Gestion de patrimoine
pour expatriés français
à Chypre
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d’expatrié français à Chypre. Le statut non-dom exonère deux catégories de revenus — dividendes et intérêts — d’un seul des deux impôts chypriotes sur le revenu. Et il a un terme : dix-sept années fiscales sur vingt. Ce qu’il rapporte s’apprécie donc sur sa durée résiduelle, jamais à l’infini.
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.
Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale applicables aux Français résidents de Chypre. Hagnéré Patrimoine n’est pas habilité à délivrer un avis de droit chypriote : pour les questions de droit local (loi 118(I)/2002 sur l’impôt sur le revenu, loi 117(I)/2002 sur la contribution spéciale à la défense, loi 89(I)/2001 sur le système national de santé, loi 52/1980 sur les plus-values, droit immobilier et droit du travail chypriotes), l’intervention d’un avocat inscrit au barreau de Chypre ou d’un conseil fiscal agréé sur place est requise. Nous organisons cette mise en relation. Le cabinet n’a ni bureau à Chypre, ni agrément de la Cyprus Securities and Exchange Commission.
Le statut non-dom a un terme.
Ce qu’il rapporte se compte sur ce qu’il en reste.
Le formulaire officiel que l’administration chypriote fait signer au candidat, le T.D.38, comporte une ligne où le déclarant inscrit lui-même l’année où son régime prendra fin. Le document d’entrée commence par faire dater la sortie — et c’est la seule chose que les présentations commerciales ne reprennent jamais.
« Quel que soit le domicile d’origine, toute personne qui est résidente de la République, au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept des vingt dernières annéesprécédant l’année fiscale, est réputée acquérir un domicile dans la République. »
Les cinq premiers mots comptent autant que le reste : aucune condition d’ancienneté, de patrimoine ou de nationalité ne permet d’y échapper. Un contribuable devenu résident fiscal chypriote en 2026 est non-dom jusqu’en 2042 inclus, et supporte la contribution à la défense à compter de 2043. Le test est rétrospectif et glissant, refait chaque 1er janvier sur les vingt années précédentes : les années de résidence chypriote antérieures — expatriation professionnelle, études, premier séjour — y entrent dès qu’elles s’y trouvent. Nous produisons régulièrement des durées de cinq à neuf ans là où le lecteur en attendait dix-sept.
Un gain annuel qui s’arrête en 2042 et le même gain qui ne s’arrête pas ne sont pas le même actif. Ces montants sont des annuités temporaires actualisées à 3 %, hypothèse de travail à remplacer par votre propre coût du capital, et non des performances attendues : tout placement comporte un risque de perte en capital, et les répartitions évoquées ici n’ont aucune portée de recommandation. Le calcul complet figure au chapitre du guide consacré au statut non-dom et à sa durée.
La manœuvre qui remettait le compteur à zéro est morte le 31 décembre 2025 au soir.
Le raisonnement était défendable sur le texte antérieur : le test portant sur dix-sept années sur vingt, quatre années de non-résidence suffisaient à faire retomber le compteur sous le seuil — trois n’ont jamais suffi. La réserve (ii), ajoutée par l’article 2 de la loi 245(I)/2025 et en vigueur depuis le 1erjanvier 2026, dispose que la personne réputée avoir acquis un domicile chypriote « est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République ». Vingt ans de non-résidence, ce n’est plus un ajustement de calendrier, c’est un abandon de l’île. Toute fiche antérieure à 2026 décrivant la remise à zéro du compteur décrit un état du droit qui n’existe plus.
Un point joue en sens inverse et mérite d’être dit : quitter Chypre éteint la contribution défense immédiatement, l’article 2(1) exigeant deux conditions cumulatives, la résidence fiscale et le domicile. La réserve (ii) ne mord que sur le retour. Conséquence de planification : un projet de va-et-vient est désormais perdant à tous les coups, puisqu’il consomme des années de statut sans jamais remettre le compteur à zéro. Nous signalons que la loi 245(I)/2025 ne comporte aucune disposition transitoire propre à cette réserve : le sort d’une personne déjà réputée domiciliée avant 2026 n’est réglé par aucun texte, et nous préférons le dire plutôt que le trancher.
À l’extinction, le régime ne disparaît pas : il devient payant, et seulement pour ceux qui en ont les moyens. L’article 3Δ, inséré par l’article 4 de la même loi, ouvre une option pour une contribution forfaitaire de 50 000 € par an, payable en une fois pour 250 000 € couvrant cinq années fiscales consécutives, renouvelable une seule fois — dix ans et 500 000 € au total. L’option est irrévocable, non remboursable, fermée à qui a un domicile d’origine chypriote, et aucun crédit d’impôt étranger ne s’impute dessus. Son point mort se situe vers 9,8 M€ pour un patrimoine intégralement obligataire, 17 M€ pour un patrimoine mixte et 33,3 M€ pour un patrimoine intégralement en actions. Pour le lecteur médian, opter fait perdre de l’argent.
La règle des 60 jours se décrit
par ses conditions, pas par son seuil
C’est l’argument le plus vendu du dossier chypriote et le plus mal restitué. La résidence fiscale des personnes physiques ne fait l’objet d’aucun article dédié : elle est une définition de l’article 2 de la loi 118(I)/2002, réécrite d’un bloc par l’article 2(α) de la loi 244(I)/2025, publiée au journal officiel n° 5070 du 31 décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026. Le législateur qualifie lui-même les conditions de σωρευτικά — cumulatives.
Ne pas séjourner plus de 183 jours dans un autre État
Une condition négative commande l’accès au test, et un article de synthèse qui présente « trois conditions » a laissé tomber la phrase liminaire. Le plafond s’apprécie État par État, pas globalement : 62 jours à Chypre, 120 en France, 90 en Italie et 93 en Grèce satisfont la condition ; 62 jours à Chypre et 200 jours en France la ferment. C’est elle qui exclut le profil le plus courant, le cadre passant huit mois à Paris et deux mois à Limassol.
Séjourner au moins soixante jours dans la République
« Au moins », donc soixante jours exactement suffisent, là où la voie ordinaire exige un dépassement des 183 jours, soit 184. Le décompte fait perdre des dossiers pour des raisons purement arithmétiques : le jour d’arrivée compte comme un jour dans la République, le jour de départ compte comme un jour hors de la République. Un aller-retour du lundi au vendredi vaut quatre jours chypriotes, pas cinq.
Exercer une activité, un emploi ou une fonction sur place
Exercer une activité quelconque dans la République, y être employé, ou occuper une fonction auprès d’une personne résidente fiscale de la République — trois branches que le texte sépare par « et/ou », une seule suffit —, à un moment quelconque de l’année. C’est la condition qui porte la réserve d’extinction, et donc le risque le plus lourd du dispositif.
Maintenir un logement permanent en son nom propre
Un logement permanent dans la République, dont on est personnellement propriétaire ou locataire. Aucun seuil de valeur, de surface ni de loyer n’y figure : les 300 000 € que l’on rencontre partout relèvent d’un titre de séjour, pas de la définition fiscale. Un bail au nom de la société et non de la personne rend la condition contestable, et cela se régularise pour l’avenir, jamais pour le passé.
Le régime est binaire, et il n’existe au texte aucun mécanisme de rattrapage, de prorata, de tolérance ni de requalification partielle.
Si une exigence tombe, le contribuable n’est pas résident fiscal chypriote pour l’année entière — pas partiellement : pas du tout, l’année fiscale chypriote étant l’année civile sans aucune règle de prorata. La disposition la plus dangereuse est la réserve attachée au (ββ) : une personne n’est pas réputée remplir cette condition si, au cours de l’année, il est mis fin à son activité, à son emploi ou à l’occupation de sa fonction. Démissionner d’un mandat en octobre, résilier un contrat de travail chypriote en juin, cesser une activité en mars : dans chacun de ces cas, la condition est réputée non remplie rétroactivement.
Quatre conséquences s’enchaînent. Le statut non-dom disparaît pour l’année, puisqu’il suppose la qualité de résident. Le certificat opposable aux payeurs étrangers disparaît avec lui. Une année du compteur de domicile réputé n’est pas consommée. Et surtout, toute chance de faire jouer le départage conventionnel s’évanouit, faute de résidence chypriote au sens de l’article 4 de la convention. Le contribuable ne se retrouve pas « sans résidence » : il se retrouve résident de France. Sur un dossier que nous avons chiffré, une démission déposée au registre le 14 novembre au lieu du 2 janvier suivant produit 533 900 € de droits supplémentaires — soit trente-quatre années de loyer du deux-pièces qui servait précisément à remplir la condition (γγ).
Sur vingt déplacements dans l’année, l’écart entre le décompte naïf et le décompte légal atteint vingt jours: c’est ce qui fait passer un dossier de « 62 jours » annoncés à 42 jours réels, sans que personne ne s’en aperçoive avant le contrôle. Nous ne construisons jamais une année à 60 jours. Nous la construisons à 70, et nous documentons 70.
L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifsdont un seul suffit — « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli », BOI-IR-CHAMP-10, § 310. Chypre pose des conditions cumulatives, la France des critères alternatifs, et le lecteur qui transpose le raisonnement chypriote se persuade à tort qu’il échappe à l’article 4 B. Le détail figure au chapitre consacré à la règle des 60 jours.
Chypre a deux impôts sur le revenu,
et le statut n’en touche qu’un
Presque tout ce qui s’écrit de faux sur la fiscalité chypriote vient de ce qu’on n’en compte qu’un. Deux lois votées le même jour de 2002, deux numéros qui se suivent, deux assiettes qui ne se recouvrent pas, deux calendriers de paiement distincts. Les confondre produit des conclusions inversées.
L’impôt sur le revenu : global et progressif
Assiette mondiale par l’article 5(1) : l’impôt est établi sur le revenu acquis ou provenant de sources situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République. Aucune disposition chypriote ne distingue selon le lieu d’encaissement, et il n’existe aucune règle de remise en droit chypriote.
La contribution défense : catégorielle et proportionnelle
Ni revenu global, ni barème, ni déduction. Elle frappe des catégories nommées, et c’est d’elle seule que le statut non-domfait sortir : la définition de l’article 2(1) réserve le terme « résident de la République » à celui qui a de surcroît son domicile dans la République.
« Grâce au statut non-dom, on ne paie pas d’impôt sur ses dividendes. » La phrase est exacte et son explication est fausse.
Le dividende échappe à l’impôt sur le revenu par l’article 8(20), pour tout résident chypriote, domicilié ou non. Il n’échappe à la contribution à la défense que pour le non-dom. Le statut ne fait donc pas disparaître un impôt : il fait sortir le contribuable du champ personnel du second prélèvement, celui qui avait précisément été conçu pour rattraper ce que le premier laisse passer. Confondre les deux conduit à s’installer à Chypre pour un dispositif dont on ne relève pas — et, plus grave, à rattacher au statut l’exonération des plus-values mobilières de l’article 8(22), qui est acquise à tous et qui ne se perdra pas à la dix-huitième année. Un lecteur qui commet cette erreur fausse tout son calendrier de cession.
Reste un poste que les tableaux « 0 % pour les non-doms » escamotent, et qui n’appartient ni à l’un ni à l’autre de ces deux impôts : la contribution au système national de santé. L’article 19(1)(ζ) de la loi 89(I)/2001 soumet tout titulaire de revenus à 2,65 %, et la définition du revenu de l’article 2 inclut les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution défense — le législateur de la santé a emprunté cette définition sans emprunter la condition de domicile. L’assiette est plafonnée à 180 000 € toutes sources confondues, soit 4 770 € par an au maximum pour un titulaire de revenus, et le plafond est individuel : répartir les revenus entre conjoints augmentela contribution au lieu de la réduire. C’est la seule raison pour laquelle « Chypre, zéro impôt pour un rentier » est une affirmation fausse plutôt qu’exagérée. Le détail est au chapitre sur la contribution à la défense et au chapitre sur le système de santé.
7,5 % ou 17,2 % : ce qui décide
est l’affiliation, pas la résidence
Deux personnes s’installent le même mois à Limassol. Même patrimoine, même déclaration de résidence, même attestation du Cyprus Tax Department. Sur leurs revenus fonciers français, l’une supportera 7,5 % de prélèvements sociaux, l’autre 17,2 %. Ce qui les distingue n’est pas un document fiscal : c’est un formulaire délivré par une caisse d’assurance maladie.
L’exonération pose une condition double et cumulative : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
La première condition est remplie par tout résident de Chypre, État membre depuis le 1ermai 2004. La seconde ne l’est pas par tout le monde, et c’est là que le raccourci « Chypre est dans l’Union, donc 7,5 % » se casse.
Reste à expliquer pourquoi 7,5 % subsistent toujours. L’article 235 terdu code général des impôts fixe le prélèvement de solidarité à 7,5 % et l’établit selon les mêmes règles que les contributions du code de la sécurité sociale « sans qu’il soit fait application du I ter ». L’exonération est écrite pour la CSG et la CRDS, et expressément écartée pour le prélèvement de solidarité. L’écart exact est donc de 9,7 points— 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS —, jamais de 17,2. Écrire « exonération de prélèvements sociaux » est faux dans tous les cas.
La règle n’est pas jurisprudentiellement floue, elle est simplement mal citée. Elle vient de CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter, et de CE, 27 juillet 2015, n° 334551, qui l’applique en droit interne — au profit d’un contribuable qui résidait en France, ce qui montre que la résidence n’a jamais été le critère. La décision CE, 25 janvier 2017, n° 397881 porte sur la portée de la restitution, et CJUE, 18 janvier 2018, aff. C-45/17, Jahin admet la différence de traitement entre affiliés d’un État membre et affiliés d’un État tiers : c’est cet arrêt qui fait de l’appartenance de Chypre à l’Union un avantage réel.
Le profil le plus fréquent des candidats au départ est aussi celui que la règle sert le moins bien. Le formulaire S1, organisé par l’article 24 du règlement (CE) n° 987/2009, n’est donc pas un pur avantage : c’est un arbitrage, et il n’est presque jamais présenté comme tel.
- Sur 60 000 € de revenus fonciers nets annuels, l’écart de 9,7 points représente 5 820 € par an
- Sur une cession immobilière dont l’assiette de prélèvements sociaux ressort à 271 542 €, il représente 26 339 € en une seule opération — 20 366 € contre 46 705 €
- L’exonération se coche aux cases 8SH et, le cas échéant, 8SI de la déclaration 2042 C, la seconde visant le conjoint
- Pour une plus-value immobilière, il n’y a pas de case : le prélèvement est liquidé le jour de la vente, et la preuve de l’affiliation doit être entre les mains du notaire avant la signature
- L’assiette d’un non-résident se limite aux revenus d’immeubles situés en France : ni dividendes, ni intérêts, ni plus-values mobilières, et jamais un salaire
- L’affiliation au régime chypriote appelle des cotisations chypriotes en contrepartie : le gain net est très inférieur au gain brut, et se chiffre dossier par dossier
Le mécanisme complet, les quatre configurations d’affiliation et l’arbitrage du formulaire S1 sont déroulés au chapitre du guide consacré au patrimoine conservé en France.
N’achetez pas au nord de la ligne.
L’écart de prix est le prix d’un titre qui n’en est pas un.
Une villa avec piscine à quinze minutes de la mer, 180 000 €. Un appartement neuf vue mer, 95 000 €. Un plan de paiement sans banque, sur quatre ans, sans intérêts. Les prix affichés au nord de la ligne de démarcation sont inférieurs de moitié, parfois davantage. Cet écart n’est pas une inefficience de marché à exploiter.
Le registre foncier n’a jamais changé de mains
Depuis 1974, la République n’exerce pas de contrôle effectif sur la partie nord, et l’acquis de l’Union y est suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003. Une suspension n’est pas une exclusion. Le registre foncier de la République tient toujours les inscriptions au nom des propriétaires d’avant 1974, pour l’essentiel des Chypriotes grecs déplacés à cette date. Les titres délivrés dans le nord n’y sont inscrits par personne, et ne sont reconnus ni par la République ni par les autres États membres.
Le jugement s’exécute sur votre patrimoine en France
Par son arrêt de grande chambre du 28 avril 2009, affaire C-420/07, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, la Cour de justice a jugé que la suspension de l’acquis ne s’oppose pas à la reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction chypriote sur un terrain situé en zone non contrôlée, et que l’impossibilité pratique d’exécuter la décision sur place ne la prive pas de son caractère exécutoire. Un acquéreur français condamné à Nicosie expose sa résidence principale, ses comptes et ses valeurs mobilières.
L’acquisition est pénalement réprimée
L’article 303A du code pénal chypriote, Cap. 154, dans sa rédaction issue de la loi 130(I)/2006, réprime les transactions frauduleuses portant sur l’immeuble d’autrui : félonie punie de sept ans d’emprisonnement, tentative punie de cinq. Le texte vise quatre comportements, et le quatrième est celui de l’acquéreur — accepter l’achat, la location, l’hypothèque ou l’usage du bien. La même loi de 2006 a étendu le champ territorial du code aux infractions commises à l’étranger dès lors qu’elles se rattachent à un immeuble situé dans la République.
Cour d’assises de Nicosie, 9 mai 2025 : deux citoyennes européennes condamnées à deux ans et demi et quinze mois d’emprisonnement ferme pour la mise en vente et la promotion de biens de Chypriotes grecs dans les zones occupées. Tribunal correctionnel de Nicosie, 24 octobre 2025 : un promoteur condamné à cinq ans pour des faits commis entre 2014 et 2024, sur quarante chefs. L’infraction peut donner lieu à un mandat d’arrêt européen, exécutoire dans l’ensemble des États membres. Nous bornons ce que ces décisions prouvent : elles sanctionnent des faits de vente et de promotion, et nous n’avons identifié aucune condamnation prononcée contre un simple acquéreur.
Deux idées reçues tombent avec ce texte. « Le risque pénal ne concerne que les intermédiaires » : le texte vise expressément le fait d’accepter l’achat. « J’ai signé à l’étranger, donc le droit chypriote ne s’applique pas » : l’extension territoriale de 2006 répond directement à cette configuration. Quant à la décision Demopoulos de la Cour européenne des droits de l’homme du 1er mars 2010, que l’on vous montrera, elle ne valide aucun titre : elle porte sur l’épuisement des voies de recours internes et décrit un mécanisme d’indemnisation du propriétaire dépossédé.
Dans les zones contrôlées par la République, il n’y a pas de notaire au sens français, et cela change tout. Personne n’interroge spontanément le registre foncier à votre place, personne ne purge les hypothèques du vendeur avant de vous remettre les clés. Il est parfaitement possible de payer l’intégralité du prix d’un logement neuf, d’y habiter dix ans, et de n’avoir jamais été inscrit comme propriétaire : le sujet a son nom local, les trapped buyers. Celui qui n’a pas le titre ne peut ni revendre, ni hypothéquer, ni transmettre.
- Vérifier qu’un titre séparé existe pour le lot vendu ; s’il n’existe pas encore, ce qui est normal dans un programme neuf, exiger un calendrier contractuel de délivrance assorti de sanctions financières
- L’absence de titre séparé n’est pas rédhibitoire ; l’absence d’engagement daté sur sa délivrance l’est
- Vérifier la date d’acquisition du bien par le vendeur telle qu’elle figure au titre, parce qu’elle commande le calcul de la plus-value
- Un ressortissant de l’Union n’a aucune autorisation à demander : la loi Cap. 109 sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers ne lui est plus applicable
- Les plus-values immobilières relèvent de la loi 52/1980 au taux de 20 %, avec des exonérations relevées au 1er janvier 2026 à 30 000, 50 000 et 150 000 €
La question est traitée en entier au chapitre du guide consacré à l’immobilier chypriote.
Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français à Chypre
Un statut dont on oublie qu’il expire, un seuil de jours qu’on décompte comme des nuits d’hôtel, une démission déposée deux mois trop tôt : les dossiers chypriotes qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, coupée avant la condition qui la rendait applicable. Le corpus chypriote a en outre une particularité : il a été périmé en une nuit. Six lois modificatives adoptées le 22 décembre 2025 et publiées au journal officiel n° 5070 du 31 décembre 2025 ont rendu faux l’essentiel de ce qui circule encore, et le corpus a depuis été partiellement rafraîchi, ce qui le rend plus dangereux qu’un corpus franchement obsolète.
Bâtir un plan à vingt ans sur un régime qui en dure dix-sept
Le formulaire d’entrée T.D.38 comporte une ligne où le déclarant inscrit lui-même l’année où son régime prendra fin. Le test de la réserve (i) est rétrospectif et glissant : les années de résidence chypriote antérieures — expatriation professionnelle, études, premier séjour — y entrent dès qu’elles s’y trouvent, et nous produisons régulièrement des durées de cinq à neuf ans là où le lecteur en attendait dix-sept. Une page qui présente le statut sans dire ce qui se passe à son terme n’a pas lu la réforme.
Raisonner sur des chiffres périmés depuis le 31 décembre 2025
Six lois modificatives adoptées le 22 décembre 2025, publiées au journal officiel chypriote n° 5070 du 31 décembre 2025. L’impôt sur les sociétés est à 15 % et non 12,5 %. Le seuil exonéré est à 22 000 € et non 19 500 €. La contribution défense sur les dividendes est à 5 % et non 17 %. Celle sur les loyers est abrogée pour tout le monde. Le droit de timbre est abrogé : c’est un poste à retirer d’un budget d’acquisition, pas à mettre à jour.
Compter ses jours chypriotes comme on compte des nuits d’hôtel
Le jour d’arrivée compte comme un jour dans la République, le jour de départ compte comme un jour hors de la République. Un aller-retour du lundi au vendredi vaut donc quatre jours chypriotes, pas cinq. Sur vingt déplacements dans l’année, l’écart entre le décompte naïf et le décompte légal atteint vingt jours : c’est ce qui fait passer un dossier de 62 jours annoncés à 42 jours réels, sans que personne ne s’en aperçoive avant le contrôle.
Résilier un mandat chypriote en cours d’année
Une réserve attachée à la condition d’activité dispose qu’une personne n’est pas réputée la remplir si, au cours de l’année, il est mis fin à son activité, à son emploi ou à l’occupation de sa fonction. Démissionner en octobre, résilier un contrat en juin, cesser une activité en mars : la condition est réputée non remplie pour l’année entière, rétroactivement. Aucun prorata, aucune tolérance. Sur un dossier chiffré, une démission déposée le 14 novembre au lieu du 2 janvier suivant coûte 533 900 € de droits.
Oublier la contribution au système national de santé
C’est le poste que les tableaux « 0 % pour les non-doms » escamotent le plus souvent, et il est dû quel que soit le statut de domicile. L’article 19(1)(ζ) de la loi 89(I)/2001 soumet tout titulaire de revenus à 2,65 %, et la définition du revenu de l’article 2 inclut les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution défense — sans emprunter sa condition de domicile. L’assiette est plafonnée à 180 000 €, soit 4 770 € par an au maximum.
Acheter au nord de la ligne de démarcation
Les prix affichés sont inférieurs de moitié, parfois davantage : c’est le prix d’un titre qui n’en est pas un. Le registre foncier de la République tient toujours les inscriptions au nom des propriétaires d’avant 1974. Le jugement obtenu par le propriétaire dépossédé s’exécute sur votre patrimoine dans votre propre pays, et le plafond de perte n’est pas le prix payé : la condamnation comprend la restitution, la démolition, l’indemnité de privation de jouissance, les intérêts et les frais.
Vous avez déjà mis le pied dans l’un de ces 6 pièges ?
La plupart se corrigent tant qu’aucune année chypriote n’a été liquidée, aucun mandat rompu et aucune cession signée. Le délai compte plus que la gravité — et quatre échéances de ce dossier se déclenchent seules, sans qu’aucune démarche du contribuable ne les provoque.
Pour qui Chypre fonctionne,
et pour qui c’est une erreur coûteuse
Le clivage qui commande une installation chypriote n’est pas géographique et il n’est pas non plus entre gros et petits patrimoines : il est catégoriel — revenus d’activité contre revenus de capitaux. Le régime chypriote est un régime de revenus de capitaux. Si vous n’en avez pas, il vaut exactement zéro, quel que soit le montant de vos revenus.
Trois configurations, et pas une de plus
- Le portefeuille de rapport, et particulièrement la poche obligataireLe statut exonère les dividendes et les intérêts de la contribution défense. Depuis que le taux sur les dividendes est passé de 17 % à 5 % au 1er janvier 2026, un portefeuille obligataire retire du régime trois fois et demie ce qu’en retire un portefeuille d’actions, à patrimoine égal. Retirez le salaire et les loyers d’un profil composite, et le rapport entre non-dom et domicilié passe de 1 à 1,5 à un rapport de 1 à 4.
- La sortie de France avec des plus-values latentes importantesChypre étant État membre, le sursis d’exit tax joue de plein droit : aucune demande, aucune garantie, aucun représentant. Un même départ vers un État tiers suppose d’immobiliser 12,8 % du montant brut des plus-values, sans abattement pour durée de détention, et de déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert.
- L’activité réellement délocalisable, exploitée avec substanceSous réserve d’un point que le corpus commercial passe systématiquement : le taux de 15 % qui sert le dirigeant n’est pas le statut non-dom, ce sont l’impôt sur les sociétés, l’exonération d’emploi de l’article 8(23Α) et l’absence de contribution défense sur la distribution. Et la substance ne se déclare pas : elle se démontre, devant l’administration française.
Sept profils pour lesquels nous disons non
- Le salarié, dont le sujet est le barème et non le statutUn non-dom qui perçoit 120 000 € de rémunération chypriote paie exactement le même impôt qu’un Chypriote domicilié au même salaire. Le statut ne pèse rien face à l’impôt sur le revenu du travail.
- Le propriétaire bailleurLa contribution défense sur les loyers a été supprimée pour tout le monde au 1er janvier 2026 : il n’y a plus rien à exonérer. Et les loyers français restent imposables en France par l’article 6 de la convention, quoi qu’il arrive.
- Le retraité à pension de sécurité sociale ou d’emploi publicLes articles 19 § 2 et 20 § 2 de la convention de 1981 la réservent à la France, exclusivement. Le forfait chypriote de 5 % ne peut jouer que sur ce que la convention attribue à Chypre.
- Le détenteur d’actions à forte retenue à la sourceSon crédit d’impôt se perd faute d’assiette d’imputation : un non-dom n’a aucune contribution défense sur laquelle imputer, et imputer sur zéro donne zéro.
- Celui qui a déjà résidé à ChypreSa durée résiduelle est plus courte qu’il ne le croit : le test de dix-sept ans sur vingt est glissant, et les années antérieures y entrent dès qu’elles se trouvent dans la fenêtre.
- Celui qui envisage un va-et-vientSeule configuration où le régime est franchement perdant depuis la réserve (ii) : il consomme des années de statut sans jamais remettre le compteur à zéro, et fait retrouver la qualité de domicilié dès la première année de retour.
- Celui dont la famille, le logement et l’activité restent en FranceIl ne deviendra pas non-résident français en louant un studio à Limassol : il deviendra doublement résident, ce qui est plus coûteux et plus fragile que la situation dont il partait.
Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, six se concluent par un refus — et sur ces six, cinq tombent sur un texte français ou conventionnel, zéro sur un texte chypriote. Un lecteur qui consacre son énergie à comprendre le régime chypriote et néglige le droit français étudie la mauvaise moitié du dossier. Le chapitre consacré aux cas où Chypre n’est pas la bonne réponse examine ce qui l’est à sa place, en comparant explicitement avec Malte.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d’expatrié à Chypre
de la durée du statut au retour en France
Une approche qui couvre tout le cycle : durée résiduelle du statut, conditions cumulatives de la résidence, séparation des deux impôts chypriotes, risque français, exit tax, patrimoine conservé en France, immobilier, préparation du retour. Deux sujets méritent d’être lus en entier avant toute décision : ce que le statut non-dom exonère, et pendant combien de temps et les pièges qui coûtent le plus cher.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Limassol, Nicosie, Paphos et Larnaca
Chypre est le seul de nos terrains où la géographie est un sujet juridique. Une ligne de démarcation coupe l’île, et l’acquis de l’Union est suspendu au nord par le protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003 — une suspension n’est pas une exclusion. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd : celle qui précède le départ.
Limassol
Le premier marché expatrié de l’île, et le premier lieu de contrôle
C’est là que se signent la plupart des baux qui servent à remplir la condition de logement permanent de la règle des 60 jours, et là que siègent la plupart des sociétés qui portent le mandat de la condition d’activité. Deux réflexes que nous imposons à tous nos dossiers. Le bail doit être au nom de la personne, pas à celui de la société : la condition exige d’être personnellement propriétaire ou locataire, et un bail au nom de la structure la rend contestable. Et la résidence fiscale chypriote de la société auprès de laquelle le mandat est occupé doit être vérifiée : si elle est remise en cause, la condition d’activité tombe par voie de conséquence, sans rattrapage possible pour l’année contestée.
Nicosie, Paphos et Larnaca
Les zones contrôlées par la République, et le piège du titre séparé
Il n’y a pas de notaire au sens français : personne n’interroge spontanément le registre foncier à votre place, personne ne purge les hypothèques du vendeur avant de vous remettre les clés. Il est parfaitement possible de payer l’intégralité du prix d’un logement neuf, d’y habiter dix ans, et de n’avoir jamais été inscrit comme propriétaire. Deux vérifications suppriment l’essentiel du risque : qu’un titre séparé existe pour le lot vendu — et s’il n’existe pas encore, ce qui est normal dans un programme neuf, exiger un calendrier contractuel de délivrance assorti de sanctions financières —, et la date d’acquisition du bien par le vendeur telle qu’elle figure au titre, parce qu’elle commande le calcul de la plus-value.
Au nord de la ligne de démarcation
La seule recommandation négative sans nuance de notre guide
Depuis 1974, la République n’exerce pas de contrôle effectif sur la partie nord, et l’acquis de l’Union y est suspendu par le protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003. Une suspension n’est pas une exclusion. Le registre foncier de la République tient toujours les inscriptions au nom des propriétaires d’avant 1974, et les titres délivrés dans le nord n’y sont inscrits par personne. Nous traitons cette question frontalement plus bas sur cette page, parce qu’une vitrine se lit vite et hors contexte, et qu’un lecteur qui repartirait d’ici avec l’idée qu’un bien à 95 000 € vue mer est une affaire aurait été mal servi.
Depuis la France, avant le départ
La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus
La majeure partie de notre travail se fait avant que vous ne partiez, et plusieurs échéances ne se corrigent pas. Le mois du transfert, qui décide du délai ouvert pour vendre l’ancienne résidence principale en exonération : un départ le 15 janvier ouvre près de vingt-quatre mois, un départ le 15 novembre en ouvre quatorze. La preuve de l’affiliation chypriote, qui doit être entre les mains du notaire avant la signature de toute cession immobilière française. L’annexe 3916 de la déclaration de l’année du départ, dont l’omission coûte 1 500 € par compte et porte le délai de reprise de trois à dix ans. Et le calendrier de cession d’un portefeuille, qui gagne à se placer sur une deuxième année de résidence déjà close et documentée.
Vous vivez ailleurs sur l’île — Ayia Napa, Protaras, Polis — ou dans une autre juridiction (Malte, Portugal, Espagne, Italie, Grèce, Andorre, Suisse, Émirats, Londres, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.
La convention applicable est celle de 1981
et elle prévoit l’inverse de celle qui circule
Deux textes portent ce nom, un seul s’applique. Celui qui circule en ligne depuis fin 2023 — 0 % sur les intérêts, 5 % sur les redevances — n’est pas en vigueur : la convention signée le 11 décembre 2023 est publiée sous la mention explicite « non entrée en vigueur ». Le texte applicable est la convention signée à Nicosie le 18 décembre 1981, approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982, publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983, entrée en vigueur le 1er avril 1983. Trente-deux articles, un protocole de six points ayant la même force que la convention, et pas un seul avenant en quarante-trois ans.
Les postes qui survivent au départ
Trois règles s’inversent, et pour une seule raison : Chypre est un État membre. Le sursis d’exit tax joue de plein droit, sans demande, sans garantie et sans représentant. Le représentant fiscal accrédité n’est exigé ni au titre du second alinéa de l’article 164 D, ni au titre du III bis de l’article 244 bis A, ni au titre de l’article 982. Et l’amende pour compte étranger non déclaré est de 1 500 € par compte et non de 10 000 €, Chypre étant liée à la France par une convention d’assistance administrative. Aucune de ces trois lignes ne procède du statut non-dom ni de la convention de 1981.
Pourquoi 17,2 % ici et 18,6 % sur l’exit tax : les deux taux coexistent et ce n’est pas une coquille. Le taux applicable aux loyers et aux plus-values immobilières, seuls revenus de source française soumis aux prélèvements sociaux entre les mains d’un non-résident, est resté inchangé. Le passage à 18,6 % concerne d’autres revenus du capital, dont les plus-values sur titres qui forment l’assiette de l’exit tax. L’écart ouvert par l’affiliation reste donc de 9,7 points sur les revenus fonciers.
Ce qui circule encore, et ce qui s’applique
Un test de datation en dix secondes: une page qui écrit encore « 12,5 % » ou « 19 500 € » raisonne sur 2025, et son traitement de la résidence et du statut l’est très probablement aussi. Une page qui présente le statut non-dom sans dire ce qui se passe à son terme n’a pas lu la réforme, ou choisit de ne pas la citer. Pour un ressortissant français, le cadre de séjour applicable est celui de la loi 7(I)/2007, transposant la directive 2004/38/CE : inscription au registre de la population dans les quatre mois pour les séjours excédant trois mois.
La convention de 1981 prévoit 10 % sur les intérêts, 0 % sur les redevances, et sur les dividendes 10 % si la société bénéficiaire détient 10 % du capital, 15 % dans tous les autres cas — donc 15 % pour une personne physique.
Celle de 2023, non entrée en vigueur, prévoit exactement l’inverse : 0 % sur les intérêts, 5 % sur les redevances, exonération de retenue sur les dividendes dès 5 % de détention. L’inversion est complète sur les trois flux, et c’est la première chose à établir avant d’ouvrir un dossier chypriote. Le projet de loi d’approbation a été adopté par le Sénat le 19 février 2026 et déposé à l’Assemblée nationale le 20 février 2026, où il n’avait pas été voté au 30 juillet 2026. Aucun raisonnement ne doit être conduit sur ce texte. Deux stipulations du protocole méritent enfin d’être connues, parce qu’elles ne figurent presque jamais dans les synthèses : le point 4 a) attribue à la France les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière française sans aucun seuil conventionnel, et le point 4 b) vise des sociétés qui n’ont rien d’immobilier, dès un droit à 25 % ou plus des bénéfices. L’ensemble est déroulé au chapitre consacré à la convention, article par article.
Articles 155 A, 209 B, 123 bis
et l’abus de droit de l’article L. 64
Une société chypriote domiciliée à Nicosie, plus de quatre-vingts salariés détachés sur un chantier normand, une facturation réelle, un client de premier rang. Elle a perdu, et le donneur d’ordre français a été constitué débiteur solidaire pour 2 163 925 €. Aucune société-écran là-dedans : c’est l’affaire Atlanco — Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 juillet 2022, n° 458293 —, et elle s’est jouée sur un point unique : les contrats-cadres étaient signés en France, la direction opérationnelle était en France, le siège chypriote se bornait à émettre les factures.
Le premier réflexe, quand on ouvre un dossier d’expatriation, est d’aller lire la convention fiscale. C’est l’ordre inverse de celui que suit le juge de l’impôt.
Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric, publié au recueil Lebon : le juge recherche d’abord si l’imposition est due en vertu de la loi interne française, et ne confronte la convention à cette imposition qu’ensuite. C’est le principe de subsidiarité des conventions fiscales, et la conséquence est contre-intuitive : la convention France-Chypre ne protège de rien tant qu’on n’a pas établi que la loi interne française mord. Qui ouvre son dossier par l’article 4 § 2 de la convention raisonne à l’envers. L’administration, elle, commence par l’article 4 B du code général des impôts, et elle ne discutera de la convention que si vous l’y forcez.
Article 4 B du CGI — le risque numéro un
Dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, il comporte trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre non accessoire, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Le risque numéro un d’une installation chypriote n’est ni le 155 A ni le 209 B : c’est le c du 1, opposé à quelqu’un qui déménage à Limassol mais laisse en France son patrimoine productif, ses mandats sociaux et l’essentiel de ses revenus. Si ce point tombe, tous les dispositifs anti-abus deviennent sans objet : la personne est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, et il n’y a rien à requalifier. La règle chypriote des 60 jours aggrave ce risque au lieu de le réduire : elle produit une résidence acquise avec un séjour très court, donc facile à opposer à un foyer resté français.
Article 155 A du CGI — élargi aux redevances en 2024
Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, il vise désormais, outre les services, l’exploitation commerciale des droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, l’usage des droits d’auteur et des droits voisins, et la propriété industrielle ou commerciale. Le versement de redevances de marque, de brevet ou de logiciel à une société chypriote entre donc dans le champ par sa lettre, sans qu’il soit besoin de requalifier quoi que ce soit. Mesurer ce que cela change suppose de savoir ce que le juge disait du texte antérieur : CE, 5 novembre 2021, n° 433367, avait censuré un redressement au motif que les redevances rémunéraient le droit d’exploiter une licence et non un service détachable. La ligne de défense qui a fonctionné en 2021 n’est plus disponible — et c’est exactement la structure la plus vendue aux entrepreneurs français qui s’installent à Chypre. Le III rend en outre le bénéficiaire étranger solidairement responsable du paiement.
Article 209 B du CGI — presque hors sujet ici
Il ne vise que les personnes morales établies en France passibles de l’impôt sur les sociétés, qui détiennent une entité étrangère contrôlée relevant d’un régime fiscal privilégié. Un particulier qui part à Chypre et y crée une société n’est pas dans son champ ; il n’y entre que s’il conserve en France une société qui détient la société chypriote. Le II écarte de surcroît le dispositif pour une entité établie dans l’Union, sauf montage artificiel dont la caractérisation incombe à l’administration. Nous le disons dès l’ouverture plutôt qu’à la fin, parce que faire peur au mauvais endroit conduit surtout à rassurer au mauvais endroit : le vrai risque du même lecteur est l’article 155 A et l’établissement stable.
Article 123 bis du CGI — clause de sauvegarde ouverte
Il impose la personne physique domiciliée en France, détentrice de 10 % au moins d’une entité étrangère dont l’actif est principalement financier, sur les résultats de cette entité. Le 4 bis porte une clause de sauvegarde applicable de plein droit aux entités établies dans un État membre, assortie de la même exception de montage artificiel. Chypre étant État membre, cette clause est ouverte — là où elle est fermée pour l’Andorre, faute de convention d’assistance au recouvrement. Une charge de la preuve placée en face n’est cependant pas une immunité : c’est à l’administration de caractériser le montage artificiel, et les décisions publiées montrent qu’elle le fait.
Article 238 A du CGI — le contentieux réellement documenté
C’est le levier qui produit le contentieux réel sur Chypre, et il ne figure dans presque aucun contenu consacré au sujet. Il conditionne la déductibilité des sommes versées depuis la France à une entreprise soumise à un régime fiscal privilégié, la condition étant remplie lorsque l’impôt étranger ne dépasse pas 60 % de l’impôt français de droit commun. Le régime chypriote de propriété intellectuelle la remplit sans discussion possible : la déduction de 80 % des bénéfices éligibles de l’article 9(1)(κ) de la loi 118(I)/2002, appliquée à un impôt sur les sociétés de 15 %, donne un taux effectif de 3 % — et non les 2,5 % que l’on trouve encore partout, chiffre correspondant à 80 % d’abattement sur 12,5 %. Les trois décisions françaises identifiées portant sur une société chypriote concernent la déductibilité de redevances de marque, un établissement stable de fourniture de main-d’œuvre, et l’interposition d’une entité sur le trajet d’une distribution : dans les trois cas, le redressement a frappé un contribuable français.
Abus de droit — L. 64 et L. 64 A du LPF, art. 205 A du CGI
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales vise les actes fictifs ou inspirés par le seul motif d’éluder l’impôt, avec la majoration de 80 % du b de l’article 1729 lorsque l’acte est fictif. S’y ajoutent l’abus de droit à motif principal de l’article L. 64 A et la clause anti-abus de l’article 205 A du code général des impôts. Un levier de plus, plus discret, mérite d’être signalé : l’article 13 de la convention de 1981 permet de refuser les avantages conventionnels, et il n’emprunte aucune procédure d’abus de droit — ni comité, ni majoration spécifique, ni garanties procédurales particulières. C’est le point le moins connu du dossier chypriote.
Le risque qui coûte le plus cher ne figure dans aucun de ces textes : c’est le siège de direction effective et l’établissement stable.
Une société régulièrement immatriculée et auditée à Chypre peut être au même moment résidente de France — article 209, I du code général des impôts, articles 4 § 3 et 5 de la convention de 1981. C’est le risque le plus coûteux, parce que c’est l’ensemble du résultat qui bascule, et non une ligne de charge. Sur la substance, la réponse surprend : il n’existe pas, en droit chypriote, de loi imposant un nombre minimum de salariés, une surface de bureaux ou un niveau de dépenses locales. Qui cherche « les exigences de substance chypriotes » cherche un texte qui n’existe pas. La contrainte est réelle, mais elle se juge devant l’administration française. La substance ne se déclare pas : elle se démontre.
Deux précisions de périmètre sur le régime de propriété intellectuelle, parce qu’elles ferment le montage le plus vendu avant même la discussion anti-abus : une marque est exclue des actifs éligibles par le règlement 3(2) depuis le 1er juillet 2016, et le coût d’acquisition est exclu du numérateur du ratio, si bien qu’acheter de la propriété intellectuelle n’ouvre presque aucun accès au régime. Nous ne décrivons ici aucun moyen d’échapper à ces dispositifs : nous décrivons ce qu’ils demandent, et le prix de ne pas y répondre. Le détail figure au chapitre du guide consacré au risque français et au chapitre sur les sociétés chypriotes et leur substance.
Notre réseau d’experts
à Chypre
Un dossier chypriote ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise plusieurs métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d’un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n’est pas habilité à délivrer un avis de droit chypriote. Le cabinet n’a ni bureau à Chypre, ni agrément de la Cyprus Securities and Exchange Commission. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n’en tire aucune rémunération.
Avocats fiscalistes franco-chypriotes
Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste est courte mais lourde. Le sort d’une personne déjà réputée domiciliée avant 2026, que la loi 245(I)/2025 ne règle par aucune disposition transitoire. La qualification, au regard de l’article 19 de la convention de 1981, d’une retraite complémentaire obligatoire — le BOI-INT-DG-20-20-50 du 12 septembre 2012 range l’AGIRC et l’ARRCO dans les pensions de sécurité sociale, cette doctrine est opposable à l’administration française par l’article L. 80 A du LPF mais ne lie ni le juge ni le Tax Department chypriote, et aucune décision publiée ne l’applique à la convention franco-chypriote. Et la situation du rentier européen inactif au regard de l’article 16 de la loi 89(I)/2001. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec l’incidence chiffrée de chaque lecture.
Conseils fiscaux et experts-comptables chypriotes
Ils portent la liquidation chypriote et le calendrier déclaratif, qui a ses propres pièges. La déclaration annuelle est due au 31 juillet de l’année suivant l’année fiscale par tout résident ayant atteint sa vingt-cinquième année et n’ayant pas atteint sa soixante et onzième, qu’il ait ou non perçu un revenu imposable — loi 4/1978, articles 5(1)(α) et 5(1Α) —, et l’article 5(2) précise que l’absence de notification par l’administration n’est pas un moyen de défense. Ils obtiennent aussi l’attestation de résidence du Cyprus Tax Department, qui met plusieurs semaines à venir et qu’il faut demander bien avant toute cession immobilière française. Enfin, la retenue à la source chypriote sur la contribution santé ne couvre que les revenus de source chypriote : les dividendes d’un portefeuille international entrent dans l’assiette par la déclaration, et l’omission se paie.
Avocats immobiliers et conseils au registre foncier
Il n’y a pas de notaire au sens français : c’est l’avocat qui joue ce rôle, et il ne le joue que si on le lui demande. Personne n’interroge spontanément le registre foncier à votre place, personne ne purge les hypothèques du vendeur avant de vous remettre les clés. Trois vérifications précèdent tout engagement : l’existence d’un titre séparé pour le lot vendu, ou à défaut un calendrier contractuel de délivrance assorti de sanctions financières ; l’état des inscriptions grevant le bien ; et la date d’acquisition par le vendeur telle qu’elle figure au titre, parce qu’elle commande le calcul de la plus-value de la loi 52/1980. Un ressortissant de l’Union n’a en revanche aucune autorisation à demander : la loi Cap. 109 sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers ne lui est plus applicable.
Conseils en sécurité sociale et coordination européenne
C’est le métier le plus sous-estimé du dossier, et celui qui vaut 9,7 points de prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers français. L’exonération de CSG et de CRDS ne s’obtient pas par une attestation de résidence fiscale : elle s’obtient par un document de l’institution chypriote établissant que vous relevez de sa législation d’assurance maladie et que vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire français. Ces deux conditions sont cumulatives. Ils instruisent aussi l’arbitrage du formulaire S1, qui n’est pas un pur avantage : il permet de se soigner sur place sans y cotiser, mais il fait perdre l’exonération sur l’intégralité des revenus immobiliers français. L’arbitrage dépend du volume de revenus fonciers, du calendrier des cessions envisagées et de l’état de santé, et il n’a pas de réponse générale.
Prestataires de constitution et de gouvernance de sociétés
Nous les mentionnons pour poser une limite plutôt que pour les recommander. La société qui porte le mandat de la condition d’activité de la règle des 60 jours n’est pas un décor administratif : c’est le point d’entrée du contrôle français, et les décisions de gouvernance qui la concernent sont des actes fiscaux. Deux règles que nous imposons à tous nos dossiers. Les mandats ne se résilient jamais en cours d’année, et si un mandat change, les deux se chevauchent sans un jour d’interruption — la réserve attachée à cette condition disqualifie l’année entière, rétroactivement. Et la résidence fiscale chypriote de la société doit être vérifiée : si elle est remise en cause, la condition tombe par voie de conséquence, sans rattrapage possible pour l’année contestée. C’est le risque le moins visible du dispositif.
L’angle Hagnéré sur une installation à Chypre
Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux n’est pas le sujet. Ce qui décide, c’est la catégorie de vos revenus, le nombre d’années de statut qu’il vous reste, et ce que nous refusons de trancher. Trois piliers, dans cet ordre.
La catégorie avant le taux
Le statut chypriote n’exonère que deux catégories de revenus — dividendes et intérêts — et d’un seul des deux impôts sur le revenu. Salaires, bénéfices, pensions et loyers restent au barème, et un non-dom qui perçoit 120 000 € de rémunération chypriote paie exactement le même impôt qu’un Chypriote domicilié. Sur un profil composite, l’impôt sur le revenu représente 26 520 € et la contribution évitée 14 300 € : le lecteur qui déménage pour le statut alors que l’essentiel de son revenu est un salaire se trompe de dispositif. Retirez le salaire et les loyers du même profil, et le rapport passe de 1 à 1,5 à un rapport de 1 à 4.
La durée avant le montant
Un gain annuel qui s’arrête et le même gain qui ne s’arrête pas ne sont pas le même actif. Nous actualisons systématiquement le gain sur la durée résiduelle du statut, seule grandeur qui se compare au coût d’une installation : sur un écart annuel de 14 300 €, dix-sept années pleines valent 188 300 € actualisés, neuf années résiduelles 111 300 €, et cinq années 65 500 €. Ce calcul manque à toutes les présentations que nous avons lues. Il suppose de reconstituer d’abord l’historique de résidence chypriote du client, parce que le test est glissant et que les années antérieures y entrent.
Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions
Le sort d’une personne déjà réputée domiciliée avant 2026, qu’aucune disposition transitoire de la loi 245(I)/2025 ne règle. La qualification d’une retraite complémentaire obligatoire au regard de l’article 19 de la convention, sur laquelle aucune décision publiée n’existe. La situation du rentier européen inactif qui cotise au système de santé chypriote sans en être bénéficiaire avant cinq ans, malgré l’arrêt CJUE du 15 juillet 2021, aff. C-535/19. Et les fractions exactes de la réserve héréditaire chypriote de l’article 41 de la loi Cap. 195, que nos vérifications n’établissent pas sur le texte. Nous exposons ces points avec les lectures en présence et l’incidence chiffrée de chacune, puis nous les confions à des professionnels agréés sur place.
Aucune enveloppe ne se ferme, et c’est la date du retrait qui décide
Le plan d’épargne en actions n’est plus clôturé par le transfert du domicile hors de France, et cette règle ne dépend pas de l’appartenance à l’Union — BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 650, version du 30 juillet 2024. La seule exception est le départ vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, liste sur laquelle un État membre ne figure jamais. Ce qui change, et qui ne se voit sur aucun relevé, c’est le traitement du gain : pour un non-résident, le gain net constaté lors d’un retrait, d’un rachat ou de la clôture échappe à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (§ 680), là où un résident acquitterait 17,2 %. Sur un gain net de 200 000 €, l’écart est de 34 400 €, et il tient au seul fait de n’être plus domicilié en France au jour du retrait. Nous avons vu des ordres de vente précéder le déménagement de quinze jours, pour rien.
- Les SCPI, à l’inverse, résistent au départ et c’est un défaut : une SCPI investie en France distribue des revenus fonciers de source française, imposables en France quoi qu’il arrive
- Leurs parts entrent dans l’IFI du non-résident à hauteur de leur seule poche française, chiffre que les sociétés de gestion ne publient pas spontanément et qu’il faut demander
- Aucun texte chypriote ne connaît le plan d’épargne en actions ni le contrat d’assurance-vie français : le droit chypriote raisonne par catégorie de revenu et non par contenant, et nous ne comblons pas cette inconnue
- Les plus-values mobilières sont exonérées à Chypre par l’article 8(22) pour tous les résidents, domiciliés compris : cette exonération ne vient pas du statut et ne se perdra pas à la dix-huitième année
- Corollaire qu’on ne voit pas venir : Chypre ne prélevant rien, une cession pendant le délai de dégrèvement d’exit tax ne donne droit à aucun crédit d’impôt étranger à imputer
- Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d’assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
- Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d’une recommandation écrite, remise après étude et non avant
5 profils, 5 stratégies
Détenteur d’un portefeuille de rapport, cédant soumis à l’exit tax, couple propriétaire d’immeubles français, cadre visant la règle des 60 jours et retraité à pension publique : chaque situation appelle une voie de résidence et un calendrier différents, et trois de ces cinq se concluent par un conseil de rester. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.
Cas pédagogiques. Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n’y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l’évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Étienne, 54 ans
Portefeuille de 6 000 000 €, plus aucune activité
96 000 € de dividendes, 96 000 € d’intérêts, aucun immeuble conservé en France
- ·Participation cédée en mars 2024, impôt français sur la plus-value déjà acquitté
- ·Résidence principale bordelaise vendue avant le départ
- ·Voie des 183 jours, sans mandat ni activité artificielle à créer
Nous lui disons de partir, et nous lui disons que son gain a une date de fin. L’écart de 48 222 € par an court dix-sept années fiscales et non davantage. À l’extinction, le dossier reste favorable de 28 902 € par an face à la France : le régime ordinaire chypriote n’est pas un mur, il est simplement beaucoup moins remarquable que ce qu’on lui a vendu.
Antoine, cédant
Titres soumis à l’exit tax, cession attendue
Sursis de plein droit vers un État membre, et un dégrèvement qui se compte en années
- ·Ni demande préalable, ni garantie à constituer, ni représentant fiscal à désigner
- ·Charge établie à 31,4 % pour un départ en 2026, deux assiettes distinctes
- ·Dégrèvement à deux ans, cinq ans au-delà de 2 570 000 € de valeur globale
Nous lui disons de partir, et nous lui disons que l’unique décision du dossier est une date. Attendre l’expiration du délai de cinq ans représente 1 328 040 € d’économie. Cinq ans de suivi, c’est cinq occasions d’oublier une déclaration, et les accidents que nous voyons sont domestiques, pas fiscaux.
Jean-Pierre et Martine, 61 et 59 ans
3 400 000 € d’immeubles français — départ déconseillé
246 000 € de loyers bruts, 150 000 € de revenu foncier net, aucune activité
- ·Quatre immeubles de rapport : deux à Lyon, un à Saint-Étienne, un à Villeurbanne
- ·Dette résiduelle de 900 000 €, base nette d’IFI de 2 500 000 €
- ·200 000 € de contrats d’assurance-vie, gestion assurée par eux-mêmes
Nous leur avons déconseillé de partir. Un patrimoine immobilier français ne s’expatrie pas, et le statut non-dom ne leur apporte plus rien depuis que la contribution défense sur les loyers a été supprimée pour tout le monde. Le gain net ressort à 8 031 € par an sur 3 400 000 € de patrimoine, soit 0,24 %.
Le cadre visant les 60 jours
Famille restée en France — départ déconseillé
33 988 € promis par la brochure, une double résidence obtenue
- ·Conjoint et enfants restés en France, logement français conservé
- ·Studio loué à Limassol, mandat pris dans une société chypriote résidente
- ·Écart annuel espéré de 19 904 € sur les seuls revenus de capitaux
Nous lui avons déconseillé ce départ, et le dossier ne se ferme pas sur le droit chypriote : il se ferme sur le a du 1 de l’article 4 B. La règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, pas un outil de sortie de France. Il n’obtiendra pas une non-résidence française, il obtiendra une double résidence : deux administrations, deux déclarations, aucun des avantages des deux régimes.
Le retraité à pension publique
Ancien agent public — départ déconseillé
Il déplace sa résidence sans déplacer un euro d’assiette imposable
- ·Pension attribuée à la France par l’article 20 § 2 de la convention, sans clause de nationalité
- ·Perte certaine de 6 744 € d’avantages fiscaux français
- ·Le forfait chypriote de 5 % ne peut jouer que sur ce que la convention attribue à Chypre
Nous lui avons déconseillé de partir. Le dossier se ferme sur une seule stipulation, et l’article 20 de la loi 118(I)/2002 n’y peut rien : un taux chypriote ne s’applique qu’à un revenu que la convention attribue à Chypre. Ce qui ferait basculer le verdict est chiffrable : 69 526 € de revenus du patrimoine de source française, et une affiliation réelle au régime chypriote.
Combien gagne — ou perd —
un expatrié français à Chypre ?
Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu’elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, six se concluent par un refus. Ce qui décide n’est ni la taille du patrimoine ni un taux chypriote, c’est la catégorie des revenus et l’État auquel la convention de 1981 les attribue.
Avertissement. Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d’hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Les portefeuilles et contrats décrits comportent un risque de perte en capital, et une année de baisse renverse le sens de plusieurs lignes. Ils varient selon votre situation personnelle, l’évolution de la législation française et chypriote, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.
Portefeuille de 6 000 000 €, 192 000 € de revenus de capitaux
Hypothèse : 54 ans, marié sous le régime de la séparation de biens, deux enfants majeurs autonomes. Participation dans une société de services informatiques cédée en mars 2024, impôt français sur la plus-value déjà acquitté. Plus de mandat social, plus d’activité. Compte-titres de 3 200 000 € en actions internationales servant 3 %, soit 96 000 € de dividendes ; portefeuille obligataire de 2 400 000 € servant 4 %, soit 96 000 € d’intérêts ; 400 000 € de liquidités. Résidence principale bordelaise vendue avant le départ, aucun immeuble conservé en France.
C’est le profil pour lequel le dispositif chypriote a été conçu, et le gain vient entièrement du statut : sans lui, la contribution défense frapperait ses dividendes à 5 % et ses intérêts à 17 %. Deux points que personne ne lui a dits. Le premier : sur la part de source française de ses dividendes, la retenue de 12,8 % de l’article 119 bis, 2 est perdue définitivement — un non-dom n’a aucune contribution défense sur laquelle imputer un crédit conventionnel, et imputer sur zéro donne zéro. Le second : à l’extinction du statut, le dossier reste favorable de 28 902 € par an face à la France. Le régime ordinaire chypriote n’est pas un mur, il est simplement beaucoup moins remarquable que ce qu’on vend au lecteur.
Titres soumis à l’exit tax : un dossier de calendrier
Hypothèse : Départ vers un État membre, donc sursis de paiement de plein droit par le IV de l’article 167 bis : aucune demande, aucune garantie, aucun représentant fiscal à désigner. La charge établie ressort à 31,4 % pour un départ en 2026 — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux figés à la date du transfert. Le dégrèvement intervient à deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € au transfert, et sous condition d’avoir conservé les titres.
L’effet chypriote est presque toujours pris à l’envers. L’article 8(22) exonère le gain de cession de titres à Chypre, sans condition de participation ni de durée, et le lecteur en déduit qu’il faut s’installer à Limassol puis vendre. Le mécanisme du dégrèvement produit l’inverse : Chypre ne percevant aucun impôt sur cette plus-value, il n’y a rien à imputer sur l’impôt français devenu exigible, et la cession réalisée pendant le délai coûte 31,4 % pleins là où la même cession, différée, ne coûte rien nulle part. L’exonération chypriote rend l’attente obligatoire au lieu d’en dispenser. Sur ce dossier, attendre l’expiration du délai de cinq ans représente 1 328 040 € d’économie.
3 400 000 € d’immeubles à Lyon et Saint-Étienne — départ déconseillé
Hypothèse : 61 et 59 ans, mariés sous le régime de la communauté, trois enfants majeurs. Quatre immeubles de rapport constitués en trente ans : deux à Lyon, un à Saint-Étienne, un à Villeurbanne. Valeur vénale 3 400 000 €, dette résiduelle 900 000 €. Loyers bruts 246 000 €, charges déductibles et intérêts d’emprunt 96 000 €, revenu foncier net 150 000 €. 200 000 € de contrats d’assurance-vie. Aucune activité professionnelle : ils vivent de leurs loyers et ne sont pas encore retraités.
C’est le dossier que nous voyons le plus souvent, et celui sur lequel les promesses sont les plus fausses. Un patrimoine immobilier français ne s’expatrie pas. Les loyers restent imposables en France par l’article 6 de la convention, les plus-values de cession par l’article 14 § 1, l’impôt sur la fortune immobilière reste dû intégralement, les droits de succession aussi par l’article 750 ter. Le statut non-dom ne leur apporte rien : la contribution défense sur les loyers a été supprimée pour tout le monde au 1er janvier 2026, il n’y a plus rien à exonérer. Ce que le départ change se réduit à deux lignes, le taux d’imposition des loyers et le taux de prélèvements sociaux — et la seconde suppose de démontrer une affiliation réelle qu’un couple sans activité n’a pas.
Couple à revenus moyens, 100 000 € par an — départ déconseillé
Hypothèse : 41 et 39 ans, deux enfants. 62 000 € de salaire et 38 000 € de bénéfice d’activité indépendante. 180 000 € d’épargne, dont un plan d’épargne en actions déjà exonéré en France. Aucun immeuble locatif, aucun portefeuille de rapport. Ils partent, disent-ils, pour le statut non-dom.
Le régime chypriote est un régime de revenus de capitaux : si vous n’en avez pas, il vaut exactement zéro. Le statut non-dom exonère les dividendes et les intérêts de la contribution spéciale à la défense — ils n’ont ni l’un ni l’autre. Leurs revenus sont des revenus d’activité, imposés au barème de la loi 118(I)/2002 comme ils l’étaient au barème français, et le seul écart tient à la structure des deux barèmes. Pour que la réponse change, il leur faudrait 36 563 € de revenus de capitaux annuels, soit un patrimoine financier multiplié par sept. Ce n’est pas une question de fiscalité, c’est une question d’échelle, et elle se règle en cinq minutes plutôt qu’en trois mois d’honoraires.
Chiffrages indicatifs établis sur le droit en vigueur au 30 juillet 2026 — CGI et LPF français, convention franco-chypriote du 18 décembre 1981 et son protocole, lois chypriotes 118(I)/2002, 117(I)/2002, 89(I)/2001 et 52/1980 dans leurs versions consolidées à jour des lois 242(I) à 245(I)/2025 du 22 décembre 2025. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l’opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l’appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Chypre, chapitre des douze dossiers chiffrés.
Pour qui Chypre est
le mauvais choix
Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l’écrivons parce que ces situations ne sont pas marginales — elles représentent la moitié de nos dossiers chiffrés —, qu’elles conduisent à une réponse négative, et qu’un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, plusieurs mois d’honoraires et un déménagement.
Votre patrimoine est essentiellement de l’immobilier locatif français
L’article 6 de la convention de 1981 attribue les revenus de biens immobiliers à l’État de situation, l’article 14 § 1 fait de même pour les plus-values de cession, l’impôt sur la fortune immobilière reste dû intégralement et les droits de succession aussi. Le point 2 du protocole y ajoute les revenus d’actions, parts ou autres droits donnant jouissance de biens immobiliers : la société civile immobilière ne fait pas écran. Et depuis le 1er janvier 2026, le statut non-dom n’apporte plus rien sur cette ligne, la contribution défense sur les loyers ayant été supprimée pour tout le monde. Sur 3 400 000 € d’immeubles produisant 150 000 € de revenu foncier net, nous chiffrons le gain net à 8 031 € par an, soit 0,24 % du patrimoine.
Vos clients, vos mandats et vos moyens restent en France
Avant tout catalogue anti-abus, le premier risque est le c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts : le centre des intérêts économiques. Les trois critères sont alternatifs, un seul suffit, et le juge de l’impôt commence par la loi interne avant de confronter la convention — CE Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276. La règle des 60 jours aggrave ce risque au lieu de le réduire : elle produit une résidence chypriote acquise avec un séjour très court, donc facile à opposer à un foyer resté français, et la loi 244(I)/2025 a supprimé la condition de non-résidence dans un autre État. On peut désormais être résident chypriote par les 60 jours tout en étant résident de France par l’article 4 B. Le certificat chypriote établit alors une double résidence plutôt qu’une protection.
Votre revenu principal est une pension publique ou de sécurité sociale
L’article 19 § 2 de la convention réserve les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale au seul État débiteur : une pension du régime général reste imposable en France, et en France seulement. L’article 20 § 2 attribue à l’État payeur, sans clause de nationalité, les pensions versées au titre de services rendus à un État, une collectivité ou un établissement public. Le taux chypriote de 5 % de l’article 20 de la loi 118(I)/2002 ne peut jouer que sur ce que la convention attribue à Chypre : sur ces flux, il ne joue sur rien. La ligne la plus lourde est ailleurs, et elle surprend : le BOI-INT-DG-20-20-50 du 12 septembre 2012 range dans les pensions de sécurité sociale les régimes de retraite complémentaire obligatoires, en citant nommément l’AGIRC et l’ARRCO.
Votre patrimoine financier est modeste au regard du coût d’installation
Le régime chypriote est un régime de revenus de capitaux : si vous n’en avez pas, il vaut exactement zéro. Un couple de 41 et 39 ans, deux enfants, 62 000 € de salaire et 38 000 € de bénéfice d’activité indépendante, 180 000 € d’épargne, n’a ni dividendes ni intérêts à exonérer. Pour que la réponse change, il lui faudrait 36 563 € de revenus de capitaux annuels, soit un patrimoine financier multiplié par sept. C’est une question d’échelle, pas de droit. Nous ajoutons le seuil qui vaut pour le profil de rentier : en dessous de 60 000 € de revenus de capitaux annuels, l’économie devient inférieure au coût d’installation.
Un cinquième cas mérite d’être posé, parce qu’il ne se chiffre pas en impôt : celui du va-et-vient.
C’est la seule configuration où le régime est franchement perdant depuis le 1er janvier 2026. Deux ans à Chypre, deux ans ailleurs, retour : ce projet consomme des années de statut sans jamais remettre le compteur des dix-sept ans à zéro, puisque la réserve (ii) de l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 fait conserver le domicile réputé jusqu’à vingt années de non-résidence accomplies. Et il fait retrouver la qualité de domicilié dès la première année de retour. S’y ajoute une échéance que personne ne voit venir, parce qu’elle se lit sur vos enfants et non sur vous : le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français tous les biens reçus par un héritier domicilié en France au jour de la transmission, à condition qu’il l’ait été pendant au moins six années au cours des dix dernières. La condition s’apprécie bénéficiaire par bénéficiaire : dans une fratrie, l’un peut relever du 3° et l’autre du 2°, pour la même succession et des parts identiques. Le détail figure au chapitre du guide consacré à la succession.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Sept points de bascule sur un départ vers Chypre. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Cinq de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.
Ce que la colonne de droite change : un texte lu plutôt que recopié, un régime dont on connaît le périmètre exact et le terme, un décompte de jours construit à 70 plutôt qu’à 60, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.
Chypre face aux alternatives,
dans le bon ordre de lecture
La question nous arrive rarement sous forme de question. Elle arrive sous forme de classement déjà fait. Nous la reprenons dans l’autre sens : d’abord ce que la destination fait au dossier français, ensuite seulement ce que le régime local propose. La première colonne est celle qui coûte le plus, et elle est absente de tous les comparatifs.
Les deux régimes portent le même nom — non-dom — et n’ont aucun mécanisme commun. Malte applique une remittance basis : le revenu étranger n’est imposé que s’il est rapatrié sur l’île, ce qui fait peser sur le contribuable la preuve de l’origine de chaque euro qui y entre, année après année. Chypre ne connaît rien de tel : l’article 5(1) de la loi 118(I)/2002 pose une assiette mondiale, sans exception, et il n’existe aucune règle de remise en droit chypriote. Le statut exonère des catégories de revenus — dividendes et intérêts — d’un prélèvement précis, la contribution spéciale à la défense, que ces revenus soient encaissés à Nicosie, à Paris ou à Singapour. Conséquence immédiate : ouvrir un second compte pour ségréguer ses flux, comme on l’enseigne pour Malte, ne sert strictement à rien à Chypre, et nous voyons régulièrement des dossiers construits sur ce contresens.
Deux autres écarts commandent l’arbitrage. Le régime chypriote est borné à dix-sept années fiscales, là où le régime maltais n’a pas de terme lié à l’ancienneté de résidence. Et l’assiette mondiale chypriote impose au barème les revenus d’activité, les loyers et les pensions étrangers, que Malte peut mettre à l’abri s’ils ne sont pas rapatriés. Un contribuable dont l’essentiel du revenu n’est ni un dividende ni un intérêt est mieux servi par Malte ; un rentier de portefeuille est mieux servi par Chypre.
Un patrimoine de titres de plusieurs millions transféré vers un État de l’Union ne mobilise aucune trésorerie. Le même transféré vers l’Andorre ou les Émirats suppose de constituer des garanties calculées, aux termes du V de l’article 167 bis, sur 12,8 % du montant brut des plus-values latentes, sans abattement pour durée de détention et sans les prélèvements sociaux, et de déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert. Le tarif de l’impôt n’y est pour rien : ce qui se joue là, c’est de la trésorerie immobilisée pendant deux ou cinq ans.
Un second effet, plus discret : les moins-values réalisées après le départ sur des titres grevés d’une plus-value latente ne s’imputent que si le contribuable est domicilié, au moment de la réalisation, dans l’un des États visés au IV. Un résident de Chypre, de Malte, du Portugal, d’Espagne ou d’Italie conserve cette faculté ; un résident d’Andorre ou des Émirats la perd. Un portefeuille de titres cotés comporte un risque de perte en capital, et une expatriation de cinq ans traverse en moyenne un épisode de baisse.
Sources : CGI, art. 164 D, 167 bis IV et V, 244 bis A, 750 ter et 784 A ; I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; règlement (CE) n° 883/2004 ; convention franco-chypriote du 18 décembre 1981. Les lignes Portugal et Espagne sont volontairement laissées ouvertes : nos guides consacrés à ces destinations ne les établissent pas de façon concordante sur source primaire, et nous préférons le dire. Ce tableau ne constitue ni une simulation ni une recommandation. La comparaison complète avec Malte figure au chapitre du guide consacré aux alternatives.
Bilan patrimonial expatriation Chypre
Bilan patrimonial d’1 h offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour
Une expatriation se perd rarement sur une erreur de droit. Elle se perd sur un calendrier — et quatre échéances de ce dossier ne dépendent d’aucune démarche du contribuable : elles se déclenchent seules. Catégorie des revenus, durée résiduelle, rupture avec la France, exit tax, affiliation, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.
T-12 mois — Trier les revenus par catégorie, puis chiffrer la durée
La première question n’est pas le taux chypriote, c’est la catégorie de vos revenus. Le statut n’exonère que les dividendes et les intérêts, et d’un seul des deux impôts sur le revenu : salaires, bénéfices, pensions et loyers restent au barème de la loi 118(I)/2002. Vient ensuite la durée, et elle suppose de reconstituer votre historique de résidence chypriote : le test de la réserve (i) porte sur dix-sept des vingt dernières années, il est glissant, et les années antérieures y entrent dès qu’elles se trouvent dans la fenêtre. Nous actualisons le gain sur cette durée résiduelle plutôt que de le projeter à l’infini : sur un écart annuel de 14 300 €, dix-sept années valent 188 300 € actualisés, neuf années 111 300 €, cinq années 65 500 €.
T-9 mois — Vérifier que la rupture avec la France est réelle
La règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, pas un outil de sortie de France. Nous instruisons les quatre exigences une par une, en commençant par la condition d’entrée négative que les synthèses omettent, puis nous confrontons le dossier à l’article 4 B du code général des impôts, dont les trois critères sont alternatifs. La suppression, par la loi 244(I)/2025, de la condition « ne pas être résident fiscal d’un autre État » est présentée comme une libéralisation : elle joue contre le lecteur français, puisqu’un certificat chypriote délivré au titre de 2026 ou après n’établit plus rien quant à sa situation française. Si le conflit se règle au niveau conventionnel, ce n’est pas le décompte chypriote qui tranche mais le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux.
T-6 mois — Régimes en vigueur, coût réel et exit tax
Aucun régime ne se retient sans preuve qu’il est en vigueur à la date du jour : six lois modificatives du 22 décembre 2025 ont périmé, en une nuit, l’essentiel du corpus disponible, et le corpus a depuis été partiellement rafraîchi, ce qui le rend plus dangereux qu’un corpus franchement obsolète. Nous reconstituons le coût annuel réel, contribution au système national de santé comprise — 2,65 % plafonnés à 180 000 € d’assiette, soit 4 770 € par an au maximum, et le plafond est individuel. Côté exit tax, le sursis joue de plein droit vers un État membre : ni demande, ni garantie, ni représentant. La charge est de 31,4 % pour un départ en 2026, et le dégrèvement intervient à deux ans, cinq au-delà de 2 570 000 € de valeur globale des titres.
Pendant la résidence à Chypre — Affiliation, déclaratif et immobilier
Le taux des prélèvements sociaux français sur ce que vous conservez ne dépend pas de la résidence chypriote mais de l’affiliation réellement établie, et les deux conditions sont cumulatives. L’écart de 9,7 points se joue sur une pièce administrative délivrée par une institution d’assurance maladie, jamais sur une attestation de résidence fiscale. Déclaratif ensuite, des deux côtés : déclaration chypriote au 31 juillet, due même sans revenu imposable ; annexe 3916 côté français pour l’année du départ, dont l’omission coûte 1 500 € par compte et porte le délai de reprise de trois à dix ans. Gouvernance enfin : les mandats chypriotes ne se résilient jamais en cours d’année, et si un mandat change, les deux se chevauchent sans un jour d’interruption.
T+24 mois avant retour — Ce qui reste ouvert, et ce qui ne l’est pas
L’article 155 B du code général des impôts est réservé aux personnes appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France : il ne récompense pas le fait d’avoir vécu à l’étranger. Ce qui reste ouvert : la limitation d’assiette d’impôt sur la fortune immobilière de l’article 964, qui n’exige aucun appel de l’étranger, et le dégrèvement de l’exit tax, que le retour du domicile en France rend anticipé. Le dégrèvement efface l’impôt de départ, il n’efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste, aucune réévaluation n’intervient au retour, et l’assiette mondiale d’impôt sur la fortune immobilière est rétablie. Le point le plus lourd reste un calendrier de cession, et il vaut plusieurs centaines de milliers d’euros.
Pour approfondir
Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et Chypre ?
Notre engagement : dater chaque affirmation, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.
L’article 155 B suppose d’avoir été appelé de l’étranger
La question arrive rarement au moment du départ. Elle arrive cinq ou huit ans plus tard, pour une raison qui n’a souvent rien de fiscal. Et la réponse déçoit : l’article 155 B du CGI ne récompense pas le fait d’avoir vécu à l’étranger, il vise les personnes appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Le retour se prépare donc comme le départ, et il porte sa propre arithmétique — sur un dossier chiffré de notre guide, attendre l’expiration du délai de dégrèvement d’exit tax représente 1 328 040 € d’économie.
- La mobilité intragroupe ouvre le régime des impatriés ; le recrutement en réponse à une offre depuis Limassol, beaucoup plus difficilement
- La limitation d’assiette d’IFI de l’article 964 n’exige aucun appel de l’étranger : elle reste ouverte à tous les profils de retour
- Le retour du domicile en France vaut échéance anticipée du dégrèvement d’exit tax : coût nul en trésorerie, travail déclaratif seul
- Le dégrèvement efface l’impôt de départ, il n’efface pas la matière imposable : aucune réévaluation du prix de revient n’intervient au retour
- L’assiette mondiale d’impôt sur la fortune immobilière est rétablie, et Chypre ne prélevant aucun impôt sur la fortune, l’article 980 reste sans objet
- Le point le plus lourd est un calendrier : céder avant l’expiration du délai coûte 31,4 % pleins, faute d’impôt chypriote à imputer
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier chypriote, la première question n’est pas le taux : c’est de savoir quelle catégorie de revenus vous percevez, et combien d’années de statut il vous reste. Le régime n’exonère que les dividendes et les intérêts, d’un seul des deux impôts chypriotes, et il s’éteint au bout de dix-sept années fiscales. Quand nous reprenons le calcul en partant de là plutôt que d’un taux affiché, la conclusion change souvent — et dans la moitié de nos dossiers chiffrés, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant, pas au moment du contrôle."
Ce que nos clients disent
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Pédagogie · 18 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
Glossaire des termes utilisés sur cette page
Questions fréquentes — expatrié à Chypre.
Les 20 questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n’évitent pas les mauvaises nouvelles. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Chypre traite le sujet en 29 chapitres et répond à 34 questions.
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Poser ma question- Il exonère deux catégories de revenus — les dividendes et les intérêts — d’un seul des deux impôts chypriotes sur le revenu, la contribution spéciale à la défense de la loi 117(I)/2002. Depuis le 1er janvier 2026, cela représente 5 points sur les dividendes, contre 17 % jusqu’au 31 décembre 2025, et 17 points sur les intérêts, ou 3 points sur les intérêts d’obligations d’État et d’entreprises cotées. Le statut ne joue sur rien d’autre : salaires, bénéfices, pensions et loyers restent au barème de l’impôt sur le revenu, et les plus-values mobilières sont exonérées pour tous les résidents par l’article 8(22) de la loi 118(I)/2002, domiciliés compris. La durée est la limite que les présentations commerciales omettent. La réserve (i) de l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 répute acquérir un domicile chypriote — donc perdre le statut — toute personne résidente de la République pendant au moins dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale, « quel que soit le domicile d’origine ». Un Français installé en 2026 sans interruption est non-dom de 2026 à 2042 et redevable à compter de l’année fiscale 2043. Le formulaire T.D.38 fait d’ailleurs inscrire au déclarant lui-même l’année où son régime prendra fin. Toute rentabilité s’apprécie donc sur cette durée résiduelle, jamais à l’infini.
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Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.
Vivez-vous à Chypre ou y partez-vous bientôt ?
Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d’expatrié à Chypre : nous partons du texte — l’article 5(1) de la loi 118(I)/2002 pose une assiette mondiale, et le statut non-dom n’exonère que deux catégories de revenus d’un seul des deux impôts sur le revenu —, puis nous instruisons les deux questions qui décident, celle de la catégorie de vos revenus et celle du nombre d’années de statut qu’il vous reste, avant de chiffrer l’exit tax, l’affiliation qui commande vos prélèvements sociaux français et ce que vous laissez en France. Le cabinet n’est pas habilité à délivrer un avis de droit chypriote, n’a aucun bureau à Chypre et aucun agrément de la Cyprus Securities and Exchange Commission : nous coordonnons avocats fiscalistes franco-chypriotes, conseils fiscaux et experts-comptables chypriotes, avocats immobiliers et conseils en coordination sociale sur place, et nous organisons cette mise en relation. Un bilan patrimonial d’1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Limassol) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr
Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.
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Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.