Succession France-Singapour

La phrase arrive toujours au même moment du rendez-vous, juste après la question sur l’immobilier, et elle est dite comme une bonne nouvelle : « de toute façon, à Singapour, il n’y a pas de droits de succession. » C’est exact depuis le 15 février 2008, et cela ne règle presque rien. Parce que la question qu’un Français installé à Singapour doit se poser n’est pas « combien l’État singapourien va-t-il prélever ? » — la réponse est zéro, et elle est stable depuis dix-huit ans — mais « qui recueille quoi, par quel mécanisme, sous quel contrôle, et dans quel délai ? ». Sur ces quatre questions, le droit singapourien donne des réponses qui ne ressemblent à aucune de celles que le client connaît. Le conjoint survivant y reçoit la moitié en pleine propriété là où le droit français lui offre un quart ou un usufruit. Le mariage y révoque le testament, ce qui n’existe pas en France. Le mode de détention par défaut de l’immobilier y est le droit d’accroissement, là où le défaut français est l’indivision — de sorte que le bien le plus important du couple échappe généralement à la succession, au testament et à la dévolution, sans que personne n’ait rien signé pour cela. Et l’actif liquide le plus concentré d’un ancien résident permanent, son compte de fonds de prévoyance, sort de la succession par un texte, mais obéit à une désignation que le mariage annule.

Ce chapitre traite le versant singapouriende la transmission : la date et le texte de l’abolition, ce qui subsiste pour les décès antérieurs, la dévolution ab intestat règle par règle, le testament et sa forme, ce qui tient lieu de réserve héréditaire, la procédure de probate et son calendrier, la joint tenancy— qui est le mécanisme central et le plus mal compris —, et le sort du fonds de prévoyance au décès. Il se termine sur les conséquences pour un Français dont la famille est restée en France, et sur quatre cas chiffrés de bout en bout. La liquidation des droits français, l’article 750 ter du code général des impôts, la réserve héréditaire, le régime matrimonial et le règlement européen sur les successions forment un ensemble distinct, traité à sa place : nous les citons ici pour ce qu’ils font aux décisions singapouriennes, pas pour les liquider. Le droit est arrêté au 30 juillet 2026.Les deux États révisent leurs textes en cours d’année — la France par ses lois de finances, Singapour par son Budget Statementde février et par des lois intercalaires — : toute décision prise sur ce chapitre appelle une revérification à sa date.

L’abolition : la date, le texte, et le mécanisme que l’on décrit toujours de travers

L’instrument est l’Estate Duty (Abolition) Act 2008, No. 13 of 2008. Il compte quatre articles, et rien de plus. Son article 1er porte que la loi « shall be deemed to have come into operation on 15th February 2008 » — rétroactivité assumée : le texte a été voté par le Parlement le 25 août 2008 et promulgué le 10 septembre 2008, mais sa prise d’effetest réputée acquise depuis le 15 février précédent. Son article 2 insère un article 2A nouveau dans l’Estate Duty Act ; son article 3 borne dans le temps le paragraphe (e) de l’article 5 ; son article 4 fait de même pour l’intitulé de la cinquième annexe.

Le mécanisme retenu par le législateur singapourien est presque toujours mal décrit, et l’erreur n’est pas anodine : l’Estate Duty Actn’a pas été abrogé. Il a été borné. L’article 2A, dans la version consolidée de la loi que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 sur Singapore Statutes Online, tient en une phrase :

Le fait le plus contre-intuitif de toute cette section est là : cette loi a encore été modifiée en 2025, dix-sept ans après l’abolition. Son article 4, qui organise la nomination du Commissioner of Estate Dutieset de ses adjoints, porte trois mentions « [Act 5 of 2025 wef 09/03/2025] », dont l’insertion d’un paragraphe (5) nouveau : « An appointment under subsection (1) must be published in the Gazette. » Le poste de Commissioner of Estate Duties existe toujours, son régime de nomination a été retouché avec prise d’effet au 9 mars 2025, et le dispositif de recouvrement est entretenu. On n’entretient pas un dispositif mort.

Trois précisions de traçabilité, parce qu’elles reviennent dans les documents que l’on nous transmet. Un : la loi de 1929 comporte soixante-deux dispositions— numérotées de 1 à 59, augmentées des articles 2A, 12A et 54A —, réparties en sept parties et huit annexes ; l’énoncé courant de « 59 articles » compte la numérotation, pas les dispositions. Deux :la date de publication de la loi d’abolition n’est pas univoque — le fronton du Gazette reproduit sur Singapore Statutes Onlineporte « NO. 16] Friday, September 19 [2008 », tandis que le champ de statut du même site affiche une publication au 16 septembre 2008 ; nous signalons la divergence plutôt que de la trancher. Trois :ni l’entrée en vigueur ni la prise d’effet ne se confondent avec la date de vote, et c’est ici la date du décès— non la date de la déclaration, ni celle du règlement — qui commande l’application de la loi.

Ce qui subsiste pour les décès antérieurs au 15 février 2008

L’hypothèse n’est pas théorique. Nous la rencontrons dans deux configurations récurrentes : une succession ouverte dans les années 1990 ou 2000 et jamais réglée, parce que les héritiers étaient dispersés et que le bien singapourien était loué ; et un immeuble resté indivis à la suite d’un décès ancien, que la famille découvre en préparant la transmission suivante. Dans ces deux cas, l’Estate Duty Acts’applique pleinement, et il faut savoir ce qu’il fait.

L’assiette d’abord, et elle est scissionniste.L’article 2 de la loi définit « property » comme « movable and immovable property of any kind situate or being in Singapore and the proceeds of sale thereof respectively, and any money or investment for the time being representing the proceeds of sale; and, in the case of a deceased person who was at the time of his death domiciled in Singapore, includes movable property wherever it may be ». Deux conséquences se lisent directement sur ce texte. L’estate duty n’a jamaisatteint les immeubles situés hors de Singapour, quel que soit le domicile du défunt. Et il n’a atteint les meubles situés hors de Singapour que pour un défunt domiciliéà Singapour au sens du droit commun — notion dont on verra plus bas qu’elle n’est ni la résidence fiscale, ni la résidence habituelle.

Le sort du non-domicilié ensuite, et il a basculé le 1er janvier 2002.L’article 11(2) de la loi, que nous avons ouvert le 30/07/2026, dispose : « Estate duty shall not be payable in respect of any movable property passing on the death of any person dying on or after 1 January 2002 who at the time of his death was not domiciled in Singapore. » Pour un décès survenu entre le 1er janvier 2002 et le 14 février 2008, un défunt non domicilié à Singapour n’y était donc imposable que sur ses immeublessingapouriens. Pour un décès survenu du 1er avril 1982 au 31 décembre 2001, et à la condition que le défunt n’ait été ni domicilié ni résidentà Singapour au sens de l’article 11(3)(b), l’article 11(1) ne dispensait que huit catégories d’actifs financiers limitativement énumérées unités monétaires asiatiques, certificats de dépôt négociables, obligations en dollars asiatiques agréées, titres d’État agréés, or déposé auprès de banques agréées, comptes d’épargne-or, certificats d’or et dépôts auprès des membres du marché à terme —, et le solde du patrimoine singapourien restait taxable.

L’assiette de ces successions anciennes comportait par ailleurs les libéralités consenties du vivant, selon la structure classique des gifts with reservation of benefit : les biens détenus en nom propre, la quote-part du défunt dans les biens détenus conjointement, les donations consenties dans les cinq années précédant le décès, celles consenties à tout moment dont le défunt conservait un avantage, et les biens en trustdont il tirait un bénéfice personnel. Sur une succession non liquidée, c’est le premier point à instruire, parce qu’il détermine si l’actif déclaré suffit.

Assiette taxable = (Autres actifs + Solde du fonds de prévoyance) − 600 000 − (Solde du fonds de prévoyance − 600 000) ; Droits = 5 % de l’assiette, puis intérêts

Un mot sur le vocabulaire conventionnel, parce que la confusion est fréquente. La convention liant les deux États est celle du 15 janvier 2015, entrée en vigueur le 1er juin 2016, qui a remplacé celle du 9 septembre 1974. Son intitulé publié la limite aux impôts sur le revenu, et son article 2 énumère quatre impôts français — impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l’impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées et contributions pour le remboursement de la dette sociale. Aucun droit de mutation à titre gratuit n’y figure. La liste des conventions publiée par la direction générale des finances publiques, consultée le 30/07/2026, ne comporte pour Singapour que deux entrées, toutes deux relatives à cette convention et à sa version consolidée par la convention multilatérale : aucune ne porte les mots « successions » ou « donations », là où quinze autres entrées de la même page les portent pour d’autres États. Aucune convention franco-singapourienne en matière de successions ou de donations n’apparaît dans ces sources.

Ce qui a remplacé l’estate duty : le droit de timbre, et la donation qu’il faut proscrire

Singapour ne lève aucun impôt sur les donations en tant que tel. Cette proposition est exacte, et elle est dangereuse si on l’arrête là. Ce que le praticien doit connaître, c’est ce que le droit de timbre immobilierfait — et ne fait pas — au moment d’une transmission.

La transmission successorale conforme est hors champ. La page Fixed and Nominal Dutiesde l’administration fiscale singapourienne, que nous avons ouverte le 30/07/2026, range parmi les actes qui ne sont plus soumis à droit fixe ou nominal depuis le budget 2011 le « Transfer of property by way of assent to the beneficiaries in accordance to the Will, Intestate Succession Act or Muslim Law of Inheritance ». La page consacrée à l’Additional Buyer’s Stamp Dutyle confirme en une phrase : « If your inheritance is in accordance with a Will, Intestacy Law or Muslim Inheritance Law, ABSD is not payable. » L’assentdu représentant légal au bénéficiaire ne supporte donc ni droit de timbre d’acquisition, ni surtaxe.

Mais tout ce qui s’écarte de la dévolution y retombe. La page Buyer’s Stamp Duty, rubrique Manner of acquisition, énumère parmi les modes d’acquisition soumis au droit ad valorem— droit d’acquisition, surtaxe d’acquisition et droit de cession selon le cas — deux entrées qui décident tout : « By way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement », et « By way of distribution from the estate of a deceased that is not in accordance with the Will, Intestate Succession Act or Muslim Law of Inheritance ». L’assiette est « the purchase price as stated in the document to be stamped or market value of the property (whichever is the higher amount) ».

Traduit en conseil : tout partage successoral qui s’écarte de la dévolution sort de l’exception et redevient taxable au droit ad valorem. Le cantonnement, le partage inégalitaire, l’arrangement familial, le rachat de soulte, l’attribution préférentielle organisée à la française : tous ces gestes, que le notaire français manie sans y penser, sont ici des faits générateurs de droit de timbre calculé sur la valeur vénale. Un dernier point de finesse, sur la renonciation : la même page Fixed and Nominal Duties écarte du droit le « Deed of Disclaimer, not being a gift of the chargeable asset. (i.e., an instrument whereby a person refuses to accept an interest/entitlement of the asset under a Will or Law of Intestacy or Muslim Law of Inheritance, without nomination of some other person to receive the asset.) » La renonciation « sèche » est neutre ; la renonciation translative, celle qui désigne un autre bénéficiaire, en sort et redevient une libéralité taxable. C’est exactement le piège du cantonnement mal rédigé.

Coût total = Droit d’acquisition progressif + Surtaxe d’acquisition au taux du profil du donataire, l’un et l’autre assis sur la valeur vénale

Un point favorable, rarement relevé, ferme cette section : l’héritier reprend l’antériorité de détention du défuntpour le calcul du droit de cession. Le tableau des modes d’acquisition particuliers publié par l’administration fiscale singapourienne retient, pour un « Transfer pursuant to inheritance », la « Date the interest was acquired by the deceased ». Si le défunt détenait le bien depuis assez longtemps, la succession peut donc revendre sans supporter de droit de cession. Et lorsque la vente est imposéepar la loi sur la propriété résidentielle, l’exonération est expresse et sans formalité : « Foreigners need not pay SSD when they have to sell their residential properties as required under the Residential Property Act. » Le cumul redouté — vente forcée sous cinq ans etdroit de cession jusqu’à 16 % — n’existe pas.

Ce qui gouverne réellement : une scission, pas une unité

L’Intestate Succession Act 1967, dans son édition révisée de 2020 en vigueur au 31 décembre 2021, compte dix articles. Deux commandent tout le reste, et ils sont à l’opposé exact du principe auquel un juriste français est habitué.

Le droit singapourien de la succession ab intestat est donc scissionniste : loi du domicile pour les meubles, loi de situation pour les immeubles. C’est le contraire exact du principe d’unité posé par le règlement européen sur les successions, dont l’article 23, paragraphe 1, dispose que la loi désignée régit l’ensembled’une succession. Deux systèmes se rencontrent et aucun ne cède. Le point de rencontre — le renvoi — est un sujet en soi, que nous traitons avec le notaire, et dont il faut retenir ici une seule chose : une désignation expresse de la loi française dans le testament supprime la question, parce que le règlement exclut tout renvoi lorsque la loi a été choisie. C’est le meilleur argument en faveur d’une professio juris, et il n’est pas celui que l’on avance d’ordinaire.

Le mot « domicile » est ici un piège, et c’est le plus coûteux du chapitre.Il ne désigne ni la résidence fiscale au sens de l’article 4 B du code général des impôts, ni la résidence habituelle au sens du règlement européen, ni le lieu où l’on paie son loyer. C’est le domiciledu droit commun anglo-saxon : un domicile d’origine, reçu à la naissance, qui se conserve tant qu’un domicile de choix n’a pas été acquis par la conjonction d’une résidence effective etd’une intention de s’établir de manière permanente ou indéfinie. Un cadre français titulaire d’un titre de travail, installé à Singapour depuis douze ans avec sa famille, mais qui entend rentrer en France à la retraite, conserve très vraisemblablement un domicile français au sens du droit singapourien — alors même qu’il est résident fiscal de Singapour, qu’il y a sa résidence habituelle, et qu’il n’a pas remis les pieds en France depuis trois ans.

Une exclusion, enfin, qu’il faut poser avant d’aller plus loin. L’article 2 de l’Intestate Succession Act dispose : « Nothing in this Act shall apply to the estate of any Muslim or shall affect any rules of the Muslim law in respect of the distribution of the estate of any such person. » L’Inheritance (Family Provision) Act 1966comporte la même exclusion à son article 1(2) : « This Act shall not apply to the estates of deceased Muslims. » Un régime distinct s’applique alors, et il écarte les textes de droit commun. L’hypothèse est loin d’être théorique dans un couple mixte franco-singapourien. Nous ne l’abordons pas : elle relève d’un advocate and solicitor singapourien spécialisé.

Les neuf règles de dévolution ab intestat, règle par règle

L’article 7 de l’Intestate Succession Act énonce neuf règles, que nous avons dénombrées sur le texte consolidé et non sur un résumé. Elles s’appliquent, rappelons-le, aux immeubles situés à Singapour dans tous les cas, et à l’ensemble des meubles lorsque le défunt était domicilié à Singapour au sens du droit commun.

Trois écarts méritent d’être posés devant le client, parce qu’ils inversent des intuitions solides.

Premier écart, la règle 2.En présence d’enfants, le conjoint singapourien reçoit la moitié en pleine propriété, sans option, sans usufruit, et sans que le nombre d’enfants n’y change rien. Le droit français lui offre au mieux le quart en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité. Sur un actif immobilier singapourien de 4 000 000 S$ laissé à un conjoint et deux enfants, la règle 2 attribue 2 000 000 S$au conjoint et 1 000 000 S$ à chaque enfant ; l’article 757 du code civil, si la loi française régissait le bien, attribuerait 1 000 000 S$ au conjoint en pleine propriété et 1 500 000 S$ à chaque enfant. Un million de dollars singapouriens d’écart : c’est le prix de l’ignorance du texte applicable.

Deuxième écart, la règle 4, et il joue en sens inverse.Sans descendance, avec un seul parent survivant, la règle 4 donne au conjoint la moitié et au parent l’autre moitié. L’article 757-1 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2002, donne au conjoint la moitié, au père un quart, à la mère un quart, et ajoute : « Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Le conjoint français reçoit donc les trois quartslà où le conjoint singapourien reçoit la moitié. Vingt-cinq points d’écart, dans l’autre sens que le premier. Un Français qui « croit connaître » la protection du conjoint se trompe dans les deux sens selon l’actif considéré, et il ne peut pas le deviner.

Troisième écart, l’article 9, et il est structurel.Le texte singapourien dispose qu’aucune somme ni aucun bien donné du vivant du défunt pour l’avancement d’un enfant n’est pris en compte dans l’estimation de la part de cet enfant. Il n’y a pas de rapport des libéralités.Le droit français impose l’inverse à l’article 843 du code civil, sauf donation expressément faite hors part successorale. Conséquence directe : une famille qui a organisé sa transmission par des donations successives en France, en comptant sur le rapport pour rétablir l’égalité au décès, ne retrouvera aucun de ces équilibres sur la part singapourienne de la succession.

Trois précisions techniques complètent le dispositif. L’article 6 pose qu’il n’y a aucunedistinction entre parents par le père et parents par la mère — pas de fente —, que l’enfant simplement conçu au jour du décès mais né vivant compte comme les autres, et que les parents par demi-sang prennent rang immédiatement après ceux du sang entier au même degré. L’article 8 organise le partage de la part conjugale entre plusieurs épouses légitimes. L’article 10 traite la succession partiellement testamentaire : la loi régit la part non léguée, sous réserve des dispositions du testament, le représentant légal étant par principe trustee pour les ayants droit de cette part.

Le testament : sa forme, sa révocation, et le testament olographe que l’on croit nul

Le Wills Act 1838est, comme sa date l’indique, le vieux Wills Actanglais reçu à Singapour, complété en 1992. Sa version consolidée que nous avons ouverte le 30/07/2026 porte la mention « Informal Consolidation – version in force from 28/10/2022 ». Il faut le lire dans un ordre précis, sans quoi on conclut à l’inverse de ce qu’il dit.

La capacité, d’abord. L’article 4 dispose : « No will made by any person under 21 years of age shall be valid. » L’âge est vingt et un ans, non dix-huit. Un testament fait à Singapour par un jeune majeur français de dix-neuf ans n’y est pas valable au regard de cette disposition.

La forme interne, ensuite, et elle exclut l’olographe.L’article 6(2) exige que le testament soit « signed at the foot or end thereof by the testator, or by some other person in his presence and by his direction », la signature étant apposée ou reconnue « in the presence of 2 or more witnesses present at the same time », ces témoins souscrivant à leur tour en présence du testateur, « but no form of attestation shall be necessary ». Deux témoins simultanés : le testament olographe français — écrit, daté et signé de la main du testateur, sans témoin — ne satisfait pas cet article.

Et pourtant l’article 5 le sauve.C’est le point le plus souvent manqué, et il change entièrement le conseil. L’article 5(1) ouvre par une formule qui prime tout le reste : « This section shall take effect notwithstanding any other provisions of this Act. » Puis l’article 5(2) énonce quatre rattachements alternatifs : « A will shall be treated as properly executed if its execution conformed to the internal law in force — (a) in the territory where it was executed; (b) in the territory where the testator was domiciled at the time — (i) when the will was executed; or (ii) of his death; (c) in the territory where the testator habitually resided at either of the times referred to in paragraph (b); or (d) in the state of which the testator was a national at either of the times referred to in paragraph (b). »

Le fondement de cette règle doit être énoncé correctement, parce qu’il circule sous une forme fausse. On lit fréquemment que l’article 5 « transpose la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires ». Or la table d’état de cette convention publiée par la Conférence de La Haye, consultée le 30/07/2026, recense quarante-deux Parties contractantes parmi lesquelles Singapour ne figure pas. L’article 5, inséré en 1992, reprend les règles de rattachement du Wills Act 1963britannique, lui-même adopté pour mettre en œuvre cette convention : c’est une réception unilatérale de règles matérielles, non un engagement conventionnel. La conséquence pratique est identique ; le fondement, lui, ne l’est pas, et il compte le jour où l’on doit argumenter.

L’article 5(3) ajoute quatre cas spéciauxde validation, que nous signalons parce qu’ils règlent des situations réelles : le testament fait à bord d’un navire ou d’un aéronef, validé par la loi du territoire avec lequel il présente le lien le plus étroit ; le testament portant sur un immeuble et conforme à la loi de situation de cet immeuble ; le testament révocatoire conforme à la loi qui validait le testament révoqué ; et l’exercice d’un pouvoir de nomination conforme à la loi régissant la validité au fond de ce pouvoir.

Le mariage révoque le testament, et cette règle n’a aucun équivalent français

L’article 13(1) dispose : « Every will made by a man or woman shall be revoked by his or her marriage, except a will made in exercise of a power of appointment, when the real or personal estate thereby appointed would not in default of such appointment pass to his or her heir, executor or administrator or the person entitled under the Intestate Succession Act 1967. » L’article 13(2) ouvre la seule échappatoire : le testament « expressed to be made in contemplation of a marriage » n’est pas révoqué par la célébration du mariage envisagé, et cette disposition s’applique « notwithstanding that the marriage contemplated may be the first, second or subsequent marriage of a person lawfully practising polygamy », pour les testaments faits à compter du 29 août 1938.

Un Français qui fait un testament à Singapour, puis se marie ou se remarie, se retrouve intestat au regard du droit singapourien. Aucun mécanisme du droit français ne l’en avertit, aucun notaire français ne le lui dira spontanément, et le testament conserve par ailleurs son apparence de validité. Le sort d’un testament françaisface à l’article 13, lorsque le défunt n’était pas domicilié à Singapour, n’est pas réglé par le texte : deux lectures coexistent, l’une rattachant la révocation par mariage au statut personnel — donc à la loi du domicile, qui ne connaît pas cette cause en droit français —, l’autre y voyant une règle substantielle du for singapourien que l’article 5 n’a pas neutralisée puisqu’elle ne relève pas de la forme.Aucune décision singapourienne tranchant expressément cette configuration n’a été identifiée au cours de nos recherches du 30/07/2026.La conduite prudente est donc la seule tenable, et elle est simple : refaire le testament après tout mariage, ou stipuler expressément qu’il est fait en considération du mariage envisagé, dans les termes de l’article 13(2).

Le témoin gratifié perd son legs.L’article 10(1) frappe de nullité — « utterly null and void » — tout legs, don ou nomination consenti au témoin instrumentaire ou à son conjoint, mais seulement à l’égard de cette personne et de ceux qui revendiquent par elle. L’article 10(3) neutralise la sanction si le testament demeure valablement attesté sans cette attestation, l’article 10(4) précisant que cette clémence vaut pour les testaments des personnes décédées après le 29 mai 1992, que le testament ait été signé avant ou après cette date. Le réflexe français consistant à faire signer un proche gratifié est ici destructeur de legs, et il n’est rattrapé que s’il reste deux autres témoins valables.

La révocation obéit à une liste fermée de quatre modes.L’article 15 énumère limitativement : la révocation par mariage de l’article 13 ; un autre testament ou codicille exécuté dans les formes de la loi ; un écrit exprimant l’intention de révoquer et exécuté dans ces mêmes formes ; la destruction matérielle par le testateur ou sur ses instructions et en sa présence, avec intention de révoquer. Et l’article 14 ferme la porte à toute révocation implicite : « No will shall be revoked by any presumption of an intention on the ground of an alteration in circumstances. » Un divorce, à lui seul, ne révoque donc rien.

Ce qui tient lieu de réserve héréditaire, et pourquoi ce n’en est pas une

Singapour ne connaît pas de réserve héréditaire. Il connaît un pouvoir judiciaire d’allouer une pension d’entretiensur la succession, et la différence de nature entre les deux mécanismes commande tout le reste. Le texte est l’Inheritance (Family Provision) Act 1966, dont l’article 3(1) énumère quatre catégories de dependants, et pas une de plus : « (a) a wife or husband; (b) a daughter who has not been married or who is, by reason of some mental or physical disability, incapable of maintaining herself; (c) an infant son; or (d) a son who is, by reason of some mental or physical disability, incapable of maintaining himself ». La condition d’ouverture figure dans la même phrase : le défunt doit être décédé « domiciled in Singapore ».

Le délai est le point qui engage la responsabilité du conseil, et il est court.L’article 4(1) enferme la demande dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la représentation de la succession a été délivrée pour la première fois(« within 6 months from the date on which representation in regard to the deceased’s estate is first taken out »). Le tribunal ne peut proroger que dans trois hypothèses limitativement énumérées à l’article 4(2) : découverte d’un testament ou codicille emportant une modification substantielle de la dévolution ; question non tranchée, au moment de la première délivrance, sur l’existence ou la nature d’un intérêt dans la succession ; ou autre circonstance affectant l’administration ou la distribution. L’article 4(3) met en outre les représentants légaux à l’abri de toute responsabilité pour avoir distribué l’actif après l’expiration de ce délai.

Traduit dans la vie d’une famille : pour un enfant qui réside en France, le compte à rebours court à partir d’un acte singapourien dont il n’est pas nécessairement informé. Personne ne le lui notifie. La surveillance du dépôt de la demande de grantà Singapour est, en pratique, la seule protection — et c’est une diligence que le dossier doit organiser, pas un réflexe naturel.

Deux effets de cette loi méritent encore d’être connus. L’article 3(7) donne une valeur probatoire expresse à la lettre d’intention datée et signéejointe au testament : le tribunal tient compte des raisons du défunt et « may accept such evidence of those reasons as it considers sufficient including any statement in writing signed by the deceased and dated », sous réserve d’en apprécier le poids. C’est un outil de rédaction que nous recommandons systématiquement lorsque la répartition envisagée est inégalitaire. Et l’article 5(1) donne à l’ordonnance un effet rétroactif au jour du décès, « for all purposes, including the purposes of the enactments relating to death duties » : une ordonnance singapourienne modifie donc la dévolution comme si elle avait toujours été ainsi, ce qui impose, côté français, une déclaration rectificative si la succession y a déjà été liquidée. Le calendrier des deux ordres juridiques doit être tenu ensemble.

Le probate : ce qu’il faut, ce qu’il coûte, et le calendrier qui se heurte au calendrier français

On lit souvent qu’« aucun bien singapourien ne se transmet sans grant ». C’est presque vrai, et le « presque » change le budget d’un dossier sur trois. L’administration fiscale singapourienne écrit, sur sa page Getting Estate Duty Clearanceconsultée le 30/07/2026 : « Most death cases require a court order authorising the person named therein to administer the estate of the deceased. » La même page publie une rubrique intitulée « When Grant of Representation is Not Required », qui précise : « For estates with simple asset structure at the time of death, the grant of representation may not be required. »

La procédure, ensuite. Le Probate and Administration Act 1934organise deux voies : le Grant of Probate— l’article 8(1) dispose que « Probate may be granted to any executor appointed by a will », la nomination pouvant être expresse ou implicite — et le Grant of Letters of Administrationà défaut d’exécuteur. L’article 7 permet par ailleurs de faire porter sur le grantune mention constatant que le défunt est décédé domicilié à Singapour, sur preuve par affidavit.

L’affidavit de droit étranger, et l’alternative notariale que l’on oublie

Le § 211(2) des Practice Directions 2024pose l’exigence : « An affidavit of foreign law or a certificate by a notary in relation to foreign law is required on any application for a grant where the deceased died domiciled outside Singapore except where: (a) the applicant is the executor named in the will or the executor according to the tenor of the will applying for probate of a will which is in the English language; or (b) the whole of the estate in Singapore consists of immovable property, and the applicant makes the application for a grant limited to that immovable property in accordance with the law which would have been applicable if the deceased had died domiciled in Singapore. » Deux exceptions, donc, et la première tombe dès que le testament est rédigé en français.

Ce que l’on omet presque toujours, c’est que le § 211(1) ouvre deux voies alternatives, pas une : « the affidavit of a person qualified to give expert evidence on the foreign law in question or the certificate by a notary practising in the country or territory concerned ». Autrement dit, le notaire français peut délivrer lui-même le certificat de droit étranger, à la place d’un expert rémunéré au dossier. Cette alternative change le coût et la coordination d’un dossier bipartite, et elle doit être posée dès la première réunion entre les intervenants.

Le contenu de la pièce est réglé au § 211(3) : pour une demande de probate, il faut indiquer « (a) who is entrusted with the administration of the estate by the court or authority having jurisdiction in matters of probate at the place where the deceased died domiciled or who is entitled to administer the estate by the law of the place where the deceased died domiciled; and (b) whether the will was properly executed in accordance with section 5 of the Wills Act 1838 ». Pour des lettres d’administration s’y ajoutent l’identification des bénéficiaires selon la loi du domicile et les parts revenant aux bénéficiaires mineurs.

Le cautionnement : ce n’est pas la règle, sauf précisément dans le dossier franco-singapourien

L’idée que toute demande de lettres d’administration supposerait un administration bondavec deux cautions gonfle inutilement le budget annoncé au client. Le texte dit autre chose. L’article 29(8) du Probate and Administration Act 1934 : « A grantee of letters of administration from a Family Court shall not be required to give security for the due administration of the estate unless — (a) the person for whose use and benefit the grant is made is an infant; or (b) the Family Court thinks fit to require such security. » L’article 29(3) permet au tribunal ou au greffier « for any sufficient reason » d’augmenter ou de réduire le nombre de cautions, « or dispense with them », ou de réduire le montant du bond. Et l’article 29(5) prévoit la dispense ordinaire lorsque l’administrateur recueille l’intégralité de la succession après paiement des dettes.

Le § 214(2) des Practice Directions 2024 énumère les cas où la sûreté redevient obligatoire devant la Family Court — six cas : actif excédant 5 millions de dollars singapouriens, hors les biens que le défunt détenait comme trustee et non à titre bénéficiaire, et sans déduction d’aucune dette du défunt ; existence d’un intérêt d’un mineur ; existence d’un life interest ; bénéficiaires dépourvus de capacité au sens du Mental Capacity Act 2008 ; qualité de créancier du demandeur ; et tout autre cas que le Registrar estime justifié.

Le resealing d’un acte étranger, et pourquoi il est probablement fermé à la France

La partie 10 du Probate and Administration Act 1934, intitulée « RE-SEALING OF PROBATES AND LETTERS OF ADMINISTRATION GRANTED OUT OF SINGAPORE », comprend les articles 46 à 52, l’article 53 ayant été abrogé par l’Act 27 of 2014. L’article 47(1) n’ouvre le resealing que dans deux hypothèses : un grantdélivré par une « court of probate » d’une partie du Commonwealth, avant, le ou après le 25 février 1999 ; ou un grant délivré par une court of probated’un pays ou territoire « declared by the Minister under subsection (5) as a country or territory to which this subsection applies », à compter d’une date fixée par le ministre.

La France n’est pas un pays du Commonwealth. La question devient donc : a-t-elle été déclarée par notification au Singapore Government Gazetteau titre de l’article 47(5) ? Nous n’avons pas pu ouvrir le Gazette lors de nos recherches du 30/07/2026, le site officiel bloquant les requêtes automatisées sur ses vues documentaires. Nous ne publions donc aucune affirmation sur ce point : il se vérifie auprès d’un advocate and solicitor singapourien, et il se vérifie avantd’annoncer un budget au client, parce qu’il commande à lui seul le nombre de procédures.

Et quand bien même la France serait déclarée, deux obstacles subsisteraient. Le premier tient à la définition : l’article 46 définit « court of probate » comme « any court or authority by whatever name designated, having jurisdiction in matters of probate ». Le notaire français dresse un acte de notoriété, non un grant, et la question de savoir s’il constitue une « authority … having jurisdiction in matters of probate » n’est pas tranchée : une lecture fonctionnelle le soutient, une lecture littérale l’écarte, l’article 11 du même texte exigeant par ailleurs un testament « proved and deposited in a court of competent jurisdiction situated beyond the limits of Singapore » — le dépôt au rang des minutes d’un notaire n’étant pas un dépôt en cour de justice. Le second tient au contrôle : l’article 47(3) permet à la juridiction d’exiger « such evidence as it thinks fit as to the domicile of the deceased person », et l’article 47(4) dispose que si le défunt n’était pas domicilié dans le ressort de la juridiction d’origine, « the seal shall not be affixed unless the grant is such as the General Division of the High Court would have made ».

En pratique, la voie retenue est donc la demande de grant directement à Singapour, moyennant l’affidavit ou le certificat notarial du § 211. C’est la voie à budgéter, et c’est elle que nous coordonnons. Deux dispositions accessoires complètent le décor du resealingpour qui l’emprunterait : l’article 49 impose la sûreté préalable, et l’article 50 protège les créanciers locaux lorsque le défunt a exercé une activité ou résidé à Singapour dans les douze mois du décès, aucun sceau ne pouvant être apposé avant l’expiration de sept jours suivant la notification au créancier inscrit.

Le choc des calendriers : six mois à Singapour, douze mois en France

C’est le point d’organisation le plus sous-estimé du dossier, et il tient à deux textes qui ne se parlent pas.

Côté singapourien, le § 208(11)(c) des Practice Directions 2024impose au demandeur d’indiquer « whether the application for a grant is filed within 6 months from the death of the deceased and if not, the reasons for the delay ». Ce n’est pas une forclusion, mais c’est une attente formalisée, et tout dépassement doit être justifié par écrit.

Côté français, l’article 641 du code général des impôts, que nous avons ouvert le 30/07/2026, fixe les délais d’enregistrement de la déclaration de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Singapour ouvre donc un délai de douze mois. L’article 641 bis porte ce délai à vingt-quatre mois pour les déclarations comportant des immeubles dont le droit de propriété du défunt n’avait pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement publié, sous condition de publication des attestations notariées dans le même délai.

La collision est arithmétique : la déclaration française est due à douze mois, et le grant singapourien n’est presque jamais obtenu dans ce délailorsqu’il faut réunir un affidavit de droit étranger, un Schedule of Assetscomplet, une évaluation de chaque bien et, le cas échéant, deux cautions. Il faut donc déclarer en France un actif dont l’administrateur n’a pas encore le contrôle, sur des évaluations que la juridiction singapourienne n’a pas encore validées. Cela s’anticipe : la position retenue sur chaque valeur, la réserve de rectification, et le calendrier des deux procédures doivent être arrêtés avec le notaire dans les premières semaines, pas au dixième mois.

Dernier élément du calendrier, souvent ignoré : la succession en cours de liquidation est elle-même un contribuable singapourien. L’administration fiscale indique que le revenu statutaire du représentant légal est imposé au taux forfaitaire de 17 %depuis l’année d’imposition 2010, la période d’administration commençant le lendemain du décès et étant réputée s’achever au 31 décembre de l’année d’émission du grant, sauf indication contraire du représentant légal. Des loyers encaissés pendant deux ans par une succession non liquidée supportent donc un impôt qui n’est celui de personne d’autre.

La joint tenancy : le mécanisme central, et celui que les Français lisent à l’envers

C’est le point qui coûte le plus cher aux couples français à Singapour, et il tient en une phrase du Land Titles Act 1993, dans sa version en vigueur au 29 mai 2026 que nous avons ouverte le 30/07/2026 :

Le mécanisme d’enregistrement confirme cette nature. L’article 114(1) permet au propriétaire devenu titulaire du bien du fait du décès de demander, en la forme approuvée, que le décès soit notifié au registre foncier ; l’article 114(2) impose au Registrar, sur preuve du décès, de porter les mentions nécessaires pour indiquer que l’intérêt du propriétaire décédé a pris fin et que « the land has become vested in the survivor ».Il n’y a pas de transmission successorale à enregistrer : il y a une extinction d’intérêt à constater.Ce n’est pas une nuance de vocabulaire, c’est la raison pour laquelle ce bien échappe au grant, au testament et aux neuf règles.

La sortie existe, elle est unilatérale, et elle est dangereuse.L’article 53(5) dispose que « Without prejudice to any rule or principle of law relating to severance of a joint tenancy, any joint tenant may sever a joint tenancy of an estate or interest in registered land by an instrument of declaration in the approved form and by serving a copy of the instrument of declaration personally or by registered post on the other joint tenants. » L’article 53(6) précise qu’après enregistrement, le déclarant devient tenant-in-common pour une part réputée égale à celle de chacun des autres. La severance ne suppose donc aucun accord du conjoint : une déclaration en la forme approuvée, une notification, un enregistrement. Symétriquement, les articles 53(3) et 53(4) permettent à des tenants-in-common à parts égales de se déclarer joint tenants.

La conséquence qui inverse l’intuition : l’article 3(13) de la loi sur la propriété résidentielle

Voici l’endroit où la plupart des conseils que nous relisons se trompent, et se trompent dans le sens le plus dommageable pour le client.

Le Residential Property Act 1976 définit la « foreign person » comme toute personne qui n’est ni citoyen singapourien, ni société, ni société à responsabilité limitée, ni société civile singapourienne au sens de la loi. Un résident permanent singapourien est donc une « foreign person » au sens de cette loi— contre-intuitif, et décisif. L’article 3(3) dispose ensuite : « No estate or interest in any residential property belonging to a deceased person who dies on or after 11 September 1973 passes by bequest, succession or inheritance to any foreign person who is beneficially entitled under a will or under any written law governing intestate succession. » Et l’article 3(4) organise la suite : les représentants légaux sont tenus de vendre à un citoyen ou à un acquéreur agréé « within a period of 5 years from the date of the death of the deceased person », l’article 3(5) imposant un rapport au Controllerdans un délai maximal de six mois à défaut de vente, l’article 3(6) ouvrant la voie à une saisie et à une vente forcée sur notification du ministre, et les articles 3(12) à 3(12D) organisant la prorogation, la garantie éventuelle, sa confiscation et un appel au ministre dans les trois mois.

Un mot pour situer la portée de cette contrainte. L’article 4(1) de la même loi écarte de son champ l’appartement compris dans un immeuble à usage résidentiel qui n’est pas une maison individuelle, le lot compris dans un ensemble figurant sur un plan approuvé portant le titre « condominium », et le lot d’un ensemble vendu sous le régime des executive condominiums, l’article 4(2) réservant l’hypothèse de l’acquisition de la totalité des lots d’un immeuble. Un héritier français recueille donc normalement un appartement en copropriété ; il ne recueille pas une maison individuelle, une maison mitoyenne, une maison de ville ou un terrain résidentiel. La qualification exacte du bien — landed ou non, strata landed, shophouse, cas particuliers littoraux — commande tout, et nous ne la posons pas ; nous la faisons poser, et nous lisons la lettre d’agrément avant toute décision.

Le compte joint : l’assimilation abusive qu’il faut refuser

La tentation est immédiate : si l’immeuble détenu conjointement accroît au survivant, le compte bancaire détenu en noms conjoints devrait suivre la même logique. Le texte de procédure invoqué à l’appui de cette idée dit exactement l’inverse dans sa seconde phrase, que l’on omet de citer. Le § 212(4)(b) des Practice Directions 2024, dans son intégralité : « If the property was held as a joint tenancy or if there is a joint account, the property should be included if the deceased was the last surviving joint owner (and this fact should also be stated). If the deceased was not the last surviving joint owner, the applicant is to state the reason why the property is being declared in the Schedule of Assets (e.g. the monies in the joint account belong to the estate and the remaining joint account holder holds the monies on trust for the estate). »

Le texte prévoit donc expressément l’hypothèse d’un compte joint dont le titulaire survivant détient les fonds en trust pour la succession. Le droit singapourien distingue le titre légal de la propriété bénéficiaire : un compte ouvert au nom conjoint d’un parent et d’un enfant, alimenté par le seul parent, peut être revendiqué par la succession. Nous avons vu cette jurisprudence citée sur ce point ;nous n’avons pas pu ouvrir la décision sur une source primaire le 30/07/2026, les deux bases de jurisprudence consultées étant l’une en maintenance et l’autre inaccessible. Nous ne la citons donc pas. Le § 212(4)(b), lui, est une source primaire et il suffit à la conclusion.

Conclusion pour le conseil, et elle est ferme : ne jamais présenter au client un compte joint singapourien comme un actif hors succession acquis au survivant. Il se documente — origine des fonds, intention du titulaire, historique des versements — et il se fait arbitrer par un advocate and solicitorsingapourien. « Le titre légal ne préjuge pas de la propriété. Nous documentons l’origine des fonds et l’intention du titulaire ; nous ne qualifions pas. » Ajoutons ce qui va sans dire mais mieux en le disant : les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’administration fiscale singapourienne pour chacune des années 2017 à 2025, les informations relatives à l’année 2025 devant lui être transmises au plus tard le 31 mai 2026. Cet échange ne dispense d’aucune obligation propre : l’héritier résident de France déclare chaque compte singapourien ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l’année au titre de l’article 1649 A du code général des impôts, et les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France au titre de l’article 1649 AA. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.

Ce que la France fait de l’accroissement

Le bien qui échappe à la succession singapourienne n’échappe pas au fisc français. L’article 754 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 issue de l’article 33 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, que nous avons ouvert le 30/07/2026, dispose : « Les biens recueillis en vertu d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l’application des droits de mutation par décès. »

Trois observations, dans l’ordre où elles se posent. Un :le texte vise une « clause insérée dans un contrat », c’est-à-dire la tontine de droit français, tandis que la joint tenancy singapourienne est un mode de détention légal par défautqui produit l’accroissement sans stipulation. Une lecture littérale pourrait donc soutenir que l’article 754 A ne la vise pas ; une lecture téléologique, largement dominante, retient l’identité d’effet économique et applique le texte ; une troisième voie consiste à ne pas passer par l’article 754 A et à traiter l’accroissement comme une mutation à titre gratuit de droit commun soumise aux rattachements ordinaires. La position à retenir dans une déclaration de succession s’arrête avec le notaire chargé du dossier, et elle se documente. Deux :le second alinéa est sans portée pratique ici — un logement singapourien commun d’une valeur inférieure à 76 000 € n’existe pas. Trois, et c’est la conséquence utile :lorsque le bénéficiaire de l’accroissement est le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’article 796-0 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2007, l’exonère de droits de mutation par décès. La qualification de l’article 754 A produit alors une obligation déclarative sans coût. Entre un parent et un enfant, elle produit un coût.

Le fonds de prévoyance au décès : hors succession, et hors testament

Une précision liminaire, parce qu’elle écarte d’emblée la majorité de notre clientèle. Le Central Provident Fund est réservé aux salariés citoyens ou résidents permanents : le CPF Boardindique que les cotisations ne sont pas admises pour les étrangers. Pour un cadre français titulaire d’un Employment Pass, toute cette section est sans objet : il n’a pas de compte, il ne peut pas y verser, et le véhicule d’épargne qui le concerne est le régime volontaire complémentaire, traité à sa place. La section qui suit vise donc l’ancien résident permanent, le conjoint singapourien, et le Français devenu résident permanent — pour qui ce compte est souvent l’actif liquide dominant.

Le fondement du « hors succession » est l’article 24(3A), et il faut le citer correctement. Le Central Provident Fund Act 1953, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026 que nous avons ouverte le 30/07/2026, dispose à son article 24(3A) que toutes les sommes payées par le Fonds au décès d’un membre « are deemed to be impressed with a trust » au profit soit des personnes nommées sous l’article 25(1), soit de celles ayant droit aux sommes versées au Public Trustee sous l’article 25A(1), et qui, « without affecting the operation of the Estate Duty Act 1929 », « are deemed not to form part of the deceased member’s estate or to be subject to his or her debts ». L’article 24(3B) réserve les sommes payables au conjoint ou à l’ex-conjoint en application de l’article 27B, auxquelles l’article 24(3A) ne s’applique pas.. C’est de là — et non de l’article 24(2), qui traite de l’insaisissabilité du vivant du membre — que vient l’exclusion successorale.

Et l’insaisissabilité, elle, n’est pas absolue.Le chapeau réel de l’article 24(2) est « Despite any written or other law but subject to sections 14, 14A, 22, 24A, 27, 27B, 27C, 27D, 27DA, 27DB, 27E, 27F, 27G, 27H, 27N and 57C and any regulations made under section 27Q, 57F or 77(1) ». Les mots réservés ne sont pas ornementaux : l’article 27B permet le transfert d’une partie du compte au conjoint ou à l’ex-conjoint en exécution d’une ordonnance rendue en matière matrimoniale.Un compte de prévoyance n’est pas à l’abri d’une procédure de divorce.

La nomination : qui peut la faire, et ce qui l’annule

L’article 25(1), dans sa rédaction issue de l’Act 36 of 2023dont la prise d’effet est fixée au 1er avril 2024, réserve la faculté de nomination au membre « being an applicable person » âgé d’au moins seize ans. Et l’article 2(1) définit l’« applicable person » comme « (a) a citizen or permanent resident of Singapore; or (b) for the purposes of a provision of this Act or subsidiary legislation made under this Act in which the term appears, any other person of a class prescribed by regulations made under section 77(1) for the purposes of that provision ». Un Français titulaire d’un titre de travail qui aurait conservé un solde résiduel ne peut donc, en principe, pasprocéder à une nomination ; à son décès, le solde suit l’article 25A(1). Le statut d’immigration se vérifie avant toute recommandation, et il se vérifie à la date de l’acte, non à la date du conseil.

À défaut de nomination, le compte ne suit pas le testament.L’article 25A(1) est impératif : lorsque, au décès, aucune personne n’a été nommée sous l’article 25(1), le Board « must pay all the moneys payable on the member’s death out of the Fund to the Public Trustee for disposal in accordance with — (a) the Intestate Succession Act 1967, if the member is not a Muslim at the time of his or her death; or (b) section 112 of the Administration of Muslim Law Act 1966, if the member is a Muslim at the time of his or her death ». Le texte ne réserve pas l’existence d’un testament. L’article 25A(3) permet au Public Trusteede prélever de quoi couvrir les frais funéraires raisonnables ; l’article 25A(4) l’autorise à verser tout ou partie des sommes à un beneficiary representative ; et l’article 25A(8) précise que ce représentant ne doit agir « in the capacity of an executor of any will of the deceased member or an administrator of the estate of the deceased member », ni compenser les sommes reçues avec les dettes de la succession.

La portée exacte de ce renvoi n’est pas tranchée, et nous ne la tranchons pas. Une première lecture y voit une exclusion pure et simple du testament : le solde suivrait toujours la dévolution ab intestat, quelle que soit la volonté exprimée. Une seconde observe que le renvoi vise « the Intestate Succession Act 1967 » sans exclure son article 4(1), lequel soumet la distribution des meubles à la loi du domicile — de sorte que, pour un défunt domicilié en France, le renvoi désignerait la loi française, laquelle donne effet au testament.Aucune décision ni doctrine tranchant explicitement ce point n’a été identifiée au cours de nos recherches du 30/07/2026.En pratique, la conduite est évidente et elle ne dépend pas de la réponse : faire ou refaire une nomination, et la refaire après tout mariage.

Un dernier contraste, utile parce qu’il est parfaitement inversé : le régime d’épargne complémentaire volontaire, lui, entredans la succession, et il est fiscalisé au décès. L’article 10G(9) de l’Income Tax Act 1947répute retirée la totalité du solde au décès et l’impose au nom du défunt, sous abattement pouvant atteindre 400 000 S$. Le fonds de prévoyance sort de la succession sans impôt ; l’épargne complémentaire y entre avec un impôt. Deux véhicules réputés voisins, deux régimes opposés au décès. Le détail de ce second régime est traité au chapitre qui lui est consacré.

Les conséquences pour un Français dont la famille est restée en France

Tout ce qui précède décrit la dévolution. Il reste à dire ce que la France en fait sur le plan fiscal, parce que c’est là que la facture apparaît — et parce que la croyance dominante y est fausse dans un sens comme dans l’autre.

L’article 750 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, comporte trois branches. Le 1° soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. Le 2° soumet les biens situés en France lorsqu’il ne l’a pas — et il faut y ajouter ses cinq alinéas, qui étendent la notion de bien français aux immeubles détenus indirectementet aux titres de sociétés à prépondérance immobilière française. Le 3° soumet les biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust … qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », à la condition que celui-ci l’ait eu « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ».

Trois conséquences se déduisent de ce dispositif, et elles se cumulent.

Première conséquence : la France impose seule, sans crédit.Puisque l’Estate Duty Actne s’applique qu’aux personnes décédées avant le 15 février 2008, aucun droit de mutation à titre gratuit singapourien n’est acquitté pour un décès postérieur, et l’imputation de l’article 784 A est structurellement nulle. Aucune convention successorale ne vient par ailleurs répartir le droit d’imposer : c’est ce type de convention qui, selon la doctrine administrative, a pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens transmis par un défunt non résident à un bénéficiaire résident de France lorsqu’ils sont situés hors de France, et il n’y en a pas ici. Le sujet n’est donc pas d’éliminer une double imposition ; il est de mesurer une assiette.

Deuxième conséquence : des biens hors succession singapourienne peuvent être dans l’assiette française. L’appartement détenu en joint tenancy, qui n’entre ni dans la succession singapourienne, ni au Schedule of Assets, ni dans le champ du grant, est réputé transmis à titre gratuit par l’article 754 A. Le solde du fonds de prévoyance, expressément exclu de la succession par l’article 24(3A) du CPF Act, est un bien meuble situé hors de France qui entre dans l’assiette française par le 1° ou par le 3° selon le rattachement. La qualification singapourienne ne s’impose pas au fisc français, et l’inverse est vrai aussi.

Troisième conséquence : le calendrier français ne s’adapte pas au calendrier singapourien. Douze mois pour déclarer, six mois attendus pour déposer la demande de grant, six mois de forclusion pour une demande de family provisionà compter de sa délivrance, cinq ans pour vendre un bien restreint recueilli par un héritier étranger : quatre horloges, quatre points de départ différents, et aucune ne s’arrête parce qu’une autre a pris du retard.

Un dernier avertissement, sur ce qui reste ouvert. Depuis le 16 février 2025, l’article 4 B du CGI comporte un alinéa nouveau au 1, issu de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 : les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères de domiciliation « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Comme l’article 750 ter renvoie sans réserve à l’article 4 B, une première lecture conduirait à réduire considérablement l’assiette française pour un résident conventionnel de Singapour ; une seconde observe que le 1 de l’article 4 B s’ouvre par les mots « au sens de l’article 4 A », donc pour l’impôt sur le revenu, et qu’une convention limitée aux impôts sur le revenu ne saurait, par elle-même, priver la France de droits qu’elle ne couvre pas. Aucune doctrine administrative postérieure au 16 février 2025 n’a été identifiée sur ce point au cours de nos recherches du 30/07/2026, la doctrine de référence portant une date de début de publication du 12 septembre 2012. Nous ne construisons aucun schéma sur la première lecture.Nous la signalons comme un aléa favorable non acquis, et nous documentons la position retenue.

Quatre cas, refaits de bout en bout

Cas n° 1 — Le couple en Employment Pass, l’appartement en joint tenancy, et l’enfant rentré à Nantes

Un couple français, mariés en 2011 sans contrat de mariage, installé à Singapour depuis 2014. Lui est titulaire d’un Employment Pass, elle a un titre de dépendant. Deux enfants majeurs : l’aîné est rentré à Nantes en 2018 et y travaille depuis ; le cadet vit à Singapour. Le patrimoine singapourien se compose d’un appartement en copropriété acquis 2 400 000 S$ en 2016, détenu sans mention de tenancy-in-common, d’un compte courant local de 180 000 S$ au nom de monsieur, et d’un compte-titres de 620 000 S$ au nom de monsieur. En France : un appartement locatif à Nantes de 480 000 € et un contrat d’assurance-vie. Monsieur décède.

Ce que ce cas montre, et qui n’est jamais anticipé. Un :l’actif le plus important du couple — l’appartement — se transmet sans procédure et sans coût fiscal, parce que le mode de détention par défaut a joué et que le bénéficiaire est le conjoint. Deux :les 800 000 S$ restants, eux, exigent un grantcomplet, avec affidavit de droit étranger — le testament, s’il existe, est en français —, Schedule of Assetset, s’il s’agit de lettres d’administration devant la Family Division, cautionnement avec deux cautions. Trois :les mêmes 800 000 S$ entrent dans l’assiette française pour la seule part de l’aîné, qui est domicilié en France depuis 2018, donc plus de six des dix dernières années ; la part du cadet en est hors. Quatre :le régime matrimonial du couple a probablement muté vers la loi singapourienne — dix ans de résidence habituelle commune atteints en 2024, en l’absence de contrat de mariage —, ce qui ne change rien à la dévolution singapourienne mais change tout à la consistance de la masse à liquider côté français. Ce dernier point ne se traite ni ici ni après le décès : il se traite avant, par un acte, et il se traite avec le notaire.

Cas n° 2 — Le célibataire décédé sans testament, et la scission qui se déclenche toute seule

Un ingénieur français, célibataire, cinquante-deux ans, installé à Singapour depuis onze ans en Employment Pass. Il a toujours dit à ses proches qu’il rentrerait « à la retraite », a conservé un appartement à Lyon et une carte d’électeur. Il décède sans testament. Actif singapourien : un appartement en copropriété 1 900 000 S$ à son seul nom, 340 000 S$ de liquidités et de titres. Il laisse sa mère, vivante, et un frère.

Première question, et elle décide de tout : quel était son domicileau sens du droit commun ?L’intention de rentrer, l’appartement conservé, le titre de séjour par nature temporaire plaident pour un domicile d’origine français jamais abandonné. Onze années de résidence, un centre de vie entier sur place et une absence de retour plaident dans l’autre sens. Nous ne tranchons pas cette question : elle s’instruit par un advocate and solicitor singapourien, sur pièces. Mais on peut dire ce que chaque réponse produit.

Deux enseignements. Un :dans les deux hypothèses, l’immeuble singapourien va intégralement à la mère par la règle 5, ce qui n’est pas le résultat qu’un Français attendrait spontanément — il aurait imaginé un partage avec le frère. Deux :l’écart entre les deux hypothèses porte sur 340 000 S$, et il ne se règlera pas par un raisonnement mais par une instruction contentieuse ou négociée, aux frais de la succession, dans un délai qui se compte en années.Un testament comportant une désignation expresse de la loi française aurait supprimé l’intégralité de cette incertitude, non parce que la loi française serait meilleure, mais parce que le règlement européen exclut tout renvoi lorsque la loi a été choisie. Le testament ne coûtait rien ; son absence coûte le dossier.

Cas n° 3 — L’ancien résident permanent, la maison en tenancy-in-common, et la nomination annulée par le remariage

Un Français devenu résident permanent singapourien en 2009. Divorcé en 2016, remarié en 2021 avec une ressortissante singapourienne. Il détenait, avec sa première épouse, une maison mitoyenne acquise 5 600 000 S$ après agrément ministériel — la qualification du bien comme landed residentialayant été posée par un conseil local à l’acquisition ; au divorce, le bien a été partagé en tenancy-in-commonà parts égales et lui en a conservé la moitié. Il avait, en 2012, désigné ses deux enfants comme bénéficiaires de son compte de prévoyance, dont le solde atteint 740 000 S$. Il n’a rien refait depuis 2021. Il décède en 2026. Il laisse sa seconde épouse et deux enfants du premier lit, l’un et l’autre majeurs, dont une fille non mariée.

Ce cas rassemble les trois pièges du chapitre en une seule succession. Le remariage a annulé la nomination sans que personne ne le lui dise. Le partage de divorce, en transformant une joint tenancy en tenancy-in-common, a fait sortir le bien de la protection de l’article 3(13) et l’a fait entrer dans l’obligation de vente quinquennale de l’article 3(4) — une conséquence patrimoniale du divorce que personne n’a chiffrée au moment de le prononcer. Et la règle 2 attribue à une épouse mariée depuis cinq ans la moitié de ce que le défunt destinait à ses enfants. Chacun de ces trois effets se corrigeait par un acte de quelques centaines de dollars, à condition de savoir qu’il fallait le faire.

Cas n° 4 — La succession de 2004 jamais réglée, découverte en préparant la suivante

Une famille nous consulte pour la transmission d’un patrimoine mixte. En établissant la cartographie des actifs, un immeuble singapourien apparaît, détenu depuis les années 1990 par un grand-père décédé en novembre 2004, et jamais transmis : les héritiers percevaient les loyers par l’intermédiaire d’un gestionnaire local et personne n’avait engagé de procédure. Le grand-père n’était pas domicilié à Singapour.

Premier constat : l’Estate Duty Act s’applique.Le décès est antérieur au 15 février 2008, donc l’article 2A ne l’écarte pas. Le défunt n’étant pas domicilié à Singapour et le décès étant postérieur au 1er janvier 2002, l’article 11(2) exonère ses meubles singapouriens : seul l’immeubleest dans l’assiette. Il bénéficie de l’exonération de l’article 14(4)(a) sur les logements d’habitation, dont l’article 14(8)(d) fixe le montant prescrit à 9 000 000 S$ : si l’immeuble était affecté à l’habitation, y compris loué, l’assiette est nulle. S’il ne l’était pas, seule l’exonération de 600 000 S$ de l’article 14(4)(b) joue, et le solde est taxé à 5 %.

Deuxième constat : le coût du dossier n’est pas le principal, ce sont les intérêts et le temps.Le décès étant antérieur au 1er janvier 2005, la Sixième Annexe prévoit un taux de 3 % l’an jusqu’au sixième mois, que le Commissionerramène à zéro s’il est convaincu que la déclaration reçue dans les six mois est complète et sans omission d’actif, puis 6 % l’an du sixième au dix-huitième mois, réductible à 3 % en cas de motif légitime, puis 12 % l’an à compter du dix-huitième mois, réductible à 6 % dans les mêmes conditions. Vingt et un ans se sont écoulés. Et surtout, l’article 41 de la même loi porte que le probaten’est pas délivré tant que l’estate duty n’est pas payé ou que son report n’est pas accordé :tant que le dossier n’est pas apuré, rien ne se transmet, et l’immeuble reste inaliénable.

Troisième constat : une seconde succession s’est peut-être ouverte entretemps, si l’un des héritiers du grand-père est lui-même décédé. Si les deux décès sont survenus à compter du 1er janvier 2006 et à moins de vingt-quatre mois d’intervalle, la Quick Succession Reliefs’applique : ce n’est pas un abattement d’assiette mais une remise portant sur les droits eux-mêmes, liquidée par la formule A/B × C × P publiée par l’administration fiscale singapourienne, où le pourcentage de remise décroît — 100 % en deçà de six mois, puis 75 %, 50 %, 25 % par tranches de six mois, et rien au-delà de vingt-quatre mois. Chaque succession est évaluée séparément et les exonérations jouent séparément sur chaque évaluation. Ce dossier relève intégralement d’un spécialiste local : dépôt du Form ED, calcul des intérêts, obtention du Schedule of Assets auprès du Commissioner of Estate Duties, puis seulement demande de grant. Notre rôle est de le détecter, de le chiffrer en ordre de grandeur, et de le confier.

Le calendrier, et ce qui devient irréversible

Ce que nous faisons, et ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre honnête doit dire où s’arrête l’engagement de celui qui l’écrit. Voici la ligne, et elle est nette.

Ce sur quoi nous nous engageons pleinement :le diagnostic de situation — cartographie des actifs par pays et par mode de détention, rattachements de l’article 750 ter, décompte de la règle des six années sur dix pour chaque enfant ; l’alerte sur les mécanismes de révocation par le mariage, qui sont deux et qui sont silencieux ; l’orientation des flux d’épargne et la rédaction des clauses bénéficiaires ; la coordination des intervenants des deux pays et la tenue d’un dossier documentaire opposable. C’est ce que nous faisons, et nous le faisons sur pièces.

Ce que nous ne délivrons pas.Le règlement d’une succession singapourienne — grant of representation, resealing de lettres françaises, administration bond, Schedule of Assets, affidavit de droit étranger — appelle un advocate and solicitorsingapourien, en coordination avec le notaire français : « deux ordres juridiques se rencontrent et aucun ne cède.Nous coordonnons ; nous ne délivrons ni acte, ni avis de droit singapourien. » Nous signalons au passage, parce que cela change le coût du dossier, que le notaire français peut délivrer lui-même le certificat de droit étranger prévu au § 211(1) des Practice Directions 2024. La propriété bénéficiaire derrière une joint tenancyou un compte joint appelle le même spécialiste : « le titre légal ne préjuge pas de la propriété. Nous documentons l’origine des fonds et l’intention du titulaire ; nous ne qualifions pas. » La qualification du bien au regard du Residential Property Actet la lecture des conditions portées par une lettre d’agrément relèvent de ce spécialiste et de l’unité administrative compétente : « la qualification du bien et le contenu exact de l’agrément commandent tout : le droit d’acquérir, le droit de louer, et le sort du bien au décès. Nous ne la posons pas ; nous la faisons poser, et nous lisons la lettre d’agrément avant toute mise en location. » Le régime matrimonial et la loi applicable relèvent du notaire français et de son homologue singapourien : « le droit singapourien est scissionniste, le règlement européen unitaire. Le point de bascule est le renvoi de l’article 34, et il se traite avant l’acquisition, pas après le décès. » Enfin, toute question de droit musulman des successions est hors de notre champ : « un régime distinct s’applique, et il écarte les textes de droit commun. Nous ne l’abordons pas. »

Quatre réserves de méthode, enfin, que nous portons au dossier plutôt que de les taire. Un :nous n’avons pas pu ouvrir le Singapore Government Gazettele 30/07/2026, et nous ne publions donc rien sur l’existence ou l’étendue d’une déclaration de la France au titre de l’article 47(5) du Probate and Administration Act ; une inscription de la France modifierait substantiellement le coût de tout règlement bipartite, et le point doit être posé à un avocat local sur chaque dossier. Deux :la décision de la Cour d’appel de Singapour couramment citée sur la propriété bénéficiaire derrière une joint tenancyn’a pas pu être ouverte sur une source primaire à cette date ; nous ne la citons pas et nous n’en tirons aucune règle. Trois :la portée de l’alinéa ajouté à l’article 4 B du CGI le 16 février 2025 sur les droits de mutation à titre gratuit n’est tranchée par aucune doctrine ni décision publiée que nous ayons identifiée ; une réponse ministérielle ou un rescrit serait, sur ce point précis, d’un intérêt patrimonial exceptionnel. Quatre :le champ exact de l’article 913, alinéa 3, du code civil face au droit singapourien reste ouvert — la loi singapourienne de family provisionne protège ni le fils majeur valide, ni les enfants d’un défunt non domicilié à Singapour, ce qui peut relancer le débat sur le prélèvement compensatoire dans certaines configurations, tandis que le Gouvernement français a publiquement défendu devant la Commission européenne une lecture restrictive de ce texte.Nous ne promettons donc à personne qu’il « récupérera sa réserve » sur les biens français, ni qu’une liberté testamentaire singapourienne est à l’abri de ceux-ci. Nous documentons la configuration familiale exacte — sexe et âge des enfants, situation de handicap, domicile du défunt —, parce que ce sont ces paramètres qui feront basculer la réponse le jour où elle sera tranchée.

Un mot pour finir, qui n’est pas technique. Presque tout ce chapitre décrit des mécanismes qui se déclenchent tout seuls : le mode de détention par défaut au moment de la signature, la révocation par le mariage le jour de la cérémonie, la mutation du régime matrimonial au dixième anniversaire de l’installation, le décompte des six années sur dix qui court pour chaque enfant qui rentre. Aucun de ces événements n’émet de signal. Aucun n’apparaît sur un relevé, sur un avis d’imposition ou dans un courrier d’administration. Ils se constatent au décès, quand plus rien ne se corrige.C’est la raison pour laquelle ce sujet ne se traite pas « le moment venu » : il se traite à froid, une fois, puis se revoit à chaque événement de vie— acquisition, mariage, divorce, naissance, retour d’un enfant en France, changement de titre de séjour. Six occasions, et chacune se règle en une réunion.

Droit arrêté au 30 juillet 2026.La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année : la loi de finances, les lois portant sur la fraude fiscale, les règlements de procédure des Family Justice Courtset la doctrine administrative peuvent déplacer plusieurs des chiffres et des références qui suivent. Chaque montant porte ici sa source, son article et sa date de version ; aucun ne se recopie sans les rouvrir.

Il y a une phrase que nous entendons dans presque tous les rendez-vous consacrés à la transmission, et elle est prononcée avec l’assurance de l’évidence : « maintenant que nous vivons à Singapour, nos enfants n’auront pas de droits de succession. » Elle est fausse, et elle est fausse d’une manière particulièrement coûteuse : non pas parce que le raisonnement serait grossier, mais parce qu’il repose sur une prémisse exacte — Singapour ne lève aucun droit de mutation par décès depuis le 15 février 2008 — dont on tire une conclusion qui ne s’en déduit pas. L’absence d’impôt singapourien ne dit rien de l’impôt français. Elle en aggrave même l’effet, pour une raison que ce chapitre va démontrer article par article : le mécanisme français d’imputation de l’impôt étranger, l’article 784 A du code général des impôts, ne peut imputer que ce qui a été payé. Là où il n’y a rien à imputer, il ne corrige rien.

La seconde phrase que nous entendons est symétrique et tout aussi répandue : « en l’absence de convention fiscale sur les successions entre la France et Singapour, il y a un risque de double imposition, atténué par le mécanisme d’imputation de l’article 784 A. » Cette formule circule sous la plume de cabinets français comme de plateformes d’expatriation. Elle est fausse deux fois, et sa fausseté se démontre sur les textes qu’elle invoque elle-même. Il n’y a pas de double imposition franco-singapourienne en matière de succession : il y a une mono-imposition française à assiette potentiellement mondiale, sans crédit d’impôt, sans clause conventionnelle de départage, et parfois sur des biens que le droit singapourien ne considère même pas comme faisant partie de la succession. C’est ce que ce chapitre établit.

Ce chapitre traite exclusivement du côté français : la territorialité de l’article 750 ter et ses trois branches, la règle des six années sur dix qui ramène dans l’assiette française un patrimoine que l’on croyait sorti, le barème de l’article 777 et les abattements, l’imputation de l’article 784 A, la réserve héréditaire et sa portée extraterritoriale, le règlement (UE) n° 650/2012 face à un État tiers, et le régime matrimonial — qui se liquide avant la succession et dont une mutation non détectée fausse toute l’assiette déclarée. Le règlement matériel d’une succession à Singapour — grant of representation, Schedule of Assets, joint tenancy, nomination au Central Provident Fund, droits de timbre sur les partages non conformes — relève du chapitre consacré à la transmission côté singapourien. La détention immobilière courante relève des chapitres 15 et 16, l’impôt sur la fortune immobilière du chapitre 17, les enveloppes françaises conservées du chapitre 13.

Un mot de cadrage, qui commande tout le reste. La convention fiscale entre la France et Singapour en vigueur est celle du 15 janvier 2015 — elle a remplacé celle du 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009 —, elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016 et a pris effet, côté français, le 1er janvier 2017. Son article 2, dans le texte français authentique, énumère limitativement les impôts qu’elle vise : pour Singapour, l’impôt sur le revenu ; pour la France, « (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et (iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ». Aucun droit de mutation à titre gratuit. Aucun impôt sur la fortune.Il en résulte que ni l’article 4 de cette convention et sa règle de départage de la résidence, ni son article 22 sur la limitation des dégrèvements — dont le chapitre 5montre qu’il gouverne tout le traitement des revenus de source française —, ni aucune autre de ses stipulations ne s’appliquent à ce chapitre. La convention multilatérale issue du projet BEPS, qui a modifié six stipulations de cette convention, n’a pas davantage étendu son champ matériel. En matière de succession, la loi française s’applique seule, sans filtre conventionnel.

Ce qui n’existe pas, et qu’il faut avoir vérifié avant de raisonner

Deux vérifications préalables commandent tout le raisonnement. La première porte sur l’existence d’une convention successorale franco-singapourienne ; la seconde sur l’existence d’un impôt successoral singapourien. Les deux réponses sont négatives, et nous les énonçons avec la prudence qu’exige toute proposition négative : en indiquant ce qui a été consulté, et quand.

Sur la convention.La page « Les conventions internationales » publiée par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr, consultée le 30 juillet 2026, organise les conventions par pays et porte l’objet de chacune dans son intitulé. Quinze entrées de cette liste comportent les mots « successions » ou « donations » — Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Finlande, Italie, Monaco, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse (dénoncée avec effet au 1er janvier 2015), Tunisie, notamment. Le bloc « Singapour » de cette même page comporte deux entrées, et deux seulement : la convention signée le 15 janvier 2015 et sa version consolidée par la convention multilatérale. Aucune entrée portant les mots « successions » ou « donations » n’y figure. Nous n’écrivons pas qu’il n’existe aucune convention : nous écrivons que la liste officielle publiée par l’administration française, consultée à cette date, n’en mentionne pas, et que le texte publié de la seule convention existante limite lui-même son champ aux impôts sur le revenu. Ces deux constats suffisent au raisonnement.

Sur l’impôt successoral singapourien. L’Estate Duty Act 1929n’a jamais été abrogé : il a été borné. Son article 2A, inséré par l’Estate Duty (Abolition) Act 2008, dispose : « This Act shall apply only in relation to persons dying before 15 February 2008. » Le texte ne produit donc plus d’effet que pour les décès antérieurs au 15 février 2008— et il reste entretenu, son article 4, relatif à la nomination du Commissioner of Estate Duties, ayant été modifié avec effet au 9 mars 2025. Trois conséquences, dont deux sont régulièrement manquées. D’abord, un chapitre qui cite l’Estate Duty Actcomme un texte applicable en 2026 se trompe. Ensuite, et c’est le point décisif, il n’y a aucune double imposition successorale franco-singapourienne à éliminer : il n’y a rien, côté singapourien, qui puisse l’être. Enfin, le maintien du texte en droit positif signifie qu’un rétablissement ne demanderait qu’une modification de son article 2A — c’est un point de veille, non une prévision.

L’article 750 ter : trois branches, et cinq alinéas au 2°

L’article 750 ter du code général des impôts est la règle de territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Il comporte trois branches, et la seconde comporte elle-même cinq alinéas. Il est en vigueur dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, en vigueur depuis le 31 juillet 2011(Légifrance, LEGIARTI000024453202) et inchangée à la date d’arrêté du présent guide. Voici son texte.

Traduisons ces trois branches pour la situation qui nous occupe.

Le 1° — le rattachement par le défunt.Si le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France, l’assiette est mondiale, sans exception et quel que soit le domicile des héritiers. La doctrine administrative le dit sans ambiguïté : le bulletin BOI-ENR-DMTG-10-10-30énonce à son § 410 que, lorsque le donateur ou le défunt est fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, les dispositions du 1° s’appliquent « et ce quel que soit le lieu du domicile de l’héritier, du donataire ou du légataire ». Le Français qui part travailler à Singapour mais dont le foyer reste en France — conjoint et enfants demeurés à Paris, par exemple — transmet un patrimoine mondial taxable en France : le condominium singapourien, le compte bancaire local, les titres, tout.

Le 2° — le rattachement par le bien.Si le défunt n’est pas domicilié en France, la France impose les biens situés en France. Ce n’est pas une base étroite. Les cinq alinéas la déploient bien au-delà de l’immeuble détenu en direct : le deuxième alinéa institue une transparence immobilièrequi atteint l’immeuble français détenu par une société, singapourienne ou de tout autre État, dès lors que le défunt, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses frères et sœurs, détenait plus de la moitiédes droits, directement ou par une chaîne de participations, et quel que soit le nombre d’échelons ; le troisième alinéa répute françaises les créances sur un débiteur établi en France — ce qui vise bien plus qu’on ne le croit ; le quatrième répute françaises les actions non cotées de sociétés étrangères à prépondérance immobilière française, à proportion ; le cinquième neutralise les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation. Une Pte Ltdsingapourienne détenant un appartement parisien ne fait pas sortir cet appartement de l’assiette française : elle y ajoute une taxe annuelle, comme on le verra plus bas.

Le 3° — le rattachement par l’héritier.C’est le piège du dossier singapourien, et c’est aussi celui dont la littérature donne la lecture la plus fausse. Le 3° taxe les biens « reçus par l’héritier… qui a son domicile fiscal en France », sous la condition supplémentaire de six années de domiciliation française au cours des dix années précédentes. Un défunt domicilié à Singapour qui lègue à un enfant domicilié en France depuis huit ans fait entrer dans l’assiette française l’intégralité de ce que cet enfant reçoit : le condominium singapourien, le compte local, les titres détenus dans un troisième pays.

Un mot sur la ligne qui manque à ce tableau, et dont l’absence est la conclusion du chapitre précédent : il n’y a pas de ligne « convention successorale ». Le § 420 du même bulletin explique le rôle que jouent ces conventions : elles « répartissent les droits d’imposer en fonction de l’Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens… sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires », et elles « ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France » ; « Sauf cas particulier, ces conventions s’opposent, dès lors à l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 750 ter du CGI. » C’est donc la convention successorale qui neutralise le 3°.Avec un pays conventionné, le rattachement par l’héritier tombe. Avec Singapour, il joue pleinement. C’est ici, et nulle part ailleurs, que se situe l’écart de traitement entre une expatriation à Londres, à Madrid ou à New York et une expatriation à Singapour.

Le même § 420 ajoute une précision qui vaut d’être connue, parce qu’elle renforce la démonstration sur les structures : « De la même manière, et sauf cas particulier, aucune des conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de mutation à titre gratuit ne permet l’application du deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter du CGI tel qu’il a été inséré par l’article 23 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. » Autrement dit : là où une convention successorale existe, elle fait obstacle à l’application de la transparence immobilière du deuxième alinéa ; avec Singapour, où il n’en existe aucune, cette transparence joue pleinement.

La règle des six ans sur dix : mécanique exacte du décompte

Le 3° pose deux conditions cumulatives, et non une. Le bulletin BOI-ENR-DMTG-10-10-30 les distingue à son § 370 : l’héritier doit avoir son domicile fiscal en France au jour du fait générateur de l’impôt, et il doit avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Manquer l’une des deux suffit à faire tomber le 3° — et, précise le § 400, à ramener la situation au 2° : « les biens meubles et immeubles situés en France demeurent soumis aux droits de mutation à titre gratuit ».

Trois précisions techniques transforment ce décompte en un objet beaucoup plus subtil qu’il n’en a l’air, et ce sont elles qui font les erreurs.

Première précision — la fenêtre exclut l’année du fait générateur.Le texte vise les six années « au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». La fenêtre d’observation est donc constituée des dix années civiles qui précèdent celle du décès ou de la donation, et non des dix années glissantes à compter de la date exacte. Pour un décès survenu le 15 mars 2027, la fenêtre est 2017 à 2026incluses. L’année 2027 n’y entre pas, quelle que soit la durée passée en France depuis le 1er janvier.

Deuxième précision — les six années n’ont pas à être continues.Le § 390 du bulletin est exprès : « Pour autant, la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur de l’impôt peut ne pas être continue. » Un cadre qui a vécu trois ans en France, quatre ans à Singapour, puis est revenu trois ans en France, totalise six années dans la fenêtre : la condition est remplie, alors même qu’il n’a jamais résidé six ans d’affilée en France. C’est le cas typique du cadre à mobilité régionale, et il est presque toujours mal apprécié.

Troisième précision — seules comptent les années où l’article 4 B était satisfait.Le § 380 le dit dans les termes suivants : « La condition de domiciliation au titre de chaque année s’apprécie au regard des dispositions de l’article 4 B du CGI. En conséquence, la durée de séjour en France d’une personne qui ne remplit pas les conditions de cet article pour être réputée fiscalement domiciliée en France ne peut être prise en compte. » Le même paragraphe indique l’objet de la règle : « Ce dispositif vise à exclure les personnes qui sont appelées à séjourner de manière temporaire en France en raison de leur profession et de leur mobilité géographique. Il s’agit notamment des personnels dits “cadres impatriés”. » Le décompte se fait donc en années civiles françaises, appréciées au regard de l’article 4 B — et non en years of assessmentsingapouriennes, lesquelles portent sur l’année civile précédente ; les deux calendriers ne se superposent pas et ne doivent jamais être confondus dans un décompte.

Condition du 3° remplie ⟺ [domicile fiscal en France au jour du fait générateur] ET [nombre d’années civiles de domicile fiscal français ∈ {N−10, …, N−1} ≥ 6]

Ce que ce décompte produit, mis en regard du barème, est brutal. Passons aux chiffres.

Le barème de l’article 777 et les abattements

L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif des droits de mutation à titre gratuit. Il comporte trois tableaux. Les montants ci-dessous sont ceux de la version en vigueur depuis le 30 décembre 2014publiée sur Légifrance (LEGIARTI000024430012). Le tarif s’applique à la part nette taxablede chaque ayant droit, c’est-à-dire après application des abattements de l’article 779 et des textes qui les complètent — et non à la masse successorale.

Le tableau IIIest celui que l’on oublie et qui décide pourtant de dossiers entiers. Il fixe à 60 %le tarif entre personnes non parentes, et cette ligne n’est pas une curiosité : c’est le taux auquel l’article 792-0 bis soumet, dans certaines configurations, les biens placés dans un trust — nous y revenons. C’est aussi le taux qui frappe la transmission au compagnon non pacsé, situation que l’expatriation rend plus fréquente qu’on ne le croit, les couples formés à l’étranger n’ayant pas toujours accès à un pacte civil de solidarité célébré dans les conditions requises.

Les abattementssont posés par l’article 779 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2013issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (LEGIARTI000026292566), et complétés par plusieurs textes voisins.

Reste le mécanisme qui articule les donations entre elles et avec la succession : l’article 784du CGI (LEGIARTI000033809289). Il impose aux parties de déclarer, dans tout acte de donation et dans toute déclaration de succession, l’existence et le montant des donations antérieures consenties par le même donateur aux mêmes bénéficiaires. Et il pose la règle de rappel : l’imposition se calcule en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ; les abattements et réductions déjà utilisés sur les donations antérieures du même donateur sont également repris en compte, pour les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F. Deux effets pratiques : l’abattement de 100 000 € par enfant se reconstitue tous les quinze ans, et les biens non encore taxés sont réputés placés dans les tranches les plus élevées.

Premier cas chiffré : la fratrie asymétrique, ou pourquoi la lecture globale coûte 504 484 €

Un couple français s’est installé à Singapour en 2011. Le père décède en 2027, domicilié fiscalement à Singapour, sans que la France puisse le rattacher par aucun des critères de l’article 4 B. Il laisse deux enfants et un testament qui les institue à parts égales. L’actif net successoral, après liquidation du régime matrimonial et après imputation des droits du conjoint survivant que nous neutralisons ici pour la clarté de la démonstration, se compose de trois postes.

Enfant Aest rentré en France en 2019 et y est domicilié fiscalement depuis. Décès en 2027 : la fenêtre d’observation est 2017-2026, et il y compte huit années françaises (2019 à 2026). Les deux conditions du 3° sont remplies. Son assiette est la totalité de ce qu’il reçoit, soit 1 850 000 €.

Enfant Bvit à Singapour depuis 2011 et n’a jamais rétabli de domicile fiscal français. Le 3° ne le vise pas. Le 2° s’applique : son assiette est constituée des seuls biens situés en France qu’il reçoit, soit sa moitié de l’appartement bordelais, 350 000 €.

Enfant A : (1 850 000 − 100 000) = 1 750 000 € → droits 552 678,15 € | Enfant B : (350 000 − 100 000) = 250 000 € → droits 48 194,35 €

Maintenant, mesurons ce que coûte la lecture fausse. Si l’on retenait la lecture globale que l’on lit partout — « dès qu’un héritier est domicilié en France depuis six ans, tout le patrimoine entre dans l’assiette » —, l’enfant B serait déclaré sur 1 850 000 € et acquitterait 552 678,15 € au lieu de 48 194,35 €. La déclaration porterait 504 483,80 € de droits qui ne sont pas dus.Ce n’est pas une erreur théorique : c’est une erreur qui se paie, parce qu’une déclaration de succession excessive ne fait l’objet d’aucun redressement — elle fait l’objet d’un paiement. Et c’est aussi une erreur qui fonde un conseil familial faux : « il faut que toute la famille reste expatriée », alors que le retour d’un enfant est fiscalement neutre pour ses frères et sœurs.

Deuxième cas chiffré : neuf mois et demi qui valent 504 484 €

Reprenons l’enfant A du cas précédent, en déplaçant seulement sa date de retour. Il est rentré en France le 1er septembre 2021, et il y est fiscalement domicilié au sens de l’article 4 B depuis cette date : son foyer y est établi, il y exerce son activité principale. Tout le reste est inchangé : le père domicilié à Singapour, la part de 1 850 000 € dont 350 000 € de biens français.

Entre le 31 décembre 2026 et le 2 janvier 2027, aucun fait n’a changé dans la vie de cette famille. L’enfant A n’a pas déménagé, il n’a rien reçu, il n’a rien vendu. La sixième année civile s’est simplement inscrite dans la fenêtre. L’écart de droits est de 504 483,80 €, et il se produit du jour au lendemain.Ce n’est pas une courbe : c’est une marche.

Ce que la donation coûte de l’autre côté : le piège du bien résidentiel singapourien

On lit souvent que Singapour ne connaît pas d’impôt sur les donations, et l’on en déduit que donner de son vivant y serait neutre. La première proposition est exacte au sens strict : aucun impôt sur les donations en tant que tel n’y est levé. La seconde est fausse, et elle l’est massivement pour le bien qui compose l’essentiel du patrimoine singapourien d’une famille française : le logement.

L’administration fiscale singapourienne range, parmi les modes d’acquisition soumis au droit de timbre ad valorem, l’acquisition « By way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement », ainsi que « By way of distribution from the estate of a deceased that is not in accordance with the Will, Intestate Succession Act or Muslim Law of Inheritance ». L’assiette retenue est « the purchase price … or market value of the property (whichever is the higher amount) ». Une donation de bien résidentiel supporte donc le Buyer’s Stamp Duty, au barème progressif dont le taux marginal atteint 6 % depuis le 15 février 2023, et l’Additional Buyer’s Stamp Duty au taux du profil du donataire — 60 % pour un étranger, 65 %si la donation emprunte la voie d’un trust, ces taux étant en vigueur pour les acquisitions intervenues à compter du 27 avril 2023.

ABSD dû = valeur vénale × 60 % (donataire étranger) — soit, sur un bien de 4 000 000 S$ : 2 400 000 S$

L’enseignement est net et il est contre-intuitif : le levier de la donation existe, mais il ne s’applique pas au bien auquel on pense spontanément.Sur le logement singapourien, donner coûte le droit de timbre ; laisser venir la succession conforme au testament ne le coûte pas. Sur les actifs financiers, les titres et les liquidités, aucun droit de timbre ad valoremn’est en cause, et l’arbitrage redevient purement français — donc gouverné par le compteur des six années. Et sur les biens français, donner ne fait pas sortir du champ (le 2° s’applique de toute façon) mais permet de consommer l’abattement de 100 000 € et de faire courir le délai de quinze ans de l’article 784.

Deux avertissements de conformité s’imposent ici. Le premier : la qualification du bien au regard du Residential Property Act 1976 — landed ou non-landed, strata landed, shophouse— commande le droit même d’acquérir, et les conditions portées par une éventuelle lettre d’agrément commandent le droit de louer et le sort du bien au décès. La qualification du bien et le contenu exact de l’agrément commandent tout : nous ne les posons pas ; nous les faisons poser, et nous lisons la lettre d’agrément avant toute mise en location.Le second : les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’administration singapourienne pour chacune des années 2017 à 2025, et les informations relatives à l’année 2025 devaient lui être transmises au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.

L’article 784 A : le texte, ses deux limites, et pourquoi il vaut zéro ici

L’article 784 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 1999, dispose :

Deux limites se lisent sur ce texte, et il faut les énoncer ensemble parce qu’elles se combinent.

Limite de champ.L’imputation ne joue que « dans les cas définis aux 1° et 3° ». Le 2° en est exclu, et cette exclusion n’est pas anecdotique : elle vise précisément la configuration la plus fréquente du dossier singapourien, celle du Français installé durablement à Singapour qui laisse un appartement à Lyon, à Bordeaux ou à Annecy à un héritier lui-même non domicilié en France. Dans cette configuration, aucune imputation n’est ouverte, quel que soit l’impôt étranger acquitté. La logique du texte est cohérente : la France n’impose alors que des biens situés sur son territoire, sur lesquels aucun autre État n’a de titre naturel à imposer ; elle ne voit pas de raison de faire crédit.

Limite d’assiette.L’imputation est plafonnée à « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Elle ne peut donc jamais venir réduire les droits afférents aux biens français, même dans les cas des 1° et 3° où elle est ouverte. Un impôt étranger de 200 000 € payé sur un bien situé hors de France ne s’impute pas sur les 80 000 € de droits français dus sur l’appartement parisien de la même succession.

Le résultat dans le couple France–Singapour est structurel.Puisque l’Estate Duty Act 1929ne s’applique, par son article 2A, qu’aux personnes décédées avant le 15 février 2008, il n’existe aucun droit de mutation à titre gratuit singapourien à imputer pour un décès postérieur. L’imputation de l’article 784 A est donc égale à zéro par construction, et non par accident de dossier. Ce n’est pas un mécanisme qu’il faudrait mieux utiliser : c’est un mécanisme sans objet.

La dernière ligne mérite qu’on s’y arrête, car elle est la seule utile et elle est presque toujours omise. Un expatrié à Singapour détient rarement ses seuls actifs en France et à Singapour : il détient souvent un bien dans un troisième pays — un appartement conservé ailleurs en Asie, une maison de famille en Europe, un investissement locatif dans un pays où il a vécu avant. Si cet État lève des droits de mutation par décès et que l’héritier relève du 3°, l’article 784 A joue réellement, et il faut alors produire la preuve du paiement étranger. Nous demandons systématiquement, dans nos dossiers, la cartographie des actifs par pays de situation et non par pays de résidence du client : c’est la seule façon d’identifier les lignes où l’imputation existe.

L’aléa de 2025 : l’article 4 B nouveau neutralise-t-il l’article 750 ter ?

Les trois branches de l’article 750 ter renvoient au « domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Or l’article 4 B a été modifié par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, en vigueur depuis le 16 février 2025. Un alinéa nouveau a été ajouté à son 1 :

Ce texte ouvre une question dont l’enjeu patrimonial est considérable, et que nous ne tranchons pas. Elle mérite d’être exposée dans les deux sens, parce qu’un client à qui l’on n’expose qu’une lecture prend une décision sur une information incomplète.

Position que nous tenons.Nous ne construisons aucun schéma sur la première lecture. Nous la signalons au client comme un aléa favorable non acquis, nous documentons la position retenue dans le dossier, et nous chiffrons la succession sous la seconde lecture — la plus défavorable — de sorte qu’une éventuelle confirmation administrative ne produise qu’une bonne surprise. Une réponse ministérielle ou un rescrit serait, sur ce point précis, d’un intérêt patrimonial exceptionnel ; la mise à jour du bulletin BOI-ENR-DMTG-10-10-30, dont la page consultée le 30 juillet 2026 porte encore une date de début de publication du 12 septembre 2012 et ne mentionne ni la loi n° 2025-127 ni la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, est un point de veille permanent.

Le régime matrimonial : ce qui se liquide avant la succession, et la mutation que personne ne voit

Avant de liquider une succession, on liquide le régime matrimonial. Cette évidence de technique notariale devient, dans un dossier franco-singapourien, la source d’erreur la plus mécanique — parce que la littérature applique au régime matrimonial un règlement européen qui ne gouverne pas la plupart des mariages concernés. Trois textes se succèdent dans le temps, et le tri se fait sur une seule donnée : la date du mariage.

C’est la ligne du milieu qui produit les dossiers difficiles, parce qu’elle couvre une génération entière d’expatriés et parce qu’elle comporte un mécanisme que le règlement de 2016 a supprimé : la mutabilité automatique. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 dispose, à son article 7, que la loi compétente demeure applicable aussi longtemps que les époux n’en ont désigné aucune autre, « et même s’ils changent de nationalité ou de résidence habituelle ». Puis elle ajoute : « Toutefois, si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l’Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis : […] 2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans ». Et son article 8 précise que ce changement « n’a d’effet que pour l’avenir, et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable ».

Pour les mariages célébrés à compter du 30 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 s’applique. Il pose l’unité— article 21 : « La loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 22 ou 26 s’applique à l’ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent » —, l’application universelle— article 20 : « La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre », ce qui permet de désigner la loi singapourienne —, un choix de loi encadré— article 22, paragraphe 1 : la loi de la résidence habituelle de l’un des époux ou futurs époux au moment de la convention, ou celle d’un État dont l’un d’eux a la nationalité —, et à défaut de choix la cascade de l’article 26, paragraphe 1 : première résidence habituelle commune après la célébration ; à défaut, nationalité commune au moment de la célébration ; à défaut, liens les plus étroits au moment de la célébration.

Une nuance à ne pas omettre : l’absence de mutabilité de plein droitsous le règlement de 2016 ne signifie pas immobilité. L’article 26, paragraphe 3, ouvre à titre exceptionnel, à la demande de l’un des époux, la possibilité pour l’autorité judiciaire compétente de désigner la loi d’un autre État que celui de la première résidence habituelle commune, notamment lorsque les époux ont eu leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période significativement plus longue et s’y sont fiés pour organiser leurs rapports patrimoniaux — sauf convention matrimoniale conclue avant l’établissement de cette résidence. Là encore, le contrat de mariage ferme la porte.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas.Le diagnostic de régime matrimonial — date du mariage, existence d’un contrat, date d’installation à Singapour, durée de la résidence habituelle commune, application éventuelle de l’article 7 de la Convention de 1978 — fait partie de notre travail, et il figure dans chaque bilan. La rédaction de l’acte de désignation de loi ou du contrat de mariage régularisant la situation relève du notaire, et l’articulation avec le droit singapourien d’un advocate and solicitorlocal. Le droit singapourien est scissionniste, le règlement européen unitaire : le point de bascule est le renvoi de l’article 34, et il se traite avant l’acquisition, pas après le décès.

Le règlement (UE) n° 650/2012 face à un État tiers

Le règlement (UE) n° 650/2012 gouverne la loi applicableà la succession — donc la dévolution, la réserve, le rapport et la réduction — indépendamment de la question fiscale, qui relève de l’article 750 ter et qui ne suit pas les mêmes rattachements. Les deux plans ne se recouvrent jamais : une succession peut être régie par la loi singapourienne et intégralement taxée en France, et l’inverse est vrai aussi. Confondre les deux est l’erreur d’architecture qui rend illisible la plupart des développements que l’on lit sur ce sujet.

Champ temporel.L’article 83, paragraphe 1, applique le règlement « aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015 ». Le paragraphe 4 pose une présomption utile : une disposition à cause de mort prise avant cette date et rédigée conformément à une loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du règlement est réputée avoir choisi cette loi.

Applicabilité à un État tiers.C’est le point que l’on croit devoir discuter et qui ne se discute pas. L’article 20 dispose : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » La loi singapourienne peut donc être désignée par le règlement européen, et elle l’est en pratique dès lors que le défunt avait sa résidence habituelle à Singapour, par l’effet de l’article 21, paragraphe 1 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Le paragraphe 2 réserve la clause d’exception des liens manifestement plus étroits.

Étendue de la loi successorale. L’article 23, paragraphe 2, énumère dix matières, de a) à j), que la loi successorale régit. Deux comptent ici : le h), « la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers », et le i), « le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires ». La réserve suit donc la loi successorale, et non la nationalité du défunt.Un Français résidant habituellement à Singapour et n’ayant pas choisi sa loi nationale voit sa succession régie par une loi qui ne connaît pas la réserve française.

Professio juris.L’article 22, paragraphe 1, permet à une personne de choisir « comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès », le paragraphe 2 exigeant que le choix soit « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort » ou résulte des termes d’une telle disposition. C’est l’instrument central du dossier français : le Français installé à Singapour qui veut rester sous la loi française doit le stipuler dans son testament.

Compétence.L’article 4 attribue compétence générale aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle. L’article 10, paragraphe 1, ajoute une compétence subsidiaire décisive ici : lorsque la résidence habituelle du défunt n’était pas dans un État membre, les juridictions de l’État membre où sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession si le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès, ou, à défaut, s’il y avait sa résidence habituelle antérieure et qu’il ne s’est pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement. Une juridiction française reste donc compétente pour l’ensemble de la succession d’un Français décédé à Singapour qui laisse des biens en France.Une précision de vocabulaire s’impose : le règlement attribue compétence aux « juridictions », notion que son article 3, paragraphe 2, n’étend aux notaires que lorsqu’ils exercent des fonctions juridictionnelles et sont soumis aux mêmes garanties. Le notaire français n’est donc pas lié par ces règles de compétence ; il applique en revanche la même loi successorale. L’article 12, paragraphe 1, ouvre une soupape : la juridiction peut, à la demande d’une partie, décider de ne pas statuer sur un bien situé dans un État tiers si l’on peut s’attendre à ce que sa décision n’y soit pas reconnue. C’est la disposition prévue pour les biens singapouriens.

La réserve héréditaire et sa portée extraterritoriale

L’article 913 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2021issue de l’article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, comporte trois alinéas. Les deux premiers posent la réserve elle-même ; le troisième institue un mécanisme de rattrapage dont la portée est, aujourd’hui encore, l’un des points les plus disputés du droit patrimonial international français.

Le contexte jurisprudentiel. Par deux arrêts du 27 septembre 2017(Cass. 1re civ., n° 16-13.151 et n° 16-17.198, tous deux publiés au bulletin), la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas, en elle-même, contraire à l’ordre public international français, et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français. Les deux affaires présentaient des faits voisins : défunts de nationalité française, résidents habituels en Californie, compositeurs, enfants d’un premier lit, patrimoine logé dans des trusts. C’est en réaction à ces décisions que l’alinéa 3 de l’article 913 a été introduit en 2021. Il faut donc le lire pour ce qu’il est : une réponse législative à une jurisprudence, et non l’expression d’un principe préexistant.

Le contentieux européen et son état au 30 juillet 2026.L’alinéa 3 a fait l’objet d’un grand nombre de plaintes auprès de la Commission européenne, enregistrées sous la référence CPLT(2022)03325, au motif de son articulation avec le règlement (UE) n° 650/2012. La Commission a publié une lettre de préclôture datée du 4 juin 2026, ouvrant aux plaignants un délai de quatre semaines — expiré le 2 juillet 2026 — avant clôture possible du dossier. À la date d’arrêté du présent guide, la page de notification ne porte pas d’avis de clôture : le dossier reste formellement ouvert. La consultation de cette page fait partie des points de veille du dossier : un avis de clôture y modifierait la portée des explications françaises reproduites ci-dessous.

Ce que cette lettre contient importe davantage que sa date. Elle publie les explications des autorités françaises, qui constituent désormais la position officielle de l’État français sur la portée du texte, et que les autorités se sont engagées, par lettre du 7 mai 2026, à diffuser dans la lettre publique mensuelle de la Direction des affaires civiles et du sceau, transmise aux notaires. Quatre passages en sont couramment cités.

L’alinéa 3 reste donc en vigueur, mais son champ est officiellement restreint par une interprétation gouvernementale publiée, à laquelle la France s’est engagée devant la Commission. Reste la question qui décide du dossier singapourien : le mécanisme singapourien de family provisionest-il, ou non, un « mécanisme réservataire protecteur des enfants » au sens de l’alinéa 3 ? Nous ne la tranchons pas, et voici pourquoi.

Position que nous tenons, et elle est double.Nous ne promettons pas au client resté en France qu’il « récupérera sa réserve » sur les biens français. Nous n’assurons pas non plus au client expatrié que sa liberté testamentaire singapourienne est à l’abri des biens qu’il conserve en France. Nous documentons en revanche, dès le premier rendez-vous, la configuration familiale exacte — sexe et âge de chaque enfant, situation de handicap éventuelle, domicile du défunt présumé au sens du droit commun — parce que ce sont précisément les paramètres qui feront basculer la réponse le jour où elle sera posée à un juge.

Troisième cas chiffré : l’assurance-vie, ou pourquoi sortir de l’article 990 I ne suffit pas

L’assurance-vie française est presque toujours conservée au départ, et le raisonnement que l’on tient sur elle s’arrête presque toujours une marche trop tôt. Deux textes la régissent au décès, et ils ne suivent pasla même territorialité. Les traiter séparément est la faute la plus fréquente ; les traiter ensemble est la seule façon d’obtenir un chiffre juste.

L’article 990 I du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, institue un prélèvement sui generissur les sommes versées au bénéficiaire à raison du décès de l’assuré, après un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire, au taux de « 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Sa territorialité repose sur deux rattachements alternatifs : le prélèvement est dû si le bénéficiairea, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B etl’y a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes — les deux conditions étant cumulatives, sur le modèle du 3° de l’article 750 ter —, ou si l’assuréa, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article. Le prélèvement est dû par le bénéficiaire et versé par l’organisme d’assurance dans les quinze jours qui suivent la fin du mois du versement.

L’article 757 B du CGIrégit un tout autre périmètre : les sommes, rentes ou valeurs dues par un assureur à raison du décès de l’assuré donnent ouverture aux droits de succession— donc au barème de l’article 777 selon le degré de parenté — à concurrence de la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sous un abattement global de 30 500 €, apprécié en tenant compte de l’ensemble des primes versées après cet anniversaire sur tous les contrats conclus sur la tête du même assuré. Le texte comporte une exception qui vise directement les expatriés détenteurs d’un plan d’épargne retraite : par dérogation, les sommes dues à raison du décès après soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, ou d’un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, donnent ouverture aux droits de succession selon le degré de parenté pour leur montant intégral— donc sans le seuil de 30 500 €.

Le point décisif est celui-ci : l’article 757 B renvoie aux droits de succession, donc à la territorialité de l’article 750 ter, tandis que l’article 990 I porte sa propre règle de territorialité. Sortir du champ du 990 I ne fait pas sortir du champ du 757 B. Chiffrons.

Assiette 990 I = capital décès − primes versées après 70 ans = 1 200 000 − 300 000 = 900 000 € | Assiette 757 B = primes versées après 70 ans − abattement global de 30 500 € = 269 500 €

Deux enseignements pratiques se dégagent de ce chiffrage. Le premier : la rédaction de la clause bénéficiaireest, pour un expatrié à Singapour, un acte de territorialité fiscale autant qu’un acte de transmission ; le choix des bénéficiaires et leur lieu de domicile décident du régime applicable, et le calendrier de leurs retours en France décide de son évolution. Le second : le versement de primes après soixante-dix ans doit être arbitré, et non subi. Un versement complémentaire décidé après cet anniversaire, souvent pour de bonnes raisons de gestion, fait basculer la fraction correspondante d’un prélèvement forfaitaire de 20 % après 152 500 € d’abattement vers un barème progressif atteignant 45 % après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires.

Quatrième cas chiffré : la société singapourienne qui détient l’appartement parisien

C’est un montage que nous rencontrons régulièrement, presque toujours mis en place pour de bonnes raisons — simplicité de gestion à distance, séparation des patrimoines, souplesse de transmission des titres — et presque jamais chiffré dans ses conséquences françaises. Un couple installé à Singapour détient, par une Pte Ltdsingapourienne qu’il contrôle intégralement, un appartement parisien valorisé 1 500 000 €. La société n’a pas d’autre actif. Deux enfants, tous deux résidents de Singapour.

Premier effet, annuel : la taxe de 3 %.L’article 990 D du CGI soumet les « entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France » à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles. Il n’y a aucun seuil de détention et aucune forme minimale : le texte vise la participation « quelles qu’en soient la forme et la quotité ». Sur 1 500 000 €, la taxe brute est de 45 000 € par an.

L’article 990 E ouvre des exonérations en trois catégories, avec deux sous-cas au 2° et cinqau 3°. Le 3° est celui qui compte ici : il vise les entités ayant leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Singapour figure sur la liste établie par la doctrine administrative pour l’application de ce 3°(BOI-ANNX-000349, liste à jour au 1er janvier 2012, version du 5 août 2015). Une Pte Ltdsingapourienne peut donc s’exonérer, mais uniquement en satisfaisant l’un des cinq cas — en pratique, en déclarant chaque année au plus tard le 15 maila situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier ainsi que l’identité et l’adresse de tous les détenteurs de plus de 1 %. Autrement dit : la taxe de 3 % est le prix de l’opacité, et l’exonération est le prix de la transparence.Et ce que l’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a durci, avec effet au 27 juin 2026, c’est précisément cela : la faculté de s’exonérer par un simple engagement de communiquer les informations sur demande a été remplacée par une obligation de déclaration annuelle, et un article 990 FA nouveau impose aux entités n’ayant pas leur domicile fiscal en France de désigner un représentant fiscalement domicilié en France, à défaut de quoi l’entité la plus proche dans la chaîne de détention est réputée l’être. Nous ne publions pas de date de première application pour cette obligation déclarative annuelle : elle s’arrête dossier par dossier, avec l’avocat fiscaliste chargé de la structure. Ajoutons que l’article 990 G dispose, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 1999, que « La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou del’impôt sur les sociétés » — le libellé exact importe, car une formulation approximative de cette phrase circule.

Second effet, au décès : la transparence du deuxième alinéa du 2°.La même société qui expose ses associés à la taxe de 3 % expose aussi, au décès, l’immeuble parisien aux droits de mutation français par transparence, dès lors que le seuil de la moitié des droits détenus par le groupe familial est franchi. Il n’y a pas de choix entre les deux : les deux jouent, et elles jouent cumulativement.

Taxe annuelle = 1 500 000 × 3 % = 45 000 € | Droits au décès (par enfant) = barème tableau I sur (750 000 − 100 000) = 137 961,95 €

Deux qualifications que le dossier singapourien impose, et que la France traite mal

Le droit singapourien organise la détention et la transmission par des mécanismes que le droit fiscal français n’a pas conçus pour eux. Deux d’entre eux reviennent dans presque tous les dossiers, et leur qualification française n’est pas acquise.

La joint tenancy et l’article 754 A. Le régime légal par défaut de la détention immobilière à Singapour est la joint tenancy, qui emporte accroissement au profit du survivant. Côté français, le texte qui semble fait pour cela est l’article 754 A du CGI : les biens recueillis en vertu « d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants », de telle sorte que le dernier vivant soit considéré comme seul propriétaire de la totalité, sont réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement — sauf, pour l’habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque sa valeur globale est inférieure à 76 000 €, à moins que le bénéficiaire n’opte pour l’application des droits de mutation par décès.

La difficulté est que la joint tenancy singapourienne n’est pas une clause : c’est un mode de détention légal par défaut, qui produit l’accroissement sans aucune stipulation. Une lecture littérale pourrait donc soutenir que l’article 754 A ne la vise pas, faute de clause. Une lecture téléologique retient l’identité d’effet économique et applique le texte. Une troisième voie consiste à ne pas passer par l’article 754 A du tout et à traiter l’accroissement comme une mutation à titre gratuit de droit commun, soumise à l’article 750 ter selon les rattachements ordinaires. Le choix n’est pas neutre : l’article 754 A a un régime propre et une présomption qui lui est attachée. La position à retenir dans une déclaration de succession doit être arrêtée avec le notaire chargé du dossier, et documentée. Nous ne la posons pas seuls.

Le compte joint singapourien.Une idée circule selon laquelle un compte bancaire détenu « in joint names » serait acquis au survivant, hors succession, par la même logique d’accroissement. Le document que l’on invoque pour l’affirmer dit l’inverse dans sa seconde phrase. Le § 212(4)(b) des Practice Directions 2024 des Family Justice Courts énonce que, si le bien était détenu en joint tenancy ou s’il existe un compte joint, le bien doit être inclus au Schedule of Assets lorsque le défunt était le dernier titulaire survivant ; et il ajoute : « If the deceased was not the last surviving joint owner, the applicant is to state the reason why the property is being declared in the Schedule of Assets (e.g. the monies in the joint account belong to the estate and the remaining joint account holder holds the monies on trust for the estate). » Le droit singapourien distingue le titre légal de la propriété bénéficiaire. Conclusion pour le conseil : nous ne présentons jamais un compte joint singapourien comme un actif hors succession acquis au survivant.Le titre légal ne préjuge pas de la propriété : nous documentons l’origine des fonds et l’intention du titulaire ; nous ne qualifions pas. La qualification relève d’un advocate and solicitor singapourien.

Un mot enfin sur les trusts, que la clientèle singapourienne rencontre plus souvent que la clientèle européenne. L’article 750 ter les vise nommément dans ses trois branches, par renvoi à l’article 792-0 bis, dont la version en vigueur depuis le 27 juin 2026 résulte de l’article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Le II.1 de cet article soumet la transmission des biens en trust aux droits de mutation à titre gratuit « en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire ». Le II.2 traite les cas où ni la qualification de donation ni celle de succession ne s’appliquent, en trois branches : part déterminée due à un bénéficiaire, taxée selon le lien de parenté ; part déterminée due globalement à des descendants, taxée au taux de la dernière tranche du tableau I ; le solde, taxé au taux de la dernière tranche du tableau III— soit 60 %. Et le texte comporte une clause de sanction dont la date-couperet doit être vérifiée dans chaque dossier : lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011et que, au moment de sa constitution, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, les droits sont dus au taux de la dernière tranche du tableau III. Un trust singapourien constitué après le 11 mai 2011 par un Français alors domicilié en France tombe dans le taux applicable entre non-parents pour les seules transmissions visées au 2 du II — celles qui ne peuvent être qualifiées ni de donation ni de succession ; lorsque la transmission est qualifiable de donation ou de succession, le tarif reste celui du lien de parenté.S’y ajoutent le prélèvement de l’article 990 J, assis au tarif le plus élevé du 1 de l’article 977, et les obligations déclaratives de l’article 1649 AB, qui atteignent l’administrateur d’un trust établi hors de l’Union européenne dès lors qu’il acquiert un bien immobilier en France ou y entre en relation d’affaires — même en l’absence de tout constituant ou bénéficiaire français.

Le calendrier : deux ordres juridiques, deux horloges, et aucune ne cède

Un dossier successoral franco-singapourien se règle sous deux calendriers qui ne se parlent pas, et c’est là que se produisent les pénalités, les blocages de fonds et les déclarations rectificatives. Il faut les poser côte à côte dès le premier jour.

La collision est structurelle : le délai fiscal français de douze mois court depuis le décès, tandis que le grantsingapourien — sans lequel les actifs détenus au nom seul du défunt ne sont pas mobilisables — n’est généralement pas obtenu dans ce délai.La déclaration française doit alors être déposée sur une évaluation d’actifs dont l’administrateur n’a pas encore le contrôle, avec le risque d’une rectification ultérieure. C’est un point que nous anticipons systématiquement, en constituant dès le début le dossier d’évaluation et en organisant la trésorerie de paiement des droits — car l’administration française n’attend pas la juridiction singapourienne.

Une précision de coût, souvent ignorée et qui change le budget du dossier : le § 211(1) des Practice Directions 2024 admet, pour établir le droit étranger, « the affidavit of a person qualified to give expert evidence on the foreign law in question or the certificate by a notary practising in the country or territory concerned ». Autrement dit, le notaire français peut délivrer lui-même le certificat de droit étranger, ce qui évite le recours à un expert et modifie sensiblement le coût et la coordination du dossier. Le § 211(8) détaille le contenu attendu de ce certificat.

Enfin, pour l’héritier qui rentre en France — cas le plus fréquent du dossier — deux obligations déclaratives françaises s’ajoutent, et elles n’ont rien de formel. Il doit déclarer, sur le formulaire 3916-3916 bisjoint à sa déclaration de revenus, l’ensemble des comptes bancaires et de courtage ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, y compris ceux qui ont été soldés (article 1649 A du CGI), et les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France (article 1649 AA). L’omission est sanctionnée par une amende par compte et par an et allonge le délai de reprise de l’administration ; le montant de l’amende et la durée du délai de reprise se lisent à l’article 1736 du CGI et au livre des procédures fiscales ; nous les arrêtons dossier par dossier avant tout chiffrage. Un héritier qui recueille un compte singapourien en 2027 et le conserve entre dans ce champ dès l’année de la réception.

Ce que nous faisons, ce que nous ne faisons pas

Ce chapitre a exposé plusieurs points qu’aucun conseil en gestion de patrimoine français ne peut trancher seul. Les énoncer clairement fait partie du conseil : un client qui ignore où passe la frontière de compétence prend des décisions sans savoir ce qui les fonde.

Ce sur quoi nous nous engageons pleinement, en revanche : le diagnostic de situation — identification des rattachements de l’article 750 ter, héritier par héritier ; calcul du compteur des six années sur dix pour chacun, avec sa date de bascule ; cartographie des actifs par pays de situation et par mode de détention ; le chiffrage complet des droits sous le barème de l’article 777 et les abattements applicables ; le diagnostic de régime matrimonial et l’alerte sur la mutabilité automatique ; l’orientation des flux d’épargne et la rédaction concertée des clauses bénéficiaires ; la coordination des intervenants ; et la tenue d’un dossier documentaire opposable, daté, qui puisse être produit dix ans plus tard.

Les huit vérifications que nous faisons dans l’ordre

Un mot pour finir, qui n’est pas technique. Ce chapitre n’a pas démontré que l’expatriation à Singapour est défavorable à la transmission : il a démontré quelque chose de plus précis et de plus utile. La transmission est le seul domaine de ce guide où la convention fiscale ne joue aucun rôle— son article 2 ne vise que des impôts sur le revenu — et où la loi française s’applique donc seule, sans filtre, sans clause de départage et sans crédit d’impôt.Il n’y a rien à réclamer et rien à négocier : il n’y a qu’à savoir, pour chaque héritier, dans quelle branche de l’article 750 ter il se trouve, et à quelle date il en changera. Les chiffrages de ce chapitre montrent que l’écart entre une lecture juste et une lecture approximative se compte, sur une succession ordinaire d’expatrié, en plusieurs centaines de milliers d’euros— et qu’il se joue, le plus souvent, sur le franchissement d’une seule année civile.

Il existe une phrase que l’on retrouve, à quelques mots près, sous la plume de cabinets français, de plateformes d’expatriation et de courtiers en mobilité internationale : « en l’absence de convention fiscale en matière de successions entre la France et Singapour, il existe un risque de double imposition, atténué par le mécanisme d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts ». Cette phrase est fausse deux fois, et sa fausseté se démontre sur les textes qu’elle invoque elle-même.

Elle est fausse d’abord parce qu’il n’y a rien à imputer. Depuis le 15 février 2008, Singapour ne lève plus de droits de mutation par décès : l’article 2A de l’Estate Duty Act 1929, que nous avons ouvert sur le recueil officiel Singapore Statutes Online, borne l’application de la loi aux personnes décédées avant cette date. Un impôt étranger nul s’impute pour zéro. Elle est fausse ensuite parce que, dans une configuration très fréquente du dossier franco-singapourien — un défunt installé à Singapour laissant un appartement en France à un héritier lui-même non domicilié en France depuis six des dix dernières années —, l’article 784 A ne serait de toute façon pas applicable : son texte réserve l’imputation aux « cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter », et cette configuration relève du 2°.

Ce chapitre remplace cette phrase par une autre, moins rassurante et plus exacte : le risque franco-singapourien n’est pas la double imposition successorale, c’est lamono-imposition française à assiette mondiale, sans crédit d’impôt, sans clause de départage, et sans procédure de règlement des différends. Il n’y a pas deux États qui se disputent une base taxable : il y en a un seul qui la prend en entier. Et lorsqu’une charge singapourienne existe malgré tout — c’est le cas de la donation entre vifs d’un bien résidentiel, et de tout partage qui s’écarte du testament —, elle prend la forme d’un droit de timbre, catégorie que le § 20 du BOI-ENR-DMTG-10-50-60 exclut nommément du bénéfice de l’imputation — mais en visant les « droits ou taxes annexes […] auxquels donnerait éventuellement lieu la déclaration de succession ou l’acte de donation concerné », formule qui ne recouvre pas d’évidence un prélèvement ad valoremassis sur la transmission elle-même. Nous retenons l’exclusion comme hypothèse de calcul, sans la tenir pour tranchée : c’est l’un des points que nous faisons arbitrer par un avocat fiscaliste (partie VII). C’est là que la double charge est réelle.

Les chiffrages de ce chapitre mesurent l’écart. Sur un patrimoine de 3 000 000 € dont 2 300 000 € situés à Singapour, transmis par un défunt résident de Singapour à un enfant unique domicilié en France, l’absence de convention successorale coûte 944 432 €— l’écart entre les 1 067 394 € effectivement dus et les 122 962 € qui seraient dus si une convention de type courant s’appliquait. Sur une donation de son vivant du même condominium, la charge cumulée des deux États atteint 95 %de la valeur du bien. Aucun de ces deux chiffres n’est une figure de style : ils se refont ligne à ligne plus bas.

I. L’état exact du droit conventionnel, et comment nous l’avons établi

Une affirmation négative en droit fiscal international ne se prouve jamais complètement : on ne démontre pas qu’un texte n’existe pas, on démontre que les sources où il devrait figurer ne le mentionnent pas. Nous n’écrirons donc nulle part « il n’existe aucune convention ». Nous écrirons ce que nous avons ouvert, à quelle date, et ce que ces documents comportent. Le lecteur pourra refaire la vérification en une demi-heure.

Première source ouverte : la liste des conventions publiée par la DGFiP

La page « Les conventions internationales » du site impots.gouv.frest la liste officielle des instruments fiscaux bilatéraux auxquels la France est partie. Elle est organisée par pays et chaque entrée porte, dans son intitulé même, l’objet de la convention. Nous l’avons téléchargée intégralement et son texte a été passé au crible le 30 juillet 2026.

Le bloc « Singapour » de cette page comporte deux entrées, et deux seulement :« Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016 » et « Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale ». Aucune de ces deux entrées ne porte les mots « successions » ou « donations ». Or ces mots figurent bien dans la liste, pour d’autres États : nous y avons relevé, entre autres, « Convention avec l’Allemagne - Impôts sur les successions et donations », « Convention avec l’Autriche - Impôts sur les successions et donations », « Convention avec la Belgique - Successions - Droits d’enregistrement », « Convention avec l’Espagne - Impôts sur les successions », « Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations », « Convention avec la Finlande - Impôts sur les successions », « Convention avec l’Italie - Successions », « Convention avec Monaco - successions », « Accord avec le Portugal - Impôts sur les successions et donations », « Convention avec le Royaume-Uni - Successions », « Convention avec la Suède - Donations - Successions », « Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15 » et « Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d’enregistrement et de timbre ».

Ce point de méthode est important : la liste saitdistinguer les conventions successorales des conventions de revenu, puisqu’elle le fait pour treize États au moins. Le silence du bloc singapourien n’est donc pas un défaut de rédaction de la liste : c’est une information.

Deuxième source ouverte : le texte de la convention du 15 janvier 2015 lui-même

Nous avons téléchargé le fichier convention_singapore.pdfpublié par la DGFiP — le texte français authentique — et l’avons converti pour en lire les trente articles. Son intitulé publié est : « CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À SINGAPOUR LE 15 JANVIER 2015 ». Son article 2, intitulé « Impôts visés », dispose :

Nous avons également relevé les intitulés des trente articlesde cette convention, un par un : Personnes visées, Impôts visés, Définitions générales, Résident, Etablissement stable, puis les articles de répartition par catégorie de revenu, puis Limitation des dégrèvements (article 22), Elimination des doubles impositions (article 23), Non discrimination (article 24), Procédure amiable (article 25), Echange de renseignements (article 26), Fonctionnaires diplomatiques et consulaires (article 27), Dispositions diverses (article 28), Entrée en vigueur (article 29) et Dénonciation (article 30). Aucun de ces trente intitulés ne porte sur les successions, sur les donations, ni sur l’assistance au recouvrement.Cette dernière absence n’est pas anodine et nous y reviendrons : elle explique pourquoi cette conventionouvre à la France un canal d’information vers Singapour et aucun canal de recouvrement. Le recouvrement transfrontalier ne peut alors reposer que sur d’autres instruments, dont la portée exacte entre les deux États se vérifie réserve par réserve avant toute affirmation.

Nous avons enfin ouvert la version consolidée par la convention multilatérale publiée par la DGFiP, celle qui intègre les modifications issues de l’instrument signé le 7 juin 2017, compte tenu des réserves et notifications formulées par la France le 26 septembre 2018 et par Singapour le 21 décembre 2018. La convention multilatérale modifie une convention couverte en matière d’impôts sur le revenu : elle n’étend le champ matériel d’aucune convention, et elle ne l’a pas fait ici. Six stipulations seulement ont été touchées — le préambule, l’article 5 § 4, l’article 9 § 2, l’article 25 § 3, la partie relative à l’arbitrage et l’article 28. L’article 2 n’en fait pas partie.

Troisième source ouverte : le côté singapourien

Le raisonnement serait incomplet s’il s’arrêtait au côté français. Encore faut-il savoir ce que Singapour lève, ou ne lève plus, sur une transmission à titre gratuit. Nous avons téléchargé le Estate Duty Act 1929dans son édition révisée de 2020 (« This revised edition incorporates all amendments up to and including 1 December 2021 and comes into operation on 31 December 2021 », avec la mention de consolidation informelle « version in force from 9/3/2025 »), sur le recueil officiel Singapore Statutes Online. Son article 2A, inséré par l’Estate Duty (Abolition) Act 2008 (No. 13 of 2008), dispose, sous l’intitulé « Application » :

Deux précisions comptent, et elles sont systématiquement mal rendues. La première : l’Estate Duty Act n’a pas été abrogé.Il a été borné dans le temps par l’insertion de son article 2A, et il demeure du droit positif singapourien : son article 4, relatif à la nomination du Commissioner of Estate Duties, a encore été modifié en 2025. Un rétablissement ne demanderait donc que la modification de ce seul article, par une loi modificative du Parlement singapourien, et non la reconstruction d’un régime entier. La seconde : cette abolition ne doit jamais servir de prémisse à un raisonnement de double imposition.Il n’y a rien à éliminer côté singapourien pour un décès postérieur au 15 février 2008, et par conséquent rien à répartir : la question n’est pas « qui impose ? » mais « la France impose-t-elle, et sur quelle assiette ? ».

Cela ne signifie pas que Singapour ne prélève rien sur une transmission. Il prélève, mais par un autre canal, et cette différence de canal est le point technique le plus lourd de tout le chapitre : nous y consacrons la partie III. Retenons ici la donnée brute : l’Estate Duty Act 1929 et les pagesEstate Dutyde l’IRAS, consultés le 30/07/2026, réservent l’impôt successoral singapourien aux décès antérieurs au 15 février 2008 ; en revanche, les pagesBuyer’s Stamp Duty du même IRAS soumettent certaines transmissions à titre gratuit à un droit de timbre ad valorem, et ce droit de timbre n’est pas un droit de mutation à titre gratuit.

Ce qu’une convention successorale ferait, et ce qui la remplace ici

Pour mesurer une absence, il faut savoir ce qui manque. Une convention successorale de type courant remplit six fonctions distinctes, que l’on confond souvent en une seule. Le tableau ci-dessous les sépare, et indique ce qui les remplace dans le couple France-Singapour.

Le paradoxe du dossier : aucune protection, mais une transparence complète

La lecture des deux dernières lignes du tableau produit une conclusion que peu de clients anticipent. L’absence de convention successorale retire au contribuable toutes les protectionsqu’un tel instrument apporterait ; elle ne lui retire aucune des obligations de transparencequi pèsent sur lui. Les deux canaux d’information fonctionnent, et ils fonctionnent indépendamment de la question successorale.

Premier canal : l’article 26 de la convention de 2015.Son § 1 dispose, dans le texte français authentique que nous avons ouvert : « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités territoriales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2. » La dernière phrase est décisive : l’article 2, qui ferme le champ matériel de la convention aux impôts sur le revenu, ne limite pas l’échange de renseignements.Le § 5 ajoute qu’un État ne peut refuser de communiquer un renseignement au seul motif qu’il est détenu par une banque, un autre établissement financier, un mandataire, un agent ou un fiduciaire.

Autrement dit : il n’existe pas d’instrument permettant d’imputer un impôt singapourien sur des droits de succession français, mais il existe un instrument permettant à l’administration française de demander à Singapour des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’établissement de ces mêmes droits de succession. La dissymétrie est complète, et elle est de texte.

Second canal : la norme commune de déclaration.Les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018  ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’IRAS pour chacune des années 2017 à 2025. Les informations relatives à l’année 2025 devaient être transmises à l’IRAS au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.

Une porte étroite : la seconde phrase de l’article 25 § 3

Un dernier élément de texte mérite d’être signalé, parce qu’il est réel et qu’il est presque toujours omis. L’article 25 § 3, dans sa rédaction consolidée par la convention multilatérale que nous avons ouverte, comporte deux phrases : « Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. »

La seconde phrase vise expressément « les cas non prévus par la Convention ». Deux lectures s’affrontent, et nous ne les départageons pas.

Position que nous retenons :la seconde phrase de l’article 25 § 3 ouvre, au mieux, une faculté des autorités compétentes, non un droit du contribuable. Elle ne s’impose à personne : le texte dit qu’elles « peuvent » se concerter, non qu’elles doivent le faire, et il ne fixe ni délai de saisine, ni obligation de résultat, à la différence des §§ 1 et 2. Nous ne construisons aucune recommandation sur ce fondement, nous ne chiffrons aucun dossier en supposant qu’il joue, et nous ne délivrons pas d’opinion écrite sur ce point sans consultation d’un avocat fiscaliste. Les recherches menées le 30/07/2026 sur les sources publiées — texte conventionnel, version consolidée, commentaire administratif français de cette convention — n’ont pas fait apparaître d’exemple d’ouverture d’une telle concertation en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Précision de traçabilité utile : le seul commentaire administratif français de cette convention, référencé BOI-INT-CVB-SGP-20170807, se réduit à deux paragraphes et ne commente aucun article de fond. Il n’y a donc, sur ce point comme sur d’autres, pas de doctrine française à opposer ni à invoquer.

II. Ce que l’absence de convention change réellement : le 750 ter sans filtre

Le chapitre 22 expose en détail les trois branches de l’article 750 ter du code général des impôts. Nous ne les reprenons ici que sous un angle : celui de ce qu’une convention successorale ferait à chacune, et de ce qu’il advient faute d’instrument.

Ce tableau porte à lui seul l’essentiel du chapitre. L’absence de convention successorale ne coûte presque rien sur les branches 1° et 2° ; elle coûte tout sur la branche 3°.Le § 420 du BOFiP le dit en toutes lettres, dans une rédaction que nous avons rouverte : « La France a conclu des conventions fiscales qui traitent des droits de successions. Certaines d’entre elles concernent également les droits sur les donations. Ces conventions répartissent les droits d’imposer en fonction de l’Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires). Elles ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France (dans l’autre Etat partie à la convention ou dans un Etat tiers) ou bien non imposables en application de la convention. Sauf cas particulier, ces conventions s’opposent, dès lors à l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 750 ter du CGI. » (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420, date de début de publication du 12/09/2012, page consultée le 30/07/2026.)

Retenez la mécanique : c’est la conventionqui neutralise le 3°, pas le droit interne. Là où il n’y a pas de convention, le 3° s’applique dans son intégralité, et il s’applique sur le patrimoine mondial reçu.

Une précision qui change des dossiers entiers : le 3° s’apprécie part par part

Une erreur circule, y compris dans des documents professionnels : celle qui consiste à présenter le 3° comme une règle d’assiette globale, faisant entrer tout le patrimoine du défunt dans le champ français dès qu’un seul héritier est domicilié en France. Le texte dit le contraire. Il vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust … qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le BOFiP le confirme au § 330 : « Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission. »

L’appréciation se fait donc part par part, héritier par héritier.Dans une fratrie dont un membre est rentré en France depuis plus de six ans et l’autre est resté à Singapour, seule la part du premier entre dans l’assiette mondiale ; la part du second reste régie par le 2°, c’est-à-dire par les seuls biens situés en France. Le retour en France d’un enfant ne « ramène » pas le bien singapourien dans la succession taxable de ses frères et sœurs, et la sortie du champ français n’exige pas qu’aucunhéritier n’y réponde. Notre troisième chiffrage mesure l’écart entre la bonne lecture et la mauvaise : 364 484 € sur un dossier de 3 000 000 €.

Le compteur qui décide de tout : six années sur dix

Puisque aucune convention ne neutralise le 3°, la seule variable qui commande son application est la condition de durée qu’il porte lui-même : l’héritier doit avoir eu son domicile fiscal en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Quatre précisions de doctrine, tirées du BOI-ENR-DMTG-10-10-30 que nous avons rouvert :

Ce compteur produit, à lui seul, exactement l’effet qu’une convention successorale produirait : il fait sortir de l’assiette française les biens étrangers reçus par un héritier d’un défunt non résident. Notre cinquième chiffrage le mesure : entre un héritier qui totalise cinq années de domicile français sur les dix précédentes et le même héritier qui en totalise six, l’écart de droits est de 944 432 € — le même montant, au centime près, que le coût de l’absence de convention. Ce n’est pas une coïncidence : les deux mécanismes réduisent la même assiette à la même chose.

Un point qui n’est pas tranché, et que nous ne trancherons pas

Il existe, depuis le 16 février 2025, un argument dont la portée patrimoniale serait considérable s’il prospérait, et qui est aujourd’hui dépourvu de toute confirmation. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a ajouté au 1 de l’article 4 B du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Or l’article 750 ter renvoie, dans ses trois branches, au « domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ».

Position que nous tenons : ne construire aucun schéma sur la première lecture.Aucune doctrine administrative postérieure au 16 février 2025 n’a été trouvée sur ce point : la page BOI-ENR-DMTG-10-10-30, consultée le 30/07/2026, porte la date de début de publication du 12/09/2012 et ne mentionne ni la loi n° 2025-127 ni son article 83. Aucune décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation — juge des droits d’enregistrement — postérieure à cette date n’a été identifiée sur cette question au cours des recherches menées le 30/07/2026. Nous signalons cette lecture au client comme un aléa favorable non acquis, nous documentons au dossier la position retenue, et nous chiffrons toujours sur la lecture défavorable. Un rescrit serait, sur ce point précis, d’un intérêt patrimonial exceptionnel.

III. L’article 784 A : le mécanisme, sa doctrine, et pourquoi il ne joue pas ici

L’article 784 A du code général des impôts est le seul mécanisme français d’élimination de la double imposition en matière de mutations à titre gratuit lorsque aucune convention ne s’applique. Il est court. Nous l’avons rouvert sur Légifrance : version en vigueur depuis le 31 mars 1999, modifiée par l’article 19 de la loi du 30 décembre 1998.

Deux limites se lisent sur le texte lui-même, et il faut les énoncer ensemble parce que la seconde est souvent citée sans la première.

Première limite — le champ.L’imputation ne joue que « dans les cas définis aux 1° et 3° ». Le 2° en est exclu.Un défunt domicilié à Singapour laissant un appartement à Lyon à un héritier lui-même non domicilié en France depuis six ans relève du seul 2° : aucune imputation n’est ouverte par l’article 784 A, quel que soit l’impôt étranger acquitté. Or c’est précisément la configuration du Français durablement installé à Singapour qui conserve un bien en France — c’est-à-dire la configuration la plus fréquente de notre clientèle.

Seconde limite — l’assiette.L’imputation est plafonnée à « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Elle ne peut jamais réduire les droits afférents aux biens français.

La doctrine d’application, dépliée : BOI-ENR-DMTG-10-50-60

Le commentaire administratif de l’article 784 A porte la référence BOI-ENR-DMTG-10-50-60, intitulé « ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits – Imputation des impôts acquittés hors de France », date de publication du 12/09/2012. Nous l’avons ouvert et lu intégralement. Il est presque toujours cité par son seul principe ; ce sont ses paragraphes de détail qui décident des dossiers, et l’un d’eux commande tout le reste de ce chapitre.

Crédit imputable = min ( Impôt étranger effectivement acquitté et définitivement dû ; Droits français afférents aux biens situés hors de France )

Les trois raisons pour lesquelles l’imputation vaut zéro avec Singapour

Elles sont indépendantes les unes des autres, et chacune suffirait.

Raison n° 1 — il n’y a pas de droits de succession singapouriens à imputer. L’article 2A de l’Estate Duty Act 1929borne l’application de la loi aux personnes décédées avant le 15 février 2008. Pour tout décès postérieur, le montant à imputer est nul. Un montant nul s’impute pour zéro, et aucune démarche ne change cela.

Raison n° 2 — la seule charge singapourienne qui existe est exclue par nature.Singapour ne lève aucun impôt sur les donations en tant que tel. Mais la donation entre vifs d’un bien immobilier singapourien n’est pas neutre : l’IRAS range l’acquisition « by way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement » parmi les modes d’acquisition soumis au droit de timbre ad valorem, calculé sur le prix ou la valeur vénale, la plus élevée des deux. Le même mode d’acquisition vise « By way of distribution from the estate of a deceased that is not in accordance withthe Will, Intestate Succession Act or Muslim Law of Inheritance ». Or ces prélèvements sont des droits de timbre— et le § 20 du BOI-ENR-DMTG-10-50-60 les exclut nommément du bénéfice de l’imputation. La double charge est donc réelle dans ces configurations, et l’article 784 A y est inopérant non pas faute de montant, mais faute de qualification.Cette qualification est notre hypothèse de calcul et non un point tranché : elle figure en partie VII parmi ceux que nous faisons arbitrer par un avocat fiscaliste.

Raison n° 3 — la configuration la plus fréquente est hors du champ du texte.Le Français installé à Singapour qui laisse un appartement en France à un enfant lui-même expatrié relève du 2° de l’article 750 ter. L’article 784 A ne couvre que les 1° et 3°. Même si Singapour rétablissait demain un droit de succession, cette configuration n’ouvrirait aucune imputation.

Quand l’article 784 A sert vraiment : le patrimoine réparti sur des États tiers

Le mécanisme n’est pas inutile pour autant, et il serait imprudent de le ranger comme inapplicable au dossier d’un expatrié de Singapour. Un cadre installé à Singapour détient rarement des actifs dans deux pays seulement. Dès qu’un bien est situé dans un État tiers qui lève, lui, un droit de mutation à titre gratuit, l’article 784 A redevient le mécanisme applicable — à condition que le dossier relève du 1° ou du 3°. Le tri se fait en trois questions.

Application concrète et fréquente : un client titulaire d’un titre de travail singapourien détient un condominium à Singapour, un appartement à Lyon, un compte-titres local et un bien dans un troisième pays d’Asie ou d’Europe. Le traitement se fait actif par actif, pas globalement.Le condominium singapourien n’ouvre aucun crédit ; l’appartement lyonnais n’en ouvre aucun non plus, puisqu’il n’est pas « situé hors de France » ; le bien du troisième pays peut en ouvrir un, si cet État lève un droit de mutation à titre gratuit, si le dossier relève du 1° ou du 3°, et si l’imprimé 2740 est produit avec les trois justifications du § 50. Un inventaire par pays et par nature de prélèvement est donc la première pièce de tout dossier successoral franco-singapourien.

IV. Sept configurations chiffrées

Les calculs qui suivent reposent tous sur les mêmes paramètres français, que nous avons rouverts sur Légifrance le 30/07/2026 : l’abattement en ligne directe de 100 000 €par enfant de l’article 779, I (version en vigueur depuis le 01/01/2013), et le tarif du tableau I de l’article 777 (version en vigueur depuis le 30/12/2014) : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, 20 % de 15 932 à 552 324 €, 30 % de 552 324 à 902 838 €, 40 % de 902 838 à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Aucune donation antérieure n’est rapportée, aucun passif de succession n’est déduit, et les frais funéraires forfaitaires ne sont pas retenus : les chiffres sont donc des ordres de grandeur exacts sur les paramètres retenus, non des liquidations.

Le patrimoine de référence est identique dans les six premières configurations, pour que les écarts soient imputables au seul rattachement : un condominium à Singapour évalué 2 000 000 €, un compte et un portefeuille détenus auprès d’un établissement dépositaire local pour 300 000 €, et un appartement à Lyon évalué 700 000 €. Total : 3 000 000 €, dont 2 300 000 € hors de France.

Configuration 1 — Le défunt est resté domicilié en France (750 ter, 1°)

Un dirigeant a acheté un condominium à Singapour et y séjourne régulièrement, mais son foyer est resté en France : son épouse et ses enfants y vivent, et il y a son domicile fiscal au sens de l’article 4 B. Il décède. Enfant unique, lui-même domicilié en France.

Part nette taxable = 3 000 000 − 100 000 = 2 900 000 €  →  Droits = 574 948,95 + (2 900 000 − 1 805 677) × 45 % = 1 067 394 €

Configuration 2 — Le défunt est domicilié à Singapour, l’héritier est domicilié en France (750 ter, 3°)

Même patrimoine. Le défunt vit à Singapour depuis douze ans avec un titre de travail : il n’a plus de domicile fiscal en France. Son enfant unique, en revanche, est rentré en France il y a huit ans et y a son domicile fiscal depuis. C’est la configuration où l’absence de convention se paie, et elle se paie très cher.

Part nette taxable = 3 000 000 − 100 000 = 2 900 000 €  →  Droits = 1 067 394 €

Configuration 3 — Fratrie mixte : un enfant en France, un enfant à Singapour

Même défunt, même patrimoine, deux enfants héritant à parts égales. Camille est rentrée en France il y a huit ans et y a son domicile fiscal. Étienne vit à Singapour depuis quinze ans. Chacun reçoit 1 500 000 €, dont 350 000 € de biens situés en France — la moitié indivise de l’appartement lyonnais.

Le total dû est de 460 872 €.Si l’on avait suivi la lecture fautive qui circule — le 3° ferait entrer tout le patrimoine dans l’assiette dès qu’un héritier est domicilié en France —, on aurait déclaré deux parts mondiales, soit 2 × 412 678 = 825 356 €. L’écart est de 364 484 €, payé en pure perte par une famille mal conseillée, et il ne se récupère qu’au prix d’une réclamation contentieuse.

Trois enseignements se lisent sur ce tableau. Le premier : le taux effectif supporté par les deux enfants diffère d’un facteur supérieur à huit, à part strictement identique. Le second : la variable qui produit cet écart n’est ni le patrimoine, ni le testament, ni la nationalité — c’est le lieu de domicile fiscal de chaque enfant, et depuis combien de temps. Le troisième, et c’est celui que les familles découvrent trop tard : en vertu de l’article 1709 du CGI, Étienne est solidairement tenu des 460 872 €, alors que sa dette personnelle n’est que de 48 194 €. Si Camille ne peut pas payer, l’administration peut se retourner contre lui pour le tout.

Configuration 4 — Ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France (750 ter, 2°)

Même patrimoine. Le défunt vit à Singapour depuis douze ans, son enfant unique depuis dix. Aucun des deux n’a de domicile fiscal en France. C’est la seule configuration dans laquelle le condominium singapourien et les avoirs locaux échappent entièrement aux droits français.

Assiette = biens situés en France = 700 000 €  →  Part nette taxable = 600 000 €  →  Droits = 108 659,15 + (600 000 − 552 324) × 30 % = 122 962 €

Configuration 5 — L’effet de seuil : cinq années de domicile au lieu de six

Reprenons la configuration 2 en changeant une seule donnée : l’enfant unique est rentré en France non pas il y a huit ans, mais il y a cinq ans. Il a son domicile fiscal en France au jour du décès — la première condition du 3° est remplie. Il ne totalise que cinq années de domicile français au cours des dix années précédant celle du décès — la seconde ne l’est pas.

Une année de domicile fiscal, sur un compteur de dix, vaut ici 944 432 €. C’est le chiffre le plus utile de ce chapitre, et il appelle trois avertissements que nous formulons systématiquement en rendez-vous.

Premier avertissement : ce compteur n’est pas pilotable par le défunt.Il dépend du parcours de l’héritier, et il s’apprécie au jour du décès — un événement que personne ne programme. Bâtir une transmission sur l’hypothèse qu’un enfant restera expatrié n’est pas une stratégie : c’est un pari sur la vie d’un tiers.

Deuxième avertissement : l’entrée dans le 3° est lente, la sortie est immédiate. Un enfant qui rentre en France doit y totaliser six années de domicile sur les dix précédant celle de la transmission pour que le 3° le vise. À l’inverse, la première des deux conditions du 3° — être fiscalement domicilié en France au jour du fait générateur — cesse d’être remplie dès qu’il n’a plus son domicile fiscal en France, le domicile s’appréciant à la date du fait générateur (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 30 et § 370). Aucun délai de dix ans n’est requis pour sortir du 3°.

Troisième avertissement : le franchissement se documente, il ne se déclare pas.Le § 380 du BOFiP écarte du décompte les années de séjour sans domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B, et le § 390 admet que les six années soient discontinues. Un dossier qui prétend au 2° plutôt qu’au 3° doit donc porter, année par année, la preuve de la non-domiciliation : avis d’imposition singapouriens, titres de séjour, baux, relevés de présence, scolarité des enfants. Cette pièce se constitue au fil de l’eau, pas après le décès.

Configuration 6 — La donation de son vivant du condominium singapourien

C’est ici que la charge devient réellement double, et c’est ici que l’article 784 A échoue pour la raison la plus intéressante : non pas parce que le montant étranger est nul, mais parce qu’il est d’une nature que la doctrine exclut.

Un client envisage de donner à sa fille, majeure et domiciliée en France depuis huit ans, le condominium singapourien. Le bien est évalué 3 200 000 S$. Nous retenons la convention de change du guide, 1 € = 1,45 S$ : la valeur en euros ressort à 2 206 897 €. Le cours réel doit être repris au jour du fait générateur, et il n’est pas prévisible ;il n’affecte pas la démonstration, qui porte sur des taux.

Quatre-vingt-quinze pour cent.Le chiffre n’est pas une erreur de calcul et il ne résulte d’aucune hypothèse forcée : il additionne un droit de timbre singapourien de 60 % calculé sur la valeur vénale, un barème progressif de 6 % au sommet, et un tarif français qui atteint 45 % dans sa dernière tranche. La donation de son vivant d’un bien résidentiel singapourien est, en règle générale, la pire option de transmission disponible.

Trois précisions techniques encadrent ce résultat, et elles élargissent le problème au-delà de la donation classique.

Un : le passage par un trust n’allège rien, et peut aggraver.L’IRAS range parmi les modes d’acquisition soumis au droit de timbre ad valoremla transmission « by way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement », et l’Additional Buyer’s Stamp Duty applicable au trustee est de 65 %depuis le 27 avril 2023. L’IRAS prévoit toutefois une remise, à demander dans les six mois de l’acte, lorsque le bien est détenu au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires individuels identifiables : la charge est alors ramenée au taux du profil du bénéficiaire, soit 60 % pour un donataire étranger. Le surcoût de cinq points ne subsiste que si les bénéficiaires ne sont pas identifiables. Le traitement français des trusts, gouverné par l’article 792-0 bis du CGI modifié par l’article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, est exposé au chapitre 24.

Deux : tout partage successoral qui s’écarte de la dévolution retombe dans le droit ad valorem.Ce qui échappe au droit de timbre, c’est la seule transmission successorale conforme au testament, à l’Intestate Succession Actou au droit musulman des successions ; l’IRAS vise expressément, parmi les acquisitions taxables, celle réalisée « By way of distribution from the estate of a deceased that is not in accordance with the Will, Intestate Succession Act or Muslim Law of Inheritance ». Un cantonnement, un partage inégalitaire, un arrangement familial, un rachat de soulte portant sur le bien singapourien y retombent.C’est un piège redoutable : une famille française qui, par équité, réattribue le condominium à un enfant contre une compensation en numéraire aux autres crée, par cet acte même, une acquisition ad valoremtaxable à Singapour. La rédaction du testament et celle de l’acte de partage doivent être coordonnées entre le notaire français et l’advocate and solicitor singapourien avant le décès.

Trois : la transmission par décès conforme, elle, ne supporte pas ce droit. C’est l’enseignement le plus contre-intuitif de cette configuration. Dans le couple France-Singapour, la donation entre vifs — instrument classique d’anticipation successorale française — est massivement plus coûteuse que le décèssur les actifs immobiliers singapouriens. Le réflexe patrimonial français, qui consiste à donner tôt et régulièrement pour purger l’abattement tous les quinze ans, s’inverse ici sur cette classe d’actifs. Il conserve en revanche toute sa pertinence sur les actifs français et sur les actifs financiers, qui ne sont pas soumis à ce droit de timbre.

Configuration 7 — Le premier décès dans un couple : l’exception qui ne coûte rien

Un couple marié vit à Singapour. Le mari décède. Toute la succession revient à l’épouse survivante, elle-même domiciliée à Singapour. L’article 796-0 bis du code général des impôts, créé par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

L’enseignement est simple et il commande le calendrier de tout dossier franco-singapourien : le premier décès ne coûte rien en France et le second coûte tout.L’exonération du conjoint est un report, non une extinction, et le report s’achève à une date où les rattachements des enfants auront eu le temps de changer. Une planification qui se contente de sécuriser le premier décès n’a rien planifié du tout.

V. Ce qui reste doublement imposé, et ce qui ne l’est pas

Le mot « double imposition » est employé si largement qu’il ne signifie plus rien. Nous le remplaçons par un inventaire, poste par poste, de ce que chacun des deux États prélève sur une même transmission. C’est ce tableau qu’il faut avoir en tête, et non une formule générale.

Ce tableau appelle un développement sur sa ligne la plus piégeuse, celle de l’assurance-vie après soixante-dix ans, parce que l’absence de convention successorale y produit un effet que le régime de l’article 990 I laisse croire évité.

L’article 990 I obéit à une territorialité qui lui est propre : le prélèvement est dû lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et l’a eu au moins six des dix années précédentes, oulorsque l’assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès. Un expatrié à Singapour dont les bénéficiaires sont eux aussi expatriés peut donc sortir du champ de ce prélèvement. Mais la sortie du 990 I n’est pas la sortie de toute fiscalité successorale française.L’article 757 B, qui régit les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, soumet ces sommes aux droits de mutation à titre gratuit à raison de la fraction des primes excédant 30 500 €, selon le lien de parenté — c’est-à-dire selon la territorialité de l’article 750 ter, y compris par le rattachement du 3° tenant au seul domicile de l’héritier.

Primes versées après 70 ans = 400 000 €  →  Fraction taxable = 400 000 − 30 500 = 369 500 €  →  Part nette taxable de Camille = 1 400 000 + 369 500 = 1 769 500 €  →  Droits = 560 478 €

Une dernière ligne mérite d’être ajoutée à cet inventaire, bien qu’elle ne soit pas fiscale : le coût de règlement. Une succession franco-singapourienne suppose, du côté singapourien, l’obtention d’un grant of representation ou le resealing de lettres françaises, la production d’un Schedule of Assets, souvent un administration bond, et un affidavit de droit étranger ; du côté français, une déclaration de succession, une évaluation contradictoire des actifs étrangers et parfois un acte de partage. Ces coûts ne sont ni un impôt ni une double imposition, mais ils s’ajoutent à la charge et ils précèdent l’accès aux fonds. Ils relèvent du chapitre 21 ; nous les mentionnons ici pour une raison de trésorerie : ils se paient avant que quoi que ce soit ne soit encaissé.

VI. Le calendrier, et ce qui devient irréversible

Un chapitre sur les droits de mutation qui ne dirait pas quandserait inutile. Le calendrier franco-singapourien a une particularité : le délai français court à compter du décès, alors que l’accès aux actifs singapouriens dépend d’une décision de justice locale dont le délai n’est pas maîtrisé. Les deux horloges ne sont pas synchronisées, et c’est le contribuable qui en supporte l’écart.

VII. Ce qui ne se tranche pas seul

Quatre questions de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Nous les faisons trancher, avec les pièces, avant tout acte irréversible.

Sur ce que nous ne faisons pas, la ligne est nette : nous ne délivrons aucun avis de droit singapourien, nous ne garantissons aucun résultat fiscal, et nous n’abordons pas le droit musulman des successions, qui obéit à un régime distinct écartant l’Intestate Succession Act et l’Inheritance (Family Provision) Act. Sur ce que nous faisons, elle est tout aussi nette : le diagnostic des rattachements de l’article 750 ter, le calcul de la règle des six années sur dix pour chaque héritier, la cartographie des actifs par pays et par mode de détention, le chiffrage des configurations, l’orientation des flux d’épargne, la coordination des intervenants et la tenue d’un dossier documentaire opposable.

Ce qu’il faut retenir

Un mot pour finir, qui n’est pas technique. Ce chapitre a établi une chose désagréable et une chose utile. La désagréable : aucun des instruments que nous avons ouverts — la liste des conventions publiée par la DGFiP, les trente articles de la convention du 15 janvier 2015 et sa version consolidée — n’est susceptible de réduire des droits de succession français, et le mécanisme de droit interne présenté comme le remède est, dans ce couple d’États, structurellement inopérant.Il n’y a rien à négocier, rien à réclamer, aucune procédure amiable à ouvrir. L’utile : tout se joue sur les rattachements de l’article 750 ter, et les rattachements se travaillent.Ils ne se contournent pas — un domicile fiscal ne se déclare pas, il se vit — mais ils se connaissent, se documentent, et s’anticipent. La différence entre un dossier préparé et un dossier subi, sur les chiffres de ce chapitre, se compte en centaines de milliers d’euros, et elle se joue sur des années, pas sur les douze mois qui suivent un décès.