Indépendants, sociétés et rémunération

La question arrive presque toujours dans les mêmes termes : « je pars à Londres, je monte une Ltd, je me verse un petit salaire et le reste en dividendes, je garde deux ou trois clients français — combien je gagne ? » Trois phrases, et quatre problèmes distincts, dont un seul est fiscal. Le premier est un problème de droit au séjour, et il élimine une partie des candidats avant même qu’on ouvre un tableur. Le deuxième est que le montage salaire-dividendes ne rapporte plus grand-chose depuis le 6 avril 2026 : nous le chiffrons plus bas, l’écart avec le statut de sole traderest de l’ordre de 20 £ par an sur un bénéfice de 60 000 £, et il est négatifsur 110 000 £. Le troisième est que si votre client est une entreprise britannique de taille moyenne ou grande, ce n’est plus vous qui décidez de votre statut fiscal : c’est lui. Le quatrième est que les clients français ne se transportent pas avec vous, et que l’article 155 A du code général des impôts a été écrit pour cela.

Ce chapitre traite ces quatre problèmes dans cet ordre, parce que c’est l’ordre dans lequel ils se posent réellement. Il chiffre trois dossiers complets, dont un où la réponse que nous donnons est de ne pas partir. Et il dit à chaque fois où s’arrête ce que nous avons vérifié, parce que le sujet de ce chapitre est celui où le corpus francophone est le plus mince — l’essentiel de ce qui a bouleversé le marché britannique du conseil entre 2017 et 2021 n’a jamais été écrit en français ailleurs que sur des pages de cabinets d’immigration.

Le problème dont personne ne parle en premier : avez-vous le droit d’exercer ?

C’est la question qui arrête le plus de projets, et c’est presque toujours la dernière posée. Il faut la mettre en tête, parce que la réponse ne se négocie pas et qu’elle sépare radicalement deux populations.

Première population : les Français déjà installés au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, titulaires d’un statut au titre de l’EU Settlement Scheme. Ils ne relèvent pas du régime des visas, ne paient pas la surtaxe santé, et exercent l’activité de leur choix — salariée, indépendante, entrepreneuriale — sans autorisation particulière. Pour eux, tout ce chapitre est un chapitre fiscal. Le seul paramètre à surveiller n’est pas la fiscalité mais la continuous qualifying periodqui commande l’accès au settled status : six mois d’absence cumulés sur toute période de douze mois, avec une unique absence dérogatoire de douze mois pour motif important. Un consultant qui passe la moitié de son temps chez des clients continentaux peut perdre son parcours vers le statut permanent sans avoir rien fait de fiscalement discutable. Voir le chapitre 6.

Seconde population : ceux qui arrivent aujourd’hui. Et là, la difficulté est structurelle. La route Skilled Worker, qui est la voie principale d’immigration professionnelle, repose sur un employeur titulaire d’une licence de sponsor délivrant un Certificate of Sponsorship, sur un poste de niveau RQF 6 minimum depuis le 22 juillet 2025, et sur un salaire général minimum de 41 700 £ ou le going ratedu poste, le plus élevé des deux. Autrement dit : elle suppose un contrat de travail. Elle n’est pas conçue pour un indépendant, et le montage consistant à créer sa propre société britannique pour se sponsoriser soi-même n’est pas une voie que nous documentons ici : les conditions d’obtention d’une licence de sponsor et l’examen par le Home Office du caractère authentique du poste n’ont pas été instruits dans notre socle documentaire, et un projet d’installation qui repose entièrement sur ce point doit être arbitré par un avocat en droit de l’immigration britannique avant tout engagement financier.

Restent deux portes réellement ouvertes à un indépendant. La route Global Talent ne requiert ni sponsor, ni offre d’emploi, ni seuil salarial, laisse une liberté totale d’activité, et conduit au statut permanent en trois ansau lieu de cinq — mais pas pour tous : l’Appendix Global Talentréserve les trois ans, à sa règle GT 11.1, aux endossements de la Royal Society, de la British Academy, de la Royal Academy of Engineering ou d’UKRI, à l’endossement exceptional talentd’Arts Council England ou de Tech Nation et aux titulaires d’un prix éligible, et laisse àcinq ans, à sa règle GT 11.2, l’endossement exceptional promisedélivré par Arts Council England ou Tech Nation. Son coût de dossier est le plus bas de toutes les routes de travail : 561 £ de lettre d’approbation par un organisme endossant plus 205 £ de visa, soit 766 £au barème du 8 avril 2026, hors surtaxe santé. Le verrou n’est pas financier, il est qualitatif : l’endossement se fait dans trois champs seulement — académique et recherche, arts et culture, technologie numérique — et à deux niveaux, exceptional talent ou exceptional promise. La route Innovator Foundersuppose l’endossement d’un projet jugé nouveau, innovant, viable et scalable ; elle autorise une activité salariée accessoire de niveau 3 au moins, permet de créer plusieurs entreprises, dure trois ans renouvelables, et conduit elle aussi au statut permanent en trois ans. Son coût minimal d’entrée, hors surtaxe santé et hors personnes à charge, s’établit à 1 357 £ de visa depuis l’étranger plus 1 000 £ d’endossement et deux réunions de suivi obligatoires à 500 £ chacune, hors TVA, soit de l’ordre de 3 357 £.

À quoi s’ajoute la surtaxe santé, qui n’est pas un détail et qui est exigible d’avance et en une foisau dépôt de la demande : 1 035 £ par anet par adulte depuis le 6 février 2024, 776 £ pour les mineurs de moins de 18 ans. Pour une famille de quatre personnes sur cinq ans, cela fait (2 × 1 035 £ + 2 × 776 £) × 5 = 18 110 £à sortir avant d’avoir facturé la première mission. Un chiffre de 1 145 £ circule dans le corpus : il ne correspond à aucun instrument réglementaire identifié et ne doit pas être retenu.

Le statut de sole trader : ce que c’est, ce que ça déclare, et à quelles dates

Le sole traderest l’équivalent fonctionnel de l’entrepreneur individuel français : pas de personne morale, pas de capital, pas de séparation patrimoniale, un numéro fiscal personnel — l’Unique Taxpayer Reference — et une déclaration annuelle, la Self Assessment tax return. Le bénéfice est imposé à l’income taxdans la catégorie des revenus « non-savings, non-dividend », exactement au même barème qu’un salaire, et il supporte les National Insurance contributionsde classe 4.

Le calendrier déclaratif est le point que les nouveaux arrivants ratent le plus souvent, parce qu’il n’a aucun repère commun avec le calendrier français. Pour une année fiscale close le 5 avril, la déclaration papier est due au 31 octobre suivant et la déclaration en ligne au 31 janviersuivant. Pour l’année fiscale 2026-27, close le 5 avril 2027 : 31 octobre 2027 et 31 janvier 2028. Un consultant qui arrive en septembre 2026 ne déclarera donc rien avant 2028, ce qui produit un effet de trésorerie trompeur — dix-sept mois sans échéance, puis une échéance lourde.

Trois mécanismes complètent ce calendrier et méritent d’être vérifiés dossier par dossier, parce qu’ils ne figurent pas dans le socle documentaire de ce guide et que nous ne les publions donc pas comme des règles établies : le délai d’inscription auprès de HMRC à l’ouverture de l’activité, qui court à compter de la fin de l’année fiscale de démarrage et non de la date de démarrage elle-même ; les acomptes (payments on account), qui ajoutent au solde du 31 janvier un premier acompte de l’année suivante à la même date et un second au 31 juillet, ce qui fait qu’une première échéance représente en pratique une année et demie d’impôtet non une ; et l’entrée en vigueur de la déclaration numérique trimestrielle (Making Tax Digital for Income Tax) pour les indépendants et bailleurs au-delà d’un seuil de revenu qualifiant, dont la première vague est en vigueur depuis le 6 avril 2026pour un revenu qualifiant — chiffre d’affaires et loyers bruts, avant charges — supérieur à 50 000 £, la deuxième étant fixée au 6 avril 2027 au-delà de 30 000 £. Ces trois points sont opérationnels, pas doctrinaux : ils se confirment en une consultation auprès d’un chartered accountantbritannique au moment de l’inscription, et il faut le faire avant la première facture, pas après.

Le point de trésorerie mérite d’être nommé pour ce qu’il est : la première échéance de Self Assessmentd’un indépendant qui a bien démarré est une mauvaise surprise quasi systématique, et personne ne vous préviendra. Provisionnez un tiers du bénéfice sur un compte séparé dès la première facture ; c’est grossier, c’est prudent, et c’est ce que nous conseillons tant que le premier exercice n’est pas clos.

Ce que paie réellement un indépendant : les deux prélèvements, et celui qui n’ouvre aucun droit

L’income taxd’abord, au barème de droit commun pour l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord en 2026-27 : personal allowancede 12 570 £ à 0 %, 20 %sur les 37 700 £ suivants, 40 % jusqu’à 125 140 £, 45 %au-delà. Ces seuils sont gelés, et le gel a été prolongé jusqu’à l’année fiscale 2030-31 incluse : un plan d’activité à cinq ans se construit à seuils constants, pas à seuils indexés. Et la personal allowancese retire de 1 £ pour chaque 2 £ de revenu net ajusté au-delà de 100 000 £, ce qui produit entre 100 000 £ et 125 140 £ un taux marginal d’income tax de 60 %, et non de 40 %. C’est le point de fiscalité britannique qui surprend le plus systématiquement un Français, parce que le barème français n’a rien d’équivalent.

Les cotisations ensuite, et c’est là que se joue l’essentiel du sujet de ce chapitre.

La ligne à retenir est celle de la classe 4. C’est le prélèvement le plus lourd en montant pour un indépendant, et il n’ouvre aucun droit : la page officielle est catégorique. C’est la classe 2, à 3,65 £ par semaine et réputée payée dès que le bénéfice dépasse 7 105 £, qui valide l’année pour la pension. Un indépendant français installé à Londres qui raisonne « je cotise, donc j’acquiers » projette sur le système britannique une logique française qui n’y est pas. Les deux prélèvements sont de nature différente, et le gros n’achète rien.

Le corollaire est pratique et il vaut de l’argent : un indépendant dont le bénéfice reste durablement sous 7 105 £ — début d’activité, année de transition, activité complémentaire — a intérêt à verser volontairement la classe 2 pour ne pas perdre l’année. 3,65 £ par semaine, soit 189,80 £ sur l’année, contre 18,40 £ par semaines’il faut racheter cette même année plus tard en classe 3. Le rachat coûte 767 £ de plus par an. Et depuis le 6 avril 2026, l’accès à la classe 2 volontaire pour les périodes passées à l’étranger est supprimé et la classe 3 est réservée à ceux qui justifient de dix années consécutivesde résidence en Grande-Bretagne ou en Irlande du Nord, ou de dix années de cotisations qualifiantes, contre trois ans auparavant. Deux réserves s’ajoutent. Unefenêtre transitoiresubsiste, à trois conditions cumulatives : avoir demandé à cotiser volontairement au titre de 2024-25 ou de 2025-26 avant le 6 avril 2026, avoir payé ces cotisations au plus tard le 5 avril 2027, et demander les cotisations de classe 3 de 2026-27 au plus tard le 5 avril 2027, le bénéfice cessant dès le retour à la résidence ou à l’emploi au Royaume-Uni. Et la page GOV.UK réserve une exception aux indépendants réputés tels par un accord international de sécurité sociale : sa portée exacte pour un indépendant français n’est pas établie dans notre socle documentaire. Une année non validée pendant qu’on est sur place peut donc devenir définitivement irrattrapable une fois rentré. C’est le genre de décision à 190 £ qui se paie 767 £ par an de regret, ou ne se rattrape pas du tout.

INDEPENDANT (SOLE TRADER), BENEFICE 80 000 £
          Income tax
            12 570 £ a 0 % ..................................... 0 £
            37 700 £ a 20 % ................................ 7 540 £
            29 730 £ a 40 % ............................... 11 892 £
                                                          -----------
                                                           19 432 £
          National Insurance classe 4
            37 700 £ a 6 % ................................. 2 262 £
            29 730 £ a 2 % ................................... 595 £
                                                          -----------
                                                            2 857 £
          TOTAL PRELEVEMENTS ............................... 22 289 £
          NET ............................................... 57 711 £

        SALARIE, SALAIRE BRUT 80 000 £
          Income tax (identique) .......................... 19 432 £
          National Insurance classe 1 salariale
            37 700 £ a 8 % ................................. 3 016 £
            29 730 £ a 2 % ................................... 595 £
                                                          -----------
                                                            3 611 £
          NET POUR LE SALARIE ............................... 56 957 £

          National Insurance classe 1 PATRONALE
            15 % x (80 000 - 5 000) ....................... 11 250 £
          COUT TOTAL POUR L'EMPLOYEUR ...................... 91 250 £

        ECART DE COTISATIONS SUR UNE MEME VALEUR
          Salarie + employeur ... 3 611 + 11 250 = 14 861 £
          Independant ........................... 2 857 £
                                             -------------
          ECART ................................ 12 004 £

Faut-il créer une société ? La réponse a changé le 6 avril 2026

Le montage classique du consultant britannique — une limited companydont il est l’unique associé et l’unique mandataire, un salaire calibré au niveau des seuils de cotisation, le solde distribué en dividendes — a dominé le marché du conseil pendant vingt ans parce qu’il faisait disparaître les 15 % de cotisation patronale et remplaçait une fraction de revenu d’activité par un revenu de capital moins taxé. Il faut regarder ce qu’il donne aujourd’hui, parce que trois évolutions l’ont progressivement vidé de sa substance et que la dernière date du 6 avril 2026.

Première évolution : la corporation taxest passée de 19 % à 25 % au 1^eravril 2023 pour les bénéfices supérieurs à 250 000 £, avec réintroduction d’un taux réduit de 19 % sous 50 000 £ et d’un marginal reliefà la fraction 3/200 entre les deux, qui produit sur cette bande un taux marginal effectif de l’ordre de 26,5 %. Deuxième évolution : le taux de cotisation patronale est passé de 13,8 % à 15 % et le seuil d’entrée de 9 100 £ à 5 000 £au 6 avril 2025 — le coût patronal commence donc désormais très bas, et l’Employment Allowancede 10 500 £ est refusée lorsque le seul salarié rémunéré au-dessus du secondary thresholdest également mandataire social, ce qui est précisément la configuration de la société de consultant. Troisième évolution : les taux de dividendes de base et intermédiaire ont été relevés de deux points au 6 avril 2026, passant de 8,75 % à 10,75 % et de 33,75 % à 35,75 %, le taux additionnel restant à 39,35 % et l’abattement de dividendes à 500 £. Le taux de 41,35 % que l’on lit en ligne est faux.

Mettons les trois bout à bout sur deux niveaux d’activité. L’hypothèse est celle d’un consultant seul, sans autre revenu, résidant en Angleterre, qui distribue l’intégralité du bénéfice de l’année.

HYPOTHESE A : 60 000 £ DE BENEFICE ECONOMIQUE

          SOLE TRADER
            Income tax ...................................... 11 432 £
            Classe 4 ......................................... 2 457 £
            TOTAL ........................................... 13 889 £
            NET ............................................. 46 111 £

          SOCIETE, SALAIRE 12 570 £ + DIVIDENDES
            NIC patronale 15 % x (12 570 - 5 000) ............ 1 136 £
            Benefice imposable a l'IS ....................... 46 295 £
            Corporation tax au small profits rate 19 % ....... 8 796 £
            Dividende distribuable .......................... 37 499 £
            Income tax du dirigeant
              Salaire 12 570 £ absorbe par la personal allowance
              Dividendes : 500 £ a 0 %, 36 999 £ a 10,75 % ... 3 977 £
            TOTAL ........................................... 13 909 £
            NET ............................................. 46 091 £

          ECART EN FAVEUR DU SOLE TRADER ....................... 20 £

        HYPOTHESE B : 110 000 £ DE BENEFICE ECONOMIQUE

          SOLE TRADER
            Personal allowance ramenee a 7 570 £ (ecretement)
            Income tax ...................................... 33 432 £
            Classe 4 ......................................... 3 457 £
            TOTAL ........................................... 36 889 £
            NET ............................................. 73 111 £

          SOCIETE, SALAIRE 12 570 £ + DIVIDENDES
            NIC patronale .................................... 1 136 £
            Benefice imposable a l'IS ....................... 96 295 £
            Corporation tax 25 % moins marginal relief 3/200 . 21 768 £
            Dividende distribuable .......................... 74 526 £
            Income tax du dirigeant
              500 £ a 0 % ; 37 200 £ a 10,75 % .............. 3 999 £
              36 826 £ a 35,75 % ........................... 13 165 £
            TOTAL ........................................... 40 068 £
            NET ............................................. 69 932 £

          ECART EN FAVEUR DU SOLE TRADER .................... 3 179 £

Ce résultat surprend, et il faut immédiatement dire dans quelles limites il vaut, parce que la société conserve trois usages parfaitement légitimes que le calcul ci-dessus ne capte pas.

Une dernière remarque avant de passer à la question suivante, parce qu’elle change le cadrage de tout ce qui précède. Un Français qui vient d’arriver et qui peut revendiquer le régime des foreign income and gains — quatre années fiscales au maximum, sous condition de non-résidence pendant chacune des dix années précédentes — perd, pour chaque année où il le revendique, la personal allowance et l’annual exempt amount de capital gains tax. Cela déplace tous les optimums ci-dessus. Et le régime FIG couvre les revenus et gains de source étrangère : la question de savoir si le bénéfice d’une activité indépendante exercée depuis Londres pour des clients étrangers constitue un revenu de source étrangère au sens du dispositif n’est pas tranchée dans notre socle documentaire. Ni HS266 (millésime de l’année fiscale 2025-26) ni le manuel RFIG, consultés le 29/07/2026, ne mentionnent les National Insurance contributions ; ce silence n’emporte aucune exonération. Voir le chapitre 3, et la liste de questions en fin de chapitre.

La TVA : un seuil, et une question de lieu qu’il faut poser avant la première facture

Le taux normal de TVA britannique est de 20 %, le taux réduit de 5 %, et il existe un taux zérosans équivalent français, à ne surtout pas confondre avec une exonération : il ouvre droit à déduction de la TVA d’amont. L’immatriculation est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable sur douze mois glissants dépasse 90 000 £, seuil en vigueur depuis le 1^er avril 2024. Les services financiers et l’assurancesont exonérés sans droit à déduction, de même que les services de santé rendus par des professionnels enregistrés et l’enseignement dispensé par des organismes éligibles : un consultant dont la prestation relève de ces champs ne récupère rien de sa TVA d’amont.

Reste la question qui décide réellement pour un consultant franco-britannique, et à laquelle nous n’apportons pas de réponse ici parce que notre socle documentaire ne la traite pas :les prestations de services rendues à un client professionnel établi hors du Royaume-Uni entrent-elles dans le chiffre d’affaires taxable qui commande le seuil de 90 000 £ ?La réponse détermine si un consultant londonien facturant exclusivement des entreprises françaises doit ou non s’immatriculer, et donc s’il peut ou non récupérer la TVA sur ses frais professionnels britanniques. Elle se règle en une consultation, elle a un effet de trésorerie permanent, et elle se pose avantla première facture : une immatriculation rétroactive s’accompagne du rappel de la taxe sur les factures déjà émises hors taxe, que le client n’a aucune obligation d’accepter de payer après coup.

Le travail fourni via une société personnelle : le sujet qui a redistribué le marché britannique du conseil

Nous arrivons au sujet que le corpus francophone ignore presque entièrement, et qui est pourtant la première chose qu’un consultant français doit comprendre du marché britannique. Sa logique est celle du chiffre calculé plus haut : 12 004 £ de cotisations manquantes sur 80 000 £ de valeur, dès lors qu’une relation économiquement salariée passe par une société interposée. Le législateur britannique s’y attaque depuis l’an 2000, et il l’a fait en deux temps qui coexistent aujourd’hui.

Premier temps, en vigueur depuis avril 2000.Un corps de règles inséré dans l’Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003, partie 2, chapitre 8, dit « IR35 » du nom du communiqué de presse budgétaire qui l’avait annoncé. Le raisonnement est un raisonnement par hypothèse : on reconstruit un contrat notionnel entre le travailleur et le client final, en faisant abstraction de la société interposée, et on se demande si cecontrat-là serait un contrat de travail. Si la réponse est oui, la société doit traiter la rémunération comme un salaire et opérer les retenues correspondantes. Le point décisif : c’est la société — donc le consultant — qui apprécie, qui décide et qui porte le risque. Vingt ans durant, ce dispositif a été massivement inappliqué, non par fraude organisée mais parce qu’une appréciation confiée à celui qui en supporte le coût produit mécaniquement le résultat qu’on imagine.

Second temps, et c’est celui qui a tout changé.Un second corps de règles, au chapitre 10 de la même partie, dit « off-payroll working », applicable aux clients du secteur public depuis avril 2017 puis aux clients privés de taille moyenne et grande depuis avril 2021. Le mécanisme n’est pas une aggravation du premier : c’est un déplacement de la décision et du risque.

Le déplacement du risque explique tout le reste, et il faut le dire crûment : à partir d’avril 2021, un directeur financier britannique qui accepte un consultant en société personnelle sur une mission qui ressemble à un emploi engage sasociété, pas celle du consultant. Le rappel porte sur l’impôt et les cotisations non retenus, majorations comprises, sur toute la durée reprise. Aucun avantage économique ne compense ce risque du côté du client : il ne gagne rien à ce que son prestataire soit « outside ». La réaction rationnelle a donc été immédiate et massive, et elle a pris trois formes.

• Les décisions en bloc : certains grands donneurs d’ordre, notamment dans la banque, ont classé « inside » des catégories entières de missions sans examen individuel. C’est contestable en droit — la décision doit être motivée mission par mission — et c’est resté largement pratiqué.
• L’interdiction pure et simpledes sociétés personnelles : un nombre significatif de clients ne contractent plus qu’avec des salariés en propre ou avec des sociétés de portage. Un consultant français qui arrive avec sa Ltdtoute neuve découvre alors qu’elle ne lui sert à rien sur le segment qu’il visait.
• Le recours aux sociétés de portage salarial (umbrella companies), qui emploient le consultant et facturent l’agence. C’est aujourd’hui le mode dominant sur les missions « inside », et il appelle une vigilance particulière que nous détaillons plus bas.

Reste la question de fond : à quoi reconnaît-on un contrat notionnel de travail ?Le test n’est pas légal, il est jurisprudentiel, et il remonte à un arrêt de 1968, Ready Mixed Concrete, qui pose trois éléments : une obligation réciproque de fournir et d’accomplir un travail contre rémunération, un degré suffisant de contrôledu donneur d’ordre sur la manière d’exécuter, et l’absence de stipulations incompatibles avec un contrat de travail. Trois séries de décisions récentes ont resserré ce test — deux arrêts de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles en 2022, dans les affaires Atholl House et Kickabout Productions, et un arrêt de la Cour suprême en 2024 dans l’affaire PGMOLqui a considérablement abaissé le seuil de la mutualité d’obligation et du contrôle. Là encore, ces références n’ont pas été recollées à leur source dans le cadre de ce guide et doivent l’être avant d’être opposées à un client.

En pratique, le débat se déplace toujours sur les mêmes points, et un consultant français a intérêt à les traiter dans son contrat avant de négocier son taux : la substitution— pouvez-vous envoyer quelqu’un à votre place, réellement et pas seulement sur le papier ; le contrôle— qui décide de quoi vous vous occupez, quand, où et comment ; l’intégration— figurez-vous à l’organigramme, avez-vous un badge, un ordinateur fourni, un manager, des entretiens annuels ; et le risque financier— êtes-vous payé au temps passé quoi qu’il advienne, ou avez-vous un engagement de résultat, une responsabilité contractuelle et une assurance professionnelle. HMRC met à disposition un outil d’auto-évaluation, le Check Employment Status for Tax, dont la réponse est opposable à l’administration à condition que les informations saisies soient exactes et que la mission s’exécute conformément à ce qui a été déclaré. Cette dernière réserve n’est pas cosmétique : un contrat qui prévoit un droit de substitution jamais exercé, dans une mission où le consultant est en réalité intégré comme un salarié, ne protège personne.

MISSION QUALIFIEE « OUTSIDE » — SOLE TRADER
          Honoraires ..................................... 120 000 £
          Frais professionnels deductibles ............... - 10 000 £
          Benefice imposable ............................. 110 000 £
          Income tax (personal allowance ecretee a 7 570 £)  33 432 £
          National Insurance classe 4 ...................... 3 457 £
                                                          -----------
          NET EN POCHE ................................... 73 111 £

        MISSION QUALIFIEE « INSIDE » — CHAPITRE 10, AGENCE FEE-PAYER
          Enveloppe versee par le client ................. 120 000 £
          Elle doit couvrir la NIC patronale du fee-payer :
            X + 15 % x (X - 5 000) = 120 000
            X = 105 000 £   dont NIC patronale ........... 15 000 £
          Revenu d'emploi impose ......................... 105 000 £
          Income tax (personal allowance ecretee a 10 070 £) 30 432 £
          National Insurance classe 1 salariale ............ 4 111 £
                                                          -----------
          NET AVANT FRAIS ................................ 70 457 £
          Frais professionnels NON deductibles ........... - 10 000 £
                                                          -----------
          NET EN POCHE ................................... 60 457 £

        ECART ANNUEL ..................................... 12 654 £
          soit 10,5 % des honoraires factures

Deux compléments, parce qu’ils décident souvent de l’issue d’un dossier réel.

Le premier concerne les petites entreprises et les clients étrangers, et il intéresse directement les lecteurs de ce guide. Le chapitre 10 ne s’applique pas lorsque le client relève de la définition de la petite entreprise du Companies Act 2006 : le test retient deux critères sur trois — chiffre d’affaires, total de bilan, effectif de 50 salariés au plus. Les seuils monétaires de ce test ont été relevéspour les exercices ouverts à compter du 6 avril 2025, et il faut donc vérifier lesquels s’appliquent à l’exercice de référence du client : la valeur historique du seuil de chiffre d’affaires et sa valeur révisée diffèrent d’environ 50 %, ce qui fait basculer un nombre significatif de clients d’un régime à l’autre. Il ne s’applique pas davantage lorsque le client est entièrement établi hors du Royaume-Uni, sans résidence ni établissement stable britannique. Dans ces deux cas, le chapitre 8 reprend la main : la décision et le risque reviennent à la société du consultant. Le consultant français dont tous les clients sont français est exactement dans ce second cas— ce qui ne le met pas à l’abri, mais déplace son risque du Royaume-Uni vers la France, et c’est l’objet de la section suivante.

Le second concerne le portage salarial, devenu le mode dominant des missions « inside ». La structure de rémunération d’une société de portage britannique est opaque par construction : elle reçoit un assignment ratede l’agence, en déduit sa marge, la cotisation patronale, l’éventuelle taxe d’apprentissage et la provision de congés payés, puis verse un salaire sur lequel elle opère les retenues ordinaires. Deux niveaux de déduction, dont un que le consultant ne voit pas dans son bulletin s’il ne demande pas la Key Information Document. Le point de vigilance immédiat : le taux annoncé par l’agence n’est presque jamais le taux à partir duquel votre net se calcule. Exigez systématiquement la décomposition complète entre assignment rate et gross rate of payavant de signer. Une réforme déplaçant vers l’agence, ou à défaut vers le client final, la responsabilité de la retenue à la source sur les rémunérations versées via une société de portage a été annoncée avec une date d’effet au 6 avril 2026 : nous ne la présentons pas comme du droit en vigueur, parce que nous n’avons pas vérifié son véhicule législatif, et parce qu’entre l’annonce budgétaire et le texte voté un dispositif peut changer. C’est un point à faire confirmer si votre mission passe par une société de portage.

Signalons enfin, pour ne pas noircir le tableau au-delà de ce qu’il est, qu’un mécanisme de compensation a été introduit à compter d’avril 2024 : lorsqu’une mission est requalifiée « inside » après coup, l’impôt et les cotisations déjà acquittés par le consultant et par sa société peuvent être imputés sur la dette du client ou du fee-payer. Avant cette réforme, l’administration réclamait la totalité au client sans tenir compte de ce qui avait déjà été payé de l’autre côté, ce qui produisait des rappels manifestement excessifs. Cette mesure a nettement réduit l’exposition des donneurs d’ordre : elle ne l’a pas supprimée, et elle n’a pas ramené les grands clients aux sociétés personnelles.

Le consultant dont tous les clients sont français : l’article 155 A

C’est le profil le plus fréquent parmi ceux qui nous consultent, et le plus mal informé. Le raisonnement qu’on nous soumet est toujours le même : « je m’installe à Londres, ma société est britannique, mes clients restent français, je facture depuis Londres, donc j’ai basculé. » Ce raisonnement néglige un texte français qui ne mentionne ni le Royaume-Uni, ni aucun autre pays, et qui n’a besoin d’aucune liste noire pour s’appliquer.

L’article 155 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 issue de l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet d’imposer une personne sur des sommes qu’elle n’a pas perçues. C’est sa singularité, et c’est ce qui le rend imperméable aux défenses ordinaires : il ne discute ni la validité du contrat, ni l’existence de la société, ni la sincérité du contribuable.

Son Ivise les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services, ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, de l’usage de droits d’auteur ou voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France. Ces sommes sont imposables au nom de ces dernières dans trois cas alternatifs— il suffit qu’un seul soit rempli : lorsque ces personnes contrôlentdirectement ou indirectement celle qui perçoit ; ou lorsqu’elles n’établissent pas que celle-ci exerce de manière prépondéranteune activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; ou, en tout état de cause, lorsque celle-ci est soumise à un régime fiscal privilégiéau sens de l’article 238 A.

Son II étend ces règles aux personnes domiciliées hors de France, pour les services rendus en Franceou les droits qui y sont exploités. C’est lui qui vous concerne une fois installé à Londres, et il faut mesurer la différence de champ, que presque tout le monde confond : le I s’applique aux services rendus où que ce soit dans le mondepar un prestataire resté domicilié en France ; le II ne mord que sur les sommes rémunérant des services matériellement exécutés en France. Son III rend la personne qui perçoit les sommes — votre société britannique — solidairement responsable, à hauteur de ces sommes, des impositions mises à votre charge. Son IVrépute l’impôt acquitté lorsque tout ou partie des sommes imposées vous est reversé, inscrivant ainsi dans la loi la réserve du Conseil constitutionnel, décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, aux termes de laquelle l’article 155 A « ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition ».

Ce qui décide réellement, dans la branche II, ce n’est ni la substance de votre société ni le taux d’impôt britannique : c’est où les prestations ont été matériellement exécutées, et qui doit le prouver. Sur ce point, la jurisprudence est plus favorable au contribuable qu’on ne le dit — et beaucoup plus exigeante en pièces.

Deux enseignements pratiques, et un avertissement. Premier enseignement, tiré de l’arrêt Caruso : la charge de la preuve du lieu d’exécution pèse d’abord sur l’administration, et une société manifestement creuse n’a pas suffi à la lui faire porter par le contribuable. Second enseignement, et il annule en partie le premier : quand l’administration s’acquitte de cette charge — et un ordre de mission, une note de frais du client, un compte rendu de réunion sur site ou un badge d’accès le lui donnent sans effort —, la jurisprudence de 2013 s’applique et le contribuable perd. L’avertissement porte sur l’arrêt de 2026, qui circule déjà comme une bonne nouvelle : il concerne une résidente du Royaume-Uni, mais l’argument gagnant tenait à ce que l’article 17 de la convention franco-britannique ne couvre pas les mannequins, et la cour n’évoque même pas l’article 155 A. Ce n’est pas une décision sur ce texte.

Votre dossier, sur ce point, se gagne ou se perd sur la traçabilité de votre présence physique : où vous étiez, quel jour, pour faire quoi. Ce n’est pas une exigence théorique. C’est un tableur tenu au jour le jour, avec les titres de transport, les factures d’hébergement, les connexions et les comptes rendus, et il se constitue avantle contrôle ou il ne se constitue pas. C’est le même tableur que celui qu’exige le Statutory Residence Testbritannique (chapitre 5) : une seule discipline sert les deux.

Une note positive au milieu de tout cela, parce qu’elle est réelle et souvent ignorée : les honoraires de source française d’un non-résident ne supportent aucun prélèvement social français. Le champ des contributions sociales pour un non-résident se limite à deux catégories, et deux seulement : les revenus d’immeubles situés en France, et les plus-values immobilières imposées au prélèvement de l’article 244 bis A. Les bénéfices non commerciaux n’y sont pas. Ni la CSG, ni la CRDS, ni le prélèvement de solidarité ne s’appliquent à une prestation de conseil. Le corpus francophone affirme fréquemment le contraire : il a tort.

Travailleurs de plateforme : deux catégories fiscales, un troisième calendrier

Le droit du travail britannique connaît trois statuts : employee, worker et self-employed, et la catégorie intermédiaire de workera été reconnue aux chauffeurs de plateforme par la Cour suprême en 2021. La fiscalité, elle, n’en connaît que deux : on est employé, ou on est indépendant. Un chauffeur ou un livreur de plateforme qui a gagné le droit à un salaire minimum et à des congés payés devant un tribunal du travail reste, devant HMRC, un indépendant qui doit s’inscrire, déclarer et payer la classe 4. C’est un décalage structurel entre deux branches du droit, et il produit des situations où la personne n’a ni les protections d’un salarié ni les déductions d’un entrepreneur.

Les seuils qui commandent l’obligation déclarative sont bas et méritent d’être connus précisément, parce qu’ils concernent aussi le cadre expatrié qui loue son appartement pendant ses vacances ou vend en ligne le week-end.

Le point réellement nouveau est ailleurs, et il change la nature du sujet. Les plateformes numériques sont désormais tenues de collecter l’identité et les revenus de leurs vendeurs et prestataires, et de les transmettre à l’administration fiscale, laquelle les échange avec ses homologues étrangers en application du modèle de règles de déclaration élaboré par l’OCDE. Le dispositif britannique s’applique depuis le 1^erjanvier 2024, avec une première campagne de transmission au 31 janvier 2025 pour l’année civile 2024. Nous signalons deux choses. La première est un point de calendrier : ces déclarations raisonnent en année civile, pas en année fiscale britannique. Une plateforme déclare vos revenus du 1^erjanvier au 31 décembre, et HMRC les rapproche d’une déclaration qui court du 6 avril au 5 avril : le rapprochement ne tombe jamais juste, et un écart n’est pas une anomalie. La seconde est que ces règles n’ont pas été recollées à leur source dans le cadre de ce guide et doivent l’être avant d’être opposées.

L’effet franco-britannique est direct : un résident de France qui perçoit des revenus d’une plateforme britannique, comme un résident du Royaume-Uni qui en perçoit d’une plateforme française, doit tenir pour acquis que son administration de résidence en aura connaissance. Le Brexit n’y change rien : l’article 27 de la convention du 19 juin 2008 organise un échange de renseignements au standard OCDE, large et emportant levée du secret bancaire, et il s’applique indépendamment de toute directive de l’Union. Le raisonnement « le Royaume-Uni est sorti, donc l’échange automatique a cessé » est l’une des erreurs les plus coûteuses de ce dossier.

Un mot enfin, sans détour, sur ce que ces activités rapportent. Un livreur ou un chauffeur de plateforme à Londres est un indépendant qui supporte l’income taxau barème dès 12 570 £, la classe 4 dès 12 570 £, l’intégralité de ses charges d’exploitation — véhicule, carburant, assurance professionnelle, entretien — sans aucun congé payé ni maintien de revenu, et qui n’acquiert de droits à pension que par la classe 2 réputée payée au-dessus de 7 105 £ de bénéfice. Le revenu brut affiché par les plateformes ne dit rien du revenu net. Ce n’est pas une voie d’installation, et nous ne connaissons pas de projet patrimonial qui en parte.

Trois dossiers

Trois situations réelles, anonymisées et arrondies. Les chiffres britanniques sont ceux de l’année fiscale 2026-27 pour l’Angleterre ; les chiffres français sont ceux du barème applicable aux revenus de 2025. Dans les trois cas, l’arbitrage porte moins sur le taux que sur la qualification.

Dossier n° 1 — Camille, 34 ans, ingénieure data : partir, mais pas avec une société

Camille est ingénieure spécialisée en infrastructure de données, célibataire, sans patrimoine immobilier et sans titres de société. Elle a une offre de mission de dix-huit mois auprès d’une scale-up londonienne de 40 salariés, à 500 £ par jour sur 240 jours facturables, soit 120 000 £par an, avec environ 10 000 £ de frais professionnels réels — matériel, logiciels, assurance professionnelle, formation. Elle détient déjà un statut au titre de l’EU Settlement Scheme : la question du visa ne se pose pas. Deux cabinets britanniques lui ont conseillé de créer une Ltd.

Trois choses se vérifient dans cet ordre. D’abord le régime applicable : son client compte 40 salariés, donc en deçà du plafond d’effectif de la définition de la petite entreprise ; sous réserve du contrôle des deux autres critères sur l’exercice de référence, le chapitre 10 est écarté. Si elle exerce par une Ltd, c’est alors le chapitre 8 qui reprend la main : la décision de statut lui revient, et le risque aussi. Si elle exerce en sole trader en contractant directement avec le client, aucun des deux chapitres ne s’applique— la section 49(1)(b) de l’ITEPA 2003 subordonne le chapitre 8 à ce que les services soient fournis « not under a contract directly between the client and the worker but under arrangements involving a third party » —, et ce sont les règles ordinaires de qualification du contrat de travail qui décident, complétées par la législation des agences du chapitre 7 de la même partie si une agence s’interpose. Ensuite le statut de fond, apprécié sur les quatre points habituels : elle intervient sur un périmètre défini avec un livrable, elle travaille depuis chez elle trois jours sur cinq, elle a deux autres clients dans l’année, elle porte une assurance responsabilité professionnelle et son contrat prévoit une substitution qu’elle a effectivement exercée une fois. Le dossier « outside » se tient. Enfin la forme juridique, et c’est là que le conseil reçu ne tient pas.

SOLE TRADER
          Benefice imposable ............................. 110 000 £
          Income tax ...................................... 33 432 £
          Classe 4 ......................................... 3 457 £
          NET ............................................. 73 111 £

        SOCIETE, DISTRIBUTION INTEGRALE
          NET ............................................. 69 932 £
          Ecart .......................................... - 3 179 £
          Plus environ 1 500 a 2 500 £ de frais annuels
          de comptabilite, depot des comptes et confirmation
          statement, non chiffres ci-dessus

        SOCIETE, AVEC MISE EN RESERVE DE 30 000 £
          Distribution reduite a 44 526 £, imposee dans la
          bande a 10,75 % puis 35,75 %
          Report d'imposition sur les 30 000 £ conserves :
          ils ont supporte l'IS et rien d'autre
          L'ecart s'inverse des lors que la mise en reserve
          est reelle et durable

Ce que nous ajoutons au dossier de Camille et qui ne figure dans aucun des deux avis reçus : à 110 000 £ de bénéfice, elle est dans la bande d’écrêtement de la personal allowance, où son taux marginal d’income tax est de 60 % et son taux marginal réel de 62 %en incluant la classe 4. Une cotisation de retraite de 10 000 £ y a donc un rendement fiscal de 6 000 £, et non de 4 000 £ : l’allègement de retraite réduit l’income tax, y compris par la restitution des 5 000 £ depersonal allowance écrêtée, mais il ne réduit pasl’assiette de la classe 4 — le rendement se calcule donc à 60 % et non à 62 %. L’allègement est plafonné au plus élevé de 100 % de ses revenus d’activité imposables au Royaume-Uni ou 3 600 £, dans la limite de l’annual allowancede 60 000 £ ; et une part de cet allègement n’est obtenue que sur réclamation dans la déclaration annuelle, le gestionnaire ne récupérant automatiquement que 20 %. C’est l’oubli le plus fréquent des nouveaux arrivants, et il porte ici sur 4 000 £.

Dossier n° 2 — Marc, 51 ans, manager de transition : la mission « inside » et le vrai prix du taux affiché

Marc est manager de transition en systèmes d’information. Il vit déjà à Londres depuis quatre ans, exerce via une société personnelle constituée en 2022, et vient de recevoir une proposition de mission de douze mois auprès d’une grande banque britannique, via une agence de placement, à 700 £ par jour sur 220 jours, soit 154 000 £. La banque a délivré une décision motivée classant la mission « inside ». Marc nous appelle parce qu’il pense pouvoir la contester.

Il le peut : une décision doit être motivée mission par mission, et une classification en bloc est juridiquement fragile. Mais il faut lui dire ce qu’il gagne à contester, et c’est là que le conseil est déplaisant. La banque n’a strictement aucun intérêt économique à le reclasser : si elle se trompe dans le sens « outside », c’est elle qui paie le rappel. Elle a en revanche un intérêt évident à ce que Marc accepte ou parte. La contestation aboutit rarement ; ce qui aboutit, c’est la renégociation du taux, et il faut la chiffrer avant de la demander.

CE QUE MARC CROIT PERCEVOIR
          700 £ x 220 jours ............................. 154 000 £

        CE QUE L'ENVELOPPE DOIT D'ABORD COUVRIR
          NIC patronale du fee-payer :
            X + 15 % x (X - 5 000) = 154 000
            X = 134 565 £   dont NIC patronale ........... 19 435 £

        IMPOSITION PERSONNELLE SUR 134 565 £
          Personal allowance ................................... 0 £
            (revenu net ajuste superieur a 125 140 £)
          Income tax
            37 700 £ a 20 % ................................ 7 540 £
            87 440 £ a 40 % ............................... 34 976 £
             9 425 £ a 45 % ................................ 4 241 £
                                                          -----------
                                                           46 757 £
          National Insurance classe 1 salariale
            37 700 £ a 8 % ................................. 3 016 £
            84 295 £ a 2 % ................................. 1 686 £
                                                          -----------
                                                            4 702 £
          NET ............................................. 83 106 £
          Taux de prelevement sur l'enveloppe .............. 46,0 %

        POUR COMPARAISON, MISSION « OUTSIDE » EN SOLE TRADER
          Benefice 154 000 £, apres 8 000 £ de frais reels
          soit 146 000 £ imposables
          Income tax
            37 700 £ a 20 % ................................ 7 540 £
            87 440 £ a 40 % ............................... 34 976 £
            20 860 £ a 45 % ................................ 9 387 £
                                                          -----------
                                                           51 903 £
          Classe 4 ......................................... 4 177 £
          NET ............................................. 89 920 £

        ECART ANNUEL ...................................... 6 814 £
        TAUX JOURNALIER « INSIDE » EQUIVALENT ............. 767 £

Trois points complètent le dossier de Marc. D’abord, l’agence lui proposera très probablement de passer par une société de portage : qu’il exige le document d’information détaillant la décomposition entre assignment rate et gross rate of pay, et qu’il vérifie où sont logées la marge de la société de portage et la provision de congés payés. Le taux affiché par l’agence n’est pas la base de calcul de son net. Ensuite, sa société personnelle existante devient largement sans objet pendant la mission : la question de sa mise en sommeil, de sa liquidation, ou de son maintien pour d’éventuelles missions « outside » en parallèle se pose, et la réponse dépend de la trésorerie qui y dort et de son éligibilité au Business Asset Disposal Relief— deux ans de détention, qualité de salarié ou de mandataire social pendant deux ans, plafond viager de 1 000 000 £, taux de 18 % pour les cessions à compter du 6 avril 2026. Enfin, une mission « inside » de douze mois auprès d’un unique donneur d’ordre, sur site, avec un manager désigné, affaiblit rétrospectivement la qualification « outside » des missions antérieures chez des clients comparables : c’est un point à examiner avec un conseil britannique avant de signer, pas après.

Dossier n° 3 — Sofiane, 44 ans, consultant en organisation : ne pas partir

Sofiane dirige un cabinet de conseil en organisation. Il est marié, deux enfants de 9 et 12 ans, facture 180 000 €hors taxes par an avec environ 20 000 € de frais, et la totalité de ses clients sont français : quatre comptes, trois à Paris et un à Lyon. Il envisage de s’installer à Londres avec sa famille, de créer une Ltd qui facturera ses clients existants, et de continuer à intervenir sur site deux jours par semaineen France. Il nous soumet un plan chiffré qui conclut à un gain de l’ordre de 25 000 € par an. Notre réponse est de ne pas partir, et il faut expliquer pourquoi point par point, parce qu’aucun de ces points n’est isolément rédhibitoire et que c’est leur accumulation qui l’est.

Le droit au séjour, d’abord, et il suffit à clore le dossier.Sofiane est arrivé en France en 2009 et n’a jamais résidé au Royaume-Uni : il ne relève pas de l’EU Settlement Scheme. Il n’a pas d’employeur britannique, donc pas de route Skilled Worker. Son activité de conseil en organisation ne relève d’aucun des trois champs d’endossement Global Talent. Son projet — reprendre les mêmes clients avec la même prestation — n’est ni nouveau, ni innovant, ni scalable au sens de la route Innovator Founder. Il n’existe pas, sur les pages GOV.UK des routes consultées le 29/07/2026, de voie ouverte à un consultant indépendant qui transfère une clientèle existante. C’est le premier obstacle, il est absolu, et il est presque toujours découvert en dernier.

Supposons-le levé, par hypothèse de travail.Deux jours par semaine chez des clients français, c’est de l’ordre de 80 à 90 jours de présence en France par an, et 40 % du chiffre d’affaires matériellement exécuté en France. Deux conséquences se cumulent, sur des fondements distincts.

CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL ..................... 180 000 €
        PART MATERIELLEMENT EXECUTEE EN FRANCE (40 %)
          Sommes visees par le II de l'article 155 A ..... 72 000 €

        IMPOSITION EN FRANCE AU NOM DE SOFIANE
          Taux minimum de l'article 197 A
            29 579 € a 20 % ................................ 5 916 €
            42 421 € a 30 % ............................... 12 726 €
                                                         ------------
          IMPOT FRANCAIS ................................. 18 642 €

          Prelevements sociaux ................................. 0 €
            Les honoraires de source francaise d'un
            non-resident sont hors du champ des
            contributions sociales

        OPTION POUR LE TAUX MOYEN (art. 197 A)
          Le contribuable peut ecarter le taux minimum s'il
          justifie que le taux francais sur l'ensemble de ses
          revenus mondiaux serait inferieur. Le calcul se fait
          sur le dossier reel, avec les justificatifs exiges
          par la doctrine, et il est ici probablement favorable

        CE QUE CE MONTANT NE COMPREND PAS
          L'impot britannique deja acquitte sur le meme
          chiffre d'affaires par la Ltd puis par Sofiane

Deux réserves majeures sur ce chiffrage, et elles vont dans le sens de l’aggravation. La première : le mécanisme d’élimination de la double imposition n’est pas acquis. L’article 155 A impose Sofiane personnellement sur des sommes qui, du point de vue britannique, appartiennent à sa société ; le crédit d’impôt britannique, quand il est ouvert, ne peut excéder l’impôt britannique dû sur le même revenu, et il est refusé pour l’impôt étranger que le contribuable pouvait éviter en revendiquant la convention. C’est une règle qui transforme une négligence déclarative en coût définitif. Nous n’avons pas établi la solution dans cette configuration, et nous ne la devinons pas.

La seconde réserve est plus lourde encore : avec 80 à 90 jours de présence annuelle en France et une activité professionnelle qui y est exercée à titre difficilement qualifiable d’accessoire, la question n’est peut-être même pas celle de l’article 155 A. C’est celle de savoir si Sofiane a réellement cessé d’être résident fiscal de France. Si la réponse est non, l’ensemble de ses revenus mondiaux est imposable en France, sa Ltdpose une question de siège de direction effective, et le projet ne produit aucune économie mais un contentieux. Et si la réponse est oui, il reste la question de l’établissement stable de la Ltden France au sens de l’article 5 de la convention, deux jours par semaine chez les mêmes clients pendant des années ressemblant beaucoup à une installation fixe d’affaires.

Et le gain espéré, lui, fond avant même ces risques.Le plan de Sofiane compare un revenu net britannique à un revenu net français en oubliant quatre postes. Le quotient familial de trois parts, qu’il perd : le Royaume-Uni impose individuellement et ne connaît rien d’équivalent. La surtaxe santé de 1 035 £ par adulte et 776 £ par enfant et par an, soit 18 110 £ pour cinq ans, exigibles d’avance. La couverture santé privée et la retraite complémentaire, qui pour un indépendant sans employeur sont intégralement à sa charge alors qu’en France une partie relevait de son statut. Et le logement et la scolarité à Londres, que nous ne chiffrons pas ici parce que nous ne publions pas de montants que nous n’avons pas sourcés — mais dont nous demandons systématiquement, avant tout arbitrage, trois devis réels : un loyer sur le secteur visé avec la council taxassociée, un devis d’école pour deux enfants si la carte scolaire publique ne convient pas, et un devis d’assurance santé familiale. Ces trois documents renversent l’arbitrage plus souvent que la fiscalité.

Ce que nous renvoyons aux avocats partenaires, et les questions exactes à leur poser

Ce chapitre laisse ouverts six points. Aucun ne relève de l’approximation : ce sont des questions de droit que notre socle documentaire ne tranche pas et que nous ne devinons pas. Pour chacune, la question à poser et les pièces à réunir.

Huit affirmations qui circulent et qui ne tiennent pas

Un dernier mot sur la manière de lire ce chapitre. Il décrit un marché qui s’est considérablement refermé sur les statuts intermédiaires, et il serait malhonnête de le présenter autrement : le consultant indépendant britannique de 2026 gagne moins, en net et à valeur créée égale, que celui de 2019, et il décide de moins de choses. Cela ne rend pas l’installation absurde — les niveaux de rémunération du marché londonien restent ce qu’ils sont, et un dossier construit sur une clientèle réellement britannique se défend très bien. Mais cela déplace le lieu où le conseil est utile. Il ne l’est plus sur le choix de la forme juridique, qui est devenu presque neutre. Il l’est sur la qualification des missions, sur la localisation matérielle des prestations, et sur les trois ou quatre décisions de calendrier qui, prises avant la première facture, coûtent une consultation, et prises après, coûtent un redressement.

« Je monte une Ltd ? » La question arrive presque toujours sous cette forme, et elle recouvre trois projets qui n’ont ni les mêmes réponses, ni les mêmes risques, ni le même coût. Le premier est une entreprise réelle : vous vous installez à Londres, vous y travaillez, vous y facturez des clients, il vous faut une structure. Le deuxième est un véhicule de facturation : vous continuez de travailler depuis la France, ou pour des clients français, et l’on vous a suggéré de faire transiter les honoraires par une société britannique. Le troisième est un véhicule patrimonial : une société pour porter un immeuble, un portefeuille, une participation. Le premier projet est légitime et se traite. Le deuxième est, dans la plupart des configurations que nous voyons, un dossier de redressement en préparation. Le troisième est presque toujours une mauvaise idée, et nous expliquerons pourquoi en chiffres.

Ce chapitre traite les trois. Il donne d’abord ce que le droit britannique fait d’une société : comment elle se constitue, ce qu’elle publie, ce qu’elle paie. Il chiffre ensuite l’arbitrage que tout dirigeant-associé pose au bout de six semaines : se verser un salaire ou des dividendes, et combien reste-t-il. Il traite enfin ce dont on ne parle jamais avant qu’il soit trop tard : ce qui arrive à votre société française lorsque vous vous installez à Londres et continuez de la diriger, et ce que les articles 209 B et 123 bis du code général des impôts font — ou ne font pas — d’une société britannique.

Une précision de périmètre avant d’entrer dans le détail, et elle épargnera du temps à une partie des lecteurs. La société n’est pas le seul véhicule d’activité britannique : l’exercice en sole trader, sans personne morale, existe et relève de l’income taxet de la National Insurance de classe 4, la classe 2 n’étant plus due depuis le 6 avril 2024 : au-dessus du Small Profits Threshold, fixé à 7 105 £ pour 2026-27, elle est réputée acquittée sans versement, et en dessous elle est seulement volontaire — le chapitre 19 le traite pour les indépendants et les consultants, et compare les deux voies. Beaucoup de consultants français créent une Ltdpar réflexe alors que leur volume d’activité, leur horizon et leur besoin de trésorerie ne la justifient pas. Lisez ce chapitre-là d’abord si votre projet est une activité de prestation individuelle : le présent chapitre part du principe que la société est décidée, ou qu’elle existe déjà.

Trois avertissements de méthode, parce qu’ils commandent la lecture de tous les chiffres qui suivent.

Le premier tient au calendrier.Le Royaume-Uni fait tourner trois horloges. Les personnes physiques relèvent d’une année fiscale qui court du 6 avril au 5 avril — l’année fiscale 2026-27va du 6 avril 2026 au 5 avril 2027. Les sociétés relèvent d’une financial year qui court du 1^er avril au 31 mars — la financial year 2026 va du 1^eravril 2026 au 31 mars 2027. Et certaines charges, l’ATED notamment, se calculent sur une période propre. Un chiffre britannique présenté comme valant « en 2026 » est inexploitable : il faut savoir de laquelle des trois horloges il relève. Nous datons chaque montant.

Le deuxième tient au champ territorial. Les taux de corporation tax, de National Insurance, de TVA et les taux sur dividendes valent pour tout le Royaume-Uni, Écosse comprise : ils ne sont pas dévolus. En revanche, les taux d’income taxsur les revenus d’activité — donc sur votre salaire de dirigeant — sont dévolus à l’Écosse, dont le barème comporte six tranches et monte à 48 % en 2026-27. Tous les calculs de rémunération de ce chapitre sont faits au barème dit « rUK » (Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord). Un dirigeant établi à Édimbourg ou à Glasgow doit les refaire.

Le troisième tient à nos sources. Le socle documentaire de ce guide a été construit sur les sources fiscales et sociales primaires — legislation.gov.uk, pages de taux HMRC, manuels HMRC, Légifrance, BOFiP, textes conventionnels consolidés. Il n’instruit pasle droit des sociétés britannique : ni les tarifs de Companies House, ni les délais de dépôt, ni les obligations de vérification d’identité des dirigeants. Là où nous sortons du périmètre établi, nous le disons ligne par ligne, et nous indiquons la question exacte à poser. Un guide qui n’affiche pas ses limites est plus dangereux qu’un guide court.

Constituer : ce qui est simple, et ce qui coûte réellement

L’immatriculation d’une private company limited by sharesse fait en ligne auprès de Companies House. C’est rapide, c’est peu cher, et c’est exactement pour cette raison que le corpus francophone en fait un argument. Le droit d’immatriculation n’a jamais été le sujet. Le sujet, c’est ce que la société vous coûtera chaque année une fois créée, et ce qu’elle rendra public.

Le poste principal est la comptabilité. Une société britannique doit tenir une comptabilité, établir des comptes annuels, les déposer, déposer une déclaration de résultat, et — dès qu’elle rémunère quelqu’un — faire tourner une paie mensuelle avec déclaration à chaque versement. Si elle dépasse le seuil de TVA, une déclaration périodique s’ajoute. Ces travaux se sous-traitent et se facturent. Nous ne publions pas de fourchette d’honoraires : elle dépend du volume d’écritures, de l’assujettissement à la TVA, du nombre de bulletins de paie et de la devise de facturation, et une fourchette générique vous ferait plus de mal que de bien. Demandez trois devis, en séparant explicitement quatre lignes — comptes annuels et déclaration de résultat, paie, TVA, dépôts obligatoires auprès du registre — et refusez les forfaits « tout compris » qui ne les distinguent pas : c’est dans ces forfaits que les hors-forfait apparaissent au deuxième exercice.

Le second poste est le domicile. Une société britannique a besoin d’une adresse de siège au Royaume-Uni et cette adresse est publique. Les prestataires de domiciliation le savent et le facturent. Si vous n’avez pas de bureau, c’est une ligne annuelle de plus.

Le troisième poste est celui que personne ne provisionne : le temps du dirigeant. Les obligations britanniques sont nombreuses, échelonnées, et leur non-respect est sanctionné de manière automatique. Personne ne vous téléphonera pour vous prévenir qu’un dépôt approche. Si vous êtes seul, vous découvrirez ce calendrier en le manquant.

La publicité : le choc culturel que personne n’anticipe

C’est le point sur lequel nous voyons le plus de clients tomber de leur chaise, six mois après la constitution, quand un concurrent ou un ex-associé leur envoie un lien. Le registre britannique est ouvert, gratuit et indexé par les moteurs de recherche. On y trouve le nom des dirigeants, leur mois et leur année de naissance, leur nationalité, leur adresse de correspondance, l’adresse du siège, l’historique complet des nominations et des démissions, le capital, les mouvements de titres déclarés, les comptes déposés, et l’identité des personnes exerçant un contrôle significatif sur la société — le register of people with significant control, couramment désigné par son sigle PSC, qui est le registre britannique des bénéficiaires effectifs.

Le PSC registerest le point de friction principal pour une clientèle française. En France, le registre des bénéficiaires effectifs a connu, après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2022, une restriction de l’accès du grand public. Le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union, cette jurisprudence ne s’y applique pas, et sa politique de transparence des sociétés va dans le sens inverse. Un client qui raisonne par analogie avec le régime français se trompe de pays. C’est l’une des illustrations les plus nettes de la règle générale de ce guide : ne jamais déduire une conséquence d’un statut politique, ni dans un sens ni dans l’autre — il faut le texte sous les yeux, et ici le texte est britannique.

Deux conséquences pratiques, à peser avant et non après. La première : si la confidentialité de votre actionnariat compte — parce que vous exercez une profession réglementée, parce que vous êtes en instance de divorce, parce que vous négociez une cession — le registre britannique la détruit, et aucune structuration postérieure ne remettra le dentifrice dans le tube : l’historique reste consultable. La seconde : les comptes déposés sont lus. Par vos clients, par vos fournisseurs, par vos concurrents, et parfois par une administration fiscale étrangère qui cherche à savoir où une activité est réellement exercée. Nous y reviendrons à propos du siège de direction effective, parce que le registre britannique est très souvent la première pièce du dossier qu’un vérificateur français ouvrira.

La corporation tax : trois taux, pas deux

Le corpus francophone présente la corporation taxbritannique comme un impôt à 19 %. C’était vrai jusqu’au 31 mars 2023. Depuis le 1^er avril 2023, le taux principal est de 25 %, le taux réduit de 19 % a été réintroduit pour les petits bénéfices, et une zone intermédiaire les relie. Trois régimes coexistent donc, et le taux de 19 % ne s’applique qu’en dessous de 50 000 £ de bénéfices.

Le marginal reliefmérite qu’on s’y arrête, parce que sa mécanique est contre-intuitive et qu’elle change la lecture de la bande intermédiaire. On ne calcule pas l’impôt par tranches, à la française. On applique 25 % à la totalité du bénéfice, puis on retrancheun allègement égal à la fraction 3/200 de l’écart entre la limite haute de 250 000 £ et le bénéfice. Le résultat n’est pas un taux moyen de 19 % jusqu’à 50 000 £ puis de 25 % au-delà : c’est une pente, dont le taux marginal réel est de 26,5 %, donc supérieur au taux principal lui-même.

ETAPE 1 — IMPOT AU TAUX PRINCIPAL
          25 % x 150 000 £ ....................................... 37 500 £

        ETAPE 2 — MARGINAL RELIEF
          Limite haute ......................................... 250 000 £
          Benefice imposable ................................... 150 000 £
          Ecart ................................................ 100 000 £
          Fraction 3/200 x 100 000 £ .............................. 1 500 £

        ETAPE 3 — IMPOT DU
          37 500 £ - 1 500 £ ..................................... 36 000 £
          Taux moyen effectif : 36 000 / 150 000 .................... 24,0 %

        CONTROLE PAR LA PENTE
          19 % x 50 000 £ .......................................... 9 500 £
          26,5 % x 100 000 £ (bande 50 000 - 150 000) ............. 26 500 £
                                                                -----------
          Total .................................................. 36 000 £

La division des limites par le nombre de sociétés associéesest le piège structurel pour un profil patrimonial français, parce que c’est exactement l’architecture que l’on recommande spontanément : une société par immeuble, une société par activité, une société de holding. Chaque structure supplémentaire rétrécit les limites de toutes les autres.

HYPOTHESE A — UNE SEULE SOCIETE, 60 000 £ DE BENEFICE
          25 % x 60 000 £ ......................................... 15 000 £
          Marginal relief : 3/200 x (250 000 - 60 000) ............. 2 850 £
          Impot du ................................................ 12 150 £
          Taux moyen ................................................ 20,25 %

        HYPOTHESE B — TROIS SOCIETES ASSOCIEES, 60 000 £ CHACUNE
          Limites divisees par 3 : 16 667 £ et 83 333 £
          25 % x 60 000 £ ......................................... 15 000 £
          Marginal relief : 3/200 x (83 333 - 60 000) ................ 350 £
          Impot du par societe .................................... 14 650 £
          Taux moyen ................................................ 24,42 %

        SURCOUT
          Par societe et par an ..................................... 2 500 £
          Pour les trois societes ................................... 7 500 £

Deux points de champ, enfin. Le premier : depuis le 6 avril 2020, une société non résidente qui perçoit des revenus fonciers britanniques relève de la corporation tax et non plus de l’income tax, et dépose une déclaration de résultat en ligne. Les sociétés qui exploitaient déjà un UK property businessau 5 avril 2020 ont été enregistrées d’office ; celles qui démarrent après cette date doivent s’enregistrer elles-mêmes. C’est un piège pour une SCI française ou une société luxembourgeoise qui achèterait aujourd’hui un bien locatif à Londres : personne ne l’inscrira à sa place. Le second : les échéances de dépôt et de paiement de la corporation taxne sont pas établies par notre socle. Elles diffèrent l’une de l’autre — la date de paiement n’est pas la date de dépôt — et elles se durcissent au-delà d’un certain niveau de bénéfices avec un régime d’acomptes. Faites-les inscrire au tableau daté que nous vous invitions à réclamer ci-dessus.

La TVA : un seuil élevé et un taux zéro qui n’existe pas en France

Le taux normal de TVA britannique est de 20 %, le taux réduit de 5 %, et l’immatriculation devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable des douze mois glissants dépasse 90 000 £. Deux différences avec la France méritent d’être signalées.

La première est l’unité de compte : douze mois glissants, et non l’année civile ou l’exercice. Une activité saisonnière peut franchir le seuil au milieu d’un exercice sans que le compte annuel le montre. La seconde est le taux zéro, catégorie sans équivalent français : à ne pas confondre avec l’exonération, puisqu’il ouvre droit à déduction de la TVA d’amont. Il couvre notamment la plupart des denrées alimentaires, les livres, journaux et magazines, les vêtements et chaussures pour enfants, les médicaments sur ordonnance, et les matériaux d’économie d’énergie dans les bâtiments d’habitation — cette dernière ligne jusqu’au 31 mars 2027. Pour un éditeur, un libraire ou une marque de vêtements d’enfants, la différence de traitement avec la France est structurelle et elle change le modèle économique : elle mérite d’être chiffrée avant, pas découverte après.

Salaire ou dividendes : le calcul complet, sans raccourci

C’est la question que tout dirigeant-associé pose, et la réponse française — « les dividendes, évidemment » — a cessé d’être évidente au Royaume-Uni le 6 avril 2026. Ce jour-là, les deux premiers taux de dividendes ont pris deux points. Nous allons faire le calcul complet, avec les trois étages qu’il faut empiler, puis dire ce que le calcul ne dit pas — parce que l’écart net est plus faible qu’on ne le croit et que plusieurs paramètres non fiscaux pèsent davantage que lui.

Posons d’abord les paramètres, tous rattachés à leur millésime.

Une ligne de ce tableau décide plus que toutes les autres, et elle est presque toujours mal rapportée : l’Employment Allowance. Cet abattement de 10 500 £ sur la National Insurance patronale est refusélorsque le seul salarié rémunéré au-dessus du seuil secondaire est aussi mandataire social. Autrement dit : la société unipersonnelle du consultant français fraîchement installé à Londres, dont il est à la fois l’unique associé, l’unique dirigeant et l’unique salarié, n’y a pas droit. Toute simulation qui l’applique à une structure unipersonnelle est fausse de plusieurs milliers de livres. Recrutez un second salarié rémunéré au-dessus du seuil, et la question se rouvre — mais c’est alors une décision d’entreprise, pas une optimisation.

Prenons un cas unique et faisons-le tourner deux fois. Une société britannique dégage 100 000 £ de résultat avanttoute rémunération de son dirigeant, qui en est l’unique associé, l’unique mandataire et l’unique salarié. Il est résident fiscal britannique, il relève du barème rUK, il n’a pas d’autre revenu, et il veut appréhender la totalité du résultat au titre de l’exercice.

ENVELOPPE DISPONIBLE ................................... 100 000 £

        REPARTITION SALAIRE / CHARGE PATRONALE
          Salaire brut ........................................... 87 609 £
          NIC employeur : 15 % x (87 609 - 5 000) ................ 12 391 £
                                                                -----------
          Cout total pour la societe ............................ 100 000 £
          Employment Allowance : REFUSEE (dirigeant unique salarie)

        CORPORATION TAX
          Resultat apres remuneration ................................. 0 £
          Impot sur les societes ...................................... 0 £

        IMPOSITION DU DIRIGEANT
          Personal allowance ..................................... 12 570 £
          Revenu imposable ....................................... 75 039 £
          Income tax : 20 % x 37 700 ............................... 7 540 £
                       40 % x 37 339 .............................. 14 935 £
          NIC salarie : 8 % x 37 700 ................................ 3 016 £
                        2 % x 37 339 ................................. 747 £
                                                                -----------
          Total preleve sur le dirigeant .......................... 26 238 £

        NET EN POCHE ............................................ 61 370 £
        Taux de prelevement global sur l'enveloppe ................. 38,6 %

ENVELOPPE DISPONIBLE ................................... 100 000 £

        SALAIRE ET CHARGE PATRONALE
          Salaire brut ........................................... 12 570 £
          NIC employeur : 15 % x (12 570 - 5 000) ................. 1 136 £
          Income tax sur le salaire ................................... 0 £
          NIC salarie (salaire = seuil primaire) ...................... 0 £

        CORPORATION TAX
          Resultat imposable : 100 000 - 12 570 - 1 136 ........... 86 294 £
          25 % x 86 294 .......................................... 21 574 £
          Marginal relief : 3/200 x (250 000 - 86 294) ............. 2 456 £
          Impot du ............................................... 19 118 £

        DIVIDENDE DISTRIBUABLE
          86 294 - 19 118 ........................................ 67 176 £

        IMPOSITION DU DIVIDENDE
          Dividend allowance : 500 £ a 0 % (mais consomme la tranche)
          Tranche de base restante : 37 700 - 500 = 37 200 £
            10,75 % x 37 200 ....................................... 3 999 £
          Fraction au-dela : 67 176 - 37 700 = 29 476 £
            35,75 % x 29 476 ...................................... 10 538 £
                                                                -----------
          Total ................................................... 14 537 £

        NET EN POCHE : 12 570 + 67 176 - 14 537 ................. 65 209 £
        Taux de prelevement global sur l'enveloppe ................. 34,8 %

Trois observations sur ce résultat, dont deux vont contre la conclusion qu’on en tire d’ordinaire.

D’abord, l’écart se réduit d’année en année et il n’y a aucune raison de croire que le mouvement s’arrête.Le taux patronal est passé de 13,8 % à 15 % et son seuil de 9 100 £ à 5 000 £ le 6 avril 2025 ; les taux de dividendes ont pris deux points le 6 avril 2026 ; la dividend allowanceest passée de 2 000 £ à 500 £ en deux exercices. Trois mouvements, tous dans le même sens, en trois ans. Bâtir une stratégie de rémunération dont la rentabilité tient à 3,8 points d’écart, sur un paramètre qui a bougé chaque année depuis trois ans, c’est accepter que la stratégie soit périmée avant d’être amortie.

Ensuite, le dividende suppose un bénéfice distribuable.Un dividende ne peut être prélevé que sur des bénéfices distribuables constatés : il ne s’improvise pas en cours d’année sur une trésorerie disponible. C’est un point de droit des sociétés, pas de fiscalité, et c’est la première cause de désordre chez les dirigeants français qui pilotent leur rémunération au fil de l’eau comme ils le feraient d’un compte courant. Les sommes prélevées qui ne sont ni un salaire, ni un dividende régulièrement décidé, ni le remboursement d’une avance réelle consentie à la société relèvent d’un régime propre au compte courant du dirigeant, dont notre socle n’établit ni les paramètres ni le taux — c’est une question à poser explicitement à votre comptable britannique avant le premier prélèvement, pas au moment de la clôture.

Enfin, le salaire achète des choses que le dividende n’achète pas. Il ouvre des droits de National Insurance, donc de State Pension. Il constitue une base de rémunération pour un prêteur immobilier — et à Londres, cela se traduit en capacité d’emprunt, donc en prix d’achat accessible. Il sert d’assiette à l’allègement fiscal des cotisations de retraite, plafonné au plus élevé de 100 % des revenus d’activité imposables au Royaume-Uni ou de 3 600 £ — notre socle n’établit pas si cette limite joue de la même manière pour une cotisation versée par la société et pour une cotisation personnelle, et c’est une question à faire trancher.Un dirigeant qui se verse 12 570 £ de salaire et 67 000 £ de dividendes gagne 3 839 £ d’impôt et perd potentiellement une capacité d’emprunt de plusieurs centaines de milliers de livres. Le calcul fiscal a raison et la décision peut avoir tort.

Deux zones de barème méritent enfin d’être signalées, parce qu’elles produisent des taux marginaux que le barème facial ne laisse pas deviner et qu’un Français ne les cherche pas.

La première est la bande 100 000 £ – 125 140 £. La personal allowancey est retirée à raison de 1 £ pour 2 £ de revenu net ajusté excédentaire, ce qui porte le taux marginal d’income tax à 60 %— 40 % sur la livre gagnée, plus 40 % sur la demi-livre d’abattement perdue. Pour un salaire, la National Insurance salariée de 2 % porte le marginal réel à 62 %, soit au-dessus du taux marginal de la tranche additionnelle. Pour un dividende, la mécanique est la même mais sur un taux facial de 35,75 %, ce qui donne un marginal de l’ordre de 53,6 % — arithmétique nôtre, dérivée des taux publiés. Dans les deux cas, le levier légal est identique et il est massivement employé au Royaume-Uni : ramener le revenu net ajusté sous 100 000 £ par cotisation de retraite ou par don caritatif, ce qui donne à la cotisation un rendement de 60 % et non de 40 %. L’annual allowance de retraite est de 60 000 £ pour 2026-27, réduite lorsque l’adjusted income excède 260 000 £ et le threshold income 200 000 £ — le taux de cette réduction et son plancher n’ont pas été établis sur les pages primaires consultées le 29/07/2026 et ne doivent pas être repris d’une source secondaire.

La seconde est une échéance, pas une bande : à compter du 6 avril 2029, une charge de National Insurance patronale etsalariale s’appliquera aux cotisations de retraite versées par salary sacrifice au-delà de 2 000 £ par an. Le salary sacrifice— l’abandon contractuel d’une fraction de salaire au profit d’une cotisation patronale de retraite — est aujourd’hui l’outil d’optimisation le plus répandu chez les cadres britanniques, précisément parce qu’il échappe aux deux National Insurance. La mesure en plafonne l’intérêt sans le supprimer. Elle est annoncée dans les documents budgétaires du 26 novembre 2025 : c’est une échéance connue, pas du droit positif, et il ne faut ni l’ignorer dans une projection à cinq ans, ni l’appliquer aujourd’hui.

Un dernier paramètre, souvent oublié parce qu’il relève du droit social et non du droit fiscal : dès qu’une société britannique emploie des salariés éligibles, elle doit les affilier automatiquement à un régime de retraite professionnelle et y cotiser. Le seuil de déclenchement est de 10 000 £ de rémunération annuelle pour 2026-27, et la bande de rémunération qualifiante va de 6 240 £ à 50 270 £, tous seuils gelés au niveau de 2025-26. La cotisation minimale totale, couramment présentée comme 8 % de la rémunération qualifiante dont 3 % à la charge de l’employeur, n’a pas été vérifiée sur source primaire dans notre socle : à confirmer auprès du régulateur des pensions avant de la budgéter.

Le siège de direction effective : votre société française vous suit-elle à Londres ?

C’est le sujet le plus coûteux de ce chapitre et le moins traité en ligne. Il ne concerne pas la société que vous allez créer : il concerne celle que vous avez déjà. Vous dirigez une société française, vous vous installez à Londres, vous continuez de la diriger. Depuis où se prennent désormais les décisions ? Depuis Londres. Et c’est là que le sol se dérobe.

Le point d’ancrage est conventionnel et il est net. L’article 4 § 1de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 définit le résident comme la personne assujettie à l’impôt dans un État « en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue ». Une même société peut donc être résidente des deux États à la fois : de France par son enregistrement, du Royaume-Uni par le lieu où elle est dirigée. Le § 3 du même articletranche ce conflit pour les personnes autres que physiques par un critère unique : le siège de direction effective. Un seul critère, pas de cascade de départage comme pour les personnes physiques. Il n’y a pas de repêchage.

Ce que recouvre exactement le « siège de direction effective » relève, par l’effet de l’article 3 § 2de la convention, du droit de l’État qui applique le texte, le sens fiscal l’emportant sur le sens des autres branches du droit. Autrement dit : chacun des deux États apprécie la notion selon sa propre grammaire, et il n’y a pas de définition conventionnelle autonome. Notre socle n’établit ni les critères de droit interne britannique de résidence des sociétés, ni la doctrine française applicable à la notion de siège de direction effective : ce sont deux corps de règles distincts, et ce chapitre ne les tranche pas.Ce que nous pouvons dire, et qui suffit à faire agir, c’est ceci : la question ne se pose pas en termes de statuts, d’adresse ou de greffe, mais en termes de faits — qui décide, où, avec quelles informations, sous quelle forme, et ce que les documents en gardent.

Les conséquences d’un basculement sont lourdes et elles se cumulent. Une société française dont le siège de direction effective serait situé au Royaume-Uni y deviendrait imposable sur ses résultats, tout en restant assujettie en France à raison de ce qui y est exploité ; les distributions changeraient de qualification et de régime ; les crédits d’impôt conventionnels devraient être recalculés ; et le passé pourrait être remis en cause, un basculement s’appréciant à la date où les faits se sont produits, pas à celle où l’administration les découvre. Nous ne chiffrons pas ce scénario ici parce qu’il dépendrait de règles que notre socle n’établit pas. Nous disons ce qu’il faut faire pour ne pas y entrer par inadvertance.

Deux dispositions conventionnelles complètent le tableau et elles surprennent souvent, parce qu’elles vont dans des sens opposés.

L’article 15 § 4précise que l’expression « emploi salarié » inclut les fonctions de gérance ou de direction exercées dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés français, hors le cas de l’article 16. Votre rémunération de gérant d’une SARL française ou de président d’une SAS relève donc du régime des revenus d’emploi : imposition dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État — et il l’est là où vous êtes physiquement quand vous travaillez, pas là où se trouve le siège. La règle des 183 jours de l’article 15 § 2 s’apprécie, elle, sur toute période de douze mois consécutifs, et non sur l’année civile française ni sur l’année fiscale britannique : c’est une erreur de compteur classique, traitée au chapitre 10.

L’article 16, en revanche, rend imposables dans l’État de résidence de la société les jetons de présence reçus en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance— deux précisions comptent : le texte ne vise que ces mandats, à l’exclusion des fonctions de gérance ou de direction que l’article 15 § 4 renvoie au régime des revenus d’emploi ; et il énonce un droit d’imposer partagé, non exclusif, l’État de résidence du bénéficiaire conservant le sien et éliminant la double imposition par crédit d’impôt. Deux rémunérations versées par la même société française à la même personne installée à Londres peuvent donc suivre deux chemins conventionnels différents selon leur qualification. La qualification n’est pas une formalité de libellé : elle décide de l’État qui impose.

Les articles 209 B et 123 bis : pourquoi ils ne mordent pas, et quand ils mordent

Ces deux textes du code général des impôts sont les épouvantails du dossier « société étrangère ». Ils sont invoqués à tort et à travers dans le corpus francophone, généralement sans que l’auteur ait vérifié leur condition d’entrée. Or cette condition d’entrée est, pour le Royaume-Uni, la seule chose qui compte : dans la configuration la plus fréquente, elle n’est pas remplie, et le débat s’arrête là. Encore faut-il savoir pourquoi, parce que la réponse change dès que la société britannique bénéficie d’un régime particulier.

Les deux textes ne s’appliquent que si l’entité étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié, notion qu’aucun des deux ne définit : tous renvoient à l’article 238 Adu même code. Celui-ci regarde comme soumises à un régime privilégié les personnes qui ne sont pas assujetties à des impôts sur les bénéfices dans l’État considéré, ou qui y sont assujetties à des impôts « dont le montant est inférieur de 40 % ou plus » à celui dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France.

L’arithmétique est mécanique. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés français est de 25 %. Quarante pour cent de moins, c’est 15 %. Le taux principal britannique de corporation tax est de 25 % depuis le 1^er avril 2023, et le taux réduit des petits bénéfices de 19 %. Les deux sont au-dessusdu seuil de 15 %. Une société britannique imposée au taux principal ou au taux réduit n’est donc pas, par son taux nominal, soumise à un régime fiscal privilégié — et le Royaume-Uni n’est par ailleurs pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. C’est la différence de fond avec les juridictions à fiscalité faible dont le corpus francophone traite habituellement, et c’est ce qui rend la transposition de ces analyses au Royaume-Uni fausse dans les deux sens : on y lit tantôt que 209 B s’applique parce que le Royaume-Uni est « un État tiers » — raisonnement de statut politique, sans valeur —, tantôt que rien ne s’applique jamais — négation d’autant plus dangereuse qu’elle est vraie neuf fois sur dix.

Neuf fois sur dix, pas dix. La comparaison de l’article 238 A ne se fait pas taux nominal contre taux nominal : elle se fait au regard de l’impôt dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, et le Conseil d’État a jugé, dans CE 3^e-8^e ch. réunies, 14 février 2022, n° 442061, que ces conditions de droit commun incluent le régime des sociétés mères des articles 145 et 216, peu important qu’il s’agisse d’un régime optionnel. Cet arrêt a été rendu à propos d’une holding luxembourgeoise redressée sur le fondement de l’article 123 bis, et il joue dans les deux sens : il protège la holding étrangère dont la charge effective se rapproche du résultat français, mais il impose aussi de comparer catégorie de revenus par catégorie de revenus. Une société française qui perçoit des dividendes sous le régime mère-fille supporte une charge effective de 1,25 %— une quote-part de frais et charges de 5 % taxée à 25 %. Une entité étrangère exonérée sur la même catégorie supporte 0 %, ce qui est inférieur de 100 % à 1,25 % et franchit très largement le seuil de 40 %.

La question qui en découle pour le Royaume-Uni — celle de savoir si telle catégorie de revenus encaissée par une société britannique y bénéficie d’une exonération spécifique, et comment cette exonération se compare au régime français de droit commun applicable à la même catégorie — ne relève pas de notre socle documentaire, qui n’établit que les taux généraux de la corporation tax.C’est précisément la question à faire trancher lorsque la société britannique est une holding et non une société d’exploitation. Nous y revenons plus bas.

Article 209 B : il ne vise pas les personnes physiques

Première délimitation, et elle règle beaucoup de faux problèmes : l’article 209 B ne vise que les personnes morales établies en France et passibles de l’impôt sur les sociétés. Il ne s’applique pas à une personne physique : c’est l’article 123 bis qui joue alors. Un entrepreneur français qui part à Londres et y crée une société n’est pas dans le champ de 209 B à titre personnel. En revanche, sa société françaisequi conserverait une filiale britannique y est, quel que soit le lieu de résidence du dirigeant — et c’est le cas le plus fréquemment oublié dans les projets de départ.

Le mécanisme, pour mémoire : le I-1 s’applique lorsqu’une personne morale française passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 %des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié. Le seuil tombe à 5 %lorsque plus de la moitié de l’entité étrangère est détenue soit par des entreprises établies en France qui agissent de concert, l’entité étrangère étant alors cotée sur un marché réglementé, soit par des entreprises placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l’article 57 à l’égard de la personne morale française. Pour une Ltdnon cotée, la branche du concert est donc fermée. Les bénéfices de l’entité sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale française, dans la proportion des droits détenus, réputé acquis le premier jour du mois suivant la clôture de l’exercice de l’entité ; l’impôt acquitté localement s’impute.

Le point qu’il faut connaître même quand la condition d’entrée n’est pas remplie est celui des clauses de sauvegarde, parce qu’il illustre le second contresens fondateur de ce guide. Le II écarte le dispositif lorsque l’entité est établie dans un État de l’Union européenneet que la détention n’est pas constitutive d’un montage artificiel : c’est la clause la plus favorable, parce qu’elle fait porter la démonstration sur l’administration. Depuis le Brexit, elle est fermée pour une entité britannique. Reste le III : la société française doit démontrer elle-même que les opérations de l’entité ont principalement un objet et un effet autresque de localiser des bénéfices dans un État à régime privilégié, la condition étant réputée remplie lorsque l’entité a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de son établissement. La charge de la preuve change de camp : c’est, sur ce texte précis, l’effet juridique le plus tangible de la sortie de l’Union.

Deux avertissements sur le III, tirés de la doctrine administrative publiée. Le premier : la présomption d’activité industrielle ou commerciale tombe lorsque les bénéfices proviennent pour plus de 20 %de la gestion d’actifs financiers ou de la concession d’actifs incorporels — et lorsqu’elle tombe, c’est la totalitédes bénéfices qui remonte, pas la seule fraction passive. Le seuil est un déclencheur, pas une clé de répartition. Le second : pour établir l’objet et l’effet autres, le contribuable doit produire des éléments matériels et quantitatifs permettant une comparaison objective entre le gain fiscal et les autres avantages retirés de l’implantation. Il ne suffit pas d’affirmer un motif économique : il faut chiffrer l’économie d’impôt, chiffrerl’avantage non fiscal, et démontrer que le second l’emporte. Cet exercice se prépare l’année de l’implantation. Il ne se rattrape pas après la proposition de rectification.

Article 123 bis : la personne physique, le seuil de 10 % et l’agrégation familiale

L’article 123 bis vise la personne physique domiciliée en France qui détient, directement ou indirectement, 10 % au moinsdes droits d’une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque l’actif de cette entité est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants. Les bénéfices sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, dans la proportion de ses droits financiers, et majorés du coefficient de 1,25pour le calcul de l’impôt sur le revenu, que le contribuable soit au barème ou au prélèvement forfaitaire — coefficient que le code de la sécurité sociale écarte expressément pour l’assiette des prélèvements sociaux, lesquels se calculent donc sur le revenu non majoré.

Deux précisions qui décident de cas réels. La première : un résident britannique effectif n’est pasdans le champ de ce texte, qui ne vise que la personne domiciliée en France. Il y revient dans trois configurations — si l’installation londonienne n’est pas effective et qu’il reste domicilié en France au sens de l’article 4 B ; l’année du départ, pour la période antérieure ; et par l’effet de l’agrégation familiale. La seconde : cette agrégation familialeest le mécanisme le plus systématiquement ignoré. Pour l’appréciation du seuil de 10 %, la détention indirecte agrège les parts détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants. Un parent resté domicilié en France qui détient 4 % de la société britannique de son enfant, lequel en détient 40 %, franchit le seuil sans avoir rien décidé. Le revenu imposé entre ses mains reste calculé sur ses seuls droits financiers, mais il entre dans le champ — et il devra déclarer.

La clause de sauvegarde du 4 bis comporte deux branches. La première écarte le dispositif sur simple absence de montage artificiel, pour les entités établies dans un État membre de l’Union ou dans un autre État ayant conclu avec la France à la foisune convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales etune convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE, et qui n’est pas un État non coopératif. La seconde impose au contribuable de démontrer l’objet et l’effet autres, au même standard que le III de l’article 209 B.

Un dernier appui, souvent oublié et favorable au contribuable : la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, aux termes de laquelle les dispositions de l’article 123 bis « ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver, afin d’être exempté de l’application de l’article 123 bis, que la participation qu’il détient dans l’entité établie ou constituée hors de France n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscales, la localisation de revenus à l’étranger ». Le Conseil vise les entités établies hors de France sans limitation géographique : la réserve est invocable pour une entité britannique, et elle ajoute au texte une exigence de butde fraude ou d’évasion que la loi ne comporte pas.

Où cela laisse-t-il le lecteur ? Sur une conclusion nette et une réserve précise. La conclusion : pour une société britannique d’exploitation réelle, imposée au taux principal de 25 % ou au taux réduit de 19 % de la corporation tax, la condition d’entrée des articles 209 B et 123 bis n’est pas remplie et les deux textes ne mordent pas. La réserve : la comparaison de l’article 238 A se fait sur la charge effective, catégorie par catégorie, et non sur le taux affiché. Dès que la société britannique est une holdingdont les produits relèvent d’un régime particulier, la question se rouvre entièrement et elle doit être instruite avant la constitution, pas après. C’est un point à arbitrer avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Royaume-Uni.

Deux obligations pratiques, enfin, qui subsistent même lorsque les textes ne s’appliquent pas. La détention d’une participation à l’étranger s’accompagne d’obligations déclaratives françaises propres, dont le non-respect ouvre des amendes et allonge le délai de reprise de l’administrationen application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, pour les revenus afférents à l’obligation non respectée. Et les comptes bancairesouverts au Royaume-Uni au nom de la société doivent, pour les personnes qui y sont tenues, entrer dans les déclarations correspondantes. Un dossier propre coûte quelques heures par an ; un dossier non déclaré coûte la prescription.

La société britannique qui détient de l’immobilier français

Le schéma revient régulièrement : « je loge mon appartement de Nice dans ma Ltd, comme ça c’est plus simple ». Ce n’est pas plus simple. Prenons les paramètres établis, puis ceux qui ne le sont pas — et il y en a un, majeur, qu’il faut absolument faire vérifier avant d’acquérir.

Côté conventionnel, la France conserve le droit d’imposer. L’article 6 § 1 attribue les revenus immobiliers à l’État de situation, et son § 5 vise expressément les droits de jouissance sur immeublesdétenus par l’intermédiaire d’une société, d’un partnership, d’un trustou d’une institution comparable : imposables dans l’État de situation, nonobstant l’article 7 sur les bénéfices des entreprises. L’article 14 § 2 attribue de même à l’État de situation les gains tirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, y compris lorsque la valeur immobilière est détenue indirectement. L’écran sociétaire ne fait pas écran : la convention le traverse et elle le dit.

Côté cession, le prélèvement de l’article 244 bis Adu code général des impôts vise les plus-values de cession d’immeubles situés en France réalisées non seulement par des personnes physiques non domiciliées en France, mais aussi par des personnes morales dont le siège est hors de France. Le taux de 19 % établi par notre socle est celui des personnes physiques ; le taux applicable à une personne morale étrangère n’est pas établi ici et ne doit pas être déduit du précédent.Ce qui est établi, et qui coûte : le cédant domicilié ou ayant son siège au Royaume-Uni doit désigner un représentant fiscal accrédité. La DGFiP l’a écrit dans sa FAQ Brexit du 16 février 2021, question 6 : « le Royaume-Uni n’appartenant plus à l’Union Européenne ni à l’Espace économique européen, le cédant domicilié ou ayant son siège au Royaume-Uni devra désigner un représentant fiscal ». Le IV de l’article 244 bis A réserve en effet la dispense aux cédants d’un État de l’Union ou de l’Espace économique européen, et la doctrine BOI-RFPI-PVINR-30-20, version du 22 janvier 2025, consultée le 29/07/2026, ne mentionne pas le Royaume-Uni parmi les États dispensés. Ce représentant se rémunère en pourcentage du prix de cession : c’est une ligne de coût, à intégrer dans tout arbitrage « vendre avant ou après ».

Trois dispenses restent néanmoins accessibles à un cédant britannique, et elles sont d’autant plus utiles qu’on les oublie : un prix de cession inférieur ou égal à 150 000 € par cédant ; une plus-value totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du fait de la durée de détention, soit en pratique plus de trente ans ; et la cession de l’ancienne résidence principaleen France du cédant. Sur ce dernier point, la condition n’est pas l’appartenance à l’Union mais l’existence des deux conventions d’assistance : elle reste ouverte au Royaume-Uni, dans les conditions détaillées au chapitre 13.

Côté impôt sur la fortune immobilière, l’écran sociétaire ne protège pas davantage. L’article 964, 2° soumet les personnes physiques non domiciliées en France à l’IFI à raison des biens immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés représentatives de ces mêmes biens. Mettre l’immeuble dans une Ltd ne le sort pas de l’assiette. Et le plafonnement de l’article 979est réservé au redevable ayant son domicile fiscal en France : un Français installé à Londres subit l’IFI sur un patrimoine immobilier français peu rentable sans aucun mécanisme d’écrêtement. C’est l’un des rares cas où l’expatriation aggrave mécaniquement la charge fiscale française. Le chapitre 15 traite le sujet au fond.

Un dernier point, et il est spécifiquement britannique : la façon dont HMRC qualifie les sociétés civiles françaises. Le manuel INTM180030, dans sa mise à jour du 24 juillet 2026, classe la SCI et la société civile comme opaques, de même que la SARL, la SAS, la SA, la SCEA, le GFA et la SCA ; il classe transparentsle GIE, la SNC, la SCS, la société en participation et le FCPR. La SCPI n’y figure pas. La conséquence pour un associé résident du Royaume-Uni est directe et coûteuse : les distributions d’une SCI ne sont pas vues par HMRC comme des revenus fonciers mais comme des dividendes de source étrangère, donc dans le champ des taux de dividendes de 10,75 %, 35,75 % ou 39,35 % depuis le 6 avril 2026, là où l’associé français raisonnait en transparence. Le traitement britannique de l’occupation à titre gratuit, par un associé résident du Royaume-Uni, d’un immeuble détenu par une SCI française classée opaque par HMRC n’a pas été instruit.C’est, là aussi, une question à faire trancher avant de laisser la situation se prolonger : les manuels à interroger sont les séries ERSM et EIM sur les avantages consentis par une société à un dirigeant de fait, et les séries CTM et INTM sur les distributions.

Et l’inverse : la société qui détient de l’immobilier britannique

Le sujet appartient au chapitre 16, mais il faut en donner ici l’addition, parce que c’est le montage que l’on propose le plus souvent à un Français qui vient de créer sa société à Londres — « tant qu’à faire, achetez l’appartement par la société ». Voici ce que cela coûte réellement.

Pour la résidence principale ou secondaire d’usage personnel, la détention sociétaire est contre-indiquée sur tous les paramètres établis. Pour un portefeuille locatif à fort levier, elle se calcule — et le calcul doit intégrer les cinq postes, pas les trois que l’on présente d’ordinaire : déduction des intérêts, corporation taxavec son taux marginal de 26,5 % dans la bande intermédiaire, second étage à la sortie, ATED, et taux forfaitaire de SDLT à l’entrée.

Sortir : céder les titres, et le piège du séjour court

Une société se crée en pensant à la sortie, ou elle se crée mal. Trois régimes se rencontrent ici, et l’un d’eux peut annuler tous les autres.

Le régime de droit commun. Les plus-values de cession sont soumises à la capital gains tax aux taux de 18 % et 24 % pour les personnes physiques en 2026-27, avec un annual exempt amount de 3 000 £— contre 12 300 £ en 2022-23, soit une division par quatre en deux exercices. La plus-value ne forme pas une assiette séparée : elle s’empile au-dessusdu revenu imposable, la fraction restant dans la limite de la tranche de base étant à 18 % et l’excédent à 24 %. Un dirigeant dont le revenu dépasse déjà 50 270 £ est donc à 24 % sur la totalité.

Le régime de faveur, et ce qu’il en reste. Le Business Asset Disposal Relief ramène le taux à 18 %pour les cessions intervenant à compter du 6 avril 2026, dans la limite d’un plafond viager de 1 000 000 £. La trajectoire mérite d’être regardée en face : 10 % jusqu’au 5 avril 2025, 14 % en 2025-26, 18 % depuis le 6 avril 2026. L’écart avec le taux de droit commun de 24 % n’est plus que de six points, contre quatorze avant 2025. Le BADR n’est plus le levier qu’il était, et tout contenu antérieur à 2025 est à réécrire. Ses conditions : détention pendant au moins deux ans ; qualité de salarié ou de mandataire social de la société d’exploitation ou de sa holding pendant deux ans ; et — condition régulièrement omise — société personnelle, c’est-à-dire au moins 5 % du capital ordinaire etdes droits de vote, avec droit à au moins 5 % soit des bénéfices distribuables et de l’actif de liquidation, soit du produit de cession. Un régime dérogatoire existe pour les titres issus d’options EMI, pour lesquels la condition de 5 % ne s’applique pas mais où il faut avoir acquis les titres après le 5 avril 2013 et s’être vu accorder l’option au moins deux ans avant la cession.

L’Investors’ Reliefaffiche les mêmes taux et le même plafond viager de 1 000 000 £ depuis la réduction applicable aux cessions réalisées à compter du 30 octobre 2024 — mais ses conditions sont pour partie opposéesà celles du BADR : actions ordinaires nouvelles, souscrites en numéraire, détenues au moins trois ans à compter de leur émission, et un investisseur qui ne doit en principe être ni salarié ni mandataire social. Lire les deux régimes à la suite, sur deux tableaux de taux identiques, conduit mécaniquement à croire que les conditions sont les mêmes. Elles ne le sont pas.

Le piège qui annule tout : le séjour court.Si vous partez à Londres, y créez une société, la revendez et rentrez en France, la question n’est pas de savoir combien vous aurez payé au Royaume-Uni. C’est de savoir si l’un des deux États va reprendre la plus-value. Deux mécanismes se cumulent.

Le premier est de droit interne britannique : les règles de non-résidence temporaire, désormais aux sections 1M, 1N et 1O du TCGA 1992 — et non aux anciennes sections 10A et 10AA, omises depuis le Finance Act 2019 — imposent au retour au Royaume-Uni les gains réalisés pendant une absence de cinq ans ou moins. Le second est conventionnel et il joue dans les deux sens : l’article 14 § 6de la convention de 2008 réserve le droit d’un État d’imposer les gains tirés de l’aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet État. L’article 14 § 6 est une clause permissive : il lève l’obstacle conventionnel, il ne crée aucune base imposable. Côté britannique, la base existe — c’est la temporary non-residence de la section 1M du TCGA 1992 — mais elle ne joue que si la période de non-résidence est de cinq ans ou moins (Finance Act 2013, annexe 45, partie 4, § 110). Il existe donc une zone entre cinq et six ansoù la convention permet l’imposition et où le droit britannique ne l’exerce pas. Côté français, il n’existe aucun mécanisme interne de rattrapage équivalent : le dispositif français est l’exit tax, dont le fait générateur est le départ et non le retour. Lorsqu’un État exerce le droit que l’article 14 § 6 lui réserve, la convention organise l’élimination de la double imposition par cet État, non par l’autre. Le chapitre 10traite l’article 14 § 6 au fond ; retenez ici qu’une cession programmée à trois ou quatre ans se prépare avant le départ, pas au moment de la lettre d’intention.

Symétriquement, côté français, l’installation au Royaume-Uni déclenche l’article 167 bis— l’exit tax — si et seulement si vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et détenez soit au moins 50 % des bénéfices sociauxd’une société, soit un portefeuille de droits sociaux, valeurs, titres ou droits d’une valeur globale supérieure à 800 000 €. Les titres de votre société française y sont si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le sursis de paiement est de plein droit, sans garanties ni représentant fiscal, pour les transferts vers le Royaume-Uni intervenus à compter du 1^er janvier 2024, mais l’obligation déclarative subsiste dans tous les cas. Le chapitre 12détaille le champ, les deux assiettes à ne pas confondre — celle de l’impôt et celle de la garantie — et la réserve de date pour un départ antérieur.

Les quatre cas où il ne faut pas créer de société britannique

Un chapitre qui n’énumère que des mécanismes est un chapitre commercial. Voici les configurations dans lesquelles notre réponse est non, et pourquoi.

Premier cas : la société de facturation.Vous vivez et travaillez en France, ou vos clients y sont, et l’on vous propose de facturer par une Ltd londonienne. Trois textes se présentent devant vous, dans cet ordre. Le siège de direction effective d’abord : si les décisions se prennent en France, la société n’est pas britannique là où cela compte. L’établissement stable ensuite : l’article 5 de la convention, modifié par la convention multilatérale, comporte une règle anti-fragmentationentre entreprises étroitement liées, qui interdit précisément de découper une présence en morceaux réputés préparatoires. Et le dispositif de l’article 155 A du code général des impôts enfin, qui vise les rémunérations de services rendus en France facturées par une personne établie hors de France — texte que notre socle n’instruit pas et que nous ne développons donc pas ici, mais dont l’existence doit suffire à faire poser la question avant, et non après, la première facture.Ajoutez que le registre britannique est public : la société, son dirigeant, son adresse et ses comptes sont consultables en trente secondes par n’importe quel vérificateur. C’est le montage le plus facile à détecter de tous ceux que nous voyons.

Deuxième cas : la société pour contourner une surtaxe.Interposer une société britannique pour éviter la surtaxe SDLT de 2 % ne fonctionne pas, pour la raison exposée ci-dessus — une close companybritannique contrôlée par des non-résidents est réputée non résidente pour cette surtaxe. Et le montage ajoute au passage le taux forfaitaire de 17 % et l’ATED, qui coûtent bien davantage que les deux points qu’il prétendait éviter. Un montage dont le bénéfice espéré est inférieur d’un ordre de grandeur à son coût certain n’est pas un montage : c’est une erreur d’arithmétique.

Troisième cas : la société patrimoniale d’usage personnel.Loger la résidence principale ou secondaire dans une société est contre-indiqué sur tous les paramètres établis, de part et d’autre de la Manche. Côté britannique, l’addition SDLT + ATED + double étage + annexe A1 de l’IHTA est sans appel. Côté français, l’écran ne fait écran ni pour l’IFI, ni pour la plus-value, ni pour la convention — et il ajoute la taxe des articles 990 D et suivants à vérifier.

Quatrième cas : la société « pour plus tard ».Constituer une structure dormante en prévision d’un projet est tentant, parce que l’immatriculation est facile. C’est une erreur de gestion : une société britannique inactive reste soumise à ses obligations de dépôt, elle apparaît publiquement au nom de son dirigeant, et son abandon pur et simple n’est pas neutre. Une société ne coûte rien à créer et coûte du temps, de l’argent et parfois des pénalités à ne pas faire vivre. Créez-la quand le projet existe.

À l’inverse, la société britannique se justifie sans discussion dans un cas : vous travaillez réellement au Royaume-Uni, vos clients y sont ou vous y employez du monde, votre activité y a une substance. Elle est alors le véhicule naturel, la corporation taxà 19 ou 25 % est un taux ordinaire, l’arbitrage de rémunération se calcule comme nous l’avons fait, et aucun des textes anti-abus français ne trouve à s’appliquer parce que sa condition d’entrée n’est pas remplie. Il n’y a rien à cacher et rien à démontrer : c’est la configuration confortable, et c’est celle de la grande majorité de nos clients installés à Londres.

Deux angles morts, à traiter avant la constitution

Le premier est social.Créer une société britannique et s’y salarier vous fait en principe entrer dans le régime britannique de National Insurance, par application du principe de l’lex loci laborisde l’article SSC.10 du Protocole de coordination annexé à l’accord de commerce et de coopération. Deux situations dérogent ou compliquent. Le détachementde l’article SSC.11 permet, pour un salarié envoyé par son employeur, de rester soumis à la législation du premier État : la France figure à l’annexe SSC-8, ce qui rend cet article applicable aux détachements franco-britanniques, mais la durée est désormais strictement limitée à 24 mois, sans prolongation possible— changement net par rapport au droit de l’Union, où un accord dérogatoire pouvait porter la période bien au-delà. Le formulaire portable A1demeure l’attestation de législation applicable. Quant à la situation de la personne qui exerce simultanément une activité dans les deux États— le dirigeant qui garde un mandat français et prend un salaire britannique : les règles de pluriactivité du Protocole ne sont pas instruites par notre socle.C’est une question à poser avant de signer deux contrats, parce que la réponse détermine à quel régime vous cotisez sur la totalité de vos revenus d’activité, et pas seulement sur une partie.

Le second est le régime des nouveaux arrivants. Si vous relevez du régime des revenus et gains étrangers réservé aux nouveaux arrivants — traité au chapitre 3— sachez ce qu’il fait et surtout ce qu’il ne fait pas. Il n’a rien à voir avec l’ancien régime du non-dom et de la remittance basis, supprimés : il repose sur la résidence, il est réservé aux personnes non résidentes pendant au moins dix années consécutives avant leur arrivée, et il est limité aux quatre premières annéesde résidence. Trois conséquences directes pour ce chapitre. D’abord, les revenus de votre société britannique— salaire britannique, dividendes d’une société britannique — sont de source britannique : le régime ne les couvre pas. Ensuite, il ne couvre pas non plus les revenus d’emploi de source étrangère, qui relèvent d’un dégrèvement distinct, plafonné au plus faible de 30 % de la rémunération qualifiante et de 300 000 £. Enfin, sa revendication a un coût : elle fait perdre pour l’année la personal allowance, l’annual exempt amount de CGT et trois autres abattements — jusqu’à 5 028 £ en rUK et 5 657 £ en Écosse au titre de la seule personal allowance, plus jusqu’à 720 £ au titre de l’AEA. Un dirigeant qui se rémunère principalement en salaire britannique a donc, très souvent, intérêt à ne pas revendiquer le régimeune année où il n’a pas de revenus étrangers significatifs. Le calcul se refait chaque année : c’est une option annuelle, pas un statut.

Ce qu’il faut faire trancher, et par qui

Ce chapitre laisse volontairement plusieurs points ouverts. Les voici rassemblés, avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, pour que la consultation soit utile dès la première heure.

Un mot pour finir sur la manière dont ce dossier se pilote. La création d’une société britannique n’est pas une opération fiscale : c’est une opération d’entreprise qui a des conséquences fiscales dans deux États, sociales dans deux régimes, et patrimoniales sur trente ans. Les décisions qui coûtent cher ne sont pas celles que l’on prend le jour de l’immatriculation : ce sont celles que l’on ne prend pas — le procès-verbal qu’on ne tient pas, la déclaration ATED d’exonération qu’on ne dépose pas parce qu’on ne doit rien, le salaire qu’on cale trop bas pendant six ans, la ligne de BOI-ANNX-000508 qu’on n’a jamais ouverte. Aucune de ces omissions ne se voit l’année où elle est commise. Toutes se voient au contrôle, ou à la cession.

Droit arrêté au 29 juillet 2026. Année fiscale britannique de référence des personnes physiques : 2026-27 (6 avril 2026 – 5 avril 2027). Financial year de référence de la corporation tax : 2026 (1^eravril 2026 – 31 mars 2027). Période de charge ATED de référence : 1^eravril 2026 – 31 mars 2027. Les taux, seuils et abattements britanniques sont révisés chaque année et les échéances budgétaires de 2027 et 2029 sont déjà connues : toute décision prise plus de six mois après cette date doit rouvrir les sources citées. Ce chapitre décrit des mécanismes et des arbitrages ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée, et ne préconise aucune structuration particulière sans examen de votre situation.

Votre employeur vous propose Édimbourg plutôt que Londres, ou vous laisse le choix entre les deux. Vous regardez les prix de l’immobilier écossais, vous voyez 196 000 £ de prix moyen contre 545 000 £ à Londres, et la question paraît réglée. Elle ne l’est pas. Sur un revenu de 100 000 £, le contrat signé à Édimbourg coûte 3 300 £ de plus par anen impôt sur le revenu que le même contrat signé à Londres, et ce n’est ni une surtaxe locale ni une taxe d’habitation : c’est un autre barème d’impôt d’État, voté par un autre parlement, à un autre calendrier. Acheter un appartement à 400 000 £ pour le louer coûte 45 350 £ de droits en Écosse contre 29 950 £ au pays de Galles. Et à l’inverse, un lecteur qui vit de ses dividendes et de ses intérêts paiera exactement la même choseà Glasgow qu’à Kensington, parce que ces revenus-là ne sont pas dévolus.

Le corpus francophone sur l’expatriation britannique écrit « la fiscalité britannique » au singulier. C’est le raccourci le plus banal du sujet et il produit des erreurs à quatre chiffres. Il existe trois régimes de droits de mutation immobilière, deux barèmes d’impôt sur le revenu, trois grilles de taxe d’habitation et un quatrième régime qui n’est pas une taxe d’habitation du tout. La surtaxe annoncée sur les logements de plus de 2 M£ ne concerne qu’une des quatre nations. La réforme du droit locatif qui supprime le congé sans motif n’en concerne qu’une aussi. Le bail emphytéotique résidentiel, qu’on présente partout comme la norme britannique, n’existe pas en Écosse.

Ce chapitre fait la carte, puis il chiffre. Il dit d’abord ce qui est dévolu et ce qui ne l’est pas — la distinction commande tout le reste et elle est plus étroite que ce qu’imagine un lecteur français. Il donne ensuite le barème écossais tranche par tranche, avec l’écart réel à huit niveaux de revenu, y compris les deux niveaux où l’Écosse coûte moinscher. Il compare les trois barèmes de droits de mutation sur cinq prix d’acquisition, résident et non-résident, résidence principale et investissement locatif. Il traite la council tax, ses bandes de 1991 et de 2003, ses majorations et la surtaxe de 2028. Il finit sur les profils pour lesquels le choix de la nation change matériellement le résultat, et sur ceux pour lesquels il ne change rien du tout.

Ce qui est dévolu, ce qui ne l’est pas : la carte avant les chiffres

La dévolution fiscale britannique est beaucoup plus étroite que ne le laisse croire l’expression « l’Écosse a ses propres impôts ». En matière d’impôt sur le revenu, il faut séparer trois objets qui n’obéissent pas à la même règle. L’assiette — ce qui est imposable, la personal allowance, les abattements, les règles de calcul du revenu net ajusté — est réservée : elle est fixée à Westminster et elle est identique dans les quatre nations. Les taux et les tranches sur les revenus dits NSND (non-savings, non-dividend : salaires, pensions, bénéfices professionnels, revenus fonciers) sont dévolus à l’Écosse, qui applique un barème à six tranches. Les taux sur l’épargne et sur les dividendes sont réservés : ils sont les mêmes pour un contribuable écossais et pour un contribuable anglais.

Le pays de Galles dispose d’une compétence de taux — les Welsh Rates of Income Tax— mais il les a jusqu’ici fixés au même niveau que l’Angleterre. C’est une nuance qui a son importance : le pays de Galles n’est pas aligné parce qu’il n’a pas le pouvoir de diverger, il est aligné parce qu’il a choisi de ne pas l’exercer. Un lecteur qui achète à Cardiff pour dix ans intègre donc un risque politique que le lecteur londonien n’a pas. L’Irlande du Nord, elle, n’a pas de barème propre en matière d’impôt sur le revenu : elle relève du barème rUK.

Ce qui n’apparaît pas dans ce tableau compte autant que ce qui y figure. Les fiches et les pages officielles consultées le 29 juillet 2026 ne font état d’aucune dévolution de la capital gains tax, de l’inheritance tax, des National Insurance contributions, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, du plafond et du régime des ISA, ni du régime fiscal de l’épargne retraite. Sur tous ces sujets, le lieu d’installation à l’intérieur du Royaume-Uni est indifférent. C’est un point à énoncer tôt, parce qu’il ferme d’emblée une famille entière de raisonnements qu’on entend régulièrement : non, s’installer en Écosse ne change rien à votre exposition à l’inheritance tax ; non, cela ne modifie pas le taux de vos plus-values ; non, cela n’affecte pas vos cotisations sociales britanniques.

Le barème écossais 2026-27 : six tranches, et un sommet à 48 %

Le barème écossais compte six tranches au lieu de quatre et son taux supérieur est de 48 %contre 45 % dans le reste du Royaume-Uni. Une recherche en français, et même en anglais, renvoie fréquemment un taux supérieur écossais de 47 % : c’est faux pour 2026-27. Les deux publications officielles écossaises et la page HMRC des taux donnent 48 %. Le 47 % qui circule provient très probablement d’une confusion avec le futur property additional ratebritannique, également de 47 % mais applicable au 6 avril 2027 et sur une tout autre assiette. Ne reprenez pas 47 %.

Deux mouvements distincts se sont produits entre 2025-26 et 2026-27, et il faut les séparer parce qu’ils vont en sens contraire. Les seuils d’entrée du basic rate et de l’intermediate rate ont été relevés de 7,4 %, à 16 537 £ et 29 526 £, ce qui allège la charge du bas de barème ; le seuil d’entrée du starter rate, lui, suit la personal allowancefixée à Westminster et reste gelé à 12 571 £. Les seuils du higher rate(43 662 £), de l’advanced rate (75 000 £) et du top rate(125 140 £) sont en revanche inchangés, donc gelés. Ni les taux ni le nombre de tranches ne changent. Le gel des seuils hauts produit exactement le même effet en Écosse qu’en Angleterre : en environnement inflationniste, il fait entrer mécaniquement dans les tranches élevées des revenus qui n’y seraient pas entrés à barème indexé. Une projection de rémunération à cinq ans se fait à seuils constants, des deux côtés de la frontière.

L’écart réel à revenu donné, y compris les deux cas où l’Écosse coûte moins cher

Comparer deux barèmes tranche par tranche ne dit rien d’utile. Ce qui compte est l’écart en livres à votre revenu. Le tableau ci-dessous le donne à huit niveaux, sur les seuls revenus NSND, personal allowance pleine. Les National Insurance contributionssont identiques dans les deux colonnes puisqu’elles sont réservées : elles sont donc exclues du calcul, sauf au point où leur désalignement avec le barème écossais produit une anomalie que nous traitons juste après.

Le point d’équilibre se situe à 33 493 £ de revenu total. En dessous, le starter rate écossais à 19 % fait gagner au maximum 40 £ par an— un gain réel mais dérisoire, qu’aucun conseil sérieux ne présentera comme un argument. Au-dessus, l’écart se creuse d’abord lentement, à raison d’un point sur la bande intermédiaire, puis brutalement à partir de 43 663 £, où le taux écossais passe de 21 % à 42 % alors que le taux britannique reste à 20 % jusqu’à 50 270 £.

Cette bande de 43 663 à 50 270 £ mérite un arrêt, parce qu’elle est la singularité la plus coûteuse du système écossais et qu’elle n’est le fruit d’aucune décision politique : elle résulte d’un désalignement entre deux parlements. Le seuil d’entrée du higher rateécossais (43 662 £) est fixé à Édimbourg ; l’Upper Earnings Limitdes cotisations salariales, au-delà duquel le taux tombe de 8 % à 2 %, est fixé à Westminster à 50 270 £. Sur les 6 608 £ qui séparent les deux, le salarié écossais supporte simultanémentle taux d’impôt élevé et le taux de cotisation élevé : 42 % + 8 % = 50 %de taux marginal cumulé, contre 20 % + 8 % = 28 % en Angleterre au même niveau. Vingt-deux points d’écart sur une tranche de revenu que traverse à peu près tout cadre débutant. Le surcoût de cette seule tranche est de 1 454 £ par anpour qui la franchit entièrement, soit 93 % de l’écart total constaté à 50 270 £.

HYPOTHESES
          Salaire brut annuel .................................. 60 000 £
          Personal allowance ................................... 12 570 £
          Fraction taxable ..................................... 47 430 £
          Aucune cotisation de retraite, aucun don Gift Aid

        RESTE DU ROYAUME-UNI  (Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord)
          Basic rate      37 700 x 20 % ......................... 7 540 £
          Higher rate      9 730 x 40 % ......................... 3 892 £
          IMPOT SUR LE REVENU .................................. 11 432 £

        ECOSSE
          Starter rate      3 967 x 19 % ........................... 754 £
          Basic rate       12 989 x 20 % ......................... 2 598 £
          Intermediate     14 136 x 21 % ......................... 2 969 £
          Higher rate      16 338 x 42 % ......................... 6 862 £
          IMPOT SUR LE REVENU .................................. 13 182 £

        ECART
          Surcout ecossais annuel ............................... 1 750 £
          Sur cinq annees fiscales .............................. 8 750 £

        COTISATIONS SALARIALES  (reservees, donc identiques)
          8 % sur 37 700 £  (de 12 570 a 50 270) ................ 3 016 £
          2 % sur  9 730 £  (au-dela de 50 270) ................... 195 £
          TOTAL COTISATIONS ..................................... 3 211 £
          Total preleve, Ecosse ................................ 16 393 £
          Total preleve, reste du Royaume-Uni .................. 14 643 £
          Taux moyen de prelevement : 27,32 % contre 24,40 %

Au-dessus de 100 000 £, le mécanisme change de nature. La personal allowanceest retirée à raison de 1 £ pour 2 £ de revenu net ajusté excédentaire, et elle est intégralement absorbée à 125 140 £. Cette règle est réservée, donc identique partout ; mais son coût, lui, dépend du taux marginal applicable. En Angleterre, chaque livre supplémentaire dans cette bande est taxée à 40 % et fait entrer 0,50 £ de plus dans l’assiette à 40 % : 40 + 20 = 60 %, et 62 % avec les 2 % de cotisations. En Écosse, la même livre est taxée à 45 % et fait entrer 0,50 £ de plus à 45 % : 45 + 22,5 = 67,5 %, et 69,5 %avec les cotisations. Sur 25 140 £ de revenu, le contribuable écossais laisse sept points et demi de plus que son homologue anglais.

Le corollaire est un levier d’optimisation légal, très employé outre-Manche et presque jamais expliqué en français : une cotisation de retraite ou un don Gift Aidréduisent le revenu net ajusté et restituent donc l’abattement. Dans la bande de retrait, le rendement d’une livre versée est de 60 % dans le reste du Royaume-Uni et de 67,5 %en Écosse. Autrement dit, la bande de 100 000 à 125 140 £ est plus punitive en Écosse, mais le remède y est plus rentable. Pour un cadre écossais à 120 000 £, ramener le revenu net ajusté à 100 000 £ par cotisation de retraite coûte 20 000 £ de trésorerie et en économise 13 500 £ d’impôt. Le chapitre 09 traite les plafonds annuels de versement et leur propre dégressivité, qui limitent cette manœuvre : ne la conduisez pas sans les avoir vérifiés.

Épargne, dividendes, plus-values : la neutralité intégrale de la géographie

Un contribuable écossais est imposé au barème écossais sur ses revenus NSND, mais aux taux et selon les tranches du Royaume-Uni sur ses revenus d’épargne et de dividendes. Le technical factsheetécossais confirme que les taux écossais ne s’appliquent qu’au revenu non-savings non-dividend. Un même contribuable relève donc simultanément de deux grilles de tranches, ce qui rend sa déclaration plus délicate à établir mais ne change rien au montant dû sur la partie financière.

Ce qui donne une conclusion nette, et à contre-courant de l’intuition : pour un lecteur dont les revenus sont majoritairement financiers — dividendes de sociétés, intérêts, plus-values de cession, distributions de fonds — le choix de la nation d’installation est fiscalement neutre. Un rentier qui perçoit 200 000 £ de dividendes paie strictement le même impôt à Édimbourg qu’à Chelsea, et le taux additionnel de dividendes reste de 39,35 %pour 2026-27 dans les quatre nations — seuls les taux de base et intermédiaire ont été relevés à 10,75 % et 35,75 % au 6 avril 2026. Le starting rate for savingsde 5 000 £ existe lui aussi en Écosse, aux mêmes conditions, et il est réduit de 1 £ par livre de revenu NSND excédant l’abattement, donc épuisé dès 17 570 £ de revenus non financiers.

Corollaire pour un dirigeant français installé en Écosse et détenant une société britannique : l’arbitrage entre rémunération et dividende y est plus favorable au dividende qu’en Angleterre, non parce que le dividende y est mieux traité, mais parce que le salaire y est plus lourdement taxé. Le chapitre 20 traite cet arbitrage en détail, cotisations patronales comprises, et il faut le refaire nation par nation plutôt que reprendre un calcul anglais.

Le basculement du 6 avril 2027 sur les revenus fonciers : l’Écosse en sort mieux, et personne ne le dit

À compter de l’année fiscale 2027-28, les revenus fonciers cessent d’être imposés au barème NSND ordinaire et relèvent d’un barème propre : 22 % / 42 % / 47 %. Le texte est la Finance Act 2026, section 7, dont la rédaction est explicite : « For the tax year 2027-28 the property rates of income tax are as follows—(a) the property basic rate is 22%, (b) the property higher rate is 42%, and (c) the property additional rate is 47%. » La section 6 insère une section 6D dans l’Income Tax Act 2007et modifie l’ordre d’imputation des revenus. C’est la mesure la plus lourde du dossier immobilier britannique et elle est quasi absente du corpus francophone. Le chapitre 18 la traite pour elle-même ; ce qui nous occupe ici, c’est sa géographie.

La publication HMRC du 26 novembre 2025 rattache ces taux à « England, Wales and Northern Ireland » et annonce parallèlement l’ouverture aux gouvernements dévolus d’Écosse et du pays de Galles d’une faculté de fixer leurs propres taux fonciers. Cette faculté n’est pas en vigueur au 29 juillet 2026.La source se contredit donc en apparence sur le pays de Galles, qui est à la fois nommé dans le champ et visé par la faculté à créer. La lecture la plus vraisemblable — le pays de Galles est couvert par défaut jusqu’à ce qu’il exerce une compétence qui n’existe pas encore — n’est écrite nulle part. Nous ne l’écrirons donc pas comme un fait. Si vous possédez un bien locatif au pays de Galles, le champ doit être confirmé sur le texte voté avant toute décision, et c’est une question à poser explicitement à un conseil britannique.

Pour l’Écosse, en revanche, la conséquence est nette : les revenus fonciers y restent des revenus NSND imposés au barème écossais. À barèmes constants, l’arithmétique donne un résultat que la presse spécialisée n’a pas relevé et qui inverse l’intuition.

Le bailleur écossais qui n’a pas d’autres revenus, ou peu — le cas classique du Français qui garde un appartement à Glasgow après son retour, s’il reste imposable en Écosse, ou du conjoint sans activité qui détient le bien — se retrouve à 19, 20 ou 21 % quand son homologue anglais passe à 22 %. Le bailleur à hauts revenus, lui, paie 45 % en Écosse contre 42 % en Angleterre sur la tranche de 75 001 à 125 140 £. La conclusion n’est donc pas « l’Écosse est meilleure pour le bailleur » mais : la hiérarchie s’inverse selon le niveau de revenu, et il faut refaire le calcul avec ses propres chiffres.

Une réserve d’importance vient tempérer ce constat. La réduction d’impôt pour charges financières de l’article 274AA — mécanisme qui, depuis 2020, remplace la déduction des intérêts d’emprunt par un crédit calculé au taux de base — passera de 20 % à 22 % à compter de 2027-28 dans le champ de la réforme, la Finance Act 2026 ayant substitué la notion de property basic rate à celle de basic rate. Le sort de ce taux pour un bailleur écossais n’est pas établi sur les sources consultées.S’il restait à 20 % en Écosse, l’avantage décrit ci-dessus serait partiellement neutralisé pour tout bailleur endetté — et la quasi-totalité le sont. C’est la deuxième question à poser à un conseil britannique avant d’arbitrer une acquisition locative écossaise.

Droits de mutation : trois barèmes, et un écart qui atteint 79 % sur un million

C’est ici que la confusion coûte le plus cher, parce que le montant est payé en une fois, en trésorerie, et qu’il n’est ni déductible ni récupérable. L’Angleterre et l’Irlande du Nord appliquent la Stamp Duty Land Tax. L’Écosse applique la Land and Buildings Transaction Tax, administrée par Revenue Scotland. Le pays de Galles applique la Land Transaction Tax, administrée par la Welsh Revenue Authority. Trois impôts, trois administrations, trois barèmes, deux délais de déclaration. Aucun n’est le décalque des autres, et un simulateur trouvé en ligne pour « UK stamp duty » donnera un résultat faux pour deux nations sur quatre.

La lecture du tableau est moins évidente qu’il n’y paraît, parce que les trois barèmes ne se croisent pas au même endroit. Sur le bas du marché, le pays de Galles est le plus léger et l’Angleterre le plus lourd. Sur le haut du marché, l’Écosse devient de très loin le plus lourd, parce que sa bande à 12 % s’ouvre à 750 000 £quand celle d’Angleterre et du pays de Galles s’ouvre à 1,5 M£, et parce que sa bande à 10 % commence dès 325 001 £. Le croisement se produit exactement à 333 000 £, prix auquel les deux droits valent 6 650 £.

Sur un million de livres, l’acquéreur écossais paie 34 600 £ de plus que l’acquéreur anglais, soit 79 % de plus. C’est l’équivalent de quatorze années de council taxen bande D anglaise. Sur un bien à 300 000 £, en revanche, l’Écosse est légèrement moinschère que l’Angleterre. Ces deux constats coexistent et ils commandent des conseils opposés selon le segment de marché.

ANGLETERRE ET IRLANDE DU NORD  (SDLT)
          0 % sur les 125 000 premieres livres .................... 0 £
          2 % sur 125 000 £  (125 001 a 250 000) .............. 2 500 £
          5 % sur 250 000 £  (250 001 a 500 000) ............. 12 500 £
          TOTAL ............................................. 15 000 £   soit 3,00 %

        ECOSSE  (LBTT)
          0 % sur les 145 000 premieres livres .................... 0 £
          2 % sur 105 000 £  (145 001 a 250 000) .............. 2 100 £
          5 % sur  75 000 £  (250 001 a 325 000) .............. 3 750 £
          10 % sur 175 000 £ (325 001 a 500 000) ............. 17 500 £
          TOTAL ............................................. 23 350 £   soit 4,67 %

        PAYS DE GALLES  (LTT)
          0 % sur les 225 000 premieres livres .................... 0 £
          6 % sur 175 000 £  (225 001 a 400 000) ............. 10 500 £
          7,5 % sur 100 000 £ (400 001 a 500 000) ............. 7 500 £
          TOTAL ............................................. 18 000 £   soit 3,60 %

        ECART ECOSSE / ANGLETERRE ............................ 8 350 £
          soit 1,67 point de prix, ou l'equivalent de trois annees
          et demie de council tax moyenne en bande D anglaise

Pour un investisseur, la comparaison change entièrement de forme, à cause de l’Additional Dwelling Supplementécossais. Là où l’Angleterre ajoute cinq points à chaque tranche et où le pays de Galles applique un second barème progressif, l’Écosse prélève 8 % du prix total, dès la première livre, sans bande à taux nul et sans progressivité. Sur un studio à 150 000 £ à Glasgow, l’ADS coûte 12 000 £ quand le LBTT de droit commun n’en coûte que 100. C’est un mécanisme d’une brutalité sans équivalent dans les deux autres régimes, et il est la raison pour laquelle l’investissement locatif écossais s’évalue toujours sur un horizon de détention long : le coût d’entrée met plusieurs années de loyers à s’amortir.

Trois enseignements sortent de ce tableau. Le premier : l’Écosse est le régime le plus cher pour l’investisseur à tous les niveaux de prix, y compris là où elle était la moins chère pour une résidence principale — l’ADS de 8 % renverse complètement la hiérarchie. Le deuxième : le pays de Galles est, pour l’investisseur, à peu près l’égal de l’Angleterre pour un résident, et nettement moins cher pour un non-résident, puisque les sources consultées n’y font état d’aucune surtaxe non-résident. Le troisième : à 400 000 £, l’écart entre le meilleur et le pire régime est de 15 400 £, soit environ dix-huit mois de loyer moyen gallois.

Deux points techniques complètent le tableau et ne sont presque jamais mentionnés en français. Le premier concerne la surtaxe non-résident anglaise de 2 % : son test de résidence est propre au SDLT et n’est pas le Statutory Residence Testde l’impôt sur le revenu. Est non-résident au titre de la transaction l’acquéreur qui n’a pas été présent au Royaume-Uni au moins 183 jours au cours des 12 mois précédantl’acquisition ; et il peut réclamer la restitution des 2 % s’il atteint 183 jours de présence sur une période continue de 365 jours dans la fenêtre de deux ans entourant la transaction, par rectification de la déclaration dans les deux ans. L’ordre des opérations — s’installer puis acheter, ou acheter puis s’installer — vaut donc plusieurs dizaines de milliers de livres en Angleterre, et rien du tout en Écosse ou au pays de Galles selon les sources consultées. Le chapitre 16 détaille ce mécanisme.

Le second concerne la détention par une société. En Angleterre et en Irlande du Nord, l’acquisition d’un logement de plus de 500 000 £ par une société, par une société de personnes dont l’un des associés est une société ou par un organisme de placement collectif est frappée d’un taux forfaitaire de 17 %sur l’intégralité du prix, porté à 19 % avec la surtaxe non-résident. Une société britannique fermée contrôlée par des non-résidents est réputée non résidente pour cette surtaxe : interposer une Ltd ne l’évite pas. Le socle de ce dossier n’établit pas d’équivalent écossais ou gallois de ce taux unique : c’est une différence de régime potentiellement considérable pour un montage sociétaire, à faire vérifier avant de choisir la nation d’implantation d’un projet. En revanche, l’Annual Tax on Enveloped Dwellings— impôt annuel de 4 600 £ à 303 450 £ pour la période de charge 2026-27, dû dès 500 000 £ de valeur par les sociétés propriétaires d’un logement britannique — vise le logement britanniqueet non le logement anglais : aucune des quatre nations n’y échappe. Le chapitre 16 en donne le barème et rappelle que l’obligation déclarative subsiste même à charge nulle.

La council tax : trois grilles, une quatrième nation qui n’en a pas, et une taxe fortement dégressive

La council tax est due au titre de l’occupationd’un logement et non de sa propriété : la règle générale est que l’occupant adulte en est redevable, la charge revenant au propriétaire dans certains cas, notamment le logement vacant et les logements en multi-occupation. C’est le premier écart avec la taxe foncière française et il surprend régulièrement : un locataire britannique paie l’équivalent de la taxe d’habitation, et le propriétaire bailleur la supporte pendant les périodes de vacance locative.

L’assiette est une bande de valeur, arrêtée à une date de référence historique. En Angleterre, la référence est le 1^er avril 1991, et elle n’a jamais été révisée depuis : trente-cinq ans. L’Écosse applique également huit bandes A à H sur des valeurs de 1991. Le pays de Galles a procédé à une révision et applique neuf bandes, A à I, sur des valeurs du 1^eravril 2003 — la bande I visant les logements valant plus de 424 000 £ à cette date. L’Irlande du Nord n’applique pas la council taxdu tout : elle relève d’un régime distinct de domestic rates. Les sources consultées le 29 juillet 2026 identifient ce régime sans en détailler les modalités ; le mode de calcul, la date de valeur de référence et les abattements nord-irlandais doivent être établis auprès d’un conseil local avant toute projection budgétaire.

La conséquence est contre-intuitive pour un lecteur français et elle vaut d’être énoncée franchement : la council tax est fortement dégressive en pourcentage de la valeur. Un logement londonien à 3 M£ et un logement à 400 000 £ peuvent se trouver dans des bandes voisines, parce que la grille de 1991 est écrasée par le haut — tout ce qui valait plus de 320 000 £ en 1991 est en bande H, sans distinction. Un acheteur français qui redoute une taxe foncière proportionnelle à son investissement se trompe de crainte : sur le haut du marché, la charge annuelle est comparativement faible. C’est précisément ce que la surtaxe annoncée pour 2028 entend corriger, et seulement en Angleterre.

Pour les niveaux, une seule série est établie sur source primaire à la date de vérification, et elle est anglaise : la bande D moyenne en Angleterre pour l’exercice 2026-27 est de 2 392 £, en hausse de 111 £ soit 4,9 % sur 2025-26, tous precepts inclus ; la council tax moyenne par logement est de 1 868 £ ; et sur 384 collectivités soumises au régime du référendum, 274 ont utilisé la flexibilité maximalede hausse. Ce dernier chiffre est le plus parlant : sept collectivités anglaises sur dix augmentent au plafond autorisé, ce qui fait de la council tax une charge dont la trajectoire est haussière et prévisible. Les niveaux moyens écossais, gallois et nord-irlandais n’ont pas été établis sur source primaire dans le cadre de ce dossier : nous ne les publierons pas, et un budget d’installation à Édimbourg ou à Cardiff doit les faire confirmer par la collectivité concernée, qui les publie logement par logement.

Deux abattements et une majoration méritent d’être connus. L’abattement personne seule est de 25 %si l’occupant vit seul, ou si toutes les autres personnes du foyer sont disregarded— statut qui vise notamment certaines catégories d’étudiants et de personnes exclues du décompte. À l’inverse, depuis le 1^er avril 2025, les collectivités anglaises peuvent appliquer une majoration pouvant aller jusqu’à 100 % sur les résidences secondaires, définies comme les logements substantiellement meublés sans occupant. Le pouvoir est discrétionnaire : la collectivité décide, et une majoration nouvelle doit être décidée au moins douze mois avant l’exercice au cours duquel elle s’applique. Des exceptions obligatoires existent, que les collectivités ne peuvent écarter.

Conséquence directe pour le pied-à-terre londonien, et elle est lourde : un Français qui conserve un appartement meublé inoccupé à Londres peut se voir appliquer jusqu’à 200 % de la council tax de sa bande. Cette conclusion vaut en Angleterre. Le pays de Galles autorise des majorations supérieures — jusqu’à 300 % selon les indications relevées, chiffre que nous n’avons pas revérifié sur source primaire et qui doit l’être avant tout engagement — et l’Écosse dispose de son propre régime, non établi ici. Ne généralisez pas le plafond anglais aux trois autres nations, ni dans un sens ni dans l’autre.

La surtaxe sur les logements de plus de 2 M£ : une mesure anglaise, et rien qu’anglaise

C’est la mesure la moins connue du dossier et celle sur laquelle l’erreur territoriale circule le plus. La High Value Council Tax Surcharge, souvent appelée « mansion tax » dans la presse, a été annoncée au Budget du 26 novembre 2025. Quatre éléments sont acquis et publiables : elle entrera en vigueur en avril 2028 ; elle visera les logements résidentiels valant 2 M£ et plus ; elle sera due par le propriétaireet non par l’occupant ; et son champ est l’Angleterre seulement. La page GOV.UK est explicite sur ce dernier point : elle vise la « residential property in England ». La council taxétant une compétence dévolue, ni l’Écosse, ni le pays de Galles, ni l’Irlande du Nord — qui applique d’ailleurs les domestic rates et non la council tax— ne sont visés par la mesure telle qu’annoncée.

Sur le reste, la prudence s’impose et nous la maintiendrons. Le véhicule législatif n’a pas été identifié au 29 juillet 2026 : la mesure repose sur une annonce budgétaire et sur une consultation de designet de mise en œuvre ouverte du 19 mai au 14 juillet 2026. Les montants qui circulent — de 2 500 £ par an pour la tranche de 2 à 2,5 M£ jusqu’à 7 500 £ par an au-delà de 5 M£ — ne figurent pas sur la page GOV.UK principale ; ils proviennent du document budgétaire et du dossier de consultation. Nous les citons avec cette attribution, et non comme du droit positif. La méthode d’évaluation, les dégrèvements et les seuils intermédiaires ne sont pas arrêtés.

Trois points méritent tout de même d’être intégrés dès maintenant par un lecteur qui achète à Londres au-dessus de deux millions. Les deux derniers ne figurent pas sur la page GOV.UK et proviennent du dossier de consultation : ils sont donnés sous cette réserve et ne sont pas du droit positif. Le premier : c’est une charge annuelle sur la détention, qui s’ajoute à la council taxet frappe y compris la résidence principale — pour un ménage installé de longue date dans un bien devenu cher, c’est un impôt sur un patrimoine non liquide, d’où le mécanisme de report annoncé pour les ménages à revenu annuel inférieur ou égal à 35 000 £ et à épargne inférieure ou égale à 16 000 £. Le deuxième : l’assiette de l’exercice initial est une valeur 2026, donc figée maintenant, alors que la taxe ne sera due qu’en 2028 — et Londres baisse. Le troisième, le plus important pour le lecteur français : en présence d’un bail de plus de vingt et un ans, c’est le leaseholder qui est redevable, non le freeholder. Un investisseur français titulaire d’un bail long sur un appartement à Kensington est directement concerné, sans être « propriétaire » au sens où il l’entendrait en France.

Reste une observation d’arbitrage qu’il faut manier avec précaution. Un lecteur qui achèterait à 2,5 M£ à Édimbourg plutôt qu’à Londres échapperait, en l’état de l’annonce, à cette surtaxe — mais il aurait payé 258 350 £ de LBTT contre 213 750 £ de SDLT, soit 44 600 £ de plus à l’entrée, c’est-à-dire entre six et dix-huit années de la surtaxe évitée selon la tranche. Le calcul ne penche donc pas dans le sens qu’on croit, et il ne penchera jamais uniquement sur ce paramètre : la dévolution rend aussi possible qu’Édimbourg ou Cardiff instaurent leur propre dispositif, ce que rien n’annonce mais que rien n’empêche.

Le droit immobilier écossais : ni leasehold, ni gazumping, ni la même procédure

Le régime foncier écossais est structurellement différent, et le corpus francophone le traite presque toujours comme un détail. La différence la plus lourde tient en une phrase : le régime foncier écossais ne connaît pas la dichotomie freehold / leasehold du droit anglais, et il n’y a pas de leasehold résidentiel en Écosse. Ce constat est établi sur les sources consultées le 29 juillet 2026 et il change tout pour un acheteur d’appartement. Le chapitre 16 consacre de longs développements au bail emphytéotique, à son amortissement, au seuil des quatre-vingts ans, au coût de son extension, aux charges de service et aux plafonds de contribution de la Building Safety Act : aucun de ces développements ne se transpose à un appartement d’Édimbourg ou de Glasgow. C’est un avantage considérable et rarement chiffré, parce qu’il supprime le principal poste de destruction de valeur d’un appartement londonien.

La procédure d’acquisition diffère elle aussi, et plutôt dans le bon sens pour un acheteur venu de France. Le vendeur écossais doit fournir un Home Report : dossier préalable comprenant un rapport d’état, une évaluation, un certificat énergétique et un questionnaire du vendeur. L’acheteur dispose donc d’une information technique avantd’offrir, à l’inverse de l’Angleterre où il la découvre après engagement moral et à ses frais. Les offres se font over ou aroundun prix minimum, dans un système d’enchères à l’aveugle. Le contrat se forme par la conclusion des missives, échange de lettres formelles entre solicitors, à un stade nettement plus précoce qu’en Angleterre : ce qui supprime en pratique le gazumping, cette surenchère de dernière minute que le droit anglais rend possible tant que les contrats n’ont pas été échangés. Vient ensuite la date of entry, puis le settlementet l’inscription au Land Register of Scotland.

Une réserve de méthode s’impose ici. Les pages officielles écossaises consultées le 29 juillet 2026 décrivent le rôle du solicitor et l’existence des missives, mais elles ne détaillent pas le moment exact où le contrat devient contraignant, ni le régime des concessions, ni le contenu réglementaire du Home Report. Les affirmations ci-dessus sur le caractère contraignant des missives et sur le contenu du Home Report sont la lecture communément admise, non une citation de source primaire. Sur un dossier réel, faites-les confirmer par le solicitor écossais qui vous représente, en lui demandant expressément à quel moment vous serez engagé et ce que vous perdez si vous vous retirez ensuite.

Deux réformes anglaises très commentées ne s’appliquent pas non plus au-delà de la frontière. La Renters’ Rights Act 2025, qui abolit le congé sans motif de la section 21 à compter du 1^er mai 2026, fait basculer tous les baux en baux périodiques et prive le bailleur de la possibilité de récupérer son bien à date choisie, vise l’Angleterre. La norme énergétique minimale portée à l’équivalent d’un EPC C pour tous les baux du parc locatif privé au plus tard le 1^eroctobre 2030, avec un plafond de dépense de 10 000 £ ou 10 % de la valeur du logement — le plus faible des deux — vise l’Angleterre et le pays de Galles. Ce qui ne veut pas dire que l’Écosse et l’Irlande du Nord n’ont pas leurs propres règles locatives et énergétiques : elles en ont, elles ne sont pas dans le champ de ce dossier, et un bailleur écossais doit les faire établir par un conseil local. L’absence d’une réforme anglaise n’est pas l’absence de réglementation.

Ce que disent les marchés : le contrepoids qui n’apparaît jamais dans les comparaisons fiscales

Une comparaison purement fiscale entre nations est une comparaison fausse, parce qu’elle ignore le poste qui pèse le plus lourd dans un budget d’expatrié : le logement. Les séries de l’ONS pour les prix de mai 2026 et les loyers de juin 2026 donnent l’ordre de grandeur.

Le fait marquant, et il est contre-intuitif : Londres baisse pendant que le reste du pays monte. Le recul de 3,7 % sur douze mois à mai 2026 est le neuvième mois consécutif de baisse annuelle, tiré par l’Inner Londonà −5,9 %. Le marché locatif londonien est par ailleurs le moins inflationniste d’Angleterre, à +2,2 % contre +3,4 % en moyenne anglaise. À l’autre extrémité, l’Irlande du Nord affiche la plus forte progression de prix des quatre nations, à +7,4 %, sur le marché le moins cher avec l’Écosse. Un guide qui présente Londres comme un marché haussier est faux à la date de vérification.

Pour un cadre à 100 000 £, ces chiffres remettent en perspective le surcoût fiscal écossais de 3 300 £ par an. Un logement familial à Édimbourg ou à Glasgow se paie une fraction de son équivalent londonien, et l’écart de prix se compte en centaines de milliers de livres, pas en milliers. À prix d’acquisition égal, la charge d’emprunt évitée dépasse largement le surcoût d’impôt. Ce n’est donc pas un argument contre l’Écosse : c’est un argument contre la négociation d’un package sans savoir dans quelle nation on va vivre, et contre le raisonnement inverse qui consisterait à choisir Édimbourg pour des raisons fiscales.

La convention successorale de 1963 et les quatre nations : un problème de texte que personne ne signale

Voici le point le plus technique du chapitre, et probablement le plus original. La convention franco-britannique du 21 juin 1963 en matière de droits de succession continue de produire effet sur l’inheritance tax, et vraisemblablement doublement : par sa propre clause d’extension — l’article 1^er§ 2, qui l’étend « à tous autres droits d’une nature similaire qui seront établis […] après la date de sa signature » — et, côté britannique, par la section 158(6) de l’IHTA 1984, que la section 267ZF(4) préserve expressément de la réforme. Elle répartit le droit d’imposer en fonction du domicile, notion que le droit interne britannique n’utilise plus comme critère d’assujettissement à l’inheritance taxdepuis le 6 avril 2025 ; l’articulation entre les deux systèmes n’a fait l’objet d’aucune prise de position publiée à la date de rédaction, et toute succession franco-britannique doit être examinée par un spécialiste. Or son article 2 § 1 c)définit le territoire couvert de manière très précise : le terme « Grande-Bretagne » désigne l’Angleterre, le pays de Galles et l’Écosse, et « il ne comprend pas les îles anglo-normandes ni l’île de Man ». L’Irlande du Nord n’est pas dans cette définition : elle relève de l’article 10, qui étend séparément la convention aux droits de succession qui y sont prélevés.

La difficulté est que tout l’appareil opératoire de la convention — les articles 3, 4 et 5, qui règlent le domicile, le situsdes biens et les exonérations — ne parle que de « Grande-Bretagne ». L’article 10, lui, est rédigé en termes de droits perçus et non de domicile ni de situs. Deux cas ne sont donc pas réglés en clair par le texte : celui du défunt domicilié en Irlande du Nordau regard de l’article 5 § 1, et celui du bien situé en Irlande du Nord au regard des règles de situsde l’article 4. Les présentations synthétiques écrivent « Grande-Bretagne (+ Irlande du Nord) » et font disparaître la question. Nous ne la ferons pas disparaître : si votre patrimoine comporte un bien à Belfast ou si vous envisagez de vous y domicilier, c’est une question à faire trancher avant tout acte irréversible.

Le second piège de la même convention est encore plus concret, et il touche directement un lecteur installé en Écosse. L’article 5 § 1 pose deux conditions cumulatives à l’exonération britannique : le bien ne doit ni être situé en Grande-Bretagne, niêtre transmis en vertu d’une disposition ou d’une dévolution régies par la législation en vigueur dans une partie quelconque de la Grande-Bretagne. Autrement dit, un actif hors Grande-Bretagne appartenant à un défunt domicilié en France redevient imposable à l’inheritance taxs’il est transmis par un instrument régi par le droit anglais ou par le droit écossais — typiquement un testament rédigé par un solicitorlocal, ou un trust. Cette condition n’a pas d’équivalent à l’article 5 § 2 : côté français, seule la situation du bien compte.

La conséquence pratique est brutale et rarement énoncée : faire rédiger un testament de droit écossais peut faire perdre le bénéfice de l’article 5 § 1 sur l’ensemble des actifs mondiaux. Or c’est exactement ce que fera spontanément un Français installé à Édimbourg à qui l’on conseille de « régulariser sa situation successorale localement ». La question s’articule aussi avec le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales, auquel le Royaume-Uni n’a jamais été partie, y compris avant le Brexit, en raison d’un opt-out. Le choix de la loi applicable à votre testament n’est donc pas un détail de forme : c’est une décision fiscale.

Pour qui le choix de la nation change matériellement le résultat

Nous en arrivons à la seule question qui vaille : est-ce que cela vous concerne ? La réponse honnête est qu’elle dépend presque entièrement de la nature de vos revenus et du segment de prix de votre projet immobilier, et très peu de leur montant absolu.

Trois profils supplémentaires méritent d’être nommés, parce qu’ils tombent régulièrement entre les mailles des comparaisons standard. Le conjoint à revenu modeste : en dessous de 33 493 £ de revenu total, l’Écosse coûte moins cher, de 40 £ au maximum. C’est négligeable en soi, mais cela signifie que dans un couple à revenus déséquilibrés, le surcoût écossais ne porte que sur le revenu du conjoint le mieux payé — l’imposition britannique étant strictement individuelle dans les quatre nations, sans quotient conjugal ni familial, la comparaison doit se faire personne par personne et non au niveau du foyer.

Le propriétaire d’un bien de plus de deux millions : il échappe, en l’état de l’annonce, à la surtaxe de 2028 s’il est situé hors d’Angleterre. Nous avons montré plus haut que le calcul ne penche pas dans le sens attendu une fois le droit de mutation intégré. À cela s’ajoute que la mesure n’a pas de véhicule législatif identifié et que son designétait encore en consultation en juillet 2026 : bâtir une décision patrimoniale sur une mesure annoncée est exactement ce que ce guide s’interdit.

Le consultant indépendant en mission transfrontalière, enfin. Il cumule les deux incertitudes du chapitre : la qualification de Scottish taxpayer, non établie ici, et le traitement d’un déménagement en cours d’année fiscale. Le chapitre 19 traite son statut et ses cotisations ; ce qui relève d’ici, c’est qu’il doit obtenir une position écrite sur sa qualification avantd’émettre sa première facture, et non après. Un code fiscal erroné se corrige, mais la correction porte sur l’année entière et arrive généralement au pire moment de trésorerie.

Ce qui coûte plus cher, ce qu’on ne vous dira pas, et les cas où il ne faut pas partir en Écosse

Un guide qui ne dit que du bien d’une destination est un guide commercial. Voici ce qui, dans ce chapitre précis, joue contre le lecteur.

Le surcoût écossais est structurel et il ne se négocie pas.Contrairement à un différentiel de coût de la vie, qui s’ajuste avec le temps et les arbitrages personnels, un écart de barème s’applique mécaniquement chaque mois sur le bulletin de paie. Il n’y a ni exonération pour les nouveaux arrivants, ni régime transitoire, ni quotient familial pour l’atténuer. Un employeur qui propose une mutation d’Angleterre en Écosse à salaire inchangé propose, en réalité, une baisse de rémunération nette : à 100 000 £, elle est de 3 300 £ par an, soit 275 £ par mois. C’est un point de négociation parfaitement légitime, et il est plus facile à obtenir avant la signature qu’après.

Le coût d’entrée immobilier écossais est le plus élevé du Royaume-Uni au-delà de 350 000 £.Sur un bien familial à 750 000 £ — ce qui, à Édimbourg, achète une maison et non un appartement — le LBTT s’élève à 48 350 £ contre 27 500 £ de SDLT. Vingt mille livres de différence, payables en trente jours, non déductibles, non amortissables, et perdues si vous repartez dans trois ans. Sur des séjours courts, c’est un argument décisif en faveur de la location, et il vaut aussi pour l’Angleterre au-delà d’un million.

La council tax anglaise augmente au plafond presque partout, à 4,9 % sur 2026-27, et sept collectivités sur dix utilisent la flexibilité maximale. Une projection budgétaire à cinq ans doit intégrer cette dérive, et non reconduire le montant de la première année. Sur une bande D moyenne, une hausse annuelle de 4,9 % porte la charge de 2 392 £ à environ 3 040 £ en cinq ans. Les niveaux écossais, gallois et nord-irlandais n’ayant pas été établis ici, faites-les confirmer avant de bâtir un budget.

Le pays de Galles porte un risque politique que l’Angleterre n’a pas.Ses taux d’impôt sur le revenu sont dévolus mais non exercés ; sa position sur les nouveaux taux fonciers de 2027-28 n’est pas écrite en clair dans la source ; et il autorise des majorations de council tax sur les résidences secondaires supérieures au plafond anglais. Trois paramètres modifiables sans préavis parlementaire long. Un investissement locatif gallois à dix ans se dimensionne en intégrant cette réversibilité, pas en supposant la reconduction du droit actuel.

Et il y a ce que nous ne savons pas.Ce chapitre laisse ouverts, en l’énonçant à chaque fois, cinq points : la définition légale du contribuable écossais, la position du seuil du top ratequand l’abattement est nul, la règle galloise applicable au logement déjà détenu hors du Royaume-Uni, le taux de la réduction pour charges financières en Écosse après 2027, et les niveaux moyens de council taxhors Angleterre. Aucun de ces cinq points n’est marginal, et aucun ne se devine. Sur chacun, la conduite est la même : obtenir une position écrite avant l’acte irréversible — signature du contrat de travail, échange des missives, dépôt de la déclaration de droits de mutation — et non après.

Récapitulatif opérationnel : les vérifications à faire avant de choisir votre nation

Ce chapitre ne se résume pas en trois lignes, mais il produit une liste de contrôle. Elle est courte et chaque ligne coûte de l’argent si elle est sautée.

Un dernier mot sur la façon de lire ce chapitre par rapport aux autres. Les chapitres 07, 08 et 18 exposent des barèmes qui sont, sauf mention contraire, ceux d’Angleterre, du pays de Galles et d’Irlande du Nord. Si vous vous installez en Écosse, vous devez systématiquement leur superposer les six tranches exposées ici pour tout ce qui n’est ni intérêt, ni dividende, ni plus-value. Les chapitres 16 et 17 exposent l’immobilier en raisonnant principalement sur l’Angleterre : le bail emphytéotique, la Building Safety Act, le congé sans motif et la surtaxe de 2028 ne se transposent pas à l’identique. Et les chapitres 02, 12, 13 et 15, qui traitent respectivement de l’inheritance tax, de l’exit tax, du patrimoine resté en France et de l’IFI, valent intégralement pour les quatre nations, sans ajustement d’aucune sorte. La géographie britannique ne change pas votre exposition française, et elle ne change pas non plus votre exposition successorale britannique. Elle change ce que vous payez chaque mois et ce que vous payez le jour de l’achat.

L’offre arrive par courriel un vendredi soir et elle tient en trois lignes : 145 000 £ de base, un bonus cible de 40 %, et 200 000 £ d’actions acquises par quarts sur quatre ans. La question que vous posez le lundi matin est « combien il me reste ? ». C’est la bonne question, et la réponse tient en un nombre : sur 200 000 £ de rémunération monétaire, un salarié londonien garde 117 786 £, et son employeur a dépensé 229 250 £ pour cela. Le chiffrage complet est plus bas.

Mais ce n’est pas la question qui coûte le plus cher. Celle-là, presque personne ne la pose : que devient le plan d’actions si vous partez avant la fin ? Vous avez signé pour quatre ans d’acquisition progressive, et la durée médiane d’une expatriation londonienne n’est pas de quatre ans. Une attribution dont la période d’acquisition commence à Paris et se termine à Londres, ou l’inverse, est un objet fiscal à cheval sur deux systèmes, deux calendriers et deux administrations qui ne découpent pas la même chose de la même façon. C’est un des contentieux les plus fréquents de la mobilité internationale, et c’est aussi le sujet sur lequel le corpus francophone est le plus mince.

Ce chapitre traite la rémunération réelle d’un cadre français de la City, du conseil ou de la tech : le salaire, le bonus et ce qu’il coûte réellement, le levier de la cotisation de retraite qui rapporte 60 % dans une bande précise du barème, l’actionnariat salarié, le sort d’un plan français conservé après le départ et d’un plan britannique conservé après le retour, et le régime du carried interest, qui a entièrement basculé le 6 avril 2026 et qui attrape désormais des non-résidents.

Une précision de méthode, et elle commande la lecture de la moitié du chapitre. Sur les barèmes, les cotisations, les taux de plus-value, les régimes de faveur à la cession et le carried interest, nous travaillons sur textes et pages officielles, et nous chiffrons. Sur le fait générateurpropre à chaque plan britannique d’actionnariat salarié — à quelle date exactement l’impôt frappe une attribution gratuite, une option, une action soumise à restriction —, nos sources primaires ne l’établissent pas, et nous ne l’inventerons pas. Nous faisons donc autre chose, qui est plus utile qu’une réponse fausse : nous chiffrons ce que coûte chacune des qualifications possibles, de sorte que vous sachiez ce qui est en jeu, et nous donnons mot pour mot la question à poser à un avocat britannique spécialisé, avec la liste des pièces à lui remettre. Sur un plan à 200 000 £, l’écart entre deux qualifications est de 46 720 £. C’est un montant qui justifie une consultation.

Ce qu’on vous annonce, ce que vous touchez, et ce que ça coûte à celui qui paie

Le barème britannique des revenus d’activité, pour 2026-27, tient en quatre lignes. Une personal allowancede 12 570 £ à 0 %, une tranche à 20 % sur les 37 700 premières livres taxables, une tranche à 40 % jusqu’à 125 140 £ de revenu, une tranche à 45 % au-delà. Les seuils sont gelés depuis 2021-22, et le Budget du 26 novembre 2025 a prolongé ce gel jusqu’à l’année fiscale 2030-31 incluse. Si vous projetez votre revenu londonien à cinq ans, faites-le à seuils constants : l’inflation salariale vous fera franchir des tranches que l’indexation aurait déplacées.

Par-dessus, les cotisations. La National Insurance contribution de classe 1 salariée est de 8 % entre le Primary Thresholdde 12 570 £ et l’Upper Earnings Limit de 50 270 £, puis de 2 %au-delà, sans plafond. Elle était de 12 % jusqu’au 5 janvier 2024, de 10 % jusqu’au 5 avril 2024, et de 8 % depuis le 6 avril 2024. Une part considérable des simulateurs francophones publie encore 12 %.

Et par-dessus encore, la part patronale, que votre bulletin de paie ne montre pas mais qui pèse intégralement sur la négociation : 15 % sans plafond au-delà de 5 000 £ de rémunération annuelle. Le taux est passé de 13,8 % à 15 % et le seuil de 9 100 £ à 5 000 £ le 6 avril 2025. Le même taux de 15 % frappe les avantages en nature au titre des classes 1A et 1B. Quand vous demandez 5 000 £ de base supplémentaire, vous demandez en réalité 5 750 £ à votre employeur ; quand vous demandez la même chose en cotisation de retraite, vous lui en demandez 5 000. Ce détail commande toute la section sur le sacrifice salarial.

HYPOTHESE
          Base ............................................ 145 000 £
          Bonus verse en mars ............................... 55 000 £
                                                          ------------
          REMUNERATION BRUTE ANNUELLE ..................... 200 000 £

        PERSONAL ALLOWANCE
          Revenu net ajuste 200 000 £ > 125 140 £
          Personal allowance ...................................... 0 £

        INCOME TAX
          37 700 £ a 20 % .................................. 7 540 £
          87 440 £ a 40 % (de 37 700 a 125 140) ........... 34 976 £
          74 860 £ a 45 % (au-dela de 125 140) ............ 33 687 £
                                                          ------------
          TOTAL INCOME TAX ................................ 76 203 £

        NATIONAL INSURANCE, PART SALARIALE (classe 1)
          8 % de 37 700 £ (de 12 570 a 50 270) ............. 3 016 £
          2 % de 149 730 £ (au-dela de 50 270) ............. 2 995 £
                                                          ------------
          TOTAL NIC SALARIALE .............................. 6 011 £

        CE QUE VOUS TOUCHEZ
          200 000 - 76 203 - 6 011 ....................... 117 786 £
          Taux de prelevement effectif ...................... 41,1 %

        CE QUE PAIE L'EMPLOYEUR
          Remuneration brute .............................. 200 000 £
          NIC patronale : 15 % de 195 000 £ ................ 29 250 £
                                                          ------------
          COUT EMPLOYEUR TOTAL ............................ 229 250 £

          Part du cout employeur qui arrive sur votre compte
            117 786 / 229 250 ................................ 51,4 %

Deux anomalies du barème méritent d’être connues avant de négocier, parce qu’elles n’ont aucun équivalent français d’ampleur comparable.

La première est le retrait de la personal allowance. Au-delà de 100 000 £ de revenu net ajusté, elle diminue d’1 £ pour chaque 2 £de dépassement, et disparaît à 125 140 £. Chaque livre gagnée dans cette bande est taxée à 40 % etfait entrer une demi-livre supplémentaire dans l’assiette à 40 % : le taux marginal d’income tax y est de 60 %, pas de 40 %. Avec la cotisation salariale à 2 %, le taux marginal réel d’un salarié anglais entre 100 000 £ et 125 140 £ est de 62 %. En Écosse : 45 % + 22,5 % + 2 % = 69,5 %. Au-dessus de 125 140 £, le taux marginal redescendà 47 % en Angleterre, 50 % en Écosse. Un salarié à 125 000 £ supporte donc un taux marginal supérieur de quinze points à celui d’un salarié à 200 000 £.

La seconde est écossaise, et elle est structurelle : entre 43 663 £ et 50 270 £, un salarié écossais paie simultanément l’income taxà 42 % et la cotisation salariale à 8 %, soit 50 %de taux marginal sur une bande de 6 608 £. Le seuil écossais de la tranche à 42 % est fixé à Édimbourg, l’Upper Earnings Limit à Westminster, et personne ne les a alignés.

Le bonus : trois pièges, dont un que la France ne connaît pas

Le bonus est, dans la finance et le conseil londoniens, la moitié variable d’une rémunération dont la base est souvent délibérément contenue. Il concentre donc trois effets de seuil, et il en existe un quatrième, purement mécanique, que la paie française ignore.

Premier piège : la bande à 62 %.Si votre base est à 92 000 £ et votre bonus à 30 000 £, les 8 000 premières livres du bonus sont taxées à 42 % et les 22 000 suivantes à 62 %. Sur 30 000 £ de bonus, vous en gardez 13 000. Le même bonus versé à quelqu’un dont la base est à 130 000 £ laisse 15 900 £. Le bonus vaut plus cher quand vous gagnez davantage ; c’est contre-intuitif et c’est exact.

Deuxième piège : la charge sur les allocations familiales. La High Income Child Benefit Charge se déclenche à 60 000 £ de revenu net ajusté individuel et reprend intégralementla prestation à 80 000 £. Elle est individuelle, pas conjugale : un couple à 59 000 £ chacun ne la subit pas, un couple à 85 000 £ et 20 000 £ la subit en plein. C’est un des effets les plus violents de l’absence totale de foyer fiscal britannique, et un bonus de 25 000 £ qui fait passer de 58 000 £ à 83 000 £ efface la totalité de la prestation.

Troisième piège : l’année fiscale.Un bonus au titre de la performance 2026 versé le 20 mars 2027 tombe dans l’année fiscale 2026-27 ; versé le 15 avril 2027, il tombe dans 2027-28. Si vous arrivez à Londres en cours d’année, si vous en partez, ou si vous êtes dans la fenêtre de quatre ans du régime des nouveaux résidents, cette date ne vaut pas la même chose. C’est la seule variable de ce chapitre qui se négocie parfois en une phrase avec les ressources humaines.

Le quatrième effet n’est pas un piège mais une bonne nouvelle, et il est propre au Royaume-Uni. La cotisation de classe 1 se calcule par période de paie, hebdomadaire ou mensuelle, et non sur l’année — sauf pour les directorsau sens du droit des cotisations, mandataires sociaux inclus, auxquels s’applique une période de référence annuelle, proratisée l’année de la nomination, ce qui neutralise pour eux la totalité de l’effet décrit ci-dessous. Les seuils mensuels sont de 1 048 £ pour le Primary Thresholdet de 4 189 £ pour l’Upper Earnings Limit. Un bonus concentré sur un seul mois écrase donc la tranche à 8 % de ce mois-là et bascule presque intégralement dans la tranche à 2 %. Pour un salaire déjà supérieur à l’Upper Earnings Limittous les mois, l’effet est nul. Pour un salaire intermédiaire, il est réel.

SI L'ON CALCULAIT LA COTISATION SUR L'ANNEE (methode fausse)
          Remuneration totale ............................... 70 000 £
          8 % de 37 700 £ ................................... 3 016 £
          2 % de 19 730 £ ..................................... 395 £
                                                           -----------
          TOTAL THEORIQUE ANNUEL ............................ 3 411 £

        CALCUL REEL, PAR PERIODE DE PAIE MENSUELLE
          Onze mois a 3 333 £
            8 % de (3 333 - 1 048) = 182,83 £ x 11 .......... 2 011 £
          Mois du bonus : 3 333 + 30 000 = 33 333 £
            8 % de (4 189 - 1 048) ............................ 251 £
            2 % de (33 333 - 4 189) ........................... 583 £
                                                           -----------
          TOTAL REEL ........................................ 2 845 £

          ECART EN VOTRE FAVEUR ............................... 566 £

Le seul levier qui rapporte 60 % : la cotisation de retraite, et sa date de péremption

Il existe un outil, et un seul, dont le rendement fiscal atteint 60 % en Angleterre et 67,5 % en Écosse : verser dans un régime de retraite ce qui, sinon, tomberait dans la bande de retrait de la personal allowance. Ce n’est pas une astuce, c’est le fonctionnement normal du système, et c’est ce que font la quasi-totalité des cadres britanniques de ce niveau de revenu. La cotisation réduit le revenu net ajusté, qui est précisément la grandeur sur laquelle la personal allowance est retirée et sur laquelle la charge relative aux allocations familiales se déclenche.

Le mécanisme le plus répandu s’appelle le salary sacrifice : vous abandonnez contractuellement une fraction de salaire, l’employeur la verse en cotisation patronale de retraite. La somme échappe alors à l’income tax etaux cotisations des deux côtés. C’est ce dernier point qui en fait l’outil dominant, et c’est ce dernier point qui a une date de péremption.

SITUATION DE DEPART
          Salaire brut .................................... 118 000 £
          Revenu net ajuste ............................... 118 000 £
          Personal allowance : 12 570 - (18 000 / 2) ........ 3 570 £

        APRES SACRIFICE SALARIAL DE 18 000 £
          Revenu net ajuste ............................... 100 000 £
          Personal allowance restauree ..................... 12 570 £

        CE QUE LE SACRIFICE FAIT ECONOMISER
          Income tax : 60 % de 18 000 £ .................... 10 800 £
            (40 % sur la tranche + 20 % de personal allowance
             recuperee, soit le taux marginal reel de la bande)
          NIC salariale : 2 % de 18 000 £ ..................... 360 £
                                                           -----------
          TOTAL ECONOMISE .................................. 11 160 £

        COUT REEL POUR VOUS
          18 000 - 11 160 ................................... 6 840 £

        CE QUE L'EMPLOYEUR ECONOMISE AU PASSAGE
          NIC patronale : 15 % de 18 000 £ .................. 2 700 £
          Si l'employeur la reverse au plan (usage frequent,
          jamais automatique), le plan recoit ............. 20 700 £
          pour 6 840 £ de salaire net abandonne.

        EN ECOSSE, MEME OPERATION
          Taux marginal 67,5 % + 2 % = 69,5 %
          Cout reel : 18 000 x 30,5 % ....................... 5 490 £

Quatre limites encadrent ce levier, et il faut les connaître dans l’ordre.

L’annual allowance est de 60 000 £pour 2026-27, inchangée depuis 2023-24. Elle englobe vos versements et ceux de l’employeur. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée.

Cette allocation est réduite si votre adjusted income excède 260 000 £ et que votre threshold income excède 200 000 £. Les deux conditions sont cumulatives, ce qui laisse une marge de manœuvre réelle à qui pilote la seconde. Le mécanisme de la réduction est établi par le texte : l’allocation diminue d’1 £ pour chaque 2 £de dépassement de 260 000 £ d’adjusted income, sans pouvoir descendre au-dessous d’un plancher de 10 000 £ (article 228ZA du Finance Act2004). Elle est donc au plancher dès 360 000 £ d’adjusted income. Au-dessus de 260 000 £ d’adjusted income, faites calculer votre allocation par votre gestionnaire de paie ou votre conseil britannique avant de fixer le montant du sacrifice.

L’allègement à l’entrée est limité au plus élevé de 100 % de vos revenus d’activité imposables au Royaume-Uni et de 3 600 £. Le plancher de 3 600 £ permet de continuer à cotiser en l’absence de revenu d’activité ; le plafond de 100 % signifie que la fraction de votre rémunération qui échappe à l’impôt britannique — sous le régime des jours travaillés à l’étranger, par exemple — ne porte pas de droit à allègement. Les deux règles se combinent mal pour un nouvel arrivant, et c’est un point à faire vérifier.

Enfin, le premier retrait souple sur un régime à cotisations définies déclenche la money purchase annual allowance, qui ramène l’allocation à 10 000 £ pour les seuls régimes à cotisations définies et supprime le report des allocations non utiliséesdes trois années antérieures. C’est irréversible. Un retrait ponctuel de 5 000 £ pour financer un déménagement peut coûter, en capacité de cotisation perdue sur une décennie, infiniment plus que 5 000 £.

Un dernier point sur les cotisations de retraite, parce qu’il fait perdre de l’argent chaque année à des arrivants qui l’ignorent. Deux mécanismes d’allègement coexistent. Dans le net pay arrangement, la cotisation est déduite du brut avant impôt et l’allègement est intégral et automatique. Dans le relief at source, le gestionnaire du plan récupère 20 %auprès de l’administration et le contribuable des tranches à 40 % ou 45 % doit réclamer le complément par sa déclaration annuelle. Un cadre à 45 % qui ne réclame rien laisse 25 % de sa cotisation sur la table. Personne ne le préviendra : c’est à lui de le demander, et la démarche passe par la Self Assessment. Vérifiez lequel des deux mécanismes s’applique à votre plan dès le premier bulletin.

L’actionnariat salarié : ce que nous avons vérifié, et où s’arrête la vérification

Nous abordons ici la partie du chapitre où l’honnêteté sur les sources vaut mieux qu’une synthèse fluide. Le Royaume-Uni dispose de plusieurs dispositifs statutaires d’actionnariat salarié, dont le plus connu pour les sociétés de croissance est l’Enterprise Management Incentive, en abrégé EMI. Les pages officielles britanniques consultées le 29 juillet 2026 dans le cadre de ce guide établissent, s’agissant de l’EMI, ses limites d’éligibilitéet leur relèvement au 6 avril 2026, ainsi que le régime de faveur applicable à la cessiondes titres qui en sont issus. Elles n’établissent pas, en revanche, le fait générateur ni les modalités d’imposition à l’attribution, à l’acquisition définitive ou à la levée, pour l’EMI comme pour les autres plans. Nous ne l’écrirons donc pas.

Cette réserve n’est pas une dérobade : c’est le point de départ du seul raisonnement utile. Car ce qui décide du coût de votre plan, ce n’est pas le nom du dispositif, c’est la qualificationretenue pour chaque euro de valeur reçue, et le Royaume-Uni n’en connaît que trois, dont les grilles de taux, elles, sont parfaitement établies : revenu d’activité, plus-value, dividende. Voici ce que chacune coûte.

HYPOTHESE COMMUNE
          Valeur recue ..................................... 200 000 £
          Contribuable deja au-dela de 125 140 £ de revenu

        QUALIFICATION 1 — REVENU D'ACTIVITE
          Income tax : 45 % de 200 000 £ ................... 90 000 £
          NIC salariale : 2 % de 200 000 £ .................. 4 000 £
                                                          ------------
          A VOTRE CHARGE ................................... 94 000 £
          A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR : 15 % ................ 30 000 £
          Cout total du transfert de valeur ............... 124 000 £

        QUALIFICATION 2 — PLUS-VALUE DE DROIT COMMUN
          Assiette : 200 000 - 3 000 (AEA) ................ 197 000 £
          24 % de 197 000 £ ................................ 47 280 £
                                                          ------------
          A VOTRE CHARGE ................................... 47 280 £
          A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ............................ 0 £

        QUALIFICATION 3 — PLUS-VALUE AVEC BADR
          Assiette : 200 000 - 3 000 ...................... 197 000 £
          18 % de 197 000 £ ................................ 35 460 £
                                                          ------------
          A VOTRE CHARGE ................................... 35 460 £

        ECART ENTRE LA PIRE ET LA MEILLEURE ISSUE
          94 000 - 35 460 .................................. 58 540 £
        ECART ENTRE REVENU D'ACTIVITE ET PLUS-VALUE SIMPLE
          94 000 - 47 280 .................................. 46 720 £

L’EMI, et les deux régimes de cession qui se ressemblent et s’opposent

Si vous rejoignez une société de croissance britannique non cotée, le sigle EMI reviendra dans la conversation. Ses limites d’éligibilité ont été sensiblement relevées au 6 avril 2026 : le plafond d’options passe de 3 M£ à 6 M£, le test d’actif brut de la société de 30 M£ à 120 M£, l’effectif maximal de 250 à 500 salariés, et la durée d’exercice de 10 à 15 ans. Ce relèvement fait entrer dans le dispositif des sociétés qui en étaient sorties par la croissance, et c’est une information à porter à un fondateur français qui structure sa société britannique.

Une confusion circule ici et il faut la couper tout de suite. L’EMI n’est pas l’EIS. L’Enterprise Investment Schemeest un dispositif d’incitation à l’investissementen capital de PME, avec une réduction d’impôt de 30 % ; l’Enterprise Management Incentiveest un dispositif d’actionnariat salarié. Les deux ont vu leurs plafonds relevés le même jour, dans le même document budgétaire, et une lecture rapide fait attribuer à l’un les chiffres de l’autre. Les 6 M£, 120 M£, 500 salariés et 15 ans sont ceux de l’EMI.

Là où la vérification est complète, c’est à la sortie. Deux régimes de faveur britanniques ramènent le taux de plus-value de 24 % à 18 %pour les cessions réalisées à compter du 6 avril 2026, chacun dans la limite d’un plafond viager de 1 000 000 £. Ils affichent le même taux et le même plafond, ce qui conduit mécaniquement à croire qu’ils obéissent aux mêmes conditions. Leurs conditions sont pour partie opposées.

Une fois les titres à vous, ils produisent des dividendes, et là aussi le corpus francophone est en retard. Les taux applicables aux dividendes ont été relevés de deux points le 6 avril 2026 : 8,75 % devient 10,75 %dans la tranche de base, 33,75 % devient 35,75 %dans la tranche à 40 %. Le taux de la tranche additionnelle, en revanche, ne bouge pas et reste à 39,35 %— la hausse annoncée « de deux points » n’a pas porté sur lui, et écrire 41,35 % est une erreur. L’abattement est de 500 £, contre 2 000 £ jusqu’en 2022-23. Il ne fonctionne d’ailleurs pas comme un abattement français : les dividendes qu’il couvre sont taxés à 0 % mais consomment de la tranche.

Sur 20 000 £ de dividendes perçus par un contribuable de la tranche additionnelle, l’impôt est donc de 39,35 % × 19 500 £, soit 7 673 £. Aucun prélèvement social ne s’y ajoute : il n’existe pas d’équivalent britannique de la CSG-CRDS frappant les revenus du capital, et la cotisation de classe 1 ne frappe que les revenus d’activité. Nous verrons plus bas que cette règle connaît, depuis le 6 avril 2026, une brèche précise, et qu’elle concerne exactement le profil du professionnel du capital-investissement.

Le plan français conservé après le départ : deux articles de la convention, pas un

Vous partez à Londres en septembre. Vous avez, chez votre employeur français, des attributions dont la période d’acquisition court encore deux ans et demi. La question n’est pas « qui va m’imposer », elle est « quel article de la convention s’applique à quelle fraction de la valeur ». Et il y en a deux, pas un.

L’article 15 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 traite des revenus d’emploi. Son paragraphe 1 pose l’imposition dans l’État de résidence saufsi l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État peut imposer. Son paragraphe 2 réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence lorsque trois conditions sont cumulativement réunies : séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs, employeur non-résident de l’État d’exercice, et charge non supportée par un établissement stable dans cet État. Deux précisions comptent. La période de référence est « toute période de douze mois consécutifs », qui ne coïncide ni avec l’année civile française ni avec l’année fiscale britannique — c’est une erreur classique et elle est chère. Et le paragraphe 1 s’ouvre par une réserve d’articles : « sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 », qui priment sur lui.

L’article 14traite des gains en capital. Son paragraphe 5 attribue l’imposition des gains sur « tous autres biens » — c’est-à-dire les titres d’une société qui n’est pas à prépondérance immobilière — exclusivement à l’État de résidence du cédant. Un résident britannique qui cède des actions françaises n’est donc, en principe, imposable qu’au Royaume-Uni. Nous verrons plus loin l’exception du paragraphe 6, qui est l’un des trois points les plus lourds de toute la convention.

D’où la structure du problème, et elle est simple à énoncer : un plan d’actionnariat salarié produit typiquement une fraction de valeur de nature salariale — le gain constaté au moment où les titres deviennent vôtres — et une fraction de nature patrimoniale — la valorisation postérieure jusqu’à la cession. La première relève de l’article 15, la seconde de l’article 14.Elles ne suivent pas la même règle de répartition, elles ne bénéficient pas du même mécanisme d’élimination de la double imposition, et elles ne se déclarent pas de la même façon.

Que la France entende bien imposer la première n’est pas une hypothèse : il existe un texte fait pour cela. L’article 182 A ter du code général des impôts institue une retenue à la source sur les avantages tirés de l’attribution d’options sur titres, d’actions gratuites et de dispositifs assimilés, au moment de la cession des titres ou de la levée. Ce texte vise les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Il est là, il est en vigueur, et il signifie que la France a organisé la perception de sa part sur un gain qui se dénoue après votre départ.

Ce que nos sources primaires n’établissent pas, c’est la clé de répartitionqui sera retenue entre la France et le Royaume-Uni lorsque la période d’acquisition est à cheval sur les deux résidences. Une répartition au prorata des jours travaillés dans chaque État sur la période d’acquisition est l’approche que l’on rencontre le plus souvent en pratique ; nous ne la présentons pas comme établie pour le couple France-Royaume-Uni, parce qu’aucune des pages officielles françaises ou britanniques consultées le 29 juillet 2026 dans le cadre de ce guide ne la formule pour ce couple d’États. C’est précisément là que se logent les contentieux, parce que les deux administrations peuvent retenir des découpages différents et qu’aucune ne remboursera spontanément.

Deux mécanismes français complémentaires méritent d’être connus, parce qu’ils s’appliquent à la fraction salariale de source française que vous continuerez à percevoir après le départ — solde de salaire, prime différée, indemnité.

L’article 182 A soumet les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes non domiciliées en France à une retenue à trois taux. Pour les revenus de l’année 2026 : 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 %entre 17 275 € et 50 112 €, 20 %au-delà. Plusieurs publications professionnelles indiquent 50 122 € comme limite supérieure de la tranche à 12 % : c’est faux, la doctrine administrative et Légifrance donnent tous deux 50 112 €.

Et l’article 197 Ben fait autre chose qu’un simple acompte, ce que presque toutes les présentations ratent. Pour les personnes de nationalité françaisenon domiciliées en France, la fraction n’excédant pas la limite supérieure de la tranche à 12 % supporte une imposition qui ne peut excéder la retenue ; surtout, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu du a de l’article 197 A, et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. Autrement dit : les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoires. Le texte réserve toutefois une soupape : le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue lorsque la totalité de celle-ci excède l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération.

Sur le reste, le taux minimum de l’article 197 As’applique : 20 %jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 €pour l’imposition des revenus de 2025, et 30 % au-delà. Il peut être écarté par l’option pour le taux moyen, si vous justifiez que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur à ces minima : ce taux moyen s’applique alors à vos seuls revenus de source française. Cette option suppose de communiquer à l’administration française vos revenus britanniques, ce que beaucoup refusent par réflexe et qui est pourtant, sur un revenu français modeste, très souvent gagnant.

Reste l’exit tax, qui est traitée au fond au chapitre 12et sur laquelle ce chapitre n’ajoute qu’un point, mais il est spécifique à l’actionnariat salarié. Le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts frappe les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, lorsque leurs droits sociaux représentent au moins 50 % des bénéfices sociauxd’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 €. Son assiette est celle des droits sociaux, valeurs, titres ou droitsmentionnés au 1 de l’article 150-0 A. La question, pour vous, est donc de savoir ce qui, dans votre plan, constitue à la date du départ un titre entré dans cette assiette, et ce qui n’est encore qu’un droit à acquérir. Nos sources ne la tranchent pas plan par plan : c’est une question à poser à votre avocat fiscaliste français, avec le règlement du plan sous les yeux, avant la date de transfert et non après.

Deux données à ne pas confondre, puisque ce chapitre parle d’argent. L’imposition ressort à 31,4 %— 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La garantie exigible en cas de sursis sur option est, elle, de 12,8 % du montant brutdes plus-values, sans abattement et sans prélèvements sociaux. Sur 5 000 000 € de plus-value latente : 1 570 000 € d’impôt établi, 640 000 € de garantie. Ne jamais appliquer l’un des taux à l’assiette de l’autre.

Et le point que le corpus francophone donne massivement faux : le transfert du domicile fiscal vers le Royaume-Uni ouvre le sursis de paiement de plein droit, sans constitution de garanties et sans désignation d’un représentant fiscal, pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2024. La notice 2074-ETD, millésime 2025, section III-A cas n° 1, inscrit le Royaume-Uni sur la liste des États concernés, et l’administration l’a écrit expressément dans sa foire aux questions consacrée au Brexit. L’obligation déclarative subsistedans tous les cas : déclaration n° 2074-ET l’année du départ et suivi annuel, à peine d’exigibilité immédiate de l’impôt dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. Réserve impérative de date : la liste applicable est celle du millésime de l’année du transfert. Pour un départ intervenu en 2021, 2022 ou 2023, c’est la notice de l’année du départ qui commande, et la solution de 2024 ne s’y transpose pas sans vérification. Le dégrèvement intervient au terme de 2 ans, porté à 5 anslorsque la valeur globale excède 2 570 000 € à la date du transfert ; le délai de quinze ans ne figure plus dans la version en vigueur du texte.

Le plan britannique conservé après le retour : la clause de rémanence de six ans

Symétriquement, vous rentrez en France avec un portefeuille d’actions issu de votre plan londonien et des tranches non encore acquises. Ici, la mauvaise surprise n’est pas française, elle est britannique, et elle porte un nom : le paragraphe 6 de l’article 14 de la convention.

Le principe posé au paragraphe 5 est clair : les gains sur titres ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Le paragraphe 6 y apporte une exception dont la rédaction mérite d’être lue lentement : le paragraphe 5 « n’affecte pas le droit d’un État contractant de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet État contractant, ou par une personne qui est un résident de cet État à un moment quelconque de l’année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné ».

Le texte pose deux branches alternatives, séparées par un « ou ». La première est cumulative en elle-même — être résident de l’Étatetl’avoir été à un moment quelconque des six années fiscales précédentes —, et c’est elle qui vise la personne revenue. La seconde suffit à elle seule : être résident de cet État à un moment quelconque de l’année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné, ce qui capte l’année du départ elle-même. Elle est la contrepartie conventionnelle des règles britanniques de non-résidence temporaire, et elle a un corollaire décisif : la convention ne s’oppose pas à ce rattrapage, et l’article 24 § 4 a)confie l’élimination de la double imposition, dans ce cas, à l’État qui exerce ce droit et non à l’autre. Un aller-retour France-Londres-France, ou Londres-France-Londres, de moins de six années fiscales, peut donc faire tomber la plus-value réalisée pendant l’intervalle.

Côté britannique, le dispositif interne est aujourd’hui logé aux sections 1M, 1N et 1O du Taxation of Chargeable Gains Act 1992. Ce visa est important, et il est le premier point sur lequel une documentation même sérieuse se trompe : les anciennes sections 10A et 10AA, que la quasi-totalité des présentations continue de citer, sont omises depuis le Finance Act 2019. Publier une citation littérale d’un texte abrogé est un défaut de méthode, pas une approximation. La section 1M(1) dispose que si un gain naît chez une personne temporairement non résidente et que l’actif n’est pas exclu par la section 1N, le gain « is treated instead as accruing to the individual in the period of return ». La section 1M(4) écarte expressément la protection conventionnelle : « Nothing in any double taxation arrangements prevents a charge to capital gains tax arising as a result of this section ».

Deux paramètres commandent l’application de ce rattrapage, et chacun est un piège.

Le premier est le seuil de cinq ans, qui se mesure en durée réelle et non en années fiscales : la période court du lendemain de la dernière période de résidence pendant laquelle vous étiez uniquement résident britannique, jusqu’à la veille du début de la période de retour. Et le seuil est « cinq ans ou moins » : une absence d’exactementcinq ans est capturée. Il faut dépasser cinq ans, pas les atteindre. Ajoutons que la convention ne protège pas ici non plus : une année pendant laquelle vous êtes résident britannique au sens du test statutaire mais résident de France au sens de l’article 4 § 2 de la convention est une année sans résidence britannique exclusive, et elle compte donc dans la période de non-résidence temporaire.

Le second est l’exclusion de la section 1N, et c’est le seul levier de planification réellement disponible : les actifs acquis pendant la période d’absenceéchappent au rattrapage ; ceux détenus avant le départ y sont soumis. Traduit dans le vocabulaire de ce chapitre : un portefeuille d’actions constitué avant votre départ de Londres est exposé, un portefeuille constitué pendant l’absence ne l’est pas, sous réserve des conditions de la section 1N que votre avocat vérifiera. C’est une distinction qui vaut d’être documentée ligne par ligne, avec les avis d’opéré.

Un mot sur l’autre côté du miroir, celui du résident de France qui perçoit une rémunération britannique. L’article 24 § 3de la convention organise l’élimination de la double imposition par un crédit à deux vitesses. Pour les revenus d’emploi de l’article 15, le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, ce qui produit une exonération avec maintien du taux effectif. Mais le texte y attache une condition expresse qu’il ne faut jamais omettre : « à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus ». Cette clause dite de subject to taxa une portée très concrète pour notre sujet : une fraction de rémunération que le Royaume-Uni n’impose pas— parce qu’un allègement l’a écartée, par exemple — ne bénéficie pas du crédit et redevient donc pleinement imposable en France. Optimiser à Londres peut coûter à Paris, et le calcul doit être fait des deux côtés simultanément.

Deux catégories, en revanche, relèvent du second mécanisme, celui du crédit égal à l’impôt payé au Royaume-Uni, plafonné à l’impôt français correspondant : les gains visés à l’article 14 §§ 1, 2 et 6, et les jetons de présence de l’article 16, imposables dans l’État de résidence de la société. Un résident de France administrateur non exécutif d’une société britannique n’est donc pas dans la même configuration qu’un salarié : si l’impôt britannique est inférieur à l’impôt français, le différentiel reste dû en France. Signalons enfin que l’article 15 § 4 précise que l’« emploi salarié » inclut les fonctions de gérance ou de direction exercées dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés français, hors article 16.

À l’arrivée : ce que le régime des nouveaux résidents ne couvre pas, et l’allègement qui le couvre

Vous arrivez à Londres. On vous a dit qu’il existe un régime de faveur pour les nouveaux arrivants, et c’est exact : le régime dit FIG, traité au fond au chapitre 3, n’est pas une exonération de plein droit mais un allégement subordonné à une réclamationannuelle, formulée dans la déclaration et chiffrée à peine de nullité (article 845A(4) et (5) de l’ITTOIA 2005 ; échéance du 31 janvier 2028 pour 2025-26). Il porte sur les revenus et gains de source étrangère, pendant quatre années fiscales, pour qui a été non-résident du Royaume-Uni au titre de chacune des dix années fiscales précédentes. Rappelons ce qu’il n’est pas : il n’est pas la continuation du régime du non-domicilié, lequel est supprimé et la remittance basisabolie depuis le 6 avril 2025 ; sa fenêtre de quatre ans se compte depuis la première année de résidence britannique, y compris avant 2025 ; et il coûte, dès la première année d’option, la perte de la personal allowanceet de l’Annual Exempt Amount.

Surtout, et c’est le point de ce chapitre : le régime FIG ne couvre pas les revenus d’emploi de source étrangère.Une prime différée versée par votre ancien employeur français, une tranche de plan qui se dénoue après votre arrivée, un solde de bonus d’une année de performance française : rien de tout cela ne rentre dans le FIG. Le dispositif qui traite cette matière est un autre, distinct, et il obéit à des règles propres.

Il s’agit du dégrèvement pour les revenus d’emploi qualifiants des nouveaux résidents, successeur du Overseas Workday Relief, institué par l’article 38 et l’annexe 8 du Finance Act2025, qui insèrent le chapitre 5C de la partie 2 de l’Income Tax (Earnings and Pensions) Act2003, soit les articles 41M à 41Z1. Le texte légal l’appelle « relief for new residents on foreign employment income » ; l’administration et la liasse déclarative emploient indifféremment « Overseas Workday Relief » et « Foreign Employment Relief ». Les trois désignent la même chose, et cette instabilité de vocabulaire est déjà une source de confusion dans les échanges avec un service de paie.

Le plafond est énoncé sans détour à l’article 41R(2) : « The limit is the lesser of— (a) 30 % of the relevant qualifying employment income, and (b) £300,000 ». Pour un cadre à 400 000 £ dont 40 % des jours sont travaillés hors du Royaume-Uni, le dégrèvement est donc plafonné à 120 000 £ et non à 160 000 £. Pour un cadre à 1 200 000 £, il est plafonné à 300 000 £.

La mécanique déclarative comporte une particularité qui n’existe nulle part ailleurs dans le dispositif britannique, et qui est exactementce qui intéresse le porteur d’un plan d’actions : deux actes distincts sont requis. D’abord une élection(article 41M), faite dans la déclaration au titre de l’année qualifiante, au plus tard douze mois après le 31 janvier suivant la fin de cette année. Ensuite une revendication(article 41P), faite au titre de l’année qualifiante ou de toute année postérieureau cours de laquelle le revenu est effectivement imposé. C’est ce second temps qui permet de saisir les rémunérations différées et les revenus de titres attribués ultérieurement. Sans élection préalable, aucune revendication n’est valable.Un cadre qui omet l’élection la première année ferme la porte pour les tranches de plan qui se dénoueront trois ans plus tard.

Le prix de l’élection est le même que celui du FIG : elle emporte la perte de la personal allowance et de l’Annual Exempt Amount pour l’année concernée. Pour un contribuable de la tranche à 45 % en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord, la perte de l’abattement personnel ne coûte rien : son revenu net ajusté dépassant 125 140 £, cet abattement était déjà intégralement retiré, et le coût se réduit aux 720 £ de l’abattement de plus-value. Le coût maximal de la perte de l’abattement personnel est de 5 028 £(12 570 £ × 40 %), pour un contribuable de la tranche à 40 % qui conservait son abattement entier ; il n’atteint 5 657 £ qu’en Écosse, où le taux de 45 % s’applique dès 75 001 £, donc en deçà du seuil de dégressivité de 100 000 £. Le calcul d’opportunité est donc simple à poser : l’élection ne vaut que si le dégrèvement dépasse ce coût, ce qui suppose une part significative de jours travaillés hors du Royaume-Uni. Un cadre qui ne quitte jamais Londres n’a rien à y gagner et beaucoup à y perdre.

PROFIL A — CADRE 260 000 £, 35 % DE JOURS HORS ROYAUME-UNI
          Revenu d'emploi qualifiant ...................... 260 000 £
          Fraction correspondant aux jours hors UK ......... 91 000 £
          Plafond : le plus faible de
            30 % de 260 000 £ = 78 000 £
            et 300 000 £ ................................... 78 000 £
          Degrevement effectivement obtenu ................. 78 000 £
          Economie d'income tax : 45 % de 78 000 £ ......... 35 100 £

          Cout de l'election
            Perte de personal allowance (nulle a ce niveau
            de revenu : elle etait deja retiree) ................. 0 £
            Perte de l'Annual Exempt Amount, 24 % de 3 000 £ ... 720 £
                                                           -----------
          GAIN NET ......................................... 34 380 £
          VERDICT : elire, sans hesitation.

        PROFIL B — CADRE 95 000 £, 6 % DE JOURS HORS ROYAUME-UNI
          Revenu d'emploi qualifiant ....................... 95 000 £
          Fraction correspondant aux jours hors UK .......... 5 700 £
          Plafond : 30 % de 95 000 £ = 28 500 £, non atteint
          Degrevement effectivement obtenu .................. 5 700 £
          Economie d'income tax : 40 % de 5 700 £ ........... 2 280 £

          Cout de l'election
            Perte de personal allowance : 40 % de 12 570 £ .. 5 028 £
            Perte de l'Annual Exempt Amount, 24 % de 3 000 £ ... 720 £
                                                           -----------
          PERTE NETTE ....................................... 3 468 £
          VERDICT : ne pas elire. L'election coute plus
          qu'elle ne rapporte, et elle est faite pour l'annee.

Les cotisations sur le bonus quand deux pays s’en disputent l’assiette

Jusqu’ici, nous avons raisonné à affiliation constante. Or la question de savoir quel système de sécurité sociale s’appliqueest distincte de celle de l’impôt, elle obéit à d’autres textes, et elle se règle par un principe d’unicité.

Le protocole sur la coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération post-Brexit pose, à son article SSC.10, que la personne est soumise à la législation d’un seul État (« subject to the legislation of a single State only »), et que le rattachement de principe est celui du lieu d’exercice de l’activité. Une exception majeure : le détachementde l’article SSC.11, qui maintient l’affiliation au système d’origine, sous deux conditions — une durée n’excédant pas 24 moiset l’absence d’envoi en remplacement d’un autre travailleur détaché.

Deux points à retenir, et ils sont contre-intuitifs pour qui a en tête le droit de l’Union. D’abord, le détachement franco-britannique subsiste : la France figure à l’annexe SSC-8 du protocole, ce qui rend l’article SSC.11 applicable, et le formulaire portable A1demeure l’attestation de législation applicable. Ensuite, il est désormais strictement limité à 24 mois, sans prolongation possible : sous le règlement européen, un accord dérogatoire permettait de porter la période bien au-delà. Cette faculté a disparu. Un détachement de trois ans n’existe plus ; il y a un détachement de deux ans, puis un basculement.

L’enjeu, pour un bonus, est direct : selon que vous relevez du système français ou du système britannique au moment du versement, la charge sociale sur la même somme n’a rien à voir. Côté britannique, elle est de 2 %pour un salarié déjà au-delà de l’Upper Earnings Limit, plus 15 %à la charge de l’employeur, sans plafond. Ce que nos sources n’établissent pas, en revanche, c’est le sort d’un bonus versé après le basculement mais afférent à une période antérieure : quel système en revendique l’assiette, celui de la période de travail ou celui de la date de versement ? La question est la même pour une tranche de plan d’actions qui se dénoue après le changement d’affiliation. Elle doit être posée à un avocat spécialisé en mobilité internationale, en lui remettant le contrat de travail, l’éventuel avenant de détachement, le formulaire A1 s’il existe, et le règlement du plan.

Deux détails du système britannique, tant que nous y sommes, parce qu’ils surprennent un Français. La cotisation salariale n’ouvre des droits qu’au-delà du Lower Earnings Limit de 6 708 £, et elle est à 0 % entre ce seuil et le Primary Thresholdde 12 570 £ : on peut donc valider une année sans rien payer. Et les cotisations britanniques contribuent bien au financement du service national de santé : la section 162(5) du Social Security Administration Act1992 affecte au NHS une fraction des recettes de chaque classe — 2,05 % de la classe 1 salariée, 1,9 % de la classe 1 patronale et des classes 1A et 1B, 15,5 % des classes 2 et 3, 2,15 % de la classe 4 —, prélevée avant versement au National Insurance Fund. Ce qui est exact, et c’est une autre proposition, c’est que l’accès aux soins n’est pas conditionné par la cotisation : il repose sur la résidence ordinaire. Ce point est traité au chapitre consacré à la protection sociale, mais il a un corollaire budgétaire immédiat, développé plus bas.

Le carried interest : le régime a entièrement basculé le 6 avril 2026

Si vous travaillez dans un fonds, cette section est la plus importante du chapitre, et elle est absente de la quasi-totalité du corpus francophone. À compter du 6 avril 2026, le carried interest sort de la capital gains tax. Le Finance Act 2026 comporte un article 58 intitulé Carried interest, et le mécanisme est décrit ainsi par l’administration : « the individual is treated as carrying on a trade and the carried interest (less any permitted deductions) is treated as the profits of that trade ». Il est donc soumis à l’income tax et, le cas échéant, aux cotisations de classe 4.

Le dispositif comporte un multiplicateur : lorsque le carried interest est qualifying, le montant traité comme bénéfice professionnel est de 72,5 % des qualifying profits, c’est-à-dire du montant qualifiant diminué des déductions autorisées. Le caractère qualifiant dépend de la durée moyenne de détention des investissements du fonds. Le régime transitoire de 2025-26 taxait le carried interest à la capital gains tax au taux de 32 %.

ANNEE FISCALE 2025-26 — REGIME TRANSITOIRE
          Capital gains tax, taux specifique carried interest
            32 % de 1 000 000 £ ........................... 320 000 £
          Cotisations sociales ................................... 0 £
                                                          ------------
          TOTAL ........................................... 320 000 £

        ANNEE FISCALE 2026-27 — REGIME EN VIGUEUR
          Montant traite comme benefice professionnel
            72,5 % de 1 000 000 £ ......................... 725 000 £
          Income tax : 45 % de 725 000 £ .................. 326 250 £
          NIC de classe 4 : 2 % de 725 000 £ ............... 14 500 £
                                                          ------------
          TOTAL ........................................... 340 750 £
          Taux effectif ..................................... 34,08 %

          ECART ANNUEL ..................................... 20 750 £

Trois conséquences, dont deux passent inaperçues.

La première est une brèche dans un principe que tout le monde répète.On lit partout, et c’est exact en règle générale, qu’il n’existe pas de prélèvements sociaux britanniques sur les revenus du capital. Depuis le 6 avril 2026, le carried interest, rémunération de nature patrimoniale jusque-là relevant de la capital gains tax, supporte la cotisation de classe 4. Ajoutons un détail savoureux et pourtant significatif : la classe 4 n’ouvre aucun droit. C’est la classe 2 qui valide l’année pour la pension d’État. Vous cotisez sans acquérir.

La deuxième est territoriale, et elle vise directement le professionnel français qui travaille entre Paris et Londres.Le régime s’applique « where either the individual is UK tax resident or the carried interest relates to investment management services performed in the UK ». Autrement dit : des non-résidents rendant des services de gestion au Royaume-Uni peuvent y être imposés sur leur carried interest, pour la première fois. Un gérant parisien qui passe deux jours par semaine à Londres pour un fonds britannique doit faire examiner sa situation, et il doit le faire maintenant, parce que la première année d’application est l’année en cours.

La troisième est une incertitude, et nous la publions comme telle. L’articulation entre le nouveau régime du carried interest et le régime FIG n’est pas établie. Il faut confronter l’article 58 du Finance Act 2026 aux articles 845H et 845I de l’Income Tax (Trading and Other Income) Act 2005, ce dernier énumérant les revenus disqualifiés du régime, dont le performance income. Nous n’avons pas fait cette confrontation et nous ne concluons pas.

Un dossier complet, de l’offre au retour

Assemblons. Une consultante de 36 ans, mariée, deux enfants, quitte Paris pour Londres au 1^er octobre 2026. Offre : 145 000 £ de base, bonus cible 55 000 £ versé chaque mois de mars, et 200 000 £ d’actions acquises par quarts. Elle conserve, chez son employeur français, une attribution de 2024 dont l’acquisition se termine en mars 2027. Elle envisage un retour en France dans quatre à cinq ans. Elle a 12 % de jours travaillés hors du Royaume-Uni.

ANNEE 1 : ANNEE FISCALE 2026-27 (arrivee le 1er octobre 2026)

          ANNEE SCINDEE — voir chapitres 5 et 11
            La periode britannique court du 1er octobre 2026
            au 5 avril 2027, sous reserve du cas de scission
            retenu. Les barèmes s'appliquent en annee pleine :
            aucune proratisation de la personal allowance.

          DEGREVEMENT POUR JOURS TRAVAILLES HORS UK
            12 % de jours hors UK, illustration en annee pleine sur
            200 000 £ : a proratiser sur la seule periode britannique
            du 1er octobre au 5 avril si la scission est retenue
            Fraction concernee ............................ 24 000 £
            Plafond : 30 % de 200 000 £ = 60 000 £, non atteint
            Economie d'income tax : 45 % de 24 000 £ ...... 10 800 £
            Cout de l'election
              Personal allowance deja retiree ................... 0 £
              Annual Exempt Amount, 24 % de 3 000 £ ........... 720 £
                                                           -----------
            GAIN NET DE L'ELECTION ........................ 10 080 £
            Condition : election deposee dans les delais,
            faute de quoi rien n'est revendicable ensuite.

          COTISATION DE RETRAITE
            Sacrifice de 20 000 £ sur l'annee pleine
            Revenu net ajuste ramene a ................... 180 000 £
            Economie : 45 % + 2 % de 20 000 £ .............. 9 400 £
            Cout net du versement ......................... 10 600 £
            (le taux marginal de 62 % ne joue pas ici :
             le revenu reste au-dela de 125 140 £)

          CHARGE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
            Revenu tres superieur a 80 000 £
            Prestation integralement reprise ..... perte totale

        ANNEE 3 : PREMIERE TRANCHE D'ACTIONS ACQUISE

          Valeur de la tranche ............................ 50 000 £
          Si qualification en revenu d'activite
            45 % + 2 % ................................... 23 500 £
            Cout employeur additionnel : 15 % ............. 7 500 £
          Si qualification en plus-value, 24 % apres AEA .. 11 280 £
          ECART A FAIRE QUALIFIER ......................... 12 220 £

        ANNEE 5 : RETOUR EN FRANCE, CESSION DU PORTEFEUILLE

          Portefeuille constitue AVANT le retour
          Si retour definitif : article 14 § 5, imposition
            exclusive dans l'Etat de residence du cedant.
          Si retour au Royaume-Uni dans les 5 ans :
            section 1M du TCGA 1992, rattrapage dans la
            periode de retour, et article 14 § 6 de la
            convention qui ne s'y oppose pas.
          Titres ACQUIS pendant l'absence : exclusion de la
            section 1N, sous reserve de ses conditions.

Ce que le package ne dit pas, et qui coûte plus cher qu’en France

Une offre londonienne se lit brute et se vit nette de dépenses contraintes. Voici celles que le recruteur ne mentionne pas et qui, sur un budget familial, pèsent souvent plus que l’écart d’imposition.

Le droit au séjour est payant, et il se paie d’avance. Sur la voie principale du travail qualifié, le seuil salarial général standard est de 41 700 £. Les frais de visa, dans la table en vigueur au 8 avril 2026, sont de 1 618 £pour une demande déposée depuis l’étranger sur un certificat de plus de trois ans. À quoi s’ajoute la surtaxe santé, qui n’est pas un frais de dossier mais une somme due par année de séjour autorisée et par personne, dépendants inclus, et payée en une seule fois au dépôt du dossier : 1 035 £ par an au taux standard. Un dossier de cinq ans pour un célibataire depuis la France revient donc à 6 793 £, hors service prioritaire. Le taux tombe à 776 £ par anpour un enfant de moins de 18 ans au dépôt de la demande : un couple avec deux enfants mineurs acquitte donc, sur cinq ans, 18 110 £de surtaxe santé — 20 700 £ si les quatre personnes sont majeures —, en un seul versement, avant même d’avoir posé un pied à Heathrow. Négociez la prise en charge : elle se négocie, et elle ne s’obtient jamais si on ne la demande pas. Le détail des routes figure au chapitre 6.

Le logement. Le loyer moyen constaté en juin 2026 est de 3 596 £ par mois à Kensington & Chelsea, 2 843 £ à Islington, 2 429 £ à Tower Hamlets, 1 928 £ à Newham. Sur un net de 117 786 £, soit 9 815 £ par mois, un loyer à 2 800 £ absorbe 28,5 % du net avant toute autre dépense. Les chapitres 16 et 18 traitent le logement au fond, y compris le leasehold, qui est un piège patrimonial français par excellence.

La santé. Vous payez la surtaxe santé et vos cotisations, et une fraction de ces cotisations est bel et bien affectée au NHS par la section 162(5) du Social Security Administration Act1992 — sans pour autant vous ouvrir le moindre droit : l’accès au service public dépend de la résidence, jamais de la cotisation. Beaucoup de cadres souscrivent en complément une couverture privée, souvent proposée par l’employeur au titre des avantages en nature — lesquels supportent, côté employeur, la cotisation de 15 %au titre de la classe 1A. Le coût réel d’une couverture privée familiale ne peut pas être donné ici de façon fiable : aucune fédération professionnelle ne publie de prime moyenne, seuls des comparateurs commerciaux le font, et nous ne reprendrons pas leurs chiffres.

Les enfants.Deux postes se cumulent, et ils sont les plus lourds. La garde d’enfants d’abord, dont le coût londonien est notoirement élevé et dont les dispositifs d’aide dépendent du revenu net ajusté— la même grandeur que celle qui commande le retrait de l’abattement personnel, ce qui crée des effets de seuil supplémentaires. La scolarité ensuite : entre l’école privée et l’enseignement français en Angleterre, l’écart avec la gratuité française est intégral. Nous ne publions pas de chiffre : nos sources primaires ne l’établissent pas, et un chiffre approximatif sur un poste de cette importance serait pire que pas de chiffre. Demandez les grilles tarifaires des établissements visés avantde répondre à l’offre, et intégrez-les au net, pas au brut.

Et l’absence totale de foyer fiscal.L’imposition britannique est strictement individuelle. Ni quotient conjugal, ni quotient familial. La seule respiration est la Marriage Allowance, qui permet de transférer 1 260 £ d’abattement à un conjoint, sous condition que le bénéficiaire ne soit pas imposé au-delà du taux de base — donc inaccessible à tous les lecteurs de ce chapitre. Un couple à un seul revenu est nettement plus mal traité qu’en France, et c’est un paramètre à intégrer avant de décider qu’un des deux conjoints suspendra sa carrière.

Les cas où la réponse est non, et les raisonnements qui ne tiennent pas

Ne partez pas pour le régime fiscal si votre rémunération est intégralement britannique et intégralement exécutée à Londres.Le régime de droit commun britannique n’est pas favorable : 47 % de taux marginal en Angleterre, 50 % en Écosse, et 62 % ou 69,5 % sur la bande de retrait de l’abattement personnel. L’attractivité tenait au régime du non-domicilié, aboli. Écrire que « le Royaume-Uni est un paradis fiscal pour les hauts revenus » est faux depuis le 6 avril 2025, et l’était déjà largement pour un salarié qui n’avait pas de revenus étrangers.

Ne partez pas si votre plan d’actions arrive à échéance dans les douze mois.Vous transformeriez un dénouement simple, régi par un seul droit, en un dénouement à cheval sur deux systèmes dont la clé de répartition n’est pas établie. Le coût du conseil nécessaire pour sécuriser la position peut dépasser le gain de l’opération, et la position restera incertaine. Six mois de patience valent parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Ne partez pas en pensant échapper aux prélèvements sociaux français sur tout. Ce n’est vrai que sur une partie du patrimoine. Pour un non-résident, les prélèvements sociaux français ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, plan d’épargne en actions et assurance-vie sont hors champ. Et pour ce qui reste dans le champ, la situation est en débat : la page vivante de l’administration française, servie inchangée au 29 juillet 2026, énonce que les résidents britanniques continuent de bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS, seul restant dû le prélèvement de solidarité de 7,5 %, tandis qu’une foire aux questions antérieure de la même administration affirme l’inverse. Nous signalons le conflit ; nous ne le tranchons pas, et personne ne devrait le trancher dans un guide.

Et méfiez-vous de trois raisonnements qui circulent.Le premier consiste à déduire du Brexit que « c’est le régime des États tiers » : c’est faux aussi souvent que l’inverse, et sur l’exit tax notamment, le Royaume-Uni ouvre le sursis de plein droit depuis le 1^er janvier 2024. Le deuxième consiste à raisonner sur un nom commercial de produit ou de plan plutôt que sur son règlement : aucune conclusion ne se tire d’un nom. Le troisième consiste à substituer un taux globalement — remplacer partout un taux par un autre parce qu’une réforme est passée. Sur les dividendes britanniques, la hausse de deux points du 6 avril 2026 n’a pas touché le taux de la tranche additionnelle ; sur les prélèvements sociaux français, il faut trier par produit. La substitution globale est la première cause d’erreur des simulations qu’on nous apporte.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et ce qu’il faut demander

Nous préférons refermer par la liste de nos limites plutôt que par un résumé. Chacune de ces questions a une réponse ; simplement, elle n’est pas dans nos sources primaires, et nous ne l’inventerons pas. Chacune se pose à un professionnel identifié, avec des pièces identifiées.

Une dernière remarque, qui n’est pas technique. La rémunération d’un cadre londonien est un objet composite : une part monétaire dont la fiscalité est simple et lourde, une part différée dont la fiscalité est complexe et incertaine, et un droit au séjour qui coûte plusieurs milliers de livres payables d’avance. Le réflexe naturel est de négocier la première et de signer les deux autres sans les lire. C’est l’inverse qu’il faut faire : la part monétaire se calcule en dix minutes avec les barèmes de ce chapitre, et elle ne réserve aucune surprise. Les deux autres réservent toutes les surprises, et elles se traitent avant signature ou pas du tout.