Déclaratif, frontaliers et quotidien

En 2018, au plus tard le 30 septembre, l’administration fiscale française a reçu, pour la première fois et sans avoir rien demandé, le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale, la date de naissance et le solde au 31 décembre 2017 des comptes andorrans déclarables dont le titulaire s’était déclaré résident de France. Depuis, elle les reçoit chaque année. C’est la seule phrase de ce chapitre qu’il faut retenir si l’on n’en lit qu’une : la confidentialité bancaire andorrane a une date de décès, et cette date a huit ans.

Ce chapitre traite trois choses distinctes que le lectorat confond systématiquement. Ce qu’il faut faire pour ouvrir un compte en Andorre, et pourquoi c’est devenu long. Ce que le droit français impose de déclarer, avec le périmètre exact du formulaire 3916, l’amende par compte et le vrai coût, qui n’est pas l’amende mais le délai de reprise. Et ce que les deux administrations savent déjà, par quel instrument, à quelle date et à quelle fréquence.

Nous ne nommons aucun établissement. Le cabinet est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers : publier un classement de banques serait une faute déontologique, et une liste d’enseignes serait périmée avant la fin de l’année. Nous décrivons les critères, les pièces, les délais et les questions à poser. Vous en tirerez plus qu’un nom.

Ouvrir un compte andorran : un dossier de conformité, pas une formalité

La place financière andorrane est supervisée par l’Autoritat Financera Andorrana(AFA), qui a succédé à l’INAF, et sa cellule de renseignement financier est l’UIFAND. Le texte qui commande toute la procédure d’entrée en relation est la Llei 14/2017, del 22 de juny, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, plusieurs fois modifiée depuis, notamment par la Llei 21/2019 et la Llei 37/2021. Ce corpus a une origine précise : il résulte de l’obligation, souscrite par l’Andorre dans l’accord monétaire du 30 juin 2011 avec l’Union européenne, de transposer un ensemble d’actes en matière bancaire, financière et de lutte contre le blanchiment.

Les articles 8, 9 et 10 de la Llei 14/2017décrivent ce que l’établissement doit faire avant d’ouvrir le compte. L’article 8 impose les mesures de diligence lorsqu’une relation d’affaires s’établit. L’article 9 en fixe le contenu : identification du client et vérification de son identité sur la base de documents fiables, identification du beneficiari efectiu, compréhension de l’objet et de la nature envisagée de la relation, et — c’est la ligne qui coûte le plus de temps — « l’avaluació, comprensió i obtenció d’informació per identificar i verificar l’origen dels fons ». L’article 10 exige que cette vérification intervienne avantl’établissement de la relation d’affaires, et non après.

En pratique, cela produit une procédure dont il faut connaître trois traits avant de la subir. L’ouverture suppose presque toujours un déplacement physiqueen Andorre. Le dossier ne se traite pas au guichet mais au département de conformité de l’établissement, qui peut demander des pièces complémentaires à tout moment de l’instruction. Et pour une société, un dossier de connaissance client est établi pour chaque associé, pas seulement pour le représentant légal — ce qui, dans une holding à quatre actionnaires dont deux résident hors d’Andorre, multiplie les allers-retours.

Sur les délais, nous ne publions pas de chiffre. Aucune source officielle andorrane ne fixe de délai d’instruction pour une entrée en relation bancaire, et les durées annoncées par les intermédiaires commerciaux varient de quelques jours à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la qualité des justificatifs d’origine des fonds. Ce que l’on peut dire sans se tromper : le délai ne dépend pas de l’établissement, il dépend de vous. Un dossier dont l’origine des fonds tient en trois actes notariés et deux avis d’imposition passe vite. Un patrimoine constitué sur vingt ans par des opérations successives, dont certaines pièces ont disparu, ne passe pas vite, et parfois ne passe pas.

Deux points matériels complètent le tableau. La garantie des dépôts est assurée par le FAGADI, créé par la Llei 20/2018, del 13 de setembre, à hauteur de 100 000 €par déposant et par établissement (article 8.1) — exactement le plafond de la directive 2014/49/UE et celui du fonds français —, et l’article 3 en ouvre le bénéfice à tous les déposants, personnes physiques ou morales, quelles que soient leur nationalité et leur résidence. L’article 8.2 porte cette couverture à 300 000 € pour les dépôts temporairement élevés — produit d’une vente de logement, sommes reçues à l’occasion d’un mariage, d’un divorce ou d’un départ à la retraite — mais pendant trois moisdécomptés de l’inscription des fonds au compte, au-delà desquels seule la garantie ordinaire de 100 000 € subsiste. La même Llei 20/2018 institue par ailleurs, à côté du FAGADI, le SAGI, système andorran de garantie des investissements, qui couvre séparément, à hauteur de 100 000 € par bénéficiaire et par établissement (article 15.1), les instruments financiers déposés en conservation.

Deux réserves que la comparaison avec le dispositif français ne fait pas apparaître. Les articles 20.1 et 20.2 plafonnent l’intervention globaledu FAGADI à 200 millions d’euros et celle du SAGI à 50 millions : ces plafonds jouent pour l’ensemble des bénéficiaires, non par déposant. Et ces deux garanties couvrent la défaillance de l’établissement, jamais la valeur des actifs : un portefeuille conservé chez un établissement andorran supporte le risque de perte en capital comme partout ailleurs.

Le second point matériel est fiscal. Les commissions bancaires et financières supportent l’impôt général indirect au taux majoré de 9,5 %de l’article 60 de la Llei 11/2012. Le sens de l’écart avec la France dépend du libellé facturé, et l’erreur courante consiste à le généraliser. Les droits de garde et les commissions de transaction sont exonérés de TVA en France par l’article 261 C du CGI : sur ces lignes-là, les 9,5 % andorrans sont un surcoût net — 2 850 € par an sur 30 000 € de facturation. La gestion de portefeuille sous mandat, en revanche, est taxée à 20 % en France depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 juillet 2012 (C-44/11) : sur cette ligne-là, l’Andorre est moins chère. Le détail et le calcul complet figurent au chapitre 10, l’IGI.

Un dernier avertissement, parce qu’il revient dans un dossier sur trois. Ouvrir un compte andorran ne fait pas de vous un résident d’Andorre, ni au sens du droit andorran, ni au sens de la convention du 2 avril 2013 dont le point 2 du protocole exclut expressément la résidence présumée à raison d’un permis. Et symétriquement, tant que vous êtes domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, ce compte est un compte étranger soumis à toutes les obligations qui suivent. Le compte ne précède pas le transfert : il l’accompagne, et il en porte la trace.

Le formulaire 3916 : le périmètre exact, et il est plus large qu’on ne croit

Le siège de la matière est le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 mai 2022 : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Quatre mots portent tout le dispositif, et trois d’entre eux sont régulièrement mal lus.

« Domiciliées ou établies en France »conditionne l’obligation. Le non-résident n’y est pas soumis. Mais l’année du départ, vous êtes résident jusqu’à la date du transfert : le compte ouvert en mars, alors que vous viviez encore en France, entre dans l’obligation au titre de cette année-là. C’est la déclaration la plus souvent oubliée, parce qu’elle se dépose au moment où l’on se croit déjà sorti du système français. Le chapitre 12, l’année du départ la place dans le calendrier.

« Détenus »ne veut pas dire « dont vous êtes titulaire ». La doctrine administrative précise, au paragraphe 120 du BOI-CF-CPF-30-20, qu’un compte est réputé détenu par celui qui en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Un compte ouvert au nom d’une société andorrane dont vous êtes le bénéficiaire effectif relève de cette définition. Et le paragraphe 10 du même document étend l’obligation aux personnes qui disposent d’une procurationsur un compte étranger, dès lors qu’elles l’utilisent pour elles-mêmes ou pour un résident. La procuration donnée à un parent sur un compte andorran est déclarable : c’est l’omission la plus fréquente, et la plus injuste, parce qu’elle frappe des gens qui n’ont jamais eu un centime sur ce compte.

« Utilisés »a perdu son rôle de filtre. Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes doivent être déclarés, y compris ceux qui n’ont enregistré aucune opération de crédit ou de débit dans l’année. Un compte dormant ouvert en 2019 et jamais mouvementé depuis reste déclarable chaque année tant qu’il n’est pas clos — et l’année de sa clôture, il l’est encore.

La seule dispense est étroite et cumulative. Elle figure à l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, commenté au paragraphe 85 du BOI-CF-CPF-30-20 : le compte doit être destiné à réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements de ventes de biens, son ouverture doit supposer la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé, et le total annuel des encaissements ne doit pas excéder 10 000 €. Les trois conditions sont exigées ensemble. Aucun compte bancaire andorran classique n’entre dans cette dispense.

Le support est le formulaire 3916-3916 bis(CERFA n° 11916), qui se dépose avec la déclaration de revenus, en ligne dès lors que celle-ci l’est ; l’annexe s’ouvre en cochant la case 8UU de la rubrique « divers ». Le même imprimé sert aux trois obligations : les comptes de l’article 1649 A, les contrats de capitalisation et d’assurance-vie de l’article 1649 AA et les portefeuilles de crypto-actifs de l’article 1649 bis C. Pour un compte, il porte la désignation et l’adresse de l’établissement, l’intitulé, le numéro, la nature, l’usage et le type du compte, ainsi que la date d’ouverture ou de clôture intervenue dans la période. Quelques lignes par compte. Le reste de ce chapitre décrit ce que coûte le fait de ne pas les servir.

Une précision de périmètre qui revient souvent, et dont la réponse est « non ». Les sociétés commerciales — société anonyme, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société en nom collectif, société en commandite — ne sont pasvisées par l’article 1649 A, qui ne concerne que les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale. Une SCI française titulaire d’un compte andorran est donc déclarante ; une SAS française ne l’est pas à ce titre. Cela ne dispense évidemment pas ses associés de déclarer les comptes dont ils sont personnellement bénéficiaires économiques.

L’amende par compte, et ce que « majoration en cas d’avoirs importants » recouvre réellement

L’amende de base figure au 2 du IV de l’article 1736du CGI : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Le même texte porte ce montant à 10 000 €lorsque l’obligation concerne un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. L’Andorre n’est pas dans ce cas : elle est liée à la France par l’accord d’échange de renseignements en matière fiscale signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, auquel renvoie l’article 24 de la convention de 2013. Un compte andorran non déclaré coûte 1 500 € par compte et par année, pas 10 000 €.

Une précision que presque toutes les pages en ligne escamotent, et qui joue en votre faveur. L’amende est due par compte et par année, mais le nombre d’années exigibles n’est pas mécaniquement de dix. Le délai de reprise de dix ans de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte sur les impositions ; l’amende, elle, obéit à l’article L. 188du même livre, dont le second alinéa fixe la prescription des amendes fiscales autres que celles portant sur l’assiette et le paiement des droits à « la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises ». Le rattachement de l’amende de l’article 1736 à l’un ou l’autre alinéa de l’article L. 188 est discuté et nous ne le tranchons pas : nous signalons seulement qu’un chiffrage qui multiplie 1 500 € par dix années repose sur une lecture qui n’est pas acquise. Ce qui, en revanche, ne se discute pas, c’est que le manquement ouvre dix ans de reprise sur les revenus des comptes concernés — et c’est là que se trouve le coût.

Il faut ici couper court à une information encore répandue. L’amende proportionnelle de 5 % du solde des comptes non déclarés n’existe plus.Elle figurait au deuxième alinéa du IV de l’article 1736 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, et s’appliquait lorsque le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés excédait 50 000 € au 31 décembre de l’année. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à la Constitution par sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, au motif qu’en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur avait institué une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits réprimés. L’abrogation a pris effet à la date de publication de la décision. Toute page qui annonce encore « 5 % du solde » a dix ans de retard.

Ce qui existe en revanche, et qui est incomparablement plus lourd, c’est la majoration de l’article 1729-0 A du CGI : une majoration de 80 % des droits dusen cas de rectification portant sur des sommes figurant ou ayant figuré sur des comptes, contrats ou portefeuilles qui auraient dû être déclarés au titre des articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB ou 1649 bis C. Trois mécanismes de ce texte doivent être compris ensemble, parce qu’ils évitent des doubles comptes que nous voyons dans presque tous les chiffrages en circulation. Le I fixe un plancher : la majoration ne peut être inférieure au montant des amendes qu’elle remplace. Le II pose une exclusion : l’application de la majoration de 80 % exclut celles des articles 1728, 1729 et 1758 pour les mêmes impositions, ainsi que les amendes du 2 du IV et du IV bis de l’article 1736 et de l’article 1766. L’énumération est limitative — l’amende du X de l’article 1736, propre aux crypto-actifs, n’y figure pas. On n’additionne donc pas les 40 % du manquement délibéré et les 80 % de l’article 1729-0 A. Le III réserve un cas : la majoration ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755 — dont il va être question.

Reste la procédure que personne ne mentionne et qui est, de loin, la plus dangereuse pour un patrimoine ancien. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscalespermet à l’administration, lorsque l’obligation du deuxième alinéa de l’article 1649 A, de l’article 1649 AA ou de l’article 1649 bis C n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, de demander — hors de toute procédure d’examen de situation fiscale personnelle — les informations et justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte. Le délai de réponse est de soixante jours. Une réponse insuffisante ouvre une mise en demeure de compléter dans un délai de trente jours. À défaut de réponse suffisante, l’article L. 71 du même livre renvoie à la taxation d’office de l’article 755 du CGI : les avoirs sont réputés, jusqu’à preuve contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %. L’assiette n’est pas le solde du jour : c’est la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande, diminuée de la seule fraction dont l’origine a été justifiée.

Il faut mesurer ce que cela signifie. Un compte andorran non déclaré, alimenté par des fonds dont vous ne retrouvez plus la trace documentaire — un héritage de 1998, une cession de fonds de commerce dont l’acte a disparu, une donation familiale non enregistrée — peut être taxé à 60 % de son plus haut historique décennal, indépendamment de tout revenu. La taxation porte sur le capital, pas sur un revenu redressé. Et le III de l’article 1729-0 A le confirme en creux : si les droits de l’article 755 échappent à la majoration de 80 %, c’est parce qu’ils constituent à eux seuls la sanction.

Le délai de reprise allongé : le vrai coût, chiffré sur un dossier

L’amende de 1 500 € est un coût de nuisance. Le vrai sujet est l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Le droit de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième annéequi suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il passe à la fin de la dixième annéedans plusieurs hypothèses, dont deux concernent directement un départ vers l’Andorre : lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C n’ont pas été respectées, et lorsqu’« une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger » — cette seconde branche résultant de la loi de finances pour 2025 et s’appliquant aux délais venant à expiration après le 16 février 2025.

Sept années de contrôle supplémentaires — mais sur un périmètre borné, et c’est le point que presque toutes les pages en ligne omettent. Le BOFiP BOI-CF-PGR-10-50 énonce, à son paragraphe 210, que « le délai spécial de reprise ne s’applique qu’aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées ». Le manquement au 3916 rouvre donc dix ans sur les revenus des comptes andorrans non déclarés et sur les sommes transférées par leur intermédiaire, non sur l’ensemble des revenus du foyer. Pour atteindre des revenus de source française étrangers à ces comptes, l’administration doit se placer sur une autre branche de l’article L. 169 — celle de la fausse domiciliation, dont les conditions et la date d’effet sont distinctes. Voici ce que cela donne sur un dossier, dans les deux issues possibles.

SITUATION COMMUNE AUX DEUX SCENARIOS

        Dirigeant, 52 ans, quitte la France le 30 juin 2019.
        Deux comptes ouverts en Andorre le 2 avril 2019, alors qu'il etait
          encore domicilie en France : un compte courant et un compte-titres.
        Soldes crediteurs cumules : 1 240 000 EUR.
        Un contrat de capitalisation andorran souscrit en 2021.
        Aucun formulaire 3916 depose, y compris au titre de 2019.
        Controle engage en 2026.

        Revenus de source francaise conserves : dividendes d'une holding
          francaise, 120 000 EUR par an ; une cession de titres en 2022
          degageant 260 000 EUR de plus-value. Hypothese expresse : ces
          sommes ont ete encaissees sur les comptes andorrans non declares.
          Sans cette condition, la majoration de 80 % de l'art. 1729-0 A ne
          s'applique pas, et le scenario 2 se rejoue avec les majorations de
          droit commun des art. 1728 et 1729.

        SCENARIO 1 — LA RESIDENCE ANDORRANE EST ETABLIE ET DOCUMENTEE
        Le seul manquement est le 3916 de l'annee 2019.

          Amende art. 1736 IV, 2 : 1 500 x 2 comptes x 1 annee ....... 3 000 EUR
          Contrat de capitalisation souscrit en 2021, alors
            non-resident : hors du champ de l'art. 1649 AA ................. 0 EUR
                                                                        ----------
          TOTAL EXIGIBLE .............................................. 3 000 EUR

          Effet non chiffrable : les revenus des comptes andorrans de
          l'annee 2019 restent reprenables jusqu'au 31 decembre 2029
          au lieu du 31 decembre 2022.

        SCENARIO 2 — LE DOMICILE FISCAL FRANCAIS EST MAINTENU
        Foyer reste en France ; fausse domiciliation retenue.
        Exercices repris : 2022 a 2025, soit quatre annees.
          Les exercices 2019 a 2021 sont hors d'atteinte : leur delai de droit
          commun expirait les 31 decembre 2022, 2023 et 2024, avant l'entree en
          vigueur de la branche « fausse domiciliation » le 16 fevrier 2025, et
          l'extension tiree du manquement au 3916 ne porte que sur les revenus
          afferents aux comptes andorrans (BOI-CF-PGR-10-50, § 210).

          DROITS RAPPELES
          Dividendes 120 000 x 4 ans = 480 000, PFU 30 % ........... 144 000 EUR
          Plus-value de cession 2022 : 260 000, PFU 30 % ............ 78 000 EUR
                                                                     -----------
          Sous-total droits ........................................ 222 000 EUR

          MAJORATION ET INTERETS
          Majoration art. 1729-0 A, 80 % de 222 000 ................ 177 600 EUR
            (elle exclut les 40 % de l'art. 1729 a et absorbe les
             amendes du 2 du IV de l'art. 1736 et de l'art. 1766 ;
             leur total, dont le nombre d'annees exigibles depend
             de l'art. L. 188 du LPF, reste tres inferieur et ne
             joue donc pas comme plancher)
          Interet de retard art. 1727, 0,20 % par mois,
            24 mois en moyenne sur la periode, soit 4,8 % ........... 10 656 EUR
                                                                     -----------
          TOTAL RECLAME ............................................ 410 256 EUR

          SI L'ORIGINE DES FONDS N'EST PAS JUSTIFIEE
          Demande art. L. 23 C : 60 jours, puis 30 jours.
          A defaut, taxation d'office art. 755 :
          60 % de 1 240 000 EUR .................................... 744 000 EUR
            (hors majoration de 80 %, exclue par le III de
             l'art. 1729-0 A)
                                                                     -----------
          TOTAL CUMULE POSSIBLE .................................. 1 154 256 EUR

        CE QU'IL AURAIT FALLU FAIRE
          Scenario 1 : servir deux lignes du formulaire 3916
            en mai 2020, cout zero, et l'exercice 2019 se ferme
            normalement le 31 decembre 2022 ............................... 0 EUR
          Scenario 2 : le 3916 n'aurait rien evite des 222 000 EUR
            de droits, dus au titre d'un domicile francais. Il aurait
            en revanche ferme la porte a la majoration de 80 % de
            l'art. 1729-0 A, qui suppose des avoirs non declares.

Un mot sur le scénario 1, parce qu’il est le plus fréquent et le moins commenté. Le contribuable dont la résidence andorrane est réelle et documentée ne risque pas grand-chose en euros. Mais il laisse ouverts, jusqu’au 31 décembre 2029, les revenus de ses comptes andorrans au titre de 2019, alors que le délai de droit commun se serait fermé le 31 décembre 2022 — et 2019 est précisément l’exercice du départ, celui où se documentent la date de transfert, le fractionnement de l’année et l’exit tax. Le § 210 du BOI-CF-PGR-10-50 borne toutefois cette réouverture aux seuls revenus afférents à l’obligation non respectée : elle ne rouvre pas d’elle-même le reste de l’exercice. Elle donne en revanche à l’administration une porte d’entrée documentaire sur l’année la plus fragile du dossier, sept ans après, quand les pièces de transfert sont devenues difficiles à reconstituer : c’est ce coût-là, et non une amende de 3 000 €, qui rend l’arbitrage mauvais.

L’échange automatique : les dates qui closent le débat

Première précision, parce qu’elle est presque toujours fausse dans les contenus en ligne :l’échange automatique ne vient pas de la convention fiscale. L’article 24 de la convention du 2 avril 2013 ne contient aucune stipulation matérielle d’échange ; il renvoie intégralement à l’accord bilatéral signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, approuvé par la loi n° 2010-849 du 23 juillet 2010 et publié par le décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011. Cet accord organise un échange sur demande : il suppose que l’administration française identifie une personne et pose une question. L’échange automatique vient d’ailleurs, et il est plus récent de sept ans.

Il vient du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE, signé le 12 février 2016 et conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2016/1751 du Conseil du 20 septembre 2016(JO L 268 du 1er octobre 2016, p. 38). Ce protocole transpose la norme commune de déclaration de l’OCDE. Il s’applique à compter du 1er janvier 2017, et les premiers échanges ont eu lieu en 2018, portant sur les données de l’année 2017. Côté andorran, la loi de transposition est la Llei 19/2016, del 30 de novembre, d’intercanvi automàtic d’informació en matèria fiscal, entrée en application le 1er janvier 2017, qui met également en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes de l’OCDE signé le 3 décembre 2015 — date que porte l’exposé des motifs de la loi elle-même. Son article 10 range le manquement des institutions financières andorranes parmi les infractions au devoir de fournir des données et renseignements à portée fiscale au sens de la Llei 21/2014 : un établissement andorran qui ne déclare pas commet une infraction fiscale andorrane.

Ce qui est transmis, pour chaque compte déclarable, tient en sept catégories : le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale, la date et le lieu de naissance du titulaire ; le numéro de compte ou son équivalent fonctionnel ; le nom et le numéro d’identification de l’institution financière déclarante ; le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile ; pour les comptes conservateurs, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des produits bruts de cession d’actifs financiers ; pour les comptes de dépôt, le montant brut total des intérêts ; et, pour les autres comptes, le montant brut total versé au titulaire. L’échange est annuel et intervient dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civileconcernée, soit au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.

Cette dernière ligne du BOFiP mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle est le point le plus mal exploité de tout le dossier andorran, et parce qu’elle coupe dans les deux sens. La France dispose avec l’Andorre d’un échange de renseignements complet et d’aucune assistance au recouvrement. L’administration voit donc les avoirs andorrans sans pouvoir les appréhender sur place. Que personne n’y lise un abri : la créance n’est ni éteinte ni prescrite par ce seul fait, elle reste exécutoire sur tout bien situé en France ou dans un État lié à la France par une convention de recouvrement, et un retour en France la ramène intégralement. L’absence de clause signifie aussi que plusieurs régimes de faveur français, qui exigent les deux clauses cumulativement, sont fermés à l’Andorre. Le § 50 de BOI-ANNX-000508 les recense : le sursis de paiement automatique de l’exit tax de l’article 167 bis, la dispense de représentant fiscal de l’article 164 D, le I et le IV bis de l’article 244 bis A — respectivement l’exonération de l’ancienne résidence principale cédée après le départ et la dispense de représentant fiscal accrédité —, et l’article 983 en matière d’IFI. Encore faut-il, pour les articles 164 D, 244 bis A, IV bis, et 983, ajouter que la dispense de représentant est de toute façon réservée aux résidents de l’Union et de l’EEE : elle resterait fermée à l’Andorre même si une convention de recouvrement était conclue demain. En revanche, l’article 244 bis B, qui régit les plus-values de cession de participations substantielles, figure au § 20 de la même annexe, parmi les dispositifs n’exigeant qu’une clause d’échange de renseignements — que la France a avec l’Andorre : il n’est pas fermé de ce chef, et l’obligation éventuelle de désigner un représentant procède de l’article 164 D, qui joue sur invitation du service, non de l’article 244 bis B lui-même. L’absence d’assistance au recouvrement se paie donc en trésorerie et en régimes fermés, non en tranquillité ; elle est chiffrée au chapitre 13, exit tax et au chapitre 14, ce que vous gardez en France.

Il faut enfin dire clairement ce qui découle de tout cela. L’idée qu’un compte andorran resterait invisible pour l’administration française a cessé d’être exacte le jour du premier échange, en 2018, sur les données de 2017. Ce qui part d’Andorre au plus tard le 30 septembre n’est ni une tendance ni un risque à pondérer : c’est un flux de données annuel et automatisé. Quiconque construit un projet sur l’hypothèse inverse construit sur un état du droit qui a huit ans de retard, et il le fait au moment où le protocole du 13 octobre 2025 étend l’assiette de l’échange à la monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale.

Ce que l’Andorre demande de son côté

Les obligations déclaratives andorranes sont peu nombreuses, et c’est précisément ce qui les rend faciles à oublier. Elles se rangent en trois catégories.

L’entrée dans le système fiscal. Elle passe par l’obtention d’un número de registre tributari (NRT), que la lettre b) de l’article 26.2 de la Llei 21/2014de bases de l’ordre fiscal impose de solliciter et d’utiliser dans toute relation de nature fiscale, et par une déclaration censale, que la lettre a) du même article impose à qui exerce une activité d’entreprise ou professionnelle en Andorre ou verse des revenus soumis à retenue. Le NRT porte plus loin qu’une formalité d’immatriculation : c’est lui qui figure sur l’auto-certification bancaire et qui sera transmis à l’administration française dans le flux annuel.

La déclaration annuelle d’IRPF. Elle prend la forme du formulaire 300 et se dépose entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivant la clôture de la période d’imposition, au Departament de Tributs i de Fronteres ou par voie télématique sur la Seu Electrònica, le dépôt télématique étant obligatoire lorsque le formulaire 300-C, relatif aux revenus d’activités économiques, doit être servi. C’est la pièce qui documente le mieux l’assujettissement effectif, et l’assujettissement effectif est ce que vérifie la clause subject-to-taxde l’article 25 § 1 c) de la convention — laquelle ne joue toutefois que pour les revenus visés aux articles 12, 14, 17 et 20, redevances, revenus d’emploi, pensions et autres revenus, et non comme un test général de résidence. Deuxième réserve, plus gênante en pratique : l’article 55.2 de la Llei 5/2014dispense de déclaration le contribuable qui ne perçoit que des revenus du travail, des revenus du capital mobilier et des revenus exonérés, dès lors qu’ils ont supporté la retenue andorrane. Un résident réel peut donc n’avoir aucun formulaire 300 à produire, et devra documenter son assujettissement autrement — par le certificat de résidence fiscale du Departament de Tributs i de Fronteres et par les retenues pratiquées. Le sujet est traité au chapitre 08, l’IRPF andorran.

La déclaration douanière de transport d’argent liquide.C’est l’obligation la plus concrète, et la plus mal connue, parce que l’absence de contrôle d’immigration à la frontière franco-andorrane fait croire à une absence de contrôle tout court. L’Andorre n’est ni dans l’Union, ni dans l’EEE, ni dans Schengen, et elle est hors du territoire douanier de l’Union pour l’essentiel : chaque passage de frontière est un franchissement de frontière extérieure de l’Union. Côté andorran, la Llei 14/2017impose, à son article 43, la déclaration à la Duana de tout transport transfrontalier d’argent liquide, avec un seuil de 10 000 €ou sa contre-valeur, et son article 47 en organise le régime de sanction — dont nous n’avons pas pu établir le barème exact sur le texte consolidé et que nous ne chiffrons donc pas. Un élément mérite toutefois d’être connu, parce qu’il figure dans l’exposé des motifs de la loi : en cas de déclaration omise ou inexacte, le montant intervenu par la Duana est la totalité des espèces transportées, à l’exception de 1 000 € laissés au titre d’un minimum de survie. Côté français, la même obligation résulte du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et des articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier, avec une amende égale à 50 % du montantde l’argent liquide en cause et une retenue temporaire de trente jours renouvelable jusqu’à quatre-vingt-dix jours (article L. 152-4). Et au-delà de 50 000 €, l’article L. 152-1-2 exige la production de documents justifiant de la provenance des fonds.

Un constat d’absence, que nous donnons pour ce qu’il est. Nous n’avons identifié aucune obligation andorrane comparable à l’article 1649 A, c’est-à-dire aucune déclaration andorrane des comptes détenus hors d’Andorre, ni aucun équivalent dumodelo 720espagnol. L’IRPF andorran impose le revenu mondial du résident, donc les produits de ces comptes entrent dans l’assiette ; mais les comptes eux-mêmes ne font, à notre connaissance, l’objet d’aucun formulaire dédié. Nous signalons ce point comme un constat de recherche et non comme une certitude : l’absence d’une obligation se prouve mal, et une consultation andorrane écrite règle la question en une page.

Régulariser une situation ancienne : ce qui existe encore, et ce qui n’existe plus

Le point de départ est brutal : il n’y a plus de guichet. Le service de traitement des déclarations rectificatives, qui appliquait aux avoirs étrangers non déclarés le barème de remise de la circulaire du 21 juin 2013, a cessé de recevoir des dossiers le 31 décembre 2017. Les demandes déposées à compter du 1er janvier 2018 sont traitées sans remise de pénalité. Le formulaire 3911-SD, « dossier de mise en conformité d’avoirs détenus à l’étranger », reste accessible en ligne mais il appartient à ce dispositif éteint : le produire aujourd’hui n’ouvre droit à aucun barème. Le service de mise en conformité créé en 2019 dans le prolongement de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 est, quant à lui, un guichet d’entreprises.

Ce qui subsiste, et qui n’est pas rien, tient en trois textes. Le premier est le V de l’article 1727 du CGI, issu de l’article 5 de la même loi de 2018 : en cas de dépôt spontané, avant l’expiration du délai de reprise, d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits simples, le montant de l’intérêt de retard est réduit de 50 %. La réduction est conservée si le comptable public accepte un plan de règlement. Mais elle est subordonnée à une condition qui exclut une partie du lectorat : la régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de bonne foi. Un compte oublié se régularise à tarif réduit ; un compte volontairement dissimulé, non.

Le deuxième est l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : le contribuable qui demande à régulariser dans les trente jours d’une demande ou d’une proposition de rectification, ou en cours de contrôle avant toute proposition, n’est redevable que de 70 % de l’intérêt de retardde l’article 1727. La fenêtre est étroite et elle se referme vite ; elle vaut d’être connue avant, pas pendant.

Le troisième est celui que personne ne lit et qui décide parfois de tout. Le I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscalesimpose à l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle lorsque les droits rappelés excèdent 100 000 €et qu’ils ont donné lieu à la majoration de 100 % de l’article 1732, à celle de 80 % du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729, du I de l’article 1729-0 A ou du dernier alinéa de l’article 1758 — la majoration de 80 % applicable aux avoirs étrangers non déclarés est donc elle-même un cas de dénonciation obligatoire, ce qui vise directement le second scénario chiffré plus haut —, ou à celle de 40 % lorsque le contribuable a déjà fait l’objet d’une majoration au cours des six années civiles précédentes. Ce n’est plus une faculté de l’administration : c’est une obligation légale. Et le même paragraphe porte l’exception qui commande toute la stratégie : « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. »

Checklist déclarative annuelle, des deux côtés

Le tableau ci-dessous récapitule ce qui doit être fait chaque année, par qui, à quelle date et sous quelle sanction. Il vaut pour un résident d’Andorre qui conserve des intérêts français ; les lignes marquées d’une réserve de domiciliation ne concernent que l’année du départ et les années où le domicile fiscal français subsiste.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Six points restent ouverts, et nous préférons le dire que les combler. L’achèvement des ratifications du protocole du 13 octobre 2025n’est pas établi : l’entrée en application au 1er janvier 2026 a été annoncée, nous ne l’avons pas vérifiée sur le texte publié. Le barème de sanction de l’article 47 de la Llei 14/2017en cas de non-déclaration de transport d’argent liquide n’a pas pu être lu dans le texte consolidé : nous en donnons la règle de rétention, qui figure à l’exposé des motifs de la loi, mais aucun montant d’amende andorran. L’absence d’obligation andorrane de déclarer les comptes détenus hors d’Andorre est un constat de recherche, non une certitude juridique. Le nombre d’années d’amende de l’article 1736 effectivement exigiblesdépend du rattachement de cette amende au premier ou au second alinéa de l’article L. 188 du livre des procédures fiscales : quatre ans dans un cas, le délai des droits dans l’autre. Nous ne l’avons pas tranché et nous ne publions donc aucun chiffrage sur dix années d’amende. Le traitement de l’année du changement de résidence dans le flux CRS— déclaration au seul nouvel État, à l’ancien, ou aux deux — relève des règles de changement de circonstances et de la pratique de chaque établissement ; c’est une question à poser, pas une règle à énoncer. Enfin, la date d’entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009fait l’objet d’une divergence entre sources officielles françaises : le rapport annuel annexé au projet de loi de finances pour 2026 porte le 22 décembre 2010, à deux endroits, tandis que la note (1) du décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011, texte de publication de l’accord lui-même, porte le 22 décembre 2011, date que reprend le BOFiP BOI-INT-CVB-AND. Nous retenons le22 décembre 2011, seule date portée par une source primaire : elle est sans incidence sur ce chapitre, puisque l’échange automatique repose sur d’autres instruments, mais elle mérite d’être connue de quiconque cite cet accord.

Une dernière remarque, qui vaut avertissement général. Aucune décision de justice française n’a été rendue, à ce jour, sur la convention du 2 avril 2013, et le BOFiP n’en commente aucun article. La matière déclarative, elle, est en revanche abondamment jugée — mais sur d’autres juridictions que l’Andorre. Les mécanismes décrits ici sont solides parce qu’ils reposent sur des textes français lus dans leur rédaction en vigueur ; leur application à un dossier andorran concret se discute avec un conseil, pas avec un guide. Les erreurs les plus coûteuses de ce domaine sont récapitulées au chapitre 26, les erreurs qui coûtent cher, et deux des douze cas chiffrés du chapitre 25 portent sur une régularisation.

Un salarié qui vit à Ax-les-Thermes et travaille à Andorra la Vella supporte, sur 60 000 € de salaire brut, une charge personnelle de 6 130 €. Le même salarié, à salaire identique, dans une entreprise française, en supporte 18 861,71 €. Il n’a pourtant pas déménagé, il n’a pas changé de résidence fiscale, il rentre dormir chez lui tous les soirs et ses enfants sont scolarisés en France. L’écart de 12 731,71 € ne tient à aucun statut privilégié, à aucun régime de faveur négocié entre les deux États : il tient au fait que l’imposition d’un salaire suit le lieu où l’emploi est exercé, et que les cotisations sociales suivent le même lieu.

C’est la configuration la moins documentée du corpus francophone sur l’Andorre, et l’une des plus fréquentes sur le terrain. Elle mérite d’être traitée pour elle-même, parce qu’elle échappe à presque tout ce que le reste du guide établit : pas d’investissement d’un million d’euros, pas de quota de résidence passive, pas de débat sur les 183 jours, pas d’exit tax. Et parce qu’elle repose sur une architecture juridique dont chaque pièce doit être vérifiée séparément : une autorisation d’immigration andorrane spécifique, une loi fiscale andorrane qui exclut expressément le frontalier de sa propre résidence, une convention fiscale de 2013 qui ignore le mot « frontalier », et une convention de sécurité sociale de 2000 qui n’impose aucune règle d’unicité de législation.

Nous traitons les deux sens, parce qu’ils n’obéissent pas aux mêmes textes et ne produisent pas les mêmes résultats. Puis le télétravail, qui est la question la plus posée et celle sur laquelle il n’existe, à ce jour, aucun accord spécifique entre la France et l’Andorre — ce que nous disons plutôt que d’inventer un régime qui n’existe pas.

Le frontalier au sens du droit andorran : un titre d’immigration, pas un statut fiscal

Le droit andorran connaît le frontalier, et il le connaît d’abord comme une catégorie de police des étrangers. L’autorització de treball de frontererfigure à l’article 24 de la Llei 9/2012, au titre VI consacré aux autorisations d’immigration et à leur octroi initial, dans la section spécialement dédiée aux autorisations de travail des travailleurs frontaliers. Sa définition tient en une phrase et elle est inversée par rapport à l’intuition française : « L’estranger que sol·licita i obté una autorització de treball de fronterer està autoritzat a treballar al país però ha de pernoctar de forma habitual fora del territori andorrà. » L’étranger titulaire de cette autorisation est autorisé à travailler dans le pays, mais il a l’obligation de dormir habituellement hors du territoire andorran.

L’obligation de passer la nuit hors d’Andorre conditionne le titre lui-même. Le titre VI sépare les autorisations selon le droit de travailler ; à l’intérieur du droit de travailler, l’article 24 sépare selon le lieu où l’on passe la nuit. Un titulaire d’autorisation de travail frontalier qui s’installerait effectivement en Andorre ne serait pas simplement dans une situation plus confortable : il ne remplirait plus les conditions de son autorisation.

L’article 45 bis, inséré dans la même loi par l’article 6 de la Llei 2/2026, resserre le dispositif : « Sense perjudici de les condicions més favorables establertes pels convenis internacionals vigents, si l’autorització d’immigració comporta que la persona concernida ha de pernoctar fora d’Andorra, ha d’acreditar que té la residència legal en el país en què estigui domiciliada, de conformitat amb el que s’estableixi reglamentàriament. » Le frontalier doit désormais établir qu’il réside légalement dans le pays où il est domicilié. Pour un ressortissant français domicilié en France, la preuve est triviale. Pour un ressortissant d’un État tiers installé en Ariège ou dans les Pyrénées-Orientales sous couvert d’un titre de séjour français, elle ne l’est pas, et le renouvellement du titre andorran en dépend.

Deux points pratiques doivent être posés tout de suite, parce qu’ils décident de la faisabilité avant toute considération fiscale.

Premier point : l’autorisation n’appartient pas au travailleur, elle appartient au dossier de l’employeur. Il faut un contrat de travail à durée indéterminéeavec une entreprise andorrane légalement constituée — la fiche C.1 de la Seu Electrònica exige un « contracte de treball indefinit » pour l’autorisation initiale — et le contingent doit être disponible. L’article 49 de la Llei 9/2012, dans sa rédaction issue de l’article 7 de la Llei 2/2026, énumère limitativement les motifs de refus de la demande initiale — « Només és motiu de denegació de la sol·licitud inicial d’autorització d’immigració la constatació d’un o més dels supòsits següents » —, et sa lettre e) vise « la manca de quota disponible ». Le contingent épuisé n’ouvre donc pas une file d’attente : il fonde un refus. L’article 40 de la loi ajoute un ordre de priorité entre nationalités, qui place les ressortissants des États liés à l’Andorre par une convention devant ceux de l’Union européenne, eux-mêmes devant les autres ; l’article 41 permet d’y déroger pour des profils de haute spécialisation ou de niveau de salaire déterminé, et l’article 56 fait de la disparition de ces conditions un motif de refus de renouvellement. Le contingent frontalier est révisé en cours d’année : le Decret 101/2026, del 25-3-2026, a élargi le contingent général des autorisations de résidence et travail et de travail frontalier. Nous n’avons pas lu ce décret au Butlletí Oficial del Principat d’Andorraet nous ne publions donc aucune ventilation chiffrée : la seule chose établie est que le contingent existe, qu’il est fixé et révisé par voie réglementaire, et que son épuisement fonde un refus.

Second point : le coût administratif est dérisoire au regard de toutes les autres voies andorranes décrites au chapitre 05. Les fiches C.1 et C.2 de la Seu Electrònica indiquent 190,96 €pour l’autorisation initiale et 22,61 €pour le renouvellement, avec un délai de résolution de soixante jours ouvrables pour la première et de deux mois pour la seconde. La demande de renouvellement se dépose au plus tard soixante jours avant la date d’expiration du titre en cours, et le premier renouvellement suppose de produire les bulletins de salaire de la période de validité et l’extrait de points de la Caisse andorrane. Nous reprenons ces montants tels que les publie l’administration, en signalant qu’ils proviennent d’une fiche administrative et non de la lecture de l’article 154 de la loi pour ce titre précis. À titre de comparaison, la résidence sans activité lucrative suppose un million d’euros d’investissement et un versement définitif de 50 000 €.

L’article 8.3 de la loi andorrane : le frontalier quotidien est exclu de la résidence fiscale par le texte lui-même

Le point est décisif et il est presque toujours manqué. L’article 8 de laLlei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiquesdéfinit la résidence fiscale andorrane par deux critères alternatifs : plus de 183 jours de présence dans l’année civile, ou le noyau principal des activités ou des intérêts économiques en Andorre. Son paragraphe 3ajoute une exclusion expresse : « No es consideren « residents fiscals en territori andorrà » els treballadors que diàriament es desplacen al Principat des d’Espanya o França i que han estat contractats per empreses residents fiscals en territori andorrà o establiments permanents de societats estrangeres en territori andorrà. »

Le travailleur qui se déplace quotidiennementdepuis la France ou l’Espagne et qui est recruté par une entreprise résidente d’Andorre ou par l’établissement stable andorran d’une société étrangère n’est pas résident fiscal andorran, quand bien même son activité professionnelle principale s’exercerait en Andorre — ce qui, sans cette exclusion, aurait pu suffire à l’y rendre résident par le second critère. La loi ferme la porte elle-même. Le frontalier relève donc de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals, la Llei 94/2010, del 29 de desembre, et non de l’IRPF.

Deux conséquences immédiates. D’abord, aucun certificat de résidence fiscale andorrane ne sera délivré à un frontalier : sa résidence fiscale reste française, sans discussion et sans départage conventionnel à mener. Ensuite, tout ce que le guide développe ailleurs sur l’absence d’impôt andorran sur la fortune, sur l’exonération des dividendes de source andorrane ou sur le régime des plus-values mobilières ne le concerne pas. Il reste imposable en France sur son revenu mondial en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, redevable de l’impôt sur la fortune immobilière dans les conditions de droit commun, et soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 % — l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ouverte aux affiliés d’un régime d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne lui est pas ouverte, l’Andorre n’étant ni l’un ni l’autre. Le titre frontalier est un contrat de travail à l’étranger, et rien de plus : il ne produit aucun des effets d’une expatriation.

Qui impose le salaire : l’article 14 de la convention de 2013, et rien d’autre

La convention du 2 avril 2013 ne comporte aucun régime frontalier. Rien d’équivalent au régime franco-suisse, rien d’équivalent au régime franco-belge. Le mot n’a ici aucun contenu conventionnel, et c’est de ce constat qu’il faut partir : les salaires d’un frontalier relèvent de l’article 14 ordinaire, celui qui s’applique à tout le monde.

L’article 14 § 1pose la règle du lieu d’exercice : les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, « à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant » ; dans ce cas, les rémunérations « sont imposables » dans cet autre État. Imposition non exclusive, donc, ce qui laisse à l’État de résidence son propre droit d’imposer et renvoie l’élimination à l’article 21. Le paragraphe s’ouvre par une réserve qu’il faut vérifier avant de l’appliquer : « sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18 ». Jetons de présence, pensions et rémunérations publiques suivent d’autres règles, et un agent public français employé par une administration andorrane — ou l’inverse — sort du raisonnement qui suit.

L’article 14 § 2réserve la mission courte, à trois conditions cumulatives : un séjour n’excédant pas 183 jours « durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée » — période glissante et non année civile —, des rémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’autre État, et une charge non supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet autre État. Ce paragraphe ne joue jamais pour un frontalier : son employeur est précisément résident de l’autre État, la deuxième condition est donc défaillante dès le premier jour, et le décompte des 183 jours n’a pas à être fait.

Autrement dit : le salaire d’un résident de France employé et travaillant en Andorre est imposable en Andorre, dès le premier euro et dès le premier jour, sans seuil et sans franchise. Symétriquement, le salaire d’un résident d’Andorre employé et travaillant en France est imposable en France. La règle est simple, et c’est précisément parce qu’elle est simple qu’elle est mal comprise : elle ne dépend ni du domicile, ni de la nationalité, ni du lieu de versement, mais du lieu où le corps du salarié se trouve quand il travaille.

L’impôt andorran du frontalier : 10 % brut, ou l’option de l’article 36 bis

Relevant de l’IRNR, le frontalier est imposé « de forma individual i separada per cadascuna de les rendes que s’obtenen » (article 16 de la Llei 94/2010), sur une base égale au montant intégral du revenu (article 25), au taux général de 10 %(article 29 a). L’article 30 précise que « la quota de liquidació coincideix amb la quota de tributació » : aucune déduction hors établissement stable. L’employeur andorran opère la retenue et la reverse au Departament de Tributs i de Fronteres selon les modalités de l’article 35.

Appliqué brutalement, ce régime coûterait 10 % du salaire brut, sans minimum exonéré et sans aucune charge déductible — soit, sur un salaire modeste, davantage que ce que paierait un résident andorran au même niveau de revenu. C’est ce que corrige l’article 36 bis de la même loi.

Les travailleurs non-résidents recrutés par des entreprises résidentes ou établies en Andorre,lorsqu’ils sont intégralement soumis au régime de la Caisse andorrane de sécurité sociale, peuvent opter pour l’application des règles générales de l’IRPF. L’option porte sur trois éléments : la déduction des charges de l’article 13.2 de l’IRPF — les cotisations à un système public de sécurité sociale dans la part correspondant au travailleur, et 3 % des revenus bruts du travail plafonnés à 2 500 € —, la réduction du minimum personnel de 24 000 € de l’article 35.1, proratiséelorsque la durée de travail dans la période est inférieure à l’année, et la bonification de l’article 46, plafonnée à 800 €.

La condition d’assujettissement intégral à la Caisse mérite d’être soulignée : elle exclut le travailleur qui, pour une raison quelconque, ne cotiserait pas sur la totalité de sa rémunération. Quant au délai pour exercer l’option, la Guia de l’IRPFindique dix jours à compter du début de la relation de travail ; ce délai figure dans la Guia et non dans la loi, l’article 36 bis § 3 renvoyant à une communication « en els termes que s’estableixin reglamentàriament ». Il est donc réglementaire, et il doit être recontrôlé sur le règlement de l’IRNR avant qu’un dossier n’en dépende. Dix jours, c’est court, et c’est le genre de délai que l’on découvre après l’avoir laissé passer.

Ce que la France fait du salaire andorran

Résident de France, le frontalier déclare son revenu mondial. Le salaire andorran figure sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et ouvre droit au crédit d’impôt égal à l’impôt français de l’article 21 § 1 a) i). Mécaniquement : le salaire entre dans la base, l’impôt est calculé sur l’ensemble, puis un crédit égal à la quote-part d’impôt français afférente au salaire vient s’imputer. Si le salaire andorran est le seul revenu du foyer, l’impôt net est nul. S’il y a d’autres revenus, ceux-ci sont imposés au taux moyen calculé sur le total : le salaire andorran ne paie pas d’impôt, mais il en fait payer aux autres revenus.

Sur les prélèvements sociaux, la réponse est nette et elle surprend souvent. L’article L. 136-1 du code de la sécurité socialesubordonne l’assujettissement à la contribution sociale généralisée à deux conditions cumulatives : être considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, etêtre à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le frontalier remplit la première ; il ne remplit pas la seconde, puisqu’il relève de la Caisse andorrane, qui rembourse ensuite la caisse française des prestations servies pour son compte. Son salaire andorran ne supporte donc ni CSG, ni CRDS.La double condition ne vaut que pour les revenus d’activité et de remplacement : la contribution due sur les revenus du patrimoine relève de l’article L. 136-6 du même code, qui ne pose que la condition de domiciliation fiscale. Les loyers, dividendes et plus-values du frontalier restent donc soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Nous signalons la limite de ce raisonnement plutôt que de la masquer : il repose sur la lecture combinée de l’article L. 136-1 et de l’article 18 de la convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000, qui met la charge financière des prestations en nature sur l’institution d’affiliation. Nous n’avons trouvé aucune position administrative française propre à l’Andorresur ce point. Le raisonnement est solide et il est celui que retient la pratique pour les frontaliers affiliés à un régime étranger ; il n’est pas confirmé par une doctrine publiée visant nommément la Principauté.

HYPOTHESES
          Celibataire, sans charge de famille, annee pleine.
          Residence en France, emploi exerce exclusivement en Andorre,
          retour au domicile francais chaque soir.
          Aucun autre revenu.

        ANDORRE — cotisations
          Cotisation salariale Caisse andorrane 6,5 % x 60 000 .....  3 900,00 €
            (3 % branche generale + 3,5 % branche retraite)
          Pour memoire, part employeur 15,5 % .....................   9 300,00 €
            (cout employeur total : 69 300 €)

        ANDORRE — impot, hypothese A : IRNR de droit commun
          Base = montant integral (art. 25) ....................... 60 000,00 €
          Taux general 10 % (art. 29 a) ...........................  6 000,00 €
          IMPOT ANDORRAN ..........................................  6 000,00 €

        ANDORRE — impot, hypothese B : option de l'article 36 bis
          Salaire brut ............................................ 60 000,00 €
          − Cotisation Caisse andorrane, art. 13.2 a) .............  3 900,00 €
          − Autres frais art. 13.2 b), 3 % (< plafond 2 500 €) ....  1 800,00 €
          = Revenus nets du travail = base generale ............... 54 300,00 €
          − Minimum personnel art. 35.1 ........................... 24 000,00 €
          = Base de liquidacio ....................................  30 300,00 €
          Quota a 10 % ............................................   3 030,00 €
          − Bonification art. 46 : (54 300 − 24 000) x 10 % x 50 %
              = 1 515 €, plafonnee a .............................. −   800,00 €
          IMPOT ANDORRAN ..........................................   2 230,00 €

        FRANCE
          CSG ..................................................... neant (art. L. 136-1 CSS)
          CRDS .................................................... neant (art. L. 136-1 CSS)
          Cotisations sociales francaises ......................... neant (art. 4 § 1 conv. 2000)
          Impot sur le revenu ..................................... 0,00 €
            (credit d'impot egal a l'impot francais, art. 21 § 1 a) i)

        CHARGE PERSONNELLE TOTALE
          Hypothese A, sans option .... 3 900 + 6 000 = 9 900,00 €   soit 16,50 % du brut
          Hypothese B, sur option ..... 3 900 + 2 230 = 6 130,00 €   soit 10,22 % du brut
          Revenu disponible ........... 50 100,00 € / 53 870,00 €

        MEME SALARIE, MEME BRUT, EMPLOI EXERCE EN FRANCE (cadre du prive)
          Cotisations salariales .................................. 12 460,47 €
          Impot sur le revenu .....................................  6 401,24 €
          CHARGE PERSONNELLE TOTALE ............................... 18 861,71 €   soit 31,44 % du brut
          Revenu disponible ....................................... 41 138,29 €

        ECART ANNUEL
          Sans option ............................................. 8 961,71 €
          Sur option .............................................. 12 731,71 €

La sécurité sociale : une convention de 2000, et pas de règle d’unicité

L’Andorre n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale ne s’y appliquent pas. Ni formulaire S1, ni carte européenne d’assurance maladie, ni totalisation européenne, ni règle des 25 % pour la pluriactivité. Tout passe par laconvention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d’Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003, complétée par un arrangement administratif général du 23 janvier 2001.

Son article 4 § 1 pose le rattachement : « les travailleurs salariés ou assimilés et les travailleurs non salariés, exerçant leur activité en France et/ou en Andorre sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou en Andorre ou à ces deux régimes en cas d’activité dans les deux États ». Cette dernière incise est la disposition la plus lourde de conséquences de tout le texte, et nous y revenons au sujet du télétravail : la convention de 2000 n’installe aucune règle d’unicité de législation. Une pluriactivité France-Andorre n’ouvre aucun droit d’option pour un régime unique, et elle expose à une double affiliation.

Pour le frontalier pur — celui qui travaille exclusivement en Andorre — la règle est donc simple : affiliation à la Caisse andorrane, et à elle seule. Le fait générateur de l’assujettissement andorran est l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire, pas la résidence ; l’employeur porte l’obligation de déclarer l’entrée et la sortie du salarié. Les taux sont ceux du droit commun : 3 % branche générale et 3,5 % branche retraite à la charge du salarié, 7 % et 8,5 % à la charge de l’employeur.

Maladie : l’article 18, qui coupe la prestation en deux

L’article 18 de la convention de 2000est l’article des frontaliers, et il opère une dissociation que peu de salariés anticipent : il sépare les prestations en nature des prestations en espèces, et les confie à deux institutions différentes, selon deux législations différentes.

Le résultat, pour le frontalier, est plutôt favorable sur les soins et franchement défavorable sur les arrêts de travail. Ses soins courants sont remboursés en France, par sa caisse primaire, aux tarifs et taux français — il conserve donc son médecin traitant, sa complémentaire santé française et le tiers payant français, ce qu’un résident andorran perd. Ses indemnités journalières, elles, sont servies par la Caisse andorrane selon les règles andorranes.

Ces règles sont sensiblement moins protectrices. En maladie commune, l’indemnisation commence au quatrième jour et s’établit à 53 % de la base de calcul du premier au trentième jour, puis à 66 %à partir du trente-et-unième et à 60 % à partir du cinq-cent-quarantième. En accident du travail, l’indemnisation court dès le premier jour, à 66 % puis 70 %. L’ouverture du droit suppose 90 jours de cotisation dans les six mois précédents et 180 jours dans les vingt-quatre mois précédents — l’accident du travail n’exigeant, lui, aucune période préalable. La base de calcul est le salaire mensuel moyen des douze derniers mois pris dans les vingt-quatre précédents. La durée maximale est de douze mois à compter de la première constatation médicale, prorogeable par périodes de six mois jusqu’à trois ans.

Un salarié français qui change d’employeur pour passer la frontière voit donc son taux de remplacement en arrêt maladie chuter dans des proportions qu’aucune fiche de recrutement ne mentionne, et il perd le bénéfice des dispositifs de maintien de salaire attachés aux conventions collectives françaises. C’est un poste à couvrir par un contrat de prévoyance individuel — dont nous ne chiffrons pas le coût, faute de source primaire sur les tarifs pratiqués.

Retraite : la totalisation fonctionne, la complémentaire disparaît

C’est le poste où le frontalier gagne le plus en trésorerie immédiate et perd le plus en droits différés. La convention de 2000 organise la coordination des pensions de vieillesse dans son chapitre II, articles 6 à 15, et elle le fait bien — mieux, sur certains points, que ne le croient ceux qui l’ignorent.

• Article 6 : les clauses de résidence ne sont pas opposables. La pension est due quel que soit le lieu de résidence.
• Article 7 : totalisation des périodes. Les périodes accomplies sous la législation de l’autre État sont prises en compte « dans la mesure nécessaire », comme si elles avaient été accomplies sous la législation appliquée.
• Article 8 : double liquidation. Chaque institution calcule deux montants — la pension nationale selon sa seule législation, et la pension conventionnelle après totalisation puis proratisation — et l’intéressé a droit au plus élevé des deux(§ 3). Il peut aussi différer la liquidation dans l’un des deux États (§ 4).
• Article 11 : une carrière andorrane inférieure à un an n’ouvre aucune prestation andorrane, sauf droit acquis sur cette seule période ; ces périodes restent prises en compte du côté français.
• Article 12 : le salaire de référence français est déterminé d’après les seuls salaires constatés pendant la période d’assurance française. Les salaires andorrans n’entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen français — protection dans les deux sens.
• Article 9 : liquider d’abord en France puis en Andorre ne rouvre pas la liquidation française.

Côté andorran, la pension de retraite ordinaire suppose 65 ans et 180 mois cotisés, en Andorre ou en totalisant avec un pays de convention — la Caisse andorrane n’en reconnaît que trois : l’Espagne, la France et le Portugal. Entre 60 et 179 mois, il n’y a pas de pension mais un capital de retraite, restitution des cotisations versées actualisées selon l’indice des prix, à l’exception des vingt-quatre derniers mois. Ce capital se prescrit par trois ans, mais le point de départ du délai n’est pas tranché : deux documents officiels de la Caisse andorrane divergent — la présentation Pensions 2026retient la cessation effective de cotisation, la fiche technique FICASSpens05 du 18 décembre 2025 retient le 65e anniversaire. Tant que la divergence n’est pas levée, il faut retenir le point de départ le plus précoce et déposer la demande sans attendre ; sur un dossier engagé, faire confirmer la règle par écrit auprès de la Caisse ou instruire le point avec l’avocat partenaire spécialisé dont nous organisons la mise en relation. Ce capital n’ouvre par ailleurs aucun droit à la couverture santé. Un frontalier qui a passé sept ans en Andorre et qui l’oublie perd purement et simplement la restitution.

Deux points pratiques ferment le sujet. Le lieu de dépôt de la demande est déterminé par la résidence, pas par le lieu de cotisation : un frontalier résidant en France dépose sa demande auprès de sa caisse d’assurance retraite française, qui la transmet. Et, résidant hors d’Andorre, il sera soumis au contrôle fe de vida : deux certificats de vie par an, datés de mai et de novembre, sous peine de clôture automatique de la pension. Les certificats sont délivrés par une mairie, un registre civil, un commissariat, un organisme de sécurité sociale ou un notaire ; un certificat d’hôpital, de médecin, de résidence ou de scolarité n’est pas valable.

Deux exclusions complètent le tableau, et elles sont dans le texte. L’article 3de la convention de 2000 exclut expressément de son champ, côté français, « les régimes complémentaires d’assurance vieillesse » des non-salariés des professions non agricoles. Et l’article 41 ne coordonne les prestations familialesque pour les enfants qui accompagnent, sur le territoire de l’autre État, les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3, 4, 6 premier alinéa et 7 de l’article 4 de la convention — détachés salariés et non salariés, fonctionnaires, personnels des transports internationaux et bénéficiaires d’une dérogation. Le frontalier n’en relève pas, et il n’existe aucune coordination générale des prestations familialesentre la France et l’Andorre, donc aucun mécanisme de priorité et aucun complément différentiel comparable à ce qu’organise le règlement 883/2004. Pour un frontalier dont la famille réside en France, les prestations familiales françaises restent servies sur le fondement du droit interne français — condition de résidence remplie — mais aucune règle conventionnelle ne vient compléter ou coordonner quoi que ce soit.

Le sens inverse : résider en Andorre, travailler en France

Cette configuration est plus rare et beaucoup moins traitée. Elle est pourtant parfaitement licite, et elle mérite d’être décrite parce que ceux qui l’envisagent le font généralement pour de mauvaises raisons — en croyant que la résidence andorrane va alléger l’imposition d’un salaire français. Elle l’allège, mais pas du tout dans les proportions attendues, et pas par le mécanisme attendu.

Le titre de séjour d’abord.L’article 95 § 1 de la Llei 9/2012définit le résident sans activité lucrative comme la personne qui établit sa résidence principale et effective en Andorre pendant au moins 90 jours par année civile « sans y exercer aucune activité professionnelle ou salariée ». Le « y » compte : l’interdiction porte sur l’activité exercée au Principat, et l’article 141 l) qualifie d’infraction le fait de « travailler au Principat d’Andorre » sous couvert d’une autorisation de résidence sans travail. Un emploi exercé en France ne tombe pas sous cette prohibition. Nous n’avons toutefois trouvé aucune position publiée du Servei d’Immigracióvalidant expressément cette lecture, et le titre suppose par ailleurs le million d’euros d’investissement et le versement définitif de 50 000 € décrits au chapitre 05. Autant dire que la configuration n’a de sens que pour quelqu’un qui remplit déjà ces conditions et conserve un emploi français par choix.

La résidence fiscale ensuite.Elle est double par construction, et il faut la départager. Côté andorran, la présence de plus de 183 jours emporte la résidence (article 8.1 a de la Llei 5/2014), et l’exclusion de l’article 8.3 ne joue pas : elle ne vise que le travailleur qui se déplace quotidiennement versle Principat. Côté français, l’article 4 B, 1, b) du code général des impôts fait de toute personne exerçant en France une activité professionnelle non accessoire un domicilié fiscal français. Les deux qualifications se heurtent ; c’est l’article 4 § 2 de la convention de 2013 qui départage, dans son ordre hiérarchique : foyer d’habitation permanentd’abord, centre des intérêts vitaux ensuite, séjour habituel en troisième position seulement. Une personne qui n’a de logement permanent qu’en Andorre y est résidente conventionnelle dès le premier critère. Une personne qui a conservé un logement à sa disposition permanente en France — un pied-à-terre près du lieu de travail, par exemple — ne tranche rien au stade 1 et doit passer au centre des intérêts vitaux, où la présence d’un emploi français pèse lourd. Le chapitre 04développe ce départage.

L’imposition enfin.Le salaire est de source française et l’emploi y est exercé : la France impose (article 14 § 1). Elle le fait par la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts, appliquée par l’employeur sur le montant net déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu puis diminué de l’abattement de 10 %, selon un tarif à trois tranches :0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà. L’article 197 B rend cette retenue libératoirepour la fraction soumise aux taux de 0 % et de 12 %. Au-delà, la fraction taxée à 20 % est régularisée par voie de déclaration, avec application du taux minimum de l’article 197 A — 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, 30 % au-delà — sauf à justifier que le taux moyen résultant de l’ensemble des revenus mondiaux serait inférieur.

Sur le plan social, l’article 4 § 1 de la convention de 2000 rattache le salarié au régime français. Il cotise donc à la retraite de base et à l’Agirc-Arrco, ce qui est le principal avantage non fiscal de cette configuration. L’article 18 joue alors en sens inverse : ses soins reçus en Andorre lui sont servis par la Caisse andorrane pour le compte de l’institution française, selon la législation andorrane et à ses taux. Reste un point que nous n’avons pas établi : la condition d’assurance de l’article 90 c) de la Llei 9/2012, qui exige une couverture maladie, incapacité et vieillesse valable en Andorre pour la durée du titre, est-elle satisfaite par ce mécanisme conventionnel ou faut-il souscrire en plus une police privée ? Aucune position publiée du Servei d’Immigració ne le dit. Mais la CSG et la CRDS ne sont pas dues : l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale exige un domicile fiscal en France, qui fait défaut. À leur place s’applique lacotisation salariale d’assurance maladie des personnes non domiciliées fiscalement en Francede l’article L. 131-9 du même code, dont le taux est fixé à 5,50 %par l’article D. 242-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018. Substituer 5,50 % de cotisation déductible à 9,70 % de CSG-CRDS dont 2,90 points ne sont pas déductibles constitue, à soi seul, l’essentiel du gain de la configuration.

HYPOTHESES
          Celibataire, sans charge de famille, annee pleine.
          Residence fiscale andorrane etablie (art. 4 § 2 de la convention :
          foyer d'habitation permanent en Andorre, aucun logement a disposition
          permanente en France). Emploi exerce exclusivement en France.
          Aucun autre revenu.

        FRANCE — cotisations salariales
          Vieillesse plafonnee 6,90 % x 48 060 ....................  3 316,14 €
          Vieillesse deplafonnee 0,40 % x 60 000 ..................    240,00 €
          Agirc-Arrco T1 3,15 % x 48 060 ..........................  1 513,89 €
          Agirc-Arrco T2 8,64 % x 11 940 ..........................  1 031,62 €
          CEG T1 0,86 % x 48 060 ..................................    413,32 €
          CEG T2 1,08 % x 11 940 ..................................    128,95 €
          CET 0,14 % x 60 000 .....................................     84,00 €
          APEC 0,024 % x 60 000 ...................................     14,40 €
          Maladie, art. L. 131-9 et D. 242-3, 5,50 % x 60 000 .....  3 300,00 €
          CSG .....................................................      0,00 €
          CRDS ....................................................      0,00 €
          = Total cotisations salariales .......................... 10 042,32 €   soit 16,74 % du brut

        FRANCE — retenue a la source de l'article 182 A
          Salaire brut ............................................ 60 000,00 €
          − Cotisations deductibles ............................... 10 042,32 €
          = Net imposable ......................................... 49 957,68 €
          − Abattement de 10 % ....................................  4 995,77 €
          = Base de la retenue .................................... 44 961,91 €
          0 % jusqu'a 17 275 € ....................................      0,00 €
          12 % x (44 961,91 − 17 275) = 12 % x 27 686,91 ..........  3 322,43 €
          RETENUE ................................................. 3 322,43 €
          Caractere liberatoire (art. 197 B) : la fraction taxee a 12 %
          reste sous 50 112 €, aucune imposition complementaire.

        ANDORRE — IRPF sur le revenu mondial (art. 2 de la Llei 5/2014)
          Hypothese haute, cotisations francaises NON deduites
            Base : 60 000 − 3 % (1 800) ........................... 58 200,00 €
            − Minimum personnel art. 35.1 ......................... 24 000,00 €
            Quota a 10 % ..........................................  3 420,00 €
            − Bonification art. 46, plafonnee ..................... −  800,00 €
            Impot andorran avant credit ...........................  2 620,00 €
          Hypothese basse, cotisations francaises deduites
            Impot andorran avant credit ...........................  1 615,77 €
          Credit d'impot de l'art. 21 § 2 a) = impot francais paye,
          plafonne a la fraction andorrane correspondante ......... 3 322,43 €
          IMPOT ANDORRAN NET, DANS LES DEUX HYPOTHESES ............      0,00 €

        CHARGE PERSONNELLE TOTALE ................................ 13 364,75 €   soit 22,27 % du brut
          Revenu disponible ....................................... 46 635,25 €

        MEME SALARIE, MEME BRUT, RESIDENT DE FRANCE
          Cotisations salariales .................................. 12 460,47 €
          Impot sur le revenu .....................................  6 401,24 €
          CHARGE PERSONNELLE TOTALE ............................... 18 861,71 €   soit 31,44 % du brut

        ECART ANNUEL EN FAVEUR DE LA RESIDENCE ANDORRANE ..........  5 496,96 €

        POUR COMPARAISON, LE MEME BRUT GAGNE EN ANDORRE
          Charge personnelle totale, sur option art. 36 bis ........  6 130,00 €   soit 10,22 %

Le télétravail : aucun accord spécifique, et deux règles de droit commun qui ne pardonnent pas

C’est la question la plus posée, et la réponse commence par une absence qu’il faut énoncer clairement plutôt que de la combler. Il n’existe aucun accord France-Andorre spécifique au télétravail transfrontalier, ni en matière fiscale, ni en matière de sécurité sociale. La convention du 2 avril 2013 ne comporte aucune clause de télétravail. La convention du 12 décembre 2000 non plus. Et l’accord-cadre multilatéral du 1er juillet 2023 relatif au télétravail transfrontalier habituel, qui permet à un salarié de rester affilié dans l’État de l’employeur lorsqu’il télétravaille depuis son État de résidence pour une part comprise entre 25 % et moins de 50 % de son temps de travail total, ne peut pas s’appliquer à l’Andorre : il est ouvert aux seuls États qui appliquent le règlement (CE) n° 883/2004, ce qui n’est pas le cas du Principat.

Restent donc les règles générales, et elles produisent, sans aménagement, des résultats plus durs que ce à quoi les salariés sont habitués en contexte européen.

Côté fiscal, l’article 14 § 1 impose une ventilation par jours.L’emploi est exercé là où le salarié se trouve physiquement. Les journées télétravaillées depuis le domicile français d’un frontalier ne sont pas des journées d’emploi exercé en Andorre : pour ces journées, la règle de principe reprend son empire et la rémunération correspondante n’est imposable qu’en France. Le crédit d’impôt de l’article 21 § 1 a) i) ne s’applique pas à cette fraction, puisqu’elle n’est pas imposable en Andorre. Un frontalier qui télétravaille deux jours par semaine doit donc, en théorie, déclarer environ 40 % de son salaire comme pleinement imposable en France, au barème, sans crédit. Symétriquement, la convention retire à l’Andorre le droit d’imposer cette fraction — mais son droit interne, lui, la capte : l’article 9 § 2 de la Llei 94/2010répute obtenus en territoire andorran les revenus payés par une personne morale résidente d’Andorre, sauf à établir que les prestations ont été « contractades, realitzades i utilitzades fora del territori andorrà », trois conditions cumulatives. L’employeur retiendra donc sur la totalité du salaire, et la récupération de la fraction devenue indue suppose d’invoquer la convention devant le Departament de Tributs i de Fronteres. Nous n’avons trouvé aucune position publiée de ce département sur la procédure applicable à cette restitution : le fondement existe, la voie pratique n’est pas documentée.

Côté social, l’article 4 § 1 de la convention de 2000 expose à une double affiliation. Le texte vise les travailleurs « exerçant leur activité en France et/ou en Andorre » et les soumet aux régimes français ou andorran, « ou à ces deux régimes en cas d’activité dans les deux États ». À la différence du règlement (CE) n° 883/2004, il ne fixe ni seuil de tolérance, ni règle de l’activité substantielle, ni pourcentage — et il ne définit pas davantage ce qui constitue l’exercice d’une activité dans un État. Deux lectures sont donc en présence, et aucune n’est fermée par une position publiée de l’URSSAF, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou de la Caisse andorrane : l’une retient que toute journée travaillée depuis la France est une activité exercée en France ; l’autre réserve le texte à un exercice habituel et organisé, l’activité occasionnelle demeurant rattachée au lieu d’emploi. Nous ne tranchons pas.Dans la première lecture, l’employeur andorran devient redevable de cotisations françaises sur la fraction correspondante et doit, en application de l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, accomplir ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’organisme de recouvrement unique désigné par arrêté, éventuellement par l’intermédiaire d’un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations. Peu d’employeurs andorrans acceptent cette contrainte, et ceux qui l’ignorent s’exposent à un redressement dont le salarié sera le premier informé. Le risque est assez sérieux pour être instruit avant de fixer une organisation du travail, pas après.

La seule porte de sortie prévue par le texte est l’article 4 § 7 de la convention de 2000, qui permet aux autorités compétentes des deux États de convenir de dérogationsaux règles d’affiliation. C’est le pendant bilatéral des accords dérogatoires européens. Il suppose une demande motivée, l’accord des deux administrations, et du temps. Nous n’avons pas établi de pratique administrative sur son usage en matière de télétravail : c’est un fondement juridique disponible, pas un dispositif rodé, et il ne faut pas construire une organisation du travail en présumant qu’il sera accordé.

Ce que nous ne tranchons pas

Ce chapitre repose sur des textes que nous avons lus. Il subsiste néanmoins des zones que ni le texte publié, ni une doctrine administrative accessible ne referment. Les nommer vaut mieux que de les habiller.

• La portée exacte de la condition d’assujettissement de l’article 21 § 1 a) i).Assujettissement de principe ou imposition effective ? Le BOFiPBOI-INT-CVB-ANDne commente aucun article de cette convention : il n’existe pas de doctrine française sur ce texte.
• Le délai de dix jours pour l’option de l’article 36 bis. Il provient de la Guia de l’IRPF, non de la loi, qui renvoie au règlement. À recontrôler sur le règlement de l’IRNR avant tout engagement.
• Le plafond de cotisation salariale à la Caisse andorrane.Aucune disposition instituant un plafond n’a été identifiée dans la Llei 17/2008. Les chiffrages ci-dessus appliquent 6,5 % sans limite haute, ce que font les exemples officiels du Departament de Tributs jusqu’à 50 000 € de salaire. Au-delà, le point n’est pas établi.
• Le financement de la couverture chômage de l’annexe IX.Le régime existe et son champ est explicite ; le mécanisme contributif ne l’est pas dans le texte que nous avons lu.
• La déductibilité andorrane des cotisations sociales françaisesau titre de l’article 13.2 a) de la Llei 5/2014. Sans incidence sur le chiffrage 2, mais pas sans incidence dans d’autres configurations.
• Le seuil de télétravail compatible avec le renouvellement du titre frontalierau sens de l’article 56 de la Llei 9/2012. Aucun texte, aucune position publiée.
• Le contingent frontalier en vigueur.Le Decret 101/2026 du 25 mars 2026 a élargi le contingent général ; nous n’avons pas lu son texte au BOPA et ne publions donc aucune ventilation.
• Ce qui constitue, au sens de l’article 4 § 1 de la convention de 2000, l’exercice d’une activité dans un État. Le texte ne le définit pas, et aucune position publiée ne dit si une journée isolée de télétravail suffit à ouvrir une obligation de cotisation française. La double affiliation est un risque établi dans son principe, pas un seuil connu.
• La procédure de restitution de la retenue andorranesur la fraction de salaire que la convention réserve à la France. Aucune position publiée du Departament de Tributs i de Fronteres n’a été retrouvée.

À 100 000 € de revenu annuel, l’écart d’impôt sur le revenu entre la France et l’Andorre est de 18 001 € par an — c’est le chiffre que le chapitre 2 établit, barème français contre impôt andorran réellement dû. Il n’existe pas de barème andorran : l’article 43 de la Llei 5/2014 pose un taux unique et proportionnel de 10 %, et le montant effectif résulte de la réduction de base de l’article 35.1 et de la bonificació plafonnée de l’article 46. Divisé par douze, il vaut 1 500 € par mois. Autrement dit : si votre loyer andorran dépasse votre loyer français de 1 500 € par mois, l’intégralité de l’avantage fiscal est consommée par un seul poste de dépense, et il vous reste le déménagement, les 50 000 € versés à fonds perdus, la perte de l’assurance chômage et, jusqu’au premier aéroport international, deux heures et demie de voiture ou trois heures trois quarts d’autocar.

À 60 000 €, le seuil tombe à 692 € par mois de différentiel de loyer. Il est franchi par presque tous les dossiers que nous voyons. À 200 000 €, il monte à 4 144 € par mois et devient hors d’atteinte : le logement ne peut plus rien absorber. Sept postes de ce chapitre restent sans chiffre, faute de source non commerciale, et nous les nommons plutôt que de les combler.

Le logement décide de l’arithmétique, et trois chiffres différents circulent pour le mesurer

C’est le poste sur lequel les contenus en ligne se contredisent le plus violemment, et la raison est mécanique : trois sources mesurent trois réalités distinctes, et elles sont systématiquement confondues. Un guide qui les mélange se trompe d’un facteur deux, dans un sens ou dans l’autre.

Le parc locatif existant. L’Enquesta de pressupostos familiars 2024 du Departament d’Estadística donne un loyer mensuel moyen de 732,6 €, un loyer médian de 666,7 €, et un prix moyen de 9,4 €/m² par mois(médiane 8,8 €). Ce sont les loyers réellement payés par l’ensemble des locataires — et 61,7 % des résidents andorrans sont locataires —, baux anciens compris, dans un pays où les baux courent longtemps. Ce n’est pas ce que paiera un nouvel arrivant, et c’est pourtant le chiffre le plus repris.

Les nouveaux contrats. La même administration publie une série distincte, portant sur les contrats en cours depuis moins d’un an : 8,2 €/m² par mois en 2022, 11,7 € en 2023, 12,8 € en 2024. Soit + 56 % en deux ans. C’est le marché auquel accède effectivement quelqu’un qui arrive, sans réseau local, sans historique de solvabilité andorran et sans employeur sur place. C’est la série sur laquelle nous chiffrons tout ce chapitre — en signalant, dans le bloc de calcul ci-dessous, qu’une donnée de mai 2026 donne 18,19 €/m² sans que nous soyons parvenus à établir ce qu’elle mesure exactement. Si elle porte sur les baux neufs, le raisonnement de ce chapitre bascule pour les revenus de 100 000 €.

Les annonces. Sur le principal portail andorran, le loyer moyen demandé est de2 832,74 € par mois au deuxième trimestre 2026 et le prix à la vente de 7 839,97 €/m² au premier trimestre 2026 — le rapport du deuxième trimestre ne publie pas de prix au mètre carré national. Ce ne sont ni des baux, ni des transactions : ce sont des prix affichés, structurellement biaisés vers le haut de gamme parce que le bas de gamme ne passe pas par les annonces. Le prix moyen au mètre carré des appartements effectivement vendus au premier trimestre 2026, publié par le Departament d’Estadística, est de 4 415,9 €, contre 4 289 € un an plus tôt. Le rapport entre les deux séries est de 1 à 1,8.

L’écart entre paroisses est plus faible qu’on ne le croit dans les prix, et plus fort dans l’accessibilité. Escaldes-Engordany et le quartier du Vilar concentrent les prix affichés les plus élevés ; Encamp affiche le loyer demandé le plus bas ; Canillo est la paroisse la moins chère du parc public. Ce que ces écarts ne disent pas, et qui pèse davantage sur la vie réelle que trois cents euros au mètre carré : le temps de trajet l’hiver, la distance à l’hôpital unique et la disponibilité des places scolaires. Une adresse à Canillo ou au Pas de la Case coûte moins cher et se paie en minutes de route, tous les jours, dans un pays où la route n’est pas toujours ouverte.

Le marché locatif andorran n’est pas seulement tendu : il est politiquement contesté, et le lecteur y sera identifié comme une partie du problème. Une manifestation d’avril 2025 à Andorre-la-Vieille a réuni, selon la presse, de plus d’un demi-millier à 1 500 personnes ; une concentration devant le Consell General en avril 2026 a rassemblé quelque 200 personnes contre la dérégulation des loyers ; la manifestation du 16 mai 2026 a réuni environ 1 400 personnes selon la presse et 3 000 au point d’affluence maximale selon les organisateurs. Dans un pays de 89 752 habitants, ces ordres de grandeur correspondraient, en France, à des cortèges de plusieurs centaines de milliers de personnes. La Llei 11/2026, del 4 de juny, approuve le régime juridique des contrats de bail d’habitation pour la période 2027-2030. Nous n’avons pas lu ce texte au BOPA article par article : sa référence a été relevée sur le portail juridique andorran, son contenu et son statut ne sont pas établis à la date de rédaction, et nous ne publions donc ni sa mécanique de plafonnement ni ses seuils. Ce que la presse andorrane rapporte, et que nous donnons comme tel, est que ses opposants y voient une dérégulation progressive autorisant des hausses supérieures à l’inflation. Un lecteur dont la décision dépend du régime applicable à son bail doit faire vérifier le texte publié au BOPA avant de s’engager ; nous organisons la mise en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit andorran. Le chapitre 17 en détaille la mécanique. Ce qu’il faut en retenir ici : un arrivant de 2027 entre dans un marché en cours de réécriture, sur lequel il n’a aucune antériorité.

ECART D'IMPOT SUR LE REVENU FRANCE-ANDORRE (chapitre 2, celibataire)

          Revenu net       Ecart d'impot / an     Ecart d'impot / mois
           60 000 €               8 304 €                 692 €
          100 000 €              18 001 €               1 500 €
          200 000 €              49 724 €               4 144 €

        LECTURE : le differentiel mensuel de loyer qui annule tout l'ecart

          Si votre loyer andorran depasse votre loyer francais de plus de
          692 € par mois, l'installation ne rapporte plus rien a 60 000 €.
          De plus de 1 500 € par mois, elle ne rapporte plus rien a 100 000 €.

        LE LOYER ANDORRAN D'UN BAIL NEUF, AU PRIX DE MARCHE 2024

          Surface        12,8 €/m²/mois        Par an
           55 m²              704 €           8 448 €
           80 m²            1 024 €          12 288 €
          100 m²            1 280 €          15 360 €
          120 m²            1 536 €          18 432 €

          Sur 100 m², le loyer annuel de 15 360 € represente 85 % de
          l'ecart d'impot constate a 100 000 € de revenu.

        ET SI L'ON ACHETE PLUTOT QUE DE LOUER

          100 m² au prix des transactions reelles du 1er trim. 2026
            100 x 4 415,90 € ..............................  441 590 €
          Frottement d'entree, 7,5 % a 10 % (chapitre 17) ..   33 119 € a 44 159 €
                                                             -----------------------
          COUT D'ACQUISITION TOTAL .......................  474 709 € a 485 749 €

          Rendement locatif brut implicite du marche :
            15 360 / 441 590 = 3,5 %

Le budget mensuel, poste par poste, et la méthode que nous employons

Nous n’avons pas obtenu du Departament d’Estadística la ventilation du budget des ménages andorrans par groupe de dépense — la publication détaillée de l’Enquesta de pressupostos familiars 2024 ne nous a pas été accessible. Nous connaissons donc les totaux officiels et non leur décomposition. Nous procédons en conséquence, et nous disons comment : le budget ci-dessous distingue, ligne à ligne, ce qui provient d’un tarif publié et ce qui relève d’une hypothèse posée. Les lignes sourcées sont opposables ; les autres sont des ordres de grandeur que le lecteur remplacera par les siens.

Les deux ancrages officiels sont les suivants. L’enquête 2024 établit une dépense moyenne par ménage de 56 452 € par an (+ 13,4 % sur 2023) et une dépense moyenne par personne de 25 801 € par an (+ 15,6 %), soit respectivement 4 704 € et 2 150 € par mois. Le rapport entre les deux implique une taille moyenne de ménage de 2,19 personnes : un foyer de quatre personnes se situe donc nettement au-dessus de la moyenne nationale, et son budget doit l’être aussi. Ces deux totaux servent de contrôle en fin de calcul.

                                    PERSONNE SEULE      FAMILLE DE 4     STATUT
                                             (55 m², actif)     (100 m², 2 enf.)

        LOGEMENT
          Loyer, bail neuf a 12,8 €/m²           704,00 €          1 280,00 €     SOURCE
          Charges de copropriete                  70,00 €            120,00 €     HYPOTHESE
          Assurance habitation                    15,00 €             25,00 €     HYPOTHESE

        ENERGIE
          Electricite - abonnement
            4,4 kW / 6,6 kW x 2,26 €/kW/mois       9,94 €             14,92 €     SOURCE
          Electricite - consommation
            220 / 450 kWh x 0,1266 €/kWh          27,85 €             56,97 €     SOURCE
          Chauffage complementaire, eau           60,00 €            140,00 €     HYPOTHESE

        TRANSPORT
          Abonnement transport public national      0,00 €              0,00 €     SOURCE
          Carburant a 1,549 €/L
            48 L / 72 L par mois                  74,35 €            111,53 €     SOURCE
          Assurance, entretien, amortissement    150,00 €            250,00 €     HYPOTHESE
          Peage tunnel d'Envalira, 8,10 €
            (hors budget courant, par passage)         -                  -       SOURCE

        SANTE
          Cotisation CASS, independant
            palier 100 % / palier 137,5 %        587,95 €            808,44 €     SOURCE
          Reste a charge sur soins                     ?                  ?       NON CHIFFRE
          Assurance complementaire privee              ?                  ?       NON CHIFFRE

        ENSEIGNEMENT
          Scolarite, systeme francais public       0,00 €              0,00 €     SOURCE
          Cantine, transport scolaire, sorties         ?                  ?       NON CHIFFRE

        VIE COURANTE
          Alimentation et produits d'entretien   450,00 €          1 100,00 €     HYPOTHESE
          Restauration hors domicile             180,00 €            300,00 €     HYPOTHESE
          Telephonie et internet                  50,00 €             90,00 €     HYPOTHESE
          Habillement, equipement, loisirs       250,00 €            550,00 €     HYPOTHESE
                                               -----------      -------------
        TOTAL DES LIGNES CHIFFREES           2 629,09 €          4 846,86 €

          dont lignes sourcees                 1 404,09 €          2 271,86 €
          dont lignes d'hypothese              1 225,00 €          2 575,00 €

        CONTROLE CONTRE LES TOTAUX OFFICIELS
          Depense moyenne par personne, 2024 ......... 2 150 €/mois
          Depense moyenne par menage, 2024 ........... 4 704 €/mois
            (taille moyenne implicite : 2,19 personnes)

          Le budget d'une personne seule ressort 22 % au-dessus de la
          moyenne par personne, celui d'une famille de quatre 3 % au-dessus
          de la moyenne par menage - alors que ce menage compte 1,8 fois
          la taille moyenne. Les deux ecarts vont dans le sens attendu :
          la moyenne officielle inclut les baux anciens et les menages
          installes de longue date, pas les arrivants.

        CE QUI MANQUE, ET QUI EST SUBSTANTIEL
          L'assurance sante privee du resident sans activite lucrative,
          la complementaire du resident actif, et les frais annexes de
          scolarite. Aucune source non commerciale ne les etablit.
          Le budget ci-dessus est donc, par construction, un plancher.

Ce qui est réellement moins cher, et de combien exactement

Quatre postes seulement supportent la réputation andorrane, et un cinquième, souvent oublié, pèse davantage que les quatre autres réunis pour une famille.

Le carburant, et il faut regarder la tendance autant que le niveau. Le gasoil de locomoció andorran s’établit à 1,549 €/L en juin 2026 et l’essence sans plomb 95 à 1,556 €/L. Les relevés français agrégés par le service public des prix des carburants donnaient, pour la semaine du 6 au 10 juillet 2026, 1,948 €/L de gazole et 1,923 €/L de SP95-E10. L’écart est de l’ordre de 0,40 € le litre, soit 20 %. Sur les 48 litres mensuels retenus dans notre budget, il représente 19 € par mois, soit 230 € par an ; sur les 72 litres de la famille, 29 € par mois et 345 € par an. C’est un gain réel et modeste. Et il se referme : en juin 2026, le gasoil andorran est en hausse de 28,4 % sur douze mois, l’essence sans plomb 95 de 18,2 %, et le secteur andorran des carburants décrit lui-même un équilibre de prix atteint avec les stations espagnoles. L’argument du plein pas cher est le plus répandu et c’est celui qui s’érode le plus vite.

L’électricité. Le tarif domestique plat 2026 s’établit à 0,1266 €/kWh jusqu’à 20 kWh par jour, avec un terme de puissance de 2,26 € par kilowatt et par mois, l’actualisation 2026 ayant été alignée sur l’indice des prix de novembre, soit + 2,8 %. L’opérateur public andorran affirme que les tarifs des pays voisins sont supérieurs d’environ 40 % ; c’est une affirmation de l’opérateur lui-même, que nous rapportons comme telle et que le lecteur vérifiera en comparant au prix du kilowattheure figurant sur sa propre facture. La comparaison est ici plus honnête que n’importe quelle moyenne : le tarif andorran est public et tient en une ligne.

Le transport public national est gratuit. Toute personne de nationalité andorrane ou résidente, à partir de trois ans, obtient un abonnement illimité sur les lignes nationales régulières — sept lignes de jour, trois lignes de nuit le vendredi, le samedi et les jours fériés. Une réserve, qui n’est jamais reprise : la gratuité est exclue pour qui bénéficie déjà d’un autre abonnement subventionné par le Govern, jeune ou senior. Elle ne s’y ajoute pas. La mesure, expérimentée à compter du 1^er juillet 2022, a été reconduite et le Gouvernement a annoncé son maintien jusqu’au terme de la législature. Pour une famille de quatre dont deux enfants scolarisés, c’est le poste où l’écart avec la France est le plus net en proportion : il passe de plusieurs centaines d’euros par an à zéro.

La taxe sur la consommation. L’IGI général est à 4,5 % contre 20 % de TVA française, avec des taux réduits à 2,5 %, 1 % et 0 %. Le chapitre 10 a chiffré ce que cet écart vaut pour un ménage : à prix hors taxe identiques dans les deux pays, sur un panier annuel de 40 600 € hors taxe, la taxe passe de 3 208,30 € à 776,50 €, soit 2 431,80 € de gain annuel. Deux réserves majeures l’accompagnent et sont développées au chapitre 10 : l’hypothèse de prix hors taxe identiques est fausse et joue contre l’Andorre — un marché de quatre-vingt-dix mille habitants, une logistique de montagne, aucune économie d’échelle sur la distribution — et le loyer, la santé conventionnée et l’enseignement, qui représentent souvent 40 à 50 % d’un budget, sont exonérés des deux côtés. Le gain de 2 431,80 € est donc un maximum théorique, pas un résultat.

Et le poste qui pèse le plus, pour une famille : la scolarité. Le système éducatif français en Andorre est public et gratuit, dispensé par des établissements français en application de la convention entre les deux gouvernements dans le domaine de l’enseignement, signée à Paris le 11 juillet 2013 et publiée par le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015. Une convention renouvelée a été signée en décembre 2025 ; nous n’en avons pas lu le texte publié et nous ne préjugeons donc pas de ce qu’elle modifie. Treize écoles pour 3 334 élèves, et un unique établissement du second degré, le lycée Comte de Foix à Andorre-la-Vieille, à la charge du ministère français de l’Éducation nationale, regroupant collège, lycée général et technologique, lycée professionnel et section d’enseignement général et professionnel adapté. Le brevet et le baccalauréat délivrés sont les diplômes français. Il n’y a pas d’écolage, contrairement à ce qui prévaut dans la plupart des destinations d’expatriation, où deux enfants scolarisés dans un établissement français homologué représentent un budget à cinq chiffres. Le système andorran et le système espagnol sont eux aussi publics et gratuits. C’est l’avantage le plus concret de l’installation andorrane pour une famille, et c’est celui dont on parle le moins.

Ce qui est plus cher, ou simplement absent

Le logement, traité ci-dessus, et il pèse davantage que tout le reste additionné. L’enquête de budgets familiaux indique que le logement absorbe environ un tiers du budget des ménages andorrans. Nous donnons ce chiffre avec sa nature — c’est une restitution de presse d’une publication statistique que nous n’avons pas ouverte — mais il est cohérent avec tout le reste : un loyer de 1 280 € sur un budget mensuel de 4 847 € représente 26 %, et 34 % en ajoutant charges, assurance et énergie.

Les produits frais et l’alimentation. Nous n’avons trouvé aucun indice comparatif de prix France-Andorre par groupe de produits publié par une source officielle, andorrane ou européenne, et nous ne publions donc aucun facteur de correction. Mais l’enquête de budgets familiaux fournit un indicateur indirect qui vaut mieux qu’une intuition : en 2024, 83,4 % de la dépense des ménages est réalisée en Andorre et 16,6 % à l’étranger, et la dépense hors d’Andorre progresse de 28,1 % sur un an, soit près de deux fois plus vite que la dépense intérieure (+ 15,3 %). Les ménages andorrans font une part croissante de leurs achats en Espagne et en France. Ils ne le font pas par agrément.

Les services financiers. L’IGI applique un taux majoré de 9,5 % aux services financiers et bancaires. Le sens de la comparaison avec la France dépend du libellé de la facturation et il s’inverse d’une ligne à l’autre. La gestion de portefeuille sous mandat n’est pas exonérée en France : l’article 261 C, 1° e) du CGI exclut de l’exonération les opérations « de garde et de gestion », et la Cour de justice de l’Union européenne a qualifié la gestion discrétionnaire de prestation unique taxable au taux normal (CJUE, 19 juillet 2012, Deutsche Bank AG, C-44/11). Sur 30 000 € d’honoraires de gestion, la taxe française serait de 6 000 € contre 2 850 € d’IGI : l’Andorre est moins chère de 3 150 €. À l’inverse, les droits de garde et les commissions de transaction, eux réellement exonérés en France, deviennent un coût de 2 850 € que la France ne prélevait pas. Le chapitre 10 chiffre les deux bornes ; une facturation réelle mêle les deux et le solde se situe entre elles. Rien ne permet donc d’affirmer que l’écart d’IGI annule le gain de 2 431,80 € réalisé sur la consommation courante : il peut l’augmenter comme l’effacer, selon la manière dont les frais sont libellés.

La santé, non par son prix affiché mais par son mode de règlement. Le point est traité au fond aux chapitres 11 et 21 ; ce qui relève du quotidien tient en quatre faits. Le remboursement porte sur un tarif de responsabilité, pas sur la facture — un dépassement d’honoraires reste intégralement à charge, en plus du ticket modérateur. Les taux de 75 % en ambulatoire et 90 % en hospitalier ne sont pas des taux de droit commun mais les taux dans la via preferent, c’est-à-dire dans le parcours de soins coordonné par un médecin référent : hors parcours, une visite médicale et une hospitalisation ne sont remboursées qu’à 33 %, et un prestataire non conventionné n’ouvre droit qu’à 20 % du tarif de responsabilité. Le fondement en est la Llei 6/2019, del 31 de gener, modifiant la Llei 17/2008. Le tiers payant n’est généralisé qu’à partir de 65 ans, depuis le 1^er janvier 2022 : un actif de 45 ans avance la totalité de ses frais de santé, tous les mois, et attend le remboursement. Enfin, le remboursement porté jusqu’à 100 % réservé aux personnes aux ressources insuffisantes est, la Caisse l’écrit en capitales, incompatible avec une assurance complémentaire privée : le réflexe français « Sécurité sociale plus mutuelle » ne s’importe pas.

Et l’offre de soins elle-même. L’Andorre ne compte qu’un seul établissement hospitalier, l’Hospital Nostra Senyora de Meritxell, géré par le Servei Andorrà d’Atenció Sanitària. Sa fiche technique publique donne la capacité : 180 lits, dont 12 de soins intensifs et 11 de néonatologie. Les chiffres d’activité qui figurent sur cette même fiche — 8 555 hospitalisations, 42 507 passages aux urgences, 428 accouchements — ne portent aucun millésime et ne correspondent à aucun exercice récent ; nous ne les retenons pas. Pour l’exercice 2025, restitué par la presse andorrane à partir du rapport d’activité du service de santé, les urgences ont reçu 40 116 patients à l’hôpital et 1 919 au Pas de la Casa, pour 6 087 hospitalisations, un taux d’occupation des lits conventionnels de 79,5 %, une durée moyenne de séjour de 5,9 jours, 2 612 interventions avec hospitalisation, 3 339 actes de chirurgie ambulatoire majeure et 476 accouchements. Un hôpital de 180 lits pour un pays entier : toute spécialité non couverte suppose un transfert en France ou en Catalogne. Le dispositif existe et il est solide : la Caisse conventionne directement des établissements dans les deux pays, prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité les déplacements et hébergements pour motif médical, et l’article 17 § 2 de la convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000 dispose que l’autorisation de soins dans l’autre État « ne peut pas être refusée » lorsque le soin ne peut être dispensé en Andorre dans un délai raisonnable. Ce que nous n’avons pas obtenu, et que nous ne fabriquerons pas : la liste des spécialités non disponibles sur le territoire et les délais d’attente réels.

L’accessibilité réelle : de deux heures et demie à quatre heures d’un aéroport, toute l’année

L’Andorre n’a ni aéroport commercial sur son territoire, ni gare ferroviaire. Toute l’accessibilité passe par la route, et par deux vallées. Pour un entrepreneur qui prend l’avion deux fois par mois, la contrainte se chiffre en heures et en euros, et elle n’apparaît sur aucun comparatif fiscal.

L’aéroport le plus proche, Andorra – La Seu d’Urgell (code LEU), est espagnol : il appartient à la Generalitat de Catalunya, se situe dans la province de Lleida à 17 km de la frontière andorrane, et n’exploite que deux lignes intérieures espagnoles — Madrid, deux fréquences hebdomadaires le vendredi et le dimanche, et Palma de Majorque, deux fréquences hebdomadaires dont les jours varient selon la saison, le vendredi et le dimanche de novembre à mars, le mardi et le samedi à l’automne. Une navette d’autobus gratuite le relie à la gare routière nationale d’Andorre-la-Vieille, coordonnée avec les vols, en soixante minutes. Par la route depuis cet aéroport, Barcelone-El Prat est à environ 186 km au sud-est et Toulouse-Blagnac à environ 237 km au nord ; à vol d’oiseau, les distances sont respectivement de l’ordre de 129 et 143 km.

En pratique, les deux aéroports utilisables sont Barcelone et Toulouse, et l’on y accède en autocar ou en voiture. Un opérateur annonce seize départs quotidiens entre l’aéroport de Barcelone, la gare de Barcelona Sants et Andorre-la-Vieille, avec arrêt à Sant Julià de Lòria, pour un tarif commercial de l’ordre de trente à quarante euros l’aller — nous donnons cet ordre de grandeur pour ce qu’il vaut, un tarif commercial variable, et non comme un chiffre stable. La gare française la plus proche est Andorre – L’Hospitalet, à L’Hospitalet-près-l’Andorre, reliée par autocar à Andorre-la-Vieille en environ 1 h 15 ; une ligne routière transfrontalière dessert Andorre-la-Vieille, Encamp, Canillo, Soldeu et le Pas de la Casa depuis L’Hospitalet-près-l’Andorre et Ax-les-Thermes. Ces éléments proviennent d’opérateurs et de la presse régionale, non d’une source officielle, et les fréquences varient fortement selon la saison.

Le coût du temps se chiffre, et c’est le poste que personne ne chiffre. Un entrepreneur qui prend l’avion deux fois par mois effectue quarante-huit trajets annuels entre son domicile et Barcelone. À deux heures trente en voiture, cela fait 120 heures ; à trois heures trente en autocar, 168 heures. Soit dix-sept à vingt-quatre jours ouvrés de sept heures, c’est-à-dire de trois semaines et demie à près de cinq semaines de travail. À raison de quatre allers-retours mensuels, on atteint 240 à 336 heures, trente-quatre à quarante-huit jours ouvrés. Ce temps n’est pas facturable, il n’est pas déductible, et il ne figure sur aucun tableau comparatif de taux d’imposition. Rapporté à un revenu de 200 000 €, il représente un coût d’opportunité annuel de l’ordre de 13 000 € à 18 000 € dans la première hypothèse. C’est du même ordre de grandeur que plusieurs des postes fiscaux dont ce guide discute le détail au centime près. Nous retenons ici les temps annoncés hors affluence : ce sont les seuls publiés.

L’hiver n’est pas une note de bas de page, et le droit en porte la trace. La convention de sécurité sociale franco-andorrane du 12 décembre 2000 comporte un article 24 qui n’a pas d’équivalent évident ailleurs : les soins reçus par des assurés d’un régime français résidant ou séjournant en Andorre qui, « pour un motif d’urgence médicale et en raison de difficultés particulières de transfert vers la France », sont transférés en Espagne, sont pris en charge par le régime andorran puis remboursés par le régime français. Deux États ont jugé nécessaire, en 2000, d’écrire dans un traité que l’accès à la France pouvait ne pas être possible. Le col d’Envalira culmine à 2 408 mètres. C’est la même réalité, énoncée deux fois.

Où s’installer : ce qui distingue réellement les sept paroisses

Le pays tient dans 468 km² et sept paroisses, et l’essentiel de la vie se concentre sur une quinzaine de kilomètres de fond de vallée. Le choix d’adresse se joue sur trois variables, et le prix n’est pas la première.

La première est la distance à l’hôpital et au lycée. Il n’y a qu’un établissement hospitalier et qu’un établissement public français du second degré, tous deux dans le continuum urbain d’Andorre-la-Vieille et d’Escaldes-Engordany. Andorre-la-Vieille est la paroisse la plus peuplée du pays ; Escaldes-Engordany, la deuxième, compte 16 308 habitants au 30 juin 2026. Le chiffre de la capitale ne figure pas dans les publications que nous avons pu consulter : il s’obtient par différence entre le total national et les six autres paroisses, soit 24 877 habitants, en progression de 130 personnes sur douze mois — + 0,5 %, la plus faible du pays. Nous le donnons pour ce qu’il est, une déduction arithmétique et non une donnée publiée. Une famille dont un enfant est au collège ou au lycée fera le trajet deux fois par jour, tous les jours, y compris entre le 1^er novembre et le 15 mai. C’est la variable qui coûte le plus cher en qualité de vie, et elle ne figure sur aucune annonce.

La deuxième est l’orientation géographique. Sant Julià de Lòria (10 312 habitants) est la paroisse la plus proche de la frontière espagnole, donc de Barcelone et du seul accès aérien praticable. Encamp (13 670) et Canillo (6 513) sont sur l’axe français, donc sur l’axe du col et du tunnel d’Envalira. La Massana (12 283) et Ordino (5 789) occupent une vallée latérale : moins de transit, plus de trajet. Choisir une paroisse, c’est choisir vers quel pays l’on est orienté, et ce choix est plus structurant qu’un écart de loyer.

La troisième est le prix, et il est moins discriminant qu’attendu. Le parc public applique un facteur de correction par paroisse lié à la distance au centre, et Canillo, la moins chère, est à 7,95 €/m² par mois contre une moyenne nationale de 9,47 € : un écart de 16 %, sur un poste où l’écart entre le stock et le flux atteint 36 %. Autrement dit : l’ancienneté du bail pèse davantage sur le loyer que la paroisse. Sur les annonces, l’écart est plus marqué — Escaldes-Engordany à 9 551,87 €/m² affiché contre un loyer demandé moyen de 1 328,33 € par mois à Encamp, le plus bas du pays —, mais on a vu ce que valent les annonces. Les dynamiques démographiques, elles, sont nettes : sur douze mois, Canillo croît de 5,6 % et Ordino de 3,2 %, contre 2,2 % à Escaldes-Engordany, et Andorre-la-Vieille enregistre la plus faible augmentation du pays. La pression se déplace vers les paroisses hautes.

La langue est le sujet dont personne ne parle avant d’arriver. Le catalan est la langue officielle et la langue de l’administration. On vit très bien en français et en espagnol dans les commerces ; on ne traite pas un dossier administratif sans catalan, ou sans quelqu’un qui le parle. L’exigence formelle est bornée et il faut la dire exactement, parce que l’information circulante est fausse dans les deux sens : les articles 54 bis et 58 de la Llei 9/2012, dans leur rédaction issue de la Llei 6/2024, del 25 d’abril, de la llengua pròpia i oficial, imposent les niveaux A1 puis A2 aux premier et deuxième renouvellements d’une autorisation de résidence et travail, l’article 58 érigeant expressément le défaut d’accréditation en motif de refus de renouvellement, « pour pouvoir travailler dans le pays » ; le règlement de quota des résidences sans travail ne comporte aucune exigence linguistique ; et la naturalisation exige le niveau B1 pour toute personne de moins de 70 ans. La contrainte existe. Elle ne porte pas là où les articles la placent.

Enfin, la taille du pays produit un effet social que les chiffres rendent bien. L’Andorre comptait 88 649 habitants au 30 septembre 2025, dont 55,2 % de nationalité étrangère ; les Espagnols dépassaient 21 000 et les Français étaient 4 049, en hausse de 234 sur la période. Il y a donc, dans le pays entier, moins de Français que dans une commune française de taille moyenne — et il se produit chaque année plusieurs centaines de guides, de vidéos et de pages d’atterrissage en français sur le sujet. Le rapport entre le volume de bruit et la taille du fait est de l’ordre de cent contre un. Ce que rapportent les résidents installés est cohérent avec cette arithmétique : vie culturelle et sociale limitée par la taille, nécessité de rejoindre des groupes locaux pour se constituer un réseau, marché de l’emploi salarié étroit. Deux motivations non fiscales reviennent en revanche de façon convergente et sont matériellement vérifiables : une couverture en fibre optique dense et une offre substantielle d’espaces de travail partagés — nous les rapportons comme des éléments de presse et de discours de marché, non comme des données mesurées.

Le véhicule : ce que l’union douanière fait, et ce qu’elle ne fait pas

L’affirmation « il n’y a pas de droits de douane, donc importer un véhicule ne coûte rien » circule largement et elle est fausse. L’union douanière CEE-Andorre, établie par l’accord sous forme d’échange de lettres publié au Journal officiel des Communautés européennes L 374 du 31 décembre 1990, couvre les produits des chapitres 25 à 97 du système harmonisé — les véhicules en relèvent — mais elle supprime les seuls droits de douane. Elle ne supprime ni les formalités douanières, que la direction générale des douanes et droits indirects décrit comme intégralement maintenues, ni la fiscalité indirecte du pays de destination.

Concrètement, dans les deux sens : l’entrée d’un véhicule en Andorre donne lieu à une déclaration en douane et au paiement de l’IGI, la Llei 11/2012 soumettant à la taxe les importations de biens, puis à un contrôle technique andorran et à une immatriculation locale. Le retour d’un véhicule en France rend la TVA française exigible au dédouanement, et les délais d’immatriculation sont couramment décrits comme allant de deux à huit semaines. Une exonération d’IGI pour le véhicule détenu depuis plus de six mois avant le transfert de résidence est décrite de façon convergente par les intermédiaires andorrans ; nous n’en avons pas retrouvé le fondement dans le texte publié et nous ne la présentons donc pas comme du droit. Un lecteur qui déplace un véhicule de valeur doit obtenir une position écrite du Departament de Tributs i de Fronteres avant de passer la frontière, pas après.

L’ordre des démarches, et pourquoi il n’est pas négociable

La plupart des installations qui tournent mal ne tournent pas mal parce qu’une démarche a été ratée : elles tournent mal parce qu’elles ont été faites dans le mauvais ordre. Le conseil le plus juste que nous ayons rencontré dans le corpus communautaire andorran vient d’une résidente de longue date, et il tient en une phrase : structurer le départ de France avant l’arrivée en Andorre. Le calendrier ci-dessous en est la traduction opérationnelle.

Ce que ce chapitre ne chiffre pas, et pourquoi

Un guide qui chiffre tout ment sur au moins un poste. Voici les nôtres, nommés.

• Le coût d’une assurance santé privée pour un résident sans activité lucrative, par profil d’âge et de composition familiale. C’est une dépense obligatoire — la fiche officielle de la procédure exige une « cobertura o assegurança per malaltia, incapacitat i vellesa » — et récurrente. Toutes les sources que nous avons rencontrées sont des courtiers, c’est-à-dire des acteurs qui vendent le produit qu’ils décrivent. Nous ne publions aucun montant.
• Le reste à charge annuel moyen d’un assuré de la Caisse andorrane. Aucune source primaire. Ce qui est établi, et suffit à la décision : ticket modérateur de 25 % en ambulatoire et 10 % en hospitalier dans le parcours de soins, 67 % hors parcours, 80 % chez un praticien non conventionné, et avance de frais intégrale en dessous de 65 ans.
• La ventilation officielle du budget des ménages par groupe de dépense. Nous avons les totaux — 56 452 € par ménage, 25 801 € par personne — et non leur décomposition. Le budget du présent chapitre est donc une construction affichée, pas une statistique.
• Toute comparaison globale « coût de la vie France contre Andorre » exprimée en un indice unique. Les comparateurs en ligne qui la publient sont des sources collaboratives, non statistiques. Nous comparons poste par poste ce qui est comparable — carburant, électricité, taxe sur la consommation, scolarité — et nous nous arrêtons là.
• Les temps de trajet réels en période d’affluence vers Barcelone et Toulouse. C’est l’information la plus utile de tout ce chapitre pour quelqu’un qui voyage souvent, et elle n’existe dans aucune source, officielle ou non, que nous ayons pu identifier.
• Les frais annexes de scolarité — cantine, transport scolaire, sorties — dans les établissements français d’Andorre, ainsi que les effectifs et les frais de l’enseignement privé anglophone.
• Les honoraires des prestataires d’installation et le coût annuel de fonctionnement d’une société andorrane. Les fourchettes qui circulent, de 5 000 € à 30 000 € selon les fils de forum et les époques, ne sont recoupées par aucune source vérifiable, et plusieurs intervenants les qualifient eux-mêmes d’abusives.

Ces sept lacunes ont un point commun : elles vont toutes dans le même sens. Chacune est une dépense, aucune n’est une recette. Le budget de 2 629 € par mois pour une personne seule et de 4 847 € pour une famille de quatre est donc un plancher, et il faut le lire comme tel.

Le mot de la fin revient au calcul du début. À 60 000 € de revenu, 692 € de différentiel de loyer mensuel suffisent à effacer l’avantage fiscal, et le marché des nouveaux baux andorrans les franchit sans difficulté. À 100 000 €, il faut 1 500 €, ce qui reste atteignable pour qui vient d’une ville moyenne française et cherche un logement familial dans une paroisse centrale. À 200 000 €, le logement ne peut plus absorber l’écart et le sujet change de nature : il devient une décision patrimoniale, avec tout ce que le chapitre 18 en dit du regard de l’administration française. Entre les deux, le quotidien andorran n’est ni le pays de cocagne des pages promotionnelles, ni le désert que décrivent ses détracteurs. C’est un pays de quatre-vingt-dix mille habitants, cher à loger, bon marché à scolariser, gratuit à parcourir en bus, à trois heures d’un aéroport, avec un hôpital de 180 lits et un col à 2 408 mètres. Chacun de ces termes porte un montant, et c’est à ce niveau-là que la décision se prend.