Sociétés, IGI, CASS et indépendants

Trois mille euros de capital, dix pour cent d’impôt sur les bénéfices, zéro impôt sur le dividende que la société vous verse ensuite. Ces trois chiffres sont exacts, ils sont dans la loi, et ils expliquent pourquoi la question de la société andorrane revient dans presque tous les dossiers que nous instruisons. Ce chapitre les établit article par article, puis fait l’autre moitié du travail : ce que cette société déclenche côté français, dès le jour où elle facture un client français ou dès le jour où son dirigeant se trouve à Paris pour exécuter une prestation.

Les deux sujets sont traités ici, volontairement, au même endroit. Les séparer produit le raisonnement que nous voyons échouer : une société montée correctement au regard du droit andorran, redressée en France sur un fondement que personne n’avait regardé. L’impôt sur les sociétés andorran est à 10 %. Le seuil français du régime fiscal privilégié est à 15 %. Cet écart de cinq points n’est pas une nuance de barème : c’est la clé d’entrée de trois dispositifs du code général des impôts, et elle est ouverte d’office.

Un avertissement de méthode d’abord. Le droit fiscal andorran a été refondu trois fois en trois ans : Llei 5/2023 (BOPA núm. 17 du 8 février 2023, applicable aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2024), Llei 5/2025 (BOPA núm. 33 du 26 mars 2025) et Llei 2/2026(BOPA núm. 15 du 12 février 2026). Une large part de ce qui circule en ligne décrit le droit antérieur à 2024. Les régimes de faveur du commerce international et de la gestion financière intragroupe, auxquels renvoie l’essentiel de ce qui s’écrit encore sur « l’imposition andorrane à 2 % », sont éteints depuis le 31 décembre 2020 — ce qui ne veut pas dire, on le verra, qu’aucun taux effectif de 2 % ne subsiste.

Deux formes sociales, et rien d’autre

Le droit andorran des sociétés commerciales tient dans un texte unique : la Llei 20/2007, del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada, publiée au BOPA núm. 98 du 21 novembre 2007. Pas d’équivalent de la SAS, pas de forme hybride récente. Deux formes, l’anonyme et la limitée, et un régime commun sur presque tout.

Le capital.L’article 14.1 fixe deux planchers : la cifra statutaire « no pot ser inferior a 60.000 euros en el cas de les societats anònimes i a 3.000 euros en el cas de les societats de responsabilitat limitada ». Et ce capital n’est pas un capital de façade : l’article 15.2 exige que toutes les actions et parts soient souscrites pour un montant au moins égal à leur valeur nominale et que celle-ci soit intégralement libérée par un apport patrimonial effectif. Il n’y a pas de libération partielle en droit andorran, contrairement à la SARL française où un cinquième suffit.

Les associés.L’article 1.1 permet la constitution par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. L’unipersonnalité est admise dans les deux formes, et la dénomination doit alors porter la mention « unipersonal » ou un « U » à la fin du sigle (art. 2.2). La sanction lourde que l’on prête souvent à cet article ne vise, à le lire, que l’unipersonnalité survenue en cours de vie sociale, quand un associé rachète la totalité des titres. Il dispose alors d’un mois pour faire inscrire l’unipersonnalité au Registre de Societats, et s’il laisse passer ce délai il répond personnellement, sans limite et solidairementavec la société des dettes sociales contractées pendant la période d’unipersonnalité non inscrite — l’inscription arrêtant cette responsabilité pour l’avenir. La société constituée unipersonnelle dès l’origine n’est pas dans ce cas : sa situation figure dans l’acte constitutif, inscrit au Registre par le notaire (art. 102). Le rachat de parts entre associés est donc le moment où cette règle mord, et c’est le genre d’oubli qui ne se voit pas pendant cinq ans et se paie une seule fois.

La titularité des titres.L’article 15.3 impose que les actions et parts soient nominatives et « assignades al seu titular real i efectiu ». Il ajoute qu’aucune inscription ni émission de titres ne peut être faite au nom d’une personne interposée différente du titulaire réel, et que les inscriptions faites en violation de cette règle sont nulles de plein droit. La Llei 12/2013 del comerç ferme la même porte du côté de l’activité, en interdisant d’exercer le commerce en son nom propre pour le compte d’un tiers qui ne pourrait pas l’exercer lui-même. Un montage de prête-nom n’est donc pas seulement fragile face à l’administration française : il est nul en droit andorran.

La gérance.L’article 45.1 impose de choisir l’une des quatre structures suivantes : administrateur unique, administrateurs conjoints, administrateurs solidaires ou conseil d’administration. Les administrateurs peuvent être des personnes morales, à charge pour elles de désigner une personne physique qui les représente (art. 46.1). La nomination est effective dès l’acceptation expresse, et son inscription au Registre doit être requise dans les trente jours(art. 47.1). L’article 48.1 ajoute une exigence dont la portée est fiscale autant que sociale : les administrateurs peuvent être rémunérés, mais les statuts doivent déterminer le système de cette rémunération. C’est la condition que reprend l’article 13.2 de la loi sur l’impôt sur les sociétés pour en admettre la déduction, et elle commande l’arbitrage rémunération-dividende chiffré plus bas.

Un point doit être écrit noir sur blanc parce que la documentation ancienne circule toujours : il n’existe plus d’exigence d’administrateur andorran. Le texte de 2007 imposait, à l’article 46.3, qu’au moins un administrateur ait la nationalité andorrane ou justifie de vingt ans de résidence continue, l’article 46.4 étendant l’exigence à toute personne disposant de pouvoirs généraux de représentation. Ces deux paragraphes ont été abrogés par l’article 10 de la Llei 93/2010 ; le texte consolidé n’a plus qu’un article 46 à deux paragraphes. Un dirigeant français peut donc être seul administrateur. Cela ne règle rien du problème du siège de direction effective, traité en seconde partie.

L’écart de capital explique que la SL soit, en pratique, la structure de presque tous les dossiers d’entrepreneur individuel. Avec 3 000 € de capital, la réserve légale plafonne à 600 € et la totalité du résultat après impôt devient distribuable dès la deuxième année, sous la seule réserve de l’article 75.2 — le patrimoine net comptable ne doit pas devenir inférieur au capital social du fait de la distribution. L’article 6.1 impose par ailleurs que les statuts déterminent « amb precisió totes les activitats que integren l’objecte de la societat » : l’objet social conditionne l’autorisation d’ouverture de commerce, qui conditionne l’activité effective, qui conditionne le renouvellement du titre de séjour.

L’autorisation d’investissement étranger : le préalable qui commande le calendrier

Un étranger ne constitue pas librement une société andorrane. Il lui faut d’abord une autorisation d’investissement étranger, régie par la Llei 10/2012, del 21 de juny, d’inversió estrangera al Principat d’Andorra, dont le régime a été profondément remanié par la Llei 5/2025, del 6 de març, per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge (BOPA núm. 33 du 26 mars 2025). Trois règles de la loi de 2025 commandent le dossier et ne figurent nulle part dans le corpus francophone. Son article 6 maintient l’autorisation préalable au-delà de 10 % du capital, mais y ajoute une obligation de fond : la société andorrane à investissement étranger direct doit exercer une activité économique effective dans un délai de dix-huit mois, sous conditions cumulatives — commerce ou industrie inscrit au registre, dépôt annuel des comptes, et montants minimaux de chiffre d’affaires, de dépenses ou d’actifs fixés par règlement, appréciés au regard de la déclaration faite lors de la demande. Ces montants réglementaires n’ont pas été retrouvés : nous ne publions aucun seuil chiffré. Son article 6.6 dispose que « la inversió estrangera directa no genera per ella mateixa cap dret a l’inversor per obtenir la residència » — l’investissement n’ouvre par lui-même aucun droit au titre de séjour, y compris pour l’administrateur ou le salarié. Ses articles 8 et 9soumettent tout investissement immobilier à autorisation préalable et l’enferment dans des plafonds quantitatifs. L’articulation exacte des deux textes — ce que la loi de 2025 abroge de celle de 2012 et ce qu’elle laisse subsister — n’est pas tranchée : le texte consolidé du Portal Jurídic sert encore la Llei 10/2012 comme en vigueur, et nous n’avons pas lu la disposition dérogatoire de la Llei 5/2025 au BOPA. Deux lectures sont défendables, celle d’une abrogation du régime de 2012 et celle d’une superposition. Faites établir le point, avant tout dépôt de dossier, par un avocat andorran spécialisé : le cabinet organise la mise en relation. L’article 1.1 définit six catégories d’investisseurs étrangers, dont les personnes physiques résidentes depuis moins de trois anspour leurs investissements immobiliers (b) et les personnes morales andorranes détenues à 50 % ou plus par des participations étrangères (d) — cette dernière lettre disant l’essentiel par sa seule existence : une société andorrane peut être détenue à 100 % par des étrangers.

L’autorisation préalable est exigée pour les investissements directs conduisant à détenir plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une société andorrane, pour la constitution ou l’extension de succursales et d’établissements permanents, et pour tousles investissements immobiliers. En deçà de 10 %, une simple déclaration postérieure au Registre des investissements étrangers suffit. Le ministère doit statuer de façon motivée dans un délai maximal de deux mois, prorogeable une fois pour une durée qui ne peut excéder la moitié du délai initial et qui doit être expressément communiquée. L’investissement autorisé doit ensuite être réalisé dans le délai fixé ou, à défaut, dans les six mois, sous peine de caducité.

Sauf exception, tout investissement étranger doit être formalisé par acte public devant un notaire andorran, lequel doit exiger les pièces établissant le respect des règles applicables et déclarer l’investissement au Registre des investissements étrangers dans les quinze jours. L’article 2 ferme la porte aux investissements émanant de personnes rattachées à un pays considéré comme non coopératif par le GAFI, et n’autorise le refus motivé, en dehors de ce cas, que pour atteinte à la souveraineté, à la sécurité nationale, à l’ordre public et économique, à l’environnement, à la santé publique ou à l’intérêt général. Deux règles de durée enfin : l’investissement d’un non-résident perd cette qualification lorsque celui-ci acquiert la résidence et la maintient plus de trois ans en matière immobilière (art. 1.5), et l’investissement d’un étranger résidant depuis plus de trois ans redevient un investissement étranger lorsqu’il cesse de résider (art. 1.4).

Le chemin de constitution, dans l’ordre

Une précision de droit positif s’impose d’abord. Dans sa rédaction d’origine, l’article 7.2 de la Llei 20/2007 subordonnait l’acte de constitution à une autorisation préalable du Govern, réputée accordée à défaut de décision expresse dans le mois. Cette exigence ne figure plus dans le texte consolidé, l’article 7 ayant été modifié par l’article 4 de la Llei 28/2013. Ce qui subsiste, et qu’on lui substitue par erreur, c’est l’autorisation d’investissement étranger — dont le silence vaut refus.

L’article 7 en vigueur retient trois temps : constitution par acte public autorisé par un notaire andorran, transmission par celui-ci au Registre de Societats dans les quinze jours, et acquisition de la personnalité juridique par l’inscription. Entre la signature et l’inscription, la société n’existe pas comme sujet de droit : aucune facturation, aucun contrat définitif ne devrait s’y glisser.

Pour l’entrepreneur qui s’installe, cette séquence s’imbrique avec celle de son titre de séjour. L’article 38 ter de la loi sur l’immigration, dans sa rédaction issue de la Llei 2/2026, subordonne l’autorisation de résidence et travail pour compte propreà trois conditions à justifier dans les six mois de la réservation : avoir obtenu l’autorisation d’investissement étranger et constitué la société andorrane dans laquelle le demandeur détient une participation supérieure à 34 % ; exercer une fonction dans l’organe d’administration et y exercer « une fonction de direction effective et de contrôle de la gestion » ; et verser, au moment même du dépôt de la demande, 50 000 €à l’Autoritat Financera Andorrana, « à titre définitif et non remboursable » sauf refus de l’autorisation initiale. S’ajoute l’obligation de justifier, dans les trois mois de l’enregistrement de la demande, que la société est titulaire d’un commerce dûment enregistré et en activité. Le versement connaît deux exemptions : projet entrepreneurial sélectionné par une entité préalablement reconnue par le Gouvernement, ou société promouvant l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation, à condition qu’il s’agisse d’une activité à haute valeur ajoutée technologique.

L’impôt sur les sociétés : 10 %, et un plancher qui a tout changé en 2024

L’impôt est régi par la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats, publiée au BOPA le 26 janvier 2011. Le texte refondu que nous avons lu est en vigueur au 13 février 2026. L’article 41 est d’une brièveté qui ne laisse pas de place à l’interprétation : « El tipus general de gravamen per als obligats tributaris d’aquest impost és del 10 per cent », et 0 % pour les organismes d’investissement collectif de droit andorran, à l’exclusion des sociétés de gestion. Il n’y a pas de taux réduit pour les PME, pas de taux réduit sur les premiers bénéfices, pas de taux majoré sectoriel.

Le plancher, lui, est la réforme structurelle de la période, et il est presque absent des présentations commerciales. L’article 43, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la Llei 5/2023, dispose que « la quota de liquidació no pot ser inferior al 30% de la quota de tributació corresponent a la base de tributació positiva del període impositiu prèvia a la compensació de les bases de tributació negatives d’exercicis anteriors ».

Base de tributació positive de l’exercice (AVANT imputation des déficits antérieurs)
          × 10 %  ..............................  = quota de tributació
          × 30 %  ..............................  = plancher de la quota de liquidació

        Soit un impôt minimal de 3 % de la base positive de l’exercice,
        quel que soit le stock de déficits reportables et de crédits d’impôt.

        Ce qui n’est pas consommé n’est PAS perdu : le texte réduit à due concurrence
        le montant des bases négatives compensables et des déductions applicables.
          — report des déficits ..............  17 exercices (art. 22.1)
          — report des déductions ............  6 périodes (art. 43.3)

La base se détermine à partir du résultat comptable. Trois séries de correctifs doivent être connues avant de construire quoi que ce soit.

• Charges non déductibles (art. 13).Rétributions des fonds propres, impôt sur les sociétés lui-même, amendes et sanctions, pertes de jeu, dons et libéralités. Et une règle décisive pour un dirigeant-associé : les rémunérations de conseillers et d’administrateurs liées à l’exercice de ces fonctions ne sont déductibles que si elles sont prévues par les statuts. Sans base statutaire, elles sont réintégrées.
• Charges financières (art. 14). Sur le modèle de l’article 4 de la directive ATAD, les charges financières nettes sont plafonnées à 30 % du bénéfice corrigé, avec un plancher de déduction de 500 000 €en toute hypothèse, un report des charges non déduites sur dix-sept ans et de la capacité inemployée sur cinq ans. Sont exclus les banques et assureurs, les entités isolées n’appartenant à aucun groupe comptable et, très largement, les groupes dont la mère est résidente andorrane : la limitation vise en pratique les filiales andorranes de groupes étrangers.
• Prix de transfert (art. 16) et transparence (art. 17 bis).Pleine concurrence entre parties liées, déclaration pays par pays aux articles 16 bis à 16 quater. L’article 17 bis instaure un régime de transparence fiscale à l’IS, symétrique de l’article 29 bis de l’IRPF : contrôle supérieur à 50 % apprécié en agrégeant les parents jusqu’au quatrième degré, imposition étrangère inférieure à 50 % de l’impôt andorran, revenus passifs classiques, et deux clauses de sauvegarde — activité économique substantielle prouvée avec personnel, équipements, biens et installations, ou revenus passifs représentant un tiers ou moins du total.

Ce dernier point ruine une idée reçue tenace. Andorre applique depuis 2024 son propre dispositif de type CFC, à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu. La structure classique — résidence andorrane, société offshore détenant les actifs financiers — est imposable en Andorre, avant même qu’on ouvre le code général des impôts français. Ceux qui présentent le Principat comme un territoire sans règles anti-abus décrivent un pays qui n’existe plus.

Les déficits se reportent sur dix-septexercices (art. 22), sous le plafond de l’article 43.2, avec une clause anti-abus cumulative : ils sont perdus lorsque la majorité du capital a été acquise après la clôture déficitaire, que l’acquéreur détenait moins de 25 % à cette clôture, et que la société n’exerçait aucune activité dans les six mois précédant l’acquisition ou qu’elle exerce ensuite une activité différente ou additionnelle. Acheter une coquille pour ses déficits ne fonctionne pas.

L’élimination des doubles impositionspasse par l’exemption de participation de l’article 20, à deux conditions cumulatives : filiale non résidente soumise, sans possibilité d’exonération, à un impôt de caractéristiques similaires à un taux nominal au moins égal à 50 % du taux général — soit 5 %, condition réputée remplie si elle réside dans un pays conventionné —, et participation d’au moins 5 % détenue de manière ininterrompue pendant un an. L’article 20.2 exclut du dispositif les plus-values sur titres d’entités dont au moins 50 % de l’actif est composé de biens immobiliers andorrans, et rend non déductibles les charges liées aux participations exonérées. L’article 21 exonère parallèlement les bénéfices d’établissements stables étrangers soumis à un impôt d’au moins 40 % du taux général — soit 4 %— ou situés dans un pays conventionné. Dernier mécanisme, sans équivalent français : l’article 43 bis, § 1, minore la quota de tributació des impôts communaux acquittés au titre de l’impôt sur les revenus locatifs et de l’impôt de radicació ; tant que l’impôt d’État est suffisant, la fiscalité communale de l’entreprise a un coût net nul.

Les régimes spéciaux : douze articles vidés, et ceux qui restent

C’est le point où la documentation en ligne est la plus dangereuse, et le plus facile à vérifier. Dans le texte consolidé, une partie des articles du chapitre V affiche littéralement la mention « Sense contingut » — sans contenu. Ce sont les cicatrices des régimes supprimés.

L’IP box de l’article 23 ouvre droit à une réduction de 80 % de la base afférente aux revenus positifs tirés des concessions, licences, cessions ou transmissions de brevets, modèles d’utilité et logiciels protégés par le droit d’auteur. La liste est limitative : ni marques, ni savoir-faire, ni droits à l’image, ni contenus. Un créateur dont l’actif est une marque personnelle n’y entre pas.

La réduction s’applique dans la proportion d’un ratio nexus. Au numérateur, les dépenses engagées directement pour créer l’actif et la sous-traitance à des parties liées résidentes opérant sur le territoire andorran, la sous-traitance à des parties non liées n’y entrant que dans la limite de 25 % pour les activités développées à l’étranger, le tout majoré de 30 % sans excéder le dénominateur. Au dénominateur, le total des dépenses, y compris la sous-traitance à des parties liées non résidentes et les coûts d’acquisition d’actifs incorporels. La conséquence est voulue : rapatrier en Andorre des droits développés ailleurs ne donne accès à rien. Les frais généraux, les intérêts et les amortissements d’immeubles sont exclus des deux termes, et le calcul se fait actif par actif. S’ajoute une procédure de contrôle : l’article 23.5 impose une autorisation préalabledu ministère des Finances, sur demande motivée exposant notamment « els mitjans amb els quals compta l’obligat tributari per desenvolupar aquesta activitat econòmica al Principat d’Andorra », avec notification dans un délai maximal de six mois et silence valant rejet.

Le régime holding de l’article 38 est réservé aux SA et SL andorranes ayant pour objet exclusif la gestion et la détention de participations, dont les titres sont obligatoirement nominatifs. Il exonère les dividendes reçus et les plus-values de cession, sous réserve des limitations de l’article 20.2. La condition applicable à une filiale non résidente est un impôt de caractéristiques similaires à un taux nominal au moins égal à 40 %du taux général, soit 4 %, ou la résidence dans un pays conventionné — condition plus soupleque les 5 % de l’article 20. Pour une filiale résidente d’Andorre, l’exonération suppose qu’elle soit soumise au taux général sans possibilité d’exonération. Le régime s’applique sur demande de l’assujetti (art. 38.1), le portefeuille doit être détaillé en annexe des comptes annuels et la déclaration est due même en l’absence de dette fiscale (art. 38.5). Nous n’avons pas lu le règlement de l’IS et ne décrivons donc pas les modalités procédurales de cette demande.

Restent les déductions de droit commun, qui pèsent sur la facture réelle : 1 000 € par unité d’augmentation de l’effectif moyen permanent, portés à 3 500 €pour les salariés de moins de 25 ans, de plus de 55 ans ou reconnus handicapés par la CONAVA, sous condition de contrats andorrans et de maintien de l’effectif l’année suivante ; 2 %de la base pour les projets de digitalisation de l’annexe 3 ; le mécénat à 20 %du don, plafonné à 10 % de la base (art. 44 bis) ; le parrainage à 10 %sur une base plafonnée à 100 000 € (art. 44 ter) ; et 75 % des apports gratuits à des projets déclarés d’intérêt national (art. 44 quater).

Les distributions : le point où Andorre est réellement singulière

Un bénéfice imposé à 10 % puis distribué à un associé personne physique résidente n’est pas imposé une seconde fois. La règle est dans la loi sur le revenu, pas dans celle sur les sociétés : l’article 5 j) de la Llei 5/2014exonère d’IRPF les dividendes « satisfets per entitats residents fiscals a Andorra o per organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà sempre que estiguin subjectes a l’impost sobre societats andorrà ». Deux conditions, donc : entité résidente fiscale andorrane et assujettie à l’IS. Le taux effectif total supporté par un bénéfice distribué est de 10 %, et non de 10 % plus 10 %.

Un point que nous ne tranchons pas.L’article 5 j) exige l’assujettissement à l’IS, or l’article 41.2 impose les organismes d’investissement collectif andorrans au taux de 0 %. Assujettissement et imposition effective sont deux notions distinctes, et la lettre du texte vise la première. Nous n’avons pas trouvé de doctrine du Departament de Tributs i de Fronteres tranchant cette articulation. Nous la signalons plutôt que de la combler.

Et si l’associé n’est pas résident ? L’article 15 b) de la Llei 94/2010exonère d’impôt des non-résidents « totes les rendes del capital mobiliari a les quals es refereix l’article 13 ». Andorre ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes ni sur les intérêts sortants, et cela résulte de son droit interne, pas de la convention.

Pour un associé resté résident de France, la conséquence est directe : le dividende arrive brut d’impôt andorran, il est intégralement imposable en France, et il n’y a aucun crédit d’impôt étranger à faire valoirpuisqu’aucun impôt étranger n’a été acquitté. Beaucoup supposent l’inverse en transposant le mécanisme des retenues conventionnelles. La convention de 2013 plafonne bien la retenue sur dividendes à 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital et à 15 % dans les autres cas (art. 10 § 2), mais un plafond ne crée pas une retenue : il en limite une qui existerait. Andorre n’en a pas.

L’IGI : un seuil qui n’est pas une franchise, et six taux

L’impôt général indirect est régi par la Llei 11/2012, del 21 de juny, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Sa technique est celle d’une taxe sur la valeur ajoutée, mais il est horsdu système commun de TVA de l’Union : pas de numéro intracommunautaire andorran, pas d’autoliquidation intracommunautaire, pas de déclaration d’échanges de biens. Les entrées de marchandises en Andorre sont des importations.

Le seuil de 40 000 €.L’article 5.4 dispose que ne sont pas considérés comme entrepreneurs ou professionnels ceux dont les livraisons de biens et prestations de services ne dépassent pas 40 000 € par an, sauf option expresse, le seuil étant porté à 150 000 € pour les activités agricoles et d’élevage, apprécié hors cessions de biens d’investissement et hors IGI, et proratisé en cas de début d’activité. Il faut lire ce texte pour ce qu’il dit : en dessous du seuil, on n’a pas la qualité d’entrepreneurau sens de l’IGI. La technique est celle d’une exclusion du champ, non celle de la franchise en base française, et la conséquence est souvent découverte trop tard : aucune IGI n’est facturée, et aucune IGI d’amont n’est déductible, l’article 62 réservant la déduction aux assujettis ayant cette qualité. L’option pour être considéré comme assujetti engage trois ans.

Le régime simplifié des articles 74 et 75 est optionnel et ouvert lorsque les livraisons et prestations ne dépassent pas 100 000 €par an : il substitue à l’IGI réellement supportée un forfait de déduction de 3 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 1,5 % pour les autres, sur option engageant trois ans. Quant à la périodicité des déclarations, elle figure dans la loi elle-même, à l’article 78.1 : semestrielleen juillet et janvier en dessous de 250 000 € de chiffre d’affaires net de l’année précédente, trimestrielleen avril, juillet, octobre et janvier en dessous de 3 600 000 €, mensuelleau-delà. Seuls les numéros de formulaires relèvent de l’administration : le modèle 900, et le 910 pour le régime simplifié.

Une dernière règle, utile avant toute restructuration : l’article 6 place hors du champ la transmission d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels formant une unité économique autonomecapable de développer une activité par ses propres moyens — la transmission entre vifs de biens loués sans structure organisationnelle de facteurs de production restant, elle, une simple cession de biens. Deux exceptions rétablissent la taxation, sauf transmission pour cause de mort : les transmissions faites par un entrepreneur dont l’activité est la location d’immeubles, et celles faites par un entrepreneur qui ne l’est que pour des opérations occasionnelles de promotion, d’urbanisation, de construction ou de réhabilitation.

Comptabilité, comptes annuels, déclarations : le calendrier réel

Deux sources se superposent : la Llei 30/2007, del 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris pour le régime général, et les articles 70 à 77 de la Llei 20/2007 pour les SA et SL. L’article 70.1 met la comptabilité à la charge des administrateurs, et l’article 70.2 impose de conserver les documents comptables, justificatifs compris, pendant six ans à compter de l’approbation des comptes.

Le calendrier social s’enchaîne mécaniquement : formulation et signature des comptes annuels et de la proposition d’affectation du résultat dans un délai maximal de six moisà compter de la clôture (art. 71.2) ; assemblée générale ordinaire dans le délai fixé par les statuts, lequel « no pot ser superior, en cap cas, als sis mesos comptats a partir de la data d’inici d’un nou exercici social » (art. 30.2) ; dépôt des certifications et des comptes au Registre de Societats dans un délai maximal d’un mois à compter de la décision d’approbation (art. 74.1). Le manquement fait l’objet d’une annotation au Registre et d’une publicitépar celui-ci (art. 74.2) : la sanction est d’abord une sanction de réputation, opposable à toute contrepartie qui consulte le Registre.

L’audit. L’article 72.1 impose de soumettre les comptes à l’audit d’une personne ayant la condition légale d’auditeur lorsque, pendant deux exercices consécutifs, au moins deuxdes trois circonstances suivantes sont réunies : total de l’actif supérieur à 3 600 000 €, chiffre d’affaires supérieur à 6 000 000 €, effectif supérieur à 25 salariés. Le rapport est dû au maximum trois moisaprès réception des comptes formulés (art. 73). Ces seuils appellent deux réserves, et nous les posons plutôt que de publier une règle confortable. Première réserve : l’obligation d’audit est restée inapplicablependant dix-sept ans, la disposition transitoire seconde de la Llei 20/2007 la suspendant « fins a l’aprovació i l’entrada en vigor de la Llei d’auditoria ». Cette loi est la Llei 10/2024, del 27 de maig, d’auditoria de comptes, dont les rapports d’audit ne s’appliquent qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; elle a été modifiée par la Llei 8/2025, del 15 d’abril. Seconde réserve, plus gênante : les dispositions finales de la Llei 10/2024 modifient la Llei 20/2007 sur ce point précis— les entités tenues de faire auditer leurs comptes. Nous n’avons pas pu lire ce texte modifié. Les trois seuils ci-dessus sont ceux de l’article 72.1 dans le texte refondu du 5 décembre 2018 : ils doivent être recontrôlés sur la Llei 10/2024 et sur son règlement du 14 mai 2025 avant qu’un dirigeant s’y fie.

Les déclarations fiscales. La période d’imposition coïncide avec l’exercice (art. 39) et l’impôt se meritale dernier jour de cette période (art. 40). L’article 57 n’en dit pas plus qu’il ne le faut : les assujettis déposent une déclaration « en el lloc, el termini i la forma que es determini reglamentàriament ». La date n’est donc pas légale, elle est réglementaire, et c’est la Seu Electrònica du Govern d’Andorra qui la publie : « el mes següent als sis mesos posteriors a la conclusió del període impositiu » — donc, pour un exercice clos le 31 décembre, au cours du mois de juillet suivant. Les formulaires sont la série 805, complétée des états comptables 805A ou 805B, du 805D pour les entités partiellement exonérées, du 805E pour la déclaration pays par pays et de la série 805G en cas de consolidation. Le paiement à compte de l’article 45 est égal à 50 % de la quota de liquidació de l’exercice précédent et se verse au cours du neuvième mois suivant l’ouverture de la période — septembre pour un exercice civil —, sur le modèle 810.

Le chiffrage complet, poste par poste

Un cas volontairement simple, pour que chaque euro soit traçable. Les hypothèses sont énoncées, et les postes que nous n’avons pas su vérifier sont affichés comme tels plutôt que remplis au jugé.

Profil ............... Consultant indépendant, célibataire, sans charge de famille
        Titre de séjour ...... Résidence et travail pour compte propre (art. 38 ter)
        Structure ............ SL andorrane au capital de 3 000 €, associé unique,
                               administrateur unique, rémunération prévue aux statuts
        Exercice ............. Année civile
        Activité ............. Prestations de conseil facturées à des clients établis hors d’Andorre
        Résultat comptable ... 300 000 € AVANT rémunération du dirigeant et AVANT impôt
        Charges financières .. néant
        Impôts communaux ..... supposés intégralement imputables sur l’IS (art. 43 bis § 1),
                               donc de coût net nul
        CASS ................. palier de 137,5 % du salaire global mensuel moyen :
                               808,44 €/mois, soit 9 701,28 € sur l’année

Les coûts d’entréese répartissent en trois catégories. Définitivement perdus : les 50 000 € versés à l’Autoritat Financera Andorrana au titre de l’article 38 ter — ni dépôt ni caution, mais un droit d’entrée qui reste au bénéfice de l’État — et les 3 000 €de taxe de délivrance de l’autorisation initiale (art. 154, ligne 14, du texte sur l’immigration — à quoi s’ajoutent 1 000 € par personne à charge, ligne 16, et 500 € à chaque renouvellement, ligne 15 ; les 190,96 € de la ligne 36 visent une tout autre autorisation, celle d’immigration temporaire par contractation à l’origine). Immobilisés : les 3 000 €de capital, intégralement libérés. Non chiffrés : droits d’enregistrement de la dénomination, taxes du Registre de Societats, honoraires du notaire andorran, frais de l’autorisation d’investissement étranger, honoraires de conseil et d’expertise comptable. Nous n’avons pas retrouvé de barème officiel pour ces postes, et nous préférons un chiffrage incomplet et honnête à un chiffrage complet et inventé. Ils sont réels et ils ne sont pas négligeables.

Société
          Base de tributació ....................  300 000 €
          Quota de tributació à 10 % ............   30 000 €
          Quota de liquidació ...................   30 000 €   (plancher de l’art. 43.2 sans objet)
          Résultat après impôt ..................  270 000 €
          Dotation à la réserve légale ..........      600 €   (art. 76 : 10 % du résultat,
                                                                plafonné à 20 % de 3 000 € de capital)
          Distribuable au premier exercice ......  269 400 €

        Dirigeant
          Dividende perçu .......................  269 400 €
          IRPF sur le dividende .................        0 €   (Llei 5/2014, art. 5 j)
          CASS ..................................    9 701,28 €

        TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS ..................   39 701,28 €
        Taux global sur 300 000 € ...............       13,23 %

Société
          Rémunération déduite ..................  120 000 €   (déductible car prévue aux statuts, art. 13)
          Base de tributació ....................  180 000 €
          Impôt sur les sociétés à 10 % .........   18 000 €

        Dirigeant — IRPF, détermination objective (art. 17)
          Rémunération brute ....................  120 000 €
          Charges forfaitaires 3 % (art. 17.5 b)     3 600 €   ← forfait des mandataires sociaux,
                                                                contre 40 % pour les autres activités
          Revenu net d’activité .................  116 400 €
          Minimum personnel exonéré (art. 35.1) ..  24 000 €
          Base de liquidation ...................   92 400 €
          Quota à 10 % ..........................    9 240 €
          Bonification de l’art. 46 .............      800 €   (50 % de la quota, plafonnée à 800 €)
          IRPF dû ...............................    8 440 €
          CASS ..................................    9 701,28 €

        TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS ..................   36 141,28 €
        Taux global sur 300 000 € ...............       12,05 %

Société
          Rémunération déduite ..................   49 701,28 €
          Base de tributació ....................  250 298,72 €
          Impôt sur les sociétés à 10 % .........   25 029,87 €

        Dirigeant — IRPF, détermination directe (art. 16)
          Rémunération brute ....................   49 701,28 €
          CASS déduite en charge réelle .........    9 701,28 €
          Revenu net d’activité .................   40 000,00 €
          Minimum personnel exonéré .............   24 000,00 €
          Base de liquidation ...................   16 000,00 €
          Quota à 10 % ..........................    1 600,00 €
          Bonification de l’art. 46 .............      800,00 €   ← plafond atteint EXACTEMENT
          IRPF dû ...............................      800,00 €
          CASS ..................................    9 701,28 €

        TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS ..................   35 531,15 €
        Taux global sur 300 000 € ...............       11,84 %

L’écart entre la route A et la route C est de 4 170,13 € par an, et il se décompose au centime : 24 000 € d’abattement personnel imposés à 0 % au lieu de 10 % au niveau de la société, soit 2 400 € ; la bonification de l’article 46, soit 800 € ; et la CASS déduite à 10 % au lieu de ne l’être nulle part, soit 970,13 €.

La conclusion utile est contre-intuitive : au-delà de 49 701,28 € de rémunération, chaque euro supplémentaire est fiscalement neutre. Le taux marginal de l’IRPF andorran est de 10 % dès que la base générale dépasse 40 000 €, exactement comme le taux de l’impôt sur les sociétés. Se verser 120 000 € plutôt que 49 701 € ne coûte rien et ne rapporte rien — sauf sous le régime de détermination objective, où le forfait de 3 % fait perdre la déduction de la CASS et coûte 610 € de plus. Le gain d’arbitrage est plafonné à 4 170 € par an, acquis dès 49 701 € de rémunération, et aucune ingénierie ne le déplace.

Le risque français : l’ordre dans lequel le juge raisonne

La convention ne vous protège jamais en premier. L’arrêt CE Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, ministre c/ Société Schneider Electric, publié au recueil Lebon, impose au juge de l’impôt de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie et sur quel fondement, et ensuite seulement de rapprocher cette qualification des stipulations conventionnelles. L’administration établit donc d’abord que vous êtes domicilié en France au sens de l’article 4 B, ou que la société andorrane exploite une entreprise en France au sens du I de l’article 209, ou que les sommes relèvent de l’article 155 A.

Le second enseignement de cet arrêt est plus cité que compris. Au fond, la décision de 2002 a jugé que l’article 7 de la convention franco-suisse faisait obstacle à l’article 209 B du CGI dans sa rédaction d’alors. Le législateur a réécrit l’article 209 B par la loi de finances pour 2005 précisément pour contourner cette solution : les bénéfices de l’entité étrangère sont désormais réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France. L’argument « la convention interdit à la France d’appliquer 209 B » a fonctionné une fois, en 2002, sur un texte qui n’existe plus.

Le régime fiscal privilégié de l’article 238 A : la clé qui ouvre trois portes

L’article 238 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 issue de l’article 32 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes qui ne sont pas assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dans l’État considéré, ou qui y sont assujetties à des impôts « dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France ». La référence antérieure était « inférieur de plus de la moitié ».

Taux normal de l’impôt sur les sociétés français ...........  25 %
        Abattement de l’article 238 A ..............................  − 40 %
        Seuil du régime fiscal privilégié ..........................  15 %

        Taux général de l’impôt sur les sociétés andorran ..........  10 %   (Llei 95/2010, art. 41)

        10 % est inférieur à 15 %.

Ce calcul n’est cependant pas la méthode que le juge impose, et il faut le dire aussi. L’arrêt CE 8e-3e ch. réunies, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys— à notre connaissance la seule décision du Conseil d’État portant spécifiquement sur la qualification du régime fiscal andorran — juge qu’il incombe à l’administration d’établir le caractère privilégié du régime, en apportant « tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire sont imposées ». L’administration s’était bornée à invoquer l’absence d’impôt sur les sociétés andorran : erreur de droit, cassation, renvoi. Attention à ne pas mal lire cette décision : les exercices en cause étaient 2007 et 2008, antérieurs à la création de l’impôt sur les sociétés andorran. L’arrêt ne dit pas qu’Andorre n’est pas un régime privilégié aujourd’hui ; il dit que l’administration doit motiver, activité par activité, et qu’un raisonnement fondé sur un seul taux affiché est cassable.

Un second arrêt donne un argument technique que peu de dossiers exploitent : CE 3e-8e ch. réunies, 14 février 2022, n° 442061 juge que le caractère privilégié s’apprécie au regard de l’impôt dû dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mèresdes articles 145 et 216, peu important qu’il s’agisse d’un régime optionnel. Une holding andorrane percevant des dividendes ne se compare donc pas à une société française taxée à 25 %, mais à une société bénéficiant du régime mère-fille, dont la charge effective se limite à la quote-part de frais et charges de 5 % taxée à 25 %, soit 1,25 %. Dans certaines configurations de pure holding, la comparaison peut alors conclure à l’absence de régime privilégié — et l’argument vaut pour les articles 155 A, 209 B et 123 bis, qui renvoient tous au même article 238 A.

Son domaine est cependant étroit, et l’écrire sans cette limite serait trompeur. L’argument ne vaut que pour une holding restée au régime général andorran. Une holding qui a opté pour le régime de l’article 38, lequel exonère les dividendes reçus et les plus-values de cession, supporte une charge de 0 %. Zéro est inférieur de 100 % à 1,25 %, très au-delà du seuil de 40 % de l’article 238 A : la comparaison conclut alors au régime privilégié sans discussion possible. Opter pour un régime spécial andorran améliore le résultat andorran et détruit du même mouvement le seul argument technique disponible côté français. Le raisonnement vaut à l’identique pour les articles 155 A et 209 B.

Article 209 B : quand une société française garde une filiale andorrane

L’article 209 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 issue de l’article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, vise la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés qui exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié. Le seuil est ramené à 5 %lorsque plus de 50 % de l’entité étrangère sont détenus par des entreprises françaises agissant de concert ou placées sous le contrôle de la personne morale française. La détention indirecte s’entend au travers d’une chaîne de participations et comprend les parts des salariés, dirigeants, conjoint, ascendants et descendants.

Deux clauses de sauvegarde, et une seule est ouverte à l’Andorre. Le II écarte le dispositif lorsque l’entité est établie dans un État de l’Union européenneet que la détention ne peut être regardée comme un montage artificiel. L’Andorre n’étant membre ni de l’Union, ni de l’Espace économique européen, cette clause lui est fermée. Reste le III : la personne morale française doit démontrer que les opérations de l’entité étrangère ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État à régime privilégié, la condition étant réputée remplie lorsque l’entité a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur place.

La doctrine ajoute une exigence que presque personne n’anticipe, et c’est la plus lourde du dispositif : pour établir l’objet et l’effet principalement autres, le contribuable doit produire des « éléments matériels et quantitatifs » permettant « une comparaison objective » entre le gain fiscal et les autres avantages retirés de l’implantation (BOI-IS-BASE-60-10-40, § 370 à 390). Il ne suffit pas d’affirmer un motif économique : il faut chiffrer le gain fiscal, chiffrerl’avantage non fiscal, et montrer que le second l’emporte. Et aucun argument européen ne vient au secours du contribuable : dans CE 9e-10e ch. réunies, 25 avril 2022, n° 439859, Société Rubis, le Conseil d’État juge que l’article 209 B « a vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine », de sorte que l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la libre circulation des capitaux, ne peut être utilement invoqué. Or c’est la seule liberté du traité à effet erga omnes, donc la seule qu’un pays tiers pourrait invoquer.

Un point que nous ne tranchons pas. La compatibilité de l’article 209 B avec la convention franco-andorrane n’a été jugée par aucune décision. La convention ne comporte aucune clause réservant son application, et son article 7 réserve à l’Andorre l’imposition des bénéfices d’une entreprise andorrane sans établissement stable en France — exactement la configuration qui avait fait tomber le dispositif dans Schneider Electric. Mais le texte actuel requalifie ces bénéfices en revenu de capitaux mobiliers d’un résident de France, et l’article 20 de la convention attribue les « autres revenus » d’un résident à son État de résidence. Ce raisonnement conduit à penser que l’article 209 B est aujourd’hui compatible avec cette convention. Il ne le démontre pas. Nous écrivons l’incertitude, pas la conclusion.

Article 123 bis : la personne physique restée domiciliée en France

L’article 123 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 issue de l’article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, vise la personne physique domiciliée en France détenant, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits dans une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Les bénéfices sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers, dans la proportion des droits financiers détenus, lorsque l’actif ou les biens de l’entité sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants. Cette condition de composition d’actif est la principale limite du dispositif : une société andorrane réellement opérationnelle n’y entre pas. Le revenu réputé distribué est en outre multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt, en application du 2° du 7 de l’article 158.

Le 2 agrège les parts détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants — et c’est le cas le plus fréquemment ignoré. Une personne installée en Andorre peut faire entrer sa société dans le champ parce que ses parents ou ses enfants restés en France en détiennent une fraction.

Une bonne nouvelle, et une mauvaise.La bonne : le revenu minimal forfaitaire du 3 ne s’applique qu’aux entités établies dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France ou dans un ETNC. L’Andorre a l’une et n’est pas l’autre : le forfait ne joue pas. La mauvaise tient à la clause de sauvegarde du 4 bis, et elle n’est écrite nulle part. Sa première branche — celle qui se contente d’exiger l’absence de montage artificiel, avec une charge de la preuve favorable — suppose que l’État ait conclu avec la France une convention d’assistance administrative ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE. Or le BOFiP publie, à l’annexe BOI-ANNX-000508dans sa version du 8 octobre 2025, l’état des clauses par État : la ligne Andorre porte « oui » pour l’échange de renseignements en matière d’IR et d’IS, de TVA, de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI, et « non » pour l’assistance au recouvrement sur ces quatre mêmes colonnes.

L’Andorre ne répond donc pas aux conditions du premier alinéa du 4 bis : la branche « montage artificiel » lui est fermée. Il ne reste que la seconde — démontrer que la détention a « principalement un objet et un effet autres » que la localisation de bénéfices —, c’est-à-dire le même standard que le III de l’article 209 B, intégralement à la charge du contribuable. Une réserve constitutionnelle élargit toutefois la porte : dans la décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à ce que le contribuable prouve, pour être exempté, que sa participation « n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscales, la localisation de revenus à l’étranger ». Le Conseil vise les entités établies hors de France, sans limitation géographique : la réserve est invocable pour une entité andorrane.

Article 155 A : le texte le plus dangereux pour le profil visé

Si vous ne deviez retenir qu’un article avant de facturer depuis une société andorrane, ce serait celui-ci. L’article 155 A, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, rend imposables au nom des personnes qui les ont rendus les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, de l’usage de droits d’auteur ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.

Deux branches, à ne surtout pas confondre. Le I vise le cas où le prestataire est domicilié en France : l’article s’applique alors aux services rendus où que ce soit dans le monde, dès lors qu’ils sont facturés par une entité étrangère. Le II l’étend aux personnes domiciliées hors de France, mais uniquement pour les sommes rémunérant des services rendus en France ou tirées de concessions exploitées en France. C’est cette seconde branche qui vise le résident andorran. Le mécanisme est brutal dans sa simplicité : vous vivez réellement en Andorre, votre société est réellement andorrane, mais une part de vos prestations est matériellement exécutée en France — un tournage à Paris, une mission de six semaines chez un client lyonnais, une conférence, un chantier. La rémunération correspondante, facturée par la société andorrane, est imposable en France directement entre vos mains, dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité.

Trois conditions alternatives. Il suffit que l’une soit remplie. Le contrôlede la personne qui perçoit la rémunération — à l’administration de le prouver (BOI-IR-DOMIC-30, § 90). L’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante autre que la prestation — charge pesant ici sur le contribuable, et la doctrine fixe un seuil chiffré presque toujours absent des pages françaises : la preuve est considérée comme apportée lorsque ces recettes représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total(§ 120). Enfin, « en tout état de cause », l’établissement du bénéficiaire dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

La réécriture de 2024 périme presque tout ce qui a été écrit avant.Jusqu’au 31 décembre 2023, l’article ne visait que les sommes perçues « en contrepartie de services », et le Conseil d’État en avait tiré, deux fois et en faveur du contribuable, que les redevances de concession de droits de propriété intellectuelle n’entraient pas dans son champ : CE 8 juin 2020, n° 418962 — redevances de marque et de logo, décharge totale — et CE 5 novembre 2021, n° 433367, qui juge en outre que le maintien, le renouvellement et l’extension des marques et brevets ne constituent pas une activité séparable de la concession. L’article 10 de la loi de finances pour 2024 a été écrit pour renverser cette jurisprudence. Le montage consistant à loger un catalogue de droits dans une société andorrane et à percevoir des redevances, en s’appuyant sur ces deux arrêts, ne fonctionne plus depuis le 1er janvier 2024. Toute page publiée avant cette date, ou recopiée sur une telle page, se trompe.

Le considérant de principe vient de CE 20 mars 2013, n° 346642 : relèvent de l’article 155 A les prestations correspondant à un service rendu pour l’essentiel par la personne qui les a effectuées, et pour lequel la facturation par une personne établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière. Le contribuable perd, comme il perd dans CE 4 décembre 2013, n° 348136, à propos d’un footballeur professionnel dont les droits d’image étaient versés à une société britannique — décision qui juge au passage que, dans ces limites, l’article ne porte pas atteinte à la libre prestation de services.

Mais la décision la plus importante du dossier est celle qui donne raison au contribuable : CE 3e-8e ch. réunies, 22 janvier 2018, n° 406888, époux Caruso. Des dirigeants d’une société française transfèrent leur résidence en Suisse et y créent une société qui facture à l’ancienne des prestations de conseil de 256 830 € en 2008 et 168 300 € en 2009, correspondant aux fonctions de direction qu’ils exerçaient auparavant. La société suisse a son siège à l’adresse d’un domaine viticole, son téléphone chez une fiduciaire, un seul client et pour seuls salariés les époux. Le Conseil d’État juge qu’il incombe d’abord à l’administration d’apporter des éléments suffisants permettant de penser que les services ont été rendus en France, et seulement ensuite au contribuable d’apporter ses justifications. Décharge intégrale.

Ce qu’il faut en tirer n’est écrit nulle part, et c’est décisif : dans la branche II, le point de bascule n’est pas la substance de la société étrangère. Une société manifestement creuse — un client, aucun personnel autre que les dirigeants, une adresse de domiciliation — n’a pas suffi. Le point de bascule est le lieu d’exécution matérielle des prestations, et c’est à l’administration de l’établir la première. Le dossier d’un indépendant installé en Andorre se gagne ou se perd sur la traçabilité de sa présence physique : où il était, quel jour, pour faire quoi.

Trois précisions procédurales complètent le tableau. L’imposition se fait dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité — traitements et salaires pour un gérant minoritaire, et non bénéfices non commerciaux (CE 16 juillet 2021, n° 433578). L’administration dispose d’une substitution de base légale : gagner sur l’article 155 A ne signifie pas gagner le litige, comme le montre CE 4 novembre 2020, n° 436367, où l’imposition est finalement fondée sur l’article 79. Enfin, le III rend la personne qui perçoit les sommes solidairement responsable, à hauteur de ces sommes, des impositions dues par le prestataire : la société andorrane est atteignable par ses créances sur des clients français, et l’absence d’assistance au recouvrement franco-andorrane ne protège pas ces actifs-là. En sens inverse, la réserve du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, décision n° 2010-70 QPC, contre la double imposition en cas de reversement, est désormais inscrite au IV du texte — sans que nous tranchions son articulation avec le dégrèvement par voie de réclamation qu’organisait la doctrine antérieure (BOI-IR-DOMIC-30, § 280).

Établissement stable et siège de direction effective : les deux qualifications qu’on confond

Deux questions distinctes, dont l’enjeu financier n’est pas le même, et les confondre conduit à défendre le mauvais point.

• Article 4 § 3 de la convention. Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux États, elle est considérée comme résidente seulement de l’État où son siège de direction effective est situé. Une société immatriculée en Andorre mais dirigée depuis la France est donc résidente de France, et imposable en France sur son résultat mondial. Pas de procédure amiable, pas de faisceau d’indices : un critère unique et factuel, qui joue automatiquement.
• Article 5 de la convention. Existence d’un établissement stableen France d’une société restée résidente d’Andorre : elle n’est alors imposable en France que sur les bénéfices imputables à cet établissement (art. 7 § 1). La différence d’assiette entre les deux qualifications se compte en centaines de milliers d’euros sur un dossier ordinaire.

Deux observations sur l’article 5, dont la rédaction est restée pré-BEPS. « Un siège de direction » figure explicitement dans la liste du § 2 a) : une société andorrane dont la direction s’exerce depuis un bureau français a, par la lettre même de la convention, un établissement stable en France, indépendamment de l’article 4 § 3. Et la définition de l’agent dépendant exige des pouvoirs permettant de conclure des contrats au nom del’entreprise, sans la formule post-2017 du « rôle principal menant à la conclusion de contrats » ni clause anti-fragmentation : les deux États ont signé la convention multilatérale BEPS le 7 juin 2017 et notifié celle de 2013 comme convention couverte, mais l’Andorre a formulé des réservessur les articles 12 à 15 de cet instrument, ceux-là mêmes qui durcissaient la notion d’établissement stable. Ce n’est pas un avantage : la doctrine de contrôle française s’appuie de plus en plus sur l’établissement stable de fait, sur l’article 155 A et sur le siège de direction effective — trois voies qui ne passent pas par l’article 5.

Le test de fond, côté français, est celui de CE plén. fisc., 11 décembre 2020, n° 420174, Société Conversant International Ltd, publié au recueil Lebon : une société constitue un agent dépendant lorsque, de manière habituelle, « même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, elle décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner », une validation « par une signature qui présente un caractère automatique » ne suffisant pas à écarter la qualification ; et une installation fixe d’affaires suppose « un degré suffisant de permanence » et une « structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services ».

Ce test se lit dans les deux sens, et c’est le sens inverse qui intéresse le lecteur : pour qu’une société andorrane soit imposable en Andorre, il faut qu’elle dispose, en Andorre, d’un degré suffisant de permanence et d’une structure humaine et technique lui permettant de rendre ses prestations de manière autonome. Le droit andorran applique d’ailleurs la même grille en miroir : l’article 7.1 c) de la Llei 95/2010soumet à l’IS les entités qui ont leur siège de direction effective en Andorre, entendu comme le lieu où « radiquin o s’hi exerceixin la direcció general i el control de la producció del conjunt de les seves activitats o negocis ».

Il faut aussitôt écrire ce qui relativise ce parallèle, parce qu’il conduit à une illusion coûteuse. L’article 7.1 pose quatre critères alternatifsde résidence fiscale des entités : a) constitution selon les lois andorranes, b) domicile social en Andorre, c) siège de direction effective en Andorre, d) transfert de résidence vers l’Andorre. Une société immatriculée en Andorre est donc résidente fiscale andorrane par la seule lettre a), sans que la question de la direction effective se pose, et le Departament de Tributs lui délivrera régulièrement un certificat de résidence fiscale. Ce certificat n’est pas faux : il est inopérant en France. Le conflit se tranche à l’article 4 § 3 de la convention, qui attribue la résidence conventionnelle au seul État du siège de direction effective. Un dirigeant qui produit un certificat andorran régulier pour une société dont la direction générale s’exerce depuis Toulouse n’a rien prouvé de ce qui est en discussion.

L’abus de droit, et les trois filets conventionnels

Le droit interne dispose de deux procédures, dont la seconde a changé la donne. L’article L. 64 du LPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, vise les actes fictifset ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif » que celui d’éluder l’impôt. L’article L. 64 A, créé par l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020, retient le même schéma avec un critère différent : le motif principal.

S’ajoutent, au niveau conventionnel, six stipulations anti-abus autonomes — article 4 § 5 (bénéficiaire apparent), article 25 § 1 a) (objets principaux), b) (bénéficiaire effectif), c) (subject-to-tax), d) (nationalité française) et article 25 § 2 (proportionnalité) —, auxquelles s’ajoutent quatre clauses de but principal propres aux articles 10 § 8, 11 § 8, 12 § 6 et 20 § 4. Aucune ne suppose ni la procédure de l’article L. 64, ni l’avis du comité, ni les majorations de l’abus de droit, et qui produisent un effet distinct : le refus des avantages conventionnels, pas la remise en cause des actes. Un dossier andorran peut donc perdre le bénéfice d’un taux réduit de retenue à la source sans qu’aucun abus de droit ne soit notifié.

• Le critère des objets principaux (art. 25 § 1 a). L’ancienne clause de 2013 a été remplacéepar le paragraphe 1 de l’article 7 de la convention multilatérale : un avantage n’est pas accordé « s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principauxd’un montage ou d’une transaction », à moins qu’il soit établi que cet octroi serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Le standard de preuve est nettement moins exigeant que celui de l’abus de droit, et la clause de sauvegarde pèse sur le contribuable.
• Le bénéficiaire effectif (art. 25 § 1 b). Le bénéfice peut être refusé lorsque, cumulativement, le récipiendaire n’est pas le bénéficiaire effectif du revenu et que l’opération permet à ce dernier de supporter une charge fiscale moindre que s’il l’avait perçu directement.
• Le bénéficiaire apparent (art. 4 § 5). N’est pas considérée comme résident la personne qui n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, ceux-ci profitant en réalité, directement ou indirectement, à une personne qui ne peut elle-même être regardée comme résident de cet État. Logée dans la définition de la résidence, cette clause retire le bénéfice de tous les articles de la convention.

Un point de rédaction, parce qu’il n’existe pas dans plusieurs autres conventions françaises post-BEPS : la soupape du paragraphe 4 de l’article 7 de la convention multilatérale, qui permet à l’autorité compétente d’accorder tout de même l’avantage, ne s’applique pas ici — l’Andorre l’a choisie, la France n’a notifié aucun choix correspondant. Il n’existe donc aucun mécanisme conventionnel de rattrapage discrétionnaire une fois le critère des objets principaux appliqué.

Ce que coûte l’échec.Les majorations sont de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729, a), de 80 % en cas d’abus de droit — ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’est ni l’initiateur principal ni le principal bénéficiaire — et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. La majoration de 80 % pour activité occulte (art. 1728, 1, c) et le délai de reprise porté à dix ans(LPF, art. L. 169) sont la position par défaut lorsque le siège de direction effective est en France et que la société n’a jamais déposé de déclaration française ni été immatriculée : l’arrêt CE 7 décembre 2015, n° 368227, Société Frutas y Hortalizas Murcia SLjuge l’administration réputée apporter la preuve du caractère occulte lorsque le contribuable n’a ni déposé ses déclarations dans le délai légal, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf à établir une erreur. C’est ce cumul — impôt, intérêts, 80 %, dix ans — qui transforme un redressement en sinistre patrimonial. Une nuance favorable, jugée : dans l’arrêt n° 433578, la majoration pour activité occulte a été annulée alors même que l’article 155 A s’appliquait.

Ce que nous déconseillons, et pourquoi

La société andorrane sans déménagement.Le cas le plus fréquent et le plus coûteux : 38,3 % de prélèvement global au lieu de 13,23 %, dans l’hypothèse la plus favorable où l’administration s’en tient au dividende. On paie plus d’impôt qu’en restant en société française, on supporte les frais de constitution et de tenue d’une structure étrangère, et l’on s’expose à trois dispositifs dont l’un est pré-déclenché par le taux andorran. La contrepartie qui justifierait tout cela — l’exonération du dividende à l’article 5 j) — suppose d’être résident fiscal d’Andorre, ce que précisément on n’est pas.

La holding andorrane au-dessus d’actifs français.Aucune directive mère-fille ne s’applique, l’Andorre n’étant pas dans l’Union : les dividendes français ne remontent que sous la retenue conventionnelle de 5 % si la holding détient au moins 10 % du capital. Les plus-values de cession d’une participation ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française restent imposables en France par l’article 13 § 4 de la convention, à croiser avec l’article 244 bis B du CGI. Une précision s’impose ici, parce que l’erreur est répandue : l’article 244 bis B n’exige aucune clause d’assistance au recouvrement. Il figure au § 20 de l’annexe BOI-ANNX-000508, parmi les dispositifs qui ne supposent qu’une clause d’échange de renseignements — que la France a avec l’Andorre. Quand un représentant fiscal accrédité est exigé, c’est au titre des articles 244 bis A et 164 D, et non faute d’assistance au recouvrement : la dispense y est réservée aux résidents de l’Union et de l’Espace économique européen, condition autonome dont l’Andorre resterait exclue même si elle signait demain une convention de recouvrement.

L’IP box pour un portefeuille de droits acheté ou apporté.Le ratio nexus place les coûts d’acquisition au dénominateur et jamais au numérateur : le régime tend mécaniquement vers zéro pour un actif qui n’a pas été développé sur place. Avec une autorisation préalable, un silence valant rejet à six mois et une comptabilité analytique actif par actif, l’instruction coûte plus qu’elle ne rapportera.

La détention d’immobilier andorran par une société andorrane. Elle se paie à la sortie. À l’impôt sur les sociétés, il n’existe aucun coefficient réducteur pour durée de détention et aucuneexonération à dix ans — l’exposé des motifs de la Llei 5/2023 l’assume, au motif que la base se détermine à partir de la normative comptable. Détenir un immeuble andorran via une société coûte donc 10 % à perpétuité sur la plus-value, là où la détention directe par une personne physique bénéficie de coefficients réducteurs pour durée de détention. Nous n’en publions pas le détail : la Llei 21/2006, qui portait l’ancien barème dégressif, a été abrogée par la Llei 5/2023 au 1er janvier 2024, les plus-values immobilières sont depuis intégrées à l’IRPF, à l’IS et à l’IRNR, et le traitement exact des détentions longues — coefficients au-delà de cinq ans, exonération éventuelle au-delà de dix ans — n’a pas pu être établi sur source primaire. Deux lectures circulent, la survie du dégrèvement total et le retour au taux général ; aucune n’est confirmée par une doctrine du Departament de Tributs. À ne pas confondre avec l’article 5 m) de la Llei 5/2014, qui exonère les immeubles situés hors d’Andorre détenus dix ans, et qui est, lui, vérifié. Avant de choisir entre détention directe et détention par une société, faites trancher ce point par un fiscaliste andorran ou par une consulta vinculant — le cabinet organise la mise en relation.

Reste le cas où la réponse est oui, et il s’énonce simplement : un entrepreneur qui déplace réellement sa vie et son activité, qui passe plus de cent quatre-vingt-trois jours par an dans le pays, dont la direction générale et le contrôle de la production s’exercent depuis l’Andorre, et dont les prestations y sont matériellement exécutées. Pour celui-là, les chiffres de ce chapitre sont exacts et l’écart avec la France est considérable. Pour tous les autres, la structure andorrane ajoute une couche de risque à une situation qu’elle n’améliore pas.

Une dernière précision, parce que ce chapitre sera relu dans deux ans. Nous n’avons trouvé aucune loi andorrane instaurant un impôt complémentaire de type GloBE : le « taux minimum mondial de 15 % » que plusieurs fiches attribuent à l’Andorre depuis 2025 n’est corroboré par aucun texte andorran, et l’article 41 de la Llei 95/2010 maintient le taux général à 10 % dans sa version consolidée au 13 février 2026. Cette affirmation paraît transposer la loi espagnole ou la directive (UE) 2022/2523, qui ne lient pas le Principat, et serait de toute façon sans portée ici, aucun profil visé n’approchant les 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé.

Quatre et demi contre vingt. C’est l’écart de taux entre la taxe andorrane sur la consommation et la taxe sur la valeur ajoutée française, et c’est l’argument que l’on retrouve dans toutes les présentations commerciales du Principat. Il est exact. Il est aussi, pour la majorité des lecteurs de ce guide, hors sujet.

La raison tient en une ligne : un consultant andorran qui facture un cabinet lyonnais ne facture pas 4,5 % d’impost general indirecte. Il ne facture rien du tout, la prestation étant localisée en France, et c’est son client français qui autoliquide 20 % de taxe sur la valeur ajoutée. Un formateur andorran qui vend des vidéos à des particuliers français ne facture pas davantage 4,5 % : il doit collecter 20 % de taxe française, dès le premier euro, et s’immatriculer pour cela. Le taux andorran ne s’applique qu’à ce qui est consommé en Andorre.

L’architecture de l’IGI — six taux, un seuil, deux à douze déclarations par an — commande le budget d’un ménage et la comptabilité d’un commerce local. La territorialité des services commande la viabilité d’une activité andorrane tournée vers la France, et c’est elle qui coûte cher quand on l’ignore.

Une technique de TVA, hors du régime de TVA européen

L’impôt général indirect procède de la Llei 11/2012, del 21 de juny, publiée au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra le 18 juillet 2012 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. La version que nous avons lue est le texte refondu en vigueur au 1^er octobre 2025, tel que publié par le Portal Jurídic d’Andorra. L’article 1^er le définit comme « un tribut de naturalesa indirecta que grava el consum mitjançant la tributació dels lliuraments de béns i les prestacions de serveis realitzades per empresaris o professionals, així com de les importacions de béns ». L’article 2 fixe son champ territorial : le territoire andorran, sans autre précision.

Sa technique est celle d’une taxe sur la valeur ajoutée : collecte en aval, déduction en amont, neutralité pour l’entrepreneur, charge finale sur le consommateur. Mais il se situe hors du système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne, et cette phrase a des conséquences pratiques que l’on sous-estime systématiquement :

• il n’existe aucun numéro de taxe intracommunautaire andorran. Le numéro de registre tributari andorran ne se valide pas dans la base VIES de la Commission européenne, et un client européen qui le demande ne l’obtiendra jamais ;
• il n’existe ni livraison ni acquisition intracommunautaire, ni déclaration d’échanges de biens, ni état récapitulatif de services ;
• les entrées de marchandises en Andorre sont des importations, traitées au chapitre troisième de la loi (articles 11 à 13), avec déclaration en douane et liquidation par la Duana ;
• le régime de remboursement de l’article 73 aux entrepreneurs non établis est un mécanisme unilatéral andorran soumis à réciprocité, sans rapport avec la treizième directive.

L’article 5.1 range expressément la location dans les activités économiques : « L’activitat d’arrendament de béns té la consideració d’activitat econòmica. » Un bailleur andorran est donc dans le champ de l’IGI — ce qui, s’agissant de logements d’habitation, aboutit au taux de 0 % de l’article 59, mais avec la qualité d’entrepreneur et les obligations qui vont avec dès lors que le seuil est franchi.

Six taux, et non quatre

Le chapitre neuvième de la loi comporte six articles de taux. La plupart des synthèses en citent quatre, en omettant les deux derniers. L’article 60 bis a été introduit par l’article 9 de la Llei 10/2014, del 3 de juny, puis modifié par la disposició final tercera de la Llei 3/2017, del 9 de febrer ; l’article 60 ter a été ajouté par l’article 5 de la Llei 41/2022, de l’1 de desembre, de mesures de protecció, d’estímul del mercat i de governança en l’àmbit de l’habitatge. La réforme du logement de 2025 — la Llei 5/2025, del 6 de març, per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge — n’a modifié aucun des deux : son article 82 a réécrit l’article 59, celui du taux zéro. Le taux général de l’article 57 est rédigé en forme de règle résiduelle : « El tipus de gravamen general és d’un 4,5% i s’exigeix sempre que no es prevegi expressament l’aplicació d’un altre tipus de gravamen. » Tout ce qui n’est pas nommé ailleurs relève de 4,5 %.

Deux lignes de partage méritent d’être notées, parce qu’elles décident du taux sans que la nature du service change. La première tient à la qualité du prestataire : un concert, une exposition, une représentation théâtrale sont à 0 % quand ils émanent d’une administration, d’une entité parapublique ou d’un établissement culturel sans but lucratif, et à 2,5 % quand ils émanent du secteur marchand. La seconde tient au mode de rémunération du service financier, et c’est celle que l’on découvre le plus tard.

Le seuil de 40 000 € n’est pas une franchise en base

C’est l’erreur la plus fréquente, et elle vient d’une transposition mentale du droit français. L’article 5.4 dispose :

« No tenen la consideració d’empresaris o professionals als efectes d’aquest impost quan l’import dels lliuraments de béns i les prestacions de serveis efectuats no superi la xifra anual de 40.000 euros, excepte que de forma expressa optin per ser considerats com a tals. A l’efecte de determinar l’import anterior, no es tenen en compte les transmissions de béns d’inversió i s’exclou, si escau, l’impost general indirecte. L’import es prorrateja en la part corresponent a l’any natural en cas d’inici d’activitat. En el cas de les activitats agrícoles i ramaderes, el llindar indicat en el paràgraf anterior se situa en la xifra anual de 150.000 euros. »

Il faut lire ce texte pour ce qu’il dit. En dessous de 40 000 € de livraisons et de prestations annuelles — 150 000 € pour les activités agricoles et d’élevage —, on n’est pas un entrepreneur ou un professionnel au sens de l’IGI. La qualité d’assujetti n’est pas conservée avec une exonération : elle est refusée. La conséquence est mécanique et se lit à l’article 62, qui réserve le droit à déduction « als obligats tributaris de l’impost que tinguin la condició d’empresaris o professionals d’acord amb el que estableix l’article 5 » : sous le seuil, aucune taxe n’est facturée, et aucune taxe d’amont n’est déductible. Ni sur le matériel, ni sur le local, ni sur les honoraires, ni sur la taxe acquittée à l’importation.

L’option pour être traité comme entrepreneur existe, doit être demandée selon la procédure réglementaire, et engage trois ans. Elle n’est pas un détail de forme : pour une activité en démarrage, qui investit avant de facturer, elle décide de plusieurs milliers d’euros.

HYPOTHESES
          Activite ......................... Studio de creation, premiere annee complete
          Chiffre d'affaires ............... 34 000 € (sous le seuil de 40 000 €)
          Achats de l'exercice, hors taxe .. 46 000 €
            dont materiel informatique ..... 18 000 € (importe, taux general)
            dont mobilier et amenagement ...  9 000 € (taux general)
            dont honoraires et services .... 19 000 € (taux general)

        SANS OPTION — non-entrepreneur au sens de l'article 5.4
          IGI facturee aux clients ......................        0,00 €
          IGI supportee sur 46 000 € a 4,5 % ............    2 070,00 €
          IGI deductible (art. 62) ......................        0,00 €
          COUT NET DE LA TAXE ...........................    2 070,00 €

        AVEC OPTION — entrepreneur sur option, engagement de trois ans
          IGI facturee : 34 000 € x 4,5 % ...............    1 530,00 €
          IGI supportee et deductible ...................    2 070,00 €
          CREDIT DE TAXE ................................      540,00 € en faveur du contribuable
          COUT NET DE LA TAXE ...........................     -540,00 €

        ECART SUR LA PREMIERE ANNEE .....................    2 610,00 €

Un mot sur le décompte. Le seuil s’apprécie hors cessions de biens d’investissement et hors IGI, et il est proratisé au nombre de jours en cas de début d’activité — une activité ouverte le 1^eroctobre est donc hors champ jusqu’à 10 000 € environ, et non jusqu’à 40 000 €. L’article 5.5 répute par ailleurs entrepreneur le Fons d’Habitatge, ce qui est sans portée pour un lecteur privé mais confirme que la qualité d’entrepreneur est bien une qualité légale, attribuée ou refusée, et non un régime déclaratif.

Territorialité des services : l’article 43 est le seul qui compte pour une activité tournée vers la France

L’article 43 pose deux règles générales, et elles sont symétriques de celles que l’Union européenne applique depuis 2010. Nous les reproduisons parce que la formulation exacte décide de tout :

« a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activitat econòmica o un establiment permanent o, en el seu defecte, té el seu domicili o residència habitual a Andorra, sempre que es tracti de serveis que tenen per destinataris l’esmentada seu, l’establiment permanent, el domicili o la residència habitual. b) Quan el destinatari no és un empresari o professional actuant com a tal, els serveis prestats per un empresari o professional que té la seu de la seva activitat econòmica o l’establiment permanent des del qual els presta o, en el seu defecte, el lloc del seu domicili o residència habitual, es troba a Andorra. »

Traduit : entre professionnels, la taxe suit le client ; vers un particulier, elle suit le prestataire. Un consultant andorran qui facture une société française rend un service qui n’est pas localisé en Andorre : il ne facture aucune IGI. Le même consultant qui facture une société andorrane facture 4,5 %.

L’article 43.2 corrige ensuite la seconde règle pour treize catégories de services immatériels. Ces services ne sont pasréputés réalisés en Andorre lorsque leur destinataire n’est pas un entrepreneur et est établi hors du Principat — « excepte que la utilització o explotació efectives dels serveis es produeixin en territori andorrà ». La liste, que la loi énumère de a) à m), est celle-ci : cessions et concessions de droits d’auteur, de brevets, de licences, de marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; cession de fonds de commerce, d’exclusivités ou du droit d’exercer une activité professionnelle ; publicité ; conseil, audit, ingénierie, bureau d’études, avocat, consultants, experts-comptables ou fiscaux et assimilés, à l’exception de ce qui se rattache à un immeuble ; traitement de données et fourniture d’informations ; traduction, correction ou composition de textes et prestations d’interprètes ; assurance, réassurance et capitalisation ; mise à disposition de personnel ; doublage de films ; location de biens meubles corporels autres que moyens de transport et conteneurs ; obligations de ne pas exercer l’un de ces services ; services rendus par voie électronique ; services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision.

C’est très exactement le catalogue des métiers que le Principat attire. Conséquence : pour un consultant, un créateur, un développeur, un traducteur ou un publicitaire installé en Andorre et vendant à l’étranger, l’IGI n’est presque jamais due — que le client soit une entreprise ou un particulier. La taxe qui reste due est celle de l’État du client.

Une exception mérite d’être isolée, parce qu’elle prend à revers le raisonnement précédent : l’enseignement ne figure pasdans la liste de l’article 43.2. Une formation, un séminaire ou un atelier matériellement exécuté en Andorre pour un particulier étranger relève de l’article 44.7 c), qui localise en Andorre les services liés aux manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou récréatives lorsqu’elles y sont matériellement exécutées et que le destinataire n’est pas un entrepreneur. L’IGI de 4,5 % est alors due. La contrepartie est symétrique côté français : le 5° de l’article 259 A du CGI taxe ces mêmes activités éducatives au lieu de leur exécution matérielle, de sorte qu’une formation dispensée en Andorre échappe à la taxe française. Une formation en ligne automatisée, elle, reste un service électronique et relève de la ligne suivante.

Deux points techniques complètent le tableau. Le premier est l’autoliquidation andorrane : l’article 52.1 b) désigne comme redevable non pas le prestataire mais le destinataire, « quan els empresaris o els professionals que realitzen els lliuraments de béns o presten els serveis subjectes a l’impost no estan establerts en l’àmbit territorial de l’impost i els destinataris de les operacions realitzades són empresaris o professionals establerts en territori andorrà ». Une société andorrane qui achète du conseil, de la publicité ou un abonnement logiciel à un fournisseur français, espagnol ou américain autoliquide l’IGI à 4,5 %sur sa propre déclaration. Elle la déduit dans le même mouvement si l’achat est affecté exclusivement à l’activité, mais l’opération doit figurer sur la déclaration : c’est un oubli classique des premières années.

Le second est la clause d’utilisation effectivede l’article 43.2, qui rapatrie en Andorre les services immatériels effectivement utilisés sur le territoire. Elle est le miroir de l’article 259 C du CGI français et elle appelle la même prudence : un service vendu à un particulier « français » qui séjourne en réalité en Andorre lorsqu’il le consomme change de régime. Le critère est factuel, il se prouve, et il se contrôle des deux côtés.

L’articulation avec la taxe française : ce que l’administration attend d’une société andorrane

Andorre est, pour la taxe sur la valeur ajoutée française, un pays tiers. Ni l’Union, ni l’Espace économique européen, ni le territoire fiscal de l’Union. L’union douanière de 1990 ne change rien sur ce point : elle porte sur les droits de douane, pas sur la taxe sur le chiffre d’affaires. Trois régimes se succèdent selon la qualité du client.

Client professionnel français.Le 1° de l’article 259 du CGI place la prestation au lieu d’établissement du preneur assujetti, donc en France. Le 2 de l’article 283 du CGI désigne le preneur comme redevable : c’est lui qui autoliquide. Le prestataire andorran facture hors taxe, porte sur sa facture la mention d’autoliquidation, et n’a aucune obligation d’immatriculation en Francede ce seul fait. C’est le cas simple, et c’est celui que la plupart des activités de conseil rencontrent. Le coût pour le client français est nul s’il déduit intégralement ; il est réel, et égal à 20 %, si le client est une banque, un assureur, un organisme de formation exonéré, une association ou une société holding sans droit à déduction. Ce dernier point mérite d’être posé au client avant la première facture, parce qu’il déplace le prix.

Client particulier français, services non électroniques. Le 2° de l’article 259 du CGI placerait la prestation en Andorre. Le 1° de l’article 259 C du CGIla ramène en France : sont réputés taxables en France les services autres que ceux de l’article 259 A et de l’article 259 D, fournis à une personne non assujettie établie en France ou dans un autre État membre, par un prestataire établi hors de l’Union, lorsque leur utilisation ou exploitation effectives’effectue en France. Un coaching individuel, une consultation, une prestation de conseil, une mise à disposition de personnel, vendus à un particulier français qui les consomme en France, sont donc taxables à 20 % en France. Le prestataire andorran en est le redevable, et le BOFiP le dit expressément au § 20 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 en citant « les prestations mentionnées à l’article 259 C du CGI » parmi celles qui obligent à désigner un représentant fiscal.

Client particulier français, services électroniques.L’article 259 D du CGI localise en France les prestations de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique rendus à des personnes non assujetties établies en France, « quel que soit le lieu d’établissement du prestataire (France, autre État membre de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne) », selon les termes du § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20. Le seuil de 10 000 € qui dispense les petits opérateurs n’est pasouvert à un prestataire andorran : le même BOFiP précise, au § 220, que « le bénéfice du seuil n’est ouvert qu’aux assujettis établis dans un seul État membre de l’Union européenne » et que « sont exclus du bénéfice du seuil les assujettis non établis dans l’Union ».

Une réserve de calendrier, que nous signalons plutôt que de la trancher. L’article 259 D du CGI est abrogé à compter du 1^er septembre 2026par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dans le cadre d’une recodification. Nous n’avons pas lu le texte de remplacement et nous ne préjugeons donc pas de son contenu : un lecteur qui construira son dispositif déclaratif après cette date devra vérifier la nouvelle numérotation et, surtout, si la règle de fond a été reprise à l’identique. Le raisonnement exposé ici vaut pour le droit en vigueur à la date de rédaction.

Le chiffrage complet : un indépendant andorran, trois clientèles, trois régimes

Le cas ci-dessous est volontairement banal, parce que c’est le plus fréquent : une activité de conseil et de formation, exercée depuis l’Andorre, avec une clientèle mixte. Chaque euro est traçable et chaque ligne renvoie à un article.

REPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
          A. Conseil facture a des societes francaises .............. 150 000 €
          B. Coaching individuel vendu a des particuliers francais ...  60 000 €
          C. Formations en ligne vendues a des particuliers francais .  50 000 €
          D. Conseil facture a des societes andorranes ..............  40 000 €
                                                                     ---------
                                                                      300 000 €

        A — CLIENTS PROFESSIONNELS FRANCAIS
          IGI andorrane .................. 0 €   (art. 43.1 a, a contrario)
          TVA francaise .................. autoliquidee par le client
          Facture ........................ 150 000 € hors taxe, mention d'autoliquidation
          COUT POUR LE PRESTATAIRE ....... 0 €

        B — PARTICULIERS FRANCAIS, PRESTATION NON ELECTRONIQUE
          IGI andorrane .................. 0 €   (art. 43.2 d)
          TVA francaise a 20 % ........... due en France (CGI, art. 259 C, 1°)
          Si le prix affiche 60 000 € est un prix TTC :
            base hors taxe ............... 50 000 €
            TVA a reverser ............... 10 000 €
          MANQUE A GAGNER ................ 10 000 €

        C — PARTICULIERS FRANCAIS, SERVICES ELECTRONIQUES
          IGI andorrane .................. 0 €   (art. 43.2 l)
          TVA francaise a 20 % ........... due des le premier euro (CGI, art. 259 D)
          Si le prix affiche 50 000 € est un prix TTC :
            base hors taxe ............... 41 666,67 €
            TVA a reverser ...............  8 333,33 €
          MANQUE A GAGNER ................  8 333,33 €

        D — CLIENTS PROFESSIONNELS ANDORRANS
          IGI a 4,5 % .................... 1 800 € collectes et reverses
          COUT POUR LE PRESTATAIRE ....... 0 € (taxe repercutee)

        SYNTHESE
          Chiffre d'affaires affiche ..................... 300 000,00 €
          Taxe francaise a reverser (B + C) ..............  18 333,33 €
          Chiffre d'affaires reel, net de taxe ........... 281 666,67 €
          Taux de prelevement sur le chiffre d'affaires ..       6,11 %

        COUTS DE CONFORMITE, EN SUS
          Immatriculation au guichet unique OSS non-UE ... variable
          Ou representant fiscal francais accredite ...... a negocier, en general
                                                           un forfait annuel majore
                                                           d'un pourcentage du chiffre
                                                           d'affaires declare
          Declarations d'IGI andorranes .................. semestrielles (art. 78.1)

La clientèle professionnelleeuropéenne est neutre : l’autoliquidation ne coûte rien à personne, et c’est le modèle qui fonctionne le mieux depuis l’Andorre. La clientèle de particuliers européens est intégralement taxée au taux du pays du client, sans aucun bénéfice du taux andorran. Une clientèle de particuliers hors Union européenne échappe aux deux — ni IGI par l’article 43.2, ni taxe européenne — mais elle suppose une activité réellement mondiale, et elle appelle une vérification pays par pays que ce guide ne peut pas conduire.

Obligations déclaratives : la périodicité est dans la loi, pas dans le règlement

L’article 76 énumère les obligations formelles : déclarer le début, la modification et la fin des activités ; demander, communiquer et justifier le numéro de registre tributari ; émettre et délivrer des factures pour toutes les opérations ; tenir le livre-registre des factures émises, celui des factures reçues et, le cas échéant, celui des biens d’investissement ; transmettre l’information sur les opérations avec des tiers ; déposer les déclarations-liquidations et acquitter l’impôt ; et, pour un assujetti non établi en Andorre, désigner un représentant résident dans le Principat. Le ministère chargé des finances peut par ailleurs exiger la traduction en catalan des factures, ce que l’article 76.4 prévoit expressément et qu’une activité facturant en français ou en anglais doit anticiper.

L’article 78.1 fixe la périodicité, et il la fixe dans la loi— c’est un point sur lequel les synthèses, y compris prudentes, renvoient à tort au règlement :

Trois obligations complémentaires méritent une mention, parce qu’elles créent des délais de forclusion que l’on découvre trop tard. L’article 55.4 prévoit que le droit de répercuter la taxe s’exerce dans le délai de prescription, mais qu’il est perdu un an après le fait générateur lorsque le destinataire n’est pas un entrepreneur : une facture émise à un particulier sans taxe et rectifiée treize mois plus tard laisse la taxe à la charge du prestataire. L’article 56.1 enferme la rectification des quotas répercutés dans un délai de trois ans à compter du fait générateur. L’article 49.3 permet de réduire la base en cas de créance impayée après six moisd’échéance, de déclaration de suspension de paiements ou de faillite, ou de réclamation judiciaire — mais il exclut expressément de ce mécanisme les créances dont « el destinatari de les operacions no estigui establert al Principat d’Andorra ». Une activité exportatrice n’a donc aucun moyen de récupérer la taxe sur un client étranger défaillant, ce qui est sans portée quand la prestation n’est pas localisée en Andorre, mais coûteux dès qu’elle l’est.

Importations : une union douanière partielle, qui ne supprime aucune frontière fiscale

L’article 11 pose que « les importacions de béns estan subjectes a l’impost, amb independència de la finalitat a la qual es destinin i la condició de l’importador ». Toute entrée de bien en Andorre depuis un autre État ou territoire est une importation au sens de l’article 12, y compris depuis la France et l’Espagne, y compris pour un particulier, y compris pour un déménagement — sous réserve des franchises et des régimes suspensifs des articles 16 à 19. L’article 46 rattache le fait générateur au moment où naissent, ou naîtraient, les droits à l’importation selon la législation douanière. L’article 51 fixe la base : la valeur en douane, augmentée des tributs, droits et prélèvements exigibles hors du territoire ou du fait de l’importation, à l’exception de l’IGI lui-même, et des frais accessoires — commissions, emballages, transports, assurances — jusqu’au lieu de destination à l’intérieur du Principat. L’article 78.2 renvoie la liquidation à la législation douanière.

Andorre est-elle dans l’union douanière de l’Union européenne ? Oui, pour une partie des produits seulement. L’accord fondateur est celui, sous forme d’échange de lettres, approuvé par la décision 90/680/CEE du Conseil du 26 novembre 1990, entré en vigueur le 1^erjanvier 1991 : il établit une union douanière pour les produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé. Les chapitres 1 à 24 — l’agroalimentaire, au sens large — en sont exclus et relèvent d’un régime distinct, l’admission en exemption de droits à l’importation dans l’Union sous condition d’origine andorrane.

Une réserve de méthode sur ce paragraphe. Le texte de l’accord annexé à la décision (EUR-Lex, CELEX 21990A1231(02)) ne nous a pas été accessible au moment de la rédaction ; nous ne citons donc aucun numéro d’article de cet accord, et le tableau ci-dessous s’appuie sur la fiche pays publiée par la Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, et sur les publications de la direction générale des douanes et droits indirects. Un lecteur qui doit opposer une disposition précise de l’accord à une administration devra remonter au texte lui-même.

Deux conséquences pratiques. Pour un professionnel andorran, l’importation de matériel, de stock ou d’équipement supporte l’IGI au taux de la catégorie du bien, sur une base élargie aux frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination andorrane. Cette taxe est déductible dans les conditions ordinaires si le bien est affecté exclusivementà l’activité — l’article 63.1 est plus strict que la règle française d’affectation partielle — avec une exception chiffrée à l’article 63.2 b) : les voitures de tourisme, cyclomoteurs et motocyclettes sont présumés affectés à 50 %, la présomption montant à 100 % pour les véhicules mixtes de transport de marchandises, les véhicules de transport de voyageurs, d’auto-école, d’essais et démonstrations, de représentants et commerciaux, et de surveillance. L’article 64.1 a) exclut en revanche de toute déduction, quelle que soit la proportion, les bijoux, pierres précieuses, perles et objets en or ou en platine.

Pour un particulier, la frontière reste une frontière. L’accord de 1990 majore les franchises voyageurs par rapport au régime des pays tiers ordinaires, et la direction générale des douanes et droits indirects en publie les montants applicables au retour d’Andorre : 900 €de marchandises par voyageur de quinze ans et plus, 450 € en deçà, plus une franchise alimentaire distincte de 300 € et 150 €. Les limites quantitatives, pour les voyageurs de dix-sept ans et plus : 300 cigarettes ou 150 cigarillos ou 75 cigares ou 400 grammes de tabac à fumer ; 5 litres de vins tranquilles, 1,5 litre de boissons de plus de 22 degrés et 3 litres de 22 degrés ou moins ; 75 millilitres de parfum et 37,5 centilitres d’eau de toilette ; 1 000 grammes de café ; 200 grammes de thé ; 4 kg de fromage, 5 kg de viande, 5 kg de sucre, 1 kg de beurre, 6 kg de lait frais. La franchise en valeur ne se fractionne pas : un objet dont la valeur excède à lui seul 900 € est taxé sur sa valeur entière, sans que la franchise vienne en déduction, et les franchises ne se cumulent pas entre plusieurs voyageurs pour un même objet.

En sens inverse, l’article 14 de la loi andorrane exonère les livraisons de biens expédiés hors du territoire et organise le remboursement aux voyageurs : facture supérieure à 900 €, taxes comprises, par article pris individuellement, résidence habituelle hors d’Andorre, sortie effective prouvée par la déclaration d’importation ou le document équivalent de l’État d’entrée, absence de caractère commercial, et remboursement de 90 % de la taxe supportée dans un délai de trois mois. Les 10 % retenus restent acquis au dispositif.

Le régime simplifié, et le remboursement aux entreprises non établies

L’article 74 ouvre, à titre volontaire, un régime spécial simplifié aux entrepreneurs dont les livraisons et prestations ne dépassent pas 100 000 € par an, hors cessions de biens d’investissement et hors IGI, montant proratisé en cas de début d’activité. L’option se demande au ministère des finances avant la fin de l’année précédant celle d’effet, engage trois ans, et se dénonce dans la même forme ; pour une entreprise nouvelle, elle s’exerce dans le mois suivant le début de l’activité. L’article 75 en donne le contenu : la quote de liquidation est la différence entre la taxe répercutée sur la période et un forfait de taxe supportée, égal à 3 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 1,5 % pour toutes les autres.

L’arbitrage est arithmétique et se pose une fois pour trois ans. Pour une activité de services à faibles achats, le forfait de 1,5 % du chiffre d’affaires est presque toujours supérieur à la taxe réellement supportée : sur 90 000 € de chiffre d’affaires et 12 000 € d’achats taxés à 4,5 %, la déduction réelle serait de 540 € et le forfait est de 1 350 €, soit 810 € de gain annuel. Pour une activité commerciale à fort achat de marchandises, l’inverse est vrai : sur 90 000 € de chiffre d’affaires et 55 000 € d’achats, la déduction réelle est de 2 475 € contre un forfait de 2 700 € — le régime simplifié reste marginalement favorable, mais l’écart se retourne dès que le taux de marge baisse ou qu’un investissement lourd intervient. L’option engage sur la structure de coûts des trois exercices à venir, ce qui la rend hasardeuse pour une activité dont le modèle n’est pas encore stabilisé.

L’article 73 organise enfin le remboursement aux entrepreneurs non établis en Andorre. Quatre conditions, toutes restrictives. Le demandeur ne doit pas avoir réalisé en Andorre, pendant la période demandée, de livraisons ou de prestations soumises à la taxe, sauf trois exceptions limitativement énumérées. Il doit désigner préalablement un représentant résident en Andorre. Il doit être établi dans un État pratiquant la réciprocité à l’égard des entrepreneurs andorrans. Et sa demande doit porter sur un montant d’au moins 220 €, pour la période annuelle ou trimestrielle immédiatement antérieure. La condition de réciprocité est celle qui bloque en pratique : elle n’est pas remplie du seul fait qu’un État membre applique la treizième directive, et nous n’avons pas trouvé de liste publiée des États reconnus comme réciproques par l’administration andorrane. Nous le signalons comme une incertitude : une entreprise française qui engage des frais en Andorre ne doit pas budgéter la récupération de la taxe avant d’avoir obtenu une position écrite du Departament de Tributs i de Fronteres.

L’effet sur le pouvoir d’achat : ce que l’écart de taux vaut réellement

Le chapitre 2 a refusé de chiffrer le gain de consommation faute d’avoir obtenu du Departament d’Estadística la ventilation du budget des ménages andorrans par groupe de dépense, et cette réserve tient. Le calcul ci-dessous applique donc les taux des deux pays à un panier annuel posé en hypothèse, ligne par ligne, à prix hors taxe identiques dans les deux pays. Il vaut ce que valent ses hypothèses, qui sont toutes affichées.

POSTE                            HT        TAUX FR    TVA FR    TAUX AD    IGI AD
        Alimentation hors alcool      6 000 €      5,5 %     330,00     1 %      60,00
        Restaurants et hebergement    3 000 €       10 %     300,00   4,5 %     135,00
        Biens et services divers     12 000 €       20 %   2 400,00   4,5 %     540,00
          (habillement, equipement,
           carburant, entretien,
           services marchands)
        Transport de personnes        1 500 €       10 %     150,00   2,5 %      37,50
        Livres, journaux, revues        400 €      5,5 %      22,00     1 %       4,00
        Medicaments remboursables       300 €      2,1 %       6,30     0 %       0,00
        Loyer d'habitation           14 400 €    exonere       0,00     0 %       0,00
        Sante conventionnee, ecole    3 000 €    exonere       0,00     0 %       0,00
                                    ---------             ---------           ---------
        TOTAL                        40 600 €              3 208,30             776,50

        GAIN ANNUEL SUR LA CONSOMMATION COURANTE ........... 2 431,80 €
          soit 10,5 % des 23 200 € de depenses effectivement taxees

        LE CONTREPOIDS, POUR LE LECTORAT DE CE GUIDE
        Frais financiers annuels : portefeuille 3 000 000 € x 1 % = 30 000 €
        Le sens de l'ecart depend du libelle de la facturation.

          Hypothese 1 — mandat de gestion discretionnaire
            France : 20 % (CJUE 19.07.2012, C-44/11) ............... 6 000,00 €
            Andorre : 9,5 % (Llei 11/2012, art. 60) ............... 2 850,00 €
            GAIN ANDORRAN ......................................... 3 150,00 €

          Hypothese 2 — droits de garde et commissions de transaction
            France : exonere (CGI, art. 261 C) .....................     0,00 €
            Andorre : 9,5 % (Llei 11/2012, art. 60) ............... 2 850,00 €
            SURCOUT ANDORRAN ...................................... 2 850,00 €

        SOLDE NET, HYPOTHESE 1 .................................... 5 581,80 €
        SOLDE NET, HYPOTHESE 2 ....................................  -418,20 €

L’hypothèse de prix hors taxe identiques est la faiblesse assumée de ce calcul, et elle joue contre l’Andorre. Sur un marché de 89 752 habitants approvisionné par la route de montagne, le prix hors taxe d’un même bien est généralement supérieur à son prix français, faute d’économies d’échelle sur la distribution. Un écart de taux de 15,5 points ne se traduit par un écart de prix de 15,5 points que si les prix hors taxe coïncident. Nous n’avons pas trouvé d’indice comparatif de prix France-Andorre par groupe de produits publié par une source officielle, andorrane ou européenne ; nous ne publions donc aucun facteur de correction, et le lecteur doit tenir le gain ci-dessus pour un maximum théorique, non pour un résultat.

Deux corrections vont dans l’autre sens et méritent d’être dites. Le taux de 0 % sur les locations de logements d’habitation (article 59) et sur la santé conventionnée et l’enseignementaboutit au même résultat que les exonérations françaises : sur ces postes, qui représentent souvent 40 à 50 % du budget d’un ménage, l’écart est nul. Et le poste sur lequel l’Andorre est spectaculairement moins chère — carburants, tabac, alcool, parfumerie — le doit aux droits d’accise et non à l’IGI, avec des franchises de sortie qui plafonnent l’avantage pour quiconque continue de consommer principalement en France.

Ce qui ne marche pas, et ce que nous n’avons pas pu établir

Facturer sans taxe à des particuliers européens en s’abritant derrière l’article 43.2. Le raisonnement s’arrête à mi-chemin. L’article 43.2 dit que l’Andorre ne taxe pas ; il ne dit rien de ce que fait l’État du consommateur, et les articles 259 C et 259 D du CGI répondent exactement l’inverse. Une activité qui a facturé trois ans sans taxe à des particuliers français est débitrice de la taxe sur la période non prescrite, majorée, et son dirigeant découvre à ce moment-là qu’il n’a jamais provisionné 16,7 % de son chiffre d’affaires business to consumer.

Compter sur le seuil de 40 000 € comme sur une franchise française.Il ne dispense pas de la taxe due à l’étranger ; il ne dispense pas de la taxe autoliquidée sur les achats faits à des fournisseurs étrangers, l’article 52.1 b) visant les entrepreneurs andorrans sans renvoyer au seuil de l’article 5.4 — point que nous signalons comme non tranché, l’articulation entre la qualité d’entrepreneur refusée par l’article 5.4 et la désignation du redevable inversé par l’article 52.1 b) n’ayant pas été retrouvée dans une consultation contraignante du Departament de Tributs i de Fronteres. Et il prive de tout droit à déduction, ce qui, en phase d’investissement, coûte davantage qu’il ne rapporte.

Croire que l’union douanière supprime la frontière.Elle supprime les droits de douane sur les produits des chapitres 25 à 97. Elle ne supprime ni les formalités douanières, que la direction générale des douanes et droits indirects décrit comme « intégralement maintenues », ni la frontière fiscale, ni les franchises voyageurs, ni la déclaration des capitaux à partir de 10 000 €.

Quatre points restent ouverts et nous préférons les nommer. Le premier est la liste des États réputés pratiquer la réciprocitéau sens de l’article 73.4 : nous ne l’avons pas trouvée publiée. Le deuxième est l’articulation entre l’article 5.4 et l’article 52.1 b) ci-dessus. Le troisième est la recodification française du 1^er septembre 2026 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l’article 259 D du CGI à cette date et transfère la matière au code des impositions sur les biens et services, dont nous n’avons pas lu les dispositions de remplacement. Le quatrième est le texte de l’accord douanier de 1990, que nous n’avons pas pu consulter directement. Sur chacun de ces points, un lecteur qui engage des montants significatifs doit obtenir une position écrite de l’administration concernée avant de décider, et non après.

Un dernier calcul, en quatre lignes. Sur une activité de conseil vendue à des entreprises européennes, l’IGI est neutre et le Principat n’enlève rien. Sur une activité vendue à des particuliers européens, l’IGI est neutre et la taxe étrangère reste due, de sorte que le déménagement n’apporte sur ce poste aucun gain. Sur un commerce local, l’écart de 15,5 points est réel et immédiat. Et sur un patrimoine financier géré depuis l’Andorre, le taux de 9,5 % de l’article 60 est un coût sur les frais que la France exonère, un allégement sur ceux qu’elle taxe à 20 %. C’est le seul impôt andorran qui, selon le modèle économique, joue dans les deux sens.

Un indépendant andorran qui dégage 300 000 € de revenu net paie 9 701,28 € de cotisations sociales dans l’année. Un indépendant andorran qui dégage 55 000 € paie exactement la même chose. C’est la particularité la plus lourde de conséquences du système social andorran, et c’est aussi celle qui coûte le plus cher à mal comprendre : la même mécanique qui plafonne la cotisation plafonne les droits qu’elle achète. Le plafonnement s’instruit donc comme un arbitrage, et non comme un avantage acquis.

Ce chapitre traite d’un seul organisme, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, et de son articulation avec deux régimes français : celui qui vous verse une retraite et celui qui prélève sur elle. C’est le sujet sur lequel nous avons relevé le plus grand nombre d’erreurs de fait dans les contenus en ligne consultés pour ce guide. Trois d’entre elles reviennent partout : l’idée qu’il n’existerait pas de convention de sécurité sociale France-Andorre, l’idée que ce serait celle de 2013, et l’idée qu’un retraité français installé en Andorre perdrait toute couverture maladie. Les trois sont fausses, et les trois se corrigent en ouvrant deux textes.

L’affiliation : le fait générateur est l’activité, pas la résidence

Le siège de la matière est la Llei 17/2008, del 3 d’octubre, de la seguretat social, dont le texte refondu est consultable sur le Portal Jurídic del Principat d’Andorra (référence L2008017). La Caixa Andorrana de Seguretat Social continue de la viser dans ses supports 2026, après une vingtaine de modifications. Il n’existe qu’une caisse, et deux branches : la branca general, qui finance la santé et les prestations en espèces de court terme, et la branca de jubilació, qui finance la retraite. Pas de régime agricole distinct, pas de régime spécial de retraite, pas d’organisme complémentaire obligatoire de type Agirc-Arrco. Un lecteur habitué à l’empilement français doit se défaire de la carte mentale correspondante avant de lire la suite.

L’article 25 pose l’obligation de s’affilier, les articles 26 et 34 mettent cette obligation à la charge de l’employeur pour les salariés — c’est lui qui doit promouvoir l’affiliation dès le début de la relation de travail et déclarer les entrées et les sorties —, l’article 33 régit l’altadans le système. Nous les citons par leur intitulé, relevé dans la table du texte refondu ; le corps de chacun n’a pas été lu ligne à ligne dans ce travail, et nous le signalons parce que la différence compte.

Le point structurant est ailleurs, et il est établi : le fait générateur de l’assujettissement est l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire andorran, salariée ou indépendante. Pas la résidence. Pas la nationalité. Pas la détention d’un permis. L’article 4 § 1 de la convention franco-andorrane du 12 décembre 2000 le formule de l’extérieur, et sa formulation est instructive : « Les travailleurs salariés ou assimilés et les travailleurs non salariés, exerçant leur activité en France et/ou en Andorre sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou en Andorre ou à ces deux régimes en cas d’activité dans les deux États. » Le rattachement se fait à l’activité, et à elle seule.

En France, la prise en charge des frais de santé est adossée à la résidence stable et régulière (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). En Andorre, un résident sans activité n’est affilié à rien. C’est la première conséquence pratique, et elle décide de l’architecture du budget d’un rentier ou d’un préretraité.

Un troisième régime mérite d’être connu parce qu’il concerne les fins de parcours : les personnes inscrites au service de l’emploi, de 18 à 65 ans, résidant de façon continue depuis trois ans, ne percevant pas de prestation de chômage, cotisent 10 % de la branche générale sur une assiette égale à 100 % du salaire minimum officiel. Au-delà de 35 ans, la Caisse ajoute une condition de 36 mensualités cotisées antérieurement, et les périodes ainsi acquises ne comptent pas pour les prestations en espèces. C’est un filet santé, pas une construction de droits.

Les taux : 22 %, et ce que ce chiffre cache

Le taux global est de 22 % dans tous les cas. Sa répartition et son assiette changent tout.

Deux points sur l’assiette salariée. Le plancherest acquis : l’article 99, dont l’intitulé est Requisit del salari mínim, subordonne la base au salaire minimum interprofessionnel. Le plafondne l’est pas.Nous n’avons trouvé aucune disposition instaurant un plafond de cotisation pour les salariés, aucun intitulé d’article n’en suggère un, et la page de la Caisse n’en mentionne aucun. Cela ne vaut pas preuve d’absence. La Guia pràcticade l’impôt sur le revenu andorran applique 6,5 % sans plafond à des salaires de 30 000, 39 000, 48 000 et 50 000 € ; au-delà, nous ne savons pas. Le chapitre 08, l’impôt sur le revenu andorrana construit son profil à 150 000 € sur l’hypothèse d’absence de plafond et l’a signalé. Nous maintenons ici la même réserve : aucun chiffrage de rémunération de dirigeant salarié andorran au-delà de 50 000 € ne doit être tenu pour acquis tant que les articles 98 à 100 n’ont pas été lus dans le texte refondu ou confirmés par écrit par la Caisse.

L’avantage en nature n’échappe pas à l’assiette : logement, repas, prêts entrent dans la base, selon des valeurs forfaitaires journalières, hebdomadaires ou mensuelles fixées par voie réglementaire. Un dirigeant logé par sa société andorrane cotise sur cet avantage. Nous n’avons pas les barèmes.

L’indépendant : le barème forfaitaire, et pourquoi il change tout

C’est le profil majoritaire du lectorat de ce guide, et c’est celui dont le régime est le plus mal restitué en français. La formule « les charges sociales andorranes sont de 22 % » est exacte pour un salarié et trompeuse pour un indépendant, parce qu’elle porte sur un taux dont l’assiette n’est pas le revenu.

L’indépendant cotise sur une base forfaitaire, exprimée en fraction du salari global mensual mitjà— le salaire global mensuel moyen versé l’année précédente par l’ensemble des salariés cotisant à la Caisse, rendu public chaque année par décret. Pour 2026, il s’établit à 2 672,52 €, en hausse de 4,4 %. Sept paliers, de 25 % à 137,5 % de ce montant, et un barème qui s’arrête là.

Le contrôle arithmétique tombe juste sur six lignes sur sept : 668,13 × 22 % = 146,99 ; 1 670,33 × 22 % = 367,47 ; 2 004,39 × 22 % = 440,97 ; 2 672,52 × 22 % = 587,95 ; 3 340,65 × 22 % = 734,94 ; 3 674,72 × 22 % = 808,44. Et chaque base correspond exactement à la fraction annoncée du salaire moyen de 2 672,52 €. Seule la ligne du palier 50 % ne suit pas, pour la raison exposée dans la légende. Nous préférons publier une ligne incomplète qu’un montant faux.

La conséquence tient en une phrase : au-delà de 50 000 € de revenu net, la cotisation d’un indépendant andorran est forfaitairement arrêtée à 808,44 € par mois, soit 9 701,28 € par an, quel que soit le revenu.Le taux effectif ne décroît pas lentement : il est divisé par sept entre 32 000 et 300 000 € de revenu net.

Le chapitre 02, le mythe du taux à 10 %chiffre la même mécanique sur un entrepreneur qui distribue son résultat : le taux global de prélèvement andorran y tombe de 20,8 % à 11,1 % quand le résultat est multiplié par dix, et cette décroissance ne vient pas de l’impôt sur le revenu, nul dans les trois colonnes, mais du plafonnement de la cotisation. Nous ajoutons ici ce que ce chapitre ne pouvait pas dire : la contrepartie.

Le cas de l’administrateur de société, et le texte qui le régit

C’est la situation type de l’entrepreneur qui crée une societat limitada andorrane, et le chapitre 06, la substancela laissait ouverte. Nous la refermons partiellement ici, parce qu’un texte primaire existe : le Reglament, del 27 de març del 2024, que desenvolupa la cotització a la Caixa Andorrana de Seguretat Social de les persones que treballen per compte propi, approuvé par le Decret 124/2024, del 27-3-2024 et consultable sur le Portal Jurídic sous la référence R20240327B. Il développe la Llei 17/2008 et la Llei 11/2023.

Ce que le règlement établit et que nous pouvons publier : l’administrateur de société relève du régime des travailleurs pour compte propre, donc du barème forfaitaire ci-dessus, et non du régime salarié. Son article 3 ouvre une dispense lorsque la société est en baixa provisional au registre fiscal. Son article 7règle la pluriactivité en additionnant les revenus nets de toutes les activités de l’année précédente pour déterminer la base. La page de la Caisse consacre par ailleurs une colonne propre au càrrec d’administració de la societat, dont les seuils de revenu net d’activités économiques reprennent ceux du barème général.

Ce que nous ne publions pas : la Caisse module également l’accès aux paliers réduits en fonction de seuils de chiffre d’affaires, distincts selon que l’activité est professionnelle ou commerciale, avec un plafonnement obligatoire aux paliers 125 % et 137,5 % au-delà des seuils les plus élevés. Nous n’avons pas relevé ces seuils ligne à ligne sur le règlement, et nous ne les reproduisons donc pas. Une règle de fermeture est en revanche acquise et elle est décisive pour l’arbitrage : l’administrateur qui exerce en outre les activités propres du négoce de la société qu’il administre ne peut prétendre à aucune base réduite.Autrement dit, le dirigeant qui travaille réellement dans son entreprise — c’est-à-dire précisément celui dont le dossier de substance tient debout — n’a pas accès aux paliers d’entrée.

HYPOTHESES
          Statut ............... travailleur indépendant, administrateur d'une SL andorrane
          Revenu net d'activité  150 000 € (palier 137,5 % obligatoire au-delà de 50 000 €)
          Effectif ............. un salarié à temps plein au salaire minimum
          Exercice ............. année civile 2026

        POSTE 1 — COTISATION DU DIRIGEANT
          Base forfaitaire mensuelle ....................  3 674,72 €
          dont branche générale 10 % ....................    367,47 €/mois
          dont branche retraite 12 % ....................    440,97 €/mois
          Cotisation mensuelle 22 % .....................    808,44 €
          COTISATION ANNUELLE ...........................  9 701,28 €
          Taux effectif sur 150 000 € ...................       6,47 %

        POSTE 2 — LE SALARIÉ, COÛT EMPLOYEUR
          Salaire minimum mensuel au 1er juillet 2026 ...  1 568,67 €
          Salaire brut annuel (12 mois) ................. 18 824,04 €
          Charges patronales 15,5 % .....................  2 917,73 €
          COÛT EMPLOYEUR ANNUEL ......................... 21 741,77 €
          (retenue de 6,5 % sur le salarié : 1 223,56 € — supportée par lui, pas par la société)

        POSTE 3 — ASSURANCE CHÔMAGE
          Cotisation ....................................         0 €
          Droit acquis ..................................    néant

        TOTAL DES COTISATIONS SOCIALES
          9 701,28 (dirigeant) + 2 917,73 (patronales) .. 12 619,01 €

        TOTAL DE LA MASSE SALARIALE ET SOCIALE
          cotisations + salaire brut du salarié ......... 31 443,05 €

        CE QUE CES 9 701,28 € ACHÈTENT AU DIRIGEANT
          Points de retraite acquis dans l'année
            5 291,64 € / 26,62560 € ..................... 198,74 points
          Seuil de 500 points ouvrant la couverture
            santé du futur pensionné .................... atteint en 2 ans et 6 mois
          Indemnité journalière, jours 4 à 30 (53 %) ....  1 947,60 €/mois
          Indemnité journalière, à partir du 31e (66 %) .  2 425,32 €/mois
          Taux de remplacement sur 12 500 €/mois ........  15,6 % puis 19,4 %
          Remboursement des soins ambulatoires .......... 75 % du tarif de responsabilité,
                                                           dans la via preferent
          Indemnisation du chômage ......................         0 €

La couverture maladie : ce qui surprend un Français, et pourquoi

L’article 139 de la Llei 17/2008 pose le principe : la Caisse rembourse sur la base d’une nomenclature de prestations et de tarifs de responsabilité, réactualisée par décret. Le mécanisme est celui du tarif de convention français : le remboursement porte sur le tarif, pas sur le prix payé. Un praticien qui facture au-dessus laisse le différentiel intégralement à la charge de l’assuré, en plus du ticket modérateur. Le Decret 79/2024, du 28 février 2024, publié au BOPA n° 30 du 6 mars 2024, illustre bien le mécanisme d’actualisation, mais il ne donne plus les tarifs applicables : une actualisation 2026 est intervenue, fixant notamment la visite d’attention primaire à 31,10 €, avec un relèvement ciblé des tarifs liés au médecin référent.

Le second principe est celui qui manque à tous les contenus français que nous avons lus. Les taux de remboursement andorrans ne sont pas des taux de droit commun : ce sont les taux dans la via preferent, c’est-à-dire dans un parcours de soins qui suppose l’assignation préalable d’un metge referentet une dérivation par ce médecin vers le spécialiste. Hors parcours, les taux ne sont pas légèrement minorés : ils sont divisés par plus de deux.

Trois autres taux, ceux-là attachés à la nature du risque et non au parcours : les soins, l’hospitalisation et l’internement consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % ; les actes liés à la maternité également ; et les pathologies chroniques coûteusesrelevant de protocoles spécifiques sont couvertes à 90 % en ambulatoire et 100 % en hospitalier. Le fondement de ce dernier régime est l’article 7 du Règlement régulateur des prestations, dont nous n’avons établi ni le numéro, ni la date, ni la liste exhaustive des protocoles : les exemples cités par la Caisse incluent l’hépatite C, les migraines et l’asthme sévère.

Les soins hors d’Andorre : un seul hôpital, et un droit conventionnel plus fort qu’on ne le croit

L’Andorre compte un établissement hospitalier, l’Hospital Nostra Senyora de Meritxell, géré par le Servei Andorrà d’Atenció Sanitària. Un seul. Toute spécialité non couverte suppose un transfert en France ou en Espagne, et ce n’est pas une hypothèse marginale pour un pays de moins de 90 000 habitants. Le dispositif repose sur deux étages, et le second est mal connu.

Premier étage, le droit interne andorran. La Caisse conventionne directement des hôpitaux, des centres et des médecins en France et en Catalogne, et publie ces listes. Les déplacements et hébergements à l’étranger pour motif médical, lorsque l’acte ne peut pas être réalisé en Andorre, sont pris en charge à 100 % des tarifs de responsabilité. L’orientation suppose une prescription indiquant l’acte ou le motif, la nécessité éventuelle d’un accompagnant, la date de l’acte ou de l’admission et la durée prévisible.

Second étage, la convention bilatérale de 2000. Son article 17 § 1 c)ouvre à l’assuré autorisé par son institution d’affiliation le droit aux prestations en nature servies par l’institution du lieu de séjour, pour le compte de l’institution d’affiliation. Et son article 17 § 2 transforme la faculté en obligation : « L’autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c), ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État d’affiliation de l’assuré et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans l’État d’affiliation, dans un délai raisonnable. » Un assuré de la Caisse qui a besoin d’un acte indisponible en Andorre ne peut passe voir refuser l’autorisation d’aller le recevoir en France. Pour une famille qui hésite à cause de l’étroitesse de l’offre de soins, c’est la garantie à connaître, et elle est opposable.

Deux autres articles complètent le dispositif. L’article 23soumet les prothèses, le grand appareillage et les prestations en nature de grande importance à l’autorisation préalable de l’institution d’affiliation, sauf urgence, formulaire SE 130-12. L’article 24, singulier, prévoit que les soins reçus par des assurés d’un régime françaisrésidant ou séjournant en Andorre qui, pour un motif d’urgence médicale et en raison de difficultés particulières de transfert vers la France, sont transférés en Espagne, sont pris en charge par le régime andorran puis remboursés par le régime français. Cette clause n’est pas décorative : elle est là parce que, l’hiver, le col d’Envalira à 2 408 mètres rend le transfert vers la France aléatoire.

Les prestations en espèces, et l’absence qui coûte le plus cher

L’incapacité temporaire suppose, pour une maladie commune, 90 jours de cotisation dans les six mois précédents et 180 jours dans les vingt-quatre mois précédents ; l’accident du travail n’exige aucune période préalable. Les indépendants sont soumis aux mêmes durées et doivent en outre être à jour de leurs cotisations — condition qui n’a rien de théorique pour un travailleur pour compte propre en première année.

En maternité, la Caisse rembourse à 100 % des tarifs de responsabilité les honoraires du médecin ou de la sage-femme pour l’accouchement, les frais d’hospitalisation, les dépenses médicales et pharmaceutiques liées à l’accouchement et les frais de santé du nouveau-né pendant l’hospitalisation, et prend en charge quatre contrôles prénataux. Le congé de maternité est de 20 semaines à 100 % de la base de calcul, pouvant démarrer jusqu’à quatre semaines avant l’accouchement, dont six semaines obligatoires après, majorées de deux semaines par enfant supplémentaire en cas de naissance ou d’adoption multiple. Le congé de paternité, de quatre semaines jusqu’en 2025, est de six semaines en 2026. Une loi d’égalisation progressive des congés de naissance a été approuvée à l’unanimité par le Consell General le 30 avril 2026 et publiée au BOPA le 3 juin 2026, avec une trajectoire annoncée à 10 semaines en 2027, 14 en 2028, 17 en 2029 et 20 en 2030, et un effet rétroactif pour les naissances intervenues depuis le 1^er janvier 2026 sur demande déposée auprès de la Caisse. Nous n’avons pas établi le numéro de cette loi et nous la signalons donc comme une réforme récente à vérifier, non comme un état du droit acquis. Le chapitre 21, famille et social y reviendra.

En invalidité, la convention de 2000 pose à son article 25une règle d’exclusivité et non de proratisation : les prestations sont servies exclusivementpar l’institution dont relevait l’assuré à la date d’interruption du travail suivie d’invalidité. C’est l’inverse du régime des pensions de vieillesse, et cela signifie qu’une carrière mixte n’additionne rien en matière d’invalidité : c’est le régime du moment qui paie, entièrement. Côté andorran, les pensions d’invalidité reconnues par la commission nationale d’évaluation se transforment automatiquement en prestation de retraite à 60 ans, sans demande, à la double condition d’être bénéficiaire d’une pension d’invalidité de la Caisse et d’une reconnaissance de handicap supérieure à 33 %.

En prestations familiales, il n’y a rien à coordonner. L’article 41 de la convention ne les vise que pour les enfants des travailleurs détachés. Un salarié affilié à la Caisse dont les enfants résident en France ne tire de la convention aucun droit à prestations familiales françaises, et réciproquement. C’est une différence radicale avec le règlement (CE) n° 883/2004, qui organise entre États membres un mécanisme complet de priorité et de complément différentiel.

La retraite andorrane : conditions, points, et ce que nous ne calculons pas

La fiche technique de la Caisse relative à la prestation de retraite, référencée FICASSpens05 et datée du 18 décembre 2025, est la source la plus précise dont nous disposions. Elle pose trois prestations distinctes, et une condition commune que presque aucun contenu français ne mentionne.

La condition commune d’abord.Pour la pension, pour le capital et pour la retraite anticipée, la fiche écrit à chaque fois : Cal haver cotitzat un mínim de 12 mesos a Andorra. Douze mois cotisés en Andorre sont un plancher absolu que la totalisation ne supplée pas.C’est exactement la condition qui décide du sort d’une expatriation courte, et elle est écrite dans la source primaire.

Sur la retraite anticipée, une précision que nous n’avons vue nulle part. L’incompatibilité avec l’activité professionnelle est totale jusqu’à 65 ans. L’article 202 ouvre une seule exception, à trois conditions cumulatives : n’exercer aucun travail salarié ; être titulaire d’une autorisation de profession titrée, d’un commerce, d’une industrie ou d’une exploitation agricole, ou être associé ou administrateur unique d’une société commerciale en exerçant les activités propres du négoce ; et embaucher une personne à temps partiel ou complet et la maintenir employée pendant toute la durée de la retraite anticipée. Le prix de cette exception est élevé : en plus de la décote de 7 % par année d’anticipation, la pension subit une réduction supplémentaire de 20 % si le salarié est à temps plein et de 50 % s’il est à mi-temps. Un départ à 61 ans avec un salarié à mi-temps cumule donc une décote de 28 % et une réduction de 50 %.

Le mécanisme des points. Le régime andorran fonctionne à deux prix. Le preu de compra, prix d’achat du point, est fixé chaque année par la loi de budget et détermine combien de points achète une cotisation : les points acquis sont le quotient de la cotisation à la branche retraite par ce prix d’achat. Le preu de venda, prix de vente du point, est la valeur des points au moment de la liquidation, actualisée une fois par an, et c’est celui applicable au moment où la retraite est liquidée qui compte. Pour 2026, le prix d’achat s’établit à 26,62560 € et le prix de vente à 2,77350 €, tous deux revalorisés de 2,7 %. Le rapport entre les deux est de 10,42 %.

Le capital de retraite mérite un avertissement de calendrier.Un expatrié qui passe six ans en Andorre entre 55 et 61 ans, puis rentre en France, ne touchera pas de pension andorrane mais un capital — et ce capital se prescrit par trois ans. Deux documents officiels de la Caisse divergent sur le point de départ du délai : la fiche FICASSpens05 du 18 décembre 2025 écrit que le droit prescrit al cap de 3 anys, comptant a partir del compliment dels 65 anys, tandis que la présentation des pensions 2026 retient la cessation effective de cotisation. L’écart n’est pas théorique, et il est piégeux dans un sens précis : le capital ne peut être demandé qu’à 65 ans révolus. Sur la seconde lecture, l’expatrié de notre exemple, qui cesse de cotiser à 61 ans, verrait son droit éteint à 64 ans, soit un an avant de pouvoir le réclamer — résultat absurde qui plaide pour la lecture de la fiche, sans l’établir. Tant que la Caisse n’a pas tranché par écrit, la seule conduite sûre est de l’interroger dès la cessation d’activité et de déposer la demande le jour des 65 ans, sans attendre les six mois offerts pour la pension. La fiche réserve d’ailleurs une exception au cas où le droit au capital résulte du fait que la pension serait inférieure ou égale à 15 % du salaire minimum.

Et un avertissement de procédure.Le contrôle de vie andorran est plus contraignant que le contrôle français. Pour les pensionnés résidant hors d’Andorre, il est de deux certificats par an, datés des mois de mai et de novembre ; un certificat présenté avant ces dates n’est pas valable. Les organismes habilités sont la mairie, le registre civil, le commissariat de police, la sécurité sociale et le notaire ; ne sont pas valables un hôpital, un médecin, un certificat de résidence ou un certificat de scolarité. La sanction est écrite en toutes lettres : si no s’envia, la pensió es tanca automàticament i el pensionista no cobra la prestació econòmica. Le défaut d’envoi entraîne la clôture automatique de la pension. La Caisse admet la présentation sur rendez-vous ou en visioconférence.

La convention de sécurité sociale France-Andorre : son identité, et ce qu’elle coordonne exactement

Elle existe. Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d’Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi ; publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003 ; entrée en vigueur le 1^er juin 2003, son article 47 fixant l’effet au premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification ; complétée par un arrangement administratif général du 23 janvier 2001pris en application de son article 43 et par dix-sept formulaires de liaison SE 130-01 à SE 130-17 ; conclue pour une durée indéterminée (article 48), avec faculté de dénonciation dans les six mois précédant la fin de chaque année civile et maintien des droits acquis. La Caisse andorrane désigne elle-même la France comme país de conveni dans ses supports 2026.

Aucun avenant n’a été identifié.Nous écrivons cela et non « il n’existe aucun avenant » : une absence non vérifiée n’est pas une absence.

Deux confusions à écarter tout de suite. La première : ce n’est pas la convention de 2013. La convention du 2 avril 2013 est fiscale, elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2015, et elle est traitée au chapitre 07. Deux textes distincts, séparés de treize ans, relevant d’administrations différentes. La seconde : les règlements européens ne s’appliquent pas.L’Andorre n’est ni membre de l’Union, ni membre de l’Espace économique européen. Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 lui sont étrangers. Pas de formulaire S1, pas de carte européenne d’assurance maladie, pas de règle d’unicité de législation, pas de coordination des prestations familiales. Le chapitre 03, les pièges qui coûtent le plus chertire de ce seul fait une conséquence fiscale à 3 880 € par an sur 40 000 € de revenus fonciers français.

La totalisation et le calcul de la pension méritent d’être détaillés, parce que la mécanique de l’article 8 n’est pas celle d’un simple prorata et qu’elle est systématiquement présentée comme telle. Lorsque les conditions du droit sont remplies sans recourir aux périodes de l’autre État, l’institution compétente calcule deux montants : la pension nationale, selon sa seule législation et ses seules périodes, et la pension conventionnelle. Cette dernière s’obtient en deux temps — d’abord une prestation théorique, calculée comme si toutes les périodes des deux États avaient été accomplies sous sa propre législation ; puis une réduction au prorata de la durée des périodes accomplies dans son propre État rapportée à la durée totale, cette durée totale étant plafonnée à la durée maximale éventuellement requise pour une prestation complète. Et le § 3 tranche : l’intéressé a droit, de la part de chaque institution, au montant le plus élevé des deux.

CARRIÈRE SUPPOSÉE
          Périodes accomplies en France ..................... 33 ans
          Périodes accomplies en Andorre .................... 15 ans
          Total, périodes non superposées (art. 8 § 2 a) .... 48 ans

        CALCUL 1 — PENSION NATIONALE FRANÇAISE (art. 8 § 1)
          Calculée sur les seules 33 années françaises,
          selon la seule législation française ..............  1 100 €/mois  (montant supposé)

        CALCUL 2 — PENSION CONVENTIONNELLE FRANÇAISE (art. 8 § 2 b)
          Étape a — prestation théorique : montant qui serait
            dû si les 48 années avaient été françaises ......  1 900 €/mois  (montant supposé)
          Étape b — réduction au prorata :
            1 900 × 33 / 48 ................................  1 306,25 €/mois

        MONTANT SERVI PAR LA FRANCE (art. 8 § 3)
          Le plus élevé de 1 100 € et de 1 306,25 € .........  1 306,25 €/mois

        ET, INDÉPENDAMMENT, LA CAISSE ANDORRANE
          Applique le même article 8 à ses propres périodes,
          et sert de son côté le plus élevé de ses deux calculs.

Une retraite française versée à un résident andorran : quatre questions distinctes

C’est le point où les contenus français se trompent le plus, parce qu’ils traitent comme une seule question ce qui en fait quatre, avec quatre fondements différents : le versement, la couverture santé, les prélèvements sociaux, et l’imposition. Les trois premières relèvent de la convention de sécurité sociale de 2000 et du code de la sécurité sociale. La quatrième relève de la convention fiscale de 2013.

Le versement.Les articles 6 et 14 de la convention de 2000 lèvent toute condition de résidence. La pension française est versée en Andorre, directement au bénéficiaire, aux échéances et selon les modalités de la législation française. La clause de l’article 14 est sans réserve. Une nuance pratique : l’Andorre ne figure pas dans la liste des pays dispensés du contrôle annuel du certificat de vie pour la retraite complémentaire. Un retraité français en Andorre fournit donc son certificat de vie annuel.

La couverture santé : l’article 22, méconnu et décisif.Son paragraphe 1 dispose que « les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail susceptibles d’ouvrir droit aux soins de santé au titre du régime d’un seul des États, France ou Andorre, qui résident ou séjournent dans l’autre État bénéficient des prestations en nature servies par la caisse compétente du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Ces prestations sont à la charge du régime de l’État débiteur de la pension ou de la rente. »

En pratique : le retraité français sans droits andorrans s’inscrit auprès de la Caisse andorrane au moyen du formulaire SE 130-09, délivré par sa caisse française de retraite qui en remplit la partie A ; il reçoit ses soins en Andorre aux conditions andorranes — 75 % en ambulatoire, 90 % en hospitalier, dans la via preferent, tiers payant à partir de 65 ans ; la charge financière incombe au régime français, qui rembourse la Caisse semestriellement sur factures (article 42) ; et il conserve son droit aux soins en France lors de séjours temporaires, au moyen de l’annexe spécifique au SE 130-09 prévue par l’article 13 de l’arrangement administratif. L’affirmation courante selon laquelle un retraité français en Andorre n’aurait plus de couverture française est donc fausse en droitpour le pensionné qui active l’article 22. Elle reste vraie pour le rentier non pensionné, pour le préretraité qui n’a pas encore liquidé, et pour quiconque n’a pas fait la démarche.

Deux variantes changent le résultat. Le bi-pensionné— titulaire de pensions ouvrant droit aux soins au titre des deux régimes — relève, par l’article 22 § 2, de l’institution de l’État de sa résidence et à sa charge : il est pris en charge par la Caisse andorrane, aux frais de la Caisse andorrane. Et le pensionné qui exerce une activité professionnelledans l’un des deux États sort du dispositif par l’article 22 § 4 : il bascule dans le droit commun de l’affiliation. Un retraité français qui prend une petite activité en Andorre change donc de régime, et de payeur.

Un point que nous ne tranchons pas: le sort du conjoint accompagnant qui n’est pas lui-même pensionné et n’exerce aucune activité. L’article 22 § 3 subordonne le droit des ayants droit au fait qu’ils ne puissent bénéficier d’un droit propre lié à une activité ou à un avantage personnel contributif, et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale signale que la prise en charge peut ne pas être obtenue. La situation est fréquente — conjoint plus jeune, sans activité, non pensionné — et elle doit être instruite auprès de la caisse française avant le départ, pas après.

Les prélèvements.Deux prélèvements distincts, deux critères qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre, et une confusion très répandue entre les deux.

• La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie reposent sur le domicile fiscal. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale subordonne l’assujettissement à une condition de domiciliation fiscale en France. Un résident fiscal andorran n’y est pas soumis sur sa pension.
• La cotisation d’assurance maladierepose sur un critère entièrement différent : être à la charge d’un régime français. L’article L. 131-9du même code institue des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1 mais qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1. C’est exactement la situation du pensionné de l’article 22 § 1.

Les taux figurent à l’article D. 242-8du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018, en vigueur depuis le 30 septembre 2018. Le texte, lu sur Légifrance, ouvre par « Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 131-9 » et retient deux taux, deux seulement : 3,20 % sur les avantages de retraite « servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés », et 4,20 % sur « les avantages de retraite mentionnés à l’article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général ». La catégorie à 3,20 % est donc plus étroite qu’on ne l’écrit d’ordinaire : elle ne vise pas « les régimes de base des salariés » en général, mais les seuls organismes du régime général. Tout le reste — complémentaires comprises — tombe dans le taux résiduel de 4,20 %.

Deux réserves, et elles jouent en sens inverse l’une de l’autre. Le taux de 7,1 %sur les retraites d’un régime de travailleur indépendant est indiqué par les organismes de liaison, mais il ne figure pas dans le texte de l’article D. 242-8 que nous avons lu, lequel n’en connaît que deux : nous le donnons comme une indication administrative dont la base réglementaire reste à identifier. Et, en sens inverse, les mêmes sources administratives font état d’une condition ajoutée au 1^erjanvier 2019, selon laquelle la cotisation ne serait précomptée que sur les titulaires d’une pension de base rémunérant au moins quinze ans d’assuranceau titre d’un régime français. Nous n’avons lu ni le texte ni l’instruction qui la porteraient. Si elle est confirmée, une carrière française courte échapperait au prélèvement, et les chiffrages ci-dessous tomberaient à zéro pour ce profil. À faire vérifier par la caisse débitrice avant de budgéter.

L’imposition de la retraite : quel article de la convention fiscale, et pourquoi cela change tout

Deux articles de la convention du 2 avril 2013, deux régimes opposés, et une réserve que presque personne ne cite.

L’article 17, un seul paragraphe : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. » Une retraite du régime général, une complémentaire de salarié, une rente issue d’un contrat d’épargne retraite au titre d’un emploi antérieur, versées à un résident d’Andorre : la France ne les impose pas au titre de l’article 17.

L’article 18 § 2 a)réserve à l’État payeur les pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus. Son b) ne renverse cette règle que si le pensionné est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même temps celle du premier. Pour un ancien fonctionnaire français de nationalité française installé en Andorre, l’exception ne joue jamais : il faudrait qu’il ait acquis la nationalité andorrane etperdu la française. Le § 3 ramène toutefois dans le champ de l’article 17 les pensions au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une collectivité.

Et la réserve, développée au chapitre 07 : l’article 25 § 1 c) dispose que les revenus visés aux articles 12, 14, 17et 20 dont l’imposition est attribuée exclusivement à un État « sont également imposables dans l’autre État contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier État en vertu de la législation fiscale qui y est applicable ». L’article 17 est nommément visé. Une pension privée absorbée en Andorre par le minimum personnel exonéré de 24 000 € de l’article 35.1 de la Llei 5/2014 redeviendrait imposable en France à hauteur de la fraction non imposée. Nous n’avons pas établi comment l’administration française met cette clause en œuvre — la doctrine consacrée à cette convention, arrêtée en 2015, ne la commente pas. Nous signalons le risque, nous ne le chiffrons pas.

Côté andorran, la qualification est acquise et elle est défavorable : la Guia pràcticadu Departament de Tributs range expressément les pensions et prestations similaires, publiques ou privées, dérivées d’un emploi antérieur, parmi les revenus du travail exclus de l’abattement de 3 %de l’article 13.2. Une pension est donc imposée sur son montant brut, sans abattement forfaitaire et sans cotisation déductible puisque le pensionné inactif ne cotise pas, après le seul minimum personnel de 24 000 €. Le chapitre 08 détaille la mécanique.

PROFIL A — ANCIEN CADRE DU SECTEUR PRIVÉ
          Pension de base du régime général ................ 30 000 €
          Retraite complémentaire .......................... 12 000 €
          TOTAL BRUT ....................................... 42 000 €

          CE QUE LA FRANCE PRÉLÈVE
            CSG, CRDS, CASA (art. L. 136-1) ................       0 €
            Cotisation maladie 3,20 % × 30 000 (D. 242-8) ..     960 €
            Cotisation maladie 4,20 % × 12 000 (D. 242-8) ..     504 €
            Impôt sur le revenu (art. 17 de la convention) .       0 €
            SOUS-TOTAL FRANCE .............................   1 464 €

          CE QUE L'ANDORRE PRÉLÈVE (Llei 5/2014)
            Base générale : pension brute, sans abattement
              de 3 % (exclusion expresse des pensions) .....  42 000 €
            − minimum personnel exonéré (art. 35.1) ........  24 000 €
            = base de liquidation ..........................  18 000 €
            × 10 % (art. 43) ...............................   1 800 €
            − bonification de l'art. 46 (50 %, plafond 800)      800 €
            SOUS-TOTAL ANDORRE .............................   1 000 €

          CHARGE TOTALE .................................... 2 464 €   soit 5,87 % du brut


        PROFIL B — ANCIEN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL, MÊME MONTANT
          Pension publique française ....................... 42 000 €

          CE QUE LA FRANCE PRÉLÈVE
            Imposition : art. 18 § 2 a) — FRANCE EXCLUSIVEMENT
            Retenue à la source de l'art. 182 A du CGI :
              base après abattement de 10 % ...............  37 800 €
              tranche à 0 % jusqu'à 17 275 € ..............       0 €
              tranche à 12 % sur 37 800 − 17 275 = 20 525 .   2 463 €
              RETENUE, LIBÉRATOIRE (art. 197 B du CGI) ....   2 463 €
            Cotisation maladie 4,20 % × 42 000 (D. 242-8) .   1 764 €
              (une pension de la fonction publique n'est pas
               servie par un organisme du régime général :
               elle relève du taux résiduel, pas de 3,20 %)
            SOUS-TOTAL FRANCE ............................   4 227 €

          CE QUE L'ANDORRE PRÉLÈVE
            Pension non imposable en Andorre ..............       0 €
            Mais l'art. 21 § 2 b) autorise l'Andorre à en
            tenir compte au taux effectif pour imposer les
            AUTRES revenus du contribuable ................  voir réserve

          CHARGE TOTALE .................................... 4 227 €   soit 10,1 % du brut


        ÉCART ENTRE LES DEUX PROFILS, À PENSION IDENTIQUE : 1 763 € PAR AN

Le frontalier, en une ligne, parce que la règle est contre-intuitive

Le chapitre 23traite le sujet, mais son fondement est ici. L’article 18de la convention de 2000 dissocie les deux natures de prestations pour le travailleur qui réside dans un État et travaille dans l’autre : les prestations en nature sont servies dans l’État de résidence, par l’institution du lieu de résidence, pour le compte de l’institution d’affiliation et selon la législation de l’État de résidence ; les prestations en espèces sont servies par l’institution d’affiliation, selon sa propre législation. Formulaire SE 130-06.

Traduction pour un résident français travaillant en Andorre : il est affilié à la Caisse andorrane, mais se fait rembourser ses soins en France, par sa caisse primaire, aux tarifs français, la Caisse andorrane remboursant ensuite la caisse française. Ses indemnités journalières, en revanche, lui sont versées par la Caisse andorrane, aux règles andorranes — donc 53 % du 4^e au 30^ejour en maladie commune. Le différentiel avec le régime français est brutal, et il porte précisément sur le poste qu’on regarde le moins avant de signer. L’article 19règle le cas symétrique de la famille restée en France pendant que le travailleur cotise en Andorre : les ayants droit sont couverts en France, à la charge de la Caisse andorrane, formulaire SE 130-07 — sauf si le conjoint a un droit propre lié à une activité professionnelle, auquel cas le § 3 fait tomber le dispositif.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre sans incertitude signalée n’a pas été écrit sur les textes. Voici les points que nous laissons ouverts, avec ce qu’il faut consulter pour les fermer.

• L’existence d’un plafond de cotisation pour les salariés.Aucun intitulé d’article ne l’évoque, aucune page de la Caisse ne le mentionne, et la Guia pràctica applique 6,5 % sans plafond jusqu’à 50 000 € de salaire. Cela ne vaut pas preuve. À lire : le corps des articles 98 à 100 de la Llei 17/2008 dans le texte refondu, ou le règlement de développement de la cotisation des salariés. C’est le point le plus lourd de la liste : il commande le coût réel d’une rémunération de dirigeant.
• Le montant de la cotisation du palier 50 % des indépendants au second semestre 2026.La page de la Caisse est arithmétiquement incohérente et le diagnostic est confirmé par une seconde page. À obtenir : une confirmation écrite de la Caisse, ou le décret de juillet 2026 sur le salaire minimum au BOPA.
• Les seuils de chiffre d’affaires applicables aux administrateurs de sociétés. Le texte primaire est identifié — Decret 124/2024, del 27-3-2024, référence R20240327B — mais nous n’avons pas relevé ses seuils ligne à ligne et nous ne les publions pas.
• La formule de calcul de la pension andorrane, le sens exact du prix de vente du point, et la mécanique des seuils PP1, PP2, PP3 et des coefficients CR1, CR2, CR3. À obtenir : les articles correspondants de la Llei 17/2008, ou un exemple de calcul complet auprès de la Caisse.
• Le point de départ du délai de prescription du capital de retraite, sur lequel deux documents officiels de la Caisse se contredisent — le 65^e anniversaire selon la fiche du 18 décembre 2025, la cessation effective de cotisation selon la présentation des pensions 2026.
• Le numéro et la date exacts de la loi d’égalisation des congés de naissance approuvée le 30 avril 2026 et publiée au BOPA le 3 juin 2026, ainsi que la confirmation au BOPA des trois décrets 2026 — salaire minimum, salaire global mensuel moyen, valeur du point de retraite — dont procèdent tous les montants de ce chapitre.
• L’existence d’avenants à la convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000.Aucun n’est apparu dans nos recherches, ce qui n’est pas une preuve d’absence.
• L’état d’application de l’article 31 de la convention: l’Andorre a-t-elle adopté et mis en œuvre une législation sur les maladies professionnelles depuis 2000 ? À défaut, le volet correspondant de la convention reste inopérant.
• La base réglementaire du taux de 7,1 %de cotisation d’assurance maladie sur les retraites de non-salariés : l’article D. 242-8 ne connaît que 3,20 % et 4,20 %. Et, plus lourde encore, la condition de quinze ans d’assurance sous un régime français qui conditionnerait le précompte depuis le 1^erjanvier 2019. À lire : l’instruction ministérielle citée par les organismes de liaison. Si elle joue, les cotisations chiffrées ici disparaissent pour les carrières françaises courtes.
• Le sort du conjoint non pensionné et sans activitéaccompagnant un pensionné français en Andorre, au regard de l’article 22 § 3 de la convention.
• Les conditions d’ouverture et de maintien de la qualité d’assuré indirect(article 13 de la Llei 17/2008), les seuils d’âge et de ressources applicables, et le contenu des prestations familiales andorranes elles-mêmes.
• Le numéro et la date du Règlement régulateur des prestationsdont l’article 7 régit les traitements spécialement coûteux, et la liste exhaustive des protocoles remboursés à 90 % et 100 %.
• Le coût réel d’une assurance santé privée pour un résident sans activité lucrative. Toutes les sources rencontrées sont commerciales. Nous ne publions aucun montant.

Trois de ces points — le plafond salarié, la formule de la pension, la prescription du capital — peuvent modifier une décision. Les autres modifient un chiffre. Nous les distinguons parce que la distinction est utile : on peut partir en Andorre sans connaître la liste des protocoles à 90 %, on ne devrait pas s’y verser un salaire de dirigeant sans savoir si la cotisation est plafonnée.

Deux dossiers, le même article du code général des impôts, deux issues opposées.

Les époux Caruso dirigeaient la société française Carphi. Ils transfèrent leur résidence en Suisse à l’été 2007, créent Sorephi Consulting et facturent à Carphi des prestations de conseil : 256 830 € en 2008, 168 300 € en 2009, correspondant aux fonctions de direction qu’ils exerçaient auparavant. Sorephi a son siège à l’adresse d’un domaine viticole, son téléphone chez une fiduciaire, un seul client, et pour seuls salariés les deux époux. L’administration applique le II de l’article 155 A. Les contribuables gagnent, décharge intégrale des impositions et des pénalités, 4 000 € à la charge de l’État — Conseil d’État, 3^e et 8^e chambres réunies, 22 janvier 2018, n° 406888.

Cinq ans plus tôt, un autre couple, résident de France celui-là, salarié d’Eurodeal International au Luxembourg, laquelle facturait à la société française Sateca des prestations d’assistance à la gestion réalisées par les époux eux-mêmes. Le contribuable perd, réintégration confirmée — Conseil d’État, 3^e et 8^e sous-sections réunies, 20 mars 2013, n° 346642.

Entre les deux dossiers, la structure étrangère est aussi mince. Ce qui change, c’est la question à laquelle chacun répond. Dans le second, la personne imposée était domiciliée en France : le I de l’article 155 A s’applique aux services rendus où que ce soit. Dans le premier, elle ne l’était plus : seul le II pouvait jouer, et le II ne mord que sur les services rendus en France. La cour d’appel avait cru pouvoir s’en tirer en relevant la continuité des fonctions antérieures et l’absence d’établissement suisse. Le Conseil d’État a jugé ces éléments non pertinentspour établir la charge de la preuve qui pèse d’abord sur l’administration : apporter des éléments suffisants permettant de penser que les services ont été rendus en France.

Ce chapitre part de là, parce que c’est là que se joue le dossier de la quasi-totalité de nos lecteurs. Le point de bascule est le lieu d’exécution matérielle de la prestation : où vous étiez, quel jour, pour faire quoi. Ni la substance de la société andorrane ni la nationalité des clients ne le commandent.

« Mes clients sont français » : ce que cela déclenche, et ce que cela ne déclenche pas

C’est la première question posée, dans tous les entretiens, sans exception. La réponse tient en une distinction que presque aucune page francophone ne fait : la résidence du client et le lieu d’exécution de la prestation sont deux faits différents, et les textes français ne s’attachent pas au même.

La protection commence à la convention. Celle du 2 avril 2013 ne comporte aucun article « professions indépendantes ». L’article 14 du modèle OCDE d’avant 2000, celui de la base fixe, n’y figure pas. L’article 3 § 1 k) le confirme expressément : « les termes “activité” pour une entreprise, et “affaires” comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant ». Un consultant, un développeur, un graphiste, un coach installé en Andorre relève donc de l’article 7 — bénéfices des entreprises — et le seuil d’imposition en France est l’établissement stablede l’article 5, pas la base fixe. Or l’article 5 énumère des installations matérielles : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, chantier de plus de douze mois, agent dépendant habilité à conclure des contrats. La résidence du client n’y figure pas et n’a jamais été un critère d’établissement stable.Vendre à des Français ne crée pas d’établissement stable en France. Une réserve doit cependant être posée avant tout raisonnement conventionnel, et elle vise nommément le lectorat de ce guide : le d) du § 1 de l’article 25 dispose que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas », sous la condition que la législation fiscale française le permette. Aucune disposition interne ne le permet aujourd’hui : l’article 4 A rattache l’imposition mondiale au domicile et l’article 4 B ne retient aucun critère de nationalité. La clause est dormante, elle n’est pas morte : elle est activable par une simple loi de finances, sans renégociation. Tout ce qui suit se lit sous cette réserve.

Elle ne protège pas de tout. Ne pas avoir d’établissement stable en France ne met à l’abri que d’une chose : l’imposition des bénéfices sur le fondement de l’article 7. Le II de l’article 155 A est un autre texte, avec un autre déclencheur. Il permet d’imposer directement entre les mains d’une personne domiciliée hors de France les sommes rémunérant des services rendus en France — et, depuis la réécriture du 1^erjanvier 2024, les droits qui y sont exploités —, quand bien même elles sont facturées par une société étrangère. La doctrine administrative le dit dans ces termes : le II vise « les sommes rémunérant des services rendus ou tirées de concessions exploitées en France » (BOI-IR-DOMIC-30, § 180). Le critère est le lieu d’exécution du service ou d’exploitation du droit, pas le lieu du payeur.

Le seul texte qui s’intéresse bel et bien au client est celui dont personne ne parle. L’article 182 Bimpose une retenue à la source aux débiteurs exerçant une activité en France qui versent des sommes à des personnes ou sociétés n’y disposant pas d’installation professionnelle permanente. Son c vise « les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ». Le mot « utilisées » change tout : une prestation exécutée depuis un bureau d’Andorre-la-Vieille, mais consommée par un client français dans son entreprise française, est dans le champ. Le taux est celui du deuxième alinéa de l’article 219, soit 25 %, ramené à 15 % pour les rémunérations de prestations sportives visées au d.

Ce tableau contient l’information la plus utile du chapitre, et elle est contre-intuitive. Sur la ligne la plus fréquente — mission de conseil exécutée depuis l’Andorre pour un client français — le texte le plus redouté, l’article 155 A, ne s’applique pas, et le texte que personne ne cite, l’article 182 B, s’applique. Inversement, dix jours passés chez le client font entrer l’article 155 A dans le dossier sans rien changer à l’absence d’établissement stable. Un dossier construit sur la seule question « ai-je un établissement stable en France ? » est un dossier construit sur la mauvaise question.

L’article 155 A dans sa rédaction du 1^er janvier 2024

Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, modifiée par l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le I vise les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France. Ces sommes sont imposables au nom de ces dernières dans trois cas alternatifs.

• Lorsque celles-ci contrôlentdirectement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération. La preuve du contrôle incombe à l’administration ; il peut résulter de liens de dépendance juridique comme de liens de dépendance de fait (BOI-IR-DOMIC-30, § 90).
• Lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services. La loi de finances pour 2024 a élargi le chapeau du I aux revenus de droits sans retoucher cette branche, dont la rédaction reste centrée sur la prestation de services. Ce que devient cette condition lorsque les sommes en cause rémunèrent non un service mais l’exploitation d’un droit n’a, à notre connaissance, encore été tranché ni par la doctrine ni par le juge ; nous le signalons sans le résoudre. Cette preuve pèse sur le contribuable, et la doctrine la chiffre : elle « est considérée comme apportée, lorsqu’il est établi que les recettes […] représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total » (BOI-IR-DOMIC-30, § 120). Ce seuil de 50 % est presque toujours absent des pages françaises consacrées au sujet.
• Ou, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération est établie dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

Cette troisième branche est celle qui commande le dossier andorran, et il faut la dire sans l’atténuer. L’article 238 A qualifie de privilégié le régime dans lequel les impôts sur les bénéfices ou les revenus sont « inférieurs de 40 % ou plus » à ceux qui auraient été dus en France dans les conditions de droit commun. Au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, le seuil se situe donc à 15 %, et le taux général andorran est de 10 % — article 41.1 de la Llei 95/2010 : « El tipus general de gravamen per als obligats tributaris d’aquest impost és del 10 per cent ». L’administration n’a donc ni à prouver que vous contrôlez la société andorrane, ni à prouver qu’elle est fictive. La troisième condition est satisfaite par construction pour toute société andorrane soumise au taux général.

Deux réserves, dont une joue en votre faveur et l’autre contre.

La réserve favorableest la seule décision du Conseil d’État portant spécifiquement sur la qualification du régime fiscal andorran : 8^e et 3^echambres réunies, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys. Une société française de menuiserie déduisait des honoraires facturés par la société andorrane IEG au titre de prestations de contrôle et de certification. L’administration refusait la déduction sur le fondement de l’article 238 A. Le Conseil d’État casse : il incombe à l’administration d’apporter « tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire sont imposées ». Se prévaloir d’un seul taux affiché est cassable. Il faut cependant lire cette décision avec sa date : les exercices en cause étaient 2007 et 2008, antérieurs à la création de l’impôt sur les sociétés andorran par la Llei 95/2010. Elle ne dit pas que l’Andorre n’est pas un régime privilégié aujourd’hui ; elle dit que l’administration doit motiver, activité par activité — ce qui, face à un taux général de 10 %, lui demande peu d’efforts, mais qui rouvre la discussion si votre situation particulière conduit à une charge effective supérieure ou à une comparaison française plus favorable.

La réserve défavorableconcerne les régimes spéciaux andorrans. L’article 23 de la Llei 95/2010 accorde « una reducció del 80 per cent de la base de tributació » aux revenus tirés de la concession ou de la cession de brevets, modèles d’utilité et logiciels protégés par le droit d’auteur, dans la proportion d’un ratio de type nexus. Le taux effectif tombe alors autour de 2 %. L’article 38 exonère les dividendes reçus et les plus-values de cession de participations d’une société andorrane dont l’objet est exclusivementla détention de participations, aux titres obligatoirement nominatifs ; pour une filiale non résidente, l’exonération suppose que celle-ci soit soumise, sans possibilité d’exonération, à un impôt de caractéristiques similaires au taux nominal d’au moins 40 % du taux général andorran — soit 4 % — ou qu’elle réside dans un État conventionné. L’exonération porte sur ces seuls revenus, pas sur le résultat de la société. Opter pour l’un de ces régimes améliore mécaniquement le résultat andorran et renforce, du même mouvement, la démonstration française du régime fiscal privilégié. C’est un arbitrage, pas une optimisation gratuite, et il doit être posé comme tel.

Trois précisions de procédure closent cette section, et elles sont rarement écrites ensemble.

Première précision — la condition que le juge ajoute au texte.Même lorsque la troisième branche est acquise, le Conseil d’État subordonne l’application de l’article 155 A à ce que les services aient été rendus « pour l’essentiel » par la personne imposée et à ce que la facturation par la personne établie hors de France ne trouve « aucune contrepartie réelle dans une intervention propre » de celle-ci (CE 20 mars 2013, n° 346642 ; CE 4 décembre 2013, n° 348136). Cette seconde décision précise que c’est dans ces limites que l’article 155 A ne porte pas atteinte à la libre prestation de services. Un dossier dans lequel la société andorrane apporte réellement autre chose qu’une facture — une équipe, un savoir-faire propre, une prise de risque, un apport de clientèle — se défend sur ce terrain-là, quel que soit le taux de l’impôt andorran.

Deuxième précision — la catégorie d’imposition, et la substitution de base légale. L’article 155 A ne dispense pas l’administration de qualifier le revenu : l’imposition se fait dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité. Dans CE, 8^e et 3^echambres réunies, 16 juillet 2021, n° 433578, un résident suisse gérant minoritaire d’une société française a été imposé en traitements et salaires, et non en bénéfices non commerciaux, compte tenu de ses fonctions ; la majoration pour activité occulte de l’article 1728, 1, c a en revanche été annulée. Et dans CE, 8^e et 3^e chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 436367, la cour avait mal appliqué l’article 155 A à un pilote d’hélicoptère employé par une société de Jersey, mais l’imposition a été maintenue par substitution de base légale sur l’article 79, compte tenu du lien de subordination. Gagner sur l’article 155 A ne signifie pas gagner le litige.

Troisième précision — la double imposition, et sa limite.Le Conseil constitutionnel a jugé l’article 155 A conforme à la Constitution « sous la réserve énoncée au considérant 4 », selon laquelle la disposition « ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition » lorsque la personne établie hors de France lui reverse les sommes — décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, M. Pierre-Yves M. Depuis 2024, cette réserve est inscrite dans la loi, au IV : en cas de reversement, l’impôt correspondant est réputé acquitté. Nous ne tranchons pas l’articulation exacte entre ce mécanisme légal et le dégrèvement par voie de réclamation qu’organisait la doctrine antérieure, ni le délai applicable lorsque le reversement intervient plusieurs exercices après l’imposition. Ce point doit être posé à un conseil avant, et non après.

Le consultant et le prestataire à clientèle française

C’est le profil le plus nombreux, et celui dont l’arbitrage est le plus serré. Le paradoxe mérite d’être posé d’emblée : le droit andorran exige que vos clients soient étrangers. L’article 98 de la Llei 9/2012 réserve ce titre à la personne physique qui établit sa résidence principale et effective en Andorre pendant au moins 90 jours par année civile. Le titre est rare : le Decret 74/2026 n’en ouvre que dix pour l’ensemble de l’année, et l’article 99 y ajoute trois conditions — viabilité économique du projet démontrée pour toute la durée du titre, appartenance à l’un des secteurs où le Gouvernement juge opportun de faire entrer des professionnels, niveau de qualification et d’expérience apprécié selon des exigences fixées par règlement. Le texte définit le professionnel à projection internationale comme celui dont « les services prestés ont pour destinataires principalement des personnes ou entités non résidentes au Principat d’Andorre », cette exigence étant réputée remplie dès lors qu’au moins 85 % des services sont utilisés dans tout autre pays ou territoire que l’andorran. Une clientèle française satisfait ce critère sans effort. Ce que le titre andorran exige en revanche, et qui n’est pas négociable, est ailleurs : « le siège ou la base depuis lesquels l’activité professionnelle est développée est situé sur le territoire du Principat d’Andorre », et le titulaire ne peut compter « au maximum qu’une personne employée sous régime salarié ».

Autrement dit : un professionnel qui obtient ce titre et continue d’exercer depuis Paris viole son propre titre de séjour andorranavant même de rencontrer l’article 155 A du code général des impôts. Les deux ordres juridiques convergent sur le même fait, et c’est ce fait qu’un dossier doit démontrer : la base d’exercice est en Andorre.

Ce qu’un dossier défendabledoit établir tient en une phrase : que l’activité est matériellement exercée depuis l’Andorre. Les faits qui l’établissent se constatent plutôt qu’ils ne se composent — une base matérielle sur place au lieu d’une adresse de domiciliataire, une présence effective supérieure à 183 jours et non aux 90 jours du titre, des livrables produits et datés depuis l’Andorre, des déplacements en France ponctuels et retracés, une clientèle qui ne se réduit pas à l’ancien employeur, une facturation qui suit ce qui a été exécuté et où. Lorsque ces faits ne sont pas vrais, en réunir les pièces ne rend pas le dossier défendable : cela l’aggrave, parce que les pièces sont alors contredites par les données de connexion, les relevés bancaires et les justificatifs de transport que l’administration obtiendra de son côté.

Ce qui la rend indéfendable : un client unique correspondant à la société que l’on dirigeait, des prestations reprenant exactement les fonctions antérieurement exercées en France, des contrats signés en France, une comptabilité tenue depuis la France, un logement familial resté en France occupé la moitié de l’année, et un carnet de déplacements que personne n’a tenu. Notons cependant, parce que c’est la leçon de l’arrêt Caruso et qu’elle est rarement écrite : le client unique et l’absence de salarié n’ont pas suffi à faire tomber le dossier sous le II de l’article 155 A, faute pour l’administration d’avoir d’abord établi le lieu d’exécution. La faiblesse de la structure aggrave, elle ne condamne pas.

Le point de basculeest un compte de jours. Il n’existe aucun seuil légal au-dessous duquel les déplacements en France seraient neutres : l’article 155 A II n’est pas un texte à seuil, il s’applique à la fraction des sommes correspondant aux services rendus en France, quelle qu’elle soit. Ce que le dossier doit donc porter, c’est la traçabilitédu lieu d’exécution, dans les deux sens et sans tri : un agenda tenu, des justificatifs de transport, des connexions horodatées, des comptes rendus de mission qui mentionnent où la prestation a été faite. Ces mêmes pièces servent l’administration quand elles la servent. Un lecteur qui n’envisagerait de les conserver que lorsqu’elles l’arrangent se prépare une comptabilité de jours dont un vérificateur démontrera l’incomplétude en une reconstitution bancaire.

HYPOTHESES
          Statut ......... professionnel a projection internationale (art. 98 Llei 9/2012)
                           exercice en nom propre, pas de societe andorrane
          Chiffre d'affaires 2026 ............................. 200 000,00 €
          Clients ......... tous francais
          Jours travailles ... 200, dont 130 en Andorre et 70 chez des clients en France
          Charges d'exploitation (hypothese de travail) ........ 18 000,00 €
          Determination du benefice ... directe (art. 16 Llei 5/2014) :
                           le forfait de l'art. 17 est ferme au-dela de
                           150 000 € de CA pour une activite professionnelle

        A. SI TOUTE L'EXECUTION AVAIT LIEU EN ANDORRE
          Chiffre d'affaires ................................. 200 000,00 €
          - charges d'exploitation ............................ -18 000,00 €
          - cotisation CASS, palier 137,5 % ................... -9 701,28 €
          = base de tributacio generale ...................... 172 298,72 €
          - minimum personnel exempt, art. 35.1 ............... -24 000,00 €
          = base de liquidacio ............................... 148 298,72 €
          x 10 % (art. 43) .................................... 14 829,87 €
          - bonificacio, art. 46, plafonnee ...................    -800,00 €
          = IRPF DU ........................................... 14 029,87 €
          TOTAL PRELEVEMENTS ANDORRANS ........................ 23 731,15 €
          soit 11,87 % du chiffre d'affaires

        B. AVEC L'ARTICLE 155 A II SUR LA PART EXECUTEE EN FRANCE
          Recettes correspondant aux 70 jours executes en France 70 000,00 €
          Impot francais, taux minimum art. 197 A :
             29 579 x 20 % ....................................  5 915,80 €
             40 421 x 30 % .................................... 12 126,30 €
          = IMPOT FRANCAIS ................................... 18 042,10 €

          Elimination andorrane, art. 48 Llei 5/2014 — DEUX LECTURES
          B1. credit accorde, plafonne a l'impot andorran correspondant
              35 % x 172 298,72 = 60 304,55 x 10 % ............  6 030,46 €
              IRPF residuel : 14 029,87 - 6 030,46 ............  7 999,41 €
              TOTAL : 9 701,28 + 7 999,41 + 18 042,10 ......... 35 742,79 €
              soit 17,87 % du chiffre d'affaires
          B2. credit refuse — l'art. 48 in fine plafonne le credit
              a l'impot prevu par la convention, et la convention
              ne donne pas ce droit d'imposer a la France
              TOTAL : 9 701,28 + 14 029,87 + 18 042,10 ........ 41 773,25 €
              soit 20,89 % du chiffre d'affaires

        C. LE MEME CONSULTANT RESTE EN FRANCE
          Revenu net imposable retenu ........................ 172 299,00 €
          Impot sur le revenu, bareme 2026, une part :
             17 979 x 11 % ....................................  1 977,69 €
             54 998 x 30 % .................................... 16 499,40 €
             87 722 x 41 % .................................... 35 966,02 €
          = IMPOT SUR LE REVENU .............................. 54 443,11 €
          + cotisations sociales francaises .................. NON CHIFFREES

        ECART, AU DESAVANTAGE DE LA FRANCE
          hypothese B1 ....................................... 18 700,32 €
          hypothese B2 ....................................... 12 669,86 €
          hypothese A (aucune execution en France) ........... 30 711,96 €

        CE QUE COUTENT LES 70 JOURS
          B1 - A ............................................. 12 011,64 €
          B2 - A ............................................. 18 042,10 €

Le créateur de contenu payé par des plateformes étrangères

Structurellement, c’est le profil le mieux placé, et pour une raison qui n’a rien à voir avec la fiscalité andorrane : ses débiteurs ne sont pas français. La retenue de l’article 182 B ne pèse que sur un débiteur « exerçant une activité en France ». Une plateforme établie en Irlande, aux États-Unis ou au Luxembourg n’en est pas un. Et si le contenu est produit en Andorre — tournage, montage, écriture, publication —, le II de l’article 155 A ne trouve pas de prise, faute de services rendus en France.

L’exposition ne vient donc pas du revenu de plateforme. Elle vient de trois autres flux, et ce sont ceux qui font l’essentiel des revenus d’un créateur établi.

• Le partenariat avec un annonceur français.Débiteur français : retenue de l’article 182 B au titre du c. Et, depuis le 1^er janvier 2024, l’exploitation commerciale des droits attachés à l’image, au nom ou à la voix est expressément dans le champ de l’article 155 A. Pour un résident d’Andorre, c’est le II qui joue, et il vise les services rendus en France etles droits qui y sont exploités — la doctrine parlait déjà, avant 2024, des sommes « rémunérant des services rendus ou tirées de concessions exploitées en France » (BOI-IR-DOMIC-30, § 180). Sur les revenus de droits, et depuis 2024 seulement, le critère devient donc le lieu d’exploitationdu droit, et non le lieu d’exécution matérielle d’une prestation. Nous ne citons pas le II entre guillemets : sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024 doit être relue sur Légifrance avant toute citation littérale, et l’écart d’un mot y change le périmètre.
• La prestation exécutée en France. Un tournage à Paris, une convention, un salon, une conférence, un live depuis un studio français. La rémunération correspondante est dans le champ du II, quelle que soit l’entité qui facture.
• Le catalogue de droits logé dans une structure.C’est le montage que les arrêts de 2020 et 2021 avaient validé et que la loi de finances pour 2024 a neutralisé. Il faut ajouter que le Conseil d’État avait déjà jugé, dans l’affaire n° 433367, que le maintien et le renouvellement des droits ne constituent pas une activité séparable de la concession : la structure ne peut pas prétendre exercer une activité propre en se bornant à administrer le portefeuille qu’elle détient.

Une qualification mérite d’être signalée parce qu’elle est contre-intuitive et qu’elle change le résultat andorran. L’article 22 de la Llei 5/2014 range dans les revenus du capital mobilier, à sa quatrième catégorie, les redevances de marques, de noms de domaine, de savoir-faire, les droits d’auteur exercés « par des personnes autres que l’auteur » — et, expressément, les paiements pour cession de droits à l’image. Or les revenus du capital mobilier relèvent de la base d’épargne, laquelle ne bénéficie ni du minimum personnel de 24 000 € ni de la bonification de l’article 46, mais seulement de l’abattement de 3 000 € de l’article 37. Un créateur qui structure sa rémunération en cession de droits d’image plutôt qu’en activité économique renonce à l’abattement de 24 000 € et à la bonification, et se retrouve à 10 % dès le premier euro au-delà de 3 000 €. La qualification qui paraissait la plus habile est ici la plus chère, des deux côtés de la frontière.

Le sportif professionnel, et le titre de séjour qui lui est propre

L’Andorre a créé, aux articles 100 et 101 de la Llei 9/2012, une voie de résidence conçue pour ce profil et pour lui seul : la résidence pour raisons d’intérêt scientifique, culturel et sportif. Le texte vise la personne physique étrangère qui « jouit d’une reconnaissance internationale pour son talent » dans le monde de la science, de la culture ou des sports, et qui établit sa résidence principale et effective en Andorre pendant au moins 90 jours par année civile.

Trois caractéristiques la distinguent des autres voies, et elles se compensent.

• Aucun investissement n’est exigé, et le versement à l’Autorité financière andorrane est un dépôt restituable de 47 500 €, plus 9 500 € par personne à charge — article 101 b). C’est un écart considérable avec la résidence sans activité lucrative, qui exige depuis la Llei 2/2026 un investissement d’un million d’euroset un versement de 50 000 € devenu définitif et non remboursable. La Llei 2/2026 a transformé le dépôt en recette de l’État à l’article 96 et à l’article 38 ter ; elle n’a touché ni l’article 99 d) ni l’article 101 b).
• Le titre autorise à continuer d’exercer ses activités professionnelles propres, à condition qu’elles aient pour destinataires principaux des non-résidents andorrans, cette exigence étant réputée remplie à 85 %. Il autorise aussi les fonctions d’administrateur des entités détenues à 50 % ou plus, à condition que le mandat ne soit pas rémunéré. Il n’impose aucun plafond d’un salarié, contrairement au titre de professionnel à projection internationale.
• Il est discrétionnaire, et le texte le dit.L’article 100.3 dispose que le Gouvernement « dispose d’une pleine discrétion » pour apprécier la reconnaissance internationale du talent. Il n’existe aucun barème, aucun critère chiffré, aucun droit à l’obtention, et un refus sur ce fondement est difficilement attaquable. Le quota fixé par le Decret 74/2026 est de 17 autorisations pour l’ensemble des sciences, de la culture et des sports.

Voilà pour la porte. Reste ce qui se passe une fois qu’elle est franchie, et c’est là que le dossier du sportif se distingue de tous les autres : la convention comporte, à son article 16, un dispositif anti-interposition autonome, qui joue indépendamment de l’article 155 A du code général des impôts et sans aucune des trois conditions que celui-ci pose.

Ce qui rend la délocalisation défendable pour un sportif : une carrière dont les compétitions et les contrats commerciaux se déroulent majoritairement hors de France, une présence effective en Andorre qui dépasse le plancher de 90 jours du titre pour atteindre les 183 jours de la résidence fiscale, un entraînement réellement conduit sur place, et des contrats d’image conclus avec des sociétés non françaises.

Ce qui la rend indéfendable : un contrat de club français, un calendrier de compétitions français, des partenaires annonceurs français, et une société andorrane interposée entre le club et le joueur. C’est exactement le dossier jugé par le Conseil d’État, 3^e et 8^esous-sections, 4 décembre 2013, n° 348136 : un footballeur brésilien employé par l’Olympique lyonnais de 2000 à 2004, le club versant des sommes à une société britannique au titre de droits d’image. Le contribuable perd. La société étrangère n’apportait aucune activité propre, et l’article 155 A, dans ces limites, ne porte pas atteinte à la libre prestation de services.

Le point de basculeest la géographie de la carrière, pas la structure. Et un piège de calendrier s’y ajoute, propre à ce titre : le régime des articles 100 et 101 exige 90 jours, quand la résidence fiscale andorrane en exige plus de 183 (article 8 de la Llei 5/2014) et que le point 2 du protocole de la convention exclut expressément de la qualité de résident d’Andorre « les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre ». Un sportif titulaire de ce titre, présent 100 jours par an, sans centre d’intérêts économiques ni activité professionnelle principale en Andorre, n’est pas résident d’Andorre au sens de la convention. Il n’a aucune clause de départage à invoquer, parce qu’il n’entre pas dans le champ de l’article 1^er. Le chapitre 04, la résidence fiscale, traite ce décalage en détail ; il faut le rappeler ici parce que c’est sur ce profil qu’il produit ses effets les plus coûteux.

Le développeur et le freelance à clientèle internationale

C’est le dossier le plus simple du chapitre, et il faut le dire aussi clairement que l’on dit les dossiers difficiles. Aucune prestation exécutée en France : l’article 155 A II ne trouve pas de prise. Aucun débiteur français : l’article 182 B ne s’applique pas. Aucune installation en France : pas d’établissement stable. La convention n’a presque rien à trancher, parce qu’il n’y a pas de conflit à trancher.

Ce que ce profil doit démontrer se situe en Andorre. Le droit andorran fixe lui-même le point de mesure : l’article 7.1 c) de la Llei 95/2010 place le siège de direction effective là où « radiquin o s’hi exerceixin la direcció general i el control de la producció del conjunt de les seves activitats o negocis », et l’article 4 § 3 de la convention retient le même critère pour départager deux résidences. Direction générale et contrôle de la production : ce sont des décisions prises quelque part, à une date, par quelqu’un. Le chapitre 06les décompose composante par composante. Nous n’empruntons pas ici la formule du « degré suffisant de permanence » et de la structure « apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services » : le Conseil d’État l’a énoncée, au point 8 de la décision Conversant, pour la seule taxe sur la valeur ajoutée, et elle procède du régime commun de TVA de l’Union, auquel l’Andorre n’appartient pas. De cette décision, le bloc qui vaut ici est l’autre : celui qui, en matière d’impôt sur les sociétés, retient l’établissement stable lorsque les transactions sont en fait décidées par une structure établie en France et seulement validées de manière routinière par la société étrangère.

Une nuance à connaître, et qu’aucune fiche ne pose : l’article 7.1 de cette loi comporte quatre critères alternatifs de résidence fiscale des entités — constitution selon les lois andorranes, domicile social en Andorre, siège de direction effective en Andorre, transfert de résidence. Une société immatriculéeen Andorre est donc résidente andorrane par la seule lettre a), et le Departament de Tributs lui délivrera un certificat de résidence fiscale parfaitement régulier. Ce certificat n’est pas faux : il est inopérant en France. Le conflit se tranche à l’article 4 § 3 de la convention, qui attribue la résidence conventionnelle au seul État du siège de direction effective. Le document que le client produit en premier est celui qui le protège le moins.

HYPOTHESES
          Statut ......... residence et travail pour compte propre (art. 38 ter Llei 9/2012)
                           societat limitada andorrane detenue a 100 %
          Chiffre d'affaires 2026 ............................. 520 000,00 €
          Clients ......... Etats-Unis, Allemagne, Royaume-Uni. Aucun client francais
          Execution ....... integralement en Andorre. Aucun deplacement facture en France
          Effectif ........ un salarie a temps plein au salaire minimum
          Remuneration du dirigeant, mandat d'administrateur .. 100 000,00 €
          Autres charges d'exploitation (hypothese de travail) . 48 000,00 €

        POSTE 1 — LA SOCIETE
          Chiffre d'affaires ................................. 520 000,00 €
          - charges d'exploitation ............................ -48 000,00 €
          - cout employeur du salarie
              1 568,67 x 12 = 18 824,04, + 15,5 % ............. -21 741,77 €
          - remuneration du dirigeant ........................ -100 000,00 €
          - cotisation CASS du dirigeant ....................... -9 701,28 €
          = base de tributacio ............................... 340 556,95 €
          x 10 % (art. 41.1 Llei 95/2010) ..................... 34 055,70 €
          plancher de l'art. 43.2 (30 % de la quota) .......... sans objet
          = RESULTAT APRES IS ................................ 306 501,25 €

        POSTE 2 — LE DIRIGEANT
          Remuneration d'administrateur ...................... 100 000,00 €
          qualifiee revenu d'activite economique (art. 14.3 Llei 5/2014)
          - charges forfaitaires 3 % (art. 17.5 b) ............. -3 000,00 €
          = base de tributacio generale ....................... 97 000,00 €
          - minimum personnel exempt (art. 35.1) .............. -24 000,00 €
          = base de liquidacio ................................ 73 000,00 €
          x 10 % ............................................... 7 300,00 €
          - bonificacio (art. 46) ...............................  -800,00 €
          = IRPF DU ............................................ 6 500,00 €

        POSTE 3 — LA DISTRIBUTION
          Dividende de source andorrane ...................... 306 501,25 €
          IRPF du beneficiaire (art. 5 j Llei 5/2014) ..............  0,00 €

        TOTAL DES PRELEVEMENTS ANDORRANS
          Impot sur les societes .............................. 34 055,70 €
          IRPF du dirigeant .................................... 6 500,00 €
          Cotisation CASS ...................................... 9 701,28 €
          TOTAL ............................................... 50 256,98 €
          Rapporte au resultat economique avant remuneration
          et impot (450 258,23 €) ................................. 11,16 %

        LE MEME PRATICIEN RESTE EN FRANCE
          Revenu net imposable retenu ........................ 400 000,00 €
          Bareme 2026, une part :
             17 979 x 11 % ....................................  1 977,69 €
             54 998 x 30 % .................................... 16 499,40 €
             97 340 x 41 % .................................... 39 909,40 €
            218 083 x 45 % .................................... 98 137,35 €
          Contribution exceptionnelle, art. 223 sexies :
            150 000 x 3 % ......................................  4 500,00 €
          = IMPOT SUR LE REVENU ............................. 161 023,84 €
          + cotisations sociales francaises .................. NON CHIFFREES

        ECART MINIMAL, HORS COTISATIONS FRANCAISES ......... 110 766,86 €

Le dirigeant qui conserve une société française

Ce profil cumule deux dossiers : le sien et celui de sa société. Il faut les séparer, parce que les textes ne sont pas les mêmes et que les conséquences non plus.

Premier dossier, ce que le départ supprime. L’article 123 bis vise la personne physique domiciliée en Francequi détient au moins 10 % d’une entité étrangère à actifs principalement financiers soumise à un régime fiscal privilégié. Un résident andorran réel en sort. Il y revient dans deux cas : si l’installation n’est pas effective et qu’il demeure domicilié en France au sens de l’article 4 B ; et l’année du départ, pour la période antérieure à celui-ci. Un troisième mécanisme est souvent présenté comme un cas de retour, à tort. La détention indirecte du 2 de cet article agrège les parts détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants, mais seulement pour apprécier le seuil de 10 % chez une personne qui, elle, est domiciliée en France : le 1 ne vise que celle-là. Ce que l’agrégation produit est donc autre chose. Un enfant majeur resté à Lyon, associé à 12 % de la structure andorrane, est imposable sur sa propre quote-part — il l’est déjà par sa seule détention directe —, et les parts de ses parents installés en Andorre sont retenues pour vérifier qu’il franchit le seuil. Après un départ effectif, le risque de l’article 123 bis pèse sur ceux qui restent, pas sur celui qui part. Deux réserves : le revenu minimal forfaitaire du 3 ne joue pas pour une entité andorrane, l’Andorre ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ; en revanche, la première branche de la clause de sauvegarde du 4 bis, celle qui repose sur l’absence de montage artificiel, est fermée, faute de convention d’assistance mutuelle au recouvrement, et seule la seconde branche reste ouverte.

Deuxième dossier, ce que le départ ne supprime pas. L’article 209 B vise la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés qui détient plus de 50 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié — seuil ramené à 5 % lorsque plus de la moitié de l’entité est détenue par des entreprises françaises agissant de concert. Il s’applique quel que soit le lieu de résidence du dirigeant. Si la société française conserve une filiale andorrane, le départ du dirigeant ne change rien à ce risque : seule la clause du III y répond, et c’est au contribuable de démontrer que les opérations ont « principalement un objet et un effet autres » que la localisation de bénéfices. La doctrine y ajoute deux verrous rarement cités : la présomption d’activité effective tombe lorsque plus de 20 % des bénéfices proviennent de la gestion d’actifs financiers ou de la concession d’actifs incorporels, et le franchissement de ce seuil rend imposable la totalitédes bénéfices, pas la seule fraction passive (BOI-IS-BASE-60-10-40, § 130 à 260 et § 350). La clause du II, celle qui exige de l’administration la preuve d’un montage artificiel, est réservée aux entités établies dans l’Union : elle est fermée à l’Andorre.

Reste ce que le départ crée, et qui est le vrai sujet de ce profil : le flux entre la société française et le dirigeant devenu résident andorran. Trois voies, trois régimes, trois niveaux de risque.

Une dernière configuration doit être signalée, parce qu’elle se referme dans l’autre sens. L’article 5 § 2 a) de la convention range expressément « un siège de direction » en tête de la liste des établissements stables. Une société andorrane dont la direction s’exerce depuis un bureau français a donc, par la lettre même du traité, un établissement stable en France — indépendamment de toute discussion sur le siège de direction effective de l’article 4 § 3. Et si c’est ce dernier qui est retenu, la société andorrane devient résidente de France et se trouve imposable en France sur son résultat mondial, ce qui n’est pas le même montant. Le dirigeant qui garde un bureau français pour « suivre les affaires » ne conserve pas un avantage pratique : il fabrique la pièce centrale du dossier de l’administration.

Le cas où l’installation ne vaut pas son coût

Un guide qui ne déconseille jamais rien ne se lit pas comme un conseil. Voici le profil pour lequel nous répondons non, et il n’est pas marginal : c’est celui de l’indépendant à revenu intermédiaire dont l’exécution reste, pour une part significative, en France. Il représente une fraction importante des dossiers qui nous sont présentés, et l’arithmétique ne se referme pas.

HYPOTHESES
          Statut ......... residence et travail pour compte propre (art. 38 ter Llei 9/2012),
                           societe andorrane detenue a plus de 34 %. C'est ce statut,
                           et lui seul, qui commande le versement definitif de 50 000 €
                           du poste D. Le meme consultant, sans salarie et dont plus de
                           85 % des services sont utilises hors d'Andorre, releve aussi
                           du professionnel a projection internationale de l'article 98 :
                           la, le versement a l'AFA est un depot de 47 500 € RESTITUABLE
                           (art. 99 d, non modifie par la Llei 2/2026), le cout d'entree
                           non recuperable disparait et l'arbitrage doit etre refait. Le
                           verdict negatif ci-dessous vaut pour la voie du compte propre.
                           Reserve de methode : le calcul qui suit applique l'IRPF et le
                           minimum personnel de 24 000 € au benefice, ce qui correspond a
                           l'exercice en nom propre ; sous l'article 38 ter, le resultat
                           supporte l'IS a 10 % sans minimum personnel, le dividende
                           etant ensuite exonere (art. 5 j Llei 5/2014)
          Chiffre d'affaires 2026 ............................. 120 000,00 €
          Clients ......... majoritairement francais
          Jours travailles ... 200, dont 80 chez des clients en France (40 %)
          Charges d'exploitation (hypothese de travail) ........ 20 000,00 €

        A. LA CHARGE ANDORRANE ET FRANCAISE COMBINEE
          Chiffre d'affaires ................................. 120 000,00 €
          - charges d'exploitation ............................ -20 000,00 €
          - cotisation CASS, palier 137,5 % .................... -9 701,28 €
          = base de tributacio generale ....................... 90 298,72 €
          - minimum personnel exempt .......................... -24 000,00 €
          = base de liquidacio ................................ 66 298,72 €
          x 10 %, moins la bonificacio de 800 € ................ 5 829,87 €

          Article 155 A II — part executee en France : 48 000 €
             29 579 x 20 % ....................................  5 915,80 €
             18 421 x 30 % ....................................  5 526,30 €
          = impot francais .................................... 11 442,10 €

          A1. credit d'impot andorran accorde (art. 48)
              40 % x 90 298,72 = 36 119,49 x 10 % .............  3 611,95 €
              IRPF residuel ....................................  2 217,92 €
              IMPOT TOTAL : 2 217,92 + 11 442,10 .............. 13 660,02 €
          A2. credit refuse
              IMPOT TOTAL : 5 829,87 + 11 442,10 .............. 17 271,97 €

        B. LE MEME CONSULTANT RESTE EN FRANCE
          Revenu net imposable retenu ......................... 90 299,00 €
             17 979 x 11 % ....................................  1 977,69 €
             54 998 x 30 % .................................... 16 499,40 €
              5 722 x 41 % .....................................  2 346,02 €
          = IMPOT SUR LE REVENU ............................... 20 823,11 €

        C. L'ECART ANNUEL, SUR L'IMPOT SEUL
          hypothese A1 : 20 823,11 - 13 660,02 ................. 7 163,09 €
          hypothese A2 : 20 823,11 - 17 271,97 ................. 3 551,14 €

        D. LE COUT A ABSORBER
          Versement definitif a l'AFA, compte propre .......... 50 000,00 €
          Taxe de delivrance de l'autorisation initiale ...........  190,96 €
          Loyer d'un local, ordre de grandeur, par an .......... 6 100,00 €
          Honoraires de comptabilite et de conseil ........... NON CHIFFRES
          Assurance sante privee, si pas d'affiliation CASS .. NON CHIFFRE
          Impot communal de radicacio d'activites ............ NON CHIFFRE

        E. ANNEES NECESSAIRES POUR ABSORBER LE SEUL VERSEMENT D'ENTREE
          hypothese A1 : 50 000 / 7 163,09 ......................... 7,0 ans
          hypothese A2 : 50 000 / 3 551,14 ........................ 14,1 ans
          et l'ecart annuel est deja consomme par le seul loyer
          du local des l'hypothese A2

Ce qu’un dossier doit démontrer, métier par métier

Le tableau qui suit résume l’ensemble du chapitre. Il ne décrit pas comment paraître résident d’Andorre : il décrit ce qu’un dossier doit être capable d’établir, pièces à l’appui, devant un vérificateur qui aura déjà obtenu les relevés bancaires, les données de connexion et les justificatifs de transport, et qui aura commencé par contrôler le client français.

Une remarque de méthode pour finir, qui vaut pour les cinq profils. Le III de l’article 209 B et le second alinéa du 4 bis de l’article 123 bis exigent tous deux du contribuable qu’il démontre un objet etun effet « principalement autres » que la localisation de bénéfices, et la doctrine précise ce que cela suppose : des « éléments matériels et quantitatifs » permettant « une comparaison objective » entre le gain fiscal et les autres avantages retirés de l’implantation. Le même standard se retrouve, sur le terrain de la procédure, à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dont le critère n’est pas le but exclusivement fiscal du L. 64 mais le but principalementfiscal — de sorte qu’il ne suffit plus d’un motif extra-fiscal réel : il faut que les motifs non fiscaux l’emportent. Quand l’économie d’impôt se compte en dizaines ou en centaines de milliers d’euros par an, la barre est haute. Elle se franchit avec des faits chiffrés — un marché, une équipe, un projet, une raison d’être là — et jamais avec des intentions.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

• Le sort du crédit d’impôt andorran lorsque l’article 155 A s’applique. L’article 48 de la Llei 5/2014 plafonne le crédit à l’impôt prévu par la convention lorsqu’une convention s’applique, et l’article 7 § 1 de la convention n’attribue pas à la France le droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise andorrane sans établissement stable. Nous avons chiffré les deux hypothèses, favorable et défavorable, parce que nous n’avons trouvé ni doctrine ni décision tranchant ce point pour cette convention. L’écart entre les deux lectures atteint 6 030 € par an dans notre premier chiffrage.
• La qualification conventionnelle d’un créateur de contenu au regard de l’article 16, qui vise l’artiste du spectacle, le sportif et le mannequin. La réponse commande le traitement de tous ses revenus de sponsoring de source française. Non établie.
• La rémunération d’un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée française perçue par un résident d’Andorre. L’article 15 ne vise que les jetons de présence des organes collégiaux, ce qui plaide pour l’article 14, mais nous n’avons trouvé aucune doctrine propre à cette convention.
• La portée de l’article 22 § 3 de la convention face à l’article 238 A.Cette clause de non-discrimination impose la déductibilité des dépenses payées à un résident de l’autre État « dans les mêmes conditions » que si elles avaient été payées à un résident, et elle ne réserve pas l’article 238 A. C’est, à notre sens, la question ouverte la plus lourde de conséquences de tout ce bloc, et elle intéresse directement le client français de tout prestataire andorran.
• Le barème des cotisations sociales des travailleurs indépendants français issu de la refonte d’assiette entrée en application avec la campagne déclarative du 9 avril 2026. Nous n’avons pas relu ce barème sur texte primaire et nous ne publions aucun montant. Toutes nos comparaisons sont donc conduites hors cotisations françaises, ce qui sous-estime l’avantage andorran.
• Les seuils de chiffre d’affaires qui commandent l’accès aux paliers réduits de la CASSpour l’administrateur qui exerce en outre les activités propres du négoce de sa société. Une règle de fermeture est en revanche acquise, et elle est décisive pour l’arbitrage : cet administrateur-là ne peut prétendre à aucune base réduite. Autrement dit, le dirigeant dont le dossier de substance tient debout est celui qui n’a pas accès aux paliers d’entrée.
• La portée pratique du critère des objets principaux issu de l’instrument multilatéral de l’OCDE. Ce qu’a modifié l’instrument est établi, et il faut le dire avant d’exposer ce qui ne l’est pas. Les deux États en sont Parties — l’Andorre depuis le 1^er janvier 2022, la France depuis le 1^erjanvier 2019 — et la version consolidée publiée par la DGFiP recense les modifications : le préambule, l’article 9, l’article 13, l’article 23, l’article 25 § 1 a) — remplacé par le critère des objets principaux du 1 de l’article 7 de la convention multilatérale, les clauses anti-abus spécifiques des articles 10 § 8, 11 § 8, 12 § 6 et 20 § 4 étant supprimées du même mouvement — et la partie VI relative à l’arbitrage. L’instrument n’a rien changé à l’article 5 : l’Andorre a réservé, au titre du 4 de l’article 12 et du a) du 6 de l’article 13 de la convention multilatérale, l’application de la totalité de ces deux articles à ses conventions couvertes. La définition de l’agent dépendant du § 5 de l’article 5 reste donc celle de 2013, et aucune clause anti-fragmentation ne s’y ajoute. Ce qui n’est pas établi est l’usage que l’administration française fera de ce critère contre une installation andorrane réelle mais fiscalement motivée. La doctrine BOFiP consacrée à cette convention ne commente pas l’article 25, et nous n’avons trouvé aucune décision l’appliquant à un résident d’Andorre. Le standard, lui, est peu exigeant : il suffit que l’avantage conventionnel ait été « l’un des objets principaux », et la clause de sauvegarde pèse sur le contribuable.

Une phrase pour clore, et elle résume la posture que nous tenons depuis le premier chiffrage. La question n’a jamais été de savoir si l’Andorre impose moins que la France : elle impose moins, la démonstration est faite au chapitre 02, le mythe du taux à 10 %, et elle n’est pas contestable. La question est de savoir si votre activité peut y être exercée. Pour le développeur qui code depuis Escaldes pour des clients allemands, la réponse est oui et elle est facile. Pour le consultant qui passe quatre-vingts jours par an chez ses clients parisiens, elle est non, et aucune structure juridique ne la rendra positive — parce que le texte qui le rattrape ne s’intéresse ni à sa structure, ni à son certificat de résidence, mais aux jours qu’il a passés où.