Résidence fiscale et installation au Royaume-Uni

La question que vous vous posez n’est pas « suis-je résident fiscal britannique ? ». Elle est : « à partir de quelle date, et pour quel impôt ? » Ce n’est pas la même chose, et la différence explique la quasi-totalité des accidents que nous voyons arriver au cabinet. Deux systèmes de rattachement fonctionnent en parallèle, sur deux calendriers différents, avec des critères qui ne se recouvrent pas. Ils peuvent parfaitement vous désigner tous les deux. C’est même la situation normale d’un cadre parisien muté à Londres dont la famille reste à Saint-Germain jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Côté britannique, la réponse est mécanique. Depuis le 6 avril 2013, la résidence des personnes physiques est déterminée par un test légal exhaustif, le Statutory Residence Test (SRT), porté par l’annexe 45 du Finance Act 2013. Ce test compte des jours, des nuits, des heures de travail et des liens. Il ne s’intéresse ni à votre intention, ni à votre passeport, ni à l’endroit où vous vous sentez chez vous. Une fois les faits établis, deux praticiens compétents doivent arriver au même résultat.

Côté français, la réponse est tout l’inverse : l’article 4 B du code général des impôts pose trois critères alternatifs, dont chacun est une question de fait. Un seul suffit. Aucun ne se compte. Et le plus redoutable des trois — le foyer — peut rester français alors même que vous passez dix mois par an à Londres.

Ce chapitre déroule les deux systèmes dans l’ordre où ils se posent, puis le mécanisme qui les départage : l’article 4 de la convention du 19 juin 2008. Il commence par la brique la plus modeste et la plus décisive de tout le dossier — ce que l’on compte comme un jour de présence au Royaume-Uni. Nous avons vu des dossiers entiers se jouer sur six jours. Ce n’est pas une figure de style : la seule décision de la Court of Appeal rendue sur le SRT que nos recherches aient identifiée au 29/07/2026 portait sur exactement six jours.

Une précision de méthode avant d’entrer dans le détail. Toutes les règles britanniques citées ici le sont par leur paragraphe de l’annexe 45, la référence au manuel HMRC venant en second. Ce n’est pas de la coquetterie : HMRC a publié le 4 avril 2025 un manuel nouveau, le Residence and FIG Regime Manual(références RFIG2xxxx), publié le 4 avril 2025 et revu le 3 juillet 2026, qui porte désormais la doctrine sur le SRT et sur le régime FIG. L’ancien RDRM n’est pas retiré pour autant : il reste en ligne, sa dernière mise à jour est du 7 avril 2026, et il porte toujours la doctrine sur le domicile et sur latemporary repatriation facility(RDRM70000). Une part considérable du corpus francophone et anglophone cite encore les anciennes références, et aucune table de concordance officielle n’a été trouvée sur les pages HMRC consultées le 29/07/2026. Le paragraphe de la loi, lui, ne bouge pas. Le droit exposé dans ce chapitre est arrêté au 29 juillet 2026, année fiscale de référence 2026-27.

La brique de base : ce que l'on compte comme un jour au Royaume-Uni

Le § 22(1) de l’annexe 45 pose la règle en une phrase : « If P is present in the UK at the end of a day, that day counts as a day spent by P in the UK ». Vous êtes au Royaume-Uni à minuit, le jour compte. Vous n’y êtes pas, il ne compte pas. C’est le test de minuit, et il commande tout le reste.

D’où la pratique du navetteur : partir de Paris au premier Eurostar, rentrer au dernier, travailler à Londres quatre jours par semaine sans jamais y dormir, et n’accumuler aucun jour au sens du SRT. Cela fonctionne. Mais pas toujours, et c’est là que le corpus francophone se trompe le plus souvent, dans les deux sens : certains présentent le montage comme imparable, d’autres écrivent qu’il est « neutralisé » par la règle de requalification. Ni l’un ni l’autre.

La deeming rule : trois conditions cumulatives, et pas une de moins

La deeming rule du § 23 requalifie certains jours de présence diurne en jours passés au Royaume-Uni. Elle ne joue que si trois conditions sont réunies simultanément (§ 23(3)) :

• la personne a été résidente britannique au cours d’au moins unedes trois années fiscales précédentes ;
• elle a au moins trois attachesavec le Royaume-Uni pour l’année considérée (les attaches sont détaillées plus bas) ;
• elle a été présente au Royaume-Uni sans y être à minuit — ce sont les qualifying days — pendant plus de 30 joursdans l’année.

Si les trois sont réunies, le § 23(4) requalifie tous les jours qualifiants à partir du trente-et-unième : « once the number of qualifying days in the tax year reaches 30 (counting forward from the start of the tax year), each subsequent qualifying day […] is to be treated as a day spent by P in the UK ». Le compteur repart au 6 avril, et les trente premiers jours restent acquis.

Le navetteur qui n’a jamais été résident britannique, ou qui n’a que deux attaches, n’est pas atteint. Celui qui rentre d’un séjour londonien de trois ans, a gardé son appartement et son conjoint sur place, l’est dès son trente-et-unième aller-retour. Écrire que le commutingest neutralisé est faux ; écrire qu’il est sûr l’est tout autant. La formule exacte est : il peut être neutralisé, et les trois conditions se vérifient une par une, chaque année.

La deeming ruleconnaît trois neutralisations expresses, qui sont des cadeaux du législateur et qu’il faut connaître : elle ne s’applique pas au plafond de 91 jours du troisième test automatique de non-résidence (§ 14(2)(b) : « it is not a day that is treated under paragraph 23(4) as a day spent by P in the UK »), ni au cas 1 d’année scindée (§ 44(6)(b)), ni au cas 6 (§ 49(6)(b)).

Circonstances exceptionnelles : deux conditions, un plafond, et un contentieux de six jours

Le § 22(4) permet d’écarter du décompte les jours de présence forcée. Il pose deux conditions cumulatives, et la seconde est régulièrement oubliée : « (a) P would not be present in the UK at the end of that day but for exceptional circumstances beyond P’s control that prevent P from leaving the UK, and (b) P intends to leave the UK as soon as those circumstances permit ». L’intention de repartir dès que possible est une condition légale autonome, et c’est celle que HMRC oppose le plus volontiers en contrôle.

Le plafond n’est pas au § 22(4) — erreur de référence très répandue — mais au § 22(6)(a) : le bénéfice est limité à 60 jours par année fiscale. Le § 22(6)(b) précise que le décompte se fait depuis le début de l’année fiscale et que les jours postérieurs au soixantième comptent « whether involving the same or different exceptional circumstances » : une nouvelle cause ne rouvre pas un nouveau quota. Les exemples donnés par le § 22(5) sont « national or local emergencies such as war, civil unrest or natural disasters, and a sudden or life-threatening illness or injury ». HMRC a par ailleurs publié une doctrine propre à un conflit déterminé (RFIG22260, « Exceptional circumstances and war in Ukraine », consulté le 29/07/2026) : le retour au Royaume-Uni d’une personne se trouvant en Russie, en Biélorussie ou en Ukraine, motivé par la recommandation du FCDO de n’y effectuer aucun voyage, peut relever de la notion, dans la limite du plafond de 60 jours. Cette page ne pose pas de règle générale valable pour tout territoire déconseillé par le FCDO.

Le seul arrêt d’appel rendu sur le SRT que nos recherches aient identifié au 29/07/2026 porte sur cette disposition : A Taxpayer v The Commissioners for His Majesty’s Revenue and Customs, Court of Appeal (Civil Division), 13 février 2025, [2025] EWCA Civ 106. Une contribuable était restée au Royaume-Uni pour s’occuper de sa sœur jumelle, alcoolique et dépressive, et des enfants mineurs de celle-ci. La Court of Appeal a accueilli son appel à l’unanimité et rétabli la décision du First-tier Tribunal : « one of the things that can prevent someone leaving the UK is a sufficiently compelling moral obligation or obligation of conscience » (§ 49, Nugee LJ). Le caractère exceptionnel s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances prises globalement ; c’est une question de fait. L’existence d’une autorisation de pourvoi devant la Supreme Court n’a pas été vérifiée à la date de rédaction.

Retenez surtout l’ordre de grandeur : le litige portait sur six jours— deux jours des 18 et 19 décembre 2015, quatre jours du 15 au 18 février 2016. Une contribuable a porté six jours jusqu’à la Court of Appeal, et elle a eu raison de le faire. Cela vous dit deux choses. La première, c’est que la marge de sécurité se prend sur le décompte des jours, jamais sur l’espoir d’une neutralisation a posteriori. La seconde, c’est que le coût d’un tel contentieux — plusieurs dizaines de milliers de livres d’honoraires, sur plusieurs années — est sans commune mesure avec le coût de trois nuits d’hôtel décalées.

Dernier cas particulier : le transit. Le § 22(3) écarte le jour d’arrivée dans un port ou un aéroport britannique suivi d’un départ le lendemain, à condition que la personne n’arrive au Royaume-Uni qu’en qualité de passager (« P only arrives in the UK as a passenger on that day ») et n’y exerce aucune activité sans rapport avec le transit. Un dîner d’affaires entre deux vols fait sortir la journée du régime du transit.

Ce tableau paraît tatillon. Il est la première chose que nous demandons à un client de tenir, dès le premier rendez-vous, parce que six unités de compte différentes cohabitent dans le même testet qu’aucun logiciel de notes de frais ne les distingue. Un fichier tenu au jour le jour, avec la date, le pays de la nuitée, le nombre d’heures travaillées et le lieu, coûte dix minutes par semaine. Reconstituer trois années après coup coûte plusieurs milliers d’euros d’honoraires et ne produit jamais une preuve aussi solide.

L'ordre d'application : le premier test satisfait clôt l'analyse

Le SRT s’applique dans un ordre strict, posé par le § 2 de l’annexe 45, qui subordonne l’application des tests automatiques de résidence et du test des attaches à ce qu’aucun test automatique de non-résidence ne soit satisfait. HMRC le formule ainsi, à l’étape 2 de la note RDR3, page mise à jour le 11 juin 2026 : « If you meet any of the automatic overseas tests you will not be resident in the UK for that tax year ».

Trois étages, donc, et l’on s’arrête au premier qui répond. Tests automatiques de non-résidence(§ 11 à 16) — s’ils sont satisfaits, vous êtes non-résident, même si un test automatique de résidence l’est également. À défaut, tests automatiques de résidence (§ 6 à 10). À défaut, test des attaches suffisantes (§ 17 à 20). Cet ordre a une conséquence pratique très concrète : si vous parvenez à tenir l’un des tests de non-résidence, tout le reste du chapitre ne vous concerne pas. Il vaut donc la peine de commencer par eux.

Un mot sur l’architecture du texte, parce que les références fausses circulent beaucoup. L’annexe 45 comporte quatre parties : Partie 1, « The rules » (§ 1 à 20), qui porte les trois étages du test ; Partie 2, « Key concepts » (§ 21 à 38), qui définit le jour, la deeming rule, le foyer, le travail et chacune des cinq attaches ; Partie 3, « Split year treatment » (§ 39 à 108) ; Partie 4, « Anti-avoidance » (§ 109 à 144), qui porte la non-résidence temporaire.

Les tests automatiques de non-résidence

Ils sont cinq, dont deux propres aux personnes décédées en cours d’année (§ 15 et 16). Les trois qui vous concernent sont d’une simplicité brutale.

Premier test — l’ancien résident (§ 12).La personne a été résidente britannique au cours d’au moins une des trois années fiscales précédentes (« was resident in the UK for one or more of the 3 tax years preceding year X ») et passe moins de 16 jours au Royaume-Uni dans l’année (« the number of days in year X that P spends in the UK is less than 16 »). Moins de 16, cela veut dire 15 jours au maximum, sur une année fiscale entière. C’est le test décisif pour qui quitte le Royaume-Uni : quinze jours, cela représente trois week-ends prolongés et deux allers-retours d’affaires. On l’épuise sans s’en apercevoir.

Deuxième test — le primo-arrivant.La personne n’a été résidente britannique au cours d’aucune des trois années fiscales précédentes et passe moins de 46 joursau Royaume-Uni dans l’année, soit 45 au maximum. C’est la marge dont dispose un Français qui n’a jamais vécu au Royaume-Uni : elle est trois fois plus large que celle de l’ancien résident, et cette asymétrie se retrouve à tous les étages du test.

Troisième test — le travail à temps plein à l’étranger (§ 14).Quatre conditions cumulatives : travailler à l’étranger un nombre d’heures suffisant, apprécié en moyenne à 35 heures par semainesur l’année ; ne pas connaître de significant break, défini comme une période de 31 jours consécutifs ou plussans aucune journée de travail à l’étranger de plus de trois heures, hors congés annuels, arrêts maladie et congés parentaux ; travailler moins de 31 jours au Royaume-Uni ; et y passer moins de 91 joursdans l’année. Le § 14(2)(b) neutralise la deeming rule pour le calcul de ces 91 jours.

Ce troisième test est celui qui sauve le plus de dossiers, et c’est aussi le plus fragile. Trente-cinq heures par semaine en moyenne annuelle suppose un calcul de plein-temps sur l’année entière, avec un traitement particulier des congés et des jours fériés ; une année où vous prenez un congé sabbatique de six semaines fait tomber la condition de significant break. Un dirigeant en transition, un consultant entre deux missions, un cadre en préavis : ce sont trois profils qui croient tenir ce test et qui ne le tiennent pas.

Les tests automatiques de résidence

Ils figurent aux § 6 à 10. Le premier est arithmétique : 183 jours ou plus passés au Royaume-Uni dans l’année fiscale, et l’analyse s’arrête là. Le quatrième, au § 10, vise les personnes décédées en cours d’année sous conditions de résidence antérieure et de foyer britannique. Les deux autres méritent qu’on s’y arrête.

Le test du foyer britannique (§ 8). Il existe au moins une période de 91 jours consécutifs, dont au moins 30 tombent dans l’année fiscale considérée, pendant laquelle la personne dispose d’un foyer (home) au Royaume-Uni où elle est présente au moins 30 jours dans l’année ; et, cumulativement, soit elle n’a aucun foyer à l’étranger, soit elle est présente dans chacun de ses foyers étrangers moins de 30 joursdans l’année. En cas de pluralité de foyers britanniques, chacun s’apprécie séparément : il suffit que l’un d’eux satisfasse le test.

Le test du travail à temps plein au Royaume-Uni. Il existe une période de 365 jours, qui peut chevaucher deux années fiscales, pendant laquelle la personne travaille au Royaume-Uni un nombre d’heures suffisant, apprécié en moyenne à 35 heures par semaine ; au moins 75 %des journées de travail de plus de trois heures sont des journées travaillées au Royaume-Uni ; il n’y a pas de significant break dans le travail britannique ; et au moins une journée de travail britannique de plus de trois heures tombe dans l’année fiscale considérée. La période de 365 jours à cheval sur deux années fiscales est la source d’erreur habituelle : elle peut rendre résident au titre d’une année où la personne a très peu travaillé au Royaume-Uni.

Une distinction qui n’apparaît nulle part dans les résumés en ligne, et qui joue contre le contribuable : la notion de foyer (home) du § 25(3) exclut expressément ce qui n’est utilisé que comme « holiday home or temporary retreat ». Une maison de vacances dans le Kent n’est pas un foyer pour le test du § 8. Mais la notion de place to livedu § 34, qui commande l’attache logement, est beaucoup plus large : elle inclut expressément la maison de vacances (§ 34(3)(b)), et le § 34(4) ajoute que le logement « may be “available” to P even if P holds no estate or interest in it and even if P has no legal right to occupy it ». Une chambre laissée à votre disposition chez un ami, sans aucun titre, suffit à créer l’attache. Les deux notions ne se recouvrent pas, et la seconde est la plus large.

Le test des attaches suffisantes : la mécanique qui décide vraiment

Si aucun test automatique n’a tranché — et c’est le cas le plus fréquent pour un Français qui a des intérêts des deux côtés de la Manche —, on entre dans le test des attaches suffisantes des § 17 à 20. Il croise deux variables : le nombre de jours passés au Royaume-Uni et le nombre d’attaches. Plus vous avez d’attaches, moins il vous faut de jours pour devenir résident.

Le § 31(2) et (3) pose une asymétrie décisive : le leaver— celui qui a été résident britannique au cours d’au moins une des trois années précédentes — dispose de cinq attaches possibles ; l’arrivern’en a que quatre, l’attache pays ne lui étant pas applicable. Et le § 31(4) précise que chaque attache doit être d’un type différent : on ne cumule pas deux attaches logement pour deux logements.

Lisez la table de bas en haut plutôt que de haut en bas. Ce que dit la ligne « 46 à 90 jours », c’est qu’un leaver à trois attaches redevient résident britannique en sept semaines de présence sur douze mois. Sept semaines. Un Français qui a quitté Londres l’an dernier, qui y revient un jour et demi par semaine pour boucler un mandat, franchit ce seuil avant la fin du mois de novembre.

Les cinq attaches, une par une

1. L’attache familiale (§ 32 et 33).Elle existe si l’une de ces personnes est résidente fiscale britannique pour l’année : l’époux ou le partenaire civil, sauf séparation ; le partenaire de fait vivant avec vous comme un époux ; un enfant de moins de 18 ans. La séparation est définie au § 32(5) : décision de justice, acte de séparation, ou circonstances établissant une séparation vraisemblablement permanente. Pour l’enfant, l’attache ne joue que si vous le voyez en personne au Royaume-Uni pendant au moins 61 joursdans l’année, le § 32(4) précisant que toute journée ou fraction de journée compte. Si l’enfant atteint 18 ans en cours d’année, seule la période antérieure à l’anniversaire entre dans le décompte des 61 jours.

Le § 33 porte une exclusion qui intéresse directement les familles françaises qui scolarisent un enfant dans un pensionnat britannique, et elle est plus protectrice qu’on ne le croit généralement. L’enfant est traité comme non résidentsi le nombre de jours qu’il passe au Royaume-Uni hors période scolaire est inférieur à 21. Trois précisions valent d’être retenues : le § 33(5) définit l’enseignement à temps plein comme celui dispensé dans une université, un collège, une école ou tout autre établissement d’enseignement au Royaume-Uni ; le § 33(6)assimile les vacances de demi-trimestre et les autres interruptions d’enseignement à l’intérieur d’un trimestre à du term-time, ce qui élargit considérablement la protection ; et l’exclusion ne joue que si l’enfant ne serait pas résident abstraction faite du temps passé en scolarité.

2. L’attache logement (§ 34). Elle existe si un logement est disponible pour vous au Royaume-Uni pendant une période continue de 91 jours ou plusdans l’année fiscale, et si vous y passez au moins une nuit ; ou, s’il s’agit du domicile d’un proche parent, 16 nuits ou plus(§ 34(5)). Le § 34(2) neutralise les interruptions de disponibilité de moins de 16 jours, qui ne rompent pas la continuité et comptent dans la période de 91 jours. Le § 34(6) définit le proche parent comme le parent ou grand-parent, le frère ou la sœur, l’enfant et le petit-enfant de 18 ans ou plus, « in each case, including by half-blood or by marriage or civil partnership ». Le texte ne mentionne pas l’adoption ; nous n’avons pas vérifié la position de la guidance HMRC sur ce point précis, et nous ne l’affirmons donc ni dans un sens ni dans l’autre.

C’est l’attache la plus facile à déclencher sans le vouloir. Un pied-à-terre londonien laissé vide mais disponible plus de 91 jours, où vous dormez une seule nuitdans l’année, la crée. Et le § 34(4), déjà cité, la crée aussi lorsque vous n’avez ni titre de propriété, ni bail, ni droit d’occupation : une chambre d’amis qui vous est ouverte suffit. Deux voies la neutralisent, et une seule est réellement praticable : ne pas y passer une seule nuitde l’année fiscale, la condition du § 34(1)(c) n’étant alors pas remplie ; ou rompre la disponibilité continue de 91 jours par des interruptions de 16 jours ou plus (§ 34(2)), ce qui suppose une location réelle à un tiers, avec bail et loyer, et non un arrangement de façade.

3. L’attache travail (§ 35). Vous travaillez au Royaume-Uni au moins 40 joursdans l’année fiscale, une journée de travail s’entendant de plus de trois heures. Le § 36 pose un régime spécial pour les relevant jobsà bord d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un navire : un trajet transfrontalier commençant au Royaume-Uni est réputé comporter plus de trois heures de travail au Royaume-Uni, celui qui s’y termine moins de trois heures. Cette règle détermine l’attache travail des personnels navigants, et elle est presque toujours ignorée.

4. L’attache des 90 jours (§ 37). Vous avez passé plus de 90 jours au Royaume-Uni au cours de l’une ou l’autredes deux années fiscales précédentes — le texte vise « (a) the tax year preceding year X, (b) the tax year preceding that tax year, or (c) each of those tax years separately ». Ces jours s’entendent au sens des § 22 et 23, jours réputés par la deeming rule compris, sauf dans le cas étroit du § 23(3)(a) examiné plus haut. C’est une attache rétrospective : vous l’avez ou vous ne l’avez pas au 6 avril, et rien de ce que vous ferez dans l’année ne la fera disparaître.

5. L’attache pays (§ 38).Le Royaume-Uni est le pays où vous avez été présent à minuit le plus grand nombre de fois dans l’année fiscale. Le § 38(2)règle le cas de l’égalité : si plusieurs pays sont à égalité, l’attache existe dès lors que le Royaume-Uni est l’un d’eux. Un maximum strict n’est pas exigé, contrairement à ce qu’on lit souvent. Cette attache ne concerne que le leaver (§ 31(2) et (3)).

SITUATION COMMUNE AUX DEUX SCENARIOS
          Resident britannique depuis 2019-20 : statut de "leaver"
          Appartement londonien conserve, disponible toute l'annee ..... attache logement
          Conjoint reste au Royaume-Uni jusqu'en decembre ................ attache familiale
          Plus de 90 jours passes au Royaume-Uni en 2025-26 ......... attache des 90 jours
          Total au 6 avril 2026 ................................................ 3 attaches
          Seuil de residence, table leavers, 3 attaches ......................... 46 jours

        SCENARIO A - retours non pilotes
          Avril a juillet 2026 : 2 nuits par semaine, 17 semaines ............. 34 nuits
          Septembre a decembre 2026 : 1 nuit par semaine, 16 semaines ......... 16 nuits
          Fetes de fin d'annee ................................................. 6 nuits
          Total sur l'annee fiscale 2026-27 .................................... 56 nuits
          Seuil de 46 jours ................................................... franchi
          Resultat : RESIDENT BRITANNIQUE pour toute l'annee fiscale 2026-27,
          donc impose au Royaume-Uni sur ses revenus mondiaux sous reserve
          de la convention et du departage de son article 4

        SCENARIO B - retours pilotes, deplacements en journee
          Deplacements sans nuitee (departs 6h30, retours 21h) : 38 journees
          Nuitees effectives sur l'annee fiscale 2026-27 ....................... 21 nuits
          Seuil de 46 jours ............................................... non franchi
          MAIS : 3 attaches + resident dans les 3 annees precedentes
          + 38 journees qualifiantes > 30 ................. deeming rule declenchee
          Journees requalifiees a compter de la 31e ..................... 8 journees
          Total reconstitue par HMRC : 21 + 8 ................................ 29 jours
          Seuil de 46 jours ............................................... non franchi
          Resultat : NON-RESIDENT pour 2026-27, avec 17 jours de marge

        EFFET COLLATERAL, DANS LES DEUX SCENARIOS
          Jours passes au Royaume-Uni en 2026-27, jours reputes compris,
          inferieurs a 90. Mais le § 37 fait naitre l'attache des 90 jours
          de L'UNE OU L'AUTRE des deux annees precedentes : 2025-26 ayant
          depasse 90 jours, l'attache subsiste pour 2027-28 et ne tombe
          que pour 2028-29.
          Le conjoint etant reparti en decembre 2026, c'est l'attache
          FAMILIALE qui disparait des 2027-28.
          2027-28 : logement + 90 jours ....... 2 attaches, seuil 91 jours
          2028-29 : logement seul ............. 1 attache, seuil 121 jours

L'année scindée : une exception, huit cas, et aucune option

Le SRT détermine la résidence pour une année fiscale entière : on est résident ou non-résident du 6 avril au 5 avril, sans nuance. L’année scindée (split year treatment) est l’exception qui découpe l’année en une « partie britannique » et une « partie étrangère », sans faire perdre la qualité de résident pour l’année. Elle est régie par la Partie 3 de l’annexe 45, § 39 à 108.

Deux caractéristiques structurent tout le reste. D’abord, le § 43 pose une condition liminaire : l’année n’est scindée que si la personne est résidente britannique pour cette année etsi sa situation entre dans l’un des huit cas. Une personne non-résidente pour l’année entière n’a pas besoin de l’année scindée et ne peut pas en bénéficier. Ensuite — et c’est le point que la plupart des présentations manquent — l’année scindée est un mécanisme automatique. Ce n’est pas une option que l’on exerce, ni un régime que l’on demande : si les conditions d’un cas sont réunies, il s’applique, et si elles ne le sont pas, aucune demande n’y changera rien.

Les trois cas de départ

Cas 1 — début d’un travail à temps plein à l’étranger (§ 44).La personne était résidente l’année précédente et non-résidente l’année suivante par le troisième test automatique de non-résidence ; il existe au moins une période commençant par une journée de travail à l’étranger de plus de trois heures et courant jusqu’à la fin de l’année, satisfaisant les critères de travail à l’étranger avec des plafonds de jours proratisés. La partie étrangère commence le premier jour de cette période, la plus longue s’il y en a plusieurs.

Cas 2 — conjoint ou partenaire d’une personne relevant du cas 1 (§ 45). Mêmes conditions de résidence, la personne rejoint son partenaire à l’étranger pour y vivre, n’a pas de foyer britannique ou vit principalement à l’étranger, et respecte un plafond de 90 jours proratisés selon le nombre de mois précédant le jour de départ réputé. La partie étrangère commence au jour de départ réputé : le plus tardif entre le déménagement effectif et le début de la partie étrangère du partenaire.

Cas 3 — cessation de tout foyer au Royaume-Uni (§ 46).C’est le cas le plus fréquemment invoqué par les Français qui rentrent, et le plus fréquemment mal restitué. Les conditions sont : être résident britannique pour l’année en cause ; avoir été résident l’année fiscale précédente, qu’elle ait été ou non une année scindée ; être non-résident l’année suivante ; avoir eu un ou plusieurs foyers britanniques au début de l’année et cesser d’avoir tout foyer britannique en cours d’année ; passer moins de 16 joursau Royaume-Uni après cette date ; et satisfaire, à l’expiration d’un délai de six mois courant de cette même date (§ 46(6)), l’une des trois branches alternativesdu test du lien suffisant avec un pays étranger (§ 46(7)) : y devenir résident fiscal, y être présent à la fin de chaque jour pendant six mois, ou n’y avoir que son ou ses seuls foyers.

Deux de ces conditions sont régulièrement omises dans les synthèses en ligne, et l’une d’elles est éliminatoire pour un profil courant : celui qui s’installe à Londres puis en repart à l’intérieur d’un cycle court, sans avoir été résident britannique l’année fiscale précédente, ne peut pas invoquer le cas 3.Et le test du lien suffisant s’apprécie bien à l’expiration du délai de six mois (§ 46(6)), mais ce n’est pas un délai qu’il suffirait d’attendre : il faut savoir laquelle des trois branches on retient, et la documenter. La partie étrangère commence le jour de cessation du dernier foyer britannique.

Le § 54 règle les conflits : le cas 1 prime sur les cas 2 et 3, le cas 2 prime sur le cas 3.

Les cinq cas d'arrivée

Ce sont ceux qui intéressent le Français qui part s’installer à Londres, et l’enjeu est direct : sans année scindée, les revenus et gains de source étrangère perçus avant même votre arrivéetombent dans le champ de l’impôt britannique au titre de l’année entière. Une prime de départ perçue en France en mai, pour une installation en septembre, n’est pas un sujet théorique.

Cas 4 — acquisition d’un foyer exclusivement britannique (§ 47).Non-résident l’année précédente, résident l’année considérée ; la personne ne satisfaisait pas le only home testau début de l’année — avoir un unique foyer situé au Royaume-Uni, ou plusieurs foyers tous britanniques — et se met à le satisfaire en cours d’année, jusqu’à la fin de l’année ; avant cette date, elle ne satisfait pas le test des attaches, apprécié avec des seuils réduits. La partie étrangère est la portion d’année antérieure.

Cas 5 — début d’un travail à temps plein au Royaume-Uni (§ 48).Non-résident l’année précédente, résident l’année considérée ; il existe une période de 365 jours commençant par une journée de travail britannique de plus de trois heures, avec heures suffisantes, absence de significant breaket au moins 75 % des journées de travail au Royaume-Uni ; avant le début de cette période, la personne ne satisfait pas le test des attaches à seuils réduits. C’est le cas de la mutation classique.

Cas 6 — cessation d’un travail à temps plein à l’étranger (§ 49). Non-résident l’année précédente au titre du troisième test automatique de non-résidence ; résident au cours d’au moins une des quatreannées fiscales précédentes — le chiffre quatre, au milieu de règles calées sur trois ans, est contre-intuitif et il est exact (§ 49(2)(b)) ; résident l’année suivante. La partie étrangère se termine le dernier jour de la période de travail à l’étranger.

Cas 7 — conjoint ou partenaire d’une personne relevant du cas 6 (§ 50). Symétrique du cas 2, avec un plafond de 90 jours proratisés et un jour d’arrivée réputé.

Cas 8 — acquisition d’un foyer au Royaume-Uni (§ 51).Non-résident l’année précédente, résident l’année considérée, et résident l’année suivante, laquelle ne doit pas être elle-même une année scindée(§ 51(5)) ; aucun foyer britannique au début de l’année ; acquisition d’un foyer en cours d’année, conservé jusqu’à la fin de l’année et pendant toute l’année suivante(§ 51(3)(b)) ; test des attaches à seuils réduits non satisfait avant l’acquisition.

Le cas 8 est le seul dont la qualification dépend d’un événement postérieur. Vous ne saurez qu’au 6 avril de l’année suivante si votre année d’arrivée a été scindée. Cela a une conséquence de trésorerie que personne n’annonce : la déclaration de l’année d’arrivée se dépose avant que la condition ne soit vérifiée, et un déménagement imprévu treize mois plus tard peut la remettre en cause. Si vous êtes dans ce cas et que le montant en jeu est significatif, il faut le provisionner.

Le § 55 règle les conflits entre cas d’arrivée, et il le fait par la date de scission, c’est-à-dire le dernier jour de la partie étrangère. Si les cas 6 et 5 s’appliquent, le cas 5 prime lorsque sa date de scission est la plus précoce, sinon le cas 6 ; si le cas 7 s’applique sans le cas 6 et que le cas 5 s’applique, même règle ; si seuls les cas 4, 5 et 8 s’appliquent, celui dont la date de scission est la plus précoce prime, et à égalité de date ils sont de même rang. Traduction pratique : la date la plus précoce l’emporte, ce qui allonge la partie étrangère et vous est en général favorable.

Un dernier avertissement sur l’année scindée, et il coûte cher : elle ne joue pas pour tous les décomptes. Pour l’éligibilité au régime FIG, HMRC indique au RFIG44000, revu le 03/07/2026, que la non-résidence conventionnelle et l’année scindée sont ignorées, et qu’une année ayant bénéficié du traitement d’année scindée compte comme une année pleine de résidence britannique. Un Français reparti de Londres avec une année scindée de départ ne remet donc pas son compteur à zéro cette année-là : le décompte des dix ans exigé pour le FIG ne commence qu’à la première année fiscale entièrementnon-résidente. Une erreur d’une année sur ce comptage fait perdre la totalité du bénéfice du régime.

L'article 4 B du CGI, critère par critère

Passons de l’autre côté. L’article 4 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, telle que modifiée par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pose au 1 trois critères alternatifs. Alternatifs : un seul suffit à faire de vous un domicilié fiscal français, avec obligation fiscale illimitée sur vos revenus mondiaux.

a. Le foyer ou le lieu du séjour principal.La doctrine administrative, au BOI-IR-CHAMP-10 dans sa version publiée le 28/07/2016 et consultée le 29/07/2026, définit le foyer aux n° 100 et 110 comme le lieu où les personnes résident normalement, avec un caractère permanent. Le point décisif est la phrase suivante : le logement reste le foyer même si la personne est amenée, pour des raisons professionnelles, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que la famille continue normalement d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent. Le lieu du séjour principal, aux n° 120 à 150, n’intervient qu’à défaut de foyer, et le n° 150 précise expressément que le seuil de six mois « ne constitue pas un critère absolu ».

b. L’activité professionnelle.Sont domiciliées en France les personnes qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. En cas de pluralité d’activités, la doctrine détermine l’activité principale par le temps effectivement consacré, à défaut par la part la plus importante des revenus mondiaux(n° 170 à 220). Le texte ajoute depuis 2020 une présomption qui vise nommément les dirigeants : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal », sauf preuve contraire, le chiffre d’affaires s’entendant consolidé au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce pour les sociétés qui en contrôlent d’autres.

c. Le centre des intérêts économiques.Aux n° 230 à 290, la doctrine le définit comme le lieu des principaux investissements, le siège des affaires, le lieu d’administration des biens, ou le pays d’où la personne tire la majeure partie de ses revenus. C’est le critère le plus imprévisible pour un patrimoine resté français : trois immeubles de rapport en France, un portefeuille chez un teneur de compte français et une SCI familiale peuvent suffire à l’alimenter, alors même que vous n’avez pas dormi une nuit en France de l’année.

Le 2 de l’article vise les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger et non soumis dans le pays d’exercice à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Un enseignant détaché ou un agent d’un consulat n’est pas dans la même situation qu’un cadre du privé, et ce chapitre ne traite pas sa situation au fond.

La nouveauté de 2025 : la primauté conventionnelle inscrite dans la loi

L’article 83 de la loi de finances pour 2025 a inséré au 1 de l’article 4 B une phrase qui change la mécanique : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

Avant cette modification, on pouvait être « domicilié fiscalement en France » au sens de l’article 4 B tout en étant résident d’un autre État au sens conventionnel, ce qui maintenait l’application de dispositifs internes indexés sur le domicile fiscal. Le texte nouveau ferme cette dissociation. La doctrine allait déjà en ce sens — le BOI-IR-CHAMP-10, n° 10, vise expressément la « règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne » — mais la consécration légale change la solidité de l’argument.

Reste une question de portée que nous ne trancherons pas ici, parce qu’elle n’est pas tranchée. L’exclusion du domicile fiscal français produit-elle effet au-delà de l’impôt sur le revenu ? La question se pose au moins pour l’exit tax de l’article 167 bis, pour les retenues et prélèvements des articles 119 bis, 244 bis A et 244 bis B, dont le fait générateur est indexé sur l’absence de domicile fiscal en France, et pour les droits de mutation à titre gratuit de l’article 750 ter. Les commentaires professionnels consultés le 29/07/2026 posent tous la question sans la résoudre, et les pages BOFiP consultées le 29/07/2026 — BOI-IR-CHAMP-10, dans sa version publiée le 28/07/2016 — ne comportent pas de commentaire de l’article 83 de la loi de finances pour 2025. Une seconde difficulté est relevée : lorsque la convention renvoie elle-même aux critères internes, la règle nouvelle crée un raisonnement circulaire. Nous écrivons donc que la loi consacre la primauté conventionnelle pour la détermination du domicile fiscal, et que sa portée hors impôt sur le revenu est débattue. Rien de plus.

Un mot sur la jurisprudence, et il faut le dire franchement. Les vérifications conduites sur ce dossier n’ont recherché ni contrôlé aucune décision de justice, à l’exception de A Taxpayer v HMRCcitée plus haut. Nous n’écrirons donc pas ce que « la jurisprudence juge » sur chacun des trois critères de l’article 4 B : l’absence de citation dans nos sources ne vaut pas absence de jurisprudence, et une affirmation de ce type est précisément le genre de raccourci qu’un confrère ou un vérificateur ouvre en premier. Ce que nous pouvons dire est plus modeste et plus utile : les trois critères sont des questions de fait, la doctrine administrative citée ci-dessus en donne les indices, et un dossier se gagne sur des faits antérieurs au contrôle. Sur une situation à enjeu, la recherche de jurisprudence est un travail à confier à un avocat fiscaliste, et nous indiquons plus bas la question exacte à lui poser.

La double résidence n'est pas un accident : c'est la situation normale

Rien n’empêche qu’une même personne soit simultanément résidente britannique au sens du SRT — par exemple par le test du foyer du § 8, avec moins de 30 jours de présence dans le logement français — et domiciliée fiscalement en France au sens du a de l’article 4 B, parce que sa famille y habite. Les deux systèmes reposent sur des critères différents et ne s’excluent pas. Un praticien qui vous annonce que vous êtes « devenu résident britannique, donc plus résident français » a sauté une étape.

L’étape sautée, c’est le départage conventionnel. Il figure à l’article 4 de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008, ratifiée par la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009, entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010.

Le § 1 de l’article 4 définit le résident d’un État contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue — et il exclut expressément « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus et les gains en capital de sources situées dans cet État ». Le § 2 pose ensuite le départage des personnes physiques, dans un ordre strict.

Quatre remarques sur ce mécanisme, dont deux sont des correctifs à des idées qui circulent.

D’abord, le a) est presque toujours déterminant. Si vous conservez un logement à votre disposition permanente en France et que vous en louez un à Londres, vous avez un foyer d’habitation permanent dans les deux États, et tout se joue sur le centre des intérêts vitaux. C’est une appréciation de fait : où vit votre conjoint, où sont scolarisés vos enfants, où est votre médecin, où votez-vous, d’où sont administrés vos biens, d’où proviennent vos revenus. Aucun de ces indices n’est décisif isolément, et c’est précisément ce qui rend le dossier de preuve déterminant.

Ensuite, la convention multilatérale de l’OCDE n’a pas modifié ce départage. La convention multilatérale, signée le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1^er octobre 2018 pour le Royaume-Uni et le 1^erjanvier 2019 pour la France après ratification par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018, a bien modifié la convention de 2008 sur une dizaine de points — préambule, insertion d’une clause « Droit aux avantages de la convention » portant le test des objets principaux (article 7 § 1 et 2 de la convention multilatérale), aménagements de l’article 5, inapplication de plusieurs clauses anti-abus internes, et modification du § 1 de l’article 26. Mais l’article 4 ne porte aucune note de renvoi dans la version consolidée publiée par la DGFiP, lue intégralement le 29/07/2026. Ne lisez donc pas que le tie-breakeraurait été réécrit : il ne l’a pas été.

En revanche, la modification de l’article 26 § 1vous concerne directement si vous êtes double résident : la demande d’ouverture de procédure amiable peut désormais être présentée à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, là où le texte de 2008 imposait de saisir l’État de résidence — ce qui était un cercle vicieux quand la résidence était précisément l’objet du litige. La convention comporte par ailleurs une clause d’arbitrage à l’article 26.

Enfin, un piège territorial que nous voyons régulièrement. Le point 2 du Protocole, qui fait partie intégrante de la convention, dispose que l’expression « Royaume-Uni » ne comprend pasles Îles anglo-normandes — Jersey, Guernesey —, l’Île de Man, Gibraltar, les zones de souveraineté britannique à Chypre, ni aucun pays ou territoire d’outre-mer entretenant des relations spéciales avec le Royaume-Uni. Une structure, un compte ou un contrat logé à Jersey ou à Guernesey n’est pas couvert par la convention franco-britannique de 2008. Cela ne se voit pas sur un relevé bancaire portant une adresse londonienne, et cela change le régime applicable.

Ajoutons, pour être complet, qu’il existe une secondeconvention franco-britannique, en matière de successions : celle du 21 juin 1963, entrée en vigueur le 30 juin 1964 et applicable, en vertu de son article 11, aux successions des personnes décédées depuis et y compris le 21 juin 1963, jour de sa signature. Elle raisonne en domicile, quand le droit britannique a basculé vers la résidence de longue durée : l’articulation des deux est l’un des principaux points non tranchés du dossier, et elle est traitée dans le chapitre consacré à la transmission.

Ce que la réponse commande en aval : pourquoi ce chapitre est le plus cher du guide

Un décompte de jours paraît une affaire d’intendance. Voici ce qui en dépend, et pourquoi une erreur d’une année se paie sur dix.

Côté français, la qualité de non-résident emporte aussi des effets qu’il faut connaître pour ne pas se tromper dans les deux sens. Les prélèvements sociauxd’un non-résident ne portent que sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie sont hors champ. Sur le taux applicable aux revenus du patrimoine, la position administrative française en vigueur maintient l’exonération de CSG et de CRDS pour les personnes affiliées à un régime britannique, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % restant dû — la page impots.gouv.fr du 19/07/2023, relue inchangée le 29/07/2026, l’écrit expressément. Son fondement textuel après la sortie du Royaume-Uni du champ du règlement (CE) n° 883/2004 n’est pas établi, et une FAQ antérieure de la même administration retient la solution inverse. Ne concluez donc pas que le Brexit fait perdre le taux réduit : c’est l’un des points où l’intuition « État tiers » se trompe.

Sur le taux global des prélèvements sociaux, nous publions 17,2 %comme position administrative et nous signalons la controverse : l’arithmétique des deux décompositions en circulation est exacte, et le point n’est pas tranché à la date de rédaction. Ce taux ne se substitue jamais globalement : il faut trier par produit. Sur les plus-values immobilières des non-résidents, nous retenons également 17,2 %comme position administrative, en signalant l’existence d’une controverse textuelle. Le détail relève des chapitres consacrés au patrimoine resté en France.

Un dernier point, parce qu’il est celui où le corpus francophone est le plus périmé : l’exit tax. Le transfert du domicile fiscal vers le Royaume-Uni ouvre le sursis de paiement de plein droit, sans constitution de garanties et sans désignation d’un représentant fiscal, pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2024 : la notice de la déclaration n° 2074-ETD, millésime 2025, § III-A cas n° 1, inscrit le Royaume-Uni sur la liste des États concernés, et la DGFiP l’a écrit expressément dans sa FAQ Brexit. L’obligation déclarative subsiste — déclaration n° 2074-ET l’année du départ et suivi annuel, à peine d’exigibilité immédiate de l’impôt dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. Réserve de date, impérative : la liste est celle du millésime applicable à l’année du transfert ; pour un départ intervenu en 2021, 2022 ou 2023, c’est la notice de l’année du départ qui commande. Le Royaume-Uni est lié à la France par des instruments d’assistance mutuelle au recouvrement, ce que la DGFiP a expressément constaté ; le fondement exact de ces instruments n’a pas été établi à la date de rédaction, et il ne réside dans aucune des deux conventions bilatérales. L’exit tax est traitée au fond dans son propre chapitre.

Les situations où le départ ne produit pas ce que l'on croit

Un guide qui ne dit que du bien de Londres n’est pas un guide. Voici quatre configurations où nous conseillons régulièrement de ne pas partir, ou de repousser le départ.

Le départ solitaire avec famille restée en France.Vous prenez un poste à Londres, votre conjoint garde son emploi en France, les enfants restent scolarisés. Vous devenez résident britannique par le test du travail à temps plein, et vous restez domicilié en France par le foyer du a de l’article 4 B. Le départage conventionnel se joue alors sur le centre des intérêts vitaux, et il désigne fréquemment la France. Résultat : vous supportez les coûts d’une installation britannique — loyer londonien, éventuellement frais de visa et Immigration Health Surchargepour les arrivées postérieures au 31 décembre 2020, double logement — sans obtenir le bénéfice fiscal escompté, et avec deux déclarations à produire au lieu d’une. Cette configuration est la plus fréquente des mauvaises surprises.

Le départ à moins de cinq ans du retour envisagé.Si vous savez que vous rentrerez dans trois ou quatre ans, la non-résidence temporaire vous suit : certains revenus et gains réalisés pendant l’absence seront rattrapés au Royaume-Uni l’année du retour, dès lors que vous aviez la résidence britannique exclusive au cours d’au moins quatre des sept années précédant le départ. Un projet de cession patrimoniale calé sur une fenêtre de non-résidence courte est à faire vérifier avant, jamais après.

Le départ à dix ans de résidence britannique déjà accomplis. Celui qui a déjà vécu dix des vingt dernières années au Royaume-Uni est long-term UK residentet son patrimoine mondial est dans le champ de l’Inheritance Tax. Repartir ne le fait pas sortir immédiatement du champ : la rémanence est graduée de trois à dix ans. Un retour en France décidé pour des raisons successorales doit être planifié plusieurs années à l’avance, sur le décompte SRT année par année, et non l’été précédent.

Le départ pour capter un régime dont on n’est pas éligible.Le régime FIG n’est ouvert qu’à celui qui n’a pas été résident britannique pendant dix années fiscales consécutives. Un Français ayant vécu à Londres il y a huit ans, avec une année scindée de départ qui compte comme une année pleine de résidence, n’y a pas droit : il lui manque deux années. Partir maintenant, c’est se placer sous le droit commun britannique — imposition sur les revenus mondiaux dès la première année — au moment précis où deux ans de patience auraient ouvert quatre années de régime. Le calcul se fait avant de signer un bail.

Et une remarque sur ce qui ne s’écrit jamais : le coût de la conformité elle-même. Tenir un décompte de jours pendant quatre ans, produire une déclaration britannique avec les pages résidence, conserver les justificatifs, faire relire un dossier de double résidence par un avocat des deux côtés : ce sont plusieurs milliers d’euros par an d’honoraires, tous les ans, pour un dossier de complexité moyenne. Cette dépense est rarement intégrée dans les comparaisons de net disponible que l’on nous présente en premier rendez-vous.

Le dossier de preuve : ce que nous demandons, et pourquoi

Le SRT est un test de fait. L’article 4 B est un faisceau de faits. Le départage conventionnel est une appréciation de fait. Trois fois sur trois, ce qui décide, c’est ce que vous pouvez établir — et ce que vous pourrez établir dans cinq ans, quand un vérificateur ouvrira le dossier.

• Un calendrier de présence tenu au jour le jour, avec pour chaque date : le pays de la nuitée, l’heure et le mode d’arrivée et de départ, le nombre d’heures travaillées et le lieu, et pour les parents séparés le fait d’avoir vu l’enfant. Un tableur suffit. Reconstitué après coup, il ne vaut presque rien.
• Les preuves de déplacement : cartes d’embarquement, réservations Eurostar nominatives, relevés de carte bancaire horodatés, factures d’hôtel. Les relevés de carte sont la preuve la plus difficile à contester parce qu’ils sont produits par un tiers.
• Le statut de chaque logement, mois par mois : bail, dates de disponibilité, périodes de location effective à un tiers, factures d’énergie. C’est ce qui permet de démontrer une interruption de disponibilité de plus de 15 jours au sens du § 34(2), et l’absence de foyer au sens du § 8.
• Les éléments du centre des intérêts vitaux : contrat de travail, adresse de scolarisation des enfants, affiliation santé, adhésions associatives, lieu du médecin traitant, adresse de vote, domiciliation des comptes courants. Aucun n’est décisif ; leur convergence l’est.
• Les déclarations effectivement déposées des deux côtés, et leur cohérence entre elles. Une déclaration britannique qui coche la non-résidence et une déclaration française qui coche la résidence, pour la même période, est le premier signal que cherche un vérificateur.
• Le certificat de résidence fiscaledélivré par l’administration concernée : il est utile, il n’est pas déterminant, et il ne dispense d’aucun des éléments précédents.

Une observation de terrain, pour finir sur ce point. Le moment où le dossier se perd n’est presque jamais le moment du contrôle : c’est la deuxième ou la troisième année, quand la discipline se relâche parce que rien ne s’est passé. Les six jours de A Taxpayer portaient sur deux séjours distants de deux mois, en 2015 et 2016. La contribuable a dû les documenter neuf ans plus tard, devant la Court of Appeal.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Quatre points relèvent d’un arbitrage avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Royaume-Uni, avant tout acte irréversible. Nous indiquons pour chacun la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’une consultation mal préparée coûte le double et répond à côté.

Une dernière mise en garde de méthode, valable pour tout ce chapitre. Ne raisonnez jamais par analogie avec un autre pays européen. Le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union depuis le 1^erfévrier 2020, et le droit de l’Union a cessé de s’y appliquer à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020 à 23 heures heure de Londres — mais plusieurs dispositifs français l’assimilent expressément, et l’accord de retrait, signé le 24 janvier 2020 et entré en vigueur le 1^erfévrier 2020, protège certaines situations constituées avant. Le sursis d’exit tax en est l’exemple le plus net : le réflexe « État tiers, donc garanties » est faux. Le maintien de l’exonération de CSG-CRDS en est un autre. Chaque dispositif se vérifie sur son propre texte, un par un, sans généralisation dans un sens ni dans l’autre.

La question que nous entendons le plus souvent tient en une phrase : « j’ai une proposition à Londres qui démarre en septembre, est-ce que je peux y être ? » La réponse dépend d’une date que la plupart des gens n’ont jamais eu à regarder : celle à laquelle ils ont, ou n’ont pas, commencé à vivre au Royaume-Uni. Le 31 décembre 2020 à 23 heures, heure de Londres, la libre circulation des personnes entre l’Union et le Royaume-Uni a pris fin. Depuis ce moment précis, un ressortissant français n’a plus aucun droit d’entrée ni de séjour de plein droit outre-Manche. Il relève, sauf droits acquis, du droit commun de l’immigration britannique, exactement comme un ressortissant brésilien ou indien.

Ce chapitre n’est pas un chapitre de fiscalité. Il traite de l’autorisation de vivre et de travailler : qui l’obtient, sur quel fondement, en combien de temps, et pour combien. C’est le préalable matériel de tout le reste, et c’est aussi le poste que les familles sous-estiment le plus systématiquement, parce qu’une grande partie de la dépense est exigible d’avance et en une seule fois, avant la première fiche de paie. Nous chiffrons donc chaque route, y compris ce que l’employeur paie et ce que vous payez, et nous terminons par le coût complet d’une première année pour une famille de quatre personnes.

Un avertissement de méthode, à lire avant tout le reste. Le droit britannique de l’immigration change par Statements of Changes déposées devant le Parlement, parfois plusieurs par an, et le barème des droits change à sa propre date. Tous les montants de ce chapitre se rattachent à la table officielle Home Office immigration and nationality fees en vigueur au 8 avril 2026, relevés le 29 juillet 2026. Les conditions de fond se rattachent aux Immigration Rulestelles que servies à cette même date. Un chiffre d’immigration britannique sans sa date de barème n’a aucune valeur, et vous en trouverez beaucoup en ligne.

Second avertissement, plus important encore. Ce chapitre décrit un droit en cours de refonte. Une réforme du settlement— l’accès à la résidence permanente — a été mise en consultation le 20 novembre 2025 et cette consultation s’est close le 12 février 2026. À la date de rédaction, la page gouvernementale affiche encore « We are analysing your feedback » et aucune règle n’a changé. Nous exposons le projet au conditionnel, parce qu’il commande des décisions que vous prenez aujourd’hui, et nous le signalons partout comme un projet. Ne jamais lire le chiffre de dix ans comme le droit positif : il ne l’est pas.

La ligne de partage : deux populations françaises, deux droits différents

Il n’existe pas « un » régime français au Royaume-Uni. Il en existe deux, et ils n’ont presque rien en commun. La frontière est la date d’installation, et rien d’autre : ni la nationalité, ni le métier, ni la durée du séjour envisagé.

Si vous viviez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, vous relevez de l’accord de retrait — signé à Bruxelles et à Londres le 24 janvier 2020, publié au JOUE L 29 du 31 janvier 2020, entré en vigueur le 1^er février 2020, Titre III. La date du 31 janvier 2020, que l’on lit partout comme date de signature, est en réalité la date de publication au Journal officiel de l’Union et la date de sortie du Royaume-Uni. C’est un détail de citation, mais il révèle assez bien la qualité moyenne du corpus francophone sur ce dossier.

Si vous vous êtes installé à compter du 1^er janvier 2021, vous relevez du droit commun des visas, c’est-à-dire d’un système à points où votre nationalité européenne ne vous vaut strictement aucun avantage. Cette seconde population est aujourd’hui la plus nombreuse parmi nos clients, et c’est elle qui paie.

L’écart entre les deux colonnes se chiffre, pour une famille de quatre personnes, à plus de vingt-quatre mille livres sur la seule première année. C’est la raison pour laquelle nous commençons par la population protégée : si vous en faites partie sans le savoir, ou si un membre de votre famille en fait partie, c’est de très loin l’information la plus rentable de ce chapitre.

Ce que vous avez déjà si vous étiez là avant : l’EU Settlement Scheme

L’EU Settlement Scheme(EUSS) est le dispositif par lequel le Royaume-Uni a exécuté ses obligations de l’accord de retrait. Il délivre deux statuts. Le settled status — juridiquement une forme d’indefinite leave to remaindélivrée sous l’Appendix EU — s’obtient après cinq années de résidence continue. Le pre-settled status est un limited leave délivré à ceux qui, à la date de la demande, comptaient moins de cinq ans de résidence. La demande est gratuite, et l’a toujours été.

La date limite principale de dépôt était le 30 juin 2021. Elle est passée, mais elle n’est pas absolue : des demandes tardives restent possibles pour certaines catégories et pour reasonable grounds, notamment pour les titulaires du pre-settled status passant au settled statuset pour les membres de famille rejoignants. Nous voyons régulièrement des situations où un conjoint ou un enfant majeur n’a jamais déposé, et où le dossier reste recevable. Cela vaut d’être vérifié avant de payer un visa.

Une particularité pratique déroute les Français : le statut est exclusivement numérique. Aucune carte n’est délivrée aux ressortissants de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse. Prouver son droit à un employeur, à un bailleur ou à une banque suppose de générer un code de partageen ligne. Concrètement, cela veut dire qu’un problème d’accès à votre compte, un changement de passeport non répercuté ou une adresse électronique abandonnée peuvent vous laisser, un lundi matin, incapable de prouver un statut que vous détenez pourtant. Tenez ce compte à jour comme vous tenez votre espace impots.gouv.fr. Pendant l’instruction d’une demande, c’est le certificate of application qui protège vos droits — travail, prestations, logement, accès au NHS.

Le dispositif a été profondément corrigé par une décision de justice qu’il faut connaître. Dans R (on the application of the Independent Monitoring Authority for the Citizens’ Rights Agreements) v Secretary of State for the Home Department, High Court (Administrative Court), 21 décembre 2022, [2022] EWHC 3274 (Admin), le juge Lane a jugé que le droit de séjour issu de l’accord de retrait ne peut se perdre que dans les circonstances précisément définies par cet accord, et que la déchéance pour défaut de « passage » du pre-settled au settled statusn’en fait pas partie. Autrement dit : le droit de séjour pré-permanent ne peut pas expirer tant que les conditions de résidence sont remplies, et la personne qui remplit les conditions du droit de séjour permanent en bénéficie automatiquement, même sans l’avoir demandé ni obtenu.

Le Home Office en a tiré les conséquences. Depuis septembre 2023, il prolonge automatiquement le pre-settled statuspeu avant son expiration, et continuera de le faire tant que la personne n’a pas obtenu le settled statusou la nationalité britannique, ou qu’une décision d’annulation ou de réduction n’a pas été prise. Le statut reste annulable ou réductible lorsque son titulaire ne remplit plus, ou n’a jamais rempli, les conditions de résidence.

Depuis, l’administration a industrialisé la conversion. Une publication gouvernementale du 9 avril 2026 fait état de 87 000 octrois automatisés de settled statusréalisés à fin 2025, sans nouvelle demande des intéressés. À compter du 9 avril 2026, le critère de la conversion automatique est simplifié : le Home Office vérifietrente mois de paiements d’impôts et de prestations sur les soixante derniers moispour confirmer la résidence, plutôt que d’appliquer les règles complexes de l’accord de retrait. Ce raccourci a un revers, qu’il faut dire : il est calibré sur un salarié britannique ordinaire. Un indépendant, un dirigeant rémunéré en dividendes, un conjoint sans revenus propres, un cadre en mission longue à l’étranger — soit une bonne part de notre clientèle — passe mal ce filtre statistique.

Les absences : deux compteurs que tout le monde confond, et le mauvais est celui qu’on cite

Voici le point sur lequel le corpus francophone, y compris professionnel, se trompe le plus souvent, et il concerne exactement notre clientèle : celle qui fait des allers-retours. On lit partout que « le pre-settled status se perd après deux ans d’absence », et l’on en conclut qu’on dispose de deux ans de marge. C’est une lecture qui coûte cinq ans.

Il y a deux compteurs distincts. Le premier est celui du leave lui-même : l’autorisation de séjour se perd par absence prolongée. Le second, qui est celui qui compte, est la continuous qualifying period, définie à l’Appendix EU, Annexe 1 des Immigration Rules. C’est elle qui commande l’accès au settled status, et elle exige que les absences n’excèdent pas six mois au total sur toute période de douze mois. Le texte admet une uniquedérogation : une seule absence n’excédant pas douze mois, pour un motif important limitativement énuméré — grossesse, naissance, maladie grave, études, formation professionnelle, affectation à l’étranger. Au-delà, le compteur des cinq ans repart de zéro.

Faites tourner l’exemple. Une consultante française titulaire du pre-settled status passe huit mois par an en mission à Dubaï et quatre mois à Londres, pendant trois ans. Son leave, prolongé automatiquement par le Home Office, tient. Mais elle ne constituera jamaisses cinq années de résidence continue : chaque année, son compteur est cassé par le dépassement des six mois. Elle peut rester ainsi dix ans sans jamais accéder au settled status. Et si l’étape 2 du processus de retrait examine ses données de voyage, elle devra démontrer une résidence qu’elle n’a pas.

Pour le settled status, la règle est autre et bien plus généreuse : il n’est en principe perdu qu’après plus de cinq années consécutives d’absence du Royaume-Uni et des Îles, au titre de la définition du supervening eventde l’Appendix EU, Annexe 1. C’est un avantage considérable sur l’indefinite leave to remain de droit commun, qui se perd généralement après plus de deux ans d’absence continue. Un Français qui a obtenu le settled statuset qui rentre en France conserve donc, pendant cinq ans, une porte de retour ouverte : c’est un actif patrimonial, et il faut le traiter comme tel dans un projet de retour.

Reste le point qui achève de séparer les deux populations, et c’est le plus rassurant de tout ce chapitre. Le document de consultation gouvernemental de novembre 2025 exclut expressément l’EUSS du champ de la réforme du settlement : « In line with the UK’s obligations under the Withdrawal Agreement, settled status under the EU Settlement Scheme (EUSS) is out of scope for both this consultation and the planned reforms. » Et : « Individuals who already hold settled status are also out of scope of measures to reform the granting of settlement and, therefore, this consultation. » Un Français installé avant le 31 décembre 2020 et relevant de l’EUSS n’est pas concerné par la réforme. C’est la conclusion la plus sûre de tout le dossier immigration.

Avant même le visa : l’autorisation électronique de voyage

Pour un simple séjour, un Français n’a pas besoin de visa, mais il doit désormais obtenir une Electronic Travel Authorisation (ETA) avantde voyager. Ce n’est pas un visa : c’est une autorisation préalable de se présenter à la frontière, sur le modèle de l’ESTA américain. Elle coûte 20 £ depuis le barème du 8 avril 2026 — elle en coûtait 16 auparavant —, vaut deux ansou jusqu’à expiration du passeport si celle-ci est antérieure, autorise des entrées multiples et des séjours de six mois maximum par visite. Elle couvre le Royaume-Uni, Jersey, Guernesey et l’Île de Man. Le Home Office indiquait, dans sa fiche d’avril 2026, avoir délivré 24,8 millionsd’ETA depuis le lancement du dispositif en octobre 2023 jusqu’à fin 2025.

Sont exemptés les citoyens britanniques et irlandais, y compris binationaux ; les titulaires d’une autorisation de vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni — donc les titulaires du settled ou du pre-settled status, et les titulaires d’un visa ; et les résidents légaux d’Irlande de nationalités non soumises à visa voyageant dans la zone de voyage commune, sur preuve de résidence.

Une réserve de date, que nous préférons signaler plutôt que de la masquer. La date du 2 avril 2025pour l’entrée en vigueur de l’exigence à l’égard des ressortissants européens provient de sources professionnelles concordantes. La page GOV.UK « Apply for an electronic travel authorisation » et la fiche du Home Office d’avril 2026, consultées le 29 juillet 2026, indiquent que les voyageurs européens ont habituellement besoin d’une ETA sans mentionner de date de déploiement par nationalité. La date n’est donc pas établie sur source primaire. Elle est sans conséquence pratique aujourd’hui — l’exigence est en vigueur — mais elle en aurait une dans un contentieux sur un refus d’embarquement passé.

Deux mises en garde pour finir sur l’ETA, parce qu’elles engagent de l’argent. D’abord, l’ETA n’autorise pas à travaillerau Royaume-Uni. L’idée de « commencer en visiteur, on régularisera après » est mauvaise en soi, et elle le serait plus encore si la réforme du settlementétait adoptée en l’état : le projet propose de majorer le délai d’accès à la résidence permanente jusqu’à vingt anspour une entrée sous visa de visiteur ou un dépassement d’autorisation de six mois ou plus. Ensuite, les jours passés en visiteur comptent pleinement pour le Statutory Residence Test : on peut parfaitement devenir résident fiscal britannique sans jamais avoir demandé de visa. Le chapitre 05 traite ce décompte, et il faut le lire avant de multiplier les allers-retours.

Le système à points : comment le Royaume-Uni trie aujourd’hui

Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni applique un système à points unifié, sans distinction entre ressortissants de l’Union et des autres États tiers. Trois familles de routes intéressent une clientèle patrimoniale française : le travail qualifié avec parrainage d’un employeur, les voies « talent » et entrepreneuriales sans parrainage, et la voie familiale. Nous ajoutons la route étudiante, qui sert plus souvent qu’on ne le croit de porte d’entrée à une famille.

Le cadre a été très fortement resserré depuis 2025. L’Immigration White Paperde mai 2025, « Restoring Control over the Immigration System », a engagé une refonte mise en œuvre par plusieurs Statements of Changes successives, dont HC 997 (effet au 22 juillet 2025) et HC 1333(effet au 14 octobre 2025). Le mouvement d’ensemble est cohérent : relèvement du niveau de qualification exigé, relèvement du seuil salarial, relèvement du niveau d’anglais, allongement projeté du délai d’accès à la résidence permanente. Un dossier constitué sur la base d’un article de 2023 est aujourd’hui hors sujet sur au moins trois points.

Avant d’entrer route par route, un mot de vocabulaire qui vaut plusieurs milliers de livres. La surtaxe santé — Immigration Health Surcharge, IHS — n’est pas un frais de dossier. Elle est due par année de séjour autorisée et par personne, personnes à charge comprises, et payée en une fois au dépôt de la demande. Sur un projet familial de cinq ans, c’est presque toujours le poste le plus lourd, et il dépasse largement le prix des visas eux-mêmes. Nous lui consacrons une section entière plus bas.

Skilled Worker : la voie principale, et la plus contraignante

C’est la route par laquelle passent la grande majorité des cadres français mutés ou recrutés à Londres. Son principe est simple et sa contrainte l’est tout autant : elle suppose un employeur titulaire d’une licence de parrainage, qui vous délivre un Certificate of Sponsorship(CoS). Sans employeur parrain, pas de dossier. Et sans changement d’employeur parrain, pas de changement d’employeur : c’est le point que les candidats mesurent mal au moment de signer.

Le salaire est le point de blocage le plus fréquent, et il se lit de travers presque partout. Le seuil général de 41 700 £n’est pas le seuil applicable : le seuil applicable est le plus élevé du seuil général et du going ratedu code SOC du poste. Pour beaucoup de fonctions de conseil, de finance ou d’ingénierie, le going ratese situe au-dessus de 41 700 £, et c’est lui qui commande. À l’inverse, une grille d’options permet d’abaisser le seuil général contre une exigence renforcée sur le going rate.

Ce tableau ne comporte que cinq lignes, et c’est volontaire. Les options suivantes ne relèvent pas du même régime, et les présenter dans la même grille — comme le fait une bonne partie de la documentation en circulation — donne à croire qu’elles sont ouvertes à tous. Elles ne le sont pas. Le texte est explicite : la SW 4.2 pose que le demandeur ne peut obtenir de points que par les options A à E, sauf à remplir les conditions des paragraphes (b) ou (c).

Un troisième mécanisme daté mérite d’être signalé, parce qu’il est presque toujours mal décrit. Une Temporary Shortage Listpermet de parrainer certains métiers en deçà du niveau RQF 6. Ce n’est pas une « suppression progressive » à fin 2026, comme on le lit : la SW 6.1Adispose qu’un code SOC ne figure sur la liste que si « (a) it appears in the list below ; and (b) an application has been made using a certificate of sponsorship issued by a sponsor to an applicant before 31 December 2026 ». La contrainte porte donc sur la date de délivrance du certificat de parrainage, pas sur la date de dépôt de la demande. Pour un employeur, cela déplace l’échéance de plusieurs mois en amont : le CoS doit être émis avant fin 2026, ce qui suppose un poste ouvert, un candidat identifié et une licence à jour bien avant.

HYPOTHESES
          Route ......................... Skilled Worker, option A
          Depot ......................... depuis la France
          Duree du certificat de parrainage ....... plus de 3 ans
          Personnes a charge ................................. 0
          Bareme applique ....... table en vigueur au 8 avril 2026

        FRAIS A VOTRE CHARGE, EXIGIBLES AU DEPOT
          Droit de visa, etranger, CoS de plus de 3 ans .. 1 618 £
          Surtaxe sante, 5 annees x 1 035 £ .............. 5 175 £
          --------------------------------------------------------
          Total exigible en une fois ..................... 6 793 £

          Service prioritaire, en option ................... 500 £
          Service super-prioritaire, en option ........... 1 000 £

        A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, HORS DE CE CALCUL
          Licence de parrainage ................... non releve ici
          Immigration Skills Charge ............... non releve ici
          (a faire chiffrer par l'employeur avant de negocier)

        CE QU'IL FAUT AVOIR EN TETE
          La surtaxe sante represente 76 % du total.
          Elle est payee d'avance pour cinq ans, avant
          d'avoir consomme la moindre consultation.

Ce qui est pénible dans cette route, et que personne ne vous dira lors de l’entretien : votre droit de séjour est adossé à votre contrat. Un licenciement, une rupture de période d’essai, une réorganisation qui supprime votre poste ou un employeur qui perd sa licence de parrainage vous placent en situation de devoir trouver un nouveau parrain dans un délai contraint, ou de partir. Cette dépendance ne se négocie pas dans le contrat de travail, mais elle se prépare : on garde ses justificatifs à jour, on entretient un réseau d’employeurs licenciés, et on examine sérieusement si une route sans parrain n’est pas accessible. C’est l’objet de la section suivante.

Global Talent : la route que nous examinons en premier, et qui reste méconnue

Nous avons une opinion sur ce point, et nous l’assumons : pour un profil patrimonial élevé, la route Global Talent doit être examinée avant la route Skilled Worker, systématiquement. Elle est moins connue, moins standardisée, plus exigeante sur le fond du dossier — et supérieure sur presque tous les paramètres qui comptent.

Elle comporte deux portes d’entrée. La première est celle du prix prestigieux : le lauréat d’un prix figurant sur la liste officielle postule directement, sans lettre d’approbation. La seconde est l’endossement par un organisme compétent, dans trois champs : académique et recherche, arts et culture, technologie numérique. Deux niveaux existent — exceptional talent pour un talent confirmé, exceptional promise pour un potentiel.

Ce que cette route apporte se résume en quatre points. Aucun parrain ni aucune offre d’emploi n’est requis— c’est son avantage décisif, et il élimine d’un coup toute la fragilité décrite plus haut. Aucun seuil salarialne s’applique. Le visa initial va jusqu’à cinq ans, renouvelable par périodes d’un à cinq ans sans limite indiquée. Et l’accès à l’indefinite leave to remain s’ouvre après trois ans au lieu de cinq — mais pas pour tous. L’Appendix Global Talent, GT 11.1, lu le 29 juillet 2026, réserve les trois ans à trois hypothèses : endossement par la Royal Society, la British Academy, la Royal Academy of Engineering ou UKRI ; endossement sous le critère exceptional talentpar Arts Council England ou Tech Nation ; ou octroi initial sur un prix prestigieux. La GT 11.2 impose au contraire cinq ans à celui qui a été endossé sous le critère exceptional promisepar Arts Council England ou Tech Nation : « The applicant must have spent a continuous period of 5 years in the UK if they were endorsed under the exceptional promise criteria by Arts Council England or Tech Nation. » Autrement dit, un profil « arts et culture » ou « technologie numérique » endossé en promise n’a aucunavantage de délai sur le Skilled Worker. Le critère sous lequel l’endossement est délivré vaut donc deux années de résidence permanente : il se joue au stade du dossier d’endossement, pas après.

Faites la comparaison sur une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs, pour cinq ans. En Skilled Worker : 4 × 1 618 £ de droits de visa, soit 6 472 £. En Global Talent : 561 £ d’endossement, 205 £ pour le demandeur principal et 3 × 766 £ pour les personnes à charge, soit 3 064 £. La surtaxe santé est la même dans les deux cas. L’écart sur les seuls droits est de 3 408 £, et il s’accompagne de la suppression du seuil salarial, de la liberté totale d’activité et, si les conditions sont réunies, de deux ans de moins avant la résidence permanente.

Innovator Founder : ce que la route promet, et ce qu’elle exige vraiment au bout

La route Innovator Founders’adresse à celui qui crée une entreprise au Royaume-Uni. Elle suppose un endossement par un organisme agréé, validant que le projet est nouveau, innovant, viable, à potentiel de croissance et scalable. Le niveau d’anglais exigé est B2 dans les quatre composantes— c’est l’INNF 11.1qui le pose, et il faut le dire parce qu’une partie de la documentation, y compris celle que nous avons dépouillée, laissait ce point en blanc.

Le titre est délivré pour trois ans, renouvelable par périodes de trois ans sans limite indiquée. Une activité salariée accessoire est autorisée en dehors de l’entreprise, à condition qu’elle requière une qualification de niveau 3 au moins ; les emplois de sportif professionnel sont exclus ; plusieurs entreprises peuvent être créées. La possibilité de cumuler un salaire d’appoint est un atout réel pour un fondateur dont la société ne se rémunère pas encore.

Le point que la présentation commerciale de cette route escamote est ailleurs. Il est exact qu’aucun montant minimum d’investissement n’est exigé à l’entrée — l’ancienne exigence de 50 000 £ de la route Innovator n’a pas été reprise. Mais ce chiffre réapparaît au stade du settlement, et sous une forme plus dure. L’INNF 17.1(f) impose, pour accéder à la résidence permanente, de satisfaire au moins deux de sept critères, parmi lesquels « at least £50,000 has been invested into the business and actively spent furthering the business », le doublement de la clientèle sur trois ans, un chiffre d’affaires d’un million de livres, ou la création de dix emplois à temps plein. L’INNF 17.2interdit d’invoquer deux fois le même critère. Écrire « ILR après trois ans, sous conditions », comme on le lit partout, sous- estime gravement l’exigence : il s’agit de démontrer une entreprise qui a réellement décollé.

La voie familiale : un seuil de revenu instable, et une donnée que nous ne garantissons pas

Un Français conjoint d’un citoyen britannique ou d’une personne établie au Royaume-Uni relève de la voie familiale. Sa condition centrale est financière : le Minimum Income Requirement. Nous devons ici être précis sur notre niveau de certitude, parce que le chiffre est à la fois décisif et instable.

Le seuil de 29 000 £ est celui que les sources professionnelles consultées le 29 juillet 2026 indiquent comme applicable aux demandes déposées en 2026. Le Migration Advisory Committee a publié le 10 juin 2025sa revue des exigences financières de la voie familiale : il a recommandé de ne pas relever davantage le seuil et, au contraire, de le ramener à environ 23 000 £ à 25 000 £. Au 29 juillet 2026, les mêmes sources indiquent que le seuil de 29 000 £ reste en vigueur et qu’aucun calendrier de modification n’a été publié.

Nous ne présentons pas ce chiffre comme vérifié.Il provient de synthèses de cabinets et de la page du Migration Advisory Committee ; la page GOV.UK « Family visa: partner » et l’Appendix FM-SE des Immigration Rulesn’ont pas été lus directement pour établir ce montant. Sur un dossier réel où le revenu se situe entre 23 000 £ et 32 000 £, c’est-à-dire dans la zone où le chiffre exact décide de tout, faites vérifier le seuil et ses modalités de justification sur l’Appendix FM-SE avant de déposer. Les règles de preuve du revenu — période de référence, cumul des revenus des deux conjoints, prise en compte de l’épargne — sont au moins aussi discriminantes que le montant lui-même.

Une remarque de coût qui surprend : la ligne other dependant relative, à 3 635 £, est la plus chère de tout le barème hors résidence permanente. Faire venir un parent âgé au Royaume-Uni est, financièrement comme juridiquement, la démarche la plus lourde de la voie familiale. Elle se prépare longtemps à l’avance et elle se prépare avec un conseil en immigration britannique, pas seule.

Étudiant et Graduate : la porte d’entrée la moins chère, et son échéance

La route étudiante intéresse deux publics dans nos dossiers : l’enfant majeur qui part étudier, et l’adulte en reconversion qui l’utilise comme point d’entrée. Le droit de visa est de 558 £, pour le demandeur principal comme pour chaque personne à charge, depuis l’étranger comme depuis le Royaume-Uni. La même somme vaut pour un Child Student. Un cours d’anglais de courte durée, de plus de six mois et au plus onze mois, coûte 228 £. La surtaxe santé s’applique au taux réduit de 776 £ par an, ce qui représente une économie de 259 £ par an sur le taux adulte standard.

La condition véritablement sélective n’est pas le droit de visa : ce sont les fonds de subsistance. Ils doivent être justifiés en plus des frais de scolarité, et ils sont substantiels à Londres.

La règle des vingt-huit jours mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle fait tomber des dossiers solides. Les fonds doivent avoir été détenus vingt-huit jours consécutifs, et la fin de cette période doit se situer dans les trente-et-un jours précédant la demande. Un virement parental qui arrive trois semaines avant le dépôt invalide le dossier, même si la somme est là. Un compte dont le solde passe une seule journée sous le seuil casse la période. On prépare cela un trimestre à l’avance, avec un relevé propre.

À la sortie des études, la route Graduate permet de rester travailler sans parrain. Elle coûte 937 £ depuis le Royaume-Uni, pour le principal comme pour chaque personne à charge, et dure actuellement deux ansaprès l’obtention du diplôme, trois ans pour un doctorat. Le changement est déjà dans les Rules : la GR 8.1de l’Appendix Graduate, lue le 29 juillet 2026, accorde deux ans aux demandes déposées avant le 1^er janvier 2027 et dix-huit mois à celles déposées à compter de cette date pour un diplôme de niveau licence ou master, les docteurs conservant trois ans dans les deux cas. Le mémorandum explicatif de la Statement of ChangesHC 1333 du 14 octobre 2025 le dit dans les mêmes termes : « The change to 18 months will apply to applications submitted on or after 1 January 2027, with PhD graduates continuing to receive three years of leave. » Ce n’est donc pas un projet : si votre enfant est concerné, la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2026 pour conserver les deux ans, et cette date se traite comme une échéance ferme, non comme un pari.

La surtaxe santé : le poste que tout le monde oublie et que personne ne peut étaler

L’Immigration Health Surchargemérite une section à elle seule, pour trois raisons. Elle représente le plus souvent les trois quarts du coût d’immigration d’une famille. Elle est payée intégralement d’avance, pour la durée totale du visa. Et les montants qui circulent sont faux dans une proportion inquiétante, y compris sur des pages officielles.

Deux points administratifs. La surtaxe est perçue au moment de la demande : à défaut de paiement, UK Visas and Immigration adresse un rappel avec un délai de dix jours ouvrés pour une demande déposée depuis le Royaume-Uni, sept jours ouvrés depuis l’étranger, faute de quoi la demande est rejetée. Un dispositif de remboursement existe en cas de visa refusé, retiré, ou de période non consommée.

Et le point franco-britannique, qui referme la boucle du début de chapitre. Depuis le 1^erjanvier 2021, les ressortissants de l’EEE et de la Suisse sont soumis à la surtaxe dans les mêmes conditions que les autres ressortissants étrangers. En revanche, les personnes couvertes par l’accord de retrait — les Français installés avant la fin de la période de transition et titulaires d’un statut EUSS — ne relèvent pas du régime de visa et ne sont pas redevables de la surtaxe. Pour une famille de quatre, cela représente 18 110 £ sur cinq ans. C’est, en euros comptants, ce que vaut le fait d’avoir traversé la Manche avant le 31 décembre 2020.

La résidence permanente : le droit d’aujourd’hui, et la réforme qui plane

L’indefinite leave to remain(ILR) est l’objectif de la plupart des trajectoires : il libère du parrainage, met fin à la surtaxe santé, ouvre l’accès aux soins sur le fondement de l’ordinary residence et conditionne la naturalisation. Il coûte 3 226 £ par personne au barème du 8 avril 2026 — 12 904 £ pour une famille de quatre.

La durée n’est pas la seule condition, et c’est là que la présentation courante induit en erreur. Quatre exigences supplémentaires s’appliquent au moins à la route Skilled Worker, et elles sont dans le texte des Immigration Rules.

• Résidence continue. L’Appendix Continuous Residence, CR 3.1 pose que « the applicant must not have been outside the UK for more than 180 days in any 12-month period ». C’est une période glissante, et non une période de douze mois se terminant à la date de la demande — cette dernière règle, celle du CR 3.2, ne vaut que pour les autorisations antérieures au 11 janvier 2018. Un cadre qui voyage beaucoup doit tenir un décompte, et ce décompte n’est pas le même que celui du SRT.
• Salaire au moment du settlement. La SW 24.3 impose que le salaire atteigne à nouveau 41 700 £ et le going rateau stade de la demande d’ILR. Une personne entrée sous une option à seuil abaissé, ou dont la rémunération a baissé, peut se trouver bloquée au bout de cinq ans.
• Connaissance de la vie au Royaume-Uni. La SW 23.1renvoie à l’Appendix KOL UK : c’est le test Life in the UK, à 50 £.
• Anglais renforcé à partir du 26 mars 2027. Durcissement déjà voté, et daté : la SW 22A.1dispose que « where the date of application is on or after 26 March 2027, the applicant must, unless an exemption applies, show English language ability […] in speaking and listening to at least level B2 ». La même date figure à l’INNF 39.1pour les conjoints d’Innovator Founder. Ce n’est pas un projet : c’est le texte en vigueur, avec une date d’application future.

Si ce modèle était adopté en l’état, il creuserait considérablement l’écart entre les routes. Global Talent et Innovator Founder, avec une réduction proposée de sept ans après trois années de résidence continue, conserveraient un accès à trois ans dans un environnement où la norme passerait à dix. La route Skilled Worker, elle, passerait de cinq à dix ans pour un salarié dont le revenu imposable n’atteint pas 50 270 £ sur trois ans. C’est une raison de plus, indépendante du prix, d’examiner Global Talent en premier.

La naturalisation britannique : conditions, coût et calendrier des absences

La naturalisation suppose de détenir déjà l’ILR, le settled status ou un indefinite leave to enter. Deux voies existent, et l’écart entre elles est important pour un couple franco-britannique.

Le point à retenir pour un Français marié à un citoyen britannique : le settled status EUSS ouvre la naturalisation dans les mêmes conditions que l’ILR de droit commun, et l’accès est ouvert dès l’obtention du settled status, sans attendre douze mois. Sur la voie ordinaire, en revanche, la condition d’ancienneté de douze mois s’apprécie à compter de l’octroi du statut : il faut donc compter cinq ans plus un an, soit six ans au minimum depuis l’arrivée sous une route à cinq ans.

Le plafond d’absences est le paramètre que nous voyons le plus souvent négligé. Quatre cent cinquante jours sur cinq ans, c’est quatre-vingt-dix jours par an en moyenne, et le plafond des quatre-vingt-dix jours sur les douze derniers mois est ferme. Un cadre qui passe trois mois par an en France, en clientèle ou en famille, est très exactement à la limite, sans marge pour un imprévu. Tenez un tableau de vos jours d’absence dès la première année. Personne ne le fera pour vous, et l’administration, elle, dispose de vos données de voyage.

Une réforme de la citoyenneté est envisagée dans le prolongement de l’earned settlement, mais elle est moins avancée : le Command Paper de novembre 2025 indique que des dispositions législatives primaires modifiant le British Nationality Act 1981seraient nécessaires, et que toute recommandation attendra l’issue de la consultation sur le settlement. Aucune modification n’est intervenue au 29 juillet 2026.Enfin, le Royaume-Uni et la France admettent l’un et l’autre la double nationalité — sous la réserve, rappelée plus haut, que le binational doit ensuite voyager avec un passeport britannique valide ou un Certificate of Entitlement.

Le coût complet de la première année : une famille de quatre, poste par poste

Voici l’exercice que nous faisons systématiquement avec nos clients avant qu’ils signent quoi que ce soit, parce qu’il change souvent la négociation salariale. Hypothèse : deux adultes, deux enfants mineurs, arrivée depuis la France, visa Skilled Worker de cinq ans, logement en location à Londres au loyer moyen constaté.

HYPOTHESES
          Composition ........ 2 adultes, 2 enfants de moins de 18 ans
          Route .......... Skilled Worker, CoS de plus de 3 ans
          Depot ..................................... depuis la France
          Bareme immigration ....... table en vigueur au 8 avril 2026
          Loyer .......... moyenne Londres constatee en juin 2026
          Council tax .... bande D moyenne Angleterre, exercice 2026-27

        BLOC 1 - IMMIGRATION, EXIGIBLE AU DEPOT DU DOSSIER
          Droits de visa, 4 x 1 618 £ .................... 6 472 £
          Surtaxe sante, (2 x 1 035 £ + 2 x 776 £) x 5 .. 18 110 £
          ---------------------------------------------------------
          Sous-total, paye en une fois avant le depart .. 24 582 £

          Service prioritaire, en option, 4 x 500 £ ...... 2 000 £

        BLOC 2 - LOGEMENT, PREMIERE ANNEE
          Loyer moyen Londres, 2 302 £ x 12 mois ........ 27 624 £
          Depot de garantie et avance ......... a chiffrer sur le bail
          Frais d'agence et d'installation .... a chiffrer sur devis

        BLOC 3 - FISCALITE LOCALE
          Council tax, bande D moyenne Angleterre ........ 2 392 £
          (moyenne toutes bandes par logement : 1 868 £)
          Abattement personne seule de 25 % : sans objet ici

        TOTAL DES POSTES CHIFFRABLES SUR SOURCE PRIMAIRE
          24 582 £ + 27 624 £ + 2 392 £ ................. 54 598 £

        POSTES REELS QUE NOUS NE CHIFFRONS PAS ICI
          Ecole privee ou internationale .......... voir ci-dessous
          Garde d'enfants avant scolarisation ..... voir ci-dessous
          Demenagement et double loyer de transition
          Assurance sante privee si non incluse dans le package

Le chiffre qui compte dans ce tableau n’est pas le total. C’est le 24 582 £ du bloc 1, parce qu’il est dû en une seule fois, au dépôt du dossier, avant le premier jour de travail et avant la première fiche de paie. Beaucoup d’employeurs prennent tout ou partie de ce bloc à leur charge ; beaucoup ne le proposent que si on le leur demande. C’est un point de négociation qui vaut le prix d’une voiture, et il se négocie avant la signature, pas après.

Projetons maintenant la trajectoire complète, du visa initial à la nationalité, sur le droit positif actuel, puis sous le scénario de la réforme. C’est ce second calcul qui frappe le plus nos clients.

FAMILLE DE QUATRE, ROUTE SKILLED WORKER, BAREME DU 8 AVRIL 2026

        SCENARIO 1 - DROIT POSITIF AU 29 JUILLET 2026 (ILR A 5 ANS)
          Annee 1  Visas, 4 x 1 618 £ ................... 6 472 £
          Annee 1  Surtaxe sante, 5 ans, famille ....... 18 110 £
          Annee 5  ILR, 4 x 3 226 £ ................... 12 904 £
          Annee 6  Naturalisation, 2 adultes x 1 839 £ .. 3 678 £
          Annee 6  Test Life in the UK, 2 x 50 £ ........... 100 £
          ---------------------------------------------------------
          Total sur six ans ........................... 41 264 £
          (hors enregistrement des enfants, dont le droit
           ne figure pas dans notre releve de la table)

        SCENARIO 2 - SI LA REFORME ETAIT ADOPTEE (ILR A 10 ANS)
          Tout le scenario 1, plus :
          Annee 5  Renouvellement, 4 x 1 865 £ .......... 7 460 £
                   (demande depuis le Royaume-Uni,
                    CoS de plus de 3 ans)
          Annee 5  Surtaxe sante, 5 annees de plus ..... 18 110 £
          ---------------------------------------------------------
          Surcout .................................... 25 570 £
          Total sur onze ans ......................... 66 834 £

        AVERTISSEMENT
          Le scenario 2 n'est PAS le droit en vigueur.
          Il chiffre un projet mis en consultation le
          20 novembre 2025, close le 12 fevrier 2026,
          dont la reponse gouvernementale n'etait pas
          publiee au 29 juillet 2026.

Ce qui coûte plus cher qu’en France, et qu’il faut regarder en face

Un guide qui ne dirait que du bien de Londres serait un guide commercial. Voici ce qui, structurellement, pèse plus lourd sur un budget familial britannique que sur un budget français, y compris pour un salaire nominalement supérieur.

Le logement, d’abord et de loin. Le loyer mensuel moyen constaté à Londres en juin 2026 est de 2 302 £, en hausse de 2,2 % sur douze mois. La moyenne britannique est de 1 388 £. Cette moyenne londonienne recouvre des écarts massifs : 3 596 £ à Kensington & Chelsea, 2 843 £ à Islington, 2 429 £ à Tower Hamlets, 1 693 £ à Barking & Dagenham. Une famille qui veut un logement de trois chambres dans un arrondissement central dépasse largement la moyenne. Un fait mérite d’être signalé parce qu’il est contre-intuitif : le marché locatiflondonien est aujourd’hui le moins inflationniste d’Angleterre — +2,2 % contre +3,4 % en moyenne anglaise —, tandis que le marché de l’achatlondonien recule (−3,7 % sur douze mois à mai 2026, neuvième mois consécutif de repli annuel). Le chapitre consacré à l’immobilier britannique traite cette divergence et ce qu’il faut en faire.

La fiscalité locale. La council taxest due par l’occupant, et non par le propriétaire : un locataire la paie. La bande D moyenne en Angleterre pour l’exercice 2026-27 s’établit à 2 392 £, en hausse de 111 £ soit 4,9 % sur l’exercice précédent ; la moyenne toutes bandes par logement est de 1 868 £. Un abattement de 25 % s’applique à la personne seule. Et si vous conservez un pied-à-terre meublé inoccupé, sachez que les collectivités anglaises peuvent appliquer depuis le 1^er avril 2025 une majoration allant jusqu’à 100 %sur les résidences secondaires : la facture peut donc doubler, et atteindre jusqu’à 200 % de la bande en cumul avec la majoration pour logement vacant de longue durée.

La santé.Le NHS est gratuit au point d’accès, et son accès repose sur la résidence, pas sur la cotisation : aucune condition de cotisation n’est exigée, et l’inscription chez un médecin généraliste ne suppose ni pièce d’identité, ni justificatif de domicile, ni preuve de statut migratoire. La confirmation d’inscription intervient généralement sous cinq jours, parfois plus. Mais vous avez déjà payé l’accès, en une fois, au titre de la surtaxe santé. Et les délais sont réels : à fin mars 2026, 7,1 millions de parcours étaient en attente de traitement, la part des patients attendant dix-huit semaines ou moins était de 65,3 % pour une norme constitutionnelle de 92 % non atteinte, le délai médian était de 11,3 semaines et le 92^e percentile de 38,3 semaines. C’est cette dispersion, et non la médiane, qui explique le recours massif au privé. Enfin, le système est un système d’orientation : sauf urgence, l’accès au spécialiste passe par le généraliste, ce qui déroute presque tous les patients français.

L’assurance santé privée mérite un cadrage particulier, parce que la question est mal posée dans la plupart des guides. Au Royaume-Uni, elle est très majoritairement un avantage social d’entreprise : sur 6,5 millions de personnes couvertes en 2024, 4,8 millionsle sont par un contrat collectif, selon l’Association of British Insurers, qui a par ailleurs recensé 4 milliards de livres de sinistres réglés en 2024, en hausse de 13 % sur 2023. Pour un cadre français expatrié, la bonne question n’est donc pas « combien coûte une couverture individuelle ? » mais « le package d’embauche inclut-il une couverture, et pour quels ayants droit ? »C’est un point de négociation salariale, pas une ligne de budget familial. Sur le coût d’un contrat individuel, les ordres de grandeur qui circulent proviennent de comparateurs commerciaux et non d’une source officielle : l’ABI ne publie pas de prime moyenne. Nous ne les reprenons donc pas, et nous vous invitons à travailler sur des devis réels.

Les écoles et la garde d’enfants.Nous devons ici être honnêtes sur ce que nous savons et sur ce que nous ne savons pas. Ce sont, dans l’expérience de nos dossiers, les deux postes qui font basculer un projet familial londonien, et ce sont aussi les deux postes pour lesquels nos fiches de référence ne portent aucune donnée de source primaire. Nous ne publierons donc aucun montant. Ce que nous pouvons dire, en revanche, tient en une règle : chiffrez-les avantd’accepter l’offre, sur devis réels des établissements et des structures visés, et intégrez-les dans la négociation du package. Un différentiel de salaire de vingt mille livres peut être intégralement absorbé par deux scolarités.

Trois confusions à éliminer avant de partir

Le titre de séjour n’est pas la fiscalité, la fiscalité n’est pas la succession, et aucun des trois ne se déduit des deux autres. Ce sont trois systèmes distincts, avec trois compteurs distincts, et les confondre est la source d’à peu près tous les accidents que nous voyons.

Le deuxième point de cette grille est celui qui coûte le plus cher dans tout le dossier britannique, et il n’a presque aucune visibilité en français. Un Français installé à Londres depuis dix ans peut faire entrer son patrimoine mondial— l’appartement parisien, le contrat d’assurance-vie français, les parts de la société familiale — dans le champ de l’Inheritance Tax britannique sans l’avoir voulu ni compris, et l’y laisser plusieurs années après être reparti. Ce n’est pas une conséquence du visa. Ce n’est pas une conséquence de la naturalisation. C’est une conséquence mécanique du décompte des jours. Le chapitre consacré à l’Inheritance Tax le traite en détail ; la seule chose à retenir ici est que l’horloge démarre à votre première année de résidence, c’est-à-dire probablement l’année où vous lisez ce guide.

Quand il ne faut pas partir, ou pas encore

Nous conseillons régulièrement de ne pas partir, ou de décaler. Voici les configurations dans lesquelles nous le faisons, et pourquoi.

Quand le différentiel de rémunération ne couvre pas le différentiel de coûts. Sur une famille de quatre avec deux enfants scolarisés dans le privé, le bloc immigration de la première année (24 582 £), le loyer londonien (27 624 £ au loyer moyen) et la council tax (2 392 £) représentent déjà 54 598 £ de dépenses annuelles avant scolarité, garde, transport et vie courante. Un différentiel brut de trente mille livres ne suffit pas. Ce calcul se fait avant la réponse, pas après le déménagement.

Quand le projet repose sur un ILR à cinq ans et rien d’autre. Tant que la réponse gouvernementale à la consultation Earned Settlementn’est pas publiée, un projet dont l’équilibre dépend d’une résidence permanente obtenue au bout de cinq ans repose sur une hypothèse que le gouvernement a lui-même mise en cause. Si l’ILR est le moteur de la décision — et il l’est souvent, parce qu’il conditionne la fin de la surtaxe santé et l’affranchissement du parrainage —, la bonne conduite est soit d’examiner une route à trois ans, soit d’attendre la réponse, soit d’assumer le scénario à dix ans dans le chiffrage.

Quand la seule route accessible est un Skilled Worker sur un poste fragile.Un titre adossé à un employeur unique, dans une entreprise en difficulté ou sur un poste récemment créé, expose la famille entière. Nous préférons, dans ce cas, différer d’un an et travailler un dossier Global Talent, ou négocier une période de parrainage plus longue.

Quand le conjoint sera bloqué.C’est le cas de l’Innovator Founder exposé plus haut : le décalage de deux ans entre le settlementdu fondateur et celui du conjoint change l’équation familiale. C’est aussi le cas plus général du conjoint dont la profession est réglementée en France et non transposable, ou dont la carrière s’interrompt : la perte de revenu et de droits sociaux du conjoint est un coût réel, et il n’apparaît dans aucun barème.

Quand vous êtes à moins de deux ans d’un événement patrimonial majeur.Une cession de société, une donation-partage, un déblocage de plan d’épargne, une succession ouverte : dans tous ces cas, l’ordre des opérations décide du résultat, et il n’a rien à voir avec le visa. Ce sont les chapitres fiscaux et successoraux qui traitent la question, mais la conclusion pratique est ici : n’alignez pas la date de votre départ sur le calendrier de votre employeur sans avoir fait tourner le calendrier fiscal des deux pays.

Le calendrier pratique, mois par mois

Voici l’ordonnancement que nous recommandons pour une arrivée sous route de travail. Il tient compte du fait que les délais officiels sont des délais d’instruction, pas des délais de projet : entre la décision et le premier jour de travail, six mois est une durée réaliste, trois mois est tendu, et rien ne vous préviendra si votre dossier est bloqué.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et ce qu’il faut faire vérifier

Nous préférons nommer nos limites plutôt que de les combler au jugé. Sur les points suivants, nous ne concluons pas, et nous recommandons un arbitrage avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Royaume-Uni avant tout acte irréversible— signature d’un contrat de travail, dépôt d’une demande, résiliation d’un bail français, scolarisation.

Une dernière remarque, qui vaut méthode pour tout ce dossier. Aucune des informations de ce chapitre ne se déduit d’une autre. Le fait que le Royaume-Uni ait quitté l’Union ne permet de conclure ni sur votre exit tax, ni sur vos prélèvements sociaux, ni sur votre couverture sociale, ni sur vos droits familiaux : chacun de ces points a son propre texte, et deux d’entre eux donnent un résultat opposé à l’intuition. De la même manière, votre titre de séjour ne dit rien de votre résidence fiscale, et votre résidence fiscale ne dit pas tout de votre exposition successorale. Un projet britannique se construit dispositif par dispositif, avec les textes sous les yeux, et non par analogie.