Convention France-Royaume-Uni et exit tax

La question que vous posez au cabinet n’est jamais « que dit la convention ? ». Elle est : « j’ai un appartement à Bordeaux, un portefeuille chez un courtier parisien, une pension de la fonction publique hospitalière et un salaire londonien — qui a le droit d’imposer quoi, et combien me reste-t-il ? » La réponse tient dans un texte de trente-deux articles et un protocole de huit points, plus un second traité que presque personne ne cite. Ce chapitre les lit tous les deux, dans l’ordre, sans en sauter un seul.

Deux avertissements avant d’entrer dans le texte. Le premier : il y a deux conventions franco-britanniques, pas une. Celle du 19 juin 2008 traite l’impôt sur le revenu et les gains en capital. Celle du 21 juin 1963 traite les successions, et elle est toujours en vigueur. La quasi-totalité du corpus francophone sur l’expatriation britannique raisonne comme si la convention de 2008 réglait tout. Elle ne dit rien des successions, rien des donations et rien de l’impôt sur la fortune immobilière. Le second avertissement : le Brexit n’a touché ni l’une ni l’autre. Une convention fiscale bilatérale est un traité de droit international public extérieur au droit de l’Union. Ce que le Brexit a fait disparaître, ce sont les directivesqui complétaient ces conventions — mère-fille, intérêts-redevances, coopération administrative, recouvrement. Sur trois de ces quatre sujets, la convention couvre déjà le terrain et l’effet réel est nul. Sur le quatrième, le recouvrement, le vide est réel et il commande le sursis d’exit tax. Nous y venons.

Une dernière remarque de méthode. Une convention n’est pas un barème : c’est un texte de répartition du droit d’imposer. Elle dit qui peut taxer, rarement combien. Elle fixe quand même peu de taux — 15 %à l’article 11 § 1 b) et d), taux zéro aux articles 11 § 1 c), 12 § 1 et 13 § 1 — et surtout une quinzaine de seuils et de délaisqui sont, eux, du texte conventionnel et ne se périment pas chaque année : 10 % de capital, 183 jours sur douze mois, six années fiscales, deux ans, trois ans, six ans, cinq ans. Les taux d’impôt britanniques et français, eux, se périment tous les 6 avril et tous les 1^erjanvier : ils relèvent des autres chapitres.

La chaîne de validité, et pourquoi elle se vérifie

Avant d’opposer une convention à une administration, il faut pouvoir dire d’où elle vient. Une convention signée mais non ratifiée n’est pas opposable ; une convention ratifiée mais non publiée non plus ; et une convention en vigueur ne prend pas effet le jour de son entrée en vigueur, mais selon une grille calendaire propre qui, ici, distingue trois calendriers. C’est le premier endroit où l’année fiscale britannique fait sentir sa différence, et ce ne sera pas le dernier.

Retenez la dernière ligne du tableau sur la convention successorale : son effet remonte au 21 juin 1963, jour de la signature, et non au 30 juin 1964, date de son entrée en vigueur. C’est écrit à son article 11 et cela circule à tort dans l’autre sens. Le point est sans conséquence pratique aujourd’hui ; il dit en revanche quelque chose de la qualité de lecture du corpus disponible sur ce couple de pays.

La convention multilatérale BEPS : dix points modifiés, un article inséré, trois dates

La convention de 2008 est une convention fiscale couvertepar la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris le 7 juin 2017. Côté français, elle a été ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018). Elle est entrée en vigueur le 1^er octobre 2018 pour le Royaume-Uni et le 1^er janvier 2019 pour la France. Les réserves et notifications ont été déposées le 29 juin 2018 par le Royaume-Uni et le 26 septembre 2018 par la France.

Ce sont les dates de prise d’effetqui comptent, et il y en a trois. Pour les retenues à la source sur les sommes payées ou attribuées à des non-résidents : fait générateur à compter du 1^er janvier 2019. Pour les autres impôts perçus par le Royaume-Uni : périodes d’imposition commençant à compter du 1^er avril 2020 pour la corporation tax et du 6 avril 2020 pour l’income taxet les gains en capital. Pour les autres impôts perçus par la France : périodes d’imposition commençant à compter de l’expiration d’un délai de six mois calendaires suivant le 1^er janvier 2019, soit le 1^er juillet 2019.

Deux enseignements pour un lecteur qui n’est pas fiscaliste d’entreprise. Le premier est le test des objets principaux : depuis 2019-2020 selon l’impôt concerné, un montage franco-britannique dont l’un des objets principauxest d’obtenir un avantage conventionnel peut se voir refuser cet avantage, même s’il respecte la lettre de la convention. Ce test a remplacé quatre clauses anti-abus catégorielles internes au texte — les articles 11 § 6, 12 § 5, 13 § 5 et 23 § 4, désormais inapplicables — par une clause générale et subjective. Le montage qui se lisait bien en 2018 ne se lit plus de la même façon.

Le second concerne la procédure amiable, et il est directement utile à un double résident. Avant, il fallait saisir l’administration de son État de résidence — précisément l’État dont la qualité de résident était contestée. Depuis la note 11, on saisit l’un ou l’autre. Pour un Français dont la France conteste le départ et dont le Royaume-Uni conteste l’arrivée, ce n’est pas un détail de procédure : c’est le droit de choisir son interlocuteur.

Articles 1^er à 3 : qui est couvert, quels impôts, et quel territoire

L’article 1^erest court : la convention s’applique aux résidents d’un État contractant ou des deux. L’article 2 est celui qu’il faut lire de près, parce qu’il contient un point que le corpus francophone manque presque toujours.

Côté britannique, trois impôts : l’income tax, la corporation tax et la capital gains tax. Côté français, le chapeau de l’article 2 § 1 b) vise « tous les impôts perçus pour le compte de l’État ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception, sur le revenu total ou sur des éléments du revenu », y compris les impôts sur les gains d’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires et les impôts sur les plus-values, « et notamment » six impôts énumérés de (i) à (vi) : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, « les contributions sociales généralisées » et « les contributions pour le remboursement de la dette sociale ».

Deux conséquences. D’abord, la CSG et la CRDS sont des impôts couverts par la convention. Elles y sont nommées. Elles entrent donc dans le champ de la non-discrimination de l’article 25 et de la procédure amiable de l’article 26. C’est rare et il faut le savoir. Ensuite, le mot « notamment » rend la liste indicative, non limitative : le prélèvement de solidaritéde l’article 235 ter du CGI, créé après la signature et prélevé sur des éléments de revenu, entre dans la définition générale du chapeau sans qu’il soit besoin de recourir à la clause d’extension du § 2. Côté britannique, HMRC le confirme : sa page DT7261, mise à jour du 7 juillet 2026, range parmi les impôts français admissibles au crédit le « Solidarity levy (Prelevement de Solidarite) », et parmi les inadmissibles les « contributions sociales généralisées » et les « contributions pour le remboursement de la dette sociale », par renvoi exprès à l’article 24(2)(c). Nous revenons sur cette asymétrie à l’article 24 : c’est l’un des deux ou trois points les plus coûteux du texte.

Article 4 : la résidence, le départage, et la question que le régime FIG laisse ouverte

L’article 4 § 1 définit le résident d’un État contractant comme la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement « ou de tout autre critère de nature analogue ». Il comporte une exclusion expresseà laquelle il faut prêter attention : ne sont pas des résidents les personnes assujetties à l’impôt dans cet État uniquement pour les revenus et les gains de sources qui y sont situées.

Le § 2 pose les règles de départagepour les personnes physiques, dans un ordre qui est un ordre et non une liste d’indices : a) foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux si la personne dispose d’un foyer permanent dans les deux États ; b) séjour habituel ; c) nationalité ; d) accord amiable des autorités compétentes. On ne passe au critère suivant que si le précédent ne tranche pas. Le § 3 rattache les personnes morales à leur siège de direction effective. Le § 4 traite les sociétés de personnes françaises translucides : elles sont résidentes de France si leur siège de direction effective y est situé, si elles y sont assujetties et si tous leurs associés y sont personnellement imposables sur leur quote-part. Le § 5 déroule six règles a) à f) sur les entités transparentes et les partnerships, y compris ceux établis dans un État tiers — la règle e) étant subordonnée à l’existence d’un accord d’échange de renseignements avec le premier État.

Ce que l’abolition du régime du non-domicilié n’a paschangé : cet article. Le rattachement conventionnel a toujours reposé sur la résidence, jamais sur le domicile au sens de la common law. La suppression du non-dom au 6 avril 2025 ne modifie donc pas d’une ligne l’article 4, et le texte consolidé ne porte d’ailleurs aucune note de renvoi sur cet article. Ce qui, en revanche, reste ouvert, est plus subtil et se joue sur l’exclusion finale du § 1.

Article 5 : l’établissement stable, et l’anti-fragmentation venue de la convention multilatérale

L’article 5 définit l’établissement stable par l’installation fixe d’affaires. Le seuil de chantier est de plus de douze mois(§ 3). Le § 4 dresse la liste négative classique — stockage, exposition, livraison, achat, collecte d’informations, activités préparatoires ou auxiliaires — mais cette liste a été modifiée par la convention multilatérale : la règle d’anti-fragmentation interdit désormais de découper une activité entre entreprises étroitement liées pour maintenir chaque fragment sous le seuil. La notion de « personne étroitement liée à une entreprise » y a été ajoutée, avec un seuil de plus de 50 %. Le § 5 traite l’agent dépendant, le § 6 l’agent indépendant, le § 7 pose qu’une filiale n’est pas par elle-même un établissement stable de sa mère. Le protocole, point 3, ajoute qu’un établissement stable détenu par un partnershipnon résident est réputé être l’établissement stable de chacun de ses associés éligibles.

Pourquoi cet article, apparemment réservé aux entreprises, concerne un dossier patrimonial ? Parce qu’un consultant indépendant français installé à Londres qui conserve un bureau, un salarié ou un agent commercial en France déclenche, du côté français, une base imposable sur les bénéfices attribuables à cette installation. Et parce qu’un dirigeant qui pilote depuis Londres une société française peut, symétriquement, déplacer le siège de direction effectivede celle-ci — question d’article 4 § 3, pas d’article 5, mais qui se pose dans le même dossier et avec les mêmes pièces. Ce sont deux des rares situations où l’expatriation d’une personne physique crée un risque au niveau de la société qu’elle laisse derrière elle.

Article 6 : les revenus immobiliers, et ce que le protocole y ajoute

La règle est simple et sans exception : les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation(§ 1). La définition des biens immobiliers est renvoyée au droit de l’État de situation et comprend notamment l’usufruitdes biens immobiliers ; les navires, aéronefs et véhicules ferroviaires en sont exclus (§ 2). Le § 3 étend la règle aux revenus de la location. La doctrine française le formule ainsi : « le droit d’imposition de l’État de la source a donc priorité sur le droit d’imposition de l’autre État » (BOI-INT-CVB-GBR-10-20, § 20).

Deux ajouts moins connus. Le § 5vise les droits de jouissance sur immeubles détenus au travers d’actions, de parts ou d’autres droits dans une société ou autre personne morale, un partnership, un trustou une institution comparable : ces revenus sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble, nonobstant l’article 7. Une société interposée n’écarte donc pas la règle de situation. Et le protocole, point 4, précise que l’expression « biens immobiliers » comprend les options, promesses de vente et droits analogues. Une promesse de vente sur un immeuble parisien signée par un résident de Londres est, conventionnellement, un bien immobilier français.

Concrètement, pour vous : vos loyers français restent imposables en France quoi qu’il arrive, et vos loyers britanniques restent imposables au Royaume-Uni. Le sujet se déplace alors entièrement sur l’article 24 — comment l’autre État élimine la double imposition — et c’est là que les deux méthodes ne se valent pas du tout.

Articles 7 à 10 : bénéfices, transport, tunnel sous la Manche, prix de transfert

L’article 7attribue les bénéfices des entreprises à l’État de résidence, sauf établissement stable. L’attribution des bénéfices à l’établissement suit le principe de l’entreprise distincte (§ 2), les dépenses exposées ailleurs — frais de siège compris — sont déductibles (§ 3), une méthode de répartition est admise (§ 4), et le simple achat de marchandises n’engendre aucun bénéfice attribuable (§ 5). Le protocole, point 5, autorise un État à imposer son propre résident associé d’un partnershipde l’autre État sur sa quote-part ; ces revenus sont alors réputés de source de cet autre Étatpour l’application de l’article 24, ce qui ouvre le crédit correspondant.

L’article 8réserve à l’État de résidence de l’exploitant les bénéfices du trafic international par navires, aéronefs et véhicules ferroviaires, location coque nue et conteneurs accessoires compris. L’article 10traite les prix de transfert entre entreprises associées ; la convention multilatérale y a ajouté l’obligation d’ajustement corrélatifpar l’autre État, avec consultation des autorités compétentes — une avancée réelle pour qui subit un redressement d’un côté sans dégrèvement de l’autre.

L’article 9mérite une mention parce qu’il est unique en son genre : il institue un régime propre au tunnel sous la Manche, pour les concessionnaires (Channel Tunnel Group Ltd et France-Manche SA), leurs sociétés mères et leurs sociétés associées. Son § 6 a) déroge à l’article 15 : les salariés travaillant exclusivement ou principalement à l’intérieur de la liaison fixe et dans les deux États sont imposables dans l’État du siège de direction effective de leur employeur. Cet article s’applique, par l’effet de l’article 31 § 3, aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1994 côté français et du 1^er avril 1994 côté britannique — une rétroactivité de quinze ans, négociée pour un ouvrage précis.

Articles 11, 12 et 13 : dividendes, intérêts, redevances — là où le Brexit ne change rien

C’est le bloc où l’intuition « le Royaume-Uni est désormais un État tiers, donc tout est moins favorable » se trompe le plus lourdement. Reprenons les trois articles.

Article 11 — dividendes.Ils sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et l’État de la source conserve un droit de retenue plafonné à 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est le destinataire (§ 1 b). Le taux tombe à zérolorsque le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la distributrice (§ 1 c). Les fonds de pensionbritanniques autres qu’une société bénéficient du plafond de 15 % sur les dividendes de source française (§ 1 d).

Le § 5 pose une exception qu’il ne faut pas inverser : les taux réduits b), c) et d) ne s’appliquent pas aux dividendes prélevés sur les revenus ou gains immobiliers d’un véhicule d’investissement immobilier distribuant l’essentiel de ses revenus et exonéré à ce titre — une SIIC française, un REIT britannique — lorsque le bénéficiaire effectif détient 10 % ou plusdu capital. L’imposition se fait alors au taux de droit interne. HMRC le formule ainsi dans sa page DT7264 : « REIT dividends are taxed at the rate provided for by the domestic law ». Attention à la lecture de cette page : elle porte aussi une ligne « Property income dividends — 15 % » qui vise le cas inverse, celui d’une participation inférieure à 10 %. On voit régulièrement cette ligne citée à l’appui de la clause du § 5 : elle dit le contraire.

Articles 12 et 13 — intérêts et redevances. Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, donc retenue à la source zérodans l’État de la source. La définition des redevances au § 2 de l’article 13 inclut expressément les logicielset les films cinématographiques. Le § 4 de l’article 12 traite les relations spéciales, en réservant l’excédent au droit interne.

DIVIDENDE BRUT DISTRIBUÉ .................................. 100 000 €

        SANS DEMARCHE CONVENTIONNELLE
          Retenue à la source française de droit interne
            (taux de droit commun applicable aux personnes
             physiques non résidentes) ..................... selon le CGI
          Le débiteur français retient au taux interne faute
            de justificatif de résidence.

        AVEC LA CONVENTION (art. 11 § 1 b)
          PLAFOND conventionnel : 15 % du BRUT ................. 15 000 €
          Ce plafond est un MAXIMUM, pas un taux d'imposition.
            Lorsque le taux de retenue de droit interne français
            applicable au bénéficiaire est inférieur à 15 %, c'est
            ce taux interne qui s'applique et la convention
            n'apporte aucune réduction. Le plafond de l'article 11
            § 1 b) ne joue donc que pour les bénéficiaires dont le
            taux interne excède 15 %. Le taux interne applicable et
            son année de rattachement figurent au chapitre consacré
            au patrimoine resté en France.
          Pièce exigée : attestation de résidence délivrée par
            HMRC (certificate of residence), art. 30 § 2 b)

        PRELEVEMENTS SOCIAUX FRANÇAIS
          Champ pour un non-résident : revenus fonciers et
            plus-values immobilières UNIQUEMENT ................. néant

        COTE BRITANNIQUE
          Dividende imposé aux taux britanniques de dividendes
          Crédit d'impôt pour la retenue française, dans la
            limite de l'impôt britannique dû sur ce dividende
            (art. 24 § 1 a)

        CE QU'IL FAUT RETENIR
          La retenue française qu'une clause conventionnelle
          permettait d'écarter ou de plafonner et qui a tout de
          même été prélevée n'est PAS créditable au Royaume-Uni
          (TIOPA 2010, s. 33). Elle se récupère par voie de
          réclamation française, ou elle est perdue.

Article 14 : les plus-values, et la clause de rémanence de six années fiscales

L’article 14 est l’un des trois articles les plus lourds du texte. Il compte six paragraphes et le dernier est celui que personne ne cite.

Le § 6 mérite qu’on s’y arrête, parce qu’on lui fait dire beaucoup plus qu’il ne dit. Il autorisel’ancien État de résidence à imposer une plus-value réalisée dans les six années fiscales suivant le départ. Il ne l’y oblige pas, et il ne crée aucune base imposable. Tout dépend donc de ce que chaque droit interne en fait.

Côté britannique, la base existe : c’est le mécanisme de la temporary non-residence, porté par la section 1M du TCGA 1992, qui répute le gain réalisé pendant « the temporary period of non-residence » accroître « in the period of return ». Mais — et c’est le point que le corpus manque — ce mécanisme ne joue que si la période de non-résidence est de cinq ans ou moins (Finance Act 2013, annexe 45, partie 4, § 110(1)(d)). Il existe donc une zone entre cinq et six ansdans laquelle la convention autorise l’imposition britannique et où le droit interne britannique ne l’exerce pas. Une absence de cinq ans exactementest, elle, capturée : le texte dit « 5 years or less ».

Côté français, il n’y a pas de symétrie, et il faut le dire nettement parce que la présentation symétrique circule. La France ne dispose pas de règle générale de rattrapage des plus-values réalisées en période de non-résidence. Son dispositif est l’exit tax de l’article 167 bis du CGI, dont le fait générateur est le départ, pas le retour. L’article 14 § 6 y reste donc largement sans emploi général. Le chapitre consacré à l’exit tax et celui consacré au retour en France traitent ces deux mécanismes au fond ; ce qu’il faut savoir ici, c’est que la convention ne s’oppose pas à ce rattrapage, et que la double imposition qui en résulte est éliminée par l’État qui exerce ce droit, non par l’autre (article 24 § 4 a).

Articles 15 à 17 : salaires, jetons de présence, artistes et sportifs

L’article 15s’ouvre par une réserve qu’il ne faut pas escamoter : « Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20  ». Les jetons de présence, les pensions privées, les rémunérations et pensions publiques et le régime des enseignants primentl’article 15. Cela posé : les rémunérations d’emploi sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État peut imposer.

Le § 2 pose la fameuse règle des 183 jours, à trois conditions cumulatives : séjour n’excédant pas 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; employeur non résident de l’État d’exercice ; charge de la rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État. La période de référence est l’erreur classique : ce n’est ni l’année civile française, nil’année fiscale britannique du 6 avril au 5 avril, mais toute période glissante de douze mois. Un déplacement récurrent à Paris qui reste sous 183 jours par année civile peut parfaitement franchir le seuil sur une fenêtre glissante à cheval sur deux années.

Le § 3 renvoie à l’État de résidence de l’exploitant pour les emplois exercés à bord de navires, aéronefs et véhicules ferroviaires en trafic international. Le § 4 précise que l’expression « emploi salarié » inclut les fonctions de gérance ou de directionexercées dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés français, hors du champ de l’article 16. C’est une précision utile pour un gérant de SARL française installé à Londres : sa rémunération de gérance relève de l’article 15, donc de l’État d’exercice des fonctions, et non de l’article 16.

Un mot sur un dispositif que l’on cherchera en vain dans cet article : l’allégement britannique pour jours travaillés à l’étranger, l’Overseas Workday Relief, réformé à compter du 6 avril 2025. C’est un mécanisme de droit interne britannique ; il ne figure pas dans la convention, l’article 15 n’en dit rien, et il est traité au chapitre consacré à la fiscalité britannique des revenus d’emploi.

L’article 16 attribue les jetons de présence à l’État de résidence de la société, quelle que soit la résidence de l’administrateur et quel que soit le lieu des conseils. Un administrateur londonien d’une société française est imposable en France sur ses jetons. Mais l’article 16 ouvreun droit d’imposer, il ne le réserve pas : le texte dit « may be taxed in that other State ». Le Royaume-Uni impose la même somme comme État de résidence et élimine la double imposition par le crédit de l’article 24 § 1 a). Et cette catégorie relève, côté français, de la seconde méthode d’élimination de l’article 24 — celle qui est la moins favorable, nous y venons.

L’article 17attribue les revenus des artistes et sportifs à l’État d’exercice, nonobstant les articles 7 et 15. Son § 2 est la clause dite anti-rent-a-star : les revenus attribués à une autrepersonne — une société de production, une structure de management — restent imposables dans l’État d’exercice, nonobstant les articles 7, 13, 15 et 23. Ses §§ 3 et 4 ouvrent une exception inverse et peu connue : lorsque l’activité, ou la personne interposée, est financée principalement par des fonds publicsde l’État de résidence, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public, l’imposition redevient exclusive dans l’État de résidence. Une tournée subventionnée ne se traite pas comme une tournée commerciale.

Articles 18 et 19 : les pensions, où presque tout le corpus se trompe

C’est la partie du chapitre que nous vous demandons de lire deux fois si vous êtes retraité ou si vous approchez de la liquidation de vos droits. La règle générale est courte ; les exceptions sont nombreuses et elles se logent toutes dans l’article 19.

L’article 18 tient en une seule phrase, sans paragraphe numéroté : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire, sans seuil, sans exception, sans plafond. Une pension privée française versée à un résident de Londres est imposable au seul Royaume-Uni ; une pension privée britannique versée à un résident de France est imposable en France seulement. HMRC le résume dans DT7264 par la mention « UK only » pour les autres pensions et rentes.

L’article 19 traite les fonctions publiques et il comporte quatre paragraphes, non deux. La dichotomie « pension publique vers la France, pension privée vers le Royaume-Uni » que l’on lit partout est un raccourci qui laisse tomber deux aiguillages entiers.

Une pension publique française imposable en France l’est selon les règles françaises des non-résidents, et ce point mérite un développement parce qu’il est régulièrement mal compris. La retenue à la source de l’article 182 Adu CGI s’applique. Elle n’est pas un simple acompte : en vertu de l’article 197 B, pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure fixée au III de l’article 182 A, servie à des personnes de nationalité françaisen’ayant pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions du a de l’article 197 Ane peut excéder la retenue applicable en vertu de l’article 182 A ; cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt établi en vertu du a de l’article 197 A, et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. Les tranches à 0 % et 12 % ont donc un caractère libératoire. Le texte réserve toutefois au contribuable le droit de demander le remboursement de l’excédent de retenue lorsque la totalité de celle-ci excède l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération. Autrement dit : la retenue plafonne l’impôt sur cette fraction, et le trop-perçu se réclame.

Articles 20 à 23 : enseignants, étudiants, activités en mer, et le balai des autres revenus

L’article 20exonère, dans l’État d’accueil, les rémunérations d’enseignement ou de recherche perçues par une personne qui était résidente de l’autre État immédiatement avant son arrivée. Attention à la mécanique, parce qu’elle est régulièrement mal rendue : le délai de deux ans figure deux foisdans le texte. Il est d’abord une condition d’éligibilité— le texte vise « une personne physique qui séjourne dans un État contractant pendant une période n’excédant pas deux ans » — et ensuite un plafond— l’exonération joue « pendant une période n’excédant pas deux ans, décomptée à partir de la date à laquelle la personne physique est arrivée pour la première fois ». Un séjour prévu pour trois ou quatre ans pose donc une question d’éligibilité, et pas seulement une question de plafond. La lecture courante — « quatre ans de séjour, deux ans d’exonération » — n’est pas ce que dit le texte, et le point doit être tranché avec un conseil avant qu’un chercheur signe un contrat de plus de deux ans. Le § 2 ajoute une clause anti-double exonération ; le § 3 exige que la recherche soit menée dans l’intérêt public et non principalement au profit de personnes déterminées.

L’article 21exonère l’étudiant ou le stagiaire, résident de l’autre État immédiatement avant son arrivée et séjournant à seule fin d’étudier ou de se former, sur les sommes reçues pour son entretien, ses études ou sa formation, à la condition que ces sommes proviennent de sources situées hors de l’État d’accueil. Le texte ne fixe ni durée maximale ni plafond de montant — c’est une rédaction généreuse — mais il ne couvre pasles revenus d’un emploi exercé sur place. Le job étudiant londonien d’un enfant d’expatrié est hors article 21.

L’article 22traite les activités en mer d’exploration ou d’exploitation : établissement stable réputé, sauf durée n’excédant pas au total 30 jourssur douze mois, avec une règle de cumul entre entreprises associées. Le transport d’approvisionnements et les remorqueurs restent à l’État de résidence.

L’article 23est l’article balai : les revenus non traités ailleurs sont imposables exclusivement dans l’État de résidencedu bénéficiaire effectif. Sauf que son § 1 comporte une double exclusion expresse, et c’est un angle mort complet du corpus francophone : sont exclus de sa portée les revenus de « trusts » et les successions en cours de liquidation.

Article 24 : l’élimination de la double imposition, l’article le plus mal lu de la convention

Savoir qui a le droit d’imposer ne suffit pas. Ce qui décide de votre facture, c’est la manière dont l’autre État neutralise — ou ne neutralise pas — cette imposition. La convention utilise deux méthodes différentes, et elle les répartit par catégories de revenus dans deux listes distinctes. Confondre les deux listes est l’erreur la plus fréquente du corpus francophone sur cette convention.

Côté britannique (§§ 1 et 2) — la méthode de l’imputation.L’impôt français exigible conformément à la convention, directement ou par retenue, sur les revenus, bénéfices ou gains de source française, est imputable sur l’impôt britanniquecalculé sur les mêmes éléments, « à concurrence de l’impôt du Royaume-Uni calculé sur ce revenu » (§ 1 a). Le crédit est donc plafonné. Une sous-participation ouvre également un crédit indirect pour l’impôt sur les sociétés français sous-jacent lorsque la mère britannique contrôle au moins 10 % des droits de vote (§ 1 b).

Le § 2 s’ouvre par « Aux fins d’application des dispositions du paragraphe 1 », et son c) définitce qu’est un « impôt français » pour l’application du § 1 : « les impôts mentionnés aux points (i) à (iv) de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 » et, pour ces mêmes impôts, ceux du § 2 de l’article 2. Les points (i) à (iv), ce sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Les points (v) — CSG — et (vi) — CRDS — n’y sont pas.

Côté français (§ 3) — deux méthodes, deux listes.Le § 3 a) commence par poser que les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni conformément à la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français « lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française ». Cette subordonnée est le point d’articulation avec le régime mère-fille et la territorialité de l’impôt sur les sociétés ; on la voit souvent supprimée dans les citations, et son absence induit un contresens pour qui travaille sur des holdings. Puis viennent les deux méthodes.

La conséquence la plus coûteuse de cette architecture concerne l’immobilier britannique d’un résident de France, et c’est probablement le point le plus mal traité de tout le corpus. Vos loyers britanniquesrelèvent du (i) — crédit égal à l’impôt français, donc exonération de fait avec effet sur le taux, à condition d’être effectivement soumis à l’impôt britannique à raison de ces revenus. Mais la plus-value de cession de votre appartement londonienrelève du (ii) — crédit égal à l’impôt britannique. La plupart des conventions récentes signées par la France accordent, pour les plus-values immobilières étrangères, un crédit égal à l’impôt français, c’est-à-dire une exonération de fait. La convention franco-britannique fait exception.Le BOFiP le confirme : pour les cessions de biens immobiliers ou de sociétés à prépondérance immobilière situés au Royaume-Uni, « le crédit d’impôt est égal … à l’impôt britannique » (BOI-INT-CVB-GBR-10-20, § 260). Le différentiel entre l’impôt français et l’impôt britannique reste dû en France. Et le corollaire est plus sévère encore : la DGFiP écrit, dans sa FAQ Brexit, que « dans l’hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France ». Une exonération britannique — la Private Residence Relief, par exemple — ne vous protège donc pas de l’impôt français si vous êtes redevenu résident de France. La même réponse ajoute toutefois, immédiatement après, que l’exonération française de résidence principale « est susceptible de s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente, qu’il est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et que la cession intervient dans un délai normal » (renvoi au § 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10). Trois conditions cumulatives, et un piège de calendrier pour qui rentre en France avant d’avoir vendu : le chapitre consacré au retour en France les traite au fond.

Article 25 : non-discrimination, et une clause de portabilité des cotisations de retraite que personne ne lit

Le § 1 pose la non-discrimination selon la nationalité, « notamment au regard de la résidence » — la comparaison se fait donc à situation identique, résidence comprise, ce qui limite considérablement sa portée pratique pour un non-résident. Le § 2 protège l’établissement stable, le § 3 la déductibilité des intérêts, redevances et autres dépenses, le § 4 les entreprises dont le capital est détenu par des résidents de l’autre État. Et le § 5 pose une réserve expressequi referme la porte que beaucoup croient ouverte : aucun État n’est tenu d’accorder aux non-résidents les déductions personnelles, abattements ou réductions qu’il réserve à ses résidents.

Les §§ 6, 7 et 8sont d’une tout autre nature, et ils sont quasiment absents du corpus francophone alors qu’ils peuvent valoir plusieurs milliers d’euros par an à un cadre muté. Ils organisent la portabilité fiscale des cotisations de retraite : les cotisations versées à un régime de retraite établi et fiscalement reconnu dans l’autre État sont déductibles dans l’État d’exercice de l’emploi, dans les mêmes conditions que les cotisations à un régime local, sous deux conditions : la personne ne devait pas être résidente de cet État et cotisait déjà au régime — ou à un régime auquel il s’est substitué — immédiatement avantd’y commencer son emploi ; et le régime doit être accepté par l’autorité compétentecomme correspondant de façon générale à un régime local fiscalement reconnu. Le § 7 étend le traitement aux cotisations patronales : non imposables chez le salarié, déductibles chez l’entreprise. Le § 8 définit le régime de retraite et la reconnaissance fiscale.

Une clause rare et favorable, donc — mais qui suppose un agrément de l’autorité compétente. Ce n’est pas automatique, et ce n’est pas rétroactif au sens où l’on aimerait : la condition d’affiliation antérieure « immédiatement avant » le début de l’emploi exclut la personne qui s’affilie après son arrivée. Si vous partez avec un contrat de retraite supplémentaire français en cours, c’est un point à instruire avant le départ, pas après.

Articles 26 et 27 : procédure amiable, arbitrage, échange de renseignements

L’article 26 organise la procédure amiable. Depuis sa modification par la convention multilatérale, le cas peut être soumis à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. Le délai est double : trois ans à compter de la première notification de la mesure, ou six ansà compter de la fin de l’année fiscale ou de la période d’imposition concernée. Le § 2 précise que l’accord amiable s’applique quels que soient les délais de droit interne— c’est une disposition puissante, qui permet de dégrever au-delà des délais de réclamation ordinaires.

Le § 5 institue un arbitrage obligatoire, et il est directement actionnable par vous. Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ansà compter de la soumission du cas à l’autorité compétente de l’autre État, les questions non résolues sont soumises à arbitrage à la demande de la personne. Deux exclusions : la question déjà tranchée par une juridiction ou un tribunal administratif de l’un des États, et le cas soumis au titre de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990. La décision s’impose aux deux États, sauf refus de l’accord amiable par une personne directement concernée. Point d’attribution à ne pas manquer : cet arbitrage figure dans la convention d’origine de 2008 ; ce n’est pas un apport de la convention multilatérale. Quant à l’applicabilité éventuelle de la partie VI de la convention multilatérale, consacrée à l’arbitrage, la version consolidée de la DGFiP ne porte aucun encadré à ce titre — mais nous ne concluons pas de l’absence d’encadré à l’inapplicabilité, la base de mise en correspondance de l’OCDE n’ayant pas pu être interrogée.

L’article 27porte l’échange de renseignements dans sa version large, postérieure au standard OCDE de 2005. Les renseignements échangeables sont ceux qui sont « vraisemblablement pertinents » ; l’échange n’est pas restreint par les articles 1 et 2, donc il déborde les résidents et les impôts visés, et couvre les impôts « de toute nature ou dénomination », y compris ceux des collectivités locales. Le § 4 oblige chaque État à utiliser ses pouvoirs de collecte même en l’absence d’intérêt fiscal propre. Et le § 5 lève expressément le secret bancaire : aucun refus ne peut être opposé au motif que les renseignements sont détenus par une banque, un établissement financier, un mandataire, un agent ou un fiduciaire, ou qu’ils se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Sur ce terrain, la sortie du Royaume-Uni de l’Union et la disparition de la directive 2011/16/UE ne changent rien : l’article 27 fait le travail, et il le fait largement.

Ce que la convention ne contient pas — et pourquoi cela décide du sursis d’exit tax

La lecture intégrale des trente-deux articles et du protocole permet quatre constats fermes, parce qu’ils portent sur un texte clos et vérifiable : la convention ne comporte aucun article « Fortune »— la numérotation va de 1 à 32 sans article capital ; aucun article sur les successions ou les donations ; aucune clause de limitation des avantagesde type américain, le dispositif anti-abus étant le test des objets principaux ; et — c’est le constat opératoire — aucun article d’assistance au recouvrement. La numérotation passe directement de l’échange de renseignements (article 27) aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires (article 28) ; le mot « recouvrement » n’apparaît dans tout le texte qu’à l’article 27 § 2, à propos des personnes autorisées à recevoir les renseignements échangés.

Pourquoi cela compte. Le IV de l’article 167 bis du CGIprévoit qu’« il est sursis au paiement de l’impôt » — sursis de plein droit, par opposition au sursis sur optiondu V — lorsque le domicile fiscal est transféré vers un État membre de l’Union européenne ou vers un autre État ou territoire remplissant deux conditions cumulatives de convention : une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE— l’État ne devant pas davantage être inscrit sur la liste de l’article 238-0 A. Le Royaume-Uni n’étant plus État membre, tout se joue sur la seconde branche. Et la convention de 2008 n’est pas le fondement de cette seconde branche, puisqu’elle ne comporte aucune clause de recouvrement. Une partie du corpus francophone l’affirme : c’est faux.

Article 29 : la clause de remise, écrite pour la remittance basis — et l’ISF

L’article 29 § 1 porte ce que l’on appelle la remittance clause : « Lorsqu’en application des dispositions de la présente Convention, un revenu bénéficie d’un avantage fiscal dans un État contractant, et qu’en application de la législation interne en vigueur dans l’autre État contractant une personne n’y est assujettie à l’impôt que sur le montant de ce revenu qui est transféré ou reçudans cet autre État et non sur son montant total, l’avantage fiscal accordé dans le premier État […] ne s’applique qu’à la part du revenu qui est imposée dans l’autre État. La présente disposition n’est pas applicable aux revenus visés aux articles 7 et 11. » Le § 2 fait de même pour les gains relevant de l’article 14.

Cette clause a été écrite pour la remittance basisbritannique : elle neutralisait l’avantage conventionnel français à hauteur de la fraction non rapatriée au Royaume-Uni. La remittance basis ayant été supprimée à compter du 6 avril 2025— année fiscale 2025-26 —, l’objet de la clause disparaît pour l’avenir. Elle n’a pourtant pas été abrogée, et elle conserve deux domaines : les années fiscales britanniques antérieures à 2025-26 non prescrites, et les revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 demeurés non rapatriés, dont le rapatriement ultérieur reste régi par les règles de remittance, y compris dans le cadre de la facilité temporaire de rapatriement. Ces mesures transitoires sont traitées au chapitre consacré à la transition des anciens non-domiciliés.

Le régime FIG, lui, n’est pas un régime de remise : il allège les revenus et gains étrangers indépendamment de tout rapatriement. La lecture littérale qui écarte l’application de l’article 29 §§ 1 et 2 à un bénéficiaire du FIG est textuellement la plus solide, puisque la clause suppose une personne assujettie « que sur le montant … transféré ou reçu ». Elle n’est pas confirmée pour autant : aucune prise de position administrative française ou britannique n’a été trouvée sur ce point, et nous ne l’affirmons pas comme acquise.Il faut aussi tenir compte du test des objets principaux inséré par la convention multilatérale, qui s’applique à cette convention.

Le § 3 est d’une tout autre nature et il vise, nommément, l’ impôt de solidarité sur la fortune. Nonobstant l’article 2 § 1 b), les biens situés hors de France détenus par une personne physique résidente de France possédant la nationalité britannique sans posséder en même temps la nationalité française n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF au 1^er janvier de chacune des cinq années civilessuivant celle de l’installation en France ; une clause de réactivation joue après trois ans de non-résidence. La convention lui réserve même une clause de prise d’effet propre— article 31 § 2 b) (iii) et article 32 b) (iii) —, ce qui indique qu’elle traite l’ISF comme un impôt distinct de ceux de l’article 2 § 1.

Or l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière au 1^er janvier 2018. La transposition de l’article 29 § 3 à l’IFI n’est établie par aucune source consultée à la date de rédaction.Nous ne l’écrirons donc pas. Et nous n’écrirons pas davantage la règle interne française de limitation quinquennale d’assiette pour les nouveaux résidents tant que sa référence exacte n’est pas vérifiée : le chapitre consacré à l’IFI traite le sujet sur ses propres sources.

Articles 28 et 30 à 32 : la pièce que l’administration vous demandera, et la fin du texte

L’article 28 préserve les privilèges des agents diplomatiques et consulaires en droit international, et exclut de la convention les organisations internationales et leurs agents non soumis aux obligations des résidents.

L’article 30 est le plus utile en pratique et le plus ignoré. Son § 2impose à qui demande le bénéfice d’un avantage conventionnel de produire trois choses : a) une déclaration détaillant les revenus ou gains concernés ; b) une attestation de résidence délivrée par l’administration fiscale de l’autre État — côté britannique, le certificate of residencede HMRC ; c) toute autre pièce justificative exigée. Sans ces pièces, le débiteur français retient au taux de droit interne et vous n’avez plus qu’une voie de réclamation. Rappelons ce que dit la section 33 du TIOPA : cette retenue-là n’est pas créditable au Royaume-Uni.

L’article 31fixe l’entrée en vigueur et abroge, à son § 4, la convention du 22 mai 1968 modifiée par ses quatre avenants. L’article 32 organise la dénonciation : préavis diplomatique d’au moins six moisavant la fin de toute année civile postérieure à l’entrée en vigueur, avec effet selon la même grille calendaire que l’article 31 § 2. Aucune dénonciation n’est intervenue : les pages conventionnelles de la DGFiP consultées le 29/07/2026 servent la convention comme étant en vigueur.

Le tableau de répartition, catégorie par catégorie

Voici la synthèse que nous utilisons en rendez-vous. Elle se lit dans un sens comme dans l’autre : la colonne « qui impose » désigne l’État de la source ou l’État de résidence, et la dernière colonne dit comment l’autre État neutralise. Elle ne remplace pas la lecture des articles : elle sert à savoir lesquels lire.

La seconde convention : le 21 juin 1963, en matière de successions

Nous changeons de texte, et il faut changer de réflexes. La convention successorale est plus ancienne de quarante-cinq ans, rédigée dans une autre langue juridique et selon une autre architecture. Elle compte douze articles. Elle ne connaît que le domicileet ignore la résidence comme critère autonome. Et elle est toujours en vigueur, dans sa rédaction d’origine : le texte publié par la DGFiP ne mentionne aucun avenant, et la page conventionnelle de l’administration, consultée le 29/07/2026, n’en référence aucun.

Comment un texte visant l’estate duty, disparu en 1975, s’applique-t-il encore à l’Inheritance Tax ? Par deux fondements distincts et cumulatifs, et il faut les tenir tous les deux. Côté conventionnel, la propre clause d’extension de l’article 1^er§ 2 : la convention « s’appliquera également à tous autres droits d’une nature similaire qui seront établis en France ou en Grande-Bretagne après la date de sa signature ». L’Inheritance Tax, établie après le 21 juin 1963, est un droit d’une nature similaire : la clause joue. Côté britannique, la section 158(6) de l’IHTA 1984, qui maintient en vigueur l’Order de 1963 « as if any provision made by those arrangements in relation to estate duty extended to inheritance tax chargeable by virtue of section 4 above ».

Cette dernière formule emporte une limite qu’il faut situer correctement, parce qu’on la place souvent au mauvais endroit. La restriction « chargeable by virtue of section 4 » — c’est-à-dire l’impôt exigible au titre du décès — est une limite de droit interne britannique à l’exécution de l’Order, non une limite du champ du traité. Elle produit bien son effet du côté britannique : HMRC écrit, dans son manuel IHTM27174, « The provisions of the Convention only cover UK Inheritance Tax (IHT) that is due on death. They do not cover tax due on immediately chargeable lifetime transfers. » Autrement dit, pas de relief conventionnel britannique pour les chargeable lifetime transfers ni pour les charges décennales et de sortie des relevant property trusts. Mais elle ne se transpose pas mécaniquement à l’application française de la convention, où c’est l’article 1^er § 2 qui commande.

Champ territorial, et il est plus étroit qu’on ne croit.L’article 2 § 1 définit « la France » comme la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, et la « Grande-Bretagne » comme l’Angleterre, le pays de Galles et l’Écosse : « il ne comprend pas les îles anglo-normandes ni l’île de Man ». L’article 10 étend la convention aux droits de succession prélevés en Irlande du Nord, et l’article 9 prévoit une extension par échange de notes aux territoires dont le Royaume-Uni assume les relations internationales et aux territoires français d’outre-mer. Jersey, Guernesey et l’île de Man sont donc expressément hors du champ : un actif localisé dans ces territoires n’est pas couvert.

Une difficulté textuelle mérite d’être signalée plutôt que masquée. Les articles 3, 4 et 5 — c’est-à-dire tout l’appareil opératoire — ne parlent que de « Grande-Bretagne ». L’article 10, lui, est rédigé en termes de droits perçus : « La présente Convention s’appliquera aux droits de succession prélevés en Irlande du Nord de la même manière qu’elle s’applique aux droits de succession prélevés en Grande-Bretagne », et non en termes de domicile ni de situs. Deux cas ne sont donc pas réglés en clair par le texte : le défunt domicilié en Irlande du Nord au regard de l’article 5 § 1, et le bien situé en Irlande du Nordau regard des règles de situs de l’article 4. Si votre dossier a une attache nord-irlandaise, le point doit être arbitré avec nos avocats partenaires.

Le domicile, pivot du texte.L’article 2 § 3 a) renvoie, pour savoir si une personne était domiciliée sur un territoire, « conformément à la législation en vigueur dans ce territoire ». Le § 3 b) pose les règles de départage en cas de double domicile, dans l’ordre : foyer permanent d’habitation, puis centre des intérêts vitaux ; puis séjour habituel ; puis nationalité ; puis accord amiable des autorités fiscales.

Les règles de situs de l’article 4 sont le cœur opératoire du texte, et elles ne jouent qu’en présence d’un conflit réel : l’article 3 § 2 subordonne leur application à ce que le bien soit imposable en vertu de la législation de chacunedes parties, ou qu’il le serait dans l’autre s’il n’y faisait l’objet d’une exonération spéciale.

Trois de ces règles méritent d’être soulignées parce qu’elles renversent des idées reçues. Les actions sont situées au lieu de constitution de la société(règle e) — les actions d’une société britannique détenues par un Français domicilié en France sont, au sens de la convention, situées au Royaume-Uni, et réciproquement, indépendamment du lieu du compte-titres. Les sociétés civiles immobilières sont traitées comme des partnerships et localisées au lieu de situation des immeubles(règle g) : la convention transperce la SCI, et elle la nomme expressément. Une SCI française détenant un immeuble britannique est réputée située au Royaume-Uni ; la SCI n’interpose rien. Et l’assurance-vie est localisée au domicile du défunt(règle f) : un contrat français souscrit par une personne domiciliée en Grande-Bretagne est réputé situé en Grande-Bretagne au sens de la convention.

L’élimination, et le délai qui tue les dossiers.L’article 6 organise l’imputation : lorsqu’à l’occasion du décès d’une personne domiciliée sur son territoire un État prélève un impôt sur un bien situé, au sens de la convention, sur le territoire de l’autre État, il impute sur l’impôt applicable à ce bien, dans la limite de cet impôt, un crédit égal au droit afférent au même bien prélevé par l’autre État. Le crédit est donc plafonné et calculé bien par bien, non globalement. L’article 7 § 1 pose ensuite un délai de forclusion de cinq ans à compter du décès— ou de la date postérieure du fait générateur — pour toute demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention, et le § 2 précise que le remboursement est effectué sans intérêts. Cinq ans, sans intérêts de retard en votre faveur, et le compteur part du décès et non de la mise en recouvrement. C’est plus court que bien des délais français, et personne ne vous préviendra. La demande se présente au moyen du formulaire n° 2740 en double exemplaireauprès du service des impôts des particuliers non-résidents ; côté britannique, HMRC utilise le formulaire n° 50 pour les droits français et le n° 5180 pour l’Inheritance Tax.

L’article 8 est la faiblesse structurelle du texte.Son § 1 limite l’échange de renseignements à ce que les législations permettent d’obtenir « dans le cadre de la pratique administrative normale », avec exclusion des secrets commerciaux, industriels et professionnels : c’est une rédaction de 1963, très en retrait de l’article 27 de la convention de 2008, et elle ne comporte notamment aucune levée du secret bancaire. Son § 2 se borne à prévoir que les autorités fiscales « se concerteront, en tant que de besoin » : la lecture des douze articles ne fait apparaître ni véritable procédure amiable au sens moderne, ni clause d’arbitrage, ni clause de non-discrimination, ni clause d’assistance au recouvrement. Le § 3 désigne les autorités fiscales : les Commissioners of the Inland Revenue— désormais HMRC — pour la Grande-Bretagne, le directeur général des impôts — désormais la DGFiP — pour la France, et le ministère des finances pour l’Irlande du Nord.

Une convention qui raisonne en domicile, un État qui ne s’en sert plus

Nous arrivons au point le plus délicat de tout le dossier, et nous n’allons pas le trancher. Depuis le 6 avril 2025, l’Inheritance Tax britannique ne se rattache plus au domicile mais à la résidence de longue durée : est long-term UK resident la personne qui a été résidente du Royaume-Uni au moins 10 des 20 années fiscales précédentes(section 6A de l’IHTA 1984, insérée par le Finance Act 2025). L’ancien article 267, siège du domicile réputé, est abrogé. Le seuil est passé de quinze à dix ans, il se compte selon le Statutory Residence Test, et il se franchit sans décision. Après le départ, le statut subsiste de 3 à 10 années selon la durée de résidence. Le chapitre consacré à l’Inheritance Tax traite ce basculement au fond, y compris la disposition transitoire qui soumet à l’ancien test de quinze ans les personnes déjà non-résidentes en 2025-26.

La convention de 1963, elle, continue de raisonner en domicile. Et le législateur britannique l’a expressément préservée : l’annexe 13 du Finance Act 2025, § 27, insère les sections 267ZC à 267ZFdans l’IHTA 1984 — quatre sections, pas une — avec effet au 6 avril 2025. La section 267ZF assimile le long-term UK residentà une personne domiciliée au Royaume-Uni pour l’application des conventions qui fonctionnent par référence au domicile réputé. Mais son § (4)dispose : « Nothing in this section affects the interpretation of any such arrangements as are mentioned in section 158(6) (certain pre-1975 arrangements) ». L’Order de 1963 est précisément un tel arrangement antérieur à 1975. GOV.UK le confirme en termes généraux dans sa page Inheritance Tax: Double Taxation Relief : « Treaties with France, Italy, India and Pakistan were in place before 1975 during the Estate Duty era and have different rules to eliminate double taxation. […] They do not include provision for deemed domicile. »

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Un guide qui ne signale jamais ses limites n’est pas lu comme sincère. Voici, rassemblés, les points que nous n’avons pas établis et que nous refusons de combler au jugé. Chacun est un sujet de consultation, pas un sujet de guide.

Un mot enfin sur ce que ce chapitre ne fait pas non plus, et qui relève d’un choix de méthode. Nous n’avons donné, sauf dans un exemple, aucun taux d’impôt britannique ni français. C’est volontaire : une convention se lit sur trente ans, un barème sur douze mois. Les taux, les abattements et les seuils de droit interne figurent dans les chapitres qui leur sont consacrés, avec leur année fiscale de rattachement — et il faut les y relire avant tout calcul, parce qu’un chiffre britannique portant le millésime « 2026 » se rapporte le plus souvent à l’année fiscale 2025-26, non à 2026-27.

La question que vous nous posez, quand le poste est signé et que la question du « si » est derrière vous, tient en trois mots : quand est-ce qu’on part ? Vous l’entendez comme une question de logistique — l’année scolaire, le préavis, la date de prise de fonctions, le bail. Elle est aussi, et pour des montants qui dépassent souvent le coût du déménagement, une question fiscale. Sur ce dossier précisément, quelques semaines d’écart valent des dizaines de milliers d’euros, et l’écart ne se voit sur aucun simulateur.

La raison est simple à énoncer et pénible à gérer : les deux administrations qui vont s’occuper de vous ne comptent pas le temps de la même façon. La France raisonne en année civile, du 1^erjanvier au 31 décembre. Le Royaume-Uni raisonne, pour l’impôt des personnes physiques, en année fiscale du 6 avril au 5 avril suivant. Ce décalage de quatre-vingt-seize jours n’est pas une curiosité historique sans conséquence : il crée, pour toute personne qui traverse la Manche en cours d’année, une zone où deux systèmes se chevauchent, chacun avec ses seuils, ses dates de bascule de taux et ses délais de forclusion.

Les guides de cette série consacrés à Maurice, à l’Irlande, à la Grèce, à Andorre, à Monaco, à Malte ou au Portugal n’ont pas eu ce problème : ces États alignent leur année d’imposition sur l’année civile. Le raisonnement y est linéaire — on quitte un calendrier, on entre dans le même. Ici, non. Un départ le 20 février et un départ le 20 avril séparent deux mondes, alors qu’ils ne séparent que deux mois. Et le sens dans lequel joue l’écart n’est pas intuitif : sur certains points, partir plus tard vous protège.

Ce chapitre fait tourner les deux calendriers côte à côte, mois par mois. Il traite ensuite l’année scindée britannique (split year treatment) sous l’angle qui nous intéresse ici — non pas ses huit cas, détaillés au chapitre 05, mais ce qu’ils imposent au calendrier. Puis deux chiffrages complets qui ne diffèrent que par la date : cinq jours d’écart sur l’un, un mois sur l’autre. Il se termine par ce qu’il faut décider avant de partir, ce qu’il ne faut surtout pas décider avant, et un rétroplanning sur dix-huit mois.

Une précision de méthode avant d’entrer dans le détail. Le droit exposé ici est arrêté au 29 juillet 2026. L’année fiscale britannique de référence est 2026-27, c’est-à-dire du 6 avril 2026 au 5 avril 2027. Chaque montant, chaque taux et chaque seuil britannique porte ici l’année fiscale à laquelle il se rattache. Un chiffre « 2026 » sans cette précision n’est pas exploitable, et le corpus francophone en est saturé.

Les deux calendriers, mois par mois

Prenons une installation en cours d’année 2027, qui est le cas le plus courant. Deux années fiscales britanniques sont alors en jeu : 2026-27, qui se termine le 5 avril 2027, et 2027-28, qui commence le lendemain. Côté français, une seule année civile est concernée pour l’imposition — 2027 — mais elle se déclare au printemps 2028, et l’année 2026 se déclare, elle, au printemps 2027, c’est-à-dire en plein milieu de votre déménagement.

Trois enseignements se lisent directement dans ce tableau, et ils commandent tout le reste du chapitre.

Le premier : vous allez déposer deux déclarations qui se recouvrent partiellement, sans qu’aucune des deux administrations ne s’en soucie.La déclaration française de l’année civile 2027 couvre du 1^erjanvier au 31 décembre 2027. La déclaration britannique de 2027-28 couvre du 6 avril 2027 au 5 avril 2028. La zone du 6 avril au 31 décembre 2027 est couverte par les deux. Le mécanisme d’élimination de la double imposition de la convention du 19 juin 2008, traité au chapitre 10, fonctionne — mais il fonctionne sur des périodes qui ne coïncident pas, et c’est votre travail, pas celui de l’administration, de produire le retraitement.

Le deuxième : la date qui compte pour la France est le jour du transfert de votre domicile fiscal, et elle est appréciée en fait.Aucun formulaire ne la fixe. Elle se prouve par un faisceau — bail signé, contrat de travail, déménagement, scolarisation des enfants, résiliation des abonnements. Nous y revenons plus loin, parce que c’est le document le plus négligé du dossier et le premier que l’administration demandera si elle conteste.

Le troisième : la date qui compte pour le Royaume-Uni n’est pas une date, mais un décompte. Le Statutory Residence Testne s’intéresse pas au jour où vous avez décidé de vous installer ; il compte des jours, des heures de travail, des nuits dans un logement et des liens. Le résultat est mécanique, et deux praticiens qui ont les mêmes faits doivent trouver le même statut. Le détail est au chapitre 05.

Ce que le 6 avril change matériellement

Le 6 avril n’est pas une date administrative sans contenu. C’est la date à laquelle les taux changent. Sur la période qui nous occupe, trois vagues de modification tombent à ce jour-là, et elles ne tombent pas la même année : c’est l’une des confusions les plus fréquentes du corpus francophone, qui présente régulièrement les mesures du Budget du 26 novembre 2025 comme si elles étaient toutes entrées en vigueur ensemble.

La lecture pratique tient en une phrase : si votre patrimoine britannique projeté est principalement locatif, l’année 2026-27 est la dernière au barème ordinaire, et le 6 avril 2027 vous coûte deux points de taux marginal.Si votre revenu britannique projeté est principalement salarial, le 6 avril 2027 vous est indifférent. Si vous percevez des dividendes de sociétés britanniques dans la tranche de base ou dans la tranche à 40 %, la marche est déjà passée, au 6 avril 2026.

Le gel des seuils mérite un mot, parce qu’il est structurel et qu’il ne se voit pas dans une simulation à un an. La personal allowance— l’abattement de base de l’income tax, à 12 570 £ — et la limite de la tranche de base à 37 700 £ sont gelées depuis 2021-22, et le Budget du 26 novembre 2025 a prolongé ce gel jusqu’à l’année fiscale 2030-31 incluse. Le seuil d’entrée dans la tranche à 40 % reste à 50 270 £. Sur dix ans d’inflation, l’effet est un durcissement silencieux : une projection de revenu britannique à cinq ans doit se faire à seuils constants, jamais à seuils indexés. C’est le contraire du réflexe français.

L'année scindée : ce que le calendrier vous impose, et ce qu'il ne vous permet pas

L’année scindée est la soupape qui rend le système vivable. Sans elle, le Statutory Residence Testvous rendrait résident britannique pour une année fiscale entière, du 6 avril au 5 avril, y compris pour les mois où vous viviez encore à Boulogne ou à Lyon — avec pour conséquence directe l’entrée dans le champ de l’impôt britannique des revenus et gains de source étrangère perçus avant même votre arrivée. Une prime de départ encaissée en France en mai, pour une installation en septembre, n’est pas une hypothèse d’école.

Le mécanisme est porté par la Partie 3 de l’annexe 45 du Finance Act 2013, § 39 à 108, avec la condition liminaire au § 43 et les huit cas aux § 44 à 51. Le chapitre 05 les détaille un par un. Trois caractéristiques, et trois seulement, intéressent le calendrier du départ.

Première caractéristique : l’année scindée n’est pas une option. Elle est automatique. Si les conditions d’un cas sont réunies, elle s’applique ; si elles ne le sont pas, aucune demande, aucun courrier, aucun rescrit n’y changera rien. Vous ne négociez pas votre année scindée : vous organisez les faits pour entrer dans un cas, ou vous n’y entrez pas. Cela déplace entièrement le travail en amont du départ.

Deuxième caractéristique : la condition liminaire du § 43 exige que vous soyez résident britannique pour l’année.Une personne non-résidente pour l’année entière n’a pas besoin de l’année scindée et ne peut pas en bénéficier. Cela paraît évident et cela ne l’est pas : cela signifie que la première question à trancher n’est jamais « quel cas d’année scindée ? » mais « suis-je résident pour cette année fiscale ? ». Nous y venons à la section suivante, et c’est là que se joue le premier chiffrage.

Troisième caractéristique : elle ne joue pas pour tous les décomptes.C’est le point le plus coûteux et le moins écrit. Pour l’éligibilité au régime des revenus et gains étrangers réservé aux nouveaux arrivants, HMRC indique au manuel RFIG44000, revu le 3 juillet 2026, que la non-résidence conventionnelle et l’année scindée sont ignorées, et qu’une année ayant bénéficié du traitement d’année scindée compte comme une année pleine de résidence britannique. Autrement dit : votre année scindée d’arrivée, où vous n’avez été résident que sept semaines, consomme une année entière de votre fenêtre de quatre ans.

Un dernier point de mécanique, souvent présenté comme une tolérance administrative alors qu’il est dans la loi. Les cas 4, 5 et 8 exigent que le test des attaches suffisantes ne soit pas satisfait sur la partie étrangèrede l’année, avec des seuils de jours réduits au prorata. Les § 47(6)-(7), 48 et 51(6)-(7) de l’annexe 45 posent la règle : chaque nombre de jours des tables des § 18 et 19 est réduit d’un montant obtenu en le multipliant par A/12, « A » étant le nombre de mois entiers de la partie britannique.

SEUIL REDUIT = SEUIL LEGAL x (12 - A) / 12

          A = nombre de MOIS ENTIERS de la partie britannique de l'annee

        EXEMPLES, POUR UN SEUIL LEGAL DE 90 JOURS

          Arrivee le 6 decembre .... A = 4 .... 90 x 8/12 = 60 jours
          Arrivee le 6 janvier ..... A = 3 .... 90 x 9/12 = 67,5 jours
          Arrivee le 6 fevrier ..... A = 2 .... 90 x 10/12 = 75 jours
          Arrivee le 6 juin ........ A = 10 ... 90 x 2/12 = 15 jours

        L'EXCEPTION QUI INVERSE LE RESULTAT

          Les paragraphes 47(8), 48(7) et 51(8) - un par cas - excluent
          de cette reduction les references a l'annee X figurant aux
          paragraphes 32(1)(b) et 33 :
          l'ATTACHE FAMILIALE s'apprecie sur l'ANNEE ENTIERE, et non
          sur la seule partie etrangere.

Premier chiffrage : dix jours d'écart, une année fiscale entière

Avant de raisonner en année scindée, il faut répondre à la question préalable : êtes-vous résident britannique pour l’année fiscale de votre arrivée ? Et la réponse tient à un seuil que presque personne ne regarde quand il choisit sa date de départ.

L’ordre des tests est fixé par le § 2 de l’annexe 45, qui subordonne l’application des tests automatiques de résidence et du test des attaches à ce qu’aucun test automatique de non-résidence ne soit satisfait. HMRC le confirme dans la notice RDR3, étape 2, page mise à jour le 11 juin 2026 : « If you meet any of the automatic overseas tests you will not be resident in the UK for that tax year ». Le deuxième de ces tests vise exactement votre situation : la personne qui n’a pas été résidente britannique au cours des trois années fiscales précédentes et qui passe moins de 46 joursau Royaume-Uni dans l’année considérée est automatiquement non-résidente pour cette année, quoi qu’elle fasse par ailleurs.

Quarante-cinq jours au maximum, donc, un jour étant compté dès lors que vous êtes présent au Royaume-Uni à la fin du jour, c’est-à-dire à minuit (§ 22 de l’annexe 45). Vous n’êtes pas exposé à la règle de requalification du navetteur — la deeming ruledu § 23 —, qui suppose d’avoir été résident britannique au cours d’au moins une des trois années précédentes : cette condition, pour un primo-arrivant, n’est pas remplie.

Prenons Camille, 44 ans, directrice financière, non-résidente du Royaume-Uni depuis toujours. Son employeur lui propose une prise de fonctions à Londres, et lui laisse le choix entre deux dates de démarrage : le 15 février 2027 ou le 25 février 2027. Elle détient, en France, un portefeuille logé dans une holding familiale qui lui distribue 120 000 €de dividendes par an. Dix jours d’écart. Voici ce que l’écart produit.

HYPOTHESE COMMUNE
          Non-residente britannique depuis plus de 10 annees fiscales
          Dividendes annuels d'une holding francaise ........... 120 000 EUR
          Salaire britannique projete ......................... 180 000 GBP
            (au-dela de 125 140 GBP : personal allowance deja nulle)

        SCENARIO A - PRISE DE FONCTIONS LE 15 FEVRIER 2027
          Jours passes au Royaume-Uni du 15 fevrier au 5 avril .... 50
          Deuxieme test automatique de non-residence (< 46 jours) . ECHOUE
          Troisieme test automatique de residence (travail a
            temps plein au Royaume-Uni sur 365 jours) ............ SATISFAIT
          Statut pour 2026-27 ................................... RESIDENTE
          Annee scindee, cas 5, partie britannique du 15 fevrier . OUI
          Annee qualifiante pour le regime des nouveaux arrivants  2026-27
          Fenetre de quatre ans ............ 2026-27 a 2029-30 incluse
          Compteur de residence de longue duree (IHT) : annee 1 .. 2026-27

        SCENARIO B - PRISE DE FONCTIONS LE 25 FEVRIER 2027
          Jours passes au Royaume-Uni du 25 fevrier au 5 avril .... 40
          Deuxieme test automatique de non-residence (< 46 jours) . SATISFAIT
          Statut pour 2026-27 ............................... NON RESIDENTE
          Annee qualifiante pour le regime des nouveaux arrivants  2027-28
          Fenetre de quatre ans ............ 2027-28 a 2030-31 incluse
          Compteur de residence de longue duree (IHT) : annee 1 .. 2027-28

        CE QUE COUTE UNE ANNEE DE FENETRE PERDUE, SUR LES SEULS DIVIDENDES
          Annee sous regime des nouveaux arrivants
            Retenue a la source francaise 12,8 % ............. 15 360 EUR
            Impot britannique ..................................... 0 EUR
            Total .............................................. 15 360 EUR
          Annee de droit commun britannique
            Retenue a la source francaise 12,8 % ............. 15 360 EUR
            Income tax au taux additionnel dividendes 39,35 %  47 220 EUR
            Credit pour l'impot francais, plafonne au montant
              effectivement retenu ........................... -15 360 EUR
            Total .............................................. 47 220 EUR

          ECART SUR UNE ANNEE ................................. 31 860 EUR
          COUT DE DIX JOURS ................................... 31 860 EUR

Trois remarques sur ce chiffrage, parce qu’il serait malhonnête de le laisser tel quel.

La première : l’écart ne se matérialise pas la première année, il se matérialise la dernière.Dans le scénario A, Camille peut revendiquer le régime au titre de 2026-27, mais elle n’a été résidente que sept semaines : le bénéfice réel de cette année-là est proche de zéro. La perte apparaît quatre ans plus tard, quand la fenêtre se referme au 5 avril 2030 au lieu du 5 avril 2031. C’est un coût différé, ce qui explique précisément qu’on le néglige au moment de fixer la date de démarrage.

La deuxième : le coût du régime lui-même dépend du profil, et il n’est pas toujours faible. Sa revendication fait perdre, pour l’année considérée, la personal allowance, l’annual exempt amount de capital gains tax, la Married Couple’s Allowance, la Marriage Allowance et la Blind Person’s Allowance. Pour Camille, dont le revenu dépasse 125 140 £, la personal allowanceest déjà absorbée par la dégressivité de l’article 35(2) de l’Income Tax Act 2007 : le coût se réduit à l’abattement de plus-value, soit 3 000 £ pour 2026-27, ce qui représente au plus 720 £ d’impôt supplémentaire. Pour un profil à revenus britanniques modestes et revenus français importants, le calcul est différent, et le coût maximal de la perte de la personal allowance atteint 5 028 £ en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, 5 657 £en Écosse. La revendication se fait année par année, et elle n’a pas à être continue : on peut revendiquer l’année 1, sauter l’année 2 et revendiquer les années 3 et 4.

La troisième, et c’est la plus lourde : le compteur de l’impôt britannique sur les successions avance aussi.Depuis le 6 avril 2025, l’Inheritance Tax ne se rattache plus au domicile— la notion de common law d’attachement durable à un territoire juridique, dont l’article 267 de l’Inheritance Tax Act 1984 a été supprimé — mais à la résidence de longue durée : est long-term UK resident, au sens du nouvel article 6A(1), la personne résidente britannique au moins 10 des 20 années fiscalesprécédentes. Le décompte renvoie expressément, par l’article 6A(5), à l’annexe 45 du Finance Act 2013 : le décompte successoral est un décompte de résidence. Dans le scénario A, Camille atteindra ce seuil un an plus tôt, et fera entrer un an plus tôt la totalité de son patrimoine mondial — immeubles français, contrats d’assurance-vie, comptes-titres, parts de SCPI — dans le champ de l’impôt britannique sur les successions. La répartition effective du droit d’imposer relève ensuite de la convention franco-britannique du 21 juin 1963, que le Brexit n’a pas affectée et qui continue de répartir ce droit en fonction du domicile— notion que le droit interne britannique n’utilise plus comme critère d’assujettissement à l’Inheritance Taxdepuis le 6 avril 2025. L’articulation entre les deux systèmes n’a fait l’objet d’aucune prise de position publiée à la date de rédaction : toute succession franco-britannique doit être examinée par un spécialiste. Le chapitre consacré à la transmission le traite au fond.

Le calendrier français : ce que la date du transfert déclenche

Côté français, il n’y a pas d’année scindée. Il y a une seule déclaration pour l’année civile du départ, et deux régimes successifs à l’intérieur : obligation fiscale illimitée sur vos revenus mondiaux jusqu’au jour du transfert du domicile, puis imposition limitée aux revenus de source française. La doctrine qui porte les deux mouvements est le BOI-IR-DOMIC-20, dont l’intitulé même vise « l’acquisition d’un domicile en France ou le transfert d’un domicile hors de France ». Nos sources établissent le texte pour le mouvement d’entrée — l’article 166 du CGI, qui ne compte les revenus qu’à partir du jour de l’établissement du domicile. Pour le mouvement de sortie, nous décrivons la mécanique déclarative telle qu’elle se pratique et telle que la doctrine la présente, sans lui donner un visa légal que nous n’avons pas recollé à sa source.

Ce qui est certain, et ce qui compte : la date du transfert est un fait, elle n’est pas déclarative.Vous ne cochez pas une case pour devenir non-résident. Vous cessez de remplir les critères de l’article 4 B du CGI — foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques —, et vous devez pouvoir le prouver. Le chapitre 05traite ces critères. La conséquence pratique pour ce chapitre-ci est qu’il faut constituer le dossier de preuve le jour du départ, pas trois ans plus tard sous contrôle — bail britannique, contrat de travail, résiliation du bail ou mise en location du logement français, inscription scolaire, relevés bancaires montrant le basculement des dépenses courantes, résiliation des abonnements.

Cette date déclenche mécaniquement plusieurs compteurs français, et c’est là que l’arbitrage de calendrier devient concret.

La déclaration de l'année du départ, et le problème que le décalage crée

Au printemps qui suit votre départ, vous déposez une déclaration française qui couvre les douze mois de l’année civile — dont plusieurs se sont déroulés alors que vous n’étiez plus résident. Le service compétent bascule au Service des impôts des particuliers non-résidents. Les revenus de source française perçus après le transfert y sont déclarés sous le régime des non-résidents, sur la même liasse : 2042, et selon les cas 2042 C, 2044, 2047.

Sur les salaires et pensions de source française versés après le départ, deux règles se superposent, et la seconde est régulièrement mal appliquée. La retenue à la source de l’article 182 A du CGIs’applique, avec un barème à trois tranches. L’article 197 B rend libératoires les fractions relevant des tranches à 0 % et à 12 % : cette fraction sort de l’assiette du barème et la retenue correspondante n’est pas imputable. Seule la fraction relevant de la tranche à 20 % est reprise au barème, la retenue correspondante étant, elle, imputable. Réintégrer les tranches libératoires dans le revenu global est une erreur fréquente, et elle est indépendante du Brexit : le caractère libératoire ne dépend pas de l’appartenance à l’Union. Le texte vise littéralement les personnes de nationalité française, ce qui couvre l’écrasante majorité des lecteurs de ce guide ; pour un ressortissant britannique percevant une pension française, l’application du mécanisme suppose de passer par la clause de non-discrimination de l’article 25 de la convention, et nous n’avons pas retrouvé de source primaire actualisée sur cette extension.

Vient ensuite le taux minimum de l’article 197 A : l’impôt du non-résident ne peut être inférieur à 20 %du revenu net imposable pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 %au-delà. Pour l’imposition des revenus de 2025, cette limite est de 29 579 €. Vous pouvez écarter ce minimum en démontrant que le taux moyen français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur : c’est l’option pour le taux moyen, qui s’exerce avec la déclaration, dans les délais légaux.

Et c’est ici que le décalage des calendriers cesse d’être une gêne théorique pour devenir un obstacle pratique. La doctrine exige, pour cette option, la production d’une copie certifiée de l’avis d’imposition de l’État de résidence, ou du double de la déclaration de revenus du foyer complet. Or le tax calculation que HMRC vous adresse porte sur une période du 6 avril au 5 avril. Il ne correspond à aucune année civile française. Aucune doctrine française n’a été retrouvée sur la manière de retraiter ce décalage— la version localisée du BOI-IR-DOMIC-10-20-10 date du 6 avril 2017, soit avant même l’introduction du taux de 30 % par la loi de finances pour 2019. Une tolérance existe pour les résidents d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, sous forme de déclaration sur l’honneur ; le Royaume-Uni entre dans cette catégorie par l’article 27 de la convention de 2008, mais cette conclusion est déduite du champ du dispositif et n’a pas été confirmée par une source administrative postérieure au Brexit. À faire arbitrer avant de bâtir une stratégie sur l’option pour le taux moyen.

L'exit tax de l'article 167 bis : qui est concerné, et ce que la date change

Commençons par le champ, parce qu’une part importante du corpus francophone fait entrer dans le dispositif des gens qui n’y sont pas et en laisse sortir ceux qui y sont. L’article 167 bis du CGI, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2024, s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et seulement lorsque leurs droits sociaux représentent au moins 50 % des bénéfices sociauxd’une société ou lorsque la valeur globale de leurs droits sociaux, valeurs, titres ou droits excède 800 000 € à la date du transfert.

L’assiette est celle des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 de l’article 150-0 A. Deux corollaires que nous devons énoncer parce qu’ils décident de dossiers entiers : un immeuble détenu en direct n’est pas dans l’assiette— un Français qui part à Londres en conservant un appartement parisien ne déclenche rien de ce côté ; et les parts de SCI translucide sont hors champ, relevant du régime des plus-values immobilières de l’article 150 UB, alors que les titres d’une société immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés y entrent.

Le point qui coûte le plus cher dans le corpus francophone est le suivant, et il faut l’écrire sans détour : un départ vers le Royaume-Uni n’impose pas de constituer des garanties.Le raisonnement qui circule — « le Royaume-Uni est un État tiers depuis le Brexit, donc sursis sur option, donc 12,8 % du brut à immobiliser et représentant fiscal » — est faux. Le IV de l’article 167 bis définit la condition substantiellement, par l’existence d’instruments d’assistance, et la notice de la déclaration n° 2074-ETD, millésime 2025, inscrit nommément le Royaume-Uni sur la liste des États ouvrant le sursis de plein droit pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2024. La DGFiP l’a écrit : « le sursis de paiement automatique sans constitution de garanties continue de s’appliquer ». Sur un portefeuille de 5 000 000 €, l’erreur inverse conduit à immobiliser 640 000 € pour rien.

L’obligation déclarative, elle, subsiste intégralement. Le sursis n’est pas un effacement : c’est un report assorti d’un suivi annuel, et le défaut de dépôt rend l’impôt immédiatement exigible trente jours après la notification d’une mise en demeure. Nous voyons régulièrement des dossiers où le suivi annuel s’est perdu au bout de trois ans, entre un changement de comptable et un changement d’adresse. Conservez l’exemplaire de la déclaration déposée au départ : la notice le rappelle deux fois, et c’est la pièce qui manque toujours.

Second chiffrage : un mois d'écart, et la fenêtre de vente double

Le second exemple est celui que nous rencontrons le plus souvent, et il va dans le sens contre-intuitif : partir un mois plus tard vous fait gagner une année entière.

L’article 244 bis A du CGIexonère la plus-value réalisée sur l’ancienne résidence principale française à trois conditions cumulatives : le nouveau domicile doit être situé dans un État membre de l’Union ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales etpar une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement — le Royaume-Uni remplit cette double condition ; la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile hors de France ; et l’immeuble ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession. Le cédant ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette exonération.

Relisez la deuxième condition. Elle ne dit pas « dans les douze mois ». Elle dit « au plus tard le 31 décembre de l’année suivante ». Un départ le 12 décembre 2026 ouvre une fenêtre qui se referme le 31 décembre 2027 : douze mois et dix-neuf jours. Un départ le 12 janvier 2027 ouvre une fenêtre qui se referme le 31 décembre 2028 : vingt-trois mois et dix-neuf jours. Un mois de décalage sur la date de départ, onze mois de plus pour vendre.

SITUATION
          Appartement occupe a titre de residence principale
          Plus-value nette imposable, apres abattements pour
            duree de detention ................................. 300 000 EUR
          Bien non loue, non occupe par des tiers, apres le depart
          Nationalite francaise, domicile fiscal en France depuis
            plus de deux annees continues

        SCENARIO A - TRANSFERT LE 12 DECEMBRE 2026
          Date limite de cession pour l'exoneration ...... 31 DECEMBRE 2027
          Fenetre effective ......................... 12 mois et 19 jours
          Vente signee en mars 2028, marche atone ......... HORS DELAI
            Exoneration partielle plafonnee a 150 000 EUR
              de plus-value nette (condition de NATIONALITE,
              ouverte a un ressortissant francais) : elle
              reduit l'assiette FISCALE ET l'assiette SOCIALE
              Plus-value nette imposable residuelle ........ 150 000 EUR
            Prelevement de l'article 244 bis A, 19 % ....... 28 500 EUR
            Prelevements sociaux, 7,5 % si les trois
              conditions sont remplies ..................... 11 250 EUR
            Impot du .................................... 39 750 EUR
              hors surtaxe de l'article 1609 nonies G sur les
              plus-values immobilieres elevees, non chiffree ici
            A quoi s'ajoute la remuneration du representant
              fiscal accredite, exprimee en pourcentage du
              PRIX de cession .............................. non publiee

        SCENARIO B - TRANSFERT LE 12 JANVIER 2027
          Date limite de cession pour l'exoneration ...... 31 DECEMBRE 2028
          Fenetre effective ......................... 23 mois et 19 jours
          Vente signee en mars 2028 ......................... DANS LE DELAI
            Exoneration de l'ancienne residence principale ... TOTALE
            Representant fiscal accredite ................... DISPENSE
            Impot du ............................................ 0 EUR

          ECART SUR UN MOIS DE DECALAGE .................... 39 750 EUR
            et la remuneration du representant fiscal

Deux précisions, l’une favorable, l’autre non.

La favorable : l’exonération partielle de 150 000 € reste ouverte à un ressortissant français installé à Londres.Le raisonnement qui circule — « le Royaume-Uni n’est plus dans l’Espace économique européen, donc l’exonération tombe » — confond nationalité et résidence. La condition du 2° du II de l’article 150 U est une condition de nationalité du cédant : un ressortissant français est ressortissant d’un État membre de l’Union, et la sortie du Royaume-Uni de l’EEE est sans effet sur lui. Elle est en revanche fermée à un ressortissant britannique résidant au Royaume-Uni. Elle suppose d’avoir été domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieur à la cession, une cession intervenant au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert — sans condition de délai si vous avez la libre disposition du bien depuis au moins le 1^erjanvier de l’année précédant la cession —, et elle est plafonnée à une résidence par contribuable.

La défavorable : le représentant fiscal accrédité reste obligatoire pour un cédant domicilié au Royaume-Uni, en dehors des cas de dispense. C’est le même article 244 bis A, mais un autre paragraphe — le IV —, et il réserve la dispense aux cédants domiciliés dans un État membre de l’Union ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEEayant conclu les conventions requises. Le Royaume-Uni en est exclu. Deux conditions voisines dans le même article, deux résultats opposés : c’est exactement le genre de dissymétrie qu’il ne faut jamais résoudre par un raisonnement d’analogie. Les dispenses qui vous restent accessibles sont le prix de cession inférieur ou égal à 150 000 € par cédant, la plus-value totalement exonérée par la durée de détention, et la cession de l’ancienne résidence principale.

Une mise en garde de lecture, parce que la confusion est répandue jusque dans des notes de cabinets. La FAQ Brexit de la DGFiP du 16 février 2021 contient une phrase disant que les opérateurs britanniques « seront dispensés de désigner un représentant fiscal ». Cette phrase figure dans la réponse consacrée à l’exit tax, question 2. La question 6 du même document, dédiée à l’article 244 bis A, conclut à l’obligation. Les deux réponses sont dans le même document et se lisent ensemble : exit tax, dispensé ; plus-value immobilière, obligatoire.

Les prélèvements sociaux : deux dates d'appréciation, et une différence de plus du simple au double

Le sujet mérite sa section, parce qu’il concentre trois erreurs à la fois : une erreur de champ, une erreur de taux, et une erreur de date.

L’erreur de champ d’abord. Une fois non-résident, vous n’êtes redevable des contributions sociales que sur deux catégories de revenus, pas plus : les revenus d’immeubles situés en France, et les plus-values immobilières imposées au prélèvement de l’article 244 bis A. Les articles L. 136-6 I bis et L. 136-7 I bis du code de la sécurité sociale ne visent rien d’autre. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, produits d’assurance-vie, produits de PEA et revenus de PER sont hors champpour un non-résident. Le corpus francophone affirme fréquemment le contraire, et c’est une erreur qui se chiffre.

L’erreur de taux ensuite. On lit couramment que le Brexit a fait perdre aux résidents britanniques le bénéfice de l’exonération de CSG et de CRDS issue de la jurisprudence de Ruyter. C’est le contraire de la position administrative publiée. La FAQ Brexit de la DGFiP du 14 janvier 2022 maintient l’exonération, « eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020 », sous trois conditions : être affilié à la sécurité sociale britannique ; être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre ; et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Le BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20, version du 29 juin 2022, reprend les trois. Les personnes concernées restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI. La FAQ non-résidents du 19 juillet 2023 le confirme, en ne mentionnant il est vrai qu’une condition sur trois : retenez les trois, c’est la version doctrinalement la plus complète.

L’erreur de date enfin, et c’est celle qui appartient à ce chapitre. La condition d’affiliation ne s’apprécie pas à la même date selon le revenu. Pour les gains et plus-values, elle s’apprécie à la date de réalisation de la plus-value. Pour les autres revenus du patrimoine, elle doit être effective au 31 décembrede l’année d’imposition. Sur une cession immobilière, l’écart entre 17,2 % et 7,5 % est de 9,7 points : sur une plus-value nette de 300 000 €, cela fait 29 100 € qui dépendent de savoir si le compromis se transforme en acte authentique avant ou après votre affiliation au National Insurance britannique.

Les jours que vous avez déjà passés à Londres comptent contre vous

Le calendrier du départ ne commence pas le jour où vous décidez de partir. Il commence deux ans plus tôt, avec les déplacements professionnels que personne n’a comptés. C’est le point aveugle le plus fréquent chez les cadres et les dirigeants, dont le projet londonien succède presque toujours à deux ou trois ans d’allers-retours.

L’attache des 90 joursdu § 37 de l’annexe 45 existe dès lors que vous avez passé plus de 90 jours au Royaume-Uni au cours de l’une ou l’autredes deux années fiscales précédentes. Une seule des deux suffit. Ces jours s’entendent au sens des § 22 et 23, jours réputés par la règle de requalification compris : l’exclusion des jours réputés est circonscrite au § 23(3)(a), c’est-à-dire à la seule question de savoir si vous réunissez les trois attaches qui déclenchent cette règle. Hors ce cas, ils comptent. Une lecture qui affirme que cette attache se mesure « uniquement en nuitées » sous-estime votre compteur, et elle circule largement.

L’effet de composition est immédiat. Un cadre qui a passé cent nuits à Londres en 2025-26, dont le conjoint s’installe en avance et qui a signé un bail londonien disponible plus de quatre-vingt-onze jours consécutifs cumule trois attachesavant même d’avoir déménagé : l’attache des 90 jours, l’attache familiale et l’attache logement. Cette dernière est la plus facile à déclencher involontairement : un pied-à-terre laissé vide mais disponible, où l’on dort une seule nuit dans l’année, la crée ; s’il s’agit du domicile d’un proche parent, il faut seize nuits.

Que produisent trois attaches ? Si vous n’avez été résident britannique dans aucune des trois années fiscales précédentes, vous relevez de la table des arrivers, plus clémente : elle ne comporte que quatre attaches possibles, l’attache pays ne vous concernant pas, et il faut plus de 90 jours de présence pour que trois attaches vous rendent résident. Si en revanche vous avez été résident britannique dans l’une des trois années précédentes — un séjour ancien, une année d’études, une mission longue —, vous relevez de la table des leavers, et là trois attaches vous rendent résident dès 46 jours de présence. Le seuil de 91 jours, souvent cité, ne vaut que pour deux attaches. Avec une quatrième attache, le seuil tombe à 16 jours.

La conséquence de calendrier est celle-ci : si un séjour britannique figure dans votre passé récent, votre marge de manœuvre sur la date d’arrivée est bien plus étroite que ce que vous imaginez, et le raisonnement du premier chiffrage — rester sous 46 jours pour ne pas être résident de l’année qui se termine — ne vous est pas ouvert, puisque le deuxième test automatique de non-résidence exige de n’avoir été résident dans aucune des trois années précédentes. Le décompte des jours des deux dernières années fiscales est donc la première pièce du dossier, pas la dernière.

Trois fenêtres de départ, et ce que chacune coûte

Ramené à l’essentiel, le choix de la date d’arrivée se joue entre trois fenêtres. Aucune n’est bonne dans l’absolu : chacune achète quelque chose et en paie une autre.

Notre position, quand la marge de manœuvre existe : si l’arrivée doit se faire entre janvier et le 5 avril, il faut soit rester strictement sous 46 joursde présence sur l’année fiscale qui se termine — et donc différer réellement la prise de fonctions —, soit assumer explicitement la consommation d’une année et la valoriser dans la négociation salariale. Le pire est la position intermédiaire : arriver le 10 février sans avoir compté, puis découvrir dix-huit mois plus tard, à la lecture de la première déclaration, que la fenêtre se refermera un an plus tôt que prévu.

Ce qu'il faut décider avant de partir

Certaines décisions ne peuvent plus être prises une fois le domicile transféré, ou coûtent beaucoup plus cher après. Elles se comptent sur les doigts d’une main, et elles sont rarement traitées ensemble.

Faire valoriser et dater l’assiette de l’exit tax.Les seuils de 800 000 € et de 2 570 000 € s’apprécient à la date du transfert. Sur des titres non cotés, la valorisation est un travail à part entière, qui prend plusieurs semaines et qui ne s’improvise pas rétroactivement. Sur des titres cotés, la volatilité peut faire franchir ou éviter un seuil : un portefeuille à 2 450 000 € en novembre et à 2 620 000 € en janvier n’a pas le même régime de dégrèvement — deux ans dans un cas, cinq dans l’autre. Cette valorisation doit être établie avant le départ, avec sa date et ses justificatifs.

Vendre la résidence principale comme résident, si la vente est décidée.Quand la décision de vendre est déjà prise, la vente réalisée alors que vous êtes encore résident bénéficie de l’exonération de droit commun de la résidence principale, sans condition de délai, sans représentant fiscal, sans dossier à monter. La voie de l’article 244 bis A est un filet de sécurité, pas un objectif. Elle ne se choisit que si la vente n’est pas mûre — et dans ce cas, le décalage du départ au-delà du 1^erjanvier suivant vaut souvent mieux qu’une vente précipitée à un prix dégradé.

Ouvrir le compte bancaire britannique et engager la demande de titre de séjour, dans cet ordre et très en amont.Le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union : sauf à relever de l’EU Settlement Schemeau titre de l’accord de retrait, il vous faut un visa. Les délais indicatifs publiés par GOV.UK sont de trois semaines depuis l’étranger pour un Skilled Worker, huit semaines depuis le Royaume-Uni — mais ces délais courent à compter du dépôt, et le dépôt suppose un Certificate of Sponsorshipdélivré par un employeur titulaire d’une licence, un niveau d’anglais B2 depuis le 8 janvier 2026, et un salaire au moins égal au plus élevé de 41 700 £ et du going ratedu poste. L’amont représente des mois, pas des semaines. Le chapitre 06 détaille les routes.

Décider du sort du logement français, avant de partir et pas après. Si vous le conservez, il devient une attache logementfrançaise neutre côté britannique, mais un foyer au sens du deuxième test automatique de résidence britannique : ce test se compte en jours de présence dans le logement, y compris pour quelques heures, et non en nuitées. À partir de 30 jours de présence dans le logement français sur l’année fiscale, ce test-là n’est pas rempli. En deçà de 30, il peut suffire à vous rendre résident britannique alors que vous avez passé beaucoup moins de 183 jours au Royaume-Uni. Si vous le louez, vous perdez le bénéfice de l’exonération de l’ancienne résidence principale de l’article 244 bis A, qui exige que le bien n’ait pas été mis à disposition de tiers. Les deux choix se tiennent ; les prendre par défaut, non.

Constituer, le jour du départ, le dossier de preuve de la date de transfert.Nous l’avons dit ; nous le répétons parce que c’est la pièce qui manque dans neuf dossiers sur dix. Un contrôle intervient trois à cinq ans plus tard, et la charge de la démonstration pèse en fait sur celui qui affirme avoir transféré son domicile.

Ce qu'il ne faut surtout pas décider avant de partir

La liste symétrique est plus courte et plus dangereuse, parce que chacune de ces décisions paraît prudente au moment où on la prend.

Un mot sur la sixième décision, celle qu’on ne pense pas à qualifier de décision : ne déclarez pas une date de départ qui ne correspond pas aux faits.Il est tentant d’antidater le transfert pour faire tomber un revenu du bon côté. Les deux administrations échangent des renseignements — l’article 27 de la convention du 19 juin 2008 —, et les faits qui établissent la date de transfert sont précisément ceux qu’un employeur, un bailleur et une école britanniques documentent naturellement. Une date déclarée qui ne résiste pas au premier recoupement fragilise l’ensemble du dossier, y compris les positions qui étaient bonnes.

Rétroplanning sur dix-huit mois

Le planning ci-dessous s’ancre sur T-0, la date d’arrivée effective au Royaume-Uni, et non sur le 1^erjanvier ni sur le 6 avril. Il court de T-18 à T+6, parce que la dernière obligation de l’année du départ tombe six mois après votre installation, du côté français, et que la première obligation britannique tombe bien plus tard encore. Il n’est pas exhaustif : il liste ce qui casse si on l’oublie.

Si vous êtes déjà installé : votre calendrier est déjà entamé

Une partie des lecteurs de ce chapitre ne prépare pas un départ : ils sont déjà à Londres, depuis deux, trois ou quatre ans, et ils découvrent la réforme du 6 avril 2025 en cherchant à comprendre ce qui leur est arrivé. Pour eux, la question du calendrier n’est plus prospective. Elle est de savoir ce qu’il reste.

Le point qui manque partout est celui-ci : la fenêtre de quatre ans ne recommence pas le 6 avril 2025.La loi la fait courir rétroactivement. L’article 845B(3)(c) de l’ITTOIA 2005 dispose qu’une année fiscale est une année qualifiante si elle est l’année 2022-23, 2023-24 ou 2024-25 et si les conditions y auraient été remplies si le texte avait été en vigueur à cette date. HMRC le confirme au manuel RFIG44000, mis à jour le 3 juillet 2026 : une personne peut être qualifying new residentau titre de l’une de ces trois années pour les besoins des réclamations déposées à compter de 2025-26, sans que cela ouvre droit à un allégement au titre de ces années antérieures.

Un Français devenu résident britannique en 2022-23 n’a donc eu qu’une seule annéede régime, 2025-26, alors même que celui-ci n’existait pas avant le 6 avril 2025. La conséquence pratique est urgente : si cette année n’a pas été revendiquée, le délai court jusqu’au 31 janvier 2028, et la revendication doit être chiffrée— l’absence totale de quantification l’invalide, tandis qu’une sous-évaluation ne l’invalide pas mais limite l’allégement au montant déclaré.

Le second point, pour cette population, est la fenêtre qui s’ouvre entre les deux régimes : le régime des nouveaux arrivants s’éteint à la quatrième année de résidence, le statut de long-term UK resident naît à la onzième. Il existe donc six années intermédiaires— les années 5 à 10 — pendant lesquelles vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux mais restez hors du champ mondial de l’impôt britannique sur les successions. C’est la fenêtre de transmission, et elle se referme sans avertissement. Le chapitre consacré à la transmission la traite ; le chapitre 04 traite les mesures transitoires ouvertes aux anciens bénéficiaires de la remittance basis.

Quand il ne faut pas caler le départ sur la fiscalité

Tout ce qui précède suppose que vous ayez le choix de la date. Dans la majorité des dossiers que nous traitons, ce choix se réduit à deux ou trois semaines de négociation avec un employeur qui a déjà annoncé la prise de fonctions à son équipe. Il faut le dire : une optimisation de calendrier qui coûte le poste n’est pas une optimisation.

Il faut aussi dire que le calendrier fiscal britannique et le calendrier scolaire britannique sont en opposition frontale. L’année fiscale commence le 6 avril ; l’année scolaire commence en septembre. La fenêtre fiscalement la plus efficace — avril, mai, juin — est la pire pour une famille avec des enfants scolarisés, puisqu’elle coupe l’année scolaire française à deux mois de la fin et arrive au milieu du dernier trimestre britannique. La fenêtre la plus vivable — juillet, août — consomme un tiers de l’année fiscale britannique pour rien. Il n’y a pas de solution élégante : il y a un arbitrage, et il se fait en connaissance de cause.

Enfin, le coût de la vie. Une part du raisonnement de calendrier porte sur des dizaines de milliers d’euros ; le coût d’installation à Londres porte, lui, sur des montants du même ordre, et il arrive tout de suite. Le loyer moyen relevé par l’ONS en juin 2026 sur l’ensemble du parc loué londonien est de 2 302 £ par mois — moyenne toutes typologies confondues, donc largement dépassée pour un logement familial dans un arrondissement central. Un dossier Skilled Worker de cinq ans pour une personne seule ressort à 6 793 £ entre le visa et l’Immigration Health Surcharge, et ces montants s’appliquent au demandeur principal et à chaque personne à charge — une famille de quatre multiplie donc l’addition. L’Indefinite Leave to Remain, la résidence permanente, coûte 3 226 £ par personne, et la naturalisation 1 709 £, plus 130 £ de cérémonie et 50 £ de test Life in the UK. Rien de tout cela n’est déductible.

Il y a une catégorie de départs pour lesquels le calendrier fiscal ne mérite pas qu’on lui sacrifie quoi que ce soit : ceux où le patrimoine français est composé d’un logement et d’une épargne réglementée, où il n’y a ni exit tax, ni cession programmée, ni fenêtre de quatre ans à optimiser parce que les revenus étrangers sont nuls. Dans ce cas, l’enjeu de la date se réduit à quelques centaines d’euros, et il vaut mieux partir quand l’appartement est libre. Nous préférons le dire que de facturer un arbitrage sans objet.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Quatre points de ce dossier ne sont pas résolus par les sources que nous avons ouvertes. Nous ne les comblons pas au jugé. Chacun se pose à un avocat spécialisé sur le couple franco-britannique avant tout acte irréversible, et chacun a une question précise et une liste de pièces.

Une dernière remarque, qui vaut pour tout le guide. Le corpus francophone sur l’expatriation britannique est, dans son immense majorité, périmé sur deux points structurants : il présente encore le régime du non-domicilié et la remittance basis— le mécanisme qui permettait de n’être imposé sur les revenus étrangers qu’au fur et à mesure de leur rapatriement au Royaume-Uni — comme accessibles, alors qu’ils ont été supprimés le 6 avril 2025 ; et il raisonne tantôt comme si le Royaume-Uni était encore dans l’Union, tantôt comme s’il était devenu un État tiers ordinaire. Ni l’un ni l’autre. Sur chaque dispositif français — sursis d’exit tax, exonération de CSG et de CRDS, exonération de 150 000 €, exonération de l’ancienne résidence principale, dispense de représentant fiscal — la réponse s’obtient en ouvrant le texte, jamais en appliquant une règle générale. Sur les cinq dispositifs que nous venons de citer, quatre sont ouverts au Royaume-Uni et un est fermé. Un raisonnement par catégorie se serait trompé cinq fois sur cinq.

La question que l’on nous pose, presque toujours dans ces termes : « on me dit qu’en partant à Londres je vais devoir bloquer 640 000 € chez le comptable public pendant cinq ans. C’est vrai ? » La réponse courte est non, pour un départ intervenu à compter du 1^er janvier 2024. La réponse longue occupe ce chapitre, parce que la réponse courte se vérifie, se date, et ne se transpose ni à un départ de 2022, ni à un déménagement ultérieur de Londres vers Dubaï, ni à la question — toute différente — de savoir combien vous devrez réellement payer si vous vendez.

Ce chapitre est celui où le corpus francophone est le plus périmé, et l’erreur y est directement chiffrable. Des dizaines de pages professionnelles écrivent encore que « depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers, donc le sursis de paiement suppose des garanties ». Ce raisonnement est faux, et il est faux d’une manière instructive : il déduit une conséquence fiscale d’un statut politique. L’article 167 bis du code général des impôts ne demande pas si l’État de destination est membre de l’Union. Il demande s’il a conclu avec la France deux conventions déterminées. Un État peut avoir quitté l’Union et remplir la condition ; c’est exactement le cas du Royaume-Uni, et l’administration fiscale française l’a écrit.

Trois précautions de lecture avant d’entrer dans le texte. D’abord, l’exit tax ne concerne pas tout le monde : son champ d’application est étroit, il est défini par trois conditions chiffrées, et une part des lecteurs de ce guide n’y entre pas du tout. Le premier travail n’est pas de calculer, c’est de vérifier si l’on est concerné. Ensuite, deux taux de 12,8 % circulent dans ce dossier et ils portent sur deux assiettes différentes : les confondre coûte, dans un sens, une sous-provision de plusieurs centaines de milliers d’euros. Enfin, la solution favorable au Royaume-Uni est datée : elle vaut pour les transferts intervenus à compter du 1^erjanvier 2024, et pour un départ antérieur c’est le millésime de l’année du transfert qui commande.

Première question : êtes-vous seulement dans le champ ?

Une part considérable des consultations sur l’exit tax se règle en dix minutes, parce que le client n’est pas concerné. Le texte est étroit, et il faut le lire dans l’ordre où il est écrit. Article 167 bis, I, première phrase du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 (Légifrance, LEGIARTI000036427551, lue le 29/07/2026) :

« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables […] lorsque ces mêmes droits sociaux […] représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits […] excède 800 000 €à cette même date. »

Trois conditions, dont la première est de durée et les deux autres alternatives. La condition de durée d’abord : six des dix annéesprécédant le transfert. Un ingénieur français revenu d’un poste à Singapour en 2023, qui repart pour Londres en 2026, a été domicilié en France trois des dix années précédentes : il est hors du champ du I, quelle que soit la valeur de son portefeuille. Mais la conclusion s’arrête là. Le IIde l’article 167 bis, qui impose les plus-values placées en report, s’ouvre par les mots « Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France » et ne reprend ni la condition de durée ni les seuils. La doctrine le dit sans détour : « l’ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l’imposition de leurs plus-values en report d’imposition lors de ce transfert » (BOI-RPPM-PVBMI-50, § 10). Notre ingénieur n’est donc réellement hors champ que s’il ne porte aucun report d’imposition. Ce cas n’a rien d’exotique ; les carrières internationales le produisent en série, et personne ne pense à le vérifier. La condition se compte en années de domiciliation fiscale au sens de l’article 4 B, pas en années de présence physique — le chapitre 05 traite de la détermination de la résidence des deux côtés.

Les deux conditions alternatives ensuite. Soit vous détenez, directement ou indirectement, des droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociauxd’une société — la valeur est alors indifférente, y compris si elle est faible. Soit la valeur globale de vos droits sociaux, valeurs, titres ou droits excède 800 000 €à la date du transfert. Un point que le texte porte et que la lecture rapide efface : les deux critères s’apprécient sur les droits « détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert ». Ce n’est pas votre portefeuille qui est mesuré, c’est celui du foyer : deux conjoints à 450 000 € chacun franchissent le seuil qu’aucun des deux n’atteint seul. Le premier critère attrape le fondateur d’une société encore modeste ; le second attrape le cadre supérieur qui n’a jamais rien fondé mais dont le portefeuille a prospéré. Beaucoup de clients se croient à l’abri parce qu’ils n’ont pas de société. C’est le seuil de 800 000 € qui les concerne, et il se franchit vite.

L’assiette : ce qui entre, ce qui n’entre pas

L’exit tax porte sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droitsmentionnés au 1 de l’article 150-0 A du code général des impôts. Le IV de l’article 167 bis vise, lui, « les plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » : le dispositif ne se limite donc pas aux plus-values latentes sur titres détenus au jour du départ. Ce que cette énumération exclut est au moins aussi important que ce qu’elle inclut.

La ligne la plus utile de ce tableau est la troisième, et elle mérite qu’on s’y arrête. Deux clients partent le même jour à Londres avec le même immeuble de rapport de 3 M€. Le premier le détient par une SCI restée à l’impôt sur le revenu : rien ne se passe, l’exit tax ne le concerne pas au titre de cet actif. Le second l’a logé dans une SCI qui a opté pour l’impôt sur les sociétés il y a huit ans, pour amortir le bien : ses parts sont des droits sociaux au sens du 1 de l’article 150-0 A, elles entrent dans l’assiette, et la plus-value latente sur des parts amorties est en général considérable. Cette option, prise pour de bonnes raisons patrimoniales, se paie au moment du départ. Personne ne le lui a dit à l’époque, parce qu’à l’époque il ne partait pas.

Sur le PEA, la doctrine tranche, et il faut citer la bonne référence. Les titres logés dans un plan d’épargne en actions sont exclus de l’assiette de l’exit tax : BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20, § 20, écarte du dispositif « les titres mentionnés aux II et III de l’article 150-0 A du CGI, soit les titres détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA) », et BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30, § 1, étend cette liste aux transferts intervenus à compter du 30 décembre 2011. Une réserve, et elle est réelle : ces deux commentaires sont datés du 31 octobre 2012, ils sont antérieurs à la réforme de 2019 et n’ont pas été réactualisés depuis — la doctrine est opposable à l’administration, elle ne dispense pas de poser la question au moment d’un arbitrage important. Et le PEA pose de toute façon, pour qui part à Londres, un problème d’une autre nature, développé au chapitre 08 : les titres de sociétés ayant leur siège au Royaume-Uni ont cessé d’être éligibles au plan depuis le Brexit, et leur détention constitue un manquement aux règles de fonctionnement sanctionné par la clôture au titre de l’article 1765 du code général des impôts. La période de tolérance de neuf mois organisée par l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 est expirée. Le contrôle à faire avant le départ n’est donc pas « faut-il clôturer le PEA », c’est « reste-t-il des titres britanniques dedans ».

Le sursis de paiement : de plein droit, ou sur option

L’exit tax est établieau moment du transfert du domicile. Elle n’est pas nécessairement payéeà ce moment-là. Toute la mécanique du dispositif tient dans cette distinction, et le régime français connaît deux sursis de nature très différente : celui du IV, qui joue de plein droit, et celui du V, qui s’exerce sur option et se paie en garanties.

Voici le IV de l’article 167 bis dans son intégralité, version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024, issue de l’article 11 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Légifrance, LEGIARTI000048806379, lu le 29/07/2026) :

« IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 […], et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »

Lisez attentivement ce que ce texte ne dit pas. Il ne dit rien des garanties. Il ne dit rien du représentant fiscal. Il ne dit rien des formalités. Ces trois éléments sont des déductions a contrariotirées du V, qui les impose au sursis sur option. La distinction n’est pas cosmétique : elle change la nature de la source que l’on oppose à l’administration. Et surtout, le raccourci que l’on lit partout — « sursis de plein droit, donc sans formalité préalable » — est inexact. L’obligation déclarative subsiste quel que soit le régime de sursis : déclaration n° 2074-ET l’année du départ, et suivi annuel. Nous y revenons, parce que c’est de loin la première cause d’accident dans ce dossier.

Le critère du IV est substantiel : le texte décrit les conventions requises, il ne renvoie pas à une liste d’États fixée par voie réglementaire. On lit parfois le contraire — que l’article 167 bis subordonnerait le sursis à la désignation de l’État par arrêté ministériel. Cette affirmation ne se vérifie pas sur le texte. Ce qui existe, en revanche, c’est une liste publiée par l’administration dans la notice déclarative, qui n’est pas la source de la règle mais la position de l’administration sur son application.

Une précision de méthode sur la doctrine, parce qu’elle vous évitera une mauvaise surprise si vous allez vérifier vous-même. Le commentaire BOFiP sur le sursis, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, est toujours, au 29/07/2026, dans sa version du 26 mars 2013. Il est antérieur à la réforme de 2019, il ne commente pas le régime actuel du sursis, et il énumère encore le Royaume-Uni parmi les États membres de l’Union européenne — la série n’a été mise à jour ni pour la réforme de 2019, ni pour le Brexit. Ce document ne vous sert donc à rien sur ce point, ni pour ni contre. Il faut raisonner sur le texte de l’article et sur la notice 2074-ETD.

Le sursis sur option du V : ce qu’il coûte quand il s’applique

Le sursis du V n’a pas à s’appliquer à un départ vers le Royaume-Uni postérieur au 1^erjanvier 2024. Il faut néanmoins en connaître le coût, pour trois raisons : parce qu’un départ antérieur peut y avoir été soumis ; parce qu’un transfert ultérieur du Royaume-Uni vers un État non éligible y fait basculer ; et parce que c’est en le chiffrant qu’on mesure ce que l’analyse correcte fait économiser.

Le V impose deux choses : la désignation d’un représentant fiscal établi en France, et la constitution de garantiesauprès du comptable public. La notice 2074-ETD, millésime 2025, § III-B, énonce la règle de calcul dans des termes qu’il faut retenir mot pour mot : « Le montant des garanties à l’impôt sur le revenu à constituer auprès du comptable public lors du transfert du domicile fiscal s’élève à 12,8 % du montant total des plus-values et créances en application du b du V de l’article 167 bis. »

Deux mots comptent dans cette phrase : montant total. La garantie se calcule sur le montant brut des plus-values et créances, sans abattement, et sans prélèvements sociaux. Ce n’est pas un taux d’imposition. Ce n’est pas non plus une provision pour l’impôt à venir. C’est une sûreté, dont l’assiette a été fixée par le législateur sans se soucier de coïncider avec celle de la dette qu’elle garantit.

Les deux assiettes à ne jamais croiser, chiffrées

C’est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons dans les dossiers qui nous arrivent déjà instruits, et elle se commet dans les deux sens. Un client qui a lu quelque part « 12,8 % » met de côté 12,8 % de sa plus-value latente en pensant avoir provisionné son impôt : il en a provisionné 41 %. Un autre applique 31,4 % pour estimer la garantie à fournir : il immobilise deux fois et demie ce qu’on lui demande.

PLUS-VALUE LATENTE CONSTATEE AU JOUR DU TRANSFERT ....... 5 000 000 €

        ASSIETTE N° 1 — L'IMPOT DU AU TITRE DE L'EXIT TAX
          Impot sur le revenu, taux forfaitaire
            12,8 % x 5 000 000 € .............................. 640 000 €
          Prelevements sociaux, taux de droit commun
            18,6 % x 5 000 000 € .............................. 930 000 €
                                                             ------------
          TOTAL DE L'IMPOSITION ETABLIE AU DEPART
            31,4 % x 5 000 000 € ............................ 1 570 000 €

        ASSIETTE N° 2 — LA GARANTIE DU SURSIS SUR OPTION (V)
          12,8 % du montant TOTAL des plus-values et creances
            sans abattement, sans prelevements sociaux
            12,8 % x 5 000 000 € .............................. 640 000 €

        ECART ENTRE LES DEUX ................................... 930 000 €

Le taux de 31,4 % se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ces 18,6 % résultent du passage de la contribution sociale généralisée de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, opéré par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. L’arithmétique est exacte : 10,6 + 0,5 + 7,5 = 18,6, et 12,8 + 18,6 = 31,4.

Le taux d’impôt sur le revenu : forfaitaire, ou sur option le barème

Les 12,8 % d’impôt sur le revenu sont le taux forfaitaire. La notice 2074-ETD, millésime 2025, prévoit une option globale pour le barème progressif, exercée en cochant la case 2OPde la déclaration n° 2042. Cette option n’est pas un choix catégoriel : elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains, profits et créances du foyerau titre de l’année du transfert. Vous ne pouvez pas l’exercer pour la seule exit tax en laissant vos dividendes au prélèvement forfaitaire.

La notice introduit à cette occasion la notion d’IREXIT et un mécanisme de taux moyen : l’impôt afférent aux plus-values et créances de l’article 167 bis est isolé au sein de l’impôt total du foyer, ce qui permet de savoir quelle fraction de la cotisation est placée en sursis et quelle fraction est exigible immédiatement. C’est un calcul que l’on ne fait pas de tête, et dont le résultat dépend entièrement de la composition des revenus de l’année du départ — année qui est, par construction, atypique : prime de départ, solde de compte épargne temps, dividende exceptionnel, indemnité de non-concurrence. Une même plus-value latente ne produit pas le même impôt selon ce qu’il y a d’autre dans la déclaration.

Un point que la plupart des présentations oublient : les plus-values placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter restent imposées à un taux historique quelle que soit l’option exercée. Le dirigeant qui a apporté ses titres à une holding il y a six ans, en plaçant sa plus-value en report, n’améliore donc pas son sort en cochant la case 2OP au titre de ces plus-values-là. Ce sont souvent les plus grosses lignes du dossier. Cette dissociation doit être faite avant de simuler, pas après.

Les deux calendriers, et pourquoi la date du départ compte deux fois

L’exit tax est un impôt français : son fait générateur est le transfert du domicile, il se rattache à une année civile, et il se déclare avec la 2042 de l’année du départ. La fiscalité britannique, elle, fonctionne sur une année fiscale qui court du 6 avril au 5 avril. Ces deux calendriers ne se recouvrent jamais, et cette non-coïncidence produit des effets concrets qu’il faut avoir en tête avant de fixer une date de déménagement.

La deuxième ligne de ce tableau mérite d’être soulignée, parce qu’elle est contre-intuitive pour un lecteur français. Le régime des revenus et gains étrangers institué par la section 37 du Finance Act 2025, applicable à compter de l’année fiscale 2025-26, dure quatre années fiscales au maximum— l’année qualifiante et les trois suivantes. Une année scindée compte pour une année pleine de résidence dans ce décompte. Arriver le 20 mars plutôt que le 20 avril ne coûte donc pas quinze jours : cela coûte une année entière de régime, sur une fenêtre qui n’en compte que quatre. Le chapitre 03traite ce régime en détail, y compris la condition de dix années fiscales de non-résidence préalable qui en conditionne l’accès et que beaucoup de candidats au départ ne remplissent pas.

Côté français, l’effet du calendrier est d’une autre nature. Il ne joue pas sur le montant de la plus-value latente — celle-ci se constate à la date du transfert, quelle qu’elle soit — mais sur l’opportunité de l’option pour le barème, qui dépend du revenu global de l’année civile du départ. Partir en janvier, c’est une année civile française presque vide ; partir en décembre, c’est une année pleine. Sur une plus-value latente importante, l’option est de toute façon rarement gagnante, la tranche marginale étant dépassée immédiatement. Sur une plus-value modeste dans une année de faibles revenus français, elle peut l’être. Cela se calcule, cela ne se devine pas.

Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et le retour sans condition de délai

Le sursis n’efface rien : il diffère. Ce qui efface, c’est le dégrèvementdu VII de l’article 167 bis — dégrèvement si vous bénéficiiez du sursis, restitution si vous aviez payé. La notice 2074-ETD, millésime 2025, § IV-B, en donne les cas utiles, reproduits ici littéralement :

« — l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale des titres et droits est inférieure à 2,57 millions d’euros à la date du transfert ou de 5 anssi la valeur globale des titres et droits excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert pour l’imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférente aux plus-values latentes. Pour bénéficier du dégrèvement ou de la restitution, vous devez avoir conservé dans votre patrimoineà l’expiration de ce délai de 2 ou de 5 ans les titres pour lesquels une plus-value latente avait été calculée lors du transfert de domicile fiscal. […] — le rétablissement de votre domicile fiscal en France (« retour en France »), pour l’imposition afférente aux créances et aux plus-values lorsque vous détenez toujours les titres ou créances concernés à la date de votre retour en France. »

Quatre conséquences opératoires, dont deux sont systématiquement mal restituées.

Un.Le seuil de 2 570 000 € ne porte pas sur la plus-value : il porte sur la valeur globale des titres et droits à la date du transfert. Notre dirigeant de l’exemple, avec des titres valorisés 5 400 000 €, est au-delà : son délai est de cinq ans, pas deux. Un client dont les titres valent 2 400 000 € pour une plus-value latente de 2 300 000 € est en dessous : son délai est de deux ans. La confusion entre valeur et plus-value fait passer un dossier de deux à cinq ans, ou l’inverse.

Deux. Le dégrèvement par écoulement du temps suppose d’avoir conservé les titresà l’expiration du délai. Vendre au bout de quatre ans et huit mois, quand le délai est de cinq ans, c’est déclencher l’exigibilité de la totalité de l’impôt. Nous avons vu des cessions signées à quelques semaines de la date utile. Il faut faire figurer cette date dans l’échéancier du dossier dès le départ, et la rappeler chaque année.

Trois. Le dégrèvement pour retour en France n’est soumis à aucun délai minimum. Il joue quelle que soit la durée de l’expatriation, y compris si elle a duré moins de deux ans. C’est le levier principal du dossier quand le retour est probable, et il est presque toujours sous-exploité. Un dirigeant qui part trois ans à Londres avec l’intention de rentrer, et qui conserve ses titres, verra son exit tax dégrevée à son retour — à condition de déposer la déclaration qui la demande, ce qui n’est pas automatique.

Quatre.En cas d’échange en application de l’article 150-0 B ou d’apport en application de l’article 150-0 B ter postérieurs au départ, la condition de conservation se reporte sur les titres reçus. Une restructuration décidée à Londres ne fait donc pas mécaniquement tomber le bénéfice du dégrèvement, mais elle doit être qualifiée précisément : c’est l’opération, et non l’intention, qui décide.

Les moins-values réalisées pendant l’expatriation

Point technique presque absent du corpus francophone, et qui rapporte. La notice 2074-ETD, millésime 2025, § VII-B, prévoit que la moins-value réelleréalisée alors que vous étiez domicilié dans un État visé au IV de l’article 167 bis — ce qui inclut le Royaume-Uni pour les transferts postérieurs au 1^erjanvier 2024 —, sur des titres grevés d’une plus-value latente au départ, est imputable notamment :

« — lorsque vous rétablissez votre domicile fiscal en France, sur les plus-values brutes imposables conformément à l’article 150-0 A du CGI réalisées dans la limite du délai d’imputation prévu au 11 de l’article 150-0 D du CGI. »

Le § VIII de la même notice ajoute que les moins-values de cession réalisées avantle transfert et non encore imputées restent utilisables dans la limite du même délai — dix ans. Deux stocks distincts, donc, qui se suivent séparément, et qui se perdent tous les deux si personne ne les inscrit dans le dossier. Une précision de la notice mérite d’être connue avant d’organiser quoi que ce soit : « les moins-values « réelles » constatées à l’occasion d’une donation ne sont pas imputables ». Le passage par une donation ne transforme donc pas une perte latente en munition fiscale.

Les obligations déclaratives : la première cause d’accident

Voici la partie du dossier que personne ne trouve intéressante et qui produit la totalité des sinistres que nous voyons. Le sursis de plein droit ne dispense d’aucune déclaration. Il dispense de garanties et de représentant fiscal ; il ne dispense pas de se manifester chaque année.

Le mécanisme de la sanction mérite d’être bien compris, parce qu’il est plus brutal qu’il n’en a l’air. Ce n’est pas une amende : c’est la déchéance du sursis. L’impôt tout entier — 1 570 000 € dans notre exemple — devient exigible, sans qu’aucune cession n’ait eu lieu et sans que le contribuable ait perçu le moindre euro. Il devra payer un impôt sur une plus-value latente, avec de la trésorerie qu’il n’a pas, sous trente jours. Le délai de trente jours court à compter de la notification d’une mise en demeure envoyée à l’adresse connue de l’administration — et l’adresse connue de l’administration, pour un expatrié qui a déménagé trois fois dans Londres en cinq ans, est rarement la bonne. Cette mécanique de courrier perdu est la manière la plus ordinaire de perdre un sursis.

La ligne du délai de deux moisest celle que l’on oublie le plus souvent, et c’est celle qui fait basculer un dossier confortable dans le régime des garanties. Vous êtes parti à Londres en 2026, sursis de plein droit, rien à constituer. Trois ans plus tard votre employeur vous mute à Dubaï ou à Singapour. Ce second transfert doit être signalé sur papier libre au service des impôts des particuliers non-résidents dans les deux mois. Et selon l’éligibilité du nouvel État — laquelle se vérifie sur la liste du millésime applicable à ce secondtransfert, pas au premier —, vous pouvez devoir constituer les garanties du V et désigner un représentant. Sur notre exemple, 640 000 € à immobiliser, avec un préavis de deux mois, au milieu d’un déménagement international. C’est le genre de sujet que l’on traite avant d’accepter la mutation, pas après.

Le cas du dirigeant qui part à Londres puis cède

C’est la situation type de ce chapitre, et celle où toutes les pièces se rencontrent. Prenons un dossier concret, avec des chiffres, et suivons-le sur quatre ans.

La situation.Un dirigeant de 48 ans, domicilié en France sans interruption depuis plus de dix ans, détient 100 % d’une société d’édition de logiciels créée en 2011. Les titres valent 5 400 000 €à dire d’expert ; leur prix de revient est de 400 000 €. Il n’a jamais résidé au Royaume-Uni. Il s’installe à Londres le 20 avril 2026 pour piloter le développement européen de la société, et un fonds britannique manifeste un intérêt pour un rachat à horizon trois ans.

Étape 1 — le départ, 20 avril 2026.Il est dans le champ : six des dix années de domiciliation française, et deux fois plutôt qu’une puisqu’il détient 100 % des bénéfices sociaux et que la valeur globale excède 800 000 €. La plus-value latente constatée au jour du transfert est de 5 000 000 €. L’imposition établie ressort à 1 570 000 €au taux de droit commun de 31,4 % — sous la réserve exposée plus haut sur la composante sociale, qui ramènerait le total à 1 500 000 € si le taux de 17,2 % devait s’appliquer. Le sursis est de plein droit : pas de garantie, pas de représentant fiscal. Il dépose la déclaration n° 2074-ET avec sa 2042 au printemps 2027, et il conserve son exemplaire. Trésorerie mobilisée à ce stade : zéro.C’est ce que vaut, en euros, une analyse à jour.

Étape 2 — la date qui n’était pas anodine.Le 20 avril place son arrivée dans l’année fiscale britannique 2026-27. S’il était parti le 20 mars, il serait arrivé dans l’année fiscale 2025-26, qui s’achevait le 5 avril 2026 : quinze jours de résidence auraient consommé une année pleine du régime des revenus et gains étrangers, dont la fenêtre est de quatre années fiscales au maximum. Il remplit par ailleurs la condition d’accès — non-résident du Royaume-Uni pour chacune des dix années fiscales précédentes. Sa fenêtre court donc de 2026-27 à 2029-30.

Étape 3 — la cession, en 2029.Le fonds achète à 6 200 000 €. C’est là que les deux systèmes se rencontrent, et il faut les traiter séparément avant de les articuler.

Ce que ce dossier enseigne tient en une ligne : la variable décisive n’est pas le pays de destination, c’est la date de la cession. Le choix du Royaume-Uni lui a évité d’immobiliser 640 000 € de garantie pendant cinq ans. Le choix de vendre en 2029 plutôt qu’en 2031 lui coûte 1 570 000 €. Le second arbitrage pèse deux fois et demie le premier, et c’est celui que personne ne pose, parce que la discussion se concentre invariablement sur les garanties.

Faut-il pour autant retarder une cession de deux ans pour économiser 1 570 000 € ? Pas nécessairement, et nous ne le conseillons pas mécaniquement. Une valorisation de 6 200 000 € n’est pas garantie de tenir deux ans ; un acquéreur qui se présente ne repasse pas toujours ; et un dirigeant qui reste deux ans de plus pour des raisons fiscales prend un risque industriel que personne ne chiffre à sa place. Ce que nous disons est plus modeste et plus utile : la date du cinquième anniversaire du transfert doit figurer dans le mémorandum de cession, en euros, au même titre que la clause de garantie de passif. Le vendeur décide ensuite. Il décide en connaissance de cause, ce qui n’est presque jamais le cas.

Le coût réel d’une garantie, et comment on la finance

Supposons maintenant que la garantie doive être constituée — parce que le départ est antérieur à l’inscription du Royaume-Uni sur la liste, ou parce qu’un second transfert conduit vers un État non éligible. 640 000 € de sûreté à fournir au comptable public. Que se passe-t-il concrètement ?

Il faut d’abord dire ce que nos sources primaires ne disent pas. Ni l’article 167 bis ni la notice 2074-ETD, millésime 2025, telles que nous les avons lues le 29/07/2026, ne publient de tarif ni de liste fermée des formes de garanties admises. Nous ne les inventerons pas. Ce que nous pouvons dire relève de la structure du problème, et il est déjà suffisant pour organiser la discussion avec le comptable public et avec l’établissement qui financera l’opération.

Une sûreté de 640 000 € se procure de trois manières, et chacune a un coût distinct. Le nantissement de titres ou d’un contrat : le coût n’est pas un décaissement, c’est une indisponibilité — les actifs nantis ne peuvent plus être arbitrés, cédés, ni servir de sûreté à autre chose, pendant cinq ans. Pour un dirigeant dont l’essentiel du patrimoine est constitué des titres eux-mêmes, cette voie a une conséquence secondaire qu’on n’anticipe pas : elle complique la cession, puisque les titres à vendre sont ceux qui garantissent la dette. La caution bancaire ou la garantie à première demande : le coût est une commission annuelle, exprimée en pourcentage du montant garanti et négociée dossier par dossier ; la banque exigera à peu près systématiquement une contre-garantie, c’est-à-dire un nantissement, ce qui cumule les deux coûts. Le dépôt d’espèces : le plus simple et le plus cher, puisqu’il immobilise 640 000 € de trésorerie que rien ne rémunère.

Nous ne chiffrons pas ici de commission bancaire, pour deux raisons : elle dépend de la qualité de signature du client et de la contre-garantie offerte, et nous ne nommons aucun établissement. Ce que nous chiffrons, en revanche, c’est la question à poser à la banque, parce qu’elle est rarement posée dans les bons termes. Ce n’est pas « combien coûte une caution de 640 000 € ». C’est : « combien coûte une caution de 640 000 € pendant cinq ans, avec libération partielle possible en cas de dégrèvement anticipé, et quelle contre-garantie exigez-vous ? »La clause de libération est le point que l’on oublie : si le dégrèvement intervient, la sûreté n’a plus d’objet, et une caution mal rédigée continue de courir jusqu’à son terme contractuel.

Un dernier mot, honnête, sur ce sujet. Pour la très grande majorité des lecteurs de ce guide, cette section est théorique : le départ vers le Royaume-Uni ouvre le sursis de plein droit et il n’y a rien à garantir. Nous la maintenons parce qu’elle est la mesure exacte de ce que coûte une information périmée. Un cabinet qui applique la doctrine d’avant 2024 fait constituer à son client une sûreté de 640 000 € dont l’administration ne veut pas, avec la commission bancaire et l’indisponibilité qui vont avec, pendant cinq ans. Ce n’est pas une erreur de doctrine : c’est une facture.

Sept affirmations qui circulent et qui ne tiennent pas

Ce sont celles que nous entendons le plus souvent, dans l’ordre décroissant de ce qu’elles coûtent.

Les cas où il ne faut pas partir, ou pas maintenant

Un guide qui ne dit que du bien du départ est un argumentaire. Voici les configurations où l’exit tax, à elle seule, doit faire décaler ou renoncer.

Une cession déjà engagée.Si une lettre d’intention est signée et que le closing est attendu dans les douze mois, partir avant la cession place la plus-value dans le champ de l’exit tax, met le sursis en place, et le fait tomber quelques mois plus tard par la cession elle-même. Le résultat net est un impôt français exigible, majoré d’une complexité déclarative, plus une imposition britannique sur le même gain dont l’articulation n’est pas établie. Vendre d’abord, partir ensuite, produit une situation infiniment plus lisible : la plus-value est réalisée et imposée en France selon le droit commun, et ce qui part à Londres est une trésorerie, pas une plus-value latente. Ce n’est pas toujours possible. Quand ça l’est, c’est presque toujours préférable.

Un patrimoine juste au-dessus du seuil, et un départ court.Un cadre dont le portefeuille vaut 850 000 € pour une plus-value latente de 120 000 € entre dans le champ pour avoir franchi 800 000 € de quelques dizaines de milliers d’euros. L’impôt en jeu est de l’ordre de 37 700 € au taux de 31,4 %, avec un dégrèvement au bout de deux ans puisque la valeur globale est très en dessous de 2 570 000 €. Le sujet n’est pas le montant : c’est le suivi déclaratif annuel pendant deux ans pour une somme modeste, et le risque d’exigibilité immédiate si une mise en demeure se perd. Ce dossier-là se règle très bien ; il ne se règle pas tout seul, et il faut le dire au client avant qu’il ne parte en pensant n’avoir aucune formalité.

Un départ dont on sait qu’il sera suivi d’un autre.Les carrières de dirigeants de groupes internationaux enchaînent les affectations. Chaque transfert postérieur ouvre un délai de deux mois, impose une vérification de la liste du millésime applicable à ce transfert-là, et peut faire basculer dans le régime des garanties. Un aller Paris-Londres-Dubaï en cinq ans est, du point de vue de l’exit tax, un dossier trois fois plus lourd qu’un aller simple.

Un patrimoine dont les titres ne peuvent pas être conservés cinq ans.Le dégrèvement par écoulement du temps suppose la conservation. Si votre pacte d’actionnaires comporte une promesse de vente exerçable, une clause de sortie conjointe ou un engagement de liquidité à trois ans, la conservation ne dépend pas de vous. Il faut alors raisonner sur le dégrèvement pour retour en France, qui n’a pas de délai mais suppose de détenir encore les titres au jour du retour — ce que la même clause peut interdire. Faites relire vos pactes avant de fixer une date de départ : c’est un travail d’une demi-journée qui change la stratégie.

Ce que le retour change, et ce qu’il ne change pas

Le chapitre consacré au retour en France traite le sujet au fond ; trois points relèvent directement de l’exit tax et doivent figurer ici, parce qu’ils commandent des décisions prises bien avant le retour.

Le retour dégrève, à condition de détenir encore les titres.Cette condition est exclusive de toute planification tardive : vendre à Londres puis rentrer, c’est perdre le bénéfice du dégrèvement, sans rattrapage possible. L’ordre des opérations est ici la totalité de la stratégie. Rentrer d’abord, vendre ensuite en qualité de résident français, expose la plus-value au régime français de droit commun mais efface l’exit tax : c’est un arbitrage à faire poste par poste, et il n’a pas de réponse générale.

Le retour se déclare.La déclaration n° 2074-ETS3 est à déposer l’année qui suit celle du retour, dans le même délai que la 2042, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Le dégrèvement n’est pas automatique : il se demande. Et le défaut de dépôt des n° 2074-ETS3, n° 2042 et n° 2042 C emporte l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, trente jours après mise en demeure. Le contribuable qui rentre en pensant que l’affaire se règle d’elle-même peut se retrouver à payer un impôt auquel il avait droit d’échapper, pour n’avoir pas rempli un formulaire.

Le retour rapide a un coût britannique distinct — mais c’est le retour au Royaume-Uni, pas le retour en France. La temporary non-residencene frappe pas le Français qui rentre définitivement de Londres : elle frappe celui qui quitte le Royaume-Uni et y redevient résident moins de cinq ans plus tard. Elle suppose quatre conditions cumulatives, posées au § 110(1) de la Partie 4 de l’annexe 45 du Finance Act 2013 : une période de sole UK residence avant le départ, une interruption de cette résidence, « at least 4 out of the 7 tax years immediately preceding the year of departure » en sole UK residence, et une période de non-résidence de cinq ans ou moins. Lorsqu’elles sont réunies, les gains réalisés pendant la période d’absence sont réputés accroître dans la période de retour au Royaume-Uni et y redeviennent imposables. Le fondement est la section 1M du Taxation of Chargeable Gains Act 1992, la Partie 1 de cette loi ayant été entièrement substituée par l’annexe 1, § 2, du Finance Act 2019 : les anciennes sections 10A et 10AA, encore citées par une partie de la documentation, ne portent plus de texte. La définition de la période de non-résidence temporaire renvoie à la Partie 4 de l’annexe 45 du Finance Act 2013, dont le § 110 pose le seuil de cinq ans. Une absence de cinq ans exactement est capturée : le texte dit « 5 years or less ». Et la section 1M(4) est catégorique : « Nothing in any double taxation arrangements prevents a charge to capital gains tax arising as a result of this section. » La convention ne protège pas de ce mécanisme.

L’articulation des deux calendriers mérite d’être posée à plat, parce qu’on la lit presque toujours de travers. Le dégrèvement français appelle une détention prolongée et, le cas échéant, un retour en France ; le rattrapage britannique, lui, ne joue qu’au retour au Royaume-Uni et laisse intact le retour définitif en France. Il existe une zone entre cinq et six ansoù l’article 14 § 6 de la convention permettrait au Royaume-Uni d’imposer mais où son droit interne ne l’exerce pas, le seuil légal étant de cinq ans quand la clause conventionnelle en prévoit six. Cette zone n’est pas une échappatoire à construire : c’est un décalage entre deux textes, à connaître pour calibrer un calendrier de retour. Le chapitre 10 détaille la clause de rémanence de six années fiscales.

Ne confondez pas les prélèvements sociaux de l’exit tax avec ceux du non-résident

Une confusion revient dans presque tous les dossiers, et elle vient de ce que le mot est le même. Les prélèvements sociaux qui composent les 18,6 % de l’exit tax sont ceux d’un contribuable encore domicilié en France : l’imposition est établie au jour du transfert, sur une plus-value latente constatée à ce jour-là. Ce ne sont pas les prélèvements sociaux du non-résident, dont le régime est tout autre et beaucoup plus étroit.

Une fois installé à Londres, vous n’êtes soumis aux prélèvements sociaux français que sur deux catégories de revenus de source française : les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, les gains du plan d’épargne en actions et les produits d’assurance-vie sont hors champpour un non-résident. C’est une simplification considérable de la situation, et elle est presque toujours ignorée par les clients qui continuent de raisonner comme s’ils étaient résidents. Le chapitre 08 et le chapitre consacré au patrimoine resté en France traitent la grille produit par produit.

Sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, le taux dépend d’un mécanisme d’exonération issu de la jurisprudence de Ruyter, et il faut être précis sur les mots parce que le vocabulaire courant est faux. Ce mécanisme n’est pas un taux réduit de contribution sociale généralisée : c’est une exonérationde contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ce qui reste dû, quand elle s’applique, est le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du code général des impôts. « 7,5 % » recouvre d’ailleurs deux notions distinctes dans ce dossier, et deux seulement : ce prélèvement de solidarité, et le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 Asur les produits des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans. Ce sont deux impositions sans rapport, qui portent le même nombre.

Deux compteurs qui tournent en parallèle, et qui ne mesurent pas la même chose

L’exit tax vous impose une durée : deux ou cinq ans de conservation pour obtenir le dégrèvement. Le Royaume-Uni, lui, en fait courir une autre, dont la logique est inverse et dont l’enjeu est supérieur. Depuis le 6 avril 2025, l’Inheritance Tax britannique frappe le patrimoine mondial de toute personne ayant été résidente du Royaume-Uni au moins 10 des 20 années fiscalesprécédant l’événement imposable — section 6A de l’Inheritance Tax Act 1984. Le domicilen’est plus le critère. Le critère est la résidence, et il se franchit mécaniquement, sans décision, sans formulaire et sans avertissement.

Mettez les deux compteurs côte à côte et l’arbitrage change de nature. Un dirigeant qui prolonge son séjour de deux ans pour sécuriser le dégrèvement de son exit tax n’approche pas du seuil britannique : cinq ans, ce n’est pas dix. Mais un dirigeant qui prolonge parce que l’affaire marche, puis parce que les enfants sont scolarisés, puis parce que le marché est meilleur là-bas, franchit la dixième année sans jamais avoir pris la décision de la franchir. À ce moment-là, son immeuble français, ses parts de société civile de placement immobilier, son compte-titres, son plan d’épargne en actions et son assurance-vie française entrent dans l’assiette d’un impôt successoral britannique. Et la sortie n’est pas immédiate : la rémanence après le départ est graduée de trois à dix années fiscalesselon le nombre d’années de résidence dans les vingt dernières, le compteur ne se remettant à zéro qu’après dix années consécutives de non-résidence.

Deux précisions, parce qu’elles inversent souvent le résultat. La première : le régime des revenus et gains étrangers ne protège pas de l’Inheritance Tax. Sa fenêtre de quatre années fiscales est une période favorable pour l’impôt sur le revenu et les gains, pas pour la transmission ; le compteur des dix ans court en parallèle et ne s’interrompt pas. La seconde : une disposition transitoire soumet les personnes déjà parties du Royaume-Uni au 6 avril 2025 à l’ancien test de domicile réputé, quinze années sur vingt. Si votre séjour londonien est derrière vous, ce n’est donc pas la règle décrite ici qui vous concerne. Le chapitre consacré à la succession franco-britannique traite ce basculement au fond, et il ne conclut sur aucun cas concret : la matière est trop dépendante des faits pour supporter une règle générale.

Ce que cela change pour la décision de départ : l’exit tax se règle sur un horizon de deux à cinq ans et se chiffre à l’avance. L’Inheritance Taxse joue sur dix ans, ne se chiffre pas facilement, et sa facture arrive à un moment où le contribuable n’est plus là pour la discuter. Des deux, ce n’est pas l’exit tax qui coûte le plus cher dans ce dossier — même si c’est elle qui occupe toutes les conversations.

Ce que nous ne tranchons pas, et la question exacte à poser

Quatre points de ce chapitre ne sont pas résolus par nos sources primaires. Nous ne les habillons pas en réponses. Voici, pour chacun, ce qu’il faut demander et les pièces à réunir avant le rendez-vous.

L’ordre des opérations, avant le départ

Voici la séquence que nous suivons, dans cet ordre, sur un dossier de départ vers le Royaume-Uni. Elle tient en huit points et elle se déroule en amont, pas au printemps suivant.

Un mot sur l’étape 3, parce qu’elle est sous-estimée. La valeur des titres non cotés au jour du transfert détermine l’assiette de l’impôt, le montant de la garantie éventuelle, etle délai de dégrèvement — deux ans ou cinq ans selon que la valeur globale franchit 2 570 000 €. Trois conséquences accrochées à un seul chiffre, établi unilatéralement par le contribuable, et contestable par l’administration pendant tout le délai de reprise. C’est le point faible structurel du dossier. Une valorisation faite par un professionnel, documentée, avec ses hypothèses et ses comparables, coûte quelques milliers d’euros et vaut, en cas de contrôle, infiniment plus que ce qu’elle a coûté.

Trois chiffres à retenir, et une date

800 000 € : le seuil de valeur globale qui vous fait entrer dans le champ, si vous ne détenez pas déjà 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Il s’apprécie sur les titres détenus par l’ensemble des membres du foyer fiscal, et non sur les vôtres seuls. En dessous, et sans participation majoritaire, le I ne vous concerne pas — mais le IIvous atteint quand même si vous portez une plus-value placée en report d’imposition.

2 570 000 € : le seuil de valeur globale à la date du transfert qui fait passer le délai de dégrèvement de deux à cinq ans. Ce seuil porte sur la valeur, pas sur la plus-value.

12,8 % : un pourcentage, deux assiettes. C’est le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de l’exit tax, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux ; et c’est, séparément, le montant de la garantie du sursis sur option, calculé sur le brut, sans prélèvements sociaux. Le premier se paie ; le second s’immobilise. Sur 5 000 000 € de plus-value latente : 1 570 000 € d’un côté, 640 000 € de l’autre.

Et la date : le 1^er janvier 2024. C’est celle à partir de laquelle la notice 2074-ETD inscrit le Royaume-Uni sur la liste des États ouvrant le sursis de plein droit. Avant cette date, on ne présume rien : on ouvre le millésime de l’année du départ. Ce réflexe — vérifier le millésime plutôt que transposer la règle du jour — est le seul qui protège durablement dans un dossier où la liste, les taux et les délais bougent chaque année, et où le calendrier britannique ne tourne même pas au même rythme que le nôtre.

Droit arrêté au 29 juillet 2026. Les paramètres fiscaux français sont votés chaque automne pour l’année civile suivante ; les paramètres britanniques changent au 6 avril. Un chiffre lu ici doit être revérifié à son millésime avant d’être opposé.