Famille, protection sociale et retraite — expatriés au Royaume-Uni

Vous partez à deux et l’un de vous porte l’essentiel du patrimoine. C’est la configuration la plus fréquente des dossiers que nous ouvrons sur Londres, et c’est celle qui produit les mauvaises surprises les plus chères, parce que le Royaume-Uni ne reconnaît presque rien de ce qui, en France, protège le conjoint sans que personne n’ait à y penser. Il n’y a pas de foyer fiscal : chacun déclare pour soi, et le couple n’existe pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas de régime matrimonial légal au sens où vous l’entendez : la question du partage se pose au divorce, devant un juge, et pas avant. Et depuis le 6 avril 2025, l’exonération de transmission entre époux, qui est en France le socle de toute protection du survivant, peut se retrouver plafonnée à 325 000 £ selon lequel des deux est mort et lequel des deux hérite.

Ce chapitre traite ce que le couple devient quand il traverse la Manche : la fiscalité individuelle et ce qu’elle change au calcul familial, le régime matrimonial et la loi qui le gouverne, le divorce et son risque patrimonial, la protection du conjoint survivant à l’Inheritance Tax, les testaments et le piège de la loi applicable à la transmission, l’assurance-vie française vue de Londres, puis les enfants : leur effet sur votre propre résidence fiscale, la scolarité et ce qu’elle coûte réellement.

Un avertissement de méthode, et il est plus important ici que dans n’importe quel autre chapitre de ce guide. Une partie du sujet — le régime matrimonial, la loi applicable au mariage, la compétence et l’office du juge du divorce — relève du droit international privé, et le corpus de sources primaires réuni pour ce guide, arrêté au 29 juillet 2026, ne le couvre pas. Nous ne le comblerons pas par déduction. Ce que nous savons, nous l’écrivons avec sa source ; ce que nous ne savons pas, nous le disons, et nous disons précisément quelle question poser, à qui, et avec quelles pièces. Sur ces points-là, il faut un avocat des deux côtés avant tout acte irréversible, et « acte irréversible » commence au jour où vous signez le bail londonien, pas au jour où le couple se défait.

L’impôt britannique ne connaît pas le couple, et cela change vos arbitrages

Il n’existe pas d’imposition commune au Royaume-Uni. Chacun des deux membres du couple a sa propre personal allowance, ses propres tranches, sa propre déclaration Self Assessment, son propre compteur de résidence, son propre compteur d’Inheritance Tax. Il n’y a ni parts, ni quotient familial, ni plafonnement de l’avantage tiré des enfants : les enfants ne réduisent pas l’impôt sur le revenu, ils ouvrent une prestation, le Child Benefit, qui est ensuite reprise au-delà d’un certain revenu.

La conséquence la plus directe est arithmétique et elle prend tout le monde à contre-pied. Un couple qui gagne 110 000 £ à deux paie beaucoup moins d’impôt si les revenus sont répartis 55/55 que s’ils sont concentrés 110/0, alors que le foyer français aurait produit à peu près le même résultat dans les deux cas. Deux salaires de 55 000 £ consomment deux personal allowances de 12 570 £ et ne dépassent la tranche à 40 % que sur une fraction étroite. Un salaire unique de 110 000 £ consomme une seule personal allowance, laquelle se trouve réduite d’une livre par tranche de deux livres de revenu net ajusté au-delà de 100 000 £ — ce qui produit, entre 100 000 et 125 140 £, un taux marginal effectif de 60 % dans le rest of the UK et de 67,5 % en Écosse, et non de 40 ou 45 %.

Ce que le système offre en compensation est maigre, et il faut le dire tel quel. La Marriage Allowance permet au conjoint dont le revenu est inférieur à la personal allowance de transférer 1 260 £ de celle-ci à l’autre pour 2026-27 — même montant qu’en 2025-26 —, à la condition que le bénéficiaire ne soit pas imposé au-delà du taux de base. La Married Couple’s Allowance, elle, n’est ouverte qu’aux couples dont au moins un membre est né avant le 6 avril 1935 ; c’est une réduction d’impôt au taux de 10 %, pas un abattement d’assiette, comprise entre 4 530 £ et 11 700 £ pour 2026-27 — contre 4 360 £ et 11 270 £ pour 2025-26. Pour la quasi-totalité des couples, le seul dispositif conjugal réellement disponible est donc la Marriage Allowance, et elle vaut au mieux 252 £ d’impôt.

La High Income Child Benefit Charge : l’impôt qui punit le couple déséquilibré

C’est le prélèvement qui frappe le plus exactement notre clientèle : cadre expatrié avec enfants. Le Child Benefit est une prestation universelle : 27,05 £ par semaine pour l’aîné ou l’enfant unique et 17,90 £ par semaine par enfant supplémentaire, montants rattachés à l’année fiscale 2026-27 par l’annexe A du Budget 2025. Elle est ensuite reprise par une charge fiscale dès que le revenu net ajusté d’un des deux parents dépasse 60 000 £, à raison de 1 % de la prestation par tranche de 200 £ de revenu au-dessus du seuil, la reprise devenant intégrale à 80 000 £. L’exemple que HMRC publie lui-même est parlant : un revenu de 67 600 £ entraîne la reprise de 38 % de la prestation (7 600 ÷ 200).

Le seuil s’apprécie sur le revenu du parent le plus aisé, individuellement, et jamais sur le total du ménage. Deux parents à 55 000 £ chacun — soit 110 000 £ de revenu familial — conservent l’intégralité de la prestation. Un parent à 80 000 £ et un parent sans revenu — soit 80 000 £ de revenu familial, 30 000 £ de moins — la perdent en totalité. C’est l’inverse exact de la logique du quotient familial, et cela surprend systématiquement les familles françaises dont un parent a suspendu son activité pour accompagner la mobilité.

ANNEE FISCALE 2026-27 -- Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord
        Deux enfants a charge. Child Benefit annuel :
          Aine .................. 27,05 GBP x 52 semaines = 1 406,60 GBP
          Second enfant ......... 17,90 GBP x 52 semaines =   930,80 GBP
          Total prestation ..............................  2 337,40 GBP

        CONFIGURATION A -- deux revenus de 55 000 GBP
          Revenu net ajuste du parent le plus aise ......   55 000 GBP
          Depassement du seuil de 60 000 GBP ............        0 GBP
          Taux de reprise ...............................        0 %
          Child Benefit conserve ........................  2 337,40 GBP
          Deux personal allowances pleines consommees ... 2 x 12 570 GBP

        CONFIGURATION B -- un revenu de 110 000 GBP, un revenu nul
          Revenu net ajuste du parent le plus aise ......  110 000 GBP
          Depassement du seuil de 60 000 GBP ............   50 000 GBP
          Taux de reprise = 50 000 / 200 ................      250 %
          plafonne a ....................................      100 %
          Child Benefit conserve ........................        0 GBP
          Personal allowance : 12 570 - (10 000 / 2) ....    7 570 GBP
          soit 5 000 GBP d'abattement perdu, imposes a 40 %

        ECART DE CHARGE, HORS EFFET DE TRANCHE
          Child Benefit perdu ...........................  2 337,40 GBP
          Personal allowance perdue x 40 % ..............  2 000,00 GBP
          Marriage Allowance : inaccessible en B
          (le beneficiaire depasse le taux de base) .....        0 GBP

Il y a une conséquence de conseil, et elle est parfaitement légale : le revenu net ajusté se pilote. Une cotisation à un régime de retraite britannique ou un don caritatif sous Gift Aid réduisent l’adjusted net income, donc à la fois la reprise du Child Benefit et la dégressivité de la personal allowance. Dans la bande 100 000 – 125 140 £, le rendement d’une cotisation de retraite est de 60 % dans le rest of the UK et de 67,5 % en Écosse, et non de 40 ou 45 %. C’est un mécanisme, pas une recommandation d’allocation : le montant, le véhicule et l’articulation avec vos droits français relèvent d’un arbitrage individuel, traité au chapitre 09.

Le régime matrimonial : ce que nous établissons, et ce que nous refusons de deviner

Commençons par ce que nous pouvons affirmer sur source : le domicile de la common law n’a pas disparu du droit britannique— HMRC en maintient la description dans RDRM22010, page qui porte la mention « This guidance remains for reference purposes only », vérifiée le 29/07/2026 — et la réforme du 6 avril 2025 s’est bornée à le retirer du rattachement de l’impôt britannique.Nos sources primaires ne disent pas, en revanche, quelle part du droit international privé britannique il continue de gouverner : nous ne tranchons donc pas ce point. Un couple français qui vit à Londres depuis douze ans peut donc être long-term UK resident pour l’Inheritance Tax, imposé sur son revenu mondial, et rester domicilié en France au sens de la common law parce qu’il n’a jamais formé l’intention de s’établir définitivement au Royaume-Uni. Les deux qualifications coexistent, et elles ne produisent pas les mêmes effets.

Deuxième chose établie, et elle a une conséquence pratique immédiate : le domicile de choix britannique suppose deux conditions cumulatives— la présence physique sur un territoire juridique en qualité d’habitant effectif, et l’intention d’y demeurer de manière permanente ou indéfinie (HMRC, RDRM22010, vérifié le 29/07/2026). Symétriquement, et c’est le point le plus souvent mal restitué, l’intention seule ne suffit pas à éteindre un domicile de choix : les deux éléments doivent disparaître. Et le domicile d’origine ne s’éteint jamais : il renaît automatiquement dès que le domicile de choix est abandonné sans qu’un nouveau soit acquis. Une réserve, portée par la source elle-même : le domicile relève d’une appréciation factuelle et n’a jamais fait l’objet d’une définition légale codifiée.

Troisième chose établie, et c’est une curiosité qui devient un vrai sujet pour les couples d’un certain âge : il existe en droit britannique un domicile de dépendance (domicile of dependency), qui s’applique aux personnes sans capacité juridique propre — les enfants, les personnes dépourvues de capacité mentale suffisante, et les femmes mariées avant le 1^er janvier 1974. Si vous êtes mariés depuis plus d’un demi-siècle et que votre époux a acquis un domicile de choix britannique avant cette date, la question du domicile de l’épouse ne se pose pas dans les mêmes termes que pour un couple marié en 1998. Ce n’est pas un détail d’histoire du droit : c’est un paramètre du dossier successoral, et il figure dans la présentation officielle de HMRC.

Ce que nous faisons, à la place, c’est vous dire quoi demander et quoi apporter. Un dossier de régime matrimonial franco-britannique s’instruit avec un notaire français et un solicitor anglais ensemble, jamais l’un après l’autre, et il se prépare avant le départ. Voici les questions à poser et les pièces à réunir. La liste paraît lourde ; elle l’est. Elle est aussi la seule chose qui distingue une consultation utile d’une réponse de principe à 400 € de l’heure.

• Quelle loi régit notre régime matrimonial aujourd’hui, compte tenu de la date et du lieu du mariage, de notre première résidence habituelle commune, de l’existence ou non d’un contrat, et de nos résidences successives depuis ? Et cette loi change-t-elle du fait de l’installation au Royaume-Uni ?
• Un juge anglais serait-il tenu par notre contrat de mariage français, ou par un changement de régime homologué en France ? À quelles conditions de forme, de conseil indépendant et de divulgation patrimoniale ?
• Faut-il changer de régime avant le départ ou après ? Et si nous changeons après, le changement est-il opposable en France, au Royaume-Uni, aux deux ?
• Un acte de type post-nuptial agreement anglais serait-il reconnu par un juge français en cas de retour ? La réciproque est-elle vraie ?
• Quel est notre domicile de common law respectif, et quels faits le documentent ? La question n’est pas rhétorique : elle commande la protection conventionnelle décrite plus bas, et elle se documente avant le décès, pas après.

Les pièces à réunir avant le premier rendez-vous : acte de mariage intégral ; contrat de mariage et, le cas échéant, acte de changement de régime avec son homologation ; liste datée des résidences habituelles du couple depuis le mariage, avec justificatifs ; inventaire du patrimoine par titulaire et par pays, en distinguant biens propres, biens communs et biens indivis, avec l’origine des fonds ; tableau des emprunts et des cautions ; testaments existants dans chaque pays ; clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ; statuts et pactes des sociétés détenues ; et, si l’un des deux a déjà été marié, les actes de divorce et les conventions de liquidation.

Le divorce : le risque patrimonial que personne n’anticipe avant de partir

Il faut être direct. La réputation de Londres comme place de divorce n’est pas une légende de dîner en ville, et c’est le sujet sur lequel un couple français qui s’installe prend le plus grand risque sans le savoir. Mais notre base documentaire ne porte pas les règles de compétence, de loi applicable et de partage devant le juge anglais ; nous n’allons donc pas les résumer de mémoire, et nous n’allons surtout pas reprendre le corpus francophone, qui raisonne encore largement en droit de l’Union sur ces questions et qui, sur ce dossier, est périmé plus souvent qu’à son tour.

Ce que nous pouvons faire, et qui a plus de valeur qu’un exposé approximatif, c’est trois choses. Nommer ce qui doit être arbitré avec un avocat, et à quel moment. Dire ce qu’il ne faut pas présumer. Et traiter ce qui, dans la séparation, relève de notre champ vérifié : les effets fiscaux immédiats d’une séparation sur votre résidence britannique, sur votre appartement londonien et sur la transmission.

Ce que la séparation change immédiatement, et que nous établissons sur texte

Le premier effet est sur votre résidence fiscale britannique, et il joue dès l’année de la séparation. Le Statutory Residence Test, décrit au chapitre 05, compte des « attaches ». L’attache familiale existe si votre époux ou partenaire civil est résident fiscal britannique pour l’année — sauf séparation, laquelle s’entend d’une décision de justice, d’un acte de séparation, ou de circonstances établissant une séparation permanente (HMRC RFIG20530 et RFIG20540, et § 32 de l’annexe 45 du Finance Act 2013). Elle joue aussi pour le partenaire de fait vivant avec vous comme un époux ou partenaire civil.

Conséquence rarement anticipée : une séparation retire une attache. Pour celui qui quitte le Royaume-Uni, c’est favorable — il faut davantage de jours de présence pour redevenir résident. Pour celui qui reste et qui espérait, à l’inverse, démontrer sa non-résidence, l’effet peut être inverse selon la configuration. Et l’attache logement, elle, ne disparaît pas parce que le couple se sépare : un pied-à-terre londonien disponible pendant une période continue d’au moins 91 jours où l’on dort une seule nuit dans l’année suffit à la créer. C’est l’attache la plus facile à déclencher involontairement, et une séparation en produit souvent une, quand l’un des deux garde les clés « pour voir les enfants ».

Le deuxième effet est sur l’appartement londonien, et il est chiffrable. L’exonération de résidence principale britannique — la Private Residence Relief — existe bel et bien, contrairement à ce que laisse croire une partie du corpus, mais pour un non-résident chaque année fiscale est neutralisée comme non-qualifying tax year au sens de la section 222B du TCGA 1992, sauf si le cédant ou son conjoint était résident du territoire où se trouve le bien, ou si le day count test de la section 222C est satisfait — au moins 90 jours passés dans l’année dans un ou plusieurs logements éligibles, les jours du conjoint comptant pour vous. Les neuf derniers mois de détention restent toujours exonérés.

Autrement dit : tant que le couple est constitué, les nuits de l’un profitent à l’autre, et la résidence de l’un couvre l’autre. La séparation coupe ce mécanisme. Le conjoint parti en France qui comptait sur la présence de l’autre à Londres pour préserver l’exonération de sa quote-part doit refaire le calcul, et il doit le refaire avant de mettre le bien en vente, pas après le compromis. Le chapitre 16 traite le détail de cette exonération et le chapitre 11 le calendrier de cession.

Le troisième effet est successoral et il est le plus brutal, parce qu’il se produit dans l’intervalle entre la séparation de fait et le divorce prononcé. Tant que le mariage subsiste, l’exonération de transmission entre époux joue selon les règles décrites ci-dessous ; une fois le divorce prononcé, elle disparaît. Entre les deux, il y a souvent deux ou trois ans pendant lesquels aucun des deux n’a mis à jour son testament ni ses clauses bénéficiaires. C’est la période où les dossiers se cassent.

La protection du conjoint survivant : le point le plus cher du dossier britannique

Voici le cœur du chapitre. Depuis le 6 avril 2025, l’Inheritance Tax britannique ne se rattache plus au domicile mais à la résidence de longue durée. L’article 267 de l’IHTA 1984, siège historique du deemed domicile, est abrogé — sur legislation.gov.uk, la mention est « omitted (6.4.2025) by virtue of Finance Act 2025 (c. 8), Sch. 13 paras. 23, 45(1) ». Il est remplacé par la notion de long-term UK resident, définie au nouvel article 6A :

« For the purposes of this Act, an individual is a “long-term UK resident” at all times in a tax year if they were UK resident for at least 10 of the previous 20 tax years. »

Trois conséquences renversent le conseil que l’on lit encore partout. Le critère est mécanique : le domicile supposait une intention, un faisceau d’indices, donc une marge de discussion ; la résidence de longue durée se compte, et elle se compte selon le Statutory Residence Test, la section 6A(5) renvoyant expressément à l’annexe 45 du Finance Act 2013. Chaque année contestée sur le SRT est une année qui déplace votre seuil successoral. Le seuil est de dix ans, pas de quinze : la bascule intervient cinq années plus tôt qu’avec l’ancien domicile réputé, et pour un Français installé à Londres, la dixième année est le vrai rendez-vous patrimonial. Enfin, la sortie du champ n’est pas immédiate : après le départ, le statut subsiste de 3 à 10 ans.

REGLE D'ENTREE -- IHTA 1984, s. 6A(1), en vigueur au 6 avril 2025
          Etre resident du Royaume-Uni au sens du Statutory Residence Test
          pendant au moins 10 des 20 annees fiscales precedentes
          => long-term UK resident pour l'annee fiscale consideree
          => patrimoine MONDIAL dans le champ de l'Inheritance Tax

        REGLE DE SORTIE -- IHTA 1984, s. 6A(2) et 6A(3)
          On prend les 20 annees fiscales se terminant avec la derniere
          annee de residence britannique, on compte les annees de residence
          dans cette periode, et on lit le nombre d'annees de NON-residence
          consecutives necessaires pour cesser d'etre long-term UK resident :

            de 10 a 13 annees de residence ............  3 annees
            14 annees .................................  4 annees
            15 annees .................................  5 annees
            16 annees .................................  6 annees
            17 annees .................................  7 annees
            18 annees .................................  8 annees
            19 annees .................................  9 annees
            20 annees ................................. 10 annees

          Le compteur se remet a zero apres 10 annees consecutives
          de non-residence (s. 6A(2)(a)).

        BORNE BASSE, A NE PAS OUBLIER
          La table ne s'applique QU'A une personne deja long-term UK
          resident, donc residente au moins 10 des 20 annees. Une residence
          de cinq ans n'emporte AUCUNE remanence : elle n'a jamais fait
          entrer dans le champ.

        JEUNES -- IHTA 1984, s. 6B
          Moins de 20 ans au debut de l'annee : le "20" devient le nombre
          d'annees pleines vecues, le "10" la moitie de ce nombre arrondie
          au superieur. Un enfant de moins d'un an n'est jamais long-term
          UK resident.

L’exonération entre époux plafonnée à 325 000 £ : le point de bascule

Voici la règle qui produit la facture, et qui manque à presque tous les exposés en ligne. L’article 18(2) de l’IHTA 1984 plafonne l’exonération de transmission entre époux lorsque le défunt est long-term UK resident et que le bénéficiaire ne l’est pas— les deux conditions sont cumulatives, la condition tenant au bénéficiaire ayant été convertie du domicile vers la résidence de longue durée au 6 avril 2025. Le plafond n’est pas un montant figé dans l’article 18(2) : l’article 18(2A) le définit comme « the amount shown in the second column of the first row of the Table in Schedule 1 », c’est-à-dire la limite supérieure de la tranche taxée à 0 %, soit 325 000 £ dans la version en vigueur de l’annexe 1 de l’IHTA 1984, vérifiée le 29/07/2026. Conséquence pratique : si le défunt n’est pas lui-même long-term UK resident, l’article 18(2) ne joue pas et l’exonération reste sans plafond, quel que soit le statut du survivant.

Pour un couple français dont un seul membre est long-term UK resident, c’est le point de bascule du dossier, et l’appartement londonien en est presque toujours l’actif central — parce que l’immeuble britannique reste dans le champ de l’Inheritance Tax quelle que soit la résidence ou le domicile du défunt, par l’effet de la règle de situs. Un survivant qui n’est pas long-term UK resident reçoit donc un bien pleinement imposable, avec une exonération conjugale plafonnée.

Il existe une sortie, et elle a un prix. Les articles 267ZC à 267ZE de l’IHTA 1984 — l’ancien article 267ZA dans la numérotation antérieure — prévoient un mécanisme d’option permettant au conjoint d’être traité comme long-term UK resident. L’option débloque l’exonération sans plafond. Elle expose en contrepartie le patrimoine mondial du conjoint à l’Inheritance Tax. Pour un couple dont le survivant possède un patrimoine français substantiel, l’option peut coûter beaucoup plus qu’elle ne rapporte. Pour un couple dont l’essentiel est déjà britannique, l’arbitrage penche dans l’autre sens. Il n’y a pas de réponse générale, et nous n’en donnerons pas : c’est exactement le type de décision qui se prend avec un solicitor spécialiste des successions internationales et un notaire français, ensemble.

Sur le taux, deux précisions et une abstention. Le taux de droit commun est de 40 % au-dessus du nil-rate band. Un taux réduit de 36 % existe lorsque les libéralités caritatives atteignent le seuil de 10 % — les charity lump sum death benefits comptent pour ce seuil. Le nil-rate band, enfin : il n’est pas fixé par une page de taux mais par le tableau de l’annexe 1 de l’IHTA 1984, dont la version en vigueur vérifiée le 29/07/2026 porte une tranche taxée à 0 % jusqu’à 325 000 £ et 40 % au-delà. C’est ce même montant que l’article 18(2A) reprend pour plafonner l’exonération entre époux : les deux chiffres n’en font qu’un. Parce que l’annexe 1 peut être modifiée par une loi de finances, elle doit être rouverte sur legislation.gov.uk à la date de l’acte, et non recopiée depuis ce guide.

Les pensions entrent dans l’assiette successorale au 6 avril 2027

C’est la réforme la plus lourde de conséquences patrimoniales du bloc retraite, et elle concerne directement la protection du survivant. Le Finance Act 2026 — sanction royale le 18 mars 2026, référence ukpga/2026/11 — insère, par sa section 66, unarticle 150A dans l’IHTA 1984— les sections 67 à 70 réglant la redevabilité, la retenue par l’administrateur et les amendements de conséquence au Finance Act 2004 et à l’ITEPA 2003 — pour intégrer la plupart des fonds de pension non consommés et des capitaux décès dans la valeur de la succession, aux fins de l’Inheritance Tax et de ses seuils. Sa section 71 fixe l’entrée en vigueur : le dispositif s’applique « in relation to deaths, and (so far as relevant) to other transfers of value within the meaning of IHTA 1984, occurring on or after 6 April 2027 » — donc pas aux seuls décès.

La note technique de mai 2026 énumère quatre catégories exclues du champ, et elles intéressent directement le conjoint : les dependants’ scheme pensions, c’est-à-dire les rentes servies à un ayant droit qualifié — conjoint, partenaire civil, enfant, personne à charge financière ; la trivial commutation ; les joint life annuities, les rentes de réversion souscrites conjointement à la rente viagère du membre ; et les death in service benefits, à la condition que le membre ait été effectivement en emploi immédiatement avant son décès— les droits d’un membre différé au titre d’un emploi antérieur en sont exclus. Le policy paper mentionne aussi les fonds inférieurs à 1 000 £ et les rentes en cours de service ; la note technique ne les range pas dans les quatre catégories d’exclusion, et nous signalons l’écart plutôt que de le trancher.

Le point qui commande la protection du survivant est le suivant :l’exonération conjoint ou partenaire civil joue au stade de la distribution, pas au stade de l’évaluation. La valeur de la notional pension property est calculée et déclarée dans tous les cas ; l’exonération se traduit par l’absence de taxation de la quote-part revenant au conjoint ou partenaire civil résident de longue durée au Royaume-Uni. On retrouve donc, à l’intérieur du régime des pensions, la même condition que celle de l’article 18(2) : le survivant doit être long-term UK resident pour que l’exonération soit pleine. Les administrateurs de régime doivent fournir, sur demande, la ventilation entre bénéficiaires exonérés et non exonérés.

Le calendrier post-décès est serré et il pèse sur le survivant, qui est en général celui qui l’ignore. L’administrateur communique la valorisation dans les 28 jours de la demande ; les représentants personnels — y compris pressentis — peuvent demander au régime de retenir jusqu’à 50 % du droit à prestation pendant jusqu’à 15 mois à compter de la fin du mois du décès ; le Pensions Direct Payment Scheme permet à l’administrateur de régler l’Inheritance Tax directement à HMRC, à partir de 1 000 £, avec paiement dans les 35 jours de la réception de l’avis, à défaut de quoi l’administrateur devient solidairement responsable ; et l’impôt lui-même est dû à la fin du sixième mois suivant le décès. Le chapitre 09 traite le détail du régime des pensions.

Le testament : le piège de la loi applicable, et pourquoi il vaut des millions

Il faut d’abord poser le bon texte, parce que presque tout le monde se trompe de convention.La répartition du droit d’imposer les successions entre la France et le Royaume-Uni ne relève pas de la convention fiscale de 2008. Elle relève de la convention du 21 juin 1963, mise en œuvre côté britannique par le Double Taxation Relief (Estate Duty) (France) Order 1963, SI 1963/1319. Le Brexit ne l’a pas affectée ; elle n’est pas, selon toute vraisemblance, une convention fiscale couverte par la convention multilatérale, celle-ci ne visant que les conventions relatives aux impôts sur le revenu — le point n’a pas été vérifié sur la notification française au dépositaire ; et elle s’applique aux successions ouvertes depuis le 21 juin 1963, cette date incluse.

Elle vise, en France, l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires, et côté britannique l’estate duty prélevé en Grande-Bretagne. Comme l’estate duty a été supprimé en 1975, c’est la clause d’extension de l’article 1^er § 2 — « tous autres droits d’une nature similaire qui seront établis […] après la date de sa signature » — qui fait entrer l’Inheritance Tax dans son champ. Deux définitions à ne pas manquer : « Grande-Bretagne » désigne l’Angleterre, le pays de Galles et l’Écosse, et ne comprend ni les îles anglo-normandes ni l’île de Man ; c’est l’article 10 qui étend séparément la convention aux droits de succession prélevés en Irlande du Nord.

Et surtout : cette convention raisonne en domicile. Son article 2 § 3 renvoie, pour la détermination du domicile, à la législation de chaque partie, avec un départage en cascade de structure OCDE : foyer permanent d’habitation, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable. Le Finance Act 2025 le savait : sa section 267ZF(4), insérée dans l’IHTA 1984, dispose que « Nothing in this section affects the interpretation of any such arrangements as are mentioned in section 158(6) (certain pre-1975 arrangements) ». La convention de 1963 est précisément un pre-1975 arrangement. GOV.UK le confirme en termes généraux pour les quatre conventions concernées — France, Italie, Inde, Pakistan — : elles « do not include provision for deemed domicile ».

La seconde branche de l’article 5 § 1 : un testament anglais peut coûter la protection sur le patrimoine mondial

Lisez le texte lentement, parce qu’il contient deux conditions cumulatives et que l’essentiel des présentations n’en retient qu’une. Article 5 § 1, défunt domicilié en France : « aucun impôt n’est prélevé en Grande-Bretagne sur les biens qui ne sont ni situés en Grande-Bretagne, ni transmis en vertu d’une disposition ou d’une dévolution régies par la législation en vigueur dans une partie quelconque de la Grande-Bretagne ». Version anglaise du SI 1963/1319, article V : « duty shall not be imposed in Great Britain on any property which neither is situated in Great Britain, nor passes under a disposition or devolution regulated by the law of some part of Great Britain ».

Autrement dit : un actif hors de Grande-Bretagne appartenant à un défunt domicilié en France redevient imposable à l’Inheritance Tax s’il est transmis par un instrument régi par le droit anglais, écossais ou nord-irlandais — typiquement un testament de droit anglais ou un trust de droit anglais. Cette condition n’a pas d’équivalent à l’article 5 § 2 : côté français, seule la situation du bien compte.

Mesurez ce que cela signifie. Le couple français installé à Londres qui, sur les conseils parfaitement raisonnables de son solicitor, fait rédiger un testament anglais couvrant l’ensemble de ses avoirs — parce que c’est plus simple, parce que le probate anglais s’en accommode mieux, parce que l’appartement est là — peut, par ce seul acte, faire tomber la protection conventionnelle sur l’ensemble de son patrimoine français et international. Le testament ne coûte pas 800 £ : il coûte potentiellement la différence entre une transmission hors champ et une transmission dans le champ, à 40 %.

Le choix de la loi applicable au testament d’un Français domicilié en France mais ayant vécu au Royaume-Uni n’est donc pas un détail de forme. C’est une décision patrimoniale de premier ordre, et elle doit être prise en connaissance de l’article 5 § 1, ce qui est rarement le cas. Elle doit aussi s’articuler avec le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales — dont le Royaume-Uni n’a jamais été partie, y compris avant le Brexit, en raison de son opt-out. Ce dernier point mérite d’être répété parce qu’il déjoue un raisonnement très répandu : le Brexit n’a rien changé sur ce terrain, il n’y avait rien à changer.

Les treize règles de situs, et celle qui transperce la SCI

L’article 4 de la convention pose treize règles de situs, de a) à m). Elles décident, bien par bien, quel État a le droit d’imposer, et elles ne coïncident pas toujours avec l’intuition. Deux d’entre elles sont à très fort enjeu pour un patrimoine franco-britannique.

L’alinéa g) est la disposition la plus utile — et la plus redoutée — du dossier. Le texte français dispose que « pour les sociétés civiles immobilières, ce lieu est celui de la situation des immeubles exploités conformément à l’objet social », et le texte anglais « and in the case of a société civile immobilière this shall be where the land developed in accordance with the objects of the société is located ». La convention transperce la SCI, et elle la nomme expressément, en français, dans un texte de 1963. Une SCI française détenant un immeuble britannique est donc réputée située au Royaume-Uni : la SCI n’interpose rien. Le réflexe patrimonial français de la société civile ne déplace pas le situs, et l’écrire autrement est une faute.

L’alinéa e) mérite lui aussi une seconde lecture : les actions et parts de sociétés de capitaux sont situées au lieu de constitution. Les titres d’une société française restent donc français, ceux d’une limited britannique restent britanniques, indépendamment de l’endroit où le compte-titres est ouvert ou de la résidence du porteur. Le chapitre 20 traite la société britannique ; le chapitre 13, les titres restés en France.

Ce que la convention protège côté français, et le délai de cinq ans que personne ne mentionne

L’article 5 § 2 est la disposition la plus importante pour nos clients dont les enfants sont restés en France : « Lorsqu’une personne était, au moment de son décès, domiciliée dans une partie quelconque de la Grande-Bretagne, aucun impôt n’est prélevé en France sur les biens qui n’y sont pas situés », et il est fait abstraction de ces biens pour déterminer le montant ou le taux de l’impôt sur les biens imposables en France.

Cette clause prive d’effet le 3° de l’article 750 ter du CGI— l’imposition en France des biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France six des dix dernières années — lorsque le défunt était domicilié en Grande-Bretagne. C’est une protection considérable pour les enfants restés en France d’un parent installé à Londres, et elle est presque toujours ignorée. Une nuance de raisonnement à conserver, parce qu’elle est honnête : cette neutralisation est une déduction a contrario de la lettre de l’article 5 § 2, non une position doctrinale explicite. Le BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-20-20, version du 21/10/2013, énumère bien les biens imposables en France dans la succession d’un domicilié britannique — immeubles et meubles corporels français, clientèles et éléments d’exploitation en France, actions et parts émises par des sociétés de capitaux françaises (§ 120) — et exonère les obligations émises par des sociétés françaises ainsi que les rentes et emprunts négociables émis par l’État ou les collectivités publiques françaises (§ 130). Mais il n’aborde nulle part expressément la situation de l’héritier domicilié en France : sa seule mention de l’article 750 ter figure au § 140, sous la rubrique « Succession d’une personne domiciliée en France », c’est-à-dire dans le cas inverse. Nous écrivons donc « cohérent avec », et non « retenu par la doctrine ».

Trois mécanismes complètent le dispositif, et le troisième est un piège de calendrier. L’article 5 § 3 oblige chaque partie à accorder au défunt domicilié dans l’autre État les exonérations, abattements, dégrèvements, remises ou réductions qu’elle aurait accordés à un défunt domicilié chez elle. L’article 6 élimine la double imposition par imputation, avec un crédit calculé bien par bien et plafonné à l’impôt de l’État du domicile — pas un crédit global. L’article 7 § 1 impose que toute demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention soit présentée dans les cinq ans à compter du décès, ou du fait générateur s’il lui est postérieur, et le remboursement s’effectue sans intérêts.

Cinq ans à compter du décès, c’est plus court que bien des délais français, et ce délai court pendant que la famille règle une succession internationale, cherche un notaire, obtient le probate et fait traduire des actes. Nous avons vu des dossiers où le crédit d’impôt était acquis en droit et perdu en fait. Formalités : côté français, formulaire n° 2740 en double exemplaire auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ; côté britannique, HMRC utilise les formulaires n° 50 pour les droits français et n° 5180 pour l’Inheritance Tax.

L’assurance-vie française comme outil de protection du conjoint : ce qui casse

En France, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est le premier instrument de protection du conjoint : hors succession, avec un régime fiscal propre, et une liberté de désignation que le droit des successions n’offre pas. Ce mécanisme ne traverse pas la Manche intact, et il faut le dire avant que le contrat ne se dénoue, pas après.

Le Royaume-Uni ne connaît pas l’assurance-vie française. Il la range parmi les gains on foreign life insurance policies, régis par la partie 4, chapitre 9 de l’ITTOIA 2005. Le gain — le chargeable event gain— est imposé à l’income tax, pas à la capital gains tax : les moins-values en capital et l’annual exempt amount ne peuvent pas s’y imputer. Et le décès de l’assuré est lui-même un chargeable event— HS321 liste expressément « Death of the life insured ». C’est le décalage le plus brutal avec la logique française, où le dénouement par décès relève d’un régime de transmission et non de l’impôt sur le revenu.

Sur le crédit d’impôt britannique de base, une nuance de rédaction que nous conservons parce qu’elle est dans le texte : HS321 écrit « Normally gains on foreign life insurance policies […] do not attract a non-repayable basic rate tax credit ». Nous gardons l’adverbe. Écrire « pas de basic rate tax credit » sans réserve serait plus net et moins exact.

Côté français, le prélèvement de l’article 990 I du CGI frappe les capitaux décès afférents aux primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà. Sa territorialité vise l’assuré domicilié en France au moment du décès, ou le bénéficiaire domicilié en France au sens de l’article 4 B et l’ayant été au moins six des dix années précédant le décès. Texte confirmé sur Légifrance, LEGIARTI000036428798, version en vigueur au 11 mars 2023. Les primes versées après 70 ans excédant 30 500 € relèvent, elles, de l’article 757 B et des droits de mutation par décès.

Les enfants : ils déplacent votre propre résidence fiscale

Avant de parler d’écoles et de coûts, il faut traiter un effet que presque personne n’anticipe : vos enfants sont un paramètre de votre résidence fiscale britannique. Le Statutory Residence Test, pour les personnes dont la situation n’est pas tranchée par un test automatique, croise le nombre de jours de présence avec le nombre d’« attaches ». L’attache familiale du § 32 de l’annexe 45 du Finance Act 2013 existe si l’une de ces personnes est résidente fiscale britannique pour l’année : l’époux ou partenaire civil, sauf séparation ; le partenaire de fait vivant avec vous comme un époux ; un enfant de moins de 18 ans.

Pour l’enfant, l’attache ne joue que si vous le voyez en personne au Royaume-Uni pendant au moins 61 jours dans l’année, toute journée ou fraction de journée comptant. Si l’enfant atteint 18 ans en cours d’année fiscale, seule la période antérieure à l’anniversaire entre dans le décompte des 61 jours.

Et il existe une exclusion, spécialement écrite pour l’enfant scolarisé — celle qui intéresse directement les familles françaises qui placent un enfant en pensionnat britannique tout en restant en France. Elle est intégralement dans la loi, au § 33 de l’annexe 45 :

« (3) A family member falling within sub-paragraph (4) is to be treated as being not resident in the UK for year X if the number of days that he or she spends in the UK in the part of year X outside term-time is less than 21. (4) A family member falls within this sub-paragraph if he or she— (a) is a child of P’s who is under the age of 18, (b) is in full-time education in the UK at any time in year X, and (c) is resident in the UK for year X but would not be so resident if the time spent in full-time education in the UK in that year were disregarded. […] (6) For the purposes of this paragraph, half-term breaks and other breaks when teaching is not provided during a term are considered to form part of “term-time”. »

Trois points opérationnels, et le deuxième élargit sensiblement la protection. Le seuil est de moins de 21 jours passés au Royaume-Uni hors période scolaire. Les vacances de demi-trimestre comptent comme du temps scolaire, ainsi que toute autre interruption d’enseignement à l’intérieur d’un trimestre : un half-term passé chez un correspondant à Londres ne consomme pas le quota. Et l’exclusion ne joue que si l’enfant ne serait pas résident sans le temps passé en scolarité : un enfant qui vit au Royaume-Uni toute l’année, école ou pas, n’en bénéficie pas.

Une nuance jamais mentionnée ailleurs, et elle joue en votre défaveur : en cas d’année scindée, les seuils de jours sont réduits au prorata des mois pleins, mais le § 51(8) précise que cette réduction ne s’applique pas aux références à l’année X figurant aux §§ 32(1)(b) et 33 : l’attache familiale s’apprécie sur l’année entière, même quand le reste de votre calcul est proratisé.

L’effet de composition est le vrai danger, et il se produit sans qu’aucune décision soit prise dans l’année. L’attache logement, l’attache familiale et l’attache des 90 jours sont rétrospectives ou passives. Un Français qui quitte le Royaume-Uni en gardant son appartement, avec un conjoint resté sur place, et qui y a passé plus de 90 jours l’année précédente cumule déjà trois attaches dès le 6 avril — ce qui, sur la table des leavers du § 18 de l’annexe 45, le rend résident dès 46 jours de présence. Le seuil de 91 jours, que l’on lit souvent, ne vaut que pour deux attaches : l’erreur double la marge de sécurité réelle, et elle porte précisément sur le profil de nos clients. S’il déclenche une quatrième attache — attache travail à 40 jours de travail, ou attache pays —, il devient résident dès 16 jours. Et le cumul de trois attaches déclenche par lui-même la deeming rule au-delà de 30 jours de présence diurne (§ 23(3), trois conditions cumulatives). Le chapitre 05 donne les tables complètes.

La scolarité et son coût réel : ce que nous chiffrons, et ce que nous refusons de chiffrer

Commençons par l’honnêteté, parce qu’elle est plus utile qu’un tableau approximatif. Notre base documentaire, arrêtée au 29 juillet 2026, ne comporte aucune donnée sur le montant des frais de scolarité des écoles privées britanniques, ni sur le régime de TVA qui leur est applicable. Nous ne publierons donc ni l’un ni l’autre. Ce n’est pas une coquetterie : un montant de frais de scolarité cité sans son academic year a exactement le même défaut qu’un seuil fiscal britannique cité sans son année fiscale, et le corpus francophone en est plein.

Ce que nous vous demandons de faire à la place tient en une page. Récupérez, pour chaque établissement envisagé, la fee schedule publiée pour l’année scolaire concernée — elles le sont toutes, sur le site de l’école. Distinguez, ligne à ligne : les frais de scolarité par trimestre, et non par an, car la facturation est trimestrielle ; les frais d’inscription et le dépôt de garantie, souvent non remboursables ; les extras— uniformes, sorties, examens, instruments, transport, repas —, qui sont facturés séparément et qui ne sont pas marginaux ; le régime de TVA effectivement appliqué, tel qu’il figure sur la facture ; et le préavis de retrait, généralement exprimé en trimestres, qui devient une dette immédiate si votre mobilité s’interrompt. Puis demandez à l’école, par écrit, l’historique d’évolution des frais sur cinq ans. Vous obtiendrez une projection utile ; personne ne vous la donnera spontanément.

Et gardez en tête la seule chose que la loi fiscale britannique dise du sujet, telle que nous l’avons établie plus haut : la scolarité d’un enfant au Royaume-Uni est un paramètre de votre résidence, avec un seuil de moins de 21 jours hors période scolaire. Une famille qui organise sa mobilité autour d’un pensionnat sans avoir lu le § 33 de l’annexe 45 prend un risque de requalification de résidence qui coûte infiniment plus cher que la scolarité elle-même.

Les coûts d’installation d’une famille, eux, sont chiffrables — et ils sont élevés

Là où nous avons des chiffres officiels, nous les donnons. Le premier poste est celui que personne n’anticipe correctement : l’Immigration Health Surcharge, qui se paie en une seule fois au dépôt du dossier, pour toute la durée du visa demandé, et pour chaque membre de la famille. Le taux standard adulte est de 1 035 £ par an ; le taux réduit — étudiants, personnes à charge d’étudiants, Youth Mobility Scheme, moins de 18 ans — est de 776 £ par an. Pour une famille de deux adultes et deux enfants mineurs obtenant un visa de cinq ans, la contribution est de 18 110 £— (2 × 1 035 £ + 2 × 776 £) × 5 —, et de20 700 £ si les quatre membres relèvent du taux adulte, en sus des frais de visa. Ces montants résultent de l’Immigration (Health Charge) (Amendment) Order 2024, S.I. 2024/55, art. 1(2) et 2(3), modifiant l’annexe 1 du S.I. 2015/792 : ils sont en vigueur depuis le 6 février 2024. Deux règles de tranches complètent le calcul : le coût annuel majoré de sa moitié pour un visa de dix-huit mois ou moins, et deux années pleines pour un visa de plus de dix-huit mois et de moins de deux ans. Attention à la source : la page GOV.UKNHS entitlements: migrant health guide affichait encore, au 29/07/2026, l’ancien barème de 470 £ et 624 £.

Le deuxième poste, et de loin le plus lourd, est le logement familial. Les loyers moyens relevés par l’ONS en juin 2026 donnent la mesure du sujet : 3 596 £ par mois à Kensington & Chelsea, 3 168 £ à Westminster, 2 843 £ à Islington, 2 791 £ à Camden, 2 523 £ à Lambeth, 2 429 £ à Tower Hamlets, 2 210 £ à Haringey, 1 928 £ à Newham et 1 693 £ à Barking & Dagenham. Ce sont des moyennes tous types confondus : un logement familial de trois chambres dans un arrondissement scolairement recherché se situe nettement au-dessus. Le chapitre 16 traite l’achat et le chapitre 18 la location.

Il faut le dire sans détour, parce que c’est la première cause de retour prématuré que nous observons : pour une famille, l’écart de rémunération entre Paris et Londres est fréquemment absorbé, et parfois plus qu’absorbé, par le seul cumul du loyer, de la scolarité et de la garde d’enfants. Un couple qui raisonne en salaire brut et en taux marginal d’impôt se trompe d’unité de mesure. Le bon calcul se fait en revenu disponible après logement, scolarité, garde et santé, avec deux enfants dans la boucle, sur cinq ans, et il se fait avant de signer.

Ce que nous ne concluons pas, et les questions exactes à poser à nos avocats partenaires

Ce chapitre comporte plus de renvois à spécialiste que n’importe quel autre de ce guide, et c’est délibéré. Le droit patrimonial de la famille franco-britannique superpose quatre corps de règles dont l’articulation n’a fait l’objet, sur plusieurs points centraux, d’aucune prise de position publiée : la convention du 21 juin 1963 articulée sur le domicile, l’Inheritance Tax articulée depuis 2025 sur la résidence de longue durée, l’article 750 ter du CGI et sa neutralisation partielle, et le prélèvement de l’article 990 I. Un cabinet qui vous donnerait une réponse simple sur ce terrain vous donnerait une réponse fausse.

Les six phrases de ce chapitre qu’il faut retenir même en n’ayant rien retenu d’autre

Un. L’impôt britannique ignore le couple : deux contribuables, deux personal allowances, deux compteurs, et une High Income Child Benefit Charge qui s’apprécie sur le revenu individuel du parent le plus aisé, pas sur le ménage. La répartition des revenus dans le couple est un paramètre patrimonial, pas une question d’organisation.

Deux. Depuis le 6 avril 2025, l’Inheritance Tax suit la résidence de longue durée : dix années sur vingt, comptées selon le Statutory Residence Test, avec une rémanence de 3 à 10 ans après le départ. Le seuil se franchit sans décision, et chacun des deux membres du couple a son propre compteur.

Trois. L’exonération de transmission entre époux est plafonnée à 325 000 £ lorsque le bénéficiaire n’est pas long-term UK resident. Pour un couple français dont un seul membre franchit la dixième année, c’est le point de bascule du dossier, et l’option qui le débloque expose en retour le patrimoine mondial du survivant.

Quatre. La répartition du droit d’imposer les successions relève de la convention du 21 juin 1963, pas de celle de 2008 ; elle raisonne en domicile ; elle transperce la SCI en la nommant ; et un testament de droit anglais peut faire tomber la protection de son article 5 § 1 sur l’ensemble du patrimoine non britannique. Le délai pour réclamer est de cinq ans à compter du décès, sans intérêts.

Cinq. Vos enfants sont un paramètre de votre résidence fiscale. L’attache familiale, l’exclusion de scolarité du § 33 avec son seuil de moins de 21 jours hors période scolaire, et l’attache logement à 16 nuits chez un proche parent de 18 ans ou plus se déclenchent sans que vous ayez rien décidé dans l’année.

Six. Sur le régime matrimonial, le divorce et la dévolution successorale, ce guide ne conclut pas — parce que ses sources ne le permettent pas, et parce que le corpus francophone qui conclut à sa place se trompe une fois sur deux. La bonne dépense, sur ce chapitre, n’est pas un guide de plus : c’est une consultation croisée notaire-solicitor, faite avant le départ, avec les pièces listées plus haut sur la table.

La phrase revient à chaque premier rendez-vous, et elle contient trois erreurs superposées : « je vais cotiser au National Insurance, donc je serai couvert, et je perdrai la sécurité sociale française. » Aucun des trois membres de cette phrase n’est exact. Vous cotiserez, oui, et lourdement. Mais votre accès aux soins ne dépendra pas de vos cotisations : il dépendra de votre résidence, et il aura commencé avant votre première fiche de paie. Et la France ne disparaîtra pas de votre dossier social : la coordination franco-britannique a survécu au Brexit, sous un texte différent, avec des trous précis qu’il faut connaître un par un.

Ce chapitre est celui où le réflexe « le Royaume-Uni est un État tiers, donc plus rien ne s’applique » fait le plus de dégâts. Il est faux au moins quatre fois. Le détachement franco-britannique fonctionne toujours et la France figure nommément à l’annexe qui le permet. La totalisation des périodes de carrière fonctionne toujours. La revalorisation annuelle de la pension d’État britannique est maintenue pour qui rentre vivre en France, ce qui n’est le cas ni au Canada ni en Nouvelle-Zélande. Et le formulaire S1 continue d’organiser qui soigne et qui paie. Mais l’erreur inverse est tout aussi coûteuse : deux branches entières sont sorties du champ coordonné — les prestations familiales et la dépendance —, deux autres, l’invalidité et le chômage, restent coordonnées mais perdent l’exportabilité, et le texte qui organise tout cela porte une date de péremption écrite dans son propre article final.

Nous traitons ici les cotisations britanniques classe par classe et ce que chacune ouvre réellement, l’accès au NHS avec ses délais officiels et ses restes à charge, la surtaxe santé des visas, la coordination franco-britannique article par article, et — c’est la partie que le corpus francophone ne fait presque jamais — l’inventaire précis de ce qui a été perdu par rapport au règlement européen. La retraite proprement dite, sa liquidation, sa fiscalité et la totalisation des carrières relèvent du chapitre 9. Les visas et leur coût complet relèvent du chapitre 6. Les prélèvements sociaux français sur vos revenus de patrimoine relèvent du chapitre 13, auquel nous renvoyons sur le point le plus délicat de ce chapitre.

Droit arrêté au 29 juillet 2026. Année fiscale britannique de référence : 2026-27, ouverte le 6 avril 2026 et close le 5 avril 2027. Tous les seuils, taux et tarifs ci-dessous portent l’année fiscale ou la date d’effet à laquelle ils se rattachent : c’est la première protection du lecteur, parce que la quasi-totalité des chiffres de ce chapitre changera au 6 avril 2027, et certains dès le 1^er avril 2027 pour les tarifs administratifs du NHS.

Le champ de ce chapitre : quatre systèmes de santé, un seul système de cotisations

Les National Insurance contributions et le Protocole de coordination franco-britannique s’appliquent à l’ensemble du Royaume-Uni. La santé, non. Le NHS est une compétence dévolue : l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont chacun leur organisation, leurs tarifs et leurs statistiques d’attente. Les données de délais, les tarifs de prescriptions et les bandes de tarifs dentaires cités plus bas sont ceux de l’Angleterre, et nous le disons chaque fois.

Sur les trois autres nations, une précision de méthode : la gratuité des prescriptions en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord est affirmée partout dans le corpus, mais les pages officielles correspondantes ont renvoyé une erreur HTTP 403 lors de nos vérifications du 29 juillet 2026. Nous ne publions donc pas cette affirmation comme établie. Si votre installation se fait à Édimbourg, à Cardiff ou à Belfast, la règle tarifaire locale se vérifie sur NHS inform, NHS 111 Wales ou nidirect avant de bâtir un budget santé familial. Le chapitre 21 traite les écarts fiscaux entre nations ; les écarts sanitaires relèvent du même principe de prudence.

Les National Insurance contributions : six classes, et celle qui coûte le plus n’ouvre rien

Le National Insurance est l’équivalent britannique des cotisations sociales, mais son architecture ne ressemble en rien à la vôtre. Il n’y a pas de branches avec chacune son taux : il y a des classes, définies par le statut du cotisant, et chaque classe ouvre — ou n’ouvre pas — une liste de prestations limitativement énumérée par l’administration. Un Français qui raisonne « je paie donc j’acquiers » se trompe de système.

La conséquence pratique de ce tableau est immédiate pour un indépendant. Le chapitre 19 en tire les conclusions de chiffrage ; ici, il suffit de retenir le paradoxe : la classe 4, à 6 % de 12 570 £ à 50 270 £ puis 2 % au-delà pour l’année fiscale 2026-27, est ce que vous paierez vraiment, et elle n’ouvre rien. C’est la classe 2, à 3,65 £ par semaine, qui valide votre année de pension — et encore, avec une nuance que presque personne n’écrit correctement : au-dessus du Small Profits Threshold de 7 105 £ de bénéfice annuel, la classe 2 est réputée payée sans versement effectif — « treated as having been paid to protect your National Insurance record ». Les 3,65 £ hebdomadaires ne sont réellement décaissés qu’en versement volontaire, sous le seuil.

Les seuils et les taux de l’année fiscale 2026-27

Quatre seuils commandent la classe 1, et ils ne servent pas à la même chose. Le Lower Earnings Limit est un seuil de droits : en dessous, l’année ne compte pas. Le Primary Threshold est un seuil de paiement pour le salarié. Le Secondary Threshold est celui de l’employeur. L’Upper Earnings Limit est le point où le taux salarial s’effondre de 8 à 2 %.

Les taux, pour la catégorie A qui est le cas général : le salarié paie 0 % entre le LEL et le PT, 8 % entre le PT et l’UEL, 2 % au-delà. L’employeur paie 15 % sur la totalité de la rémunération au-dessus du Secondary Threshold, sans plafond. Les classes 1A et 1B, qui frappent les avantages en nature, les indemnités de rupture et les PAYE Settlement Agreements, sont également à 15 %.

La tranche à 0 % entre le LEL et le PT mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est la seule bonne nouvelle du dispositif et qu’elle passe inaperçue. Une rémunération comprise entre 6 708 £ et 12 570 £ sur l’année fiscale 2026-27 ne supporte aucune cotisation salariale et ouvre néanmoins des droits. Pour un conjoint qui accompagne l’expatriation et prend un poste à temps partiel, ce n’est pas un détail : un mi-temps calibré dans cette fenêtre valide une année de pension britannique sans coûter une livre de cotisation salariale. Le chapitre 25 traite les autres arbitrages du couple ; celui-ci est social avant d’être fiscal.

ANNEE FISCALE 2026-27, categorie A, cas general

        PART SALARIALE (classe 1)
          De 6 708 £ a 12 570 £ ...... 0 % ...................... 0,00 £
          De 12 570 £ a 50 270 £ ..... 8 % x 37 700 £ ....... 3 016,00 £
          Au-dela de 50 270 £ ........ 2 % x 39 730 £ .......... 794,60 £
          Total salarie ........................................ 3 810,60 £

        PART PATRONALE (classe 1)
          Au-dessus de 5 000 £ ...... 15 % x 85 000 £ ...... 12 750,00 £
          Sans plafond.

        COUT TOTAL DU POSTE EN COTISATIONS ................... 16 560,60 £
        COUT EMPLOYEUR DU POSTE ............................. 102 750,00 £

Ce qui valide une année, et le couperet des dix ans

Une année est qualifiante si vous avez travaillé et cotisé au-dessus du seuil requis, si vous avez bénéficié de National Insurance credits — chômage, maladie, parent au foyer, aidant — ou si vous avez versé des cotisations volontaires. Le décompte se fait par année fiscale britannique, du 6 avril au 5 avril, jamais par année civile.

Deux nombres commandent ensuite tout : 10 et 35. GOV.UK, page The new State Pension: eligibility consultée le 29 juillet 2026, l’écrit sans détour : « You’ll need 10 qualifying years on your National Insurance record to get any new State Pension. » En dessous de dix années qualifiantes, le droit britannique propre est nul. Pas réduit : nul. Le taux plein réclame 35 années pour les carrières commencées après avril 2016, et davantage pour les carrières antérieures ayant connu un contracting out. Entre dix et trente-cinq, la pension est proportionnelle.

C’est le point de bascule du dossier britannique pour la clientèle que nous suivons. Une expatriation londonienne de six ou huit ans — la durée la plus fréquente — ne produit aucun droit à pension britannique en propre. Deux voies seulement permettent de franchir le seuil : la totalisation des périodes françaises, qui ouvre le droit sans augmenter la durée cotisée et que le chapitre 9 traite en détail, ou le rachat d’années — dont la porte vient de se refermer aux trois quarts.

Le 6 avril 2026 : la porte de sortie s’est refermée sur les cotisations volontaires

Voici la réforme la plus lourde de conséquences de ce chapitre, et celle que le corpus francophone n’a pas intégrée. Elle concerne exactement le profil dominant de notre clientèle : le Français qui a travaillé cinq à huit ans à Londres, qui est rentré, et qui entretenait jusqu’ici son relevé britannique à peu de frais.

Le texte est le Social Security (Contributions) (Amendment No. 2) Regulations 2026, S.I. 2026/294, pris le 12 mars 2026 et entré en vigueur le 6 avril 2026. Il modifie la regulation 147 des Social Security (Contributions) Regulations 2001. Trois choses changent, et elles se cumulent.

Lisez la troisième ligne du tableau deux fois. Le durcissement de trois à dix ans ne renchérit pas le rachat : il le ferme. Un Français qui a passé sept ans à Londres ne satisfait ni la condition des dix années de résidence continue, ni celle des dix années de cotisations qualifiantes. Pour les années fiscales ouvertes à compter du 6 avril 2026, il ne peut plus alimenter son relevé britannique du tout — sauf à entrer dans la fenêtre transitoire, dont la porte se ferme le 5 avril 2027.

PARAMETRES, ANNEE FISCALE 2026-27

          Cotisation de classe 3 ......... 18,40 £/semaine
          Cout d'une annee validee ....... 18,40 x 52 = 956,80 £
          Cotisation de classe 2 (abolie
            pour les annees ouvertes a
            compter du 6 avril 2026) ..... 3,65 x 52 = 189,80 £
          Surcout par annee validee ...... 767,00 £

        CE QUE VAUT UNE ANNEE QUALIFIANTE
          New State Pension a taux plein . 241,30 £/semaine
          Valeur d'une annee sur 35 ...... 241,30 / 35 = 6,89 £/semaine
          Soit, sur douze mois ........... 241,30 x 52 / 35 = 358,50 £/an

        RETOUR NOMINAL DE L'OPERATION
          En classe 3 .... 956,80 / 358,50 = 2,7 annees de pension
          En classe 2 .... 189,80 / 358,50 = 0,5 annee de pension

Une réserve, que nous ne contournons pas. La page GOV.UK évoque le maintien de la classe 2 pour les indépendants « couverts par des accords internationaux de sécurité sociale pertinents » ainsi que pour les volunteer development workers. La question de savoir si le Protocole franco-britannique constitue un tel accord — auquel cas un indépendant français conserverait l’accès à la classe 2 — n’a pas été tranchée sur le texte du S.I. 2026/294 ni sur le manuel HMRC de la série NIM à la date du 29 juillet 2026. Pour un indépendant, c’est un écart de 767 £ par année validée : la question mérite d’être posée par écrit à HMRC avant de renoncer.

Le NHS : à quoi vous avez droit, à partir de quand, et par quelle porte

Le critère d’accès aux soins secondaires gratuits du NHS est l’ordinary residence : vivre légalement au Royaume-Uni sur une base durablement établie — « living in the UK on a lawful and properly settled basis for the time being », selon le Migrant health guide de GOV.UK servi le 29 juillet 2026. Les ressortissants hors Espace économique européen soumis au contrôle de l’immigration doivent en outre détenir un indefinite leave to remain, sauf s’ils ont acquitté la surtaxe santé, qui ouvre l’accès dans les mêmes conditions qu’un résident ordinaire.

Une série de soins est gratuite pour toute personne présente sur le territoire, sans condition de statut : les consultations de médecin généraliste et d’infirmier en soins primaires, les services d’urgence, le diagnostic et le traitement des maladies transmissibles, les services liés au COVID-19, la santé sexuelle, et la prise en charge des victimes de torture et de violences. À l’autre extrémité, les overseas visitors non exemptés sont facturés 150 % du coût NHS du traitement — « All overseas visitors will be charged 150% of the cost of NHS treatment ». Ce taux est un taux réglementaire, porté par les NHS (Charges to Overseas Visitors) Regulations 2015, et non un tarif de circonstance. Les soins immédiats ou urgents sont dispensés sans condition de paiement préalable : la facture arrive après.

Les délais réels, chiffres officiels en main

C’est le sujet sur lequel les guides d’expatriation sont soit muets, soit complaisants. Voici les chiffres, tels que publiés par NHS England dans son Statistical Press Notice du 14 mai 2026, portant sur les données de mars 2026 et donc sur l’Angleterre.

La lecture à retenir n’est pas la moyenne, c’est l’écart entre les deux dernières lignes du haut du tableau. Une médiane de 11,3 semaines signifie que la moitié des patients est traitée en moins de trois mois — ce qui n’est pas catastrophique. Un 92^e percentile à 38,3 semaines signifie qu’un patient sur douze attend plus de huit mois et demi. C’est cette dispersion, et non le niveau moyen, qui explique le recours massif au privé : personne ne s’assure contre la médiane, tout le monde s’assure contre la queue de distribution.

Ce que le NHS vous laisse à payer

Le NHS est gratuit au point de service, avec des exceptions dont deux pèsent sur un budget familial. Elles sont propres à l’Angleterre.

Les prescriptions d’abord : 9,90 £ par article — par article, pas par ordonnance —, tarif servi sur la page NHS le 29 juillet 2026, au titre de l’année de tarification 2026-27 ouverte le 1^er avril 2026. La contraception et les médicaments dispensés aux patients hospitalisés restent gratuits. Des prepayment certificates de trois et douze mois existent et sont plus économiques pour un traitement chronique ; leurs montants ne figuraient pas sur la page consultée et le site du NHS Business Services Authority a renvoyé une erreur HTTP 403 lors de notre vérification : vérifiez-les avant d’arbitrer. Pour fixer les idées, trois articles mensuels représentent 356,40 £ par an sans certificat.

Le tarif dentaire par cure est, en apparence, favorable : 76,60 £ pour un nombre illimité de soins conservateurs dans la même cure, c’est moins cher qu’un reste à charge français équivalent. La difficulté britannique n’est pas le tarif, elle est l’accès : trouver un cabinet dentaire acceptant de nouveaux patients NHS est, dans plusieurs zones, la démarche la plus longue de l’installation. Nous ne publions pas de statistique sur ce point, nos sources primaires n’en portant pas ; nous signalons simplement que le problème est réel et qu’il faut le régler avant, pas après.

L’assurance santé privée : un avantage d’entreprise, pas un contrat de famille

Le marché britannique de l’assurance santé complémentaire est important et il est mal compris depuis la France. Selon l’Association of British Insurers, sur l’exercice 2024 — chiffres publiés en janvier 2026 —, 6,5 millions de personnes étaient couvertes au Royaume-Uni, en hausse de 4 % sur un an, dont 4,8 millions par des contrats collectifs d’entreprise. Les assureurs ont réglé 4 milliards de livres de sinistres sur l’exercice, en hausse de 13 % sur 2023, pour 1,8 million de personnes ayant déclaré un sinistre.

Le rapport de 4,8 sur 6,5 dit tout. L’assurance santé privée britannique n’est pas, majoritairement, un achat de particulier : c’est un avantage social d’entreprise. Pour un cadre français qui négocie une embauche à Londres, la question pertinente n’est donc pas « combien coûte une private medical insurance » mais « le package inclut-il une couverture, à partir de quand, couvre-t-elle mon conjoint et mes enfants, et que devient-elle si je quitte l’entreprise ? ». Ces quatre questions se posent par écrit avant la signature. C’est un point de négociation salariale, et il vaut plusieurs milliers de livres par an.

La surtaxe santé : ce qu’elle achète, ce qu’elle n’achète pas, et le piège des tranches

Depuis le 1^er janvier 2021, les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse sont soumis à l’Immigration Health Surcharge dans les mêmes conditions que les autres ressortissants étrangers. C’est l’une des conséquences les plus directement chiffrables du Brexit pour une famille française, et le chapitre 6 la traite dans le coût complet d’un visa. Nous la reprenons ici du seul point de vue de la santé : ce que ce paiement vous ouvre, et ce qu’il ne vous ouvre pas.

Deux modalités décident du montant réellement exigé, et elles sont invisibles pour qui raisonne en années pleines. La surtaxe est payée d’avance, en une seule fois, pour la durée totale du visa, la page GOV.UK consultée le 29 juillet 2026 ne prévoyant aucun échelonnement. Et le décompte des durées intermédiaires obéit à deux règles de tranches : « the yearly cost plus half the yearly cost, if it’s for 18 months or less » et « the cost of 2 full years, if it’s for more than 18 months but less than 2 years ».

SURTAXE SANTE - MEME FAMILLE, DEUX DUREES DE VISA

        VISA DE 18 MOIS (regle : annee pleine + demi-annee)
          2 adultes ...... 2 x (1 035 + 517,50) ......... 3 105,00 £
          2 mineurs ...... 2 x (776 + 388) .............. 2 328,00 £
          Total .......................................... 5 433,00 £

        VISA DE 20 MOIS (regle : cout de 2 annees pleines)
          2 adultes ...... 2 x (2 x 1 035) .............. 4 140,00 £
          2 mineurs ...... 2 x (2 x 776) ................ 3 104,00 £
          Total .......................................... 7 244,00 £

        ECART POUR DEUX MOIS DE PLUS ..................... 1 811,00 £

        POUR MEMOIRE, VISA DE 5 ANS
          (2 x 1 035 + 2 x 776) x 5 ..................... 18 110,00 £
          Exigible d'avance, en une fois, au depot.

Ce que la surtaxe achète : l’accès au NHS dans les mêmes conditions qu’un résident ordinaire. Ce qu’elle n’achète pas, et il faut le dire franchement : aucune priorité. Vous entrez dans les mêmes files d’attente que celles du tableau précédent, avec la même médiane et le même 92^e percentile. Une famille de quatre qui verse 18 110 £ d’avance pour cinq ans achète un droit d’accès, pas un délai. C’est le poste de coût d’installation le plus systématiquement sous-estimé dans les budgets que l’on nous soumet, et c’est celui qui déçoit le plus, parce que le montant fait croire à un service premium qui n’existe pas.

Trois précisions utiles. Un dispositif de remboursement existe en cas de visa refusé, retiré, ou de période non consommée. À défaut de paiement, UK Visas and Immigration adresse un rappel assorti d’un délai de dix jours ouvrés pour une demande déposée depuis le Royaume-Uni, sept jours ouvrés depuis l’étranger ; passé ce délai, la demande est rejetée. Enfin, et c’est la bonne nouvelle pour toute une génération de Français : les personnes couvertes par l’accord de retrait, installées au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et titulaires d’un statut au titre de l’EU Settlement Scheme, ne relèvent pas du régime de visa et ne sont pas redevables de la surtaxe.

La coordination franco-britannique : deux régimes juridiques, et il faut savoir sous lequel vous êtes

Tout le reste de ce chapitre dépend d’une seule question : à quelle date votre situation transfrontalière a-t-elle commencé ? Deux textes se partagent la matière, et ils ne donnent pas les mêmes droits.

L’article 30 de l’accord de retrait couvre sept catégories de personnes : les citoyens de l’Union soumis à la législation britannique à la fin de la période de transition, leurs membres de famille et leurs survivants ; symétriquement les ressortissants britanniques soumis à la législation d’un État membre ; les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et soumis à la législation d’un État membre ; les ressortissants britanniques résidant dans un État membre et soumis à la législation britannique ; les travailleurs frontaliers ; les apatrides et réfugiés remplissant l’une de ces conditions ; et certains ressortissants d’États tiers.

Ce que le Protocole couvre, et les sept exclusions

L’article SSC.3, paragraphe 1, énumère neuf branches coordonnées : prestations de maladie ; prestations de maternité et de paternité assimilées ; prestations d’invalidité ; prestations de vieillesse ; prestations de survivants ; prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; allocations de décès ; prestations de chômage ; prestations de préretraite.

Le paragraphe 4 du même article énumère sept exclusions expresses, et il faut les lire jusqu’au bout : (a) les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif listées à l’annexe SSC-1 ; (b) l’assistance sociale et médicale ; (c) les prestations d’indemnisation des victimes de guerre, de crimes, de terrorisme, de dommages causés par des agents de l’État ou de discriminations ; (d) les prestations de dépendance ; (e) les services d’assistance médicale à la procréation ; (f) certains paiements liés au chauffage par temps froid ; et (g) les prestations familiales.

Ce point (g) mérite une phrase à lui seul, parce que la plupart des présentations écrivent l’absence là où le texte écrit l’exclusion. Les prestations familiales sont exclues deux fois : elles ne figurent pas parmi les branches couvertes par le paragraphe 1, et elles sont expressément exclues par le paragraphe 4, point (g), « family benefits ». L’exclusion est textuelle, non déductive. Elle est donc opposable, et elle ne se plaide pas.

Deux articles portent, à l’inverse, ce qui a été sauvé. L’article SSC.7 maintient la totalisation des périodes : l’institution compétente d’un État prend en compte les périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État « comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique », pour l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit, pour la couverture par la législation, et pour l’accès à l’assurance volontaire ou l’exemption de celle-ci. L’article SSC.8 maintient l’exportabilité des prestations en espèces, qui ne peuvent subir « aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation » du fait de la résidence du bénéficiaire dans un autre État.

Ce qui a été perdu par rapport au règlement européen, précisément

Voici l’inventaire que le corpus francophone ne fait pas, et qui est pourtant la seule chose que le lecteur doit emporter de cette partie. Le Protocole reprend l’essentiel de l’architecture du règlement (CE) n° 883/2004 : unicité de la législation applicable, totalisation, exportabilité de principe, mécanique du S1 et du S2, formulaire A1. Il en retranche des morceaux nommés.

Loi applicable et détachement : la France figure bien à l’annexe SSC-8

L’article SSC.10 pose les règles générales, et elles sont celles que vous connaissez. Unicité de la législation applicable : on est « subject to the legislation of a single State only ». Lex loci laboris pour l’activité salariée ou non salariée : on relève de l’État où l’on travaille. Le fonctionnaire relève de l’État dont relève son administration. Toute autre personne relève de l’État de résidence. Le personnel navigant est réputé exercer son activité dans l’État où se trouve sa base d’affectation.

L’article SSC.11 organise la dérogation du détachement, et il ne joue qu’entre le Royaume-Uni et les États membres inscrits à l’annexe SSC-8. La question de savoir si la France y figure décide de tout, et elle est réglée. Elle y figure : l’annexe II de la décision n° 1/2021 du comité spécialisé sur la coordination de la sécurité sociale, du 29 octobre 2021, entrée en vigueur le 1^er décembre 2021 et publiée au Royaume-Uni sous la référence Treaty Series No. 21 (2021), CP 579, met à jour l’annexe SSC-8 et énumère les vingt-sept États membres, France incluse, sous un unique en-tête « MEMBER STATES ».

Une précision de rédaction, qui vous évitera une discussion inutile avec un contradicteur. L’article SSC.11 prévoyait à l’origine un classement en trois catégories : A pour les États souhaitant déroger, B pour ceux ne le souhaitant pas, C pour ceux n’ayant pas indiqué. Le paragraphe 6 du même article règle leur sort : « A month after the date of entry into force of this Agreement, Categories B and C will cease to exist. […] Annex SSC-8 will be considered as containing only Category A Member States as from the date of that publication. » Autrement dit : y figurer, c’est être en catégorie A. Écrivez « la France figure à l’annexe SSC-8, ce qui rend l’article SSC.11 applicable aux détachements franco-britanniques », et non « la France est en catégorie A » : la seconde formule est substantiellement exacte mais ne correspond plus à la forme de l’annexe en vigueur.

Les vingt-quatre mois, et ce qui se passe le vingt-cinquième

Le texte de l’article SSC.11, paragraphe 1, mérite d’être lu dans ses termes, parce que les deux conditions qu’il pose sont exactement celles sur lesquelles les dossiers se perdent :

« (a) a person who pursues an activity as an employed person in a State for an employer which normally carries out its activities there and who is sent by that employer to another State to perform work on that employer’s behalf shall continue to be subject to the legislation of the first State, provided that: (i) the duration of such work does not exceed 24 months; and (ii) that person is not sent to replace another detached worker. » Le point (b) transpose la même règle à l’activité non salariée, pour une activité semblable et une durée prévisible n’excédant pas vingt-quatre mois.

L’attestation est le formulaire portable A1, qui vaut certificat de législation applicable et évite la double cotisation. Il demeure le document de référence pour les missions ouvertes à compter du 1^er janvier 2021. Les modalités pratiques figurent aux articles SSCI.11 à SSCI.13 de l’annexe SSC-7 du Protocole.

Ce qui a disparu, c’est la prolongation. Sous le règlement (CE) n° 883/2004, l’article 12 permettait vingt-quatre mois, et l’article 16 autorisait un accord dérogatoire entre institutions pouvant porter la période bien au-delà — trois, cinq, parfois plus. Le CLEISS le confirme dans ces termes : « à l’exception de la prolongation du détachement (le détachement est désormais strictement limité à 24 mois), les autres règles sont, pour l’essentiel, reprises ». Vingt-quatre mois est donc un mur, et non un palier.

SITUATION
          Ingenieur francais, salaire brut annuel ....... 120 000 £
          Employeur francais, mission a Londres ......... 30 mois
          Formulaire A1 obtenu pour ..................... 24 mois

        MOIS 1 A 24 - legislation francaise (article SSC.11)
          Affiliation ................................... France
          Cotisations britanniques ...................... aucune

        MOIS 25 A 30 - bascule a la lex loci laboris (SSC.10)
          Affiliation ................................... Royaume-Uni
          Classe 1 salariale
            8 % x 37 700 £ ............................. 3 016,00 £
            2 % x 69 730 £ ............................. 1 394,60 £
            Sous-total ................................. 4 410,60 £
          Classe 1 patronale
            15 % x 115 000 £ .......................... 17 250,00 £
          Charge annuelle britannique du poste ........ 21 660,60 £

Le formulaire S1 : ce qu’il fait, qui paie, et ce que nous ne tranchons pas

Le S1 est le document le plus mal compris de la coordination, parce qu’on croit qu’il ouvre des soins. Il n’ouvre rien du tout : il détermine qui paie. Un retraité français installé au Royaume-Uni et ordinarily resident est de toute façon soigné gratuitement par le NHS, qui est un système résidentiel. Le S1 dit simplement que la facture revient à la France. Et c’est de cette question de financement que découlent tous les effets, y compris fiscaux.

Quatre articles gouvernent la matière pour les actifs et leur famille. SSC.15 : l’assuré ou les membres de sa famille qui résident dans un autre État que l’État compétent reçoivent les prestations en nature dans l’État de résidence, servies pour le compte de l’institution compétente, comme s’ils y étaient assurés. C’est le fondement du S1 des actifs et des frontaliers. SSC.17 : pour un séjour hors de l’État compétent, droit aux prestations devenues nécessaires d’un point de vue médical, à condition de ne pas s’être déplacé dans ce but et de présenter un document d’ouverture de droits valable au sens de l’article SSCI.22(1) — en pratique la carte européenne d’assurance maladie côté français, la GHIC ou l’EHIC côté britannique. SSC.18 : les soins programmés supposent une autorisation préalable, mécanisme du S2, et cette autorisation shall be accorded — elle doit être accordée — lorsque le traitement figure parmi les prestations prévues par la législation de l’État de résidence et que la personne ne peut y être traitée dans un délai médicalement justifiable.

Pour les pensionnés, trois articles décident : SSC.21 lorsque l’intéressé perçoit une pension de son État de résidence et y a droit aux prestations — l’État de résidence sert et paie ; SSC.22 lorsqu’il n’a pas droit aux prestations dans son État de résidence — la charge revient à l’État unique compétent, ou, s’il y en a plusieurs, à celui dont la législation lui a été applicable le plus longtemps, à défaut de départage à celui dont elle lui a été applicable en dernier ; et SSC.23, l’article central du couple France – Royaume-Uni, lorsque l’État de résidence ne subordonne pas le droit aux soins à des conditions d’assurance et que l’intéressé n’en perçoit aucune pension : le coût est alors supporté par l’institution de l’un des États débiteurs de la pension.

Le NHS britannique et la protection universelle maladie française sont l’un et l’autre des systèmes résidentiels : ils ne subordonnent pas le droit aux soins à une condition d’assurance. Un retraité qui ne perçoit de pension que de l’autre État relève donc de SSC.23 dans les deux sens : il est soigné par son État de résidence, aux frais de l’État débiteur de sa pension. C’est toute l’économie du S1.

Deux articles complètent le dispositif et ne sont presque jamais cités. Ils méritent de l’être, parce que l’un fonde un prélèvement et que l’autre le limite.

L’article SSC.27, paragraphe 1 : l’institution d’un État responsable de retenues au titre des cotisations maladie, maternité et paternité assimilée peut les réclamer et les recouvrer « only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles SSC.21 to SSC.24 is to be borne by an institution of that State ». Le paragraphe 2 ajoute que, dans les cas de l’article SSC.23, les cotisations exigées par la législation de l’État de résidence « shall not be payable by virtue of such residence ». Traduit : la France ne peut prélever qu’à proportion de ce qu’elle supporte, et le Royaume-Uni ne peut rien réclamer à raison de la seule résidence. Si la France vous prélève une cotisation maladie sans supporter le coût de vos soins — S1 non délivré, non enregistré, ou situation relevant en réalité de SSC.21 —, l’article SSC.27(1) est un moyen de défense tiré du texte, et il est rarement invoqué.

L’article SSC.28 : « Articles SSC.21 to SSC.27 shall not apply to a pensioner or the members of their family who are entitled to benefits under the legislation of a State on the basis of an activity as an employed or self-employed person. In such a case, the person concerned shall be subject, for the purposes of this Chapter, to Articles SSC.15 to SSC.19. » Le retraité qui exerce au Royaume-Uni une activité, même réduite, sort donc entièrement du chapitre des pensionnés : il est assuré au titre de son activité, sans S1 français, sans prise en charge française. La retraite anticipée assortie d’une activité de conseil est un cas fréquent dans notre clientèle, et cette configuration mérite d’être instruite avant de conclure quoi que ce soit.

Une dernière précision, souvent omise. L’article SSC.22, paragraphe 1, ne sert les prestations que « insofar as the pensioner would be entitled to them under the legislation of the State competent in respect of their pension ». Le panier de soins reste borné par la législation de l’État débiteur. Vous êtes soigné dans le système du pays où vous vivez, mais dans les limites de ce que finance le pays qui paie.

Le S1 et les prélèvements sociaux français : la phrase que nous publions, et pas une de plus

Ce point est celui où nous voyons circuler le plus de conseils péremptoires, et c’est précisément celui que nous refusons de trancher. Posons-le proprement.

Un retraité résidant hors de France mais dont les frais de santé restent à la charge d’un régime obligatoire français supporte une cotisation d’assurance maladie sur ses pensions françaises. Le fondement est l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023, et les taux sont ceux de l’article D. 242-8 : 3,20 % sur les avantages servis par les organismes du régime général des salariés, 4,20 % sur les autres avantages de retraite — complémentaires AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, régimes spéciaux —, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er mars 2018. À titre de comparaison, le taux applicable aux personnes remplissant les conditions de résidence de l’article L. 136-1 est de 1 % sur les avantages hors régime général. Des exonérations existent, à l’article D. 242-9, pour les revenus inférieurs aux seuils de l’article L. 136-8 et pour les bénéficiaires de certains minima.

Le titre conventionnel de ce prélèvement, c’est l’article SSC.27(1) du Protocole cité plus haut. Jusqu’ici, tout est établi. Ce qui ne l’est pas, c’est la question suivante : le S1 français ferme-t-il, ou non, la porte du taux réduit de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine français ?

Les prestations familiales : la perte la plus nette, et la moins connue

Reprenons l’exclusion de l’article SSC.3(4)(g) et disons ce qu’elle produit dans la vie d’une famille. Sous le règlement (CE) n° 883/2004, une famille dont un parent travaille dans un État et l’autre dans un second État bénéficie d’un mécanisme de priorité : un État verse à titre principal, l’autre complète la différence si ses prestations sont plus élevées, et rien ne se perd dans l’intervalle. Ce mécanisme n’existe plus entre la France et le Royaume-Uni pour les situations constituées à compter du 1^er janvier 2021.

Ce qui subsiste, c’est le droit interne de chaque État, appliqué isolément. Chacun décide selon ses propres règles de résidence et d’activité, sans arbitrage conventionnel, sans règle de priorité, sans complément différentiel. Deux issues sont possibles et aucune n’est organisée : la double perception, si les deux droits internes se déclenchent, ou l’absence totale de droit, si aucun ne se déclenche. Le Protocole ne dit rien de ni l’une ni l’autre.

Nous ne chiffrons pas ce poste, et il faut dire pourquoi : le détail des conditions d’attribution des prestations familiales françaises à une famille dont un membre réside au Royaume-Uni ne figure dans aucune de nos sources primaires. C’est une question à poser directement à la caisse d’allocations familiales et au CLEISS, avec les dates exactes de départ et la situation professionnelle de chaque parent, avant le déménagement et non après. Si votre famille est couverte par l’accord de retrait — situation transfrontalière constituée au 31 décembre 2020 et maintenue sans interruption —, le règlement (CE) n° 883/2004 continue de s’appliquer et la coordination joue : vérifiez d’abord de quel côté de la ligne vous vous situez, c’est ce qui décide.

La dépendance : hors champ, et c’est un trou de prévoyance

L’exclusion des long-term care benefits par l’article SSC.3(4)(d) est l’une des plus lourdes de conséquences pour un patrimoine, et l’une des moins commentées. Elle signifie que le risque dépendance sort du champ coordonné : aucune articulation conventionnelle n’organise le passage d’un dispositif national à l’autre, ni l’exportation d’une prestation acquise dans un État vers l’autre.

Pour un couple qui envisage de passer quinze ou vingt ans à Londres puis de rentrer, la question n’est pas théorique. Elle se traite par la prévoyance privée, et elle se traite tôt : les contrats de dépendance se souscrivent d’autant mieux que l’assuré est jeune et sans antécédent, et une souscription différée jusqu’au retour est à la fois plus chère et plus souvent refusée. Nous décrivons ici des catégories de solutions — garantie dépendance autonome, garantie adossée à un contrat de prévoyance, ou capital dédié — sans en recommander aucune : l’arbitrage dépend de l’âge, de la composition du patrimoine, de l’existence d’enfants et de la probabilité réelle du retour. Deux points de vigilance méritent d’être posés avant de souscrire quoi que ce soit : la territorialité du contrat — un contrat français couvre-t-il un sinistre survenu au Royaume-Uni, et à quelles conditions ? — et le sort du contrat en cas de changement de résidence en cours de vie du contrat. Ces deux clauses se lisent avant la signature.

Chômage et invalidité : les deux prestations que vous ne pourrez pas emporter

Revenons sur l’article SSC.8(b), parce que c’est la disposition la plus tranchante du Protocole et qu’elle se lit rarement jusqu’au bout. Les prestations d’invalidité et les prestations de chômage en espèces sont exclues du principe d’exportabilité. Une allocation chômage britannique et une prestation d’invalidité britannique ne se transportent donc pas en France sur le fondement du Protocole.

La conséquence à connaître avant de partir : la classe 1 salariale ouvre bien le droit à la New Style Jobseeker’s Allowance et à l’Employment and Support Allowance contributive — c’est dans le tableau des classes en tête de chapitre. Mais ces droits sont, pour l’essentiel, des droits à consommer sur place. Un cadre qui perd son poste à Londres et rentre immédiatement en France ne transporte pas son indemnisation britannique avec lui.

Ce que nous ne traitons pas ici, et qu’il faut instruire séparément : les conditions dans lesquelles une période d’emploi britannique est prise en compte par le régime français d’assurance chômage au retour. Nos sources primaires ne portent pas cette matière. Elle se pose à France Travail et au CLEISS, avec les attestations d’emploi britanniques en main, et elle se pose avant la démission ou la rupture, parce que la chronologie des inscriptions décide souvent du résultat. Si votre poste londonien est fragile et que le retour est envisageable, c’est le premier appel à passer.

Le calendrier : une date de départ mal placée peut vous coûter une année des deux côtés

L’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril. Votre année civile française, elle, ne bouge pas. Ce décalage, que le chapitre 11 exploite pour l’impôt sur le revenu, produit en matière sociale un effet propre, et il est plus brutal.

Une année fiscale britannique n’est qualifiante que si les rémunérations soumises y atteignent le seuil requis. Un salarié qui quitte Londres en mai n’aura travaillé que quelques semaines de l’année fiscale ouverte le 6 avril. S’il est bien rémunéré, le seuil sera atteint et l’année comptera. S’il l’est modérément, ou s’il était à temps partiel, elle ne comptera pas — et il aura travaillé deux mois pour rien au regard de ses droits.

Un mot sur l’autre extrémité du calendrier, celle du retour. La protection universelle maladie française ouvre la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, le critère de résidence supposant une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois, le contrôle portant ensuite sur une présence de six mois sur les douze derniers. La demande s’effectue par le formulaire S1106 (« demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie »), le S1110 étant réservé à l’ancien ayant droit qui demande une affiliation à titre personnel. Selon le niveau de revenus d’activité et de capital, une cotisation subsidiaire maladie peut être due. Les exceptions au délai de trois mois — notamment pour reprise d’une activité professionnelle en France et pour les personnes relevant du Protocole de coordination — n’ont pas été établies sur le texte réglementaire à la date du 29 juillet 2026 : si votre retour comporte une fenêtre sans couverture, faites-la qualifier par votre caisse avant de rentrer, et souscrivez le cas échéant une couverture temporaire. Le chapitre du retour développe le reste.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, sans détour

Un guide qui ne dirait que du bien de Londres ne vous servirait à rien. Voici, sur la seule matière de ce chapitre, ce qui pèse plus lourd qu’en France — et ce que nous refusons de chiffrer faute de source.

Deux postes manquent à cette comparaison, et leur absence est délibérée. La garde d’enfants et la scolarité privée sont, à Londres, des dépenses d’une ampleur qui peut décider d’une expatriation : nos fiches de référence ne portent aucune donnée de source primaire sur ces deux postes, et nous refusons de publier un ordre de grandeur non sourcé sur des montants de cette taille. Faites-les chiffrer sur devis réels, établissement par établissement, avant de décider. Le chapitre 6 dit la même chose sur le coût d’installation, et le chapitre 25 sur la scolarité.

Cinq situations où la protection sociale doit faire différer le départ, ou y renoncer

Ce guide n’est pas un guide de promotion. Voici cinq configurations dans lesquelles, sur la seule matière sociale, nous conseillons de retarder ou de reconsidérer.

Ce que nous ne tranchons pas, et les questions exactes à poser à nos avocats partenaires

Six points de ce chapitre ne sont pas établis à la date du 29 juillet 2026. Nous les listons avec la question à poser et les pièces à réunir, parce qu’un point ouvert correctement formulé coûte une consultation, tandis qu’un point ouvert ignoré coûte un redressement.

Les huit phrases de ce chapitre à retenir, même en n’ayant rien retenu d’autre

Un. Les cotisations financent le NHS — la section 162(5) du Social Security Administration Act 1992 y affecte une fraction de chaque classe — mais elles ne le conditionnent pas : l’accès aux soins repose sur la résidence ordinaire, et il commence avant votre première fiche de paie.

Deux. Dix années qualifiantes ouvrent le droit à la pension britannique, trente-cinq donnent le taux plein. En dessous de dix, le droit propre est nul, et une expatriation de six à huit ans n’en produit aucun.

Trois. Depuis le 6 avril 2026, la classe 2 volontaire depuis l’étranger est abolie, la classe 3 coûte 767 £ de plus par année validée, et il faut désormais dix ans de résidence continue ou dix années de cotisations qualifiantes pour y accéder. La fenêtre transitoire ferme le 5 avril 2027, pas le 6.

Quatre. L’inscription chez un généraliste ne demande ni pièce d’identité, ni justificatif de domicile, ni justificatif de statut migratoire, et la confirmation intervient généralement sous cinq jours. C’est la démarche la plus simple de votre installation, et c’est la porte d’entrée obligée du système.

Cinq. La surtaxe santé s’acquitte d’avance et en une fois — 18 110 £ pour une famille de quatre sur cinq ans — et elle n’achète aucune priorité : la médiane d’attente est de 11,3 semaines et le 92^e percentile de 38,3 semaines, pour tout le monde.

Six. La coordination franco-britannique n’a pas disparu : le détachement fonctionne, la France figure à l’annexe SSC-8, la totalisation joue, le S1 aussi. Mais quatre pertes sont acquises — prestations familiales, dépendance, exportation de l’invalidité et du chômage — et le Protocole s’éteint le 1^er mai 2036, sauf renégociation.

Sept. Le détachement est plafonné à vingt-quatre mois, sans prolongation prévue par le texte. Au vingt-cinquième mois, la bascule à la législation britannique est automatique, et elle représente plus de 21 000 £ de cotisations annuelles sur un poste à 120 000 £.

Huit. Une année fiscale britannique non qualifiante fait disparaître les périodes françaises accomplies la même année, par l’effet de l’annexe SSC-6, point 3(2)(b). Reconstituez toujours une carrière franco-britannique année fiscale britannique par année fiscale britannique, jamais en cumulant des durées.

« J’ai fait cinq ans à Londres entre 2012 et 2017. Ça vaut quelque chose ? » C’est la question, presque mot pour mot, qui revient souvent. La réponse courte est oui, souvent beaucoup plus que ce que la personne imagine, et presque jamais de la manière qu’elle imagine. La réponse longue occupe ce chapitre, et elle commence par un chiffre : sur l’année fiscale britannique 2026-27, une année de cotisation supplémentaire au titre de la pension d’État britannique vaut 358,50 £ par an, à vie, et se rachète, quand le rachat est ouvert, 956,80 £ une fois pour toutes. Deux ans et huit mois de pension et le versement est remboursé. Peu d’arbitrages patrimoniaux offrent ce profil dans un dossier franco-britannique, et celui-là est en train de se refermer.

Il se referme pour une raison précise et récente : le 6 avril 2026, un règlement britannique a supprimé la classe de cotisation volontaire la moins chère pour les périodes passées à l’étranger, et a fait passer la condition d’accès à celle qui subsiste de trois ans à dix ans. Un Français qui a fait six ans à Londres puis est rentré ne remplit ni l’une ni l’autre des deux branches de la nouvelle condition. Une fenêtre transitoire existe, elle se ferme le 5 avril 2027, et elle suppose une démarche accomplie avant le 6 avril 2026— c’est-à-dire, pour la plupart des gens, une démarche qui n’a pas été accomplie. Ce chapitre dit exactement ce qui reste ouvert, ce qui est fermé, et ce qui dépend d’une lecture que HMRC seule peut confirmer.

Ce chapitre traite la mécanique de la retraite entre les deux pays : ce qu’est la pension d’État britannique, comment se décompte une année qualifiante, ce que vaut un rachat, comment se combinent une carrière française et une carrière britannique, où et quand déposer la demande, qui verse quoi, dans quelle monnaie et à quelle fréquence, et qui paie vos soins une fois que vous ne travaillez plus. Il ne refait pas la fiscalité des pensions : le partage conventionnel article par article, l’article 163 bis II sur les sorties en capital, la charge de 25 % sur les transferts vers un régime étranger et l’entrée des pensions non consommées dans l’assiette de l’Inheritance Tax au 6 avril 2027 sont traités au chapitre 09, et la succession au chapitre 24. Vous y serez renvoyé chaque fois que la frontière est ténue.

Deux avertissements avant d’entrer dans le détail. Le premier tient au calendrier : l’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril, tous les montants cités ici se rattachent à une année fiscale nommée, et la date à laquelle vous liquidez, rachetez ou déménagez ne produit pas le même effet selon qu’elle tombe avant ou après le 6 avril. Le second tient à la nature des textes : la coordination franco-britannique de sécurité sociale ne repose plus sur le droit de l’Union mais sur le Protocole sur la coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération, qui en reprend l’architecture sans en reprendre tout le contenu — et qui, aux termes de son article SSC.70(1), cessera de s’appliquer le 1^er mai 2036 sauf Protocole actualisé. Un plan de retraite construit sur la totalisation des périodes doit intégrer que son fondement juridique a une date de péremption connue.

La pension d’État britannique : dix ans pour exister, trente-cinq pour être entière

Le Royaume-Uni sert deux pensions d’État distinctes. La Basic State Pension concerne les générations ayant atteint l’âge de la retraite avant le 6 avril 2016. La New State Pension concerne celles qui l’atteignent à compter de cette date — hommes nés à compter du 6 avril 1951, femmes nées à compter du 6 avril 1953. Un Français qui s’installe aujourd’hui à Londres, ou qui y a travaillé au cours des quinze dernières années, relève exclusivement de la New State Pension. Tout ce qui suit la concerne elle, et les montants de la Basic ne sont donnés que pour éviter la confusion quand un parent ou un conjoint plus âgé est dans le dossier.

Les montants de l’année fiscale 2026-27 résultent du Social Security Benefits Up-rating Order 2026, S.I. 2026/148, entré en vigueur le 6 avril 2026. La revalorisation est de 4,80 % sur la New State Pension, soit 574,60 £ de plus par an au taux plein. Cette revalorisation-là est acquise ; les suivantes ne le sont pas, et rien dans ce chapitre ne les projette.

Deux seuils commandent tout le reste, et ils sont d’une nature différente. Le premier est un couperet : il faut dix années qualifiantes pour percevoir quoi que ce soit. La page GOV.UK The new State Pension: eligibility ne laisse aucune marge d’interprétation : « You’ll need 10 qualifying years on your National Insurance record to get any new State Pension. » Neuf années qualifiantes, sans totalisation, ne valent rien du tout. Le second est un plafond : trente-cinq années qualifiantes donnent le taux plein pour les carrières commencées après avril 2016. Entre les deux, la pension est proportionnelle. Pour les carrières antérieures, il peut en falloir davantage, notamment lorsque le salarié a été contracted out d’une partie du régime d’État — c’est fréquent chez les personnes ayant travaillé au Royaume-Uni avant 2016, et cela se lit sur le relevé, pas sur une règle générale.

De la proportionnalité découle le chiffre qui gouverne tous les arbitrages de ce chapitre. Une année qualifiante vaut, au taux 2026-27, 241,30 £ ÷ 35 = 6,89 £ par semaine, soit 358,50 £ par an. Retenez ce nombre : il est le dénominateur commun du rachat, de la totalisation et du calcul de Claire à la fin du chapitre. Une carrière britannique de six ans, si le droit est ouvert, vaut donc 6 × 358,50 = 2 151 £ par an. Une carrière de treize ans en vaut 4 660,50 £. Ces montants paraissent modestes à côté d’une retraite française ; rapportés au coût de leur acquisition, ils ne le sont pas du tout.

Quelles cotisations valident une année — et laquelle n’en valide aucune

Les National Insurance contributions sont l’équivalent britannique des cotisations sociales, réparties en classes selon le statut du cotisant. Toutes ne se valent pas, et l’écart entre elles est le premier piège du sujet. La page GOV.UK National Insurance: what National Insurance is for en donne la grille : elle contient une ligne que la plupart des indépendants français installés à Londres découvrent trop tard.

Une année est qualifiante lorsque la personne a travaillé et cotisé, a bénéficié de National Insurance credits — chômage, maladie, parent au foyer, aidant — ou a versé des cotisations volontaires. Sur la définition juridique précise, une réserve s’impose et nous la portons plutôt que de l’escamoter. Le rattachement de l’année qualifiante au Lower Earnings Limit — une rémunération au moins égale au LEL sur 52 semaines, soit 6 708 £ en 2026-27— est arithmétiquement cohérent, le LEL hebdomadaire étant de 129 £, mais les pages GOV.UK consultées le 29 juillet 2026 ne portent pas la règle juridique qui l’établit. Elle se vérifie sur la Social Security Contributions and Benefits Act 1992 et sur le manuel HMRC de la série NIM. En pratique, cela ne vous handicape pas : c’est votre relevé qui indique, année par année, si l’année est complète, et c’est lui qui fait foi dans la discussion avec HMRC.

L’âge auquel vous y aurez droit n’est pas 66 ans

Le corpus francophone écrit encore, presque unanimement, que l’âge de la pension d’État britannique est de 66 ans. C’est faux pour toute personne née après le 5 avril 1960. La section 26 du Pensions Act 2014 a modifié l’annexe 4 du Pensions Act 1995 en substituant la date du 6 avril 1960 à celle du 6 avril 1968 précédemment retenue : le relèvement de 66 à 67 ans a été avancé de huit ans, et il est en cours au moment où vous lisez ces lignes. La première cohorte de transition atteint l’âge de la pension au printemps 2026 ; la transition s’achève en 2028.

Sur l’étape suivante — le passage à 68 ans —, nous ne vous dirons rien. Un relèvement ultérieur est prévu par le Pensions Act 2007, son calendrier a fait l’objet de revues successives, et nous n’avons pas vérifié sur source primaire, à la date du 29 juillet 2026, le calendrier actuellement en vigueur ni l’issue de la revue statutaire en cours. Pour un client né dans les années 1970, cette incertitude n’est pas théorique : elle déplace de douze mois la date de première perception et modifie le point mort d’un rachat. Le point se vérifie sur le Pensions Act 2007, sur la revue statutaire du DWP et sur la page GOV.UK State Pension age, avant tout chiffrage définitif.

Ne confondez pas cet âge-là avec le Normal Minimum Pension Age, qui gouverne l’accès à votre pot de retraite privée britannique. Le NMPA est de 55 ans et passe à 57 ans le 6 avril 2028 par l’effet de la section 10 du Finance Act 2022, avec un âge protégé pour les personnes détenant, au 4 novembre 2021, un droit inconditionnel de liquider avant 57 ans, sous réserve que les règles du régime aient comporté un tel droit inconditionnel au 11 février 2021 — les régimes des pompiers, de la police et des forces armées étant exclus du relèvement. Le NMPA et l’âge de la pension d’État sont deux compteurs indépendants, portés par deux textes différents, et le chapitre 09 traite le second volet.

Commencez par le relevé, jamais par la simulation

La première chose à faire, avant tout calcul, est d’obtenir le relevé britannique : « Check your State Pension forecast » sur GOV.UK. Il indique deux choses distinctes que les gens confondent systématiquement : le nombre d’années qualifiantes déjà acquises, et une projection de ce que vous toucherez si vous continuez à cotiser. La seconde n’a aucun sens pour quelqu’un qui a quitté le Royaume-Uni : c’est la première ligne qui compte, année par année, avec la mention de celles qui sont complètes et de celles qui ne le sont pas.

Trois obstacles pratiques se présentent, et personne ne vous en avertira. Le premier est l’accès : il faut un identifiant britannique et, le plus souvent, un numéro de National Insurance retrouvé sur une ancienne fiche de paie ou un ancien avis d’imposition — si vous l’avez perdu, comptez plusieurs semaines pour le faire retrouver, et ne commencez pas cette démarche le mois où vous voulez racheter. Le deuxième est la lecture : une année marquée incomplète ne dit pas pourquoi elle l’est, et la cause détermine la classe de cotisation applicable. Le troisième est le décalage : le relevé reflète des années fiscales britanniques, du 6 avril au 5 avril, et vos souvenirs sont en années civiles. Une arrivée en septembre et un départ en juin produisent deux années fiscales partielles que vous n’aviez pas comptées comme telles.

Le rachat d’années : l’arbitrage le plus rentable du dossier

Reprenons l’arithmétique posée plus haut, en la déroulant complètement. Une année qualifiante supplémentaire ajoute 241,30 ÷ 35 = 6,89 £ par semaine à votre pension, soit 358,50 £ par an, aux paramètres de l’année fiscale 2026-27. Une année rachetée en classe 3 coûte 18,40 £ par semaine × 52 = 956,80 £, versés une seule fois. Le rapport entre les deux est de 37,5 % : chaque livre versée rapporte 37,5 pence par an, chaque année, tant que vous vivez. Le versement est remboursé en deux ans et huit mois de pension.

Aucune promesse ne se cache derrière ce chiffre, et il faut être précis sur ce qu’il est. Ce n’est pas un rendement financier : c’est le rapport entre un versement forfaitaire et un droit légal, dont le montant est fixé par la loi britannique et peut être modifié par elle. Rien ne garantit la revalorisation future, rien ne garantit que les paramètres de calcul resteront ceux d’aujourd’hui, et le versement est fait en livres pour une pension qui sera perçue en livres alors que vous dépenserez, probablement, en euros. Ce qui est en revanche solide, et rare dans un dossier patrimonial, c’est que le point mort est atteint en moins de trois ans et que la contrepartie est viagère.

PARAMETRES - ANNEE FISCALE BRITANNIQUE 2026-27
          New State Pension, taux plein ....... 241,30 GBP / semaine
            sur 52 semaines ...................... 12 547,60 GBP / an
          Duree exigee pour le taux plein ............... 35 annees
          Seuil d'ouverture du droit .................... 10 annees
          Classe 3 volontaire ................... 18,40 GBP / semaine
          Classe 2 (supprimee a l'etranger le 6 avril 2026)
            ...................................... 3,65 GBP / semaine

        VALEUR D'UNE ANNEE QUALIFIANTE
          241,30 / 35 ............................ 6,89 GBP / semaine
          x 52 ....................................... 358,50 GBP / an

        COUT D'UNE ANNEE RACHETEE
          Classe 3 : 18,40 x 52 ......................... 956,80 GBP
          Classe 2 : 3,65 x 52 (pour memoire) ........... 189,80 GBP
          Surcout du basculement classe 2 -> classe 3
            (18,40 - 3,65) x 52 ......................... 767,00 GBP / an

        POINT MORT
          Classe 3 : 956,80 / 358,50 .......... 2,67 annees de pension
            soit 2 ans et 8 mois apres la liquidation
          Classe 2 : 189,80 / 358,50 .......... 0,53 annee de pension
            soit 6 mois et 12 jours
          => La reforme du 6 avril 2026 a multiplie par 5 le
             delai de retour du meme arbitrage

        RAPPORT ANNUEL AU VERSEMENT
          358,50 / 956,80 ................................... 37,5 %
          Chaque livre versee rapporte 37,5 pence par an, a vie,
          sous reserve que le droit britannique ne change pas.

        SUR 20 ANNEES DE PENSION, PAR ANNEE RACHETEE
          358,50 x 20 ................................. 7 170,00 GBP
          pour un versement de .......................... 956,80 GBP
          Rapport brut ....................................... 7,5 x
          Hors revalorisations futures, qui ne sont pas acquises
          et que nous n'integrons pas.

        CE QUI N'EST PAS DANS CE CALCUL
          - l'impot sur la pension, du dans l'Etat de residence
          - les contributions sociales francaises sur pension de
            source etrangere (voir plus bas)
          - le risque de change GBP / EUR
          - les frais de conversion de 0,39 % preleves au versement
          - la deductibilite eventuelle, en France, d'une cotisation
            volontaire britannique : NON VERIFIEE, ne pas la presumer

Le mécanisme du prix mérite une précision, parce qu’il crée une urgence là où on ne l’attend pas. Pour la classe 2, l’année précédente se paie au taux de l’année concernée. Pour la classe 3, ce sont les deux années précédentes qui se paient au taux de l’année concernée. Au-delà, le rachat se fait au taux de l’année en cours, soit 18,40 £ par semaine en 2026-27. Autrement dit : plus vous attendez, plus les années anciennes coûtent cher, non pas par pénalité mais par indexation implicite sur le taux courant. Et le taux courant, lui, monte.

Le délai de droit commun est de six ans. La regulation 148(a) du S.I. 2001/1004 subordonne le versement de cotisations volontaires au titre d’une période passée à l’étranger au délai de la regulation 48(3)(b)(i) du même texte, qui exige, pour toute année postérieure au 5 avril 1982, un paiement « before the end of the sixth year following the year in respect of which it is paid ». GOV.UK le dit dans les mêmes termes : « You can only pay voluntary contributions for the past 6 years. The deadline is 5 April each year. » Concrètement, pendant l’année fiscale 2026-27, les années encore ouvertes sont 2020-21 à 2025-26, et chaque 5 avril en referme une de plus. Vérifiez néanmoins les échéances portées année par année sur votre relevé et faites-les confirmer par écrit par HMRC : sur un dossier où plusieurs milliers de livres sont en jeu, une réponse orale d’un centre d’appel ne vaut rien.

Le 6 avril 2026 a fermé la porte à la plupart des gens

C’est la modification la plus lourde de conséquences pour un Français qui a travaillé au Royaume-Uni puis est rentré, et le corpus francophone ne l’a pas intégrée. Les Social Security (Contributions) (Amendment No. 2) Regulations 2026, S.I. 2026/294, pris le 12 mars 2026, modifient la regulation 147 des Social Security (Contributions) Regulations 2001 avec effet au 6 avril 2026. Ils font deux choses, et chacune suffirait à changer le conseil.

Mesurez ce que le durcissement de la condition d’éligibilité produit sur le profil que nous voyons le plus souvent. Un Français parti à Londres à vingt-huit ans, revenu à trente-quatre, a entre cinq et sept années de résidence britannique et autant d’années qualifiantes. Sous l’ancienne règle des trois ans, il était éligible sans difficulté. Sous la nouvelle, il échoue aux deux branches : pas dix années consécutives de résidence, pas dix années de cotisations qualifiantes. Le dispositif qui lui aurait permis, pour quelques centaines de livres par an, de porter sa pension britannique de six trente-cinquièmes à un tiers du taux plein lui est fermé pour les années à venir. Ce n’est pas un durcissement à la marge : c’est un changement de population cible.

Reste une question, et c’est celle qui décide le plus souvent — mais elle est tranchée, et dans le bon sens. La suppression de la classe 2 et le durcissement de la condition d’éligibilité ne valent que pour les années fiscales ouvertes après le 5 avril 2026 : aux termes de son article 1^er c), le S.I. 2026/294 n’a effet qu’« in respect of a tax year beginning after 5th April 2026». Pour les années antérieures, HMRC l’écrit dans son manuel : « For tax years prior to 6 April 2026, entitlement to pay voluntary Class 2 or Class 3 NICs abroad can continue to be determined under the old rules in some circumstances » (NIM33204, mis à jour le 22 juillet 2026, renvoyant au NIM33203, qui reprend l’ancienne condition de trois ans de la regulation 147(3)). Autrement dit : une personne qui échoue à la nouvelle condition des dix ans conserve l’accès aux années antérieures à 2026-27 encore dans le délai. Cela ne dispense pas du formulaire CF83 (« Apply to pay voluntary National Insurance contributions when abroad») : c’est lui qui fait dire à HMRC quelles années sont ouvertes et, surtout, à quelle classe— la classe 2, cinq fois moins chère, restant ouverte pour ces années-là à la personne qui était salariée ou indépendante au Royaume-Uni juste avant son départ et qui travaille à l’étranger (NIM33202). Nous en faisons, dans nos dossiers, la première démarche.

Une dernière réserve, pour les indépendants. La page GOV.UK maintient la classe 2 pour les travailleurs indépendants « couverts par des accords internationaux de sécurité sociale pertinents ». Nous n’avons pas pu établir, sur le texte du S.I. 2026/294, si le Protocole franco-britannique de coordination constitue un tel accord. Si vous êtes indépendant et que la différence entre 189,80 £ et 956,80 £ par année vous concerne sur plusieurs années, c’est une question à faire trancher — le manuel HMRC de la série NIM33000 et suivantes, et la note explicative du règlement, sont les points d’entrée.

La totalisation ouvre le droit ; le rachat augmente le montant

Le chapitre 09 expose la mécanique de la totalisation et son chiffrage — l’article SSC.7 du Protocole, la vérification obligatoire de l’annexe SSC-4, partie 1 avant tout calcul de montant, le rapport en 8/35 et non en 8/33 lorsque le prorata s’applique, et le piège de l’annexe SSC-6, UNITED KINGDOM, point 3. Nous ne le refaisons pas. Ce qui appartient à ce chapitre-ci, c’est l’interaction entre la totalisation et le rachat, parce qu’elle est mal comprise et qu’elle conduit des gens à renoncer à un arbitrage rentable.

La phrase à retenir tient en une ligne : la totalisation ouvre le droit, elle n’augmente pas la durée cotisée. Vos vingt-cinq années françaises permettent de franchir le seuil des dix années qualifiantes exigé pour percevoir quoi que ce soit ; elles n’ajoutent pas un centime au montant, qui reste assis sur vos seules années britanniques. Le contresens inverse — « je suis couvert par la France, inutile de racheter » — est le plus fréquent du corpus francophone, et il coûte, pour chaque année manquante, en principe un trente-cinquième de la pension pleine, chaque année de retraite. Le rachat, lui, agit sur le montant. Les deux mécanismes ne sont pas alternatifs : ils sont complémentaires, et ils ne se substituent jamais l’un à l’autre.

Un troisième effet du rachat est presque toujours oublié, et il est peut-être le plus important sur un horizon de vingt ans. Atteindre dix années qualifiantes britanniques par vos propres cotisations vous rend indépendant de la totalisation. Or la totalisation repose sur un Protocole qui, aux termes de son article SSC.70(1), « shall cease to apply fifteen years after the entry into force of this Agreement », l’accord étant entré en vigueur le 1^er mai 2021 : le Protocole s’éteint le 1^er mai 2036, sauf Protocole actualisé, la notification d’ouverture des négociations de l’article SSC.70(2) devant intervenir au plus tard le 1^er mai 2035. L’article SSC.71 maintient les droits fondés sur des périodes accomplies ou des faits survenus avant l’extinction, et l’article SSC.69 permet à chaque Partie de dénoncer le Protocole moyennant un préavis courant jusqu’au premier jour du neuvième mois suivant la notification. Autrement dit : un droit ouvert par totalisation dépend d’un instrument dénonçable et à durée déterminée, quand un droit ouvert par dix années propres n’en dépend pas. Pour un client de cinquante ans qui liquidera dans dix-sept ans, ce n’est pas un raisonnement d’école.

Trois articles du Protocole complètent le tableau et méritent d’être connus, parce qu’ils créent ou détruisent des droits sans que personne ne les signale. L’article SSC.52 dispense une institution de servir une prestation lorsque, cumulativement, la durée des périodes accomplies sous sa législation est inférieure à un an et que ces seules périodes n’ouvrent aucun droit ; ces périodes restent prises en compte par les autres institutions pour le calcul du montant théorique, et si l’application de la règle libérait toutes les institutions, la prestation est servie par le dernier État dont les conditions sont remplies. Son § 4 en écarte l’application aux régimes de l’annexe SSC-4, partie 2 — pour le Royaume-Uni, les graduated retirement benefits du National Insurance Act 1965. L’article SSC.53 garantit un complément lorsque le total est inférieur à la prestation minimale prévue par la législation de l’État de résidence. L’article SSC.44 règle le sort des périodes d’éducation des enfants : lorsque l’État compétent au titre du titre II n’en prend aucune en compte, l’institution de l’État dont la législation était applicable à la date où cette période a commencé à être prise en compte demeure responsable de sa prise en compte, comme si l’éducation avait eu lieu sur son territoire — sauf si l’intéressé devient soumis à la législation d’un autre État du fait d’une activité professionnelle. Pour une mère de famille partie à Londres avec de jeunes enfants et n’y ayant pas travaillé, cet article-là vaut des droits que personne ne pense à réclamer.

Enfin, l’article SSC.46 encadre les régimes spéciaux : lorsqu’un régime subordonne le droit à des périodes accomplies dans une activité ou une profession déterminée, les périodes étrangères ne sont retenues que si elles ont été accomplies dans un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou activité ; si les conditions du régime spécial ne sont pas remplies, les périodes sont prises en compte au titre du régime général. Cela concerne directement les carrières hospitalières, enseignantes ou de la fonction publique, où le régime français est spécial et le régime britannique correspondant est à prestations définies.

Où déposer la demande, quand, et à qui parler

La règle est plus simple que sa réputation, et elle est écrite. L’article SSCI.37 de l’annexe SSC-7 du Protocole, intitulé Claims for benefits, dont le point A vise la Submission of claims for old-age and survivors’ pensions, dispose que le demandeur soumet sa demande « to the institution of his place of residence or to the institution of the last State whose legislation was applicable », et que, si l’intéressé n’a jamais été soumis à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, celle-ci transmet la demande à l’institution du dernier État dont la législation était applicable. Son § 2 ajoute la phrase qui vous protège : « The date of submission of the claim shall apply in all the institutions concerned. »

Deux conséquences pratiques, et une réserve. Première conséquence : une seule demande suffit. Un Français résidant en France avec une carrière mixte dépose auprès de sa caisse française, qui devient l’institution de contact au sens de l’article SSCI.39 et transmet aux institutions concernées, notifie les périodes accomplies et vous tient informé. Deuxième conséquence : la date de dépôt vaut partout, et un retard dans l’instruction britannique ne vous fait pas perdre de droits. La réserve tient au § 3 : si, invité à le faire, vous n’avez pas signalé vos périodes d’emploi ou de résidence dans l’autre État, c’est la date de régularisation qui compte. Le formulaire qui ne mentionne pas les six années londoniennes vous coûte, mécaniquement, le temps qui séparera ce dépôt de sa correction.

L’article SSCI.38 détaille ce que vous devez fournir : les informations et pièces relatives aux périodes d’assurance — institutions, numéros d’identification —, d’emploi — employeurs —, d’activité non salariée — nature et lieu — et de résidence — adresses — accomplies sous d’autres législations, ainsi que leur durée. Il ouvre aussi une faculté que peu de gens exercent : vous pouvez demander le report de la liquidation dans un ou plusieurs États, au titre de l’article SSC.45(1), en le précisant dans votre demande. Lorsque les âges de liquidation ne coïncident pas — et entre la France et le Royaume-Uni, ils ne coïncident presque jamais —, cette faculté est l’outil qui permet de ne pas déclencher prématurément un droit.

Sur les délais réels d’instruction, nous ne vous donnerons pas de chiffre, parce que nous n’en avons pas trouvé qui soit publié. Aucune des pages officielles relevées au 29 juillet 2026 ne publie de délai moyen de traitement d’une demande de pension internationale, ni du côté britannique, ni du côté français. Ce que nous observons dans les dossiers, et qui vaut ce que valent des observations de praticien : la partie britannique d’une carrière mixte est régulièrement le maillon lent, la reconstitution des périodes étrangères ajoute plusieurs mois à un dossier qui serait purement français, et personne ne vous préviendra si votre dossier est bloqué. Déposez dans la fenêtre des quatre mois, notez la date de dépôt — elle vaut dans tous les États —, et relancez vous-même tous les deux mois. C’est pénible, et c’est le seul moyen.

Le versement : monnaie, périodicité, indexation

Le versement d’une pension d’État britannique à l’étranger obéit à des règles matérielles qui paraissent triviales et ne le sont pas quand on les additionne sur vingt ans. Le versement peut se faire sur un compte bancaire du pays de résidence ou sur un compte britannique. Pour un compte étranger, l’IBAN et le BIC sont requis, la conversion s’effectue au taux du jour et des frais de conversion de 0,39 % s’appliquent. La périodicité est de 4 ou 13 semaines. Et une règle de seuil mérite l’attention : « If your State Pension is under £5 per week, you’ll be paid once a year in December. » Une pension inférieure à 5 £ par semaine correspond, au barème 2026-27, à moins d’une année qualifiante : si vous êtes dans cette situation, vous percevrez un versement annuel en décembre, et il faut le savoir avant de s’inquiéter de ne rien recevoir en janvier.

L’indexation, elle, est un vrai avantage franco-britannique que le Brexit n’a pas supprimé, et il faut le dire parce qu’on le croit souvent perdu. La pension d’État britannique n’est revalorisée annuellement que si le bénéficiaire réside dans l’Espace économique européen, en Suisse, ou dans un pays lié au Royaume-Uni par un accord de sécurité sociale prévoyant l’indexation. La France figure expressément sur la liste EEE de trente pays publiée par GOV.UK. À la revalorisation de 4,80 % du 6 avril 2026, un retraité résidant à Bordeaux a droit exactement comme un retraité résidant à Bristol.

Deux calendriers fiscaux qui ne se superposent pas

L’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril ; l’année fiscale française est l’année civile. Le chapitre 11 traite ce décalage pour l’année du départ. En matière de retraite, il produit trois effets propres, qu’il faut regarder séparément.

Le premier concerne les paramètres. Tous les montants de ce chapitre — les 241,30 £ hebdomadaires, les 18,40 £ de classe 3, les 6 708 £ de LEL — changent au 6 avril, pas au 1^er janvier. Un rachat effectué le 2 avril 2027 et un rachat effectué le 8 avril 2027 ne se calculent pas sur la même grille, et l’écart n’est pas symbolique : entre 2025-26 et 2026-27, la New State Pension a progressé de 4,80 %. Toute décision de rachat se cale sur le calendrier britannique, jamais sur le calendrier français.

Le deuxième concerne l’année de la liquidation. Si vous liquidez une pension britannique alors que vous êtes déjà résident de France, la première fraction perçue tombe dans une année civile française et dans une année fiscale britannique différentes. Cela n’a pas d’incidence sur le partage du droit d’imposer, qui est déterminé par la résidence, mais cela en a une sur la concordance déclarative : le montant que vous déclarerez en France au titre de l’année civile ne correspondra à aucun document britannique établi sur l’année fiscale. Conservez les avis de paiement, datés, pour reconstituer la ventilation. Une demande de justification de l’administration française, trois ans plus tard, sur un montant qui ne correspond à aucun relevé britannique, est un moment désagréable et parfaitement évitable.

Le troisième concerne l’année du retour, lorsqu’elle coïncide avec la liquidation. Une personne qui rentre en France en février et liquide en mai aura été résidente britannique pendant les onze premiers mois de l’année fiscale britannique 2026-27 et résidente française pendant onze mois de l’année civile française. Le traitement de cette configuration relève du chapitre 11 et du régime de l’année scindée britannique ; ne le résolvez pas par intuition, et surtout ne fixez pas la date de liquidation avant d’avoir tranché la date de changement de résidence.

L’impôt : le renvoi au chapitre 09, et deux points qui appartiennent à celui-ci

La fiscalité des pensions est traitée au chapitre 09, article par article. Trois éléments méritent cependant d’être posés ici, parce qu’ils concernent spécifiquement la State Pension et non les pensions en général.

Le premier est une incertitude de qualification, dont la conséquence pratique est nulle et qu’il faut donc énoncer sans dramatiser. Le rattachement conventionnel de la State Pension britannique — article 18 ou article 23 de la convention du 19 juin 2008 — n’est pas établi par les sources consultées. L’article 18 vise les pensions « au titre d’un emploi antérieur », et la State Pension est une prestation de sécurité sociale contributive ; la convention ne comporte aucune clause propre aux pensions de sécurité sociale. Mais les deux articles conduisent au même résultat : l’article 18 attribue l’imposition au seul État de résidence, et l’article 23 § 1 dispose que les éléments de revenu non traités par les articles précédents, et qui ne sont pas des revenus de trusts ou de successions en cours de liquidation, « ne sont imposables que dans cet État ». Un résident de France déclare donc sa State Pension en France, quelle que soit la qualification retenue. Il est simplement plus rigoureux d’écrire « article 18, ou à défaut article 23 » que d’affirmer l’un des deux.

Le deuxième est un droit que le Brexit n’a pas supprimé et que le corpus francophone déclare perdu à tort. Un ressortissant français non-résident du Royaume-Uni conserve le droit à la personal allowance britannique, aujourd’hui de 12 570 £. Le fondement est l’article 56 de l’Income Tax Act 2007, qui ouvre les abattements personnels aux non-résidents appartenant à des catégories limitativement énumérées, dont « a national of the United Kingdom or a national of an EEA state ». La France est un État de l’EEE. Les Taxes (Amendments) (EU Exit) Regulations 2020 ont ajouté la mention des ressortissants britanniques, elles n’ont pas retiré celle des ressortissants de l’EEE. Le raisonnement « le Royaume-Uni est un État tiers, donc l’abattement tombe » applique du droit de l’Union à un texte de droit interne britannique qui, lui, vise la nationalité EEE. Cet abattement ne sert pas sur la State Pension d’un résident de France, puisqu’elle n’est pas imposable au Royaume-Uni ; il sert sur vos autres revenus de source britannique restés imposables là-bas, typiquement des revenus fonciers — voir le chapitre 18.

Le troisième porte sur les contributions sociales françaises. Le rescrit BOI-RES-RSA-000219 du 11 août 2025 énonce que les pensions de retraite de source étrangère perçues par une personne fiscalement domiciliée en France et affiliée à un régime obligatoire français d’assurance maladie sont assujetties à la CSG, à la CRDS et à la CASA, sous réserve d’une exclusion conventionnelle, et il précise que la règle vaut pour les pensions servies « sous forme de rente ou en capital ». Le Conseil d’État, dans une décision du 25 octobre 2024, n° 473997, a jugé que les règles de coordination ne font pas obstacle à ce qu’un État applique les contributions sociales sur l’ensemble des pensions perçues, sans plafonner leur montant à celui de la pension qu’il sert : la pratique du plafonnement a pris fin. Nous ne chiffrons pas ici le taux applicable aux pensions, faute de l’avoir vérifié sur source primaire. Rappelons seulement que la CSG et la CRDS sont des impôts couverts par la convention de 2008, aux points (v) et (vi) de son article 2 § 1 b), tandis que le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI et la CASA n’y sont pas nommés.

Qui paie vos soins une fois la retraite liquidée

La question paraît étrangère à un chapitre sur la liquidation. Elle ne l’est pas : le Protocole fait dépendre la charge financière de vos soins de la structure de vos pensions, et cette structure est précisément ce que vous décidez en liquidant. Trois articles gouvernent la matière, et il faut les lire dans l’ordre.

L’article SSC.21 vise le titulaire de pensions de deux États ou plus, dont l’État de résidence : il reçoit les prestations en nature de l’institution de son lieu de résidence, et à la charge de celle-ci. L’article SSC.22 vise celui qui n’a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de son État de résidence : il les reçoit néanmoins, à la charge de l’État unique compétent, ou, s’il y en a plusieurs, de celui à la législation duquel il a été soumis le plus longtemps, ou à défaut de départage, en dernier. L’article SSC.23 est celui qui joue le plus souvent entre la France et le Royaume-Uni : lorsque le titulaire de pensions réside dans un État dont la législation ne subordonne pas le droit aux prestations en nature à des conditions d’assurance ou d’activité, et qu’il ne perçoit pas de pension de cet État de résidence, le coût des prestations est supporté par l’institution de l’un des États débiteurs de la pension.

Le NHS britannique et la protection universelle maladie française sont l’un et l’autre des systèmes résidentiels : ils ne subordonnent pas le droit aux soins à une condition d’assurance. Un retraité qui n’a de pension que de l’autre État relève donc de SSC.23 : il est soigné par son État de résidence, aux frais de l’État débiteur de sa pension. C’est le mécanisme économique du S1, et il faut en comprendre la portée exacte : dans un système résidentiel, le S1 ne conditionne pas l’accès aux soins — il détermine qui paie. Un retraité français ordinarily resident au Royaume-Uni est soigné par le NHS de toute façon.

L’article SSC.27 tire les conséquences financières de ce partage, et il joue dans les deux sens. Son § 1 autorise l’institution d’un État à opérer des retenues au titre des cotisations maladie et maternité « only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles SSC.21 to SSC.24 is to be borne by an institution of that State ». C’est le fondement du prélèvement, et c’est aussi sa limite : un retraité auquel un État prélèverait une cotisation sans supporter effectivement le coût des soins dispose d’un moyen tiré du Protocole lui-même. Son § 2 ajoute que, dans les cas de l’article SSC.23, les cotisations exigées par la législation de l’État de résidence « shall not be payable by virtue of such residence ».

Deux réserves closent ce point. La première est procédurale : pour un retraité français s’installant au Royaume-Uni avec une pension exclusivement française, la logique des articles SSC.22 et SSC.23 conduit à ce que la France délivre un S1, que l’intéressé fait enregistrer auprès de l’Overseas Healthcare Services, la France remboursant le NHS. Ce raisonnement est déduit du texte du Protocole : les pages NHS et GOV.UK consultées le 29 juillet 2026 ne décrivent pas de procédure d’enregistrement d’un S1 émis par un autre État. Faites confirmer la procédure par le CLEISS et par l’Overseas Healthcare Services avant de partir, et non après.

La seconde tient au champ du Protocole, et elle concerne directement des risques de vieillesse. Les prestations de vieillesse, de survivants, d’invalidité, d’accidents du travail, de préretraite et les allocations de décès sont couvertes par l’article SSC.3(1). Mais l’article SSC.3(4) exclut expressément l’assistance sociale et médicale, et surtout — pour un plan de retraite — les prestations de dépendance (long-term care benefits) listées à l’annexe SSC-1, partie 2, ainsi que les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif listées à l’annexe SSC-1, partie 1. La dépendance est donc un risque que la coordination franco-britannique ne couvre pas, et qui relève de la prévoyance privée dans un plan patrimonial sérieux. Quant au Pension Credit, prestation sous condition de ressources dont le Standard Minimum Guarantee s’élève à 238,00 £ par semaine pour une personne seule en 2026-27 : il figure nommément en tête de la liste britannique de l’annexe SSC-1, partie 1, sous l’intitulé « State Pension Credit (State Pension Credit Act 2002 and State Pension Credit Act (Northern Ireland) 2002) ». Il est donc exclu du Protocole par l’article SSC.3(4)(a) et n’est pas exportable : ne le comptez jamais dans un revenu de retraite projeté depuis la France.

Un dernier mécanisme mérite d’être connu, parce qu’il est favorable et discret. Le principe d’exportabilité de l’article SSC.8 interdit toute réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation d’une prestation en espèces du fait que le bénéficiaire réside dans un autre État. Il connaît deux exceptions expresses au point (b) : les prestations d’invalidité et les prestations de chômage, qui ne sont donc pas exportables sur le fondement du Protocole — divergence nette avec le règlement 883/2004, à vérifier au cas par cas sur le droit interne de l’État débiteur, qui peut prévoir mieux. En sens inverse, l’annexe SSC-6, UNITED KINGDOM, point 2 dispose que, pour l’application de SSC.8 aux prestations de vieillesse et de survivants, aux rentes d’accidents du travail et aux allocations de décès, tout bénéficiaire au titre de la législation britannique séjournant sur le territoire d’un autre État « shall, during that stay, be considered as if they resided in the territory of that other State ».

Le cas de Claire : six ans à Londres, retour à Lyon, cinquante-deux ans aujourd’hui

Claire est née en mars 1974. Elle a travaillé à Londres du 1^er septembre 2011 au 30 juin 2017, comme salariée d’un groupe industriel, avec une rémunération toujours très supérieure au Lower Earnings Limit. Elle est rentrée en France en juillet 2017 et y est salariée depuis. Elle n’a jamais déposé de formulaire CF83, elle n’a jamais versé de cotisation volontaire britannique, et elle a découvert l’existence de la question en lisant un article de presse au printemps 2026. C’est, à peu de chose près, le dossier type.

Son relevé britannique fait apparaître six années qualifiantes : 2011-12 à 2016-17. L’année 2017-18, entamée le 6 avril 2017 et interrompue par son départ le 30 juin, est portée incomplète. Notez au passage que son arrivée en septembre 2011 lui a néanmoins validé l’année 2011-12 : une année qualifiante se juge sur la rémunération de l’année fiscale, non sur sa durée — mais c’est le relevé qui le dit, pas un calcul que nous aurions fait à sa place.

SITUATION AU 30 JUILLET 2026
          Nee en mars 1974
          Presence au Royaume-Uni ..... 01/09/2011 au 30/06/2017
            soit 5 ans et 10 mois de residence continue
          Annees qualifiantes au releve ................. 6
            (2011-12 a 2016-17 ; 2017-18 incomplete)
          Residence actuelle ......................... France
          Affiliee a un regime obligatoire francais d'assurance
            maladie ....................................... oui
          CF83 depose a ce jour ......................... non

        ETAPE 1 - SANS RIEN FAIRE
          6 annees < 10 ............ AUCUN DROIT AUTONOME
          Totalisation, article SSC.7 : les periodes francaises
            ouvrent le droit ............... SEUIL DE 10 FRANCHI
          Montant, sous reserve de l'annexe SSC-4 partie 1 :
            6 x 358,50 ......................... 2 151,00 GBP / an
            soit 41,37 GBP / semaine
          Ce droit depend d'un Protocole qui s'eteint
            le 1er mai 2036, sauf Protocole actualise
            (art. SSC.70(1) ; droits acquis preserves, SSC.71)

        ETAPE 2 - ELIGIBILITE AU RACHAT DEPUIS LE 6 AVRIL 2026
          Nouvelle condition, reg. 147 modifiee par S.I. 2026/294 :
            10 annees CONSECUTIVES de residence en Grande-Bretagne
              ou en Irlande du Nord : Claire en a 5 ans 10 mois
              ................................................ NON
            OU 10 annees de cotisations qualifiantes payees :
              Claire en a 6 ................................. NON
          => Annees ouvertes apres le 5 avril 2026 : FERMEES

          Fenetre transitoire (3 conditions cumulatives) :
            avoir DEMANDE a cotiser au titre de 2024-25 ou
              2025-26 avant le 6 avril 2026 ................. NON
          => Fenetre transitoire : FERMEE

        ETAPE 3 - CE QUI RESTE OUVERT : SIX ANNEES FISCALES
          Les annees anterieures a 2026-27 restent regies par
            l'ancienne condition de 3 ans (reg. 147(3) du
            S.I. 2001/1004). HMRC l'ecrit : "For tax years prior
            to 6 April 2026, entitlement to pay voluntary Class 2
            or Class 3 NICs abroad can continue to be determined
            under the old rules in some circumstances"
            (NIM33204, mis a jour le 22/07/2026, renvoyant
            au NIM33203).
          Delai de versement retroactif : SIX ANS
            (reg. 148(a) renvoyant a la reg. 48(3)(b)(i) du
            S.I. 2001/1004 ; GOV.UK : "You can only pay voluntary
            contributions for the past 6 years").
          => Annees encore ouvertes pendant 2026-27, soit
             jusqu'au 5 avril 2027 : 2020-21 a 2025-26,
             donc SIX annees. 2019-20 est forclose depuis
             le 5 avril 2026.
          Condition de 3 ans : Claire a 5 ans 10 mois de
            residence britannique ................... REMPLIE
          ACTION : deposer le CF83 avant le 5 avril 2027 en
            listant 2020-21 a 2025-26, et faire dire par ecrit
            a HMRC la classe applicable annee par annee.

        ETAPE 4 - CHIFFRAGE DU RACHAT DES SIX ANNEES
          Hypothese de cout maximale, en classe 3 :
            6 x 956,80 ............................ 5 740,80 GBP
            (les deux annees les plus recentes se paient au taux
             de leur propre annee, donc un peu moins)
          Annees qualifiantes portees de 6 a ................ 12
          Pension : 12 x 358,50 ............... 4 302,00 GBP / an
          Gain annuel : 6 x 358,50 ............ 2 151,00 GBP / an
          Point mort : 5 740,80 / 2 151,00 ...... 2,67 annees
            soit environ 2 ans et 8 mois apres la liquidation
          Effet non chiffrable mais decisif : au-dela de
            10 annees propres, le droit ne depend plus
            de la totalisation ni de la duree du Protocole.

          Sur 20 annees de pension :
            sans rachat : 2 151,00 x 20 ........... 43 020 GBP
            avec rachat : 4 302,00 x 20 ........... 86 040 GBP
            ecart .................................. 43 020 GBP
            pour un versement de ................ 5 740,80 GBP

        ETAPE 5 - LA CLASSE APPLICABLE RESTE A FAIRE DIRE
          Pour les periodes anterieures au 6 avril 2026, HMRC
            admet la classe 2 - environ cinq fois moins chere -
            au profit de la personne qui etait salariee ou
            independante au Royaume-Uni immediatement avant son
            depart et qui travaille a l'etranger chaque semaine
            de cotisation (NIM33202). Claire remplit ces
            conditions en apparence : le point doit etre porte
            au CF83.
          Il reste a verifier si la carriere britannique de
            Claire comporte des annees fiscales de chevauchement
            non qualifiantes : annexe SSC-6, point 3, (2)(b),
            ces annees-la font DISPARAITRE les periodes
            francaises correspondantes.

        ETAPE 6 - AGE, LIQUIDATION, VERSEMENT, IMPOT
          Age de la pension : nee en mars 1974, donc posterieure
            au 6 mars 1961 ................................ 67 ans
            RESERVE : le calendrier du passage a 68 ans n'a pas
            ete verifie sur source primaire au 29/07/2026.
            Il peut deplacer la date de premiere perception.
          Depot de la demande : dans les 4 mois precedant l'age
            Une seule demande suffit (art. SSCI.37) et sa date
            vaut dans tous les Etats (SSCI.37 § 2)
          Versement : toutes les 4 ou 13 semaines ; frais de
            conversion 0,39 % ; revalorisation annuelle servie
            en France (liste EEE de 30 pays)
          Imposition : France seulement, article 18 ou a defaut
            article 23 de la convention du 19 juin 2008
          Contributions sociales : CSG, CRDS et CASA dues sur
            pension de source etrangere si affiliation a un regime
            obligatoire francais d'assurance maladie
            (rescrit BOI-RES-RSA-000219 du 11 aout 2025), au taux
            applicable aux pensions, que nous ne chiffrons pas
            faute de l'avoir verifie sur source primaire.

        CE QUI N'EST PAS TRANCHE DANS CE CAS
          - la classe applicable annee par annee aux six annees
            encore ouvertes : classe 2 (NIM33202) ou classe 3
          - le mode de calcul du montant (annexe SSC-4 partie 1)
          - les droits eventuels du conjoint survivant sur la
            New State Pension, non releves dans notre socle
          - la deductibilite en France d'une cotisation volontaire
            britannique de classe 3

Deux commentaires sur ce cas, dont l’un est désagréable. Le premier : ce qui décide du résultat n’est pas une incertitude juridique, c’est une horloge. Six années fiscales — 2020-21 à 2025-26 — sont ouvertes jusqu’au 5 avril 2027, et chaque 5 avril en referme une de plus, définitivement. La démarche la plus rentable de tout son dossier patrimonial consiste donc à remplir un formulaire de quatre pages et à le déposer maintenant. Nous le disons sans ironie : sur un dossier à quarante-trois mille livres d’écart sur vingt ans de pension, le rapport entre l’effort et le résultat est exceptionnel, et c’est pourtant la démarche que les clients repoussent le plus longtemps.

Le second commentaire porte sur le risque de mortalité, qu’il faut regarder en face. Le point mort du rachat est de deux ans et huit mois après la liquidation, soit vers 69 ans et 8 mois si l’âge de la pension reste fixé à 67 ans. Si Claire décède à 69 ans, elle aura perçu 4 302 £ de supplément pour 5 740,80 £ versés : l’opération est perdante. Si elle vit jusqu’à 87 ans, elle aura perçu 43 020 £ de supplément. L’arbitrage est un pari sur la longévité, et il n’y a pas de honte à le formuler ainsi. Il se trouve simplement que le point mort est très bas — moins de trois ans — et que le versement est modeste au regard du patrimoine de la plupart des personnes concernées. Nous n’avons pas relevé, dans notre socle documentaire, les droits éventuels du conjoint survivant sur la New State Pension : ne les présumez pas, et posez la question, parce qu’ils modifieraient le calcul du point mort.

Quand le rachat n’a pas de sens

Un arbitrage à 37,5 % de rapport annuel n’est pas un arbitrage universel. Voici les situations dans lesquelles nous conseillons de ne rien faire, et pourquoi.

Vous atteindrez les 35 années sans rachat. C’est le cas le plus simple et le plus fréquent d’erreur. Un cadre installé durablement à Londres, qui cotisera encore vingt ans en classe 1, atteindra le plafond sans intervention. Chaque livre versée en classe 3 au-delà de la trente-cinquième année ne rapporte rien du tout. Le relevé indique la projection : lisez-la avant de payer.

L’année visée n’est pas un trou. Une année portée incomplète peut l’être pour une raison qui se corrige gratuitement — un crédit de National Insurance non attribué au titre d’une période de chômage, de maladie ou de charge d’enfant, une erreur d’employeur sur une déclaration. Racheter une année qui aurait dû être créditée revient à payer pour un droit auquel vous aviez déjà droit. Faites corriger avant de racheter : la correction est gratuite, le rachat coûte 956,80 £.

Votre horizon de vie est court, ou votre état de santé le rend incertain. Le point mort est de deux ans et huit mois après la liquidation, pas après le versement. Si vous rachetez à 64 ans pour une pension liquidée à 67, le capital est immobilisé trois ans sans rien produire, puis il faut vivre presque trois ans de plus. Nous ne recommandons pas le rachat lorsque la question se pose en ces termes, et nous ne prétendrons pas que c’est une décision purement financière.

Vous n’atteindrez ni dix années propres, ni le bénéfice de la totalisation. C’est le cas d’une personne ayant deux ou trois années britanniques et une carrière accomplie hors de France et hors du Royaume-Uni, dans un État avec lequel aucun instrument de coordination n’est applicable. Racheter deux années pour rester à cinq n’ouvre aucun droit : le seuil des dix ans reste un couperet. Dans cette configuration, le rachat n’a de sens que s’il permet, en une fois ou en plusieurs, d’atteindre effectivement dix années. Le calcul se fait sur le total visé, pas sur l’année marginale.

Vous envisagez de vous installer dans un pays à pension gelée. Une pension non revalorisée pendant vingt ans perd une part considérable de sa valeur réelle, et le calcul du point mort en est affecté. La France ne pose pas ce problème ; le Canada et la Nouvelle-Zélande, si. Sur l’Australie et l’Afrique du Sud, la déduction évoquée plus haut doit être vérifiée avant d’en tirer une conclusion.

Prendre sa retraite au Royaume-Uni : ce que nous en pensons, et pourquoi

La question se pose dans deux directions, et elles n’ont rien à voir. Rester au Royaume-Uni après y avoir passé sa vie active est une décision de continuité. S’y installer pour y prendre sa retraite est une décision que nous déconseillons dans la très grande majorité des cas, et il faut dire pourquoi plutôt que de l’affirmer.

Le premier obstacle est le droit au séjour. Les routes de visa décrites dans notre documentation — Skilled Worker, Global Talent, Innovator Founder, voie familiale, étudiant — supposent toutes un emploi qualifié parrainé, un talent reconnu, une entreprise, un lien familial ou des études. Aucune de ces routes ne correspond au projet d’un retraité français souhaitant s’installer sans y travailler, et les pages consultées le 29 juillet 2026 n’en décrivent pas d’autre qui y corresponde. Cela ne veut pas dire qu’aucune voie n’existe : cela veut dire que si l’on vous en propose une, il faut la faire vérifier route par route avant d’engager quoi que ce soit. Le chapitre 06 traite ce sujet. Font naturellement exception les titulaires d’un settled status acquis au titre de l’accord de retrait, pour lesquels la question ne se pose pas dans les mêmes termes.

Le deuxième obstacle est le coût de la santé au grand âge, et c’est celui que l’on sous-estime le plus. Le NHS est gratuit et résidentiel : cela, c’est l’avantage. Les délais, en revanche, se lisent dans les chiffres officiels de NHS England pour mars 2026 : 7,1 millions de parcours en attente de traitement, correspondant à environ 6,0 millions de patients uniques ; un délai médian de 11,3 semaines ; un 92^e percentile à 38,3 semaines ; 94 406 personnes au-delà de 52 semaines d’attente, 4 342 au-delà de 65 semaines, 1 047 au-delà de 78, 154 au-delà de 104. Le communiqué relève expressément que la norme constitutionnelle de 92 % de patients traités en 18 semaines ou moins n’est pas atteinte, le taux constaté étant de 65,3 %. La moitié des patients attend moins de trois mois ; c’est la longueur de la queue de distribution qui pose problème, et c’est précisément dans cette queue que se retrouvent les interventions orthopédiques et ophtalmologiques qui structurent la qualité de vie après soixante-quinze ans.

D’où le recours massif au privé — et le piège qui va avec. Selon l’Association of British Insurers, 6,5 millions de personnes étaient couvertes par une assurance santé au Royaume-Uni en 2024, dont 4,8 millions par des contrats collectifs d’entreprise, pour 4 milliards de livres de sinistres réglés. Autrement dit : au Royaume-Uni, l’assurance santé privée est très majoritairement un avantage social d’entreprise. Le jour où vous cessez de travailler, vous le perdez, et vous devez acheter individuellement une couverture à l’âge où elle coûte le plus cher. Les ordres de grandeur qui circulent pour un contrat individuel — de l’ordre de 80 à 105 £ par mois pour un adulte sur un contrat complet avec 250 £ de franchise, 145 à 160 £ pour un couple — proviennent de comparateurs commerciaux et non d’une source officielle ou professionnelle ; l’ABI ne publie pas de prime moyenne. Nous les donnons comme indicatifs, et nous ajoutons le facteur qui les rend trompeurs : l’inflation médicale privée constamment citée est de l’ordre de 8 à 12 % par an. Un contrat souscrit à soixante-cinq ans n’a pas le même prix à soixante-quinze.

S’ajoutent les restes à charge, modestes à l’unité et significatifs en cumul pour un traitement chronique : 9,90 £ par article prescrit en Angleterre — par article, non par ordonnance —, et des tarifs dentaires anglais 2026-27 de 27,90 £ en bande 1, 76,60 £ en bande 2 et 332,10 £ en bande 3, par cure de traitement — ce barème par bandes est propre à l’Angleterre : l’Écosse facture 80 % du coût du traitement dans la limite de 384 £ par cure, et le pays de Galles a remplacé les bandes, au 1^er avril 2026, par une charge unique par cure de soins également plafonnée à 384 £. Ces trois derniers montants proviennent de sources professionnelles concordantes et non d’une source primaire NHS : traitez-les comme des ordres de grandeur. Pour un titulaire de visa, il faut encore compter l’Immigration Health Surcharge à 1 035 £ par an (776 £ pour les étudiants, leurs personnes à charge, le Youth Mobility Scheme et les moins de 18 ans), payée intégralement d’avance pour la durée totale du visa.

Le troisième obstacle est patrimonial, et c’est le plus lourd. Une résidence britannique prolongée déclenche le compteur de la résidence de longue durée en matière d’Inheritance Tax, avec une rémanence après le départ : c’est l’objet du chapitre 24, et c’est le point qui coûte le plus cher dans tout ce dossier. S’y ajoute, à compter du 6 avril 2027, l’entrée des pensions non consommées dans l’assiette de l’IHT par l’effet des sections 66 à 71 du Finance Act 2026 : la section 66 insère un article 150A dans l’Inheritance Tax Act 1984, qui répute le membre d’un registered pension scheme, d’un qualifying non-UK pension scheme ou d’un régime de la section 615(3) titulaire, immédiatement avant son décès, d’une notional pension property réputée située dans le pays où le régime est établi. La section 71 précise que les modifications s’appliquent « in relation to deaths, and (so far as relevant) to other transfers of value within the meaning of IHTA 1984, occurring on or after 6 April 2027 » — donc aussi à d’autres mutations à titre gratuit, et pas seulement aux décès. Les chapitres 09 et 24 développent ; retenez ici que la pension a cessé d’être un outil de transmission au Royaume-Uni.

Reste ce qui plaide dans l’autre sens, et il faut le dire aussi. Pour quelqu’un dont les enfants et petits-enfants vivent à Londres, la question ne se pose pas en termes de rendement fiscal. Pour un titulaire de settled status qui n’a plus d’attaches en France, le déracinement inverse aurait son propre coût. Et pour une carrière longue au Royaume-Uni avec un pot important, la question du calendrier de sortie — traitée au chapitre 09 — pèse largement plus lourd que celle du pays de résidence à la retraite. Nous déconseillons l’installation tardive au Royaume-Uni comme projet patrimonial ; nous ne la déconseillons évidemment pas comme projet de vie.

Le côté français : ce que ce guide n’établit pas

Ce guide porte sur le Royaume-Uni, et sa base documentaire est britannique et conventionnelle. Elle n’établit pas les paramètres du droit français de la retraite — âge légal, durée d’assurance requise, mécanismes de rachat propres au droit français, règles de décote et de surcote. Nous ne les reproduisons donc pas, et vous devriez vous méfier de tout document franco-britannique qui les mélange aux paramètres britanniques sans signaler la couture. Ces paramètres se vérifient sur votre relevé de carrière tous régimes et avec votre caisse.

Une affirmation, en particulier, circule beaucoup et nous ne la reprenons pas : celle selon laquelle « les activités accomplies à l’étranger n’ont pas d’impact sur le taux de liquidation et le taux de proratisation de la retraite de base française ». Elle est portée par des sources françaises secondaires et n’a pas été vérifiée par nos soins sur une circulaire de la caisse nationale ni sur le code de la sécurité sociale. Elle est déterminante pour tout chiffrage global d’une carrière mixte : nous la signalons comme non confirmée plutôt que de bâtir un calcul dessus. Les articles L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que les circulaires de la CNAV, sont les points d’entrée pour la trancher.

Ce que nous ne tranchons pas, et ce qu’il faut demander

Six questions de ce chapitre ne peuvent pas être résolues sur les textes disponibles, et nous ne les devinons pas. Elles doivent être arbitrées avec nos avocats et conseils partenaires spécialisés sur le Royaume-Uni avant tout acte irréversible. Voici, pour chacune, la question exacte à poser et les pièces à réunir.

Une septième question ne figure pas dans ce tableau parce qu’elle ne relève pas de ce chapitre, et il faut néanmoins la signaler ici pour qu’elle ne soit pas oubliée : le transfert d’un régime britannique vers un régime établi hors du Royaume-Uni supporte une charge de 25 % de la valeur transférée depuis le 30 octobre 2024, l’exclusion qui protégeait les transferts vers l’EEE ayant été supprimée. Nous ne conseillons aucun transfert dans ce guide, et le chapitre 09 explique pourquoi. Toute proposition de transfert qui vous serait faite sans mentionner la date du 30 octobre 2024 repose sur une documentation périmée.

Si vous ne deviez retenir qu’une action de ce chapitre : allez chercher votre relevé britannique cette semaine, et déposez le CF83 dans la foulée. La fenêtre transitoire se ferme le 5 avril 2027, l’instruction d’une demande internationale se compte en mois, et l’échéance ne se rouvrira pas. Le droit arrêté dans ce chapitre l’est au 29 juillet 2026 : les paramètres britanniques changent au 6 avril de chaque année, et les montants cités devront être réactualisés au barème de l’année fiscale en cours au moment où vous agirez.