Cas pratiques et erreurs au Royaume-Uni

Vous avez lu vingt-neuf chapitres de règles. Vous voulez maintenant savoir ce que ça donne sur votre dossier, et vous avez raison : une règle exacte appliquée à la mauvaise situation coûte plus cher qu’une règle approximative appliquée à la bonne. Ce chapitre prend douze situations, leur donne un patrimoine, des revenus, une famille et une date, et fait tourner les deux fiscalités jusqu’au bout. Quatre d’entre elles se terminent par un non. Une cinquième se termine par un « pas comme ça », ce qui revient au même en pratique.

Le résultat le plus fréquent, sur les douze, n’est ni oui ni non : c’est une date. Le régime des nouveaux arrivants dure quatre années fiscales. L’Inheritance Taxmondiale s’attrape à la onzième. Le dégrèvement de l’exit tax tombe à deux ans, ou à cinq. La Temporary Repatriation Facilityse ferme le 5 avril 2028. Aucun de ces quatre compteurs ne se déclenche à la même date, aucun ne se compte sur le même calendrier, et trois d’entre eux se franchissent sans décision de votre part. C’est cette désynchronisation, plus que les taux, qui fait la différence entre un dossier réussi et un dossier subi.

Un mot sur ce que ces dossiers ne sont pas. Ce ne sont pas des simulations personnalisées : les personnes sont composées, les montants sont des ordres de grandeur, et aucun de ces calculs ne remplace l’examen de votre situation. Ce sont des démonstrations d’arithmétique, faites pour que vous reconnaissiez la structure de votre problème et que vous sachiez quelle question poser. Quand un point de droit n’est pas tranché, nous écrivons qu’il ne l’est pas et nous disons à qui le poser — c’est le cas six fois sur douze, et ce n’est pas une coquetterie de prudence : la succession franco-britannique et le sort des offshore income gainssous le régime FIG sont réellement ouverts au 29 juillet 2026.

Dossier 1 — Thomas, 29 ans, analyste en salle de marché : oui, et l’arbitrage est ailleurs

Thomas est célibataire, sans enfant, sans immobilier. Il détient un PEA de 34 000 € ouvert il y a six ans et 22 000 € sur des livrets. Une banque d’investissement lui propose un poste à Londres à 95 000 £ de fixe et 40 000 £ de bonus cible, soit 135 000 £. Il gagne aujourd’hui l’équivalent d’un peu plus de 100 000 € bruts à Paris. Il n’a jamais été résident britannique. Départ envisagé au 1^er septembre.

Commençons par ce qui ne se pose pas. L’exit tax de l’article 167 bis suppose une valeur globale de droits sociaux, valeurs, titres ou droits supérieure à 800 000 €, ou la détention d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Thomas est très en dessous : aucune déclaration n° 2074-ET, aucun suivi annuel, aucun dégrèvement à surveiller. Le régime des nouveaux arrivants — le régime FIG — lui est ouvert quatre années fiscales, puisqu’il a été non-résident britannique pendant plus de dix années fiscales consécutives ; mais il n’a presque rien à y loger, et le coût de l’option est ici quasi nul : sa personal allowanceétant déjà intégralement absorbée à 135 000 £, il ne perdrait, célibataire, que l’annual exempt amountde plus-values — au plus 720 £, et seulement s’il réalise des plus-values britanniques. Le régime ne se refuse donc pas par principe : il ne lui sert simplement à rien tant qu’il n’a ni revenus ni gains étrangers à y loger.

IMPOT SUR LE REVENU
          Revenu net ajusté ......................................... 135 000 £
          Personal allowance (absorbee au-dela de 125 140 £) .............. 0 £
          Revenu imposable .......................................... 135 000 £

          Tranche de base    37 700 x 20 % ......................... 7 540 £
          Tranche a 40 %     87 440 x 40 % ........................ 34 976 £
          Tranche additionnelle 9 860 x 45 % ....................... 4 437 £
          TOTAL IMPOT SUR LE REVENU ................................ 46 953 £

        COTISATION SALARIALE DE CLASSE 1
          Entre 12 570 £ et 50 270 £ : 37 700 x 8 % ................. 3 016 £
          Au-dela de 50 270 £ : 84 730 x 2 % ........................ 1 695 £
          TOTAL COTISATION SALARIALE ................................ 4 711 £

        RESULTAT
          Prelevement total ........................................ 51 664 £
          Revenu net ............................................... 83 336 £
          Taux moyen de prelevement .................................. 38,3 %

        CE QUE PAIE L'EMPLOYEUR EN PLUS
          Cotisation patronale : (135 000 - 5 000) x 15 % .......... 19 500 £
          Cout employeur total .................................... 154 500 £

Le chiffre qui compte n’est pas le taux moyen de 38,3 %. C’est le taux marginal entre 100 000 et 125 140 £. Dans cette bande, chaque livre supplémentaire est imposée à 40 % et fait entrer 0,50 £ de plus dans l’assiette : 60 % d’impôt, plus 2 % de cotisation salariale, soit 62 %. Au-dessus de 125 140 £, le taux marginal redescendà 47 %. Le barème britannique n’est pas monotone croissant, et c’est la première chose qui surprend un Français. Thomas traverse cette bande de part en part.

D’où le seul arbitrage réel de son dossier, et il n’a rien à voir avec l’expatriation : le salary sacrifice. En abandonnant contractuellement 35 000 £ de salaire au profit d’une cotisation patronale de retraite, il ramène son revenu net ajusté à 100 000 £, retrouve la totalité de sa personal allowance, sort de la bande à 62 % et échappe aux cotisations des deux côtés. Son net passe de 83 336 à 68 557 £ : 35 000 £ placés lui coûtent 14 779 £ de pouvoir d’achat, soit 42 %. Aucun dispositif français que nous pratiquons ne produit ce rendement-là. L’annual allowancede 60 000 £ ne le contraint pas ; le plafonnement dégressif qui s’applique au-delà de 260 000 £ de revenu ajusté non plus.

Verdict : oui.Le différentiel de brut est large, il n’a aucun patrimoine à laisser derrière lui, aucune obligation déclarative française lourde, et le seul poste de coût significatif est le logement — 2 302 £ par mois de loyer moyen londonien en juin 2026, soit un tiers de son net, et cette moyenne porte sur l’ensemble du parc loué du Grand Londres, pas sur un studio en zone 1. Ce qu’il doit surveiller n’est pas fiscal : c’est son visa Skilled Worker, dont le seuil salarial général de l’option A est de 41 700 £ et 100 % du going rate, et l’exigence d’anglais portée au niveau B2.

Dossier 2 — Claire, 43 ans, actions gratuites et deux enfants : oui, sous trois conditions

Claire dirige une ligne de produits dans un groupe coté. Le siège européen bascule à Londres et on lui propose de suivre : 180 000 £ de fixeet un plan d’actions gratuites dont les tranches acquises représentent environ 120 000 £ par an. Son conjoint suivra sans emploi la première année. Deux enfants, 8 et 11 ans. Patrimoine français : un appartement locatif à Nantes de 310 000 €, une assurance-vie de 260 000 €, un PEA de 190 000 €, un compte-titres de 420 000 €. Total des valeurs mobilières : 870 000 €.

Premier réflexe, et il est faux : les 870 000 € de valeurs mobilières ne forment pas l’assiette du seuil. La notice 2074-ETD, § I-A.1, exclut expressément du champ de l’exit tax les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME ; et le contrat d’assurance-vie, créance sur l’assureur relevant de l’article 125-0 A, ne figure pas parmi les droits sociaux, valeurs, titres ou droits du 1 du I de l’article 150-0 A auxquels renvoie l’article 167 bis. Il ne reste que le compte-titres : 420 000 €, très en deçà du seuil. Claire ne détenant par ailleurs aucune participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, elle est hors du champ de l’article 167 bis : aucune déclaration n° 2074-ET, aucun suivi annuel, aucun dégrèvement à surveiller. C’est l’erreur la plus fréquente sur ce dossier : on additionne les enveloppes au lieu de trier poste par poste. L’appartement de Nantes détenu en direct n’entrerait de toute façon pas dans l’assiette ; les parts d’une SCI translucide n’y entreraient pas davantage, mais les titres d’une société immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés y entreraient. Pour un dossier qui, lui, franchirait le seuil, deux règles commandent la suite. Le sursis de paiement est de plein droit, sans garanties ni représentant fiscal, pour les transferts vers le Royaume-Uni intervenus à compter du 1^er janvier 2024 — la notice 2074-ETD, millésime 2025, inscrit le Royaume-Uni sur la liste, et la DGFiP l’a écrit dans sa FAQ Brexit. L’obligation déclarative subsiste intégralement.Voir le chapitre 12.

IMPOT SUR LE REVENU
          Fixe 180 000 £ + actions acquises 120 000 £ ............... 300 000 £
          Personal allowance ............................................. 0 £

          Tranche de base    37 700 x 20 % .......................... 7 540 £
          Tranche a 40 %     87 440 x 40 % ......................... 34 976 £
          Tranche additionnelle 174 860 x 45 % ..................... 78 687 £
          TOTAL IMPOT SUR LE REVENU ............................... 121 203 £

        COTISATION SALARIALE DE CLASSE 1
          37 700 x 8 % .............................................. 3 016 £
          249 730 x 2 % ............................................. 4 995 £
          TOTAL ..................................................... 8 011 £

        RESULTAT
          Prelevement total ....................................... 129 214 £
          Revenu net .............................................. 170 786 £
          Taux moyen ................................................. 43,1 %

        HIGH INCOME CHILD BENEFIT CHARGE
          Child Benefit deux enfants : (27,05 + 17,90) x 52 ......... 2 337 £
          Revenu individuel superieur a 80 000 £ : reprise .......... 100 %
          CHARGE ................................................... 2 337 £

Les trois conditions auxquelles ce dossier tient, maintenant. La première porte sur les tranches d’actions à cheval sur le déménagement.Une tranche acquise après l’installation à Londres mais correspondant à une période de travail majoritairement française ne se répartit pas au hasard : l’article 15 de la convention du 19 juin 2008 attribue l’imposition des rémunérations d’emploi à l’État où l’activité est exercée. La ventilation se fait par jours de travail, elle se documente au moment du transfert et pas trois ans plus tard, et elle est la première chose que les deux administrations regardent. Voir les chapitres 10 et 22.

La deuxième condition est un contresens à ne pas commettre. Le régime FIG ne couvre pas les revenus d’emploi de source étrangère : la page GOV.UK du régime l’écrit noir sur blanc. Ceux-ci relèvent d’un dispositif distinct, successeur de l’Overseas Workday Relief, dont l’accès est aligné sur celui du FIG depuis le 6 avril 2025 — HMRC écrit, en EIM43560, « Domicile is no longer a factor in determining eligibility for OWR » — et qui est plafonné au plus faible de 30 % de la rémunération qualifiante et de 300 000 £par l’article 41R(2) de l’ITEPA 2003. Ce plafond n’existait pas avant. Un conseil bâti sur l’ancien OWR sans plafond est périmé.

La troisième condition tient au coût de l’option FIG, qui n’est jamais chiffré. Revendiquer le régime fait perdre, pour l’année, la personal allowance, l’annual exempt amount de plus-values, la Married Couple’s Allowance, la Marriage Allowance et la Blind Person’s Allowance — cinq abattements, pas deux. En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le coût maximal de la perte de personal allowance est de 5 028 £ ; en Écosse, où le taux de 45 % s’applique dès 75 001 £, il atteint 5 657 £. S’y ajoutent jusqu’à 720 £ au titre de l’abattement de plus-values. Pour Claire, dont la personal allowanceest de toute façon absorbée, le coût réel est faible — mais il faut l’avoir posé. Et un détail qui ne l’est pas : le revenu couvert par le FIG reste compté dans le revenu net ajusté, donc dans le calcul de la High Income Child Benefit Chargeet des droits à garde d’enfants.

Reste le patrimoine français, qui devient plus complexe qu’il n’en a l’air. Les revenus fonciers de Nantes restent imposables en France, au barème avec le taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen. Ils sont aussi imposables au Royaume-Uni comme overseas property business, avec crédit d’impôt — et le résultat se recalcule selon les règles britanniques, pas selon le résultat foncier français. L’assurance-vie devient une foreign life insurance policy imposée à l’income tax et non à la capital gains tax. Le PEA devient un compte-titres. Chacun de ces trois points est traité aux chapitres 13, 14 et 17.

Verdict : oui, mais le dossier se prépare avant le départ, pas après.La ventilation des tranches d’actions, le calcul du seuil de l’exit tax poste par poste — le PEA et l’assurance-vie en sont exclus, ce qui la place hors du champ — et l’examen du contrat d’assurance-vie au regard du régime des personal portfolio bondssont trois chantiers de l’année du départ. Un point que nous ne tranchons pas : le plafonnement dégressif de l’annual allowancede retraite se déclenche pour Claire, dont le revenu ajusté dépasse 260 000 £ et le revenu de référence 200 000 £ ; en revanche, le taux de réduction et le plancher de l’allowance réduite n’ont pas pu être établis sur les pages officielles consultées le 29/07/2026. C’est une question à poser au gestionnaire du régime avant tout versement.

Dossier 3 — Marc, 38 ans, consultant indépendant : oui à Londres, non à la limited company

Marc facture 140 000 £ par an à trois clients britanniques, dont un principal. Il a 10 000 £ de charges réelles. Célibataire, pas d’immobilier, 180 000 € de placements. Tout le monde lui a dit la même chose : « monte une limited company, tu te paies en dividendes, tu divises ta facture fiscale par deux ». Faisons l’arithmétique de l’année fiscale 2026-27, et regardons ce qu’elle donne réellement.

OPTION A — SOLE TRADER (exercice en nom propre)
          Benefice imposable ....................................... 130 000 £
          Impot sur le revenu
            37 700 x 20 % ........................................... 7 540 £
            87 440 x 40 % .......................................... 34 976 £
             4 860 x 45 % ........................................... 2 187 £
          TOTAL IMPOT .............................................. 44 703 £
          Cotisation de classe 4
            37 700 x 6 % ............................................ 2 262 £
            79 730 x 2 % ............................................ 1 595 £
          TOTAL COTISATION .......................................... 3 857 £
          PRELEVEMENT TOTAL ........................................ 48 560 £
          NET EN POCHE ............................................. 81 440 £

        OPTION B — LIMITED COMPANY (salaire 12 570 £ + dividendes)
          Benefice avant remuneration du dirigeant ................. 130 000 £
          Salaire du dirigeant ...................................... 12 570 £
          Cotisation patronale : (12 570 - 5 000) x 15 % ............. 1 136 £
          Benefice imposable de la societe ......................... 116 294 £
          Corporation tax avec marginal relief
            25 % x 116 294 = 29 074 ; moins 3/200 x 133 706 = 2 006 . 27 068 £
          Distribuable ............................................. 89 226 £

          Impot personnel
            Salaire excedant la personal allowance reduite : 898 x 20 %  180 £
            Dividendes dans la tranche de base : 36 302 x 10,75 % ... 3 902 £
            Dividendes dans la tranche a 40 % : 52 424 x 35,75 % ... 18 742 £
          TOTAL IMPOT PERSONNEL .................................... 22 824 £

          PRELEVEMENT TOTAL (1 136 + 27 068 + 22 824) .............. 51 028 £
          NET EN POCHE ............................................. 78 972 £

        ECART EN FAVEUR DE L'EXERCICE EN NOM PROPRE ................ 2 468 £

Le résultat surprend et il est robuste : à ce niveau de revenu, en 2026-27, la société coûte 2 468 £ de plus que l’exercice en nom propre. Le montage qui circule depuis quinze ans a été vidé par trois réformes successives qui ne s’annulent pas. Cela ne veut pas dire que la société n’a aucun intérêt : elle permet de laisser du résultat en réserve et de piloter le rythme des distributions, elle autorise des cotisations de retraite déductibles du résultat social et exonérées de cotisations des deux côtés, elle offre une limitation de responsabilité. Mais l’argument fiscal pur, à 130 000 £ de bénéfice, est négatif. Il faut ajouter à cela le coût comptable et les obligations de dépôt, que la comparaison ci-dessus ignore.

Verdict : oui à Londres, non au réflexe société.Marc n’a pas d’exit tax — 180 000 € de placements, aucune participation majoritaire —, pas d’immobilier français à gérer, et son horizon est ouvert. La bonne question n’est pas « quelle structure » mais « à quel niveau de bénéfice la société redevient-elle gagnante ». Elle le redevient quand le besoin de trésorerie personnelle est nettement inférieur au bénéfice, c’est-à-dire quand on n’a pas besoinde tout distribuer : c’est un arbitrage de trésorerie déguisé en arbitrage fiscal.

Dossier 4 — Sofia, 35 ans, fondatrice : oui, à condition de ne rien vendre pendant cinq ans

Sofia détient 62 %d’une société française de logiciel valorisée 6 000 000 €au dernier tour de table. Son prix de revient est de 62 000 €. Le marché est anglo-saxon, les investisseurs poussent à installer le siège opérationnel à Londres, et elle envisage de s’y installer elle-même. Elle n’a jamais été résidente britannique. Pas d’enfant, mariée sous le régime de la séparation de biens.

Sofia est dans le champ de l’exit tax deux fois : parce qu’elle détient plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société, et parce que la valeur globale de ses droits sociaux — 3 720 000 € — dépasse 800 000 €. Le premier critère suffit, et il joue quelle que soit la valeur. C’est la nuance que les simulateurs en ligne ratent le plus souvent : ils ne testent que le seuil.

ASSIETTE
          Valeur des titres detenus (62 % de 6 000 000 €) ......... 3 720 000 €
          Prix de revient ............................................ 62 000 €
          PLUS-VALUE LATENTE ...................................... 3 658 000 €

        IMPOSITION ETABLIE AU DEPART
          Impot sur le revenu, taux forfaitaire
            12,8 % x 3 658 000 € .................................... 468 224 €
          Prelevements sociaux
            18,6 % x 3 658 000 € .................................... 680 388 €
                                                                  -------------
          TOTAL, soit 31,4 % .................................... 1 148 612 €

        GARANTIE QUI SERAIT EXIGEE EN CAS DE SURSIS SUR OPTION
          12,8 % du montant TOTAL des plus-values,
          sans abattement et sans prelevements sociaux ............. 468 224 €
          -> NON EXIGEE ICI : sursis de plein droit vers le
             Royaume-Uni pour les transferts a compter du
             1er janvier 2024

        DELAI DE DEGREVEMENT
          Valeur globale au transfert : 3 720 000 €
          Superieure a 2 570 000 € ................................... 5 ANS

Maintenant le point que personne n’écrit, et qui décide de tout le dossier : les deux calendriers ne se superposent pas. Le régime FIG couvre les quatre premières années fiscales de résidence britannique et peut, pendant cette fenêtre, exonérer de capital gains taxla cession d’un qualifying foreign asset— un actif situé hors du Royaume-Uni qui ne tire pas au moins 75 % de sa valeur d’immeubles britanniques, ce qui est le cas de titres d’une société française de logiciel. Le dégrèvement français de l’exit tax, lui, intervient au terme de cinq ans. Il y a donc une année de décalage, et elle est fatale.

Là où l’installation paie réellement, c’est sur la valeur créée aprèsle départ, et à une condition rarement énoncée : que la cession intervienne pendant la fenêtre FIG. Passée la quatrième année, le Royaume-Uni impose la plus-value en partant du prix d’acquisition historiqueet non de la valeur au jour de l’arrivée. Autrement dit, la France a déjà taxé la plus-value latente au départ, et le Royaume-Uni la taxe une seconde fois à la sortie. Deux dispositifs seulement font exception à cette règle du prix historique : le régime FIG pendant sa fenêtre, et le rebasing au 5 avril 2017de l’annexe 11 du Finance Act 2025, réservé aux personnes déjà installées qui ont revendiqué expressément la remittance basisentre 2017-18 et 2024-25. Sofia n’a accès ni à l’un ni à l’autre après sa quatrième année.

Verdict : oui, mais le dossier est un dossier de calendrier avant d’être un dossier fiscal.Si le projet de Sofia est de céder dans trois ans, l’installation à Londres ne lui rapporte rien sur la plus-value déjà acquise et lui coûte cinq ans de contrainte de détention, un suivi déclaratif annuel et un risque de perte du dégrèvement. Si son projet est de développer pendant huit ans et de céder ensuite, il faut alors traiter la question du prix de revient historique avantde partir, avec les avocats. Trois questions à leur poser, dans cet ordre : la liste applicable au millésime de mon année de transfert ouvre-t-elle bien le sursis de plein droit ? Mes titres constituent-ils un qualifying foreign assetau sens des trois branches du § 6 de l’annexe D1 du TCGA, et le test des 75 % remonte-t-il jusqu’à un actif immobilier britannique détenu par une filiale ? Quelles pièces faut-il constituer aujourd’hui pour établir la valeur au jour du transfert ? Ce sujet relève d’un avocat fiscaliste français et d’un avocat britannique spécialiste des rémunérations de dirigeants, travaillant ensemble.

Dossier 5 — Bernard, 68 ans, retraité : non, et le visa suffit à clore le débat

Bernard et son épouse ont 68 et 66 ans. Pensions du régime général et complémentaires : 72 000 € pour lui, 24 000 € pour elle, soit 96 000 €. Résidence principale en France valorisée 700 000 €, assurance-vie de 900 000 €, PEA de 300 000 €. Leur fille vit à Londres avec deux petits-enfants. Ils envisagent de la rejoindre. Ce dossier revient trois ou quatre fois par an dans nos rendez-vous, et la réponse est toujours la même.

Commençons par la fiscalité, qui n’est pourtant pas l’argument décisif. L’article 18 de la convention du 19 juin 2008 attribue les pensions privées et celles du régime général à l’État de résidence seul. En s’installant à Londres, Bernard fait donc sortir la totalité de ses pensions de l’impôt français et entrer la totalité dans l’impôt britannique. Ce n’est pas neutre : le Royaume-Uni impose individuellement, sans quotient familial, sans notion de foyer fiscal.

FRANCE — barème de l'article 197 du CGI, 2 parts
          Revenu net imposable retenu ............................... 96 000 €
          Quotient : 96 000 / 2 .................................... 48 000 €
            0 a 11 600 € ................................................ 0 €
            11 600 a 29 579 € : 17 979 x 11 % ..................... 1 977,69 €
            29 579 a 48 000 € : 18 421 x 30 % ..................... 5 526,30 €
          Impot par part .......................................... 7 503,99 €
          IMPOT DU FOYER (x 2) ...................................... 15 008 €

        ROYAUME-UNI — annee fiscale 2026-27, imposition separee
          Bernard : 72 000 € = 61 920 £
            Personal allowance ..................................... 12 570 £
            Revenu imposable ....................................... 49 350 £
            37 700 x 20 % ........................................... 7 540 £
            11 650 x 40 % ........................................... 4 660 £
            Impot .................................................. 12 200 £
          Epouse : 24 000 € = 20 640 £
            Revenu imposable ........................................ 8 070 £
            8 070 x 20 % ............................................ 1 614 £
          IMPOT DU COUPLE ......................................... 13 814 £
          Soit, au cours retenu de 0,86 ............................ 16 063 €

        ECART EN DEFAVEUR DE LONDRES ................................ 1 055 €

Un écart de 1 055 € ne décide de rien. Ce qui décide, ce sont les cinq postes qui suivent, et ils vont tous dans le même sens.

Restent deux postes que nous n’avons pas mis dans le tableau parce qu’ils ne s’expriment pas en euros. Le PEA de 300 000 € devient un compte-titres pour le Royaume-Uni : son exonération française est neutralisée, chaque dividende encaissé et chaque arbitrage interne devient imposable. L’assurance-vie de 900 000 € devient une foreign life insurance policy : le gain est imposé à l’income taxet non à la capital gains tax, ni les moins-values en capital ni l’annual exempt amountne peuvent s’y imputer, et surtout le décès de l’assuré est un chargeable event— le dénouement qui, en France, relève d’un régime de transmission, relève au Royaume-Uni de l’impôt sur le revenu. C’est le décalage le plus brutal du dossier et il porte sur l’actif principal de ce couple.

Et le NHS, puisque c’est la question que pose toujours un retraité. À fin mars 2026, 7,1 millions de parcours étaient en attente de traitement, 65,3 % des patients attendaient 18 semaines ou moins contre une norme constitutionnelle de 92 % non atteinte, le délai médian s’établissait à 11,3 semaines et le 92^e percentile à 38,3 semaines. La médiane est acceptable ; c’est la queue de distribution qui pose problème, et elle explique que 6,5 millions de personnes soient couvertes par une assurance santé privée — dont 4,8 millions par un contrat d’entreprise. Un retraité achète individuellement, dans un marché où l’inflation médicale privée est constamment décrite comme à deux chiffres.

Verdict : non.Il n’y a pas de gain fiscal, il y a une exposition successorale majeure à partir de la onzième année, l’actif principal du couple change de régime dans le mauvais sens, et la question du titre de séjour n’a probablement pas de réponse. Si le motif est la proximité familiale — et c’est un motif parfaitement légitime, qui vaut mieux que la plupart des motifs fiscaux —, alors il faut le traiter comme tel : des séjours longs sans franchir les seuils du Statutory Residence Test, en surveillant l’attache familiale et l’attache logement, plutôt qu’un transfert de résidence. Le chapitre 05 donne les compteurs.

Dossier 6 — Philippe, 54 ans, quinze ans de Londres : ce n’est plus une question de rester

Philippe est arrivé à Londres en septembre 2011, donc à l’année fiscale 2011-12. Il a été non-domicilié, a revendiqué expressément la remittance basisplusieurs années et a acquitté la charge annuelle de 30 000 £ puis de 60 000 £. Patrimoine mondial : 9 200 000 £, dont 3 400 000 £ de revenus et gains étrangers non rapatriés accumulés avant le 6 avril 2025, une maison à Londres et un patrimoine français. Il se demande s’il doit rentrer. C’est la mauvaise question.

Posons les trois compteurs. Le régime FIG lui est fermé : la fenêtre de quatre ans se compte depuis la première année de résidence, y compris avant la réforme, et la clause transitoire ne rattrape que les résidents devenus tels en 2022-23, 2023-24 ou 2024-25. Un nouvel accès supposerait dix années fiscales consécutives de non-résidence. Il est imposé sur base mondiale depuis le 6 avril 2025 : HMRC écrit, en RFIG41000, « From 6 April 2025, all UK residents are taxed on the arising basis of assessment on their worldwide income and gains ». Et il est long-term UK residentdepuis le 6 avril 2025 : à cette date il comptait dix années de résidence sur les vingt précédentes, et le seuil est de dix, pas de quinze.

Voilà pourquoi la question n’est pas « faut-il rentrer ». Sur l’IHT, rentrer ne produit son effet qu’au bout de six années fiscales, et chaque année supplémentaire passée à Londres allonge la rémanence d’un an de plus. La question est : qu’y a-t-il à faire avant des échéances déjà écrites ? Il y en a deux, et elles sont chiffrables.

STOCK CONCERNE
          Revenus et gains etrangers non rapatries,
          accumules avant le 6 avril 2025 ....................... 3 400 000 £
          Hypothese de designation ............................... 2 000 000 £

        DESIGNATION SOUS LA TRF
          Annee fiscale 2026-27, taux de ......................... 12 %
            12 % x 2 000 000 £ ..................................... 240 000 £
          Annee fiscale 2027-28, taux porte a .................... 15 %
            15 % x 2 000 000 £ ..................................... 300 000 £
          Fenetre fermee a compter du .................... 6 AVRIL 2028

        RAPATRIEMENT SANS DESIGNATION, APRES FERMETURE
          Traitement en remittance de revenus anterieurs,
          imposes au taux marginal de l'income tax
            45 % x 2 000 000 £ ..................................... 900 000 £

        ECART ENTRE UNE DESIGNATION EN 2026-27
        ET UN RAPATRIEMENT ULTERIEUR ............................. 660 000 £

La seconde échéance est le rebasing au 5 avril 2017. L’annexe 11 du Finance Act 2025 permet, pour les cessions réalisées à compter du 6 avril 2025, de retenir comme prix de revient la valeur de l’actif au 5 avril 2017 — pasau 5 avril 2025, l’erreur circule. Les conditions sont cumulatives : n’avoir été domicilié au Royaume-Uni à aucun moment d’une année fiscale antérieure à 2025-26 ; avoir formulé au moins une revendication expresse de la remittance basisau titre d’une des années 2017-18 à 2024-25, l’application automatique ne comptant pas ; détenir l’actif au 5 avril 2017 et hors du Royaume-Uni du 6 mars 2024 au 5 avril 2025. Le dispositif peut effacer huit années de plus-value sur des actifs français— titres, parts d’OPCVM, parts de SCPI. Une élection irrévocable permet de l’écarter cession par cession, ce qui a un sens quand la valeur de 2017 était supérieure à la valeur d’acquisition.

Sur ce point précis, nous nous arrêtons et nous vous envoyons chez l’avocat. Philippe est arrivé en 2011-12 : il compte quatorze années de résidence au 6 avril 2025 et n’était donc pas domicilié réputé pour 2025-26 sous l’ancien test des quinze années. La condition de l’annexe 11 — n’avoir été domicilié à aucun moment d’une année fiscale antérieureà 2025-26 — paraît remplie. Mais cette lecture repose sur un écart d’une seule année fiscale, et la contre-vérification de notre socle établit qu’une cohorte entière de non-domiciliés de longue durée n’a accès à aucun des deux rebasings— ni celui de 2025, ni celui, distinct, de l’annexe 8 du Finance (No. 2) Act 2017, réservé aux personnes devenues domiciliées réputées dès 2017-18 sous la condition B et l’étant restées jusqu’à la cession. La question exacte à poser à l’avocat britannique est : à quelle année fiscale exacte suis-je devenu domicilié réputé sous l’ancien article 835BA de l’ITA 2007, et cette année est-elle antérieure à 2025-26 ? Les pièces à réunir sont les déclarations SA100 et SA109 de 2017-18 à 2024-25, avec la case de revendication expresse de la remittance basis, et le relevé de présence permettant de reconstituer le décompte SRT année par année.

Verdict : pas de oui ni de non, une liste datée.Décision de désignation TRF avant le 5 avril 2028, avec une marche de trois points au 6 avril 2027. Qualification du droit au rebasingde 2017 avant toute cession. Et une décision de fond sur l’IHT : à seize années de résidence, six ans de rémanence, chaque année supplémentaire en ajoutant une. Le compteur ne se remet à zéro qu’après dix années consécutives de non-résidence. C’est le seul dossier des douze où l’inaction a un coût mesurable et une date d’expiration.

Dossier 7 — Julien et Amélie, deux carrières, deux enfants de 2 et 4 ans : non, pas à ce package

Julien, 37 ans, reçoit une offre à 78 000 £chez un éditeur de logiciels londonien. Amélie, 35 ans, chef de projet, espère retrouver l’équivalent de 62 000 £mais n’a aucune offre ferme. Deux enfants de 2 et 4 ans. Ils louent aujourd’hui 1 900 € par mois en proche banlieue parisienne. Patrimoine financier : 90 000 €, pas d’immobilier. Ils veulent savoir si « ça vaut le coup ».

Le premier chiffre à poser n’est pas un revenu, c’est un décaissement. Depuis le Brexit, un Français n’a plus de liberté de circulation : Julien a besoin d’un parrainage Skilled Worker, Amélie et les enfants viennent comme personnes à charge, et tout se paie d’avance.

FRAIS DE VISA — Skilled Worker, depuis l'etranger, titre de plus de 3 ans
          Demandeur principal ........................................ 1 618 £
          Conjoint (personne a charge) ............................... 1 618 £
          Enfant 1 (personne a charge) ............................... 1 618 £
          Enfant 2 (personne a charge) ............................... 1 618 £
          SOUS-TOTAL VISAS ........................................... 6 472 £

        SURTAXE SANTE (Immigration Health Surcharge)
          Payable INTEGRALEMENT D'AVANCE pour la duree totale du titre
          2 adultes x 1 035 £ x 5 ans ............................... 10 350 £
          2 enfants de moins de 18 ans x 776 £ x 5 ans ............... 7 760 £
          SOUS-TOTAL SURTAXE SANTE .................................. 18 110 £

        COUT D'ENTREE TOTAL, AVANT LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL ...... 24 582 £

        REVENU NET DU FOYER, ANNEE FISCALE 2026-27
          Julien 78 000 £
            Impot : 7 540 + 11 092 ................................. 18 632 £
            Cotisation classe 1 : 3 016 + 555 ....................... 3 571 £
            Net .................................................... 55 797 £
          Amelie 62 000 £
            Impot : 7 540 + 4 692 .................................. 12 232 £
            Cotisation classe 1 : 3 016 + 235 ....................... 3 251 £
            Net .................................................... 46 517 £
          NET CUMULE ............................................... 102 314 £
          Moins High Income Child Benefit Charge (Julien, 90 %) ...... 2 104 £
          NET APRES CHARGE ......................................... 100 210 £
          Moins loyer moyen londonien 2 302 £ x 12 .................. 27 624 £
          RESTE AVANT GARDE D'ENFANTS, COUNCIL TAX, TRANSPORTS ...... 72 586 £

Trois observations sur ce tableau. La première : 24 582 £ sortent avant le premier salaire, et la surtaxe santé se paie pour la durée totale du titre en une fois. Ce n’est pas un détail de trésorerie : c’est l’équivalent de cinq mois de net d’Amélie. La deuxième : la High Income Child Benefit Charges’apprécie sur le revenu individuel le plus élevé, pas sur le foyer. Deux parents à 55 000 £ chacun ne perdraient rien ; Julien à 78 000 £ perd 90 % de la prestation. C’est l’inverse de la logique française et cela surprend systématiquement. La troisième : le calcul s’arrête avant la garde d’enfants, poste qui n’est pas dans notre base vérifiée. Nous refusons de publier un coût moyen non sourcé sur un poste qui, pour deux enfants de 2 et 4 ans à Londres, peut peser plus que l’impôt. Sur un dossier réel, ce chiffre s’obtient par devis, structure par structure, avant la signature du contrat.

Ajoutons ce qui n’apparaît pas non plus. Le calcul suppose qu’Amélie trouve un poste à 62 000 £. Si elle met dix-huit mois, le foyer vit sur 55 797 £ nets moins 27 624 £ de loyer, soit 28 173 £, avec deux enfants en bas âge. Et le seuil salarial général de l’option A du Skilled Worker est de 41 700 £ et 100 % du going ratedu poste : l’un ne suffit pas sans l’autre, et c’est le going rate qui bloque le plus souvent les postes de milieu de grille.

Verdict : non, pas à ce package.Le différentiel de revenu ne couvre pas le coût d’entrée, l’écart de logement et la garde d’enfants, et il repose sur une seconde offre qui n’existe pas. Ce dossier redevient positif à deux conditions cumulatives : que l’employeur prenne en charge les 24 582 £ et que le fixe de Julien franchisse un niveau où la High Income Child Benefit Chargecesse d’être le sujet parce qu’elle est de toute façon perdue. Deux bonnes nouvelles pour finir : à 90 000 € de patrimoine financier, aucune exit tax ; et en tant qu’arrivers au sens du Statutory Residence Test, ils ne disposent que de quatre attaches possibles au lieu de cinq — l’attache pays ne leur est pas opposable —, ce qui rend leur première année structurellement plus lisible qu’un retour.

Dossier 8 — Nathalie, investisseur immobilier depuis la France : non, et le premier chiffre suffit

Nathalie, 49 ans, résidente française, chef d’entreprise. Elle veut diversifier hors de France et acheter un appartement londonien de 800 000 £pour le louer. Elle ne s’installe pas : elle reste résidente française. Elle a lu que Londres baisse et qu’il y a une fenêtre. C’est exact — Londres a reculé de 3,7 % sur douze mois à mai 2026, neuvième mois consécutif de baisse annuelle, avec l’Inner Londonà −5,9 % — mais ce n’est pas là que se joue le dossier.

STAMP DUTY LAND TAX — Angleterre et Irlande du Nord
          BAREME STANDARD, par tranches
            jusqu'a 125 000 £ ...... 0 % ................................ 0 £
            125 001 a 250 000 £ .... 2 % sur 125 000 £ ............. 2 500 £
            250 001 a 800 000 £ .... 5 % sur 550 000 £ ............ 27 500 £
            Sous-total ......................................... 30 000 £

          MAJORATION RESIDENCE ADDITIONNELLE
            + 5 % sur chaque tranche : 5 % x 800 000 £ ......... 40 000 £

          MAJORATION ACQUEREUR NON RESIDENT
            + 2 % : 2 % x 800 000 £ ............................ 16 000 £

          SDLT TOTAL ........................................... 86 000 £
          Soit, rapporte au prix ................................. 10,75 %

        MISE EN PERSPECTIVE
          Loyer brut annuel a 4 % du prix ....................... 32 000 £
          Le SDLT represente ................ 2 ANS ET 8 MOIS DE LOYER BRUT

86 000 £ de droits de mutation, soit 10,75 % du prix, avant frais de conseil et d’expertise. Ce chiffre à lui seul devrait arrêter la conversation, et il ne l’arrête jamais parce que personne ne le pose en tête de simulation. Voyons ce qui suit, parce que le reste est du même ordre.

Une question revient toujours à ce stade : « et si j’achetais par une société ? » Deux réponses. D’abord, une société britannique fermée et contrôlée par des non-résidents est réputée non résidentepour la surtaxe SDLT de 2 % : le montage ne l’évite pas. Ensuite, la détention par société ouvre un impôt annuel dont beaucoup ignorent l’existence, l’Annual Tax on Enveloped Dwellings, dû à partir de 500 000 £ de valeur, de 4 600 £ à 303 450 £ par an pour la période de charge 2026-27, avec obligation déclarative même en cas d’exonération. Il faut enfin y ajouter le coût d’entrée du montage, que ces deux réponses laissent de côté : l’acquisition d’un logement de plus de 500 000 £ par une personne morale relève d’un taux forfaitaire de SDLT de 17 %, porté de 15 à 17 % par la section 53 du Finance Act 2025 pour les transactions dont la date d’effet se situe à compter du 31 octobre 2024— soit 136 000 £ sur une acquisition à 800 000 £, avant la surtaxe non-résident. Des exclusions existent, notamment pour un bien acquis pour les besoins d’une activité locative exercée à titre commercial au profit de tiers non liés, mais elles se revendiquent et se documentent. Écrire qu’il n’existe pas d’impôt sur la détention au Royaume-Uni est faux depuis 2013.

Verdict : non.À 800 000 £ à Londres, l’entrée coûte 10,75 %, le marché recule depuis neuf mois, l’appartement est la seule catégorie en baisse en Angleterre (−2,2 % sur douze mois à mai 2026), les intérêts ne se déduisent pas, le taux d’imposition foncier monte de deux points au 6 avril 2027, et le seul crédit d’impôt français à la revente est plafonné à l’impôt britannique. Si le projet est de l’immobilier locatif britannique et rien d’autre, le seul ratio homogène disponible dans nos données — appartement contre appartement — est celui de Birmingham : prix moyen d’appartement 145 000 £, loyer moyen d’appartement 912 £ par mois, soit 7,5 % brut, contre 3 à 4 % au centre de Londres. Ce chiffre est un ratio brut, pas un rendement : il ignore les sept postes du tableau ci-dessus. Il indique seulement où regarder.

Dossier 9 — Alain, 61 ans, dirigeant sur le point de céder : non, et l’arithmétique est nette

Alain détient 100 %d’une holding française valorisée 14 000 000 €, prix de revient 1 200 000 €. Un industriel s’est manifesté ; la signature pourrait intervenir dans dix-huit mois. Un intermédiaire lui a suggéré de s’installer à Londres « avant la cession, pour sortir du champ français ». Faisons les trois scénarios jusqu’au bout. Ce dossier prolonge celui du chapitre 12 ; on ne reprend ici que ce qui décide.

SCENARIO 1 — CEDER EN RESTANT RESIDENT FRANCAIS
          Impot sur le revenu : 12,8 % x 12 800 000 € .......... 1 638 400 €
          Prelevements sociaux : 18,6 % x 12 800 000 € ......... 2 380 800 €
          TOTAL, soit 31,4 % ................................... 4 019 200 €

        SCENARIO 2 — PARTIR, PUIS CEDER A 18 MOIS SOUS REGIME FIG
          Exit tax etablie au depart : 31,4 % x 12 800 000 € ... 4 019 200 €
          La cession met fin au sursis : montant EXIGIBLE ...... 4 019 200 €
          Capital gains tax britannique, gain releve
            par le regime FIG revendique et chiffre ...................... 0 €
          TOTAL ................................................ 4 019 200 €
          (le degrevement etait a 5 ans : valeur globale
           de 14 000 000 € superieure a 2 570 000 €)

        SCENARIO 3 — PARTIR, ATTENDRE LE DEGREVEMENT, CEDER EN ANNEE 6
          Exit tax degrevee ............................................. 0 €
          Capital gains tax britannique, calculee depuis le
            PRIX D'ACQUISITION HISTORIQUE et non depuis la
            valeur au jour de l'arrivee. Hypothese de cession
            a valeur inchangee : gain de 12 800 000 € = 11 008 000 £
            BADR sur le plafond viager : 1 000 000 £ x 18 % ..... 180 000 £
            Solde : 10 008 000 £ x 24 % ....................... 2 401 920 £
          TOTAL ............................................... 2 581 920 £
          Soit, au cours retenu de 0,86 ........................ 3 002 233 €

Le scénario 3 fait apparaître un écart d’environ un million d’euros, et c’est précisément là qu’il faut ralentir. Cet écart repose sur une hypothèse de valeur inchangée pendant six ans, ce qui est une hypothèse de confort. Il repose surtout sur le fait que le Royaume-Uni retient le prix d’acquisition historique : si la société s’apprécie encore, la capital gains taxbritannique frappe la totalité du gain depuis 1 200 000 €, pas seulement la création de valeur postérieure au départ. À 20 000 000 € de valeur de cession, l’assiette britannique devient 18 800 000 € et le scénario 3 coûte environ 4 442 000 € : davantage que les 4 019 200 € d’une cession faite aujourd’hui en France, mais toujours moins que les 5 903 200 € qu’une cession française à 20 000 000 € coûterait. À assiette identique, 24 % restent inférieurs à 31,4 % : ce que la règle du prix historique détruit, ce n’est pas l’avantage du départ, c’est l’idée que cet avantage grandit avec la valeur. Le rebasingau 5 avril 2017, qui aurait pu corriger cela, lui est fermé : il suppose une revendication expresse de la remittance basisentre 2017-18 et 2024-25, et Alain n’a jamais été résident britannique.

Il faut ajouter trois contraintes qui ne se chiffrent pas et qui, dans notre pratique, décident plus souvent que les taux. La conservation des titres pendant cinq ans ne dépend pas toujours de vous : un acquéreur qui se présente, une clause de sortie conjointe, un besoin de liquidité familial, et le dégrèvement tombe. Le suivi déclaratif est annuel et sans indulgence :le défaut de dépôt rend l’impôt immédiatement exigible dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. Un second transfert doit être signalé dans les deux moiss’il conduit vers un État non éligible, ce qui fait basculer dans le régime des garanties.

Verdict : non pour la plus-value déjà acquise.S’installer à Londres dix-huit mois avant une cession ne fait pas économiser un euro et ajoute cinq ans de contrainte. Le seul cas où l’installation a un sens est celui d’un dirigeant qui déplace réellement sa vie et son activité, pour huit ou dix ans, et dont la création de valeur est devant lui — et même alors, la règle du prix d’acquisition historique doit être posée avantle départ. Sujet à spécialiste : un avocat fiscaliste français pour l’article 167 bis, un avocat britannique pour la qualification du gain et les conditions du Business Asset Disposal Relief— détention de deux ans, qualité de salarié ou de mandataire social, société personnelle à 5 %, plafond viager de 1 000 000 £ depuis le 11 mars 2020.

Dossier 10 — Élodie et James, couple franco-britannique : oui, et trois actes avant 2029-30

Élodie est française, James est britannique. Mariés en France en 2014 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, deux enfants, installés à Londres depuis l’année fiscale 2019-20. Patrimoine : la maison londonienne au nom de James, 1 100 000 £ ; un appartement lyonnais au nom d’Élodie, 420 000 € ; une assurance-vie française de 380 000 € souscrite par Élodie ; un ISA de James de 190 000 £. Ils ne comptent pas rentrer. Leur question est celle de la protection du survivant.

Posons d’abord le compteur d’Élodie, parce que tout en découle. À l’année fiscale 2026-27, elle compte sept années de résidence britannique. Elle deviendra long-term UK residentà sa onzième année, soit à l’année fiscale 2029-30. James, résident britannique de toujours, l’est déjà. Entre aujourd’hui et 2029-30, il existe donc une fenêtre de trois années fiscales pendant laquelle Élodie est imposée sur ses revenus mondiaux mais reste hors du champ mondial de l’Inheritance Tax. C’est la fenêtre de transmission, et personne ne les préviendra de sa fermeture.

SUCCESSION DE JAMES, DROIT INTERNE BRITANNIQUE
          Maison londonienne .................................... 1 100 000 £
          ISA ..................................................... 190 000 £
          (l'ISA n'est PAS exonere d'Inheritance Tax : il entre
           dans l'assiette comme n'importe quel actif)
          ASSIETTE BRUTE ........................................ 1 290 000 £

        EXONERATION ENTRE EPOUX — LE PLAFOND QUI SURPREND
          Le beneficiaire, Elodie, n'est pas long-term UK resident
          L'exoneration de l'article 18 de l'IHTA 1984 est
          PLAFONNEE par le paragraphe (2) a ....................... 325 000 £
          FRACTION TAXABLE ....................................... 965 000 £

          Moins le nil-rate band et, le cas echeant, le residence
          nil-rate band de l'annee fiscale du deces .......... a relever
          Taux applicable au-dela ..................................... 40 %
          EXPOSITION BRUTE A 40 % AVANT ABATTEMENTS ............... 386 000 £

Le plafond de 325 000 £ est le point de bascule de tous les couples mixtes, et il est mal connu parce que le droit français retient la solution inverse : le conjoint survivant y est exonéré de droits de succession sans plafond. Au Royaume-Uni, l’exonération entre époux est intégrale si le bénéficiaire est long-term UK resident, et plafonnée à 325 000 £ s’il ne l’est pas. Élodie ne l’est pas encore. L’actif central du couple — la maison — vaut plus de trois fois le plafond.

Deux points annexes, qui pèsent moins mais qu’on oublie. L’appartement lyonnais d’Élodie ne déclenche pas d’IFI : le seuil est de 1 300 000 € et, pour un non-résident, l’assiette est limitée aux biens et droits immobiliers situés en France. La maison londonienne n’y entre pas. Mais si le patrimoine immobilier français du foyer venait à franchir le seuil, il faudrait savoir que le plafonnement de l’article 979 est fermé aux non-résidents : un Français installé à Londres, propriétaire d’un patrimoine immobilier français important mais peu rentable, subit l’IFI sans aucun mécanisme d’écrêtement. C’est l’un des rares cas où l’expatriation aggravemécaniquement la charge française. Voir le chapitre 15.

Second point : l’assurance-vie d’Élodie. Elle cumule trois régimes qui ne se parlent pas. Au Royaume-Uni, c’est une foreign life insurance policy : le décès de l’assuré est un chargeable eventimposé à l’income tax. En France, le prélèvement de l’article 990 I peut s’appliquer selon le domicile de l’assuré ou du bénéficiaire au jour du décès. Et l’Inheritance Tax peut frapper le capital transmis si le défunt est long-term UK resident. Rien n’établit que la convention du 21 juin 1963 couvre le prélèvement de l’article 990 I, qui n’est pas un droit de mutation par décès mais un prélèvement sui generis. Le cumul est potentiellement triple et son élimination conventionnelle n’est établie pour aucun des trois étages.

Verdict : oui, ils restent, mais trois actes sont dus avant l’année fiscale 2029-30— décision sur l’option des articles 267ZC à 267ZE, examen du régime matrimonial au regard du droit anglais, et audit du contrat d’assurance-vie au regard du régime des personal portfolio bonds. Nous ne chiffrons pas leur succession, et le chapitre 24 non plus : l’articulation d’une convention qui répartit selon le domicile avec un impôt qui ne se rattache plus au domicile est le principal point ouvert du dossier britannique. Ce travail se fait avec un notaire français et un solicitorspécialiste des successions internationales, ensemble, et nous organisons cette mise en relation.

Dossier 11 — Camille, héritière : non, ne réorganisez rien — et voici ce que nous refusons de chiffrer

Camille, 44 ans, française, vit à Londres depuis l’année fiscale 2018-19. Son père, résident français, a 87 ans et un patrimoine de 3 100 000 € : un appartement parisien de 1 400 000 €, une assurance-vie de 900 000 €, un portefeuille de 800 000 €. Camille est enfant unique. On lui a conseillé de « régler la question avant ». Elle veut savoir combien la succession lui coûtera de chaque côté de la Manche.

Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est chiffrer ce qui dépend d’elle. Et il se trouve que la seule variable qu’elle contrôle est la plus importante : son propre compteur de résidence.

REGLE : est long-term UK resident celui qui a ete resident
        britannique au moins 10 des 20 annees fiscales precedentes
        (IHTA 1984, s. 6A(1)), le decompte se faisant selon le
        Statutory Residence Test (s. 6A(5))

          Premiere annee de residence ............................. 2018-19
          Annees de residence au 6 avril 2026 (2018-19 a 2025-26) ..... 8
          Annees de residence au 6 avril 2027 ......................... 9
          Annees de residence au 6 avril 2028 ........................ 10
          -> LONG-TERM UK RESIDENT A COMPTER DE ................... 2028-29

        CE QUE CELA SIGNIFIE
          Jusqu'au 5 avril 2028 : l'Inheritance Tax britannique ne
          frappe que ses actifs SITUES au Royaume-Uni
          A compter du 6 avril 2028 : elle frappe son patrimoine
          MONDIAL, y compris tout ce qu'elle aura recu de France

        SI ELLE N'EST PAS RESIDENTE POUR L'ANNEE 2027-28
        (decision a prendre au plus tard le 5 avril 2027)
          Elle s'arrete a 9 annees de residence et ne devient
          jamais long-term UK resident : aucune remanence

        SI ELLE RESTE RESIDENTE EN 2027-28 PUIS PART
          Elle atteint 10 annees : elle EST long-term UK
          resident a compter de 2028-29 et le reste tant
          qu'elle n'a pas ete non-residente 3 annees fiscales
          consecutives (s. 6A(2)(b) et table du s. 6A(3)),
          soit jusqu'a 2030-31 incluse.
          Une annee scindee compte comme une annee de residence

Voilà le vrai sujet de Camille, et il n’a rien à voir avec la succession de son père. Si elle hérite en 2027 et reste, les biens reçus entrent dans l’assiette de l’Inheritance Taxbritannique à compter de 2028-29, pour sa propre transmission. Si elle hérite en 2027 et cesse d’être résidente britannique dès l’année fiscale 2027-28 — donc au plus tard le 5 avril 2027 —, ils n’y entrent jamais et il n’y a aucune queue de rémanence ; si elle reste résidente en 2027-28, elle atteint dix années, devientlong-term UK residenten 2028-29 et le demeure trois années fiscales après son départ. Ce n’est pas un conseil de partir : c’est un fait à connaître avant de prendre la décision pour d’autres motifs.

Le reste est chiffrable et sourcé. Sur l’appartement parisien, si elle le reçoit et le revend : prélèvement de l’article 244 bis A au taux de 19 % pour une personne physique, prélèvements sociaux à 7,5 % si elle remplit les trois conditions posées par la DGFiP, à 17,2 % à défaut. Elle devra désigner un représentant fiscal accrédité : la dispense du IV de l’article 244 bis A est réservée aux cédants domiciliés dans un État de l’Union ou de l’EEE, dont le Royaume-Uni ne fait plus partie. Attention à un contresens qui circule : la phrase de la FAQ Brexit selon laquelle « les opérateurs britanniques seront dispensés de désigner un représentant fiscal » figure dans la réponse consacrée à l’exit tax, pas dans celle consacrée aux plus-values immobilières. Exit tax : dispensé. Plus-value immobilière : obligatoire. Deux réponses dans le même document, qui se lisent ensemble.

Deux exonérations lui restent ouvertes, et la première est régulièrement fermée à tort. L’exonération partielle de 150 000 € de plus-value nette imposable est réservée aux cédants ressortissantsd’un État membre de l’Union ou de l’EEE : c’est une condition de nationalité, pas de résidence. Camille est française : la sortie du Royaume-Uni de l’EEE lui est indifférente. Elle suppose en outre une domiciliation fiscale française continue d’au moins deux ans à un moment quelconque antérieur, une cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile — sans condition de délai si elle a la libre disposition du bien depuis au moins le 1^er janvier de l’année précédente —, et elle joue dans la limite d’une résidence par contribuable. La seconde, l’exonération de l’ancienne résidence principale, ne lui est pas ouverte ici puisque l’appartement n’était pas le sien ; elle est en revanche ouverte au Royaume-Uni dans son principe, le critère de l’article 244 bis A n’étant pas l’appartenance à l’Union mais l’existence de deux conventions d’assistance, que le Royaume-Uni satisfait.

Sur l’assurance-vie de son père, enfin, les paramètres sont établis. L’article 990 I du CGI, dans sa version en vigueur au 11 mars 2023 (Légifrance, LEGIARTI000036428798), pose un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 %au-delà ; il est dû lorsque l’assuré est domicilié en France au moment du décès oulorsque le bénéficiaire est domicilié en France au sens de l’article 4 B et l’a été au moins six des dix années précédant le décès. Ce que nous tenons pour établi, en revanche, c’est que la convention de 2008 ne couvre pas les droits de mutation par décès, que celle de 1963 vise les impôts sur les successions, et que rien n’établit que le prélèvement de l’article 990 I y entre.

Verdict : non — ne réorganisez rien pour ça, et surtout pas dans les mois qui précèdent.Une réorganisation faite dans l’urgence, dont l’objectif fiscal est apparent et l’effet économique nul, est exactement ce que les deux administrations savent détecter ; le chapitre 23 décrit les textes français correspondants. La seule décision datée de son dossier est son propre compteur de résidence, et c’est l’année fiscale 2027-28 qui la commande : pour ne jamais devenir long-term UK resident, il faut ne pas être résidente britannique au titre de cette année-là, ce qui se prépare avant le 6 avril 2027.

Dossier 12 — Yanis hésite entre Londres et Dublin : Dublin, sauf s’il exploite les quatre ans

Yanis, 33 ans, product managerdans un groupe de logiciels. Deux offres pour le même poste, l’une à Londres à 105 000 £, l’autre à Dublin. Célibataire, horizon annoncé de trois à quatre ans, puis retour en France. Patrimoine : un PEA de 140 000 € et une assurance-vie de 90 000 €. Pas d’immobilier.

Une précision de périmètre s’impose d’emblée : nous ne reproduisons pas ici les paramètres fiscaux irlandais.Ils relèvent du guide Irlande de la même série et n’ont pas été vérifiés dans le socle britannique ; publier un taux irlandais de mémoire dans un chapitre britannique serait exactement le type d’erreur que ce guide s’emploie à éviter. Ce que nous pouvons établir ici, c’est le côté britannique de la balance, et les deux ou trois différences de structure qui ne dépendent d’aucun barème.

SANS REVENDICATION DU REGIME FIG
          Revenu net ajuste ......................................... 105 000 £
          Retrait de personal allowance : moitie de 5 000 £ ........... 2 500 £
          Personal allowance restante ............................... 10 070 £
          Revenu imposable .......................................... 94 930 £
            37 700 x 20 % ........................................... 7 540 £
            57 230 x 40 % .......................................... 22 892 £
          Impot ..................................................... 30 432 £
          Cotisation classe 1 : 3 016 + 1 095 ........................ 4 111 £
          PRELEVEMENT TOTAL ......................................... 34 543 £
          NET ....................................................... 70 457 £

        AVEC REVENDICATION DU REGIME FIG
          La personal allowance est PERDUE en totalite ................... 0 £
          Revenu imposable ......................................... 105 000 £
            37 700 x 20 % ........................................... 7 540 £
            67 300 x 40 % .......................................... 26 920 £
          Impot ..................................................... 34 460 £
          COUT ANNUEL DE L'OPTION ..................................... 4 028 £
          A quoi s'ajoute, s'il realise des plus-values britanniques,
          la perte de l'annual exempt amount : 3 000 x 24 % ............ 720 £

        COUT D'ENTREE A LONDRES, TABLE DU 8 AVRIL 2026
          Visa Skilled Worker, etranger, titre de plus de 3 ans ...... 1 618 £
          Surtaxe sante : 5 x 1 035 £, payable d'avance .............. 5 175 £
          TOTAL AVANT LE PREMIER JOUR DE TRAVAIL ..................... 6 793 £
          Le meme poste a Dublin, Etat membre de l'Union : ................ 0

Le calcul ci-dessus contient l’arbitrage central de ce dossier, et c’est un arbitrage que presque personne ne pose : revendiquer le régime FIG coûte 4 028 £ par anà Yanis. Cela ne vaut la peine que si les revenus et gains étrangers qu’il en exonère supportent, sans le régime, plus de 4 028 £ d’impôt britannique. Sur son PEA de 140 000 € et son assurance-vie de 90 000 €, la réponse dépend entièrement de ce qu’il y fait : s’il ne touche à rien, le régime ne lui rapporte presque rien ; s’il arbitre son PEA et matérialise des plus-values, il le rentabilise immédiatement. La revendication est annuelle et non consécutive— ne pas la formuler une année ne ferme pas les années suivantes de la fenêtre — et elle se forme dans la déclaration, à peine de forclusion douze mois après le 31 janvier suivant la fin de l’année fiscale, soit le 31 janvier 2028 pour l’année fiscale 2025-26. Une revendication non chiffrée est invalide.

Trois différences de structure, maintenant, qui ne dépendent d’aucun barème et qui pèsent plus lourd que les taux sur un horizon de quatre ans. Un :le coût d’entrée. 6 793 £ payables d’avance à Londres, dont 5 175 £ de surtaxe santé pour la durée totale du titre, contre zéro à Dublin — l’Irlande est un État membre de l’Union et la liberté de circulation joue. Deux :l’irréversibilité du calendrier britannique. Le régime FIG dure quatre années fiscales comptées depuis la première année de résidence ; un nouvel accès suppose dix années fiscales consécutives de non-résidence. Un départ de Londres au bout de quatre ans, suivi d’un retour six ans plus tard, ne rouvre rien. Trois :Yanis ne déclenche aucune exit tax — 230 000 € de placements, aucune participation majoritaire, très en deçà des 800 000 € — et c’est vrai des deux côtés. Cette inquiétude-là peut sortir du dossier.

Verdict : Dublin, sauf si Londres paie visiblement plus et s’il exploite la fenêtre.Sur un horizon de quatre ans, avec un patrimoine essentiellement français, Londres n’a d’avantage structurel que par le régime des nouveaux arrivants — et encore, à condition d’en faire un arbitrage annuel délibéré plutôt qu’une case cochée par réflexe, et de purger la question des offshore income gainsavant tout arbitrage de PEA. Si l’écart de package ne couvre pas les 6 793 £ d’entrée et l’écart de loyer, la décision se prend sur d’autres critères que fiscaux, et c’est parfaitement légitime : la fiscalité n’est pas censée décider d’une carrière de trente-trois ans.

Les douze verdicts sur une page

Quatre erreurs traversent les douze dossiers

La première est de raisonner en taux au lieu de raisonner en dates.Sur les douze dossiers, aucun ne se décide sur un écart de taux. Sofia se décide sur le décalage d’un an entre deux compteurs. Philippe se décide sur le 5 avril 2028. Camille se décide sur le 6 avril 2028. Élodie se décide sur 2029-30. Le Royaume-Uni fait par ailleurs cohabiter trois calendriers — l’année fiscale des personnes physiques du 6 avril au 5 avril, la financial year de la corporation tax du 1^er avril au 31 mars, et l’année civile pour certaines périodes de charge — de sorte qu’une donnée « 2026 » sans qualification n’est pas seulement imprécise, elle est inexploitable.

La deuxième est de croire que le régime des nouveaux arrivants remplace le non-dom.Il n’en a ni le champ, ni les bénéficiaires, ni la durée. Il dure quatre années fiscales, il se compte depuis la première année de résidence y compris avant la réforme, il ne couvre pas les revenus d’emploi de source étrangère, il coûte cinq abattements, il suppose une revendication chiffrée dans la déclaration à peine de forclusion, et surtout il ne protège en rien de l’Inheritance Tax, qui obéit à un compteur entièrement distinct — dix années sur vingt, décomptées selon le Statutory Residence Test. Le FIG s’éteint à la quatrième année, le statut de long-term UK residentnaît à la onzième : il existe une fenêtre de six années intermédiaires, années 5 à 10, pendant lesquelles on est imposé sur ses revenus mondiaux sans être encore dans le champ mondial de l’Inheritance Tax. C’est la fenêtre de transmission, et c’est le seul cadeau du nouveau régime.

La troisième est de tirer des conclusions du seul fait que le Royaume-Uni a quitté l’Union. Elle joue dans les deux sens et elle coûte cher dans les deux. Un ressortissant français conserve la personal allowancebritannique sur ses revenus fonciers britanniques après le Brexit, parce que l’article 56(3) de l’ITA 2007 vise la nationalité EEE et non l’appartenance à l’Union. Il conserve l’exonération de 150 000 € sur ses plus-values immobilières françaises, parce que la condition du 2° du II de l’article 150 U du CGI est une condition de nationalité et non de résidence. Il conserve, selon la position administrative en vigueur, l’exonération de CSG et de CRDS, ne supportant que le prélèvement de solidarité de 7,5 % — le fondement textuel de ce maintien n’est toutefois établi par aucune source, et une FAQ antérieure de la même administration retenait la solution inverse. Il bénéficie du sursis d’exit tax de plein droit, sans garanties ni représentant fiscal, pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2024. Mais il n’est pasdispensé de représentant fiscal accrédité pour une cession immobilière française, et il paie 2 % de stamp dutysupplémentaires à l’achat d’un logement anglais. Chacun de ces six points se lit sur son texte, jamais sur une inférence.

La quatrième est de ne compter que la fiscalité.Dans deux des quatre dossiers négatifs, ce n’est pas l’impôt qui tranche : c’est le coût d’entrée pour Julien et Amélie, et c’est le titre de séjour pour Bernard. La surtaxe santé se paie intégralement d’avance pour la durée totale du visa, les frais d’immigration se comptent par personne à charge, le loyer moyen londonien était de 2 302 £ par mois en juin 2026, la garde d’enfants ne figure dans aucune de nos sources officielles et se chiffre par devis. Aucun de ces postes ne se rattrape par une optimisation.

Un dernier mot sur la façon dont ces douze dossiers ont été construits, parce qu’elle dit quelque chose de la méthode. Nous n’avons pas cherché des situations où le Royaume-Uni gagne. Nous avons pris les douze profils qui se présentent réellement dans nos rendez-vous et nous avons fait tourner les chiffres jusqu’au bout, y compris quand le résultat contredit l’intuition de départ — et il la contredit sept fois sur douze. Le cas de Marc, où la limited companyperd contre l’exercice en nom propre, et celui d’Alain, où trois scénarios opposés convergent vers le même montant, sont les deux résultats que nous n’attendions pas en commençant. Ils sont aussi les deux que l’on ne trouve nulle part ailleurs, pour une raison simple : personne ne pose la question dans ce sens.

La question que vous vous posez en arrivant à ce chapitre n’est pas « quelles sont les erreurs classiques ? ». Elle est plus précise et plus inquiète : « qu’est-ce que j’ai déjà raté ? ». Nous avons donc écrit ce chapitre à l’envers des listes de conseils. Chaque erreur y est traitée en quatre temps : ce que l’on croit, ce que dit le texte, ce que l’écart coûte en livres ou en euros, et la source exacte qui permet de vérifier — parce que sur ce dossier, une affirmation sans référence vérifiable ne vaut rien, et parce que la référence fausse est aussi coûteuse que l’affirmation fausse.

Un constat, avant d’entrer dans le détail, parce qu’il commande la façon de lire ce qui suit. Nous avons repris le corpus francophone disponible sur l’expatriation britannique et nous l’avons confronté aux textes votés. Le résultat est contre-intuitif : les chiffres y sont presque toujours exacts.Les taux d’impôt, les seuils, les barèmes, les plafonds — tout cela se recoupe correctement sur les pages de taux de HMRC et sur legislation.gov.uk. Ce qui est faux, c’est la règle qui entoure le chiffre : à qui elle s’applique, à partir de quelle date, dans quelle nation du Royaume-Uni, sous quelle condition, et pour combien de temps. C’est exactement ce qui rend le sujet dangereux. Un lecteur qui vérifie les nombres trouvera tout juste et en conclura, à tort, que le reste l’est aussi.

Second constat, plus dur encore : les erreurs les plus chères ne sont pas des erreurs de calcul, ce sont des erreurs de date.Le régime des nouveaux arrivants dure quatre années fiscales et se compte depuis votre première année de résidence, y compris avant la réforme. L’Inheritance Taxmondiale s’attrape à la onzième année et vous poursuit de trois à dix ans après votre départ. Les taux fonciers d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord changent le 6 avril 2027 et pas avant. La Temporary Repatriation Facilityse ferme le 5 avril 2028. Aucun de ces compteurs ne se déclenche à la même date, aucun ne se compte sur le même calendrier, et la plupart se franchissent sans que personne ne vous prévienne.

Une précision de champ, valable pour tout le chapitre. Les barèmes reproduits ici sont ceux d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord — le rest of the UK. Un lecteur installé en Écosse relève de taux différents sur ses revenus non financiers, dont ses revenus fonciers : six tranches à 19 / 20 / 21 / 42 / 45 / 48 % pour l’année fiscale 2026-27, et un taux marginal cumulé qui atteint 69,5 % dans la bande de dégressivité de l’abattement personnel. Le chapitre 21 traite ces divergences nation par nation. Le droit exposé ici est arrêté au 29 juillet 2026, et l’année fiscale britannique de référence est 2026-27, du 6 avril 2026 au 5 avril 2027.

Erreur n° 1 : croire que le régime du non-domicilié existe encore

Ce qui est cru.Que le Royaume-Uni reste une destination « non-dom », que l’on y est imposé sur les seuls revenus rapatriés, que la remittance basisse paie par une charge annuelle de 30 000 £ ou 60 000 £, et qu’il faut quinze ans pour basculer dans l’imposition mondiale. Les variantes les plus tenaces mentionnent une tranche de 90 000 £ ou une durée de dix-sept ans.

Ce qui est vrai. Le régime est supprimé et la remittance basis abolie depuis le 6 avril 2025, par la section 40 et l’annexe 9 du Finance Act 2025 (c. 8). Ce n’est ni un durcissement, ni un plafonnement, ni une réforme paramétrique : le régime n’existe plus. HMRC l’écrit en une phrase, dans son manuel RFIG41000, mise à jour du 3 juillet 2026 : « From 6 April 2025, all UK residents are taxed on the arising basis of assessment on their worldwide income and gains. » Les notes officielles du formulaire SA109 pour l’année fiscale 2025-26 (référence HMRC 12/25) sont aussi nettes : « From 6 April 2025 it is no longer possible to use the remittance basis of taxation. »

Trois précisions coupent court aux variantes. La tranche de 90 000 £ a existé, mais elle est abrogée depuis 2017-18 : l’article 24 du Finance Act 2015 a inséré dans l’article 809C de l’Income Tax Act 2007 un17-year residence test et un montant de 90 000 £, « for the tax year 2015-16 and subsequent tax years » ; le § 14 de l’annexe 8 du Finance (No. 2) Act 2017 a supprimé ce test et ce montant à compter de 2017-18, l’instauration du domicile réputé à quinze ans les ayant privés d’objet. La tranche de 90 000 £ n’a donc été applicable qu’aux années fiscales 2015-16 et 2016-17. Au 5 avril 2025, l’article 809C ne comportait plus que deux tranches, 30 000 £ pour sept années sur neuf et 60 000 £ pour douze années sur quatorze. La durée de quinze ans était celle du domicile réputé— article 835BA de l’ITA 2007, condition B, quinze des vingt années fiscales immédiatement précédentes — et non celle de la remittance basiselle-même ; elle est caduque pour l’impôt sur le revenu. Et surtout : l’article 809C n’est pas abrogé, il est cantonné. L’annexe 9, § 1(3), le limite aux années « the tax year 2024-25 or an earlier tax year ». Un lecteur qui ouvre l’article sur legislation.gov.ukle trouvera encore, avec ses deux tranches, et croira le régime vivant. C’est le piège le plus efficace du dossier, et il ne se voit pas.

Le coût chiffré, premier volet : la fenêtre que vous croyez avoir et celle que vous avez.C’est ici que se joue l’essentiel pour un Français déjà installé à Londres au moment de la réforme. La loi fait courir la fenêtre rétroactivement, et le tableau ci-dessous n’est pas une lecture : c’est l’application directe de l’article 845B(3)(c) de l’ITTOIA 2005, confirmée par le manuel RFIG44000 dans sa version du 3 juillet 2026.

Deux nuances, dans les deux sens. La revendication est annuelle et non consécutive : ne pas la formuler une année ne ferme pas les suivantes (RFIG42100, « An individual who makes a claim for year 1 but chooses not to make a claim for year 2 can still make a claim for years 3 and 4 »). Mais une année de la fenêtre non revendiquée est définitivement perdue : elle ne se reporte pas au-delà des quatre ans. En revanche, un départ temporairedu Royaume-Uni en cours de période ne fait perdre le régime que pour les seules années fiscales d’absence : la page GOV.UK Check if you can claim the 4-year foreign income and gains regime, mise à jour du 6 avril 2025 et lue le 29/07/2026, précise que l’intéressé « can claim the regime for any of the qualifying tax years remaining on your return to the UK ». Ce n’est qu’une fois la fenêtre épuisée en duréequ’un nouvel accès suppose dix années fiscales consécutives de non-résidence.

Le coût chiffré, second volet : ce que l’option coûte réellement.Le corpus francophone présente le régime comme gratuit, par opposition à la charge annuelle de l’ancien non-dom. Il ne l’est pas. La page GOV.UK citée ci-dessus énumère cinq abattements perdus, et non deux : l’abattement personnel, l’abattement annuel de plus-values, la Married Couple’s Allowance, la Marriage Allowance et la Blind Person’s Allowance.

ANGLETERRE, PAYS DE GALLES, IRLANDE DU NORD

          Perte de la personal allowance
            Contribuable de la tranche a 40 %, PA entiere
            12 570 £ x 40 % ..................................... 5 028 £

          Perte de l'annual exempt amount de CGT
            3 000 £ x 24 % ........................................ 720 £
                                                                ---------
          COUT MAXIMAL DE CES DEUX POSTES ....................... 5 748 £

          Contribuable de la tranche additionnelle a 45 % :
            sa personal allowance est deja integralement absorbee
            par la degressivite au-dela de 100 000 £ (voir erreur
            n° 4). Il ne peut pas perdre ce qu'il n'a plus.
            Cout de la seule perte de PA ............................ 0 £

        ECOSSE

          L'advanced rate de 45 % s'applique des 75 001 £, donc
          en deca du seuil de degressivite de 100 000 £
            12 570 £ x 45 % ..................................... 5 657 £
            3 000 £ x 24 % ........................................ 720 £
                                                                ---------
          COUT MAXIMAL DE CES DEUX POSTES ....................... 6 377 £

        TROIS ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES SONT EGALEMENT PERDUS
          Married Couple's Allowance, Marriage Allowance et
          Blind Person's Allowance : leur cout depend de la
          situation de famille et n'est pas chiffre ici

Deux compléments que le corpus omet et qui changent l’arbitrage. Le régime ne couvre pas les revenus d’emploi de source étrangère— la page GOV.UK l’écrit : « Income from foreign earnings and foreign specific employment income will not be eligible for relief under this regime. » Ces revenus relèvent d’un dispositif distinct, successeur de l’Overseas Workday Relief, plafonné par l’article 41R(2) de l’ITEPA 2003 au plus faible de 30 % de la rémunération qualifiante et de 300 000 £. Et le revenu exonéré reste compté dans l’adjusted net income, donc pour la reprise du Child Benefitet pour les droits à garde d’enfants : voir l’erreur n° 7. Enfin, revendiquer le régime prive du crédit d’impôt étranger sur les revenus dégrevés — HS266, millésime 2026 (année fiscale 2025-26) : « If you’re claiming relief under the FIG regime then you can’t also claim FTCR on that income. »

Ce qui subsiste, et qu’il faut savoir pour ne pas verser dans l’excès inverse. Les revenus et gains antérieursau 6 avril 2025 auxquels la remittance basiss’appliquait restent imposables lors de leur rapatriement, et la notion de rapatriement a même été élargie : l’annexe 9, § 5(3), du Finance Act 2025 y ajoute le cas où des fonds sont « used outside the United Kingdom (directly or indirectly) for the benefit in the United Kingdom of a relevant person ». La contrepartie de la suppression est la Temporary Repatriation Facility : taux de 12 % pour les années fiscales 2025-26 et 2026-27, puis 15 % pour 2027-28, la facilité se fermant au terme de cette dernière année (Finance Act 2025, s. 41 et annexe 10, § 1(8)). Le chapitre 4 la traite en détail, y compris l’amendement rétroactif de son assiette par l’annexe 3, Partie 2, du Finance Act 2026. Et le domicile de droit commun continue d’existeren droit britannique : il commande les settlementsantérieurs au 6 avril 2025, et il reste le critère de la convention successorale franco-britannique de 1963.

Erreur n° 2 : ignorer que l’Inheritance Tax suit désormais la résidence, et qu’elle vous suit après le départ

C’est l’erreur la plus chère de tout le dossier, et c’est aussi celle qui est le plus mal traitée en ligne. Nous la rencontrons régulièrement chez des clients installés à Londres depuis huit, dix ou douze ans, qui ont fait sérieusement leur travail de veille et qui ont lu, partout, la même chose.

Ce qui est cru.« Tant que je conserve mon domicile d’origine français, mon patrimoine mondial échappe à l’Inheritance Tax. » « Le domicile réputé s’acquiert après quinze ans, et il se perd rapidement. » « Une planification du domicile permet de rester hors du champ. » On trouve la même idée, sous une forme atténuée, dans des documents professionnels : « l’IHT frappe le patrimoine mondial des personnes domiciliées ou réputées domiciliées au Royaume-Uni ».

Ce qui est vrai. Le facteur de rattachement a changé le 6 avril 2025. L’article 267 de l’Inheritance Tax Act 1984 — siège historique du deemed domicile — porte, sur legislation.gov.uk, la mention « omitted (6.4.2025) by virtue of Finance Act 2025 (c. 8), Sch. 13 paras. 23, 45(1) ». Il est remplacé par la notion de long-term UK resident, définie à l’article 6A : est long-term UK residentla personne « UK resident for at least 10 of the previous 20 tax years ».

Trois conséquences inversent le conseil habituel. Le critère est mécanique et se franchit sans décision : le domicile supposait une intention, une appréciation, un faisceau d’indices, donc une marge de discussion ; la résidence de longue durée se compte. Et elle se compte selon le Statutory Residence Test— l’article 6A(5) renvoie expressément à l’annexe 45 du Finance Act 2013. Chaque année contestée sur le test de résidence est une année qui déplace le seuil d’Inheritance Tax. Le seuil est de dix ans, pas de quinze : la bascule intervient cinq années plus tôt qu’avec le domicile réputé. Et la sortie du champ n’est pas immédiate : le statut subsiste après le départ, de trois à dix années fiscales, gradué selon la durée de résidence.

Le coût chiffré.Il tient à un seul écart d’assiette : celui entre les biens situés au Royaume-Uni et le patrimoine mondial. Tant que vous n’êtes pas long-term UK resident, seuls les premiers sont dans le champ. À partir de la onzième année, tout y entre : votre appartement parisien, vos parts de SCPI, votre compte-titres, votre plan d’épargne en actions et votre contrat d’assurance-vie français.

SITUATION A  -  DIXIEME ANNEE DE RESIDENCE, PAS ENCORE LTR

          Assiette de l'Inheritance Tax
            Biens situes au Royaume-Uni ..................... 1 400 000 £
            Biens francais et autres ................................ 0 £
                                                            -------------
          ASSIETTE ......................................... 1 400 000 £

        SITUATION B  -  ONZIEME ANNEE DE RESIDENCE, LTR

          Assiette de l'Inheritance Tax
            Biens situes au Royaume-Uni ..................... 1 400 000 £
            Biens francais et autres ........................ 2 600 000 £
                                                            -------------
          ASSIETTE ......................................... 4 000 000 £

        ECART D'ASSIETTE ................................... 2 600 000 £
        IMPOT SUPPLEMENTAIRE AU TAUX DE DROIT COMMUN
          2 600 000 £ x 40 % ............................... 1 040 000 £

        CE QUE CE CALCUL NE DIT PAS, ET QU'IL FAUT LIRE
          Le nil-rate band n'est pas chiffre ici : son montant
          applicable a l'annee fiscale du deces se releve sur
          GOV.UK. Il ne change pas l'ordre de grandeur.
          La convention franco-britannique du 21 juin 1963 peut
          attenuer le resultat, mais son articulation avec le
          nouveau critere de residence n'est tranchee par aucune
          source publiee : voir ci-dessous.

Le second coût est moins visible et il frappe les couples. L’exonération de transmission entre époux, qui est illimitée en droit commun, est plafonnée à 325 000 £ lorsque le bénéficiaire n’est pas long-term UK resident— IHTA 1984, s. 18(2), la condition ayant été convertie du domicile vers la résidence de longue durée au 6 avril 2025. Pour un couple français dont un seul membre a franchi le seuil des dix ans — configuration banale lorsque l’un des deux voyage beaucoup ou rentre plus tôt —, c’est le point de bascule du dossier, et l’appartement londonien en est l’actif central. Une élection existe (ss. 267ZC à 267ZE), mais elle expose le conjoint élisant à l’Inheritance Taxsur son propre patrimoine mondial : c’est un arbitrage, pas une solution. Le chapitre 24 le traite en détail.

Il y a une bonne nouvelle dans ce dispositif, et il faut la nommer parce qu’elle est la seule fenêtre de transmission réellement ouverte. Le régime des nouveaux arrivants s’éteint à la quatrième année de résidence ; le statut de long-term UK resident naît à la onzième. Il existe donc six années intermédiaires — les années 5 à 10 — pendant lesquelles vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux mais restez hors du champ mondial de l’Inheritance Tax.C’est une fenêtre étroite, elle se referme sans prévenir, et elle ne se rouvre qu’après dix années consécutives de non-résidence.

Ce que la réforme ne fait pas, et qu’il ne faut pas surcorriger. Elle ne modifie pas la convention franco-britannique du 21 juin 1963, qui répartit le droit d’imposer les successions et que le Brexit n’a pas affectée — elle s’applique aux successions des personnes décédées depuis et y compris le jour de sa signature, le 21 juin 1963, en vertu de son article 11. Cette convention reste articulée sur le domicile, et la section 267ZF(4) de l’IHTA la préserve expressément : « Nothing in this section affects the interpretation of any such arrangements as are mentioned in section 158(6) (certain pre-1975 arrangements) ». Deux dispositions de cette convention méritent d’être connues d’un lecteur français : son article 5 § 2, aux termes duquel, lorsque le défunt était domicilié en Grande-Bretagne, « aucun impôt n’est prélevé en France sur les biens qui n’y sont pas situés » — ce qui fait obstacle à l’application du 3° de l’article 750 ter du CGI —, et son article 4 g), qui nomme expressément la société civile immobilière et la répute située au lieu de situation des immeubles exploités conformément à l’objet social. La SCI n’interpose rien.

Erreur n° 3 : raisonner en année civile

Ce qui est cru.Que l’on part « en 2027 », que les taux s’appliquent « en 2026 », qu’un document britannique portant le millésime 2026 décrit le droit de 2026, et que déplacer un départ de quelques semaines n’a pas de conséquence fiscale.

Ce qui est vrai. Le Royaume-Uni fait coexister trois calendriers. L’année fiscale des personnes physiques court du 6 avril au 5 avril suivant. La financial year de la corporation tax court du 1er avril au 31 mars. Et l’année civile, qui est celle de l’impôt français, ne coïncide avec aucune des deux. Les seuils et les taux britanniques changent au 6 avril, jamais au 1er janvier. Une donnée « 2026 » sans précision est inexploitable : au 29 juillet 2026, elle peut désigner 2025-26, close depuis le 5 avril, ou 2026-27, en cours.

Le piège documentaire est réel et il touche même les praticiens : un document HMRC millésimé « 2026 » se rapporte le plus souvent à l’année fiscale 2025-26. Les notes du formulaire SA109 portent en tête « Tax year 6 April 2025 to 5 April 2026 (2025–26) » et sont référencées HMRC 12/25. L’aide-mémoire HS278 millésime 2026 est celui de l’année fiscale 2025-26. Citer l’un ou l’autre en le présentant comme « à jour » en juillet 2026, c’est citer l’année précédente.

Le coût chiffré.Il est spectaculaire sur un seul point, et c’est celui que nous voyons le plus souvent : la date d’installation. Une année fiscale britannique de résidence est une année fiscale de résidence, quelle que soit la fraction effectivement passée sur place — et une année scindée compte pour une année pleine de résidencedans le décompte du régime des nouveaux arrivants (HMRC, RFIG44000). Encore faut-il que l’année d’arrivée soit une année de résidence : l’arrivant non-résident sur les trois années fiscales précédentes qui passe moins de 46 jours au Royaume-Uni dans l’année de son installation est automatiquement non-résident au titre de cette année (annexe 45 du Finance Act 2013, § 13), et l’année n’est alors pas consommée. Au-delà de ce seuil, arriver le 1er février ou le 10 avril n’est pas la même décision.

HYPOTHESES COMMUNES
          Revenus etrangers annuels eligibles au regime des
            nouveaux arrivants ............................... 200 000 £
          Taux marginal britannique retenu ......................... 45 %
          Non-residence britannique sur les dix annees fiscales
            precedentes ....................................... acquise

        LA CONDITION PREALABLE, QUE PERSONNE N'ECRIT
          L'annee d'arrivee n'est consommee que si elle est une
          annee de RESIDENCE au sens du Statutory Residence Test.
          L'arrivant non-resident sur les trois annees fiscales
          precedentes qui passe MOINS DE 46 JOURS au Royaume-Uni
          dans l'annee de son installation satisfait le deuxieme
          test automatique de non-residence et n'est pas resident
          pour cette annee (FA 2013, annexe 45, § 13). Aucune annee
          de la fenetre n'est alors perdue.

        ARRIVEE LE 1er FEVRIER 2027
          Annee fiscale d'arrivee ............................. 2026-27
          Jours de presence dans l'annee fiscale .......... 64 jours
          Le seuil de 46 jours est franchi : la residence est
          etablie sous reserve des tests automatiques de residence
          et du test des attaches
          Annees de la fenetre : 2026-27, 2027-28, 2028-29, 2029-30
          La premiere annee est consommee pour 64 jours de presence
          Derniere annee revendicable ......................... 2029-30

        ARRIVEE LE 10 AVRIL 2027
          Annee fiscale d'arrivee ............................. 2027-28
          Annees de la fenetre : 2027-28, 2028-29, 2029-30, 2030-31
          Derniere annee revendicable ......................... 2030-31

        CE QUE LE DECALAGE DE 68 JOURS FAIT GAGNER
          Une annee pleine de regime, en fin de fenetre
            200 000 £ x 45 % ................................... 90 000 £
          Moins le cout de l'option cette annee-la
            perte de PA et d'AEA (voir erreur n° 1) ............. 5 748 £
                                                               ----------
          GAIN NET DE L'ORDRE DE ............................... 84 252 £

Le raisonnement symétrique vaut pour le départ, et le chapitre 11 fait tourner les deux calendriers en parallèle sur une année complète. Retenez ici le principe : du côté français, l’année de transfert du domicile se règle sur l’année civile et se déclare l’année suivante ; du côté britannique, tout dépend de la date par rapport au 6 avril et de l’éligibilité à l’un des huit cas d’année scindée de la Partie 3 de l’annexe 45 du Finance Act 2013. Les deux calendriers ne s’alignent jamais, et il existe donc toujours une période de plusieurs mois pendant laquelle vous êtes potentiellement résident des deux États. C’est la convention du 19 juin 2008 qui départage, et non votre intention.

Le calendrier est aussi une liste d’échéances, et c’est ce que le corpus francophone ne fournit jamais. En voici l’essentiel, arrêté au 29 juillet 2026. Aucune de ces dates ne tombe le 1er janvier, et plusieurs tombent un 5 avril, ce qui n’est pas la même chose qu’un 6.

Erreur n° 4 : ignorer la dégressivité de l’abattement personnel

Ce qui est cru.Que le barème britannique est simple et lisible : 20 %, 40 %, 45 %. Qu’un salarié à 110 000 £ supporte un taux marginal de 40 %. Et qu’une prime de fin d’année se calcule en appliquant ce taux au montant brut.

Ce qui est vrai. L’abattement personnel — la personal allowance — est de 12 570 £pour l’année fiscale 2026-27, gelé jusqu’à 2030-31 incluse. Mais au-delà d’un revenu net ajusté de 100 000 £, il est réduit d’une livre pour deux livres de revenu excédentaire, et il est intégralement absorbé à 125 140 £. La base légale est l’article 35(2) de l’Income Tax Act 2007— et non l’article 38, référence fausse qui circule et qui est en réalité celle de la Blind Person’s Allowance. Le texte est bref : « For an individual whose adjusted net income exceeds £100,000, the allowance under subsection (1) is reduced by one-half of the excess. »

L’effet est arithmétique et brutal. Chaque livre supplémentaire est taxée à 40 % et fait entrer 0,50 £ supplémentaire dans l’assiette taxable à 40 % : le taux marginal d’income tax dans cette bande est de 60 %, pas de 40 %. Avec la National Insurancesalariée à 2 % au-delà de 50 270 £, le taux marginal réel d’un salarié anglais entre 100 000 £ et 125 140 £ est de 62 %— supérieur de quinze points à celui d’un salarié à 200 000 £, qui supporte 47 %. En Écosse, la même bande produit 45 % + 22,5 % + 2 % = 69,5 %.

CE QUE LE SALARIE ATTEND
          Prime brute ......................................... 30 000 £
          Income tax a 40 % ................................... 12 000 £
          NIC salariee a 2 % ..................................... 600 £
                                                               ----------
          NET ATTENDU ......................................... 17 400 £

        CE QU'IL PERCOIT REELLEMENT
          Fraction de 100 001 £ a 125 140 £ ................... 25 140 £
            Income tax marginal 60 % ......................... 15 084 £
            NIC 2 % ............................................. 503 £
          Fraction de 125 141 £ a 130 000 £ .................... 4 860 £
            Income tax marginal 45 % .......................... 2 187 £
            NIC 2 % .............................................. 97 £
                                                               ----------
          PRELEVEMENTS ........................................ 17 871 £
          NET REEL ............................................ 12 129 £

        ECART AVEC L'ATTENTE ................................... 5 271 £
        TAUX MOYEN REEL SUR LA PRIME ............................ 59,6 %

        LE MEME EFFET, DANS L'AUTRE SENS
          Une cotisation de retraite de 25 140 £ ramenant le
          revenu net ajuste de 130 000 £ a 104 860 £ produit un
          rendement fiscal de 60 % sur la fraction situee dans
          la bande de degressivite, contre 40 % ou 45 % ailleurs

Le levier de correction existe et il est massivement utilisé : réduire le adjusted net incomesous 100 000 £ par une cotisation à un régime de retraite ou par un don caritatif sous le dispositif Gift Aid, les deux réduisant cette assiette au sens de l’article 58 de l’ITA 2007. Le rendement d’une cotisation de retraite dans cette bande est de 60 % dans le rest of the UKet de 67,5 % en Écosse. Mais ce levier a une date : il ne s’actionne qu’avant la fin de l’année fiscale, c’est-à-dire avant le 5 avril. Un client qui découvre le problème en lisant son avis d’imposition ne peut plus rien faire.

Le adjusted net incomene commande d’ailleurs pas que l’abattement personnel. Il commande aussi la High Income Child Benefit Charge, qui frappe précisément le profil visé par ce guide : cadre expatrié avec enfants. Le seuil de déclenchement est de 60 000 £ de revenu individuel, la reprise est intégrale à 80 000 £, et le taux de reprise est de 1 % du Child Benefitpar tranche de 200 £ de revenu au-dessus du seuil. Le Child Benefitlui-même s’élève, pour l’année fiscale 2026-27, à 27,05 £ par semainepour l’aîné ou l’enfant unique et 17,90 £ par semaine par enfant supplémentaire.

Et voici ce qui surprend systématiquement un Français : le seuil s’apprécie individuellement, sur le revenu du parent le plus aisé, et non sur le foyer. Deux parents à 55 000 £ chacun ne sont pas touchés ; un parent à 80 000 £ et un parent sans revenu perdent tout. C’est l’inverse exact de la logique du quotient familial français, et cela change la façon dont un couple répartit ses revenus. Il n’y a d’ailleurs, au Royaume-Uni, aucun effet de progressivité du deuxième salaire sur le premier : l’imposition est strictement individuelle.

Erreur n° 5 : acheter un leasehold à durée résiduelle courte

Ce qui est cru. Que le leaseholdest « la copropriété anglaise ». Que 78, 85 ou 95 ans de bail restant, c’est de toute façon plus long que l’horizon d’un investisseur. Et que la réforme des baux votée en 2024 a supprimé la marriage value, donc que le sujet est réglé.

Ce qui est vrai, premier point. Le leaseholdn’est pas la copropriété française, et le contresens est structurel. L’acquéreur d’un lot de copropriété français est propriétaire perpétuel de son lot et de sa quote-part de parties communes. Le leaseholder est titulaire d’un droit à durée finiequi s’amortit : chaque année écoulée détruit de la valeur. GOV.UK est sans ambiguïté : « You only own a leasehold property for a fixed period of time » et « Ownership of the property returns to the landlord when the lease comes to an end ». Environ cinq millions de logements en Angleterre et au pays de Galles sont en leasehold, principalement des appartements — et c’est presque exclusivement de l’appartement qu’achète l’investisseur français à Londres. Le régime foncier écossais, lui, ne connaît pas cette dichotomie : les sources consultées le 29/07/2026 n’y mentionnent pas de leasehold résidentiel.

Ce qui est vrai, deuxième point : le seuil de 80 ans.C’est le point technique que le corpus francophone omet le plus systématiquement. GOV.UK l’écrit : « When there are 80 years or less remaining on your lease, the cost of extending it increases significantly ». La cause en est la marriage value : en dessous de 80 ans, l’extension du bail coûte non seulement la valeur du droit acquis, mais la moitié de la plus-value que la prolongation crée en réunissant les intérêts du leaseholder et du freeholder. Un appartement à 82 ans de bail et le même à 78 ans ne valent pas la même chose : la différence n’est pas de quatre ans de jouissance, c’est le franchissement d’un seuil de coût. Le guide officiel du MHCLG ajoute que les biens dont il reste moins de 80 ans peuvent rencontrer des difficultés de financement — « Properties with less than 80 years remaining may face lending difficulties » —, ce qui restreint mécaniquement le marché de revente.

Ce qui est vrai, troisième point, et c’est le plus coûteux : la réforme n’est pas en vigueur. La Leasehold and Freehold Reform Act 2024est votée. Elle prévoit l’extension statutaire portée à 990 ans, le loyer foncier ramené au peppercorn, la suppression de la marriage valueet le plafonnement du loyer foncier pris en compte dans le calcul à 0,1 % de la valeur du freehold. Aucune de ces dispositions de valorisation n’est entrée en vigueur au 29 juillet 2026.

La formulation à retenir est donc celle-ci, et elle est contre-intuitive : la marriage valueest juridiquement supprimée par la loi de 2024, mais la disposition n’est pas entrée en vigueur — elle reste due.Écrire l’inverse, comme le fait une part du corpus depuis 2024, coûte des dizaines de milliers de livres à un lecteur qui différerait son extension de bail en croyant la réforme acquise. À quoi s’ajoute une incertitude judiciaire réelle : un groupe de freeholdersa attaqué la loi sur le fondement de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme ; la Divisional Court a rejeté le recours le 24 octobre 2025 — R (ARC Time Freehold Income Authorised Fund & Ors) v Secretary of State for Housing, Communities and Local Government[2025] EWHC 2751 (Admin) —, et une autorisation d’appel devant la Court of Appealaurait été accordée le 1er avril 2026, information que nos sources n’ont pas pu vérifier à la date de rédaction.

Le coût chiffré.Il y a deux postes, et le second est celui que personne ne provisionne. Le premier est l’extension de bail elle-même, dont nous ne publions pas de chiffre : il dépend de la valeur du bien, de la durée résiduelle, du loyer foncier et des taux de capitalisation, et aucune source officielle ne permet d’en donner une moyenne honnête. Le second est la contribution de mise en sécurité incendie du Building Safety Act 2022, et lui se chiffre exactement.

PLAFONDS SELON LA VALEUR DU LOGEMENT

          Moins de 175 000 £
            Grand Londres .......................................... 0 £
            Reste de l'Angleterre .................................. 0 £

          De 175 000 a 324 999 £
            Grand Londres .......................................... 0 £
            Reste de l'Angleterre ............................. 10 000 £

          De 325 000 a 1 000 000 £
            Grand Londres ..................................... 15 000 £
            Reste de l'Angleterre ............................. 10 000 £

          Plus de 1 M£ et moins de 2 M£
            Partout ........................................... 50 000 £

          Plus de 2 M£
            Partout .......................................... 100 000 £

        DEUX MECANISMES QUI CHANGENT LE PROVISIONNEMENT

          Le plafond est DECENNAL : la charge annuelle ne peut
          exceder un dixieme du plafond. Pour un appartement a
          1 200 000 £ : 50 000 £ au total, 5 000 £ par an au plus.

          Les sommes deja versees depuis le 28 juin 2017
          s'imputent sur le plafond.

          Aucune charge n'est due si la valeur nette du groupe du
          bailleur excedait, a la date de reference, 2 M£ par
          immeuble concerne (annexe 8, § 3).

        LE VOLET FACADES EST INTEGRALEMENT PRIS EN CHARGE
          Annexe 8, § 8 : « No service charge is payable under a
          qualifying lease in respect of cladding remediation. »

Une règle sur ces protections, dont le sens est l’inversede ce que l’on lit souvent. Le statut de qualifying lease est attaché au bail et suit le bien : MHCLG l’écrit sans ambiguïté — « The protections and caps are tied to the lease so will automatically transfer to any future buyers of the leasehold property. » Ce statut s’apprécie à une date figée, le 14 février 2022, dans la personne du preneur d’alors : bail long consenti avant cette date, redevable de charges de service, et logement constituant alors sa résidence unique ou principale, ou preneur ne détenant pas plus de trois logements au Royaume-Uni. La question à poser à votre conveyancern’est donc pas « vais-je perdre les protections ? » mais « ce bail était-il éligible au 14 février 2022 ? », et il faut exiger le deed of certificate. Un bail non éligible à cette date ne le deviendra jamais.

Deux charges courantes complètent le tableau et ne se voient pas sur une annonce. Le loyer foncier (ground rent) est, pour les baux conclus avant le 30 juin 2022, dû seulement si le bailleur en fait la demande écrite formelle — il peut alors réclamer jusqu’à six ans d’arriérés ; pour les baux conclus à compter de cette date, il est plafonné au peppercorn, nul en pratique, par le Leasehold Reform (Ground Rent) Act 2022. Et les charges de service obéissent à une procédure de consultation obligatoire dès 250 £ par leaseholder pour des travaux, ou 100 £ par an et par leaseholder pour un contrat de plus de douze mois. Le leasehold toolkit du MHCLG qualifie officiellement de « high and harmful ground rents »les loyers fonciers excessifs : le problème est reconnu par l’administration elle-même.

Une donnée de marché, pour finir, qui donne son relief à tout ce qui précède. Au dernier mois disponible — mai 2026, série provisoire de l’UK House Price Index — l’appartement est la seule catégorie de bien en baisse en Angleterre : 217 421 £ en moyenne, en recul de 2,2 % sur douze mois, quand la maison mitoyenne progresse de 3,2 % et la maison jumelée de 4,1 %. Cette divergence n’est pas un accident de conjoncture : elle recouvre le coût des baux courts, des charges de copropriété et de la mise en sécurité incendie. Et Londres, sur la même période, recule de 3,7 % — neuvième mois consécutif de baisse annuelle, tirée par l’Inner Londonà −5,9 %. Un guide qui présente Londres comme un marché haussier est faux à la date de vérification.

Erreur n° 6 : conserver des OPCVM français sans vérifier leur statut britannique

Ce qui est cru.Que le portefeuille français reste le portefeuille français. Qu’une plus-value de cession de parts de SICAV ou de fonds commun de placement est une plus-value, et qu’elle sera imposée comme telle au Royaume-Uni, aux taux de capital gains taxde 18 et 24 %. Et que le plan d’épargne en actions, n’étant pas clôturé par le départ, peut être laissé en l’état.

Ce qui est vrai. Pour le droit britannique, une SICAV ou un fonds commun de placement français est un offshore fund au sens des Offshore Funds (Tax) Regulations 2009(SI 2009/3001). Le régime distingue deux statuts, et l’écart entre les deux est le point le plus coûteux du volet placements de tout ce guide.

Un reporting fundest un fonds qui a demandé ce statut à HMRC et qui respecte des obligations déclaratives annuelles. L’investisseur y déclare chaque année le revenu déclaré par le fonds, qu’il soit distribué ou non— donc il paie de l’impôt sur des sommes qu’il n’a pas reçues —, et la cession relève de la capital gains tax. Un non-reporting fund, à l’inverse, produit à la cession non pas une plus-value mais un offshore income gain, imposé à l’income tax, jusqu’à 45 %, et non à la capital gains tax.

HYPOTHESE  -  annee fiscale 2026-27, bareme rUK

          Plus-value latente ................................. 400 000 £
          Contribuable de la tranche additionnelle ................ 45 %

        SI LE FONDS EST UN REPORTING FUND
          Regime : capital gains tax
          Abattement annuel de plus-values ..................... 3 000 £
          Base imposable ..................................... 397 000 £
          Impot  397 000 £ x 24 % ............................. 95 280 £

        SI LE FONDS EST UN NON-REPORTING FUND
          Regime : offshore income gain, income tax
          Base imposable ..................................... 400 000 £
          Impot  400 000 £ x 45 % ............................ 180 000 £

        ECART ................................................ 84 720 £
        SOIT, EN POINTS D'IMPOSITION ...................... 21 points

        DEUX EFFETS DE BORD A NE PAS OUBLIER
          L'offshore income gain entre dans le revenu net ajuste :
          il peut, a lui seul, absorber la personal allowance et
          declencher la reprise du Child Benefit (erreur n° 4).

          Aucun abattement annuel de plus-values n'est disponible
          au titre d'une annee ou le regime des nouveaux arrivants
          est revendique.

Le point sur lequel nous ne pouvons pas être plus précis, et il faut le dire. Les SICAV et fonds communs de placement français ont, en règle générale, peu demandé le statut de reporting fund. Mais nous ne publions aucune proportion : la liste officielle des reporting fundsest publiée par HMRC et elle n’a pas été dépouillée dans le cadre de nos vérifications. Il n’existe donc aucune règle générale exploitable, et surtout aucune qui puisse remplacer la seule opération qui compte : relever chaque ligne de votre portefeuille dans la liste HMRC, fonds par fonds, avant de partir. C’est fastidieux, cela prend une demi-journée, et cela vaut, dans l’exemple ci-dessus, 84 720 £.

Deux fenêtres de correction existent, et elles se referment. La première est la cession avant le départ, qui purge la plus-value latente en régime français. La seconde est la cession pendant la fenêtre du régime des nouveaux arrivants, si vous y avez droit, les plus-values étrangères qualifiantes y étant dégrevées — sous réserve que le gain relève bien d’une des trois branches de la qualifying foreign gaindéfinies au § 6 de l’annexe D1 du TCGA 1992 : actif situé hors du Royaume-Uni et ne tirant pas au moins 75 % de sa valeur de biens immobiliers britanniques, plus-value attribuée sous l’article 3 du TCGA lorsque la cession sous-jacente portait sur un tel actif, ou qualifying QAHC gain. Le test des 75 % n’est pas neutralisé par l’interposition d’un trust ou d’une société : il remonte jusqu’à l’actif cédé.

Il existe une troisième voie, et elle est presque toujours ignorée parce qu’elle ne concerne que les personnes déjà installées : le rebasingau 5 avril 2017de l’annexe 11 du Finance Act 2025. Le § 1(2) dispose que « P acquired the asset on 5 April 2017 for a consideration equal to its market value on that date ». Il peut effacer huit années de plus-value sur des actifs français — titres, parts d’OPCVM, parts de SCPI. Ses conditions sont cumulatives et strictes : n’avoir été domicilié au Royaume-Uni à aucun moment d’une année fiscale antérieure à 2025-26 ; avoir formulé au moins une revendication expresse de la remittance basis (ITA 2007, s. 809B) au titre d’une des années 2017-18 à 2024-25, l’application automatique ne comptant pas ; détenir l’actif au 5 avril 2017, non situé au Royaume-Uni du 6 mars 2024 au 5 avril 2025 ; et céder à compter du 6 avril 2025. Attention à la date : la valeur de référence est le 5 avril 2017, pas le 5 avril 2025— l’erreur circule. Le chapitre 4 traite ce dispositif et la cohorte qui n’y a pas droit.

Un dernier mot sur le contrat d’assurance-vie français, parce que la logique y est de même nature mais le régime différent. Il est traité au Royaume-Uni comme une foreign life insurance policy, imposée à l’income tax et non à la capital gains tax ; le décès est un chargeable event ; et la règle du vingtième sur vingt ans s’applique. Trois risques s’y cumulent, dont aucun n’est neutralisé de façon établie : la requalification en personal portfolio bond, le traitement du chargeable event gain avec le top slicing relief et le time apportionment relief, et le cumul triple au dénouement par décès. Sur ce point précis, la catégorie 8 des permitted property — actions de UK REIT au sens de CTA10/PT12 — ne mentionne aucun équivalent étrangersur la page HMRC IPTM7745 dans sa version du 3 février 2026, alors qu’elle le fait expressément pour la catégorie 4. Ne rattachez donc pas une SCPI ou une SCI française à cette catégorie par analogie : le risque de requalification des contrats comportant de l’immobilier non coté en unités de compte est plus élevé qu’on ne le dit. Ce sujet doit être arbitré avec un fiscaliste britannique spécialiste des chargeable events avant tout arbitrage de supports.

Erreur n° 7 : sous-estimer le coût de la garde d’enfants

C’est le poste qui décide le plus de retours en France, et c’est aussi celui sur lequel nous allons devoir être désagréablement honnêtes. Nous ne publions aucun tarif de crèche ni de garde à domicile.Notre documentation ne comporte pas de donnée officielle relevée sur le coût de la garde d’enfants au Royaume-Uni, et nous refusons de lui substituer une moyenne de comparateur qui aurait l’apparence d’une donnée sans en avoir la valeur. Nous ne publions pas non plus les paramètres des aides britanniques à la garde— heures financées, dispositif de garde défiscalisée, conditions d’éligibilité : ils n’ont pas été relevés sur source primaire.

Ce que nous établissons, en revanche, est décisif et généralement ignoré : il existe des droits à garde d’enfants conditionnés au revenu net ajusté, et ce revenu net ajusté inclut les revenus étrangers pour lesquels le régime des nouveaux arrivants est revendiqué. La page GOV.UK Check if you can claim the 4-year foreign income and gains regime, publiée le 6 avril 2025 et lue le 29/07/2026, l’énonce expressément, aux côtés de la High Income Child Benefit Charge. Autrement dit : votre éligibilité se calcule sur une base qui n’est pas votre salaire britannique, et un revenu que vous croyez fiscalement neutre peut vous faire perdre un droit.

L’erreur, telle que nous la voyons, se commet en trois temps. Premier temps : le couple projette son budget parisien en le convertissant en livres. Deuxième temps : il découvre à l’arrivée que la garde d’un enfant en bas âge à Londres se compte en milliers de livres par mois — nous ne chiffrons pas, mais vos devis, eux, le feront très vite. Troisième temps, et c’est le plus dur : il découvre que les dispositifs d’aide auxquels il croyait avoir droit se ferment au-delà d’un certain revenu net ajusté individuel, et que la rémunération négociée avant le départ l’a placé du mauvais côté du seuil sans que personne ne le lui dise.

Ce que nous pouvons faire, et qui vaut mieux qu’un tarif moyen, c’est vous donner l’arithmétique exacte du côté du revenu, pour que vous n’ayez plus qu’à y poser vos propres devis. La question réelle d’un couple à deux carrières n’est pas « combien coûte la crèche », c’est « à partir de quel tarif le deuxième salaire cesse-t-il de rapporter quelque chose au foyer ? »Le chapitre 29 fait tourner ce calcul en détail. Retenez-en ici les deux résultats structurants : le taux marginal du deuxième salaire est de 28 %tant qu’il reste sous 50 270 £ — c’est la garde, pas l’impôt, qui écrase l’équation —, et comme l’imposition est individuelle, le deuxième salaire ne fait pas monter le premier dans une tranche, ce que beaucoup de Français croient et qui est faux.

Il y a un second poste familial, celui-là parfaitement chiffrable, et il est systématiquement oublié du budget d’installation : la surtaxe santé (Immigration Health Surcharge). Elle n’est pas un frais de dossier : elle est due par année de séjour autorisée et par personne, dépendants inclus, et payée en une seule fois au dépôt du dossier.

SURTAXE SANTE  -  Immigration Health Surcharge

          Taux standard, adultes ...................... 1 035 £ / an
          Taux reduit, moins de 18 ans .................. 776 £ / an

          Deux adultes    2 x 1 035 x 5 ...................... 10 350 £
          Deux enfants    2 x   776 x 5 ....................... 7 760 £
                                                             ----------
          TOTAL IHS, EXIGIBLE D'AVANCE ET EN UNE FOIS ........ 18 110 £

        DROITS DE VISA  -  bareme du 8 avril 2026

          Skilled Worker depuis l'etranger, CoS de plus de 3 ans
            1 618 £ par personne, demandeur principal ET chaque
            personne a charge
          Quatre personnes  4 x 1 618 ......................... 6 472 £

          Service prioritaire, optionnel ........................ 500 £
          Service super prioritaire, optionnel ................ 1 000 £

        TOTAL DES DEUX POSTES, HORS SERVICE PRIORITAIRE .... 24 582 £

        CE QUE CE CHIFFRE N'INCLUT PAS
          Les frais a la charge de l'employeur : licence de sponsor
          et Immigration Skills Charge.
          Le fonds de subsistance exige de 1 270 £ (SW 15.2), sauf
          certification par le sponsor.

Deux règles de tranches, sur cette surtaxe, ne figurent presque jamais dans les simulations et elles peuvent changer un chiffrage : le montant est « the yearly cost plus half the yearly cost, if it’s for 18 months or less » et « the cost of 2 full years, if it’s for more than 18 months but less than 2 years ». Sans effet sur un chiffrage à cinq ans, décisif sur un visa de vingt mois. Enfin, les personnes couvertes par l’EU Settlement Scheme ne relèvent pas du régime de visa et ne sont pas redevables de la surtaxe.

Erreur n° 8 : négliger la distinction entre pension privée et pension publique

Ce qui est cru.Qu’une pension est une pension, et qu’un retraité français installé à Londres est imposé au Royaume-Uni sur l’ensemble de ses pensions françaises. Ou, dans l’autre sens, qu’il reste imposé en France sur tout, parce qu’elles sont de source française.

Ce qui est vrai. La convention du 19 juin 2008 sépare les deux, et la bascule tient à l’employeur, pas au montant. C’est la distinction la plus systématiquement ratée du corpus francophone, et elle produit des erreurs déclaratives dans les deux sens.

L’article 18 tient en une phrase : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire, sans exception ni seuil : une pension du secteur privé français servie à un résident du Royaume-Uni est imposable au seul Royaume-Uni.

L’article 19 § 2renverse la règle pour les pensions publiques : imposition exclusive dans l’État payeur, sauf si le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même tempscelle de l’État payeur. Traduction pour un lecteur français : une pension de retraite du secteur public français — fonctionnaire d’État, hospitalier, territorial — versée à un Français installé à Londres reste imposable en France, et l’exception ne joue que pour un ressortissant britannique n’ayant pas aussi la nationalité française. HMRC le confirme dans son manuel DT7264, mis à jour le 7 juillet 2026 : pensions gouvernementales « France only », autres pensions et rentes « UK only ».

Deux aiguillages supplémentaires échappent à cette dichotomie et sont absents de presque toutes les présentations. L’article 19 § 3renvoie aux articles 15 à 18 — donc au Royaume-Uni pour les pensions — les rémunérations et pensions afférentes à des services rendus « in connection with a business carried on by a Contracting State or a local authority thereof or by a statutory body of either ». Une pension servie au titre d’un emploi dans une activité industrielle ou commerciale exploitée par l’État ou une collectivité n’est donc pas nécessairementimposable en France. Et l’article 19 § 4 b) exonère d’impôt français, quelle que soit la nationalité du pensionné, les pensions visées aux sections 641(1) a) à g) de l’Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003, les prestations versées en cas de maladie ou d’accident après la fin des services dans les forces armées ou de réserve, et les pensions pour blessure ou invalidité relevant du Personal Injuries (Emergency Provisions) Act 1939— à la condition qu’elles soient exonérées d’impôt britannique. Symétriquement, l’article 19 § 4 a) exonère d’impôt britannique les pensions visées au 4 de l’article 81 du CGI.

Le coût chiffré, et c’est ici que l’erreur devient irréparable.Le débiteur français d’une pension privée applique par défaut la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, faute d’avoir reçu l’attestation de résidence qui lui permettrait de l’écarter sur le fondement de l’article 18. Le pensionné se dit qu’il récupérera cette retenue par un crédit d’impôt britannique. Il ne la récupérera pas. La section 33 du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010, intitulée « Limit on credit: minimisation of the foreign tax », plafonne le crédit au montant qui aurait été dû si « all reasonable steps » avaient été prises pour minorer l’impôt étranger, ces diligences incluant expressément « (a) claiming, or otherwise securing the benefit of, reliefs, deductions, reductions or allowances, and (b) making elections for tax purposes ». Un impôt étranger que vous pouviez éviter en invoquant la convention n’ouvre aucun crédit : il devient un coût définitif, récupérable par la seule voie française, sur réclamation, et dans les délais français.

Le même raisonnement vaut pour la retenue de l’article 182 B prélevée à tort sur des redevances ou des prestations. La démarche préalable auprès du débiteur français n’est pas un confort administratif, c’est la condition du non-frottement.

Il existe une contrepartie favorable à cette retenue, et elle est presque toujours mal comprise. L’article 197 B du CGIne fait pas de la retenue de l’article 182 A un simple acompte : les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoires.Le texte dispose que, pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure fixée par le III de l’article 182 A, l’imposition établie dans les conditions du a de l’article 197 A ne peut excéder la retenue ; que cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et que la retenue correspondante n’est pas imputable ; et que le contribuable peut néanmoins demander le remboursement de l’excédent lorsque la totalité de la retenue excède l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération.

SI L'ATTESTATION DE RESIDENCE EST PRODUITE AU DEBITEUR

          Article 18 de la convention du 19 juin 2008 :
          imposition exclusive au Royaume-Uni
          Retenue francaise ....................................... 0 €
          Imposition britannique ...... selon le bareme 2026-27, rUK

        SI ELLE NE L'EST PAS  -  retenue de l'article 182 A
          Bareme annuel BOI-BAREME-000043 du 02/04/2026
            Fraction jusqu'a 17 275 €  a  0 % ...................... 0 €
            Fraction de 17 275 a 30 000 €, soit 12 725 €  a  12 %
                                                               1 527,00 €
                                                              -----------
          RETENUE OPEREE ..................................... 1 527,00 €

          Article 197 B : cette fraction est situee sous la limite
          superieure du III de l'article 182 A (50 112 € en bareme
          annuel). La retenue est LIBERATOIRE, la fraction n'entre
          pas dans le calcul de l'impot sur le revenu francais et
          la retenue n'est pas imputable.

          Cote britannique : aucun credit d'impot au titre de cette
          retenue, l'impot francais etant evitable sur convention
          (TIOPA 2010, s. 33).

          RECUPERATION : par voie francaise uniquement, sur
          reclamation aupres du service des impots des
          non-residents.

        BAREME DE L'ARTICLE 182 A, ANNEE 2026  -  toutes colonnes
          Annuel ....... 0 % <= 17 275 € ; 12 % <= 50 112 € ; 20 % au-dela
          Trimestriel .. 0 % <=  4 319 € ; 12 % <= 12 528 € ; 20 % au-dela
          Mensuel ...... 0 % <=  1 440 € ; 12 % <=  4 176 € ; 20 % au-dela
          Hebdomadaire . 0 % <=    332 € ; 12 % <=    964 € ; 20 % au-dela
          Journalier ... 0 % <=     55 € ; 12 % <=    161 € ; 20 % au-dela

Deux points de ce sujet ne sont pas tranchés, et nous ne les trancherons pas. Le premier est le traitement conventionnel des versements en capital : la convention du 19 juin 2008 attribue l’imposition des pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire, sans clause particulière relative aux versements en capital. Le traitement d’un pension commencement lump sumbritannique perçu par un résident de France n’est réglé expressément par aucune stipulation — contrairement à plusieurs conventions britanniques récentes, il n’existe pas ici de clause réservant l’imposition des lump sumsà l’État de la source. Le second est le rattachement conventionnel de la State Pension britannique : relève-t-elle de l’article 18, qui vise les pensions « au titre d’un emploi antérieur », ou de l’article 23, qui est l’article balai ? La State Pensionest une prestation de sécurité sociale contributive et la convention ne comporte aucune clause propre aux pensions de sécurité sociale. Ce rattachement n’est pas établi par les sources consultées.

Erreur n° 9 : présumer que le droit de l’Union s’applique encore — et l’erreur inverse, qui coûte tout autant

Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. C’est un fait, et une large part du corpus francophone sur l’expatriation raisonne encore en droit de l’Union et se trompe. Mais l’erreur inverse est aussi grave, et nous la rencontrons plus souvent encore chez les lecteurs les mieux informés : conclure d’un raisonnement général — « c’est un État tiers » — un résultat que le texte contredit.

Plusieurs dispositifs français assimilent explicitement le Royaume-Uni, plusieurs autres non, et la ligne de partage n’a rien d’intuitif. Elle se situe rarement là où l’on croit : le critère décisif est le plus souvent l’existence d’instruments d’assistance administrative et de recouvrement, ou une condition de nationalité, et non l’appartenance à l’Union ou à l’Espace économique européen. Le tableau ci-dessous est la partie la plus utile de ce chapitre : il liste, dispositif par dispositif, ce que dit le texte.

Le coût chiffré de l’erreur, dans les deux sens. Prenons deux dossiers réels de configuration, dépouillés de leurs particularités.

Premier dossier : un dirigeant part à Londres avec un portefeuille de titres présentant une plus-value latente de 5 000 000 €. Son conseil, raisonnant « État tiers », organise un sursis sur option : constitution d’une garantie de 640 000 €— 12,8 % du montant brut, au titre du V de l’article 167 bis — et désignation d’un représentant fiscal. Or le sursis était de plein droitpour un transfert postérieur au 1er janvier 2024 : la garantie n’avait pas à être constituée. Le coût n’est pas un impôt, c’est l’immobilisation de 640 000 € de capacité de crédit ou de nantissement, pendant deux ans au minimum et cinq ans si la valeur globale excède 2 570 000 €, majorée des frais du représentant. Au passage : ne confondez jamais les deux assiettes. L’imposition établie au départ ressort à 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux —, soit 1 570 000 €sur cette plus-value, quand la garantie du sursis sur option n’est que de 640 000 €. Un client qui provisionne 640 000 € « pour l’exit tax » est sous-provisionné de 930 000 €. Le chapitre 12 détaille les deux mécaniques, ainsi que la controverse sur le taux de prélèvements sociaux — 17,2 ou 18,6 % — que nous signalons sans la trancher.

Second dossier, symétrique : un couple installé à Londres conserve un immeuble locatif parisien produisant 30 000 € de revenus fonciers nets par an. Leur conseil, raisonnant lui aussi « État tiers », provisionne 17,2 % de prélèvements sociaux. La position administrative en vigueur retient 7,5 %.

REVENUS FONCIERS NETS DE SOURCE FRANCAISE ......... 30 000 € / an

        PROVISION FONDEE SUR L'INTUITION « ETAT TIERS »
          30 000 € x 17,2 % ................................ 5 160 € / an

        POSITION ADMINISTRATIVE EN VIGUEUR
          Exoneration de CSG et de CRDS
          Prelevement de solidarite seul
          30 000 € x 7,5 % ................................. 2 250 € / an

        ECART ANNUEL ....................................... 2 910 € / an
        ECART SUR DIX ANS ..................................... 29 100 €

        RESERVE, ET ELLE EST IMPERATIVE
          Le prelevement de solidarite de 7,5 % figure parmi les
          impots admissibles au credit d'impot britannique
          (HMRC, DT7261, mise a jour du 07/07/2026).
          Ce credit est PLAFONNE a l'impot britannique du sur le
          meme revenu, calcule selon les regles britanniques.
          Il est NUL si le resultat foncier britannique est nul ou
          deficitaire - hypothese banale, les regles britanniques
          plafonnant la deduction des interets d'emprunt sur les
          logements d'habitation.
          Il est NUL pendant les annees ou le regime des nouveaux
          arrivants est revendique.

          La CSG et la CRDS, elles, ne sont PAS imputables :
          l'article 24 § 2 c) de la convention definit l'expression
          « impot francais » aux fins du § 1 par renvoi aux seuls
          points (i) a (iv) de l'article 2 § 1 b). HMRC le confirme
          expressement (DT7261).

La règle de conduite qui découle de ces deux dossiers est simple à énoncer et difficile à tenir : n’écrivez jamais « donc c’est le régime des États tiers » ni « donc le droit de l’Union s’applique » sans le texte sous les yeux.Sur ce dossier, la conclusion générale est fausse une fois sur deux, et elle l’est dans les deux directions.

Les erreurs de second rang, celles qui coûtent quand même

Les neuf erreurs qui précèdent sont celles qui structurent un dossier. Il en existe une deuxième série, moins spectaculaires prises une à une, mais dont le cumul se chiffre facilement en dizaines de milliers de livres sur une expatriation complète. Nous les donnons sous forme de tableau, avec la source de chacune, parce que c’est ainsi qu’elles se vérifient le plus vite.

Ce que ces erreurs ont en commun, et le protocole qui les évite

Reprenez la liste depuis le début et regardez ce qui se répète. Sur les vingt-quatre corrections de ce chapitre, trois seulement portent sur un nombre : le taux écossais, le taux additionnel de dividendes, le seuil du leaverà trois attaches. Toutes les autres portent sur une condition d’application, un champ territorial, une date d’effet, une base légale, une unité de compte ou un cumul. C’est la signature de ce dossier, et c’est pourquoi une vérification qui se limite aux chiffres ne protège de rien.

Le second point commun est plus inconfortable : la plupart de ces erreurs se commettent en lisant une source exacte.L’article 809C de l’ITA 2007 figure toujours sur legislation.gov.ukavec ses deux tranches ; il est cantonné aux années 2024-25 et antérieures par une disposition qui se trouve ailleurs. La marriage valueest juridiquement supprimée par une loi votée ; la disposition n’est pas entrée en vigueur. Une page GOV.UK affiche encore, en juillet 2026, l’ancien barème de la surtaxe santé. Le manuel HS278 est à jour : à jour de l’année fiscale précédente. La qualité de la source ne dispense pas de contrôler la chaîne d’amendement, la date d’effet et le millésime.

Le troisième est une question de méthode, et il vaut aussi bien pour ce que vous lisez ailleurs que pour ce que nous écrivons ici. Une affirmation de la forme « il n’existe aucun », « aucun équivalent », « c’est la seule » tombe une fois sur deux, et généralement sur une source que le texte citait déjà. « Il n’existe aucun équivalent de l’impôt sur la fortune au Royaume-Uni » : l’ATED existe depuis 2013. « Il n’existe aucune exonération de résidence principale » : la Private Residence Reliefexiste. La seule formulation qui tienne est bornée : « les pages officielles X et Y, consultées à telle date, ne mentionnent pas… ». Si un document que vous lisez emploie la première forme, traitez-le avec la même prudence que vous accorderiez à un chiffre non sourcé.

Reste le protocole, et il tient en peu de choses. Il n’est pas élégant, il est fastidieux, et il évite l’essentiel de ce qui précède.

Une dernière remarque, qui n’est pas de technique. Les dossiers les plus abîmés que nous reprenons ne sont presque jamais ceux de gens qui n’ont rien fait. Ce sont ceux de gens qui ont beaucoup lu, qui ont pris des décisions cohérentes avec ce qu’ils avaient lu, et dont la documentation décrivait un état du droit qui a changé le 6 avril 2025. Il n’y a aucune négligence là-dedans. Il y a une réforme qui a déplacé deux facteurs de rattachement en même temps — l’imposition des revenus étrangers et celle des successions — et un corpus francophone qui n’a pas suivi. Si vous ne deviez retenir qu’une chose de ce chapitre : vérifiez la date de ce que vous lisez avant d’en vérifier les chiffres. Y compris pour ce guide, dont le droit est arrêté au 29 juillet 2026 et dont les données fiscales annuelles se périment au 6 avril suivant.