Convention, IRPF et exit tax en Andorre

Le texte que vous trouverez en tapant « convention fiscale France Andorre » n’est plus le droit applicable. Cinq dispositions ont été réécrites, quatre supprimées et une procédure d’arbitrage ajoutée par la convention multilatérale BEPS, dont Andorre a déposé l’instrument de ratification le 29 septembre 2021. Ces modifications ne prennent pas effet à la même date selon l’impôt : 1^erjanvier 2022 pour les retenues à la source, périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er juillet 2022 côté français et du 1^er janvier 2023 côté andorran pour tout le reste. La version qui fait foi pour une lecture courante est la version consolidée publiée par la DGFiP, et elle diffère du PDF de 2013 sur les points qui décident le plus souvent d’un dossier : la clause anti-abus, les sociétés à prépondérance immobilière, la procédure amiable.

Deuxième singularité, et elle n’est pas anecdotique : cette convention a été rejetée deux fois par le Sénat. Le 18 décembre 2014 en première lecture, par 187 voix contre 141 sur 328 suffrages exprimés ; puis le 19 février 2015 en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire du 15 janvier 2015. L’Assemblée nationale a statué définitivement le 5 mars 2015, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, et la loi n° 2015-279 a été promulguée le 13 mars. Le motif du rejet tenait en un alinéa, l’article 25 § 1 d), qui autorise la France à imposer ses nationaux résidents d’Andorre « comme si la présente Convention n’existait pas ». Le rapporteur Philippe Dominati a résumé l’objection devant le Sénat : « les gouvernements passent, les textes restent ».

Ce chapitre reprend le traité dans l’ordre de ses articles, pour qu’on y revienne le jour où un débiteur français refuse de lever une retenue, où un conseil affirme quelque chose qui ne se vérifie pas dans le texte, ou où une administration ouvre un contrôle. Les points que nous ne tranchons pas sont signalés comme tels, avec ce qu’il faudrait consulter pour les fermer.

Trois dates, et celle qui compte pour vous

Intitulé exact : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Vingt-neuf articles et un protocole de cinq points, signés à Paris le 2 avril 2013 par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve d’un côté, Jordi Cinca Mateos de l’autre. Textes français et catalan, chacun faisant également foi : il n’existe pas de version anglaise authentique, et une discussion sur la portée d’un mot se tranche sur l’une des deux versions officielles.

C’est la première convention de double imposition entre les deux États. Aucun texte antérieur, et — c’est le point que les fiches de synthèse escamotent — aucun avenant depuis. La liste officielle des conventions conclues par la France, dans sa version mise à jour au 29 avril 2026(BOI-ANNX-000306), ne mentionne pour Andorre que deux textes : la convention du 2 avril 2013, publiée au JO du 19 juillet 2015, et l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009, publié au JO du 9 janvier 2011. Rien d’autre. La seule modification du traité depuis sa signature est celle opérée par la convention multilatérale.

La prise d’effet ne figure nulle part sous forme de date : elle se déduit du mécanisme de l’article 28 § 2, qu’il faut suivre parce qu’il commande la recevabilité de toute réclamation ancienne. Les retenues à la source s’appliquent « aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur » ; les impôts non perçus par retenue, « aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur » ; les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après cette même année. L’année civile d’entrée en vigueur étant 2015, tout commence au 1er janvier 2016.

Un dernier point de calendrier, qui n’est jamais dit à un lecteur qui bâtit un projet de vie sur ce texte. L’article 29 permet à chaque État de le dénoncer « moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile », les effets cessant selon la même mécanique en trois branches. Il n’existe aucune clause de stabilité, aucun engagement de durée minimale, aucune garantie de maintien pour les situations en cours. Une dénonciation notifiée avant le 30 juin d’une année produirait ses effets dès l’année suivante.

Ce que la convention multilatérale a changé, et ce qu’elle n’a pas touché

Les deux États ont notifié la convention de 2013 comme « convention fiscale couverte » : elle figure au numéro 4 de la liste française et au numéro 1 de la liste andorrane. Six modificationsen sont résultées, et six seulement — elles correspondent aux notes 3 à 13 de la version consolidée. Elles ne prennent pas effet aux mêmes dates selon l’impôt, et l’asymétrie entre les deux États sur le second alinéa n’est pas une coquille : elle vient de ce qu’Andorre a exercé l’option de l’article 35(3) de la convention multilatérale.

Ce que la convention multilatérale n’a paschangé compte au moins autant, et pour une raison simple : Andorre a réservé sur six de ses articles. Réserves intégrales sur l’article 4 (entités à double résidence), sur l’article 8 (durée de détention des titres pour les dividendes) et sur les articles 12, 13 et 14 ; réserve prise au titre de l’article 15(2) sur la définition de la personne étroitement liée. Soit la totalité du volet BEPS relatif à l’établissement stable. La France, de son côté, a réservé sur les articles 3, 4, 5, 10 et 11. Trois conséquences opérationnelles en découlent.

Deuxième conséquence : aucune durée minimale de détention n’est exigée pour le taux réduit de 5 % sur les dividendes. La France avait pourtant notifié l’article 10 § 2 a) comme relevant du champ de l’article 8 de la convention multilatérale ; la réserve andorrane a fait échec à la modification. La règle des 365 jours de détention, devenue le réflexe post-BEPS, ne s’applique pas ici. Ce qui n’empêche pas la même durée de 365 jours d’exister à l’article 13 § 1 b), pour un objet entièrement différent — la composition de l’actif d’une société immobilière, pas la détention des titres. Les deux se confondent constamment dans ce que nous lisons sur le sujet.

Troisième conséquence, la plus lourde : la règle de départage des personnes morales reste le siège de direction effective. La France et Andorre ayant toutes deux réservé sur l’article 4 de la convention multilatérale, le § 3 de l’article 4 n’a pas été remplacé par l’accord amiable discrétionnaire. Une société andorrane dirigée depuis la France est donc réputée résidente de France, automatiquement, sans qu’aucun accord entre administrations soit nécessaire. C’est le levier conventionnel le plus direct contre les sociétés-boîtes aux lettres, et il joue de plein droit.

Une dernière observation sur l’état de la documentation. Les commentaires administratifs français consacrés à cette convention, BOI-INT-CVB-AND, portent la date du 7 octobre 2015et n’ont jamais été mis à jour. Ils ne commentent ni l’article 21, ni l’article 25, ni la couche BEPS, pour la raison évidente qu’elle n’existait pas. Sur cette convention, il n’y a pas de doctrine française exploitable au-delà de l’annonce de l’entrée en vigueur.

Article 2 : les impôts visés, et les trois grandes absences

L’article 2 § 1 vise « les impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception ». Le § 3 énumère les impôts actuels. Côté français : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sur l’impôt sur les sociétés. Côté andorran : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des activités économiques, l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Vous aurez noté ce qui manque du côté andorran : l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n’existait pas au 2 avril 2013. Il a été créé un an plus tard par la Llei 5/2014, del 24 d’abril, applicable aux périodes fiscales ouvertes à compter du 1^erjanvier 2015. Les négociateurs le savaient et ont écrit la clause qui permettrait de le couvrir sans avenant : le point 1 du protocole dispose que la convention « s’appliquera à tout impôt frappant les revenus qui pourrait remplacer ou compléter les dispositifs d’imposition des personnes physiques en vigueur à la date de signature ». Cumulée à la clause d’extension de l’article 2 § 4, elle rattache l’IRPF andorran au traité. Écrire que la convention « ne vise pas l’IRPF andorran » est faux.

Article 4 et point 2 du protocole : la porte d’entrée conventionnelle

L’article 4 § 1 pose la définition standard : est résident d’un État la personne qui y est « assujettie à l’impôt… en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue », l’expression ne comprenant pas « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ». Un assujettissement fondé sur un lien personnel, donc. Ni une carte de séjour, ni une adresse.

Puis vient le point 2 du protocole, qui « fait partie intégrante de la Convention » et qui est, de tout le traité, la stipulation la plus opérationnelle pour le lecteur de ce guide. La voici en entier.

« En ce qui concerne l’article 4 paragraphe 1, dans le cas d’Andorre, l’expression “résident d’un État contractant” inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. »

Le droit interne andorran dit d’ailleurs la même chose. L’article 8 de la Llei 5/2014 retient comme résidents fiscaux les personnes physiques qui séjournent plus de 183 jours sur le territoire durant l’année civile, ou qui y ont le noyau principal de leurs activités ou intérêts économiques. Et l’article 2 de la même loi pose l’imposition sur le revenu mondial, « amb independència del lloc on s’hagin produït » — quel que soit le lieu où les revenus ont été produits. Un résident andorran change d’impôt, il n’en sort pas.

Vient ensuite la règle de départage du § 2, dans la rédaction hiérarchique du modèle OCDE : foyer d’habitation permanent ; à défaut de départage, centre des intérêts vitaux (« l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ») ; puis séjour habituel ; puis nationalité ; puis accord amiable. D’où une ligne qu’il faut retenir : le décompte des jours n’arrive qu’en troisième position, comme critère de secours. Un lecteur qui conserve en France un logement dont il a la disposition permanente, son conjoint, ses enfants scolarisés et l’essentiel de ses actifs perd le départage au stade 1 ou 2. Son compteur de jours ne lui servira jamais.

Les § 3 et § 4 traitent des entités. Le § 3 départage les personnes morales par le siège de direction effective, sans procédure amiable ni faisceau conventionnel : un critère unique et factuel. Le § 4 admet parmi les résidents les sociétés de personnes et groupements analogues lorsque cet État est la France, à trois conditions cumulatives — siège de direction effective en France, soumission à l’impôt en France, assujettissement personnel de tous les porteurs de parts. Il n’existe aucune clause miroirpour les entités andorranes translucides. Combinée à la réserve française sur l’article 3 de la convention multilatérale, cette asymétrie laisse ouvert le traitement conventionnel d’une entité andorrane transparente au regard du droit andorran et opaque au regard du droit français, ou l’inverse. Nous ne le tranchons pas.

Reste le § 5, et c’est une clause anti-abus logée dans la définition même de la résidence : n’est pas résident celui qui « n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit État ». Sa portée dépasse largement la notion de bénéficiaire effectif des articles 10 à 12 : elle retire la qualité de résident, donc le bénéfice de tousles articles — y compris l’article 13 sur les gains en capital et l’article 21 sur l’élimination des doubles impositions. Elle n’a pas été neutralisée par la convention multilatérale et joue donc en plus du critère des objets principaux.

Articles 5, 7 et 9 : il n’y a pas d’article « professions indépendantes » dans ce traité

L’article 7 § 1 réserve les bénéfices d’une entreprise à son État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État — et alors seulement « dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable ». La rédaction est celle du modèle OCDE antérieure à 2010 : entreprise distincte, sans l’approche autorisée de l’article 7 révisé.

L’absence qui compte est ailleurs. L’article 14 du modèle OCDE d’avant 2000, celui des professions indépendantes et de la base fixe, n’existe pas ici.Et l’article 3 § 1 k) le confirme expressément : « les termes “activité” pour une entreprise, et “affaires” comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant ». Les revenus d’un consultant, d’un développeur, d’un coach ou d’un créateur installé en Andorre relèvent donc de l’article 7, avec pour seul seuil l’établissement stable de l’article 5.

Nous insistons sur ce que cela ne dit pas. Ne pas avoir d’établissement stable en France ne protège de rien d’autre que de l’imposition des bénéfices sur le fondement de l’article 7. Le II de l’article 155 A du code général des impôtspermet d’imposer directement entre les mains d’une personne domiciliée hors de France les sommes rémunérant des services rendus en France, quand bien même elles sont facturées par une société étrangère. La question devient alors celle du lieu d’exécution matérielle de la prestation, et non celle de l’existence d’un établissement stable. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartient d’abord à l’administration d’apporter des éléments suffisants permettant de penser que les services ont été rendus en France, avant que le contribuable ait à justifier de la localisation de ses activités (CE, 3e-8e ch. réunies, 22 janvier 2018, n° 406888, Caruso). Le chapitre 19 traite ce point en détail, avec les décisions.

L’article 9 organise la pleine concurrence et l’ajustement corrélatif. Il n’ajoute aucune protection contre l’article 57 du code général des impôts : il organise la correction chez l’autre État, rien de plus.

Article 6 : l’immobilier reste à l’État de situation, y compris à travers une société

Le § 1 dispose que les revenus tirés de biens immobiliers situés dans l’autre État « sont imposables dans cet autre État ». La formule est capitale et elle se lit par contraste : « sont imposables » et non « ne sont imposables que ». L’imposition est partagée, pas exclusive. L’État de résidence conserve son droit d’imposer et élimine par l’article 21. Cette distinction entre les deux formules court dans tout le traité, et c’est elle qui décide de l’existence même d’une double imposition à éliminer.

Le § 2 définit les biens immobiliers par renvoi au droit de l’État de situation, en y incluant expressément l’usufruit et les droits à paiements pour l’exploitation de gisements. Le § 3 couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage « ainsi que toute autre forme d’exploitation ». Le § 4 étend le tout aux revenus immobiliers d’une entreprise.

Le § 5 est moins connu et mérite d’être lu deux fois. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre entité « donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société », les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance « sont imposables dans cet État nonobstant les dispositions de l’article 7 ». La clause vise les sociétés d’attribution et, en pratique, les sociétés civiles immobilières de jouissance : interposer une structure entre soi et son appartement français ne déplace pas le droit d’imposer.

Articles 10, 11 et 12 : les taux résiduels, et pourquoi ils mordent moins qu’on ne croit

L’article 10 § 2 plafonne la retenue de l’État de la source à 5 %du montant brut si le bénéficiaire effectif est « une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital », et à 15 % « dans tous les autres cas ». Une personne physique résidente d’Andorre relève donc du b), à 15 %, et jamais du a). L’affirmation « la convention prévoit 5 % sur les dividendes », que nous croisons partout, est vraie pour une holding et fausse pour vous.

Mais un plafond conventionnel ne crée jamais d’imposition : il borne celle que le droit interne de l’État de la source prévoit. Or le droit français applique aux dividendes versés à une personne physique non résidente une retenue de 12,8 %(article 119 bis 2 du code général des impôts, taux fixé par l’article 187, 1 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20). 12,8 % étant inférieur à 15 %, le plafond de l’article 10 § 2 b) ne mord pas. Le taux réellement supporté est celui du droit interne. Ce constat vaut à l’identique pour les intérêts : le plafond de 5 % de l’article 11 § 2 reste le plus souvent théorique dans le sens France vers Andorre, le droit interne français exonérant de retenue la plupart des intérêts versés à des non-résidents hors États et territoires non coopératifs.

L’article 12 § 1 c) est la disposition la plus favorable de tout le traité pour un créateur : les redevances payées « pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur ou d’un droit similaire (à l’exclusion des redevances concernant les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images) ne sont imposables que dans cet autre État ». Un auteur de livres, un compositeur, un illustrateur résidant en Andorre échappe à toute retenue française sur ces droits. Un éditeur de logiciel subit 5 %. Un producteur de contenu audio ou vidéo, 5 % également. Et l’articulation est expliquée par le § 2, qui inclut les logiciels dans la définition des redevances de droit d’auteur avant que le § 1 c) les en retire pour le bénéfice du taux zéro.

Nous ne tranchons pas la frontière pour les formes hybrides — livre audio, cours en ligne, podcast, œuvre littéraire diffusée en vidéo. La qualification y bascule entre zéro et 5 % selon qu’on retient le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’enregistrement des sons ou des images, et nous n’avons trouvé ni décision ni doctrine qui la règle pour cette convention. À arbitrer contrat par contrat, avant signature.

Article 13 : les gains en capital, et le paragraphe qui ruine le montage le plus vendu

C’est l’article que lit un cédant d’entreprise, et il faut le lire dans l’ordre parce que le § 5 ne se comprend que par exclusion des quatre précédents.

Le § 1 b) mérite deux remarques. La première : l’ajout de la période de 365 jours a tué la désimmobilisation de veille de cession. Le seuil de 50 % ne s’apprécie plus au seul jour de l’aliénation mais à un moment quelconque de l’année qui la précède. La seconde : la dernière phrase du paragraphe, qui a survécu à la modification parce qu’Andorre n’a pas opté pour l’article 9 § 4 de la convention multilatérale, dispose que « ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise ». Les murs d’exploitation sortent du test. Une société industrielle, hôtelière ou de négoce propriétaire de ses locaux échappe donc généralement au § 1 b) — pour retomber, le cas échéant, dans le § 4.

Le § 5 attribue tout le reste à l’État de résidence du cédant, et exclusivement. Pour un résident d’Andorre : plus-values de portefeuille, obligations, parts d’OPCVM, métaux, crypto-actifs, œuvres d’art. Sous trois réserves qu’il faut énoncer ensemble : que la participation ne franchisse pas le seuil de 25 % du § 4, que la société ne soit pas à prépondérance immobilière au sens du § 1 b), et — la plus coûteuse — que l’exit tax ait été traitée. L’article 167 bis du code général des impôts a pour fait générateur le transfert du domicile, pas la cession : il saisit la plus-value latente au jour du départ, à un moment où le cédant est encore résident de France, et l’article 13 § 5 ne l’atteint donc pas. Ce que le § 5 fait, en revanche, c’est faire obstacle au prélèvement de l’article 244 bis B chaque fois que le seuil conventionnel de 25 % n’est pas franchi, alors même que le test interne des cinq ans le serait. Les deux mécanismes sont distincts, et le second ne protège pas du premier. Sur le départ lui-même, le sursis de paiement n’est pas de plein droit vers Andorre, faute de convention d’assistance au recouvrement : c’est le sujet du chapitre 13.

Articles 14, 15 et 16 : le travail, les mandats, la notoriété

L’article 14 § 1 pose la règle du lieu d’exercice : les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, « à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant ». Le § 2 réserve la mission courte à trois conditions cumulatives : séjour n’excédant pas 183 jours « durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée » — une période glissante, pas l’année civile —, rémunérations payées par un employeur non résident de l’autre État, et charge non supportée par un établissement stable dans cet autre État. Le § 3 ajoute une clause enseignants et chercheurs de 24 mois, décomptés depuis la première arrivée, avec une exception lorsque les travaux de recherche sont entrepris « principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées ».

Une absence à signaler, parce qu’elle défait une idée reçue tenace : il n’existe aucun régime frontalier dans cette convention. Rien d’équivalent aux régimes franco-suisse ou franco-belge. Un résident de France salarié en Andorre est imposable en Andorre sur ses salaires par le jeu de l’article 14 § 1, la France éliminant par l’article 21 § 1 a) i) — sous condition d’assujettissement effectif à l’impôt andorran. Le mot « frontalier » n’a ici aucun contenu conventionnel.

L’article 15 ne vise que les jetons de présence perçus « en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ». Les organes collégiaux, donc, et eux seuls. Nous ne tranchons pas la qualification de la rémunération d’un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée française perçue par un résident d’Andorre : la rédaction de l’article 15 ne le vise pas, ce qui plaide pour l’article 14, mais nous n’avons pas trouvé de doctrine propre à cette convention.

L’article 16 compte cinq paragraphes, ce qui est nettement plus que le modèle OCDE, et il vise expressément les mannequinsaux côtés des artistes et des sportifs. Le § 1 attribue à l’État d’exercice les revenus tirés des activités personnelles. Le § 2 va beaucoup plus loin : « Nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20… des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle… sont imposables dans cet autre État ». Une rémunération d’image, de sponsoring ou de placement de produit versée par un annonceur français à un sportif ou à un créateur résident d’Andorre est imposable en France, quelle que soit la qualification retenue au contrat. Le taux zéro de l’article 12 § 1 c) ne peut pas servir à déguiser un revenu d’image en droit d’auteur : le § 2 prime expressément sur l’article 12.

Le § 3 est le pendant conventionnel de l’article 155 A : lorsque les revenus du § 1 « sont attribués non pas à l’artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne », ils sont imposables, nonobstant les articles 7, 12, 14 et 20, dans l’État d’où ils proviennent. L’interposition d’une société andorrane entre l’artiste et le payeur français ne déplace pas le droit d’imposer. S’y ajoute, côté droit interne, la retenue de l’article 182 A bis du code général des impôts, au taux de 15 % après abattement de 10 %, que le Conseil d’État a jugée applicable aux prestations artistiques et à celles qui en constituent l’accessoire indissociable, y compris une concession de droits promotionnels (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 455789, SAS Encore B).

Articles 17 et 18 : pensions privées et pensions publiques, deux régimes opposés

C’est ici que se joue l’erreur la plus répandue du sujet, et elle circule dans les deux sens. « Les pensions sont imposables en Andorre » est faux pour un ancien fonctionnaire. « Les pensions restent imposables en France » est faux pour un retraité du privé. Les deux affirmations sont présentées comme la règle générale, et aucune ne l’est. La convention sépare les deux régimes en deux articles distincts, et l’article 17 s’ouvre d’ailleurs par le renvoi qui l’annonce.

Article 17, un seul paragraphe : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence du pensionné. Une retraite du régime général, une complémentaire Agirc-Arrco, une rente d’un contrat d’épargne retraite au titre d’un emploi antérieur, versées à un résident d’Andorre : la France ne les impose pas au titre de l’article 17.

Article 18 § 2 a) : les pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, « soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués », au titre de services rendus à cet État, « ne sont imposables que dans cet État ». Exclusivement dans l’État payeur, donc. Le b) ne renverse cette règle que si le pensionné est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même tempscelle du premier. Pour un ancien fonctionnaire français de nationalité française installé en Andorre, l’exception ne joue jamais : il faudrait qu’il ait acquis la nationalité andorrane et perdu la française.

Deux réserves à porter au dossier de tout retraité. La première est la réserve expresse de l’article 18 § 2 dans le texte même de l’article 17. La seconde est l’article 25 § 1 c) : les revenus des articles 12, 14, 17et 20 dont l’imposition est attribuée exclusivement à un État « sont également imposables dans l’autre État contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier État en vertu de la législation fiscale qui y est applicable ». L’article 17 est nommément visé. Une pension privée française qui ne serait pas effectivement imposée en Andorre — parce qu’absorbée par le minimum personnel exempt de 24 000 € de l’article 35.1 de la Llei 5/2014, par exemple — redeviendrait imposable en France à hauteur de la fraction non imposée. Nous n’avons pas établi comment l’administration française met cette clause en œuvre en pratique : la doctrine BOFiP consacrée à cette convention, arrêtée en 2015, ne commente pas l’article 25. Nous signalons le risque, nous ne le chiffrons pas.

Enfin, un point que nous laissons ouvert : le traitement des pensions d’invalidité, des rentes d’accident du travail et des pensions de réversion. Leur qualification dépend de leur rattachement, ou non, à un « emploi antérieur » au sens de l’article 17. Le texte ne le dit pas et nous n’avons pas trouvé de position administrative propre à cette convention.

Articles 19 et 20 : les étudiants, et l’article balai

L’article 19 exonère les sommes reçues par un étudiant, un apprenti ou un stagiaire pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, à la seule condition qu’elles proviennent « de sources situées en dehors de cet État ». Ni limite de durée, ni limite de montant : une rédaction généreuse, et rarement relevée.

L’article 20 § 1 attribue à l’État de résidence, exclusivement, les éléments de revenu non traités par les articles précédents — à condition que ce résident « en soit le bénéficiaire effectif ». Cette exigence figure dans le texte même du § 1, ce qui n’est pas le cas du modèle OCDE, et elle a survécu à la convention multilatérale. L’ancien § 4, qui portait une clause de but principal, a en revanche été supprimé au profit du critère général de l’article 25 § 1 a).

C’est l’article de rattachement des revenus non qualifiés : revenus de trusts, revenus de source tierce, produits qui ne relèvent d’aucune autre catégorie. Et il figure, lui aussi, parmi les quatre articles visés par la clause de subordination à l’imposition effective de l’article 25 § 1 c). Le raisonnement « ce revenu n’est pas imposable en Andorre, donc il n’est imposable nulle part » est très exactement ce que cette clause interdit.

Article 21 : comment chaque État élimine, et pourquoi ce n’est pas symétrique

L’article 21 n’a pas été modifié par la convention multilatérale, la France ayant réservé sur son article 5. La méthode d’origine subsiste donc telle quelle, et les deux États n’appliquent pas la même.

Côté France, un crédit d’impôt à deux vitesses.Le § 1 a) pose que les revenus imposables en Andorre sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt andorran n’étant pas déductible, mais ouvrant droit à un crédit imputable. Ce crédit est égal, pour le premier panier, « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt andorran à raison de ces revenus » — une exemption avec progressivité, en pratique, mais conditionnée. Pour le second panier— revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et à l’article 13 § 2, revenus des articles 10, 11 et 12, article 13 § 1, article 14 § 4, article 15, article 16 § 1 et 2 — il est égal à l’impôt effectivement payé en Andorre, plafonné à l’impôt français correspondant.

La condition du premier panier est décisive et presque toujours omise : l’exonération effective en France est subordonnée à un assujettissement effectif à l’impôt andorran. Un revenu andorran non imposé en Andorre reste imposé en France, sans crédit. C’est une seconde clause de subordination à l’imposition effective, logée cette fois dans l’article d’élimination, et distincte de celle de l’article 25 § 1 c). Le § 1 b) ii) précise d’ailleurs que le « montant de l’impôt payé en Andorre » s’entend de l’impôt « effectivement supporté à titre définitif » — ce qui exclut tout impôt remboursé, restitué ou théorique.

Une anomalie de rédaction, que nous signalons sans la résoudre. Le § 1 a) subordonne la prise en compte des revenus andorrans au fait qu’ils « ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française ». La référence exclusive à l’impôt sur les sociétés est étrange dans une clause qui régit aussi les personnes physiques. Nous n’avons pas trouvé de doctrine qui l’explique — les commentaires administratifs consacrés à cette convention ne traitent pas l’article 21.

Côté Andorre, une imputation ordinaire. Le § 2 a) accorde « une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France », sans que cette déduction puisse « excéder la fraction de l’impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France ». Le § 2 b) ajoute une clause de taux effectif : Andorre peut tenir compte des revenus exemptés pour calculer l’impôt dû sur les autres. Le droit interne andorran reprend la même architecture à l’article 48 de la Llei 5/2014, avec deux précisions qui comptent : le calcul se fait par pays, et, lorsqu’une convention s’applique, le crédit ne peut excéder l’impôt prévu par cette convention.

Article 25 « Divers » : cinq stipulations anti-abus, six avec l’article 4 § 5

L’article 25 est mal nommé. Sous l’intitulé « Divers » se trouvent cinq stipulations anti-abus distinctes— les § 1 a), b), c) et d) et le § 2 —, dont l’une n’a d’équivalent nulle part ailleurs dans le réseau conventionnel français. Ajoutez-y la clause du bénéficiaire apparent de l’article 4 § 5, et vous avez six filets superposés, de rédactions différentes, qui ne se déclenchent pas dans les mêmes conditions et ne produisent pas les mêmes effets. C’est très inhabituel dans une convention de 2013.

Le point de départ : cette convention ne comporte nulle partla clause, devenue standard dans les conventions françaises récentes, par laquelle les stipulations « n’empêchent en rien la France d’appliquer les dispositions des articles 123 bis, 155 A, 115 quinquies, 209 B, 212, 238 A et 238-0 A de son code général des impôts ». Elle figure par exemple au protocole de la convention conclue avec la Grèce. Elle est absente ici. Ce constat est à double tranchant et nous disons les deux : ce n’est pas une protection — la compatibilité de chaque dispositif se pose au cas par cas, selon la méthode de subsidiarité posée par l’arrêt Schneider Electric(CE Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276) — et ce n’est pas non plus un oubli exploitable, puisque le négociateur a écrit à la place cinq stipulations anti-abus autonomes.

Le critère des objets principaux mérite d’être lu membre de phrase par membre de phrase, parce que chacun compte. « Nonobstant les autres dispositions » : la clause prime sur l’ensemble du traité, y compris sur les articles attribuant une imposition exclusive. « Un avantage au titre de celle-ci » : tout avantage — taux réduit, exonération, imposition exclusive, crédit de l’article 21. « S’il est raisonnable de conclure » : un standard de preuve nettement moins exigeant que celui de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; l’administration n’a à établir ni un but exclusivement fiscal, ni une fictivité. « L’un des objets principaux » : un objectif commercial réel ne fait pas obstacle à l’application de la clause s’il coexiste avec un objectif fiscal principal. « D’un montage ou d’une transaction » : le champ est celui des opérations, pas seulement des structures. « Y compris par une personne liée » : la clause suit les chaînes de détention, la définition héritée de 2013 — au moins 50 % des intérêts effectifs, ou contrôle commun apprécié « en prenant en compte l’ensemble des faits et circonstances » — ayant survécu à la modification.

Reste la clause de sauvegarde : « à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes ». Elle pèse sur le contribuable. Et l’objet et le but se lisent désormais dans le préambule réécrit par la convention multilatérale, qui dit expressément que le traité ne doit pas créer de possibilités de non-imposition ni servir des stratégies de chalandage fiscal.

Il reste le § 1 d), le plus commenté et le plus mal compris. « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. » C’est une clause d’imposition sur critère de nationalité, de type américain, insérée dans une convention française. Elle est unique dans le réseau conventionnel français et n’a pas d’équivalent dans le modèle OCDE.

Trois affirmations exactes, à tenir ensemble. Premièrement, en l’état du droit, cette clause ne produit aucun effet : elle est subordonnée à ce que la législation fiscale française le permette, or l’article 4 A du code général des impôts rattache l’imposition du revenu mondial au domicile fiscal, et l’article 4 B définit ce domicile par des critères matériels où la nationalité ne figure pas. Un Français résidant en Andorre n’est pas imposable en France du fait de sa nationalité. Deuxièmement, elle est bien dans le texte, et le gouvernement l’a confirmé dans une réponse ministérielle à la question écrite n° 70097 (Assemblée nationale, 14e législature, réponse du 10 mai 2016) en indiquant qu’elle « ne peut s’appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens » et qu’aucune mesure de ce type n’existe. Une réponse ministérielle n’est ni une réserve — la notion de réserve appartient au droit des traités multilatéraux —, ni une abrogation. Troisièmement, son activation ne supposerait aucune renégociation : il ne manquerait qu’une loi interne, adoptable en loi de finances. La clause est dormante, elle n’est pas morte. Ce risque ne se gère pas au quotidien, mais il se mentionne à quiconque planifie sur vingt ans.

Nous laissons ouverte une question de rédaction : en cas de loi française d’activation, l’accord amiable prévu par la seconde phrase serait-il une condition de mise en œuvre ou une simple modalité d’exécution ? Le texte est ambigu, et la différence n’est pas mince : dans la première lecture, Andorre disposerait d’un droit de veto de fait.

Articles 22, 23 et 24 : non-discrimination, arbitrage, et ce que la France peut savoir

L’article 22 organise la non-discrimination selon la nationalité, celle des établissements stables et celle des entreprises détenues par des résidents de l’autre État. Son § 5 l’étend « nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination ». Son § 6 ferme en revanche une porte : les clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée figurant dans d’autres accords bilatéraux entre les deux États « ne sont pas applicables en matière fiscale à moins qu’un tel traité ou accord ne le stipule expressément ». On ne peut pas aller chercher ailleurs ce que la convention ne donne pas.

L’article 23 a été modifié par la convention multilatérale sur un point substantiel : le contribuable peut désormais soumettre son cas « à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants », là où le texte de 2013 imposait la saisine de son seul État de résidence. Le délai de trois ans à compter de la première notification est maintenu. Et la partie VI de la convention multilatérale ajoute une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignant : si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois ans, les questions non résolues doivent, sur demande écrite de la personne, être soumises à l’arbitrage. Toutes les conventions françaises n’en comportent pas.

L’article 24 est d’une architecture rare : la convention ne contient aucune clause matérielle d’échange de renseignements. Pas d’équivalent de l’article 26 du modèle OCDE. Un seul paragraphe, qui renvoie intégralement à « l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale signé… à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 » et en étend le champ aux renseignements pertinents pour l’application de la convention elle-même. Les modalités, les limites et les garanties de l’échange se lisent donc dans l’accord de 2009, pas dans le traité. Le point 5 du protocole ajoute que les deux États renoncent à la faculté de demander le remboursement des frais prévue à l’article 9 de cet accord : l’échange est gratuit entre les deux administrations.

L’accord de 2009 a été autorisé par la loi n° 2010-849 du 23 juillet 2010 et publié par le décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 (JO du 9 janvier 2011). Sa date d’entrée en vigueur diverge selon les sources officielles, et la divergence se tranche par la hiérarchie des sources : la note (1) du décret de publication lui-même porte le 22 décembre 2011, date que reprend BOI-INT-CVB-AND, tandis que le rapport annuel du gouvernement sur le réseau conventionnel annexé au projet de loi de finances pour 2026 indique, à deux endroits, le 22 décembre 2010. C’est la date du texte de publication qui doit être écrite. La divergence n’emporte aucune conséquence pour un lecteur : l’accord est applicable depuis plus de dix ans dans les deux hypothèses.

Seconde précision, et elle défait une confusion générale : l’accord de 2009 est un accord d’échange sur demande. Ce n’est pas lui qui transmet automatiquement les soldes de vos comptes andorrans à l’administration française. Cela vient de l’accord entre l’Union européenne et Andorre du 12 février 2016 modifiant l’accord de 2004 sur la fiscalité de l’épargne, avec des premiers échanges en 2018, et de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Un protocole modificatif a été signé le 13 octobre 2025 pour s’aligner sur la mise à jour de la norme commune de déclaration ; nous n’avons pas établi son calendrier de première application. Le chapitre 22 traite ce volet.

Ce que la France a — et ce qu’elle n’a pas — se lit d’ailleurs en un tableau officiel. L’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour Andorre « oui » dans les quatre colonnes d’échange de renseignements et « non » dans les quatre colonnes d’assistance au recouvrement. La convention du 2 avril 2013 ne comporte aucune clause de recouvrement — le mot n’y figure pas —, et Andorre a formulé au titre de l’article 30 § 1 b) de la convention multilatérale d’assistance administrative une réserve excluant toute forme d’assistance au recouvrement. Cette asymétrie ferme plusieurs régimes de faveur français que le BOFiP range parmi ceux exigeant cumulativement les deux clauses : le sursis de paiement de plein droit de l’exit tax (IV de l’article 167 bis), la dispense de représentant fiscal des articles 164 D, 244 bis A I et IV bis et 983, la clause de sauvegarde du 4 bis de l’article 123 bis.

Deux précisions, parce que le raccourci inverse circule. La première : pour la dispense de représentant fiscal, la condition de résidence dans l’Union ou dans l’Espace économique européen est autonome. Andorre resterait exclue de la dispense même le jour où elle signerait une convention d’assistance au recouvrement. La seconde : pour l’exit tax, la fermeture du IV ne vient pas de ce qu’Andorre est hors de l’Union et hors de l’Espace économique européen — le IV ouvre le sursis de plein droit à tout État tiers ayant conclu les deux conventions —, mais de l’absence de la seule convention de recouvrement. Le départ vers Andorre relève donc du V de l’article 167 bis : sursis sur option, désignation d’un représentant établi en France, et constitution de garanties avant le départ à hauteur de 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances, sans abattement pour durée de détention et hors prélèvements sociaux. C’est le sujet du chapitre 13, et c’est là que la convention se termine et que le droit interne reprend la main.

Un mot, enfin, sur ce qui pourrait bouger. Un accord d’association entre l’Union européenne et Andorre— négocié conjointement avec Saint-Marin — est en cours de procédure : négociations conclues le 7 décembre 2023, propositions de décisions du Conseil adoptées par la Commission, approbation du Parlement européen et ratifications à venir, dont un référendum en Andorre. Nous ne datons pas l’étape en cours, les sources publiques divergeant sur son avancement. Ce qui est acquis suffit : cet accord ne ferait d’Andorre ni un État membre ni une partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; il est sans effet fiscal établi à ce jour ; et il n’ouvrirait par lui-même aucun des régimes français conditionnés à l’appartenance à l’Union ou à l’Espace économique européen. Ce qui basculerait, en revanche, si une convention d’assistance au recouvrement venait à être conclue, ce sont les raisonnements des chapitres 13 à 16, qui reposent tous sur la qualité d’État tiers. Un lecteur qui planifie sur vingt ans doit le savoir ; un lecteur qui organise son départ pour l’an prochain ne doit rien en tirer.

Le chiffrage : cinq postes, deux administrations, un seul gain conventionnel réel

Une convention se teste sur un patrimoine. Voici un cas construit pour que chacun des cinq postes relève d’un article différent, avec le calcul complet des deux côtés de la frontière.

Hypothèses : installé à Encamp depuis plus de deux ans, séjour supérieur à
        183 jours et centre des intérêts économiques en Andorre, célibataire sans
        charges de famille, permis de résidence sans activité lucrative. Revenus
        annuels récurrents, chiffrés avec les paramètres publiés au 27 juillet 2026.

        REVENUS ANNUELS
          1. Revenus fonciers nets, immeuble locatif à Lyon ......... 40 000 €
          2. Dividendes d'une SAS française (30 % du capital) ....... 30 000 €
          3. Pension de retraite de la fonction publique
             territoriale (CNRACL) ................................. 22 000 €
          4. Retraite du régime général et Agirc-Arrco .............. 14 000 €
          5. Droits d'auteur d'un ouvrage édité en France ........... 12 000 €
                                                                    ---------
                                                                    118 000 €

        CE QUE LA FRANCE IMPOSE, POSTE PAR POSTE
          1. Fonciers — art. 6 § 1, imposition partagée
             Impôt sur le revenu, taux minimum de l'art. 197 A du CGI
               29 579 € x 20 % ..................................... 5 916 €
               10 421 € x 30 % ..................................... 3 126 €
             Prélèvements sociaux 17,2 % (taux plein : hors EEE) .... 6 880 €
                                                                    --------
                                                                     15 922 €

          2. Dividendes — art. 10 § 2 b), plafond conventionnel 15 %
             Retenue de droit interne, art. 119 bis 2 et 187, 1 CGI
               30 000 € x 12,8 % ................................... 3 840 €
             Prélèvements sociaux : néant (non-résident, hors
             revenus fonciers et plus-values immobilières) ......... 0 €
                                                                    --------
                                                                      3 840 €

          3. Pension publique — art. 18 § 2 a), FRANCE EXCLUSIVEMENT
             Retenue de l'art. 182 A, barème 2026 après abattement
             de 10 % (base 19 800 €)
               0 % jusqu'à 17 275 € ................................ 0 €
               12 % sur 2 525 € .................................... 303 €
             Retenue libératoire (art. 197 B du CGI) ............... 303 €

          4. Pension privée — art. 17, ANDORRE EXCLUSIVEMENT ....... 0 €

          5. Droits d'auteur — art. 12 § 1 c), ANDORRE EXCLUSIVEMENT
             Retenue de l'art. 182 B (25 %) écartée par la
             convention, MAIS seulement sur présentation de
             l'attestation de l'art. 27 § 2. À défaut ............... 3 000 € à réclamer
                                                                    --------
          TOTAL FRANCE ............................................. 20 065 €

        CE QUE L'ANDORRE IMPOSE (Llei 5/2014)
          Base générale : 40 000 (capital immobilier)
                        + 14 000 (pension privée)
                        + 12 000 (droits d'auteur) .................. 66 000 €
          - minimum personnel exempt, art. 35.1 .................... 24 000 €
          = base de liquidation générale ........................... 42 000 €
          x 10 % (art. 43) ......................................... 4 200 €
          - bonification de l'art. 46 (50 %, plafond 800 €) ........ 800 €
          = quota générale ......................................... 3 400 €

          Base épargne : dividendes ................................ 30 000 €
          - abattement de l'art. 37 ................................ 3 000 €
          x 10 % ................................................... 2 700 €

          Quota de tributació ...................................... 6 100 €
          - crédit d'impôt étranger, art. 48, calculé par pays
              sur les fonciers (plafond andorran) .................. 2 061 €
              sur les dividendes (plafond andorran) ................ 2 700 €
                                                                    --------
          QUOTA DE LIQUIDACIÓ ...................................... 1 339 €

        CHARGE TOTALE : 20 065 + 1 339 = 21 404 €, soit 18,1 % de 118 000 €

Une remarque sur le poste 3, parce qu’elle surprend souvent. La pension de la fonction publique territoriale reste imposable en France, exclusivement, et pour toujours : aucune durée de résidence en Andorre n’y change quoi que ce soit. La seule sortie serait d’acquérir la nationalité andorrane etde perdre la nationalité française, ce que l’article 18 § 2 b) exige littéralement. Pour un retraité de la fonction publique, la totalité de l’avantage attendu d’une installation andorrane repose donc sur ses autresrevenus. S’il n’en a pas, l’opération est une dépense nette.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre qui ne signale aucune incertitude n’a pas été écrit sur le texte. Voici les huit points que nous laissons ouverts, avec ce qu’il faudrait consulter pour les fermer.

• La date d’appréciation du seuil de 25 % de l’article 13 § 4— jour de la cession ou période antérieure ? — et le contenu de la notion de « personnes apparentées », que le texte ne définit pas.
• La frontière entre le droit d’auteur de l’article 12 § 1 c), à 0 %, et l’enregistrement des sons ou des images, à 5 %, pour les formes hybrides : livre audio, cours en ligne, podcast, œuvre littéraire diffusée en vidéo.
• La mise en œuvre pratique de la clause de subordination à l’imposition effective de l’article 25 § 1 c)par l’administration française : fréquence, modalités déclaratives, articulation avec le minimum personnel exempt andorran. La doctrine BOFiP consacrée à cette convention ne commente pas l’article 25.
• La portée de l’incise « lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés » à l’article 21 § 1 a)pour un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu.
• Le traitement conventionnel d’une entité andorrane fiscalement transparente, l’article 4 § 4 ne visant que les entités françaises et la France ayant réservé sur l’article 3 de la convention multilatérale.
• La qualification de la rémunération d’un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée françaiseperçue par un résident d’Andorre : article 14 ou article 15 ?
• Le traitement des pensions d’invalidité, des rentes d’accident du travail et des pensions de réversionau regard de la condition « au titre d’un emploi antérieur » de l’article 17.
• Le numéro du formulaire d’attestation de résidenceexigé par l’article 27 § 2 dans les relations avec Andorre. Et, accessoirement, la date d’entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009, que le décret de publication et la doctrine fixent au 22 décembre 2011 et que le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2026 fixe au 22 décembre 2010 ; la date de la dernière notification diplomatique lèverait le doute.

S’y ajoute une absence qui mérite d’être dite pour elle-même : nous n’avons identifié aucune décision du Conseil d’État ni d’une cour administrative d’appel appliquant cette convention. Une seule décision porte spécifiquement sur le régime fiscal andorran, et elle traite de l’article 238 A du code général des impôts, pas du traité (CE, 8e-3e ch. réunies, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys, sur des exercices 2007 et 2008 antérieurs à la création de l’impôt sur les sociétés andorran). Dix ans après sa prise d’effet, cette convention n’a produit aucune jurisprudence publiée. Ce n’est ni rassurant ni inquiétant en soi : cela signifie que sur les points ouverts ci-dessus, personne ne peut vous donner de réponse certaine, et que quiconque le fait ne se fonde sur rien.

Il n’existe pas de barème progressif en Andorre. L’article 43 de la Llei 5/2014 tient en une phrase : « El tipus de gravamen de l’impost és el 10 per cent. » Un taux, unique, sur toutes les catégories de revenus. Les trois tranches « 0 % / 5 % / 10 % » que reprennent la quasi-totalité des pages francophones consacrées à la Principauté ne figurent dans aucun texte : elles sont le résultat arithmétique de deux dispositions distinctes, un abattement de 24 000 € et un crédit d’impôt plafonné à 800 €, qui n’ont ni le même champ ni les mêmes conditions. La différence n’est pas académique. Elle décide de la charge réelle dans les trois situations qui intéressent le lecteur de ce guide : le dirigeant qui se rémunère, le couple dont les deux membres travaillent, et le contribuable dont tous les revenus sont des revenus du capital.

Un chiffre pour situer l’enjeu. Un résident andorran dont la base générale s’établit à 500 000 € acquitte 46 800 € d’impôt sur le revenu, soit 9,36 %. Pas 5 %, pas « environ 10 % mais avec des tranches ». La bonification de l’article 46, celle qui fabrique la fausse tranche à 5 %, lui rapporte 800 € — le même montant qu’à un contribuable qui gagne 40 000 €, parce que ce plafond de 800 € n’a pas été revalorisé depuis la création de l’impôt en 2014.

Ce chapitre décrit l’impôt tel que le texte le règle, article par article, dans sa version en vigueur au 27 juillet 2026 — c’est-à-dire après la Llei 5/2023 (applicable au 1^erjanvier 2024) et la Llei 5/2025, qui est la dernière loi modificatrice inscrite à la fiche de situation de la Llei 5/2014 au Portal Jurídic. La Llei 2/2026, qui a refondu la même année l’impôt sur l’investissement immobilier étranger, ne touche pas à l’IRPF. Deux refontes en deux ans suffisent à périmer la documentation : une très large part des pages en ligne, y compris celles produites par des cabinets andorrans, décrit encore l’état du droit antérieur à 2024. Nous signalons chaque fois que c’est le cas.

Qui est redevable, sur quoi, et pendant quelle période

L’article 7 de la Llei 5/2014 désigne comme redevables les personnes physiques ayant leur résidence fiscale sur le territoire andorran. L’article 8.1 définit cette résidence par deux critères alternatifs : séjourner plus de 183 jours dans l’année civile sur le territoire, ou y situer « el nucli principal o la base de les seves activitats o els seus interessos econòmics de manera directa o indirecta » — le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques, directement ou indirectement. Deux précisions du texte comptent davantage que la définition elle-même.

D’abord, les absences sporadiques comptent comme présence, sauf si le contribuable établit sa résidence fiscale dans un autre pays. La charge de la preuve pèse sur lui, et non sur l’Administration. Ensuite, l’article 8.2 pose une présomption réfragable de résidence andorrane lorsque le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs y résident. Le pendant du foyer de l’article 4 B du CGI existe donc aussi côté andorran, et la double résidence est la situation normale, pas l’exception : le départage se fait par la convention du 2 avril 2013, traitée au chapitre 07.

L’article 8.3 exclut expressément de la résidence andorrane les travailleurs frontaliers qui se déplacent quotidiennement depuis l’Espagne ou la France et qui ont été recrutés par des entreprises résidentes ou des établissements stables situés en Andorre. Ils relèvent de l’impôt sur le revenu des non-résidents, avec un régime spécial que nous décrivons plus bas.

L’assiette est mondiale. L’article 4.1 vise « l’obtention de revenu, quelle qu’en soit la source ou l’origine, indépendamment du lieu où il a été produit et quelle que soit la résidence du payeur ». La Guia pràctica de l’IRPF éditée par le Departament de Tributs i de Fronteres pour l’exercice 2025 le formule sans ambiguïté : l’objet de l’impôt est de frapper « la renda de caràcter mundial ». Un résident andorran qui conserve des loyers français, des dividendes luxembourgeois ou un compte-titres suisse les déclare en Andorre.

L’impôt est strictement individuel. L’article 9 individualise les revenus : les revenus du travail appartiennent à celui qui les perçoit, les revenus du capital au propriétaire du bien, les revenus d’activité à celui qui exerce l’activité. Il n’existe ni déclaration commune, ni quotient familial, ni parts. Un couple de résidents dépose deux déclarations. Nous y revenons : c’est le point où la comparaison avec la France s’inverse le plus souvent.

La période d’imposition est l’année civile (article 40) et le fait générateur se produit le dernier jour de la période (article 41). Le décès du contribuable clôt la période à cette date, et l’article 42.3 impose d’intégrer alors dans la dernière période l’ensemble des revenus restant à imputer. Lorsque la période est inférieure à l’année civile, l’article 36.1 impose la proratisation au nombre de jours du minimum personnel et des réductions familiales.

Une question que nous laissons ouverte, parce qu’elle se pose à tous les nouveaux arrivants et que nous n’avons pas pu la trancher sur le texte : l’année d’installation ouvre-t-elle droit aux 24 000 € entiers, ou à un prorata ? Le seul cas de période raccourcie que la loi organise expressément est le décès. Le second alinéa de l’article 40 commence par « Així mateix, tindrà la consideració de període impositiu complet », ce qui suggère plutôt le maintien d’une période pleine dans d’autres hypothèses, mais nous n’avons pas pu en lire la fin sur le texte consolidé. Pour une arrivée au 1^eroctobre, l’écart entre les deux lectures porte sur près de 18 000 € de base imposable. Le point se fait confirmer par le Departament avant de servir de base à un calendrier de départ.

Deux bases, jamais mélangées

L’article 4.3 sépare le revenu en renda general et renda de l’estalvi. La base générale réunit les revenus du travail, les revenus d’activités économiques et les revenus du capital immobilier. La base épargne réunit les revenus du capital mobilier et les plus-values et moins-values de capital. Les deux bases supportent des réductions différentes, se liquident séparément, et l’article 44 additionne ensuite les deux quotas — chacun ne pouvant être négatif.

Trois conséquences pratiques en découlent. Le minimum personnel de 24 000 € ne s’impute que sur la base générale : un rentier dont les revenus sont exclusivement financiers n’en bénéficie pas. La bonification de l’article 46 exige d’avoir perçu des revenus du travail, d’activité économique ou de capital immobilier : le même rentier n’y a pas droit non plus, et la Guia le dit expressément — « aquesta bonificació no és aplicable en el cas que l’obligat tributari únicament obtingui rendes de l’estalvi ». Enfin, les pertes de la base épargne se compensent sur les dixpériodes d’imposition suivantes (article 32), là où les déficits de la base générale suivent leur propre régime.

L’article 5 : la liste des revenus exonérés, et ce qu’elle recouvre vraiment

C’est l’article décisif de la loi, et celui que les pages de synthèse résument le plus mal : elles en retiennent les exonérations sociales — indemnités, bourses, pensions d’invalidité — et passent sur les lettres j) et k), qui décident à elles seules du taux effectif d’un entrepreneur et de celui d’un investisseur.

La lettre j) est le fait le plus important de tout le chapitre pour un entrepreneur. Une société andorrane acquitte l’impôt sur les sociétés au taux de 10 % (article 41 de la Llei 95/2010), et le dividende qu’elle verse ensuite à son associé résident est exonéré d’IRPF. Le taux effectif total sur un bénéfice distribué s’établit donc à 10 %, et non à 10 % puis 10 %. Il n’y a pas de double imposition économique en Andorre.

La lettre k), elle, dit à un fondateur exactement l’inverse de ce qu’il espère. L’investisseur en portefeuille, qui ne dépasse jamais 25 % d’une ligne, est exonéré de plus-value. Le fondateur qui détient 60 % de sa société et la vend sept ans après l’avoir créée ne l’est pas : il lui manque trois ans. Et le seuil de 25 % ne s’apprécie pas tête par tête — il additionne les participations du conjoint, des enfants, des parents et des collatéraux jusqu’au troisième degré, ainsi que celles des entités liées au sens de la loi sur l’impôt sur les sociétés. Un montage familial de dispersion du capital ne fait pas tomber le seuil : il est précisément ce que le texte neutralise.

Les revenus du travail : deux charges déductibles, et rien d’autre

L’article 13.2 énumère limitativement les charges déductibles des revenus du travail : les cotisations à un système public de sécurité sociale dans la part correspondant au travailleur, et, au titre des autres frais, 3 % des revenus bruts du travail plafonnés à 2 500 €. C’est tout. Il n’existe aucun régime de frais réels pour un salarié andorran, aucune déduction de trajets, aucune déduction de double résidence. Le plafond de 2 500 € est atteint à 83 333 € de salaire brut ; au-delà, l’abattement se dilue.

La cotisation salariale à la Caixa Andorrana de Seguretat Social est de 6,5 %du salaire brut — 3 % pour la branche générale, 3,5 % pour la branche retraite —, la part patronale s’élevant à 15,5 %, soit 22 % au total. La Guia 2025 du Departament de Tributs applique ce taux sans plafond dans chacun de ses quatre exemples récapitulatifs : 3 120 € sur un salaire de 48 000 €, 2 535 € sur 39 000 €, 1 950 € sur 30 000 €, 3 250 € sur 50 000 €. Nous verrons plus loin ce que cette absence de plafond implique — et ce qu’elle ne permet pas encore d’affirmer au-delà de ces niveaux de salaire.

Sept catégories de revenus du travail sont expressément excluesde l’abattement de 3 %, et la liste de la Guia 2025 mérite d’être lue par tout lecteur qui envisage l’Andorre à la retraite : les prestations de chômage involontaire, les indemnités de représentation, les indemnités de licenciement et de préavis, les stock-options attribuées dans le cadre d’une relation de travail, les rémunérations de charges publiques, les pensions compensatoires perçues par les conjoints, etles pensions et autres prestations similaires, publiques ou privées, dérivées d’un emploi antérieur. La Guia 2025 range les pensions parmi les revenus du travail exclus de l’abattement de 3 %, et le pensionné inactif ne cotisant pas, aucune charge n’est déductible. Deux points restent toutefois ouverts, et nous ne les tranchons pas. D’abord, le traitement dans la Llei 5/2014 d’une pension de source étrangère — sa qualification exacte, l’application ou non des réductions de base, son articulation avec le crédit d’impôt de l’article 48 — n’a pas pu être établi sur texte primaire. Ensuite, et c’est décisif : l’article 25 § 1 c) de la convention du 2 avril 2013 autorise la France à imposer les pensions de l’article 17 « dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier État en vertu de la législation fiscale qui y est applicable ». Deux lectures s’affrontent : si la réduction de 24 000 € de l’article 35.1 constitue une telle exonération, une pension française de 24 000 € versée à un résident d’Andorre reste intégralement imposable en France ; si la clause ne vise que des exonérations expresses, son domaine se réduit fortement. Ni le BOFiP BOI-INT-CVB-AND, ni le rapport du Sénat n° 185 (2014-2015) sur le projet de loi d’approbation, ni aucune jurisprudence retrouvée ne tranchent le point. Aucun chiffrage d’une pension française perçue en Andorre ne peut donc être publié : la situation doit être instruite dossier par dossier, et le cabinet organise la mise en relation avec un avocat partenaire spécialisé en fiscalité franco-andorrane.

Les activités économiques : direct, objectif, et les seuils qui font basculer

L’article 16 pose la détermination directe comme régime de principe : le résultat se calcule selon les règles de l’impôt sur les sociétés, sur une comptabilité tenue conformément au Pla general de comptabilitat d’Andorra. La Guia 2025 précise les particularités propres à l’IRPF : les amortissements suivent l’article 10 de la loi sur l’IS ; les impôts communaux sur les revenus locatifs et de radicacióne sont pasdéductibles de la base, parce qu’ils s’imputent sur l’impôt lui-même ; les rémunérations versées au conjoint ou aux enfants ne sont déductibles que sur contrat de travail et affiliation à la sécurité sociale, et dans la limite du prix de marché ; les contributions du professionnel à un plan de pension dont il est lui-même bénéficiaire ne sont pas déductibles de l’activité.

Les travailleurs inscrits au Registre de Treballadors per Compte Propi peuvent en outre déduire une fraction de leurs charges de logement lorsqu’ils y exercent — 35 % du coût du loyer, de l’assurance habitation, de l’eau, de l’électricité, du téléphone et de l’internet, appliqués à la proportion des mètres carrés affectés à l’activité —, des frais de repas plafonnés à 1 % du chiffre d’affaires net avec un maximum de 1 500 € par an, un barème kilométrique de 0,31 € le kilomètre, et 20 % du coût de l’assurance obligatoire du véhicule utilisé pour l’activité.

La détermination objective est ouverte sur option, par le formulaire 001-F déposé avant la fin de l’année précédant celle de l’effet, et elle engage pour trois périodes d’imposition. Elle suppose un chiffre d’affaires de l’exercice précédent n’excédant pas 300 000 €, ramené à 150 000 €pour les activités professionnelles — la Guia définit l’activité professionnelle comme l’exercice d’une profession exigeant un diplôme universitaire.

Un seuil supplémentaire mérite attention parce qu’il déplace une catégorie entière de revenus. L’article 14.2 requalifie la location immobilière en activité économique dès que l’une des deux circonstances suivantes est réunie au cours de la période précédente : six biens au moins loués ou offerts à la location — parkings dans la limite de deux, débarras et annexes acquis conjointement comptant avec le bien principal —, ou 100 000 €de loyers bruts. Le retour au régime du capital immobilier n’intervient qu’après deux périodes consécutives sans que les critères soient remplis.

Le capital immobilier : 40 %, ou 50 % sous conditions très étroites

L’article 21.2, dans sa rédaction issue de l’article 79.1 de la Llei 5/2025, laisse au contribuable le choix entre la déduction des charges réelles selon les règles de la détermination directe et un forfait de 40 %des revenus bruts. Ce forfait est majoré de dix points — donc porté à 50 % — pour les revenus de location de logements affectés à la résidence habituelle et permanente situés en Andorre, mais seulement pour les logements dont le loyer est inférieur à 9 € le mètre carré et dont le montant total du loyer ne dépasse pas 1 250 € par mois. Les deux conditions sont cumulatives. Elles excluent, en pratique, la quasi-totalité du marché locatif andorran haut de gamme. L’option pour le forfait se notifie avant la fin de l’année précédente et engage trois ans.

En détermination directe, les amortissements sont déductibles. L’exemple récapitulatif n^o2 de la Guia 2025 en donne l’application officielle : un immeuble acquis 200 000 € dont 150 000 € de construction et 50 000 € de terrain, amorti sur quarante ans, produit une charge annuelle de 3 750 € — le terrain, d’une durée de vie indéfinie, n’étant jamais amorti. La fourchette d’amortissement linéaire admise pour les constructions est de trente à quarante ans. Ce choix n’est pas neutre à la revente : les amortissements déduits minorent la valeur d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value.

Le capital mobilier : ce qui est exonéré, ce qui supporte 10 %

L’article 22 distingue quatre catégories. Les dividendeset autres revenus de participation aux fonds propres, exonérés par l’article 5 j) lorsqu’ils sont de source andorrane — imposables à 10 % dans le cas contraire. Les intérêtset toute rémunération de la cession de capitaux à des tiers, y compris les produits de transmission, remboursement, amortissement, échange ou conversion d’actifs de dette. Les revenus de capitalisation et d’assurance vie ou invaliditéne constituant pas des revenus du travail. Enfin l’assistance technique, la location de biens mobiliers et les redevances : brevets, dessins et modèles, marques, noms de domaine, procédés secrets, savoir-faire, méthodes de commercialisation, location d’équipements, droits d’auteur exercés par une personne autre que l’auteur, et — le point intéresse directement le lectorat sportif et créateur de ce guide — les paiements pour cession de droits à l’image.

Les charges déductibles sont limitées, par l’article 23.2, aux frais d’administration et de garde, aux commissions d’intermédiaires et aux frais de nature similaire nécessaires à l’obtention du revenu. Les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles : un portefeuille financé à crédit ne génère aucune déduction en Andorre.

Pour les contrats d’assurance vie, l’assiette est la différence entre le capital reçu et les primes versées ; en cas de rachat partiel, la différence entre le montant racheté et la part de primes correspondante. Les rentes suivent un barème de fraction imposable figé à la constitution.

Une rente viagère servie à 72 ans n’est donc imposée que sur 8 % de son montant, à 10 % — soit 0,8 % de la rente. C’est l’un des rares points où le régime andorran est structurellement plus généreux que le régime français des rentes viagères à titre onéreux du 6 de l’article 158 du CGI, qui retient 30 % de la rente à partir de 70 ans et y ajoute des prélèvements sociaux. Le taux de ces prélèvements dépend de l’origine de la rente, et il ne faut pas le substituer globalement : le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale a maintenu la contribution sociale généralisée à 9,2 % — soit 17,2 % au total — pour « les produits, rentes viagères et rentes d’épargne mentionnés au 4° du II de l’article L. 136-7 », c’est-à-dire les rentes servies au titre d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, comme il l’a maintenue pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières. La hausse à 10,6 % de contribution sociale généralisée, soit 18,6 %au total, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne concerne donc pas ces rentes-là. Le sort d’une rente viagère à titre onéreux servie par un débirentier privé, notamment en viager immobilier, qui relève des revenus du patrimoine du I de l’article L. 136-6, n’est en revanche pas tranché de la même façon et doit être vérifié cas par cas : le cabinet organise la mise en relation avec un avocat partenaire spécialisé.

Les plus-values immobilières andorranes : le régime a changé deux fois depuis 2023

C’est le point où la documentation en ligne est la plus dangereuse, parce qu’elle décrit trois états du droit successifs sans les dater. Mettons-les dans l’ordre. L’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàriesde la Llei 21/2006, avec son barème dégressif de 15 % à 1 % sur treize ans, a été abrogé par la disposition dérogatoire de la Llei 5/2023, avec effet au 1^erjanvier 2024. Les pages qui le décrivent encore décrivent un impôt qui n’existe plus.

Le régime actuel est celui de l’article 27 bisde l’IRPF. Son paragraphe 1 assimile à des cessions d’immeubles andorrans la transmission d’actions ou de parts d’entités dont au moins 50 % de l’actifest composé, directement ou indirectement, d’immobilier andorran ou de droits réels sur cet immobilier, ainsi que les titres conférant à leur détenteur un droit de jouissance sur un tel bien. Il n’y a aucun seuil de participation : la cession d’une seule action d’une société à prépondérance immobilière andorrane entre dans le champ.

Le paragraphe 2 calcule le gain par différence entre la valeur réelle du bien cédé — déterminée selon les règles de la loi sur les mutations immobilières du 29 décembre 2000 — et sa valeur d’acquisition. S’ajoutent à cette dernière les investissements et améliorations régularisés au regard du droit de l’urbanismeet justifiés par factures d’entrepreneurs ou de professionnels, ainsi que les impôts et frais directement liés. Et elle est minorée des amortissements fiscalement déduitspendant la détention. Point supprimé par la réforme de 2023 et jamais rétabli : les coefficients d’actualisationde l’ancienne loi. Il n’existe plus aucune prise en compte de l’inflation dans le calcul de la plus-value immobilière andorrane.

Les coefficients réducteurs du paragraphe 3 ont été modifiés par la Llei 5/2025. Ils ne commencent plus à cinq ans mais à six ans et un jour, et il n’y en a plus cinq mais quatre. La tranche de cinq à six ans, autrefois réduite de 20 %, est désormais imposée à plein. La surtaxe spéculative de la disposició addicional novenaa subi la même bascule : elle était de 5 % en dessous de deux ans, elle est passée à 10 % en dessous de deux ans et 5 % entre deux et cinq ans. La Guia 2025 date la bascule avec précision : « per a transmissions fetes entre l’1 de gener del 2025 i el 15 d’abril del 2025, ambdós inclosos, aquest recàrrec especial s’aplicava únicament a transmissions efectuades en un termini inferior a 2 anys [...] i es calculava aplicant un tipus del 5 % ». Le nouveau régime s’applique donc aux cessions intervenues à compter du 16 avril 2025.

L’exonération de l’article 27 bis § 4 est symétrique : elle porte sur les gains etsur les pertes. Une moins-value réalisée après onze ans de détention n’est pas imputable. Le nombre d’années se compte de date à date et s’arrondit par excès, et les investissements ont la même ancienneté que l’immeuble : l’exemple n^o 3 de la Guia 2025 applique le coefficient de 0,8 à une détention de six ans et neuf mois.

Une dernière asymétrie, décisive pour un arbitrage de structuration : à l’impôt sur les sociétés, il n’existe ni coefficient réducteur, ni exonération à dix ans. L’exposé des motifs de la Llei 5/2023 l’assume, au motif que la base de l’IS se détermine à partir des règles comptables. Détenir un immeuble andorran par une société andorrane coûte donc 10 % à perpétuité sur la plus-value, là où la détention directe par une personne physique tombe à zéro après dix ans. Le chapitre 17 en tire toutes les conséquences.

Les réductions : le minimum personnel, la famille, le logement, la prévoyance

L’article 35.1 fixe le minimum personnel exonéré à 24 000 €, porté à 30 000 €lorsque le contribuable se trouve en situation d’incapacité reconnue par la Comissió Nacional de Valoració, et à 40 000 €lorsque le conjoint non séparé légalement ou le partenaire d’union stable qui vit avec lui ne perçoit aucun revenu à inclure dans la base générale. Une règle de transfert complète le dispositif : si le conjoint perçoit des revenus de base générale insuffisants pour absorber son propre minimum de 24 000 €, le reliquat peut être utilisé par l’autre, sans que le total appliqué par le couple dépasse 40 000 €.

Seuls les revenus de la base généraledu conjoint sont pris en compte pour apprécier ce droit : un conjoint qui ne perçoit que des dividendes et des intérêts est réputé sans revenus pour l’application du minimum majoré. Le formulaire 300-A prévoit de porter zéro dans la case correspondante ; une case laissée vide ne vaut pas déclaration de zéro.

Deux règles de répartition, souvent mal appliquées, méritent d’être citées. Lorsque plusieurs contribuables ont droit à la même réduction familiale, elle se répartit à parts égalesentre eux — et la Guia précise que si l’un d’eux ne peut pas utiliser sa quote-part faute de base suffisante, les autres ne récupèrent pas le solde. Mais lorsque l’un des deux parents n’est pas résident fiscal andorran, il n’est pas redevable de l’impôt, la réduction ne lui est pas applicable, et l’autre parent applique la totalitéde la réduction. Il en va de même pour une famille monoparentale. Enfin, lorsqu’un même descendant ouvre droit à plusieurs contribuables de degrés différents, seul le degré le plus proche en bénéficie ; et les descendants et ascendants par alliance sont exclus du dispositif.

L’article 46, ou d’où vient réellement le « seuil de 40 000 € »

Voici le texte, en entier, parce qu’il est presque jamais cité : « L’obligat tributari que hagi obtingut rendes del treball, rendes derivades de la realització d’activitats econòmiques o rendes del capital immobiliari es dedueix de la quota de tributació una bonificació del 50 per cent de la quantitat que resulti d’aplicar el tipus de gravamen de l’impost sobre l’import de la base de tributació general de l’obligat tributari, minorada en la quantitat corresponent a la reducció prevista en el primer paràgraf de l’apartat 1 de l’article 35 a què tingui dret. Aquesta bonificació no pot excedir la quantitat de 800 euros. »

BONIFICATION = (BASE DE TRIBUTACIO GENERALE − MINIMUM PERSONNEL) × 10 % × 50 %
                                                               plafonnee a 800 €

          MINIMUM PERSONNEL retenu ici = 24 000 €  (ou 30 000 € en cas d'incapacite)
          et JAMAIS 40 000 €, ni les reductions pour charges de famille

          Point d'atteinte du plafond :
            (40 000 − 24 000) × 10 % × 50 % = 800 €      → plafond atteint a 40 000 €
            (54 300 − 24 000) × 10 % × 50 % = 1 515 €    → ramene a 800 €
            (500 000 − 24 000) × 10 % × 50 % = 23 800 €  → ramene a 800 €

Le « seuil de 40 000 € » dont tout le monde parle est le point mathématique où le plafond de 800 € est atteint, et rien de plus. Au-delà, la bonification ne bouge plus : un contribuable à 40 000 € et un contribuable à un million reçoivent le même crédit de 800 €. Et ce plafond n’a jamais été indexé depuis la rédaction d’origine de 2014 ; ni la Llei 5/2023 ni la Llei 5/2025 ne l’ont relevé, alors que la seconde a porté la réduction pour investissement dans le logement habituel de 1 000 € à 5 000 € et la réduction par enfant de 750 € à 1 000 €.

Le barème réel, reconstitué

Le tableau qui suit n’est pas une citation : c’est le résultat de l’application successive des articles 35.1, 43, 44 et 46 à une base générale composée de revenus du travail, pour un célibataire sans charges de famille. Il donne l’impôt réellement dû, avant toute déduction des articles 47 à 49.

À 500 000 € de base générale, la différence entre le taux réel de 9,36 % et le « 5 % » que beaucoup retiennent représente 21 800 € par an. C’est l’écart entre une projection de trésorerie juste et une projection de trésorerie fausse sur dix ans.

Les déductions de l’impôt : l’ordre compte

L’article 45 impose un ordre strict : d’abord la bonification de l’article 46, puis, sur le solde positif seulement, les déductions des articles 47, 48, 48 bis et 49. La quota de liquidació ne peut être négative.

L’article 47organise l’élimination de la double imposition interne, mécanisme qui n’a pas d’équivalent français : l’impôt communal sur les revenus locatifs et l’impôt communal de radicació correspondant aux revenus intégrés dans la base viennent en déduction de l’impôt d’État, et non en charge de la base. Les excédents se reportent sur trois exercices. Un propriétaire andorran ne cumule donc pas impôt local et impôt national comme un propriétaire français cumule taxe foncière et impôt sur le revenu foncier.

L’article 48traite la double imposition internationale. Le crédit est égal au plus faible de l’impôt étranger effectivement acquitté ou de l’impôt andorran correspondant, calculé pays par pays, les établissements stables étant calculés isolément. Quatre précisions du texte comptent. L’impôt étranger est réputé « de caractéristiques similaires » lorsqu’il est couvert par une convention applicable. Si une convention s’applique, le crédit ne peut excéder l’impôt prévu par la convention— clause anti-crédit fictif qui interdit d’imputer une retenue française prélevée au-delà du taux conventionnel. Les impôts non payés en vertu d’une exonération ou d’un incitatif étranger ne sont pas déductibles. Enfin, l’impôt étranger est réintégré dans la base(article 48.2), même lorsqu’il n’est pas intégralement imputable. Report des excédents sur trois ans.

L’article 48 bisouvre une déduction de mécénat de 20 % de la valeur du don en faveur du Govern, des comuns, de l’Église catholique, de la Creu Roja Andorrana, des fondations de la Llei 11/2008 et des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental. Les 100 premiers eurosde dons en numéraire d’une année ouvrent droit à 90 %. Plafond global : 10 % de la base de tributació. L’exemple n^o2 de la Guia 2025 en donne l’application officielle sur un don de 1 000 € : 90 € pour les cent premiers euros, 180 € pour les neuf cents suivants, soit 270 € de déduction. Les cotisations de membre ne sont pas des dons, et les prestations gratuites de services non plus.

L’article 49ouvre enfin aux contribuables exerçant une activité économique les déductions de la loi sur l’impôt sur les sociétés, « avec les mêmes limites et pourcentages » : création d’emploi, digitalisation, mécénat, parrainage, projets déclarés d’intérêt national. Elles sont traitées au chapitre 09.

La transparence fiscale de l’article 29 bis, à lire avant de conserver une structure offshore

Introduit par l’article 37 de la Llei 5/2023 et applicable aux périodes ouvertes à compter du 1^erjanvier 2024, l’article 29 bis installe en Andorre un dispositif de type controlled foreign company. Il est presque absent des présentations commerciales du Principat, et il change la donne pour une partie du lectorat de ce guide.

Deux conditions cumulatives déclenchent l’imputation. Une participation directe ou indirecte supérieure à 50 % du capital, des fonds propres, des droits de vote ou des résultats — appréciée seul ou conjointementavec des personnes ou entités liées au sens de l’article 16 de la loi sur l’IS, ou avec des parents par consanguinité ou adoption, en ligne descendante, ascendante ou collatérale, jusqu’au quatrième degré inclus, conjoint et partenaire d’union stable compris. Et, pour une entité non résidente, un impôt effectivement acquitté inférieur à 50 % de ce qui aurait été dû sous les règles andorranes.

Les revenus imputés sont les revenus passifs classiques : dividendes, intérêts, redevances de propriété intellectuelle et industrielle, instruments dérivés hors couverture d’un risque identifié, activités d’assurance, bancaires et financières, détention d’immeubles non affectés à une activité économique, et plus-values sur ces mêmes biens. Le revenu imputé conserve sa qualification de revenu général ou de revenu de l’épargne, et il est imputé au prorata de la participation.

Deux clauses de sauvegarde, dont chacune suffit à écarter le dispositif : l’entité non résidente développe « una activitat econòmica d’importància per a la qual es disposi del personal, els equips, els béns i les instal·lacions corresponents » et cette circonstance peut être prouvée ; ou bien les revenus passifs représentent un tiers ou moinsdu total des revenus de l’entité. Andorre exige donc elle-même de la substance, avec ses propres mots. Ce n’est pas une exigence purement française, et le chapitre 18 traite ensemble l’article 29 bis andorran et l’article 123 bis du CGI, qui peuvent se cumuler sur la même structure.

Trois chiffrages complets, poste par poste, face à la France

Les trois calculs qui suivent intègrent les cotisations sociales des deux côtés. Sans elles, la comparaison ne veut rien dire : sur un revenu d’activité français, l’impôt sur le revenu représente rarement plus de la moitié du prélèvement total. Hypothèses communes : célibataire sans charges de famille, résident du pays concerné pour l’année entière, cotisations sociales 2026 des deux côtés, et — pour la France — barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2025, issu de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delà. Le plafond annuel de la sécurité sociale française retenu est celui de l’arrêté du 22 décembre 2025, soit 48 060 €.

ANDORRE
          Salaire brut ..................................... 60 000,00 €
          − CASS part salariale 6,5 % ......................  3 900,00 €
          − Autres frais art. 13.2 b), 3 % (< 2 500 €) .....  1 800,00 €
          = Revenus nets du travail = base generale ........ 54 300,00 €
          − Minimum personnel art. 35.1 .................... 24 000,00 €
          = Base de liquidacio generale .................... 30 300,00 €
          Quota a 10 % .....................................  3 030,00 €
          − Bonification art. 46 : (54 300 − 24 000) × 5 %
              = 1 515 €, plafonnee a ....................... −  800,00 €
          IMPOT DU ......................................... 2 230,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS = 3 900 + 2 230 ....  6 130,00 €   soit 10,22 % du brut
          Revenu disponible ................................ 53 870,00 €

        FRANCE — cadre, meme salaire brut
          Vieillesse plafonnee 6,90 % × 48 060 .............  3 316,14 €
          Vieillesse deplafonnee 0,40 % × 60 000 ...........    240,00 €
          Agirc-Arrco T1 3,15 % × 48 060 ...................  1 513,89 €
          Agirc-Arrco T2 8,64 % × 11 940 ...................  1 031,62 €
          CEG T1 0,86 % × 48 060 ...........................    413,32 €
          CEG T2 1,08 % × 11 940 ...........................    128,95 €
          CET 0,14 % × 60 000 ..............................     84,00 €
          APEC 0,024 % × 60 000 ............................     14,40 €
          CSG 9,20 % × 58 950 (98,25 % du brut) ............  5 423,40 €
          CRDS 0,50 % × 58 950 .............................    294,75 €
          = Total cotisations salariales ................... 12 460,47 €   soit 20,77 % du brut

          Net imposable 60 000 − 10 750,92 de cotisations
            deductibles ..................................... 49 249,08 €
          − Abattement de 10 % .............................  4 924,91 €
          = Revenu net global .............................. 44 324,17 €
          Impot : 11 % × 17 979 = 1 977,69
                + 30 % × 14 745,17 = 4 423,55 ..............  6 401,24 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS = 12 460 + 6 401 ... 18 861,71 €   soit 31,44 % du brut
          Revenu disponible ................................ 41 138,29 €

        ECART ANNUEL EN FAVEUR D'ANDORRE ................... 12 731,71 €

ANDORRE
          Salaire brut .................................... 150 000,00 €
          − CASS part salariale 6,5 %, suppose non plafonne
              — hypothese non etablie, reserve ci-dessous .   9 750,00 €
          − Autres frais art. 13.2 b), 3 % plafonne .......   2 500,00 €
          = Base generale ................................. 137 750,00 €
          − Minimum personnel .............................  24 000,00 €
          = Base de liquidacio ............................ 113 750,00 €
          Quota a 10 % ....................................  11 375,00 €
          − Bonification art. 46, plafonnee ............... −   800,00 €
          IMPOT DU ........................................  10 575,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS ...................  20 325,00 €   soit 13,55 % du brut
          Revenu disponible ............................... 129 675,00 €

        FRANCE — cadre, meme salaire brut
          Vieillesse plafonnee 6,90 % × 48 060 ............   3 316,14 €
          Vieillesse deplafonnee 0,40 % × 150 000 .........     600,00 €
          Agirc-Arrco T1 3,15 % × 48 060 ..................   1 513,89 €
          Agirc-Arrco T2 8,64 % × 101 940 .................   8 807,62 €
          CEG T1 0,86 % × 48 060 ..........................     413,32 €
          CEG T2 1,08 % × 101 940 .........................   1 100,95 €
          CET 0,14 % × 150 000 ............................     210,00 €
          APEC 0,024 % × 150 000 ..........................      36,00 €
          CSG 9,20 % × 147 375 ............................  13 558,50 €
          CRDS 0,50 % × 147 375 ...........................     736,88 €
          = Total cotisations salariales ..................  30 293,30 €   soit 20,20 % du brut

          Net imposable 150 000 − 26 019,42 ............... 123 980,58 €
          − Abattement de 10 % ............................  12 398,06 €
          = Revenu net global ............................. 111 582,52 €
          Impot : 11 % × 17 979 ...........................   1 977,69 €
                + 30 % × 54 998 ...........................  16 499,40 €
                + 41 % × 27 005,52 ........................  11 072,26 €
          IMPOT SUR LE REVENU .............................  29 549,35 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS ...................  59 842,65 €   soit 39,90 % du brut
          Revenu disponible ...............................  90 157,35 €

        ECART ANNUEL EN FAVEUR D'ANDORRE ................... 39 517,65 €

ANDORRE
          Benefice avant impot ............................ 500 000,00 €
          Impot sur les societes 10 % (art. 41 Llei 95/2010)  50 000,00 €
          Benefice distribuable ........................... 450 000,00 €
          IRPF sur le dividende : EXONERE (art. 5 j) ......        0,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS ..............................  50 000,00 €   soit 10,00 %
          Revenu disponible ............................... 450 000,00 €

        FRANCE — societe a l'IS eligible au taux reduit, associe personne physique
          Benefice avant impot ............................ 500 000,00 €
          IS 15 % sur les premiers 42 500 € ...............   6 375,00 €
          IS 25 % sur les 457 500 € suivants .............. 114 375,00 €
          = Impot sur les societes ........................ 120 750,00 €
          Benefice distribuable ........................... 379 250,00 €
          Prelevement forfaitaire unique 31,4 %
            (12,8 % IR + 18,6 % PS, art. 200 A du CGI) .... 119 084,50 €
          Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
            3 % × (379 250 − 250 000), art. 223 sexies ....   3 877,50 €
          Contribution differentielle art. 224 du CGI :
            taux moyen constate 32,42 % > 20 % ............       0,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS .............................. 243 712,00 €   soit 48,74 %
          Revenu disponible ............................... 256 288,00 €

        ECART ANNUEL EN FAVEUR D'ANDORRE ................. 193 712,00 €

Ce que la comparaison ne dit pas, et qu’il faut poser à côté

Trois écarts jouent en sens inverse et n’apparaissent dans aucun des trois chiffrages.

L’absence de quotient familial.Prenons un couple de résidents andorrans dont chacun perçoit 30 000 € de salaire. Chacun déclare séparément, chacun dispose de son propre minimum de 24 000 €, et il n’y a rien à mutualiser puisque le minimum majoré de 40 000 € suppose que l’un des deux n’ait pas de revenu de base générale. La même famille en France, avec deux enfants, dispose de trois parts et ne paie aucun impôt sur le revenu à ce niveau de ressources. Sur l’impôt seul, la France est ici moins chère. Sur le total, l’écart de cotisations la rattrape — mais l’arbitrage n’est plus évident, et il cesse de l’être complètement lorsqu’on ajoute les postes suivants.

Ce que l’IRPF ne décide pas. Un résident andorran acquitte une IGI de 9,5 %sur les services bancaires et financiers (article 60 de la Llei 11/2012), ce qui renchérit chaque frais de gestion, chaque commission, chaque honoraire financier. S’il achète un logement dans les trois premières années de sa résidence effective, il est traité en investisseur étranger et acquitte l’impôt sur l’investissement immobilier étranger, à 6 % ou 10 %de la valeur réelle de l’investissement — chapitre 17. S’il laisse un logement inoccupé un an, il entre dans le champ de l’impôt sur les logements vacants, à 100 € le mètre carréde surface utile. Et sa couverture santé rembourse 75 % du tarif de responsabilité sur une visite à condition d’être dans la via preferent, médecin référent assigné et dérivation : hors de ce parcours, la visite et l’hospitalisation tombent à 33 %, et un praticien non conventionné n’ouvre droit qu’à 20 % du tarif. Le tiers payant n’est généralisé qu’à partir de 65 ans.

Le risque français.Aucun des trois calculs n’a de valeur si la résidence fiscale andorrane n’est pas opposable à l’administration française. L’article 155 A du CGI, l’article 123 bis, l’article 209 B et l’abus de droit de l’article L. 64 du LPF forment le périmètre à l’intérieur duquel ces chiffres tiennent — et à l’extérieur duquel ils ne valent rien. Le chapitre 18 leur est entièrement consacré, et le chapitre 06 décrit ce qu’un dossier doit démontrer.

Ni impôt sur la fortune, ni droits de succession : la démonstration, sur les textes

C’est l’argument central du marché andorran, il est exact, et il ne peut pas reposer sur une fiche. Une absence ne se prouve pas par un article de loi. Elle se prouve par trois démonstrations convergentes, dont la troisième est positive : les textes ne se taisent pas sur les successions et les donations, ils les traitent — et ils les placent hors du champ.

Première démonstration : l’énumération fermée des impôts communaux.L’article 33 de la Llei 36/2021, del 16 de desembre, de les finances comunals, publiée au BOPA n^o1 du 3 janvier 2022, énumère limitativement les impôts que les comuns ont le pouvoir de réglementer : « a) L’impost tradicional del foc i lloc. b) L’impost sobre la propietat immobiliària. c) L’impost sobre els rendiments arrendataris. d) L’impost de radicació d’activitats comercials, empresarials i professionals. e) L’impost sobre la construcció. » Cinq impôts, et cinq seulement. Aucun impôt sur le patrimoine net, aucun droit de mutation à titre gratuit. La compétence fiscale communale étant délimitée par la Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns, un comú ne peut pas en créer un sixième.

Deuxième démonstration : l’énumération des impôts d’État.Côté État, la liste comprend l’IRPF, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IGI, l’impôt sur les mutations immobilières, l’impôt sur l’investissement immobilier étranger, l’impôt sur les séjours en hébergements touristiques, l’impôt sur les logements vacants, les impôts spéciaux sur le tabac, l’alcool et les hydrocarbures, et un impôt indirect sur les services d’assurance. Aucun impost sobre el patrimoni. Aucun impost sobre successions i donacions.

Troisième démonstration : le traitement positif des transmissions à titre gratuit.Elle est la plus solide, parce qu’elle ne repose pas sur un silence. L’article 4.4 de la Llei 5/2014 dispose : « No estan subjectes a aquest impost les adquisicions de béns i drets per herència, llegat o qualsevol altre títol successori, així com les adquisicions de béns i drets per donació o qualsevol altre negoci jurídic a títol gratuït, inter vivos, i la percepció de quantitats pels beneficiaris de contractes d’assegurança sobre la vida, quan el prenedor sigui una persona distinta del beneficiari. »

Trois choses sont donc hors du champde l’impôt sur le revenu andorran, du côté de celui qui reçoit : les acquisitions par héritage, legs ou tout autre titre successoral ; les acquisitions par donation ou tout autre acte juridique à titre gratuit entre vifs ; et les sommes perçues par les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie lorsque le souscripteur est une personne distincte du bénéficiaire — c’est-à-dire précisément le cas que les articles 990 I et 757 B du CGI appréhendent en France. Du côté de celui qui transmet, l’article 5 l) exonère les revenus révélés par la transmission à cause de mort, et l’article 5 m) ceux révélés par la donation à un parent jusqu’au troisième degré, avec report de la valeur fiscale et de la date d’acquisition. Côté non-résidents, l’article 15 a) de la Llei 94/2010 exonère les plus-values révélées par une transmission à cause de mort, et l’article 15 f) les acquisitions à titre gratuit d’actifs, titres, valeurs, dépôts et comptes courants.

Reste l’impôt sur les mutations immobilières. Son article 1.1 délimite positivement son champ : « transmissions patrimonials oneroses i les transmissions patrimonials lucratives inter vivos de béns immobles ». Onéreuses, et gratuites entre vifs. Les transmissions pour cause de mort en sont exclues par construction. Une succession andorrane ne déclenche donc aucun impôt andorran : ni chez le défunt, ni chez l’héritier, ni au titre de la mutation, y compris pour l’immobilier situé en Andorre, y compris lorsque l’héritier est non-résident. Une seule obligation subsiste : l’article 40.2 raccourcit la période d’imposition au jour du décès et l’article 42.3 impose d’y intégrer tous les revenus restant à imputer. Il y a une déclaration finale à souscrire — sur les revenus courus, pas sur le patrimoine transmis.

Quant à l’impôt sur la fortune, il n’existe pas — mais il faut dire ce qui existe, parce qu’un lecteur français a en tête l’IFI, qui est un impôt immobilier, et que l’Andorre en connaît trois de nature récurrente.

L’ordre de grandeur mérite d’être posé. Un appartement de 120 m² dans une rue d’indice 1, au taux médian de 1,50 € le mètre carré, supporte 180 € par an. Au maximum légal — 3 € le mètre carré et indice 2 — le même appartement supporterait 720 €. On est très loin d’une taxe foncière française. L’impôt sur les logements vacants, en revanche, n’a rien de symbolique : sur un appartement de 90 m², il représente 9 000 € par an, et l’article 26.1 de la Llei 3/2019 assume qu’il est « de naturalesa extrafiscal ». Il vise à décourager, pas à financer. La résidence secondaire à usage familial, de vacances ou de loisir en est exclue par l’article 26.2 a), mais la charge de la preuve pèse sur le propriétaire et l’article 26.8 organise un droit de communication très étendu auprès des distributeurs d’eau, de gaz, de chaleur, de froid et d’énergie, ainsi qu’auprès des syndics de copropriété, sans consentement de la personne concernée.

Enfin, l’absence d’impôt andorran sur la fortune ne règle rien côté français : un résident andorran propriétaire d’immobilier situé en France reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière sur ces biens, sous réserve de la convention. Le chapitre 16 s’y consacre.

Les non-résidents : l’IRNR, et pourquoi ses taux immobiliers sont le double

La Llei 94/2010, del 29 de desembre, régit l’imposition des non-résidents. Elle concerne trois catégories de lecteurs de ce guide : le Français qui détient un bien ou perçoit des revenus andorrans sans y résider ; le frontalier ; et l’ancien résident qui est rentré en France mais a conservé un actif andorran.

L’article 9 définit les revenus de source andorrane par leur origine — activités développées sur le territoire, biens situés en Andorre, droits exerçables ou utilisables dans la Principauté — et y ajoute un critère de payeur : sont réputés de source andorrane tous les revenus versés par des personnes morales résidentes ou par des personnes physiques entrepreneurs ou professionnels résidents, sauf lorsque les revenus correspondent à des droits ou prestations « contractades, realitzades i utilitzades fora del territori andorrà ». Les trois conditions sont cumulatives.

L’article 15 b) est la disposition la plus mal connue de tout le corpus andorran, et sa portée est considérable : « Totes les rendes del capital mobiliari a les quals es refereix l’article 13. » Toutes. Andorre ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes et les intérêts sortants, et cela résulte de son droit interne, pas de la convention. Un résident français associé d’une société andorrane qui reçoit un dividende ne subit aucune retenue andorrane : le dividende est intégralement imposable en France, au prélèvement forfaitaire unique ou au barème sur option, sans crédit d’impôt étranger à faire valoir, puisqu’aucun impôt étranger n’a été acquitté. Beaucoup de lecteurs supposent l’inverse et construisent leur calcul sur un crédit qui n’existe pas.

L’article 28 bis, qui régit le calcul des plus-values immobilières des non-résidents, reproduit les règles d’assiette de l’article 27 bis de l’IRPF — assimilations, valeur réelle, valeur d’acquisition, améliorations justifiées — mais ne comporte ni coefficient multiplicateur, ni exonération pour durée de détention. L’exposé des motifs de la Llei 5/2023 le confirme : les coefficients ont été introduits « en relació amb l’impost sobre la renda de les persones físiques ». La conséquence est brutale : un Français qui achète un appartement à Escaldes en 2026 et le revend en 2033 sans y avoir résidé acquitte 15 %, là où un résident andorran, à sept ans révolus de détention, aurait acquitté 8 % — et 6 % s’il avait attendu la huitième année.

Un régime spécial mérite d’être signalé : l’article 36 bis. Les travailleurs non-résidents recrutés par des entreprises résidentes ou établies en Andorre, lorsqu’ils sont intégralement soumis au régime de la CASS, peuvent opter pour l’application des règles générales de l’IRPF : déduction des charges de l’article 13.2, minimum personnel de 24 000 € proratiséselon la durée de travail dans la période, et bonification de l’article 46. La Guia de l’IRPF indique un délai de dix jours à compter du début de la relation de travail pour se placer sous ce régime. Ce délai figure dans la Guia, non dans la loi : l’article 36 bis.3 renvoie à une communication « en els termes que s’estableixin reglamentàriament ». Le délai est donc réglementaire, et il doit être recontrôlé sur le règlement de l’IRNR avant qu’un dossier n’en dépende. La Guia 2025 ajoute une précision utile : le formulaire 300 rempli par les contribuables placés sous le régime spécial des frontaliers et saisonniers vaut modèle de déclaration d’IRNR.

Les obligations déclaratives et leur calendrier

L’article 55.1 fixe la fenêtre : la déclaration se dépose et se souscrit entre le 1^eravril et le 30 septembre de l’exercice suivant la fin de la période d’imposition. Six mois pleins, sans acompte de solde à l’échéance et sans prélèvement à la source généralisé comme en France. La déclaration correspond au formulaire 300, déposé au Departament de Tributs i de Fronteres ou par voie télématique via la Seu Electrònica du Govern. Le dépôt télématique est obligatoirelorsque le formulaire 300-C — revenus d’activités économiques — doit être servi.

L’article 55.2 dispense de déclaration les contribuables qui ne perçoivent que des revenus du travail, des revenus du capital mobilier et des revenus exonérés — mais l’article 55.3 fait renaître l’obligation dès lors que ces revenus n’ont pas été soumisà retenue ou à versement d’acompte par le payeur. C’est le point qui piège le nouveau résident : des intérêts perçus sur un compte étranger, non soumis à la retenue andorrane, rendent la déclaration obligatoire même si tout le reste en dispenserait.

Lorsque le contribuable est par ailleurs tenu de déclarer, la Guia 2025 énumère les revenus qu’il n’a pas à porter au formulaire 300 : les revenus exonérés et les revenus du capital mobilier soumis à retenue — sauf mauvaise gestion de l’option de l’article 37 ; les revenus du travail soumis à retenue, sauf insuffisance de retenue ou concomitance avec d’autres revenus de la base générale ; les revenus du capital immobilier qui, cumulés aux revenus du travail, restent d’un montant brut inférieur à 24 000 €dans la période ; les revenus obtenus et imposés à l’étranger ouvrant droit au crédit d’impôt lorsque ce crédit ramène la quota de liquidació à zéro — le contribuable devant alors indiquer la nature du revenu et son pays d’origine sur le feuillet 300-F ; et les plus-values sur contrats d’assurance vie ou invalidité couvrant l’amortissement de prêts hypothécaires soumises à retenue.

Une particularité andorrane n’a pas d’équivalent français : le Departament de Tributs procède d’office à une régularisation annuelle des retenues sur les revenus du travailet émet une proposition de liquidation partielle, le formulaire 300.3/300.4, que le contribuable peut simplement accepter — l’acceptation produisant les mêmes effets que le dépôt d’une déclaration ne comportant que des revenus du travail. Ce mécanisme ne s’applique pas lorsque le contribuable perçoit d’autres revenus, ni lorsque ses revenus du travail ont été soumis à un taux fixe de retenue, ni lorsqu’ils ne sont pas soumis à cotisation CASS, ni pour les travailleurs saisonniers.

Côté paiements à compte, quatre échéances structurent l’année. La retenue sur les revenus du travail, calculée sur le revenu net après minima personnels et familiaux, réductions des articles 38 et 39 et bonification de l’article 46, la CASS servant d’intermédiaire pour le versement. La retenue fixe de 10 %sur les revenus de cours, conférences, colloques et séminaires, sur l’excédent d’indemnité de licenciement et sur le préavis, ainsi que sur les revenus du travail lorsque l’administration ne dispose pas des éléments personnels et familiaux. La retenue de 10 % sur les revenus du capital mobilier. Et le paiement fractionné de septembrepour les activités économiques : 50 % de la quota de liquidació de l’exercice précédent, ou, sur option exercée au moment de la déclaration et non contraignante pour l’avenir, 5 %des revenus nets d’activité de l’exercice précédent.

Les cessions immobilières obéissent à un calendrier propre. L’article 51 bis impose un acompte égal au taux de l’impôt appliqué au revenu déterminé selon la loi ; il n’y a pas d’acompte lorsque le revenu est exonéré. En cas de contrat sous seing privé, la liquidation et le paiement interviennent dans les trente joursdu contrat ; en cas d’acte authentique, simultanément à la signature. L’article 51 ter interdit aux notaires et officiers publics d’authentifier un acte de mutation immobilière — ou un acte assimilé de l’article 27 bis § 1 — sans justification préalable ou simultanée de la liquidation et, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Ils encaissent l’acompte, le reversent au ministère, annexent copie de la liquidation à la minute et transmettent trimestriellement l’index des actes.

En cas d’excédent, l’article 58 impose au ministère chargé des finances de pratiquer la liquidation provisoire dans les trois moisdu dépôt de la déclaration et de restituer d’office la quota différentielle négative. Passé ce délai, l’intérêt légal court de plein droit « sense que calgui que l’obligat tributari ho reclami » — sans que le contribuable ait à le réclamer.

Le régime forfaitaire à 30 000 € est mort, et il n’a pas été remplacé

Il faut le dire, parce que la promesse circule encore. La disposició transitòria tercerade la Llei 5/2014 permettait aux titulaires d’une autorisation de résidence sans activité lucrative obtenue avantl’entrée en vigueur de la loi d’opter pour un régime spécial : non-assujettissement à l’IRPF contre un prélèvement annuel de 30 000 €. Le paragraphe 4 en fixait le terme : « fins el període impositiu que finalitzi abans del dia 1 de gener del 2018 ». Le régime est éteint depuis le 31 décembre 2017. Il ne peut plus être ni obtenu, ni prorogé.

Le paragraphe 6 mérite d’être cité pour lui-même : « Les persones acollides al règim especial previst en aquesta disposició transitòria no tindran dret a l’aplicació dels convenis per evitar la doble imposició que hagi signat el Principat d’Andorra. » Un régime forfaitaire prive du bénéfice conventionnel. C’est exactement la logique de l’article 4-6 b) de la convention franco-suisse pour les forfaitaires helvétiques, et le parallèle est utile au chapitre 27.

Conclusion opérationnelle : un résident passif installé aujourd’hui en Andorre est un contribuable IRPF de droit commun. Il n’existe aucun régime d’impatriation, aucun statut de non-domicilié, aucun rulingde taux. Le droit commun andorran est le seul régime disponible — ce qui, du reste, est l’argument le plus solide à opposer à une administration française qui chercherait un régime privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Six points restent ouverts au 27 juillet 2026, et nous préférons les nommer plutôt que les combler.

• Le sort du minimum personnel l’année de l’installation.Prorata au nombre de jours en application de l’article 36.1, ou 24 000 € entiers si la période d’imposition reste complète ? Le second alinéa de l’article 40 n’a pas pu être lu en entier.
• La portée de l’article 5 k) sur les organismes de placement collectif étrangers.Le texte ne comporte aucune condition de nationalité de l’organisme, là où la lettre j) l’exige expressément. Aucune doctrine trouvée. Le point commande le traitement des plus-values d’un portefeuille de fonds européens conservé après le départ.
• L’articulation entre l’article 5 j) de l’IRPF et le taux de 0 % des OPC andorransde l’article 41.2 de la loi sur l’IS. La condition légale est l’assujettissement, non l’imposition effective. À faire trancher par une consulta vinculant.
• Le taux de l’IRNR sur les plus-values immobilières au-delà de dix ans de détention. L’article 29 est muet ; la lecture a contrarioconduit au taux général de 10 %, mais elle n’est pas confirmée.
• L’existence d’un plafond de cotisation salariale à la CASS.Aucune disposition trouvée ; les exemples officiels du Departament de Tributs corroborent l’absence de plafond jusqu’à 50 000 € de salaire, sans rien établir au-delà. À vérifier sur les articles 98 à 100 de la Llei 17/2008.
• Le régime d’affiliation et de cotisation des administrateurs de sociétés andorranes.C’est la situation type de l’entrepreneur qui crée une SL, et la réponse détermine si un dirigeant peut ou non se rémunérer sans passer par la CASS. Elle relève du chapitre 11.

Un dernier avertissement de méthode, qui vaut pour tout ce chapitre. Le droit fiscal andorran a été refondu deux fois en trois ans, par la Llei 5/2023 et par la Llei 5/2025. Les seuils, les coefficients et les taux qui figurent ici sont datés du 27 juillet 2026 et rattachés à leur texte. Ceux qui circulent ailleurs sans date ne valent rien : cinq des chiffres les plus repris en ligne — le barème de plus-value immobilière de 15 % à 1 %, la surtaxe spéculative à 5 %, les coefficients réducteurs démarrant à cinq ans, la réduction de 750 € par enfant et le plafond de 1 000 € pour l’investissement en logement habituel — décrivent tous un état du droit abrogé.

Reste la question que ce chapitre ne peut pas trancher seul, et qui décide de tout : l’IRPF andorran n’est pas le coût fiscal total d’un revenu d’activité. La CASS l’est bien davantage pour un salarié, et le risque français l’est infiniment davantage pour un entrepreneur dont l’activité continue de dépendre d’un marché, de clients et de moyens français. Un taux de 9,4 % sur 500 000 € ne vaut que si la résidence est réelle et si l’activité est réellement andorrane. Les chapitres 06, 11 et 18 disent à quelles conditions.

La France coupe l’année du départ en deux. L’Andorre ne la coupe pas. Ce décalage tient dans deux articles — l’article 167 du code général des impôts d’un côté, l’article 40 de la Llei 5/2014de l’autre — et il produit la quasi-totalité des accidents de la première année. Un contribuable qui part le 30 juin 2026 dépose en France deux déclarations pour 2026 ; en Andorre, il n’en dépose qu’une, et elle porte sur l’année civile entière, y compris les six mois où il vivait encore à Boulogne.

Ce chapitre traite l’année du départ comme un dossier d’exécution, pas comme une question de principe. La date de transfert et sa preuve. Le fractionnement de la déclaration française. Le changement de service gestionnaire. L’arrêt du prélèvement à la source, qui ne s’arrête pas tout seul. Les obligations andorranes et leur calendrier propre. Le formulaire 3916, son amende par compte et le délai de reprise de dix ans qu’il déclenche. L’échange automatique de renseignements, dont la date d’effet rend périmée l’idée qu’un compte andorran resterait discret. Et les revenus à cheval sur les deux périodes — actions gratuites et options sur titres au premier rang —, dont le régime suit la période d’acquisition et se moque de la date de versement.

Un avertissement de méthode. Aucune décision du Conseil d’État ni d’une cour administrative d’appel rendue sur la convention du 2 avril 2013 n’a pu être identifiéeà ce jour, la recherche menée n’étant pas exhaustive, et le BOFiP BOI-INT-CVB-ANDne comporte aucun commentaire article par article : il constate son entrée en vigueur, en donne les dates d’effet et rappelle que l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009 reste applicable. Le guide ne peut donc invoquer aucune position de l’administration française sur le fond des stipulations de ce texte. Sur plusieurs points de raccordement entre les deux calendriers, le droit ne dit rien. Nous le signalons chaque fois, au lieu de combler.

La date de transfert : une question de fait, jamais de formulaire

Le code général des impôts ne définit pas la « date de départ ». L’article 167, 1 se contente d’en tirer les conséquences : « le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». Le texte est en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2005. Son 3 étend la même règle à celui qui abandonne toute habitation en France.

Il n’y a donc ni déclaration de départ à souscrire, ni date opposable par un acte administratif. La date de transfert est celle à laquelle les critères de l’article 4 B cessent d’être remplis et où ceux de l’autre État commencent à l’être. Elle s’établit par un faisceau, elle se conteste par un faisceau, et c’est le contribuable qui supporte le risque probatoire parce que c’est lui qui invoque le changement.

Deux erreurs de raisonnement reviennent constamment, et elles sont symétriques. La première consiste à faire de la date du titre andorran la date du transfert. Le point 2 du protocoleannexé à la convention l’interdit frontalement : la définition andorrane du résident « n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre ». Une autorisation d’immigration délivrée le 12 mars ne prouve rien du 12 mars. La seconde erreur consiste à faire du seuil d’immigration un seuil fiscal : l’article 95.1 de la Llei 9/2012impose au résident sans activité lucrative une présence d’au moins 90 jours par année civile. Ce plancher conditionne le titre de séjour. Il ne fait pas la résidence fiscale, qui suppose plus de 183 jours ou le centre des intérêts économiques (article 8.1 de la Llei 5/2014).

Ce qui prouve la date, ce sont des faits datés et non réversibles. Le tableau ci-dessous distingue ce que chaque pièce établit de ce qu’elle n’établit pas — la seconde colonne est celle qui manque dans la plupart des listes de contrôle qui circulent.

Un point technique commande tout le reste, et il a changé récemment. L’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025a complété le 1 de l’article 4 B du code général des impôts : les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères internes « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La qualification conventionnelle prime désormais dans la loi elle-même. Cette rédaction est en vigueur depuis le 16 février 2025 — un lecteur parti en 2023 n’est pas dans le même état du droit qu’un lecteur qui part en 2026, et elle ne dispense évidemment pas de gagner le départage de l’article 4 § 2.

Le décalage de calendrier, et pourquoi il n’a pas de solution propre

La France fractionne. L’article 167, 1 impose le revenu mondial de la période de résidence et laisse au régime des non-résidents la période postérieure. L’Andorre ne fractionne pas : l’article 40 de la Llei 5/2014dispose que la période d’imposition coïncide avec l’année civile, et prévoit une seule exception — « si es produeix la defunció de l’obligat tributari en un dia diferent del 31 de desembre », auquel cas la période s’achève à la date du décès. L’article 41 place le fait générateur au dernier jour de la période : « l’impost es merita l’últim dia del període impositiu ». Un troisième article confirme la lecture par la bande : l’article 36 proratise le minimum personnel « quan el període impositiu és inferior a l’any natural » — une hypothèse que seul l’article 40 ouvre, et qu’il réserve au décès. Il n’existe pas d’année fractionnée andorrane, ni pour l’arrivée, ni pour le départ.

Trois configurations en découlent, et elles n’ont pas le même profil de risque.

Départ avant le 1er juillet.Le contribuable franchit les 183 jours de présence andorrane sur l’année civile. Il est résident fiscal andorran au sens de l’article 8.1 a) de la Llei 5/2014— et il l’est pour l’année entière, y compris les mois passés en France. Son IRPF andorran porte donc, en droit interne andorran, sur son revenu mondial de janvier à décembre, l’article 2 de la même loi visant « la totalité de ses revenus et gains et pertes de capital, indépendamment du lieu où ils se sont produits ». Face à cela, la France impose déjà le revenu mondial de janvier à juin. La double imposition est structurelle, et son élimination du côté andorran passe par l’article 21 § 2 a) de la convention — une imputation ordinaire, plafonnée à la fraction d’impôt andorran correspondante. L’impôt andorran étant très inférieur à l’impôt français, le crédit est absorbé et l’excédent n’est jamais restitué. En pratique, le coût supplémentaire est faible parce que l’impôt andorran sur ces revenus est faible ; le coût déclaratif, lui, est réel.

Départ après le 1er juillet.Le seuil de 183 jours n’est pas franchi sur l’année civile du départ. Le critère a) de l’article 8.1 ne joue pas. Reste le critère b) — le noyau principal ou la base des activités ou des intérêts économiques —, qui est alternatifet ne suppose aucun décompte de jours. Un entrepreneur qui déplace son activité en octobre peut donc être regardé comme résident andorran pour l’année entière au titre du b), ou ne pas l’être du tout au titre de cette année. Les deux lectures se soutiennent sur le texte, et la loi ne les départage pas.

Départ en fin d’année sans activité andorrane.Ni les 183 jours, ni le centre des intérêts économiques. Le contribuable n’est résident fiscal d’aucun des deux États pour la période postérieure au départ — la France l’impose comme non-résident sur ses seuls revenus de source française, l’Andorre ne l’impose pas du tout. Ce trou est le pire des trois cas, pas le meilleur. Il alimente exactement la démonstration que l’administration française cherche à faire : un transfert dont l’autre État ne tire aucune conséquence n’est pas un transfert. Et il ouvre les clauses de la convention qui subordonnent l’avantage à une imposition effective — l’article 25 § 1 c) pour les redevances, les revenus d’emploi, les pensions privées et les autres revenus, et l’article 21 § 1 a) i) pour la méthode française d’élimination.

La déclaration française de l’année du départ

Le principe est posé par le BOI-IR-DOMIC-20, § 90 et § 170 à 190 : le contribuable dépose, au printemps de l’année suivante, deux déclarations pour la même année civile. La 2042 (CERFA n° 10330) porte les revenus dont il a disposé du 1er janvier à la date du départ, sur une base mondiale, complétée par la 2047 pour ceux d’entre eux qui sont de source étrangère. La 2042-NR(CERFA n° 11942) porte les seuls revenus de source française imposables en France après le départ, jusqu’au 31 décembre. La date d’expatriation et la nouvelle adresse se portent sur la 2042, dans le cadre des informations complémentaires.

Une précision que la doctrine elle-même n’a pas intégrée. Le BOI-IR-DOMIC-20 est daté du 25 juin 2014et décrit encore, à ses § 30 et § 120, l’imposition forfaitaire des non-résidents disposant d’une habitation en France sur une base égale à trois fois la valeur locative, son § 190 détaillant même les justifications à produire pour échapper à ce forfait. Ce régime n’existe plus : l’article 164 C du code général des impôts a été abrogé par l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015de finances rectificative pour 2015, avec effet au 1er janvier 2016. Toute page qui reprend le forfait des trois valeurs locatives recopie un BOFiP non mis à jour. Un non-résident qui conserve une maison vide en France n’est imposable, sur ce fondement, sur rien.

Sur la période de non-résidence, deux règles de droit interne commandent le montant, et aucune des deux ne vient de la convention. D’abord le taux minimum de l’article 197 A : l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème — 29 579 €pour le barème issu de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 —, et à 30 % au-delà. Ensuite la faculté, offerte par le même article, de démontrer que le taux moyen résultant du barème appliqué à l’ensemble des revenus mondiaux serait inférieur : c’est la seule voie de sortie, elle suppose de produire ses revenus andorrans à l’administration française, et beaucoup de lecteurs découvrent trop tard que l’option a un prix documentaire.

Le changement de service gestionnaire, et pourquoi il n’est pas automatique

Le dossier reste géré par le centre des finances publiques du dernier domicile français jusqu’au traitement de la déclaration portant sur les revenus de l’année du départ. Ensuite, deux chemins. Si le contribuable continue de percevoir des revenus de source française imposables en France, son dossier est transféré au service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents — 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Ce transfert est automatique. S’il ne perçoit plus aucun revenu français imposable, il doit l’indiquer expressémentdans les informations complémentaires de sa déclaration : à défaut, le dossier reste au service d’origine, et les relances arrivent à une adresse qui n’existe plus.

La gestion de l’impôt sur la fortune immobilière suit celle de l’impôt sur le revenu. Les impôts locaux afférents à un bien français, en revanche, restent gérés par le service local du lieu de situation, quel que soit le domicile du propriétaire.

Un détail pratique qui bloque plus de dossiers qu’on ne l’imagine : le paiement des impôts français en ligne suppose un compte bancaire situé dans la zone de prélèvement SEPA. L’Andorre y est entrée le 1er mars 2019, ses établissements de crédit ayant adhéré aux schémas de l’European Payments Council le 5 mars 2019, et le prélèvement SEPA — le schéma direct debit, distinct du virement — n’a été ouvert qu’au deuxième trimestre 2021. Un IBAN andorran est donc utilisable ; les pages administratives françaises qui énumèrent encore les pays éligibles ne le mentionnent pas toujours. En cas de refus, la solution consiste à conserver un compte de règlement français l’année du départ — ce qui rend d’autant plus nécessaire le point suivant sur le prélèvement à la source.

L’arrêt du prélèvement à la source : il ne s’arrête pas tout seul

Le prélèvement à la source ne cesse pas de plein droit au passage de la frontière. Le BOI-IR-PAS-10, § 1, dans sa version du 29 décembre 2025, vise expressément « les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu’ils disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source ». Le non-résident n’en sort pas : il en sort pour certains revenus seulement.

Sortent du champ, parce qu’ils sont soumis à une retenue spécifique (BOI-IR-PAS-10-20, revenus hors champ) : les salaires, pensions et rentes viagères de l’article 182 A, les prestations artistiques de l’article 182 A bis, les gains d’actionnariat salarié de l’article 182 A ter et les prestations de services de l’article 182 B. Restent dans le champ, sous forme d’acompte prélevé sur le compte bancaire du contribuable, les revenus fonciers de source française, les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles de source française.

Concrètement, trois opérations distinctes, qu’il faut faire soi-même. Premièrement, signaler le changement d’adresse et de situation dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique de gestion du prélèvement à la source. Deuxièmement, informer chaque débiteur— employeur, caisse de retraite, organisme de prévoyance —, car c’est lui qui doit substituer la retenue de l’article 182 A au prélèvement à la source, et il ne le fera pas sans instruction. Troisièmement, supprimer les acomptes devenus sans objet — ceux qui correspondent à une activité indépendante française arrêtée — sans supprimer ceux qui subsistent, à commencer par l’acompte foncier. Un acompte laissé en place sur un revenu qui a cessé produit un trop-versé restitué avec un an de décalage ; un acompte supprimé à tort produit une majoration.

Le tarif de la retenue de l’article 182 A pour 2026, publié au BOI-BAREME-000043du 2 avril 2026, comporte trois tranches : 0 % jusqu’à 17 275 € de revenu net annuel, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà. En base mensuelle, les limites sont de 1 440 € et 4 176 €. Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer. La base est le montant net des sommes versées, après la déduction forfaitaire de 10 %.

Le caractère partiellement libératoirede cette retenue est la particularité que le lecteur doit retenir. L’article 197 B rend libératoire la retenue prélevée aux taux de 0 % et 12 %, c’est-à-dire pour la fraction n’excédant pas 50 112 € : la fraction de salaire correspondante n’est pas soumise au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable. Seule la retenue de 20 % s’impute sur l’impôt liquidé au barème avec le taux minimum de l’article 197 A. Ce régime avait été supprimé par l’article 13 de la loi de finances pour 2019, report en 2020, puis la suppression a été abandonnée par la loi de finances pour 2021— un rétablissement dont beaucoup d’analyses en ligne n’ont jamais pris acte, et qui change le calcul dès le premier euro.

Les revenus à cheval : la période d’acquisition, jamais la date de versement

C’est le point où le raisonnement intuitif se trompe le plus souvent, et le plus cher. Pour un dividende, la date décide : versé le 12 mars, il subit le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ; versé le 20 octobre au même actionnaire devenu résident andorran, il subit la retenue de 12,8 % de l’article 119 bis 2, le plafond conventionnel de 15 % de l’article 10 § 2 b) restant inopérant parce qu’il est supérieur au taux interne. Pour un gain d’actionnariat salarié, la date ne décide de rien.

Options sur titres. Le BOI-RSA-ES-20-10-20-60fixe, à son § 50, la période de référence : elle court « de l’attribution de l’option au jour où le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option », indépendamment des périodes d’indisponibilité et de la date réelle de levée. Le § 220 pose la méthode de répartition : le gain est ventilé entre États au prorata des jours d’exercice de l’activité rémunérée dans chacun d’eux, sur un décompte calendaire de 365 jours par an, jours non travaillés compris. Le rabais excédentaire, lui, demeure imposable au titre de l’année de levée (§ 340).

Actions gratuites. Le BOI-RSA-ES-20-20-20, dans sa version du 21 mai 2026, retient au § 80 une période de référence qui court de l’attribution à la date à laquelle le salarié devient définitivement titulaire du droit à attribution — et précise que, lorsqu’aucune condition de présence n’est stipulée, la période se réduit au seul jour de l’attribution. Le § 90 retient la résidence fiscale du bénéficiaire au moment de la cession. Le § 150 place l’imposition du gain d’acquisition l’année de la cessiondes titres, et non celle de l’acquisition définitive.

Les conséquences se cumulent d’une manière contre-intuitive. Un cadre parti en 2026 peut céder en 2029 des actions gratuites attribuées en 2023 et se voir imposer en France, en 2029, sur une fraction de gain déterminée par des jours travaillés en 2023, 2024 et 2025 — alors qu’il n’est plus résident français depuis trois ans, qu’il n’a plus aucun revenu français, et que rien dans son avis d’imposition andorran ne le laissait prévoir. La convention ne s’y oppose pas : l’article 14 attribue le droit d’imposer à l’État d’exercice de l’emploi, et l’Andorre élimine par l’imputation ordinaire de l’article 21 § 2 a), dont le plafond andorran absorbe une part dérisoire de l’impôt français.

La retenue applicable est celle de l’article 182 A ter. Son III renvoie, hors bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, au tarif du III de l’article 182 A et à la régularisation des articles 197 A et 197 B — c’est de là que vient le caractère partiellement libératoire décrit plus haut. Son V porte le taux à 75 %lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif ; cette majoration ne concerne pas l’Andorre, qui ne figure pas sur la liste de l’article 238-0 A du code général des impôts, dans sa version issue de l’arrêté du 15 avril 2026. Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, dans sa version du 12 août 2025, place le fait générateur à la cession des titres pour les options comme pour les actions gratuites (§ 290 et § 310) et retient une base diminuée de 10 % forfaitaires sans possibilité de frais réels (§ 340 et § 350). Une réserve de lecture : son § 390 réserve des taux propres — 18 %, 30 %, 41 % — aux gains tirés de plans qualifiés attribués jusqu’au 27 septembre 2012, qui ne suivent pas le tarif de l’article 182 A. Un plan des années 2010 ne se calcule donc pas comme un plan d’aujourd’hui.

DONNEES
          Attribution autorisee par l'AGE .................. 1er septembre 2023
          Acquisition definitive du droit ................. 1er septembre 2026
          Transfert du domicile en Andorre ................ 30 juin 2026
          Cession des titres .............................. 15 novembre 2027
          Gain d'acquisition constate a la cession ........ 200 000,00 €

        PERIODE DE REFERENCE  (BOI-RSA-ES-20-20-20, § 80)
          Du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026 ..... 1 096 jours
            dont activite exercee en France ............... 1 033 jours   94,25 %
            dont activite exercee en Andorre .............. 63 jours       5,75 %

        VENTILATION  (BOI-RSA-ES-20-10-20-60, § 220 : prorata calendaire)
          Fraction de source francaise
            200 000 x 1 033 / 1 096 ....................... 188 503,65 €
          Fraction de source andorrane
            200 000 x 63 / 1 096 .......................... 11 496,35 €

        RETENUE DE L'ARTICLE 182 A ter, tarif de l'article 182 A
          Base apres abattement forfaitaire de 10 % ....... 169 653,29 €
            tranche a 0 %, jusqu'a 17 275 ................. 0,00 €
            tranche a 12 %, de 17 275 a 50 112 ............ 3 940,44 €
            tranche a 20 %, au-dela ....................... 23 908,26 €
          RETENUE PRELEVEE PAR L'ETABLISSEMENT PAYEUR ..... 27 848,70 €

          dont liberatoire (art. 197 B) ................... 3 940,44 €
          dont imputable sur l'impot liquide au bareme .... 23 908,26 €

D’autres revenus se comportent de la même manière, et personne ne les regarde. La prime annuelle versée en mars 2027 au titre de l’exercice 2026 rémunère une activité exercée pour l’essentiel en France : elle est de source française pour la fraction correspondante, quelle que soit la résidence de son bénéficiaire au jour du versement. L’indemnité de rupture conventionnelle suit le lieu d’exercice de l’emploi rompu. La participation et l’intéressement débloqués après le départ rémunèrent des exercices antérieurs. Le complément de prix perçu au titre d’une clause d’earn-outsur une cession antérieure au départ se rattache à la cession, non à l’encaissement. Et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise relèvent, pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, quelle que soit la date d’attribution des bons, d’un fait générateur étendu à la cession à titre gratuit.

Le formulaire 3916 : la déclaration la moins chère à faire, la plus chère à oublier

L’article 1649 Adu code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en Francede déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La condition de domiciliation commande tout le raisonnement de l’année du départ : le compte andorran ouvert en mars, alors que son titulaire est encore résident de France, entre dans l’obligation au titre de l’année du départ. Il faut le déclarer avec la déclaration de cette année-là. Les années suivantes, le non-résident n’y est plus tenu. La dernière déclaration est la plus oubliée, parce qu’elle intervient au moment où le contribuable se croit déjà sorti du système français.

Le support est le formulaire 3916-3916 bis(CERFA n° 11916), qui couvre les comptes bancaires, les portefeuilles de crypto-actifs de l’article 1649 bis C et les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France, y compris les contrats d’assurance-vie visés à l’article 1649 AA. Il se dépose en même temps que la déclaration de revenus, en ligne dès lors que celle-ci l’est. Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes doivent être déclarés, qu’ils aient été utilisés ou non — la condition d’utilisation, qui supposait au moins une opération de crédit ou de débit, a disparu. La seule dispense subsistante est étroite et cumulative (BOI-CF-CPF-30-20) : comptes ouverts auprès d’organismes de paiement en ligne, adossés à un compte français, et dont les encaissements annuels n’excèdent pas 10 000 €.

La sanction principale est l’amende du 2 du IV de l’article 1736 : 1 500 € par compte non déclaré et par année. Elle est portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative — ce qui n’est pas le cas de l’Andorre, liée par l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009 auquel renvoie l’article 24 de la convention fiscale. Un compte andorran non déclaré coûte 1 500 €, pas 10 000 €. C’est la seule bonne nouvelle de cette section.

L’amende n’est pas le vrai sujet. Le vrai sujet est l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui porte le délai de reprise de trois à dix anslorsque les obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C n’ont pas été respectées — la même extension frappant la non-déclaration au titre des articles 123 bis et 209 B et le contribuable qui se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Sept années de contrôle supplémentaires ouvertes sur l’ensemble des revenus, pour une ligne de formulaire non servie. L’exception existe et elle est étroite : la preuve, à la charge du contribuable, que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers n’a pas dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année— depuis l’article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, le seuil ne s’apprécie plus au seul 31 décembre. Autant dire qu’un compte destiné à recevoir un investissement d’un million d’euros ne bénéficiera jamais de cette exception.

L’échange automatique de renseignements : depuis quand, et ce qui passe

L’idée qu’un compte andorran resterait invisible appartient à un état du droit disparu il y a près de dix ans. Il faut être précis sur les dates, parce que c’est la précision qui rend l’argument opposable.

L’instrument n’est pas la convention fiscale. L’article 24 de la convention du 2 avril 2013 ne contient aucune stipulation matérielle d’échange : il renvoie intégralement à l’accord bilatéral d’échange de renseignements signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, qui organise un échange sur demande. L’échange automatiquevient d’ailleurs.

Il vient du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE, signé le 12 février 2016 et conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2016/1751 du Conseil du 20 septembre 2016(JO L 268 du 1er octobre 2016, p. 38). Ce protocole transpose la norme commune de déclaration de l’OCDE. Il s’applique à compter du 1er janvier 2017, et les premiers échanges ont eu lieu en 2018, portant sur les données de 2017.

L’article 2 de l’accord ainsi modifié énumère sept catégories de renseignements transmis pour chaque compte déclarable : a) le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale, la date et le lieu de naissance du titulaire ; b) le numéro de compte ou son équivalent fonctionnel ; c) le nom et le numéro d’identification de l’institution financière déclarante ; d) le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile ; e) pour les comptes conservateurs, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des produits bruts de cession d’actifs financiers ; f) pour les comptes de dépôt, le montant brut total des intérêts ; g) pour les autres comptes, le montant brut total versé au titulaire. L’échange intervient dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civileconcernée — autrement dit, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.

S’y ajoutent la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entrée en vigueur à l’égard de l’Andorre le 1er décembre 2016, et l’accord bilatéral de 2009 pour les demandes ciblées. Le BOFiP BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour l’Andorre une clause d’échange de renseignements pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la fortune immobilière.

Un protocole modificatif a été signé le 13 octobre 2025entre l’Union européenne et quatre juridictions — l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin — pour s’aligner sur la norme commune de déclaration révisée en août 2022, qui étend l’échange à la monnaie électronique et aux crypto-actifs. Son entrée en application était annoncée pour le 1er janvier 2026 sous réserve de l’achèvement des ratifications. Nous n’avons pas pu vérifier cet achèvement : nous le signalons comme annoncé, pas comme acquis.

Le calendrier andorran de la première année

Côté andorran, les échéances sont peu nombreuses mais leur sanction est brutale. La première est l’inscription au comúde la paroisse de résidence : l’article 8 du règlement approuvé par le Decret 407/2025 du 12 novembre 2025impose de produire le certificat d’inscription dans les trois moisde l’obtention du titre. À défaut, l’autorisation est annulée en application de l’article 79.g de la Llei 9/2012 — et l’article 79.1 précise que cette annulation intervient sans qu’il soit besoin d’ouvrir aucun dossier. Pas de mise en demeure, pas de procédure contradictoire, pas de régularisation.

Pour le titulaire d’une résidence sans activité lucrative, la deuxième échéance est l’investissement en actifs andorrans. L’article 96.3 de la Llei 9/2012impose de s’engager, au dépôt de la demande, à le réaliser dans un délai maximal de six mois, prorogeable de six mois supplémentaires en cas de force majeure ou de fait d’un tiers — cette prorogation étant une nouveauté de la Llei 2/2026. Le règlement du 12 novembre 2025 accorde ensuite, à son article 14.1, un délai d’un moispour produire les justificatifs. Le défaut de justification entraîne l’annulation de l’autorisation.

Pour le titulaire d’une résidence active, l’échéance est sociale et non patrimoniale. L’affiliation à la Caixa Andorrana de Seguretat Social découle de l’exercice de l’activité, non de la résidence : pour un salarié, c’est l’employeurqui porte l’obligation de promouvoir l’affiliation dès le début de la relation de travail. Le résident sans activité, lui, n’a pas accès à la CASS par son statut : l’article 90 c) de la Llei 9/2012lui impose de justifier et de maintenir en vigueur, pour l’Andorre, une couverture maladie, incapacité et vieillesse — condition d’obtention et de renouvellement du titre, non simple confort.

Le cas du retraité mérite d’être isolé, parce qu’il est presque toujours mal présenté. Le titulaire d’une pension française qui n’ouvre pas de droits andorrans relève de l’article 22 § 1 de la convention de sécurité sociale franco-andorrane du 12 décembre 2000, publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er juin 2003 : il s’inscrit auprès de la CASS au moyen du formulaire SE 130-09délivré par sa caisse française, reçoit les soins selon les règles andorranes, et la charge financière incombe au régime français. L’affirmation courante selon laquelle « un retraité français en Andorre doit tout assurer en privé » est fausse pour celui-là. Elle reste vraie pour le rentier non pensionné et, souvent, pour le conjoint plus jeune sans droit propre — point que la convention laisse en partie ouvert et que nous ne tranchons pas.

Vient enfin la première déclaration fiscale andorrane. Elle prend la forme du formulaire 300 et se dépose entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivant la clôture de la période d’imposition, au Departament de Tributs i de Fronteres ou par voie télématique sur la Seu Electrònica— le dépôt télématique étant obligatoire lorsque le formulaire 300-C, relatif aux revenus d’activités économiques, doit être servi. La restitution d’un excédent intervient par virement dans un délai maximal de trois mois (article 58 de la Llei 5/2014). Un travailleur indépendant verse en outre un acompte en septembre, égal à 50 % de la quota de liquidacióde l’exercice précédent ou, sur option, à 5 % de ses revenus nets d’activité de l’exercice précédent.

Un mot sur ce qui ne se voit pas dans un calendrier : la première déclaration andorrane d’un contribuable arrivé en cours d’année est celle qui matérialise, ou non, le raccordement entre les deux systèmes. Une déclaration andorrane portant sur les seuls revenus de juillet à décembre, alors que la loi ne connaît pas de période fractionnée, est une position qu’il faut avoir sécurisée avant de la prendre — d’où l’intérêt de la consultation écrite de l’article 65 de la Llei 21/2014.

Chiffrage complet d’une année de départ

Le chiffrage ci-dessous porte sur une situation volontairement banale : cadre dirigeant, célibataire sans charge de famille, départ le 30 juin 2026, prise d’un emploi andorran au 1er juillet, conservation d’un appartement locatif en France et d’une participation minoritaire dans une société française qui distribue deux fois dans l’année. Toutes les hypothèses sont explicites, et le total n’a d’intérêt que par sa décomposition.

PERIODE 1  —  RESIDENT DE FRANCE, du 1er janvier au 30 juin
        Declarations : 2042 + 2047 + 3916-3916 bis

          Salaire francais net imposable ................... 72 000,00 €
          − deduction forfaitaire de 10 % .................. −7 200,00 €
          = salaire net ....................................  64 800,00 €
          + revenus fonciers nets, regime reel .............   9 000,00 €
          = revenu net global imposable ....................  73 800,00 €

          Impot au bareme, 1 part (loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026)
            11 600 € a 0 % .................................       0,00 €
            17 979 € a 11 % ................................   1 977,69 €
            44 221 € a 30 % ................................  13 266,30 €
            IMPOT SUR LE REVENU, PERIODE 1 .................  15 243,99 €

          Prelevements sociaux sur fonciers, 9 000 x 17,2 % .  1 548,00 €
          Dividende francais verse le 12 mars, 40 000 €
            prelevement forfaitaire unique 31,4 % ..........  12 560,00 €

          SOUS-TOTAL PERIODE 1 .............................  29 351,99 €

        PERIODE 2  —  NON-RESIDENT, du 1er juillet au 31 decembre
        Declaration : 2042-NR

          Revenus fonciers nets ............................   9 000,00 €
            impot, taux minimum art. 197 A, 20 % ...........   1 800,00 €
            prelevements sociaux 17,2 % ....................   1 548,00 €
          Dividende francais verse le 20 octobre, 30 000 €
            retenue art. 119 bis 2 et 187, 1, a 12,8 % .....   3 840,00 €

          SOUS-TOTAL PERIODE 2 .............................   7 188,00 €

          TOTAL FRANCE 2026 ................................  36 539,99 €

        ANDORRE  —  salaire andorran du 1er juillet au 31 decembre

          Salaire brut .....................................  60 000,00 €
          − CASS, part salariale 6,5 % ..................... −3 900,00 €
          − autres frais art. 13.2 b), 3 % ................. −1 800,00 €
          = revenus nets du travail = base generale ........  54 300,00 €
          − minimum personnel art. 35.1 .................... 24 000,00 €
          = base de liquidacio .............................  30 300,00 €
          Quota a 10 % .....................................   3 030,00 €
          − bonification art. 46, plafonnee ................ −800,00 €
            IRPF ANDORRAN ..................................   2 230,00 €
          Cotisation CASS salariale ........................   3 900,00 €

          TOTAL ANDORRE 2026 ...............................   6 130,00 €

          TOTAL DES DEUX ETATS, ANNEE DU DEPART ............  42 669,99 €

Le calendrier opérationnel, de T-12 à T+12

T désigne la date de transfert du domicile. Chaque échéance porte le texte qui la fonde : une échéance sans fondement textuel est un conseil, pas une obligation, et le lecteur doit pouvoir faire la différence.

Ce que nous signalons plutôt que de le trancher

Quatre points de ce chapitre ne sont pas réglés par un texte, et il serait malhonnête de laisser croire le contraire.

Reste une remarque de méthode, que dix-huit mois de dossiers rendent difficile à taire. Les échecs de l’année du départ ne viennent presque jamais d’une erreur de droit fiscal. Ils viennent d’une échéance administrative manquée : la déclaration 2074-ETD déposée le lendemain du départ au lieu de quatre-vingt-dix jours avant, ce qui rend l’impôt immédiatement exigible sans régularisation possible ; le certificat d’inscription au comú produit au quatrième mois, ce qui annule l’autorisation sans ouverture de dossier ; le formulaire 3916 oublié parce qu’on se croyait déjà parti, ce qui ouvre sept années de contrôle supplémentaires. Aucune de ces trois échéances ne coûte quoi que ce soit à respecter. Toutes les trois se rattrapent mal, et deux d’entre elles ne se rattrapent pas du tout.

L’année du départ est la seule année où l’on relève simultanément de deux administrations qui ne se parlent que par des flux automatisés, et qui ne partagent ni le même découpage du temps, ni la même définition du revenu. Elle se prépare douze mois avant et se solde dix-huit mois après. Entre les deux, l’essentiel du travail consiste à produire des pièces datées — pas à optimiser.

Un éditeur de logiciels qui s'installe à Escaldes-Engordany le 1^er septembre 2026, avec 82 % de sa société et un compte-titres, voit sortir de son patrimoine, le jour du départ, une dette fiscale de 1 600 772 €. Il n'en paiera très probablement jamais rien. Mais il doit avoir déposé sa demande de sursis le 2 juin 2026 au plus tard, désigné quelqu'un qui reçoive son courrier fiscal en France, et immobilisé 652 544 € de garanties auprès d'un comptable public avant de faire ses cartons. Aucune de ces trois obligations ne se rattrape après coup, et une déclaration de suivi oubliée en 2029 rend les 1 600 772 € exigibles sur des titres qui n'ont produit aucune liquidité.

L'exit tax est le seul dispositif de tout ce guide dont la facture tombe avant le départ, et sous forme de trésorerie bloquée. Elle est aussi celui sur lequel le corpus français consacré à l'Andorre se trompe le plus souvent, dans les deux sens : les uns annoncent un sursis automatique parce que la France et l'Andorre sont liées par une convention fiscale, les autres refusent le sursis parce que l'Andorre n'est ni dans l'Union ni dans l'Espace économique européen. Les deux raisonnements sont faux. Le second arrive par hasard au bon résultat, ce qui est pire, parce qu'il sera recopié.

Le texte applicable, et ce qui n'a pas changé en 2026

Tout tient dans un article, l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er janvier 2024 issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Ni la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ni la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne l'ont modifié. Les formalités déclaratives, elles, relèvent des articles 41 tervicies et suivants de l'annexe III au même code, issus du décret n° 2019-868 du 21 août 2019, lequel a abrogé les articles 91 undecies et suivants de l'annexe II qui les régissaient jusque-là.

Une mise au point de millésime, parce qu'elle a fait renoncer des départs qui tenaient. Un amendement portant le numéro I-807, qui durcissait substantiellement le dispositif, a été adopté en séance à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025. Il est tombé le 21 novembre 2025 avec le rejet de la première partie du projet de loi de finances, avant toute navette parlementaire. Il n'a jamais eu la moindre existence normative, et le « compromis à huit ans » que l'on prête à une négociation entre les deux chambres n'a pas davantage existé : le texte est tombé avant d'atteindre le Sénat. Les délais de dégrèvement demeurent ceux du 2 du VII, deux ans et cinq ans. Le délai de quinze ans de l'ancienne rédaction est abrogé et n'a pas été rétabli.

La leçon utile n'est pas là. Elle est que le paramètre du délai est le plus instable de tout le dispositif — il est passé de huit à quinze ans, puis de quinze à deux et cinq ans depuis 2011, et une tentative de durcissement a été votée en séance il y a moins d'un an. Un projet de départ à dix-huit mois se construit sur le droit en vigueur au jour du transfert. Il ne se construit pas sur l'hypothèse que ce droit sera identique trois ans plus tard.

Qui est dans le champ, et le seuil que presque tout le monde lit de travers

Le premier alinéa du 1 du I pose la règle en une phrase : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits [...] excède 800 000 €. »

Six des dix années, de date à date. Ni six années consécutives, ni une domiciliation ininterrompue. La notice de la déclaration 2074-ETD précise le calcul de date à date. Un consultant revenu de Barcelone en 2023 et parti pour Andorre-la-Vieille en 2026 n'a que trois années françaises sur les dix précédentes : il est hors champ, quelle que soit la valeur de son portefeuille.

Le foyer fiscal, pas la personne. Les titres se comptent détenus par l'ensemble des membres du foyer. Deux conjoints détenant chacun 30 % franchissent ensemble le seuil des 50 %. La détention indirecte compte, et la notice donne la règle de calcul : on fait le produit des participations. Son exemple mérite d'être lu deux fois. Madame détient 45 % des droits aux bénéfices d'une société A ; Monsieur détient 20 % d'une société B qui détient elle-même 80 % de A ; le couple détient 45 % + (20 % × 80 %), soit 61 % de A, et les titres de A entrent dans le champ. Personne ne se croit détenteur de 61 % de A. Le calcul, lui, ne s'en soucie pas.

800 000 € de valeur, pas de plus-value. C'est la lecture fausse la plus fréquente, et la plus coûteuse en travail administratif. Un portefeuille de 900 000 € acquis 880 000 € place son détenteur dans le champ pour 20 000 € de gain latent : il devra la déclaration, la désignation d'un représentant, les garanties ; le suivi déclaratif, en revanche, n'est annuel que si le patrimoine exit tax comprend aussi une créance de complément de prix ou une plus-value en report — pour des plus-values latentes seules, la déclaration de suivi n'est due que l'année qui suit un événement. La contrainte est déclenchée par la valeur ; la facture est déterminée par la plus-value. Ce sont deux choses différentes, et la première attrape beaucoup de gens qui se croyaient hors sujet.

Un point de date, enfin, qui commande tout le calendrier. Le III dispose que le transfert du domicile fiscal est « réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus ». Ni le déménagement, ni la délivrance de l'autorisation d'immigration andorrane, ni la signature du bail à Encamp n'y changent quoi que ce soit. Cette date fixe la valeur des titres, le franchissement des seuils, le taux des prélèvements sociaux et le point de départ des délais de dégrèvement. Le chapitre 12 reprend l'articulation des deux calendriers administratifs.

Trois assiettes, trois sorts différents à l'échéance

L'article saisit trois catégories distinctes, dont les noms se ressemblent et dont les régimes ne se ressemblent pas. Les mauvaises surprises de la cinquième année viennent presque toujours de leur confusion.

Ce que l'article ne prend pas est tout aussi structurant. La notice exclut expressément du champ les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME, les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l'article 150 UB, et les parts de fonds communs de créances d'une durée à l'émission supérieure à cinq ans. À l'inverse, les parts ou actions visées à l'article 244 bis A — sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés — sont entrées dans l'assiette pour les transferts intervenus depuis le 1^er janvier 2019. Restent également hors du champ, faute d'être des titres du 1 du I de l'article 150-0 A : l'immobilier détenu en direct, l'assurance-vie, les liquidités, les métaux, et les crypto-actifs détenus en direct, qui relèvent de l'article 150 VH bis. Les mêmes crypto-actifs logés dans une société deviennent des titres de cette société et rentrent pleinement dans l'assiette. Ce que l'on détient compte moins que la forme sous laquelle on le détient.

Un point que nous ne tranchons pas : les titres inscrits sur un PEA sont exclus de l'assiette, la notice est explicite. Ni le texte ni la notice ne disent s'ils comptent pour apprécier le seuil de 800 000 €. Sur un plan proche du plafond de versements, l'écart entre les deux lectures peut à lui seul faire entrer ou non dans le dispositif. La question se pose par écrit au service, avant le départ.

Dernier point d'assiette, et il coûte cher à qui le découvre après : les moins-values latentes ne servent à rien. La notice est catégorique — elles ne sont pas concernées par le dispositif, elles ne s'imputent ni sur les plus-values latentes constatées sur d'autres participations, ni sur des plus-values réelles, ni sur les créances de complément de prix. Une ligne acquise 320 000 € qui n'en vaut plus que 140 000 € le jour du départ ne réduit pas la base de 180 000 € : elle est simplement ignorée. Pour valoriser cette perte, il faut la réaliser avant le transfert, en étant encore résident, et l'imputer sur des plus-values effectivement réalisées la même année.

Une seconde asymétrie frappe l'Andorre en particulier, et elle est rarement relevée. Les moins-values réellessubies après le départ sur des titres grevés d'une plus-value latente ne sont imputables, selon la notice, que si le contribuable est « fiscalement domicilié dans un État ou territoire mentionné au IV de l'article 167 bis » — c'est-à-dire dans un État ouvrant le sursis automatique. Un résident d'Andorre relève du V. Il ne peut donc imputer ni sur ses plus-values réelles ultérieures, ni sur une plus-value imposée en France par l'article 244 bis B, ni, en cas de retour, dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D. Le contribuable qui a été imposé sur une plus-value latente et qui vend ensuite à perte depuis le Principat supporte la première sans pouvoir valoriser la seconde. Le mécanisme correctif du VII, qui dégrève à hauteur de l'écart lorsque la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente déclarée, joue en revanche sans condition de domicile.

31,4 % en 2026 : deux impôts, deux textes, une seule addition

Le II bis renvoie le calcul de l'impôt sur le revenu « aux 1 ou 2 de l'article 200 A » : soit le taux forfaitaire de 12,8 %, soit, sur option globale, le barème progressif. Les prélèvements sociaux s'ajoutent, au taux en vigueur l'année du transfert. La notice de la déclaration 2074-ETD, millésime 2026, le dit sans détour : « Les plus-values et créances sont taxées aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Pour les départs effectués en 2026, le taux global sera de 18,6 %. »

Ce relèvement procède de l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a porté la contribution sociale généralisée des revenus du patrimoine et des produits de placement de 9,2 % à 10,6 %. Le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient le taux de 9,2 % pour une liste limitative : les revenus fonciers du a du I de l'article L. 136-6, les plus-values du 2 du I de l'article L. 136-7 — plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles —, les intérêts et primes de l'épargne-logement, les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation et les produits des plans d'épargne populaire : les loyers restent donc à 17,2 %. Les plus-values sur titres, elles, sont à 18,6 %. Un départ en 2026 supporte 31,4 %, contre 30 % pour un départ en 2025.

Impôt sur le revenu (PFU, 1 de l'art. 200 A) .......... 12,8 %
        Prélèvements sociaux 2026 ............................ 18,6 %
          dont CSG (CSS, art. L. 136-8) ............. 10,6 %
          dont CRDS (ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 19)  0,5 %
          dont prélèvement de solidarité (CGI, art. 235 ter) ... 7,5 %
                                                             --------
        Charge totale sur la plus-value latente .............. 31,4 %

Une question revient systématiquement, et la réponse est nette pour l'Andorre. Un résident d'un État de l'Union affilié à un régime de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n° 883/2004 est exonéré de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur ses revenus du patrimoine de source française, et ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % — à la double condition, cumulative, de relever d'une législation entrant dans le champ de ce règlement et de ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. L'affiliation à la Caisse andorrane de sécurité sociale n'ouvre pas ce droit : le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale vise les affiliés à un régime relevant du règlement 883/2004, et l'Andorre en est hors. Nous retenons donc 18,6 % dans tous les chiffrages, sans réserve. C'est l'un des postes où l'Andorre est structurellement moins bonne qu'une destination de l'Espace économique européen, et le chapitre 14 en tire les conséquences sur les revenus fonciers.

L'option pour le barème mérite un calcul, jamais un réflexe. Elle est globale : elle emporte l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances de tous les membres du foyer au titre de l'année du transfert. Elle ouvre les abattements pour durée de détention de l'article 150-0 D, mais la notice pose la condition dans la même phrase : les titres doivent avoir été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018. Elle ouvre aussi les abattements de l'article 150-0 D ter réservés au dirigeant de petite ou moyenne entreprise partant à la retraite, le transfert de domicile étant assimilé à une cession à titre onéreux — toutes les conditions restant exigées à l'exception de celle tenant à la cession. Deux réserves, et elles sont lourdes : aucun de ces abattements ne réduit les prélèvements sociaux, qui restent assis sur le montant brut et représentent en 2026 la part majoritaire de la note ; et pour un taux marginal de 41 % ou 45 %, l'abattement de droit commun plafonné à 65 % ne suffit pas à battre le taux forfaitaire de 12,8 %. Seul l'abattement renforcé de 85 %, réservé aux titres de PME souscrits dans les dix ans de la création et acquis avant 2018, franchit le seuil de bascule.

Le point décisif : vers l'Andorre, le sursis est sur option, jamais de plein droit

Deux régimes de sursis coexistent, et rien de ce qui suit n'a de sens tant qu'on ne sait pas lequel s'applique. Le sursis de plein droit se lit au IV, le sursis sur demande expresse au V. Ni au II bis, qui traite du calcul de l'impôt, ni au III, qui fixe la date du transfert — la référence circule fausse.

Le IV, dans son texte intégral : « Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'uneconvention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. »

Il faut lire cette phrase avec attention, parce que sa structure décide de tout. Elle offre une alternative : soit l'Union européenne, soit un autre État. Elle ne mentionne pas l'Espace économique européen. Un État tiers à l'Union peut donc parfaitement ouvrir le sursis de plein droit — la liste administrative en compte soixante-dix, outre les États membres. Mais à l'intérieur de la seconde branche, les conditions sont cumulatives : deux conventions, plus l'absence de la liste des États non coopératifs. Le mot qui commande est « ainsi qu'une ». Il exige deux conventions distinctes, là où la lecture courante n'en retient qu'une.

L'Andorre en remplit deux sur trois.

Trois raisonnements circulent, et il vaut mieux savoir pourquoi ils ne tiennent pas avant de les entendre en réunion.

« L'Andorre a une convention fiscale avec la France, comportant une clause d'assistance administrative : c'est précisément le critère du texte. » C'est la moitié du critère. Le IV exige deux conventions, articulées par un « ainsi qu'une » qui est cumulatif et non alternatif : l'assistance administrative anti-fraude et l'assistance mutuelle au recouvrement. L'Andorre a la première depuis l'accord du 22 septembre 2009 ; elle n'a jamais eu la seconde, et elle a expressément refusé de l'accorder au titre de la convention multilatérale. Un guide qui s'arrête à la première moitié de la phrase envoie son lecteur partir sans avoir déposé sa demande, ce qui rend l'impôt exigible.

« L'Andorre n'est ni dans l'Union ni dans l'Espace économique européen, donc le sursis de plein droit est fermé. » Le résultat est exact, le raisonnement est faux, et c'est le raisonnement qui sera recopié. Le IV ne mentionne pas l'Espace économique européen, et il ouvre le sursis à des dizaines d'États tiers. Cette formule deviendra fausse le jour où l'Andorre conclura une convention d'assistance au recouvrement. Ce qui ferme le IV, c'est l'absence d'un tel instrument, et rien d'autre. Un mot sur l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Andorre, que l'on cite souvent ici : ses négociations ont été conclues le 7 décembre 2023 et la procédure n'est pas achevée — approbation du Parlement européen et ratifications restent à venir, dont un référendum en Andorre. Il ne ferait d'Andorre ni un État membre ni une partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est sans effet fiscal établi à ce jour, et il ne créerait pas par lui-même la convention de recouvrement qui manque. Le chapitre 07 expose l'état de la procédure.

« Le départ obéit à des raisons professionnelles, donc les garanties sont dispensées. »Les mots « raisons professionnelles » et « dispense » ne figurent nulle part dans le V en vigueur, dont nous avons relu les sept alinéas. Cette dispense a existé avant la loi de finances pour 2019, mais elle était alors subordonnée à ce que l'État d'accueil remplisse exactement les deux mêmes conditions conventionnelles, la doctrine renvoyant pour la liste au BOI-ANNX-000445 — une annexe du 31 octobre 2012, arrêtée au 1^er juillet 2012, qui recense trente et un États et où l'Andorre ne figure pas. Ni sous le droit actuel, ni sous le droit antérieur, l'entrepreneur qui va créer sa société à Sant Julià de Lòria n'a jamais échappé aux garanties.

Un quatrième cas piège les parcours européens, et il est fréquent chez ce lectorat. Le V vise deux hypothèses : le transfert direct vers un État autre que ceux du IV, mais aussi le contribuable qui, après avoir transféré son domicile dans un État du IV, le transfère à nouveau hors de cette liste. Un dirigeant parti à Lisbonne en 2024 avec un sursis de plein droit, qui s'installe à Ordino en 2027, bascule dans le régime du V : il doit alors constituer les garanties qu'il n'avait pas eu à fournir, désigner un représentant, et déposer une déclaration 2074-ETS3 quatre-vingt-dix jours avant ce second déménagement. Passer par l'Union diffère la contrainte, elle ne l'efface pas. Et l'inverse est vrai : celui qui quitte l'Andorre pour un État de la liste voit le sursis automatique se substituer au sursis sur option, perd l'obligation de représentant fiscal et peut demander la levée des garanties.

Les trois obligations du V, et le calendrier qui ne se rattrape pas

Le quatrième alinéa du V est explicite : le sursis est subordonné à ce que le contribuable « déclare le montant des plus-values et créances », « désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt » et « constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Trois conditions cumulatives, toutes antérieures au transfert.

Le délai réglementaire a triplé en 2019, et beaucoup de contenus n'en ont pas tenu compte. L'article 41 tervicies A de l'annexe IIIau code général des impôts dispose que le formulaire est déposé « au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents », le contribuable y indiquant le nom et l'adresse de son représentant fiscal, lequel s'engage sur le même document. Le chiffre de trente jours qui circule encore vient du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, dont la version en vigueur date du 26 mars 2013 et n'a jamais été rafraîchie ; il ne subsiste que comme mesure transitoire du décret du 21 août 2019, pour les transferts intervenus dans les quatre-vingt-dix jours de sa publication.

Une contradiction de rédaction, que nous signalons parce qu'elle a une portée pratique — et elle est interne à la notice. Le texte réglementaire dit « au plus tard quatre-vingt-dix jours avant », ce qui autorise un dépôt plus précoce. Le paragraphe III de la notice de la 2074-ETD écrit que la déclaration « doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert », ce qui interdirait un dépôt antérieur ; mais son paragraphe V, sur le lieu et la date de dépôt, revient à « au plus tard 90 jours avant le transfert ». Deux formulations sur trois autorisent donc le dépôt anticipé, et c'est celle du texte réglementaire. Nous n'avons trouvé aucune source qui arbitre expressément. En pratique, nous visons le quatre-vingt-dixième jour lui-même : il satisfait les trois lectures.

Le sursis sur option impose ensuite un double dépôt de la même déclaration. La 2074-ETD déposée quatre-vingt-dix jours avant le départ, sans les déclarations 2042 et 2042 C, est redéposée l'année suivante — cette fois au service dont dépendait le domicile en France avant le transfert, accompagnée des 2042 et 2042 C, en portant sur la première page la mention, distincte et bien visible, « Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option ». C'est une formalité absurde à décrire et absolument sanctionnée.

Sur le représentant, une précision qui évite une confusion coûteuse. Celui du V n'a besoin d'aucune accréditation : le texte exige qu'il soit établi en France et autorisé à recevoir les communications, pas qu'il exerce une profession réglementée. Un proche de confiance, un expert-comptable ou un avocat peuvent l'être. Il ne se confond pas avec le représentant fiscal accrédité de l'article 244 bis A, exigé du non-résident qui vend un immeuble français, lequel est un professionnel agréé et rémunéré à pourcentage — et qui est bel et bien dû par un résident d'Andorre, la dispense du IV bis étant réservée aux résidents de l'Union et de l'Espace économique européen qui remplissent en outre la condition d'assistance au recouvrement, soit en pratique l'Islande et la Norvège, le Liechtenstein en étant exclu pour ce seul motif. Un résident d'Andorre qui vend un appartement à Lyon pendant son sursis d'exit tax se retrouve avec deux représentants distincts à désigner et à payer. Le point est traité au chapitre 14.

Les garanties : 12,8 % du brut, et une assiette qui n'est pas celle de l'impôt

La confusion la plus coûteuse du dossier consiste à croire que la garantie se calcule au taux de l'impôt. Le V dit le contraire, et il faut le lire mot à mot : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. »

Deux assiettes distinctes coexistent donc dans le même article, et elles ne se déduisent jamais l'une de l'autre. L'impôt porte sur la plus-value nette, au taux cumulé de 31,4 %. La garantie porte sur le montant brut, au seul taux de 12,8 %. Elle peut donc être inférieure à l'impôt — parce qu'elle ignore les 18,6 points de prélèvements sociaux — et supérieure à l'impôt sur le revenu réellement dû, parce qu'elle ignore les abattements. Il faut calculer les deux, et dans cet ordre.

Une exception au taux de 12,8 %, et elle vise précisément la population qui nous consulte. Pour les plus-values placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter — les apports-cessions —, la notice précise que le montant de la garantie est déterminé par application du taux historique, celui du 2 ter de l'article 200 A, qui est le taux applicable à la date de l'apport. Un apport réalisé en 2014 ne se garantit pas à 12,8 %.

Le V ne s'arrête pas là, et la suite est presque toujours omise. Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition, le contribuable constitue le cas échéant un complément de garantiesà hauteur de la différence entre l'impôt calculé dans les conditions du II bis et la garantie initiale. Symétriquement, lorsque cet impôt est inférieur aux garanties déjà constituées, il peut demander au comptable la levée des garanties à hauteur de la différence. La garantie de 12,8 % du brut est donc provisionnelle : calibrée à l'aveugle avant le départ, recalée un an plus tard. Un contribuable qui opte pour le barème sans abattement applicable et dont le taux marginal est de 45 % reçoit, un an après son installation à Andorre, un appel de garanties complémentaires de plus de trente points de l'assiette, à honorer sous trente jours.

Un dossier complet, de la valorisation au dégrèvement

Marc, 46 ans, marié, deux parts, domicilié en France sans interruption depuis 2004. Il dirige une société d'édition de logiciels créée en 2013, dont il détient 82 %, et transfère son domicile fiscal en Andorre par la voie du travail pour compte propre. Il cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale illimitée à compter du 1^er septembre 2026 : par application du III, le transfert est réputé intervenir le 31 août 2026. C'est cette date qui fixe tout.

Les conditions du I sont remplies deux fois : la SAS représente plus de 50 % des bénéfices sociaux d'une société, et la valeur globale des titres excède 800 000 €. Les six années de domiciliation sur dix ne font aucun doute. Le seuil de 2 570 000 € est franchi, ce qui porte le délai de dégrèvement à cinq ans — jusqu'au 31 août 2031.

ASSIETTE I + II ..................................... 5 098 000 €

        IMPÔT ÉTABLI, MIS EN SURSIS
          Impôt sur le revenu, taux forfaitaire 12,8 % .......   652 544 €
          Prélèvements sociaux 18,6 % ........................   948 228 €
                                                               -----------
          Total en sursis (31,4 %) ...........................  1 600 772 €

        DEMANDE DE SURSIS ET PROPOSITION DE GARANTIES
          À déposer au plus tard le 2 JUIN 2026
          (90 jours avant le 31 août 2026 - CGI ann. III, 41 tervicies A)

        GARANTIES À CONSTITUER AVANT LE 31 AOÛT 2026
          12,8 % du montant brut, sans abattement ............   652 544 €
          dont au titre du report 150-0 B ter de 2021 :
            taux historique = 12,8 % (apport postérieur à 2018)

          Part de l'impôt en sursis SANS AUCUNE GARANTIE .....   948 228 €

        DÉLAI DE DÉGRÈVEMENT
          Valeur globale 4 880 000 € > 2 570 000 € -> CINQ ANS
          Échéance : 31 août 2031

Ce que cinq ans de garanties coûtent en trésorerie

Il faut trouver 652 544 € de sûretés avant le 31 août 2026, et les porter jusqu'au 31 août 2031. Trois voies, trois profils de coût, et le choix se fait autant sur la trésorerie disponible que sur le prix affiché.

Marc retient la caution bancaire à 0,80 % l'an, soit 5 220 € par an et 26 102 € sur cinq ans. S'y ajoutent la préparation de la 2074-ETD, cinq déclarations annuelles de suivi et le temps du représentant fiscal — ici son associé resté en France, à titre gratuit. Le coût complet du sursis, honoraires compris, se situe pour un dossier de cette taille dans un ordre de grandeur de 35 000 à 45 000 € : c'est une estimation de travail, qui varie avec la complexité de la valorisation et le nombre de lignes à suivre, non un tarif. Ce poste-là, contrairement à l'impôt, ne se dégrève jamais.

Les obligations déclaratives, et la déchéance qui n'est pas une amende

Le IX organise trois temps. L'année qui suit le transfert, le contribuable déclare les plus-values et créances constatées sur la déclaration d'ensemble des revenus assortie du formulaire 2074-ETD. Chaque année de sursis, il déclare le suivi sur un formulaire de la série 2074-ETS. L'année d'un événement, il en déclare la nature, la date et le montant d'impôt devenu exigible.

La géométrie du suivi dépend de ce que contient le patrimoine exit tax, et la notice la règle précisément.

Ce qui met fin au sursis, et ce que le dégrèvement efface

Le 1 du VII énumère les événements qui rendent l'impôt exigible, et la notice les décline : cession des titres, c'est-à-dire toute transmission à titre onéreux — vente, apport, échange —, rachat par la société de ses propres titres, annulation, remboursement d'obligations, donation des titres ou de la créance lorsque le donateur est domicilié hors de la liste du IV et ne démontre pas l'absence de but principalement fiscal, perception d'un complément de prix ou cession de la créance correspondante, décès du contribuable pour l'impôt afférent à certaines plus-values anciennement en report, retrait de liquidités ou de titres d'un compte PME innovation, et nouveau transfert de domicile vers un État hors de la liste du IV. Deux opérations postérieures au départ ne rompent pas la chaîne : un échange répondant aux conditions de l'article 150-0 B et un apport répondant à celles de l'article 150-0 B ter, à condition que les titres reçus soient conservés jusqu'au terme du délai.

La plupart de ces événements supposent un acte du contribuable ; quatre y échappent — le rachat par la société de ses propres titres, l'annulation des titres, le remboursement d'obligations et le décès, ce dernier valant par ailleurs dégrèvement pour les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report de l'article 150-0 B ter. Aucune échéance de calendrier ne figure dans la liste, et c'est ce qui rend la stratégie possible : un résident d'Andorre qui conserve ses titres, ne donne rien et ne perçoit aucun complément de prix ne déclenche jamais l'exigibilité par le seul écoulement du temps.

Le 2 du VII fait ensuite de l'exit tax un délai plutôt qu'un impôt : « À l'expiration d'un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert », ce délai étant « porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d'euros ». La notice tranche la question la plus disputée : le dégrèvement porte sur « l'imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférente aux plus-values latentes ». Les deux étages sont effacés.

Trois précisions, dont deux se paient cher quand on les découvre après coup. Le seuil de 2 570 000 € porte sur la valeur des titres, pas sur la plus-value, exactement comme le seuil d'entrée : un portefeuille de trois millions portant 400 000 € de gain latent bascule dans le délai long. Le dégrèvement suppose que les titres figurent encore au patrimoineà l'échéance ; une cession partielle le réduit à due concurrence. Et le retour du domicile fiscal en France vaut échéance anticipée : une installation andorrane dont on sait dès l'origine qu'elle durera moins de deux ans ne coûte, en exit tax, que le portage des garanties et le travail déclaratif. Le chapitre 28 reprend l'articulation complète du retour.

Le télescopage andorran : vendre pendant le sursis annule presque tout le bénéfice

L'articulation qui commande le dossier d'un dirigeant croise trois textes, et le troisième défait ce que les deux premiers laissaient espérer.

Premier texte : l'article 13 § 4 de la convention du 2 avril 2013, qui attribue à l'État de résidence de la société le droit d'imposer les gains d'aliénation d'actions « faisant partie d'une participation substantielle », définie par un seuil de 25 % ou plus des bénéfices de la société, apprécié seul ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement. Une convention répartit un pouvoir d'imposer sans jamais le créer : il faut un second texte pour fournir la base interne. C'est l'article 244 bis B du code général des impôts, qui soumet au prélèvement de 12,8 % le non-résident cédant des titres d'une société française lorsque les droits aux bénéfices détenus par le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années. Les deux tests doivent être satisfaits ensemble pour que la France impose.

Troisième texte, et c'est lui qui coûte : la notice de la 2074-ETD règle le télescopage entre les deux impositions. Lorsque la plus-value de cession est effectivement imposée sur le fondement de l'article 244 bis B et de la convention applicable, « seul l'impôt sur le revenu afférent à cette plus-value latente est dégrevé ou restitué ». Autrement dit : la France évite la double imposition, mais uniquement sur les 12,8 points d'impôt sur le revenu. Les 18,6 % de prélèvements sociaux de l'exit tax restent dus, alors même qu'un non-résident n'est normalement pas assujetti aux prélèvements sociaux sur une plus-value mobilière.

Marc détient 82 %. Le seuil conventionnel et le seuil interne sont franchis l'un et l'autre. Deux scénarios.

Trois ans de patience valent 747 348 €. Et l'expatriation elle-même ne produit son effet plein que dans la troisième ligne : dans la deuxième, elle rapporte 353 400 € bruts, dont il faut retrancher 26 102 € de portage de garanties et trois années d'obligations déclaratives — pour un dirigeant qui aura, entre-temps, déplacé sa vie, sa famille et sa société. Quand un client nous dit qu'il part en Andorre parce qu'il vend l'année prochaine, nous lui montrons ce tableau et la conversation change de nature.

Ce qui s'anticipe, et ce qui se retourne

Ne pas franchir les seuils, quand c'est possible. Ils s'apprécient à la date du transfert. Une cession partielle antérieure au départ, imposée normalement en France, peut ramener la valeur globale sous 800 000 € et éteindre le dispositif — déclaration, représentant, garanties et suivi compris. L'arbitrage se calcule : payer 31,4 % tout de suite sur une fraction, contre s'épargner cinq ans de contrainte sur le tout. Sur un portefeuille où la plus-value latente est faible au regard de la valeur, la purge est presque toujours la bonne réponse.

Arbitrer autour du seuil de 2 570 000 €. Le franchir fait passer le délai de deux à cinq ans, et le coût de portage des garanties dans le même rapport. Une donation-partage antérieure au départ réduit la valeur globale et, le cas échéant, le délai — à condition d'être décidée pour de bonnes raisons familiales, et pas seulement fiscales.

Purger les moins-values latentes avant de partir. Elles disparaissent au départ ; réalisées avant, elles s'imputent sur les plus-values effectivement réalisées de la même année. La contrepartie est réelle : il faut vendre, donc renoncer à un redressement éventuel du cours, et disposer en face de plus-values réalisées. Le geste ne réduit pas la base des 31,4 % dus sur le latent.

Choisir la date du transfert avec l'attention qu'on met au prix d'une cession. Elle fixe la valeur des titres, le taux de prélèvements sociaux — 30 % pour un départ en 2025, 31,4 % pour un départ en 2026 —, le franchissement du seuil de 2 570 000 € et le point de départ du délai. Sur un portefeuille coté, la notice autorise à retenir le dernier cours connu à la date du transfert ou la moyenne des trente derniers cours qui la précèdent : un marché qui vient de monter rend la seconde option nettement préférable, et ce choix se documente le jour même.

Négocier les garanties tant qu'on est encore résident français. Un dossier de crédit ou de caution se présente autrement lorsque l'emprunteur habite encore en France, que ses revenus y sont domiciliés et que son historique bancaire y est complet. Six mois plus tard, c'est le dossier d'un non-résident d'un État tiers, et le prix s'en ressent.

À l'inverse, quatre pratiques se retournent. La donation pendant le sursis figure expressément parmi les événements qui rendent l'impôt exigible, et le dégrèvement n'est acquis, pour un donateur résidant hors de la liste du IV — donc pour un résident d'Andorre —, que s'il démontre l'absence de but principalement fiscal. Ce qui protège avant le départ déclenche après. L'apport-cession réalisé juste avant le départ fait l'inverse de ce qu'on en attend : le II rend imposables au jour du transfert les reports non expirés, et ces plus-values-là ne bénéficient d'aucun dégrèvement par écoulement du temps. Le décalage de la date de transfert déclarée se heurte au III, qui définit la date de référence par l'obligation fiscale et non par la déclaration. Et l'interposition d'une société sans substance avant une cession déjà négociée ouvre la voie à l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à la procédure du but principalement fiscal de l'article L. 64 A, et aux majorations de l'article 1729. Le chapitre 18 traite l'ensemble de ces dispositifs.

Une dernière mise au point, parce que l'argument circule. L'arrêt du Conseil d'État du 5 février 2025, n° 476399, juge que l'application de l'article 167 bis aux transferts de domicile vers un autre État membre de l'Union européenne intervenus entre l'annonce ministérielle et l'adoption de la loi porte atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le raisonnement est construit sur des principes généraux du droit de l'Union, mobilisables parce que la situation relevait de la liberté d'établissement. Un départ vers l'Andorre ne place pas le contribuable dans ce champ : l'Andorre n'est ni dans l'Union, ni dans l'Espace économique européen, et aucun accord de libre circulation comparable à celui qui lie l'Union à la Suisse n'est en vigueur. Invoquer cet arrêt dans un dossier andorran revient à se réclamer d'une protection qui ne couvre pas la situation.

Ce que nous ne tranchons pas

Cinq questions restent ouvertes, et il vaut mieux les connaître que découvrir leur existence dans une réponse de l'administration.

La portée du nouvel alinéa de l'article 4 B sur le décompte des six années. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 fait entrer la convention à l'intérieur même de la définition du domicile fiscal de droit interne. Aucun commentaire administratif de cette modification n'a été publié. Pour un contribuable ayant déjà eu, dans la décennie, une résidence conventionnelle étrangère, l'effet sur la condition des six années sur dix n'est pas établi.

Les titres logés dans un PEA au regard du seuil de 800 000 €. Leur exclusion de l'assiette est explicite ; leur prise en compte dans le seuil ne l'est nulle part.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies et la contribution différentielle de l'article 224. Une plus-value latente de plusieurs millions gonfle mécaniquement le revenu fiscal de référence de l'année du départ. Nous n'avons retrouvé aucune doctrine publiée traitant de leur articulation avec le sursis et avec un dégrèvement que le 2 du VII limite à « l'impôt calculé dans les conditions du II bis ». Nous ne les ajoutons pas aux chiffrages, et nous signalons qu'un dossier construit sur le seul taux de 31,4 % peut se réveiller avec une ligne supplémentaire à six chiffres.

Le délai de dépôt de la demande de sursis, entre le « au plus tard quatre-vingt-dix jours avant » de l'article 41 tervicies A et le « dans les quatre-vingt-dix jours précédant » de la notice. Nous visons le quatre-vingt-dixième jour, qui satisfait les deux lectures.

L'état des commentaires administratifs eux-mêmes. Le BOFiP consacré au sursis, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, n'a pas été republié depuis le 26 mars 2013 : il commente des taux qui n'ont plus cours, mentionne une dispense de garanties disparue du texte et ne dit pas un mot de la réforme de 2019. La liste BOI-ANNX-000445 est figée au 1^er juillet 2012. Ces documents ne fondent pas notre conclusion — le texte du IV, la convention de 2013, les réserves andorranes, l'annexe BOI-ANNX-000508 du 8 octobre 2025 et deux millésimes successifs de la notice officielle la portent ensemble — mais leur obsolescence explique pourquoi la question continue de circuler mal.

Sur les cinq, la même méthode : poser la question par écrit au service compétent avant le départ, conserver la réponse, et arbitrer sur l'hypothèse défavorable tant qu'elle n'est pas écartée. Les garanties se constituent auprès du comptable public dont dépend encore le contribuable — un interlocuteur qu'il perdra le lendemain du transfert, ce qui est une raison de plus pour ne rien laisser en suspens. Les cas chiffrés du chapitre 25 reprennent trois de ces configurations en détail.