Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Andorre
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français en Andorre. Nous commençons par démonter le mythe du taux — l'article 43 de la Llei 5/2014pose un taux unique de 10 %, il n'existe aucun barème —, puis nous instruisons la seule question qui décide : votre activité peut-elle réellement s'exercer depuis l'Andorre, ou l'administration française y verra-t-elle une coquille ?
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.
Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale applicables aux Français résidents d'Andorre. Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit andorran : pour les questions de droit local (Llei 5/2014 sur l'impôt sur le revenu, Llei 95/2010sur l'impôt sur les sociétés, Llei 9/2012sur l'immigration, Llei 5/2025sur l'investissement étranger, impôts communaux, droit du travail et sécurité sociale andorrans), l'intervention d'un avocat ou d'un conseil agréé en Andorre est requise. Nous organisons cette mise en relation.
Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Andorre
Un barème qui n'existe pas, un permis pris pour une résidence, une activité restée française dans les faits : les dossiers andorrans qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, coupée avant la condition qui la rendait applicable. « 90 jours suffisent » est vrai, pour le titre. « Le dépôt de 50 000 € est restitué » était vrai, jusqu'au 12 février 2026.
Raisonner sur le barème « 0 / 5 / 10 »
Il n'existe pas. L'article 43 pose un taux unique de 10 %, l'article 35.1 une réduction de base de 24 000 €, l'article 46 une bonification plafonnée à 800 €. La courbe qui en résulte ressemble à un barème sans en être un, et elle se comporte différemment : le rentier pur n'a pas droit à la bonification, l'article 46 ne visant que les revenus du travail, d'activité économique et du capital immobilier. Sur 200 000 € de dividendes étrangers, la note est de 19 700 €, soit 9,85 % — presque le taux plein.
Prendre le permis andorran pour une résidence conventionnelle
Le point 2 du protocole annexé à la convention du 2 avril 2013 définit le résident d'Andorre par trois faits alternatifs — plus de 183 jours, le centre des intérêts économiques, l'activité professionnelle principale — puis ajoute qu'il « n'inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre à raison [...] d'un permis de résidence ». Sans accès à la convention, il n'y a aucune règle de départage à invoquer.
Laisser l'activité s'exercer, en fait, depuis la France
Un bureau de treize mètres carrés fourni par un domiciliataire, une comptable quelques heures par semaine, les organes sociaux tenus sur place : le Conseil d'État a jugé le 15 mars 2023, n° 449723, que le siège de direction effective se trouvait en France, parce que les contrats étaient signés depuis Paris et les décisions prises par des associés domiciliés en France. Cinq ans d'ancienneté n'ont rien changé.
Facturer depuis l'Andorre des prestations exécutées en France
Le II de l'article 155 A impose directement entre vos mains les sommes rémunérant des services rendus en France, quand bien même elles sont facturées par une société andorrane pourvue de locaux et de personnel. Aucun seuil. Une mission de six semaines chez un client lyonnais, un tournage, une conférence, un chantier suffisent. La société est en outre solidairement tenue par le III, et elle est atteignable par ses créances françaises.
Conclure de l'absence de liste noire à l'absence de risque
L'Andorre ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs de l'article 238-0 A, et n'y a jamais figuré depuis 2010 : l'arrêté du 15 avril 2026 le confirme. Cela vous épargne les majorations à 75 % et les présomptions automatiques. Cela ne vous épargne rien des articles 155 A, 209 B et 123 bis, qui ne renvoient pas à cette liste mais au régime fiscal privilégié de l'article 238 A — un test de taux, pas un test de liste.
Croire au sursis d'exit tax de plein droit
Le sursis du IV de l'article 167 bis suppose deux conventions : une convention d'assistance administrative, que l'Andorre a depuis l'accord du 22 septembre 2009, et une convention d'assistance au recouvrement, qu'elle n'a pas. L'annexe BOI-ANNX-000508 du 8 octobre 2025 porte « oui » dans les quatre colonnes d'échange et « non » dans les quatre colonnes de recouvrement. Le départ relève donc du V : option expresse, représentant fiscal, garanties constituées avant le départ.
Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 6 pièges ?
La plupart se corrigent tant qu'aucun versement définitif n'a été effectué, aucune déclaration d'exit tax déposée et aucune facture émise. Le délai compte plus que la gravité.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Andorre
du test de substance au retour en France
Une approche qui couvre tout le cycle : reconstitution du coût réel impôt par impôt, audit de la substance économique de l'activité, résidence fiscale au regard de trois normes distinctes, exposition aux dispositifs anti-abus français, calendrier de départ et exit tax, pilotage pendant les années andorranes, préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : pourquoi le barème andorran n'existe pas, et ce que le taux de 10 % ne recouvre pas et ce qu'une activité doit être en état de démontrer pour être réellement andorrane.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Andorre-la-Vieille, Escaldes-Engordany et dans les vallées
L'Andorre compte 89 752 habitants au 30 juin 2026, soit moins qu'un arrondissement parisien. Ce n'est pas une remarque décorative : c'est ce qui explique l'hôpital unique, l'étroitesse du marché locatif — 117 appartements en location contre 796 en vente sur le principal portail au deuxième trimestre 2026 — et la tension sur les places scolaires. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd : celle qui précède le départ.
Andorre-la-Vieille et Escaldes-Engordany
Le cœur du marché, et les prix affichés les plus élevés du Principat
Escaldes-Engordany compte 16 308 habitants et concentre les prix affichés les plus hauts, autour de 9 551,87 € le mètre carré, et jusqu'à 9 900,96 € dans le quartier du Vilar. C'est aussi la zone où se pose le plus tôt la question de l'impôt de radicació d'activités, dont chaque comú fixe le taux par ordinació tributària dans une fourchette légale allant de 0,05 à 100 € le mètre carré de surface d'exploitation. Nous ne publions aucun taux par paroisse : cela supposerait d'avoir lu les sept ordinacions, ce que nous n'avons pas fait.
Encamp, Canillo, Ordino et La Massana
L'écart entre paroisses est plus faible dans les prix qu'on ne le croit
Encamp, 13 670 habitants, affiche le loyer moyen demandé le plus bas, à 1 328,33 € par mois ; le parc public applique un facteur de correction par paroisse, Canillo étant le moins cher à 7,95 €/m² par mois. Ce que ces écarts ne disent pas pèse davantage : le temps de trajet l'hiver — le col d'Envalira culmine à 2 408 mètres et les équipements sont obligatoires du 1er novembre au 15 mai —, la disponibilité des places scolaires et la proximité de l'hôpital unique du pays, 180 lits pour 89 752 habitants.
L'accessibilité, qui se paie en temps
Ni aéroport commercial, ni gare ferroviaire sur le territoire
L'aéroport le plus proche, Andorra – La Seu d'Urgell, est espagnol, situé à 17 km de la frontière, et n'exploite que deux lignes intérieures espagnoles à deux fréquences hebdomadaires. Les deux aéroports réellement utilisables sont Barcelone, à 3 h 15 à 3 h 45 en autocar, et Toulouse, à 4 h à 4 h 15. Un entrepreneur qui prend l'avion deux fois par mois effectue quarante-huit trajets annuels, soit 168 heures — vingt-quatre jours ouvrés. Ce poste n'apparaît sur aucun comparatif de taux et il pèse souvent plus lourd que l'impôt sur les sociétés.
Depuis la France, avant le départ
La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus
La majeure partie de notre travail se fait avant que vous ne partiez, et quatre échéances ne se corrigent pas : la déclaration d'exit tax et sa proposition de garanties, à déposer 90 jours avant le transfert ; la constitution des garanties, expressément préalable au départ ; le certificat d'inscription au comú, à produire dans les trois mois du titre sous peine d'annulation sans procédure contradictoire ; et la condition des six années sur dix qui pèse sur chaque enfant héritier, la seule qui se compte à rebours.
Vous vivez ailleurs en Andorre — Sant Julià de Lòria, Ordino, Pas de la Casa, Arinsal — ou dans une autre juridiction (Suisse, Portugal, Italie, Émirats, Londres, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.
Le taux andorran et le risque français
les règles que nous appliquons
Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale France-Andorre du 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, et — côté andorran — sur les Llei 5/2014, Llei 95/2010 et Llei 9/2012 dans leurs rédactions en vigueur. Ce que la France peut réintégrer malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur les articles 155 A, 209 B, 123 bis et l'abus de droit.
Les postes qui survivent au départ
Quatre faits distincts, à manier séparément: l'Andorre n'est ni dans l'Union européenne, ni dans l'Espace économique européen, ni dans l'espace Schengen ; elle est liée à l'Union par un accord monétaire signé le 30 juin 2011, sans portée fiscale, et à la France par la convention du 2 avril 2013, qui ne couvre que les impôts sur le revenu. Le régime du sursis d'exit tax ne se déduit d'aucun de ces quatre faits : il dépend de l'existence simultanée d'une convention d'assistance administrative et d'une convention d'assistance au recouvrement.
Un taux, cinq articles, et aucun barème
Une trajectoire à poser noir sur blanc : le droit andorran a été refondu trois fois en trente mois — Llei 3/2024, Llei 5/2025, Llei 2/2026— et toujours dans le même sens. Trois de ces réformes ont renchéri l'entrée, la quatrième l'a contingentée, et le nombre d'autorisations de résidence sans travail est passé de 600 à 200. Le taux de 10 % n'a pas bougé : le pays s'est durci sans que le seul chiffre dont tout le monde parle change d'un point.
« El tipus de gravamen de l'impost és el 10 per cent. »
Llei 5/2014, del 24 d'abril, article 43— un taux unique et proportionnel, en une phrase. Le « barème 0 / 5 / 10 » que reprend la quasi-totalité du corpus francophone n'est écrit nulle part : il résulte de la combinaison de la réduction de 24 000 € de l'article 35.1 et de la bonificacióde l'article 46, plafonnée à 800 € et saturée exactement à 40 000 € de base générale. C'est la première chose que nous vérifions sur toute note qu'un client nous apporte, et le second point l'est plus encore : le taux ne désigne qu'un prélèvement sur sept.
Notre socle documentaire a été soumis à une contre-vérification adversariale avant écriture : 53 affirmations réfutées et corrigées, 47 omissions matérielles comblées et 37 points de droit laissés ouvertsau 27 juillet 2026. Nous les signalons à l'endroit où ils se posent et les renvoyons à des professionnels agréés sur place, plutôt que de trancher à leur place. Les voies d'accès et leur coût réel sont détaillés au chapitre du guide consacré aux voies de résidence.
Notre réseau d'experts
en Andorre
Un dossier andorran ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit andorran. Cette matière relève d'un professionnel agréé en Andorre, et nous organisons cette mise en relation. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.
Avocats fiscalistes franco-andorrans
Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas. Trente-sept points de droit sont restés ouverts dans notre socle : la portée de l'article 25 § 1 c) de la convention au regard de la réduction de 24 000 €, dont dépend l'imposition française d'une pension ; la portée, hors du champ conventionnel, de l'alinéa ajouté à l'article 4 B en février 2025, pour l'impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation ; la qualification conventionnelle d'un créateur de contenu au regard de l'article 16. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture. Aucune décision portant sur la convention du 2 avril 2013 n'a pu être identifiée à ce jour, et le BOFiP BOI-INT-CVB-AND du 7 octobre 2015 se borne à constater l'entrée en vigueur : personne ne peut invoquer une position de l'administration sur ce texte.
Gestories andorranes
La gestoria est l'interlocuteur de proximité du droit andorran des formalités : constitution de la société, autorisation préalable d'investissement étranger — exigée au-delà de 10 % du capital, avec une décision motivée dans un délai maximal de deux mois prorogeable de moitié et un silence valant refus —, inscription du commerce, dépôt du dossier de résidence, inscription au comú. Ce dernier point n'est pas une formalité : le certificat d'inscription doit être produit dans les trois mois de l'obtention du titre, faute de quoi l'autorisation est annulée « sans nécessité d'ouvrir aucun dossier », sans mise en demeure ni procédure contradictoire, les 50 000 € versés restant acquis à l'État.
Experts-comptables et conseils fiscaux andorrans
Ils portent la liquidation andorrane, et ils portent surtout ce que la France ne verra jamais si personne ne le documente : une déclaration andorrane effectivement déposée et liquidée, sans laquelle plusieurs avantages conventionnels tombent d'eux-mêmes. S'y ajoutent l'impôt général indirect, dont le seuil d'assujettissement de 40 000 € de chiffre d'affaires est une exclusion du champ et non une franchise en base — aucune taxe facturée, aucune taxe d'amont déductible —, et les cinq impôts communaux de l'article 33 de la Llei 36/2021, dont l'impôt de radicació est le seul qui puisse devenir lourd, et dont chaque comú fixe le taux par ordinació tributària.
Notaires andorrans
L'acquisition immobilière andorrane suppose un acte public devant notaire andorran et une déclaration au Registre dans les quinze jours. Trois points se vérifient avant l'engagement, et deux relèvent de lui : le taux communal de l'impôt sur les mutations, compris entre 0,50 % et 3 % selon la paroisse en sus du 1 % d'État ; le rang de l'unité acquise au regard de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier, à 6 % ou 10 % de la valeur réelle ; et le plafonnement en volume institué par la Llei 5/2025 — un logement unifamilial, ou deux appartements, ou six places de stationnement pendant dix ans, la promotion immobilière par investissement étranger étant purement interdite.
Conseils en immigration
Cinq voies coexistent et n'ont ni le même coût, ni la même exigence de présence, ni le même contingent : résidence sans activité lucrative, professionnel à projection internationale, intérêt scientifique, culturel ou sportif, résidence et travail pour compte propre, économie numérique et entrepreneuriat. L'écart de coût définitif entre la première et la deuxième est d'un facteur cinquante, et c'est pourtant la première qu'on présente en premier — parce que c'est le dossier le plus rémunérateur à monter. Le contingent 2026 est de 200 autorisations de résidence sans travail, dont 163 sans activité lucrative, attribuées en ordre strict de priorité chronologique ; l'absence de quota disponible est un motif de refus autonome.
Hagnéré Patrimoine, côté français
Nous restons votre interlocuteur unique. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent — ce qui arrive souvent sur ce dossier, où trois lois andorranes ont modifié les conditions d'entrée en trente mois. Notre règle de cadrage tient en une ligne : un dossier qui ne convainc pas l'administration française ne convaincra pas davantage le Departament de Tributs i de Fronteres, et un certificat de résidence fiscale andorran délivré à une société dirigée depuis Toulouse n'a de valeur probante d'aucun des deux côtés. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.
Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.
Un indépendant qui s'installe sans acquisition immobilière n'a besoin ni d'un notaire andorran ni d'un conseil en immobilier. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur ce dossier, l'avocat fiscaliste n'est jamais facultatif : la substance de l'activité se démontre ou ne se démontre pas, et c'est elle qui décide de tout le reste, comme l'établit le chapitre du guide consacré à la substance économique.
L'angle Hagnéré sur une installation en Andorre
Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est la possibilité matérielle de déplacer l'activité, le coût réel du système andorran dans son ensemble, et ce que nous refusons de trancher seuls. Trois piliers, dans cet ordre.
Le bon texte avant le bon chiffre
Il n'existe pas de barème andorran : l'article 43 pose un taux unique de 10 %, et le « 0 / 5 / 10 » qui circule est une reconstruction arithmétique. Nous datons chaque affirmation, française comme andorrane, et nous écartons toute source qui ne porte pas sa date : trois lois ont modifié les conditions d'entrée en trente mois, et la totalité des pages qui chiffraient la résidence passive annonçaient encore 400 000 € ou 600 000 € cinq mois après l'entrée en vigueur du million.
La substance avant le taux
Un taux de 10 % sur une base que la France réintègre au titre des articles 155 A, 209 B ou 123 bis, ou par l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF, ne fait économiser rien du tout. Nous instruisons donc d'abord la question qui décide : l'activité peut-elle réellement s'exercer depuis l'Andorre. Et nous chiffrons ce que la substance coûte — un salarié, un bureau, la cotisation du dirigeant représentent de l'ordre de 37 500 € par an, ce qui suffit à rendre négative une opération à 90 000 € de résultat.
Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions
Trente-sept points de droit sont restés ouverts après contre-vérification. Nous les exposons avec les lectures en présence et l'incidence chiffrée de chacune, puis nous les confions à des avocats fiscalistes et à des conseils agréés en Andorre. Sur ce dossier, la difficulté est aggravée par un fait rarement dit : aucune décision portant sur la convention du 2 avril 2013 n'a pu être identifiée, et la doctrine administrative française ne commente pas un seul de ses articles.
26 040 € qui se jouent à une semaine près
Aucune de vos enveloppes françaises ne se ferme le jour où vous devenez résident d'Andorre. Ce qui change, et qui ne se voit sur aucun relevé, c'est le corps de règles appliqué. Sur le PEA, la bascule est spectaculaire : la doctrine, au § 680 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, place le gain net réalisé par un non-résident hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Sur un gain de 140 000 €, clôturer la veille du départ coûte 26 040 € ; clôturer le lendemain de l'installation n'en coûte aucun. L'erreur n'est pas une erreur de taux — c'est une erreur d'ordre : on solde avant de partir ce qu'il fallait conserver, et on conserve ce qui devient coûteux une fois installé.
- Le PEA n'est pas clôturé par le départ : l'exception vise les États et territoires non coopératifs, dont l'Andorre ne fait pas partie
- Les moins-values latentes ne s'imputent pas dans le dispositif d'exit tax : pour valoriser une ligne en perte, il faut la réaliser avant le transfert
- Toute transmission à titre onéreux met fin au sursis à due concurrence : un simple arbitrage de portefeuille est une cession
- L'ordre des opérations se construit six mois avant le départ, ligne par ligne, et non le mois du déménagement
- Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
- Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant
5 profils, 5 stratégies
Créateur de contenu, consultante à clientèle française, détenteur d'un portefeuille soumis à l'exit tax, bailleuse et couple de retraités : chaque situation appelle une voie de résidence et un calendrier différents, et deux de ces cinq se concluent par un conseil de rester. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.
Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Nathan, 29 ans
Créateur vidéo, 480 000 € de revenus
300 000 € de plateformes hors de France, 120 000 € d'annonceurs français, un monteur salarié
- ·Ses principaux débiteurs ne sont pas français
- ·Contenu tourné, monté et publié depuis l'Andorre
- ·Voie retenue : résidence et travail pour compte propre
Nous lui disons de partir, et nous nommons la seule ligne à restructurer. L'écart de 148 890 € par an résiste au scénario dégradé — 115 848 € même si les 120 000 € d'annonceurs français étaient intégralement rattrapés par le II de l'article 155 A.
Élodie, 43 ans
Consultante en organisation industrielle, 240 000 € facturés
Onze clients français sur douze, 60 jours par an passés dans leurs locaux
- ·200 jours travaillés, 22 000 € de charges d'exploitation
- ·Voie retenue : professionnel à projection internationale
- ·Le dépôt de 47 500 € reste restituable sur cette voie
Nous lui disons de partir, et nous lui disons que le sujet n'est pas fiscal. Si elle ne transforme pas son modèle de mission, elle aura déménagé pour conserver la moitié de l'avantage. L'écart va de 24 285 € à 42 927 € selon la géographie de l'exécution.
Vincent et Anne, 58 et 56 ans
Patrimoine titres soumis à l'exit tax
Compte-titres de 5 900 000 € portant 2 300 000 € de plus-value latente
- ·Société cédée en 2023, aucune activité professionnelle
- ·Deux enfants majeurs installés en France
- ·Voie envisagée : résidence sans activité lucrative
Nous leur disons de partir, pour une raison qui n'est pas celle qui les a fait venir. Le flux annuel de 33 543 € couvre à peine les coûts sur cinq ans. Ce qui rend l'opération franchement positive, c'est la purge de 722 200 € de plus-value latente au terme du dégrèvement — et elle exige une discipline de gestion de cinq ans.
Catherine, 61 ans
Patrimoine immobilier locatif français — départ déconseillé
Cinq immeubles valant 3 400 000 €, 148 000 € de revenus fonciers nets
- ·Aucun actif hors de France, aucun revenu d'activité
- ·Une résidence principale à Tours de 780 000 €
- ·Un enfant majeur qui vit à Nantes
Nous lui avons déconseillé de partir. Le gain annuel ressort à 698,42 €, pour 53 006,79 € définitivement perdus à l'entrée et un million d'euros à immobiliser : l'absorption du seul coût d'entrée demande 75,9 années. C'est le refus le plus net de notre corpus.
Jean-Marc et Martine, 66 et 63 ans
Retraités, 114 000 € de revenus — départ déconseillé
58 000 € de pensions privées, 28 000 € de pension publique, 900 000 € de compte-titres
- ·Elle est française et n'a pas la nationalité andorrane
- ·Deux enfants majeurs vivant en France
- ·Une résidence principale à Angers et un studio locatif
Nous leur avons déconseillé de partir. Le gain fiscal ressort entre 10 022 € et 10 302 € par an, le loyer andorran d'un 80 m² à 12 288 €, et le coût d'entrée définitif à 66 013,58 €. Le calcul est négatif dès la première année, et il l'est pour une raison qu'aucun montage ne corrige.
Combien gagne — ou perd —
un expatrié français en Andorre ?
Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre se concluent par un refus. L'écart n'est pas linéaire — multiplier le résultat par dix multiplie l'écart par 15,8 —, ce qui explique que l'Andorre soit utile à des profils très précis, et pratiquement inutile en dessous.
Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et andorrane, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.
Créateur vidéo, 480 000 € de revenus
Hypothèse : 29 ans, célibataire. 300 000 € de monétisation versés par des plateformes établies hors de France, 120 000 € de partenariats conclus avec des annonceurs français, 60 000 € de formations en ligne. Un monteur salarié. 55 000 € de charges d'exploitation. Voie retenue : résidence et travail pour compte propre, avec une société andorrane détenue à 100 %.
C'est le profil structurellement le mieux placé, et pour une raison qui n'a rien à voir avec le taux andorran : ses principaux débiteurs ne sont pas français. La retenue de l'article 182 B ne pèse que sur un débiteur exerçant une activité en France, et le II de l'article 155 A ne trouve pas de prise sur un contenu tourné, monté et publié depuis l'Andorre. L'exposition se concentre sur les 120 000 € d'annonceurs français. Même en supposant cette ligne intégralement rattrapée, l'écart reste de 115 848 €. Le versement définitif de 50 000 € s'absorbe en quatre mois.
Consultante indépendante, 240 000 € facturés
Hypothèse : 43 ans, célibataire. Onze de ses douze clients sont français. Elle travaille 200 jours par an et passe 60 de ces jours dans les locaux de ses clients — audits de site, comités de pilotage, restitutions. 22 000 € de charges. Voie retenue : professionnel à projection internationale, dont le dépôt de 47 500 € reste restituable.
Le droit andorran exige que sa clientèle soit étrangère : l'article 98 répute la condition remplie dès lors qu'au moins 85 % des services sont utilisés hors du territoire. Une clientèle française y satisfait sans effort. Ce sont les 60 jours passés chez ses clients qui déclenchent le II de l'article 155 A, sans seuil. Le coût d'entrée définitif n'étant que de 3 006,79 €, l'opération est positive — mais elle suppose de transformer le modèle de mission, pas seulement l'adresse. Et ce sont ses clients français qui seront contrôlés en premier, au titre de la retenue de 25 % de l'article 182 B.
Bailleuse, 148 000 € de revenus fonciers — départ déconseillé
Hypothèse : 61 ans, veuve, un enfant majeur vivant en France. Cinq immeubles locatifs en France valant 3 400 000 €, une résidence principale à Tours de 780 000 €, un contrat d'assurance-vie de 320 000 €, 140 000 € de liquidités. Aucun actif hors de France. Voie envisagée : résidence sans activité lucrative.
La totalité de ce qu'elle possède et perçoit reste imposable en France après le départ, et l'un des trois prélèvements augmente : l'abattement de 30 % de l'article 973 sur la résidence principale disparaît, ce qui ajoute 234 000 € d'assiette d'impôt sur la fortune immobilière au taux marginal de 1 %. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 %. Le même départ vers l'Espagne ou le Portugal rapporterait 14 356 € de plus par an, à patrimoine rigoureusement identique — non pas à cause de la convention, mais du champ géographique du règlement (CE) n° 883/2004.
Couple de retraités, 114 000 € de pensions — départ déconseillé
Hypothèse : 66 et 63 ans, deux enfants majeurs vivant en France. Lui, ancien cadre du privé : 58 000 € de pensions. Elle, ancienne fonctionnaire territoriale : 28 000 € de pension publique. 900 000 € de compte-titres hors de France, 700 000 € d'assurance-vie française, une résidence principale à Angers, un studio locatif. Voie envisagée : résidence sans activité lucrative.
Le gain fiscal annuel ressort entre 10 022 € et 10 302 €. Le loyer andorran d'un 80 m² représente 12 288 € par an, poste qui n'existait pas. Le coût d'entrée définitif atteint 66 013,58 €, et un million d'euros doit être immobilisé de manière permanente dans des actifs andorrans. La cause est structurelle : sur 129 400 € de revenus du foyer, 36 400 € ne peuvent pas bouger — la pension publique reste imposable en France par l'article 18 § 2 a) de la convention, les loyers du studio par son article 6 § 1. Le calcul est négatif dès la première année.
Chiffrages indicatifs établis au 27 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — CGI et LPF français, convention du 2 avril 2013 dans sa version consolidée après application de la convention multilatérale, Llei 5/2014, Llei 95/2010 et Llei 9/2012 andorranes dans leurs rédactions issues des Llei 5/2025 et Llei 2/2026. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Andorre, chapitre des douze dossiers chiffrés.
Pour qui l'Andorre est
le mauvais choix
Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, entre 92 000 € de coût d'entrée irrécupérable et un redressement à six chiffres.
Votre patrimoine est essentiellement de l'immobilier locatif français
L'article 6 § 1 de la convention laisse l'imposition à la France, quel que soit votre lieu de résidence. Ce qui change, c'est le taux des prélèvements sociaux, et il change dans le mauvais sens : 17,2 % au lieu de 7,5 %, parce que l'exonération du I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale renvoie au règlement (CE) n° 883/2004, dont l'Andorre est hors. Sur 40 000 € de loyers nets, l'écart est de 3 880 € par an face à une résidence espagnole ou portugaise ; sur 148 000 €, il atteint 14 356 €. S'y ajoute la perte de l'abattement de 30 % sur l'ancienne résidence principale, qui augmente l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Le contentieux a été jugé et perdu : l'arrêt Jahin du 18 janvier 2018 refuse d'étendre la jurisprudence de Ruyter aux affiliés d'un État tiers.
Vos clients et vos moyens de production restent en France
Le II de l'article 155 A frappe la fraction des sommes correspondant aux services matériellement exécutés en France, sans seuil, et la substance de la société andorrane n'y change rien. La troisième condition du texte — le régime fiscal privilégié de l'article 238 A — est acquise par construction : 10 % d'impôt andorran face à un seuil de 15 %. L'administration n'a donc ni à prouver que vous contrôlez la société, ni à démontrer qu'elle est fictive. Et le contrôle ne commence presque jamais chez vous : il commence chez votre client français, sur qui pèsent la retenue de 25 % de l'article 182 B et la charge de prouver que les sommes versées correspondent à des opérations réelles. Un directeur financier qui le découvre change de prestataire.
Vous avez besoin de circuler librement dans l'espace Schengen
L'Andorre n'est pas dans l'espace Schengen, et elle est hors du territoire fiscal et douanier de l'Union pour l'essentiel : chaque passage de frontière est un franchissement de frontière extérieure, et le contrôle au retour est un contrôle douanier systématique, qui n'a rien à voir avec l'absence de contrôle d'immigration à l'aller. S'y ajoute une contrainte physique : ni aéroport commercial sur le territoire, ni gare ferroviaire. Barcelone est à 3 h 15 à 3 h 45 en autocar, Toulouse à 4 h à 4 h 15. Deux vols par mois représentent 168 heures de trajet annuel, soit vingt-quatre jours ouvrés — un poste qui n'apparaît sur aucun comparatif de taux et qui pèse souvent plus lourd que l'impôt sur les sociétés.
Votre revenu récurrent est inférieur à 60 000 € par personne
À 60 000 €, l'écart d'impôt sur le revenu est de 8 304 € par an au mieux. En face : un versement de 50 000 € définitif et non remboursable, un bail neuf à 12,8 € le mètre carré et par mois quand le parc existant est à 9,4 €, l'avance de la totalité des frais de santé avant 65 ans, la perte des droits à l'assurance chômage sans contrepartie conventionnelle, et une couverture andorrane fermée au résident sans activité. À 30 000 €, absorber le seul versement d'entrée demande 27,7 ans. Et le seuil de 60 000 € s'apprécie par personne, pas par foyer : la cotisation d'un indépendant andorran est forfaitaire et individuelle, deux indépendants dans un même ménage paient deux forfaits.
Un cinquième cas mérite d'être posé, parce qu'il ne se chiffre pas : celui du cadre salarié qui compte sur ses droits sociaux.
L'article 2 de la convention de sécurité sociale franco-andorrane du 12 décembre 2000, publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003, énumère les branches coordonnées : vieillesse, veuvage, maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail, maladies professionnelles et prestations familiales. Le chômage n'y figure pas, et l'Andorre n'a pas de branche contributive équivalente. S'y ajoute que le plafonnement de la cotisation d'un indépendant à 9 701,28 € par an est aussi un plafonnement de droits : les indemnités journalières se calculent sur la base plafonnée, et la retraite andorrane est un régime en points alimenté par une assiette forfaitaire. La valeur actualisée de ces droits perdus n'apparaît sur aucun comparatif de taux. Le détail figure au chapitre du guide consacré au coût réel, oubli par oubli.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Sept points de bascule sur un départ vers l'Andorre. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.
Ce que la colonne de droite change: un texte lu plutôt que recopié, une activité dont on sait si elle peut réellement se déplacer, un coût d'entrée connu avant d'être versé, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.
Bilan patrimonial expatriation Andorre
Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour
Une installation en Andorre ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : on paie l'entrée avant de savoir si l'on passe la porte. Substance, coût réel, exposition française, exit tax, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.
T-12 mois — La substance d'abord, le taux ensuite
Tout commence par une question qui n'est pas fiscale : votre activité peut-elle matériellement s'exercer depuis l'Andorre ? Locaux, personnel, moyens matériels, autonomie de décision, réalité de l'activité — cinq composantes que le juge français vérifie en sens inverse (CE plén. fisc. 11 décembre 2020 n° 420174 ; CE 15 mars 2023 n° 449723) et que l'article 7.1 c) de la Llei 95/2010 andorrane exige presque mot pour mot. Vient ensuite le coût réel : l'article 43 pose un taux unique de 10 %, il n'existe aucun barème, et ce taux ne recouvre qu'un prélèvement sur sept. Nous reconstruisons la charge impôt par impôt — cotisations, impôt sur les sociétés, impôt général indirect, cinq impôts communaux, prélèvements français conservés —, ainsi que le coût de la substance elle-même, de l'ordre de 37 500 € par an.
T-9 mois — Exposition française et voie de résidence
Les articles 155 A, 209 B et 123 bis ne renvoient pas à la liste des États non coopératifs, dont l'Andorre ne fait pas partie, mais au régime fiscal privilégié de l'article 238 A : un test de taux, seuil à 15 % face à un impôt andorran de 10 %. La clause de sauvegarde du II de l'article 209 B est réservée à l'Union : fermée. La première branche du 4 bis de l'article 123 bis exige une assistance au recouvrement que la France n'a pas avec l'Andorre : fermée aussi. En parallèle, arbitrage entre les cinq voies de résidence, dont l'écart de coût définitif atteint un facteur cinquante, et vérification du contingent : 163 autorisations sans activité lucrative en 2026, ordre chronologique strict, l'absence de quota étant un motif de refus autonome.
T-6 mois — Résidence fiscale, exit tax et ordre des opérations
Trois normes portent le nom de résidence : 90 jours pour le titre sans activité lucrative, plus de 183 jours ou le noyau principal des intérêts économiques pour la résidence fiscale andorrane, et le point 2 du protocole, qui exclut nommément le permis. Côté exit tax, le sursis de plein droit du IV n'est pas ouvert : la déclaration 2074-ETD se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert, avec désignation d'un représentant établi en France et proposition de garanties égales à 12,8 % du montant brut, constituées avant le départ. Séquencement des opérations irréversibles : purge sélective des lignes destinées à être arbitrées, sort de l'immobilier français, et calendrier du PEA — 26 040 € sur un gain de 140 000 € se jouent à une semaine près.
Pendant la résidence en Andorre — Pilotage annuel
Déclarations des deux côtés, et une déclaration andorrane effectivement déposée et liquidée : sans imposition effective, plusieurs avantages conventionnels tombent d'eux-mêmes. Suivi de l'impôt sur la fortune immobilière français, dont l'assiette peut augmenter par la perte de l'abattement de 30 % sur l'ancienne résidence principale. Prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %. Suivi déclaratif de l'exit tax, dont l'omission rend la dette immédiatement exigible, avec pour seule soupape une régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure. Et traçabilité de la présence physique et du lieu d'exécution des prestations : ce sont des faits à conserver, pas des pièces à produire après coup.
T+24 mois avant retour — Ce qui reste ouvert, et ce qui ne l'est pas
L'article 155 B est réservé aux personnes appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, et le § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 écarte celles venues exercer un emploi en France de leur propre initiative : l'entrepreneur qui rentre d'Andorre pour créer sa société est hors du régime. Ce qui lui reste : la limitation d'assiette d'impôt sur la fortune immobilière de l'article 964, qui n'exige aucun appel de l'étranger, et le dégrèvement de l'exit tax, qui joue de plein droit. Le dégrèvement efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste. Enfin, les droits sociaux andorrans se réclament — l'une des branches, le capital de retraite, se prescrit par trois ans.
Pour approfondir
Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et l'Andorre ?
Notre engagement : dater chaque affirmation, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.
L'article 155 Bsuppose d'avoir été appelé de l'étranger
La question arrive rarement au moment du départ. Elle arrive cinq ou huit ans plus tard, pour une raison qui n'a souvent rien de fiscal. Et la réponse déçoit : l'article 155 B du CGIne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger, il vise les personnes appelées de l'étrangerà occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Le § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10, dans sa version du 11 août 2025, écarte expressément « les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ». L'entrepreneur qui rentre d'Andorre pour créer sa société en France est venu de sa propre initiative : il est hors du régime. C'est exactement le profil que ce guide accompagne à l'aller.
- La mobilité intragroupe ouvre le régime ; le recrutement en réponse à une offre depuis l'Andorre, beaucoup plus difficilement
- La limitation d'assiette d'IFI de l'article 964 n'exige aucun appel de l'étranger : elle reste ouverte à tous les profils de retour
- Les cinq années civiles se règlent le jour du départ, pas le jour du retour : une expatriation entamée en cours d'année 2026 ne libère la cinquième année qu'au 31 décembre 2031
- Le dégrèvement de l'exit tax efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste
- Les droits sociaux andorrans se réclament, et l'une des branches — le capital de retraite — se prescrit par trois ans
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier andorran, la première question n'est pas le taux : c'est de savoir si l'activité peut réellement s'exercer depuis l'Andorre. Un taux de 10 % sur une base que la France réintègre au titre de l'article 155 A ne fait économiser rien du tout. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant, pas au moment du redressement."
Ce que nos clients disent
Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement.
Professionnalisme et pédagogie
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
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Pédagogie · 18 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
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Questions fréquentes — expatrié en Andorre.
Les 12 questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent pas les mauvaises nouvelles. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Andorre traite le sujet en 29 chapitres.
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Un conseiller expatriation Andorre vous rappelle sous 24 h.
Poser ma question- Non. Ouvrez la Llei 5/2014, del 24 d'abril : ce barème n'y figure pas. Ce qui y figure, c'est un taux unique et proportionnel de 10 % à l'article 43 — « El tipus de gravamen de l'impost és el 10 per cent » —, une réduction de la base générale de 24 000 € à l'article 35.1, un abattement de 3 000 € sur la base d'épargne à l'article 37, et une bonificació de 50 % de la quote-part générale plafonnée à 800 € à l'article 46. La combinaison de ces dispositions produit une courbe qui ressemble à un barème sans en être un. Le prétendu « taux de 5 % » est le produit du plafond de 800 € : ce n'est pas une tranche, c'est un crédit d'impôt qui cesse de croître dès qu'il est saturé, ce qui arrive exactement à 40 000 € de base générale. C'est de là que sort le seuil de 40 000 € que tout le monde cite sans jamais en donner la source. Conséquence pratique : le taux moyen ne vaut jamais 10 % — 1,00 % à 30 000 €, 2,00 % à 40 000 €, 6,80 % à 100 000 €, 9,36 % à 500 000 € — mais le taux marginal vaut 10 % dès le premier euro au-delà de 40 000 €. L'Andorre est donc d'autant plus favorable que le revenu est élevé, ce qui invalide l'idée symétrique, également répandue, selon laquelle « au-delà d'un certain niveau ça ne vaut plus le coup ».
Quelle situation vous décrit le mieux ?
Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.
Vivez-vous en Andorre ou y partez-vous bientôt ?
Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Andorre : nous partons du texte — l'article 43 de la Llei 5/2014pose un taux unique de 10 %, il n'existe aucun barème —, puis nous instruisons la seule question qui décide, celle de la substance économique de votre activité, avant de chiffrer l'exit tax, le coût d'entrée définitif et ce que vous laissez en France. Le cabinet n'est pas habilité à délivrer un avis de droit andorran : nous coordonnons avocats fiscalistes franco-andorrans, gestories, experts-comptables, notaires et conseils en immigration sur place, et nous organisons cette mise en relation. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Andorre-la-Vieille) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr
Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.
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Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.