse est plafonnée à 48 060 €. Un cadre rémunéré 250 000 dollars singapouriens à Singapour ne peut valider des droits que sur une assiette d’environ 48 000 € : le salaire réel n’a strictement aucune incidence au-delà. Le raisonnement « je cotise à la caisse, donc ma retraite continue de se construire comme si j’étais en France » est vrai en trimestres et faux en montant. Sur une expatriation de huit ans, l’écart entre l’assiette réelle d’un cadre supérieur et l’assiette plafonnée se traduit par un salaire annuel moyen durablement abaissé, puisque le régime général retient les vingt-cinq meilleures années.

Trois conditions alternatives ouvrent l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse : avoir cotisé six mois à l’assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France et avoir cessé d’en relever depuis moins de six mois ; ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire pendant au moins cinq ans, à quelque titre que ce soit ; ou être né en France, auquel cas aucun justificatif de cinq ans n’est requis. Le fondement légal est l’article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, dont le troisième alinéa, 1°, vise « les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret », et l’article L. 742-2, qui permet d’acquérir des droits pour les périodes d’activité salariée exercées hors de France depuis le 1er juillet 1930. La condition posée est d’avoir été à la charge d’un régime d’assurance maladie, non d’être couvert par un accord de coordination : le dispositif est donc ouvert en pays non conventionné, et Singapour en est un.

Enfin, ce que la caisse ne fait pas, et qui doit être dit sans détour. Elle ne se substitue pas à une assurance de marché sur les factures singapouriennes : le point à faire écrire par la caisse avant tout arbitrage est la base sur laquelle elle rembourse les soins engagés à Singapour— tarifs de référence français, forfaits, zone géographique — et le niveau de prise en charge qui en résulte sur une facture d’hôpital privé de 23 576 dollars. Nous n’avons pas pu ouvrir, le 30/07/2026, de page de la caisse énonçant cette base pour Singapour, et nous ne publions pas un taux de remboursement que nous n’avons pas vérifié. La conclusion opérationnelle ne change pas pour autant : dans un pays où une hospitalisation courante se compte en dizaines de milliers de dollars, la caisse est un socle et non une couverture complète, et elle se combine avec une assurance complémentaire. Ce qu’elle apporte, et que rien d’autre n’apporte, tient en trois points : elle ne dépend pas de l’employeur, elle maintient le lien avec le régime français en vue du retour, et son tarif ne varie pas avec l’état de santé.

Un point de conformité qui se rattache à ce chapitre parce que les primes se paient depuis un compte : les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’administration fiscale singapourienne pour chacune des années 2017 à 2025, les informations relatives à 2025 devant être transmises au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.

Ce qui se passe si l’on ne fait rien, et ce que le rachat ne rachète pas

La majorité des expatriés ne fait rien. Ce n’est pas une négligence : c’est l’effet d’une croyance, celle selon laquelle une carrière internationale « se recolle » au retour. Le guide retraite de la caisse dit exactement le contraire, dans une formulation qui ne laisse pas de place à l’interprétation : lorsque le salarié se trouve dans un pays qui ne possède pas d’accord de sécurité sociale en matière de retraite avec la France, une période non cotisée apparaît sur son relevé de carrière, faute d’équivalence permettant de le rattacher au système français ; à son retour, il n’aura validé aucun trimestre au titre de sa période d’expatriation. L’exemple chiffré associé porte sur quatre années dans un pays non conventionné : ni la retraite de base ni la retraite complémentaire ne sont prises en compte, et le relevé de carrière comprend une période non cotisée de quatre années. Singapour est un pays non conventionné : le tableau des conventions bilatérales du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, consulté le 30/07/2026, ne mentionne pas Singapour.

Les années blanches ne réduisent pas les droits déjà acquis : le régime général n’est pas un régime à annuités dégressives. Elles n’en créent simplement aucun, et elles pèsent sur deux paramètres qu’il faut distinguer. La durée d’assurance d’abord, qui commande l’application ou non d’une décote et la date du taux plein : c’est un décompte de trimestres. Le salaire annuel moyen ensuite, calculé sur les vingt-cinq meilleures années de salaires effectivement portés au compte : c’est un calcul de montants. Pour la retraite complémentaire, l’effet est purement arithmétique — aucun point acquis, et aucun point n’est rattrapable autrement que par une souscription complémentaire distincte, auprès de l’organisme habilité, pendant l’expatriation.

Une dernière conséquence, rarement anticipée, ferme le raisonnement : l’absence d’accord signifie aussi qu’aucune totalisation n’est possible dans l’autre sens. Un Français qui aurait acquis des droits au fonds de prévoyance singapourien pendant une période de résidence permanente ne peut pas les faire valoir devant une caisse française, et réciproquement. Les deux carrières restent étanches. Ce n’est pas seulement l’effet de l’absence d’accord bilatéral : c’est aussi l’effet de la nature capitalisée du dispositif singapourien, qui n’a pas de « périodes » à totaliser. Et pour la quasi-totalité de notre cible, la question est de toute façon sans objet : le fonds de prévoyance est fermé aux titulaires d’Employment Pass, de sorte qu’aucun droit singapourien ne se constitue en parallèle des années blanches françaises.

Détachement ou expatriation : l’arbitrage qui décide de tout, et qui se pose avant le départ

Il circule une idée fausse et coûteuse : que l’adhésion volontaire à la caisse serait le seul canal par lequel un Français installé à Singapour peut continuer d’alimenter le régime général. Il y en a deux, et le premier est nettement plus favorable.

Premier canal — le détachement de droit interne français. L’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée rémunérée par cet employeur « sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues », et que, pour l’application de cette législation, « ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France ». L’article R. 761-1 réserve le dispositif aux travailleurs « qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux », pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Ce texte vise donc exactement la situation de Singapour : le détachement de droit interne existe précisément parce qu’il n’y a pas de convention. Écarter cette voie au motif qu’il n’existe pas de détachement « au sens de la coordination » est juridiquement exact et pratiquement désastreux.

Second canal — l’assurance volontaire vieillesse des articles L. 742-1 et L. 742-2, servie par la caisse. C’est la voie de l’expatrié, c’est-à-dire du salarié soumis au droit local singapourien, ou du salarié détaché au-delà de six ans. Elle est ouverte en pays non conventionné, et elle est plafonnée.

Le calendrier du départ, côté protection sociale

Le point commun de tout ce qui précède est qu’il se décide avant. L’arbitrage entre détachement et expatriation se joue à la signature du contrat de travail, l’adhésion à la caisse dans les trois mois de l’installation, l’adhésion facultative à l’assurance chômage avant le départ, et la garantie maternité avant la grossesse. Voici l’ordre dans lequel ces décisions se prennent.

Le retour en France : le délai de carence de trois mois, et les cinq exceptions qui ne vous couvrent pas

Le principe est territorial. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ouvre la prise en charge des frais de santé à toute personne travaillant en France ou, à défaut, y résidant de manière stable et régulière. La condition de stabilité, pour la personne sans activité, est fixée par l’article D. 160-2 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, dont le I dispose que les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé « doivent produire un justificatif démontrant qu’elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ».

Le II énumère cinq catégories dispensées de ce délai : les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ; les personnes de retour en France après un volontariat international ; les membres de famille rejoignant ou accompagnant un assuré pour s’installer en France ; les personnes prises en charge par certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant effectuer un stage. Aucune de ces cinq catégories ne vise l’expatrié de droit commun qui rentre. Le cadre rentrant de Singapour sans emploi immédiat et sans conjoint déjà assuré supporte donc un délai de carence de trois mois.

L’administration l’a confirmé deux fois, à six ans d’intervalle. Une première réponse à une question écrite de l’Assemblée nationale, publiée le 9 juillet 2019, énumère les voies d’entrée — affiliation immédiate par l’activité, affiliation par le conjoint justifiant de trois mois de résidence ininterrompue, maintien de droits par le régime d’un État membre de l’Union européenne, totalisation des périodes de résidence dans l’Union, maintien de trois mois par la Caisse des Français de l’étranger, assurance volontaire. Une seconde réponse, publiée le 1er juillet 2025, renvoie à l’article L. 160-1 et à la liste des dispenses de l’article D. 160-2, et recommande de souscrire une assurance volontaire pendant le délai de carence. Autrement dit : au 1er juillet 2025, l’administration n’annonçait aucune suppression du délai pour les expatriés revenant d’un État tiers.

Trois durées coexistent, et il faut les distinguer sous peine de se tromper sur deux d’entre elles : trois mois pour ouvrir le droit santé sans activité, par l’article D. 160-2 ; six mois de présence effective dans l’année civile pour présumer le séjour principal au titre des prestations de l’article L. 160-1, par le 2° de l’article R. 111-2 ; neuf mois pour les prestations familiales et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, par le 1° du même article, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

La dépendance : le seul risque du chapitre qui n’a aucun socle, ni public ni contractuel

Il faut consacrer un développement propre à ce risque, parce qu’il est le seul dont l’expatriation à Singapour supprime purement et simplement le socle, sans qu’aucun mécanisme de remplacement n’existe. Les autres risques du chapitre sont transférés : la maladie passe du système public au contrat d’assurance, la retraite du régime obligatoire à l’adhésion volontaire, la maternité du congé légal au contrat de travail. La dépendance, elle, n’est transférée nulle part.

Du côté singapourien, CareShield Life est réservé aux citoyens et aux résidents permanents, et devient obligatoire pour ceux qui le deviennent à compter du 1er octobre 2020. Le titulaire d’un Employment Pass n’y a pas accès, et il n’a pas davantage de compte MediSave sur lequel une prime pourrait être prélevée. Du côté français, la couverture du risque de perte d’autonomie repose sur des prestations dont le versement suppose une condition de résidence en France : un expatrié qui devient dépendant à Singapour ne les perçoit pas sur place. Deux systèmes coexistent donc, et le foyer expatrié est en dehors des deux— ce qui n’arrive, dans tout ce chapitre, que sur ce seul risque.

Trois conséquences pratiques en découlent, et elles se traitent à des moments différents de la vie du dossier.

Le retraité : la pension française n’est pas nette de tout prélèvement français

Le dernier segment de ce chapitre concerne celui qui reste à Singapour après la fin de sa carrière, ou qui y prend sa retraite. La ligne de tableau que l’on lit partout — « pensions de source française versées à un résident de Singapour : prélèvements sociaux 0 % » — est incomplète, et l’incomplétude coûte un peu d’argent tous les mois pendant vingt ans.

Sur la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le raisonnement usuel est exact. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pose une double condition cumulative : domicile fiscal en France et prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un retraité résidant à Singapour ne remplit pas la première : ni contribution sociale généralisée, ni contribution pour le remboursement de la dette sociale sur sa pension. Un rappel de méthode s’impose au passage : l’exonération de contributions au taux réduit dont bénéficient certains retraités expatriés dépend d’une affiliation à un régime obligatoire d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, non d’une simple résidence ; Singapour n’étant ni dans l’Espace économique européen ni en Suisse, son résident supporterait de toute façon le taux plein sur les revenus qui y sont soumis. Tout tableau comparatif doit porter l’intitulé « pour une personne affiliée au régime obligatoire local et non à la charge d’un régime français ».

Le raisonnement s’arrête toutefois une marche trop tôt. La page « Ma pension à l’étranger — Les prélèvements » du Service des Retraites de l’État, consultée le 30/07/2026, énonce que la personne non domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu est exonérée des précomptes de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de contribution de solidarité pour l’autonomie, mais qu’en revanche l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un taux particulier de cotisation d’assurance maladie lui est applicable, fixé au 3° de l’article D. 711-5 du même code, et que ce taux est de 3,2 %. L’article L. 131-9, en vigueur depuis le 28 décembre 2023, institue le principe de taux particuliers sans en fixer les valeurs.

Un dernier point, et c’est celui sur lequel toute la littérature française consacrée à Singapour se trompe. L’article 17 de la convention réserve à Singapour l’imposition des pensions payées au titre d’un emploi antérieur : la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts n’a pas à être appliquée et, si elle l’a été, elle est restituable. Nous sommes donc exactement dans le cas d’un revenu de source française exonéré en France par attribution exclusive à Singapour— ce qui appelle l’article 22 de la convention du 15 janvier 2015, intitulé « Limitation des dégrèvements » dans le texte français authentique, dans le même développement.

Côté couverture, enfin, le retraité qui demeure à Singapour se trouve dans la situation la plus exposée du chapitre : il n’a plus de police de groupe, il n’a jamais eu accès à MediShield Life ni à CareShield Life, et son âge rend l’assurance de marché coûteuse quand elle reste accessible. La formule de la caisse destinée aux retraités s’établit, au barème d’avril 2026, à 492 € par trimestre en solo et 894 € en famille, soit 1 968 € et 3 576 € par an ; la formule mondiale au-delà de 70 ans revient à 3 636 € en solo et 6 492 € en famille.Ces montants sont à comparer non pas à une prime française, mais à une facture d’hospitalisation privée singapourienne ; et la décision de rentrer ou de rester, à soixante-quinze ans, se prend sur ce rapport-là.

Neuf erreurs qui coûtent cher, et ce qu’il faut écrire à la place

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous établissons, avant le départ, la cartographie complète de la couverture : lecture du certificat d’assurance de groupe sur les huit lignes de notre grille, chiffrage du reste à charge sur les actes les plus probables au regard de l’âge et des antécédents du foyer, arbitrage entre détachement de droit interne et contrat local avec adhésion volontaire — assiette réelle contre assiette plafonnée à 48 060 € —, calibrage de l’adhésion à la caisse et de sa date, calendrier de l’assurance chômage, et plan de financement de la scolarité sur l’ensemble du cycle, ticket d’entrée compris. Nous refaisons le même travail à l’envers dix-huit mois avant le retour, parce que le délai de carence de trois mois se couvre en mars pour un retour en juillet. Le bilan patrimonial dure 45 min.

Nous ne délivrons pas d’avis de droit singapourien, et trois points de ce chapitre en relèvent. La rédaction du contrat de travail local, la couverture par la loi sur l’emploi et l’étendue exacte des obligations de l’employeur en matière d’assurance médicale appellent un avocat en droit social singapourien : « nous arbitrons entre détachement et expatriation sur les droits acquis ; la rédaction du contrat local n’est pas de notre ressort ». Le statut d’immigration — éligibilité à l’Employment Pass, Dependant’s Pass, Letter of Consent, résidence permanente — relève d’un conseil en immigration accrédité et des administrations compétentes : « nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour, et aucune décision d’un service d’immigration ne peut être promise. Nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut ». Et l’articulation de l’article 22 de la convention avec la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947 appelle un avocat fiscaliste, le cas échéant par voie de rescrit : « ce point n’est tranché ni par un texte, ni par une doctrine, ni par une décision publiée ; nous ne délivrons pas d’opinion écrite sans consultation ».

Trois réserves de méthode, enfin, que nous portons au dossier plutôt que de les taire. Un : nous n’avons pas pu ouvrir, le 30 juillet 2026, de page de la caisse énonçant la base sur laquelle elle rembourse les soins engagés à Singapour, ni la règle d’ouverture des droits selon la date d’adhésion ; nous faisons confirmer ces deux points par écrit avant tout arbitrage, et nous ne publions pas de taux de remboursement non vérifié. Deux : le taux de cotisation d’assurance maladie applicable aux retraites complémentaires servies à l’étranger n’avait pas pu être vérifié sur une source primaire à cette date ; l’article D. 711-5 du code de la sécurité sociale a été ouvert le 17 août 2026 et le fixe à 4,20 % à son 4°, de sorte que cette réserve est levée. Trois : les données de facturation du ministère de la Santé reposent sur des factures transactées en 2023 et n’intègrent donc ni l’inflation médicale des trois exercices suivants, ni les revalorisations tarifaires intervenues depuis ; elles donnent des ordres de grandeur robustes et des rapports entre classes fiables, non un devis.Ces trois réserves ne sont pas des précautions de style : ce sont les trois endroits où un chiffrage concurrent, parfaitement défendable, donnerait un résultat différent du nôtre, et un client doit savoir lesquels avant de décider.