Résidence fiscale et convention France-Singapour

La question que l’on nous pose est toujours la même, et elle est mal posée : « combien de jours dois-je passer à Singapour pour ne plus être imposable en France ? » Il n’existe aucun nombre de jours qui produise ce résultat. Le droit singapourien décide de sa résidence avec ses règles, le droit français décide de son domicile avec les siennes, aucun des deux ne consulte l’autre, et il est parfaitement possible d’être résident des deux, ou d’aucun. Le compteur de jours n’est qu’une des cinq façons d’entrer dans la résidence singapourienne, et il ne figure dans aucun des trois critères de l’article 4 B du code général des impôts. Une expatriation qui se pilote au calendrier de vol se pilote sur le mauvais instrument.

Ce chapitre est le pivot du guide, parce que tout le reste en découle : le sort de vos loyers français, de votre assurance-vie, de vos plus-values latentes, de votre PER, de votre succession, et jusqu’à la question de savoir si vous devez déposer une déclaration française l’an prochain. Nous le déroulons dans l’ordre où les questions se posent réellement : d’abord le calendrier singapourien, qui n’est pas l’année civile ; ensuite le texte de l’Income Tax Act 1947 et ses cinq portes d’entrée ; ensuite ce que la résidence singapourienne change vraiment, et ce qu’elle ne change pas ; ensuite le régime des Area Representatives, qui n’est pas éteint mais qui a été durci ; ensuite l’article 4 B critère par critère et l’alinéa de février 2025 qui a changé la façon de le lire ; enfin le départage conventionnel, le moment exact où la résidence française cesse, et les configurations de double résidence dont aucune ne se règle par la nationalité.

Un mot sur le titre. Il parle de trois portes parce que ce sont les trois que la littérature d’expatriation connaît : la règle des 183 jours, la règle des deux ans, la règle des trois ans. Le mécanisme singapourien en compte en réalité cinq, et les deux qui manquent à ce décompte sont précisément celles qui décident du sort d’un cadre français arrivé en octobre, par le titre de travail d’au moins un an ; la concession dite des trois ans, elle, figure déjà dans le décompte connu, et c’est elle qui règle le cas du dirigeant qui passe trois ans à faire des séjours brefs. Nous les comptons, nous les nommons, et nous disons pour chacune si elle est de la loi ou de la doctrine — parce que cette différence-là décide de ce que nous pouvons écrire dans un dossier et de ce que nous ne pouvons pas.

Deux systèmes qui ne posent pas la même question

Avant tout décompte, il faut voir que les deux droits ne cherchent pas la même chose. Le droit singapourien cherche à savoir si vous résidez à Singapour, et il se donne un seuil de jours comme raccourci de preuve. Le droit français cherche à savoir où se trouve votre foyer, votre activité ou vos intérêts économiques, et il ne se donne aucun seuil de jours. Le seul endroit du dossier où un chiffre de 183 jours apparaisse côté français est l’article 14 § 2 de la convention — et il ne sert pas à déterminer la résidence, il sert à répartir l’imposition d’un salaire de mission.

Deux conséquences pratiques découlent de ce tableau, et elles sont contre-intuitives. La première : on peut être résident fiscal de Singapour en y ayant passé 59 jours dans l’année, l’IRAS le publie sur ses propres exemples, et nous les refaisons plus bas. La seconde : on peut avoir passé 247 jours à Singapour sur deux années civiles et être non-résident les deux années. Un décompte de jours ne suffit donc ni à créer le statut, ni à l’écarter.

Le calendrier singapourien : l’année d’imposition porte sur l’année civile précédente

C’est la première source d’erreur, et elle décale les dossiers d’un an entier. Singapour impose sur une base d’année précédente. La section 2(1) de l’Income Tax Act 1947, dont nous avons ouvert le texte sur Singapore Statutes Online le 30 juillet 2026 (mention affichée : « Status: Current version as at 30 Jul 2026 »), définit l’année d’imposition ainsi : « “year of assessment” means the period of 12 months commencing on 1 January 1948, and each subsequent period of 12 months », et la basis period comme « the period on the profits of which tax for that year falls to be assessed ». L’IRAS le traduit sur sa page Working out my tax residency (dernière mise à jour affichée : 12 mai 2026, consultée le 30/07/2026) : « Your income tax is calculated on a preceding year basis. For example, income taxed in Year of Assessment 2026, refers to income earned from 1 Jan 2025 to 31 Dec 2025. »

Trois conséquences en découlent, et la troisième est celle que personne n’anticipe.

Un. Un expatrié arrivé le 1er septembre 2026 sera jugé, au titre de l’année d’imposition 2027, sur les faits de l’année civile 2026 — soit quatre mois de présence. Ce n’est pas un plafond : c’est un décalage. Et c’est exactement ce décalage qui rend nécessaires les positions administratives que nous exposons ci-dessous.

Deux. La résidence fiscale singapourienne ne se perd pas rétroactivement. Un départ en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N, qui est assise sur l’année civile N−1 et déjà acquise ; il affecte l’année d’imposition N+1. Un client qui quitte Singapour en mars 2027 reste résident pour l’année d’imposition 2027, puisqu’elle porte sur l’année civile 2026, entièrement passée sur place.

Trois. Le statut acquis par un titre de travail est, lui, révisable à la sortie. L’IRAS écrit sur la même page : « Foreigners issued with a work pass that is valid for at least 1 year will also be treated as a tax resident. However, your tax residency status will be reviewed at the point of tax clearance when you cease your employment based on the tax residency rules. If your stay in Singapore is less than 183 days, you will be regarded as a non-resident. » Autrement dit : pendant toute la durée du contrat, la paie applique le barème du résident ; au départ, le tax clearance recalcule. Un expatrié arrivé en octobre et reparti en mars aura été prélevé comme résident et sera régularisé comme non-résident, avec effet rétroactif sur l’ensemble de la période.

Le texte singapourien : une phrase, deux branches, et un verbe qui décide de tout

La définition tient en une phrase. Nous l’avons relevée nous-mêmes sur sso.agc.gov.sg le 30 juillet 2026, sur la version affichée « as at 30 Jul 2026 » :

La première branche est qualitative, et c’est la principale. Le verbe est means : est résident celui qui réside, sous réserve d’absences temporaires raisonnables et non contradictoires avec la prétention à la résidence. Aucun seuil de jours n’y figure. C’est un critère de fait, apprécié comme le sont, en France, le foyer et le séjour principal.

La seconde branche est quantitative, et c’est une extension, pas une définition. Le verbe est includes. Les 183 jours sont donc suffisants, ils ne sont pas nécessaires. C’est le point exact où toute la littérature de place se trompe : elle lit « 183 jours » comme une définition, alors que la première branche subsiste intégralement et permet d’être résident bien en dessous.

La parenthèse sur les administrateurs est mal placée dans la plupart des résumés. Le membre de phrase « other than as a director of a company » suit exercises an employment, et non physically present. Sa portée est donc limitée à la seconde des deux hypothèses de la clause d’inclusion : un mandat social ne compte pas comme employment pour franchir le seuil, mais un administrateur physiquement présent 183 jours ou plus entre dans la clause d’inclusion par la première hypothèse — et rien ne le soustrait à la branche qualitative. Un dirigeant qui croit être hors du champ parce qu’il n’a qu’un mandat se trompe dès lors qu’il est physiquement là.

Le décompte des jours est brutal. La section 2(2) compte toute fraction de journée pour une journée entière. Le jour d’arrivée et le jour de départ comptent tous les deux. Sur le texte de la section 2(2) que nous avons lu le 30 juillet 2026, aucune exception de transit ni d’escale n’apparaît. Un aller-retour dans la journée compte pour un jour. Et l’IRAS ajoute, pour la branche « emploi », que « the number of days of employment in Singapore includes weekends and public holidays. Any absences from Singapore that are temporary (e.g. overseas vacation leave) or incidental to your employment (e.g. business trips) are still counted in the total days of employment ». Le décompte de présence physique et le décompte de jours d’emploi ne coïncident donc pas : trois semaines de vacances à Bali ne retirent aucun jour d’emploi, mais elles retirent vingt et un jours de présence physique — ce qui compte, on le verra, pour le régime des Area Representatives.

Cinq portes d’entrée, dont trois seulement sont connues

La page IRAS Working out my tax residency, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026, énonce quatre cas dans une liste, puis un cinquième dans un paragraphe distinct, ce qui explique pourquoi la plupart des résumés en oublient un. Voici le texte, tel qu’il est publié : « You are a tax resident for a particular Year of Assessment if you are a: Singapore Citizen or Singapore Permanent Resident (SPR) who normally resides in Singapore except for temporary absences ; or Foreigner who has stayed/worked in Singapore: for at least 183 days in the previous calendar year ; or continuously for 3 consecutive years ; or Foreigner who has worked in Singapore for a continuous period straddling 2 calendar years and your total period of stay* is at least 183 days. This applies to foreign employees who entered Singapore from 1 Jan 2007 but excludes directors of a company, public entertainers or professionals. *including your physical presence immediately before and after your employment. »

Et, dans un paragraphe séparé de la même page : « Foreigners issued with a work pass that is valid for at least 1 year will also be treated as a tax resident. » Le compte exact est donc de cinq.

Une seule de ces cinq portes est la règle des 183 jours. Les quatre autres n’ont aucun rapport avec un décompte de 183 jours sur une année civile — et l’une d’elles, le simple fait de détenir un titre de travail valable au moins un an, suffit à faire traiter comme résident un arrivant de trois mois.

Une précision sur la première porte, parce que la liste de l’IRAS induit en erreur. Cette liste ne nomme que le citoyen et le résident permanent, mais la branche qualitative de la section 2(1)(a) — « a person who […] resides in Singapore » — ne pose aucune condition de nationalité ni de statut migratoire. L’étranger qui réside effectivement à Singapour entre donc dans la définition légale par ce chemin, même si aucune des quatre autres portes ne lui est ouverte. La contrepartie est probatoire : le fait de résider se démontre, et aucune des pages IRAS consultées le 30 juillet 2026 n’indique comment cette branche est appréciée pour un étranger.

Les exemples publiés par l’IRAS, refaits pas à pas

L’IRAS publie cinq exemples chiffrés sur la page Working out my tax residency. Ils tranchent des cas que la doctrine écrite ne tranche pas, et nous les reproduisons parce que l’arithmétique y est plus instructive que la règle.

Deux compteurs, et ils ne donnent pas le même nombre

La clause d’inclusion de la section 2(1) vise une personne « who is physically present or who exercises an employment […] in Singapore for 183 days or more ». Ce sont deux compteurs distincts, reliés par un « ou », et ils ne donnent pas le même total. Le premier compte les jours de présence physique, avec la règle de la section 2(2) qui fait de toute fraction de journée un jour entier. Le second compte les jours d’emploi, et l’IRAS précise ce qu’il y range : « The number of days of employment in Singapore includes weekends and public holidays. Any absences from Singapore that are temporary (e.g. overseas vacation leave) or incidental to your employment (e.g. business trips) are still counted in the total days of employment for the purpose of determining your tax residency status. »

Prenons un cadre en poste du 1er juin au 31 décembre. Son compteur d’emploi affiche 214 jours : week-ends, jours fériés, trois semaines de congés en Europe et douze jours de déplacements professionnels en Asie du Sud-Est y sont tous inclus. Son compteur de présence physique affiche, lui, 214 moins les 21 jours de congés hors de Singapour, moins les 12 jours de déplacements, soit 181 jours. Le premier compteur franchit le seuil, le second non. Il est résident par la branche « emploi » de la clause d’inclusion, et la question du second compteur ne se pose même pas.

L’écart change de camp lorsqu’on quitte le terrain de la résidence pour celui de l’assiette. Le régime des représentants de zone, lui, proratise sur la présence physique. Les mêmes 33 jours passés hors de Singapour qui ne retirent rien au décompte de résidence retirent 33 trois-cent-soixante-cinquièmes de l’assiette imposable d’un représentant de zone. Un cadre régional a donc intérêt à tenir deux relevés, pas un : un relevé de jours d’emploi pour son statut, un relevé de présence physique pour son assiette. C’est précisément ce que l’IRAS demande, sous la forme du calculateur de déplacements à produire chaque année.

Ce qui est de la loi, ce qui est de la doctrine — et pourquoi cela change votre dossier

Deux des cinq portes reposent sur la section 2(1) de l’Income Tax Act. Les trois autres reposent sur des positions publiées par l’IRAS. Sur les pages consultées le 30 juillet 2026, les concessions dites des trois ans et des deux ans sont présentées comme des administrative concessions, et aucune disposition de l’Income Tax Act que nous avons lue à cette date — ni la section 2(1), ni la section 2(2) — ne les porte. Ce n’est pas une critique de l’IRAS : c’est une donnée de dossier.

Ce que nous en tirons, et que nous écrivons dans nos dossiers : un client dont le statut de résident singapourien repose uniquement sur une concession n’a pas le même dossier que celui qui franchit les 183 jours. Nous ne pouvons pas présenter les deux situations avec le même degré de certitude, et nous ne le faisons pas. Lorsque la structure du poste le permet, nous recommandons de sécuriser une année civile pleine au-dessus du seuil plutôt que de s’en remettre à une concession — la différence de coût est nulle, la différence de solidité est entière.

Ce que la résidence singapourienne change vraiment

Il faut ici démonter une idée reçue avant d’installer la bonne. L’idée reçue est que « les non-résidents sont imposés à 15 % ». Elle est fausse, et elle fausse tous les chiffrages qu’on construit dessus.

Le barème du résident est celui de la deuxième annexe de l’Income Tax Act, partie A, table 3, intitulée « RATES OF TAX ON CHARGEABLE INCOME OF AN INDIVIDUAL FOR YEAR OF ASSESSMENT 2024 AND SUBSEQUENT YEARS OF ASSESSMENT », insérée par l’Act 33 of 2022. Nous l’avons recoupé le 30 juillet 2026 avec la table publiée par l’IRAS, et les deux concordent exactement.

De là découle un résultat que nous n’avons vu écrit nulle part et qui renverse la présentation commerciale du sujet : au-delà d’un certain niveau de rémunération, le dégrèvement de 15 % ne sert plus à rien du tout, parce que le plancher de la section 40B(3) dépasse le plafond de la section 40B(2). Le point de bascule se calcule.

44 550 + 0,22 × (X − 320 000) = 0,15 × X  →  0,07 × X = 25 850  →  X ≈ 369 286 $ de revenu imposable

Trois chiffrages rendent la chose tangible. Ils sont établis sur le seul revenu d’emploi, hors abattements personnels, pour isoler l’effet du statut.

Sur les autres revenus, en revanche, l’écart ne se referme jamais. Un loyer singapourien, une pension ou un jeton de présence perçus par un non-résident sont à 24 %, sans dégrèvement d’aucune sorte, là où le même flux perçu par un résident entre dans le barème progressif. Pour un administrateur français d’une société singapourienne, la conjonction est particulièrement défavorable : ses jetons de présence sont hors du dégrèvement de la section 40B par la définition du (5), hors de l’exonération des séjours courts par la section 13(7)(a), et hors de la protection du seuil de 183 jours de l’article 14 § 2 de la convention, puisque les tantièmes relèvent de son article 15.

Le cas particulier de l’indépendant : exclu de la concession des deux ans, et soumis à un régime distinct

La concession des deux ans, la porte P4, comporte trois exclusions expresses : les administrateurs de sociétés, les artistes du spectacle et les professionals. Cette troisième catégorie surprend les lecteurs français, parce qu’elle vise très précisément le profil de l’indépendant expatrié — consultant, formateur, coach, expert — et qu’elle le prive de la seule porte qui couvrait sa première année. Le régime qui lui est applicable dépend alors du lieu de son principal établissement, et cette condition est décisive.

La section 43(4) de l’Income Tax Act impose au taux de 15 % le montant brut du revenu tiré d’une profession exercée par « (a) an individual not resident in Singapore and whose principal place of business is situated outside Singapore ; or (b) a foreign firm ». La section 43(5) ouvre une option irrévocable pour l’imposition sous le 43(1)(b) — soit 24 % du net— à exercer « by the 15th day of the second month following the month in which the payment of the income is liable to be made ».

0,15 × Chiffre d’affaires = 0,24 × (Chiffre d’affaires × Marge nette)  →  Marge nette d’indifférence = 0,15 ÷ 0,24 = 62,5 %

Deux conséquences de calendrier pour l’indépendant. La première : privé de la porte P4, il n’a que la porte P2 — 183 jours sur l’année civile — et, s’il détient un titre de travail d’au moins un an, la porte P5, révisable. Sa première année dépend donc entièrement de la date de son installation. La seconde : la porte P3, la concession des trois ans, ne comporte pas cette exclusion, de sorte qu’un indépendant qui s’installe durablement finit par y entrer — mais alors avec l’effet, favorable ou non, de devenir résident dès la première des trois années.

Ce que la résidence singapourienne ne change pas, contrairement à ce qu’on vous dira

L’argument de vente de l’expatriation singapourienne est presque toujours le même : « devenez résident fiscal de Singapour et vos revenus étrangers ne seront pas imposés ». La proposition est exacte dans son résultat et fausse dans sa cause, et cette inversion a des conséquences.

Le texte est la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, sous l’intitulé Income received from outside Singapore, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 : « There is exempt from tax any income arising from sources outside Singapore and received in Singapore — (a) by any individual who is not resident in Singapore ; and (b) on or after 1 January 2004 by any individual who is resident in Singapore if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual, but excludes such income received by the individual through a partnership in Singapore. »

Et voici l’effet conventionnel qu’il ne faut jamais omettre. Un régime dans lequel le revenu de source étrangère reçu à Singapour est exonéré enclenche la question de l’article 22 de la convention, intitulé « Limitation des dégrèvements ». Nous avons ouvert le texte français authentique publié par la DGFiP le 30 juillet 2026. Son § 1 dispose : « Lorsque la présente Convention prévoit - avec ou sans autres conditions - que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. »

L’article comporte trois paragraphes. Le § 2 écarte la limitation pour « les revenus d’un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l’autre Etat contractant », en précisant que « l’expression “Etat contractant” comprend les personnes visées au paragraphe 3 a) de l’article 11 » — c’est-à-dire un État, ses collectivités territoriales et ses personnes morales de droit public, banque centrale comprise. C’est une immunité souveraine ; elle ne bénéficie à aucun contribuable privé. Le § 3 neutralise le § 1 lorsque Singapour exonère « dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23 » — c’est-à-dire pour les revenus que la France avait le droit d’imposer ; il ne couvre donc pas ceux qu’une stipulation attribue exclusivement à Singapour.

Deux autres choses que la résidence singapourienne ne donne pas, et qui surprennent les familles. D’une part, le titulaire d’un Employment Pass n’a accès ni au Central Provident Fund, ni au régime public d’assurance maladie MediShield Life, ni au régime public de dépendance CareShield Life : ces dispositifs sont réservés aux citoyens et aux résidents permanents. La résidence fiscale et la résidence permanente sont deux notions distinctes, et confondre les deux conduit à croire couverte une personne qui ne l’est pas. D’autre part, sur les gains en capital : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce, et les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe. Cette formulation est la seule que nous employons ; toute formulation plus large est inexacte, et le chapitre consacré à la fiscalité singapourienne en expose les quatre réserves.

Enfin, un point de transparence que les guides d’expatriation omettent presque toujours. Les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’IRAS pour chacune des années 2017 à 2025, et les informations relatives à l’année 2025 devaient être transmises à l’IRAS au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité. Un compte ouvert à Singapour pendant les mois où vous êtes encore domicilié en France doit figurer sur la déclaration annexe des comptes détenus à l’étranger, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts ; les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France relèvent de l’article 1649 AA. L’omission est sanctionnée par une amende forfaitaire par compte et par année, et allonge le délai de reprise de l’administration.

L’exonération des soixante jours, et le second verrou que personne ne surveille

La section 13(6) de l’Income Tax Act, sous l’intitulé Income derived by short-term visiting employees, dispose : « There is exempt from tax any income accruing in or derived from Singapore in respect of gains or profits from any employment exercised in Singapore for not more than 60 days in the year preceding any year of assessment by a person who is not resident in Singapore in that year of assessment. » La section 13(7) énonce deux exclusions, et deux seulement : « (a) the emoluments received by a director of a company ; or (b) the gains or profits of public entertainers, as defined in section 40A, whose visits are not substantially supported from public funds of the government of another country. »

Cette exonération a deux conditions, pas une. La condition apparente est la durée : à 61 jours, elle tombe intégralement. La condition cachée est dans la même phrase : elle ne bénéficie qu’à une personne qui n’est pas résidente de Singapour au titre de l’année d’imposition considérée. Or on peut être résident bien en dessous de 60 jours, par la porte P3. L’IRAS l’écrit expressément sur sa page I am working for a Foreign Employer (dernière mise à jour affichée : 13 juillet 2026, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026) : « Total number of days attributable to work in Singapore in a calendar year is 60 days or less — Non-Resident — Your short-term employment income is exempt from tax. This rule does not apply if your stay covers three continuous years or more. »

Les Area Representatives : un régime durci, pas éteint

Une partie de la documentation de place présente ce régime comme supprimé, au motif que l’ancienne adresse de la page IRAS qui le portait renvoie une erreur. C’est faux. Le régime est exposé en entier sur la page I am working for a Foreign Employer, rubrique « How to reduce your tax liability — 1. Area Representative tax treatment », que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 et dont la dernière mise à jour affichée est le 13 juillet 2026. C’est, depuis l’extinction du régime Not Ordinarily Resident, le seul mécanisme singapourien d’apportionnement temporel du salaire encore ouvert.

Le principe, tel que l’IRAS le formule : « If you work for a foreign employer and operate from a base in Singapore to discharge your regional functions and duties, you may enjoy time apportionment of employment income, subject to qualifying conditions. […] However, benefits-in-kind (BIK) provided in Singapore are fully taxable. » Les avantages en nature fournis à Singapour restent donc intégralement imposables, quel que soit le prorata.

Le troisième critère est passé d’une obligation de déplacement à une exigence de prestation principale à l’étranger. L’IRAS motive le changement : « The rationale for the area representative (AR) tax treatment is based on the territorial basis of taxation as ARs are considered as having an overseas employment. » Autrement dit : un cadre régional qui passe la majorité de son temps à Singapour n’y a plus droit depuis l’année d’imposition 2024, même s’il voyage beaucoup. Deux formulaires distincts sont publiés, l’un « wef YA 2024 » et l’autre « Up to YA 2023 », ce qui confirme la coupure.

La notion d’employeur étranger est large : « Foreign employers include foreign based companies with representative offices registered with Enterprise Singapore and entities not registered in Singapore. Foreign employers are considered non-resident employers for tax purposes. » Un bureau de représentation enregistré localement reste un employeur étranger. En revanche, le cadre expatrié employé par la filiale singapourienne d’un groupe français ne peut prétendre au régime : son employeur est résident, et sa rémunération est portée par les comptes locaux.

Revenu imposable à Singapour = (Nombre de jours de présence à Singapour ÷ Nombre total de jours de la période de base) × Revenu d’emploi

L’articulation avec la résidence est publiée par l’IRAS sous forme de matrice, et elle est plus subtile qu’on ne l’imagine : 60 jours ou moins attribuables au travail à Singapour dans l’année civile, le contribuable est non-résident et son revenu d’emploi de court terme est exonéré, sauf si le séjour couvre trois années continues ou plus ; de 61 à 182 jours, il est non-résident et son revenu apportionné est imposé « at 15% or resident rates, whichever results in a higher tax » ; à 183 jours ou plus, il est résident et son revenu apportionné est imposé au barème ; si le séjour couvre trois années continues ou plus, il est résident pour toutes les années concernées et son revenu apportionné est imposé au barème pour chacune d’elles.

Voici ce que cela produit, à rémunération identique de 300 000 dollars singapouriens, sur une année civile de 365 jours.

Deux enseignements. Le premier : l’écart entre la première et la dernière ligne est de 35 058 dollars singapouriens par an, à travail identique et à rémunération identique. Il tient pour une part au nombre de jours de présence — 200 sur la première ligne, 120 sur la dernière —, l’écart à nombre de jours identique entre les deux premières lignes s’établissant à 25 811 dollars singapouriens, et pour le reste à l’identité de l’employeur et au lieu où la charge de la rémunération est portée. Le second, plus contre-intuitif : sur les lignes 3 et 4, le même prorata produit un impôt qui varie de un à près de trois selon que l’intéressé est résident ou non — la résidence devient un avantage précisément parce que le prorata a fait tomber l’assiette dans les tranches basses du barème, où le dégrèvement de 15 % du non-résident est très défavorable. Chercher à rester non-résident quand on bénéficie déjà de l’apportionnement est une erreur de raisonnement fréquente.

Le régime Not Ordinarily Resident est éteint : l’arithmétique de sa fermeture

Nous traitons ce point ici parce qu’une partie de la documentation d’expatriation le présente encore comme une option ouverte, et parce qu’un client qui l’a connu dans un poste antérieur peut croire y avoir droit à nouveau. La section 13K de l’Income Tax Act, intitulée Exemption of tax on income derived by non-ordinarily resident individual, figure toujours dans le texte consulté le 30 juillet 2026. Elle est cependant fermée par deux dispositions.

La première est la condition d’entrée du 13K(3)(d), qui réserve la demande à l’individu résident « in any year of assessment between the years of assessment 2006 and 2020 (both years inclusive) », pour une période de cinq années d’imposition consécutives à compter de cette année. La seconde est le 13K(4A) : « No approval under subsection (4) may be granted for any application made on or after 1 January 2025. » L’arithmétique du texte est sans ambiguïté : la dernière année d’entrée possible est l’année d’imposition 2020, la période de statut est de cinq années consécutives, la dernière année couverte est donc l’année d’imposition 2024. La page IRAS Special tax schemes l’écrit dans les mêmes termes : « The NOR scheme ceased in 2020 (the last NOR status granted has expired in YA2024.) »

Deux raisons de le dire tout de même. La première : les élections faites sous ce régime étaient irrévocables — la section 13K(6) dispose que « Any election made under subsections (1) and (5A) and any approval granted under subsection (4) are irrevocable » —, de sorte qu’un dossier ancien peut encore en porter la trace. La seconde : le régime des représentants de zone n’en est pas le substitut. Le régime éteint s’appliquait à un salarié d’employeur singapourien ; le régime survivant exige un employeur non résident et l’absence de refacturation à un établissement stable local. Le cadre expatrié employé par la filiale singapourienne d’un groupe français ne peut prétendre ni à l’un, ni à l’autre— et c’est le profil le plus fréquent de notre clientèle. Il faut le dire clairement au moment de l’arbitrage : pour lui, il n’existe pas de régime de faveur d’impôt sur le revenu à Singapour, seulement un barème plus bas que le barème français.

Le versant français : l’article 4 B, critère par critère

Passons de l’autre côté. Le droit français ne s’intéresse pas à ce que Singapour a décidé. Il applique l’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Nous avons vérifié cette date sur Légifrance le 30 juillet 2026.

Décompte. Le 1 comporte trois critères alternatifs — a, b et c — et non quatre : le 2 est une règle distincte, propre aux agents publics. Le critère a est lui-même double : « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Aucun de ces critères ne comporte de seuil de jours. Un seul suffit à fonder le domicile : ils ne se cumulent pas, ils s’additionnent comme autant de portes d’entrée.

Le commentaire administratif de référence est BOI-IR-CHAMP-10. Sa version en vigueur date du 28 juillet 2016— antérieure à la présomption de 2019 sur les dirigeants de grandes entreprises et à l’alinéa de 2025 sur la primauté conventionnelle. Ses définitions restent néanmoins celles qui gouvernent les contrôles.

La résidence s’apprécie personne par personne — et cela ne produit pas le même effet des deux côtés

Les deux textes raisonnent par individu. L’article 4 B vise « les personnes qui ont en France leur foyer », l’article 4 § 2 de la convention vise « une personne physique », et l’Income Tax Act assoit l’impôt, à ses sections 42(1) et 43(1), sur le revenu imposable de chaque individual. Les pages IRAS que nous avons consultées le 30 juillet 2026 ne présentent aucun mécanisme d’imposition commune des époux : les allègements liés à la situation familiale y prennent la forme d’abattements personnels attribués individuellement, dans la limite du plafond global de la section 39A.

L’effet n’est pourtant pas symétrique, et c’est ce qui fait la difficulté des couples. Côté singapourien, chacun a son statut, sa déclaration, son barème : un conjoint peut être résident et l’autre non, sans que cela pose de difficulté technique. Côté français, le critère du foyer de l’article 4 B est, par construction, un critère familial : la doctrine y attache le lieu où « normalement, la famille continue d’y habiter et [où] tous ses membres s’y retrouvent ». Un conjoint resté en France ne fait donc pas seulement échec à sa propre expatriation : il fournit à l’administration le rattachement du foyer de l’autre. Et au stade conventionnel, le premier échelon du départage est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, qui pèse les liens personnels avant les liens économiques.

Conséquence pratique : dans un couple, la question n’est pas « qui part » mais « où le foyer se trouve-t-il à la fin ». Les configurations où un conjoint conserve une activité française et le logement familial pendant que l’autre s’installe à Singapour ne produisent pas deux statuts indépendants : elles produisent un statut singapourien pour l’un et un fort risque de domiciliation française pour les deux. Les conséquences déclaratives et d’assiette d’un couple à domiciliations distinctes relèvent du chapitre consacré au patrimoine resté en France ; elles se traitent avec un dossier de preuve construit tête par tête, et elles ne s’improvisent pas au moment de la déclaration.

L’alinéa de février 2025 : ce qu’il donne, et à qui il ne donne rien

Le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B est nouveau. Il a été inséré par l’article 83 de la loi de finances pour 2025, dont c’est la seule disposition, et il énonce que les personnes satisfaisant à l’un au moins des critères a à c « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ».

Ce n’est pas cosmétique, même si la primauté du traité résultait déjà de l’article 55 de la Constitution. Ce qui change en pratique : le contribuable n’a plus à remonter à la hiérarchie des normes pour écarter les critères internes ; il oppose un alinéa du code général des impôts. Le cas de l’expatrié à Singapour qui conserve « le centre de ses intérêts économiques » en France — portefeuille, immobilier locatif, société familiale — est exactement celui que cet alinéa vise : il satisfait au c, il est pourtant hors du champ dès lors que l’article 4 de la convention le désigne résident de Singapour.

Une précision de méthode sur l’entrée en application de cet alinéa. L’article 83 de la loi de finances pour 2025 ne comporte aucune disposition d’entrée en application spécifique, et Légifrance date la nouvelle version du 16 février 2025. Deux lectures coexistent : soit la règle générale des lois de finances conduit à l’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025, donc à la campagne déclarative de 2026 ; soit l’alinéa est purement déclaratoire, ne faisant qu’énoncer une conséquence de l’article 55 de la Constitution déjà admise, et il serait alors opposable pour toutes les années non prescrites. L’enjeu est faible sur le fond du droit et réel en contentieux : sur un litige portant sur des années antérieures, le contribuable peut-il opposer le texte du code, ou doit-il reconstruire le raisonnement constitutionnel ? Aucun commentaire à jour n’a été trouvé le 30 juillet 2026 : la version en vigueur de BOI-IR-CHAMP-10 date du 28 juillet 2016 et ne mentionne pas cet alinéa.

Le départage conventionnel : trois alinéas, quatre critères, et pas de nationalité

Un mot d’abord sur le texte applicable, parce que les dossiers anciens s’y trompent. La convention en vigueur est celle du 15 janvier 2015. Elle remplace celle du 9 septembre 1974, modifiée par un avenant du 13 novembre 2009 — et non une convention de 1971, qui n’existe pas. Autorisée par la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, son entrée en vigueur est le 1er juin 2016. Sa prise d’effet est distincte, et elle n’est pas la même des deux côtés : en France, le 1er janvier 2017 ; à Singapour, le 1er janvier 2017 pour les impôts retenus à la source et l’année d’imposition ouverte à compter du 1er janvier 2018 pour les autres impôts. Ce décalage d’une année d’imposition n’est pas anecdotique pour un dossier ouvert en 2016 ou 2017. La convention multilatérale est, elle, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour, et elle a pris effet pour les retenues à la source sur les faits générateurs à compter du 1er janvier 2020 et, pour les autres impôts, sur les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2019. Elle n’a touché que six stipulations, et l’article 4 n’en fait pas partie.

Nous avons ouvert le texte français authentique de la convention du 15 janvier 2015, publié par la DGFiP en application du décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, le 30 juillet 2026. Son article 4, intitulé « Résident », dispose :

Décompte, et il est décisif. Le § 2 comporte exactement trois alinéas — a, b, c — et quatre critères successifs, le a en portant deux : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux ; séjour habituel ; accord amiable. Le modèle de l’OCDE, lui, comporte quatre alinéas et cinq critères, avec la nationalité intercalée entre le séjour habituel et l’accord amiable. La convention France-Singapour a supprimé l’échelon de la nationalité. Nous avons vérifié ce point sur deux exemplaires distincts publiés par l’administration française — le texte de la convention seule et la version consolidée intégrant la convention multilatérale —, tous deux consultés le 30 juillet 2026, et la version consolidée ne porte aucun encadré à l’article 4 : cet article n’a pas été modifié par la convention multilatérale.

L’absence de l’échelon de nationalité est la particularité la plus lourde de conséquences de cette convention, et elle joue dans les deux sens. Elle est favorable au Français dont le séjour habituel est indéterminable : il ne bascule pas automatiquement vers la France par le seul effet de son passeport. Elle est défavorable en ce qu’elle ne lui offre aucun filet : on tombe directement dans une procédure amiable qui se compte en années. Elle renforce donc mécaniquement le poids du premier échelon — le foyer d’habitation permanent — et, avec lui, le poids de la décision qu’on prend sur le logement français conservé.

Une observation sur le § 1, que nous mentionnons parce qu’elle revient dans les discussions. Le § 1 exige d’être « assujettie à l’impôt » dans l’État considéré. Le régime singapourien étant territorial et fondé sur la perception, certains en déduisent qu’un résident de Singapour ne serait pas « assujetti » au sens du § 1. Le texte des deux exemplaires authentiques de l’article 4 que nous avons lus le 30 juillet 2026 ne comporte aucune clause écartant de la qualité de résident les personnes imposées sur une base territoriale ou de remise — clause que certaines conventions françaises comportent. Les négociateurs ont traité la territorialité singapourienne à un autre endroit du traité : l’article 22. C’est un argument de structure, non une règle : l’articulation entre l’article 22, la section 13(7A) et la qualité de résident au sens de l’article 4 n’est tranchée par aucune source publiée au 30 juillet 2026. Nous ne délivrons pas d’opinion écrite sur ce point sans consultation ; il se traite avec un avocat fiscaliste et, le cas échéant, par une demande de rescrit.

Le moment exact où la résidence française cesse

La règle est à l’article 167 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « 1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. […] 3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. »

L’année du départ est donc scindée. Jusqu’à la date de départ, imposition en France comme résident, sur les revenus mondiaux. À compter de cette date, imposition comme non-résident, sur les seuls revenus de source française et sur ceux que la convention attribue à la France. Le prétendu critère des six mois ne joue pas cette année-là. Notons au passage le 3 de l’article 167, rarement cité : l’abandon de toute habitation en France produit, à lui seul, les mêmes effets de scission que le transfert de domicile.

Reste la vraie question : quelle est la date du départ ? Ni l’article 167, ni BOI-IR-CHAMP-10 dans sa version de 2016 ne la définissent par un fait matériel unique. Ce n’est pas la date du vol, ce n’est pas la date de la déclaration de changement d’adresse, ce n’est pas la date d’inscription au registre des Français établis hors de France. Dans les dossiers, deux lectures s’affrontent : la date du transfert de la résidence effective (déménagement, remise du logement, scolarisation des enfants) ou la date de prise d’effet du nouveau contrat de travail et du titre singapourien. Elles peuvent différer de plusieurs mois et déplacent d’autant la frontière entre les revenus imposables comme résident et comme non-résident. Le dossier de preuve doit être construit sur les deux jeux d’indices simultanément.

Une précision de sourçage, parce qu’elle est honnête : le 30 juillet 2026, la page du portail fiscal français consacrée aux démarches de départ à l’étranger renvoyait, à l’adresse historiquement utilisée, une page non trouvée. Les obligations déclaratives ci-dessous sont donc établies sur les textes et sur le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents pour la campagne 2026, non sur cette page ; elles doivent être recoupées sur le portail en vigueur au moment du départ.

Il faut aussi comprendre que les deux scissions ne se parlent pas. Côté français, l’article 167 scinde l’année du départ. Côté singapourien, il n’y a rien à scinder : la résidence s’apprécie pour une année d’imposition entière, d’après les faits de l’année civile précédente, et une personne est résidente ou ne l’est pas pour toute cette année. Les deux exemplaires authentiques de la convention que nous avons lus le 30 juillet 2026 ne comportent pas de stipulation d’année scindée : la scission est une règle interne française, et elle n’a pas de miroir singapourien. Il en résulte des recouvrements et des trous que le traité ne corrige pas par lui-même — d’où l’importance de faire coïncider, autant que le dossier le permet, la date de départ française avec une bascule nette du décompte singapourien.

Le certificat de résidence fiscale : ce qu’il prouve, ce qu’il ne prouve pas

L’IRAS délivre, sur demande, un certificat de résidence fiscale — la page Apply for Certificate of Residence figure dans la même rubrique que la page Working out my tax residency que nous avons ouverte le 30 juillet 2026. C’est la pièce que nous demandons systématiquement au dossier, et c’est aussi celle sur laquelle nous voyons le plus de malentendus.

Ce qu’il prouve : que l’administration singapourienne vous tient pour résident au sens de sa propre loi, au titre d’une année d’imposition déterminée. C’est exactement la première marche du § 1 de l’article 4 de la convention, et sans elle il n’y a rien à départager. Ce qu’il ne prouve pas : il ne dit rien de l’article 4 B, il ne lie pas l’administration française sur les faits, et il ne préjuge pas de l’issue du § 2. Un certificat singapourien opposé à une administration française qui a établi le foyer en France ne règle pas le litige : il l’ouvre, en transformant une question de droit interne en question de départage conventionnel. C’est déjà considérable, mais ce n’est pas la même chose.

Trois autres pièces sont souvent présentées comme des preuves de non-résidence française et n’en sont pas. L’inscription au registre des Français établis hors de France est une formalité consulaire : elle ouvre des droits civiques et administratifs, et l’article 4 B ne la mentionne pas. L’adhésion à une caisse d’assurance volontaire des expatriés est un choix de protection sociale, sans effet sur le domicile fiscal. Le titre de séjour singapourien est un acte d’immigration : il commande, du côté singapourien, la porte P5 et l’accès aux régimes sociaux locaux, mais l’article 4 B ne s’y réfère pas davantage. La seule chose qui compte, des deux côtés, est un faisceau de faits : où vous habitez, où votre famille habite, où vous travaillez, et d’où vient l’essentiel de vos revenus.

Le dossier de preuve du départ, ligne par ligne

Voici ce que nous constituons, et à quel moment. Chaque ligne du tableau ci-dessous se documente pendant le départ, pas au moment du contrôle : une facture d’électricité singapourienne de novembre ne se reconstitue pas quatre ans plus tard, et un relevé de passages aux frontières ne remonte pas indéfiniment.

Le calendrier de la première année, mois par mois

Voici le calendrier tel que nous le construisons, sur l’hypothèse d’un départ envisagé pour l’année N. Les dates singapouriennes suivent l’année civile de référence ; les dates françaises suivent la campagne déclarative. Nous avons volontairement fait figurer, dans la colonne de droite, ce qui devient irréversible.

Quatre configurations de double résidence, et leur issue

La double résidence n’est pas un accident : c’est la situation normale de la première année, et elle est fréquente les années suivantes. Voici les quatre configurations que nous rencontrons, dans l’ordre de fréquence, avec leur issue.

Configuration 1 — le célibataire géographique. Le cadre part seul ; conjoint et enfants restent en France dans le logement familial. Côté singapourien, il est résident sans discussion : 183 jours franchis, titre de travail de deux ans. Côté français, le critère du foyer de l’article 4 B, 1, a, est rempli : la doctrine énonce que la résidence française demeure le foyer « dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent ». Double résidence. On passe au § 2 de l’article 4 de la convention : foyer d’habitation permanent dans les deux États, donc centre des intérêts vitaux — et le centre des intérêts vitaux d’un homme dont la femme et les enfants vivent à Lyon, dont le logement lyonnais est disponible, et qui y revient un week-end sur trois, ne se situe pas à Singapour. Issue : résident de France. La France impose les revenus mondiaux, y compris le salaire singapourien, sous réserve du crédit d’impôt de l’article 23 § 2 a) — lequel, pour les revenus non énumérés au (ii), n’est dû qu’« à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus ». Le salaire d’un emploi exercé à Singapour l’est, par l’effet de la section 12(4) de l’Income Tax Act. Mais la même règle produit un résultat brutal sur les revenus que Singapour n’impose pas : pas d’impôt singapourien, pas de crédit, imposition française pleine. C’est le montage qui produit le plus grand écart entre l’économie espérée et l’économie réalisée. Il ne fonctionne que si le foyer se déplace effectivement.

Configuration 2 — le départ décalé de la famille. Le cadre part en mars, la famille rejoint en août à la fin de l’année scolaire. Côté singapourien, 183 jours sont franchis dès septembre : résident pour l’année d’imposition suivante. Côté français, le foyer reste en France de mars à août. La double résidence porte donc sur une fraction d’année, et c’est là que l’article 167 fait son office : la date de départ retenue sera, dans la lecture la plus solide, celle du transfert effectif du foyer familial, soit août. Issue : résident de France jusqu’en août, résident de Singapour ensuite. Ce qui compte, en pratique, est de ne pas laisser coexister deux dates dans le dossier — une date « contrat » en mars et une date « famille » en août —, et de choisir laquelle on soutient, en cohérence avec l’ensemble des pièces. Toute opération de purge patrimoniale — rachat, cession, distribution — doit être calée sur cette date, pas sur le vol du mois de mars.

Configuration 3 — le résident singapourien par concession qui garde son appartement. Un dirigeant fractionne sa présence : 100 jours par an environ, trois années civiles continues. La concession des trois ans le rend résident singapourien pour les trois années. Il a conservé son appartement parisien, vide. Côté français, il satisfait probablement au critère du centre des intérêts économiques, et peut-être à celui du foyer. Double résidence. Au § 2 de l’article 4 : foyer d’habitation permanent dans les deux États — un appartement vide et disponible en est un —, donc centre des intérêts vitaux, qui sera disputé ; si le centre ne peut être déterminé, séjour habituel, qui à 100 jours par an contre le reste de l’année ailleurs est loin d’être acquis à Singapour ; et, faute de séjour habituel dans un seul État, on tombe directement dans la procédure amiable, sans échelon de nationalité pour trancher. Issue : incertaine, et c’est le pire résultat possible. Nous refusons de présenter cette configuration comme une expatriation réussie : elle produit un statut singapourien fondé sur une concession et un statut français contesté, sans mécanisme de départage fiable.

Configuration 4 — le résident de nulle part. Départ de France en octobre, arrivée à Singapour en novembre, aucune des cinq portes franchie pour l’année civile concernée : moins de 183 jours, pas de chevauchement d’emploi sur deux années civiles si le contrat s’interrompt avant le 31 décembre — car un contrat qui démarre en novembre et se poursuit ouvre, lui, la concession des deux ans — ou, si le titre de travail est inférieur à un an, aucune porte du tout. Côté français, un ou plusieurs critères de l’article 4 B restent satisfaits. Issue : résident de France, sans recours conventionnel, puisque le § 2 de l’article 4 ne s’ouvre pas et que le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B exige que la convention regarde la personne comme résidente de Singapour. C’est le scénario le plus coûteux et le plus évitable : il se règle en avançant la prise de fonctions, en vérifiant que la durée du titre de travail atteint douze mois, ou en construisant délibérément le chevauchement d’emploi sur deux années civiles.

La sortie : le tax clearance recalcule le statut, et il gèle la trésorerie

Le pendant du calendrier d’entrée est le tax clearance, et il porte sur la résidence autant que sur l’impôt. C’est à cette occasion que le statut acquis par la porte P5 est réexaminé. L’IRAS écrit, sur sa page consacrée aux salariés d’employeurs étrangers : « Your employer should complete the Form IR21 at least one month before you cease employment or leave Singapore. » Le fait générateur ne se limite pas à la cessation d’emploi : la procédure vise aussi le détachement à l’étranger et tout départ de Singapour de plus de trois mois, et elle s’applique aux résidents permanents comme aux titulaires de titres de travail.

Trois conséquences pour ce chapitre. Un : l’employeur retient toutes les sommes dues — solde de tout compte, congés, primes, remboursements de frais — dès qu’il a connaissance du départ, et jusqu’à délivrance de la décision de l’IRAS ; le plan de trésorerie du déménagement doit en tenir compte. Deux : le blocage n’est pas indéfini — la section 68(7) de l’Income Tax Act interdit tout versement jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par le Comptroller de la notification exigée, sauf autorisation, et le point de départ est la réception du formulaire, non le départ du salarié. Trois : les options non exercées et les actions gratuites non acquises sont réputées réalisées au moment du tax clearance et imposées à Singapour, y compris lorsqu’elles sont frappées d’une restriction de cession, alors que le salarié n’a encaissé aucune liquidité et que le fait générateur français n’est pas intervenu. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage d’un dossier de retour, et il se traite avant le départ.

Notons enfin l’asymétrie de calendrier que ce mécanisme révèle. La résidence singapourienne ne se perd pas rétroactivement pour l’année d’imposition en cours, puisque celle-ci est assise sur l’année civile précédente. Mais le statut de l’année du départ, lui, se joue au tax clearance, et il peut basculer sur quelques jours. Quitter Singapour le 30 juin plutôt que le 5 juillet peut suffire à faire perdre la porte P2 pour l’année civile en cours — et donc, pour l’année d’imposition suivante, à faire passer les revenus de la période du barème progressif avec abattements au dégrèvement plafonné sans abattements.

Les erreurs que nous reprenons le plus souvent

Ce que nous faisons trancher avant tout acte irréversible

Trois questions de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Elles se posent, avec les bonnes pièces, à la bonne personne, avant la date de départ.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. La résidence fiscale n’est pas un statut que l’on choisit : c’est une qualification que deux administrations appliquent à des faits, souvent des années plus tard, sur des pièces que vous aurez ou n’aurez pas conservées. La quasi-totalité des dossiers que nous reprenons ont le même défaut : la décision a été prise sur un compteur de jours, et la preuve n’a été constituée qu’au moment du contrôle, c’est-à-dire trop tard. Les leviers de ce chapitre — la date de prise de fonctions, l’identité de l’employeur, le sort du logement français, le chevauchement d’emploi sur deux années civiles, la durée du titre de travail — sont gratuits tant qu’ils sont anticipés et hors d’atteinte une fois le 31 décembre passé. C’est le seul chapitre du guide où quinze jours de calendrier valent plusieurs milliers d’euros, et où la bonne décision ne coûte rien.

Vous vivez à Singapour depuis dix-huit mois. Vous encaissez le loyer d’un appartement resté à Lyon, le dividende d’une société française dont vous avez gardé 4 %, des jetons de présence au conseil d’une filiale singapourienne, une pension de retraite française qui a commencé à courir, et vous envisagez de racheter le plan d’épargne retraite que vous avez alimenté pendant douze ans à Paris. Cinq flux, cinq stipulations différentes, deux méthodes d’élimination de la double imposition qui ne produisent pas du tout le même résultat, et une clause — l’article 22 — qui peut reprendre d’une main ce que l’article 17 vient d’accorder de l’autre. La question que vous posez n’est pas « que dit la convention ? » : c’est « sur cet euro-là, qui a le droit de prendre, combien, et qu’est-ce qu’il me reste ? ». C’est à cette question, stipulation par stipulation, que ce chapitre répond.

Date d’arrêté du droit de ce chapitre : 30 juillet 2026. La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année — la France par ses lois de finances et de financement de la sécurité sociale, Singapour par son Budget Statement de février et par des lois modificatives qui prennent effet en cours d’année d’imposition. Deux paquets de soutien budgétaire singapouriens ont ainsi été publiés en avril puis le 29 juillet 2026, la veille de notre date d’arrêté. Aucune des règles exposées ici n’est à considérer comme acquise au-delà de cette date sans vérification.

Un avertissement d’emblée, parce qu’il commande la lecture de tout ce qui suit : l’article 22, « Limitation des dégrèvements », est le point où la littérature française sur Singapour se trompe le plus systématiquement. Nous l’annonçons dans ce chapitre chaque fois qu’il est en cause, mais nous ne le traitons pas en entier ici : il fait l’objet du chapitre 5, qui le reproduit sur les deux exemplaires faisant foi et expose les deux lectures qui s’y affrontent. Retenez seulement, pour lire ce qui suit, que l’attribution exclusive d’un revenu de source française à Singapour ne signifie jamais que ce revenu échapperait à toute imposition, et que nous n’écrivons nulle part le contraire.

Il n’existe pas de convention France-Singapour de 1971 — et la littérature la cite encore

C’est le premier point à corriger, et il conditionne tout le reste. La convention applicable est celle du 15 janvier 2015, signée à Singapour. Elle a remplacé la convention du 9 septembre 1974, signée à Paris et modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Il n’y a jamais eu de convention France-Singapour du 15 janvier 1971, et pourtant cette date circule dans des notes de cabinet, des articles de presse patrimoniale et des supports de formation.

Quatre sources indépendantes établissent la succession réelle des textes, et la première d’entre elles est le texte authentique lui-même. L’article 29 § 3 de la convention de 2015, texte français authentique (PDF de la DGFiPconvention_singapore.pdf, ouvert le 30 juillet 2026), dispose : « Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 cesseront d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s’appliqueront pour la première fois. » La note liminaire du recueil publié par l’administration fiscale singapourienne (IRAS) retient la même date de signature : « The text of this Convention which was signed on 9 September 1974 is shown in Annex B. » Le commentaire administratif français BOI-INT-CVB-SGP-20170807 ajoute, à son § 1 : « Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. » Enfin, le décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011, qui publie cet avenant, vise expressément la convention « signée à Paris le 9 septembre 1974 ».

D’où vient alors 1971 ? Ce n’est pas une invention : c’est une date de prise d’effet rétroactif promue au rang de date de signature. Le commentaire administratif archivé BOI-INT-CVB-SGP-20120912 indique que la convention de 1974, publiée par le décret n° 75-895 du 25 septembre 1975, s’appliquait pour l’impôt français aux années de réalisation des revenus commençant à compter du 1er janvier 1971— trois ans et huit mois avant sa signature, quatre ans et sept mois avant son entrée en vigueur du 31 juillet 1975. Une partie de la littérature a converti cette prise d’effet en date de conclusion, et la coïncidence du 15 janvier, jour et mois de la signature de 2015, a achevé de fabriquer une convention qui n’a jamais existé. Quand une note vous parle de « la convention du 15 janvier 1971 », vous savez deux choses : son auteur n’a pas ouvert le texte, et il décrit probablement un régime abrogé depuis les revenus de 2017.

Quatre exemplaires du même texte, et ils ne disent pas tous la même chose au même endroit

La convention de 2015 a été faite « en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi » (clause finale, texte français authentique). Aucune version ne prime sur l’autre : une divergence entre les deux se résout par interprétation, pas par hiérarchie. À ces deux textes authentiques s’ajoutent deux documents de consolidation, qui ne font pas foi mais qui sont ceux que l’on ouvre en pratique — et dont la mise en forme diverge. Un renvoi d’article qui n’indique pas de quel exemplaire il est tiré est, sur cette convention, une source d’erreur documentée.

Ajoutons ce qui manque, parce que c’est aussi une information : la doctrine administrative française sur cette convention se réduit à BOI-INT-CVB-SGP-20170807, dont le document exporté depuis le Bulletin officiel des finances publiques le 30 juillet 2026 comporte deux paragraphes de fond— le § 1, sur la succession des textes et l’entrée en vigueur, et le § 10, sur les dates de prise d’effet — puis la mention « (20 à 90) », qui signale des paragraphes retirés. Le praticien n’a donc, sur cette convention, aucun commentaire administratif article par article : il a le texte, et rien pour arbitrer une lecture douteuse. C’est une observation bornée au document consulté à cette date, et non une affirmation générale ; mais elle explique pourquoi tant de questions restent ouvertes sur ce couple d’États alors qu’elles sont tranchées ailleurs.

Entrée en vigueur et prise d’effet : deux notions, et un décalage d’un an côté singapourien

Confondre l’entrée en vigueur— la date à laquelle l’instrument devient obligatoire entre les États — et la prise d’effet— la date à partir de laquelle ses stipulations s’appliquent aux impositions — est l’erreur qui fait dater un dossier d’un an de travers. Sur ce couple d’États, l’écart est de sept mois d’un côté et de dix-neuf mois de l’autre.

La convention du 15 janvier 2015 est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Elle a pris effet en France le 1er janvier 2017 pour les trois catégories d’impôts distinguées par l’article 29 § 2 b) — retenues à la source, impôts sur le revenu non perçus par retenue à la source, autres impôts. À Singapour, elle a pris effet le 1er janvier 2017 pour les impôts retenus à la source, mais seulement pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018 pour les autres impôts. Ce décalage n’est pas anecdotique : il tient à la structure même du système singapourien.

La convention multilatérale, elle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour. Ses dates de prise d’effet sont distinctes selon la nature de l’impôt, et c’est le point que la plupart des notes omettent. Nous avons lu côte à côte la note 10 de la version consolidée établie par la DGFiP et le paragraphe 7 de l’ordonnance singapourienne de 2019 : les deux textes concordent sur les deux dates qui comptent, l’un les exprimant par un calcul, l’autre en clair.

Retenez la mécanique : une retenue à la source pratiquée sur un dividende payé le 15 novembre 2019 relève de la convention de 2015 non modifiée ; la même retenue sur un dividende payé le 15 janvier 2020 relève de la convention telle que la CML l’a modifiée. Pour un impôt qui n’est pas retenu à la source, la bascule est intervenue trois mois plus tôt, au 1er octobre 2019, et elle se mesure à l’ouverture de la période d’imposition, non à la date du revenu. La clause anti-abus de l’article 28, en particulier, s’applique dans sa rédaction issue de la CML depuis ces deux dates — pas depuis la signature de 2017, ni depuis l’entrée en vigueur de 2019.

L’empreinte de la convention multilatérale : six stipulations, pas une de plus

La convention multilatérale issue du projet BEPS de l’OCDE ne s’applique pas en bloc : chaque État choisit les articles qu’il retient et dépose des réserves. Le résultat est propre à chaque couple d’États, et il se mesure de deux façons — par les dix notes de bas de page de la version consolidée établie par la DGFiP, et par les sept paragraphes de l’annexe A de l’ordonnance singapourienne de 2019. Nous avons relevé les deux inventaires et ils se recouvrent exactement : six stipulations de la convention sont touchées, et six seulement.

Ce que la CML n’a pas apporté est au moins aussi important, parce que ces apports sont régulièrement annoncés dans la littérature post-BEPS comme s’ils étaient généraux. La liste ci-dessous est établie par différence entre les deux inventaires officiels, et non par une affirmation générale : ne s’appliquent pas à la convention France-Singapour l’article 3 de la CML (entités transparentes), son article 4 (entités à double résidence), son article 5 (changement de méthode d’élimination de la double imposition), son article 8 (délai de détention de 365 jours pour le taux réduit sur les dividendes), son article 9 (test de prépondérance immobilière apprécié sur 365 jours), son article 10 (établissements stables triangulaires), son article 11 (clause de sauvegarde), son article 12 (établissement stable d’agence étendu aux commissionnaires), son article 13 § 4 (règle anti-fragmentation entre entreprises étroitement liées), son article 14 (fractionnement de contrats) et le § 15 de son article 7 (clause de limitation des avantages fondée sur des critères objectifs).

Articles 1 et 2 : qui est couvert, et quels impôts le sont

L’article 1er ne comporte qu’une phrase, sans paragraphe numéroté (texte français authentique) : « La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. » Deux absences méritent d’être signalées, car elles distinguent cette convention de la plupart des textes récents. Aucune clause de sauvegarde n’a été insérée par la CML : la convention ne comporte donc pas de stipulation réservant expressément à chaque État le droit d’imposer ses propres résidents comme si elle n’existait pas. Et aucune clause relative aux entités transparentes n’y figure non plus — le rapporteur du Sénat en fait un regret explicite, sur lequel nous revenons plus bas.

L’article 2 dresse une liste limitative, et nous en avons compté les alinéas : un seul impôt côté singapourien, quatre côté français. Verbatim du § 2, texte français authentique : « Les impôts actuels qui font l’objet de la présente Convention sont : a) à Singapour : l’impôt sur le revenu, (ci-après dénommé « impôt de Singapour ») ; b) en France : (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et (iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; y compris toutes retenues à la source ou avances décomptées sur ces impôts ; (ci-après dénommés « impôt français »). »

Trois conséquences que la littérature exploite rarement. Première : la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont dans le champ de la convention, expressément nommées à l’alinéa (iv). Elles sont donc soumises à la répartition conventionnelle du droit d’imposer et entrent dans les mécanismes de l’article 23. C’est une différence de fond avec les conventions françaises anciennes, où l’inclusion des prélèvements sociaux se plaide. Deuxième : l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas couvert. La convention est intitulée « en matière d’impôts sur le revenu », elle compte trente articles et aucun n’est consacré à la fortune — nous avons extrait le sommaire des deux versions authentiques et l’avons vérifié article par article. Troisième : le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du code général des impôts n’est ni la contribution sociale généralisée ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n’est pas nommé à l’alinéa (iv).

Sur l’impôt sur la fortune immobilière, la conséquence est plus radicale qu’on ne le croit, et elle mérite d’être écrite en toutes lettres. Singapour ne lève aucun impôt sur la fortune nette : ni l’Income Tax Act 1947 ni aucune loi recensée sur le portail officiel des textes singapouriens n’en institue un, et l’assiette patrimoniale y est atteinte par des impôts d’une autre nature — la property tax annuelle assise sur l’Annual Value des biens immobiliers, et les droits de timbre à l’acquisition et à la cession. Côté français, l’article 2 de la convention ne vise que des impôts sur le revenu et l’article 24 § 6 limite la non-discrimination aux impôts couverts :il n’existe aucune clause conventionnelle applicable à l’impôt sur la fortune immobilière— ni protection, ni crédit, ni procédure amiable. La loi française s’applique seule, sans filtre. Ce chapitre n’en traite donc pas : il faut ouvrir les articles 964 à 983 du code général des impôts, et rien d’autre.

Article 4 — Résident : le départage se fait sans critère de nationalité

C’est la stipulation la plus souvent mal rapportée de toute la convention, et celle qui décide de tout le reste : aucun des articles qui suivent ne se lit tant que l’on n’a pas déterminé de quel État vous êtes résident au sens conventionnel.

Le § 1 définit le résident comme toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, « est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue », l’expression s’appliquant aussi à l’État lui-même, à ses collectivités territoriales et à ses personnes morales de droit public. La version anglaise authentique porte « is liable to tax therein ». Nous avons lu les deux textes côte à côte : ils concordent.

Le § 2 organise le départage des personnes physiques résidentes des deux États. Il comporte trois alinéas, pas quatre — nous les avons comptés et vérifiés sur les deux versions authentiques.

Verbatim de l’alinéa c), texte français authentique : « si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. » Texte anglais authentique, même alinéa : « if he has an habitual abode in both Contracting States or in neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement. »

Le modèle OCDE insère, entre le séjour habituel et l’accord amiable, un critère de nationalité qui tranche automatiquement. Ce critère est absent de la convention France-Singapour, et son absence est délibérée. Le rapport n° 385 (2015-2016) du Sénat, qui accompagne le projet de loi d’approbation, le relève au titre des différences avec le modèle OCDE : « à l’article 4, la définition de la résidence pour les personnes physiques : si les critères habituels du « foyer d’habitation permanent » et du « centre des intérêts vitaux » ne sont pas suffisants, ce n’est pas la nationalité qui prime, comme le prévoit le modèle de l’OCDE. Le présent accord, reprenant les stipulations de la convention de 1974, prévoit directement le passage à une résolution amiable entre les deux États ».

Le § 3 règle le cas des personnes autres que physiques par le siège de direction effective, sans alternative et sans renvoi à l’accord amiable — l’article 4 de la CML, qui aurait remplacé ce critère par un accord amiable obligatoire, ne s’applique pas ici. Il faut savoir que le critère conventionnel et le critère interne singapourien ne sont pas les mêmes. L’Income Tax Act 1947, section 2(1), définit une société résidente comme « a company or body of persons the control and management of whose business is exercised in Singapore » : le critère interne est le contrôle et la direction, le critère conventionnel de départage est le siège de direction effective. Ce ne sont pas les mêmes notions, et rien dans la convention ne les aligne.

Reste à savoir comment on devient résident de Singapour au regard du droit interne singapourien, puisque c’est cette qualité que le § 1 présuppose. Le texte de départ est la même section 2(1) de l’Income Tax Act 1947 : est résident « a person who, in the year preceding the year of assessment, resides in Singapore except for such temporary absences therefrom as may be reasonable and not inconsistent with a claim by such person to be resident in Singapore, and includes a person who is physically present or who exercises an employment (other than as a director of a company) in Singapore for 183 days or more during the year preceding the year of assessment ».

Trois points que la littérature simplifie. Le critère principal est qualitatif (« resides in Singapore ») ; le seuil de 183 jours n’est qu’une extension inclusive (« and includes »), de sorte qu’on peut être résident en dessous ; et la période de référence est l’année précédant l’année d’imposition, non l’année d’imposition elle-même. L’exclusion expresse du mandat de dirigeant signifie par ailleurs qu’un administrateur ne peut pas se constituer une résidence singapourienne par ses seules présences au conseil. En comptant les tolérances administratives publiées par l’IRAS, on aboutit à cinq portes d’entrée dans la résidence fiscale singapourienne.

Article 6 — Revenus immobiliers : l’État de situation impose, sans plafond

Qui impose : l’État où l’immeuble est situé. Le § 1 est d’une brièveté sans ambiguïté (texte français authentique) : « Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » Aucun plafond de taux conventionnel. Le § 2 renvoie au droit de l’État de situation pour la qualification de « biens immobiliers » ; le § 3 vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation ; le § 4 étend la règle aux immeubles d’une entreprise ; le § 5 aux entreprises agricoles et forestières. Non modifié par la CML.

Pour un résident de Singapour propriétaire d’un bien locatif en France, il n’y a donc aucune discussion possible : la France impose. Le revenu foncier net est déterminé selon les mêmes règles que pour un résident — micro-foncier ou régime réel, charges de l’article 31 du code général des impôts, déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun — puis soumis au barème progressif, avec le plancher de l’article 197 A : l’impôt ne peut être inférieur à 20 % de la fraction du revenu net imposable qui n’excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 % au-delà. Pour les revenus de 2025, cette limite est de 29 579 €.

Barème seul : 11 % × (29 579 − 11 600) + 30 % × 421 = 2 104 € Plancher de l’article 197 A : 20 % × 29 579 + 30 % × 421 = 6 042 € Impôt sur le revenu retenu : le plus élevé des deux = 6 042 € Prélèvements sociaux : 17,2 % × 30 000 = 5 160 € Charge totale : 11 202 €, soit 37,3 % du revenu foncier net

Trois précisions sur ce chiffrage, parce qu’elles se perdent constamment. La première : l’option pour le taux moyen n’est pas une exonération, c’est une option de plafonnement. Elle consiste à calculer le taux qu’aurait supporté le foyer sur ses revenus mondiaux et à l’appliquer aux seuls revenus imposables en France ; l’administration précise que le taux moyen « ne s’applique que s’il vous est plus favorable que le taux minimum » et conseille de l’exercer systématiquement. Son coût n’est pas fiscal, il est documentaire : il faut être en mesure de justifier ses revenus mondiaux, donc de documenter une base singapourienne devant l’administration française. C’est un arbitrage de confidentialité. La deuxième : le seuil de mise en recouvrement est de 305 € pour les non-résidents, contre 61 € pour les résidents. La troisième : nous retenons17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, qui est la position publiée par l’administration ; une lecture textuelle du code de la sécurité sociale conduit certains à 18,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Nous publions 17,2 %, nous signalons la controverse, et nous ne substituons jamais un taux à l’autre globalement : le taux se trie par assiette et par date d’effet.

Ce que fait l’autre État. Dans le sens France vers Singapour, le loyer français est imposable en France sans plafond : la première condition de l’article 22 § 1 — que la convention exonère ou réduise l’impôt français — n’est pas remplie, et l’article 22 n’est donc pas en cause pour ce revenu. Singapour applique l’article 23 § 1 a) et exempte, si les conditions d’exemption de sa propre loi sont réunies : pour une personne physique, c’est la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947 qui est la disposition opérante, non les sections 13(8) et 13(9) que la littérature cite le plus souvent. Dans le sens inverse — un résident de France percevant des loyers d’un bien singapourien — Singapour impose au taux du non-résident, la France impose également et accorde un crédit sous condition : c’est le mécanisme du (i) de l’article 23 § 2 a), et il fait l’objet d’une section entière plus bas.

Articles 5 et 7 — Entreprises et indépendants : l’article qui n’existe plus

Il n’y a pas d’article « professions indépendantes » dans la convention de 2015. Nous avons extrait le sommaire complet des trente articles : entre l’article 13 (gains en capital) et l’article 15 (tantièmes), il n’y a que l’article 14 (revenus d’emploi). La convention de 1974 comportait, elle, un article 15 Personal services qui couvrait les activités dépendantes et indépendantes. La suppression est cohérente avec l’article 3 § 1 j), qui dispose (texte français authentique) : « les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant. »

Conséquence pour un indépendant français installé à Singapour : sa question n’est plus « ai-je une base fixe en France ? » mais « ai-je un établissement stable en France ? », et réciproquement. L’article 7 § 1 réserve les bénéfices à l’État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État, et alors « uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable ». Le § 3 autorise la déduction de toutes les dépenses raisonnablement imputables à l’établissement stable, « qu’elles aient été exposées dans l’Etat contractant où est situé cet établissement stable, ou ailleurs ». Il s’agit de la rédaction antérieure à l’approche autorisée de l’OCDE de 2010 : le § 3 raisonne en déductibilité de dépenses, non en attribution de fonctions et de risques.

Le seuil de l’établissement stable de services mérite d’être comparé, et le rapport n° 385 du Sénat le fait : « relèveront d’un établissement stable les seules fournitures de services dont la durée excède 365 jours sur une période de quinze mois, soit douze mois sur quinze, au lieu de six mois (182 jours) sur douze dans les conventions signées avec la Chine ou encore la Colombie. Par comparaison, le présent accord semble donc plus favorable à la France. » Pour un consultant français qui facture depuis Singapour des missions en France, la marge est donc large : il faut dépasser douze mois cumulés de présence de services sur une fenêtre de quinze mois, pour un même projet ou un projet connexe, avant que la France ne puisse imputer un bénéfice à un établissement stable. En deçà, son revenu relève de l’article 7 § 1 et n’est imposable qu’à Singapour. La notion de « projet connexe » est le point qui décide, et elle n’est pas définie par la convention.

Deux articles se rattachent à cette même logique d’entreprise. L’article 8 attribue les bénéfices de la navigation maritime et aérienne en trafic international exclusivement à l’État du siège de direction effective, et son § 3 comporte une formule d’écrasement rare : ces bénéfices comprennent en particulier, « nonobstant tout autre article de la présente Convention », les intérêts générés par les fonds requis pour la poursuite de l’exploitation et les bénéfices de la location coque nue et des conteneurs lorsqu’elle est accessoire à cette exploitation. L’article 8 prime donc sur l’article 11 pour les intérêts de trésorerie d’exploitation. L’article 9, entreprises associées, pose l’ajustement de pleine concurrence au § 1 et l’ajustement corrélatif au § 2 ; c’est l’un des six points touchés par la CML, dont l’article 17 rend l’ajustement corrélatif obligatoire, avec prise d’effet au 1er octobre 2019 pour les impôts non retenus à la source et au 1er janvier 2020 pour les retenues.

Article 10 — Dividendes : la convention ne vous sert à rien, et franchir 10 % vous fait perdre sa protection

Qui impose : l’État de résidence du bénéficiaire (§ 1), et l’État de la source dans la limite d’un plafond (§ 2).

Le § 4 mérite d’être lu mot pour mot, parce qu’il concerne directement les porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier, d’organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d’investissements immobiliers cotées. Trois conditions cumulatives ouvrent son champ : le véhicule tire des revenus ou gains de biens immobiliers ; ses revenus ou gains ne sont pas imposés ; il distribue la plus grande partie de ses revenus annuellement. Les distributions sont alors traitées comme des dividendes — mais, verbatim (texte français authentique) : « Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule d’investissement, la distribution est imposable au taux prévu par la législation de l’Etat contractant d’où provient la distribution. » Texte anglais authentique : « where the beneficial owner holds, directly or indirectly, 10 per cent or more of the capital of the investment vehicle ». La frontière se calcule donc en consolidant les détentions directes et les détentions par interposition : un investisseur à 6 % en direct et 5 % via une holding franchit le seuil et perd le plafond conventionnel.

Deux réserves accompagnent cet écart de 18,6 points. La première est la clause anti-abus de l’article 28, dans sa rédaction issue de la CML : un montage dont l’un des objets principaux serait d’obtenir cet écart par interposition y est exposé. La seconde tient à l’article 22, qui vise « les revenus … exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit » en France : la question de savoir si la réduction conventionnelle des articles 10 § 2 et 11 § 2 est limitée à la fraction rapatriée à Singapour se pose en droit, et nous ne construisons aucun calcul dessus. Elle n’a de portée pratique qu’au stade d’une demande de remboursement de retenue, la retenue étant prélevée au moment du paiement, avant toute question de rapatriement. Toute demande de remboursement de retenue est, pour nous, un point qui exige une consultation.

Article 11 — Intérêts : un plafond de 10 %, et une exonération d’entreprise à entreprise que personne ne signale

Qui impose : l’État de résidence du bénéficiaire (§ 1), et l’État de la source dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (§ 2). Le § 3 ouvre une exonération totale à la source dans trois hypothèses, que nous reproduisons intégralement parce que la troisième est régulièrement omise (texte français authentique) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts et si l’une des conditions suivantes est remplie : a) cette personne est un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l’un de ces Etats, collectivités territoriales ou personnes morales de droit public ; b) ces intérêts sont payés au titre d’une créance ou d’un prêt garanti, assuré ou aidé par un Etat contractant ou par toute autre personne agissant pour le compte d’un Etat contractant ; c) ces intérêts sont payés par une entreprise de l’un des Etats contractants à une entreprise de l’autre Etat contractant. »

L’alinéa c) a une portée considérable : tout intérêt payé par une entreprise d’un État à une entreprise de l’autre État est exonéré de retenue à la source. Combiné à l’article 3 § 1 h) — « le terme « entreprise » s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire » — et au § 1 j) qui y inclut les professions libérales et les activités indépendantes, le champ est large. Le plafond de 10 % du § 2 ne joue donc, en pratique, que pour les flux qui ne sont pas d’entreprise à entreprise : typiquement les intérêts perçus par un particulier. Corollaire à ne pas manquer : un intérêt exonéré au titre du § 3 n’ouvre aucun crédit d’impôt dans l’autre État, puisque aucun impôt n’a été payé. Non modifié par la CML.

Côté français, la mécanique de droit interne rend ce plafond largement théorique pour un particulier. L’article 125 A, I du code général des impôts ouvre son champ aux « personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B » : le prélèvement forfaitaire non libératoire ne vise donc pas les non-résidents. Le III du même article institue un prélèvement sur les revenus dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, au taux de 75 % — et Singapour ne figure pas sur cette liste, telle qu’elle résulte de l’arrêté du 15 avril 2026, que nous avons lue le 30 juillet 2026 : elle comprend Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, les Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Les pages de la direction générale des finances publiques que nous avons consultées à cette même date ne mentionnent aucun prélèvement à la source sur les intérêts de source française versés à une personne physique résidente de Singapour. Le régime propre de chaque support — obligations, bons de caisse, comptes à terme, créances privées — doit néanmoins être vérifié individuellement, le code comportant des régimes spéciaux.

Côté singapourien, la retenue de droit interne existe et elle est plus lourde que le plafond conventionnel : la section 43(3) de l’Income Tax Act 1947 soumet à 15 % du brut les intérêts et sommes assimilées de la section 12(6) versés à un non-résident hors activité et hors établissement stable — et, depuis la même rédaction, les honoraires de gestion et d’assistance technique de la section 12(7)(d). Le plafond conventionnel de 10 % mord donc réellement dans ce sens, et il faut le demander.

Article 12 — Redevances : l’inversion que personne n’annonce

Le régime des redevances est contre-intuitif et mérite d’être lu deux fois. Le § 1 pose l’imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (texte français authentique) : « Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. » Retenue à la source : zéro. Le § 2 donne une définition large, issue du modèle des Nations unies : droits d’auteur sur œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films et bandes de télévision et de radio, brevet, marque, dessin ou modèle, plan, formule ou procédé secrets, usage ou concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Le rapport n° 385 du Sénat indique que la mention de l’équipement vise notamment les contrats de crédit-bail.

Le § 3 renverse la règle pour une catégorie précise (texte français authentique) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les redevances reçues en contrepartie de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial sont imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. » Texte anglais authentique : « may be taxed in, and according to the law of, the Contracting State in which they arise ». Les deux textes concordent.

Trois conséquences. Première : c’est l’inverse de l’intuition et l’inverse de la plupart des conventions françaises, où le droit d’auteur est le mieux protégé. Un auteur, un scénariste, un producteur audiovisuel installé à Singapour et percevant des redevances de source française voit celles-ci imposées en France selon le droit français ; un ingénieur qui concède un brevet ne les y voit pas imposées du tout. Deuxième : le § 3 ne comporte aucun plafond de taux, il renvoie à « la législation de cet Etat ». Le plafond de 10 % que la littérature attribue parfois aux redevances France-Singapour ne se trouve nulle part à l’article 12 : c’était le taux du crédit d’impôt forfaitaire de la convention de 1974, et il a disparu. Troisième : le § 5 fixe la règle de source sur le critère de l’usage— les redevances « sont réputées avoir leur source dans l’Etat contractant dans lequel les biens visés dans ce paragraphe sont utilisés » — et non sur celui de la résidence du débiteur. Le contrat doit donc préciser le territoire d’exploitation, faute de quoi la source du revenu devient une question de fait. Non modifié par la CML. Côté singapourien, la retenue interne sur les redevances et le savoir-faire des sections 12(7)(a) et (b) est de 10 % du brut depuis le 1er janvier 2005 (section 43(3A)).

Article 13 — Gains en capital : la stipulation qui décide pour l’expatrié

Le § 3, clause de prépondérance immobilière, se lit mot pour mot (texte français authentique) : « Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise. » Quatre éléments : un seuil de plus de 50 % ; une double branche, « sont constitués » ou « tirent » plus de 50 % de leur valeur ; la prise en compte de l’interposition indirecte en chaîne ; et l’exclusion des immeubles d’exploitation. Le rapport n° 385 du Sénat qualifie cette rédaction de « précise et exigeante ».

Point de méthode à ne pas manquer : aucune période de référence rétrospective ne s’applique. L’article 9 de la CML, qui aurait ajouté un test de prépondérance immobilière apprécié à tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, n’a pas été appliqué à cette convention. Le seuil de 50 % s’apprécie donc selon les seuls termes du § 3, sans clause anti-débasage temporel — ce qui n’ôte rien à l’opposabilité de la clause anti-abus de l’article 28 à une opération de désimmobilisation organisée à la veille d’une cession.

Le § 4 est celui qui décide. Les gains autres que ceux des §§ 1 à 3 « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Un résident de Singapour qui cède des titres d’une société française non à prépondérance immobilière relève donc exclusivement de Singapour, y compris en cas de participation substantielle. Le droit interne français prévoit pourtant un prélèvement : l’article 244 bis B du code général des impôts frappe les gains de cession de droits sociaux de non-résidents lorsque les droits dans les bénéfices ont dépassé 25 % à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, au taux de 12,8 % pour les personnes physiques. Ce prélèvement est neutralisé par l’article 13 § 4, la procédure de restitution relevant du droit commun. La réserve est le § 3 : les titres d’entités dont plus de 50 % de la valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers français relèvent de l’article 244 bis A, et non du 244 bis B.

Dans l’autre sens, la cession d’un bien immobilier français par un résident de Singapour relève du § 1 : la France impose, sans plafond conventionnel, par le prélèvement de l’article 244 bis A. Le III bis, 1 de cet article fixe le taux à 19 % pour les personnes physiques. Un chiffrage complet ne s’arrête pas là : il faut y ajouter les prélèvements sociaux, la taxe sur les plus-values élevées de l’article 1609 nonies G, et le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies — qui, à la différence de la contribution différentielle de l’article 224, ne comporte aucune condition de domicile et frappe donc un non-résident.

Impôt sur le revenu, article 244 bis A III bis 1 : 19 % × 260 000 = 49 400 € Prélèvements sociaux, position administrative : 17,2 % × 260 000 = 44 720 € Taxe de l’article 1609 nonies G, tranche « 250 001 à 260 000 € », correctif nul à la borne : 6 % × 260 000 = 15 600 € Charge fiscale française totale : 109 720 €, soit 42,2 % de la plus-value nette imposable

Une exonération est très fréquemment manquée dans cette configuration, et elle repose sur un critère de nationalité, non de résidence. Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts exonère, « dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable », la cession d’un logement situé en France par une personne physique non résidente « ressortissante d’un État membre de l’Union européenne » ou de l’Espace économique européen, à condition qu’elle ait été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. Un ressortissant français installé à Singapour est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne : il en bénéficie, et le renvoi du II, 1° de l’article 244 bis A « au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U » transpose l’exonération au prélèvement. Deux voies s’ouvrent : le a), cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ; le b), sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Reste la question inverse, celle du gain réalisé à Singapour par un résident de Singapour.Singapour n’a pas d’impôt général sur les gains en capital : les gains de nature patrimoniale sont hors du champ de la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947. Cette proposition ne doit jamais être écrite sans quatre réserves, et nous les portons ici parce qu’elles conditionnent tout raisonnement conventionnel fondé sur l’absence d’imposition singapourienne.

Formulation courte que nous employons lorsque le dossier porte sur un particulier détenant en direct : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe. Toute formulation plus large est fausse. Et il ne faut pas confondre absence d’impôt sur les plus-values et absence de coût de cession : la cession d’un bien résidentiel singapourien supporte le Seller’s Stamp Duty selon la durée de détention, et son acquisition a supporté le Buyer’s Stamp Duty et l’Additional Buyer’s Stamp Duty. Ce sont des droits de mutation, non un impôt sur le gain : aucune stipulation de la convention ne les couvre, l’article 2 ne visant que des impôts sur le revenu.

Article 14 — Revenus d’emploi : le § 2 dit l’inverse de ce qu’on répète

L’article 14 § 1 pose que les rémunérations d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État — sous réserve expresse des articles 15, 16, 18, 19 et 20. Beaucoup de notes s’arrêtent là et concluent que « les jours travaillés physiquement en France restent imposables en France, indépendamment de la résidence ». C’est faux, parce que le § 2 rétablit l’imposition exclusive dans l’État de résidence lorsque trois conditions sont cumulativement remplies (version consolidée établie par la DGFiP, lue le 30 juillet 2026) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »

En pratique : un résident de Singapour salarié d’une entité singapourienne qui vient travailler moins de 183 jours en France sur douze mois glissants n’y est pas imposable sur ces journées. La contrainte se déplace sur le décompte des jours et sur la refacturation intragroupe, deux éléments qui relèvent de la comptabilité de l’employeur, pas du salarié — d’où l’importance de s’en assurer avant d’accepter une mission longue. Le § 3 attribue par ailleurs exclusivement à l’État du siège de direction effective de l’entreprise les rémunérations d’un emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international. Non modifié par la CML.

Côté singapourien, le traitement du salaire dépend entièrement de la qualité de résident ou de non-résident, et c’est là que se loge l’erreur de taux la plus répandue.Le taux de droit commun du non-résident est de 24 %, et les 15 % ne sont pas un taux. La section 40B de l’Income Tax Act 1947, intitulée Relief for non-resident employees, dispose au (2)(a) que le dégrèvement s’opère « by reduction of the rate of tax to 15% on every dollar of the chargeable income » — donc sur le revenu imposable, non sur le brut. Et son (3) le borne : « The relief available to any person under subsection (2) must be so limited that the tax payable in respect of such income must not be less than that which would be payable by a resident of Singapore in the same circumstances. » L’impôt dû est donc le plus élevé de deux montants, et le non-résident ne bénéficie d’aucun abattement personnel.

Article 15 — Tantièmes : l’administrateur n’a aucune protection de seuil

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires reçus « en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance » d’une société résidente de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Pas de plafond de taux, pas de seuil de jours. C’est un article court dont la portée est régulièrement sous-estimée : le dirigeant français administrateur d’une société singapourienne voit ses jetons imposables à Singapour sans la protection des 183 jours de l’article 14 § 2 — cette protection ne vise que les emplois salariés — et, en droit interne singapourien, au taux de 24 % du non-résident, les administrateurs étant expressément exclus du dégrèvement de la section 40B. Deux mandats de conseil, quatre réunions par an, aucune présence significative : l’imposition singapourienne est due dès le premier dollar.

À rapprocher de l’exclusion du mandat de dirigeant dans la définition interne singapourienne de la résidence : un administrateur ne peut pas se prévaloir de ses présences au conseil pour établir une résidence singapourienne, mais il est imposé à Singapour sur ses jetons. Les deux règles jouent dans le même sens, contre lui. Côté français, pour un résident de France percevant des tantièmes singapouriens, l’article 15 figure dans la liste du crédit réel du (ii) de l’article 23 § 2 a) : le crédit est égal à l’impôt singapourien effectivement supporté, plafonné à l’impôt français. Non modifié par la CML.

Article 16 — Professionnels du spectacle et sportifs : une asymétrie non résolue

Le § 1 attribue l’imposition à l’État où les activités personnelles sont exercées, nonobstant l’article 14 : le cachet suit le lieu de la représentation ou de la compétition, quelle que soit la résidence. Le § 3 étend la règle aux revenus perçus par l’intermédiaire d’une entreprise, ce qui ferme la voie de la société d’artiste — mais il comporte sa propre exception de financement public, « à moins que l’entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l’autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services », et cette exception-là vise « les services mentionnés au paragraphe 1 », donc ceux des sportifs comme ceux des professionnels du spectacle. Le § 2 ouvre une exception de financement public : le § 1 ne s’applique pas lorsque le séjour dans l’État d’exercice « est financé pour une part importante par des fonds publics de l’autre Etat contractant », le § 4 précisant que les fonds publics comprennent ceux des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public.

Article 17 — Pensions privées : court, décisif, et borné de trois côtés

L’article 17 tient en une phrase (texte français authentique) : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »Qui impose : exclusivement l’État de résidence du bénéficiaire. Aucune imposition à la source, sans plafond ni condition. Une pension privée de source française versée à un résident de Singapour n’est donc pas imposable en France, et la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts n’a pas à être appliquée ; si elle l’a été, elle est restituable. Non modifié par la CML.

C’est le bon moment pour dire ce que ce guide ne dira jamais.L’attribution exclusive à Singapour ne signifie pas que la pension serait « imposée nulle part ». Elle signifie que la France renonce à son impôt sur le revenu, et que le sort du revenu dépend ensuite du droit singapourien — et de l’article 22, dont c’est précisément le terrain. Nous y venons.

Article 18 — Fonctions publiques : le binational perd l’exception

Le § 1 a) attribue exclusivement à l’État payeur les salaires, traitements et rémunérations autres qu’une pension, payés par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus. Le § 1 b) ouvre une exception de nationalité, dont nous avons compté les conditions — elles sont trois, cumulatives (texte français authentique) : « toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »

Le § 2 a) fait de même pour les pensions publiques, versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués : imposition exclusive dans l’État payeur. Le § 2 b) reprend la même clause de nationalité exclusive, mais sans la condition de lieu d’exécution des services : il ne comporte que deux conditions là où le § 1 b) en comporte trois. La différence est textuelle et nous l’avons vérifiée sur les deux versions authentiques. Le § 3 renvoie aux articles 14, 15, 16 et 17 lorsque les rémunérations et pensions sont payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État ou une personne publique. Non modifié par la CML.

La conséquence pratique tient en une phrase : le bi-national perd l’exception. Un fonctionnaire français résidant à Singapour et possédant les deux nationalités reste imposable en France sur son traitement et sur sa pension publique, puisque la condition « sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat » n’est pas remplie. Le rapport n° 385 du Sénat consacre à ce mécanisme une sous-partie intitulée « La prise en compte des binationaux dans l’imposition des traitements et pensions de la fonction publique ». Pour un agent public expatrié ou un enseignant détaché, cette ligne décide de l’essentiel de la fiscalité du foyer, et elle ne se négocie pas : elle se constate.

Articles 19 et 20 — Étudiants, stagiaires, volontaires internationaux, enseignants

Le régime est plus favorable que le modèle OCDE, et le rapport n° 385 du Sénat le souligne comme une dérogation qu’on ne retrouve pas dans les autres conventions fiscales récemment signées. C’est un point que les familles françaises installées à Singapour exploitent rarement, alors que la communauté étudiante et stagiaire y est nombreuse.

L’alinéa b) du § 1 est l’apport décisif : le modèle OCDE n’exonère que les sommes de source étrangère, pas les rémunérations gagnées sur place. Un étudiant français à Singapour qui complète ses ressources par un travail rémunéré est donc, à la lettre du texte, exonéré sur ces deux flux. Le § 3 couvre le volontariat international en entreprise, et le rapport n° 385 du Sénat l’identifie expressément : « les employés d’un État ou d’une entreprise, dans le but d’acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, ce qui permet notamment de couvrir l’apprentissage et le volontariat international en entreprise (VIE) ». Attention à la troisième branche du § 3, souvent omise : le texte vise l’employé de l’État ou de l’entreprise « ou en vertu d’un contrat conclu avec » cet État ou cette entreprise — version anglaise : « or under contract with ». C’est cette troisième branche qui couvre une partie des situations de volontariat et d’apprentissage, celles où il n’y a pas de contrat de travail.

Article 21 — Autres revenus, et la clause qui retient le plan d’épargne retraite français

Le § 1 attribue les éléments de revenu non traités par les articles précédents, « d’où qu’ils proviennent », à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, exclusivement. Le § 2 réserve l’établissement stable, à l’exception des revenus immobiliers. C’est un article balai, et c’est aussi l’une des stipulations qui attribuent exclusivement à Singapour l’imposition d’un revenu de source française — donc l’un des terrains de l’article 22.

Le § 3 est la stipulation la plus importante de toute la convention pour l’épargne retraite, et elle prend le contre-pied exact de l’intuition (texte français authentique) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire. » Texte anglais authentique : « any amount withdrawn by a resident of a Contracting State from a supplementary saving scheme constituted in the other Contracting State […] may be taxable in the second-mentioned Contracting State, provided that the second-mentioned Contracting State has granted a deduction on the contributions made to that supplementary saving scheme. »

Article 22 — Limitation des dégrèvements : annoncé ici, traité au chapitre 5

Nous arrivons à la stipulation qui gouverne tout ce qui précède dès qu’un revenu de source française est attribué à Singapour. Cette clause n’existe pas au modèle OCDE. Elle est héritée de la convention de 1974 et répond au fait que Singapour n’impose les revenus de source étrangère qu’à raison des sommes reçues sur son territoire. Elle compte trois paragraphes — nous les avons comptés — et elle n’a pas été modifiée par la convention multilatérale : la version consolidée établie par la DGFiP la reproduit mot pour mot, sans encadré et sans appel de note, et l’article 22 ne figure pas parmi les six stipulations touchées.

Le § 1 dispose (texte français authentique) : « Lorsque la présente Convention prévoit - avec ou sans autres conditions - que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. » Le rapport n° 385 du Sénat en donne la fonction : « l’article 22 relatif aux limitations des dégrèvements, repris de la convention de 1974, est un dispositif spécifique qui permet de tenir compte de la législation interne de Singapour, laquelle prévoit que seules les sommes rapatriées sont effectivement imposées. Dès lors, cet article stipule que les dégrèvements accordés par la France sont limités aux montants effectivement imposés à Singapour. »

La clause est unilatérale : elle ne joue qu’au détriment des revenus de source française. C’est un changement par rapport à la convention de 1974, dont la clause équivalente — son article 23 — était bilatérale. Double piège de renvoi : la clause a changé de numéro (23 devient 22) et de portée (bilatérale devient unilatérale), et la version de 1974 ne comportait que deux paragraphes, sans le § 3.

Ce qui reste ouvert, et que nous ne tranchons pas ici. Le § 1 pose deux conditions cumulatives. La première est acquise dès qu’une stipulation exonère en France. La seconde exige que, conformément à la législation singapourienne, les revenus soient soumis à l’impôt à raison du montant transféré ou perçu, et non à raison de leur montant total. Deux lectures défendables coexistent sur ce point : l’une fondée sur le caractère territorial du droit singapourien, l’autre sur la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, qui exonère purement et simplement le revenu de source étrangère d’une personne physique — de sorte que la prémisse d’une clause de remise manquerait. Aucun texte, aucune doctrine, aucune décision publiée ne les départage au 30 juillet 2026, et le commentaire administratif français de cette convention se réduit à deux paragraphes qui ne commentent aucun article de fond. Le chapitre 5 reproduit les trois paragraphes sur les deux exemplaires faisant foi, expose les deux lectures et leurs appuis, et détaille ce que la clause rend faux dans les conseils courants.

Article 23 — L’élimination des doubles impositions : la France n’exonère pas, elle impose et impute

C’est l’article central, et celui que la littérature rapporte le plus mal. Il ne répartit aucun droit d’imposer : il dit ce que chaque État fait du revenu que l’autre a le droit d’imposer. Les deux États n’ont pas retenu la même méthode, et l’asymétrie est totale.

Ce que fait Singapour (§ 1) : il exempte, sous condition de sa propre loi

Notez la dissymétrie interne : le § 1 c) (i) exige une détention directe de 10 %, là où l’article 10 § 2 a) admet la détention « directement ou indirectement ». Un groupe qui détient sa filiale française par une interposition obtient donc le taux réduit de retenue à la source de 5 % sans obtenir l’exemption singapourienne du § 1 c) (i). Et le § 1 c) (ii) subordonne l’exemption au transfert effectif des bénéfices à Singapour : la logique de la remise, qui est celle de l’article 22, imprègne toute la convention.

Reste à savoir quelles sont les « conditions d’exemption prévues par la loi sur l’impôt sur le revenu de Singapour » auxquelles le § 1 a) renvoie. Elles ne sont pas les mêmes selon la qualité du bénéficiaire, et la distinction commande le résultat pour le lectorat de ce guide.

Ce que fait la France (§ 2) : deux mécanismes, et une condition qui mord

La France n’exonère pas. Le § 2 a) commence par « Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’à Singapour […] sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français » — sauf exemption d’impôt sur les sociétés au titre du b) ou du droit interne — puis ajoute : « l’impôt de Singapour n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France qui est le bénéficiaire effectif a droit […] à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Techniquement, ce n’est pas une exemption : c’est une imputation, dont l’un des deux régimes produit un résultat voisin de l’exemption avec progressivité — mais seulement si sa condition est remplie.

Mécanisme (i) — crédit égal à l’impôt français, sous condition. Verbatim (texte français authentique) : « (i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus ; » Texte anglais authentique : « to the amount of French tax attributable to such income provided that the resident of France is subject to Singapore tax in respect of such income ». Les deux textes authentiques portent la même condition, dans les mêmes termes— nous les avons lus côte à côte, précisément parce qu’une condition peut diverger d’une version à l’autre.

Mécanisme (ii) — crédit égal à l’impôt singapourien réellement payé, plafonné à l’impôt français. La liste est limitative, et nous en avons compté les renvois : onze. Nous avons également vérifié que la liste française et la liste anglaise sont identiques, renvoi par renvoi.

Ce qui n’est pas dans cette liste relève du (i) et de sa condition d’assujettissement. Cela vise notamment l’article 6 (revenus immobiliers), l’article 14 (revenus d’emploi), l’article 12 § 1 (redevances industrielles), l’article 13 § 4 (gains mobiliers) et l’article 21 § 1 (autres revenus). C’est le point de bascule le plus lourd de conséquences de toute la convention, et il concerne exactement les deux revenus les plus courants d’un Français qui garde des intérêts à Singapour tout en redevenant résident de France : le loyer et le salaire.

Pourquoi la condition mord. Le système fiscal singapourien produit structurellement des revenus non imposés : il n’y a pas d’impôt général sur les gains en capital, sous les quatre réserves exposées plus haut ; les revenus de source étrangère ne sont imposés qu’à raison des sommes reçues à Singapour, prémisse même de l’article 22 ; et l’exemption de l’article 23 § 1 a) est elle-même une non-imposition. Dans chacun de ces cas, un résident de France peut se trouver dans l’impossibilité de démontrer qu’il est « soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus », et le crédit du (i) n’est alors pas dû : la France impose intégralement.

Situation : un cadre est resté résident fiscal de France au sens de l’article 4 § 2, faute de départage en faveur de Singapour. Il perçoit 90 000 € de loyers d’un bien situé à Singapour ; l’impôt singapourien y est nul parce que les charges admises en déduction absorbent la totalité du loyer imposable, alors que le revenu foncier reste positif en France.  Régime de 1974 (jusqu’aux revenus 2016) : exemption avec maintien du taux. Régime de 2015 (revenus 2017 et suivants) : les 90 000 € sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et le crédit du (i) n’est dû qu’à condition d’être soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus.  Résultat : imposition française pleine, au barème progressif et aux prélèvements sociaux, sans atténuation conventionnelle.

Deux définitions du § 2 c) sont opérantes et méritent d’être connues. Le (i) définit le « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » selon deux modalités : pour un impôt à taux proportionnel, le produit des revenus nets par le taux effectivement appliqué ; pour le barème progressif, le produit des revenus nets par le rapport entre l’impôt effectivement dû sur le revenu net global imposable et le montant de ce revenu net global. C’est la définition du taux effectif moyen, et elle explique pourquoi le crédit du (i) ne neutralise pas toujours exactement l’impôt. Le (ii) définit le « montant de l’impôt payé à Singapour » comme celui « effectivement supporté à titre définitif » : ces mots ferment la porte à tout crédit correspondant à un impôt singapourien exonéré, remboursé ou seulement théorique. Ils sont la traduction textuelle de la suppression des crédits d’impôt forfaitaires de 1974. Article non modifié par la CML : son article 5, qui aurait permis de basculer d’une méthode d’élimination à l’autre, n’a pas été appliqué.

Le § 2 b) ajoute deux exemptions d’impôt sur les sociétés : les dividendes reçus par une société française d’une société singapourienne détenue directement à 10 % au moins, et les bénéfices d’un établissement stable singapourien transférés en France. Là encore, la détention doit être directe et le transfert effectif : deux conditions qui se vérifient sur pièces, pas sur organigramme.

Articles 24 à 28 : non-discrimination, procédure amiable, arbitrage, renseignements, anti-abus

L’article 24 interdit de soumettre les nationaux de l’autre État à une imposition « autre ou plus lourde » que celle des propres nationaux « qui se trouvent dans la même situation ». Deux bornes en réduisent beaucoup la portée. Son § 2 définit le « national » comme toute personne physique — définition restreinte, là où la convention de 1974 visait aussi les personnes morales, sociétés de personnes et associations. Et son § 6 dispose que « le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts qui font l’objet de la présente Convention » : la non-discrimination est donc limitée aux impôts de l’article 2, à rebours du modèle OCDE qui l’étend à tous les impôts. Le rapport n° 385 du Sénat le relève comme une faiblesse de l’arsenal anti-abus. En pratique, l’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation à titre gratuit échappent entièrement à cette protection. Le § 5 dispense par ailleurs chaque État d’accorder ses déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt aux nationaux de l’autre État non résidents de l’un ou de l’autre État— rédaction dont on notera qu’elle ne couvre pas un résident de Singapour, qui est résident d’un État contractant. Il en résulte une question ouverte, que nous exposons sans la trancher : le caractère libératoire de la fraction de retenue de l’article 197 B du code général des impôts est réservé, selon le texte, aux personnes de nationalité française n’ayant pas leur domicile fiscal en France ; un ressortissant singapourien résident de Singapour percevant un salaire ou une pension de source française n’en bénéficierait pas. Ni le texte ni les sources que nous avons ouvertes ne tranchent ; nous exposons, nous ne concluons pas.

L’article 25 organise la procédure amiable. La saisine se fait auprès de l’autorité compétente de l’État de résidence, « indépendamment des recours prévus par la législation nationale », dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (§ 1). L’autorité « s’efforcera » de régler par accord, et l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne (§ 2). Son § 3 est l’un des six points touchés par la CML, dans la rédaction consolidée suivante : « Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. » L’apport est l’extension aux doutes d’interprétation, et non aux seules difficultés d’application : c’est la porte par laquelle une question comme celle de l’article 22 pourrait, un jour, être posée aux deux administrations.

L’article 26 organise l’échange de renseignements au standard de l’OCDE : renseignements « vraisemblablement pertinents », échange non restreint par les articles 1 et 2 — donc au-delà des personnes et des impôts couverts —, secret assorti d’une possibilité d’usage à d’autres fins si les deux États le permettent, trois limites (mesures dérogatoires, renseignements non obtenables, secret commercial ou ordre public), obligation d’user de ses pouvoirs même sans intérêt fiscal propre, et surtout : le secret bancaire n’est pas opposable, ni la détention par un mandataire, un agent ou un fiduciaire. L’article 27 préserve les privilèges des agents diplomatiques et consulaires et écarte l’application de la convention aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires.

L’article 28 a été remplacé par la CML, et c’est le sixième et dernier point de contact. La rédaction de 2015 subordonnait le refus des avantages conventionnels à ce que « le principal objectif » de certaines transactions soit d’obtenir une position fiscale plus avantageuse. La rédaction consolidée dispose désormais : « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. » L’ordonnance singapourienne confirme la substitution : « Article 28 (Miscellaneous) of this Convention is deleted and replaced by the following Article ».

Il n’y a donc pas deux clauses anti-abus concurrentes : l’ancienne a été remplacée, non doublée. Le seuil applicable depuis le 1er octobre 2019 pour les impôts non retenus à la source, et depuis le 1er janvier 2020 pour les retenues, est celui de « l’un des objets principaux ». Deux conséquences : le seuil a baissé— « le principal objectif » supposait un objectif prépondérant, « l’un des objets principaux » se satisfait d’un objectif parmi plusieurs — et la charge de la preuve s’est déplacée, la clause de sauvegarde (« à moins qu’il soit établi que ») mettant la démonstration de conformité à l’objet et au but à la charge du contribuable. Ce qui demeure ouvert n’est pas le texte applicable, mais son intensité d’application. Enfin, la version consolidée établie par la DGFiP et l’annexe A de l’ordonnance singapourienne, consultées le 30 juillet 2026, ne mentionnent l’article 7 de la CML que pour ses paragraphes 1 et 2, à l’exclusion de son paragraphe 15 : aucune clause de limitation des avantages fondée sur des critères objectifs de détention ou d’activité ne figure dans cette convention, et le dispositif anti-abus conventionnel repose sur le seul critère des objets principaux.

Deux articles de clôture, brefs mais utiles. L’article 29 § 1 fixe l’entrée en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification ; le § 2 donne les dates de prise d’effet exposées plus haut ; le § 3 met fin à la convention de 1974 ; le § 4 organise le régime transitoire des crédits forfaitaires. L’article 30 prévoit une convention à durée indéterminée, dénonçable par chaque État « au plus tard le 30 juin de toute année civile », avec cessation d’effet selon un calendrier symétrique de celui de l’entrée en vigueur, et sans durée minimale avant la première dénonciation possible. Ce dernier point n’est pas théorique pour un projet patrimonial construit sur vingt ans : la stabilité conventionnelle est une hypothèse, pas une garantie.

Ce que cette convention ne fait pas, et qu’aucun autre accord ne fait à sa place

Un chapitre sur la convention serait incomplet s’il ne disait pas où elle s’arrête. Quatre matières patrimoniales majeures sont hors de son champ, et pour trois d’entre elles, aucun autre instrument bilatéral ne prend le relais.

Un mot sur l’assurance-vie française, parce que la question revient à chaque rendez-vous et qu’elle croise deux articles. La qualification conventionnelle des produits d’un rachat — intérêts au sens de l’article 11, avec son plafond de 10 %, ou autres revenus au sens de l’article 21 § 1, avec attribution exclusive à Singapour — n’est pas tranchée par le texte lui-même, et nous n’affirmons rien sur le taux applicable à un rachat sans avoir instruit ce point dossier par dossier. Au dénouement par décès, en revanche, deux articles doivent être traités ensemble : le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, dû après un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire puis au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà, dont la territorialité repose sur le domicile du bénéficiaire au décès — et pendant six des dix années précédentes — ou sur celui de l’assuré au décès ; et l’article 757 B, qui régit les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et soumet aux droits de mutation à titre gratuit les primes excédant 30 500 €, selon la territorialité de l’article 750 ter. Sortir du champ de l’article 990 I n’est pas sortir de toute fiscalité de transmission : un expatrié qui alimente son contrat après 70 ans reste exposé aux droits français dès lors qu’un bénéficiaire est domicilié en France depuis six des dix dernières années.

La synthèse : revenu par revenu, qui impose et ce qu’il vous reste

Le tableau ci-dessous se lit dans le sens le plus fréquent de notre clientèle : un résident de Singapour au sens de l’article 4, qui conserve des revenus de source française. Les taux français indiqués sont ceux du droit interne applicable au 30 juillet 2026 ; les mentions d’article renvoient à la convention du 15 janvier 2015 dans sa version consolidée par la convention multilatérale.

Ce que nous ne tranchons pas seuls, et ce que nous disons à la place

Cinq points de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Nous les faisons arbitrer avant tout acte irréversible, et nous disons au client, dans ces termes, ce que nous prenons en charge et ce que nous ne prenons pas en charge.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. Cette convention est courte — trente articles —, elle est peu commentée, et elle est presque toujours décrite à partir de la version qui a cessé de produire effet en 2017. Le résultat est qu’un expatrié français à Singapour prend aujourd’hui ses décisions patrimoniales sur trois croyances dont aucune n’est exacte : que la France exonère ses revenus singapouriens, que la convention réduit sa retenue sur les dividendes français, et qu’un revenu attribué à Singapour est un revenu tranquille. La première est fausse depuis les revenus de 2017. La deuxième décrit une opération qui augmenterait son impôt. La troisième ignore l’article 22.Aucune de ces trois erreurs ne se voit sur un avis d’imposition : elles se voient trois ans plus tard, sur une proposition de rectification. C’est la raison d’être de ce chapitre, et c’est le travail que nous refaisons, ligne de revenu par ligne de revenu, avant qu’une décision ne devienne irréversible.