S'expatrier à Chypre depuis la France en 2026 : le guide patrimonial complet

Trois millions d’euros, trois pour cent de rendement, dix-sept années de statut non-dom. Placés en obligations, ces trois millions retirent du régime chypriote une valeur actualisée de 201 400 €. Placés en actions, 59 200 €. Et s’il ne reste que cinq années de statut, les mêmes trois millions en actions en retirent 20 600 € — moins que le coût d’un déménagement international avec double loyer sur six mois. Même patrimoine, même rendement, même île. Le calcul est au chapitre 02.

Le lecteur qui arrive sur ce guide cherche en général un taux. Il en trouvera plusieurs, et aucun ne décidera de son dossier. Ce qui décide tient en trois questions : ce que le statut chypriote exonère exactement, pendant combien de temps, et à quelles conditions de présence cette exonération se maintient. Les trois réponses figurent dans des textes que la documentation de marché cite rarement, et deux d’entre elles ont changé le 31 décembre 2025.

Ce chapitre est écrit en dernier et se lit en premier. Il ne résume pas les vingt-huit autres : il pose les huit décisions qui commandent tout le reste, chacune avec son chiffre et le chapitre qui l’instruit. Un lecteur pressé qui s’arrête ici doit repartir avec de quoi écarter les trois quarts de ce qu’il lira ailleurs, et avec la liste des dates qui, une fois passées, ne se rattrapent pas.

1. Le statut non-dom est borné à dix-sept années fiscales

C’est le premier point du guide et le plus systématiquement omis ailleurs. Le formulaire officiel que l’administration chypriote fait signer au candidat, le T.D.38, comporte une ligne où le déclarant inscrit lui-même l’année où son régime prendra fin : « from year … to year … in which year I estimate that I will complete 17 out of the last 20 years as tax resident in Cyprus ». Le document d’entrée commence par faire dater la sortie.

Le texte est la réserve (i) attachée à l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 : « quel que soit le domicile d’origine, toute personne qui est résidente de la République, au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale, est réputée acquérir un domicile dans la République ». Les cinq premiers mots comptent autant que le reste : aucune condition d’ancienneté, de patrimoine ou de nationalité ne permet d’y échapper. Un contribuable devenu résident fiscal chypriote en 2026 est non-dom jusqu’en 2042 inclus, et supporte la contribution à la défense à compter de 2043.

Deux conséquences pratiques, qu’il faut tenir ensemble. La première : toute rentabilité du régime s’apprécie sur sa durée résiduelle, jamais à l’infini. Un gain annuel de 14 300 € qui s’arrête en 2042 et un gain annuel de 14 300 € qui ne s’arrête pas ne sont pas le même actif, et l’écart se chiffre. La seconde : cette durée résiduelle n’est pas la même pour tout le monde. Le test est rétrospectif et glissant, refait chaque 1^er janvier sur les vingt années précédentes, et les années de résidence chypriote antérieures — expatriation professionnelle, études, premier séjour — y entrent dès qu’elles s’y trouvent. Nous produisons régulièrement des durées de cinq à neuf ans là où le lecteur en attendait dix-sept.

La manœuvre qui consistait à s’absenter quatre ans pour repasser sous le seuil — dix-sept sur vingt ne tombe à seize qu’à la quatrième année d’absence, trois n’ont jamais suffi — est morte le 31 décembre 2025 au soir. La réserve (ii), ajoutée par l’article 2(a) de la loi 245(I)/2025 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, dispose que la personne réputée avoir acquis un domicile chypriote « est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République ». Vingt années de non-résidence : un abandon définitif de l’île, pas un ajustement de calendrier. Toute fiche antérieure à 2026 décrivant la remise à zéro du compteur décrit un état du droit qui n’existe plus.

À l’extinction, le régime ne disparaît pas : il devient payant, et seulement pour ceux qui en ont les moyens. L’article 3Δ, inséré par l’article 4 de la même loi, ouvre une option pour une contribution forfaitaire de 50 000 € par an, payable en une fois pour 250 000 € couvrant cinq années fiscales consécutives, renouvelable une seule fois — dix ans et 500 000 € au total. L’option est irrévocable, non remboursable, fermée à qui a un domicile d’origine chypriote, et aucun crédit d’impôt étranger ne s’impute dessus. Son point mort se situe vers 9,8 M€ pour un patrimoine intégralement obligataire, 17 M€ pour un patrimoine mixte et 33,3 M€ pour un patrimoine intégralement en actions. Pour le lecteur médian de ce guide, opter fait perdre de l’argent.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues deux fois. Celle des salaires : un non-dom qui perçoit 120 000 € de rémunération chypriote paie exactement le même impôt qu’un Chypriote domicilié au même salaire. Celle des plus-values mobilières : leur absence d’imposition résulte de l’article 8(22) de la loi sur l’impôt sur le revenu et du champ de la loi 52/1980, limité à l’immobilier chypriote détenu directement ou à travers des titres, pas du statut. Un résident domicilié en bénéficie à l’identique, et le non-dom ne la perdra pas à sa dix-huitième année. Un lecteur qui rattache la plus-value au régime fausse tout son calendrier de cession.

2. Chypre a deux impôts sur le revenu, et le statut n’en touche qu’un

Presque tout ce qui s’écrit de faux sur la fiscalité chypriote vient de ce qu’on n’en compte qu’un. L’impôt sur le revenu relève de la loi 118(I)/2002, à barème progressif. La contribution spéciale à la défense relève de la loi 117(I)/2002, à taux proportionnels par catégorie. Deux lois votées le même jour de 2002, deux numéros qui se suivent, deux assiettes qui ne se recouvrent pas, deux calendriers de paiement distincts. Les confondre produit des conclusions inversées.

Prenez la phrase la plus répandue du dossier : « grâce au statut, le non-dom ne paie pas d’impôt sur ses dividendes ». Elle est exacte et son explication est fausse. Le dividende échappe à l’impôt sur le revenu par l’article 8(20) de la loi 118(I)/2002, pour tout résident chypriote, domicilié ou non. Il n’échappe à la contribution à la défense que pour le non-dom, par l’effet de la définition de l’article 2(1) de la loi 117(I)/2002, qui réserve le terme « résident de la République » à celui qui a de surcroît son domicile dans la République. Les intérêts suivent la même mécanique par l’article 8(19). Le statut ne fait donc pas disparaître un impôt : il fait sortir le contribuable du champ personnel du second prélèvement, celui qui avait été conçu pour rattraper ce que le premier laisse passer. Le chapitre 07 déroule la contribution pour elle-même.

La valeur du statut se mesure donc en points de contribution à la défense, et elle a changé d’ordre de grandeur pendant la nuit du 31 décembre 2025. L’article 3 de la loi 245(I)/2025 a ramené le taux sur les dividendes de 17 % à 5 %, avec une transition de six ans qu’aucune synthèse de place ne mentionne : jusqu’en 2031, les distributions d’une société résidente prélevées sur des bénéfices d’exercices allant jusqu’à 2025 inclus restent à 17 % (réserve (ii) de l’article 3(1)(α)). Elle ne concerne que les résidents domiciliés — le non-dom n’est redevable ni de l’ancien taux ni du nouveau. Le taux sur les intérêts, lui, n’a pas bougé : il reste à 17 %. À patrimoine égal, le statut vaut désormais trois fois et demie plus pour un portefeuille obligataire ou de trésorerie que pour un portefeuille d’actions. Le même texte a divisé par plus de trois le coût de l’extinction : un contribuable qui atteint sa dix-huitième année bascule vers 5 % sur ses dividendes, non plus vers 17 %. Bonne nouvelle pour qui est installé, argument de moins pour qui hésite.

3. La règle des 60 jours : quatre exigences cumulatives, aucun rattrapage

C’est l’argument le plus vendu du dossier chypriote et le plus mal restitué. La résidence fiscale des personnes physiques ne fait l’objet d’aucun article dédié : elle est une définition de l’article 2 de la loi 118(I)/2002, sous l’entrée κάτοικος της Δημοκρατίας, réécrite d’un bloc par l’article 2(α) de la loi 244(I)/2025 publiée au journal officiel n° 5070 du 31 décembre 2025, avec effet au 1^er janvier 2026. Deux voies alternatives : un séjour excédant 183 jours dans l’année civile — le texte dit υπερβαίνουν, il en faut donc 184 — ou la règle des 60 jours.

Cette seconde voie compte quatre exigences, et non trois. Une condition d’entrée négative commande l’accès au test : ne séjourner dans aucun autre État pris isolément plus de 183 jours. Puis trois conditions que le texte qualifie lui-même de σωρευτικά, cumulatives : (αα) séjourner au moins soixante jours dans la République ; (ββ) exercer une activité dans la République, ou y être employé, ou occuper une fonction auprès d’une personne résidente fiscale de la République — trois branches que le texte sépare par « et/ou », une seule suffit —, à un moment quelconque de l’année ; (γγ) maintenir un logement permanent dont on est personnellement propriétaire ou locataire. Un article de synthèse qui présente « trois conditions » a laissé tomber la phrase liminaire, qui est pourtant celle qui ferme la porte au profil le plus courant : le cadre passant huit mois à Paris et deux mois à Limassol n’est pas éligible.

Le décompte lui-même fait perdre des dossiers pour des raisons purement arithmétiques. Le jour d’arrivée compte comme un jour dans la République, le jour de départ compte comme un jour hors de la République. Un aller-retour du lundi au vendredi vaut donc quatre jours chypriotes, pas cinq. Sur vingt déplacements dans l’année, l’écart entre le décompte naïf et le décompte légal atteint vingt jours : c’est ce qui fait passer un dossier de « 62 jours » annoncés à 42 jours réels, sans que personne ne s’en aperçoive avant le contrôle. Nous ne construisons jamais une année à 60 jours. Nous la construisons à 70, et nous documentons 70.

La disposition la plus dangereuse est une réserve attachée au (ββ) : une personne n’est pas réputée remplir cette condition si, au cours de l’année, il est mis fin à son activité, à son emploi ou à l’occupation de sa fonction. Démissionner d’un mandat en octobre, résilier un contrat de travail chypriote en juin, cesser une activité en mars : dans chacun de ces cas, la condition est réputée non remplie pour l’année entière, rétroactivement. Le texte n’ouvre aucun prorata : la condition tombe en entier, et il n’existe aucun mécanisme de rattrapage, de tolérance ni de requalification partielle.

La suppression, au 1^er janvier 2026, de la condition « ne pas être résident fiscal d’un autre État » est présentée comme une libéralisation. Elle joue contre le lecteur français. Avant 2026, obtenir un certificat chypriote supposait d’avoir déclaré, et l’administration chypriote d’avoir admis, qu’on n’était résident fiscal nulle part ailleurs : le certificat valait donc, indirectement, attestation d’exclusivité. Un certificat délivré au titre de 2026 ou d’une année postérieure n’établit plus rien quant à la situation française de son titulaire. Le produire devant un vérificateur comme preuve de non-résidence est un raisonnement sans base.

Retenez la phrase qui résume le chapitre 03 : la règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, pas un outil de sortie de France. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, pose des critères alternatifs — foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques — dont un seul suffit à rattacher le contribuable à la France : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). Chypre pose des conditions cumulatives. Un lecteur qui vient de passer une heure sur les 60 jours transpose spontanément la logique cumulative et se persuade qu’il échappe à l’article 4 B parce que « tous les critères ne sont pas remplis ». C’est l’erreur que corrige le chapitre 05.

Et quand le conflit se règle au niveau conventionnel, ce n’est pas le décompte chypriote qui tranche. Le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 18 décembre 1981 départage dans un ordre strict, dont le premier rang est le foyer d’habitation permanent. La condition (γγ) fabrique ce foyer à Chypre par construction. Si un logement reste à disposition en France, le contribuable en dispose dans les deux États, on passe au centre des intérêts vitaux, et la famille, le patrimoine et les liens sociaux restés en France pèsent d’un poids que 65 jours de présence ne compensent jamais. Ce qui décide n’est pas le nombre de jours, c’est la disposition d’un logement en France.

Un dernier point, qui retourne l’argument commercial le plus répandu. Le compteur des dix-sept ans se compte en années de résidence au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, sans distinguer selon que la résidence a été acquise par les 183 jours ou par les 60. Une année à 60 jours, avec un mandat et un studio loué, consomme le compteur exactement comme une année à 200 jours. Le lecteur qui se représente les 60 jours comme un régime léger maintenable indéfiniment se trompe deux fois : il consomme sa fenêtre de dix-sept ans, et il la consomme en tirant du régime la fraction la moins intéressante de ce qu’il pouvait en tirer.

4. Les prélèvements sociaux français dépendent de l’affiliation, pas de la résidence

Deux personnes s’installent le même mois à Limassol. Même patrimoine, même déclaration de résidence, même attestation du Cyprus Tax Department. Sur leurs revenus fonciers français, l’une supportera 7,5 % de prélèvements sociaux, l’autre 17,2 %. Ce qui les distingue n’est pas un document fiscal : c’est un formulaire délivré par une caisse d’assurance maladie.

Le taux de 17,2 % n’est pas un prélèvement mais trois : la contribution sociale généralisée à 9,2 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à 0,5 %, et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. L’exonération figure au I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et elle pose une condition double et cumulative : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. La première condition est remplie par tout résident de Chypre, État membre depuis le 1^er mai 2004. La seconde ne l’est pas par tout le monde, et c’est là que le raccourci « Chypre est dans l’Union, donc 7,5 % » se casse.

Reste à expliquer pourquoi 7,5 % subsistent toujours. L’article 235 ter du code général des impôts fixe le prélèvement de solidarité à 7,5 % et l’établit selon les mêmes règles que les contributions du code de la sécurité sociale « sans qu’il soit fait application du I ter ». L’exonération est écrite pour la contribution sociale généralisée et pour la contribution au remboursement de la dette sociale, et expressément écartée pour le prélèvement de solidarité. L’écart exact entre les deux situations est donc de 9,7 points, jamais de 17,2.

La règle n’est pas jurisprudentiellement floue, elle est simplement mal citée. Elle vient de CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter, qui rattache les prélèvements sur les revenus du patrimoine au règlement de coordination, et de CE, 27 juillet 2015, n° 334551, qui l’applique en droit interne — au profit d’un contribuable qui résidait en France, ce qui montre que la résidence n’a jamais été le critère. La décision CE, 25 janvier 2017, n° 397881 porte sur la portée de la restitution, et CJUE, 18 janvier 2018, aff. C-45/17, Jahin admet la différence de traitement entre affiliés d’un État membre et affiliés d’un État tiers : c’est cet arrêt qui fait de l’appartenance de Chypre à l’Union un avantage réel par rapport aux Émirats, à Maurice ou à Andorre.

Le profil le plus fréquent des candidats au départ est aussi celui que la règle sert le moins bien. Le retraité qui perçoit une pension française et enregistre à Chypre un formulaire S1 se soigne dans le système chypriote, mais c’est la France qui en supporte le coût : il est à la charge d’un régime obligatoire français, la seconde condition cumulative n’est pas remplie, et il reste à 17,2 % quelle que soit la qualité de son dossier de résidence. Le salarié ou l’indépendant qui cotise réellement au régime chypriote est à 7,5 %. Le critère est l’affiliation, pas le lieu de vie, et il ne se simplifie pas.

HYPOTHÈSES
          Acquisition ......................... juin 2014, 400 000 €
          Frais d'acquisition ................. non justifiés, forfait de 7,5 %
          Travaux ............................. non justifiés, forfait de 15 %
          Cession ............................. septembre 2026, 800 000 €
          Frais de cession justifiés .......... 3 000 €
          Durée de détention .................. 12 années révolues

        PLUS-VALUE BRUTE
          Prix de cession net .... 800 000 − 3 000 ............... =  797 000 €
          Prix d'acquisition majoré ............................. =  490 000 €
          Plus-value brute ....... 797 000 − 490 000 ............ =  307 000 €

        IMPÔT SUR LE REVENU — art. 244 bis A, III
          Abattement : 7 années au-delà de la 5e × 6 % .......... =       42 %
          Assiette ............... 307 000 × 58 % ............... =  178 060 €
          Prélèvement ............ 178 060 × 19 % ............... =   33 831 €

        TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES — art. 1609 nonies G
          Tranche de 160 001 à 200 000 € : 4 % ................. =    7 122 €

        PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX — CSS, art. L. 136-7, VI, 2°
          Abattement : 7 années × 1,65 % ....................... =    11,55 %
          Assiette ............... 307 000 × 88,45 % ........... =  271 542 €

          Affilié au régime chypriote ..... 271 542 × 7,5 %  ... =   20 366 €
          Couvert par formulaire S1 ....... 271 542 × 17,2 % ... =   46 705 €

        TOTAL DÛ EN FRANCE
          Affilié au régime chypriote ... 33 831 + 7 122 + 20 366 =  61 319 €
          Couvert par formulaire S1 ..... 33 831 + 7 122 + 46 705 =  87 658 €

          Écart imputable à la seule affiliation ............... =   26 339 €

5. Ce que l’appartenance à l’Union donne réellement

Trois avantages découlent de la seule qualité d’État membre, et ils ne se déduisent pas : ils se vérifient sur des textes qui les accordent pour des raisons différentes.

Le sursis d’exit tax est de plein droit. Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts énonce qu’« il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances » lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union. La forme verbale décide de tout : ni demande, ni option, ni condition de forme préalable au départ. Chypre relève de cette première branche par sa seule qualité d’État membre, sans qu’il y ait rien à démontrer sur la coopération administrative ou l’entraide au recouvrement. Un départ vers un État que le IV ne couvre pas — la Suisse, les Émirats arabes unis, Singapour, Andorre — suppose au contraire une déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert, la désignation d’un représentant fiscal établi en France, et des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans abattement. Le chapitre 12 chiffre l’écart.

L’imposition reste établie, liquidée et mise en recouvrement : elle est suspendue, pas annulée. Pour un départ intervenu à compter du 1^er janvier 2026, le taux est de 31,4 % — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux figés à la date du transfert, deux assiettes qui ne se recumulent jamais. Le dégrèvement intervient à l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € au transfert, et il suppose d’avoir conservé les titres.

Voici le point chypriote, et il est presque toujours pris à l’envers. L’article 8(22) exonère le gain de cession de titres à Chypre, sans condition de participation ni de durée. Un lecteur en déduit qu’il faut s’installer à Limassol puis vendre. Le mécanisme du dégrèvement produit l’inverse : Chypre ne percevant aucun impôt sur cette plus-value, il n’y a rien à imputer sur l’impôt français devenu exigible, et la cession réalisée pendant le délai coûte 31,4 % pleins là où la même cession, différée de quelques mois, ne coûte rien nulle part. L’exonération chypriote rend donc l’attente obligatoire au lieu d’en dispenser.

Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé. Le second alinéa de l’article 164 D du code général des impôts écarte l’obligation pour les personnes ayant leur domicile fiscal « dans un autre État membre de l’Union européenne », sans condition supplémentaire — les exigences de convention d’assistance administrative et de recouvrement se rattachent grammaticalement aux États de l’Espace économique européen non membres de l’Union. La même dispense figure au III bis de l’article 244 bis A pour les plus-values immobilières et à l’article 982 pour l’impôt sur la fortune immobilière. Le représentant est rémunéré, le plus souvent en pourcentage du prix de vente : la dispense représente un montant réel et immédiat. Elle ne dispense pas de produire au notaire l’attestation de résidence du Cyprus Tax Department, qui se demande plusieurs semaines avant la signature.

La coordination sociale s’applique. Le règlement (CE) n° 883/2004 pose à son article 11 le principe d’unicité de législation, ses articles 23 à 26 désignent l’institution qui supporte la charge des prestations d’un titulaire de pension, et l’article 24 du règlement d’application (CE) n° 987/2009 organise le document attestant du droit aux prestations dans l’État de résidence. C’est ce qui rend possible, mais aussi coûteux, l’arbitrage du formulaire S1 exposé plus haut. Deux effets collatéraux méritent d’être signalés : l’amende pour compte étranger non déclaré est de 1 500 € par compte et non de 10 000 €, Chypre étant liée à la France par une convention d’assistance administrative (CGI, art. 1736, IV) ; et l’exonération de plus-value sur l’ancienne résidence principale du 1 du I de l’article 244 bis A est réservée aux transferts vers un État membre ou assimilé.

6. La contribution au système de santé frappe aussi les revenus passifs

C’est le poste qui manque à tous les budgets que l’on nous soumet, et la seule raison pour laquelle « Chypre, zéro impôt pour un rentier » est une affirmation fausse plutôt qu’exagérée. La loi 89(I)/2001 sur le système général de santé pose à son article 19(1)(ζ) que tout titulaire de revenus contribue à hauteur de 2,65 %. Les autres taux : 2,65 % pour le salarié, 2,90 % à la charge de l’employeur, 4,00 % pour le travailleur indépendant, 2,65 % pour le titulaire de pension.

Le détail qui fait tout se lit dans la définition du mot « revenu » à l’article 2 : le revenu s’entend de celui provenant des sources définies à l’article 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des rémunérations et des pensions, et incluant les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution spéciale à la défense. Le législateur de la santé a emprunté à la loi 117(I)/2002 sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile. Le non-dom est donc redevable de 2,65 % sur des dividendes et des intérêts qui échappent intégralement à la contribution à la défense. Sur ce poste, le statut ne vaut rien.

Il existe un plafond, et c’est lui qui décide pour un haut revenu. L’article 19(4)(α) dispose que, lorsque la somme des rémunérations, pensions et revenus excède 180 000 €, les contributions ne sont dues que sur 180 000 €. La contribution maximale d’un rentier est donc de 4 770 € par an, celle d’un indépendant de 7 200 €. Un patrimoine produisant 500 000 € de revenus de capitaux supporte exactement le même montant qu’un patrimoine en produisant 180 000 : le taux effectif tombe de 2,65 % à 0,95 %, et à 0,24 % sur deux millions. L’ordre d’imputation de l’article 19(4)(β) — rémunérations, puis pensions, puis revenus — signifie qu’un salarié rémunéré 180 000 € a consommé tout son plafond et ne paie plus rien sur ses dividendes.

Trois pièges suivent, et aucun n’est signalé dans les comparatifs de place. Le plafond est individuel : un couple dispose de deux plafonds, et répartir les revenus entre conjoints augmente la contribution au lieu de la réduire. La retenue à la source ne couvre que les revenus de source chypriote (art. 20(8)(β)) : les dividendes d’un portefeuille international, les intérêts d’un compte étranger et les loyers d’un immeuble français entrent dans l’assiette par la déclaration, et l’omission se paie. Enfin, le remboursement de l’excédent versé au-delà du plafond ne vient pas tout seul : la réserve de l’article 19(4)(β) le subordonne à une demande, et le cas se produit mécaniquement dès que plusieurs payeurs retiennent à la source sans se coordonner.

Un dernier point sur ce taux de 2,65 %, parce qu’il est retenu partout comme une constante. L’article 19(6) impose à l’organisme gestionnaire de remettre au ministre, au moins tous les trois ans, un rapport d’évaluation assorti de recommandations de modification portant expressément sur la participation, les co-paiements et les contributions. Un plan d’installation à dix ans qui retient 2,65 % de bout en bout retient une hypothèse, pas une donnée.

Le chiffrage qui décide : ce que le statut vaut, poste par poste et sur sa durée résiduelle

Les quatre premières décisions se rejoignent sur un seul calcul. Nous prenons un profil composite, choisi parce qu’il fait apparaître tous les postes en même temps. Célibataire, résident fiscal chypriote depuis 2026, sans domicile d’origine chypriote. Revenus annuels : 90 000 € de salaire versé par une société chypriote, 150 000 € de dividendes d’une société chypriote, 40 000 € d’intérêts d’un compte à terme, 24 000 € de loyers bruts d’un appartement à Limassol.

IMPÔT SUR LE REVENU — loi 118(I)/2002

          Salaire de 90 000 €, barème 2026 :
            jusqu'à 22 000 ......... 0 % ........... 0 €
            22 000 à 32 000 ....... 20 % ....... 2 000 €
            32 000 à 42 000 ....... 25 % ....... 2 500 €
            42 000 à 72 000 ....... 30 % ....... 9 000 €
            72 000 à 90 000 ....... 35 % ....... 6 300 €
                                          ------------
                                               19 800 €

          Loyers 24 000 € − abattement de 20 %
          (art. 11(2)) = 19 200 €, ajoutés au revenu
          global, donc dans la tranche à 35 % .... 6 720 €

          Dividendes 150 000 € — exonérés, art. 8(20) . 0 €
          Intérêts 40 000 € — exonérés, art. 8(19) .... 0 €

          Sous-total impôt sur le revenu ....... 26 520 €

        CONTRIBUTION DÉFENSE — loi 117(I)/2002

                                  non-dom      domicilié
          Dividendes 150 000 €        0 €    7 500 € (5 %)
          Intérêts 40 000 €           0 €    6 800 € (17 %)
          Loyers 24 000 €             0 €        0 € (abrogée)
                                  -------      --------
                                      0 €     14 300 €

        CONTRIBUTION SANTÉ — loi 89(I)/2001, plafond 180 000 €

          Salaire 90 000 x 2,65 % ............... 2 385 €
          Revenus, dans la limite du plafond
          résiduel de 90 000 x 2,65 % ........... 2 385 €
                                                ---------
                                                  4 770 €

        TOTAL

          Non-dom ..... 26 520 + 0 + 4 770 ..... 31 290 €
          Domicilié ... 26 520 + 14 300 + 4 770  45 590 €
          Écart annuel imputable au statut ..... 14 300 €
          soit 4,7 % de 304 000 € de revenus bruts

        CE QUE CET ÉCART VAUT SUR LA DURÉE RÉSIDUELLE
        (annuité temporaire actualisée à 3 %)

          17 années pleines, non actualisé ..... 243 100 €
          17 années pleines, actualisé ......... 188 300 €
          9 années résiduelles, actualisé ...... 111 300 €
          5 années résiduelles, actualisé ....... 65 500 €

7. Les régimes abrogés qui circulent encore

Le 22 décembre 2025, Chypre a adopté six lois modificatives publiées au journal officiel n° 5070 du 31 décembre 2025 et entrées en vigueur le 1^er janvier 2026. En une nuit, l’essentiel du corpus disponible sur la fiscalité chypriote a été périmé sur au moins six points. Le corpus a depuis été partiellement rafraîchi, ce qui le rend plus dangereux qu’un corpus franchement obsolète : sur la même page de résultats coexistent des pages actualisées et des pages qui citent la réforme en la décrivant à l’envers.

Deux confusions de vocabulaire s’ajoutent à ces chiffres, et elles produisent des questions sans objet dans un sens et de fausses assurances dans l’autre. Le Cyprus Investment Programme, qui donnait la nationalité contre investissement, a été abrogé. Le permis de résidence par investissement, lui, subsiste — mais c’est un titre de séjour, et il ne confère aucune résidence fiscale : son titulaire n’est résident fiscal chypriote que s’il satisfait l’article 2 de la loi 118(I)/2002, et l’obligation de présence attachée au titre étant faible, la très grande majorité de ses titulaires ne le sont pas. Les contenus en français emploient indifféremment « golden visa » pour les deux dispositifs.

Le montant de 300 000 € que l’on voit associé au statut non-dom sur plusieurs pages francophones relève de ce titre de séjour. Il n’a aucun rapport avec la contribution à la défense, et un lecteur qui l’engagerait pour obtenir le statut aurait payé pour quelque chose qu’il avait déjà : l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 ne subordonne le statut ni à l’achat d’un logement, ni à un montant d’investissement, ni à un permis particulier, ni à la constitution d’une société. Le chapitre 04 reprend les douze pièges les plus coûteux, celui-ci compris.

8. L’immobilier au nord de l’île : la seule recommandation négative sans nuance de ce guide

Une villa avec piscine à quinze minutes de la mer, 180 000 €. Un appartement neuf vue mer, 95 000 €. Un plan de paiement sans banque, sur quatre ans, sans intérêts. Les prix affichés au nord de la ligne de démarcation sont inférieurs de moitié, parfois davantage, à ceux des zones contrôlées par la République. Cet écart n’est pas une inefficience de marché à exploiter : c’est le prix d’un titre qui n’en est pas un.

Depuis 1974, la République n’exerce pas de contrôle effectif sur la partie nord, administrée par une entité que seule la Turquie reconnaît, et l’acquis de l’Union y est suspendu par l’article 1^er, paragraphe 1, du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003. Une suspension n’est pas une exclusion. Le registre foncier de la République tient toujours les inscriptions au nom des propriétaires d’avant 1974, pour l’essentiel des Chypriotes grecs déplacés à cette date. Les titres délivrés dans le nord ne sont inscrits à ce registre par personne, et ne sont reconnus ni par la République ni par les autres États membres.

Le point qui décide est procédural, et il est établi depuis 2009. Par son arrêt de grande chambre du 28 avril 2009, affaire C-420/07, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, la Cour de justice a jugé que la suspension de l’acquis ne s’oppose pas à l’application du règlement Bruxelles I à une décision rendue par une juridiction chypriote portant sur un terrain situé dans la zone non contrôlée, que l’argument territorial ne permet pas de refuser la reconnaissance, et que l’impossibilité pratique d’exécuter la décision sur place ne la prive pas de son caractère exécutoire. Le jugement obtenu par le propriétaire dépossédé s’exécute donc sur le patrimoine que l’acheteur détient dans son propre pays. Un acquéreur français condamné à Nicosie à démolir, à restituer et à indemniser expose sa résidence principale en France, ses comptes et ses valeurs mobilières. Le montant de la condamnation n’est pas borné par le prix d’achat : il comprend la restitution, la démolition, une indemnité de privation de jouissance depuis l’occupation, les intérêts et les frais des deux instances. Il n’y a pas de plafond de perte.

Les dates qui ne se rattrapent pas

Une expatriation se perd rarement sur une erreur de droit. Elle se perd sur un calendrier. Le tableau ci-dessous rassemble les échéances qu’aucune régularisation ultérieure ne répare, dans l’ordre où elles se présentent à un lecteur qui part cette année. Chacune est traitée au fond dans le chapitre indiqué.

Une remarque sur la lecture de ce tableau. Deux de ces échéances jouent dans le sens du lecteur et méritent d’être exploitées plutôt que subies : le mois du transfert, qui décide du délai ouvert pour vendre l’ancienne résidence principale, et le calendrier de cession d’un portefeuille, qui gagne à se placer sur une deuxième année de résidence déjà close et documentée. L’une comme l’autre valent plusieurs dizaines de milliers d’euros et se décident avant le départ, pas pendant.

Pour une partie des lecteurs, la réponse sera non

Sur les douze dossiers chiffrés du chapitre 25, six se terminent par un refus. Nous donnons ce chiffre parce que c’est la proportion que nous observons en cabinet. Le régime chypriote est un régime de revenus de capitaux, et la majorité des personnes qui nous interrogent tirent leur revenu de leur travail, d’une pension de sécurité sociale ou d’un immeuble situé en France — trois assiettes sur lesquelles le statut non-dom ne produit rigoureusement aucun effet.

Nous savons dire à qui la réponse est non avant même d’ouvrir un chiffrage. Le salarié, dont le sujet est le barème chypriote et non le statut. Le propriétaire bailleur, à qui le régime n’apporte plus rien depuis que la contribution sur les loyers a été supprimée pour tout le monde. Le retraité dont la pension relève de la législation française de sécurité sociale ou d’un emploi public : les articles 19 § 2 et 20 § 2 de la convention de 1981 la réservent à la France, exclusivement, et le forfait chypriote de 5 % ne peut jouer que sur ce que la convention attribue à Chypre. Le détenteur d’actions à forte retenue à la source, dont le crédit d’impôt se perd faute d’assiette d’imputation. Celui qui a déjà résidé à Chypre, dont la durée résiduelle est plus courte qu’il ne le croit. Celui qui envisage un va-et-vient, seule configuration où le régime est franchement perdant depuis la réserve (ii). Et celui dont la famille, le logement et l’activité restent en France, qui ne deviendra pas non-résident français en louant un studio à Limassol : il deviendra doublement résident, ce qui est plus coûteux et plus fragile que la situation dont il partait.

Dire non n’est pas la fin de la conversation. Le chapitre 27 traite les cas où Chypre n’est pas la bonne réponse et ce qui l’est à sa place, en comparant explicitement avec Malte — deux régimes que l’on présente comme interchangeables et dont les mécanismes n’ont rien de commun. Un lecteur qui reconnaît son profil dans le paragraphe ci-dessus gagnera plus à lire ce chapitre-là qu’à parcourir les vingt-cinq qui le précèdent.

Reste la question qui vient toujours en dernier et qui aurait dû venir en premier : combien de temps faut-il vraiment passer à Chypre ? La réponse n’est pas en droit chypriote. Si votre foyer, votre activité principale et le centre de vos intérêts économiques sont sortis de France, soixante jours suffisent et le texte est de votre côté. S’ils n’en sont pas sortis, deux cents jours ne suffiront pas davantage — et vous aurez, en prime, consommé une année de votre compteur de dix-sept.

Ce chapitre présente une information éducative générale, à droit constant au 30 juillet 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’installation. Les rendements de 3 % retenus pour mesurer ce que le statut vaut sur un patrimoine, comme le taux d’actualisation de 3 %, sont des hypothèses de calcul et non des performances attendues : tout placement comporte un risque de perte en capital, et les répartitions entre titres de taux et titres de capital évoquées ici n’ont aucune portée de recommandation. Les chiffres cités sont établis sur les textes visés et repris à l’identique des chapitres qui les instruisent ; les incertitudes que nous n’avons pas pu trancher sur source primaire y sont signalées comme telles plutôt que comblées. La qualification de résidence est une question de fait : elle s’apprécie dossier par dossier, et elle se prépare avant l’année considérée.

Le formulaire que l’administration chypriote fait signer au candidat au statut non-dom porte, en son milieu, une ligne que personne ne cite : « from year … to year … in which year I estimate that I will complete 17 out of the last 20 years as tax resident in Cyprus ». Le contribuable y inscrit lui-même, de sa main, l’année où son régime prendra fin. Le T.D.38 est un document d’entrée qui commence par faire dater la sortie.

Le statut non-dom chypriote existe, il est en vigueur, il vient d’être reconduit et aménagé par une loi du 31 décembre 2025, et il ne demande ni investissement, ni agrément, ni contrepartie financière. Il est aussi borné à dix-sept années fiscales, il ne porte que sur un seul des deux impôts chypriotes sur le revenu, et la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 a divisé par plus de trois ce qu’il rapporte sur les dividendes. Un régime décrit par sa promesse et un régime décrit par ses limites ne conduisent pas à la même décision d’installation.

Nous chiffrons ici ce que le régime rapporte sur la durée qu’il reste à courir, déduction faite de ce qui reste dû malgré lui. C’est ce calcul-là qui décide d’une installation ; l’économie d’une seule année n’en décide pas.

L’erreur qui structure tout le sujet : Chypre a deux impôts sur le revenu

Un résident fiscal chypriote rencontre deux prélèvements distincts sur ses revenus, régis par deux lois différentes, votées le même jour de 2002 et jamais fusionnées depuis : l’impôt sur le revenu (φόρος εισοδήματος), loi 118(I)/2002, à barème progressif ; et la contribution spéciale à la défense (έκτακτη εισφορά για την άμυνα), loi 117(I)/2002, à taux proportionnels par catégorie de revenu.

Le statut non-dom n’a aucun effet sur le premier. Il ne joue que sur le second. Toute phrase du type « grâce au statut, le non-dom ne paie pas d’impôt sur ses dividendes » mélange deux causes indépendantes : le dividende échappe à l’impôt sur le revenu pour tout résident chypriote, domicilié ou non, en vertu de l’article 8(20) de la loi 118(I)/2002 ; il échappe à la contribution défense seulement pour le non-dom, par l’effet de la définition de l’article 2(1) de la loi 117(I)/2002.

La même logique vaut pour les intérêts : l’article 8(19) exonère d’impôt sur le revenu « ολόκληρο το εισόδημα από τόκους ατόμου », la totalité du revenu d’intérêts d’une personne physique. Ces deux exonérations sont d’ailleurs la raison d’être de la contribution défense : sans elle, les dividendes et intérêts des résidents chypriotes ne seraient imposés nulle part. Le non-dom ne fait donc pas disparaître un impôt. Il fait sortir le contribuable du champ personnel du second prélèvement, celui qui avait été conçu pour rattraper ce que le premier laisse passer.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues deux fois. La ligne des revenus d’activité d’abord : un non-domqui perçoit 120 000 € de salaire chypriote paie exactement le même impôt sur le revenu qu’un Chypriote domicilié au même salaire. Le statut ne lui vaut rien de ce côté. Ce qui le sert, le cas échéant, est l’exonération de 50 % de l’article 8(23Α), un dispositif entièrement distinct, avec ses propres conditions d’antériorité, sa propre durée et sa propre clause d’abrogation. Confondre les deux conduit à s’installer à Chypre pour un régime dont on ne relève pas.

La ligne des plus-values mobilières ensuite. La formule la plus répandue sur le marché anglophone est « zéro impôt sur les dividendes, les intérêts et les plus-values pendant dix-sept ans grâce au statut non-dom ». Le troisième terme est faux. L’absence d’imposition des plus-values sur titres résulte de l’article 8(22) de la loi sur l’impôt sur le revenu et du champ de la loi 52/1980 sur les plus-values, qui ne frappe que les immeubles situés à Chypre et les titres qui en tirent leur valeur. Un résident domicilié en bénéficie à l’identique. Un lecteur qui rattache la plus-value au non-domcroit qu’il la perdra la dix-huitième année : il ne la perdra pas, et cette erreur fausse tout arbitrage de calendrier de cession.

Le fondement légal : une exclusion du champ, pas une exonération

Il n’existe, dans la loi 117(I)/2002, aucun article intitulé « exonération des non-domiciliés ». Le législateur de 2015 a procédé autrement, et cette différence de technique commande tout le reste. L’article 2(1), dans la rédaction que lui a donnée l’article 2(a) de la loi 119(I)/2015, dispose :

« “κάτοικος της Δημοκρατίας”, όταν ο όρος αυτός εφαρμόζεται στην περίπτωση ατόμου, σημαίνει άτομο που είναι κάτοικος της Δημοκρατίας, όπως ορίζεται από τις διατάξεις του περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμου, το οποίο επιπλέον έχει κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία » — « “résident de la République”, lorsque ce terme s’applique à une personne physique, signifie une personne qui est résidente de la République au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, et qui de surcroît a son domicile dans la République ».

Le statut non-dom tient tout entier dans cette phrase. Les articles 3, 3Α, 3Β et 3Γ de la même loi, qui posent l’assujettissement à la contribution, visent tous « άτομο που είναι κάτοικος στη Δημοκρατία » — une personne qui est résidente de la République. Le mot « résidente » y est le terme défini par l’article 2(1), donc résidence et domicile. Qui n’a pas de domicile chypriote n’entre pas dans la catégorie : il n’est pas exonéré, il est hors du champ personnel de l’impôt.

La loi 119(I)/2015 a été publiée au Journal officiel, Partie I(I), n° 4523, du 16 juillet 2015, et son article 4 dispose que « Η ισχύς του παρόντος Νόμου αρχίζει από την ημερομηνία δημοσίευσής του » : entrée en vigueur au jour de la publication. Cette date, qui paraît anecdotique, sert de pivot à l’une des trois voies d’accès au statut et il faudra y revenir.

La condition préalable, souvent présentée comme un package : être résident fiscal chypriote

Le statut n’a de sens que pour un résident fiscal chypriote. Un non-résident n’en a aucun besoin : il est déjà hors du champ de la contribution défense sur ses revenus étrangers, et Chypre ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes versés à une personne physique non résidente. La résidence fiscale se définit à l’article 2 de la loi 118(I)/2002, par deux critères alternatifs : un séjour excédant 183 jours dans l’année fiscale, qui est l’année civile ; ou la règle des 60 jours, assortie de conditions cumulatives que le chapitre 03 détaille — un séjour d’au moins soixante jours, l’absence de séjour de plus de 183 jours dans un autre État, un lien professionnel chypriote qui ne doit pas prendre fin dans l’année, et un logement permanent détenu ou loué.

Le point à ne pas manquer, parce que les contenus commerciaux le brouillent systématiquement : la règle des 60 jours n’ouvre aucun droit particulier au statut non-dom. Les deux dispositifs relèvent de deux lois différentes et poursuivent deux objets différents. Les 60 jours définissent qui est résident au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu ; le non-dom définit qui est redevable au sens de la loi sur la contribution défense. Un résident par les 183 jours et un résident par les 60 jours ont exactement le même accès au statut. Présenter les deux comme un ensemble indissociable — « le régime 60 jours + non-dom » — conduit un lecteur qui remplit largement les 183 jours à se croire tenu de se fabriquer en plus un lien professionnel chypriote et un bail permanent, dont il n’a aucun besoin.

Le domicile chypriote : un concept de droit successoral anglais, pas de droit fiscal

La loi 117(I)/2002 ne définit pas le domicile. Elle renvoie à la loi sur les testaments et successions, le Cap. 195, texte d’origine coloniale britannique calqué sur la notion anglaise de domicile. Le mot n’a donc, en droit chypriote, aucun rapport avec l’adresse déclarée, l’inscription au registre des étrangers, la détention d’un logement, ni même avec le « domicile fiscal » du droit français. Les traductions automatiques des pages chypriotes rendent d’ailleurs souvent domicile par « domiciliation », qui désigne en français une tout autre chose.

L’article 6 du Cap. 195 pose le principe : toute personne a, à tout instant, soit un domicile d’origine (κατοικία της καταγωγής, domicile of origin) acquis à la naissance, soit un domicile de choix (κατοικία της επιλογής, domicile of choice) acquis et maintenu par son propre fait.

Le domicile d’origine ne dépend ni du lieu de naissance, ni de la nationalité, ni du lieu de résidence des parents. Il dépend du domicile du père au jour de la naissance pour l’enfant légitime né du vivant de son père (art. 7), et de celui de la mère pour l’enfant né hors mariage ou après le décès du père (art. 8). Un enfant né à Limassol de parents français domiciliés en France a un domicile d’origine français. Un enfant né à Paris d’un père chypriote domicilié à Chypre a un domicile d’origine chypriote, quelle qu’ait été sa vie ensuite, et même s’il n’a jamais mis les pieds sur l’île.

Le domicile de choix obéit à deux critères cumulatifs hérités du droit anglais. L’article 9 du Cap. 195 dispose qu’une personne acquiert un domicile de choix « με την εγκατάσταση της κατοικίας του σε οποιοδήποτε τόπο στη Δημοκρατία με πρόθεση μόνιμης ή επ’ αόριστο διαμονής του σε αυτό τον τόπο, αλλά όχι διαφορετικά » — en établissant sa résidence en un lieu quelconque de la République avec l’intention d’y demeurer de façon permanente ou indéfinie, et pas autrement. Il faut donc un élément matériel, l’établissement effectif, et un élément intentionnel, l’animus manendi. L’intention de rentrer un jour au pays suffit à faire échec à l’acquisition d’un domicile de choix. Le même article réserve expressément le cas des personnes résidant à Chypre au titre du service naval, militaire, aérien ou public du Royaume-Uni, qui n’acquièrent pas de domicile de choix de ce seul fait.

Trois articles complètent le mécanisme. L’article 10 : le domicile d’origine prévaut et subsiste jusqu’à ce qu’un domicile de choix soit effectivement acquis. L’article 11 : le domicile de choix subsiste jusqu’à son abandon, moment auquel soit un nouveau domicile de choix est acquis, soit le domicile d’origine revit. L’article 13 : nul ne peut avoir plus d’un domicile aux fins de la succession aux biens mobiliers.

Pour un lecteur français ordinaire, la conclusion est mécanique et rassurante : il n’a pas de domicile d’origine chypriote, et la question du domicile de choix ne le concerne pas, puisque le texte fiscal ne s’intéresse au domicile de choix que pour permettre à un Chypriote d’origine de s’en affranchir. Le seul cas qui appelle un examen généalogique est celui du Franco-Chypriote de deuxième ou troisième génération, dont le père — ou le grand-père, par ricochet — était domicilié à Chypre au jour de la naissance. Ce cas est fréquent dans les diasporas et il n’est pratiquement jamais traité.

Les trois voies d’accès, et celle qui concerne le lecteur français

L’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 dispose qu’« une personne est réputée avoir son domicile dans la République si elle a un domicile d’origine dans la République au sens de la loi sur les testaments et successions », puis excepte deux catégories : celle qui a acquis et maintient un domicile de choix hors de la République en ayant été non-résidente pendant au moins vingt années consécutives précédant l’année fiscale (i) ; et celle qui a été non-résidente pendant au moins vingt années consécutives immédiatement avant l’entrée en vigueur de la loi (ii).

Le lecteur français type relève de la voie A, et elle ne demande rien. Dès la première année où il devient résident fiscal chypriote, il est hors du champ de la contribution défense. Aucune durée de carence, aucun stage de résidence, aucune formalité constitutive. C’est ce qui rend le régime chypriote plus simple que ses équivalents européens, et c’est aussi ce qui explique que la documentation commerciale éprouve le besoin d’y ajouter des conditions.

Dernier trait de régime, et il compte pour un couple : le statut est individuel. L’article 2(3) vise « άτομο », la personne physique, et il n’existe ni foyer fiscal ni imposition commune en droit chypriote de la contribution défense. Deux conjoints s’apprécient séparément : l’un peut être domicilié et l’autre non, et leurs compteurs d’années courent indépendamment. Cette asymétrie a longtemps servi de levier d’optimisation — loger le portefeuille chez celui des deux dont le compteur est le moins avancé. Elle est désormais bornée par l’article 4Α, dont nous traitons plus bas, et qui vise nommément le transfert d’actifs au conjoint ou au parent non domicilié.

Ce que le statut exonère exactement, article par article

La contribution défense ne frappe que ce que ses articles d’assiette énumèrent. Depuis la loi 245(I)/2025, publiée au Journal officiel, Partie I(I), n° 5070 du 31 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 par son article 10, ces articles sont au nombre de cinq. Le tableau qui suit les reprend un à un, avec le taux en vigueur et la réponse à la seule question qui compte : le non-dom y échappe-t-il ?

Une précision sur l’article 3Β, qui explique les tableaux « 3 % ou 17 % » que l’on trouve partout sans la condition qui va avec : la personne dont le revenu annuel total, intérêts compris, n’excède pas 12 000 € a droit au remboursement de la contribution retenue sur ses intérêts au-delà de ce qui correspond à 3 %. Les intérêts perçus sur une indemnité réparant une invalidité, une blessure grave ou un décès sont par ailleurs exonérés depuis le 1^er janvier 2024. Ces deux réserves n’ont pas de portée pour le lectorat de ce guide, mais elles expliquent pourquoi le taux de 3 % circule hors de son champ réel, qui est celui des titres d’État et des obligations cotées.

La distribution réputée : la protection la plus mal comprise, et la première à disparaître

Historiquement, le véritable intérêt du statut pour un entrepreneur n’a jamais été l’exonération sur les dividendes eux-mêmes. Il a été la mise hors d’atteinte de la distribution réputée de l’article 3Γ : une société chypriote était réputée avoir distribué 70 % de ses bénéfices après impôt à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la clôture, et l’associé personne physique acquittait 17 % de contribution défense sur des sommes qu’il n’avait jamais encaissées.

La réserve finale de l’article 3Γ(1) écarte le non-dom en termes exprès : les paragraphes (α) et (β) « εφαρμόζονται μόνο στα κέρδη που αναλογούν άμεσα ή έμμεσα σε άτομο το οποίο κατά την ημερομηνία της λογιζόμενης διανομής ήταν κάτοικος της Δημοκρατίας » — ne s’appliquent qu’aux bénéfices revenant, directement ou indirectement, à une personne physique qui, à la date de la distribution réputée, était résidente de la République. Terme défini, donc résidence et domicile. L’actionnaire non-dom n’a jamais été touché.

Ce mécanisme est en extinction. L’article 3Γ, dans sa rédaction issue de la loi 245(I)/2025, s’intitule désormais « obligation de verser la contribution spéciale sur la distribution réputée des bénéfices des années fiscales jusqu’à l’année fiscale 2025 », et son paragraphe (1)(α) ne vise plus que les bénéfices « που κτήθηκαν ή προέκυψαν στα φορολογικά έτη 2024 και 2025 », acquis ou réalisés au cours des exercices 2024 et 2025. Pour les bénéfices réalisés à compter de 2026, il n’y a plus de distribution réputée du tout.

Deux conséquences, l’une commerciale et l’autre patrimoniale. La première : l’argument « le non-dom échappe à la deemed dividend distribution », encore servi comme argument numéro un aux entrepreneurs, ne vaut plus que pour la purge des réserves 2024 et 2025. Le gagnant réel de cette abrogation n’est pas le non-dom, qui y échappait déjà : c’est le dirigeant chypriote domicilié, dont la trésorerie sociale n’est plus taxée par présomption. La seconde : un ex-non-dom qui purge les réserves antérieures à 2026 d’une société chypriote le fait au taux transitoire de 17 %, pas à 5 %, tant que court la fenêtre de six ans ouverte par la réserve (ii) de l’article 3(1)(α), qui se referme le 31 décembre 2031. Le millésime des bénéfices prélevés décide du taux, et c’est le piège de calendrier le plus coûteux de la réforme.

Le rapatriement : une question qui ne se pose pas

Aucun article de la loi 117(I)/2002 ne conditionne le traitement d’un revenu au lieu de son encaissement, ni ne distingue selon que les fonds sont ou non versés sur un compte chypriote. L’article 3Β frappe l’intérêt « που λαμβάνουν ή πιστώνονται », reçu ou crédité, sans la moindre considération pour la géographie du compte. Symétriquement, l’exclusion du non-dom joue sur les dividendes et les intérêts de source chypriote comme de source étrangère, encaissés à Chypre ou ailleurs.

Reprendre la discipline de ségrégation de comptes du dossier maltais ferait perdre son temps au lecteur chypriote, et lui suggérerait surtout que rapatrier ses dividendes sur un compte chypriote lui coûterait quelque chose. C’est faux, et c’est même l’inverse : la conformité bancaire chypriote s’accommode nettement mieux de flux réguliers et documentés que de l’absence de flux.

L’asymétrie de 2026 : cinq points sur les dividendes, dix-sept sur les intérêts

C’est le fait le plus important de ce chapitre, et il date de sept mois au jour où nous écrivons. Jusqu’au 31 décembre 2025, la contribution défense frappait les dividendes d’une personne physique domiciliée à 17 %. L’article 3 de la loi 245(I)/2025 a remplacé l’article 3(1)(α) et porté ce taux à 5 % au 1^er janvier 2026. Le taux sur les intérêts, lui, n’a pas bougé : il reste à 17 %.

Ce que le statut non-dom fait économiser sur un dividende est donc passé de dix-sept points à cinq. Ce qu’il fait économiser sur un intérêt est resté à dix-sept. La conséquence d’allocation est directe : à patrimoine égal, le statut vaut désormais 3,4 fois plus pour un portefeuille obligataire ou de trésorerie que pour un portefeuille d’actions. Un contribuable dont les revenus de capitaux sont majoritairement des dividendes a vu l’intérêt de son installation chypriote se diviser par 3,4 pendant la nuit du 31 décembre 2025, sans que rien ne change dans sa propre situation.

Corollaire tout aussi contre-intuitif : la même réforme a divisé par plus de trois le coût de l’extinction du statut. Un contribuable qui atteint sa dix-huitième année ne bascule plus vers 17 % sur ses dividendes, mais vers 5 %. Le régime chypriote de droit commun n’est plus un mur ; il est devenu, sur les dividendes, à peine plus lourd que le régime non-dom lui-même. C’est une bonne nouvelle pour qui est déjà installé, et un argument de moins pour qui hésite encore.

Ce qui reste dû malgré le statut

Quatre postes subsistent. Deux sont attendus, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les plus-values immobilières chypriotes. Les deux autres se découvrent en général après l’installation : la contribution au système national de santé, due sur les dividendes que le statut exonère par ailleurs, et le crédit d’impôt conventionnel, qui se perd faute d’assiette sur laquelle s’imputer.

1. L’impôt sur le revenu, intégralement

Le statut est sans effet sur la loi 118(I)/2002. Restent imposés au barème, sur une assiette mondiale : les salaires et rémunérations de fonction, sous réserve des exonérations d’emploi des articles 8(21Α), 8(21Β) et 8(23Α), qui sont des dispositifs distincts avec leurs propres conditions ; les bénéfices d’une activité indépendante ; les pensions, sous réserve du régime d’option à taux forfaitaire de l’article 20, qui frappe à 5 % la fraction de pension étrangère excédant 5 000 € ; et les loyers, après l’abattement de 20 % du revenu brut prévu par l’article 11(2), puis déduction de l’amortissement de l’article 10 et des intérêts d’emprunt.

Le propriétaire bailleur non-dom paie donc l’impôt chypriote sur ses loyers comme n’importe quel résident. Depuis la suppression de la contribution défense sur les loyers au 1^er janvier 2026, le statut ne lui apporte plus rien du tout sur cette catégorie de revenus — alors qu’il lui apportait, jusqu’en 2025, une économie de 2,25 % du loyer brut. C’est la seule situation où le régime a perdu de sa portée sans que personne ne le remarque, parce que la perte est masquée par un gain accordé à tous.

2. La contribution au système national de santé (GESY)

C’est le poste que les tableaux « 0 % pour les non-doms » escamotent le plus souvent, et il est dû quel que soit le statut de domicile. La loi 89(I)/2001 sur le système national de santé pose, à son article 19(1)(ζ), que tout εισοδηματίας — titulaire de revenus — contribue à hauteur de 2,65 % de son revenu. Les autres taux : 2,65 % pour le salarié, 2,90 % pour l’employeur, 4,00 % pour le travailleur indépendant, 2,65 % pour le retraité.

Le détail qui fait tout se lit dans la définition de « εισόδημα » à l’article 2 : le revenu s’entend de celui provenant des sources définies à l’article 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des rémunérations et des pensions, et incluant les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution spéciale à la défense. Le législateur du GESY a emprunté à la loi 117(I)/2002 sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile. Le non-dom est donc redevable de 2,65 % sur des dividendes qui échappent par ailleurs à la contribution défense.

Il existe un plafond, et il est bas. L’article 19(4)(α) dispose que lorsque la somme des rémunérations, pensions et revenus excède 180 000 €, la contribution n’est due que sur 180 000 €. L’ordre d’imputation est fixé par l’article 19(4)(β) : rémunérations d’abord, puis pensions, puis revenus. La contribution maximale d’un rentier est donc de 4 770 € par an, et un patrimoine produisant 500 000 € de revenus de capitaux supporte exactement le même montant qu’un patrimoine en produisant 180 000. Un salarié à 180 000 € de rémunération, lui, ne paie plus rien du tout sur ses dividendes : le plafond est déjà consommé par son salaire.

3. Les retenues à la source étrangères, et le crédit d’impôt qui se perd

Le statut non-dom est un dispositif de droit interne chypriote. Il n’a aucun effet sur la retenue prélevée par l’État de la source d’un dividende ou d’un intérêt. Pour un dividende de source française versé à un résident chypriote, l’article 10 § 2 de la convention du 18 décembre 1981 plafonne la retenue française à 15 % pour toutes les personnes physiques. Un plafond conventionnel n’est pas un taux d’application : le droit interne français prélève 12,8 % sur les dividendes versés à une personne physique non résidente (CGI, art. 119 bis, 2 et 187, 1, 2°), et c’est ce taux, plus bas que le plafond, qui s’applique en pratique. Le chapitre 08 détaille cette articulation.

Voici le désagrément, et c’est le seul cas où le statut coûte quelque chose plutôt qu’il ne rapporte. L’article 4(4) de la loi 117(I)/2002 prévoit bien que, lorsqu’un impôt étranger a été acquitté sur un dividende ou un intérêt de source étrangère, une imputation est accordée selon les articles 34, 35 et 36 de la loi 118(I)/2002. Mais le non-dom n’a aucune contribution défense à acquitter : il n’a rien sur quoi imputer, et imputer sur zéro donne zéro. Le dividende étranger à forte retenue à la source est donc le placement le moins bien servi par le statut.

Le chiffrage rend le point concret. Sur 90 000 € de dividendes français, la retenue française de 12,8 % prélève 11 520 €. Un résident domiciliédevrait 4 500 € de contribution défense (5 %) ; si l’imputation joue dans la limite de la contribution due — mécanisme habituel, que nous n’avons pas vérifié article par article sur les articles 34 à 36 de la loi 118(I)/2002 —, sa contribution tombe à zéro. Le non-dom, lui, doit également zéro. L’avantage du statut est nul sur cette ligne. Nous formulons ce point au conditionnel parce que la mécanique précise du crédit chypriote n’a pas été établie sur le texte des articles 34 à 36 ; elle mérite d’être vérifiée dossier par dossier, et elle change l’arbitrage d’un portefeuille d’actions européennes à retenue élevée.

4. Les plus-values immobilières chypriotes

La loi 52/1980 frappe à 20 % les plus-values réalisées sur les immeubles situés à Chypre, sur les actions de sociétés dont la propriété comprend un immeuble chypriote, et sur les actions de sociétés participant directement ou indirectement à de telles sociétés lorsque 20 % au moins de la valeur de marché des actions provient de celle de l’immeuble — sans qu’il soit tenu compte d’aucune dette. Le statut de domicile n’y change rien, dans un sens comme dans l’autre. Le détail des exonérations, relevées au 1^erjanvier 2026 à 30 000, 50 000 et 150 000 €, relève du chapitre 16.

Deux lignes de ce tableau font l’essentiel du malentendu de marché. La ligne des loyers : le non-dom n’y apporte plus rien depuis 2026, et il n’a jamais rien apporté contre l’impôt sur le revenu. La ligne du GESY : elle est due dans tous les cas, et c’est la seule raison pour laquelle « Chypre, zéro impôt pour un rentier » est une affirmation fausse plutôt qu’exagérée.

Les obligations déclaratives, et comment faire reconnaître le statut

Le statut n’est subordonné à aucune autorisation, mais il doit être porté à la connaissance de l’administration pour être opposable au payeur. La raison est mécanique : l’article 4(1) de la loi 117(I)/2002 impose à toute personne qui verse des dividendes ou des intérêts de retenir la contribution. Sans déclaration préalable, la banque ou la société distributrice chypriote applique le taux de droit commun et retient. Le statut se subit à la source si l’on n’a pas pris la peine de le faire constater.

Trois documents composent le dossier. Le T.D.38, intitulé Special Contribution for the Defence — Declaration of Individual for Exemption as Non-Domiciled, est la déclaration principale. Le T.D.38Qa est le questionnaire de détermination du domicile d’origine. Le T.D.38Qb est celui du domicile de choix, exigé pour la seule voie B.

Le corps du T.D.38 est court et plus instructif que la plupart des commentaires publiés. Le déclarant atteste d’abord : « I hereby declare that I have been a tax resident of Cyprus for less than 17 of the last 20 years prior to the current tax year ». Il coche ensuite l’une des deux branches : avoir un domicile d’origine à Chypre, en précisant soit qu’il maintient un domicile de choix ailleurs et a été non-résident vingt années consécutives dont il donne les bornes, soit qu’il a été non-résident pour toutes les années de 1995 à 2014 incluses ; ou ne pas avoir de domicile d’origine à Chypre, ce qui est la voie A et la case que cochera le lecteur français. Il indique enfin la période d’exonération demandée, celle qui court jusqu’à l’année où il estime accomplir dix-sept des vingt dernières années de résidence. Il signe en reconnaissant qu’une déclaration inexacte constitue une infraction pénale au sens de la loi 4/1978.

La pratique administrative documentée depuis l’émission des formulaires, en octobre 2016, est la suivante : le Tax Department instruit le dossier et délivre une lettre de confirmation du statut de résident fiscal chypriote non domicilié, ou refuse. Cette lettre n’est prévue par aucun texte. Elle n’a donc pas la valeur d’un agrément : c’est une prise de position formelle, opposable en pratique et utile face aux banques et aux payeurs, mais qui ne confère rien que la loi n’ait déjà donné, et qui ne protège pas davantage contre un redressement qu’une lecture correcte de l’article 2(3).

Reste une obligation que les contenus promotionnels omettent systématiquement, et dont l’omission expose à des pénalités. L’article 5(1)(α) de la loi 4/1978 impose le dépôt d’une déclaration fiscale annuelle à la personne physique résidente qui, au cours de l’année, a perçu un revenu brut relevant de l’article 5(1) de la loi 118(I)/2002, et/ou qui, au 31 décembre de l’année fiscale, a atteint sa vingt-cinquième année et n’a pas atteint sa soixante et onzième année, qu’elle ait ou non perçu un tel revenu.

Le second critère est purement démographique. Un non-dom de quarante ans qui vit à Chypre de ses seuls dividendes étrangers — donc sans revenu imposable à l’impôt sur le revenu et sans contribution défense à acquitter — doit néanmoins déposer une déclaration chypriote chaque année. L’échéance est fixée par l’article 5(1Α) au 31 juillet de l’année qui suit l’année fiscale, reportée au 31 janvier de la deuxième année suivante pour les personnes tenues de faire auditer leurs comptes. L’article 5(2) précise que l’absence de notification par l’administration n’est pas un moyen de défense. Une réserve du même article 5(1) autorise le Conseil des ministres à dispenser par arrêté certaines catégories de personnes : la dispense se vérifie année par année, elle ne se présume pas.

Un dernier point mérite d’être dit sans détour, parce qu’il circule une idée fausse sur la discrétion du statut. L’article 6(6) de la loi 4/1978 impose à toute personne exerçant une activité bancaire, sans qu’elle puisse opposer le secret bancaire, de remettre à l’administration un état comportant, pour chaque personne à laquelle elle a crédité des intérêts : le nom, l’État de résidence fiscale, le numéro d’identification fiscale dans cet État, la date de naissance, l’adresse, le montant des intérêts crédités, ainsi que le montant des impôts et contributions retenus et le taux de retenue appliqué. Ces états sont déposés au 31 juillet pour le premier semestre et au 31 janvier suivant pour le second.

Autrement dit : la banque chypriote déclare nommément l’intérêt crédité et le taux de retenue appliqué. Un non-dom n’est pas invisible. Il est parfaitement visible, avec un taux de retenue à zéro, ce qui est même une singularité repérable. Le statut n’est pas un dispositif d’opacité, et le présenter comme tel serait faux et dangereux. Côté français, il n’a d’ailleurs aucune existence : ni case, ni formulaire, ni mention à porter. Ce qui compte pour l’administration française est la résidence fiscale au sens de l’article 4 B du CGI et de la convention, pas la qualification chypriote du domicile (chapitre 05).

La limite : dix-sept années sur les vingt dernières

Voici le texte, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi 245(I)/2025, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Il s’agit d’une réserve — νοείται ότι — attachée à l’article 2(3), et elle comporte deux sous-paragraphes :

« (i) ανεξαρτήτως της κατοικίας καταγωγής, οποιοδήποτε άτομο είναι κάτοικος στη Δημοκρατία, όπως ορίζεται στις διατάξεις του περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμου, για τουλάχιστον δεκαεπτά (17) από τα τελευταία είκοσι (20) έτη πριν από το φορολογικό έτος, λογίζεται ότι αποκτά κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία· (ii) άτομο, το οποίο σε οποιοδήποτε έτος λογίστηκε ότι έχει αποκτήσει κατοικία (domicile) στη Δημοκρατία δυνάμει της υποπαραγράφου (i), λογίζεται ότι τη διατηρεί μέχρι τη συμπλήρωση είκοσι (20) ετών κατά τα οποία δεν είναι κάτοικος της Δημοκρατίας ».

En français : « (i) quel que soit le domicile d’origine, toute personne qui est résidente de la République, au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept (17) des vingt (20) dernières années précédant l’année fiscale, est réputée acquérir un domicile dans la République ; (ii) la personne qui, une année quelconque, a été réputée avoir acquis un domicile dans la République en vertu du (i), est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt (20) années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu. »

Les cinq premiers mots comptent autant que le reste. « Quel que soit le domicile d’origine » : la règle des dix-sept ans s’applique au Français de la voie A comme au Chypriote de la voie B. Personne n’en est exempté, et il n’existe aucune condition d’ancienneté, de patrimoine ou de nationalité qui permette d’y échapper.

Généalogie du texte, parce qu’elle décide de ce qu’un mémo vaut encore. La réserve (i) figure dans la loi depuis l’origine : elle a été introduite par la loi 119(I)/2015, publiée le 16 juillet 2015, sous la formule λογίζεται ως κάτοικος (domicile) στη Δημοκρατία. La réserve (ii) est neuve : elle a été ajoutée par l’article 2(a) de la loi 245(I)/2025 et n’est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2026. Toute fiche, tout mémo, toute page antérieure à 2026 décrivant la remise à zéro du compteur décrit un état du droit qui n’existe plus.

Le calcul, année par année

La réserve s’apprécie année fiscale par année fiscale, en regardant les vingt années qui précèdent celle qu’on examine. Le seuil se teste donc à nouveau chaque 1^er janvier, sur une fenêtre glissante : il ne se cumule pas et ne s’octroie pas pour une durée. Soit un contribuable devenu résident fiscal chypriote en 2026 et qui le reste sans interruption.

RÉSIDENCE CONTINUE — formule exacte

          Première année d'assujettissement
            = première année de résidence + 17

          Exemple : arrivée en 2026
            → dernière année non-dom .................. 2042
            → première année de contribution .......... 2043
            → durée du régime ................. 17 exercices

        RÉSIDENCE DISCONTINUE — formule fausse

          Le test porte sur 17 années SUR 20, non sur
          17 années consécutives. Il faut compter les
          années de résidence présentes dans la fenêtre
          glissante, année par année.

          Cas type : résident de 2009 à 2020 (12 années),
          non-résident de 2021 à 2025, retour en 2026.

            Année 2031 → fenêtre 2011-2030
              anciennes années dans la fenêtre ....... 10
              nouvelles années dans la fenêtre ........ 5
              total .................................. 15

            Année 2033 → fenêtre 2013-2032
              anciennes années dans la fenêtre ........ 8
              nouvelles années dans la fenêtre ........ 7
              total .................................. 15

          Le compteur ne progresse pas linéairement :
          les anciennes années sortent par le bas au
          moment où les nouvelles entrent par le haut.

Ce qui se passe à l’extinction

Au 1^er janvier de la dix-huitième année, le contribuable devient un résident ordinaire au regard de la contribution défense. Il n’y a ni notification, ni procédure, ni décision : le test rétrospectif bascule et l’assujettissement suit. Il subit alors, sur des revenus qui étaient jusque-là hors champ, 5 % sur ses dividendes chypriotes et étrangers, 17 % sur ses intérêts non cotés, 3 % sur les intérêts d’obligations d’État ou d’entreprises cotées, et 10 % sur toute distribution déguisée.

La comparaison qu’un lecteur doit faire n’est donc pas « Chypre contre la France », mais « Chypre pendant dix-sept ans, puis Chypre au régime ordinaire, contre la France ». Et le résultat de cette comparaison est moins alarmant qu’on ne le croit : après extinction, la charge chypriote de ce patrimoine reste de 24 370 € par an, très en deçà de ce que produirait le même portefeuille sous prélèvement forfaitaire unique en France. Le régime ordinaire chypriote n’est pas une catastrophe fiscale. Il est simplement beaucoup moins remarquable que ce qu’on a vendu au lecteur, et il ne justifie pas, à lui seul, un déménagement.

Peut-on remettre le compteur à zéro ? Non, depuis le 1^er janvier 2026

C’est la manœuvre qui circulait le plus largement dans les mémos professionnels chypriotes et sur les forums : le test portant sur dix-sept années sur vingt, quatre années de non-résidence suffiraient à faire retomber le compteur sous le seuil, et le statut non-dom reviendrait. Sur le texte antérieur, la lecture était défendable — le test se réappliquait mécaniquement chaque année, sans mémoire.

La réserve (ii) a fermé cette porte. La personne réputée domiciliée en vertu de la réserve (i) « est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République ». Vingt années de non-résidence, c’est-à-dire un abandon durable de Chypre là où la manœuvre visait un ajustement de calendrier. Elle est morte le 31 décembre 2025 au soir.

La première année, la dernière année : deux bornes que le texte traite sèchement

L’année fiscale chypriote est l’année civile, et le droit chypriote ne connaît pas le fractionnement d’année que pratique l’administration française pour l’année du départ. On est résident fiscal chypriote pour une année entière, ou on ne l’est pas. La conséquence est binaire : le statut non-dom produit ses effets sur l’année civile complète dès l’année où la résidence fiscale est acquise, y compris pour les dividendes encaissés en janvier alors que le contribuable habitait encore Paris.

Cette générosité apparente a une contrepartie que le chapitre 11 traite en détail : la France, elle, applique sa propre règle de fractionnement, et un revenu peut se retrouver rattaché aux deux États pour la même période. L’exonération chypriote ne résout rien du côté français ; elle ne fait qu’assurer qu’aucune contribution défense ne sera due. Le lecteur qui déclenche une distribution importante l’année de son installation doit vérifier la date de mise en paiement au regard de sa résidence française résiduelle, et non seulement au regard du calendrier chypriote.

À l’autre bout, la mécanique est symétrique. L’année où la résidence fiscale chypriote cesse, la contribution défense cesse avec elle, puisque l’article 2(1) exige les deux conditions. Mais le contribuable reste tenu de ses obligations déclaratives pour l’année écoulée : la déclaration due au titre de sa dernière année de résidence se dépose au 31 juillet de l’année suivante, alors qu’il n’habite plus l’île. C’est une omission fréquente, et l’article 5(2) de la loi 4/1978 précise expressément que l’absence de notification par l’administration n’est pas un moyen de défense.

Un dernier point de calendrier, qui n’a l’air de rien et qui coûte cher. La contribution défense sur les dividendes et intérêts de source chypriote est retenue à la source par le payeur, qui la reverse avant la fin du mois suivant celui de la retenue (article 4(1Α), depuis 2026, accompagnée d’un état détaillant les circonstances de la retenue et son mode de calcul). Celle qui frappe les revenus de source étrangère est auto-liquidée et acquittée à l’échéance de dépôt de la déclaration, soit le 31 juillet de l’année suivante (article 4(4), dans sa rédaction issue de la loi 245(I)/2025). Ces deux calendriers ne concernent pas le non-dom tant qu’il est hors champ. Ils deviennent le sien au 1^er janvier de sa dix-huitième année, sans préavis et sans lettre.

L’article 3Δ : le régime ne s’éteint plus, il devient payant

L’article 4 de la loi 245(I)/2025 a inséré dans la loi 117(I)/2002 un article 3Δ, intitulé Εναλλακτικός τρόπος επιβολής έκτακτης εισφοράς — mode alternatif d’établissement de la contribution —, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Il est absent de la totalité des contenus francophones que nous avons consultés, et il change la nature du dispositif : le statut ne s’éteint plus au bout de dix-sept ans, il cesse d’être gratuit.

La formulation qui circule sur le marché anglophone — « prolongation de cinq ans pour 250 000 € » — est trompeuse sur trois points. Elle présente comme un ticket d’entrée unique ce qui est le cumul de cinq annuitésde 50 000 €. Elle tait le caractère irrévocablede l’option. Et elle tait la possibilité d’un second bloc. Un lecteur qui raisonne sur « 250 000 € une fois pour cinq ans » et un lecteur qui raisonne sur « 50 000 € par an, engagement irrévocable de cinq ans, renouvelable une fois » ne prennent pas la même décision, et le second est le seul qui corresponde au texte.

Le forfait coûte 50 000 € par an, quel que soit
        le revenu. Le point mort dépend donc uniquement
        de la contribution de droit commun qu'il remplace.

          Contribution de droit commun > 50 000 € par an ?
            → le forfait est rentable
          Contribution de droit commun < 50 000 € par an ?
            → le forfait fait perdre de l'argent

        PORTEFEUILLE INTÉGRALEMENT EN DIVIDENDES (5 %)

          Dividendes annuels de bascule
            50 000 / 0,05 ................ 1 000 000 € / an
          Portefeuille correspondant, à 3 % de rendement
            1 000 000 / 0,03 ............. 33 300 000 €

        PORTEFEUILLE INTÉGRALEMENT EN INTÉRÊTS (17 %)

          Intérêts annuels de bascule
            50 000 / 0,17 .................. 294 118 € / an
          Portefeuille correspondant, à 3 % de rendement
            294 118 / 0,03 ................ 9 800 000 €

        PORTEFEUILLE MIXTE

          0,05 x (dividendes) + 0,17 x (intérêts) = 50 000

          Exemple, 60 % actions / 40 % obligations,
          rendement global 3 %, patrimoine P :
            dividendes ...... 0,018 x P
            intérêts ........ 0,012 x P
            contribution .... 0,0009 x P + 0,00204 x P
                            = 0,00294 x P
            point mort ...... P = 17 000 000 €

Les trois verrous qui interdisent de prolonger le statut par un aménagement patrimonial

La question arrive systématiquement : puisque le statut est individuel et qu’il s’éteint par l’écoulement du temps, ne peut-on pas loger le portefeuille chez le conjoint dont le compteur est moins avancé, ou l’interposer derrière une société ? Trois dispositions y répondent, dont deux sont nouvelles depuis 2026.

L’article 4Α — le transfert d’actifs au proche non domicilié. Sous l’intitulé Κανόνας απαγόρευσης των καταχρήσεων αναφορικά με μεταβίβαση περιουσιακών στοιχείων, il dispose que lorsqu’une personne domiciliée à Chypre transfère des actifs à une personne non domiciliée qui est son conjoint, un parent, ou un parent de son conjoint jusqu’au troisième degré, et que l’administration estime que l’objet principal ou l’un des objets principaux du transfert est d’éviter la contribution défense, le revenu produit par ces actifs y demeure soumis, la contribution étant recouvrée soit auprès de l’auteur du transfert, soit auprès du bénéficiaire. Le critère d’intention est alternatif, donc très bas : il suffit que l’évitement figure parmi les objets du transfert.

Cette disposition figure dans la loi 119(I)/2015 elle-même, dont l’article 3(γ) l’avait insérée à l’article 3 de la loi 117(I)/2002, sous la forme d’un paragraphe (11) : le législateur a livré le régime et son garde-fou le même jour, ce qui en dit long sur l’usage qu’il anticipait. L’article 6 de la loi 245(I)/2025 l’a reprise mot pour mot dans un article autonome, sous un intitulé exprès, et lui a adjoint l’article 4Β. Elle vise très exactement le montage que l’extinction du statut inspire : l’ex-non-dom de la dix-huitième année qui transfère son portefeuille au conjoint entré plus tard à Chypre.

L’article 3(1)(α), deuxième réserve — l’interposition d’une société.Lorsqu’un dividende est distribué à une société dans laquelle une personne physique résidente participe, directement ou indirectement, à plus de 50 % des droits de vote, du capital ou du droit aux bénéfices, et que l’administration juge que l’interposition de cette société « δεν εξυπηρετεί οποιοδήποτε ουσιαστικό εμπορικό ή οικονομικό σκοπό » — ne sert aucun objet commercial ou économique substantiel — mais a pour objet principal d’éviter, de réduire ou de différer la contribution, elle peut considérer que le dividende a été versé à la personne physique et exiger la contribution, soit de la société, soit de la personne.

L’article 4Β — la clause générale anti-abus. Inséré par l’article 6 de la loi 245(I)/2025, il écarte, pour le calcul de la contribution due, tout montage ou série de montages mis en place dans le but principal ou dans l’un des buts principaux d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions applicables, et qui ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances. C’est la transposition, dans la loi sur la contribution défense, du standard de l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164. Elle donne à l’administration un instrument général là où elle ne disposait jusqu’ici que de deux règles spéciales.

L’architecture chypriote comporte donc, depuis 2026, un anti-abus spécial sur les transferts intrafamiliaux, un anti-abus spécial sur l’interposition de sociétés, et un anti-abus général. L’idée que le statut se « prolongerait » par un aménagement patrimonial est fermée par les trois à la fois. Et un tel montage exposerait simultanément à l’article 4Α chypriote et à l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration française n’ayant aucune raison de laisser passer une opération dont le seul objet est de proroger un régime étranger (chapitre 10).

Le chiffrage complet : ce que le statut coûte et ce qu’il rapporte, poste par poste

Nous prenons un profil composite, choisi parce qu’il fait apparaître les quatre postes en même temps. Célibataire, résident fiscal chypriote depuis 2026, sans domicile d’origine chypriote, donc non-dompar la voie A. Revenus annuels : 90 000 € de salaire versé par une société chypriote, 150 000 € de dividendes d’une société chypriote, 40 000 € d’intérêts d’un compte à terme, 24 000 € de loyers bruts d’un appartement à Limassol.

IMPÔT SUR LE REVENU — loi 118(I)/2002

          Salaire de 90 000 €, barème 2026 :
            jusqu'à 22 000 ......... 0 % ........... 0 €
            22 000 à 32 000 ....... 20 % ....... 2 000 €
            32 000 à 42 000 ....... 25 % ....... 2 500 €
            42 000 à 72 000 ....... 30 % ....... 9 000 €
            72 000 à 90 000 ....... 35 % ....... 6 300 €
                                          ------------
                                               19 800 €

          Loyers 24 000 € − abattement de 20 %
          (art. 11(2)) = 19 200 €, ajoutés au revenu
          global, donc dans la tranche à 35 % .... 6 720 €

          Dividendes 150 000 € — exonérés, art. 8(20) . 0 €
          Intérêts 40 000 € — exonérés, art. 8(19) .... 0 €

          Sous-total impôt sur le revenu ....... 26 520 €

        CONTRIBUTION DÉFENSE — loi 117(I)/2002

                                  non-dom      domicilié
          Dividendes 150 000 €        0 €    7 500 € (5 %)
          Intérêts 40 000 €           0 €    6 800 € (17 %)
          Loyers 24 000 €             0 €        0 € (abrogée)
                                  -------      --------
                                      0 €     14 300 €

        GESY — loi 89(I)/2001, plafond de 180 000 €

          Salaire 90 000 x 2,65 % ............... 2 385 €
          Revenus, dans la limite du plafond
          résiduel de 90 000 x 2,65 % ........... 2 385 €
                                                ---------
                                                  4 770 €

        TOTAL

          Non-dom ..... 26 520 + 0 + 4 770 ..... 31 290 €
          Domicilié ... 26 520 + 14 300 + 4 770  45 590 €
          Écart annuel imputable au statut ..... 14 300 €
          soit 4,7 % de 304 000 € de revenus bruts

Le calcul que personne ne fait : la valeur du régime sur sa durée résiduelle

Toutes les présentations que nous avons lues raisonnent sur une économie annuelle. C’est exactement le raisonnement qu’il ne faut pas tenir, pour une raison simple : le régime a un terme, et un flux qui s’arrête ne se compare pas à un flux perpétuel. La question à poser est celle-ci — combien vaut, aujourd’hui, le droit de payer zéro pendant le nombre d’années qu’il me reste ? Elle se traite comme n’importe quelle valeur actuelle d’une annuité temporaire.

La durée résiduelle n’est pas la même pour tout le monde. Elle vaut dix-sept ans pour un contribuable qui n’a jamais résidé à Chypre. Elle vaut moins pour celui qui y a déjà vécu, puisque ses années passées entrent dans la fenêtre glissante. C’est pourquoi le tableau ci-dessous donne trois horizons : dix-sept années pleines, neuf années résiduelles — le cas d’un contribuable ayant déjà huit années de résidence chypriote au compteur — et cinq années résiduelles.

La deuxième ligne est celle qui doit arrêter le lecteur. Un patrimoine de trois millions d’euros investi en actions, avec cinq années de statut résiduelles, retire du régime non-dom une valeur actualisée de 20 600 €. C’est moins que le coût d’un déménagement international avec double loyer sur six mois. C’est très largement moins que le coût d’une scolarisation internationale de deux enfants sur ces mêmes cinq années. Et si les dividendes en question sont de source française, avec une retenue française de 12,8 % que le domicilié aurait pu imputer, la valeur du statut sur cette ligne tend vers zéro.

La première ligne dit l’inverse avec la même force. Le même patrimoine, investi en obligations, produit une valeur actualisée de 201 400 € sur dix-sept ans. L’écart entre les deux lignes, à patrimoine identique, tient entièrement à la différence entre 5 % et 17 %, c’est-à-dire à une décision du législateur chypriote prise le 22 décembre 2025 et publiée le 31. Une allocation d’actifs conçue avant cette date n’a pas intégré ce paramètre.

Les cas où nous déconseillons de compter sur le statut

Le salarié. Un cadre dont l’essentiel du revenu est une rémunération n’a rien à attendre du non-dom. Son sujet est le barème chypriote et, s’il remplit la condition de quinze années consécutives de non-résidence et perçoit plus de 55 000 €, l’exonération de 50 % de l’article 8(23Α) — dispositif qui dure lui aussi dix-sept ans, mais qui comporte une clause d’abrogation anticipée écrite dans le texte, et qui n’est accordé qu’une fois dans la vie.

Le propriétaire bailleur. Depuis le 1^er janvier 2026, le statut n’apporte plus rien sur les loyers. Ils sont imposés au barème après abattement de 20 %, non-dom ou pas, et supportent le GESY à 2,65 %. Un projet d’installation construit sur un patrimoine locatif chypriote ne trouve dans le statut aucun argument.

Le détenteur d’actions à forte retenue à la source. Le crédit d’impôt conventionnel se perd faute d’assiette d’imputation. Sur des dividendes français, où la retenue française est de 12,8 % sous un plafond conventionnel de 15 %, le statut peut ne rien rapporter du tout. Le chapitre 08 chiffre cette perte et le chapitre 23 en tire les conséquences d’allocation.

Celui qui a déjà résidé à Chypre. Ses années passées entrent dans la fenêtre glissante et raccourcissent d’autant sa durée résiduelle. Le calcul doit être fait avant toute décision, et il produit régulièrement des durées de cinq à neuf ans là où le lecteur en attendait dix-sept.

Celui qui envisage un va-et-vient. Deux ans à Chypre, deux ans ailleurs, retour : ce schéma consomme des années de statut sans jamais remettre le compteur à zéro, et depuis la réserve (ii) il expose, au retour, à retrouver le statut de domicilié dès la première année. C’est la seule configuration où le régime chypriote est franchement perdant.

Les affirmations que nous rencontrons le plus souvent, et le texte qui les réfute

Un mot pour finir sur la solidité du régime lui-même, puisque la question vient toujours. Le statut non-dom n’est pas en sursis : les articles 2(1) et 2(3) de la loi 117(I)/2002 figurent au texte consolidé à jour de la loi 245(I)/2025, que la réforme de 2026 a modifiés plutôt que supprimés, et le législateur de 2025 a construit l’article 3Δ autour du statut pour en prolonger les effets à titre onéreux. Le préambule de la loi 245(I)/2025 invoque la réforme fiscale d’ensemble, la justice fiscale et l’attractivité — aucun texte n’a été présenté comme une réponse à une mise en demeure européenne, et nous n’attribuons pas d’intention au-delà de ce constat. Le régime vient d’être reconduit et aménagé. Son existence n’est pas en cause ; son rendement, lui, a été divisé sur les dividendes, et c’est ce que ce chapitre a chiffré.

La condition la plus citée de la règle des 60 jours n’existe plus. Celle que vous avez lue partout — « ne pas être résident fiscal d’un autre État » — a été supprimée par la loi N. 244(I)/2025, publiée au journal officiel de la République de Chypre n° 5070 du 31 décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026(art. 25). Sept mois plus tard, la quasi-totalité du corpus francophone la reproduit encore, y compris sur des pages datées de cette année. Toute source qui la mentionne décrit le droit applicable de 2017 à 2025.

Cette suppression est présentée par les rares pages qui l’ont intégrée comme une libéralisation : on pourrait désormais être résident chypriote tout en étant résident fiscal ailleurs. C’est exact en droit chypriote, et sans portée en droit français. Le législateur chypriote a levé un obstacle qu’il avait lui-même posé dans sa propre loi. Il n’a rien changé à l’article 4 B du code général des impôts, qui continue de rattacher à la France celui qui y a son foyer, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. Ce qui a disparu, en réalité, c’est la garantie indirecte que le certificat chypriote apportait : avant 2026, l’obtenir supposait d’avoir déclaré n’être résident fiscal nulle part ailleurs. Un certificat délivré au titre de 2026 ou d’une année postérieure n’établit plus rien de tel.

Le message central de ce chapitre tient en une phrase, et il vaut mieux la lire maintenant que dans dix-huit mois : la règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, pas un outil de sortie de France. Elle sert ceux qui ont déjà rompu avec la France. Elle ne rompt rien pour ceux qui n’ont pas rompu. Un dirigeant dont la famille, le logement et le patrimoine restent français ne devient pas non-résident français parce qu’il a loué un studio à Limassol et pris un mandat d’administrateur : il devient doublement résident, ce qui est une situation plus coûteuse et plus fragile que celle dont il partait.

Nous prenons donc le sujet dans l’ordre du texte. La voie ordinaire d’abord — les 183 jours —, parce qu’elle reste la seule que personne ne conteste. Puis les quatre exigences de la règle des 60 jours, une par une, avec leur rédaction exacte, ce qu’elles imposent en pratique et par quelles pièces elles se prouvent. Puis le point décisif : ce qui se passe quand une seule d’entre elles tombe, et ce que cette bascule coûte, chiffres à l’appui. Enfin l’articulation avec le droit français, que le chapitre 05 reprend en détail.

Où se trouve le texte, et pourquoi la date de votre source décide de sa valeur

La définition chypriote de la résidence fiscale des personnes physiques ne figure pas dans un article dédié. Elle est une définition de l’article 2de la loi sur l’impôt sur le revenu, Ο περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμος, N. 118(I)/2002, sous l’entrée κάτοικος της Δημοκρατίας — résident de la République. Chercher un « article sur la résidence fiscale » dans cette loi ne donne rien : il faut aller dans les définitions.

Un moyen simple de dater une source sans la lire jusqu’au bout : la même loi 244(I)/2025 porte, à son article 24, l’impôt sur les sociétés de 12,5 % à 15 % et le seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu à 22 000 €à compter de 2026, avec un barème à 20 % jusqu’à 32 000 €, 25 % jusqu’à 42 000 €, 30 % jusqu’à 72 000 € et 35 % au-delà. Une fiche qui écrit encore « 12,5 % » ou « 19 500 € » est antérieure à la réforme du 31 décembre 2025, et son traitement de la résidence l’est très probablement aussi. Le test prend dix secondes et élimine la moitié du corpus.

Dernier point de cadrage, et il n’est pas anecdotique : l’article 2 de la même loi définit l’année fiscale (φορολογικό έτος) comme « la période de douze mois qui commence le premier janvier de chaque année ». Il n’existe pas d’exercice décalé pour une personne physique, et aucune règle de prorata pour l’année d’arrivée ou de départ. Les seuils de 183 et de 60 jours s’apprécient sur l’année civile entière. Un arrivant du 1er septembre ne bénéficie d’aucun seuil réduit : il lui reste 122 jours calendaires pour en atteindre 60 au sens du texte, ce qui est faisable, et 184, ce qui ne l’est pas.

La voie ordinaire : plus de 183 jours, et rien d’autre

Le (α)(i) de la définition, dans sa rédaction issue de la loi 244(I)/2025, vise άτομο που παραμένει στη Δημοκρατία για μία ή περισσότερες περιόδους που υπερβαίνουν στο σύνολο τις εκατό ογδόντα τρεις (183) ημέρες στο φορολογικό έτος : une personne physique qui séjourne dans la République pendant une ou plusieurs périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale.

Quatre observations, toutes tirées du texte lui-même.

• Le seuil est un dépassement, pas une atteinte. Υπερβαίνουν : il faut excéder 183 jours. Cent quatre-vingt-trois jours exactement ne suffisent pas ; il en faut 184. Sur une année de 365 jours, 184 jours à Chypre laissent 181 jours ailleurs : le critère ne peut donc jamais être rempli dans deux États qui appliquent la même règle. Sur une année bissextile, 184 et 182.
• Les périodes s’agrègent.« Une ou plusieurs périodes » : aucune exigence de continuité, aucune notion de séjour ininterrompu. Un cadre qui vient quinze fois dans l’année pour douze jours cumule 180 jours et échoue au seuil, sans que le fractionnement lui soit reproché ni ne l’aide.
• Il n’y a qu’un seul critère. Le droit interne chypriote ne connaît ni foyer, ni centre des intérêts vitaux, ni centre des intérêts économiques comme critère de résidence des personnes physiques. Un contribuable dont toute la famille, tous les biens et toute l’activité sont à Chypre mais qui n’y passe que 40 jours n’est pas résident fiscal chypriote, et aucune administration chypriote ne pourra le traiter comme tel.
• Le critère des sociétés est distinct. Le (β) de la même définition retient le contrôle et la direction (έλεγχος και διεύθυνση) exercés dans la République, oula constitution à Chypre en vertu de la loi sur les sociétés, sauf stipulation contraire d’une convention. Ce second critère, dit critère de constitution, n’est pas né en 2025 : il a été inséré par la loi N. 193(I)/2021, dont l’article 4 fixe l’entrée en vigueur au 31 décembre 2022. Ce que la réécriture de 2025 a changé, c’est sa réserve : la rédaction de 2021 écartait la société « résidente fiscale de tout autre État » (εκτός εάν η εν λόγω εταιρεία είναι φορολογικός κάτοικος σε οποιοδήποτε άλλο κράτος), celle de 2026 n’écarte plus que le cas où une convention en dispose autrement. Le chapitre 09 traite le sujet ; il a ici une incidence indirecte sur la condition (ββ).

Le décompte des jours : quatre règles, et vingt jours qui disparaissent

C’est ici que se perdent la plupart des dossiers, et pour une raison purement arithmétique. La définition comporte un alinéa introduit par Για σκοπούς υπολογισμού των ημερών διαμονής στη Δημοκρατία — aux fins du calcul des jours de séjour dans la République — qui pose quatre règles. Elles ne doivent rien à la réforme : elles figuraient déjà dans la définition avant 2017, la loi 119(I)/2017 ne les a pas touchées, et la loi 244(I)/2025 les reconduit à l’identique en les replaçant dans le corps de la définition.

Ce que cela produit concrètement : un aller-retour Paris–Larnaca du lundi au vendredi vaut quatrejours chypriotes, pas cinq. Le lundi, jour d’arrivée, compte. Le vendredi, jour de départ, ne compte pas. Sur vingt déplacements identiques dans l’année, l’écart entre le décompte naïf et le décompte légal est de vingt jours. C’est ce qui fait passer un dossier de « 62 jours » annoncés à 42 jours réels, sous le seuil, sans que personne ne s’en aperçoive avant le contrôle.

La conséquence opérationnelle est simple à formuler et coûteuse à ignorer : le nombre de voyages détermine la perte. Deux séjours d’un mois coûtent deux jours. Douze séjours de cinq jours en coûtent douze. Pour atteindre 60 jours réels, il faut en planifier 70 à 75 selon la fréquence des allers-retours, et refaire le calcul chaque fois qu’un déplacement est ajouté ou déplacé. Un client qui organise son année en séjours longs a une marge de sécurité que celui qui multiplie les courts séjours n’a pas, à nombre de nuitées identique.

Deux configurations ne sont réglées par aucune des quatre règles, et nous les signalons plutôt que de les trancher. La première est le transit aéroportuaire : la lecture littérale du (β) fait naître un jour chypriote dès lors qu’il y a άφιξη, arrivée, transit compris. Nous n’avons retrouvé ni disposition légale ni circulaire du Tax Department tranchant le point. La seconde est le séjour subi : le droit chypriote ne prévoit aucune exclusion des jours passés à Chypre pour cause de maladie, d’hospitalisation ou d’empêchement de sortie du territoire, contrairement par exemple au droit britannique et à ses exceptional circumstances. Un séjour subi compte comme un séjour choisi, dans les deux sens — il peut aussi faire franchir involontairement le seuil des 183 jours et rendre résident quelqu’un qui ne le voulait pas.

L’architecture exacte de la règle des 60 jours : quatre exigences, pas trois

Voici la rédaction en vigueur, celle du (α)(ii) issu de la loi 244(I)/2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Nous la donnons en entier parce que c’est le seul moyen de voir comment elle est charpentée — et parce que les résumés qui circulent en escamotent tous au moins un élément.

(ii) άτομο το οποίο δεν παραμένει σε ένα άλλο κράτος για μία ή περισσότερες περιόδους που στο σύνολό τους υπερβαίνουν τις εκατό ογδόντα τρεις (183) ημέρες εντός του ίδιου φορολογικού έτους, εφόσον πληροί σωρευτικά τα ακόλουθα : (αα) παραμένει στη Δημοκρατία τουλάχιστον για εξήντα (60) ημέρες στο φορολογικό έτος· (ββ) ασκεί οποιαδήποτε επιχείρηση στη Δημοκρατία και/ή εργοδοτείται στη Δημοκρατία και/ή κατέχει αξίωμα σε πρόσωπο φορολογικό κάτοικο της Δημοκρατίας καθ’ οιονδήποτε χρόνο κατά τη διάρκεια του φορολογικού έτους […] ; (γγ) διατηρεί μόνιμη κατοικία στη Δημοκρατία η οποία ανήκει ή ενοικιάζεται από το άτομο.

En français : une personne physique qui ne séjourne pas dans un autre État pendant une ou plusieurs périodes excédant au total 183 jours au cours de la même année fiscale, dès lors qu’elle remplit cumulativementce qui suit — (αα) elle séjourne dans la République au moins soixante joursau cours de l’année fiscale ; (ββ) elle exerce une activité quelconque dans la République et/ou est employée dans la République et/ou occupe une fonction auprès d’une personne résidente fiscale de la République, à un moment quelconque de l’année fiscale ; (γγ) elle maintient un logement permanent dans la République, dont elle est propriétaire ou qu’elle loue.

La structure compte donc quatreexigences, et non trois. Une condition d’entrée négative — ne pas dépasser 183 jours dans un autre État — commande l’accès au test. Les trois conditions (αα), (ββ) et (γγ) sont ensuite cumulatives, et le texte le dit expressément : σωρευτικά. Le mot est celui du législateur, pas une lecture doctrinale. Un article de synthèse qui présente « trois conditions » a laissé tomber la phrase liminaire, qui est pourtant celle qui ferme la porte au profil le plus courant.

Exigence d’entrée : moins de 184 jours dans un autre État

C’est la condition la plus mal restituée par les sources secondaires, et elle est mal restituée dans les deux sens.

Ce que le texte ne dit pas. Il n’exige pas de passer moins de 183 jours horsde Chypre au total. Cette lecture est absurde — une personne présente 60 jours à Chypre passe par construction environ 305 jours ailleurs — et elle circule pourtant, y compris sur des pages professionnelles. Elle rendrait la règle inapplicable à quiconque.

Ce que le texte dit. Le plafond de 183 jours s’apprécie État par État. Le singulier est explicite dans la rédaction de 2025 : ένα άλλο κράτος, un autre État. La rédaction de 2017 employait οποιοδήποτε άλλο κράτος, un quelconque autre État, ce qui signifiait déjà la même chose. Il faut donc, et il suffit, qu’aucun État tiers pris isolément ne totalise plus de 183 jours de séjour.

• 62 jours à Chypre, 120 en France, 90 en Italie, 93 en Grèce : la condition d’entrée est satisfaite. Aucun État ne dépasse 183.
• 62 jours à Chypre et 200 jours en France : la condition d’entrée n’est pas satisfaite, et la règle des 60 jours est fermée — quelle que soit la qualité des trois autres conditions, quel que soit le mandat, quel que soit le bail.

Une conséquence concrète, rarement écrite : cette exigence interdit de fait de garder un pied à temps plein en France. Le cadre qui imaginait passer huit mois à Paris et deux mois à Limassol n’est pas éligible. Et l’affirmation même de séjourner 60 jours à Chypre est une affirmation implicite de passer 305 jours ailleurs : si ces 305 jours se répartissent pour l’essentiel sur la France, le dossier de l’administration française est fait avant qu’elle ne l’ouvre.

Le décompte dans l’État tiers n’est pas réglé.Les quatre règles de comptage sont expressément rédigées « aux fins du calcul des jours de séjour dans la République ». Le texte ne dit pas comment compter les jours passés dans l’autre État — selon les règles chypriotes par symétrie, ou selon les règles de cet État. La différence n’est pas théorique : un contribuable proche du plafond français bascule selon la méthode retenue. Nous n’avons retrouvé ni disposition ni doctrine chypriote publiée sur ce point. En pratique, cela se traite par une marge de sécurité de plusieurs semaines, pas par une position.

Une dernière précision, qui prépare la section suivante : cette exigence n’est pas une condition de non-résidence. Dépasser 183 jours dans un État tiers ferme la règle des 60 jours, mais rester sous ce plafond n’empêche nullement cet État de vous considérer comme son résident sur un critère qui lui est propre. La France retient le foyer et le centre des intérêts économiques indépendamment de tout décompte de jours. C’est précisément ce dont la réforme de 2025 a pris acte.

La condition supprimée, et ce que sa disparition change vraiment

La loi 119(I)/2017 posait, dans la première réserve ajoutée à la définition, une exigence de plus, aujourd’hui disparue : και το οποίο δεν είναι φορολογικός κάτοικος σε οποιοδήποτε άλλο κράτος για το ίδιο φορολογικό έτος — « et qui n’est résidente fiscale d’aucun autre État pour la même année fiscale ». Sous l’empire de ce texte, la règle des 60 jours était réservée aux personnes sans attache fiscale nulle part ailleurs. Un Français encore résident au sens de l’article 4 B du CGI en était exclu de plein droit, sans discussion possible.

La rédaction issue de la loi 244(I)/2025 ne contient aucuneexigence de ce type. La condition a disparu avec le remplacement intégral de la définition, et le texte consolidé de l’article 2 ne comporte plus que les trois conditions (αα), (ββ), (γγ) précédées de la seule condition d’entrée des 183 jours par État. Trois conséquences en découlent, dont deux sont contre-intuitives.

Condition (αα) : au moins 60 jours, et une asymétrie que personne ne relève

Παραμένει στη Δημοκρατία τουλάχιστον για εξήντα (60) ημέρες στο φορολογικό έτος. Τουλάχιστον — au moins. Soixante jours exactement suffisent. La formulation diffère de celle du seuil de 183 jours, qui exige un dépassement (υπερβαίνουν). L’asymétrie est dans le texte et mérite d’être restituée : 183 jours ne rendent pas résident, 60 jours rendent résident. Un jour de moins d’un côté, un jour de plus de l’autre, et la qualification change.

Le décompte est celui des quatre règles exposées plus haut, sans réserve ni tempérament. Trois points d’attention pratiques, qui découlent tous de l’absence de précision du texte.

• Aucune exigence de continuité.Les 60 jours n’ont pas à être consécutifs. Six séjours de dix jours calendaires produisent 54 jours au sens du texte, ce qui ne suffit pas ; six séjours de douze jours en produisent 66, ce qui suffit. La différence entre les deux plannings tient à douze nuitées et à rien d’autre.
• Aucune exigence de coïncidence avec les deux autres conditions.Le texte ne demande pas que les 60 jours coïncident avec l’exercice de l’activité visée au (ββ), ni qu’ils soient passés dans le logement visé au (γγ). Les trois conditions sont juxtaposées, non articulées : un administrateur qui logerait chez des tiers pendant ses 60 jours satisfait la lettre du (γγ) tant que le bail court à son nom. Nous donnons cette lecture pour ce qu’elle est, un constat de rédaction, et non comme une conduite : le (ββ) exige d’occuperla fonction, un logement loué et jamais habité se prête mal à la démonstration du foyer d’habitation permanent au rang a) du départage, et c’est l’administration française qui appréciera les faits. Un dossier qui ne tient que par la lettre du texte chypriote ne tient pas.
• Aucune exigence de motif ni de saisonnalité. Rien dans le texte ne réserve les 60 jours à un séjour professionnel, ni ne les interdit en été.

La règle de conduite que nous appliquons est simple : on ne construit pas un dossier à 60 jours. On le construit à 70, et on documente 70. La marge n’est pas un confort, elle absorbe l’incertitude sur le transit, sur un vol annulé qui décale un départ, et sur les deux ou trois jours dont on n’arrivera pas à produire la preuve trois ans plus tard.

Condition (ββ) : activité, emploi ou fonction — et la réserve qui piège

Le (ββ) est composé de trois branches séparées par και/ή, « et/ou ». Une seule suffit.

• Exercer une activité (ασκεί οποιαδήποτε επιχείρηση) : activité d’entreprise, indépendante ou non incorporée, exercée dans la République. Le texte dit οποιαδήποτε, une activité quelconque : aucun seuil de chiffre d’affaires, de bénéfice ni de temps consacré n’y figure.
• Être employé (εργοδοτείται) : contrat de travail exécuté à Chypre. Ni durée minimale, ni quotité, ni niveau de rémunération au texte.
• Occuper une fonction (κατέχει αξίωμα) auprès d’une personne résidente fiscale de la République. Αξίωμαdésigne l’office ou la charge — le mandat d’administrateur au premier chef. C’est la branche la plus utilisée, et la plus fragile.

Le point d’attention de la troisième branche est facile à manquer : la personne auprès de laquelle la fonction est occupée doit être résidente fiscalede la République, non simplement immatriculée à Chypre. Jusqu’à l’année fiscale 2022 incluse, sous le critère unique du contrôle et de la direction, une société constituée à Chypre mais dirigée depuis l’étranger n’était pas résidente — et le mandat qu’on y détenait ne remplissait donc pas le (ββ). Ce n’est plus le cas depuis le 31 décembre 2022, date d’entrée en vigueur du critère de constitution introduit par la loi 193(I)/2021 ; la réécriture de 2025 a élargi le vivier une seconde fois, en substituant à la réserve de non-résidence ailleurs une simple réserve conventionnelle. Reste l’articulation avec l’exigence de substance attendue en pratique par le Tax Department, que nous n’avons pas pu établir et que le chapitre 09 traite : une société dont la résidence chypriote serait remise en cause emporterait avec elle la condition (ββ) de son administrateur.

Une précision largement reprise en ligne mérite d’être signalée pour ce qu’elle est : on lit fréquemment que « le mandat doit être exercé personnellement, un administrateur nominee ne pouvant être désigné ». Cette règle ne figure ni dans l’article 2 de la loi 118(I)/2002, ni dans la loi 119(I)/2017, ni dans la loi 244(I)/2025. Elle est probablement une reformulation de bon sens — on ne peut évidemment pas « occuper » une fonction qu’un tiers occupe à sa place — mais elle est présentée comme une règle légale alors que nous n’en avons pas retrouvé le support. Nous la signalons plutôt que de la reprendre ; la conduite prudente consiste de toute façon à occuper effectivement le mandat, à en tenir la trace, et à ne pas se reposer sur un titre nominal.

Le texte ajoute καθ’ οιονδήποτε χρόνο κατά τη διάρκεια του φορολογικού έτους, « à un moment quelconque de l’année fiscale ». La condition n’exige donc pas que l’activité couvre l’année entière. Une nomination au 15 décembre remplit littéralement le (ββ) pour l’année entière. C’est ce que la réserve qui suit vient corriger, et cette réserve est la disposition la plus dangereuse de tout le dispositif.

Condition (γγ) : un logement permanent, et surtout à votre nom

Διατηρεί μόνιμη κατοικία στη Δημοκρατία η οποία ανήκει ή ενοικιάζεται από το άτομο. Quatre éléments, tous dans le texte, et le quatrième est celui qu’on escamote.

• « Maintient » (διατηρεί) : verbe de durée. Le logement doit être maintenu, donc disponible dans la durée. Le texte ne fixe pas cette durée, mais l’emploi du présent d’état, opposé au « à un moment quelconque » du (ββ), suggère une disponibilité tout au long de l’année. Le traitement d’un bail conclu en cours d’année n’est pas réglé — configuration pourtant inévitable pour une première année de résidence, et sur laquelle nous n’avons retrouvé aucune tolérance publiée.
• « Permanent » (μόνιμη) : exclut la chambre d’hôtel, la location saisonnière et l’hébergement chez un tiers. Le logement doit avoir le caractère d’un domicile disponible en permanence, non d’un hébergement ponctuel. Un bail de trois mois renouvelé au coup par coup est un dossier fragile.
• « Possédé ou loué par la personne » (ανήκει ή ενοικιάζεται από το άτομο) : le titre doit être personnel. Un logement mis à disposition par la société chypriote dont on est administrateur n’est ni possédé ni loué par la personne. La lecture littérale exclut cette configuration, pourtant fréquente dans les montages qu’on nous soumet. Nous n’avons retrouvé aucune tolérance publiée du Tax Department. C’est un risque à supprimer par construction : mettre le bail au nom de la personne physique ne coûte rien et fait disparaître la question.
• Aucun seuil de valeur, de surface ni de loyer.Les 300 000 € que l’on rencontre partout relèvent d’un titre de séjour, pas de la définition fiscale. Un ressortissant de l’Union satisfait le (γγ) avec un studio loué 600 € par mois.

Il faut ajouter à cela ce que le (γγ) produit du côté français, et qui est rarement anticipé. Maintenir un logement permanent à Chypre, c’est se donner un foyer d’habitation permanentau sens du critère de départage de la convention. C’est une bonne nouvelle : la condition chypriote fabrique l’élément dont on a besoin au premier rang de la grille conventionnelle. Encore faut-il — et c’est le sujet de la dernière partie de ce chapitre — qu’on ne dispose pas simultanément d’un foyer d’habitation permanent en France.

Comment chacune se prouve — et devant qui

Une condition remplie qui ne se prouve pas est une condition perdue. Le tableau ci-dessous distingue ce qui s’établit devant l’administration chypriote, au moment de la demande de certificat, et ce qui s’établit devant l’administration française, deux ou trois ans plus tard, dans un contexte contradictoire. Ce ne sont pas les mêmes pièces, et ce ne sont pas les mêmes exigences.

Un mot sur le certificat lui-même, parce que le vocabulaire du marché induit en erreur. Le certificat de résidence fiscale est délivré par le Tax Departmentsur demande, année fiscale par année fiscale ; le formulaire couramment cité est le T.D. 126, accompagné d’une déclaration de l’intéressé sur son intention de séjourner plus de 60 jours dans l’année. Nous n’avons retrouvé ni sa base légale ni de circulaire le régissant : c’est une pratique administrative, pas une exigence légale numérotée, et elle peut changer sans loi.

Surtout : un certificat n’est pas une résidence. Il constate, il ne crée pas. Il est délivré sur les déclarations du demandeur et peut être remis en cause si les faits ne les confirment pas. Inversement, son absence ne fait pas perdre la résidence si les conditions légales sont remplies. Il faut cesser d’écrire « obtenir la résidence fiscale chypriote » comme s’il s’agissait d’une démarche : c’est une situation de fait qu’on constitue, puis qu’on fait constater.

Ce qui se passe si une seule condition tombe

Le régime est binaire, et c’est sa caractéristique la plus importante. Les conditions sont σωρευτικά, cumulatives. Il n’existe au texte aucun mécanisme de rattrapage, de prorata, de tolérance ni de requalification partielle. Si l’une des quatre exigences n’est pas remplie — la condition d’entrée comme l’une des trois conditions cumulatives —, le (ii) ne s’applique pas. Reste le seul (i), c’est-à-dire le seuil de plus de 183 jours, que par hypothèse le contribuable ne franchit pas. Il n’est donc pas résident fiscal chypriote pour cette année. Pas partiellement : pas du tout.

La perte de la résidence pour une année emporte quatre conséquences en chaîne, et la quatrième est celle qui coûte le plus cher.

• Le bénéfice du statut non-domdisparaît pour cette année : il suppose la qualité de résident au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu.
• Le certificat opposable aux payeurs étrangers disparaît avec lui, donc les taux conventionnels de retenue à la source qu’il permettait d’obtenir.
• Une année du compteur du domicile réputé est perdue — nous y revenons plus bas, et le sens de cette perte est contre-intuitif.
• Toute chance de faire jouer le départage conventionnel s’évanouit.Sans résidence chypriote au sens de l’article 4 de la convention, il n’y a pas de conflit à arbitrer. L’article 4 B du CGI s’applique seul.

C’est ce dernier point que le lecteur voit le moins venir. Un contribuable dont la résidence chypriote tombe ne se retrouve pas « sans résidence » : il se retrouve résident français, imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, l’un au moins des trois critères de l’article 4 B étant presque toujours rempli dans la configuration typique du candidat aux 60 jours. Et il l’apprend en général trois ans après, par une proposition de rectification.

Ce que coûte la bascule : une démission signée le 14 novembre

Le cas qui suit est construit sur un dossier de facture courante. Il est volontairement bien monté : appartement parisien vendu, bail chypriote au nom de la personne physique, décompte de jours tenu, aucun État tiers au-dessus de 183 jours. Tout est en place. Une seule décision, en novembre, fait tomber l’année entière.

HYPOTHÈSES, TOUTES EXPLICITES
          Vincent D., 54 ans, divorcé, sans personne à charge
          Appartement parisien VENDU en novembre 2025
            -> aucun foyer d'habitation permanent en France en 2026
          Janvier 2026 : société chypriote constituée, résidente fiscale
            de la République ; mandat d'administrateur pris le 8 janvier
          Bail d'un deux-pièces à Limassol, AU NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE,
            1 300 EUR/mois, signé le 5 janvier, courant toute l'année
          Présence 2026, décomptée selon les quatre règles :
            Chypre .... 66 jours   France .... 148 jours
            Italie ..... 61 jours   Grèce ...... 52 jours   Portugal ... 38 jours
            -> aucun autre État au-dessus de 183 : condition d'entrée OK
          Mars 2026 : cession d'un portefeuille de titres cotés
            (titres acquis en 2021, donc AUCUN abattement pour durée
             de détention, aucune option pour le barème)
            Prix de cession ...... 2 900 000 EUR
            Prix de revient ...... 1 300 000 EUR
            PLUS-VALUE ........... 1 600 000 EUR
          Revenus fonciers français nets (immeuble à Lyon) ... 60 000 EUR
          Patrimoine : Lyon 1 800 000 + placements français 2 400 000
                       contre parts de la société chypriote 1 100 000
            -> principaux investissements en France

        VERSION A — LES QUATRE EXIGENCES SONT REMPLIES
          Résident chypriote par le (ii). La France retient le centre
          des intérêts économiques (art. 4 B, 1 c). Double résidence.
          Départage conventionnel, rang a) : foyer d'habitation permanent
          dans le SEUL État de Chypre -> résident de Chypre.
          Plus-value RÉALISÉE : imposable dans le seul État de résidence
            (clause balai, art. 14 § 4 de la convention de 1981)
            France ................................. 0 EUR
            Chypre, hors champ de la Capital Gains Tax Law 52/1980 . 0 EUR
          Revenus fonciers français : imposables en France (lieu de situation)
          CEHR : revenu fiscal de référence français 60 000 EUR -> 0 EUR
          IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE ...... 0 EUR

          RÉSERVE, ET ELLE EST LOURDE : le passage de la résidence française
          à la résidence chypriote est un transfert de domicile au sens de
          l'article 167 bis du CGI. La plus-value LATENTE au jour du transfert
          y est imposable, avec sursis de plein droit vers un État membre.
          Une cession de mars 2026 intervient à l'intérieur du délai de
          dégrèvement : elle met fin au sursis et rend l'imposition exigible.
          Ce poste, propre à la version A, relève du chapitre 12 et n'est
          PAS chiffré ici. La version A n'est donc pas une année à coût nul.

        VERSION B — LE MANDAT EST RÉSILIÉ LE 14 NOVEMBRE 2026
          Réserve du (ββ) : condition réputée non remplie pour l'ANNÉE ENTIÈRE.
          Pas de résidence chypriote en 2026 -> AUCUN départage possible.
          L'article 4 B, 1 c) s'applique seul : résident de France, imposable
          sur l'ensemble de ses revenus (art. 4 A du CGI).

          Plus-value mobilière 1 600 000 EUR
            Impôt sur le revenu, PFU 12,8 % (art. 200 A, 1 A) .... 204 800 EUR
            Prélèvements sociaux 17,2 % ......................... 275 200 EUR
                                                                -----------
                                                                  480 000 EUR
          Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies)
            RFR = 1 600 000 + 60 000 = 1 660 000 EUR, contribuable seul
            3 % sur 250 000 -> 500 000 ........................... 7 500 EUR
            4 % au-delà de 500 000 : 1 160 000 x 4 % ............ 46 400 EUR
                                                                -----------
                                                                   53 900 EUR
          DROITS SUPPLÉMENTAIRES ............................... 533 900 EUR

        SI LA SITUATION EST REPRISE EN 2029
          Intérêt de retard, 0,20 %/mois (art. 1727, III et IV-1)
            30 mois du 1.7.2027 au 31.12.2029 = 6 % ............. 32 034 EUR
          Amende pour comptes chypriotes non déclarés
            3 comptes x 1 500 EUR (art. 1736, IV) ................ 4 500 EUR
          TOTAL EN BONNE FOI ................................... 570 434 EUR
          Majoration de 40 % si manquement délibéré (art. 1729, a)
            533 900 x 40 % ..................................... 213 560 EUR
          TOTAL SI LE MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ EST RETENU ........... 783 994 EUR

Trois enseignements, dans l’ordre de leur utilité.

Le calendrier des actes de société est un acte fiscal.Une démission déposée au registre le 14 novembre et une démission déposée le 2 janvier suivant produisent, pour la même personne et le même patrimoine, un écart de 533 900 € de droits. Aucune optimisation ne rapporte cela ; aucune ne se perd aussi vite. Les décisions de gouvernance de la société chypriote doivent être arbitrées avec la même attention que les opérations de cession, et jamais par le seul prestataire local, qui n’a pas de raison d’interroger la situation française.

La cession se place, elle ne se subit pas.Vincent D. a cédé en mars, alors que son année n’était pas sécurisée. Une cession de cette taille se place sur une année dont les quatre exigences sont déjà purgées — ce qui, mécaniquement, n’est jamais le cas avant le 31 décembre, puisque la réserve d’extinction du (ββ) court jusqu’au dernier jour. Une cession réalisée au cours de la deuxième année de résidence chypriote, sur une première année déjà close et documentée, repose sur un socle vérifiable. Une cession réalisée en mars de la première année repose sur une intention.

Le coût de la bascule est asymétrique.En version B, Vincent D. ne se retrouve pas au point de départ. Il paie les 533 900 € de droits, plusl’intérêt de retard couru depuis le 1er juillet 2027, plusles amendes déclaratives, et le cas échéant une majoration de 40 %. L’intérêt de retard et les amendes déclaratives ajoutent 36 534 € au principal avant même que la bonne foi soit discutée. Symétriquement, la version A n’est pas une année gratuite : la sortie de France y déclenche l’exit tax, que la cession de mars rend exigible. Le bénéfice réel du dossier chypriote se mesure une fois ce poste posé, pas avant.

Chaque année à 60 jours consomme le compteur du statut non-dom

Ce point n’apparaît dans aucune des sources que nous avons consultées, et il retourne l’argument commercial le plus répandu.

La loi N. 119(I)/2015, journal officiel Αρ. 4523 du 16.7.2015, art. 2(β), a inséré dans la loi sur la contribution spéciale à la défense (N. 117(I)/2002) la réserve suivante : « indépendamment du domicile d’origine, toute personne qui est résidente de la République, au sens des dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept des vingt dernières annéesprécédant l’année fiscale, est réputée avoir son domicile dans la République ».

La clé est dans le renvoi. Le compteur se compte en années de résidence au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu — donc au sens de l’article 2 de la loi 118(I)/2002, sans distinguer selon que la résidence a été acquise par les 183 jours ou par les 60. Une année à 60 jours, avec un mandat et un studio loué, consomme le compteur exactement comme une année à 200 jours.

La règle des 60 jours ne prolonge donc pas le statut non-dom : elle le consomme au même rythme.Le lecteur qui se représente les 60 jours comme un régime léger, maintenable indéfiniment, se trompe deux fois — il consomme sa fenêtre de dix-sept ans, et il la consomme en n’étant présent que deux mois par an, c’est-à-dire en tirant du régime la fraction la moins intéressante de ce qu’il pouvait en tirer.

La loi N. 245(I)/2025 (journal officiel Αρ. 5070 du 31.12.2025), art. 2(β), a durci le dispositif à compter du 1er janvier 2026 (art. 10) : la personne qui a été réputée acquérir un domicile chypriote par l’effet des dix-sept années « est réputée le conserver jusqu’à ce qu’elle ait accompli vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République ». Le domicile réputé, une fois acquis, ne se perd plus qu’après vingt années pleines de non-résidence. La manœuvre consistant à s’absenter quatre anspour remettre le compteur à zéro — le test portant sur dix-sept années sur vingt, trois années d’absence en laissent encore dix-sept dans la fenêtre et ne suffisent pas —, qui circulait encore largement, est morte le 31 décembre 2025. Le chapitre 02 chiffre ce que cela change sur la durée résiduelle du régime.

Une conséquence paradoxale mérite d’être signalée : une année perdue — celle où le mandat a été résilié en novembre — ne consomme pas le compteur. Elle laisse donc, en apparence, une année de plus de statut non-dom. Personne n’a jamais dit que 533 900 € étaient un prix raisonnable pour une année de compteur. Nous le mentionnons parce que l’argument nous a été présenté, sérieusement, dans un dossier.

Titre de séjour et résidence fiscale sont deux ordres distincts

Rien dans l’article 2 de la loi 118(I)/2002 ne subordonne la résidence fiscale à la détention d’un titre de séjour. On peut être résident fiscal chypriote sans titre spécifique — c’est le cas du ressortissant de l’Union — et titulaire d’un titre de séjour permanent sans être résident fiscal. La seconde configuration est de très loin la plus fréquente, et la confusion entre les deux est le premier des malentendus commerciaux du secteur.

Pour un ressortissant français, le cadre est celui de la loi N. 7(I)/2007 (journal officiel Αρ. 4110 du 9.2.2007), transposition chypriote de la directive 2004/38/CE. Son article 8 pose le droit de séjour jusqu’à trois mois sans autre formalité que la détention d’un document d’identité ou d’un passeport valide. Son article 9 pose le droit de séjour au-delà de trois mois, sous les conditions classiques de la directive. Son article 10(1) impose l’inscription au registre de la population (Αρχείο Πληθυσμού) pour les séjours excédant trois mois, dans un délai de quatre mois à compter de l’arrivée ; l’article 10(2) prévoit la délivrance immédiate d’une attestation d’enregistrement, connue sous le nom de yellow slip, ne mentionnant que les nom et prénom, l’adresse et la date d’enregistrement.

Le point d’articulation avec notre sujet est simple : cette obligation ne vise que les séjours excédant trois mois. Un Français organisant sa résidence fiscale à 60 jours n’y entre pas, et le yellow slip ne lui est pas juridiquement nécessaire pour être résident fiscal. Nous ne savons pas si le Tax Departmentl’exige néanmoins en fait à l’appui d’une demande de certificat fondée sur les 60 jours : les fiches se contredisent, et cela se vérifie auprès de l’administration au cas par cas, avant de construire un calendrier sur l’hypothèse inverse.

L’articulation avec l’article 4 B du CGI : cumulatif d’un côté, alternatif de l’autre

L’article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (1° a), celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient qu’elle y est exercée à titre accessoire (1° b), et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques(1° c). Le même 1° b) répute exercer en France leur activité professionnelle principale, sauf preuve contraire, les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros.

Le BOFiP l’énonce sans détour : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). C’est l’inverse exact de la structure chypriote. La France pose des critères alternatifs ; Chypre pose des conditions cumulatives.Un lecteur qui vient de passer une heure sur les 60 jours, où tout doit être réuni, transpose spontanément ce raisonnement et se persuade qu’il échappe à l’article 4 B parce que « tous les critères ne sont pas remplis ». C’est faux, et c’est la première erreur que le chapitre 05 corrige.

Ce que recouvre chaque critère français est décrit par le BOFiP, et deux définitions comptent plus que les autres pour notre sujet. Le foyerest « le lieu où les intéressés habitent normalement », avec un caractère permanent, et « cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené […] à séjourner ailleurs temporairement » (BOI-IR-CHAMP-10, §§ 100 et 110). C’est le point de rupture de la règle des 60 jours : le conjoint et les enfants restés en France constituent en règle générale le foyer, et le nombre de jours passés à Chypre est alors sans effet. Le centre des intérêts économiquesest « le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens » (§ 230) ; c’est le critère qui rattrape le plus souvent les patrimoines déjà constitués, et c’est celui qui a rattrapé Vincent D.

Testons la configuration typique du candidat aux 60 jours : un dirigeant de 55 ans, conjoint et enfants scolarisés en France, résidence principale conservée à Paris, société chypriote créée avec mandat d’administrateur, studio loué à Limassol, 65 jours de présence à Chypre, 120 jours en France, le reste réparti. Le critère du foyer est rempli — famille en France, résidence conservée — et l’analyse s’arrête là ; le séjour principal, à 120 jours, n’a même pas à être examiné. Le critère de l’activité est rempli si l’activité française subsiste à titre non accessoire. Le critère des intérêts économiques est rempli si le patrimoine et les revenus restent majoritairement français. Résultat : domicilié en France, quelle que soit la qualité du dossier chypriote.

Le départage conventionnel se joue sur votre logement français, pas sur vos jours chypriotes

La convention applicable aujourd’hui est celle signée à Nicosie le 18 décembre 1981, approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982, entrée en vigueur le 1er avril 1983et publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983. Une nouvelle convention a été signée le 11 décembre 2023 ; elle est publiée sous la mention explicite « non entrée en vigueur ». Côté français, le projet de loi d’approbation a été adopté par le Sénat le 19 février 2026 après engagement de la procédure accélérée ; nous n’avons pas établi l’état de la procédure à l’Assemblée nationale, ni la date d’échange des instruments, ni la date d’effet. Aucun raisonnement ne doit être conduit sur son texte. Sur le seul point qui nous occupe ici, la différence est d’ailleurs négligeable : le paragraphe 2 de l’article 4 est inchangé en substance.

Première question, préalable à tout : un résident chypriote non-domest-il un résident conventionnel ? L’article 4, paragraphe 1, exclut « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située ». La réponse est oui : Chypre impose ses résidents, non-dom compris, sur leur revenu mondialau titre de l’impôt sur le revenu ; le statut non-domn’exonère que de la contribution spéciale à la défense, et par catégories. Cette conclusion tient précisément parce que le mécanisme chypriote n’est pas un régime de remise : à Malte, où l’assujettissement peut être limité aux revenus locaux et aux revenus rapatriés, la question se pose autrement. C’est l’un des endroits où la transposition de Malte sur Chypre produit une erreur de fond.

Le raisonnement a une limite, qu’il faut citer : par sa décision CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 9 novembre 2015, n° 370054, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé qu’une personne non soumise à l’impôt considéré, à raison de sa nature ou de son activité, ne peut être regardée comme assujettie au sens conventionnel, donc comme résidente. La solution vise l’exonération par nature et non l’exonération catégorielle du non-dom, mais elle borne le raisonnement.

Vient ensuite le paragraphe 2 de l’article 4, qui départage les personnes physiques doublement résidentes dans un ordre strict : a) foyer d’habitation permanent, et si elle en dispose dans les deux États, l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux ; b) séjour habituel ; c) nationalité ; d) accord amiable. On ne saute pas de marche.

Cet ordre est défavorable au candidat aux 60 jours, et pour une raison mécanique. La condition (γγ) impose de maintenir un logement permanent à Chypre : le candidat en dispose donc là-bas par construction. S’il a aussiconservé un logement en France, il en dispose dans les deux États, et l’on passe au centre des intérêts vitaux — où la famille restée en France, le patrimoine et les liens sociaux pèsent d’un poids que 65 jours de présence ne compensent jamais. Le départage se conclut en faveur de la France dès le premier critère.

Le seul cas où il bascule est celui où le contribuable ne dispose plus d’aucun foyer d’habitation permanent en France : logement vendu, ou loué par un bail qui le prive de la disposition. Il ne dispose alors d’un foyer permanent qu’à Chypre, et le a) le donne résident chypriote sans que le centre des intérêts vitaux ait à être examiné. C’est exactement ce qui sauve la version A du cas Vincent D., et c’est le point le plus opérationnel de tout ce chapitre : ce qui décide n’est pas le nombre de jours, c’est la disposition d’un logement en France.Garder l’appartement parisien « au cas où » fait perdre le départage quel que soit le décompte chypriote. L’avoir vendu, ou donné à bail d’habitation classique, le fait gagner, même à 62 jours.

Le lecteur qui optimise ses 60 jours sans traiter son logement français a fait le travail dans le mauvais ordre. Le chapitre 05 reprend cette grille marche par marche, avec les cas où les rangs b) et c) se consultent réellement.

Les six vérifications que nous faisons avant de valider une année à 60 jours

• Le logement français d’abord, avant tout le reste.Tant qu’un foyer d’habitation permanent subsiste en France, le dossier chypriote ne sert à rien d’autre qu’à créer une seconde imposition. On traite le logement, puis on parle des jours.
• Le décompte, tenu au jour le jour, avec dix jours de marge.Soixante-dix jours documentés pour une exigence de soixante. Le journal se tient pendant l’année, pas après.
• La cartographie État par État.Aucun État tiers au-dessus de 183 jours, la France en premier lieu. Cette exigence est celle qui élimine le plus de candidats, et elle les élimine avant même qu’on ait regardé le mandat.
• La chronologie des actes de société, arbitrée à l’avance.Aucune démission, aucune résiliation, aucune cessation entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si un mandat doit changer, les deux se chevauchent.
• Le bail au nom de la personne physique, avec les contrats de fourniture d’énergie et l’assurance habitation à ce même nom. Jamais au nom de la société.
• La résidence fiscale de la société auprès de laquelle le mandat est occupé. Elle conditionne votre condition (ββ). Une société dont la substance ne tiendrait pas emporte votre résidence avec la sienne.

Reste la question que le lecteur pose en dernier et qui aurait dû venir en premier : combien de temps faut-il vraiment passer à Chypre ? La réponse n’est pas en droit chypriote. Elle est en droit français et en droit conventionnel. Si votre foyer, votre activité principale et le centre de vos intérêts économiques sont sortis de France, 60 jours suffisent et le texte est de votre côté. S’ils n’en sont pas sortis, 200 jours ne suffiront pas davantage — et vous aurez, en prime, consommé une année de votre compteur non-dom.

Ce chapitre présente une information éducative générale sur les critères de résidence fiscale chypriotes et français, à droit constant au 30 juillet 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique ou fiscale. La qualification de résidence est une question de fait : elle s’apprécie dossier par dossier, et elle se prépare avant l’année considérée, jamais pendant.

Le 22 décembre 2025, la Chambre des représentants chypriote a voté six lois modificatives, publiées au journal officiel de la République le 31 décembre 2025 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Trois d’entre elles portent l’essentiel de ce chapitre : la loi 244(I)/2025, qui réécrit la définition du résident et le barème de l’impôt sur le revenu ; la loi 245(I)/2025, qui refond la contribution spéciale à la défense et le statut non-dom ; la loi 239(I)/2025, qui abroge le droit de timbre. En une nuit, le corpus francophone consacré à Chypre est devenu faux sur ses six ou sept chiffres structurants.

Sept mois plus tard, le 30 juillet 2026, nous avons ouvert une trentaine de pages de premier rang, une par une. Une page d’optimisation fiscale datée de mai 2026— donc rédigée cinq mois après la réforme, et la citant — affirmait que le taux de 12,5 % restait acquis aux PME locales, le relèvement à 15 % ne visant que les groupes au-delà de 750 M€ de chiffre d’affaires : une confusion entre le taux chypriote de droit commun et le champ de la directive (UE) 2022/2523 sur l’imposition minimale mondiale. Quatre affirmations sur la même page, quatre erreurs.

Ce chapitre ne réexplique ni les régimes ni les impôts : les autres chapitres le font, et nous y renvoyons piège par piège. Il prend les douze configurations dans lesquelles un contribuable français perd le plus d’argent sur un dossier chypriote, et donne pour chacune le fait générateur, son coût chiffré, le texte qui le fonde avec sa date, et la paradeavec sa fenêtre. Quand la réponse n’est pas établie, nous l’écrivons : la fin du chapitre liste les points que nous n’avons pas pu trancher, parce qu’un guide qui ne dit jamais « nous ne savons pas » ne mérite pas qu’on lui fasse confiance sur le reste.

Un mot sur le piège zéro, celui qui produit tous les autres : Chypre n’est pas Malte. Malte exonère les revenus étrangers non rapatriés — un régime de remise, qui impose une traçabilité permanente des flux et une ségrégation des comptes. Chypre exonère certaines catégoriesde revenus, dividendes et intérêts, de la contribution spéciale à la défense, que le revenu soit rapatrié ou non ; aucun article de la loi 117(I)/2002 ne conditionne le traitement d’un revenu au lieu de son encaissement. Un conseil qui vous impose des comptes séparés « capital » et « revenu » pour une installation chypriote vous fait payer une discipline sans objet — et révèle qu’il raisonne sur un autre pays.

Piège 1 — « 60 jours suffisent » : quatre exigences, aucun rattrapage

C’est l’argument le plus vendu du dossier chypriote, et celui dont la restitution est la plus fausse. La règle figure à l’article 2 de la loi 118(I)/2002, dans la définition du résident de la République, alinéa (α)(ii), tel que réécrit par la loi 244(I)/2025 en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le texte ne dit pas « soixante jours ». Il pose une condition d’entrée négative, puis trois conditions que le législateur qualifie lui-même de σωρευτικά— cumulatives. Le mot est dans la loi, ce n’est pas une lecture doctrinale.

Le fait générateur le plus fréquent est la réserve d’extinction du (ββ). Le texte prévoit que la personne n’est pas réputée remplir la condition si, au cours de l’année, il est mis fin à l’exercice de son activité, à son emploi ou à l’occupation de sa fonction. Démissionner d’un mandat d’administrateur en octobre, résilier un contrat de travail chypriote en juin, cesser une activité en mars : dans chacun de ces cas, la résidence chypriote tombe pour l’année entière. Le texte ne prévoit aucun prorata, et la disqualification rétroagit au 1er janvier.

Le coût.Il ne se mesure pas en impôt chypriote — la personne, non-résidente, n’en doit presque plus. Il se mesure en trois pertes simultanées. Le statut non-domsuppose la qualité de résident au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu : il tombe avec elle. Le certificat opposable aux payeurs étrangers disparaît, donc les taux conventionnels de retenue à la source. Et surtout, sans résidence chypriote au sens de l’article 4 de la convention de 1981, il n’y a plus de conflit à arbitrer : l’article 4 B du code général des impôts s’applique seul. Le contribuable dont la résidence chypriote tombe ne se retrouve pas « sans résidence ». Il se retrouve résident français, imposable sur ses revenus mondiaux, avec les prélèvements sociaux qui vont avec.

La parade.Elle se joue sur le calendrier et sur les pièces. Planifier 72 à 75 jours de présence plutôt que 60, parce que chaque séjour perd son jour de départ : deux séjours d’un mois coûtent deux jours, douze séjours de cinq jours en coûtent douze. Mettre le bail au nom de la personne physique, jamais au nom de la société — cela ne coûte rien et supprime le doute. Ne jamais organiser une cessation de mandat en cours d’année : si un mandat doit changer, faire commencer le nouveau avantla fin de l’ancien, de sorte qu’aucun jour ne soit sans lien. Et tenir un décompte de présence contemporain, jour par jour, avec cartes d’embarquement et relevés de paiement : reconstitué trois ans plus tard, il ne vaut rien. Le détail des quatre exigences, du décompte des jours et des preuves admises est au chapitre 03.

Deux incertitudes commandent d’ailleurs cette prudence, et nous ne les comblons pas. Les quatre règles chypriotes de comptage sont rédigées « aux fins du calcul des jours de séjour dans la République » : le texte ne dit pas comment compter les jours passés dans l’autre État au regard du plafond de 183 jours, et un contribuable proche du plafond français peut basculer selon la méthode retenue — d’où l’idée de viser 160 jours en France plutôt que 180. Et la réserve d’extinction vise la cessation : nous ne savons pas si celui qui quitte un mandat le 30 juin et en prend un autre le 1er juillet y a « mis fin ». Organiser la reprise avant la cessation rend la question sans objet.

Piège 2 — Le certificat chypriote produit comme preuve d’être sorti de France

Jusqu’au 31 décembre 2025, la règle des 60 jours était réservée aux personnes qui n’étaient résidentes fiscales d’aucun autre État pour la même année. La loi 119(I)/2017 le disait mot pour mot. Un Français encore résident au sens de l’article 4 B en était donc exclu de plein droit, et l’obtention d’un certificat chypriote supposait d’avoir déclaré — et l’administration chypriote d’avoir admis — cette exclusivité. Le certificat valait, indirectement, attestation.

La loi 244(I)/2025 a remplacé intégralement la définition, et la condition a disparu. C’est la modification la plus commentée de la réforme, et la plus mal commentée : on la présente comme une libéralisation — « vous pouvez désormais être résident fiscal chypriote tout en étant résident fiscal ailleurs » — sans dire ce qu’elle implique, qui est exactement l’inverse de ce que le lecteur comprend. Elle ne crée aucun droit face à l’administration française : elle lève un obstacle en droit interne chypriote, et rien d’autre. L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, continue de rattacher à la France celui qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, celui qui y exerce une activité professionnelle à titre non accessoire, ou celui qui y a le centre de ses intérêts économiques. Ces trois critères sont alternatifs : un seul suffit, et aucun ne se compte en jours.

Le fait générateur, et son coût.Produire devant un vérificateur français un certificat chypriote délivré au titre de 2026 ou d’une année postérieure, en croyant avoir apporté une preuve. Ce certificat atteste que Chypre vous considère comme son résident ; il n’atteste plus, même indirectement, que vous ne l’êtes pas ailleurs. La double résidence devient le cas normal et non l’accident : tant que la condition existait, un résident à 60 jours était par construction imposé nulle part ailleurs sur son revenu mondial ; il peut désormais l’être deux fois, et n’en sortir que par le départage de l’article 4 § 2 de la convention de 1981 — dont l’issue, dans la configuration typique, lui est défavorable. Ajoutons un point que personne ne relève : le critère chypriote des 60 jours est facilement documentable pour l’administration française. Qui affirme séjourner 60 jours à Chypre affirme implicitement passer 305 jours ailleurs. Si ces 305 jours se répartissent pour l’essentiel sur la France, le dossier de l’administration est fait — avec vos propres déclarations chypriotes.

La parade.Cesser de raisonner en droit chypriote. Un certificat constate, il ne crée pas ; il est délivré sur les déclarations du demandeur et peut être remis en cause si les faits ne les confirment pas. Ce qui décide, du côté français, est le foyer, le centre des intérêts économiques et l’activité — la grille est au chapitre 05, et la clause de départage au chapitre 08.

Piège 3 — Le logement français gardé « au cas où »

C’est le piège le plus cher du dossier rapporté à sa banalité, et le plus facile à éviter. L’article 4 § 2 de la convention du 18 décembre 1981 départage les personnes doublement résidentes dans un ordre impératif : foyer d’habitation permanent d’abord, et si la personne en dispose dans les deux États, centre des intérêts vitaux ; séjour habituel ensuite ; nationalité ; accord amiable en dernier ressort.

Appliquons-le au candidat type des 60 jours. La condition (γγ) lui impose de maintenir un logement permanent à Chypre : il en dispose donc là-bas par construction. S’il a conservé un appartement en France — vide, prêté à un enfant, ou occupé quelques semaines par an — il en dispose aussien France, et l’on passe au centre des intérêts vitaux, où la famille restée en France, le patrimoine français et les liens sociaux pèsent d’un poids que soixante jours de présence ne compensent pas. Le départage se conclut alors en faveur de la France dès le premier critère, et l’examen s’arrête là. Le seul cas où il bascule est celui où le contribuable ne dispose plus d’aucun foyer permanent en France : logement vendu, ou donné à bail dans des conditions qui le privent de la disposition. Le point le plus opérationnel de tout le dossier tient donc en une phrase : ce qui décide n’est pas le nombre de jours, c’est la disposition d’un logement en France. Garder l’appartement parisien fait perdre le départage quel que soit le décompte chypriote ; l’avoir vendu ou loué le fait gagner, même à 62 jours.

Le coût.Prenons un dirigeant de 55 ans, revenus mondiaux de 300 000 €, dont 150 000 € de dividendes d’une société chypriote et 40 000 € d’intérêts. S’il est départagé en faveur de Chypre et non-dom, ces deux catégories échappent à l’impôt chypriote sur le revenu par les articles 8(19) et 8(20) de la loi 118(I)/2002, et à la contribution à la défense par le statut : il n’acquitte que la contribution santé, plafonnée. S’il est départagé en faveur de la France, les mêmes 190 000 € entrent dans l’assiette française du prélèvement forfaitaire unique — 12,8 % d’impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux dont le taux dépend de son affiliation réelle et non de sa résidence (piège 8) : 17,2 % s’il reste à la charge d’un régime obligatoire français, soit 57 000 € ; 7,5 % s’il est réellement affilié au régime chypriote, soit 38 570 €. S’y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant. La différence entre les deux scénarios ne tient pas à la qualité du montage chypriote. Elle tient à un appartement conservé.

La parade, et sa fenêtre. Elle se prend avantle départ, parce que le départage s’apprécie sur la situation de fait de l’année. Vendre, ou consentir un bail d’habitation classique privant de la disposition — un meublé de tourisme réservé six semaines par an pour soi ne prive de rien. Le cas particulier de la résidence de famille conservée pour des enfants scolarisés est traité au chapitre 05 : il ne se règle pas par le logement, il se règle par le foyer, et il se règle rarement bien.

Piège 4 — Le statut non-dom cru perpétuel

Le statut non-domn’est pas une exonération, c’est une exclusion de champ. L’article 2(1) de la loi 117(I)/2002 définit le résident, pour les seuls besoins de la contribution spéciale à la défense, comme la personne qui est résidente au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu et qui de surcroît a son domiciledans la République. Il n’existe aucun article intitulé « exonération des non-domiciliés » : le législateur a redéfini un mot. Conséquence pratique, et elle est heureuse : il n’y a rien à demander, ni option, ni agrément, ni investissement minimum, ni redevance annuelle, contrairement aux régimes italien, grec ou portugais. Conséquence moins heureuse : le statut se perd par écoulement du temps, pas par changement de comportement. On ne peut rien faire pour le garder.

La réserve de l’article 2(3), dans sa rédaction issue de la loi 245(I)/2025, comporte deux branches depuis le 1er janvier 2026. La branche (i) est ancienne : quel que soit le domicile d’origine, toute personne résidente de la République au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu pendant au moins dix-sept des vingt dernières annéesprécédant l’année fiscale est réputée acquérir un domicile chypriote. La branche (ii) est neuve, et c’est elle qui ferme la porte de sortie : la personne réputée avoir acquis ce domicile est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années au cours desquelles elle n’est pas résidente de la République.

Trois erreurs se logent dans ces deux phrases. La première : on lit « dix-sept ans » et on entend « dix-sept années consécutives ». Le texte dit dix-sept desvingt dernières : qui quitte Chypre deux ans au milieu de son parcours atteint le seuil deux ans plus tard, mais l’atteint. Pour n’être jamaisréputé domicilié, il faut être non-résident au moins quatre années sur toute fenêtre glissante de vingt — c’est un mode de vie, pas un ajustement. La deuxième : les années de résidence antérieures comptent, études ou expatriation professionnelle comprises, et le compteur ne progresse pas linéairement, les anciennes années sortant de la fenêtre par le bas au moment où les nouvelles y entrent par le haut. Il faut faire le calcul, pas l’estimer.La troisième, la plus coûteuse : la manœuvre qui consistait à s’absenter trois ou quatre ans pour remettre le compteur à zéro. Elle fonctionnait arithmétiquement sur le texte antérieur, elle circulait dans les mémos professionnels chypriotes, et la branche (ii) l’a tuée le 1er janvier 2026.

Le coût de l’extinction, chiffré.Au 1er janvier de sa dix-huitième année de résidence, le contribuable devient un résident ordinaire au regard de la contribution à la défense. Sur un patrimoine financier de 4 000 000 € produisant 3 % de dividendes et 2 % d’intérêts, voici ce qui change.

Une précision décisive, que tout guide écrit sur des sources de 2024 rate d’un facteur trois : avant le 1er janvier 2026, le taux sur les dividendes était de 17 %, pas de 5 %— le même contribuable aurait supporté 20 400 € au lieu de 6 000 €. La réforme a laissé les intérêts à 17 %, ce qui crée une asymétrie nouvelle et structurante : l’avantage du non-dom vaut désormais 5 points sur les dividendes et 17 points sur les intérêts. Un patrimoine obligataire et un patrimoine actions n’ont plus le même intérêt à Chypre, et nous n’avons trouvé aucune page, française ou anglaise, qui l’écrive.

La parade payante : l’article 3Δ, absent de tout le corpus francophone. La loi 245(I)/2025 a inséré dans la loi 117(I)/2002 un article 3Δ, intitulé « mode alternatif d’établissement de la contribution », en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La personne sans domicile d’origine chyprioteréputée avoir acquis un domicile par l’effet de la réserve peut opter pour une contribution forfaitaire de 50 000 € par an, quel que soit le montant de son revenu.

Une précision utile avant de refermer : la conservation du domicile réputé ne rend pas la contribution exigible de qui a quitté Chypre. L’article 2(1) exige deux conditions cumulatives, résidence et domicile, et le départ fait tomber la première. Elle ne mord que sur le retour— qui revient dans les vingt ans retrouve le statut de domicilié dès la première année, sans nouvelle période d’exonération. Et ce que le calcul commercial escamote toujours : la valeur du régime s’apprécie sur sa durée résiduelle, pas à l’infini. Un lecteur de 45 ans qui s’installe en 2026 sort du statut en 2043, à 62 ans, au moment précis où son patrimoine sera le plus productif. La comparaison honnête n’est donc pas « Chypre contre la France », c’est « Chypre pendant dix-sept ans, puis Chypre au régime ordinaire, contre la France ». Le calcul année par année, les trois voies d’accès au statut et le contenu exact de l’exonération sont au chapitre 02.

Piège 5 — Confondre l’impôt sur le revenu, la contribution à la défense et la contribution santé

Un résident chypriote supporte trois prélèvements distincts, régis par trois lois différentes, avec trois assiettes qui ne se recouvrent pas. Presque aucune page francophone ne tient cette distinction, et c’est la cause de la moitié des malentendus du dossier.

Quatre conséquences en découlent, et elles prennent les lecteurs à contre-pied. Un. Les dividendes et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu pour toutrésident chypriote, domicilié ou non, par les articles 8(20) et 8(19). La contribution à la défense existe précisément parce que ces exonérations existent : le non-dom ne fait pas disparaître un impôt, il sort du champ personnel du prélèvement conçu pour rattraper ce que le premier laisse passer. Deux. Le non-domqui perçoit 200 000 € de dividendes ne paie pas zéro : il paie le plafond de la contribution santé, 4 770 €. Et l’ordre d’imputation compte — rémunérations, puis pensions, en dernier les revenus : le même contribuable qui se verse d’abord 180 000 € de salaire acquitte 4 770 € au titre du salaire et rien au titre des dividendes.

Trois.Le statut n’apporte plus rien sur les loyers. La contribution à la défense sur les revenus locatifs — 3 % assis sur 75 % du loyer brut, soit 2,25 % effectifs — a été abrogée au 1er janvier 2026 : la recherche du mot ενοίκιοdans le texte consolidé de la loi 117(I)/2002 ne renvoie plus aucune occurrence. Restent l’impôt sur le revenu au barème, après l’abattement de 20 % de l’article 11(2), et la contribution santé sur le brut. Bailleur domicilié et bailleur non-domsont désormais logés à la même enseigne : il n’y a plus rien à exonérer. Quatre.L’absence d’imposition des plus-values mobilières ne doit rien au non-dom : elle résulte de la rencontre de deux textes, l’article 8(22) de la loi 118(I)/2002 qui exonère d’impôt sur le revenu le gain de cession de titres, et le champ étroit de la Capital Gains Tax Law52/1980, qui ne frappe que les gains tirés d’immeubles situés à Chypre et de titres de sociétés en tirant leur valeur — le seuil de rattachement indirect étant fixé à 20 % de la valeur de marché des actions, dettes non déduites, et non à 50 % comme on le lit partout. Un résident domiciliéen bénéficie exactement de la même façon. La formule anglophone la plus répandue — « zéro impôt sur les dividendes, les intérêts et les plus-valuespendant 17 ans grâce au statut non-dom » — est fausse sur son troisième terme, et fait croire au lecteur qu’il perdra cet avantage la dix-huitième année. Il ne le perdra pas.

Le coût de la confusion.Il se paie sur la décision de départ. Sur un profil à 90 000 € de salaire, 150 000 € de dividendes, 40 000 € d’intérêts et 24 000 € de loyers, l’impôt chypriote sur le revenu représente 26 520 € et la contribution à la défense évitée grâce au statut 14 300 €. Ce qui sert ce contribuable, c’est le barème chypriote et les exonérations d’emploi de l’article 8 — pas le non-dom. Retirez le salaire et les loyers du même profil : le total non-domtombe à 4 770 € et celui du domicilié à 19 070 €, un rapport de un à quatre. C’est ce clivage — revenus d’activité contre revenus de capitaux — qui doit organiser la décision, et non la distinction résident / non-résident. Le barème, les exonérations et le détail de la contribution à la défense sont aux chapitres 06 et 07, la contribution santé au chapitre 17.

Piège 6 — Un régime choisi sur la foi d’une page décrivant un dispositif abrogé

Ce piège n’a rien de fiscal, et c’est le plus fréquent : on décide sur la base d’un chiffre exact l’année d’avant. Le corpus chypriote a été partiellement rafraîchi après la réforme, ce qui le rend plus dangereux qu’un corpus franchement périmé — on trouve, sur la même page de résultats, des pages actualisées et des pages qui citent la réforme en la décrivant à l’envers. Si la source que vous lisez contient l’un des chiffres de la colonne de gauche, elle décrit un état du droit qui n’existe plus.

La parade.Elle tient en un test de trente secondes, applicable à n’importe quelle source. Une page qui présente le statut non-dom en 2026 sans mentionner ce qui se passe à son termen’a pas lu la réforme, ou choisit de ne pas la citer. Une page qui écrit 12,5 % raisonne sur 2025. Une page qui range la contribution à la défense sur les loyers dans un budget d’investissement locatif raisonne sur 2025. Une page qui ne date aucune de ses affirmations n’est pas vérifiable, et c’est le signal le plus fiable de tous.

Piège 7 — « À Chypre, votre retraite sera taxée à 5 % »

L’argument est exact sur le droit chypriote et sans objet pour la majorité des retraités français. L’article 20 de la loi 118(I)/2002 — « pensions provenant de la prestation de services à l’étranger », le critère étant le lieu des services rendus et non celui du payeur — permet effectivement d’imposer au taux forfaitaire de 5 % la fraction excédant 5 000 €, cette pension ne s’ajoutant à aucun autre revenu, avec une option annuelle pour le barème. Le seuil de 5 000 € date du 1er janvier 2026 : il était de 3 420 € auparavant. Le problème est en amont : la convention décide, pension par pension, quel État a le droit d’imposer, et le forfait chypriote ne peut jouer que sur ce que la convention attribue à Chypre.

L’article 19 § 2 de la convention du 18 décembre 1981 est court et brutal : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État. » Une pension servie en application de la législation française de sécurité sociale à un résident de Chypre reste donc imposable en France, et en France seulement. L’article 20 § 2 réserve de la même manière à l’État payeur les pensions publiques.

Le coût.Prenons un cadre retraité dont la pension totale est de 60 000 €, dont 40 000 € de régime général et de complémentaires et 20 000 € d’une retraite supplémentaire d’entreprise relevant de l’article 19 § 1. Il attendait, sur la foi des pages consultées, un impôt de 2 750 € — 5 % de 55 000 €. Il n’obtiendra le forfait que sur les 20 000 €, soit 750 €, et les 40 000 € restants seront imposés en France selon le régime des non-résidents. L’écart n’est pas une nuance de calcul : c’est la moitié de la raison pour laquelle il est parti. À quoi s’ajoute, sur la fraction chypriote, la contribution santé de 2,65 %, que le forfait de 5 % ne couvre pas.

Deux nuances qui vont dans l’autre sens.D’abord, l’option de l’article 20 est annuelle et réversible, et le barème chypriote reste plus favorable au-dessous d’environ 27 000 € de pension attribuée à Chypre : à 20 000 €, le forfait coûte 750 € et le barème zéro, le seuil d’exonération étant à 22 000 €. Comparer chaque année n’est pas une coquetterie. Ensuite, l’article 8(11) de la loi 118(I)/2002 exonère les capitaux versés en une fois, y compris ceux issus de la conversion d’une pension, et les sommes en capital provenant de cotisations à un fonds de pension ou de prévoyance établi dans l’Espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni, en Australie, en Afrique du Sud, aux États-Unis ou au Canada — sous condition que le fonds soit approuvé par le directeur des impôts chypriote. La liste des États est limitative et l’approbation est une condition, non une formalité. Le traitement complet des pensions est au chapitre 19.

Et le point que nous ne trancherons pas.La qualification des régimes complémentaires légalement obligatoires — Agirc-Arrco — au regard des mots « la législation sur la sécurité sociale » de l’article 19 § 2 n’est pas établie. Ils pèsent lourd dans la pension d’un cadre : sur une pension totale de 80 000 €, la part complémentaire dépasse fréquemment 40 %. Selon la réponse, elle est imposable en France seulement, ou attribuée à Chypre et éligible au forfait. Nous ne publierons de position qu’après lecture de la doctrine administrative française commentant la convention franco-chypriote. Un conseil qui vous donne la réponse sans citer sa source ne l’a pas cherchée.

Piège 8 — Le formulaire S1 demandé sans en connaître le prix : 9,7 points

Celui-ci se joue au guichet de l’assurance maladie, pas à celui des impôts, et c’est pour cela que personne ne le voit venir. La règle française d’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne dépend pas de la résidence : elle dépend de l’affiliation réelleà un régime de sécurité sociale d’un autre État. C’est ce que dit le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 : ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Deux précisions décident de tout. La première : cette exonération vaut pour la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, jamaispour le prélèvement de solidarité. L’article 235 ter du code général des impôts fixe ce prélèvement à 7,5 % et dispose qu’il est établi selon les mêmes règles que les contributions du code de la sécurité sociale sans qu’il soit fait application du I ter. C’est cette incise qui produit tout le résultat. La seconde : pour les gains et plus-values, l’affiliation s’apprécie à la date de réalisation de ces gains.

Le fait générateur, et il ressemble à une bonne nouvelle.Un retraité français s’installe à Chypre, demande son S1 à sa caisse française, l’enregistre auprès de l’organisme chypriote d’assurance maladie et se soigne dans le système national de santé sans cotiser sur place — c’est la France qui en supporte le coût, par remboursement entre institutions. Il a obtenu une couverture confortable et sans contribution locale. Il vient aussi, sans le savoir, de rester à la charge d’un régime obligatoire français au sens du I ter, et de perdre l’exonération.

Le coût. 9,7 points — 17,2 moins 7,5 — sur tousses revenus du patrimoine de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers, plus-values immobilières. Sur 60 000 € de revenus patrimoniaux annuels, 5 820 € par an. Sur une plus-value immobilière de 400 000 € réalisée la même année, 38 800 € de plus, en une fois.

La parade.C’est un arbitrage, pas une évidence, et il se pose au moment de l’installation : d’un côté une couverture santé sans cotisation chypriote, de l’autre 9,7 points de prélèvements sociaux en moins contre les contributions chypriotes au système de santé, plafonnées à 4 770 € par an. Pour un patrimoine de rapport significatif, il penche nettement du côté de l’affiliation chypriote ; pour un retraité aux revenus patrimoniaux modestes, du côté du S1. Deux avertissements de méthode. L’article 30 du règlement 883/2004 interdit à l’État de résidence de réclamer une cotisation santé du seul fait de la résidence lorsque le coût des prestations est supporté par un autre État : on ne cumule pas les deux affiliations, on en a une, et un chiffrage qui additionne cotisation française sur pension et contribution chypriote double le coût réel. Et l’affiliation chypriote ne se décrète pas : elle suppose d’exercer une activité à Chypre. Le mécanisme complet est aux chapitres 13 et 18.

Piège 9 — Acheter dans la partie nord de l’île

Nous écrivons ce paragraphe sans nuance, parce que la nuance y serait trompeuse. Depuis 1974, la partie nord de l’île n’est pas sous le contrôle du Gouvernement de la République de Chypre, et l’entité qui l’administre n’est reconnue que par la Turquie. L’acquis de l’Union y est suspendu. La République se considère souveraine sur l’ensemble du territoire et son registre foncier tient toujours les inscriptions au nom des propriétaires d’avant 1974. Les titres délivrés dans le nord ne sont reconnus ni par la République ni par les autres États membres.Le prix inférieur de moitié que met en avant la publicité est celui d’un titre que la République n’inscrira jamais à son registre.

Le volet civil.M. Apostolides, Chypriote grec, est propriétaire d’un terrain situé dans le nord. En 2002, M. et Mme Orams, ressortissants britanniques, en achètent une partie et y font construire une villa. Le tribunal de district de Nicosie, juridiction de la République, leur ordonne de démolir, de restituer le terrain et de payer diverses sommes. M. Apostolides demande alors l’exécution de ce jugement au Royaume-Uni, où les Orams résident et détiennent leur patrimoine. La Cour de justice, en grande chambre, statue le 28 avril 2009 dans l’affaire C-420/07 : la suspension de l’acquis dans le nord n’empêche pas l’application du règlement Bruxelles I, et la difficulté pratique d’exécuter le jugement sur place ne le prive pas de sa force exécutoire dans les autres États membres. La portée est immédiate, et c’est elle que les argumentaires de vente omettent : le jugement obtenu par le propriétaire dépossédé est exécutoire sur le patrimoine que l’acheteur détient dans son propre pays. La résidence secondaire achetée au nord se paie, en pratique, avec la résidence principale restée en France.

Le volet pénal, et il ne vise pas seulement les intermédiaires. L’article 303A du code pénal chypriote (Cap. 154), dans sa rédaction issue de la loi 130(I)/2006, réprime les transactions frauduleuses portant sur l’immeuble d’autrui : c’est une félonie punie de sept ansd’emprisonnement, la tentative étant punie de cinq ans. Le texte vise quatre comportements et le quatrième est celui de l’acquéreur — vendre, louer, céder ou permettre l’usage ; faire la publicité ou la promotion de la vente, de la location, de l’hypothèque ou de l’usage ; conclure un accord portant sur l’un de ces actes ; et accepter l’achat, la location, l’hypothèque ou l’usagedu bien. La même loi de 2006 a étendu le champ territorial du code aux infractions commises à l’étranger dès lors qu’elles se rattachent à un immeuble situé dans la République.

La parade : il n’y en a pas.Aucune structure de détention, aucune assurance de titre, aucune ancienneté de possession ne neutralise ces trois expositions. L’acheteur a contre lui un registre foncier qui ne l’a jamais inscrit, un jugement exécutoire dans son propre pays et un texte pénal qui vise expressément le fait d’accepter l’achat. La recommandation du cabinet est de s’abstenir, et nous la formulons sans périphrase. Le traitement complet — distinction des territoires, zones, coûts d’acquisition au sud — est au chapitre 16.

Piège 10 — L’acheteur bloqué, au sud cette fois

Celui-ci ne concerne pas des territoires contestés mais des programmes neufs parfaitement légaux, dans les zones contrôlées par la République. Le mécanisme est simple et il a piégé des milliers d’acheteurs : un acquéreur achète auprès d’un promoteur un logement bâti sur un terrain que le promoteur a hypothéqué au profit de sa banque. L’acquéreur paie l’intégralité du prix, prend possession, et ne peut pas obtenir le transfert du titre parce que l’hypothèque subsiste. Il n’est ni propriétaire au registre, ni en mesure de revendre, ni à l’abri d’une exécution. Les Chypriotes ont un mot pour cela : trapped buyers.

La chronologie explique pourquoi le problème n’est pas réglé. La loi 81(I)/2011a porté de trois à six mois le délai de dépôt du contrat de vente au registre foncier, dépôt qui ouvre le droit d’obtenir en justice l’exécution en nature. La loi 139(I)/2015a donné au directeur du registre foncier le pouvoir de purger les charges du vendeur dès lors que l’acquéreur avait payé 100 % du prix. En juin 2024, cette faculté de purger sans le consentement du créancier a été jugée inconstitutionnelle— décision d’appel confirmée en cassation, dont nous n’avons pas retrouvé le numéro —, et les demandes en cours ont été gelées, de l’ordre de 9 500 dossiers. Le législateur est revenu avec la loi 110(I)/2025, votée fin juin 2025 et publiée au journal officiel n° 5045 du 4 juillet 2025. Et c’est là que se situe le point décisif, absent du corpus francophone : la solution de 2025 subordonne le transfert au consentement écrit du créancier hypothécaire. Le législateur a rétabli la constitutionnalité en réintroduisant précisément l’obstacle que la loi de 2015 avait voulu lever. La banque ne donne pas ce consentement gratuitement : elle attend une contribution de chaque acquéreur au remboursement de la dette du promoteur. Un recours existe — l’acquéreur qui a payé l’intégralité du prix peut saisir le tribunal dans un délai de 45 jours pour faire déclarer le refus abusif —, mais ce recours se plaide, avec son délai et son coût, et son issue n’est acquise à personne.

Le coût est immobilisant.L’acquéreur a payé, il occupe, il ne peut ni revendre, ni hypothéquer, ni transmettre un titre qu’il n’a pas. Sur un appartement de 350 000 € payé comptant, ce sont 350 000 € gelés pour une durée indéterminée, plus les frais de procédure et la quote-part réclamée par la banque.

La parade est entièrement préventive. Trois vérifications avant tout versement. Une recherche au registre foncier portant sur le bien etsur le terrain d’assiette, à une date immédiatement antérieure à la signature — pour les contrats conclus à compter du 12 décembre 2023, le vendeur doit joindre un certificat de recherche immobilière délivré dans les cinq jours ouvrables précédents. L’existence d’un titre séparé pour le lot vendu, ou à défaut un calendrier contractuel de délivrance assorti de sanctions. Et le dépôt du contrat au registre foncier dans le délai de six mois, traité comme une obligation du conseil de l’acquéreur. Un avertissement pour les réflexes français : il n’y a pas de notaire au sens français dans la chaîne chypriote. Personne ne fait spontanément à votre place ce qu’un notaire fait en France. Le détail est au chapitre 16.

Piège 11 — La société chypriote dirigée depuis la France

C’est le risque qui coûte le plus cher, parce qu’il ne conduit pas à un redressement sur un flux mais à imposer en France l’ensemble du résultat de la société chypriote, avec les pénalités et, le cas échéant, la retenue à la source sur les distributions réputées. Il est aussi le seul documenté par une décision française portant sur une société chypriote réelle.

L’affaire Atlanco.Atlanco Limited, société de droit chypriote domiciliée à Nicosie, met plus de quatre-vingts travailleurs à disposition d’un groupe français sur le chantier de l’EPR de Flamanville, du 16 septembre 2009 au 26 juin 2011. Les contrats-cadres sont conclus et signés au nom de la société à Flamanville ; le siège chypriote se borne à émettre la facturation. La cour administrative d’appel de Nantes juge, le 9 septembre 2021 (n° 19NT04286), qu’une telle organisation — encadrement permanent, paie gérée en France, supervision de quinze équipes — ne peut être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, et caractérise un chantier de plus de douze mois ainsi que la présence de représentants permanents ayant le pouvoir d’engager la société. Pourvoi rejeté le 5 juillet 2022 (CE, n° 458293). Le donneur d’ordre français a été constitué débiteur solidaire pour 2 163 925 €.

Ce qu’il faut en tirer est contre-intuitif, et c’est pour cela qu’on ne le lit nulle part : il n’y avait ni fraude, ni société-écran, ni interposition. Une société chypriote réelle, de vrais salariés, une vraie facturation, un vrai client. Elle a perdu parce que la direction opérationnelle et le pouvoir de signature étaient en France. Donner de la substance à sa société chypriote ne protège que si l’activité et les décisions y sont aussi — et le standard du pouvoir d’engager est large : dans l’affaire Conversant International (CE, 11 décembre 2020, n° 420174), une personne non indépendante exerce ce pouvoir notamment lorsqu’elle décide de transactions que la société se borne à entériner. Un administrateur chypriote qui signe ce qu’on lui envoie n’est pas un dirigeant, quel que soit le nom commercial sous lequel ce service est vendu.

Un risque nouveau, créé par Chypre elle-même en 2026. La réforme ajoute au critère de direction et de contrôle un critère d’immatriculation : une société constituée selon le droit chypriote est résidente fiscale de Chypre indépendamment de son traitement ailleurs, sauf disposition contraire d’une convention. L’effet va à rebours de ce qu’on en dit : une société chypriote dirigée depuis la France devient doublement résidente, et le conflit se règle par l’article 4 § 3 de la convention de 1981, qui donne la résidence à l’État du siège de direction effective — la France. La réforme augmente la fréquence des doubles résidences sans changer leur issue.

Trois observations pour finir. Le contentieux français réel sur Chypre n’est pas un contentieux de résidence des personnes physiques, c’est un contentieux de flux sortants, et c’est le payeur françaisqui perd. Dans l’affaire Pro’Confort (CE, 12 décembre 2023, n° 464740 et n° 464874 ; arrêt attaqué : CAA de Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX00822), une société française versait des redevances de licence de marque à une société chypriote — environ 220 000 € en 2012, 100 000 € en 2013. Ce qui a emporté la qualification n’est pas le taux nominal chypriote, c’est l’absence effective d’imposition constatée par l’administration chypriote elle-même ; et la société française a perdu faute d’avoir documenté le caractère proportionné de la redevance — méthode de valorisation, comparables, comptabilité de la bénéficiaire. La qualification de régime privilégié ne prive pas la charge de sa déductibilité : elle renverse la charge de la preuve. Deuxième observation : l’article 209 B ne vise que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en France, et l’article 123 bis, dont les contenus promotionnels parlent le plus, est celui qui mord le moins — sa clause de sauvegarde joue de plein droitpour les États membres, sauf montage artificiel que l’administration doit établir. Une seule configuration reste franchement dans le champ : la holding patrimoniale chypriote sans activité, détenue par quelqu’un qui n’est jamais vraiment parti. Troisième : ne jamais écrire que le 209 B « ne s’applique pas parce qu’il y a une convention » — argument mort depuis CE, 13 mars 2025, n° 488080, Société Rubis — et ne jamais confondre le « régime fiscal privilégié » du 238 A, comparaison arithmétique qui peut viser un État membre, avec l’« État non coopératif » du 238-0 A, liste politique dont aucun État membre ne relève. L’ensemble est au chapitre 10, les questions de substance et de régime de propriété intellectuelle au chapitre 09.

Piège 12 — L’exit tax crue neutralisée par l’appartenance à l’Union

Chypre étant État membre, le IV de l’article 167 bis du code général des impôts accorde un sursis de paiement de plein droit. C’est une vraie bonne nouvelle, et elle vaut de l’argent : le V, b) du même article, qui subordonne le sursis sur option à des garanties égales à 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances — sans abattement pour durée de détention et sans prélèvements sociaux —, ne s’applique pas. Sur un portefeuille de 3 000 000 € de plus-values latentes, ce sont 384 000 €de garanties qu’un départ hors Union aurait obligé à immobiliser, et que le départ vers Chypre n’exige pas. Aucun représentant fiscal n’est à désigner à ce titre.

Le piège est dans ce que le mot « sursis » ne dit pas. Le sursis de plein droit n’est pas une exonération :l’imposition est liquidée le jour du départ, déclarée, et suivie année après année. Trois événements banals la remettent en jeu. La cession des titresavant l’expiration du délai de dégrèvement la rend exigible — partir à Chypre pour vendre l’année suivante ne fait rien gagner. Le défaut déclaratiffait perdre le sursis : première cause de contentieux d’exit tax, il ne tient à aucune stratégie mais à un formulaire non déposé. Et le départ de Chypre vers un État hors Union pendant le délai fait basculer dans le régime du sursis sur option — dépôt au plus tard quatre-vingt-dix jours avantce nouveau transfert, représentant fiscal et garanties —, l’impôt devenant exigible à défaut : le sursis suit le contribuable, pas le pays de première destination.

Le délai de dégrèvement, et son seuil.Le VII de l’article 167 bis dégrève l’impôt établi sur les plus-values latentes à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €à la date du transfert ; il intervient aussi en cas de retour du domicile en France, de décès, et de donation sous conditions. La conséquence patrimoniale est directe : le calendrier de cession d’une participation se cale sur ce délai, et le seuil de 2 570 000 € triple la durée d’attente en franchissant un euro.Une dernière incertitude, que nous ne tranchons pas : le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale fait apprécier l’affiliation, pour les gains et plus-values, à la date de réalisation, alors que le fait générateur de l’exit tax est le transfert du domicile — date à laquelle l’intéressé relève encore, le plus souvent, du régime français. Aucune position administrative publiée n’a été retrouvée. Le mécanisme complet est au chapitre 12.

Le chiffrage complet : un même dossier, trois issues

Les pièges ne se réalisent jamais isolément. Celui qui garde son appartement parisien est généralement celui qui a laissé sa famille en France, qui décide depuis Paris et qui n’a jamais fait le décompte de ses jours. Voici donc le même dossier dans trois configurations, hypothèses énoncées. Il ne vaut pas simulation : il montre où passe l’argent.

HYPOTHÈSES — toutes explicites
          Patrimoine financier ................. 4 000 000 €
          Dividendes d'une société chypriote ...   120 000 € (3 %)
          Intérêts de comptes à terme .........     80 000 € (2 %)
          Aucun salaire, aucune pension, aucun loyer
          Mandat d'administrateur d'une société résidente chypriote
          Studio loué à Limassol, bail au nom de la personne physique
          65 jours de présence à Chypre, aucun autre État au-delà de 183 jours
          Scénario A : intéressé à la charge d'un régime obligatoire français
          Les taux de 3 % et de 2 % sont des hypothèses de calcul, non des
          performances attendues : tout placement en actions, en obligations
          ou en dépôts à terme comporte un risque de perte en capital

        A. LE DOSSIER TOMBE — départage en faveur de la France
           (appartement parisien conservé, ou mandat résilié en cours d'année,
            ou 59 jours de présence : une seule suffit)
          Dividendes 120 000 €
            impôt sur le revenu     12,8 % ............ 15 360 €
            prélèvements sociaux    17,2 % ............ 20 640 €
          Intérêts 80 000 €
            impôt sur le revenu     12,8 % ............ 10 240 €
            prélèvements sociaux    17,2 % ............ 13 760 €
          Contribution santé chypriote ................      0 €
          TOTAL ANNUEL ............................... 60 000 €
          hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
          hors IFI sur les biens immobiliers français,
          et hors risque sur la société chypriote (piège 11)

        B. LE DOSSIER TIENT — résident chypriote non domicilié
          Impôt chypriote sur dividendes   art. 8(20) ......     0 €
          Impôt chypriote sur intérêts     art. 8(19) ......     0 €
          Contribution à la défense        statut non-dom ..     0 €
          Contribution santé  2,65 % de 180 000 € (plafond) . 4 770 €
          TOTAL ANNUEL ...................................... 4 770 €

        C. LE DOSSIER TIENT, MAIS LE STATUT S'EST ÉTEINT (année 18)
          Contribution défense  dividendes  5 % ............  6 000 €
          Contribution défense  intérêts   17 % ............ 13 600 €
          Contribution santé ...............................  4 770 €
          TOTAL ANNUEL ..................................... 24 370 €

        CE QUE MESURENT LES ÉCARTS
          A moins B ....... 55 230 € par an : le prix d'un dossier qui tombe
          C moins B ....... 19 600 € par an : le prix de la dix-huitième année
          A moins C ....... 35 630 € par an : ce que Chypre vaut ENCORE
                             après extinction du statut

Les trois règles favorables, et pourquoi aucune n’est inconditionnelle

Un chapitre sur les pièges doit dire aussi ce qui joue en votre faveur, sous peine de faire peur au mauvais endroit. L’appartenance de Chypre à l’Union produit trois règles qui valent de l’argent. Chacune se déduit facilement, et c’est précisément pour cela qu’il faut l’établir : aucune ne repose sur la « résidence dans l’Union » en général, chacune a sa condition propre, et deux peuvent se retourner contre qui les aurait tenues pour acquises. Une quatrième circule abondamment sur ce dossier et n’existe pas : elle est traitée à la fin de l’encadré.

Ce que nous ne savons pas

Un guide qui tranche tout n’a pas cherché. Sur ce dossier, la réforme du 22 décembre 2025 est récente, plusieurs de ses textes d’application n’existent pas encore, et la convention qui remplacera celle de 1981 est signée sans être en vigueur. Voici les points qui pèsent sur une décision et que nous n’avons pas pu établir. Ils sont à poser à votre conseil avant, et non après.

Une dernière remarque, qui vaut pour l’ensemble du guide : Chypre n’est pas la bonne réponse pour tout le monde. Le régime sert un rentier ; il ne sert presque pas un salarié, dont le revenu reste au barème jusqu’à 35 %. Il sert celui qui a rompu ; il ne rompt rien pour celui qui n’a pas rompu. Il sert dix-sept ans, puis il devient payant ou il s’éteint. Et il suppose de vivre à Limassol, Paphos ou Nicosie : l’anglais y est indispensable — l’administration fiscale, les banques et les professionnels travaillent en anglais et en grec —, la voiture est obligatoire, et le coût de l’électricité comme celui de la scolarisation internationale sont les deux postes les plus systématiquement sous-estimés des budgets que nous voyons passer. Les cas où la réponse est non sont traités au chapitre 27, et quatre d’entre eux sont chiffrés au chapitre 25.

Un dirigeant de 55 ans nous écrit ceci : « J’ai créé ma société à Limassol, j’en suis administrateur, je loue un studio à mon nom, je passerai 65 jours par an à Chypre. J’ai bien les trois conditions des 60 jours. Ma femme et mes enfants restent à Paris le temps du lycée. À partir de quand suis-je non-résident français ? » La réponse tient en un mot : jamais, dans cette configuration. Le dossier chypriote est irréprochable et ne sert à rien tant que le logement parisien et la famille restent en place.

L’erreur n’est pas dans les faits, elle est dans la structure du raisonnement. Chypre exige des conditions cumulatives : il faut tout réunir, et manquer un élément fait tomber l’ensemble. La France pose des critères alternatifs : un seul suffit, et réunir les autres n’ajoute rien. Un lecteur qui a passé trois mois à optimiser des conditions cumulatives transpose sans s’en apercevoir cette logique sur l’article 4 B du code général des impôts, et se persuade qu’il y échappe parce qu’il ne coche « pas tous les critères ». C’est l’inverse exact de ce que dit le texte.

Les deux droits internes ne se parlent pas, et chacun vient de changer. La définition chypriote de la résidence a été réécrite d’un bloc avec effet au 1^erjanvier 2026 ; l’article 4 B du code général des impôts a été modifié au 16 février 2025. Sur ce sujet, une source non datée est inutilisable, et la majorité des fiches en circulation décrivent le droit d’avant. Nous datons donc chaque texte, y compris ceux qui vous donnent raison.

L’ordre d’examen, et pourquoi commencer par la convention est une faute

Le juge de l’impôt recherche d’abord si l’imposition est due en vertu de la loi interne française, et ne confronte la convention à cette imposition qu’ensuite : c’est le principe de subsidiarité des conventions, posé par le Conseil d’État en formation d’Assemblée le 28 juin 2002 (n^o 232276, Société Schneider Electric). La conséquence est contre-intuitive et elle commande tout le reste : la convention France-Chypre ne protège de rien tant qu’on n’a pas établi que la loi française mord, et elle ne se consulte que si les deux droits internes donnent tous les deux une réponse positive.

Ouvrir le dossier par l’article 4 § 2 de la convention, c’est raisonner sur une qualification qu’on ne s’est pas donné la peine d’établir. Un vérificateur, lui, commence par l’article 4 B, et il ne discutera de départage que si vous êtes en mesure d’établir votre résidence chypriote au sens du droit chypriote — ce qui, on le verra, ne se prouve pas avec un certificat.

Une précision d’emblée, parce qu’elle évite un contresens fréquent : perdre le départage ne signifie pas que l’autre État ne prélèvera plus rien. Un résident de Chypre reste imposable en France sur ses immeubles français, subit une retenue sur ses dividendes français et, dans certains cas, l’impôt français sur la plus-value de cession de ses titres de sociétés françaises. Le départage décide de l’assiette mondiale, pas de l’extinction de tout lien fiscal avec la France.

Ce que la France regarde : trois critères, et un seul suffit

L’article 4 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, comporte un 1 qui pose trois critères désignés a, b et c, et un 2 qui vise les agents publics en poste à l’étranger. Sont domiciliées en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (a) ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (b) ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (c).

La doctrine administrative le dit sans détour : « pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). Il n’existe ni pondération, ni compensation, ni faisceau d’indices global. Trois portes d’entrée indépendantes : une seule ouverte, et vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux.

Le foyer : le critère qui ne se compte pas en jours

Le foyer s’entend, selon le BOFiP, « du lieu où les intéressés habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent » (BOI-IR-CHAMP-10, § 100). La définition jurisprudentielle est plus explicite encore, et elle est ancienne : par une décision de Section du 3 novembre 1995, n^o 126513 (Larcher), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État juge que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; le lieu du séjour principal ne détermine le domicile fiscal que si le contribuable ne dispose pas d’un foyer.

Deux conséquences, et ce sont les deux que nous répétons le plus souvent en rendez-vous. La première : le foyer est indifférent au décompte des jours. Un contribuable qui passe 65 jours à Chypre, 120 jours en France et le reste ailleurs a son foyer en France si sa famille y vit ; les 245 jours passés hors de France ne se lisent nulle part dans le texte. La seconde : le foyer prime le séjour principal, il ne se cumule pas avec lui. Discuter du seuil des six mois quand le foyer est établi est un débat qui n’aura pas lieu.

Le lieu de séjour principal, critère second, est réputé rempli lorsque le contribuable séjourne en France plus de six mois au cours d’une année donnée (BOI-IR-CHAMP-10, § 130), la doctrine précisant elle-même que cette durée « ne constitue pas un critère absolu » (§ 150). Il ne se consulte que lorsque le foyer ne peut être déterminé — typiquement, le célibataire sans attaches familiales stables.

L’activité professionnelle, et la présomption qui ne concerne presque personne

Le b vise l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, la porte de sortie étant de justifierqu’elle y est exercée à titre accessoire. La charge de cette justification pèse sur le contribuable : c’est le texte qui le dit. Le BOFiP retient, au § 220, que l’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable « consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus », et se rabat, à défaut de critère de temps utilisable, sur celle qui procure la plus grande part des revenus.

Le même b comporte, depuis la loi de finances pour 2020, une présomption visant les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros : ils sont réputés exercer en France leur activité professionnelle principale, sauf preuve contraire. Ce seuil met la présomption hors de portée de la quasi-totalité des lecteurs de ce guide, et c’est une bonne raison de ne pas s’en rassurer : l’absence de présomption ne signifie pas l’absence de critère. Un dirigeant de PME reste saisi par le b si son activité française n’est pas accessoire, et par le c si son patrimoine est resté français.

Le centre des intérêts économiques : le critère qui rattrape les patrimoines constitués

C’est le critère décisif pour la clientèle que nous accompagnons, et le moins traité par les contenus consacrés à Chypre. Le BOFiP le définit au § 230 comme « le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens ». Trois éléments distincts, dont aucun ne suppose une présence physique.

La jurisprudence en donne la mesure. Par une décision du 17 juin 2015, n^o 371412, le Conseil d’État a jugé qu’un retraité installé au Cambodge, dont les ressources se réduisaient à une pension de source française et qui n’exerçait sur place que des activités bénévoles, avait en France le centre de ses intérêts économiques : la seule circonstance que la totalité des revenus soit de source française y suffit, sans qu’il faille un investissement ni une activité. Et par une décision du 25 juin 2021, n^o 442790 (8^e et 3^e chambres réunies), il a retenu que des contribuables établis dans le canton de Vaud avaient conservé en France le centre de leurs intérêts économiques au regard de leur patrimoine foncier et de leurs participations dans plusieurs sociétés — avant de leur donner gain de cause sur le seul terrain conventionnel.

Retenez la mécanique de cette dernière affaire, parce qu’elle est exactement celle qui vous attend : le critère français est rempli, et c’est la convention qui sauve — ou pas. Un dirigeant qui part à Chypre en laissant en France sa holding, ses immeubles et ses comptes-titres coche le c dès le premier jour. La règle chypriote des 60 jours n’y change rien : elle produit une résidence chypriote acquise avec deux mois de présence, et deux mois de présence pèsent peu face à un patrimoine resté français.

Le 2 de l’article 4 B vise, à part, les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions ou chargés de mission à l’étranger et qui n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Ils restent domiciliés en France par détermination de la loi ; aucun montage chypriote ne les en sort.

Dernier point, et il est récent : la primauté des conventions est désormais inscrite dans l’article lui-même. Le dernier alinéa du 1, issu de la loi de finances pour 2025, prévoit que celui qui satisfait à l’un au moins de ces critères n’est pas regardé comme domicilié en France lorsque, par application d’une convention, il n’y est pas regardé comme résident. Ce qui était jurisprudentiel est devenu textuel. Sa portée pour les impositions hors champ conventionnelreste discutée en doctrine — question qui n’a rien de théorique ici, puisque la convention de 1981 couvre la fortune et que celle signée en 2023 ne la couvrira pas. Nous la signalons ; nous ne la tranchons pas.

Ce que Chypre exige : un critère purement quantitatif, et une porte étroite à 60 jours

La définition chypriote ne figure pas dans un article dédié : c’est une définition de l’article 2de la loi sur l’impôt sur le revenu — Ο περί Φορολογίας του Εισοδήματος Νόμος, N. 118(I)/2002 —, sous l’entrée κάτοικος της Δημοκρατίας, résident de la République. Elle a été remplacée intégralement, et non retouchée, par l’article 2 de la loi N. 244(I)/2025, publiée au journal officiel chypriote n^o 5070 du 31 décembre 2025, avec effet au 1^er janvier 2026. Le remplacement en bloc est ce qui autorise à affirmer que ce qui n’y figure plus a disparu, et ne subsiste pas ailleurs.

Premier rattachement, le (α)(i) : est résidente la personne qui séjourne dans la République pendant une ou plusieurs périodes excédant au total 183 joursau cours de l’année fiscale. Le verbe compte : υπερβαίνουν, excéder. 183 jours exactement ne suffisent pas, il en faut 184. Les périodes s’agrègent, aucune continuité n’est exigée. L’année fiscale chypriote est l’année civile, sans exercice décalé possible pour une personne physique et sans aucune règle de proratapour une année d’arrivée ou de départ : qui s’installe le 1^erseptembre ne bénéficie d’aucun seuil réduit.

Et c’est tout. Le droit interne chypriote ne connaît, pour les personnes physiques, ni foyer, ni centre des intérêts vitaux, ni centre des intérêts économiques. Un contribuable dont la famille, les biens et l’activité sont tous à Chypre mais qui n’y passe que 40 jours n’est pas résident fiscal chypriote, et aucune administration chypriote ne pourra le traiter comme tel. La notion de centre des intérêts vitaux n’apparaît qu’au stade conventionnel, comme règle de départage : jamais comme critère chypriote de rattachement. Un lecteur français, habitué à un droit interne qualitatif, met du temps à l’admettre.

Le décompte des jours : quatre règles, et vingt jours d’écart par an

Le même article 2 fixe quatre règles de comptage, introduites par la formule Για σκοπούς υπολογισμού των ημερών διαμονής στη Δημοκρατία— aux fins du calcul des jours de séjour dans la République. Elles figuraient déjà dans le texte antérieur et la réécriture de 2025 les reconduit à l’identique.

Un aller-retour Paris-Larnaca du lundi au vendredi produit quatrejours chypriotes, pas cinq : le lundi compte, le vendredi ne compte pas. Sur vingt déplacements identiques dans l’année, l’écart entre le décompte naïf et le décompte légal est de vingt jours. C’est ce qui fait passer un dossier de 62 jours annoncés à 42 jours réels, sous le seuil, sans que personne s’en aperçoive avant le contrôle. En pratique, atteindre 60 jours réels suppose d’en planifier 70 à 75, et le surcoût dépend du nombre de voyages, pas de leur durée : deux séjours d’un mois coûtent deux jours, douze séjours de cinq jours en coûtent douze.

Deux cas ne sont traités par aucune des quatre règles, et nous les signalons plutôt que de les trancher. Le transit aéroportuaire : la lecture littérale du (β) fait naître un jour chypriote dès qu’il y a arrivée, transit compris ; nous n’avons retrouvé ni disposition ni circulaire sur ce point. Les jours subis : le droit chypriote ne prévoit aucune exclusion pour maladie, hospitalisation ou empêchement de sortie du territoire, contrairement au droit britannique. Un séjour contraint compte comme un séjour choisi, dans les deux sens — il peut faire franchir involontairement le seuil des 183 jours.

La règle des 60 jours : une condition d’entrée, puis trois conditions cumulatives

Le (α)(ii) ouvre un second rattachement à la personne qui ne séjourne pas dans un autre Étatpendant une ou plusieurs périodes excédant au total 183 jours au cours de la même année fiscale, dès lors qu’elle remplit σωρευτικά— cumulativement, le mot est celui du législateur — trois conditions : séjourner à Chypre au moins 60 jours (αα) ; y exercer une activité, y être employée, ou occuper une fonctionauprès d’une personne résidente fiscale de la République, à un moment quelconque de l’année (ββ) ; maintenir un logement permanentà Chypre, dont elle est propriétaire ou qu’elle loue (γγ).

Quatre exigences, donc, et non trois. La condition d’entrée s’apprécie État par État — ένα άλλο κράτος, un autre État, au singulier — et non en cumul : 62 jours à Chypre, 120 en France, 90 en Italie et 93 en Grèce la satisfont, car aucun État pris isolément ne dépasse 183. 62 jours à Chypre et 200 en France ne la satisfont pas, et la règle des 60 jours est alors fermée, quelle que soit la qualité des trois autres conditions. Le décompte des jours passés dans l’État tiers n’est réglé par aucun texte chypriote : les quatre règles ci-dessus sont expressément rédigées pour le séjour « dans la République ». C’est une incertitude à traiter par une marge de sécurité, pas par une position.

Le seuil de 60 jours est atteint, pas dépassé — τουλάχιστον, au moins : 60 jours exactement suffisent, là où 183 ne suffisent pas. L’asymétrie est dans le texte. La condition (ββ) est assortie d’une réserve d’extinction qui piège beaucoup de dossiers : la personne n’est pas réputéela remplir si, au cours de l’année, il est mis finà son activité, à son emploi ou à l’occupation de sa fonction. Démissionner d’un mandat en octobre disqualifie l’année entière, rétroactivement. Ce n’est pas un prorata. Quant à la condition (γγ), elle exige un logement possédé ou loué par la personne elle-même : un logement mis à disposition par la société chypriote dont on est administrateur n’est, à la lettre, ni possédé ni loué par elle. Le chapitre 03 détaille ces trois conditions et les zones d’ombre qui les entourent.

Le préalable du départage : être résident au sens de la convention, des deux côtés

L’article 4 § 1 de la convention de 1981 définit le résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue », en excluant « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située ».

Une question se pose alors, et elle est structurante : un résident chypriote non-dom est-il exclu par cette seconde phrase ?Non. L’exclusion vise l’assujettissement limité aux revenus de source locale. Chypre impose ses résidents, non-dom compris, sur leur revenu mondialau titre de l’impôt sur le revenu ; le statut non-domn’exonère que de la contribution spéciale à la défense, et par catégories de revenus. C’est précisément ici que la transposition depuis Malte produirait une erreur de fond : à Malte, où l’assujettissement peut être limité aux revenus locaux et aux revenus rapatriés, la question se pose autrement. À Chypre, elle ne se pose pas, parce que l’assiette n’est jamais définie par le rapatriement.

Deux décisions bornent le raisonnement, en sens inverse l’une de l’autre. Par une décision du 9 novembre 2015, n^o 370054, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé qu’une personne non soumise à l’impôt considéré, à raison de sa nature ou de son activité, ne peut être regardée comme assujettie au sens conventionnel, donc comme résidente : la solution vise l’exonération par nature, non l’exonération catégorielle, mais elle marque la limite. En sens inverse, par une décision du 30 septembre 2025, n^o 490793 (9^e chambre, société Lolie), rendue sur la convention franco-néerlandaise, il a jugé que la condition d’assujettissement n’exige pas une imposition effective et que le certificat de résidence délivré par l’administration étrangère suffit à l’établir. Aucune décision n’a statué sur le non-domchypriote : nous tenons la qualité de résident conventionnel pour acquise par la lecture du texte, et nous signalons que la question n’a pas été jugée.

La cascade de l’article 4 § 2, critère par critère et dans l’ordre

Le paragraphe 2 se lit dans l’ordre, sans sauter de marche : dès qu’un échelon donne une réponse, les suivants ne se consultent pas. Le texte est reproduit ci-dessous dans sa rédaction authentique.

Le premier échelon suffit presque toujours, et il ne se joue pas là où le lecteur le croit. La condition (γγ) chypriote imposede maintenir un logement permanent à Chypre : le candidat aux 60 jours y dispose donc d’un foyer d’habitation permanent par construction. S’il a conservé un logement en France, il en dispose dans les deux États, et l’on passe au centre des intérêts vitaux — où la famille restée en France, le patrimoine et les liens sociaux pèsent d’un poids que 60 jours de présence ne compensent pas. Sur ce second échelon, le juge regarde où l’activité est réellement exercée et d’où proviennent réellement les flux perçus, sans s’arrêter au circuit de paiement : c’est ce qu’a jugé le Conseil d’État sur la convention franco-belge du 10 mars 1964, par une décision du 26 septembre 2012, n^o 346556, publiée au recueil Lebon, à propos d’un contribuable qui se disait résident de Belgique tout en exerçant l’essentiel de son activité de conseil en France et en se faisant rémunérer par une société belge interposée. Le départage se conclut alors en faveur de la France dès le premier critère.

Le seul cas où il bascule est celui où le contribuable ne dispose plus d’aucun foyer d’habitation permanent en France— logement vendu, ou loué par un bail qui le prive de la disposition. Il ne dispose alors d’un foyer permanent qu’à Chypre, et le a) le donne résident chypriote sans examen du centre des intérêts vitaux.

Les échelons suivants ne se consultent que rarement, mais il faut savoir ce qu’ils contiennent. Le séjour habitueldu b) ne se réduit pas à un décompte de jours : par une décision du 16 juillet 2020, n^o 436570 (8^e et 3^echambres réunies), rendue sur la convention franco-brésilienne, le Conseil d’État a jugé qu’il s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularitédes séjours qui constituent le rythme de vie habituel de l’intéressé, indépendamment du dépassement de six mois par an. À 60 jours contre 120, l’issue reste défavorable. Le c), la nationalité, l’est aussi pour un Français non naturalisé chypriote. Quant au d), l’accord amiable de l’article 27, il se saisit dans les trois ansqui suivent la première notification de la mesure d’imposition — auprès de l’autorité compétente de l’un ou l’autre État depuis que la convention multilatérale a modifié ce point, et non plus du seul État de résidence. Il n’emporte aucune obligation de résultat : le texte dit que l’autorité compétente « s’efforce » de résoudre le cas. Il n’existe aucun arbitrage conventionnelentre la France et Chypre, Chypre n’ayant pas adhéré à la partie VI de la convention multilatérale BEPS. Reste la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 sur le règlement des différends fiscaux, dont le bénéfice tient à l’appartenance des deux États à l’Union.

Deux mises en garde sur la convention elle-même. La première : c’est bien le texte de 1981qui s’applique. La convention signée à Nicosie le 11 décembre 2023, destinée à le remplacer, est publiée par la DGFiP sous la mention expresse « non entrée en vigueur ». Son article 4 § 2 reprend d’ailleurs la même cascade en substance : sur le départage des personnes physiques, le changement de texte ne changera pas la règle. La seconde : la convention de 1981 est une convention couverte par la convention multilatérale BEPS, dont l’effet principal ici est l’insertion d’un critère des objets principauxet le remplacement du préambule par une clause visant le chalandage fiscal. Le départage de résidence n’est pas un « avantage » que l’on demande ; mais la conséquence du départage — l’exonération française de l’article 25 § 1 B a), un taux réduit de retenue — en est un, et il peut être refusé sur ce fondement.

Perdre le départage n’est pas être imposé deux fois

Le lecteur qui comprend qu’il restera résident de France pendant la période de transition en tire souvent une conclusion excessive : qu’il paiera tout, deux fois. C’est faux, et la mécanique mérite d’être connue, parce qu’elle est plus favorable que celle de la plupart des conventions récentes.

L’article 25 § 1 B a) de la convention de 1981 retient, côté France, une méthode d’exemption : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français […] lorsque ces revenus sont imposables à Chypre en vertu de la présente Convention. » Un résident de France dispose donc, pour ses revenus immobiliers chypriotes, ses salaires exercés à Chypre ou les bénéfices d’un établissement stable chypriote, d’une exonération française, et non d’un crédit d’impôt. La réserve de progressivité de l’alinéa d) fait seulement remonter ces revenus dans le calcul du taux applicable au reste. Le crédit d’impôt de l’alinéa b) ne concerne qu’une liste fermée : dividendes, intérêts, redevances, professions indépendantes, tantièmes, artistes et sportifs, imposables en France pour leur montant brut.

Deux conséquences. La première : pendant la période où vous restez résident de France, une activité réellement exercée à Chypre n’y est pas retaxée au barème français — le coût de la transition est donc moins élevé que le lecteur ne l’imagine, ce qui rend encore plus absurde le fait de construire une fiction pour l’éviter. La seconde : cette méthode est appelée à disparaître. La convention signée en 2023 lui substitue une méthode d’imputationgénéralisée, assortie, pour les revenus non listés, d’une condition d’assujettissement effectif à l’impôt chypriote. Le jour où elle s’appliquera, la bascule modifiera non seulement l’impôt dû, mais aussi le revenu fiscal de référence et l’accès aux dispositifs qui en dépendent. Nous ne pouvons pas en donner la date.

Symétriquement, gagner le départage a un coût que personne n’annonce, et qui ne se voit qu’au bout de plusieurs années.

La preuve : qui doit établir quoi, et devant qui

La question de la preuve se dédouble, et c’est ce dédoublement qui explique la plupart des dossiers perdus. Côté français, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, il appartient à l’administration d’établir que l’un des critères de l’article 4 B est rempli — sauf sur un point, le caractère accessoire de l’activité française, dont le texte du b met la justification à la charge du contribuable. Côté conventionnel, en revanche, celui qui invoque la convention pour échapper au droit interne doit établir sa qualité de résident de l’autre État, puis que la cascade de l’article 4 § 2 se conclut en sa faveur. Autrement dit : l’administration ouvre le dossier, mais c’est vous qui devez le fermer.

Le calendrier de cette démonstration est le second piège. Le droit de reprise de l’administration s’exerce, en matière d’impôt sur le revenu, jusqu’à la fin de la troisième annéequi suit celle de l’imposition, et il est porté à dix anslorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI n’ont pas été respectées — entités étrangères, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger et non déclarés (LPF, art. L. 169). Deux limites, et il faut les dire : ce délai de dix ans ne porte que sur les revenus afférents aux obligations non respectées, et non sur l’ensemble du dossier ; et une tolérance joue pour le seul article 1649 A lorsque le total des soldes créditeurs des comptes étrangers n’a excédé 50 000 € à aucun moment de l’année. La conséquence pratique reste brutale : vous pouvez avoir à reconstituer une année de déplacements quatre à onze ans après, sur des faits que vous n’aviez aucune raison de documenter à l’époque.

Côté chypriote, la démonstration porte sur des faits différents et se prépare autrement. Le certificat de résidence fiscale est délivré par le Tax Departmentsur demande, année fiscale par année fiscale ; le formulaire couramment cité est le T.D. 126, accompagné d’une déclaration de l’intéressé sur son intention de séjourner à Chypre plus de 60 jours dans l’année. Nous n’avons retrouvé ni base légale numérotée ni circulaire régissant ce formulaire : il faut le tenir pour une pratique administrative, non pour une exigence légale. Et surtout : un certificat constate, il ne crée pas. Il est délivré sur les déclarations du demandeur et peut être remis en cause si les faits ne les confirment pas ; inversement, son absence ne fait pas perdre une résidence dont les conditions légales sont remplies. Ne dites jamais « obtenir la résidence fiscale chypriote » comme s’il s’agissait d’une démarche : c’est une situation de fait que l’on constitue, puis que l’on fait constater.

La famille restée en France : le cas qui n’a pas de solution fiscale

C’est la configuration la plus fréquente et la plus mal traitée : le conjoint travaille en France, les enfants terminent leur scolarité, le départ se fait seul, « en attendant ». Deux ou trois ans, dit-on. Le raisonnement fiscal est simple et sans échappatoire.

Étage 1, droit interne français. Le foyer est en France, au sens de la décision Larcher : le lieu où l’intéressé habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués ailleurs pour les nécessités de la profession. Le a) de l’article 4 B est rempli, et le nombre de jours passés à Chypre ne se lit nulle part. Étage 2, droit chypriote.Le dossier des 60 jours peut être parfaitement tenu : Chypre vous regarde comme son résident. Étage 3, départage.Vous disposez d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États ; on passe au centre des intérêts vitaux ; la famille, le patrimoine et les liens sociaux sont en France : résident de France.

Il n’existe aucune technique pour contourner cet enchaînement, et les tentatives que nous voyons passer aggravent la situation plus qu’elles ne la règlent. Domicilier la famille à une autre adresse ne change pas le lieu où elle vit. Vendre le logement familial en le laissant occupé par la famille ne prive personne de sa disposition. Organiser une séparation de fait pour les besoins de la démonstration expose à une discussion sur la sincérité de l’opération, sur un terrain — la vie privée — où l’administration dispose de tous les éléments et où le contribuable n’a rien à gagner.

Ce que nous conseillons dans ce cas est ennuyeux et efficace : ne pas installer la fiction. Rester résident français assumé pendant la période de transition, déclarer comme tel, ne pas demander de certificat chypriote pour des années où le départage sera perdu, et faire coïncider le départ effectif avec le déménagement du foyer. Le coût de deux années d’imposition française est connu et budgétable ; le coût d’un redressement portant sur trois années de revenus mondiaux, majorations comprises, ne l’est pas. La différence entre les deux tient à une décision de calendrier, pas à une technique fiscale.

Une précision utile pour ceux qui se croient à l’abri : la circonstance que le conjoint parte, lui aussi, ne suffit pas si les enfants restent scolarisés en France dans un logement dont le couple garde la disposition. Et le célibataire sans charge de famille n’échappe pas au raisonnement : son foyer ne pouvant se déterminer par la présence d’une famille, l’analyse se déplace sur le lieu de séjour principal, puis sur le centre des intérêts économiques — critère qui, chez un patrimoine déjà constitué, est généralement le plus difficile à déplacer.

Le dirigeant dont la société reste française : deux critères au lieu d’un

Second cas type : le foyer part réellement — conjoint, enfants, logement français vendu — mais la société d’exploitation reste en France, avec son dirigeant à distance. Le a) est neutralisé. Restent le b) et le c), et il faut les traiter séparément.

Le b), activité professionnelle.Conserver un mandat social français rémunéré, c’est exercer une activité professionnelle en France. La sortie passe par la démonstration du caractère accessoirede cette activité, et cette démonstration vous incombe. Elle se documente : temps effectif consacré à chaque activité, agenda, comptes rendus de réunions, répartition des rémunérations. Un dirigeant qui déclare une activité chypriote principale tout en présidant chaque semaine le comité de direction d’une société française ne fera pas cette démonstration. La présomption des sociétés réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires ne vous vise probablement pas ; son inapplicabilité ne prouve rien en votre faveur.

Le c), centre des intérêts économiques.C’est celui qui résiste. Les titres de la société française, les immeubles français, les comptes-titres français sont vos principaux investissements ; la France est le lieu d’où vous administrez vos biens ; vos revenus en proviennent majoritairement. La solution retenue le 25 juin 2021 (n^o 442790) illustre exactement cette configuration : contribuables installés à l’étranger, centre des intérêts économiques maintenu en France par leurs immeubles et leurs titres, et résidence conventionnelle étrangère finalement retenue sur le seul terrain de la convention. Autrement dit : vous ne sortirez pas du c), vous ne sortirez que par la cascade de l’article 4 § 2, ce qui suppose de n’avoir plus de foyer d’habitation permanent en France.

Ce cas comporte un risque supplémentaire, propre à Chypre, que le chapitre 10 traite en détail : la société que vous créez sur place pour remplir la condition (ββ) devient elle-même un objet d’examen. Une société résidente de Chypre par son immatriculation mais dirigée depuis la France est doublement résidente, et le conflit se règle par l’article 4 § 3 de la convention, qui donne la résidence à l’État du siège de direction effective — la France. Aucune décision française n’a statué sur cette configuration exacte : nous l’énonçons comme une application directe du texte, pas comme un état de la jurisprudence. Deux décisions montrent en revanche comment le juge établit où les décisions sont réellement prises, sur la question voisine — et distincte — de l’établissement stable. Sur la convention franco-irlandaise, le Conseil d’État a jugé qu’une personne exerce des pouvoirs lui permettant d’engager une société étrangère notamment lorsqu’elle décide de transactions que celle-ci se borne à entériner, la signature formelle à l’étranger ne sauvant pas la structure (CE, 11 décembre 2020, n^o 420174, société Conversant International). Et une société chypriote réelle, avec de vrais salariés et une vraie facturation, a été jugée disposer d’un établissement stable en France parce que la direction opérationnelle et le pouvoir de signature y étaient (CAA de Nantes, 9 septembre 2021, n^o 19NT04286 ; puis CE, 8^e et 3^e chambres réunies, 5 juillet 2022, n^o 458293).

La conclusion est inconfortable et il faut l’énoncer : la condition (ββ) chypriote vous obligeà créer un lien d’activité à Chypre, et ce lien est précisément l’élément que l’administration française examinera. Un mandat d’administrateur qui n’est pas exercé ne remplit pas la condition chypriote, et un mandat exercé depuis Paris déplace le siège de direction effective en France. Il n’y a pas de position intermédiaire tenable : soit vous dirigez depuis Chypre, soit vous ne dirigez pas.

Ce que pèse le départage, poste par poste

Prenons un contribuable célibataire, une part de quotient familial, dont les revenus sont intégralement de source française : 120 000 € de dividendes de sociétés françaises, 45 000 €de revenus fonciers nets, et la cession, cette année-là, d’une participation de 30 % dans une société française dégageant 400 000 €de plus-value. Deux issues du départage, et un troisième scénario qui ne dépend pas de la fiscalité mais du guichet de l’assurance maladie.

La ligne la moins intuitive est celle des revenus fonciers. Un non-résident reste imposable en France sur ses immeubles français (article 6 de la convention), au barème, mais avec un taux minimum : 20 % du revenu net imposable, porté à 30 % pour la fraction excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, sauf option pour le taux moyen mondial (CGI, art. 197 A, a).

IR = 20 % × 29 579 € + 30 % × (45 000 € − 29 579 €)
IR = 5 916 € + 4 626 € = 10 542 €

Trois lectures de ce tableau, et aucune n’est celle qu’on attend. La première : l’écart entre les deux premières colonnes, 89 867 €sur une année, se joue intégralement sur le départage — donc, on l’a vu, sur la disposition d’un logement en France. Aucune optimisation du décompte des jours chypriotes ne produit un euro de ce montant. Il se concentre sur deux postes : 20 640 € sur les dividendes et 68 800 € sur la plus-value. Les revenus fonciers n’en font que 427 €.

La deuxième : sur les revenus fonciers, le départage joue à l’envers. Le résident de France n’acquitte que 6 604 € d’impôt sur le revenu, ses dividendes et sa plus-value étant au prélèvement forfaitaire et n’entrant donc pas dans le barème ; le résident de Chypre en acquitte 10 542 €, parce que le taux minimum de l’article 197 A ignore les deux premières tranches. Sur ce poste précis, quitter la France coûte 3 938 € de plus, que seule l’option pour le taux moyen mondial peut effacer. Le gain du départage est ailleurs. Sur les revenus fonciers, il est dans les prélèvements sociaux, qui ne dépendent pas de votre résidence fiscale mais de votre affiliation : 4 365 € d’écart entre les deux dernières colonnes, pour un même résident chypriote, selon qu’il relève du régime chypriote ou qu’il reste à la charge d’un régime français par un formulaire S1. La décision se prend au guichet de l’assurance maladie, pas au guichet des impôts.

La troisième, et elle porte une date de péremption : la ligne de la plus-value repose sur le point 4 b) du protocole de 1981, qui ramène en France les gains de cession d’une participation ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société française. Le protocole de la convention signée le 11 décembre 2023 ne comporte aucune clause équivalente. Le jour où ce texte entrera en application, la même cession ne serait plus imposable en France : 51 200 € qui disparaissent d’une colonne. Nous ne pouvons pas dire quand, et personne ne le peut : l’entrée en vigueur dépend d’une procédure d’approbation non achevée. Ce que nous pouvons dire, c’est qu’un calendrier de cession se raisonne aujourd’hui avec cette variable, et que rien ne garantit qu’elle joue dans le sens espéré— l’article 244 bis B raisonne sur une détention de 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années, là où le protocole raisonne au moment de la cession, et cette différence de période de référence n’a été tranchée par aucune décision que nous ayons identifiée.

Ce que change l’appartenance de Chypre à l’Union — et ce qu’elle ne change pas

Les autres destinations traitées dans ce corpus — Émirats arabes unis, Maurice, Andorre, Suisse — sont hors de l’Union. Chypre en est membre depuis le 1^ermai 2004, et cette différence produit des effets concrets, chiffrables, sur des sujets qui n’ont rien à voir entre eux. Aucun ne découle de la « résidence dans l’Union » en général : chacun a sa condition propre, et deux se retournent contre celui qui les tiendrait pour acquis.

Deux de ces lignes méritent d’être relues à l’envers. Le sursis d’exit tax de plein droit suit le contribuable, pas le pays : quitter Chypre pour un État hors Union pendant le délai de dégrèvement fait basculer dans le régime du sursis sur option, avec constitution de garanties. Et l’exonération de CSG et de CRDS ne se décide pas dans un cabinet fiscal : un retraité français installé à Chypre qui demande son formulaire S1 obtient une couverture santé confortable et perd, du même mouvement, l’exonération de CSG et de CRDS. Ses revenus du patrimoine de source française passent de 7,5 % à 17,2 %, soit 9,7 points de plus. Sur 60 000 € de revenus patrimoniaux annuels, l’arbitrage porte sur 5 820 € par an, à comparer au coût des contributions chypriotes au système national de santé — le chapitre 17 le chiffre.

La séquence dans le bon ordre

La plupart des dossiers que nous reprenons ont été construits dans le désordre : le logement chypriote d’abord, la société ensuite, le certificat au printemps suivant, et la question du logement français jamais. Voici l’ordre qui produit un résultat opposable.

• Traiter le logement français avant tout le reste.Vente, ou bail d’habitation réel privant de la disposition. C’est le premier échelon de la cascade, et c’est le seul levier qui produise un basculement.
• Déplacer le foyer, pas seulement la personne.Tant que la famille reste, le a) de l’article 4 B est rempli et la discussion est close.
• Documenter le caractère accessoire de l’activité française, si elle subsiste : le texte met cette justification à votre charge, et elle se prépare à l’avance, pas au moment du contrôle.
• Constituer les trois conditions chypriotes avant le 1^er janvier de l’année visée : bail à votre nom, lien d’activité effectif, calendrier de présence dimensionné à 70-75 jours planifiés pour 60 jours réels.
• Ne rompre aucun lien en cours d’année.La réserve d’extinction attachée à la condition (ββ) disqualifie l’année entière, rétroactivement.
• Tenir le journal de déplacements dès le premier jour, avec les cartes d’embarquement. Le décompte s’examinera quatre à onze ans plus tard.
• Demander le certificat chypriote après coup, pas avant, et ne pas le produire en France comme preuve de non-résidence : depuis 2026, il ne l’établit plus, même indirectement.

Ce qui ne marche pas

• Compter 60 jours sans appliquer les quatre règles. Vingt allers-retours lundi-vendredi valent 80 jours, pas 100.
• Prendre le permis d’immigration pour une résidence fiscale.Il donne un titre de séjour ; la résidence fiscale se gagne au seul article 2 de la loi 118(I)/2002. La confusion est le premier malentendu commercial du secteur.
• Confondre l’abrogation de la naturalisation par investissement, décidée en octobre 2020 avec effet au 1^er novembre 2020, et le permis d’immigration, qui subsiste. Les contenus en français emploient « golden visa » pour les deux.
• Faire porter le bail chypriote par la société. La condition (γγ) exige un logement possédé ou loué par la personne. Mettre le bail au nom de la personne physique ne coûte rien ; l’inverse crée un risque gratuit.
• Se reposer sur un administrateur de complaisance.Il ne remplit pas la condition chypriote — on n’occupe pas une fonction qu’un tiers occupe à sa place — et il fabrique, côté français, l’indice d’un siège de direction effective resté en France.
• Raisonner par analogie avec Malte.Chypre n’exonère pas les revenus étrangers non rapatriés : elle exonère des catégories de revenus de la contribution spéciale à la défense, rapatriés ou non. La clause de remise de l’article 25 § 2 de la convention, qui organise l’articulation avec un régime de remittance, est sans objetdans la relation franco-chypriote. Il n’existe aucune obligation de traçabilité des rapatriements.

Reste la phrase à emporter, et c’est celle par laquelle nous ouvrons chaque rendez-vous sur ce sujet : la règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, pas un outil de sortie de France.Elle sert ceux qui ont déjà rompu ; elle ne rompt rien pour ceux qui n’ont pas rompu. Un contribuable dont la résidence chypriote tomberait pour une année — 59 jours au lieu de 60, un mandat résilié en octobre — ne se retrouve pas « sans résidence » : il se retrouve résident français, l’un des trois critères de l’article 4 B étant presque toujours rempli dans cette configuration, et sans même la possibilité de faire jouer le départage, faute de conflit à arbitrer.

Le 31 décembre 2025, Chypre a publié au journal officiel trois lois qui ont changé son barème, son taux d’impôt sur les sociétés, sa contribution à la défense et ses seuils d’exonération de plus-value. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Depuis cette date, la quasi-totalité des pages en français consacrées à la fiscalité chypriote décrit un droit qui n’existe plus : le seuil d’exonération n’est plus 19 500 € mais 22 000 €, le taux marginal de 35 % ne commence plus à 60 000 € mais à 72 000 €, et le seuil du régime forfaitaire des pensions étrangères n’est plus 3 420 € mais 5 000 €.

Ce chapitre traite l’impôt sur le revenu chypriote — la loi Ν. 118(I)/2002 — et lui seul. La contribution spéciale à la défense, qui est un second prélèvement régi par une autre loi et qui porte tout le régime non-dom, fait l’objet du chapitre 07. La confusion entre les deux est l’erreur la plus répandue sur le sujet, et elle produit des conclusions inverses de la réalité : le statut non-dom n’a strictement aucun effet sur ce que vous lirez ici.

Trois choses décident du montant que vous paierez à Chypre : le barème, les exonérations d’assiette de l’article 8, et, si vous êtes retraité, l’option de l’article 20. Nous les prenons dans cet ordre, avec le texte, puis nous chiffrons trois situations complètes et nous les comparons à la France, cotisations sociales comprises des deux côtés.

Deux impôts sur le revenu, pas un

Un résident fiscal chypriote supporte deux prélèvements distincts, assis sur des assiettes qui ne se recouvrent pas. L’impôt sur le revenu (loi Ν. 118(I)/2002) frappe au barème progressif les salaires, les bénéfices d’activité, les pensions et les loyers. La contribution spéciale à la défense (loi Ν. 117(I)/2002) frappe à taux proportionnels les dividendes et les intérêts, et ne vise que les résidents qui ont en outre leur domicile à Chypre.

Cette architecture explique une bizarrerie apparente. L’article 8(19) de la loi sur l’impôt sur le revenu exonère d’impôt sur le revenu la totalité des intérêts perçus par une personne physique, et l’article 8(20) en fait autant pour les dividendes. Ces deux exonérations valent pour tous les résidents chypriotes, domiciliés ou non. Elles ne sont pas un avantage réservé aux expatriés : elles sont la raison d’être de la contribution à la défense, qui a été conçue pour rattraper ce que le premier impôt laisse passer.

Conséquence pratique, à garder en tête pendant tout le chapitre : le barème chypriote ne voit jamais vos dividendes ni vos intérêts. Il voit vos revenus d’activité, vos pensions et vos loyers. Un lecteur qui vit de son capital ne rencontrera presque pas le barème ; un lecteur qui vit de son travail ne rencontrera presque que lui.

Le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2026

L’article 25 de la loi Ν. 118(I)/2002 ne contient aucun taux. Il se borne à renvoyer au Deuxième Annexe : « Il est établi et perçu sur le revenu imposable un impôt aux taux et selon les dispositions figurant au Deuxième Annexe. » Tout le tarif chypriote, celui des personnes physiques comme celui des sociétés, tient dans cette annexe. Quand un taux chypriote change, c’est le Deuxième Annexe qu’il faut relire, jamais une loi séparée — et c’est précisément ce que la loi Ν. 244(I)/2025 a modifié.

Le point (γ) du paragraphe 1 de cette annexe, inséré par la loi Ν. 244(I)/2025 et intitulé « À partir de l’année fiscale 2026 et ultérieurement », donne le barème suivant.

Deux remarques que le tableau ne dit pas. La première : le Deuxième Annexe ne comporte ni parts ni quotient familial. Le barème s’applique au revenu imposable de chaque personne, et deux conjoints s’apprécient séparément. Un couple français avec un seul revenu de 70 000 € perd, en s’installant à Chypre, l’effet du quotient conjugal ; un couple biactif à revenus équilibrés y gagne deux tranches à 0 % au lieu d’une part supplémentaire. La seconde : le taux marginal de 35 % est atteint dès 72 000 €, ce qui est bas. Chypre n’est pas un pays à faible imposition des revenus d’activité, et le confondre avec un tel pays est la première erreur de cadrage.

Le barème antérieur, qu’on trouve encore partout

Le point (β) du même paragraphe reste imprimé dans le texte consolidé et s’applique aux années 2008 à 2025 incluses : 0 % jusqu’à 19 500 €, 20 % de 19 500 à 28 000 €, 25 % de 28 000 à 36 300 €, 30 % de 36 300 à 60 000 €, 35 % au-delà de 60 000 €. Ce barème est resté inchangé dix-huit ans. C’est pour cette raison qu’il est devenu une évidence de place, et qu’il continue d’être servi par des sites qui ne se sont pas relus depuis janvier 2026.

L’allègement est réel, et il est plafonné. Sur un revenu imposable de 40 000 €, l’ancien barème produisait 4 885 € d’impôt, le nouveau en produit 4 000 €. Mais au-delà de 72 000 €, les deux barèmes appliquent le même taux marginal de 35 % et l’écart se fige : 1 585 €, quel que soit le revenu.

Autrement dit, la réforme de 2026 vaut moins de 1 600 € par an à un contribuable aisé. Elle ne justifie à elle seule aucune décision d’expatriation, et un argumentaire qui la présente comme un tournant se trompe d’ordre de grandeur. Ce qui a changé en profondeur au 1er janvier 2026 se trouve ailleurs : dans la contribution à la défense, dans le taux de l’impôt sur les sociétés porté de 12,5 % à 15 %, et dans les seuils d’exonération de plus-value.

L’assiette : mondiale, puis vidée par l’article 8

L’article 5(1) de la loi Ν. 118(I)/2002 pose une assiette mondiale : pour une personne résidente de la République, l’impôt est établi sur le revenu acquis ou provenant de sources situées « tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République ». Chypre n’est pas un pays à fiscalité territoriale et ne comporte aucun mécanisme de remittance. La question maltaise — « avez-vous rapatrié ce revenu ? » — n’a aucune portée juridique à Chypre : elle ne figure dans aucune définition de la loi. Qui transpose la discipline de comptes séparés du régime maltais perd son temps et se persuade à tort qu’il lui coûterait quelque chose de faire virer ses revenus sur un compte chypriote.

Le même article énumère les catégories imposables : bénéfices d’une activité ; rémunérations d’emploi ; dividendes, intérêts ou escomptes ; pensions et rentes ; loyers et redevances. Puis l’article 8 en retire l’essentiel de ce qui intéresse un patrimoine constitué.

Il faut mesurer ce que ce tableau produit. Un résident chypriote qui vit d’un portefeuille de titres n’a, à l’impôt sur le revenu, aucune assiette : ni les dividendes, ni les intérêts, ni les plus-values de cession ne sont imposables. Ce n’est pas le statut non-dom qui produit ce résultat, c’est l’article 8, et il vaut aussi pour un Chypriote né à Nicosie. Le statut non-dom n’ajoute qu’une chose : l’exclusion du champ de la contribution à la défense, laquelle ne frappe précisément que les dividendes et les intérêts.

Ces exonérations sont cédulaires. Elles retirent des catégories entières de l’assiette ; elles ne réduisent pas le taux applicable au reste. Un salaire, une pension imposée au barème, un bénéfice professionnel, des loyers restent au barème progressif plein, et le taux marginal de 35 % s’y atteint dès 72 000 €.

Les loyers : abattement de 20 %, puis barème plein

L’article 11(2) prévoit que, pour le revenu d’une personne physique tiré de la location d’immeubles, 20 % du revenu brut sont déduits avant l’amortissement de l’article 10 et avant les intérêts d’emprunt. Le solde s’ajoute aux autres revenus et suit le barème.

Deux points de calendrier importent ici. Jusqu’au 31 décembre 2025, les loyers supportaient en outre la contribution à la défense. Le taux généralement rapporté est de 3 % sur 75 % du loyer brut, soit 2,25 % du brut ; nous le donnons sous cette réserve, la rédaction abrogée n’étant plus servie par le texte consolidé et n’ayant donc pas pu être lue. Cette contribution a disparu : le texte consolidé de la loi Ν. 117(I)/2002, après la loi Ν. 245(I)/2025, ne comporte plus aucune disposition assujettissant les loyers, et une recherche exhaustive des termes grecs correspondants ne renvoie aucune occurrence. La suppression profite à tous les propriétaires bailleurs — et les non-dom n’y gagnent rien, puisqu’ils n’y étaient déjà pas assujettis.

Le second point est une bonne nouvelle mal exploitée : l’abattement de 20 % combiné à la tranche à 0 % jusqu’à 22 000 € signifie qu’un loyer brut annuel de 27 500 €, en l’absence de tout autre revenu au barème, ne produit aucun impôt chypriote — 27 500 € moins 20 % font 22 000 €, exactement le plafond de la tranche à taux nul, avant même de déduire les amortissements et les intérêts d’emprunt. Un couple qui détient deux biens en indivision et les déclare séparément double ce seuil.

Les exonérations des nouveaux résidents en activité : cinq régimes, dont deux fermés

C’est le point où les documentations commerciales se trompent le plus souvent, parce que cinq régimes coexistent dans l’article 8 — deux fermés, trois ouverts — avec des conditions d’antériorité différentes, des durées différentes et une règle de non-cumul explicite. Le repère de date indispensable est la loi Ν. 121(I)/2022, publiée le 26 juillet 2022, à laquelle le texte renvoie sans arrêt sous le nom de « loi modificative (n° 6) de 2022 ». Cette date sépare l’ancien dispositif du nouveau.

L’exonération de 50 % — article 8(23Α)

C’est le régime décisif, et le seul qui change vraiment l’arithmétique d’une expatriation professionnelle. Le texte exonère « 50 % de la rémunération d’un emploi exercé dans la République par une personne qui n’a pas été résidente de la République pendant une période d’au moins quinze (15) années consécutives immédiatement antérieure au début de son premier emploi dans la République, et dont le premier emploi dans la République commence à partir du 1er janvier 2022 ».

Les réserves du texte font la moitié du régime, et ce sont elles qu’il faut lire :

• l’exonération est accordée pour dix-sept années fiscales, « ou jusqu’à l’abrogation du présent paragraphe » si elle intervient plus tôt, à compter de l’année fiscale du début du premier emploi ;
• elle vaut pour toute année où la rémunération dépasse 55 000 €, et se maintient si elle passe sous ce seuil, à condition qu’elle l’ait dépassé la première ou la deuxième année suivant le début du premier emploi et que le directeur des impôts soit convaincu que la variation n’est pas un montage ;
• elle est accordée dès l’année fiscale du début du premier emploi si la rémunération des douze premiers mois dépasse 55 000 € — ce qui règle le cas d’une prise de poste en octobre ;
• le « début du premier emploi dans la République » s’entend du moment où, pour la première fois après quinze années fiscales consécutives sans services salariés à Chypre, la personne commence à en exercer, que l’employeur soit résident ou non.

Trois précisions que les fiches commerciales omettent systématiquement. L’exonération est accordée une fois dans la vie. Elle exclut les exonérations 8(21), 8(21Α), 8(21Β) et 8(23) : on ne cumule pas, on choisit. Et la clause « ou jusqu’à l’abrogation du présent paragraphe » est bien dans le texte — le législateur chypriote s’est ménagé la possibilité d’éteindre le régime avant ses dix-sept ans. Un plan financier qui capitalise dix-sept années d’exonération à droit constant projette un avantage que la loi elle-même ne garantit pas.

Un régime transitoire permet aux personnes dont le premier emploi a commencé entre 2016 et 2021 avec une rémunération supérieure à 55 000 €, ou portée au-dessus de ce seuil dans les six mois de la publication de la loi de 2022, de basculer dans le régime des dix-sept ans, à condition d’avoir été employées à Chypre sans interruption jusqu’à l’année fiscale 2021 et non-résidentes pendant quinze années consécutives avant leur premier emploi. Une clause de sauvegarde préserve les droits acquis avant la loi modificative de 2023.

L’exonération de 20 % — article 8(21Α), et sa date de péremption

Le texte accorde « 20 % de la rémunération d’un premier emploi dans la République, ou un montant de huit mille cinq cent cinquante euros (8 550 €), le plus faible des deux », à la personne qui, pendant trois années consécutives immédiatement antérieures au début de son emploi à Chypre, était employée hors de Chypre par un employeur non résident, et dont le premier emploi chypriote intervient après le 26 juillet 2022 « et jusqu’à l’année 2027 incluse ». La durée est de sept années fiscales, à compter de l’année fiscale suivant celle de l’emploi — un décalage d’un an qu’aucune synthèse ne signale.

La borne de fin est écrite dans la loi : le régime se ferme à la fin de l’année 2027. Une personne qui prend un emploi à Chypre en 2028 n’y aura plus droit, sauf prorogation législative. Nous n’avons trouvé aucune prorogation votée à ce jour. Pour un lecteur qui envisage un déménagement en 2027, cette date est un paramètre de calendrier au même titre que la date de prise de poste.

Le plafond de 8 550 € rend ce régime marginal au-delà de 42 750 € de rémunération, puisque 20 % de 42 750 € font exactement 8 550 €. Au-delà, l’avantage est un montant fixe, et il devient dérisoire : sur un salaire de 120 000 €, il vaut 8 550 € d’assiette exonérée, contre 60 000 € avec l’article 8(23Α). Un candidat éligible aux deux ne devrait jamais hésiter.

L’exonération de 25 % — article 8(21Β), qui ne vous concerne probablement pas

Ce régime ne s’adresse pas aux expatriés qui découvrent Chypre : il vise ceux qui y sont revenus. Ses six conditions sont cumulatives : être résident de la République, sauf l’année de début ; avoir commencé à être employé ou à exercer une activité à Chypre du 1er janvier 2025 à 2030 incluse ; avoir eu, pendant les douze premiers mois, une rémunération ou des bénéfices supérieurs à 30 000 € ; ne pas avoir été résident pendant les sept années fiscales précédentes ; avoir été résident au cours d’une année quelconque antérieure à ces sept ans ; et satisfaire au moins une des deux conditions de parcours — diplôme universitaire reconnu par le conseil chypriote de reconnaissance des titres et 36 mois d’emploi à temps plein hors de Chypre chez un employeur non résident dans les 84 mois précédents, ou 84 mois d’un tel emploi.

L’avantage vaut 25 % de la rémunération ou des bénéfices, plafonné à 25 000 € par an, pour l’année de début et les six suivantes, sous réserve d’un revenu supérieur à 30 000 € chaque année. Une fois dans la vie, non cumulable avec 8(21Α) ni 8(23Α).

La cinquième condition est le verrou : il faut avoir été résident chypriote autrefois. C’est un dispositif de rapatriement de la diaspora, et il est présenté à peu près partout comme un régime d’attraction d’étrangers. Un lecteur français qui n’a jamais vécu à Chypre n’y a droit dans aucune configuration. C’est aussi le seul des cinq régimes qui vise expressément les bénéfices d’une activité indépendante, et pas seulement la rémunération d’un emploi.

Les taux forfaitaires hors barème : cryptoactifs, carried interest, veuvage

Le chapitre IV de la loi loge des taux forfaitaires qui sortent du barème. Trois méritent d’être connus.

Les cryptoactifs — article 20Ε, nouveau au 1er janvier 2026. « Les gains de toute personne provenant de la cession de cryptoactifs sont soumis à l’impôt au taux de huit pour cent (8 %). » La cession comprend la vente, la donation, l’échange d’un cryptoactif contre un autre et l’utilisation comme moyen de paiement ; la notion de cryptoactif renvoie à l’article 3, § 1, point 5, du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA. Les pertes ne s’imputent que sur des gains de cryptoactifs de la même année fiscale : ni report, ni transfert au sein d’un groupe. Le régime ne s’applique pas aux cryptoactifs obtenus par minage, et ce qui n’en relève pas retombe au barème.

Avant 2026, aucun texte chypriote ne traitait des cryptoactifs, et une partie du marché en concluait à une exonération par l’effet de l’article 8(22) sur les titres. Le nouvel article 20Ε tranche par un taux, et il faut le dire sans ambiguïté : 8 % est un impôt, pas une exonération. Un résident chypriote qui cède un portefeuille de cryptoactifs en 2026 paie davantage qu’un résident chypriote qui cède un portefeuille d’actions, lequel ne paie rien. L’échange d’un cryptoactif contre un autre étant un fait générateur, l’imposition se déclenche sans encaissement d’euros.

Le carried interest — article 20Β. La rémunération variable d’une personne employée à Chypre par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif, constituant une participation à la création de plus-value du fonds, est imposée à 8 %. Sont exclues les personnes ayant été résidentes de Chypre durant trois des cinq années fiscales précédant le début de l’emploi. La limite est de dix ans au total par personne, années de début et de fin comprises ; au-delà, retour au barème. L’article 20Γ traite de même la rémunération de performance liée aux OPCVM.

La pension de veuvage — article 20Α. Le revenu tiré d’une pension de veuvage servie au titre de l’article 41 de la loi chypriote sur les assurances sociales, d’un régime de retraite approuvé par le Conseil des ministres ou d’un fonds de retraite professionnelle enregistré est imposé à 20 % sur la fraction excédant le seuil de la tranche à 0 % du Deuxième Annexe — donc 22 000 € depuis 2026 —, sans addition aux autres revenus, avec une option annuelle pour le barème. Les trois sources visées sont chypriotes ou agréées à Chypre : le régime est écrit pour les pensions de veuvage chypriotes. Nous n’avons trouvé aucune position administrative publiée sur son application à une pension de réversion française, et nous nous abstenons de trancher : une réversion versée à un résident chypriote relève d’abord de l’article 19 de la convention, qui décide qui a le droit d’imposer avant que la loi interne ne dise comment.

Le régime d’option des pensions étrangères — article 20

L’article 20, intitulé « Pensions provenant de la prestation de services à l’étranger », tient en trois phrases. Le revenu d’une personne physique résidente de la République provenant d’une pension au titre de services rendus hors de la République, qui excède cinq mille euros (5 000 €), est imposé au taux de cinq pour cent (5 %) ; ce revenu ne s’ajoute à aucun autre revenu ; et la personne concernée peut, pour chaque année fiscale, choisir d’être imposée selon cet article ou selon les Parties III et V de la loi, c’est-à-dire au barème.

Quatre conséquences, toutes dans le texte, et toutes utiles. Le taux de 5 % ne porte que sur la fraction excédant 5 000 € : une pension de 40 000 € est imposée sur 35 000 €, soit 1 750 €. La pension n’est pas ajoutée aux autres revenus : elle ne les pousse pas dans les tranches supérieures et elle ne consomme pas la tranche à 0 %. L’option est annuelle et réversible : elle se décide chaque année, sur la déclaration, en fonction du montant de la pension et des autres revenus. Et le seuil est passé de 3 420 € à 5 000 € par la loi Ν. 244(I)/2025 au 1er janvier 2026 — le montant de 3 420 €, qui circule encore dans la quasi-totalité des contenus francophones, est périmé.

Article 20 : I(P) = (P − 5 000) × 5 %
Barème, pension seule et dans la tranche à 20 % : I(P) = (P − 22 000) × 20 %

Égalité : 0,05 × (P − 5 000) = 0,20 × (P − 22 000)
0,05 P − 250 = 0,20 P − 4 400
0,15 P = 4 150
P = 27 666,67 €

Deux enseignements pratiques sortent de ce tableau. D’abord, le taux effectif de l’option ne dépasse jamais 5 % et s’en approche asymptotiquement : à 120 000 € de pension, l’impôt chypriote est de 4,8 %, là où le barème en prendrait 25,3 %. Ensuite — et c’est le point que personne ne calcule — le fait que la pension optée ne consomme pas la tranche à 0 % ouvre une optimisation à deux étages : un retraité qui perçoit 60 000 € de pension étrangère et 20 000 € de loyers chypriotes paie 2 750 € sur la pension par l’article 20, et zéro sur les loyers, puisque 20 000 € moins l’abattement de 20 % font 16 000 €, sous le seuil de 22 000 €. S’il avait tout laissé au barème, l’assiette aurait été de 76 000 € et l’impôt de 14 900 €, contre 2 750 € en optant. L’écart tient entièrement au fait que la cédule de l’article 20 laisse la tranche à 0 % disponible pour autre chose.

L’option étant annuelle, elle se réévalue chaque année. Le cas où elle redevient défavorable existe : une année où la pension est amputée, ou une première année incomplète de résidence où la pension perçue depuis Chypre est de 18 000 €, le barème reprend l’avantage. Ce n’est pas un choix qu’on fait une fois pour toutes à l’arrivée.

La deuxième limite est plus simple et souvent oubliée : dès lors que Chypre supporte le coût des soins, la contribution GESY de 2,65 % s’ajoute à la pension, sans considération de l’option retenue ni du statut de domicile. Sur 60 000 € de pension, elle représente 1 590 €, à comparer aux 2 750 € d’impôt : elle pèse 58 % de l’impôt lui-même et porte le prélèvement chypriote total à 4 340 €, soit 7,2 % de la pension. Là où l’on annonce « 5 % sur la retraite », le prélèvement réel est donc supérieur de près de moitié.

La réserve de tête n’est pas rhétorique, et le seul droit chypriote ne suffit pas à la lever. L’article 20(6)(β) de la loi Ν. 89(I)/2001 prévoit bien la perception de cette contribution sur une pension venue de l’étranger, mais l’article 30 § 2 du règlement (CE) n° 883/2004 interdit à l’État de résidence de la réclamer du seul fait de la résidence lorsque c’est un autre État membre qui supporte le coût des soins. Un retraité français resté sous formulaire S1 à la charge de la France n’acquitte donc pas ces 1 590 € : c’est la France qui retient sa cotisation d’assurance maladie sur pension, aux taux de l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale. Les deux prélèvements s’excluent l’un l’autre, et le chapitre 17 traite l’articulation complète.

L’impôt sur les plus-values : un champ étroit, et très mal décrit

L’impôt chypriote sur les plus-values relève d’une loi distincte, la loi Ν. 52/1980, dont l’article 4 dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente loi et des exceptions qu’elle contient, sur tout gain résultant de la cession de biens il est établi et payé un impôt au taux de vingt pour cent sur ce gain. » Le taux n’a pas bougé, et la réforme de 2025 ne l’a pas touché. Tout se joue dans la définition de « biens ».

L’article 2(1), modifié en dernier lieu par la loi Ν. 242(I)/2025, retient quatre objets, et quatre seulement :

• un bien immobilier situé dans la République ;
• les actions de sociétés dont la propriété comprend aussi un bien immobilier situé dans la République ;
• les actions de sociétés qui participent, directement ou indirectement, à une ou plusieurs sociétés détenant un bien immobilier situé dans la République, lorsqu’au moins vingt pour cent (20 %) de la valeur de marché de ces actions provient de la valeur de marché de ce bien — le texte précisant que, pour apprécier ce seuil, il n’est tenu compte d’aucune dette ;
• un contrat de vente portant sur un bien situé dans la République.

Trois conséquences, qu’il faut énoncer telles quelles parce qu’elles sont presque toujours déformées. L’impôt chypriote sur les plus-values ne frappe que l’immobilier chypriote, directement ou à travers des actions : il n’existe aucun impôt chypriote sur la plus-value d’un immeuble situé à l’étranger. Il ne frappe pas les plus-values mobilières : l’article 8(22) de la loi sur l’impôt sur le revenu exonère le gain de cession de titres, et la loi Ν. 52/1980 ne les vise pas — un portefeuille d’actions, d’obligations ou de parts de fonds cédé par un résident chypriote, domicilié ou non, n’est imposé nulle part à Chypre. Et le seuil de rattachement indirect est de 20 %, pas de 50 % : le chiffre de 50 % circule dans les documentations françaises et anglaises, y compris récentes ; le texte dit vingt, dettes non déduites, ce qui interdit d’échapper au seuil en endettant la société.

La formulation correcte n’est donc pas « il n’y a pas d’impôt sur les plus-values à Chypre », mais : Chypre n’impose pas les plus-values mobilières, et n’impose les plus-values immobilières que si l’immeuble est chypriote. La différence n’est pas rhétorique pour un lecteur qui détient un appartement à Paphos.

Les exonérations chiffrées, relevées au 1er janvier 2026

Ces exonérations sont à vie, pas annuelles : le texte précise « que le gain ait été réalisé au cours de la même année ou de toute autre année ». On les consomme une fois. Et on ne les cumule pas : entre l’exonération générale et celle de la résidence principale, on retient la plus élevée.

Les conditions de l’exonération de résidence principale sont plus dures qu’on ne le dit. Le logement doit avoir été utilisé exclusivement à des fins d’habitation personnelle pendant une période totale d’au moins cinq ans. Au-delà de 150 000 €, l’impôt frappe l’excédent. Si le terrain excède un dekare et demi, l’impôt frappe la quote-part correspondante. En cas de deuxième cession ou plus, la durée d’occupation exigée passe à dix ans. Et aucune exonération n’est accordée si la cession intervient plus d’un an après la fin de l’occupation — la clause qui piège le vendeur parti s’installer ailleurs avant d’avoir trouvé preneur.

Quatre exonérations moins connues complètent le dispositif. L’article 5(3) exonère le gain de cession d’actions cotées sur un marché réglementé d’une bourse reconnue, ce qui neutralise le rattachement immobilier pour les foncières cotées. L’article 5(3Α), nouveau, exonère le gain de cession d’actions cotées sur un marché non réglementé si la valeur totale des cessions de l’année civile n’excède pas cumulativement 50 000 € ; au-delà, l’impôt s’applique à chaque cession à compter du dépassement, avec une clause de sauvegarde sans condition de montant pour les titres détenus au 31 décembre 2025 et déjà cotés sur un tel marché. L’article 5Α exonère de façon permanente les cessions de biens immobiliers acquis entre le 16 juillet 2015 et le 31 décembre 2016, par achat ou promesse d’achat à la valeur de marché auprès d’une personne non liée — jamais par échange ou donation —, quelle que soit la date de la cession. L’article 5(4)(α) exonère la cession de résidence principale dont le prix n’excède pas 450 000 € dans le cadre d’une restructuration de dette, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030.

Ce qui n’est pas une cession, et l’indexation depuis 1980

L’article 10 exclut quatre opérations du champ. La transmission à cause de mort : le successeur reprend la valeur d’acquisition du défunt, ou la valeur au 1er janvier 1980, la plus récente, avec option pour le 14 juillet 1974 si l’acquisition est antérieure. La donation d’un parent à un enfant, entre époux, ou entre parents jusqu’au troisième degré, le donataire reprenant la valeur d’acquisition du donateur — en cas de donations successives, c’est le premier donateur qui sert de référence. La donation d’un parent d’accueil à un enfant accueilli. Et l’échange, sous conditions, avec report de la plus-value non employée.

Combinée à l’abrogation des droits de succession chypriotes pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2000, la première exclusion produit un résultat qu’il faut énoncer tel quel : à Chypre, la transmission par décès d’un immeuble n’est frappée d’aucun impôt, ni sur la mutation, ni sur la plus-value latente. Cela ne dit rien de l’article 750 ter du CGI français, qui relève du chapitre 20, ni de la réserve héréditaire prévue par la loi successorale chypriote : absence d’impôt n’est pas liberté testamentaire.

Le calcul du gain, à l’article 6, comporte un correctif substantiel que presque aucune présentation résumée ne mentionne. Se déduisent du prix de cession la valeur du bien au 1er janvier 1980 établie par le cadastre — ou, sur option, la valeur de marché au 14 juillet 1974 — et toute dépense engagée exclusivement pour l’acquisition du gain postérieure au 1er janvier 1980 et non déduite à l’impôt sur le revenu. Ces montants sont réévalués de l’inflation, calculée sur l’indice des prix de détail du service statistique du ministère des Finances. Sur un bien détenu vingt ans, cette indexation déplace la base imposable de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et un calcul qui l’omet surestime l’impôt.

Obligations déclaratives et calendrier fiscal chypriote

L’année fiscale chypriote est l’année civile. Aucune option pour un exercice décalé n’existe pour une personne physique. Les obligations déclaratives relèvent d’une troisième loi, la loi Ν. 4/1978 sur l’établissement et la perception des impôts.

Son article 5(1)(α) impose le dépôt d’une déclaration, pour chaque année fiscale, à la personne physique résidente de la République qui, soit a perçu au cours de l’année un revenu brut relevant de l’article 5(1) de la loi sur l’impôt sur le revenu, soit, au 31 décembre de l’année fiscale, a atteint sa vingt-cinquième année et n’a pas atteint sa soixante et onzième année, qu’elle ait ou non perçu un tel revenu.

Le second critère est purement démographique, et c’est le piège le plus banal du dossier chypriote. Un non-dom de quarante ans qui vit à Chypre de ses seuls dividendes étrangers n’a ni impôt sur le revenu — les dividendes sont exonérés par l’article 8(20) — ni contribution à la défense. Il doit néanmoins déposer une déclaration chypriote chaque année, et l’omission expose à des pénalités. Les contenus promotionnels présentent volontiers Chypre comme un pays où l’on n’a rien à déclarer : c’est faux, et l’erreur est facturée.

La dernière ligne mérite qu’on s’y arrête. La banque chypriote déclare nominativement l’intérêt crédité et le taux de retenue appliqué. Un non-dom n’est pas invisible : il est visible avec un taux de retenue à zéro. Le statut n’est pas un dispositif d’opacité, et le présenter comme tel serait à la fois faux et dangereux, dans un contexte d’échange automatique d’informations entre États membres organisé par la directive 2011/16/UE.

Une précision de méthode, parce qu’elle conditionne la première année. Le statut de non-dom n’est subordonné à aucune autorisation — il résulte de l’absence de domicile chypriote, donc de plein droit —, mais il doit être porté à la connaissance de l’administration pour être opposable au payeur : sans le formulaire T.D.38, un payeur chypriote applique l’article 4(1) et retient la contribution. Le statut se subit à la source si on ne l’a pas fait constater. Le formulaire, les questionnaires T.D.38Qa et T.D.38Qb et la lettre de confirmation délivrée en pratique par le Tax Department relèvent du chapitre 21.

Trois profils chiffrés, Chypre et France, cotisations comprises

Hypothèses communes. Année 2026. Célibataire, une part de quotient familial du côté français. Barème chypriote du Deuxième Annexe § 1(γ) ; barème français de l’article 197 du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, soit 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delà. Plafond annuel de la sécurité sociale française : 48 060 €. Plafond des rémunérations assurables chypriotes : 68 904 €. Les calculs chypriotes sont faits avant les déductions des articles 9 et 14 de la loi Ν. 118(I)/2002, dont nous n’avons pas vérifié le plafonnement : les montants chypriotes indiqués sont donc des maximums.

Profil 1 — Retraité, 60 000 € de pension privée

Une retraite de 60 000 € par an servie au titre d’un emploi antérieur du secteur privé, hors législation de sécurité sociale, donc imposable dans le seul État de résidence par l’article 19 § 1 de la convention de 1981. Pas d’autre revenu, et aucune activité exercée à Chypre. Ce dernier point commande la ligne sociale : faute d’activité sur place, le retraité relève du formulaire S1 à la charge de la France, la contribution GESY ne lui est pas réclamée du seul fait de sa résidence, et c’est la France qui retient sa cotisation d’assurance maladie sur pension.

L’écart est de 8 900 € par an, soit 14,8 points de taux effectif. L’article 20 n’étant borné par aucune durée, il ne s’érode pas avec le temps, et il ne doit rien au statut non-dom, qui ne joue aucun rôle ici.

La ligne sociale bascule si le retraité devient bénéficiaire du système chypriote de son propre chef — parce qu’il exerce une activité à Chypre, ou parce qu’il y a acquis un droit de séjour permanent au sens de l’article 16(1) de la loi Ν. 89(I)/2001. La cotisation française tombe alors, la contribution GESY de 2,65 % lui succède, et le total chypriote revient à 4 340 €, soit 7,2 % : 930 € de moins. Ce n’est pas un arbitrage libre — l’article 11 du règlement 883/2004 rattache à un État parce qu’on y exerce une activité, pas parce qu’on le préfère —, et la même bifurcation commande le taux des prélèvements sociaux français sur le patrimoine, 17,2 % sous S1 contre 7,5 % pour l’affilié chypriote. Chapitres 17 et 13.

Le gain fiscal, lui, repose entièrement sur la nature de la pension. Si les 60 000 € provenaient du régime général français, l’article 19 § 2 de la convention les rendrait imposables en France, et en France seulement : Chypre ne pourrait pas les imposer, l’article 20 serait sans objet, et le retraité subirait le barème français des non-résidents. Le gain fiscal de l’expatriation tomberait alors à peu près à zéro sur ce poste. Pour un retraité français ordinaire, dont la pension est composée d’une retraite de base du régime général et d’un ou plusieurs régimes complémentaires, la question décisive n’est donc pas le taux chypriote de 5 % : c’est la ventilation de sa pension entre les trois catégories de l’article 19 et de l’article 20 de la convention. Nous y revenons au chapitre 19, et nous rappelons que la qualification des régimes complémentaires obligatoires n’est pas tranchée.

Profil 2 — Cadre, 120 000 € de salaire brut, premier emploi à Chypre

Un cadre célibataire de 42 ans, non résident de Chypre depuis plus de quinze ans, prend en 2026 un premier emploi à Chypre rémunéré 120 000 € bruts par an. Il est éligible à l’exonération de 50 % de l’article 8(23Α). Côté français, le même salaire brut chez un employeur français, statut cadre.

L’écart de 25 562 € par an représente 21,3 points de prélèvement, et il faut immédiatement dire d’où il vient : de l’exonération, non du barème. Sans l’article 8(23Α), le revenu imposable chypriote serait de 120 000 €, l’impôt de 30 300 €, et le total à la charge du salarié de 39 544 €, soit 33,0 %. L’écart avec la France tomberait à 5 163 € par an. C’est le résultat le plus utile de ce chiffrage : à barème nu, Chypre n’est pas un pays à basse imposition du travail, et le déplacement d’un salarié qui n’est pas éligible à l’exonération ne se justifie pas fiscalement.

L’exonération vaut donc 20 400 € d’impôt par an sur ce profil, pendant dix-sept années fiscales — sous réserve de la clause « ou jusqu’à l’abrogation du présent paragraphe » qui figure dans le texte, et sous réserve de la condition d’antériorité de quinze ans, qui exclut une proportion importante des candidats.

Une dernière remarque sur le coût employeur, qui n’apparaît pas dans le tableau et qui décide souvent de l’offre reçue. Côté chypriote, l’employeur supporte 8,8 % au Fonds d’assurances sociales, plafonnés à 68 904 €, 2,90 % de contribution GESY, et trois fonds annexes — licenciement 1,2 %, développement des ressources humaines 0,5 %, cohésion sociale 2,0 %, ce dernier n’étant pas plafonné. Ces taux annexes proviennent du portail gouvernemental chypriote et non du texte de loi, et nous les donnons sous cette réserve. Le taux salarial de 8,8 % n’est par ailleurs pas figé : la loi chypriote sur les assurances sociales organise une progression par paliers quinquennaux, la prochaine marche intervenant au 1er janvier 2029. Un plan financier sur dix ans qui retiendrait 8,8 % de bout en bout est faux à partir de cette date.

Profil 3 — Rentier, 150 000 € de dividendes et 60 000 € d’intérêts

Un célibataire de 55 ans, sans revenu d’activité, percevant 150 000 € de dividendes et 60 000 € d’intérêts d’un portefeuille international. Résident fiscal chypriote depuis 2026, sans domicile d’origine chypriote, donc non-dom. Nous ajoutons la colonne du résident chypriote domicilié, qui est ce qu’il deviendra à sa dix-huitième année de résidence, en 2043.

L’écart est ici de 58 230 € par an, et c’est le profil pour lequel Chypre est réellement conçue. Deux précisions sur la colonne française : le prélèvement forfaitaire unique est le régime de droit commun, l’option globale pour le barème restant possible et rarement favorable à ce niveau de revenu ; et le revenu fiscal de référence de 210 000 € demeure en deçà des seuils des contributions françaises sur les hauts revenus, qui ne jouent donc pas ici. Trois observations nuancent le résultat, et elles comptent davantage que le total.

Un. La ligne décisive n’est pas celle des dividendes, c’est celle des intérêts. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution à la défense sur les dividendes est passée de 17 % à 5 % : ce que le statut non-dom fait économiser sur un portefeuille d’actions a été divisé par plus de trois du jour au lendemain, sans que personne ne le dise. Sur les intérêts, en revanche, l’écart reste entier — 17 % contre zéro. C’est désormais sur la poche obligataire et de trésorerie que le statut se justifie financièrement, pas sur la poche actions.

Deux. La colonne « Chypre, non-dom » suppose des dividendes exempts de retenue à la source étrangère. Si les 150 000 € provenaient de sociétés françaises, la France prélèverait une retenue plafonnée à 15 % par l’article 10 § 2 de la convention de 1981, soit 22 500 €. Et un non-dom n’a rien sur quoi imputer ce crédit : n’ayant aucune contribution à la défense à acquitter, il perd la retenue définitivement. Le total chypriote passerait de 4 770 € à 27 270 €, et l’écart avec la France de 58 230 € à 35 730 €. Le dividende étranger à forte retenue à la source est le placement le moins bien servi par le statut : c’est une conséquence d’allocation, pas une subtilité déclarative.

Trois. La colonne « Chypre, domicilié » n’est pas hypothétique : elle arrive. Le statut non-dom s’éteint après dix-sept années de résidence sur les vingt dernières, et le coût annuel passe alors de 4 770 € à 22 470 € sur ce profil. L’avantage doit s’apprécier sur sa durée résiduelle, actualisée, et non à l’infini. Le chapitre 02 traite cette borne et l’option de plafonnement à 50 000 € par an qui lui succède.

Ce que ces trois chiffrages ne disent pas

Les trois profils comparent des revenus de source neutre. Dès qu’un patrimoine reste en France, trois règles françaises se rappellent au lecteur, et Chypre étant dans l’Union, elles jouent toutes les trois dans le bon sens — à une condition près pour la première.

• Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française dépendent de l’affiliation réelle, pas de la résidence. Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale exonère de CSG les personnes qui relèvent d’une législation de sécurité sociale d’un autre État membre au sens du règlement (CE) n° 883/2004 et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français ; l’article 235 ter du CGI maintient en revanche le prélèvement de solidarité de 7,5 % « sans qu’il soit fait application du I ter ». Résultat : un salarié ou un retraité affilié au régime chypriote supporte 7,5 %, tandis qu’un retraité couvert à Chypre par un formulaire S1 à la charge de la France reste à 17,2 %. L’écart est de 9,7 points, et il se décide au guichet de l’assurance maladie, pas au guichet fiscal.
• Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé. L’article 164 D du CGI, depuis la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, dispense de cette obligation les personnes domiciliées dans un État membre de l’Union, et la même dispense figure au III bis de l’article 244 bis A pour les plus-values immobilières. Un résident chypriote n’a donc à désigner personne, ni à payer les honoraires correspondants.
• Le sursis d’exit tax est de plein droit. Le IV de l’article 167 bis du CGI accorde le sursis de paiement sans démarche et sans garanties pour un transfert de domicile vers un État membre : le V, qui subordonne le sursis sur option à des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values, ne s’applique pas. Le sursis n’est pas une exonération, les obligations déclaratives subsistent et leur défaut le fait tomber — c’est la première cause de contentieux que nous rencontrons sur ce terrain. Le chapitre 12 en traite.

Deux autres postes sortent du champ de ce chapitre mais changent le résultat d’ensemble : l’IFI, dû par un résident chypriote sur ses biens immobiliers situés en France sous réserve de la convention, alors que Chypre n’a pas d’impôt sur la fortune et n’a plus d’impôt foncier annuel d’État depuis le 1er janvier 2017 ; et les droits de succession, abrogés à Chypre pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2000, mais dont l’article 750 ter du CGI continue de saisir une partie des transmissions. Chapitres 15 et 20.

Récapitulatif : ce que supporte un résident chypriote, revenu par revenu

Deux lignes de ce tableau font tout le malentendu. Celle des loyers : le statut non-dom n’y apporte plus rien depuis 2026, et il n’a jamais rien apporté contre l’impôt sur le revenu. Celle du GESY : la contribution est due quel que soit le domicile, parce que la loi sur le système national de santé a emprunté à la loi sur la défense sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile. Un rentier non-dom paie 4 770 € par an, quel que soit son patrimoine — c’est peu, mais ce n’est pas zéro, et le zéro est ce qu’on lui a vendu. La seule brèche est celle des pensions, et elle vient du droit européen, non du droit chypriote : l’article 30 § 2 du règlement 883/2004 écarte la contribution sur la pension d’un retraité dont un autre État membre supporte le coût des soins.

Quand la réponse est non

Trois situations où l’impôt sur le revenu chypriote ne justifie pas le déménagement, et il vaut mieux les connaître avant de signer un bail à Limassol.

Le salarié non éligible à l’exonération de 50 %. Quinze années consécutives de non-résidence, c’est une condition qui exclut quiconque a travaillé à Chypre récemment, y a fait ses études ou y a occupé un mandat social. Sans l’article 8(23Α), et une fois les cotisations comptées, l’écart avec la France sur un salaire de 120 000 € tombe à environ 5 200 € par an. Il ne paie ni le déménagement, ni la scolarité privée, ni l’aller-retour mensuel.

Le retraité du secteur public, et celui dont la pension est presque entièrement de sécurité sociale. Les articles 19 § 2 et 20 § 2 de la convention de 1981 laissent ces pensions imposables en France, exclusivement. L’option chypriote de l’article 20 n’a alors aucune assiette sur laquelle s’appliquer. Un ancien fonctionnaire qui s’installe à Chypre pour « le taux de 5 % » découvre qu’il continue de payer l’impôt français sur l’essentiel de ses revenus, et qu’il a perdu le quotient conjugal s’il est marié.

Le propriétaire bailleur dont l’essentiel du patrimoine est immobilier français. Les loyers de source française restent imposables en France, l’IFI reste dû, et le barème chypriote ne s’applique à rien. Le seul gain porte sur les prélèvements sociaux, ramenés de 17,2 % à 7,5 % en cas d’affiliation effective au régime chypriote — un gain de 9,7 points qui, sur 40 000 € de revenus fonciers, représente 3 880 € par an. C’est un vrai gain, ce n’est pas une raison de changer de pays.

L’impôt sur le revenu chypriote est un impôt ordinaire, avec un barème banal et un taux marginal atteint tôt. Ce qui distingue Chypre se joue ailleurs : dans les exonérations d’assiette de l’article 8, dans l’option de l’article 20 pour les pensions privées, dans l’exonération de 50 % pour les salariés qui y ont droit, et dans l’étroitesse du champ de l’impôt sur les plus-values. Un seul de ces quatre dispositifs porte une durée dans la loi — dix-sept années fiscales pour l’exonération de 50 %, assorties d’une clause d’abrogation que le législateur s’est réservée. Les régimes voisins, eux, portent des dates : le régime de 20 % de l’article 8(21Α) se ferme fin 2027, celui de 25 % de l’article 8(21Β) fin 2030. C’est sur ces conditions, et non sur le taux affiché, que se joue la décision.

Chypre a deux impôts sur le revenu. Presque tout ce qui s’écrit de faux sur la fiscalité chypriote vient de ce qu’on n’en compte qu’un. L’impôt sur le revenu proprement dit relève de la loi Ν. 118(I)/2002 ; la contribution spéciale à la défense relève de la loi Ν. 117(I)/2002. Les numéros se suivent, les assiettes ne se recouvrent pas, et les calendriers de paiement sont distincts. Le statut non-domn’a strictement aucun effet sur la première loi. Il ne joue que sur la seconde.

La conséquence se vérifie sur la phrase la plus répandue du dossier chypriote : « le non-domne paie pas d’impôt sur ses dividendes ». Elle est vraie et son explication est fausse. Un dividende perçu par un résident fiscal chypriote échappe à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 8(20) de la loi 118(I)/2002, et il y échappe pour tout le monde : le Chypriote né à Nicosie dont le père était domicilié à Nicosie n’en paie pas davantage que le Français installé à Limassol l’an dernier. Ce même dividende est frappé par la contribution à la défense, et c’est là, et là seulement, que le domicile décide. Les intérêts suivent la même mécanique par l’article 8(19). La contribution à la défense a été conçue pour rattraper ce que l’impôt sur le revenu laisse délibérément passer, et elle définit son redevable autrement que lui.

Le chapitre 02 a posé le statut lui-même et sa durée ; nous n’y revenons que pour ce qui commande un taux. Ce qui suit traite la contribution pour elle-même, jusqu’au calendrier de paiement, et donne au milieu le tableau qui croise ligne par ligne la catégorie de revenu, l’impôt sur le revenu et la contribution, dans les deux situations de domicile.

Un avertissement de date, qui vaut pour tout ce qui suit. La loi Ν. 245(I)/2025, publiée au journal officiel le 31 décembre 2025 et en vigueur le 1^er janvier 2026, a réécrit la contribution à la défense de fond en comble : le taux sur les dividendes est passé de 17 % à 5 %, la contribution sur les loyers a disparu, la distribution réputée de bénéfices s’éteint, un article 3Δ inédit ouvre une option forfaitaire à 50 000 € par an, et une réserve nouvelle interdit désormais de remettre à zéro le compteur du domicile. Toute documentation antérieure à janvier 2026 se trompe sur ces cinq points, et l’écart n’est pas marginal : sur les dividendes, le taux a été divisé par plus de trois.

Un impôt distinct, avec sa loi, son assiette et son calendrier

La loi 117(I)/2002 s’intitule Ο περί Έκτακτης Εισφοράς για την Άμυνα της Δημοκρατίας Νόμος — loi sur la contribution extraordinaire pour la défense de la République. Le mot έκτακτη, « extraordinaire », est resté dans l’intitulé ; le prélèvement, lui, est permanent, et le texte consolidé qui le porte a été modifié trente-neuf fois. Ce nom est la première source de confusion pour un lecteur français : il évoque une contribution exceptionnelle affectée, du genre de celles que le budget français reconduit d’année en année. Il désigne en réalité un impôt de plein exercice, avec ses redevables, ses assiettes, ses taux, son mécanisme de retenue à la source et ses sanctions.

Ce qui distingue cette loi de la loi sur l’impôt sur le revenu tient en trois traits, et ces trois traits commandent tout le reste. D’abord, elle est catégorielle : elle ne connaît pas de revenu global, pas de barème, pas de quotient, pas de déductions. Elle frappe des catégories nommées — dividendes, intérêts, et naguère loyers — à des taux proportionnels, chacune de son côté. Ensuite, elle est personnelle avant d’être matérielle : son champ d’application ne se définit pas par la nature du revenu mais par la qualité du bénéficiaire, et l’article 2(1) définit cette qualité pour les seuls besoins de cette loi, en y ajoutant une condition que la loi sur l’impôt sur le revenu ignore. Enfin, elle se perçoit pour l’essentiel par retenue à la source, le payeur chypriote étant tenu de prélever et de reverser — ce qui explique pourquoi un non-domqui n’a pas fait constater son statut subit la retenue comme les autres.

L’architecture de la loi, dans sa version en vigueur, tient en une page. La connaître évite de chercher un régime là où il n’y a plus rien.

Trois articles de cette liste n’existaient pas il y a un an — 3Α, 3Δ et 4Β. Une catégorie entière, les loyers, a été effacée du texte jusque dans son vocabulaire. Et l’article 3Γ est en extinction programmée. C’est beaucoup pour un texte de vingt-cinq ans, et cela explique pourquoi les fiches en circulation, y compris professionnelles, décrivent encore un régime qui a cessé d’exister le 31 décembre 2025 à minuit.

Qui y est assujetti : une définition, et rien d’autre

Il n’existe, dans la loi 117(I)/2002, aucun article intitulé « exonération des non-domiciliés ». Le législateur de 2015 a procédé autrement, et cette façon de faire commande la nature juridique du statut. L’article 2(1), tel que modifié par l’article 2(a) de la loi Ν. 119(I)/2015, publiée au journal officiel n° 4523 du 16 juillet 2015, dispose que « résident de la République », lorsque le terme s’applique à une personne physique, signifie une personne qui est résidente de la République au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, et qui de surcroît a son domicile dans la République.

Les articles 3, 3Α, 3Β et 3Γ, qui posent l’assujettissement, visent tous « άτομο που είναι κάτοικος στη Δημοκρατία » — la personne physique qui est résidente de la République. Comme ce terme est définià l’article 2(1) avec la condition de domicile incorporée, la personne qui n’a pas de domicile chypriote n’est pas visée par ces articles. Elle n’est pas exonérée : elle est hors du champ personnelde l’impôt. La nuance a l’air scolaire. Elle produit trois effets pratiques que le lecteur doit avoir en tête avant de lire une seule ligne de plus.

La condition préalable est d’être résident fiscal chypriote. Elle est évidente et pourtant régulièrement oubliée : un non-résident n’a aucun besoin du statut, puisqu’il est déjà hors du champ de la contribution sur ses revenus étrangers. Le non-domne sert à rien à qui n’a pas franchi la ligne de la résidence, et il ne protège de rien tant qu’on ne l’a pas franchie. Les deux dispositifs — la résidence par les 183 jours ou par la règle des 60 jours d’un côté, l’absence de domicile de l’autre — sont juridiquement indépendants, régis par deux lois différentes, et les contenus promotionnels les vendent comme un forfait unique. Ils ne le sont pas. Chapitre 03 pour le premier, chapitre 02 pour le second.

Le rôle du domicile, en trois textes

La loi 117(I)/2002 ne définit pas le domicile : elle renvoie à la loi sur les testaments et successions, le Cap. 195, texte d’origine coloniale britannique calqué sur la notion anglaise de domicile. Son article 6 pose que toute personne a, à tout instant, soit un domicile d’origine acquis à la naissance, soit un domicile de choixacquis et maintenu par son propre fait. Les articles 7 et 8 donnent la règle d’attribution du domicile d’origine, et elle surprend : pour l’enfant légitime né du vivant de son père, c’est le domicile du père au moment de la naissance ; pour l’enfant né hors mariage ou après le décès du père, celui de la mère. Ni le lieu de naissance, ni la nationalité, ni la résidence des parents n’entrent dans la définition.

Un enfant né à Limassol de parents français domiciliés en France a un domicile d’origine français. Un enfant né à Paris d’un père chypriote domicilié à Chypre a un domicile d’origine chypriote, quelle qu’ait été sa vie ensuite. Pour le lecteur français ordinaire, la conclusion est mécanique : il n’a pas de domicile d’origine chypriote, il ne tombe donc pas dans le premier membre de phrase de l’article 2(3), et il est non-domsans condition supplémentaire d’aucune sorte. Le seul cas qui appelle un examen généalogique est celui du Franco-Chypriote de deuxième génération, fréquent dans les diasporas, à qui il faudra démontrer un domicile de choix acquis et maintenu hors de Chypre et vingt années consécutives de non-résidence chypriote.

La réserve de l’article 2(3) referme le dispositif sur tout le monde, quel que soit le domicile d’origine. Son point (i) répute acquérir un domicile chypriote toute personne résidente de la République, au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu, pendant au moins dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale. Son point (ii), ajouté par la loi 245(I)/2025 et en vigueur depuis le 1^erjanvier 2026, dispose que la personne qui a ainsi acquis un domicile réputé est réputée le conserver jusqu’à l’accomplissement de vingt années de non-résidence. Un Français installé à Chypre en 2026 et qui y reste sans interruption est donc non-domde 2026 à 2042, et redevable de la contribution à compter de l’année fiscale 2043. Dix-sept années pleines.

Les deux points de la réserve ne jouent pas au même moment, et les confondre produit des conclusions fausses dans les deux sens. Le point (i) commande l’entréedans le domicile réputé, et il se réapplique chaque année : tant que le seuil n’est pas atteint, une absence retarde bel et bien le déclenchement. Le point (ii) ne commande que la sortie, une fois le seuil franchi : il ferme une porte que le texte antérieur laissait ouverte selon la lecture qui circulait dans les mémos professionnels chypriotes — celle de l’ex-résident qui s’absentait quatre ans pour redescendre sous dix-sept sur vingt et retrouvait le statut à son retour. Un point qui n’est pas dans la réserve et qu’il faut avoir en tête : l’article 2(1) exige deux conditions cumulatives, la résidence fiscale etle domicile. Quitter Chypre fait tomber la première, donc la contribution avec elle, quel que soit l’état du compteur de domicile. Le point (ii) ne rend rien exigible d’un contribuable parti : il mord au retour, en le replaçant sous le régime de droit commun dès la première année.

Deux précisions de calcul que les tableaux simplifiés ratent. Le texte dit dix-sept desvingt dernières années, pas dix-sept années consécutives : une interruption courte retarde le déclenchement sans l’empêcher, et il faudrait être non-résident au moins quatre années sur toute fenêtre glissante de vingt pour ne jamais l’atteindre — un mode de vie, pas un ajustement. Et les années de résidence antérieurescomptent : celui qui a déjà vécu à Chypre pour ses études ou une expatriation professionnelle voit ces années entrer dans la fenêtre, et peut déclencher le seuil bien avant sa dix-huitième année de retour. Le calcul se fait, il ne s’estime pas.

Les dividendes : 5 %, et un piège de calendrier à 17 %

L’article 3(1)(α), tel que remplacé par la loi 245(I)/2025, soumet à la contribution au taux de cinq pour cent les dividendes reçus par une personne physique résidente et domiciliée. Le taux était de 17 %jusqu’au 31 décembre 2025. C’est la baisse la plus spectaculaire de la réforme, et c’est aussi celle qui abîme le plus l’argument commercial du statut non-dom : l’avantage que le statut procure sur cette catégorie a été divisé par plus de trois du jour au lendemain, sans que les pages qui le vendent aient changé une ligne.

La baisse est assortie d’une transition que presque aucune synthèse ne mentionne, et qui est le piège de calendrier le plus coûteux du dossier. La réserve (ii) du même article maintient le taux de 17 %sur les dividendes reçus d’une société résidente pendant six ansà compter de l’entrée en vigueur de la loi 245(I)/2025 — donc jusqu’au 31 décembre 2031— lorsqu’ils sont prélevés sur des bénéfices d’années fiscales allant jusqu’à 2025 incluse. Autrement dit : le millésime du bénéfice commande le taux, pas la date de la distribution. Un dirigeant qui distribue en 2028 en puisant dans ses réserves d’avant 2026 acquitte 17 %, pas 5 %. Un dirigeant qui distribue le bénéfice de l’exercice 2026 acquitte 5 %. La ventilation des réserves par exercice, exercice que personne ne suivait jusqu’ici, devient une donnée comptable de premier rang.

Ce point concerne directement l’ex-non-dom. Celui qui a laissé s’accumuler des réserves dans sa société chypriote pendant dix-sept ans, parce qu’il n’avait aucune raison de se presser, et qui les purge après avoir été réputé domicilié, sortira à 17 % tant que la fenêtre transitoire est ouverte et que les bénéfices sont antérieurs à 2026. Cela dit, pour un non-domentré en 2026, l’extinction du statut interviendra en 2043 et la fenêtre de six ans sera refermée depuis longtemps : le sujet est brûlant pour ceux qui sont à Chypre depuis les années 2010, et pratiquement théorique pour ceux qui arrivent aujourd’hui.

Deux mécanismes accompagnent le taux et méritent d’être connus avant de dessiner quoi que ce soit. Le premier est l’anti-abus sur l’interposition d’une société, deuxième réserve de l’article 3(1)(α) : lorsqu’un dividende est versé à une société dans laquelle une personne physique résidente détient, directement ou indirectement, plus de 50 %des droits de vote, du capital ou du droit aux bénéfices, et que le directeur des impôts estime que l’interposition « ne sert aucun objet commercial ou économique substantiel » mais a pour objet principal d’éviter, de réduire ou de différer la contribution, il peut considérer que le dividende a été versé à la personne physique et réclamer la contribution soit à la société, soit à la personne. Le second est l’article 3Α, nouveau depuis 2026.

Les intérêts : 17 %, 3 %, et la condition que personne ne recopie

L’article 3Β(α)(i), lui aussi remplacé par la loi 245(I)/2025, soumet à dix-sept pour cent les intérêts reçus ou crédités à une personne physique résidente et domiciliée. Le taux réduit de trois pour centde l’article 3Β(β)(i) ne vise qu’une liste fermée : bons d’épargne et obligations de développement de l’État chypriote ou d’un autre État membre, obligations d’entreprise cotées sur une bourse reconnue, et obligations cotées émises par une collectivité locale ou un organisme public chypriote ou d’un autre État membre. Le compte à terme d’une banque, l’obligation non cotée, le prêt consenti à une société : 17 %.

Les tableaux qui circulent affichent « 3 % ou 17 % » sans dire ce qui fait passer de l’un à l’autre, et confondent souvent le taux réduit sur les titres cotés avec une seconde disposition qui n’a rien à voir : la deuxième réserve de l’article 3Β(α)(i) accorde à la personne physique dont le revenu annuel total, intérêts compris, n’excède pas 12 000 €le remboursement de la contribution retenue au-delà de ce qui correspond à 3 %. C’est un mécanisme de restitution pour petits revenus, sans portée pour le lectorat de ce guide, et il n’a aucun rapport avec la nature du titre. La première réserve du même article exonère par ailleurs les intérêts perçus sur une indemnisation réparant une invalidité, une blessure grave ou un décès.

Le taux historique mérite une mise en garde de méthode. La contribution sur les intérêts était de 30 % jusqu’au 31 décembre 2023, ramenée à 17 % au 1^erjanvier 2024 par la loi Ν. 157(I)/2023, publiée le 20 décembre 2023. Le chiffre de 30 % figure encore dans la plupart des documentations françaises, et il est faux depuis deux ans et demi. Nous le mentionnons parce qu’on le rencontre, non parce que nous l’avons établi : l’article 3Β ayant été entièrement réécrit en 2025, sa rédaction de 2024 n’est plus servie par le texte consolidé, et la vérification de l’ancien taux supposerait de rouvrir le PDF de la loi de 2023.

C’est sur les intérêts, et sur eux seuls, que le statut non-domconserve aujourd’hui la totalité de sa puissance. L’écart avec le droit commun est de dix-sept points, contre cinq sur les dividendes. Un portefeuille obligataire de 3 000 000 € rapportant 3 % produit 90 000 € d’intérêts par an, soit 15 300 €de contribution évitée chaque année ; les mêmes 3 000 000 € en actions distribuant 3 % de dividendes n’en font éviter que 4 500 €. La composition du portefeuille, plus que sa taille, décide de ce que le statut rapporte. C’est exactement l’inverse de ce que raconte la documentation en circulation, qui met les dividendes en avant parce qu’elle a été écrite quand ils supportaient 17 %.

La distribution réputée de bénéfices : éteinte, avec une queue de deux exercices

L’article 3Γ s’intitule désormais « Obligation de verser la contribution spéciale sur la distribution réputée des bénéfices des années fiscales jusqu’à l’année fiscale 2025 ». L’intitulé porte lui-même la date de péremption du mécanisme. Ce qui en survit vise les bénéfices des exercices 2024 et 2025 : une société résidente est réputée avoir distribué 70 %de ses bénéfices après impôt sur les sociétés à l’expiration d’un délai de deux anssuivant la clôture de l’exercice, les associés acquittant la contribution à 17 %sur des sommes qu’ils n’ont pas encaissées. En cas de dissolution, les bénéfices des cinq derniers exercices se rapportant aux années jusqu’à 2025, non distribués ni réputés distribués, sont réputés distribués au même taux. Les dividendes réputés viennent en diminution des dividendes réels ultérieurs, de sorte qu’il n’y a pas double imposition.

La réserve finale de l’article 3Γ(1) limite le dispositif aux bénéfices revenant, directement ou indirectement, à une personne qui, à la date de la distribution réputée, « était résidente de la République » — au sens défini, donc résidence et domicile. L’associé non-domd’une société chypriote n’a jamais été touché par la distribution réputée. C’était, historiquement, le véritable intérêt du statut pour un entrepreneur, plus encore que l’exonération sur les dividendes eux-mêmes : l’actionnaire domicilié devait sortir 17 % de trésorerie sur des bénéfices laissés en réserve, l’actionnaire non-dom, rien. Pour les bénéfices réalisés à compter de 2026, cet argument disparaît — non parce que le statut a changé, mais parce que le mécanisme qu’il neutralisait a été supprimé pour tout le monde. Le gagnant de cette suppression n’est pas le non-dom : c’est le dirigeant chypriote domicilié.

Le tableau croisé : catégorie de revenu, impôt sur le revenu, contribution

Les publications séparent en général les deux impôts, ce qui oblige le lecteur à faire lui-même le croisement et produit systématiquement la même erreur : attribuer au statut non-domune exonération qui vient de l’impôt sur le revenu, ou l’inverse. Une règle de lecture, parce qu’elle décide du chiffre : les deux colonnes de contribution sont exclusives l’une de l’autre. Elles ne s’additionnent jamais. Le total dû sur une ligne est l’impôt sur le revenu, plus celle des deux colonnes de contribution qui correspond à votre situation de domicile, plus le GESY.

Deux lignes et une colonne font tout le malentendu. Les deux premières colonnes de la ligne dividendes : l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise à tous, et c’est elle qu’on attribue au statut. La ligne loyers : le non-domn’y gagne plus rien depuis 2026 et n’a jamais rien gagné contre l’impôt sur le revenu. La colonne GESY : elle est la seule des trois colonnes de prélèvement dont le montant ne change pas d’une ligne domiciliée à la ligne non domiciliée, parce que la loi 89(I)/2001 ne connaît pas le domicile.

Les loyers : un régime qui a disparu, et que tout le monde décrit encore

Les loyers étaient la troisième catégorie de la contribution à la défense. Ils ne le sont plus. Il n’existe, dans la loi 117(I)/2002 consolidée après la loi 245(I)/2025, aucune disposition assujettissant les loyers à la contribution. Le constat ne repose pas sur une interprétation. L’article 2(a)(i) de la loi 245(I)/2025 a supprimé du texte les définitions de μίσθιο (le bien loué), μίσθωμα (le loyer), μισθωτής (le preneur), προσιτό ενοίκιο (le loyer abordable) et χρηματοδοτική μίσθωση(le crédit-bail), et son article 5(γ) a retiré les mots « ou les loyers » de l’article 4(2). Le vocabulaire de la catégorie a quitté la loi en même temps que la catégorie elle-même.

Jusqu’au 31 décembre 2025, le régime était de 3 % sur 75 % du loyer brut, soit 2,25 % effectifs. Nous citons ce chiffre pour ce qu’il vaut : la rédaction abrogée n’est plus servie par le texte consolidé, et nous n’avons pas rouvert le PDF de la loi d’origine pour la vérifier mot à mot. Ce qui est établi, c’est qu’elle n’existe plus.

Depuis le 1^erjanvier 2026, un loyer chypriote n’est donc plus imposé qu’à l’impôt sur le revenu, au barème progressif, sur une assiette calculée en trois temps : l’article 11(2) de la loi 118(I)/2002 déduit d’abord 20 % du revenu brut, puis viennent l’amortissement de l’article 10 et les intérêts d’emprunt. Le solde s’ajoute aux autres revenus soumis au barème et subit le taux marginal du contribuable — jusqu’à 35 % au-delà de 72 000 € de revenu imposable. S’y ajoute la contribution GESY au taux de 2,65 %, dans la limite du plafond global.

La suppression de la contribution sur les loyers ne profite en rien au non-dom, qui n’y était déjà pas assujetti. Elle profite au propriétaire bailleur chypriote domicilié, à qui elle fait gagner 2,25 % du brut. C’est un des rares points de la réforme où le régime de droit commun se rapproche du régime privilégié plutôt que l’inverse. Deuxième conséquence : l’immobilier locatif reste la catégorie de revenu la moins bien traitéepour un non-dom. Un rentier qui vit de dividendes et d’intérêts ne paie pratiquement rien ; le même rentier qui a converti son patrimoine en immeubles de rapport supporte le barème plein. Nous voyons régulièrement des dossiers où l’installation à Chypre a été décidée sur un raisonnement financier et où la composition du patrimoine, restée immobilière, annule les trois quarts de l’avantage attendu.

Les revenus de source étrangère : aucune règle de rapatriement, et un crédit d’impôt perdu

Le point à établir avant tout le reste, parce qu’il commande la gestion quotidienne des comptes : aucune disposition chypriote ne fait dépendre l’imposition du lieu d’encaissement. L’article 5(1) de la loi 118(I)/2002 pose une assiette mondiale — l’impôt frappe le revenu « acquis ou provenant de sources situées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République » — sans aucun des provisosde remise que connaît le droit maltais. Et la contribution à la défense frappe le revenu « reçu ou crédité », sans considération de la localisation du compte. Le non-dom est hors champ sur ses dividendes et intérêts de source chypriote comme de source étrangère, encaissés à Chypre ou ailleurs.

Reprendre à Chypre la discipline de ségrégation de comptes qu’impose le régime maltais reviendrait à faire perdre son temps au lecteur, et surtout à lui laisser croire que rapatrier ses dividendes lui coûterait quelque chose. C’est faux. Le tableau ci-dessous met les deux mécanismes face à face, parce qu’ils sont présentés comme interchangeables et qu’ils n’ont pas un ressort commun.

Reste l’envers du décor, et il est réel. Le statut non-domest un dispositif de droit interne chypriote : il n’a aucun effet sur la retenue prélevée par l’État de la source. Un dividende de source française versé à un résident chypriote subit la retenue française dans les conditions de la convention, que le bénéficiaire soit non-domou non. L’article 4(4) de la loi 117(I)/2002 prévoit bien l’imputation de l’impôt étranger selon les articles 34 à 36 de la loi 118(I)/2002 — mais imputer sur zéro donne zéro. Le non-domn’ayant aucune contribution à acquitter, il n’a rien sur quoi imputer son crédit conventionnel.

Ce que le statut non-domn’exonère pas

Quatre prélèvements restent dus, et ils suffisent à défaire l’image du « zéro impôt » que le mot non-dom traîne derrière lui.

L’impôt sur le revenu, intégralement. Le statut est sans le moindre effet sur la loi 118(I)/2002. Restent imposés au barème progressif, sur une assiette mondiale : les salaires et rémunérations de fonction, sous réserve des exonérations d’emploi des articles 8(21Α), 8(21Β) et 8(23Α), qui sont des dispositifs distincts traités au chapitre 06 ; les bénéfices d’une activité indépendante ; les pensions, sous réserve du régime d’option de l’article 20 ; et les loyers, après l’abattement de 20 %. Le barème atteint 35 % au-delà de 72 000 € de revenu imposable, ce qui n’est pas une plaisanterie pour un cadre dirigeant. Un chapitre qui présente Chypre comme « zéro impôt » pour un non-domdécrit un contribuable qui n’a aucun revenu d’activité.

La contribution au système national de santé. C’est le poste que les tableaux « 0 % pour les non-doms » escamotent le plus souvent, et il est dû quel que soit le statut de domicile. L’article 19(1)(ζ) de la loi Ν. 89(I)/2001 fixe le taux du εισοδηματίας— le titulaire de revenus, que l’article 2 définit comme toute personne physique ayant un revenu — à 2,65 %. Le détail qui fait tout : la définition du revenu, à l’article 2, renvoie aux sources de l’article 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu, hors rémunérations et pensions, et inclut expressément les dividendes tels que définis par la loi sur la contribution spéciale à la défense. Le législateur du GESY a emprunté à la loi sur la défense sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile. Le non-dom est donc redevable de 2,65 % sur des dividendes qui échappent à la contribution.

Le plafond adoucit la note et donne au régime son ordre de grandeur réel : l’article 19(4)(α) limite l’assiette à 180 000 €lorsque la somme des rémunérations, pensions et revenus la dépasse, l’ordre d’imputation étant fixé par le (β) — rémunérations, puis pensions, puis revenus. La contribution GESY d’un rentier non-dom est donc plafonnée à 4 770 € par an, toutes sources confondues. Un patrimoine produisant 500 000 € de dividendes supporte le même montant qu’un patrimoine en produisant 180 000 €. C’est peu, et ce n’est pas zéro. Pour un non-domqui vit exclusivement de dividendes, d’intérêts et de plus-values mobilières, c’est même le seul prélèvement chypriote qu’il acquitte : dès qu’un loyer, un salaire ou un bénéfice apparaît, l’impôt sur le revenu s’y ajoute au barème.

L’impôt sur les plus-values immobilières chypriotes. La loi Ν. 52/1980 frappe à 20 % les plus-values sur immeubles situés à Chypre et sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière chypriote — seuil de rattachement indirect fixé à 20 %de la valeur de marché des actions, dettes non déduites, et non à 50 % comme on le lit souvent. Elle ignore le domicile. Le statut n’y change rien, dans un sens comme dans l’autre. Détail au chapitre 16.

Les retenues à la source étrangères, traitées ci-dessus, et les prélèvements françaissur ce que vous conservez en France, traités aux chapitres 13 et 14. Sur ce dernier point, une précision qui n’a rien à voir avec le droit chypriote mais que nos clients confondent systématiquement avec lui.

Un portefeuille type, avant et après le statut

Le chiffrage qui suit n’est pas une simulation personnalisée. C’est un calcul explicite, poste par poste, écrit pour être refait avec vos propres chiffres. Il porte sur l’année 2026 et ne compte que les prélèvements chypriotes : les retenues à la source étrangères et les prélèvements français éventuels s’y ajouteraient, et ils sont traités ailleurs.

HYPOTHÈSES — année fiscale 2026, célibataire, résident fiscal chypriote,
        sans domicile d'origine chypriote. Patrimoine de 5 000 000 €.
        Aucun revenu d'activité. Emprunt nul, amortissement de l'article 10
        laissé de côté faute d'hypothèse sur la valeur de construction.

          Dividendes d'actions étrangères cotées ............... 90 000 €
          Dividende d'une société chypriote (bénéfice 2026) .... 60 000 €
          Intérêts d'obligations d'entreprise cotées ........... 30 000 €
          Intérêts de comptes à terme et d'obligations non cotées  50 000 €
          Loyers bruts d'un appartement à Limassol ............. 30 000 €
                                                                ---------
          Revenus bruts annuels .............................. 260 000 €

        SITUATION 1 — NON DOMICILIÉ (années 1 à 17)

          Impôt sur le revenu, dividendes — art. 8(20) ............. 0 €
          Impôt sur le revenu, intérêts — art. 8(19) ............... 0 €
          Impôt sur le revenu, loyers
            30 000 − 20 % (art. 11(2)) = 24 000 € imposables
            barème 2026 : 22 000 × 0 % + 2 000 × 20 % ............ 400 €
          Contribution défense, dividendes — hors champ ............ 0 €
          Contribution défense, intérêts — hors champ .............. 0 €
          Contribution défense, loyers — abrogée en 2026 ........... 0 €
          GESY : assiette plafonnée à 180 000 € × 2,65 % ....... 4 770 €
                                                               ---------
          TOTAL ................................................ 5 170 €
          Taux effectif sur 260 000 € ............................ 1,99 %

        SITUATION 2 — DOMICILIÉ, ou NON-DOM parvenu à sa 18e année
                      (dividendes prélevés sur des bénéfices 2026)

          Impôt sur le revenu, loyers ........................... 400 €
          Contribution défense, dividendes
            150 000 × 5 % (art. 3(1)(α)) ..................... 7 500 €
          Contribution défense, intérêts non cotés
            50 000 × 17 % (art. 3Β(α)(i)) .................... 8 500 €
          Contribution défense, intérêts d'obligations cotées
            30 000 × 3 % (art. 3Β(β)(i)) ....................... 900 €
          GESY ................................................ 4 770 €
                                                               ---------
          TOTAL ............................................... 22 070 €
          Taux effectif sur 260 000 € ............................ 8,49 %

        SITUATION 3 — DOMICILIÉ, dividende chypriote prélevé sur des
                      réserves d'exercices antérieurs à 2026, perçu
                      avant le 31 décembre 2031

          Contribution défense, dividendes
            90 000 × 5 % + 60 000 × 17 % ..................... 14 700 €
          Autres postes, inchangés ........................... 14 570 €
                                                               ---------
          TOTAL ............................................... 29 270 €
          Taux effectif sur 260 000 € ........................... 11,26 %

        CE QUE LE STATUT VAUT — PLAFOND, EN DROIT CHYPRIOTE SEUL

          Écart annuel, situation 2 moins situation 1 ......... 16 900 €
          Sur dix-sept ans, à structure constante,
          sans actualisation ................................. 287 300 €
          Écart annuel si les réserves sont antérieures à 2026  24 100 €

          À DÉDUIRE — un domicilié aurait effacé les 4 500 €
          de contribution sur les 90 000 € de dividendes
          étrangers par son crédit d'impôt étranger, dès que
          l'État de la source retient au moins 5 %
          Écart réellement imputable au statut, dans ce cas .. 12 400 €

Une réserve avant d’en tirer quoi que ce soit, et elle est importante : les 16 900 € sont un plafond, pas le gain réel. La ligne des 90 000 € de dividendes étrangers y pèse 4 500 €, or un résident domicilié aurait effacé cette contribution de 5 % par son crédit d’impôt étranger dès que l’État de la source retient au moins 5 %. Sur des actions de grandes places européennes, c’est le cas général. Le gain réellement imputable au statut, dans ce profil, se rapproche donc de 12 400 €. Nous donnons les deux chiffres parce que la documentation en circulation ne donne jamais le second.

Le premier enseignement : sur 260 000 € de revenus, l’écart maximal imputable au statut est de 16 900 €, soit 6,5 % des revenus bruts. C’est appréciable, et loin de l’ordre de grandeur que suggèrent les pages qui comparent Chypre à la France en additionnant tout. Le gros de l’avantage chypriote pour un rentier ne vient pas du statut non-dom : il vient de l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes et intérêts, acquise à toutrésident chypriote, et de l’exonération des plus-values mobilières de l’article 8(22). Un résident chypriote domicilié qui vend son portefeuille ne paie rien non plus. Le statut ajoute une couche ; il n’est pas le socle.

Le deuxième : la répartition de l’écart entre les catégories est déséquilibrée. Sur les 16 900 € du plafond, 9 400 € viennent des intérêts— dont 8 500 € des seuls intérêts non cotés — et 7 500 € des dividendes, alors que les dividendes représentent 150 000 € de revenus contre 80 000 € pour les intérêts. Le déséquilibre est encore plus marqué une fois la réserve ci-dessus appliquée : la part étrangère des dividendes étant neutralisée par la retenue à la source, il ne reste que 3 000 € du côté des dividendes contre 9 400 € du côté des intérêts. Rapporté à l’euro de revenu, le statut vaut 5 % sur un dividende et jusqu’à 17 % sur un intérêt de compte à terme. Qui construit son allocation en fonction de ce que le statut rapporte devrait donc, strictement, surpondérer l’obligataire non coté — ce qui est un raisonnement fiscal, pas un raisonnement d’investisseur, et nous ne le recommandons pas. Nous le signalons pour ce qu’il vaut : le levier fiscal ne doit pas commander le risque du portefeuille.

Le troisième : la ligne des loyers ne bouge pas d’un euro entre les trois situations. 400 € d’impôt sur le revenu, dans les trois cas, parce que la contribution sur les loyers n’existe plus pour personne. Un lecteur dont l’essentiel du patrimoine est immobilier n’a, sur ce poste, aucun intérêt à être non-dom. Le clivage qui organise le dossier chypriote n’est pas « résident ou non-résident » : c’est « revenus de capitaux mobiliers contre tout le reste ».

Le même exercice sur cinq compositions de revenu, à montant brut identique de 200 000 €, montre à quel point la nature des revenus décide du résultat.

Entre la première ligne et la deuxième, pour un revenu brut identique à l’euro près, l’écart va de 1 à 3,4 ; entre la troisième et la deuxième, de 1 à 5,7 ; et la quatrième ne rapporte rien du tout, quel que soit le montant. C’est la donnée que nous mettons en tête d’un dossier chypriote, avant toute discussion sur le logement, l’école ou le vol Paris-Larnaca : dites-nous de quoi vous vivez, pas combien vous avez.

L’article 3Δ : plafonner la contribution à 50 000 € par an, dix ans de plus

C’est la disposition la plus intéressante de la réforme de 2026, et elle est absente de la totalité des contenus francophones que nous avons consultés. L’article 3Δ, intitulé « mode alternatif d’imposition à la contribution extraordinaire », inséré par l’article 4 de la loi 245(I)/2025, s’adresse exactement à celui que le compteur des dix-sept ans vient de rattraper.

Ce que cela change sur la durée : le statut non-dom proprement dit dure toujours dix-sept ans, mais un plafond payant lui succède pendant dix années supplémentaires, soit une protection organisée jusqu’à la vingt-septième année de résidence, moyennant 500 000 € au total. Aucun des contenus que nous avons consultés ne présente le régime chypriote sous cet angle, et c’est pourtant celui qui permet de raisonner sur un horizon de vie plutôt que sur cinq ans.

Le point de bascule se calcule en une ligne, aux taux de 2026 : l’option devient rentable quand la contribution de droit commun dépasse 50 000 € par an, soit 1 000 000 € de dividendes annuels à 5 %, ou seulement 294 118 € d’intérêts annuelsà 17 %. Le rentier de notre chiffrage, avec 16 900 € de contribution en régime ordinaire, y perdrait 33 100 € par an — et davantage encore une fois compté le crédit d’impôt étranger, que le 3Δ(8) écarte du forfait alors que le régime ordinaire l’admet. L’option ne le concerne pas, et de loin. Elle est calibrée pour de très gros patrimoines, et surtout pour des patrimoines obligataires ou de trésorerie. Un patrimoine intégralement en actions distribuant 3 % devrait peser plus de 33 millions d’euros pour que le forfait devienne avantageux.

Les trois verrous anti-abus, dont le plus large date de 2026

Le premier réflexe, devant un statut qui s’éteint, est de chercher à le prolonger par un aménagement patrimonial. Les trois dispositifs suivants ferment cette voie, et ils sont cumulatifs.

Depuis 2026, l’architecture chypriote comporte donc un anti-abus spécial sur les transferts intrafamiliaux, un anti-abus spécial sur l’interposition de sociétés et, depuis la loi 245(I)/2025, un anti-abus général qui n’existait pas jusque-là. Et le montage qui viserait à prolonger artificiellement le statut exposerait simultanémentà l’article 4Α chypriote et à l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales côté français, dès lors qu’un lien avec la France subsiste — chapitre 10. Nous n’avons jamais vu ce type d’aménagement survivre à un contrôle des deux côtés à la fois.

Faire constater le statut : le formulaire T.D.38 et ce qu’il dit de vous

Le statut n’est subordonné à aucune autorisation, mais il doit être porté à la connaissance de l’administration pour être opposable au payeur. C’est la raison d’être des trois formulaires du Tax Department : le T.D.38, Declaration of Individual for Exemption as Non-Domiciled ; le T.D.38Qa, questionnaire de détermination du domicile d’origine ; et le T.D.38Qb, questionnaire de détermination du domicile de choix. Sans cette démarche, le payeur chypriote applique l’article 4(1) et retientla contribution : le statut se subit à la source si on ne l’a pas fait constater, et sa récupération suppose ensuite une réclamation.

Le corps du T.D.38 est plus instructif que la plupart des commentaires publiés. Le déclarant y atteste avoir été résident fiscal de Chypre « pendant moins de dix-sept des vingt dernières années précédant l’année fiscale courante », puis coche l’une des deux branches — avoir un domicile d’origine chypriote, en précisant selon le cas qu’il maintient un domicile de choix ailleurs et a été non-résident vingt années consécutives, ou qu’il a été non-résident pour toutes les années de 1995 à 2014 incluses ; ou ne pas avoir de domicile d’origine chypriote, ce qui est le cas du lecteur français ordinaire. Il indique enfin la période d’exonération demandée, « de l’année … à l’année … au cours de laquelle j’estime que j’aurai accompli dix-sept des vingt dernières années comme résident fiscal de Chypre ». Le formulaire d’entrée dans le régime fait dater par le contribuable lui-même la fin de son propre statut. La signature vaut reconnaissance de ce qu’une déclaration inexacte constitue une infraction pénale au sens de la loi Ν. 4/1978.

La pratique rapportée par les cabinets chypriotes depuis l’émission des formulaires, en octobre 2016 — nous ne l’avons trouvée sous aucune forme officielle —, est que le Tax Department instruit le dossier et délivre une lettre de confirmation du statut, ou refuse. Cette lettre n’est prévue par aucun texte. Elle n’a donc pas la valeur d’un agrément : c’est une prise de position formelle, utile en pratique face aux banques et aux payeurs, et rien de plus. Nous signalons par ailleurs que le T.D.38 que nous avons consulté porte le millésime 2016 : il ne peut donc refléter ni la réserve (ii) de l’article 2(3), ni l’article 3Δ, tous deux entrés en vigueur en 2026. Une version actualisée n’a pas été retrouvée. Le point se revérifie avant tout dépôt.

Déclarer et payer : un calendrier qui a changé en 2026

La contribution se perçoit de deux manières, selon la source du revenu. Pour les revenus de source chypriote, l’article 4(1) impose au payeur de dividendes ou d’intérêts de retenirla contribution due au titre des articles 3, 3Α et 3Β sur tout paiement effectué ou à effectuer. L’article 4(1Α), nouveau, exige que la retenue soit reversée au directeur des impôts, accompagnée d’un état détaillant les circonstances de la retenue et son mode de calcul, avant la fin du mois suivant celui au cours duquel elle a été ou aurait dû être opérée. L’article 4(3) fait courir les intérêts de retard, au taux de la loi sur le taux public unique de retard, à compter de la date fixée et sur le montant initial dû.

Pour les revenus de source étrangère, il n’y a pas de retenue possible : la contribution est auto-liquidée. L’article 4(4), dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi 245(I)/2025, dispose qu’elle est acquittée à l’échéance de dépôt de la déclaration de revenusde l’année concernée, telle que fixée par l’article 5 de la loi Ν. 4/1978 — soit le 31 juillet de l’année suivante. Sa réserve prévoit l’imputation de l’impôt étranger acquitté sur le même revenu, selon les articles 34, 35 et 36 de la loi 118(I)/2002.

Une précision de méthode s’impose ici, parce que la question se pose en pratique dès la première année. L’article 4(4) a été remplacépar la loi 245(I)/2025, et nous n’avons pas lu sa rédaction antérieure. La pratique de place décrivait jusqu’ici un paiement semestriel, au 30 juin et au 31 décembre, pour la contribution auto-liquidée sur les revenus étrangers. Nous ne reprenons pas ce calendrier, faute de l’avoir vérifié sur le texte, et nous ne décrivons que le régime en vigueur. Si votre conseil chypriote vous annonce deux échéances, demandez-lui le texte : soit il connaît une disposition que nous n’avons pas trouvée, soit il applique un calendrier abrogé.

Ces échéances ne concernent pas le non-domtant qu’il est hors champ. Elles deviennent son calendrier au 1^erjanvier de sa dix-huitième année, et c’est une date à porter dans un agenda, pas dans une note de bas de page.

Un dernier point, qui coupe court à une idée fausse et dangereuse. L’article 6(6) de la loi Ν. 4/1978 oblige toute personne exerçant une activité bancaire à remettre au directeur des impôts, sans pouvoir opposer le secret bancaire, un état comportant, pour chaque personne à laquelle elle a crédité des intérêts : le nom, l’État de résidence fiscale, le numéro d’identification fiscale dans cet État, la date de naissance, l’adresse, le montant des intérêts crédités, ainsi que le montant des impôts et contributions retenus et le taux de retenue appliqué. Ces états sont déposés au 31 juillet de l’année fiscale pour le premier semestre et au 31 janvier de l’année suivante pour le second.

Un non-domn’est donc pas invisible : il est visible, nominativement, avec un taux de retenue à zéro. Le statut n’est pas un dispositif d’opacité, et le présenter comme tel serait faux — et, pour un contribuable qui garderait des attaches françaises, dangereux. L’échange automatique d’informations et l’obligation de déclarer les comptes étrangers au titre de l’article 1649 A du CGI sont traités au chapitre 21.

Ce que nous ne tranchons pas

Sept points de ce chapitre ne sont pas établis sur le texte primaire, et nous préférons le dire plutôt que de combler. Un lecteur qui construit une décision sur l’un d’eux doit la faire sécuriser localement, avec une consultation écrite.

• L’article 3Α face au non-dom. L’article vise « une personne physique résidente de la République », notion que l’article 2(1) définit avec la condition de domicile. La lecture littérale met le non-dom hors du champ de la distribution occulte. Aucune position administrative ne le confirme.
• L’application dans le temps de la réserve (ii) de l’article 2(3). La loi 245(I)/2025 ne comporte pas de disposition transitoire propre à cette réserve. Le sort d’une personne déjà réputée domiciliée avant 2026 n’est pas réglé par le texte. Ce qu’il faudrait consulter : une circulaire d’application postérieure à janvier 2026, ou le rapport de la commission des finances de la Βουλή sur le projet devenu loi.
• Le formulaire réglementaire de l’article 3Δ(3), non retrouvé, alors que l’échéance de dépôt est fixée au 30 juin de la première année de la période quinquennale.
• La rédaction antérieure de l’article 4(4)et le calendrier semestriel qu’on lui prête.
• Les intérêts perçus dans le cours ordinaire d’une activité. L’article 8(19) de la loi 118(I)/2002 exonère « la totalité du revenu d’intérêts d’une personne physique », sans la réserve d’activité commerciale que la littérature professionnelle continue de mentionner, et la loi 117(I)/2002 ne définit pas le mot « intérêt ». La question se pose pour un prêteur professionnel ou un dirigeant qui finance ses propres sociétés : elle n’est pas tranchée ici.
• Les deux taux abrogés que nous citons de seconde main : les 30 % sur les intérêts jusqu’au 31 décembre 2023 et les 3 % sur 75 % du loyer brut jusqu’au 31 décembre 2025. Les rédactions correspondantes ne sont plus servies par le texte consolidé et nous n’avons pas rouvert les lois d’origine. Ce qui est établi, c’est qu’aucun des deux n’est en vigueur.
• Le traitement GESY des gains de cryptoactifs et la version à jour du T.D.38. Le premier n’a pas été établi sur la définition du revenu de l’article 2 de la loi 89(I)/2001 et ne doit pas être présumé ; le second n’a pas été retrouvé postérieurement au millésime 2016.

S’y ajoute un point de fond que nous n’écrirons pas au conditionnel parce qu’il est certain, et qui relativise tout : la contribution à la défense a été refondue deux fois en trois ans. Le taux sur les intérêts est ramené à 17 % au 1^erjanvier 2024 par la loi Ν. 157(I)/2023, puis la loi Ν. 245(I)/2025 fait passer les dividendes de 17 % à 5 %, supprime la contribution sur les loyers, éteint la distribution réputée et crée l’article 3Δ. Le régime a été reconduit et aménagé, pas menacé, et l’article 3Δ montre que le législateur construit autourdu statut plutôt que contre lui. Cela n’autorise pas à raisonner sur dix-sept ans de droit constant. Une décision d’expatriation qui n’est rentable qu’à taux inchangés sur quinze ans n’est pas une décision : c’est un pari.

Les six phrases qu’il faut cesser de lire

Ce que nous vérifions, dans un dossier, avant de dire à un client ce que la contribution lui coûtera : la ventilation de ses revenus entre dividendes, intérêts cotés, intérêts non cotés, loyers et revenus d’activité, parce que c’est elle qui décide ; le millésime des réserves de ses sociétés chypriotes, à cause du transitoire à 17 % ; la date exacte à laquelle son compteur de dix-sept ans arrivera à échéance, en tenant compte de ses séjours antérieurs ; l’état de son affiliation sociale, qui décide de 7,5 % ou 17,2 % sur ses revenus de patrimoine français ; l’existence d’actifs de société utilisés à titre personnel, à cause de l’article 3Α ; et la retenue prélevée par chaque État d’émission de ses titres, parce qu’elle absorbe l’avantage du statut sur les dividendes étrangers. Six vérifications, et l’écart entre le chiffre annoncé et le chiffre réel se referme.

Ce chapitre a décrit un impôt. Le suivant décrit la convention France-Chypre, qui décide lequel des deux États peut imposer quoi — et sans laquelle rien de ce qui précède ne permet de conclure sur un dossier réel.

Deux conventions fiscales portent aujourd’hui le nom de « convention France-Chypre ». Une seule s’applique. Celle qui circule dans les contenus en ligne depuis fin 2023 — 0 % sur les intérêts, 5 % sur les redevances, exonération de retenue sur les dividendes dès 5 % de détention — n’est pas en vigueur. Celle qui gouverne réellement votre situation a été signée à Nicosie le 18 décembre 1981, et elle prévoit exactement l’inverse : 10 % sur les intérêts, 0 % sur les redevances, 10 % sur les dividendes à partir de 10 % de détention. L’inversion est complète, sur les trois flux, et c’est la première chose à établir avant d’ouvrir un dossier chypriote.

Ce chapitre lit le texte applicable, article par article, avec ses numéros. Il dit aussi ce que la convention necouvre pas — la CSG, la CRDS, la contribution spéciale à la défense chypriote —, ce qu’elle contient et que personne ne cite — un article 13 intitulé « Limitation des dégrèvements », une clause de limitation des bénéfices écrite en 1981 et taillée pour les régimes de faveur —, et ce que l’instrument multilatéral BEPS y a réellement changé, qui se réduit à quatre points sur quatorze.

Quel texte s’applique, au 30 juillet 2026

La convention du 18 décembre 1981 a été signée à Nicosie, en double exemplaire, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi. Elle a été approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982 (JO du 24 décembre 1982), publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983 (JO du 30 mars 1983), et elle est entrée en vigueur le 1er avril 1983. Son titre exact : convention « en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ». Trente-deux articles, un protocole de six points qui a la même force que la convention, et pas un seul avenant en quarante-trois ans.

Elle a en revanche été modifiée sans être renégociée. La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris le 7 juin 2017 par les deux États, ratifiée côté français par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour Chypre. La convention de 1981 y est déclarée « convention fiscale couverte » des deux côtés : elle figure sous le n° 22 de la position française déposée le 26 septembre 2018 et sous le n° 18de la position chypriote déposée le 23 janvier 2020. Les notifications concordent, ce qui est la condition de tout effet. Sa prise d’effet sur le couple franco-chypriote, telle que la calcule l’article 35 de l’instrument, place les retenues à la source aux faits générateurs postérieurs au 1er janvier 2021et les autres impôts aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er novembre 2020.

La troisième pièce est une convention signée à Nicosie le 11 décembre 2023, en français et en grec, destinée à remplacer celle de 1981. L’administration fiscale française publie son texte en le faisant précéder d’une mention sans ambiguïté : cette convention doit être soumise à approbation parlementaire et ratification, et n’est pas encore en vigueur. Au 30 juillet 2026, elle ne l’est toujours pas.

L’article 29 de la convention de 2023 fixe son entrée en vigueur au premier jour suivant la dernière notification, mais il décale sa prise d’effet : côté France, aux sommes imposables après l’année civilede l’entrée en vigueur pour les retenues à la source, et aux revenus afférents à toute année ou tout exercice commençant après cette année civilepour le reste ; côté Chypre, à compter du 1er janvier suivant. Traduction opérationnelle : une entrée en vigueur en décembre 2026 ne toucherait que les revenus de 2027. Le même article, en son paragraphe 3, met fin à la convention de 1981 « à compter de la date à laquelle la présente Convention s’appliquera aux impôts qu’elle couvre » : le basculement sera automatique, global, sans option ni période transitoire au choix du contribuable.

Les trente-deux articles, en une ligne chacun

La numérotation compte : elle diffère de celle de 2023, et un raisonnement mené sur le mauvais numéro d’article est faux même quand la conclusion est juste. Les gains en capital sont à l’article 14 sous 1981, à l’article 13 sous 2023 — où l’article 13 de 1981 porte, lui, une clause anti-abus.

S’y ajoutent, avec la même force juridique, les six points du protocole. Quatre d’entre eux ne jouent qu’au profit de la Franceet n’ont aucun équivalent au profit de Chypre : les points 2, 4 et 5 lui attribuent un droit d’imposer, le point 6 lui réserve deux dérogations à la non-discrimination. Les trois premiers ne sont presque jamais cités, et ce sont eux qui décident du sort des SCI, des sociétés à prépondérance immobilière et des participations substantielles.

Articles 1er et 2 : ce que la convention couvre, et les trois impôts qu’elle ne couvre pas

L’article 1er tient en une phrase : « La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat ou des deux Etats. » Aucune clause de transparence des entités, aucune condition de bénéficiaire effectif au niveau du champ personnel. La convention de 2023 y consacre trois paragraphes et traite les entités réputées transparentes ; celle de 1981 s’en tient à la rédaction de 1977.

L’article 2 § 3 énumère les impôts actuellement couverts. Côté France : « i) l’impôt sur le revenu ; ii) l’impôt sur les sociétés ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ». Côté Chypre : « l’impôt sur le revenu », et rien d’autre. Trois absences en découlent, et chacune coûte de l’argent à qui ne les anticipe pas.

Ni la CSG ni la CRDS ne figurent dans le champ.Sous le texte en vigueur, un résident de Chypre ne peut donc pas opposer la convention aux prélèvements sociaux français assis sur ses revenus du patrimoine de source française. La question se règle intégralement sur le droit interne français et sur le règlement européen de coordination — c’est l’objet du chapitre 13, et la règle y dépend de l’affiliation, non de la résidence. La convention de 2023 change cela : son article 2 § 3 a) nomme expressément « les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ». Le prélèvement de solidarité de 7,5 %n’est, lui, nommé dans aucun des deux textes.

La contribution spéciale à la défense chypriote n’est pas nommée non plus.Ce n’est pas un oubli : elle est postérieure à 1981. Pilier du régime non-dom, elle est pourtant l’impôt chypriote qui décide de tout pour un expatrié français. Peut-elle entrer dans le champ par l’article 2 § 4, qui étend la convention aux impôts « de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature » ? Le raisonnement se tient. Il n’est écrit nulle part, et aucune doctrine française publiée ne le confirme pour Chypre. Nous le signalons comme une incertitude, pas comme une réponse. La convention de 2023 la nomme, ainsi que l’impôt chypriote sur les gains en capital, ce qui montre que les négociateurs eux-mêmes ont jugé la clarification nécessaire.

Aucun impôt français sur la fortune ne figure à l’article 2 § 3, alors même que la convention s’intitule « impôts sur le revenu et sur la fortune » et comporte un article 24 dédié. Les §§ 1 et 2 du même article rangent pourtant dans le champ matériel les impôts perçus « sur la fortune totale, ou sur des éléments [...] de la fortune » : c’est l’énumération des impôtsactuels, celle de 1981, qui est muette, et pour cause. L’impôt sur les grandes fortunes a été créé après la signature ; l’ISF puis l’IFI lui ont succédé. Nous revenons sur ce point à propos de l’article 24, où il devient concret.

Article 4 : la résidence, et le départage qui décide de tout

Le § 1 définit le résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Il exclut ensuite « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située ».

Cette seconde phrase est celle qu’on brandit pour contester la qualité de résident conventionnel d’un bénéficiaire de régime de faveur. Elle ne joue pas contre le statut non-dom chypriote, et la raison est structurelle. Le non-domest assujetti à l’impôt chypriote sur le revenu à raison de son domicile ou de sa résidence, sur une assiette mondiale ; il est exonéré de contribution spéciale à la défense sur certaines catégoriesde revenus. Il n’est donc pas imposé « uniquement » sur des revenus de source locale. C’est très exactement ce qui sépare Chypre de Malte : la remittance basismaltaise pose une vraie question au regard de l’article 4 § 1 d’une convention, l’exonération chypriote par catégories non. Transposer l’analyse maltaise sur Chypre produit une conclusion fausse dans les deux sens.

Le § 2 organise le départage des personnes physiques doublement résidentes, dans un ordre impératif : foyer d’habitation permanent ; à défaut, ou si les deux États en comportent un, centre des intérêts vitaux, défini comme l’État « avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits » ; puis séjour habituel ; puis nationalité ; puis accord amiable entre autorités compétentes. Quatre marches et un filet.

C’est ici que la règle chypriote des 60 joursrévèle son vrai visage. Elle ouvre une résidence fiscale chypriote à partir d’un séjour très court ; elle ne ferme aucune résidence française. Qui séjourne soixante à quatre-vingt-dix jours par an à Chypre en laissant en France son conjoint, ses enfants scolarisés, son logement et l’essentiel de ses revenus est résident des deux États : de Chypre par la règle des 60 jours, de France par l’article 4 B du CGI. Le départage se joue alors sur le foyer permanent, puis sur le centre des intérêts vitaux — et dans la plupart des situations réelles que nous voyons, le centre des intérêts vitaux reste français. La règle des 60 jours ne produit pas une expatriation : elle produit un conflit, et le conflit se tranche sur des faits.

Le § 3 règle le cas des sociétés doublement résidentes par un critère unique : « elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé ». Les deux États ont écarté l’article 4 de l’instrument multilatéral, qui aurait remplacé ce critère objectif par un accord amiable préalable — Chypre par réserve intégrale. Le critère survit donc intact, et il coupe dans les deux sens : protecteur pour une société réellement pilotée depuis Limassol, redoutable pour une société chypriote dont les décisions se prennent à Paris. C’est l’angle d’attaque le plus coûteux de l’administration française, et il est traité au chapitre 10.

Article 5 : un établissement stable resté au modèle de 1977

L’article 5 § 1 définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Le § 2 en donne la liste exemplative, qui s’ouvre par « a) Un siège de direction ». Le § 3 fixe le seuil des chantiers : « Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. » Le § 5 vise l’agent dépendant qui « dispose dans un Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise ». Le § 7 rappelle que le contrôle d’une société par une autre ne suffit pas à faire de l’une l’établissement stable de l’autre.

Aucune de ces stipulations n’a été modifiée par l’instrument multilatéral.Chypre a réservé intégralement les articles 12 à 15 de la convention multilatérale — commissionnaires, activités spécifiques, fractionnement de contrats — et la version consolidée publiée par la DGFiP ne comporte aucun encadré à l’article 5. La définition franco-chypriote est donc restée plus étroite que le standard actuel : pas de « rôle principal menant à la conclusion de contrats », pas de règle d’anti-fragmentation, pas d’anti-fractionnement des chantiers.

Il serait dangereux d’en conclure à une protection. La définition conventionnelle n’est qu’une des deux serrures : le droit interne français dispose de la notion autonome d’« entreprise exploitée en France » de l’article 209, I du CGI, et surtout d’armes qui ne passent pas par l’établissement stable — articles 155 A, 238 A, 209 B, abus de droit. Une société chypriote réelle, avec de vrais salariés et une vraie facturation, a déjà perdu devant le juge français au seul motif que la direction opérationnelle et le pouvoir de signature étaient en France. Tout cela est traité au chapitre 10, et cela relativise la portée d’un article 5 daté.

Article 6 et point 2 du protocole : l’immeuble français reste français, la SCI aussi

L’article 6 attribue les revenus de biens immobiliers à l’État de situation. La formule est « sont imposables dans cet autre Etat », sans le « ne… que » de l’imposition exclusive : l’imposition est partagée, avec priorité à l’État de situation, et l’État de résidence conserve un droit d’imposer qu’il exerce ou non. La définition du bien immobilier est renvoyée au droit de l’État de situation, les navires et aéronefs étant exclus.

Vient ensuite le point 2 du protocole, qui n’est presque jamais cité et qui règle le sort des SCI :

« En ce qui concerne l’article 6, les revenus d’actions, de parts ou de participations dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables en France. »

Un résident de Chypre qui détient un immeuble français par une SCI translucide reste donc imposable en France sur les revenus correspondants, sans discussion possible sur la qualification. La clause est unilatérale : elle vise les biens « situés en France » et n’a aucun symétrique au profit de Chypre. Un résident de France détenant un immeuble chypriote par une structure locale ne trouvera pas dans le protocole la même règle. Les points 4 et 5 sont bâtis sur le même modèle, et le point 6 réserve encore deux dérogations à la France seule : quatre des six points ne jouent que dans un sens, ce qui en dit long sur l’équilibre de la négociation de 1981.

Point d’attention pour l’avenir : la convention de 2023 ne reprend pas cette clause.Nous avons lu l’article 6 et le protocole de 2023 en entier : aucune stipulation n’y assimile les revenusde titres de sociétés immobilières à des revenus immobiliers. L’étude d’impact du projet de loi d’approbation affirme pourtant que le traitement de ces revenus « est aligné » sur celui des revenus immobiliers ; la formule paraît viser l’article 13 § 4, qui traite des gains, non des revenus. Nous signalons l’écart entre le texte et son commentaire gouvernemental plutôt que de choisir l’un des deux.

Articles 7, 8 et 9 : bénéfices, navigation, prix de transfert

L’article 7 est antérieur à l’approche autorisée de l’OCDE. Il admet la déduction des dépenses exposées « soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs », autorise la répartition des bénéfices totaux selon l’usage, et pose au § 5 qu’« aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise ».

Le point 3 du protocole le complète sur deux points. Son a) limite les bénéfices d’un établissement stable, pour les contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction, à « la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable ». Son b) qualifie les rémunérations « payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique » de bénéfices d’entreprise relevant de l’article 7 — et donc hors du champ des redevances de l’article 12. Une location de matériel facturée depuis Chypre à un client français ne bénéficie pas du taux zéro des redevances : elle relève de l’article 7, et la question devient celle de l’établissement stable.

L’article 8, consacré à la navigation maritime et aérienne, porte une clause anti-abus que personne ne cite. Son § 2 permet à la France d’imposer les bénéfices tirés de l’exploitation de navires en trafic international par une société chypriote « dont plus de 25 p. cent du capital est possédé, directement ou indirectement, par des personnes qui ne sont pas résidentes de Chypre », si cette société dispose en France d’un établissement stable. Là où le § 1 attribue ces bénéfices exclusivement à l’État du siège de direction effective, le § 2 rouvre le droit d’imposer français sur un critère de détention. C’est l’une des deux clauses anti-abus d’origine de la convention — l’autre est l’article 13, examiné plus bas —, et elle date de 1981.

L’article 9, dans sa rédaction d’origine, ne comportait qu’un seul paragraphe : le principe de pleine concurrence et le droit de redresser, sans obligation pour l’autre État de procéder à l’ajustement corrélatif. Une entreprise redressée en France sur ses prix de transfert avec sa filiale chypriote supportait donc une double imposition économique sans recours conventionnel autre que la procédure amiable.

C’est le seul endroit où l’instrument multilatéral a réellement ajouté du droit substantiel à cette convention.La version consolidée publiée par la DGFiP insère sous l’article 9 un paragraphe résultant de l’application combinée de l’article 9 de la convention et des paragraphes 1 et 2 de l’article 17 de l’instrument multilatéral. Ni la France ni Chypre n’a réservé sur cet article 17, et aucune n’a notifié de disposition existante de ce type — cohérent, puisqu’il n’y en avait pas. L’ajustement corrélatif est désormais dû.Pour un groupe franco-chypriote, c’est un gain concret et récent, effectif depuis les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er novembre 2020.

Article 10 : les dividendes, et le taux de 365 jours qui n’existe pas

Imposition partagée. Le § 2 plafonne la retenue de l’État de la source au profit du bénéficiaire effectif :

• 10 p. cent du montant brutsi le bénéficiaire effectif est une société — autre qu’une société de personnes — « qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes » ;
• 15 p. cent du montant brut dans tous les autres cas, ce qui vise toutes les personnes physiques, quelle que soit l’importance de leur participation.

Aucune durée minimale de détention n’est exigée pour le taux de 10 %.La France a bien notifié l’article 10 § 2 a) au titre de l’article 8(4) de l’instrument multilatéral, qui aurait imposé une détention continue de 365 jours ; mais Chypre a réservé l’application intégrale de l’article 8, et la version consolidée ne comporte aucun encadré à l’article 10. Cas d’école, et règle de méthode : sur une convention couverte, une notification française sans réserve chypriote correspondante ne produit rien. On ne lit jamais la position d’un seul État.

Le § 3 précise que, « aussi longtemps qu’il ne sera pas établi à Chypre un impôt sur les dividendes qui s’ajouterait à l’impôt perçu sur les bénéfices et revenus des sociétés », les dividendes payés par une société chypriote à un résident de France sont exempts à Chypre d’un tel impôt. Nous relevons que les deux documents publiés par la DGFiP divergent sur ce paragraphe : le texte de la convention écrit « aussi longtemps qu’il ne sera pasétabli », la version consolidée « aussi longtemps qu’il seraétabli ». Le texte faisant foi est celui publié au Journal officiel du 30 mars 1983. La portée pratique est faible, le droit chypriote ne prévoyant aucune retenue sur les dividendes versés à des non-résidents, mais nous préférons signaler la divergence que la masquer.

Le § 6, relatif au remboursement du précompte mobilier à un résident de Chypre, est sans objet : l’avoir fiscal et le précompte ont été supprimés par l’article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, avec effet aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. La stipulation subsiste dans le texte, sans plus rien à quoi s’appliquer. C’est le genre de vestige qui alimente les articles de blog recopiant la convention sans la dater.

Le § 7 est en revanche vivant. Il permet à l’État où est situé un établissement stable de soumettre les bénéfices de celui-ci, « après avoir supporté l’impôt sur les sociétés », à un impôt complémentaire « dont le taux ne peut excéder 10 p. cent ». Côté français, c’est la retenue de l’article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices réputés distribués d’une succursale qui se trouve ainsi bornée à 10 %. Une société chypriote exploitant une succursale française doit en tenir compte dans son coût de sortie ; le socle conventionnel ne l’annule pas, il le plafonne.

Article 11 : les intérêts, plafonnés à 10 %, avec quatre portes de sortie

Le § 2 plafonne la retenue de l’État de la source à 10 p. cent du montant brut des intérêtsau profit du bénéficiaire effectif. Le § 3 y déroge et attribue une imposition exclusive à l’État de résidence dans quatre cas, si le bénéficiaire effectif y est résident et si les intérêts sont payés :

• à un État ou à une personne morale de droit public de cet État ;
• en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ;
• en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise ;
• « sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement bancaire », ou garanti par un État ou une personne morale de droit public.

La dernière branche est la plus large, et elle est rédigée sans réserve : tout prêt bancaire échappe à la retenue de source, quel qu’en soit l’objet. Les prêts intragroupe, eux, restent dans le plafond de 10 %. La différence est structurante pour un groupe qui finance sa filiale française depuis Chypre : le financement bancaire est neutre, le financement actionnarial ne l’est pas — sans compter que le même flux devra franchir l’article 13 de la convention, l’article 238 A du CGI et la clause anti-abus générale.

Rappel du corollaire posé plus haut : ce plafond de 10 % est un maximum. Il n’autorise la France à retenir que ce que son droit interne prévoit déjà, et la question de savoir si la France retient effectivement quelque chose sur un produit de placement à revenu fixe versé à un non-résident se règle sur le CGI, au chapitre 13. La convention de 2023 supprimera toute retenue : son article 11 § 1 dispose que les intérêts « ne sont imposables que » dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sans seuil ni condition.

Article 12 : les redevances, imposables à Chypre et à Chypre seule

C’est l’article qui a fait la réputation du couple France-Chypre. Le § 1 : « Les redevances provenant d’un Etat et payées à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. » La formule d’attribution est celle de l’article 6, et l’effet est pourtant inverse, pour une raison de structure : là où les articles 10 et 11 font suivre leur § 1 d’un § 2 qui rouvre expressément le droit d’imposer de l’État de la source — ces dividendes, ces intérêts sont « aussi imposables » dans l’État d’où ils proviennent —, l’article 12 ne le rouvre que pour les films, et par un « Nonobstant » qui en marque le caractère dérogatoire. Aucune stipulation n’autorise la France à retenir quoi que ce soit sur les autres redevances. C’est la lecture des documents publiés par la DGFiP et celle du rapport du Sénat n° 369 du 11 février 2026, qui décrit le régime en vigueur comme une imposition exclusive dans l’État de résidence, films exceptés : zéro retenue à la source française.

L’exception unique du § 2 vise les redevances payées pour l’usage « de films cinématographiques y compris les films et bandes magnétiques audiovisuelles utilisés pour la télévision », taxables à la source à concurrence de 5 p. cent du montant brut. Le § 3 définit les redevances de manière large — droit d’auteur, brevet, marque de fabrique ou de commerce, dessin, modèle, plan, formule ou procédé secrets, savoir-faire industriel, commercial ou scientifique — et couvre expressément « les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision ».

L’écart avec le droit interne se mesure en points de pourcentage. À défaut de convention, l’article 182 B du CGIsoumet les redevances de propriété industrielle et les droits d’auteur payés par un débiteur exerçant une activité en France, à un bénéficiaire qui n’y a pas d’installation professionnelle permanente, à une retenue au taux normal de l’impôt sur les sociétés du deuxième alinéa du I de l’article 219, soit 25 %. L’article 12 § 1 ramène cette retenue à zéro. Sur un flux annuel de 300 000 € de redevances, l’article 12 vaut 75 000 € de retenue évitée chaque année.

C’est aussi ce qui explique pourquoi cet article est le premier que la renégociation a corrigé. La convention de 2023 rétablit une imposition partagée et une retenue plafonnée à 5 % sur toutesles redevances. L’étude d’impact l’assume dans des termes qui ne laissent aucune place à l’interprétation : cette nouvelle modalité d’imposition constitue une avancée pour la France au regard de la législation chypriote en matière de propriété intellectuelle. Le message est clair : le couple redevances françaises / IP box chypriote était la cible de la négociation.

Article 13 : la clause de limitation des bénéfices que personne ne cite

On lit partout que la convention France-Chypre, « datant de 1981 », ne comporterait aucune clause anti-abus. C’est faux deux fois. Elle en comporte deux depuis l’origine — l’article 8 § 2 pour la navigation maritime, l’article 13 pour les dividendes, les intérêts et les redevances —, et elle en a reçu une troisième par l’instrument multilatéral. Voici l’article 13, dans son intégralité :

« Les sociétés, y compris les sociétés de personnes, résidentes d’un Etat ne peuvent pas bénéficier des exonérations ou des limitations d’impôt prévues par les articles 10, 11 et 12 de la présente Convention pour les dividendes, intérêts et redevances provenant de l’autre Etat lorsque : a) Des personnes qui ne sont pas résidentes du premier Etat — ou dans le cas de sociétés chypriotes des personnes qui ne sont pas des ressortissants de Chypre — ont un intérêt prépondérant direct ou indirect dans ces sociétés ; b) Et que ces sociétés sont soumises à raison de ces dividendes, intérêts ou redevances, dans l’Etat dont elles sont les résidents et en vertu des mesures particulières les concernant, à un impôt substantiellement moindre que celui qui frappe habituellement les bénéfices réalisés par les sociétés de cet Etat. »

Trois observations sur le champ, avant toute discussion de portée. La clause vise uniquement les sociétéset les sociétés de personnes : une personne physique résidente de Chypre n’est jamais concernée. Elle vise uniquement les avantages des articles 10, 11 et 12 : ni les gains en capital, ni les revenus immobiliers, ni les salaires, ni les pensions, ni l’article 23, ni le mécanisme d’élimination de l’article 25. Et elle est bilatérale dans son principe, même si sa rédaction traite les deux États différemment.

Les deux conditions sont cumulatives— le « Et » est dans le texte — et c’est la seconde qui fait tout le travail. La condition a) est remplie par construction dans la configuration la plus courante : une société chypriote détenue de manière prépondérante par un Français, qui n’est pas ressortissant de Chypre. Reste la condition b), qui exige un impôt substantiellement moindre en vertu de mesures particulières concernant la société. Le taux ordinaire de l’impôt chypriote sur les bénéfices, quel qu’il soit, n’est pas une mesure particulière : il frappe « habituellement » les sociétés chypriotes. Une société chypriote imposée au droit commun ne remplit donc pas la condition b), même détenue à 100 % par des Français.

Une société bénéficiant d’un régime dérogatoirela remplit en revanche pour les revenus concernés. L’IP boxchypriote, avec sa déduction sur les bénéfices qualifiants, en est l’exemple le plus direct : c’est une mesure particulière, elle produit un impôt substantiellement moindre que celui qui frappe habituellement les bénéfices, et elle porte précisément sur des redevances — l’un des trois flux visés. Une société chypriote sous IP box, détenue par un Français, peut se voir refuser le bénéfice de l’article 12 sur les redevances de source française par la lettre même de la convention, sans abus de droit, sans montage artificiel, sans démonstration de substance. La retenue de l’article 182 B du CGI redeviendrait alors applicable au taux de droit commun.

Un dernier point technique, décisif pour l’articulation avec la clause anti-abus générale. L’article 7(17)(a) de l’instrument multilatéral permettait à chaque État de notifier ses clauses de limitation des bénéfices existantes, afin qu’elles soient remplacées par le critère des objets principaux. Aucun des deux États n’a notifié l’article 13 de 1981.La France a notifié de telles dispositions pour vingt et une conventions, dont celle conclue avec Malte ; pas pour Chypre. Chypre n’a notifié que deux conventions, avec la République tchèque et la Fédération de Russie.Le critère des objets principaux s’ajoute donc à l’article 13, il ne le remplace pas.Une même situation peut échouer sur l’un ou sur l’autre, et les deux tests ne se recouvrent pas : le premier est mécanique et étroit, le second intentionnel et large.

La convention de 2023 supprime l’article 13.Nous avons lu son texte et son protocole en entier : elle ne comporte aucune clause de limitation des bénéfices, ni détaillée ni simplifiée. Le seul filtre devient le critère des objets principaux de son article 27. On perd un test à conditions cumulatives, vérifiables sur pièces, pour un test d’intention dont le seuil est bas. Pour une société au droit commun chypriote, c’est un durcissement ; pour une société sous régime dérogatoire, ce n’est pas un allégement.

Article 14 : les gains en capital, et les deux exceptions du protocole

L’article 14 se lit dans l’ordre, parce que son § 4 ne se comprend que par exclusion des trois précédents.

Le point 4 a) du protocole vise « les gains provenant de l’aliénation d’actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fiscal que les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers ». Clause unilatérale et, ce qui est plus rare, sans aucun seuil conventionnel : elle renvoie intégralement au droit français applicable au jour de la cession. Il n’y a ici ni le seuil de 50 % de valeur immobilière ni la période de 365 jours des conventions modernes ; c’est la loi française qui définit la prépondérance immobilière, et elle peut la redéfinir.

Ce point mérite une précision, car il circule sur ce sujet une affirmation contraire. On lit parfois que la cession, par un résident chypriote, de parts d’une société française à prépondérance immobilière échapperait à l’impôt français, au motif que l’article 14 § 4 réserve les gains sur « tous biens autres » à l’État de résidence du cédant et que Chypre a réservé sur l’article 9 de l’instrument multilatéral. Les deux prémisses sont exactes. La conclusion ne l’est pas, parce qu’elle oublie le point 4 a) du protocole, qui déroge au § 4 et qui a la même force que la convention. Le protocole n’a pas non plus été modifié par l’instrument multilatéral : la France l’avait notifié au titre de l’article 9(7), mais Chypre a réservé l’article 9(1) et n’a pas choisi d’appliquer l’article 9(4), lequel exige la notification de toutes les juridictions contractantes. Résultat : le point 4 a) survit inchangé, sans seuil de 50 % ni période de 365 jours.

Le point 4 b) est plus redoutable encore, parce qu’il vise des sociétés qui n’ont rien d’immobilier : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’article 14, les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l’article 160 du Code général des impôts. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »

Autrement dit : un entrepreneur français installé à Chypre qui détient 25 % ou plus des bénéfices d’une société française reste imposable en France sur la plus-value de cession de ses titres.C’est l’exact inverse de ce que promet la littérature commerciale sur l’expatriation chypriote d’un dirigeant préparant sa cession.

Le renvoi à l’article 160 du CGI est un vestige : cet article a été abrogé, ses dispositions étant reprises aux articles 150-0 A et 244 bis B. C’est ce dernier qui s’applique aujourd’hui : il soumet à un prélèvement au taux de 12,8 % pour les personnes physiques les gains de cession de droits sociaux réalisés par des non-résidents, lorsque les droits dans les bénéfices détenus par le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble 25 % à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.

Sur ce point encore, la convention de 2023 renverse la règle, et dans un sens que ni l’étude d’impact ni les rapports parlementaires ne commentent. Son article 13 § 4 introduit une clause de prépondérance immobilière moderne et bilatérale— plus de 50 % de la valeur tirée d’immeubles, à tout moment au cours des 365 jours précédant l’aliénation, y compris via une fiducie ou un trust, à l’exclusion des immeubles affectés à l’activité propre de l’entreprise. Mais son protocole ne comporte rien d’équivalent au point 4 b). Sous la convention de 2023, un résident de Chypre cédant une participation de 30 % dans une société française non immobilière ne serait plus imposable en France, l’article 244 bis B étant neutralisé par la clause balai de l’article 13 § 5.

Deux réserves, et elles sont sérieuses. Cela ne concerne que la plus-value de cession, non l’exit tax de l’article 167 bis du CGI, qui frappe une plus-value latente au jour du départet qui n’est régie par aucune des deux conventions. Et cela reste soumis au critère des objets principaux : une expatriation chypriote décidée pour bénéficier de ce renversement est précisément ce que ce critère permet de refuser.

Articles 15 à 18, 21 et 22 : travail, mandats, scène et campus

L’article 15réserve les revenus des professions libérales et des autres activités indépendantes à l’État de résidence, « à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ». Le § 2 définit la profession libérale par une liste qui inclut médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. La notion de base fixe est plus souple que celle d’établissement stable : un cabinet loué à l’année en France par un consultant installé à Limassol suffit. La convention de 2023 supprime cet article et absorbe la matière dans l’article 7, le critère devenant l’établissement stable.

L’article 16pose le principe du lieu d’exercice pour les salaires, avec l’exception classique des 183 jours à trois conditions cumulatives : séjour n’excédant pas 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée », rémunérations payées par un employeur non-résident de l’État d’exercice, et charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans cet État. Le décompte par année fiscaleest une rédaction ancienne, et elle est nettement plus favorable que le standard actuel : une mission de 180 jours à cheval sur deux années civiles n’est jamais imposable dans l’État d’exercice. La convention de 2023 passe à une période de douze moiscommençant ou se terminant dans l’année fiscale, et ferme cette porte. Le § 3 attribue les rémunérations à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international à l’État du siège de direction effective, en imposition partagée sous 1981 et exclusive sous 2023.

L’article 17attribue les tantièmes et jetons de présence reçus en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance à l’État de la société. Rédaction identique en 2023. Un résident de Chypre administrateur d’une société française reste donc imposable en France sur ses jetons, indépendamment du lieu où se tiennent les conseils.

L’article 18impose les artistes du spectacle et les sportifs dans l’État d’exercice, y compris lorsque les revenus sont attribués à une autre personne que l’artiste — la société de production interposée ne fait pas écran —, sous deux exceptions tenant à un financement public ou à un organisme sans but lucratif. La convention de 2023 étend l’article aux mannequinset aux revenus de notoriété, avec un seuil de 20 000 € bruts par année fiscale en deçà duquel ces seuls revenus restent imposables dans l’État de résidence.

L’article 21exonère les sommes d’entretien reçues par un étudiant ou un stagiaire lorsqu’elles proviennent de sources extérieures à l’État de séjour, et, par son § 2, les rémunérations de services rendus dans cet État à condition que ces services soient en rapport avec les études ou que leur rémunération soit nécessaire pour compléter les ressources d’entretien. Ce § 2 disparaît en 2023.Un étudiant français à Chypre qui y travaille pendant ses études perdra donc une exonération qu’il a aujourd’hui. L’article 22exonère les professeurs et chercheurs pendant une période n’excédant pas deux ans, sauf recherches entreprises principalement dans l’intérêt particulier d’une ou plusieurs personnes déterminées ; 2023 retient 24 mois avec une clause de rattrapage.

Pensions : trois régimes distincts, et l’erreur qui ruine un plan de retraite

C’est le point du chapitre où nous voyons le plus de dossiers mal partis, et il tient à une confusion de vocabulaire. « Les pensions sont imposables dans l’État de résidence » est une phrase vraie pour un tiers des retraités français et fausse pour les deux autres tiers. La convention distingue trois catégories, réparties sur deux articles.

A. Les pensions privées, article 19 § 1. « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » Imposition exclusive dans l’État de résidence du pensionné. C’est ce paragraphe, et lui seul, qui rend possible le régime chypriote d’option applicable aux pensions étrangères, traité au chapitre 19. La convention de 2023 reprend cette rédaction à l’identique.

B. Les pensions de sécurité sociale, article 19 § 2.« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. » Le renvoi grammatical est décisif : « cet Etat » renvoie à « un Etat », c’est-à-dire l’État dont la législation de sécurité sociale fonde le paiement. L’imposition est donc exclusive dans l’État débiteur, et non dans l’État de résidence.

Traduction : une pension du régime général français versée à un résident de Chypre reste imposable en France, et en France seulement.Elle n’entre pas dans le régime chypriote des pensions étrangères. Le « Nonobstant » qui ouvre le paragraphe écarte expressément la règle de résidence du § 1. C’est la stipulation la plus contre-intuitive de la convention, et celle qui fait le plus de dégâts dans les projections de retraite : un retraité dont la pension de base représente l’essentiel des revenus ne gagne rien à l’expatriation chypriote sur cette fraction-là.

C. Les pensions publiques, article 20 § 2.Les pensions payées par un État, l’une de ses collectivités locales ou territoriales, l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de leurs personnes morales de droit public, « soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués », au titre de services rendus, « ne sont imposables que dans cet Etat ». Imposition exclusive dans l’État payeur, et — point capital — la convention de 1981 ne comporte pas la clause de nationalitédu modèle OCDE. Il n’y a aucune exception : la pension d’un ancien fonctionnaire français reste imposable en France quelle que soit sa nationalité et quel que soit son lieu de résidence.

Le § 3 de l’article 20 réserve le cas des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique : les articles 16, 17 et 19 reprennent alors la main. Une pension servie au titre d’un emploi dans une entreprise publique exerçant une activité commerciale ne relève donc pas de l’article 20 § 2.

Profil retenu : haut fonctionnaire français retraité, nationalité française
        uniquement, installé à Limassol, résident fiscal de Chypre non contesté.
        Revenus annuels bruts, exercice complet :

          Pension civile de retraite de l’État ................ 62 000 €
          Retraite additionnelle de la fonction publique ......  4 000 €
          Rente d’un contrat de retraite supplémentaire .......  9 000 €
          Dividendes d’une SAS française (participation 6 %) .. 30 000 €
          Redevances d’édition versées par un éditeur français  25 000 €
          Loyers d’un appartement à Bordeaux .................. 24 000 €
                                                              ---------
          Total brut ......................................... 154 000 €

        Répartition par la convention de 1981 :

          Pension civile de l’État — art. 20 § 2
            Imposable en France, EXCLUSIVEMENT ............... 62 000 €
            Chypre n’a aucun droit d’imposer. Aucun régime
            chypriote d’option sur les pensions étrangères
            ne peut s’y appliquer.

          Retraite additionnelle de la fonction publique
            Qualification NON ÉTABLIE : art. 19 § 1, 19 § 2
            ou 20 § 2 selon la nature du régime .............. 4 000 €
            À faire trancher par écrit avant le départ.

          Rente de retraite supplémentaire — art. 19 § 1
            Imposable à Chypre, EXCLUSIVEMENT ................. 9 000 €

          Dividendes français — art. 10 § 2 b)
            Plafond conventionnel de retenue française : 15 %
            Retenue française de droit interne, art. 187, 1, 2°
            du CGI, personne physique : 12,8 %, soit ......... 3 840 €
            Le plafond de 15 % ne mord pas : la convention
            n’apporte ici AUCUNE économie.

          Redevances d’édition — art. 12 § 1
            Imposables à Chypre, EXCLUSIVEMENT
            Retenue française de droit interne évitée :
            25 % au titre de l’art. 182 B du CGI ............. 6 250 €
            C’est le seul article qui rapporte de l’argent
            dans ce dossier.

          Loyers de Bordeaux — art. 6
            Imposables en France, imposition partagée ........ 24 000 €
            Impôt et prélèvements sociaux liquidés selon le
            droit interne français (chapitres 13 et 15).

        Ce que la France conserve le droit d’imposer :
          62 000 + 30 000 + 24 000 = 116 000 €, soit 75 % du brut
          (+ 4 000 € en attente de qualification)

        Ce que Chypre impose seule : 34 000 €, soit 22 % du brut

La convention de 2023 modifie les deux dernières catégories, dans des sens opposés. Son article 17 § 2 remplace, pour les pensions de sécurité sociale, « ne sont imposables que dans cet État » par « sont imposables dans cet État » : on passe d’une imposition exclusive à une imposition partagée, Chypre pouvant imposer à son tour comme État de résidence, à charge pour elle d’accorder au titre de l’article 22 § 2 un crédit ordinaire, plafonné à la fraction d’impôt chypriote correspondante. Dans le sens inverse — pension chypriote de sécurité sociale versée à un résident de France —, c’est l’article 22 § 1 a) (ii) qui joue, avec un crédit égal à l’impôt payé à Chypre. L’effet net dépend entièrement du régime chypriote applicable et se chiffre au chapitre 19. Son article 18 § 2 introduit en revanche, pour les pensions publiques, la clause de nationalitéabsente de 1981 : ces pensions ne sont imposables dans l’État de résidence que si la personne en possède la nationalité « sans posséder en même temps la nationalité du premier État ». Un ancien fonctionnaire français ayant acquis la seule nationalité chypriote deviendrait donc imposable à Chypre seulement ; binational, il resterait imposable en France.

Les paragraphes 4 et 5 de l’article 29 de la convention de 2023 protègent les situations acquises au 11 décembre 2023, date de signature. Le § 5 vise la personne résidente d’un État contractant dont elle possédait la nationalité sans posséder celle de l’autre, et qui était éligibleà percevoir des pensions publiques de l’autre État : elle conserve le régime de l’article 20 de 1981. La condition est l’éligibilitéà cette date, non la perception effective. Une personne dont les droits étaient ouverts sans être liquidés paraît couverte ; ni le texte ni l’étude d’impact ne le disent, et nous ne le tranchons pas.

Article 23 : l’article balai, et ce qu’il ramasse

« Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. » Imposition exclusive dans l’État de résidence, sauf rattachement effectif à un établissement stable ou à une base fixe situés dans l’autre État.

Cet article est plus utile qu’il n’en a l’air, parce que la convention de 1981 ne consacre aucun article aux revenus de trusts, aux rentes viagères à titre onéreux ni à un certain nombre d’indemnités. Pour un résident de Chypre, ceux de ces revenus qui ne se rattachent à aucune autre catégorie conventionnelle relèvent de l’article 23 et ne sont imposables qu’à Chypre, y compris lorsqu’ils proviennent de France — « d’où qu’ils proviennent » est dans le texte. Le tri se fait revenu par revenu, et l’article 23 est résiduel par construction : une distribution de trustqui n’est en substance qu’un dividende ou un intérêt de source française se lit sous les articles 10 ou 11, pas sous l’article 23. La réserve est ensuite double : le critère des objets principaux s’applique à cet avantage comme aux autres, et la clause anti-apparence visant les trusteesn’existe pas dans la convention de 1981 — elle n’apparaît qu’au point 5 du protocole de 2023, où l’étude d’impact la baptise clause « anti-trust ».

Article 24 : un article « Fortune » dédié, dont l’applicabilité à l’IFI n’est pas documentée

La convention de 1981 comporte, ce qui n’est plus la norme, un article consacré à la fortune. Son § 1 attribue la fortune immobilière à l’État de situation ; son § 2 les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe à l’État de situation ; son § 3 les navires et aéronefs à l’État du siège de direction effective ; et son § 4 pose que « tous les autres éléments de la fortune d’un résident ne sont imposables que dans cet Etat ». Le point 5 du protocole y ajoute, sur le même modèle unilatéral que les points 2 et 4, que les actions et parts de sociétés possédant des immeubles situés en France, assimilées par le droit français à des biens immobiliers, sont imposables en France.

La difficulté est ailleurs, et elle est technique. L’article 2 § 3 ne vise, côté français, que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.Aucun impôt français sur la fortune n’y figure — alors que les §§ 1 et 2 du même article couvrent bien, en principe, les impôts sur la fortune —, l’impôt sur les grandes fortunes ayant été créé après la signature. Pour que l’article 24 s’applique à l’IFI, il faut passer par l’article 2 § 4 et l’extension aux impôts « de nature identique ou analogue » établis après la signature. Or le BOFiP pose en règle générale qu’une convention applicable à l’ISF n’est pas nécessairement applicable à l’IFI, un examen au cas par cas des dispositions conventionnelles étant nécessaire. Aucune prise de position publiée sur Chypre n’a été trouvée, et le seul commentaire du BOFiP sur cette convention est muet sur le sujet.

En pratique, l’enjeu est plus théorique que réel. Un résident de Chypre est redevable de l’IFI sur ses actifs immobiliers français en application du droit interne français ; l’article 24 § 1 et le point 5 du protocole ne feraient que confirmer cette imposition. L’incertitude ne joue que dans les configurations marginales où le § 4 — imposition exclusive à la résidence pour « tous les autres éléments » — pourrait être invoqué contre une imposition française d’actifs non immobiliers, ce que l’IFI ne fait pas par construction. Un point mérite en revanche d’être noté : la convention de 2023 ne comporte aucun article « Fortune ».Le jour où elle s’appliquera, seul le droit interne français gouvernera l’IFI d’un résident de Chypre, sans aucune clause conventionnelle de répartition. L’assiette ne bouge pas ; ce qui disparaît est un moyen de défense qui n’a jamais été testé.

Article 25 : la France exonère, Chypre crédite — et c’est là que se trompent la plupart des analyses

Deux États, deux méthodes, et la méthode française n’est pas celle qu’on suppose.

Côté Chypre (§ 1 A).Crédit d’impôt ordinaire égal à l’impôt français perçu conformément à la convention, « ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt chypriote, calculé avant l’application de ce crédit, qui s’applique à ces éléments de revenu ou de fortune ». Le b) ajoute un crédit indirect : lorsque le revenu est un dividende payé par une société française à une société chypriote détenant directement au moins 25 p. centdu capital, le crédit couvre, outre l’impôt français sur les dividendes, « l’impôt français sur les sociétés qui peut être perçu sur les bénéfices de la compagnie qui verse ce dividende ». Cette stipulation généreuse est aujourd’hui largement théorique, Chypre exonérant la plupart des dividendes entrants perçus par ses sociétés : un crédit ne sert à rien contre un impôt nul. Elle disparaît en 2023.

Côté France (§ 1 B) : la méthode de l’exemption.Son a) est net : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Chypre en vertu de la présente Convention. » Son d) réserve la progressivité : l’impôt français sur les revenus qui lui restent imposables est calculé « au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française ». Son b) réserve enfin, à la méthode du crédit, une liste limitative : les revenus des articles 10, 11, 12, 15, 17 et 18 — dividendes, intérêts, redevances, professions indépendantes, tantièmes, artistes et sportifs —, imposables en France pour leur montant brut, avec crédit égal à l’impôt chypriote plafonné à l’impôt français correspondant.

L’étude d’impact du projet de loi d’approbation de la convention de 2023 décrit exactement ce mécanisme comme une méthode d’exemptionconsistant, pour les revenus imposables à Chypre et à l’exception de certains d’entre eux, à les exonérer de l’impôt français tout en conservant le droit de les prendre en compte pour le calcul du taux effectif. Pour un résident de Francepercevant des revenus chypriotes, la conséquence est immédiate : les revenus immobiliers chypriotes, les salaires d’un emploi exercé à Chypre et les bénéfices d’un établissement stable chypriote sont exonérés d’impôt français, et n’interviennent que pour la détermination du taux.

Le c) du § 1 B instituait des crédits d’impôt forfaitaires — un mécanisme de tax sparing— au titre de la section 10 des lois chypriotes sur l’impôt sur le revenu de 1961 à 1979, pour les intérêts de prêts au développement économique, et au titre de l’article 12 § 2 b) ou c) des mêmes lois, pour des dépenses en capital agréées dans l’hôtellerie, la production industrielle, la construction, le génie civil, la construction navale ou la fourniture d’électricité, de force hydraulique, de gaz ou d’eau, le crédit sur les dividendes distribués sur de tels revenus étant plafonné à 15 p. cent de leur montant net. Ces crédits sont éteints, et c’est le seul point sur lequel une doctrine française publiée constate expressément l’extinction d’un régime chypriote : le BOI-INT-CVB-CYP-20120912 relève que les législations chypriotes visées ont été abrogées ou substantiellement modifiées et qu’aucun crédit d’impôt forfaitaire n’est plus imputable en France au titre des dividendes et intérêts de source chypriote perçus par un résident de France.

Sous la convention de 2023, la France abandonnerait l’exemption pour l’imputation généralisée : tous les revenus imposables à Chypre entrent dans le calcul de l’impôt français, et le résident de France reçoit un crédit égal soit au montant de l’impôt français correspondant — à condition d’être effectivement soumis à l’impôt chypriote—, soit, pour une liste limitative de revenus, au montant de l’impôt payé à Chypre, plafonné. La condition d’assujettissement effectif est une clause de subject to tax, et elle vise mécaniquement les catégories exonérées par le régime non-dom. L’étude d’impact reconnaît que le passage d’une méthode à l’autre n’est pas neutre, notamment pour les revenus immobiliers et les traitements et salaires publics et privés, et qu’il produit des incidences sur le taux d’imposition des autres revenus, sur le mécanisme de la décote et sur le calcul du revenu fiscal de référence. Cette dernière conséquence est la plus facile à oublier : la bascule modifie l’accès à des dispositifs qui n’ont aucun rapport avec Chypre.

Articles 26, 27 et 28 : non-discrimination, procédure amiable, échange de renseignements

L’article 26reprend la rédaction OCDE classique de la non-discrimination, et son § 7 précise qu’il s’applique « nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination » — portée plus large que le reste de la convention, à ne pas négliger dans un contentieux. Le point 6 du protocoley apporte toutefois deux réserves au seul profit de la France : le § 1 ne l’empêche pas de réserver aux personnes de nationalité française l’exonération de plus-value sur la résidence en France des Français non domiciliés « telle qu’elle est prévue à l’article 150 C du Code général des impôts » ; et le § 5 ne l’empêche pas d’appliquer l’article 212 du CGI aux intérêts payés par une société française à une société-mère étrangère.

Les deux renvois visent des textes profondément remaniés depuis : l’article 150 C a été abrogé, l’exonération de la résidence en France des non-résidents étant aujourd’hui prévue par l’article 150 U, II, 2° du CGI ; l’article 212 a été entièrement réécrit et gouverne désormais la limitation de déduction des charges financières.La portée actuelle du point 6 n’a été précisée par aucune doctrine publiée, et nous ne la déduisons pas. L’article 23 de la convention de 2023 ne reprend pas ces réserves.

L’article 27organise la procédure amiable. Le cas doit être soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme », et l’accord éventuel « est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats ». La rédaction d’origine n’ouvrait la saisine qu’à l’autorité compétente de l’État de résidence — ou, pour un litige relevant de l’article 26 § 1, à celle de l’État de nationalité. Les deux États ayant notifié l’article 27 § 1 au titre de l’instrument multilatéral, la version consolidée y insère les stipulations issues des articles 16(4)(a)(i), 16(3) première phrase et 16(4)(c)(i) : le contribuable peut désormais saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. C’est, avec l’ajustement corrélatif, le second apport concret de BEPS à cette convention.

Il n’existe aucun arbitrage sous le texte en vigueur.La France a adhéré à la partie VI de l’instrument multilatéral ; la position chypriote ne comporte aucune section relative à cette partie, et l’arbitrage suppose l’adhésion des deux. Reste la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux, qui organise un dispositif propre entre États membres et constitue, pour un contribuable franco-chypriote, la voie réelle. La convention de 2023 introduirait un arbitrage obligatoire à défaut d’accord dans un délai de trois ans, sur demande écrite du contribuable.

L’article 28est resté à la rédaction antérieure à la révision de 2005 du modèle OCDE. L’échange porte sur les renseignements « nécessaires » — et non « vraisemblablement pertinents » —, limités aux impôts visés par la convention, et le texte ne comporte ni le § 4 ni le § 5qui, dans le modèle actuel, empêchent un État d’opposer l’absence d’intérêt fiscal propre ou le secret bancaire. L’instrument multilatéral ne traite pas de l’échange de renseignements.

Il serait absurde d’en conclure à une quelconque opacité. La directive 2011/16/UE du 15 février 2011et ses révisions successives organisent entre États membres un échange automatique et obligatoire, y compris des informations relatives aux comptes financiers. Un compte chypriote est déclaré à l’administration française par la voie européenne, indépendamment de la convention. De même, aucun des deux textes ne prévoit d’assistance au recouvrement— écart que nous relevons avec le § III de l’étude d’impact, qui évoque pourtant cette assistance parmi les standards atteints —, mais la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010l’organise. Un raccourci fréquent mérite ici d’être défait : le sursis d’exit tax de plein droit et la dispense de représentant fiscal accrédité ne s’attachent ni à la convention ni à ces directives, mais à la seule qualité d’État membre de l’Union. Le IV de l’article 167 bis et l’article 164 D du CGI n’exigent des conventions d’assistance administrative et de recouvrement que des États de l’Espace économique européen non membres de l’Union ; pour Chypre, il n’y a rien à produire.

La clause anti-abus générale : un critère des objets principaux inséré avant l’article 1er

La convention de 1981 comporte aujourd’hui une clause anti-abus générale. Elle n’y figurait pas : l’instrument multilatéral l’y a insérée, et la version consolidée publiée par la DGFiP la place avant l’article 1er, sous l’intitulé « Droit aux avantages de la Convention » :

« Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »

Ni la France ni Chypre n’a formulé de réserve sur l’article 7 de l’instrument : le critère des objets principaux est le standard minimum de l’action 6 du projet BEPS, et on ne s’en dispense qu’en lui substituant un dispositif au moins équivalent — ce que ni l’un ni l’autre n’a fait. Trois traits de rédaction méritent d’être pesés un par un.

• « un avantage au titre de celle-ci »couvre tous les avantages sans exception : les taux réduits, mais aussi l’attribution exclusive d’un droit d’imposer, la clause balai des gains en capital de l’article 14 § 4, l’article 23, et jusqu’à l’exonération française de l’article 25 § 1 B a).
• « l’un des objets principaux »n’est ni l’objet exclusif, ni même l’objet principal. Le seuil est donc plus bas que celui du « mini-abus de droit » de l’article L64 A du livre des procédures fiscales, qui exige un but principal, et plus bas encore que celui de l’article L64. Il joue en outre sur le terrain conventionnel, hors de la procédure d’abus de droit et des garanties qui l’accompagnent, à commencer par la saisine du comité.
• « s’il est raisonnable de conclure »fait peser la charge initiale sur l’administration ; la clause de sauvegarde finale — « à moins qu’il soit établi » — la renvoie ensuite au contribuable.

Ce que ce critère fait, exactement : il ne modifie aucune règle de répartition. Il refuse l’avantage dans une situation donnée, et le contribuable retombe alors sur les droits internes des deux États — avec la double imposition qui en résulte. Et il n’existe aucun mécanisme conventionnel de rattrapage : la soupape du § 4 de l’article 7 de l’instrument, qui permet à l’autorité compétente d’accorder tout de même l’avantage, a été choisie par Chypre mais pas par la France, et elle exige le choix de toutes les juridictions contractantes. La version consolidée ne la reproduit pas.

Le préambule, lui aussi, a été remplacé. Il comporte désormais la formule de l’article 6(3) de l’instrument, choisie par les deux États, et surtout celle de l’article 6(1) : entendant éliminer la double impositionsans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale, résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscaldestinées à obtenir des allégements au bénéfice indirect de résidents d’États tiers. Ce n’est pas décoratif : le préambule est l’instrument d’interprétation de l’article 31 de la convention de Vienne, et il fournit au critère des objets principaux son critère d’« objet et but ». L’argument selon lequel un texte de 1981 n’aurait pour objet que d’éliminer la double imposition est fermé depuis 2021.

Le statut BEPS de la convention : quatorze lignes, quatre effets

Affirmer que la convention franco-chypriote a été « modernisée par BEPS » est incomplet au point d’être trompeur. Sur l’établissement stable, sur les plus-values immobilières indirectes, sur la double résidence des sociétés, sur le délai de détention des dividendes, sur les méthodes d’élimination : rien n’a changé, parce que Chypre a réservé. Voici l’état exact, article par article.

La leçon de méthode est plus utile que le tableau lui-même. Une notification déposée par la France ne produit d’effet que si l’autre État a fait un choix compatible. Trois fois dans ce dossier — délai de détention des dividendes, prépondérance immobilière, soupape du § 4 —, une position française reste sans effet faute de correspondance chypriote. Sur une convention couverte, on ne lit jamais la position d’un seul État.

1981 contre 2023 : le tableau à garder sous la main

Ce que nous en faisons, et ce que nous ne prétendons pas savoir

Trois décisions patrimoniales dépendent directement de ce chapitre, et elles n’ont pas la même urgence. Une cession de titres d’une société française détenue à 25 % ou plus est imposable en France aujourd’huiet cesserait de l’être demain, ce qui plaide, pour qui en a la liberté, contre la précipitation — sous une réserve qui annule souvent le raisonnement : l’exit tax a saisi la plus-value latente au jour du départ, et attendre ne l’efface pas. Une structure de redevances vers Chypre est exonérée de retenue aujourd’huiet supporterait 5 % demain, ce qui plaide en sens inverse et impose de chiffrer les deux hypothèses. Une pension publique ou de sécurité sociale française ne bouge dans aucun des deux scénarios : elle reste imposable en France, et aucune ingénierie ne changera cela.

Nous refusons de donner une date d’entrée en vigueur à la convention de 2023. Elle dépend d’un vote de l’Assemblée nationale qui n’était pas intervenu au 30 juillet 2026, puis d’un échange de notifications, puis d’un décalage de prise d’effet d’une année civile. Tout contenu qui vous en annonce une l’invente. Nous relevons par ailleurs que l’état exact de la ratification côté chypriotene nous est pas connu de source primaire : plusieurs sources professionnelles font état d’une publication au journal officiel chypriote fin décembre 2023 et d’une ratification acquise, que nous n’avons pas vérifiée sur le journal officiel de la République de Chypre.

Depuis le 1er janvier 2026, l’impôt chypriote sur les sociétés est de 15 %. La Deuxième Annexe de la loi Ν. 118(I)/2002, telle que modifiée par la loi Ν. 244(I)/2025, dit exactement : « Les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de quinze pour cent (15 %) pour chaque euro de revenu imposable. » Le taux de 12,5 %, en vigueur de 2013 à 2025, est celui que servent encore la quasi-totalité des pages françaises consacrées à Chypre. Il n’est plus le droit.

Ce déplacement de deux points et demi n’est pas cosmétique. Il déplace la frontière du régime fiscal privilégié de l’article 238 A du code général des impôts, il conditionne l’application de l’article 209 B, il décide si une entreprise française pourra déduire ce qu’elle paie à sa filiale chypriote. Nous traitons donc, dans ce chapitre unique, la société chypriote et le risque français qu’elle fait naître. Un lecteur qui ne lirait que ces pages doit en sortir avec les deux.

Un avertissement préalable, parce qu’il vaut pour tout ce qui suit. Ce chapitre décrit du droit chypriote lu dans les textes consolidés : loi sur l’impôt sur le revenu Ν. 118(I)/2002, loi sur la contribution spéciale à la défense Ν. 117(I)/2002, loi sur les sociétés Κεφ. 113, loi sur l’établissement et la perception des impôts Ν. 4/1978, et les règlements Κ.Δ.Π. 336/2016 et Κ.Δ.Π. 314/2022. Chaque fois qu’un point n’a pas été établi sur un texte, nous le disons plutôt que de le combler. Le dossier chypriote est celui où les régimes abrogés circulent le plus longtemps après leur mort.

1. Les formes sociales, et ce que la loi Κεφ. 113 exige réellement

Le droit chypriote des sociétés est le droit anglais de 1948, repris à l’indépendance sous le nom de περί Εταιρειών Νόμος, Κεφ. 113, puis modifié plus de soixante fois. Un lecteur français y reconnaîtra peu de choses : ni capital minimum imposé pour la société privée, ni acte notarié, ni commissaire aux apports, mais un secrétaire obligatoire, un siège social enregistré et une déclaration annuelle au registre qui n’a pas d’équivalent exact chez nous.

La forme employée dans la quasi-totalité des cas est la société privée à responsabilité limitée par actions, la private company limited by shares. L’article 29(1) de la loi Κεφ. 113 la définit par trois clauses statutaires cumulatives : les statuts restreignent le droit de céder les actions ; ils limitent le nombre de membres à cinquante, sans compter les personnes au service de la société et celles qui y étaient et sont restées associées ; ils interdisent toute invitation au public à souscrire des actions ou des obligations. Une réserve du même article précise que les actions d’une société privée peuvent être détenues par une seule personne, dès la constitution ou par acquisition ultérieure.

Trois obligations d’organisation, souvent présentées comme des formalités, portent en réalité la moitié du risque français traité plus bas.

• Un administrateur au moins — article 170 : toute société autre qu’une société privée doit avoir au moins deux administrateurs, et toute société privée doit avoir un administrateur. La loi n’exige pas qu’il réside à Chypre. C’est le droit fiscal, et surtout le droit français, qui s’intéressent à l’endroit d’où il décide.
• Un secrétaire — article 171(1) : toute société doit avoir un secrétaire, et l’administrateur unique ne peut pas être en même temps secrétaire ; l’exception vise la société privée à associé unique, où l’administrateur unique peut cumuler.
• Un siège social enregistré dans la République — article 102(1) : dès la délivrance du certificat de constitution, la société maintient un registered office à Chypre où toutes les notifications peuvent lui être adressées ; tout changement se déclare au registre des sociétés dans les quatorze jours.

Une société privée dont l’unique attache chypriote est ce siège enregistré est parfaitement légale au regard de la loi Κεφ. 113. Elle est aussi le point de départ de tous les contentieux français que nous décrivons en seconde partie. Retenir cette dissociation évite beaucoup de malentendus : la conformité au droit des sociétés chypriote ne dit rien de la solidité fiscale de la structure.

2. La résidence fiscale de la société : deux critères, et une conséquence fâcheuse

L’article 2 de la loi Ν. 118(I)/2002 retient deux critères pour une personne morale : le contrôle et la direction exercés à Chypre, ou la constitution à Chypre en vertu de la loi sur les sociétés, sauf disposition contraire d’une convention fiscale ; le transfert du siège statutaire à Chypre vaut constitution à Chypre.

Le second critère, dit critère d’incorporation, a une histoire courte et deux rédactions, et les confondre fait manquer l’essentiel. Introduit par la loi Ν. 193(I)/2021 avec effet au 31 décembre 2022, il ne visait d’abord que les sociétés apatrides : une société de droit chypriote dirigée depuis l’étranger devenait résidente de Chypre à la condition de n’être résidente fiscale d’aucun autre État. La réforme de décembre 2025 a supprimé cette condition et lui a substitué une réserve de convention : depuis le 1er janvier 2026, la société constituée à Chypre y est résidente par défaut, sauf disposition contraire d’une convention fiscale. La distinction n’a rien d’historique : un contrôle ouvert en 2026 sur les exercices 2023 à 2025 s’apprécie sous l’ancienne rédaction.

Dans les deux rédactions, le résultat pour un lecteur français est le même, et il faut le suivre jusqu’au bout. Une société de droit chypriote dirigée depuis la France est résidente de France par son siège de direction effective. L’article 4 § 3 de la convention franco-chypriote du 18 décembre 1981 attribue alors la résidence à cet État : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une autre personne physique est un résident des deux États, elle est considérée comme un résident de l’État où son siège de direction effective est situé. » Or la définition chypriote réserve expressément l’application des conventions. La société n’est donc pas résidente de Chypre — elle ne l’est ni sous la rédaction actuelle, qui s’efface devant la convention, ni sous l’ancienne, qui ne jouait que faute de résidence ailleurs.

Cette conclusion est plus lourde qu’il n’y paraît, et elle mérite d’être posée poste par poste. Perdre la résidence chypriote, ce n’est pas seulement être imposé en France sur le résultat mondial. C’est perdre l’IP box, réservé par le règlement 6 des Κ.Δ.Π. 336/2016 aux résidents de la République et aux établissements stables qui y sont situés ; perdre les exonérations de dividendes et de plus-values des articles 8(20) et 8(22) ; perdre le certificat de résidence fiscale sans lequel aucun payeur étranger n’appliquera un taux conventionnel ; et perdre le bénéfice de la convention de 1981 en tant que résident de Chypre. La structure conserve son coût annuel et ne conserve rien d’autre. Pour l’administration française, la conséquence est symétrique : elle n’a même pas besoin de discuter d’établissement stable, elle revendique la société entière.

3. L’impôt sur les sociétés : 15 %, sur le résultat mondial

Une société résidente de Chypre y est imposée sur son revenu mondial. Le taux unique de 15 % s’applique au revenu imposable, après les exonérations de l’article 8 et les déductions des articles 9 et suivants. Deux exonérations font l’essentiel du régime : l’article 8(20) exonère les dividendes et l’article 8(22) exonère le gain de cession de titres, sans condition de seuil ni de durée. Nous y revenons au paragraphe 5.

Le report des pertes est de sept ans à compter de la fin de l’année fiscale où la perte est née, pour toute personne tenue de tenir une comptabilité, de faire auditer ses comptes et de déposer une déclaration (article 13(1), première réserve, modifié par Ν. 244(I)/2025 ; le délai était de cinq ans). Deux clauses de déchéance méritent d’être connues avant toute reprise de société chypriote : le report est perdu si, dans une période de trois ans, il y a à la fois changement de propriété des actions et changement substantiel de la nature de l’activité ; il l’est aussi si, après une réduction de l’échelle des activités et avant leur reprise substantielle, il y a changement de propriété. L’article 13(2) définit ce changement de propriété par l’acquisition de plus de la moitié du capital ordinaire par une personne, ou d’au moins 5 % par deux personnes ou plus.

L’imputation des pertes d’une société sur les bénéfices d’une autre suppose une dépendance à 75 % du capital assorti du droit de vote, avec droit à au moins 75 % des bénéfices distribuables et de l’actif de liquidation (article 13(4) et suivants).

Une déduction propre au droit chypriote survit à la réforme : la déduction notionnelle d’intérêts de l’article 9Β, issue de la loi Ν. 116(I)/2015. Sur le revenu imposable d’une société résidente, ou d’une société non résidente disposant d’un établissement stable à Chypre, est accordée une déduction égale au produit d’un taux de référence par les capitaux nouveaux employés dans l’activité. Le taux de référence est le rendement de l’obligation d’État à dix ans de l’État où les capitaux nouveaux sont investis, majoré de cinq points, au 31 décembre de l’année précédente ; à défaut d’obligation de cet État, le rendement chypriote à dix ans majoré de cinq points. Les capitaux nouveaux sont ceux introduits à compter du 1er janvier 2015, hors montants capitalisés issus de réévaluations.

4. L’IP box : ce que la loi dit, ce que le règlement dit, et ce que personne ne lit

C’est le régime le plus vendu aux entrepreneurs français, et celui sur lequel circulent le plus de chiffres périmés. Commençons par le texte.

L’article 9(1)(κ) de la loi Ν. 118(I)/2002 accorde en déduction « un pourcentage de quatre-vingts pour cent (80 %) des bénéfices éligibles produits par un actif incorporel éligible », une personne pouvant, pour chaque année fiscale, renoncer à tout ou partie de cette déduction. Trois réserves suivent : en cas de perte au lieu de bénéfice, la perte imputable et reportable au titre de l’article 13 est limitée à 20 % ; si un actif peut relever à la fois du point (ε), l’ancien régime, et du point (κ), c’est le point (ε) qui s’applique ; et — c’est le point décisif — les modalités de calcul des bénéfices éligibles ainsi que la définition des actifs incorporels éligibles sont renvoyées à des règlements du Conseil des ministres.

Le taux effectif de l’IP box chypriote n’est donc pas dans la loi fiscale. Il résulte de l’application de 80 % d’abattement à un taux de 15 % : 3 % sur les bénéfices éligibles. Le chiffre de 2,5 %, que l’on trouve encore partout, correspondait à 80 % d’abattement sur 12,5 %. Il est périmé depuis le 1er janvier 2026. C’est probablement le chiffre le plus recopié et le plus faux du dossier chypriote.

Les règlements auxquels la loi renvoie existent, ils sont publiés, et ils changent complètement la lecture du régime. Ce sont les περί Φορολογίας του Εισοδήματος (Άυλα Περιουσιακά Στοιχεία) Κανονισμοί του 2016, Κ.Δ.Π. 336/2016, publiés à l’Ε.Ε. Παρ. III(I), Αρ. 4976, du 18 novembre 2016, pris par le Conseil des ministres en vertu de l’article 9, déposés devant la Chambre des représentants et approuvés par elle. Leur règlement 7 dispose qu’ils sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

4.1 L’actif éligible : ni marque, ni nom commercial, ni droit à l’image

Le règlement 3(1) définit l’actif incorporel éligible comme un actif acquis, développé ou exploité par une personne dans le cadre de l’exercice d’une entreprise, qui constitue une propriété intellectuelle à l’exclusion de la propriété intellectuelle liée à la promotion commerciale, qui est le résultat d’activités de recherche et de développement, et qui comprend l’actif incorporel sur lequel n’existe qu’une propriété économique.

Le règlement 3(2) énumère limitativement les actifs éligibles :

• (i) les brevets, tels que définis par la loi chypriote sur les brevets ;
• (ii) les programmes d’ordinateur ;
• (iii) les autres actifs incorporels juridiquement protégés qui relèvent de l’une des deux catégories suivantes : d’une part les modèles d’utilité, les actifs de propriété intellectuelle protégeant les végétaux et le matériel génétique, les désignations de médicaments orphelins et les extensions de protection des brevets ; d’autre part les actifs non évidents, utiles et nouveaux, à condition que la personne qui les exploite ne tire pas plus de 7 500 000 € de revenu brut par an de l’ensemble de ses actifs incorporels et, s’il s’agit d’un groupe, que celui-ci ne dépasse pas 50 000 000 € de chiffre d’affaires mondial, les deux montants s’appréciant sur une moyenne de cinq ans.

Ce même point ajoute une exclusion écrite en toutes lettres : ne sont pas éligibles les noms commerciaux, y compris les marques (brands), les marques de fabrique, les droits sur l’image et sur la notoriété d’une personne, et les autres droits de propriété intellectuelle utilisés pour la commercialisation de produits et de services. Les actifs de la sous-catégorie (β) du point (iii), et eux seuls, doivent en outre être certifiés comme tels par une autorité compétente de la République ou de l’étranger (règlement 3(3)). Un brevet et un logiciel n’ont pas à l’être.

4.2 Le calcul : la formule du lien, et pourquoi elle punit l’acquisition

Le règlement 4(1) donne la formule de calcul des bénéfices éligibles. C’est la transposition de l’approche du lien — le nexus — issue de l’action 5 du projet BEPS : l’avantage fiscal est proportionné à la part de la recherche et du développement que le contribuable a lui-même supportée.

Bénéfices éligibles = ((QE + UE) / OE) × QA

La conséquence de cette formule mérite d’être posée sans détour : acheter de la propriété intellectuelle ne donne presque aucun accès à l’IP box chypriote. Le coût d’acquisition est exclu du numérateur et inclus au dénominateur ; il ne remonte que par le up-lift, plafonné à 30 % des dépenses éligibles. Une société chypriote qui achète un logiciel 100 et n’engage aucune dépense de développement obtient un rapport de zéro sur 100 : aucun bénéfice éligible, aucun abattement, 15 % sur tout. Une société qui développe elle-même à hauteur de 100 et n’acquiert rien obtient un rapport de 100 sur 100 et l’abattement plein.

Deux obligations complètent le dispositif. Le règlement 5 impose aux personnes qui réclament la déduction de tenir des livres et des registres des revenus et des dépenses actif par actif : une comptabilité globale ne permet pas de servir la formule, et c’est le premier point qu’un contrôle vérifiera. Le règlement 6 limite le champ aux contribuables éligibles, définis comme un résident de la République, un établissement stable situé dans la République d’une personne non résidente, ou un établissement stable situé hors de la République qui est soumis à l’impôt dans la République.

4.3 Le régime est-il toujours en vigueur ?

La question est légitime : Chypre a fermé plusieurs régimes sous la pression européenne, et les travaux sur l’imposition minimale mondiale ont fait disparaître des dispositifs comparables ailleurs. Voici ce qui est établi et ce qui ne l’est pas.

Ce qui est établi. L’article 9(1)(κ) figure au texte consolidé de la loi Ν. 118(I)/2002 dans sa rédaction en vigueur, et les Κ.Δ.Π. 336/2016 qui en fixent les modalités n’ont pas été abrogées. Le régime actuel est né de la refonte de 2016, qui a calqué le dispositif chypriote sur l’approche du lien de l’action 5 du projet BEPS : exclusion de la propriété intellectuelle de marketing, exigence d’une dépense de recherche propre, proportionnalité de l’avantage. C’est la forme que les régimes comparables ont prise partout en Europe. La réforme fiscale de décembre 2025 n’y a pas touché : elle a relevé le taux, ce qui a mécaniquement porté le taux effectif de 2,5 % à 3 %.

Ce qu’il ne faut pas en déduire. On lit couramment que l’IP box chypriote aurait été « validé par l’OCDE ». Il ne l’a pas été, et pour une raison de composition : Chypre est le seul État membre de l’Union européenne qui ne fait pas partie du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS — la liste des membres publiée par l’organisation, mise à jour le 5 décembre 2025, ne le mentionne pas. Le régime chypriote ne figure donc pas dans les résultats consolidés des examens par les pairs du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, arrêtés au 20 juillet 2026, où sont répertoriés les régimes belge, français, hongrois, irlandais, luxembourgeois, maltais, néerlandais, polonais, portugais et espagnol avec leur statut. Aucune mention « non dommageable » n’est attachée au dispositif chypriote, parce qu’aucun examen ne l’a couvert. La contrainte qui a produit la refonte de 2016 est venue du groupe « Code de conduite » du Conseil de l’Union, et c’est de ce côté, non de celui de l’OCDE, qu’il faut regarder pour anticiper une évolution. Nous le signalons parce que la nuance a une conséquence pratique : un régime que le standard international n’a jamais formellement certifié offre moins de sécurité de durée qu’un régime certifié, même lorsqu’il en reprend l’architecture.

Ce que l’imposition minimale mondiale change, et pour qui. Chypre a transposé la directive (UE) 2022/2523 par une loi votée le 12 décembre 2024 et publiée au journal officiel chypriote le 18 décembre 2024. Le dispositif impose un taux effectif minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, la règle d’inclusion du revenu s’appliquant aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 et l’impôt complémentaire national qualifié à ceux ouverts à compter du 31 décembre 2024. Nous donnons ces éléments sur la foi de sources professionnelles concordantes, le texte de la loi de transposition n’ayant pas été ouvert pour ce chapitre. Une conséquence pratique en découle immédiatement : aucune société détenue par un entrepreneur individuel ou une famille n’approche ce seuil. Pour le lecteur de ce guide, l’imposition minimale mondiale ne réduit pas l’IP box chypriote. Elle l’élimine seulement pour les très grands groupes, chez qui un taux effectif de 3 % appelle un impôt complémentaire jusqu’à 15 %.

Ce qui n’est pas établi. L’ancien régime de l’article 9(1)(ε), antérieur au standard du lien, traite en charge déductible 80 % du profit tiré de brevets, de droits d’auteur et de marques, et 80 % du profit de leur vente, avec étalement des dépenses en capital sur cinq ans. Il figure toujours au texte consolidé et l’article 9(1)(κ) organise sa primauté quand un actif relève des deux. Il a été fermé aux nouveaux entrants sous la pression des travaux sur les pratiques fiscales dommageables, et les sources professionnelles donnent une fermeture au 30 juin 2016 avec un transitoire jusqu’au 30 juin 2021. Cette date de fin n’est pas établie par le texte que nous avons lu. Nous ne l’écrivons donc pas comme du droit. Un élément la rend néanmoins vraisemblable : dans les résultats consolidés du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, la période transitoire s’achève au 30 juin 2021 pour la totalité des anciens régimes européens comparables — belge, hongrois, luxembourgeois, maltais, néerlandais, portugais, espagnol, britannique. Chypre n’y figurant pas, la coïncidence de calendrier n’a valeur que d’indice. Ce qu’il faut en retenir est plus simple : un lecteur qui se voit proposer aujourd’hui un régime couvrant les marques doit demander sur quel article et sur quelle date d’entrée dans le dispositif il repose, parce que le régime ouvert aux nouveaux entrants, lui, exclut les marques sans exception.

Un dernier point de mécanique, souvent manqué. La super-déduction de recherche de l’article 9(1)(δ) accorde, pour les dépenses engagées au cours des années 2025 à 2030 incluses, une déduction additionnelle de 20 % — soit 120 % au total. Elle est incompatible avec l’IP box : elle n’est pas accordée pour les dépenses relatives à un actif pour lequel le point (κ) a été appliqué une année quelconque, année courante comprise. Il faut choisir. Pour une société qui dépense beaucoup en recherche et encaisse encore peu de redevances, la super-déduction peut valoir davantage que l’abattement ; l’arbitrage se refait chaque année, puisque la renonciation à la déduction du point (κ) est annuelle.

5. L’exonération de participation : trois textes, aucun article qui porte ce nom

Chypre n’a pas d’article intitulé « participation exemption ». Le résultat que l’on désigne ainsi est produit par trois dispositions distinctes, et les conditions ne sont pas les mêmes.

Les dividendes reçus. L’article 8(20) de la loi Ν. 118(I)/2002 exonère les dividendes de l’impôt sur le revenu, sans condition de seuil de détention ni de durée. Deux réserves : lorsque le bénéficiaire est une société résidente, ou une société non résidente disposant d’un établissement stable à Chypre, l’exonération ne joue pas dans la mesure où les dividendes sont déductibles pour l’impôt étranger de la société distributrice — c’est la clause anti-hybride de la directive mère-fille ; et lorsqu’elle ne joue pas, le revenu n’est pas considéré comme un dividende au sens de la loi sur la contribution à la défense, ce qui interdit la double imposition.

Le second étage se lit dans la loi sur la contribution spéciale à la défense. L’article 3(1)(γ) de la loi Ν. 117(I)/2002 ne frappe de 5 % les dividendes étrangers perçus par une société résidente que si, cumulativement, la société distributrice se livre directement ou indirectement à plus de 50 % à des activités produisant des revenus d’investissement et que la charge fiscale étrangère est inférieure à 50 % de la charge chypriote. Une filiale opérationnelle étrangère, ou une filiale passive imposée à plus de 7,5 %, remonte donc son dividende à Chypre sans aucun impôt chypriote.

Les plus-values sur titres. L’article 8(22) exonère le gain de cession de titres, sans condition de participation ni de durée, pour les personnes physiques comme pour les sociétés. Sa seule limite est immobilière : la loi Ν. 52/1980 sur les plus-values définit les « biens » comme comprenant les actions de sociétés dont la propriété comprend un bien immobilier situé dans la République, et les actions de sociétés participant directement ou indirectement à de telles sociétés lorsqu’au moins 20 % de la valeur de marché de ces actions provient de la valeur de marché de ce bien, sans qu’il soit tenu compte d’aucune dette. Deux précisions, dans l’ordre où elles comptent. Le seuil de 20 % ne concerne que la détention indirecte : la cession des actions d’une société qui détient elle-même l’immeuble entre dans le champ sans seuil d’aucune sorte, et lire 20 % comme une franchise générale conduit à croire protégée une cession qui ne l’est pas. Et le seuil, quand il s’applique, est de 20 % et non de 50 % ; comme les dettes ne sont pas prises en compte, on ne descend pas sous ce seuil en endettant la société.

Les bénéfices d’un établissement stable étranger. L’article 36(3) les exonère, avec reprise des pertes antérieurement déduites et option pour l’imposition avec crédit d’impôt étranger. L’exonération est écartée, selon l’article 36(4), si l’établissement se livre à plus de 50 % à des activités produisant des revenus d’investissement et que la charge fiscale étrangère est significativement inférieure à la charge chypriote, ou si l’établissement est situé dans un État figurant sur la liste des juridictions non coopératives établie collectivement par les États membres. Cette troisième branche est un ajout récent, et elle est inconditionnelle : la nature de l’activité n’y change rien.

6. Les distributions : ce qui sort, et à quel prix

Premier fait, et il est massif : il n’existe aucune retenue à la source chypriote sur les dividendes versés à une personne physique non résidente. Une société chypriote qui distribue à un associé résidant en France, en Allemagne ou aux Émirats ne prélève rien à Chypre. C’est le pays de résidence de l’associé qui décide.

Deuxième fait : pour l’associé résident de Chypre, tout dépend de son domicile. La contribution spéciale à la défense ne frappe que le résident qui a en outre son domicile dans la République, au sens de l’article 2(1) et 2(3) de la loi Ν. 117(I)/2002. Un résident non domicilié — le statut non-dom, traité au chapitre 02 — ne la supporte pas. Le résident domicilié acquitte, depuis le 1er janvier 2026, 5 % sur les dividendes, contre 17 % auparavant. Une réserve du texte, qu’aucune synthèse ne mentionne, maintient toutefois le taux de 17 % pendant six ans sur les dividendes prélevés sur des bénéfices d’années fiscales allant jusqu’à 2025 incluse. Un dirigeant qui distribue en 2027 doit donc savoir sur quel millésime de réserves il prélève.

Troisième fait, le plus dangereux pour un dirigeant : la distribution occulte de dividende de l’article 3Α, insérée par la loi Ν. 245(I)/2025. Elle frappe à 10 % la valeur de marché d’un actif de la société utilisé par l’associé personne physique ou par une personne liée, ainsi que l’écart entre la valeur de marché d’un actif cédé à l’associé et la contrepartie versée. Le pourcentage d’usage personnel est réputé de 100 % lorsque l’actif est sans lien avec l’activité, et la contribution acquittée n’est jamais restituée. La voiture, le bateau ou l’appartement logés dans la société chypriote entrent dans ce champ.

Une incertitude doit être signalée plutôt que tranchée. L’article 3Α vise « une personne physique résidente de la République ». Or la loi Ν. 117(I)/2002 définit ce terme, à son article 2(1), comme le résident domicilié. La lecture littérale exclut donc le non-dom du champ de la distribution occulte. Nous n’avons trouvé aucune position administrative qui la confirme. Un lecteur non domicilié qui voudrait s’en prévaloir doit savoir qu’il s’appuie sur une lecture de texte, non sur une doctrine publiée.

Quatrième fait, favorable : la distribution réputée de bénéfices est éteinte pour les bénéfices des années 2026 et suivantes. L’article 3Γ s’intitule désormais « Obligation de verser la contribution spéciale sur la distribution réputée des bénéfices des années fiscales jusqu’à l’année fiscale 2025 ». Le mécanisme survit pour les bénéfices 2024 et 2025 : 70 % des bénéfices après impôt sont réputés distribués à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la clôture de l’année concernée, les associés acquittant la contribution à 17 %, et seulement pour la part revenant à une personne résidente de la République. Le gagnant de cette suppression n’est pas le non-dom, qui y échappait déjà : c’est le dirigeant chypriote domicilié.

Cinquième fait, réservé aux structures à étages : l’article 3(1)(δ) instaure une retenue de 5 % sur les dividendes versés par une société chypriote à une société non résidente établie dans une juridiction à faible taux, et de 17 % vers une juridiction non coopérative, sous condition de liens capitalistiques supérieurs à 50 %. La juridiction à faible taux est celle dont le taux de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 50 % du taux chypriote de l’article 25, soit, depuis 2026, inférieur à 7,5 % — le seuil était de 6,25 % jusqu’en 2025. Ces retenues tombent si le dividende est imposé à un taux minimum de 15 % au titre de la directive (UE) 2022/2523 ou de règles équivalentes.

Enfin, un mécanisme anti-abus interne à la loi chypriote : l’interposition d’une société entre la distributrice et une personne physique résidente détenant, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote, du capital ou des droits aux bénéfices, peut être écartée par le directeur des impôts si elle ne sert aucun but commercial ou économique substantiel et a pour objet principal d’éviter, de réduire ou de différer la contribution. Chypre a sa propre clause anti-abus sur les distributions, et elle vise exactement le schéma d’interposition.

7. La substance : le vrai sujet, et il n’est pas où on le cherche

Il n’existe pas, en droit chypriote, de loi de substance comparable à celle des Émirats arabes unis ou des îles Anglo-Normandes. Aucun texte n’impose à une société chypriote un nombre de salariés, une surface de bureaux ou un montant de dépenses locales. Qui cherche « les exigences de substance chypriotes » cherche un texte qui n’existe pas.

Ce qui en tient lieu se lit dans quatre séries de dispositions, et la première a changé de fonction en 2026.

Le critère de résidence. Le contrôle et la direction exercés à Chypre restent le premier critère de l’article 2 de la loi Ν. 118(I)/2002, mais la loi ne définit pas ce que recouvre cette notion et nous n’avons lu aucune décision chypriote qui l’éclaire. Le critère d’incorporation ajouté en 2022 et élargi en 2026 dispense d’en faire la preuve tant que aucun autre État ne revendique la société : une société de droit chypriote sans direction effective sur l’île y est alors résidente par défaut. Dès qu’un autre État la revendique, la réserve de convention inscrite dans la définition chypriote rend la main à l’article 4 § 3 de 1981, et le contrôle et la direction redeviennent la seule chose qui compte. Autrement dit, la substance ne sert plus à obtenir la résidence chypriote ; elle sert à la conserver contre une revendication étrangère — et cette revendication, pour nos lecteurs, est française.

Le principe de pleine concurrence et sa documentation. L’article 33 de la loi sur l’impôt sur le revenu impose aux personnes liées résidentes, ou disposant d’un établissement stable à Chypre, de tenir un dossier de prix de transfert et de déposer un tableau récapitulatif des transactions contrôlées par voie électronique avec la déclaration de revenus (articles 33(7) et 33(10)). La dispense de dossier local joue si les transactions contrôlées, agrégées par catégorie, n’excèdent pas 2 500 000 € par année fiscale, seuil porté à 5 000 000 € pour les achats-ventes de biens et à 10 000 000 € pour les transactions financières (article 33(9)(α)) ; il était de 750 000 € par catégorie auparavant. Le dossier est produit dans les soixante jours de la demande (article 33(11)).

Le contenu du dossier n’est pas laissé à l’appréciation du contribuable : il est fixé par la notification Κ.Δ.Π. 314/2022, publiée à l’Ε.Ε. Παρ. III(I), Αρ. 5728, du 29 juillet 2022, prise par le directeur des impôts en vertu de l’article 33(13). Le dossier comprend un fichier principal et un fichier local chypriote. Le fichier principal exige notamment l’organigramme capitalistique du groupe avec la juridiction de résidence fiscale et la juridiction de constitution de chaque entité, une analyse fonctionnelle des contributions à la création de valeur, la description de la chaîne d’approvisionnement des cinq produits ou services les plus importants, et — c’est le point qui intéresse une structure de licence — une description de la stratégie du groupe en matière de développement, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels, y compris la localisation des principales installations de recherche et de leur gestion, la liste des actifs incorporels importants avec l’entité qui en a la propriété juridique, et la liste des accords intragroupe qui les concernent.

Les clauses anti-abus internes. L’article 33Α de la loi sur l’impôt sur le revenu et les articles 4Α et 4Β de la loi sur la contribution à la défense complètent le dispositif. Deux articles repérés au sommaire de la loi sur l’impôt sur le revenu n’ont pas été lus pour ce chapitre et ne sont donc pas décrits : l’article 36Α, relatif aux sociétés étrangères contrôlées, et l’article 33Β, relatif à l’imposition à la sortie. Un lecteur qui envisagerait de transférer des actifs hors de Chypre, ou de loger sous une société chypriote une filiale faiblement imposée, doit les faire examiner : ils existent, nous ne les avons pas lus, et nous ne les résumons pas de mémoire.

8. La TVA : taux, seuils, et un texte resté en livres chypriotes

La loi Ν. 95(I)/2000 organise une TVA de facture communautaire. Le taux normal est de 19 % depuis le 13 janvier 2014, après un taux de 18 % du 14 janvier 2013 au 12 janvier 2014. Trois taux réduits coexistent : 9 % à l’article 18Α, 5 % à l’article 18, et 3 % à l’article 18Β, ce dernier introduit par la loi Ν. 75(I)/2023. Un taux zéro s’applique à certaines livraisons et prestations.

Le champ de chaque taux réduit est défini par une annexe que le Conseil des ministres peut modifier par décret, sans passage devant le Parlement (articles 18(2), 18Α(2) et 18Β(2)). Un guide qui prétendrait énumérer durablement les opérations taxables à 5 % ou à 9 % mentirait par construction : nous ne le faisons pas, et nous recommandons de vérifier le taux applicable à une opération donnée à la date de l’opération.

L’enregistrement. La Première Annexe, Partie I, impose l’enregistrement à la fin de tout mois où la valeur des opérations taxables des douze mois écoulés a dépassé le seuil, ou à tout moment s’il y a des raisons sérieuses de croire que celle des trente jours à venir le dépassera. Curiosité du texte : le seuil y est toujours exprimé en livres chypriotes — 9 000 £, sans conversion, dix-neuf ans après l’adoption de l’euro. Le montant publié par l’administration fiscale chypriote est de 15 600 €, et ce chiffre est corroboré à l’intérieur de la même annexe : la dispense d’enregistrement des petites entreprises établies dans un autre État membre est écrite en euros et retient précisément 15 600 € de chiffre d’affaires réalisé à Chypre, avec un plafond de 100 000 € dans l’Union.

Deux autres seuils comptent. Les acquisitions intracommunautaires déclenchent l’enregistrement à 6 000 £ au texte, contre-valeur publiée 10 251,61 €. Les ventes à distance intracommunautaires et les services fournis par voie électronique relèvent d’un seuil unique de 10 000 € par année civile, cumulant les deux catégories, au-delà duquel la taxation revient à l’État de destination — c’est le seuil harmonisé de l’Union, et il se franchit très vite quand on vend un logiciel ou une formation en ligne à des particuliers européens.

Un point d’attention pour qui achète un logement neuf à Chypre, traité au chapitre 16 mais dont la logique appartient à ce chapitre : le taux réduit de 5 % sur la résidence principale s’applique aux 130 premiers mètres carrés jusqu’à une valeur de 350 000 €, à condition que la valeur totale de la transaction n’excède pas 475 000 € et que la surface constructible totale n’excède pas 190 m². Au-delà de ces bornes, le taux normal de 19 % s’applique à la totalité, et cela ne se rattrape pas après coup.

9. Comptabilité, audit, déclarations : le calendrier réel d’une société chypriote

C’est la partie que les présentations commerciales traitent en deux lignes et qui décide, en pratique, du coût annuel de la structure.

L’audit est la règle, la revue est l’exception. L’article 152Α(1)(α) de la loi Κεφ. 113 soumet à l’audit d’un ou plusieurs auditeurs légaux ou cabinets d’audit : toute société tenue d’établir des comptes consolidés, toute entité d’intérêt public, toute société privée à responsabilité limitée et toute société publique à responsabilité limitée. La liste ne comporte aucune exception de taille. C’est une différence de fond avec la France, où une société de petite taille échappe au commissaire aux comptes : à Chypre, toute société est auditée par défaut.

L’article 152Α(1)(δ) ouvre une soupape : les sociétés privées à responsabilité limitée peuvent, au lieu de l’audit, soumettre leurs comptes à une revue (επισκόπηση) par un auditeur légal ou un cabinet d’audit, à condition que le montant net du chiffre d’affaires et le total du bilan — la valeur totale des actifs sans déduction du passif — n’excèdent pas respectivement 300 000 € et 500 000 € à la date de clôture. Deux réserves comptent : les seuils doivent ne pas être dépassés, ou cesser de l’être, pendant deux exercices consécutifs au moins ; et, pour l’application de ce texte, le chiffre d’affaires net inclut les revenus de loyers, d’intérêts, de dividendes et de redevances. Une holding qui ne facture rien mais encaisse 500 000 € de dividendes n’est donc pas éligible à la revue.

Le seuil de 300 000 € est celui du texte consolidé lu pour ce chapitre, et il est récent : il ne vaut que pour les exercices ouverts à compter du 6 février 2026. Le montant de 200 000 €, issu de la loi modificative Ν. 88(I)/2022, reste celui des exercices antérieurs — un lecteur qui fait établir en 2026 les comptes de l’exercice 2025 est donc toujours sous 200 000 €, et la lecture inverse conduirait à sauter un audit obligatoire. L’article 152Α(1)(ε) exclut par ailleurs de la revue les sociétés mères tenues d’établir des comptes consolidés et leurs filiales, ainsi que les groupes qui dépassent les seuils au niveau consolidé ; l’article 152Α(1)(ζ) en exclut les entités supervisées par la banque centrale, le contrôleur des assurances ou l’autorité des marchés.

La vie sociale. L’article 125(1) impose une assemblée générale annuelle, avec au plus quinze mois entre deux assemblées ; la première doit se tenir dans les dix-huit mois de la constitution. L’article 152(1) impose aux administrateurs de présenter à cette assemblée les comptes annuels, le rapport de gestion et, en annexe, le rapport d’audit ou de revue lorsque la loi l’exige ; l’article 152(2) veut qu’une copie soit disponible au moins vingt et un jours avant l’assemblée.

Le dépôt au registre. L’article 118(1) impose à toute société disposant d’un capital social d’établir, une fois par année civile, une déclaration annuelle — l’annual return — portant sur le siège, les registres des membres et des porteurs d’obligations, les actions, les dettes, les membres présents et passés, les administrateurs et le secrétaire. L’article 120(1) fixe qu’elle est arrêtée à la date de référence de la société et déposée au registre dans les vingt-huit jours de cette date ; la première date de référence est le jour suivant l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution, puis elle revient annuellement. L’article 121(1) impose d’y joindre les comptes présentés à l’assemblée. Le retard coûte, selon l’article 120(4), 50 € puis 1 € par jour, dans la limite de 150 € par infraction.

La contribution annuelle de 350 € a disparu. Toute société chypriote devait, en vertu de l’article 391 de la loi sur les sociétés introduit en 2011, verser chaque année 350 € au registre des sociétés. La Chambre des représentants a voté le 29 février 2024 une loi modificative supprimant cet article, avec effet pour l’année 2024 et les suivantes, et remboursement de ce qui avait déjà été versé au titre de 2024. Les arriérés des années 2011 à 2023 restent dus. Nous donnons ce point sur la foi de sources professionnelles concordantes, la loi modificative n’ayant pas été ouverte.

Les déclarations fiscales. L’article 5(1)(γ) de la loi Ν. 4/1978 impose à toute société constituée dans la République ou résidente de la République de déposer une déclaration pour chaque année fiscale, qu’elle ait ou non perçu un revenu brut. Une société dormante déclare. L’article 5(1Α) fixe la date : le 31 juillet de l’année suivant l’année fiscale, mais lorsque la personne est tenue de tenir une comptabilité et de faire auditer ou revoir ses comptes comme le prévoit la loi sur les sociétés, la déclaration peut être déposée jusqu’au 31 janvier de la deuxième année suivant l’année fiscale. Pour les années fiscales 2020 à 2025, cette seconde date était le 31 mars de la deuxième année suivante ; le décalage au 31 janvier vaut à partir de l’année fiscale 2026. L’article 5(6) impose le dépôt électronique, et l’article 5(7) la conservation des pièces justificatives pendant six ans à compter de la date limite de dépôt ou de la date de dépôt effectif, la plus tardive étant retenue, ce délai étant prolongé si un contrôle s’ouvre dans la dernière année.

L’impôt provisoire, et le piège de l’estimation. L’article 24 de la même loi impose à toute personne percevant un revenu autre que des rémunérations de déposer, avant le 31 juillet de chaque année fiscale, sa propre estimation du revenu imposable et de l’impôt provisoire correspondant ; une estimation révisée peut être déposée à tout moment avant le 31 décembre. L’article 38(1)(γ) veut que l’impôt provisoire soit acquitté en versements égaux dans l’année, le premier au 31 juillet et le second au 31 décembre. Une société constituée, immatriculée ou devenue résidente après le 30 juin d’une année dépose son estimation jusqu’au 31 décembre de cette année et paie en un seul versement.

La sanction est à l’article 26(1), et elle est plus sévère qu’il n’y paraît : lorsque, pour une année, le revenu retenu pour l’impôt provisoire est inférieur aux trois quarts du revenu finalement établi, la personne acquitte, en sus de l’impôt normal, une somme égale au dixième de la différence entre l’impôt final et l’impôt provisoire payable ou payé. Et si aucune estimation n’a été déposée, le revenu provisoire est réputé nul : la majoration porte alors sur la totalité de l’impôt. Une société qui « oublie » son estimation de juillet paie 10 % de son impôt en plus, mécaniquement.

Les autres sanctions sont à l’article 50Α : le défaut de dépôt d’une déclaration dans le délai coûte 150 € pour une personne physique, 500 € pour une personne morale dont le chiffre d’affaires ou les actifs dépassent 1 000 000 €, et 250 € pour toute autre personne morale ; le défaut de paiement à l’échéance coûte 5 % de l’impôt dû, majoré de 5 % supplémentaires si deux mois s’écoulent et que le défaut persiste. S’y ajoutent les intérêts de retard de l’article 39, au taux public unique de retard. L’article 50Β permet au directeur des impôts d’infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour toute infraction à la loi, aux règlements ou aux décrets pris pour son application.

10. Le régime fiscal privilégié : la question dont dépend tout le reste

Nous passons au droit français. Un principe d’ordre gouverne l’examen, et il est contre-intuitif : le juge de l’impôt recherche d’abord si l’imposition est due en vertu de la loi interne française, et ne confronte la convention à cette imposition qu’ensuite. C’est la règle de subsidiarité posée par le Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric. La convention France-Chypre ne protège de rien tant qu’on n’a pas établi que la loi interne française mord. Qui ouvre son dossier par l’article 4 § 2 de la convention raisonne à l’envers.

La notion de régime fiscal privilégié est la clé de voûte de quatre dispositifs : elle conditionne la troisième branche de l’article 155 A, l’article 123 bis, l’article 209 B, et surtout l’article 238 A qui gouverne la déductibilité de tout ce qu’une entreprise française paie à une société chypriote. Elle vient de changer de réponse.

L’article 238 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, la définit ainsi : « Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. » Deux précisions qu’on escamote souvent : le seuil est de 40 % depuis 2020, contre 50 % auparavant ; et la comparaison porte sur le montant de l’impôt, pas sur le taux nominal.

L’effet du 238 A, lorsque la qualification est retenue, est précis : les intérêts, les redevances de cession ou de concession de licences, de brevets, de marques, de procédés ou de formules de fabrication, et les rémunérations de services payés par une personne établie en France ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Le texte n’interdit rien. Il renverse la charge de la preuve, et c’est bien assez.

La méthode de comparaison a été fixée par le Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 19 avril 2022, n° 442234 et n° 442236, Société Gemar Lumitec. Trois apports : la charge de la preuve du régime fiscal privilégié incombe à l’administration ; celle-ci doit apporter des éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire sont imposées dans l’État considéré ; le contribuable peut combattre cette démonstration par tout élément propre à la situation du bénéficiaire. C’est une comparaison au cas par cas, activité par activité, assiette comprise. Opposer 15 % à 25 % ne suffit pas ; ignorer les déductions notionnelles chypriotes non plus.

10.1 La seule décision française portant sur Chypre

Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 464740 et n° 464874, Société Pro’Confort ; arrêt attaqué : cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX00822. Une société française versait des redevances de licence de marque à une société chypriote, en vertu d’un contrat du 15 novembre 2011 portant sur une marque déposée à l’Institut national de la propriété industrielle la même année, la société chypriote étant détenue par l’associé majoritaire de la société française, lequel résidait au Togo. L’administration a établi que les sociétés constituées à Chypre dont le capital est détenu par des non-résidents et dont la source des revenus est hors de Chypre étaient alors soit soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 10 % — 12,5 % en 2013 — si elles étaient contrôlées ou dirigées depuis Chypre, soit exonérées dans le cas contraire, contre 33 1/3 % en France ; et que, selon l’administration chypriote elle-même, la société bénéficiaire n’avait acquitté ni impôt sur les sociétés ni aucun autre impôt. Le pourvoi a été rejeté.

Trois enseignements, dont deux vont à contre-courant de ce qu’on lit d’ordinaire. Ce qui a emporté la qualification n’est pas le taux nominal chypriote : c’est l’absence effective d’imposition, constatée par assistance administrative auprès de l’administration chypriote. Le taux n’a servi que d’élément corroborant. La démonstration du régime privilégié ne prive pas automatiquement la charge de sa déductibilité : elle renverse la preuve, et la société française a perdu faute d’avoir documenté le caractère proportionné de la redevance — méthode de valorisation, comparables, comptabilité de la société bénéficiaire. Enfin, c’est le payeur français qui perd, pas l’expatrié chypriote : le 238 A ne redresse jamais la société chypriote, il refuse une charge en France.

10.2 L’arithmétique du seuil depuis le 1er janvier 2026 : les deux lectures

Côté français, l’article 219 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, retient un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le plafond n’a pas été porté à 100 000 € : la mesure annoncée dans les débats budgétaires n’a pas prospéré. S’y ajoute la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés de l’article 235 ter ZC, égale à 3,3 % de l’impôt après un abattement de 763 000 €, les redevables réalisant moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires en étant exonérés.

Le seuil du 238 A est franchi lorsque l’impôt chypriote ne dépasse pas 60 % de l’impôt français qui aurait été dû dans les conditions de droit commun. Voici le calcul, avec les deux comparateurs possibles.

La conclusion est inconfortable pour tout le monde, et nous la posons telle quelle. Depuis le 1er janvier 2026, le régime chypriote de droit commun n’est plus un régime fiscal privilégié face à une petite ou moyenne entreprise française éligible au taux réduit, et il l’est encore, à l’euro près, pour un bénéfice élevé face à une société taxée au taux normal. Écrire « Chypre n’est plus un régime privilégié » est faux ; écrire l’inverse l’est aussi. La réponse dépend du comparateur et du montant du bénéfice, et elle se joue à quelques milliers d’euros.

Trois observations en découlent, et la troisième est celle qu’on ne fait jamais.

Le passage de 12,5 % à 15 % n’a pas été décidé au hasard. Ce taux est exactement le point où le régime chypriote sort du champ du 238 A dès que le comparateur français bénéficie du taux réduit — et le point à partir duquel un dixième de point de taux effectif en moins l’y fait rentrer. C’est une frontière plutôt qu’un taux.

L’IP box ne bénéficie pas de ce basculement. À un taux effectif de 3 %, la condition de régime fiscal privilégié est remplie sans discussion possible. Il faut aussitôt marquer ce que cela emporte et ce que cela n’emporte pas. Pour le 238 A et pour la troisième branche du 155 A, cette seule condition suffit à faire jouer le texte. Pour le 123 bis et le 209 B, elle ne fait franchir qu’une marche : la clause de sauvegarde de l’Union reste à discuter, et c’est elle qui décide, comme nous le détaillons aux paragraphes 11 et 12. Le régime le plus vendu aux entrepreneurs français est donc celui qui ouvre la porte des quatre dispositifs à la fois, ce qui n’est pas la même chose que d’en subir les quatre.

La déduction notionnelle d’intérêts fait retomber sous le seuil. L’article 9Β n’a pas été abrogé. Il réduit l’assiette, donc l’impôt effectivement supporté. Une société au taux nominal de 15 % qui déduit des intérêts notionnels sur ses capitaux nouveaux peut très bien repasser sous les 60 % du comparateur français, alors même que son taux affiché est identique au taux réduit français. Or c’est exactement ce que la jurisprudence Gemar Lumitec commande d’examiner : l’ensemble des modalités d’imposition, pas le taux nominal.

11. L’article 209 B : le dispositif qui fait peur et qui mord rarement

L’article 209 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 issue de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, dispose en son I que « lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, les bénéfices de cette entité sont imposés en France entre les mains de la personne morale française.

Quatre conditions cumulatives, donc, et il faut les prendre dans l’ordre.

• Une personne morale française passible de l’impôt sur les sociétés. Un particulier expatrié à Chypre qui y crée une société n’est jamais dans le champ du 209 B. Il n’y entre que s’il conserve en France une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient la société chypriote. Cette précision élimine d’emblée la majorité des lecteurs de ce guide, et il vaut mieux le dire tôt : le 209 B est le dispositif dont on parle le plus et qui concerne le moins le profil type.
• Une détention de plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
• Un régime fiscal privilégié au sens du 238 A. C’est ici que se rejoue tout le paragraphe 10 : incertain pour le taux de droit commun depuis 2026, acquis sous IP box.
• Un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

La quatrième condition est celle qui décide, et elle vient du droit de l’Union. Le II de l’article 209 B écarte le I « si l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne » — la rédaction n’a pas été actualisée, elle vise l’Union, dont Chypre est membre depuis le 1er mai 2004 — « et si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Cette clause de sauvegarde a vocation à s’appliquer à Chypre, État membre depuis 2004. Elle transpose l’exigence posée par la Cour de justice, grande chambre, 12 septembre 2006, affaire C-196/04, Cadbury Schweppes : une législation sur les sociétés étrangères contrôlées n’est compatible avec la liberté d’établissement que si elle vise les seuls montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, le contribuable pouvant apporter la preuve contraire.

Reste un argument mort qu’il faut cesser d’entendre. On lit encore que « la convention protège du 209 B ». Depuis la décision du Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 13 mars 2025, n° 488080, Société Rubis, publiée au recueil Lebon, cet argument ne tient plus : l’article 209 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, n’est pas incompatible avec l’application des conventions fiscales internationales, la requalification des bénéfices de l’entité étrangère en revenus de capitaux mobiliers de la société française faisant échapper le dispositif à la logique de l’article 7 des conventions. Cette décision ferme la brèche ouverte par l’arrêt Schneider Electric de 2002. Ce qui protège une société chypriote, c’est la clause de sauvegarde du II, et elle seule.

Concrètement : une société chypriote qui loue des bureaux, y emploie des salariés et y prend ses décisions n’est pas un montage artificiel, et le 209 B ne l’atteint pas, quel que soit son taux effectif. Une société domiciliée chez un prestataire, dont l’administrateur local signe ce qu’on lui envoie et dont les décisions se prennent à Paris, en est un — mais le problème devient alors le siège de direction effective, et il coûte beaucoup plus cher que le 209 B.

12. L’article 123 bis : trois barrières successives

L’article 123 bis, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, vise la personne physique domiciliée en France qui détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié : les bénéfices ou revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers du détenteur. Le dispositif suppose en outre que l’actif de l’entité soit principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants : une société chypriote opérationnelle en est hors champ par l’assiette, avant même toute discussion sur le régime privilégié.

Le 4 bis écarte le 1 lorsque l’entité est établie dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE, et qui n’est pas un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A, « si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions […] ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Chypre coche les trois conditions : État membre, coopération administrative et recouvrement assurés au sein de l’Union, absence de la liste des États non coopératifs. La clause de sauvegarde a donc vocation à jouer, et le 123 bis ne s’applique qu’en présence d’un montage artificiel. La question de savoir qui doit établir ce montage se pose ici dans les mêmes termes que sous le II du 209 B, exposés au paragraphe 11, et elle n’a pas davantage été tranchée : la rédaction du texte en fait une exception, ce qui plaide pour une démonstration à la charge de l’administration ; la logique probatoire retenue par la doctrine administrative conduit le contribuable à produire lui-même les éléments de substance. Nous ne choisissons pas, et nous constituons le dossier dans les deux cas.

Cette rédaction en deux alinéas vient d’une censure. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, a déclaré contraires à la Constitution les mots qui réservaient la clause de sauvegarde aux entités établies dans un État de l’Union, cette restriction créant une différence de traitement injustifiée. La même décision comporte une réserve d’interprétation sur le second alinéa du 3 : le contribuable doit pouvoir démontrer que le revenu réel de l’entité est inférieur au revenu forfaitaire calculé par l’administration. Ce forfait ne concerne pas Chypre, le second alinéa du 3 visant les entités établies dans un État non coopératif ou sans convention d’assistance.

Le 123 bis est donc le dispositif dont les contenus promotionnels parlent le plus et qui, appliqué à Chypre, mord le moins : trois barrières se succèdent — assiette principalement financière, régime privilégié au sens du 238 A, clause de sauvegarde de l’Union sauf montage artificiel démontré. Une configuration reste pourtant dans le champ, et il faut la nommer : une société chypriote sans activité, dont l’actif est un portefeuille de titres ou une trésorerie, détenue à plus de 10 % par une personne restée fiscalement domiciliée en France. La holding patrimoniale chypriote constituée avant le départ, ou par quelqu’un qui n’est jamais vraiment parti. C’est là que le 123 bis rejoint l’article 4 B.

13. L’article 155 A : la réécriture de 2024 que presque personne n’a intégrée

L’article 155 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, dispose en son I que « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », dans trois cas : lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; ou « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ».

Jusqu’au 31 décembre 2023, le 155 A ne visait que les sommes perçues en rémunération de services rendus. La rédaction issue de la loi de finances pour 2024 y ajoute l’exploitation commerciale des droits à l’image, l’usage des droits d’auteur et des droits voisins, et la propriété industrielle ou commerciale. Le versement de redevances de marque, de brevet ou de logiciel à une société chypriote entre donc dans le champ du texte par sa lettre même, sans qu’il soit besoin de requalifier quoi que ce soit en rémunération de service. La structure chypriote la plus vendue étant précisément la société de licence percevant des redevances, cette réécriture est le fait nouveau du sujet — et l’idée reçue la plus dangereuse du dossier reste « le 155 A ne vise que les prestations de services ».

Les trois branches du I sont alternatives, et la troisième se suffit à elle-même : ni contrôle, ni absence d’activité industrielle ou commerciale n’ont alors à être démontrés. Elle renvoie à la notion de régime fiscal privilégié du 238 A. Si la société chypriote bénéficiaire relève de l’IP box, à 3 % effectifs, le 155 A s’applique par cette seule branche, et toute discussion de substance devient inutile à ce stade.

Le II étend la règle aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou les droits qui y sont exploités. Le III rend le bénéficiaire solidairement responsable à hauteur des sommes perçues. Le IV, nouveau lui aussi, répute l’impôt déjà acquitté lorsque la personne étrangère reverse tout ou partie des sommes imposées : il codifie la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, selon laquelle le 155 A ne peut conduire à soumettre deux fois la même somme à l’impôt sur le revenu.

Ce que cette réserve ne dit pas, et qu’on lui fait dire : elle ne subordonne pas le 155 A à un montage artificiel, ne le limite pas aux États non coopératifs, et n’exige aucune démonstration d’évasion fiscale.

Deux questions restent ouvertes, et nous les signalons comme telles. La compatibilité du 155 A élargi avec la liberté de prestation de services et la liberté d’établissement n’a pas été jugée : la jurisprudence antérieure a admis le dispositif dans des configurations où la structure étrangère était dépourvue d’activité propre, et la question se repose autrement pour une société chypriote exploitant réellement un portefeuille de droits avec des salariés sur place. Son articulation avec l’article 12 de la convention de 1981, qui attribue à Chypre l’imposition exclusive des redevances de source française hors films, n’a pas non plus reçu de réponse jurisprudentielle : le 155 A impose la personne française et non la société chypriote, si bien que, formellement, il ne heurte pas l’article 12 ; l’argument symétrique existe et a prospéré ailleurs.

14. L’établissement stable et le siège de direction effective : le risque qui coûte le plus cher

Les dispositifs précédents redressent un flux. Celui-ci impose en France l’ensemble du résultat de la société chypriote, avec les pénalités et, le cas échéant, la retenue à la source sur les distributions réputées. C’est de loin le plus onéreux, et c’est le seul dont il existe une décision française portant sur une société chypriote réelle.

En droit interne, l’article 209, I du code général des impôts détermine les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés en tenant compte, sous réserve des conventions, des seuls bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B, et de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention. La notion d’entreprise exploitée en France est autonome du droit conventionnel et recouvre trois hypothèses : l’établissement autonome, le représentant sans personnalité professionnelle indépendante, et le cycle commercial complet réalisé en France. La doctrine administrative figure au BOI-IS-CHAMP-60-10-10.

En droit conventionnel, l’article 5 § 1 de la convention du 18 décembre 1981 définit l’établissement stable comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Le § 2 énumère, en tête de liste, « un siège de direction ». Le § 3 prévoit qu’un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Le § 5 vise la personne autre qu’un agent indépendant qui « agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise », sauf activités préparatoires ou auxiliaires. Le § 7 précise que le contrôle d’une société par une autre ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une un établissement stable de l’autre.

Deux observations décisives sur cette rédaction. L’article 5 est resté à la formulation antérieure à 2017 : le critère de l’agent dépendant demeure le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise, sans l’extension aux personnes jouant le rôle principal dans la conclusion de contrats que la société se borne à entériner. La Convention multilatérale n’y a rien changé : ses articles 12 à 15, qui portent précisément cette extension et le fractionnement des contrats, sont appliqués par la France mais font l’objet de réserves intégrales de Chypre, et une seule réserve suffit à les neutraliser. Et l’article 4 § 3, siège de direction effective, survit intact, Chypre ayant de même réservé sur l’article 4 de la Convention multilatérale.

14.1 L’affaire Atlanco : une vraie société chypriote qui a perdu

Cour administrative d’appel de Nantes, 9 septembre 2021, n° 19NT04286, puis Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 juillet 2022, n° 458293. Une société de droit chypriote domiciliée à Nicosie a mis plus de quatre-vingts travailleurs, essentiellement polonais, à la disposition d’un groupe de travaux publics français sur le chantier de l’EPR de Flamanville, du 16 septembre 2009 au 26 juin 2011. Les contrats-cadres étaient conclus et signés au nom de la société à Flamanville ; le siège chypriote se bornait à émettre la facturation.

La cour a jugé qu’une telle organisation — encadrement permanent par un chef d’équipe, un chef de chantier et un coordinateur administratif, paie gérée en France, supervision de quinze équipes — ne pouvait être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, qu’elle caractérisait un chantier de plus de douze mois et la présence de représentants permanents ayant le pouvoir d’engager la société. L’établissement stable a été retenu et le donneur d’ordre français constitué débiteur solidaire pour 2 163 925 €.

Ce qu’il faut en tirer va à rebours de la façon dont on présente habituellement le risque. Il n’y avait là ni fraude, ni société-écran, ni interposition : une société chypriote réelle, de vrais salariés, une vraie facturation, un vrai client. Elle a perdu parce que la direction opérationnelle et le pouvoir de signature étaient en France. Donner de la substance à sa société chypriote ne protège que si l’activité et les décisions sont, elles aussi, à Chypre.

Le standard français du pouvoir d’engager a été précisé par le Conseil d’État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174, Société Conversant International Ltd, sur la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 : une personne non indépendante exerce des pouvoirs lui permettant d’engager la société étrangère notamment lorsqu’elle décide de transactions que la société se borne à entériner. La signature formelle en Irlande n’a pas sauvé la structure, les décisions commerciales étant prises par les salariés français.

15. L’abus de droit : trois procédures, trois seuils

L’article L64 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Deux branches, donc : la fictivité et la fraude à la loi.

L’article L64 A, créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, vise les actes qui « ont pour motif principal » d’éluder ou d’atténuer l’impôt, sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts. Il s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du 1er janvier 2020. Trois différences avec le L64 : le critère bascule d’exclusivement à principalement fiscal, si bien qu’un motif non fiscal accessoire ne sauve plus l’opération ; la branche « fictivité » n’y figure pas ; et le texte s’efface devant l’article 205 A en matière d’impôt sur les sociétés.

L’article 205 A, inséré par la même loi et transposant l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164, écarte pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés un montage mis en place dans le but principal, ou au titre de l’un des buts principaux, d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, et qui n’est pas authentique faute de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. La doctrine figure au BOI-IS-BASE-70.

Le schéma chypriote le plus documenté devant le juge français n’est pas la société d’exploitation. C’est l’interposition. Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 novembre 2016, n° 383838, société Eurotrade Juice : l’associé, résidant en Uruguay, acquiert une société luxembourgeoise le 18 juin 2008, lui transfère le 27 juin les titres de sa société française, laquelle distribue 200 000 € le 30 juin, puis loge la luxembourgeoise sous une société chypriote le 20 août. Le Conseil d’État retient une chaîne de participations constitutive d’un montage artificiel destiné à dissimuler le véritable bénéficiaire, et refuse l’exonération de retenue à la source. Deux points de méthode, parce que la décision est souvent invoquée à contresens : le fondement n’est pas la procédure de l’abus de droit de l’article L64, mais la clause anti-abus propre au 3 de l’article 119 ter, qui se passe de comité et de majoration spécifique ; et la chronologie — dix semaines pour construire la chaîne autour d’une distribution — y a pesé autant que l’absence de substance.

Ce qui ne relève d’aucune de ces trois procédures, et qu’il faut dire aussi nettement : s’installer à Chypre, y créer une société qui y exerce réellement son activité, bénéficier du statut de résident non domicilié dans les conditions prévues par la loi chypriote. Le choix de la voie la moins imposée reste licite. La fiction et le détournement ne le sont pas.

16. La convention elle-même comme instrument de risque

C’est le point le moins connu du dossier. La convention franco-chypriote n’est pas seulement une protection : elle porte les armes anti-abus les plus tranchantes, et elle en porte deux, bientôt trois.

L’article 13 de la convention de 1981, « Limitation des dégrèvements ». Son texte mérite d’être lu en entier : « Les sociétés, y compris les sociétés de personnes, résidentes d’un État ne peuvent pas bénéficier des exonérations ou des limitations d’impôt prévues par les articles 10, 11 et 12 de la présente Convention pour les dividendes, intérêts et redevances provenant de l’autre État lorsque : a) Des personnes qui ne sont pas résidentes du premier État — ou dans le cas de sociétés chypriotes des personnes qui ne sont pas des ressortissants de Chypre — ont un intérêt prépondérant direct ou indirect dans ces sociétés ; b) Et que ces sociétés sont soumises à raison de ces dividendes, intérêts ou redevances, dans l’État dont elles sont les résidents et en vertu des mesures particulières les concernant, à un impôt substantiellement moindre que celui qui frappe habituellement les bénéfices réalisés par les sociétés de cet État. »

Cette clause est passée inaperçue des contenus consacrés à Chypre. Elle est taillée pour la configuration la plus vendue. La condition a) — société chypriote détenue de manière prépondérante par un Français, non ressortissant chypriote — est remplie par construction. La condition b) vise un impôt substantiellement moindre en vertu de mesures particulières : la déduction de 80 % des bénéfices éligibles de l’IP box en est une, et 3 % contre 15 % est substantiellement moindre. Conséquence : une société chypriote sous IP box, détenue par un Français, peut se voir refuser le bénéfice de l’article 12 sur les redevances de source française par la lettre même de la convention, sans abus de droit, sans montage artificiel, sans discussion de substance.

Trois réserves tempèrent ce constat, et nous les donnons parce qu’un lecteur qui n’aurait que le paragraphe précédent en tirerait une conclusion trop ferme. La conjonction « Et » rend les deux conditions cumulatives : une société au taux de droit commun de 15 %, sans régime spécial, échappe à la clause même détenue par un non-Chypriote — le taux ordinaire, quel qu’il soit, n’est pas une « mesure particulière ». Aucune décision française appliquant cet article 13 n’a été retrouvée, et le seul document du BOFiP consacré à cette convention ne le commente pas : nous l’exposons comme un risque de texte, non comme une pratique établie. Enfin, la condition a) est rédigée de façon asymétrique — critère de résidence pour les sociétés françaises, critère de nationalité pour les sociétés chypriotes. Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union le 1er mai 2004, faire dépendre un avantage conventionnel de la nationalité des associés soulève une objection sérieuse au regard de la liberté d’établissement. Aucune décision de la Cour de justice ni du Conseil d’État sur cette stipulation n’a été identifiée : l’objection existe, elle n’est pas une incompatibilité acquise, et elle se plaide plutôt qu’elle ne se présume.

Le critère des objets principaux. La convention de 1981 est une convention fiscale couverte par la Convention multilatérale BEPS, et ni la France ni Chypre n’ont réservé sur son article 7. Le critère des objets principaux est donc ajouté : un avantage conventionnel est refusé s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, à moins qu’il soit établi qu’il serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Le seuil est celui du L64 A, pas celui du L64 — et il joue sur le terrain conventionnel, sans procédure d’abus de droit, sans comité, sans les garanties qui l’accompagnent. Il est en vigueur : par le jeu de l’article 35 de la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour Chypre, ses stipulations produisent effet sur la convention de 1981 pour les impôts prélevés à la source dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2021, et pour tous les autres impôts au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er novembre 2020. Un montage conçu en 2019 et toujours en place aujourd’hui est donc dans le champ du critère des objets principaux.

La convention de 2023, signée et non entrée en vigueur. Une nouvelle convention France-Chypre a été signée le 11 décembre 2023. Elle n’est pas en vigueur : le projet de loi d’approbation a fait l’objet du rapport du Sénat n° 369 de la session 2025-2026, déposé le 11 février 2026, et l’adoption ainsi que l’échange des notifications ne sont pas établis. La convention applicable reste celle de 1981 modifiée par la Convention multilatérale. Trois de ses changements intéressent directement une structure sociétaire : une clause anti-abus autonome à l’article 27, qui fait sortir le critère des objets principaux du véhicule multilatéral pour l’inscrire dans le traité ; une clause de prépondérance immobilière à l’article 13 § 4, qui permettra d’imposer en France les gains de cession de titres tirant, à tout moment au cours des 365 jours précédents, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles français — clause qui n’existe pas aujourd’hui ; et le passage de la méthode d’exemption à celle de l’imputation, assortie d’une condition d’imposition effective à Chypre.

17. Le chiffrage complet : un million d’euros de redevances, quatre configurations

Hypothèse. Un logiciel développé par une équipe de quatre ingénieurs. Le bénéfice annuel tiré de sa licence est de 1 000 000 € avant impôt. Le licencié est une société française. Le dirigeant est résident fiscal de Chypre, non domicilié au sens de la loi Ν. 117(I)/2002, et distribue l’intégralité du résultat après impôt. Année 2026. Nous comptons la contribution chypriote au système national de santé, qui frappe le dividende dans les quatre configurations et se plafonne, mais ni les coûts de fonctionnement des structures ni les cotisations d’assurances sociales, traitées au chapitre 18.

Configuration A — société française éligible au taux réduit. Impôt sur les sociétés : 42 500 × 15 % + 957 500 × 25 % = 245 750 €. Résultat distribuable : 754 250 €. Il faut ensuite faire sortir ce résultat, et c’est l’étape que les comparaisons escamotent : le dividende versé par une société française à une personne physique non résidente supporte la retenue à la source de 12,8 % des articles 119 bis, 2 et 187, 1, 2° du code général des impôts, soit 96 544 € — le plafond conventionnel de 15 % de l’article 10 § 2 b) de la convention de 1981 ne mord pas, le taux interne lui étant inférieur. À l’arrivée à Chypre, le dividende est exonéré d’impôt sur le revenu par l’article 8(20) et hors contribution à la défense faute de domicile, mais il supporte la contribution au système national de santé, plafonnée à 4 770 €. Coût total : 347 064 €, soit 34,7 %.

Configuration B — société chypriote au taux de droit commun, sans IP box. Impôt sur les sociétés chypriote : 1 000 000 × 15 % = 150 000 €. Aucune retenue chypriote sur le dividende versé à une personne physique, aucune contribution à la défense pour un non domicilié, aucun impôt sur le revenu par l’article 8(20). Contribution au système national de santé : plafonnée à 4 770 € par an, soit 2,65 % de 180 000 €. Coût total : 154 770 €, soit 15,5 %. Face à un comparateur français au taux réduit, le seuil du 238 A est de 147 450 € et l’impôt chypriote de 150 000 € : la société n’est pas dans le champ. Face à un comparateur au taux normal, le seuil est de 150 000 € et l’impôt chypriote de 150 000 € : elle y est, à l’euro près.

Configuration C — société chypriote sous IP box, présentation habituelle. Le logiciel est un actif éligible au sens du règlement 3(2)(ii). Supposons la totalité de la recherche réalisée en interne à Chypre : le rapport de la formule du lien vaut 1, les bénéfices éligibles valent 1 000 000 €, l’abattement de 80 % ramène l’assiette à 200 000 €, l’impôt est de 200 000 × 15 % = 30 000 €. Avec la contribution santé plafonnée, coût total 34 770 €, soit 3,5 %. C’est le chiffre qui se vend.

Configuration D — la même, après application du droit français. C’est la colonne que personne ne montre. À 3 % de taux effectif, l’impôt chypriote de 30 000 € est très inférieur au seuil de 150 000 € : la société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, sans discussion. Trois conséquences s’enchaînent.

• Côté payeur français, la redevance n’est déductible que si la société française prouve que la dépense correspond à une opération réelle et qu’elle n’est ni anormale ni exagérée. Si elle échoue — c’est ce qui est arrivé dans l’affaire Pro’Confort —, la charge de 1 000 000 € est réintégrée et l’impôt français supplémentaire ressort à 250 000 € au taux normal, avant intérêts de retard et majorations.
• Côté bénéficiaire de la redevance, la troisième branche du I de l’article 155 A permet d’imposer les sommes au nom de la personne française qui a concédé les droits, sans aucune démonstration de contrôle ni d’absence d’activité, du seul fait du régime privilégié.
• Côté conventionnel, l’article 13 de la convention de 1981 permet de refuser le bénéfice de l’article 12, qui réservait à Chypre l’imposition exclusive des redevances de source française. La condition a) est remplie par construction ; la condition b) l’est par l’IP box lui-même — sous l’objection de liberté d’établissement exposée au paragraphe 16, qui reste à plaider. Le critère des objets principaux vient s’y ajouter.

Trois lectures de ce tableau, dans l’ordre où elles décident.

La comparaison pertinente n’est pas D contre A. Un dirigeant déjà résident de Chypre ne choisit pas entre l’IP box et une société française : il choisit entre l’IP box et la société chypriote de droit commun, qu’il aura de toute façon. Le bon repère est donc la configuration B, à 154 770 €. L’IP box promet de descendre à 34 770 €, soit 120 000 € de gain annuel. Redressé, il monte à 284 770 €, soit 130 000 € de perte annuelle par rapport au même repère. Le pari consiste à gagner 120 000 € ou à en perdre 130 000, et il se joue sur la capacité du payeur français à documenter la redevance devant un vérificateur, plusieurs années après.

La configuration D reste malgré tout moins coûteuse que A — 284 770 € contre 347 064 €. Il faut le dire, parce que c’est vrai et parce que c’est ce qui explique que ces structures continuent de se vendre. Mais l’écart ne vient pas de l’IP box : il vient de la retenue française de 12,8 % sur le dividende, qui pèse 96 544 € dans la configuration A et zéro dans les autres. Ce sont deux sujets distincts, et le second se règle sans IP box, par le seul déplacement de la société.

Les 250 000 € ne sont pas payés par celui qui a choisi la structure. Ils sont payés par la société française qui verse la redevance. Quand cette société appartient au même dirigeant, la distinction est comptable et l’argent est le même. Quand le licencié est un tiers — un client, un associé minoritaire, un repreneur —, le montage transfère à quelqu’un d’autre un risque de 250 000 € par exercice, augmenté des intérêts de retard et des majorations, sur des exercices que le délai de reprise laisse ouverts. C’est le point que nous vérifions en premier lorsqu’une telle structure nous est présentée.

Une variante mérite d’être chiffrée, parce qu’elle change tout. Supposons que le licencié ne soit pas français — une clientèle d’entreprises réparties dans plusieurs pays, aucune redevance de source française. Le 238 A ne s’applique pas, faute de payeur français ; le 155 A non plus, faute de droits concédés par une personne établie en France ; l’article 13 de la convention non plus, faute de flux de source française. Il reste le 123 bis, écarté par la clause de sauvegarde de l’Union en l’absence de montage artificiel, et le risque d’établissement stable, écarté si la direction est réellement à Chypre. La configuration C tient alors, à 3,5 %. C’est la source du revenu, plus que le lieu de la société, qui décide de l’exposition.

18. Ce que nous déconseillons

Un chapitre qui ne déconseille jamais rien n’est pas lu comme sincère. Voici les configurations que nous voyons le plus souvent et qui, à notre lecture des textes, ne tiennent pas.

• La société de marque. Loger une marque à Chypre pour lui faire facturer une redevance à une société française : la marque est exclue de l’IP box par le règlement 3(2), la redevance entre par sa lettre dans le champ du 155 A depuis 2024, et la déductibilité chez le payeur est conditionnée par le 238 A. C’est exactement le schéma jugé le 12 décembre 2023.
• L’IP box par acquisition. Acheter la propriété intellectuelle plutôt que la développer : la formule du lien exclut le coût d’acquisition du numérateur et l’inclut au dénominateur ; l’up-lift plafonné à 30 % des dépenses éligibles ne compense pas. Sans recherche propre, l’abattement tend vers zéro.
• La société dirigée depuis la France. Le critère d’incorporation chypriote ne protège pas, parce qu’il réserve lui-même l’application des conventions : l’article 4 § 3 attribue la résidence à l’État du siège de direction effective, et la société n’est pas résidente de Chypre. Elle perd du même coup l’IP box, les exonérations des articles 8(20) et 8(22) et son certificat de résidence. Un administrateur local qui signe ce qu’on lui envoie ne dirige rien.
• La holding patrimoniale chypriote détenue par une personne restée domiciliée en France. Actif principalement financier, détention supérieure à 10 % : c’est la seule configuration où le 123 bis mord vraiment, et elle se combine avec le risque de domicile fiscal français maintenu au titre de l’article 4 B.
• La société créée pour un flux unique et dissoute ensuite. La chronologie serrée est, dans la jurisprudence de l’abus de droit, un élément à charge au moins aussi lourd que l’absence de substance.

Ce qui tient, à l’inverse, se décrit en une phrase : une société chypriote qui exerce à Chypre une activité réelle, avec des personnes qui décident sur place, dont les clients ne sont pas majoritairement les sociétés françaises de son propre dirigeant, et dont le régime fiscal est celui du droit commun ou un IP box adossé à une recherche effectivement conduite. Le reste est une question de documentation — dossier de prix de transfert, comptabilité par actif incorporel, procès-verbaux — et cette documentation se constitue au fil de l’eau, jamais le jour où la proposition de rectification arrive.

Dernier mot sur l’état du droit. Ce chapitre décrit la situation au 30 juillet 2026. Trois données sont susceptibles de bouger vite et doivent être revérifiées avant toute décision : l’entrée en vigueur de la convention du 11 décembre 2023, qui supprimera l’exemption au profit de l’imputation et créera une clause de prépondérance immobilière ; les lois chypriotes Ν. 66(I)/2026 et Ν. 67(I)/2026, publiées le 14 avril 2026, qui ont modifié la loi sur l’impôt sur le revenu et dont l’incidence sur les points traités ici n’a pas été examinée article par article ; et la première décision française qui appliquera l’article 238 A à un exercice chypriote postérieur à 2026, laquelle tranchera la question du comparateur que nous avons dû laisser ouverte.

Une société chypriote domiciliée à Nicosie, plus de quatre-vingts salariés détachés sur un chantier normand, une facturation réelle, un client de premier rang. Elle a perdu, et le donneur d’ordre français a été constitué débiteur solidaire pour 2 163 925 €. Aucune société-écran là-dedans : c’est l’affaire Atlanco, et elle s’est jouée sur un point unique — les contrats-cadres étaient signés en France, la direction opérationnelle était en France, le siège chypriote se bornait à émettre les factures.

Ce chapitre est le seul du guide qui ne serve à rien pour construire. Il sert à ne pas se faire prendre au sens le plus littéral : savoir ce que les textes français exigent, ce qu’ils coûtent quand ils s’appliquent, et lesquels ne s’appliquent pas. Nous ne décrivons aucun moyen d’échapper à ces dispositifs. Nous décrivons ce qu’ils demandent, et le prix de ne pas y répondre. Aucun montage n’est présenté ici comme sûr, et si vous cherchez dans ces pages une liste de conditions dont le respect vaudrait immunité, vous ne la trouverez pas : elle n’existe pas.

Huit dispositifs sont examinés un par un, avec leur numéro d’article, leur version en vigueur, la jurisprudence qui les applique et son numéro. Deux d’entre eux — l’article 209 B et l’article 123 bis — ne concerneront jamais la majorité des lecteurs de ce guide, et nous le disons dès leur ouverture plutôt qu’à la fin. Deux autres, qu’on ne cite presque jamais dans les contenus consacrés à Chypre — l’article 238 A et l’article 13 de la convention de 1981 —, portent l’essentiel du risque réel.

1. L’ordre d’examen décide de tout, et il n’est pas celui qu’on croit

Le premier réflexe, quand on ouvre un dossier d’expatriation, est d’aller lire la convention fiscale. C’est l’ordre inverse de celui que suit le juge de l’impôt. Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric, publié au recueil Lebon : le juge recherche d’abord si l’imposition est due en vertu de la loi interne française, et ne confronte la convention à cette imposition qu’ensuite. C’est le principe dit de subsidiarité des conventions fiscales.

La conséquence est contre-intuitive et elle structure tout ce chapitre : la convention France-Chypre ne protège de rien tant qu’on n’a pas établi que la loi interne française mord. Qui ouvre son dossier par l’article 4 § 2 de la convention et son critère de départage raisonne à l’envers. L’administration, elle, commence par l’article 4 B du code général des impôts, et elle ne discutera de la convention que si vous l’y forcez.

Les leviers dont dispose l’administration française face à une installation chypriote ne se valent pas, et ceux dont on parle le plus ne sont pas ceux qui frappent le plus souvent. Le tableau ci-dessous les classe par leur cible réelle.

Le contentieux français réel sur Chypre porte sur les flux sortants, pas sur la résidence des personnes physiques. Les trois décisions françaises identifiées portant sur une société chypriote concernent la déductibilité de redevances de marque versées depuis la France, un établissement stable de fourniture de main-d’œuvre, et l’interposition d’une entité sur le trajet d’une distribution de dividendes. Dans les trois cas, le redressement a frappé un contribuable français — le payeur, le donneur d’ordre, la société distributrice — et non la personne installée à l’étranger.

L’article 209 B est presque hors sujet pour le lecteur type de ce guide. Il ne vise que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en France. Un particulier qui part à Chypre et y crée une société n’est pas dans son champ ; il n’y entre que s’il conserve en France une société qui détient la société chypriote. Le dire tôt évite de faire peur au mauvais endroit — et surtout de rassurer au mauvais endroit, le vrai risque du même lecteur étant l’article 155 A et l’établissement stable.

2. Avant tous ces textes : l’article 4 B, et pourquoi la règle des 60 jours aggrave le risque

L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, comporte un 1 à trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu du séjour principal (a), l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre non accessoire (b), le centre des intérêts économiques (c). Un seul suffit. Le dernier alinéa du 1 opère le renvoi conventionnel : la personne qui satisfait à l’un de ces critères n’est pas domiciliée en France lorsque, par application d’une convention, elle n’y est pas regardée comme résidente.

Le chapitre 05 traite ce sujet en entier. Nous n’en retenons ici qu’une chose, parce qu’elle commande tout le reste : le risque numéro un d’une installation chypriote n’est ni le 155 A ni le 209 B, c’est le c du 1 de l’article 4 B, opposé à quelqu’un qui déménage à Limassol mais laisse en France son patrimoine productif, ses mandats sociaux et l’essentiel de ses revenus. Si ce point tombe, tous les dispositifs anti-abus deviennent sans objet : la personne est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, la société chypriote comprise s’il s’agit d’une entité relevant du 123 bis, et il n’y a rien à requalifier.

La règle chypriote des 60 jours aggrave ce risque au lieu de le réduire, et c’est l’exact contraire de ce qu’on en dit. Elle produit une résidence fiscale chypriote acquise avec un séjour très court, donc facile à opposer à un foyer resté français. La condition de non-résidence dans un autre État a de surcroît été supprimée du texte chypriote par la loi N. 244(I)/2025, avec effet au 1er janvier 2026 : on peut désormais être résident chypriote par les 60 jours tout en étant résident de France par l’article 4 B. Le certificat de résidence chypriote établit alors une double résidence plutôt qu’une protection, et le départage se joue ensuite sur le foyer d’habitation permanent puis sur le centre des intérêts vitaux, où le dossier français est souvent le plus lourd. Le chapitre 03 détaille cette réécriture.

3. L’article 155 A : le texte a changé le 1er janvier 2024, et presque personne ne l’a intégré

L’article 155 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 10, dispose en son I :

« Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. »

Le II étend la règle aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou les droits qui y sont exploités. Le III rend le bénéficiaire étranger solidairement responsable du paiement de l’impôt, à hauteur des sommes perçues. Le IV, nouveau lui aussi, répute l’impôt déjà acquitté lorsque la personne étrangère reverse tout ou partie des sommes imposées.

3.1 Ce qui a changé, et pourquoi c’est le fait nouveau du dossier chypriote

Jusqu’au 31 décembre 2023, l’article 155 A visait les sommes perçues en rémunération de services rendus. La rédaction issue de la loi de finances pour 2024 y ajoute l’exploitation commerciale des droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, l’usage des droits d’auteur et des droits voisins, et la propriété industrielle ou commerciale. Le versement de redevances de marque, de brevet ou de logiciel à une société chypriote entre désormais dans le champ du texte par sa lettre, sans qu’il soit besoin de requalifier quoi que ce soit en rémunération de service.

Mesurer ce que cela change suppose de savoir ce que le juge avait dit du texte antérieur. Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 novembre 2021, n° 433367 : des époux avaient cédé des marques et des brevets à une société britannique, laquelle en avait concédé une licence exclusive à une société belge ; l’administration avait imposé les redevances directement au nom des époux sur le fondement du 155 A. Le Conseil d’État a censuré : les redevances rémunéraient le droit d’exploiter une licence, non un service détachable de cette concession, et l’article 155 A ne pouvait donc pas s’appliquer. Décharge des impositions.

Les mêmes faits, aujourd’hui, tombent sous la lettre du texte. Nous ne prétendons pas connaître l’intention du législateur de 2023 ; nous constatons que la ligne de défense qui a fonctionné en 2021 — « ce n’est pas un service, c’est une licence » — n’est plus disponible. Or c’est exactement la structure la plus vendue aux entrepreneurs français qui s’installent à Chypre : la société de propriété intellectuelle qui perçoit des redevances de source française. « Le 155 A ne vise que les prestations de services » est l’idée reçue la plus dangereuse du dossier chypriote, parce qu’elle porte précisément sur le montage le plus fréquent, et qu’elle était vraie jusqu’à une date récente.

3.2 Les trois branches sont alternatives, et la troisième se suffit

Les trois tirets du I ne sont pas cumulatifs. Chacun suffit, et ils n’appellent pas la même démonstration ni la même charge de la preuve.

Cette structure a une conséquence pratique qu’il faut poser clairement. Si la société chypriote bénéficiaire relève d’un régime fiscal privilégié, la troisième branche est acquise par le seul calcul. Les bureaux, les salariés, les conseils d’administration tenus à Nicosie répondent à la deuxième branche. Ils ne répondent pas à la troisième, qui est arithmétique — sous la réserve, exposée au paragraphe 3.3, que l’articulation de cette branche avec la limite jurisprudentielle de la contrepartie réelle n’a jamais été tranchée. C’est la raison pour laquelle le régime chypriote de propriété intellectuelle, qui ramène le taux effectif à environ 3 % sur les bénéfices éligibles, est le plus exposé de tous : il déclenche la troisième branche mécaniquement.

3.3 La contrepartie réelle : la seule limite jurisprudentielle, et elle a déjà échoué

Il existe une limite au 155 A qui n’est pas dans le texte. Conseil d’État, 9e et 10e sous-sections réunies, 20 mars 2013, n° 346642, considérant 5, sur la rédaction alors en vigueur : les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.

Lue à l’endroit, la formule dit que le 155 A est fait pour les cas où la société étrangère n’apporte rien à la prestation. Encore faut-il mesurer le niveau d’exigence, et le même arrêt le donne : dans cette affaire, la société luxembourgeoise employait plusieurs personnes travaillant principalement au Luxembourg et son chiffre d’affaires attestait la réalité de son activité. Les contribuables ont tout de même perdu, faute d’avoir établi que la facturation de ces prestations précises trouvait une contrepartie dans une intervention propre de cette société. La substance générale de la structure ne suffit pas : c’est prestation par prestation que la contrepartie doit se démontrer. C’est la seule ligne de défense sérieuse, elle est factuelle et coûteuse à constituer, et elle ne garantit rien.

Deux réserves supplémentaires, qu’il vaut mieux connaître avant de s’appuyer sur cette limite. Elle a été énoncée sur la rédaction du 155 A antérieure à 2024, celle qui ne visait que les services rendus ; sa transposition aux redevances entrées dans le champ le 1er janvier 2024 n’a pas été jugée. Et elle a été formulée à propos de la première et de la deuxième branche du I : son articulation avec la troisième, qui joue « en tout état de cause » dès qu’un régime fiscal privilégié est établi, n’a pas davantage été tranchée. Nous ne comblons ni l’un ni l’autre de ces vides.

La décision fondatrice dit la même chose, et depuis plus longtemps. Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 28 mars 2008, n° 271366, publié au recueil Lebon : la somme versée par une société française à une société britannique en rémunération de la prestation musicale, en France, d’un artiste domicilié en Suisse est imposable en France au nom de l’artiste sur le fondement du 155 A, dès lors qu’il n’est ni établi ni même allégué que la société britannique, dont l’objet est la promotion des engagements musicaux d’artistes, exerce une autre activité industrielle ou commerciale. La société existait, elle avait un objet social cohérent, et cela n’a pas suffi.

Sur la charge de la preuve dans le cadre du II — celui qui vise les personnes déjà domiciliées hors de France, donc la configuration exacte d’un expatrié chypriote — Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 22 janvier 2018, n° 406888 : lorsque l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été réalisée en France, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de ses activités professionnelles. En l’espèce, l’administration n’a pas apporté ces éléments et les contribuables ont été déchargés. La mécanique est donc en deux temps, et le premier temps pèse sur l’administration.

3.4 La réserve constitutionnelle, et ce qu’on lui fait dire à tort

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, M. Pierre-Yves M., rendue sur renvoi du Conseil d’État du 24 septembre 2010, n° 341573. L’article 155 A est déclaré conforme à la Constitution sous la réserve que son application ne conduise pas à soumettre deux fois la même somme à l’impôt sur le revenu, lorsque la personne établie hors de France reverse au contribuable français tout ou partie des sommes rémunérant les prestations. Le IV de l’article, ajouté fin 2023, codifie cette réserve.

Ce que la réserve ne dit pas, et qu’on lui fait constamment dire : elle ne subordonne pas l’article 155 A à l’existence d’un montage artificiel, elle ne le limite pas aux États non coopératifs, et elle n’exige aucune démonstration d’évasion fiscale. Un dispositif peut donc s’appliquer à une structure parfaitement réelle, dans un État membre de l’Union, sans qu’aucun abus n’ait été caractérisé. Confondre le 155 A avec l’abus de droit est une erreur d’architecture : ce sont deux mécaniques indépendantes, et l’une ne protège pas de l’autre.

4. Le pivot de tout le chapitre : le « régime fiscal privilégié » de l’article 238 A

Trois des dispositifs examinés ici — la troisième branche du 155 A, l’article 123 bis, l’article 209 B — renvoient à la même notion, définie par un quatrième texte qui, lui, gouverne directement la déductibilité de tout ce qu’une entreprise française paie à une société chypriote. C’est la question centrale du dossier, et sa réponse vient de changer.

L’article 238 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, article 32, soumet à une preuve renforcée la déduction des intérêts, produits de créances et de dépôts, des redevances de cession ou concession de licences, brevets, marques, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues, et des rémunérations de services, lorsqu’ils sont payés par une personne établie en France à une personne établie hors de France et y étant soumise à un régime fiscal privilégié : ces sommes « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ».

La définition, mot à mot : « Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

Le seuil est de 40 % depuis le 1er janvier 2020, contre 50 % auparavant : les calculs publiés avant cette date sont faux, et faux dans le sens défavorable au contribuable. La comparaison porte sur le montant de l’impôt, pas sur le taux nominal. Ces deux précisions sont escamotées par la quasi-totalité des contenus consacrés au sujet.

4.1 La méthode de comparaison, fixée par le Conseil d’État

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 19 avril 2022, n° 442234 et n° 442236, Société Gemar Lumitec. La décision rejette le pourvoi du contribuable, et elle pose au passage trois règles qui commandent tout le reste de ce paragraphe.

• La charge de la preuve du régime fiscal privilégié incombe à l’administration. Ce n’est pas au contribuable de démontrer qu’il n’y est pas soumis.
• L’administration doit apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d’imposition, mais sur l’ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire sont imposées dans l’État considéré.
• Le contribuable peut combattre cette démonstration par tout élément propre à la situation du bénéficiaire.

C’est une comparaison in concreto, activité par activité, assiette comprise. Opposer 15 % à 25 % ne suffit pas ; ignorer les déductions notionnelles chypriotes non plus. Cette exigence coupe dans les deux sens, et c’est ce qui rend le sujet inconfortable : elle empêche l’administration de se contenter du taux affiché, et elle empêche le contribuable de s’en prévaloir.

4.2 La seule décision française appliquant le 238 A à une société chypriote

Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 12 décembre 2023, n° 464740 et n° 464874, Société Pro’Confort ; arrêt attaqué : cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX00822. Une société française versait des redevances de licence de marque à une société chypriote, en vertu d’un contrat du 15 novembre 2011 portant sur une marque déposée à l’Institut national de la propriété industrielle la même année, la société chypriote étant détenue par l’associé majoritaire de la société française, lequel résidait au Togo. L’administration a établi que les sociétés constituées à Chypre dont le capital est détenu par des non-résidents et dont la source des revenus est hors de Chypre étaient alors soit soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 10 % — 12,5 % en 2013 — si elles étaient contrôlées ou dirigées depuis Chypre, soit exonérées dans le cas contraire, contre 33 1/3 % en France ; et que, selon l’administration chypriote elle-même, la société bénéficiaire n’avait acquitté ni impôt sur les sociétés ni aucun autre impôt. Le pourvoi a été rejeté.

Ce qui a emporté la qualification est l’absence effective d’imposition, constatée par assistance administrative auprès de l’administration chypriote, et non le taux nominal chypriote. Le taux n’a servi que d’élément corroborant. La démonstration du régime privilégié ne prive pas automatiquement la charge de sa déductibilité : elle renverse la preuve, et la société française a perdu faute d’avoir documenté le caractère proportionné de la redevance — méthode de valorisation, comparables, comptabilité de la société bénéficiaire. Enfin, c’est le payeur français qui perd, pas l’expatrié chypriote : le 238 A ne redresse jamais la société chypriote, il refuse une charge en France.

4.3 L’arithmétique du seuil depuis le 1er janvier 2026, et les deux lectures qu’elle autorise

Côté chypriote, l’impôt sur les sociétés est passé de 12,5 % à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, par l’effet de la réforme votée le 22 décembre 2025 et publiée au journal officiel de la République le 31 décembre 2025. Côté français, l’article 219 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, retient un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le plafond n’a pas été porté à 100 000 € : la mesure annoncée dans les débats budgétaires n’a pas prospéré. S’y ajoute la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés de l’article 235 ter ZC, égale à 3,3 % de l’impôt après un abattement de 763 000 €, les redevables réalisant moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires en étant exonérés.

Le seuil du 238 A est franchi lorsque l’impôt chypriote ne dépasse pas 60 % de l’impôt français qui aurait été dû dans les conditions de droit commun.

Il faut maintenant répondre à la question posée, et y répondre sans la trancher plus loin que les textes ne le permettent : le taux chypriote et l’IP box font-ils entrer une structure dans le champ des dispositifs anti-abus qui renvoient à l’article 238 A ? Deux lectures se défendent, et elles n’ont pas le même degré de solidité.

Ce qui suit permet de peser ces deux lectures, sans les départager.

La position de l’administration n’est pas connue sur ce point précis. Aucune doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques ne dit quel comparateur retenir lorsque le taux réduit de l’article 219 est en cause, et le seul document du BOFiP consacré à la convention franco-chypriote, le BOI-INT-CVB-CYP-20120912, ne traite que de son article 25. Nous ne comblons pas ce vide par une affirmation.

La jurisprudence disponible ne répond pas davantage. Toutes les décisions retrouvées portent sur des exercices où Chypre taxait à 10 %, à 12,5 %, ou exonérait purement et simplement. Le raisonnement ci-dessus projette le considérant Gemar Lumitec sur des chiffres nouveaux : c’est une lecture argumentée, ce n’est pas un état du droit positif.

La déduction notionnelle d’intérêts change la réponse, et personne ne la compte. L’article 9Β de la loi chypriote 118(I)/2002 n’a pas été abrogé par la réforme. Il réduit l’assiette, donc l’impôt effectivement supporté. Une société au taux nominal de 15 % qui déduit des intérêts notionnels sur ses capitaux nouveaux peut très bien repasser sous les 60 % du comparateur français, alors même que son taux affiché est identique au taux réduit français. Or c’est exactement ce que Gemar Lumitec commande d’examiner : l’ensemble des modalités d’imposition, pas le taux nominal. Un lecteur qui bâtit sa structure sur « 15 %, donc plus de régime privilégié » ignore la variable qui décide.

5. L’article 209 B : le dispositif dont on parle le plus et qui mord le moins

L’article 209 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 issue de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, article 20, dispose en son I que « lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité sont imposables à l’impôt sur les sociétés en France entre les mains de la personne morale française. L’impôt acquitté localement par l’entité étrangère est imputable sur l’impôt établi en France, dès lors qu’il est comparable à l’impôt sur les sociétés.

Quatre conditions cumulatives, à prendre dans l’ordre.

• Une personne morale française passible de l’impôt sur les sociétés. Un particulier expatrié à Chypre qui y crée une société n’est jamais dans le champ du 209 B. Il n’y entre que s’il conserve en France une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient la société chypriote. Cette précision élimine d’emblée la majorité des lecteurs de ce guide, et il vaut mieux le dire tôt.
• Une détention de plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, directement ou indirectement.
• Un régime fiscal privilégié au sens du 238 A. C’est ici que se rejoue tout le paragraphe 4 : discuté pour le taux de droit commun depuis 2026, acquis sous IP box.
• Un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

La quatrième condition est celle qui décide, et elle vient du droit de l’Union. Le II de l’article 209 B écarte le I : « si l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne et si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Le texte dit toujours « Communauté européenne » : la rédaction n’a pas été actualisée, elle vise l’Union, dont Chypre est membre depuis le 1er mai 2004.

Cette clause de sauvegarde joue de plein droit pour Chypre. Elle transpose l’exigence posée par la Cour de justice, grande chambre, 12 septembre 2006, affaire C-196/04, Cadbury Schweppes : une législation sur les sociétés étrangères contrôlées n’est compatible avec la liberté d’établissement que si elle vise les seuls montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, le contribuable pouvant apporter la preuve contraire. Le Conseil d’État a fait application de cette limite à l’ancienne rédaction du 209 B dans sa décision du 4 juillet 2014, n° 357264, Société Bolloré : le texte, quoique incompatible avec la liberté d’établissement, pouvait être appliqué à des sociétés constituant des montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt normalement dû en France.

Hors des cas du II, le III offre une seconde issue : le I ne s’applique pas lorsque la personne morale française démontre que les opérations de l’entité étrangère « ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». Pour Chypre, cette clause est surabondante : la sauvegarde du II suffit.

5.1 L’argument mort : « la convention protège du 209 B »

On lit encore que la convention fiscale ferait obstacle au 209 B, au motif que l’article 7 des conventions réserve à l’État de résidence l’imposition des bénéfices des entreprises. Cet argument est mort depuis la décision du Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 13 mars 2025, n° 488080, Société Rubis, publiée au recueil Lebon : l’article 209 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, n’est pas incompatible avec l’application des conventions fiscales internationales, la requalification des bénéfices de l’entité étrangère en revenus de capitaux mobiliers de la société française faisant échapper le dispositif à la logique de l’article 7.

Cette décision ferme la brèche ouverte par l’arrêt Schneider Electric du 28 juin 2002, n° 232276, qui avait jugé l’ancienne rédaction incompatible avec l’article 7 de la convention franco-suisse. Une précision s’impose sur sa portée : elle a été rendue sur la convention franco-mauricienne, dont la clause balai attribue les revenus non traités ailleurs au seul État de résidence du bénéficiaire — la France, en l’espèce. La convention franco-chypriote comporte une clause balai de même facture à son article 23, ce qui rend la transposition très probable, mais aucune décision ne l’a opérée pour Chypre. Sous cette réserve, la conclusion est que ce qui protège une société chypriote du 209 B est la clause de sauvegarde du II, non la convention.

Concrètement : une société chypriote qui loue des bureaux, y emploie des salariés et y prend ses décisions ne présente pas les caractères du montage purement artificiel au sens de Cadbury Schweppes, et l’administration devra démontrer le contraire au vu de l’ensemble des circonstances si elle veut appliquer le 209 B. Une charge de la preuve placée en face n’est pas une immunité. Une société domiciliée chez un prestataire, dont l’administrateur local signe ce qu’on lui envoie et dont les décisions se prennent à Paris, coche en revanche la définition — mais le problème devient alors le siège de direction effective, examiné au paragraphe 9, et il coûte beaucoup plus cher que le 209 B.

6. L’article 123 bis : trois barrières successives, et une configuration qui reste dans le champ

L’article 123 bis, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, article 133, vise la personne physique domiciliée en France qui détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié : les bénéfices ou revenus positifs de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers du détenteur, réputé acquis le premier jour du mois suivant la clôture de l’exercice de l’entité et déterminé selon les règles françaises de l’impôt sur les sociétés, l’impôt local étant déductible.

Le dispositif suppose en outre que l’actif ou les biens de l’entité soient principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. C’est une condition d’assiette, et elle est éliminatoire : une société chypriote opérationnelle — qui vend, produit, facture des prestations, emploie — en est hors champ avant même toute discussion sur le régime privilégié.

Le 4 bis écarte ensuite le 1 lorsque l’entité est établie dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et qui n’est pas un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A, « si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ».

Chypre relève de la première branche de ce texte par sa seule qualité d’État membre. Les exigences de convention d’assistance administrative et de recouvrement se rattachent à la seconde branche, celle des États tiers coopérants : elles n’ont pas à être démontrées pour une entité chypriote, et la question de la liste des États non coopératifs est sans objet, aucun État membre n’y figurant. La clause de sauvegarde joue donc de plein droit, et le 123 bis ne s’applique qu’en présence d’un montage artificiel — que l’administration doit établir.

Cette rédaction en deux alinéas ne doit rien au hasard. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, M. Dominique L. : les mots réservant la clause de sauvegarde aux entités établies dans un État de la Communauté européenne ont été déclarés contraires à la Constitution, cette limitation créant une différence de traitement injustifiée. D’où la réécriture en loi de finances pour 2022 : sauvegarde de plein droit pour l’Union et les États coopérants, sauvegarde sur preuve pour les autres. La même décision assortit d’une réserve d’interprétation le second alinéa du 3, en imposant que le contribuable puisse démontrer que le revenu réel de l’entité est inférieur au revenu forfaitaire calculé par l’administration — ce forfait, assis sur l’actif net multiplié par le taux mentionné à l’article 39, ne vise que les entités établies dans un État non coopératif ou sans convention d’assistance, donc pas Chypre.

Un dernier point, souvent négligé, et qui coûte plus cher que le dispositif lui-même. Les articles 123 bis et 209 B comportent des obligations déclaratives. Leur non-respect fait passer le délai de reprise de l’administration de trois à dix ans en application de l’article L169 du livre des procédures fiscales, au même titre que le défaut de déclaration des comptes de l’article 1649 A, des contrats de capitalisation de l’article 1649 AA, des trusts de l’article 1649 AB et des actifs numériques de l’article 1649 bis C. Un contribuable qui estime, de bonne foi, que le 123 bis ne le concerne pas et s’abstient de déclarer, ouvre à l’administration une fenêtre de dix ans pour lui démontrer le contraire.

7. L’abus de droit : trois procédures, trois critères, trois régimes de preuve

On parle de « l’abus de droit » au singulier. Il y en a trois, ils n’ont pas le même seuil de déclenchement, et l’un d’eux n’est même pas assorti d’une majoration propre. La distinction n’est pas académique : elle décide de ce que l’administration doit prouver et de ce que le redressement coûte.

7.1 L’article L64 du LPF : la fictivité ou le but exclusivement fiscal

Article L64 du livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 202 :

« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Deux branches, et elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre. La fictivité vise l’acte qui n’a pas d’existence réelle : une société chypriote dont les organes ne se réunissent pas, dont les décisions sont prises ailleurs et dont la seule fonction est d’émettre des factures en relève. La fraude à la loi vise l’acte réel, mais détourné : une chaîne de détention effective, montée pour capter une exonération conventionnelle qu’elle n’était pas destinée à obtenir.

Le critère de la seconde branche est exigeant : aucun autre motif que fiscal. Un motif non fiscal, même modeste, suffit en principe à écarter la qualification. C’est ce seuil élevé qui a conduit le législateur à créer, dix ans plus tard, un dispositif parallèle moins exigeant.

7.2 L’article L64 A : le motif principalement fiscal

Article L64 A du livre des procédures fiscales, créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 109 : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales […] ». Il s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Trois différences avec le L64, et chacune compte. Le critère bascule d’exclusivement à principalement fiscal, si bien qu’un motif non fiscal accessoire ne sauve plus l’opération. La branche « fictivité » n’y figure pas : le L64 A ne connaît que la fraude à la loi. Et le texte s’efface devant l’article 205 A en matière d’impôt sur les sociétés.

7.3 L’article 205 A du CGI : la clause anti-abus propre à l’impôt sur les sociétés

Article 205 A du code général des impôts, inséré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 108, transposant l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite ATAD, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; doctrine : BOI-IS-BASE-70. Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages mis en place dans le but principal ou au titre de l’un des buts principaux d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, et qui n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage est regardé comme non authentique dans la mesure où il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Deux conditions cumulatives, donc, et la seconde est celle qui se plaide : le montage doit être dépourvu de motifs commerciaux valables. La doctrine administrative retient que lorsqu’un montage procure à la fois un avantage économique et un avantage fiscal, mais que l’avantage économique est très marginal au regard de l’avantage fiscal, le motif économique peut être regardé comme non valable.

7.4 Le comité de l’abus de droit fiscal, et la charge de la preuve

Les alinéas suivants de l’article L64 organisent la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, à la demande du contribuable comme de l’administration, et la publication annuelle de ses avis. Sa composition est fixée par l’article 1653 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2022 : sept membres — un conseiller d’État, président, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller maître à la Cour des comptes, un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, un avocat ayant une compétence en droit fiscal, un notaire et un expert-comptable. Les trois derniers sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition, respectivement, du Conseil national des barreaux, du Conseil supérieur du notariat et du Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Chaque membre doit déclarer ses intérêts et ne peut délibérer dans une affaire où il a eu un intérêt.

Sur la charge de la preuve, un point a changé et il est favorable au contribuable. Article L192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 202, applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019 : la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure d’abus de droit incombe à l’administration, que le comité ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis. Auparavant, un avis du comité favorable à l’administration renversait la charge sur le contribuable. Ce n’est plus le cas, hors les hypothèses de comptabilité comportant de graves irrégularités expressément visées aux deuxième et troisième alinéas du L192.

Conséquence pratique : saisir le comité ne fait plus courir le risque procédural qu’il faisait courir avant 2019. Cela reste une démarche à instruire avec un conseil, mais l’argument « ne saisissez surtout pas le comité, vous récupérerez la charge de la preuve » appartient au droit antérieur.

7.5 Ce que coûte l’abus de droit, chiffré

Article 1729 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 35, applicable aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009. Les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (a) ; de 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L64 du livre des procédures fiscales, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (b) ; de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (c).

7.6 Ce qui, à Chypre, a effectivement été jugé — et par quelle voie

Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 23 novembre 2016, n° 383838. Un résident d’Uruguay acquiert une société luxembourgeoise le 18 juin 2008, lui apporte le 27 juin les titres d’une société française, laquelle distribue 200 000 € de dividendes le 30 juin ; les titres sont ensuite transférés à une société chypriote le 20 août. Le Conseil d’État valide la qualification de montage artificiel ayant pour objet principal de tirer avantage du texte, et refuse l’exonération de retenue à la source de l’article 119 ter du code général des impôts.

Le point de procédure est plus instructif que le résultat, et il est systématiquement omis. Cette qualification n’a pas été prononcée par la voie de l’article L64 du livre des procédures fiscales, mais par la clause anti-abus propre au 3 de l’article 119 ter, qui refuse l’exonération lorsque la chaîne de participations a pour objet principal l’obtention de cet avantage. Ni comité de l’abus de droit fiscal, ni majoration de 80 %, ni les garanties attachées à la procédure d’abus de droit. C’est la même mécanique que celle des clauses conventionnelles examinées au paragraphe 8 : le résultat d’un abus de droit sans la procédure d’abus de droit.

Ce que la décision documente pour Chypre est le risque d’interposition — une entité placée sur le trajet d’un flux pour capter une exonération, sans autre fonction — et non celui de la société d’exploitation. La chronologie a pesé autant que l’absence de substance : l’ensemble des opérations tient en deux mois. Un calendrier de constitution qui épouse celui d’une distribution se lit sur les dates du registre des sociétés, avant toute discussion de fond.

À l’inverse, et il faut le dire aussi clairement : ne relèvent par eux-mêmes d’aucune de ces trois procédures le fait de s’installer à Chypre, d’y créer une société qui y exerce réellement son activité, et de bénéficier du statut non-dom dans les conditions prévues par la loi chypriote — statut borné à dix-sept années fiscales sur vingt, ce qui commande d’apprécier toute rentabilité sur sa durée résiduelle et non sur une durée indéfinie. Le choix de la voie la moins imposée reste licite. Ce sont la fiction et le détournement qui ne le sont pas.

Cette phrase demande une réserve, et elle est de taille. Échapper aux trois procédures d’abus de droit n’est pas échapper au reste : l’article 155 A, l’article 238 A, l’article 13 de la convention et le critère des objets principaux jouent sans qu’aucun abus ait à être caractérisé. Une structure irréprochable au regard du L64 peut se voir refuser une déduction, une exonération conventionnelle et les deux à la fois. La licéité n’est pas l’immunité.

8. La convention elle-même est une arme, et c’est le point le moins connu

Le raisonnement habituel place la convention du côté de la protection. Dans la relation franco-chypriote, elle porte deux clauses anti-abus, dont l’une figure dans le texte depuis 1981 et l’autre y a été insérée par la Convention multilatérale BEPS. Toutes deux opèrent sans procédure d’abus de droit, sans comité, et sans les garanties qui l’accompagnent.

8.1 L’article 13 de 1981, « Limitation des dégrèvements »

Texte intégral : « Les sociétés, y compris les sociétés de personnes, résidentes d’un État ne peuvent pas bénéficier des exonérations ou des limitations d’impôt prévues par les articles 10, 11 et 12 de la présente Convention pour les dividendes, intérêts et redevances provenant de l’autre État lorsque : a) Des personnes qui ne sont pas résidentes du premier État — ou dans le cas de sociétés chypriotes des personnes qui ne sont pas des ressortissants de Chypre — ont un intérêt prépondérant direct ou indirect dans ces sociétés ; b) Et que ces sociétés sont soumises à raison de ces dividendes, intérêts ou redevances, dans l’État dont elles sont les résidents et en vertu des mesures particulières les concernant, à un impôt substantiellement moindre que celui qui frappe habituellement les bénéfices réalisés par les sociétés de cet État. »

Les deux conditions sont cumulatives — la conjonction « Et » figure dans le texte — et c’est la seconde qui fait tout le travail. La première est remplie par construction dès qu’une société chypriote est détenue de façon prépondérante par un Français, puisque le critère retenu pour les sociétés chypriotes est celui de la nationalité. La seconde suppose un impôt substantiellement moindre résultant de mesures particulières : le taux ordinaire chypriote, quel qu’il soit, n’en est pas une, puisqu’il frappe habituellement les sociétés chypriotes. Un régime dérogatoire en est une.

Le résultat mérite d’être posé sans détour : une société chypriote sous IP box, détenue par un Français, peut se voir refuser le bénéfice de l’article 12 sur les redevances de source française par la lettre même de la convention — sans abus de droit, sans montage artificiel, sans discussion de substance. Trois pour cent contre quinze pour cent est substantiellement moindre, et la déduction de 80 % des bénéfices qualifiants est une mesure particulière.

8.2 Le critère des objets principaux, inséré par la Convention multilatérale

La convention de 1981 est une convention fiscale couverte par la Convention multilatérale BEPS : elle figure au n° 18 de la liste déposée par Chypre le 23 janvier 2020 et au n° 22 de la liste déposée par la France le 26 septembre 2018. Ni la France ni Chypre n’a formulé de réserve sur l’article 7 de cet instrument — le critère des objets principaux est un standard minimum de l’action 6 du projet BEPS, il n’était pas réservable. La version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques place la clause avant l’article 1er, sous l’intitulé « Droit aux avantages de la Convention » :

« Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »

Trois expressions y font tout le travail. « Un avantage au titre de celle-ci » couvre tous les avantages sans exception : les taux réduits de retenue, mais aussi l’attribution exclusive d’un droit d’imposer, la clause balai des gains en capital, et l’exonération française de l’article 25 § 1 B a). « L’un des objets principaux » n’est ni l’objet exclusif ni même l’objet principal : le seuil est plus bas que celui du L64 A. « S’il est raisonnable de conclure » fait peser la charge d’abord sur l’administration, puis sur le contribuable pour la clause de sauvegarde finale.

Deux points aggravent le tableau, et ils se lisent sur les positions déposées par les deux États. La soupape de l’article 7 § 4, qui permettrait à l’autorité compétente d’accorder tout de même l’avantage, a été choisie par Chypre mais pas par la France : elle exige la notification de toutes les juridictions contractantes, elle ne s’applique donc pas. Il n’existe aucun mécanisme conventionnel de rattrapage après application du critère des objets principaux. Et aucun des deux États n’a notifié l’article 13 de 1981 comme disposition existante au titre de l’article 7(17)(a) — la France l’a fait pour vingt et une conventions, dont Malte, mais pas pour Chypre. Le critère des objets principaux s’ajoute donc à l’article 13, il ne le remplace pas.

Le préambule de la convention a lui aussi été remplacé, par l’effet de l’article 6 de la Convention multilatérale. Il énonce désormais que les États entendent éliminer la double imposition « sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers) ». Ce n’est pas décoratif : le préambule est l’instrument d’interprétation de l’article 31 de la convention de Vienne, et il fournit au critère des objets principaux son étalon d’objet et de but. L’argument selon lequel un texte de 1981 n’aurait pour objet que d’éliminer la double imposition est fermé.

Une conséquence pratique, enfin, qu’on oublie systématiquement. Le critère des objets principaux ne modifie pas les règles de répartition : il refuse un avantage dans une situation donnée. Le contribuable retombe alors sur les droits internes des deux États, avec la double imposition qui va avec, et sans clause d’arbitrage — Chypre n’a pas adhéré à la partie VI de la Convention multilatérale. Reste la procédure amiable de l’article 27 de 1981, dans un délai de trois ans, et la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017.

9. L’établissement stable et le siège de direction effective : le risque qui coûte le plus cher

Tous les dispositifs précédents corrigent un flux : une redevance non déductible, des bénéfices réputés distribués, un avantage conventionnel refusé. Celui-ci change de nature. Il ne redresse pas un flux, il rapatrie en France l’ensemble du résultat de la société chypriote, avec les pénalités, et le cas échéant une retenue à la source sur les distributions réputées.

9.1 Les deux fondements : droit interne et convention

Côté droit interne, l’article 209, I du code général des impôts : sous réserve des conventions, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des seuls bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B, et de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention. Doctrine : BOI-IS-CHAMP-60-10-10. La notion d’« entreprise exploitée en France » est autonome du droit conventionnel et recouvre trois hypothèses : l’établissement autonome, le représentant sans personnalité professionnelle indépendante, et le cycle commercial complet réalisé en France.

Côté conventionnel, deux stipulations, et elles ne visent pas la même chose. L’article 4 § 3 de la convention du 18 décembre 1981 règle le conflit de résidence des sociétés : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une autre personne physique est un résident des deux États, elle est considérée comme un résident de l’État où son siège de direction effective est situé. » L’article 5 § 1 définit l’établissement stable : « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité », la liste du § 2 comprenant notamment « a) Un siège de direction », une succursale, un bureau, une usine, un atelier. Le § 3 fixe à douze mois la durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable. Le § 5 vise la personne autre qu’un agent indépendant qui « agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise ». Le § 7 précise que le contrôle d’une société par une autre ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une un établissement stable de l’autre.

Les positions déposées auprès de l’OCDE commandent ici deux résultats. L’article 5 est resté à la rédaction OCDE d’avant 2017 : Chypre a formulé des réserves intégrales sur les articles 12 à 15 de la Convention multilatérale, si bien que le critère de l’agent dépendant reste le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise, sans l’extension aux personnes jouant le rôle principal dans la conclusion de contrats routinièrement entérinés, sans anti-fragmentation et sans anti-fractionnement des chantiers. Et Chypre a réservé l’application intégrale de l’article 4 de cet instrument — la France, elle, l’applique, mais une notification française sans réserve chypriote correspondante ne produit rien. Le critère du siège de direction effective de l’article 4 § 3 de 1981 survit donc : il n’a pas été remplacé par une procédure amiable entre administrations. Le juge tranche lui-même, et il n’y a pas d’étape de négociation.

9.2 Atlanco : une vraie société chypriote qui a perdu

Cour administrative d’appel de Nantes, 9 septembre 2021, n° 19NT04286, puis Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 juillet 2022, n° 458293. Atlanco Limited, société de droit chypriote domiciliée à Nicosie, met plus de quatre-vingts travailleurs — essentiellement polonais — à disposition d’un groupe français de travaux publics sur le chantier de l’EPR de Flamanville, du 16 septembre 2009 au 26 juin 2011. Les contrats-cadres sont conclus et signés au nom de la société à Flamanville ; le siège chypriote se borne à émettre la facturation.

La cour juge qu’une telle organisation — encadrement permanent par un chef d’équipe, un chef de chantier et un coordinateur administratif, paie gérée en France, supervision de quinze équipes — ne peut être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, caractérise un chantier de plus de douze mois et la présence de représentants permanents ayant le pouvoir d’engager la société. Établissement stable retenu, donneur d’ordre français constitué débiteur solidaire pour 2 163 925 €.

Ce qu’il faut en tirer est plus dérangeant que ce qu’on en dit d’ordinaire. Ni fraude, ni société-écran, ni interposition : une société chypriote réelle, de vrais salariés, une vraie facturation, un vrai client de premier plan. Elle a perdu parce que la direction opérationnelle et le pouvoir de signature étaient en France. Donner de la substance à sa société chypriote ne protège que si l’activité et les décisions sont, elles aussi, à Chypre. Une société qui a des bureaux à Limassol et un dirigeant qui décide depuis Lyon n’a pas de la substance : elle a un décor.

9.3 Le standard du pouvoir d’engager : décider suffit, signer ne suffit pas

Conseil d’État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174, Société Conversant International Ltd, anciennement ValueClick International Ltd, rendue sur la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 : une personne non indépendante exerce des pouvoirs lui permettant d’engager la société étrangère notamment lorsqu’elle décide de transactions que la société se borne à entériner. La signature formelle en Irlande n’a pas sauvé la structure, les décisions commerciales étant prises par les salariés français.

La conséquence pour Chypre est directe et elle vise une prestation vendue à l’échelle industrielle : un administrateur chypriote qui signe ce qu’on lui envoie n’est pas un dirigeant. Les prestataires locaux commercialisent ce service sous le nom d’administrateur de complaisance. Il produit un procès-verbal, il ne produit pas un siège de direction effective. La question que l’administration pose n’est pas « qui a signé ? » mais « qui a décidé ? », et la réponse se trouve dans les courriels, les agendas, les billets d’avion et les connexions bancaires.

9.4 Ce que coûte un établissement stable, et la retenue qu’on oublie

Première situation : le siège de direction effective est en France. La société est alors résidente de France au sens de l’article 4 § 3 de la convention, et elle est imposable en France sur son résultat mondial comme n’importe quelle société française. Ce n’est plus une question d’établissement stable : c’est la société entière qui bascule.

Seconde situation : la société reste résidente de Chypre, mais dispose d’un établissement stable en France. C’est la configuration Atlanco. Seuls les bénéfices imputables à cet établissement sont imposables en France, à l’impôt sur les sociétés. S’y ajoute alors un mécanisme qu’on oublie systématiquement : l’article 115 quinquies du code général des impôts répute distribués aux associés non-résidents les bénéfices réalisés en France par une société étrangère, ce qui déclenche la retenue à la source de l’article 119 bis, au taux prévu au 1 de l’article 187 — 25 % depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 — et que l’article 10 § 7 de la convention de 1981 plafonne à 10 % pour la relation franco-chypriote.

Le 3 de l’article 115 quinquies prévoit toutefois une exonération, applicable quelles que soient les clauses conventionnelles, à deux conditions cumulatives : la société doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et elle doit y être soumise de droit à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt assimilé, sans bénéficier d’une exonération particulière sur les bénéfices réputés distribués. Une société chypriote qui dirige réellement ses affaires depuis Nicosie et supporte l’impôt chypriote de droit commun remplit ces conditions. Le cas d’une exonération partielle est traité par la doctrine, au BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : la société qui en bénéficie dans l’État de son siège de direction effective ne peut se prévaloir de l’exonération de retenue à la source que si cette exonération partielle ne porte pas sur les bénéfices réputés distribués. Reste à savoir si la déduction de 80 % du régime chypriote de propriété intellectuelle relève de cette catégorie et, dans l’affirmative, si elle porte ou non sur les bénéfices réputés distribués. Aucune position publiée sur ce point précis n’a été identifiée : c’est un point à instruire, pas un acquis.

10. Le chiffrage : une redevance de 1 000 000 €, quatre configurations

Une société d’exploitation française verse 1 000 000 € par an de redevances pour l’usage d’un brevet et du logiciel qui l’exploite. L’incorporel est logé successivement dans quatre structures. La quatrième est celle que personne ne montre.

Le choix de l’actif n’est pas décoratif, et il faut le dire avant les chiffres. Une marque n’aurait jamais pu servir de support à ce chiffrage : les noms commerciaux, les marques et les droits utilisés pour la commercialisation de produits et de services sont exclus des actifs éligibles au régime chypriote de propriété intellectuelle depuis le 1er juillet 2016, et le chapitre 09 en donne le texte. Le montage vendu sous la forme « une marque à Chypre, imposée à 2,5 % » n’a jamais existé en droit. La redevance de marque versée à une société chypriote est imposée au taux de droit commun, aujourd’hui 15 % — ce qui la place dans la configuration B, jamais dans la C. Le second filtre est aussi lourd : l’abattement de 80 % ne s’applique qu’à la fraction du bénéfice adossée à la recherche que la société chypriote a elle-même financée. Un incorporel acheté au fondateur ne produit aucun bénéfice éligible. La configuration C suppose donc une société qui a réellement développé à Chypre ce qu’elle facture.

HYPOTHÈSES COMMUNES
          Redevance annuelle versée par la société d'exploitation française .. 1 000 000 EUR
          Société d'exploitation française : CA < 10 M EUR, résultat déjà
            supérieur à 42 500 EUR avant réintégration éventuelle
          Titulaire de l'incorporel détenu par la même personne physique
          Incorporel : brevet et logiciel, actifs éligibles au régime chypriote
            de propriété intellectuelle — une marque en serait exclue
          Le titulaire français n'exerce PAS l'option de l'art. 238 du CGI
            (voir le premier commentaire, qui renverse la conclusion)
          Droit applicable au 30 juillet 2026 : convention du 18 décembre 1981

        CONFIGURATION A — L'INCORPOREL RESTE DANS UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE
          Redevance déductible chez le payeur ....................... 1 000 000 EUR
          Impôt sur les sociétés chez le titulaire (art. 219)
            42 500 x 15 % ............................................... 6 375 EUR
            957 500 x 25 % ........................................... 239 375 EUR
                                                                     -----------
            IS français .............................................. 245 750 EUR
          RÉSULTAT NET APRÈS IMPÔT ................................... 754 250 EUR

        CONFIGURATION B — SOCIÉTÉ CHYPRIOTE AU TAUX DE DROIT COMMUN (15 %)
          Retenue à la source française sur la redevance
            art. 12 § 1 de la convention de 1981 : imposition exclusive
            à Chypre ....................................................... 0 EUR
          Impôt chypriote sur les sociétés, 1 000 000 x 15 % ......... 150 000 EUR
          RÉSULTAT NET APRÈS IMPÔT ................................... 850 000 EUR
          Écart avec la configuration A ............................ + 95 750 EUR
          Statut au regard de l'art. 238 A : HORS CHAMP face au comparateur
            PME (seuil 147 450 EUR, impôt 150 000 EUR) ; DANS LE CHAMP face
            au taux normal (seuil 150 000 EUR, impôt 150 000 EUR)

        CONFIGURATION C — SOCIÉTÉ CHYPRIOTE SOUS IP BOX (TAUX EFFECTIF 3 %)
          Hypothèse supplémentaire : la société chypriote a elle-même financé
            la recherche, de sorte que la totalité du bénéfice est éligible.
            Sur un incorporel acheté, le rapport du lien est nul et l'impôt
            reste celui de la configuration B.
          Retenue à la source française .................................... 0 EUR
          Impôt chypriote, 1 000 000 x 3 % ............................ 30 000 EUR
          RÉSULTAT NET APRÈS IMPÔT ................................... 970 000 EUR
          Écart avec la configuration A ........................... + 215 750 EUR
          Statut au regard de l'art. 238 A : DANS LE CHAMP, sans discussion

        CONFIGURATION D — LA MÊME, APRÈS APPLICATION DE L'ARTICLE 13 ET DU 238 A
          1. Article 13 de la convention : la société est détenue de manière
             prépondérante par un non-ressortissant chypriote ET soumise, en
             vertu d'une mesure particulière, à un impôt substantiellement
             moindre -> perte du bénéfice de l'article 12
             Retenue à la source de l'art. 182 B, au taux du deuxième alinéa
             du I de l'art. 219, soit 25 % de 1 000 000 .............. 250 000 EUR
          2. Article 238 A : la redevance n'est déductible chez le payeur
             français que s'il prouve l'opération réelle et le caractère non
             exagéré. Preuve non rapportée -> réintégration
             IS supplémentaire chez le payeur, 1 000 000 x 25 % ...... 250 000 EUR
          3. Impôt chypriote, avant toute imputation de la retenue
             française ................................................ 30 000 EUR
                                                                     -----------
          PRÉLÈVEMENT TOTAL SUR LE FLUX .............................. 530 000 EUR
          RÉSULTAT NET APRÈS IMPÔT ................................... 470 000 EUR
          Écart avec la configuration A ........................... - 284 250 EUR

          Et si le manquement délibéré est retenu (art. 1729, a)
            majoration de 40 % sur l'IS réintégré ................... 100 000 EUR
          PRÉLÈVEMENT TOTAL AVEC MAJORATION .......................... 630 000 EUR
          RÉSULTAT NET APRÈS IMPÔT ................................... 370 000 EUR
          Écart avec la configuration A ........................... - 384 250 EUR

Le premier commentaire du tableau mérite d’être répété en clair, parce qu’il contredit la raison même pour laquelle la plupart de ces structures sont montées. Sur un brevet ou un logiciel protégé par le droit d’auteur, le régime français de l’article 238 du code général des impôts impose le résultat net de la concession à 10 %, sous un ratio de lien identique à celui du régime chypriote. À ratio égal, l’impôt français est alors inférieur à l’impôt chypriote de droit commun, et le titulaire reste en France sans aucun des risques décrits dans ce chapitre. Nous voyons des structures chypriotes montées sur des actifs qui auraient été mieux traités là où ils étaient. C’est un calcul à faire avant, pas après.

10.1 Le second chiffrage : ce que coûte un siège de direction effective en France

Le premier chiffrage porte sur un flux. Celui-ci porte sur la société entière, et c’est un autre ordre de grandeur.

SITUATION
          Société de droit chypriote, immatriculée à Limassol, bureau réel,
            administrateur local, comptabilité chypriote.
          Résultat annuel .............................................. 800 000 EUR
          Décisions d'investissement, de recrutement et de tarification
            prises depuis le domicile français du fondateur.
          Impôt chypriote acquitté : 12,5 % en 2023-2025 .. 100 000 EUR par exercice
          Comptes bancaires chypriotes régulièrement déclarés (formulaire 3916)
          Contrôle engagé en 2026, exercices 2023, 2024 et 2025 repris
            (LPF, art. L169 : jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
            celle au titre de laquelle l'imposition est due)

        QUALIFICATION RETENUE
          Siège de direction effective en France (convention de 1981, art. 4 § 3)
          -> résidente de France -> imposable en France sur le résultat mondial

        DROITS RAPPELÉS
          IS français, 800 000 x 25 % x 3 exercices .................... 600 000 EUR
          Impôt chypriote déjà acquitté : AUCUNE imputation automatique.
            Sa récupération suppose une réclamation à Chypre, dans les délais
            chypriotes, à l'issue non garantie ........................ (300 000 EUR)

        INTÉRÊT DE RETARD (CGI, art. 1727, III : 0,20 % par mois)
          Exercice clos le 31 décembre, solde d'IS exigible le 15 mai N+1,
            intérêt courant du 1er juin N+1 au 31 décembre 2026
          2023 : 200 000 x 31 mois x 0,20 % ............................ 12 400 EUR
          2024 : 200 000 x 19 mois x 0,20 % ............................. 7 600 EUR
          2025 : 200 000 x 7 mois x 0,20 % .............................. 2 800 EUR
                                                                      -----------
                                                                        22 800 EUR

        MAJORATION
          Manquement délibéré, 40 % (CGI, art. 1729, a)
            600 000 x 40 % ............................................ 240 000 EUR

        TOTAL, MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ RETENU .............................. 862 800 EUR

        VARIANTE : LES COMPTES CHYPRIOTES N'ONT JAMAIS ÉTÉ DÉCLARÉS
          Amende de l'article 1736, IV
            2 comptes x 3 années x 1 500 ................................. 9 000 EUR
          Majoration de 80 % de l'article 1729-0 A, exclusive de celle
            de l'article 1729 : 600 000 x 80 % ......................... 480 000 EUR
          Délai de reprise porté à DIX ANS (LPF, art. L169), sauf preuve que
            le total des soldes créditeurs n'a jamais excédé 50 000 EUR
          TOTAL SUR TROIS EXERCICES ................................... 1 111 800 EUR
          Droits et majoration si dix exercices sont repris, à résultat
            constant : 2 000 000 + 1 600 000 ......................... 3 600 000 EUR
            hors intérêt de retard et hors amendes déclaratives

11. Les signaux qui déclenchent un contrôle

Un contrôle ne part presque jamais d’une intuition. Il part d’une donnée reçue par l’administration, croisée avec une autre. Depuis l’entrée en application des échanges automatiques, la question n’est plus de savoir si l’administration française sait qu’un compte a été ouvert à Chypre : elle le sait. La question est de savoir ce qu’elle fait de cette information, et avec quoi elle la croise.

Deux contresens symétriques circulent, et il vaut mieux les écarter avant de lire le tableau. Le premier tient Chypre pour opaque : la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 et ses révisions organisent l’échange automatique entre États membres, y compris des comptes financiers, et la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 organise l’assistance au recouvrement — aucune de ces deux directives ne dépend de la convention de 1981, dont l’article 28 est resté à une rédaction pré-2005. Le second tient ces échanges pour des déclencheurs automatiques de contrôle : ils alimentent des bases, et ce sont les incohérences entre bases qui déclenchent.

Un mot sur la déclaration des dispositifs transfrontières, parce qu’elle est mal comprise. Les articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts, issus de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 transposant la directive (UE) 2018/822, imposent à l’intermédiaire — et, à défaut, au contribuable lui-même — de déclarer les dispositifs transfrontières répondant à certains marqueurs. Le manquement est sanctionné par l’amende de l’article 1729 C ter, plafonnée à 10 000 €, ramenée à 5 000 € lorsqu’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes, le total ne pouvant excéder 100 000 € par année civile et par intermédiaire ou contribuable. Le montant est modeste ; l’effet ne l’est pas. L’administration reçoit la description du schéma avant même d’avoir ouvert un dossier.

Un dernier levier, moins connu et beaucoup plus lourd. L’article L23 C du livre des procédures fiscales permet à l’administration, lorsqu’une personne n’a pas respecté au moins une fois au cours des dix années précédentes son obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger, de demander sous soixante jours toutes informations et justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur ce compte, avec mise en demeure de trente jours en cas de réponse insuffisante. À défaut de justification, l’article 755 du code général des impôts répute ces avoirs constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %. Ce n’est pas un rappel d’impôt sur le revenu : c’est une taxation du capital lui-même.

12. Ce que contient un dossier solide

Un dossier solide n’est pas un dossier qui met à l’abri : aucun ne le fait. C’est un dossier qui permet de répondre, pièce en main, aux questions que les textes examinés dans ce chapitre commandent de poser. Il se constitue au fil de l’eau, pas au moment de la proposition de rectification, et c’est précisément ce qui fait sa valeur probante.

13. Ce que ce chapitre ne dit pas

Sept points restent ouverts au 30 juillet 2026, et nous préférons les nommer plutôt que les habiller.

• Aucune décision française n’a appliqué l’article 238 A à un exercice chypriote ouvert à compter du 1er janvier 2026. Toute la jurisprudence disponible porte sur des exercices où Chypre taxait à 10 %, à 12,5 %, ou exonérait. Le raisonnement du paragraphe 4 est une projection, pas un état du droit positif.
• Aucune décision n’a appliqué l’article 13 de la convention de 1981, et aucune doctrine française ne le commente. Sa portée sur le régime chypriote de propriété intellectuelle est une lecture du texte, et la compatibilité de son critère de nationalité avec le droit de l’Union n’a jamais été examinée par un juge.
• La compatibilité de l’article 155 A élargi de 2024 avec les libertés de circulation n’a pas été jugée, non plus que son articulation avec l’article 12 de la convention.
• La limite de la contrepartie réelle n’a jamais été appliquée à la rédaction du 155 A issue de 2024, ni articulée avec la troisième branche du I, celle du régime fiscal privilégié.
• Le régime de pénalités du mini-abus de droit de l’article L64 A n’est pas fixé par le texte, et aucune règle n’attache automatiquement une majoration à ce fondement.
• La décision du 13 mars 2025 sur la compatibilité conventionnelle du 209 B a été rendue sur une autre convention que celle de 1981 ; sa transposition à la clause balai de l’article 23 franco-chypriote est probable, elle n’a pas été jugée.
• Le sort du régime chypriote de propriété intellectuelle au regard de la seconde condition du 3 de l’article 115 quinquies — exonération de la retenue sur les bénéfices réputés distribués d’un établissement stable — n’a fait l’objet d’aucune position publiée que nous ayons identifiée.

S’y ajoute une donnée de calendrier qui périmera une partie de ce chapitre : la convention signée le 11 décembre 2023 n’est pas entrée en vigueur au 30 juillet 2026, mais elle a été adoptée par le Sénat le 19 février 2026 et déposée à l’Assemblée nationale le 20 février. Le jour où elle s’appliquera, l’article 13 disparaîtra — remplacé par le seul critère des objets principaux de son article 27 —, les redevances de source française supporteront une retenue de 5 %, et la méthode française d’élimination de la double imposition passera de l’exemption à l’imputation. Le chapitre 08 traite ce calendrier en détail. Nous n’annonçons aucune date : elle dépend d’un vote qui n’est pas intervenu.

Une dernière chose, et c’est celle qui compte le plus. Ce chapitre ne contient aucune méthode pour échapper aux textes qu’il décrit, et il n’en existe pas. Ce qu’il contient, c’est la liste de ce que ces textes exigent : une résidence réelle, une activité réelle, des décisions prises là où la société est immatriculée, des flux valorisés et documentés, et des déclarations déposées. Une structure qui remplit ces conditions n’est pas à l’abri d’un contrôle — personne ne l’est — mais elle a de quoi y répondre. Une structure qui ne les remplit pas n’a pas un problème de montage : elle a un problème de fond, et aucune ingénierie ne le corrige.

Un dividende de 120 000 € mis en paiement le 14 janvier, un déménagement à Limassol le 1^er juillet de la même année. Pour la France, ce dividende appartient à la période de résidence : il entre dans le revenu mondial imposable au barème. Pour Chypre, il se rattache à l’année fiscale tout entière, parce que le droit chypriote ne fractionne pas l’année et que la résidence, acquise ici par 184 jours de présence du 1^er juillet au 31 décembre, produit ses effets du 1^er janvier au 31 décembre. Le même euro est donc rattaché aux deux États pour la même période, et aucun des deux ne se trompe.

C’est la structure de l’année du départ, et elle n’a rien d’une anomalie : la France pratique le fractionnement, Chypre l’ignore. Les deux calendriers déclaratifs ne se recoupent pas davantage. La première échéance chypriote d’un arrivant de février tombe le 31 juillet de l’année même de son installation ; la première échéance française postérieure à son départ tombe au printemps suivant. Entre les deux, il aura reçu un avis d’imposition français calculé sur deux bases distinctes, un prélèvement à la source qui aura continué de fonctionner si personne ne l’a arrêté, et une amende de 1 500 € par compte s’il a oublié une case.

Ce chapitre traite l’année du départ comme un dossier de preuve, pas comme une formalité. La date de transfert ne se décide pas, elle se constitue, et il faudra l’établir devant un tiers, parfois dix ans plus tard. Tout le reste — la ventilation des revenus, le service compétent, l’arrêt des prélèvements, les obligations chypriotes — en découle.

La date de transfert : ce qui la fixe, et ce qui ne la fixe pas

Le code général des impôts pose la règle de fond à son article 167, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er janvier 2005 : « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. » Son 3 ajoute que « les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France ». Le texte s’appuie donc entièrement sur une notion — « la date de celui-ci » — qu’il ne définit nulle part.

La définition existe pourtant, et elle figure dans un document que peu de lecteurs ouvrent : la notice n° 2074-ETD-NOT de la déclaration d’exit tax. Elle est d’une clarté qui mérite d’être citée mot pour mot : « Le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus. » La date de départ n’est donc pas la date du camion de déménagement, ni celle du billet d’avion, ni celle de l’attestation de la mairie. C’est la date à laquelle vous cessez de remplir l’un quelconque des trois critères de l’article 4 B du CGI — et ces critères sont alternatifs, ce qui signifie qu’il faut qu’ils tombent tous.

La conséquence est celle que le chapitre 05 a établie et qu’il faut réappliquer ici sous l’angle du calendrier : tant que le foyer, l’activité principale ou le centre des intérêts économiques restent en France, la date de transfert n’est pas intervenue, quelle que soit la qualité du dossier chypriote. Un dirigeant qui s’installe à Limassol le 1^er mars mais dont l’épouse et les enfants restent scolarisés à Paris jusqu’au 30 juin n’a pas transféré son domicile le 1^er mars : il l’a transféré, au plus tôt, le 30 juin. Il a donc six mois de revenu mondial français de plus qu’il ne l’avait prévu, et quatre mois de séjour chypriote qui ne servent qu’à alimenter son décompte de jours.

Cela conduit à une règle de conduite simple et contre-intuitive : on ne choisit pas sa date de départ, on choisit la date à laquelle on rompt le dernier rattachement. Dans la pratique des dossiers, ce dernier rattachement est presque toujours le logement français. Le vendre, ou le donner à bail d’habitation dans des conditions qui vous en privent réellement de la disposition, est ce qui date le départ. C’est aussi ce qui commande le départage conventionnel de l’article 4 § 2 de la convention de 1981, dont le premier échelon est le foyer d’habitation permanent — un point que le chapitre 05 a chiffré et qu’il est inutile de reprendre ici, sinon pour dire que le calendrier de la vente ou du bail devient, de fait, le calendrier du départ.

Chypre ne fractionne pas : ce que cela change pour la première année

L’article 2 de la loi chypriote sur l’impôt sur le revenu, Ν. 118(I)/2002, définit l’année fiscale comme « la période de douze mois qui commence le premier janvier de chaque année ». Il n’existe ni exercice décalé pour une personne physique, ni prorata pour une année d’arrivée ou de départ. Les seuils de 183 et de 60 jours s’apprécient sur l’année civile entière. Un arrivant du 1^er septembre ne bénéficie d’aucun seuil réduit : il lui reste 122 jours calendaires jusqu’au 31 décembre, ce qui ferme définitivement la voie des 183 jours pour cette année-là.

Le calcul mérite d’être posé, parce qu’il décide de l’année d’entrée. Pour dépasser 183 jours — le texte exige un dépassement, υπερβαίνουν, donc 184 jours au moins — il faut arriver au plus tard le 1^er juillet d’une année ordinaire : du 1^er juillet au 31 décembre, il y a 184 jours, et le jour d’arrivée compte comme un jour chypriote. Une arrivée le 2 juillet laisse 183 jours et échoue au seuil d’une journée. Une arrivée en septembre le manque de soixante jours.

Deux voies restent alors ouvertes, et la seconde est le plus souvent fermée d’avance. La première consiste à accepter de n’être résident fiscal chypriote qu’à compter du 1^er janvier suivant : rien à démontrer, rien à documenter, mais il faut assumer une année où l’on n’est plus résident français à compter de la date de transfert et pas encore résident chypriote. La seconde consiste à remplir dès la première année les trois conditions cumulatives de la règle des 60 jours — au moins 60 jours de présence, une activité, un emploi ou une fonction à Chypre non interrompue dans l’année, et un logement permanent possédé ou loué par la personne elle-même. Le chapitre 03 en détaille l’architecture ; ce qu’il faut retenir ici est ce que le calendrier lui fait subir.

La règle des 60 jours compte quatre exigences et non trois : une condition d’entrée, puis les trois conditions cumulatives. Le (ii) de la définition est réservé à la personne qui ne séjourne pas dans un autre État pendant des périodes excédant au total 183 jours au cours de la même année fiscale. Le plafond s’apprécie État par État, et il vise le séjour, non la résidence. Appliqué à une année de départ, il produit un résultat que les présentations de la règle ne mentionnent presque jamais : un contribuable qui a vécu en France du 1^er janvier au 30 septembre y a séjourné 273 jours, et la règle des 60 jours lui est fermée pour cette année-là, quelles que soient la qualité de son bail chypriote et la réalité de son mandat. Le cap des 183 jours passés en France est franchi le 3 juillet d’une année ordinaire. Au-delà, sauf à avoir passé une part substantielle du premier semestre dans des États tiers, les deux portes se referment ensemble : ni les 183 jours chypriotes, ni les 60 jours.

Une réserve, parce qu’elle joue en faveur du lecteur et qu’il faut la dire : les quatre règles de comptage chypriotes sont rédigées « aux fins du calcul des jours de séjour dans la République » et ne disent pas comment décompter les jours passés dans l’autre État. Nous n’avons retrouvé sur ce point ni disposition ni doctrine chypriote publiée. Un dossier qui frôle le plafond français peut donc basculer selon la méthode retenue, ce qui est une raison de se donner de la marge plutôt que de prendre position. La conséquence pratique, elle, ne dépend d’aucune méthode : si la première année chypriote doit être une année de résidence, elle se décide au premier semestre et non au moment du déménagement.

Pour qui franchit cette première porte, la règle des 60 jours appliquée à une année d’arrivée concentre encore trois fragilités au même endroit. Le logement est pris en cours d’année, alors que le texte emploie le verbe διατηρεί, « maintient », qui est un présent de durée : le traitement d’un bail conclu en cours d’année n’a pas été tranché, et nous n’avons retrouvé aucune tolérance publiée. Le mandat ou le contrat de travail prend effet en cours d’année, ce que le texte admet expressément — la condition (ββ) est remplie « à un moment quelconque de l’année fiscale » — mais la réserve qui la suit disqualifie rétroactivement toute cessation intervenue dans la même année. Et le décompte des jours démarre au milieu de l’année, ce qui rend l’atteinte des 60 jours réels beaucoup plus tendue qu’elle n’en a l’air.

Règle de comptage — art. 2 de la loi Ν. 118(I)/2002, alinéa « aux fins du calcul
        des jours de séjour dans la République », rédaction issue de la loi Ν. 244(I)/2025 :

          (α) jour de DÉPART ................. compte comme jour HORS de la République
          (β) jour d'ARRIVÉE ................. compte comme jour DANS la République
          (γ) arrivée et départ le même jour . UN jour DANS la République
          (δ) départ et retour le même jour .. UN jour HORS de la République

        Installation le 1er septembre. Objectif : 60 jours chypriotes avant le 31 décembre.

          Séjour d'installation, 1er au 21 septembre ............ 20 jours retenus
            (arrivée le 1er comptée, départ le 21 non compté)
          Aller-retour du 6 au 12 octobre ....................... 6 jours retenus
          Aller-retour du 3 au 9 novembre ....................... 6 jours retenus
          Aller-retour du 17 au 23 novembre ..................... 6 jours retenus
          Séjour du 8 au 31 décembre, sans repartir ............ 24 jours retenus
                                                                -------------
          TOTAL RETENU ......................................... 62 jours

          Décompte naïf des mêmes déplacements ................. 66 jours
          Écart imputable à la règle (α), 4 départs ............  4 jours

        Marge réelle au-dessus du seuil : DEUX jours.

La déclaration française de l’année du départ : deux périodes, une campagne

L’année du départ se déclare l’année suivante, dans la campagne ordinaire, et elle se déclare en deux morceaux. La doctrine administrative l’énonce sans détour, au paragraphe 170 du BOI-IR-DOMIC-20 : « L’année suivant celle du départ à l’étranger, les contribuables doivent déposer deux déclarations des revenus perçus pendant l’année entière. » Soit une déclaration n° 2042 portant l’ensemble des revenus dont le contribuable a disposé jusqu’à la date du départ, et une déclaration annexe n° 2042-NR portant les revenus de source française imposables après le départ. Les revenus de source étrangère de la période de résidence se portent sur la déclaration n° 2047 et se reportent sur la 2042.

Les deux périodes ne s’additionnent pas : elles se calculent séparément. Sur la période de résidence, le contribuable est imposé selon les règles de droit commun, sur son revenu mondial, au barème progressif de l’article 197 du CGI, avec son quotient familial et ses charges déductibles. Sur la période de non-résidence, il n’est imposable que sur ses revenus de source française au sens de l’article 164 B, et l’article 197 A pose un taux minimum de 20 % sur la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et de 30 % au-delà — taux ramenés à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. Ce taux minimum s’écarte sur justification d’un taux moyen inférieur, calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux : la justification suppose de communiquer à l’administration française l’intégralité des revenus chypriotes, ce que beaucoup de lecteurs découvrent au moment de la remplir.

Le calendrier de dépôt est celui de la campagne ordinaire, avec une particularité : les non-résidents relèvent de la première échéance, quelle que soit leur adresse. Pour la campagne 2026, portant sur les revenus de 2025, la date limite de déclaration en ligne des non-résidents a été fixée au 21 mai 2026, alignée sur la zone 1, et celle de la déclaration papier au 19 mai 2026 ; les zones 2 et 3 disposaient respectivement du 28 mai et du 4 juin. Un contribuable parti en 2026 dépose donc sa déclaration de l’année du départ en mai 2027, à la date des non-résidents, et non à celle de son ancien département.

Le service change de main, mais pas tout de suite. La déclaration de l’année du départ se dépose auprès du service des impôts des particuliers dont dépendait le domicile français avant le transfert — la notice de l’exit tax le confirme expressément pour la déclaration n° 2074-ETD, à déposer « au service des impôts (SIP) dont dépendait votre domicile en France avant le transfert ». C’est ce dépôt qui déclenche le transfert du dossier. À compter de l’année N+1 et pour les années suivantes, le dossier relève du service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, dès lors que subsistent des revenus de source française imposables. Le retour en France produit l’effet symétrique l’année suivant celle du retour.

Une conséquence pratique en découle, et elle piège les dossiers les mieux tenus : entre le départ et le premier dépôt, l’adresse connue de l’administration reste l’adresse française si personne ne la change. Les avis, les mises en demeure et les propositions de rectification partent à cette adresse et sont réputés reçus. Signaler le changement d’adresse en ligne, dès le départ, conditionne tout le reste de la procédure : sans lui, les délais de réponse courent à partir d’un courrier que vous n’aurez jamais eu entre les mains.

Le prélèvement à la source ne s’arrête pas tout seul

Le prélèvement à la source des articles 204 A et suivants du CGI est un mécanisme de résident. Il cesse de s’appliquer aux revenus qui entrent dans le champ des retenues propres aux non-résidents : l’article 204 D exclut expressément du prélèvement de l’article 204 A les revenus soumis aux retenues à la source des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B. Le jour où votre employeur français vous traite en non-résident, il substitue la retenue de l’article 182 A au prélèvement à la source, et l’un chasse l’autre.

Encore faut-il qu’il le sache. Le prélèvement à la source ne comporte aucun automatisme lié au départ : le taux transmis au collecteur reste celui du foyer tant qu’il n’est pas modifié, et surtout, les acomptes prélevés sur les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux continuent d’être débités du compte bancaire aux échéances prévues. Un contribuable parti en septembre qui n’a rien signalé continue de payer, jusqu’en décembre puis pendant toute l’année suivante, des acomptes calculés sur une situation de résident. Ils ne sont pas perdus — ils s’imputent — mais ils immobilisent de la trésorerie pendant douze à dix-huit mois et faussent l’ensemble du plan de financement de l’installation.

Deux gestes s’imposent donc à la date de transfert, et aucun n’est fait par l’administration : prévenir l’employeur ou l’organisme payeur, qui doit basculer sur la retenue de l’article 182 A ; et arrêter ou moduler les acomptes dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » du compte fiscal. Le second est celui qu’on oublie, parce qu’il concerne des revenus — les loyers d’un appartement conservé — dont on ne se dit pas qu’ils changent de régime.

Ce qui remplace le prélèvement à la source. La retenue de l’article 182 A frappe les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Elle est calculée selon un tarif à trois tranches. Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, le barème publié au BOFiP sous la référence BOI-BAREME-000043, dans sa version du 2 avril 2026, retient 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, et 20 % au-delà en tarif annuel, soit 1 440 € et 4 176 € en tarif mensuel ; les taux sont ramenés à 8 % et 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

Le point technique qui compte, et qui est presque toujours omis : cette retenue est partiellement libératoire. L’article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % s’applique, la retenue opérée au taux de 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette fraction de salaire n’est donc pas imposée au barème, et la retenue correspondante n’est pas imputable. Seule la fraction soumise au taux de 20 % est ensuite imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française, la retenue de 20 % venant alors s’imputer. Un salarié dont la rémunération de source française postérieure au départ reste sous 50 112 € voit donc son imposition française définitivement réglée par la retenue, sans régularisation ultérieure.

Côté chypriote : s’enregistrer, obtenir le numéro, s’affilier, déclarer

Quatre démarches, quatre administrations, quatre logiques. Elles ne sont ni groupées, ni séquencées par un guichet unique, et surtout elles ne se conditionnent pas les unes les autres de la manière que l’on suppose. On peut être résident fiscal chypriote sans être enregistré au registre de la population, et enregistré au registre de la population sans être résident fiscal chypriote. Le chapitre 03 a établi cette indépendance des ordres ; ce qui suit en tire le calendrier.

Le droit au séjour. La loi Ν. 7(I)/2007, transposition chypriote de la directive 2004/38/CE, ouvre à tout citoyen de l’Union un droit de séjour de trois mois sans autre formalité que la détention d’un document d’identité en cours de validité (art. 8), et un droit de séjour au-delà sous les conditions classiques d’activité, de ressources et de couverture maladie (art. 9). L’article 10(1) impose l’inscription au registre de la population, l’Αρχείο Πληθυσμού, pour les séjours excédant trois mois, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’arrivée. L’article 10(2) prévoit la délivrance immédiate d’une attestation d’enregistrement, communément appelée yellow slip et demandée au moyen du formulaire administratif MEU1, qui ne mentionne que les nom et prénom, l’adresse et la date d’enregistrement. Le défaut d’enregistrement est une infraction punie d’une amende, dont l’article 10(3) fixe le plafond en livres chypriotes, la loi étant antérieure au passage à l’euro : nous n’avons pas établi le montant applicable aujourd’hui après conversion, et nous ne le publions donc pas.

Deux remarques de calendrier. D’abord, un contribuable qui organise sa résidence fiscale sur la règle des 60 jours n’entre pas dans le champ de l’article 10 : son séjour n’excède pas trois mois, et l’attestation d’enregistrement ne lui est pas nécessaire pour être résident fiscal. Nous n’avons pas pu établir si le Tax Department l’exige néanmoins en fait à l’appui d’une demande de certificat fondée sur les 60 jours — les fiches se contredisent, et ce point doit être vérifié auprès de l’administration avant de bâtir un calendrier dessus. Ensuite, pour celui qui s’installe réellement, le délai de quatre mois court de la date d’arrivée : une installation au 1^er septembre donne jusqu’au 31 décembre, et cette échéance n’a aucun rapport avec les échéances fiscales.

Le numéro fiscal. L’enregistrement au registre fiscal chypriote et l’obtention d’un code d’identification fiscale — le Tax Identification Code, ou TIC — relèvent des articles 5 et 5A de la loi Ν. 4/1978 sur l’établissement et la perception des impôts. Nous n’avons pas lu ces articles dans une version consolidée fiable et nous ne citons donc pas leur rédaction. Ce qui est certain et suffit au lecteur : l’obtention du numéro est une obligation qui pèse sur le contribuable, non une faveur de l’administration, la demande se dépose par voie électronique sur le portail du Tax Department, et toute modification des informations communiquées lors de l’enregistrement doit être notifiée dans un délai de soixante jours à compter du changement. Le portail lui-même a changé : les nouveaux enregistrements passent par la plateforme Tax For All, tandis que le dépôt des déclarations de revenus des particuliers a été maintenu sur l’ancien système pour les dernières campagnes. Un calendrier bâti sur une seule plateforme est un calendrier daté ; faites confirmer le canal en vigueur au moment du dépôt.

Le numéro fiscal commande tout le reste. Sans lui, pas de déclaration, pas de certificat de résidence, pas de dépôt du formulaire T.D.38 qui fait constater le statut non-dom et le rend opposable aux payeurs chypriotes — le chapitre 02 a montré que, sans ce dépôt, un payeur chypriote applique l’article 4(1) de la loi Ν. 117(I)/2002 et retient la contribution à la défense. Le T.D.38 est donc à traiter comme une démarche de première année, pas comme une régularisation ultérieure.

L’affiliation sociale. C’est le point le plus mal séquencé des dossiers que nous voyons, parce qu’il obéit à un texte européen et non à un texte chypriote. Le principe d’unicité de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 soumet la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre à la législation de cet État. L’article 12 maintient le détaché sous la législation de l’État d’envoi lorsque la durée prévisible n’excède pas vingt-quatre mois et qu’il ne remplace pas un autre détaché ; l’article 13 rattache le pluriactif à son État de résidence s’il y exerce une partie substantielle de son activité ; l’article 16 permet à deux États de convenir d’une dérogation. Le formulaire A1, dont la base juridique est l’article 19(2) du règlement d’application (CE) n° 987/2009, atteste de la législation applicable — et de rien d’autre : ni de la résidence fiscale, ni du domicile au sens de la loi chypriote, ni du droit aux soins.

Le corollaire, qui décide de plusieurs milliers d’euros par an : lieu d’imposition et lieu d’affiliation sont deux questions séparées, réglées par deux textes différents. On peut être résident fiscal chypriote et rester affilié en France, ou l’inverse. Le retraité qui s’installe à Chypre sans y exercer d’activité demande un S1 à sa caisse française sur le fondement de l’article 24 du règlement 987/2009, l’enregistre auprès de l’Organisation des assurances maladie chypriote et se soigne dans le GESY — mais la France en supporte le coût, et l’article 30 § 2 du règlement 883/2004 fait obstacle à ce que Chypre lui réclame la contribution GESY de 2,65 % sur sa pension du seul fait de sa résidence. Celui qui exerce une activité à Chypre bascule dans l’autre configuration : Chypre devient l’État compétent, le S1 tombe, la contribution GESY est due, et la cotisation française d’assurance maladie sur pension n’a plus lieu d’être. Le chapitre 13 tire de cette bifurcation la conséquence sur les prélèvements sociaux français du patrimoine, qui suivent l’affiliation réelle et non la résidence.

Le GESY suppose une résidence habituelle, pas une résidence fiscale.L’article 16(1) de la loi Ν. 89(I)/2001 définit le bénéficiaire par la résidence habituelle dans les zones contrôlées par le Gouvernement de la République, complétée par une condition de statut, et assortit chaque catégorie de la réserve expresse que les règlements 883/2004 et 987/2009 s’appliquent le cas échéant. Deux mots à ne pas confondre : l’article dit « résidence habituelle », pas « résidence fiscale ». Qui obtient la résidence fiscale chypriote par la règle des 60 jours sans y installer sa résidence habituelle n’est pas, de ce seul fait, bénéficiaire du GESY. C’est l’angle mort le plus constant des présentations promotionnelles de cette règle, et il se paie en couverture santé, pas en impôt.

La première déclaration chypriote tombe plus tôt que vous ne le croyez

L’article 5(1)(α) de la loi Ν. 4/1978 impose le dépôt d’une déclaration, pour chaque année fiscale, à la personne physique résidente de la République qui, soit a perçu au cours de l’année un revenu brut relevant de l’article 5(1) de la loi sur l’impôt sur le revenu, soit, au 31 décembre de l’année fiscale, a atteint sa vingt-cinquième année et n’a pas atteint sa soixante et onzième année, qu’elle ait ou non perçu un tel revenu. Le second critère est purement démographique : un non-dom de quarante ans qui vit à Chypre de ses seuls dividendes étrangers, exonérés d’impôt sur le revenu par l’article 8(20) et hors du champ de la contribution à la défense, doit néanmoins déposer une déclaration chaque année. L’échéance est le 31 juillet de l’année suivant l’année fiscale.

Mais ce n’est pas la première échéance de l’arrivant. L’article 24 de la même loi impose à toute personne percevant un revenu autre que des rémunérations de déposer, avant le 31 juillet de chaque année fiscale, sa propre estimation du revenu imposable et de l’impôt provisoire correspondant, une estimation révisée pouvant être déposée à tout moment avant le 31 décembre ; l’article 38(1)(γ) veut que cet impôt provisoire soit acquitté en versements égaux, le premier au 31 juillet et le second au 31 décembre de l’année en cours. Autrement dit : un contribuable installé à Chypre en février 2027 a une première obligation chypriote au 31 juillet 2027, alors même qu’il n’a encore reçu aucun avis, aucune lettre et aucun rappel.

La sanction de l’omission est plus sévère qu’il n’y paraît. L’article 26(1) prévoit que, lorsque le revenu retenu pour l’impôt provisoire est inférieur aux trois quarts du revenu finalement établi, la personne acquitte en sus une somme égale au dixième de la différence entre l’impôt final et l’impôt provisoire. Et si aucune estimation n’a été déposée, le revenu provisoire est réputé nul : la majoration porte alors sur la totalité de l’impôt. Une première année « oubliée » coûte donc mécaniquement 10 % de l’impôt chypriote de l’année. S’y ajoutent les sanctions de l’article 50Α — 150 € pour le défaut de dépôt d’une déclaration par une personne physique, 5 % de l’impôt dû pour le défaut de paiement à l’échéance, majorés de 5 % supplémentaires si deux mois s’écoulent et que le défaut persiste — et les intérêts de retard de l’article 39. L’article 50Β permet en outre au directeur des impôts d’infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour toute infraction à la loi. L’article 5(7) impose enfin la conservation des pièces justificatives pendant six ans à compter de la date limite de dépôt ou de la date de dépôt effectif, la plus tardive étant retenue.

Le formulaire 3916 : l’obligation la plus banale, la sanction la plus chère

Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées ou établies en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les quatre verbes comptent. « Détenus » couvre un compte qui n’a pas bougé de l’année ; « utilisés » couvre un compte dont on n’est pas titulaire mais sur lequel on a opéré ; « clos » impose de déclarer une dernière fois un compte fermé en cours d’année. La déclaration se fait sur l’imprimé n° 3916-3916 bis, annexé à la déclaration de revenus, qui couvre aussi les comptes d’actifs numériques.

L’année du départ est celle où cette obligation est le plus souvent manquée, pour une raison d’apparence logique et qui est fausse : le contribuable a été domicilié en France pendant une partie de l’année, l’obligation joue donc pour cette année-là. Le compte chypriote ouvert en mars pour recevoir le premier salaire, le compte joint ouvert en juin pour payer le dépôt de garantie du logement de Limassol, le compte-titres ouvert en août chez un intermédiaire européen : tous doivent figurer sur la 3916 déposée l’année suivante. Un contribuable qui les considère comme « des comptes de non-résident » parce qu’il les a ouverts en vue du départ commet une erreur qui se facture au compte.

La symétrie mérite d’être dite tout de suite, parce qu’elle évite une inquiétude inutile : l’obligation ne vise que les personnes domiciliées ou établies en France. Une fois le domicile transféré, il n’y a plus d’annexe 3916 à déposer, et les comptes chypriotes sortent du champ pour les années suivantes. L’obligation joue une fois, pour l’année du départ, et une seule — sauf si le domicile français n’a en réalité jamais été rompu, auquel cas elle joue chaque année et devient le moindre des problèmes.

Le 2 du IV de l’article 1736 du CGI fixe l’amende à 1 500 € par compte non déclaré, montant porté à 10 000 € par compte lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Chypre étant un État membre de l’Union européenne, c’est le montant de 1 500 € qui s’applique, et non celui de 10 000 €. La même logique vaut pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis hors de France, visés par l’article 1649 AA : l’article 1766 sanctionne le manquement de 1 500 € par contrat non déclaré, 10 000 € pour un État sans convention. Pour les trusts de l’article 1649 AB, le IV bis de l’article 1736 retient une amende forfaitaire de 20 000 €.

Le compte d’actifs numériques suit un régime distinct, que la présentation commune du formulaire fait oublier. L’obligation figure à l’article 1649 bis C, et le X de l’article 1736 la sanctionne de 750 € par compte non déclaré et de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ; ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € seulement lorsque la valeur vénale des comptes concernés excède 50 000 € à un moment quelconque de l’année. Annoncer « 1 500 € par compte » sans cette réserve, pour un portefeuille de quelques milliers d’euros, double la sanction réellement encourue.

Trois caractéristiques décident ensuite du coût réel, et deux d’entre elles circulent à l’envers. La première : l’amende est annuelle et par compte, elle s’applique pour chacune des années non prescrites au titre desquelles la déclaration aurait dû être souscrite. La deuxième : elle se prescrit vite. Cette amende ne se rapporte ni à l’assiette ni au paiement d’un impôt ; elle relève du second alinéa de l’article L. 188 du livre des procédures fiscales, et la prescription est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise — c’est-à-dire celle du dépôt de la déclaration incomplète. Un contrôle ouvert en 2032 ne peut donc plus sanctionner l’annexe manquante de la déclaration déposée en mai 2027 ; il atteint les déclarations de 2028 à 2032.

La troisième est le délai de reprise, et c’est celle qu’il faut lire jusqu’au bout. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le droit de reprise à dix ans lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI n’ont pas été respectées. Pour le seul article 1649 A, cette extension ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite — seuil apprécié tout au long de l’année depuis l’article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, et non plus au seul 31 décembre. Cette tolérance ne vaut ni pour l’assurance-vie, ni pour les trusts.

Le même alinéa borne pourtant ce délai, et la borne est décisive : le délai spécial de reprise « ne s’applique qu’aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées », formule que la doctrine reprend au paragraphe 210 du BOI-CF-PGR-10-50. L’annexe 3916 laissée vide rouvre donc pendant dix ans les revenus des comptes non déclarés — intérêts, dividendes, produits logés sur ces comptes — et rien d’autre. Elle ne rouvre ni les salaires, ni les revenus fonciers français, ni le reste de l’année du départ, et elle ne donne pas dix ans à l’administration pour contester la date de transfert : celle-ci se conteste dans le délai de droit commun de trois ans, sauf activité occulte ou application de l’article 123 bis. Nous avons rencontré plusieurs fois l’affirmation inverse, y compris sous la plume de professionnels ; elle fait peur au mauvais endroit et dispense de regarder le vrai risque, qui est le délai de droit commun sur la période de résidence.

Situation. Départ pour Limassol le 30 septembre 2026, déclaration de l'année du
        départ déposée en mai 2027 avec l'annexe 3916 laissée vide. Contrôle ouvert
        en 2031, proposition de rectification notifiée le 30 septembre 2031.

        Comptes et contrats tenus hors de France, tous ouverts en 2026 :

          Compte courant chypriote ................................... 1 compte
          Compte joint chypriote (dépôt de garantie du logement) ..... 1 compte
          Compte-titres chez un intermédiaire européen ............... 1 compte
          Compte d'actifs numériques, valeur toujours sous 50 000 EUR  1 compte
          Contrat de capitalisation souscrit hors de France .......... 1 contrat

        --- BRANCHE A. La date de transfert tient. -------------------------------

        L'article 1649 A ne vise que les personnes domiciliées ou établies en France.
        L'obligation ne pèse donc que sur l'année 2026, pendant laquelle le
        contribuable a été domicilié en France jusqu'au 30 septembre. À compter des
        revenus de 2027, il n'y a plus d'annexe 3916 à déposer, donc plus d'infraction.

          3 comptes bancaires ou titres x 1 500 EUR x 1 année ....  4 500 EUR
          1 compte d'actifs numériques x 750 EUR x 1 année .......    750 EUR
          1 contrat x 1 500 EUR x 1 année ........................  1 500 EUR
                                                                    ---------
          TOTAL BRANCHE A ........................................  6 750 EUR

          Prescription de l'amende, LPF art. L. 188, 2e alinéa :
          infraction commise en mai 2027, prescrite fin 2031.
          Notifiée le 30 septembre 2031, elle est due. Notifiée en 2032, non.

          Ce que le délai de dix ans rouvre en plus : les seuls revenus des
          comptes non déclarés, et seulement ceux de la période de résidence
          française de 2026, jusqu'à fin 2036. Au-delà du 30 septembre 2026,
          il n'y a plus de revenu de source chypriote imposable en France :
          le délai de dix ans porte sur un objet vide.

        --- BRANCHE B. Le contrôle établit que le domicile est resté français. ---

          Revenu mondial annuel .................................. 210 000 EUR
          dont produits logés sur les comptes non déclarés ........ 40 000 EUR

          2028 à 2030, délai de droit commun de trois ans :
            revenu mondial réintégré, 210 000 x 3 ............... 630 000 EUR
          2026 et 2027, délai de dix ans limité aux seuls revenus
          afférents à l'obligation méconnue :
            produits des comptes non déclarés, 40 000 x 2 ........ 80 000 EUR
                                                                  -----------
            ASSIETTE REDRESSÉE .................................. 710 000 EUR
            Impôt supplémentaire, tranche marginale de 41 % ...... 291 100 EUR

          Intérêt de retard, art. 1727 du CGI, 0,20 % par mois, couru
          du 1er juillet de l'année suivant chaque année d'imposition
          au 30 septembre 2031 ................................... 10 701 EUR
          Majoration de 40 % pour manquement délibéré, si retenue . 116 440 EUR
          Amendes 3916, 5 déclarations non prescrites ............. 33 750 EUR
                                                                  -----------
          TOTAL BRANCHE B ....................................... 451 991 EUR

        Composition, et c'est tout le sujet :

          Imputable au seul défaut d'annexe ..... 33 750 EUR, soit 7,5 %
          Imputable à la date de transfert ..... 418 241 EUR, soit 92,5 %

L’échange automatique : ce que Chypre transmet à la France, et depuis quand

La convention de 1981 comporte un article 28 sur l’échange de renseignements, mais dans une rédaction antérieure au standard de 2005 : champ limité aux impôts visés par la convention, renseignements « nécessaires » et non « vraisemblablement pertinents », ni paragraphe rendant le secret bancaire inopposable, ni obligation de fournir des renseignements sans intérêt fiscal propre. Il serait faux d’en déduire quoi que ce soit sur l’opacité de la relation franco-chypriote. La transparence entre la France et Chypre repose sur le droit de l’Union et non sur la convention, et le dispositif européen couvre un champ sans commune mesure avec celui de l’article 28.

La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a instauré un échange automatique et obligatoire portant sur cinq catégories de revenus et de capital : les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres instruments, les pensions, et la propriété et les revenus de biens immobiliers. L’échange s’applique aux périodes imposables ouvertes à compter du 1^er janvier 2014, la première transmission étant intervenue en 2015. La directive (UE) 2021/514, dite DAC7, y a ajouté les redevances.

La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 a étendu ce dispositif aux comptes financiers, en transposant dans le droit de l’Union la norme commune de déclaration de l’OCDE. Les établissements financiers identifient les titulaires de comptes résidents d’un autre État membre et transmettent à leur administration, qui la transmet à l’administration de l’État de résidence dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile, l’identité du titulaire, son numéro d’identification fiscale, sa date de naissance, le numéro de compte, le solde ou la valeur en fin d’année, ainsi que les intérêts, dividendes et produits bruts de cession ou de rachat d’actifs financiers crédités.

La date d’échange effectif mérite d’être posée précisément, parce qu’elle circule fausse. Chypre n’a pas rejoint le dispositif tardivement : elle figure parmi les juridictions de la première vague, celles qui se sont engagées à un premier échange en 2017. Le premier échange entre l’administration chypriote et l’administration française est intervenu en 2017 et a porté sur l’année civile 2016 ; il est depuis annuel, et la transmission doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l’année, soit au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Le calendrier des premiers échanges par juridiction est publié par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, dans le tableau des engagements en matière d’échange automatique. Depuis l’année 2016, un compte chypriote détenu par un résident de France est donc une donnée que l’administration française reçoit chaque année, sans avoir à la demander et sans intervention de la convention. Les directives ultérieures ont élargi les catégories : la directive (UE) 2021/514 pour les redevances et les revenus tirés des plateformes numériques, la directive (UE) 2023/2226 pour les crypto-actifs.

Côté chypriote, l’article 6(6) de la loi Ν. 4/1978 ajoute une obligation propre : les banques chypriotes déposent un état nominatif des intérêts crédités — au 31 juillet de l’année fiscale pour le premier semestre, au 31 janvier de l’année suivante pour le second — mentionnant l’État de résidence fiscale du bénéficiaire, son numéro d’identification fiscale, le montant crédité et le taux de retenue appliqué, le secret bancaire étant inopposable. Le chapitre 06 en tirait la conséquence pour le non-dom : il n’est pas invisible, il est visible avec un taux de retenue à zéro.

Les revenus à cheval : ce qui décide du rattachement n’est presque jamais la date de virement

L’article 167 du CGI rattache à la période de résidence « les revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci » et « tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». La seconde branche est celle qui piège : elle vise des revenus acquis avant le départ mais perçus après, et elle interdit de raisonner sur le seul relevé bancaire. La règle générale reste celle du fait générateur propre à chaque catégorie — mise à disposition pour les salaires, mise en paiement pour les dividendes, encaissement pour les loyers, date de cession pour les plus-values —, mais elle se combine avec la définition territoriale de l’article 164 B, qui rattache à la France les revenus tirés d’activités professionnelles « exercées en France ».

Le cas le plus mal traité, et de loin, est celui des dispositifs d’actionnariat salarié. Le réflexe est de regarder la date de levée, de cession ou de versement. C’est la période d’acquisition qui commande, et elle seule. La doctrine est explicite. Pour les options, le paragraphe 50 du BOI-RSA-ES-20-10-20-60 pose que « l’activité justifiant l’attribution des options est celle qui est exercée entre la date à laquelle les options sont attribuées et la date à laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des options ». Le paragraphe 220 du même document fixe la clé : la fraction du gain imposable dans un État s’obtient en multipliant le gain total par le nombre de jours d’activité exercée dans cet État rapporté au nombre total de jours de la période de référence, en décompte calendaire de 365 jours par an, jours non travaillés compris. Le paragraphe 200 ajoute que le fait pour le salarié de quitter cet État avant d’avoir exercé ses options, par exemple à la suite d’un départ à la retraite, est sans incidence.

Les actions gratuites obéissent à la même logique mais à une borne différente, et c’est là que se joue le sort de la plupart des plans. Le paragraphe 80 du BOI-RSA-ES-20-20-20 énonce que « la période de référence court de la date d’attribution de l’action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d’attribution ». Le point d’arrivée est donc le moment où le droit devient certain, et non l’acquisition définitive des titres. Le même paragraphe en tire la conséquence : lorsqu’aucune condition suspensive n’est prévue pour l’acquisition de ce droit, les périodes d’acquisition et de conservation des titres sont sans incidence, et la période de référence se réduit au jour de l’attribution. Un plan sans condition, attribué alors que le bénéficiaire était encore en France, produit donc un gain d’acquisition intégralement de source française, quel que soit le nombre d’années passées à Chypre avant la remise des titres. À l’inverse, un plan assorti d’une condition de présence ou de performance étale la période de référence jusqu’à la levée de cette condition, et ouvre le prorata. La première pièce à lire est le règlement du plan, avant tout relevé de compte-titres.

Autrement dit : un cadre qui part à Chypre le 30 septembre et lève ses options dix-huit mois plus tard, résident chypriote au moment de la levée, reste imposable en France sur la fraction du gain d’acquisition correspondant aux jours d’activité française de sa période de référence. Cette fraction supporte la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI, dont le taux dépend du dispositif — options, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, attributions hors dispositif légal — et de la date d’attribution. Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 en donne le détail ; nous ne reproduisons pas ces taux ici parce qu’ils varient selon des millésimes qu’il faut vérifier plan par plan, ce qui est précisément le travail à faire avant de partir.

Plan d'attribution gratuite d'actions d'un groupe français, assorti d'une
        condition de présence : le droit d'attribution ne devient définitif qu'au
        terme de la période d'acquisition. C'est cette hypothèse qui ouvre le
        prorata ; sans condition suspensive, la période de référence se réduirait
        au seul jour de l'attribution et le gain serait entièrement français.

          Date d'attribution ..................... 1er mars 2023
          Droit d'attribution définitivement acquis ... 1er mars 2027
          Transfert du domicile vers Chypre ...... 30 septembre 2025
          Gain d'acquisition à la date d'acquisition définitive ... 400 000 EUR

        Période de référence — BOI-RSA-ES-20-20-20, § 80, et BOI-RSA-ES-20-10-20-60,
        § 220, décompte calendaire :

          Du 1er mars 2023 au 1er mars 2027 .................... 1 461 jours
          Dont activité exercée en France,
            du 1er mars 2023 au 30 septembre 2025 ..............   944 jours
          Dont activité exercée à Chypre,
            du 1er octobre 2025 au 1er mars 2027 ...............   517 jours

        Ventilation du gain d'acquisition :

          Fraction de source française
            400 000 x 944 / 1 461 ........................... 258 453 EUR
          Fraction rattachée à Chypre
            400 000 x 517 / 1 461 ........................... 141 547 EUR
                                                             -----------
          TOTAL ............................................. 400 000 EUR

          Part française : 64,6 % du gain, alors que le bénéficiaire est
          résident de Chypre depuis dix-sept mois à la date d'acquisition
          et qu'aucun euro n'a été versé par un employeur français cette
          année-là.

Une précision sur l’exit tax, parce qu’elle appartient au calendrier de l’année du départ même si le chapitre 12 la traite au fond. Chypre étant un État membre de l’Union, le sursis de paiement est de plein droit et la déclaration n° 2074-ETD se dépose l’année qui suit celle du transfert, au service des impôts dont dépendait le domicile français avant le départ, dans les mêmes délais et en même temps que les déclarations n° 2042 et n° 2042 C. Le dépôt anticipé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert, ne concerne que le sursis sur option, c’est-à-dire les départs vers des États qui n’ouvrent pas le sursis automatique — la constitution de garanties et la désignation d’un représentant fiscal vont avec. Un lecteur qui part pour Chypre n’a donc aucune formalité d’exit tax à accomplir avant son départ, ce qui est une bonne nouvelle et une mauvaise : rien ne le rappellera à l’ordre, et l’oubli de la 2074-ETD l’année suivante est fréquent.

Le suivi ultérieur obéit à une règle qu’il faut connaître dès la première année, parce qu’elle détermine si l’on devra déclarer tous les ans ou seulement en cas d’événement. Si le patrimoine soumis à l’exit tax ne comporte que des plus-values latentes, la déclaration de suivi n° 2074-ETS3 n’est due que l’année suivant celle où survient un événement mettant fin au sursis ou entraînant un dégrèvement. S’il comporte des créances issues d’une clause de complément de prix ou des plus-values en report d’imposition, la déclaration de suivi est due chaque année, qu’un événement soit intervenu ou non — la déclaration allégée n° 2074-ETSL pouvant être substituée à la n° 2074-ETS3 les années sans événement — et elle doit être accompagnée des déclarations n° 2042 et n° 2042 C, que le contribuable dispose encore ou non de revenus de source française. C’est la configuration qui produit le plus d’oublis, parce qu’elle impose de déposer une déclaration française chaque année à quelqu’un qui n’a plus rien à déclarer en France.

Le calendrier, de T−12 à T+12

T désigne la date de transfert du domicile, telle que définie plus haut. Les échéances exprimées en mois sont indicatives et se calent sur la préparation du dossier ; celles exprimées en dates sont légales et ne se négocient pas. L’exemple retenu est celui d’un transfert au 30 septembre de l’année N, de sorte que les deux calendriers se croisent au pire endroit possible : trop tard pour les 183 jours chypriotes, trop tôt pour que l’année française soit blanche. Une précision de lecture s’impose sur les lignes chypriotes : elles sont celles de la première année de résidence chypriote. Ce sera l’année N si la condition d’entrée des 60 jours est franchie, ce qui suppose que le premier semestre n’ait pas été passé pour l’essentiel en France ; ce sera l’année N+1 dans le cas contraire, qui est le plus fréquent. Les lignes françaises, elles, ne dépendent d’aucune condition chypriote.