S'expatrier à Chypre depuis la France en 2026 : le guide patrimonial complet

Trois millions d’euros, trois pour cent de rendement, dix-sept années de statut non-dom. Placés en obligations, ces trois millions retirent du régime chypriote une valeur actualisée de 201 400 €. Placés en actions, 59 200 €. Et s’il ne reste que cinq années de statut, les mêmes trois millions en actions en retirent 20 600 € — moins que le coût d’un déménagement international avec double loyer sur six mois. Même patrimoine, même rendement, même île. Le calcul est au chapitre 02.

Le lecteur qui arrive sur ce guide cherche en général un taux. Il en trouvera plusieurs, et aucun ne décidera de son dossier. Ce qui décide tient en trois questions : ce que le statut chypriote exonère exactement, pendant combien de temps, et à quelles conditions de présence cette exonération se maintient. Les trois réponses figurent dans des textes que la documentation de marché cite rarement, et deux d’entre elles ont changé le 31 décembre 2025.

Ce chapitre est écrit en dernier et se lit en premier. Il ne résume pas les vingt-huit autres : il pose les huit décisions qui commandent tout le reste, chacune avec son chiffre et le chapitre qui l’instruit. Un lecteur pressé qui s’arrête ici doit repartir avec de quoi écarter les trois quarts de ce qu’il lira ailleurs, et avec la liste des dates qui, une fois passées, ne se rattrapent pas.

1. Le statut non-dom est borné à dix-sept années fiscales

C’est le premier point du guide et le plus systématiquement omis ailleurs. Le formulaire officiel que l’administration chypriote fait signer au candidat, le T.D.38, comporte une ligne où le déclarant inscrit lui-même l’année où son régime prendra fin : « from year … to year … in which year I estimate that I will complete 17 out of the last 20 years as tax resident in Cyprus ». Le document d’entrée commence par faire dater la sortie.

Le texte est la réserve (i) attachée à l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 : « quel que soit le domicile d’origine, toute personne qui est résidente de la République, au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale, est réputée acquérir un domicile dans la République ». Les cinq premiers mots comptent autant que le reste : aucune condition d’ancienneté, de patrimoine ou de nationalité ne permet d’y échapper. Un contribuable devenu résident fiscal chypriote en 2026 est non-dom jusqu’en 2042 inclus, et supporte la contribution à la défense à compter de 2043.

Deux conséquences pratiques, qu’il faut tenir ensemble. La première : toute rentabilité du régime s’apprécie sur sa durée résiduelle, jamais à l’infini. Un gain annuel de 14 300 € qui s’arrête en 2042 et un gain annuel de 14 300 € qui ne s’arrête pas ne sont pas le même actif, et l’écart se chiffre. La seconde : cette durée résiduelle n’est pas la même pour tout le monde. Le test est rétrospectif et glissant, refait chaque 1^er janvier sur les vingt années précédentes, et les années de résidence chypriote antérieures — expatriation professionnelle, études, premier séjour — y entrent dès qu’elles s’y trouvent. Nous produisons régulièrement des durées de cinq à neuf ans là où le lecteur en attendait dix-sept.

La manœuvre qui consistait à s’absenter quatre ans pour repasser sous le seuil — dix-sept sur vingt ne tombe à seize qu’à la quatrième année d’absence, trois n’ont jamais suffi — est morte le 31 décembre 2025 au soir. La réserve (ii), ajoutée par l’article 2(a) de la loi 245(I)/2025 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, dispose que la personne réputée avoir acquis un domicile chypriote « est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République ». Vingt années de non-résidence : un abandon définitif de l’île, pas un ajustement de calendrier. Toute fiche antérieure à 2026 décrivant la remise à zéro du compteur décrit un état du droit qui n’existe plus.

À l’extinction, le régime ne disparaît pas : il devient payant, et seulement pour ceux qui en ont les moyens. L’article 3Δ, inséré par l’article 4 de la même loi, ouvre une option pour une contribution forfaitaire de 50 000 € par an, payable en une fois pour 250 000 € couvrant cinq années fiscales consécutives, renouvelable une seule fois — dix ans et 500 000 € au total. L’option est irrévocable, non remboursable, fermée à qui a un domicile d’origine chypriote, et aucun crédit d’impôt étranger ne s’impute dessus. Son point mort se situe vers 9,8 M€ pour un patrimoine intégralement obligataire, 17 M€ pour un patrimoine mixte et 33,3 M€ pour un patrimoine intégralement en actions. Pour le lecteur médian de ce guide, opter fait perdre de l’argent.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues deux fois. Celle des salaires : un non-dom qui perçoit 120 000 € de rémunération chypriote paie exactement le même impôt qu’un Chypriote domicilié au même salaire. Celle des plus-values mobilières : leur absence d’imposition résulte de l’article 8(22) de la loi sur l’impôt sur le revenu et du champ de la loi 52/1980, limité à l’immobilier chypriote détenu directement ou à travers des titres, pas du statut. Un résident domicilié en bénéficie à l’identique, et le non-dom ne la perdra pas à sa dix-huitième année. Un lecteur qui rattache la plus-value au régime fausse tout son calendrier de cession.

2. Chypre a deux impôts sur le revenu, et le statut n’en touche qu’un

Presque tout ce qui s’écrit de faux sur la fiscalité chypriote vient de ce qu’on n’en compte qu’un. L’impôt sur le revenu relève de la loi 118(I)/2002, à barème progressif. La contribution spéciale à la défense relève de la loi 117(I)/2002, à taux proportionnels par catégorie. Deux lois votées le même jour de 2002, deux numéros qui se suivent, deux assiettes qui ne se recouvrent pas, deux calendriers de paiement distincts. Les confondre produit des conclusions inversées.

Prenez la phrase la plus répandue du dossier : « grâce au statut, le non-dom ne paie pas d’impôt sur ses dividendes ». Elle est exacte et son explication est fausse. Le dividende échappe à l’impôt sur le revenu par l’article 8(20) de la loi 118(I)/2002, pour tout résident chypriote, domicilié ou non. Il n’échappe à la contribution à la défense que pour le non-dom, par l’effet de la définition de l’article 2(1) de la loi 117(I)/2002, qui réserve le terme « résident de la République » à celui qui a de surcroît son domicile dans la République. Les intérêts suivent la même mécanique par l’article 8(19). Le statut ne fait donc pas disparaître un impôt : il fait sortir le contribuable du champ personnel du second prélèvement, celui qui avait été conçu pour rattraper ce que le premier laisse passer. Le chapitre 07 déroule la contribution pour elle-même.

La valeur du statut se mesure donc en points de contribution à la défense, et elle a changé d’ordre de grandeur pendant la nuit du 31 décembre 2025. L’article 3 de la loi 245(I)/2025 a ramené le taux sur les dividendes de 17 % à 5 %, avec une transition de six ans qu’aucune synthèse de place ne mentionne : jusqu’en 2031, les distributions d’une société résidente prélevées sur des bénéfices d’exercices allant jusqu’à 2025 inclus restent à 17 % (réserve (ii) de l’article 3(1)(α)). Elle ne concerne que les résidents domiciliés — le non-dom n’est redevable ni de l’ancien taux ni du nouveau. Le taux sur les intérêts, lui, n’a pas bougé : il reste à 17 %. À patrimoine égal, le statut vaut désormais trois fois et demie plus pour un portefeuille obligataire ou de trésorerie que pour un portefeuille d’actions. Le même texte a divisé par plus de trois le coût de l’extinction : un contribuable qui atteint sa dix-huitième année bascule vers 5 % sur ses dividendes, non plus vers 17 %. Bonne nouvelle pour qui est installé, argument de moins pour qui hésite.

3. La règle des 60 jours : quatre exigences cumulatives, aucun rattrapage

C’est l’argument le plus vendu du dossier chypriote et le plus mal restitué. La résidence fiscale des personnes physiques ne fait l’objet d’aucun article dédié : elle est une définition de l’article 2 de la loi 118(I)/2002, sous l’entrée κάτοικος της Δημοκρατίας, réécrite d’un bloc par l’article 2(α) de la loi 244(I)/2025 publiée au journal officiel n° 5070 du 31 décembre 2025, avec effet au 1^er janvier 2026. Deux voies alternatives : un séjour excédant 183 jours dans l’année civile — le texte dit υπερβαίνουν, il en faut donc 184 — ou la règle des 60 jours.

Cette seconde voie compte quatre exigences, et non trois. Une condition d’entrée négative commande l’accès au test : ne séjourner dans aucun autre État pris isolément plus de 183 jours. Puis trois conditions que le texte qualifie lui-même de σωρευτικά, cumulatives : (αα) séjourner au moins soixante jours dans la République ; (ββ) exercer une activité dans la République, ou y être employé, ou occuper une fonction auprès d’une personne résidente fiscale de la République — trois branches que le texte sépare par « et/ou », une seule suffit —, à un moment quelconque de l’année ; (γγ) maintenir un logement permanent dont on est personnellement propriétaire ou locataire. Un article de synthèse qui présente « trois conditions » a laissé tomber la phrase liminaire, qui est pourtant celle qui ferme la porte au profil le plus courant : le cadre passant huit mois à Paris et deux mois à Limassol n’est pas éligible.

Le décompte lui-même fait perdre des dossiers pour des raisons purement arithmétiques. Le jour d’arrivée compte comme un jour dans la République, le jour de départ compte comme un jour hors de la République. Un aller-retour du lundi au vendredi vaut donc quatre jours chypriotes, pas cinq. Sur vingt déplacements dans l’année, l’écart entre le décompte naïf et le décompte légal atteint vingt jours : c’est ce qui fait passer un dossier de « 62 jours » annoncés à 42 jours réels, sans que personne ne s’en aperçoive avant le contrôle. Nous ne construisons jamais une année à 60 jours. Nous la construisons à 70, et nous documentons 70.

La disposition la plus dangereuse est une réserve attachée au (ββ) : une personne n’est pas réputée remplir cette condition si, au cours de l’année, il est mis fin à son activité, à son emploi ou à l’occupation de sa fonction. Démissionner d’un mandat en octobre, résilier un contrat de travail chypriote en juin, cesser une activité en mars : dans chacun de ces cas, la condition est réputée non remplie pour l’année entière, rétroactivement. Le texte n’ouvre aucun prorata : la condition tombe en entier, et il n’existe aucun mécanisme de rattrapage, de tolérance ni de requalification partielle.

La suppression, au 1^er janvier 2026, de la condition « ne pas être résident fiscal d’un autre État » est présentée comme une libéralisation. Elle joue contre le lecteur français. Avant 2026, obtenir un certificat chypriote supposait d’avoir déclaré, et l’administration chypriote d’avoir admis, qu’on n’était résident fiscal nulle part ailleurs : le certificat valait donc, indirectement, attestation d’exclusivité. Un certificat délivré au titre de 2026 ou d’une année postérieure n’établit plus rien quant à la situation française de son titulaire. Le produire devant un vérificateur comme preuve de non-résidence est un raisonnement sans base.

Retenez la phrase qui résume le chapitre 03 : la règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, pas un outil de sortie de France. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, pose des critères alternatifs — foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques — dont un seul suffit à rattacher le contribuable à la France : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). Chypre pose des conditions cumulatives. Un lecteur qui vient de passer une heure sur les 60 jours transpose spontanément la logique cumulative et se persuade qu’il échappe à l’article 4 B parce que « tous les critères ne sont pas remplis ». C’est l’erreur que corrige le chapitre 05.

Et quand le conflit se règle au niveau conventionnel, ce n’est pas le décompte chypriote qui tranche. Le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 18 décembre 1981 départage dans un ordre strict, dont le premier rang est le foyer d’habitation permanent. La condition (γγ) fabrique ce foyer à Chypre par construction. Si un logement reste à disposition en France, le contribuable en dispose dans les deux États, on passe au centre des intérêts vitaux, et la famille, le patrimoine et les liens sociaux restés en France pèsent d’un poids que 65 jours de présence ne compensent jamais. Ce qui décide n’est pas le nombre de jours, c’est la disposition d’un logement en France.

Un dernier point, qui retourne l’argument commercial le plus répandu. Le compteur des dix-sept ans se compte en années de résidence au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, sans distinguer selon que la résidence a été acquise par les 183 jours ou par les 60. Une année à 60 jours, avec un mandat et un studio loué, consomme le compteur exactement comme une année à 200 jours. Le lecteur qui se représente les 60 jours comme un régime léger maintenable indéfiniment se trompe deux fois : il consomme sa fenêtre de dix-sept ans, et il la consomme en tirant du régime la fraction la moins intéressante de ce qu’il pouvait en tirer.

4. Les prélèvements sociaux français dépendent de l’affiliation, pas de la résidence

Deux personnes s’installent le même mois à Limassol. Même patrimoine, même déclaration de résidence, même attestation du Cyprus Tax Department. Sur leurs revenus fonciers français, l’une supportera 7,5 % de prélèvements sociaux, l’autre 17,2 %. Ce qui les distingue n’est pas un document fiscal : c’est un formulaire délivré par une caisse d’assurance maladie.

Le taux de 17,2 % n’est pas un prélèvement mais trois : la contribution sociale généralisée à 9,2 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à 0,5 %, et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. L’exonération figure au I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et elle pose une condition double et cumulative : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. La première condition est remplie par tout résident de Chypre, État membre depuis le 1^er mai 2004. La seconde ne l’est pas par tout le monde, et c’est là que le raccourci « Chypre est dans l’Union, donc 7,5 % » se casse.

Reste à expliquer pourquoi 7,5 % subsistent toujours. L’article 235 ter du code général des impôts fixe le prélèvement de solidarité à 7,5 % et l’établit selon les mêmes règles que les contributions du code de la sécurité sociale « sans qu’il soit fait application du I ter ». L’exonération est écrite pour la contribution sociale généralisée et pour la contribution au remboursement de la dette sociale, et expressément écartée pour le prélèvement de solidarité. L’écart exact entre les deux situations est donc de 9,7 points, jamais de 17,2.

La règle n’est pas jurisprudentiellement floue, elle est simplement mal citée. Elle vient de CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter, qui rattache les prélèvements sur les revenus du patrimoine au règlement de coordination, et de CE, 27 juillet 2015, n° 334551, qui l’applique en droit interne — au profit d’un contribuable qui résidait en France, ce qui montre que la résidence n’a jamais été le critère. La décision CE, 25 janvier 2017, n° 397881 porte sur la portée de la restitution, et CJUE, 18 janvier 2018, aff. C-45/17, Jahin admet la différence de traitement entre affiliés d’un État membre et affiliés d’un État tiers : c’est cet arrêt qui fait de l’appartenance de Chypre à l’Union un avantage réel par rapport aux Émirats, à Maurice ou à Andorre.

Le profil le plus fréquent des candidats au départ est aussi celui que la règle sert le moins bien. Le retraité qui perçoit une pension française et enregistre à Chypre un formulaire S1 se soigne dans le système chypriote, mais c’est la France qui en supporte le coût : il est à la charge d’un régime obligatoire français, la seconde condition cumulative n’est pas remplie, et il reste à 17,2 % quelle que soit la qualité de son dossier de résidence. Le salarié ou l’indépendant qui cotise réellement au régime chypriote est à 7,5 %. Le critère est l’affiliation, pas le lieu de vie, et il ne se simplifie pas.

HYPOTHÈSES
          Acquisition ......................... juin 2014, 400 000 €
          Frais d'acquisition ................. non justifiés, forfait de 7,5 %
          Travaux ............................. non justifiés, forfait de 15 %
          Cession ............................. septembre 2026, 800 000 €
          Frais de cession justifiés .......... 3 000 €
          Durée de détention .................. 12 années révolues

        PLUS-VALUE BRUTE
          Prix de cession net .... 800 000 − 3 000 ............... =  797 000 €
          Prix d'acquisition majoré ............................. =  490 000 €
          Plus-value brute ....... 797 000 − 490 000 ............ =  307 000 €

        IMPÔT SUR LE REVENU — art. 244 bis A, III
          Abattement : 7 années au-delà de la 5e × 6 % .......... =       42 %
          Assiette ............... 307 000 × 58 % ............... =  178 060 €
          Prélèvement ............ 178 060 × 19 % ............... =   33 831 €

        TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES — art. 1609 nonies G
          Tranche de 160 001 à 200 000 € : 4 % ................. =    7 122 €

        PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX — CSS, art. L. 136-7, VI, 2°
          Abattement : 7 années × 1,65 % ....................... =    11,55 %
          Assiette ............... 307 000 × 88,45 % ........... =  271 542 €

          Affilié au régime chypriote ..... 271 542 × 7,5 %  ... =   20 366 €
          Couvert par formulaire S1 ....... 271 542 × 17,2 % ... =   46 705 €

        TOTAL DÛ EN FRANCE
          Affilié au régime chypriote ... 33 831 + 7 122 + 20 366 =  61 319 €
          Couvert par formulaire S1 ..... 33 831 + 7 122 + 46 705 =  87 658 €

          Écart imputable à la seule affiliation ............... =   26 339 €

5. Ce que l’appartenance à l’Union donne réellement

Trois avantages découlent de la seule qualité d’État membre, et ils ne se déduisent pas : ils se vérifient sur des textes qui les accordent pour des raisons différentes.

Le sursis d’exit tax est de plein droit. Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts énonce qu’« il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances » lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union. La forme verbale décide de tout : ni demande, ni option, ni condition de forme préalable au départ. Chypre relève de cette première branche par sa seule qualité d’État membre, sans qu’il y ait rien à démontrer sur la coopération administrative ou l’entraide au recouvrement. Un départ vers un État que le IV ne couvre pas — la Suisse, les Émirats arabes unis, Singapour, Andorre — suppose au contraire une déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert, la désignation d’un représentant fiscal établi en France, et des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans abattement. Le chapitre 12 chiffre l’écart.

L’imposition reste établie, liquidée et mise en recouvrement : elle est suspendue, pas annulée. Pour un départ intervenu à compter du 1^er janvier 2026, le taux est de 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux figés à la date du transfert, deux assiettes qui ne se recumulent jamais. Le dégrèvement intervient à l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € au transfert, et il suppose d’avoir conservé les titres.

Voici le point chypriote, et il est presque toujours pris à l’envers. L’article 8(22) exonère le gain de cession de titres à Chypre, sans condition de participation ni de durée. Un lecteur en déduit qu’il faut s’installer à Limassol puis vendre. Le mécanisme du dégrèvement produit l’inverse : Chypre ne percevant aucun impôt sur cette plus-value, il n’y a rien à imputer sur l’impôt français devenu exigible, et la cession réalisée pendant le délai coûte 31,4 % pleins là où la même cession, différée de quelques mois, ne coûte rien nulle part. L’exonération chypriote rend donc l’attente obligatoire au lieu d’en dispenser.

Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé. Le second alinéa de l’article 164 D du code général des impôts écarte l’obligation pour les personnes ayant leur domicile fiscal « dans un autre État membre de l’Union européenne », sans condition supplémentaire — les exigences de convention d’assistance administrative et de recouvrement se rattachent grammaticalement aux États de l’Espace économique européen non membres de l’Union. La même dispense figure au IV bis de l’article 244 bis A pour les plus-values immobilières et à l’article 982 pour l’impôt sur la fortune immobilière. Le représentant est rémunéré, le plus souvent en pourcentage du prix de vente : la dispense représente un montant réel et immédiat. Elle ne dispense pas de produire au notaire l’attestation de résidence du Cyprus Tax Department, qui se demande plusieurs semaines avant la signature.

La coordination sociale s’applique. Le règlement (CE) n° 883/2004 pose à son article 11 le principe d’unicité de législation, ses articles 23 à 26 désignent l’institution qui supporte la charge des prestations d’un titulaire de pension, et l’article 24 du règlement d’application (CE) n° 987/2009 organise le document attestant du droit aux prestations dans l’État de résidence. C’est ce qui rend possible, mais aussi coûteux, l’arbitrage du formulaire S1 exposé plus haut. Deux effets collatéraux méritent d’être signalés : l’amende pour compte étranger non déclaré est de 1 500 € par compte et non de 10 000 €, Chypre étant liée à la France par une convention d’assistance administrative (CGI, art. 1736, IV) ; et l’exonération de plus-value sur l’ancienne résidence principale du 1 du I de l’article 244 bis A est réservée aux transferts vers un État membre ou assimilé.

6. La contribution au système de santé frappe aussi les revenus passifs

C’est le poste qui manque à tous les budgets que l’on nous soumet, et la seule raison pour laquelle « Chypre, zéro impôt pour un rentier » est une affirmation fausse plutôt qu’exagérée. La loi 89(I)/2001 sur le système général de santé pose à son article 19(1)(ζ) que tout titulaire de revenus contribue à hauteur de 2,65 %. Les autres taux : 2,65 % pour le salarié, 2,90 % à la charge de l’employeur, 4,00 % pour le travailleur indépendant, 2,65 % pour le titulaire de pension.

Le détail qui fait tout se lit dans la définition du mot « revenu » à l’article 2 : le revenu s’entend de celui provenant des sources définies à l’article 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des rémunérations et des pensions, et incluant les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution spéciale à la défense. Le législateur de la santé a emprunté à la loi 117(I)/2002 sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile. Le non-dom est donc redevable de 2,65 % sur des dividendes et des intérêts qui échappent intégralement à la contribution à la défense. Sur ce poste, le statut ne vaut rien.

Il existe un plafond, et c’est lui qui décide pour un haut revenu. L’article 19(4)(α) dispose que, lorsque la somme des rémunérations, pensions et revenus excède 180 000 €, les contributions ne sont dues que sur 180 000 €. La contribution maximale d’un rentier est donc de 4 770 € par an, celle d’un indépendant de 7 200 €. Un patrimoine produisant 500 000 € de revenus de capitaux supporte exactement le même montant qu’un patrimoine en produisant 180 000 : le taux effectif tombe de 2,65 % à 0,95 %, et à 0,24 % sur deux millions. L’ordre d’imputation de l’article 19(4)(β) — rémunérations, puis pensions, puis revenus — signifie qu’un salarié rémunéré 180 000 € a consommé tout son plafond et ne paie plus rien sur ses dividendes.

Trois pièges suivent, et aucun n’est signalé dans les comparatifs de place. Le plafond est individuel : un couple dispose de deux plafonds, et répartir les revenus entre conjoints augmente la contribution au lieu de la réduire. La retenue à la source ne couvre que les revenus de source chypriote (art. 20(8)(β)) : les dividendes d’un portefeuille international, les intérêts d’un compte étranger et les loyers d’un immeuble français entrent dans l’assiette par la déclaration, et l’omission se paie. Enfin, le remboursement de l’excédent versé au-delà du plafond ne vient pas tout seul : la réserve de l’article 19(4)(β) le subordonne à une demande, et le cas se produit mécaniquement dès que plusieurs payeurs retiennent à la source sans se coordonner.

Un dernier point sur ce taux de 2,65 %, parce qu’il est retenu partout comme une constante. L’article 19(6) impose à l’organisme gestionnaire de remettre au ministre, au moins tous les trois ans, un rapport d’évaluation assorti de recommandations de modification portant expressément sur la participation, les co-paiements et les contributions. Un plan d’installation à dix ans qui retient 2,65 % de bout en bout retient une hypothèse, pas une donnée.

Le chiffrage qui décide : ce que le statut vaut, poste par poste et sur sa durée résiduelle

Les quatre premières décisions se rejoignent sur un seul calcul. Nous prenons un profil composite, choisi parce qu’il fait apparaître tous les postes en même temps. Célibataire, résident fiscal chypriote depuis 2026, sans domicile d’origine chypriote. Revenus annuels : 90 000 € de salaire versé par une société chypriote, 150 000 € de dividendes d’une société chypriote, 40 000 € d’intérêts d’un compte à terme, 24 000 € de loyers bruts d’un appartement à Limassol.

IMPÔT SUR LE REVENU — loi 118(I)/2002

          Salaire de 90 000 €, barème 2026 :
            jusqu'à 22 000 ......... 0 % ........... 0 €
            22 000 à 32 000 ....... 20 % ....... 2 000 €
            32 000 à 42 000 ....... 25 % ....... 2 500 €
            42 000 à 72 000 ....... 30 % ....... 9 000 €
            72 000 à 90 000 ....... 35 % ....... 6 300 €
                                          ------------
                                               19 800 €

          Loyers 24 000 € − abattement de 20 %
          (art. 11(2)) = 19 200 €, ajoutés au revenu
          global, donc dans la tranche à 35 % .... 6 720 €

          Dividendes 150 000 € — exonérés, art. 8(20) . 0 €
          Intérêts 40 000 € — exonérés, art. 8(19) .... 0 €

          Sous-total impôt sur le revenu ....... 26 520 €

        CONTRIBUTION DÉFENSE — loi 117(I)/2002

                                  non-dom      domicilié
          Dividendes 150 000 €        0 €    7 500 € (5 %)
          Intérêts 40 000 €           0 €    6 800 € (17 %)
          Loyers 24 000 €             0 €        0 € (abrogée)
                                  -------      --------
                                      0 €     14 300 €

        CONTRIBUTION SANTÉ — loi 89(I)/2001, plafond 180 000 €

          Salaire 90 000 x 2,65 % ............... 2 385 €
          Revenus, dans la limite du plafond
          résiduel de 90 000 x 2,65 % ........... 2 385 €
                                                ---------
                                                  4 770 €

        TOTAL

          Non-dom ..... 26 520 + 0 + 4 770 ..... 31 290 €
          Domicilié ... 26 520 + 14 300 + 4 770  45 590 €
          Écart annuel imputable au statut ..... 14 300 €
          soit 4,7 % de 304 000 € de revenus bruts

        CE QUE CET ÉCART VAUT SUR LA DURÉE RÉSIDUELLE
        (annuité temporaire actualisée à 3 %)

          17 années pleines, non actualisé ..... 243 100 €
          17 années pleines, actualisé ......... 188 300 €
          9 années résiduelles, actualisé ...... 111 300 €
          5 années résiduelles, actualisé ....... 65 500 €

7. Les régimes abrogés qui circulent encore

Le 22 décembre 2025, Chypre a adopté six lois modificatives publiées au journal officiel n° 5070 du 31 décembre 2025 et entrées en vigueur le 1^er janvier 2026. En une nuit, l’essentiel du corpus disponible sur la fiscalité chypriote a été périmé sur au moins six points. Le corpus a depuis été partiellement rafraîchi, ce qui le rend plus dangereux qu’un corpus franchement obsolète : sur la même page de résultats coexistent des pages actualisées et des pages qui citent la réforme en la décrivant à l’envers.

Deux confusions de vocabulaire s’ajoutent à ces chiffres, et elles produisent des questions sans objet dans un sens et de fausses assurances dans l’autre. Le Cyprus Investment Programme, qui donnait la nationalité contre investissement, a été abrogé. Le permis de résidence par investissement, lui, subsiste — mais c’est un titre de séjour, et il ne confère aucune résidence fiscale : son titulaire n’est résident fiscal chypriote que s’il satisfait l’article 2 de la loi 118(I)/2002, et l’obligation de présence attachée au titre étant faible, la très grande majorité de ses titulaires ne le sont pas. Les contenus en français emploient indifféremment « golden visa » pour les deux dispositifs.

Le montant de 300 000 € que l’on voit associé au statut non-dom sur plusieurs pages francophones relève de ce titre de séjour. Il n’a aucun rapport avec la contribution à la défense, et un lecteur qui l’engagerait pour obtenir le statut aurait payé pour quelque chose qu’il avait déjà : l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 ne subordonne le statut ni à l’achat d’un logement, ni à un montant d’investissement, ni à un permis particulier, ni à la constitution d’une société. Le chapitre 04 reprend les douze pièges les plus coûteux, celui-ci compris.

8. L’immobilier au nord de l’île : la seule recommandation négative sans nuance de ce guide

Une villa avec piscine à quinze minutes de la mer, 180 000 €. Un appartement neuf vue mer, 95 000 €. Un plan de paiement sans banque, sur quatre ans, sans intérêts. Les prix affichés au nord de la ligne de démarcation sont inférieurs de moitié, parfois davantage, à ceux des zones contrôlées par la République. Cet écart n’est pas une inefficience de marché à exploiter : c’est le prix d’un titre qui n’en est pas un.

Depuis 1974, la République n’exerce pas de contrôle effectif sur la partie nord, administrée par une entité que seule la Turquie reconnaît, et l’acquis de l’Union y est suspendu par l’article 1^er, paragraphe 1, du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003. Une suspension n’est pas une exclusion. Le registre foncier de la République tient toujours les inscriptions au nom des propriétaires d’avant 1974, pour l’essentiel des Chypriotes grecs déplacés à cette date. Les titres délivrés dans le nord ne sont inscrits à ce registre par personne, et ne sont reconnus ni par la République ni par les autres États membres.

Le point qui décide est procédural, et il est établi depuis 2009. Par son arrêt de grande chambre du 28 avril 2009, affaire C-420/07, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, la Cour de justice a jugé que la suspension de l’acquis ne s’oppose pas à l’application du règlement Bruxelles I à une décision rendue par une juridiction chypriote portant sur un terrain situé dans la zone non contrôlée, que l’argument territorial ne permet pas de refuser la reconnaissance, et que l’impossibilité pratique d’exécuter la décision sur place ne la prive pas de son caractère exécutoire. Le jugement obtenu par le propriétaire dépossédé s’exécute donc sur le patrimoine que l’acheteur détient dans son propre pays. Un acquéreur français condamné à Nicosie à démolir, à restituer et à indemniser expose sa résidence principale en France, ses comptes et ses valeurs mobilières. Le montant de la condamnation n’est pas borné par le prix d’achat : il comprend la restitution, la démolition, une indemnité de privation de jouissance depuis l’occupation, les intérêts et les frais des deux instances. Il n’y a pas de plafond de perte.

Les dates qui ne se rattrapent pas

Une expatriation se perd rarement sur une erreur de droit. Elle se perd sur un calendrier. Le tableau ci-dessous rassemble les échéances qu’aucune régularisation ultérieure ne répare, dans l’ordre où elles se présentent à un lecteur qui part cette année. Chacune est traitée au fond dans le chapitre indiqué.

Une remarque sur la lecture de ce tableau. Deux de ces échéances jouent dans le sens du lecteur et méritent d’être exploitées plutôt que subies : le mois du transfert, qui décide du délai ouvert pour vendre l’ancienne résidence principale, et le calendrier de cession d’un portefeuille, qui gagne à se placer sur une deuxième année de résidence déjà close et documentée. L’une comme l’autre valent plusieurs dizaines de milliers d’euros et se décident avant le départ, pas pendant.

Pour une partie des lecteurs, la réponse sera non

Sur les douze dossiers chiffrés du chapitre 25, six se terminent par un refus. Nous donnons ce chiffre parce que c’est la proportion que nous observons en cabinet. Le régime chypriote est un régime de revenus de capitaux, et la majorité des personnes qui nous interrogent tirent leur revenu de leur travail, d’une pension de sécurité sociale ou d’un immeuble situé en France — trois assiettes sur lesquelles le statut non-dom ne produit rigoureusement aucun effet.

Nous savons dire à qui la réponse est non avant même d’ouvrir un chiffrage. Le salarié, dont le sujet est le barème chypriote et non le statut. Le propriétaire bailleur, à qui le régime n’apporte plus rien depuis que la contribution sur les loyers a été supprimée pour tout le monde. Le retraité dont la pension relève de la législation française de sécurité sociale ou d’un emploi public : les articles 19 § 2 et 20 § 2 de la convention de 1981 la réservent à la France, exclusivement, et le forfait chypriote de 5 % ne peut jouer que sur ce que la convention attribue à Chypre. Le détenteur d’actions à forte retenue à la source, dont le crédit d’impôt se perd faute d’assiette d’imputation. Celui qui a déjà résidé à Chypre, dont la durée résiduelle est plus courte qu’il ne le croit. Celui qui envisage un va-et-vient, seule configuration où le régime est franchement perdant depuis la réserve (ii). Et celui dont la famille, le logement et l’activité restent en France, qui ne deviendra pas non-résident français en louant un studio à Limassol : il deviendra doublement résident, ce qui est plus coûteux et plus fragile que la situation dont il partait.

Dire non n’est pas la fin de la conversation. Le chapitre 27 traite les cas où Chypre n’est pas la bonne réponse et ce qui l’est à sa place, en comparant explicitement avec Malte — deux régimes que l’on présente comme interchangeables et dont les mécanismes n’ont rien de commun. Un lecteur qui reconnaît son profil dans le paragraphe ci-dessus gagnera plus à lire ce chapitre-là qu’à parcourir les vingt-cinq qui le précèdent.

Reste la question qui vient toujours en dernier et qui aurait dû venir en premier : combien de temps faut-il vraiment passer à Chypre ? La réponse n’est pas en droit chypriote. Si votre foyer, votre activité principale et le centre de vos intérêts économiques sont sortis de France, soixante jours suffisent et le texte est de votre côté. S’ils n’en sont pas sortis, deux cents jours ne suffiront pas davantage — et vous aurez, en prime, consommé une année de votre compteur de dix-sept.

Ce chapitre présente une information éducative générale, à droit constant au 30 juillet 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’installation. Les rendements de 3 % retenus pour mesurer ce que le statut vaut sur un patrimoine, comme le taux d’actualisation de 3 %, sont des hypothèses de calcul et non des performances attendues : tout placement comporte un risque de perte en capital, et les répartitions entre titres de taux et titres de capital évoquées ici n’ont aucune portée de recommandation. Les chiffres cités sont établis sur les textes visés et repris à l’identique des chapitres qui les instruisent ; les incertitudes que nous n’avons pas pu trancher sur source primaire y sont signalées comme telles plutôt que comblées. La qualification de résidence est une question de fait : elle s’apprécie dossier par dossier, et elle se prépare avant l’année considérée.

Le formulaire que l’administration chypriote fait signer au candidat au statut non-dom porte, en son milieu, une ligne que personne ne cite : « from year … to year … in which year I estimate that I will complete 17 out of the last 20 years as tax resident in Cyprus ». Le contribuable y inscrit lui-même, de sa main, l’année où son régime prendra fin. Le T.D.38 est un document d’entrée qui commence par faire dater la sortie.

Le statut non-dom chypriote existe, il est en vigueur, il vient d’être reconduit et aménagé par une loi du 31 décembre 2025, et il ne demande ni investissement, ni agrément, ni contrepartie financière. Il est aussi borné à dix-sept années fiscales, il ne porte que sur un seul des deux impôts chypriotes sur le revenu, et la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 a divisé par plus de trois ce qu’il rapporte sur les dividendes. Un régime décrit par sa promesse et un régime décrit par ses limites ne conduisent pas à la même décision d’installation.

Nous chiffrons ici ce que le régime rapporte sur la durée qu’il reste à courir, déduction faite de ce qui reste dû malgré lui. C’est ce calcul-là qui décide d’une installation ; l’économie d’une seule année n’en décide pas.

L’erreur qui structure tout le sujet : Chypre a deux impôts sur le revenu

Un résident fiscal chypriote rencontre deux prélèvements distincts sur ses revenus, régis par deux lois différentes, votées le même jour de 2002 et jamais fusionnées depuis : l’impôt sur le revenu (φόρος εισοδήματος), loi 118(I)/2002, à barème progressif ; et la contribution spéciale à la défense (έκτακτη εισφορά για την άμυνα), loi 117(I)/2002, à taux proportionnels par catégorie de revenu.

Le statut non-dom n’a aucun effet sur le premier. Il ne joue que sur le second. Toute phrase du type « grâce au statut, le non-dom ne paie pas d’impôt sur ses dividendes » mélange deux causes indépendantes : le dividende échappe à l’impôt sur le revenu pour tout résident chypriote, domicilié ou non, en vertu de l’article 8(20) de la loi 118(I)/2002 ; il échappe à la contribution défense seulement pour le non-dom, par l’effet de la définition de l’article 2(1) de la loi 117(I)/2002.

La même logique vaut pour les intérêts : l’article 8(19) exonère d’impôt sur le revenu « ολόκληρο το εισόδημα από τόκους ατόμου », la totalité du revenu d’intérêts d’une personne physique. Ces deux exonérations sont d’ailleurs la raison d’être de la contribution défense : sans elle, les dividendes et intérêts des résidents chypriotes ne seraient imposés nulle part. Le non-dom ne fait donc pas disparaître un impôt. Il fait sortir le contribuable du champ personnel du second prélèvement, celui qui avait été conçu pour rattraper ce que le premier laisse passer.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues deux fois. La ligne des revenus d’activité d’abord : un non-dom qui perçoit 120 000 € de salaire chypriote paie exactement le même impôt sur le revenu qu’un Chypriote domicilié au même salaire. Le statut ne lui vaut rien de ce côté. Ce qui le sert, le cas échéant, est l’exonération de 50 % de l’article 8(23Α), un dispositif entièrement distinct, avec ses propres conditions d’antériorité, sa propre durée et sa propre clause d’abrogation. Confondre les deux conduit à s’installer à Chypre pour un régime dont on ne relève pas.

La ligne des plus-values mobilières ensuite. La formule la plus répandue sur le marché anglophone est « zéro impôt sur les dividendes, les intérêts et les plus-values pendant dix-sept ans grâce au statut non-dom ». Le troisième terme est faux. L’absence d’imposition des plus-values sur titres résulte de l’article 8(22) de la loi sur l’impôt sur le revenu et du champ de la loi 52/1980 sur les plus-values, qui ne frappe que les immeubles situés à Chypre et les titres qui en tirent leur valeur. Un résident domicilié en bénéficie à l’identique. Un lecteur qui rattache la plus-value au non-dom croit qu’il la perdra la dix-huitième année : il ne la perdra pas, et cette erreur fausse tout arbitrage de calendrier de cession.

Le fondement légal : une exclusion du champ, pas une exonération

Il n’existe, dans la loi 117(I)/2002, aucun article intitulé « exonération des non-domiciliés ». Le législateur de 2015 a procédé autrement, et cette différence de technique commande tout le reste. L’article 2(1), dans la rédaction que lui a donnée l’article 2(a) de la loi 119(I)/2015, dispose :

« “κάτοικος της Δημοκρατίας”, όταν ο όρος αυτός εφαρμόζεται στην περίπτωση ατόμου, σημαίνει άτομο που είναι κάτοικος της Δημοκρατίας, όπως ορίζεται από τις διατάξεις του περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμου, το οποίο επιπλέον έχει κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία » — « “résident de la République”, lorsque ce terme s’applique à une personne physique, signifie une personne qui est résidente de la République au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, et qui de surcroît a son domicile dans la République ».

Le statut non-dom tient tout entier dans cette phrase. Les articles 3, 3Α, 3Β et 3Γ de la même loi, qui posent l’assujettissement à la contribution, visent tous « άτομο που είναι κάτοικος στη Δημοκρατία » — une personne qui est résidente de la République. Le mot « résidente » y est le terme défini par l’article 2(1), donc résidence et domicile. Qui n’a pas de domicile chypriote n’entre pas dans la catégorie : il n’est pas exonéré, il est hors du champ personnel de l’impôt.

La loi 119(I)/2015 a été publiée au Journal officiel, Partie I(I), n° 4523, du 16 juillet 2015, et son article 4 dispose que « Η ισχύς του παρόντος Νόμου αρχίζει από την ημερομηνία δημοσίευσής του » : entrée en vigueur au jour de la publication. Cette date, qui paraît anecdotique, sert de pivot à l’une des trois voies d’accès au statut et il faudra y revenir.

La condition préalable, souvent présentée comme un package : être résident fiscal chypriote

Le statut n’a de sens que pour un résident fiscal chypriote. Un non-résident n’en a aucun besoin : il est déjà hors du champ de la contribution défense sur ses revenus étrangers, et Chypre ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes versés à une personne physique non résidente. La résidence fiscale se définit à l’article 2 de la loi 118(I)/2002, par deux critères alternatifs : un séjour excédant 183 jours dans l’année fiscale, qui est l’année civile ; ou la règle des 60 jours, assortie de conditions cumulatives que le chapitre 03 détaille — un séjour d’au moins soixante jours, l’absence de séjour de plus de 183 jours dans un autre État, un lien professionnel chypriote qui ne doit pas prendre fin dans l’année, et un logement permanent détenu ou loué.

Le point à ne pas manquer, parce que les contenus commerciaux le brouillent systématiquement : la règle des 60 jours n’ouvre aucun droit particulier au statut non-dom. Les deux dispositifs relèvent de deux lois différentes et poursuivent deux objets différents. Les 60 jours définissent qui est résident au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu ; le non-dom définit qui est redevable au sens de la loi sur la contribution défense. Un résident par les 183 jours et un résident par les 60 jours ont exactement le même accès au statut. Présenter les deux comme un ensemble indissociable — « le régime 60 jours + non-dom » — conduit un lecteur qui remplit largement les 183 jours à se croire tenu de se fabriquer en plus un lien professionnel chypriote et un bail permanent, dont il n’a aucun besoin.

Le domicile chypriote : un concept de droit successoral anglais, pas de droit fiscal

La loi 117(I)/2002 ne définit pas le domicile. Elle renvoie à la loi sur les testaments et successions, le Cap. 195, texte d’origine coloniale britannique calqué sur la notion anglaise de domicile. Le mot n’a donc, en droit chypriote, aucun rapport avec l’adresse déclarée, l’inscription au registre des étrangers, la détention d’un logement, ni même avec le « domicile fiscal » du droit français. Les traductions automatiques des pages chypriotes rendent d’ailleurs souvent domicile par « domiciliation », qui désigne en français une tout autre chose.

L’article 6 du Cap. 195 pose le principe : toute personne a, à tout instant, soit un domicile d’origine (κατοικία της καταγωγής, domicile of origin) acquis à la naissance, soit un domicile de choix (κατοικία της επιλογής, domicile of choice) acquis et maintenu par son propre fait.

Le domicile d’origine ne dépend ni du lieu de naissance, ni de la nationalité, ni du lieu de résidence des parents. Il dépend du domicile du père au jour de la naissance pour l’enfant légitime né du vivant de son père (art. 7), et de celui de la mère pour l’enfant né hors mariage ou après le décès du père (art. 8). Un enfant né à Limassol de parents français domiciliés en France a un domicile d’origine français. Un enfant né à Paris d’un père chypriote domicilié à Chypre a un domicile d’origine chypriote, quelle qu’ait été sa vie ensuite, et même s’il n’a jamais mis les pieds sur l’île.

Le domicile de choix obéit à deux critères cumulatifs hérités du droit anglais. L’article 9 du Cap. 195 dispose qu’une personne acquiert un domicile de choix « με την εγκατάσταση της κατοικίας του σε οποιοδήποτε τόπο στη Δημοκρατία με πρόθεση μόνιμης ή επ’ αόριστο διαμονής του σε αυτό τον τόπο, αλλά όχι διαφορετικά » — en établissant sa résidence en un lieu quelconque de la République avec l’intention d’y demeurer de façon permanente ou indéfinie, et pas autrement. Il faut donc un élément matériel, l’établissement effectif, et un élément intentionnel, l’animus manendi. L’intention de rentrer un jour au pays suffit à faire échec à l’acquisition d’un domicile de choix. Le même article réserve expressément le cas des personnes résidant à Chypre au titre du service naval, militaire, aérien ou public du Royaume-Uni, qui n’acquièrent pas de domicile de choix de ce seul fait.

Trois articles complètent le mécanisme. L’article 10 : le domicile d’origine prévaut et subsiste jusqu’à ce qu’un domicile de choix soit effectivement acquis. L’article 11 : le domicile de choix subsiste jusqu’à son abandon, moment auquel soit un nouveau domicile de choix est acquis, soit le domicile d’origine revit. L’article 13 : nul ne peut avoir plus d’un domicile aux fins de la succession aux biens mobiliers.

Pour un lecteur français ordinaire, la conclusion est mécanique et rassurante : il n’a pas de domicile d’origine chypriote, et la question du domicile de choix ne le concerne pas, puisque le texte fiscal ne s’intéresse au domicile de choix que pour permettre à un Chypriote d’origine de s’en affranchir. Le seul cas qui appelle un examen généalogique est celui du Franco-Chypriote de deuxième ou troisième génération, dont le père — ou le grand-père, par ricochet — était domicilié à Chypre au jour de la naissance. Ce cas est fréquent dans les diasporas et il n’est pratiquement jamais traité.

Les trois voies d’accès, et celle qui concerne le lecteur français

L’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 dispose qu’« une personne est réputée avoir son domicile dans la République si elle a un domicile d’origine dans la République au sens de la loi sur les testaments et successions », puis excepte deux catégories : celle qui a acquis et maintient un domicile de choix hors de la République en ayant été non-résidente pendant au moins vingt années consécutives précédant l’année fiscale (i) ; et celle qui a été non-résidente pendant au moins vingt années consécutives immédiatement avant l’entrée en vigueur de la loi (ii).

Le lecteur français type relève de la voie A, et elle ne demande rien. Dès la première année où il devient résident fiscal chypriote, il est hors du champ de la contribution défense. Aucune durée de carence, aucun stage de résidence, aucune formalité constitutive. C’est ce qui rend le régime chypriote plus simple que ses équivalents européens, et c’est aussi ce qui explique que la documentation commerciale éprouve le besoin d’y ajouter des conditions.

Dernier trait de régime, et il compte pour un couple : le statut est individuel. L’article 2(3) vise « άτομο », la personne physique, et il n’existe ni foyer fiscal ni imposition commune en droit chypriote de la contribution défense. Deux conjoints s’apprécient séparément : l’un peut être domicilié et l’autre non, et leurs compteurs d’années courent indépendamment. Cette asymétrie a longtemps servi de levier d’optimisation — loger le portefeuille chez celui des deux dont le compteur est le moins avancé. Elle est désormais bornée par l’article 4Α, dont nous traitons plus bas, et qui vise nommément le transfert d’actifs au conjoint ou au parent non domicilié.

Ce que le statut exonère exactement, article par article

La contribution défense ne frappe que ce que ses articles d’assiette énumèrent. Depuis la loi 245(I)/2025, publiée au Journal officiel, Partie I(I), n° 5070 du 31 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 par son article 10, ces articles sont au nombre de cinq. Le tableau qui suit les reprend un à un, avec le taux en vigueur et la réponse à la seule question qui compte : le non-dom y échappe-t-il ?

Une précision sur l’article 3Β, qui explique les tableaux « 3 % ou 17 % » que l’on trouve partout sans la condition qui va avec : la personne dont le revenu annuel total, intérêts compris, n’excède pas 12 000 € a droit au remboursement de la contribution retenue sur ses intérêts au-delà de ce qui correspond à 3 %. Les intérêts perçus sur une indemnité réparant une invalidité, une blessure grave ou un décès sont par ailleurs exonérés depuis le 1^er janvier 2024. Ces deux réserves n’ont pas de portée pour le lectorat de ce guide, mais elles expliquent pourquoi le taux de 3 % circule hors de son champ réel, qui est celui des titres d’État et des obligations cotées.

La distribution réputée : la protection la plus mal comprise, et la première à disparaître

Historiquement, le véritable intérêt du statut pour un entrepreneur n’a jamais été l’exonération sur les dividendes eux-mêmes. Il a été la mise hors d’atteinte de la distribution réputée de l’article 3Γ : une société chypriote était réputée avoir distribué 70 % de ses bénéfices après impôt à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la clôture, et l’associé personne physique acquittait 17 % de contribution défense sur des sommes qu’il n’avait jamais encaissées.

La réserve finale de l’article 3Γ(1) écarte le non-dom en termes exprès : les paragraphes (α) et (β) « εφαρμόζονται μόνο στα κέρδη που αναλογούν άμεσα ή έμμεσα σε άτομο το οποίο κατά την ημερομηνία της λογιζόμενης διανομής ήταν κάτοικος της Δημοκρατίας » — ne s’appliquent qu’aux bénéfices revenant, directement ou indirectement, à une personne physique qui, à la date de la distribution réputée, était résidente de la République. Terme défini, donc résidence et domicile. L’actionnaire non-dom n’a jamais été touché.

Ce mécanisme est en extinction. L’article 3Γ, dans sa rédaction issue de la loi 245(I)/2025, s’intitule désormais « obligation de verser la contribution spéciale sur la distribution réputée des bénéfices des années fiscales jusqu’à l’année fiscale 2025 », et son paragraphe (1)(α) ne vise plus que les bénéfices « που κτήθηκαν ή προέκυψαν στα φορολογικά έτη 2024 και 2025 », acquis ou réalisés au cours des exercices 2024 et 2025. Pour les bénéfices réalisés à compter de 2026, il n’y a plus de distribution réputée du tout.

Deux conséquences, l’une commerciale et l’autre patrimoniale. La première : l’argument « le non-dom échappe à la deemed dividend distribution », encore servi comme argument numéro un aux entrepreneurs, ne vaut plus que pour la purge des réserves 2024 et 2025. Le gagnant réel de cette abrogation n’est pas le non-dom, qui y échappait déjà : c’est le dirigeant chypriote domicilié, dont la trésorerie sociale n’est plus taxée par présomption. La seconde : un ex-non-dom qui purge les réserves antérieures à 2026 d’une société chypriote le fait au taux transitoire de 17 %, pas à 5 %, tant que court la fenêtre de six ans ouverte par la réserve (ii) de l’article 3(1)(α), qui se referme le 31 décembre 2031. Le millésime des bénéfices prélevés décide du taux, et c’est le piège de calendrier le plus coûteux de la réforme.

Le rapatriement : une question qui ne se pose pas

Aucun article de la loi 117(I)/2002 ne conditionne le traitement d’un revenu au lieu de son encaissement, ni ne distingue selon que les fonds sont ou non versés sur un compte chypriote. L’article 3Β frappe l’intérêt « που λαμβάνουν ή πιστώνονται », reçu ou crédité, sans la moindre considération pour la géographie du compte. Symétriquement, l’exclusion du non-dom joue sur les dividendes et les intérêts de source chypriote comme de source étrangère, encaissés à Chypre ou ailleurs.

Reprendre la discipline de ségrégation de comptes du dossier maltais ferait perdre son temps au lecteur chypriote, et lui suggérerait surtout que rapatrier ses dividendes sur un compte chypriote lui coûterait quelque chose. C’est faux, et c’est même l’inverse : la conformité bancaire chypriote s’accommode nettement mieux de flux réguliers et documentés que de l’absence de flux.

L’asymétrie de 2026 : cinq points sur les dividendes, dix-sept sur les intérêts

C’est le fait le plus important de ce chapitre, et il date de sept mois au jour où nous écrivons. Jusqu’au 31 décembre 2025, la contribution défense frappait les dividendes d’une personne physique domiciliée à 17 %. L’article 3 de la loi 245(I)/2025 a remplacé l’article 3(1)(α) et porté ce taux à 5 % au 1^er janvier 2026. Le taux sur les intérêts, lui, n’a pas bougé : il reste à 17 %.

Ce que le statut non-dom fait économiser sur un dividende est donc passé de dix-sept points à cinq. Ce qu’il fait économiser sur un intérêt est resté à dix-sept. La conséquence d’allocation est directe : à patrimoine égal, le statut vaut désormais 3,4 fois plus pour un portefeuille obligataire ou de trésorerie que pour un portefeuille d’actions. Un contribuable dont les revenus de capitaux sont majoritairement des dividendes a vu l’intérêt de son installation chypriote se diviser par 3,4 pendant la nuit du 31 décembre 2025, sans que rien ne change dans sa propre situation.

Corollaire tout aussi contre-intuitif : la même réforme a divisé par plus de trois le coût de l’extinction du statut. Un contribuable qui atteint sa dix-huitième année ne bascule plus vers 17 % sur ses dividendes, mais vers 5 %. Le régime chypriote de droit commun n’est plus un mur ; il est devenu, sur les dividendes, à peine plus lourd que le régime non-dom lui-même. C’est une bonne nouvelle pour qui est déjà installé, et un argument de moins pour qui hésite encore.

Ce qui reste dû malgré le statut

Quatre postes subsistent. Deux sont attendus, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les plus-values immobilières chypriotes. Les deux autres se découvrent en général après l’installation : la contribution au système national de santé, due sur les dividendes que le statut exonère par ailleurs, et le crédit d’impôt conventionnel, qui se perd faute d’assiette sur laquelle s’imputer.

1. L’impôt sur le revenu, intégralement

Le statut est sans effet sur la loi 118(I)/2002. Restent imposés au barème, sur une assiette mondiale : les salaires et rémunérations de fonction, sous réserve des exonérations d’emploi des articles 8(21Α), 8(21Β) et 8(23Α), qui sont des dispositifs distincts avec leurs propres conditions ; les bénéfices d’une activité indépendante ; les pensions, sous réserve du régime d’option à taux forfaitaire de l’article 20, qui frappe à 5 % la fraction de pension étrangère excédant 5 000 € ; et les loyers, après l’abattement de 20 % du revenu brut prévu par l’article 11(2), puis déduction de l’amortissement de l’article 10 et des intérêts d’emprunt.

Le propriétaire bailleur non-dom paie donc l’impôt chypriote sur ses loyers comme n’importe quel résident. Depuis la suppression de la contribution défense sur les loyers au 1^er janvier 2026, le statut ne lui apporte plus rien du tout sur cette catégorie de revenus — alors qu’il lui apportait, jusqu’en 2025, une économie de 2,25 % du loyer brut. C’est la seule situation où le régime a perdu de sa portée sans que personne ne le remarque, parce que la perte est masquée par un gain accordé à tous.

2. La contribution au système national de santé (GESY)

C’est le poste que les tableaux « 0 % pour les non-doms » escamotent le plus souvent, et il est dû quel que soit le statut de domicile. La loi 89(I)/2001 sur le système national de santé pose, à son article 19(1)(ζ), que tout εισοδηματίας — titulaire de revenus — contribue à hauteur de 2,65 % de son revenu. Les autres taux : 2,65 % pour le salarié, 2,90 % pour l’employeur, 4,00 % pour le travailleur indépendant, 2,65 % pour le retraité.

Le détail qui fait tout se lit dans la définition de « εισόδημα » à l’article 2 : le revenu s’entend de celui provenant des sources définies à l’article 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des rémunérations et des pensions, et incluant les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution spéciale à la défense. Le législateur du GESY a emprunté à la loi 117(I)/2002 sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile. Le non-dom est donc redevable de 2,65 % sur des dividendes qui échappent par ailleurs à la contribution défense.

Il existe un plafond, et il est bas. L’article 19(4)(α) dispose que lorsque la somme des rémunérations, pensions et revenus excède 180 000 €, la contribution n’est due que sur 180 000 €. L’ordre d’imputation est fixé par l’article 19(4)(β) : rémunérations d’abord, puis pensions, puis revenus. La contribution maximale d’un rentier est donc de 4 770 € par an, et un patrimoine produisant 500 000 € de revenus de capitaux supporte exactement le même montant qu’un patrimoine en produisant 180 000. Un salarié à 180 000 € de rémunération, lui, ne paie plus rien du tout sur ses dividendes : le plafond est déjà consommé par son salaire.

3. Les retenues à la source étrangères, et le crédit d’impôt qui se perd

Le statut non-dom est un dispositif de droit interne chypriote. Il n’a aucun effet sur la retenue prélevée par l’État de la source d’un dividende ou d’un intérêt. Pour un dividende de source française versé à un résident chypriote, l’article 10 § 2 de la convention du 18 décembre 1981 plafonne la retenue française à 15 % pour toutes les personnes physiques. Un plafond conventionnel n’est pas un taux d’application : le droit interne français prélève 12,8 % sur les dividendes versés à une personne physique non résidente (CGI, art. 119 bis, 2 et 187, 1, 2°), et c’est ce taux, plus bas que le plafond, qui s’applique en pratique. Le chapitre 08 détaille cette articulation.

Voici le désagrément, et c’est le seul cas où le statut coûte quelque chose plutôt qu’il ne rapporte. L’article 4(4) de la loi 117(I)/2002 prévoit bien que, lorsqu’un impôt étranger a été acquitté sur un dividende ou un intérêt de source étrangère, une imputation est accordée selon les articles 34, 35 et 36 de la loi 118(I)/2002. Mais le non-dom n’a aucune contribution défense à acquitter : il n’a rien sur quoi imputer, et imputer sur zéro donne zéro. Le dividende étranger à forte retenue à la source est donc le placement le moins bien servi par le statut.

Le chiffrage rend le point concret. Sur 90 000 € de dividendes français, la retenue française de 12,8 % prélève 11 520 €. Un résident domicilié devrait 4 500 € de contribution défense (5 %) ; l’imputation jouant dans la limite de la contribution due — articles 35(3) et 35(4) de la loi 118(I)/2002, lus le 17 août 2026 —, sa contribution tombe à zéro. Le non-dom, lui, doit également zéro. L’avantage du statut est nul sur cette ligne. Nous formulions ce point au conditionnel faute d’avoir lu ces articles ; ils l’ont été depuis, et le conditionnel tombe. Le plafond reste à vérifier dossier par dossier sur le montant effectivement dû, et il change l’arbitrage d’un portefeuille d’actions européennes à retenue élevée.

4. Les plus-values immobilières chypriotes

La loi 52/1980 frappe à 20 % les plus-values réalisées sur les immeubles situés à Chypre, sur les actions de sociétés dont la propriété comprend un immeuble chypriote, et sur les actions de sociétés participant directement ou indirectement à de telles sociétés lorsque 20 % au moins de la valeur de marché des actions provient de celle de l’immeuble — sans qu’il soit tenu compte d’aucune dette. Le statut de domicile n’y change rien, dans un sens comme dans l’autre. Le détail des exonérations, relevées au 1^er janvier 2026 à 30 000, 50 000 et 150 000 €, relève du chapitre 16.

Deux lignes de ce tableau font l’essentiel du malentendu de marché. La ligne des loyers : le non-dom n’y apporte plus rien depuis 2026, et il n’a jamais rien apporté contre l’impôt sur le revenu. La ligne du GESY : elle est due dans tous les cas, et c’est la seule raison pour laquelle « Chypre, zéro impôt pour un rentier » est une affirmation fausse plutôt qu’exagérée.

Les obligations déclaratives, et comment faire reconnaître le statut

Le statut n’est subordonné à aucune autorisation, mais il doit être porté à la connaissance de l’administration pour être opposable au payeur. La raison est mécanique : l’article 4(1) de la loi 117(I)/2002 impose à toute personne qui verse des dividendes ou des intérêts de retenir la contribution. Sans déclaration préalable, la banque ou la société distributrice chypriote applique le taux de droit commun et retient. Le statut se subit à la source si l’on n’a pas pris la peine de le faire constater.

Trois documents composent le dossier. Le T.D.38, intitulé Special Contribution for the Defence — Declaration of Individual for Exemption as Non-Domiciled, est la déclaration principale. Le T.D.38Qa est le questionnaire de détermination du domicile d’origine. Le T.D.38Qb est celui du domicile de choix, exigé pour la seule voie B.

Le corps du T.D.38 est court et plus instructif que la plupart des commentaires publiés. Le déclarant atteste d’abord : « I hereby declare that I have been a tax resident of Cyprus for less than 17 of the last 20 years prior to the current tax year ». Il coche ensuite l’une des deux branches : avoir un domicile d’origine à Chypre, en précisant soit qu’il maintient un domicile de choix ailleurs et a été non-résident vingt années consécutives dont il donne les bornes, soit qu’il a été non-résident pour toutes les années de 1995 à 2014 incluses ; ou ne pas avoir de domicile d’origine à Chypre, ce qui est la voie A et la case que cochera le lecteur français. Il indique enfin la période d’exonération demandée, celle qui court jusqu’à l’année où il estime accomplir dix-sept des vingt dernières années de résidence. Il signe en reconnaissant qu’une déclaration inexacte constitue une infraction pénale au sens de la loi 4/1978.

La pratique administrative documentée depuis l’émission des formulaires, en octobre 2016, est la suivante : le Tax Department instruit le dossier et délivre une lettre de confirmation du statut de résident fiscal chypriote non domicilié, ou refuse. Cette lettre n’est prévue par aucun texte. Elle n’a donc pas la valeur d’un agrément : c’est une prise de position formelle, opposable en pratique et utile face aux banques et aux payeurs, mais qui ne confère rien que la loi n’ait déjà donné, et qui ne protège pas davantage contre un redressement qu’une lecture correcte de l’article 2(3).

Reste une obligation que les contenus promotionnels omettent systématiquement, et dont l’omission expose à des pénalités. L’article 5(1)(α) de la loi 4/1978 impose le dépôt d’une déclaration fiscale annuelle à la personne physique résidente qui, au cours de l’année, a perçu un revenu brut relevant de l’article 5(1) de la loi 118(I)/2002, et/ou qui, au 31 décembre de l’année fiscale, a atteint sa vingt-cinquième année et n’a pas atteint sa soixante et onzième année, qu’elle ait ou non perçu un tel revenu.

Le second critère est purement démographique. Un non-dom de quarante ans qui vit à Chypre de ses seuls dividendes étrangers — donc sans revenu imposable à l’impôt sur le revenu et sans contribution défense à acquitter — doit néanmoins déposer une déclaration chypriote chaque année. L’échéance est fixée par l’article 5(1Α) au 31 juillet de l’année qui suit l’année fiscale, reportée au 31 janvier de la deuxième année suivante pour les personnes tenues de faire auditer leurs comptes. L’article 5(2) précise que l’absence de notification par l’administration n’est pas un moyen de défense. Une réserve du même article 5(1) autorise le Conseil des ministres à dispenser par arrêté certaines catégories de personnes : la dispense se vérifie année par année, elle ne se présume pas.

Un dernier point mérite d’être dit sans détour, parce qu’il circule une idée fausse sur la discrétion du statut. L’article 6(6) de la loi 4/1978 impose à toute personne exerçant une activité bancaire, sans qu’elle puisse opposer le secret bancaire, de remettre à l’administration un état comportant, pour chaque personne à laquelle elle a crédité des intérêts : le nom, l’État de résidence fiscale, le numéro d’identification fiscale dans cet État, la date de naissance, l’adresse, le montant des intérêts crédités, ainsi que le montant des impôts et contributions retenus et le taux de retenue appliqué. Ces états sont déposés au 31 juillet pour le premier semestre et au 31 janvier suivant pour le second.

Autrement dit : la banque chypriote déclare nommément l’intérêt crédité et le taux de retenue appliqué. Un non-dom n’est pas invisible. Il est parfaitement visible, avec un taux de retenue à zéro, ce qui est même une singularité repérable. Le statut n’est pas un dispositif d’opacité, et le présenter comme tel serait faux et dangereux. Côté français, il n’a d’ailleurs aucune existence : ni case, ni formulaire, ni mention à porter. Ce qui compte pour l’administration française est la résidence fiscale au sens de l’article 4 B du CGI et de la convention, pas la qualification chypriote du domicile (chapitre 05).

La limite : dix-sept années sur les vingt dernières

Voici le texte, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi 245(I)/2025, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Il s’agit d’une réserve — νοείται ότι — attachée à l’article 2(3), et elle comporte deux sous-paragraphes :

« (i) ανεξαρτήτως της κατοικίας καταγωγής, οποιοδήποτε άτομο είναι κάτοικος στη Δημοκρατία, όπως ορίζεται στις διατάξεις του περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμου, για τουλάχιστον δεκαεπτά (17) από τα τελευταία είκοσι (20) έτη πριν από το φορολογικό έτος, λογίζεται ότι αποκτά κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία· (ii) άτομο, το οποίο σε οποιοδήποτε έτος λογίστηκε ότι έχει αποκτήσει κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία δυνάμει της υποπαραγράφου (i), λογίζεται ότι τη διατηρεί μέχρι τη συμπλήρωση είκοσι (20) ετών κατά τα οποία δεν είναι κάτοικος της Δημοκρατίας ».

En français : « (i) quel que soit le domicile d’origine, toute personne qui est résidente de la République, au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept (17) des vingt (20) dernières années précédant l’année fiscale, est réputée acquérir un domicile dans la République ; (ii) la personne qui, une année quelconque, a été réputée avoir acquis un domicile dans la République en vertu du (i), est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt (20) années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu. »

Les cinq premiers mots comptent autant que le reste. « Quel que soit le domicile d’origine » : la règle des dix-sept ans s’applique au Français de la voie A comme au Chypriote de la voie B. Personne n’en est exempté, et il n’existe aucune condition d’ancienneté, de patrimoine ou de nationalité qui permette d’y échapper.

Généalogie du texte, parce qu’elle décide de ce qu’un mémo vaut encore. La réserve (i) figure dans la loi depuis l’origine : elle a été introduite par la loi 119(I)/2015, publiée le 16 juillet 2015, sous la formule λογίζεται ως κάτοικος (domicile) στη Δημοκρατία. La réserve (ii) est neuve : elle a été ajoutée par l’article 2(a) de la loi 245(I)/2025 et n’est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2026. Toute fiche, tout mémo, toute page antérieure à 2026 décrivant la remise à zéro du compteur décrit un état du droit qui n’existe plus.

Le calcul, année par année

La réserve s’apprécie année fiscale par année fiscale, en regardant les vingt années qui précèdent celle qu’on examine. Le seuil se teste donc à nouveau chaque 1^er janvier, sur une fenêtre glissante : il ne se cumule pas et ne s’octroie pas pour une durée. Soit un contribuable devenu résident fiscal chypriote en 2026 et qui le reste sans interruption.

RÉSIDENCE CONTINUE — formule exacte

          Première année d'assujettissement
            = première année de résidence + 17

          Exemple : arrivée en 2026
            → dernière année non-dom .................. 2042
            → première année de contribution .......... 2043
            → durée du régime ................. 17 exercices

        RÉSIDENCE DISCONTINUE — formule fausse

          Le test porte sur 17 années SUR 20, non sur
          17 années consécutives. Il faut compter les
          années de résidence présentes dans la fenêtre
          glissante, année par année.

          Cas type : résident de 2009 à 2020 (12 années),
          non-résident de 2021 à 2025, retour en 2026.

            Année 2031 → fenêtre 2011-2030
              anciennes années dans la fenêtre ....... 10
              nouvelles années dans la fenêtre ........ 5
              total .................................. 15

            Année 2033 → fenêtre 2013-2032
              anciennes années dans la fenêtre ........ 8
              nouvelles années dans la fenêtre ........ 7
              total .................................. 15

          Le compteur ne progresse pas linéairement :
          les anciennes années sortent par le bas au
          moment où les nouvelles entrent par le haut.

Ce qui se passe à l’extinction

Au 1^er janvier de la dix-huitième année, le contribuable devient un résident ordinaire au regard de la contribution défense. Il n’y a ni notification, ni procédure, ni décision : le test rétrospectif bascule et l’assujettissement suit. Il subit alors, sur des revenus qui étaient jusque-là hors champ, 5 % sur ses dividendes chypriotes et étrangers, 17 % sur ses intérêts non cotés, 3 % sur les intérêts d’obligations d’État ou d’entreprises cotées, et 10 % sur toute distribution déguisée.

La comparaison qu’un lecteur doit faire n’est donc pas « Chypre contre la France », mais « Chypre pendant dix-sept ans, puis Chypre au régime ordinaire, contre la France ». Et le résultat de cette comparaison est moins alarmant qu’on ne le croit : après extinction, la charge chypriote de ce patrimoine reste de 24 370 € par an, très en deçà de ce que produirait le même portefeuille sous prélèvement forfaitaire unique en France. Le régime ordinaire chypriote n’est pas une catastrophe fiscale. Il est simplement beaucoup moins remarquable que ce qu’on a vendu au lecteur, et il ne justifie pas, à lui seul, un déménagement.

Peut-on remettre le compteur à zéro ? Non, depuis le 1^er janvier 2026

C’est la manœuvre qui circulait le plus largement dans les mémos professionnels chypriotes et sur les forums : le test portant sur dix-sept années sur vingt, quatre années de non-résidence suffiraient à faire retomber le compteur sous le seuil, et le statut non-dom reviendrait. Sur le texte antérieur, la lecture était défendable — le test se réappliquait mécaniquement chaque année, sans mémoire.

La réserve (ii) a fermé cette porte. La personne réputée domiciliée en vertu de la réserve (i) « est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République ». Vingt années de non-résidence, c’est-à-dire un abandon durable de Chypre là où la manœuvre visait un ajustement de calendrier. Elle est morte le 31 décembre 2025 au soir.

La première année, la dernière année : deux bornes que le texte traite sèchement

L’année fiscale chypriote est l’année civile, et le droit chypriote ne connaît pas le fractionnement d’année que pratique l’administration française pour l’année du départ. On est résident fiscal chypriote pour une année entière, ou on ne l’est pas. La conséquence est binaire : le statut non-dom produit ses effets sur l’année civile complète dès l’année où la résidence fiscale est acquise, y compris pour les dividendes encaissés en janvier alors que le contribuable habitait encore Paris.

Cette générosité apparente a une contrepartie que le chapitre 11 traite en détail : la France, elle, applique sa propre règle de fractionnement, et un revenu peut se retrouver rattaché aux deux États pour la même période. L’exonération chypriote ne résout rien du côté français ; elle ne fait qu’assurer qu’aucune contribution défense ne sera due. Le lecteur qui déclenche une distribution importante l’année de son installation doit vérifier la date de mise en paiement au regard de sa résidence française résiduelle, et non seulement au regard du calendrier chypriote.

À l’autre bout, la mécanique est symétrique. L’année où la résidence fiscale chypriote cesse, la contribution défense cesse avec elle, puisque l’article 2(1) exige les deux conditions. Mais le contribuable reste tenu de ses obligations déclaratives pour l’année écoulée : la déclaration due au titre de sa dernière année de résidence se dépose au 31 juillet de l’année suivante, alors qu’il n’habite plus l’île. C’est une omission fréquente, et l’article 5(2) de la loi 4/1978 précise expressément que l’absence de notification par l’administration n’est pas un moyen de défense.

Un dernier point de calendrier, qui n’a l’air de rien et qui coûte cher. La contribution défense sur les dividendes et intérêts de source chypriote est retenue à la source par le payeur, qui la reverse avant la fin du mois suivant celui de la retenue (article 4(1Α), depuis 2026, accompagnée d’un état détaillant les circonstances de la retenue et son mode de calcul). Celle qui frappe les revenus de source étrangère est auto-liquidée et acquittée à l’échéance de dépôt de la déclaration, soit le 31 juillet de l’année suivante (article 4(4), dans sa rédaction issue de la loi 245(I)/2025). Ces deux calendriers ne concernent pas le non-dom tant qu’il est hors champ. Ils deviennent le sien au 1^er janvier de sa dix-huitième année, sans préavis et sans lettre.

L’article 3Δ : le régime ne s’éteint plus, il devient payant

L’article 4 de la loi 245(I)/2025 a inséré dans la loi 117(I)/2002 un article 3Δ, intitulé Εναλλακτικός τρόπος επιβολής έκτακτης εισφοράς — mode alternatif d’établissement de la contribution —, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Il est absent de la totalité des contenus francophones que nous avons consultés, et il change la nature du dispositif : le statut ne s’éteint plus au bout de dix-sept ans, il cesse d’être gratuit.

La formulation qui circule sur le marché anglophone — « prolongation de cinq ans pour 250 000 € » — est trompeuse sur trois points. Elle présente comme un ticket d’entrée unique ce qui est le cumul de cinq annuités de 50 000 €. Elle tait le caractère irrévocable de l’option. Et elle tait la possibilité d’un second bloc. Un lecteur qui raisonne sur « 250 000 € une fois pour cinq ans » et un lecteur qui raisonne sur « 50 000 € par an, engagement irrévocable de cinq ans, renouvelable une fois » ne prennent pas la même décision, et le second est le seul qui corresponde au texte.

Le forfait coûte 50 000 € par an, quel que soit
        le revenu. Le point mort dépend donc uniquement
        de la contribution de droit commun qu'il remplace.

          Contribution de droit commun > 50 000 € par an ?
            → le forfait est rentable
          Contribution de droit commun < 50 000 € par an ?
            → le forfait fait perdre de l'argent

        PORTEFEUILLE INTÉGRALEMENT EN DIVIDENDES (5 %)

          Dividendes annuels de bascule
            50 000 / 0,05 ................ 1 000 000 € / an
          Portefeuille correspondant, à 3 % de rendement
            1 000 000 / 0,03 ............. 33 300 000 €

        PORTEFEUILLE INTÉGRALEMENT EN INTÉRÊTS (17 %)

          Intérêts annuels de bascule
            50 000 / 0,17 .................. 294 118 € / an
          Portefeuille correspondant, à 3 % de rendement
            294 118 / 0,03 ................ 9 800 000 €

        PORTEFEUILLE MIXTE

          0,05 x (dividendes) + 0,17 x (intérêts) = 50 000

          Exemple, 60 % actions / 40 % obligations,
          rendement global 3 %, patrimoine P :
            dividendes ...... 0,018 x P
            intérêts ........ 0,012 x P
            contribution .... 0,0009 x P + 0,00204 x P
                            = 0,00294 x P
            point mort ...... P = 17 000 000 €

Les trois verrous qui interdisent de prolonger le statut par un aménagement patrimonial

La question arrive systématiquement : puisque le statut est individuel et qu’il s’éteint par l’écoulement du temps, ne peut-on pas loger le portefeuille chez le conjoint dont le compteur est moins avancé, ou l’interposer derrière une société ? Trois dispositions y répondent, dont deux sont nouvelles depuis 2026.

L’article 4Α — le transfert d’actifs au proche non domicilié. Sous l’intitulé Κανόνας απαγόρευσης των καταχρήσεων αναφορικά με μεταβίβαση περιουσιακών στοιχείων, il dispose que lorsqu’une personne domiciliée à Chypre transfère des actifs à une personne non domiciliée qui est son conjoint, un parent, ou un parent de son conjoint jusqu’au troisième degré, et que l’administration estime que l’objet principal ou l’un des objets principaux du transfert est d’éviter la contribution défense, le revenu produit par ces actifs y demeure soumis, la contribution étant recouvrée soit auprès de l’auteur du transfert, soit auprès du bénéficiaire. Le critère d’intention est alternatif, donc très bas : il suffit que l’évitement figure parmi les objets du transfert.

Cette disposition figure dans la loi 119(I)/2015 elle-même, dont l’article 3(γ) l’avait insérée à l’article 3 de la loi 117(I)/2002, sous la forme d’un paragraphe (11) : le législateur a livré le régime et son garde-fou le même jour, ce qui en dit long sur l’usage qu’il anticipait. L’article 6 de la loi 245(I)/2025 l’a reprise mot pour mot dans un article autonome, sous un intitulé exprès, et lui a adjoint l’article 4Β. Elle vise très exactement le montage que l’extinction du statut inspire : l’ex-non-dom de la dix-huitième année qui transfère son portefeuille au conjoint entré plus tard à Chypre.

L’article 3(1)(α), deuxième réserve — l’interposition d’une société. Lorsqu’un dividende est distribué à une société dans laquelle une personne physique résidente participe, directement ou indirectement, à plus de 50 % des droits de vote, du capital ou du droit aux bénéfices, et que l’administration juge que l’interposition de cette société « δεν εξυπηρετεί οποιοδήποτε ουσιαστικό εμπορικό ή οικονομικό σκοπό » — ne sert aucun objet commercial ou économique substantiel — mais a pour objet principal d’éviter, de réduire ou de différer la contribution, elle peut considérer que le dividende a été versé à la personne physique et exiger la contribution, soit de la société, soit de la personne.

L’article 4Β — la clause générale anti-abus. Inséré par l’article 6 de la loi 245(I)/2025, il écarte, pour le calcul de la contribution due, tout montage ou série de montages mis en place dans le but principal ou dans l’un des buts principaux d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions applicables, et qui ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances. C’est la transposition, dans la loi sur la contribution défense, du standard de l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164. Elle donne à l’administration un instrument général là où elle ne disposait jusqu’ici que de deux règles spéciales.

L’architecture chypriote comporte donc, depuis 2026, un anti-abus spécial sur les transferts intrafamiliaux, un anti-abus spécial sur l’interposition de sociétés, et un anti-abus général. L’idée que le statut se « prolongerait » par un aménagement patrimonial est fermée par les trois à la fois. Et un tel montage exposerait simultanément à l’article 4Α chypriote et à l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration française n’ayant aucune raison de laisser passer une opération dont le seul objet est de proroger un régime étranger (chapitre 10).

Le chiffrage complet : ce que le statut coûte et ce qu’il rapporte, poste par poste

Nous prenons un profil composite, choisi parce qu’il fait apparaître les quatre postes en même temps. Célibataire, résident fiscal chypriote depuis 2026, sans domicile d’origine chypriote, donc non-dom par la voie A. Revenus annuels : 90 000 € de salaire versé par une société chypriote, 150 000 € de dividendes d’une société chypriote, 40 000 € d’intérêts d’un compte à terme, 24 000 € de loyers bruts d’un appartement à Limassol.

IMPÔT SUR LE REVENU — loi 118(I)/2002

          Salaire de 90 000 €, barème 2026 :
            jusqu'à 22 000 ......... 0 % ........... 0 €
            22 000 à 32 000 ....... 20 % ....... 2 000 €
            32 000 à 42 000 ....... 25 % ....... 2 500 €
            42 000 à 72 000 ....... 30 % ....... 9 000 €
            72 000 à 90 000 ....... 35 % ....... 6 300 €
                                          ------------
                                               19 800 €

          Loyers 24 000 € − abattement de 20 %
          (art. 11(2)) = 19 200 €, ajoutés au revenu
          global, donc dans la tranche à 35 % .... 6 720 €

          Dividendes 150 000 € — exonérés, art. 8(20) . 0 €
          Intérêts 40 000 € — exonérés, art. 8(19) .... 0 €

          Sous-total impôt sur le revenu ....... 26 520 €

        CONTRIBUTION DÉFENSE — loi 117(I)/2002

                                  non-dom      domicilié
          Dividendes 150 000 €        0 €    7 500 € (5 %)
          Intérêts 40 000 €           0 €    6 800 € (17 %)
          Loyers 24 000 €             0 €        0 € (abrogée)
                                  -------      --------
                                      0 €     14 300 €

        GESY — loi 89(I)/2001, plafond de 180 000 €

          Salaire 90 000 x 2,65 % ............... 2 385 €
          Revenus, dans la limite du plafond
          résiduel de 90 000 x 2,65 % ........... 2 385 €
                                                ---------
                                                  4 770 €

        TOTAL

          Non-dom ..... 26 520 + 0 + 4 770 ..... 31 290 €
          Domicilié ... 26 520 + 14 300 + 4 770  45 590 €
          Écart annuel imputable au statut ..... 14 300 €
          soit 4,7 % de 304 000 € de revenus bruts

Le calcul que personne ne fait : la valeur du régime sur sa durée résiduelle

Toutes les présentations que nous avons lues raisonnent sur une économie annuelle. C’est exactement le raisonnement qu’il ne faut pas tenir, pour une raison simple : le régime a un terme, et un flux qui s’arrête ne se compare pas à un flux perpétuel. La question à poser est celle-ci — combien vaut, aujourd’hui, le droit de payer zéro pendant le nombre d’années qu’il me reste ? Elle se traite comme n’importe quelle valeur actuelle d’une annuité temporaire.

La durée résiduelle n’est pas la même pour tout le monde. Elle vaut dix-sept ans pour un contribuable qui n’a jamais résidé à Chypre. Elle vaut moins pour celui qui y a déjà vécu, puisque ses années passées entrent dans la fenêtre glissante. C’est pourquoi le tableau ci-dessous donne trois horizons : dix-sept années pleines, neuf années résiduelles — le cas d’un contribuable ayant déjà huit années de résidence chypriote au compteur — et cinq années résiduelles.

La deuxième ligne est celle qui doit arrêter le lecteur. Un patrimoine de trois millions d’euros investi en actions, avec cinq années de statut résiduelles, retire du régime non-dom une valeur actualisée de 20 600 €. C’est moins que le coût d’un déménagement international avec double loyer sur six mois. C’est très largement moins que le coût d’une scolarisation internationale de deux enfants sur ces mêmes cinq années. Et si les dividendes en question sont de source française, avec une retenue française de 12,8 % que le domicilié aurait pu imputer, la valeur du statut sur cette ligne tend vers zéro.

La première ligne dit l’inverse avec la même force. Le même patrimoine, investi en obligations, produit une valeur actualisée de 201 400 € sur dix-sept ans. L’écart entre les deux lignes, à patrimoine identique, tient entièrement à la différence entre 5 % et 17 %, c’est-à-dire à une décision du législateur chypriote prise le 22 décembre 2025 et publiée le 31. Une allocation d’actifs conçue avant cette date n’a pas intégré ce paramètre.

Les cas où nous déconseillons de compter sur le statut

Le salarié. Un cadre dont l’essentiel du revenu est une rémunération n’a rien à attendre du non-dom. Son sujet est le barème chypriote et, s’il remplit la condition de quinze années consécutives de non-résidence et perçoit plus de 55 000 €, l’exonération de 50 % de l’article 8(23Α) — dispositif qui dure lui aussi dix-sept ans, mais qui comporte une clause d’abrogation anticipée écrite dans le texte, et qui n’est accordé qu’une fois dans la vie.

Le propriétaire bailleur. Depuis le 1^er janvier 2026, le statut n’apporte plus rien sur les loyers. Ils sont imposés au barème après abattement de 20 %, non-dom ou pas, et supportent le GESY à 2,65 %. Un projet d’installation construit sur un patrimoine locatif chypriote ne trouve dans le statut aucun argument.

Le détenteur d’actions à forte retenue à la source. Le crédit d’impôt conventionnel se perd faute d’assiette d’imputation. Sur des dividendes français, où la retenue française est de 12,8 % sous un plafond conventionnel de 15 %, le statut peut ne rien rapporter du tout. Le chapitre 08 chiffre cette perte et le chapitre 23 en tire les conséquences d’allocation.

Celui qui a déjà résidé à Chypre. Ses années passées entrent dans la fenêtre glissante et raccourcissent d’autant sa durée résiduelle. Le calcul doit être fait avant toute décision, et il produit régulièrement des durées de cinq à neuf ans là où le lecteur en attendait dix-sept.

Celui qui envisage un va-et-vient. Deux ans à Chypre, deux ans ailleurs, retour : ce schéma consomme des années de statut sans jamais remettre le compteur à zéro, et depuis la réserve (ii) il expose, au retour, à retrouver le statut de domicilié dès la première année. C’est la seule configuration où le régime chypriote est franchement perdant.

Les affirmations que nous rencontrons le plus souvent, et le texte qui les réfute

Un mot pour finir sur la solidité du régime lui-même, puisque la question vient toujours. Le statut non-dom n’est pas en sursis : les articles 2(1) et 2(3) de la loi 117(I)/2002 figurent au texte consolidé à jour de la loi 245(I)/2025, que la réforme de 2026 a modifiés plutôt que supprimés, et le législateur de 2025 a construit l’article 3Δ autour du statut pour en prolonger les effets à titre onéreux. Le préambule de la loi 245(I)/2025 invoque la réforme fiscale d’ensemble, la justice fiscale et l’attractivité — aucun texte n’a été présenté comme une réponse à une mise en demeure européenne, et nous n’attribuons pas d’intention au-delà de ce constat. Le régime vient d’être reconduit et aménagé. Son existence n’est pas en cause ; son rendement, lui, a été divisé sur les dividendes, et c’est ce que ce chapitre a chiffré.

La condition la plus citée de la règle des 60 jours n’existe plus. Celle que vous avez lue partout — « ne pas être résident fiscal d’un autre État » — a été supprimée par la loi N. 244(I)/2025, publiée au journal officiel de la République de Chypre n° 5070 du 31 décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026 (art. 25). Sept mois plus tard, la quasi-totalité du corpus francophone la reproduit encore, y compris sur des pages datées de cette année. Toute source qui la mentionne décrit le droit applicable de 2017 à 2025.

Cette suppression est présentée par les rares pages qui l’ont intégrée comme une libéralisation : on pourrait désormais être résident chypriote tout en étant résident fiscal ailleurs. C’est exact en droit chypriote, et sans portée en droit français. Le législateur chypriote a levé un obstacle qu’il avait lui-même posé dans sa propre loi. Il n’a rien changé à l’article 4 B du code général des impôts, qui continue de rattacher à la France celui qui y a son foyer, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Ce qui a disparu, en réalité, c’est la garantie indirecte que le certificat chypriote apportait : avant 2026, l’obtenir supposait d’avoir déclaré n’être résident fiscal nulle part ailleurs. Un certificat délivré au titre de 2026 ou d’une année postérieure n’établit plus rien de tel.

Le message central de ce chapitre tient en une phrase, et il vaut mieux la lire maintenant que dans dix-huit mois : la règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, pas un outil de sortie de France. Elle sert ceux qui ont déjà rompu avec la France. Elle ne rompt rien pour ceux qui n’ont pas rompu. Un dirigeant dont la famille, le logement et le patrimoine restent français ne devient pas non-résident français parce qu’il a loué un studio à Limassol et pris un mandat d’administrateur : il devient doublement résident, ce qui est une situation plus coûteuse et plus fragile que celle dont il partait.

Nous prenons donc le sujet dans l’ordre du texte. La voie ordinaire d’abord — les 183 jours —, parce qu’elle reste la seule que personne ne conteste. Puis les quatre exigences de la règle des 60 jours, une par une, avec leur rédaction exacte, ce qu’elles imposent en pratique et par quelles pièces elles se prouvent. Puis le point décisif : ce qui se passe quand une seule d’entre elles tombe, et ce que cette bascule coûte, chiffres à l’appui. Enfin l’articulation avec le droit français, que le chapitre 05 reprend en détail.

Où se trouve le texte, et pourquoi la date de votre source décide de sa valeur

La définition chypriote de la résidence fiscale des personnes physiques ne figure pas dans un article dédié. Elle est une définition de l’article 2 de la loi sur l’impôt sur le revenu, Ο περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμος, N. 118(I)/2002, sous l’entrée κάτοικος της Δημοκρατίας — résident de la République. Chercher un « article sur la résidence fiscale » dans cette loi ne donne rien : il faut aller dans les définitions.

Un moyen simple de dater une source sans la lire jusqu’au bout : la même loi 244(I)/2025 porte, à son article 24, l’impôt sur les sociétés de 12,5 % à 15 % et le seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu à 22 000 € à compter de 2026, avec un barème à 20 % jusqu’à 32 000 €, 25 % jusqu’à 42 000 €, 30 % jusqu’à 72 000 € et 35 % au-delà. Une fiche qui écrit encore « 12,5 % » ou « 19 500 € » est antérieure à la réforme du 31 décembre 2025, et son traitement de la résidence l’est très probablement aussi. Le test prend dix secondes et élimine la moitié du corpus.

Dernier point de cadrage, et il n’est pas anecdotique : l’article 2 de la même loi définit l’année fiscale (φορολογικό έτος) comme « la période de douze mois qui commence le premier janvier de chaque année ». Il n’existe pas d’exercice décalé pour une personne physique, et aucune règle de prorata pour l’année d’arrivée ou de départ. Les seuils de 183 et de 60 jours s’apprécient sur l’année civile entière. Un arrivant du 1er septembre ne bénéficie d’aucun seuil réduit : il lui reste 122 jours calendaires pour en atteindre 60 au sens du texte, ce qui est faisable, et 184, ce qui ne l’est pas.

La voie ordinaire : plus de 183 jours, et rien d’autre

Le (α)(i) de la définition, dans sa rédaction issue de la loi 244(I)/2025, vise άτομο που παραμένει στη Δημοκρατία για μία ή περισσότερες περιόδους που υπερβαίνουν στο σύνολο τις εκατό ογδόντα τρεις (183) ημέρες στο φορολογικό έτος : une personne physique qui séjourne dans la République pendant une ou plusieurs périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale.

Quatre observations, toutes tirées du texte lui-même.

• Le seuil est un dépassement, pas une atteinte. Υπερβαίνουν : il faut excéder 183 jours. Cent quatre-vingt-trois jours exactement ne suffisent pas ; il en faut 184. Sur une année de 365 jours, 184 jours à Chypre laissent 181 jours ailleurs : le critère ne peut donc jamais être rempli dans deux États qui appliquent la même règle. Sur une année bissextile, 184 et 182.
• Les périodes s’agrègent. « Une ou plusieurs périodes » : aucune exigence de continuité, aucune notion de séjour ininterrompu. Un cadre qui vient quinze fois dans l’année pour douze jours cumule 180 jours et échoue au seuil, sans que le fractionnement lui soit reproché ni ne l’aide.
• Il n’y a qu’un seul critère. Le droit interne chypriote ne connaît ni foyer, ni centre des intérêts vitaux, ni centre des intérêts économiques comme critère de résidence des personnes physiques. Un contribuable dont toute la famille, tous les biens et toute l’activité sont à Chypre mais qui n’y passe que 40 jours n’est pas résident fiscal chypriote, et aucune administration chypriote ne pourra le traiter comme tel.
• Le critère des sociétés est distinct. Le (β) de la même définition retient le contrôle et la direction (έλεγχος και διεύθυνση) exercés dans la République, ou la constitution à Chypre en vertu de la loi sur les sociétés, sauf stipulation contraire d’une convention. Ce second critère, dit critère de constitution, n’est pas né en 2025 : il a été inséré par la loi N. 193(I)/2021, dont l’article 4 fixe l’entrée en vigueur au 31 décembre 2022. Ce que la réécriture de 2025 a changé, c’est sa réserve : la rédaction de 2021 écartait la société « résidente fiscale de tout autre État » (εκτός εάν η εν λόγω εταιρεία είναι φορολογικός κάτοικος σε οποιοδήποτε άλλο κράτος), celle de 2026 n’écarte plus que le cas où une convention en dispose autrement. Le chapitre 09 traite le sujet ; il a ici une incidence indirecte sur la condition (ββ).

Le décompte des jours : quatre règles, et vingt jours qui disparaissent

C’est ici que se perdent la plupart des dossiers, et pour une raison purement arithmétique. La définition comporte un alinéa introduit par Για σκοπούς υπολογισμού των ημερών διαμονής στη Δημοκρατία — aux fins du calcul des jours de séjour dans la République — qui pose quatre règles. Elles ne doivent rien à la réforme : elles figuraient déjà dans la définition avant 2017, la loi 119(I)/2017 ne les a pas touchées, et la loi 244(I)/2025 les reconduit à l’identique en les replaçant dans le corps de la définition.

Ce que cela produit concrètement : un aller-retour Paris–Larnaca du lundi au vendredi vaut quatre jours chypriotes, pas cinq. Le lundi, jour d’arrivée, compte. Le vendredi, jour de départ, ne compte pas. Sur vingt déplacements identiques dans l’année, l’écart entre le décompte naïf et le décompte légal est de vingt jours. C’est ce qui fait passer un dossier de « 62 jours » annoncés à 42 jours réels, sous le seuil, sans que personne ne s’en aperçoive avant le contrôle.

La conséquence opérationnelle est simple à formuler et coûteuse à ignorer : le nombre de voyages détermine la perte. Deux séjours d’un mois coûtent deux jours. Douze séjours de cinq jours en coûtent douze. Pour atteindre 60 jours réels, il faut en planifier 70 à 75 selon la fréquence des allers-retours, et refaire le calcul chaque fois qu’un déplacement est ajouté ou déplacé. Un client qui organise son année en séjours longs a une marge de sécurité que celui qui multiplie les courts séjours n’a pas, à nombre de nuitées identique.

Deux configurations ne sont réglées par aucune des quatre règles, et nous les signalons plutôt que de les trancher. La première est le transit aéroportuaire : la lecture littérale du (β) fait naître un jour chypriote dès lors qu’il y a άφιξη, arrivée, transit compris. Nous n’avons retrouvé ni disposition légale ni circulaire du Tax Department tranchant le point. La seconde est le séjour subi : le droit chypriote ne prévoit aucune exclusion des jours passés à Chypre pour cause de maladie, d’hospitalisation ou d’empêchement de sortie du territoire, contrairement par exemple au droit britannique et à ses exceptional circumstances. Un séjour subi compte comme un séjour choisi, dans les deux sens — il peut aussi faire franchir involontairement le seuil des 183 jours et rendre résident quelqu’un qui ne le voulait pas.

L’architecture exacte de la règle des 60 jours : quatre exigences, pas trois

Voici la rédaction en vigueur, celle du (α)(ii) issu de la loi 244(I)/2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Nous la donnons en entier parce que c’est le seul moyen de voir comment elle est charpentée — et parce que les résumés qui circulent en escamotent tous au moins un élément.

(ii) άτομο το οποίο δεν παραμένει σε ένα άλλο κράτος για μία ή περισσότερες περιόδους που στο σύνολό τους υπερβαίνουν τις εκατό ογδόντα τρεις (183) ημέρες εντός του ίδιου φορολογικού έτους, εφόσον πληροί σωρευτικά τα ακόλουθα : (αα) παραμένει στη Δημοκρατία τουλάχιστον για εξήντα (60) ημέρες στο φορολογικό έτος· (ββ) ασκεί οποιαδήποτε επιχείρηση στη Δημοκρατία και/ή εργοδοτείται στη Δημοκρατία και/ή κατέχει αξίωμα σε πρόσωπο φορολογικό κάτοικο της Δημοκρατίας καθ’ οιονδήποτε χρόνο κατά τη διάρκεια του φορολογικού έτους […] ; (γγ) διατηρεί μόνιμη κατοικία στη Δημοκρατία η οποία ανήκει ή ενοικιάζεται από το άτομο.

En français : une personne physique qui ne séjourne pas dans un autre État pendant une ou plusieurs périodes excédant au total 183 jours au cours de la même année fiscale, dès lors qu’elle remplit cumulativement ce qui suit — (αα) elle séjourne dans la République au moins soixante jours au cours de l’année fiscale ; (ββ) elle exerce une activité quelconque dans la République et/ou est employée dans la République et/ou occupe une fonction auprès d’une personne résidente fiscale de la République, à un moment quelconque de l’année fiscale ; (γγ) elle maintient un logement permanent dans la République, dont elle est propriétaire ou qu’elle loue.

La structure compte donc quatre exigences, et non trois. Une condition d’entrée négative — ne pas dépasser 183 jours dans un autre État — commande l’accès au test. Les trois conditions (αα), (ββ) et (γγ) sont ensuite cumulatives, et le texte le dit expressément : σωρευτικά. Le mot est celui du législateur, pas une lecture doctrinale. Un article de synthèse qui présente « trois conditions » a laissé tomber la phrase liminaire, qui est pourtant celle qui ferme la porte au profil le plus courant.

Exigence d’entrée : moins de 184 jours dans un autre État

C’est la condition la plus mal restituée par les sources secondaires, et elle est mal restituée dans les deux sens.

Ce que le texte ne dit pas. Il n’exige pas de passer moins de 183 jours hors de Chypre au total. Cette lecture est absurde — une personne présente 60 jours à Chypre passe par construction environ 305 jours ailleurs — et elle circule pourtant, y compris sur des pages professionnelles. Elle rendrait la règle inapplicable à quiconque.

Ce que le texte dit. Le plafond de 183 jours s’apprécie État par État. Le singulier est explicite dans la rédaction de 2025 : ένα άλλο κράτος, un autre État. La rédaction de 2017 employait οποιοδήποτε άλλο κράτος, un quelconque autre État, ce qui signifiait déjà la même chose. Il faut donc, et il suffit, qu’aucun État tiers pris isolément ne totalise plus de 183 jours de séjour.

• 62 jours à Chypre, 120 en France, 90 en Italie, 93 en Grèce : la condition d’entrée est satisfaite. Aucun État ne dépasse 183.
• 62 jours à Chypre et 200 jours en France : la condition d’entrée n’est pas satisfaite, et la règle des 60 jours est fermée — quelle que soit la qualité des trois autres conditions, quel que soit le mandat, quel que soit le bail.

Une conséquence concrète, rarement écrite : cette exigence interdit de fait de garder un pied à temps plein en France. Le cadre qui imaginait passer huit mois à Paris et deux mois à Limassol n’est pas éligible. Et l’affirmation même de séjourner 60 jours à Chypre est une affirmation implicite de passer 305 jours ailleurs : si ces 305 jours se répartissent pour l’essentiel sur la France, le dossier de l’administration française est fait avant qu’elle ne l’ouvre.

Le décompte dans l’État tiers n’est pas réglé. Les quatre règles de comptage sont expressément rédigées « aux fins du calcul des jours de séjour dans la République ». Le texte ne dit pas comment compter les jours passés dans l’autre État — selon les règles chypriotes par symétrie, ou selon les règles de cet État. La différence n’est pas théorique : un contribuable proche du plafond français bascule selon la méthode retenue. Nous n’avons retrouvé ni disposition ni doctrine chypriote publiée sur ce point. En pratique, cela se traite par une marge de sécurité de plusieurs semaines, pas par une position.

Une dernière précision, qui prépare la section suivante : cette exigence n’est pas une condition de non-résidence. Dépasser 183 jours dans un État tiers ferme la règle des 60 jours, mais rester sous ce plafond n’empêche nullement cet État de vous considérer comme son résident sur un critère qui lui est propre. La France retient le foyer et le centre des intérêts économiques indépendamment de tout décompte de jours. C’est précisément ce dont la réforme de 2025 a pris acte.

La condition supprimée, et ce que sa disparition change vraiment

La loi 119(I)/2017 posait, dans la première réserve ajoutée à la définition, une exigence de plus, aujourd’hui disparue : και το οποίο δεν είναι φορολογικός κάτοικος σε οποιοδήποτε άλλο κράτος για το ίδιο φορολογικό έτος — « et qui n’est résidente fiscale d’aucun autre État pour la même année fiscale ». Sous l’empire de ce texte, la règle des 60 jours était réservée aux personnes sans attache fiscale nulle part ailleurs. Un Français encore résident au sens de l’article 4 B du CGI en était exclu de plein droit, sans discussion possible.

La rédaction issue de la loi 244(I)/2025 ne contient aucune exigence de ce type. La condition a disparu avec le remplacement intégral de la définition, et le texte consolidé de l’article 2 ne comporte plus que les trois conditions (αα), (ββ), (γγ) précédées de la seule condition d’entrée des 183 jours par État. Trois conséquences en découlent, dont deux sont contre-intuitives.

Condition (αα) : au moins 60 jours, et une asymétrie que personne ne relève

Παραμένει στη Δημοκρατία τουλάχιστον για εξήντα (60) ημέρες στο φορολογικό έτος. Τουλάχιστον — au moins. Soixante jours exactement suffisent. La formulation diffère de celle du seuil de 183 jours, qui exige un dépassement (υπερβαίνουν). L’asymétrie est dans le texte et mérite d’être restituée : 183 jours ne rendent pas résident, 60 jours rendent résident. Un jour de moins d’un côté, un jour de plus de l’autre, et la qualification change.

Le décompte est celui des quatre règles exposées plus haut, sans réserve ni tempérament. Trois points d’attention pratiques, qui découlent tous de l’absence de précision du texte.

• Aucune exigence de continuité. Les 60 jours n’ont pas à être consécutifs. Six séjours de dix jours calendaires produisent 54 jours au sens du texte, ce qui ne suffit pas ; six séjours de douze jours en produisent 66, ce qui suffit. La différence entre les deux plannings tient à douze nuitées et à rien d’autre.
• Aucune exigence de coïncidence avec les deux autres conditions. Le texte ne demande pas que les 60 jours coïncident avec l’exercice de l’activité visée au (ββ), ni qu’ils soient passés dans le logement visé au (γγ). Les trois conditions sont juxtaposées, non articulées : un administrateur qui logerait chez des tiers pendant ses 60 jours satisfait la lettre du (γγ) tant que le bail court à son nom. Nous donnons cette lecture pour ce qu’elle est, un constat de rédaction, et non comme une conduite : le (ββ) exige d’occuper la fonction, un logement loué et jamais habité se prête mal à la démonstration du foyer d’habitation permanent au rang a) du départage, et c’est l’administration française qui appréciera les faits. Un dossier qui ne tient que par la lettre du texte chypriote ne tient pas.
• Aucune exigence de motif ni de saisonnalité. Rien dans le texte ne réserve les 60 jours à un séjour professionnel, ni ne les interdit en été.

La règle de conduite que nous appliquons est simple : on ne construit pas un dossier à 60 jours. On le construit à 70, et on documente 70. La marge n’est pas un confort, elle absorbe l’incertitude sur le transit, sur un vol annulé qui décale un départ, et sur les deux ou trois jours dont on n’arrivera pas à produire la preuve trois ans plus tard.

Condition (ββ) : activité, emploi ou fonction — et la réserve qui piège

Le (ββ) est composé de trois branches séparées par και/ή, « et/ou ». Une seule suffit.

• Exercer une activité (ασκεί οποιαδήποτε επιχείρηση) : activité d’entreprise, indépendante ou non incorporée, exercée dans la République. Le texte dit οποιαδήποτε, une activité quelconque : aucun seuil de chiffre d’affaires, de bénéfice ni de temps consacré n’y figure.
• Être employé (εργοδοτείται) : contrat de travail exécuté à Chypre. Ni durée minimale, ni quotité, ni niveau de rémunération au texte.
• Occuper une fonction (κατέχει αξίωμα) auprès d’une personne résidente fiscale de la République. Αξίωμα désigne l’office ou la charge — le mandat d’administrateur au premier chef. C’est la branche la plus utilisée, et la plus fragile.

Le point d’attention de la troisième branche est facile à manquer : la personne auprès de laquelle la fonction est occupée doit être résidente fiscale de la République, non simplement immatriculée à Chypre. Jusqu’à l’année fiscale 2022 incluse, sous le critère unique du contrôle et de la direction, une société constituée à Chypre mais dirigée depuis l’étranger n’était pas résidente — et le mandat qu’on y détenait ne remplissait donc pas le (ββ). Ce n’est plus le cas depuis le 31 décembre 2022, date d’entrée en vigueur du critère de constitution introduit par la loi 193(I)/2021 ; la réécriture de 2025 a élargi le vivier une seconde fois, en substituant à la réserve de non-résidence ailleurs une simple réserve conventionnelle. Reste l’articulation avec l’exigence de substance attendue en pratique par le Tax Department, que nous n’avons pas pu établir et que le chapitre 09 traite : une société dont la résidence chypriote serait remise en cause emporterait avec elle la condition (ββ) de son administrateur.

Une précision largement reprise en ligne mérite d’être signalée pour ce qu’elle est : on lit fréquemment que « le mandat doit être exercé personnellement, un administrateur nominee ne pouvant être désigné ». Cette règle ne figure ni dans l’article 2 de la loi 118(I)/2002, ni dans la loi 119(I)/2017, ni dans la loi 244(I)/2025. Elle est probablement une reformulation de bon sens — on ne peut évidemment pas « occuper » une fonction qu’un tiers occupe à sa place — mais elle est présentée comme une règle légale alors que nous n’en avons pas retrouvé le support. Nous la signalons plutôt que de la reprendre ; la conduite prudente consiste de toute façon à occuper effectivement le mandat, à en tenir la trace, et à ne pas se reposer sur un titre nominal.

Le texte ajoute καθ’ οιονδήποτε χρόνο κατά τη διάρκεια του φορολογικού έτους, « à un moment quelconque de l’année fiscale ». La condition n’exige donc pas que l’activité couvre l’année entière. Une nomination au 15 décembre remplit littéralement le (ββ) pour l’année entière. C’est ce que la réserve qui suit vient corriger, et cette réserve est la disposition la plus dangereuse de tout le dispositif.

Condition (γγ) : un logement permanent, et surtout à votre nom

Διατηρεί μόνιμη κατοικία στη Δημοκρατία η οποία ανήκει ή ενοικιάζεται από το άτομο. Quatre éléments, tous dans le texte, et le quatrième est celui qu’on escamote.

• « Maintient » (διατηρεί) : verbe de durée. Le logement doit être maintenu, donc disponible dans la durée. Le texte ne fixe pas cette durée, mais l’emploi du présent d’état, opposé au « à un moment quelconque » du (ββ), suggère une disponibilité tout au long de l’année. Le traitement d’un bail conclu en cours d’année n’est pas réglé — configuration pourtant inévitable pour une première année de résidence, et sur laquelle nous n’avons retrouvé aucune tolérance publiée.
• « Permanent » (μόνιμη) : exclut la chambre d’hôtel, la location saisonnière et l’hébergement chez un tiers. Le logement doit avoir le caractère d’un domicile disponible en permanence, non d’un hébergement ponctuel. Un bail de trois mois renouvelé au coup par coup est un dossier fragile.
• « Possédé ou loué par la personne » (ανήκει ή ενοικιάζεται από το άτομο) : le titre doit être personnel. Un logement mis à disposition par la société chypriote dont on est administrateur n’est ni possédé ni loué par la personne. La lecture littérale exclut cette configuration, pourtant fréquente dans les montages qu’on nous soumet. Nous n’avons retrouvé aucune tolérance publiée du Tax Department. C’est un risque à supprimer par construction : mettre le bail au nom de la personne physique ne coûte rien et fait disparaître la question.
• Aucun seuil de valeur, de surface ni de loyer. Les 300 000 € que l’on rencontre partout relèvent d’un titre de séjour, pas de la définition fiscale. Un ressortissant de l’Union satisfait le (γγ) avec un studio loué 600 € par mois.

Il faut ajouter à cela ce que le (γγ) produit du côté français, et qui est rarement anticipé. Maintenir un logement permanent à Chypre, c’est se donner un foyer d’habitation permanent au sens du critère de départage de la convention. C’est une bonne nouvelle : la condition chypriote fabrique l’élément dont on a besoin au premier rang de la grille conventionnelle. Encore faut-il — et c’est le sujet de la dernière partie de ce chapitre — qu’on ne dispose pas simultanément d’un foyer d’habitation permanent en France.

Comment chacune se prouve — et devant qui

Une condition remplie qui ne se prouve pas est une condition perdue. Le tableau ci-dessous distingue ce qui s’établit devant l’administration chypriote, au moment de la demande de certificat, et ce qui s’établit devant l’administration française, deux ou trois ans plus tard, dans un contexte contradictoire. Ce ne sont pas les mêmes pièces, et ce ne sont pas les mêmes exigences.

Un mot sur le certificat lui-même, parce que le vocabulaire du marché induit en erreur. Le certificat de résidence fiscale est délivré par le Tax Department sur demande, année fiscale par année fiscale ; le formulaire couramment cité est le T.D. 126, accompagné d’une déclaration de l’intéressé sur son intention de séjourner plus de 60 jours dans l’année. Nous n’avons retrouvé ni sa base légale ni de circulaire le régissant : c’est une pratique administrative, pas une exigence légale numérotée, et elle peut changer sans loi.

Surtout : un certificat n’est pas une résidence. Il constate, il ne crée pas. Il est délivré sur les déclarations du demandeur et peut être remis en cause si les faits ne les confirment pas. Inversement, son absence ne fait pas perdre la résidence si les conditions légales sont remplies. Il faut cesser d’écrire « obtenir la résidence fiscale chypriote » comme s’il s’agissait d’une démarche : c’est une situation de fait qu’on constitue, puis qu’on fait constater.

Ce qui se passe si une seule condition tombe

Le régime est binaire, et c’est sa caractéristique la plus importante. Les conditions sont σωρευτικά, cumulatives. Il n’existe au texte aucun mécanisme de rattrapage, de prorata, de tolérance ni de requalification partielle. Si l’une des quatre exigences n’est pas remplie — la condition d’entrée comme l’une des trois conditions cumulatives —, le (ii) ne s’applique pas. Reste le seul (i), c’est-à-dire le seuil de plus de 183 jours, que par hypothèse le contribuable ne franchit pas. Il n’est donc pas résident fiscal chypriote pour cette année. Pas partiellement : pas du tout.

La perte de la résidence pour une année emporte quatre conséquences en chaîne, et la quatrième est celle qui coûte le plus cher.

• Le bénéfice du statut non-dom disparaît pour cette année : il suppose la qualité de résident au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu.
• Le certificat opposable aux payeurs étrangers disparaît avec lui, donc les taux conventionnels de retenue à la source qu’il permettait d’obtenir.
• Une année du compteur du domicile réputé est perdue — nous y revenons plus bas, et le sens de cette perte est contre-intuitif.
• Toute chance de faire jouer le départage conventionnel s’évanouit. Sans résidence chypriote au sens de l’article 4 de la convention, il n’y a pas de conflit à arbitrer. L’article 4 B du CGI s’applique seul.

C’est ce dernier point que le lecteur voit le moins venir. Un contribuable dont la résidence chypriote tombe ne se retrouve pas « sans résidence » : il se retrouve résident français, imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, l’un au moins des trois critères de l’article 4 B étant presque toujours rempli dans la configuration typique du candidat aux 60 jours. Et il l’apprend en général trois ans après, par une proposition de rectification.

Ce que coûte la bascule : une démission signée le 14 novembre

Le cas qui suit est construit sur un dossier de facture courante. Il est volontairement bien monté : appartement parisien vendu, bail chypriote au nom de la personne physique, décompte de jours tenu, aucun État tiers au-dessus de 183 jours. Tout est en place. Une seule décision, en novembre, fait tomber l’année entière.

HYPOTHÈSES, TOUTES EXPLICITES
          Vincent D., 54 ans, divorcé, sans personne à charge
          Appartement parisien VENDU en novembre 2025
            -> aucun foyer d'habitation permanent en France en 2026
          Janvier 2026 : société chypriote constituée, résidente fiscale
            de la République ; mandat d'administrateur pris le 8 janvier
          Bail d'un deux-pièces à Limassol, AU NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE,
            1 300 EUR/mois, signé le 5 janvier, courant toute l'année
          Présence 2026, décomptée selon les quatre règles :
            Chypre .... 66 jours   France .... 148 jours
            Italie ..... 61 jours   Grèce ...... 52 jours   Portugal ... 38 jours
            -> aucun autre État au-dessus de 183 : condition d'entrée OK
          Mars 2026 : cession d'un portefeuille de titres cotés
            (titres acquis en 2021, donc AUCUN abattement pour durée
             de détention, aucune option pour le barème)
            Prix de cession ...... 2 900 000 EUR
            Prix de revient ...... 1 300 000 EUR
            PLUS-VALUE ........... 1 600 000 EUR
          Revenus fonciers français nets (immeuble à Lyon) ... 60 000 EUR
          Patrimoine : Lyon 1 800 000 + placements français 2 400 000
                       contre parts de la société chypriote 1 100 000
            -> principaux investissements en France

        VERSION A — LES QUATRE EXIGENCES SONT REMPLIES
          Résident chypriote par le (ii). La France retient le centre
          des intérêts économiques (art. 4 B, 1 c). Double résidence.
          Départage conventionnel, rang a) : foyer d'habitation permanent
          dans le SEUL État de Chypre -> résident de Chypre.
          Plus-value RÉALISÉE : imposable dans le seul État de résidence
            (clause balai, art. 14 § 4 de la convention de 1981)
            France ................................. 0 EUR
            Chypre, hors champ de la Capital Gains Tax Law 52/1980 . 0 EUR
          Revenus fonciers français : imposables en France (lieu de situation)
          CEHR : revenu fiscal de référence français 60 000 EUR -> 0 EUR
          IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE ...... 0 EUR

          RÉSERVE, ET ELLE EST LOURDE : le passage de la résidence française
          à la résidence chypriote est un transfert de domicile au sens de
          l'article 167 bis du CGI. La plus-value LATENTE au jour du transfert
          y est imposable, avec sursis de plein droit vers un État membre.
          Une cession de mars 2026 intervient à l'intérieur du délai de
          dégrèvement : elle met fin au sursis et rend l'imposition exigible.
          Ce poste, propre à la version A, relève du chapitre 12 et n'est
          PAS chiffré ici. La version A n'est donc pas une année à coût nul.

        VERSION B — LE MANDAT EST RÉSILIÉ LE 14 NOVEMBRE 2026
          Réserve du (ββ) : condition réputée non remplie pour l'ANNÉE ENTIÈRE.
          Pas de résidence chypriote en 2026 -> AUCUN départage possible.
          L'article 4 B, 1 c) s'applique seul : résident de France, imposable
          sur l'ensemble de ses revenus (art. 4 A du CGI).

          Plus-value mobilière 1 600 000 EUR
            Impôt sur le revenu, PFU 12,8 % (art. 200 A, 1 A) .... 204 800 EUR
            Prélèvements sociaux 17,2 % ......................... 275 200 EUR
                                                                -----------
                                                                  480 000 EUR
          Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies)
            RFR = 1 600 000 + 60 000 = 1 660 000 EUR, contribuable seul
            3 % sur 250 000 -> 500 000 ........................... 7 500 EUR
            4 % au-delà de 500 000 : 1 160 000 x 4 % ............ 46 400 EUR
                                                                -----------
                                                                   53 900 EUR
          DROITS SUPPLÉMENTAIRES ............................... 533 900 EUR

        SI LA SITUATION EST REPRISE EN 2029
          Intérêt de retard, 0,20 %/mois (art. 1727, III et IV-1)
            30 mois du 1.7.2027 au 31.12.2029 = 6 % ............. 32 034 EUR
          Amende pour comptes chypriotes non déclarés
            3 comptes x 1 500 EUR (art. 1736, IV) ................ 4 500 EUR
          TOTAL EN BONNE FOI ................................... 570 434 EUR
          Majoration de 40 % si manquement délibéré (art. 1729, a)
            533 900 x 40 % ..................................... 213 560 EUR
          TOTAL SI LE MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ EST RETENU ........... 783 994 EUR

Trois enseignements, dans l’ordre de leur utilité.

Le calendrier des actes de société est un acte fiscal. Une démission déposée au registre le 14 novembre et une démission déposée le 2 janvier suivant produisent, pour la même personne et le même patrimoine, un écart de 533 900 € de droits. Aucune optimisation ne rapporte cela ; aucune ne se perd aussi vite. Les décisions de gouvernance de la société chypriote doivent être arbitrées avec la même attention que les opérations de cession, et jamais par le seul prestataire local, qui n’a pas de raison d’interroger la situation française.

La cession se place, elle ne se subit pas. Vincent D. a cédé en mars, alors que son année n’était pas sécurisée. Une cession de cette taille se place sur une année dont les quatre exigences sont déjà purgées — ce qui, mécaniquement, n’est jamais le cas avant le 31 décembre, puisque la réserve d’extinction du (ββ) court jusqu’au dernier jour. Une cession réalisée au cours de la deuxième année de résidence chypriote, sur une première année déjà close et documentée, repose sur un socle vérifiable. Une cession réalisée en mars de la première année repose sur une intention.

Le coût de la bascule est asymétrique. En version B, Vincent D. ne se retrouve pas au point de départ. Il paie les 533 900 € de droits, plus l’intérêt de retard couru depuis le 1er juillet 2027, plus les amendes déclaratives, et le cas échéant une majoration de 40 %. L’intérêt de retard et les amendes déclaratives ajoutent 36 534 € au principal avant même que la bonne foi soit discutée. Symétriquement, la version A n’est pas une année gratuite : la sortie de France y déclenche l’exit tax, que la cession de mars rend exigible. Le bénéfice réel du dossier chypriote se mesure une fois ce poste posé, pas avant.

Chaque année à 60 jours consomme le compteur du statut non-dom

Ce point n’apparaît dans aucune des sources que nous avons consultées, et il retourne l’argument commercial le plus répandu.

La loi N. 119(I)/2015, journal officiel Αρ. 4523 du 16.7.2015, art. 2(β), a inséré dans la loi sur la contribution spéciale à la défense (N. 117(I)/2002) la réserve suivante : « indépendamment du domicile d’origine, toute personne qui est résidente de la République, au sens des dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale, est réputée avoir son domicile dans la République ».

La clé est dans le renvoi. Le compteur se compte en années de résidence au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu — donc au sens de l’article 2 de la loi 118(I)/2002, sans distinguer selon que la résidence a été acquise par les 183 jours ou par les 60. Une année à 60 jours, avec un mandat et un studio loué, consomme le compteur exactement comme une année à 200 jours.

La règle des 60 jours ne prolonge donc pas le statut non-dom : elle le consomme au même rythme. Le lecteur qui se représente les 60 jours comme un régime léger, maintenable indéfiniment, se trompe deux fois — il consomme sa fenêtre de dix-sept ans, et il la consomme en n’étant présent que deux mois par an, c’est-à-dire en tirant du régime la fraction la moins intéressante de ce qu’il pouvait en tirer.

La loi N. 245(I)/2025 (journal officiel Αρ. 5070 du 31.12.2025), art. 2(β), a durci le dispositif à compter du 1er janvier 2026 (art. 10) : la personne qui a été réputée acquérir un domicile chypriote par l’effet des dix-sept années « est réputée le conserver jusqu’à ce qu’elle ait accompli vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République ». Le domicile réputé, une fois acquis, ne se perd plus qu’après vingt années pleines de non-résidence. La manœuvre consistant à s’absenter quatre ans pour remettre le compteur à zéro — le test portant sur dix-sept années sur vingt, trois années d’absence en laissent encore dix-sept dans la fenêtre et ne suffisent pas —, qui circulait encore largement, est morte le 31 décembre 2025. Le chapitre 02 chiffre ce que cela change sur la durée résiduelle du régime.

Une conséquence paradoxale mérite d’être signalée : une année perdue — celle où le mandat a été résilié en novembre — ne consomme pas le compteur. Elle laisse donc, en apparence, une année de plus de statut non-dom. Personne n’a jamais dit que 533 900 € étaient un prix raisonnable pour une année de compteur. Nous le mentionnons parce que l’argument nous a été présenté, sérieusement, dans un dossier.

Titre de séjour et résidence fiscale sont deux ordres distincts

Rien dans l’article 2 de la loi 118(I)/2002 ne subordonne la résidence fiscale à la détention d’un titre de séjour. On peut être résident fiscal chypriote sans titre spécifique — c’est le cas du ressortissant de l’Union — et titulaire d’un titre de séjour permanent sans être résident fiscal. La seconde configuration est de très loin la plus fréquente, et la confusion entre les deux est le premier des malentendus commerciaux du secteur.

Pour un ressortissant français, le cadre est celui de la loi N. 7(I)/2007 (journal officiel Αρ. 4110 du 9.2.2007), transposition chypriote de la directive 2004/38/CE. Son article 8 pose le droit de séjour jusqu’à trois mois sans autre formalité que la détention d’un document d’identité ou d’un passeport valide. Son article 9 pose le droit de séjour au-delà de trois mois, sous les conditions classiques de la directive. Son article 10(1) impose l’inscription au registre de la population (Αρχείο Πληθυσμού) pour les séjours excédant trois mois, dans un délai de quatre mois à compter de l’arrivée ; l’article 10(2) prévoit la délivrance immédiate d’une attestation d’enregistrement, connue sous le nom de yellow slip, ne mentionnant que les nom et prénom, l’adresse et la date d’enregistrement.

Le point d’articulation avec notre sujet est simple : cette obligation ne vise que les séjours excédant trois mois. Un Français organisant sa résidence fiscale à 60 jours n’y entre pas, et le yellow slip ne lui est pas juridiquement nécessaire pour être résident fiscal. Nous ne savons pas si le Tax Department l’exige néanmoins en fait à l’appui d’une demande de certificat fondée sur les 60 jours : les fiches se contredisent, et cela se vérifie auprès de l’administration au cas par cas, avant de construire un calendrier sur l’hypothèse inverse.

L’articulation avec l’article 4 B du CGI : cumulatif d’un côté, alternatif de l’autre

L’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (1° a), celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient qu’elle y est exercée à titre accessoire (1° b), et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (1° c). Le même 1° b) répute exercer en France leur activité professionnelle principale, sauf preuve contraire, les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros.

Le BOFiP l’énonce sans détour : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). C’est l’inverse exact de la structure chypriote. La France pose des critères alternatifs ; Chypre pose des conditions cumulatives. Un lecteur qui vient de passer une heure sur les 60 jours, où tout doit être réuni, transpose spontanément ce raisonnement et se persuade qu’il échappe à l’article 4 B parce que « tous les critères ne sont pas remplis ». C’est faux, et c’est la première erreur que le chapitre 05 corrige.

Ce que recouvre chaque critère français est décrit par le BOFiP, et deux définitions comptent plus que les autres pour notre sujet. Le foyer est « le lieu où les intéressés habitent normalement », avec un caractère permanent, et « cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené […] à séjourner ailleurs temporairement » (BOI-IR-CHAMP-10, §§ 100 et 110). C’est le point de rupture de la règle des 60 jours : le conjoint et les enfants restés en France constituent en règle générale le foyer, et le nombre de jours passés à Chypre est alors sans effet. Le centre des intérêts économiques est « le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens » (§ 230) ; c’est le critère qui rattrape le plus souvent les patrimoines déjà constitués, et c’est celui qui a rattrapé Vincent D.

Testons la configuration typique du candidat aux 60 jours : un dirigeant de 55 ans, conjoint et enfants scolarisés en France, résidence principale conservée à Paris, société chypriote créée avec mandat d’administrateur, studio loué à Limassol, 65 jours de présence à Chypre, 120 jours en France, le reste réparti. Le critère du foyer est rempli — famille en France, résidence conservée — et l’analyse s’arrête là ; le séjour principal, à 120 jours, n’a même pas à être examiné. Le critère de l’activité est rempli si l’activité française subsiste à titre non accessoire. Le critère des intérêts économiques est rempli si le patrimoine et les revenus restent majoritairement français. Résultat : domicilié en France, quelle que soit la qualité du dossier chypriote.

Le départage conventionnel se joue sur votre logement français, pas sur vos jours chypriotes

La convention applicable aujourd’hui est celle signée à Nicosie le 18 décembre 1981, approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982, entrée en vigueur le 1er avril 1983 et publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983. Une nouvelle convention a été signée le 11 décembre 2023 ; elle est publiée sous la mention explicite « non entrée en vigueur ». Côté français, le projet de loi d’approbation a été adopté par le Sénat le 19 février 2026 après engagement de la procédure accélérée ; nous n’avons pas établi l’état de la procédure à l’Assemblée nationale, ni la date d’échange des instruments, ni la date d’effet. Aucun raisonnement ne doit être conduit sur son texte. Sur le seul point qui nous occupe ici, la différence est d’ailleurs négligeable : le paragraphe 2 de l’article 4 est inchangé en substance.

Première question, préalable à tout : un résident chypriote non-dom est-il un résident conventionnel ? L’article 4, paragraphe 1, exclut « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située ». La réponse est oui : Chypre impose ses résidents, non-dom compris, sur leur revenu mondial au titre de l’impôt sur le revenu ; le statut non-dom n’exonère que de la contribution spéciale à la défense, et par catégories. Cette conclusion tient précisément parce que le mécanisme chypriote n’est pas un régime de remise : à Malte, où l’assujettissement peut être limité aux revenus locaux et aux revenus rapatriés, la question se pose autrement. C’est l’un des endroits où la transposition de Malte sur Chypre produit une erreur de fond.

Le raisonnement a une limite, qu’il faut citer : par sa décision CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 9 novembre 2015, n° 370054, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé qu’une personne non soumise à l’impôt considéré, à raison de sa nature ou de son activité, ne peut être regardée comme assujettie au sens conventionnel, donc comme résidente. La solution vise l’exonération par nature et non l’exonération catégorielle du non-dom, mais elle borne le raisonnement.

Vient ensuite le paragraphe 2 de l’article 4, qui départage les personnes physiques doublement résidentes dans un ordre strict : a) foyer d’habitation permanent, et si elle en dispose dans les deux États, l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux ; b) séjour habituel ; c) nationalité ; d) accord amiable. On ne saute pas de marche.

Cet ordre est défavorable au candidat aux 60 jours, et pour une raison mécanique. La condition (γγ) impose de maintenir un logement permanent à Chypre : le candidat en dispose donc là-bas par construction. S’il a aussi conservé un logement en France, il en dispose dans les deux États, et l’on passe au centre des intérêts vitaux — où la famille restée en France, le patrimoine et les liens sociaux pèsent d’un poids que 65 jours de présence ne compensent jamais. Le départage se conclut en faveur de la France dès le premier critère.

Le seul cas où il bascule est celui où le contribuable ne dispose plus d’aucun foyer d’habitation permanent en France : logement vendu, ou loué par un bail qui le prive de la disposition. Il ne dispose alors d’un foyer permanent qu’à Chypre, et le a) le donne résident chypriote sans que le centre des intérêts vitaux ait à être examiné. C’est exactement ce qui sauve la version A du cas Vincent D., et c’est le point le plus opérationnel de tout ce chapitre : ce qui décide n’est pas le nombre de jours, c’est la disposition d’un logement en France. Garder l’appartement parisien « au cas où » fait perdre le départage quel que soit le décompte chypriote. L’avoir vendu, ou donné à bail d’habitation classique, le fait gagner, même à 62 jours.

Le lecteur qui optimise ses 60 jours sans traiter son logement français a fait le travail dans le mauvais ordre. Le chapitre 05 reprend cette grille marche par marche, avec les cas où les rangs b) et c) se consultent réellement.

Les six vérifications que nous faisons avant de valider une année à 60 jours

• Le logement français d’abord, avant tout le reste. Tant qu’un foyer d’habitation permanent subsiste en France, le dossier chypriote ne sert à rien d’autre qu’à créer une seconde imposition. On traite le logement, puis on parle des jours.
• Le décompte, tenu au jour le jour, avec dix jours de marge. Soixante-dix jours documentés pour une exigence de soixante. Le journal se tient pendant l’année, pas après.
• La cartographie État par État. Aucun État tiers au-dessus de 183 jours, la France en premier lieu. Cette exigence est celle qui élimine le plus de candidats, et elle les élimine avant même qu’on ait regardé le mandat.
• La chronologie des actes de société, arbitrée à l’avance. Aucune démission, aucune résiliation, aucune cessation entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si un mandat doit changer, les deux se chevauchent.
• Le bail au nom de la personne physique, avec les contrats de fourniture d’énergie et l’assurance habitation à ce même nom. Jamais au nom de la société.
• La résidence fiscale de la société auprès de laquelle le mandat est occupé. Elle conditionne votre condition (ββ). Une société dont la substance ne tiendrait pas emporte votre résidence avec la sienne.

Reste la question que le lecteur pose en dernier et qui aurait dû venir en premier : combien de temps faut-il vraiment passer à Chypre ? La réponse n’est pas en droit chypriote. Elle est en droit français et en droit conventionnel. Si votre foyer, votre activité principale et le centre de vos intérêts économiques sont sortis de France, 60 jours suffisent et le texte est de votre côté. S’ils n’en sont pas sortis, 200 jours ne suffiront pas davantage — et vous aurez, en prime, consommé une année de votre compteur non-dom.

Ce chapitre présente une information éducative générale sur les critères de résidence fiscale chypriotes et français, à droit constant au 30 juillet 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique ou fiscale. La qualification de résidence est une question de fait : elle s’apprécie dossier par dossier, et elle se prépare avant l’année considérée, jamais pendant.

Le 22 décembre 2025, la Chambre des représentants chypriote a voté six lois modificatives, publiées au journal officiel de la République le 31 décembre 2025 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Trois d’entre elles portent l’essentiel de ce chapitre : la loi 244(I)/2025, qui réécrit la définition du résident et le barème de l’impôt sur le revenu ; la loi 245(I)/2025, qui refond la contribution spéciale à la défense et le statut non-dom ; la loi 239(I)/2025, qui abroge le droit de timbre. En une nuit, le corpus francophone consacré à Chypre est devenu faux sur ses six ou sept chiffres structurants.

Sept mois plus tard, le 30 juillet 2026, nous avons ouvert une trentaine de pages de premier rang, une par une. Une page d’optimisation fiscale datée de mai 2026— donc rédigée cinq mois après la réforme, et la citant — affirmait que le taux de 12,5 % restait acquis aux PME locales, le relèvement à 15 % ne visant que les groupes au-delà de 750 M€ de chiffre d’affaires : une confusion entre le taux chypriote de droit commun et le champ de la directive (UE) 2022/2523 sur l’imposition minimale mondiale. Quatre affirmations sur la même page, quatre erreurs.

Ce chapitre ne réexplique ni les régimes ni les impôts : les autres chapitres le font, et nous y renvoyons piège par piège. Il prend les douze configurations dans lesquelles un contribuable français perd le plus d’argent sur un dossier chypriote, et donne pour chacune le fait générateur, son coût chiffré, le texte qui le fonde avec sa date, et la parade avec sa fenêtre. Quand la réponse n’est pas établie, nous l’écrivons : la fin du chapitre liste les points que nous n’avons pas pu trancher, parce qu’un guide qui ne dit jamais « nous ne savons pas » ne mérite pas qu’on lui fasse confiance sur le reste.

Un mot sur le piège zéro, celui qui produit tous les autres : Chypre n’est pas Malte. Malte exonère les revenus étrangers non rapatriés — un régime de remise, qui impose une traçabilité permanente des flux et une ségrégation des comptes. Chypre exonère certaines catégories de revenus, dividendes et intérêts, de la contribution spéciale à la défense, que le revenu soit rapatrié ou non ; aucun article de la loi 117(I)/2002 ne conditionne le traitement d’un revenu au lieu de son encaissement. Un conseil qui vous impose des comptes séparés « capital » et « revenu » pour une installation chypriote vous fait payer une discipline sans objet — et révèle qu’il raisonne sur un autre pays.

Piège 1 — « 60 jours suffisent » : quatre exigences, aucun rattrapage

C’est l’argument le plus vendu du dossier chypriote, et celui dont la restitution est la plus fausse. La règle figure à l’article 2 de la loi 118(I)/2002, dans la définition du résident de la République, alinéa (α)(ii), tel que réécrit par la loi 244(I)/2025 en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le texte ne dit pas « soixante jours ». Il pose une condition d’entrée négative, puis trois conditions que le législateur qualifie lui-même de σωρευτικά— cumulatives. Le mot est dans la loi, ce n’est pas une lecture doctrinale.

Le fait générateur le plus fréquent est la réserve d’extinction du (ββ). Le texte prévoit que la personne n’est pas réputée remplir la condition si, au cours de l’année, il est mis fin à l’exercice de son activité, à son emploi ou à l’occupation de sa fonction. Démissionner d’un mandat d’administrateur en octobre, résilier un contrat de travail chypriote en juin, cesser une activité en mars : dans chacun de ces cas, la résidence chypriote tombe pour l’année entière. Le texte ne prévoit aucun prorata, et la disqualification rétroagit au 1er janvier.

Le coût. Il ne se mesure pas en impôt chypriote — la personne, non-résidente, n’en doit presque plus. Il se mesure en trois pertes simultanées. Le statut non-dom suppose la qualité de résident au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu : il tombe avec elle. Le certificat opposable aux payeurs étrangers disparaît, donc les taux conventionnels de retenue à la source. Et surtout, sans résidence chypriote au sens de l’article 4 de la convention de 1981, il n’y a plus de conflit à arbitrer : l’article 4 B du code général des impôts s’applique seul. Le contribuable dont la résidence chypriote tombe ne se retrouve pas « sans résidence ». Il se retrouve résident français, imposable sur ses revenus mondiaux, avec les prélèvements sociaux qui vont avec.

La parade. Elle se joue sur le calendrier et sur les pièces. Planifier 72 à 75 jours de présence plutôt que 60, parce que chaque séjour perd son jour de départ : deux séjours d’un mois coûtent deux jours, douze séjours de cinq jours en coûtent douze. Mettre le bail au nom de la personne physique, jamais au nom de la société — cela ne coûte rien et supprime le doute. Ne jamais organiser une cessation de mandat en cours d’année : si un mandat doit changer, faire commencer le nouveau avant la fin de l’ancien, de sorte qu’aucun jour ne soit sans lien. Et tenir un décompte de présence contemporain, jour par jour, avec cartes d’embarquement et relevés de paiement : reconstitué trois ans plus tard, il ne vaut rien. Le détail des quatre exigences, du décompte des jours et des preuves admises est au chapitre 03.

Deux incertitudes commandent d’ailleurs cette prudence, et nous ne les comblons pas. Les quatre règles chypriotes de comptage sont rédigées « aux fins du calcul des jours de séjour dans la République » : le texte ne dit pas comment compter les jours passés dans l’autre État au regard du plafond de 183 jours, et un contribuable proche du plafond français peut basculer selon la méthode retenue — d’où l’idée de viser 160 jours en France plutôt que 180. Et la réserve d’extinction vise la cessation : nous ne savons pas si celui qui quitte un mandat le 30 juin et en prend un autre le 1er juillet y a « mis fin ». Organiser la reprise avant la cessation rend la question sans objet.

Piège 2 — Le certificat chypriote produit comme preuve d’être sorti de France

Jusqu’au 31 décembre 2025, la règle des 60 jours était réservée aux personnes qui n’étaient résidentes fiscales d’aucun autre État pour la même année. La loi 119(I)/2017 le disait mot pour mot. Un Français encore résident au sens de l’article 4 B en était donc exclu de plein droit, et l’obtention d’un certificat chypriote supposait d’avoir déclaré — et l’administration chypriote d’avoir admis — cette exclusivité. Le certificat valait, indirectement, attestation.

La loi 244(I)/2025 a remplacé intégralement la définition, et la condition a disparu. C’est la modification la plus commentée de la réforme, et la plus mal commentée : on la présente comme une libéralisation — « vous pouvez désormais être résident fiscal chypriote tout en étant résident fiscal ailleurs » — sans dire ce qu’elle implique, qui est exactement l’inverse de ce que le lecteur comprend. Elle ne crée aucun droit face à l’administration française : elle lève un obstacle en droit interne chypriote, et rien d’autre. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, continue de rattacher à la France celui qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, celui qui y exerce une activité professionnelle à titre non accessoire, ou celui qui y a le centre de ses intérêts économiques. Ces trois critères sont alternatifs : un seul suffit, et aucun ne se compte en jours.

Le fait générateur, et son coût. Produire devant un vérificateur français un certificat chypriote délivré au titre de 2026 ou d’une année postérieure, en croyant avoir apporté une preuve. Ce certificat atteste que Chypre vous considère comme son résident ; il n’atteste plus, même indirectement, que vous ne l’êtes pas ailleurs. La double résidence devient le cas normal et non l’accident : tant que la condition existait, un résident à 60 jours était par construction imposé nulle part ailleurs sur son revenu mondial ; il peut désormais l’être deux fois, et n’en sortir que par le départage de l’article 4 § 2 de la convention de 1981 — dont l’issue, dans la configuration typique, lui est défavorable. Ajoutons un point que personne ne relève : le critère chypriote des 60 jours est facilement documentable pour l’administration française. Qui affirme séjourner 60 jours à Chypre affirme implicitement passer 305 jours ailleurs. Si ces 305 jours se répartissent pour l’essentiel sur la France, le dossier de l’administration est fait — avec vos propres déclarations chypriotes.

La parade. Cesser de raisonner en droit chypriote. Un certificat constate, il ne crée pas ; il est délivré sur les déclarations du demandeur et peut être remis en cause si les faits ne les confirment pas. Ce qui décide, du côté français, est le foyer, le centre des intérêts économiques et l’activité — la grille est au chapitre 05, et la clause de départage au chapitre 08.

Piège 3 — Le logement français gardé « au cas où »

C’est le piège le plus cher du dossier rapporté à sa banalité, et le plus facile à éviter. L’article 4 § 2 de la convention du 18 décembre 1981 départage les personnes doublement résidentes dans un ordre impératif : foyer d’habitation permanent d’abord, et si la personne en dispose dans les deux États, centre des intérêts vitaux ; séjour habituel ensuite ; nationalité ; accord amiable en dernier ressort.

Appliquons-le au candidat type des 60 jours. La condition (γγ) lui impose de maintenir un logement permanent à Chypre : il en dispose donc là-bas par construction. S’il a conservé un appartement en France — vide, prêté à un enfant, ou occupé quelques semaines par an — il en dispose aussi en France, et l’on passe au centre des intérêts vitaux, où la famille restée en France, le patrimoine français et les liens sociaux pèsent d’un poids que soixante jours de présence ne compensent pas. Le départage se conclut alors en faveur de la France dès le premier critère, et l’examen s’arrête là. Le seul cas où il bascule est celui où le contribuable ne dispose plus d’aucun foyer permanent en France : logement vendu, ou donné à bail dans des conditions qui le privent de la disposition. Le point le plus opérationnel de tout le dossier tient donc en une phrase : ce qui décide n’est pas le nombre de jours, c’est la disposition d’un logement en France. Garder l’appartement parisien fait perdre le départage quel que soit le décompte chypriote ; l’avoir vendu ou loué le fait gagner, même à 62 jours.

Le coût. Prenons un dirigeant de 55 ans, revenus mondiaux de 300 000 €, dont 150 000 € de dividendes d’une société chypriote et 40 000 € d’intérêts. S’il est départagé en faveur de Chypre et non-dom, ces deux catégories échappent à l’impôt chypriote sur le revenu par les articles 8(19) et 8(20) de la loi 118(I)/2002, et à la contribution à la défense par le statut : il n’acquitte que la contribution santé, plafonnée. S’il est départagé en faveur de la France, les mêmes 190 000 € entrent dans l’assiette française du prélèvement forfaitaire unique — 12,8 % d’impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux dont le taux dépend de son affiliation réelle et non de sa résidence (piège 8) : 17,2 % s’il reste à la charge d’un régime obligatoire français, soit 57 000 € ; 7,5 % s’il est réellement affilié au régime chypriote, soit 38 570 €. S’y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant. La différence entre les deux scénarios ne tient pas à la qualité du montage chypriote. Elle tient à un appartement conservé.

La parade, et sa fenêtre. Elle se prend avant le départ, parce que le départage s’apprécie sur la situation de fait de l’année. Vendre, ou consentir un bail d’habitation classique privant de la disposition — un meublé de tourisme réservé six semaines par an pour soi ne prive de rien. Le cas particulier de la résidence de famille conservée pour des enfants scolarisés est traité au chapitre 05 : il ne se règle pas par le logement, il se règle par le foyer, et il se règle rarement bien.

Piège 4 — Le statut non-dom cru perpétuel

Le statut non-dom n’est pas une exonération, c’est une exclusion de champ. L’article 2(1) de la loi 117(I)/2002 définit le résident, pour les seuls besoins de la contribution spéciale à la défense, comme la personne qui est résidente au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu et qui de surcroît a son domicile dans la République. Il n’existe aucun article intitulé « exonération des non-domiciliés » : le législateur a redéfini un mot. Conséquence pratique, et elle est heureuse : il n’y a rien à demander, ni option, ni agrément, ni investissement minimum, ni redevance annuelle, contrairement aux régimes italien, grec ou portugais. Conséquence moins heureuse : le statut se perd par écoulement du temps, pas par changement de comportement. On ne peut rien faire pour le garder.

La réserve de l’article 2(3), dans sa rédaction issue de la loi 245(I)/2025, comporte deux branches depuis le 1er janvier 2026. La branche (i) est ancienne : quel que soit le domicile d’origine, toute personne résidente de la République au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu pendant au moins dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale est réputée acquérir un domicile chypriote. La branche (ii) est neuve, et c’est elle qui ferme la porte de sortie : la personne réputée avoir acquis ce domicile est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République.

Trois erreurs se logent dans ces deux phrases. La première : on lit « dix-sept ans » et on entend « dix-sept années consécutives ». Le texte dit dix-sept des vingt dernières : qui quitte Chypre deux ans au milieu de son parcours atteint le seuil deux ans plus tard, mais l’atteint. Pour n’être jamais réputé domicilié, il faut être non-résident au moins quatre années sur toute fenêtre glissante de vingt — c’est un mode de vie, pas un ajustement. La deuxième : les années de résidence antérieures comptent, études ou expatriation professionnelle comprises, et le compteur ne progresse pas linéairement, les anciennes années sortant de la fenêtre par le bas au moment où les nouvelles y entrent par le haut. Il faut faire le calcul, pas l’estimer. La troisième, la plus coûteuse : la manœuvre qui consistait à s’absenter trois ou quatre ans pour remettre le compteur à zéro. Elle fonctionnait arithmétiquement sur le texte antérieur, elle circulait dans les mémos professionnels chypriotes, et la branche (ii) l’a tuée le 1er janvier 2026.

Le coût de l’extinction, chiffré. Au 1er janvier de sa dix-huitième année de résidence, le contribuable devient un résident ordinaire au regard de la contribution à la défense. Sur un patrimoine financier de 4 000 000 € produisant 3 % de dividendes et 2 % d’intérêts, voici ce qui change.

Une précision décisive, que tout guide écrit sur des sources de 2024 rate d’un facteur trois : avant le 1er janvier 2026, le taux sur les dividendes était de 17 %, pas de 5 %— le même contribuable aurait supporté 20 400 € au lieu de 6 000 €. La réforme a laissé les intérêts à 17 %, ce qui crée une asymétrie nouvelle et structurante : l’avantage du non-dom vaut désormais 5 points sur les dividendes et 17 points sur les intérêts. Un patrimoine obligataire et un patrimoine actions n’ont plus le même intérêt à Chypre, et nous n’avons trouvé aucune page, française ou anglaise, qui l’écrive.

La parade payante : l’article 3Δ, absent de tout le corpus francophone. La loi 245(I)/2025 a inséré dans la loi 117(I)/2002 un article 3Δ, intitulé « mode alternatif d’établissement de la contribution », en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La personne sans domicile d’origine chypriote réputée avoir acquis un domicile par l’effet de la réserve peut opter pour une contribution forfaitaire de 50 000 € par an, quel que soit le montant de son revenu.

Une précision utile avant de refermer : la conservation du domicile réputé ne rend pas la contribution exigible de qui a quitté Chypre. L’article 2(1) exige deux conditions cumulatives, résidence et domicile, et le départ fait tomber la première. Elle ne mord que sur le retour— qui revient dans les vingt ans retrouve le statut de domicilié dès la première année, sans nouvelle période d’exonération. Et ce que le calcul commercial escamote toujours : la valeur du régime s’apprécie sur sa durée résiduelle, pas à l’infini. Un lecteur de 45 ans qui s’installe en 2026 sort du statut en 2043, à 62 ans, au moment précis où son patrimoine sera le plus productif. La comparaison honnête n’est donc pas « Chypre contre la France », c’est « Chypre pendant dix-sept ans, puis Chypre au régime ordinaire, contre la France ». Le calcul année par année, les trois voies d’accès au statut et le contenu exact de l’exonération sont au chapitre 02.

Piège 5 — Confondre l’impôt sur le revenu, la contribution à la défense et la contribution santé

Un résident chypriote supporte trois prélèvements distincts, régis par trois lois différentes, avec trois assiettes qui ne se recouvrent pas. Presque aucune page francophone ne tient cette distinction, et c’est la cause de la moitié des malentendus du dossier.

Quatre conséquences en découlent, et elles prennent les lecteurs à contre-pied. Un. Les dividendes et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu pour tout résident chypriote, domicilié ou non, par les articles 8(20) et 8(19). La contribution à la défense existe précisément parce que ces exonérations existent : le non-dom ne fait pas disparaître un impôt, il sort du champ personnel du prélèvement conçu pour rattraper ce que le premier laisse passer. Deux. Le non-dom qui perçoit 200 000 € de dividendes ne paie pas zéro : il paie le plafond de la contribution santé, 4 770 €. Et l’ordre d’imputation compte — rémunérations, puis pensions, en dernier les revenus : le même contribuable qui se verse d’abord 180 000 € de salaire acquitte 4 770 € au titre du salaire et rien au titre des dividendes.

Trois. Le statut n’apporte plus rien sur les loyers. La contribution à la défense sur les revenus locatifs — 3 % assis sur 75 % du loyer brut, soit 2,25 % effectifs — a été abrogée au 1er janvier 2026 : la recherche du mot ενοίκιο dans le texte consolidé de la loi 117(I)/2002 ne renvoie plus aucune occurrence. Restent l’impôt sur le revenu au barème, après l’abattement de 20 % de l’article 11(2), et la contribution santé sur le brut. Bailleur domicilié et bailleur non-dom sont désormais logés à la même enseigne : il n’y a plus rien à exonérer. Quatre. L’absence d’imposition des plus-values mobilières ne doit rien au non-dom : elle résulte de la rencontre de deux textes, l’article 8(22) de la loi 118(I)/2002 qui exonère d’impôt sur le revenu le gain de cession de titres, et le champ étroit de la Capital Gains Tax Law 52/1980, qui ne frappe que les gains tirés d’immeubles situés à Chypre et de titres de sociétés en tirant leur valeur — le seuil de rattachement indirect étant fixé à 20 % de la valeur de marché des actions, dettes non déduites, et non à 50 % comme on le lit partout. Un résident domicilié en bénéficie exactement de la même façon. La formule anglophone la plus répandue — « zéro impôt sur les dividendes, les intérêts et les plus-values pendant 17 ans grâce au statut non-dom » — est fausse sur son troisième terme, et fait croire au lecteur qu’il perdra cet avantage la dix-huitième année. Il ne le perdra pas.

Le coût de la confusion. Il se paie sur la décision de départ. Sur un profil à 90 000 € de salaire, 150 000 € de dividendes, 40 000 € d’intérêts et 24 000 € de loyers, l’impôt chypriote sur le revenu représente 26 520 € et la contribution à la défense évitée grâce au statut 14 300 €. Ce qui sert ce contribuable, c’est le barème chypriote et les exonérations d’emploi de l’article 8 — pas le non-dom. Retirez le salaire et les loyers du même profil : le total non-dom tombe à 4 770 € et celui du domicilié à 19 070 €, un rapport de un à quatre. C’est ce clivage — revenus d’activité contre revenus de capitaux — qui doit organiser la décision, et non la distinction résident / non-résident. Le barème, les exonérations et le détail de la contribution à la défense sont aux chapitres 06 et 07, la contribution santé au chapitre 17.

Piège 6 — Un régime choisi sur la foi d’une page décrivant un dispositif abrogé

Ce piège n’a rien de fiscal, et c’est le plus fréquent : on décide sur la base d’un chiffre exact l’année d’avant. Le corpus chypriote a été partiellement rafraîchi après la réforme, ce qui le rend plus dangereux qu’un corpus franchement périmé — on trouve, sur la même page de résultats, des pages actualisées et des pages qui citent la réforme en la décrivant à l’envers. Si la source que vous lisez contient l’un des chiffres de la colonne de gauche, elle décrit un état du droit qui n’existe plus.

La parade. Elle tient en un test de trente secondes, applicable à n’importe quelle source. Une page qui présente le statut non-dom en 2026 sans mentionner ce qui se passe à son terme n’a pas lu la réforme, ou choisit de ne pas la citer. Une page qui écrit 12,5 % raisonne sur 2025. Une page qui range la contribution à la défense sur les loyers dans un budget d’investissement locatif raisonne sur 2025. Une page qui ne date aucune de ses affirmations n’est pas vérifiable, et c’est le signal le plus fiable de tous.

Piège 7 — « À Chypre, votre retraite sera taxée à 5 % »

L’argument est exact sur le droit chypriote et sans objet pour la majorité des retraités français. L’article 20 de la loi 118(I)/2002 — « pensions provenant de la prestation de services à l’étranger », le critère étant le lieu des services rendus et non celui du payeur — permet effectivement d’imposer au taux forfaitaire de 5 % la fraction excédant 5 000 €, cette pension ne s’ajoutant à aucun autre revenu, avec une option annuelle pour le barème. Le seuil de 5 000 € date du 1er janvier 2026 : il était de 3 420 € auparavant. Le problème est en amont : la convention décide, pension par pension, quel État a le droit d’imposer, et le forfait chypriote ne peut jouer que sur ce que la convention attribue à Chypre.

L’article 19 § 2 de la convention du 18 décembre 1981 est court et brutal : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État. » Une pension servie en application de la législation française de sécurité sociale à un résident de Chypre reste donc imposable en France, et en France seulement. L’article 20 § 2 réserve de la même manière à l’État payeur les pensions publiques.

Le coût. Prenons un cadre retraité dont la pension totale est de 60 000 €, dont 40 000 € de régime général et de complémentaires et 20 000 € d’une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article 19 § 1. Il attendait, sur la foi des pages consultées, un impôt de 2 750 € — 5 % de 55 000 €. Il n’obtiendra le forfait que sur les 20 000 €, soit 750 €, et les 40 000 € restants seront imposés en France selon le régime des non-résidents. L’écart n’est pas une nuance de calcul : c’est la moitié de la raison pour laquelle il est parti. À quoi s’ajoute, sur la fraction chypriote, la contribution santé de 2,65 %, que le forfait de 5 % ne couvre pas.

Deux nuances qui vont dans l’autre sens. D’abord, l’option de l’article 20 est annuelle et réversible, et le barème chypriote reste plus favorable au-dessous d’environ 27 000 € de pension attribuée à Chypre : à 20 000 €, le forfait coûte 750 € et le barème zéro, le seuil d’exonération étant à 22 000 €. Comparer chaque année n’est pas une coquetterie. Ensuite, l’article 8(11) de la loi 118(I)/2002 exonère les capitaux versés en une fois, y compris ceux issus de la conversion d’une pension, et les sommes en capital provenant de cotisations à un fonds de pension ou de prévoyance établi dans l’Espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni, en Australie, en Afrique du Sud, aux États-Unis ou au Canada — sous condition que le fonds soit approuvé par le directeur des impôts chypriote. La liste des États est limitative et l’approbation est une condition, non une formalité. Le traitement complet des pensions est au chapitre 19.

Et le point que nous ne trancherons pas. La qualification des régimes complémentaires légalement obligatoires — Agirc-Arrco — au regard des mots « la législation sur la sécurité sociale » de l’article 19 § 2 n’est pas établie. Ils pèsent lourd dans la pension d’un cadre : sur une pension totale de 80 000 €, la part complémentaire dépasse fréquemment 40 %. Selon la réponse, elle est imposable en France seulement, ou attribuée à Chypre et éligible au forfait. Nous ne publierons de position qu’après lecture de la doctrine administrative française commentant la convention franco-chypriote. Un conseil qui vous donne la réponse sans citer sa source ne l’a pas cherchée.

Piège 8 — Le formulaire S1 demandé sans en connaître le prix : 9,7 points

Celui-ci se joue au guichet de l’assurance maladie, pas à celui des impôts, et c’est pour cela que personne ne le voit venir. La règle française d’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne dépend pas de la résidence : elle dépend de l’affiliation réelle à un régime de sécurité sociale d’un autre État. C’est ce que dit le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 : ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Deux précisions décident de tout. La première : cette exonération vaut pour la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, jamais pour le prélèvement de solidarité. L’article 235 ter du code général des impôts fixe ce prélèvement à 7,5 % et dispose qu’il est établi selon les mêmes règles que les contributions du code de la sécurité sociale sans qu’il soit fait application du I ter. C’est cette incise qui produit tout le résultat. La seconde : pour les gains et plus-values, l’affiliation s’apprécie à la date de réalisation de ces gains.

Le fait générateur, et il ressemble à une bonne nouvelle. Un retraité français s’installe à Chypre, demande son S1 à sa caisse française, l’enregistre auprès de l’organisme chypriote d’assurance maladie et se soigne dans le système national de santé sans cotiser sur place — c’est la France qui en supporte le coût, par remboursement entre institutions. Il a obtenu une couverture confortable et sans contribution locale. Il vient aussi, sans le savoir, de rester à la charge d’un régime obligatoire français au sens du I ter, et de perdre l’exonération.

Le coût. 9,7 points — 17,2 moins 7,5 — sur tous ses revenus du patrimoine de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers, plus-values immobilières. Sur 60 000 € de revenus patrimoniaux annuels, 5 820 € par an. Sur une plus-value immobilière de 400 000 € réalisée la même année, 38 800 € de plus, en une fois.

La parade. C’est un arbitrage, pas une évidence, et il se pose au moment de l’installation : d’un côté une couverture santé sans cotisation chypriote, de l’autre 9,7 points de prélèvements sociaux en moins contre les contributions chypriotes au système de santé, plafonnées à 4 770 € par an. Pour un patrimoine de rapport significatif, il penche nettement du côté de l’affiliation chypriote ; pour un retraité aux revenus patrimoniaux modestes, du côté du S1. Deux avertissements de méthode. L’article 30 du règlement 883/2004 interdit à l’État de résidence de réclamer une cotisation santé du seul fait de la résidence lorsque le coût des prestations est supporté par un autre État : on ne cumule pas les deux affiliations, on en a une, et un chiffrage qui additionne cotisation française sur pension et contribution chypriote double le coût réel. Et l’affiliation chypriote ne se décrète pas : elle suppose d’exercer une activité à Chypre. Le mécanisme complet est aux chapitres 13 et 18.

Piège 9 — Acheter dans la partie nord de l’île

Nous écrivons ce paragraphe sans nuance, parce que la nuance y serait trompeuse. Depuis 1974, la partie nord de l’île n’est pas sous le contrôle du Gouvernement de la République de Chypre, et l’entité qui l’administre n’est reconnue que par la Turquie. L’acquis de l’Union y est suspendu. La République se considère souveraine sur l’ensemble du territoire et son registre foncier tient toujours les inscriptions au nom des propriétaires d’avant 1974. Les titres délivrés dans le nord ne sont reconnus ni par la République ni par les autres États membres. Le prix inférieur de moitié que met en avant la publicité est celui d’un titre que la République n’inscrira jamais à son registre.

Le volet civil. M. Apostolides, Chypriote grec, est propriétaire d’un terrain situé dans le nord. En 2002, M. et Mme Orams, ressortissants britanniques, en achètent une partie et y font construire une villa. Le tribunal de district de Nicosie, juridiction de la République, leur ordonne de démolir, de restituer le terrain et de payer diverses sommes. M. Apostolides demande alors l’exécution de ce jugement au Royaume-Uni, où les Orams résident et détiennent leur patrimoine. La Cour de justice, en grande chambre, statue le 28 avril 2009 dans l’affaire C-420/07 : la suspension de l’acquis dans le nord n’empêche pas l’application du règlement Bruxelles I, et la difficulté pratique d’exécuter le jugement sur place ne le prive pas de sa force exécutoire dans les autres États membres. La portée est immédiate, et c’est elle que les argumentaires de vente omettent : le jugement obtenu par le propriétaire dépossédé est exécutoire sur le patrimoine que l’acheteur détient dans son propre pays. La résidence secondaire achetée au nord se paie, en pratique, avec la résidence principale restée en France.

Le volet pénal, et il ne vise pas seulement les intermédiaires. L’article 303A du code pénal chypriote (Cap. 154), dans sa rédaction issue de la loi 130(I)/2006, réprime les transactions frauduleuses portant sur l’immeuble d’autrui : c’est une félonie punie de sept ans d’emprisonnement, la tentative étant punie de cinq ans. Le texte vise quatre comportements et le quatrième est celui de l’acquéreur — vendre, louer, céder ou permettre l’usage ; faire la publicité ou la promotion de la vente, de la location, de l’hypothèque ou de l’usage ; conclure un accord portant sur l’un de ces actes ; et accepter l’achat, la location, l’hypothèque ou l’usage du bien. La même loi de 2006 a étendu le champ territorial du code aux infractions commises à l’étranger dès lors qu’elles se rattachent à un immeuble situé dans la République.

La parade : il n’y en a pas. Aucune structure de détention, aucune assurance de titre, aucune ancienneté de possession ne neutralise ces trois expositions. L’acheteur a contre lui un registre foncier qui ne l’a jamais inscrit, un jugement exécutoire dans son propre pays et un texte pénal qui vise expressément le fait d’accepter l’achat. La recommandation du cabinet est de s’abstenir, et nous la formulons sans périphrase. Le traitement complet — distinction des territoires, zones, coûts d’acquisition au sud — est au chapitre 16.

Piège 10 — L’acheteur bloqué, au sud cette fois

Celui-ci ne concerne pas des territoires contestés mais des programmes neufs parfaitement légaux, dans les zones contrôlées par la République. Le mécanisme est simple et il a piégé des milliers d’acheteurs : un acquéreur achète auprès d’un promoteur un logement bâti sur un terrain que le promoteur a hypothéqué au profit de sa banque. L’acquéreur paie l’intégralité du prix, prend possession, et ne peut pas obtenir le transfert du titre parce que l’hypothèque subsiste. Il n’est ni propriétaire au registre, ni en mesure de revendre, ni à l’abri d’une exécution. Les Chypriotes ont un mot pour cela : trapped buyers.

La chronologie explique pourquoi le problème n’est pas réglé. La loi 81(I)/2011 a porté de trois à six mois le délai de dépôt du contrat de vente au registre foncier, dépôt qui ouvre le droit d’obtenir en justice l’exécution en nature. La loi 139(I)/2015 a donné au directeur du registre foncier le pouvoir de purger les charges du vendeur dès lors que l’acquéreur avait payé 100 % du prix. En juin 2024, cette faculté de purger sans le consentement du créancier a été jugée inconstitutionnelle— décision d’appel confirmée en cassation, dont nous n’avons pas retrouvé le numéro —, et les demandes en cours ont été gelées, de l’ordre de 9 500 dossiers. Le législateur est revenu avec la loi 110(I)/2025, votée fin juin 2025 et publiée au journal officiel n° 5045 du 4 juillet 2025. Et c’est là que se situe le point décisif, absent du corpus francophone : la solution de 2025 subordonne le transfert au consentement écrit du créancier hypothécaire. Le législateur a rétabli la constitutionnalité en réintroduisant précisément l’obstacle que la loi de 2015 avait voulu lever. La banque ne donne pas ce consentement gratuitement : elle attend une contribution de chaque acquéreur au remboursement de la dette du promoteur. Un recours existe — l’acquéreur qui a payé l’intégralité du prix peut saisir le tribunal dans un délai de 45 jours pour faire déclarer le refus abusif —, mais ce recours se plaide, avec son délai et son coût, et son issue n’est acquise à personne.

Le coût est immobilisant. L’acquéreur a payé, il occupe, il ne peut ni revendre, ni hypothéquer, ni transmettre un titre qu’il n’a pas. Sur un appartement de 350 000 € payé comptant, ce sont 350 000 € gelés pour une durée indéterminée, plus les frais de procédure et la quote-part réclamée par la banque.

La parade est entièrement préventive. Trois vérifications avant tout versement. Une recherche au registre foncier portant sur le bien et sur le terrain d’assiette, à une date immédiatement antérieure à la signature — pour les contrats conclus à compter du 12 décembre 2023, le vendeur doit joindre un certificat de recherche immobilière délivré dans les cinq jours ouvrables précédents. L’existence d’un titre séparé pour le lot vendu, ou à défaut un calendrier contractuel de délivrance assorti de sanctions. Et le dépôt du contrat au registre foncier dans le délai de six mois, traité comme une obligation du conseil de l’acquéreur. Un avertissement pour les réflexes français : il n’y a pas de notaire au sens français dans la chaîne chypriote. Personne ne fait spontanément à votre place ce qu’un notaire fait en France. Le détail est au chapitre 16.

Piège 11 — La société chypriote dirigée depuis la France

C’est le risque qui coûte le plus cher, parce qu’il ne conduit pas à un redressement sur un flux mais à imposer en France l’ensemble du résultat de la société chypriote, avec les pénalités et, le cas échéant, la retenue à la source sur les distributions réputées. Il est aussi le seul documenté par une décision française portant sur une société chypriote réelle.

L’affaire Atlanco. Atlanco Limited, société de droit chypriote domiciliée à Nicosie, met plus de quatre-vingts travailleurs à disposition d’un groupe français sur le chantier de l’EPR de Flamanville, du 16 septembre 2009 au 26 juin 2011. Les contrats-cadres sont conclus et signés au nom de la société à Flamanville ; le siège chypriote se borne à émettre la facturation. La cour administrative d’appel de Nantes juge, le 9 septembre 2021 (n° 19NT04286), qu’une telle organisation — encadrement permanent, paie gérée en France, supervision de quinze équipes — ne peut être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, et caractérise un chantier de plus de douze mois ainsi que la présence de représentants permanents ayant le pouvoir d’engager la société. Pourvoi rejeté le 5 juillet 2022 (CE, n° 458293). Le donneur d’ordre français a été constitué débiteur solidaire pour 2 163 925 €.

Ce qu’il faut en tirer est contre-intuitif, et c’est pour cela qu’on ne le lit nulle part : il n’y avait ni fraude, ni société-écran, ni interposition. Une société chypriote réelle, de vrais salariés, une vraie facturation, un vrai client. Elle a perdu parce que la direction opérationnelle et le pouvoir de signature étaient en France. Donner de la substance à sa société chypriote ne protège que si l’activité et les décisions y sont aussi — et le standard du pouvoir d’engager est large : dans l’affaire Conversant International (CE, 11 décembre 2020, n° 420174), une personne non indépendante exerce ce pouvoir notamment lorsqu’elle décide de transactions que la société se borne à entériner. Un administrateur chypriote qui signe ce qu’on lui envoie n’est pas un dirigeant, quel que soit le nom commercial sous lequel ce service est vendu.

Un risque nouveau, créé par Chypre elle-même en 2026. La réforme ajoute au critère de direction et de contrôle un critère d’immatriculation : une société constituée selon le droit chypriote est résidente fiscale de Chypre indépendamment de son traitement ailleurs, sauf disposition contraire d’une convention. L’effet va à rebours de ce qu’on en dit : une société chypriote dirigée depuis la France devient doublement résidente, et le conflit se règle par l’article 4 § 3 de la convention de 1981, qui donne la résidence à l’État du siège de direction effective — la France. La réforme augmente la fréquence des doubles résidences sans changer leur issue.

Trois observations pour finir. Le contentieux français réel sur Chypre n’est pas un contentieux de résidence des personnes physiques, c’est un contentieux de flux sortants, et c’est le payeur français qui perd. Dans l’affaire Pro’Confort (CE, 12 décembre 2023, n° 464740 et n° 464874 ; arrêt attaqué : CAA de Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX00822), une société française versait des redevances de licence de marque à une société chypriote — environ 220 000 € en 2012, 100 000 € en 2013. Ce qui a emporté la qualification n’est pas le taux nominal chypriote, c’est l’absence effective d’imposition constatée par l’administration chypriote elle-même ; et la société française a perdu faute d’avoir documenté le caractère proportionné de la redevance — méthode de valorisation, comparables, comptabilité de la bénéficiaire. La qualification de régime privilégié ne prive pas la charge de sa déductibilité : elle renverse la charge de la preuve. Deuxième observation : l’article 209 B ne vise que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en France, et l’article 123 bis, dont les contenus promotionnels parlent le plus, est celui qui mord le moins — sa clause de sauvegarde joue de plein droit pour les États membres, sauf montage artificiel que l’administration doit établir. Une seule configuration reste franchement dans le champ : la holding patrimoniale chypriote sans activité, détenue par quelqu’un qui n’est jamais vraiment parti. Troisième : ne jamais écrire que le 209 B « ne s’applique pas parce qu’il y a une convention » — argument mort depuis CE, 13 mars 2025, n° 488080, Société Rubis — et ne jamais confondre le « régime fiscal privilégié » du 238 A, comparaison arithmétique qui peut viser un État membre, avec l’« État non coopératif » du 238-0 A, liste politique dont aucun État membre ne relève. L’ensemble est au chapitre 10, les questions de substance et de régime de propriété intellectuelle au chapitre 09.

Piège 12 — L’exit tax crue neutralisée par l’appartenance à l’Union

Chypre étant État membre, le IV de l’article 167 bis du code général des impôts accorde un sursis de paiement de plein droit. C’est une vraie bonne nouvelle, et elle vaut de l’argent : le V, b) du même article, qui subordonne le sursis sur option à des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances — sans abattement pour durée de détention et sans prélèvements sociaux —, ne s’applique pas. Sur un portefeuille de 3 000 000 € de plus-values latentes, ce sont 384 000 € de garanties qu’un départ hors Union aurait obligé à immobiliser, et que le départ vers Chypre n’exige pas. Aucun représentant fiscal n’est à désigner à ce titre.

Le piège est dans ce que le mot « sursis » ne dit pas. Le sursis de plein droit n’est pas une exonération : l’imposition est liquidée le jour du départ, déclarée, et suivie année après année. Trois événements banals la remettent en jeu. La cession des titres avant l’expiration du délai de dégrèvement la rend exigible — partir à Chypre pour vendre l’année suivante ne fait rien gagner. Le défaut déclaratif fait perdre le sursis : première cause de contentieux d’exit tax, il ne tient à aucune stratégie mais à un formulaire non déposé. Et le départ de Chypre vers un État hors Union pendant le délai fait basculer dans le régime du sursis sur option — dépôt au plus tard quatre-vingt-dix jours avant ce nouveau transfert, représentant fiscal et garanties —, l’impôt devenant exigible à défaut : le sursis suit le contribuable, pas le pays de première destination.

Le délai de dégrèvement, et son seuil. Le VII de l’article 167 bis dégrève l’impôt établi sur les plus-values latentes à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert ; il intervient aussi en cas de retour du domicile en France, de décès, et de donation sous conditions. La conséquence patrimoniale est directe : le calendrier de cession d’une participation se cale sur ce délai, et le seuil de 2 570 000 € triple la durée d’attente en franchissant un euro. Une dernière incertitude, que nous ne tranchons pas : le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale fait apprécier l’affiliation, pour les gains et plus-values, à la date de réalisation, alors que le fait générateur de l’exit tax est le transfert du domicile — date à laquelle l’intéressé relève encore, le plus souvent, du régime français. Aucune position administrative publiée n’a été retrouvée. Le mécanisme complet est au chapitre 12.

Le chiffrage complet : un même dossier, trois issues

Les pièges ne se réalisent jamais isolément. Celui qui garde son appartement parisien est généralement celui qui a laissé sa famille en France, qui décide depuis Paris et qui n’a jamais fait le décompte de ses jours. Voici donc le même dossier dans trois configurations, hypothèses énoncées. Il ne vaut pas simulation : il montre où passe l’argent.

HYPOTHÈSES — toutes explicites
          Patrimoine financier ................. 4 000 000 €
          Dividendes d'une société chypriote ...   120 000 € (3 %)
          Intérêts de comptes à terme .........     80 000 € (2 %)
          Aucun salaire, aucune pension, aucun loyer
          Mandat d'administrateur d'une société résidente chypriote
          Studio loué à Limassol, bail au nom de la personne physique
          65 jours de présence à Chypre, aucun autre État au-delà de 183 jours
          Scénario A : intéressé à la charge d'un régime obligatoire français
          Les taux de 3 % et de 2 % sont des hypothèses de calcul, non des
          performances attendues : tout placement en actions, en obligations
          ou en dépôts à terme comporte un risque de perte en capital

        A. LE DOSSIER TOMBE — départage en faveur de la France
           (appartement parisien conservé, ou mandat résilié en cours d'année,
            ou 59 jours de présence : une seule suffit)
          Dividendes 120 000 €
            impôt sur le revenu     12,8 % ............ 15 360 €
            prélèvements sociaux    17,2 % ............ 20 640 €
          Intérêts 80 000 €
            impôt sur le revenu     12,8 % ............ 10 240 €
            prélèvements sociaux    17,2 % ............ 13 760 €
          Contribution santé chypriote ................      0 €
          TOTAL ANNUEL ............................... 60 000 €
          hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
          hors IFI sur les biens immobiliers français,
          et hors risque sur la société chypriote (piège 11)

        B. LE DOSSIER TIENT — résident chypriote non domicilié
          Impôt chypriote sur dividendes   art. 8(20) ......     0 €
          Impôt chypriote sur intérêts     art. 8(19) ......     0 €
          Contribution à la défense        statut non-dom ..     0 €
          Contribution santé  2,65 % de 180 000 € (plafond) . 4 770 €
          TOTAL ANNUEL ...................................... 4 770 €

        C. LE DOSSIER TIENT, MAIS LE STATUT S'EST ÉTEINT (année 18)
          Contribution défense  dividendes  5 % ............  6 000 €
          Contribution défense  intérêts   17 % ............ 13 600 €
          Contribution santé ...............................  4 770 €
          TOTAL ANNUEL ..................................... 24 370 €

        CE QUE MESURENT LES ÉCARTS
          A moins B ....... 55 230 € par an : le prix d'un dossier qui tombe
          C moins B ....... 19 600 € par an : le prix de la dix-huitième année
          A moins C ....... 35 630 € par an : ce que Chypre vaut ENCORE
                             après extinction du statut

Les trois règles favorables, et pourquoi aucune n’est inconditionnelle

Un chapitre sur les pièges doit dire aussi ce qui joue en votre faveur, sous peine de faire peur au mauvais endroit. L’appartenance de Chypre à l’Union produit trois règles qui valent de l’argent. Chacune se déduit facilement, et c’est précisément pour cela qu’il faut l’établir : aucune ne repose sur la « résidence dans l’Union » en général, chacune a sa condition propre, et deux peuvent se retourner contre qui les aurait tenues pour acquises. Une quatrième circule abondamment sur ce dossier et n’existe pas : elle est traitée à la fin de l’encadré.

Ce que nous ne savons pas

Un guide qui tranche tout n’a pas cherché. Sur ce dossier, la réforme du 22 décembre 2025 est récente, plusieurs de ses textes d’application n’existent pas encore, et la convention qui remplacera celle de 1981 est signée sans être en vigueur. Voici les points qui pèsent sur une décision et que nous n’avons pas pu établir. Ils sont à poser à votre conseil avant, et non après.

Une dernière remarque, qui vaut pour l’ensemble du guide : Chypre n’est pas la bonne réponse pour tout le monde. Le régime sert un rentier ; il ne sert presque pas un salarié, dont le revenu reste au barème jusqu’à 35 %. Il sert celui qui a rompu ; il ne rompt rien pour celui qui n’a pas rompu. Il sert dix-sept ans, puis il devient payant ou il s’éteint. Et il suppose de vivre à Limassol, Paphos ou Nicosie : l’anglais y est indispensable — l’administration fiscale, les banques et les professionnels travaillent en anglais et en grec —, la voiture est obligatoire, et le coût de l’électricité comme celui de la scolarisation internationale sont les deux postes les plus systématiquement sous-estimés des budgets que nous voyons passer. Les cas où la réponse est non sont traités au chapitre 27, et quatre d’entre eux sont chiffrés au chapitre 25.