Alternatives, retour et sources

Un propriétaire bailleur français installé en Andorre acquitte, sur 40 000 € de revenus fonciers nets de source française, 3 880 € de plus par an que le même propriétaire installé en Espagne ou au Portugal. À revenus rigoureusement identiques, sur le même immeuble, avec la même convention en toile de fond. Il a versé 50 000 € non remboursables pour obtenir ce résultat, et il le paiera chaque année tant qu’il restera.

Ce chapitre existe pour ce lecteur-là, et pour cinq autres. Les vingt-six chapitres qui précèdent décrivent un régime, ses textes et ses seuils. Celui-ci répond à une question différente : votre dossier appartient-il à la population pour laquelle ce régime a été conçu ? Dans une partie des cas que nous instruisons, la réponse est non — et elle l’est en euros, pas en principe.

Six profils sont concernés, et le premier — le patrimoine essentiellement composé d’immobilier français — est celui que les comparatifs traitent le plus mal. Le coût de sortie y pèse autant que le coût d’entrée, ce qu’aucune comparaison de taux ne montre. Et la destination que nous retenons le plus souvent en dessous de 150 000 € de revenu récurrent est celle qui n’a pas de vendeur : rester.

Premier profil : le patrimoine essentiellement composé d’immobilier français

C’est le cas le plus fréquent et le plus mal traité. Un lecteur qui possède trois ou quatre lots locatifs en France, éventuellement portés par une société civile, raisonne comme si le changement de résidence déplaçait la fiscalité de ces immeubles. Il ne la déplace pas. L’article 6 § 1 de la convention du 2 avril 2013 attribue à la France le droit d’imposer les revenus des biens immobiliers situés en France, et il le lui attribue quel que soit le lieu de résidence du propriétaire.

Ce qui change, en revanche, est le taux des prélèvements sociaux — et il change dans le mauvais sens. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale réserve l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale aux personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, d’une législation entrant dans le champ du règlement (CE) n° 883/2004, sans être à la charge d’un régime obligatoire français. Ce champ couvre l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse. Il ne couvre pas l’Andorre : la coordination franco-andorrane repose sur une convention bilatérale, la convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000 publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003, et le texte français vise nommément le règlement européen, pas une convention bilatérale quelconque.

Trois autres lignes vont dans le même sens pour ce profil, et elles ne dépendent pas davantage de la destination choisie.

• La plus-value de cession. L’article 13 § 1 a) de la convention laisse l’imposition à la France, qui applique l’article 244 bis A : prélèvement de 19 % majoré de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %. Le même écart de 9,7 points sur la composante sociale se retrouve ici, appliqué cette fois à une assiette qui peut se compter en centaines de milliers d’euros. Notre page sur la vente immobilière par un non-résident reprend la mécanique du prélèvement et de ses abattements.
• L’impôt sur la fortune immobilière. Il reste dû sur l’immobilier français dès 1 300 000 € de valeur nette taxable, et la convention ne le régit pas : son article 2 vise les impôts sur le revenu, et le point 1 de son protocole ne l’étend qu’aux impôts frappant les revenus. Le chapitre 16 expose ce que le départ change réellement — pour l’essentiel, la perte de l’abattement de 30 % de l’article 973, I, sur l’ancienne résidence principale, qui fait monter la note.
• La représentation fiscale. La dispense de représentant fiscal du BOI-RFPI-PVINR-30-20, dans sa version du 22 janvier 2025, est réservée aux résidents de l’Union et de deux États de l’Espace économique européen. L’Andorre n’y figure pas. Le BOFiP prévoit trois dispenses automatiques ; deux seulement jouent ici — prix de cession inférieur ou égal à 150 000 € par cédant, et plus-value totalement exonérée par la durée de détention. La troisième, réservée aux cessions bénéficiant de l’exonération de l’ancienne résidence en France du 1 du I de l’article 244 bis A, est inutilisable : cette exonération est elle-même fermée aux résidents d’un État tiers à l’Union et à l’Espace économique européen. Le chapitre 14 détaille les trois dispenses et le seuil de 150 000 €, qui s’apprécie par cédant en indivision mais sur le prix total pour des époux.

Le raisonnement se résume en une phrase : sur un patrimoine immobilier français, le seul poste que le départ améliore est l’impôt sur le revenu, et il ne l’améliore que si ces 40 000 € de loyers s’ajoutent à d’autres revenus qui placent le contribuable resté en France dans la tranche à 30 %. Le gain vaut alors 2 958 € par an. Si les loyers sont son unique revenu, l’impôt français au barème tombe à 5 104 € et le départ dégrade aussi ce poste. Le versement définitif de 50 000 € exigé à l’entrée représente à lui seul dix-sept années du gain de la première hypothèse.

Deuxième profil : les revenus moyens, que le logement et les cotisations absorbent

Le chapitre 02 établit l’écart d’impôt sur le revenu entre la France et l’Andorre, niveau par niveau. À 60 000 € de revenu net imposable, il est de 8 304 € par an : 11 104 € d’impôt français contre 2 800 € d’impôt andorran. Le chiffre paraît confortable. Il cesse de l’être dès qu’on le confronte à ce qu’il doit financer.

Le tableau se lit en distinguant deux lecteurs. Pour un revenu d’activité réellement transféré, la cotisation andorrane de 9 701,28 € remplace des cotisations françaises plus lourdes, et cette ligne joue en faveur du départ : le chapitre 02 le dit et refuse de le chiffrer, faute d’avoir relu sur texte primaire l’assiette française refondue en 2026. Pour un revenu passif — dividendes, intérêts, loyers —, il n’y a aucune cotisation française économisée à mettre en face : soit la Caisse est ouverte et ses 9 701,28 € s’ajoutent, soit elle ne l’est pas et il faut acheter une couverture privée que ce guide refuse d’estimer. Dans les deux cas, l’écart annuel de 8 304 € est consommé avant le premier euro de loyer. En dessous de ce niveau, le calcul ne bascule pas dans un horizon raisonnable : à 40 000 € de revenu, il faut 11,6 années d’écart d’impôt pour absorber les seuls 50 000 € versés à fonds perdus, et 27,7 années à 30 000 €. Ces durées ignorent volontairement tout le reste — logement, santé, cotisations, honoraires, temps de trajet. Les intégrer les allonge.

Une objection revient : « je paierai 800 € d’impôt au lieu de 5 104 € ». Elle est exacte et elle est hors sujet. La question n’est pas le montant de l’impôt andorran, c’est le montant de ce qui reste après avoir payé l’entrée, le logement, la couverture santé et la perte des droits sociaux. Nous n’avons pas rencontré de dossier à moins de 60 000 € de revenu récurrent où ce solde était positif dans un horizon inférieur à dix ans.

Troisième profil : l’activité dont la substance ne peut pas suivre

C’est le profil le plus dangereux, parce que le refus n’y est pas arithmétique : il est juridique, et il se matérialise trois ou quatre ans après le départ, sous la forme d’une proposition de rectification. Trois configurations le caractérisent, et une seule suffit.

La clientèle reste en France et les prestations y sont exécutées. L’article 155 A du code général des impôts permet alors d’imposer entre vos mains les sommes perçues par la société andorrane. Le chapitre 19 expose la condition que le Conseil d’État ajoute dans tous les cas : les services doivent avoir été rendus « pour l’essentiel » par la personne imposée, et la facturation par la structure étrangère ne doit trouver aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de celle-ci. Cette condition est une protection ; elle n’est une protection que pour qui peut la documenter.

La clientèle reste en France mais les prestations sont exécutées depuis l’Andorre. Beaucoup de lecteurs croient être ici en terrain sûr. Ils le sont au regard du II de l’article 155 A, qui vise les services rendus en France. Ils ne le sont pas au regard de l’article 182 B, dont le critère est plus large : il frappe les rémunérations de prestations « fournies ou utilisées en France ». Une prestation exécutée depuis Andorre-la-Vieille et consommée par un client parisien entre dans le champ de la retenue à la source, au taux du deuxième alinéa de l’article 219, soit 25 %, et cette retenue pèse sur le client. Le chapitre 19 détaille les deux obligations qui se cumulent alors chez lui — opérer la retenue, et démontrer au titre du premier alinéa de l’article 238 A que les sommes versées correspondent à des opérations réelles et ne sont ni anormales ni exagérées — ainsi que la solidarité de paiement que le III de l’article 155 A fait peser, elle, sur la structure andorrane. La conséquence commerciale est immédiate et rarement anticipée : votre client découvre qu’il doit retenir, déclarer, et défendre la déductibilité de sa charge. Certains changent de prestataire.

L’outil de travail ou l’équipe reste en France. Un atelier, un laboratoire, un plateau de production, trois salariés, un stock : ces éléments ne se transportent pas par une inscription au registre de commerce andorran. L’article 6.3 de la Llei 5/2025 impose à la société à investissement étranger direct d’exercer une activité économique effective dans un délai de dix-huit mois, sous trois conditions cumulatives — commerce ou industrie inscrit au registre, dépôt annuel des comptes, et montants minimaux de chiffre d’affaires, de dépenses ou d’actifs fixés par règlement. Ces montants planchers n’ont pas été retrouvés dans les décrets publiés entre avril 2025 et juillet 2026, et ce guide ne les chiffre donc pas ; mais le principe, lui, est dans la loi, et il est apprécié au regard de la déclaration faite lors de la demande d’autorisation.

Quatrième profil : le dirigeant dont la société reste française

Le dirigeant qui déménage sans déplacer sa société croit avoir séparé deux questions. Le droit conventionnel les rattache. Le § 3 de l’article 4 de la convention du 2 avril 2013 retient, pour les personnes autres que physiques, un critère unique : le siège de direction effective. Une société andorrane dont les décisions stratégiques continuent d’être prises depuis Bordeaux ou Lyon n’est pas résidente d’Andorre au sens de la convention, quelle que soit son inscription au registre. Symétriquement, une société française dirigée depuis l’Andorre soulève la question inverse, et elle ne se règle pas mieux.

Quatre lignes décident ici, et aucune ne dépend du taux andorran.

Cinquième profil : la famille dont les enfants resteront en France

L’absence de droits de succession andorrans est l’argument le plus cité du dossier. Il est exact. Il est aussi, pour une partie des familles, sans effet — et pour une autre partie, défavorable.

Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit français la totalité des biens reçus par un héritier ou un donataire qui a son domicile fiscal en France au jour du fait générateur et qui l’a eu pendant au moins six années au cours des dix précédant celle de la réception. Les deux conditions sont cumulatives, ces six années n’ont pas à être continues, et l’année de réception est exclue du décompte. Le domicile du défunt est alors indifférent.

La mécanique décisive tient en une phrase : ce texte s’apprécie héritier par héritier. Il ne rend pas la succession taxable en France, il rend taxable la part de celui qui remplit les deux conditions. Un enfant resté à Paris paie les droits français sur la totalité de ce qu’il reçoit, appartements d’Escaldes-Engordany et comptes ouverts à Andorre-la-Vieille compris. Son frère parti avec ses parents ne paie que sur les biens français.

Le dossier type que nous reprenons est toujours le même. Le départ a été préparé avec soin : la substance a été traitée, l’exit tax déclarée, les comptes déclarés, la convention lue. Et personne n’a posé la question du domicile des enfants. Ce n’est pas une négligence isolée : le 3° de l’article 750 ter est le seul dispositif du droit fiscal français où la charge se détermine par la situation d’une personne qui n’est ni le contribuable au moment où l’on décide, ni partie à la décision. Le chapitre 20 chiffre le cas complet, où le départ ne fait économiser strictement rien sur la part de l’enfant resté à Paris et 906 932 € sur celle de l’enfant parti.

La conséquence méthodologique est nette : la valeur successorale d’une installation andorrane ne se mesure pas au niveau du défunt, elle se mesure enfant par enfant, et sur une projection de leur domicile à l’horizon du décès, pas à la date du départ. Une famille dont les deux enfants sont installés en France depuis quinze ans et n’ont aucune intention d’en partir ne tirera de l’Andorre aucun avantage successoral. C’est une réponse fréquente, et elle est définitive.

Sixième profil : celui qui doit être ailleurs deux fois par mois

L’Andorre n’a ni aéroport commercial sur son territoire, ni gare ferroviaire. L’aéroport le plus proche, Andorra – La Seu d’Urgell, est espagnol, situé à 17 km de la frontière, et n’exploite que deux lignes intérieures espagnoles à deux fréquences hebdomadaires chacune. Les deux aéroports réellement utilisables sont Barcelone, à 3 h 15 à 3 h 45 en autocar, et Toulouse, à 4 h à 4 h 15. La gare française la plus proche, Andorre – L’Hospitalet, située à L’Hospitalet-près-l’Andorre, est reliée à Andorre-la-Vieille par autocar en environ 1 h 15.

Le chiffrage du temps est le coût invisible de ce dossier. Deux voyages en avion par mois représentent quarante-huit trajets annuels entre le domicile et un aéroport, à trois heures trente en moyenne dans chaque sens depuis Barcelone : 168 heures par an, soit vingt-quatre jours ouvrés de sept heures. Rapporté à un revenu de 200 000 €, ce mois de travail perdu représente un coût d’opportunité de l’ordre de 16 700 € — du même ordre de grandeur que plusieurs des postes fiscaux dont ce guide discute le détail au centime près. À quatre allers-retours mensuels, on atteint 336 heures et quarante-huit jours ouvrés.

S’y ajoute une contrainte que le droit lui-même reconnaît. Les équipements d’hiver sont obligatoires du 1^er novembre au 15 mai, indépendamment de la présence de neige au moment du trajet, et le système d’alerte comporte un niveau noir de fermeture de route. Le col d’Envalira culmine à 2 408 mètres. L’article 24 de la convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000 prévoit la prise en charge des assurés français transférés en Espagne « pour un motif d’urgence médicale et en raison de difficultés particulières de transfert vers la France » : deux États ont jugé nécessaire, en 2000, d’écrire dans un traité que l’accès à la France pouvait ne pas être possible.

Ce profil-là ne se règle pas par un arbitrage fiscal. Un dirigeant qui doit être physiquement présent chez ses clients, ses investisseurs ou ses équipes plusieurs fois par mois transforme un avantage fiscal en fatigue, puis la fatigue en retour anticipé. Le retour anticipé, lui, a un coût que la section suivante chiffre.

Le coût d’entrée et de sortie que personne ne compte

Les comparatifs disponibles en ligne opposent deux taux et s’arrêtent là. Un projet d’expatriation comporte trois coûts distincts qui n’apparaissent dans aucun de ces comparatifs : ce que l’entrée coûte, ce que la trésorerie immobilisée coûte, et ce que la sortie coûtera si elle survient.

HYPOTHÈSES
          Valeur globale des titres au jour du transfert ....... 3 400 000 €
          Plus-values latentes, montant brut ................... 3 100 000 €
          Revenu net récurrent après installation ................ 200 000 €
          Horizon de séjour envisagé ................................. 8 ans

        I. COÛT D’ENTRÉE — DÉFINITIVEMENT PERDU
          Versement à l’Autorité financière andorrane ............ 50 000 €
            (définitif et non remboursable depuis le 13 février 2026 ;
             exonéré pour un projet sélectionné ou à haute valeur
             ajoutée technologique)
          Taxe de délivrance initiale, compte propre .............. 190,96 €
                                                                -----------
          Sous-total perdu à l’entrée ........................... 50 190,96 €

        II. EXIT TAX — IMPÔT MIS EN SURSIS SUR OPTION (V de l’art. 167 bis)
          Impôt sur le revenu, 12,8 % de 3 100 000 € ............ 396 800 €
          Prélèvements sociaux, 18,6 % de 3 100 000 € ........... 576 600 €
                                                                -----------
          Total en sursis, 31,4 % ............................... 973 400 €

          Garantie à constituer AVANT le départ
            12,8 % du montant BRUT, sans abattement
            ni prélèvements sociaux ............................. 396 800 €

          Délai de dégrèvement : valeur globale 3 400 000 €
            supérieure à 2 570 000 € --> CINQ ANS

        III. COÛT DE TRÉSORERIE DE LA GARANTIE, SUR CINQ ANS
          Nantissement d’espèces .... 396 800 € bloqués, rendement perdu
          Caution bancaire .......... commission annuelle observée
                                     entre 0,5 % et 1,5 % l’an, soit
                                     9 920 € à 29 760 € sur cinq ans
                                     (15 872 € à 0,80 %, 19 840 € au milieu de la fourchette)
          Nantissement de titres .... décote appliquée par le comptable
                                     public, non publiée ; risque de perte
                                     en capital sur les titres nantis

        IV. COÛT RÉCURRENT ANDORRAN, HORS IMPÔT
          Logement, moyenne des baux signés en 2025,
            1 338 €/mois ....................................... 16 056 €/an
            (l’offre annoncée au 3e trimestre 2025 était
             à 3 168 €/mois, soit 38 016 €/an)
          Cotisation CASS, palier 137,5 % ...................... 9 701,28 €/an
          Assurance santé privée si pas d’accès à la CASS ....... non chiffré
          Honoraires de constitution, comptabilité, domiciliation non chiffré

        V. COÛT DE SORTIE, SI RETOUR EN FRANCE
          Versement de 50 000 € ......................... non restituable
          Impôt en sursis .......... dégrevé par le retour s’il intervient
                                    avant l’échéance (2 du VII de l’art. 167 bis)
          Réassujettissement mondial français .......... immédiat
          Frais de réinstallation, double logement ..... non chiffrés

        VI. SEUIL DE BASCULE, SUR L’ÉCART D’IMPÔT SUR LE REVENU SEUL
          Revenu 200 000 € : impôt FR 66 524 € - impôt AND 16 800 €
                             écart annuel .................... 49 724 €
          Années pour absorber les 50 190,96 € d’entrée ....... 1,0 an
          Années pour absorber entrée + portage de garantie ... 1,3 an

Trois observations sur ce chiffrage, dont deux ne figurent nulle part ailleurs.

La garantie n’est pas l’impôt. Elle porte sur le montant brut, au seul taux de 12,8 %, quand l’impôt porte sur la plus-value nette au taux cumulé de 31,4 %. Elle peut donc être inférieure à l’impôt en sursis. Le coût de portage se calcule sur 12,8 points et non sur 31,4, ce qui est la bonne nouvelle du dossier ; mais elle doit être constituée avant le transfert, et le V de l’article 167 bis ne comporte aucune dispense de garanties, contrairement à ce qu’on lit couramment. Le chapitre 13 traite la mécanique complète, y compris l’exception de taux qui vise les plus-values placées en report avant 2018 ; notre page exit tax 2026 en donne la version générale, toutes destinations confondues.

Le retour est la seule sortie qui efface l’exit tax, et c’est aussi celle qui coûte le plus cher par ailleurs. Le 2 du VII de l’article 167 bis dégrève l’impôt afférent aux plus-values latentes « lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur » à l’échéance du délai. Une installation andorrane dont on sait dès l’origine qu’elle durera moins de deux ans ne coûte, en exit tax, que le portage des garanties et le travail déclaratif. Mais elle coûte, par ailleurs, la totalité des 50 190,96 € d’entrée, le déménagement dans les deux sens, et le désinvestissement d’actifs andorrans dont la liquidité n’est pas garantie. Le chapitre 28 reprend le calendrier du retour et l’articulation avec le régime des impatriés ; notre page sur le régime de l’article 155 B et celle consacrée au retour en France après expatriation en exposent les conditions d’accès.

Le versement d’entrée n’est plus un dépôt. C’est la modification la plus lourde de la Llei 2/2026, del 22 de gener, entrée en vigueur le 13 février 2026 : les sommes « s’ingressen amb caràcter definitiu i no són reemborsables ». La documentation qui présente encore ces 50 000 € comme un dépôt restituable décrit un régime abrogé. Le chapitre 03 chiffre l’effet complet de ce texte sur un couple avec deux enfants : 92 027 € définitivement perdus sans acquisition immobilière, soit quinze fois les 6 027 € de taxes sous le régime antérieur.

Ce que le choix de la destination ne change pas

Avant de comparer quoi que ce soit, il faut sortir de l’équation ce qui n’en dépend pas. Quatre blocs sont identiques que vous alliez à Encamp, à Lisbonne, à Lugano ou à Dubaï, parce qu’ils reposent sur des impôts français assis sur des biens français ou sur des personnes françaises.

• L’immobilier français. Revenus fonciers imposés en France au taux minimum de l’article 197 A, plus-values relevant de l’article 244 bis A, impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1 300 000 €. Aucune destination n’efface ces trois lignes ; certaines en allègent la composante sociale, aucune ne la supprime.
• La pension de la fonction publique. Elle reste imposable en France dans les conventions bâties sur le modèle de l’OCDE, l’exception jouant au profit du seul bénéficiaire qui possède la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps la nationalité française. Un ancien fonctionnaire français conserve la nationalité française : l’exception ne joue jamais pour lui.
• La situation des héritiers. Le 3° de l’article 750 ter est français, il ne se négocie avec aucune destination, et il survit à toutes les optimisations locales.
• L’exit tax dans son principe. Le fait générateur est le transfert du domicile fiscal hors de France. Ce que la destination change n’est ni l’assiette ni le taux : c’est le régime du sursis, et cette différence-là est décisive.

Les alternatives, sur les axes qui décident réellement

Le tableau qui suit ne compare pas des taux d’impôt sur le revenu : il compare les cinq lignes qui, dans les dossiers que nous instruisons, renversent une conclusion. Il n’est pas un classement, et plusieurs de ses cases sont défavorables à l’Andorre.

Une précision de méthode, et elle commande la lecture de tout ce qui suit. Ce guide établit le droit andorran et le droit français sur les textes primaires. Il ne rétablit pas, sur textes primaires, la fiscalité interne du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie, de Malte ou de Chypre. Les éléments donnés ci-après proviennent des guides expatriés dédiés publiés sur ce site, auxquels nous renvoyons systématiquement, et ils y sont eux-mêmes assortis de leurs propres réserves. Nous ne les répétons pas ici pour vendre une destination : nous les répétons pour dire à quel profil elles s’adressent, et à quel profil elles ne s’adressent pas.

Rester en France : le contrefactuel que personne ne calcule

C’est l’option qui n’a pas de vendeur, et c’est celle que nous retenons le plus souvent en dessous de 150 000 € de revenu récurrent. Elle a trois propriétés qu’aucune destination ne procure.

Elle ne coûte rien à l’entrée. Pas de versement définitif, pas de taxe de délivrance, pas d’exit tax, pas de garantie à constituer, pas de représentant fiscal, pas de déclaration de suivi pendant cinq ans, pas de contingent de résidences sans activité lucrative — 163 places sur les 200 autorisations du Decret 74/2026, attribuées selon un ordre strict de priorité chronologique, sous réserve du rang de priorité par nationalité de l’article 40 de la Llei 9/2012 ; le contingent propre à la résidence et travail pour compte propre relève d’un décret distinct que nous n’avons pas pu relire sur source primaire, et ce guide ne le chiffre donc pas. Le seuil de bascule du chapitre 02 — six années d’écart d’impôt pour absorber 50 000 € à 60 000 € de revenu — n’a pas de symétrique : rester ne s’amortit pas, parce que rester ne s’achète pas.

Elle ne comporte aucun risque de requalification de résidence. Les articles 155 A, 182 B, 209 B, 123 bis du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales, ainsi que le délai de reprise de dix ans que l’article L. 169 du livre des procédures fiscales attache au non-respect des obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts, disparaissent du dossier. Le chapitre 03 chiffre le coût d’un dossier qui échoue sur ce terrain : il dépasse, sur trois exercices seulement, ce que huit années d’installation réussie auraient fait gagner à beaucoup de lecteurs.

Elle conserve les enveloppes françaises. Un plan d’épargne en actions mature, un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans, un plan d’épargne retraite en cours de constitution perdent hors de France une partie de leur intérêt propre : le chapitre 15 expose ce que devient chacune de ces enveloppes après le départ. Les leviers de droit commun restent par ailleurs disponibles : le report d’imposition de l’article 150-0 B ter pour un dirigeant qui prépare une cession, la holding patrimoniale, le démembrement de propriété et l’assurance-vie luxembourgeoise pour la structuration d’un patrimoine financier. Tout placement comporte un risque de perte en capital, et aucun de ces leviers ne produit l’écart de taux qu’une expatriation réussie produit sur des revenus élevés. Mais ils s’appliquent immédiatement, sans coût d’entrée et sans contentieux de résidence.

Pour qui. Le patrimoine majoritairement immobilier et français ; la famille dont les héritiers sont installés en France de longue date ; le revenu récurrent inférieur à 60 000 € ; l’horizon de séjour inférieur à cinq ans ; le dirigeant dont la substance ne peut pas suivre. Pas pour qui. Le détenteur d’un flux de dividendes ou d’un résultat d’exploitation à six ou sept chiffres, qui supporte 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique là où l’exonération de l’article 5 j) de la Llei 5/2014 ramène le total à 10 %, une fois, au niveau de la société. Sur ce poste, aucune optimisation française ne comble l’écart.

Les sept destinations, et le profil auquel chacune convient

Chaque régime a été écrit pour attirer un public précis, et il fonctionne mal, voire pas du tout, en dehors de sa cible. Un tableau aligne des colonnes de même largeur et suggère que les options sont substituables : elles ne le sont pas.

Le Portugal. Le régime des residentes não habituais est fermé aux nouveaux entrants depuis la loi de finances portugaise pour 2024. Ce qui l’a remplacé, l’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation, ouvre un taux de 20 % sur les revenus d’activité tirés de fonctions éligibles exercées au Portugal pendant dix années et exonère la plupart des catégories de revenus de source étrangère — mais pas les pensions, qui relèvent du barème progressif de droit commun. Pour qui : le chercheur, l’ingénieur, le cadre d’une entreprise éligible qui exerce réellement une activité sur place, et dont la part de revenus passifs étrangers est significative. Pas pour qui: le retraité, que le régime ne sert pas ; le rentier sans activité, qui n’est pas éligible ; et la famille qui viendrait y chercher un instrument successoral — il n’y en a pas. L’accord franco-portugais du 3 juin 1994 est régulièrement présenté comme une convention en matière de successions ; son champ est limité aux transmissions au profit d’États, de collectivités et d’organismes d’intérêt public, et il ne répartit pas l’impôt d’une succession familiale. Sur ce poste, le Portugal est dans la même situation que l’Andorre : le 3° de l’article 750 ter s’applique sans correctif conventionnel. Notre guide expatrié Portugal reprend les conditions d’éligibilité activité par activité, et notre page sur l’IFICI et l’assurance-vie traite la qualification des contrats.

L’Espagne. Le régime spécial des travailleurs déplacés de l’article 93 dure six exercices — l’année du changement de résidence et les cinq suivantes — impose la base générale concernée à 24 % jusqu’à 600 000 € et à 47 % au-delà. Attention à la formule « seuls les revenus espagnols sont imposés », qui circule partout et qui est fausse sur le poste principal : tous les revenus du travail de la période sont réputés obtenus en Espagne, quel que soit le lieu d’exercice, et il en va de même des revenus de l’activité entrepreneuriale qualifiée. Ce sont les autres catégories — dividendes, intérêts, plus-values — qui ne sont atteintes que si elles sont de source espagnole. Son avantage patrimonial réel est ailleurs : le bénéficiaire n’est assujetti à l’impôt sur le patrimoine que par obligación real, sur ses seuls biens espagnols. Pour qui : le salarié ou le dirigeant déplacé sur un contrat espagnol, avec un patrimoine financier important situé hors d’Espagne et un horizon de six ans assumé comme tel. Pas pour qui : le rentier sans contrat de travail espagnol ; celui qui veut s’installer durablement, puisqu’au septième exercice le patrimoine mondial entre dans l’assiette de deux impôts sur la fortune superposés. Notre guide expatrié Espagne et la comparaison impatrié français contre régime Beckham posent le calcul communauté par communauté.

L’Italie. Deux dispositifs, et l’attention se porte presque toujours sur celui qui concerne le moins de monde. Le régime des neo-residenti de l’article 24-bis du texte unique substitue à l’impôt italien sur les revenus de source étrangère un forfait annuel, porté à 300 000 € pour les transferts intervenant à compter du 1^er janvier 2026, plus 50 000 € par membre de la famille couvert, pendant quinze exercices et sans investissement exigé. L’article 24-ter taxe à 7 % toute catégorie de revenu produit à l’étranger par un titulaire de pension étrangère, sous condition de résider dans une commune du Mezzogiorno de 30 000 habitants au plus. Pour qui : les revenus étrangers très élevés et de nature mixte, avec un enjeu de transmission — la convention successorale du 20 décembre 1990 est un instrument réel ; ou le retraité prêt à accepter la contrainte géographique. Pas pour qui : celui dont les revenus étrangers ne saturent pas le forfait, et celui pour qui la localisation dans une commune moyenne du Sud est un renoncement plutôt qu’un projet — c’est le premier motif de retour anticipé que nous observons sur ce régime. Voir notre guide expatrié Italie.

La Suisse. C’est la destination la plus proche de l’Andorre par la structure du dossier français, et la plus éloignée par la structure du dossier local. Comme l’Andorre, elle n’ouvre pas le sursis de plein droit : le résident suisse constitue les mêmes garanties de 12,8 % du brut et désigne le même représentant fiscal. Contrairement à l’Andorre, elle entre dans le champ du règlement 883/2004, et l’affilié à un régime suisse acquitte 7,5 % de prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine français au lieu de 17,2 %. À l’inverse, elle impose la fortune nette mondiale au niveau cantonal et communal, là où l’Andorre n’a aucun impôt sur la fortune, et elle n’a plus de convention successorale avec la France depuis 2015. Pour qui : le détenteur d’une plus-value mobilière privée importante, le gain privé n’étant pas imposé, sous réserve de la qualification de commerce professionnel de titres ; le cadre ou le dirigeant qui veut rester à deux heures d’une capitale européenne. Pas pour qui : le patrimoine mobilier très important sans revenus courants, que l’impôt cantonal sur la fortune frappe chaque année. Notre guide expatrié Suisse reprend l’imposition cantonale et communale canton par canton, y compris l’impôt sur la fortune et l’imposition d’après la dépense.

Les Émirats arabes unis. C’est la seule destination de ce comparatif qui n’impose ni le revenu des personnes physiques, ni la fortune, ni les successions. L’impôt sur les sociétés instauré par le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 frappe le bénéfice au taux de 9 % au-delà de 375 000 dirhams. Deux points la départagent de l’Andorre, et ils vont en sens contraire : la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989, telle que modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993, vise l’impôt français sur les successions à son article 2 § 1 a) iv) et lui consacre son article 17, ce que la convention franco-andorrane ne fait pas ; mais les Émirats partagent avec l’Andorre les 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français, et le même régime de sursis sur option. Pour qui : le dirigeant qui déplace réellement son activité et sa substance ; la famille dont l’enjeu successoral est majeur et qui accepte sept heures de vol. Pas pour qui : celui qui ne compte pas y résider effectivement ; celui dont le patrimoine et les revenus restent français, la distance ne changeant rien à l’article 4 B. Voir notre guide expatrié Émirats arabes unis.

Malte et Chypre. Ces deux destinations reviennent systématiquement dans la conversation, et elles ont en commun d’avoir conservé un régime de faveur là où Lisbonne et Londres ont fermé le leur. Elles ont aussi en commun, dans le corpus de ce cabinet, un statut que nous énonçons clairement : nos sources officielles ne se sont pas ouvertes. Malte applique un régime de base de remise — les revenus étrangers ne sont imposés qu’à proportion de ce qui est rapatrié — et il circule une imposition minimale annuelle applicable aux résidents non domiciliés, dont nous n’avons pas pu ouvrir le texte et dont nous ne publions donc aucun montant. Chypre superpose un impôt sur le revenu et une contribution spéciale de défense, dont le résident non domicilié est exonéré, pendant dix-sept années fiscales ; la contribution au système national de santé, elle, reste due au taux de 2,65 %, y compris sur les dividendes. Une réforme chypriote s’applique depuis 2026 et nous n’avons pas pu accéder à ses textes. Pour qui : un patrimoine mobilier fortement distributif, dans un cadre européen qui préserve le sursis de plein droit de l’exit tax et les 7,5 % de prélèvements sociaux. Pas pour qui : celui qui exige de connaître le texte avant de s’engager — et sur ces deux juridictions, c’est nous qui ne pouvons pas le lui donner.

Cinq avantages andorrans sont réels et propres au Principat. Aucun ne concerne l’ensemble du lectorat. Cinq handicaps, en face, sont structurels, en ce qu’ils tiennent au statut de l’Andorre au regard du droit français et du droit de l’Union, et non à un choix de politique fiscale andorrane — ce qui signifie qu’aucun conseil, aucun montage et aucune ancienneté de résidence ne les corrige.

La grille de décision : cinq questions

Voici l’ordre dans lequel nous posons les questions, et l’ordre importe. Aucune ne porte sur un taux. Les quatre premières se répondent avec un relevé de patrimoine et un état civil ; la cinquième se répond avec un calendrier.

La règle de décision que nous appliquons est la suivante. Deux réponses dans la colonne « écarte » suffisent à ne pas instruire le dossier, quel que soit le niveau de revenu. Une seule justifie de poursuivre, à la condition expresse de la traiter avant de déposer quoi que ce soit : la question 2 se résout par une donation anticipée ou par un calendrier familial, la question 3 par une réorganisation de l’activité, la question 5 par un allongement de l’horizon. Aucune ne se résout après le dépôt de la demande.

Et la question qui ne figure pas dans la grille, parce qu’elle n’est pas fiscale : voulez-vous vivre dans un pays de 89 752 habitants, avec un hôpital, une offre médicale qui ne couvre pas toutes les spécialités, des équipements d’hiver obligatoires six mois et demi par an, et une dépense moyenne par ménage de 56 452 € annuels ? Le chapitre 24 répond sans ménagement. C’est le premier motif de retour que nous observons, et il ne se chiffre pas.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Une comparaison entre huit juridictions multiplie les points d’incertitude. Voici ceux qui, dans les dossiers que nous instruisons, changent réellement la conclusion.

• L’article 22 § 3 de la convention face à l’article 238 A du code général des impôts. La clause de non-discrimination ne réserve pas l’article 238 A. Nous n’avons pas trouvé la jurisprudence qui tranche l’opposition. Un dossier dont l’économie repose sur la déductibilité de flux France vers Andorre ne peut pas être chiffré en l’état.
• La portée de l’article 25 § 1 c) de la convention au regard des réductions de base de l’impôt andorran. Si la réduction de 24 000 € de l’article 35.1 de la Llei 5/2014rendait la fraction correspondante « exonérée ou non imposable » au sens de cette clause, la France conserverait le droit d’imposer cette part des pensions, des redevances, des revenus d’emploi et des autres revenus. Aucun chiffrage de ce chapitre n’en dépend, et l’argumentaire retraite du marché, lui, en dépend entièrement.
• Les montants planchers de l’article 6.3 de la Llei 5/2025, qui commandent la notion d’activité économique effective sous dix-huit mois. Non retrouvés dans les décrets publiés entre avril 2025 et juillet 2026. Le guide décrit les trois conditions et le délai ; il ne chiffre aucun seuil.
• Le statut de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Andorre. Le processus est engagé depuis la clôture des négociations, le 7 décembre 2023. Une étape d’autorisation de signature et d’application provisoire a été rapportée pour juillet 2026 par la presse et par le rapport intérimaire du Parlement européen A10-0003/2026 ; le communiqué du Conseil lui-même n’ayant pas pu être consulté, nous ne datons pas cette étape. Restent l’approbation du Parlement européen et les procédures de ratification, dont un référendum annoncé en Andorre. Cet accord ne ferait de l’Andorre ni un État membre ni une partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et il n’a aucun effet fiscal établi à ce jour. Mais si une coordination de sécurité sociale relevant du champ du règlement 883/2004 devait en résulter, le handicap des 17,2 % — le plus coûteux de ce chapitre — serait susceptible de changer. Nous indiquons où en est le processus ; nous n’anticipons pas son résultat.
• Le contingent d’autorisations de résidence et travail pour compte propre. Le quota des résidences sans travail est établi : 200, dont 163 passives, par le Decret 74/2026. Le contingent propre à la voie active relève d’un décret distinct que nous n’avons pas pu relire au BOPA. Nous ne publions donc aucun nombre, alors que c’est la voie retenue par le chiffrage principal de ce chapitre. L’état d’épuisement du quota de 163, lui, n’est pas davantage établi.
• La fiscalité interne de Malte et de Chypre. Sources officielles inaccessibles : les pages maltaises consacrées à la base de remise nous ont été refusées à la consultation, et les publications chypriotes de la réforme de 2026 étaient redirigées ou hors ligne. Nous exposons des mécanismes, nous ne publions aucun barème.
• Le coût d’une assurance santé privée pour un résident andorran sans activité lucrative, et les honoraires de constitution et de fonctionnement d’une société andorrane. Aucune source non commerciale trouvée. Ces deux postes figurent en « non chiffré » dans le tableau d’entrée, et ils ne sont pas négligeables.

Aucun de ces points ne se règle par la lecture d’une synthèse en ligne, et plusieurs ne se règlent pas du tout : ils appellent une prise de position écrite d’un praticien local, parfois une demande à l’administration concernée. Ce sont des questions à poser avant de fixer une date de départ, pas après avoir signé un bail à Escaldes-Engordany.

Un dernier mot sur la fonction de ce chapitre. Il ne dit pas que l’Andorre est un mauvais choix : le chapitre 02 établit qu’au-delà de 200 000 € de revenu récurrent l’écart annuel devient structurel et se compte en dizaines puis en centaines de milliers d’euros. Il dit que ce choix a une cible étroite, que six profils fréquents en sont exclus, et que les coûts d’entrée et de sortie sont assez élevés pour retourner un calcul qui paraissait acquis. Un cabinet qui ne déconseille jamais rien ne mérite pas d’être lu sur les dossiers où il conseille.

Rentrer le 20 décembre 2031 plutôt que le 6 janvier 2032 coûte, sur le profil chiffré à la fin de ce chapitre, 57 840 € d’impôt sur la fortune immobilière sur six millésimes. Pour le petit nombre de lecteurs que le régime impatrié accepte, s’y ajoutent 262 984 € sur huit millésimes. Dix-sept jours de calendrier, 57 840 € pour tout le monde et plus de 320 000 € pour une minorité. Les deux dispositifs reposent sur la même condition — ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes — et cette condition se compte en années civiles pleines, jamais en jours.

Deuxième fait, et il vise directement le lecteur de ce guide. Le régime impatrié de l’article 155 B du code général des impôts est réservé aux personnes appelées de l’étrangerà occuper un emploi dans une entreprise établie en France. La doctrine administrative écrit, au § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 dans sa version du 11 août 2025, que « les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime ». L’entrepreneur qui rentre d’Andorre pour créer sa société en France est venu de sa propre initiative. Il est hors du régime. C’est exactement le profil que ce guide accompagne à l’aller, et il faut le dire à l’arrivée.

Le retour se lit donc en trois registres, et ils ne se compensent pas. Ce qui s’efface — l’exit tax, dont le retour vaut échéance anticipée. Ce qui se rouvre — l’assiette mondiale, les prélèvements sociaux, le compteur des six ans du 3° de l’article 750 ter, et le prix d’acquisition d’origine qu’aucune règle ne réévalue à l’entrée. Et ce qui se décide dans les douze mois qui précèdent, parce que trois des cinq leviers du retour se ferment le jour où l’on repasse la frontière, et que deux d’entre eux se ferment sur une question de calendrier civil, jamais de montant.

Trois horloges se déclenchent au retour, et elles ne battent pas au même rythme

Un retour d’Andorre ne se traite pas comme un départ à l’envers. Trois mécaniques distinctes s’enclenchent, avec trois textes, trois administrations et trois calendriers. Les manquer coûte cher dans un sens, rapporte gros dans l’autre.

La bonne nouvelle, rare, est que ces horloges ne se contredisent pas. L’exit tax pousse à ne pas rentrer trop tôt uniquement si l’on veut éviter des garanties portées pour rien — et encore, le retour dégrève de toute façon. Les cinq années civiles poussent à ne pas rentrer trop tard dans l’année. Aucune ne demande d’arbitrer contre l’autre. Ce qui les tue, c’est l’improvisation de décembre.

Le régime impatrié : qui l’article 155 B vise, et qui il écarte

Le 1 du I de l’article 155 B, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ouvre le régime aux « salariés et [aux] personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ». Trois membres de phrase, trois conditions, et c’est le premier qui élimine le plus de monde.

Appelés de l’étranger. La doctrine reconnaît deux voies d’accès principales. La première est la mobilité intragroupe : le salarié ou le dirigeant est appelé par une entreprise établie à l’étranger auprès d’une entreprise établie en France présentant un lien avec la première. La seconde est le recrutement direct à l’étranger par une entreprise établie en France. Dans les deux cas, l’initiative vient de l’employeur, et le contrat de travail ou le mandat social est en place avant l’arrivée.

Une troisième configuration a été expressément admise le 11 août 2025, et elle élargit sensiblement la seconde voie. Le même § 80 de BOI-RSA-GEO-40-10-10 ajoute désormais, en remarque : « Sont néanmoins considérés comme étant directement recrutés à l’étranger par une entreprise française établie en France les salariés ou dirigeants recrutés après avoir postulé, depuis l’étranger, à une offre d’emploi en vue d’occuper des fonctions dans une entreprise établie en France. » Répondre depuis Andorre-la-Vieille à une annonce, à un chasseur de têtes ou à une approche sur une plateforme professionnelle n’est donc plus une venue « de sa propre initiative » au sens de l’exclusion. Ce qui compte est la chronologie : la candidature doit être formalisée et datée avant le transfert du domicile. Les contenus antérieurs à août 2025 disent le contraire, et ils sont périmés sur ce point.

Un emploi dans une entreprise établie en France.Le § 100 du même document donne le contenu exact de cette condition : « Quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise d’accueil au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c’est-à-dire qu’elle doit disposer, en France, de son siège social ou d’un établissement. » Une société andorrane qui emploie depuis l’Andorre un dirigeant revenu vivre en France ne remplit pas cette condition, quelle que soit la qualité du contrat.

L’entreprise doit en principe exister au moment du recrutement, et le § 120 n’ouvre qu’une tolérance étroite : « Pour les salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France avec laquelle elle possède des liens, il est admis que l’entreprise d’accueil puisse ne pas exister juridiquement à la date de la prise de fonction du salarié ou dirigeant, si l’objet de sa venue en France est la création de cette entreprise. » La tolérance est donc réservée à la configuration intragroupe. La création ex nihilo, par un entrepreneur qui rentre monter sa société française sans qu’aucune entreprise étrangère ne l’appelle, n’entre pas dans cette rédaction. C’est la condition la plus régulièrement omise des présentations du régime, et c’est elle qui ferme la porte au profil dominant de ce guide.

Les dirigeants éligibles ne sont pas tous les dirigeants.Le renvoi aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter vise, selon le § 20 du BOI-RSA-GEO-40-10-10, le « président du conseil d’administration, du directeur général, du directeur général délégué, de l’administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales », et pour les sociétés à responsabilité limitée les gérants minoritaires ou égalitaires. Un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée n’est pas dans la liste. C’est une exclusion silencieuse, et elle attrape beaucoup de dirigeants qui se croyaient couverts parce qu’ils sont dirigeants.

La zone grise : le fondateur nommé mandataire social d’une filiale française

Une configuration revient constamment, et nous ne la tranchons pas. Un fondateur détient une societat limitada andorrane qui exerce depuis quatre ans. Il décide d’ouvrir une filiale française, la société andorrane le nomme président de cette filiale, et il transfère son domicile en France. Formellement, c’est une mobilité intragroupe : une entreprise établie à l’étranger appelle un dirigeant auprès d’une entreprise établie en France, avec un lien capitalistique entre les deux. Matériellement, l’intéressé contrôle les deux entités, et l’initiative de sa venue est la sienne.

Les deux lectures se soutiennent sur les textes que nous avons lus. Nous n’avons identifié ni doctrine publiée qui règle expressément le cas du dirigeant contrôlant les deux entreprises, ni décision juridictionnelle. Ce qui est certain, c’est que le § 80 vise l’initiative et non la forme, et qu’une administration qui reprend un dossier à cinq ans regarde qui a décidé quoi.

Ce qui se fait, dans ce cas et dans lui seul : une demande de rescrit général, sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, déposée avant la prise de fonctions, exposant la chronologie réelle — date de création de la filiale, date de la décision de nomination, identité de l’organe qui l’a prise, date du transfert de domicile. Une réponse favorable engage l’administration. Une absence de réponse ne vaut rien ici, le rescrit général n’étant assorti d’aucun accord tacite. Construire huit ans de projection fiscale sur une lecture que personne n’a validée est le genre de pari dont on ne mesure le prix qu’au moment du redressement.

Les cinq années civiles : une horloge qui se règle le jour du départ

Le § 140 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 énonce la condition : les bénéficiaires « n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI [...] au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». Le deuxième alinéa du 1° de l’article 964 pose la même condition, mot pour mot ou presque, pour la limitation d’assiette d’impôt sur la fortune immobilière : les personnes « qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ».

Le mot qui commande est civiles. Une année civile pendant laquelle on a été domicilié en France ne serait-ce qu’un jour est une année « France ». Un départ réputé intervenu le 31 août 2026 — la date du dossier chiffré au chapitre 13 — rend l’année 2026 impropre en entier, alors même que quatre mois de cette année ont été passés en Andorre.

2026  Domicile en France du 1er janvier au 31 aout  -> ANNEE FRANCE
        2027  Andorre, annee civile entiere ................ propre  (1)
        2028  Andorre, annee civile entiere ................ propre  (2)
        2029  Andorre, annee civile entiere ................ propre  (3)
        2030  Andorre, annee civile entiere ................ propre  (4)
        2031  Andorre, annee civile entiere ................ propre  (5)

        PRISE DE FONCTIONS OU ETABLISSEMENT DU DOMICILE
          au plus tot le 1er JANVIER 2032

        Retour en 2031 :
          les cinq annees civiles precedentes sont 2026 a 2030
          2026 est une annee France -> REGIME REFUSE
          et refuse definitivement, sauf nouvelle expatriation
          de cinq annees civiles pleines

Une seconde condition, souvent oubliée parce qu’elle paraît évidente, ferme la porte à une partie des retours. Le § 170 du même document exige que « seuls les salariés ou dirigeants qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et qui y exercent une activité professionnelle à titre principal peuvent bénéficier du régime ». Les deux branches sont cumulatives, et elles s’apprécient chaque année. Un dirigeant qui rentre mais continue d’exercer l’essentiel de son activité depuis l’Andorre perd le bénéfice pour les millésimes concernés — sans le perdre définitivement, le régime se rouvrant les années où les conditions sont de nouveau réunies, dans la limite de sa durée.

Ce que le régime exonère, et sur quelle durée

Trois exonérations, articulées, plus un plancher et deux plafonds. Le tout jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctionslorsque celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016 — la durée avait été portée de cinq à huit ans par l’article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et reste de cinq ans pour les prises de fonctions antérieures. Une prise de fonctions en 2032 porte donc jusqu’au 31 décembre 2040.

Le plancher. La rémunération soumise à l’impôt en France, après application du régime, ne peut être inférieure à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. L’insuffisance éventuelle se réintègre dans le revenu imposable. Le régime réduit l’impôt d’un cadre supérieur, il ne fabrique pas un cadre supérieur payé au salaire minimum.

Les deux plafonds. Ils sont alternatifs, et le choix résulte chaque année d’une option exercée au dépôt de la déclaration. Premier plafond : l’exonération totale — prime d’impatriation et fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger — est limitée à 50 % de la rémunération totale. Second plafond : seule la fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger est plafonnée, à 20 % de la rémunération imposablede l’intéressé, la prime d’impatriation restant alors exonérée sans limite. Le second est préférable dès que la prime est élevée et les déplacements rares ; le premier l’est dans la configuration inverse. Cette option se refait tous les ans, ce qui est une bonne nouvelle et une charge de suivi.

Un détail andorran mérite d’être relevé, parce qu’il joue en faveur du lecteur. L’exonération de 50 % des revenus passifs suppose que le payeur, le dépositaire ou la société émettrice soit établi hors de France dans un État lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’Andorre remplit cette condition, et par une architecture inhabituelle : la convention du 2 avril 2013 ne comporte pas de clause d’échange de renseignements de type article 26 du modèle OCDE, son article 24 renvoyant intégralement à l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, qu’il maintient en vigueur et dont il étend les stipulations à l’application de la convention elle-même. L’administration en tire la même conclusion : l’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour l’Andorre la mention « Oui » dans les colonnes d’échange de renseignements en matière d’impôt sur le revenu et sur les sociétés. Un impatrié éligible qui conserve après son retour des titres déposés auprès d’un établissement andorran, ou des participations dans une société andorrane, entre donc dans le champ du II de l’article 155 B. Réserve de méthode : cette annexe n’est pas publiée au titre de l’article 155 B mais des dispositifs qui subordonnent un régime à l’existence d’une clause d’assistance, et nous n’avons trouvé aucune doctrine visant nommément l’Andorre pour ce régime-ci. La confirmation se demande dossier par dossier.

Un second point, qui vaut plus encore pour ce lectorat. Le II ne suppose pas de percevoir effectivement une prime d’impatriation exonérée. Le Conseil d’État l’a jugé le 21 octobre 2020, n° 442799 (8^e et 3^e chambres réunies), en annulant les paragraphes 80 et 90 de BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, qui subordonnaient l’exonération des revenus patrimoniaux au bénéfice effectif de l’exonération de la prime. L’administration en a tiré les conséquences par l’actualité BOFiP ACTU-2021-00298. Un dirigeant rappelé au siège français dont la rémunération ne comporte aucune prime d’impatriation, ou dont la prime est entièrement absorbée par le plancher de rémunération comparable, peut donc revendiquer le seul II. Ce qui reste exigé, ce sont les conditions du I — la qualité, l’appel de l’étranger, les cinq années civiles, l’entreprise établie en France —, pas le bénéfice effectif de son exonération.

Le gain réel, et le niveau de rémunération à partir duquel il compte

Claire, célibataire, une part de quotient familial, dirigeait depuis Andorre-la-Vieille la filiale andorrane d’un groupe français. Le groupe la rappelle au siège. Prise de fonctions le 1^er février 2032, rémunération nette totale de 250 000 €. Elle opte pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à 30 %.

REMUNERATION NETTE TOTALE ......................... 250 000 €

        SANS LE REGIME
          Abattement de 10 %, plafonne (hypothese 15 000 €) . 15 000 €
          Revenu net imposable ........................... 235 000 €
          Impot sur le revenu, bareme a une part .......... 82 274 €

        AVEC LE REGIME
          Prime d'impatriation forfaitaire, 30 % .......... 75 000 €  EXONEREE
          Remuneration restante .......................... 175 000 €
          Abattement de 10 %, plafonne .................... 15 000 €
          Revenu net imposable ........................... 160 000 €
          Impot sur le revenu, bareme a une part .......... 49 401 €

        GAIN ANNUEL ....................................... 32 873 €
          soit 13,1 % de la remuneration nette totale
          et un taux moyen d'impot qui passe de 32,9 % a 19,8 %

Le régime devient réellement significatif quand la prime exonérée est taxée, à défaut de régime, au taux marginal de 41 % ou de 45 % — c’est-à-dire au-dessus d’environ 110 000 € de rémunération nette totale, seuil auquel le gain franchit 10 000 € par an. En dessous de 70 000 €, il reste sous 6 000 € annuels : réel, mais du même ordre qu’un arbitrage de rémunération ou qu’un abondement d’épargne salariale, et sans commune mesure avec ce qu’en laissent croire les contenus qui parlent d’une exonération de 30 %. Au-delà de 250 000 €, le gain se stabilise autour de 13,5 % de la rémunération, plafond mécanique de l’option forfaitaire à 30 % appliquée à un taux marginal de 45 %.

Changer de fonctions ou d’employeur après le retour : la condition qu’on découvre trop tard

Le régime n’est pas attaché à la personne. Il est attaché à une prise de fonctions déterminée, dans une entreprise déterminée, et huit ans de carrière ne se déroulent pas toujours au même endroit. La doctrine règle trois situations, et elle ne s’écarte jamais de la condition d’établissement en France.

Le § 270 maintient le régime « lorsque le salarié ou dirigeant change de fonction au sein de l’entreprise pour laquelle il s’est installé en France au cours de la période d’application du dispositif ». Le § 280l’étend à celui qui change d’entreprise « au sein du même groupe, que ce soit pour exercer des fonctions similaires ou différentes ». Et les deux paragraphes bornent le bénéfice dans les mêmes termes : « jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonction dans l’entreprise établie en France ». Le § 250le dit sans détour : « Le maintien du régime en cas de changement de fonction n’a pas pour effet de proroger sa durée. » Le § 260 précise que la date du changement s’entend de celle à laquelle commence effectivement l’exécution du nouveau contrat ou du nouveau mandat social au sein de l’entreprise située en France.

Nous ne qualifions aucune situation individuelle au regard de cette doctrine. La lecture d’un schéma de retour — présidence d’une société par actions simplifiée créée à l’occasion, mandat dans une filiale française d’une société andorrane, transformation d’une activité indépendante en société — relève d’un avocat fiscaliste, et le cas échéant d’un rescrit du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Le cabinet organise la mise en relation.

Deux précisions pour un foyer. Le régime s’apprécie personne par personne : le texte vise les salariés et les dirigeants appelés de l’étranger, et chaque membre du foyer qui remplit les conditions les remplit pour son compte. Deux conjoints rappelés l’un et l’autre par leur employeur peuvent donc en bénéficier chacun, avec deux primes d’impatriation et deux options de plafonnement distinctes. À l’inverse, le quotient familial dilue le gain : sur une part unique, la prime exonérée sort de la tranche à 45 % ; sur deux parts, une partie du même montant ne fait que sortir de la tranche à 41 %, voire de celle à 30 %. Le chiffrage du tableau ci-dessus se refait, il ne se transpose pas.

Dernière remarque sur la mécanique déclarative, qui est plus simple qu’on ne le dit. Le régime s’applique de plein droit : aucun agrément, aucune procédure d’accord préalable, aucune autorisation à obtenir. Il s’exerce sur la déclaration annuelle des revenus, par l’inscription des montants exonérés dans les cases prévues et par l’exercice, chaque année, de l’option de plafonnement. Cette facilité a une contrepartie : personne ne contrôle l’éligibilité à l’entrée. Un contribuable qui applique le régime sans y avoir droit ne le découvre qu’au contrôle, avec un rappel portant sur toutes les années non prescrites et les majorations correspondantes. C’est précisément pourquoi la question du § 80 — qui a pris l’initiative de la venue — se règle avant la première déclaration, et non après.

L’IFI : cinq ans sans les biens étrangers, et c’est ouvert à ceux que le 155 B refuse

Les deux derniers alinéas du 1° de l’article 964 instituent une limitation d’assiette dont l’intérêt, pour le lectorat de ce guide, tient d’abord à ce qu’elle n’exige rien de ce que l’article 155 B exige. Aucun appel de l’étranger, aucun employeur, aucun mandat social, aucune activité professionnelle. Une seule condition : ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de l’établissement du domicile en France. L’entrepreneur qui rentre créer sa société y a droit ; le retraité qui rentre y a droit ; le rentier qui rentre y a droit.

L’effet : la personne concernée n’est imposable que sur les biens et droits immobiliers situés en Franceet sur la fraction immobilière française des titres de sociétés, exactement comme un non-résident, « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ». Les conditions d’assujettissement s’appréciant au 1^er janvier de chaque année, un domicile établi en 2032 fait bénéficier de la limitation les millésimes 2033 à 2037 — le millésime 2032 relevant, lui, du régime des non-résidents puisque le contribuable n’était pas domicilié en France au 1^er janvier.

PATRIMOINE IMMOBILIER AU RETOUR
          Residence principale a Annecy .............. 1 600 000 €
            abattement de 30 % (art. 973, I) ......... - 480 000 €
            valeur retenue ........................... 1 120 000 €
          Appartement a Escaldes-Engordany ........... 1 200 000 €

        AVEC LA LIMITATION DE L'ARTICLE 964
          Assiette : biens situes en France .......... 1 120 000 €
          Inferieure au seuil de 1 300 000 €
          IFI DU ............................................ 0 €

        SANS LA LIMITATION
          Assiette : biens mondiaux .................. 2 320 000 €
          IFI = 2 500 + (2 320 000 - 1 300 000) x 0,70 % .. 9 640 €

        ECART ANNUEL ...................................... 9 640 €
        Au titre de l'article 964 (2033 a 2037) .......... 48 200 €
        Millesime 2032, non domicilie au 1er janvier ...... 9 640 €
                                                         -----------
        Total sur six millesimes (2032 a 2037) ........... 57 840 €

Un mur attend au bout, et il faut le voir venir de deux ans. La limitation cesse au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’établissement du domicile : pour un retour en 2032, le dernier millésime protégé est 2037, et l’impôt sur la fortune immobilière du 1^er janvier 2038 porte sur les actifs mondiaux. Sur le patrimoine ci-dessus, cela fait passer l’IFI de zéro à 9 640 € d’un seul coup, sans transition et sans proratisation, parce que l’article 964 apprécie les conditions d’assujettissement au 1^er janvier de chaque année. Un bien andorran que l’on comptait de toute façon vendre se vend donc avant le 1^er janvier de la sixième année, et non pendant l’année qui suit. La différence est d’un millésime plein.

Le dégrèvement de l’exit tax : trois assiettes, trois sorts, une seule procédure

Le retour du domicile fiscal en France est, avec l’écoulement du délai, l’événement qui met fin au dispositif de l’article 167 bis. Il ne produit pas le même effet sur les trois assiettes que le chapitre 13 distingue, et cette différence est écrite dans trois paragraphes distincts du VII.

La procédure, dans l’ordre. Le retour se signale : le 5 du IX impose d’informer l’administration de l’adresse du nouveau domicile fiscal dans les deux mois du changement, et l’omission de renseignements devant figurer sur la déclaration de suivi est sanctionnée par l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, au même titre que l’absence de déclaration. L’année suivant le retour, le contribuable dépose sa déclaration d’ensemble des revenus accompagnée de la déclaration de suivi de la série 2074-ETS, y porte la nature et la date de l’événement — le rétablissement du domicile fiscal en France —, et y demande le dégrèvement des impositions en sursis ou la restitution de celles qui avaient été acquittées. Le service compétent redevient celui du domicile en France, ce qui simplifie la fin du dossier autant que le début l’avait compliqué.

Les garanties.Le dernier alinéa du V dispose que « lorsque le montant d’impôt calculé est inférieur aux garanties constituées, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence ». Le dégrèvement ramenant l’impôt à zéro sur les assiettes concernées, la demande de levée porte sur la totalité des sûretés correspondantes. Elle n’est pas automatique : elle se demande, par écrit, au comptable qui les détient. Une caution bancaire qui n’est pas résiliée continue de courir, et sa commission avec elle. Nous voyons régulièrement des cautions payées un ou deux ans après que la dette qu’elles garantissaient a cessé d’exister.

RAPPEL DE LA SITUATION AU DEPART (31 aout 2026)
          Assiette I + II ............................... 5 098 000 €
          Impot mis en sursis a 31,4 % .................. 1 600 772 €
          Garanties constituees, 12,8 % du brut ........... 652 544 €
          Echeance du degrevement par le temps ...... 31 aout 2031

        VENTILATION DE L'IMPOT EN SURSIS
          Plus-values latentes  4 278 000 € x 31,4 % ... 1 343 292 €
          Creance de complement de prix 180 000 € ......... 56 520 €
          Plus-value en report  640 000 € ................ 200 960 €
                                                         -----------
                                                          1 600 772 €

        EVENEMENT INTERVENU EN 2027
          Perception de l'earn-out : 56 520 € devenus exigibles,
          declares et payes. Definitif.

        RETOUR DU DOMICILE EN FRANCE LE 1er MARS 2029
          2 du VII  plus-values latentes .... DEGREVEES  1 343 292 €
          3 du VII  plus-value en report .... le report reprend,
                    situation fiscale d'origine retablie
          4 du VII  creance ................. sans objet, deja denouee
          Levee des garanties a demander ................. 652 544 €

        COUT DEFINITIF DE L'EPISODE EXIT TAX
          Impot reste du (earn-out) ...................... 56 520 €
          Portage des garanties, 5 220 €/an sur 30 mois .. 13 050 €
          Total ......................................... 69 570 €
          contre 1 600 772 € etablis au depart

Les droits sociaux andorrans, et ce que la convention de 2000 coordonne réellement

Une convention de sécurité sociale franco-andorrane existe. Elle a été signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003, est entrée en vigueur le 1^er juin 2003 et est complétée par un arrangement administratif général du 23 janvier 2001. Aucun avenant n’a été identifié, ce qui n’est pas une preuve d’absence. C’est un texte distinct de la convention fiscale du 2 avril 2013, et l’affirmation, encore répandue, qu’il n’existerait pas de convention sociale entre les deux pays est fausse.

Cette convention est celle qui rend le retour praticable en matière de retraite. Elle est aussi celle dont les silences coûtent le plus cher, et le chômage est le premier d’entre eux.

La retraite andorrane au retour. Trois seuils commandent, et ils sont établis par la Caisse andorrane elle-même. Un plancher absolu de douze mois cotisés en Andorre, que la totalisation ne supplée pas : en dessous, aucune prestation andorrane, ni pension, ni capital, ni retraite anticipée. Entre 60 et 179 mois cotisés et à partir de 65 ans, la prestation prend la forme d’un capital de retraite, paiement unique restituant les cotisations versées actualisées selon l’indice des prix à la consommation, à l’exception des vingt-quatre derniers mois. L’âge de 65 ans est une condition d’ouverture à part entière, et non une simple modalité : un expatrié qui cesse de cotiser à 61 ans ne peut déposer aucune demande avant cette date. C’est ce qui rend la divergence des deux documents de la Caisse sur le point de départ du délai de trois ans si lourde de conséquences, et ce qui impose de faire trancher le point par écrit par la Caisse avant de compter sur ce versement. À partir de 180 mois, c’est une pension viagère, et ces 180 mois peuvent être atteints par totalisation avec un pays de convention — l’Espagne, la France et le Portugal, et eux seuls, selon la Caisse. Une expatriation andorrane de trois ans produit donc un capital, pas une pension.

Où déposer la demande, et selon quelle mécanique. La compétence est déterminée par le lieu de résidence, pas par le lieu de cotisation : un assuré résidant en France dépose sa demande auprès de sa CARSAT, qui la transmet. Le formulaire andorran de demande de prestation est le CASS-0081, le formulaire de liaison français le SE 130-13, et l’attestation de carrière d’assurance le SE 130-15.

La mécanique de liquidation, posée par l’article 8, n’est pas un simple prorata et mérite d’être comprise avant de renoncer à un droit. Chaque institution calcule deux montants : la pension nationale, selon sa seule législation, et la pension conventionnelle, obtenue en totalisant les périodes accomplies dans les deux États — à la condition qu’elles ne se superposent pas —, en déterminant la prestation théorique qui serait due si toutes les périodes avaient été accomplies dans son propre État, puis en réduisant ce montant au prorata des périodes accomplies chez elle. Le § 3 tranche : l’intéressé a droit, de la part de chaque institution, au montant le plus élevé des deux. La totalisation ne peut donc jamais réduire une pension nationale déjà acquise. L’article 12 protège le calcul dans les deux sens : le salaire de référence est déterminé d’après les seuls salaires constatés sous la législation de l’État qui liquide, ce qui interdit à la France de calculer un salaire annuel moyen sur des rémunérations andorranes. Et l’article 9 permet de différer une liquidation sans rouvrir l’autre.

Deux réserves, enfin. L’article 11 écarte toute prestation au titre d’un État où les périodes accomplies sont inférieures à un an, sauf droit acquis par cette seule période — et côté andorran, le plancher de douze mois est plus exigeant encore. Et la formule de calcul de la pension andorrane reste, à ce jour, hors de notre portée : le prix d’achat du point est de 26,62560 € pour 2026 et le prix de vente de 2,77350 €, soit un rapport de 10,42 %, mais la page de la Caisse ne permet pas de reconstituer une formule cohérente, et la question de savoir si le prix de vente s’entend mensuellement ou annuellement n’est pas établie. Nous ne publions pas de montant de pension andorrane, et nous invitons à demander à la Caisse un exemple de calcul complet plutôt qu’à se fier à une projection.

Le piège de la transition : la double affiliation.Le § 1 de l’article 4 dispose que les travailleurs salariés, assimilés et non salariés exerçant leur activité en France ou en Andorre sont soumis respectivement au régime français ou au régime andorran, « ou aux deux régimes en cas d’activité dans les deux États ». Ce membre de phrase est décisif et il surprend tout le monde : la convention n’installe aucune règle d’unicité de législation, contrairement au règlement (CE) n° 883/2004 qui ne s’applique pas à l’Andorre. Une pluriactivité France-Andorre entraîne une double affiliation, et donc deux jeux de cotisations sur la même personne. C’est exactement la configuration d’un retour progressif — on rentre, on commence une activité en France, on garde encore quelques mois la société andorrane et sa clientèle. Le coût est réel et il n’est compensé par rien : deux affiliations ne donnent pas deux fois plus de droits.

Deux soupapes existent, et elles supposent d’être demandées à l’avance. Le détachementdes §§ 2 et 3 de l’article 4 permet le maintien au régime de l’État de travail habituel pour une période d’un an, congés compris, renouvelable une fois avec l’accord des autorités du lieu de détachement — deux ans au maximum en pratique, formulaire SE 130-01. Pour un non salarié, trois conditions cumulatives s’ajoutent : la prestation est effectuée pour son propre compte dans le nouvel État, elle est en rapport direct avec l’activité exercée habituellement, et elle s’exerce avec les autorisations requises. Le § 7 permet enfin aux autorités compétentes de convenir d’autres dérogations, ce qui est la voie des situations atypiques et la seule pour un retour dont la géométrie ne rentre dans aucune case.

Le prix d’acquisition n’est pas réévalué à l’entrée, et c’est le coût invisible du retour

Le départ a sa règle de valorisation : le III de l’article 167 bis arrête la valeur des titres au jour du transfert. Le retour n’a pas de règle symétrique. Aucune disposition du code général des impôts ne réévalue le prix d’acquisition des titres d’une personne qui devient résidente de France, et le dégrèvement de l’exit tax n’en tient pas lieu : il efface un impôt, il ne crée aucune valeur d’entrée.

La conséquence se paie à la cession, parfois dix ans plus tard, et elle joue deux fois. La plus-value accumulée pendant les années andorranes devient imposable en France dès lors que la cession intervient après le retour, alors même qu’elle aurait été exonérée en Andorre. Et la plus-value accumulée avant le départ, celle-là même qui avait servi d’assiette à l’exit tax et que le dégrèvement a effacée, redevient imposable : elle n’a pas disparu, elle avait seulement cessé d’être exigible.

HYPOTHESE
          Titres cotes acquis en Andorre en janvier 2029 .... 300 000 €
          Participation detenue, en capital et en droits ......... 2 %
          Valeur atteinte des decembre 2031, supposee
          inchangee jusqu'en decembre 2035 ................. 900 000 €
          Plus-value, identique dans les deux scenarios .... 600 000 €
          Retour du domicile en France ......... 6 janvier 2032

        CESSION LE 20 DECEMBRE 2031, ENCORE RESIDENT D'ANDORRE
          Article 5 k) de la Llei 5/2014 : exoneration des
          plus-values de cession de titres lorsque le cedant
          n'a pas detenu plus de 25 % du capital, des fonds
          propres, des resultats ou des droits de vote au
          cours des douze mois precedents
          Impot andorran ......................................... 0 €
          Impot francais, non-resident, titres etrangers ......... 0 €
          TOTAL .................................................. 0 €

        CESSION LE 20 DECEMBRE 2035, RESIDENT DE FRANCE
          Prix d'acquisition retenu : 300 000 €, le prix
          d'origine, sans aucune reevaluation a l'entree
          Plus-value imposable ............................. 600 000 €
          Prelevement forfaitaire unique, 12,8 % ............ 76 800 €
          Prelevements sociaux, 18,6 % ..................... 111 600 €
          Impot andorran imputable ............................... 0 €
            (le gain n'a pas ete impose en Andorre :
             il n'y a rien a imputer)
          TOTAL ............................................ 188 400 €

Le même raisonnement vaut pour le logement andorran, avec deux inconnues que nous ne comblons pas. Côté andorran, le régime des plus-values immobilières issu de la Llei 5/2023, del 19 de gener, qui a abrogé la Llei 21/2006 et intégré ces plus-values à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les revenus des non-résidents à compter du 1^er janvier 2024, n’a pas pu être établi de façon fiable pour les détentions longues : nous ne le chiffrons pas, et le chapitre 17 porte la même réserve. Côté français, la cession par un résident de France d’un immeuble situé en Andorre relève de l’article 13 § 1 de la convention, donc du second panier de l’article 21 : le crédit d’impôt est égal à l’impôt effectivement payé en Andorre, plafonné à l’impôt français correspondant. La France impose la différence.

Ce que le retour rétablit, et que personne ne compte

Les chiffrages qui précèdent portent sur ce que le retour rapporte. Le solde d’un retour comporte aussi une colonne de charges, et elle est structurellement sous-estimée parce qu’elle est composée d’obligations et non de factures. Le contribuable redevient imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux à compter du jour de l’établissement de son domicile. Il retrouve la déclaration d’ensemble, le prélèvement à la source, le barème progressif sur ses revenus d’activité — la tranche à 41 % commençant à 84 577 € de revenu net imposable, contre un impôt andorran plafonné à 10 % — et les prélèvements sociaux sur son patrimoine. Sur ce dernier point, le retour ne change d’ailleurs presque rien pour les revenus de source française, qu’un résident d’Andorre supportait déjà au taux plein faute d’entrer dans le champ du règlement 883/2004 : c’est l’un des rares postes où l’expatriation andorrane ne procurait aucun gain, et où le retour ne coûte donc rien.

Il reste un cas où la bonne réponse est de ne pas rentrer, ou pas encore, et il vaut d’être posé franchement. Un dirigeant dont la cession est signée mais dont le prix se paiera par un complément de prix étalé sur trois exercices a intérêt à laisser courir ces exercices depuis l’Andorre, non pour un motif d’optimisation mais parce qu’un retour qui coupe le dénouement en deux crée deux régimes successifs sur une seule opération. À l’inverse, un contribuable dont l’essentiel du patrimoine est déjà revenu en France, dont les enfants sont scolarisés en France et dont l’activité andorrane a cessé, n’a plus de résidence andorrane à défendre : il a une exposition à l’article 4 § 2 de la convention et au faisceau du chapitre 04, et prolonger une expatriation vidée de sa substance pour gagner quelques mois de calendrier est le plus mauvais des arbitrages. La date de retour s’optimise à l’intérieur d’une situation réelle, elle ne fabrique pas la situation.

Décembre contre janvier : ce que dix-sept jours déplacent

L’article 166 du code général des impôts pose la règle française du retour : « lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement ». Le revenu imposable de l’année du retour est donc la somme de deux blocs : les revenus de source française perçus avant le transfert, selon le régime des non-résidents, et la totalité des revenus mondiaux perçus depuis la date du transfert jusqu’au 31 décembre.

En face, l’Andorre ne fractionne pas. L’article 40 de la Llei 5/2014 fait coïncider la période d’imposition avec l’année civile et ne prévoit qu’une exception, le décès du contribuable ; l’article 41 place le fait générateur au dernier jour de la période. Un retour au mois de décembre laisse donc l’intéressé résident andorran pour l’année entière au titre du critère des 183 jours, tout en le rendant résident de France à compter de la date du retour. Le split yearn’existe ni d’un côté ni de l’autre, et la convention du 2 avril 2013 n’en crée pas — son article 4 § 2 règle un conflit de résidence sans dire si le départage s’opère pour l’année entière ou par périodes successives. Le chapitre 12 pose ce point non tranché pour le départ ; il vaut à l’identique pour le retour.

OPERATION IDENTIQUE DANS LES DEUX SCENARIOS
          Cession des titres de la societat limitada andorrane
          Plus-value ................................. 1 200 000 €
          Date de cession ..................... 10 decembre 2031
          Detention : 100 %, depuis 2027 (moins de dix ans)

        SCENARIO A — RETOUR LE 1er DECEMBRE 2031
          Domicile en France depuis le 1er decembre (art. 166)
          La plus-value est realisee apres cette date
          Impot francais expose : 1 200 000 x 31,4 % ... 376 800 €
            dont IR au taux forfaitaire 12,8 % ......... 153 600 €
            dont prelevements sociaux 18,6 % ........... 223 200 €
          Impot andorran, IRPF 10 % .................... 120 000 €
          Conflit de residence 2031 non tranche par la convention

        SCENARIO B — RETOUR LE 6 JANVIER 2032
          Resident d'Andorre pour toute l'annee 2031
          Societe andorrane : aucune base d'imposition francaise
          Impot andorran, IRPF 10 % .................... 120 000 €
          Impot francais ..................................... 0 €

        ECART D'EXPOSITION BRUT ........................ 376 800 €
          (impot francais du scenario A, aucune imputation
           n'etant acquise a ce stade)

        POINT NON TRANCHE, A FAIRE ARBITRER AVANT L'OPERATION
          La participation etant de 100 %, le gain releve de
          l'article 13 § 4 de la convention du 2 avril 2013 :
          participation ouvrant droit a 25 % ou plus des
          benefices d'une societe residente d'un Etat
          contractant, imposable dans cet Etat, donc en
          Andorre. L'article 13 § 4 ne figure pas dans la
          liste du b) ii) de l'article 21 § 1 ; l'elimination
          releve alors du a) i), soit un credit egal a l'impot
          francais, subordonne a l'assujettissement effectif a
          l'impot andorran. Deux lectures sont en presence :
          l'une neutralise integralement les 376 800 €,
          l'autre les laisse dus faute de credit. Ni le
          departage de residence de l'article 4 § 2 pour 2031,
          ni la portee de ce credit ne sont tranches, et
          aucune doctrine francaise ne commente cette
          convention sur ces deux points. Une operation de
          cette taille se fait arbitrer par un avocat
          fiscaliste specialise en fiscalite franco-andorrane,
          dont le cabinet organise la mise en relation, avant
          que la date de retour ne soit fixee.

Trois précautions de calendrier, dans l’ordre d’importance. Fixer la date de retour avant de signer quoi que ce soit — bail, promesse d’embauche, inscription scolaire —, parce que ces engagements créent ensuite une contrainte qu’aucun conseil ne défera. Ne jamais faire coïncider une opération patrimoniale majeure avec le trimestre du retour : cession, distribution exceptionnelle, perception d’un complément de prix, levée d’options. Et vérifier la date exacte à laquelle cesse l’obligation fiscale andorrane, en interrogeant au besoin le Departament de Tributs i de Fronteres par une consultation écrite au titre de l’article 65 de la Llei 21/2014 de bases de l’ordre fiscal, dont les réponses lient l’administration andorrane. Une réponse écrite avant la décision vaut mieux qu’une position prise puis défendue dix-huit mois plus tard sur une déclaration déjà déposée.

Ce que nous ne tranchons pas

Le sort d’une année civile partiellement française au regard de la condition des cinq années civiles. Ni l’article 155 B, ni l’article 964, ni la doctrine que nous avons lue ne disent expressément qu’une année civile pendant laquelle le contribuable a été domicilié en France quelques semaines seulement compte comme une année « France ». Nous raisonnons sur cette hypothèse parce qu’elle est la plus défavorable et la plus littérale. Un lecteur dont l’éligibilité se joue sur cette lecture pose la question par écrit au service.

Le cas du fondateur nommé mandataire social d’une filiale française qu’il contrôle.La mobilité intragroupe est formellement caractérisée, l’initiative personnelle l’est matériellement. Aucune doctrine publiée ni décision identifiée. Le rescrit du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est la seule voie sûre.

La qualification d’un changement d’employeur au regard de la notion de groupe. Les §§ 270 et 280 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 règlent le principe — maintien au sein de la même entreprise, maintien au sein du même groupe, extinction au-delà —, mais la doctrine que nous avons lue ne définit pas, dans cette sous-section, le périmètre du « groupe » ni la nature des liens exigés. Une mobilité vers une société détenue par le même actionnariat sans lien capitalistique direct, ou vers une entreprise devenue liée après le retour, n’est pas réglée. La question se pose avant d’accepter une offre, pas après.

L’absence de réévaluation du prix d’acquisition à l’entrée en France.Aucun texte ne l’organise, et aucun texte ne l’exclut expressément : c’est un silence, et nous le lisons comme tel — le prix d’acquisition d’origine s’applique. Nous n’avons trouvé aucune doctrine traitant spécifiquement du cas d’un contribuable redevenu résident après un séjour dans un État qui ne taxait pas la plus-value. La section consacrée à ce point ci-dessus expose la conséquence et son chiffrage ; elle ne dispense pas de faire trancher le cas d’espèce.

Le point de départ du délai de prescription de trois ans du capital de retraite andorran — cessation de cotisation selon la présentation Pensions 2026, soixante-cinquième anniversaire selon la fiche FICASSpens05du 18 décembre 2025. Les deux documents émanent de la Caisse. Nous n’en retenons aucun : le point se fait confirmer par écrit, dossier par dossier.

La formule de calcul de la pension andorrane, ses coefficients de dégressivité et la nature mensuelle ou annuelle du prix de vente du point. Aucun montant de pension andorrane n’est publié dans ce guide.

La durée exacte de la condition de résidence stable opposée par le droit français à l’ouverture de la prise en charge des frais de santé d’une personne qui rentre sans activité, et l’état d’application de l’article 31 de la convention de 2000 sur les maladies professionnelles, qui suppose une législation andorrane dont nous n’avons pas établi l’existence.

Le départage temporel de l’article 4 § 2 de la convention du 2 avril 2013 en cas de changement de résidence en cours d’année. Les commentaires de l’OCDE admettent une application par périodes ; le texte franco-andorran ne la prévoit pas et aucune doctrine française ne la commente. C’est ce point, et lui seul, qui rend un retour de décembre coûteux à documenter.

Vous avez lu vingt-huit chapitres. La question qui reste est celle que pose tout client au moment d’engager 1 000 000 € d’investissement, 92 027 € de frais définitivement perdus et quinze à vingt-quatre mois de procédure : sur quoi tout cela repose-t-il, et où est-ce que ça s’arrête ? Ce chapitre répond aux deux. Il donne les textes, avec leur numéro, leur date et leur bulletin de publication. Puis il donne la liste des trente-six questions de droit que ce guide n’a pas tranchées, domaine par domaine, avec ce qui manque pour les fermer.

Le point de départ est brutal, et il commande toute la méthode. Nos recherches n’ont permis d’identifier aucune décision du Conseil d’État ni d’une cour administrative d’appel portant sur la convention franco-andorrane du 2 avril 2013. Le commentaire administratif qui lui est consacré, BOI-INT-CVB-AND, constate son entrée en vigueur, en donne les dates d’effet et rappelle que l’accord d’échange de renseignements de 2009 reste applicable : il ne commente aucun de ses vingt-neuf articles. Entre le texte publié et l’opinion des cabinets d’installation, il n’y a donc presque rien. Nous avons travaillé sur le texte.

Conséquence directe pour le lecteur : ce guide distingue trois registres d’affirmation, et il les distingue à l’endroit où elles servent. Ce qui est établi sur texte primaire — un article de loi lu, une décision retrouvée avec son numéro, une annexe BOFiP consultée dans une version datée. Ce qui est établi sur doctrine administrative, c’est-à-dire opposable à l’administration au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, mais qui n’engage pas le juge. Et ce qui n’est pas tranché, que nous nommons comme tel plutôt que de trancher à votre place. Le troisième registre est celui qui manque partout ailleurs, et c’est celui qui vous coûterait le plus cher.

Lire une source andorrane : le piège des textes consolidés

Les lois andorranes sont publiées au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, avec un numéro de bulletin et une date. Leurs versions consolidées — les textos refosos — sont éditées par le Portal Jurídic del Principat d’Andorra, et chacune de ces pages porte la mention « Text refós sense caràcter oficial ». Cette mention n’est pas une formule de style. Le Portal sert simultanément une quinzaine d’états successifs de la même loi, sous des identifiants de version distincts, et l’adresse que renvoie un moteur de recherche n’est pas nécessairement celle de la version en vigueur.

L’incident s’est produit pendant l’établissement de ce guide, et il vaut d’être raconté parce qu’il arrive à tout le monde. Une lecture de la loi de l’impôt sur le revenu andorran a restitué un plafond de 1 000 € pour la réduction au titre de l’investissement dans le logement habituel (art. 38 de la Llei 5/2014) et une réduction de 750 € par descendant (art. 35.2 a). Ces deux chiffres sont réels : ils figurent dans le texte servi sous l’identifiant de version 13. Ils ne sont plus le droit applicable. La version en vigueur porte 5 000 € et 1 000 €. Le chiffre faux ne venait pas d’un résumé de cabinet : il venait du texte officiel lui-même, dans un état antérieur.

Les textes andorrans, avec leur bulletin

Les administrations andorranes, et celle que nous ne citons pas

Quatre administrations produisent des documents que ce guide utilise. Le Departament de Tributs i de Fronterespublie les guides et exemples de liquidation des impôts, délivre les certificats de résidence fiscale et reçoit les consultations contraignantes : c’est lui qui pourra fermer plusieurs des questions ouvertes listées plus bas. La Caixa Andorrana de Seguretat Social publie ses barèmes, ses fiches techniques et ses présentations de pensions. Le Servei d’Immigració instruit les autorisations de résidence et publie les contingents. Le Departament d’Estadísticafournit les seules données quantitatives non commerciales du pays : 89 752 résidents au 30 juin 2026, 1 781 de plus en douze mois, 73,3 % de 15-64 ans.

Une administration publie de bonne foi des documents qui ne sont pas tous à jour au même moment, et la sécurité sociale andorrane en donne l’exemple le plus net. Une page applique le salaire minimum de juillet 2026 pour calculer la cotisation du jeune indépendant — 86,27 € puis 189,80 €/mois —, tandis qu’une autre page conserve, pour un palier du barème des indépendants, un montant calculé sur l’ancien salaire minimum. Les deux ne peuvent pas être simultanément exactes. Nous publions le premier, pas le second, et nous le disons.

La cinquième source andorrane évidente est l’agence publique de promotion économique. Elle n’est citée nulle part dans ce guide, et le choix est délibéré : ses publications sont des documents de promotion, pas des sources de droit. Le même traitement s’applique aux fiches commerciales des cabinets d’installation, dont plusieurs décrivent encore, à la date de rédaction, le régime antérieur au 13 février 2026.

Les textes français, article par article

Les textes français ont été lus sur Légifrance, dans leur rédaction en vigueur au 27 juillet 2026, et les lois qui les ont modifiés sont citées avec leur numéro et l’article qui opère. Ce niveau de précision n’est pas de la coquetterie. Le socle documentaire de ce guide attribuait la création de l’article 205 A du code général des impôts à « l’article 202 » puis à « l’article 109 » de la loi de finances pour 2019, alors qu’il est issu de l’article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Les articles 202 et 109 de cette même loi portent le L. 64 et le L. 64 A du livre des procédures fiscales. Trois articles, trois régimes, une seule loi.

La convention du 2 avril 2013 et les autres instruments internationaux

La convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n° 0165 du 19 juillet 2015). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et produit ses effets depuis le 1er janvier 2016. Un protocole en cinq points en fait partie intégrante : son point 2 est la stipulation la plus opérationnelle du texte, et son point 5 fait renoncer les deux États à la faculté de demander le remboursement des frais d’un échange de renseignements, prévue à l’article 9 de l’accord de 2009.

Le parcours parlementaire mérite d’être connu, parce qu’il éclaire la clause de nationalité de l’article 25 § 1 d). Le Sénat a rejeté le texte deux fois— le 18 décembre 2014 en première lecture, par 187 voix contre 141, puis le 19 février 2015 en nouvelle lecture — et la commission mixte paritaire a échoué le 15 janvier 2015. L’Assemblée nationale a statué définitivement le 5 mars 2015, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution. Une convention adoptée dans ces conditions n’est pas un texte consensuel : la faculté qu’elle réserve à la France d’imposer ses nationaux résidents d’Andorre « comme si la présente Convention n’existait pas » est le produit de ce rapport de force, et elle reste activable par une simple loi de finances, sans renégociation.

Le texte que nous avons lu est la version consolidée publiée par la DGFiP après application de la convention multilatérale BEPS, dont les notes de bas de page portent six modificationsde la convention : préambule, article 9 § 2, article 13 § 1 b), article 23 § 1, article 25 § 1 a) avec suppression de clauses spécifiques, et arbitrage. La liste officielle des conventions conclues par la France, BOI-ANNX-000306 dans sa version du 29 avril 2026 arrêtée au 1er janvier 2026, ne recense pour l’Andorre que deux textes : la convention de 2013 et l’accord d’échange de renseignements de 2009. Aucun avenant n’y figure, et aucune convention en matière de successions ou de donations.

Doctrine administrative française : identifiant et millésime, jamais l’un sans l’autre

Un identifiant BOFiP sans millésime ne prouve rien. Deux des annexes les plus citées sur l’Andorre ont été remplacées pendant l’année écoulée, et une troisième n’a jamais été republiée depuis 2012. Le guide les cite donc sous la forme BOI-…-AAAAMMJJ chaque fois que la version lue a été relevée.

Jurisprudence : ce qui a été retrouvé, et ce qui ne l’a pas été

Règle de citation appliquée dans tout le guide : aucune décision n’est mentionnée sans que son numéro, sa date et son objetaient été retrouvés. Treize décisions du socle documentaire ont été rouvertes une seconde fois et vérifiées dans leurs faits comme dans leur solution ; l’une d’elles était mal chiffrée, et son apport le plus utile avait été passé sous silence. Trois autres n’ont pas été rouvertes lors de cette dernière passe et gardent un niveau de fiabilité inférieur, ce que nous signalons plutôt que de le taire : CE, 20 mars 2013, n° 346642 ; CE, 4 novembre 2020, n° 436367 ; CE, 16 juillet 2021, n° 433578.

Méthode : comment ce guide a été fabriqué, et ce que la contre-vérification a changé

Le guide n’a pas été écrit à partir de la documentation en ligne. Cinq socles documentaires ont d’abord été établis sur sources primaires — convention de 2013, fiscalité andorrane, résidence et immigration, risque français, social et quotidien —, complétés par deux relevés de l’état du discours existant. Ces cinq socles ont ensuite été soumis à une contre-vérification adversariale, close le 27 juillet 2026 : un second examen dont la mission n’était pas de confirmer, mais de casser. Les chapitres n’ont été rédigés qu’après.

Les deux relevés de l’existant — l’état des résultats de recherche francophones sur l’Andorre et l’état des discussions dans les communautés d’expatriés — ont servi à une chose et une seule : identifier ce que vous avez probablement déjà lu, et les chiffres périmés qui y circulent. Ils ont ajouté trente-neuf points ouverts à ceux des socles. Aucun forum, aucun groupe, aucune vidéo, aucun article de presse n’est cité dans ce guide comme source d’une règle de droit. Une discussion d’expatriés est un excellent indicateur de ce qui inquiète les gens ; elle n’établit ni un taux, ni un seuil, ni une date d’effet.

La typologie des cinquante-trois réfutations est l’enseignement le plus utile de tout l’exercice, parce qu’elle contredit ce qu’on attend. Aucune erreur ne portait sur un taux inventé.Le risque andorran est ailleurs : il est dans le raisonnement, dans la référence d’article, et dans la règle énoncée sans son exception.

Quatre corrections méritent d’être données en clair, parce que les affirmations réfutées circulent telles quelles dans le corpus francophone et que vous les rencontrerez ailleurs.

Le motif de fermeture du sursis d’exit tax.Trois socles sur cinq concluaient juste — le sursis n’est pas de plein droit vers l’Andorre — en s’appuyant sur un motif faux : « l’Andorre est hors Union et hors Espace économique européen ». Le IV de l’article 167 bis ne raisonne pas ainsi. Il ouvre le sursis de plein droit aux États membres de l’Union ou à tout autre État ayant conclu avec la France deux conventions cumulatives — une convention d’assistance administrative anti-fraude et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE —, et n’étant pas un État ou territoire non coopératif. Un État tiers peut donc parfaitement ouvrir droit au sursis automatique. Ce qui ferme la porte à l’Andorre, c’est l’absence de la seconde convention, établie par le texte même de l’accord de 2013 et par BOI-ANNX-000508-20251008, et non son statut européen. La nuance n’est pas académique : le jour où l’Andorre conclura une convention de recouvrement, la formule « hors Union et hors Espace économique européen donc pas de sursis » deviendra fausse, et l’accord d’association en cours rend l’hypothèse tout sauf théorique. Le chapitre 13 écrit donc le motif exact, et non le raccourci.

Le coût d’entrée multiplié par quinze, et non par vingt-trois. Le socle chiffrait l’explosion des frais irrécupérables de la résidence passive en comparant les montants de la réforme du 13 février 2026 à des taxes de délivrance de 2 500 € et 1 500 € tirées d’une fiche administrative non à jour. Vérification faite sur le texte, les lignes 14, 15 et 16 du tableau de l’article 154 n’ont pas été touchées par la réforme : 3 000 € pour le titulaire, 1 000 € par personne à charge, 500 € au renouvellement, avant comme après. Le coût définitivement perdu passe de 6 027 € à 92 027 € pour un titulaire et trois personnes à charge, soit un facteur quinze, et le capital immobilisé de 600 000 € à 1 000 000 €, soit un facteur 1,7. Le chiffre corrigé est moins spectaculaire ; c’est le bon.

Les taux de remboursement de la sécurité sociale andorrane.« 75 % en ambulatoire, 90 % en hospitalier » n’est pas le droit commun : ce sont les taux dans la via preferent, c’est-à-dire médecin référent assigné et dérivation respectée. Hors parcours, une visite et une hospitalisation tombent à 33 %, et un praticien non conventionné n’ouvre droit qu’à 20 % du tarif de responsabilité. L’écart entre les deux lectures dépasse cinquante points, sur le poste que les familles regardent en premier.

Le « barème 0 / 5 / 10 » de l’impôt sur le revenu andorran. Il n’existe pas dans le texte. L’article 43 de la Llei 5/2014 porte un taux unique et proportionnel de 10 %. L’illusion d’une tranche à 5 % vient d’une reconstruction arithmétique : la bonificacióde l’article 46, égale à 50 % de la quota de la base générale mais plafonnée à 800 €, mord exactement à 40 000 € de revenu. Au-delà, le taux effectif converge vers 10 % sans jamais l’atteindre — 6,8 % à 100 000 €, 9,4 % à 500 000 €. Et cette bonificacióest réservée aux titulaires de revenus du travail, d’activités économiques ou du capital immobilier : le résident passif qui vit de dividendes étrangers est à 10 % dès le premier euro au-delà des réductions de base. Le chapitre 02 développe ce point, qui commande tout le reste.

Quatre règles d’écriture qui découlent de tout ce qui précède

Aucun taux n’est publié sans nommer le produit auquel il s’applique.Le droit français comporte trois « 7,5 % » sans rapport entre eux — le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, le taux réduit issu de la jurisprudence de Ruyter, et le prélèvement forfaitaire de l’article 125-0 A sur l’assurance-vie de plus de huit ans — et deux « 12,8 % » qui ne désignent pas la même chose. Le premier est le taux d’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique. Le second est la garantie exigée pour le sursis d’exit tax sur option, calculée sur le montant brut des plus-values et créances, sans abattement pour durée de détention et hors prélèvements sociaux : ce n’est pas l’impôt en sursis, c’est une contrainte de trésorerie distincte, à constituer avant le départ, avec la désignation d’un représentant établi en France. L’imposition elle-même, en 2026, s’élève à 31,4 %des plus-values latentes — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux —, avec dégrèvement au terme de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 €. Le délai de quinze ans qu’on lit encore est abrogé.

Aucune substitution globale de taux.La hausse de contribution sociale généralisée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte le total des prélèvements sociaux à 18,6 % pour les produits qu’elle vise, mais les revenus fonciers et les plus-values immobilières en sont expressément épargnés et restent à 17,2 %. Ni « 17,2 % » ni « 18,6 % » ne figurent seuls dans ce guide. Le tri se fait produit par produit, jamais par remplacement global.

Chaque règle porte sa date.Un lecteur parti en 2023 n’est pas dans le même état du droit qu’un lecteur qui part en 2026. Trois dates structurent le dossier : le 16 février 2025, à partir duquel s’applique le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B du CGI ; le 13 février 2026, qui sépare deux régimes d’immigration andorrans ; le 1er janvier 2024, date à laquelle les plus-values immobilières andorranes ont quitté leur régime dégressif pour être intégrées aux impôts sur le revenu. Le guide distingue partout ce qui est en vigueur, ce qui est programmé et ce qui est seulement annoncé.

Aucune voie de résidence n’est recommandée au motif qu’elle coûte moins cher. Depuis le 13 février 2026, l’article 142.1 e) de la Llei 9/2012 fait de la demande d’un type d’autorisation qui ne correspond pas aux circonstances réelles de la personne une infraction très grave. L’article 147.1 la sanctionne de 3 000 à 6 000 €, et jusqu’au double du montant non versé lorsque la simulation visait à éluder les versements des articles 38 ter ou 96 — soit 100 000 € sur un versement éludé de 50 000 €. L’article 142.4 étend la responsabilité à ceux qui ont conçu, promu ou facilitéle montage. Le guide décrit les conditions de chaque voie ; le titre se choisit sur les faits, et sur eux seuls. C’est la même raison qui explique que ce guide ne dise jamais comment paraître résident : il décrit ce qu’un dossier doit être en état de démontrer.

Vérifier vous-même un chiffre de ce guide

Vous n’avez pas à nous croire, et vous n’avez pas besoin d’un abonnement à une base juridique. Quatre gestes suffisent, et chacun prend quelques minutes.

Un chiffre andorranse vérifie sur le Portal Jurídic, à l’adresse canonique de la loi, sans suffixe de version — puis sur le bulletin officiel, au numéro et à la date de la loi modificatrice que le guide cite. Si la page que vous consultez porte un identifiant de version, vous lisez peut-être un état antérieur du même texte : c’est exactement ainsi que le plafond de 1 000 € du logement habituel continue de circuler alors qu’il est de 5 000 €.

Un article françaisse vérifie sur Légifrance, en contrôlant que la version affichée est bien celle en vigueur à la date de votre opération, et non la version courante. Pour l’article 167 bis, la différence entre l’état du texte avant et après la réforme de 2019 change la durée du dégrèvement ; pour l’article 4 B, tout dépend de la date du 16 février 2025.

Une position de l’administrationse vérifie sur le BOFiP par son identifiant, en ouvrant l’historique des versions. Un commentaire non republié depuis 2012 n’est pas nécessairement caduc, mais il n’a pas connu les réformes intervenues depuis : c’est le cas de l’annexe recensant les États hors Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement, dont l’unique version est antérieure de cinq mois à la signature de la convention franco-andorrane elle-même, et dont l’état est arrêté au 1er juillet 2012.

Une stipulation de la conventionse vérifie deux fois : dans le texte publié au Journal officiel par le décret n° 2015-878, et dans la version consolidée éditée par l’administration après l’instrument multilatéral. Si l’article que vous lisez porte une note de modification, la rédaction applicable n’est plus celle du Journal officiel de 2015. Six éléments du texte sont dans ce cas, le préambule compris.

Le même réflexe vaut face à un conseil, français ou andorran, et avant de payer quoi que ce soit : « sur quel texte, dans quelle version, à quelle date d’effet ? ». La question tient en une phrase et la réponse aussi. Un professionnel qui ne peut pas y répondre ne bute pas sur une question difficile.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les trois listes qui suivent sont classées par conséquence rédactionnelle : onze questions bloquantes sur lesquelles ce guide expose les textes et s’arrête, quatorze questions ouvertes, onze points publiés sous réserve. C’est le bon classement pour savoir ce que nous nous autorisons à écrire. Ce n’est pas celui dont vous avez besoin pour décider.

Les trente-six entrées sont donc reprises ici sans en ajouter ni en retrancher aucune, regroupées par la décision qu’elles commandent.

Ce que ce guide ne tranche pas

Trente-neuf questions de droit sont restées ouvertes au terme de la contre-vérification des cinq socles ; trente-sept ont été retenues au registre des incertitudes. L’une d’elles a été fermée pendant la rédaction, sur le texte lui-même : le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale écarte expressément « le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 » du CGI pour l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, ce qui tranche l’articulation du coefficient de 1,25 avec les prélèvements sociaux des revenus de l’article 123 bis et permet au chapitre 18de chiffrer un tel dossier poste par poste. Restent trente-six, et ce sont celles-là que ce chapitre liste. Nous les publions plutôt que de les dissimuler, pour une raison simple : chacune peut changer le résultat d’un dossier, et un guide qui les trancherait à votre place vous exposerait sans vous prévenir. Elles se répartissent en trois niveaux. Les bloquantes, sur lesquelles le guide ne publie ni chiffre ni règle. Les ouvertes, présentées comme des questions appelant une analyse individuelle. Les réservées, traitées dans le corps du texte avec la réserve qui les accompagne.

Toutes relèvent du même traitement : un arbitrage documenté, sur votre situation, avec un avocat spécialisé en fiscalité franco-andorrane. Notre cabinet organise cette mise en relation avec ses avocats partenaires et instruit à leurs côtés les éléments de fait dont dépend la réponse. Nous préférons écrire qu’une question n’est pas résolue plutôt que de publier une affirmation fausse.

Portée de ce guide, périmètre du cabinet et mention réglementaire

Ce guide arrête le droit au 27 juillet 2026. Le droit andorran de l’immigration a changé en février 2026, le droit fiscal andorran trois fois en trois ans, la liste française des États et territoires non coopératifs en avril 2026, et le salaire minimum andorran en juillet 2026. Une règle citée ici sans que vous en vérifiiez la date d’effet est une règle que vous prenez à vos risques.

Hagnéré Patrimoine intervient en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 23002291. Ce périmètre définit aussi ce que le cabinet ne fait pas, et le guide s’y tient : il ne délivre ni consultation juridique, ni consultation fiscale, ni conseil en immigration.

Cinq familles de sujets appellent un spécialiste, et le guide y renvoie expressément chaque fois qu’elles apparaissent. Le fiscaliste andorran, ou une consultation contraignante du Departament de Tributs, pour tout ce qui touche à l’assiette andorrane — organismes de placement collectif, pensions de source étrangère, plus-values immobilières, retenues sur capital mobilier, éligibilité aux régimes spéciaux de l’impôt sur les sociétés. L’avocat andorran en droit de l’immigration avant tout choix de titre, sans exception depuis que la simulation est une infraction très grave. L’avocat fiscaliste français pour les articles 155 A, 209 B, 123 bis et 238 A du code général des impôts, pour l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour la substance et le siège de direction effective, et pour l’exit tax. Le notaire ou le spécialiste de droit international privé successoral, la liste officielle des conventions conclues par la France ne recensant aucune convention successorale avec l’Andorre : l’article 750 ter du CGI s’applique alors sans correctif, y compris son 3°. Le spécialiste de la protection sociale internationale pour la totalisation des périodes, le plancher de douze mois cotisés en Andorre et les prélèvements sur pension française.

Ce document constitue une information éducative générale. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’expatriation, ni une incitation à souscrire un produit ou à engager une démarche. Aucune situation individuelle n’y est qualifiée : ni une résidence fiscale, ni la substance d’une activité, ni l’éligibilité à un titre de séjour, ni le régime d’un revenu ou d’un contrat. Ces qualifications se prononcent sur pièces, dossier par dossier. Aucun établissement financier, aucun assureur et aucun prestataire d’installation n’est nommé dans ce guide : là où d’autres donnent des noms, nous donnons les critères, les pièces exigées et les questions à poser.

Les placements évoqués — participations, instruments de dette, organismes de placement collectif, contrats d’assurance-vie, parts de sociétés civiles de placement immobilier, groupements forestiers et fonciers, immobilier détenu en direct — présentent un risque de perte en capital et une liquidité variable. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et aucun rendement n’est garanti. Les montants d’investissement exigés par le droit andorran de l’immigration sont des conditions légales d’octroi d’un titre de séjour, non des recommandations de placement : immobiliser 1 000 000 € pour obtenir une autorisation ne fait pas de cette immobilisation un placement adapté à votre situation, et le chapitre 27 expose les cas dans lesquels la réponse raisonnable est de ne pas partir.