Income tax, revenus et pensions

Votre employeur vous annonce 115 000 £. Vous voulez savoir ce qu’il en restera sur le compte à la fin du mois, et si c’est mieux ou moins bien qu’à Paris. C’est la seule question qui compte au moment de signer, et c’est celle à laquelle presque aucun texte francophone ne répond correctement, pour deux raisons cumulées. La première : le corpus en ligne continue de décrire un pays où l’on choisit son régime d’imposition. Ce pays n’existe plus. La seconde : l’income tax britannique comporte, entre 100 000 £ et 125 140 £ de revenu, une bande où chaque livre supplémentaire est prélevée à 62 %, soit quinze points de plus qu’au sommet du barème. Cette bande n’apparaît sur aucun tableau de taux. Elle frappe exactement le profil qui part à Londres.

Ce chapitre traite le régime de droit commun comme ce qu’il est devenu : le scénario central, celui qui s’applique à la quasi-totalité des lecteurs de ce guide, tout de suite ou au plus tard à la cinquième année de résidence. Le régime des revenus et gains étrangers, dont le chapitre 03 détaille le mécanisme, ne dure que quatre années fiscales au maximum, et son compteur démarre à votre première année de résidence britannique, y compris si elle est antérieure à sa création. Le régime du non-domicilié, lui, est supprimé : le chapitre 02 en fait l’état. Autrement dit, tout le monde finit ici. Un cadre installé depuis 2023-24 a déjà consommé deux de ses quatre années. Un arrivant de l’année fiscale 2027-28 qui restera dix ans passera six années sur dix dans ce chapitre-là.

Nous allons donc le traiter au chiffre près : le barème et ses trois taux affichés, la personal allowance et le mécanisme qui la retire silencieusement, les National Insurance contributions, la charge sur les allocations familiales, la retenue à la source et la déclaration annuelle, puis trois foyers calculés de bout en bout et confrontés à ce que le même revenu supporterait en France. Le résultat de cette confrontation surprendra sans doute une partie des lecteurs : sur l’impôt sur le revenu proprement dit, le Royaume-Uni prélève davantage que la France à revenu comparable, et l’écart se creuse avec les enfants. Ce qui se joue ailleurs, sur les cotisations sociales et sur les revenus du capital, est un autre sujet, et nous dirons où.

Le barème : trois taux, aucun foyer fiscal, et des seuils gelés jusqu’en 2030-31

Commençons par la structure, parce qu’elle explique tout le reste. L’income tax britannique est un impôt strictement individuel. Il n’existe ni quotient conjugal ni quotient familial : votre conjoint est un contribuable distinct, vos enfants n’entrent dans aucun calcul de parts, et le fait d’être marié ne change rien au barème. C’est le premier écart de structure avec la France, et c’est de très loin le plus coûteux pour un couple à revenus déséquilibrés. La principale respiration existante, la Marriage Allowance, permet de transférer 1 260 £ de personal allowanceau conjoint : elle plafonne le gain à 252 £ par an au taux de base, et elle est fermée dès que le bénéficiaire est imposé au-delà du taux de base. Autant dire qu’elle ne concerne aucun des foyers que nous voyons partir.

Les taux, ensuite. Trois pour le reste du Royaume-Uni, appliqués aux revenus dits NSND (non-savings, non-dividend : salaires, pensions, bénéfices professionnels, revenus fonciers). HMRC publie ses tranches exprimées au-dessus de la personal allowance, ce qui est une source d’erreur permanente dans les traductions françaises. Nous donnons les deux lectures.

Rien n’a bougé au 6 avril 2026, et rien ne bougera avant longtemps. La personal allowancede 12 570 £ et la limite du taux de base de 37 700 £ sont gelées depuis l’année fiscale 2021-22, et le Budget du 26 novembre 2025 a prolongé ce gel jusqu’à l’année fiscale 2030-31 incluse, seuil d’entrée dans la tranche à 40 % maintenu à 50 270 £. C’est une donnée patrimoniale de premier ordre et elle est presque toujours omise des simulations. Sur dix ans de gel en environnement inflationniste, l’effet mécanique (le fiscal drag) fait entrer dans la tranche à 40 % des revenus qui n’y seraient jamais entrés à barème indexé. Concrètement : si vous projetez votre situation britannique à cinq ans, faites-le à seuils constants, en indexant votre seule rémunération. Toute projection qui indexe les seuils sous-estime votre impôt futur, et l’écart n’est pas marginal.

L’Écosse, maintenant, parce qu’une partie des mutations britanniques que nous accompagnons n’est pas londonienne. Six tranches, trois de plus qu’au sud, et une architecture qui produit une anomalie dont personne n’avertit les nouveaux arrivants.

La personal allowance et le piège qui la retire : la bande à 62 %

C’est le point le plus important de ce chapitre, et celui que nous voyons le plus souvent découvert après coup, sur le bulletin de paie de janvier. La personal allowance est l’abattement de base : 12 570 £ de revenu à 0 % en 2026-27. Son montant figure à l’article 35(1) de l’Income Tax Act 2007, la condition de résidence étant renvoyée à l’article 56 du même texte. Jusque-là, rien de surprenant pour un lecteur français.

Ce qui l’est davantage, c’est l’article 35(2) : « For an individual whose adjusted net income exceeds £100,000, the allowance under subsection (1) is reduced by one-half of the excess. » Une demi-livre d’abattement perdue par livre de revenu au-delà de 100 000 £ de revenu net ajusté. Le mécanisme s’éteint de lui-même lorsque l’abattement est épuisé, c’est-à-dire à 125 140 £(100 000 + 2 × 12 570). L’article 35(3) prévoit l’arrondi à la livre supérieure, et l’article 58définit l’adjusted net income, notion qui commande à la fois ce calcul, celui de la charge sur les allocations familiales et le rendement de vos cotisations de retraite. Une précision de référence, parce qu’elle circule fausse et qu’un confrère ou un contrôleur ouvrira l’article cité en premier : la dégressivité n’est pasà l’article 38 de l’ITA 2007, lequel est intitulé Blind person’s allowanceet ne traite que de l’abattement des personnes aveugles.

L’arithmétique de ce retrait produit une bande de taux marginal que rien n’annonce. Chaque livre gagnée entre 100 000 £ et 125 140 £ est imposée à 40 % et fait entrer une demi-livre supplémentaire dans l’assiette imposable à 40 % : 40 % + 20 % = 60 % d’impôt sur le revenu. Ajoutez les 2 % de cotisation salariale applicables au-delà de 50 270 £ et vous obtenez 62 %de taux marginal réel pour un salarié anglais. En Écosse, où le taux applicable sur cette bande est de 45 %, l’addition donne 45 + 22,5 + 2 = 69,5 %. Ces deux valeurs sont des calculs dérivés, que nous assumons comme tels ; les taux qui les composent sont officiels.

SITUATION AVANT LA PRIME
          Revenu net ajusté ......................................... 105 000 £
          Excédent au-delà de 100 000 £ ............................... 5 000 £
          Retrait de personal allowance (moitié de l'excédent) ........ 2 500 £
          Personal allowance restante (12 570 - 2 500) ............... 10 070 £
          Revenu imposable (105 000 - 10 070) ........................ 94 930 £

          Impot : 37 700 x 20 %  =  7 540 £
                  57 230 x 40 %  = 22 892 £
          TOTAL IMPOT ................................................ 30 432 £

        SITUATION APRES LA PRIME
          Revenu net ajusté ......................................... 115 000 £
          Excédent au-delà de 100 000 £ .............................. 15 000 £
          Retrait de personal allowance ............................... 7 500 £
          Personal allowance restante ................................. 5 070 £
          Revenu imposable (115 000 - 5 070) ........................ 109 930 £

          Impot : 37 700 x 20 %  =  7 540 £
                  72 230 x 40 %  = 28 892 £
          TOTAL IMPOT ................................................ 36 432 £

        CE QUE COUTE REELLEMENT LA PRIME
          Impot supplémentaire (36 432 - 30 432) ...................... 6 000 £
          Cotisation salariale supplémentaire (10 000 x 2 %) ............ 200 £
          PRELEVEMENT TOTAL SUR LA PRIME .............................. 6 200 £
          Taux marginal effectif ........................................ 62 %
          Ce qui vous reste ........................................... 3 800 £

        LE MEME BONUS SUR UN SALAIRE DE 200 000 £
          Impot (10 000 x 45 %) ....................................... 4 500 £
          Cotisation salariale (10 000 x 2 %) ........................... 200 £
          PRELEVEMENT TOTAL ........................................... 4 700 £
          Ce qui vous reste ........................................... 5 300 £

De cette anomalie découle le levier d’optimisation le plus employé par les cadres britanniques, et il est parfaitement légal : ramener le revenu net ajusté sous 100 000 £. Deux instruments y parviennent, parce que tous deux réduisent l’adjusted net incomeau sens de l’article 58 : la cotisation à un régime de retraite et le don caritatif sous régime Gift Aid. Dans cette bande, le rendement d’une cotisation de retraite est donc de 60 %en Angleterre et de 67,5 % en Écosse, non de 40 % ou 45 %. Une cotisation de 15 000 £ versée par un salarié à 115 000 £ lui coûte 6 000 £ de trésorerie nette. Nous détaillons le calcul complet plus bas, sur le deuxième foyer.

Deux réserves, parce qu’un levier présenté sans ses limites n’est pas un conseil. La première est de liquidité : l’argent versé dans un régime de retraite britannique n’est pas récupérable avant l’âge d’accès autorisé, et un premier retrait flexible sur un régime à cotisations définies déclenche la Money Purchase Annual Allowance, qui ramène le plafond annuel à 10 000 £ pour les cotisations à cotisations définies et supprime le report des plafonds non utilisés des trois années antérieures. C’est un arbitrage irréversible. La seconde est franco-britannique : le sort d’un régime de retraite britannique en cas de retour en France, et le traitement français du pension commencement lump sum, ne sont pas tranchés par nos fiches. Le chapitre consacré au retour y revient ; nous ne conseillons aucun transfert de pension dans ce guide.

Un mot sur les autres abattements personnels de l’année fiscale 2026-27, pour épuiser le sujet et parce que deux d’entre eux sont régulièrement présentés en français comme des dispositifs familiaux, ce qu’ils ne sont pas.

L’ordre légal d’imposition et les abattements qui ne libèrent pas de tranche

Un point technique qui a l’air anodin et qui ne l’est pas. L’income tax impose vos revenus dans un ordre fixé par la loi : d’abord les revenus NSND (salaires, foncier, pensions), puis les revenus d’épargne, puis les dividendes en dernier. Les dividendes sont donc réputés former la tranche supérieure de votre revenu. Pour un salarié à 90 000 £ qui perçoit 8 000 £ de dividendes, ceux-ci ne viennent pas se ranger au bas du barème : ils s’empilent au sommet.

Deuxième subtilité, qui coûte de l’argent à qui l’ignore : la Personal Savings Allowance et la dividend allowance ne sont pas des abattements d’assiette au sens français. Les revenus qu’elles couvrent sont taxés à 0 % mais consomment de la tranche : ils comptent pour déterminer dans quelle tranche tombe le reste. Un contribuable proche de 50 270 £ ne « gagne » donc pas 500 £ de marge de tranche grâce à la dividend allowance. Et la Personal Savings Allowancene descend pas en pente : elle passe de 1 000 £ à 500 £ en franchissant le seuil du taux supérieur, puis à zéro en entrant dans la tranche additionnelle. C’est une falaise, pas une dégressivité.

Une évolution structurelle à porter dans les projections, parce qu’elle change la façon dont les abattements se répartissent. Pour l’année fiscale 2026-27, la personal allowance peut être allouée de la manière la plus favorable au contribuable. À compter du 6 avril 2027, la règle s’inverse : les réductions et abattements ne seront appliqués aux revenus fonciers, d’épargne et de dividendes qu’aprèsavoir été appliqués aux autres sources de revenus. Pour un lecteur dont l’essentiel du revenu britannique est salarial, l’effet sera nul. Pour un retraité ou un bailleur dont le revenu est majoritairement financier ou foncier, il faut refaire le calcul.

Deux micro-dispositifs, enfin, dont l’utilité pratique est réelle pour un nouvel arrivant. Le Rent a Room Scheme exonère jusqu’à 7 500 £ par an (3 750 £ si les revenus sont partagés) les sommes perçues par celui qui loue une chambre dans le logement où il réside effectivement, qu’il en soit ou non propriétaire. Compte tenu du niveau des loyers londoniens, sur lequel nous revenons, c’est un poste qui compte. Il ne se cumule pas avec la property allowancede 1 000 £. Cette dernière, comme la trading allowancedu même montant, dispense de déclaration lorsque le revenu brut de la catégorie ne dépasse pas 1 000 £, les justificatifs devant être conservés ; au-delà, elle se substitue aux charges réelles, jamais ne s’y ajoute.

Les National Insurance contributions : ni un impôt bis, ni une cotisation comme en France

Les National Insurance contributions ne sont pas un second impôt sur le revenu, et les traiter comme tel fausse tous les calculs. Trois différences de nature. Elles ont leur propre assiette et leurs propres seuils, qui ne coïncident avec ceux de l’income tax que par accident. Elles se calculent, pour la classe 1 salariée, à la période de paie (hebdomadaire ou mensuelle) et non sur l’année. Et elles ouvrent des droits, ce que l’impôt ne fait pas.

Ce troisième point mérite qu’on s’y arrête, parce que la présentation qui circule en français est fausse dans les deux sens. On lit couramment que les cotisations britanniques ne financent pas la santé. C’est inexact : la section 162(5) du Social Security Administration Act 1992 affecte au service de santé une fraction des recettes de chaque classe de cotisation, prélevée avant versement au National Insurance Fund : 2,05 % de la classe 1 salarié, 1,9 % de la classe 1 employeur et des classes 1A et 1B, 15,5 % des classes 2 et 3, 2,15 % de la classe 4. Ce qui est exact, en revanche, c’est que l’accès aux soins n’est pas conditionné par la cotisation : il repose sur la résidence. Un résident ordinaire qui n’a jamais cotisé est soigné ; un cotisant qui n’est pas résident ordinaire est facturé. Les deux propositions sont différentes et il faut tenir la seconde, pas la première.

Le taux salarial de 8 % est celui qu’il faut retenir, et le corpus francophone cite encore massivement 12 %. La séquence exacte est la suivante : 12 % jusqu’au 5 janvier 2024, 10 % du 6 janvier au 5 avril 2024, 8 % depuis le 6 avril 2024. L’étape intermédiaire de trois mois n’est pas une curiosité d’archiviste : elle peut encore apparaître dans une régularisation ou une déclaration rectificative portant sur l’année fiscale 2023-24.

La périodicité de paie produit un effet que personne n’anticipe et sur lequel nous sommes régulièrement interrogés au mois de mars. Parce que la classe 1 se calcule au mois, un bonus annuel versé en une seule fois franchit l’Upper Earnings Limit mensuel de 4 189 £ dès le mois de versement : la fraction excédentaire du mois ne supporte que 2 %, alors que le même montant étalé sur douze mois en aurait supporté 8 % pour une part. Le bonus concentré est, de ce seul point de vue, mieux traité en cotisations que le salaire lissé. Le raisonnement s’inverse pour un salarié dont la rémunération annuelle reste sous l’UEL. Ce n’est pas un montage, c’est une conséquence mécanique de l’unité de compte, et elle explique des écarts de bulletin que les salariés attribuent généralement à une erreur de paie.

La cotisation patronale, ensuite, parce qu’elle n’apparaît pas sur votre bulletin mais pèse sur la négociation salariale. Elle est de 15 % sans plafond au-delà de 5 000 £de rémunération annuelle. Le relèvement du taux de 13,8 % à 15 % et l’abaissement du seuil de 9 100 £ à 5 000 £ sont intervenus au 6 avril 2025. Un Français qui crée une structure employeuse au Royaume-Uni doit intégrer que le coût employeur commence désormais à 5 000 £, non à 9 100 £. L’Employment Allowancede 10 500 £ par an réduit la facture patronale des employeurs éligibles : la règle est que l’allègement est refusé lorsque le seul salarié rémunéré au-dessus du secondary thresholdest également mandataire social. Deux réserves de sourçage sur ce point : le montant de 10 500 £ est confirmé par l’annexe A du Budget 2025 mais ne figure pas sur la page HMRC des taux de cotisations ; et la suppression du plafond d’éligibilité de 100 000 £ de cotisations patronales de l’année précédente, intervenue selon nos fiches au 6 avril 2025, n’a pas été recollée à une source primaire. Faites-la vérifier avant de bâtir une structure employeuse dessus.

Une brèche, enfin, dans l’idée reçue selon laquelle les cotisations britanniques ne frappent jamais le capital. Elle est en principe exacte : il n’existe pas d’équivalent britannique de la CSG-CRDS frappant intérêts, dividendes, plus-values et revenus fonciers. Mais depuis le 6 avril 2026, le carried interest, rémunération de nature patrimoniale jusque-là relevant de la capital gains tax, est requalifié en bénéfice professionnel et supporte l’income tax et la cotisation de classe 4. Si vous exercez dans le capital-investissement, ce point ne relève pas de ce chapitre mais il vous concerne directement.

Le taux marginal cumulé, en une table

Voici, réunis, l’impôt et la cotisation salariale sur un salaire. Ces taux marginaux cumulés sont des calculs dérivés ; leurs composantes sont officielles et sourcées ci-dessus.

Nous insistons sur ce que cette table dit et que le corpus francophone n’écrit jamais : le Royaume-Uni n’est pas un pays à faible imposition des revenus d’activité. Quarante-sept pour cent de taux marginal en Angleterre, cinquante en Écosse, soixante-deux et soixante-neuf et demi sur la bande de retrait de l’abattement. L’attractivité fiscale britannique tenait au régime du non-domicilié, qui portait sur les revenus de source étrangère. Ce régime est aboli. Ce qui subsiste d’avantageux se situe ailleurs : absence de prélèvements sociaux généralisés sur les revenus du capital, absence d’impôt sur la fortune détenue en nom propre, enveloppes ISA à 0 %, plus-values à 18 % et 24 %. Sur le salaire, non.

La charge sur les allocations familiales : le prélèvement qui punit le couple déséquilibré

La High Income Child Benefit Chargemérite une section à elle seule, parce qu’elle frappe précisément le profil-cible de ce guide et parce qu’elle fonctionne à l’inverse exact de la logique française. Le principe : le Child Benefit est une prestation universelle, mais dès que l’un des deux parentsdépasse 60 000 £ de revenu net ajusté, une charge fiscale en reprend une fraction, et à 80 000 £ elle le reprend intégralement.

L’appréciation individuelle produit un résultat que tout Français trouve absurde et qu’il faut pourtant intégrer avant de négocier une rémunération : deux parents à 55 000 £ chacun conservent l’intégralité de la prestation. Un parent à 80 000 £ et un parent sans revenu la perdent en totalité.Le second ménage dispose pourtant d’un revenu inférieur de 30 000 £. C’est l’inverse exact de la logique du quotient familial, et cela explique une part importante des écarts que nous calculons plus bas.

L’effet sur le taux marginal, dans la bande de 60 000 £ à 80 000 £, est substantiel et il s’ajoute aux 42 % déjà en place. Avec un enfant, la reprise représente 1 406,60 £ étalés sur 20 000 £ de revenu, soit 7,03 points de taux marginal supplémentaires : 49 %. Avec deux enfants, 2 337,40 £ sur 20 000 £, soit 11,69 points : 53,7 %. Avec trois enfants, 3 268,20 £, soit 16,34 points : 58,3 %. Un père de trois enfants rémunéré 62 000 £ conserve donc 41,7 % de son augmentation. Il l’apprend généralement l’année suivante, par une demande de HMRC.

Comme pour la personal allowance, la charge se pilote par réduction du revenu net ajusté, donc par cotisation de retraite ou don Gift Aid. Un point pratique que nous ne trancherons pas parce que nos fiches ne l’établissent pas : la question de savoir s’il vaut mieux demander la prestation puis renoncer à son versement, ou ne rien demander du tout, lorsque la reprise sera de toute façon intégrale. L’enjeu n’est pas la trésorerie, qui est neutre, mais les droits éventuellement attachés à la demande pour le parent sans activité. Vérifiez ce point sur GOV.UK avant de renoncer, et gardez la trace de votre choix.

La retenue à la source et la déclaration annuelle

Pour un salarié, l’impôt britannique est retenu par l’employeur à chaque paie, dans le cadre du dispositif PAYE (Pay As You Earn). Le principe est familier depuis l’instauration du prélèvement à la source en France, mais l’économie du système est différente sur un point qui compte : la retenue britannique est conçue pour être exacte, cumulée sur l’année fiscale, et non pour être un acompte régularisé par une déclaration. Un salarié ordinaire n’a en principe pas de déclaration à déposer.

Nous devons ici marquer une limite, et nous préférons la marquer plutôt que de combler au jugé. Le détail de la mécanique PAYE n’a pas été établi sur sources primaires dans nos fiches socle : ni le fonctionnement des codes d’imposition, ni le traitement de la première paie d’un arrivant sans historique, ni la liste des situations qui déclenchent l’obligation de déposer une déclaration. Ce sont des points de pratique courante qui se vérifient en une consultation, et nous préférons vous dire où chercher plutôt que d’écrire une règle non recollée. Deux éléments sont en revanche établis et structurants.

Le premier : le calendrier déclaratif de la Self Assessment. Dépôt papier au 31 octobre suivant la fin de l’année fiscale, dépôt en ligne au 31 janviersuivant. Pour l’année fiscale 2025-26, close le 5 avril 2026, l’échéance en ligne est donc le 31 janvier 2027 ; pour 2026-27, le 31 janvier 2028. Ce décalage a une conséquence pratique que les nouveaux arrivants sous-estiment systématiquement : entre la perception d’un revenu et la déclaration qui le régularise, il peut s’écouler jusqu’à vingt-deux mois. Provisionnez.

Le second : certains allègements ne sont obtenus que sur réclamation, et c’est la source d’oubli la plus fréquente chez les Français nouvellement installés. Les cotisations de retraite bénéficient d’un allègement selon deux mécanismes distincts. En relief at source, le gestionnaire du régime récupère 20 % auprès de HMRC : un contribuable des tranches à 40 % ou 45 % doit réclamer lui-même le complément par sa déclaration, faute de quoi il abandonne la moitié de son avantage fiscal. En net pay arrangement, la cotisation est déduite du brut avant impôt et l’allègement est intégral d’emblée. Demandez à votre employeur lequel des deux s’applique à votre régime : c’est une question à poser au premier entretien de paie, pas au bout de trois ans.

Une articulation franco-britannique doit être signalée ici, même si elle relève du chapitre conventionnel. Le Finance Act 2026, article 43 et annexe 4, intitulé PAYE for treaty non-residents etc, aménage l’articulation entre la retenue PAYE et les situations où une convention fiscale retire au Royaume-Uni le droit d’imposer tout ou partie de la rémunération. Si vous êtes détaché, si vous travaillez une partie de l’année depuis la France, ou si vous êtes en année d’arrivée ou de départ, ce texte vous concerne et son champ exact doit être arbitré avec un conseil. C’est l’une des questions que nous listons en fin de chapitre.

Un dernier point de rattachement, pour ceux qui conservent des revenus français. La convention du 19 juin 2008 attribue l’imposition des salaires, à son article 15, à l’État où l’emploi est exercé, sauf application de la règle des 183 jours, laquelle se compte sur toute période de douze mois consécutifset non sur une année fiscale, ni britannique ni française. Cette période de référence flottante est l’une des erreurs classiques du sujet. Et si vous percevez une pension ou un salaire de source française en étant résident du Royaume-Uni, sachez que la retenue de l’article 182 A du CGI n’est pas un simple acompte : en application de l’article 197 B, les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoirespour les personnes de nationalité française, cette fraction sortant de l’assiette du barème sans que la retenue correspondante soit imputable. Le chapitre consacré au patrimoine resté en France développe ce mécanisme, qui change le résultat plus souvent qu’on ne le croit.

Trois foyers, calculés de bout en bout

Passons aux chiffres. Trois situations réelles, dans leurs configurations les plus fréquentes, calculées intégralement pour l’année fiscale 2026-27 en Angleterre, puis confrontées à ce que le même revenu supporterait en France. Deux conventions de lecture, énoncées d’emblée parce qu’elles conditionnent tout.

Foyer A — Camille, 32 ans, célibataire, 45 000 £

Ingénieure recrutée par une société londonienne sur un visa Skilled Worker. Salaire 45 000 £, au-dessus du seuil général de 41 700 £ de l’option A de l’Appendix Skilled Worker. Pas d’enfant, pas de revenu foncier, pas de cotisation de retraite volontaire la première année. C’est le dossier le plus simple de tous, et c’est celui pour lequel la comparaison est la plus mal comprise.

IMPOT SUR LE REVENU
          Salaire brut ............................................... 45 000 £
          Personal allowance (revenu ajusté inférieur à 100 000 £) ... 12 570 £
          Revenu imposable ........................................... 32 430 £
          Impot : 32 430 x 20 % ....................................... 6 486 £

        COTISATION SALARIALE DE CLASSE 1
          Assiette entre 12 570 £ et 50 270 £ ........................ 32 430 £
          Cotisation : 32 430 x 8 % ................................... 2 594 £
          (montant exact : 2 594,40 £)

        TOTAL PRELEVE SUR CAMILLE
          Impot + cotisation .......................................... 9 080 £
          Revenu net ................................................. 35 920 £
          Taux moyen de prélèvement .................................. 20,18 %

        CE QUE PAIE L'EMPLOYEUR EN PLUS
          Cotisation patronale : (45 000 - 5 000) x 15 % .............. 6 000 £
          Cout employeur total ....................................... 51 000 £
          Coin socialo-fiscal total (15 080 / 51 000) ................ 29,57 %

        COMPARAISON FRANCE — IMPOT SUR LE REVENU SEUL
          Salaire brut équivalent (45 000 £ x 1,15) ................. 51 750 €
          Revenu net imposable estimé ............................... 37 700 €
          Barème, 1 part :
            11 600 -> 29 579 : 17 979 x 11 % ......................... 1 978 €
            29 579 -> 37 700 :  8 121 x 30 % ......................... 2 436 €
          IMPOT SUR LE REVENU FRANCAIS .............................. 4 414 €

          Impot britannique converti (6 486 £ x 1,15) ............... 7 459 €
          ECART EN DEFAVEUR DU ROYAUME-UNI .......................... 3 045 €

Ce que ce calcul ne dit pas et qui décide de tout pour Camille : le loyer. Le loyer mensuel moyen à Londres s’établissait à 2 302 £en juin 2026, soit 27 624 £ par an, à comparer à ses 35 920 £ de revenu net. Un logement moyen absorberait 77 % de son net. C’est pour cette raison mécanique, et non par goût, que la colocation reste la norme à Londres bien au-delà de trente ans. Elle devra aussi intégrer, en une fois et d’avance, la Immigration Health Surcharge de 1 035 £ par anpour toute la durée de son visa, plus les frais de dossier du visa lui-même, soit 1 618 £ pour une demande déposée depuis l’étranger pour plus de trois ans. Un Skilled Worker de cinq ans coûte donc, avant même la première paie, 6 793 £de frais d’entrée.

Foyer B — Julien, 44 ans, 115 000 £, conjoint sans revenu, deux enfants

Directeur financier muté à Londres. Son épouse a suspendu son activité pour la durée de l’expatriation. Deux enfants scolarisés. C’est la configuration la plus fréquente des mutations que nous accompagnons, et c’est la plus mal traitée par le système britannique. Julien se situe en plein dans la bande de retrait de la personal allowance, et au-dessus du seuil de reprise intégrale des allocations familiales.

IMPOT SUR LE REVENU
          Revenu net ajusté ......................................... 115 000 £
          Excédent au-delà de 100 000 £ .............................. 15 000 £
          Retrait de personal allowance (moitié) ...................... 7 500 £
          Personal allowance restante ................................. 5 070 £
          Revenu imposable .......................................... 109 930 £
          Impot : 37 700 x 20 %  =  7 540 £
                  72 230 x 40 %  = 28 892 £
          TOTAL IMPOT ................................................ 36 432 £

        COTISATION SALARIALE DE CLASSE 1
          37 700 x 8 % ................................................ 3 016 £
          64 730 x 2 % ................................................ 1 295 £
          TOTAL COTISATION ............................................ 4 311 £

        CHARGE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
          Child Benefit, 2 enfants : (27,05 + 17,90) x 52 ............. 2 337 £
          Revenu net ajusté supérieur à 80 000 £ -> reprise intégrale
          Charge ...................................................... 2 337 £
          Effet net sur la trésorerie : nul si la prestation est perçue

        TOTAL PRELEVE SUR JULIEN
          Impot + cotisation ......................................... 40 743 £
          Revenu net ................................................. 74 257 £
          Taux moyen de prélèvement .................................. 35,43 %

        CE QUE PAIE L'EMPLOYEUR EN PLUS
          Cotisation patronale : (115 000 - 5 000) x 15 % ............ 16 500 £
          Cout employeur total ...................................... 131 500 £
          Coin socialo-fiscal total (57 243 / 131 500) ............... 43,53 %

Voyons maintenant l’optimisation la plus rentable du droit britannique, celle qui consiste à ramener le revenu net ajusté à 100 000 £ exactement. Julien verse 15 000 £ dans son régime de retraite d’entreprise, en net pay arrangement, c’est-à-dire déduit du brut avant impôt.

IMPOT SUR LE REVENU
          Revenu net ajusté après cotisation ........................ 100 000 £
          Personal allowance intégralement restaurée ................. 12 570 £
          Revenu imposable ........................................... 87 430 £
          Impot : 37 700 x 20 %  =  7 540 £
                  49 730 x 40 %  = 19 892 £
          TOTAL IMPOT ................................................ 27 432 £

        COTISATION SALARIALE
          Inchangée : le net pay arrangement ne réduit pas l'assiette
          des cotisations ............................................. 4 311 £

        CE QUE L'OPERATION RAPPORTE
          Economie d'impot (36 432 - 27 432) .......................... 9 000 £
          Somme versée au régime de retraite ......................... 15 000 £
          COUT NET DE TRESORERIE (15 000 - 9 000) ..................... 6 000 £
          Rendement fiscal de la cotisation ............................. 60 %

        CE QUE L'OPERATION NE FAIT PAS
          Revenu net ajusté ramené à 100 000 £, toujours supérieur
          au seuil de 80 000 £ -> la charge sur les allocations
          familiales reste intégrale .................................. 2 337 £
          Pour l'annuler, il faudrait descendre à 60 000 £ de revenu
          net ajusté, soit 55 000 £ de cotisation : cette somme reste
          dans la limite du plafond annuel de 60 000 £, mais elle est
          économiquement hors de portée.

        VARIANTE : LE SALARY SACRIFICE
          Le salary sacrifice réduit aussi l'assiette des cotisations.
          Economie salariale supplémentaire : 15 000 x 2 % ............... 300 £
          Economie patronale : 15 000 x 15 % .......................... 2 250 £
          Dispositif à intégrer : à compter du 6 avril 2029, une charge
          de cotisation patronale ET salariale frappera les cotisations
          de retraite versées par salary sacrifice au-delà de 2 000 £
          par an.

Comparons maintenant avec la France. C’est ici que l’absence de foyer fiscal britannique prend toute sa dimension, et le résultat n’est pas un écart de quelques points.

REVENU IMPOSABLE FRANCAIS
          Salaire brut équivalent (115 000 £ x 1,15) ............... 132 250 €
          Revenu net imposable estimé du foyer ....................... 96 000 €
          Parts de quotient familial : 2 adultes + 2 enfants ......... 3 parts

        CALCUL AU QUOTIENT PLEIN
          Revenu par part (96 000 / 3) ............................... 32 000 €
            11 600 -> 29 579 : 17 979 x 11 % ......................... 1 978 €
            29 579 -> 32 000 :  2 421 x 30 % ........................... 726 €
          Impot par part .............................................. 2 704 €
          IMPOT AVANT PLAFONNEMENT (x 3) ............................. 8 112 €

        CALCUL SANS AUCUN AVANTAGE FAMILIAL (2 parts, hypothèse haute)
          Revenu par part (96 000 / 2) ............................... 48 000 €
            11 600 -> 29 579 : 17 979 x 11 % ......................... 1 978 €
            29 579 -> 48 000 : 18 421 x 30 % ......................... 5 526 €
          Impot par part .............................................. 7 504 €
          IMPOT (x 2) ................................................ 15 008 €

        FOURCHETTE FRANCAISE RETENUE ...................... 8 112 € a 15 008 €
          Le plafonnement du quotient familial s'applique ici : le
          montant exact du plafond par demi-part pour les revenus de
          2025 n'est pas établi par nos fiches socle. Le résultat réel
          se situe dans le haut de la fourchette.

        IMPOT BRITANNIQUE, MEME REVENU
          36 432 £ x 1,15 ........................................... 41 897 €

        ECART, EN RETENANT L'HYPOTHESE LA PLUS DEFAVORABLE A LA FRANCE
          41 897 - 15 008 ........................................... 26 889 €

Foyer C — Marion 70 000 £ et Damien 45 000 £, deux enfants

Même ménage, même revenu global de 115 000 £, mêmes deux enfants, mais réparti sur deux têtes. En France, cela ne changerait strictement rien : le foyer fiscal additionne les revenus et divise par les parts. Au Royaume-Uni, la différence approche quatorze mille livres par an.

MARION — 70 000 £
          Personal allowance pleine .................................. 12 570 £
          Revenu imposable ........................................... 57 430 £
          Impot : 37 700 x 20 %  =  7 540 £
                  19 730 x 40 %  =  7 892 £
          TOTAL IMPOT ................................................ 15 432 £
          Cotisation : 37 700 x 8 % = 3 016 £ ; 19 730 x 2 % = 395 £ .. 3 411 £
          TOTAL MARION ............................................... 18 843 £

        DAMIEN — 45 000 £
          Revenu imposable (45 000 - 12 570) ......................... 32 430 £
          Impot : 32 430 x 20 % ....................................... 6 486 £
          Cotisation : 32 430 x 8 % ................................... 2 594 £
          TOTAL DAMIEN ................................................ 9 080 £

        CHARGE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES
          Elle s'apprécie sur le parent le plus aisé : Marion, 70 000 £
          Reprise : (70 000 - 60 000) / 200 ............................. 50 %
          Child Benefit, 2 enfants ..................................... 2 337 £
          Charge : 2 337 x 50 % ....................................... 1 169 £
          Le ménage conserve donc 1 169 £ de prestation.

        TOTAL DU MENAGE
          Impot + cotisations + charge ............................... 29 092 £
          Revenu net ................................................. 85 908 £
          Taux moyen de prélèvement .................................. 25,30 %

        COMPARAISON DIRECTE AVEC LE FOYER B, A PERIMETRE HOMOGENE
          Foyer B, impot + cotisations + charge integrale ............ 43 080 £
          Foyer C, impot + cotisations + charge de 50 % .............. 29 092 £
          ECART ANNUEL, A REVENU ET COMPOSITION IDENTIQUES ........... 13 988 £

          Ecart converti en euros (x 1,15) ........................... 16 086 €
          Cout employeur total du foyer C ........................... 130 750 £
          Coin socialo-fiscal total du foyer C ....................... 34,30 %

Et parce que ce foyer se situe dans la bande de reprise des allocations familiales, il dispose d’un levier que le foyer B n’a pas. Si Marion verse 10 000 £ dans son régime de retraite, son revenu net ajusté descend à 60 000 £ : elle économise 4 000 £ d’impôt au taux de 40 % etannule intégralement la charge de 1 169 £. Le rendement fiscal de sa cotisation ressort à 51,7 %, et à 53,7 % si le versement passe par un salary sacrificequi économise aussi la cotisation salariale de 2 %. Ce n’est pas le pic de 60 % du foyer B, mais cela vaut largement l’analyse.

Côté français, enfin : le foyer C présente exactement le même revenu global que le foyer B et supporterait donc exactement le même impôt sur le revenu français, entre 8 112 € et 15 008 € selon le traitement du plafonnement. L’impôt britannique du foyer C, hors cotisations, s’élève à 21 918 £, soit 25 206 €. Il reste supérieur de 10 198 € à l’hypothèse française la plus défavorable. Le classement ne s’inverse pas, il se resserre.

Le même Julien, installé à Édimbourg

Puisque nos fiches donnent les tranches écossaises exprimées au-dessus de la personal allowance, autant faire tourner le calcul. Le retrait de l’abattement est identique, puisque l’assiette et les abattements sont réservés à Westminster : Julien conserve 5 070 £ de personal allowanceet présente 109 930 £ de revenu imposable. Seules les tranches changent.

APPLICATION DU BAREME ECOSSAIS A SIX TRANCHES
          Starter rate      :  3 967 x 19 % ............................ 754 £
          Basic rate        : 12 989 x 20 % .......................... 2 598 £
          Intermediate rate : 14 136 x 21 % .......................... 2 969 £
          Higher rate       : 31 338 x 42 % ......................... 13 162 £
          Advanced rate     : 47 500 x 45 % ......................... 21 375 £
          TOTAL IMPOT ECOSSAIS ...................................... 40 857 £

        COMPARAISON
          Impot en Angleterre, meme revenu ........................... 36 432 £
          Impot en Ecosse ............................................ 40 857 £
          SURCOUT ECOSSAIS ANNUEL ..................................... 4 425 £

          Cotisations salariales : identiques, elles sont réservées ... 4 311 £
          Total prélevé en Ecosse .................................... 45 168 £
          Taux moyen de prélèvement .................................. 39,28 %
          contre 35,43 % en Angleterre.

        TAUX MARGINAL SUR LA BANDE DE RETRAIT
          Angleterre : 40 % + 20 % + 2 % ................................ 62 %
          Ecosse     : 45 % + 22,5 % + 2 % ............................ 69,5 %

Ce n’est pas un argument contre l’Écosse, qui offre par ailleurs des conditions de logement sans commune mesure avec Londres. C’est un argument contre la négociation d’un package sans savoir dans quelle nation on va vivre. Si votre employeur vous laisse le choix du lieu de rattachement, il vaut la peine d’en chiffrer l’effet avant de signer : sur une expatriation de cinq ans, l’écart cumulé dépasse ici 22 000 £.

Ce qui change à la cinquième année : le monde entier entre dans l’assiette

Jusqu’ici, nous avons raisonné sur des revenus britanniques. Le régime de droit commun a une autre caractéristique, et c’est celle qui fait basculer les dossiers patrimoniaux : un résident britannique qui ne revendique pas le régime des revenus et gains étrangers est imposable au Royaume-Uni sur ses revenus de source étrangère, y compris français. Le régime des quatre ans n’est pas une exonération d’assiette : c’est un allègement sur réclamation, et cette distinction, qui paraît formelle, commande tout le statut conventionnel du bénéficiaire. Quand la fenêtre se referme, l’assiette devient mondiale, sans acte, sans notification, sans que rien ne vous prévienne.

Prenons le cas le plus fréquent : le lecteur qui a conservé un appartement locatif en France. L’article 6 de la convention du 19 juin 2008 attribue l’imposition des revenus immobiliers à l’État de situation. Les loyers français restent donc imposables en France, où ils supportent l’impôt sur le revenu au barème avec application du taux minimum de 20 % de l’article 197 A du CGI, sauf option pour le taux moyen, ainsi que des prélèvements sociaux dont le taux fait l’objet d’un chapitre à part entière. Jusque-là, rien de nouveau. Ce que le corpus francophone omet, c’est la suite : ces mêmes loyers entrent également dans l’assiette britannique, en qualité d’overseas property business, dès que la fenêtre des quatre ans est close. Le Royaume-Uni accorde un crédit pour l’impôt français, et ce crédit connaît deux limites qu’il faut énoncer avant de conclure à la neutralité.

Deux difficultés supplémentaires attendent le bailleur français devenu résident britannique de droit commun, et elles sont d’ordre différent. La première est un écart de règles de calcul : le résultat foncier britannique ne se calcule pas comme le résultat foncier français. Surtout, la restriction de déduction des charges financières s’applique aussi aux logements d’habitation situés à l’étranger : les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles du résultat, ils n’ouvrent droit qu’à une réduction d’impôt au taux de base, portée de 20 % à 22 %à compter du 6 avril 2027 par le Finance Act 2026. Un bien français à fort levier, parfaitement neutre en France grâce à la déduction des intérêts, peut donc dégager un bénéfice imposable au Royaume-Uni alors qu’il ne dégage aucune trésorerie. Nous voyons ce cas régulièrement, et il n’est jamais anticipé.

La seconde difficulté est une question de qualification, et nous ne la trancherons pas ici. La SCI est classée opaquepar HMRC, au manuel INTM180030. Pour un associé résident du Royaume-Uni, cela signifie que les distributions sont susceptibles d’être qualifiées de dividendes de source étrangère, donc de relever des taux de dividendes de 10,75 %, 35,75 % et 39,35 % en 2026-27, et non du régime des revenus fonciers. Le traitement de l’occupation à titre gratuit d’un bien de SCI par l’associé résident britannique n’est pas davantage établi par nos fiches. Ce sont deux questions de spécialiste, et elles concernent la structure de détention immobilière la plus répandue chez les expatriés français : si vous détenez par SCI, faites-les instruire avant votre installation, pas après votre première déclaration britannique.

Ce que la comparaison ne dit pas, et qui coûte plus cher qu’en France

Un chapitre fiscal qui s’arrête à l’impôt donne une image fausse d’un projet britannique. Les trois calculs ci-dessus portent sur le prélèvement obligatoire ; ils ne disent rien du reste, et le reste est souvent décisif. Nous listons ci-dessous ce que nous savons chiffrer, et nous disons ce que nous ne savons pas chiffrer plutôt que de l’estimer.

Une remarque sur la council tax, pour éviter un contresens fréquent. Ce n’est pas un impôt sur la fortune et ce n’est pas non plus un équivalent de la taxe foncière : elle est due par l’occupant, y compris locataire. Son montant est fixé localement et nos fiches ne l’établissent pas commune par commune. Une surtaxe distincte, la High Value Council Tax Surcharge, frappera à compter d’avril 2028 les logements évalués à plus de 2 M£, et elle est strictement anglaise : la council tax est une compétence dévolue, et ni l’Écosse, ni le pays de Galles, ni l’Irlande du Nord, qui applique d’ailleurs les domestic rates, ne sont visés. Le véhicule législatif de cette surtaxe et ses montants ne sont pas établis à ce jour : ne les intégrez pas encore à un plan de financement.

Les cas où il ne faut pas partir, et les montages qui ne tiennent pas

Nous accompagnons des départs vers le Royaume-Uni et nous en déconseillons régulièrement. Voici les configurations dans lesquelles, sur le seul terrain de l’income tax de droit commun, la démonstration ne se fait pas.

Trois raisonnements, enfin, que nous voyons circuler et qui ne tiennent pas.

« Je prendrai le régime des nouveaux arrivants et je ne paierai rien. » Le régime des revenus et gains étrangers ne porte que sur certains revenus de source étrangère : il ne couvre pas les revenus d’emploi de source étrangère, qui relèvent d’un dégrèvement distinct plafonné au plus faible de 30 % de la rémunération qualifiante et de 300 000 £ (ITEPA 2003, art. 41R(2)). Votre salaire londonien reste intégralement imposé au barème britannique de droit commun, quelle que soit votre situation. Et le régime a un prix, détaillé au chapitre 03 : sa revendication fait perdre, pour l’année entière et dès la première demande, la personal allowance, l’abattement de plus-values, la married couple’s allowance, la marriage allowance et la blind person’s allowance. Le revenu ainsi dégrevé reste compté dans le revenu net ajusté, donc pour la charge sur les allocations familiales et pour les droits à garde d’enfants. Le coût maximal de la seule perte de personal allowance est de 5 028 £en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, pour un contribuable de la tranche à 40 % qui conservait son abattement entier : un contribuable de la tranche additionnelle n’a de toute façon plus d’abattement à perdre, puisque la dégressivité l’a déjà absorbé. En Écosse, où le taux de 45 % s’applique dès 75 001 £, il atteint 5 657 £. Un dernier point, et c’est le plus lourd de tous : le régime ne protège en rien de l’Inheritance Tax. Le rattachement à cet impôt ne dépend ni du régime choisi, ni du domicile, mais de la résidence de longue durée : depuis le 6 avril 2025, l’IHT frappe le patrimoine mondial de toute personne ayant été résidente du Royaume-Uni pendant au moins dix des vingt années fiscalesprécédant l’événement imposable (IHTA 1984, art. 6A, inséré par le Finance Act 2025), et le statut subsiste après le départ pendant trois à dix ansselon la durée de résidence. Une disposition transitoire soumet à l’ancien test de quinze ans les personnes déjà parties au 6 avril 2025. Le chapitre qui lui est consacré est celui qu’il faut lire avant de décider de rester.

« Le Royaume-Uni est un paradis fiscal pour les hauts revenus. »Faux dans le régime de droit commun, et les trois calculs ci-dessus le démontrent. Quarante-sept pour cent de taux marginal en Angleterre, cinquante en Écosse, soixante-deux et soixante-neuf et demi sur la bande de retrait. Ce qui a fait la réputation du pays, c’était le traitement des revenus de source étrangère sous le régime du non-domicilié. Il est aboli.

« Je resterai non-résident britannique en passant moins de 183 jours. » Le Statutory Residence Testne connaît pas de seuil unique de 183 jours : c’est un test à plusieurs branches, et un partant à trois attaches devient résident dès 46 joursde présence. Le chapitre 05 le détaille, y compris l’unité de compte, qui est le jour de présence et non la nuitée pour le deuxième test automatique. Une marge de sécurité calculée sur 183 jours est, dans la plupart des configurations, fausse d’un facteur deux.

Un cas qui revient souvent : la personal allowance après le retour en France

Ce point n’appartient pas tout à fait à ce chapitre, mais il en découle directement et il est l’un des endroits où le corpus francophone se trompe le plus systématiquement. Question : un Français rentré en France conserve-t-il l’abattement britannique de 12 570 £ sur ses revenus de source britannique restés imposables au Royaume-Uni, typiquement des loyers londoniens ?

Oui. L’article 56 de l’Income Tax Act 2007ouvre les abattements personnels aux non-résidents appartenant à des catégories limitativement énumérées, dont « a national of the United Kingdom or a national of an EEA state ». La France est un État de l’Espace économique européen. Les Taxes (Amendments) (EU Exit) Regulations 2020, en vigueur au 31 décembre 2020, ont ajouté la mention des ressortissants britanniques ; elles n’ont pas retirécelle des ressortissants de l’EEE, qui y demeurent. La condition posée par le texte est une condition de nationalité, pas d’appartenance à l’Union. Le raisonnement « le Royaume-Uni est un État tiers, donc l’abattement tombe » applique du droit de l’Union à un texte de droit interne britannique qui n’en relève pas. Le texte fait foi, pas l’inférence.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et ce qu’il faut demander

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici ce que nous n’avons pas établi, ce que nous refusons de combler au jugé, et la question précise à poser à un conseil avec les pièces à réunir avant l’entretien.

Deux réserves supplémentaires, de nature différente. La première : la portée du futur barème autonome des revenus fonciers de 2027-28 à l’égard du pays de Gallesn’est pas établie. Les documents HMRC indiquent que les nouveaux taux s’appliquent à l’Angleterre, au pays de Galles et à l’Irlande du Nord, tout en annonçant que le gouvernement engagera des discussions avec les autorités galloises et écossaises pour leur permettre de fixer leurs propres taux. La tension est interne à la source : nous ne la tranchons pas et nous n’affirmons rien pour le pays de Galles. La seconde : le taux de réduction de la tapered annual allowanceet le plancher de l’allocation réduite sont usuellement présentés comme étant d’une livre pour deux et de 10 000 £. Ces valeurs figurent sur une page GOV.UK liée depuis celle que nos fiches ont consultée ; recollez-les à leur source avant de bâtir une stratégie de cotisation sur un revenu ajusté supérieur à 260 000 £.

Un mot de méthode, pour finir, qui vaut pour tout ce chapitre. Les chiffres britanniques que nous publions ici sont exacts au 29 juillet 2026 et se rapportent, sauf mention contraire, à l’année fiscale 2026-27. Ils changeront le 6 avril 2027, et certains changements sont déjà votés : barème autonome des revenus fonciers, taux sur l’épargne, réduction d’impôt des bailleurs portée de 20 % à 22 %, plafonnement du Cash ISA. Une simulation faite en février 2027 pour une installation en mai 2027 doit être refaite : elle changera de calendrier fiscal en cours de route. C’est le genre de détail qui ne se voit pas et qui coûte.

La question que vous vous posez en ouvrant ce chapitre tient en une ligne : sur un dividende, un coupon, une plus-value de cession, combien vous restera-t-il à Londres ? La réponse britannique n’est pas un taux, c’est une grille. Le Royaume-Uni n’a pas un barème du capital : il en a trois, plus un régime distinct pour les plus-values, chacun avec son propre abattement, sa propre date de changement, et un ordre d’imputation légal qui décide dans quelle tranche tombe chaque euro. Un Français habitué au prélèvement forfaitaire unique — un taux, une assiette, une case — trouvera cela inutilement compliqué. Il aura raison, et il devra quand même l’apprendre, parce que la différence entre une bonne et une mauvaise séquence de cessions se chiffre ici en dizaines de milliers de livres.

Ce chapitre traite les quatre étages : les dividendes, les revenus d’épargne, la capital gains tax, et l’enveloppe qui échappe aux trois — l’ISA. Puis il fait le chemin inverse : ce que le fisc britannique fait de vos revenus restés français, et comment la double imposition est éliminée quand elle l’est. Il se termine sur le point qui coûte le plus cher et dont presque personne ne parle en français : le régime britannique des offshore funds, qui transforme la plus-value de vos SICAV et FCP français en revenu ordinaire imposable jusqu’à 45 %, sans abattement.

Une précision de champ avant toute chose, parce qu’elle évite la moitié des erreurs de lecture. L’income taxbritannique est partiellement dévolue, mais elle ne l’est pas partout de la même façon. Les taux applicables aux revenus dits NSND (non-savings, non-dividend : salaires, bénéfices professionnels, pensions, revenus fonciers) sont dévolus à l’Écosse, qui pratique six tranches et un taux marginal supérieur de 48 % en 2026-27. Les taux sur les dividendes et sur les revenus d’épargne, eux, sont réservés à Westminster et sont donc identiques à Londres, à Cardiff, à Belfast et à Édimbourg. Sauf mention contraire, ce chapitre raisonne sur le barème dit « rUK » — Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord — c’est-à-dire sur la situation d’un Français installé à Londres. Si votre projet est écossais, les taux sur salaire et sur revenus fonciers changent, et deux régimes traités dans ce chapitre changent avec eux, parce qu’ils relèvent eux aussi des revenus NSND : lecarried interest, requalifié en bénéfice professionnel depuis le 6 avril 2026, et l’offshore income gain d’un fonds non reporting, imposé comme revenu divers au titre du chapitre 8 de la partie 5 de l’ITTOIA 2005. Sur ces deux lignes, le plafond de 45 % indiqué plus bas devient 48 % pour un résident écossais en 2026-27. Les taux de dividende, les taux d’épargne et la capital gains taxsont en revanche identiques partout, sous la seule réserve de l’interaction décrite plus bas entre les tranches écossaises et le pic de retrait de l’abattement personnel.

Second avertissement, et il vaut pour tout le guide. L’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril et non du 1^erjanvier au 31 décembre. Les taux et les seuils changent à son début. Une donnée « 2026 » sans autre précision est inexploitable : elle peut désigner l’année fiscale 2025-26, close depuis le 5 avril, ou 2026-27, en cours. Chaque chiffre de ce chapitre porte son millésime. Vous verrez pourquoi c’est vital dès la section suivante : le paquet budgétaire du 26 novembre 2025 comporte trois dates d’effet différentes, et le corpus francophone les confond systématiquement.

L’ordre d’imposition : la règle qu’il faut comprendre avant tous les taux

L’income taxbritannique n’impose pas vos revenus en vrac. Elle les empile dans un ordre légal : d’abord les revenus NSND (salaires, revenus fonciers, pensions, bénéfices professionnels), ensuite les revenus d’épargne, et les dividendes en dernier. Les dividendes constituent donc, par construction, la tranche supérieure de votre revenu. Ce n’est pas une subtilité de technicien : cela signifie qu’un dividende de 5 000 £ perçu par un salarié à 48 000 £ ne sera pas taxé au taux de base sur sa totalité, parce qu’il chevauche le seuil d’entrée dans la tranche supérieure.

À cette règle d’empilement s’ajoute, pour 2026-27, une règle d’allocation : l’abattement personnel (personal allowance, 12 570  £) peut être imputé de la manière la plus favorable au contribuable. Cette liberté disparaît au 6 avril 2027. La note technique de HMRC est explicite : « From April 2027, reliefs and allowances will only be applied to property, savings and dividend income after they have been applied to other sources of income ». Autrement dit, à compter de l’année fiscale 2027-28, vos abattements s’imputeront d’abord sur vos salaires, et seulement ensuite sur vos revenus du capital. Pour un contribuable dont le revenu est majoritairement financier, l’effet est mécaniquement défavorable. Il n’a été chiffré par aucune des sources officielles que nous avons consultées le 29 juillet 2026 ; il devra l’être dossier par dossier à l’approche de l’échéance.

Les dividendes : 10,75, 35,75 et 39,35 %

Voici la grille en vigueur, et celle qu’elle remplace. Un détail de méthode : le « taux de base », le « taux supérieur » et le « taux additionnel » des dividendes ne sont pas des tranches autonomes. Ils suivent la tranche dans laquelle tombe la fraction correspondante de votre revenu global, une fois l’empilement fait.

Un point d’attention pour qui relit d’anciennes notes ou d’anciens articles. Les valeurs 8,75 % et 33,75 % sont périmées depuis le 6 avril 2026. Elles restent exactes pour l’année fiscale 2025-26, donc pour toute déclaration ou rectification portant sur cette période : la date limite de dépôt en ligne de la Self Assessment2025-26 est le 31 janvier 2027. Un chiffre périmé n’est pas un chiffre faux ; c’est un chiffre sans son millésime.

Les 500 £ de dividend allowance ne sont pas un abattement

C’est le premier faux ami du système, et il piège les Français plus que les autres, parce qu’en droit français un abattement réduit l’assiette. La dividend allowance britannique ne réduit pas l’assiette : elle taxe à 0 % les 500 premières livres de dividende, mais ces 500 £ continuent de consommer de la tranche. Elles comptent pour déterminer où tombe le reste de votre revenu. Un contribuable dont le revenu imposable frôle le seuil de la tranche supérieure ne « gagne » donc pas 500 £ de marge : il gagne exactement 500 £ × le taux applicable, soit au mieux 197 £ dans la tranche à 39,35 %.

La trajectoire mérite d’être rappelée, parce que le corpus francophone est massivement en retard sur ce point : 2 000 £ jusqu’en 2022-23, 1 000 £ en 2023-24, 500 £ depuis 2024-25. Une division par quatre en deux ans. Si vous lisez encore quelque part qu’un dividende britannique est « exonéré jusqu’à 2 000 £ », vous lisez un texte antérieur à avril 2023.

HYPOTHESES
          Residence fiscale ................................ Royaume-Uni (rUK)
          Annee fiscale ...................................... 2026-27
          Salaire brut ....................................... 60 000 GBP
          Dividendes (societes britanniques) ................. 25 000 GBP
          Revenu net ajuste (85 000) < 100 000 => personal allowance pleine

        ETAGE 1 — REVENUS NSND (le salaire)
          Salaire ............................................ 60 000 GBP
          Personal allowance ................................ -12 570 GBP
          Fraction taxable NSND .............................. 47 430 GBP
            dont 37 700 a 20 % ............................... 7 540 GBP
            dont 9 730 a 40 % ................................ 3 892 GBP
          Impot sur le salaire .............................. 11 432 GBP

        ETAGE 2 — LES DIVIDENDES, EMPILES AU-DESSUS
          Dividendes ......................................... 25 000 GBP
          Dividend allowance a 0 % ............................. -500 GBP
          Fraction taxable ................................... 24 500 GBP
          Taux applicable : upper rate (revenu imposable total
            de 72 430 GBP, inferieur a 125 140 GBP) ........... 35,75 %
          Impot sur les dividendes ........................... 8 758,75 GBP

        CE QUE LA HAUSSE DU 6 AVRIL 2026 A COUTE SUR CE DOSSIER
          Meme calcul au taux 2025-26 de 33,75 % ............. 8 268,75 GBP
          Surcout de la reforme ................................ 490,00 GBP

        TAUX EFFECTIF SUR LE DIVIDENDE ....................... 35,03 %

Le pic à 60 % entre 100 000 £ et 125 140 £, et ce qu’il fait à un dividende

Voici le mécanisme britannique qui surprend le plus systématiquement un Français, parce que le barème français ne connaît rien de comparable en ampleur. Au-delà de 100 000 £ de revenu net ajusté (adjusted net income), la personal allowancede 12 570 £ est réduite d’une livre pour deux livresde revenu excédentaire. Elle est donc intégralement absorbée à 125 140 £. La base légale est l’article 35(2) de l’Income Tax Act 2007 : « For an individual whose adjusted net income exceeds £100,000, the allowance under subsection (1) is reduced by one-half of the excess ». La définition de l’adjusted net income figure à l’article 58 du même texte. Une référence à « l’article 38 » circule : elle est fausse, l’article 38 traite de l’abattement des personnes aveugles.

Sur un salaire, l’effet est connu et documenté : chaque livre supplémentaire est taxée à 40 % et fait entrer 0,50 £ de plus dans l’assiette taxable à 40 %, soit un taux marginal d’income tax de 60 %, porté à 62 %avec la National Insurance salariée à 2 %. En Écosse, la même bande produit 69,5 %. Un salarié anglais à 125 000 £ supporte un taux marginal supérieur de quinze points à celui d’un salarié à 200 000 £.

Ce que les sources officielles ne chiffrent pas, et qui vous concerne directement si votre revenu est financier, c’est l’effet de cette même bande sur un dividende ou sur un intérêt. Le raisonnement est mécanique : le retrait de l’abattement fait entrer 0,50 £ de plus dans l’assiette, et cette fraction supplémentaire se taxe au taux du sommet de la pile. Si votre tranche marginale est constituée de dividendes, ce sommet est à 35,75 %. Nous donnons ci-dessous le calcul, en le présentant pour ce qu’il est : une arithmétique dérivée de taux officiels, et non une donnée publiée par HMRC.

La quatrième ligne mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle contient un levier réel. Une plus-value n’entre pas dans l’adjusted net income : elle ne déclenche pas le retrait de l’abattement personnel. Sur la bande des 25 140 £ où le taux marginal explose, réaliser un gain en capital plutôt que percevoir un dividende change considérablement le résultat. C’est un arbitrage que tout dirigeant de société britannique finit par poser, et il se pose aussi pour un Français qui pilote sa rémunération entre salaire, dividende et cession. Il n’a rien d’automatique et il ne se décide pas sur un tableau : les conditions du Business Asset Disposal Reliefsont exigeantes, et la requalification d’une distribution en revenu d’activité est un contentieux classique outre-Manche. Nous y revenons plus bas.

Le levier légal le plus employé sur cette bande est ailleurs, et il est simple : ramener le revenu net ajusté sous 100 000 £ par une cotisation à un régime de retraite britannique ou par un don caritatif sous le régime du Gift Aid, tous deux réduisant l’adjusted net income. Le rendement d’une cotisation de retraite dans cette bande est de 60 % en Angleterre et de 67,5 % en Écosse, et non de 40 ou 45 %. Le plafond annuel (annual allowance) est de 60 000 £ pour 2026-27, réduit au-delà de 260 000 £ d’adjusted incomeconjugués à 200 000 £ de threshold income. Le sujet relève du chapitre retraite ; il figure ici parce qu’il est indissociable de l’arbitrage sur les revenus du capital.

Les intérêts : rien n’a bougé en 2026-27, tout bouge au 6 avril 2027

C’est ici que le corpus francophone confond le plus souvent les deux dates du Budget 2025. Pour l’année fiscale 2026-27, les revenus d’épargne — intérêts de comptes, de dépôts à terme, d’obligations, rémunérations de financement alternatif — sont taxés aux taux inchangés de 20, 40 et 45 %. La hausse à 22 / 42 / 47 % est votée, mais elle ne prend effet qu’au 6 avril 2027.

Le texte est le Finance Act 2026 (c. 11). Sa section 7dispose, pour le volet foncier : « For the tax year 2027-28 the property rates of income tax are as follows—(a) the property basic rate is 22%, (b) the property higher rate is 42%, and (c) the property additional rate is 47% ». Les taux d’épargne suivent le même calendrier et les mêmes niveaux, sous les libellés « the savings basic rate at 22% », « savings higher rate at 42% » et « savings additional rate at 47% ». La section 6du même texte insère une section 6D dans l’Income Tax Act 2007 et crée les sections 11CA, 16A et 17A qui portent l’architecture nouvelle.

Un mot sur ce que cette hausse signifie pour un profil patrimonial. Un contribuable de la tranche additionnelle qui détient un portefeuille obligataire ou une poche de liquidités rémunérée verra sa charge passer de 45 à 47 % sur cette ligne au 6 avril 2027, sans aucun abattement pour l’amortir puisque la personal savings allowanceest nulle à ce niveau. Sur 100 000 £ d’intérêts annuels, ce sont 2 000 £ de plus par an. Ce n’est pas dramatique ; c’est un paramètre à porter dans une projection à cinq ans, au même titre que le gel des seuils.

La personal savings allowance : une falaise, pas une pente

Deux abattements propres aux revenus d’épargne coexistent, et ils fonctionnent différemment.

Le mot « falaise » n’est pas une figure de style. Là où la personal allowance se retire progressivement, la personal savings allowancetombe de 500 £ à zéro d’un seul coup au franchissement du seuil de la tranche additionnelle. Une livre de revenu supplémentaire peut ainsi coûter 225 £ d’impôt (500 £ × 45 %). C’est marginal en valeur absolue, et c’est le genre d’effet de seuil qui rend un tableur de simulation faux si on l’écrit en interpolant.

Une précision écossaise, puisqu’elle piège les projections. Un contribuable résidant en Écosse est imposé au barème écossais sur ses revenus NSND, mais aux taux et selon les tranches du Royaume-Uni sur ses revenus d’épargne et de dividendes. Il relève donc simultanément de deux grilles de tranches. Le technical factsheetdu gouvernement écossais le confirme : les taux écossais ne s’appliquent qu’au non-savings non-dividend income. Toute simulation qui applique le taux écossais à un dividende est fausse.

La capital gains tax : 18 et 24 %, et un abattement divisé par quatre en deux ans

La CGT est l’impôt britannique le plus mal compris des Français, pour une raison de structure : les plus-values ne forment pas une assiette séparée à taux fixe. Elles ne ressemblent pas au prélèvement forfaitaire unique. Elles s’empilent au-dessusde votre revenu imposable, et le taux dépend de la place qu’elles y occupent.

CONTRIBUABLE A — revenu imposable de 30 000 GBP apres abattement
          Fraction residuelle de la tranche de base
            37 700 - 30 000 ................................... 7 700 GBP
          Plus-value brute .................................... 40 000 GBP
          Annual exempt amount ................................ -3 000 GBP
          Plus-value imposable ................................ 37 000 GBP
            dont 7 700 a 18 % .................................. 1 386 GBP
            dont 29 300 a 24 % ................................. 7 032 GBP
          CGT due ............................................. 8 418 GBP
          Taux effectif sur le gain brut ....................... 21,05 %

        CONTRIBUABLE B — revenu imposable superieur a 37 700 GBP
          Fraction residuelle de la tranche de base ................. 0
          Plus-value imposable ................................ 37 000 GBP
            integralement a 24 % ............................... 8 880 GBP
          CGT due ............................................. 8 880 GBP
          Taux effectif sur le gain brut ....................... 22,20 %

        CE QUE L'EROSION DE L'ABATTEMENT A COUTE
          A taux constant de 24 %, pour isoler le seul effet
          de l'abattement, sur un gain de 15 000 GBP :
            avec un AEA de 12 300 GBP ............................ 648 GBP
            avec un AEA de 3 000 GBP ........................... 2 880 GBP
          Surcout ............................................. 2 232 GBP

L’effondrement de l’annual exempt amountest le fait marquant de la période, et il est très mal répercuté dans le corpus francophone : 12 300 £ jusqu’en 2022-23, 6 000 £ en 2023-24, 3 000 £ depuis 2024-25. Trois mille livres, c’est l’ordre de grandeur d’un arbitrage de portefeuille ordinaire. La conséquence pratique est que le fractionnement des cessions sur plusieurs années fiscales, technique classique quand l’abattement valait 12 300 £, a perdu l’essentiel de son intérêt : il faut désormais quatre années fiscales pour purger ce qu’une seule purgeait en 2022-23.

Les moins-values : ce que nous établissons, et ce que nous ne tranchons pas

Il faut être direct, parce que c’est une question que tout détenteur de portefeuille pose en deuxième position. Le régime britannique d’imputation et de report des moins-values de capital gains tax ne figure pas parmi les points que nos sources primaires ont établis à la date du 29 juillet 2026. Il est identifié comme un point restant à instruire, au même titre que le report de l’abattement annuel. Nous ne publierons donc ni règle d’imputation, ni durée de report, ni ordre d’affectation.

Ce que nous savons en revanche, et qui est établi, c’est que la question ne se pose pas de la même façon selon la nature de l’actif. Une perte réalisée sur un non-reporting offshore fund ne produit pas une moins-value en capital, puisque le profit correspondant ne serait pas une plus-value mais un offshore income gain imposé à l’income tax. De même, une perte constatée sur une assurance-vie française relève du régime des gains on foreign life insurance policies, qui est un régime de revenu et non de capital, et sur lequel les moins-values de portefeuille ne peuvent pas s’imputer. La question « puis-je compenser ? » est donc d’abord une question de qualification, et seulement ensuite une question de mécanique.

Quel prix de revient le Royaume-Uni retient-il ?

C’est la question la plus lourde du chapitre pour quelqu’un qui arrive avec un portefeuille constitué. En règle générale, le Royaume-Uni retient le prix d’acquisition historique, et non la valeur du titre au jour de votre arrivée. La plus-value latente que vous avez accumulée pendant vos années françaises entre donc, en principe, dans l’assiette britannique le jour où vous cédez. C’est un point que la plupart des expatriés découvrent trop tard.

Deux dispositifs y font exception, et un seul vous concerne probablement.

• Le régime des nouveaux arrivants (FIG), pendant la fenêtre de quatre années fiscales décrite au chapitre 03. Les plus-values sur actifs situés hors du Royaume-Uni y sont éligibles à l’allégement, sous réserve de la règle des 75 % de valeur immobilière britannique. C’est la voie ordinaire pour un Français qui arrive.
• Le rebasing au 5 avril 2017de l’annexe 11 du Finance Act 2025, qui répute l’actif acquis « on 5 April 2017 for a consideration equal to its market value on that date ». Il ne vise que des clients déjà installés, et ses conditions sont cumulatives : n’avoir jamais été domicilié au Royaume-Uni avant 2025-26, avoir formulé au moins une revendicationexpresse de la remittance basisau titre d’une des années 2017-18 à 2024-25, l’application automatique ne comptant pas, détenir l’actif au 5 avril 2017, que cet actif n’ait pas été situé au Royaume-Uni entre le 6 mars 2024 et le 5 avril 2025, et que la cession intervienne le 6 avril 2025 ou après. La date de valeur est bien le 5 avril 2017, et non le 5 avril 2025 : l’erreur circule. Le dispositif est traité au chapitre 04.

Ce second dispositif s’applique à des actifs français — titres, parts d’OPCVM, parts de SCPI — et peut effacer huit années de plus-value. Il est d’un maniement délicat : une élection irrévocable permet de l’écarter cession par cession, ce qui suppose de savoir si la valeur au 5 avril 2017 était supérieure ou inférieure au prix de revient historique, ligne par ligne. Si vous êtes à Londres depuis 2015 ou 2018 et que vous avez coché la case remittance basisau moins une fois, c’est le premier document à sortir de vos archives.

Ce que la CGT frappe, et les régimes qui l’allègent

Trois régimes méritent d’être connus, moins pour ce qu’ils apportent que pour ce qu’ils n’apportent plus.

Le Business Asset Disposal Relief d’abord, l’équivalent fonctionnel de l’abattement français pour départ à la retraite du dirigeant. Sa trajectoire est brutale : 10 % jusqu’au 5 avril 2025, 14 % du 6 avril 2025 au 5 avril 2026, 18 % depuis le 6 avril 2026, dans la limite d’un plafond viager de 1 000 000 £ inchangé depuis le 11 mars 2020. La page GOV.UK est explicite : « 18% on all gains on qualifying assets disposed of from 6 April 2026 ». L’écart avec le taux de droit commun de 24 % n’est plus que de six points, contre quatorze avant 2025. Le BADR n’est plus le levier qu’il était, et tout contenu antérieur à 2025 qui vous promet une cession à 10 % est à jeter.

Ses conditions sont exigeantes, et la plus discriminante est souvent escamotée. Pour une cession de titres, il faut détenir l’entreprise ou les titres depuis au moins deux ans, avoir la qualité de salarié ou de mandataire social de la société d’exploitation ou de sa holding pendant ces deux ans, et satisfaire la condition de société personnelle : détenir au moins 5 % du capital ordinaire ET des droits de vote, avec un droit à au moins 5 % soit des bénéfices distribuables et de l’actif de liquidation, soit du produit de cession. Un régime dérogatoire existe pour les titres issus d’options Enterprise Management Incentive, où la condition de 5 % ne s’applique pas, sous réserve d’avoir acquis les titres après le 5 avril 2013 et de s’être vu accorder l’option au moins deux ans avant la cession. Ne confondez pas ce seuil de 5 % avec celui, distinct, qui gouverne les associated disposals— les actifs prêtés à l’entreprise.

L’Investors’ Relief affiche les mêmes taux et le même plafond : 14 % du 6 avril 2025 au 5 avril 2026, puis 18 % depuis le 6 avril 2026, plafond viager ramené de 10 000 000  £ à 1 000 000 £ pour les cessions réalisées à compter du 30 octobre 2024. Cette identité de taux est un piège de lecture : les conditions d’accès des deux régimes sont pour partie opposées. L’Investors’ Relief exige des actions ordinaires nouvelles, souscrites en numéraire, détenues au moins trois ans à compter de leur émission, et — condition la plus discriminante — que l’investisseur ne soit en principe ni salarié ni mandataire socialde la société. Là où le BADR récompense le dirigeant, l’Investors’ Reliefrécompense celui qui ne l’est pas. Lire les deux tableaux de taux à la suite et en conclure que les conditions sont les mêmes est l’erreur type.

Le carried interest enfin, sujet de niche mais discriminant pour la clientèle franco-britannique du private equity. Depuis le 6 avril 2026, il sort de la CGT.Il est intégralement traité en bénéfice professionnel. La note de politique fiscale publiée sur GOV.UK le formule ainsi : « This measure will introduce a revised tax regime for carried interest which sits wholly within the Income Tax framework, with carried interest treated as trading profits and subject to Income Tax and Class 4 National Insurance contributions ». Lorsqu’il est qualifying — le caractère qualifiant dépendant de la durée moyenne de détention des investissements du fonds —, le montant traité comme bénéfice professionnel est de 72,5 % des qualifying profits. Pour un contribuable de la tranche additionnelle, cela donne 45 % × 72,5 % ≈ 32,6 % d’income tax, plus 2 % × 72,5 % ≈ 1,45 % de NIC de classe 4, soit de l’ordre de 34 % — arithmétique dérivée, non publiée par HMRC. En régime transitoire 2025-26, le carried interestétait taxé à la CGT au taux de 32 %.

Deux obligations déclaratives, pour finir, parce qu’elles se ratent facilement. La cession d’un bien résidentiel britannique dégageant une plus-value imposable doit être déclarée et payée dans un délai de 60 joursà compter de l’achèvement (completion), pour les cessions dont l’achèvement intervient à compter du 27 octobre 2021. Ce délai est distinct de celui de la Self Assessment. Et, pour les non-résidents, la formulation de HMRC ne laisse aucune marge : « If you’re not a resident in the UK, you must report disposals of UK property or land even if you have no tax to pay on the disposal ». Déclarer une opération sans impôt reste une obligation. Le calendrier de cession d’une ancienne résidence londonienne, et le test des 90 nuits de la Private Residence Relief qui commande son exonération, relèvent du chapitre immobilier.

L’ISA : l’enveloppe la plus simple d’Europe, et ses pièges

L’Individual Savings Accountest, comparé au PEA et à l’assurance-vie française, d’une simplicité qui déroute. Ni income taxni CGT sur les revenus et les plus-values logés dans l’enveloppe. Pas de durée de détention minimale. Pas de limitation de montant cumulé : seul le versement annuel est plafonné, l’encours ne l’est jamais. Pas de fiscalité de sortie. Pas de plan à « faire mûrir ». Vous versez, vous investissez, vous retirez.

Trois règles anti-contournement accompagnent la réforme du 6 avril 2027, et elles sont plus précises que ce qu’on en lit. Un : les transferts d’un Stocks and shares ISA ou d’un Innovative finance ISA vers un Cash ISA sont interdits, sauf pour les titulaires de 65 ans et plus, par cohérence avec le maintien de leur plafond. Deux : un portefeuille non-cash intégralement composé d’actifs « cash-like » cesse d’être qualifiant — et ces actifs sont définis limitativement comme les seuls fonds monétaires (Money Market Funds), une allocation partielle restant admise. Il ne s’agit donc pas d’un pouvoir d’appréciation de l’administration, comme certaines synthèses le laissent croire, mais d’un test fermé. Trois : un prélèvement forfaitaire de 22 % frappera les intérêts et rémunérations de financement alternatif servis sur les liquidités détenues dans un ISA non-cash. Le passage à la déclaration numérique mensuelle des ISA, lui, est reporté à avril 2028.

L’exception des 65 ans mérite sa formulation exacte, parce qu’elle est plus généreuse qu’on ne l’imagine : « Individuals aged 65 and over will benefit from a higher Cash ISA limit of £20,000, entitlement to which will apply from the start of the tax year in which an individual turns 65 ». Le droit s’ouvre dès le début de l’année fiscale au cours de laquelle vous atteignez 65 ans, et non le jour de votre anniversaire.

Ce que devient un ISA quand vous partez, et ce qu’il vaut vu de France

La documentation britannique pose la résidence comme condition d’éligibilité, puis passe à autre chose. Elle ne dit pas ce qui se produit quand la condition cesse d’être remplie — c’est-à-dire, pour vous, le jour où vous rentrez. Voici ce que la page GOV.UK consacrée au déménagement à l’étranger établit, lue le 29 juillet 2026.

• Le plan survit et conserve son exonération britannique.Vous ne perdez pas l’antériorité, et les revenus et plus-values continuent d’échapper à l’income tax et à la CGT britanniques.
• Les versements cessent : « you cannot put money into it unless you’re a Crown employee working overseas or their spouse or civil partner ». L’exception est étroite et ne vous concerne probablement pas.
• Le transfert entre gestionnaires reste possiblependant la non-résidence : « You can transfer an ISA to another provider even if you are not resident in the UK ». C’est ce qui rend l’arbitrage « liquider ou conserver » réellement ouvert.
• Vous devez prévenir votre gestionnaire : « You must tell your ISA provider as soon as you stop being a UK resident. »
• La reprise des versements au retour se fait « subject to the annual ISA allowance ».

Deux points sont systématiquement omis par le corpus francophone, et ils sont tous les deux défavorables. Le premier : l’ISA n’est pas exonéré d’Inheritance Tax. Il entre dans l’assiette du défunt comme n’importe quel actif britannique. Une enveloppe exonérée d’impôt sur le revenu et de plus-value n’est pas une enveloppe de transmission ; le chapitre consacré à l’Inheritance Tax explique pourquoi cette confusion coûte cher, et pourquoi le basculement du rattachement de cet impôt du domicile vers la résidence de longue durée en fait le sujet le plus lourd du dossier britannique.

Le second : l’exonération est britannique, et elle n’a aucun effet en France. Rien, dans les pages GOV.UK consultées le 29 juillet 2026, n’indique que l’exonération d’un ISA soit opposable à une autre juridiction. La question de savoir si un ISA reste exonéré au regard de l’impôt français après un retour, et selon quelle qualification conventionnelle, n’est pas tranchée par nos sources. Nous ne la trancherons pas ici. Ce que nous pouvons dire sans réserve, c’est qu’il ne faut jamaisraisonner comme si un ISA était « défiscalisé » pour un résident français.

Vos revenus français vus de Londres

Faisons maintenant le chemin inverse. Vous êtes résident fiscal britannique, votre patrimoine est resté en partie en France. Le Royaume-Uni vous impose sur vos revenus mondiaux, sauf allégement revendiqué. Voici comment chaque ligne se comporte des deux côtés.

Deux enseignements pratiques sortent de ce tableau, et ils vont à rebours de ce qu’on lit.

Le premier : vous n’avez rien à réclamer sur vos dividendes français. Le taux interne français pour une personne physique est de 12,8 %, le plafond conventionnel est de 15 %. La retenue est donc déjà conforme. Les démarches de « réduction à 15 % » que suggèrent certaines synthèses sont inutiles pour une personne physique — et faire perdre du temps à un client sur une démarche sans objet est un défaut de conseil, pas une précaution.

Le second : le Brexit n’a rien changé sur les intérêts et les redevances. La disparition des directives européennes aurait pu rétablir des retenues à la source ; les articles 12 et 13 de la convention prévoient déjà un taux zéro. C’est un cas où le raisonnement « le Royaume-Uni est un État tiers, donc c’est plus cher » n’emporte aucune conséquence défavorable. Ce guide passe son temps à corriger le contresens inverse — celui qui applique encore le droit de l’Union — mais l’excès de correction est une erreur symétrique. Sur ce point précis, il n’y a rien à corriger.

L’élimination de la double imposition : deux plafonds, et le second est féroce

Le mécanisme britannique d’élimination est celui de l’imputation. L’article 24 § 1 a) de la convention de 2008 dispose que l’impôt français exigible conformément à la convention sur des revenus de source française est imputable sur l’impôt britannique calculé sur les mêmes éléments. Simple sur le papier. Deux limites en font autre chose.

La section 33 du TIOPA 2010 mérite d’être citée, parce que sa portée est plus large qu’on ne l’imagine. Le crédit est plafonné au montant qui aurait été dû si « all reasonable steps » avaient été accomplies, ces diligences incluant « (a) claiming, or otherwise securing the benefit of, reliefs, deductions, reductions or allowances, and (b) making elections for tax purposes », au regard tant du droit interne étranger que des conventions.

Voici ce que cela produit concrètement. Un assureur français qui n’a pas reçu votre attestation de résidence prélève par défaut le prélèvement forfaitaire sur un rachat d’assurance-vie. Or, sur les qualifications conventionnelles envisageables, l’ imposition de ce rachat revient exclusivement au Royaume-Uni. Le prélèvement français est donc un impôt évitable, et il n’ouvre aucun créditbritannique. Vous devrez le récupérer par la voie française, ou le perdre. Le même raisonnement vaut pour la retenue de l’article 182 A prélevée à tort sur une pension privée française, et pour celle de l’article 182 B sur des redevances ou des prestations. La démarche préalable auprès du débiteur français n’est pas un confort : c’est la condition du non-frottement.

Un mot enfin sur le PEA, parce que la question tombe à chaque rendez-vous et que nous ne la trancherons pas. La FAQ Brexit de la DGFiP énonce que, pour un titulaire résident du Royaume-Uni, « le taux de retenue à la source des dividendes perçus sur mon PEA sera désormais de 30 % ». Cette phrase est en tension avec l’article 187 du CGI, qui fixe la retenue à 12,8 % pour les personnes physiques, et avec l’article 11 § 1 b) de la convention, qui plafonne l’imposition à la source à 15 %. Trois lectures sont concevables et aucune n’est confirmée. C’est un écart de 17,2 points sur vos dividendes : nous n’affirmons rien tant que le point n’est pas tranché. Ce qui est en revanche établi, c’est que les titres de sociétés ayant leur siège au Royaume-Uni ont cessé d’être éligibles au PEA depuis le Brexit, que leur détention constitue un manquement aux règles de fonctionnement du plan sanctionné par la clôture au titre de l’article 1765 du CGI, et que la période de tolérance de neuf mois ouverte par l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 est expirée. Le contrôle à faire avant le départ n’est donc pas « faut-il clôturer », mais « le plan contient-il encore des titres britanniques ».

Le piège à 45 % : vos OPCVM français vus par le régime des offshore funds

Nous arrivons au point le plus coûteux du chapitre, et probablement de tout le volet placements de ce guide. Il est presque absent du corpus francophone, ce qui explique le nombre de portefeuilles qui traversent la Manche sans avoir été touchés.

Le Royaume-Uni traite les fonds collectifs constitués hors de son territoire selon un régime propre, celui des offshore funds, organisé par les Offshore Funds (Tax) Regulations 2009(SI 2009/3001). La logique du dispositif est de dissuader la capitalisation à l’abri de l’impôt britannique. Elle repose sur une ligne de partage unique et brutale.

Et voici la mauvaise nouvelle. Les SICAV et les FCP français sont, pour le Royaume-Uni, des offshore funds. Il en va de même des ETF UCITS domiciliés en Irlande ou au Luxembourg, qui composent une part considérable des portefeuilles français. Le statut de reporting fundest une démarche volontaire de la société de gestion, tournée vers une clientèle britannique ; il n’y a aucune raison structurelle pour qu’un fonds distribué exclusivement en France l’ait demandé.

HYPOTHESES COMMUNES
          Residence fiscale ................................ Royaume-Uni (rUK)
          Prix de revient historique ......................... 200 000 GBP
          Valeur de cession .................................. 320 000 GBP
          Gain brut .......................................... 120 000 GBP
          Contribuable de la tranche additionnelle (45 % / 24 %)
          Cote francais : article 14 par. 5 de la convention,
            imposition exclusive au Royaume-Uni ....................... 0

        SCENARIO 1 — LE FONDS EST REPORTING
          Gain brut .......................................... 120 000 GBP
          Annual exempt amount ................................ -3 000 GBP
          Base CGT ........................................... 117 000 GBP
          Taux applicable ........................................ 24 %
          Impot britannique ................................... 28 080 GBP

        SCENARIO 2 — LE FONDS EST NON-REPORTING
          Offshore income gain ............................... 120 000 GBP
          Annual exempt amount ..................................... neant
          Taux applicable : income tax, tranche additionnelle .... 45 %
          Impot britannique ................................... 54 000 GBP
          Surcout par rapport au scenario 1 ................... 25 920 GBP

        SCENARIO 3 — CESSION PENDANT LA FENETRE FIG, FONDS NON-REPORTING
          Offshore income gain, rubrique 19 de la liste
            de l'article 845H ITTOIA 2005 ............. eligible au relief
          Impot britannique apres revendication ........................ 0
          Impot francais (article 14 par. 5) ........................... 0
          Reserve : exit tax francaise, voir ci-dessous

Le scénario 3 est le plus intéressant et le plus dangereux, pour la même raison : il est presque trop favorable. Les offshore income gains figurent expressément, sous la rubrique 19, dans la liste limitative de vingt-trois catégories de qualifying foreign income de l’article 845H de l’ITTOIA 2005, avec un renvoi au règlement 17 des Offshore Funds (Tax) Regulations 2009. Pendant la fenêtre de quatre années fiscales du régime des nouveaux arrivants, la cession peut donc n’être imposée nulle part : pas au Royaume-Uni, par l’effet de l’allégement revendiqué ; pas en France, par l’effet de l’article 14 § 5 de la convention.

L’arbitrage de calendrier se pose donc ainsi : la fenêtre FIG dure quatre années fiscales britanniques, le dégrèvement d’exit tax intervient au terme de deux ou cinq années. Les deux horloges ne tournent ni au même rythme ni sur le même calendrier — l’une se compte en années fiscales du 6 avril au 5 avril, l’autre en années à compter du transfert de domicile. Une cession réalisée en mars plutôt qu’en avril peut donc tomber du mauvais côté d’une des deux. C’est typiquement l’arbitrage qui se chiffre avant le départ, jamais après.

Une aggravation, pour finir, dont peu de titulaires ont conscience : la quasi-totalité des PEA sont investis en SICAV, en FCP ou en ETF UCITS. Or le Royaume-Uni ne reconnaît pas le PEA — les pages HMRC consultées le 29 juillet 2026 (HS321, la série IPTM, DT7250PP, DT7261, DT7264) ne le mentionnent pas. Pour le fisc britannique, c’est un compte-titres ordinaire, dont les dividendes sont imposables à mesure qu’ils sont perçus et dont les arbitrages internes sont des faits générateurs. Combinez les deux régimes et vous obtenez le pire résultat possible : un plan « logique » du point de vue français, dont chaque arbitrage interne déclenche un offshore income gainimposable jusqu’à 45 %, sans que l’exonération française après cinq ans n’y change quoi que ce soit. Cette conclusion est déduite du régime britannique ; elle n’est pas confirmée par une source primaire britannique nommant le PEA, et c’est une des questions à poser à un conseil établi au Royaume-Uni.

Ce qui coûte plus cher qu’en France

Un guide qui ne dirait que du bien de la fiscalité londonienne du capital serait un guide commercial. Voici les postes sur lesquels vous perdrez, et il y en a plus qu’on ne le dit.

Les dividendes.Le taux additionnel britannique de 39,35 % est substantiellement supérieur au prélèvement forfaitaire unique français. Pour être précis sans être faux, il faut formuler la comparaison ainsi : un dividende français supporte 12,8 % d’impôt forfaitaire plus les prélèvements sociaux au taux applicable, dont la détermination fait l’objet d’une controverse à la date de rédaction. L’arithmétique des deux décompositions qui circulent est exacte — 9,2 + 0,5 + 7,5 = 17,2 et 10,6 + 0,5 + 7,5 = 18,6 — et l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, porte les deux séries de taux selon les catégories. Nous publions 17,2 %comme position administrative et nous signalons la controverse ; nous ne substituons jamais un taux globalement, parce que le IV du même article maintient 9,2 % pour cinq catégories limitativement énumérées et que la formule « PFU 30 % » reste exacte sur l’assurance-vie. Ce qui est certain, c’est que la comparaison ne joue pas dans le même sens selon la tranche : à 10,75 % le dividende britannique est très inférieur au résultat français, à 39,35 % il lui est nettement supérieur.

L’imposition individuelle.Il n’y a pas de foyer fiscal au Royaume-Uni. Ni quotient conjugal, ni quotient familial. Un couple dont les revenus sont déséquilibrés est nettement plus mal traité qu’en France, et la seule respiration est la Marriage Allowance de 1 260 £, qui n’est ouverte que si le conjoint transférant a un revenu inférieur à la personal allowanceet si l’autre n’est pas imposé au-delà du taux de base. Pour un couple de cadres, elle est sans objet. Sur un patrimoine financier détenu en commun, la répartition de la propriété des titres entre conjoints devient donc un vrai sujet d’optimisation, là où en France elle était largement neutre.

Les abattements, tous. 500 £ sur les dividendes, 500 £ de personal savings allowancepour un contribuable de la tranche supérieure, zéro au-delà, 3 000 £ de annual exempt amount. Ces montants ont été divisés par quatre en deux ans pour les deux derniers. Ils sont désormais trop faibles pour peser dans une stratégie. Il faut cesser de raisonner comme si l’abattement annuel de plus-value permettait d’organiser des cessions : sur un portefeuille de 500 000 £, 3 000 £ représentent six dixièmes de pourcent.

Le gel des seuils, et sa prolongation. La personal allowancede 12 570 £ et la basic rate limitde 37 700 £ sont gelées depuis 2021-22. Le Budget du 26 novembre 2025 a prolongé ce gel jusqu’à l’année fiscale 2030-31 incluse, le seuil d’entrée dans la tranche à 40 % restant à 50 270 £. Sur dix ans de gel en environnement inflationniste, la fiscal drag fait entrer mécaniquement dans la tranche à 40 % des revenus qui n’y seraient pas entrés à barème indexé. Toute projection de revenu britannique à cinq ans doit être faite à seuils constants, pas à seuils indexés.C’est une des rares hypothèses de modélisation qui soit à la fois certaine et défavorable.

Le pic marginal.Un salarié anglais entre 100 000 £ et 125 140 £ supporte 62 % de taux marginal, un salarié écossais 69,5 %. Le barème français est monotone croissant ; celui-ci ne l’est pas. C’est un piège de négociation salariale autant qu’un piège fiscal : une augmentation de 20 000 £ franchissant cette bande ne rapporte pas ce qu’elle paraît rapporter.

Et ce qui est meilleur, parce qu’il faut le dire aussi.Le Royaume-Uni ne prélève pas, en principe, de contribution sociale sur les revenus du capital : il n’existe pas d’équivalent britannique de la CSG-CRDS frappant intérêts, dividendes, plus-values et revenus fonciers, sous la réserve du carried interestdepuis le 6 avril 2026. Le taux de plus-value de 24 % est inférieur au prélèvement forfaitaire unique français. Il n’existe pas d’impôt sur la fortune frappant le patrimoine des personnes physiques détenu en nom propre — la détention d’un logement britannique par une sociétédéclenche en revanche l’ATED, impôt annuel dû dès 500 000 £ de valeur et allant de 4 600 £ à 303 450 £ pour la période de charge du 1^eravril 2026 au 31 mars 2027, sujet du chapitre immobilier. Et l’ISA est, dans sa version Stocks and shares, une enveloppe d’une simplicité que ni le PEA ni l’assurance-vie n’offrent. Le bilan n’est pas univoque ; il dépend entièrement de la composition de vos revenus.

Six affirmations à ne pas reprendre

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Cinq questions restent ouvertes à la date d’arrêté du droit de ce guide. Aucune ne se devine. Chacune doit être arbitrée avec nos avocats partenaires spécialisés sur le Royaume-Uni avant tout acte irréversible— c’est-à-dire avant une cession, une clôture, un rachat ou un transfert.

Une dernière remarque de méthode, qui vaut avertissement. Tout ce chapitre est arrêté au 29 juillet 2026, pour l’année fiscale britannique 2026-27. Les taux, les seuils et les abattements britanniques changent au 6 avril de chaque année, et quatre des paramètres cités ici ont une date de changement déjà votée : les taux d’épargne au 6 avril 2027, le barème foncier au 6 avril 2027, le plafond du Cash ISAau 6 avril 2027, la déclaration numérique mensuelle des ISA en avril 2028. Une note fiscale britannique vieille de dix-huit mois n’est pas une note imprécise : c’est une note fausse. Vérifiez toujours le millésime avant de vous appuyer sur un chiffre, y compris sur les nôtres.

La question que vous posez au premier rendez-vous est presque toujours la même : « ma retraite française, je la déclare où ? » La réponse tient en une phrase et elle est fausse une fois sur trois. Elle dépend d’un seul paramètre, qui n’est ni le montant, ni l’âge, ni la durée d’expatriation : qui vous a employé. Une pension du secteur privé français versée à un résident de Londres est imposable au seul Royaume-Uni. La même pension, servie au titre d’une carrière de fonctionnaire d’État, reste imposable en France, définitivement, y compris après trente ans passés à Chelsea. Deux voisins de palier, deux régimes fiscaux opposés, pour un revenu identique.

Cette bascule est la distinction la plus systématiquement escamotée du corpus francophone sur l’expatriation britannique. Elle n’est pas la seule. Le rattachement de la pension d’État britannique elle-même n’est pas établi par les sources que nous avons pu consulter. Le sort du capital de sortie — les fameux 25 % exonérés au Royaume-Uni — n’est réglé par aucune stipulation de la convention. Et à compter du 6 avril 2027, un fonds de retraite non consommé entre dans l’assiette de l’Inheritance Tax, ce qui détruit la stratégie la plus répandue chez les cadres britanniques : laisser le plan intact pour le transmettre.

Ce chapitre traite les deux sens du trafic. La pension française perçue à Londres, avec ses mécaniques françaises que personne ne vous expliquera — la retenue de l’article 182 A, son caractère partiellement libératoire, et la cotisation d’assurance maladie française qui continue de courir sur votre pension alors que vous êtes soigné par le NHS. Puis la pension britannique : comment elle se construit, ce qu’elle vaut, comment elle sort, et ce qu’elle coûte au retour. Il se termine par cinq retraités chiffrés et par la liste, longue, de ce que nous ne tranchons pas.

Le partage conventionnel : quatre aiguillages, pas deux

Le texte applicable est la convention entre la France et le Royaume-Uni du 19 juin 2008, ratifiée par la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009, entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Elle a été modifiée par la convention multilatérale signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1^er octobre 2018 pour le Royaume-Uni et le 1^er janvier 2019 pour la France. Nous travaillons sur la version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques, qui précise elle-même ne pas se substituer aux textes faisant foi.

Un avertissement de numérotation, parce que l’erreur est fréquente et coûteuse. Dans cette convention, les pensions relèvent de l’article 18, les fonctions publiques de l’article 19, les gains en capital de l’article 14 — et non de l’article 13, qui traite des redevances —, les autres revenus de l’article 23et l’élimination des doubles impositions de l’article 24. Une part du corpus francophone transpose la numérotation du modèle de l’OCDE : elle se trompe d’article.

L’article 18 comporte une seule phrase, sans paragraphe numéroté. Nous l’avons relue mot pour mot : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire. Pas de seuil, pas de partage, pas de retenue résiduelle à la source.

L’article 19 § 2 renverse la règle pour les pensions publiques : « Les pensions et autres rémunérations similaires, payées par un État contractant ou l’une de ses collectivités locales ou, dans le cas de la France, par une personne morale de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. »

Lisez la clause de bascule deux fois. Elle exige d’être résident de l’autre État, d’en posséder la nationalité, et de ne pas posséder en même tempscelle de l’État payeur. Un fonctionnaire français retraité qui s’installe à Londres et acquiert la nationalité britannique reste imposable en Francetant qu’il conserve la nationalité française. La double nationalité ne débloque rien. Il faudrait perdre la nationalité française pour que la pension bascule — c’est-à-dire poser un acte que personne de sensé ne pose pour une raison fiscale, et que nous ne conseillons jamais.

Deux aiguillages supplémentaires échappent à la dichotomie « public / privé », et ils manquent dans la quasi-totalité des présentations en ligne.

L’article 19 § 3renvoie aux articles 15 à 18 — donc, pour les pensions, à l’article 18 et à l’imposition exclusive dans l’État de résidence — les rémunérations et pensions afférentes à des services rendus « in connection with a business carried on by a Contracting State or a local authority thereof or by a statutory body of either ». Une pension servie au titre d’un emploi exercé dans une activité industrielle ou commerciale exploitée par l’État ou une collectivité n’est donc pas nécessairement imposable en France. Avant d’écrire « pension publique égale France », il faut savoir si l’employeur exerçait une activité d’entreprise au sens de ce paragraphe. Sur les grands opérateurs publics français, la question mérite d’être instruite pièce en main, pas tranchée au vu de l’intitulé du régime de retraite.

L’article 19 § 4 b) exonère d’impôt français, « quelle que soit la nationalité du pensionné, à condition qu’elles soient exonérées de l’impôt du Royaume-Uni », les pensions visées à la section 641(1) a) à g) de l’Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003, les prestations versées en cas de maladie ou d’accident après la fin des services dans les forces armées ou de réserve visées à la section 641(1) h), et les pensions pour blessure ou invalidité relevant du Personal Injuries (Emergency Provisions) Act 1939. Le paragraphe 2 continue de s’appliquer à la fraction non exonérée au Royaume-Uni. Symétriquement, le a) exonère d’impôt britannique les pensions visées au 4 de l’article 81 du code général des impôts — pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre — à condition qu’elles soient exonérées en France.

Votre pension française versée à Londres : ce que la France continue de prélever

Vous êtes résident fiscal du Royaume-Uni, votre pension est privée, l’article 18 donne le droit d’imposer au seul Royaume-Uni. Vous en déduisez que la France ne prélève plus rien. C’est faux sur deux plans, et le second surprend tout le monde.

Premier plan, l’impôt. L’article 182 A du code général des impôtssoumet à retenue à la source les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La retenue s’applique de plein droit, par le débiteur de la pension : la caisse ne vérifie pas votre convention. Elle applique le barème. Pour les revenus de l’année 2026, ce barème est de 0 %jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 € et 20 %au-delà, en base annuelle. Les taux de 12 et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % pour les revenus de source ultramarine.

Une pension est fréquemment servie par trimestre. Le barème existe en base trimestrielle : 0 % jusqu’à 4 319 €, 12 %au-delà et jusqu’à 12 528 €, 20 %ensuite. Les autres périodicités sont : mensuelle, 1 440 € et 4 176 € ; hebdomadaire, 332 € et 964 € ; journalière, 55 € et 161 €. Un chiffre circule dans plusieurs publications professionnelles : 50 122 € comme limite supérieure de la tranche à 12 %. Le barème officiel et Légifrance donnent tous deux 50 112 €. L’écart est de dix euros, il ne changera pas votre vie, mais il révèle une chose utile : les sources qui le reprennent ne sont pas allées au texte.

Si votre pension est privée, cette retenue ne doit pas être prélevée. Elle l’est pourtant souvent, parce que la caisse ignore votre situation. Le remède est l’attestation de résidence fiscale britannique, dont la production est prévue par l’article 30 § 2 b) de la convention. Disons-le franchement : cette démarche prend plusieurs mois, elle suppose de relancer à la fois HMRC et la caisse, et personne ne vous préviendra si votre dossier dort. Nous voyons régulièrement des retraités qui ont laissé courir une retenue indue pendant trois ans avant de s’en apercevoir.

L’article 197 B : la retenue n’est pas un acompte, et c’est une bonne nouvelle

Si votre pension est publique, la retenue est due, et il faut alors connaître le mécanisme le plus favorable et le moins expliqué du droit français des non-résidents. L’article 197 B du code général des impôtsdispose que, pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure fixée au III de l’article 182 A des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité françaisequi n’ont pas leur domicile fiscal en France, « l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération. »

Traduction. La fraction de votre pension relevant des tranches à 0 % et 12 %— soit, pour 2026, jusqu’à 50 112 € par an — est libératoire. Elle sort de l’assiette du barème, la retenue correspondante n’est pas imputable, et l’affaire s’arrête là. Seule la fraction relevant de la tranche à 20 % est reprise au barème avec application du taux minimum de l’article 197 A, la retenue de 20 % correspondante étant alors imputable. Vous pouvez toujours demander le remboursement de l’excédent si la retenue globale dépasse l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la totalité — ce qui est rare, mais se vérifie.

La conséquence pratique est nette : pour un ancien fonctionnaire dont la pension reste sous 50 112 €, le prélèvement français plafonne à 12 % de la fraction excédant 17 275 €, quel que soit son revenu par ailleurs. Une réserve rarement signalée l’accompagne : le texte vise littéralement les personnes « de nationalité française ». Pour un ressortissant britannique résidant au Royaume-Uni et percevant une pension française, l’application du mécanisme suppose de passer par la clause de non-discrimination de l’article 25 de la convention. Le texte de l’article 197 B est vérifié ; l’extension aux non-nationaux par la doctrine n’a pas été retrouvée dans une source primaire actualisée. Pour l’écrasante majorité des lecteurs de ce guide, la condition est remplie de plein droit.

Trois seuils circulent et se mélangent. 17 275 € et 50 112 € sont les tranches de la retenue de l’article 182 A pour les revenus 2026. 29 579 €est le seuil au-delà duquel le taux minimum de l’article 197 A passe de 20 à 30 % : c’est la limite supérieure de la deuxième tranche du barème applicable aux revenus 2025. 11 600 €est l’entrée du barème progressif. Le corpus francophone les confond régulièrement, et l’erreur produit des écarts de plusieurs milliers d’euros dans les simulations qu’on nous soumet.

Reste l’option pour le taux moyen. L’article 197 A permet d’écarter le taux minimum si vous justifiez que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus, français et étrangers, serait inférieur. La doctrine exige la production d’une copie certifiée de l’avis d’imposition de l’État de résidence, ou du double de la déclaration du foyer complet ; une déclaration sur l’honneur est admise pour les résidents d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. Le Royaume-Uni l’est, par l’article 27 de la convention de 2008. Nous en déduisons que la tolérance devrait jouer — mais c’est une déduction : les sources administratives françaises consultées le 29/07/2026 ne comportent pas de confirmation postérieure au Brexit, et la doctrine que nous avons pu consulter sur les modalités de l’option date d’une version antérieure à l’introduction du taux de 30 %.

Second plan : la cotisation d’assurance maladie française que vous paierez à Londres

Voici le point que personne ne vous expose avant le départ. Un retraité français installé au Royaume-Uni dont les pensions sont exclusivement françaises reste, en application des articles SSC.22 et SSC.23 du Protocole sur la coordination de la sécurité socialeannexé à l’accord de commerce et de coopération, à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. C’est la France qui finance vos soins, le NHS les dispensant pour son compte. Le véhicule est le formulaire S1, délivré par la France et enregistré au Royaume-Uni.

Le titre juridique du prélèvement français est l’article SSC.27 § 1du Protocole : l’institution d’un État responsable des retenues au titre des prestations de maladie et de maternité « may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles SSC.21 to SSC.24 is to be borne by an institution of that State ». Le côté français de la mécanique est l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023, qui prévoit des taux particuliers de cotisation pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1 mais bénéficient de la prise en charge obligatoire de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1. Les taux sont à l’article D. 242-8.

Une précision de sourçage, parce qu’elle peut vous éviter une discussion inutile avec une caisse : le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 a procédé à des relèvements de taux pour les personnes visées à l’article L. 131-9 à compter du 1^erjanvier 2018, et la lecture qu’on en obtient mentionne des taux de 4,9 % et 5,9 % qui ne concordent pas avec le texte actuel de l’article D. 242-8. Le texte codifié en vigueur dit 3,20 % et 4,20 % depuis le 1^ermars 2018 : c’est lui qui fait foi.L’écart s’explique vraisemblablement par le fait que les taux de 4,9 % et 5,9 % visent des catégories de revenus distinctes — des revenus d’activité et non des avantages de retraite — mais nous n’avons pas pu le vérifier.

L’article SSC.27 § 1 est aussi un moyen de défense, et il est bon de le savoir. Le prélèvement n’est autorisé que « to the extent that » la France supporte effectivement le coût des soins. Un retraité auquel la France prélèverait la cotisation sans supporter ce coût — S1 non délivré, non enregistré, ou situation relevant en réalité de l’article SSC.21 — dispose d’un moyen tiré du Protocole lui-même. Le § 2 du même article ajoute que, dans les cas de l’article SSC.23, les cotisations exigibles au titre de la législation de l’État de résidence « shall not be payable by virtue of such residence » : on ne paie pas deux fois.

Votre pension française vue de Londres : imposable à 100 %, sauf pendant quatre ans

Côté britannique, une pension française est une foreign pension. Depuis le 6 avril 2017, 100 % des revenus de pension de source étrangère sont imposables au Royaume-Uni. L’abattement de 10 % — la « règle des 90 % » — qui réduisait l’assiette des pensions étrangères perçues par un résident britannique est abrogé. C’est le Finance Act 2017 qui l’a supprimé. Une part du corpus francophone continue de l’évoquer : il faut le rayer de vos simulations.

L’impôt britannique se calcule ensuite au barème des revenus non issus de l’épargne et des dividendes. Pour l’année fiscale 2026-27, en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord : personal allowancede 12 570 £, 20 % sur les 37 700 £ suivants, 40 % jusqu’à 125 140 £ de revenu total et 45 %au-delà. Les seuils sont gelés depuis 2021-22 et le gel a été prolongé jusqu’à l’année fiscale 2030-31 incluse : un retraité qui projette son revenu à cinq ans doit le faire à seuils constants, pas à seuils indexés.

Si vous vous installez en Écosse, le barème est différent et plus lourd au-delà de 43 663 £ : six tranches, de 19 % à 48 %. Le taux supérieur écossais est bien de 48 % pour 2026-27 ; les résultats de recherche qui affichent 47 % confondent avec un taux additionnel britannique applicable à d’autres catégories de revenus à compter du 6 avril 2027. Édimbourg n’est pas Londres, y compris pour une pension française.

Un piège vous attend entre 100 000 £ et 125 140 £ de revenu net ajusté : la personal allowancey est réduite de 1 £ pour chaque 2 £ de revenu excédentaire, ce qui porte le taux marginal effectif à 60 %sur cette bande. Un retraité dont les pensions cumulées atteignent ce niveau — c’est le cas de certains anciens cadres dirigeants percevant à la fois une retraite française et une retraite britannique — supporte donc, sur chaque livre supplémentaire, un taux supérieur à celui de la tranche additionnelle. C’est contre-intuitif, et le barème français ne connaît rien d’équivalent à cette échelle.

La fenêtre de quatre ans, et la question qu’elle ouvre

Le régime des revenus et gains de source étrangère entré en vigueur le 6 avril 2025 — désigné par l’acronyme FIG, pour foreign income and gains, et traité au chapitre 03 — s’applique aux pensions de source étrangère. Le helpsheet HS266 édition 2026 les inscrit expressément parmi les revenus étrangers éligibles : « foreign pension income (except for the types of pension income that are disqualified income) ». La liste des disqualified incomeest limitative et figure à l’article 845I de l’ITTOIA 2005, inséré par la section 37 du Finance Act 2025. Elle comporte six rubriques, dont deux visent des pensions : les pensions relevant de l’article 629 de l’ITEPA 2003 — pensions antérieures à 1973 servies sous l’Overseas Pensions Act 1973 — et les paiements aux membres de relevant non-UK schemes au sens de l’annexe 34 du Finance Act 2004 lorsque les member payment provisionss’appliquent. Ni l’une ni l’autre ne vise en tant que tel un régime de retraite français de droit commun ; la seconde doit en revanche être contrôlée pour tout plan étranger ayant bénéficié d’un allègement fiscal britannique, avant toute revendication.

Le régime n’est ouvert qu’au qualifying new resident : l’année doit être l’une des quatre premières années de résidence britanniquefaisant suite à une période d’au moins dix années fiscales consécutives de non-résidence. Il suppose une réclamation annuelleet il coûte cher : la revendication fait perdre, pour l’année considérée, la personal allowance, l’annual exempt amount de plus-values, la Married Couple’s Allowance, la Marriage Allowance, la Blind Person’s Allowance et le life insurance relief. Le plancher de 3 600 £ de déduction des cotisations de retraite subsiste en revanche : la revendication du régime ne ferme pas la cotisation minimale à un plan britannique (article 845F de l’ITTOIA 2005). En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le coût maximal de la perte de la seule personal allowance est de 5 028 £ ; en Écosse, de 5 657 £.

Pour un retraité, l’arithmétique est simple et souvent favorable : si l’essentiel de vos revenus est constitué de pensions françaises et que vous n’avez pas ou peu de revenus de source britannique, la perte de la personal allowancene vous coûte rien, puisque vous n’avez aucun revenu britannique sur lequel l’imputer. Le régime exonère alors la totalité de vos pensions françaises pendant quatre années fiscales. C’est un des rares cas où l’option se décide presque sans calcul.

HYPOTHÈSES
          Départ : juillet 2026, résidence britannique acquise
            pour l'année fiscale 2026-27 (6 avril 2026 - 5 avril 2027)
          Aucune résidence britannique au cours des 10 années
            fiscales précédentes ..................... FIG accessible
          Pension du régime général ........................ 22 800 EUR
          Pension AGIRC-ARRCO .............................. 25 200 EUR
          Total des pensions privées francaises ............ 48 000 EUR
          Aucun revenu de source britannique
          Taux de conversion de travail retenu pour l'exemple :
            0,85 GBP pour 1 EUR (hypothese de calcul, sans
            valeur de reference) ......................... 40 800 GBP

        PARTAGE CONVENTIONNEL
          Article 18 : pensions privees au titre d'un emploi
            anterieur, imposables dans le seul Etat de residence
          Droit d'imposer ................................ Royaume-Uni
          Retenue francaise de l'article 182 A ..... ne doit pas etre
            operee ; attestation de residence a produire (art. 30 § 2 b)

        SCENARIO 1 - ANNEES 1 A 4, REVENDICATION DU REGIME FIG
          Pension francaise, revenu de source etrangere ...... exoneree
          Personal allowance perdue par l'effet de la revendication
            Cout reel de cette perte : nul, faute de revenu
            britannique sur lequel l'imputer .................... 0 GBP
          Impot britannique .................................... 0 GBP
          Impot francais ....................................... 0 EUR

        SCENARIO 2 - ANNEE 5, REGIME DE DROIT COMMUN
          Revenu imposable ................................. 40 800 GBP
          Personal allowance ............................... 12 570 GBP
          Base taxable ..................................... 28 230 GBP
            tranche a 20 % sur 28 230 ....................... 5 646 GBP
          Impot britannique ................................. 5 646 GBP

        CE QUE LA FRANCE PRELEVE DANS LES DEUX SCENARIOS
          Prise en charge des soins par la France (S1),
            fondement : Protocole, art. SSC.22, SSC.23 et SSC.27 § 1
          Cotisation D. 242-8 sur le regime general
            22 800 x 3,20 % ................................... 730 EUR
          Cotisation D. 242-8 sur l'AGIRC-ARRCO
            25 200 x 4,20 % ................................. 1 058 EUR
          Total de la cotisation maladie francaise .......... 1 788 EUR

        RESULTAT
          Annees 1 a 4 : 1 788 EUR par an, integralement de
            cotisation maladie francaise. Aucun impot.
          A compter de l'annee 5 : 5 646 GBP + 1 788 EUR par an.
          La marche est de 5 646 GBP, et elle tombe un 6 avril.

HYPOTHESES
          Pension de fonction publique d'Etat, brut annuel .. 42 000 EUR
          Montant net imposable retenu pour l'exemple, apres
            application des regles francaises de determination
            du revenu net ................................... 37 800 EUR
          Nationalite francaise exclusive
          Residence fiscale : Royaume-Uni (Londres, bareme rUK)
          Revenus 2026 ; bareme de l'article 182 A pour 2026

        PARTAGE CONVENTIONNEL
          Article 19 § 2 : pension payee par un Etat au titre de
            services rendus a cet Etat
          Clause de bascule : residence + nationalite de l'autre
            Etat SANS nationalite de l'Etat payeur ....... non remplie
          Droit d'imposer ..................................... France
          Le Royaume-Uni doit s'abstenir. Le regime FIG
            n'apporte rien sur ce revenu : il n'est pas
            imposable au Royaume-Uni de toute facon.

        RETENUE A LA SOURCE - ARTICLE 182 A, BAREME ANNUEL 2026
          Fraction jusqu'a 17 275 EUR, taux 0 % ................. 0 EUR
          Fraction de 17 275 a 37 800, soit 20 525 EUR
            a 12 % ......................................... 2 463 EUR
          Retenue totale operee par le debiteur ............. 2 463 EUR

        ARTICLE 197 B - EFFET LIBERATOIRE
          Limite superieure de la tranche a 12 % ........... 50 112 EUR
          La pension nette (37 800) est integralement sous
            cette limite : la totalite releve des tranches
            a 0 % et 12 % ............................. donc liberatoire
          Cette fraction n'est pas reprise dans l'assiette du
            bareme, et la retenue n'est pas imputable.
          Impot francais definitif .......................... 2 463 EUR
          Soit 5,9 % de la pension brute.

        COTISATION D'ASSURANCE MALADIE FRANCAISE
          Pension de fonction publique = "autres avantages
            de retraite" au sens de l'article D. 242-8
          42 000 x 4,20 % ................................... 1 764 EUR

        TOTAL DES PRELEVEMENTS FRANCAIS .................... 4 227 EUR

        POINT DE COMPARAISON - S'IL ETAIT RESTE EN FRANCE
          Bareme progressif de l'article 197 du CGI, dernier bareme
            vote a la date de redaction : celui des revenus 2025
            (loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026, art. 4). Le bareme
            des revenus 2026 n'est pas encore vote.
          1 part, sur 37 800 EUR
            jusqu'a 11 600 EUR, 0 % ............................. 0 EUR
            de 11 600 a 29 579, soit 17 979 a 11 % ......... 1 978 EUR
            de 29 579 a 37 800, soit 8 221 a 30 % .......... 2 466 EUR
          Impot sur le revenu ............................... 4 444 EUR
          A quoi s'ajouteraient les contributions sociales sur
            les pensions, que nous ne chiffrons pas ici.

        LECTURE
          L'ecart d'impot est de 1 981 EUR en faveur de la
          non-residence ; la cotisation maladie de 1 764 EUR
          en reprend l'essentiel. Le gain net est faible.
          Personne ne s'expatrie pour cela.

Les régimes de retraite britanniques : ce dans quoi vous entrez le premier jour

Vous prenez un poste à Londres. Sans rien signer, vous serez affilié à un régime de retraite professionnelle : tout employeur britannique doit affilier automatiquement ses salariés éligibles et y cotiser. Pour l’année fiscale 2026-27, le seuil de déclenchement de l’affiliation est de 10 000 £de rémunération, et la bande de rémunération qualifiante s’étend de 6 240 £ à 50 270 £. Tous ces seuils sont reconduits au niveau de 2025-26 : la revue annuelle a conclu à leur gel.

La cotisation minimale totale, constamment citée à 8 % de la rémunération qualifiante dont 3 % à la charge de l’employeur, n’a pas été vérifiée par nos soins sur le Pensions Act 2008 ni auprès du régulateur des pensions. Nous la signalons comme telle plutôt que de la reprendre. Ce n’est pas un détail théorique : sur une rémunération de 80 000 £, la bande qualifiante est plafonnée à 50 270 £, et un pourcentage appliqué à la mauvaise base produit un écart de plusieurs milliers de livres par an dans une projection de retraite.

L’âge de la pension d’État est en cours de relèvement de 66 à 67 ans. La section 26 du Pensions Act 2014 substitue la date du 6 avril 1960à celle du 6 avril 1968 dans l’annexe 4 du Pensions Act 1995, avançant le calendrier de huit ans : 66 ans et 1 mois pour les naissances du 6 avril au 5 mai 1960, puis progression mensuelle, jusqu’à 66 ans et 11 mois pour février 1961, et 67 ans à compter des naissances du 6 mars 1961. Toute affirmation du type « l’âge de la retraite britannique est de 66 ans » est déjà fausse pour quiconque est né après le 5 avril 1960. Un relèvement ultérieur à 68 ans est prévu par le Pensions Act 2007 avec un calendrier qui a fait l’objet de revues successives : nous n’avons pas vérifié sur source primaire le calendrier actuellement en vigueur, et nous n’affirmons donc rien sur ce point.

L’âge minimal d’accès à un régime privé — le normal minimum pension age — est de 55 ans, porté à 57 ans le 6 avril 2028 par la section 10 du Finance Act 2022. Un droit à âge protégé est ouvert aux personnes détenant, au 4 novembre 2021, un droit inconditionnel de liquider avant 57 ans, sous réserve que les règles du régime aient comporté un tel droit inconditionnel au 11 février 2021. Les régimes des pompiers, de la police et des forces armées sont exclus du relèvement. Si vous avez entre 52 et 56 ans et un plan britannique, cette date de 2028 est un paramètre de calendrier de premier ordre.

Deux modalités d’allègement coexistent à l’entrée, et la confusion entre elles coûte de l’argent tous les ans à des nouveaux arrivants. Le relief at source : le gestionnaire récupère 20 % auprès de HMRC, et le contribuable des tranches supérieures doit réclamer le complément par sa déclaration. Le net pay arrangement : la cotisation est déduite du brut avant impôt, et il n’y a rien à réclamer. Sous le premier régime, un contribuable de la tranche à 40 % qui ne déclare pas laisse la moitié de son allègement à l’administration. C’est une source d’oubli massive chez les Français fraîchement arrivés, qui n’ont pas la culture de la déclaration annuelle.

Une stipulation conventionnelle quasi absente du corpus francophone mérite ici d’être nommée. Les paragraphes 6 à 8 de l’article 25 de la convention de 2008 organisent la portabilité de la déduction des cotisations de retraite : les cotisations versées à un régime établi et fiscalement reconnu dans l’autre État sont déductibles dans l’État d’exercice de l’emploi, dans les mêmes conditions que les cotisations à un régime local, à deux conditions cumulatives — la personne n’était pas résidente de cet État et cotisait déjà au régime, ou à un régime auquel il s’est substitué, immédiatement avant d’y commencer son emploi ; et le régime est accepté par l’autorité compétentecomme correspondant de façon générale à un régime local reconnu. Le § 7 étend le traitement aux cotisations patronales, non imposables chez le salarié et déductibles chez l’entreprise. Rien n’est automatique : l’agrément de l’autorité compétente est une condition, et il se demande.

Un levier légal très employé mérite d’être nommé, avec son échéance. Cotiser à un régime de retraite réduit l’adjusted net income : dans la bande 100 000 £ – 125 140 £, où le taux marginal effectif est de 60 %, le rendement d’une cotisation est donc de 60 %, non de 40 %. Le salary sacrifice— abandon contractuel d’une fraction de salaire au profit d’une cotisation patronale — y ajoute l’économie de cotisations sociales des deux côtés. À compter du 6 avril 2029, une charge de cotisations sociales patronale et salariale s’appliquera aux cotisations versées par salary sacrifice au-delà de 2 000 £ par an. La mesure en plafonne l’intérêt sans le supprimer : c’est une échéance connue, pas encore du droit positif applicable, et un guide publié en 2026 doit la présenter comme telle.

Les options de sortie, et le moment où elles deviennent un problème français

La lifetime allowance a été abolie le 6 avril 2024. Elle a été remplacée par deux plafonds distincts qu’il faut cesser de confondre : le Lump Sum Allowance, 268 275 £, qui plafonne le cumul des capitaux exonérés perçus du vivant ; et le Lump Sum and Death Benefit Allowance, 1 073 100 £, qui plafonne le cumul des capitaux exonérés perçus du vivant etdes capitaux décès exonérés. S’imputent sur le LSA le pension commencement lump sum, la fraction exonérée de 25 % d’un uncrystallised funds pension lump sum et le stand alone lump sum. S’imputent sur le LSDBA tout ce qui précède, plus le serious ill-health lump sum et la fraction exonérée des capitaux décès autorisés. Ne les réduisent pas la trivial commutation et le winding-up lump sum.

Retenez la phrase qui commande la stratégie successorale : tout capital consommé du vivant réduit le LSDBA disponible au décès. Les titulaires d’anciennes protections de lifetime allowance conservent des plafonds supérieurs, et ceux qui ont cristallisé des droits avant le 6 avril 2024 peuvent demander un transitional tax-free amount certificate reflétant les capitaux exonérés effectivement perçus. Si vous êtes dans ce cas, ce certificat se demande : il n’est pas délivré d’office, et son absence peut vous coûter un plafond.

Les options de sortie d’un régime à cotisations définies, depuis la réforme d’avril 2015, sont au nombre de quatre : le pension commencement lump sumde 25 % exonéré dans la limite du LSA, suivi de la mise en drawdown du solde ; des uncrystallised funds pension lump sumssuccessifs, dont 25 % de chaque retrait sont exonérés ; le rachat total en une fois ; et l’achat d’une rente viagère. Toutes sont neutres tant que vous êtes résident britannique. Aucune ne l’est si vous redevenez résident de France.

Le piège du versement fractionné : l’article 163 bis II

Le II de l’article 163 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023 issue de l’article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, permet de soumettre les prestations de retraite versées sous forme de capital à un prélèvement de 7,5 %libératoire de l’impôt sur le revenu, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire. L’assiette est le montant du capital diminué d’un abattement de 10 % : le taux effectif est donc de 6,75 %. Deux conditions cumulatives :

Première condition : le versement n’est pas fractionné.C’est elle qui détruit la plupart des dossiers. Un PCLS de 25 % suivi d’une mise en drawdowndu solde n’est pas un capital unique. Des UFPLS successifs sont manifestement fractionnés. Seule une sortie intégrale, en une fois, de la totalité du potsatisfait la condition. Autrement dit : exactement l’inverse de la pratique britannique courante d’optimisation par retraits successifs.

Seconde condition : la preuve. Le bénéficiaire doit justifier que les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant les cotisations de l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans l’État auquel était attribué le droit d’imposer. La doctrine traite expressément le cas des pensions de source étrangère et énumère les justificatifs : états de carrière, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de résidence, documentation sur le caractère déductible des cotisations dans le pays concerné. Sur une carrière britannique de vingt ans, réunir ces pièces prend des mois. Elles se rassemblent avant le retour, pendant que vous avez encore un accès facile à vos anciens employeurs et à votre personal tax account.

Trois exclusions du champ de l’article 163 bis II : les prestations de l’article 80 decies, celles issues d’un plan d’épargne retraitede l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, et celles issues d’un compartiment français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Conséquence directe pour un Français résidant au Royaume-Uni qui débloquerait son PER françaisen capital : le prélèvement de 7,5 % ne lui est de toute façon pas ouvert.

Nous ajoutons une réserve de version. La doctrine applicable est celle du 17 février 2026 ; le contenu de fond que nous avons pu lire provient d’une version antérieure du même document. Les paragraphes relatifs aux prestations de source étrangère et aux justificatifs doivent être relus sur la version en vigueur avant toute citation au numéro de paragraphe. Nous ne citons donc aucun numéro de paragraphe.

Symétriquement, un Français résident du Royaume-Uni qui débloque un plan français en capital se heurte au régime britannique des relevant lump sums. Depuis le 6 avril 2017, les capitaux versés par des régimes de pension étrangers à des résidents britanniques sont imposables au Royaume-Uni, quel que soit le type de régime payeur, sous réserve des régimes enregistrés britanniques, des relevant non-UK schemeset des EFRBS britanniques, qui suivent leurs propres règles. Le capital n’est imposable que si le membre est résident britannique, ou l’était immédiatement avant son décès, même si le bénéficiaire du versement ne l’est pas.

Trois réductions successives s’appliquent au montant imposable : une déduction au titre de la commutation d’un revenu de pension exonéré en vertu du chapitre 17 de la partie 9 de l’ITEPA 2003 ; une déduction au titre des droits à capital acquis avant le 6 avril 2017, plafonnée à leur valeur à cette date et à l’exclusion de la croissance ultérieure ; et une déduction lorsqu’un montant équivalent n’aurait pas été imposable s’il provenait d’un régime enregistré britannique, en supposant le LSA disponible. L’exemple donné par l’administration britannique est parlant : un versement de 150 000 £ dont 130 000 £de droits antérieurs à 2017 n’est imposable qu’à hauteur de 20 000 £.

Le PER n’existant que depuis 2019, cette protection transitoire ne joue pas pour un PER stricto sensu : elle peut en revanche jouer pour un PERP ou un contrat Madelin transféré, dont les droits antérieurs au 5 avril 2017 se valorisent à cette date. Si vous détenez un ancien contrat de ce type, faire établir la valeur de vos droits au 5 avril 2017 est une démarche à engager tôt : plus le temps passe, plus l’attestation est difficile à obtenir.

Une dernière précision, parce qu’elle circule sous une forme fausse. L’idée d’une extension « de 5 à 10 ans » de la période de non-résidence pendant laquelle des charges britanniques peuvent frapper les versements issus d’une épargne retraite étrangère ayant bénéficié d’un allègement britannique est fréquemment attribuée au manuel EIM75550. Nous avons relu cette page intégralement le 29/07/2026 : elle ne traite pas la période de non-résidence. La mesure existe, elle relève du Finance Act 2017, mais elle est portée par une autre série de manuels. Nous la classons en point non établi plutôt que de la reprendre avec une référence qui ne la porte pas.

La charge de 25 % sur les transferts vers un régime étranger : ce qui a changé le 30 octobre 2024

C’est, avec la suppression des cotisations volontaires de classe 2 depuis l’étranger, la donnée la plus massivement périmée du corpus francophone. Tout contenu qui recommande de transférer son plan britannique vers un régime situé dans l’Espace économique européen sans mentionner la date du 30 octobre 2024 est faux, et il coûte 25 % du montant transféré.

Le mécanisme est l’overseas transfer charge, au taux de 25 % de la valeur transférée. Il frappe les transferts d’un régime enregistré britannique vers un QROPS — qualifying recognised overseas pension scheme— demandés à compter du 9 mars 2017, sauf application d’une condition d’exclusion. Il s’applique également aux transferts depuis un relieved relevant non-UK scheme à compter du 6 avril 2024, et aux transferts ultérieurs entre QROPS.

Le rattrapage au retour : vider son plan pendant l’absence ne fonctionne pas

Une idée circule : partir du Royaume-Uni, vider son plan pendant qu’on est non-résident, puis revenir. Le droit britannique l’a anticipée, et il l’a fait avec une clause de primauté conventionnelle expresse.

Le régime de la non-résidence temporaire est défini à la partie 4 de l’annexe 45 du Finance Act 2013. Il s’applique lorsque, cumulativement : la personne a eu la sole UK residencependant une période A ; suit une ou plusieurs périodes de résidence sans sole UK residence ; au moins 4 des 7 années fiscalesprécédant l’année de départ étaient des années de sole UK residence ; et la période temporaire de non-résidence est de 5 ans ou moins. Deux précisions décisives : les cinq ans se mesurent en durée réelle, pas en années fiscales, et le seuil est « 5 ans ou moins » — une absence de exactement cinq ans est capturée. Il faut dépasser cinq ans.

Et la convention ne protège pas. Une année où vous êtes résident britannique au sens du test statutaire mais résident de France au sens de l’article 4 § 2 de la convention est une année sans sole UK residence : elle compte dans la période de non-résidence temporaire.

Pour les pensions, le texte est l’article 576A de l’ITEPA 2003, substitué par le paragraphe 116 de l’annexe 45 du Finance Act 2013, complété par l’article 579CA. Les retraits en flexible drawdowneffectués pendant l’absence sont réputés naître dans la période de retour— c’est-à-dire imposés au Royaume-Uni l’année où vous revenez, au barème de cette année-là. La clause de primauté est explicite : « Nothing in any double taxation relief arrangements is to be read as preventing the person from being chargeable to income tax in respect of any relevant withdrawal treated by virtue of this section as arising in the period of return. »

D’autres éléments sont rattrapés dans les mêmes conditions : les revenus relevant des règles de rémunération déguisée, les distributions de sociétés étroitement contrôlées, les prêts aux associés abandonnés, les chargeable event gainsdes contrats d’assurance-vie britanniques, les offshore income gainset les plus-values. Le champ des distributions de sociétés étroitement contrôlées a été élargi à compter de 2026-27, y compris pour des paiements antérieurs : le sujet est traité au chapitre consacré au retour, mais un dirigeant qui envisage un aller-retour doit le savoir dès maintenant.

Retenez la conséquence pratique : si votre projet comporte une possibilité sérieuse de retour au Royaume-Uni dans les cinq ans, ne construisez aucune stratégie de sortie de pension sur l’hypothèse de la non-résidence. Elle sera reprise, et la convention ne vous protégera pas. Le seul levier réellement disponible dans ce régime concerne les plus-values sur actifs acquis pendant l’absence, et il obéit à quatre conditions cumulatives posées par la section 1N du TCGA 1992 : acquisition pendant la période de non-résidence temporaire ; absence de cession réputée sans gain ni perte des sections 58, 73 ou 258(4) ; absence de report de plus-value provenant d’une cession réalisée en qualité de résident britannique ; et actif qui n’est pas un droit né d’un settlement. Un réinvestissement du produit d’un actif détenu avant le départ ne recrée donc pas d’actif « neuf ». Ce levier n’a de toute façon pas d’équivalent pour les pensions.

Carrière mixte : ce que la totalisation fait, et ce qu’elle ne fait pas

Huit ans à Londres, vingt-cinq ans en France. C’est le profil le plus fréquent de notre clientèle, et c’est aussi celui sur lequel le corpus francophone commet le contresens le plus coûteux.

Commençons par ce qui est simple. Une seule demande suffit. L’article SSCI.37 de l’annexe SSC-7du Protocole dispose que le demandeur soumet sa demande à l’institution de son lieu de résidence ou à celle du dernier État dont la législation lui était applicable, et que « the date of submission of the claim shall apply in all the institutions concerned ». L’institution saisie devient l’institution de contact : elle transmet la demande et les pièces à toutes les institutions concernées, notifie les périodes accomplies et vous tient informé. Vous ne perdez pas de droits en déposant dans un seul pays. Mais attention au § 3 : si, invité à le faire, vous n’avez pas signalé vos périodes d’emploi ou de résidence dans les autres États, c’est la date de régularisation qui compte.

L’article SSCI.38 vous impose de fournir toutes les informations sur les périodes d’assurance — institutions, numéros d’identification —, d’emploi, d’activité non salariée et de résidence accomplies sous d’autres législations. Vous pouvez aussi demander le report de la liquidationdans un ou plusieurs États, en le précisant dans votre demande : c’est l’article SSC.45(1), et c’est un levier utile quand les âges de liquidation diffèrent.

Vient ensuite le point de fond. Deux pensions distinctes, pas une pension unique. Chaque État liquide sa propre pension selon sa propre législation. La coordination n’unifie pas les régimes ; elle empêche la perte de droits. L’article SSC.47fait calculer deux montants : la prestation autonome, due au titre de la seule législation nationale si les conditions d’ouverture sont remplies exclusivement par le droit interne ; et la prestation au prorata, obtenue en appliquant à un montant théorique — celui qu’on obtiendrait si toutes les périodes avaient été accomplies sous la législation considérée — le rapport entre les périodes accomplies sous cette législation et la durée totale. Le § 3 vous donne droit, de la part de chaque institution, au plus élevé des deux montants.

La mécanique réelle de la totalisation britannique mérite d’être exposée, parce qu’elle recèle un piège que personne ne signale. Elle figure à l’annexe SSC-6, UNITED KINGDOM, point 3. Pour le calcul de l’earnings factor, chaque semaine d’activité salariée sous la législation d’un État membre commencée dans l’année fiscale britannique pertinente est réputée avoir donné lieu à cotisation « on the basis of earnings equivalent to two-thirds of that year’s upper earnings limit ». La conversion en périodes d’assurance se fait ensuite en divisant l’earnings factor par le lower earnings limitde l’année, arrondi à l’entier inférieur.

Le piège est au point (2)(b) : « Any income tax year starting on or after 6 April 1975 does not count as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation […], any periods of insurance, employment or residence completed in that year shall be disregarded. » Autrement dit : une année fiscale britannique qui ne se qualifie pas fait disparaître les périodes françaises accomplies cette année-là. Une carrière franco-britannique en chevauchement peut ainsi perdre des années des deux côtés. Elle doit être reconstituée année fiscale britannique par année fiscale britannique, jamais en cumulant des durées. C’est un travail de reconstitution année par année, sur relevés de carrière des deux pays : les simulateurs en ligne que l’on nous soumet raisonnent en durées cumulées, et manquent donc précisément ce mécanisme.

Trois articles complètent le dispositif. L’article SSC.52 dispense une institution de servir une prestation lorsque, cumulativement, la durée des périodes accomplies sous sa législation est inférieure à un anet que ces seules périodes n’ouvrent aucun droit ; ces périodes restent néanmoins prises en compte par les autres institutions pour le calcul du montant théorique, et si l’application de la règle libérait toutes les institutions, la prestation est servie par le dernier État dont les conditions sont remplies. Son § 4 écarte l’application aux régimes de l’annexe SSC-4, partie 2 — pour le Royaume-Uni, les graduated retirement benefitsdu National Insurance Act 1965. L’article SSC.53garantit un complément lorsque le total est inférieur à la prestation minimale de l’État de résidence. L’article SSC.44 règle le sort des périodes d’éducation des enfants : lorsque l’État compétent n’en prend aucune en compte, l’institution de l’État dont la législation était applicable à la date où cette période a commencé demeure responsable de sa prise en compte. Pour une mère de famille française partie à Londres avec de jeunes enfants, ce dernier article vaut des trimestres.

Enfin, l’article SSC.46encadre les régimes spéciaux : lorsqu’un régime subordonne le droit à des périodes accomplies dans une activité ou une profession déterminée, les périodes étrangères ne sont retenues que si elles ont été accomplies dans un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession. Si les conditions du régime spécial ne sont pas remplies, les périodes sont prises en compte au titre du régime général.

HYPOTHESES
          Carriere britannique ......................... 8 annees
          Carriere francaise .......................... 25 annees
          Residence a la liquidation ..................... France
          Annee fiscale britannique de reference ....... 2026-27
          New State Pension, taux plein ....... 241,30 GBP / semaine
            soit 12 547,60 GBP par an
          Seuil d'ouverture du droit ....... 10 qualifying years
          Duree pour le taux plein ................... 35 annees

        ETAPE 1 - OUVERTURE DU DROIT BRITANNIQUE
          Sans totalisation : 8 annees < 10 ............ AUCUN DROIT
          Avec la totalisation de l'article SSC.7, les periodes
            francaises sont prises en compte pour l'ouverture
            Seuil de 10 ans .............................. FRANCHI

        ETAPE 2 - MONTANT : VERIFICATION PREALABLE OBLIGATOIRE
          Annexe SSC-4, partie 1 : le Royaume-Uni y inscrit la
            "state pension pursuant to Part 1 of the Pensions
            Act 2014" parmi les cas ou le calcul au prorata
            est ECARTE, sauf deux exceptions
          Exception frequente : une annee fiscale posterieure au
            5 avril 1975 comportant des periodes dans les deux
            Etats et une annee non qualifiante au sens britannique
          => LE MODE DE CALCUL SE VERIFIE DOSSIER PAR DOSSIER

        ETAPE 3 - LORSQUE LE PRORATA S'APPLIQUE
          Rapport applicable ............................... 8 / 35
          241,30 x 8 / 35 ...................... 55,15 GBP / semaine
          Sur 52 semaines ........................ 2 868 GBP par an

          Version fausse qui circule : rapport 8 / 33
          241,30 x 8 / 33 ...................... 58,50 GBP / semaine
          Sur 52 semaines ........................ 3 042 GBP par an
          Ecart ............................... 174 GBP par an, soit
            une surestimation de 6,1 %, indexee, a vie

        ETAPE 4 - LE PIEGE DES ANNEES DE CHEVAUCHEMENT
          Annexe SSC-6, UNITED KINGDOM, point 3, (2)(b) :
          une annee fiscale britannique NON QUALIFIANTE fait
            disparaitre les periodes francaises de cette annee-la
          Si l'annee de l'arrivee et l'annee du depart sont
            non qualifiantes au sens britannique, ce sont
            2 annees perdues DES DEUX COTES

        ETAPE 5 - FISCALITE ET VERSEMENT
          Residence France : imposition dans le seul Etat de
            residence (article 18, ou a defaut article 23 :
            rattachement de la State Pension non etabli)
          Revalorisation annuelle : OUI, la France figure sur
            la liste EEE de 30 pays de la page GOV.UK
          Versement toutes les 4 ou 13 semaines ; frais de
            conversion 0,39 % ................ environ 11 GBP par an
          Contributions sociales francaises sur pension de source
            etrangere : dues si affiliation a un regime obligatoire
            francais d'assurance maladie (rescrit du 11 aout 2025),
            au taux applicable aux pensions, que nous ne chiffrons
            pas ici faute de l'avoir verifie sur source primaire.

HYPOTHESES
          Age .............................................. 58 ans
          Valeur du pot a cotisations definies ......... 780 000 GBP
          Aucun autre revenu significatif l'annee de la sortie
          Lump Sum Allowance disponible ................ 268 275 GBP
          Annee fiscale britannique 2026-27, bareme rUK
          Retour en France envisage sous 12 mois
          Aucun retour au Royaume-Uni envisage dans les 5 ans

        SCENARIO A - SORTIE TOTALE AVANT LE DEPART, RESIDENT UK
          Pension commencement lump sum, 25 % ........... 195 000 GBP
            exonere : inferieur au LSA de 268 275 GBP ....... 0 d'impot
          Solde imposable a l'income tax ................ 585 000 GBP
          Personal allowance : nulle (revenu > 125 140 GBP)
            tranche a 20 % sur 37 700 ...................... 7 540 GBP
            tranche a 40 % sur 87 440 ..................... 34 976 GBP
            tranche a 45 % sur 459 860 ................... 206 937 GBP
          Impot britannique ............................. 249 453 GBP
          Net percu ..................................... 530 547 GBP
          Prelevement effectif sur le pot ..................... 32,0 %

        SCENARIO B - SORTIE TOTALE APRES LE RETOUR, RESIDENT FRANCE
          Cote francais, si l'article 163 bis II s'applique :
            Assiette : capital diminue de l'abattement de 10 %
            780 000 x 90 % ................................ 702 000
            Prelevement liberatoire de 7,5 % ............... 52 650
            Taux effectif ..................................... 6,75 %
          Deux conditions cumulatives a remplir :
            versement NON FRACTIONNE .......... sortie integrale, oui
            preuve de la deductibilite des cotisations au
              Royaume-Uni .................. dossier a constituer AVANT
          Contributions sociales sur pension de source etrangere,
            non chiffrees ici (rescrit du 11 aout 2025)
          COTE BRITANNIQUE : NON ETABLI. Le traitement conventionnel
            d'un pension commencement lump sum britannique perçu
            par un resident de France n'est regle expressement par
            aucune stipulation. Un risque de double imposition
            ne peut pas etre exclu.

        SCENARIO C - PCLS PUIS DRAWDOWN, PUIS RETOUR EN FRANCE
          195 000 GBP de PCLS exoneres au Royaume-Uni
          Solde de 585 000 GBP mis en drawdown
          Retraits ulterieurs depuis la France :
            la sortie n'est PAS un versement unique
            => l'article 163 bis II est FERME
            => imposition au bareme progressif francais des
               pensions, plus contributions sociales
          C'est la pratique britannique standard.
          C'est aussi celle qui detruit l'option a 7,5 %.

        CE QUE CE TABLEAU NE DIT PAS
          L'ecart apparent entre A et B ne doit pas etre lu comme
          une recommandation : le cote britannique du scenario B
          n'est pas etabli. Le seul enseignement publiable est
          que le CALENDRIER et le MODE DE SORTIE valent, ici,
          plusieurs centaines de milliers de livres, et qu'ils
          se decident avant, avec un avocat.

Le 6 avril 2027 : la fin de la pension comme outil de transmission

Voici la réforme la plus lourde de conséquences patrimoniales de tout le dossier retraite, et celle dont on trouve le moins de traitement sérieux en français. Jusqu’ici, le conseil britannique standard consistait à consommer ses autres actifs et à laisser son plan de retraite intact : il échappait à l’Inheritance Tax. Cette stratégie disparaît.

Le texte est le Finance Act 2026, chapitre 11, sanction royale le 18 mars 2026. Les sections 66 à 71portent le dispositif : la section 66 l’imposition, en insérant un article 150A dans l’Inheritance Tax Act 1984 ; la 67 la redevabilité ; la 68 la retenue et le paiement par l’administrateur ; les 69 et 70 les amendements de conséquence à l’IHTA 1984 et aux règles d’impôt sur le revenu ; la 71 l’entrée en vigueur. Son texte : « The amendments made by sections 66 to 70 apply in relation to deaths, and (so far as relevant) to other transfers of value within the meaning of IHTA 1984, occurring on or after 6 April 2027. »

Deux mots méritent d’être soulignés dans cette phrase : « other transfers of value ». La section 71 ne vise pas seulement les décès. Elle vise aussi les autres mutations à titre gratuitau sens de l’IHTA 1984. La plupart des présentations ne retiennent que les décès.

Le mécanisme. Le membre d’un registered pension scheme, d’un qualifying non-UK pension schemeou d’un régime de la section 615(3) est réputé « beneficially entitled immediately before their death to property (« notional pension property ») ». La valeur se calcule en trois étapes — arrangements money purchase, puis defined benefits, puis addition —, sous déduction des excluded benefits.

Le statut de résident de longue durée — long-term UK resident— est défini à l’article 6A de l’IHTA 1984, inséré par les articles 44 à 46 et l’annexe 13 du Finance Act 2025, en vigueur depuis le 6 avril 2025 : est résident de longue durée à tout moment d’une année fiscale la personne qui a été résidente britannique au moins 10 des 20 années fiscales précédentes. Après le départ, une rémanencesubsiste : 3 années de non-résidence consécutives pour 10 à 13 années de résidence, puis une année supplémentaire par année de résidence au-delà, jusqu’à 10 annéespour 20 années de résidence. Ce compteur est traité en détail au chapitre consacré à l’Inheritance Tax ; il suffit ici de retenir qu’il est totalement distinct du compteur de quatre ans du régime FIG.

L’exonération conjoint et partenaire civil joue au stade de la distribution, non au stade de l’évaluation. La valeur de la notional pension propertyest calculée et déclarée dans tous les cas ; l’exonération se traduit par l’absence de taxation de la quote-part revenant au conjoint ou partenaire civil résident de longue durée au Royaume-Uni. Les administrateurs de régime doivent fournir, sur demande, la ventilation entre bénéficiaires exonérés et non exonérés.

Cette précision — « résident de longue durée » — est le point de bascule des couples franco-britanniques, et il faut le dire sans détour. L’article 18(2) de l’IHTA 1984 plafonne l’exonération de transmission entre époux à 325 000 £lorsque le bénéficiaire n’est pas résident de longue durée, la condition ayant été convertie du domicile vers la résidence de longue durée au 6 avril 2025. Une élection est possible — articles 267ZC à 267ZE — pour être traité comme résident de longue durée : elle expose alors le conjoint à l’IHT mondiale. Pour un couple dont un seul membre est résident de longue durée — par exemple parce que l’épouse est rentrée en France deux ans plus tôt —, c’est le point de bascule du dossier, et l’arbitrage est lourd des deux côtés.

L’articulation avec l’impôt sur le revenu du bénéficiaireest le second étage de la fusée, et c’est lui qui produit les taux cumulés spectaculaires. Principe posé par la note technique : lorsque l’IHT est acquittée sur des capitaux décès, la fraction correspondant à l’IHT et aux intérêts ne compte pas dans le revenu imposable du bénéficiaire. Le régime de droit commun reste ensuite : en cas de décès avant 75 ans, les rentes de réversion et le drawdownd’ayant droit sont normalement exonérés d’impôt sur le revenu, et les capitaux décès sont exonérés dans la limite du LSDBA ; en cas de décès à 75 ans ou plus, tous les capitaux décès sont imposables. Une règle des deux anscomplète le dispositif : un capital exonéré versé plus de deux ans après que le régime a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du décès devient imposable.

Regardez la ligne du paiement : fin du 6^e mois suivant le décès. Puis celle de la valorisation : 28 jours à compter de la demande. Puis celle de la retenue conservatoire : jusqu’à 15 mois. Le décalage entre ces trois délais est un problème de trésoreriepour la succession, pas un problème théorique. Les représentants personnels doivent payer l’IHT à six mois sur une valeur qu’ils ne maîtrisent pas, alors que les fonds sont détenus par un administrateur de régime qui peut légalement en retenir la moitié pendant plus d’un an.

HYPOTHESES
          Installation a Londres ...................... annee 2014-15
          Residente britannique sans interruption depuis
          Deces ...................................... annee 2028-29
          Nombre d'annees de residence sur les 20 precedentes ... 14
          Statut au regard de l'IHT ....... LONG-TERM UK RESIDENT
            (IHTA 1984, art. 6A : au moins 10 des 20 dernieres
            annees fiscales)
          Age au deces ............................. 78 ans (> 75)
          Pot britannique a cotisations definies,
            non consomme .............................. 640 000 GBP
          Nil-rate band suppose integralement absorbe par
            les autres actifs de la succession
          Beneficiaire : sa fille, residente britannique,
            autres revenus 60 000 GBP, qui prend le solde
            en capital sur une seule annee fiscale

        REGIME APPLICABLE AVANT LE 6 AVRIL 2027
          Le pot n'entre pas dans l'assiette de l'IHT
          Deces a 75 ans ou plus : capitaux deces imposables
            a l'income tax du beneficiaire
          Revenu du beneficiaire : 60 000 + 640 000 = 700 000 GBP
            tranche a 20 % sur 37 700 ..................... 7 540 GBP
            tranche a 40 % sur 87 440 .................... 34 976 GBP
            tranche a 45 % sur 574 860 .................. 258 687 GBP
          Impot total .................................. 301 203 GBP
          Impot qu'elle aurait paye sur ses seuls 60 000 GBP
            (PA 12 570, base 47 430) ...................... 11 432 GBP
          Cout marginal du capital recu ................ 289 771 GBP
          Prelevement sur 640 000 ............................ 45,3 %

        REGIME APPLICABLE A COMPTER DU 6 AVRIL 2027
          Finance Act 2026, sections 66 a 71 ; IHTA 1984, art. 150A
          Notional pension property, situs Royaume-Uni ... dans le champ
          IHT au taux de droit commun de 40 % au-dessus du
            nil-rate band, suppose absorbe
            640 000 x 40 % .............................. 256 000 GBP
          La fraction correspondant a l'IHT ne compte pas dans le
            revenu imposable du beneficiaire
          Base soumise a l'income tax .................. 384 000 GBP
          Revenu du beneficiaire : 60 000 + 384 000 = 444 000 GBP
            tranche a 20 % sur 37 700 ..................... 7 540 GBP
            tranche a 40 % sur 87 440 .................... 34 976 GBP
            tranche a 45 % sur 318 860 .................. 143 487 GBP
          Impot total .................................. 186 003 GBP
          Cout marginal du capital recu ................ 174 571 GBP

          TOTAL DES PRELEVEMENTS ....... 256 000 + 174 571 = 430 571 GBP
          Prelevement sur 640 000 ............................ 67,3 %

          SURCOUT DE LA REFORME ........................ 140 800 GBP

        ATTENUATION REELLE MAIS LIMITEE - ETALEMENT SUR 8 ANS
          La fille opte pour un drawdown d'ayant droit et
            preleve 48 000 GBP par an pendant 8 ans
          Revenu annuel : 60 000 + 48 000 = 108 000 GBP
            Personal allowance reduite de (108 000 - 100 000)/2
              = 4 000, soit PA de ......................... 8 570 GBP
            Base taxable .................................. 99 430 GBP
            tranche a 20 % sur 37 700 ..................... 7 540 GBP
            tranche a 40 % sur 61 730 .................... 24 692 GBP
            Impot annuel .................................. 32 232 GBP
            Surcout annuel par rapport a 11 432 ........... 20 800 GBP
          Sur 8 ans .................................... 166 400 GBP
          Economie par rapport a la sortie en une fois ... 8 171 GBP

          L'etalement rapporte moins qu'on ne le croit, parce que
          la bande 100 000 - 125 140 GBP est taxee a 60 %.

Une conséquence symétrique doit être énoncée, parce qu’elle concerne un profil plus fréquent encore. Un Français qui n’est pasrésident de longue durée mais qui détient un plan britannique — parce qu’il a travaillé cinq ou six ans à Londres avant de rentrer — verra ce plan entrer dans l’assiette de l’Inheritance Tax à compter du 6 avril 2027, alors qu’il en était exclu auparavant. Le régime est établi au Royaume-Uni : la règle de situs l’y rattache, et le filtre des excluded propertyne joue pas. C’est un motif nouveau, et sérieux, de réexaminer l’opportunité de conserver un plan britannique de faible montant — sachant que la sortie a elle-même un coût, et que le transfert n’est pas une option ouverte en l’état de nos vérifications.

Une précision de procédure enfin, pour les régimes non britanniques. Pour les qualifying non-UK pension schemes et les régimes de la section 615(3), la notional pension property est dans le champ et le gestionnaire doit en calculer la valeur immédiatement avant le décès, mais les avis de retenue et de paiement ne peuvent pas leur être adressés : il revient aux représentants personnels d’établir la valeur et de la déclarer. Les régimes enregistrés établis hors du Royaume-Uni ne sont tenus de se conformer à la législation, y compris aux avis de retenue et de paiement, que si le membre était résident de longue durée. Dans les faits, cela signifie que la charge probatoire pèsera sur la famille, et qu’elle devra obtenir d’un gestionnaire étranger une valorisation à une date précise, sous un délai contraint, sans pouvoir l’y obliger.

Cinq situations où il ne faut pas partir, ou pas maintenant

Un guide qui ne dit que du bien de Londres est un guide commercial. Voici, sur le seul terrain des pensions, les cas où notre réponse est non, ou pas encore.

Le retraité du secteur public français.Sa pension reste imposable en France par l’effet de l’article 19 § 2, il ne peut rien y faire sans perdre la nationalité française, et il paiera en plus la cotisation d’assurance maladie de l’article D. 242-8 à 4,20 %. Le régime FIG ne lui apporte rien sur ce revenu, puisqu’il n’est pas imposable au Royaume-Uni. S’il part, ce sera pour des raisons familiales ou personnelles, pas fiscales. Nous le lui disons au premier rendez-vous.

Le retraité modeste.Sur une pension privée française de 30 000 €, la fenêtre FIG produit une économie réelle pendant quatre ans, puis l’impôt britannique s’installe. Face à cela : un coût du logement londonien sans commune mesure avec la province française, des frais de santé privée si l’on veut échapper aux délais du NHS — et ces délais sont réels —, et une cotisation maladie française qui court dès le premier jour. Le calcul ne tient pas. Il tient encore moins si l’on ajoute le coût du visa, quand un visa est nécessaire.

Celui qui a déjà été résident britannique récemment.La condition de dix années fiscales consécutives de non-résidence préalable ferme le régime FIG. L’installation se fait alors directement en régime mondial de droit commun, sans fenêtre d’acclimatation. Et si le départ précédent remonte à moins de cinq ans, le régime de la non-résidence temporaire peut rattraper les retraits opérés dans l’intervalle.

Celui dont le patrimoine transmissible est important et l’horizon de vie long. Franchir le seuil des dix années sur vingt fait entrer le patrimoine mondial dans l’assiette de l’Inheritance Tax, au taux de droit commun de 40 % au-dessus du nil-rate band, avec une rémanence de trois à dix ans après le départ. À compter du 6 avril 2027, les pensions non consommées y entreront aussi. Et la convention successorale de 1963, fondée sur le domicile, ne coordonne pas clairement les deux systèmes. C’est le sujet sur lequel nous refusons le plus souvent de conclure sans avocat.

Celui qui veut débloquer un capital de retraite dans les dix-huit mois.Le calendrier commande tout : avant le départ, pendant la fenêtre FIG, ou après le retour. Les trois branches donnent des résultats très différents, et l’une d’elles repose sur un point de droit non tranché. Déclencher la sortie d’abord et poser la question ensuite, c’est exactement l’ordre dans lequel les dossiers deviennent insolubles. L’acte est irréversible.

Ce que ce chapitre ne tranche pas, et ce qu’il faut demander à nos avocats partenaires

Cinq questions restent ouvertes. Nous les énonçons avec la question exacte à poser et les pièces à réunir, parce qu’un renvoi sans mode d’emploi ne sert à rien.