Trusts, conformité et entrepreneurs

Il existe une phrase que nous entendons presque à chaque premier rendez-vous avec un client installé à Singapour, et elle est toujours prononcée sur le ton de la confidence : « on m’a parlé d’un trust ». Elle est parfois suivie d’une seconde, plus technique : « et pour l’appartement de Paris, je passerais par ma société singapourienne ». Ces deux idées sont défendables. Elles ne sont ni interdites, ni marginales, ni réservées aux très grandes fortunes. Mais elles produisent, l’une comme l’autre, un ensemble d’effets français que le conseil qui les propose ne chiffre presque jamais : un taux de 60 % de droits de mutation qui se déclenche sur une date, un prélèvement annuel de 1,5 % sur les actifs immobiliers français placés en trust, une taxe annuelle de 3 %sur la valeur vénale de l’immeuble détenu par une société étrangère, une amende de 20 000 €par défaut de déclaration de trust, et un délai de reprise de l’administration porté à dix ans.

Ce chapitre fait ce chiffrage. Il traite d’abord le trust singapourien tel qu’il existe réellement — sa loi, son pare-feu successoral, son coût d’entrée en droits de timbre, son régime fiscal local, et le fait, largement ignoré, que Singapour s’est doté depuis le 20 juin 2025 d’un Commissioner of Trust Enforcement. Il traite ensuite son sort français : la définition de l’article 792-0 bis du code général des impôts, le régime de transmission et sa date-couperet du 11 mai 2011, le prélèvement annuel de l’article 990 J, l’imposition des distributions au titre du 9° de l’article 120, l’obligation déclarative de l’article 1649 AB et ses sanctions. Il traite enfin les sociétés de détention et la taxe annuelle de 3 %des articles 990 D à 990 G, les obligations déclaratives de comptes et de contrats des articles 1649 A et 1649 AA, et ce que chaque administration reçoit réellement par l’échange automatique de renseignements.

Première partie — Le trust singapourien tel qu’il est

Le trust n’a pas d’équivalent en droit français, et c’est de là que naissent presque tous les malentendus. Ce n’est ni une société, ni une fondation, ni un contrat au sens français : c’est un dédoublement de la propriété entre un titulaire juridique, le trustee, et des bénéficiaires. Le droit fiscal français a renoncé à le qualifier et l’a défini par sa fonction. Le I.1 de l’article 792-0 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (texte ouvert sur Légifrance le 31 juillet 2026).

Retenez la portée de cette définition avant d’aller plus loin : elle vise l’ensemble des relations juridiques, sans exiger ni personnalité morale, ni immatriculation, ni acte notarié, ni seuil. Elle ne comporte aucune référence à une quelconque intention d’évasion. Un dispositif constitué à Singapour dans un but parfaitement légitime — protéger un enfant handicapé, organiser une transmission sur trois générations, isoler un actif professionnel du risque d’entreprise — y entre exactement comme un autre. La qualification est objective ; c’est le régime qui est sévère.

L’article 90 du Trustees Act 1967 : le pare-feu, et ses quatre conditions

L’attrait juridique du trust singapourien, pour une famille française, tient à une seule disposition. L’article 90 du Trustees Act 1967, lu par nos soins sur sso.agc.gov.sg le 31 juillet 2026 sous l’intitulé « Validity of certain trusts », contient une clause dite de firewallcontre les règles étrangères de dévolution successorale. Ses paragraphes (1) et (2) disposent :

Le paragraphe (2) est l’attrait : aucune règle successorale — donc, en principe, aucune réserve héréditaire — n’affecte la validité du trust. Le paragraphe (5) est le confort : le constituant peut se réserver tous les pouvoirs d’investissement et de gestion sans que le trust soit invalidé de ce seul fait. Mais le (1) n’est ouvert que « subject to subsection (3) », et le (3) pose deux verrous. Quatre conditions cumulatives se lisent donc sur le texte, et nous les comptons.

Deux précisions techniques complètent le tableau. Le paragraphe (4) écarte le renvoi : « In subsection (1), the reference to « law » does not include any choice of law rules forming part of that law ». Et l’article 89 du même texte, lu le même jour, dispose : « For the purposes of the rule against perpetuities, the provisions of sections 32, 33 and 34 of the Civil Law Act 1909 apply to trusts created on or after 15 December 2004 » — soit une durée maximale de cent ans, le droit singapourien requalifiant toute stipulation plus longue.

Ce que Singapour voit depuis le 20 juin 2025 : la partie 7 du Trustees Act

L’idée qu’un trust singapourien serait un instrument d’opacité est datée. Le Trustees Act 1967 comporte une partie 7 intitulée « TRANSPARENCY AND EFFECTIVE CONTROL », profondément remaniée par l’Act 42 of 2024 avec effet au 20 juin 2025. Nous l’avons lue intégralement le 31 juillet 2026. Elle institue un Commissioner of Trust Enforcementnommé par le ministre et publié au Gazette (article 84A), des authorised officers(article 84B), et une division entière de pouvoirs d’enquête.

Son champ d’application est plus large que ce que le client imagine. L’article 84(1) dispose : « This Part applies to any express trust — (a) that is governed by the law of Singapore; (b) that is administered in Singapore; or (c) in respect of which any of the trustees is resident in Singapore ». Trois rattachements alternatifs, non cumulatifs : il suffit de l’un.Le (3) précise qu’un trust est administré à Singapour « if the control and management of the trust is exercised in Singapore », et qu’un trustee y est résident s’il y est ordinarily residentlorsqu’il est une personne physique, ou s’il y est « incorporated, formed or established » dans le cas contraire.

Mais c’est la définition de la relevant trust party, à l’article 83(1), qui doit être portée à la connaissance du client, parce qu’elle va très au-delà des personnes nommées dans l’acte. Elle vise, dans une énumération dont nous comptons les branches : le constituant ; le trustee ; le protecteur ; le bénéficiaire ; lorsque nul bénéficiaire n’est déterminé, la classede bénéficiaires possibles ; la personne qui est membre d’une telle classe et dont il est raisonnablement attendu qu’elle en profite, y compris — et le texte le dit expressément — parce qu’elle est désignée comme bénéficiaire potentiel par le constituant « in a document relating to the trust such as a letter of wishes » ; et le titulaire d’un pouvoir — exercé seul, conjointement ou sous condition de l’accord d’un tiers — de disposer des biens du trust, de les avancer, de les prêter ou de les investir, d’en approuver ou d’en diriger la distribution, de modifier ou de mettre fin au trust, d’ajouter ou de retirer un bénéficiaire ou un membre de la classe des bénéficiaires possibles, de nommer ou de révoquer un trustee, ou d’opposer son veto à l’exercice de l’un de ces pouvoirs. Ces branches sont au nombre de sept.

Les pouvoirs correspondants sont ceux d’une autorité d’enquête. L’article 84E permet au Commissioner, par notification écrite, d’exiger la comparution de toute personne présente à Singapour qui paraît connaître les faits, et, en cas de refus, de saisir un Magistrateaux fins d’un mandat de comparution. L’article 84G lui permet d’exiger la production de toute information, de tout document ou support, y compris sous forme électronique avec assistance d’accès aux systèmes. Le même article 84G organise un régime particulier pour les customer information détenues par une institution financière ou par une licensed trust companyau sens de l’article 49 du Trust Companies Act 2005 : ce pouvoir « may only be exercised by the Commissioner personally or an authorised officer who is a public officer ». Enfin, l’article 84L punit d’une amende n’excédant pas 25 000 $ou de deux ans d’emprisonnement, ou des deux, la production d’informations substantiellement fausses ou trompeuses, l’omission créant une impression trompeuse, et l’altération, la suppression ou la destruction intentionnelle des documents requis.

La conclusion opérationnelle est simple, et elle est de méthode.Un trust singapourien ne se recommande pas pour ce qu’il cacherait : il se recommande, le cas échéant, pour ce qu’il organise — la gouvernance d’un patrimoine, la protection d’un bénéficiaire vulnérable, la continuité d’une détention sur plusieurs générations. Toute présentation qui repose sur la confidentialité repose sur un état du droit singapourien antérieur à 2017, année où la partie 7 et la notion de relevant trust partyont été introduites, et ignore les pouvoirs d’enquête ajoutés le 20 juin 2025.

Le prix d’entrée : 65 % de droits de timbre sur tout apport de résidentiel

Avant même de parler de fiscalité française, il faut chiffrer ce que coûte, à Singapour, le simple fait de loger un bien résidentiel singapourien dans un trust constitué de son vivant. La réponse est brutale, et sa borne doit être posée d’emblée : l’IRAS écrit que « ABSD (Trust) applies to the transfer of any residential property into a living trust on or after 9 May 2022 » et qu’un tel living trust « does not include a testamentary trust » — le trust institué par testament y échappe donc. L’Additional Buyer’s Stamp Dutyapplicable aux acquisitions réalisées à compter du 27 avril 2023 comporte un taux propre au trustee, fixé à 65 %. L’IRAS l’énonce ainsi : « Any conveyance, assignment or transfer on sale of residential property to a trustee to hold on trust and any instrument chargeable in like manner will be subject to the ABSD (Trust) rate of 65% ». Une remise partielle existe lorsque le trust a des bénéficiaires individuels identifiables, mais l’administration précise que « ABSD (Trust) of 65% is to be paid upfront, and an application for the refund must be made to IRAS within six months after the date of execution of the instrument ».

Deux conséquences se déduisent de cette seule mécanique, et aucune n’est intuitive. La première est une contrainte de trésorerie : les 65 % se paient d’avance, en numéraire, et la remise éventuelle se demande ensuite, dans un délai de six moisà compter de la signature de l’acte. Le client qui apporte un condominium à un trust doit donc disposer, au jour de l’acte, d’une somme égale aux deux tiers de la valeur du bien — et il ne l’a, le plus souvent, pas. La seconde est un risque de forclusion : le délai de six mois court depuis l’exécution de l’instrument, non depuis une notification.

Avance de trésorerie exigée = 3 000 000 × 65 % = 1 950 000 S$, à acquitter au jour de l’acte

Cette exposition n’est pas propre au trust. La donation entre vifs d’un bien résidentiel singapourien y est soumise pour les mêmes raisons : l’IRAS range l’acquisition « by way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement » parmi les modes d’acquisition soumis au droit de timbre ad valorem, calculé sur le prix ou la valeur vénale, la plus élevée des deux. Une donation à un donataire qui n’est ni citoyen ni résident permanent supporte donc le droit de timbre d’acquisition et l’Additional Buyer’s Stamp Duty au taux du profil du donataire — 60 % pour un étranger, 65 %si la donation emprunte la voie d’un trust.La donation de son vivant d’un bien résidentiel singapourien est, en règle générale, la pire option de transmission disponible. Ce qui échappe au droit ad valorem, c’est la seule transmission successorale conformeau testament, à l’Intestate Succession Actou au droit musulman des successions : tout partage qui s’en écarte — cantonnement, partage inégalitaire, arrangement familial, rachat de soulte — y retombe.

La fiscalité singapourienne du trust : 17 % sur le trustee, et une transparence qui se demande

Voici le point que la littérature d’expatriation manque presque systématiquement. Le trust n’est pas transparent à Singapour : il est un contribuable.L’article 43(1) de l’Income Tax Act 1947, que nous avons lu le 31 juillet 2026 sur sso.agc.gov.sg, énumère trois catégories de redevables et fixe pour chacune un taux :

Une mise en garde s’impose sur la deuxième ligne de ce tableau, parce que le chiffre qui circule est faux. Le taux de droit commun du non-résident est de 24 %, et les 15 % que l’on lit partout ne sont pas un taux.Les 15 % sont le plafond d’un dégrèvement organisé par la section 40B, intitulée « Relief for non-resident employees », qui s’opère « by reduction of the rate of tax to 15% on every dollar of the chargeable income » — donc sur le revenu imposable, non sur le brut. Ce dégrèvement est réservé au seul revenu d’emploi, il doit être demandé, il est borné par le (3) du même article — l’impôt dû ne pouvant être inférieur à celui qu’acquitterait un résident dans les mêmes circonstances — et la section 40B(5) exclut de son champ l’individu qui « excludes a director of a company ».Un administrateur de société, un artiste du spectacle et un retrait de SRS n’y ont pas droit. Le détail figure au chapitre 6.

Le trustee est donc imposé à 17 %sur le revenu imposable du trust. Ce n’est pas 0 %, et ce n’est pas non plus le barème progressif du résident. La transparence existe, mais elle n’est ni automatique ni de droit : elle résulte de l’article 43(2), dont voici le texte authentique : « Where any trustee proves to the Comptroller’s satisfaction that any beneficiary of the trust is entitled to a share of the trust income, a corresponding share of the statutory income of the trustee may be charged at a lower rate or not charged with any tax, as the Comptroller determines. »

Lisez la mécanique de cette phrase, elle est instructive. La charge de la preuve pèse sur le trustee ; la preuve porte sur le fait qu’un bénéficiaire est entitledà une part du revenu — donc sur un droit acquis, non sur une espérance ; et l’effet est facultatif dans les deux dimensions, puisque la part correspondante « may be charged at a lower rate or not charged with any tax », et cela « as the Comptroller determines ». Un trust discrétionnaire, par construction, n’a aucun bénéficiaire entitledà une part déterminée : il reste imposé à 17 % au niveau du trustee.Là encore, la souplesse de gouvernance et l’efficacité fiscale locale s’opposent.

Un dernier point de méthode avant de passer au versant français. Le trust singapourien vit dans un calendrier différent du calendrier français. La résidence et l’imposition s’apprécient à Singapour pour une year of assessmentau regard de l’année civile précédente : l’année d’imposition 2026 porte sur les revenus de l’année civile 2025. Une déclaration française, elle, porte sur l’année civile écoulée. Tout tableau qui juxtapose les deux sans le dire produit un décalage d’un an, et c’est l’erreur la plus fréquente des dossiers que nous reprenons.

Deuxième partie — Le trust vu de France : quatre dispositifs qui se cumulent

Le droit fiscal français traite le trust par quatre textes distincts, qui ne poursuivent pas le même objet et qui s’appliquent cumulativement. Les confondre, ou en oublier un, est l’erreur structurante de ce dossier. Voici la carte, avant le détail.

L’article 792-0 bis : trois branches, et une date qui décide de tout

Le II.1 de l’article 792-0 bis soumet la transmission par donation ou succession des biens placés en trust aux droits de mutation à titre gratuit « en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». C’est le cas simple. Le II.2 traite les autres, c’est-à-dire ceux où ni la qualification de donation ni celle de succession ne s’appliquent — soit, en pratique, la quasi-totalité des trusts réels. Il comporte trois branches, que nous reproduisons dans leur intégralité, d’après le texte ouvert sur Légifrance le 31 juillet 2026 :

Il faut maintenant donner un chiffre à ces renvois. Le tableau I de l’article 777, dans sa version ouverte sur Légifrance le 31 juillet 2026, comporte sept tranches en ligne directe, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 %au-delà de 1 805 677 €. Le tableau III comporte quatre lignes : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà entre frères et sœurs vivants ou représentés, 55 %entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement, et 60 % entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. La dernière tranche du tableau III est donc de 60 %, et c’est ce taux que la clause d’exception applique à la totalité de la valeur.

Deux conditions doivent être réunies pour que la clause morde, et c’est là que l’essentiel se joue : le trust doit avoir été constitué après le 11 mai 2011, et, au moment de la constitution, le constituant doit avoir été fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B. La branche alternative — un administrateur soumis à la loi d’un État ou territoire non coopératif — ne concerne pas Singapour : l’arrêté du 15 avril 2026 fixant la liste des États et territoires non coopératifs ne mentionne pas Singapour, non plus que la liste antérieure.

Le corollaire, moins connu encore, est favorable : les trusts constitués avant le 11 mai 2011 échappent à la clause d’exception, quelle qu’ait été la domiciliation du constituant à cette époque. Cette date n’est pas une commodité de rédaction : c’est une borne de non-rétroactivité que le texte porte explicitement. Un dispositif ancien, hérité d’un parent ou constitué au cours d’une expatriation antérieure, ne doit donc pas être « refait au propre » sans avoir vérifié ce que la reconstitution ferait perdre. Le II.3 du même article ajoute une règle de rattachement à ne pas manquer : le bénéficiaire est réputé constituant du trust pour l’application du II, s’agissant des biens déjà imposés à ce titre.

L’article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026, a durci le volet procédural de ce dispositif sur deux points. D’une part, le paiement des droits par l’administrateur doit désormais être accompagné d’une déclaration détaillée et estimative, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits. D’autre part, à défaut de paiement — le mot a été ajouté — les bénéficiaires sont solidairement responsables et tenus de déposer la déclaration. Autrement dit :un bénéficiaire français d’un trust singapourien dont le trustee ne fait rien devient personnellement débiteur de l’obligation déclarative.Il ne peut plus invoquer le silence de l’administrateur.

L’article 990 J : 1,5 % par an, et deux portes de sortie seulement

Le I de l’article 990 J, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Le tarif le plus élevé du 1 de l’article 977 est de 1,50 %, applicable à la fraction supérieure à 10 000 000 € du barème de l’IFI. Le prélèvement de l’article 990 J est donc un prélèvement proportionnelà 1,5 %, sans barème et sans seuil d’entrée. C’est un point que l’on comprend mal la première fois : le renvoi ne fait pas jouer le barème de l’IFI, il en emprunte uniquement le taux marginal.

Le III fixe l’assiette, et il la fixe différemment selon le domicile. Texte authentique : « Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des actifs mentionnés à l’article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust ; 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l’article 964 placés dans le trust. » Pour un constituant résident de Singapour, l’assiette est donc limitée aux actifs immobiliers français ; pour un bénéficiaire rentré en France, elle devient mondiale.

Le même III ouvre deuxportes de sortie, et une seule d’entre elles est ordinairement praticable. Texte : « Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu’ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ; b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés à l’article 965 placés dans le trust. »

Prélèvement de l’article 990 J = 2 000 000 × 1,50 % = 30 000 € par an — contre 7 400 € d’IFI pour le même actif

Le II de l’article 990 J réserve deux exonérations, et il faut lire l’ordre de ses propositions pour ne pas se tromper : « Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le prélèvement ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises. » La condition tenant à la loi de l’administrateur ne dispense donc de rien par elle-même : elle est une condition supplémentaire posée à deux exonérations étroites — les trusts irrévocables à bénéficiaires exclusivement d’intérêt général, et les trusts de retraite d’entreprise. Un trust familial n’entre dans ni l’une ni l’autre.

Les distributions : le 9° de l’article 120, et un arrêt du 13 mars 2026

Reste le flux courant. Le 9° de l’article 120 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, range parmi les revenus de capitaux mobiliers « Les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ». L’incise finale est celle qui compte : la nature de l’actif sous-jacent est indifférente.Un trust dont l’unique actif est un immeuble distribue, au regard du droit fiscal français, des revenus de capitaux mobiliers — non des revenus fonciers.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur ce texte par une décision des 9^e et 10^e chambres réunies du 13 mars 2026, n° 500318, que nous avons ouverte sur Légifrance le 31 juillet 2026. Elle pose deux règles, dont la seconde est lourde de conséquences pratiques.

Point de méthode capital pour la clientèle de ce guide : ces règles ne mordent que sur un contribuable domicilié en France.Tant que le bénéficiaire réside fiscalement à Singapour, la question du 9° de l’article 120 ne se pose pas dans les mêmes termes. Elle surgit à la première année de retour, et elle surgit avec un effet rétrospectif de preuve : l’administration interrogera des versements anciens, et la charge de la preuve pèsera sur le contribuable. La comptabilité distinguant le capital des produits du trust doit donc être organisée dès l’origine, y compris — et surtout — pendant les années où elle ne sert à rien.

Lorsque le trust distribue à un bénéficiaire résident de Singapour des produits provenant d’actifs de source française, une question conventionnelle se superpose, et nous devons la signaler sans la trancher.

L’article 1649 AB : la déclaration, ses trois rattachements et son coût

L’obligation déclarative est le pivot de tout le dispositif, parce que c’est elle qui conditionne l’une des portes de sortie du prélèvement de l’article 990 J, et parce que c’est son inexécution qui déclenche les sanctions les plus lourdes. Le I de l’article 1649 AB, dans sa version en vigueur depuis le 14 février 2020 issue de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, désigne les déclarants par trois rattachements alternatifs — nous les comptons — et énumère trois catégoriesd’informations.

Trois observations, chacune décisive pour un dossier singapourien. La première : le rattachement « ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé » est autonome. Un trust singapourien dont ni le constituant ni aucun bénéficiaire n’est domicilié en France est déclarant en Francedu seul fait qu’il détient un studio à Bordeaux ou un compte-titres ouvert en France. La deuxième : le texte vise expressément l’administrateur « établi ou résidant en dehors de l’Union européenne » qui acquiert un bien immobilier ou entre en relation d’affaires en France au sens de l’article L. 561-2-1 du code monétaire et financier — Singapour n’étant pas dans l’Union, un trustee singapourien qui ouvre un dossier auprès d’un professionnel assujetti français y entre. La troisième : la notion de bénéficiaire effectif du 2° englobe l’administrateur, le constituant, le bénéficiaire, le protecteur, et « toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ». Elle recouvre donc, pour l’essentiel, le même périmètre que la relevant trust partysingapourienne : les deux systèmes convergent.

Le coût du manquement, maintenant. Il se lit sur trois textes que nous avons ouverts le 31 juillet 2026, et il n’est pas celui que l’on croit.

Un point d’actualité doit être signalé, parce qu’il a changé cinq semaines avant la date d’arrêté de ce guide. Le 2° de l’article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a supprimé, au premier alinéa du c) du I de l’article 1729-0 A, les mots « mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 990 J ». Nous avons vérifié la rédaction consolidée : le c) se lit désormais « Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 AB », sans restriction.La majoration de 80 % n’est donc plus cantonnée aux actifs entrant dans l’assiette du prélèvement de l’article 990 J : elle couvre l’ensemble des actifs qui auraient dû être déclarés.Un trust singapourien composé exclusivement d’actifs financiers, hors du champ de l’article 965 et donc hors du prélèvement, entre aujourd’hui dans le champ de la majoration.

Troisième partie — Les sociétés de détention et la taxe annuelle de 3 %

Passons à l’autre montage, plus banal et donc plus répandu : la société singapourienne — une Private Limited Company, communément désignée par l’abréviation Pte Ltd— qui détient un immeuble en France. Le raisonnement du client est presque toujours le même : la société est étrangère, l’immeuble est logé dedans, donc l’immeuble « sort » du champ français. C’est l’inverse qui se produit. L’interposition ne fait rien sortir ; elle fait entrerle dossier dans le champ d’une imposition supplémentaire, dont l’assiette n’est pas la part du client mais la valeur vénale entière de l’immeuble.

L’article 990 D : aucun seuil, aucune forme, aucun nombre d’étages

Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » Le second alinéa ajoute qu’est réputée posséder par entité interposée toute entité qui détient une participation « quelles qu’en soient la forme et la quotité » dans une entité propriétaire ou elle-même interposée, « quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées ».

Quatre caractéristiques se lisent directement sur ces deux phrases, et il faut les énoncer séparément parce que chacune fait tomber une objection courante. Un : aucun seuil de détention.Une participation de 1 % suffit à faire entrer l’entité dans la chaîne. Deux : aucune forme minimale.Les mots « organismes, fiducies ou institutions comparables » visent les structures sans personnalité morale, donc les trusts : la troisième partie de ce chapitre concerne aussi la deuxième. Trois : aucune limite au nombre d’étages. Quatre : l’assiette est la valeur vénale de l’immeuble, non la valeur des titres ; aucune dette ne vient en déduction, ce qui distingue radicalement cette taxe de l’IFI.

L’article 990 E : trois catégories d’exonération, dont une seule est utilisable

L’article 990 E, réécrit par l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, organise les exonérations en trois catégories, la deuxième comportant deuxsous-cas et la troisième cinq. Nous les avons comptés sur le texte ouvert le 31 juillet 2026.

Une condition préalable commande l’accès à toute la catégorie 3° : l’entité doit avoir « son siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France ». Singapour satisfait cette condition.Nous avons ouvert le 31 juillet 2026 le bulletin BOI-ANNX-000349, intitulé « ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012) » : « Singapour » y figure, entre « Sénégal » et « Sri-Lanka ».

Les articles 990 F, 990 FA et 990 G : qui paie, qui répond, et ce qui n’est pas déductible

L’article 990 F, également réécrit par l’article 102 de la loi n° 2026-534 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, règle quatre questions d’exécution que le montage ignore presque toujours. Nous les résumons, en signalant que nous les avons lues sur le texte consolidé.

L’article 990 FAest entièrement nouveau. En vigueur depuis le 27 juin 2026, il crée une obligation de représentation dont la sanction est un mécanisme de substitution automatique. Son texte, ouvert sur Légifrance le 31 juillet 2026 :

L’article 990 G, enfin, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 1999, dispose : « La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » Ce verbatim doit être respecté : on lit fréquemment, y compris dans des documents professionnels, une version altérée disant « pour la détermination du résultat imposable à ». Le texte dit « pour l’assiette de ». La différence est de rédaction, non de sens — mais un chapitre qui cite entre guillemets doit citer juste.

Le chiffrage complet : ce que coûte l’opacité, année après année

Taxe annuelle = 1 500 000 × 3 % = 45 000 € — due chaque année, non déductible, sans abattement ni dette déductible

Il faut ajouter une réserve de calendrier, et elle est expresse. L’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a substitué à l’ancienne faculté de s’exonérer par un simple engagement de communiquer les informations sur demande une obligation de déclaration annuelle au 15 mai. La date de première application de cette obligation déclarative annuelle n’est pas établie : la lecture intégrale des dispositions transitoires de la loi n’a pas pu être menée à son terme, et la doctrineBOI-PAT-TPCn’a pas été mise à jour depuis l’article 102. Les commentaires professionnels consultés évoquent une première échéance au 15 mai 2027 ; nous ne la publions pas comme un fait et nous l’arrêtons dossier par dossier avec l’avocat fiscaliste chargé de la structure.Nous recommandons de déposer dès cette échéance, quitte à ce que la déclaration se révèle surabondante. Le coût d’une déclaration inutile est nul ; celui d’une déclaration manquante est de 3 % de la valeur de l’immeuble.

Ce que la société ne fait pas sortir : trois impositions qui se cumulent

L’erreur de raisonnement la plus fréquente consiste à traiter ces dispositifs comme des options exclusives. Ils ne le sont pas. Voici, sur un même immeuble parisien détenu par une Pte Ltd, ce que chaque texte atteint.

Un mot sur le troisième étage de ce tableau, car il est mal connu. Le deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter répute possédé indirectement tout immeuble ou droit immobilier « lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés ». Le renvoi est fait à l’article 990 D lui-même : la même chaîne qui déclenche la taxe de 3 % déclenche la transparence successorale. Le seuil, en revanche, n’est pas le même — il n’y en a aucun pour la taxe de 3 %, et il est de plus de la moitié, groupe familial compris, pour les droits de mutation.

Signalons enfin, parce qu’il complète cette cartographie, que le patrimoine du client peut aussi porter des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou d’organismes de placement collectif immobilier. Les revenus d’une société civile de placement immobilier française détenue par un résident de Singapour sont des revenus fonciers, la société étant translucide au sens de l’article 8 du CGI, et entrent dans l’assiette de l’IFI à hauteur de leur fraction immobilière au titre du 2° de l’article 965. Les revenus d’un véhicule investi hors de France relèvent, eux, des conventions signées avec chaque État de situation des immeubles, et non de la convention franco-singapourienne. Le détail relève des chapitres 14 et 17.

Le 3° de l’article 750 ter s’apprécie part par part — et il nomme le bénéficiaire de trust

Il faut lever ici une erreur d’assiette très répandue, qui concerne au premier chef les trusts, puisque le texte les vise nommément. On lit régulièrement que le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts ferait entrer la totalitédu patrimoine du défunt dans l’assiette française dès lors qu’unhéritier est domicilié en France depuis six des dix dernières années — et que la seule configuration de sortie serait celle où aucun héritier n’y répond. C’est inexact.

Le 3°, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France, et notamment les « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés », « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », la disposition ne s’appliquant que si ce bénéficiaire « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Le bulletin BOI-ENR-DMTG-10-10-30, au § 330, énonce la même règle : « Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission. »

L’appréciation se fait donc part par part, bénéficiaire par bénéficiaire.Dans une fratrie dont un membre est rentré en France depuis plus de six ans et l’autre est resté à Singapour, seule la part du premier entre dans l’assiette mondiale ; la part du second reste régie par le 2°, c’est-à-dire par les seuls biens situés en France. Le retour en France d’un enfant ne « ramène » donc pas les actifs singapouriens du trust dans la succession taxable de ses frères et sœurs. C’est une nuance de première importance pour la rédaction d’un acte de trust : la géographie des bénéficiaires devient un paramètre de coût, et elle peut évoluer sur trente ans.

Un dernier point d’articulation, et il est structurel. L’imputation de l’article 784 A du CGI — qui permet de déduire des droits français les droits de mutation acquittés hors de France — ne joue que « dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter », et elle suppose un impôt étranger effectivement acquitté. Or l’Estate Duty Act 1929singapourien ne produit plus d’effet que pour les personnes décédées avant le 15 février 2008, son article 2A disposant : « This Act shall apply only in relation to persons dying before 15 February 2008. » Il n’y a donc, pour un décès actuel, aucun droit singapourien à imputer : l’imputation de l’article 784 A est structurellement égale à zéro.Il ne faut pas en tirer un raisonnement de double imposition à éliminer : il n’y a rien à éliminer, et c’est l’imposition française qui s’applique seule, sans filtre conventionnel — aucune convention franco-singapourienne ne couvre les droits de mutation à titre gratuit.

Le piège qui n’apparaît qu’au retour : l’article 123 bis

Une société singapourienne détenue par un expatrié ne pose, tant qu’il réside à Singapour, aucune difficulté au titre des bénéfices non distribués. Le jour de son retour en France, un dispositif s’éveille : l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Son 1 dispose que « lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers… », et il précise que « le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l’article 206 ».

L’article 238 A, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, définit le régime privilégié ainsi : « Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. » Le taux normal de l’impôt sur les sociétés français est fixé par le deuxième alinéa du I de l’article 219, que nous avons ouvert le 31 juillet 2026 : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » La comparaison porte sur des montants d’impôt, non sur des taux : le régime est privilégié lorsque l’impôt effectivement acquitté à l’étranger est inférieur de 40 % ou plus à celui qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun sur le même bénéfice.Rapportée au seul taux normal de 25 %, la règle donne le repère de 15 % couramment cité. Ce repère est commode, mais il n’est pas la règle : le terme de comparaison français est l’impôt réellement liquidé, qui intègre le cas échéant le taux réduit de 15 % du b du I de l’article 219, applicable dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, ou le régime des sociétés mères. Le calcul se fait donc sur les deux montants d’impôt, et non par comparaison de deux taux affichés.

Or le taux nominal singapourien de l’impôt sur les sociétés est de 17 %— article 43(1)(a) de l’Income Tax Act 1947, lu le 31 juillet 2026. Dix-sept est supérieur à quinze : on en conclut, un peu vite, que Singapour n’est pas un régime privilégié. Ce raisonnement néglige l’exonération partielle de l’article 43(6B), et il conduit à la conclusion inverse de la bonne pour la quasi-totalité des sociétés de détention familiales.

Impôt singapourien = 17 % × [ (10 000 × 25 %) + (140 000 × 50 %) ] = 17 % × 72 500 = 12 325 S$ — soit 8,22 % de taux effectif sur 150 000 S$

Reste l’échappatoire du 4 bis de l’article 123 bis, et elle appelle une grande prudence. Le texte écarte l’application du 1 « lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010… ». Le premier alinéa du 4 bis pose trois conditions cumulatives — une convention d’assistance administrative, une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et l’absence d’inscription sur la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A — auxquelles s’ajoute la démonstration que la détention n’est pas un montage artificiel. C’est la deuxième qui pose difficulté avec Singapour, et elle n’est pas tranchée. La liste publiée par la DGFiP porte : dans BOI-ANNX-000508, version en vigueur du 8 octobre 2025, la ligne « Singapour » porte « Oui » pour l’échange de renseignements et « Non » pour l’assistance administrative internationale au recouvrement, sur les quatre impôts recensés, et le même bulletin range expressément le 4 bis de l’article 123 bis parmi les dispositifs pour lesquels « une clause d’AAIR est nécessaire, en complément d’une clause d’EDR ». Mais cette annexe ne recense que les clauses des conventionsbilatérales, quand le texte, lui, vise une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement « ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE » sans en désigner le support. Or la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) comporte une section II « Assistance en vue du recouvrement », articles 11 à 16, et elle est entrée en vigueur à l’égard de Singapour ; son article 30 § 1.b permet toutefois d’en réserver ces articles, et nous n’avons pas pu vérifier si Singapour a formulé cette réserve. Deux lectures s’affrontent donc sur la fermeture du premier alinéa du 4 bis, et aucune source ouverte ne les départage : nous exposons la question, nous ne la tranchons pas, et nous n’adossons aucune recommandation à l’une ou l’autre branche. Reste en tout état de cause le second alinéa, que la littérature oublie : lorsque l’État ne remplit pas ces conditions, le 1 est écarté si la personne domiciliée en France démontre que la détention « a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». C’est la voie à préparer, et la preuve se constitue avant le retour, non après.

Le même appartement parisien, détenu de trois façons

Voici la synthèse des deux parties précédentes, sur un cas unique : un appartement parisien valorisé 1 500 000 €au 1er janvier, appartenant à un Français résident fiscal de Singapour, sans autre patrimoine immobilier. Nous comparons trois modes de détention, à valeur et à situation familiale identiques.

La lecture de cette table appelle une remarque qui va à l’encontre de tout ce que l’on entend : pour un actif immobilier français isolé, la détention en direct est, dans l’écrasante majorité des configurations, la moins chère et la moins contraignante.La société et le trust ne se justifient que par des objectifs qu’aucune de ces lignes ne mesure — gouvernance familiale, indivision à éviter, protection d’un bénéficiaire vulnérable, financement d’une opération. Lorsque ces objectifs existent, la structure se conçoit et se pilote ; lorsqu’ils n’existent pas, elle ajoute des charges annuelles et des obligations déclaratives à un patrimoine qui s’en passait très bien.

Quatrième partie — Comptes et contrats détenus hors de France

Nous passons maintenant à l’obligation la plus banale, la plus universelle, et de loin la plus souvent manquée : la déclaration des comptes et des contrats détenus hors de France. Elle ne concerne pas les seuls patrimoines complexes. Elle concerne le cadre qui rentre de Singapour avec un compte courant local qu’il a gardé ouvert « pour solder les factures » — et c’est exactement ce dossier-là que nous reprenons le plus souvent.

L’article 1649 A : ce que le texte dit, et à qui il s’applique

Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 7 mai 2022, comporte trois alinéas. Le premier vise les établissements dépositaires français. Les deux suivants visent le contribuable, et les voici verbatim :

Quatre lectures, dans l’ordre où elles importent au lecteur de ce guide.

Première : l’obligation pèse sur les personnes « domiciliées ou établies en France ».Elle ne s’applique donc pas au résident fiscal de Singapour à raison de ses comptes singapouriens. C’est un point de soulagement — et c’est aussi le piège, car il crée une habitude de dix ans que le retour vient briser sans prévenir.L’obligation naît à la première déclaration de revenus déposée en qualité de résident de France, c’est-à-dire au printemps de l’année qui suit le retour, et elle porte alors sur l’ensemble des comptes de l’année écoulée.

Deuxième : quatre verbes, non un seul.Le texte vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l’étranger. Un compte clôturé en février doit être déclaré au titre de cette année-là. Un compte à solde nul, jamais mouvementé, reste un compte détenu. Un compte dont le client n’est pas titulaire mais qu’il a utilisé — par procuration, par exemple — entre dans le champ par le verbe « utilisés ».

Troisième : aucun seuil dans le texte.Le deuxième alinéa n’en comporte pas. Un seuil apparaît en revanche au stade de la prescription, et nous y venons.

Quatrième : la présomption du troisième alinéa est une arme lourde.Les sommes transférées par l’intermédiaire d’un compte non déclaré constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ce n’est pas une amende : c’est un renversement de la charge de la preuve sur l’assiette elle-même. Un rapatriement d’épargne parfaitement licite, opéré depuis un compte oublié, devient un revenu présumé, à charge pour le contribuable d’établir qu’il n’en est pas un.

L’article 1649 AA : les contrats, et la valeur de rachat au 1er janvier

Le parallèle est exact pour les contrats. L’article 1649 AA, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, dispose : « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, sont souscrits auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration. » Le second alinéa reprend la présomption : « Les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. »

Deux différences avec l’article 1649 A méritent d’être relevées. La déclaration porte ici sur un contenu substantielet non sur de simples références : date d’effet, durée, opérations de l’année précédente, et surtout valeur de rachat ou capital garanti au 1er janvier. Et le mot « notamment » ouvre le champ : le texte vise les contrats de capitalisation « ou des placements de même nature », les contrats d’assurance-vie n’étant qu’un exemple. Un produit d’épargne local structuré comme un contrat de capitalisation y entre, quelle que soit sa dénomination commerciale locale.

Puisque nous touchons à l’assurance-vie, il faut rappeler ici — le chapitre 13le développe — que la fiscalité successorale des contrats se lit sur deuxtextes et non un seul. L’article 990 I régit les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré : abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà, sous une condition de territorialité alternative — bénéficiaire domicilié en France au décès et l’ayant été six des dix années précédentes, ouassuré domicilié en France au décès. L’article 757 B régit les primes versées aprèsce soixante-dixième anniversaire : elles sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à raison des primes excédant 30 500 €, selon le lien de parenté — donc, contrairement au 990 I, selon la territorialité de l’article 750 ter, y compris par le rattachement de son 3° tenant au seul domicile de l’héritier. La sortie du champ de l’article 990 I n’est donc pas la sortie de toute fiscalité française : les deux articles se traitent ensemble, toujours.

Le barème des sanctions, et le seul seuil qui protège

Cinquième partie — L’échange automatique : ce que chaque administration reçoit

Tout ce qui précède repose sur un présupposé que la littérature d’expatriation énonce rarement, et qu’il faut énoncer clairement, parce qu’il change la nature même du conseil.

Cette phrase mérite d’être développée, parce qu’elle est régulièrement mal comprise dans les deux sens. Elle ne signifie pas que l’administration française sait tout ; elle ne signifie pas non plus qu’un montage habile passerait entre les mailles. Voici, aussi précisément que les sources publiées le permettent, ce qui circule et ce qui ne circule pas.

Deux enseignements se dégagent de ce tableau, et ils vont dans le même sens. Le premier : la norme commune de déclaration repose sur la résidence fiscale du titulaire. Elle ne fait donc rien remonter vers la France tant que le client réside à Singapour, et elle fait tout remonter à partir du moment où il y redevient résident. Le changement de résidence est l’interrupteur, et il ne s’actionne pas progressivement. Le second : les obligations déclaratives françaises des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB sont autonomesde l’échange. Elles ne disparaissent pas parce que l’administration disposerait déjà de l’information par une autre voie, et le fait de n’avoir rien reçu ne vaut pas décharge.

Il faut ajouter le versant singapourien, que le chapitre a déjà rencontré. Depuis le 20 juin 2025, la partie 7 du Trustees Act 1967 définit dans son propre corps le Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes et confie à un Commissioner of Trust Enforcementdes pouvoirs d’examen de personnes et de production forcée de documents, y compris auprès des institutions financières et des licensed trust companies. Les deux administrations construisent, chacune de son côté, le même appareil de traçabilité des structures.Une planification patrimoniale qui suppose que l’une des deux ignorera durablement l’existence d’un dispositif est une planification datée.

Sixième partie — Le calendrier, les idées fausses, et ce que nous ne faisons pas

Un dispositif fiscal ne se pilote pas par ses taux mais par ses dates. Voici le calendrier annuel complet d’un dossier comportant un trust singapourien et une société de détention étrangère propriétaire d’un immeuble français.

Il reste à dire ce que nous ne faisons pas, et nous le disons dans les termes qui figurent au dossier de chaque client concerné.

Nous terminons par la remarque qui commande, à nos yeux, tout ce chapitre. Aucune des structures décrites ici n’est mauvaise en soi, et nous en accompagnons régulièrement. Un trust singapourien correctement constitué, au bon moment, avec un trustee stable, une comptabilité séparant le capital des produits et une déclaration annuelle en France, est un instrument de gouvernance familiale sérieux. Une société de détention qui dépose sa déclaration du 15 mai et désigne son représentant est un véhicule parfaitement banal. Ce qui coûte, ce n’est jamais la structure : c’est la structure dont personne n’a lu le calendrier. Notre bilan patrimonial, d’une durée de 1 h, sert d’abord à établir cette carte — quels textes s’appliquent, à quelles dates, avec quelles échéances et quelles sanctions — et à identifier les points qui doivent être arbitrés par un avocat fiscaliste français ou par un advocate and solicitorsingapourien avant qu’une décision ne devienne irréversible.

Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en investissements financiers, courtier d’assurance et intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291. Le présent chapitre expose l’état du droit arrêté au 30 juillet 2026, sur la base des textes rouverts par nos soins les 30 et 31 juillet 2026 ; il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale individualisée, ni une recommandation personnalisée, et il ne garantit aucun résultat fiscal.

Il y a deux phrases qui reviennent, et elles sont toutes les deux fausses. La première est dite au départ : « je deviens non-résident, je n’ai plus rien à déclarer en France ». La seconde est dite à l’arrivée : « à Singapour, mon employeur s’occupe de tout ». La première ignore qu’un non-résident dépose une déclaration française pour chaque année où il perçoit un revenu de source française, qu’il la dépose auprès d’un service dédié, à une date qui n’est pas celle de son ancien département, et qu’il en dépose une de plus l’année du départ. La seconde ignore qu’un non-résident singapourien est tenu de déclarer quel que soit le montant perçu, là où un résident ne l’est qu’au-delà de 22 000 dollars, et qu’au moment du départ l’employeur ne « s’occupe » pas du dossier — il bloque le solde de tout compte, en totalité, jusqu’à ce que l’administration fiscale singapourienne le libère.

Ce chapitre est le calendrier déclaratif complet des deux côtés, formulaire par formulaire et date par date. Côté français : qui dépose, quoi, où, quand, et ce qu’un non-résident n’a pasà déposer — point qui surprend davantage que l’inverse. Côté singapourien : la déclaration annuelle, ses seuils, le régime de préremplissage par l’employeur, et le formulaire IR21 de tax clearancequi gèle la trésorerie du départ. Puis l’échange automatique de renseignements et son calendrier réel, les sanctions des deux côtés, chiffrées, et enfin la régularisation d’une situation ancienne, qui obéit à deux logiques opposées : la France réduit l’intérêt, Singapour efface la pénalité — mais seulement pendant douze mois.

Le droit est arrêté au 30 juillet 2026.Les deux États révisent leurs textes en cours d’année : la France par ses lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et par la campagne déclarative annuelle dont les dates changent chaque année ; Singapour par son Budget Statementde février, par des paquets de mesures intercalaires et par la mise à jour continue de ses pages administratives. Aucune date de ce chapitre ne se reconduit d’une année sur l’autre par simple translation : elles se revérifient. Le fond des obligations, lui, est stable.

Le point de départ : deux calendriers qui ne se superposent jamais

Tout le désordre déclaratif d’un dossier franco-singapourien vient d’une seule cause : les deux administrations ne comptent pas le temps de la même façon. La France impose une année civileet la déclare l’année suivante. Singapour impose une year of assessmentqui porte sur l’année civile précédente : l’année d’imposition 2026 est celle des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2025. La page de l’administration singapourienne le formule sans détour, dans sa rubrique de questions fréquentes consultée le 30 juillet 2026 : « Income tax is assessed on a preceding calendar year basis. The notification to file for the Year of Assessment (YA) 2026 is for you to file for the income earned by you in 2025. »

La conséquence pratique est immédiate et se lit dans un sens que la plupart des clients ne devinent pas : un départ de Singapour en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N, qui est assise sur N-1 et déjà acquise ; il affecte l’année d’imposition N+1. Symétriquement, la qualité de résident fiscal singapourien ne se perd pas rétroactivement ; et les tolérances administratives — séjour ou emploi continu couvrant trois années civiles consécutives, emploi à cheval sur deux années civiles totalisant au moins 183 jours — peuvent préserver la qualité de résident pour l’année du départ elle-même. La concession des trois années protège l’expatrié installé de longue date, et c’est elle qui décide si le dernier bulletin de paie est liquidé au barème du résident ou au taux du non-résident.

Côté français : qui dépose, et sur quel imprimé

Le principe est posé par le dossier de la direction des impôts des non-résidents pour la campagne 2026 : « Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos seuls revenus de source française et à ceux imposables en France en vertu de la convention signée entre la France et votre pays de résidence, le cas échéant. » La liste des revenus de source française est à l’article 164 B du code général des impôts ; leur mode de détermination est à l’article 164 A, dont la seconde phrase est celle qu’on oublie : « Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » Un résident de Singapour déclare ses revenus fonciers français exactement comme un résident ; il ne déduit ni pension alimentaire de son revenu global, ni cotisation à un plan d’épargne retraite, ni aucune autre charge déductible du revenu global.

Sur cette base, l’architecture déclarative se réduit à un imprimé principal et à des annexes qui se déclenchent par la nature du revenu. Le tableau ci-dessous les recense pour un expatrié à Singapour : il n’y en a pas d’autres dans une situation courante, et deux imprimés que l’on cite systématiquement à tort n’y figurent pas — nous y revenons en détail.

Le taux minimum, le taux moyen, et l’arbitrage qui n’est pas fiscal

L’article 197 A du code général des impôts pose que l’impôt d’un non-résident ne peut être inférieur à un montant calculé au taux de 20 %jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème — 29 579 € pour les revenus 2025 — et de 30 % au-delà. Trois erreurs circulent sur ce mécanisme, et le dossier de la direction des impôts des non-résidents les dissipe toutes les trois.

Un : ce n’est pas un taux forfaitaire, c’est un plancher.« Dès lors que le taux résultant de l’application du barème est supérieur au taux minimum, c’est le taux du barème progressif qui s’applique. » Un résident de Singapour avec 400 000 € de revenus fonciers nets n’est pas taxé à 30 %, il est taxé au barème, donc partiellement à 45 %. Deux : le taux moyen n’est pas une exonération, c’est une option de plafonnement.Il consiste à calculer le taux qu’aurait supporté le foyer sur ses revenus mondiaux et à l’appliquer aux seuls revenus imposables en France : « la déclaration du revenu mondial sert uniquement à calculer le taux d’imposition (le taux moyen) qui s’appliquera à vos revenus de source française et/ou imposables en France en vertu de la convention. Il ne s’appliquera pas à votre revenu mondial, qui n’est donc pas taxé. » Trois : l’option est gratuite et asymétrique, puisque « le taux moyen ne s’applique que s’il vous est plus favorable que le taux minimum ». L’administration va jusqu’à conseiller de la cocher systématiquement.

Deux chiffres complètent le tableau et sont régulièrement ignorés. Le seuil de mise en recouvrement de droit commun est de 61 €(code général des impôts, article 1657, 1 bis), et le chiffre de 305 € qui circule désigne autre chose : une mesure de simplification qui dispense d’établir les seules impositions calculées en application des taux minimums de 20 % ou 14,4 % de l’article 197 A lorsque les cotisations correspondantes n’excèdent pas ce montant (BOI-IR-DOMIC-10-20-10). C’est bien dans ce cadre que se lit l’exemple publié par la direction des impôts des non-résidents : l’exemple publié par la direction des impôts des non-résidents montre un célibataire non-résident dont le rappel de retenue à la source ressort à 30 € et qui « payera 0 € d’impôt sur ses revenus 2025 ». Et le barème de l’impôt 2026 sur les revenus 2025 a été revalorisé de 0,9 %, portant les limites de tranches à 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €.

La retenue à la source spécifique, et pourquoi elle ne dispense pas de déclarer

Une confusion revient à chaque dossier, et elle est entretenue par le vocabulaire : les non-résidents relèvent d’une retenue à la source spécifique, qui n’est pas le prélèvement à la source de droit commun applicable aux résidents. Le dossier de la direction des impôts des non-résidents trace la frontière : « Les non-résidents ne sont concernés par le prélèvement à la source que pour quelques catégories de revenus qui ne relèvent pas de la retenue à la source spécifique des non-résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers, des revenus des indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) et des revenus pour lesquels le droit d’imposer est accordé à la France par la convention fiscale signée avec le pays de résidence. »

Trois conséquences pratiques en découlent, et aucune n’est intuitive.Un : les loyers d’un bien français détenu par un résident de Singapour sont prélevés par acomptes contemporains sur compte bancaire, comme pour un résident, et non par une retenue opérée par un tiers. Il faut donc un compte bancaire capable de supporter ces prélèvements, et sa domiciliation est un sujet en soi : un prélèvement rejeté produit une majoration, et un changement de compte bancaire non signalé produit le même effet.Deux : la retenue à la source spécifique, lorsqu’elle s’applique — au salaire de source française, à la pension de source française —, ne dispense jamais du dépôt de la déclaration.L’exemple publié par l’administration est instructif : un célibataire non-résident dont l’employeur « n’a pas prélevé la retenue à la source spécifique des non-résidents » voit apparaître sur son avis un rappel de retenue — donc la retenue non opérée est réclamée par voie de rôle, sur la base de la déclaration. Trois : la retenue se calcule individuellement, déclarant par déclarant. Le dossier le précise pour un couple : « Le barème de la RAS spécifique des non-résidents s’applique individuellement pour chaque déclarant ». Deux salaires de 20 000 € et 18 000 € ne s’additionnent pas pour l’application du barème de la retenue ; ils s’additionnent en revanche pour l’impôt liquidé.

Pour un expatrié à Singapour, le cas le plus fréquent d’application de cette retenue est la pension de source française. Or l’article 17 de la convention du 15 janvier 2015 — texte français authentique — réserve à Singapour l’imposition des pensions payées « au titre d’un emploi antérieur » : la retenue de l’article 182 A du code général des impôts n’a alors pas à être appliquée et, si elle l’a été, elle est restituable. Cette attribution exclusive ne se lit jamais sans l’article 22 § 1, « Limitation des dégrèvements » : sa portée pour une personne physique dépend de l’articulation entre son § 1, son § 3 et la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, et cette articulation n’est tranchée par aucune source publiée au 30 juillet 2026 — nous y revenons plus bas. Mais la pension n’est pas nette de tout prélèvement français pour autant. Subsiste une cotisation d’assurance maladieprélevée par la caisse débitrice sur le fondement de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, au taux de 3,2 %sur la pension de base — la page « Ma pension à l’étranger — Les prélèvements » du Service des Retraites de l’État, consultée le 30 juillet 2026, renvoyant au 3° de l’article D. 711-5 du même code. Cette cotisation ouvre droit à la prise en charge des soins lors des séjours temporaires en France et est due que ce droit soit utilisé ou non. Elle n’entre pas dans le champ de l’article 2 § 2 b) de la convention— lequel ne vise que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sur l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale — et ne peut donc être écartée par voie conventionnelle. Un taux distinct s’applique aux retraites complémentaires : 4,20 %, au 4° de l’article D. 711-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2018 issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018, article ouvert le 17 août 2026.

Les deux formulaires qu’un non-résident n’a pas à déposer — et l’année où il doit les déposer

C’est le point le plus contre-intuitif de tout le chapitre, et celui sur lequel nous reprenons le plus de dossiers dans les deux sens : des clients qui déclarent ce qu’ils n’ont pas à déclarer, et des clients qui ne déclarent plus au moment précis où l’obligation renaît.

La déclaration des comptes détenus hors de France ne pèse que sur les personnes domiciliées en France.Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts vise « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France », et la doctrine administrative le confirme au § 90 de BOI-CF-CPF-30-20 : « L’obligation de déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. » L’intitulé même de l’imprimé le dit : « Déclaration par un résidentd’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France », déclaration n° 3916-3916 bis, CERFA n° 11916 (§ 190 du même document). Un cadre installé à Singapour, non domicilié en France au sens de l’article 4 B, ne déclare pas son compte bancaire singapourien sur la 3916 pendant toute la durée de son expatriation.

La déclaration des revenus encaissés à l’étranger obéit à la même logique.La page officielle du formulaire n° 2047, consultée le 30 juillet 2026, énonce : « Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en Franceet si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM. Elle doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus. » Un non-résident n’a rien à y porter, puisqu’il ne déclare en France que des revenus de source française. Il ne faut pas confondre cet imprimé avec la rubrique de revenu mondial de l’option pour le taux moyen, qui est un autre mécanisme, servant à calculer un taux et non à établir une assiette.

Il faut ajouter la déclaration jumelle, prévue à l’article 1649 AA du code général des impôts, qui porte sur les contrats de capitalisation et placements de même naturesouscrits hors de France — au premier rang desquels les contrats d’assurance-vie. Elle se satisfait sur le même imprimé, la partie 3916 bis, et sa sanction propre est à l’article 1766 du code général des impôts. Un expatrié qui souscrit à Singapour, ou dans une place tierce, un contrat en unités de compte pendant son séjour, et qui le conserve en rentrant, entre dans cette obligation le jour de son retour.

Le piège de raisonnement à éviter absolument est le suivant.Le fait qu’un non-résident n’ait pas à déclarer son compte singapourien ne signifie pas que ce compte soit invisible pour l’administration française : il signifie seulement que la France reçoit l’information par un autre canal, l’échange automatique de renseignements, exposé plus bas. La dispense est déclarative ; elle n’est pas informationnelle. Un client qui aurait construit une stratégie sur l’idée inverse découvrirait, l’année de son retour, que l’administration connaissait le compte depuis six ans.

Les deux années charnières, séquence complète

Les années ordinaires sont simples : une déclaration, une date, un service. Ce sont les deux années charnières — celle du départ et celle du retour — qui produisent la quasi-totalité des erreurs, parce qu’elles obligent à scinder l’année civile en deux périodes de statut différentet à déposer deux imprimés pour une seule année. Le dossier de la direction des impôts des non-résidents décrit les deux séquences ; nous les reprenons et nous les complétons de ce qu’il ne dit pas.

Séquence du départ

« L’année de votre départ (en N) : vous déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1), période durant laquelle vous étiez domicilié en France. Dès lors, il n’y a pas de changement : vous continuez de souscrire les mêmes déclarations que les années précédentes », écrit l’administration. Elle ajoute un réflexe qu’on néglige et qui décide de la suite : « Votre premier réflexe : signalez votre changement d’adresse auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez. Ce signalement est important afin que vous puissiez recevoir vos documents de manière certaine. » Puis, pour l’année suivante : « L’année suivant celle de votre départ (N+1), vous devez déposer une déclaration de revenus (imprimé n° 2042 et ses éventuelles annexes en fonction de la composition de vos revenus) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier N, jusqu’à la date de votre départ. Par ailleurs, si vous avez perçu des revenus imposables en France entre la date de votre départ et le 31 décembre N, vous devez également souscrire une déclaration n° 2042 NRpour faire mention de ces revenus. »

Séquence du retour

Le miroir est décrit dans les mêmes termes : « L’année de votre retour en France (en N) : communiquez dès que possible votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents, si vous dépendiez fiscalement de ce service les années précédentes. L’année N de votre retour, vous continuez de déclarer vos revenus de source française imposables en France perçus en N-1 le cas échéant. L’année suivant votre retour (N+1), vous devez déclarer vos revenus perçus en N. Dès lors, vous devez souscrire : un imprimé 2042-NRne comprenant que vos seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1er janvier N à la date de votre retour en France, le cas échéant ; un imprimé 2042comprenant tous vos revenus perçus depuis la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre N, qu’ils soient de source française ou étrangère. »

Trois obligations s’y greffent, que le dossier ne mentionne pas et qui sont précisément celles que l’on oublie. Un : la 3916-3916 bis renaît, pour tous les comptes détenus à l’étranger — comptes bancaires singapouriens, comptes de courtage, comptes ouverts dans une place tierce, et comptes sur lesquels le contribuable dispose simplement d’une procuration —, y compris ceux clos dans l’année et y compris ceux qui n’ont enregistré aucune opération. Deux : la déclaration des contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France, prévue à l’article 1649 AA du code général des impôts, s’ouvre au même moment, avec sa sanction propre de l’article 1766. Trois : la 2047 redevient obligatoire, puisque le contribuable est de nouveau domicilié en France et qu’il encaisse des revenus hors de France — un reliquat de salaire singapourien, un loyer du condominium conservé, des dividendes d’un portefeuille local.

Retour le 1er septembre N ⇒ 2042 NR (1er janvier – 31 août N) + 2042 (1er septembre – 31 décembre N) + 3916-3916 bis (tous comptes détenus en N) + 2047 (revenus étrangers encaissés du 1er septembre au 31 décembre N), le tout déposé en mai N+1

L’IFI d’un non-résident : le seul impôt que l’expatriation aggrave

L’impôt sur la fortune immobilière se déclare avec l’annexe n° 2042-IFI, aux mêmes dates que les revenus. La page officielle consultée le 30 juillet 2026 précise pour les non-résidents : « Les non-résidents disposant de revenus de source française peuvent déclarer en ligne leur IFI en même temps que leur impôt sur le revenu. La date limite de dépôt est fixée au jeudi 21 mai 2026inclus. Les non-résidents qui déclarent sous format papier ont jusqu’au mardi 19 mai 2026inclus pour déposer leur déclaration. » Deux précisions de la même page sont opérationnelles et rarement connues : le redevable de l’IFI est exclu du dispositif de la déclaration automatiqueet doit obligatoirement souscrire une déclaration de revenus ; et « l’annexe 6 de la 2042-IFI vaut demande d’imputation de l’impôt étranger et doit être produite, soit lors du dépôt de la déclaration, soit à l’appui d’une demande de restitution ». Cette dernière mention est sans objet pour Singapour, et il faut le dire clairement plutôt que de laisser croire à une voie de recours.

Le chapitre 17 traite l’assiette et le barème ; ce qui relève du présent chapitre, c’est la mécanique déclarative et ses deux chausse-trapes. La première : le seuil d’assujettissement n’est pas le seuil de taxation. L’IFI n’est dû que si les actifs excèdent 1 300 000 € au 1er janvier (article 964 du code général des impôts), mais le barème de l’article 977 taxe à partir de 800 000 € : 0 % jusqu’à 800 000 € ; 0,50 % de 800 001 à 1 300 000 € ; 0,70 % jusqu’à 2 570 000 € ; 1 % jusqu’à 5 000 000 € ; 1,25 % jusqu’à 10 000 000 € ; 1,50 % au-delà. Un résident de Singapour détenant 1 400 000 € d’immobilier français est donc imposé sur 600 000 €, non sur 100 000 €. La seconde : le plafonnement est fermé au non-résident, l’article 979 le réservant au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Combiné à la perte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale (article 973, I), cela fait de l’IFI le seul impôt français que l’expatriation vers Singapour aggrave systématiquement à patrimoine constant.

Une dernière donnée d’adressage : l’IFI ne relève pas du même service que l’impôt sur le revenu. Le dossier de la direction des impôts des non-résidents distingue le « Service des impôts des particuliers non-résidents (pour l’impôt sur le revenu) », TSA 10010, et la « Recette des non-résidents (base et calcul de l’IFI et enregistrement) », TSA 50014, à la même adresse postale de Noisy-le-Grand. Un courrier IFI envoyé au premier service arrive ; il arrive avec un délai, et ce délai se paie en intérêt de retard si une échéance était en cause. Le même dossier avertit par ailleurs que cette direction « n’est pas compétente pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les locaux vacants) », lesquels relèvent du service dont dépend le bien : un expatrié qui garde un appartement à Bordeaux a donc trois interlocuteurs fiscaux français, non un seul.

Trois obligations déclaratives que déclenche une structure, et qu’aucun client ne soupçonne

Les obligations exposées jusqu’ici sont celles d’une personne physique détenant en direct. Dès qu’une structure entre dans le dossier — une société singapourienne, un trust, une société civile française détenue depuis Singapour —, trois obligations supplémentaires se déclenchent, avec leurs propres dates et leurs propres sanctions. Elles ont en commun de ne jamais figurer sur l’avis d’imposition, donc de ne jamais alerter le contribuable, et de se découvrir au premier contrôle.

Un : la taxe annuelle de 3 % des articles 990 D à 990 H du code général des impôts.C’est la première question à poser à toute entité étrangère détenant un immeuble français, et une société singapourienne détenant directement ou indirectement un immeuble français y entre. Deux évolutions récentes doivent être intégrées : la section est désormais intitulée « articles 990 D à 990 H » et comprend un article 990 FA, en vigueur depuis le 27 juin 2026, qui impose la désignation d’un représentant et organise la suppléance par l’entité la plus proche dans la chaîne de participations ; et l’article 990 Ea été réécrit par l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, avec une obligation déclarative au 15 mai. La date de première application de cette obligation annuelle nouvelle n’a pas pu être confirmée sur le texte lui-même à la date d’arrêté du présent guide : aucune disposition transitoire n’apparaît sur la page de l’article 102, et nous ne publions pas de date que nous n’avons pas vérifiée. La conséquence pratique est indépendante de ce point : l’exposition existe dès aujourd’hui, et une entité singapourienne détenant un actif immobilier français doit être recensée et régularisée avant que la question ne se pose. Un dernier détail, souvent mal cité : l’article 990 G dispose que « La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou del’impôt sur les sociétés » — et non « pour la détermination du résultat imposable à », formule qui circule et qui n’est pas celle du texte.

Deux : les obligations déclaratives de trust de l’article 1649 AB du code général des impôts.Dans sa version en vigueur depuis le 14 février 2020, l’article impose à l’administrateur d’un trustdont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou droit situé en France, de déclarer « la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust », l’identité complète des bénéficiaires effectifs — administrateur, constituant, bénéficiaire, protecteur, et toute personne physique exerçant un contrôle effectif — et la valeur vénale au 1er janvier des biens concernés. Le texte vise en outre expressément l’administrateur « établi ou résidant en dehors de l’Union européenne lorsqu’il acquiert un bien immobilier ou qu’il entre en relation d’affaires en France » : un trusteesingapourien qui achète un immeuble en France ou noue une relation d’affaires en France est déclarant, même si aucun constituant ni bénéficiaire n’est français. L’article 792-0 bis, qui régit la transmission par l’intermédiaire d’un trust, a par ailleurs été modifié par l’article 84 de la même loi du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Le manquement à cette obligation déclarative est sanctionné, en lui-même, par uneamende de 20 000 €prévue au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts. La majoration de 80 % de l’article 1729-0 A ne joue que lorsqu’une rectification porte sur des sommes ou valeurs figurant dans letrustnon déclaré : elle se substitue alors à cette amende, sans pouvoir lui être inférieure.

Trois : l’assurance-vie, et le fait qu’elle relève de deux articles et non d’un.La littérature d’expatriation présente systématiquement l’article 990 I du code général des impôts comme « le » régime de l’assurance-vie : prélèvement après un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà, avec une territorialité tenant au domicile du bénéficiaire au décès — et six des dix années précédentes — ou au domicile de l’assuré au décès. Elle omet l’article 757 B, qui régit les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Ces sommes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à raison des primes excédant 30 500 €, selon le lien de parenté — donc, contrairement au 990 I, selon la territorialité de l’article 750 ter, y compris par le rattachement de son 3° tenant au seul domicile de l’héritier. Un expatrié à Singapour qui alimente son contrat français après 70 ans reste exposé aux droits français dès lors qu’un bénéficiaire est domicilié en France depuis six des dix dernières années— exactement ce que la sortie du 990 I laisse croire évité. Les deux articles se traitent ensemble, et l’âge de 70 ans est une date de calendrier patrimonial au même titre qu’une échéance déclarative.

L’exit tax : le calendrier déclaratif qui décide de tout

L’exit tax est traitée au fond au chapitre 11. Ce qui lui revient ici est sa mécanique déclarative, parce qu’elle est, dans un dossier singapourien, plus contraignante que dans presque tout autre dossier — et parce que le calendrier n’est pas celui de la campagne annuelle mais celui du départ lui-même.

Premier point, et il est décisif : Singapour n’ouvre pas droit au sursis de paiement automatique.La notice officielle de la déclaration n° 2074-ETD, millésime 2026, énumère les États et territoires ouvrant ce droit pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025 — outre les États membres de l’Union européenne : « Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burkina-Faso, Cameroun, Cap Vert, Colombie, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Curaçao, Dominique, Equateur, Eswatini, Etats-Unis, Gabon, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Guinée, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Indonésie, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Liban, Libéria, Macédoine du Nord, Madagascar, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Namibie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Polynésie-Française, République Centrafricaine, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sénégal, Sint Maarten, Taïwan, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine. » Singapour ne figure pas dans cette liste, que nous avons ouverte et relue le 30 juillet 2026 sur le document officiel du millésime 2026. La raison est structurelle : la condition posée n’est pas seulement l’existence d’une convention d’assistance administrative contre la fraude — la convention du 15 janvier 2015 en comporte une, à son article 26, et le secret bancaire n’y est pas opposable — mais aussi celle d’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrementd’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE. C’est ce second pilier qui manque.

Cette absence a une conséquence en cascade, et c’est elle qui transforme un départ vers Singapour en dossier à calendrier serré. Le contribuable qui veut le sursis doit le demander, et la notice détaille les trois obligations qui vont avec : déposer une déclaration n° 2074-ETD « au plus tard 90 jours avant le transfertde votre domicile fiscal hors de France » auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ; désigner un représentant fiscal établi en Franceautorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux ; et proposer des garanties, sur papier libre, dont le montant « s’élève à 12,8 %du montant total des plus-values et créances » au titre de l’impôt sur le revenu.

Garantie à constituer = 3 000 000 × 12,8 % = 384 000 €, à mettre en place avant le départ, en plus de la garantie afférente aux prélèvements sociaux

Deuxième point : ce que les conditions d’entrée dans l’exit tax ne couvrent pas.Les deux conditions cumulatives du I de l’article 167 bis du code général des impôts — six années de domicile fiscal en France sur les dix précédentes ; 800 000 € de valeur ou 50 % des bénéfices sociaux — ne commandent que l’imposition des plus-values latentes et des créances de complément de prix. Le IIdu même article dispose de façon autonome que les plus-values dont l’imposition a été reportée en application des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater « sont également imposables lors de ce transfert ». Aucune condition de durée de résidence, aucun seuil. Un dirigeant arrivé en France deux ans plus tôt, détenteur d’une plus-value placée en report d’apport-cession de l’article 150-0 B ter, est imposé sur ce report au moment de son départ pour Singapour, même s’il est totalement hors du champ du I.C’est, en pratique, le fait générateur le plus lourd et le plus fréquemment manqué d’un départ vers Singapour, et il détermine à lui seul l’existence d’une obligation déclarative dont le client ignore jusqu’au principe.

Troisième point : le sursis se perd par omission déclarative.L’article 167 bis, IX impose de déclarer les plus-values et créances sur la déclaration de l’année suivant celle du transfert, puis, chaque année tant que le sursis court, le montant cumulé des impôts en sursis. Le texte ajoute que le défaut de production de la déclaration « entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». La notice officielle apporte une précision de procédure qu’il faut connaître et ne pas prendre pour une tolérance : le défaut de dépôt des déclarations de suivi, de la 2042 et de la 2042 C « entraîne la fin du sursis de paiement et l’exigibilité immédiate de l’impôt si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure ». Autrement dit : l’omission ouvre la porte, la mise en demeure la referme, et il reste trente jours pour la rouvrir. Le suivi déclaratif annuel n’est pas une formalité : c’est la condition de survie du sursis.

Côté singapourien : la déclaration à l’IRAS

Les seuils de dépôt sont énoncés par la page « Individuals required to file tax », consultée le 30 juillet 2026 : « Generally, you will be required to submit your Income Tax Return if in the preceding calendar year: your total income is more than $22,000; or you have self-employment income with a net profit more than $6,000; or you are a non-resident who derived income from Singapore. » La même page ajoute, dans un encadré qui vaut d’être lu deux fois : « Non-residents who derived income from Singapore in the preceding year are required to file an Income Tax Return, regardless of how much you earned in the previous year. »

Cette dernière précision mérite d’être posée une fois pour toutes, parce qu’elle fausse tous les chiffrages où elle est manquée. Le taux de droit commun du non-résident est de 24 %, et les 15 % ne sont pas un taux.La section 43(1)(b)(ii) de l’Income Tax Act 1947fixe le taux applicable au revenu imposable d’un individu non résident à 24 % à compter de l’année d’imposition 2024 (22 % jusqu’à l’année d’imposition 2023). Loyers, pensions et jetons de présence d’un non-résident sont donc à 24 %. Les 15 % sont le plafond d’un dégrèvement, prévu à la section 40B sous l’intitulé « Relief for non-resident employees », réservé au seul revenu d’emploi, à demander, calculé sur le revenu imposable et non sur le brut, et borné par une comparaison : l’impôt dû est le plus élevé de deux montants, celui résultant du dégrèvement et celui qu’acquitterait un résident dans la même situation. Trois catégories en sont exclues par le texte lui-même : les administrateurs de sociétés, les artistes du spectacle au sens de la section 40A, et les retraits d’un plan d’épargne retraite complémentaire réputés revenus par la section 10G.

Le dispositif de préremplissage — l’Auto-Inclusion Scheme— mérite qu’on en comprenne la nature, parce qu’il explique pourquoi un salarié singapourien a le sentiment de n’avoir rien à faire. Il repose sur la section 68(2)de l’Income Tax Act 1947, qui rend la transmission électronique obligatoirepour les employeurs remplissant l’une des trois conditions énoncées par la page officielle : avoir cinq salariés ou plus dans l’année ; avoir reçu une mise en demeure de transmettre les revenus d’emploi par voie électronique ; ou avoir été enregistré au dispositif au plus tard le 1er mars et l’être resté à cette date. L’employeur transmet, l’administration préremplit, et le salarié n’a plus qu’à vérifier. Mais la vérification reste une obligation légale, et la page « Tax Season 2026 » le dit en toutes lettres : « Check your tax bill to ensure that it is accurate. You have a legal duty to inform IRAS of any inaccurate information on your income and/or relief claims in your tax bill. There are penalties for failing to do so. »

L’IR21 : la procédure qui bloque le dernier salaire

C’est le point du chapitre qui surprend le plus, et le seul qui produise une difficulté de trésorerie immédiate. Le tax clearancen’est pas une formalité de fin de contrat : c’est une procédure de sûreté fiscale qui gèle la trésorerie du salarié et cristallise ses instruments non acquis. Quatre points.

Fait générateur — trois hypothèses, non une.La page officielle « Tax Clearance for Foreign & SPR Employees (IR21) », consultée le 30 juillet 2026, énonce : « Generally, when your non-Singapore Citizen employee (i.e. foreign or Singapore Permanent Resident employee) ceases employment with you in Singapore, goes on an overseas posting or plans to leave Singapore for more than three months, you are required to seek tax clearance for him. As an employer, you have the responsibility to file the Form IR21 and withhold all monies due to the employee for tax clearance purpose. This applies to all work pass holders including Personalised Employment Pass (PEP) holders. » Ce ne sont donc pas seulement les fins de contrat qui déclenchent la procédure : un détachement à l’étranger et tout départ de Singapour de plus de trois mois la déclenchent aussi. Et elle vise les résidents permanents, pas seulement les titulaires d’un titre de travail.

Rétention intégrale.Le guide pas à pas de l’administration singapourienne, à son étape 3, ne laisse aucune marge d’interprétation : « You are also required to withhold all monies(overtime pay, leave pay, allowances, reimbursements, gratuities, lump sum payments, etc.) due to your employee from the date you are aware of the employee’s impending cessation of employment or departure from Singapore. » Le texte ajoute que l’employeur qui n’y procède pas « may be liable for the tax that is owed by the employee » — ce qui explique pourquoi aucun service de paie ne prend le risque d’une exception. Le solde de tout compte, les congés payés, la prime, les remboursements de frais de déménagement engagés par le salarié sont bloqués, et ils le sont à compter du jour où l’employeur a connaissance du départ, non du dernier jour travaillé.

La règle du deemed exercise — le poste le plus coûteux et le plus ignoré. Le même guide : « If the employee has unexercised share options or unvested share awards, he will be deemed to have derived gainsfrom these share options or share awards at the point of tax clearance under the « deemed exercise » rule. This also applies to those with selling restrictions. » Options non exercées et actions gratuites non acquises sont réputées réalisées au tax clearanceet imposées à Singapour, y compris lorsqu’elles sont frappées d’une restriction de cession, alors que le client n’a encaissé aucune liquidité et que le fait générateur français n’est pas intervenu. C’est le principal risque de double imposition en décalage du dossier de retour.

Délai et sanction. Le formulaire IR21 se dépose « at least one month before » la cessation, le détachement ou le départ ; à défaut de motif valable, l’employeur « may be liable to a fine of up to $5,000 ». Le blocage des sommes n’est toutefois pas indéfini : la section 68(7) de l’Income Tax Act 1947interdit tout versement jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par le Comptroller de la notification exigée par la section 68(5), sauf autorisation. Le point de départ est la réception de l’IR21, non le départ du salarié— d’où l’intérêt direct, pour le salarié, à ce que son employeur dépose tôt.

Deux conséquences fiscales indirectes se cristallisent au même moment, et elles se préparent ensemble. La première est la requalification éventuelle du statut de résidence : la doctrine administrative singapourienne accorde un traitement de résident à titre initial au titulaire d’un titre de travail d’au moins un an, mais réexamine ce statut au moment du tax clearance. Un salarié arrivé en septembre et reparti en mai suivant relève au contraire de la concession administrative de deux ans — emploi à cheval sur deux années civiles et présence continue d’au moins 183 jours — et reste traité comme résident pour les deux années. C’est le salarié dont la période continue de présence reste inférieure à 183 jours, sans qu’aucune concession ne joue, qui peut être régularisé comme non-résident — donc au taux de 24 % sur son revenu d’emploi, sous réserve du dégrèvement de la section 40B s’il le demande, et sans aucun abattement personnel. La seconde est l’imposition immédiate des instruments d’actionnariat non acquis, déjà exposée. Ces deux sujets ne sont pas de notre ressort : nous les faisons traiter. « L’imposition singapourienne est déclenchée par le départ, sans encaissement, et le fait générateur français n’est pas le même. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage ; il se traite avant le départ. »

L’échange de renseignements, et son calendrier réel

Il y a deux canaux, et ils n’ont ni le même déclencheur, ni le même rythme, ni la même portée. Le premier est automatique et annuel ; le second est sur demande et ponctuel. Les confondre conduit à surestimer l’un et à sous-estimer l’autre.

Premier canal — l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers.La page officielle singapourienne consacrée à la norme commune de déclaration, consultée le 30 juillet 2026, énonce : « Singapore has committed to implement the CRS and has been exchanging financial account information with partner jurisdictions since September 2018. » La même page indique, pour le millésime en cours : « List of Reportable Jurisdictions for 2025 CRS reporting published: Reporting SGFIs are to submit 2025 CRS information by 31 May 2026. » La France figure sur la liste des juridictions déclarables pour chacune des années 2017 à 2025. Le mécanisme est en deux temps : les institutions financières singapouriennes déclarantes transmettent à l’administration singapourienne au plus tard le 31 mai, laquelle « will subsequently provide the reported information to Singapore’s exchange partners ». Une donnée de calendrier prospectif figure également sur cette page : Singapour a signé, le 26 novembre 2024, l’avenant à l’accord multilatéral entre autorités compétentes, et « is expected to commence exchanges under the Amended CRS in 2028 », ce qui élargira à terme le périmètre des actifs déclarés.

Le décalage temporel mérite d’être posé, parce qu’il est la seule chose que la plupart des clients comprennent de travers. L’information relative à un compte détenu au 31 décembre 2025 est collectée par l’établissement pendant le premier trimestre 2026, transmise à l’administration singapourienne au plus tard le 31 mai 2026, puis retransmise à l’administration française. Elle est donc disponible en France pendant l’année 2026, alors que la déclaration française des revenus 2025 a été déposée au plus tard le 21 mai 2026. L’administration reçoit l’information après la déclaration, mais très largement avant l’expiration de son droit de reprise, lequel court jusqu’au 31 décembre N+3 dans le cas général et jusqu’au 31 décembre N+10 dans les cas exposés plus bas. L’idée qu’une déclaration déposée en mai « passe » parce qu’aucune question n’a été posée en juillet ne résiste pas à ce calendrier.

Second canal — l’échange sur demande, par l’article 26 de la convention du 15 janvier 2015.Il suit le standard de l’OCDE : les renseignements échangés sont ceux « vraisemblablement pertinents », l’échange n’est pas restreint par les articles 1 et 2 de la convention — donc il peut porter au-delà des personnes et des impôts couverts —, l’État requis doit user de ses pouvoirs de collecte même sans intérêt fiscal propre, et ni le secret bancaire ni la détention par un mandataire, un agent ou un fiduciaire ne sont opposables. Trois limites subsistent : les mesures dérogatoires à la législation ou à la pratique administrative, les renseignements non obtenables dans le cadre normal, et le secret commercial ou l’ordre public. Ce canal ne fonctionne pas à l’aveugle : il suppose un dossier ouvert et une demande motivée. Il est donc postérieur à l’alerte, non générateur d’alerte.

Et une asymétrie qu’il faut nommer : l’information circule, le recouvrement non.La convention comporte un article d’échange de renseignements ; les documents officiels que nous avons ouverts le 30 juillet 2026 — au premier rang desquels la notice de la déclaration n° 2074-ETD, millésime 2026, dont la liste des États ouvrant droit au sursis automatique exige une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et ne comprend pas Singapour — conduisent à retenir que la France ne dispose pas, à l’égard de Singapour, d’un instrument d’assistance au recouvrement mobilisable. C’est ce qui explique le régime d’exit tax exposé plus haut. Ce n’est en aucun cas un avantage : cela signifie que l’administration française sait, mais qu’elle ne peut pas recouvrer sur place — donc qu’elle recouvrera sur les actifs français, par avis à tiers détenteur sur les loyers, par hypothèque sur l’immeuble conservé, ou au retour. La créance ne s’éteint pas : elle attend.

Les sanctions, chiffrées, des deux côtés

Les deux systèmes de sanction ne se ressemblent pas. Le français est proportionnel et administratif : il majore les droits d’un pourcentage et ajoute un intérêt de retard, la voie pénale restant l’exception. Le singapourien est multiplicatif et pénal : les sanctions sont des peines prononçables par un tribunal, dont l’administration propose la transaction, et elles s’expriment en multiples de l’impôt éludé, pas en pourcentages. Un client habitué au premier système sous-estime systématiquement le second.

Côté français

Deux articulations méritent d’être comprises, parce qu’elles changent complètement l’ordre de grandeur d’un rappel.

La première : la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A ne se cumule pas, elle se substitue.La doctrine administrative l’écrit sans ambiguïté : cette majoration « ne peut être inférieure aux amendes de 1 500 €, 10 000 € ou 20 000 € prévues aux IV et IV bis de l’article 1736 du CGI et à l’article 1766 du CGI, auxquelles elle se substitue », et son application « exclut l’application à raison des mêmes droits des majorations prévues à l’article 1728 du CGI, l’article 1729 du CGI et l’article 1758 du CGI ». L’exemple publié par l’administration est éclairant : sur 1 600 € de droits rappelés, la pénalité est de 1 500 €et non de 1 280 €, parce que le plancher joue ; au-delà de 1 875 € de droits, la majoration proportionnelle reprend la main. La lecture qui additionnerait 80 % de majoration, 40 % de manquement délibéré et 1 500 € d’amende par compte est fausse : elle produit un chiffrage terrifiant et faux, et elle conduit un client à ne pas régulariser par peur d’un montant qui n’existe pas.

La seconde : le délai de reprise de dix ans a une condition de seuil, et beaucoup de dossiers passent dessous.L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte de trois à dix ans le délai de reprise lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts n’ont pas été respectées. Mais, s’agissant de l’article 1649 A, la doctrine rappelle que « le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € », la loi du 23 octobre 2018 ayant précisé que le seuil s’apprécie désormais « à un moment quelconque de l’année », le total pouvant être apprécié après chaque écriture. Un compte courant singapourien qui n’a jamais dépassé 40 000 € reste donc sous le délai de droit commun ; un compte sur lequel a transité, ne serait-ce qu’un jour, le produit d’une prime annuelle de 60 000 € bascule dans le délai de dix ans, et c’est le pic qui compte, pas le solde de fin d’année. Enfin, l’article L. 23 C du même livre permet à l’administration, en cas d’infraction à l’article 1649 A, de demander « toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs » figurant sur le compte omis : la charge de la preuve se déplace.

Côté singapourien

L’article 22 de la convention : le point que le calendrier déclaratif rend concret

Un chapitre déclaratif ne peut pas faire l’économie de ce point, parce que la recommandation opérationnelle qui en découle est une recommandation de calendrier et de preuve. Lorsque la convention du 15 janvier 2015 attribue à Singapour l’imposition d’un revenu de source française — pension privée de l’article 17, autres revenus de l’article 21 § 1 —, l’article 22, « Limitation des dégrèvements », entre en jeu. Son § 1 — texte français authentique de la convention, tel que publié par la direction générale des Finances publiques et reproduit sans modification dans la version consolidée par la convention multilatérale — dispose que lorsque la convention prévoit qu’un revenu de source française est exonéré ou imposé à taux réduit en France, et que la législation singapourienne soumet ce revenu à l’impôt « à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total », l’exonération ou la réduction française « ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour ».

Deux lectures défendables coexistent sur la seconde condition de ce § 1. La lecture territoriale observe que la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947n’atteint les revenus étrangers que lorsqu’ils sont « received in Singapore from outside Singapore » : la condition est remplie, le § 1 joue. La lecture « subject to tax »observe que la section 13(7A) exonère intégralement le revenu de source étrangère d’une personne physique — sans condition pour le non-résident, sous réserve de l’appréciation du Comptrollerpour le résident depuis le 1er janvier 2004 — : le revenu n’est alors pas imposé « à raison du montant transféré », il n’est pas imposé du tout, et la prémisse d’une clause de remise manquerait. Le § 2 de l’article 22 n’offre aucune échappatoire à un particulier : il vise les revenus perçus parun État contractant, sa seconde phrase étendant l’expression aux personnes de l’article 11 § 3 a) — un État, ses collectivités territoriales, ses personnes morales de droit public, sa banque centrale. C’est une immunité souveraine.

Régulariser une situation ancienne

Le cas se présente presque toujours de la même façon. Un client nous consulte pour préparer son retour, ou pour arbitrer une cession, et une question de contrôle en fait apparaître une autre. Un compte singapourien jamais déclaré l’année du départ. Un loyer singapourien jamais déclaré à Singapour depuis le retour. Une déclaration de suivi d’exit tax oubliée deux années de suite. Une pension française laissée sur un compte français pendant six ans. Ces situations se traitent, et elles se traitent d’autant mieux qu’on les traite spontanément : les deux États réservent leurs mécanismes de faveur à celui qui vient de lui-même, et ils les ferment au premier acte de l’administration.

Côté français : la réduction de moitié de l’intérêt de retard

L’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a institué au V de l’article 1727 du code général des impôts une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retarden cas de dépôt spontané, par un contribuable de bonne foi, d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. La doctrine administrative pose trois conditions cumulatives : « la régularisation par le contribuable est spontanée ; le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle ; le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public ». Et elle ajoute une précision qui compte : « Lorsque ces trois conditions cumulatives sont remplies, la réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard s’applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en demande le bénéfice. »

Deux bornes définissent la fenêtre. La première est la spontanéité, définie de façon très précise : le dépôt « est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d’une mise en demeure, d’un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectification ». La même doctrine ouvre une porte utile : une déclaration rectificative déposée aprèsun acte de l’administration reste spontanée « lorsqu’elle porte sur un impôt différentde celui visé  » par cet acte. Un contrôle sur les revenus fonciers ne ferme donc pas la régularisation spontanée de l’impôt sur la fortune immobilière. La seconde borne est la prescription : le dépôt doit intervenir « avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise », la doctrine donnant l’exemple d’une déclaration rectificative des revenus de l’année N à déposer au plus tard le 31 décembre N+3 dans le cas général.

Trois points d’application achèvent le tableau. La bonne foi est présumée : « Les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires », et le bénéfice de la réduction « ne pourra être refusé que si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéré ». La réduction s’applique « à l’ensemble des déclarations fiscales rectificatives, quel que soit l’impôt concerné » — donc à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur la fortune immobilière. Et un second mécanisme prend le relais lorsque la spontanéité est perdue : l’article L. 62 du livre des procédures fiscales permet, en cours de contrôle et pour les impôts qui en font l’objet, de régulariser les erreurs et omissions des déclarations déposées dans les délais, avec un intérêt de retard réduit de 30 %. La hiérarchie est donc limpide : 50 % de réduction avant tout acte, 30 % pendant le contrôle, rien après.

Coût total = Droits + Majoration de l’article 1728 + Intérêt de retard réduit de moitié

Côté singapourien : douze mois de franchise totale, puis 5 % par année de retard

Le dispositif singapourien est plus généreux au départ et plus mécanique ensuite. La page « Errors in tax returns », consultée le 30 juillet 2026, énonce : « For Income Tax, penalty waiver is granted for voluntary disclosures made within a « grace period » of one year from the statutory filing date. After the lapse of the « grace period », IRAS will impose a reduced penalty of 5% for every back year the disclosure was untimely, on an incremental basis. » Autrement dit : une divulgation faite dans les douze mois de la date légale de dépôt donne lieu à une remise totalede la pénalité ; au-delà, la pénalité augmente de cinq points par année de retard supplémentaire.

Les deux exemples publiés par l’administration singapourienne rendent le barème parfaitement lisible. Dans le premier, un contribuable a omis un revenu locatif perçu en 2021 — donc rattaché à l’année d’imposition 2022, dont la date légale de dépôt est le 15 avril 2022 pour les besoins de cet exemple : une divulgation intervenue entre le 16 avril 2022 et le 15 avril 2023 emporte remise totale ; entre le 16 avril 2023 et le 15 avril 2024, la pénalité est de 5 % de l’impôt éludé. Dans le second, l’omission porte sur un revenu de 2019, rattaché à l’année d’imposition 2020 : la période de grâce allait du 16 avril 2020 au 15 avril 2021 ; la divulgation opérée le 1er avril 2023 supporte une pénalité de 10 %, et la même divulgation opérée entre le 16 avril 2023 et le 15 avril 2024 en supporterait 15 %.

Reste le cas particulier le plus fréquent, et le plus simple à traiter : la déclaration de compte étranger omise l’année du départ ou l’année du retour. Trois questions se posent dans cet ordre. Un : y a-t-il un impôt éludé ?Si le compte n’a produit aucun revenu imposable en France — ce qui est le cas d’un compte courant singapourien non rémunéré —, la sanction est l’amende fixe de 1 500 € par compte et par an du 2 du IV de l’article 1736, et non la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A, laquelle suppose une rectification. Deux : le seuil de 50 000 € a-t-il été franchi ?Si le total des soldes créditeurs des comptes étrangers est resté sous ce seuil à tout moment de l’année, le délai de reprise reste triennal et les années les plus anciennes sont prescrites. Trois : le taux de 10 000 € est-il applicable ?Non pour Singapour : ce taux majoré vise les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, et l’article 26 de la convention du 15 janvier 2015 en est une, le secret bancaire n’y étant pas opposable. Beaucoup de dossiers se dénouent sur ces trois questions pour un montant très inférieur à ce que le client redoutait.

Le calendrier consolidé d’une année d’expatrié

Voici, mois par mois, ce qui tombe dans une année ordinaire — c’est-à-dire une année sans départ ni retour. Les années charnières s’y ajoutent, elles ne s’y substituent pas.

Les cinq erreurs qui reviennent, et ce qu’elles coûtent

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous construisons, dès le premier rendez-vous, le calendrier déclaratif des deux côtés sur trois ans glissants : l’année en cours, l’année charnière si elle est proche, et l’année de croisière. Nous recensons les comptes, les contrats et les procurations, nous déterminons lesquels sont déclarables et à quelle date l’obligation naît ou s’éteint, nous posons l’arbitrage de l’option pour le taux moyen comme un arbitrage de confidentialité et non de fiscalité, nous vérifions que la déclaration de suivi d’exit tax est calée sur le bon millésime et sur le bon service, et nous chiffrons le trou de trésorerie du tax clearanceavant que la démission ne soit posée. Sur les situations anciennes, nous établissons le compte de la régularisation dans ses deux branches — spontanée et subie — avant de recommander une date, parce que l’écart entre les deux branches est la seule variable réellement pilotable. Le bilan patrimonial dure 1 h.

Nous ne délivrons pas d’avis de droit singapourien, et trois points de ce chapitre en relèvent. La conformité de la déclaration singapourienne d’un non-résident — le formulaire applicable, l’absence de retenue libératoire sur les loyers, l’éligibilité à la divulgation volontaire — appelle un comptable ou un conseil fiscal singapourien : « un impôt sans obligation déclarative associée n’existe pas : c’est vous qui liquidez, et personne ne retient à la source pour vous ». Le traitement des instruments d’actionnariat salarié au tax clearance — règle du deemed exercise, report d’impôt, incompatibilité avec le régime des représentants de zone — appelle un conseil fiscal singapourien et l’employeur : « l’imposition singapourienne est déclenchée par le départ, sans encaissement, et le fait générateur français n’est pas le même. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage ; il se traite avant le départ. »Et l’articulation de l’article 22 de la convention avec la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947appelle un avocat fiscaliste, le cas échéant par voie de rescrit : « ce point n’est tranché ni par un texte, ni par une doctrine, ni par une décision publiée ; nous ne délivrons pas d’opinion écrite sans consultation ».

Quatre réserves de méthode, enfin, que nous portons au dossier plutôt que de les taire. Un :les dates de campagne déclarative changent chaque année dans les deux États, et celles de ce chapitre sont celles de 2026 ; elles se revérifient au premier trimestre, sur le dossier de la direction des impôts des non-résidents et sur la page de saison fiscale singapourienne, avant tout engagement de calendrier. Deux :nous avons ouvert le 30 juillet 2026 la notice officielle de la déclaration n° 2074-ETD, millésime 2026, et constaté que Singapour ne figure pas dans la liste des États ouvrant droit au sursis de paiement automatique ; cette liste est révisée et doit être relue à la date du départ, non à la date du conseil. Trois :les exemples chiffrés de la page « Errors in tax returns » raisonnent encore sur une date légale de dépôt au 15 avril, périmée depuis l’année d’imposition 2025 ; la page « Voluntary disclosure of errors for reduced penalties », elle, publie un exemple à jour dont la période de grâce court du 19 avril 2025 au 18 avril 2026. Le mécanisme — douze mois de franchise puis cinq points par année — et son point de départ sont donc établis ; c’est le millésime de l’exemple, non la règle, qui est en retard. Quatre :les taux et seuils français de ce chapitre sont ceux applicables aux revenus 2025 déclarés en 2026, et deux d’entre eux font l’objet d’une controverse exposée ailleurs dans ce guide — le taux de prélèvements sociaux applicable à la location meublée d’un non-résident, pour lequel nous publions 17,2 % en signalant une fourchette d’incertitude de 1,4 point, et la couverture conventionnelle du prélèvement de solidarité, que nous chiffrons comme non éliminable. Ces quatre réserves ne sont pas des précautions de style : ce sont les quatre endroits où un calendrier concurrent, parfaitement défendable, donnerait une date ou un montant différents des nôtres, et un client doit savoir lesquels avant d’engager une régularisation.

Le dirigeant qui prépare son installation à Singapour arrive presque toujours avec la même phrase, et elle est fausse dans les deux sens : « là-bas, l’impôt sur les sociétés est à 17 %, donc je vais monter une structure locale. » Le taux est exact — la section 43(1)(a) de l’Income Tax Act 1947, ouverte le 30 juillet 2026 sur sso.agc.gov.sg, dispose qu’il est levé sur le revenu imposable de « every company or body of persons, tax at the rate of 17% on every dollar of the chargeable income thereof ». Ce qui est faux, c’est tout ce que le dirigeant en déduit. Il en déduit qu’une société singapourienne se pilote depuis Paris : la loi lui impose un administrateur ordinairement résident à Singapour, et l’administration fiscale singapourienne refuse la qualité de résident fiscal aux holdings passives détenues par des étrangers. Il en déduit que l’exonération de démarrage est l’avantage décisif : elle vaut, au maximum, 3 825 S$ par ande plus que le régime de droit commun, et nous le démontrons plus bas. Il en déduit qu’il faut vendre sa société française avant de partir : c’est parfois exactement l’inverse. Et il ignore presque toujours le seul fait générateur qui va réellement le frapper le jour de son départ, celui du IIde l’article 167 bis du code général des impôts, qui ne connaît ni seuil, ni durée minimale de résidence.

Ce chapitre traite deux questions qui n’en font qu’une. La première : qu’est-ce qu’on crée exactement quand on crée une private limited companyà Singapour, quelles obligations cela déclenche, ce que cela coûte vraiment chaque année, et comment se calcule l’impôt de la société — taux, exonération de démarrage, exonération partielle, rabais de l’année d’imposition 2026, dont le chiffre qui circule est périmé depuis avril 2026. La seconde : que devient la société française qu’on garde, où est désormais sa résidence fiscale, ce que coûte la remontée de ses dividendes, ce que déclenche la cession de ses titres, et ce que l’exit tax capture au moment précis du départ. Puis le statut du dirigeant lui-même — rémunération, jetons de présence, dividendes, cotisations —, et quatre configurations chiffrées de bout en bout. La détention d’immobilier singapourien par une société relève du chapitre 15 ; la transmission des titres, du chapitre 22 ; le titre de séjour lui-même, du chapitre 9. Le droit est arrêté au 30 juillet 2026. La France révise ses textes par ses lois de finances, Singapour par son Budget Statementde février et par des paquets de mesures intercalaires — celui d’avril 2026 a modifié en cours d’année le rabais d’impôt sur les sociétés : toute décision prise sur ce chapitre appelle une revérification à sa date.

Ce qu’est réellement une private limited company, et les deux obligations qui décident de tout

La private limited company— dont la dénomination porte, à Singapour, la mention « Pte Ltd » — est une société à responsabilité limitée régie par le Companies Act 1967. C’est la forme retenue par la quasi-totalité des dossiers que nous voyons, pour trois raisons cumulatives : elle est la seule forme visée par les conditions d’éligibilité de l’EntrePass publiées par le ministère de la Main-d’œuvre, elle est la seule qui ouvre l’exonération d’impôt sur les sociétés réservée aux nouvelles entreprises, et elle est la seule dont les titres se cèdent sans emporter cession de l’activité. L’entreprise individuelle et la partnershipne sont pas des sociétés au sens fiscal — l’IRAS l’écrit sans ambiguïté sur sa page Basic Guide to Corporate Income Tax for Companies, consultée le 30/07/2026 : « A sole-proprietorship or partnership business is not considered a company. » Leur résultat remonte à l’impôt sur le revenu de l’exploitant, au barème progressif : elles perdent d’un coup les 17 % et toutes les exonérations d’assiette exposées plus bas.

Retenez la ligne la plus surprenante : celle de la partnership. On la présente souvent comme une structure souple pour deux associés qui se lancent. Elle porte pourtant une conséquence qui n’a rien de souple : la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, qui exonère les revenus de source étrangère reçus à Singapour par une personne physique, exclut expressément ceux qui sont reçus « through a partnership in Singapore ». Un dirigeant français qui perçoit encore des revenus de source française et qui les fait transiter par une partnershipsingapourienne sort de l’exonération par la lettre du texte, alors que le même flux perçu en direct y entre. La forme sociale commande ici l’imposition d’un revenu qui n’a rien à voir avec elle.

Deux obligations, et deux seulement, commandent la faisabilité du montage pour un Français qui n’est pas encore installé. Elles ne sont pas fiscales, elles sont de droit des sociétés ; elles sont sanctionnées pénalement ; et elles ne se contournent pas.

Première obligation — l’administrateur ordinairement résident. La section 145(1) du Companies Act 1967, ouverte le 30/07/2026 sur sso.agc.gov.sg, dispose : « Every company must have at least one director who is ordinarily resident in Singapore and, where the company only has one member, that sole director may also be the sole member of the company. » La section 145(2) ajoute que seule une personne physique d’au moins dix-huit ans et pleinement capable peut être administrateur : pas de personne morale, pas de mandataire social français interposé. Et la section 145(5) verrouille la sortie : « Despite anything in this Act or in the constitution of the company, or in any agreement with the company, a director of a company must not resign or vacate his or her office unless there is remaining in the company at least one director who is ordinarily resident in Singapore; and any purported resignation or vacation of office in breach of this subsection is invalid. » La démission de l’administrateur résident est invalidetant qu’il n’est pas remplacé. Ce n’est pas une sanction pécuniaire : c’est une inefficacité. Celui qui a accepté ce mandat ne peut pas en sortir unilatéralement, et celui qui l’a fait accepter par un tiers a créé une dépendance qui dure aussi longtemps que la société.

Seconde obligation — le secrétaire de société.La section 171(1) dispose que toute société doit avoir un ou plusieurs secrétaires, chacun devant être une personne physique « who has his or her principal or only place of residence in Singapore » et n’étant pas frappé d’interdiction au titre de la section 155B. La section 171(1E) ferme la porte au montage le plus tentant : « Where a director is the sole director of a company, he or she must not act or be appointed as the secretary of the company. » Le fondateur seul administrateur ne peut pas être son propre secrétaire. Et la section 171(4A) borne la vacance : « The office of secretary must not be left vacant for more than 6 months at any one time. »

Deux remarques de calendrier que presque personne ne fait, et qui coûtent des pénalités. Première : l’assemblée générale et le dépôt du annual returnse comptent en mois depuis la clôture de l’exercice — six mois et sept mois —, alors que la déclaration de résultat fiscale est due le 30 novembre, date fixe, quelle que soit la clôture. Une société clôturant au 30 juin doit donc tenir son assemblée avant le 31 décembre, déposer son annual returnavant le 31 janvier, et sa déclaration fiscale le 30 novembre suivant : trois échéances dans trois trimestres différents. Seconde :le choix de la date de clôture appartient à la société, et l’IRAS le rappelle expressément — « IRAS does not determine the financial year end for companies » —, mais tout changement doit être déposé auprès de l’ACRA, qui en informe l’IRAS. Une première clôture calée sur l’année civile est presque toujours le bon choix, pour une raison qui n’a rien de comptable : elle aligne l’exercice de la société sur la période de référence de l’impôt personnel du dirigeant, qui est l’année civile précédant l’année d’imposition.

L’audit : la seule ligne de coût qui se supprime par le droit

La dispense de commissariat aux comptes n’est pas une tolérance administrative : c’est un régime légal, défini par la treizième annexe du Companies Act 1967, rattachée aux sections 8(7) et 205C(5), ouverte le 30/07/2026. Son paragraphe 2 dispose qu’une société est une small companyà compter d’un exercice si, d’une part, elle a été une société privée pendant tout l’exercice et si, d’autre part, elle satisfait deux des trois critères suivants pour chacun des deux exercices précédents : chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions de dollars singapouriens ; total de l’actif n’excédant pas 10 millions à la clôture ; effectif n’excédant pas 50 salariés à la clôture. Le paragraphe 3 règle le cas de la société qui n’a pas atteint son troisième exercice : elle est small company dès son premier exercice si elle est privée sur toute sa durée et satisfait deux des trois critères sur ce seul exercice.

Deux points de lecture. Le premier : les seuils sont des plafonds, et il en faut deux sur trois — une société de trois personnes réalisant 12 millions de chiffre d’affaires reste smallsi son actif et son effectif tiennent. Le second, plus utile encore : la qualification s’apprécie sur les deux exercices précédents, ce qui donne à la société qui franchit un seuil un exercice de sursis mécanique, et à celle qui repasse en dessous une inertie symétrique — le paragraphe 5 organise la sortie du statut, et la sortie n’est pas immédiate. Pour la quasi-totalité des dossiers d’expatriation que nous traitons, la conclusion est simple : la société ne sera pas auditée, et toute proposition de service qui facture un audit à une structure manifestement small doit être renégociée sur ce seul fondement.

Les coûts réels annuels : ce que nous chiffrons, et ce que nous refusons de chiffrer

La question du coût annuel d’une Pte Ltd reçoit, sur internet, des réponses en fourchette qui ont toutes le même défaut : elles mélangent des taxes publiques, dont le montant est dans un texte, et des honoraires privés, dont le montant est une négociation. Nous séparons les deux, et nous ne publions pas les seconds. La règle vaut pour tout ce guide : un chiffre qui ne figure ni dans une source primaire ouverte ni dans notre socle documentaire ne s’estime pas, il se demande.

Un mot sur la taxe sur les biens et services, parce qu’elle piège précisément le profil le plus fréquent : le consultant français installé à Singapour qui facture des clients situés hors de Singapour. Ses prestations sont exportées et supportent un taux de zéro. Il en conclut qu’elles ne comptent pas dans le seuil d’assujettissement de 1 000 000 S$. C’est l’inverse : une prestation zero-rated demeure une taxable supply, et elle entre donc dans le calcul du seuil. Le paragraphe 15 de la première annexe du Goods and Services Tax Act 1993ouvre la porte de sortie : « the Comptroller may, if the Comptroller thinks fit and on that person’s request, exempt that person from registration ». Trois réserves, et elles sont sérieuses. L’exemption est discrétionnaire et révocable ; elle emporte deux obligations de notification sous trente jours ; et elle ferme le droit à déduction de la taxe d’amont. Pour une activité de services à faibles achats, l’exemption est presque toujours la bonne décision ; pour une activité qui investit ou qui importe, elle est presque toujours la mauvaise. L’arbitrage se pose avant de franchir le million, pas après.

L’impôt de la société : 17 %, deux exonérations d’assiette, un rabais dont le chiffre qui circule est faux

Le taux est unique et il n’y a pas de barème : 17 % du revenu imposable, pour les sociétés locales comme pour les sociétés étrangères, l’IRAS le rappelant sur sa page Corporate Income Tax Rate, Rebates & Tax Exemption Schemes, dernière mise à jour du 7 avril 2026, consultée le 30/07/2026 : « Your company is taxed at a flat rate of 17% of its chargeable income. This applies to both local and foreign companies. » Le taux effectif, lui, est très inférieur, et il l’est par le jeu de deux exonérations d’assiette qu’il ne faut jamais confondre.

L’exonération des nouvelles entreprises — tax exemption scheme for new start-up companies, article 43 de l’Income Tax Act 1947, introduite à l’année d’imposition 2005 et révisée à compter de l’année d’imposition 2020. Depuis cette révision : 75 % d’exonération sur les 100 000 premiers dollars de revenu imposable ordinaire, puis 50 % sur les 100 000 suivants — soit un maximum de 125 000 S$ d’exonérationpar année d’imposition. Elle est réservée aux trois premières années d’imposition consécutives.

L’exonération partielle — partial tax exemption, même article 43, ouverte à toutes les sociétés qui ne réclament pas la précédente : 75 % d’exonération sur les 10 000 premiers dollars, puis 50 % sur les 190 000 suivants — soit un maximum de 102 500 S$. Elle est permanente. À partir de la quatrième année d’imposition, c’est elle qui s’applique.

Avantage annuel maximal = (125 000 − 102 500) × 17 % = 22 500 × 17 % = 3 825 S$

Trois conditions cumulatives ouvrent l’exonération de démarrage, et deux exclusions la ferment. Les conditions : la société doit être constituée à Singapour, elle doit être résidente fiscale de Singapour pour l’année d’imposition considérée, et son capital doit être détenu directement, en pleine propriété, par vingt actionnaires au pluspendant toute la période de référence, tous personnes physiques — ou, à défaut, l’un au moins d’entre eux devant être une personne physique détenant au moins 10 % des actions ordinaires émises. Les exclusions : les sociétés dont l’activité principale est la détention d’investissements, et celles qui exercent une activité de promotion immobilière, pour la vente, pour l’investissement ou les deux. L’IRAS en donne la raison sur la même page : « The purpose of the start-up tax exemption is to encourage entrepreneurship ». Une société étrangère et la succursale singapourienne d’une société étrangère en sont exclues faute d’être constituées à Singapour ; elles conservent l’exonération partielle.

Le rabais de l’année d’imposition 2026 : 50 %, et non 40 %

C’est le chiffre le plus fréquemment faux de toute la documentation d’implantation disponible aujourd’hui, et l’erreur est parfaitement compréhensible : elle consiste à recopier le Budget Statementdu 12 février 2026, qui annonçait un rabais de 40 % plafonné à 30 000 S$ avec un bénéfice minimal de 1 500 S$. Un discours de budget n’est pas l’état du droit sept mois plus tard. Le paquet de soutien d’avril 2026, republié le 29 juillet 2026 sur singaporebudget.gov.sget repris sur la page IRAS mise à jour le 7 avril 2026, a relevé les trois paramètres. La page IRAS l’écrit sous la mention « [UPDATED!] » : « the enhanced CIT Rebate will be 50% of the corporate tax payable; and the enhanced CIT Rebate Cash Grant will be $2,000. The total maximum benefits of the enhanced CIT Rebate and CIT Rebate Cash Grant that a company may receive for YA 2026 is $40,000. All other parameters will remain unchanged. »

Le mécanisme d’articulation entre le rabais et le versement en numéraire mérite d’être lu deux fois, parce qu’il n’est pas additif. L’IRAS pose deux branches. Si la société est éligible au versement en numéraire de 2 000 S$ : lorsque le rabais calculé est inférieur ou égal à 2 000 S$, aucun rabais n’est accordé — la société ne garde que le versement en numéraire ; lorsqu’il est supérieur à 2 000 S$, le rabais accordé est le montant calculé, plafonné à 40 000 S$, diminuédes 2 000 S$ déjà versés. Si elle n’y est pas éligible : le rabais est accordé en totalité, dans la limite de 40 000 S$. Le rabais se calcule sur l’impôt dû aprèsimputation des crédits d’impôt étrangers et avantles retenues à la source. Il ne s’applique pas aux revenus soumis à une retenue à la source libératoire, et il s’applique en revanche aux revenus imposés à un taux réduit d’incitation de droit interne singapourien (concessionary tax rate).

Deux précisions de méthode que les chiffrages omettent presque toujours. D’abord, ce rabais est propre à une année d’imposition : il a existé aux années d’imposition 2024 et 2025 au taux de 50 %, plafonné à 40 000 S$ diminué du versement en numéraire le cas échéant ; le tableau des taux et plafonds publié par l’IRAS, consulté le 30/07/2026, ne mentionne aucun rabais pour l’année d’imposition 2027. Un plan d’affaires à cinq ans qui reconduit le rabais chaque année est faux dès la deuxième ligne.Ensuite, il faut se garder de la symétrie : la page IRAS Individual Income Tax rates, consultée à la même date, ne mentionne aucun rabaisd’impôt sur le revenu des personnes physiques à l’année d’imposition 2026 — le dernier est celui de l’année d’imposition 2025, à 60 % de l’impôt dû, plafonné à 200 S$, et celui de 2024 était de 50 % plafonné au même montant. Le dirigeant ne bénéficie personnellement d’aucune remise en 2026.

La résidence fiscale de la société : le point qui décide, et il n’est pas où on le croit

En France, une société est rattachée par sa forme et son immatriculation ; à Singapour, elle l’est par la localisation de son pouvoir de décision. La section 2(1) de l’Income Tax Act 1947, dans sa version en vigueur au 30 juillet 2026, définit le résident, pour une société, comme « a company or body of persons the control and management of whose business is exercised in Singapore ». Le lieu de constitution n’est pas le critère, et l’IRAS l’écrit sans détour sur sa page Tax Residency of a Company/ Certificate of Residence, dernière mise à jour du 23 juin 2025, consultée le 30/07/2026 : « The place of incorporation of a company is not necessarily indicative of the tax residency of a company. »

La doctrine administrative précise la notion : « ‘Control and management’ is defined as the making of decisions on strategic matters, such as those concerning the company’s policy and strategy », et « Usually, the location of the company’s Board of Directors meetings where strategic decisions are made determines where the control and management is exercised. » Cinq facteurs sont énumérés — nous les comptons : la tenue de conseils d’administration à Singapour ; le fait que des décisions stratégiques y soient prises ; la localisation des administrateurs ; le fait que des décisions stratégiques soient prises par l’administrateur local ; et la présence de salariés clés à Singapour. L’administration prévient d’ailleurs que la seule tenue de conseils sur place peut ne pas suffire.

Deux catégories sont visées nommément par la doctrine, et elles couvrent l’essentiel des projets que l’on nous soumet. Les sociétés de détention d’investissements détenues par des étrangers d’abord : « Foreign-owned investment holding companies, with purely passive sources of income and/ or receiving only foreign-sourced income, are generally not considered tax residents of Singapore because these companies usually act on the instructions of its foreign companies/ shareholders. » Une société est foreign-owned, au sens de cette doctrine, lorsque 50 % au moins de ses actions sont détenues par des sociétés constituées hors de Singapour ou par des personnes physiques qui ne sont pas citoyennes de Singapour, la détention s’appréciant au niveau de la société mère ultime. Les sociétés non constituées à Singapour et les succursales de sociétés étrangères ensuite : elles « are controlled and managed by their foreign parent » et ne sont pas regardées comme résidentes. Dans les deux cas, la doctrine réserve la possibilité de démontrer le contraire sous certaines conditions : la présomption n’est pas irréfragable, mais la charge est du côté de la société.

Ce que la résidence fiscale change est considérable, et l’IRAS en donne la liste : exonération ou réduction d’impôt sur certains revenus étrangers provenant d’un État lié par une convention ; exonération de certains revenus de source étrangère — dividendes étrangers, bénéfices de succursales étrangères, revenus de services professionnels rendus hors de Singapour — au titre de la section 13(8) ; crédit d’impôt étranger ; exonération des nouvelles entreprises. S’y ajoute le seul document qui compte en pratique dans un dossier franco-singapourien : le Certificate of Residence, que l’IRAS délivre pour permettre de réclamer les avantages conventionnels et que l’administration étrangère exige. Sans lui, aucun taux conventionnel n’est obtenable.

L’établissement stable : le risque que le dirigeant crée en travaillant depuis Singapour

Voici le risque le moins anticipé de tous, et il ne coûte rien à créer : il suffit de travailler. Le dirigeant qui s’installe à Singapour et continue de servir ses clients pour le compte de sa société française peut, sans aucune formalité et sans y penser, doter cette société d’un établissement stable à Singapour. La conséquence n’est pas symbolique : l’article 7 § 1 de la convention permet alors à Singapour d’imposer les bénéfices de l’entreprise « uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable » — texte français authentique de la convention du 15 janvier 2015 —, ce qui suppose une répartition, une comptabilité dédiée, une déclaration singapourienne, et une discussion sur les prix de transfert.

L’article 5 pose le principe au § 1 — une installation fixe d’affaires dans laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité — puis en donne une liste illustrative au § 2, qui compte septalinéas : siège de direction ; succursale ; bureau ; usine ; atelier ; une ferme ou une plantation ; mine, puits de pétrole, carrière ou autre lieu d’extraction. Le premier de ces sept alinéas est celui qu’il faut lire deux fois quand on part diriger sa société française depuis Singapour : un siège de direction est, par lui-même, un établissement stable.

Deux conséquences opérationnelles, et elles vont dans des directions opposées. La premièrevise le dirigeant qui garde sa société française : en pilotant depuis Singapour, il crée simultanément un risque de double résidencede la société — par le critère du contrôle et de la direction de la section 2(1) — et un risque d’établissement stable— par le siège de direction du § 2 de l’article 5. Ce ne sont pas deux formulations du même problème : la double résidence se règle par l’article 4 § 3 et déplace la résidence tout entière ; l’établissement stable laisse la résidence en place et n’attribue à Singapour que les bénéfices qui lui sont imputables. Les deux qualifications peuvent être discutées dans le même dossier, et elles n’appellent ni les mêmes preuves, ni les mêmes déclarations.

La seconde vise l’indépendant. Il n’existe pasd’article « professions indépendantes » dans la convention de 2015 : entre l’article 13 (gains en capital) et l’article 15 (tantièmes), il n’y a que l’article 14 (revenus d’emploi). La convention de 1974, remplacée, comportait un article 15 Personal servicesqui couvrait les deux. Sa disparition change la question que doit se poser un consultant français à Singapour : elle n’est plus « ai-je une base fixe ? » mais « ai-je un établissement stable ? », et le seuil déterminant devient celui de l’article 5 § 3 b) — plus de 365 jours sur quinze mois pour un même projet ou un projet connexe. En deçà, son revenu relève de l’article 7 § 1 et n’est imposable que dans son État de résidence.

Garder sa société française et partir : ce qui bouge et ce qui ne bouge pas

Contrairement à une inquiétude fréquente, le départ du dirigeant ne fait pas sortir la société française du champ de l’impôt français. L’article 209 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2023, retient un principe de territorialité articulé sur deux fondements : les « bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » et « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Une société qui exploite en France une activité en France y reste imposable, que son dirigeant vive à Chambéry ou à Singapour. La véritable question n’est pas celle du sort de la société : c’est celle du sort du dirigeant et de ses flux.

Le risque de double résidence, en revanche, est réel, et il naît d’un fait très banal : le dirigeant qui s’installe à Singapour continue de diriger sa société française depuis Singapour. Les décisions stratégiques sont désormais prises à Singapour ; le critère de la section 2(1) singapourienne est, à la lettre, satisfait ; la société française peut donc devenir, au regard du droit interne singapourien, une résidente fiscale de Singapour. Elle demeure simultanément française. Le départage relève alors de l’article 4 § 3 de la convention.

Les dividendes remontés de France : le plafond conventionnel qui ne sert à rien, et celui qui sert

Le dirigeant qui garde sa société française et s’installe à Singapour se pose d’abord la question du dividende. La réponse tient en une comparaison de deux nombres, et elle est contre-intuitive.

Le droit interne français d’abord.Le dividende versé par une société française à une personne dont le domicile est hors de France supporte la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts. Son taux est fixé par l’article 187, dans sa version en vigueur au 16 février 2025 : le 2° du 1 dispose « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques » ; pour les bénéficiaires personnes morales, le troisième tiret du 1° renvoie au taux « prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 », c’est-à-dire au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 %. Le 2 du même article porte le taux à 75 %pour les produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A : Singapour ne figure pas sur la liste de l’arrêté du 15 avril 2026, ni sur la liste antérieure, et ce taux ne lui est donc pas applicable.

La convention ensuite.L’article 10 § 2 pose deux plafonds à la retenue de l’État de la source : 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital social de la société distributrice — la détention indirecte compte, ce qui est plus généreux que la plupart des conventions —, et 15 %dans tous les autres cas. Aucune durée de détention n’est exigée : l’article 8 de la convention multilatérale, qui impose une période de 365 jours pour le bénéfice du taux réduit, n’a pas été appliqué à cette convention.

Retenue effective = min (taux de droit interne ; plafond conventionnel) = min (12,8 % ; 15 %) = 12,8 %

Le gain, lui, est ailleurs, et il est massif : c’est la disparition des prélèvements sociaux. Un résident de France supporte, sur son dividende, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026. Le résident de Singapour ne supporte que les 12,8 %. Le départ divise par 2,45 le prélèvement français sur le dividende, non par l’effet de la convention, mais par l’effet de l’assiette des contributions sociales. C’est la seule raison sérieuse pour laquelle un dirigeant qui conserve une société française distributrice a un intérêt fiscal à s’expatrier — et elle n’a rien à voir avec les 17 % singapouriens.

Un dernier piège, propre aux dirigeants qui détiennent, en plus de leur société, des parts de véhicules immobiliers français : le § 4 de l’article 10 traite les distributions d’un véhicule d’investissement immobilier — trois conditions cumulatives : tirer ses revenus de biens immobiliers, ne pas être imposé sur ces revenus, distribuer la plus grande partie de ses revenus annuellement — comme des dividendes, maisil ajoute, dans le texte français authentique : « Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule d’investissement, la distribution est imposable au taux prévu par la législation de l’Etat contractant d’où provient la distribution. »La logique habituelle est inversée : franchir 10 % fait ici perdre la protection conventionnelle.Le seuil se calcule en consolidant les détentions directes et par interposition. Au-delà, la seule limite est le droit interne français, et aucun plafond de 15 % n’est invocable.

La cession des titres : ce que la convention donne, et ce que l’exit taxreprend d’avance

Sur la cession, la convention est d’une générosité qui surprend. L’article 13 § 4 dispose que les gains autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 3 « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident » — texte français authentique, dont nous conservons l’orthographe. Un résident de Singapour qui cède les titres d’une société française qui n’est pas à prépondérance immobilière relève donc exclusivement de Singapour, y comprisen cas de participation substantielle. L’article 244 bis B du code général des impôts, qui impose en France les cessions de droits sociaux réalisées par des non-résidents lorsque les droits détenus par le cédant avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants ont dépassé 25 % des bénéfices sociaux à un moment quelconque des cinq années précédentes, est ainsi neutralisé par la stipulation conventionnelle. Cette attribution exclusive à Singapour d’un gain ayant sa source en France appelle, dans le même développement, l’article 22 de la convention, « Limitation des dégrèvements » : son § 1 vise les revenus de source française exonérés d’impôt en France, et sa portée pour une personne physique dépend de l’articulation entre son § 1, son § 3 et la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, articulation qu’aucune source publiée ne tranche au 30 juillet 2026. La recommandation opérationnelle est invariable : rapatriement effectif et documenté du prix de cession à Singapour, qui rend le débat sans objet. Cette attribution exclusive à Singapour d’un gain ayant sa source en France appelle, dans le même développement, l’article 22 de la convention, « Limitation des dégrèvements » : son § 1 vise les revenus de source française exonérés d’impôt en France, et sa portée pour une personne physique dépend de l’articulation entre son § 1, son § 3 et la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, articulation qu’aucune source publiée ne tranche au 30 juillet 2026. La recommandation opérationnelle est invariable : rapatriement effectif et documenté du prix de cession à Singapour, qui rend le débat sans objet.

Deux limites, et elles se vérifient avant, pas après. La première est le § 3 du même article 13, dont la rédaction — reproduite ici d’après le texte français authentique — doit se lire mot pour mot : sont imposables dans l’État de situation des immeubles les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité « dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant », étant précisé que « ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise ». Quatre éléments à retenir : un seuil de plus de 50 %, une double branche — être constitué de, outirer sa valeur de —, la prise en compte de l’interposition en chaîne, et l’exclusion des immeubles d’exploitation. Aucune période de référence rétrospective ne s’y ajoute : l’article 9 de la convention multilatérale, qui aurait introduit un test de prépondérance apprécié à tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, n’a pas été appliqué. Une société d’exploitation propriétaire de ses murs n’est donc, en règle générale, pas à prépondérance immobilière au sens de la convention— l’exclusion des immeubles d’exploitation est ce qui la sauve, et cette exclusion n’existe pas dans toutes les conventions.

La seconde limite est côté singapourien, et elle est de méthode. Singapour n’a pas d’impôt général sur les gains en capital : les gains de nature patrimoniale sont hors du champ de la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947. Cette proposition ne doit jamais être écrite sans quatre réserves.Un : les gains de nature commerciale sont imposables comme revenus, un gain requalifié en produit d’une activité de négoce relevant de la section 10(1)(a) ; l’IRAS publie une grille — fréquence des opérations, motifs de l’achat et de la vente, capacité financière de conserver le bien à long terme, durée de détention — mais il l’introduit expressément comme non limitative : « Some criteria used to assess if you are trading in properties are as follows », et cette grille est rédigée pour l’immobilier, non pour les titres. Deux :depuis le 1er janvier 2024, la section 10L impose certains gains de cession d’actifs étrangers reçus à Singapour, en les traitant comme un revenu imposable au titre de la section 10(1)(g), et elle ne s’applique qu’aux gains qui ne seraient pas autrement imposables ou qui seraient autrement exonérés. Trois :l’exclusion des personnes physiques ne vient pas de la définition d’entity— la section 10L(16) exclut l’individu au seul (a), les general partnerships, limited partnerships et trustsrestant des entités —, mais d’une exonération d’assiette : la section 13(1)(zu), insérée avec effet au 1er janvier 2024, exonère les gains traités comme un revenu au titre de la section 10L et imposables au nom d’une personne physique. C’est une protection de rang législatif ordinaire, à revérifier à chaque loi de finances singapourienne. Quatre :l’existence même d’une exonération prouve que le champ n’est pas vide — la section 13W s’intitule « Exemption of gains or profits from disposal of ordinary shares or preference shares », et on n’exonère que ce qui est susceptible d’entrer dans le champ.

L’exit tax : deux fondements distincts, et c’est le second qui frappe

L’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, comporte deux mécanismes qu’il ne faut jamais confondre, parce qu’ils n’ont ni le même champ ni les mêmes conditions.

Le I — les plus-values latentes et les créances de complément de prix.Il est subordonné à deux conditions cumulatives : avoir été fiscalement domicilié en France pendant six des dix annéesprécédant le transfert, et détenir des participations d’une valeur d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 %des bénéfices sociaux d’une société. Le dirigeant arrivé en France depuis trois ans en est hors champ.

Le II — les plus-values en report, et il ne renvoie pas au I.Son texte est autonome : « Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l’imposition a été reportée en application […] des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert. » Aucune condition de durée de résidence. Aucun seuil.Un dirigeant arrivé en France deux ans plus tôt, détenteur d’une plus-value placée en report d’apport-cession de l’article 150-0 B ter, est imposé sur ce report au moment de son départ pour Singapour, même s’il est totalement hors du champ du I. C’est, en pratique, le fait générateur le plus lourd et le plus fréquemment manqué d’un départ vers Singapour.

Le dégrèvement, enfin. L’impôt établi sur les plus-values latentes est dégrevé — ou restitué s’il a été acquitté — lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable à l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €à la date du transfert. Autrement dit : pour un patrimoine de titres significatif, l’horizon qui compte est cinq ans, pas deux, et cette borne commande à elle seule le calendrier d’une cession envisagée après le départ. Nous portons une réserve écrite à ce sujet dans chaque dossier : le traitement des prélèvements sociaux au stade du dégrèvement doit être confirmé par écrit, la référence de calcul des garanties du V étant construite autour de la seule composante de 12,8 %.

Le statut du dirigeant : rémunération, jetons de présence, dividendes, cotisations

Une fois la structure choisie, reste la question qui gouverne le revenu disponible : comment se paye-t-on ? À Singapour, l’arbitrage est plus tranché qu’en France, et pour une raison unique : le dividende d’une société résidente est exonéré. La section 13(1)(za) de l’Income Tax Act 1947, ouverte le 30/07/2026, exonère « any dividends paid on or after 1 January 2008 by any company resident in Singapore ». La section 44, qui portait l’ancien système d’imputation, a été abrogée par l’Act 19 of 2013. L’impôt sur les sociétés de 17 % est donc définitif et libératoire : rien ne s’y ajoute lorsque le bénéfice sort de la société.

Une conséquence pratique de ce qui précède, et elle règle un cas très fréquent : le dirigeant français qui devient administrateur d’une société singapourienne sans s’installer à Singapour. Ses jetons de présence sont imposables à Singapour par l’article 15 de la convention, sans plafond, et en droit interne au taux de 24 %. Il ne peut invoquer ni le seuil de 183 jours de l’article 14 § 2, qui ne vise que l’emploi salarié, ni le dégrèvement de la section 40B, dont les administrateurs sont exclus, ni même l’exonération des séjours de 60 jours de la section 13(6), dont le § (7) exclut expressément les administrateurs. Côté français, les tantièmes figurent dans la liste du crédit d’impôt réelde l’article 23 § 2 a) (ii), qui renvoie à l’article 15 en entier : la double imposition est éliminée par imputation de l’impôt singapourien, dans la limite de l’impôt français. Un mandat d’administrateur singapourien exercé depuis la France est donc coûteux et administrativement lourd ; il ne se décide pas sur un accord de principe en conseil.

Côté français, une ligne mérite d’être posée pour être écartée : la règle qui soumet aux cotisations sociales des travailleurs indépendants la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant. Elle figure aux articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version en vigueur au 28 février 2025. Elle suppose une affiliationau régime des travailleurs indépendants, non une nationalité ni la détention d’une société française. Le dirigeant qui cesse d’exercer son activité en France et s’installe à Singapour n’est plus, en principe, dans le champ de cette affiliation — mais le point se vérifie caisse par caisse et mandat par mandat, et il se vérifie avant le départ, parce qu’une affiliation qui subsiste par inertie déclarative produit des appels de cotisations sur des dividendes qu’on croyait sortis du champ. Nous arbitrons entre détachement et expatriation sur les droits acquis ; la rédaction du contrat local n’est pas de notre ressort.

Quatre configurations chiffrées de bout en bout

Les quatre dossiers qui suivent sont construits sur des paramètres arrondis pour rester lisibles, mais tous les taux, seuils et barèmes utilisés sont ceux qui viennent d’être établis, et chaque calcul se refait à la main. Nous ne convertissons aucun montant d’une devise à l’autre.

Configuration 1 — Le consultant qui bascule en private limited company

Un ingénieur-conseil français, quarante-quatre ans, s’installe à Singapour et y devient résident fiscal. Il constitue une Pte Ltd dont il est l’associé unique et l’administrateur, complétée par un administrateur résident et un secrétaire fournis par un prestataire enregistré. La société facture 480 000 S$sur l’exercice, supporte 98 000 S$de charges d’exploitation hors rémunération du dirigeant — bureau, comptabilité, secrétariat, déplacements, assurances, prélèvement de développement des compétences —, et lui verse un salaire de 132 000 S$, très au-dessus du seuil de qualification de l’Employment Pass. Le revenu imposable de la société ressort à 250 000 S$. La société a clôturé son premier exercice le 31 décembre 2025 : sa première année d’imposition est donc 2026, celle du rabais — un point dont dépend tout le chiffrage qui suit.

Impôt total = impôt de la société (10 625) + impôt personnel (9 750) = 20 375 S$, soit 5,33 % de 382 000 S$

La comparaison qui décide n’est pas avec la France : elle est avec l’autre manière de se payer à Singapour. S’il s’était versé la totalité en salaire — soit 382 000 S$de revenu imposable —, l’impôt personnel aurait été de 44 550 S$ au cumul de 320 000 S$, plus 22 % sur les 62 000 S$ excédentaires, soit 58 190 S$, ou 15,23 %. L’écart annuel entre les deux modes de rémunération est de 37 815 S$. À partir de la quatrième année d’imposition, l’exonération partielle remplace celle de démarrage : l’impôt de la société passe à 25 075 S$ avant tout rabais, et le prélèvement total, à 34 825 S$, soit 9,12 % — toujours très en deçà des 15,23 % du tout-salaire. C’est l’arbitrage salaire-dividende, et non le régime de démarrage, qui porte l’essentiel de l’économie.Sa seule contrainte est migratoire : le salaire ne peut pas descendre en dessous du seuil de qualification du titre de travail, et ce seuil sera relevé à 6 000 S$ mensuels hors services financiers et 6 600 S$ en services financiers pour les nouvelles demandes déposées à compter du 1er janvier 2027, puis pour les renouvellements de titres expirant à compter du 1er janvier 2028.

Configuration 2 — Le fondateur qui part en gardant sa société française

Un fondateur détient 100 % d’une société française d’exploitation valorisée 6 000 000 €, pour un prix de revient de 150 000 €. Il est domicilié en France depuis douze ans. Il s’installe à Singapour en 2026. La plus-value latente est de 5 850 000 €, et les deux conditions du I de l’article 167 bis sont remplies : plus de six années de domicile sur les dix précédentes, et une valeur très supérieure à 800 000 €.

L’écart entre la première ligne et la troisième est de 1 836 900 € d’impôt français, et il ne tient qu’à une chose : la capacité à tenir cinq années sans céder, et à produire cinq déclarations annuelles sans en manquer une seule.C’est un arbitrage de discipline administrative autant que de conviction industrielle, et c’est ainsi qu’il faut le présenter à un client : un fondateur qui sait qu’il vendra dans dix-huit mois n’a rien à gagner à partir avant de vendre, puisque l’exit taxcapturera exactement ce que la cession française aurait capturé. Un fondateur qui n’a aucune intention de vendre avant sept ans a, lui, un enjeu considérable. Nous rappelons la réserve exposée plus haut : le traitement des prélèvements sociaux au stade du dégrèvement se fait confirmer par écrit, et l’existence d’un instrument d’assistance au recouvrement mobilisable avec Singapour se recontrôle au dossier.

Configuration 3 — L’apport-cession que personne n’avait vu passer

Un dirigeant a vécu hors de France de 2015 à 2022. Il rentre en janvier 2023, apporte en 2024 les titres de sa société d’exploitation à une holding française qu’il contrôle, ce qui place une plus-value de 2 400 000 €en report d’imposition au titre de l’article 150-0 B ter ; la holding cède les titres en 2025 et réinvestit dans le délai et la proportion requis. En septembre 2026, il part pour Singapour.

Il a fait vérifier sa situation, et la réponse qu’on lui a donnée était rassurante : domicilié en France depuis moins de six des dix dernières années, il est hors du champ de l’exit tax. Cette réponse est juste pour le I, et elle est fausse pour le II.Le II de l’article 167 bis dispose de façon autonome que les plus-values dont l’imposition a été reportée en application des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater « sont également imposables lors de ce transfert ». Il ne comporte aucun renvoi au 1 du I : ni la condition des six années sur dix, ni le seuil de 800 000 €, ni celui de 50 % des bénéfices sociaux ne s’y appliquent.

Impôt exigible au transfert = 2 400 000 × (12,8 % + 18,6 %) = 307 200 + 446 400 = 753 600 €

Configuration 4 — Distribuer depuis la France, en direct ou par une holding singapourienne

Une société française dégage 800 000 €de résultat avant impôt. Elle acquitte l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, soit 200 000 €, et distribue le solde de 600 000 €. Son associé unique est un dirigeant français, résident fiscal de Singapour depuis deux ans. Trois hypothèses.

Trois voies, et ce qu’elles coûtent réellement

Le calendrier de la décision : ce qui devient irréversible, et quand

Un dossier d’entrepreneur ne se joue pas sur des taux : il se joue sur des dates. Les trois quarts des situations coûteuses que nous reprenons sont des situations où une opération a été faite dans le mauvais ordre, jamais des situations où un taux avait été mal lu.

Transparence et obligations déclaratives : la question n’est jamais la détectabilité

Un dirigeant qui crée une société à Singapour ouvre un compte bancaire professionnel, souvent un compte personnel, parfois un compte-titres. Il faut poser d’emblée le cadre : les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’IRAS pour chacune des années 2017 à 2025, et les informations relatives à l’année 2025 devaient être transmises à l’IRAS au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.

Nous ne publions pas ici de montant d’amende ni de durée de délai de reprise pour ces obligations : les références correspondantes n’ont pas pu être rouvertes sur leur source primaire à la date d’arrêté de ce guide, et une sanction chiffrée de mémoire est exactement le type de chiffre qu’un client retiendra et opposera. Elles se vérifient au dossier, à la date du dossier.

Dix phrases entendues en premier rendez-vous, et ce qui les remplace

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous établissons, avant toute décision d’implantation, l’inventaire des faits générateurs français que le départ va déclencher — plus-values latentes du I, et surtout plus-values en report du II, que nous recherchons systématiquement dans l’historique des opérations des dix dernières années. Nous chiffrons les trois voies exposées plus haut sur les mêmes hypothèses de résultat et de distribution, sur cinq exercices, et nous les comparons en prélèvement total, en trésorerie disponible et en irréversibilité. Nous demandons trois devis de prestataires enregistrés et nous les comparons sur notre grille de onze lignes. Nous construisons le calendrier déclaratif des deux États et nous le tenons, parce que c’est lui qui décide du sort du sursis. Nous documentons, dès le premier mois, le lieu des conseils et des décisions stratégiques, parce que cette preuve se constitue au fil de l’eau et ne se reconstitue pas. Le bilan patrimonial dure 1 h.

Nous ne délivrons pas d’avis de droit singapourien, et cinq points de ce chapitre en relèvent. La rédaction du contrat de prestation avec le prestataire enregistré et du contrat de travail localappelle un avocat singapourien : « nous arbitrons entre détachement et expatriation sur les droits acquis ; la rédaction du contrat local n’est pas de notre ressort ». La requalification d’un gain en activité de négocerelève d’un conseil fiscal singapourien ou d’un rescrit de l’IRAS : « l’absence d’impôt sur les gains en capital n’est pas un droit acquis : c’est l’absence d’une qualification ; la grille publiée par l’IRAS est expressément non limitative ». La conformité de la déclaration singapourienne du non-résidentrelève d’un comptable ou d’un conseil fiscal local : « un impôt sans obligation déclarative associée n’existe pas : c’est vous qui liquidez, et personne ne retient à la source pour vous ». Le statut d’immigration — éligibilité, COMPASS, Letter of Consent, EntrePass, résidence permanente — relève d’un conseil en immigration accrédité et des administrations compétentes : « nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour, et aucune décision d’un service d’immigration ne peut être promise. Nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut ». Et toute structure étrangère détenant de l’immobilier françaisrelève d’un avocat fiscaliste français : « une société singapourienne détenant un immeuble français entre dans le champ de la taxe annuelle de 3 % et de ses obligations déclaratives ; le montage se vérifie avant, pas au premier avis d’imposition ». Enfin, l’articulation de l’article 22 de la convention avec la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947appelle un avocat fiscaliste français, le cas échéant par voie de rescrit : « ce point n’est tranché ni par un texte, ni par une doctrine, ni par une décision publiée ; nous ne délivrons pas d’opinion écrite sans consultation ».

Quatre réserves de méthode, enfin, que nous portons au dossier plutôt que de les taire. Un :l’existence d’un instrument d’assistance mutuelle au recouvrement mobilisable entre la France et Singapour n’a pas pu être confirmée sur sa source primaire au 30 juillet 2026 — les deux annexes du bulletin officiel des finances publiques qui recensent ces conventions n’ont pas pu être rouvertes. Nous retenons l’hypothèse défavorable, c’est-à-dire le sursis sur demande avec garanties, et cette ligne se recontrôle avant toute décision de trésorerie. Deux :le traitement des prélèvements sociaux au stade du dégrèvement d’office de l’exit taxse fait confirmer par écrit ; la référence de calcul des garanties étant construite autour de la seule composante de 12,8 %, un chiffrage concurrent, parfaitement défendable, donnerait un résultat différent du nôtre sur la composante de 17,2 %. Trois :nous ne publions ni honoraires de prestataire, ni montant de sanction que nous n’avons pas rouvert sur son texte ; un chiffre estimé est un chiffre faux dès qu’il est écrit. Quatre :la portée de l’article 22 de la convention pour une personne physique dépend de l’articulation entre son § 1, son § 3 et la section 13(7A) de l’Income Tax Act, et cette articulation n’est tranchée par aucune source publiée au 30 juillet 2026 ; la recommandation opérationnelle est le rapatriement effectif et documenté des sommes à Singapour, qui rend le débat sans objet. Ces quatre réserves ne sont pas des précautions de style : ce sont les quatre endroits où un conseil concurrent, sérieux et de bonne foi, conclurait autrement que nous, et un dirigeant doit savoir lesquels avant de signer quoi que ce soit.