S'expatrier en Andorre depuis la France en 2026 : le guide patrimonial complet

Un entrepreneur qui distribue 300 000 € de résultat supporte 39 701 € de prélèvements en Andorre contre 142 735 € en France. L’écart, 103 033 € par an, est établi ligne à ligne au chapitre 02. Le même entrepreneur, si l’administration française établit que sa société a continué d’être dirigée depuis Lyon, est imposable en France sur son résultat mondial, avec un délai de reprise pouvant atteindre dix ans et, si l’activité est en outre qualifiée d’occulte, une majoration de 80 %. La seule variable qui sépare ces deux situations est un fait vérifiable : l’activité s’est-elle réellement déplacée.

C’est le sujet de ce guide. Le lecteur, lui, vient vérifier un taux de 10 % — un taux qui n’existe pas sous la forme qu’on lui prête, qui ne recouvre qu’un prélèvement parmi tous ceux qu’une installation andorrane met en jeu, et qui n’est jamais le facteur décisif. Trois questions décident, dans cet ordre : la substance — l’activité peut-elle matériellement se délocaliser, et l’article 155 A du code général des impôtslaisse-t-il quelque chose derrière lui ; la résidence fiscale— au sens des trois normes distinctes qui portent ce nom et qui ne demandent pas le même nombre de jours ; et le coût du passage — l’exit tax, le versement définitif à l’État andorran, le million immobilisé, le logement.

Chaque chiffre avancé ici est repris du chapitre qui l’établit, et le renvoi est donné. Pour une partie des lecteurs de ce guide, la réponse est non : la dernière section dit lesquels.

1. Le taux à 10 % : ce qu’il est vraiment, et ce qu’il ne dit pas

Il n’existe pas de barème andorran. L’article 43 de la Llei 5/2014, del 24 d’abriltient en une phrase : « El tipus de gravamen de l’impost és el 10 per cent. » Un taux unique, proportionnel, sans tranche. Le prétendu barème « 0 / 5 / 10 » que reprend la quasi-totalité du corpus francophone est le résultat arithmétique de deux dispositions : une réduction de 24 000 € de la base générale (article 35.1) et une bonification de 50 % plafonnée à 800 € (article 46). Ce plafond n’a pas été revalorisé depuis 2014. Il sature exactement à 40 000 € de base générale, et c’est de là que sort le seuil que tout le monde cite sans jamais en donner la source.

La conséquence pratique est que le taux moyen andorran ne vaut jamais 10 % — il vaut 2,00 % à 40 000 €, 6,80 % à 100 000 €, 9,36 % à 500 000 € — mais que le taux marginalvaut 10 % dès le premier euro au-delà de 40 000 €. L’Andorre est donc d’autant plus favorable que le revenu est élevé, ce qui invalide l’idée symétrique, également répandue, selon laquelle « au-delà d’un certain niveau ça ne vaut plus le coup ».

Le second problème du « taux à 10 % » est plus lourd : il ne désigne qu’un seul prélèvement. Il ne dit rien de la cotisation à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, rien de l’impôt sur les sociétés acquitté en amont, rien de la taxe sur la consommation, rien des cinq impôts communaux, rien de ce que la France continue de prélever après le départ, et rien du prix d’un appartement à Escaldes-Engordany. Comparer 10 % à une tranche marginale française de 41 %, c’est comparer un impôt à un système.

Deux mécanismes font l’essentiel de l’écart réel, et aucun des deux n’est le taux de 10 %.

L’exonération du dividende de source andorrane. Une société andorrane acquitte l’impôt sur les sociétés à 10 % (article 41 de la Llei 95/2010), et le dividende qu’elle verse à son associé résident est exonéré d’impôt sur le revenu par l’article 5 j) de la Llei 5/2014. Le prélèvement total sur un bénéfice distribué est donc de 10 %, une fois. En France, le même bénéfice supporte l’impôt sur les sociétés puis le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % depuis le relèvement de la contribution sociale généralisée des produits de placement à 10,6 % par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le plafonnement de la cotisation sociale. Le barème des travailleurs indépendants de la Caisse andorrane s’arrête à 137,5 % du salaire global mensuel moyen, soit 808,44 € par mois et 9 701,28 € par an. Un indépendant qui dégage 500 000 € paie exactement la même chose qu’un indépendant à 55 000 €. Au-delà de 150 000 € de revenu, ce plafonnement pèse davantage dans l’écart avec la France que l’impôt sur le revenu lui-même. Il a une contrepartie exacte, développée au chapitre 11 : un plafond de cotisation est un plafond de droits, les indemnités journalières se calculent sur la base plafonnée, la retraite est en points, et il n’existe aucune branche chômage — la convention de sécurité sociale franco-andorrane du 12 décembre 2000 ne la coordonne pas, et l’Andorre n’a pas d’équivalent contributif.

L’écart n’est pas linéaire. Multiplier le résultat par 3,33 multiplie l’écart par 4,67. Le multiplier par dix multiplie l’écart par 15,8. L’Andorre est donc fréquentée par des profils très précis, et pratiquement inutile en dessous.

2. La substance : le vrai sujet, et le vrai risque

Une holding transfère son siège au Luxembourg le 29 décembre 2005. Elle y tient ses assemblées générales et ses conseils d’administration. Elle y dispose d’un bureau de treize mètres carrés fourni par une société de domiciliation et d’une salariée de cette même société assurant la comptabilité quelques heures par semaine. Le Conseil d’État juge, le 15 mars 2023 (n° 449723), que son siège de direction effective se trouve en France, parce que les contrats continuaient d’être signés depuis Paris et que les décisions étaient prises par deux associés domiciliés en France. Le redressement porte sur 2010 et 2011. Cinq ans d’ancienneté n’ont rien changé.

Aucun texte français ne définit « la substance ». Le mot n’existe pas dans le code général des impôts. Ce qui existe, ce sont cinq exigences dispersées qui se recoupent presque parfaitement : des locaux, du personnel, des moyens matériels, une autonomie de décision, et une activité réelle. Le test de référence est celui de la plénière fiscale du 11 décembre 2020, n° 420174, Sté Conversant International : une installation fixe d’affaires suppose « un degré suffisant de permanence » et une « structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services ». Lu à l’endroit, ce test est celui de la substance andorrane : pour qu’une société soit imposable en Andorre, elle doit disposer en Andorre de cette permanence et de cette structure.

Le droit andorran dit exactement la même chose en sens inverse. L’article 7.1 c) de la Llei 95/2010 situe le siège de direction effective là où « s’exercent la direction générale et le contrôle de la production de l’ensemble des activités ou affaires ». Le critère andorran de la direction effective est presque mot pour mot celui que le juge français recherche ; ce qui le relativise doit être écrit aussi. L’article 7.1 de la Llei 95/2010 pose quatre critères alternatifs de résidence fiscale des entités : a) constitution selon les lois andorranes, b) domicile social en Andorre, c) siège de direction effective en Andorre, d) transfert de résidence. Une société immatriculée en Andorre est donc résidente andorrane par la lettre a), sans que la question de sa direction effective se pose, et le Departament de Tributs i de Fronteres lui délivrera régulièrement un certificat de résidence fiscale. Ce certificat n’est pas faux : il est inopérant en France. Le conflit se tranche à l’article 4 § 3 de la convention du 2 avril 2013, qui attribue la résidence conventionnelle au seul État du siège de direction effective. Un certificat andorran régulier ne protège donc de rien si la direction générale s’exerce depuis Toulouse — et il ne faut compter sur aucune alerte de l’administration andorrane, qui n’a pas à appliquer la grille française.

Deux autres textes complètent le dispositif, et le chapitre 18 les traite ensemble parce qu’ils renvoient tous au même seuil de 15 %. L’article 209 Bvise la personne morale française détenant plus de 50 % d’une entité étrangère en régime privilégié ; sa clause de sauvegarde la plus favorable, celle du II, ne joue que pour les entités établies dans l’Union : elle est fermée à l’Andorre. L’article 123 bisvise la personne physique domiciliée en France détenant au moins 10 % d’une entité à actifs principalement financiers ; la première branche de sa clause de sauvegarde, celle qui fait peser sur l’administration la preuve du montage artificiel, exige une convention d’assistance au recouvrement que la France n’a pas avec l’Andorre — elle est fermée aussi.

Il faut ajouter que l’Andorre applique désormais son propre dispositif. Depuis le 1^er janvier 2024, l’article 29 bis de la Llei 5/2014impute au résident andorran les revenus passifs des entités qu’il contrôle à plus de 50 % — seul ou avec des personnes liées et des parents jusqu’au quatrième degré — lorsque l’impôt acquitté à l’étranger est inférieur à 50 % de ce qui aurait été dû en Andorre. Deux clauses de sauvegarde l’écartent, chacune suffisante à elle seule : que l’entité exerce une activité économique dotée du personnel, des équipements et des installations correspondants, ou que ses revenus passifs n’excèdent pas le tiers de ses revenus. À défaut, le montage classique — résidence andorrane, société offshore détenant le portefeuille — est imposable en Andorre, avant même que la France ne s’en mêle.

Reste le prix de la substance, et c’est la variable que les présentations commerciales omettent. Le chapitre 06le chiffre poste par poste pour une structure minimale mais crédible : un salarié au salaire minimum charges comprises (≈ 21 740 €), la cotisation du dirigeant (9 701 €), un bureau au niveau du marché (≈ 6 100 €), soit environ 37 500 € par an, avant tout impôt, avant l’impôt communal de radicació et avant les honoraires. Un indépendant à 120 000 € de résultat qui dépense 37 500 € par an pour ancrer son activité a consommé l’essentiel du différentiel avant d’avoir commencé.

3. La résidence fiscale : trois normes, deux chiffres, et une phrase qui décide de tout

Le droit andorran de l’immigration demande 90 jours de présence par année civile pour conserver un titre de résidence sans activité lucrative (article 95.1 de la Llei 9/2012). Le droit fiscal andorran demande plus de 183 jours, ou le noyau principal des activités et intérêts économiques (article 8.1 de la Llei 5/2014). La convention franco-andorrane du 2 avril 2013 demande la même chose. Trois normes, deux chiffres qui vont du simple au double, et des dossiers organisés sur le plus petit des trois.

La stipulation la plus opérationnelle du dossier est le point 2 du protocoleannexé à la convention, publié au Journal officiel par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015. Elle définit le résident d’Andorre par trois faits alternatifs — plus de 183 jours de séjour, le centre des intérêts économiques, ou l’activité professionnelle exercée à titre principal — puis ajoute : « Elle n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. »

La carte de séjour est donc expressément écartée. Et si vous n’êtes pas résident d’Andorre au sens de la convention, vous n’entrez pas dans son champ : il n’y a aucune règle de départage à invoquer, ni foyer d’habitation permanent, ni centre des intérêts vitaux, ni séjour habituel. L’administration française applique l’article 4 B du code général des impôts, constate un foyer, une activité professionnelle non accessoire ou un centre des intérêts économiques en France, et l’affaire s’arrête là. L’alinéa ajouté à l’article 4 B par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, qui fait primer la convention, ne sauve personne ici : il suppose précisément que la convention s’applique.

Trois enseignements complètent le tableau, tous développés au chapitre 04.

• Le foyer prime sur le décompte des jours, et le foyer suit la famille. Le Conseil d’État l’a jugé en Section le 3 novembre 1995 (n° 126513, Larcher) : le lieu du séjour principal ne détermine le domicile que si le contribuable ne dispose pas de foyer. Trois cents jours en Andorre ne font pas tomber un foyer français. Aucune structure, aucun aménagement contractuel n’y remédie ; seul le déplacement réel de la cellule familiale y remédie.
• Dans le départage conventionnel, la nationalité française joue contre vous.Elle est la troisième marche de l’article 4 § 2. Celui qui conserve un logement des deux côtés et partage son année entre Toulouse et Ordino termine la cascade en résident de France, pour la seule raison qu’il est français. Partager son année à parts égales laisse donc la nationalité trancher, et elle tranche du côté français.
• La preuve se retourne contre vous si vous cessez de déclarer.Celui qui se considère non-résident cesse de déposer ; l’administration le met en demeure (LPF, art. L. 67), taxe d’office (art. L. 66, 1°), et l’article L. 193 dispose alors que « la charge de la preuve incombe au contribuable ». À la fin de la séquence, c’est vous qui devez prouver, sur des exercices vieux de trois à dix ans, avec les pièces que vous aurez conservées.

Le coût de cette erreur a changé de dimension le 16 février 2025. La loi de finances pour 2025 a inséré à l’article L. 169 du livre des procédures fiscalesun alinéa portant le droit de reprise « jusqu’à la fin de la dixième année » lorsqu’une personne physique « se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ». Le délai de droit commun est de trois ans. Le nouveau délai n’a toutefois aucun effet rétroactif : il ne s’applique qu’aux délais de reprise venant à expiration à compter du 16 février 2025, et ne fait donc pas revivre une prescription déjà acquise. Un départ de 2019 est prescrit — le délai de trois ans a expiré le 31 décembre 2022. Le plus ancien exercice encore atteignable aujourd’hui est celui des revenus de 2022, contrôlable jusqu’à la fin de 2032 : le risque ne porte pas sur le passé lointain, il porte sur les dix années à venir. Le chapitre 03chiffre le sinistre type : 690 487 € réclamés sur trois exercices, et 1 568 800 € de droits sur dix.

La carte de séjour ne démontre donc rien par elle-même. Ce qui se démontre, c’est une vie effectivement menée en Andorre, et elle laisse des traces qu’aucun aménagement ne fabrique : un logement occupé dont les consommations domestiques le disent sur douze mois, des dépenses de quotidien passées sur place, des enfants scolarisés au Principat, une affiliation santé andorrane. Le certificat de résidence fiscaledu Departament de Tributs i de Fronteres et la déclaration andorrane effectivement déposée et liquidée enregistrent ces faits, ils ne s’y substituent pas : réunir les seconds sans les premiers ne produit qu’un dossier qu’un vérificateur retourne en quelques heures. Et sans imposition effective en Andorre, plusieurs avantages conventionnels tombent d’eux-mêmes.

4. Les voies de résidence, et leur coût d’entrée réel

Il n’existe pas de « résidence par investissement » andorrane distincte de la « résidence passive » et de la « résidence non lucrative ». Ces trois expressions désignent un seul titre, celui des articles 95 à 97 de la Llei 9/2012. Un seul régime, un seul montant, un seul quota.

Ce montant a été multiplié par 2,5 le 13 février 2026, jour de l’entrée en vigueur de la Llei 2/2026, del 22 de gener, publiée au BOPA n° 15 du 12 février 2026. L’investissement permanent et effectif en actifs andorrans est passé de 600 000 € à un million d’euros — 400 000 € si l’investissement passe par le Fons d’Habitatge, dont nous n’avons pu établir ni la nature juridique ni les conditions de sortie. Et le versement de 50 000 € à l’Autoritat Financera Andorrana a cessé d’être un dépôt : le texte dit qu’il est effectué « à titre définitif et non remboursable », sauf refus de l’autorisation initiale, et l’exposé des motifs assume la mutation. Il en va de même des 12 000 € exigés par personne à charge.

Un obstacle plus dirimant que le montant s’est ajouté, et il est numérique. Le Decret 74/2026, de l’11 de març fixe le contingent annuel à 200 autorisations de résidence sans travail, dont 163de résidence sans activité lucrative, pour le monde entier, attribuées « en suivant un ordre strict de priorité chronologique ». Le contingent précédent en offrait 490 et s’était épuisé. L’article 49 e) de la Llei 9/2012 fait de l’absence de quota disponible un motif de refus de plein droit. Un candidat peut réunir le million, produire un dossier irréprochable, et se voir refuser.

L’écart entre la première et la deuxième ligne est de dix-sept fois sur le coût perdu — 53 006,79 € contre 3 006,79 € pour un célibataire — et il porte sur un million d’immobilisation en plus, là où la deuxième voie n’en exige aucun et laisse le dépôt de 47 500 € restituable. Pour qu’un tel écart se justifie, il faut que la résidence passive soit la seule voie ouverte. Pour un indépendant en activité dont la clientèle est déjà majoritairement hors d’Andorre, elle est presque toujours le mauvais choix, et c’est pourtant celui qu’on lui présente en premier.

Un poste s’ajoute encore si l’investissement passe par la pierre, et il est ignoré de presque toutes les présentations. Un résident qui ne peut justifier de trois ans de résidence effective dans les dix années précédentes reste un investisseur étrangerau sens du droit andorran : son acquisition supporte l’impôt sur l’investissement étranger immobilier, à 6 %de la valeur réelle dans la limite d’un logement unique et de ses annexes, et à 10 % au-delà de cette limite — soit 60 000 € sur un appartement à un million. Le taux de la première unité était de 3 % avant le 13 février 2026 : il a doublé. La loi fixe deux taux et un principe de progressivité par tranches sans publier de grille chiffrée ; la lecture selon laquelle la première unité relève de 6 % et la seconde de 10 % est une lecture, la nôtre, et le chapitre 17 la présente comme telle en même temps qu’il détaille l’autorisation préalable, le plafonnement du nombre de biens et la fiscalité de détention.

Deux pièges de calendrier accompagnent enfin la résidence passive et méritent d’être connus dès maintenant. Le certificat d’inscription au comú doit être produit dans les trois moisde l’obtention du titre ; à défaut, l’autorisation est annulée « sans nécessité d’ouvrir aucun dossier » (art. 79 g). Et l’investissement placé en instruments de dette andorrans ou en fonds d’investissement collectif de droit andorran n’est éligible que 36 mois : passé ce délai, il faut le réaffecter à une autre catégorie, sous peine d’annulation. Aucune des sources francophones que nous avons lues ne mentionne cette seconde obligation.

5. Ce que la France garde

Le départ ne coupe pas le lien fiscal français : il le restreint aux revenus de source française, à la fortune immobilière française et aux transmissions rattachées à la France. La convention du 2 avril 2013 répartit le droit d’imposer. Elle ne l’éteint pas. Et une clause y manque, dont l’absence coûte plusieurs régimes de faveur d’un coup.

Le reste se lit poste par poste au chapitre 14. Les loyers français supportent l’impôt sur le revenu au taux minimum de l’article 197 A — 20 % jusqu’à 29 579 €, puis 30 % —, avec une soupape réelle, l’option pour le taux moyen, dont le point de bascule se situe vers 88 070 € de revenu mondial pour un célibataire. La plus-value de cession d’un immeuble supporte le prélèvement de 19 % de l’article 244 bis A et exige un représentant fiscal accrédité : la dispense générale est réservée aux résidents de l’Union et de l’Espace économique européen — en pratique, hors Union, l’Islande et la Norvège seulement, le Liechtenstein en étant exclu faute de convention de recouvrement —, et cette condition d’appartenance est autonome : Andorre en resterait écartée même si elle signait demain une convention d’assistance au recouvrement. Trois dispenses automatiques subsistent malgré tout : prix de cession inférieur ou égal à 150 000 € par cédant, plus-value totalement exonérée par la durée de détention, et cas de l’exonération de l’ancienne résidence principale. Cette dernière, précisément, tombe pour une raison différente : le texte l’ouvre aux départs vers un État membre de l’Union ou vers tout État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative anti-fraude etune convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE. Andorre a la première, pas la seconde — le même motif, et le seul, qui lui ferme le sursis de plein droit de l’exit tax. Sur ces deux régimes, ne jamais raisonner par l’appartenance ou non d’Andorre à l’Union : raisonner texte par texte.

Sur les enveloppes financières, deux bascules jouent en votre faveur et deux contre vous (chapitre 15). La plus spectaculaire est celle du PEA : le plan n’est pas clôturé par le départ, et le gain net réalisé par un non-résident est hors du champ de l’impôt sur le revenu etdes prélèvements sociaux. Le lecteur qui clôture son plan la veille de son départ acquitte 18,6 % sur la totalité du gain ; celui qui le clôture le lendemain de son installation n’acquitte rien. Sur un gain de 140 000 €, l’écart est de 26 040 €, et il se joue à la semaine près.

Enfin, l’impôt sur la fortune immobilière. Le chapitre 16établit ce que l’Andorre fait vraiment gagner sur ce poste, et le résultat surprend : sur un patrimoine de vingt-cinq millions dont douze d’immobilier français, le départ fait tomber la note de 122 190 € à 110 190 €. Douze mille euros par an. L’argument « pas d’impôt sur la fortune en Andorre » est exact, mais il répond à une question que la France ne pose plus depuis 2018 : l’IFI n’est assis que sur l’immobilier, et l’immobilier français d’un non-résident reste imposable en France quoi qu’il arrive. Ce que le départ retire de l’assiette se limite à l’immobilier situé hors de France ; et il y ajoute l’abattement de 30 % sur la résidence principale, réservé aux résidents, qui disparaît. Dans le cas chiffré, 2 000 000 € de villa espagnole sortent et 1 200 000 € d’abattement perdu rentrent. Le même patrimoine sans immobilier hors de France ne verrait rien sortir : le départ y coûterait 17 000 € d’IFI par an.

Deux points restent ouverts et nous les signalons plutôt que de les combler. L’article 25 § 1 c) de la conventionautorise chaque État à imposer les revenus des articles 12, 14, 17 et 20 « dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable » dans l’autre. La question de savoir si la réduction andorrane de 24 000 € rend la fraction correspondante « non imposable » au sens de cette clause n’est pas tranchée. Si la réponse est oui, une pension française de 24 000 € reste intégralement imposable en France, et l’argumentaire retraite de tout le marché s’effondre. Nous ne construisons aucun chiffrage dessus. Et l’article 25 § 1 d)autorise la France à imposer ses nationaux résidents d’Andorre « comme si la présente Convention n’existait pas » — une clause unique dans le réseau conventionnel français, aujourd’hui sans effet faute de disposition de droit interne permettant son application, mais qui ne demanderait qu’un article de loi de finances. Qui décide sur un horizon de quinze ans doit l’intégrer au même titre qu’un taux.

6. L’exit tax : la seule facture qui tombe avant le départ

Deux régimes de sursis coexistent à l’article 167 bis du code général des impôts. Le sursis de plein droit du IV suppose que l’État d’accueil ait conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative anti-fraude etune convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE. L’Andorre a la première depuis l’accord du 22 septembre 2009. Elle n’a jamais eu la seconde : la convention de 2013 ne comporte aucune stipulation d’assistance au recouvrement, et le radical n’y figure nulle part. La cause généralement avancée — une réserve andorrane excluant cette assistance au titre de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale — est vraisemblable, mais nous n’avons pas pu la lire dans la liste des réserves déposées ; le résultat, lui, ne dépend pas d’elle. L’annexe BOFiP BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour l’Andorre « oui » dans les quatre colonnes d’échange de renseignements et « non » dans les quatre colonnes de recouvrement. La notice de la déclaration 2074-ETD énumère nommément les États ouvrant droit au sursis automatique : l’Andorre n’y figure pas, Monaco si.

Un transfert de domicile fiscal vers l’Andorre relève donc du V : sursis sur option expresse, désignation d’un représentant établi en France, et constitution de garanties auprès du comptable public préalablement au départ. La demande se dépose au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert (art. 41 tervicies A de l’annexe III). Le chiffre de trente jours qui circule encore vient du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, dont la version en vigueur date du 26 mars 2013 et n’a jamais été rafraîchie.

Trois chiffres suffisent à cadrer le dossier, et ils ne se déduisent jamais l’un de l’autre. L’impôt s’établit à 31,4 %pour un départ en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu au titre du 1 de l’article 200 A, et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le relèvement de la contribution sociale généralisée. Deux assiettes distinctes, additionnées une fois, jamais deux. Les garanties, elles, sont égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans abattement pour durée de détention ni prélèvements sociaux. Et le dégrèvement d’office intervient au bout de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € — les deux étages, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, étant effacés ensemble.

Le cas complet du chapitre 13donne la mesure : sur une assiette de 5 098 000 €, l’impôt mis en sursis atteint 1 600 772 €, dont 948 228 € de prélèvements sociaux sans aucune garantie, et les sûretés à immobiliser s’élèvent à 652 544 €. L’impôt sera très probablement dégrevé. Ce qui se paie réellement, c’est le portage des garanties pendant cinq ans — de l’ordre de 16 000 à 86 000 € selon la forme retenue, la borne haute étant un coût d’opportunité sur des liquidités bloquées et non une commission — et la discipline déclarative : une déclaration de suivi oubliée rend l’intégralité de la dette immédiatement exigible, sur des titres qui n’ont produit aucune liquidité.

7. La succession, et le piège des six ans

Deux enfants, deux parts strictement égales de 2 950 000 €, une succession entièrement réglée en Andorre par un notaire andorran. L’un paie 137 962 € de droits à la France. L’autre en paie 1 044 894 €. La différence — 906 932 € — ne tient ni à la volonté du défunt, ni à la composition de sa fortune, ni à la qualité de son installation andorrane. Elle tient à une ligne de l’article 750 ter du code général des impôts, et au fait que l’un des deux enfants est resté vivre en France.

L’Andorre ne connaît ni droits de succession ni droits de donation : le chapitre 20 l’établit sur les textes andorrans eux-mêmes, et non sur une brochure. Mais il n’existe aucune convention franco-andorrane en matière de droits de mutation à titre gratuit. La convention de 2013 ne vise que les impôts sur le revenu. Aucune répartition du droit d’imposer, aucun départage de résidence, aucun crédit d’impôt conventionnel.

Le 3° de l’article 750 ter rend taxables en France les biens reçus par un héritier qui a son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernièresprécédant celle de la réception. Deux conditions cumulatives. Et une mécanique qui décide tout : le texte s’apprécie héritier par héritier. Il ne rend pas la succession taxable en France ; il rend taxable la part de celui qui remplit les deux conditions, y compris les appartements d’Escaldes-Engordany et les comptes ouverts à Andorre-la-Vieille.

Le dossier type que nous reprenons est toujours le même. Le départ a été préparé avec soin : la substance traitée, l’exit tax déclarée, les comptes portés au formulaire 3916, la convention lue. Et personne, à aucun moment, n’a posé la question du domicile des enfants. L’oubli est prévisible : peu de dispositifs du droit fiscal français font dépendre la charge de la situation d’une personne qui n’est ni le contribuable au moment où l’on décide, ni partie à la décision. La valeur successorale d’une installation en Andorre se mesure enfant par enfant, et non au niveau du défunt.

8. Le logement et l’accessibilité, qui absorbent une part de l’écart

À 100 000 € de revenu, l’écart d’impôt sur le revenu entre la France et l’Andorre vaut 18 001 € par an, soit 1 500 € par mois. Si votre loyer andorran dépasse votre loyer français de 1 500 € par mois, l’intégralité de l’avantage fiscal est consommée par un seul poste de dépense. À 60 000 €, le seuil tombe à 692 € par mois, et il est franchi par presque tous les dossiers que nous instruisons. À 200 000 €, il monte à 4 144 € par mois et devient hors d’atteinte : le logement pèse, mais il n’absorbe plus.

Encore faut-il mesurer le loyer sur la bonne série, et le chapitre 24 le fait. Quatre séries circulent et aucune ne mesure la même chose. Le parc locatif existant est à 9,4 €/m² par mois — ce sont les loyers réellement payés, baux anciens compris, et ce n’est pas ce que paiera un arrivant. Les annonces d’un portail affichent 2 832,74 € de loyer moyen demandé et 7 839,97 €/m² à la vente — ce ne sont ni des baux ni des transactions, et le prix des appartements effectivement vendus publié par le Departament d’Estadística est de 4 415,9 €/m². La seule série pertinente est celle des nouveaux contrats : 8,2 €/m² en 2022, 11,7 € en 2023, 12,8 € en 2024, soit plus 56 % en deux ans. Un logement de 100 m² pris à bail neuf représente 1 280 € par mois, 15 360 € par an. L’offre est étroite : 117 appartements en location contre 796 en vente sur le principal portail au deuxième trimestre 2026.

L’accessibilité, elle, se paie en temps. L’Andorre n’a ni aéroport commercial sur son territoire, ni gare ferroviaire. Les deux aéroports utilisables sont Barcelone, à 3 h 15 à 3 h 45 en autocar, et Toulouse, à 4 h à 4 h 15. Un entrepreneur qui prend l’avion deux fois par mois effectue quarante-huit trajets annuels vers un aéroport : 168 heures par an, soit vingt-quatre jours ouvrés, un mois de travail. Rapporté à un revenu de 200 000 €, cela représente un coût d’opportunité de l’ordre de 16 700 €, du même ordre de grandeur que plusieurs des postes fiscaux dont ce guide discute le détail au centime près. Le col d’Envalira culmine à 2 408 mètres et les équipements d’hiver sont obligatoires du 1^er novembre au 15 mai.

Un poste va dans l’autre sens, et il est substantiel pour une famille. Le système éducatif français en Andorre est public et gratuit, dispensé par des établissements français en application de la convention bilatérale signée à Paris le 11 juillet 2013 et publiée par le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 : treize écoles, 3 334 élèves, et un unique établissement du second degré, le lycée Comte de Foix, à la charge du ministère français de l’Éducation nationale. Il n’y a pas d’écolage, contrairement à la plupart des destinations d’expatriation où deux enfants scolarisés dans un établissement homologué représentent un budget annuel à cinq chiffres.

Le chiffrage complet, poste par poste

Le calcul qui suit reprend le profil dominant de ce guide — un entrepreneur dont l’activité est logée dans une société et qui distribue l’intégralité de son résultat — et lui applique, dans l’ordre, l’écart fiscal brut, le coût récurrent de la substance et le coût d’entrée. Chaque ligne renvoie au chapitre qui l’établit. Les postes que nous n’avons pas pu sourcer ne sont pas estimés : ils sont nommés.

ECART FISCAL BRUT (chapitre 02)
          France : IS 70 750 + PFU 71 985 ......................  142 735 €
          Andorre : IS 30 000 + IRPF 0 + CASS 9 701 ............   39 701 €
                                                                -----------
          Ecart annuel brut ....................................  103 033 €

        COUT RECURRENT DE LA SUBSTANCE (chapitre 06)
          Un salarie andorran au salaire minimum,
            charges patronales de 15,5 % comprises .............   21 740 €
          Bureau, 40 m2 au niveau du marche residentiel .........   6 100 €
          Cotisation CASS du dirigeant .......... deja comptee ci-dessus
          Impot communal de radicacio ..................... non chiffre
          Comptabilite, conseil juridique, audit .......... non chiffre
                                                                -----------
          Sous-total sourcable .................................   27 840 €

          ECART NET RECURRENT ..................................   75 193 €

        ANNEE 1 — CE QUI S'AJOUTE ET NE SE RECUPERE PAS (chapitre 05)
          Versement a l'Autoritat Financera Andorrana,
            compte propre, definitif et non remboursable ........  50 000 €
          Taxe de delivrance de l'autorisation ..................     191 €
                                                                -----------
          Annee 1 : 75 193 - 50 191 ............................   25 002 €

        CE QUI N'EST PAS DANS CE CALCUL, ET QUI JOUE CONTRE L'ANDORRE
          Surcout de logement : 15 360 €/an pour 100 m2 a bail neuf
          Garanties d'exit tax : 12,8 % du brut, immobilisees
            2 ou 5 ans, portage de 0,5 % a 1,5 % l'an (chapitre 13)
          Assurance sante privee si le statut n'ouvre pas la CASS
          Perte des droits a l'assurance chomage, sans contrepartie
          Temps de trajet : 168 h/an pour deux vols par mois

        LE MEME CALCUL A 90 000 EUR DE RESULTAT
          Ecart brut ...........................................   22 078 €
          Cout recurrent de la substance .......................   27 840 €
                                                                -----------
          ECART NET ............................................  - 5 762 €

Les quatre dates qui ne se rattrapent pas

Presque tout, dans un dossier andorran, se corrige. Ces quatre échéances ne se corrigent pas. Trois se situent avant le départ — le chapitre 12reprend l’articulation complète des deux calendriers administratifs — et la quatrième se compte à rebours : pour beaucoup de lecteurs, il est déjà trop tard.

Ce que nous ne tranchons pas

Un guide qui ne signale jamais ses zones d’ombre se lit comme une brochure. Cinq questions commandent des décisions et n’ont, à ce jour, reçu aucune réponse juridictionnelle ni administrative pour le couple France-Andorre.

• La portée de l’article 25 § 1 c) de la conventionau regard des réductions de base andorranes. Si la réduction de 24 000 € rendait le revenu correspondant « exonéré ou non imposable », la France conserverait le droit d’imposer cette fraction des pensions, des redevances et des revenus d’emploi. Aucun chiffrage de ce guide n’en dépend, et nous déconseillons de construire un dossier retraite sur l’hypothèse inverse.
• La portée de l’alinéa ajouté à l’article 4 B en février 2025pour les impôts hors du champ de la convention — l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit au premier chef, la convention de 2013 ne couvrant que les impôts sur le revenu. Deux lectures s’affrontent ; aucune décision ni aucun commentaire ne les départage. Chapitres 16 et 20.
• Le taux de prélèvements sociaux applicable à la plus-value immobilière d’un non-résident depuis le 1^erjanvier 2026 : le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui maintient la contribution sociale généralisée à 9,2 % pour les revenus fonciers, ne renvoie pas au I bis de l’article L. 136-7. Lu à la lettre, la plus-value immobilière relève donc de 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux et non 17,2 %. L’administration, elle, publie l’inverse : sa brochure Principales nouveautés — revenus 2025 énonce sans nuance que les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent soumis au taux de 9,2 %, sans distinguer résidents et non-résidents. Nous retenons donc 17,2 % comme position administrative, tout en signalant la controverse textuelle. Sur une opération importante, l’écart de 1,4 point justifie de provisionner au taux le plus élevé dans l’acte et de conserver les éléments d’une réclamation.
• L’absence de jurisprudence et de doctrine.Aucune décision portant sur la convention du 2 avril 2013 n’a pu être identifiée, et le BOFiP BOI-INT-CVB-AND du 7 octobre 2015 se borne à constater l’entrée en vigueur sans commenter un seul article. Personne ne peut invoquer une position de l’administration sur ce texte : il n’y en a pas.
• Le statut de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Andorre.Le Conseil a autorisé la signature et l’application provisoire le 16 juillet 2026 ; restent l’approbation du Parlement européen et les ratifications. S’il entrait en vigueur, une partie des conséquences décrites ici — à commencer par les 17,2 % de prélèvements sociaux — serait susceptible de changer. Nous n’anticipons pas son résultat.

Et pour une partie des lecteurs, la réponse est non

Il faut l’écrire ici, au premier chapitre, et pas seulement au vingt-septième. Quatre situations conduisent à une réponse négative, et elles ne sont pas marginales.

Le patrimoine composé d’immobilier locatif français. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % là où une résidence dans l’Espace économique européen les ramènerait à 7,5 %, l’Andorre étant hors du champ du règlement 883/2004. À revenus identiques, la Principauté est structurellement moins bonne que l’Espagne ou le Portugal. Le revenu récurrent inférieur à 60 000 €.L’écart d’impôt sur le revenu est de 8 304 € au mieux, face à 50 000 € versés à fonds perdus, un loyer de bail neuf, l’avance des frais de santé et la perte des droits à l’assurance chômage : le calcul ne bascule pas dans un horizon raisonnable. Le cadre salarié qui compte sur ses droits sociaux, dont la valeur actualisée n’apparaît sur aucun comparatif de taux. Et surtout celui dont l’activité restera exercée depuis la France — le cas le plus fréquent et le plus dangereux, celui que l’article 155 A saisit sans que l’administration ait à établir un contrôle ni une fictivité.

S’ajoute une considération de trajectoire. Le droit andorran de l’entrée a été refondu trois fois en vingt-quatre mois — Llei 3/2024, Llei 5/2025, Llei 2/2026— et toujours dans le même sens. Aucune de ces lois n’a réduit un impôt : elles ont porté l’investissement exigé de 600 000 € à un million, doublé l’imposition de l’acquisition immobilière et transformé un dépôt restituable en versement définitif ; le Decret 74/2026 a divisé par trois le nombre de places de résidence passive. Le taux de 10 %, lui, n’a pas bougé d’un point. Quiconque bâtit un plan à dix ou quinze ans doit poser l’hypothèse d’un durcissement supplémentaire, pas celle d’un statu quo.

Le chapitre 27, quand l’Andorre n’est pas la bonne réponse, traite frontalement les profils pour lesquels l’installation coûte plus qu’elle ne rapporte, et compare les destinations qui répondent mieux à chacun d’eux. Le chapitre 25 en donne douze cas chiffrés, dont quatre où la réponse est non. Un lecteur qui découvre son propre cas dans l’un de ces quatre a économisé, en une heure de lecture, entre 92 000 € de coût d’entrée irrécupérable et un redressement à six chiffres.

Un résident fiscal andorran qui déclare 500 000 € de revenus d’activité paie 46 800 € d’impôt sur le revenu. Soit 9,36 %. À 30 000 €, il en paie 300, soit 1,0 %. À 40 000 €, il en paie 800, soit 2,0 %. Ces trois chiffres sortent des mêmes cinq articles de la même loi, et aucun des trois ne vaut 10 %.

C’est le premier problème du « taux à 10 % ». Le second est plus lourd : ce taux ne désigne qu’un seul prélèvement, l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il ne dit rien des cotisations sociales andorranes, rien de l’impôt sur les sociétés acquitté en amont quand les revenus transitent par une structure, rien de la taxe sur la consommation, rien des cinq impôts communaux, rien de ce que la France continue de prélever après le départ, et rien du prix d’un appartement à Escaldes-Engordany. Un lecteur qui compare 10 % à sa tranche marginale française de 41 % compare un impôt à un système.

Le seuil en dessous duquel l’opération coûte plus qu’elle ne rapporte est élevé, et il n’apparaît sur aucune des pages qui vendent le pays. Pour le propriétaire dont le patrimoine est composé d’immobilier locatif français, pour le retraité de la fonction publique, pour le cadre qui perdrait ses droits à l’assurance chômage, la réponse est non, et elle l’est en euros.

Il n’existe pas de barème andorran, et le « 0 / 5 / 10 » n’est écrit nulle part

La quasi-totalité du corpus francophone présente l’impôt sur le revenu andorran sous la forme d’un barème à trois tranches : 0 % jusqu’à 24 000 €, 5 % de 24 000 à 40 000 €, 10 % au-delà. Ouvrez la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques : ce barème n’y figure pas. Ce qui y figure, ce sont cinq dispositions distinctes qui, combinées, produisent une courbe qui lui ressemble sans lui être identique.

• Article 43 — « El tipus de gravamen de l’impost és el 10 per cent. » Un taux unique, proportionnel. Aucune tranche, et aucun taux marginal supérieur à 10 %.
• Article 35.1 — réduction de la base générale de 24 000 € au titre du minimum personnel exonéré, portée à 30 000 € en situation d’incapacité et à 40 000 € lorsque le conjoint ou le partenaire d’union stable ne perçoit aucun revenu entrant dans sa propre base générale.
• Article 37 — réduction de 3 000 € de la base d’épargne, pour l’ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values non exonérés.
• Article 44 — la quota de tributació résulte de l’application du taux de 10 %, séparément, au solde positif de la base générale et au solde positif de la base d’épargne. Les deux montants s’additionnent ensuite.
• Article 46 — une bonificació égale à 50 % de la quote-part correspondant à la base générale diminuée de la réduction de l’article 35.1, plafonnée à 800 €.

Le prétendu « taux de 5 % » est le produit de ce plafond de 800 €. C’est un crédit d’impôt, qui absorbe la moitié de l’impôt tant qu’il n’est pas saturé et cesse de croître dès qu’il l’est. Son point de saturation se calcule en une ligne, et il explique d’où vient le seuil de 40 000 € que tout le monde cite sans jamais en donner la source.

BONIFICATION DE L’ARTICLE 46
          bonificació = min ( 800 € ; 50 % × 10 % × (base générale − 24 000) )

        POINT DE SATURATION
          50 % × 10 % × (B − 24 000) = 800
                      0,05 × (B − 24 000) = 800
                              B − 24 000 = 16 000
                                       B = 40 000 €

        IMPÔT DÛ, CÉLIBATAIRE SANS CHARGES DE FAMILLE
          impôt = 10 % × (B − 24 000) − min ( 800 ; 5 % × (B − 24 000) )

          B =  40 000  ->  1 600 − 800 =    800 €   soit 2,00 %
          B = 100 000  ->  7 600 − 800 =  6 800 €   soit 6,80 %
          B = 500 000  -> 47 600 − 800 = 46 800 €   soit 9,36 %

Le tableau qui suit reconstitue la courbe réelle et la met en regard de l’impôt français correspondant. Les deux colonnes portent sur le même objet : l’impôt sur le revenu seul, célibataire, une part, hors cotisations sociales des deux côtés. Cette symétrie est le prix à payer pour une comparaison ligne à ligne, mais elle a un coût : sur un revenu d’activité, les cotisations pèsent dans les deux pays plus lourd que l’impôt, et l’écart réel n’est pas celui de ce tableau. Nous les traitons séparément plus bas, et la section finale dit ce que leur absence change à la conclusion.

Deux enseignements se lisent directement dans les colonnes. Le premier : le taux moyen andorran tend vers 10 % sans jamais l’atteindre, mais le taux marginal est de 10 % dès le premier euro au-delà de 40 000 €. L’Andorre est donc d’autant plus favorable que le revenu est élevé, ce qui invalide l’idée symétrique — également répandue — selon laquelle « au-delà d’un certain niveau, ça ne vaut plus le coup ». Le second : l’écart absolu, à 30 000 € de revenu, est de 1 804 € par an. Retenez ce chiffre. Il commande toute la fin du chapitre.

Le rentier pur n’a pas droit au barème, et il est à 10 % dès le premier euro

L’article 46 réserve la bonificació au contribuable « que hagi obtingut rendes del treball, rendes derivades de la realització d’activitats econòmiques o rendes del capital immobiliari ». Trois catégories, limitativement énumérées : revenus du travail, revenus d’activités économiques, revenus du capital immobilier. Les dividendes, les intérêts et les plus-values n’y figurent pas : l’article 4.3 b) les range dans la renda de l’estalvi, la base d’épargne, laquelle est imposée séparément par l’article 44 et ne bénéficie que de l’abattement de 3 000 € de l’article 37.

Conséquence pour le profil que l’Andorre attire le plus visiblement, celui qui vend son entreprise et s’installe pour vivre de son capital : la réduction de 24 000 € ne s’impute pas sur ses revenus financiers, et la bonification ne lui est pas ouverte. Un résident passif percevant 200 000 € de dividendes et d’intérêts de source étrangère paie 19 700 €, soit 9,85 % — pratiquement le taux plein, sans la moindre atténuation. Le même revenu, perçu par un résident français, supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 62 800 €. L’écart est de 43 100 € par an, il est réel, et il ne doit rien au « barème 0 / 5 / 10 » que ce contribuable ne verra jamais.

La nature du revenu compte davantage que son montant

Sur un même montant, le prélèvement andorran varie de 0 % à 20 % selon la qualification du revenu. C’est ce que le « taux à 10 % » rend invisible.

Deux lignes vont dans des directions opposées et concernent le même lecteur.

L’exonération des dividendes de source andorrane est ce qui rend le pays réellement attractif pour un entrepreneur, et non le taux de 10 %. Une société andorrane paie l’impôt sur les sociétés à 10 %, et le dividende qu’elle verse à son associé résident est exonéré d’impôt sur le revenu. Le prélèvement total sur un bénéfice distribué est donc de 10 %, une fois, et non de 10 % puis 10 %. Cette mécanique n’a pas d’équivalent en France, où le même bénéfice supporte l’impôt sur les sociétés puis le prélèvement forfaitaire unique.

Le traitement de la rémunération d’administrateur va dans l’autre sens, et il surprend tous les dirigeants. L’article 14.3 exclut expressément ces rémunérations de la catégorie des revenus du travail : elles relèvent des activités économiques. Et l’article 17.5 b) fixe leur forfait de charges à 3 %, contre 40 % pour les autres activités et 80 % pour les activités strictement commerciales. Une précision que la plupart des synthèses escamotent : ce forfait est celui de la détermination objective de l’article 17, qui est une option, ouverte au-dessous de 300 000 € de chiffre d’affaires — 150 000 € pour les activités professionnelles — et irrévocable trois ans. En détermination directe, l’article 16 renvoie aux règles de l’impôt sur les sociétés et ce sont les charges réelles qui s’imputent. Un dirigeant qui se rémunère au titre de son mandat social sous le régime objectif est donc imposé sur 97 % de ce qu’il perçoit. Le même euro versé en dividende n’est pas imposé du tout. L’arbitrage est évident sur le papier ; il ne l’est plus dès qu’on y ajoute la couverture sociale et l’exigence andorrane d’exercice effectif de la direction, traitée au chapitre 05.

Premier oubli : les cotisations sociales andorranes

La Caixa Andorrana de Seguretat Social prélève 22 % — 10 points pour la branche générale, 12 points pour la branche retraite. Pour un salarié, la répartition est de 6,5 points à sa charge et 15,5 points à celle de l’employeur. Pour un travailleur indépendant, les 22 % sont intégralement à sa charge. Le rattachement légal figure aux articles 100, 101, 101 bis, 103 et 104 de la Llei 17/2008, del 3 d’octubre, de la seguretat social, et le barème des indépendants procède de la Llei 11/2023, del 30 de gener.

La différence décisive n’est pas le taux, c’est l’assiette. L’indépendant ne cotise pas sur son revenu réel mais sur une fraction du salaire global mensuel moyen choisie ou imposée dans un barème fermé. Le barème publié par la Caisse, dans sa version consultée le 27 juillet 2026, s’arrête à 137,5 % de ce salaire moyen.

Au-delà de 50 000 € de revenu net, la cotisation d’un indépendant andorran est plafonnée à 808,44 € par mois, soit 9 701,28 € par an. Un indépendant qui dégage 500 000 € paie exactement la même chose qu’un indépendant à 55 000 €. Le taux effectif de cotisation s’effondre donc avec le revenu : 17,6 % au seuil de 55 000 €, 3,2 % à 300 000 €, 1,9 % à 500 000 €. C’est le second moteur de l’écart avec la France, à côté de l’impôt sur le revenu, et il est absent des pages francophones que nous avons relevées, qui s’en tiennent à « les charges sociales andorranes, c’est 22 % ». Nous n’écrivons pas qu’il pèse plus lourd que l’écart d’impôt au-delà d’un certain revenu : le dire supposerait de chiffrer les cotisations françaises, ce que nous refusons de faire dans ce chapitre pour la raison exposée plus bas.

Deuxième oubli : l’impôt sur les sociétés acquitté en amont

Quand un entrepreneur dit « je serai à 10 % », il oublie généralement que ses revenus transiteront par une société, et que cette société paie un impôt avant de distribuer quoi que ce soit. L’article 41 de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats fixe le taux général à 10 %, avec un taux de 0 % pour les seuls organismes de placement collectif de droit andorran, les sociétés de gestion restant au régime général. Il n’y a ni taux réduit pour les petites entreprises, ni taux majoré sectoriel.

Depuis 2024, ce taux est doublé d’un plancher. L’article 43.2, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la Llei 5/2023, dispose que la quota de liquidació ne peut être inférieure à 30 % de la quota de tributació correspondant à la base positive de la période, avant compensation des déficits reportables. Trente pour cent d’une quote-part calculée à 10 % équivaut à un impôt minimal de 3 % de la base positive. Une société andorrane qui redevient bénéficiaire après quinze ans de pertes paiera au minimum 3 % de son résultat, quel que soit son stock de déficits. Les déficits et déductions non consommés ne sont pas perdus — ils sont décalés, avec un report de six exercices pour les déductions et de dix-sept ans pour les déficits.

La plupart des régimes spéciaux qui circulent encore ont été vidés. La Llei 6/2018, del 19 d’abril, publiée au BOPA n° 29 du 16 mai 2018, a supprimé le régime des sociétés intervenant dans le commerce international et celui des sociétés de gestion et d’investissement financier intragroupe ; elle a restreint celui de l’exploitation internationale d’actifs incorporels aux activités fondées sur une recherche-développement effectivement réalisée à titre principal en Andorre, et refondu celui des sociétés de détention de participations — en application de l’action 5 du projet BEPS et des critères du groupe « Code de conduite » de l’Union. Le texte refondu de la loi affiche littéralement « sense contingut » pour les articles 24, 24 bis et 26 à 37. Les dispositions transitoires ont expiré au 31 décembre 2020.

L’article 23 de la Llei 95/2010, lui, subsiste, et la formule « le taux effectif à 2 % n’existe plus » est aussi fausse que celle qu’elle prétend corriger. Il ouvre une réduction de 80 % de la base afférente aux revenus de concession, de licence ou de cession de brevets, de modèles d’utilité et de logiciels protégés par le droit d’auteur — la liste est limitative, ni les marques, ni le savoir-faire, ni les droits à l’image, ni les contenus n’y figurent. Appliquée à un taux de 10 %, cette réduction produit bien un taux effectif de 2 % sur la fraction éligible. Ce qui a disparu, c’est l’accès facile : la réduction ne joue que dans la proportion d’un ratio nexus conforme à l’action 5, dont les coûts d’acquisition d’incorporels sont exclus du numérateur et jamais du dénominateur, et le régime est soumis à une autorisation préalable du ministère des Finances, notifiée dans un délai maximal de six mois, le silence valant rejet. Un créateur qui rapatrie en Andorre des droits développés ailleurs n’en bénéficie pas. Le chapitre 09 en détaille la mécanique.

Troisième oubli : la consommation, et les cinq impôts communaux

L’Andorre a une taxe sur la consommation. Elle s’appelle impost general indirecte, elle procède de la Llei 11/2012, del 21 de juny, et sa technique est celle d’une taxe sur la valeur ajoutée à déduction en cascade — mais elle se situe hors du système commun de l’Union : il n’existe ni numéro de taxe intracommunautaire andorran, ni autoliquidation, et les entrées de marchandises sont traitées comme des importations. Elle comporte six taux, et non quatre.

Le taux général de 4,5 % contre 20 % représente un gain réel sur le budget d’un ménage. Nous ne le chiffrons pas, et il faut dire pourquoi : la ventilation détaillée du budget des ménages andorrans par groupe de dépense n’a pas pu être obtenue auprès du Departament d’Estadística, et tout chiffre produit sans elle relèverait de l’estimation. Un point demande en revanche d’être posé, parce qu’il concerne directement le lecteur qui vient gérer un patrimoine financier : l’article 60 soumet les services bancaires et financiers à 9,5 %, seul secteur au taux majoré. Sur des frais annuels de 1 % appliqués à un portefeuille de 3 000 000 €, soit 30 000 € d’honoraires, cela représente 2 850 € par an.

Le sens de la comparaison avec la France dépend alors de la prestation, et non du secteur. Les opérations bancaires et les opérations sur titres relèvent en France de l’exonération de l’article 261 C du code général des impôts : sur ces lignes-là, le résident andorran paie 9,5 % de plus. La gestion de portefeuille sous mandat, elle, n’est pas exonérée en France : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’elle constitue une prestation unique taxable (CJUE, 19 juillet 2012, affaire C-44/11), et elle supporte donc la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 %. Sur le même mandat de 30 000 €, la charge est de 6 000 € en France contre 2 850 € en Andorre. Nous corrigeons ici une affirmation qui circule en sens inverse : dire que « la France exonère et l’Andorre taxe » est faux pour la gestion sous mandat, et exact pour les frais de tenue de compte et les commissions de transaction.

S’ajoutent cinq impôts communaux, énumérés limitativement par l’article 33 de la Llei 36/2021, del 16 de desembre, de les finances comunals : l’impôt traditionnel du foc i lloc, l’impôt sur la propriété immobilière, l’impôt sur les revenus locatifs, l’impôt de radicació d’activités et l’impôt sur la construction. Chaque comú fixe ses taux par ordinació tributària dans les fourchettes légales, ce qui interdit de citer un taux national. Les ordres de grandeur restent modestes : de 5 à 50 € par personne et par an pour le foc i lloc ; de 0,30 à 3 € par mètre carré bâti pondéré pour la propriété immobilière, soit 180 € pour un appartement de 120 m² au taux médian et dans une rue d’indice 1 ; de 0,1 % à 4 % sur les loyers encaissés. L’impôt de radicació est le seul qui puisse devenir lourd : de 0,05 à 100 € par mètre carré de surface d’exploitation, avec une cotisation minimale calculée sur 20 m² pondérés pour une activité sans local, et un plafond annuel de 300 000 €.

Point technique favorable, sans équivalent français : l’article 47 de la Llei 5/2014 et l’article 43 bis, § 1, de la Llei 95/2010 permettent d’imputer sur l’impôt d’État les impôts communaux acquittés au titre des revenus locatifs et de la radicació, avec report des excédents sur trois exercices. L’impôt local n’est donc pas un coût net pour un contribuable dont l’impôt d’État est suffisant.

Quatrième oubli, et le plus coûteux : ce que la France continue de prélever

Le départ ne coupe pas le lien fiscal français : il le restreint aux revenus de source française, à la fortune immobilière française et aux transmissions rattachées à la France. La convention du 2 avril 2013, signée à Paris, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015, entrée en vigueur le 1^er juillet 2015 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, répartit le droit d’imposer. Elle ne l’éteint pas.

La ligne des loyers coûte plus cher que toutes les autres réunies, et elle n’apparaît sur aucune des pages francophones que nous avons relevées.

Le calcul complet pour le propriétaire foncier retourne l’intuition. Sur 40 000 € de revenus fonciers nets de source française, un résident andorran acquitte 9 042 € d’impôt sur le revenu — au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € puis 30 % — et 6 880 € de prélèvements sociaux, soit 15 922 €, ou 39,8 %. Le même contribuable resté en France, dont les loyers viennent s’ajouter à d’autres revenus le plaçant dans la tranche à 30 %, en acquitte 12 000 plus 6 880, soit 18 880 €. L’écart en faveur de l’Andorre est de 2 958 € par an sur ce poste. Il est réel, mais il est inférieur d’un quart à l’écart de 3 880 € qui joue en défaveur de l’Andorre par rapport à une résidence espagnole ou portugaise.

Deux réserves sur ce chiffrage, et elles jouent en sens contraire. Si les loyers français sont le seul revenu du contribuable resté en France, sa charge n’est pas de 12 000 € mais de 5 104 € au barème, et l’Andorre devient perdante sur ce poste avant même la comparaison européenne. Symétriquement, le non-résident n’est pas enfermé dans le taux minimum : le b de l’article 197 A lui ouvre l’option pour le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de ses revenus mondiaux, et cette option est favorable tant que le revenu mondial reste modeste. Le chapitre 14 établit le point de bascule, à 88 070 € de revenu mondial pour ce profil. Un chiffrage sérieux teste les deux voies ; celui que nous produisons ici retient la moins favorable, ce qui minore l’avantage andorran.

Cinquième oubli : le coût d’entrée, qui est en partie perdu

Le 13 février 2026, l’entrée en vigueur de la Llei 2/2026, del 22 de gener, de continuïtat i consolidació de les mesures per al creixement sostenible, publiée au BOPA n° 15 du 12 février 2026, a changé l’économie du dossier. Deux modifications commandent tout le reste.

L’article 10 de cette loi réécrit l’article 96 de la Llei 9/2012 : le titulaire principal d’une résidence sans activité lucrative doit désormais investir de manière permanente et effective au moins un million d’euros dans l’une des six catégories d’actifs énumérées, contre 400 000 € puis 600 000 € dans les rédactions antérieures. Le montant tombe à 400 000 € si l’investissement est réalisé, directement ou indirectement, dans le Fons d’Habitatge. Lorsqu’il porte sur de l’immobilier, il faut affecter plus de 800 000 € à chaque unité immobilière acquise. L’investissement doit être réalisé dans les six mois de la demande, prorogeables de six mois.

Surtout, le versement de 50 000 € à l’Autoritat Financera Andorrana n’est plus un dépôt. Le texte dit que les sommes « s’ingressen amb caràcter definitiu i no són reemborsables », sauf refus de l’autorisation initiale, et l’exposé des motifs précise que le montant « deixa de tenir el caràcter de dipòsit i es configura com a ingrés no reemborsable, que resta a favor de l’Estat ». Il en va de même des 12 000 € exigés par personne à charge. La même logique s’applique à la résidence active : l’article 5 de la Llei 2/2026, réécrivant l’article 38 ter de la Llei 9/2012, exige une participation supérieure à 34 % dans une société andorrane, l’exercice d’une fonction dans l’organe d’administration doublé d’une direction effective et du contrôle de la gestion, et un versement de 50 000 € à caractère définitif et non remboursable — avec deux dispenses, pour un projet sélectionné par une entité préalablement reconnue par le Gouvernement ou pour une société promouvant l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation, à condition qu’il s’agisse d’une activité à haute valeur ajoutée technologique.

Le coût d’entrée non récupérable d’un couple avec deux enfants en résidence sans activité lucrative s’établit donc à 92 027,16 € : 50 000 € pour le titulaire principal, 12 000 € pour chacune des trois personnes à charge, soit 86 000 € de versements définitifs, auxquels s’ajoutent 3 000 € de taxe de délivrance pour le titulaire, 3 × 1 000 € pour les personnes à charge et 4 × 6,79 € de reçus de demande, aux lignes 14, 16 et 2 du tableau de l’article 154 de la Llei 9/2012. Avant le 13 février 2026, le même dossier ne laissait que 6 027,16 € sur le carreau, le dépôt de 47 500 € étant restitué et imputé sur l’investissement : le coût d’entrée irrécupérable a été multiplié par quinze, et le capital immobilisé par 1,7. Une réserve sur les taxes : les fiches en ligne de la procédure affichaient encore 2 500 € et 500 € au 27 juillet 2026, contre 3 000 € et 1 000 € dans la loi. Nous retenons la loi et nous signalons l’écart. S’y ajoute le million immobilisé, qui n’est pas une dépense mais reste exposé au risque de marché selon la classe d’actifs retenue parmi les six que l’article 96 énumère — l’immobilier andorran, des titres de sociétés résidentes, des instruments de dette ou des organismes de placement collectif de droit andorran pour trente-six mois au plus, de la dette publique andorrane, un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une entité résidente ou un dépôt non rémunéré auprès de l’Autoritat Financera Andorrana. Une perte en capital sur cette poche s’ajouterait au coût d’entrée sans rien retirer aux obligations de maintien de l’investissement. Aucune page francophone que nous avons lue ne fait ce calcul, et celles qui chiffrent la résidence passive annonçaient encore 400 000 € ou 600 000 € cinq mois après l’entrée en vigueur du million.

Deux avertissements complémentaires. L’article 6.6 de la Llei 5/2025, del 6 de març énonce que « la inversió estrangera directa no genera per ella mateixa cap dret a l’inversor per obtenir la residència al Principat d’Andorra », y compris si l’investisseur exerce le mandat d’administrateur ou entretient une relation de travail avec la société : l’investissement n’achète pas la résidence. Et l’article 6.3 de la même loi impose à la société à investissement étranger direct d’exercer une activité économique effective dans un délai de dix-huit mois, appréciée par trois conditions cumulatives — commerce ou industrie inscrit au registre, dépôt annuel des comptes, et montants minimaux de chiffre d’affaires, de dépenses ou d’actifs fixés par règlement et appréciés au regard de la déclaration faite lors de la demande d’autorisation. Ces montants planchers n’ont pas été retrouvés dans les décrets publiés entre avril 2025 et juillet 2026 ; nous ne les chiffrons donc pas.

Sixième oubli : le coût de la vie, qui absorbe une partie de l’écart

L’Andorre compte 89 752 habitants au 30 juin 2026, soit moins qu’un arrondissement parisien. Ce n’est pas une remarque décorative : c’est ce qui explique l’hôpital unique, l’absence de plusieurs spécialités médicales, l’étroitesse du marché locatif et la tension sur les places scolaires. L’enquête de budgets familiaux 2024 du Departament d’Estadística, publiée en décembre 2025, établit une dépense moyenne par ménage de 56 452 € par an, en hausse de 13,4 % sur 2023, et une dépense moyenne par personne de 25 801 €, en hausse de 15,6 %. L’indice des prix à la consommation progressait de 4,8 % en variation annuelle en avril 2026.

Le logement est le poste où les contenus en ligne se contredisent le plus violemment, pour une raison simple : trois sources mesurent trois choses différentes et sont systématiquement confondues.

• Le parc locatif existant. Loyer mensuel moyen de 732,6 €, médian de 666,7 €, soit 9,4 €/m² par mois en moyenne. Ce sont les loyers réellement payés par l’ensemble des locataires, baux anciens compris, dans un pays où les baux courent longtemps. Ce n’est pas ce que paiera un nouvel arrivant.
• Les nouveaux contrats. 8,2 €/m² par mois en 2022, 11,7 € en 2023, 12,8 € en 2024 — plus 56 % en deux ans. C’est le marché auquel accède effectivement quelqu’un qui arrive.
• Les annonces. 2 832,74 € de loyer moyen demandé et 7 839,97 €/m² à la vente au deuxième trimestre 2026 sur un portail. Ce ne sont ni des transactions ni des baux, et l’écart avec la réalité est considérable : le prix moyen au mètre carré des appartements effectivement vendus au premier trimestre 2026, publié par le Departament d’Estadística, est de 4 415,9 €, contre 4 289 € un an plus tôt. Un guide qui reprend le chiffre du portail trompe son lecteur d’un facteur 1,8.

Pour un appartement de 100 m² pris à bail neuf, la statistique officielle des nouveaux contrats 2024 donne 1 280 € par mois, soit 15 360 € par an. L’offre est étroite : 117 appartements en location contre 796 en vente sur le principal portail au deuxième trimestre 2026. Nous ne comparons pas ce montant à un loyer français, faute de série homogène ; le lecteur fera lui-même la différence avec sa situation actuelle, en gardant en tête que la trajectoire des nouveaux baux est nettement ascendante.

La comparaison à revenu constant, poste par poste, sur trois profils

Le chiffrage qui suit porte sur le profil dominant de ce guide : un entrepreneur dont l’activité est logée dans une société, célibataire, sans charge de famille, qui distribue l’intégralité de son résultat. Nous retenons ce cas parce que c’est le seul qui se calcule intégralement sur des textes des deux côtés de la frontière, sans hypothèse implicite. Trois niveaux de résultat avant impôt et avant rémunération : 90 000 €, 300 000 €, 900 000 €.

Côté français, la structure retenue est une société par actions simplifiée dont le président ne perçoit aucune rémunération et se verse l’intégralité du résultat en dividendes ; les dividendes d’une telle société ne supportent pas de cotisations sociales, mais le président n’acquiert aucun droit — c’est une hypothèse volontairement favorable à la France, choisie pour ne pas surestimer l’écart. Côté andorran, la structure est une société de droit andorran dont l’associé résident perçoit un dividende exonéré par l’article 5 j), et qui acquitte la cotisation de la Caisse au palier maximal de 137,5 %, hypothèse volontairement défavorable à l’Andorre.

C’est le seul chiffrage de ce chapitre qui intègre les cotisations sociales des deux côtés, et il ne le doit qu’à son hypothèse de structure : le président français ne se rémunère pas, donc il ne cotise pas. Sur toute autre configuration — une rémunération de gérance, une entreprise individuelle, une profession libérale —, la colonne française supporterait des cotisations que nous ne chiffrons pas, et l’écart serait plus large. Trois lectures s’en dégagent.

Le taux global andorran décroît avec le revenu. Il passe de 20,8 % à 11,1 % quand le résultat est multiplié par dix. Cette décroissance ne vient pas de l’impôt sur le revenu, qui est nul dans les trois colonnes, mais du plafonnement de la cotisation sociale à 9 701 €. Symétriquement, le taux français croît de 45,3 % à 49,9 %, sous l’effet de la contribution exceptionnelle. Les deux courbes divergent, et elles divergent de plus en plus vite.

L’écart n’est pas linéaire. Multiplier le résultat par 3,33 multiplie l’écart par 4,67. Multiplier par 10 le multiplie par 15,8. C’est ce qui explique que l’Andorre soit fréquentée par des profils très précis, et pratiquement inutile en dessous.

Le premier profil ne finance pas son propre coût d’entrée avant plusieurs années. Un écart de 22 078 € par an face à 50 000 € versés à fonds perdus, auxquels s’ajoutent le capital social, les honoraires de constitution et de dossier, la garantie éventuelle d’exit tax, le surcoût de logement et une assurance santé privée si le statut retenu n’ouvre pas la Caisse : l’opération ne devient positive qu’au bout de trois à quatre ans, et à la condition que rien ne change dans l’intervalle. Or trois lois andorranes en vingt-quatre mois — 3/2024, 5/2025, 2/2026 — sont allées dans le même sens, celui du durcissement, et le contingent d’autorisations a été divisé par trois.

Le rentier, le bailleur et le retraité, dont un que nous refusons de chiffrer

L’entrepreneur n’est pas le seul lecteur de ce guide. Trois autres situations reviennent constamment. Le rentier gagne beaucoup, le bailleur gagne peu face à la France et perd face à l’Espagne, et le retraité n’est pas chiffrable en l’état de ce que nous avons établi.

Le rentier est le profil pour lequel l’écart est le plus net et le plus simple à établir : 43 100 € par an sur 200 000 € de revenus financiers, soit 21,6 points. Il est aussi celui pour lequel le coût d’entrée est le plus lourd, puisqu’un rentier sans activité relève de la résidence sans activité lucrative — un million d’euros à investir de manière permanente, 50 000 € versés à fonds perdus, 12 000 € par personne à charge, une file d’attente de 163 places par an, et aucun accès à la Caisse andorrane de sécurité sociale. L’écart annuel absorbe le versement définitif en quatorze mois ; il n’absorbe pas l’immobilisation du million, qui reste un coût d’opportunité et non une dépense.

Le propriétaire bailleur illustre l’inverse. Sur ce poste, l’Andorre lui fait gagner 2 958 € par an face à la France, et lui en fait perdre 3 880 face à l’Espagne ou au Portugal. Un patrimoine composé pour l’essentiel d’immobilier locatif français ne se délocalise pas utilement en Andorre : la convention laisse l’imposition à la France, le taux minimum de l’article 197 A remplace la tranche marginale sans l’effacer, et les prélèvements sociaux restent pleins parce que la Principauté n’est pas dans le champ du règlement européen de coordination.

Le retraité, enfin. Nous ne le chiffrons pas, et il faut dire précisément pourquoi, parce que tout le marché le chiffre. Le régime andorran, lui, est établi : l’article 12 range les pensions et prestations similaires, publiques ou privées, dérivées d’un emploi antérieur parmi les revenus du travail. Une pension étrangère entre donc dans la base générale et bénéficie du minimum personnel de 24 000 € de l’article 35.1, sans toutefois l’abattement forfaitaire de 3 % de l’article 13.2, dont les pensions sont expressément exclues, ni aucune cotisation déductible, puisqu’un pensionné inactif ne cotise pas. Elle est imposée sur son montant brut, après le seul minimum personnel. Le chapitre 08 en détaille la mécanique.

Ce qui bloque le chiffrage est ailleurs, et c’est du côté français. La portée de l’article 25 § 1 c) de la convention, exposée plus haut, n’est pas établie : si la réduction de 24 000 € rend la fraction correspondante « non imposable » au sens de cette clause, la France conserve le droit d’imposer une pension de 24 000 €, et l’argumentaire retraite s’effondre pour tout le marché. Nous n’avons trouvé ni doctrine administrative ni travaux préparatoires sur ce point. Publier un montant net d’impôt pour un retraité reviendrait à parier sur une lecture que rien ne confirme. Le chapitre 21 traite la situation du retraité sur ce qui est établi — couverture santé, formulaires de liaison, seuils de retraite andorrans — et s’abstient sur le reste, pour la même raison.

La trajectoire compte autant que le taux

Un écart de 100 000 € par an ne vaut que s’il dure. Or le droit andorran a été refondu trois fois en trente mois, et toujours dans le même sens.

• Llei 3/2024, de l’1 de febrer — création de l’impôt sur l’investissement immobilier étranger, à 6 % ou 10 % de la valeur réelle de l’investissement selon le nombre d’unités immobilières concernées.
• Llei 5/2025, del 6 de març — autorisation administrative préalable systématique pour tout investissement immobilier étranger, plafonnement en volume à un logement unifamilial ou deux appartements ou six places de stationnement pendant dix ans, interdiction pure et simple de la promotion immobilière par investissement étranger, et relèvement de la surtaxe sur les plus-values spéculatives à 10 % en dessous de deux ans de détention et 5 % entre deux et cinq ans.
• Llei 2/2026, del 22 de gener — investissement de la résidence passive porté à un million d’euros, transformation des 50 000 € de dépôt en versement définitif au profit de l’État, participation minimale de la résidence active portée à plus de 34 %, extension de l’impôt sur l’investissement immobilier étranger aux résidents de moins de trois ans, et qualification en infraction très grave de la simulation de toute relation contractuelle, professionnelle, familiale ou juridique aux fins d’obtenir indûment un droit de résidence.
• Decret 74/2026, de l’11 de març — contingent annuel de 200 autorisations de résidence sans travail, contre 600 dans le décret de 2023, lequel était épuisé. Le défaut de quota disponible est devenu un motif de refus autonome.

Aucune de ces quatre modifications n’a réduit un impôt. Trois d’entre elles ont renchéri l’entrée, la quatrième l’a contingentée. Le taux de 10 % n’a pas bougé, et c’est précisément ce qui rend le raisonnement par le taux trompeur : le pays s’est durci sans que le seul chiffre dont tout le monde parle ne change d’un point. Quiconque bâtit un plan à dix ou quinze ans doit poser l’hypothèse d’un durcissement supplémentaire, pas celle d’un statu quo.

HYPOTHÈSE — on ne compte QUE l’écart d’impôt sur le revenu.
        Les cotisations sociales sont écartées DES DEUX CÔTÉS :
        celles de la France, substantielles et proportionnelles,
        et celles de l’Andorre, plafonnées à 9 701,28 € par an.
        Ce n’est donc pas un solde net, c’est une borne haute de durée.

          Coût d’entrée non récupérable retenu ......... 50 000 €
          (versement définitif à l’AFA, résidence active, célibataire)

          Revenu     Impôt FR     Impôt AND     Écart/an     Années pour absorber
           30 000 €     2 104 €       300 €      1 804 €        27,7 ans
           40 000 €     5 104 €       800 €      4 304 €        11,6 ans
           60 000 €    11 104 €     2 800 €      8 304 €         6,0 ans
          100 000 €    24 801 €     6 800 €     18 001 €         2,8 ans
          200 000 €    66 524 €    16 800 €     49 724 €         1,0 an
          300 000 €   113 024 €    26 800 €     86 224 €         0,6 an
          500 000 €   209 024 €    46 800 €    162 224 €         0,3 an

        CE QUI RACCOURCIRAIT TOUTES LES DURÉES
          l’écart de cotisations sociales, largement en faveur
          de l’Andorre dès que le revenu d’activité dépasse
          le seuil du palier 137,5 % de la Caisse.

        CE QUI LES ALLONGERAIT
          surcoût de logement, assurance santé privée, honoraires,
          capital social, garantie d’exit tax, coût du temps de trajet,
          perte des droits à l’assurance chômage, plafonnement des droits
          à retraite et à indemnités journalières.

À partir de quel niveau, et en dessous duquel non

Trois seuils, dont un refus. Une précaution de lecture s’impose d’abord, parce qu’elle commande le premier : les seuils qui suivent sont posés sur l’écart d’impôt sur le revenu, cotisations exclues des deux côtés. Réintégrer les cotisations abaisserait le premier seuil, sans doute nettement, pour un indépendant ou un dirigeant dont l’activité est réellement transférée. Nous ne savons pas de combien, et nous préférons l’écrire que le deviner.

En dessous de 60 000 € de revenu annuel récurrent, l’écart d’impôt ne rembourse rien. Il est de 8 304 € au mieux, contre 50 000 € versés à fonds perdus, un loyer de nouveau bail à 12,8 €/m² par mois, l’avance des frais de santé, la perte des droits à l’assurance chômage et une couverture andorrane dont l’accès est fermé au résident sans activité. À 30 000 €, l’écart d’impôt met vingt-sept ans à absorber le seul versement d’entrée. La conclusion vaut pleinement pour un revenu passif — dividendes, intérêts, loyers —, sur lequel il n’y a pas d’économie de cotisations à espérer. Pour un revenu d’activité effectivement délocalisé, l’écart de cotisations peut renverser le calcul, et c’est le seul poste qui le peut ; il faut alors le chiffrer sur la situation réelle, pas sur ce tableau.

Entre 60 000 € et 200 000 €, l’opération est arithmétiquement positive mais fragile. Elle se rembourse en un à six ans sur l’écart d’impôt seul, plus vite si les cotisations entrent dans le calcul. Elle ne survit ni à un contrôle de substance qui invaliderait la localisation de l’activité, ni à un durcissement supplémentaire du droit andorran, ni à un retour anticipé — trois évènements dont aucun n’est improbable sur dix ans. Elle suppose que le lecteur accepte une couverture sociale plus faible, une offre médicale limitée à un hôpital, et trois heures et demie de route jusqu’au premier aéroport international. À ce niveau de revenu, l’installation doit se justifier par autre chose que la fiscalité : le cadre de vie, l’activité elle-même, la langue, la famille. Si la fiscalité est le seul motif, elle ne suffit pas.

Au-delà de 200 000 €, l’écart devient structurel. Il se compte en dizaines puis en centaines de milliers d’euros par an, le coût d’entrée s’amortit en moins de douze mois, et le plafonnement de la cotisation sociale à 9 701,28 € produit à lui seul un avantage qui croît avec le revenu sans borne connue. C’est à ce niveau, et à ce niveau seulement, que le sujet cesse d’être un arbitrage de confort pour devenir une décision patrimoniale. C’est aussi à ce niveau que l’administration française regarde, et que les articles 155 A, 209 B, 123 bis du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales entrent dans le dossier. Le chapitre 18 leur est consacré, et il n’est pas facultatif.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Six points restent ouverts, et aucun chiffrage de ce chapitre n’en dépend.

• La portée de l’article 25 § 1 c) de la convention au regard des réductions de base andorranes. Si la réduction de 24 000 € rendait le revenu correspondant « exonéré ou non imposable » au sens de cette clause, la France conserverait le droit d’imposer cette fraction des pensions, des redevances, des revenus d’emploi et des autres revenus. Le point n’est pas établi et aucun chiffrage de ce chapitre n’en dépend.
• L’existence d’un plafond de cotisation pour les salariés andorrans. Aucune disposition instaurant un tel plafond n’a été identifiée dans les textes consultés. Le barème plafonné que nous publions vaut pour les travailleurs indépendants. Un dirigeant qui se verserait un salaire andorran élevé cotiserait peut-être 22 % sans limite haute, ce qui changerait son arbitrage entre salaire et dividende. Nous ne publions pas d’hypothèse : il faut lire les articles 98 à 100 de la Llei 17/2008 avant de trancher.
• Le régime d’affiliation et de cotisation des administrateurs de sociétés. C’est la situation type de l’entrepreneur qui crée une société andorrane, et elle détermine si un dirigeant peut ou non se rémunérer sans passer par la Caisse. Le texte primaire existe — Decret 124/2024, del 27 de març, règlement de développement de la cotisation des travailleurs pour compte propre, Portal Jurídic R20240327B, articles 3 et 7 — et deux points en sont acquis : l’administrateur qui exerce en outre les activités propres du négoce de sa société ne peut prétendre à aucune base réduite, et un plafonnement obligatoire aux paliers 125 % et 137,5 % s’applique au-delà des seuils de chiffre d’affaires les plus élevés. Ce sont les seuils intermédiaires, ligne à ligne, qui restent à relever ; le chapitre 19 les publie.
• Le coût d’une assurance santé privée pour un résident sans activité lucrative. Aucune source non commerciale trouvée. Aucun montant publié.
• La ventilation du budget des ménages andorrans par poste de dépense, qui seule permettrait de chiffrer l’économie réelle liée au différentiel entre l’impôt général indirect et la taxe sur la valeur ajoutée. Non obtenue.
• Le barème des cotisations sociales des travailleurs indépendants français après la refonte d’assiette entrée en application avec la campagne déclarative ouverte le 9 avril 2026. Nous ne l’avons pas relu sur texte primaire, donc nous n’en publions aucun montant, et c’est la raison pour laquelle les seuils de ce chapitre sont posés sur l’impôt seul. L’omission joue en faveur de l’Andorre, et nous préférons la signaler que la corriger à l’estime.
• Le statut de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Andorre. Le processus de conclusion est engagé, mais son état d’avancement exact à la date de rédaction n’est pas établi sur source primaire — ni communiqué du Conseil, ni publication au JOUE, ni fiche de procédure du Parlement européen — et nous ne le datons donc pas. Restent l’approbation du Parlement européen et les procédures de ratification, dont un référendum possible en Andorre. Si cet accord entrait en vigueur, une partie des conséquences décrites ici — celles qui reposent sur la qualité d’État tiers hors Espace économique européen, à commencer par les 17,2 % de prélèvements sociaux — serait susceptible de changer. Nous indiquons où en est le processus ; nous n’anticipons pas son résultat.

Un dernier point de contexte, qui n’est ni un chiffre ni une incertitude mais qui entre dans la décision. L’Andorre ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs telle qu’actualisée par l’arrêté du 15 avril 2026 pris pour l’application de l’article 238-0 A du code général des impôts. Ce point est acquis, et il vaut d’être dit parce que la confusion entre « paradis fiscal » et « État non coopératif » nourrit la moitié des contresens sur le sujet. Mais la convention du 2 avril 2013 contient, à son article 25 § 1 d), une clause que ses homologues suisse, portugaise ou irlandaise ne contiennent pas : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. » Elle est dormante, parce que sa seconde phrase la subordonne à l’existence d’une législation fiscale française qui en permette l’application. Aucune disposition du droit interne français ne le fait : les articles 4 A et 4 B du code général des impôts rattachent l’imposition du revenu mondial au domicile fiscal, jamais à la nationalité. Reste une ambiguïté que nous ne tranchons pas : la même phrase prévoit qu’une fois cette législation adoptée, les autorités compétentes « règlent d’un commun accord la mise en œuvre » de la clause, sans que l’on sache si cet accord serait une condition de son application ou une simple modalité d’exécution. Mais là où une imposition fondée sur la nationalité se heurterait, ailleurs, à la clause de résidence de la convention applicable, l’obstacle conventionnel n’existe pas pour l’Andorre. Le risque politique français y est donc, structurellement, plus élevé que partout ailleurs. Qui décide sur un horizon de quinze ans doit l’intégrer au même titre qu’un taux.

Le droit andorran de l’immigration demande 90 jours de présence par année civile pour conserver un titre de résidence sans activité lucrative. Le droit fiscal andorran demande plus de 183 jours pour faire de vous un résident fiscal. La convention franco-andorrane du 2 avril 2013 demande la même chose, et son protocole précise expressément que le permis de séjour ne suffit pas. Trois normes, deux seuils qui vont du simple au double. Les dossiers qu’on nous demande de reprendre sont presque toujours calés sur le plus petit des deux.

C’est l’origine du piège le plus cher de ce dossier, et il n’est pas isolé. La quasi-totalité des pièges andorrans partagent la même structure : une règle vraie, correctement citée, mais coupée avant la condition qui la rendait applicable. « 90 jours suffisent » est vrai — pour le titre. « Le dépôt versé à l’Autorité financière est restitué » était vrai jusqu’au 12 février 2026, et ce dépôt valait alors 47 500 €, pas 50 000 €. « L’Andorre ne figure sur aucune liste noire » est vrai — et sans effet sur l’article 155 A du code général des impôts, qui ne renvoie pas à cette liste mais au régime fiscal privilégié de l’article 238 A. Les articles 209 B et 123 bis, eux, mentionnent bien les États non coopératifs au sens de l’article 238-0 A, mais ils se déclenchent d’abord sur le seul critère du régime fiscal privilégié : ne pas figurer sur la liste ne les écarte pas, cela ne fait qu’éviter leurs variantes aggravées.

Nous avons retenu douze pièges. Chacun est présenté de la même façon : le fait qui le déclenche, ce qu’il coûte en euros, le texte qui le fonde, et ce qu’il faut faire pour ne pas le déclencher. Nous les avons classés par montant, pas par fréquence. Le dernier de la liste ne coûte rien ; il fait seulement perdre une nationalité.

Piège 1 — Le permis andorran ne fait pas de vous un résident d’Andorre, et le protocole le dit

C’est la stipulation la plus opérationnelle de la convention franco-andorrane, et nous ne l’avons vue exposée correctement sur aucune page francophone. Le protocole annexé à la convention du 2 avril 2013, qui en fait partie intégrante, définit à son point 2 ce qu’est un résident d’Andorre au sens du traité :

« l’expression « résident d’un État contractant » inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. »

La seconde phrase retire au dossier ce qui en constituait la pièce maîtresse. Une carte de séjour andorrane, un certificat d’inscription au comú, un contrat de bail andorran, un numéro de registre d’immigration : rien de tout cela n’établit la résidence conventionnelle. Ce qui l’établit, ce sont trois faits alternatifs — plus de 183 jours de présence, le centre des intérêts économiques, ou l’exercice à titre principal de l’activité professionnelle. Ce sont, à la rédaction près, ceux que l’article 8.1 de la Llei 5/2014retient pour la résidence fiscale andorrane de droit interne : plus de 183 jours dans l’année civile, absences sporadiques comprises, ou le noyau principal des activités et des intérêts économiques en Andorre.

L’enjeu n’est pas théorique. Si vous n’êtes pas résident d’Andorre au sens de l’article 4 de la convention, celle-ci ne vous reconnaît qu’une seule qualité, celle de résident de France, et ne vous protège de rien : le point 2 du protocole vous exclut de la résidence andorrane, il ne dit rien de votre résidence française. Il n’y a alors aucune règle de départage à invoquer : pas de foyer d’habitation permanent, pas de centre des intérêts vitaux, pas de séjour habituel. L’administration française applique l’article 4 B du code général des impôts, constate un foyer, une activité professionnelle non accessoire ou un centre des intérêts économiques en France, et l’affaire s’arrête là.

L’objection qu’on nous oppose le plus souvent est tirée de l’alinéa ajouté à l’article 4 B par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, aux termes duquel les personnes satisfaisant à l’un des critères internes « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La lecture est juste. La conclusion qu’on en tire ne l’est pas. Cet alinéa fait primer la convention une fois qu’elle s’applique. Il ne dispense pas de la première étape, qui est précisément celle que le point 2 du protocole verrouille.

Le coût de ce piège a changé de dimension le 16 février 2025. La loi de finances pour 2025 a inséré à l’article L. 169 du livre des procédures fiscalesun alinéa aux termes duquel « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ». Le délai de droit commun est de trois ans. Il est désormais de dix pour cette hypothèse précise, et seuls les délais venant à expiration après le 16 février 2025en relèvent : la loi ne rouvre pas une prescription déjà acquise à cette date. Le premier exercice atteint est donc 2022, dont le délai de trois ans expirait le 31 décembre 2025 — il court désormais jusqu’au 31 décembre 2032. Le chiffrage figure plus bas, et il n’est pas confortable. La qualification, elle, est traitée au chapitre 04, résidence fiscale.

Piège 2 — Les 90 jours qui ne sont pas tenus, et l’effet domino sur la famille

Le symétrique du premier piège, et il vient souvent du même dossier : la présence est calibrée sur le seuil fiscal andorran, l’installation est réelle, puis la contrainte se relâche au bout de deux ou trois ans. Le droit andorran ne l’entend pas ainsi : l’article 73 de la Llei 9/2012, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la Llei 2/2026, fait de l’absence de résidence « permanente et effective », ou d’une résidence inférieure à la durée que la loi prévoit expressément, un motif d’annulation d’une autorisation en cours de validité. Pas de non-renouvellement à l’échéance : d’annulation immédiate.

L’article 79 prévoit par ailleurs une série d’annulations qui interviennent « sans ouverture d’aucun dossier », dès la constatation du fait : radiation volontaire, défaut de justification de l’inscription au comú dans les trois mois de l’obtention du titre, et défaut de justification de l’investissement en actifs andorrans dans les conditions de l’article 96.3.

Ce que la plupart des dossiers ignorent, c’est la conséquence familiale. L’annulation du titre du titulaire principal, ou le constat de son absence de résidence effective et permanente, emporte annulation des autorisations des personnes regroupées. Un conjoint et des enfants scolarisés perdent leur titre avec celui qui les a fait entrer. Le règlement leur laisse un an au maximum pour régulariser leur situation.

Le coût est l’intégralité des sommes définitivement versées à l’entrée — 50 000 € pour le titulaire, 12 000 € par personne à charge, 3 000 € de taxe de délivrance initiale, 1 000 € par résident à charge — auxquelles s’ajoute la nécessité de liquider ou de conserver sans objet un investissement d’un million d’euros en actifs andorrans. Le seuil qui protège est 184, pas 90. Une installation réellement tenue au-delà de 183 jours satisfait d’un seul coup le titre, la résidence fiscale andorrane et la résidence conventionnelle. Une présence de 90 jours ne satisfait que la première des trois normes, et seulement si les 90 jours sont effectivement passés sur place.

Piège 3 — L’activité qui reste française dans les faits

Le montage type : une société andorrane est constituée, le dirigeant obtient son titre de résidence et travail pour compte propre, il détient plus de 34 % du capital comme l’exige l’article 38 ter, et l’activité continue d’être dirigée depuis un bureau français où travaillent les équipes.

Deux stipulations de la convention, qu’il ne faut surtout pas confondre, s’appliquent alors. L’article 4 § 3tranche la résidence d’une société résidente des deux États par un critère unique et factuel : le siège de direction effective. Si ce siège est en France, la société est résidente de France pour l’application de la convention, et elle est imposable en France sur son résultat mondial. L’article 5décrit l’établissement stable, dont la liste positive du § 2 a) mentionne expressément « un siège de direction » — dans cette seconde hypothèse, la société reste résidente d’Andorre et n’est imposable en France que sur les bénéfices imputables à l’établissement. Entre le résultat mondial et la quote-part imputable, l’écart se compte en centaines de milliers d’euros sur un dossier moyen.

Le test que le juge applique est celui de CE plén. fisc., 11 décembre 2020, n° 420174, Sté Conversant International Ltd : une installation fixe d’affaires suppose « un degré suffisant de permanence » et une « structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services ». Et une société locale constitue un agent dépendant lorsque, de manière habituelle, « elle décide de transactions que la société [étrangère] se borne à entériner », une validation « par une signature qui présente un caractère automatique » ne suffisant pas à écarter la qualification.

Ce test se lit à l’endroit : pour qu’une société andorrane soit imposable en Andorre, il faut qu’elle dispose en Andorre de ce degré de permanence et de cette structure. Le droit andorran dit exactement la même chose en sens inverse. L’article 7.1 c) de la Llei 95/2010soumet à l’impôt sur les sociétés andorran les entités dont le siège de direction effective est en Andorre, et précise qu’il y a siège de direction effective « lorsque s’y exercent la direction générale et le contrôle de la production de l’ensemble de ses activités ou affaires ». Mais les deux administrations ne posent pas la même question, et c'est là que le dossier se perd. L'article 7.1 de la Llei 95/2010 retient quatre critères alternatifs de résidence fiscale des entités : a) constitution selon les lois andorranes, b) domicile social en Andorre, c) siège de direction effective en Andorre, d) transfert de résidence en Andorre. Une société immatriculée à Andorre-la-Vieille est donc résidente fiscale andorrane par la seule lettre a), sans que la direction effective ait à être examinée, et le Departament de Tributs lui délivrera un certificat de résidence fiscale parfaitement régulier — y compris si la direction générale s'exerce depuis Toulouse. Ce certificat n'est pas faux : il est inopérant en France. Le conflit ne se tranche pas au guichet andorran mais à l'article 4 § 3 de la convention, qui attribue la résidence conventionnelle au seul État du siège de direction effective. Un certificat andorran régulier ne protège de rien.

Depuis janvier 2026, le droit andorran de l’immigration ajoute sa propre sanction. L’article 142.3 de la Llei 9/2012, issu de l’article 13 de la Llei 2/2026, qualifie de simulationle fait qu’il n’existe pas de prestation réelle et effective de services ou d’activité économique, ou que celle-ci soit insignifiante ou sporadique au regard des conditions déclarées, ainsi que le fait qu’une partie manque des moyens matériels ou personnels minimaux pour développer l’activité déclarée. Et l’article 142.4 rend responsables toutes les personnes ayant participé au montage, « y compris celles qui ont conçu, promu ou facilité la simulation ». Le prestataire qui vend le dossier est désormais exposé au même titre que son client.

Le même texte ferme la porte à l’arbitrage par le tarif. Demander un type d’autorisation qui ne correspond pas à sa situation réelle — un titre de professionnel à projection internationale quand on est en réalité un résident sans activité, pour éviter le million d’euros de l’article 96 ou le versement de 50 000 € — est une infraction très grave au sens de l’article 142.1 e), sanctionnée par l’article 147.1 jusqu’au double du montant éludé, soit 100 000 € sur le seul versement. C’est aussi, depuis la même loi, un motif autonome de refus de la demande initiale (article 49 f : demande formée « en fraude à la loi »). Le titre se choisit sur les faits, jamais sur le prix.

Le coût de la requalification est ce qui distingue ce piège des autres. Si la société n’a jamais déposé de déclaration française ni été immatriculée, elle relève de l’activité occulte : CE 7 décembre 2015, n° 368227, Sté Frutas y Hortalizas Murcia SLjuge que l’administration est réputée apporter la preuve du caractère occulte lorsque le contribuable n’a ni déposé ses déclarations dans le délai légal, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe, sauf à établir une erreur justifiant le manquement. Le cumul est alors : impôt sur les sociétés, intérêt de retard, majoration de 80 % de l’article 1728, 1, c, et délai de reprise décennal. La substance est traitée au chapitre 06, la substance économique.

Le droit andorran a, depuis 2025, sa propre définition de l’activité réelle. L’article 6.3 de la Llei 5/2025 impose à la société andorrane à investissement étranger direct d’exercer une activité économique effective dans les dix-huit moisde sa constitution, et pose trois conditions cumulatives : être titulaire d’un commerce ou d’une industrie inscrits au registre du ministère compétent, satisfaire chaque année à l’obligation de dépôt des comptes annuels, et maintenir des montants minimaux de chiffre d’affaires, de dépenses ou d’investissement, ou de volume d’actif, appréciés au regard de la déclaration faite lors de la demande d’autorisation préalable. Ces montants planchers sont renvoyés à un règlement que nous n’avons pas retrouvé au 27 juillet 2026 : nous exposons les trois conditions et le délai, nous ne chiffrons aucun seuil.

Piège 4 — Facturer par une société andorrane une prestation exécutée en France

Celui-ci frappe des dossiers parfaitement construits. Vous vivez réellement en Andorre, plus de 183 jours, votre société y a des locaux et des moyens, votre certificat de résidence fiscale est en règle. Et une part de vos prestations est matériellement exécutée en France : une mission de six semaines chez un client lyonnais, un tournage à Paris, une conférence, un shooting, un chantier. La rémunération correspondante, facturée par la société andorrane, est imposable en France directement entre vos mains.

Le fondement est le II de l’article 155 A du CGI, qui étend le dispositif aux personnes domiciliées hors de France « pour les services rendus en France ou les droits qui y sont exploités ». La doctrine administrative le confirme et le borne : BOFiP BOI-IR-DOMIC-30, § 180, vise « les sommes rémunérant des services rendus ou tirées de concessions exploitées en France ».

Trois conditions alternativesouvrent le texte : le contrôle de la structure étrangère par le prestataire, l’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante autre que la prestation, ou — « en tout état de cause » — le fait que la structure soit soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Cette troisième branche est celle qui compte pour l’Andorre. L’article 238 A qualifie de privilégié le régime dans lequel l’impôt est inférieur de 40 % ou plus à l’impôt français de droit commun : à un taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, le seuil est de 15 %, et l’impôt sur les sociétés andorran est à 10 %. L’administration n’a donc, en principe, ni à prouver que vous contrôlez la société, ni qu’elle est fictive. Elle doit en revanche établir trois choses, et non deux : que les services ont été rendus pour l’essentiel par vous, que la facturation par la société andorrane ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de celle-ci, et que ces services ont été rendus en France. Le Conseil d’État pose ces deux premières conditions quelle que soit la branche invoquée, et c’est à ce prix que l’article 155 A demeure compatible avec la libre prestation de services. Une société andorrane qui dispose de moyens propres et intervient pour son compte n’est pas dans le champ du texte au seul motif qu’elle est imposée à 10 %.

Deux tempéraments, et nous les écrivons parce qu’ils sont réels. Le premier tient à la charge de la preuve. CE 22 janvier 2018, n° 406888, Caruso — un dossier suisse dont la transposition andorrane est directe — juge qu’il incombe d’abord à l’administration d’apporter des éléments suffisants permettant de penser que les services ont été rendus en France, avant qu’il n’appartienne au contribuable de justifier de la localisation de ses activités. Les contribuables ont gagné, alors même que leur société suisse était manifestement légère : un client unique, aucun salarié autre que les dirigeants, une adresse de fiduciaire. Ce qui a emporté la décision, c’est le lieu matériel d’exécution, et lui seul. Un dossier andorran se gagne ou se perd sur la traçabilité de la présence physique — où vous étiez, quel jour, pour faire quoi.

Le second tient à la méthode de qualification du régime privilégié. CE 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys— la seule décision du Conseil d’État portant spécifiquement sur le régime fiscal andorran — censure l’administration qui s’était prévalue de la seule absence d’impôt sur les sociétés en Andorre sans examiner les autres impositions directes. Il lui appartient d’apporter « tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire sont imposées ». Les exercices en cause étaient antérieurs à la création de l’impôt sur les sociétés andorran, ce qui limite la portée de la solution ; l’exigence de motivation, elle, demeure.

Un dernier point, décisif pour les créateurs et les titulaires de droits. Jusqu’au 31 décembre 2023, l’article 155 A ne visait que les sommes perçues « en contrepartie de services », et le Conseil d’État en avait tiré deux fois, en faveur du contribuable, que les redevances de concession de droits de propriété intellectuelle n’entraient pas dans son champ : CE 8 juin 2020, n° 418962 et CE 5 novembre 2021, n° 433367. L’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024a été écrit pour renverser cette jurisprudence, en étendant le texte à « l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix », ainsi qu’aux droits d’auteur, droits voisins et droits de propriété industrielle ou commerciale, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024. Toute analyse antérieure à 2024, et toute page recopiée sur une telle analyse, se trompe sur ce point. Le sujet est développé au chapitre 19, indépendants, créateurs et sportifs, à côté de l’article 16 de la convention, qui produit un effet analogue pour les artistes, les sportifs et les mannequins.

Piège 5 — Le compte andorran non déclaré, alors que l’Andorre transmet depuis 2018

L’idée que le compte andorran offrirait une forme de discrétion appartient à un état du droit périmé depuis huit ans. L’Andorre a signé le 12 février 2016 avec l’Union européenne un protocole modifiant l’accord de 2004 sur la fiscalité de l’épargne, pour y substituer un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conforme à la norme commune de déclaration de l’OCDE, applicable à compter du 1er janvier 2017, avec des premiers échanges en 2018. Les États membres reçoivent le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de leurs résidents titulaires de comptes en Andorre, ainsi que les soldes et les données sur les actifs financiers.

S’y ajoute l’accord d’échange de renseignements en matière fiscale signé entre la France et l’Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, que l’article 24 de la convention de 2013 maintient applicable et dont il étend le champ. Le BOFiP BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour l’Andorre une clause d’échange de renseignements sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la fortune immobilière. La France sait, et elle sait pour tous ces impôts.

L’obligation déclarative française n’en disparaît pas pour autant. L’article 1649 A du CGI impose de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, par le formulaire 3916. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par année au titre du IV de l’article 1736. Et le manquement à cette obligation déclenche, par l’article L. 169 du LPF, l’extension du délai de reprise à dix ans — sauf pour le contribuable qui établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers n’a, à aucun moment de l’année, dépassé50 000 €.

C’est le mécanisme le plus mal compris de tout le dossier, et le moins cher à éviter. Un compte déclaré ne coûte rien : une ligne de formulaire. Un compte non déclaré ne coûte pas seulement 1 500 € par année : il ouvre à l’administration sept années de contrôle supplémentaires sur l’ensemble des revenus, et non sur les seuls flux du compte. Les obligations déclaratives complètes, y compris pour l’année du départ et pour les contrats d’assurance-vie étrangers, sont traitées au chapitre 22, banque andorrane et déclaratif.

Piège 6 — Les 50 000 € pris pour un dépôt, et le million qu’il faut redéployer à 36 mois

Jusqu’au 12 février 2026, l’article 96.2 de la Llei 9/2012 imposait au candidat à la résidence sans activité lucrative de verser et déposer auprès de l’Autoritat Financera Andorrana 47 500 € non rémunérés, plus 9 500 € par personne à charge. Ces sommes étaient déduites du montant d’investissement exigé, et le dépôt était restitué en cas de radiation, d’annulation ou de non-renouvellement.

L’article 10 de la Llei 2/2026, del 22 de gener, publiée au BOPA núm. 15 du 12 février 2026 et entrée en vigueur le lendemain, a réécrit ce paragraphe. Le montant est passé à 50 000 € pour le titulaire et 12 000 € par personne à charge, ces sommes étant « versées à titre définitif et non remboursables », sauf refus de l’autorisation initiale. Une fois l’autorisation octroyée, l’AFA les transfère au ministère des finances, « lesquels restent au bénéfice de l’État ». Elles ne sont plus déduites de l’investissement. L’exposé des motifs de la loi assume la mutation : le montant « cesse d’avoir le caractère de dépôt et se configure comme une recette non remboursable ».

Dans le même mouvement, l’investissement en actifs andorrans est passé de 600 000 € à 1 000 000 €, avec un plancher de plus de 800 000 € par unité immobilière acquiselorsque l’investissement passe, même partiellement, par l’immobilier. Ce plancher est une norme anti-fragmentation : deux appartements à 500 000 € ne satisfont pas l’article 96, alors même que leur somme dépasse le million. La voie du Fons d’Habitatge, qui ramène l’exigence à 400 000 €, est la seule réduction prévue par le texte ; nous n’avons pas établi le régime juridique de ce fonds — nature, liquidité, durée de blocage — et nous ne le décrirons donc pas.

Reste la disposition la plus discrète, et celle qui piège à retardement. La typologie c) de l’article 96.1 — instruments de dette ou financiers émis par des entités résidentes et fonds d’investissement collectif de droit andorran — n’est éligible que pendant 36 mois au maximum. Ce délai écoulé, le titulaire doit affecter le montant investi à l’une des autres catégories pour que l’investissement continue de compter, et l’article 96.3 vise expressément le défaut de justification de cette nouvelle affectation comme cause d’annulationde l’autorisation. Un candidat qui place son million en obligations bancaires andorranes ou en fonds andorrans devra, trois ans plus tard, tout basculer dans l’une des cinq autres typologies de l’article 96.1 : immeubles situés en Andorre, participations dans des sociétés résidentes, instruments de dette émis par une administration publique andorrane, produits d’assurance-vie souscrits auprès d’entités résidentes, ou dépôts non rémunérés auprès de l’Autoritat Financera Andorrana. Aucune des sources francophones que nous avons lues ne mentionne cette obligation.

Piège 7 — Le quota : 163 places, et un refus qui ne se discute pas

Aucune des pages francophones que nous avons lues ne mentionne l’existence même d’un contingent. Le Decret 74/2026, de l’11-3-2026, publié au BOPA núm. 26 du 13 mars 2026, fixe à 200 le nombre total d’autorisations de résidence sans travail délivrables, réparties en 163 résidences sans activité lucrative, 10 pour professionnels à projection internationale, 17 pour raisons d’intérêt scientifique, culturel et sportif, et 10 pour admission en centre gériatrique ou de soins privé. Pour le monde entier.

L’article 2.2 dispose que les autorisations sont accordées « en suivant un ordre strict de priorité chronologique, selon la date d’entrée des demandes », avec priorité aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec l’Andorre, puis aux ressortissants de l’Union et de l’Espace économique européen, puis aux autres. La France relève des deux premières catégories ; le rang pratique appliqué par le Servei d’Immigració ne nous a pas été confirmé et nous ne le déduisons pas.

L’exposé des motifs du décret livre le contexte : le contingent précédent, approuvé le 1er mars 2023, s’élevait à 600 autorisations dont 490 de résidence sans activité lucrative, et il était épuisé. Le nouveau contingent est délibérément inférieur. Le nombre de places passives disponibles a donc été divisé par trois, sur une file d’attente qui avait déjà consommé les précédentes. Nous n’avons pas pu établir l’état d’épuisement du contingent de 163 au 27 juillet 2026, et nous nous abstenons d’en estimer un.

La conséquence juridique est nette : l’article 49 e) de la Llei 9/2012, dans sa rédaction issue de l’article 7 de la Llei 2/2026, fait de l’absence de quota disponible un motif de refus autonome de la demande initiale. Un candidat peut réunir le million, être irréprochable sur toutes les autres conditions, et se voir refuser. Le versement de 50 000 € lui est alors restitué — c’est exactement l’hypothèse que la loi réserve. Le calendrier, lui, ne se rembourse pas, et un départ de France déjà engagé encore moins.

La façon de ne pas le déclencher est chronologique et non financière : on ne coupe pas les liens français avant que l’autorisation ne soit accordée. Le même article 49 comporte deux autres motifs que le corpus francophone ne mentionne jamais : sa lettre f), qui vise la demande d’un type d’autorisation formée en fraude à la loi, et sa lettre d), qui vise l’inaptitude déclarée par le Servei Mèdic d’Immigració — un examen médical d’immigration dont l’existence même est ignorée des pages que nous avons lues. La liste de l’article 49 est limitative. Les quatre voies de résidence, leurs conditions et leurs quotas respectifs sont exposés au chapitre 05, les voies de résidence.

Piège 8 — Acheter son logement en étant traité comme un investisseur étranger

La Llei 3/2024, de l’1 de febrer a créé un impôt sur l’investissement étranger immobilier. Son article 5, dans la rédaction issue de l’article 28 de la Llei 2/2026, en désigne les redevables, et la lettre b) est le point décisif : y sont assujetties les personnes physiques résidentes en Andorre qui réalisent un investissement immobilier, qui sont résidentes au moment de le réaliser, et qui ne peuvent justifier de trois ans ou plus de résidence effective et permanente dans les dix années précédant la demande, sauf absence pour études.

Traduction concrète : un Français qui obtient sa résidence en 2027 et achète son logement en 2028 est, au sens de la loi andorrane, un investisseur étranger. Il acquitte l’impôt. L’article 8, réécrit par l’article 29 de la Llei 2/2026, fixe le taux à 6 % de la valeur réelle de l’investissement dans la limite d’un logement unifamilial, d’un appartement ou d’un studio avec ses annexes — au maximum trois places de stationnement et trois débarras — et à 10 % au-delà de ces limites, le taux se déterminant progressivement et par tranches en fonction du nombre total d’unités immobilières, avec agrégation entre personnes liées.

Le montage est particulièrement défavorable pour le résident passif, parce que les deux textes se combinent contre lui. L’article 96.1 lui impose d’affecter plus de 800 000 € à chaque unité immobilière acquise ; l’article 8 de la Llei 3/2024 lui applique 6 % sur la valeur réelle de l’investissement. Sur un logement à 900 000 €, l’impôt s’élève à 54 000 €, payés une fois, non récupérables, et qui ne comptent pas dans le million investi. Le plancher de l’article 96.1 étant fixé à plus de 800 000 € par unité, la facture minimale de ce seul impôt, pour un résident passif qui loge son investissement dans la pierre, tourne autour de 48 000 €.

S’ajoutent les limites quantitatives introduites par les articles 1 et 9 de la Llei 5/2025 : autorisation administrative préalable systématique, et plafond de détention fixé à une parcelle portant un seul logement unifamilial, ou un logement unifamilial et deux appartements ou studios avec au plus trois places de stationnement et trois débarras par logement, ou six places de stationnement — la limite courant dix ans à compter de la formalisation de l’investissement qui a atteint le plafond. L’investissement étranger ayant pour objet la promotion immobilière est interdit, sauf deux exceptions étroitement définies. Le détail figure au chapitre 17, acheter en Andorre.

Piège 9 — Les prélèvements sociaux à 17,2 %, et non 7,5 %

Celui-ci vient d’une transposition. Un lecteur qui s’est documenté sur la Suisse a retenu que l’affilié à un régime social étranger ne supporte, sur ses revenus du patrimoine français, que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Il en déduit qu’il en ira de même en Andorre. C’est faux, et l’écart est mécanique.

Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, inséré par l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, dispose : « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 [...] relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » L’exonération est donc réservée aux personnes relevant d’un régime couvert par le règlement 883/2004.

L’Andorre n’est ni dans l’Union européenne, ni dans l’Espace économique européen. Le règlement 883/2004 ne s’y applique pas : la coordination sociale avec la France repose sur la convention bilatérale du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2003. Un affilié à la Caixa Andorrana de Seguretat Social relève d’un État tiers. Il ne bénéficie pas du I ter et supporte le taux plein de 17,2 % — 9,2 % de contribution sociale généralisée, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale, et 7,5 % de prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI.

Sur 40 000 € de revenus fonciers nets, l’écart annuel avec une expatriation vers un pays de l’Espace économique européen est de 3 880 €. Sur vingt ans, à revenus constants, 77 600 €. C’est l’écart le plus mécanique du dossier, et il ne figure sur aucune des pages que nous avons lues. Il commande une conclusion que nous assumons d’écrire tôt : pour un profil dont le patrimoine est essentiellement composé d’immobilier locatif français, l’Andorre est structurellement moins bonne qu’un pays de l’Espace économique européen. Le chapitre 14, ce que vous gardez en France chiffre les autres postes, et le chapitre 27, quand l’Andorre n’est pas la bonne réponse tire la conclusion.

Piège 10 — Partir avec des titres en croyant au sursis de droit

Plusieurs sources affirment qu’un transfert de domicile vers l’Andorre bénéficie du sursis automatique d’exit tax, sans garantie. Le texte dit le contraire, et le BOFiP le confirme État par État.

Le IV de l’article 167 bis du CGI réserve le sursis de droit au transfert vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un État ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un État non coopératif. Le BOFiP BOI-ANNX-000508, version du 8 octobre 2025, porte pour l’Andorre : échange de renseignements oui pour les quatre impôts recensés, assistance au recouvrement non pour les quatre.

Le constat est cohérent avec le texte conventionnel : la convention du 2 avril 2013 ne comporte aucune stipulation d’assistance au recouvrement, son article 24 se bornant à rendre applicable l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009. Nous n’avons pas pu consulter les réserves formulées par l’Andorre à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dont la section II porte sur le recouvrement : la cause de l’absence d’assistance n’est donc pas établie. Le fait, lui, l’est, et par une source administrative française à jour.

Conséquence : le sursis passe par le V de l’article 167 bis, c’est-à-dire par une option expresse, la déclaration du montant des plus-values et créances, la désignation d’un représentant établi en France, et la constitution de garanties auprès du comptable public avant le départ. Le montant de ces garanties est de 12,8 % du montant total des plus-values et créances, calculé sur le montant brut, sans abattement pour durée de détention et sans prélèvements sociaux. Sur 3 000 000 € de plus-values latentes, cela représente 384 000 € de garanties à constituer avant de partir. La sanction du défaut d’option ou de garanties est l’exigibilité immédiate de l’impôt, lequel est dû au taux global de 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le mécanisme complet, y compris le dégrèvement à deux ans porté à cinq au-delà de 2 570 000 € de titres, figure au chapitre 13, exit tax.

Piège 11 — Le renouvellement, moment du contrôle

Le corpus décrit le renouvellement comme une formalité. Le texte en fait le moment du contrôle. L’article 4 du Decret 74/2026 impose au titulaire de justifier avoir maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de fait que ceux ayant motivé l’octroi initial. Le règlement du 12 novembre 2025 exige à cette occasion le certificat d’inscription au comú, le titre d’occupation du logement, et le dernier reçu ou tout autre moyen de preuve — « les factures d’électricité, de téléphone et d’eau ».

Aucune pièce de présence n’est formellement exigée. Ce n’est pas une bonne nouvelle : la vérification passe par les consommations domestiques, et la disposition additionnelle première du règlement réserve au Gouvernement le droit de mener toutes les enquêtes et investigations nécessaires. Une consommation annuelle de résidence secondaire est, en pratique, le premier signal. Nous n’avons pas établi la pratique effective de contrôle du Servei d’Immigració, et nous ne la décrivons pas.

Pour les titres de résidence et travail, deux sanctions procédurales ont été créées par l’article 5 de la Llei 2/2026 : deux refus consécutifs de renouvellement pour défaut d’activité ou de résidence interdisent toute nouvelle demande de ce type pendant douze mois au moins, et il en va de même après un désistement ou après une radiation volontaire du Principat. Le calendrier d’un projet peut donc se décaler d’une année entière sur un dossier mal instruit.

Sur la langue, une correction s’impose parce que l’information la plus répandue est fausse dans les deux sens. Il n’existe aucune exigence linguistiquepour le renouvellement d’une résidence sans travail : ni la Llei 9/2012, ni le Decret 74/2026 n’en portent. En revanche, l’article 54 bis de la Llei 9/2012, inséré par la Llei 6/2024, exige l’obtention des niveaux A1 puis A2 de catalan aux premier et deuxième renouvellements d’une autorisation de résidence et travail, pour pouvoir travailler dans le pays. Et la naturalisation exige le niveau B1pour toute personne de moins de 70 ans. La contrainte existe ; elle ne porte pas là où on la place.

Un point favorable, à mettre en regard, et qui est absent de la quasi-totalité des contenus francophones : l’article 32 de la Llei 9/2012, qui régit les résidences sans travail et, par le renvoi de l’article 33, les titres de professionnel à projection internationale et d’intérêt scientifique, culturel et sportif, réserve aux ressortissants espagnols, français et portugais un rythme de renouvellement plus rapide — titre initial de deux ans, puis renouvellement de trois ans, puis titre de dix ans après cinq ans de résidence, là où les autres ressortissants doivent attendre sept ans et un titre supplémentaire. Un Français atteint donc le titre décennal en deux renouvellements.

Piège 12 — La nationalité andorrane se paie de la nationalité française

Ce piège ne coûte rien en euros. Il se paie autrement, et il est irréversible.

L’article 11 de la Llei qualificada de la nacionalitat du 5 octobre 1995, dans sa rédaction issue de la Llei 8/2026, del 7 de maig, ouvre la naturalisation à l’étranger qui justifie de vingt ansde résidence principale et permanente en Andorre — désormais « de façon interrompue ou ininterrompue », ce qui est le seul assouplissement apporté par la loi de mai 2026 — dont les cinq dernières annéesprécédant immédiatement la demande, et qui prouve son intégration. Vingt ans, et aucun montant d’investissement. Le délai de dix ans qui circule existe bien, mais il vise une tout autre hypothèse : l’article 11.2 réserve la voie décennale à celui qui justifie de dix ans de résidence principale et permanente et de dix années scolaires accomplies dans des établissements andorrans. C’est la voie des enfants scolarisés sur place, pas celle de leurs parents.

L’article 7.1 y ajoute une condition que le corpus francophone ignore : nul ne peut acquérir la nationalité andorrane s’il n’a pas, dans le délai de l’article 28, démontré avoir perdu la ou les nationalités qu’il possédait antérieurement. Le mécanisme de l’article 28.2 est une décision favorable conditionnelle : l’intéressé dispose de cinq ans, prorogeables de deux, pour apporter la preuve de cette perte et déclarer sous serment n’avoir accompli aucun acte destiné à la priver d’effet. À défaut, la décision devient caduque, et elle ne peut être représentée qu’une seule fois.

L’articulation avec le droit français est un point que nous ne tranchons pas. Le droit français ne connaît pas de renonciation unilatérale : ses mécanismes de perte volontaire supposent en principe la possession préalable d’une nationalité étrangère, alors que l’Andorre ne délivre la sienne qu’après la preuve de la perte de la précédente. La séquence des deux droits est, en apparence, circulaire. Soit une pratique administrative permet de la dénouer, soit la naturalisation andorrane est en pratique fermée aux Français qui ne possèdent pas déjà une troisième nationalité. Nous n’avons pas pu établir laquelle des deux branches est la bonne, et nous ne le déduirons pas : c’est un point à faire trancher au cas par cas, avant tout engagement.

Ce qui est certain se résume ainsi : la nationalité andorrane n’est pas un objectif patrimonial atteignable dans l’horizon d’un projet d’expatriation ordinaire. Elle relève d’un projet de vie de deux décennies, et son acquisition annule automatiquement le titre d’immigration, ce qui est logique mais mérite d’être dit. Le chapitre 21, famille et social en expose le régime complet.

Le chiffrage complet, poste par poste

Deux calculs, parce que ce dossier a deux faces. Le premier chiffre ce que coûte l’entrée quand tout se passe bien. Le second chiffre ce que coûte un dossier qui échoue sur le premier piège.

Pour situer l’ordre de grandeur : sous le régime antérieur au 13 février 2026, la même famille immobilisait 600 000 €, dont 76 000 € de dépôts imputés sur ce montant et restituables — 47 500 € pour le titulaire et 9 500 € par personne à charge —, et ne perdait définitivement que 6 027 € de taxes de délivrance et de reçus. Le coût d’entrée irrécupérable a été multiplié par quinze en un texte, et le capital immobilisé par 1,7. C’est la donnée que le chapitre 02, le mythe du taux pose avant tout arbitrage de taux, parce qu’elle décide seule d’une partie des dossiers.

Hypothèse : consultant, société andorrane régulièrement constituée, titre de
        résidence et travail obtenu, 110 jours de présence effective en Andorre, foyer
        familial resté à Toulouse. Domicile fiscal français retenu au titre de
        l’article 4 B, 1° a) du CGI. Convention inapplicable : le contribuable n’est pas
        résident d’Andorre au sens du point 2 du protocole.

        Impôt sur le revenu éludé, tel que reconstitué .......... 150 000 € par exercice
        Revenus fonciers français nets conservés ................. 40 000 € par exercice
        Deux comptes bancaires andorrans non déclarés

        DROITS RAPPELÉS — trois exercices
          Impôt sur le revenu, 3 x 150 000 € .................... 450 000 €
          Prélèvements sociaux 17,2 % sur 40 000 €, 3 exercices .. 20 640 €
                                                                  ----------
          Sous-total droits ..................................... 470 640 €

        MAJORATIONS ET INTÉRÊTS
          Majoration de 40 %, art. 1729 a) du CGI ............... 188 256 €
          Intérêt de retard 0,20 % par mois, art. 1727 du CGI,
          24 mois en moyenne sur la période ...................... 22 591 €
          Amende de l’art. 1736 IV : 1 500 € x 2 comptes x 3 ans .. 9 000 €
                                                                  ----------
          Sous-total accessoires ................................ 219 847 €

          TOTAL RÉCLAMÉ ......................................... 690 487 €

        Et le même calcul sur dix exercices — durée que l’article L. 169 du LPF autorise
        désormais en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger :

          Droits seuls, 10 x 156 880 € ........................ 1 568 800 €
          auxquels s’appliquent les mêmes majorations et intérêts.

Une précision qui compte, et qui joue en votre faveur : la qualification de « fausse domiciliation » ne se présume pas. L’administration doit l’établir, et le contentieux de la résidence fiscale est un contentieux de faits — jours, factures, scolarité, baux, relevés, déplacements. Un dossier documenté au fil de l’eause défend ; un dossier reconstitué trois ans après le départ, à partir de souvenirs et de tickets de péage, ne se défend pas. C’est la seule différence pratique entre les deux issues, et elle se joue au moment du départ, pas au moment du contrôle.

Ce que ces douze pièges ont en commun

Aucun ne résulte d’une fraude. Onze sur douze résultent d’une confusion entre deux normes qui portent le même nom : résidence d’immigration et résidence fiscale, dépôt et versement, liste des États non coopératifs et régime fiscal privilégié, échange de renseignements et assistance au recouvrement, permis de séjour et certificat de résidence fiscale. À chaque fois, la source qui circule cite le bon mot et la mauvaise notion.

Le second point commun est chronologique. Le droit andorran a changé trois fois en vingt-quatre mois — Llei 3/2024, Llei 5/2025, Llei 2/2026 — toujours dans le sens du durcissement, et le contingent a été divisé par trois. En trente mois, le prix d’entrée a été multiplié par quinze, le nombre de places passives ramené de 490 à 163, la substance définie par une norme écrite et l’acquisition immobilière taxée de 6 à 10 %. Toute source qui ne le dit pas décrit un pays qui n’existe plus. La durabilité de l’avantage est, à notre sens, un élément de décision au moins aussi important que le taux lui-même — le chapitre 27 le traite frontalement.

Le troisième est le plus désagréable à écrire. Pour une partie du lectorat de ce guide, l’addition de ces douze lignes conduit à une réponse négative : 92 000 € perdus à l’entrée, un million immobilisé, 17,2 % de prélèvements sociaux sur le patrimoine français conservé, une cotisation sociale forfaitaire qui n’a d’intérêt qu’au-delà d’un certain revenu, et un impôt andorran dont le taux marginal plafonne à 10 % — ce qui ne suffit pas, sur bien des profils, à rembourser l’addition. Le point mort n’est pas atteint par tout le monde. Le chapitre 02 le calcule, et le chapitre 25 en donne quatre cas où la réponse est non.

Un titre de résidence andorran s’obtient avec quatre-vingt-dix jours de présence par année civile. La résidence fiscale andorrane en exige plus de cent quatre-vingt-trois. Et la convention du 2 avril 2013 écarte expressément le titre de séjour comme critère de résidence. Entre ces trois phrases, il y a un facteur deux sur le nombre de jours et, pour un nombre considérable de dossiers, l’écart entre une expatriation qui tient et une expatriation qui tombe.

C’est le seul chapitre du guide dont le contenu conditionne tous les autres. Le taux de l'IRPF andorran — un taux unique et proportionnel de 10 % (Llei 5/2014, art. 43), sans aucun barème progressif —, le sort de vos dividendes français, la portée de l'exit tax, le traitement de vos SCPI : rien de tout cela ne se calcule tant que la question de la résidence n’est pas tranchée, parce que ces régimes ne s’appliquent pas aux mêmes personnes. Une note d’optimisation qui commence par les taux avant d’avoir établi la résidence raisonne sur une qualification qu’elle n’a pas faite.

L’ordre compte. L’administration et le juge qualifient d’abord au regard de l’article 4 B du code général des impôts, regardent ensuite le droit andorran, et n’ouvrent la convention qu’après. Nous suivons cet ordre, puis nous traitons la charge de la preuve — qui doit prouver quoi, avec quelles pièces — et les deux configurations qui produisent l’essentiel du contentieux : la famille restée en France, et le dirigeant dont la société ne bouge pas.

L’article 4 B du CGI : trois critères alternatifs, un seul suffit

L’article 4 A du CGI pose la règle d’assiette : les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus ; celles dont le domicile fiscal est hors de France ne le sont que sur leurs revenus de source française. Tout se joue donc sur la définition du domicile, et cette définition est à l’article 4 B, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, modifiée par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Le texte est court, et il est mal lu. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »

Les trois lettres sont trois portes d’entrée indépendantes, non trois conditions à réunir. Une seule ouverte suffit à faire de vous un domicilié fiscal français, imposable sur vos revenus mondiaux. La phrase que nous entendons le plus souvent en premier rendez-vous — « je passerai moins de six mois en France » — ne répond qu’à la moitié du a. Elle laisse intacts le foyer, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.

Le b ne s’arrête pas là, et la suite vise directement le lectorat de ce guide. Le texte poursuit : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s’entendent du président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues. » Deux conséquences que l’on oublie : le seuil de 250 millions se mesure au périmètre de consolidationde l’article L. 233-16 du code de commerce, et la liste des mandats visés est limitative. Un directeur général délégué d’un groupe consolidé à 260 millions entre dans la présomption ; un administrateur simple n’y entre pas.

À ces trois critères, l’article 83 de la loi de finances pour 2025 a ajouté un alinéa qui change l’architecture : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Le législateur a ainsi neutralisé la solution retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2024 (8^e-3^ech., n° 469771, société Axa Group Opérations) : pour l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, la condition de domiciliation fiscale hors de France s’appréciait au regard du seul article 4 B, quand bien même l’intéressé aurait été résident d’un autre État au sens d’une convention.

Le foyer : le critère qu’aucun montage ne déplace

Le foyer prime. Le Conseil d’État a jugé en Section, le 3 novembre 1995, dans l’affaire Larcher(n° 126513), que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles — et que le lieu du séjour principal ne peut déterminer le domicile que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas de foyer. La hiérarchie est donc interne au a : foyer d’abord, séjour principal à défaut.

Pour une personne seule, la même grille s’applique avec une variante de vocabulaire : le foyer est le lieu où elle vit normalement et a le centre de sa vie personnelle(CE, 8^e-3^ech., 27 juin 2018, n° 408609). Le célibataire n’échappe donc pas au critère du foyer sous prétexte qu’il n’a pas de famille à déplacer : on regarde où est sa vie.

Une limite existe, et elle est utile : le Conseil d’État a censuré, le 22 juin 2016 (n° 386131), une cour qui avait retenu la présence en France d’enfants majeurscomme indice du foyer des parents. Sauf circonstances particulières, la résidence d’enfants majeurs est étrangère à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Pour un couple dont les enfants sont partis, cette décision retire un argument à l’administration.

Le corollaire est brutal et nous le disons à chaque dossier : si le conjoint et les enfants mineurs restent en France, le foyer reste en France, et il n’existe aucun aménagement contractuel, aucune structure, aucun décompte de jours qui y remédie. Le seul remède est le déplacement réel de la cellule familiale. C’est la première question que nous posons, et c’est celle qui met fin, chaque année, à plusieurs projets andorrans avant qu’ils n’engagent un euro.

Séjour principal, activité, intérêts économiques : les trois autres portes

Le séjour principaln’est pas un compteur. Le BOFiP retient en principe plus de six mois au cours d’une année donnée (BOI-IR-CHAMP-10, n° 130), tout en précisant immédiatement que « la durée de séjour de plus de six mois au cours d’une même année ne constitue pas un critère absolu » et que le Conseil d’État s’en est abstenu lorsque l’intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieureà celle de ses séjours dans les différents pays où il se rendait. Un contribuable qui répartit son année entre la France, l’Andorre et deux autres destinations peut donc avoir son séjour principal en France avec quatre mois de présence, si aucune autre destination n’en totalise autant.

L’activité professionnelleretient le lieu d’exercice effectif et régulier. La doctrine ajoute une précision qui vise directement le profil de ce guide : pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, « cette situation implique, en principe, l’exercice en France du mandat social ». Ce n’est pas une présomption légale — la seule présomption légale du b vise les dirigeants de groupes réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires — mais c’est le point de départ du vérificateur, et c’est au dirigeant de le renverser par les faits.

Le centre des intérêts économiquesest celui qui a le plus évolué en faveur des contribuables. Le Conseil d’État a jugé, le 27 janvier 2010 (n° 294784), que lorsqu’une personne dispose d’un patrimoine en France, il y a lieu de rechercher si ce patrimoine est productif de revenuset de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens. La solution a été confirmée le 7 octobre 2020 (n° 426124). Concrètement : une résidence secondaire en France, un terrain, une collection, une trésorerie non rémunérée ne construisent pas à eux seuls un centre des intérêts économiques français. Un portefeuille de SCPI qui distribue 90 000 € par an contre 30 000 € de revenus andorrans, si.

Ce critère décide de beaucoup de dossiers andorrans, et il est le seul des quatre qui dépende d’une décision économique plutôt que d’une situation subie. Personne ne déplace une famille par arbitrage patrimonial. En revanche, celui qui transfère réellement son activité, cède ses actifs français productifs ou réoriente ses placements déplace, avec eux, la provenance de ses revenus. Nous parlons ici d’opérations qui changent la réalité économique, pas de leur présentation : un habillage documentaire sur une situation inchangée ne déplace rien et se voit au premier contrôle. Ces opérations doivent en outre intervenir avant le départ, avec leurs dates et leurs actes.

Ce qu’Andorre exige : l’article 8 de la Llei 5/2014

L’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques a été créé par la Llei 5/2014, del 24 d’abril, de l’impost sobre la renda de les persones físiques, applicable aux périodes ouvertes à compter du 1^erjanvier 2015. Son article 2 pose l’imposition sur le revenu mondial : l’objet de l’impôt est constitué par la totalité des revenus, gains et pertes de l’assujetti, « amb independència del lloc on s’hagin produït » — quel que soit le lieu où ils ont été produits. Ce point compte : il place l’Andorre hors du champ de la dernière phrase de l’article 4 § 1 de la convention, qui exclut de la qualité de résident les personnes assujetties dans un État à raison des seuls revenus qui y ont leur source.

L’article 8 définit le résident fiscal andorran, et il tient en deux critères alternatifs :

• « Que romanguin més de 183 dies, durant l’any natural, en el territori andorrà » — demeurer plus de 183 jours dans l’année civile sur le territoire andorran. Le texte ajoute que, pour déterminer cette période, « es computen les absències esporàdiques, excepte que l’obligat tributari acrediti la seva residència fiscal en un altre país » : les absences sporadiques sont comptées comme du temps andorran, sauf si l’intéressé justifie de sa résidence fiscale dans un autre pays.
• « Que radiqui en territori andorrà el nucli principal o la base de les seves activitats o els seus interessos econòmics de manera directa o indirecta » — le noyau principal ou la base des activités ou des intérêts économiques, directement ou indirectement.

L’article 8 § 2 ajoute une présomption familialesymétrique de celle que redoutent les partants : est présumé résident fiscal andorran, sauf preuve contraire, celui dont le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs sont eux-mêmes résidents fiscaux andorrans. Le § 3 exclut de la résidence fiscale andorrane les travailleurs qui se déplacent quotidiennement depuis la France ou l’Espagne et qui ont été embauchés par une entreprise résidente fiscale d’Andorre ou par l’établissement permanent andorran d’une société étrangère : le frontalier quotidien est écarté par la loi elle-même.

Le titre de séjour ne figure nulle part dans l’article 8.Ni la résidence sans activité lucrative, ni le titre de professionnel à projection internationale, ni le titre sportif, ni le titre de nomade numérique ne rendent qui que ce soit résident fiscal andorran. Ils ouvrent un droit de séjour ; l’article 8 regarde des faits.

Le point 2 du protocole : la phrase qui décide de tout

La convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions a été signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015, publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, entrée en vigueur le 1^er juillet 2015 et applicable depuis le 1^erjanvier 2016. Elle est assortie d’un protocole en cinq points qui fait partie intégrante de la convention. Son point 2 dispose :

« En ce qui concerne l’article 4 paragraphe 1, dans le cas d’Andorre, l’expression « résident d’un État contractant » inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. »

Deux phrases, deux enseignements. La première pose trois critères alternatifs, calqués sur le droit interne andorran mais pas identiques : plus de 183 jours, ou le centre des intérêts économiques, oul’activité professionnelle exercée à titre principal en Andorre. La seconde retire au permis de séjour toute valeur constitutive, en toutes lettres, dans un texte publié au Journal officiel de la République française.

Une précision de méthode, rarement faite : le BOFiP ne comporte aucun commentaire article par article de cette convention. Le document BOI-INT-CVB-AND, publié le 7 octobre 2015, constate l’entrée en vigueur, donne les dates d’effet et rappelle que l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009 reste applicable. Il ne dit rien du fond des stipulations. Personne ne peut donc invoquer une position de l’administration française sur ce texte. On raisonne sur le texte, et sur lui seul.

Second point de méthode : la convention de 2013 telle qu’on la lit encore sur beaucoup de sites n’est plus le droit applicable. La convention multilatérale BEPS est entrée en vigueur pour la France le 1^erjanvier 2019 et pour l’Andorre le 1^erjanvier 2022 ; ses effets courent, pour les impôts autres que les retenues à la source, à compter des périodes ouvertes le 1^er juillet 2022 côté français et le 1^erjanvier 2023 côté andorran. Elle a modifié le préambule, l’article 9 § 2, l’article 13 § 1 b), l’article 23 § 1 et l’article 25 § 1 a), supprimé quatre clauses anti-abus spécifiques et ajouté une procédure d’arbitrage. Elle n’a pas touché l’article 4, ni le protocole : la règle de résidence exposée ici est celle de 2013, intacte.

Le départage de l’article 4 § 2, marche par marche

Supposons la marche précédente franchie : vous êtes résident de France au sens de l’article 4 B, et résident d’Andorre au sens du point 2 du protocole. C’est la situation normale d’une expatriation réelle, pas une pathologie. La convention tranche par une cascade ordonnée, des lettres a) à d) de son article 4 § 2, la lettre a) portant elle-même deux marches successives. Les critères s’appliquent dans l’ordre, sans sauter de marche : on ne passe au suivant que si le précédent ne départage pas.

Un préalable : l’article 4 § 1 exige un assujettissement à l’impôt en raison d’un lien personnel — domicile, résidence, siège de direction, lieu d’enregistrement ou critère analogue. Le Conseil d’État a précisé, le 9 juin 2020 (n° 434972), que l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle une personne est soumise dans un État est sans incidencesur sa qualité de résident, dès lors que l’assujettissement procède d’un lien personnel ; il avait déjà jugé, le 27 juillet 2012 (n° 337656), qu’un résident britannique soumis au régime de la remittance basisne perdait pas cette qualité. Appliqué à l’Andorre, ce point est favorable : un résident andorran dont le revenu se situe sous le minimum exempt reste un résident au sens de l’article 4 § 1, dès lors qu’il est dans le champ de l’IRPF andorran à raison de sa résidence.

La marche 3 mérite un arrêt. Pour un Français, la nationalité joue contre lui. Celui qui conserve un logement des deux côtés, partage son année entre Toulouse et Ordino, et n’a de séjour habituel nulle part de façon dirimante, termine la cascade en résident de France, pour la seule raison qu’il est français. Le calibrage « six mois moins un jour » qu’on voit circuler ne produit donc pas un match nul : il produit une défaite.

Dernier verrou, souvent oublié parce qu’il est logé dans l’article de définition : l’article 4 § 5 écarte de la qualité de résident la personne qui « n’est que le bénéficiaire apparent des revenus », ceux-ci profitant en réalité, directement ou indirectement, à une personne qui n’est pas elle-même résidente de cet État. Cette clause n’a pas été neutralisée par la convention multilatérale : elle joue en plus du critère des objets principaux de l’article 25 § 1 a) et de la clause de bénéficiaire effectif de l’article 25 § 1 b). Trois filets superposés, de rédactions différentes. Le chapitre 18 les traite ensemble.

La preuve : qui doit prouver quoi, avec quoi, et à quel moment

C’est la partie que les fiches commerciales ne traitent jamais, et c’est celle qui décide de l’issue des contrôles. Elle commence par une question d’ordre. Le Conseil d’État a jugé en Assemblée, le 28 juin 2002 (n° 232276, min. c/ Sté Schneider Electric), que le juge de l’impôt saisi d’un litige mettant en cause une convention doit d’abord se placer au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie, et seulement ensuite rapprocher cette qualification des stipulations de la convention. La convention n’est jamais le premier rempart.L’administration établit d’abord la domiciliation au sens de l’article 4 B ; la convention intervient après, si elle s’applique.

Sur la charge de la preuve elle-même, il n’existe aucunerègle propre à la matière de la résidence. Le juge statue au vu de l’ensemble des pièces, et l’administration qui entend imposer supporte normalement la charge d’établir les faits qu’elle invoque. Mais il existe un mécanisme qui renverse tout, et que la plupart des candidats déclenchent eux-mêmes sans le savoir :

• Celui qui se considère non-résident cesse de déposer une déclaration d’ensemble de ses revenus en France.
• L’administration, qui le considère résident, lui adresse une mise en demeure. Il dispose de trente jours pour régulariser (LPF, art. L. 67).
• Passé ce délai, elle procède à la taxation d’office (LPF, art. L. 66, 1°).
• Et l’article L. 193 du LPF dispose alors : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. »

Autrement dit : à la fin de la séquence, c’est vous qui devez prouver que vous n’êtes pas résident de France, sur des exercices vieux de trois à dix ans, avec les pièces que vous aurez conservées. Un dossier de résidence ne se construit pas au moment du contrôle. Il se construit à partir du premier jour, et il se conserve.

Reste ce que la France sait, et par quels canaux. L’article 24 de la convention ne contient aucune clause matérielle d’échange : il renvoie intégralement à l’accord d’échange de renseignements en matière fiscale signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, approuvé par la loi n° 2010-849 du 23 juillet 2010 et publié par le décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011. C’est un accord d’échange sur demande. L’échange automatiquedes soldes de comptes vient d’ailleurs : de l’accord UE-Andorre du 12 février 2016 modifiant l’accord de 2004 sur la fiscalité de l’épargne, avec premiers échanges en 2018, et de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Un point technique que nous n’avons vu écrit nulle part et qui a des conséquences dans plusieurs chapitres : selon l’annexe BOI-ANNX-000508du BOFiP, version du 8 octobre 2025, la France dispose avec l’Andorre d’une clause d’échange de renseignements pour l’IR, l’IS, la TVA, les droits de mutation à titre gratuit et l’IFI, mais d’aucune clause d’assistance administrative au recouvrement. L’information circule ; le recouvrement, non. Le Trésor français recouvre sur ce qui reste en France — et plusieurs régimes de faveur français, qui exigent les deux clauses, sont fermés pour cette seule raison. Le chapitre 18 en tire les conséquences.

Enfin, les délais. Le droit de reprise de l’administration s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il passe à dix anslorsque les obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB ou 1649 bis C du CGI n’ont pas été respectées — autrement dit lorsqu’un compte bancaire andorran, un contrat d’assurance-vie andorran, un trust ou un compte d’actifs numériques n’a pas été déclaré. Une exception existe pour les comptes bancaires : l’extension à dix ans ne joue pas si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas dépassé 50 000 €à un moment quelconque de l’année. En pratique, sur les dossiers qui nous occupent, ce seuil est franchi le premier mois.

Une limite tempère ce délai de dix ans, et elle est presque toujours passée sous silence par les fiches qui l’agitent : il ne rouvre pas l’ensemble du dossier. La doctrine précise que « le délai spécial de reprise ne s’applique qu’aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées » (BOI-CF-PGR-10-50, n° 210). Un compte andorran non déclaré ouvre dix ans sur les revenus de ce compte ; il ne prolonge pas mécaniquement le délai de reprise sur des dividendes français encaissés par ailleurs. Le délai de droit commun de trois ans reste la règle pour le reste, sauf activité occulte.

La famille restée en France : le contentieux le plus fréquent

C’est la configuration que nous voyons le plus : un dirigeant ou un indépendant s’installe en Andorre, le conjoint conserve son emploi en France, les enfants terminent leur cycle scolaire, la maison familiale n’est pas vendue. L’intention est de régulariser « dans deux ou trois ans ». C’est exactement la configuration que le critère du foyer sanctionne.

La doctrine est sans ambiguïté : la résidence familiale demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent (BOI-IR-CHAMP-10, n° 110, citant CE, 23 avril 1958, n° 37792). Larcher a confirmé la primauté du foyer sur le lieu de séjour principal. Trois cents jours en Andorre ne font pas tomber un foyer français.

Il existe une voie, et elle est étroite. L’article 6, 4, a du CGI impose une imposition distincte des époux qui, cumulativement, sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit. Le Conseil d’État a jugé, le 18 juillet 2018 (n° 409035), que la circonstance qu’un contribuable a son domicile fiscal en France en raison de la résidence habituelle de son conjoint et de ses enfants est sans incidencesur l’appréciation de la condition tenant à la vie sous le même toit : les deux articles jouent indépendamment, et des époux séparés de biens résidant en deux lieux différents doivent faire l’objet d’impositions distinctes dès lors que cette résidence séparée ne présente pas un caractère temporaire.

Deux nuances jouent en sens inverse. La première, favorable : la présence en France d’enfants majeursest, sauf circonstances particulières, étrangère à la détermination du foyer des parents (CE, 22 juin 2016, n° 386131). Un couple de cinquante-cinq ans dont les enfants sont installés n’a pas à s’en inquiéter. La seconde, défavorable : le droit andorran connaît la présomption familiale inverse (Llei 5/2014, art. 8.2), qui présume résident fiscal andorran celui dont le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs le sont. Une famille qui déménage réellement bénéficie donc du même mécanisme des deux côtés. Une famille qui ne déménage pas le subit des deux côtés.

Voici ce que coûte, poste par poste, un dossier de ce type quand il tombe. Nous prenons un cas volontairement banal, calibré sur ce que nous voyons.

HYPOTHÈSES — toutes explicites
          Titre andorran ........... résidence sans activité lucrative, demande déposée en mars 2026
                                     et titre délivré en juin 2026, donc sous l'empire de la Llei 2/2026
          Présence en Andorre ...... 112 j (2026), 96 j (2027), 104 j (2028) — titre conservé
          Conjoint et 2 enfants .... restés à Lyon, maison familiale conservée
          Revenus ................. dividendes d'une SAS française, 380 000 EUR par an
          Compte d'encaissement .... banque andorrane, solde > 50 000 EUR, formulaire 3916 non déposé
          Déclarations françaises .. aucune depuis 2026
          Contrôle ................. engagé en 2030, portant sur 2026, 2027 et 2028

        QUALIFICATION
          CGI art. 4 B, 1, a ....... foyer en France (conjoint et enfants mineurs) -> RESIDENT
          Protocole 2013, point 2 .. 112 j < 183 j ; pas de centre des interets economiques
                                     en Andorre ; pas d'activite professionnelle principale
                                     -> PAS resident conventionnel d'Andorre
          Consequence .............. aucune regle de departage applicable.
                                     Imposition en France sur le revenu MONDIAL.

        IMPOT EN PRINCIPAL — PFU sur dividendes, 3 exercices
          Assiette  380 000 x 3 ............................. 1 140 000 EUR
          Impot sur le revenu   1 140 000 x 12,8 % ...........   145 920 EUR
          Prelevements sociaux  1 140 000 x 18,6 % ...........   212 040 EUR
          Sous-total principal ...............................   357 960 EUR

        MAJORATIONS ET INTERETS
          Majoration CGI art. 1728, 1, b (declaration non deposee
            dans les 30 jours de la mise en demeure) : 357 960 x 40 % ...  143 184 EUR
          Interets de retard CGI art. 1727, 0,20 % par mois
            exercice 2026 : 119 320 x 7,2 % (36 mois) ...........  8 591 EUR
            exercice 2027 : 119 320 x 4,8 % (24 mois) ...........  5 727 EUR
            exercice 2028 : 119 320 x 2,4 % (12 mois) ...........  2 864 EUR
          Sous-total interets .................................    17 182 EUR
          Amende CGI art. 1736, IV : 1 500 EUR par compte non declare
            et par annee, 1 compte x 3 ans .....................   4 500 EUR

        TOTAL RECLAME PAR L'ADMINISTRATION ................... 522 826 EUR

        COUT ANDORRAN DEJA ENGAGE ET NON RECUPERABLE
          Versement AFA titulaire (Llei 9/2012 art. 96.2) ......  50 000 EUR
          Versement AFA, 3 personnes a charge, 12 000 x 3 ......  36 000 EUR
          Taxe de delivrance titulaire (art. 154) ..............   3 000 EUR
          Taxe de delivrance, 3 personnes a charge .............   3 000 EUR
          Recus de demande, 4 x 6,79 EUR .......................      27 EUR
          Sous-total perdu .....................................  92 027 EUR
          (auxquels s'ajoute 1 000 000 EUR immobilise en actifs andorrans)

        COUT TOTAL DE L'OPERATION ............................ 614 853 EUR

        POINT DE COMPARAISON
          S'il etait reste en France et avait declare : 357 960 EUR sur 3 ans.
          L'operation n'a donc rien economise. Elle a coute 256 893 EUR de plus
          que l'inaction, hors honoraires de defense, hors IFI et hors CEHR,
          dont l'articulation n'est pas chiffree ici.

Le dirigeant dont la société reste française

Second contentieux type, plus technique, et plus coûteux quand il tourne mal. Le dirigeant déplace sa personne, pas son entreprise. Quatre textes se referment sur lui, et ils ne disent pas la même chose.

D’abord l’article 4 B, 1, b.Le mandat social d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est en France implique « en principe » l’exercice du mandat en France. Le dirigeant doit donc établir que l’activité y est exercée à titre accessoire. Le critère de l’activité principale est le temps effectifconsacré — et, à défaut de pouvoir l’appliquer, la part des revenus mondiaux qu’elle procure (BOI-IR-CHAMP-10, n° 220). Un président de holding qui préside quatre conseils par an depuis Andorre-la-Vieille mais consacre l’essentiel de son temps à l’exploitation française n’a pas une activité accessoire en France, quelle que soit la domiciliation des visioconférences.

Ensuite l’article 4 B, 1, c.Le centre des intérêts économiques suit les revenus. Un dirigeant dont la totalité des dividendes, la totalité des rémunérations et l’essentiel des actifs productifs sont français a son centre des intérêts économiques en France, et ce critère seul suffit. Il s’agit du critère le plus mécanique de la grille, et le plus souvent celui que l’administration retient en premier, parce qu’il se démontre avec les seuls documents fiscaux.

Puis l’article 4 § 3 de la convention, qui vise la société et non le dirigeant, mais dont l’effet retombe sur lui. Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux États, elle est considérée comme résidente du seul État où se trouve son siège de direction effective. Il n’y a ni faisceau conventionnel, ni procédure amiable : un critère unique et factuel, qui joue automatiquement. Une société andorrane dirigée depuis la France est réputée résidente de France et imposable en France sur son résultat mondial. Une décision donne la mesure de ce test, une autre celle de la substance qu’il faut lui opposer :

• CE, 10^e-9^e ch. réunies, 15 mars 2023, n° 449723 (holding transférée au Luxembourg) : la tenue au Luxembourg des assemblées générales et des conseils d’administration ne suffit pas à y localiser le centre effectif de direction lorsque les décisions stratégiques sont en réalité prises depuis la France. Un bureau de treize mètres carrés fourni par un domiciliataire n’y change rien.
• CE plén. fisc., 11 décembre 2020, n° 420174, société Conversant International. Cette décision ne porte pas sur le siège de direction effective mais sur l’établissement stable — deux notions distinctes, que nous ne confondons pas. Nous la citons pour le standard de substance qu’elle formule : l’installation fixe d’affaires suppose « un degré suffisant de permanence » et « une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services ». C’est le niveau d’exigence qu’une implantation andorrane doit atteindre pour être autre chose qu’une adresse.

Le miroir andorran est presque mot pour mot le même. L’article 7, 1, c) de la Llei 95/2010 de l’impost sobre societatsretient la résidence andorrane d’une entité lorsqu’y sont situés ou exercés « la direcció general i el control de la producció del conjunt de les seves activitats o negocis ». Il faut cependant écrire aussi ce qui le relativise : l'article 7, apartat 1, pose quatre critères alternatifs de résidence fiscale des entités — a) constitution selon les lois andorranes, b) domicile social en Andorre, c) siège de direction effective en Andorre, d) transfert de résidence en Andorre. Une société immatriculée en Andorre est donc résidente fiscale andorrane par la seule lettre a), sans que la question de sa direction effective se pose, et le Departament de Tributs lui délivrera un certificat de résidence fiscale parfaitement régulier. Ce certificat n'est pas faux : il est inopérant en France. Le conflit se tranche à l'article 4 § 3 de la convention, qui attribue la résidence conventionnelle au seul État du siège de direction effective. Un certificat andorran régulier ne protège donc de rien si la direction générale s'exerce depuis Toulouse.

Enfin l’article 13 § 4 de la convention, qui ruine le montage le plus fréquemment vendu au dirigeant. Les gains provenant de l’aliénation d’actions faisant partie d’une participation substantielledans une société résidente d’un État sont imposables dans cet État ; la participation est substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement de droits ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices. Un entrepreneur qui s’installe en Andorre et cède ensuite les titres de sa société française reste imposable en France sur la plus-value, quelle que soit la solidité de sa résidence andorrane. La convention ne fait pas obstacle à l’imposition française ; l’élimination se règle du côté andorran, par l’imputation ordinaire de l’article 21 § 2 a), plafonnée à la fraction d’impôt andorran correspondant à ce revenu — c’est-à-dire, l’IRPF andorran plafonnant à 10 %, à une fraction seulement de l’impôt français acquitté.

Ce que nous n’affirmons pas

Un guide qui ne signale jamais ses zones d’ombre n’est pas un guide sûr. Voici exactement ce que ce chapitre laisse ouvert, et pourquoi.

Les six phrases à retenir

• Les trois critères de l’article 4 B sont alternatifs. Un seul suffit à vous rendre imposable en France sur vos revenus mondiaux.
• Le foyer prime sur le décompte des jours, et le foyer suit la famille. Aucune structure ne le déplace.
• Le seuil de présence exigé pour conserver un titre andorran sans activité lucrative — résidence passive, professionnel à projection internationale, intérêt scientifique, culturel ou sportif, économie numérique — est de 90 jours par année civile ; celui du renouvellement de la résidence et travail pour compte propre est déjà de 183 jours (Llei 9/2012, art. 58 ter) ; le seuil andorran de résidence fiscale est de plus de 183 jours. Ce sont des normes distinctes, et c'est la dernière qui décide de l'impôt. Ce sont deux normes distinctes, et c’est la seconde qui décide de l’impôt.
• Le point 2 du protocoledu 2 avril 2013 exclut expressément le permis de résidence andorran comme critère de résidence conventionnelle. Sans plus de 183 jours, ou centre des intérêts économiques, ou activité professionnelle principale en Andorre, la convention ne s’applique pas — et rien ne vous protège.
• Dans le départage, la nationalité française est la marche 3. Elle joue contre vous. Partager son année entre deux pays ne produit pas un match nul.
• La preuvese constitue au premier mois et pas au moment du contrôle. Et si vous cessez de déclarer sans être en mesure de gagner la qualification, la taxation d’office renverse la charge de la preuve contre vous (LPF, art. L. 66, L. 67 et L. 193).

Une dernière remarque, qui vaut avertissement. Pour un dossier qui tient, l’IRPF andorran plafonne à 10 % et le différentiel avec la France est réel. Mais le coût d’entrée — un million d’euros immobilisés, cinquante mille euros définitivement perdus par titulaire, douze mille par personne à charge — est engagé avantque la question de la résidence fiscale ne soit tranchée. C’est la seule destination du corpus où l’on paie l’entrée avant de savoir si l’on passe la porte. Nous instruisons donc la qualification en premier, sur pièces, et nous déconseillons le projet lorsqu’elle ne tient pas. C’est plus rapide, et beaucoup moins cher, que de la découvrir en 2030.

Il n’existe pas de « résidence par investissement » andorrane. Il n’existe pas davantage de « résidence passive » ni de « résidence non lucrative » qui seraient trois portes différentes, avec trois montants différents, comme le présentent la plupart des pages francophones consacrées au sujet. Ces trois expressions désignent, en droit andorran, un seul et même titre : l’autorització d’immigració de residència sense activitat lucrativa des articles 95 à 97 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració. Un seul régime, un seul montant, un seul quota.

Ce montant est aujourd’hui de un million d’euros, et il n’est pas le principal obstacle. Le principal obstacle est numérique : le contingent en vigueur ouvre 163 autorisationsde résidence sans activité lucrative pour le monde entier, attribuées « en suivant un ordre strict de priorité chronologique ». Le contingent précédent, fixé le 1er mars 2023, en offrait 490 et s’est épuisé. Un candidat peut réunir le million, verser les 50 000 € exigés en sus, produire un dossier irréprochable, et se voir opposer un refus de plein droit pour absence de quota disponible.

Sur une dizaine de points, ce chapitre vous dira que nous n’avons pas trouvé la réponse dans un texte publié, plutôt que de vous en fabriquer une. C’est le seul traitement honnête d’un droit qui a changé deux fois en quinze mois et dont les propres fiches administratives n’étaient pas à jour au moment où nous écrivons.

La carte des titres : une seule ligne de partage, le droit de travailler

La Llei 9/2012range les autorisations en deux familles, et la frontière entre elles est le droit d’exercer une activité lucrative sur le territoire andorran.

• Titre VI — autorisations d’immigration et concession initiale : résidence et travail pour compte d’autrui (art. 28), résidence et travail pour compte propre (art. 28 ter et 38 ter), travail sans résidence (art. 38 bis), travail frontalier (art. 24), autorisations temporaires, saisonnières et d’étude. Le titre VIII, lui, n’ouvre aucun droit au séjour : il régit l’annulation et la caducité des autorisations.
• Titre IX — résidence sans travail(articles 89 à 101) : résidence sans activité lucrative (art. 95-97), résidence pour professionnels à projection internationale (art. 98-99), résidence pour raisons d’intérêt scientifique, culturel et sportif (art. 100-101).
• Titre IX bis(art. 101 bis et ter) : résidence pour admission en centre gériatrique privé ou en centre de soins privé.
• Titre IX ter (art. 101 quater à septies), créé par la Llei 42/2022 : résidence pour les personnes dont le travail ne requiert pas de localisation géographique déterminée, et résidence pour les participants au programme d’entrepreneurs étrangers du ministère chargé de l’économie.

L’article 22 de la loi définit le travail comme « toute activité salariée ou non salariée, à temps partiel ou à temps complet, exercée pour son propre compte ou pour celui d’autrui, à caractère lucratif et qui ne consiste pas dans la gestion du patrimoine propre ». Ce même article réserve son propre champ : la définition vaut « aux fins d’application de la présente loi, sauf pour les autorisations d’immigration prévues au titre IX », soit précisément les trois résidences sans travail. Pour celles-ci, la ligne de partage entre gestion de patrimoine et activité résulte du texte propre à chaque titre — articles 95.2, 98.1 et 100.2 —, et non de l’article 22. Elle n’en est pas moins la même que celle qui décidera, plus tard, de la solidité de votre substance économique. Elle n’est pas un détail de vocabulaire administratif.

Le socle commun aux trois résidences sans travail

Les articles 99 et 101 renvoient l’un et l’autre, intégralement, au chapitre deuxième du titre IX. Les conditions qui suivent valent donc identiquement pour la résidence sans activité lucrative, pour le professionnel à projection internationale et pour le résident sportif, scientifique ou culturel, chacune de ces voies n’ajoutant que ses spécialités propres.

L’article 90exige du titulaire principal qu’il soit majeur ou mineur émancipé et non frappé d’incapacité ; qu’il justifie de moyens économiques suffisants pour lui et les personnes à sa charge pendant toute la durée du titre ; qu’il justifie et maintienne en vigueur, pour l’Andorre, une couverture et une assurance maladie, incapacité et vieillesse, les mineurs et les personnes de plus de soixante ans n’ayant à justifier que de la couverture maladie ; qu’il démontre par pièces être propriétaire ou locataire d’un logement satisfaisant aux conditions minimales d’habitabilité, ou avoir engagé des démarches d’acquisition devant aboutir dans le délai d’un anà compter du dépôt ; et qu’il signe un engagement de fixer sa résidence principale et effective en Andorre.

Le règlement d’application impose une couverture de 100 % de toute dépense médicale ou sanitaire au Principat d’Andorre, incapacité et vieillesse comprises, pour toute la durée du titre et pour toutes les personnes couvertes. Le résident sans travail n’est pas affilié de plein droit à la Caixa Andorrana de Seguretat Social : cette assurance privée conditionne l’obtention et le renouvellement du titre. Un contrat qui expire en cours de validité fait tomber une condition de fond. Nous n’avons pas retrouvé de source primaire donnant le coût réel de ces contrats par tranche d’âge et par composition familiale : ce poste doit être chiffré sur devis, avant le dépôt, et non après.

Deux filtres complètent le socle et sont systématiquement absents des documentations commerciales. L’article 43exige la preuve, par certificats officiels, de l’absence d’antécédents pénaux pour infractions intentionnelles, tant en Andorre que dans les pays de résidence antérieure. L’article 44soumet le demandeur au Service médical d’immigration selon trois critères : il ne doit pas représenter un risque grave pour la santé publique au regard de la législation sanitaire et des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé ; son état de santé doit être adapté au travail à accomplir ; et il ne peut représenter « une charge excessive pour le système sanitaire public andorran qui puisse mettre en péril sa viabilité économique ou y introduire de graves déséquilibres ». C’est l’article 7 du règlement du 12 novembre 2025qui précise l’inaptitude : maladies susceptibles de quarantaine au sens du Règlement sanitaire international, maladies infectieuses ou contagieuses représentant un danger pour la santé publique, et inaptitude pour non-comparutionde celui qui ne se présente pas sans justification aux convocations. L’inaptitude déclarée par le Service médical est un motif de refus de plein droit de la demande initiale (art. 49 d)). Le coût des visites est inclus dans le paiement de la demande.

Les moyens économiques : la règle est claire, le montant ne l’est pas

Le règlement des autorisations d’immigration de résidence sans travail, approuvé par le Decret 407/2025, del 12 de novembre del 2025, fixe à son article 2.1 la règle de calcul : les ressources annuelles doivent « dépasser de 300 % le salaire minimum annuel en vigueur » pour le titulaire principal, « auquel il faut ajouter 100 % de cet indicateur pour chacune des personnes à charge ». La preuve se fait par certificat de pension, déclaration de revenus de l’année précédente dans le dernier pays de résidence, et attestations bancaires, le Gouvernement se réservant de demander tout complément.

Deux inconnues empêchent de publier un seuil en euros comme s’il était la loi.

• La rédaction est équivoque, en catalan comme en français. « Dépasser de 300 % » se lit soit « atteindre trois fois », soit « dépasser de trois fois, donc atteindre quatre fois ». La pratique administrative retient la première lecture. Nous n’avons pas trouvé de texte ni de consultation contraignante qui la confirme.
• Le salaire minimum n’a pas été lu au BOPAdans le cadre de ce travail. Les sources administratives et professionnelles andorranes convergent sur 8,80 € de l’heure et 1 525,33 € par mois pour 2026 (Decret 8/2026, du 14 janvier 2026), puis sur une revalorisation extraordinaire de 2,8 % portant le taux horaire à 9,05 € et le minimum mensuel à 1 568,67 €à compter du 1er juillet 2026 (Decret 253/2026, publié au BOPA le 8 juillet 2026 selon des sources secondaires concordantes). Le communiqué du Gouvernement andorran confirme le montant mensuel. Nous n’avons lu ni l’un ni l’autre des deux décrets.

Sur ces bases, et en les donnant pour ce qu’elles sont — un ordre de grandeur adossé à une base non relue et à une rédaction équivoque, jamais un seuil opposable —, un titulaire principal seul se situerait autour de 56 500 € de ressources annuelles dans la lecture à trois fois, et autour de 75 300 €dans la lecture à quatre fois, la majoration par personne à charge étant d’environ 18 800 €dans les deux lectures, puisque le règlement y ajoute 100 % de l’indicateur et non 300 %. L’écart entre les deux lectures approche donc 19 000 €, quelle que soit la composition du foyer. Un dossier peut se voir opposer l’une ou l’autre : c’est la première question à poser au Servei d’Immigració, avant de constituer quoi que ce soit.

Les personnes à chargeaccèdent au même statut, aux mêmes conditions et pour les mêmes durées que le titulaire principal (art. 91) : le conjoint non séparé judiciairement ou de fait, le partenaire d’une union stable régulièrement constituée, les ascendants à charge, les enfants mineurs non émancipés, les enfants majeurs incapables ou handicapés à charge, les enfants majeurs de moins de 25 ansdont l’activité principale est de suivre des études, les autres descendants à charge et les personnes sous tutelle. Est à charge celle qui dépend économiquement ou personnellement du demandeur. Deux verrous anti-abus figurent à l’article 92.2 : une personne qui a ouvert droit au regroupement de son partenaire ne peut ouvrir droit au regroupement d’un nouveau partenaire avant cinq ans, et la même règle s’applique à qui est entré par regroupement et dont l’union s’éteint.

En cas de décès du titulaire principal (art. 93) ou de fin de la dépendance(art. 94), la personne à charge dispose d’un anpour demander à devenir titulaire principal, en réunissant les exigences applicables à ce statut et en produisant les pièces qui ne lui avaient pas été demandées ; elle bénéficie alors du régime des renouvellements. L’article 19 du règlement généralise ce délai d’un an aux cas de radiation, d’annulation et de non-renouvellement du titre principal.

Voie 1 — La résidence sans activité lucrative : un million, et ce qui va avec

L’article 95 définit le résident sans activité lucrative comme la personne physique non andorrane qui établit sa résidence principale et effective au Principat pendant au moins 90 jours par année civilesans y exercer aucune activité professionnelle ou salariée. Son paragraphe 2 ouvre une seule exception : il peut développer les activités nécessaires à la gestion de son propre patrimoine et, en particulier, les fonctions d’administrateur des entités dans lesquelles il détient une participation égale ou supérieure à 50 %, et à la condition que ce mandat ne soit pas rémunéré.

Ces deux verrous sont cumulatifs et ils sont étroits. Un résident passif qui perçoit une rémunération de gérant d’une société andorrane sort du périmètre de son titre. L’article 141 l) qualifie d’infraction le fait de « travailler au Principat d’Andorre en étant titulaire d’une autorisation d’immigration de résidence sans travail ou de travail sans résidence », et l’article 141 a) sanctionne l’employeur qui fait travailler un tel titulaire. Ce n’est pas un régime dans lequel on peut « faire un peu de conseil ».

Les 90 jours de l’article 95 sont un plancher d’immigration. Ils ne produisent pas la résidence fiscale andorrane, qui suppose plus de 183 jours ou le noyau des activités et intérêts économiques en Andorre (art. 8 de la Llei 5/2014de l’IRPF), et ils ne produisent pas davantage la qualité de résident conventionnel : le point 2 du Protocole annexé à la convention franco-andorrane du 2 avril 2013 exclut expressément les personnes présumées résidentes « à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre ». Le chapitre consacré à la résidence fiscale traite ce décalage, qui est la principale source de sinistre du sujet. Retenez ici qu’un titre respecté à 90 jours peut parfaitement coexister avec une résidence fiscale française pleine et entière.

L’investissement en actifs andorrans : ce que dit exactement l’article 96.1

Depuis le 13 février 2026, le titulaire principal doit investir « de manière permanente et effective » un montant d’au moins un million d’eurosdans une ou plusieurs des typologies d’actifs suivantes :

• biens immeubles situés sur le territoire du Principat ;
• participations dans le capital social ou dans les fonds propres de sociétés résidentes au Principat ;
• instruments de dette ou financiers émis par des entités résidentes au Principat, ainsi que fonds d’investissement collectif de droit andorran, pendant un maximum de 36 mois ;
• instruments de dette émis par toute administration publique du Principat ;
• produits d’assurance-vie souscrits auprès d’entités résidentes au Principat ;
• dépôts non rémunérés auprès de l’Autorité financière andorrane.

Le texte ajoute deux règles que la plupart des synthèses ratent. Le montant est réduit à 400 000 €lorsque l’investissement est réalisé, directement ou indirectement et de manière permanente et effective, dans le Fonds du logement (Fons d’Habitatge). Et lorsque l’investissement est réalisé, partiellement ou totalement, en biens immeubles, un montant supérieur à 800 000 € doit être affecté à chaque unité immobilière acquise.

Ce dernier plancher est une norme anti-fragmentation, et non une quote-part. Deux appartements à 500 000 € ne satisfont pas l’article 96, alors même que leur somme atteint le million. La voie de la constitution d’un portefeuille locatif de petits lots est fermée. Si vous passez par l’immobilier, vous achetez un bien, cher, ou vous n’achetez pas.

La typologie temporaire est le second piège. Placer un million en obligations bancaires andorranes ou en fonds d’investissement collectif de droit andorran fait entrer, mais oblige à repositionner l’intégralité de la somme dans une autre typologie au plus tard 36 moisaprès. Le dernier alinéa de l’article 96.3 vise expressément le défaut de justification de cette nouvelle affectation comme cause d’annulation du titre. Trois ans après une installation réussie, un résident qui l’ignore perd son autorisation, et avec elle celles des personnes qu’il a regroupées.

Un mot sur la nature de cet investissement, puisqu’il s’agit d’un placement. Le million n’est ni bloqué ni garanti : il est affecté. Vous en restez propriétaire, vous en supportez intégralement le risque de marché, de liquidité et de contrepartie, et vous devez pouvoir en justifier la permanence à chaque renouvellement. Un portefeuille d’actifs andorrans qui perd de la valeur reste un portefeuille dont il faudra justifier qu’il satisfait toujours l’article 96 : la perte en capital n’est pas seulement patrimoniale, elle est aussi administrative. Nous n’avons pas trouvé, dans le règlement, de règle de valorisation qui tranche cette question.

Sur le Fons d’Habitatge, nous nous arrêtons là. La loi prévoit la réduction à 400 000 €, et c’est tout ce que nous avons pu établir sur texte publié. La nature juridique du véhicule, ses conditions de souscription, sa durée de blocage, sa liquidité, ses modalités de sortie et son rendement éventuel ne figurent dans aucun texte que nous ayons pu lire. Un candidat à qui l’on propose d’économiser 600 000 € d’immobilisation en engageant 400 000 € dans un véhicule dont il n’a pas lu les conditions de sortie prend un risque qui n’est pas mesurable. Exigez le règlement du fonds, sa date de publication au BOPA, et les clauses de rachat, avant toute décision.

Le versement de 50 000 € : ce n’est plus un dépôt, c’est une recette de l’État

C’est le changement le plus lourd de conséquences de la réforme, et le moins relayé. L’article 96.2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 février 2026, impose au titulaire principal un versement de 50 000 €au profit de l’Autorité financière andorrane, majoré de 12 000 € par personne à chargeacquérant la qualité de résident sans activité lucrative. Le texte précise que ces montants sont versés « à titre définitif et ne sont pas remboursables, sauf si l’autorisation d’immigration initiale est refusée », et qu’une fois l’octroi communiqué, l’Autorité financière transfère les sommes au ministère des finances, lesquelles restent au bénéfice de l’État.

L’exposé des motifs de la loi assume la mutation sans détour : le montant « cesse d’avoir le caractère de dépôt et se configure comme une recette non remboursable », qui entrera dans les droits économiques de l’Administration générale et financera « le logement, la santé, l’éducation, la sécurité, le transport et les infrastructures ». C’est un droit d’entrée, et il est nommé comme tel par le législateur.

Pour une famille de quatre, la conjonction de ces deux modifications — perte de l’imputation et perte de la restitution — fait passer le coût d’entrée définitivement perdu de 6 027 € à 92 027 €, hors fiscalité immobilière, soit un facteur quinze. Les 6 027 € d’avant réforme étaient les seules taxes de l’article 154, que la loi du 22 janvier 2026 n’a pas touchées : son article 18 n’ajoute au tableau qu’une ligne 36, relative à l’autorisation temporaire pour contractation en origine. Les taxes sont restées les mêmes. Ce qui a changé, c’est la nature du versement de 50 000 €.

Le calendrier de l’investissement, et ce qui l’annule

L’article 96.3 impose au demandeur de manifester, au moment de formaliser sa demande, son engagement de réaliser l’investissement dans un délai maximal de six mois. Ce délai peut être prorogé de six mois supplémentaires s’il est justifié que l’investissement n’a pu être formalisé pour cause de force majeure ou du fait d’un tiers — cette prorogation est une nouveauté de 2026, elle ne figurait pas dans la version antérieure du texte. L’article 14.1 du règlement du 12 novembre 2025 ajoute que le titulaire dispose ensuite d’un mois, décompté à partir de la fin de la période de six mois postérieure à la décision favorable, pour produire les pièces.

Les pièces attendues dépendent de la nature de l’actif (art. 14.2) : acte public d’acquisition pour un immeuble ; copie authentique de l’acte pour des participations sociales ; certification de l’entité émettrice ou dépositaire, avec montant souscrit et titularité, pour les instruments de dette ou financiers et pour la dette publique ; certification mentionnant le montant assuré, la titularité et les conditions de rachat, accompagnée de la police, pour un contrat d’assurance-vie andorran ; document bancaire certifiant le versement pour un dépôt non rémunéré auprès de l’Autorité financière.

Le préalable oublié : tant que vous n’avez pas trois ans de résidence, vous êtes un investisseur étranger

Premier point, et il condamne une bonne partie de ce qui s’écrit encore sur le sujet : la Llei 10/2012, del 21 de juny, d’inversió estrangera est abrogée. La disposition dérogatoire de la Llei 5/2025, del 6 de març, per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge(BOPA n° 33 du 26 mars 2025) l’a abrogée, à l’exception de ses dispositions additionnelles, dérogatoires et finales. Le régime de l’investissement étranger figure aujourd’hui au titre premier de cette loi de 2025, elle-même modifiée par la loi du 22 janvier 2026. Tout contenu qui cite encore la loi de 2012 pour décrire des seuils, des délais ou une définition cite un texte qui n’est plus en vigueur.

Ce régime ne concerne pas que la création de société. Il conditionne aussi l’acquisition du bien immobilier destiné à satisfaire l’article 96. L’article 1er de la loi de 2025, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 2026, range parmi les investisseurs étrangers « les personnes physiques résidentes au Principat d’Andorre qui réalisent un investissement étranger immobilier, qui sont résidentes au moment de le réaliser et qui ne peuvent justifier de 3 ans ou plus de résidence effective et permanente dans les 10 années antérieuresà la demande, sauf si c’est pour raison d’études », l’absence pour études étant décomptée comme résidence. La formule qui circule — « moins de trois ans de résidence ininterrompue » — est celle de la loi abrogée ; elle est plus sévère que le droit en vigueur, qui autorise à faire valoir des années de résidence antérieures non consécutives. Le nouveau résident qui achète son appartement à 900 000 € pour satisfaire l’article 96 reste un investisseur étranger : autorisation préalable et impôt sur l’investissement étranger immobilier sont dus.

L’autorisation préalable est toujoursrequise pour un investissement immobilier (art. 8.1), sauf acquisition par décès ou par liquidation du régime matrimonial. Pour l’investissement direct en société, l’autorisation n’est pas exigée lorsque l’acquéreur reste à 10 % ou moins du capital ou des droits de vote etque la participation étrangère au capital de la société est, au moment de l’acquisition, inférieure à 25 %— les deux conditions sont cumulatives, et la seconde est presque toujours oubliée. Une fois les 10 % franchis, chaque modification de la participation repasse par l’autorisation. Le ministère statue dans un délai maximal de deux mois, prorogeable d’au plus la moitié du délai initial, la prorogation devant être expressément communiquée, le délai étant suspendu tant que les pièces demandées ne sont pas produites. Et l’article 10.4 dispose que, le délai écoulé, y compris celui de la prorogation, sans décision expresse, l’autorisation est réputée refusée. Les contenus qui annoncent encore une acceptation tacite reprennent l’exposé des motifs de la loi de 2012, abrogée. Une fois autorisé, l’investissement doit être réalisé dans le délai fixé par l’autorisation ou, à défaut, dans les six mois, sous peine de caducité, une prorogation unique restant possible. Il est formalisé par acte public devant notaire andorran, lequel déclare l’opération au Registre des investissements étrangers dans les quinze jours (art. 11, 13 et 14).

Le point le plus lourd est ailleurs, et il interdit purement et simplement certains montages. L’article 9de la loi de 2025 plafonne ce qu’un investisseur étranger personne physique peut acquérir : une parcelle portant une seule maison individuelle ; ou une maison individuelle, ou deuxunités d’habitation — le texte parle de deux pisos, deux appartements ou deux studios —, avec leurs annexes, lesquelles ne peuvent excéder trois places de stationnement et trois caves ou similaires par logement ; ou six places de stationnement. Croisez ce plafond avec le plancher de plus de 800 000 € par unité de l’article 96 et le résultat est net : pour atteindre le million par l’immobilier, il faut un bien unique de plus d’un million, ou deux biens de plus de 800 000 € chacun, soit plus de 1 600 000 € engagés. Aucune autre combinaison ne passe. Le taux de 6 % de l’impôt, lui, est borné à une seule unité immobilière : dès la deuxième, on sort de la lettre a) de l’article 8 pour tomber dans la lettre b), à 10 %.

Vient ensuite l’impôt. La Llei 3/2024, de l’1 de febrer, de l’impost sobre la inversió estrangera immobiliària, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 2026, porte le taux à 6 %de la valeur réelle de l’investissement pour une parcelle destinée à une maison individuelle, une maison individuelle, un appartement ou un studio, avec leurs annexes — au maximum trois places de stationnement et trois caves ou similaires par logement — et à 10 %au-delà de ces limites. Le taux se détermine « progressivement et par tranches » selon le nombre total d’unités immobilières concernées, en tenant compte des investissements antérieurs, et les personnes morales liées sont agrégées ; une fois le taux maximal atteint, tous les investissements postérieurs y sont soumis. Une bonification de 90 % de la quote-part est prévue lorsque l’investissement a pour finalité la mise sur le marché de logement locatif à prix abordable pour résidence habituelle et permanente, pour une durée minimale de dix ans. Le taux de la première unité était de 3 % avant le 13 février 2026 : il a doublé.

Sur un million d’euros d’immobilier, cet impôt représente 60 000 € de coût sec, qui s’ajoutent aux 50 000 € du versement à l’Autorité financière. S’y ajoute encore l’impôt andorran ordinaire sur les transmissions patrimoniales immobilières, dont nous n’avons pas établi le taux — part du Gouvernement et part du comú — sur texte primaire. Nous ne publions donc aucun taux global d’acquisition : le chiffre que vous verrez circuler à ce sujet n’est pas vérifié, et le nôtre ne le serait pas davantage.

Durée, renouvellement, et l’avantage français que personne ne mentionne

L’article 32fixe deux régimes de durée. Le droit commun : autorisation initiale de deux ans, première prorogation de deux ans, deuxième prorogation et suivantes de trois ans, et titre de dix anspour l’étranger titulaire depuis au moins sept ans. Le régime propre aux ressortissants espagnols, français et portugais(art. 32.4 et 32.5) : autorisation initiale de deux ans, renouvellements de trois ans, et titre de dix ans pour les titulaires depuis au moins cinq ans.

Un Français atteint donc le titre décennal après cinq ans et deux titres — deux ans, puis trois ans — là où un Britannique ou un Américain devra attendre sept ans et trois titres. L’article 32 désigne nommément ces trois nationalités et n’énonce aucun motif ; nous ne lui en prêterons pas. On observera seulement qu’un rang de priorité voisin figure à l’article 40, qui place les ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec l’Andorre devant ceux de l’Union — c’est un autre mécanisme, qui porte sur l’attribution du quota et non sur la durée du titre. L’article 33 étend le régime de durée aux autorisations pour raisons professionnelles et pour intérêt scientifique, culturel et sportif, et les articles 33 bis et 33 ter l’étendent aux titres du titre IX ter. Cet avantage concerne exactement le lecteur de ce guide, et il est absent de la quasi-totalité des contenus francophones.

L’article 20 du règlement énumère les pièces minimales du renouvellement : demande normalisée avec photographie, certificat d’inscription au comú, acte public ou contrat privé en cas d’acquisition d’un nouveau logement ou contrat de bail en vigueur accompagné du dernier reçu ou d’un autre moyen de preuve tel que les factures d’électricité, de téléphone et d’eau, justificatif de validité de l’assurance, et pièces établissant que les personnes à charge continuent d’en dépendre économiquement.

Ce qui annule le titre, et ce qui fait refuser son renouvellement

Deux régimes coexistent, et ils ne se confondent pas. L’article 79 énumère les annulations qui interviennent « sans nécessité d’ouvrir aucun dossier » : radiation volontaire notifiée, obtention d’une autorisation d’une autre catégorie, expulsion administrative définitive, condamnation définitive à une peine accessoire d’expulsion, acquisition de la nationalité andorrane, écoulement d’un an depuis la caducité de toute autorisation, défaut de justification de l’inscription au comú trois mois après l’obtention du titre, et défaut de justification de l’investissementdans les conditions de l’article 96.3.

L’article 73, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 2026, énumère les annulations d’une autorisation en cours après instruction. Les plus directement applicables ici : le titulaire ne réside pas en Andorre de forme permanente et effective, ou y réside moins que la durée expressément prévue par la loi ; le titulaire autorisé à travailler ne travaille pas de forme permanente et effective ; falsification, omission ou simulationdans le dossier ayant motivé l’octroi ou le renouvellement ; autorisation obtenue en fraude à la loi. Et son point k) organise l’effet domino : l’annulation du titre du titulaire principal, ou le constat de son absence de résidence effective et permanente, entraîne l’annulation des autorisations des personnes regroupées. Un conjoint et des enfants scolarisés perdent leur titre avec lui.

Les motifs de refus de renouvellementfigurent à l’article 67, et la liste est limitative : le texte précise que « n’est motif de refus que la constatation d’un ou plusieurs des cas suivants ». Ces cas sont l’inexécution de l’une quelconque des exigences et critères de renouvellement fixés par la loi et ses règlements ; la falsification ou l’omission de données, documents ou informations dans le dossier ; le changement de secteur économique pendant la première année lorsque la loi l’interdit ; et le risque pour la sécurité de l’État, des personnes ou des biens, ou pour l’ordre public. Le refus donne lieu à un dossier administratif instruit selon le Codi de l’Administració (art. 68), il est décidé de façon motivée par le ministre chargé de l’Intérieur ou son délégué (art. 69), et l’article 70 pose le principe de l’effet suspensif du recourspour l’étranger résident. Ce dernier point est une garantie réelle : un refus de renouvellement contesté ne vous met pas en situation irrégulière du jour au lendemain.

Les personnes exemptées : la porte que personne n’indique

L’article 97exclut du régime de la résidence sans activité lucrative — donc de l’investissement, du versement de 50 000 € et du quota — cinq catégories : la personne qui s’installe par regroupement familial comme personne à charge du titulaire d’une autorisation de résidence et travail ou d’un Andorran ;le titulaire d’une autorisation de résidence et travail qui part à la retraite, son conjoint ou partenaire et les personnes à sa charge ; la personne autorisée pour études, recherche, formation ou entraînements sportifs dans un centre andorran ; celle qui réside temporairement moins de 90 jours pour des traitements médicaux ; et celle admise en centre gériatrique ou de soins privé. L’article 23.10 exclut par ailleurs du décompte du quota les autorisations délivrées aux personnes à charge et aux personnes reprenant un titre après décès ou fin de dépendance.

Le deuxième cas mérite qu’on s’y arrête. Un étranger qui a travaillé en Andorre sous couvert d’une autorisation de résidence et travail et qui y prend sa retraite ne bascule pasdans le régime de la résidence passive : ni million à investir, ni 50 000 € à verser, ni quota à affronter. Pour un profil qui envisage l’Andorre sur un horizon long, c’est une raison sérieuse d’entrer par la voie active plutôt que par la voie passive, et elle n’apparaît dans aucune documentation commerciale — puisqu’elle supprime le dossier le plus rémunérateur.

Voie 2 — Le professionnel à projection internationale : dix places, trois conditions de fond

L’article 98définit le professionnel à projection internationale comme la personne physique non andorrane qui établit sa résidence principale et effective au Principat pendant au moins 90 jours par année civile pour y développer une activité professionnelle répondant à trois conditions : le siège ou la basedepuis lesquels l’activité est développée est situé sur le territoire andorran ; le professionnel compte au maximum une personne employéesous régime salarié ; et les services prestés ont pour destinataires principalement des personnes ou entités non résidentes, exigence réputée remplie dès lors qu’au moins 85 % des servicessont utilisés dans un autre pays ou territoire que l’andorran.

C’est le titre du titre IX qui encadre le plus étroitement l’activité, et le seul qui exige que le siège ou la base d’exercice soit situé en Andorre — l’article 100.2 autorise lui aussi le résident sportif, scientifique ou culturel à poursuivre ses activités professionnelles propres, mais sans lui imposer de base andorrane. Son paragraphe 2 ferme la porte à tout le reste : toute autre activité, salariée ou non, requiert l’obtention de l’autorisation d’immigration correspondante. Ses trois verrous sont, chacun, un critère de substance. La base en Andorre n’est pas une boîte aux lettres, c’est le lieu depuis lequel l’activité est développée. Le plafond d’un salarié oblige à basculer vers le compte propre au-delà. Et les 85 % se mesurent sur les services utiliséshors d’Andorre, pas sur le lieu de facturation.

Retenez la portée de cette rédaction : le droit andorran lui-même exige que l’activité soit réellement exercée depuis l’Andorre. Un professionnel qui obtient ce titre et continue d’exercer depuis Paris viole son propre titre andorran avant même de rencontrer l’article 155 A du code général des impôts.

L’article 99 renvoie au socle du chapitre deuxième et ajoute quatre spécialités. Au titre des moyens économiques, le demandeur doit justifier la viabilité économique du projetet démontrer qu’il générera des ressources suffisantes pour lui et les personnes à sa charge pendant toute la durée du titre. L’activité doit s’inscrire dans l’un des secteursoù le Gouvernement, au vu de son analyse des besoins quantitatifs et qualitatifs de l’économie andorrane, juge opportun de faire entrer des professionnels, ces secteurs étant fixés par le règlement de quota. L’organe compétent tient compte du niveau de qualification et d’expérience professionnelle du demandeur dans le secteur concerné. Et le titulaire principal doit verser et déposer auprès de l’Autorité financière andorrane 47 500 € non rémunérés, plus 9 500 € par personne à charge, ce dépôt étant restituéen cas de radiation, d’annulation ou de non-renouvellement, déduction faite des frais appliqués par l’Autorité financière et sous réserve des retenues pour inexécution des obligations contractées au Principat.

Les pièces sont détaillées aux articles 15 et 16 du règlement. Si l’activité était déjà exercée à l’étranger : tout document justifiant sa situation financière, en particulier le chiffre des recettes et dépenses du dernier exercice clos avant le dépôt, produit sous forme de bilan et compte de résultat, de livres et registres exigés par la législation de l’État d’origine, ou de déclaration de revenus de l’année précédente. Si l’activité est nouvelle : un plan d’affaires précisant les projections de résultats sur les trois premières années, accompagné d’une note explicative et de tous les documents justificatifs permettant d’établir les hypothèses et les donnéesemployées. La qualification s’établit par un curriculum vitae détaillé et par copie de tout document attestant le niveau de formation allégué.

Ce que cette voie ne demande pas en argent, elle le demande en dossier. Et il n’y en a que dixau contingent en vigueur. C’est la raison pour laquelle vous n’en entendez presque jamais parler : dix autorisations par contingent ne font pas un marché. Le discours qui présente l’Andorre comme ayant « créé un statut pour les créateurs de contenu » désigne, sans le dire, un régime à dix places dont les conditions incluent une base réelle, un plafond d’un salarié, 85 % d’activité à l’export et un plan d’affaires justifié pièce par pièce.

Voie 3 — Intérêt scientifique, culturel et sportif : plus large, et entièrement discrétionnaire

L’article 100 vise la personne physique étrangère qui jouit d’une reconnaissance internationale pour son talentdans le monde de la science, de la culture ou des sports, et qui établit sa résidence principale et effective au Principat pendant au moins 90 jours par année civile. Le raccourci de marché — « la résidence sportive » — en dit le tiers : le texte couvre aussi les scientifiques et les artistes.

Son paragraphe 2 est plus large que celui de l’article 98. Le titulaire peut développer les activités de gestion de son patrimoine propre et exercer les fonctions d’administrateur des entités qu’il détient à 50 % ou plus, à condition que ce mandat ne soit pas rémunéré. Il peut en outre continuer à développer les activités professionnelles qui lui sont propres, sous la seule condition qu’elles aient pour destinataires principaux des personnes ou entités non résidentes, exigence réputée remplie à 85 %. À la différence du professionnel à projection internationale, il n’a pas à démontrer que sa base est en Andorre, et il n’est pas plafonné à un salarié.

Le paragraphe 3 pose la contrepartie, et il la pose en toutes lettres : le Gouvernement accorde ces autorisations « en appréciant les besoins et la situation du Principat d’Andorre dans le domaine où s’inscrit l’activité du demandeur », et il dispose d’une pleine discrétionpour apprécier si le demandeur jouit d’une reconnaissance internationale pour son talent. Il n’existe ni barème, ni critère chiffré, ni droit à l’obtention. Nous n’annoncerons donc aucun taux de succès, et nous vous dirons clairement qu’un refus fondé sur ce motif est difficilement attaquable : contester l’appréciation d’un talent par une autorité que le texte investit d’une pleine discrétion est un contentieux que l’on ne conseille pas à la légère.

L’article 101renvoie au socle et ajoute deux spécialités : le demandeur doit justifier que son activité scientifique, culturelle ou sportive lui permet de générer les ressources suffisantes pour lui et les personnes à sa charge ; et il verse à l’Autorité financière 47 500 € non rémunérésplus 9 500 € par personne à charge, restituablesdans les mêmes termes qu’à l’article 99 d). Les pièces (art. 17 et 18 du règlement) comprennent un curriculum vitae détaillé, tout prix, titre, distinction ou reconnaissance académique, culturelle, artistique ou sportive reçu, les documents qui les justifient, et la preuve des revenus tirés de cette activité durant l’année précédant l’obtentionde l’autorisation.

Dix-sept places au contingent en vigueur. Et une remarque qui vaut pour la voie sportive comme pour la voie artistique : l’article 16 de la convention franco-andorrane du 2 avril 2013 attribue à l’État d’exercice les revenus que les artistes, sportifs et mannequins tirent de leurs activités personnelles exercées sur son territoire, nonobstant les articles 7 et 14. Un titre andorran ne déplace pas l’imposition des cachets, des matchs ou des tournages qui ont lieu en France. Le chapitre consacré aux indépendants, créateurs et sportifs traite ce point en détail ; il devait être mentionné ici, parce que c’est précisément à ce stade — le choix du titre — que la confusion s’installe.

Voie 4 — Résidence et travail pour compte propre : la seule qui impose 183 jours

C’est la voie de l’entrepreneur, et c’est celle que la loi du 22 janvier 2026 a le plus durci. L’article 38 ter distingue deux situations.

Pour le professionnel titré : réservation préalable de l’autorisation, puis trois moispour justifier auprès du Servei d’Immigració l’obtention de l’autorisation gouvernementale d’exercer la profession titrée, l’inscription à l’ordre professionnel le cas échéant, et le respect des autres conditions de la loi. À défaut, la réservation devient sans effet. Ce mécanisme de réservation pour les professions titrées est une création de 2026.

Pour tous les autres cas : réservation préalable, puis six moispour justifier de l’obtention de l’autorisation d’investissement étranger permettant de constituer une société andorrane dans laquelle le demandeur détient une participation supérieure à 34 %, et de la constitution légale de cette société ; de l’exercice d’une fonction dans l’ organe d’administration de la société et d’une fonction de direction effective et de contrôle de la gestionde l’activité ; et d’un versement de 50 000 €à l’Autorité financière andorrane, effectué au moment même du dépôt de la demande, versé à titre définitif et non remboursable sauf si l’autorisation initiale est refusée. Puis, dans un délai maximal de trois moisà compter de l’enregistrement de la demande, il faut justifier que la société est titulaire d’un commerce dûment enregistré et en activité, activité qui devra être démontrée, au renouvellement, par les revenus qu’a générés la société et le commerce dont elle est titulaire.

Une exonération du versement de 50 000 € existe, et elle est étroite. Elle joue lorsque la société andorrane a été constituée soit pour mener un projet entrepreneurial sélectionné par l’une des entités préalablement reconnues par le Gouvernementà cet effet, soit pour promouvoir l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation, à condition qu’il s’agisse d’une activité à haute valeur ajoutée technologiqueau sens des critères fixés par règlement. La loi définit elle-même cette dernière notion : une activité « qui se fonde sur le développement ou l’intégration de technologie avancée propre, qui génère de la connaissance ou une innovation substantielle par rapport à l’état de la technique » et qui produit un impact économique significatif, « notamment par la création d’emplois hautement qualifiés ». Un indépendant qui déplace une activité existante ne relève pas de cette définition, et un montage qui prétendrait le contraire tombe sous l’article 142.2, qui vise expressément le fait de solliciter un type d’autorisation ne correspondant pas aux circonstances réelles de l’intéressé dans l’intention d’éluder les versements des articles 38 ter et 96.

La durée est d’un an, renouvelée trois fois par périodes de deux ans, puis, sept ans après l’octroi initial, par périodes de dix ans (art. 28 ter). Et voici le point décisif, posé par l’article 58 ter : pour obtenir le renouvellement, le titulaire doit avoir résidé et travailléen Andorre de manière permanente et effective s’il est professionnel titré, et au minimum 183 jours par an dans tous les autres cas. Il doit en outre avoir respecté et continuer de respecter les exigences de l’article 38 ter.

Une soupape existe, et elle ne se planifie pas au départ. Le paragraphe 3 de l’article 58 ter permet au Servei d’Immigració d’accorder exceptionnellementle renouvellement à trois conditions cumulatives : avoir droit à un renouvellement de dix ans, donc compter déjà sept ans de titre ; avoir prouvé une activité économique réelle pendant la validité des autorisations antérieures ; et avoir obtenu l’autorisation initiale avant l’âge de 60 ans. Elle est écrite pour l’entrepreneur installé de longue date qui lève le pied, pas pour organiser un séjour court dès la première année.

Deux verrous de récidive complètent le dispositif. En cas de deux refus consécutifs de renouvellementpour défaut d’activité ou de résidence, le demandeur ne peut solliciter ni obtenir une autre autorisation de résidence et travail pour compte propre avant douze moisà compter de la notification de la décision définitive. Le même délai de douze mois s’applique en cas de désistement d’une demande, et en cas de radiation volontaire du Principat. Ce dernier point mérite attention : une sortie volontaire d’Andorre ferme la porte du compte propre pour un an.

Enfin, cette voie est la seule, avec la résidence salariée, à porter une exigence linguistique. L’article 54 bis de la loi, inséré par la Llei 6/2024, del 25 d’abril, de la llengua pròpia i oficial, dispose que le règlement de quota correspondant établit les termes d’obtention du niveau A1 de catalan lors du premier renouvellement et du niveau A2 lors du deuxième, « pour pouvoir travailler dans le pays », l’accréditation se faisant par diplôme officiel du Gouvernement d’Andorre ou titre équivalent reconnu par lui. La sanction figure à l’article 58, dans sa rédaction issue de la même loi de 2024 : le Servei d’Immigració refuse le renouvellement si les conditions de l’article 54 bis quant à l’accréditation des niveaux de catalan n’ont pas été respectées. C’est cet article 58, et non le seul article 54 bis, qu’il faut citer lorsqu’on veut savoir ce qui se passe si le niveau n’est pas atteint.

Voie 5 — La résidence salariée, et les voies annexes

L’autorisation de résidence et travail pour compte d’autrui(art. 29) est délivrée pour une durée initiale d’un an et renouvelée trois fois par périodes de deux ans, puis par périodes de dix ans après sept ans. Pendant la première année, le titulaire doit maintenir les conditions au vu desquelles le titre lui a été accordé, ne peut pas changer de secteur économique ni travailler pour son propre compte, sauf dérogation administrative préalable en cas de besoin urgent de personnel dans les secteurs sanitaire ou éducatif.

Le point qui la rend inaccessible à l’initiative individuelle est l’article 36 : avant tout dépôt, l’entreprise demanderesse doit justifier que sa demande ne peut être satisfaite par le marché du travail intérieuret accomplir les démarches requises auprès de l’organisme compétent en matière d’emploi. Sont exceptées de cette exigence les autorisations pour compte propre et les autorisations de travail sans résidence. Il faut donc un employeur andorran, un poste non pourvu localement, et une place dans le quota général de résidence et travail — quota distinct de celui du titre IX.

Le titre IX terouvre deux autorisations que le marché ne vend pas, parce qu’elles ne rapportent presque rien à qui les monte. L’article 23.5 bis vise les personnes qui, pour réaliser leur travail, « n’ont pas besoin de disposer d’une localisation géographique déterminée et utilisent les télécommunications et la technologie », selon trois typologies : le salarié employé par un patron établi dans un autre pays ; l’indépendant prestant des services à des destinataires non résidents au Principat ; et l’indépendant travaillant au bénéfice d’une société établie dans un autre pays dans laquelle il détient une participation ou dont il est administrateur. L’article 101 quinquies exige une décision favorable préalable du ministère chargé de l’économie, des moyens économiques suffisants, une assurance maladie et incapacité— la vieillesse n’est pas exigée ici, à la différence de l’article 90 c) —, un logement, et l’engagement de résider au moins 90 jours par année civile. L’article 101 septies applique le même régime aux participants au programme d’entrepreneurs étrangers.

Ces deux titres n’emportent aucun versement à l’Autorité financièreet coûtent, selon l’article 154, 224,61 €pour l’autorisation initiale et 56,15 € pour le renouvellement. Leur durée suit le régime de l’article 32, avantage espagnol-français-portugais compris. Leur contrepartie est une décision préalable discrétionnaire du ministère de l’économie et un quota séparé, dont nous n’avons pas pu établir le volume : le décret de quota des résidences sans travail ne couvre que les titres IX et IX bis. Comme la résidence passive, ce titre ne fixe qu’un plancher de 90 jours et ne produit donc pas mécaniquement la résidence fiscale andorrane.

Le titre IX bis, enfin, vise la personne qui réside dans un centre gériatrique ou de soins privé pendant au moins 90 jours par année civile, avec les mêmes facultés de gestion patrimoniale que le résident passif et la preuve documentaire d’avoir été admise dans un centre. Durée initiale d’un an, renouvellements d’un an, taxes de 190,96 € et 22,61 €, dix places au contingent.

Le tableau comparatif des cinq voies

Le chiffrage, poste par poste

Nous ne chiffrons ici que les postes qui figurent dans un texte publié. Les honoraires d’intermédiaires, le coût de l’assurance privée, celui du logement et celui du fonctionnement d’une société andorrane ne sont pas normés : nous les signalons comme postes ouverts plutôt que de leur donner un chiffre que nous n’aurions pas vérifié.

SORTIE DE TRÉSORERIE À L’ENTRÉE

          Investissement en actifs andorrans .............. 1 000 000 €
            (affecté, non bloqué ; risque de marché,
             de liquidité et de contrepartie supporté
             intégralement par l’investisseur)

          Versement à l’Autorité financière, titulaire ....... 50 000 €   PERDU
          Versement, 3 personnes à charge (3 x 12 000 €) .... 36 000 €   PERDU
          Taxe de délivrance, titulaire ...................... 3 000 €   PERDU
          Taxe de délivrance, 3 personnes à charge ........... 3 000 €   PERDU
          Reçus de demande (4 x 6,79 €) .......................... 27,16 € PERDU
          Impôt sur l’investissement étranger immobilier
            6 % de la valeur réelle ........................... 60 000 €  PERDU
                                                             ------------
          Sortie de trésorerie totale ................... 1 152 027,16 €
          dont définitivement perdu ........................ 152 027,16 €

        POSTES OUVERTS, NON CHIFFRÉS FAUTE DE SOURCE PRIMAIRE

          Impôt andorran sur les transmissions patrimoniales
            immobilières (part Gouvernement + part comú) ..... non établi
          Assurance maladie, incapacité et vieillesse
            pour 4 personnes, annuelle ...................... non établi
          Honoraires notariés et d’intermédiation ........... non établi

        POUR MÉMOIRE, SANS ACHAT IMMOBILIER
          (investissement réalisé en assurance-vie andorrane,
           participations ou dette publique andorrane)

          Sortie de trésorerie totale ................... 1 092 027,16 €
          dont définitivement perdu ......................... 92 027,16 €

Entre la première et la quatrième ligne, le coût définitivement perdu passe de 53 006,79 € à 3 006,79 €, soit un rapport de près de dix-huit, et la première immobilise en outre un million. Ces deux lignes ne décrivent pas deux options entre lesquelles on opterait : elles décrivent deux situations de fait. La résidence passive est la voie de qui a cessé toute activité, n’a plus de clientèle à documenter et ne rentre dans aucune des quatre autres définitions. Un indépendant en activité dont la clientèle est déjà majoritairement hors d’Andorre relève, lui, de l’article 98 — et c’est pourtant la résidence passive qu’on lui présente en premier. L’erreur est symétrique : se voir vendre le titre le plus cher quand un autre correspond à sa situation coûte cher, et demander le moins cher quand il ne correspond pas est une infraction très grave.

Le quota : la contrainte que personne n’anticipe

L’article 23.10 de la loi dispose que le nombre d’autorisations de résidence sans activité lucrative, pour professionnels à projection internationale, pour intérêt scientifique, culturel et sportif et pour admission en centre gériatrique est fixé périodiquement par voie réglementaire, en fonction des circonstances économiques et sociales du Principat. Le contingent en vigueur résulte du Decret 74/2026, de l’11 de març del 2026, publié au BOPA n° 26 du 13 mars 2026 et entré en vigueur le jour même.

L’article 2.2 du règlement de quota précise que les autorisations sont accordées « en suivant un ordre strict de priorité chronologique, selon la date d’entrée des demandes », avec priorité d’abord aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une conventionavec l’Andorre, puis aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, enfin aux ressortissants des autres États. L’article 2.3 permet, lorsqu’une des quatre modalités est épuisée, d’accorder néanmoins l’autorisation tant que le nombre global de 200 n’est pas atteint. Un Français relève des deux premiers rangs de priorité : la France a signé et ratifié la convention fiscale du 2 avril 2013, en vigueur depuis le 1er juillet 2015. L’ordre pratique appliqué par le Servei d’Immigració entre ces deux rangs n’est pas établi par le texte, et nous n’avons pas pu le confirmer.

L’absence de quota disponible est un motif de refus de plein droitde la demande initiale, expressément listé à l’article 49 e) dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 2026 — au même titre que le non-respect des critères d’octroi, la falsification ou la simulation, le risque pour l’ordre public, l’inaptitude médicale, et la demande d’un type d’autorisation en fraude à la loi. Le versement de 50 000 € est remboursable dans cette hypothèse précise, la loi réservant expressément le cas où « l’autorisation d’immigration initiale est refusée ». Le calendrier, lui, ne se rembourse pas, et un départ de France déjà engagé encore moins.

Le contingent de 2023 a mis trois ans à s’épuiser sur 490 places. À cadence égale, 163 places représentent environ un an. Nous n’avons pas pu établir l’état d’épuisement du contingent au second semestre 2026, ni l’existence d’une file d’attente reportée d’un contingent à l’autre — le texte n’en prévoit aucune. C’est la première question à poser avant d’engager des frais, et c’est aussi la seule à laquelle un intermédiaire ne peut pas répondre à votre place.

Le délai d’instruction : ce que les deux mois affichés veulent dire

Les fiches administratives andorranes annoncent un « délai maximal de résolution » de deux mois. Ce chiffre n’est pas un engagement de service, et il ne figure ni dans la loi d’immigration ni dans son règlement. Il correspond au délai général de l’article 39 de la Llei 14/2023, del 3 de juliol, de text consolidat del Codi de l’Administració, aux termes duquel le silence gardé par l’Administration sur une demande vaut, exceptionnellement décision d’acceptation lorsqu’une norme le prévoit expressément, et généralement décision de rejet lorsque la demande reste sans réponse pendant un délai de deux mois. Le même article précise que, même après l’expiration de ce délai, l’Administration peut encore prendre une décision favorable, et que la décision tacite peut être contestée devant la juridiction compétente.

Autrement dit : les deux mois sont la date à partir de laquelle votre silence devient un refus attaquable, pas la date à laquelle vous aurez une réponse. La différence est considérable quand on a déjà donné congé, scolarisé des enfants ou signé un compromis.

Le délai réel de bout en bout n’est établi par aucune source primaire. Ce que les textes permettent d’affirmer, c’est la somme des bornes légales, et elle est déjà instructive.

Le renouvellement n’est pas acquis, et la loi vise désormais les monteurs de dossiers

L’article 4 du décret de quota impose, pour obtenir le renouvellement d’une autorisation accordée sous son empire, de justifier avoir maintenu les mêmes conditions et les mêmes présupposés de faitque ceux ayant motivé l’octroi initial. Le renouvellement est une opération de preuve.

La loi du 22 janvier 2026 a par ailleurs doté le droit andorran de sa propre clause anti-coquille, et c’est un fait que le corpus francophone n’a pas relayé. L’article 142.3qualifie de simulation, notamment : le fait qu’il n’existe pas de prestation réelle et effective de services ou d’activité économique, ou que celle-ci soit insignifiante ou sporadique au regard des conditions déclarées ; le fait qu’une partie manque des moyens matériels ou personnels minimauxpour développer l’activité déclarée ; et le fait que le contrat, la nomination ou l’affiliation à la sécurité sociale ait été instrumenté « exclusivement pour l’obtention du droit de résidence ».

L’article 142.4désigne les responsables : toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à la relation ou à l’acte juridique simulé, y compris celles qui ont conçu, promu ou facilité la simulation. Et l’article 147.1 fixe la sanction des infractions très graves à 3 000-6 000 €, sauflorsque la simulation visait à éluder les versements des articles 38 ter ou 96 : dans ce cas, la sanction va « jusqu’au double du montant non versé ». Sur un versement éludé de 50 000 €, cela fait 100 000 €, en plus de l’annulation de l’autorisation au titre de l’article 73.

Tirez-en un critère de sélection concret. Un prestataire qui vous propose un montage dont le seul objet est d’éviter le versement de 50 000 € — par exemple en faisant passer un dossier de compte propre pour un projet d’économie numérique sans substance technologique — s’expose personnellement, et vous expose à l’annulation. Depuis janvier 2026, l’intérêt du monteur de dossier et le vôtre ne sont plus alignés de la même façon.

De résident à citoyen : vingt ans, puis le choix

La Llei qualificada de la nacionalitat, del 5 d’octubre de 1995, dans sa rédaction issue de la Llei 8/2026, del 7 de maig, ouvre la naturalisation à l’étranger qui justifie avoir eu sa résidence principale et permanente au Principat pendant vingt ans, de façon interrompue ou ininterrompue, qui prouve son intégration, et qui, à la date de la demande, y a eu sa résidence principale et effective pendant au moins les cinq années antérieures (art. 11.1).

La réforme de mai 2026 est un assouplissement, contrairement à ce qu’on lit. Les vingt ans peuvent désormais être discontinus et se cumuler ; seules les cinq dernières années doivent être continues. Ce qui a été refusé, lors du débat parlementaire, c’est la réduction de la durée réclamée par l’opposition — un débat, pas le contenu du texte adopté.

Une voie plus courte existe (art. 11.2) : dix ans de résidence principale et permanente précédant la demande etdix années scolaires accomplies dans des établissements andorrans dispensant des programmes éducatifs spécifiques de formation andorrane, un cycle de formation à l’étranger d’au plus douze mois étant décompté dans les dix années. C’est la voie des enfants, pas celle des parents : un couple qui s’installe avec des enfants scolarisés dans le système andorran voit ceux-ci en remplir la condition de durée en dix ans, tandis que les parents restent sur les vingt ans. Le raccourci s’arrête là : la condition de l’article 7 leur est opposable comme aux autres, et ces enfants devront donc eux aussi perdre leur nationalité française. L’article 10 ouvre par ailleurs une naturalisation par mariage avec un Andorran, la cohabitation devant se maintenir jusqu’à la décision, et la nationalité ainsi acquise n’étant pas transmissible par mariage avant vingt ans de résidence.

Le dossier comprend, en tout état de cause, un document attestant la possession du niveau B1 de catalan pour toute personne de moins de 70 ans (art. 29.1 f)), les certificats de casier judiciaire andorran, du pays de nationalité et des pays de résidence antérieure, le certificat d’inscription au Registre central d’immigration, et une déclaration écrite et signée par laquelle l’intéressé manifeste vouloir défendre l’ordre, le bien-être et l’indépendance du Principat et s’engage à en respecter fidèlement le système constitutionnel, les lois, les usages et les coutumes. La naturalisation reste refusable pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt national (art. 11.4), et elle est fermée à qui a été condamné pour délit intentionnel à une peine égale ou supérieure à un an, ou pour deux délits intentionnels ou plus, tant que l’inscription subsiste au casier.

Reste la question qu’un lecteur français pose immédiatement : comment perd-on la nationalité française pour satisfaire l’article 7.1 ? Nous ne la trancherons pas, et voici pourquoi.

Le droit français ne connaît pas de renonciation unilatérale. Les mécanismes de perte volontaire supposent en principe la possession préalable d’une nationalité étrangère : la perte par déclaration à raison de l’acquisition d’une nationalité étrangère, et la libération des liens d’allégeance accordée par décret, qui vise le Français « ayant une nationalité étrangère ». Or l’Andorre ne délivre sa nationalité qu’après la preuve de la perte de la précédente. La séquence des deux droits est, en apparence, circulaire.

Deux issues sont concevables. Soit la décision favorable conditionnelle andorrane, qui déclare que l’acquisition prendra effet à la date de la perte, est tenue par les autorités françaises comme suffisante pour ne pas créer d’apatridie et permettre la libération des liens d’allégeance. Soit la circularité est réelle, et la naturalisation andorrane est en pratique fermée aux Français qui ne possèdent pas déjà une troisième nationalité. Nous n’avons pu établir ni l’une ni l’autre sur texte ou sur pratique documentée. Nous ne dirons donc ni que c’est possible ni que c’est impossible : c’est un point à faire trancher au cas par cas, en amont, auprès de la sous-direction française de l’accès à la nationalité et du service andorran de la nationalité.

Ce qui, en revanche, ne fait aucun doute : la nationalité andorrane n’est pas un objectif patrimonial atteignable dans l’horizon d’un projet d’expatriation ordinaire. Vingt ans de résidence, un examen de catalan, une naturalisation discrétionnaire, et la perte de la nationalité française au bout. C’est un projet de vie. Tout dossier qui vous la présente comme un aboutissement naturel de la résidence vous vend autre chose que ce qu’il décrit.

Ce que nous n’avons pas pu établir

Le droit andorran de l’immigration a été réécrit deux fois en quinze mois, ses règlements n’ont pas suivi, et ses fiches administratives affichaient encore, à la date de rédaction, des montants abrogés. Dans ce contexte, nous préférons énumérer nos angles morts plutôt que de les combler.

• Le seuil de ressources en euros.La règle des 300 % est vérifiée ; son interprétation — trois fois ou quatre fois le salaire minimum annuel — est équivoque dans le texte du règlement, et le salaire minimum n’a pas été lu au BOPA. Nous donnons des ordres de grandeur, pas un seuil.
• Le régime du Fons d’Habitatge.Seule voie permettant de ramener l’investissement de 1 000 000 € à 400 000 €. Nature juridique, souscription, blocage, liquidité, sortie : rien n’a été établi sur texte publié.
• L’état d’épuisement du contingent de 163au second semestre 2026, et le délai d’attente réel qui en découle.
• Le contingent de la résidence et travail pour compte propre.Les chiffres qui circulent sont contradictoires d’une source à l’autre — 200 réparties en trois modalités selon les unes, 125 selon un communiqué gouvernemental, 250 selon un autre texte d’élargissement. Nous n’avons lu au BOPA que le décret relatif aux résidences sans travail. Nous ne publions donc aucun chiffre pour cette voie.
• Le contingent du titre IX ter (économie numérique et entrepreneuriat). Aucun nombre établi.
• Le délai réel d’instruction.Les deux mois affichés correspondent au délai de silence de l’article 39 du Codi de l’Administració, pas à un engagement de traitement. La durée effective moyenne n’est documentée par aucune statistique publiée.
• Les divergences entre les fiches administratives et l’article 154.Taxe initiale : 2 500 € sur la fiche contre 3 000 € dans la loi. Personne à charge : 500 € contre 1 000 €. Renouvellement : 56,15 € contre 500 €. Nous retenons les montants de la loi et signalons l’écart, dont nous n’avons pas trouvé l’explication — les quotités de l’article 154 peuvent être actualisées par la loi de budget général, ce qui pourrait le justifier.
• Le taux de l’impôt andorran sur les transmissions patrimoniales immobilières, part du Gouvernement et part du comú. Aucun taux global d’acquisition n’est publié ici.
• La pratique effective de contrôle des 90 jourspar le Servei d’Immigració au renouvellement.
• L’articulation de la renonciation à la nationalité françaiseavec le mécanisme conditionnel de l’article 28 de la loi andorrane.
• Le rang de priorité effectif des Français dans la file du décret de quota, qui relèvent à la fois du premier rang (État ayant signé et ratifié une convention) et du deuxième (Union européenne).

Choisir sa porte : quatre questions dans cet ordre

Première question : allez-vous travailler ?Si oui, les articles 95 et 141 l) ferment la résidence passive, quel que soit votre patrimoine. Vous relevez du professionnel à projection internationale, de l’intérêt scientifique, culturel et sportif, du compte propre, ou du titre IX ter. Si non — activité arrêtée, revenus de patrimoine, pensions —, la résidence passive est votre voie, et son ticket est d’un million.

Deuxième question : où sont vos clients ?Si 85 % au moins de vos services sont utilisés hors d’Andorre et que vous n’employez qu’une personne au plus, l’article 98 est écrit pour vous — dix places, un dépôt restituable, trois mille euros de frais nets. Si votre activité suppose une équipe, une exploitation, un commerce, c’est l’article 38 ter, avec sa société détenue à plus de 34 %, sa direction effective et ses 50 000 € perdus.

Troisième question : combien de jours allez-vous réellement passer en Andorre ?Si la réponse est 90, aucun titre ne vous rendra résident fiscal andorran, et vous devrez démontrer votre non-résidence française par d’autres faits que votre carte de séjour — le point 2 du Protocole de 2013 l’exclut nommément. Si la réponse est 183 et plus, le compte propre aligne votre obligation d’immigration sur votre situation fiscale, et c’est le seul régime qui le fasse.

Quatrième question : à quelle date déposez-vous ?Le contingent en vigueur est de 163 places attribuées dans l’ordre chronologique strict des dépôts, le précédent s’est épuisé, et l’absence de quota est un motif de refus de plein droit. Aucune somme d’argent ne compense une place manquante.

Un dernier point, et c’est celui que nous répétons le plus souvent en rendez-vous. Ces quatre questions décident du titre. Elles ne décident pas de votre résidence fiscale, qui obéit à d’autres textes et à d’autres seuils, ni de la solidité de votre substance économiqueface à l’administration française. Un titre andorran parfaitement en règle peut coexister avec une résidence fiscale française pleine et entière, et c’est même la configuration la plus fréquente des dossiers que nous reprenons. Les chapitres consacrés à la résidence fiscale, à la substance et au risque français traitent cette seconde moitié du problème. Elle coûte plus cher que la première.

Un bureau de treize mètres carrés mis à disposition par une société de domiciliation, un salarié y tenant la comptabilité quelques heures par semaine, des assemblées générales et des conseils tenus sur place. C’est ce dont disposait la société CA Animation au Luxembourg. Le Conseil d’État a jugé, le 15 mars 2023 (n° 449723, 10^e et 9^e chambres réunies), que son siège de direction effective se trouvait en France, parce que les contrats continuaient d’être signés depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe et que les décisions étaient prises par deux associés domiciliés en France. Le transfert du siège social remontait au 29 décembre 2005 ; le redressement portait sur 2010 et 2011. Cinq ans d’ancienneté n’ont rien changé.

La question du lecteur n’est pas « quel est le taux ». Elle est : mon activité peut-elle réellement se délocaliser en Andorre, ou l’administration française y verra-t-elle une coquille ? Elle se joue sur un mot que tout le monde emploie et que presque personne ne définit : la substance.

Avertissement liminaire, et il commande tout ce qui suit. Ce chapitre décrit ce qu’un dossier doit être en état de démontrer. Il ne décrit pas, et ne décrira nulle part, comment paraîtrerésident ou comment donner l’apparence d’une activité. La première démarche produit des faits vérifiables ; la seconde produit des pièces qu’un vérificateur retourne en quelques heures. Tout ce qui suit part du principe que l’activité est réellement transférée. Si elle ne l’est pas, aucune ingénierie ne rattrape la situation, et le meilleur conseil que nous puissions donner est de ne pas partir.

L’ordre dans lequel les questions se posent, et pourquoi la convention n’est jamais le premier rempart

La première erreur de méthode consiste à ouvrir la convention fiscale. Le Conseil d’État, en Assemblée, a fixé l’ordre du raisonnement dans CE Ass., 28 juin 2002, n° 232276, min. c/ Sté Schneider Electric, publié au recueil Lebon : le juge de l’impôt saisi d’un litige mettant en cause une convention doit d’abordse placer au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie et sur quel fondement ; ensuite seulement il rapproche cette qualification des stipulations conventionnelles.

Conséquence pratique, sans détour : la convention du 2 avril 2013 ne vous protège jamais en premier. L’administration établit d’abord que vous êtes domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, ou que la société andorrane exploite une entreprise en France, ou que les sommes relèvent de l’article 155 A. La convention intervient après. Et pour qu’elle intervienne, encore faut-il y avoir accès.

Or l’accès n’est pas donné par la carte de séjour. Le point 2 du protocoleannexé à la convention, publié au Journal officiel par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, dispose que l’expression « résident d’un État contractant », dans le cas d’Andorre, « inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. »

Il faut donc raisonner par étages, et dans cet ordre. Premier étage : où êtes-vous personnellement résident, au sens de l’article 4 B côté français et de l’article 8 de la Llei 5/2014 côté andorran, puis au sens du point 2 du protocole et de l’article 4 § 2 de la convention. Deuxième étage : où se situe le siège de direction effective de la société, au sens de l’article 4 § 3 de la convention et de l’article 7.1 c) de la Llei 95/2010 andorrane. Troisième étage : la société andorrane dispose-t-elle en France d’un établissement stable au sens de l’article 5. Quatrième étage : où les prestations sont-elles matériellement exécutées, question qui commande l’article 155 A du CGI et qui ne dépend d’aucune des trois précédentes.

Ces quatre étages sont indépendants. On peut gagner les trois premiers et perdre le quatrième. C’est même la configuration la plus fréquente chez les indépendants réellement installés.

Ce que recouvre la substance économique, composante par composante

« La substance » n’est pas une notion légale : aucun des textes cités dans ce chapitre ne la définit, et le mot est une commodité de praticien. Ce qui existe, ce sont cinq exigences dispersées dans des textes différents, qui se recoupent largement, et dont l’addition forme ce que ce mot recouvre. Les voici, chacune avec son texte.

Les locaux.La doctrine administrative relative à la clause de sauvegarde de l’article 209 B (BOI-IS-BASE-60-10-40, 12 septembre 2012, § 100) écarte du bénéfice de l’exonération les entités sans « aucune implantation réelle », et vise expressément les entités boîtes aux lettres. Côté conventionnel, le test posé par la décision de plénière fiscale CE, 11 décembre 2020, n° 420174, Sté Conversant International Ltd, publiée au recueil Lebon, exige « un degré suffisant de permanence ». Un bail ne suffit jamais à lui seul. Un local réellement occupé produit, de lui-même, ce qui l’atteste ensuite : des consommations d’électricité, d’eau et de télécommunications au niveau d’une occupation, un contrat d’assurance, du mobilier et du matériel inventoriés — et il n’héberge pas trente autres sociétés à la même adresse. Le règlement andorran du 12 novembre 2025 sur les résidences sans travail exige d’ailleurs, au renouvellement du titre personnel, le contrat de bail « accompagné du dernier reçu ou d’un autre moyen de preuve tel que les factures d’électricité, de téléphone et d’eau » (art. 20). Les deux administrations regardent les mêmes pièces.

Le personnel. Le test de Conversant exige une « structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services ». Le mot qui compte est autonome. Une société dont le seul personnel est le dirigeant et son conjoint n’est pas condamnée d’avance — nous verrons plus loin que le Conseil d’État a déchargé un contribuable dans exactement cette configuration — mais elle ne démontre rien par elle-même. La clause de sauvegarde du régime andorran de transparence fiscale, à l’article 29 bis de la Llei 5/2014, dit la même chose dans l’autre sens : elle exige une « activitat econòmica d’importància per a la qual es disposi del personal, els equips, els béns i les instal·lacions corresponents » — une activité économique d’importance pour laquelle on dispose du personnel, des équipements, des biens et des installations correspondants, et dont on puisse le prouver.

Les moyens matériels.Serveurs, outillage, stock, véhicules, licences logicielles, matériel de production. C’est le poste le plus discriminant entre les activités, et il explique pourquoi un négoce se délocalise mieux qu’un cabinet de conseil : le négoce a des moyens qui se voient, se photographient et s’inventorient. Le conseil n’a qu’un ordinateur portable, qui suit son propriétaire partout, y compris à Paris.

L’autonomie de décision. C’est le cœur, et c’est ce qui fait tomber les dossiers. L’article 7.1 c) de la Llei 95/2010andorrane sur l’impôt sur les sociétés le formule ainsi : une entité a son siège de direction effective en Andorre « quan hi radiquin o s’hi exerceixin la direcció general i el control de la producció del conjunt de les seves activitats o negocis » — lorsque s’y trouvent ou s’y exercent la direction générale et le contrôle de la production de l’ensemble de ses activités. Le juge français cherche exactement la même chose, en sens inverse. Conversant précise qu’une validation « par une signature qui présente un caractère automatique » ne suffit pas à écarter la qualification d’agent dépendant : si la décision est prise ailleurs et simplement entérinée au siège, le siège ne décide pas.

La réalité de l’activité.Le III de l’article 209 B du CGI répute la clause de sauvegarde remplie lorsque l’entité a « principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’État de son établissement ou de son siège ». La doctrine ajoute l’exigence d’un « cycle commercial complet » (BOI-IS-BASE-60-10-40, § 100). La même notion structure la territorialité de l’impôt sur les sociétés français : selon BOI-IS-CHAMP-60-10-10, § 60, une entreprise est exploitée en France lorsqu’elle y exerce habituellement une activité, soit dans le cadre d’un établissement autonome, soit par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante, soit au travers d’opérations formant un cycle commercial complet. Le § 90 et suivants détaillent ce que suppose l’établissement : un organisme professionnel, une installation permanente, et une autonomie propre — personnel distinct, services distincts, comptabilité séparée, ou centre de décision.

Une précision qui vaut avertissement : la doctrine de l’article 209 B exclut expressément de la notion d’activité industrielle ou commerciale les activités civiles et libéralespar nature, la location d’immeubles non aménagés en étant l’exemple donné par le texte (BOI-IS-BASE-60-10-40, § 90). Une holding patrimoniale et une société de conseil libérale ne sont donc pas seulement plus difficiles à ancrer : elles sont, par nature, hors de la présomption la plus favorable du texte.

Siège de direction effective et établissement stable : deux qualifications, deux factures

La confusion entre ces deux notions est fréquente, et elle coûte cher, parce que l’assiette imposable en France n’est pas la même : le résultat mondial dans un cas, la seule quote-part imputable à l’établissement dans l’autre.

L’article 4 § 3de la convention règle le cas d’une société résidente des deux États : « elle est considérée comme un résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé ». Un critère unique, factuel, sans procédure amiable et sans faisceau conventionnel. Ce point mérite d’être souligné, car la convention multilatérale BEPS aurait pu le remplacer par un accord discrétionnaire entre administrations : la France et l’Andorre ont toutes deux formulé une réserve intégrale sur l’article 4 de la convention multilatérale. Le critère du siège de direction effective survit donc, et il joue automatiquement. C’est le levier conventionnel le plus direct contre une société sans direction réelle sur place, et il ne demande aucune négociation.

Si ce critère bascule, la société andorrane devient résidente de France pour l’application de la convention. Elle est alors imposable en France sur son résultat mondial. S’y ajoute, si elle n’a jamais déposé de déclaration française ni été immatriculée, le risque d’activité occulte : CE, 7 décembre 2015, n° 368227, Sté Frutas y Hortalizas Murcia SL, publié au recueil Lebon, juge que lorsque le contribuable n’a ni déposé ses déclarations dans le délai légal ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration est réputée apporter la preuve du caractère occulte de l’activité, sauf pour le contribuable à établir une erreur justifiant son manquement.

L’article 5règle un cas différent : la société reste résidente d’Andorre, mais dispose en France d’un établissement stable. Elle n’est alors imposable en France que sur les bénéfices imputables à cet établissement (article 7 § 1). La rédaction de l’article 5 est restée pré-BEPS, et il faut le dire précisément parce que la plupart des présentations l’ignorent. L’Andorre a formulé des réserves intégrales sur les articles 12 (commissionnaires), 13 (exemptions d’activités spécifiques) et 14 (fractionnement de contrats) de la convention multilatérale, ainsi qu’une réserve sur son article 15 (définition de la personne étroitement liée). Il n’y a donc ni règle anti-commissionnaire, ni règle anti-fragmentation, ni agrégation des chantiers. Un chantier reste un établissement stable au-delà de douze mois(art. 5 § 3), et l’agent dépendant n’en constitue un que s’il dispose de pouvoirs « lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise » (art. 5 § 5).

Le contresens le plus répandu sur ce dossier consiste à y voir une bonne nouvelle. Un texte conventionnel resté ancien n’immunise personne : il déplace le contrôle vers des voies qui ne passent pas par l’article 5 — le siège de direction effective de l’article 4 § 3, l’article 155 A du CGI, la clause du bénéficiaire apparent de l’article 4 § 5, et le critère des objets principaux de l’article 25 § 1 a). Ces quatre voies-là, elles, sont pleinement à jour.

Deux observations complètent le tableau. D’abord, « un siège de direction » figure explicitement dans la liste positive des établissements stables du § 2 a) de l’article 5 : une société andorrane dont la direction s’exerce depuis un bureau français a, par la lettre même de la convention, un établissement stable en France. Ensuite, il n’existe aucun article « professions indépendantes » dans cette convention. L’article 3 § 1 k) précise que le terme activité, pour une entreprise, et le terme affaires comprennent « l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant » — la restriction « pour une entreprise » est dans le texte et se lit rarement dans les synthèses. Le consultant, le développeur, le coach relèvent donc de l’article 7 : le seuil qui les concerne est l’établissement stable, pas la « base fixe » des conventions plus anciennes.

Ce que l’administration vérifie, et dans quel ordre

Un dossier ne se perd presque jamais à la première question. La séquence qui suit se déduit des textes et des décisions citées, et l’ordre en fait partie.

Étape 1 — votre domicile au sens de l’article 4 B. Trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. La doctrine (BOI-IR-CHAMP-10, 28 juillet 2016) précise que le foyer « demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter ». Un résident andorran qui laisse conjoint et enfants en France conserve son foyer en France, quel que soit le nombre de jours passés à Encamp. Aucun montage n’y remédie ; seul le déplacement réel de la famille y remédie. Sur le centre des intérêts économiques, la même doctrine vise « le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens ».

Étape 2 — l’accès à la convention.L’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a complété l’article 4 B d’un alinéa : les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères internes « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La primauté conventionnelle est donc inscrite dans la loi. Mais elle suppose que la convention s’applique — donc que le point 2 du protocole soit satisfait, donc que la présence, le centre des intérêts économiques ou l’activité principale soient en Andorre. Le permis ne compte pas.

Étape 3 — le départage de l’article 4 § 2.Dans l’ordre : foyer d’habitation permanent ; à défaut, centre des intérêts vitaux ; à défaut, séjour habituel ; à défaut, nationalité ; à défaut, accord amiable. Le décompte des jours n’arrive qu’en troisième position. Et le critère de nationalité, pour un Français, joue en faveur de la France : celui qui conserve un logement dans les deux pays et partage son temps entre les deux se retrouve, en fin de chaîne, résident de France. C’est une raison technique, rarement expliquée, de couper franchement plutôt que de partager.

Étape 4 — la société. Siège de direction effective, puis établissement stable, dans cet ordre, selon la grille du tableau précédent.

Étape 5 — le régime fiscal privilégié de l’article 238 A. C’est la clé de voûte, et elle ouvre trois portes d’un coup. L’article 238 A, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020, regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes qui ne sont pas assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus, ou qui y sont assujetties à des impôts « dont le montant est inférieur de 40 % ou plus » à celui dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés français étant de 25 % — c’est le taux du deuxième alinéa du I de l’article 219, auquel renvoie l’article 182 B —, le seuil se situe à 15 %. Or l’article 41 de la Llei 95/2010 andorrane dispose : « El tipus general de gravamen per als obligats tributaris d’aquest impost és del 10 per cent ». Dix pour cent contre un seuil à quinze : une société andorrane soumise au taux général est, dans la généralité des cas, en régime fiscal privilégié.

Étape 6 — le lieu matériel d’exécution des prestations. C’est l’étape que tout le monde néglige et celle qui décide, pour un indépendant. Elle relève de l’article 155 A, traité en détail plus bas.

Étape 7 — l’abus de droit et les clauses conventionnelles. En dernier ressort, et rarement en premier, parce que l’administration n’en a souvent pas besoin.

La jurisprudence, avec numéros — et d’abord celle qui a été perdue

Les décisions favorables au contribuable circulent beaucoup ; les autres enseignent davantage. Nous commençons par celles-là.

CE, 15 mars 2023, n° 449723.Une holding française transfère son siège au Luxembourg le 29 décembre 2005. Elle y tient ses assemblées générales et ses conseils. Le Conseil d’État retient qu’elle n’y disposait que d’un bureau de treize mètres carrés mis à disposition par une société de domiciliation et d’un salarié exerçant une activité de comptable quelques heures par semaine, tandis que les contrats étaient signés depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe et les décisions prises par les deux associés, domiciliés en France. Siège de direction effective en France. Le contribuable a obtenu une annulation partielle sur un point de déduction, au titre de l’article 122 du CGI, des impôts établis dans le pays d’origine ; il a perdu sur la qualification. Ce qu’il faut en tirer : la tenue formelle des organes sociaux sur place ne pèse rien face au lieu de signature des contrats et au domicile des personnes qui décident.

CE plén. fisc., 11 décembre 2020, n° 420174, Sté Conversant International Ltd.Une société française constitue un agent dépendant lorsque, « de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, elle décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner ». Et l’installation fixe d’affaires suppose « un degré suffisant de permanence » et une « structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services ». Annulation de l’arrêt d’appel au bénéfice de l’administration : impôt sur les sociétés et TVA dus en France. Lu à l’endroit, ce test est le test de la substance andorrane.

CE, 20 mars 2013, n° 346642.Deux époux résidents de France, salariés d’une société luxembourgeoise dont l’un est gérant et associé à 50 %, laquelle facture à une société française dont il est également associé des prestations d’assistance à la gestion effectivement réalisées par les époux. Le considérant de principe : relèvent de l’article 155 A les prestations correspondant à un service rendu pour l’essentiel par la personne qui les a effectuées, et pour lequel la facturation par une personne établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière. Le contribuable perd.

CE, 4 décembre 2013, n° 348136.Un footballeur professionnel employé par un club français ; le club verse des sommes à une société britannique au titre de droits d’image. Le Conseil d’État confirme le critère du service rendu pour l’essentiel par la personne imposée, ajoute que, dans ces limites, l’article 155 A ne porte pas atteinte à la libre prestation de services, et relève que la société britannique n’apportait aucune activité propre. Le contribuable perd sur le fond.

CE, 4 novembre 2020, n° 436367.Un pilote d’hélicoptère employé par une société de Jersey, au bénéfice d’une société française. L’administration s’était trompée dans l’application de l’article 155 A ; l’imposition a néanmoins été maintenue par substitution de base légale sur l’article 79, compte tenu du lien de subordination. Leçon de procédure : gagner sur l’article 155 A ne signifie pas gagner le litige.

CE, 25 avril 2022, n° 439859, Sté Rubis.Une holding mauricienne détenue à 100 % par une société française achète puis revend une participation en dégageant 3,1 M€ de plus-value. Le Conseil d’État juge que l’article 209 B « a vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine » sur les décisions de la filiale, et que, dès lors, l’article 63 du TFUE sur la libre circulation des capitaux ne peut être utilement invoqué. Rubis perd sur tous les moyens.Portée pour l’Andorre : la seule liberté du traité qui joue à l’égard des pays tiers est écartée pour l’article 209 B. Et la liberté d’établissement est hors sujet, l’Andorre n’étant ni dans l’Union, ni dans l’Espace économique européen.

Les décisions favorables, maintenant. Chacune juge moins que ce qu’on lui prête.

CE, 22 janvier 2018, n° 406888, M. et M^me Caruso. C’est la décision la plus importante du dossier pour le lectorat de ce guide. Deux dirigeants d’une société française transfèrent leur résidence en Suisse à l’été 2007, créent une société suisse de conseil qui facture à leur ancienne société 256 830 € en 2008 et 168 300 € en 2009, correspondant aux fonctions de direction qu’ils exerçaient auparavant. La société suisse a son siège à l’adresse d’un domaine viticole, son téléphone chez une fiduciaire, un client unique et, pour seuls salariés, les époux. L’administration applique le II de l’article 155 A. Les contribuables obtiennent la décharge intégrale des impositions et des pénalités, et 4 000 € de frais.

La raison est une règle de charge de la preuve, et elle est décisive : il incombe d’abord à l’administration d’apporter des éléments suffisants permettant de penser que les services ont été rendus en France ; il appartient ensuite au contribuable d’apporter les justifications sur la localisation de ses activités professionnelles. La cour d’appel avait qualifié inexactement les faits en se fondant sur la continuité des fonctions antérieures et sur l’absence d’établissement suisse — éléments jugés non pertinents pour établir que l’administration avait satisfait à sa charge.

CE, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys. C’est, à notre connaissance, la seule décision du Conseil d’État portant spécifiquement sur la qualification du régime fiscal andorran. Une société française déduit des honoraires facturés par une société andorrane au titre de certifications de conformité technique et de rapports de visite portant sur des opérations de pose de charpente, pour 2007 et 2008. L’administration refuse la déduction sur le fondement de l’article 238 A. Le Conseil d’État casse : il incombe à l’administration d’établir le caractère privilégié du régime, et « il lui appartient à cet égard d’apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire sont imposées ». L’administration s’était prévalue de la seule absence d’impôt sur les sociétés en Andorre, sans examiner les autres impositions directes prévues par la législation andorrane.

Précision historique indispensable : les exercices en cause sont 2007 et 2008, antérieurs à la création de l’impôt sur les sociétés andorran par la Llei 95/2010. La décision ne dit donc pas que l’Andorre n’est pas un régime privilégié aujourd’hui. Elle dit quelque chose de plus durable : l’administration doit motiver, activité par activité, et un raisonnement fondé sur un seul impôt ou sur un seul taux affiché est cassable. Sur un dossier postérieur à 2012, elle a un taux général de 10 % à opposer ; mais si l’entreprise relève d’un régime spécifique andorran, ou si le contribuable démontre une charge effective supérieure, la charge de la preuve redevient réelle.

CE, 14 février 2022, n° 442061.Prolonge ce raisonnement : l’appréciation du caractère privilégié se fait au regard de l’impôt dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères des articles 145 et 216, peu important qu’il s’agisse d’un régime optionnel. Cassation en faveur des contribuables. Une holding andorrane percevant des dividendes ne se compare donc pas à une société française taxée à 25 %, mais à une société française bénéficiant du régime mère-fille — dont la charge effective se limite à la quote-part de frais et charges de 5 %, soit 1,25 %. L’argument est technique, réel, et il vaut pour les articles 155 A, 209 B et 123 bis, qui renvoient tous à l’article 238 A.

Son domaine est étroit, et l’écrire est plus utile que de le vanter. Il ne joue que pour une holding restée au régime général andorran. L’article 38 de la Llei 95/2010 ouvre aux SA et SL ayant pour objet exclusif la gestion et la détention de participations, sur option et sous condition de titres nominatifs, un régime spécial qui exonère en base les dividendes perçus et les résultats de cession. La charge effective y est de 0 % — soit inférieure de 100 % à la charge française de droit commun mère-fille, très au-delà du seuil de 40 % de l’article 238 A. Pour une holding qui a exercé cette option, la comparaison conclut au régime fiscal privilégié sans discussion. Même logique pour un organisme de placement collectif de droit andorran, imposé à 0 % par l’article 41.2 de la même loi.

Réserve de source : l’état en vigueur des régimes spéciaux de la Llei 95/2010 après la Llei 6/2018 a été établi sur le texte refondu publié par le Portal Jurídic, non sur le BOPA article par article. Le point mérite d’être confirmé avant tout engagement.

CE, 8 juin 2020, n° 418962 (et n° 418963) et CE, 5 novembre 2021, n° 433367. Deux décharges obtenues sur le terrain des redevances : le Conseil d’État a jugé que les redevances de concession de marques et de brevets ne rémunèrent pas un « service » au sens de l’article 155 A, et que les actes de maintien, de renouvellement et d’extension des titres ne constituent pas une activité séparable de la concession. Ces deux décisions sont périmées comme argument pour les revenus perçus depuis le 1^erjanvier 2024 : l’article 10 de la loi de finances pour 2024 a été écrit pour les renverser, et il a étendu l’article 155 A à l’exploitation commerciale des droits attachés à l’image, au nom, à la voix, aux droits d’auteur, aux droits voisins et à la propriété industrielle ou commerciale. Toute page rédigée avant 2024, ou recopiée sur une telle page, se trompe sur ce point.

CAA Paris, 5^e ch., 12 mars 2026, n° 24PA02921. Une mannequin résidente du Royaume-Uni perçoit, par l’intermédiaire de deux sociétés britanniques, des sommes versées par une société française au titre d’un accord de services et d’un accord portant sur l’usage de son nom et de son image. Le litige d’appel porte sur 2013 et 2015 — l’année 2014 avait été déchargée en première instance — et le rehaussement de base contesté au titre de la seule année 2015 s’élève à 3 221 383 €. L’administration l’impose directement sur le fondement des articles 4 A et 164 B. La cour juge que l’article 164 B ne peut justifier l’assujettissement d’une personne à l’impôt sur des revenus dont elle n’est pas directement bénéficiaire, et qu’une stipulation conventionnelle ne peut servir de base légale directe à une imposition. Décharge intégrale au titre de 2015.

Deux enseignements, et il faut les séparer. Le premier est une lecture, pas une solution : l’arrêt ne mentionne à aucun moment l’article 155 A. Il juge seulement que ni l’article 164 B ni la convention ne sont des bases légales d’imposition d’un revenu encaissé par un tiers. Le texte qui aurait pu être opposé est l’article 155 A ; la cour ne le dit pas, et présenter cette décision comme une échappatoire revient à confondre une erreur de base légale avec une immunité.

Le second enseignement est celui qui compte pour un projet andorran, et il joue en sens inverse. Le moyen gagnant tenait à ce que l’article 17 de la convention franco-britannique « n’est au demeurant pas applicable aux mannequins ». L’article 16 de la convention France-Andorre, lui, vise expressément, à ses paragraphes 1 à 3, l’artiste du spectacle, le sportif ou le mannequin. Ce moyen-là n’existe pas pour un mannequin installé à Andorre-la-Vieille.

Le risque français, exposé ici et pas ailleurs

Cinq textes bornent le montage, et ils figurent ici plutôt que renvoyés à un chapitre de sanctions. Ils sont donnés dans l’ordre où ils mordent.

Article 155 A du CGI — le plus dangereux pour le profil visé. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, modifiée par l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le I vise les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, de l’usage de droits d’auteur ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France. Ces sommes sont imposables au nom de ces dernières dans trois cas alternatifs : contrôle direct ou indirect de la personne qui perçoit ; absence de preuve que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation ; ou, en tout état de cause, établissement dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

Le II étend le dispositif aux personnes domiciliées hors de France, pour les services rendus en France ou les droits qui y sont exploités. Le III institue la solidarité de paiement. Le IVrépute l’impôt acquitté en cas de reversement des sommes — inscription dans la loi de la réserve du Conseil constitutionnel, décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, selon laquelle l’article 155 A « ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition ».

Trois conséquences. Premièrement, pour une structure andorrane, la troisième condition est acquise par construction : l’administration n’a ni à prouver que vous la contrôlez, ni à prouver qu’elle est fictive. Un IS à 10 % face à un seuil à 15 % suffit, sous la réserve de méthode posée par la décision Bernys. Deuxièmement, la doctrine chiffre la deuxième condition : la preuve d’une activité autre prépondérante « est considérée comme apportée, lorsqu’il est établi que les recettes afférentes à l’activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total réalisé par le bénéficiaire de la rémunération » (BOI-IR-DOMIC-30 du 3 juillet 2024, § 120). Ce seuil de 50 % se lit rarement dans les présentations du dispositif. Troisièmement, c’est la branche II qui vise le résident andorran, et elle ne mord que sur ce qui est rendu en France (même document, § 180).

Article 209 B — les personnes morales françaises. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2015. Il vise la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés qui exploite une entreprise hors de France ou détient plus de 50 %d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié — seuil ramené à 5 %lorsque plus de la moitié de l’entité est détenue par des entreprises françaises agissant de concert ou sous contrôle commun. Les bénéfices sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France.

Deux clauses de sauvegarde, et une seule est ouverte à l’Andorre. Le II, qui exige de l’administration qu’elle établisse un montage artificiel, ne vaut que pour les entités établies dans un État de l’Union : il est fermé. Reste le III : le contribuable doit démontrer que les opérations ont « principalement un objet et un effet autres » que de localiser des bénéfices dans un État à régime privilégié, cette condition étant réputée remplie lorsque l’entité a principalement une activité industrielle ou commerciale effective sur place. La doctrine y ajoute deux verrous rarement cités : la présomption tombe lorsque les bénéfices proviennent pour plus de 20 %de la gestion d’actifs financiers ou de la concession d’actifs incorporels (BOI-IS-BASE-60-10-40, § 130) ; et le franchissement de ce seuil rend imposable la totalitédes bénéfices, pas la seule fraction passive (§ 350). Enfin, la preuve de l’objet et de l’effet autres suppose des « éléments matériels et quantitatifs » permettant « une comparaison objective » entre le gain fiscal et les autres avantages retirés de l’implantation (§ 390). Il ne suffit donc pas d’affirmer un motif économique : il faut chiffrer les deux branches et montrer que la non fiscale l’emporte.

Article 123 bis — les personnes physiques. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. Il vise la personne physique domiciliée en Francequi détient au moins 10 % d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque l’actif de cette entité est principalement constitué de valeurs mobilières, créances, dépôts et comptes courants. Les revenus sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers, majoré du coefficient de 1,25du 2° du 7 de l’article 158. Un résident andorran réel n’est pas dans son champ. Le texte reprend en revanche si l’installation n’est pas effective, ou l’année du départ pour la période antérieure. Une mécanique passe presque toujours inaperçue : pour apprécier le seuil de 10 %, la détention indirecte du 2 agrège les droits détenus par le conjoint, les ascendants et les descendants. Ces droits-là servent à franchir le seuil ; ils n’entrent pas dans le calcul du revenu réputé distribué, qui reste proportionnel aux seuls droits de l’intéressé. Le seuil est donc familial, l’assiette est personnelle.

Abus de droit : L. 64, L. 64 A, 205 A. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales vise les actes fictifs, ou ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif » que fiscal. L’article L. 64 A, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021 pour des actes passés à compter du 1^er janvier 2020, abaisse le critère au motif principal, et permet à l’administration elle-même de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. La différence est décisive pour une installation andorrane : sous le L. 64, un seul motif extra-fiscal réel met hors du champ ; sous le L. 64 A, il faut que les motifs non fiscaux l’emportent. Quand l’économie d’impôt se compte en centaines de milliers d’euros par an, la barre est haute, et elle ne se franchit qu’avec des faits.

Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est l’article 205 Adu CGI qui s’applique en priorité — le L. 64 A ne joue que « sous réserve » de lui. Créé par l’article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019, il transpose la clause générale anti-abus de la directive dite ATAD. Deux bornes tirées de sa lettre : il ne joue que « pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés » — il ne peut donc jamais être opposé à une personne physique — et il s’efface devant les dispositions du III de l’article 210-0 A. Son troisième alinéa dispose qu’un montage « est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ». La doctrine ajoute que « dans le cas où un montage procure des avantages d’ordre à la fois économique et fiscal, mais où l’avantage d’ordre économique est très marginal par rapport à l’avantage fiscal obtenu, le motif économique est susceptible d’être considéré comme non valable » (BOI-IS-BASE-70, § 50). Le mot à retenir est marginal : le motif économique s’apprécie en proportion, pas en existence.

Et, en surplomb, deux clauses conventionnelles autonomes. La convention de 2013 ne comporte aucuneclause de sauvegarde réservant l’application des articles 123 bis, 155 A, 209 B ou 238 A — clause pourtant standard dans les conventions françaises récentes. Ce n’est ni une protection ni un oubli exploitable : la question de compatibilité se pose au cas par cas, selon la méthode Schneider Electric, et la convention contient à la place ses propres armes. L’article 4 § 5retire la qualité de résident à la personne qui « n’est que le bénéficiaire apparent des revenus », lesdits revenus bénéficiant en réalité à une personne qui n’est pas résidente de cet État : logée dans l’article de définition, cette clause fait perdre le bénéfice de tous les articles de la convention. Et l’article 25 § 1 a), remplacé depuis la convention multilatérale par le critère des objets principaux, refuse tout avantage « s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction », sauf au contribuable à établir que l’avantage serait conforme à l’objet et au but de la convention. Le standard — « il est raisonnable de conclure », « l’un des objets principaux » — est nettement moins exigeant pour l’administration que l’abus de droit. Et il n’existe, pour cette convention, aucun mécanisme de rattrapage discrétionnaire : le paragraphe 4 de l’article 7 de la convention multilatérale, que l’Andorre a choisi mais que la France n’a pas notifié, ne s’applique pas.

L’Andorre exige la même chose, en sens inverse

Il existe une idée fausse et rassurante selon laquelle l’Andorre se contenterait d’une immatriculation. C’est l’inverse : le droit andorran contient, sur presque chaque voie d’accès, une exigence de substance qui est le miroir de l’exigence française.

La résidence et travail pour compte propre (Llei 9/2012, art. 38 ter) exige la constitution d’une société andorrane dans laquelle le demandeur détient une participation supérieure à 34 %, l’exercice d’une fonction dans l’organe d’administration et d’une « fonction de direction effective et de contrôle de la gestion de l’activité », et la justification, dans les trois mois de l’enregistrement de la demande, que la société est titulaire d’un commerce dûment enregistré et en activité. Le texte ajoute que cette activité doit être démontrée, au renouvellement, par les revenus qu’a générés la société. Le renouvellement suppose en outre d’avoir résidé et travaillé en Andorre au minimum 183 jours par an(art. 58 ter, § 1), le professionnel titré étant tenu, lui, à une présence « permanente et effective ». Enfin, deux refus consécutifs de renouvellement pour défaut d’activité ou de résidence interdisent toute nouvelle demande pendant douze mois.

La société elle-même doit produire une activité, et le droit andorran le dit séparément. L’article 6.3 de la Llei 5/2025 impose à la société constituée par investissement étranger direct d’exercer une activité économique effective dans les dix-huit mois, sous trois conditions cumulatives : un commerce ou une industrie inscrit au registre, le dépôt annuel des comptes, et le respect de montants minimaux de chiffre d’affaires, de dépenses ou d’actifs, appréciés au regard de la déclaration faite lors de la demande d’autorisation. Le même article 6, à son paragraphe 6, écarte par ailleurs une confusion courante : l’investissement étranger direct ne génère par lui-même aucun droit à la résidence, y compris pour l’administrateur ou le salarié de la société. Nous ne chiffrons pas ces montants minimaux : ils sont renvoyés à un règlement que nous n’avons pas retrouvé au BOPA. La condition est donc énoncée ici sans seuil.

Le professionnel à projection internationale(art. 98) est le titre conçu pour le consultant et le créateur dont la clientèle est étrangère. Ses trois verrous sont trois critères de substance : le siège ou la basedepuis lesquels l’activité est développée doit être situé en Andorre ; le professionnel ne peut compter qu’une personne employée au maximum ; et les services doivent avoir pour destinataires principalement des non-résidents, exigence réputée remplie lorsqu’au moins 85 %des services sont utilisés hors d’Andorre — mesurés sur l’utilisation, pas sur le lieu de facturation. Le règlement du 12 novembre 2025 exige à l’appui, selon les cas, les comptes du dernier exercice clos ou un plan d’affaires à trois ansaccompagné de tous les documents justifiant les hypothèses retenues, ainsi qu’un curriculum et les pièces attestant la qualification. Une réserve, et elle est lourde : ce titre ne fixe qu’un plancher de 90 jours de résidence principale et effective par année civile. Il exige de la substance économique et ne produit pas, à lui seul, la résidence fiscale andorrane.

Le résident sans activité lucrative (art. 95) ne peut développer que les activités nécessaires à la gestion de son propre patrimoine et les fonctions d’administrateur des entités dans lesquelles il détient une participation égale ou supérieure à 50 %, à condition que ce mandat ne soit pas rémunéré. L’article 141.l qualifie d’infraction le fait de travailler en étant titulaire d’une autorisation de résidence sans travail, et l’article 141.a sanctionne l’employeur. Un résident passif qui dirige et se rémunère sort de son titre avant même de rencontrer l’article 155 A du CGI.

Le régime andorran de transparence fiscale, article 29 bis de la Llei 5/2014 pour les personnes physiques et article 17 bis de la Llei 95/2010 pour les sociétés, applicable aux périodes ouvertes depuis le 1^er janvier 2024, impute au résident andorran les revenus passifs des entités qu’il contrôle à plus de 50 % — seul ou avec des personnes liées et des parents jusqu’au quatrième degré — lorsque l’impôt effectivement acquitté à l’étranger est inférieur à 50 %de ce qui aurait été dû en Andorre. Deux clauses de sauvegarde, chacune suffisante : la substance réelle prouvée, ou des revenus passifs représentant un tiers ou moinsdu total. Autrement dit : la structure classique — résidence andorrane, société offshore détenant les actifs financiers — est imposable en Andorre depuis 2024, avant même que la France ne s’en mêle.

Le régime andorran de propriété intellectuelle, article 23 de la Llei 95/2010, est lui aussi un régime de substance. Il réduit de 80 %la base afférente aux revenus de brevets, modèles d’utilité et logiciels protégés par le droit d’auteur — la liste est limitative : ni marques, ni savoir-faire, ni droits à l’image, ni contenus. La réduction s’applique dans la proportion d’un ratio de type nexus : les dépenses de création et la sous-traitance andorrane au numérateur, majorées de 30 %, tandis que les coûts d’acquisition d’actifs incorporels figurent au dénominateur et jamais au numérateur. Le régime suppose une autorisation préalable du ministère des Finances, notifiée dans un délai maximal de six mois, le silence valant rejet. Un créateur qui rapatrie en Andorre des droits développés ailleurs n’en bénéficie pas : c’est écrit dans la mécanique du ratio.

Ce que coûte une substance réelle : chiffrage poste par poste

La substance a un prix, et ce prix est la première variable que les présentations commerciales omettent. Voici le chiffrage d’une structure opérationnelle minimale mais crédible : un indépendant à hauts revenus qui entre par la voie du compte propre, constitue une société andorrane, loue un bureau et emploie une personne. Chaque ligne porte sa source et son statut. Les lignes marquées « non établi » désignent des postes dont nous n’avons pas retrouvé la source primaire, et que nous refusons de chiffrer au jugé.

Le total récurrent sourçable — un salarié, les cotisations du dirigeant, un bureau au niveau du marché résidentiel — s’établit autour de 37 500 € par an, avant tout impôt, avant l’impôt communal de radicació et avant les honoraires. La première année s’y ajoutent 50 000 € non remboursables, sauf à entrer dans le champ étroit de l’exonération pour projet numérique ou innovant à haute valeur technologique.

Ce chiffre est la véritable ligne de partage du sujet, et il faut l’écrire sans détour : en dessous d’un certain niveau de revenu, la substance coûte plus cher que l’économie d’impôt qu’elle sécurise. Un indépendant à 120 000 € de résultat qui dépense 37 500 € par an pour ancrer son activité a consommé l’essentiel du différentiel avant même de commencer. À ce niveau-là, la réponse honnête est que l’opération ne se justifie pas fiscalement, et qu’elle ne peut se justifier que par un projet de vie. À l’inverse, à 500 000 € de résultat, 37 500 € de charges de structure représentent 7,5 % du résultat, et le calcul change de nature.

Nous ne publions pas ici la comparaison avec la charge fiscale française. Elle suppose un barème, des prélèvements sociaux et des règles d’assiette qui relèvent des chapitres 02 et 12, et qui se chiffrent sur votre situation, pas sur une moyenne.

Quels dossiers passent, quels dossiers tombent

Une activité de conseil exercée à distance depuis l’Andorre pour des clients français n’est pas dans la même situation qu’une activité de négoce avec stock et salariés sur place. La différence ne tient pas au sérieux du contribuable : elle tient à la structure même de l’activité, et à ce qu’elle permet de démontrer.

Le négoce dispose de moyens matériels localisables — un entrepôt, un stock, des flux logistiques, des salariés dont le poste ne peut être tenu ailleurs. Il réalise en Andorre un cycle commercial complet au sens de BOI-IS-CHAMP-60-10-10, § 210, dont l’achat-revente est l’exemple le plus caractéristique. Il coche la présomption du III de l’article 209 B, puisqu’il exerce une activité commerciale effectivesur le territoire. Et il satisfait la clause de sauvegarde andorrane de l’article 29 bis, qui exige « personal, equips, béns i instal·lacions ».

Le conseil ne dispose de rien de tout cela. Sa production est le temps d’une personne. Cette personne se déplace. Et chaque déplacement en France pour exécuter une prestation facturée est, littéralement, un fait constitutif au sens du II de l’article 155 A. La doctrine y ajoute que l’activité libérale est expressément exclue de la notion d’activité industrielle ou commerciale de la clause de sauvegarde de l’article 209 B. Le conseil part donc avec deux handicaps de texte, indépendamment de sa bonne foi.

Chiffrer le risque, pas seulement le nommer

Reprenons le troisième profil, celui du consultant dont 30 % des jours facturés sont exécutés en France. Hypothèses explicites : 400 000 € de chiffre d’affaires annuel facturé par la société andorrane à des clients français, dont 120 000 € correspondant à des prestations matériellement exécutées en France, sur trois exercices vérifiés.

HYPOTHÈSES
          Chiffre d'affaires annuel facturé à des clients français .... 400 000 €
          Fraction exécutée matériellement en France (30 %) ........... 120 000 €
          Exercices vérifiés .......................................... 3

        CHEZ VOUS — article 155 A, II du CGI
          Base réintégrée, imposée directement entre vos mains
            dans la catégorie correspondant à la nature réelle
            de l'activité (CE 16 juillet 2021, n° 433578)
            120 000 € x 3 exercices ................................. 360 000 €
          Le taux dépend de la catégorie retenue et de votre situation :
            nous ne publions pas de barème ici.
          Majoration éventuelle de 40 % pour manquement délibéré
            (CGI art. 1729, a), appliquée à l'impôt et non à la base.
          Si aucune déclaration ni immatriculation en France :
            activité occulte présumée (CE 7 décembre 2015, n° 368227),
            majoration de 80 % (CGI art. 1728, 1, c) et reprise
            jusqu'à la fin de la dixième année (LPF art. L. 169,
            deuxième alinéa), soit
            120 000 € x 10 ............................ 1 200 000 € de base

        CHEZ VOTRE CLIENT FRANÇAIS — et il le découvre avant vous
          Retenue à la source de l'article 182 B, au taux du
            deuxième alinéa du I de l'article 219, soit 25 %
            120 000 € x 25 % ....................... 30 000 € par an, soit
                                                     90 000 € sur trois ans
          Réintégration de la charge non déductible (CGI art. 238 A,
            1er alinéa, sauf preuve d'opérations réelles et non
            anormales apportée par le client)
              Réintégration de la charge non déductible chez le client
            (CGI art. 238 A, 1er alinéa, sauf preuve d'opérations réelles
            et non anormales apportée par le débiteur)
            ....................................... NON CHIFFRÉ, POINT OUVERT
            L'article 22 § 3 de la convention du 2 avril 2013 impose que
            les dépenses payées par une entreprise d'un État à un résident
            de l'autre soient déductibles « dans les mêmes conditions que
            s'ils avaient été payés à un résident du premier État ». Il
            réserve quatre stipulations (art. 9 § 1, 11 § 7, 12 § 5,
            20 § 3) et ne réserve pas l'article 238 A. Deux lectures sont
            en présence : soit la clause conventionnelle prime et la
            réintégration tombe, soit elle cède et la charge est réintégrée
            à hauteur de 120 000 € par exercice. Aucune décision française
            n'a tranché la question pour cette convention. Nous ne
            publions donc aucun montant sur cette ligne : le point doit
            être arbitré, dossier par dossier, avec un avocat fiscaliste
            spécialisé en fiscalité franco-andorrane, dont le cabinet
            organise la mise en relation.
                                                         90 000 € sur trois ans

        SUR LA SOCIÉTÉ ANDORRANE
          Solidarité de paiement, à hauteur des sommes perçues
            (CGI art. 155 A, III) ................................... 360 000 €
          Atteignable par ses actifs et créances situés en France.

        CE QUI N'EST PAS CHIFFRÉ ICI
          Intérêts de retard ; contribution exceptionnelle éventuelle ;
          conséquences en matière d'IGI andorrane ; coût de la procédure.

Deux enseignements sortent de ce chiffrage. Le premier : le coût du risque ne se mesure pas seulement en impôt personnel. Les 180 000 € qui remontent sur trois ans chez votre client français — retenue et réintégration — ne sont pas votre dette, mais ils détruisent la relation commerciale, et ils sont souvent la porte d’entrée du contrôle. Le second : la différence entre trois ans et dix ans de reprise ne tient pas au montage, elle tient à une formalité. Une activité déclarée, même mal qualifiée, n’est pas une activité occulte ; une activité jamais portée à la connaissance d’aucun greffe l’est par présomption.

Une nuance jugée, favorable, mérite d’être citée : dans CE, 16 juillet 2021, n° 433578, la majoration pour activité occulte a été annulée alors même que l’article 155 A s’appliquait. L’application du 155 A n’emporte pas automatiquement la qualification d’activité occulte. La même décision précise que l’imposition se fait dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité — traitements et salaires en l’espèce, compte tenu des fonctions de gérant minoritaire, et non bénéfices non commerciaux.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Ce qui suit n’a pas pu être établi sur source primaire au 27 juillet 2026. Nous préférons le dire que le combler.

Ce qu’un dossier doit démontrer, et dans quel ordre il se constitue

Une dernière fois, la règle de ce chapitre : ce qui suit est une liste de faits à établir parce qu’ils sont vrais, non une liste d’apparences à produire. Un dossier construit à l’envers — les pièces d’abord, les faits ensuite — se voit, et il se voit vite : c’est précisément ce que relèvent les décisions citées plus haut, quand elles mentionnent un bureau de treize mètres carrés, un téléphone chez une fiduciaire ou une signature à caractère automatique.

• Le déplacement du foyer. Là où la famille habite. C’est le premier critère de l’article 4 B et le premier du départage conventionnel, et aucune ingénierie ne le remplace.
• La présence effective de plus de 183 jours, et sa traçabilité ordinaire — celle que produisent naturellement les paiements, les déplacements et les agendas.
• Le certificat de résidence fiscale du Departament de Tributs i de Fronteres, adossé à ces faits. C’est la pièce pertinente ; la carte de séjour ne l’est pas, le protocole l’excluant nommément. Le certificat atteste, il ne remplace pas : seul reste opposable ce que les faits établissent.
• Le lieu où les décisions sont prises et les contrats signés. Le critère de l’article 4 § 3 est unique et il est factuel.
• Les moyens humains et techniques permettant de rendre la prestation de manière autonome, au sens du test de Conversant.
• La composition du chiffre d’affaires, au regard du seuil doctrinal de 50 % du II de l’article 155 A, et de celui de 20 % de revenus passifs pour la clause de sauvegarde de l’article 209 B.
• Le chiffrage comparé du gain fiscal et de l’avantage non fiscal.C’est l’exigence la moins connue et la plus lourde : la doctrine réclame des « éléments matériels et quantitatifs » permettant « une comparaison objective ». Un motif économique qui n’est pas chiffré n’est pas un motif ; et un avantage économique « très marginal » par rapport à l’avantage fiscal ne vaut pas motif valable au sens de l’article 205 A.
• La cartographie des jours facturés exécutés en France. C’est le poste le plus directement chiffrable du risque, et celui qui commande la fraction imposable en France au titre du II de l’article 155 A. Une activité réellement exercée depuis l’Andorre produit naturellement cette cartographie ; elle sert à déclarer ce qui est dû, pas à le faire disparaître.

Et il faut savoir dire non. Trois situations, dans notre pratique, ne se règlent pas par la substance parce qu’elles n’ont rien à ancrer : le dirigeant dont la société d’exploitation, la clientèle et les équipes restent en France et qui ne transfère que son adresse ; le créateur dont l’intégralité des revenus tient à l’exploitation de son nom et de son image auprès d’un public français, depuis la réécriture de l’article 155 A au 1^erjanvier 2024 ; et l’indépendant dont le résultat ne dépasse pas l’ordre de grandeur des charges de structure calculées plus haut. Dans ces trois cas, la bonne réponse n’est pas un montage différent. C’est de rester, ou de partir pour de vraies raisons.

Le texte que vous trouverez en tapant « convention fiscale France Andorre » n’est plus le droit applicable. Cinq dispositions ont été réécrites, quatre supprimées et une procédure d’arbitrage ajoutée par la convention multilatérale BEPS, dont Andorre a déposé l’instrument de ratification le 29 septembre 2021. Ces modifications ne prennent pas effet à la même date selon l’impôt : 1^erjanvier 2022 pour les retenues à la source, périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er juillet 2022 côté français et du 1^er janvier 2023 côté andorran pour tout le reste. La version qui fait foi pour une lecture courante est la version consolidée publiée par la DGFiP, et elle diffère du PDF de 2013 sur les points qui décident le plus souvent d’un dossier : la clause anti-abus, les sociétés à prépondérance immobilière, la procédure amiable.

Deuxième singularité, et elle n’est pas anecdotique : cette convention a été rejetée deux fois par le Sénat. Le 18 décembre 2014 en première lecture, par 187 voix contre 141 sur 328 suffrages exprimés ; puis le 19 février 2015 en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire du 15 janvier 2015. L’Assemblée nationale a statué définitivement le 5 mars 2015, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, et la loi n° 2015-279 a été promulguée le 13 mars. Le motif du rejet tenait en un alinéa, l’article 25 § 1 d), qui autorise la France à imposer ses nationaux résidents d’Andorre « comme si la présente Convention n’existait pas ». Le rapporteur Philippe Dominati a résumé l’objection devant le Sénat : « les gouvernements passent, les textes restent ».

Ce chapitre reprend le traité dans l’ordre de ses articles, pour qu’on y revienne le jour où un débiteur français refuse de lever une retenue, où un conseil affirme quelque chose qui ne se vérifie pas dans le texte, ou où une administration ouvre un contrôle. Les points que nous ne tranchons pas sont signalés comme tels, avec ce qu’il faudrait consulter pour les fermer.

Trois dates, et celle qui compte pour vous

Intitulé exact : Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole). Vingt-neuf articles et un protocole de cinq points, signés à Paris le 2 avril 2013 par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve d’un côté, Jordi Cinca Mateos de l’autre. Textes français et catalan, chacun faisant également foi : il n’existe pas de version anglaise authentique, et une discussion sur la portée d’un mot se tranche sur l’une des deux versions officielles.

C’est la première convention de double imposition entre les deux États. Aucun texte antérieur, et — c’est le point que les fiches de synthèse escamotent — aucun avenant depuis. La liste officielle des conventions conclues par la France, dans sa version mise à jour au 29 avril 2026(BOI-ANNX-000306), ne mentionne pour Andorre que deux textes : la convention du 2 avril 2013, publiée au JO du 19 juillet 2015, et l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009, publié au JO du 9 janvier 2011. Rien d’autre. La seule modification du traité depuis sa signature est celle opérée par la convention multilatérale.

La prise d’effet ne figure nulle part sous forme de date : elle se déduit du mécanisme de l’article 28 § 2, qu’il faut suivre parce qu’il commande la recevabilité de toute réclamation ancienne. Les retenues à la source s’appliquent « aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur » ; les impôts non perçus par retenue, « aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur » ; les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après cette même année. L’année civile d’entrée en vigueur étant 2015, tout commence au 1er janvier 2016.

Un dernier point de calendrier, qui n’est jamais dit à un lecteur qui bâtit un projet de vie sur ce texte. L’article 29 permet à chaque État de le dénoncer « moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile », les effets cessant selon la même mécanique en trois branches. Il n’existe aucune clause de stabilité, aucun engagement de durée minimale, aucune garantie de maintien pour les situations en cours. Une dénonciation notifiée avant le 30 juin d’une année produirait ses effets dès l’année suivante.

Ce que la convention multilatérale a changé, et ce qu’elle n’a pas touché

Les deux États ont notifié la convention de 2013 comme « convention fiscale couverte » : elle figure au numéro 4 de la liste française et au numéro 1 de la liste andorrane. Six modificationsen sont résultées, et six seulement — elles correspondent aux notes 3 à 13 de la version consolidée. Elles ne prennent pas effet aux mêmes dates selon l’impôt, et l’asymétrie entre les deux États sur le second alinéa n’est pas une coquille : elle vient de ce qu’Andorre a exercé l’option de l’article 35(3) de la convention multilatérale.

Ce que la convention multilatérale n’a paschangé compte au moins autant, et pour une raison simple : Andorre a réservé sur six de ses articles. Réserves intégrales sur l’article 4 (entités à double résidence), sur l’article 8 (durée de détention des titres pour les dividendes) et sur les articles 12, 13 et 14 ; réserve prise au titre de l’article 15(2) sur la définition de la personne étroitement liée. Soit la totalité du volet BEPS relatif à l’établissement stable. La France, de son côté, a réservé sur les articles 3, 4, 5, 10 et 11. Trois conséquences opérationnelles en découlent.

Deuxième conséquence : aucune durée minimale de détention n’est exigée pour le taux réduit de 5 % sur les dividendes. La France avait pourtant notifié l’article 10 § 2 a) comme relevant du champ de l’article 8 de la convention multilatérale ; la réserve andorrane a fait échec à la modification. La règle des 365 jours de détention, devenue le réflexe post-BEPS, ne s’applique pas ici. Ce qui n’empêche pas la même durée de 365 jours d’exister à l’article 13 § 1 b), pour un objet entièrement différent — la composition de l’actif d’une société immobilière, pas la détention des titres. Les deux se confondent constamment dans ce que nous lisons sur le sujet.

Troisième conséquence, la plus lourde : la règle de départage des personnes morales reste le siège de direction effective. La France et Andorre ayant toutes deux réservé sur l’article 4 de la convention multilatérale, le § 3 de l’article 4 n’a pas été remplacé par l’accord amiable discrétionnaire. Une société andorrane dirigée depuis la France est donc réputée résidente de France, automatiquement, sans qu’aucun accord entre administrations soit nécessaire. C’est le levier conventionnel le plus direct contre les sociétés-boîtes aux lettres, et il joue de plein droit.

Une dernière observation sur l’état de la documentation. Les commentaires administratifs français consacrés à cette convention, BOI-INT-CVB-AND, portent la date du 7 octobre 2015et n’ont jamais été mis à jour. Ils ne commentent ni l’article 21, ni l’article 25, ni la couche BEPS, pour la raison évidente qu’elle n’existait pas. Sur cette convention, il n’y a pas de doctrine française exploitable au-delà de l’annonce de l’entrée en vigueur.

Article 2 : les impôts visés, et les trois grandes absences

L’article 2 § 1 vise « les impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception ». Le § 3 énumère les impôts actuels. Côté français : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sur l’impôt sur les sociétés. Côté andorran : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des activités économiques, l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Vous aurez noté ce qui manque du côté andorran : l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n’existait pas au 2 avril 2013. Il a été créé un an plus tard par la Llei 5/2014, del 24 d’abril, applicable aux périodes fiscales ouvertes à compter du 1^erjanvier 2015. Les négociateurs le savaient et ont écrit la clause qui permettrait de le couvrir sans avenant : le point 1 du protocole dispose que la convention « s’appliquera à tout impôt frappant les revenus qui pourrait remplacer ou compléter les dispositifs d’imposition des personnes physiques en vigueur à la date de signature ». Cumulée à la clause d’extension de l’article 2 § 4, elle rattache l’IRPF andorran au traité. Écrire que la convention « ne vise pas l’IRPF andorran » est faux.

Article 4 et point 2 du protocole : la porte d’entrée conventionnelle

L’article 4 § 1 pose la définition standard : est résident d’un État la personne qui y est « assujettie à l’impôt… en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue », l’expression ne comprenant pas « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ». Un assujettissement fondé sur un lien personnel, donc. Ni une carte de séjour, ni une adresse.

Puis vient le point 2 du protocole, qui « fait partie intégrante de la Convention » et qui est, de tout le traité, la stipulation la plus opérationnelle pour le lecteur de ce guide. La voici en entier.

« En ce qui concerne l’article 4 paragraphe 1, dans le cas d’Andorre, l’expression “résident d’un État contractant” inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre. Elle n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre. »

Le droit interne andorran dit d’ailleurs la même chose. L’article 8 de la Llei 5/2014 retient comme résidents fiscaux les personnes physiques qui séjournent plus de 183 jours sur le territoire durant l’année civile, ou qui y ont le noyau principal de leurs activités ou intérêts économiques. Et l’article 2 de la même loi pose l’imposition sur le revenu mondial, « amb independència del lloc on s’hagin produït » — quel que soit le lieu où les revenus ont été produits. Un résident andorran change d’impôt, il n’en sort pas.

Vient ensuite la règle de départage du § 2, dans la rédaction hiérarchique du modèle OCDE : foyer d’habitation permanent ; à défaut de départage, centre des intérêts vitaux (« l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ») ; puis séjour habituel ; puis nationalité ; puis accord amiable. D’où une ligne qu’il faut retenir : le décompte des jours n’arrive qu’en troisième position, comme critère de secours. Un lecteur qui conserve en France un logement dont il a la disposition permanente, son conjoint, ses enfants scolarisés et l’essentiel de ses actifs perd le départage au stade 1 ou 2. Son compteur de jours ne lui servira jamais.

Les § 3 et § 4 traitent des entités. Le § 3 départage les personnes morales par le siège de direction effective, sans procédure amiable ni faisceau conventionnel : un critère unique et factuel. Le § 4 admet parmi les résidents les sociétés de personnes et groupements analogues lorsque cet État est la France, à trois conditions cumulatives — siège de direction effective en France, soumission à l’impôt en France, assujettissement personnel de tous les porteurs de parts. Il n’existe aucune clause miroirpour les entités andorranes translucides. Combinée à la réserve française sur l’article 3 de la convention multilatérale, cette asymétrie laisse ouvert le traitement conventionnel d’une entité andorrane transparente au regard du droit andorran et opaque au regard du droit français, ou l’inverse. Nous ne le tranchons pas.

Reste le § 5, et c’est une clause anti-abus logée dans la définition même de la résidence : n’est pas résident celui qui « n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit État ». Sa portée dépasse largement la notion de bénéficiaire effectif des articles 10 à 12 : elle retire la qualité de résident, donc le bénéfice de tousles articles — y compris l’article 13 sur les gains en capital et l’article 21 sur l’élimination des doubles impositions. Elle n’a pas été neutralisée par la convention multilatérale et joue donc en plus du critère des objets principaux.

Articles 5, 7 et 9 : il n’y a pas d’article « professions indépendantes » dans ce traité

L’article 7 § 1 réserve les bénéfices d’une entreprise à son État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État — et alors seulement « dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable ». La rédaction est celle du modèle OCDE antérieure à 2010 : entreprise distincte, sans l’approche autorisée de l’article 7 révisé.

L’absence qui compte est ailleurs. L’article 14 du modèle OCDE d’avant 2000, celui des professions indépendantes et de la base fixe, n’existe pas ici.Et l’article 3 § 1 k) le confirme expressément : « les termes “activité” pour une entreprise, et “affaires” comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant ». Les revenus d’un consultant, d’un développeur, d’un coach ou d’un créateur installé en Andorre relèvent donc de l’article 7, avec pour seul seuil l’établissement stable de l’article 5.

Nous insistons sur ce que cela ne dit pas. Ne pas avoir d’établissement stable en France ne protège de rien d’autre que de l’imposition des bénéfices sur le fondement de l’article 7. Le II de l’article 155 A du code général des impôtspermet d’imposer directement entre les mains d’une personne domiciliée hors de France les sommes rémunérant des services rendus en France, quand bien même elles sont facturées par une société étrangère. La question devient alors celle du lieu d’exécution matérielle de la prestation, et non celle de l’existence d’un établissement stable. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartient d’abord à l’administration d’apporter des éléments suffisants permettant de penser que les services ont été rendus en France, avant que le contribuable ait à justifier de la localisation de ses activités (CE, 3e-8e ch. réunies, 22 janvier 2018, n° 406888, Caruso). Le chapitre 19 traite ce point en détail, avec les décisions.

L’article 9 organise la pleine concurrence et l’ajustement corrélatif. Il n’ajoute aucune protection contre l’article 57 du code général des impôts : il organise la correction chez l’autre État, rien de plus.

Article 6 : l’immobilier reste à l’État de situation, y compris à travers une société

Le § 1 dispose que les revenus tirés de biens immobiliers situés dans l’autre État « sont imposables dans cet autre État ». La formule est capitale et elle se lit par contraste : « sont imposables » et non « ne sont imposables que ». L’imposition est partagée, pas exclusive. L’État de résidence conserve son droit d’imposer et élimine par l’article 21. Cette distinction entre les deux formules court dans tout le traité, et c’est elle qui décide de l’existence même d’une double imposition à éliminer.

Le § 2 définit les biens immobiliers par renvoi au droit de l’État de situation, en y incluant expressément l’usufruit et les droits à paiements pour l’exploitation de gisements. Le § 3 couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage « ainsi que toute autre forme d’exploitation ». Le § 4 étend le tout aux revenus immobiliers d’une entreprise.

Le § 5 est moins connu et mérite d’être lu deux fois. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre entité « donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société », les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance « sont imposables dans cet État nonobstant les dispositions de l’article 7 ». La clause vise les sociétés d’attribution et, en pratique, les sociétés civiles immobilières de jouissance : interposer une structure entre soi et son appartement français ne déplace pas le droit d’imposer.

Articles 10, 11 et 12 : les taux résiduels, et pourquoi ils mordent moins qu’on ne croit

L’article 10 § 2 plafonne la retenue de l’État de la source à 5 %du montant brut si le bénéficiaire effectif est « une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital », et à 15 % « dans tous les autres cas ». Une personne physique résidente d’Andorre relève donc du b), à 15 %, et jamais du a). L’affirmation « la convention prévoit 5 % sur les dividendes », que nous croisons partout, est vraie pour une holding et fausse pour vous.

Mais un plafond conventionnel ne crée jamais d’imposition : il borne celle que le droit interne de l’État de la source prévoit. Or le droit français applique aux dividendes versés à une personne physique non résidente une retenue de 12,8 %(article 119 bis 2 du code général des impôts, taux fixé par l’article 187, 1 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20). 12,8 % étant inférieur à 15 %, le plafond de l’article 10 § 2 b) ne mord pas. Le taux réellement supporté est celui du droit interne. Ce constat vaut à l’identique pour les intérêts : le plafond de 5 % de l’article 11 § 2 reste le plus souvent théorique dans le sens France vers Andorre, le droit interne français exonérant de retenue la plupart des intérêts versés à des non-résidents hors États et territoires non coopératifs.

L’article 12 § 1 c) est la disposition la plus favorable de tout le traité pour un créateur : les redevances payées « pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur ou d’un droit similaire (à l’exclusion des redevances concernant les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images) ne sont imposables que dans cet autre État ». Un auteur de livres, un compositeur, un illustrateur résidant en Andorre échappe à toute retenue française sur ces droits. Un éditeur de logiciel subit 5 %. Un producteur de contenu audio ou vidéo, 5 % également. Et l’articulation est expliquée par le § 2, qui inclut les logiciels dans la définition des redevances de droit d’auteur avant que le § 1 c) les en retire pour le bénéfice du taux zéro.

Nous ne tranchons pas la frontière pour les formes hybrides — livre audio, cours en ligne, podcast, œuvre littéraire diffusée en vidéo. La qualification y bascule entre zéro et 5 % selon qu’on retient le droit d’auteur sur l’œuvre ou l’enregistrement des sons ou des images, et nous n’avons trouvé ni décision ni doctrine qui la règle pour cette convention. À arbitrer contrat par contrat, avant signature.

Article 13 : les gains en capital, et le paragraphe qui ruine le montage le plus vendu

C’est l’article que lit un cédant d’entreprise, et il faut le lire dans l’ordre parce que le § 5 ne se comprend que par exclusion des quatre précédents.

Le § 1 b) mérite deux remarques. La première : l’ajout de la période de 365 jours a tué la désimmobilisation de veille de cession. Le seuil de 50 % ne s’apprécie plus au seul jour de l’aliénation mais à un moment quelconque de l’année qui la précède. La seconde : la dernière phrase du paragraphe, qui a survécu à la modification parce qu’Andorre n’a pas opté pour l’article 9 § 4 de la convention multilatérale, dispose que « ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise ». Les murs d’exploitation sortent du test. Une société industrielle, hôtelière ou de négoce propriétaire de ses locaux échappe donc généralement au § 1 b) — pour retomber, le cas échéant, dans le § 4.

Le § 5 attribue tout le reste à l’État de résidence du cédant, et exclusivement. Pour un résident d’Andorre : plus-values de portefeuille, obligations, parts d’OPCVM, métaux, crypto-actifs, œuvres d’art. Sous trois réserves qu’il faut énoncer ensemble : que la participation ne franchisse pas le seuil de 25 % du § 4, que la société ne soit pas à prépondérance immobilière au sens du § 1 b), et — la plus coûteuse — que l’exit tax ait été traitée. L’article 167 bis du code général des impôts a pour fait générateur le transfert du domicile, pas la cession : il saisit la plus-value latente au jour du départ, à un moment où le cédant est encore résident de France, et l’article 13 § 5 ne l’atteint donc pas. Ce que le § 5 fait, en revanche, c’est faire obstacle au prélèvement de l’article 244 bis B chaque fois que le seuil conventionnel de 25 % n’est pas franchi, alors même que le test interne des cinq ans le serait. Les deux mécanismes sont distincts, et le second ne protège pas du premier. Sur le départ lui-même, le sursis de paiement n’est pas de plein droit vers Andorre, faute de convention d’assistance au recouvrement : c’est le sujet du chapitre 13.

Articles 14, 15 et 16 : le travail, les mandats, la notoriété

L’article 14 § 1 pose la règle du lieu d’exercice : les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, « à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant ». Le § 2 réserve la mission courte à trois conditions cumulatives : séjour n’excédant pas 183 jours « durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée » — une période glissante, pas l’année civile —, rémunérations payées par un employeur non résident de l’autre État, et charge non supportée par un établissement stable dans cet autre État. Le § 3 ajoute une clause enseignants et chercheurs de 24 mois, décomptés depuis la première arrivée, avec une exception lorsque les travaux de recherche sont entrepris « principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées ».

Une absence à signaler, parce qu’elle défait une idée reçue tenace : il n’existe aucun régime frontalier dans cette convention. Rien d’équivalent aux régimes franco-suisse ou franco-belge. Un résident de France salarié en Andorre est imposable en Andorre sur ses salaires par le jeu de l’article 14 § 1, la France éliminant par l’article 21 § 1 a) i) — sous condition d’assujettissement effectif à l’impôt andorran. Le mot « frontalier » n’a ici aucun contenu conventionnel.

L’article 15 ne vise que les jetons de présence perçus « en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ». Les organes collégiaux, donc, et eux seuls. Nous ne tranchons pas la qualification de la rémunération d’un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée française perçue par un résident d’Andorre : la rédaction de l’article 15 ne le vise pas, ce qui plaide pour l’article 14, mais nous n’avons pas trouvé de doctrine propre à cette convention.

L’article 16 compte cinq paragraphes, ce qui est nettement plus que le modèle OCDE, et il vise expressément les mannequinsaux côtés des artistes et des sportifs. Le § 1 attribue à l’État d’exercice les revenus tirés des activités personnelles. Le § 2 va beaucoup plus loin : « Nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20… des revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle… sont imposables dans cet autre État ». Une rémunération d’image, de sponsoring ou de placement de produit versée par un annonceur français à un sportif ou à un créateur résident d’Andorre est imposable en France, quelle que soit la qualification retenue au contrat. Le taux zéro de l’article 12 § 1 c) ne peut pas servir à déguiser un revenu d’image en droit d’auteur : le § 2 prime expressément sur l’article 12.

Le § 3 est le pendant conventionnel de l’article 155 A : lorsque les revenus du § 1 « sont attribués non pas à l’artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne », ils sont imposables, nonobstant les articles 7, 12, 14 et 20, dans l’État d’où ils proviennent. L’interposition d’une société andorrane entre l’artiste et le payeur français ne déplace pas le droit d’imposer. S’y ajoute, côté droit interne, la retenue de l’article 182 A bis du code général des impôts, au taux de 15 % après abattement de 10 %, que le Conseil d’État a jugée applicable aux prestations artistiques et à celles qui en constituent l’accessoire indissociable, y compris une concession de droits promotionnels (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 455789, SAS Encore B).

Articles 17 et 18 : pensions privées et pensions publiques, deux régimes opposés

C’est ici que se joue l’erreur la plus répandue du sujet, et elle circule dans les deux sens. « Les pensions sont imposables en Andorre » est faux pour un ancien fonctionnaire. « Les pensions restent imposables en France » est faux pour un retraité du privé. Les deux affirmations sont présentées comme la règle générale, et aucune ne l’est. La convention sépare les deux régimes en deux articles distincts, et l’article 17 s’ouvre d’ailleurs par le renvoi qui l’annonce.

Article 17, un seul paragraphe : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence du pensionné. Une retraite du régime général, une complémentaire Agirc-Arrco, une rente d’un contrat d’épargne retraite au titre d’un emploi antérieur, versées à un résident d’Andorre : la France ne les impose pas au titre de l’article 17.

Article 18 § 2 a) : les pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, « soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués », au titre de services rendus à cet État, « ne sont imposables que dans cet État ». Exclusivement dans l’État payeur, donc. Le b) ne renverse cette règle que si le pensionné est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même tempscelle du premier. Pour un ancien fonctionnaire français de nationalité française installé en Andorre, l’exception ne joue jamais : il faudrait qu’il ait acquis la nationalité andorrane et perdu la française.

Deux réserves à porter au dossier de tout retraité. La première est la réserve expresse de l’article 18 § 2 dans le texte même de l’article 17. La seconde est l’article 25 § 1 c) : les revenus des articles 12, 14, 17et 20 dont l’imposition est attribuée exclusivement à un État « sont également imposables dans l’autre État contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier État en vertu de la législation fiscale qui y est applicable ». L’article 17 est nommément visé. Une pension privée française qui ne serait pas effectivement imposée en Andorre — parce qu’absorbée par le minimum personnel exempt de 24 000 € de l’article 35.1 de la Llei 5/2014, par exemple — redeviendrait imposable en France à hauteur de la fraction non imposée. Nous n’avons pas établi comment l’administration française met cette clause en œuvre en pratique : la doctrine BOFiP consacrée à cette convention, arrêtée en 2015, ne commente pas l’article 25. Nous signalons le risque, nous ne le chiffrons pas.

Enfin, un point que nous laissons ouvert : le traitement des pensions d’invalidité, des rentes d’accident du travail et des pensions de réversion. Leur qualification dépend de leur rattachement, ou non, à un « emploi antérieur » au sens de l’article 17. Le texte ne le dit pas et nous n’avons pas trouvé de position administrative propre à cette convention.

Articles 19 et 20 : les étudiants, et l’article balai

L’article 19 exonère les sommes reçues par un étudiant, un apprenti ou un stagiaire pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, à la seule condition qu’elles proviennent « de sources situées en dehors de cet État ». Ni limite de durée, ni limite de montant : une rédaction généreuse, et rarement relevée.

L’article 20 § 1 attribue à l’État de résidence, exclusivement, les éléments de revenu non traités par les articles précédents — à condition que ce résident « en soit le bénéficiaire effectif ». Cette exigence figure dans le texte même du § 1, ce qui n’est pas le cas du modèle OCDE, et elle a survécu à la convention multilatérale. L’ancien § 4, qui portait une clause de but principal, a en revanche été supprimé au profit du critère général de l’article 25 § 1 a).

C’est l’article de rattachement des revenus non qualifiés : revenus de trusts, revenus de source tierce, produits qui ne relèvent d’aucune autre catégorie. Et il figure, lui aussi, parmi les quatre articles visés par la clause de subordination à l’imposition effective de l’article 25 § 1 c). Le raisonnement « ce revenu n’est pas imposable en Andorre, donc il n’est imposable nulle part » est très exactement ce que cette clause interdit.

Article 21 : comment chaque État élimine, et pourquoi ce n’est pas symétrique

L’article 21 n’a pas été modifié par la convention multilatérale, la France ayant réservé sur son article 5. La méthode d’origine subsiste donc telle quelle, et les deux États n’appliquent pas la même.

Côté France, un crédit d’impôt à deux vitesses.Le § 1 a) pose que les revenus imposables en Andorre sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt andorran n’étant pas déductible, mais ouvrant droit à un crédit imputable. Ce crédit est égal, pour le premier panier, « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt andorran à raison de ces revenus » — une exemption avec progressivité, en pratique, mais conditionnée. Pour le second panier— revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et à l’article 13 § 2, revenus des articles 10, 11 et 12, article 13 § 1, article 14 § 4, article 15, article 16 § 1 et 2 — il est égal à l’impôt effectivement payé en Andorre, plafonné à l’impôt français correspondant.

La condition du premier panier est décisive et presque toujours omise : l’exonération effective en France est subordonnée à un assujettissement effectif à l’impôt andorran. Un revenu andorran non imposé en Andorre reste imposé en France, sans crédit. C’est une seconde clause de subordination à l’imposition effective, logée cette fois dans l’article d’élimination, et distincte de celle de l’article 25 § 1 c). Le § 1 b) ii) précise d’ailleurs que le « montant de l’impôt payé en Andorre » s’entend de l’impôt « effectivement supporté à titre définitif » — ce qui exclut tout impôt remboursé, restitué ou théorique.

Une anomalie de rédaction, que nous signalons sans la résoudre. Le § 1 a) subordonne la prise en compte des revenus andorrans au fait qu’ils « ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française ». La référence exclusive à l’impôt sur les sociétés est étrange dans une clause qui régit aussi les personnes physiques. Nous n’avons pas trouvé de doctrine qui l’explique — les commentaires administratifs consacrés à cette convention ne traitent pas l’article 21.

Côté Andorre, une imputation ordinaire. Le § 2 a) accorde « une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France », sans que cette déduction puisse « excéder la fraction de l’impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France ». Le § 2 b) ajoute une clause de taux effectif : Andorre peut tenir compte des revenus exemptés pour calculer l’impôt dû sur les autres. Le droit interne andorran reprend la même architecture à l’article 48 de la Llei 5/2014, avec deux précisions qui comptent : le calcul se fait par pays, et, lorsqu’une convention s’applique, le crédit ne peut excéder l’impôt prévu par cette convention.

Article 25 « Divers » : cinq stipulations anti-abus, six avec l’article 4 § 5

L’article 25 est mal nommé. Sous l’intitulé « Divers » se trouvent cinq stipulations anti-abus distinctes— les § 1 a), b), c) et d) et le § 2 —, dont l’une n’a d’équivalent nulle part ailleurs dans le réseau conventionnel français. Ajoutez-y la clause du bénéficiaire apparent de l’article 4 § 5, et vous avez six filets superposés, de rédactions différentes, qui ne se déclenchent pas dans les mêmes conditions et ne produisent pas les mêmes effets. C’est très inhabituel dans une convention de 2013.

Le point de départ : cette convention ne comporte nulle partla clause, devenue standard dans les conventions françaises récentes, par laquelle les stipulations « n’empêchent en rien la France d’appliquer les dispositions des articles 123 bis, 155 A, 115 quinquies, 209 B, 212, 238 A et 238-0 A de son code général des impôts ». Elle figure par exemple au protocole de la convention conclue avec la Grèce. Elle est absente ici. Ce constat est à double tranchant et nous disons les deux : ce n’est pas une protection — la compatibilité de chaque dispositif se pose au cas par cas, selon la méthode de subsidiarité posée par l’arrêt Schneider Electric(CE Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276) — et ce n’est pas non plus un oubli exploitable, puisque le négociateur a écrit à la place cinq stipulations anti-abus autonomes.

Le critère des objets principaux mérite d’être lu membre de phrase par membre de phrase, parce que chacun compte. « Nonobstant les autres dispositions » : la clause prime sur l’ensemble du traité, y compris sur les articles attribuant une imposition exclusive. « Un avantage au titre de celle-ci » : tout avantage — taux réduit, exonération, imposition exclusive, crédit de l’article 21. « S’il est raisonnable de conclure » : un standard de preuve nettement moins exigeant que celui de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; l’administration n’a à établir ni un but exclusivement fiscal, ni une fictivité. « L’un des objets principaux » : un objectif commercial réel ne fait pas obstacle à l’application de la clause s’il coexiste avec un objectif fiscal principal. « D’un montage ou d’une transaction » : le champ est celui des opérations, pas seulement des structures. « Y compris par une personne liée » : la clause suit les chaînes de détention, la définition héritée de 2013 — au moins 50 % des intérêts effectifs, ou contrôle commun apprécié « en prenant en compte l’ensemble des faits et circonstances » — ayant survécu à la modification.

Reste la clause de sauvegarde : « à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes ». Elle pèse sur le contribuable. Et l’objet et le but se lisent désormais dans le préambule réécrit par la convention multilatérale, qui dit expressément que le traité ne doit pas créer de possibilités de non-imposition ni servir des stratégies de chalandage fiscal.

Il reste le § 1 d), le plus commenté et le plus mal compris. « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. » C’est une clause d’imposition sur critère de nationalité, de type américain, insérée dans une convention française. Elle est unique dans le réseau conventionnel français et n’a pas d’équivalent dans le modèle OCDE.

Trois affirmations exactes, à tenir ensemble. Premièrement, en l’état du droit, cette clause ne produit aucun effet : elle est subordonnée à ce que la législation fiscale française le permette, or l’article 4 A du code général des impôts rattache l’imposition du revenu mondial au domicile fiscal, et l’article 4 B définit ce domicile par des critères matériels où la nationalité ne figure pas. Un Français résidant en Andorre n’est pas imposable en France du fait de sa nationalité. Deuxièmement, elle est bien dans le texte, et le gouvernement l’a confirmé dans une réponse ministérielle à la question écrite n° 70097 (Assemblée nationale, 14e législature, réponse du 10 mai 2016) en indiquant qu’elle « ne peut s’appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens » et qu’aucune mesure de ce type n’existe. Une réponse ministérielle n’est ni une réserve — la notion de réserve appartient au droit des traités multilatéraux —, ni une abrogation. Troisièmement, son activation ne supposerait aucune renégociation : il ne manquerait qu’une loi interne, adoptable en loi de finances. La clause est dormante, elle n’est pas morte. Ce risque ne se gère pas au quotidien, mais il se mentionne à quiconque planifie sur vingt ans.

Nous laissons ouverte une question de rédaction : en cas de loi française d’activation, l’accord amiable prévu par la seconde phrase serait-il une condition de mise en œuvre ou une simple modalité d’exécution ? Le texte est ambigu, et la différence n’est pas mince : dans la première lecture, Andorre disposerait d’un droit de veto de fait.

Articles 22, 23 et 24 : non-discrimination, arbitrage, et ce que la France peut savoir

L’article 22 organise la non-discrimination selon la nationalité, celle des établissements stables et celle des entreprises détenues par des résidents de l’autre État. Son § 5 l’étend « nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination ». Son § 6 ferme en revanche une porte : les clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée figurant dans d’autres accords bilatéraux entre les deux États « ne sont pas applicables en matière fiscale à moins qu’un tel traité ou accord ne le stipule expressément ». On ne peut pas aller chercher ailleurs ce que la convention ne donne pas.

L’article 23 a été modifié par la convention multilatérale sur un point substantiel : le contribuable peut désormais soumettre son cas « à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants », là où le texte de 2013 imposait la saisine de son seul État de résidence. Le délai de trois ans à compter de la première notification est maintenu. Et la partie VI de la convention multilatérale ajoute une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignant : si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois ans, les questions non résolues doivent, sur demande écrite de la personne, être soumises à l’arbitrage. Toutes les conventions françaises n’en comportent pas.

L’article 24 est d’une architecture rare : la convention ne contient aucune clause matérielle d’échange de renseignements. Pas d’équivalent de l’article 26 du modèle OCDE. Un seul paragraphe, qui renvoie intégralement à « l’accord relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale signé… à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 » et en étend le champ aux renseignements pertinents pour l’application de la convention elle-même. Les modalités, les limites et les garanties de l’échange se lisent donc dans l’accord de 2009, pas dans le traité. Le point 5 du protocole ajoute que les deux États renoncent à la faculté de demander le remboursement des frais prévue à l’article 9 de cet accord : l’échange est gratuit entre les deux administrations.

L’accord de 2009 a été autorisé par la loi n° 2010-849 du 23 juillet 2010 et publié par le décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 (JO du 9 janvier 2011). Sa date d’entrée en vigueur diverge selon les sources officielles, et la divergence se tranche par la hiérarchie des sources : la note (1) du décret de publication lui-même porte le 22 décembre 2011, date que reprend BOI-INT-CVB-AND, tandis que le rapport annuel du gouvernement sur le réseau conventionnel annexé au projet de loi de finances pour 2026 indique, à deux endroits, le 22 décembre 2010. C’est la date du texte de publication qui doit être écrite. La divergence n’emporte aucune conséquence pour un lecteur : l’accord est applicable depuis plus de dix ans dans les deux hypothèses.

Seconde précision, et elle défait une confusion générale : l’accord de 2009 est un accord d’échange sur demande. Ce n’est pas lui qui transmet automatiquement les soldes de vos comptes andorrans à l’administration française. Cela vient de l’accord entre l’Union européenne et Andorre du 12 février 2016 modifiant l’accord de 2004 sur la fiscalité de l’épargne, avec des premiers échanges en 2018, et de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Un protocole modificatif a été signé le 13 octobre 2025 pour s’aligner sur la mise à jour de la norme commune de déclaration ; nous n’avons pas établi son calendrier de première application. Le chapitre 22 traite ce volet.

Ce que la France a — et ce qu’elle n’a pas — se lit d’ailleurs en un tableau officiel. L’annexe BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour Andorre « oui » dans les quatre colonnes d’échange de renseignements et « non » dans les quatre colonnes d’assistance au recouvrement. La convention du 2 avril 2013 ne comporte aucune clause de recouvrement — le mot n’y figure pas —, et Andorre a formulé au titre de l’article 30 § 1 b) de la convention multilatérale d’assistance administrative une réserve excluant toute forme d’assistance au recouvrement. Cette asymétrie ferme plusieurs régimes de faveur français que le BOFiP range parmi ceux exigeant cumulativement les deux clauses : le sursis de paiement de plein droit de l’exit tax (IV de l’article 167 bis), la dispense de représentant fiscal des articles 164 D, 244 bis A I et IV bis et 983, la clause de sauvegarde du 4 bis de l’article 123 bis.

Deux précisions, parce que le raccourci inverse circule. La première : pour la dispense de représentant fiscal, la condition de résidence dans l’Union ou dans l’Espace économique européen est autonome. Andorre resterait exclue de la dispense même le jour où elle signerait une convention d’assistance au recouvrement. La seconde : pour l’exit tax, la fermeture du IV ne vient pas de ce qu’Andorre est hors de l’Union et hors de l’Espace économique européen — le IV ouvre le sursis de plein droit à tout État tiers ayant conclu les deux conventions —, mais de l’absence de la seule convention de recouvrement. Le départ vers Andorre relève donc du V de l’article 167 bis : sursis sur option, désignation d’un représentant établi en France, et constitution de garanties avant le départ à hauteur de 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances, sans abattement pour durée de détention et hors prélèvements sociaux. C’est le sujet du chapitre 13, et c’est là que la convention se termine et que le droit interne reprend la main.

Un mot, enfin, sur ce qui pourrait bouger. Un accord d’association entre l’Union européenne et Andorre— négocié conjointement avec Saint-Marin — est en cours de procédure : négociations conclues le 7 décembre 2023, propositions de décisions du Conseil adoptées par la Commission, approbation du Parlement européen et ratifications à venir, dont un référendum en Andorre. Nous ne datons pas l’étape en cours, les sources publiques divergeant sur son avancement. Ce qui est acquis suffit : cet accord ne ferait d’Andorre ni un État membre ni une partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; il est sans effet fiscal établi à ce jour ; et il n’ouvrirait par lui-même aucun des régimes français conditionnés à l’appartenance à l’Union ou à l’Espace économique européen. Ce qui basculerait, en revanche, si une convention d’assistance au recouvrement venait à être conclue, ce sont les raisonnements des chapitres 13 à 16, qui reposent tous sur la qualité d’État tiers. Un lecteur qui planifie sur vingt ans doit le savoir ; un lecteur qui organise son départ pour l’an prochain ne doit rien en tirer.

Le chiffrage : cinq postes, deux administrations, un seul gain conventionnel réel

Une convention se teste sur un patrimoine. Voici un cas construit pour que chacun des cinq postes relève d’un article différent, avec le calcul complet des deux côtés de la frontière.

Hypothèses : installé à Encamp depuis plus de deux ans, séjour supérieur à
        183 jours et centre des intérêts économiques en Andorre, célibataire sans
        charges de famille, permis de résidence sans activité lucrative. Revenus
        annuels récurrents, chiffrés avec les paramètres publiés au 27 juillet 2026.

        REVENUS ANNUELS
          1. Revenus fonciers nets, immeuble locatif à Lyon ......... 40 000 €
          2. Dividendes d'une SAS française (30 % du capital) ....... 30 000 €
          3. Pension de retraite de la fonction publique
             territoriale (CNRACL) ................................. 22 000 €
          4. Retraite du régime général et Agirc-Arrco .............. 14 000 €
          5. Droits d'auteur d'un ouvrage édité en France ........... 12 000 €
                                                                    ---------
                                                                    118 000 €

        CE QUE LA FRANCE IMPOSE, POSTE PAR POSTE
          1. Fonciers — art. 6 § 1, imposition partagée
             Impôt sur le revenu, taux minimum de l'art. 197 A du CGI
               29 579 € x 20 % ..................................... 5 916 €
               10 421 € x 30 % ..................................... 3 126 €
             Prélèvements sociaux 17,2 % (taux plein : hors EEE) .... 6 880 €
                                                                    --------
                                                                     15 922 €

          2. Dividendes — art. 10 § 2 b), plafond conventionnel 15 %
             Retenue de droit interne, art. 119 bis 2 et 187, 1 CGI
               30 000 € x 12,8 % ................................... 3 840 €
             Prélèvements sociaux : néant (non-résident, hors
             revenus fonciers et plus-values immobilières) ......... 0 €
                                                                    --------
                                                                      3 840 €

          3. Pension publique — art. 18 § 2 a), FRANCE EXCLUSIVEMENT
             Retenue de l'art. 182 A, barème 2026 après abattement
             de 10 % (base 19 800 €)
               0 % jusqu'à 17 275 € ................................ 0 €
               12 % sur 2 525 € .................................... 303 €
             Retenue libératoire (art. 197 B du CGI) ............... 303 €

          4. Pension privée — art. 17, ANDORRE EXCLUSIVEMENT ....... 0 €

          5. Droits d'auteur — art. 12 § 1 c), ANDORRE EXCLUSIVEMENT
             Retenue de l'art. 182 B (25 %) écartée par la
             convention, MAIS seulement sur présentation de
             l'attestation de l'art. 27 § 2. À défaut ............... 3 000 € à réclamer
                                                                    --------
          TOTAL FRANCE ............................................. 20 065 €

        CE QUE L'ANDORRE IMPOSE (Llei 5/2014)
          Base générale : 40 000 (capital immobilier)
                        + 14 000 (pension privée)
                        + 12 000 (droits d'auteur) .................. 66 000 €
          - minimum personnel exempt, art. 35.1 .................... 24 000 €
          = base de liquidation générale ........................... 42 000 €
          x 10 % (art. 43) ......................................... 4 200 €
          - bonification de l'art. 46 (50 %, plafond 800 €) ........ 800 €
          = quota générale ......................................... 3 400 €

          Base épargne : dividendes ................................ 30 000 €
          - abattement de l'art. 37 ................................ 3 000 €
          x 10 % ................................................... 2 700 €

          Quota de tributació ...................................... 6 100 €
          - crédit d'impôt étranger, art. 48, calculé par pays
              sur les fonciers (plafond andorran) .................. 2 061 €
              sur les dividendes (plafond andorran) ................ 2 700 €
                                                                    --------
          QUOTA DE LIQUIDACIÓ ...................................... 1 339 €

        CHARGE TOTALE : 20 065 + 1 339 = 21 404 €, soit 18,1 % de 118 000 €

Une remarque sur le poste 3, parce qu’elle surprend souvent. La pension de la fonction publique territoriale reste imposable en France, exclusivement, et pour toujours : aucune durée de résidence en Andorre n’y change quoi que ce soit. La seule sortie serait d’acquérir la nationalité andorrane etde perdre la nationalité française, ce que l’article 18 § 2 b) exige littéralement. Pour un retraité de la fonction publique, la totalité de l’avantage attendu d’une installation andorrane repose donc sur ses autresrevenus. S’il n’en a pas, l’opération est une dépense nette.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre qui ne signale aucune incertitude n’a pas été écrit sur le texte. Voici les huit points que nous laissons ouverts, avec ce qu’il faudrait consulter pour les fermer.

• La date d’appréciation du seuil de 25 % de l’article 13 § 4— jour de la cession ou période antérieure ? — et le contenu de la notion de « personnes apparentées », que le texte ne définit pas.
• La frontière entre le droit d’auteur de l’article 12 § 1 c), à 0 %, et l’enregistrement des sons ou des images, à 5 %, pour les formes hybrides : livre audio, cours en ligne, podcast, œuvre littéraire diffusée en vidéo.
• La mise en œuvre pratique de la clause de subordination à l’imposition effective de l’article 25 § 1 c)par l’administration française : fréquence, modalités déclaratives, articulation avec le minimum personnel exempt andorran. La doctrine BOFiP consacrée à cette convention ne commente pas l’article 25.
• La portée de l’incise « lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés » à l’article 21 § 1 a)pour un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu.
• Le traitement conventionnel d’une entité andorrane fiscalement transparente, l’article 4 § 4 ne visant que les entités françaises et la France ayant réservé sur l’article 3 de la convention multilatérale.
• La qualification de la rémunération d’un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée françaiseperçue par un résident d’Andorre : article 14 ou article 15 ?
• Le traitement des pensions d’invalidité, des rentes d’accident du travail et des pensions de réversionau regard de la condition « au titre d’un emploi antérieur » de l’article 17.
• Le numéro du formulaire d’attestation de résidenceexigé par l’article 27 § 2 dans les relations avec Andorre. Et, accessoirement, la date d’entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009, que le décret de publication et la doctrine fixent au 22 décembre 2011 et que le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2026 fixe au 22 décembre 2010 ; la date de la dernière notification diplomatique lèverait le doute.

S’y ajoute une absence qui mérite d’être dite pour elle-même : nous n’avons identifié aucune décision du Conseil d’État ni d’une cour administrative d’appel appliquant cette convention. Une seule décision porte spécifiquement sur le régime fiscal andorran, et elle traite de l’article 238 A du code général des impôts, pas du traité (CE, 8e-3e ch. réunies, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys, sur des exercices 2007 et 2008 antérieurs à la création de l’impôt sur les sociétés andorran). Dix ans après sa prise d’effet, cette convention n’a produit aucune jurisprudence publiée. Ce n’est ni rassurant ni inquiétant en soi : cela signifie que sur les points ouverts ci-dessus, personne ne peut vous donner de réponse certaine, et que quiconque le fait ne se fonde sur rien.

Il n’existe pas de barème progressif en Andorre. L’article 43 de la Llei 5/2014 tient en une phrase : « El tipus de gravamen de l’impost és el 10 per cent. » Un taux, unique, sur toutes les catégories de revenus. Les trois tranches « 0 % / 5 % / 10 % » que reprennent la quasi-totalité des pages francophones consacrées à la Principauté ne figurent dans aucun texte : elles sont le résultat arithmétique de deux dispositions distinctes, un abattement de 24 000 € et un crédit d’impôt plafonné à 800 €, qui n’ont ni le même champ ni les mêmes conditions. La différence n’est pas académique. Elle décide de la charge réelle dans les trois situations qui intéressent le lecteur de ce guide : le dirigeant qui se rémunère, le couple dont les deux membres travaillent, et le contribuable dont tous les revenus sont des revenus du capital.

Un chiffre pour situer l’enjeu. Un résident andorran dont la base générale s’établit à 500 000 € acquitte 46 800 € d’impôt sur le revenu, soit 9,36 %. Pas 5 %, pas « environ 10 % mais avec des tranches ». La bonification de l’article 46, celle qui fabrique la fausse tranche à 5 %, lui rapporte 800 € — le même montant qu’à un contribuable qui gagne 40 000 €, parce que ce plafond de 800 € n’a pas été revalorisé depuis la création de l’impôt en 2014.

Ce chapitre décrit l’impôt tel que le texte le règle, article par article, dans sa version en vigueur au 27 juillet 2026 — c’est-à-dire après la Llei 5/2023 (applicable au 1^erjanvier 2024) et la Llei 5/2025, qui est la dernière loi modificatrice inscrite à la fiche de situation de la Llei 5/2014 au Portal Jurídic. La Llei 2/2026, qui a refondu la même année l’impôt sur l’investissement immobilier étranger, ne touche pas à l’IRPF. Deux refontes en deux ans suffisent à périmer la documentation : une très large part des pages en ligne, y compris celles produites par des cabinets andorrans, décrit encore l’état du droit antérieur à 2024. Nous signalons chaque fois que c’est le cas.

Qui est redevable, sur quoi, et pendant quelle période

L’article 7 de la Llei 5/2014 désigne comme redevables les personnes physiques ayant leur résidence fiscale sur le territoire andorran. L’article 8.1 définit cette résidence par deux critères alternatifs : séjourner plus de 183 jours dans l’année civile sur le territoire, ou y situer « el nucli principal o la base de les seves activitats o els seus interessos econòmics de manera directa o indirecta » — le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques, directement ou indirectement. Deux précisions du texte comptent davantage que la définition elle-même.

D’abord, les absences sporadiques comptent comme présence, sauf si le contribuable établit sa résidence fiscale dans un autre pays. La charge de la preuve pèse sur lui, et non sur l’Administration. Ensuite, l’article 8.2 pose une présomption réfragable de résidence andorrane lorsque le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs y résident. Le pendant du foyer de l’article 4 B du CGI existe donc aussi côté andorran, et la double résidence est la situation normale, pas l’exception : le départage se fait par la convention du 2 avril 2013, traitée au chapitre 07.

L’article 8.3 exclut expressément de la résidence andorrane les travailleurs frontaliers qui se déplacent quotidiennement depuis l’Espagne ou la France et qui ont été recrutés par des entreprises résidentes ou des établissements stables situés en Andorre. Ils relèvent de l’impôt sur le revenu des non-résidents, avec un régime spécial que nous décrivons plus bas.

L’assiette est mondiale. L’article 4.1 vise « l’obtention de revenu, quelle qu’en soit la source ou l’origine, indépendamment du lieu où il a été produit et quelle que soit la résidence du payeur ». La Guia pràctica de l’IRPF éditée par le Departament de Tributs i de Fronteres pour l’exercice 2025 le formule sans ambiguïté : l’objet de l’impôt est de frapper « la renda de caràcter mundial ». Un résident andorran qui conserve des loyers français, des dividendes luxembourgeois ou un compte-titres suisse les déclare en Andorre.

L’impôt est strictement individuel. L’article 9 individualise les revenus : les revenus du travail appartiennent à celui qui les perçoit, les revenus du capital au propriétaire du bien, les revenus d’activité à celui qui exerce l’activité. Il n’existe ni déclaration commune, ni quotient familial, ni parts. Un couple de résidents dépose deux déclarations. Nous y revenons : c’est le point où la comparaison avec la France s’inverse le plus souvent.

La période d’imposition est l’année civile (article 40) et le fait générateur se produit le dernier jour de la période (article 41). Le décès du contribuable clôt la période à cette date, et l’article 42.3 impose d’intégrer alors dans la dernière période l’ensemble des revenus restant à imputer. Lorsque la période est inférieure à l’année civile, l’article 36.1 impose la proratisation au nombre de jours du minimum personnel et des réductions familiales.

Une question que nous laissons ouverte, parce qu’elle se pose à tous les nouveaux arrivants et que nous n’avons pas pu la trancher sur le texte : l’année d’installation ouvre-t-elle droit aux 24 000 € entiers, ou à un prorata ? Le seul cas de période raccourcie que la loi organise expressément est le décès. Le second alinéa de l’article 40 commence par « Així mateix, tindrà la consideració de període impositiu complet », ce qui suggère plutôt le maintien d’une période pleine dans d’autres hypothèses, mais nous n’avons pas pu en lire la fin sur le texte consolidé. Pour une arrivée au 1^eroctobre, l’écart entre les deux lectures porte sur près de 18 000 € de base imposable. Le point se fait confirmer par le Departament avant de servir de base à un calendrier de départ.

Deux bases, jamais mélangées

L’article 4.3 sépare le revenu en renda general et renda de l’estalvi. La base générale réunit les revenus du travail, les revenus d’activités économiques et les revenus du capital immobilier. La base épargne réunit les revenus du capital mobilier et les plus-values et moins-values de capital. Les deux bases supportent des réductions différentes, se liquident séparément, et l’article 44 additionne ensuite les deux quotas — chacun ne pouvant être négatif.

Trois conséquences pratiques en découlent. Le minimum personnel de 24 000 € ne s’impute que sur la base générale : un rentier dont les revenus sont exclusivement financiers n’en bénéficie pas. La bonification de l’article 46 exige d’avoir perçu des revenus du travail, d’activité économique ou de capital immobilier : le même rentier n’y a pas droit non plus, et la Guia le dit expressément — « aquesta bonificació no és aplicable en el cas que l’obligat tributari únicament obtingui rendes de l’estalvi ». Enfin, les pertes de la base épargne se compensent sur les dixpériodes d’imposition suivantes (article 32), là où les déficits de la base générale suivent leur propre régime.

L’article 5 : la liste des revenus exonérés, et ce qu’elle recouvre vraiment

C’est l’article décisif de la loi, et celui que les pages de synthèse résument le plus mal : elles en retiennent les exonérations sociales — indemnités, bourses, pensions d’invalidité — et passent sur les lettres j) et k), qui décident à elles seules du taux effectif d’un entrepreneur et de celui d’un investisseur.

La lettre j) est le fait le plus important de tout le chapitre pour un entrepreneur. Une société andorrane acquitte l’impôt sur les sociétés au taux de 10 % (article 41 de la Llei 95/2010), et le dividende qu’elle verse ensuite à son associé résident est exonéré d’IRPF. Le taux effectif total sur un bénéfice distribué s’établit donc à 10 %, et non à 10 % puis 10 %. Il n’y a pas de double imposition économique en Andorre.

La lettre k), elle, dit à un fondateur exactement l’inverse de ce qu’il espère. L’investisseur en portefeuille, qui ne dépasse jamais 25 % d’une ligne, est exonéré de plus-value. Le fondateur qui détient 60 % de sa société et la vend sept ans après l’avoir créée ne l’est pas : il lui manque trois ans. Et le seuil de 25 % ne s’apprécie pas tête par tête — il additionne les participations du conjoint, des enfants, des parents et des collatéraux jusqu’au troisième degré, ainsi que celles des entités liées au sens de la loi sur l’impôt sur les sociétés. Un montage familial de dispersion du capital ne fait pas tomber le seuil : il est précisément ce que le texte neutralise.

Les revenus du travail : deux charges déductibles, et rien d’autre

L’article 13.2 énumère limitativement les charges déductibles des revenus du travail : les cotisations à un système public de sécurité sociale dans la part correspondant au travailleur, et, au titre des autres frais, 3 % des revenus bruts du travail plafonnés à 2 500 €. C’est tout. Il n’existe aucun régime de frais réels pour un salarié andorran, aucune déduction de trajets, aucune déduction de double résidence. Le plafond de 2 500 € est atteint à 83 333 € de salaire brut ; au-delà, l’abattement se dilue.

La cotisation salariale à la Caixa Andorrana de Seguretat Social est de 6,5 %du salaire brut — 3 % pour la branche générale, 3,5 % pour la branche retraite —, la part patronale s’élevant à 15,5 %, soit 22 % au total. La Guia 2025 du Departament de Tributs applique ce taux sans plafond dans chacun de ses quatre exemples récapitulatifs : 3 120 € sur un salaire de 48 000 €, 2 535 € sur 39 000 €, 1 950 € sur 30 000 €, 3 250 € sur 50 000 €. Nous verrons plus loin ce que cette absence de plafond implique — et ce qu’elle ne permet pas encore d’affirmer au-delà de ces niveaux de salaire.

Sept catégories de revenus du travail sont expressément excluesde l’abattement de 3 %, et la liste de la Guia 2025 mérite d’être lue par tout lecteur qui envisage l’Andorre à la retraite : les prestations de chômage involontaire, les indemnités de représentation, les indemnités de licenciement et de préavis, les stock-options attribuées dans le cadre d’une relation de travail, les rémunérations de charges publiques, les pensions compensatoires perçues par les conjoints, etles pensions et autres prestations similaires, publiques ou privées, dérivées d’un emploi antérieur. La Guia 2025 range les pensions parmi les revenus du travail exclus de l’abattement de 3 %, et le pensionné inactif ne cotisant pas, aucune charge n’est déductible. Deux points restent toutefois ouverts, et nous ne les tranchons pas. D’abord, le traitement dans la Llei 5/2014 d’une pension de source étrangère — sa qualification exacte, l’application ou non des réductions de base, son articulation avec le crédit d’impôt de l’article 48 — n’a pas pu être établi sur texte primaire. Ensuite, et c’est décisif : l’article 25 § 1 c) de la convention du 2 avril 2013 autorise la France à imposer les pensions de l’article 17 « dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier État en vertu de la législation fiscale qui y est applicable ». Deux lectures s’affrontent : si la réduction de 24 000 € de l’article 35.1 constitue une telle exonération, une pension française de 24 000 € versée à un résident d’Andorre reste intégralement imposable en France ; si la clause ne vise que des exonérations expresses, son domaine se réduit fortement. Ni le BOFiP BOI-INT-CVB-AND, ni le rapport du Sénat n° 185 (2014-2015) sur le projet de loi d’approbation, ni aucune jurisprudence retrouvée ne tranchent le point. Aucun chiffrage d’une pension française perçue en Andorre ne peut donc être publié : la situation doit être instruite dossier par dossier, et le cabinet organise la mise en relation avec un avocat partenaire spécialisé en fiscalité franco-andorrane.

Les activités économiques : direct, objectif, et les seuils qui font basculer

L’article 16 pose la détermination directe comme régime de principe : le résultat se calcule selon les règles de l’impôt sur les sociétés, sur une comptabilité tenue conformément au Pla general de comptabilitat d’Andorra. La Guia 2025 précise les particularités propres à l’IRPF : les amortissements suivent l’article 10 de la loi sur l’IS ; les impôts communaux sur les revenus locatifs et de radicacióne sont pasdéductibles de la base, parce qu’ils s’imputent sur l’impôt lui-même ; les rémunérations versées au conjoint ou aux enfants ne sont déductibles que sur contrat de travail et affiliation à la sécurité sociale, et dans la limite du prix de marché ; les contributions du professionnel à un plan de pension dont il est lui-même bénéficiaire ne sont pas déductibles de l’activité.

Les travailleurs inscrits au Registre de Treballadors per Compte Propi peuvent en outre déduire une fraction de leurs charges de logement lorsqu’ils y exercent — 35 % du coût du loyer, de l’assurance habitation, de l’eau, de l’électricité, du téléphone et de l’internet, appliqués à la proportion des mètres carrés affectés à l’activité —, des frais de repas plafonnés à 1 % du chiffre d’affaires net avec un maximum de 1 500 € par an, un barème kilométrique de 0,31 € le kilomètre, et 20 % du coût de l’assurance obligatoire du véhicule utilisé pour l’activité.

La détermination objective est ouverte sur option, par le formulaire 001-F déposé avant la fin de l’année précédant celle de l’effet, et elle engage pour trois périodes d’imposition. Elle suppose un chiffre d’affaires de l’exercice précédent n’excédant pas 300 000 €, ramené à 150 000 €pour les activités professionnelles — la Guia définit l’activité professionnelle comme l’exercice d’une profession exigeant un diplôme universitaire.

Un seuil supplémentaire mérite attention parce qu’il déplace une catégorie entière de revenus. L’article 14.2 requalifie la location immobilière en activité économique dès que l’une des deux circonstances suivantes est réunie au cours de la période précédente : six biens au moins loués ou offerts à la location — parkings dans la limite de deux, débarras et annexes acquis conjointement comptant avec le bien principal —, ou 100 000 €de loyers bruts. Le retour au régime du capital immobilier n’intervient qu’après deux périodes consécutives sans que les critères soient remplis.

Le capital immobilier : 40 %, ou 50 % sous conditions très étroites

L’article 21.2, dans sa rédaction issue de l’article 79.1 de la Llei 5/2025, laisse au contribuable le choix entre la déduction des charges réelles selon les règles de la détermination directe et un forfait de 40 %des revenus bruts. Ce forfait est majoré de dix points — donc porté à 50 % — pour les revenus de location de logements affectés à la résidence habituelle et permanente situés en Andorre, mais seulement pour les logements dont le loyer est inférieur à 9 € le mètre carré et dont le montant total du loyer ne dépasse pas 1 250 € par mois. Les deux conditions sont cumulatives. Elles excluent, en pratique, la quasi-totalité du marché locatif andorran haut de gamme. L’option pour le forfait se notifie avant la fin de l’année précédente et engage trois ans.

En détermination directe, les amortissements sont déductibles. L’exemple récapitulatif n^o2 de la Guia 2025 en donne l’application officielle : un immeuble acquis 200 000 € dont 150 000 € de construction et 50 000 € de terrain, amorti sur quarante ans, produit une charge annuelle de 3 750 € — le terrain, d’une durée de vie indéfinie, n’étant jamais amorti. La fourchette d’amortissement linéaire admise pour les constructions est de trente à quarante ans. Ce choix n’est pas neutre à la revente : les amortissements déduits minorent la valeur d’acquisition retenue pour le calcul de la plus-value.

Le capital mobilier : ce qui est exonéré, ce qui supporte 10 %

L’article 22 distingue quatre catégories. Les dividendeset autres revenus de participation aux fonds propres, exonérés par l’article 5 j) lorsqu’ils sont de source andorrane — imposables à 10 % dans le cas contraire. Les intérêtset toute rémunération de la cession de capitaux à des tiers, y compris les produits de transmission, remboursement, amortissement, échange ou conversion d’actifs de dette. Les revenus de capitalisation et d’assurance vie ou invaliditéne constituant pas des revenus du travail. Enfin l’assistance technique, la location de biens mobiliers et les redevances : brevets, dessins et modèles, marques, noms de domaine, procédés secrets, savoir-faire, méthodes de commercialisation, location d’équipements, droits d’auteur exercés par une personne autre que l’auteur, et — le point intéresse directement le lectorat sportif et créateur de ce guide — les paiements pour cession de droits à l’image.

Les charges déductibles sont limitées, par l’article 23.2, aux frais d’administration et de garde, aux commissions d’intermédiaires et aux frais de nature similaire nécessaires à l’obtention du revenu. Les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles : un portefeuille financé à crédit ne génère aucune déduction en Andorre.

Pour les contrats d’assurance vie, l’assiette est la différence entre le capital reçu et les primes versées ; en cas de rachat partiel, la différence entre le montant racheté et la part de primes correspondante. Les rentes suivent un barème de fraction imposable figé à la constitution.

Une rente viagère servie à 72 ans n’est donc imposée que sur 8 % de son montant, à 10 % — soit 0,8 % de la rente. C’est l’un des rares points où le régime andorran est structurellement plus généreux que le régime français des rentes viagères à titre onéreux du 6 de l’article 158 du CGI, qui retient 30 % de la rente à partir de 70 ans et y ajoute des prélèvements sociaux. Le taux de ces prélèvements dépend de l’origine de la rente, et il ne faut pas le substituer globalement : le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale a maintenu la contribution sociale généralisée à 9,2 % — soit 17,2 % au total — pour « les produits, rentes viagères et rentes d’épargne mentionnés au 4° du II de l’article L. 136-7 », c’est-à-dire les rentes servies au titre d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, comme il l’a maintenue pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières. La hausse à 10,6 % de contribution sociale généralisée, soit 18,6 %au total, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne concerne donc pas ces rentes-là. Le sort d’une rente viagère à titre onéreux servie par un débirentier privé, notamment en viager immobilier, qui relève des revenus du patrimoine du I de l’article L. 136-6, n’est en revanche pas tranché de la même façon et doit être vérifié cas par cas : le cabinet organise la mise en relation avec un avocat partenaire spécialisé.

Les plus-values immobilières andorranes : le régime a changé deux fois depuis 2023

C’est le point où la documentation en ligne est la plus dangereuse, parce qu’elle décrit trois états du droit successifs sans les dater. Mettons-les dans l’ordre. L’impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàriesde la Llei 21/2006, avec son barème dégressif de 15 % à 1 % sur treize ans, a été abrogé par la disposition dérogatoire de la Llei 5/2023, avec effet au 1^erjanvier 2024. Les pages qui le décrivent encore décrivent un impôt qui n’existe plus.

Le régime actuel est celui de l’article 27 bisde l’IRPF. Son paragraphe 1 assimile à des cessions d’immeubles andorrans la transmission d’actions ou de parts d’entités dont au moins 50 % de l’actifest composé, directement ou indirectement, d’immobilier andorran ou de droits réels sur cet immobilier, ainsi que les titres conférant à leur détenteur un droit de jouissance sur un tel bien. Il n’y a aucun seuil de participation : la cession d’une seule action d’une société à prépondérance immobilière andorrane entre dans le champ.

Le paragraphe 2 calcule le gain par différence entre la valeur réelle du bien cédé — déterminée selon les règles de la loi sur les mutations immobilières du 29 décembre 2000 — et sa valeur d’acquisition. S’ajoutent à cette dernière les investissements et améliorations régularisés au regard du droit de l’urbanismeet justifiés par factures d’entrepreneurs ou de professionnels, ainsi que les impôts et frais directement liés. Et elle est minorée des amortissements fiscalement déduitspendant la détention. Point supprimé par la réforme de 2023 et jamais rétabli : les coefficients d’actualisationde l’ancienne loi. Il n’existe plus aucune prise en compte de l’inflation dans le calcul de la plus-value immobilière andorrane.

Les coefficients réducteurs du paragraphe 3 ont été modifiés par la Llei 5/2025. Ils ne commencent plus à cinq ans mais à six ans et un jour, et il n’y en a plus cinq mais quatre. La tranche de cinq à six ans, autrefois réduite de 20 %, est désormais imposée à plein. La surtaxe spéculative de la disposició addicional novenaa subi la même bascule : elle était de 5 % en dessous de deux ans, elle est passée à 10 % en dessous de deux ans et 5 % entre deux et cinq ans. La Guia 2025 date la bascule avec précision : « per a transmissions fetes entre l’1 de gener del 2025 i el 15 d’abril del 2025, ambdós inclosos, aquest recàrrec especial s’aplicava únicament a transmissions efectuades en un termini inferior a 2 anys [...] i es calculava aplicant un tipus del 5 % ». Le nouveau régime s’applique donc aux cessions intervenues à compter du 16 avril 2025.

L’exonération de l’article 27 bis § 4 est symétrique : elle porte sur les gains etsur les pertes. Une moins-value réalisée après onze ans de détention n’est pas imputable. Le nombre d’années se compte de date à date et s’arrondit par excès, et les investissements ont la même ancienneté que l’immeuble : l’exemple n^o 3 de la Guia 2025 applique le coefficient de 0,8 à une détention de six ans et neuf mois.

Une dernière asymétrie, décisive pour un arbitrage de structuration : à l’impôt sur les sociétés, il n’existe ni coefficient réducteur, ni exonération à dix ans. L’exposé des motifs de la Llei 5/2023 l’assume, au motif que la base de l’IS se détermine à partir des règles comptables. Détenir un immeuble andorran par une société andorrane coûte donc 10 % à perpétuité sur la plus-value, là où la détention directe par une personne physique tombe à zéro après dix ans. Le chapitre 17 en tire toutes les conséquences.

Les réductions : le minimum personnel, la famille, le logement, la prévoyance

L’article 35.1 fixe le minimum personnel exonéré à 24 000 €, porté à 30 000 €lorsque le contribuable se trouve en situation d’incapacité reconnue par la Comissió Nacional de Valoració, et à 40 000 €lorsque le conjoint non séparé légalement ou le partenaire d’union stable qui vit avec lui ne perçoit aucun revenu à inclure dans la base générale. Une règle de transfert complète le dispositif : si le conjoint perçoit des revenus de base générale insuffisants pour absorber son propre minimum de 24 000 €, le reliquat peut être utilisé par l’autre, sans que le total appliqué par le couple dépasse 40 000 €.

Seuls les revenus de la base généraledu conjoint sont pris en compte pour apprécier ce droit : un conjoint qui ne perçoit que des dividendes et des intérêts est réputé sans revenus pour l’application du minimum majoré. Le formulaire 300-A prévoit de porter zéro dans la case correspondante ; une case laissée vide ne vaut pas déclaration de zéro.

Deux règles de répartition, souvent mal appliquées, méritent d’être citées. Lorsque plusieurs contribuables ont droit à la même réduction familiale, elle se répartit à parts égalesentre eux — et la Guia précise que si l’un d’eux ne peut pas utiliser sa quote-part faute de base suffisante, les autres ne récupèrent pas le solde. Mais lorsque l’un des deux parents n’est pas résident fiscal andorran, il n’est pas redevable de l’impôt, la réduction ne lui est pas applicable, et l’autre parent applique la totalitéde la réduction. Il en va de même pour une famille monoparentale. Enfin, lorsqu’un même descendant ouvre droit à plusieurs contribuables de degrés différents, seul le degré le plus proche en bénéficie ; et les descendants et ascendants par alliance sont exclus du dispositif.

L’article 46, ou d’où vient réellement le « seuil de 40 000 € »

Voici le texte, en entier, parce qu’il est presque jamais cité : « L’obligat tributari que hagi obtingut rendes del treball, rendes derivades de la realització d’activitats econòmiques o rendes del capital immobiliari es dedueix de la quota de tributació una bonificació del 50 per cent de la quantitat que resulti d’aplicar el tipus de gravamen de l’impost sobre l’import de la base de tributació general de l’obligat tributari, minorada en la quantitat corresponent a la reducció prevista en el primer paràgraf de l’apartat 1 de l’article 35 a què tingui dret. Aquesta bonificació no pot excedir la quantitat de 800 euros. »

BONIFICATION = (BASE DE TRIBUTACIO GENERALE − MINIMUM PERSONNEL) × 10 % × 50 %
                                                               plafonnee a 800 €

          MINIMUM PERSONNEL retenu ici = 24 000 €  (ou 30 000 € en cas d'incapacite)
          et JAMAIS 40 000 €, ni les reductions pour charges de famille

          Point d'atteinte du plafond :
            (40 000 − 24 000) × 10 % × 50 % = 800 €      → plafond atteint a 40 000 €
            (54 300 − 24 000) × 10 % × 50 % = 1 515 €    → ramene a 800 €
            (500 000 − 24 000) × 10 % × 50 % = 23 800 €  → ramene a 800 €

Le « seuil de 40 000 € » dont tout le monde parle est le point mathématique où le plafond de 800 € est atteint, et rien de plus. Au-delà, la bonification ne bouge plus : un contribuable à 40 000 € et un contribuable à un million reçoivent le même crédit de 800 €. Et ce plafond n’a jamais été indexé depuis la rédaction d’origine de 2014 ; ni la Llei 5/2023 ni la Llei 5/2025 ne l’ont relevé, alors que la seconde a porté la réduction pour investissement dans le logement habituel de 1 000 € à 5 000 € et la réduction par enfant de 750 € à 1 000 €.

Le barème réel, reconstitué

Le tableau qui suit n’est pas une citation : c’est le résultat de l’application successive des articles 35.1, 43, 44 et 46 à une base générale composée de revenus du travail, pour un célibataire sans charges de famille. Il donne l’impôt réellement dû, avant toute déduction des articles 47 à 49.

À 500 000 € de base générale, la différence entre le taux réel de 9,36 % et le « 5 % » que beaucoup retiennent représente 21 800 € par an. C’est l’écart entre une projection de trésorerie juste et une projection de trésorerie fausse sur dix ans.

Les déductions de l’impôt : l’ordre compte

L’article 45 impose un ordre strict : d’abord la bonification de l’article 46, puis, sur le solde positif seulement, les déductions des articles 47, 48, 48 bis et 49. La quota de liquidació ne peut être négative.

L’article 47organise l’élimination de la double imposition interne, mécanisme qui n’a pas d’équivalent français : l’impôt communal sur les revenus locatifs et l’impôt communal de radicació correspondant aux revenus intégrés dans la base viennent en déduction de l’impôt d’État, et non en charge de la base. Les excédents se reportent sur trois exercices. Un propriétaire andorran ne cumule donc pas impôt local et impôt national comme un propriétaire français cumule taxe foncière et impôt sur le revenu foncier.

L’article 48traite la double imposition internationale. Le crédit est égal au plus faible de l’impôt étranger effectivement acquitté ou de l’impôt andorran correspondant, calculé pays par pays, les établissements stables étant calculés isolément. Quatre précisions du texte comptent. L’impôt étranger est réputé « de caractéristiques similaires » lorsqu’il est couvert par une convention applicable. Si une convention s’applique, le crédit ne peut excéder l’impôt prévu par la convention— clause anti-crédit fictif qui interdit d’imputer une retenue française prélevée au-delà du taux conventionnel. Les impôts non payés en vertu d’une exonération ou d’un incitatif étranger ne sont pas déductibles. Enfin, l’impôt étranger est réintégré dans la base(article 48.2), même lorsqu’il n’est pas intégralement imputable. Report des excédents sur trois ans.

L’article 48 bisouvre une déduction de mécénat de 20 % de la valeur du don en faveur du Govern, des comuns, de l’Église catholique, de la Creu Roja Andorrana, des fondations de la Llei 11/2008 et des associations sans but lucratif à caractère culturel, sportif, social ou environnemental. Les 100 premiers eurosde dons en numéraire d’une année ouvrent droit à 90 %. Plafond global : 10 % de la base de tributació. L’exemple n^o2 de la Guia 2025 en donne l’application officielle sur un don de 1 000 € : 90 € pour les cent premiers euros, 180 € pour les neuf cents suivants, soit 270 € de déduction. Les cotisations de membre ne sont pas des dons, et les prestations gratuites de services non plus.

L’article 49ouvre enfin aux contribuables exerçant une activité économique les déductions de la loi sur l’impôt sur les sociétés, « avec les mêmes limites et pourcentages » : création d’emploi, digitalisation, mécénat, parrainage, projets déclarés d’intérêt national. Elles sont traitées au chapitre 09.

La transparence fiscale de l’article 29 bis, à lire avant de conserver une structure offshore

Introduit par l’article 37 de la Llei 5/2023 et applicable aux périodes ouvertes à compter du 1^erjanvier 2024, l’article 29 bis installe en Andorre un dispositif de type controlled foreign company. Il est presque absent des présentations commerciales du Principat, et il change la donne pour une partie du lectorat de ce guide.

Deux conditions cumulatives déclenchent l’imputation. Une participation directe ou indirecte supérieure à 50 % du capital, des fonds propres, des droits de vote ou des résultats — appréciée seul ou conjointementavec des personnes ou entités liées au sens de l’article 16 de la loi sur l’IS, ou avec des parents par consanguinité ou adoption, en ligne descendante, ascendante ou collatérale, jusqu’au quatrième degré inclus, conjoint et partenaire d’union stable compris. Et, pour une entité non résidente, un impôt effectivement acquitté inférieur à 50 % de ce qui aurait été dû sous les règles andorranes.

Les revenus imputés sont les revenus passifs classiques : dividendes, intérêts, redevances de propriété intellectuelle et industrielle, instruments dérivés hors couverture d’un risque identifié, activités d’assurance, bancaires et financières, détention d’immeubles non affectés à une activité économique, et plus-values sur ces mêmes biens. Le revenu imputé conserve sa qualification de revenu général ou de revenu de l’épargne, et il est imputé au prorata de la participation.

Deux clauses de sauvegarde, dont chacune suffit à écarter le dispositif : l’entité non résidente développe « una activitat econòmica d’importància per a la qual es disposi del personal, els equips, els béns i les instal·lacions corresponents » et cette circonstance peut être prouvée ; ou bien les revenus passifs représentent un tiers ou moinsdu total des revenus de l’entité. Andorre exige donc elle-même de la substance, avec ses propres mots. Ce n’est pas une exigence purement française, et le chapitre 18 traite ensemble l’article 29 bis andorran et l’article 123 bis du CGI, qui peuvent se cumuler sur la même structure.

Trois chiffrages complets, poste par poste, face à la France

Les trois calculs qui suivent intègrent les cotisations sociales des deux côtés. Sans elles, la comparaison ne veut rien dire : sur un revenu d’activité français, l’impôt sur le revenu représente rarement plus de la moitié du prélèvement total. Hypothèses communes : célibataire sans charges de famille, résident du pays concerné pour l’année entière, cotisations sociales 2026 des deux côtés, et — pour la France — barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2025, issu de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delà. Le plafond annuel de la sécurité sociale française retenu est celui de l’arrêté du 22 décembre 2025, soit 48 060 €.

ANDORRE
          Salaire brut ..................................... 60 000,00 €
          − CASS part salariale 6,5 % ......................  3 900,00 €
          − Autres frais art. 13.2 b), 3 % (< 2 500 €) .....  1 800,00 €
          = Revenus nets du travail = base generale ........ 54 300,00 €
          − Minimum personnel art. 35.1 .................... 24 000,00 €
          = Base de liquidacio generale .................... 30 300,00 €
          Quota a 10 % .....................................  3 030,00 €
          − Bonification art. 46 : (54 300 − 24 000) × 5 %
              = 1 515 €, plafonnee a ....................... −  800,00 €
          IMPOT DU ......................................... 2 230,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS = 3 900 + 2 230 ....  6 130,00 €   soit 10,22 % du brut
          Revenu disponible ................................ 53 870,00 €

        FRANCE — cadre, meme salaire brut
          Vieillesse plafonnee 6,90 % × 48 060 .............  3 316,14 €
          Vieillesse deplafonnee 0,40 % × 60 000 ...........    240,00 €
          Agirc-Arrco T1 3,15 % × 48 060 ...................  1 513,89 €
          Agirc-Arrco T2 8,64 % × 11 940 ...................  1 031,62 €
          CEG T1 0,86 % × 48 060 ...........................    413,32 €
          CEG T2 1,08 % × 11 940 ...........................    128,95 €
          CET 0,14 % × 60 000 ..............................     84,00 €
          APEC 0,024 % × 60 000 ............................     14,40 €
          CSG 9,20 % × 58 950 (98,25 % du brut) ............  5 423,40 €
          CRDS 0,50 % × 58 950 .............................    294,75 €
          = Total cotisations salariales ................... 12 460,47 €   soit 20,77 % du brut

          Net imposable 60 000 − 10 750,92 de cotisations
            deductibles ..................................... 49 249,08 €
          − Abattement de 10 % .............................  4 924,91 €
          = Revenu net global .............................. 44 324,17 €
          Impot : 11 % × 17 979 = 1 977,69
                + 30 % × 14 745,17 = 4 423,55 ..............  6 401,24 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS = 12 460 + 6 401 ... 18 861,71 €   soit 31,44 % du brut
          Revenu disponible ................................ 41 138,29 €

        ECART ANNUEL EN FAVEUR D'ANDORRE ................... 12 731,71 €

ANDORRE
          Salaire brut .................................... 150 000,00 €
          − CASS part salariale 6,5 %, suppose non plafonne
              — hypothese non etablie, reserve ci-dessous .   9 750,00 €
          − Autres frais art. 13.2 b), 3 % plafonne .......   2 500,00 €
          = Base generale ................................. 137 750,00 €
          − Minimum personnel .............................  24 000,00 €
          = Base de liquidacio ............................ 113 750,00 €
          Quota a 10 % ....................................  11 375,00 €
          − Bonification art. 46, plafonnee ............... −   800,00 €
          IMPOT DU ........................................  10 575,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS ...................  20 325,00 €   soit 13,55 % du brut
          Revenu disponible ............................... 129 675,00 €

        FRANCE — cadre, meme salaire brut
          Vieillesse plafonnee 6,90 % × 48 060 ............   3 316,14 €
          Vieillesse deplafonnee 0,40 % × 150 000 .........     600,00 €
          Agirc-Arrco T1 3,15 % × 48 060 ..................   1 513,89 €
          Agirc-Arrco T2 8,64 % × 101 940 .................   8 807,62 €
          CEG T1 0,86 % × 48 060 ..........................     413,32 €
          CEG T2 1,08 % × 101 940 .........................   1 100,95 €
          CET 0,14 % × 150 000 ............................     210,00 €
          APEC 0,024 % × 150 000 ..........................      36,00 €
          CSG 9,20 % × 147 375 ............................  13 558,50 €
          CRDS 0,50 % × 147 375 ...........................     736,88 €
          = Total cotisations salariales ..................  30 293,30 €   soit 20,20 % du brut

          Net imposable 150 000 − 26 019,42 ............... 123 980,58 €
          − Abattement de 10 % ............................  12 398,06 €
          = Revenu net global ............................. 111 582,52 €
          Impot : 11 % × 17 979 ...........................   1 977,69 €
                + 30 % × 54 998 ...........................  16 499,40 €
                + 41 % × 27 005,52 ........................  11 072,26 €
          IMPOT SUR LE REVENU .............................  29 549,35 €

          TOTAL PRELEVEMENTS PERSONNELS ...................  59 842,65 €   soit 39,90 % du brut
          Revenu disponible ...............................  90 157,35 €

        ECART ANNUEL EN FAVEUR D'ANDORRE ................... 39 517,65 €

ANDORRE
          Benefice avant impot ............................ 500 000,00 €
          Impot sur les societes 10 % (art. 41 Llei 95/2010)  50 000,00 €
          Benefice distribuable ........................... 450 000,00 €
          IRPF sur le dividende : EXONERE (art. 5 j) ......        0,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS ..............................  50 000,00 €   soit 10,00 %
          Revenu disponible ............................... 450 000,00 €

        FRANCE — societe a l'IS eligible au taux reduit, associe personne physique
          Benefice avant impot ............................ 500 000,00 €
          IS 15 % sur les premiers 42 500 € ...............   6 375,00 €
          IS 25 % sur les 457 500 € suivants .............. 114 375,00 €
          = Impot sur les societes ........................ 120 750,00 €
          Benefice distribuable ........................... 379 250,00 €
          Prelevement forfaitaire unique 31,4 %
            (12,8 % IR + 18,6 % PS, art. 200 A du CGI) .... 119 084,50 €
          Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
            3 % × (379 250 − 250 000), art. 223 sexies ....   3 877,50 €
          Contribution differentielle art. 224 du CGI :
            taux moyen constate 32,42 % > 20 % ............       0,00 €

          TOTAL PRELEVEMENTS .............................. 243 712,00 €   soit 48,74 %
          Revenu disponible ............................... 256 288,00 €

        ECART ANNUEL EN FAVEUR D'ANDORRE ................. 193 712,00 €

Ce que la comparaison ne dit pas, et qu’il faut poser à côté

Trois écarts jouent en sens inverse et n’apparaissent dans aucun des trois chiffrages.

L’absence de quotient familial.Prenons un couple de résidents andorrans dont chacun perçoit 30 000 € de salaire. Chacun déclare séparément, chacun dispose de son propre minimum de 24 000 €, et il n’y a rien à mutualiser puisque le minimum majoré de 40 000 € suppose que l’un des deux n’ait pas de revenu de base générale. La même famille en France, avec deux enfants, dispose de trois parts et ne paie aucun impôt sur le revenu à ce niveau de ressources. Sur l’impôt seul, la France est ici moins chère. Sur le total, l’écart de cotisations la rattrape — mais l’arbitrage n’est plus évident, et il cesse de l’être complètement lorsqu’on ajoute les postes suivants.

Ce que l’IRPF ne décide pas. Un résident andorran acquitte une IGI de 9,5 %sur les services bancaires et financiers (article 60 de la Llei 11/2012), ce qui renchérit chaque frais de gestion, chaque commission, chaque honoraire financier. S’il achète un logement dans les trois premières années de sa résidence effective, il est traité en investisseur étranger et acquitte l’impôt sur l’investissement immobilier étranger, à 6 % ou 10 %de la valeur réelle de l’investissement — chapitre 17. S’il laisse un logement inoccupé un an, il entre dans le champ de l’impôt sur les logements vacants, à 100 € le mètre carréde surface utile. Et sa couverture santé rembourse 75 % du tarif de responsabilité sur une visite à condition d’être dans la via preferent, médecin référent assigné et dérivation : hors de ce parcours, la visite et l’hospitalisation tombent à 33 %, et un praticien non conventionné n’ouvre droit qu’à 20 % du tarif. Le tiers payant n’est généralisé qu’à partir de 65 ans.

Le risque français.Aucun des trois calculs n’a de valeur si la résidence fiscale andorrane n’est pas opposable à l’administration française. L’article 155 A du CGI, l’article 123 bis, l’article 209 B et l’abus de droit de l’article L. 64 du LPF forment le périmètre à l’intérieur duquel ces chiffres tiennent — et à l’extérieur duquel ils ne valent rien. Le chapitre 18 leur est entièrement consacré, et le chapitre 06 décrit ce qu’un dossier doit démontrer.

Ni impôt sur la fortune, ni droits de succession : la démonstration, sur les textes

C’est l’argument central du marché andorran, il est exact, et il ne peut pas reposer sur une fiche. Une absence ne se prouve pas par un article de loi. Elle se prouve par trois démonstrations convergentes, dont la troisième est positive : les textes ne se taisent pas sur les successions et les donations, ils les traitent — et ils les placent hors du champ.

Première démonstration : l’énumération fermée des impôts communaux.L’article 33 de la Llei 36/2021, del 16 de desembre, de les finances comunals, publiée au BOPA n^o1 du 3 janvier 2022, énumère limitativement les impôts que les comuns ont le pouvoir de réglementer : « a) L’impost tradicional del foc i lloc. b) L’impost sobre la propietat immobiliària. c) L’impost sobre els rendiments arrendataris. d) L’impost de radicació d’activitats comercials, empresarials i professionals. e) L’impost sobre la construcció. » Cinq impôts, et cinq seulement. Aucun impôt sur le patrimoine net, aucun droit de mutation à titre gratuit. La compétence fiscale communale étant délimitée par la Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns, un comú ne peut pas en créer un sixième.

Deuxième démonstration : l’énumération des impôts d’État.Côté État, la liste comprend l’IRPF, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IGI, l’impôt sur les mutations immobilières, l’impôt sur l’investissement immobilier étranger, l’impôt sur les séjours en hébergements touristiques, l’impôt sur les logements vacants, les impôts spéciaux sur le tabac, l’alcool et les hydrocarbures, et un impôt indirect sur les services d’assurance. Aucun impost sobre el patrimoni. Aucun impost sobre successions i donacions.

Troisième démonstration : le traitement positif des transmissions à titre gratuit.Elle est la plus solide, parce qu’elle ne repose pas sur un silence. L’article 4.4 de la Llei 5/2014 dispose : « No estan subjectes a aquest impost les adquisicions de béns i drets per herència, llegat o qualsevol altre títol successori, així com les adquisicions de béns i drets per donació o qualsevol altre negoci jurídic a títol gratuït, inter vivos, i la percepció de quantitats pels beneficiaris de contractes d’assegurança sobre la vida, quan el prenedor sigui una persona distinta del beneficiari. »

Trois choses sont donc hors du champde l’impôt sur le revenu andorran, du côté de celui qui reçoit : les acquisitions par héritage, legs ou tout autre titre successoral ; les acquisitions par donation ou tout autre acte juridique à titre gratuit entre vifs ; et les sommes perçues par les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie lorsque le souscripteur est une personne distincte du bénéficiaire — c’est-à-dire précisément le cas que les articles 990 I et 757 B du CGI appréhendent en France. Du côté de celui qui transmet, l’article 5 l) exonère les revenus révélés par la transmission à cause de mort, et l’article 5 m) ceux révélés par la donation à un parent jusqu’au troisième degré, avec report de la valeur fiscale et de la date d’acquisition. Côté non-résidents, l’article 15 a) de la Llei 94/2010 exonère les plus-values révélées par une transmission à cause de mort, et l’article 15 f) les acquisitions à titre gratuit d’actifs, titres, valeurs, dépôts et comptes courants.

Reste l’impôt sur les mutations immobilières. Son article 1.1 délimite positivement son champ : « transmissions patrimonials oneroses i les transmissions patrimonials lucratives inter vivos de béns immobles ». Onéreuses, et gratuites entre vifs. Les transmissions pour cause de mort en sont exclues par construction. Une succession andorrane ne déclenche donc aucun impôt andorran : ni chez le défunt, ni chez l’héritier, ni au titre de la mutation, y compris pour l’immobilier situé en Andorre, y compris lorsque l’héritier est non-résident. Une seule obligation subsiste : l’article 40.2 raccourcit la période d’imposition au jour du décès et l’article 42.3 impose d’y intégrer tous les revenus restant à imputer. Il y a une déclaration finale à souscrire — sur les revenus courus, pas sur le patrimoine transmis.

Quant à l’impôt sur la fortune, il n’existe pas — mais il faut dire ce qui existe, parce qu’un lecteur français a en tête l’IFI, qui est un impôt immobilier, et que l’Andorre en connaît trois de nature récurrente.

L’ordre de grandeur mérite d’être posé. Un appartement de 120 m² dans une rue d’indice 1, au taux médian de 1,50 € le mètre carré, supporte 180 € par an. Au maximum légal — 3 € le mètre carré et indice 2 — le même appartement supporterait 720 €. On est très loin d’une taxe foncière française. L’impôt sur les logements vacants, en revanche, n’a rien de symbolique : sur un appartement de 90 m², il représente 9 000 € par an, et l’article 26.1 de la Llei 3/2019 assume qu’il est « de naturalesa extrafiscal ». Il vise à décourager, pas à financer. La résidence secondaire à usage familial, de vacances ou de loisir en est exclue par l’article 26.2 a), mais la charge de la preuve pèse sur le propriétaire et l’article 26.8 organise un droit de communication très étendu auprès des distributeurs d’eau, de gaz, de chaleur, de froid et d’énergie, ainsi qu’auprès des syndics de copropriété, sans consentement de la personne concernée.

Enfin, l’absence d’impôt andorran sur la fortune ne règle rien côté français : un résident andorran propriétaire d’immobilier situé en France reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière sur ces biens, sous réserve de la convention. Le chapitre 16 s’y consacre.

Les non-résidents : l’IRNR, et pourquoi ses taux immobiliers sont le double

La Llei 94/2010, del 29 de desembre, régit l’imposition des non-résidents. Elle concerne trois catégories de lecteurs de ce guide : le Français qui détient un bien ou perçoit des revenus andorrans sans y résider ; le frontalier ; et l’ancien résident qui est rentré en France mais a conservé un actif andorran.

L’article 9 définit les revenus de source andorrane par leur origine — activités développées sur le territoire, biens situés en Andorre, droits exerçables ou utilisables dans la Principauté — et y ajoute un critère de payeur : sont réputés de source andorrane tous les revenus versés par des personnes morales résidentes ou par des personnes physiques entrepreneurs ou professionnels résidents, sauf lorsque les revenus correspondent à des droits ou prestations « contractades, realitzades i utilitzades fora del territori andorrà ». Les trois conditions sont cumulatives.

L’article 15 b) est la disposition la plus mal connue de tout le corpus andorran, et sa portée est considérable : « Totes les rendes del capital mobiliari a les quals es refereix l’article 13. » Toutes. Andorre ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes et les intérêts sortants, et cela résulte de son droit interne, pas de la convention. Un résident français associé d’une société andorrane qui reçoit un dividende ne subit aucune retenue andorrane : le dividende est intégralement imposable en France, au prélèvement forfaitaire unique ou au barème sur option, sans crédit d’impôt étranger à faire valoir, puisqu’aucun impôt étranger n’a été acquitté. Beaucoup de lecteurs supposent l’inverse et construisent leur calcul sur un crédit qui n’existe pas.

L’article 28 bis, qui régit le calcul des plus-values immobilières des non-résidents, reproduit les règles d’assiette de l’article 27 bis de l’IRPF — assimilations, valeur réelle, valeur d’acquisition, améliorations justifiées — mais ne comporte ni coefficient multiplicateur, ni exonération pour durée de détention. L’exposé des motifs de la Llei 5/2023 le confirme : les coefficients ont été introduits « en relació amb l’impost sobre la renda de les persones físiques ». La conséquence est brutale : un Français qui achète un appartement à Escaldes en 2026 et le revend en 2033 sans y avoir résidé acquitte 15 %, là où un résident andorran, à sept ans révolus de détention, aurait acquitté 8 % — et 6 % s’il avait attendu la huitième année.

Un régime spécial mérite d’être signalé : l’article 36 bis. Les travailleurs non-résidents recrutés par des entreprises résidentes ou établies en Andorre, lorsqu’ils sont intégralement soumis au régime de la CASS, peuvent opter pour l’application des règles générales de l’IRPF : déduction des charges de l’article 13.2, minimum personnel de 24 000 € proratiséselon la durée de travail dans la période, et bonification de l’article 46. La Guia de l’IRPF indique un délai de dix jours à compter du début de la relation de travail pour se placer sous ce régime. Ce délai figure dans la Guia, non dans la loi : l’article 36 bis.3 renvoie à une communication « en els termes que s’estableixin reglamentàriament ». Le délai est donc réglementaire, et il doit être recontrôlé sur le règlement de l’IRNR avant qu’un dossier n’en dépende. La Guia 2025 ajoute une précision utile : le formulaire 300 rempli par les contribuables placés sous le régime spécial des frontaliers et saisonniers vaut modèle de déclaration d’IRNR.

Les obligations déclaratives et leur calendrier

L’article 55.1 fixe la fenêtre : la déclaration se dépose et se souscrit entre le 1^eravril et le 30 septembre de l’exercice suivant la fin de la période d’imposition. Six mois pleins, sans acompte de solde à l’échéance et sans prélèvement à la source généralisé comme en France. La déclaration correspond au formulaire 300, déposé au Departament de Tributs i de Fronteres ou par voie télématique via la Seu Electrònica du Govern. Le dépôt télématique est obligatoirelorsque le formulaire 300-C — revenus d’activités économiques — doit être servi.

L’article 55.2 dispense de déclaration les contribuables qui ne perçoivent que des revenus du travail, des revenus du capital mobilier et des revenus exonérés — mais l’article 55.3 fait renaître l’obligation dès lors que ces revenus n’ont pas été soumisà retenue ou à versement d’acompte par le payeur. C’est le point qui piège le nouveau résident : des intérêts perçus sur un compte étranger, non soumis à la retenue andorrane, rendent la déclaration obligatoire même si tout le reste en dispenserait.

Lorsque le contribuable est par ailleurs tenu de déclarer, la Guia 2025 énumère les revenus qu’il n’a pas à porter au formulaire 300 : les revenus exonérés et les revenus du capital mobilier soumis à retenue — sauf mauvaise gestion de l’option de l’article 37 ; les revenus du travail soumis à retenue, sauf insuffisance de retenue ou concomitance avec d’autres revenus de la base générale ; les revenus du capital immobilier qui, cumulés aux revenus du travail, restent d’un montant brut inférieur à 24 000 €dans la période ; les revenus obtenus et imposés à l’étranger ouvrant droit au crédit d’impôt lorsque ce crédit ramène la quota de liquidació à zéro — le contribuable devant alors indiquer la nature du revenu et son pays d’origine sur le feuillet 300-F ; et les plus-values sur contrats d’assurance vie ou invalidité couvrant l’amortissement de prêts hypothécaires soumises à retenue.

Une particularité andorrane n’a pas d’équivalent français : le Departament de Tributs procède d’office à une régularisation annuelle des retenues sur les revenus du travailet émet une proposition de liquidation partielle, le formulaire 300.3/300.4, que le contribuable peut simplement accepter — l’acceptation produisant les mêmes effets que le dépôt d’une déclaration ne comportant que des revenus du travail. Ce mécanisme ne s’applique pas lorsque le contribuable perçoit d’autres revenus, ni lorsque ses revenus du travail ont été soumis à un taux fixe de retenue, ni lorsqu’ils ne sont pas soumis à cotisation CASS, ni pour les travailleurs saisonniers.

Côté paiements à compte, quatre échéances structurent l’année. La retenue sur les revenus du travail, calculée sur le revenu net après minima personnels et familiaux, réductions des articles 38 et 39 et bonification de l’article 46, la CASS servant d’intermédiaire pour le versement. La retenue fixe de 10 %sur les revenus de cours, conférences, colloques et séminaires, sur l’excédent d’indemnité de licenciement et sur le préavis, ainsi que sur les revenus du travail lorsque l’administration ne dispose pas des éléments personnels et familiaux. La retenue de 10 % sur les revenus du capital mobilier. Et le paiement fractionné de septembrepour les activités économiques : 50 % de la quota de liquidació de l’exercice précédent, ou, sur option exercée au moment de la déclaration et non contraignante pour l’avenir, 5 %des revenus nets d’activité de l’exercice précédent.

Les cessions immobilières obéissent à un calendrier propre. L’article 51 bis impose un acompte égal au taux de l’impôt appliqué au revenu déterminé selon la loi ; il n’y a pas d’acompte lorsque le revenu est exonéré. En cas de contrat sous seing privé, la liquidation et le paiement interviennent dans les trente joursdu contrat ; en cas d’acte authentique, simultanément à la signature. L’article 51 ter interdit aux notaires et officiers publics d’authentifier un acte de mutation immobilière — ou un acte assimilé de l’article 27 bis § 1 — sans justification préalable ou simultanée de la liquidation et, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Ils encaissent l’acompte, le reversent au ministère, annexent copie de la liquidation à la minute et transmettent trimestriellement l’index des actes.

En cas d’excédent, l’article 58 impose au ministère chargé des finances de pratiquer la liquidation provisoire dans les trois moisdu dépôt de la déclaration et de restituer d’office la quota différentielle négative. Passé ce délai, l’intérêt légal court de plein droit « sense que calgui que l’obligat tributari ho reclami » — sans que le contribuable ait à le réclamer.

Le régime forfaitaire à 30 000 € est mort, et il n’a pas été remplacé

Il faut le dire, parce que la promesse circule encore. La disposició transitòria tercerade la Llei 5/2014 permettait aux titulaires d’une autorisation de résidence sans activité lucrative obtenue avantl’entrée en vigueur de la loi d’opter pour un régime spécial : non-assujettissement à l’IRPF contre un prélèvement annuel de 30 000 €. Le paragraphe 4 en fixait le terme : « fins el període impositiu que finalitzi abans del dia 1 de gener del 2018 ». Le régime est éteint depuis le 31 décembre 2017. Il ne peut plus être ni obtenu, ni prorogé.

Le paragraphe 6 mérite d’être cité pour lui-même : « Les persones acollides al règim especial previst en aquesta disposició transitòria no tindran dret a l’aplicació dels convenis per evitar la doble imposició que hagi signat el Principat d’Andorra. » Un régime forfaitaire prive du bénéfice conventionnel. C’est exactement la logique de l’article 4-6 b) de la convention franco-suisse pour les forfaitaires helvétiques, et le parallèle est utile au chapitre 27.

Conclusion opérationnelle : un résident passif installé aujourd’hui en Andorre est un contribuable IRPF de droit commun. Il n’existe aucun régime d’impatriation, aucun statut de non-domicilié, aucun rulingde taux. Le droit commun andorran est le seul régime disponible — ce qui, du reste, est l’argument le plus solide à opposer à une administration française qui chercherait un régime privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Six points restent ouverts au 27 juillet 2026, et nous préférons les nommer plutôt que les combler.

• Le sort du minimum personnel l’année de l’installation.Prorata au nombre de jours en application de l’article 36.1, ou 24 000 € entiers si la période d’imposition reste complète ? Le second alinéa de l’article 40 n’a pas pu être lu en entier.
• La portée de l’article 5 k) sur les organismes de placement collectif étrangers.Le texte ne comporte aucune condition de nationalité de l’organisme, là où la lettre j) l’exige expressément. Aucune doctrine trouvée. Le point commande le traitement des plus-values d’un portefeuille de fonds européens conservé après le départ.
• L’articulation entre l’article 5 j) de l’IRPF et le taux de 0 % des OPC andorransde l’article 41.2 de la loi sur l’IS. La condition légale est l’assujettissement, non l’imposition effective. À faire trancher par une consulta vinculant.
• Le taux de l’IRNR sur les plus-values immobilières au-delà de dix ans de détention. L’article 29 est muet ; la lecture a contrarioconduit au taux général de 10 %, mais elle n’est pas confirmée.
• L’existence d’un plafond de cotisation salariale à la CASS.Aucune disposition trouvée ; les exemples officiels du Departament de Tributs corroborent l’absence de plafond jusqu’à 50 000 € de salaire, sans rien établir au-delà. À vérifier sur les articles 98 à 100 de la Llei 17/2008.
• Le régime d’affiliation et de cotisation des administrateurs de sociétés andorranes.C’est la situation type de l’entrepreneur qui crée une SL, et la réponse détermine si un dirigeant peut ou non se rémunérer sans passer par la CASS. Elle relève du chapitre 11.

Un dernier avertissement de méthode, qui vaut pour tout ce chapitre. Le droit fiscal andorran a été refondu deux fois en trois ans, par la Llei 5/2023 et par la Llei 5/2025. Les seuils, les coefficients et les taux qui figurent ici sont datés du 27 juillet 2026 et rattachés à leur texte. Ceux qui circulent ailleurs sans date ne valent rien : cinq des chiffres les plus repris en ligne — le barème de plus-value immobilière de 15 % à 1 %, la surtaxe spéculative à 5 %, les coefficients réducteurs démarrant à cinq ans, la réduction de 750 € par enfant et le plafond de 1 000 € pour l’investissement en logement habituel — décrivent tous un état du droit abrogé.

Reste la question que ce chapitre ne peut pas trancher seul, et qui décide de tout : l’IRPF andorran n’est pas le coût fiscal total d’un revenu d’activité. La CASS l’est bien davantage pour un salarié, et le risque français l’est infiniment davantage pour un entrepreneur dont l’activité continue de dépendre d’un marché, de clients et de moyens français. Un taux de 9,4 % sur 500 000 € ne vaut que si la résidence est réelle et si l’activité est réellement andorrane. Les chapitres 06, 11 et 18 disent à quelles conditions.

Trois mille euros de capital, dix pour cent d’impôt sur les bénéfices, zéro impôt sur le dividende que la société vous verse ensuite. Ces trois chiffres sont exacts, ils sont dans la loi, et ils expliquent pourquoi la question de la société andorrane revient dans presque tous les dossiers que nous instruisons. Ce chapitre les établit article par article, puis fait l’autre moitié du travail : ce que cette société déclenche côté français, dès le jour où elle facture un client français ou dès le jour où son dirigeant se trouve à Paris pour exécuter une prestation.

Les deux sujets sont traités ici, volontairement, au même endroit. Les séparer produit le raisonnement que nous voyons échouer : une société montée correctement au regard du droit andorran, redressée en France sur un fondement que personne n’avait regardé. L’impôt sur les sociétés andorran est à 10 %. Le seuil français du régime fiscal privilégié est à 15 %. Cet écart de cinq points n’est pas une nuance de barème : c’est la clé d’entrée de trois dispositifs du code général des impôts, et elle est ouverte d’office.

Un avertissement de méthode d’abord. Le droit fiscal andorran a été refondu trois fois en trois ans : Llei 5/2023 (BOPA núm. 17 du 8 février 2023, applicable aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2024), Llei 5/2025 (BOPA núm. 33 du 26 mars 2025) et Llei 2/2026(BOPA núm. 15 du 12 février 2026). Une large part de ce qui circule en ligne décrit le droit antérieur à 2024. Les régimes de faveur du commerce international et de la gestion financière intragroupe, auxquels renvoie l’essentiel de ce qui s’écrit encore sur « l’imposition andorrane à 2 % », sont éteints depuis le 31 décembre 2020 — ce qui ne veut pas dire, on le verra, qu’aucun taux effectif de 2 % ne subsiste.

Deux formes sociales, et rien d’autre

Le droit andorran des sociétés commerciales tient dans un texte unique : la Llei 20/2007, del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada, publiée au BOPA núm. 98 du 21 novembre 2007. Pas d’équivalent de la SAS, pas de forme hybride récente. Deux formes, l’anonyme et la limitée, et un régime commun sur presque tout.

Le capital.L’article 14.1 fixe deux planchers : la cifra statutaire « no pot ser inferior a 60.000 euros en el cas de les societats anònimes i a 3.000 euros en el cas de les societats de responsabilitat limitada ». Et ce capital n’est pas un capital de façade : l’article 15.2 exige que toutes les actions et parts soient souscrites pour un montant au moins égal à leur valeur nominale et que celle-ci soit intégralement libérée par un apport patrimonial effectif. Il n’y a pas de libération partielle en droit andorran, contrairement à la SARL française où un cinquième suffit.

Les associés.L’article 1.1 permet la constitution par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. L’unipersonnalité est admise dans les deux formes, et la dénomination doit alors porter la mention « unipersonal » ou un « U » à la fin du sigle (art. 2.2). La sanction lourde que l’on prête souvent à cet article ne vise, à le lire, que l’unipersonnalité survenue en cours de vie sociale, quand un associé rachète la totalité des titres. Il dispose alors d’un mois pour faire inscrire l’unipersonnalité au Registre de Societats, et s’il laisse passer ce délai il répond personnellement, sans limite et solidairementavec la société des dettes sociales contractées pendant la période d’unipersonnalité non inscrite — l’inscription arrêtant cette responsabilité pour l’avenir. La société constituée unipersonnelle dès l’origine n’est pas dans ce cas : sa situation figure dans l’acte constitutif, inscrit au Registre par le notaire (art. 102). Le rachat de parts entre associés est donc le moment où cette règle mord, et c’est le genre d’oubli qui ne se voit pas pendant cinq ans et se paie une seule fois.

La titularité des titres.L’article 15.3 impose que les actions et parts soient nominatives et « assignades al seu titular real i efectiu ». Il ajoute qu’aucune inscription ni émission de titres ne peut être faite au nom d’une personne interposée différente du titulaire réel, et que les inscriptions faites en violation de cette règle sont nulles de plein droit. La Llei 12/2013 del comerç ferme la même porte du côté de l’activité, en interdisant d’exercer le commerce en son nom propre pour le compte d’un tiers qui ne pourrait pas l’exercer lui-même. Un montage de prête-nom n’est donc pas seulement fragile face à l’administration française : il est nul en droit andorran.

La gérance.L’article 45.1 impose de choisir l’une des quatre structures suivantes : administrateur unique, administrateurs conjoints, administrateurs solidaires ou conseil d’administration. Les administrateurs peuvent être des personnes morales, à charge pour elles de désigner une personne physique qui les représente (art. 46.1). La nomination est effective dès l’acceptation expresse, et son inscription au Registre doit être requise dans les trente jours(art. 47.1). L’article 48.1 ajoute une exigence dont la portée est fiscale autant que sociale : les administrateurs peuvent être rémunérés, mais les statuts doivent déterminer le système de cette rémunération. C’est la condition que reprend l’article 13.2 de la loi sur l’impôt sur les sociétés pour en admettre la déduction, et elle commande l’arbitrage rémunération-dividende chiffré plus bas.

Un point doit être écrit noir sur blanc parce que la documentation ancienne circule toujours : il n’existe plus d’exigence d’administrateur andorran. Le texte de 2007 imposait, à l’article 46.3, qu’au moins un administrateur ait la nationalité andorrane ou justifie de vingt ans de résidence continue, l’article 46.4 étendant l’exigence à toute personne disposant de pouvoirs généraux de représentation. Ces deux paragraphes ont été abrogés par l’article 10 de la Llei 93/2010 ; le texte consolidé n’a plus qu’un article 46 à deux paragraphes. Un dirigeant français peut donc être seul administrateur. Cela ne règle rien du problème du siège de direction effective, traité en seconde partie.

L’écart de capital explique que la SL soit, en pratique, la structure de presque tous les dossiers d’entrepreneur individuel. Avec 3 000 € de capital, la réserve légale plafonne à 600 € et la totalité du résultat après impôt devient distribuable dès la deuxième année, sous la seule réserve de l’article 75.2 — le patrimoine net comptable ne doit pas devenir inférieur au capital social du fait de la distribution. L’article 6.1 impose par ailleurs que les statuts déterminent « amb precisió totes les activitats que integren l’objecte de la societat » : l’objet social conditionne l’autorisation d’ouverture de commerce, qui conditionne l’activité effective, qui conditionne le renouvellement du titre de séjour.

L’autorisation d’investissement étranger : le préalable qui commande le calendrier

Un étranger ne constitue pas librement une société andorrane. Il lui faut d’abord une autorisation d’investissement étranger, régie par la Llei 10/2012, del 21 de juny, d’inversió estrangera al Principat d’Andorra, dont le régime a été profondément remanié par la Llei 5/2025, del 6 de març, per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge (BOPA núm. 33 du 26 mars 2025). Trois règles de la loi de 2025 commandent le dossier et ne figurent nulle part dans le corpus francophone. Son article 6 maintient l’autorisation préalable au-delà de 10 % du capital, mais y ajoute une obligation de fond : la société andorrane à investissement étranger direct doit exercer une activité économique effective dans un délai de dix-huit mois, sous conditions cumulatives — commerce ou industrie inscrit au registre, dépôt annuel des comptes, et montants minimaux de chiffre d’affaires, de dépenses ou d’actifs fixés par règlement, appréciés au regard de la déclaration faite lors de la demande. Ces montants réglementaires n’ont pas été retrouvés : nous ne publions aucun seuil chiffré. Son article 6.6 dispose que « la inversió estrangera directa no genera per ella mateixa cap dret a l’inversor per obtenir la residència » — l’investissement n’ouvre par lui-même aucun droit au titre de séjour, y compris pour l’administrateur ou le salarié. Ses articles 8 et 9soumettent tout investissement immobilier à autorisation préalable et l’enferment dans des plafonds quantitatifs. L’articulation exacte des deux textes — ce que la loi de 2025 abroge de celle de 2012 et ce qu’elle laisse subsister — n’est pas tranchée : le texte consolidé du Portal Jurídic sert encore la Llei 10/2012 comme en vigueur, et nous n’avons pas lu la disposition dérogatoire de la Llei 5/2025 au BOPA. Deux lectures sont défendables, celle d’une abrogation du régime de 2012 et celle d’une superposition. Faites établir le point, avant tout dépôt de dossier, par un avocat andorran spécialisé : le cabinet organise la mise en relation. L’article 1.1 définit six catégories d’investisseurs étrangers, dont les personnes physiques résidentes depuis moins de trois anspour leurs investissements immobiliers (b) et les personnes morales andorranes détenues à 50 % ou plus par des participations étrangères (d) — cette dernière lettre disant l’essentiel par sa seule existence : une société andorrane peut être détenue à 100 % par des étrangers.

L’autorisation préalable est exigée pour les investissements directs conduisant à détenir plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une société andorrane, pour la constitution ou l’extension de succursales et d’établissements permanents, et pour tousles investissements immobiliers. En deçà de 10 %, une simple déclaration postérieure au Registre des investissements étrangers suffit. Le ministère doit statuer de façon motivée dans un délai maximal de deux mois, prorogeable une fois pour une durée qui ne peut excéder la moitié du délai initial et qui doit être expressément communiquée. L’investissement autorisé doit ensuite être réalisé dans le délai fixé ou, à défaut, dans les six mois, sous peine de caducité.

Sauf exception, tout investissement étranger doit être formalisé par acte public devant un notaire andorran, lequel doit exiger les pièces établissant le respect des règles applicables et déclarer l’investissement au Registre des investissements étrangers dans les quinze jours. L’article 2 ferme la porte aux investissements émanant de personnes rattachées à un pays considéré comme non coopératif par le GAFI, et n’autorise le refus motivé, en dehors de ce cas, que pour atteinte à la souveraineté, à la sécurité nationale, à l’ordre public et économique, à l’environnement, à la santé publique ou à l’intérêt général. Deux règles de durée enfin : l’investissement d’un non-résident perd cette qualification lorsque celui-ci acquiert la résidence et la maintient plus de trois ans en matière immobilière (art. 1.5), et l’investissement d’un étranger résidant depuis plus de trois ans redevient un investissement étranger lorsqu’il cesse de résider (art. 1.4).

Le chemin de constitution, dans l’ordre

Une précision de droit positif s’impose d’abord. Dans sa rédaction d’origine, l’article 7.2 de la Llei 20/2007 subordonnait l’acte de constitution à une autorisation préalable du Govern, réputée accordée à défaut de décision expresse dans le mois. Cette exigence ne figure plus dans le texte consolidé, l’article 7 ayant été modifié par l’article 4 de la Llei 28/2013. Ce qui subsiste, et qu’on lui substitue par erreur, c’est l’autorisation d’investissement étranger — dont le silence vaut refus.

L’article 7 en vigueur retient trois temps : constitution par acte public autorisé par un notaire andorran, transmission par celui-ci au Registre de Societats dans les quinze jours, et acquisition de la personnalité juridique par l’inscription. Entre la signature et l’inscription, la société n’existe pas comme sujet de droit : aucune facturation, aucun contrat définitif ne devrait s’y glisser.

Pour l’entrepreneur qui s’installe, cette séquence s’imbrique avec celle de son titre de séjour. L’article 38 ter de la loi sur l’immigration, dans sa rédaction issue de la Llei 2/2026, subordonne l’autorisation de résidence et travail pour compte propreà trois conditions à justifier dans les six mois de la réservation : avoir obtenu l’autorisation d’investissement étranger et constitué la société andorrane dans laquelle le demandeur détient une participation supérieure à 34 % ; exercer une fonction dans l’organe d’administration et y exercer « une fonction de direction effective et de contrôle de la gestion » ; et verser, au moment même du dépôt de la demande, 50 000 €à l’Autoritat Financera Andorrana, « à titre définitif et non remboursable » sauf refus de l’autorisation initiale. S’ajoute l’obligation de justifier, dans les trois mois de l’enregistrement de la demande, que la société est titulaire d’un commerce dûment enregistré et en activité. Le versement connaît deux exemptions : projet entrepreneurial sélectionné par une entité préalablement reconnue par le Gouvernement, ou société promouvant l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation, à condition qu’il s’agisse d’une activité à haute valeur ajoutée technologique.

L’impôt sur les sociétés : 10 %, et un plancher qui a tout changé en 2024

L’impôt est régi par la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l’impost sobre societats, publiée au BOPA le 26 janvier 2011. Le texte refondu que nous avons lu est en vigueur au 13 février 2026. L’article 41 est d’une brièveté qui ne laisse pas de place à l’interprétation : « El tipus general de gravamen per als obligats tributaris d’aquest impost és del 10 per cent », et 0 % pour les organismes d’investissement collectif de droit andorran, à l’exclusion des sociétés de gestion. Il n’y a pas de taux réduit pour les PME, pas de taux réduit sur les premiers bénéfices, pas de taux majoré sectoriel.

Le plancher, lui, est la réforme structurelle de la période, et il est presque absent des présentations commerciales. L’article 43, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la Llei 5/2023, dispose que « la quota de liquidació no pot ser inferior al 30% de la quota de tributació corresponent a la base de tributació positiva del període impositiu prèvia a la compensació de les bases de tributació negatives d’exercicis anteriors ».

Base de tributació positive de l’exercice (AVANT imputation des déficits antérieurs)
          × 10 %  ..............................  = quota de tributació
          × 30 %  ..............................  = plancher de la quota de liquidació

        Soit un impôt minimal de 3 % de la base positive de l’exercice,
        quel que soit le stock de déficits reportables et de crédits d’impôt.

        Ce qui n’est pas consommé n’est PAS perdu : le texte réduit à due concurrence
        le montant des bases négatives compensables et des déductions applicables.
          — report des déficits ..............  17 exercices (art. 22.1)
          — report des déductions ............  6 périodes (art. 43.3)

La base se détermine à partir du résultat comptable. Trois séries de correctifs doivent être connues avant de construire quoi que ce soit.

• Charges non déductibles (art. 13).Rétributions des fonds propres, impôt sur les sociétés lui-même, amendes et sanctions, pertes de jeu, dons et libéralités. Et une règle décisive pour un dirigeant-associé : les rémunérations de conseillers et d’administrateurs liées à l’exercice de ces fonctions ne sont déductibles que si elles sont prévues par les statuts. Sans base statutaire, elles sont réintégrées.
• Charges financières (art. 14). Sur le modèle de l’article 4 de la directive ATAD, les charges financières nettes sont plafonnées à 30 % du bénéfice corrigé, avec un plancher de déduction de 500 000 €en toute hypothèse, un report des charges non déduites sur dix-sept ans et de la capacité inemployée sur cinq ans. Sont exclus les banques et assureurs, les entités isolées n’appartenant à aucun groupe comptable et, très largement, les groupes dont la mère est résidente andorrane : la limitation vise en pratique les filiales andorranes de groupes étrangers.
• Prix de transfert (art. 16) et transparence (art. 17 bis).Pleine concurrence entre parties liées, déclaration pays par pays aux articles 16 bis à 16 quater. L’article 17 bis instaure un régime de transparence fiscale à l’IS, symétrique de l’article 29 bis de l’IRPF : contrôle supérieur à 50 % apprécié en agrégeant les parents jusqu’au quatrième degré, imposition étrangère inférieure à 50 % de l’impôt andorran, revenus passifs classiques, et deux clauses de sauvegarde — activité économique substantielle prouvée avec personnel, équipements, biens et installations, ou revenus passifs représentant un tiers ou moins du total.

Ce dernier point ruine une idée reçue tenace. Andorre applique depuis 2024 son propre dispositif de type CFC, à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu. La structure classique — résidence andorrane, société offshore détenant les actifs financiers — est imposable en Andorre, avant même qu’on ouvre le code général des impôts français. Ceux qui présentent le Principat comme un territoire sans règles anti-abus décrivent un pays qui n’existe plus.

Les déficits se reportent sur dix-septexercices (art. 22), sous le plafond de l’article 43.2, avec une clause anti-abus cumulative : ils sont perdus lorsque la majorité du capital a été acquise après la clôture déficitaire, que l’acquéreur détenait moins de 25 % à cette clôture, et que la société n’exerçait aucune activité dans les six mois précédant l’acquisition ou qu’elle exerce ensuite une activité différente ou additionnelle. Acheter une coquille pour ses déficits ne fonctionne pas.

L’élimination des doubles impositionspasse par l’exemption de participation de l’article 20, à deux conditions cumulatives : filiale non résidente soumise, sans possibilité d’exonération, à un impôt de caractéristiques similaires à un taux nominal au moins égal à 50 % du taux général — soit 5 %, condition réputée remplie si elle réside dans un pays conventionné —, et participation d’au moins 5 % détenue de manière ininterrompue pendant un an. L’article 20.2 exclut du dispositif les plus-values sur titres d’entités dont au moins 50 % de l’actif est composé de biens immobiliers andorrans, et rend non déductibles les charges liées aux participations exonérées. L’article 21 exonère parallèlement les bénéfices d’établissements stables étrangers soumis à un impôt d’au moins 40 % du taux général — soit 4 %— ou situés dans un pays conventionné. Dernier mécanisme, sans équivalent français : l’article 43 bis, § 1, minore la quota de tributació des impôts communaux acquittés au titre de l’impôt sur les revenus locatifs et de l’impôt de radicació ; tant que l’impôt d’État est suffisant, la fiscalité communale de l’entreprise a un coût net nul.

Les régimes spéciaux : douze articles vidés, et ceux qui restent

C’est le point où la documentation en ligne est la plus dangereuse, et le plus facile à vérifier. Dans le texte consolidé, une partie des articles du chapitre V affiche littéralement la mention « Sense contingut » — sans contenu. Ce sont les cicatrices des régimes supprimés.

L’IP box de l’article 23 ouvre droit à une réduction de 80 % de la base afférente aux revenus positifs tirés des concessions, licences, cessions ou transmissions de brevets, modèles d’utilité et logiciels protégés par le droit d’auteur. La liste est limitative : ni marques, ni savoir-faire, ni droits à l’image, ni contenus. Un créateur dont l’actif est une marque personnelle n’y entre pas.

La réduction s’applique dans la proportion d’un ratio nexus. Au numérateur, les dépenses engagées directement pour créer l’actif et la sous-traitance à des parties liées résidentes opérant sur le territoire andorran, la sous-traitance à des parties non liées n’y entrant que dans la limite de 25 % pour les activités développées à l’étranger, le tout majoré de 30 % sans excéder le dénominateur. Au dénominateur, le total des dépenses, y compris la sous-traitance à des parties liées non résidentes et les coûts d’acquisition d’actifs incorporels. La conséquence est voulue : rapatrier en Andorre des droits développés ailleurs ne donne accès à rien. Les frais généraux, les intérêts et les amortissements d’immeubles sont exclus des deux termes, et le calcul se fait actif par actif. S’ajoute une procédure de contrôle : l’article 23.5 impose une autorisation préalabledu ministère des Finances, sur demande motivée exposant notamment « els mitjans amb els quals compta l’obligat tributari per desenvolupar aquesta activitat econòmica al Principat d’Andorra », avec notification dans un délai maximal de six mois et silence valant rejet.

Le régime holding de l’article 38 est réservé aux SA et SL andorranes ayant pour objet exclusif la gestion et la détention de participations, dont les titres sont obligatoirement nominatifs. Il exonère les dividendes reçus et les plus-values de cession, sous réserve des limitations de l’article 20.2. La condition applicable à une filiale non résidente est un impôt de caractéristiques similaires à un taux nominal au moins égal à 40 %du taux général, soit 4 %, ou la résidence dans un pays conventionné — condition plus soupleque les 5 % de l’article 20. Pour une filiale résidente d’Andorre, l’exonération suppose qu’elle soit soumise au taux général sans possibilité d’exonération. Le régime s’applique sur demande de l’assujetti (art. 38.1), le portefeuille doit être détaillé en annexe des comptes annuels et la déclaration est due même en l’absence de dette fiscale (art. 38.5). Nous n’avons pas lu le règlement de l’IS et ne décrivons donc pas les modalités procédurales de cette demande.

Restent les déductions de droit commun, qui pèsent sur la facture réelle : 1 000 € par unité d’augmentation de l’effectif moyen permanent, portés à 3 500 €pour les salariés de moins de 25 ans, de plus de 55 ans ou reconnus handicapés par la CONAVA, sous condition de contrats andorrans et de maintien de l’effectif l’année suivante ; 2 %de la base pour les projets de digitalisation de l’annexe 3 ; le mécénat à 20 %du don, plafonné à 10 % de la base (art. 44 bis) ; le parrainage à 10 %sur une base plafonnée à 100 000 € (art. 44 ter) ; et 75 % des apports gratuits à des projets déclarés d’intérêt national (art. 44 quater).

Les distributions : le point où Andorre est réellement singulière

Un bénéfice imposé à 10 % puis distribué à un associé personne physique résidente n’est pas imposé une seconde fois. La règle est dans la loi sur le revenu, pas dans celle sur les sociétés : l’article 5 j) de la Llei 5/2014exonère d’IRPF les dividendes « satisfets per entitats residents fiscals a Andorra o per organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà sempre que estiguin subjectes a l’impost sobre societats andorrà ». Deux conditions, donc : entité résidente fiscale andorrane et assujettie à l’IS. Le taux effectif total supporté par un bénéfice distribué est de 10 %, et non de 10 % plus 10 %.

Un point que nous ne tranchons pas.L’article 5 j) exige l’assujettissement à l’IS, or l’article 41.2 impose les organismes d’investissement collectif andorrans au taux de 0 %. Assujettissement et imposition effective sont deux notions distinctes, et la lettre du texte vise la première. Nous n’avons pas trouvé de doctrine du Departament de Tributs i de Fronteres tranchant cette articulation. Nous la signalons plutôt que de la combler.

Et si l’associé n’est pas résident ? L’article 15 b) de la Llei 94/2010exonère d’impôt des non-résidents « totes les rendes del capital mobiliari a les quals es refereix l’article 13 ». Andorre ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes ni sur les intérêts sortants, et cela résulte de son droit interne, pas de la convention.

Pour un associé resté résident de France, la conséquence est directe : le dividende arrive brut d’impôt andorran, il est intégralement imposable en France, et il n’y a aucun crédit d’impôt étranger à faire valoirpuisqu’aucun impôt étranger n’a été acquitté. Beaucoup supposent l’inverse en transposant le mécanisme des retenues conventionnelles. La convention de 2013 plafonne bien la retenue sur dividendes à 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital et à 15 % dans les autres cas (art. 10 § 2), mais un plafond ne crée pas une retenue : il en limite une qui existerait. Andorre n’en a pas.

L’IGI : un seuil qui n’est pas une franchise, et six taux

L’impôt général indirect est régi par la Llei 11/2012, del 21 de juny, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Sa technique est celle d’une taxe sur la valeur ajoutée, mais il est horsdu système commun de TVA de l’Union : pas de numéro intracommunautaire andorran, pas d’autoliquidation intracommunautaire, pas de déclaration d’échanges de biens. Les entrées de marchandises en Andorre sont des importations.

Le seuil de 40 000 €.L’article 5.4 dispose que ne sont pas considérés comme entrepreneurs ou professionnels ceux dont les livraisons de biens et prestations de services ne dépassent pas 40 000 € par an, sauf option expresse, le seuil étant porté à 150 000 € pour les activités agricoles et d’élevage, apprécié hors cessions de biens d’investissement et hors IGI, et proratisé en cas de début d’activité. Il faut lire ce texte pour ce qu’il dit : en dessous du seuil, on n’a pas la qualité d’entrepreneurau sens de l’IGI. La technique est celle d’une exclusion du champ, non celle de la franchise en base française, et la conséquence est souvent découverte trop tard : aucune IGI n’est facturée, et aucune IGI d’amont n’est déductible, l’article 62 réservant la déduction aux assujettis ayant cette qualité. L’option pour être considéré comme assujetti engage trois ans.

Le régime simplifié des articles 74 et 75 est optionnel et ouvert lorsque les livraisons et prestations ne dépassent pas 100 000 €par an : il substitue à l’IGI réellement supportée un forfait de déduction de 3 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 1,5 % pour les autres, sur option engageant trois ans. Quant à la périodicité des déclarations, elle figure dans la loi elle-même, à l’article 78.1 : semestrielleen juillet et janvier en dessous de 250 000 € de chiffre d’affaires net de l’année précédente, trimestrielleen avril, juillet, octobre et janvier en dessous de 3 600 000 €, mensuelleau-delà. Seuls les numéros de formulaires relèvent de l’administration : le modèle 900, et le 910 pour le régime simplifié.

Une dernière règle, utile avant toute restructuration : l’article 6 place hors du champ la transmission d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels formant une unité économique autonomecapable de développer une activité par ses propres moyens — la transmission entre vifs de biens loués sans structure organisationnelle de facteurs de production restant, elle, une simple cession de biens. Deux exceptions rétablissent la taxation, sauf transmission pour cause de mort : les transmissions faites par un entrepreneur dont l’activité est la location d’immeubles, et celles faites par un entrepreneur qui ne l’est que pour des opérations occasionnelles de promotion, d’urbanisation, de construction ou de réhabilitation.

Comptabilité, comptes annuels, déclarations : le calendrier réel

Deux sources se superposent : la Llei 30/2007, del 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris pour le régime général, et les articles 70 à 77 de la Llei 20/2007 pour les SA et SL. L’article 70.1 met la comptabilité à la charge des administrateurs, et l’article 70.2 impose de conserver les documents comptables, justificatifs compris, pendant six ans à compter de l’approbation des comptes.

Le calendrier social s’enchaîne mécaniquement : formulation et signature des comptes annuels et de la proposition d’affectation du résultat dans un délai maximal de six moisà compter de la clôture (art. 71.2) ; assemblée générale ordinaire dans le délai fixé par les statuts, lequel « no pot ser superior, en cap cas, als sis mesos comptats a partir de la data d’inici d’un nou exercici social » (art. 30.2) ; dépôt des certifications et des comptes au Registre de Societats dans un délai maximal d’un mois à compter de la décision d’approbation (art. 74.1). Le manquement fait l’objet d’une annotation au Registre et d’une publicitépar celui-ci (art. 74.2) : la sanction est d’abord une sanction de réputation, opposable à toute contrepartie qui consulte le Registre.

L’audit. L’article 72.1 impose de soumettre les comptes à l’audit d’une personne ayant la condition légale d’auditeur lorsque, pendant deux exercices consécutifs, au moins deuxdes trois circonstances suivantes sont réunies : total de l’actif supérieur à 3 600 000 €, chiffre d’affaires supérieur à 6 000 000 €, effectif supérieur à 25 salariés. Le rapport est dû au maximum trois moisaprès réception des comptes formulés (art. 73). Ces seuils appellent deux réserves, et nous les posons plutôt que de publier une règle confortable. Première réserve : l’obligation d’audit est restée inapplicablependant dix-sept ans, la disposition transitoire seconde de la Llei 20/2007 la suspendant « fins a l’aprovació i l’entrada en vigor de la Llei d’auditoria ». Cette loi est la Llei 10/2024, del 27 de maig, d’auditoria de comptes, dont les rapports d’audit ne s’appliquent qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; elle a été modifiée par la Llei 8/2025, del 15 d’abril. Seconde réserve, plus gênante : les dispositions finales de la Llei 10/2024 modifient la Llei 20/2007 sur ce point précis— les entités tenues de faire auditer leurs comptes. Nous n’avons pas pu lire ce texte modifié. Les trois seuils ci-dessus sont ceux de l’article 72.1 dans le texte refondu du 5 décembre 2018 : ils doivent être recontrôlés sur la Llei 10/2024 et sur son règlement du 14 mai 2025 avant qu’un dirigeant s’y fie.

Les déclarations fiscales. La période d’imposition coïncide avec l’exercice (art. 39) et l’impôt se meritale dernier jour de cette période (art. 40). L’article 57 n’en dit pas plus qu’il ne le faut : les assujettis déposent une déclaration « en el lloc, el termini i la forma que es determini reglamentàriament ». La date n’est donc pas légale, elle est réglementaire, et c’est la Seu Electrònica du Govern d’Andorra qui la publie : « el mes següent als sis mesos posteriors a la conclusió del període impositiu » — donc, pour un exercice clos le 31 décembre, au cours du mois de juillet suivant. Les formulaires sont la série 805, complétée des états comptables 805A ou 805B, du 805D pour les entités partiellement exonérées, du 805E pour la déclaration pays par pays et de la série 805G en cas de consolidation. Le paiement à compte de l’article 45 est égal à 50 % de la quota de liquidació de l’exercice précédent et se verse au cours du neuvième mois suivant l’ouverture de la période — septembre pour un exercice civil —, sur le modèle 810.

Le chiffrage complet, poste par poste

Un cas volontairement simple, pour que chaque euro soit traçable. Les hypothèses sont énoncées, et les postes que nous n’avons pas su vérifier sont affichés comme tels plutôt que remplis au jugé.

Profil ............... Consultant indépendant, célibataire, sans charge de famille
        Titre de séjour ...... Résidence et travail pour compte propre (art. 38 ter)
        Structure ............ SL andorrane au capital de 3 000 €, associé unique,
                               administrateur unique, rémunération prévue aux statuts
        Exercice ............. Année civile
        Activité ............. Prestations de conseil facturées à des clients établis hors d’Andorre
        Résultat comptable ... 300 000 € AVANT rémunération du dirigeant et AVANT impôt
        Charges financières .. néant
        Impôts communaux ..... supposés intégralement imputables sur l’IS (art. 43 bis § 1),
                               donc de coût net nul
        CASS ................. palier de 137,5 % du salaire global mensuel moyen :
                               808,44 €/mois, soit 9 701,28 € sur l’année

Les coûts d’entréese répartissent en trois catégories. Définitivement perdus : les 50 000 € versés à l’Autoritat Financera Andorrana au titre de l’article 38 ter — ni dépôt ni caution, mais un droit d’entrée qui reste au bénéfice de l’État — et les 3 000 €de taxe de délivrance de l’autorisation initiale (art. 154, ligne 14, du texte sur l’immigration — à quoi s’ajoutent 1 000 € par personne à charge, ligne 16, et 500 € à chaque renouvellement, ligne 15 ; les 190,96 € de la ligne 36 visent une tout autre autorisation, celle d’immigration temporaire par contractation à l’origine). Immobilisés : les 3 000 €de capital, intégralement libérés. Non chiffrés : droits d’enregistrement de la dénomination, taxes du Registre de Societats, honoraires du notaire andorran, frais de l’autorisation d’investissement étranger, honoraires de conseil et d’expertise comptable. Nous n’avons pas retrouvé de barème officiel pour ces postes, et nous préférons un chiffrage incomplet et honnête à un chiffrage complet et inventé. Ils sont réels et ils ne sont pas négligeables.

Société
          Base de tributació ....................  300 000 €
          Quota de tributació à 10 % ............   30 000 €
          Quota de liquidació ...................   30 000 €   (plancher de l’art. 43.2 sans objet)
          Résultat après impôt ..................  270 000 €
          Dotation à la réserve légale ..........      600 €   (art. 76 : 10 % du résultat,
                                                                plafonné à 20 % de 3 000 € de capital)
          Distribuable au premier exercice ......  269 400 €

        Dirigeant
          Dividende perçu .......................  269 400 €
          IRPF sur le dividende .................        0 €   (Llei 5/2014, art. 5 j)
          CASS ..................................    9 701,28 €

        TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS ..................   39 701,28 €
        Taux global sur 300 000 € ...............       13,23 %

Société
          Rémunération déduite ..................  120 000 €   (déductible car prévue aux statuts, art. 13)
          Base de tributació ....................  180 000 €
          Impôt sur les sociétés à 10 % .........   18 000 €

        Dirigeant — IRPF, détermination objective (art. 17)
          Rémunération brute ....................  120 000 €
          Charges forfaitaires 3 % (art. 17.5 b)     3 600 €   ← forfait des mandataires sociaux,
                                                                contre 40 % pour les autres activités
          Revenu net d’activité .................  116 400 €
          Minimum personnel exonéré (art. 35.1) ..  24 000 €
          Base de liquidation ...................   92 400 €
          Quota à 10 % ..........................    9 240 €
          Bonification de l’art. 46 .............      800 €   (50 % de la quota, plafonnée à 800 €)
          IRPF dû ...............................    8 440 €
          CASS ..................................    9 701,28 €

        TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS ..................   36 141,28 €
        Taux global sur 300 000 € ...............       12,05 %

Société
          Rémunération déduite ..................   49 701,28 €
          Base de tributació ....................  250 298,72 €
          Impôt sur les sociétés à 10 % .........   25 029,87 €

        Dirigeant — IRPF, détermination directe (art. 16)
          Rémunération brute ....................   49 701,28 €
          CASS déduite en charge réelle .........    9 701,28 €
          Revenu net d’activité .................   40 000,00 €
          Minimum personnel exonéré .............   24 000,00 €
          Base de liquidation ...................   16 000,00 €
          Quota à 10 % ..........................    1 600,00 €
          Bonification de l’art. 46 .............      800,00 €   ← plafond atteint EXACTEMENT
          IRPF dû ...............................      800,00 €
          CASS ..................................    9 701,28 €

        TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS ..................   35 531,15 €
        Taux global sur 300 000 € ...............       11,84 %

L’écart entre la route A et la route C est de 4 170,13 € par an, et il se décompose au centime : 24 000 € d’abattement personnel imposés à 0 % au lieu de 10 % au niveau de la société, soit 2 400 € ; la bonification de l’article 46, soit 800 € ; et la CASS déduite à 10 % au lieu de ne l’être nulle part, soit 970,13 €.

La conclusion utile est contre-intuitive : au-delà de 49 701,28 € de rémunération, chaque euro supplémentaire est fiscalement neutre. Le taux marginal de l’IRPF andorran est de 10 % dès que la base générale dépasse 40 000 €, exactement comme le taux de l’impôt sur les sociétés. Se verser 120 000 € plutôt que 49 701 € ne coûte rien et ne rapporte rien — sauf sous le régime de détermination objective, où le forfait de 3 % fait perdre la déduction de la CASS et coûte 610 € de plus. Le gain d’arbitrage est plafonné à 4 170 € par an, acquis dès 49 701 € de rémunération, et aucune ingénierie ne le déplace.

Le risque français : l’ordre dans lequel le juge raisonne

La convention ne vous protège jamais en premier. L’arrêt CE Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, ministre c/ Société Schneider Electric, publié au recueil Lebon, impose au juge de l’impôt de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie et sur quel fondement, et ensuite seulement de rapprocher cette qualification des stipulations conventionnelles. L’administration établit donc d’abord que vous êtes domicilié en France au sens de l’article 4 B, ou que la société andorrane exploite une entreprise en France au sens du I de l’article 209, ou que les sommes relèvent de l’article 155 A.

Le second enseignement de cet arrêt est plus cité que compris. Au fond, la décision de 2002 a jugé que l’article 7 de la convention franco-suisse faisait obstacle à l’article 209 B du CGI dans sa rédaction d’alors. Le législateur a réécrit l’article 209 B par la loi de finances pour 2005 précisément pour contourner cette solution : les bénéfices de l’entité étrangère sont désormais réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France. L’argument « la convention interdit à la France d’appliquer 209 B » a fonctionné une fois, en 2002, sur un texte qui n’existe plus.

Le régime fiscal privilégié de l’article 238 A : la clé qui ouvre trois portes

L’article 238 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 issue de l’article 32 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, regarde comme soumises à un régime fiscal privilégié les personnes qui ne sont pas assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dans l’État considéré, ou qui y sont assujetties à des impôts « dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France ». La référence antérieure était « inférieur de plus de la moitié ».

Taux normal de l’impôt sur les sociétés français ...........  25 %
        Abattement de l’article 238 A ..............................  − 40 %
        Seuil du régime fiscal privilégié ..........................  15 %

        Taux général de l’impôt sur les sociétés andorran ..........  10 %   (Llei 95/2010, art. 41)

        10 % est inférieur à 15 %.

Ce calcul n’est cependant pas la méthode que le juge impose, et il faut le dire aussi. L’arrêt CE 8e-3e ch. réunies, 29 juin 2020, n° 433937, SARL Bernys— à notre connaissance la seule décision du Conseil d’État portant spécifiquement sur la qualification du régime fiscal andorran — juge qu’il incombe à l’administration d’établir le caractère privilégié du régime, en apportant « tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire sont imposées ». L’administration s’était bornée à invoquer l’absence d’impôt sur les sociétés andorran : erreur de droit, cassation, renvoi. Attention à ne pas mal lire cette décision : les exercices en cause étaient 2007 et 2008, antérieurs à la création de l’impôt sur les sociétés andorran. L’arrêt ne dit pas qu’Andorre n’est pas un régime privilégié aujourd’hui ; il dit que l’administration doit motiver, activité par activité, et qu’un raisonnement fondé sur un seul taux affiché est cassable.

Un second arrêt donne un argument technique que peu de dossiers exploitent : CE 3e-8e ch. réunies, 14 février 2022, n° 442061 juge que le caractère privilégié s’apprécie au regard de l’impôt dû dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mèresdes articles 145 et 216, peu important qu’il s’agisse d’un régime optionnel. Une holding andorrane percevant des dividendes ne se compare donc pas à une société française taxée à 25 %, mais à une société bénéficiant du régime mère-fille, dont la charge effective se limite à la quote-part de frais et charges de 5 % taxée à 25 %, soit 1,25 %. Dans certaines configurations de pure holding, la comparaison peut alors conclure à l’absence de régime privilégié — et l’argument vaut pour les articles 155 A, 209 B et 123 bis, qui renvoient tous au même article 238 A.

Son domaine est cependant étroit, et l’écrire sans cette limite serait trompeur. L’argument ne vaut que pour une holding restée au régime général andorran. Une holding qui a opté pour le régime de l’article 38, lequel exonère les dividendes reçus et les plus-values de cession, supporte une charge de 0 %. Zéro est inférieur de 100 % à 1,25 %, très au-delà du seuil de 40 % de l’article 238 A : la comparaison conclut alors au régime privilégié sans discussion possible. Opter pour un régime spécial andorran améliore le résultat andorran et détruit du même mouvement le seul argument technique disponible côté français. Le raisonnement vaut à l’identique pour les articles 155 A et 209 B.

Article 209 B : quand une société française garde une filiale andorrane

L’article 209 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 issue de l’article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, vise la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés qui exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié. Le seuil est ramené à 5 %lorsque plus de 50 % de l’entité étrangère sont détenus par des entreprises françaises agissant de concert ou placées sous le contrôle de la personne morale française. La détention indirecte s’entend au travers d’une chaîne de participations et comprend les parts des salariés, dirigeants, conjoint, ascendants et descendants.

Deux clauses de sauvegarde, et une seule est ouverte à l’Andorre. Le II écarte le dispositif lorsque l’entité est établie dans un État de l’Union européenneet que la détention ne peut être regardée comme un montage artificiel. L’Andorre n’étant membre ni de l’Union, ni de l’Espace économique européen, cette clause lui est fermée. Reste le III : la personne morale française doit démontrer que les opérations de l’entité étrangère ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État à régime privilégié, la condition étant réputée remplie lorsque l’entité a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur place.

La doctrine ajoute une exigence que presque personne n’anticipe, et c’est la plus lourde du dispositif : pour établir l’objet et l’effet principalement autres, le contribuable doit produire des « éléments matériels et quantitatifs » permettant « une comparaison objective » entre le gain fiscal et les autres avantages retirés de l’implantation (BOI-IS-BASE-60-10-40, § 370 à 390). Il ne suffit pas d’affirmer un motif économique : il faut chiffrer le gain fiscal, chiffrerl’avantage non fiscal, et montrer que le second l’emporte. Et aucun argument européen ne vient au secours du contribuable : dans CE 9e-10e ch. réunies, 25 avril 2022, n° 439859, Société Rubis, le Conseil d’État juge que l’article 209 B « a vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine », de sorte que l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la libre circulation des capitaux, ne peut être utilement invoqué. Or c’est la seule liberté du traité à effet erga omnes, donc la seule qu’un pays tiers pourrait invoquer.

Un point que nous ne tranchons pas. La compatibilité de l’article 209 B avec la convention franco-andorrane n’a été jugée par aucune décision. La convention ne comporte aucune clause réservant son application, et son article 7 réserve à l’Andorre l’imposition des bénéfices d’une entreprise andorrane sans établissement stable en France — exactement la configuration qui avait fait tomber le dispositif dans Schneider Electric. Mais le texte actuel requalifie ces bénéfices en revenu de capitaux mobiliers d’un résident de France, et l’article 20 de la convention attribue les « autres revenus » d’un résident à son État de résidence. Ce raisonnement conduit à penser que l’article 209 B est aujourd’hui compatible avec cette convention. Il ne le démontre pas. Nous écrivons l’incertitude, pas la conclusion.

Article 123 bis : la personne physique restée domiciliée en France

L’article 123 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 issue de l’article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, vise la personne physique domiciliée en France détenant, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits dans une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Les bénéfices sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers, dans la proportion des droits financiers détenus, lorsque l’actif ou les biens de l’entité sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants. Cette condition de composition d’actif est la principale limite du dispositif : une société andorrane réellement opérationnelle n’y entre pas. Le revenu réputé distribué est en outre multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt, en application du 2° du 7 de l’article 158.

Le 2 agrège les parts détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants — et c’est le cas le plus fréquemment ignoré. Une personne installée en Andorre peut faire entrer sa société dans le champ parce que ses parents ou ses enfants restés en France en détiennent une fraction.

Une bonne nouvelle, et une mauvaise.La bonne : le revenu minimal forfaitaire du 3 ne s’applique qu’aux entités établies dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France ou dans un ETNC. L’Andorre a l’une et n’est pas l’autre : le forfait ne joue pas. La mauvaise tient à la clause de sauvegarde du 4 bis, et elle n’est écrite nulle part. Sa première branche — celle qui se contente d’exiger l’absence de montage artificiel, avec une charge de la preuve favorable — suppose que l’État ait conclu avec la France une convention d’assistance administrative ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE. Or le BOFiP publie, à l’annexe BOI-ANNX-000508dans sa version du 8 octobre 2025, l’état des clauses par État : la ligne Andorre porte « oui » pour l’échange de renseignements en matière d’IR et d’IS, de TVA, de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI, et « non » pour l’assistance au recouvrement sur ces quatre mêmes colonnes.

L’Andorre ne répond donc pas aux conditions du premier alinéa du 4 bis : la branche « montage artificiel » lui est fermée. Il ne reste que la seconde — démontrer que la détention a « principalement un objet et un effet autres » que la localisation de bénéfices —, c’est-à-dire le même standard que le III de l’article 209 B, intégralement à la charge du contribuable. Une réserve constitutionnelle élargit toutefois la porte : dans la décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à ce que le contribuable prouve, pour être exempté, que sa participation « n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscales, la localisation de revenus à l’étranger ». Le Conseil vise les entités établies hors de France, sans limitation géographique : la réserve est invocable pour une entité andorrane.

Article 155 A : le texte le plus dangereux pour le profil visé

Si vous ne deviez retenir qu’un article avant de facturer depuis une société andorrane, ce serait celui-ci. L’article 155 A, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, rend imposables au nom des personnes qui les ont rendus les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, de l’usage de droits d’auteur ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.

Deux branches, à ne surtout pas confondre. Le I vise le cas où le prestataire est domicilié en France : l’article s’applique alors aux services rendus où que ce soit dans le monde, dès lors qu’ils sont facturés par une entité étrangère. Le II l’étend aux personnes domiciliées hors de France, mais uniquement pour les sommes rémunérant des services rendus en France ou tirées de concessions exploitées en France. C’est cette seconde branche qui vise le résident andorran. Le mécanisme est brutal dans sa simplicité : vous vivez réellement en Andorre, votre société est réellement andorrane, mais une part de vos prestations est matériellement exécutée en France — un tournage à Paris, une mission de six semaines chez un client lyonnais, une conférence, un chantier. La rémunération correspondante, facturée par la société andorrane, est imposable en France directement entre vos mains, dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité.

Trois conditions alternatives. Il suffit que l’une soit remplie. Le contrôlede la personne qui perçoit la rémunération — à l’administration de le prouver (BOI-IR-DOMIC-30, § 90). L’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante autre que la prestation — charge pesant ici sur le contribuable, et la doctrine fixe un seuil chiffré presque toujours absent des pages françaises : la preuve est considérée comme apportée lorsque ces recettes représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total(§ 120). Enfin, « en tout état de cause », l’établissement du bénéficiaire dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A.

La réécriture de 2024 périme presque tout ce qui a été écrit avant.Jusqu’au 31 décembre 2023, l’article ne visait que les sommes perçues « en contrepartie de services », et le Conseil d’État en avait tiré, deux fois et en faveur du contribuable, que les redevances de concession de droits de propriété intellectuelle n’entraient pas dans son champ : CE 8 juin 2020, n° 418962 — redevances de marque et de logo, décharge totale — et CE 5 novembre 2021, n° 433367, qui juge en outre que le maintien, le renouvellement et l’extension des marques et brevets ne constituent pas une activité séparable de la concession. L’article 10 de la loi de finances pour 2024 a été écrit pour renverser cette jurisprudence. Le montage consistant à loger un catalogue de droits dans une société andorrane et à percevoir des redevances, en s’appuyant sur ces deux arrêts, ne fonctionne plus depuis le 1er janvier 2024. Toute page publiée avant cette date, ou recopiée sur une telle page, se trompe.

Le considérant de principe vient de CE 20 mars 2013, n° 346642 : relèvent de l’article 155 A les prestations correspondant à un service rendu pour l’essentiel par la personne qui les a effectuées, et pour lequel la facturation par une personne établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière. Le contribuable perd, comme il perd dans CE 4 décembre 2013, n° 348136, à propos d’un footballeur professionnel dont les droits d’image étaient versés à une société britannique — décision qui juge au passage que, dans ces limites, l’article ne porte pas atteinte à la libre prestation de services.

Mais la décision la plus importante du dossier est celle qui donne raison au contribuable : CE 3e-8e ch. réunies, 22 janvier 2018, n° 406888, époux Caruso. Des dirigeants d’une société française transfèrent leur résidence en Suisse et y créent une société qui facture à l’ancienne des prestations de conseil de 256 830 € en 2008 et 168 300 € en 2009, correspondant aux fonctions de direction qu’ils exerçaient auparavant. La société suisse a son siège à l’adresse d’un domaine viticole, son téléphone chez une fiduciaire, un seul client et pour seuls salariés les époux. Le Conseil d’État juge qu’il incombe d’abord à l’administration d’apporter des éléments suffisants permettant de penser que les services ont été rendus en France, et seulement ensuite au contribuable d’apporter ses justifications. Décharge intégrale.

Ce qu’il faut en tirer n’est écrit nulle part, et c’est décisif : dans la branche II, le point de bascule n’est pas la substance de la société étrangère. Une société manifestement creuse — un client, aucun personnel autre que les dirigeants, une adresse de domiciliation — n’a pas suffi. Le point de bascule est le lieu d’exécution matérielle des prestations, et c’est à l’administration de l’établir la première. Le dossier d’un indépendant installé en Andorre se gagne ou se perd sur la traçabilité de sa présence physique : où il était, quel jour, pour faire quoi.

Trois précisions procédurales complètent le tableau. L’imposition se fait dans la catégorie correspondant à la nature réelle de l’activité — traitements et salaires pour un gérant minoritaire, et non bénéfices non commerciaux (CE 16 juillet 2021, n° 433578). L’administration dispose d’une substitution de base légale : gagner sur l’article 155 A ne signifie pas gagner le litige, comme le montre CE 4 novembre 2020, n° 436367, où l’imposition est finalement fondée sur l’article 79. Enfin, le III rend la personne qui perçoit les sommes solidairement responsable, à hauteur de ces sommes, des impositions dues par le prestataire : la société andorrane est atteignable par ses créances sur des clients français, et l’absence d’assistance au recouvrement franco-andorrane ne protège pas ces actifs-là. En sens inverse, la réserve du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, décision n° 2010-70 QPC, contre la double imposition en cas de reversement, est désormais inscrite au IV du texte — sans que nous tranchions son articulation avec le dégrèvement par voie de réclamation qu’organisait la doctrine antérieure (BOI-IR-DOMIC-30, § 280).

Établissement stable et siège de direction effective : les deux qualifications qu’on confond

Deux questions distinctes, dont l’enjeu financier n’est pas le même, et les confondre conduit à défendre le mauvais point.

• Article 4 § 3 de la convention. Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux États, elle est considérée comme résidente seulement de l’État où son siège de direction effective est situé. Une société immatriculée en Andorre mais dirigée depuis la France est donc résidente de France, et imposable en France sur son résultat mondial. Pas de procédure amiable, pas de faisceau d’indices : un critère unique et factuel, qui joue automatiquement.
• Article 5 de la convention. Existence d’un établissement stableen France d’une société restée résidente d’Andorre : elle n’est alors imposable en France que sur les bénéfices imputables à cet établissement (art. 7 § 1). La différence d’assiette entre les deux qualifications se compte en centaines de milliers d’euros sur un dossier ordinaire.

Deux observations sur l’article 5, dont la rédaction est restée pré-BEPS. « Un siège de direction » figure explicitement dans la liste du § 2 a) : une société andorrane dont la direction s’exerce depuis un bureau français a, par la lettre même de la convention, un établissement stable en France, indépendamment de l’article 4 § 3. Et la définition de l’agent dépendant exige des pouvoirs permettant de conclure des contrats au nom del’entreprise, sans la formule post-2017 du « rôle principal menant à la conclusion de contrats » ni clause anti-fragmentation : les deux États ont signé la convention multilatérale BEPS le 7 juin 2017 et notifié celle de 2013 comme convention couverte, mais l’Andorre a formulé des réservessur les articles 12 à 15 de cet instrument, ceux-là mêmes qui durcissaient la notion d’établissement stable. Ce n’est pas un avantage : la doctrine de contrôle française s’appuie de plus en plus sur l’établissement stable de fait, sur l’article 155 A et sur le siège de direction effective — trois voies qui ne passent pas par l’article 5.

Le test de fond, côté français, est celui de CE plén. fisc., 11 décembre 2020, n° 420174, Société Conversant International Ltd, publié au recueil Lebon : une société constitue un agent dépendant lorsque, de manière habituelle, « même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, elle décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner », une validation « par une signature qui présente un caractère automatique » ne suffisant pas à écarter la qualification ; et une installation fixe d’affaires suppose « un degré suffisant de permanence » et une « structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services ».

Ce test se lit dans les deux sens, et c’est le sens inverse qui intéresse le lecteur : pour qu’une société andorrane soit imposable en Andorre, il faut qu’elle dispose, en Andorre, d’un degré suffisant de permanence et d’une structure humaine et technique lui permettant de rendre ses prestations de manière autonome. Le droit andorran applique d’ailleurs la même grille en miroir : l’article 7.1 c) de la Llei 95/2010soumet à l’IS les entités qui ont leur siège de direction effective en Andorre, entendu comme le lieu où « radiquin o s’hi exerceixin la direcció general i el control de la producció del conjunt de les seves activitats o negocis ».

Il faut aussitôt écrire ce qui relativise ce parallèle, parce qu’il conduit à une illusion coûteuse. L’article 7.1 pose quatre critères alternatifsde résidence fiscale des entités : a) constitution selon les lois andorranes, b) domicile social en Andorre, c) siège de direction effective en Andorre, d) transfert de résidence vers l’Andorre. Une société immatriculée en Andorre est donc résidente fiscale andorrane par la seule lettre a), sans que la question de la direction effective se pose, et le Departament de Tributs lui délivrera régulièrement un certificat de résidence fiscale. Ce certificat n’est pas faux : il est inopérant en France. Le conflit se tranche à l’article 4 § 3 de la convention, qui attribue la résidence conventionnelle au seul État du siège de direction effective. Un dirigeant qui produit un certificat andorran régulier pour une société dont la direction générale s’exerce depuis Toulouse n’a rien prouvé de ce qui est en discussion.

L’abus de droit, et les trois filets conventionnels

Le droit interne dispose de deux procédures, dont la seconde a changé la donne. L’article L. 64 du LPF, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, vise les actes fictifset ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif » que celui d’éluder l’impôt. L’article L. 64 A, créé par l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020, retient le même schéma avec un critère différent : le motif principal.

S’ajoutent, au niveau conventionnel, six stipulations anti-abus autonomes — article 4 § 5 (bénéficiaire apparent), article 25 § 1 a) (objets principaux), b) (bénéficiaire effectif), c) (subject-to-tax), d) (nationalité française) et article 25 § 2 (proportionnalité) —, auxquelles s’ajoutent quatre clauses de but principal propres aux articles 10 § 8, 11 § 8, 12 § 6 et 20 § 4. Aucune ne suppose ni la procédure de l’article L. 64, ni l’avis du comité, ni les majorations de l’abus de droit, et qui produisent un effet distinct : le refus des avantages conventionnels, pas la remise en cause des actes. Un dossier andorran peut donc perdre le bénéfice d’un taux réduit de retenue à la source sans qu’aucun abus de droit ne soit notifié.

• Le critère des objets principaux (art. 25 § 1 a). L’ancienne clause de 2013 a été remplacéepar le paragraphe 1 de l’article 7 de la convention multilatérale : un avantage n’est pas accordé « s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principauxd’un montage ou d’une transaction », à moins qu’il soit établi que cet octroi serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Le standard de preuve est nettement moins exigeant que celui de l’abus de droit, et la clause de sauvegarde pèse sur le contribuable.
• Le bénéficiaire effectif (art. 25 § 1 b). Le bénéfice peut être refusé lorsque, cumulativement, le récipiendaire n’est pas le bénéficiaire effectif du revenu et que l’opération permet à ce dernier de supporter une charge fiscale moindre que s’il l’avait perçu directement.
• Le bénéficiaire apparent (art. 4 § 5). N’est pas considérée comme résident la personne qui n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, ceux-ci profitant en réalité, directement ou indirectement, à une personne qui ne peut elle-même être regardée comme résident de cet État. Logée dans la définition de la résidence, cette clause retire le bénéfice de tous les articles de la convention.

Un point de rédaction, parce qu’il n’existe pas dans plusieurs autres conventions françaises post-BEPS : la soupape du paragraphe 4 de l’article 7 de la convention multilatérale, qui permet à l’autorité compétente d’accorder tout de même l’avantage, ne s’applique pas ici — l’Andorre l’a choisie, la France n’a notifié aucun choix correspondant. Il n’existe donc aucun mécanisme conventionnel de rattrapage discrétionnaire une fois le critère des objets principaux appliqué.

Ce que coûte l’échec.Les majorations sont de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729, a), de 80 % en cas d’abus de droit — ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’est ni l’initiateur principal ni le principal bénéficiaire — et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. La majoration de 80 % pour activité occulte (art. 1728, 1, c) et le délai de reprise porté à dix ans(LPF, art. L. 169) sont la position par défaut lorsque le siège de direction effective est en France et que la société n’a jamais déposé de déclaration française ni été immatriculée : l’arrêt CE 7 décembre 2015, n° 368227, Société Frutas y Hortalizas Murcia SLjuge l’administration réputée apporter la preuve du caractère occulte lorsque le contribuable n’a ni déposé ses déclarations dans le délai légal, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf à établir une erreur. C’est ce cumul — impôt, intérêts, 80 %, dix ans — qui transforme un redressement en sinistre patrimonial. Une nuance favorable, jugée : dans l’arrêt n° 433578, la majoration pour activité occulte a été annulée alors même que l’article 155 A s’appliquait.

Ce que nous déconseillons, et pourquoi

La société andorrane sans déménagement.Le cas le plus fréquent et le plus coûteux : 38,3 % de prélèvement global au lieu de 13,23 %, dans l’hypothèse la plus favorable où l’administration s’en tient au dividende. On paie plus d’impôt qu’en restant en société française, on supporte les frais de constitution et de tenue d’une structure étrangère, et l’on s’expose à trois dispositifs dont l’un est pré-déclenché par le taux andorran. La contrepartie qui justifierait tout cela — l’exonération du dividende à l’article 5 j) — suppose d’être résident fiscal d’Andorre, ce que précisément on n’est pas.

La holding andorrane au-dessus d’actifs français.Aucune directive mère-fille ne s’applique, l’Andorre n’étant pas dans l’Union : les dividendes français ne remontent que sous la retenue conventionnelle de 5 % si la holding détient au moins 10 % du capital. Les plus-values de cession d’une participation ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française restent imposables en France par l’article 13 § 4 de la convention, à croiser avec l’article 244 bis B du CGI. Une précision s’impose ici, parce que l’erreur est répandue : l’article 244 bis B n’exige aucune clause d’assistance au recouvrement. Il figure au § 20 de l’annexe BOI-ANNX-000508, parmi les dispositifs qui ne supposent qu’une clause d’échange de renseignements — que la France a avec l’Andorre. Quand un représentant fiscal accrédité est exigé, c’est au titre des articles 244 bis A et 164 D, et non faute d’assistance au recouvrement : la dispense y est réservée aux résidents de l’Union et de l’Espace économique européen, condition autonome dont l’Andorre resterait exclue même si elle signait demain une convention de recouvrement.

L’IP box pour un portefeuille de droits acheté ou apporté.Le ratio nexus place les coûts d’acquisition au dénominateur et jamais au numérateur : le régime tend mécaniquement vers zéro pour un actif qui n’a pas été développé sur place. Avec une autorisation préalable, un silence valant rejet à six mois et une comptabilité analytique actif par actif, l’instruction coûte plus qu’elle ne rapportera.

La détention d’immobilier andorran par une société andorrane. Elle se paie à la sortie. À l’impôt sur les sociétés, il n’existe aucun coefficient réducteur pour durée de détention et aucuneexonération à dix ans — l’exposé des motifs de la Llei 5/2023 l’assume, au motif que la base se détermine à partir de la normative comptable. Détenir un immeuble andorran via une société coûte donc 10 % à perpétuité sur la plus-value, là où la détention directe par une personne physique bénéficie de coefficients réducteurs pour durée de détention. Nous n’en publions pas le détail : la Llei 21/2006, qui portait l’ancien barème dégressif, a été abrogée par la Llei 5/2023 au 1er janvier 2024, les plus-values immobilières sont depuis intégrées à l’IRPF, à l’IS et à l’IRNR, et le traitement exact des détentions longues — coefficients au-delà de cinq ans, exonération éventuelle au-delà de dix ans — n’a pas pu être établi sur source primaire. Deux lectures circulent, la survie du dégrèvement total et le retour au taux général ; aucune n’est confirmée par une doctrine du Departament de Tributs. À ne pas confondre avec l’article 5 m) de la Llei 5/2014, qui exonère les immeubles situés hors d’Andorre détenus dix ans, et qui est, lui, vérifié. Avant de choisir entre détention directe et détention par une société, faites trancher ce point par un fiscaliste andorran ou par une consulta vinculant — le cabinet organise la mise en relation.

Reste le cas où la réponse est oui, et il s’énonce simplement : un entrepreneur qui déplace réellement sa vie et son activité, qui passe plus de cent quatre-vingt-trois jours par an dans le pays, dont la direction générale et le contrôle de la production s’exercent depuis l’Andorre, et dont les prestations y sont matériellement exécutées. Pour celui-là, les chiffres de ce chapitre sont exacts et l’écart avec la France est considérable. Pour tous les autres, la structure andorrane ajoute une couche de risque à une situation qu’elle n’améliore pas.

Une dernière précision, parce que ce chapitre sera relu dans deux ans. Nous n’avons trouvé aucune loi andorrane instaurant un impôt complémentaire de type GloBE : le « taux minimum mondial de 15 % » que plusieurs fiches attribuent à l’Andorre depuis 2025 n’est corroboré par aucun texte andorran, et l’article 41 de la Llei 95/2010 maintient le taux général à 10 % dans sa version consolidée au 13 février 2026. Cette affirmation paraît transposer la loi espagnole ou la directive (UE) 2022/2523, qui ne lient pas le Principat, et serait de toute façon sans portée ici, aucun profil visé n’approchant les 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé.

Quatre et demi contre vingt. C’est l’écart de taux entre la taxe andorrane sur la consommation et la taxe sur la valeur ajoutée française, et c’est l’argument que l’on retrouve dans toutes les présentations commerciales du Principat. Il est exact. Il est aussi, pour la majorité des lecteurs de ce guide, hors sujet.

La raison tient en une ligne : un consultant andorran qui facture un cabinet lyonnais ne facture pas 4,5 % d’impost general indirecte. Il ne facture rien du tout, la prestation étant localisée en France, et c’est son client français qui autoliquide 20 % de taxe sur la valeur ajoutée. Un formateur andorran qui vend des vidéos à des particuliers français ne facture pas davantage 4,5 % : il doit collecter 20 % de taxe française, dès le premier euro, et s’immatriculer pour cela. Le taux andorran ne s’applique qu’à ce qui est consommé en Andorre.

L’architecture de l’IGI — six taux, un seuil, deux à douze déclarations par an — commande le budget d’un ménage et la comptabilité d’un commerce local. La territorialité des services commande la viabilité d’une activité andorrane tournée vers la France, et c’est elle qui coûte cher quand on l’ignore.

Une technique de TVA, hors du régime de TVA européen

L’impôt général indirect procède de la Llei 11/2012, del 21 de juny, publiée au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra le 18 juillet 2012 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. La version que nous avons lue est le texte refondu en vigueur au 1^er octobre 2025, tel que publié par le Portal Jurídic d’Andorra. L’article 1^er le définit comme « un tribut de naturalesa indirecta que grava el consum mitjançant la tributació dels lliuraments de béns i les prestacions de serveis realitzades per empresaris o professionals, així com de les importacions de béns ». L’article 2 fixe son champ territorial : le territoire andorran, sans autre précision.

Sa technique est celle d’une taxe sur la valeur ajoutée : collecte en aval, déduction en amont, neutralité pour l’entrepreneur, charge finale sur le consommateur. Mais il se situe hors du système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne, et cette phrase a des conséquences pratiques que l’on sous-estime systématiquement :

• il n’existe aucun numéro de taxe intracommunautaire andorran. Le numéro de registre tributari andorran ne se valide pas dans la base VIES de la Commission européenne, et un client européen qui le demande ne l’obtiendra jamais ;
• il n’existe ni livraison ni acquisition intracommunautaire, ni déclaration d’échanges de biens, ni état récapitulatif de services ;
• les entrées de marchandises en Andorre sont des importations, traitées au chapitre troisième de la loi (articles 11 à 13), avec déclaration en douane et liquidation par la Duana ;
• le régime de remboursement de l’article 73 aux entrepreneurs non établis est un mécanisme unilatéral andorran soumis à réciprocité, sans rapport avec la treizième directive.

L’article 5.1 range expressément la location dans les activités économiques : « L’activitat d’arrendament de béns té la consideració d’activitat econòmica. » Un bailleur andorran est donc dans le champ de l’IGI — ce qui, s’agissant de logements d’habitation, aboutit au taux de 0 % de l’article 59, mais avec la qualité d’entrepreneur et les obligations qui vont avec dès lors que le seuil est franchi.

Six taux, et non quatre

Le chapitre neuvième de la loi comporte six articles de taux. La plupart des synthèses en citent quatre, en omettant les deux derniers. L’article 60 bis a été introduit par l’article 9 de la Llei 10/2014, del 3 de juny, puis modifié par la disposició final tercera de la Llei 3/2017, del 9 de febrer ; l’article 60 ter a été ajouté par l’article 5 de la Llei 41/2022, de l’1 de desembre, de mesures de protecció, d’estímul del mercat i de governança en l’àmbit de l’habitatge. La réforme du logement de 2025 — la Llei 5/2025, del 6 de març, per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge — n’a modifié aucun des deux : son article 82 a réécrit l’article 59, celui du taux zéro. Le taux général de l’article 57 est rédigé en forme de règle résiduelle : « El tipus de gravamen general és d’un 4,5% i s’exigeix sempre que no es prevegi expressament l’aplicació d’un altre tipus de gravamen. » Tout ce qui n’est pas nommé ailleurs relève de 4,5 %.

Deux lignes de partage méritent d’être notées, parce qu’elles décident du taux sans que la nature du service change. La première tient à la qualité du prestataire : un concert, une exposition, une représentation théâtrale sont à 0 % quand ils émanent d’une administration, d’une entité parapublique ou d’un établissement culturel sans but lucratif, et à 2,5 % quand ils émanent du secteur marchand. La seconde tient au mode de rémunération du service financier, et c’est celle que l’on découvre le plus tard.

Le seuil de 40 000 € n’est pas une franchise en base

C’est l’erreur la plus fréquente, et elle vient d’une transposition mentale du droit français. L’article 5.4 dispose :

« No tenen la consideració d’empresaris o professionals als efectes d’aquest impost quan l’import dels lliuraments de béns i les prestacions de serveis efectuats no superi la xifra anual de 40.000 euros, excepte que de forma expressa optin per ser considerats com a tals. A l’efecte de determinar l’import anterior, no es tenen en compte les transmissions de béns d’inversió i s’exclou, si escau, l’impost general indirecte. L’import es prorrateja en la part corresponent a l’any natural en cas d’inici d’activitat. En el cas de les activitats agrícoles i ramaderes, el llindar indicat en el paràgraf anterior se situa en la xifra anual de 150.000 euros. »

Il faut lire ce texte pour ce qu’il dit. En dessous de 40 000 € de livraisons et de prestations annuelles — 150 000 € pour les activités agricoles et d’élevage —, on n’est pas un entrepreneur ou un professionnel au sens de l’IGI. La qualité d’assujetti n’est pas conservée avec une exonération : elle est refusée. La conséquence est mécanique et se lit à l’article 62, qui réserve le droit à déduction « als obligats tributaris de l’impost que tinguin la condició d’empresaris o professionals d’acord amb el que estableix l’article 5 » : sous le seuil, aucune taxe n’est facturée, et aucune taxe d’amont n’est déductible. Ni sur le matériel, ni sur le local, ni sur les honoraires, ni sur la taxe acquittée à l’importation.

L’option pour être traité comme entrepreneur existe, doit être demandée selon la procédure réglementaire, et engage trois ans. Elle n’est pas un détail de forme : pour une activité en démarrage, qui investit avant de facturer, elle décide de plusieurs milliers d’euros.

HYPOTHESES
          Activite ......................... Studio de creation, premiere annee complete
          Chiffre d'affaires ............... 34 000 € (sous le seuil de 40 000 €)
          Achats de l'exercice, hors taxe .. 46 000 €
            dont materiel informatique ..... 18 000 € (importe, taux general)
            dont mobilier et amenagement ...  9 000 € (taux general)
            dont honoraires et services .... 19 000 € (taux general)

        SANS OPTION — non-entrepreneur au sens de l'article 5.4
          IGI facturee aux clients ......................        0,00 €
          IGI supportee sur 46 000 € a 4,5 % ............    2 070,00 €
          IGI deductible (art. 62) ......................        0,00 €
          COUT NET DE LA TAXE ...........................    2 070,00 €

        AVEC OPTION — entrepreneur sur option, engagement de trois ans
          IGI facturee : 34 000 € x 4,5 % ...............    1 530,00 €
          IGI supportee et deductible ...................    2 070,00 €
          CREDIT DE TAXE ................................      540,00 € en faveur du contribuable
          COUT NET DE LA TAXE ...........................     -540,00 €

        ECART SUR LA PREMIERE ANNEE .....................    2 610,00 €

Un mot sur le décompte. Le seuil s’apprécie hors cessions de biens d’investissement et hors IGI, et il est proratisé au nombre de jours en cas de début d’activité — une activité ouverte le 1^eroctobre est donc hors champ jusqu’à 10 000 € environ, et non jusqu’à 40 000 €. L’article 5.5 répute par ailleurs entrepreneur le Fons d’Habitatge, ce qui est sans portée pour un lecteur privé mais confirme que la qualité d’entrepreneur est bien une qualité légale, attribuée ou refusée, et non un régime déclaratif.

Territorialité des services : l’article 43 est le seul qui compte pour une activité tournée vers la France

L’article 43 pose deux règles générales, et elles sont symétriques de celles que l’Union européenne applique depuis 2010. Nous les reproduisons parce que la formulation exacte décide de tout :

« a) Quan el destinatari és un empresari o professional que actua com a tal i té la seu de la seva activitat econòmica o un establiment permanent o, en el seu defecte, té el seu domicili o residència habitual a Andorra, sempre que es tracti de serveis que tenen per destinataris l’esmentada seu, l’establiment permanent, el domicili o la residència habitual. b) Quan el destinatari no és un empresari o professional actuant com a tal, els serveis prestats per un empresari o professional que té la seu de la seva activitat econòmica o l’establiment permanent des del qual els presta o, en el seu defecte, el lloc del seu domicili o residència habitual, es troba a Andorra. »

Traduit : entre professionnels, la taxe suit le client ; vers un particulier, elle suit le prestataire. Un consultant andorran qui facture une société française rend un service qui n’est pas localisé en Andorre : il ne facture aucune IGI. Le même consultant qui facture une société andorrane facture 4,5 %.

L’article 43.2 corrige ensuite la seconde règle pour treize catégories de services immatériels. Ces services ne sont pasréputés réalisés en Andorre lorsque leur destinataire n’est pas un entrepreneur et est établi hors du Principat — « excepte que la utilització o explotació efectives dels serveis es produeixin en territori andorrà ». La liste, que la loi énumère de a) à m), est celle-ci : cessions et concessions de droits d’auteur, de brevets, de licences, de marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; cession de fonds de commerce, d’exclusivités ou du droit d’exercer une activité professionnelle ; publicité ; conseil, audit, ingénierie, bureau d’études, avocat, consultants, experts-comptables ou fiscaux et assimilés, à l’exception de ce qui se rattache à un immeuble ; traitement de données et fourniture d’informations ; traduction, correction ou composition de textes et prestations d’interprètes ; assurance, réassurance et capitalisation ; mise à disposition de personnel ; doublage de films ; location de biens meubles corporels autres que moyens de transport et conteneurs ; obligations de ne pas exercer l’un de ces services ; services rendus par voie électronique ; services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision.

C’est très exactement le catalogue des métiers que le Principat attire. Conséquence : pour un consultant, un créateur, un développeur, un traducteur ou un publicitaire installé en Andorre et vendant à l’étranger, l’IGI n’est presque jamais due — que le client soit une entreprise ou un particulier. La taxe qui reste due est celle de l’État du client.

Une exception mérite d’être isolée, parce qu’elle prend à revers le raisonnement précédent : l’enseignement ne figure pasdans la liste de l’article 43.2. Une formation, un séminaire ou un atelier matériellement exécuté en Andorre pour un particulier étranger relève de l’article 44.7 c), qui localise en Andorre les services liés aux manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou récréatives lorsqu’elles y sont matériellement exécutées et que le destinataire n’est pas un entrepreneur. L’IGI de 4,5 % est alors due. La contrepartie est symétrique côté français : le 5° de l’article 259 A du CGI taxe ces mêmes activités éducatives au lieu de leur exécution matérielle, de sorte qu’une formation dispensée en Andorre échappe à la taxe française. Une formation en ligne automatisée, elle, reste un service électronique et relève de la ligne suivante.

Deux points techniques complètent le tableau. Le premier est l’autoliquidation andorrane : l’article 52.1 b) désigne comme redevable non pas le prestataire mais le destinataire, « quan els empresaris o els professionals que realitzen els lliuraments de béns o presten els serveis subjectes a l’impost no estan establerts en l’àmbit territorial de l’impost i els destinataris de les operacions realitzades són empresaris o professionals establerts en territori andorrà ». Une société andorrane qui achète du conseil, de la publicité ou un abonnement logiciel à un fournisseur français, espagnol ou américain autoliquide l’IGI à 4,5 %sur sa propre déclaration. Elle la déduit dans le même mouvement si l’achat est affecté exclusivement à l’activité, mais l’opération doit figurer sur la déclaration : c’est un oubli classique des premières années.

Le second est la clause d’utilisation effectivede l’article 43.2, qui rapatrie en Andorre les services immatériels effectivement utilisés sur le territoire. Elle est le miroir de l’article 259 C du CGI français et elle appelle la même prudence : un service vendu à un particulier « français » qui séjourne en réalité en Andorre lorsqu’il le consomme change de régime. Le critère est factuel, il se prouve, et il se contrôle des deux côtés.

L’articulation avec la taxe française : ce que l’administration attend d’une société andorrane

Andorre est, pour la taxe sur la valeur ajoutée française, un pays tiers. Ni l’Union, ni l’Espace économique européen, ni le territoire fiscal de l’Union. L’union douanière de 1990 ne change rien sur ce point : elle porte sur les droits de douane, pas sur la taxe sur le chiffre d’affaires. Trois régimes se succèdent selon la qualité du client.

Client professionnel français.Le 1° de l’article 259 du CGI place la prestation au lieu d’établissement du preneur assujetti, donc en France. Le 2 de l’article 283 du CGI désigne le preneur comme redevable : c’est lui qui autoliquide. Le prestataire andorran facture hors taxe, porte sur sa facture la mention d’autoliquidation, et n’a aucune obligation d’immatriculation en Francede ce seul fait. C’est le cas simple, et c’est celui que la plupart des activités de conseil rencontrent. Le coût pour le client français est nul s’il déduit intégralement ; il est réel, et égal à 20 %, si le client est une banque, un assureur, un organisme de formation exonéré, une association ou une société holding sans droit à déduction. Ce dernier point mérite d’être posé au client avant la première facture, parce qu’il déplace le prix.

Client particulier français, services non électroniques. Le 2° de l’article 259 du CGI placerait la prestation en Andorre. Le 1° de l’article 259 C du CGIla ramène en France : sont réputés taxables en France les services autres que ceux de l’article 259 A et de l’article 259 D, fournis à une personne non assujettie établie en France ou dans un autre État membre, par un prestataire établi hors de l’Union, lorsque leur utilisation ou exploitation effectives’effectue en France. Un coaching individuel, une consultation, une prestation de conseil, une mise à disposition de personnel, vendus à un particulier français qui les consomme en France, sont donc taxables à 20 % en France. Le prestataire andorran en est le redevable, et le BOFiP le dit expressément au § 20 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 en citant « les prestations mentionnées à l’article 259 C du CGI » parmi celles qui obligent à désigner un représentant fiscal.

Client particulier français, services électroniques.L’article 259 D du CGI localise en France les prestations de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique rendus à des personnes non assujetties établies en France, « quel que soit le lieu d’établissement du prestataire (France, autre État membre de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne) », selon les termes du § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20. Le seuil de 10 000 € qui dispense les petits opérateurs n’est pasouvert à un prestataire andorran : le même BOFiP précise, au § 220, que « le bénéfice du seuil n’est ouvert qu’aux assujettis établis dans un seul État membre de l’Union européenne » et que « sont exclus du bénéfice du seuil les assujettis non établis dans l’Union ».

Une réserve de calendrier, que nous signalons plutôt que de la trancher. L’article 259 D du CGI est abrogé à compter du 1^er septembre 2026par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dans le cadre d’une recodification. Nous n’avons pas lu le texte de remplacement et nous ne préjugeons donc pas de son contenu : un lecteur qui construira son dispositif déclaratif après cette date devra vérifier la nouvelle numérotation et, surtout, si la règle de fond a été reprise à l’identique. Le raisonnement exposé ici vaut pour le droit en vigueur à la date de rédaction.

Le chiffrage complet : un indépendant andorran, trois clientèles, trois régimes

Le cas ci-dessous est volontairement banal, parce que c’est le plus fréquent : une activité de conseil et de formation, exercée depuis l’Andorre, avec une clientèle mixte. Chaque euro est traçable et chaque ligne renvoie à un article.

REPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
          A. Conseil facture a des societes francaises .............. 150 000 €
          B. Coaching individuel vendu a des particuliers francais ...  60 000 €
          C. Formations en ligne vendues a des particuliers francais .  50 000 €
          D. Conseil facture a des societes andorranes ..............  40 000 €
                                                                     ---------
                                                                      300 000 €

        A — CLIENTS PROFESSIONNELS FRANCAIS
          IGI andorrane .................. 0 €   (art. 43.1 a, a contrario)
          TVA francaise .................. autoliquidee par le client
          Facture ........................ 150 000 € hors taxe, mention d'autoliquidation
          COUT POUR LE PRESTATAIRE ....... 0 €

        B — PARTICULIERS FRANCAIS, PRESTATION NON ELECTRONIQUE
          IGI andorrane .................. 0 €   (art. 43.2 d)
          TVA francaise a 20 % ........... due en France (CGI, art. 259 C, 1°)
          Si le prix affiche 60 000 € est un prix TTC :
            base hors taxe ............... 50 000 €
            TVA a reverser ............... 10 000 €
          MANQUE A GAGNER ................ 10 000 €

        C — PARTICULIERS FRANCAIS, SERVICES ELECTRONIQUES
          IGI andorrane .................. 0 €   (art. 43.2 l)
          TVA francaise a 20 % ........... due des le premier euro (CGI, art. 259 D)
          Si le prix affiche 50 000 € est un prix TTC :
            base hors taxe ............... 41 666,67 €
            TVA a reverser ...............  8 333,33 €
          MANQUE A GAGNER ................  8 333,33 €

        D — CLIENTS PROFESSIONNELS ANDORRANS
          IGI a 4,5 % .................... 1 800 € collectes et reverses
          COUT POUR LE PRESTATAIRE ....... 0 € (taxe repercutee)

        SYNTHESE
          Chiffre d'affaires affiche ..................... 300 000,00 €
          Taxe francaise a reverser (B + C) ..............  18 333,33 €
          Chiffre d'affaires reel, net de taxe ........... 281 666,67 €
          Taux de prelevement sur le chiffre d'affaires ..       6,11 %

        COUTS DE CONFORMITE, EN SUS
          Immatriculation au guichet unique OSS non-UE ... variable
          Ou representant fiscal francais accredite ...... a negocier, en general
                                                           un forfait annuel majore
                                                           d'un pourcentage du chiffre
                                                           d'affaires declare
          Declarations d'IGI andorranes .................. semestrielles (art. 78.1)

La clientèle professionnelleeuropéenne est neutre : l’autoliquidation ne coûte rien à personne, et c’est le modèle qui fonctionne le mieux depuis l’Andorre. La clientèle de particuliers européens est intégralement taxée au taux du pays du client, sans aucun bénéfice du taux andorran. Une clientèle de particuliers hors Union européenne échappe aux deux — ni IGI par l’article 43.2, ni taxe européenne — mais elle suppose une activité réellement mondiale, et elle appelle une vérification pays par pays que ce guide ne peut pas conduire.

Obligations déclaratives : la périodicité est dans la loi, pas dans le règlement

L’article 76 énumère les obligations formelles : déclarer le début, la modification et la fin des activités ; demander, communiquer et justifier le numéro de registre tributari ; émettre et délivrer des factures pour toutes les opérations ; tenir le livre-registre des factures émises, celui des factures reçues et, le cas échéant, celui des biens d’investissement ; transmettre l’information sur les opérations avec des tiers ; déposer les déclarations-liquidations et acquitter l’impôt ; et, pour un assujetti non établi en Andorre, désigner un représentant résident dans le Principat. Le ministère chargé des finances peut par ailleurs exiger la traduction en catalan des factures, ce que l’article 76.4 prévoit expressément et qu’une activité facturant en français ou en anglais doit anticiper.

L’article 78.1 fixe la périodicité, et il la fixe dans la loi— c’est un point sur lequel les synthèses, y compris prudentes, renvoient à tort au règlement :

Trois obligations complémentaires méritent une mention, parce qu’elles créent des délais de forclusion que l’on découvre trop tard. L’article 55.4 prévoit que le droit de répercuter la taxe s’exerce dans le délai de prescription, mais qu’il est perdu un an après le fait générateur lorsque le destinataire n’est pas un entrepreneur : une facture émise à un particulier sans taxe et rectifiée treize mois plus tard laisse la taxe à la charge du prestataire. L’article 56.1 enferme la rectification des quotas répercutés dans un délai de trois ans à compter du fait générateur. L’article 49.3 permet de réduire la base en cas de créance impayée après six moisd’échéance, de déclaration de suspension de paiements ou de faillite, ou de réclamation judiciaire — mais il exclut expressément de ce mécanisme les créances dont « el destinatari de les operacions no estigui establert al Principat d’Andorra ». Une activité exportatrice n’a donc aucun moyen de récupérer la taxe sur un client étranger défaillant, ce qui est sans portée quand la prestation n’est pas localisée en Andorre, mais coûteux dès qu’elle l’est.

Importations : une union douanière partielle, qui ne supprime aucune frontière fiscale

L’article 11 pose que « les importacions de béns estan subjectes a l’impost, amb independència de la finalitat a la qual es destinin i la condició de l’importador ». Toute entrée de bien en Andorre depuis un autre État ou territoire est une importation au sens de l’article 12, y compris depuis la France et l’Espagne, y compris pour un particulier, y compris pour un déménagement — sous réserve des franchises et des régimes suspensifs des articles 16 à 19. L’article 46 rattache le fait générateur au moment où naissent, ou naîtraient, les droits à l’importation selon la législation douanière. L’article 51 fixe la base : la valeur en douane, augmentée des tributs, droits et prélèvements exigibles hors du territoire ou du fait de l’importation, à l’exception de l’IGI lui-même, et des frais accessoires — commissions, emballages, transports, assurances — jusqu’au lieu de destination à l’intérieur du Principat. L’article 78.2 renvoie la liquidation à la législation douanière.

Andorre est-elle dans l’union douanière de l’Union européenne ? Oui, pour une partie des produits seulement. L’accord fondateur est celui, sous forme d’échange de lettres, approuvé par la décision 90/680/CEE du Conseil du 26 novembre 1990, entré en vigueur le 1^erjanvier 1991 : il établit une union douanière pour les produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé. Les chapitres 1 à 24 — l’agroalimentaire, au sens large — en sont exclus et relèvent d’un régime distinct, l’admission en exemption de droits à l’importation dans l’Union sous condition d’origine andorrane.

Une réserve de méthode sur ce paragraphe. Le texte de l’accord annexé à la décision (EUR-Lex, CELEX 21990A1231(02)) ne nous a pas été accessible au moment de la rédaction ; nous ne citons donc aucun numéro d’article de cet accord, et le tableau ci-dessous s’appuie sur la fiche pays publiée par la Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, et sur les publications de la direction générale des douanes et droits indirects. Un lecteur qui doit opposer une disposition précise de l’accord à une administration devra remonter au texte lui-même.

Deux conséquences pratiques. Pour un professionnel andorran, l’importation de matériel, de stock ou d’équipement supporte l’IGI au taux de la catégorie du bien, sur une base élargie aux frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination andorrane. Cette taxe est déductible dans les conditions ordinaires si le bien est affecté exclusivementà l’activité — l’article 63.1 est plus strict que la règle française d’affectation partielle — avec une exception chiffrée à l’article 63.2 b) : les voitures de tourisme, cyclomoteurs et motocyclettes sont présumés affectés à 50 %, la présomption montant à 100 % pour les véhicules mixtes de transport de marchandises, les véhicules de transport de voyageurs, d’auto-école, d’essais et démonstrations, de représentants et commerciaux, et de surveillance. L’article 64.1 a) exclut en revanche de toute déduction, quelle que soit la proportion, les bijoux, pierres précieuses, perles et objets en or ou en platine.

Pour un particulier, la frontière reste une frontière. L’accord de 1990 majore les franchises voyageurs par rapport au régime des pays tiers ordinaires, et la direction générale des douanes et droits indirects en publie les montants applicables au retour d’Andorre : 900 €de marchandises par voyageur de quinze ans et plus, 450 € en deçà, plus une franchise alimentaire distincte de 300 € et 150 €. Les limites quantitatives, pour les voyageurs de dix-sept ans et plus : 300 cigarettes ou 150 cigarillos ou 75 cigares ou 400 grammes de tabac à fumer ; 5 litres de vins tranquilles, 1,5 litre de boissons de plus de 22 degrés et 3 litres de 22 degrés ou moins ; 75 millilitres de parfum et 37,5 centilitres d’eau de toilette ; 1 000 grammes de café ; 200 grammes de thé ; 4 kg de fromage, 5 kg de viande, 5 kg de sucre, 1 kg de beurre, 6 kg de lait frais. La franchise en valeur ne se fractionne pas : un objet dont la valeur excède à lui seul 900 € est taxé sur sa valeur entière, sans que la franchise vienne en déduction, et les franchises ne se cumulent pas entre plusieurs voyageurs pour un même objet.

En sens inverse, l’article 14 de la loi andorrane exonère les livraisons de biens expédiés hors du territoire et organise le remboursement aux voyageurs : facture supérieure à 900 €, taxes comprises, par article pris individuellement, résidence habituelle hors d’Andorre, sortie effective prouvée par la déclaration d’importation ou le document équivalent de l’État d’entrée, absence de caractère commercial, et remboursement de 90 % de la taxe supportée dans un délai de trois mois. Les 10 % retenus restent acquis au dispositif.

Le régime simplifié, et le remboursement aux entreprises non établies

L’article 74 ouvre, à titre volontaire, un régime spécial simplifié aux entrepreneurs dont les livraisons et prestations ne dépassent pas 100 000 € par an, hors cessions de biens d’investissement et hors IGI, montant proratisé en cas de début d’activité. L’option se demande au ministère des finances avant la fin de l’année précédant celle d’effet, engage trois ans, et se dénonce dans la même forme ; pour une entreprise nouvelle, elle s’exerce dans le mois suivant le début de l’activité. L’article 75 en donne le contenu : la quote de liquidation est la différence entre la taxe répercutée sur la période et un forfait de taxe supportée, égal à 3 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 1,5 % pour toutes les autres.

L’arbitrage est arithmétique et se pose une fois pour trois ans. Pour une activité de services à faibles achats, le forfait de 1,5 % du chiffre d’affaires est presque toujours supérieur à la taxe réellement supportée : sur 90 000 € de chiffre d’affaires et 12 000 € d’achats taxés à 4,5 %, la déduction réelle serait de 540 € et le forfait est de 1 350 €, soit 810 € de gain annuel. Pour une activité commerciale à fort achat de marchandises, l’inverse est vrai : sur 90 000 € de chiffre d’affaires et 55 000 € d’achats, la déduction réelle est de 2 475 € contre un forfait de 2 700 € — le régime simplifié reste marginalement favorable, mais l’écart se retourne dès que le taux de marge baisse ou qu’un investissement lourd intervient. L’option engage sur la structure de coûts des trois exercices à venir, ce qui la rend hasardeuse pour une activité dont le modèle n’est pas encore stabilisé.

L’article 73 organise enfin le remboursement aux entrepreneurs non établis en Andorre. Quatre conditions, toutes restrictives. Le demandeur ne doit pas avoir réalisé en Andorre, pendant la période demandée, de livraisons ou de prestations soumises à la taxe, sauf trois exceptions limitativement énumérées. Il doit désigner préalablement un représentant résident en Andorre. Il doit être établi dans un État pratiquant la réciprocité à l’égard des entrepreneurs andorrans. Et sa demande doit porter sur un montant d’au moins 220 €, pour la période annuelle ou trimestrielle immédiatement antérieure. La condition de réciprocité est celle qui bloque en pratique : elle n’est pas remplie du seul fait qu’un État membre applique la treizième directive, et nous n’avons pas trouvé de liste publiée des États reconnus comme réciproques par l’administration andorrane. Nous le signalons comme une incertitude : une entreprise française qui engage des frais en Andorre ne doit pas budgéter la récupération de la taxe avant d’avoir obtenu une position écrite du Departament de Tributs i de Fronteres.

L’effet sur le pouvoir d’achat : ce que l’écart de taux vaut réellement

Le chapitre 2 a refusé de chiffrer le gain de consommation faute d’avoir obtenu du Departament d’Estadística la ventilation du budget des ménages andorrans par groupe de dépense, et cette réserve tient. Le calcul ci-dessous applique donc les taux des deux pays à un panier annuel posé en hypothèse, ligne par ligne, à prix hors taxe identiques dans les deux pays. Il vaut ce que valent ses hypothèses, qui sont toutes affichées.

POSTE                            HT        TAUX FR    TVA FR    TAUX AD    IGI AD
        Alimentation hors alcool      6 000 €      5,5 %     330,00     1 %      60,00
        Restaurants et hebergement    3 000 €       10 %     300,00   4,5 %     135,00
        Biens et services divers     12 000 €       20 %   2 400,00   4,5 %     540,00
          (habillement, equipement,
           carburant, entretien,
           services marchands)
        Transport de personnes        1 500 €       10 %     150,00   2,5 %      37,50
        Livres, journaux, revues        400 €      5,5 %      22,00     1 %       4,00
        Medicaments remboursables       300 €      2,1 %       6,30     0 %       0,00
        Loyer d'habitation           14 400 €    exonere       0,00     0 %       0,00
        Sante conventionnee, ecole    3 000 €    exonere       0,00     0 %       0,00
                                    ---------             ---------           ---------
        TOTAL                        40 600 €              3 208,30             776,50

        GAIN ANNUEL SUR LA CONSOMMATION COURANTE ........... 2 431,80 €
          soit 10,5 % des 23 200 € de depenses effectivement taxees

        LE CONTREPOIDS, POUR LE LECTORAT DE CE GUIDE
        Frais financiers annuels : portefeuille 3 000 000 € x 1 % = 30 000 €
        Le sens de l'ecart depend du libelle de la facturation.

          Hypothese 1 — mandat de gestion discretionnaire
            France : 20 % (CJUE 19.07.2012, C-44/11) ............... 6 000,00 €
            Andorre : 9,5 % (Llei 11/2012, art. 60) ............... 2 850,00 €
            GAIN ANDORRAN ......................................... 3 150,00 €

          Hypothese 2 — droits de garde et commissions de transaction
            France : exonere (CGI, art. 261 C) .....................     0,00 €
            Andorre : 9,5 % (Llei 11/2012, art. 60) ............... 2 850,00 €
            SURCOUT ANDORRAN ...................................... 2 850,00 €

        SOLDE NET, HYPOTHESE 1 .................................... 5 581,80 €
        SOLDE NET, HYPOTHESE 2 ....................................  -418,20 €

L’hypothèse de prix hors taxe identiques est la faiblesse assumée de ce calcul, et elle joue contre l’Andorre. Sur un marché de 89 752 habitants approvisionné par la route de montagne, le prix hors taxe d’un même bien est généralement supérieur à son prix français, faute d’économies d’échelle sur la distribution. Un écart de taux de 15,5 points ne se traduit par un écart de prix de 15,5 points que si les prix hors taxe coïncident. Nous n’avons pas trouvé d’indice comparatif de prix France-Andorre par groupe de produits publié par une source officielle, andorrane ou européenne ; nous ne publions donc aucun facteur de correction, et le lecteur doit tenir le gain ci-dessus pour un maximum théorique, non pour un résultat.

Deux corrections vont dans l’autre sens et méritent d’être dites. Le taux de 0 % sur les locations de logements d’habitation (article 59) et sur la santé conventionnée et l’enseignementaboutit au même résultat que les exonérations françaises : sur ces postes, qui représentent souvent 40 à 50 % du budget d’un ménage, l’écart est nul. Et le poste sur lequel l’Andorre est spectaculairement moins chère — carburants, tabac, alcool, parfumerie — le doit aux droits d’accise et non à l’IGI, avec des franchises de sortie qui plafonnent l’avantage pour quiconque continue de consommer principalement en France.

Ce qui ne marche pas, et ce que nous n’avons pas pu établir

Facturer sans taxe à des particuliers européens en s’abritant derrière l’article 43.2. Le raisonnement s’arrête à mi-chemin. L’article 43.2 dit que l’Andorre ne taxe pas ; il ne dit rien de ce que fait l’État du consommateur, et les articles 259 C et 259 D du CGI répondent exactement l’inverse. Une activité qui a facturé trois ans sans taxe à des particuliers français est débitrice de la taxe sur la période non prescrite, majorée, et son dirigeant découvre à ce moment-là qu’il n’a jamais provisionné 16,7 % de son chiffre d’affaires business to consumer.

Compter sur le seuil de 40 000 € comme sur une franchise française.Il ne dispense pas de la taxe due à l’étranger ; il ne dispense pas de la taxe autoliquidée sur les achats faits à des fournisseurs étrangers, l’article 52.1 b) visant les entrepreneurs andorrans sans renvoyer au seuil de l’article 5.4 — point que nous signalons comme non tranché, l’articulation entre la qualité d’entrepreneur refusée par l’article 5.4 et la désignation du redevable inversé par l’article 52.1 b) n’ayant pas été retrouvée dans une consultation contraignante du Departament de Tributs i de Fronteres. Et il prive de tout droit à déduction, ce qui, en phase d’investissement, coûte davantage qu’il ne rapporte.

Croire que l’union douanière supprime la frontière.Elle supprime les droits de douane sur les produits des chapitres 25 à 97. Elle ne supprime ni les formalités douanières, que la direction générale des douanes et droits indirects décrit comme « intégralement maintenues », ni la frontière fiscale, ni les franchises voyageurs, ni la déclaration des capitaux à partir de 10 000 €.

Quatre points restent ouverts et nous préférons les nommer. Le premier est la liste des États réputés pratiquer la réciprocitéau sens de l’article 73.4 : nous ne l’avons pas trouvée publiée. Le deuxième est l’articulation entre l’article 5.4 et l’article 52.1 b) ci-dessus. Le troisième est la recodification française du 1^er septembre 2026 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l’article 259 D du CGI à cette date et transfère la matière au code des impositions sur les biens et services, dont nous n’avons pas lu les dispositions de remplacement. Le quatrième est le texte de l’accord douanier de 1990, que nous n’avons pas pu consulter directement. Sur chacun de ces points, un lecteur qui engage des montants significatifs doit obtenir une position écrite de l’administration concernée avant de décider, et non après.

Un dernier calcul, en quatre lignes. Sur une activité de conseil vendue à des entreprises européennes, l’IGI est neutre et le Principat n’enlève rien. Sur une activité vendue à des particuliers européens, l’IGI est neutre et la taxe étrangère reste due, de sorte que le déménagement n’apporte sur ce poste aucun gain. Sur un commerce local, l’écart de 15,5 points est réel et immédiat. Et sur un patrimoine financier géré depuis l’Andorre, le taux de 9,5 % de l’article 60 est un coût sur les frais que la France exonère, un allégement sur ceux qu’elle taxe à 20 %. C’est le seul impôt andorran qui, selon le modèle économique, joue dans les deux sens.

Un indépendant andorran qui dégage 300 000 € de revenu net paie 9 701,28 € de cotisations sociales dans l’année. Un indépendant andorran qui dégage 55 000 € paie exactement la même chose. C’est la particularité la plus lourde de conséquences du système social andorran, et c’est aussi celle qui coûte le plus cher à mal comprendre : la même mécanique qui plafonne la cotisation plafonne les droits qu’elle achète. Le plafonnement s’instruit donc comme un arbitrage, et non comme un avantage acquis.

Ce chapitre traite d’un seul organisme, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, et de son articulation avec deux régimes français : celui qui vous verse une retraite et celui qui prélève sur elle. C’est le sujet sur lequel nous avons relevé le plus grand nombre d’erreurs de fait dans les contenus en ligne consultés pour ce guide. Trois d’entre elles reviennent partout : l’idée qu’il n’existerait pas de convention de sécurité sociale France-Andorre, l’idée que ce serait celle de 2013, et l’idée qu’un retraité français installé en Andorre perdrait toute couverture maladie. Les trois sont fausses, et les trois se corrigent en ouvrant deux textes.

L’affiliation : le fait générateur est l’activité, pas la résidence

Le siège de la matière est la Llei 17/2008, del 3 d’octubre, de la seguretat social, dont le texte refondu est consultable sur le Portal Jurídic del Principat d’Andorra (référence L2008017). La Caixa Andorrana de Seguretat Social continue de la viser dans ses supports 2026, après une vingtaine de modifications. Il n’existe qu’une caisse, et deux branches : la branca general, qui finance la santé et les prestations en espèces de court terme, et la branca de jubilació, qui finance la retraite. Pas de régime agricole distinct, pas de régime spécial de retraite, pas d’organisme complémentaire obligatoire de type Agirc-Arrco. Un lecteur habitué à l’empilement français doit se défaire de la carte mentale correspondante avant de lire la suite.

L’article 25 pose l’obligation de s’affilier, les articles 26 et 34 mettent cette obligation à la charge de l’employeur pour les salariés — c’est lui qui doit promouvoir l’affiliation dès le début de la relation de travail et déclarer les entrées et les sorties —, l’article 33 régit l’altadans le système. Nous les citons par leur intitulé, relevé dans la table du texte refondu ; le corps de chacun n’a pas été lu ligne à ligne dans ce travail, et nous le signalons parce que la différence compte.

Le point structurant est ailleurs, et il est établi : le fait générateur de l’assujettissement est l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire andorran, salariée ou indépendante. Pas la résidence. Pas la nationalité. Pas la détention d’un permis. L’article 4 § 1 de la convention franco-andorrane du 12 décembre 2000 le formule de l’extérieur, et sa formulation est instructive : « Les travailleurs salariés ou assimilés et les travailleurs non salariés, exerçant leur activité en France et/ou en Andorre sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou en Andorre ou à ces deux régimes en cas d’activité dans les deux États. » Le rattachement se fait à l’activité, et à elle seule.

En France, la prise en charge des frais de santé est adossée à la résidence stable et régulière (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). En Andorre, un résident sans activité n’est affilié à rien. C’est la première conséquence pratique, et elle décide de l’architecture du budget d’un rentier ou d’un préretraité.

Un troisième régime mérite d’être connu parce qu’il concerne les fins de parcours : les personnes inscrites au service de l’emploi, de 18 à 65 ans, résidant de façon continue depuis trois ans, ne percevant pas de prestation de chômage, cotisent 10 % de la branche générale sur une assiette égale à 100 % du salaire minimum officiel. Au-delà de 35 ans, la Caisse ajoute une condition de 36 mensualités cotisées antérieurement, et les périodes ainsi acquises ne comptent pas pour les prestations en espèces. C’est un filet santé, pas une construction de droits.

Les taux : 22 %, et ce que ce chiffre cache

Le taux global est de 22 % dans tous les cas. Sa répartition et son assiette changent tout.

Deux points sur l’assiette salariée. Le plancherest acquis : l’article 99, dont l’intitulé est Requisit del salari mínim, subordonne la base au salaire minimum interprofessionnel. Le plafondne l’est pas.Nous n’avons trouvé aucune disposition instaurant un plafond de cotisation pour les salariés, aucun intitulé d’article n’en suggère un, et la page de la Caisse n’en mentionne aucun. Cela ne vaut pas preuve d’absence. La Guia pràcticade l’impôt sur le revenu andorran applique 6,5 % sans plafond à des salaires de 30 000, 39 000, 48 000 et 50 000 € ; au-delà, nous ne savons pas. Le chapitre 08, l’impôt sur le revenu andorrana construit son profil à 150 000 € sur l’hypothèse d’absence de plafond et l’a signalé. Nous maintenons ici la même réserve : aucun chiffrage de rémunération de dirigeant salarié andorran au-delà de 50 000 € ne doit être tenu pour acquis tant que les articles 98 à 100 n’ont pas été lus dans le texte refondu ou confirmés par écrit par la Caisse.

L’avantage en nature n’échappe pas à l’assiette : logement, repas, prêts entrent dans la base, selon des valeurs forfaitaires journalières, hebdomadaires ou mensuelles fixées par voie réglementaire. Un dirigeant logé par sa société andorrane cotise sur cet avantage. Nous n’avons pas les barèmes.

L’indépendant : le barème forfaitaire, et pourquoi il change tout

C’est le profil majoritaire du lectorat de ce guide, et c’est celui dont le régime est le plus mal restitué en français. La formule « les charges sociales andorranes sont de 22 % » est exacte pour un salarié et trompeuse pour un indépendant, parce qu’elle porte sur un taux dont l’assiette n’est pas le revenu.

L’indépendant cotise sur une base forfaitaire, exprimée en fraction du salari global mensual mitjà— le salaire global mensuel moyen versé l’année précédente par l’ensemble des salariés cotisant à la Caisse, rendu public chaque année par décret. Pour 2026, il s’établit à 2 672,52 €, en hausse de 4,4 %. Sept paliers, de 25 % à 137,5 % de ce montant, et un barème qui s’arrête là.

Le contrôle arithmétique tombe juste sur six lignes sur sept : 668,13 × 22 % = 146,99 ; 1 670,33 × 22 % = 367,47 ; 2 004,39 × 22 % = 440,97 ; 2 672,52 × 22 % = 587,95 ; 3 340,65 × 22 % = 734,94 ; 3 674,72 × 22 % = 808,44. Et chaque base correspond exactement à la fraction annoncée du salaire moyen de 2 672,52 €. Seule la ligne du palier 50 % ne suit pas, pour la raison exposée dans la légende. Nous préférons publier une ligne incomplète qu’un montant faux.

La conséquence tient en une phrase : au-delà de 50 000 € de revenu net, la cotisation d’un indépendant andorran est forfaitairement arrêtée à 808,44 € par mois, soit 9 701,28 € par an, quel que soit le revenu.Le taux effectif ne décroît pas lentement : il est divisé par sept entre 32 000 et 300 000 € de revenu net.

Le chapitre 02, le mythe du taux à 10 %chiffre la même mécanique sur un entrepreneur qui distribue son résultat : le taux global de prélèvement andorran y tombe de 20,8 % à 11,1 % quand le résultat est multiplié par dix, et cette décroissance ne vient pas de l’impôt sur le revenu, nul dans les trois colonnes, mais du plafonnement de la cotisation. Nous ajoutons ici ce que ce chapitre ne pouvait pas dire : la contrepartie.

Le cas de l’administrateur de société, et le texte qui le régit

C’est la situation type de l’entrepreneur qui crée une societat limitada andorrane, et le chapitre 06, la substancela laissait ouverte. Nous la refermons partiellement ici, parce qu’un texte primaire existe : le Reglament, del 27 de març del 2024, que desenvolupa la cotització a la Caixa Andorrana de Seguretat Social de les persones que treballen per compte propi, approuvé par le Decret 124/2024, del 27-3-2024 et consultable sur le Portal Jurídic sous la référence R20240327B. Il développe la Llei 17/2008 et la Llei 11/2023.

Ce que le règlement établit et que nous pouvons publier : l’administrateur de société relève du régime des travailleurs pour compte propre, donc du barème forfaitaire ci-dessus, et non du régime salarié. Son article 3 ouvre une dispense lorsque la société est en baixa provisional au registre fiscal. Son article 7règle la pluriactivité en additionnant les revenus nets de toutes les activités de l’année précédente pour déterminer la base. La page de la Caisse consacre par ailleurs une colonne propre au càrrec d’administració de la societat, dont les seuils de revenu net d’activités économiques reprennent ceux du barème général.

Ce que nous ne publions pas : la Caisse module également l’accès aux paliers réduits en fonction de seuils de chiffre d’affaires, distincts selon que l’activité est professionnelle ou commerciale, avec un plafonnement obligatoire aux paliers 125 % et 137,5 % au-delà des seuils les plus élevés. Nous n’avons pas relevé ces seuils ligne à ligne sur le règlement, et nous ne les reproduisons donc pas. Une règle de fermeture est en revanche acquise et elle est décisive pour l’arbitrage : l’administrateur qui exerce en outre les activités propres du négoce de la société qu’il administre ne peut prétendre à aucune base réduite.Autrement dit, le dirigeant qui travaille réellement dans son entreprise — c’est-à-dire précisément celui dont le dossier de substance tient debout — n’a pas accès aux paliers d’entrée.

HYPOTHESES
          Statut ............... travailleur indépendant, administrateur d'une SL andorrane
          Revenu net d'activité  150 000 € (palier 137,5 % obligatoire au-delà de 50 000 €)
          Effectif ............. un salarié à temps plein au salaire minimum
          Exercice ............. année civile 2026

        POSTE 1 — COTISATION DU DIRIGEANT
          Base forfaitaire mensuelle ....................  3 674,72 €
          dont branche générale 10 % ....................    367,47 €/mois
          dont branche retraite 12 % ....................    440,97 €/mois
          Cotisation mensuelle 22 % .....................    808,44 €
          COTISATION ANNUELLE ...........................  9 701,28 €
          Taux effectif sur 150 000 € ...................       6,47 %

        POSTE 2 — LE SALARIÉ, COÛT EMPLOYEUR
          Salaire minimum mensuel au 1er juillet 2026 ...  1 568,67 €
          Salaire brut annuel (12 mois) ................. 18 824,04 €
          Charges patronales 15,5 % .....................  2 917,73 €
          COÛT EMPLOYEUR ANNUEL ......................... 21 741,77 €
          (retenue de 6,5 % sur le salarié : 1 223,56 € — supportée par lui, pas par la société)

        POSTE 3 — ASSURANCE CHÔMAGE
          Cotisation ....................................         0 €
          Droit acquis ..................................    néant

        TOTAL DES COTISATIONS SOCIALES
          9 701,28 (dirigeant) + 2 917,73 (patronales) .. 12 619,01 €

        TOTAL DE LA MASSE SALARIALE ET SOCIALE
          cotisations + salaire brut du salarié ......... 31 443,05 €

        CE QUE CES 9 701,28 € ACHÈTENT AU DIRIGEANT
          Points de retraite acquis dans l'année
            5 291,64 € / 26,62560 € ..................... 198,74 points
          Seuil de 500 points ouvrant la couverture
            santé du futur pensionné .................... atteint en 2 ans et 6 mois
          Indemnité journalière, jours 4 à 30 (53 %) ....  1 947,60 €/mois
          Indemnité journalière, à partir du 31e (66 %) .  2 425,32 €/mois
          Taux de remplacement sur 12 500 €/mois ........  15,6 % puis 19,4 %
          Remboursement des soins ambulatoires .......... 75 % du tarif de responsabilité,
                                                           dans la via preferent
          Indemnisation du chômage ......................         0 €

La couverture maladie : ce qui surprend un Français, et pourquoi

L’article 139 de la Llei 17/2008 pose le principe : la Caisse rembourse sur la base d’une nomenclature de prestations et de tarifs de responsabilité, réactualisée par décret. Le mécanisme est celui du tarif de convention français : le remboursement porte sur le tarif, pas sur le prix payé. Un praticien qui facture au-dessus laisse le différentiel intégralement à la charge de l’assuré, en plus du ticket modérateur. Le Decret 79/2024, du 28 février 2024, publié au BOPA n° 30 du 6 mars 2024, illustre bien le mécanisme d’actualisation, mais il ne donne plus les tarifs applicables : une actualisation 2026 est intervenue, fixant notamment la visite d’attention primaire à 31,10 €, avec un relèvement ciblé des tarifs liés au médecin référent.

Le second principe est celui qui manque à tous les contenus français que nous avons lus. Les taux de remboursement andorrans ne sont pas des taux de droit commun : ce sont les taux dans la via preferent, c’est-à-dire dans un parcours de soins qui suppose l’assignation préalable d’un metge referentet une dérivation par ce médecin vers le spécialiste. Hors parcours, les taux ne sont pas légèrement minorés : ils sont divisés par plus de deux.

Trois autres taux, ceux-là attachés à la nature du risque et non au parcours : les soins, l’hospitalisation et l’internement consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % ; les actes liés à la maternité également ; et les pathologies chroniques coûteusesrelevant de protocoles spécifiques sont couvertes à 90 % en ambulatoire et 100 % en hospitalier. Le fondement de ce dernier régime est l’article 7 du Règlement régulateur des prestations, dont nous n’avons établi ni le numéro, ni la date, ni la liste exhaustive des protocoles : les exemples cités par la Caisse incluent l’hépatite C, les migraines et l’asthme sévère.

Les soins hors d’Andorre : un seul hôpital, et un droit conventionnel plus fort qu’on ne le croit

L’Andorre compte un établissement hospitalier, l’Hospital Nostra Senyora de Meritxell, géré par le Servei Andorrà d’Atenció Sanitària. Un seul. Toute spécialité non couverte suppose un transfert en France ou en Espagne, et ce n’est pas une hypothèse marginale pour un pays de moins de 90 000 habitants. Le dispositif repose sur deux étages, et le second est mal connu.

Premier étage, le droit interne andorran. La Caisse conventionne directement des hôpitaux, des centres et des médecins en France et en Catalogne, et publie ces listes. Les déplacements et hébergements à l’étranger pour motif médical, lorsque l’acte ne peut pas être réalisé en Andorre, sont pris en charge à 100 % des tarifs de responsabilité. L’orientation suppose une prescription indiquant l’acte ou le motif, la nécessité éventuelle d’un accompagnant, la date de l’acte ou de l’admission et la durée prévisible.

Second étage, la convention bilatérale de 2000. Son article 17 § 1 c)ouvre à l’assuré autorisé par son institution d’affiliation le droit aux prestations en nature servies par l’institution du lieu de séjour, pour le compte de l’institution d’affiliation. Et son article 17 § 2 transforme la faculté en obligation : « L’autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c), ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État d’affiliation de l’assuré et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans l’État d’affiliation, dans un délai raisonnable. » Un assuré de la Caisse qui a besoin d’un acte indisponible en Andorre ne peut passe voir refuser l’autorisation d’aller le recevoir en France. Pour une famille qui hésite à cause de l’étroitesse de l’offre de soins, c’est la garantie à connaître, et elle est opposable.

Deux autres articles complètent le dispositif. L’article 23soumet les prothèses, le grand appareillage et les prestations en nature de grande importance à l’autorisation préalable de l’institution d’affiliation, sauf urgence, formulaire SE 130-12. L’article 24, singulier, prévoit que les soins reçus par des assurés d’un régime françaisrésidant ou séjournant en Andorre qui, pour un motif d’urgence médicale et en raison de difficultés particulières de transfert vers la France, sont transférés en Espagne, sont pris en charge par le régime andorran puis remboursés par le régime français. Cette clause n’est pas décorative : elle est là parce que, l’hiver, le col d’Envalira à 2 408 mètres rend le transfert vers la France aléatoire.

Les prestations en espèces, et l’absence qui coûte le plus cher

L’incapacité temporaire suppose, pour une maladie commune, 90 jours de cotisation dans les six mois précédents et 180 jours dans les vingt-quatre mois précédents ; l’accident du travail n’exige aucune période préalable. Les indépendants sont soumis aux mêmes durées et doivent en outre être à jour de leurs cotisations — condition qui n’a rien de théorique pour un travailleur pour compte propre en première année.

En maternité, la Caisse rembourse à 100 % des tarifs de responsabilité les honoraires du médecin ou de la sage-femme pour l’accouchement, les frais d’hospitalisation, les dépenses médicales et pharmaceutiques liées à l’accouchement et les frais de santé du nouveau-né pendant l’hospitalisation, et prend en charge quatre contrôles prénataux. Le congé de maternité est de 20 semaines à 100 % de la base de calcul, pouvant démarrer jusqu’à quatre semaines avant l’accouchement, dont six semaines obligatoires après, majorées de deux semaines par enfant supplémentaire en cas de naissance ou d’adoption multiple. Le congé de paternité, de quatre semaines jusqu’en 2025, est de six semaines en 2026. Une loi d’égalisation progressive des congés de naissance a été approuvée à l’unanimité par le Consell General le 30 avril 2026 et publiée au BOPA le 3 juin 2026, avec une trajectoire annoncée à 10 semaines en 2027, 14 en 2028, 17 en 2029 et 20 en 2030, et un effet rétroactif pour les naissances intervenues depuis le 1^er janvier 2026 sur demande déposée auprès de la Caisse. Nous n’avons pas établi le numéro de cette loi et nous la signalons donc comme une réforme récente à vérifier, non comme un état du droit acquis. Le chapitre 21, famille et social y reviendra.

En invalidité, la convention de 2000 pose à son article 25une règle d’exclusivité et non de proratisation : les prestations sont servies exclusivementpar l’institution dont relevait l’assuré à la date d’interruption du travail suivie d’invalidité. C’est l’inverse du régime des pensions de vieillesse, et cela signifie qu’une carrière mixte n’additionne rien en matière d’invalidité : c’est le régime du moment qui paie, entièrement. Côté andorran, les pensions d’invalidité reconnues par la commission nationale d’évaluation se transforment automatiquement en prestation de retraite à 60 ans, sans demande, à la double condition d’être bénéficiaire d’une pension d’invalidité de la Caisse et d’une reconnaissance de handicap supérieure à 33 %.

En prestations familiales, il n’y a rien à coordonner. L’article 41 de la convention ne les vise que pour les enfants des travailleurs détachés. Un salarié affilié à la Caisse dont les enfants résident en France ne tire de la convention aucun droit à prestations familiales françaises, et réciproquement. C’est une différence radicale avec le règlement (CE) n° 883/2004, qui organise entre États membres un mécanisme complet de priorité et de complément différentiel.

La retraite andorrane : conditions, points, et ce que nous ne calculons pas

La fiche technique de la Caisse relative à la prestation de retraite, référencée FICASSpens05 et datée du 18 décembre 2025, est la source la plus précise dont nous disposions. Elle pose trois prestations distinctes, et une condition commune que presque aucun contenu français ne mentionne.

La condition commune d’abord.Pour la pension, pour le capital et pour la retraite anticipée, la fiche écrit à chaque fois : Cal haver cotitzat un mínim de 12 mesos a Andorra. Douze mois cotisés en Andorre sont un plancher absolu que la totalisation ne supplée pas.C’est exactement la condition qui décide du sort d’une expatriation courte, et elle est écrite dans la source primaire.

Sur la retraite anticipée, une précision que nous n’avons vue nulle part. L’incompatibilité avec l’activité professionnelle est totale jusqu’à 65 ans. L’article 202 ouvre une seule exception, à trois conditions cumulatives : n’exercer aucun travail salarié ; être titulaire d’une autorisation de profession titrée, d’un commerce, d’une industrie ou d’une exploitation agricole, ou être associé ou administrateur unique d’une société commerciale en exerçant les activités propres du négoce ; et embaucher une personne à temps partiel ou complet et la maintenir employée pendant toute la durée de la retraite anticipée. Le prix de cette exception est élevé : en plus de la décote de 7 % par année d’anticipation, la pension subit une réduction supplémentaire de 20 % si le salarié est à temps plein et de 50 % s’il est à mi-temps. Un départ à 61 ans avec un salarié à mi-temps cumule donc une décote de 28 % et une réduction de 50 %.

Le mécanisme des points. Le régime andorran fonctionne à deux prix. Le preu de compra, prix d’achat du point, est fixé chaque année par la loi de budget et détermine combien de points achète une cotisation : les points acquis sont le quotient de la cotisation à la branche retraite par ce prix d’achat. Le preu de venda, prix de vente du point, est la valeur des points au moment de la liquidation, actualisée une fois par an, et c’est celui applicable au moment où la retraite est liquidée qui compte. Pour 2026, le prix d’achat s’établit à 26,62560 € et le prix de vente à 2,77350 €, tous deux revalorisés de 2,7 %. Le rapport entre les deux est de 10,42 %.

Le capital de retraite mérite un avertissement de calendrier.Un expatrié qui passe six ans en Andorre entre 55 et 61 ans, puis rentre en France, ne touchera pas de pension andorrane mais un capital — et ce capital se prescrit par trois ans. Deux documents officiels de la Caisse divergent sur le point de départ du délai : la fiche FICASSpens05 du 18 décembre 2025 écrit que le droit prescrit al cap de 3 anys, comptant a partir del compliment dels 65 anys, tandis que la présentation des pensions 2026 retient la cessation effective de cotisation. L’écart n’est pas théorique, et il est piégeux dans un sens précis : le capital ne peut être demandé qu’à 65 ans révolus. Sur la seconde lecture, l’expatrié de notre exemple, qui cesse de cotiser à 61 ans, verrait son droit éteint à 64 ans, soit un an avant de pouvoir le réclamer — résultat absurde qui plaide pour la lecture de la fiche, sans l’établir. Tant que la Caisse n’a pas tranché par écrit, la seule conduite sûre est de l’interroger dès la cessation d’activité et de déposer la demande le jour des 65 ans, sans attendre les six mois offerts pour la pension. La fiche réserve d’ailleurs une exception au cas où le droit au capital résulte du fait que la pension serait inférieure ou égale à 15 % du salaire minimum.

Et un avertissement de procédure.Le contrôle de vie andorran est plus contraignant que le contrôle français. Pour les pensionnés résidant hors d’Andorre, il est de deux certificats par an, datés des mois de mai et de novembre ; un certificat présenté avant ces dates n’est pas valable. Les organismes habilités sont la mairie, le registre civil, le commissariat de police, la sécurité sociale et le notaire ; ne sont pas valables un hôpital, un médecin, un certificat de résidence ou un certificat de scolarité. La sanction est écrite en toutes lettres : si no s’envia, la pensió es tanca automàticament i el pensionista no cobra la prestació econòmica. Le défaut d’envoi entraîne la clôture automatique de la pension. La Caisse admet la présentation sur rendez-vous ou en visioconférence.

La convention de sécurité sociale France-Andorre : son identité, et ce qu’elle coordonne exactement

Elle existe. Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d’Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi ; publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003 ; entrée en vigueur le 1^er juin 2003, son article 47 fixant l’effet au premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification ; complétée par un arrangement administratif général du 23 janvier 2001pris en application de son article 43 et par dix-sept formulaires de liaison SE 130-01 à SE 130-17 ; conclue pour une durée indéterminée (article 48), avec faculté de dénonciation dans les six mois précédant la fin de chaque année civile et maintien des droits acquis. La Caisse andorrane désigne elle-même la France comme país de conveni dans ses supports 2026.

Aucun avenant n’a été identifié.Nous écrivons cela et non « il n’existe aucun avenant » : une absence non vérifiée n’est pas une absence.

Deux confusions à écarter tout de suite. La première : ce n’est pas la convention de 2013. La convention du 2 avril 2013 est fiscale, elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2015, et elle est traitée au chapitre 07. Deux textes distincts, séparés de treize ans, relevant d’administrations différentes. La seconde : les règlements européens ne s’appliquent pas.L’Andorre n’est ni membre de l’Union, ni membre de l’Espace économique européen. Les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 lui sont étrangers. Pas de formulaire S1, pas de carte européenne d’assurance maladie, pas de règle d’unicité de législation, pas de coordination des prestations familiales. Le chapitre 03, les pièges qui coûtent le plus chertire de ce seul fait une conséquence fiscale à 3 880 € par an sur 40 000 € de revenus fonciers français.

La totalisation et le calcul de la pension méritent d’être détaillés, parce que la mécanique de l’article 8 n’est pas celle d’un simple prorata et qu’elle est systématiquement présentée comme telle. Lorsque les conditions du droit sont remplies sans recourir aux périodes de l’autre État, l’institution compétente calcule deux montants : la pension nationale, selon sa seule législation et ses seules périodes, et la pension conventionnelle. Cette dernière s’obtient en deux temps — d’abord une prestation théorique, calculée comme si toutes les périodes des deux États avaient été accomplies sous sa propre législation ; puis une réduction au prorata de la durée des périodes accomplies dans son propre État rapportée à la durée totale, cette durée totale étant plafonnée à la durée maximale éventuellement requise pour une prestation complète. Et le § 3 tranche : l’intéressé a droit, de la part de chaque institution, au montant le plus élevé des deux.

CARRIÈRE SUPPOSÉE
          Périodes accomplies en France ..................... 33 ans
          Périodes accomplies en Andorre .................... 15 ans
          Total, périodes non superposées (art. 8 § 2 a) .... 48 ans

        CALCUL 1 — PENSION NATIONALE FRANÇAISE (art. 8 § 1)
          Calculée sur les seules 33 années françaises,
          selon la seule législation française ..............  1 100 €/mois  (montant supposé)

        CALCUL 2 — PENSION CONVENTIONNELLE FRANÇAISE (art. 8 § 2 b)
          Étape a — prestation théorique : montant qui serait
            dû si les 48 années avaient été françaises ......  1 900 €/mois  (montant supposé)
          Étape b — réduction au prorata :
            1 900 × 33 / 48 ................................  1 306,25 €/mois

        MONTANT SERVI PAR LA FRANCE (art. 8 § 3)
          Le plus élevé de 1 100 € et de 1 306,25 € .........  1 306,25 €/mois

        ET, INDÉPENDAMMENT, LA CAISSE ANDORRANE
          Applique le même article 8 à ses propres périodes,
          et sert de son côté le plus élevé de ses deux calculs.

Une retraite française versée à un résident andorran : quatre questions distinctes

C’est le point où les contenus français se trompent le plus, parce qu’ils traitent comme une seule question ce qui en fait quatre, avec quatre fondements différents : le versement, la couverture santé, les prélèvements sociaux, et l’imposition. Les trois premières relèvent de la convention de sécurité sociale de 2000 et du code de la sécurité sociale. La quatrième relève de la convention fiscale de 2013.

Le versement.Les articles 6 et 14 de la convention de 2000 lèvent toute condition de résidence. La pension française est versée en Andorre, directement au bénéficiaire, aux échéances et selon les modalités de la législation française. La clause de l’article 14 est sans réserve. Une nuance pratique : l’Andorre ne figure pas dans la liste des pays dispensés du contrôle annuel du certificat de vie pour la retraite complémentaire. Un retraité français en Andorre fournit donc son certificat de vie annuel.

La couverture santé : l’article 22, méconnu et décisif.Son paragraphe 1 dispose que « les titulaires de pensions de vieillesse, de survivant ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail susceptibles d’ouvrir droit aux soins de santé au titre du régime d’un seul des États, France ou Andorre, qui résident ou séjournent dans l’autre État bénéficient des prestations en nature servies par la caisse compétente du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Ces prestations sont à la charge du régime de l’État débiteur de la pension ou de la rente. »

En pratique : le retraité français sans droits andorrans s’inscrit auprès de la Caisse andorrane au moyen du formulaire SE 130-09, délivré par sa caisse française de retraite qui en remplit la partie A ; il reçoit ses soins en Andorre aux conditions andorranes — 75 % en ambulatoire, 90 % en hospitalier, dans la via preferent, tiers payant à partir de 65 ans ; la charge financière incombe au régime français, qui rembourse la Caisse semestriellement sur factures (article 42) ; et il conserve son droit aux soins en France lors de séjours temporaires, au moyen de l’annexe spécifique au SE 130-09 prévue par l’article 13 de l’arrangement administratif. L’affirmation courante selon laquelle un retraité français en Andorre n’aurait plus de couverture française est donc fausse en droitpour le pensionné qui active l’article 22. Elle reste vraie pour le rentier non pensionné, pour le préretraité qui n’a pas encore liquidé, et pour quiconque n’a pas fait la démarche.

Deux variantes changent le résultat. Le bi-pensionné— titulaire de pensions ouvrant droit aux soins au titre des deux régimes — relève, par l’article 22 § 2, de l’institution de l’État de sa résidence et à sa charge : il est pris en charge par la Caisse andorrane, aux frais de la Caisse andorrane. Et le pensionné qui exerce une activité professionnelledans l’un des deux États sort du dispositif par l’article 22 § 4 : il bascule dans le droit commun de l’affiliation. Un retraité français qui prend une petite activité en Andorre change donc de régime, et de payeur.

Un point que nous ne tranchons pas: le sort du conjoint accompagnant qui n’est pas lui-même pensionné et n’exerce aucune activité. L’article 22 § 3 subordonne le droit des ayants droit au fait qu’ils ne puissent bénéficier d’un droit propre lié à une activité ou à un avantage personnel contributif, et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale signale que la prise en charge peut ne pas être obtenue. La situation est fréquente — conjoint plus jeune, sans activité, non pensionné — et elle doit être instruite auprès de la caisse française avant le départ, pas après.

Les prélèvements.Deux prélèvements distincts, deux critères qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre, et une confusion très répandue entre les deux.

• La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie reposent sur le domicile fiscal. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale subordonne l’assujettissement à une condition de domiciliation fiscale en France. Un résident fiscal andorran n’y est pas soumis sur sa pension.
• La cotisation d’assurance maladierepose sur un critère entièrement différent : être à la charge d’un régime français. L’article L. 131-9du même code institue des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1 mais qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1. C’est exactement la situation du pensionné de l’article 22 § 1.

Les taux figurent à l’article D. 242-8du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018, en vigueur depuis le 30 septembre 2018. Le texte, lu sur Légifrance, ouvre par « Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 131-9 » et retient deux taux, deux seulement : 3,20 % sur les avantages de retraite « servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés », et 4,20 % sur « les avantages de retraite mentionnés à l’article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général ». La catégorie à 3,20 % est donc plus étroite qu’on ne l’écrit d’ordinaire : elle ne vise pas « les régimes de base des salariés » en général, mais les seuls organismes du régime général. Tout le reste — complémentaires comprises — tombe dans le taux résiduel de 4,20 %.

Deux réserves, et elles jouent en sens inverse l’une de l’autre. Le taux de 7,1 %sur les retraites d’un régime de travailleur indépendant est indiqué par les organismes de liaison, mais il ne figure pas dans le texte de l’article D. 242-8 que nous avons lu, lequel n’en connaît que deux : nous le donnons comme une indication administrative dont la base réglementaire reste à identifier. Et, en sens inverse, les mêmes sources administratives font état d’une condition ajoutée au 1^erjanvier 2019, selon laquelle la cotisation ne serait précomptée que sur les titulaires d’une pension de base rémunérant au moins quinze ans d’assuranceau titre d’un régime français. Nous n’avons lu ni le texte ni l’instruction qui la porteraient. Si elle est confirmée, une carrière française courte échapperait au prélèvement, et les chiffrages ci-dessous tomberaient à zéro pour ce profil. À faire vérifier par la caisse débitrice avant de budgéter.

L’imposition de la retraite : quel article de la convention fiscale, et pourquoi cela change tout

Deux articles de la convention du 2 avril 2013, deux régimes opposés, et une réserve que presque personne ne cite.

L’article 17, un seul paragraphe : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. » Une retraite du régime général, une complémentaire de salarié, une rente issue d’un contrat d’épargne retraite au titre d’un emploi antérieur, versées à un résident d’Andorre : la France ne les impose pas au titre de l’article 17.

L’article 18 § 2 a)réserve à l’État payeur les pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus. Son b) ne renverse cette règle que si le pensionné est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même temps celle du premier. Pour un ancien fonctionnaire français de nationalité française installé en Andorre, l’exception ne joue jamais : il faudrait qu’il ait acquis la nationalité andorrane etperdu la française. Le § 3 ramène toutefois dans le champ de l’article 17 les pensions au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une collectivité.

Et la réserve, développée au chapitre 07 : l’article 25 § 1 c) dispose que les revenus visés aux articles 12, 14, 17et 20 dont l’imposition est attribuée exclusivement à un État « sont également imposables dans l’autre État contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier État en vertu de la législation fiscale qui y est applicable ». L’article 17 est nommément visé. Une pension privée absorbée en Andorre par le minimum personnel exonéré de 24 000 € de l’article 35.1 de la Llei 5/2014 redeviendrait imposable en France à hauteur de la fraction non imposée. Nous n’avons pas établi comment l’administration française met cette clause en œuvre — la doctrine consacrée à cette convention, arrêtée en 2015, ne la commente pas. Nous signalons le risque, nous ne le chiffrons pas.

Côté andorran, la qualification est acquise et elle est défavorable : la Guia pràcticadu Departament de Tributs range expressément les pensions et prestations similaires, publiques ou privées, dérivées d’un emploi antérieur, parmi les revenus du travail exclus de l’abattement de 3 %de l’article 13.2. Une pension est donc imposée sur son montant brut, sans abattement forfaitaire et sans cotisation déductible puisque le pensionné inactif ne cotise pas, après le seul minimum personnel de 24 000 €. Le chapitre 08 détaille la mécanique.

PROFIL A — ANCIEN CADRE DU SECTEUR PRIVÉ
          Pension de base du régime général ................ 30 000 €
          Retraite complémentaire .......................... 12 000 €
          TOTAL BRUT ....................................... 42 000 €

          CE QUE LA FRANCE PRÉLÈVE
            CSG, CRDS, CASA (art. L. 136-1) ................       0 €
            Cotisation maladie 3,20 % × 30 000 (D. 242-8) ..     960 €
            Cotisation maladie 4,20 % × 12 000 (D. 242-8) ..     504 €
            Impôt sur le revenu (art. 17 de la convention) .       0 €
            SOUS-TOTAL FRANCE .............................   1 464 €

          CE QUE L'ANDORRE PRÉLÈVE (Llei 5/2014)
            Base générale : pension brute, sans abattement
              de 3 % (exclusion expresse des pensions) .....  42 000 €
            − minimum personnel exonéré (art. 35.1) ........  24 000 €
            = base de liquidation ..........................  18 000 €
            × 10 % (art. 43) ...............................   1 800 €
            − bonification de l'art. 46 (50 %, plafond 800)      800 €
            SOUS-TOTAL ANDORRE .............................   1 000 €

          CHARGE TOTALE .................................... 2 464 €   soit 5,87 % du brut


        PROFIL B — ANCIEN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL, MÊME MONTANT
          Pension publique française ....................... 42 000 €

          CE QUE LA FRANCE PRÉLÈVE
            Imposition : art. 18 § 2 a) — FRANCE EXCLUSIVEMENT
            Retenue à la source de l'art. 182 A du CGI :
              base après abattement de 10 % ...............  37 800 €
              tranche à 0 % jusqu'à 17 275 € ..............       0 €
              tranche à 12 % sur 37 800 − 17 275 = 20 525 .   2 463 €
              RETENUE, LIBÉRATOIRE (art. 197 B du CGI) ....   2 463 €
            Cotisation maladie 4,20 % × 42 000 (D. 242-8) .   1 764 €
              (une pension de la fonction publique n'est pas
               servie par un organisme du régime général :
               elle relève du taux résiduel, pas de 3,20 %)
            SOUS-TOTAL FRANCE ............................   4 227 €

          CE QUE L'ANDORRE PRÉLÈVE
            Pension non imposable en Andorre ..............       0 €
            Mais l'art. 21 § 2 b) autorise l'Andorre à en
            tenir compte au taux effectif pour imposer les
            AUTRES revenus du contribuable ................  voir réserve

          CHARGE TOTALE .................................... 4 227 €   soit 10,1 % du brut


        ÉCART ENTRE LES DEUX PROFILS, À PENSION IDENTIQUE : 1 763 € PAR AN

Le frontalier, en une ligne, parce que la règle est contre-intuitive

Le chapitre 23traite le sujet, mais son fondement est ici. L’article 18de la convention de 2000 dissocie les deux natures de prestations pour le travailleur qui réside dans un État et travaille dans l’autre : les prestations en nature sont servies dans l’État de résidence, par l’institution du lieu de résidence, pour le compte de l’institution d’affiliation et selon la législation de l’État de résidence ; les prestations en espèces sont servies par l’institution d’affiliation, selon sa propre législation. Formulaire SE 130-06.

Traduction pour un résident français travaillant en Andorre : il est affilié à la Caisse andorrane, mais se fait rembourser ses soins en France, par sa caisse primaire, aux tarifs français, la Caisse andorrane remboursant ensuite la caisse française. Ses indemnités journalières, en revanche, lui sont versées par la Caisse andorrane, aux règles andorranes — donc 53 % du 4^e au 30^ejour en maladie commune. Le différentiel avec le régime français est brutal, et il porte précisément sur le poste qu’on regarde le moins avant de signer. L’article 19règle le cas symétrique de la famille restée en France pendant que le travailleur cotise en Andorre : les ayants droit sont couverts en France, à la charge de la Caisse andorrane, formulaire SE 130-07 — sauf si le conjoint a un droit propre lié à une activité professionnelle, auquel cas le § 3 fait tomber le dispositif.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre sans incertitude signalée n’a pas été écrit sur les textes. Voici les points que nous laissons ouverts, avec ce qu’il faut consulter pour les fermer.

• L’existence d’un plafond de cotisation pour les salariés.Aucun intitulé d’article ne l’évoque, aucune page de la Caisse ne le mentionne, et la Guia pràctica applique 6,5 % sans plafond jusqu’à 50 000 € de salaire. Cela ne vaut pas preuve. À lire : le corps des articles 98 à 100 de la Llei 17/2008 dans le texte refondu, ou le règlement de développement de la cotisation des salariés. C’est le point le plus lourd de la liste : il commande le coût réel d’une rémunération de dirigeant.
• Le montant de la cotisation du palier 50 % des indépendants au second semestre 2026.La page de la Caisse est arithmétiquement incohérente et le diagnostic est confirmé par une seconde page. À obtenir : une confirmation écrite de la Caisse, ou le décret de juillet 2026 sur le salaire minimum au BOPA.
• Les seuils de chiffre d’affaires applicables aux administrateurs de sociétés. Le texte primaire est identifié — Decret 124/2024, del 27-3-2024, référence R20240327B — mais nous n’avons pas relevé ses seuils ligne à ligne et nous ne les publions pas.
• La formule de calcul de la pension andorrane, le sens exact du prix de vente du point, et la mécanique des seuils PP1, PP2, PP3 et des coefficients CR1, CR2, CR3. À obtenir : les articles correspondants de la Llei 17/2008, ou un exemple de calcul complet auprès de la Caisse.
• Le point de départ du délai de prescription du capital de retraite, sur lequel deux documents officiels de la Caisse se contredisent — le 65^e anniversaire selon la fiche du 18 décembre 2025, la cessation effective de cotisation selon la présentation des pensions 2026.
• Le numéro et la date exacts de la loi d’égalisation des congés de naissance approuvée le 30 avril 2026 et publiée au BOPA le 3 juin 2026, ainsi que la confirmation au BOPA des trois décrets 2026 — salaire minimum, salaire global mensuel moyen, valeur du point de retraite — dont procèdent tous les montants de ce chapitre.
• L’existence d’avenants à la convention de sécurité sociale du 12 décembre 2000.Aucun n’est apparu dans nos recherches, ce qui n’est pas une preuve d’absence.
• L’état d’application de l’article 31 de la convention: l’Andorre a-t-elle adopté et mis en œuvre une législation sur les maladies professionnelles depuis 2000 ? À défaut, le volet correspondant de la convention reste inopérant.
• La base réglementaire du taux de 7,1 %de cotisation d’assurance maladie sur les retraites de non-salariés : l’article D. 242-8 ne connaît que 3,20 % et 4,20 %. Et, plus lourde encore, la condition de quinze ans d’assurance sous un régime français qui conditionnerait le précompte depuis le 1^erjanvier 2019. À lire : l’instruction ministérielle citée par les organismes de liaison. Si elle joue, les cotisations chiffrées ici disparaissent pour les carrières françaises courtes.
• Le sort du conjoint non pensionné et sans activitéaccompagnant un pensionné français en Andorre, au regard de l’article 22 § 3 de la convention.
• Les conditions d’ouverture et de maintien de la qualité d’assuré indirect(article 13 de la Llei 17/2008), les seuils d’âge et de ressources applicables, et le contenu des prestations familiales andorranes elles-mêmes.
• Le numéro et la date du Règlement régulateur des prestationsdont l’article 7 régit les traitements spécialement coûteux, et la liste exhaustive des protocoles remboursés à 90 % et 100 %.
• Le coût réel d’une assurance santé privée pour un résident sans activité lucrative. Toutes les sources rencontrées sont commerciales. Nous ne publions aucun montant.

Trois de ces points — le plafond salarié, la formule de la pension, la prescription du capital — peuvent modifier une décision. Les autres modifient un chiffre. Nous les distinguons parce que la distinction est utile : on peut partir en Andorre sans connaître la liste des protocoles à 90 %, on ne devrait pas s’y verser un salaire de dirigeant sans savoir si la cotisation est plafonnée.

La France coupe l’année du départ en deux. L’Andorre ne la coupe pas. Ce décalage tient dans deux articles — l’article 167 du code général des impôts d’un côté, l’article 40 de la Llei 5/2014de l’autre — et il produit la quasi-totalité des accidents de la première année. Un contribuable qui part le 30 juin 2026 dépose en France deux déclarations pour 2026 ; en Andorre, il n’en dépose qu’une, et elle porte sur l’année civile entière, y compris les six mois où il vivait encore à Boulogne.

Ce chapitre traite l’année du départ comme un dossier d’exécution, pas comme une question de principe. La date de transfert et sa preuve. Le fractionnement de la déclaration française. Le changement de service gestionnaire. L’arrêt du prélèvement à la source, qui ne s’arrête pas tout seul. Les obligations andorranes et leur calendrier propre. Le formulaire 3916, son amende par compte et le délai de reprise de dix ans qu’il déclenche. L’échange automatique de renseignements, dont la date d’effet rend périmée l’idée qu’un compte andorran resterait discret. Et les revenus à cheval sur les deux périodes — actions gratuites et options sur titres au premier rang —, dont le régime suit la période d’acquisition et se moque de la date de versement.

Un avertissement de méthode. Aucune décision du Conseil d’État ni d’une cour administrative d’appel rendue sur la convention du 2 avril 2013 n’a pu être identifiéeà ce jour, la recherche menée n’étant pas exhaustive, et le BOFiP BOI-INT-CVB-ANDne comporte aucun commentaire article par article : il constate son entrée en vigueur, en donne les dates d’effet et rappelle que l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009 reste applicable. Le guide ne peut donc invoquer aucune position de l’administration française sur le fond des stipulations de ce texte. Sur plusieurs points de raccordement entre les deux calendriers, le droit ne dit rien. Nous le signalons chaque fois, au lieu de combler.

La date de transfert : une question de fait, jamais de formulaire

Le code général des impôts ne définit pas la « date de départ ». L’article 167, 1 se contente d’en tirer les conséquences : « le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». Le texte est en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2005. Son 3 étend la même règle à celui qui abandonne toute habitation en France.

Il n’y a donc ni déclaration de départ à souscrire, ni date opposable par un acte administratif. La date de transfert est celle à laquelle les critères de l’article 4 B cessent d’être remplis et où ceux de l’autre État commencent à l’être. Elle s’établit par un faisceau, elle se conteste par un faisceau, et c’est le contribuable qui supporte le risque probatoire parce que c’est lui qui invoque le changement.

Deux erreurs de raisonnement reviennent constamment, et elles sont symétriques. La première consiste à faire de la date du titre andorran la date du transfert. Le point 2 du protocoleannexé à la convention l’interdit frontalement : la définition andorrane du résident « n’inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par les autorités d’Andorre ». Une autorisation d’immigration délivrée le 12 mars ne prouve rien du 12 mars. La seconde erreur consiste à faire du seuil d’immigration un seuil fiscal : l’article 95.1 de la Llei 9/2012impose au résident sans activité lucrative une présence d’au moins 90 jours par année civile. Ce plancher conditionne le titre de séjour. Il ne fait pas la résidence fiscale, qui suppose plus de 183 jours ou le centre des intérêts économiques (article 8.1 de la Llei 5/2014).

Ce qui prouve la date, ce sont des faits datés et non réversibles. Le tableau ci-dessous distingue ce que chaque pièce établit de ce qu’elle n’établit pas — la seconde colonne est celle qui manque dans la plupart des listes de contrôle qui circulent.

Un point technique commande tout le reste, et il a changé récemment. L’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025a complété le 1 de l’article 4 B du code général des impôts : les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères internes « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La qualification conventionnelle prime désormais dans la loi elle-même. Cette rédaction est en vigueur depuis le 16 février 2025 — un lecteur parti en 2023 n’est pas dans le même état du droit qu’un lecteur qui part en 2026, et elle ne dispense évidemment pas de gagner le départage de l’article 4 § 2.

Le décalage de calendrier, et pourquoi il n’a pas de solution propre

La France fractionne. L’article 167, 1 impose le revenu mondial de la période de résidence et laisse au régime des non-résidents la période postérieure. L’Andorre ne fractionne pas : l’article 40 de la Llei 5/2014dispose que la période d’imposition coïncide avec l’année civile, et prévoit une seule exception — « si es produeix la defunció de l’obligat tributari en un dia diferent del 31 de desembre », auquel cas la période s’achève à la date du décès. L’article 41 place le fait générateur au dernier jour de la période : « l’impost es merita l’últim dia del període impositiu ». Un troisième article confirme la lecture par la bande : l’article 36 proratise le minimum personnel « quan el període impositiu és inferior a l’any natural » — une hypothèse que seul l’article 40 ouvre, et qu’il réserve au décès. Il n’existe pas d’année fractionnée andorrane, ni pour l’arrivée, ni pour le départ.

Trois configurations en découlent, et elles n’ont pas le même profil de risque.

Départ avant le 1er juillet.Le contribuable franchit les 183 jours de présence andorrane sur l’année civile. Il est résident fiscal andorran au sens de l’article 8.1 a) de la Llei 5/2014— et il l’est pour l’année entière, y compris les mois passés en France. Son IRPF andorran porte donc, en droit interne andorran, sur son revenu mondial de janvier à décembre, l’article 2 de la même loi visant « la totalité de ses revenus et gains et pertes de capital, indépendamment du lieu où ils se sont produits ». Face à cela, la France impose déjà le revenu mondial de janvier à juin. La double imposition est structurelle, et son élimination du côté andorran passe par l’article 21 § 2 a) de la convention — une imputation ordinaire, plafonnée à la fraction d’impôt andorran correspondante. L’impôt andorran étant très inférieur à l’impôt français, le crédit est absorbé et l’excédent n’est jamais restitué. En pratique, le coût supplémentaire est faible parce que l’impôt andorran sur ces revenus est faible ; le coût déclaratif, lui, est réel.

Départ après le 1er juillet.Le seuil de 183 jours n’est pas franchi sur l’année civile du départ. Le critère a) de l’article 8.1 ne joue pas. Reste le critère b) — le noyau principal ou la base des activités ou des intérêts économiques —, qui est alternatifet ne suppose aucun décompte de jours. Un entrepreneur qui déplace son activité en octobre peut donc être regardé comme résident andorran pour l’année entière au titre du b), ou ne pas l’être du tout au titre de cette année. Les deux lectures se soutiennent sur le texte, et la loi ne les départage pas.

Départ en fin d’année sans activité andorrane.Ni les 183 jours, ni le centre des intérêts économiques. Le contribuable n’est résident fiscal d’aucun des deux États pour la période postérieure au départ — la France l’impose comme non-résident sur ses seuls revenus de source française, l’Andorre ne l’impose pas du tout. Ce trou est le pire des trois cas, pas le meilleur. Il alimente exactement la démonstration que l’administration française cherche à faire : un transfert dont l’autre État ne tire aucune conséquence n’est pas un transfert. Et il ouvre les clauses de la convention qui subordonnent l’avantage à une imposition effective — l’article 25 § 1 c) pour les redevances, les revenus d’emploi, les pensions privées et les autres revenus, et l’article 21 § 1 a) i) pour la méthode française d’élimination.

La déclaration française de l’année du départ

Le principe est posé par le BOI-IR-DOMIC-20, § 90 et § 170 à 190 : le contribuable dépose, au printemps de l’année suivante, deux déclarations pour la même année civile. La 2042 (CERFA n° 10330) porte les revenus dont il a disposé du 1er janvier à la date du départ, sur une base mondiale, complétée par la 2047 pour ceux d’entre eux qui sont de source étrangère. La 2042-NR(CERFA n° 11942) porte les seuls revenus de source française imposables en France après le départ, jusqu’au 31 décembre. La date d’expatriation et la nouvelle adresse se portent sur la 2042, dans le cadre des informations complémentaires.

Une précision que la doctrine elle-même n’a pas intégrée. Le BOI-IR-DOMIC-20 est daté du 25 juin 2014et décrit encore, à ses § 30 et § 120, l’imposition forfaitaire des non-résidents disposant d’une habitation en France sur une base égale à trois fois la valeur locative, son § 190 détaillant même les justifications à produire pour échapper à ce forfait. Ce régime n’existe plus : l’article 164 C du code général des impôts a été abrogé par l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015de finances rectificative pour 2015, avec effet au 1er janvier 2016. Toute page qui reprend le forfait des trois valeurs locatives recopie un BOFiP non mis à jour. Un non-résident qui conserve une maison vide en France n’est imposable, sur ce fondement, sur rien.

Sur la période de non-résidence, deux règles de droit interne commandent le montant, et aucune des deux ne vient de la convention. D’abord le taux minimum de l’article 197 A : l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème — 29 579 €pour le barème issu de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 —, et à 30 % au-delà. Ensuite la faculté, offerte par le même article, de démontrer que le taux moyen résultant du barème appliqué à l’ensemble des revenus mondiaux serait inférieur : c’est la seule voie de sortie, elle suppose de produire ses revenus andorrans à l’administration française, et beaucoup de lecteurs découvrent trop tard que l’option a un prix documentaire.

Le changement de service gestionnaire, et pourquoi il n’est pas automatique

Le dossier reste géré par le centre des finances publiques du dernier domicile français jusqu’au traitement de la déclaration portant sur les revenus de l’année du départ. Ensuite, deux chemins. Si le contribuable continue de percevoir des revenus de source française imposables en France, son dossier est transféré au service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la Direction des impôts des non-résidents — 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Ce transfert est automatique. S’il ne perçoit plus aucun revenu français imposable, il doit l’indiquer expressémentdans les informations complémentaires de sa déclaration : à défaut, le dossier reste au service d’origine, et les relances arrivent à une adresse qui n’existe plus.

La gestion de l’impôt sur la fortune immobilière suit celle de l’impôt sur le revenu. Les impôts locaux afférents à un bien français, en revanche, restent gérés par le service local du lieu de situation, quel que soit le domicile du propriétaire.

Un détail pratique qui bloque plus de dossiers qu’on ne l’imagine : le paiement des impôts français en ligne suppose un compte bancaire situé dans la zone de prélèvement SEPA. L’Andorre y est entrée le 1er mars 2019, ses établissements de crédit ayant adhéré aux schémas de l’European Payments Council le 5 mars 2019, et le prélèvement SEPA — le schéma direct debit, distinct du virement — n’a été ouvert qu’au deuxième trimestre 2021. Un IBAN andorran est donc utilisable ; les pages administratives françaises qui énumèrent encore les pays éligibles ne le mentionnent pas toujours. En cas de refus, la solution consiste à conserver un compte de règlement français l’année du départ — ce qui rend d’autant plus nécessaire le point suivant sur le prélèvement à la source.

L’arrêt du prélèvement à la source : il ne s’arrête pas tout seul

Le prélèvement à la source ne cesse pas de plein droit au passage de la frontière. Le BOI-IR-PAS-10, § 1, dans sa version du 29 décembre 2025, vise expressément « les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu’ils disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source ». Le non-résident n’en sort pas : il en sort pour certains revenus seulement.

Sortent du champ, parce qu’ils sont soumis à une retenue spécifique (BOI-IR-PAS-10-20, revenus hors champ) : les salaires, pensions et rentes viagères de l’article 182 A, les prestations artistiques de l’article 182 A bis, les gains d’actionnariat salarié de l’article 182 A ter et les prestations de services de l’article 182 B. Restent dans le champ, sous forme d’acompte prélevé sur le compte bancaire du contribuable, les revenus fonciers de source française, les bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles de source française.

Concrètement, trois opérations distinctes, qu’il faut faire soi-même. Premièrement, signaler le changement d’adresse et de situation dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique de gestion du prélèvement à la source. Deuxièmement, informer chaque débiteur— employeur, caisse de retraite, organisme de prévoyance —, car c’est lui qui doit substituer la retenue de l’article 182 A au prélèvement à la source, et il ne le fera pas sans instruction. Troisièmement, supprimer les acomptes devenus sans objet — ceux qui correspondent à une activité indépendante française arrêtée — sans supprimer ceux qui subsistent, à commencer par l’acompte foncier. Un acompte laissé en place sur un revenu qui a cessé produit un trop-versé restitué avec un an de décalage ; un acompte supprimé à tort produit une majoration.

Le tarif de la retenue de l’article 182 A pour 2026, publié au BOI-BAREME-000043du 2 avril 2026, comporte trois tranches : 0 % jusqu’à 17 275 € de revenu net annuel, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà. En base mensuelle, les limites sont de 1 440 € et 4 176 €. Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer. La base est le montant net des sommes versées, après la déduction forfaitaire de 10 %.

Le caractère partiellement libératoirede cette retenue est la particularité que le lecteur doit retenir. L’article 197 B rend libératoire la retenue prélevée aux taux de 0 % et 12 %, c’est-à-dire pour la fraction n’excédant pas 50 112 € : la fraction de salaire correspondante n’est pas soumise au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable. Seule la retenue de 20 % s’impute sur l’impôt liquidé au barème avec le taux minimum de l’article 197 A. Ce régime avait été supprimé par l’article 13 de la loi de finances pour 2019, report en 2020, puis la suppression a été abandonnée par la loi de finances pour 2021— un rétablissement dont beaucoup d’analyses en ligne n’ont jamais pris acte, et qui change le calcul dès le premier euro.

Les revenus à cheval : la période d’acquisition, jamais la date de versement

C’est le point où le raisonnement intuitif se trompe le plus souvent, et le plus cher. Pour un dividende, la date décide : versé le 12 mars, il subit le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ; versé le 20 octobre au même actionnaire devenu résident andorran, il subit la retenue de 12,8 % de l’article 119 bis 2, le plafond conventionnel de 15 % de l’article 10 § 2 b) restant inopérant parce qu’il est supérieur au taux interne. Pour un gain d’actionnariat salarié, la date ne décide de rien.

Options sur titres. Le BOI-RSA-ES-20-10-20-60fixe, à son § 50, la période de référence : elle court « de l’attribution de l’option au jour où le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option », indépendamment des périodes d’indisponibilité et de la date réelle de levée. Le § 220 pose la méthode de répartition : le gain est ventilé entre États au prorata des jours d’exercice de l’activité rémunérée dans chacun d’eux, sur un décompte calendaire de 365 jours par an, jours non travaillés compris. Le rabais excédentaire, lui, demeure imposable au titre de l’année de levée (§ 340).

Actions gratuites. Le BOI-RSA-ES-20-20-20, dans sa version du 21 mai 2026, retient au § 80 une période de référence qui court de l’attribution à la date à laquelle le salarié devient définitivement titulaire du droit à attribution — et précise que, lorsqu’aucune condition de présence n’est stipulée, la période se réduit au seul jour de l’attribution. Le § 90 retient la résidence fiscale du bénéficiaire au moment de la cession. Le § 150 place l’imposition du gain d’acquisition l’année de la cessiondes titres, et non celle de l’acquisition définitive.

Les conséquences se cumulent d’une manière contre-intuitive. Un cadre parti en 2026 peut céder en 2029 des actions gratuites attribuées en 2023 et se voir imposer en France, en 2029, sur une fraction de gain déterminée par des jours travaillés en 2023, 2024 et 2025 — alors qu’il n’est plus résident français depuis trois ans, qu’il n’a plus aucun revenu français, et que rien dans son avis d’imposition andorran ne le laissait prévoir. La convention ne s’y oppose pas : l’article 14 attribue le droit d’imposer à l’État d’exercice de l’emploi, et l’Andorre élimine par l’imputation ordinaire de l’article 21 § 2 a), dont le plafond andorran absorbe une part dérisoire de l’impôt français.

La retenue applicable est celle de l’article 182 A ter. Son III renvoie, hors bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, au tarif du III de l’article 182 A et à la régularisation des articles 197 A et 197 B — c’est de là que vient le caractère partiellement libératoire décrit plus haut. Son V porte le taux à 75 %lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif ; cette majoration ne concerne pas l’Andorre, qui ne figure pas sur la liste de l’article 238-0 A du code général des impôts, dans sa version issue de l’arrêté du 15 avril 2026. Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, dans sa version du 12 août 2025, place le fait générateur à la cession des titres pour les options comme pour les actions gratuites (§ 290 et § 310) et retient une base diminuée de 10 % forfaitaires sans possibilité de frais réels (§ 340 et § 350). Une réserve de lecture : son § 390 réserve des taux propres — 18 %, 30 %, 41 % — aux gains tirés de plans qualifiés attribués jusqu’au 27 septembre 2012, qui ne suivent pas le tarif de l’article 182 A. Un plan des années 2010 ne se calcule donc pas comme un plan d’aujourd’hui.

DONNEES
          Attribution autorisee par l'AGE .................. 1er septembre 2023
          Acquisition definitive du droit ................. 1er septembre 2026
          Transfert du domicile en Andorre ................ 30 juin 2026
          Cession des titres .............................. 15 novembre 2027
          Gain d'acquisition constate a la cession ........ 200 000,00 €

        PERIODE DE REFERENCE  (BOI-RSA-ES-20-20-20, § 80)
          Du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026 ..... 1 096 jours
            dont activite exercee en France ............... 1 033 jours   94,25 %
            dont activite exercee en Andorre .............. 63 jours       5,75 %

        VENTILATION  (BOI-RSA-ES-20-10-20-60, § 220 : prorata calendaire)
          Fraction de source francaise
            200 000 x 1 033 / 1 096 ....................... 188 503,65 €
          Fraction de source andorrane
            200 000 x 63 / 1 096 .......................... 11 496,35 €

        RETENUE DE L'ARTICLE 182 A ter, tarif de l'article 182 A
          Base apres abattement forfaitaire de 10 % ....... 169 653,29 €
            tranche a 0 %, jusqu'a 17 275 ................. 0,00 €
            tranche a 12 %, de 17 275 a 50 112 ............ 3 940,44 €
            tranche a 20 %, au-dela ....................... 23 908,26 €
          RETENUE PRELEVEE PAR L'ETABLISSEMENT PAYEUR ..... 27 848,70 €

          dont liberatoire (art. 197 B) ................... 3 940,44 €
          dont imputable sur l'impot liquide au bareme .... 23 908,26 €

D’autres revenus se comportent de la même manière, et personne ne les regarde. La prime annuelle versée en mars 2027 au titre de l’exercice 2026 rémunère une activité exercée pour l’essentiel en France : elle est de source française pour la fraction correspondante, quelle que soit la résidence de son bénéficiaire au jour du versement. L’indemnité de rupture conventionnelle suit le lieu d’exercice de l’emploi rompu. La participation et l’intéressement débloqués après le départ rémunèrent des exercices antérieurs. Le complément de prix perçu au titre d’une clause d’earn-outsur une cession antérieure au départ se rattache à la cession, non à l’encaissement. Et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise relèvent, pour les titres souscrits à compter du 1er janvier 2025, quelle que soit la date d’attribution des bons, d’un fait générateur étendu à la cession à titre gratuit.

Le formulaire 3916 : la déclaration la moins chère à faire, la plus chère à oublier

L’article 1649 Adu code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en Francede déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La condition de domiciliation commande tout le raisonnement de l’année du départ : le compte andorran ouvert en mars, alors que son titulaire est encore résident de France, entre dans l’obligation au titre de l’année du départ. Il faut le déclarer avec la déclaration de cette année-là. Les années suivantes, le non-résident n’y est plus tenu. La dernière déclaration est la plus oubliée, parce qu’elle intervient au moment où le contribuable se croit déjà sorti du système français.

Le support est le formulaire 3916-3916 bis(CERFA n° 11916), qui couvre les comptes bancaires, les portefeuilles de crypto-actifs de l’article 1649 bis C et les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France, y compris les contrats d’assurance-vie visés à l’article 1649 AA. Il se dépose en même temps que la déclaration de revenus, en ligne dès lors que celle-ci l’est. Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes doivent être déclarés, qu’ils aient été utilisés ou non — la condition d’utilisation, qui supposait au moins une opération de crédit ou de débit, a disparu. La seule dispense subsistante est étroite et cumulative (BOI-CF-CPF-30-20) : comptes ouverts auprès d’organismes de paiement en ligne, adossés à un compte français, et dont les encaissements annuels n’excèdent pas 10 000 €.

La sanction principale est l’amende du 2 du IV de l’article 1736 : 1 500 € par compte non déclaré et par année. Elle est portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative — ce qui n’est pas le cas de l’Andorre, liée par l’accord d’échange de renseignements du 22 septembre 2009 auquel renvoie l’article 24 de la convention fiscale. Un compte andorran non déclaré coûte 1 500 €, pas 10 000 €. C’est la seule bonne nouvelle de cette section.

L’amende n’est pas le vrai sujet. Le vrai sujet est l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui porte le délai de reprise de trois à dix anslorsque les obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C n’ont pas été respectées — la même extension frappant la non-déclaration au titre des articles 123 bis et 209 B et le contribuable qui se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Sept années de contrôle supplémentaires ouvertes sur l’ensemble des revenus, pour une ligne de formulaire non servie. L’exception existe et elle est étroite : la preuve, à la charge du contribuable, que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers n’a pas dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année— depuis l’article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, le seuil ne s’apprécie plus au seul 31 décembre. Autant dire qu’un compte destiné à recevoir un investissement d’un million d’euros ne bénéficiera jamais de cette exception.

L’échange automatique de renseignements : depuis quand, et ce qui passe

L’idée qu’un compte andorran resterait invisible appartient à un état du droit disparu il y a près de dix ans. Il faut être précis sur les dates, parce que c’est la précision qui rend l’argument opposable.

L’instrument n’est pas la convention fiscale. L’article 24 de la convention du 2 avril 2013 ne contient aucune stipulation matérielle d’échange : il renvoie intégralement à l’accord bilatéral d’échange de renseignements signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, qui organise un échange sur demande. L’échange automatiquevient d’ailleurs.

Il vient du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive 2003/48/CE, signé le 12 février 2016 et conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2016/1751 du Conseil du 20 septembre 2016(JO L 268 du 1er octobre 2016, p. 38). Ce protocole transpose la norme commune de déclaration de l’OCDE. Il s’applique à compter du 1er janvier 2017, et les premiers échanges ont eu lieu en 2018, portant sur les données de 2017.

L’article 2 de l’accord ainsi modifié énumère sept catégories de renseignements transmis pour chaque compte déclarable : a) le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale, la date et le lieu de naissance du titulaire ; b) le numéro de compte ou son équivalent fonctionnel ; c) le nom et le numéro d’identification de l’institution financière déclarante ; d) le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année civile ; e) pour les comptes conservateurs, le montant brut total des intérêts, des dividendes et des produits bruts de cession d’actifs financiers ; f) pour les comptes de dépôt, le montant brut total des intérêts ; g) pour les autres comptes, le montant brut total versé au titulaire. L’échange intervient dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civileconcernée — autrement dit, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.

S’y ajoutent la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, entrée en vigueur à l’égard de l’Andorre le 1er décembre 2016, et l’accord bilatéral de 2009 pour les demandes ciblées. Le BOFiP BOI-ANNX-000508, dans sa version du 8 octobre 2025, porte pour l’Andorre une clause d’échange de renseignements pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la fortune immobilière.