Déclaratif, banque et patrimoine constitué

Depuis 2017, l’administration française reçoit chaque année, sans avoir rien à demander, le solde au 31 décembre de chacun des comptes qu’un résident de France détient dans une banque chypriote, le nom du titulaire, sa date de naissance, son numéro d’identification fiscale et le montant des intérêts qui lui ont été crédités. Chypre reçoit exactement la même chose en sens inverse. Aucune de ces deux administrations n’a besoin d’un contrôle, d’une commission rogatoire ou d’une demande d’assistance pour savoir ce que l’autre voit.

S’installer à Chypre ne change donc rien à la visibilité des comptes. Cela change le sens du flux, et la liste des cases à remplir de part et d’autre pour que les deux jeux de données concordent. Une annexe n° 3916-3916 bis laissée vide coûte 1 500 € par compte et par année, et rouvre sept années de contrôle sur tout le reste. Une déclaration chypriote oubliée frappe presque toujours quelqu’un qui n’avait rien à payer et en a déduit qu’il n’avait rien à déposer.

Une remarque de méthode avant d’entrer dans le détail. Les sanctions déclaratives françaises sont l’un des rares domaines où l’information disponible en ligne est massivement périmée : trois amendes proportionnelles ont été déclarées contraires à la Constitution entre 2016 et 2017 — comptes, trusts, contrats de capitalisation — et elles figurent encore sur des pages professionnelles à jour par ailleurs. Chaque montant cité ici l’est avec son article et sa version en vigueur.

Le formulaire 3916 : qui le doit, jusqu’à quand, et sur quoi

Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités relèvent du décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 et des articles 344 A et 344 B de l’annexe III au code. La déclaration se fait sur l’imprimé n° 3916-3916 bis, annexé à la déclaration de revenus.

Deux mots de cette phrase décident de tout, et ce sont les deux que l’on lit le plus vite.

« Domiciliées ou établies en France » borne l’obligation dans le temps. Elle s’éteint avec le domicile. Un lecteur devenu résident fiscal de Chypre au sens de l’article 4 B du CGI et de la convention n’a plus de 3916 à déposer pour ses comptes chypriotes, et ce n’est pas une tolérance : c’est le champ du texte. La confusion la plus fréquente consiste à continuer de déclarer par prudence — ce qui est sans danger — ou, symétriquement, à considérer que l’obligation a cessé dès la décision de partir, ce qui l’est beaucoup plus. Elle cesse à la date du transfert de domicile, pas à celle de la signature du bail à Limassol, et l’année du départ reste une année d’obligation pleine puisqu’on y a été domicilié en France une partie du temps. Le chapitre 11 traite ce point de bascule et le chiffre.

Les quatre verbes bornent le périmètre. « Ouverts » vise le compte créé dans l’année. « Détenus » vise le compte qui n’a pas bougé — un compte dormant, sans mouvement, sans solde même, se déclare. « Utilisés » vise le compte dont on n’est pas titulaire mais sur lequel on a opéré, ce qui capte la procuration donnée sur le compte d’un parent ou d’une société. « Clos » impose une dernière déclaration l’année de la fermeture, celle que personne ne fait parce que le compte n’existe plus au moment où l’on remplit la déclaration. La déclaration couvre les comptes du déclarant, ceux de chaque membre du foyer fiscal et ceux des personnes rattachées à ce foyer.

Le même imprimé porte deux autres obligations, distinctes par leur fondement légal et par leur sanction. L’article 1649 AA vise les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance sur la vie, souscrits auprès d’organismes établis hors de France : références du contrat, dates d’effet et durée, avenants et opérations de remboursement de l’année civile. L’article 1649 bis C vise les portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger, ainsi que les crypto-actifs uniques et non fongibles. Trois textes, un seul formulaire, trois régimes de pénalités différents.

Un quatrième dispositif complète l’ensemble sans passer par la 3916 : l’article 1649 AB, qui met à la charge de l’administrateur d’un trust une déclaration propre. Un lecteur qui a été constituant ou bénéficiaire d’un trust — configuration plus fréquente qu’on ne le croit chez les personnes ayant vécu en pays de common law — relève de ce texte, dont la sanction est sans commune mesure avec celle des comptes.

Les amendes, texte par texte — et les trois qui n’existent plus

Le 2 du IV de l’article 1736 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, fixe l’amende pour manquement au deuxième alinéa de l’article 1649 A à 1 500 € par compte non déclaré, montant porté à 10 000 € par compte lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Chypre étant un État membre de l’Union européenne, c’est le montant de 1 500 € qui s’applique, et jamais celui de 10 000 €.

Une précision de lecture, parce que l’erreur est répandue jusque dans des sources sérieuses. Le 1 du même IV sanctionne de 1 500 € par ouverture ou clôture non déclarée, et de 150 € par omission ou inexactitude dans la limite de 10 000 €, les manquements au premier alinéa de l’article 1649 A — c’est-à-dire les déclarations que les administrations, établissements de crédit et organismes financiers adressent à l’administration. Ce 150 € ne concerne pas la 3916 du contribuable, qui relève du 2. Rien dans l’article 1736 ne tarife l’inexactitude d’une 3916 effectivement souscrite. Le point n’est pas tranché : le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50 ne commente que le défaut de déclaration, et l’on peut discuter de l’application de l’article 1729 B — 15 € par omission ou inexactitude, plancher de 60 €, plafond de 10 000 €, avec dispense en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande. Un IBAN mal recopié se corrige avant l’envoi ; il ne se plaide pas bien après.

Trois amendes proportionnelles ont figuré dans ces textes et n’y figurent plus. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, par sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, M. Gilbert B., le second alinéa du 2 du IV de l’article 1736 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, qui frappait d’une amende de 5 % du solde créditeur les comptes non déclarés dont le total excédait 50 000 € ; par sa décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B., les amendes de 5 % puis de 12,5 % des biens ou droits placés en trust, prévues au IV bis du même article dans ses rédactions issues de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 puis de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; et par sa décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, M. Didier C., le deuxième alinéa de l’article 1766 dans la rédaction de la loi de 2012, qui appliquait une amende de 5 % à la valeur des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et non déclarés, au-delà du même seuil. Le motif est le même dans les trois cas : disproportion manifeste entre le manquement, purement déclaratif, et la sanction, sans plafond, applicable alors même qu’aucun revenu n’avait été dissimulé. Il n’existe plus, aujourd’hui, d’amende proportionnelle à la valeur des avoirs pour défaut de 3916. Ce qui subsiste sous forme proportionnelle relève de la majoration de l’article 1729-0 A, exposée plus bas, et elle suppose une rectification de droits.

Deux caractéristiques transforment une amende modeste en addition sérieuse, et elles se combinent. L’amende est annuelle et par compte : le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50 précise qu’elle est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée, de sorte qu’un compte unique ouvert en 2019 et jamais déclaré produit une amende par année de détention. Et la prescription elle-même est allongée par le manquement, ce qui multiplie le nombre d’années concernées.

Le délai de reprise porté à dix ans, et la seule tolérance qui existe

L’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, porte le droit de reprise de l’administration jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI n’ont pas été respectées. Le délai de droit commun est de trois ans. L’écart est de sept années rouvertes.

Le texte prévoit une seule atténuation, et elle est étroite : en cas de non-respect de l’obligation de l’article 1649 A, l’extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Trois précisions qu’on ne lit nulle part. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, ce qui suppose de produire les relevés de tous les comptes pour toute l’année. Le seuil s’apprécie à un moment quelconque : un compte qui a porté 60 000 € pendant une semaine avant un achat immobilier fait tomber la tolérance pour l’année entière. Et la tolérance ne vaut que pour l’article 1649 A : elle ne joue ni pour l’assurance-vie de l’article 1649 AA, ni pour les trusts de l’article 1649 AB, ni pour les crypto-actifs de l’article 1649 bis C, ni pour les articles 123 bis et 209 B.

C’est cette mécanique, et non le montant de l’amende, qui fait le coût réel d’une 3916 laissée vide. Elle donne à l’administration sept années de plus pour discuter tout le reste — la date du transfert de domicile, la qualification des revenus chypriotes, la substance d’une société. Le chapitre 11 montre ce que cela produit sur une année de départ mal déclarée.

La majoration pour avoirs non déclarés : 80 %, et ce qu’elle remplace

L’article 1729-0 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026, institue une majoration de 80 % applicable aux droits dus en cas de rectification du fait des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A (a), sur des contrats de capitalisation ou placements de même nature relevant de l’article 1649 AA (b), des actifs relevant de l’article 1649 AB (c), ou des crypto-actifs relevant de l’article 1649 bis C (d).

Trois mécanismes en découlent, et ils ne sont presque jamais exposés ensemble.

• Un plancher. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à celui de l’amende forfaitaire correspondante — 1 500 € au titre du 2 du IV de l’article 1736, le montant de l’article 1766 pour l’assurance-vie, 20 000 € au titre du IV bis pour les trusts, le montant du X pour les crypto-actifs.
• Une substitution, pas un cumul. Le II de l’article 1729-0 A exclut l’application des majorations des articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que celle des amendes du 2 du IV et du IV bis de l’article 1736 et de l’article 1766. La majoration de 40 % pour manquement délibéré et l’amende de 1 500 € par compte ne s’ajoutent donc pas à la majoration de 80 % : elles sont absorbées par elle.
• Une exclusion. Le III précise que la majoration ne s’applique pas aux droits dus en application de l’article 755. C’est le second étage du dispositif, et il est d’un tout autre ordre de grandeur.

Ce second étage mérite d’être décrit sans euphémisme. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales permet à l’administration, lorsqu’elle constate qu’une personne n’a pas satisfait au moins une fois au cours des dix années précédentes à l’obligation déclarative du deuxième alinéa de l’article 1649 A, de l’article 1649 AA ou de l’article 1649 bis C, de lui demander de justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte, le contrat ou le portefeuille. Le délai de réponse est de soixante jours ; une réponse insuffisante ouvre une mise en demeure de compléter sous trente jours. À défaut, l’article 755 du CGI répute ces avoirs constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %. Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue des avoirs au cours des dix années précédant l’envoi de la demande, sous déduction de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. Le droit de reprise correspondant s’exerce dans le délai décennal de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.

SITUATION
          Personne restée fiscalement domiciliée en France.
          Compte ouvert dans une banque chypriote en 2019, jamais porté
          sur une annexe 3916. Solde constant : 400 000 EUR.
          Intérêts crédités : 12 000 EUR par an, jamais déclarés.
          Proposition de rectification notifiée le 30 septembre 2026.

        DÉLAI DE REPRISE — LPF, art. L. 169
          Droit commun ................................. 3 ans
          Manquement à l'art. 1649 A ................... 10 ans
          Tolérance des 50 000 EUR ..................... inapplicable
                                                         (solde 400 000 EUR)
          Années reprises : 2019 à 2025 ................ 7 années

        BRANCHE 1 — AMENDES FORFAITAIRES SEULES
          (hypothèse : aucun droit rappelé, revenus déjà déclarés)
          1 compte x 1 500 EUR x 7 années ............... 10 500 EUR

        BRANCHE 2 — RECTIFICATION DES REVENUS
          Intérêts réintégrés  12 000 x 7 .............. 84 000 EUR
          Prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % ....... 10 752 EUR
          Prélèvements sociaux, 17,2 % ................. 14 448 EUR
            (personne domiciliée en France, à la charge
             d'un régime obligatoire français)
          Droits rappelés .............................. 25 200 EUR

          Majoration art. 1729-0 A, 80 % ............... 20 160 EUR
            - supérieure au plancher de 10 500 EUR
            - se substitue aux amendes de 1 500 EUR
            - exclut les majorations des art. 1728, 1729 et 1758

          Intérêt de retard art. 1727, 0,20 % par mois
            3 600 EUR de droits par an, décomptés année
            par année du 1er juillet N+1 au 30/09/2026,
            soit 273 mois cumulés ....................... 1 966 EUR

          TOTAL BRANCHE 2 .............................. 47 326 EUR

        BRANCHE 3 — ORIGINE DES FONDS NON JUSTIFIÉE
          Demande de justifications, LPF art. L. 23 C
          Réponse insuffisante ou absence de réponse
          Présomption de l'art. 755 du CGI
          Valeur la plus élevée connue sur dix ans ..... 400 000 EUR
          Droits de mutation à titre gratuit, 60 % ..... 240 000 EUR
            (la majoration de 80 % ne s'y applique pas,
             art. 1729-0 A, III)

          TOTAL SI L'ORIGINE N'EST PAS JUSTIFIÉE ...... 287 326 EUR

        CE QUI SÉPARE 47 326 EUR DE 287 326 EUR
          Une déclaration de succession de 2019, conservée.

L’échange automatique : ce n’est pas la convention qui organise la transparence

La convention France-Chypre du 18 décembre 1981 comporte bien un article 28 relatif à l’échange de renseignements, mais dans une rédaction antérieure au standard de 2005 : le champ est limité aux impôts visés par la convention, les renseignements échangés sont ceux qui sont « nécessaires » et non « vraisemblablement pertinents », et le texte ne comporte ni le paragraphe rendant le secret bancaire inopposable ni celui obligeant un État à fournir des renseignements sans intérêt fiscal propre. La Convention multilatérale BEPS n’a rien modifié sur ce point : elle ne traite pas de l’échange de renseignements.

Il serait faux d’en tirer la moindre conclusion sur l’opacité de la relation franco-chypriote. La transparence entre la France et Chypre ne repose pas sur la convention, elle repose sur le droit de l’Union, et l’instrument est autrement plus efficace que ne le serait un article 28 modernisé. La convention du 11 décembre 2023, signée et non entrée en vigueur, reprendrait à son article 25 le standard OCDE complet et étendrait le champ à tout type d’impôt — mais elle ne ferait qu’ajouter, sur le terrain bilatéral, ce que les directives font déjà.

La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a instauré un échange automatique et obligatoire portant sur cinq catégories de revenus et de capital : les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres instruments, les pensions, et la propriété et les revenus de biens immobiliers. L’échange s’applique aux périodes imposables ouvertes à compter du 1^er janvier 2014, la première transmission étant intervenue en 2015. La directive (UE) 2021/514 y a ajouté les redevances.

La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 a étendu ce dispositif aux comptes financiers, en transposant dans le droit de l’Union la norme commune de déclaration de l’OCDE. Les établissements financiers identifient les titulaires de comptes résidents d’un autre État membre et transmettent à leur administration, qui la transmet à l’administration de l’État de résidence dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile, l’identité du titulaire, son numéro d’identification fiscale, sa date de naissance, le numéro de compte, le solde ou la valeur en fin d’année, ainsi que les intérêts, dividendes et produits bruts de cession ou de rachat d’actifs financiers crédités. Le premier échange a porté sur l’année 2016 et devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2017 — pour tous les États membres à l’exception de l’Autriche, seule à avoir obtenu un décalage d’un an. Chypre n’a bénéficié d’aucune dérogation : la date qui compte pour un lecteur français est donc bien 2017, et elle vaut pour les soldes de 2016.

Les extensions successives ont élargi le champ dans quatre directions. La directive (UE) 2018/822, dite DAC6, impose la déclaration des dispositifs transfrontières présentant certains marqueurs ; applicable au 1^er juillet 2020, elle a vu ses échéances repoussées de six mois par la directive (UE) 2020/876, option que la France a exercée, de sorte que les dispositifs mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 se sont déclarés au 28 février 2021 et que le premier échange entre États membres est intervenu au 30 avril 2021. Elle est transposée aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI, et l’amende de l’article 1729 C ter en sanctionne le manquement — elle ne peut excéder 10 000 €, est ramenée à 5 000 € au maximum lorsqu’il s’agit de la première infraction de l’année en cours et des trois années précédentes, et ne peut excéder 100 000 € par année civile pour un même intermédiaire ou un même contribuable concerné. La directive (UE) 2021/514, dite DAC7, ajoute les revenus tirés des plateformes numériques à compter de l’année 2023, premier échange en 2024. La directive (UE) 2023/2226, dite DAC8, ajoute les crypto-actifs avec application à compter du 1^er janvier 2026.

S’y ajoute, côté chypriote, une obligation de droit interne que peu de lecteurs connaissent. L’article 6(6) de la loi Ν. 4/1978 impose à toute personne exerçant une activité bancaire, sans qu’elle puisse opposer le secret bancaire, de remettre au directeur des impôts un état comportant, pour chaque personne à laquelle elle a crédité des intérêts : le nom ou la dénomination, l’État de résidence fiscale, le numéro d’identification fiscale dans cet État, la date de naissance ou de constitution, l’adresse, le montant des intérêts crédités, ainsi que le montant des impôts et contributions retenus et le taux de retenue appliqué. Ces états sont déposés au 31 juillet pour le premier semestre et au 31 janvier de l’année suivante pour le second.

Un point d’asymétrie doit être signalé parce qu’il surprend. L’assistance au recouvrement n’est prévue ni par la convention de 1981, ni par celle de 2023. Elle repose sur la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, qui joue entre États membres. C’est cette même directive qui, du côté français, fonde la dispense de représentant fiscal accrédité et le sursis d’exit tax de plein droit, traités aux chapitres 13 et 12. La qualité d’État membre de Chypre est donc à la fois ce qui allège les formalités du départ et ce qui rend le recouvrement français effectif après lui. Les deux effets ont la même source.

Les obligations chypriotes : ce que la loi exige, et de qui

L’obligation déclarative chypriote la plus mal connue est aussi la plus large, et elle ne dépend pas du revenu. L’article 5(1)(α) de la loi Ν. 4/1978 impose le dépôt d’une déclaration fiscale annuelle à la personne physique résidente de la République qui, au cours de l’année, a perçu un revenu brut relevant de l’article 5(1) de la loi Ν. 118(I)/2002, et/ou qui, au 31 décembre de l’année fiscale, a atteint sa vingt-cinquième année et n’a pas atteint sa soixante et onzième année, qu’elle ait ou non perçu un tel revenu.

Le second critère est purement démographique, et c’est ce qui le rend redoutable. Un non-dom de quarante-cinq ans qui vit à Chypre de ses seuls dividendes étrangers — donc sans revenu imposable à l’impôt sur le revenu, puisque l’article 8(20) de la loi Ν. 118(I)/2002 les exonère, et sans contribution spéciale à la défense, puisqu’il est hors de son champ personnel — doit néanmoins déposer une déclaration chypriote chaque année. Il déposera une déclaration à zéro. Il devra la déposer quand même, et la circonstance qu’il n’a rien à payer ne le dispense de rien.

L’article 5(1Α) fixe l’échéance au 31 juillet de l’année qui suit l’année fiscale. Pour les personnes tenues de faire auditer ou examiner leurs comptes, la déclaration peut être déposée jusqu’au 31 janvier de la deuxième année suivante. Le même article prévoit que le Conseil des ministres peut fixer par arrêté une échéance postérieure, et l’article 5(2) précise que l’absence de notification par le directeur des impôts n’est pas un moyen de défense. Personne ne vous écrira pour vous rappeler que vous devez déclarer.

Trois autres obligations chypriotes doivent figurer sur l’agenda d’un lecteur français, chacune pour une raison différente.

Le T.D.38 et ses annexes. Le statut de résident non domicilié n’est subordonné à aucune autorisation : la personne qui n’a pas de domicile chypriote est hors du champ de la contribution spéciale à la défense de plein droit. Mais il doit être porté à la connaissance de l’administration pour être opposable au payeur, faute de quoi l’article 4(1) de la loi Ν. 117(I)/2002 joue et le payeur retient. Les trois documents — T.D.38, questionnaire T.D.38Qa sur le domicile d’origine, T.D.38Qb sur le domicile de choix — sont décrits au chapitre 02. Deux points relèvent du présent chapitre. Le déclarant signe en reconnaissant qu’une déclaration inexacte constitue une infraction pénale au sens de la loi Ν. 4/1978 : ce n’est pas un formulaire administratif anodin. Et le millésime que nous avons pu lire date de 2016 : il ne peut refléter ni la réserve introduite au 1^er janvier 2026 sur la conservation du domicile réputé, ni les autres apports de la réforme. Nous n’avons pas retrouvé de version postérieure. Un dossier déposé aujourd’hui sur ce support déclare une période d’exonération calculée selon une règle qui a changé, et la période portée sur le document ne vaut aucun engagement de l’administration.

Le calendrier de la contribution spéciale à la défense. Il ne concerne pas le non-dom tant qu’il est hors champ, et il devient le sien au 1^er janvier de sa dix-huitième année de résidence. Il faut donc le connaître avant d’en avoir besoin. L’article 4 de la loi Ν. 117(I)/2002, dans sa rédaction issue de la loi Ν. 245(I)/2025, distingue deux régimes. Pour les revenus de source chypriote, le payeur retient la contribution sur tout paiement effectué ou à effectuer (art. 4(1)) et la reverse au directeur des impôts, accompagnée d’un état détaillant les circonstances de la retenue et son mode de calcul, avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été ou aurait dû être opérée (art. 4(1Α)). Pour les dividendes et intérêts de source étrangère, la contribution est acquittée à l’échéance de dépôt de la déclaration prévue à l’article 5 de la loi Ν. 4/1978 (art. 4(4)), avec imputation de l’impôt étranger acquitté selon les articles 34 à 36 de la loi Ν. 118(I)/2002. À défaut de retenue ou de reversement dans les délais, des intérêts de retard courent au taux public (art. 4(3)).

Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il constitue un piège de calendrier propre à Chypre. Un ancien non-dom entré dans le champ ne reçoit aucun avis : il doit auto-liquider la contribution sur ses dividendes et intérêts étrangers et la payer en même temps qu’il dépose sa déclaration. Le texte en vigueur, ouvert le 17 août 2026, ne laisse pas de place au doute sur ce point : l’article 4(4) rend la contribution sur les dividendes et intérêts de source extérieure à la République exigible « μέχρι την προθεσμία υποβολής της φορολογικής δήλωσης για το σχετικό έτος » — jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de l’année concernée, telle que fixée à l’article 5 de la loi sur l’établissement et le recouvrement des impôts. Nous signalons en revanche que la rédaction antérieure de ce paragraphe n’a pas été lue : la pratique de place décrivait un paiement semestriel de la contribution auto-liquidée sur les revenus étrangers, et nous ne pouvons donc pas dire à quelle date cette modalité a disparu — nous pouvons seulement dire qu’elle n’est plus celle du texte applicable. Une documentation qui la mentionne est périmée.

Le dossier de prix de transfert. Il ne concerne que les lecteurs ayant une société chypriote, mais il est le seul dispositif chypriote assorti d’une obligation documentaire chiffrée. L’article 33 de la loi Ν. 118(I)/2002 impose aux personnes liées résidentes, ou disposant d’un établissement stable à Chypre, de tenir un dossier de prix de transfert et de déposer un tableau récapitulatif des transactions contrôlées par voie électronique avec la déclaration de revenus (art. 33(7) et (10)). Le dossier local n’est pas exigé si les transactions contrôlées, agrégées par catégorie, n’excèdent pas 2 500 000 € par année fiscale, seuil porté à 5 000 000 € pour les achats-ventes de biens et à 10 000 000 € pour les transactions financières (art. 33(9)(α)). Le dossier est produit dans les soixante jours de la demande (art. 33(11)). Soixante jours pour produire une documentation qui n’a pas été constituée à l’avance, c’est un délai que personne ne tient. Le chapitre 09 traite la substance ; ce seuil-là est déclaratif, et il se prépare l’année où les flux apparaissent, pas l’année où la demande arrive.

La documentation : ce qui tient un dossier en contrôle

Un contrôle fiscal portant sur une installation chypriote ne se joue presque jamais sur une question de droit. Il se joue sur ce que le contribuable est capable de produire, trois ou six ans après les faits, à l’appui d’affirmations qui étaient exactes au moment où il les a faites. Deux dossiers concentrent l’essentiel du risque.

Le décompte des jours. Il commande la résidence chypriote, que celle-ci soit acquise par les 183 jours ou par la règle des 60 jours du chapitre 03. Ce qui se prouve n’est pas un nombre de nuitées mais une suite de dates d’entrée et de sortie, parce que l’article 2 de la loi Ν. 118(I)/2002, dans sa rédaction issue de la loi Ν. 244(I)/2025, fait compter le jour d’arrivée et non le jour de départ : le décompte se reconstitue vol par vol, ou pas du tout. Deux difficultés pratiques doivent être dites sans les adoucir. Un ressortissant de l’Union arrivant d’un autre État membre ne reçoit pas de tampon d’entrée : la trace matérielle du passage n’existe pas, et reconstituer une année de déplacements à partir de relevés bancaires et de courriels de confirmation est un exercice qu’aucun contribuable ne gagne devant un vérificateur. Et l’appréciation porte sur l’année civile close, souvent examinée deux ou trois ans plus tard. Un journal de déplacements tenu au jour le jour, adossé aux cartes d’embarquement conservées, est la seule pièce qui résiste à un contrôle rétrospectif. Le coût de sa tenue est nul. Nous n’avons retrouvé aucun texte chypriote imposant une forme probatoire particulière : c’est une exigence de fait, pas une obligation légale, et c’est précisément ce qui la fait négliger.

La règle des 60 jours ajoute une difficulté que le seuil de 183 jours ne connaît pas : sa condition d’entrée est négative, et une condition négative se documente mal. Il faut établir qu’aucun autre État, pris isolément, n’a totalisé plus de 183 jours de séjour dans l’année — un fait qui, par construction, ne laisse aucune pièce au dossier. Le journal de déplacements sert alors une seconde fois, et il doit couvrir tous les pays traversés, pas seulement Chypre. Précision utile parce qu’elle circule à l’envers : depuis la loi Ν. 244(I)/2025, le texte n’exige plus de n’être résident fiscal d’aucun autre État, et une documentation qui présente cette exigence comme actuelle est périmée. Les conditions positives, elles, se prouvent sans effort et se négligent quand même : contrat de travail ou extrait du Registrar of Companies pour le mandat, logement permanent détenu ou loué au nom de la personne physique. Le chapitre 03 détaille leur articulation.

Les pièces du statut non-dom. Le statut repose sur un décompte d’années de non-résidence, et son extinction sur un décompte d’années de résidence — dix-sept sur les vingt dernières. Les deux se prouvent par les mêmes pièces, conservées sur une durée qui n’a d’équivalent dans aucune autre matière fiscale : le compteur du chapitre 02 porte sur vingt années. Un lecteur qui entre dans le statut en 2026 devra, en 2043, être en mesure d’établir sa situation de résidence sur les vingt années 2023 à 2042. Les avis d’imposition français des années antérieures au départ, les attestations de résidence délivrées chaque année par le Cyprus Tax Department, le T.D.38 déposé et la réponse de l’administration constituent ce dossier. Il ne se reconstitue pas.

Un mot sur le certificat de résidence, parce qu’il est constamment surestimé. Il est délivré par le Tax Department sur demande, année fiscale par année fiscale ; le formulaire couramment cité est le T.D. 126, dont nous n’avons retrouvé ni la base légale ni de circulaire le régissant — c’est une pratique administrative, non une exigence légale numérotée. Un certificat constate, il ne crée pas. Il est délivré sur les déclarations du demandeur et peut être remis en cause si les faits ne les confirment pas ; inversement, son absence ne fait pas perdre la résidence si les conditions légales sont remplies. Produit devant un vérificateur français comme preuve de non-résidence en France, il ne prouve rien de tel : il établit la résidence chypriote, pas l’absence de foyer français.

Régulariser une situation ancienne

Le cas est fréquent et il se présente presque toujours de la même façon : un compte chypriote ouvert des années avant le projet d’expatriation — succession, activité passée, association avec un partenaire local —, jamais porté sur une 3916, dont les revenus n’ont jamais été déclarés non plus, et dont le titulaire découvre l’existence du problème au moment précis où il envisage de partir. La tentation est double : ne rien faire en espérant que le départ efface le passé, ou régulariser dans l’urgence, mal.

Le départ n’efface rien. Le délai de reprise de dix ans de l’article L. 169 du LPF court indépendamment de la résidence, l’assistance au recouvrement de la directive 2010/24/UE joue entre États membres, et l’échange automatique porte sur les années passées comme sur les années à venir. Un compte chypriote déclaré à Bercy depuis 2017 par la voie de la directive 2014/107/UE est un compte dont l’administration française connaît le solde depuis neuf exercices.

Le cadre de la régularisation a changé et il faut le dire clairement, parce que l’essentiel de ce qui se lit encore renvoie à un dispositif qui n’existe plus. Le service de traitement des déclarations rectificatives, ouvert en 2013 et assorti d’un barème public de pénalités réduites selon que le contribuable était qualifié de « passif » ou d’« actif », a été fermé le 31 décembre 2017. Il n’existe plus de barème publié, plus de circulaire de faveur, plus de tarif négocié à l’avance.

Ce qui subsiste tient en trois leviers, et ils sont de portée inégale.

• Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative. Le V de l’article 1727 du CGI réduit de 50 % le montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise, à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples. Cette dernière condition n’est pas une formalité : une régularisation sans paiement ne bénéficie pas de la réduction.
• La régularisation en cours de contrôle. L’article L. 62 du livre des procédures fiscales permet de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées pendant un contrôle, l’intérêt de retard étant alors calculé au taux de l’article 1727 réduit de 30 %. C’est le second choix, ouvert quand le premier ne l’est plus.
• La remise gracieuse. La majoration de 80 % de l’article 1729-0 A n’est réduite par aucun texte en cas de régularisation spontanée. Sa modération relève de la juridiction gracieuse de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire d’une décision discrétionnaire de l’administration, prise au vu de la situation du contribuable et de son comportement. Une régularisation venue du contribuable, portant sur toutes les années et appuyée sur les pièces d’origine des fonds, est l’argument qui la soutient ; elle n’en garantit pas l’obtention.

Une remarque, enfin, sur ce que nous ne faisons pas. Une régularisation portant sur des avoirs non déclarés met en jeu un risque qui n’est pas seulement fiscal : la déclaration inexacte d’avoirs et la soustraction frauduleuse à l’établissement de l’impôt relèvent, au-delà de certains seuils et dans certaines circonstances, du juge pénal. Nous instruisons la partie patrimoniale et fiscale du dossier ; l’appréciation du risque pénal et la conduite de la procédure relèvent d’un avocat, et nous le disons avant d’écrire la première ligne d’une rectificative.

La checklist déclarative annuelle, des deux côtés

Le tableau ci-dessous décrit une année ordinaire pour un résident fiscal de Chypre ayant conservé des intérêts patrimoniaux en France. Il ne vise ni l’année du départ, traitée au chapitre 11, ni l’année du retour, traitée au chapitre 28. Les dates françaises de dépôt des déclarations de revenus varient d’une année à l’autre et sont publiées chaque printemps par la direction générale des finances publiques : nous indiquons la période, pas un jour.

Ce qu’il faut retenir

L’obligation française de l’article 1649 A s’éteint avec le domicile français : elle ne suit pas le lecteur à Chypre, et l’année du départ est la dernière où elle joue pleinement. Tant qu’elle joue, son coût réel n’est pas l’amende de 1 500 € par compte et par année, mais les sept années de reprise supplémentaires ouvertes par l’article L. 169 du LPF, la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A qui se substitue à toutes les autres, et la présomption de patrimoine acquis à titre gratuit de l’article 755 du CGI, taxé à 60 % lorsque l’origine des fonds n’est pas justifiée. Les amendes proportionnelles que l’on trouve encore en ligne — 5 % sur les comptes, 5 % puis 12,5 % sur les trusts, 5 % sur les contrats de capitalisation — ont toutes trois été déclarées contraires à la Constitution entre 2016 et 2017.

L’échange automatique ne dépend pas de la convention de 1981, dont l’article 28 est resté dans une rédaction antérieure au standard de 2005 : il repose sur les directives européennes, il porte sur les comptes financiers depuis l’année 2016, et il s’étend aux crypto-actifs à compter du 1^er janvier 2026. Un résident non domicilié y apparaît avec un taux de retenue à zéro, et non pas absent.

Côté chypriote, la déclaration annuelle est due par toute personne âgée de vingt-cinq à soixante et onze ans au 31 décembre, qu’elle ait ou non perçu un revenu imposable, et l’absence de notification par l’administration n’est pas un moyen de défense. Nous n’avons pas établi sur texte primaire le régime chypriote des pénalités de retard ni les décrets de report de l’échéance : ces deux points se font confirmer localement, année par année, et ce chapitre ne publie aucun chiffre à leur sujet.

Enfin, le décompte des jours et l’origine des fonds sont les deux dossiers qui décident d’un contrôle, et aucun des deux ne se reconstitue après coup. Le premier se tient au jour le jour, le second se constitue à chaque opération. L’un se conserve vingt ans à cause du compteur du statut, l’autre dix ans à cause de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. C’est la seule partie de ce chapitre qui ne coûte rien et qui rapporte le plus.

Un rentier en actions qui installe trois millions d’euros de portefeuille à Chypre retire du statut non-dom une économie de 4 500 € par an — c’est le chiffre du chapitre 02, calculé sur le barème en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Le loyer d’un trois-chambres à Limassol se situe, d’après la presse économique chypriote de 2024, autour de 1 700 € par mois. L’économie fiscale de l’année finance donc deux mois et demi de loyer. Tout le reste de l’arbitrage se joue sur des postes que personne ne chiffre : le logement, l’école, l’énergie, la voiture, les billets d’avion.

Ce chapitre traite ces postes-là, et il commence par celui qui bloque le plus souvent le calendrier d’installation : le compte bancaire. Nous ne nommons aucun établissement — ni ici ni ailleurs dans ce guide. Nous décrivons le critère appliqué, la pièce demandée, le délai observé et la séquence à respecter. Une liste de noms serait périmée dans six mois ; un critère de sélection ne l’est pas.

Une règle de méthode gouverne tout ce qui suit, et elle explique certains blancs. Nous ne publions aucun montant que nous n’avons pas pu rattacher à une source datée. Les niveaux de loyer chypriotes que nous donnons portent leur millésime et leur réserve. Les frais de scolarité des établissements privés et internationaux, nous ne les publions pas : nous n’avons trouvé aucune source publiée, datée et vérifiable, et une fourchette inventée sur ce poste-là ferait plus de dégâts qu’un blanc assumé. À la place, nous donnons les questions à poser et l’indice officiel qui mesure l’écart de niveau de prix.

Le compte bancaire : pourquoi c’est difficile, et ce que ça change au calendrier

Le corpus francophone consacré à Chypre présente l’ouverture d’un compte comme une formalité de deux rendez-vous. Les retours de terrain disent autre chose, et la raison en est historique autant que réglementaire.

En mars 2013, l’Eurogroupe arrête un programme d’assistance financière dont l’un des trois piliers consiste à résoudre les deux principaux établissements de crédit chypriotes par la mise à contribution des actionnaires, des obligataires et des déposants non couverts par la garantie. Les banques rouvrent le 28 mars 2013 sous contrôle des mouvements de capitaux — une première dans la zone euro. Les restrictions internes s’éteignent au printemps 2014, les dernières restrictions sur les transferts internationaux le 6 avril 2015 [source : publications du Mécanisme européen de stabilité et documentation académique concordante ; nous n’avons pas lu les décrets chypriotes eux-mêmes].

Ce que l’épisode a laissé tient dans un dispositif, et il est toujours en place. Le secteur bancaire chypriote sort de 2013 avec une réputation à reconstruire et une supervision qui n’a plus la même tolérance. Le cadre applicable aujourd’hui est celui de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, transposée à Chypre par la loi Prevention and Suppression of Money Laundering Activities Law n^o 188(I)/2007, elle-même modifiée notamment par la loi 61(I)/2021 pour la transposition de la cinquième directive [source : versions consolidées non officielles publiées par la banque centrale de Chypre et par le barreau chypriote ; le texte consolidé officiel n’a pas été lu]. Un paquet européen adopté le 31 mai 2024, dont le règlement (UE) 2024/1624, remplacera ce cadre : nous ne publions pas ici sa date d’application, faute d’avoir lu ses dispositions finales.

La conséquence pratique tient en une phrase. Le chargé de conformité qui instruit votre dossier n’a aucun intérêt personnel à l’ouvrir et un intérêt professionnel très net à ne pas se tromper. Il ne cherche pas à vous éconduire ; il cherche à pouvoir justifier son dossier trois ans plus tard devant un contrôleur.

Une question suit toujours celle de 2013, et ce chapitre lui doit une réponse : ce qui est garanti aujourd’hui. La directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 fixe à son article 6 § 1 un niveau de garantie de 100 000 € par déposant et par établissement, et son article 8 § 1 impose la mise à disposition des sommes dans un délai de sept jours ouvrablesà compter de la constatation d’indisponibilité. Deux conséquences pour un arrivant. La première tient au mot « établissement » : une trésorerie très supérieure à 100 000 € laissée sur un compte unique n’est pas couverte au-delà de ce montant, à Chypre comme partout ailleurs dans l’Union. C’est la raison la plus solide de répartir des liquidités entre plusieurs établissements. La seconde tient à l’article 6 § 2, qui protège au-delà du plafond, pendant une durée comprise entre trois et douze mois selon la transposition nationale, les dépôts provenant notamment d’une transaction immobilière sur un logement privé ou d’événements limitativement énumérés — mariage, divorce, retraite, licenciement, invalidité, décès. Le produit de la vente de votre résidence française relève de cette protection temporaire ; l’épargne installée durablement, non. Nous n’avons pas lu la transposition chypriote de cette directive : nous ne publions donc ni la durée retenue à Chypre, ni les modalités de mise en œuvre du fonds. La question se pose à l’établissement, par écrit, avant le premier virement important.

Les quatre motifs de refus qui reviennent

Notre veille identifie quatre motifs récurrents dans les refus opposés à des demandeurs étrangers : l’insuffisance des diligences d’identification — autrement dit, des pièces incomplètes ou invérifiables ; l’opacité de la chaîne de détention lorsque le demandeur est une société ; l’impossibilité de vérifier l’origine des fonds ; et le rattachement du demandeur à une catégorie considérée comme à risque.

Un taux de refus chiffré circule pour l’exercice 2024. Nous ne le publions pas : nous n’avons pas pu remonter à la publication d’origine ni vérifier son périmètre. Ce que nous pouvons dire sans le chiffre, c’est que les quatre motifs ci-dessus se corrigent tous en amont, et qu’un dossier préparé ne ressemble pas à un dossier improvisé.

Une précision de lecture s’impose sur les témoignages disponibles. Les retours les plus détaillés sur la conformité bancaire chypriote émanent de la communauté russophone, qui décrit depuis 2022 une séquence de refus, de demandes de justification d’origine des fonds et de clôtures unilatérales. Ces retours ne se transposent pas. Un ressortissant français résident d’un État membre ne passe pas par les mêmes filtres qu’une personne exposée à un régime de sanctions. Les citer sans le dire produirait une alarme disproportionnée ; les ignorer produirait l’inverse. Nous les mentionnons pour ce qu’ils sont : la preuve que la conformité chypriote n’est pas une formalité, pas la mesure de ce qui vous attend.

Le dossier : ce qu’on vous demandera, et pourquoi

Le tableau ci-dessous n’est pas une liste officielle — il n’en existe pas de publique et uniforme, chaque établissement fixant ses propres procédures dans le cadre de la loi 188(I)/2007. C’est la reconstitution des pièces systématiquement citées, rangées par la question à laquelle elles répondent. Lire la colonne de droite est plus utile que retenir la colonne de gauche : quand vous comprenez ce que la pièce prouve, vous savez par quoi la remplacer si vous ne l’avez pas.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être développées, parce qu’elles portent l’essentiel des refus.

L’origine des fonds. Ce n’est pas « d’où vient le virement », c’est « d’où vient l’argent ». Un virement depuis votre compte français ne documente rien : il déplace un solde. Ce qui documente, c’est l’acte qui a créé l’avoir — l’acte de cession de vos titres avec son prix, l’acte notarié de vente de votre bien avec son décompte, la déclaration de succession, les avis d’imposition des années où le patrimoine s’est constitué. Nous ne chiffrons pas le temps que fait gagner un dossier complet, faute de source qui l’établisse ; nous constatons seulement que chaque pièce manquante coûte un aller-retour, et que les allers-retours s’additionnent.

La chaîne de détention. Si vous ouvrez au nom d’une société, la banque remontera jusqu’aux personnes physiques. Une structure de plus dans la chaîne n’est pas interdite ; une structure de plus sans motif économique explicable est le motif de refus le plus mécanique. Le corollaire vaut d’être posé : la structure que vous mettez en place pour des raisons fiscales sera lue, par le service conformité, comme une opacité à justifier. C’est le même montage, examiné par un lecteur qui n’a pas les mêmes priorités.

Les délais, et ce qu’ils imposent au calendrier de départ

Nous ne publions pas de délai moyen d’ouverture : aucune source publiée et datée ne l’établit, et les témoignages disponibles vont de quelques jours à plusieurs mois selon la complexité du dossier. Ce que l’on peut poser en revanche, ce sont les dépendances — l’ordre dans lequel les étapes se conditionnent, qui ne dépend d’aucune estimation.

Le numéro d’identification fiscale suppose une adresse chypriote. L’attestation d’enregistrement suppose de justifier des ressources ou d’une activité, et un logement. Le logement suppose de payer un dépôt de garantie, donc de disposer d’un moyen de paiement. Le compte suppose, dans les faits, l’adresse et souvent l’attestation. La boucle est fermée, et elle ne s’ouvre que d’une façon : on entre dans le circuit avec un compte français encore vivant et un logement pris en location courte, on obtient l’adresse, puis l’enregistrement, puis le numéro fiscal, puis le compte, puis le bail long. Toute tentative de commencer par la fin échoue.

Ce calendrier a une conséquence fiscale directe, traitée au chapitre 11 : les premiers mois de l’installation produisent des relevés bancaires français, des paiements français et des flux qui ne ressemblent pas encore à ceux d’un résident chypriote. Si votre dossier de résidence repose sur des indices matériels, ces mois-là sont les plus faibles. Il vaut mieux les documenter que les subir.

Ce que la banque chypriote dira de vous, et à qui

Un lecteur qui choisit Chypre pour la discrétion se trompe de décennie, et le texte chypriote est ici plus bavard que la moyenne européenne. L’article 6(6) de la loi n^o 4/1978 oblige toute personne exerçant une activité bancaire à remettre au directeur des impôts, sans pouvoir opposer le secret bancaire, un état nominatif des intérêts crédités, comportant l’État de résidence fiscale du bénéficiaire, son numéro d’identification fiscale, le montant crédité et le taux de retenue appliqué. Le chapitre 07 développe ce mécanisme ; il suffit ici d’en retenir la portée pratique : votre banque chypriote déclare à l’administration chypriote non seulement ce qu’elle vous a versé, mais le taux auquel elle vous a traité — donc, indirectement, le statut que vous avez revendiqué.

S’y ajoute l’échange automatique de renseignements entre États membres, qui fait l’objet du chapitre 21, et la retenue à la source santé : l’article 20(8)(b) de la loi n^o 89(I)/2001 impose à toute personne qui paie des dividendes, des intérêts ou un loyer de source chypriote à une personne physique de retenir la contribution de 2,65 % et de la reverser au Commissaire à l’imposition. Le payeur — donc, très souvent, la banque — est le collecteur. Le mécanisme complet, avec son plafond de 180 000 € et son ordre d’imputation, est au chapitre 17.

Dernier point sur ce volet, rarement écrit : la clôture unilatérale existe. Elle suit typiquement un changement non déclaré — de situation personnelle, de structure de détention, ou de profil de flux par rapport à ce qui avait été annoncé à l’ouverture. Le remède est le même que pour l’ouverture : prévenir avant, pas expliquer après. Un virement entrant de 400 000 € annoncé trois semaines à l’avance avec sa pièce justificative n’est pas le même événement que le même virement découvert par le service conformité.

La séquence bancaire en trois temps

Une bonne nouvelle, avant la séquence, et elle n’est pas mince : Chypre est dans la zone euro. Il n’y a ni risque de change entre la France et Chypre, ni frais de conversion sur les flux courants, ni double comptabilité à tenir — ce qui ne dit rien du risque de change porté par des actifs libellés dans une autre devise, qui reste entier. C’est une différence de nature avec une installation en Suisse ou au Royaume-Uni, où le change devient un poste permanent. Les virements entre un compte français et un compte chypriote sont des paiements transfrontaliers en euros, pour lesquels l’article 3 du règlement (CE) n^o 924/2009, modifié par le règlement (UE) 2019/518, impose au prestataire de facturer les mêmes frais que pour un paiement national de même montant. Un établissement français qui vous facturerait un virement vers Chypre plus cher qu’un virement domestique ne serait pas dans son droit.

Deux points d’exécution reviennent assez souvent pour être signalés. Le premier concerne le compte joint : il suppose l’instruction complète de deux titulaires au lieu d’un, et le dossier n’avance qu’au rythme du plus lent des deux lorsque le conjoint arrive plus tard. Ouvrir d’abord un compte individuel, puis demander l’ajout du second titulaire, évite d’immobiliser le premier dossier derrière le second. Le second concerne les prélèvements de l’installation : caution, premier loyer, ouverture des compteurs, immatriculation d’un véhicule, frais de scolarité éventuels. Ils tombent tous dans les premières semaines, avant que le compte local ne soit opérationnel. C’est la raison très concrète pour laquelle on ne coupe pas les ponts d’abord.

Un troisième point, moins évident, se joue sur la couverture santé de la période de transition. L’affiliation au système chypriote suppose une situation, pas une intention, et le chapitre 17 montre qu’il existe une fenêtre pendant laquelle un arrivant peut n’être pleinement couvert ni d’un côté ni de l’autre. Cette fenêtre se traite avant le départ, par une couverture privée temporaire, et son coût est une ligne du budget d’installation — pas un imprévu.

Le coût de la vie : ce que dit la statistique officielle, et ce qu’elle ne dit pas

La question « Chypre est-elle moins chère que la France ? » se traite avec un instrument précis et méconnu : les indices de niveau de prix publiés par Eurostat, qui rapportent le prix d’un même panier de biens et de services à la moyenne des vingt-sept États membres. Ils reposent sur des enquêtes de prix portant sur plus de deux mille produits, conduites dans trente-six pays européens. Ce ne sont pas des chiffres de forum, et ils se vérifient poste par poste.

Sur l’agrégat qui intéresse un ménage — la dépense de consommation finale des ménages —, l’indice chypriote s’établit à 92,8 et l’indice français à 111,2, la moyenne de l’Union valant 100. Rapportés l’un à l’autre, ces deux nombres donnent le seul ordre de grandeur qui compte : le niveau général des prix à la consommation à Chypre représente environ 83,5 % du niveau français, soit un écart de 16,5 %. Sur la consommation individuelle effective, agrégat plus large qui intègre les services fournis par les administrations, l’écart se réduit à 11,9 % — 95,1 contre 107,9.

Seize pour cent, ce n’est ni négligeable ni spectaculaire. Et surtout, c’est une moyenne qui masque des inversions violentes.

Trois lignes de ce tableau contredisent le récit promotionnel, et ce sont exactement celles que les témoignages d’expatriés désignent depuis quinze ans.

L’énergie du logement. L’indice chypriote atteint 108,3 contre 101,6 en France : l’électricité, le gaz et les combustibles y sont 6,6 % plus chers qu’en France. Le prix de détail le confirme. Au second semestre 2025, pour un ménage consommant entre 2 500 et 4 999 kWh par an, toutes taxes et prélèvements compris, le kilowattheure ressort à 0,2774 € à Chypre contre 0,2561 € en Franceet 0,2896 € en moyenne dans l’Union [Eurostat, série NRG_PC_204]. Et le prix unitaire n’est que la moitié du problème : un logement chypriote climatisé de mai à octobre ne consomme pas comme un logement français. C’est le poste que les budgets d’installation sous-estiment le plus systématiquement, et le premier motif de déception matérielle relevé dans les témoignages.

Les communications. Indice 101,0 à Chypre contre 82,2 en France, soit 22,9 % plus cher. La France est l’un des marchés télécoms les moins chers d’Europe : l’écart tient à l’avantage français, que l’on perd en partant, davantage qu’à une cherté chypriote. Un lecteur qui part avec quatre lignes mobiles et une fibre le sentira.

L’enseignement. Indice 138,6 à Chypre contre 97,3 en France : l’écart nominal atteint 42,4 %. Nous y revenons en détail plus bas, avec la réserve méthodologique que cet indice appelle.

À l’inverse, quatre postes tirent franchement vers le bas : le transport (− 19,5 %), l’ameublement et l’équipement du ménage (− 19,5 %), les restaurants et hôtels (− 19,1 %), les loisirs et la culture (− 16,4 %). L’alimentation, elle, ne bouge presque pas — 4,9 % d’écart, avec une inversion interne remarquable : la viande coûte un tiers de moins qu’en France, les produits laitiers un tiers de plus. Le poisson, contrairement à ce qu’imaginent les candidats au départ, ne procure aucun avantage insulaire : indice 101,8 contre 110,6, soit 8 % d’écart seulement, et les témoignages concordent sur une offre largement importée ou surgelée.

Les salaires : ce que valait l’estimation de forum, ce que dit la statistique

Une affirmation circule depuis quinze ans sur les forums francophones consacrés à Chypre : les salaires chypriotes seraient inférieurs aux salaires français « de l’ordre de 2,5 fois ». Elle est fausse, et l’écart entre cette estimation et la mesure officielle est instructif pour tout le reste de ce chapitre.

Le salarié moyen chypriote gagne 66,3 % du brut de son homologue français et conserve 76,3 % de son net. Le rapport n’est pas de 1 à 2,5, il est de 1 à 1,5 sur le brut et de 1 à 1,3 sur le net. L’écart entre ces deux ratios est l’essentiel du sujet : Chypre prélève beaucoup moins sur un salaire moyen que la France— 1 006 € d’impôt contre 6 150,70 € sur le cas type du célibataire — mais elle paie beaucoup moins. Un salarié qui déménage en conservant sa rémunération française gagne l’écart de prélèvement ; un salarié qui cherche un emploi local perd bien davantage sur le brut qu’il ne récupère sur l’impôt.

C’est la raison pour laquelle ce guide répète, du chapitre 02 au chapitre 27, que Chypre sert un rentier et sert mal un salarié. La statistique de l’emploi le dit avec les mêmes chiffres que la fiscalité.

Le logement : le seul poste qui peut manger tout l’écart fiscal

L’indice Eurostat du poste « logement, eau, électricité, gaz » place Chypre 24,8 % en dessous de la France. Ce chiffre est exact et il est trompeur pour un nouvel arrivant, pour une raison technique qu’il faut poser avant d’aller plus loin : cet agrégat intègre les loyers imputés des propriétaires occupants. Il est donc tiré par les ménages déjà logés — et vous arrivez locataire. L’indice mesure le coût du logement du parc existant ; il ne mesure pas le prix auquel on loue un trois-chambres à Limassol en 2026. Confondre les deux est l’erreur d’analyse la plus fréquente sur ce poste, et la statistique qui suit la corrige.

La statistique du poids du logement dans le revenu confirme l’effet de structure et l’explique.

La ligne à retenir est l’avant-dernière. Chez les locataires au prix du marché — votre situation à l’arrivée —, le taux de surcharge chypriote atteint 14,4 %, contre 0,1 % chez les propriétaires sans emprunt. Un rapport de un à cent quarante entre deux populations du même pays dit l’essentiel : Chypre est bon marché pour qui possède déjà, et tendu pour qui loue.

Les niveaux de loyer que nous publions, et ceux que nous ne publions pas

Nous disposons de deux séries de chiffres sur Limassol, séparées par une dizaine d’années, et l’écart entre les deux est plus informatif que chacune prise isolément.

Ces 70 % ne valent pas taux de hausse mesuré, et il serait malhonnête de les présenter ainsi : les deux séries n’ont ni la même méthode ni exactement le même objet. Ce qu’elles établissent est plus modeste et suffit — sur le segment le plus demandé de la ville la plus chère de l’île, les niveaux ont changé d’ordre de grandeur en une décennie, ce qui recoupe la tension dont se plaignent simultanément les expatriés et les Chypriotes. Deux causes ressortent des témoignages : l’installation à Limassol d’une population d’entrepreneurs et de cadres, et l’arrivée de communautés israélienne et russophone qui a transformé la ville. Une troisième est souvent avancée — le retard de l’offre locative nouvelle — mais nous n’avons pas de série de logements autorisés ou mis en chantier pour l’établir, et nous ne la donnons donc pas pour acquise. Rien n’indique que le mouvement soit terminé, et nous n’avons pas de projection à publier.

Un conseil que nous donnons systématiquement et qui n’a rien de fiscal : louez avant d’acheter, et louez au moins douze mois. Trois raisons. La première tient au chapitre 16 : le circuit d’acquisition chypriote ne comporte pas de notaire au sens français, le contrat doit être déposé au registre foncier dans les six mois de sa signature au titre de la loi n^o 81(I)/2011, et l’état des charges du terrain d’assiette se vérifie avant de verser, jamais après. La deuxième est climatique : la tolérance à un été chypriote se mesure en ayant passé un été chypriote, et le regret le plus fréquemment rapporté au bout de deux ou trois ans porte précisément sur la chaleur, la poussière et le coût de la climatisation. La troisième est fiscale : votre statut de résident se construit sur des indices matériels, et un bail à votre nom en fournit un dès le premier mois, sans immobiliser de capital ni déclencher de droits de mutation.

Le budget mensuel complet : une personne seule, puis une famille de quatre

Voici comment lire les deux chiffrages qui suivent, et ce qu’ils sont réellement. La colonne « France » n’est pas une statistique : c’est une hypothèse de travail, à remplacer par vos douze derniers relevés bancaires, poste par poste. La colonne « Chypre » n’est pas non plus une observation de terrain : c’est votre propre dépense française transposée par le rapport des indices Eurostat du tableau plus haut. Ce que nous publions, ce sont les coefficients, qui sont sourcés, et le loyer, qui est sourcé. Le reste est votre vie, pas la nôtre.

Cette méthode a une limite qu’il faut énoncer : un indice de niveau de prix compare le prix d’un panier, pas le panier lui-même. Vous ne consommerez pas à Chypre ce que vous consommiez en France — la climatisation remplace le chauffage, la voiture remplace le train, la vie sociale se déplace vers l’extérieur. Le calcul donne un point de départ défendable, pas un résultat.

POSTE                        FRANCE   COEFF.   CHYPRE
                                     (votre
                                     relevé)

        Alimentation, boissons
        non alcoolisées ..........   420 €   0,9510    399 €
        Habillement et chaussures    90 €    0,9980     90 €
        Énergie du logement
        (électricité, gaz) .......   100 €   1,0659    107 €
        Ameublement, équipement ..    70 €   0,8050     56 €
        Santé, reste à charge ....    50 €   1,0061     50 €
        Transport (véhicule,
        carburant, entretien) ....   210 €   0,8053    169 €
        Communications ...........    45 €   1,2287     55 €
        Loisirs et culture .......   130 €   0,8363    109 €
        Restaurants et cafés .....   200 €   0,8091    162 €
        Biens et services divers .   120 €   0,8737    105 €
                                    ------            ------
        SOUS-TOTAL HORS LOGEMENT   1 435 €            1 302 €
                                             écart : − 133 € / mois
                                                      − 9,3 %

        LOGEMENT — Limassol, une chambre,
        série 2024 ...............................    850 €

        TOTAL MENSUEL CHYPRE, hors loyer français   2 152 €
        TOTAL ANNUEL CHYPRE ......................  25 824 €

        POINT DE COMPARAISON
        Net annuel du salarié chypriote moyen,
        célibataire sans enfant, 2025 ............  23 524 €

POSTE                        FRANCE   COEFF.   CHYPRE
                                     (votre
                                     relevé)

        Alimentation, boissons
        non alcoolisées ..........   950 €   0,9510    903 €
        Habillement et chaussures   250 €    0,9980    250 €
        Énergie du logement ......   190 €   1,0659    203 €
        Ameublement, équipement ..   150 €   0,8050    121 €
        Santé, reste à charge ....   120 €   1,0061    121 €
        Transport (deux véhicules)  480 €    0,8053    387 €
        Communications ...........    90 €   1,2287    111 €
        Loisirs et culture .......   280 €   0,8363    234 €
        Restaurants et cafés .....   300 €   0,8091    243 €
        Biens et services divers .   260 €   0,8737    227 €
                                    ------            ------
        SOUS-TOTAL HORS LOGEMENT   3 070 €            2 800 €
                                             écart : − 270 € / mois
                                                      − 8,8 %

        LOGEMENT — Limassol, trois chambres,
        série 2024 .............................    1 700 €

        TOTAL MENSUEL, hors scolarité ..........    4 500 €
        TOTAL ANNUEL, hors scolarité ...........   54 000 €

        SCOLARITÉ PRIVÉE OU INTERNATIONALE
        Deux enfants ...........................  NON PUBLIÉ

        POINT DE COMPARAISON
        Net annuel d’un couple biactif chypriote
        avec deux enfants, 100 % + 33 % du salaire
        moyen, prestations comprises, 2025 .....   32 929 €

        ÉCART À COMBLER PAR UN REVENU
        NON CHYPRIOTE ..........................   21 071 €
                                            (hors scolarité)

Ce que l’écart fiscal absorbe réellement : le seul arbitrage qui compte

Nous arrivons au calcul qui devrait ouvrir toute réflexion sur Chypre et qui la conclut presque toujours. Le chapitre 02 a chiffré, sur le droit en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, ce que le statut non-domfait économiser de contribution spéciale à la défense selon le profil de revenus. Reprenons ces montants exacts et confrontons-les au loyer d’un trois-chambres à Limassol, soit 20 400 € par an sur la série 2024.

La lecture de la dernière colonne est brutale et elle est juste. Pour le rentier en actions à trois millions d’euros, 375 € de loyer mensuel de plus qu’en France suffisent à annuler tout l’avantage du statut non-dom. Un Français qui quitte un logement de province pour un trois-chambres à Limassol franchit ce seuil sans effort. Le statut n’a même pas commencé à produire son effet que le logement l’a déjà consommé.

Le rentier obligataire est dans une autre situation, et c’est l’asymétrie de 2026 qui la crée : la contribution défense est restée à 17 % sur les intérêts quand elle tombait à 5 % sur les dividendes. Il faut 1 275 € de différentiel mensuel pour effacer son gain — un seuil qu’un déménagement depuis Paris franchit peut-être, mais pas un déménagement depuis Nantes ou Clermont-Ferrand. Le chapitre 07 développe cette asymétrie ; elle décide ici du sort de l’opération.

Un dernier paramètre déplace tout, et il n’est pas dans ce chapitre : le taux de prélèvements sociaux français sur ce que vous conservez en France. Il vaut 7,5 % pour celui qui est réellement affilié au régime chypriote et 17,2 % pour celui qui reste couvert par un formulaire S1 français. Les 9,7 points d’écart portent sur les revenus du patrimoine de source française, et sur un patrimoine locatif français significatif ils pèsent plus lourd que tout ce que le présent chapitre a additionné. La règle suit l’affiliation réelle, pas la résidence, et elle ne se déclare pas : elle se prouve, par un document de l’institution chypriote remis avant la liquidation. Le chapitre 13 l’établit sur le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et chiffre l’arbitrage entre l’affiliation chypriote et le maintien d’un formulaire S1.

La scolarité : trois voies, un indice, et des chiffres que nous ne publions pas

C’est la question la plus fréquemment posée par les familles et la plus mal servie par le corpus disponible. Elle mérite d’être traitée en deux temps : ce que l’on sait, et ce que l’on ne sait pas.

Ce que l’on sait tient d’abord à l’architecture. Trois voies existent, et elles ne s’équivalent pas.

• L’enseignement public chypriote, gratuit, dispensé en grec. C’est une voie réelle, choisie par des familles installées durablement, et c’est un projet d’intégration linguistique de plusieurs années — pas une solution de repli pour un enfant francophone de treize ans arrivé en cours de cycle.
• Les établissements privés chypriotes, payants, souvent anglophones, dont l’offre est concentrée sur les quatre villes principales.
• Les établissements internationaux, payants, suivant un programme britannique sanctionné par des examens externes, un programme du Baccalauréat International, ou plus rarement un programme francophone. L’offre francophone est étroite et concentrée : c’est le point où la contrainte géographique décide du choix de la ville, et non l’inverse.

Ce que l’on sait tient ensuite à un indice, et il faut le manier avec précaution. L’indice Eurostat de niveau de prix du poste « enseignement » s’établit en 2024 à 138,6 à Chypre contre 97,3 en France, base UE27 = 100 : le prix de l’enseignement y est nominalement 42,4 % plus élevé qu’en France, et c’est le poste où l’inversion est la plus forte de tout le panier.

La réserve méthodologique, maintenant. Les parités de pouvoir d’achat des services non marchands — dont l’enseignement public relève pour l’essentiel — sont construites à partir des coûts des facteurs, principalement la rémunération des enseignants, faute de prix de marché observable. L’indice du poste enseignement mélange donc une composante non marchande estimée par ses coûts et une composante marchande. Ce n’est pas un comparateur de frais de scolarité. Il indique une direction, avec une force que la convergence des témoignages corrobore ; il ne fournit pas un montant, et le présenter comme tel serait malhonnête.

Ce que l’on ne sait pas, enfin, et nous le disons sans détour : ce guide ne publie aucun montant de frais de scolarité chypriotes. Nous n’avons trouvé aucune source publiée, datée et vérifiable établissant un niveau de frais par établissement, par niveau ou par ville. Les fourchettes qui circulent proviennent soit de témoignages isolés et non datés, soit de pages promotionnelles. Publier une fourchette inventée sur le poste le plus lourd du budget d’une famille serait la faute la plus coûteuse que ce chapitre puisse commettre.

Ce que nous pouvons donner à la place, c’est la liste des questions qui transforment une plaquette en devis, et la liste des postes que les plaquettes omettent.

Une remarque de fond, qui vaut plus que toutes les questions ci-dessus. La scolarité n’est pas seulement un poste de dépense : c’est le facteur qui rigidifie une expatriation. Une famille qui a inscrit deux enfants dans un cycle sanctionné par des examens externes ne repart pas librement en cours de cycle. Or les chapitres 05 et 04 montrent l’inverse : la scolarisation des enfants en France est l’un des indices que l’administration française retient pour rattacher un foyer au territoire. Le même fait matériel sert donc de preuve de rupture d’un côté et de contrainte irréversible de l’autre. C’est le point où une décision patrimoniale et une décision familiale cessent d’être séparables, et nous n’avons jamais vu un dossier où l’une l’emporte sans l’autre.

Transport, insularité et liaisons aériennes

Chypre compte 659 voitures particulières pour 1 000 habitants en 2024, contre 577 en France et 577 dans l’Union à vingt-sept [Eurostat, série ROAD_EQS_CARHAB, millésime 2024, relevé du 30 juillet 2026]. Soit 14 % de plus qu’en France et que la moyenne de l’Union. Ce que mesure cet écart, c’est une absence d’alternative plutôt qu’un niveau de vie : l’île n’a pas de réseau ferroviaire, et les témoignages concordent sur des transports publics limités aux lignes principales. Une famille de quatre s’équipe de deux véhicules, et le budget de la section précédente en tient compte.

Le coût unitaire, lui, joue en faveur de Chypre. L’indice de niveau de prix du poste transport s’établit à 87,7 contre 108,9 en France, soit 19,5 % de moins ; l’équipement de transport personnel — l’achat du véhicule — à 91,4 contre 99,8, soit 8,4 % de moins. Deux véhicules coûtent donc moins cher à acquérir et à faire rouler qu’en France ; ils sont simplement obligatoires, alors qu’en France ils ne l’étaient peut-être pas.

L’insularité, elle, ne se compense pas. Tout retour en France passe par un vol, et cette contrainte n’a pas d’équivalent dans un déménagement métropolitain ni même dans une installation en Suisse, en Andorre ou au Portugal. Les zones contrôlées par la République disposent de deux aéroports internationaux, à Larnaca et à Paphos. Nous ne publions ni fréquence de liaison, ni durée de vol, ni niveau tarifaire : ces données varient par saison et par compagnie, et aucune source stable ne permet de les figer dans un guide. La ligne budgétaire, en revanche, se construit en dix minutes à partir de vos propres réservations passées, en retenant les périodes où vous voyagez réellement — vacances scolaires, fêtes, urgences familiales — et non les tarifs d’appel de février.

Deux questions récurrentes, traitées brièvement

« Puis-je obtenir la nationalité chypriote en investissant ? » Non. Le programme de citoyenneté par investissement a été abrogé le 1^er novembre 2020. Des pages jamais dépubliées continuent de le présenter comme accessible six ans plus tard, et la question revient pour cette seule raison. La naturalisation reste possible par la voie de droit commun, après une durée de résidence légale et sous condition de langue et de connaissances civiques. Nous ne publions pas cette durée : le texte chypriote sur le registre de la population et ses modifications n’a pas été lu, et un chiffre erroné sur ce point ferait planifier une décennie de travers.

« Faut-il apprendre le grec ? » Pour vivre, non. Pour travailler et pour traiter avec l’administration, c’est l’anglais qui est indispensable, et il n’est pas facultatif : l’administration fiscale, les banques, les agents immobiliers et les professionnels du droit travaillent en anglais et en grec. Le français n’a de statut nulle part dans cette chaîne, et un candidat au départ qui ne pratique pas l’anglais professionnel doit traiter ce point comme un préalable, pas comme un ajustement.

Ce que ce chapitre ne publie pas, et pourquoi

La liste qui suit sert de carte, et le lecteur peut la retourner contre nous. Chacun de ces points est chiffrable, mais aucun ne l’est à partir d’une source que nous ayons pu lire, dater et vérifier. Les combler au jugé produirait un chapitre plus agréable et moins utile.

Une remarque pour finir, qui prolonge celle du chapitre 04. Sur les dossiers que nous instruisons, ce n’est presque jamais la fiscalité qui fait échouer une installation chypriote — elle est prévisible et elle se calcule. Ce sont le logement, l’école et la banque, dans cet ordre de fréquence. Le premier consomme l’avantage. Le deuxième le dépasse. Le troisième décale le calendrier d’installation au moment précis où le calendrier fiscal, lui, ne se décale pas. Un candidat au départ qui aurait consacré à ces trois postes le quart de l’attention qu’il consacre au taux de la contribution défense prendrait une bien meilleure décision.

Deux personnes nous consultent le même mois. Même âge, même patrimoine net : 6 000 000 €. Même projet, Limassol. La première vit d’un portefeuille de titres logé hors de France ; la seconde vit de quatre immeubles de rapport à Bordeaux et à Lyon. Le statut non-dom vaut, sur la totalité de sa durée et en euros d’aujourd’hui, 268 668 € à la première et au plus 29 633 € à la seconde — probablement zéro. Le montant du patrimoine n’explique rien de cet écart. Sa composition l’explique en entier.

Ce chapitre traite le patrimoine déjà là, celui qu’on n’a pas l’intention de refaire. Poche par poche : portefeuille de titres étranger, liquidités, produits structurés, immobilier locatif français, immobilier locatif étranger, participations dans des sociétés opérationnelles. Pour chacune, trois questions et pas une de plus. Ce que le statut non-dom exonère réellement, en croisant le tableau du chapitre 07. Ce qui reste imposable en France quoi qu’il arrive. Et ce qui reste dans votre poche une fois la contribution au système national de santé acquittée.

Puis nous faisons le calcul que personne ne fait. Le statut non-dom s’éteint au bout de dix-sept années fiscales — chapitre 02 —, ce qui interdit de raisonner en gain annuel. Un gain de 20 000 € par an qui s’arrête en 2042 et un gain de 20 000 € par an qui ne s’arrête pas ne sont pas le même actif, et l’écart entre les deux se chiffre. La totalité des comparatifs que nous avons lus présente le premier comme s’il était le second.

La grille de lecture : six poches, trois questions

Le tableau qui suit est celui que nous établissons en ouverture de dossier, avant toute discussion de calendrier ou de structuration. Il croise la composition réelle d’un patrimoine avec les trois prélèvements qui décident : ce que Chypre prend, ce que la France continue de prendre, et ce que le statut non-dom change entre les deux. La troisième colonne est la seule qui porte sur le statut lui-même. Les deux autres valent pour tout résident chypriote, domicilié ou non.

Lisez la troisième colonne verticalement. Sur huit poches, elle est vide ou quasi vide sur quatre d’entre elles : les plus-values de titres, l’immobilier français, l’immobilier étranger, et — sous une réserve que nous instruisons plus bas — les dividendes de source française. Le statut non-dom ne produit d’effet substantiel que sur deux lignes : les intérêts, à hauteur de dix-sept points, et les dividendes de source non retenue à la source, à hauteur de cinq points. Tout le reste de ce qu’on lui attribue vient d’ailleurs.

Le portefeuille de titres étranger : là où le régime est réellement puissant

C’est la poche pour laquelle le dispositif chypriote a été conçu, et la seule où il tient ses promesses sans réserve. Un résident fiscal chypriote qui détient un portefeuille logé chez un dépositaire étranger — luxembourgeois, suisse, irlandais, peu importe, aucune règle chypriote ne s’intéresse au lieu de conservation — voit ses revenus traités ainsi : dividendes exonérés d’impôt sur le revenu par l’article 8(20), intérêts exonérés par l’article 8(19), plus-values de cession exonérées par l’article 8(22). L’impôt sur le revenu chypriote ne touche rien. Reste la contribution défense, dont le non-dom est hors du champ personnel, et la contribution santé, dont il ne l’est pas.

Le fait nouveau, et il date du 1^er janvier 2026, est une asymétrie de douze points entre les deux moitiés du portefeuille. L’article 3 de la loi 245(I)/2025 a ramené de 17 % à 5 % le taux de la contribution défense sur les dividendes d’une personne physique domiciliée. Le taux sur les intérêts, lui, n’a pas bougé : il reste à 17 %. Ce que le statut fait donc économiser sur un dividende est passé de dix-sept points à cinq ; ce qu’il fait économiser sur un intérêt est resté à dix-sept. À patrimoine et à rendement égaux, le statut non-dom vaut aujourd’hui trois fois et demie plus pour une poche obligataire ou de trésorerie que pour une poche actions.

Une troisième ligne s’intercale entre les deux, et elle est systématiquement oubliée. L’article 3Β(β)(i) fixe à 3 %, et non à 17 %, la contribution due sur les intérêts de bons d’épargne et titres de développement de l’État chypriote ou d’un autre État membre, sur les obligations d’entreprises cotées sur une bourse reconnue, et sur les obligations cotées émises par une collectivité locale ou un organisme public chypriote ou d’un autre État membre. Un portefeuille obligataire composé de souches souveraines et de dettes d’entreprises cotées ne subira donc, à l’extinction du statut, que trois points — pas dix-sept. La composition interne de la poche obligataire décide de la valeur du régime dans un rapport de un à près de six.

Ce tableau est la réponse la plus honnête que nous sachions donner à la question « combien le statut non-dom me rapporte-t-il ? ». Entre zéro et 67 167 € par million d’euros, sur toute la durée du régime.Un patrimoine de 6 000 000 € intégralement placé en dépôts et en obligations non cotées en tire un peu plus de 400 000 € ; le même patrimoine intégralement investi en immobilier de rapport n’en tire rien. Aucune de ces deux phrases ne figure dans les documentations que nous avons consultées, qui présentent toutes le régime comme une exonération générale des revenus du capital.

Les liquidités importantes : la poche où le régime vaut son maximum

Une trésorerie de plusieurs millions d’euros, produit d’une cession d’entreprise ou d’un arbitrage en attente de réemploi, est le cas où le régime chypriote produit son effet le plus net. La raison est arithmétique : la trésorerie ne produit que des intérêts, seule catégorie encore frappée à 17 %, et elle en produit beaucoup en période de taux élevés. Un dépôt à terme de 5 000 000 € servant 3 % dégage 150 000 € d’intérêts ; la contribution défense d’un résident domicilié s’élèverait à 25 500 € par an, celle d’un non-dom à zéro. Sur dix-sept ans, actualisée à 3 %, cette seule ligne représente 335 835 €.

Deux détails techniques changent la mise en œuvre, et ils sont dans le texte. Le premier : l’article 4(1) de la loi 117(I)/2002 impose à toute personne qui verse des intérêts de retenir la contribution. Une banque chypriote appliquera donc 17 % à la source tant que le formulaire T.D.38 ne lui a pas été opposé. Le statut ne se subit pas seulement dans le temps ; il se subit aussi à la source si l’on n’a pas pris la peine de le faire constater. Le second : l’article 6(6) de la loi 4/1978 oblige toute personne exerçant une activité bancaire, sans qu’elle puisse opposer le secret bancaire, à déclarer nominativement les intérêts crédités, l’État de résidence fiscale du bénéficiaire, le montant des contributions retenues et le taux de retenue appliqué. Un non-dom n’est pas invisible : il est visible avec un taux de retenue à zéro.

Côté français, cette poche est la plus simple de toutes. Le III de l’article 125 A du CGI ne soumet plus au prélèvement obligatoire que les revenus payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, au taux de 75 % fixé par le III bis. Chypre n’y figure pas et ne peut pas y figurer : la liste française, fixée par l’arrêté du 12 février 2010 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 15 avril 2026 publié au Journal officiel du 26 avril 2026, reprend celle de l’Union, et un État membre n’y figure jamais. Les intérêts de source française d’un non-résident sortent donc de France sans retenue, et le plafond conventionnel de 10 % de l’article 11 § 2 de la convention de 1981 reste sans application pratique.

Il faut ajouter ce que ce chiffrage ne dit pas, et qui pèse davantage que lui. Une trésorerie de 5 000 000 € n’a pas vocation à rester une trésorerie. Le jour où elle est réemployée, le régime applicable change de ligne dans le tableau ci-dessus : en actions, le statut ne vaut plus que cinq points ; en immobilier, il ne vaut plus rien. Un lecteur qui décide d’une expatriation sur le rendement fiscal d’une poche de taux doit se demander combien de temps cette poche restera une poche de taux. Nous voyons régulièrement des dossiers où la réponse est « dix-huit mois », et où l’avantage calculé sur dix-sept ans se dissipe au deuxième exercice.

Les produits structurés : une qualification non tranchée, dont l’effet est différé de dix-sept ans

Un produit structuré — titre de créance à formule, remboursement conditionnel, coupon conditionnel — pose au droit chypriote une question qu’aucun texte ne règle : le gain qu’il procure est-il un intérêt au sens de l’article 3Β de la loi 117(I)/2002, ou une plus-value de cession de titres au sens de l’article 8(22) de la loi 118(I)/2002 ? La loi sur la contribution défense ne définit pas le mot « intérêt ». Aucune position publiée du Cyprus Tax Department sur les titres de créance structurés n’a été retrouvée. Nous ne tranchons pas.

Ce que nous pouvons établir, c’est la portée financière de l’incertitude, et elle est contre-intuitive. Pendant les dix-sept années du statut, la réponse est sans effet : intérêt ou plus-value, le non-dom est hors du champ de la contribution défense dans les deux cas, et l’impôt sur le revenu exonère les deux catégories, par l’article 8(19) pour l’une et par l’article 8(22) pour l’autre. La question n’a aucune conséquence chiffrable avant la dix-huitième année. Elle en a une ensuite, et elle est de dix-sept points contre zéro.

Il en résulte une observation de méthode qui vaut au-delà de cette poche. Le statut non-dom ne résout pas les questions de qualification : il les ajourne. Un contribuable qui construit un portefeuille de produits structurés en 2026 en se disant que la qualification chypriote est sans enjeu a raison pendant dix-sept ans et se trompe ensuite, sur des encours qui auront eu le temps de croître. La même remarque vaut pour le PEA et pour l’assurance-vie française, dont le chapitre 14 signale qu’aucun texte chypriote ne les connaît comme catégorie fiscale.

L’immobilier locatif français : la poche où le statut ne sert strictement à rien

Il faut le dire sans précaution oratoire. Le statut non-dom n’apporte rien sur un loyer français. Il exonère de la contribution spéciale à la défense — laquelle a de toute façon été supprimée sur les loyers au 1^er janvier 2026, pour tout le monde, par l’article 2(a)(i) et l’article 5(γ) de la loi 245(I)/2025. La recherche du mot ενοίκιο dans le texte consolidé de la loi 117(I)/2002 ne renvoie plus aucune occurrence. Il n’y a plus rien à exonérer, et le contribuable domicilié bénéficie exactement du même traitement.

Ce que subit cette poche, en revanche, est une superposition de trois couches dont aucune n’est effacée par l’installation. Première couche, française : l’article 6 § 1 de la convention de 1981 attribue à l’État de situation le droit d’imposer les revenus de biens immobiliers — « sont imposables », pas « ne sont imposables que », donc imposition partagée avec priorité à la France — et le loyer supporte le taux minimum de l’article 197 A, soit 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, 29 579 € pour les revenus de 2025, puis 30 % au-delà. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, à 7,5 % ou à 17,2 % selon l’affiliation réelle, et l’IFI sur la valeur des immeubles.

Deuxième couche, chypriote : l’article 5(1) de la loi 118(I)/2002 range les loyers parmi les revenus imposables, sur une assiette mondiale, et le barème progressif s’y applique après le seul abattement de 20 % du revenu brut de l’article 11(2), avant l’amortissement de l’article 10 et les intérêts d’emprunt. Le taux marginal de 35 %est atteint dès 72 000 € de revenu imposable. Le crédit d’impôt de l’article 25 § 1 A a) de la convention efface la double imposition, mais il ne rend pas le revenu gratuit : il aligne la charge sur le plus élevé des deux impôts, et il est plafonné à la fraction d’impôt chypriote correspondante. Lorsque l’impôt chypriote dépasse l’impôt français — ce qui arrive dès que le loyer est important, parce que le barème chypriote monte plus vite que le taux minimum français —, un reliquat chypriote reste dû.

Troisième couche : la contribution au système national de santé, à 2,65 %, que le statut de domicile ne conditionne pas. Le crédit d’impôt conventionnel ne la neutralise jamais, puisqu’elle n’est pas un impôt sur le revenu au sens de la convention. Elle est plafonnée par l’assiette globale de 180 000 € de l’article 19(4)(α) de la loi 89(I)/2001, mais l’ordre d’imputation de l’article 19(4)(β) — rémunérations, puis pensions, puis revenus — la rend intégralement due pour un rentier sans revenu d’activité.

L’immobilier locatif étranger : hors d’IFI, mais au barème chypriote plein

Un appartement à Athènes, une maison à Londres, un immeuble à Lisbonne : cette poche est celle qui bouge le plus au départ, et dans les deux sens à la fois. Côté français, elle sort intégralement de l’assiette de l’IFI le jour où la résidence fiscale cesse, l’article 964, 2° du CGI limitant l’assiette du non-résident aux seuls biens situés en France. C’est le seul mécanisme du dossier chypriote qui produise, sur un patrimoine important, un gain à cinq chiffres sans contrepartie fiscale : le chapitre 15 le chiffre à 65 000 € par anpour un patrimoine de 20 000 000 € dont 6 000 000 € d’immobilier situé hors de France, et précise que la totalité de ce gain est produite par cette seule sortie d’assiette. Une réserve, que le chapitre 15 pose lui-même et qu’il faut porter ici : ce chiffrage ne tient pas compte du plafonnement de l’article 979, réservé aux résidents de France. Si le contribuable en bénéficiait avant son départ — ce qui suppose des revenus faibles au regard de son patrimoine —, son IFI français était déjà réduit, et le gain réel du départ tombe à quelques dizaines de milliers d’euros. Le plafonnement ne se présume pas : il se calcule sur l’intégralité des revenus et des impôts de l’année précédente.

Côté chypriote, la même poche se dégrade. L’article 5(1) de la loi 118(I)/2002 pose une assiette mondiale : les loyers d’un immeuble grec ou britannique perçus par un résident chypriote entrent au barème progressif chypriote, après l’abattement de 20 %, exactement comme un loyer chypriote. Le statut non-dom n’y change rien, et la contribution défense sur les loyers n’existe plus. La double imposition se règle par la convention liant Chypre à l’État de situation de l’immeuble — pas par la convention France-Chypre, qui n’a rien à voir avec cette relation. C’est une convention à lire avant d’acheter, et il y en a une par pays.

Un point de comparaison mérite d’être posé, parce qu’il inverse une idée reçue. Le régime maltais et le régime chypriote divergent frontalement sur cette poche. À Malte, un loyer étranger non rapatrié échappe à l’impôt maltais par l’effet de la remittance basis. À Chypre, aucune disposition ne fait dépendre l’imposition du lieu d’encaissement : l’article 5(1) impose le revenu « acquis ou provenant de sources situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République ». Un contribuable dont le patrimoine est principalement composé d’immobilier locatif étranger est mieux servi par Malte ; un rentier de portefeuille est mieux servi par Chypre. Le chapitre 27 reprend cette comparaison pour elle-même. Reprendre ici la discipline de ségrégation de comptes du dossier maltais ne servirait à rien : il n’y a rien à ségréguer.

Reste la plus-value. L’impôt chypriote sur les plus-values de la loi 52/1980 est territorial : son article 2(1) ne vise que les biens immobiliers situés dans la République, les actions de sociétés détenant de tels biens, et les actions de sociétés participant directement ou indirectement à de telles sociétés lorsque 20 % au moins de la valeur de marché des actions provient de celle de l’immeuble, sans qu’il soit tenu compte d’aucune dette. Il n’existe aucun impôt chypriote sur la plus-value d’un immeuble situé à l’étranger. L’imposition se joue donc intégralement dans l’État de situation. Sur une plus-value immobilière étrangère importante, l’installation à Chypre peut ainsi produire un effet plus lourd que tout ce que le statut non-dom rapportera jamais — et il n’a rien à voir avec lui.

Les participations dans des sociétés opérationnelles : le calendrier écrase le régime

C’est la poche la plus mal traitée par les comparatifs, parce qu’elle mélange trois flux qui n’obéissent pas aux mêmes règles : le dividende annuel, la plus-value de cession, et l’exit tax qui pèse sur la seconde. Le statut non-dom n’intervient que sur le premier, et marginalement.

Le dividende d’une société française. La retenue de l’article 119 bis, 2 du CGI est fixée à 12,8 % pour les bénéficiaires effectifs personnes physiques par l’article 187, 1, 2°. Le plafond conventionnel de 15 % de l’article 10 § 2 de la convention de 1981 étant supérieur, il reste sans application : une convention ne peut pas aggraver le droit interne. Ces 12,8 % sont un coût sec, non imputable à Chypre puisque le non-dom n’y acquitte aucune contribution. Et, comme exposé plus haut, un résident domicilié aurait vraisemblablement neutralisé sa contribution de 5 % par l’imputation de cette même retenue. Sur un dividende de source française, l’apport du statut est probablement nul.

Le dividende d’une société chypriote.Le raisonnement est inverse et le statut y retrouve sa portée, parce qu’aucune retenue étrangère ne vient neutraliser la contribution. Sur un bénéfice social de 300 000 € intégralement distribué, l’impôt sur les sociétés de 15 % prélève 45 000 € et laisse 255 000 € distribuables ; le non-domacquitte 4 770 € de contribution santé et rien d’autre, soit 49 770 € au total et 16,6 %de taux effectif, quand le domicilié acquitte en plus 12 750 € de contribution défense, soit 62 520 € et 20,8 %. L’écart imputable au statut est de 12 750 € par an. Un piège de calendrier s’y ajoute : les distributions prélevées sur des bénéfices d’exercices jusqu’à 2025 inclus restent frappées à 17 % pendant six ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi 245(I)/2025 (art. 3(1)(α), réserve (ii)). Le millésime des réserves purgées décide du taux, et c’est le piège le plus coûteux de la réforme pour un ex-non-dom qui vide ses réserves après sa dix-septième année. Le chapitre 09 traite la substance et le risque de requalification, qui sont les vraies questions de cette configuration.

La plus-value de cession. C’est là que tout se joue, et le statut non-dom n’y est pour rien. Trois textes se succèdent. Le point 4 b) du protocole de 1981 réserve à la France l’imposition des gains d’aliénation d’actions faisant partie d’une participation substantielle dans une société résidente de France, définie comme donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices ; l’article 244 bis B du CGI soumet ces gains à un prélèvement de 12,8 % lorsque les droits détenus par le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants ont dépassé ensemble 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années. À Chypre, le même gain est exonéré par l’article 8(22) — sans qu’aucun impôt chypriote ne permette d’imputer les 12,8 % français.

Le troisième texte est l’article 167 bis, et c’est lui qui pèse le plus lourd. Le départ vers Chypre ouvre un sursis de paiement de plein droit, sans garanties à constituer, par la seule qualité d’État membre. Mais le sursis n’est pas une exonération : le dégrèvement du VII suppose de conserver les titres deux ans, délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert. Une cession pendant ce délai rend l’imposition exigible. Le chapitre 12 en tire la conséquence exacte pour une participation substantielle : vendre pendant le délai coûte 12,8 % sur la plus-value réelle plus 18,6 % de prélèvements sociaux sur la plus-value latente ; attendre l’expiration du délai supprime les seconds sans supprimer les premiers.

Ce que le statut ne change dans aucune poche

Trois postes traversent toutes les configurations et résistent au statut. Les rappeler évite la déconvenue la plus fréquente, celle du lecteur qui a lu « zéro impôt » et découvre trois lignes de prélèvement sur sa première déclaration.

La contribution au système national de santé. L’article 19(1)(ζ) de la loi 89(I)/2001 rend redevable de 2,65 % tout εισοδηματίας, titulaire de revenus, et la définition de l’article 2 renvoie aux sources de l’article 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu en y incluant les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution défense. Le législateur du système de santé a emprunté à la loi 117(I)/2002 sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile. La contribution est plafonnée à une assiette de 180 000 € par contributeur et par an, soit 4 770 € au maximum pour un rentier. C’est le seul prélèvement chypriote qu’un rentier non-domacquitte réellement sur ses revenus de capitaux, et il est le même à 180 000 € de revenus qu’à 2 000 000 €.

L’impôt sur le revenu chypriote, intégralement.Salaires, bénéfices d’activité indépendante, pensions et loyers restent au barème progressif, sur une assiette mondiale, avec un taux marginal de 35 % dès 72 000 €. Le statut est sans effet sur la loi 118(I)/2002. Un lecteur dont le revenu principal est un revenu d’activité se trompe de dispositif : ce qui le sert, le cas échéant, sont les exonérations d’emploi des articles 8(21Α), 8(21Β) et 8(23Α), qui ont leurs propres conditions et leurs propres durées.

Les retenues à la source étrangères, et ce que la France garde. Le statut ne réduit aucune retenue prélevée par un État tiers, et il empêche même d’en récupérer quoi que ce soit, faute d’impôt chypriote sur lequel imputer. Côté français, la carte est stable et détaillée au chapitre 13 : la France conserve l’imposition des revenus fonciers, des plus-values immobilières, des dividendes de sociétés françaises à 12,8 %, des plus-values sur participation substantielle, et l’IFI sur les immeubles français.

La durée résiduelle : le calcul que personne ne fait

Tout ce qui précède se raisonne en euros par an. C’est l’unité de compte de la totalité des comparatifs publiés, et c’est une unité fausse. Le statut non-dom s’éteint : la réserve (i) de l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 répute avoir acquis un domicile chypriote, quel que soit le domicile d’origine, toute personne résidente pendant au moins dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale. Un Français installé en 2026 bénéficie du régime de 2026 à 2042 et devient réputé domicilié en 2043. Le formulaire T.D.38 lui fait d’ailleurs inscrire lui-même l’année de sa propre échéance.

Un gain annuel qui s’éteint dans dix-sept ans et un gain annuel perpétuel ne valent pas le même capital. La méthode consiste donc à faire deux choses qu’aucune fiche ne fait : décomposer le gain total du départ en une part qui expire et une part qui n’expire pas, puis actualiser la première sur sa durée résiduelle. La décomposition est un fait juridique ; l’actualisation est une convention de calcul, et nous l’écrivons comme telle.

ÉTAPE 1 — DÉCOMPOSER LE GAIN ANNUEL DU DÉPART

          Gain total du départ
            = charge fiscale en France
            − charge fiscale à Chypre en tant que NON-DOM

          Part attribuable au STATUT NON-DOM
            = charge à Chypre en tant que DOMICILIÉ
            − charge à Chypre en tant que NON-DOM
            → cette part S'ÉTEINT à la 18e année

          Part attribuable à la RÉSIDENCE CHYPRIOTE
            = gain total − part attribuable au statut
            → cette part NE S'ÉTEINT PAS
              (art. 8(19), 8(20), 8(22) : exonérations
               ouvertes à tout résident, domicilié ou non ;
               absence d'impôt chypriote sur la fortune ;
               plafond santé de 180 000 € d'assiette)

        ÉTAPE 2 — ACTUALISER LA SEULE PART QUI EXPIRE

          Valeur = gain annuel non-dom x facteur d'annuité

          FACTEUR D'ANNUITÉ SUR 17 ANNUITÉS CONSTANTES

            taux d'escompte 0 % ..................... 17,00
            taux d'escompte 2 % ..................... 14,29
            taux d'escompte 3 % ..................... 13,17
            taux d'escompte 4 % ..................... 12,17

          Formule : (1 − (1 + t)^-17) / t

        APPLICATION — VALEUR TOTALE DU STATUT PAR MILLION
        D'EUROS PLACÉ, RENDEMENT 3 %, ESCOMPTE 3 %

          Dépôts et obligations non cotées ....... 67 167 €
          Obligations d'État ou cotées ........... 11 853 €
          Actions et fonds distribuants .......... 19 755 €
          Titres de capitalisation .................... 0 €
          Immobilier de rapport, France ou ailleurs ... 0 €

        ÉTAPE 3 — RAPPORTER AU COÛT DU DÉPART

          Le gain actualisé se compare à ce que
          l'installation coûte réellement :
            droits de mutation chypriotes,
            double logement pendant la transition,
            déplacements, scolarité, honoraires,
            et surcoût annuel de train de vie.

          Si le gain actualisé du statut est inférieur
          à ce total, le statut n'est PAS le motif du
          départ. Il peut rester une conséquence
          agréable d'un départ décidé pour autre chose.

Un mot sur l’extinction elle-même, parce qu’elle est presque toujours décrite comme un mur. Elle ne l’est plus. Avant le 1^erjanvier 2026, la dix-huitième année faisait basculer les dividendes à 17 % ; depuis, elle les fait basculer à 5 %. Sur le patrimoine financier de 4 000 000 € chiffré au chapitre 02 — 3 % de dividendes et 2 % d’intérêts —, la charge chypriote passe de 4 770 € à 24 370 €par an, contre 38 770 € sous les taux antérieurs. La réforme a divisé par près de deux le coût de l’extinction. La comparaison qu’un lecteur doit faire n’est donc pas « Chypre contre la France », mais « Chypre pendant dix-sept ans, puis Chypre au régime ordinaire, contre la France » — et le second terme reste très en deçà de ce que produirait le même portefeuille sous prélèvement forfaitaire unique français.

Trois patrimoines de 6 000 000 €, trois résultats sans rapport

Les trois chiffrages qui suivent retiennent le même patrimoine net — 6 000 000 € —, le même âge, la même situation de famille, la même date d’installation, la même affiliation au régime chypriote. Seule la composition change. Ce ne sont pas des simulations personnalisées : ce sont trois arithmétiques explicites, écrites pour être refaites avec vos propres chiffres.

SITUATION — 54 ans, célibataire, installé à Limassol le
        1er janvier 2026, résident fiscal chypriote sans domicile
        chypriote, AFFILIÉ AU RÉGIME CHYPRIOTE (pas de formulaire S1).
        Loge en location. Aucun bien immobilier. Aucun revenu
        d'activité. Portefeuille logé chez un dépositaire européen
        hors de France.

          Obligations, dépôts à terme, monétaire ....... 4 000 000 €
          Actions et fonds distribuants ................ 2 000 000 €
                                                       ------------
          TOTAL ........................................ 6 000 000 €

        FLUX DE L'ANNÉE

          Intérêts, 3 % de 4 000 000 € ................... 120 000 €
          Dividendes, 3 % de 2 000 000 € .................. 60 000 €
          Plus-values de cession réalisées ............... 150 000 €

        CHARGE À CHYPRE — NON-DOM

          Impôt sur le revenu, intérêts (art. 8(19)) ........... 0 €
          Impôt sur le revenu, dividendes (art. 8(20)) ......... 0 €
          Impôt sur le revenu, plus-values (art. 8(22)) ........ 0 €
          Contribution défense (hors du champ, art. 2(1)) ...... 0 €
          Contribution santé — assiette 120 000 + 60 000
            = 180 000 €, soit le plafond exact, x 2,65 % ... 4 770 €
                                                         -----------
          TOTAL CHYPRE ..................................... 4 770 €

        CHARGE EN FRANCE ....................................... 0 €
          Aucun revenu de source française.

          TOTAL DES DEUX ÉTATS ............................. 4 770 €

        LE MÊME, RÉPUTÉ DOMICILIÉ — À COMPTER DE 2043

          Contribution défense, intérêts
            120 000 x 17 % (art. 3Β(α)(i)) ............... 20 400 €
          Contribution défense, dividendes
            60 000 x 5 % (art. 3(1)(α)) ................... 3 000 €
            sous réserve d'imputation des retenues étrangères
          Contribution santé ............................... 4 770 €
                                                         -----------
          TOTAL ........................................... 28 170 €

        LE MÊME, RESTÉ RÉSIDENT DE FRANCE

          Intérêts — 120 000 x 30 % ....................... 36 000 €
          Dividendes — 60 000 x 30 % ...................... 18 000 €
          Plus-values — 150 000 x 30 % .................... 45 000 €
                                                         -----------
          TOTAL FRANCE RÉSIDENTE .......................... 99 000 €

        DÉCOMPOSITION DU GAIN ANNUEL

          Gain total du départ
            99 000 − 4 770 ................................ 94 230 €
          dont part attribuable au STATUT NON-DOM
            28 170 − 4 770 ................................ 23 400 €
            dont acquis (intérêts) ....................... 20 400 €
            dont sous réserve (dividendes) ................ 3 000 €
          dont part attribuable à la RÉSIDENCE CHYPRIOTE .. 70 830 €

        VALEUR DU STATUT SUR SA DURÉE RÉSIDUELLE

          Part acquise — 20 400 x 13,17 .................. 268 668 €
          Part maximale — 23 400 x 13,17 ................. 308 178 €

          Poids du statut dans le gain du départ
            part acquise — 20 400 / 94 230 ................. 21,6 %
            part maximale — 23 400 / 94 230 ................ 24,8 %

SITUATION — 54 ans, célibataire, installé à Limassol le
        1er janvier 2026, non-dom, AFFILIÉ AU RÉGIME CHYPRIOTE.
        Résidence principale française cédée avant le départ ;
        loge en location à Limassol.

          Immeubles de rapport en France ............... 4 500 000 €
          Portefeuille d'actions françaises ............ 1 500 000 €
                                                       ------------
          TOTAL ........................................ 6 000 000 €

        FLUX DE L'ANNÉE

          Loyers bruts français .......................... 200 000 €
          Charges et intérêts déductibles en France ....... 50 000 €
          Revenu foncier net français .................... 150 000 €
          Dividendes de sociétés françaises, 3 % .......... 45 000 €

        CHARGE EN FRANCE

          Impôt sur le revenu, taux minimum de l'art. 197 A
            29 579 x 20 % .............................. 5 915,80 €
            120 421 x 30 % ............................ 36 126,30 €
            sous-total ................................ 42 042,10 €
          Prélèvements sociaux — affiliation chypriote
            150 000 x 7,5 % (art. 235 ter du CGI) ........ 11 250 €
          Retenue sur dividendes — 45 000 x 12,8 % ........ 5 760 €
          IFI — base 4 500 000 €
            500 000 x 0,50 % ............................. 2 500 €
            1 270 000 x 0,70 % ........................... 8 890 €
            1 930 000 x 1 % ............................. 19 300 €
            sous-total .................................. 30 690 €
                                                       ------------
          TOTAL FRANCE ................................ 89 742,10 €

        CHARGE À CHYPRE — NON-DOM

          Base des loyers — 200 000 − 20 % (art. 11(2)) . 160 000 €
            avant amortissement de l'art. 10 et intérêts
            d'emprunt : base MAJORANTE
          Impôt au barème 2026
            22 000 x 0 % ..................................... 0 €
            10 000 x 20 % ................................ 2 000 €
            10 000 x 25 % ................................ 2 500 €
            30 000 x 30 % ................................ 9 000 €
            88 000 x 35 % ............................... 30 800 €
            sous-total .................................. 44 300 €
          Crédit d'impôt conventionnel (art. 25 § 1 A a),
            plafonné à la fraction chypriote ......... − 42 042,10 €
          Reliquat chypriote sur les loyers ........... 2 257,90 €
          Contribution défense — hors du champ ................. 0 €
          Contribution santé — assiette plafonnée
            180 000 x 2,65 % ............................. 4 770 €
                                                       ------------
          TOTAL CHYPRE ................................. 7 027,90 €

          TOTAL DES DEUX ÉTATS ........................ 96 770,00 €

        LE MÊME, RESTÉ RÉSIDENT DE FRANCE

          Impôt sur le revenu au barème, une part
            17 979 x 11 % ............................. 1 977,69 €
            54 998 x 30 % ............................ 16 499,40 €
            65 423 x 41 % ............................ 26 823,43 €
            sous-total ................................ 45 300,52 €
          Prélèvements sociaux — 150 000 x 17,2 % ....... 25 800 €
          Dividendes — 45 000 x 30 % .................... 13 500 €
          IFI — base identique .......................... 30 690 €
                                                       ------------
          TOTAL FRANCE RÉSIDENTE ..................... 115 290,52 €

        DÉCOMPOSITION DU GAIN ANNUEL

          Gain total du départ
            115 290,52 − 96 770,00 .................... 18 520,52 €
          dont part attribuable au STATUT NON-DOM
            contribution défense évitée sur dividendes
            45 000 x 5 % ................................. 2 250 €
            probablement neutralisée par l'imputation de
            la retenue française de 5 760 € (art. 4(4))
          dont part attribuable à la RÉSIDENCE CHYPRIOTE
            au moins ................................. 16 270,52 €

        VALEUR DU STATUT SUR SA DURÉE RÉSIDUELLE

          Au maximum — 2 250 x 13,17 .................... 29 633 €
          Vraisemblablement ................................. 0 €

          Poids du statut dans le gain du départ ........... 12,1 %
          Gain du départ rapporté au patrimoine ........... 0,31 %

SITUATION — 54 ans, célibataire, installé à Limassol le
        1er janvier 2026, non-dom, AFFILIÉ AU RÉGIME CHYPRIOTE.
        Conserve 40 % d'une société française opérationnelle, dont
        il n'est plus dirigeant. La société ne détient aucun
        immeuble en France.

          Participation de 40 %, valeur au départ ...... 4 500 000 €
            prix de revient ............................ 1 500 000 €
            plus-value latente au 1er janvier 2026 ..... 3 000 000 €
          Portefeuille obligataire ..................... 1 500 000 €
                                                       ------------
          TOTAL ........................................ 6 000 000 €

        FLUX ANNUELS

          Dividendes de la société française ............. 180 000 €
          Intérêts du portefeuille, 3 % ................... 45 000 €

        CHARGE ANNUELLE — NON-DOM

          France — retenue de l'art. 119 bis, 2
            180 000 x 12,8 % ............................ 23 040 €
            non imputable à Chypre : coût définitif
          France — IFI : la société ne détient aucun
            immeuble français .................................. 0 €
          Chypre — impôt sur le revenu (art. 8(19), 8(20)) ..... 0 €
          Chypre — contribution défense (art. 2(1)) ........... 0 €
          Chypre — contribution santé, assiette plafonnée
            180 000 x 2,65 % ............................. 4 770 €
                                                        -----------
          TOTAL ........................................... 27 810 €

        LE MÊME, RÉPUTÉ DOMICILIÉ — À COMPTER DE 2043

          Report des postes ci-dessus (retenue française
            de 23 040 € et contribution santé de 4 770 €) . 27 810 €
          Contribution défense, intérêts
            45 000 x 17 % ................................ 7 650 €
          Contribution défense, dividendes
            180 000 x 5 % = 9 000 €, imputation de la
            retenue française de 23 040 € (art. 4(4)) .......... 0 €
                                                        -----------
          TOTAL ........................................... 35 460 €

        LE MÊME, RESTÉ RÉSIDENT DE FRANCE

          Dividendes — 180 000 x 30 % ..................... 54 000 €
          Intérêts — 45 000 x 30 % ........................ 13 500 €
                                                        -----------
          TOTAL ........................................... 67 500 €

        DÉCOMPOSITION DU GAIN ANNUEL

          Gain total du départ
            67 500 − 27 810 ............................... 39 690 €
          dont part attribuable au STATUT NON-DOM ......... 7 650 €
          dont part attribuable à la RÉSIDENCE CHYPRIOTE .. 32 040 €

          Valeur du statut — 7 650 x 13,17 ............... 100 751 €
          Poids du statut dans le gain du départ ........... 19,3 %

        LA CESSION, QUI DÉCIDE DE TOUT

          Cession de la participation pour 5 000 000 €,
          prix de revient 1 500 000 €,
          plus-value réelle de 3 500 000 €.
          Valeur globale des titres au départ supérieure
          à 2 570 000 € : délai de dégrèvement de CINQ ANS
          (art. 167 bis, VII).

          CESSION EN ANNÉE 3 — dans le délai
            Prélèvement de l'art. 244 bis B
              3 500 000 x 12,8 % ....................... 448 000 €
            Exit tax, impôt sur le revenu
              3 000 000 x 12,8 % = 384 000 €, DÉGREVÉ
              par le 4 du VIII, la plus-value réelle étant
              imposée au 244 bis B ........................... 0 €
            Exit tax devenue exigible, prélèvements
            sociaux sur la plus-value latente
              3 000 000 x 18,6 % ....................... 558 000 €
                                                      ------------
            TOTAL .................................... 1 006 000 €

          CESSION EN ANNÉE 6 — après le délai
            Prélèvement de l'art. 244 bis B ........... 448 000 €
            Exit tax dégrevée en totalité, VII ............... 0 €
                                                      ------------
            TOTAL ...................................... 448 000 €

          VALEUR DE TROIS ANNÉES D'ATTENTE ............ 558 000 €

          À COMPARER À LA VALEUR TOTALE DU STATUT
          NON-DOM SUR DIX-SEPT ANS ..................... 100 751 €

Trois lectures de ce tableau, et la troisième est celle qui nous paraît la plus utile. La première : le gain du départ varie d’un facteur cinq entre le meilleur et le pire profil, à patrimoine identique. La deuxième : dans les trois cas, la part attribuable au statut non-dom est minoritaire, comprise entre zéro et un peu moins d’un quart. La troisième : ce qui produit les trois quarts restants n’a pas de terme. L’exonération des plus-values de titres de l’article 8(22), l’absence d’impôt chypriote sur la fortune, le plafonnement de la contribution santé à 4 770 € et la réduction de l’assiette de l’IFI aux seuls biens français ne cessent jamais tant que la résidence chypriote dure. Un lecteur qui écarte Chypre parce que « le régime s’arrête au bout de dix-sept ans » écarte, sans le savoir, un gain perpétuel à cause d’un gain temporaire.

Le gain net : ce que la santé et le coût de la vie laissent réellement

La contribution au système national de santé est déjà comptée dans les trois chiffrages : elle est de 4 770 €pour chacun des trois profils, parce que chacun dépasse l’assiette plafonnée de 180 000 € et qu’aucun n’a de revenu d’activité venant consommer le plafond en amont. C’est le seul prélèvement chypriote réellement supporté par le profil A. À titre de comparaison, un résident français supporte 17,2 % sur ses revenus du patrimoine, sans aucun plafond : sur 180 000 € de revenus, 30 960 € contre 4 770 €. Sur ce poste, l’écart est immense et il ne s’éteint pas.

Deux postes de santé s’ajoutent et ne figurent nulle part. Le reste à charge du bénéficiaire du système chypriote est plafonné à 150 € par an par les règlements pris sur le fondement de l’article 20Α de la loi 89(I)/2001, ce qui rend une complémentaire santé chypriote sans objet pour ce qu’elle couvre en France. Mais le rentier européen inactif — exactement le profil A — n’est pas bénéficiaire du système sur la lettre de l’article 16(1)(β) tant qu’il n’a pas acquis le droit de séjour permanent, au terme de cinq années de séjour légal continu. Il contribue sans être couvert. Le chapitre 17 expose l’argument tiré de l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2021, C-535/19, et la conduite à tenir : conserver une couverture privée jusqu’à confirmation écrite de l’inscription. Cette prime est une charge du plan d’installation, pendant cinq ans, et elle vient en déduction du gain. Nous ne publions pas de fourchette : nous n’en avons pas trouvé de source primaire, et une fourchette non sourcée dans un guide sert de repère à des décisions qu’elle ne mérite pas d’orienter.

Le coût de la vie appelle la même discipline, et la même réponse. Nous n’avons identifié aucune source primaire publiant un différentiel de coût de la vie entre la France et Chypre qui soit assez robuste pour être opposé à une décision d’expatriation, et nous ne reproduirons donc aucun indice. Ce que nous pouvons faire est plus utile : retourner la question. Le gain annuel calculé plus haut est un budget. Il définit, à l’euro près, le surcoût annuel de train de vie à partir duquel l’opération cesse d’en être une.

PRINCIPE — le gain fiscal annuel du départ est un
        budget de dépenses supplémentaires. Au-delà, le
        départ détruit de la valeur.

          Profil A — rentier de portefeuille
            Gain annuel .............................. 94 230 €
            Soit, par mois ............................ 7 853 €
            Ce budget absorbe un double logement, des
            déplacements fréquents et une scolarité privée
            sans être consommé.

          Profil C — dirigeant
            Gain annuel .............................. 39 690 €
            Soit, par mois ............................ 3 308 €
            Ce budget est consommé par un logement
            conservé en France et des allers-retours
            hebdomadaires.

          Profil B — patrimoine immobilier français
            Gain annuel .............................. 18 520 €
            Soit, par mois ............................ 1 543 €
            Ce budget est inférieur au coût de maintien
            d'un second foyer. L'opération est fiscalement
            positive et économiquement négative.

        CE QUI VIENT EN DÉDUCTION DU GAIN, POSTE PAR POSTE

          1. Couverture santé privée pendant les cinq
             premières années pour un rentier inactif,
             tant que la qualité de bénéficiaire du
             système chypriote n'est pas confirmée.
          2. Second logement, si un pied-à-terre est
             conservé en France — poste qui suffit à lui
             seul à effacer le gain du profil B.
          3. Déplacements : le nombre de retours annuels
             décide, et il est presque toujours sous-estimé
             dans les plans d'installation que nous voyons.
          4. Scolarité, si les enfants suivent un cursus
             francophone ou international.
          5. Honoraires de première année : conseil fiscal
             chypriote, conseil fiscal français, formalités
             d'enregistrement, première déclaration.
          6. Coût d'acquisition d'un logement chypriote,
             s'il y a achat — chapitre 16.

        RÈGLE DE DÉCISION

          Si le gain annuel ne couvre pas ces postes,
          le motif du départ n'est pas fiscal. Il peut
          être excellent pour d'autres raisons ; il ne
          doit pas être présenté comme un arbitrage
          d'optimisation, et il ne doit pas être financé
          comme tel.

Ce qui marche, ce qui ne marche pas, ce qui dépend d’un fait

La grille ci-dessous trie les réflexes que nous rencontrons le plus souvent lorsqu’un patrimoine déjà constitué se présente. Le critère de tri est constant : un mécanisme qui repose sur un texte fonctionne, un mécanisme qui repose sur l’idée que le statut non-dom agit au-delà de son champ ne fonctionne pas.

Ce que nous ne tranchons pas

Six points de ce chapitre reposent sur des textes que nous n’avons pas pu lire, ou sur des questions qu’aucune décision publiée ne règle. Nous les signalons plutôt que de les combler, parce que chacun a un effet chiffrable sur les calculs ci-dessus.

• La mécanique du crédit d’impôt chypriote — réserve levée le 17 août 2026. L’article 4(4) de la loi 117(I)/2002 renvoie aux articles 34 à 36 de la loi 118(I)/2002, que nous n’avions pas lus. Ils l’ont été depuis, sur le texte consolidé : l’article 35(3) plafonne le crédit au montant résultant du calcul du revenu selon cette loi, et l’article 35(4) plafonne le total des crédits d’une année à l’impôt total dû pour l’année. L’affirmation selon laquelle un résident domicilié neutralise sa contribution de 5 % par l’imputation d’une retenue française de 12,8 % est donc confirmée dans son principe, et les écarts de valeur du statut chiffrés ici — 3 000 € par an pour le profil A, 2 250 € pour le profil B, 9 000 € pour le profil C — n’ont pas à être révisés.
• La qualification chypriote des produits structurés et des enveloppes françaises. Aucun texte chypriote ne connaît le PEA, le contrat d’assurance-vie français ni le titre de créance à formule comme catégorie fiscale, et aucune position publiée du Cyprus Tax Department n’a été retrouvée. L’enjeu est nul pendant dix-sept ans et de dix-sept points ensuite.
• L’assiette de la contribution santé sur un revenu de source étrangère. L’article 20(8)(β) de la loi 89(I)/2001 fait retenir la contribution « sur tout paiement effectué » pour les dividendes, intérêts et loyers de source chypriote; les revenus de source étrangère entrent dans l’assiette par la déclaration, sans que la base — brute ou nette — soit établie par le texte que nous avons lu. Le plafond de 180 000 € rend le point sans incidence pour les trois profils chiffrés ; il en a une pour un patrimoine plus modeste.
• L’application dans le temps de la réserve (ii) de l’article 2(3). La loi 245(I)/2025 ne comporte aucune disposition transitoire, et le sort d’une personne déjà réputée domiciliée avant 2026 n’est réglé par aucun article.
• L’affiliation du rentier européen inactif, pour le taux des prélèvements sociaux. Le e) du § 3 de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 rattache le rentier sans activité à la législation de son État de résidence, ce qui devrait suffire à la première branche du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Aucune position administrative publiée ne le confirme pour ce profil, et le système de santé chypriote lui refuse par ailleurs la qualité de bénéficiaire pendant cinq ans. Sur le profil B, l’écart entre 7,5 % et 17,2 % vaut 14 550 € par an, soit plus que tout ce que son statut non-dom lui rapportera jamais.
• L’appréciation de l’affiliation pour les plus-values latentes d’exit tax. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale fait apprécier l’affiliation à la date de réalisation des gains, alors que le fait générateur de l’exit tax est le transfert du domicile. Aucune position administrative publiée n’a été retrouvée. Sur la composante de 18,6 % du profil C, l’enjeu se compte en centaines de milliers d’euros.

Une dernière remarque, de conformité autant que de fond. Nous ne nommons ici aucune banque, aucun assureur, aucun dépositaire, aucun courtier. Les critères de sélection décrits dans ce chapitre — acceptation des résidents chypriotes par l’établissement et son dépositaire, documentation fiscale destinée à un porteur non résident de France, cotation ou non des titres de créance sur une bourse reconnue, qualification du gain retenue par l’émetteur — sont plus utiles qu’une liste qui serait périmée dans six mois, et ce sont les questions à poser par écrit avant de signer. Aucun des chiffrages de ce chapitre ne constitue une simulation personnalisée, un conseil en investissement ou une recommandation d’expatriation, et tout placement mentionné comporte un risque de perte en capital.