Alternatives, retour et sources — expatriés à Chypre

Sur 3 400 000 € d’immeubles de rapport français produisant 150 000 € de revenu foncier net, le seul gain solide d’une installation à Chypre s’établit à 8 031 € par an : l’écart de prélèvements sociaux, net de la contribution santé chypriote. Rapporté au patrimoine, cela fait 0,24 % par an, avant le déménagement, le double logement de la première année, les honoraires des deux côtés et l’administrateur de biens qu’il faudra rémunérer pour gérer Lyon depuis Limassol. Le calcul complet figure au chapitre 25. C’est le dossier que nous voyons le plus souvent, et notre réponse est non.

Ce chapitre est celui des refus. Il ne corrige pas les chapitres qui précèdent : il en tire la conséquence. Le dispositif chypriote est étroit et précisément dessiné — il exonère deux catégories de revenus d’un seul des deux impôts chypriotes sur le revenu, pendant dix-sept années fiscales. Hors de cette cible, il ne produit rien, et l’installation se paie sur des postes que les pages promotionnelles ne chiffrent jamais : l’énergie, la scolarité, l’avion, la contribution santé, la gestion à distance, et le temps.

Sept profils suivent, pour lesquels nous disons non ou nous disons pas encore. Puis une section entière sur Malte, parce que les deux régimes sont présentés partout comme interchangeables et qu’ils n’ont aucun mécanisme commun. Puis les autres destinations que nos clients mettent en concurrence, y compris celle qui consiste à rester en France en optimisant. Le chapitre se termine par cinq questions qui, dans notre pratique, décident du dossier avant tout calcul.

La règle qui commande tous les refus : le régime n’a de prise que sur des flux de capitaux distribués

Un résident fiscal chypriote supporte deux prélèvements distincts sur son revenu, régis par deux lois différentes : l’impôt sur le revenu de la loi Ν. 118(I)/2002, à barème progressif, et la contribution spéciale à la défense de la loi Ν. 117(I)/2002, à taux proportionnels par catégorie. Le statut non-dom n’a aucun effet sur le premier. Il agit exclusivement sur le second, et par une technique particulière : la loi 119(I)/2015 a ajouté une condition de domicile à la définition du mot « résident » de l’article 2(1) de la loi 117(I)/2002. Le contribuable sans domicile chypriote n’est pas exonéré, il est hors du champ personnel du second impôt.

De cette architecture découle tout ce qui suit. La contribution défense frappe les dividendes à 5 % et les intérêts à 17 % depuis le 1^er janvier 2026 — 3 % pour les obligations d’État et les obligations d’entreprises cotées sur un marché réglementé. Elle ne frappe ni les salaires, ni les bénéfices d’activité, ni les pensions, ni les plus-values, et elle ne frappe plus les loyers depuis le 1^er janvier 2026, pour tout le monde, domiciliés compris. Le statut non-dom vaut donc, très exactement, ce que la contribution défense aurait prélevé sur les dividendes et les intérêts de son titulaire. Sur toute autre catégorie de revenu, il vaut zéro.

Deux lignes sur neuf. Ce tableau est le meilleur test de pertinence que nous connaissions : le lecteur qui n’a de revenu sur aucune des deux premières lignes n’a pas de dossier chypriote, quel que soit son patrimoine. Il en a peut-être un ailleurs, et la fin du chapitre s’y emploie.

Une seconde borne s’ajoute à la première, et elle est temporelle. La réserve (i) de l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002 répute domiciliée à Chypre, quel que soit son domicile d’origine, toute personne qui y a été résidente fiscale au moins dix-sept des vingt années précédant l’année fiscale. Pour une résidence continue, la première année d’assujettissement est la dix-huitième. Le formulaire T.D.38 fait d’ailleurs inscrire au contribuable lui-même l’année où son régime prendra fin. Toute rentabilité s’apprécie donc sur une durée résiduelle, jamais à l’infini — et la durée résiduelle est plus courte qu’on ne croit dès lors que des années de résidence chypriote antérieures se trouvent dans la fenêtre glissante de vingt ans.

Profil 1 — Le patrimoine essentiellement immobilier français : le statut n’a aucune prise

C’est le refus le plus net du guide, et le plus fréquent. Un patrimoine immobilier français ne s’expatrie pas, pour une raison qui n’a rien de chypriote : la convention du 18 décembre 1981 attribue les revenus de biens immobiliers à l’État de situation par son article 6, et les gains d’aliénation de ces mêmes biens par son article 14 § 1. Les loyers restent imposables en France. Les plus-values restent imposables en France. L’impôt sur la fortune immobilière reste dû en France, sur les seuls actifs immobiliers français, et Chypre n’a aucun impôt sur la fortune à lui opposer. Les droits de succession restent dus en France par l’article 750 ter du code général des impôts.

Quant au statut non-dom, il n’apporte rien du tout : la contribution spéciale à la défense sur les loyers a été supprimée pour tous au 1^er janvier 2026 par la loi Ν. 245(I)/2025. Il n’y a plus rien à exonérer. Le taux de 2,25 % effectifs qui circule encore dans les documents de place est celui du droit antérieur.

Ce que le départ change se réduit à deux lignes. Le mode d’imposition des loyers passe du barème du foyer fiscal au taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts, avec l’option pour le taux moyen — ce qui, pour un couple à deux parts dont l’unique revenu est foncier, fait très souvent disparaître le gain apparent. Et le taux de prélèvements sociaux peut tomber de 17,2 % à 7,5 %, à condition de démontrer une affiliation réelle au régime chypriote. Sur ce dernier point, la nuance décide de tout, et elle est développée au chapitre 13 : le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale pose deux conditions cumulatives — relever d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Le retraité couvert par un formulaire S1 à la charge de la France remplit la première et pas la seconde : il reste à 17,2 %.

Un second effet, celui-là franchement défavorable, est presque toujours ignoré : l’impôt sur la fortune immobilière augmente. Un couple qui quitte Paris pour Limassol avec un appartement parisien de 1 400 000 € et un immeuble de rapport de 1 000 000 € voit son impôt croître de 2 940 € par an, sans qu’aucune ligne de son patrimoine ait bougé. L’appartement parisien cesse d’être sa résidence principale et perd, de ce seul fait, l’abattement de 30 % du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts. Le calcul complet figure au chapitre 15.

Le seuil qui inverserait ce verdict n’est pas un montant : c’est une décision préalable. Vendre. Un patrimoine de 3 400 000 € cédé et réinvesti en valeurs mobilières ne produit plus, pour un résident chypriote non domicilié, que la contribution santé plafonnée à 4 770 € par an. Mais la question devient alors « faut-il changer de classe d’actifs ? », et elle se pose indépendamment de Chypre — avec son coût de sortie, sachant que l’abattement pour durée de détention n’efface la plus-value qu’au terme de vingt-deux ans pour l’impôt et de trente ans pour les prélèvements sociaux.

Profil 2 — Les revenus moyens : le statut vaut zéro, et le coût de la vie ne compense pas

Un couple à 100 000 € de revenus d’activité, deux enfants, un plan d’épargne en actions et des livrets : le statut non-dom ne lui rapporte pas un euro. Il exonère de contribution défense les dividendes et les intérêts ; ce couple n’en a pas. Ses intérêts de livrets seraient de toute façon exonérés d’impôt sur le revenu chypriote pour tout résident par l’article 8(19), domicilié ou non, et son plan d’épargne en actions est déjà exonéré en France. Le dispositif n’a aucune prise sur sa situation.

Le seuil de bascule se calcule en une ligne. Un euro de dividende ou d’intérêt coûte 31,4 % à un résident de France au prélèvement forfaitaire unique et 2,65 % de contribution santé à un non-dom chypriote, soit un gain net de 28,75 %. Pour dégager 10 000 € par an, il faut 34 783 € de revenus de capitaux annuels, c’est-à-dire un portefeuille d’environ 1 160 000 € servant 3 %. En dessous, le régime ne se mesure pas.

Reste l’argument du coût de la vie, qui est le second pilier du discours de place. Il ne tient pas non plus, et la statistique européenne le montre poste par poste. Sur la dépense de consommation finale des ménages, l’indice de niveau de prix chypriote s’établit à 92,8 et l’indice français à 111,2, base UE27 = 100 : le niveau général des prix à Chypre représente 83,5 % du niveau français, soit 16,5 % d’écart. Sur la consommation individuelle effective, agrégat plus large qui intègre les services fournis par les administrations, l’écart tombe à 11,9 %.

Seize pour cent, et une moyenne qui masque trois inversions violentes.

Les trois postes qui jouent contre Chypre sont exactement ceux d’une famille française expatriée. L’enseignement, à 42,4 % au-dessus du niveau français — et l’écart réel est probablement plus grand encore pour qui vise un établissement international, puisque l’indice mêle un enseignement public gratuit et un privé payant. L’énergie du logement, à 6,6 % au-dessus, avec un volume qui n’a rien à voir : un logement climatisé de mai à octobre ne consomme pas comme un logement français, et le kilowattheure toutes taxes comprises ressort à 0,2774 € à Chypre contre 0,2561 € en France au second semestre 2025. Les communications, enfin, à 22,9 % au-dessus : l’écart mesure moins une cherté chypriote que la position de la France, l’un des marchés les moins chers d’Europe. C’est un avantage qu’on perd en partant.

Transposé sur un budget réel, l’exercice donne le résultat suivant, détaillé au chapitre 22 : une famille de quatre qui vise à Limassol un niveau de vie équivalent au sien dépense environ 54 000 € par an hors scolarité, dont 1 700 € par mois de loyer pour un trois-chambres. Le revenu net d’un couple biactif chypriote au salaire moyen, prestations familiales comprises, s’établit à 32 929 €. L’écart de 21 071 € doit venir d’ailleurs. Une installation familiale à Chypre n’est pas une opération de coût de la vie : c’est une opération de revenu, et elle suppose que le revenu suive.

S’y ajoute, pour ce profil, un obstacle qui n’est pas fiscal et qui tranche avant la fiscalité. Un salarié qui exerce depuis Chypre relève, par l’article 11 § 3 a) du règlement 883/2004, de la législation de sécurité sociale de l’État d’exercice : son employeur français devra s’immatriculer auprès des services d’assurances sociales chypriotes et acquitter les cotisations patronales chypriotes, avec le risque qu’un salarié permanent à Chypre y caractérise une installation fixe d’affaires. Le plus souvent, c’est l’employeur qui dit non, et il le dit avant que la question fiscale soit posée.

Profil 3 — L’horizon dépasse la durée résiduelle du statut

Le candidat de cinquante-cinq ans qui s’installe à Chypre pour y finir sa vie fait un calcul sur trente ans et achète un régime qui en dure dix-sept. Le candidat de soixante-dix ans fait le calcul inverse et n’aura pas le temps d’amortir son installation. Le calcul qui les départage est faisable, et il commence par le compteur.

Trois précisions comptent avant tout chiffrage. Premièrement, le texte dit dix-sept des vingt dernières années, pas dix-sept années consécutives : une interruption courte ne fait rien gagner, et les années de résidence chypriote antérieures — expatriation professionnelle, études, premier séjour — entrent dans la fenêtre glissante dès lors qu’elles s’y trouvent. Un retour à Chypre après une décennie d’absence peut déclencher le seuil bien plus tôt que la règle naïve « année 18 ». Le compteur se calcule, il ne s’estime pas.

Deuxièmement, la remise à zéro n’existe plus. Jusqu’au 31 décembre 2025, le test se réappliquant chaque année, quatre années de non-résidence suffisaient à faire tomber le compteur sous dix-sept sur vingt. La réserve (ii) de l’article 2(3), introduite par la loi Ν. 245(I)/2025, dispose désormais que la personne réputée domiciliée conserve cette qualité jusqu’à l’accomplissement de vingt années de non-résidence. Tout mémo antérieur à 2026 qui décrit la remise à zéro décrit un état du droit qui n’existe plus. Point non tranché : la loi 245(I)/2025 ne comporte pas de disposition transitoire propre à cette réserve, et le sort d’une personne déjà réputée domiciliée avant 2026 n’est pas réglé par le texte. Nous le signalons plutôt que de le trancher.

Troisièmement, un régime payant succède au régime gratuit. L’article 3Δ, inséré par la même loi et en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, permet à la personne sans domicile d’origine chypriote devenue réputée domiciliée d’opter pour une contribution forfaitaire de 50 000 € par an, quel que soit le montant de son revenu. L’option est irrévocable, porte sur cinq années fiscales consécutives, suppose une demande acceptée déposée au plus tard le 30 juin de la première année, et se paie en une seule fois, 250 000 €, avant la fin du mois suivant celui de l’acceptation. À défaut de paiement dans le délai, l’article ne s’applique pour aucune année. Aucun remboursement, aucune imputation de crédit d’impôt étranger, et deux périodes au maximum. Le statut dure donc dix-sept ans, mais une protection payante peut lui succéder pendant dix ans, soit une couverture organisée jusqu’à la vingt-septième année de résidence, pour 500 000 € au total.

A. VALEUR ANNUELLE DU STATUT, PAR NATURE DE PORTEFEUILLE
           Patrimoine financier de 3 000 000 €, rendement 3 %

          Portefeuille de rendement en actions
            90 000 € de dividendes x 5 % ........................ 4 500 €
          Portefeuille obligataire non coté
            90 000 € d’intérêts x 17 % ......................... 15 300 €
          Portefeuille d’obligations d’État ou cotées
            90 000 € d’intérêts x 3 % ........................... 2 700 €
          Portefeuille de capitalisation, gains réalisés
            90 000 € de plus-values sur titres ...................... 0 €
              art. 8(22) : exonéré pour TOUT résident chypriote,
              domicilié ou non. Le statut n’y sert à rien.

        B. VALEUR CUMULÉE SELON LA DURÉE RÉSIDUELLE

          Portefeuille actions, 4 500 € par an
            17 ans, non actualisé ............................. 76 500 €
            17 ans, actualisé à 3 % ........................... 59 200 €
             9 ans résiduels, actualisé ....................... 35 000 €
             5 ans résiduels, actualisé ....................... 20 600 €

          Portefeuille obligataire, 15 300 € par an
            17 ans, non actualisé ............................ 260 100 €
            17 ans, actualisé à 3 % .......................... 201 400 €
             9 ans résiduels, actualisé ...................... 119 100 €
             5 ans résiduels, actualisé ....................... 70 100 €

        C. CE QUI SE PASSE À L’EXTINCTION
           Patrimoine de 4 000 000 €, 120 000 € de dividendes
           et 80 000 € d’intérêts non cotés

          Années 1 à 17
            Contribution défense sur dividendes .................... 0 €
            Contribution défense sur intérêts ...................... 0 €
            Impôt sur le revenu, art. 8(19) et 8(20) ............... 0 €
            Contribution santé, assiette plafonnée à 180 000 € .. 4 770 €
                                                                ---------
            TOTAL ANNUEL ...................................... 4 770 €

          Année 18 et suivantes
            Contribution défense  120 000 x 5 % ................ 6 000 €
            Contribution défense   80 000 x 17 % .............. 13 600 €
            Contribution santé .................................. 4 770 €
                                                                ---------
            TOTAL ANNUEL ..................................... 24 370 €

          COÛT ANNUEL DE L’EXTINCTION ........................ 19 600 €

        D. LE FORFAIT DE L’ARTICLE 3Δ, ET SON POINT DE BASCULE

          Contribution forfaitaire ................. 50 000 € par an
          Paiement ................................. 250 000 € en une fois
          Durée .................................... 5 ans, deux fois au plus

          Devient rentable au-delà de :
            1 000 000 € de dividendes annuels    (50 000 / 5 %)
              294 000 € d’intérêts non cotés     (50 000 / 17 %)

          Sur le patrimoine de 4 000 000 € du C, la contribution
          de droit commun s’élève à 19 600 € : l’option coûterait
          30 400 € de plus par an. Elle n’est pas pour ce dossier.

Profil 4 — L’activité dont la clientèle et les moyens restent en France

Le consultant qui facture trois clients français depuis une société chypriote, en passant chaque mois une semaine sur site à Paris, ne déplace rien. Il crée un risque, et il le crée sur trois textes à la fois. Le premier n’est aucun dispositif anti-abus : c’est l’article 4 B du code général des impôts, dont le c) du 1 rattache à la France celui qui y a le centre de ses intérêts économiques. Le deuxième est l’article 155 A, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, qui vise désormais aussi les redevances et les rémunérations tirées de l’exploitation de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix. Le troisième est double : l’établissement stable en France, par l’article 209, I du code général des impôts et l’article 5 de la convention de 1981 ; et la double résidence de la société, que l’article 4 § 3 de la même convention tranche en faveur de l’État du siège de direction effective.

Le chapitre 25 chiffre ce dossier : l’écart apparent atteint 80 135 € par an, et le verdict est « non en l’état ». Non en l’état, parce que le montage n’est pas irrécupérable — il est prématuré. Ce qui le rendrait tenable ne relève d’aucune ingénierie : travailler depuis Chypre plutôt que depuis un hôtel parisien, diversifier la clientèle, recruter sur place. Autrement dit, faire réellement ce que la structure déclare. La substance ne se documente pas après coup ; elle se constitue avant, et elle se prouve par des faits antérieurs au litige.

Il existe un précédent chypriote qui mérite d’être connu, et il est traité au chapitre 10 : l’affaire Atlanco — cour administrative d’appel de Nantes, 9 septembre 2021, n° 19NT04286, puis Conseil d’État, 8^e et 3^e chambres réunies, 5 juillet 2022, n° 458293. Elle ne juge pas de la résidence de la société : elle retient un établissement stable en France, et c’est ce qui la rend instructive ici. La société chypriote était réelle, ses salariés aussi, sa facturation aussi. Elle a perdu parce que les contrats-cadres étaient signés en France et que l’encadrement opérationnel y était, le siège de Nicosie se bornant à émettre les factures. Nul besoin de démontrer un abus de droit pour perdre : il suffit que l’activité et le pouvoir d’engager soient ailleurs qu’au siège.

À l’inverse, le dirigeant qui transfère effectivement sa société, son équipe et sa production dégage, dans nos chiffrages, plus de 216 000 € par an — et cet écart ne doit presque rien au statut non-dom. Il tient au taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, à l’exonération d’emploi de 50 % de l’article 8(23Α), et à l’absence de charges sociales françaises. Le clivage n’est donc pas entre gros et petits patrimoines : il est entre ce qui se déplace réellement et ce qui reste.

Profil 5 — Celui qui ne tiendra pas les conditions cumulatives de la règle des 60 jours

La règle des 60 jours est l’argument le plus vendu du dossier chypriote et le plus mal compris. Elle figure au (ii) de l’alinéa (α) de la définition de « κάτοικος της Δημοκρατίας » à l’article 2 de la loi Ν. 118(I)/2002, et elle est cumulative : une seule condition qui tombe, et la résidence fiscale chypriote n’est pas acquise pour l’année entière. Elle ne confère par ailleurs aucun droit particulier au statut non-dom : les deux dispositifs sont indépendants, et les contenus promotionnels les présentent comme un forfait unique.

Une condition a disparu, et son absence rend le certificat chypriote moins probant qu’avant. La phrase liminaire exige toujours de ne séjourner dans aucun autre État plus de 183 jours, plafond qui s’apprécie État par État et non sur le cumul des séjours hors de Chypre. Ce que la loi Ν. 244(I)/2025, publiée au journal officiel n° 5070 du 31 décembre 2025 et applicable depuis le 1^er janvier 2026, a supprimé est une condition distincte, posée par la loi Ν. 119(I)/2017 en même temps que la règle elle-même : ne pas être résident fiscal d’un autre État. Les pages francophones la reproduisent encore : elles décrivent le droit de 2017 à 2025. La conséquence n’est pas celle qu’on annonce. Avant 2026, obtenir le certificat supposait d’avoir déclaré n’être résident fiscal nulle part ailleurs ; un certificat délivré au titre de 2026 ou d’une année postérieure n’établit plus rien de tel. Et il n’a jamais rien changé à l’article 4 B du code général des impôts.

Le cas que nous refusons systématiquement est celui du cadre qui vise les 60 jours en laissant sa famille en France. Le chapitre 25 le chiffre : 37 108 € d’économie promise, et une double résidence obtenue. Chypre le reconnaît résident par sa règle interne, la France le maintient résident par son foyer, et l’article 4 § 2 de la convention départage sur des critères qui, dans ce dossier, désignent la France. Le lecteur repart avec deux administrations, deux calendriers, deux jeux d’obligations déclaratives et un risque de contrôle des deux côtés. La règle des 60 jours est un outil d’entrée à Chypre, jamais un outil de sortie de France.

Profil 6 — La famille dont les enfants resteront résidents de France

Chypre ne prélève aucun droit de succession et aucun droit de donation. C’est exact, c’est démontrable sur le texte, et cela ne dit presque rien de ce qu’une famille française paiera. Trois raisons se cumulent : la France taxe par trois rattachements alternatifs dont deux survivent au départ ; il n’existe aucune convention franco-chypriote en matière de droits de succession, de sorte qu’aucun traité ne vient répartir la matière imposable ; et le mécanisme d’imputation de l’article 784 A, seul correctif unilatéral disponible, est structurellement vide face à un État qui ne prélève rien. Zéro à imputer sur des droits français pleins.

Le troisième rattachement est celui qu’on n’anticipe jamais. Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2011, soumet aux droits français tous les biens reçus par un héritier qui a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant celle du décès — biens français et biens étrangers, sans distinction. Le domicile du défunt n’y est pour rien. C’est l’héritier resté à Lyon qui déclenche l’imposition mondiale, sur la totalité de sa part.

Le chiffrage du chapitre 20 l’établit à l’euro près. Un patrimoine de 3 900 000 €, dont 1 800 000 € situés en France, deux enfants à parts égales, soit 1 950 000 € chacun. La fille, installée à Chypre depuis sept ans, relève du 2° : elle n’est imposée que sur les biens français de sa part et acquitte 182 962 €. Le fils, resté en France, relève du 3° : il est imposé sur tout et acquitte 594 894 €. Deux parts rigoureusement identiques, un écart de 411 932 €. Le taux effectif est de 9,4 % pour l’une et de 30,5 % pour l’autre.

Un dernier point, civil celui-là, va contre l’intuition. Chypre est un État membre lié par le règlement (UE) n° 650/2012 : sa loi successorale s’applique par défaut à qui y a sa résidence habituelle au jour du décès. Or le droit chypriote comporte une réserve héréditaire au moins aussi contraignante que la réserve française — la quotité disponible y est d’un quart dès qu’il y a des enfants, quel que soit leur nombre, là où l’article 913 du code civil laisse la moitié en présence d’un enfant unique et un tiers en présence de deux. À partir de trois enfants, les deux droits se rejoignent à un quart et l’écart s’efface. Partir à Chypre pour gagner en liberté testamentaire est donc une erreur de sens dans les deux premiers cas, et un déplacement pour rien dans le troisième. Une réserve de source, que le chapitre 20 porte aussi : l’article 41 de la loi Κεφ. 195 nous est connu par des commentaires professionnels chypriotes concordants, et non par la lecture du texte consolidé. La déclaration expresse de choix de la loi française, insérée dans un testament au sens de l’article 22 du règlement, corrige le point — et ne change pas un euro d’impôt, l’article 750 ter s’appliquant au résultat de la dévolution quelle que soit la loi qui l’a produite.

Profil 7 — Celui que l’insularité et l’accès aux soins spécialisés mettront en difficulté

Ce refus n’est pas fiscal, et c’est celui que nous opposons aux dossiers par ailleurs les plus favorables. Le niveau technique chypriote pour la médecine courante et l’hospitalisation ordinaire n’appelle aucune inquiétude, et le reste à charge du système national est plafonné à 150 € par an et par adulte, 75 € par enfant jusqu’à vingt et un ans — bien en dessous de ce qu’un ménage français supporte. La question se pose ailleurs et dans l’autre sens : pour une pathologie rare suivie en France par une équipe spécialisée, le retour n’est pas un droit, c’est une autorisation.

Deux voies existent, et aucune ne reproduit la continuité de suivi que le patient avait. L’article 20 du règlement (CE) n° 883/2004 subordonne à une autorisation préalable de l’institution compétente le déplacement effectué aux fins de recevoir des soins — c’est le formulaire S2. Son paragraphe 2 encadre le refus : l’autorisation est accordée lorsque le traitement figure parmi les prestations de l’État de résidence et que l’intéressé ne peut y être traité dans un délai médicalement acceptable. La seconde voie est celle de la directive sur les soins transfrontaliers, transposée à Chypre par la loi Ν. 149(I)/2013 modifiée par la loi Ν. 82(I)/2015 : plus souple sur l’autorisation, plus lourde sur la trésorerie, puisque le patient avance les frais et se fait rembourser à hauteur de ce que le traitement aurait coûté chez lui. Nous avons déconseillé Chypre sur ce seul motif à des dossiers dont tout le reste tenait.

L’insularité produit par ailleurs des coûts que personne ne budgète. Les billets d’avion, d’abord : sur une famille de quatre qui rentre deux fois par an, c’est un poste à part entière, et il n’a aucun équivalent dans un déménagement métropolitain. La voiture, ensuite : Chypre compte 659 voitures particulières pour 1 000 habitants en 2024, contre 577 en France et dans l’Union, et les témoignages décrivent des transports publics limités aux lignes principales. Deux véhicules ne sont pas négociables dans la plupart des configurations familiales. L’énergie, enfin, dont le prix unitaire est supérieur et le volume aussi.

Une règle de séquence, pour finir, vaut plus que le choix d’un contrat : ne résiliez aucune couverture française avant d’avoir la confirmation écrite de votre inscription au système chypriote, de celle de votre conjoint et de celle de vos enfants. L’article 16(5) de la loi Ν. 89(I)/2001 renvoie les procédures d’inscription à des décisions de l’Organisation des assurances maladie, qui peuvent donc changer sans loi nouvelle, et l’article 26(1) subordonne l’accès effectif à l’inscription sur la liste d’un médecin personnel, dont les places sont contingentées. Entre la date d’installation et la date d’accès réel aux soins, il y a un intervalle. Il se couvre.

Malte ou Chypre : deux régimes qui portent le même nom et n’ont aucun mécanisme commun

Les deux États sont dans l’Union, tous deux appliquent une distinction entre résidence et domicile que le droit français ignore, aucun des deux n’a de convention successorale avec la France. La ressemblance s’arrête là. Nous n’avons pas rencontré, dans le corpus francophone consacré au sujet, une seule page qui expose correctement la différence — et cette différence commande le choix bien davantage qu’un taux.

Malte procède par exception à un principe. L’article 4(1) de l’Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta, soumet à l’impôt les revenus et les plus-values « accruing in or derived from Malta or elsewhere, and whether received in Malta or not ». Le principe maltais est donc l’imposition mondiale. La remittance basis est une exception, logée dans des provisos du même alinéa et subordonnée à un statut personnel : le proviso (i) limite l’imposition du revenu étranger à ce qui entre effectivement à Malte, et le proviso (ii) exonère les plus-values de source étrangère — exonération sèche, il dit « no tax shall be payable », et le rapatriement d’une plus-value y est fiscalement indifférent.

Chypre procède par redéfinition d’un mot. Il n’existe aucun article de la loi Ν. 117(I)/2002 intitulé « exonération des non-domiciliés ». Le législateur de 2015 a ajouté une condition de domicile à la définition du mot « résident », pour les seuls besoins de la contribution défense. Les articles 3, 3Α, 3Β et 3Γ, qui posent l’assujettissement, visent tous « άτομο που είναι κάτοικος στη Δημοκρατία ». Le non-dom n’entre pas dans cette catégorie : il n’est pas exonéré, il est hors du champ personnel. Et l’assiette de l’impôt chypriote sur le revenu reste mondiale — l’article 5(1) de la loi Ν. 118(I)/2002 vise le revenu provenant de sources situées « tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République », sans aucun proviso de remittance.

De ces deux techniques découlent toutes les différences opérationnelles, et la première est la plus lourde. À Malte, la question « ce revenu a-t-il été rapatrié ? » commande l’imposition. Elle fait donc peser sur le contribuable la preuve de l’origine de chaque euro entré à Malte, année après année. Aucun texte maltais n’impose de séparer les comptes entre capital et revenu ; la pratique le fait parce que, à défaut, la présomption administrative joue contre lui. À Chypre, cette question n’a aucune portée juridique. Aucun article de la loi Ν. 117(I)/2002 ne conditionne le traitement d’un revenu au lieu de son encaissement, et l’exclusion du non-dom joue sur les dividendes et intérêts de source chypriote comme de source étrangère. Un rédacteur venu de Malte reconnaîtrait la mécanique et la transposerait : il ferait perdre son temps au lecteur chypriote et lui suggérerait que rapatrier ses dividendes lui coûte quelque chose. C’est faux.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues deux fois. La ligne « comment le régime se perd » énonce une asymétrie que nous n’avons vue formulée nulle part. À Malte, aucun terme n’est écrit dans la loi, mais un ressortissant français installé depuis cinq ans qui accomplit la démarche naturelle de faire constater son droit de séjour permanent détruit par ce seul geste le régime qui a motivé son installation, et pour toutes les années suivantes. Point non tranché, et il pèse lourd : le texte maltais fait coexister deux formulations — la qualité exigée est de détenir le certificat, mais le point de départ temporel est l’année d’acquisition du droit, lequel résulte des cinq années de séjour légal continu et d’aucune démarche. Ni jurisprudence ni guidance ne départagent les deux lectures, et l’écart entre elles décide si Malte reste viable au-delà de la cinquième année. À Chypre, la question ne se pose pas dans ces termes : aucun geste ne fait perdre le statut avant terme, aucun ne le prolonge au-delà, et la date d’extinction se lit sur un calendrier.

La ligne « clause de remise » est le piège n° 1 du dossier. L’article 25 § 2 de la convention franco-chypriote de 1981 est bien une clause anti-remittance basis de facture britannique : lorsqu’un revenu est exonéré ou allégé dans un État et que, dans l’autre, la personne est imposée sur le seul montant transféré ou reçu, l’exonération n’est accordée que pour ce montant. Elle existe, elle est en vigueur, et elle n’a aucun champ d’application parce que Chypre impose ses résidents sur leur revenu mondial et exonère des catégories, rapatriées ou non. Dormante, pas morte : elle redeviendrait applicable si Chypre adoptait une imposition sur base de remise. Le chapitre 08 la traite article par article.

HYPOTHÈSES COMMUNES
          Patrimoine financier ............................. 3 000 000 €
          Rendement annuel ......................................... 3 %
          Produit annuel ...................................... 90 000 €
          Besoin de trésorerie courante rapatrié .............. 50 000 €
          Célibataire, aucun revenu d’activité, aucun immeuble
          Émetteurs situés hors des deux îles

        ALLOCATION R — PORTEFEUILLE DE RENDEMENT
          90 000 € de dividendes distribués

          CHYPRE, non-dom
            Impôt sur le revenu, art. 8(20) ...................... 0 €
            Contribution défense, hors champ personnel ........... 0 €
            Contribution santé  90 000 x 2,65 % .............. 2 385 €
                                                             ---------
            TOTAL ........................................... 2 385 €
            Rapatriement des 50 000 € : sans effet, sans démarche

          MALTE, résident ordinaire non domicilié, droit commun
            50 000 € rapatriés, barème de droit commun ....... 9 100 €
            40 000 € non rapatriés, hors assiette ................ 0 €
            Impôt minimum de l’art. 56(27) : 5 000 €, absorbé
              par l’impôt du barème déjà acquitté ................ 0 €
                                                             ---------
            TOTAL ........................................... 9 100 €
            Réserve : les 40 000 € ne restent hors assiette que
              si le contribuable le prouve. La ségrégation des
              comptes est un moyen de preuve, pas une règle

          MALTE, sous statut de résidence à 15 %
            50 000 € x 15 % = 7 500 €, mais plancher .... 15 000 €
                                                             ---------
            TOTAL .......................................... 15 000 €
            Le statut spécial coûte ici PLUS que le droit commun

          ÉCART CHYPRE / MALTE, MEILLEURE OPTION MALTAISE  6 715 €/an

        ALLOCATION C — PORTEFEUILLE DE CAPITALISATION
          90 000 € de plus-values sur titres réalisées

          CHYPRE, non-dom
            Impôt sur le revenu, art. 8(22) ...................... 0 €
            Impôt sur les plus-values, loi Ν. 52/1980 ............ 0 €
              (elle ne vise que l’immobilier chypriote)
            Contribution défense, hors champ matériel ............ 0 €
            Contribution santé sur plus-values mobilières ........ 0 €
                                                             ---------
            TOTAL ................................................ 0 €
            VALEUR DU STATUT NON-DOM SUR CE PROFIL ............... 0 €
              L’exonération vaut pour TOUT résident chypriote

          MALTE, résident ordinaire non domicilié
            Plus-values étrangères, proviso (ii) ................. 0 €
              rapatriées ou non, exonération sèche
                                                             ---------
            TOTAL SUR LES SEULS GAINS ............................ 0 €
            Réserve : le plancher de 5 000 € se déclenche dès que
            le portefeuille produit par ailleurs 35 000 € de
            revenus étrangers non intégralement rapatriés

          ÉCART SUR LES SEULS GAINS ............................ 0 €
          CE QUI DÉPARTAGE N’EST PLUS LE TAUX

Les autres destinations que nos clients mettent en concurrence

Le tableau qui suit sort du périmètre chypriote. Les éléments relatifs au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie, à l’Andorre, à la Suisse et aux Émirats proviennent des guides que le cabinet consacre à ces destinations, et non du socle chypriote : nous les donnons comme repères d’orientation, avec leur texte, et ils se vérifient sur place avant toute décision. Un point les rapproche pourtant tous, et il ne concerne aucun taux d’imposition étranger : c’est le coût du départ vu de France, qui varie du simple à l’infini selon que la destination est ou non dans l’Union.

La première colonne est celle qui coûte le plus, et elle est absente de tous les comparatifs de destination. Un portefeuille de titres de plusieurs millions transféré vers un État membre ne mobilise aucune trésorerie ; le même transféré vers l’Andorre ou les Émirats suppose de constituer des garanties calculées, aux termes du V de l’article 167 bis, sur 12,8 % du montant brut des plus-values latentes, sans abattement pour durée de détention et sans les prélèvements sociaux. Le taux de l’impôt n’y est pour rien. Ce qui se joue là est de la trésorerie immobilisée pendant deux ans, ou cinq au-delà de 2 570 000 € de titres à la date du transfert, et elle se chiffre en centaines de milliers d’euros. C’est l’avantage le plus solide de Chypre, et il ne doit rien au régime non-dom : il tient à l’appartenance à l’Union. Notre guide exit tax en expose la mécanique complète, et le chapitre 12 l’applique au cas chypriote.

Un second effet joue dans le même sens et se voit moins. Les moins-values réalisées après le départ sur des titres grevés d’une plus-value latente ne s’imputent que si le contribuable est domicilié, au moment de la réalisation, dans l’un des États visés au IV de l’article 167 bis. Un résident de Chypre, de Malte, du Portugal, d’Espagne ou d’Italie conserve cette faculté pendant dix ans ; un résident d’Andorre ou des Émirats la perd. Un portefeuille de titres cotés comporte un risque de perte en capital, et une expatriation de cinq ans traverse en moyenne un épisode de baisse : la destination décide alors si les moins-values servent à quelque chose ou disparaissent.

Trois observations sur ce tableau, parce qu’elles contredisent des idées répandues.

Le Portugal n’est plus une destination de retraité. Ce qu’on venait y chercher n’existe plus pour les nouveaux entrants, et ce qui l’a remplacé porte un nom qui décrit exactement son objet : incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation. Une pension française y est imposée au barème progressif, dont la tranche marginale supérieure atteint 48 %. Pour ce profil, le Portugal de 2026 est plus lourd que la France. Notre guide expatrié Portugal détaille l’éligibilité réelle du régime actuel, qui est étroite.

Les régimes d’impatriation espagnol et italien ne servent pas le même lecteur. Le régime de l’article 93 espagnol est un régime de salaire : il vise le cadre qui vient travailler, sur six exercices, et il ne fait rien pour un rentier. Le forfait italien de l’article 24-bis est un régime de revenu étranger très élevé : à 300 000 € par an, il ne se discute pas en dessous d’un million de revenu étranger. Aucun des deux n’est comparable au dispositif chypriote, qui n’a ni contrepartie financière ni condition d’activité. Voir nos guides Espagne, Italie et la fiche impatriation France contre régime Beckham.

Les destinations hors Union se comparent sur la trésorerie, pas sur le taux. L’Andorre, la Suisse et les Émirats supposent, pour un portefeuille de titres significatif, des garanties d’exit tax constituées avant le départ, un représentant fiscal accrédité, la perte de l’imputation des moins-values postérieures, et des prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % sauf affiliation suisse. Le taux affiché de la destination ne dit rien de ce coût-là. Nos guides Andorre, Suisse et Émirats arabes unis le chiffrent chacun sur son terrain.

Rester en France en optimisant : la comparaison que personne ne fait

Le lecteur qui compare Chypre à « la France » compare presque toujours Chypre à une France non optimisée. Ce n’est pas la bonne comparaison, et elle surestime systématiquement le gain du départ. Avant d’arbitrer entre deux pays, il faut avoir épuisé ce que le droit français offre à structure constante — parce que ces outils ne coûtent ni exit tax, ni représentant, ni déménagement, ni risque de requalification de résidence.

Sur les revenus de capitaux, l’assurance-vie et le plan d’épargne en actions répondent, dans le régime français, à la même question que le statut non-dom chypriote : sortir les revenus de capitaux du barème. Ils y répondent moins radicalement et sans condition de durée de résidence. Sur les revenus d’activité et la préparation de la retraite, le plan d’épargne retraite agit sur l’assiette. Sur la transmission, la donation en nue-propriété et le démembrement produisent des effets que Chypre, qui n’a aucun droit de succession à opposer, ne peut pas produire : l’article 750 ter s’applique de toute façon. Sur une cession d’entreprise, le report d’imposition de l’article 150-0 B ter est un dispositif français que le départ ne remplace pas, et dont le calendrier peut se combiner à une expatriation ultérieure. Sur l’impôt sur la fortune immobilière, les leviers de droit commun continuent de jouer, alors que le départ à Chypre fait perdre l’abattement de 30 % sur la résidence principale.

• Assurance-vie et plan d’épargne en actions : les deux enveloppes qui répondent à la même question que le statut non-dom, sans changer de pays. Tout placement en unités de compte comporte un risque de perte en capital.
• Plan d’épargne retraite : agit sur l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce que le régime chypriote ne fait jamais.
• Donation, démembrement de propriété et succession : le seul terrain où un départ à Chypre ne produit rien par lui-même, l’article 750 ter s’appliquant quel que soit le domicile du défunt dès lors qu’un héritier est resté en France.
• Report d’imposition de l’article 150-0 B ter : dispositif de cession d’entreprise dont le calendrier commande, et qui se raisonne avant tout projet de départ.
• Optimisation de l’impôt sur la fortune immobilière : l’assiette d’un non-résident est limitée à l’immobilier français, mais le barème et les règles de valorisation restent les mêmes, et l’abattement de résidence principale disparaît.
• Fiscalité des non-résidents et retour en France après expatriation : à lire avant de partir, pas après, le retour se préparant au moment du départ.

Le calcul honnête consiste donc à comparer trois colonnes, et non deux : la France telle qu’elle est aujourd’hui, la France optimisée à structure constante, et Chypre. Bien souvent, l’écart entre les deux premières colonnes absorbe une part substantielle de l’écart avec la troisième — et cette part-là ne coûte ni déménagement, ni scolarité internationale, ni billets d’avion.

La grille de décision, en cinq questions

Ces cinq questions sont celles que nous posons en premier entretien, dans cet ordre. Elles ne remplacent pas un chiffrage ; elles évitent d’en faire un inutile. Trois réponses défavorables sur cinq suffisent, dans notre pratique, à clore le sujet.

Quatre incertitudes qui peuvent déplacer un verdict, et que nous ne tranchons pas

La convention signée le 11 décembre 2023 n’est pas en vigueur, et elle changerait plusieurs des raisonnements de ce chapitre. Le projet de loi autorisant son approbation a été adopté par le Sénat le 11 février 2026, première assemblée saisie ; l’Assemblée nationale n’avait pas statué à la date de rédaction. Trois de ses stipulations comptent ici : une clause de prépondérance immobilière à l’article 13 § 4, qui n’existe pas dans la convention de 1981 et qui rendrait imposable en France la cession, par un résident chypriote, de parts d’une société française à prépondérance immobilière ; le passage de l’exemption à l’imputation comme méthode d’élimination côté français, assorti d’une condition d’imposition effective à Chypre qui vise mécaniquement les catégories exonérées par le régime non-dom ; et la sortie de la fortune du champ conventionnel. Tant que l’échange des notifications n’a pas eu lieu, la convention applicable reste celle de 1981, modifiée par la Convention multilatérale.

La qualification des régimes de retraite complémentaire obligatoires au regard de l’article 19 § 2 de la convention de 1981 n’est pas établie. L’article 19 § 2 attribue à l’État qui les paie les pensions versées « en application de la législation sur la sécurité sociale ». Les complémentaires françaises obligatoires ne sont pas gérées par la sécurité sociale au sens strict, mais leur caractère légalement obligatoire plaide pour l’application du paragraphe 2. Nous n’avons pas retrouvé de position publiée propre à la convention franco-chypriote. Pour un cadre, l’écart entre les deux lectures se compte en milliers d’euros par an, et il peut à lui seul faire basculer un dossier de retraité.

L’application dans le temps de la réserve (ii) de l’article 2(3) n’est pas réglée. La loi Ν. 245(I)/2025 ne comporte pas de disposition transitoire propre à cette réserve, et le sort d’une personne déjà réputée domiciliée avant 2026 n’est pas déterminé par le texte. Une circulaire d’application postérieure à janvier 2026 est à consulter avant de bâtir un calendrier de départ et de retour.

Trois postes de budget ne sont chiffrés nulle part dans ce guide. Les frais de scolarité des établissements privés et internationaux chypriotes, faute de source publiée, datée et vérifiable — nous ne publions que l’indice Eurostat de niveau de prix de l’enseignement, à 42,4 % au-dessus du niveau français, avec la réserve méthodologique qu’il appelle. L’assiette notionnelle de cotisations des travailleurs indépendants chypriotes, dont la table par catégorie professionnelle n’a pas pu être obtenue auprès du Département des services d’assurances sociales. Et les primes des couvertures santé privées chypriotes. Sur ces trois postes, un ordre de grandeur inventé ferait plus de dégâts qu’un blanc assumé — et deux d’entre eux pèsent, dans les familles que nous accompagnons, plus lourd que l’écart fiscal qui a motivé le projet.

Un dernier mot, qui vaut pour les vingt-six chapitres qui précèdent. Le dispositif chypriote existe, il est en vigueur, il vient d’être reconduit et aménagé par une loi du 31 décembre 2025, et il ne demande ni investissement, ni agrément, ni contrepartie financière. Ce n’est pas un régime douteux : c’est un régime étroit. Il sert bien la population pour laquelle il a été écrit, et il ne sert à rien à toutes les autres. Savoir dans laquelle on se trouve est le seul travail préalable qui compte, et il se fait avant le déménagement.

Entre un retour le 15 décembre 2031 et un retour le 15 janvier 2032, il y a un mois. Sur le dossier que nous chiffrons plus bas, il y a aussi 152 580 €— et davantage encore pour un cadre, la prime d’impatriation venant s’y ajouter. Le régime impatrié de l’article 155 B du code général des impôts et la fenêtre d’impôt sur la fortune immobilière de l’article 964 exigent l’un et l’autre cinq années civiles pleines sans domicile fiscal français, et l’année du départ, coupée en deux par le transfert, n’en est pas une. Celui qui rentre trop tôt d’un mois ne perd pas un mois d’avantage : il perd les neuf années du régime et les six années de la fenêtre, ensemble et définitivement.

Le retour est la partie du dossier chypriote que personne ne prépare, parce qu’elle arrive cinq à dix ans après la décision de partir et qu’elle se décide, le plus souvent, sur un motif qui n’a rien de fiscal — un poste, un parent malade, une lassitude, une scolarité. Elle se prépare pourtant mieux que le départ, pour une raison mécanique : au départ, les compteurs sont figés par des faits déjà survenus ; au retour, ils sont encore ouverts et l’on peut choisir de quel côté d’une date on se place.

Quatre mécanismes commandent le montant, et aucun ne se déduit des autres. Le régime impatrié de l’article 155 B écarte, par sa rédaction même, l’entrepreneur qui rentre créer sa société, et ce qu’il laisse aux autres se rétrécit dès qu’on réintègre les prélèvements sociaux. Le dégrèvement de l’exit tax, tel que l’établit le chapitre 12, éteint une dette sans éteindre la plus-value : le retour ramène dans le champ français un gain que le départ en avait sorti. Les droits acquis à Chypre survivent, mais la totalisation du règlement 883/2004 ne fait pas ce qu’on lui prête. Et le statut non-dom, borné à dix-sept années, ne s’abandonne jamais que pour sa durée résiduelle — laquelle se calcule, et pèse moins lourd que tout le reste. C’est le seul terme de l’équation dont personne ne fait le compte.

L’article 155 B : le texte, et les deux mots qui excluent la moitié de nos lecteurs

Le régime des impatriés tient dans un article unique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et en vigueur depuis le 31 décembre 2018. Son I, 1 commence ainsi : « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. »

Trois conditions se lisent dans cette phrase, et une quatrième figure quelques lignes plus bas. Il faut être salarié ou dirigeant relevant des 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter. Il faut être appelé de l’étranger. Il faut occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Et il ne faut pas avoir été fiscalement domicilié en France « au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». Le bénéfice court alors jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions, durée portée de cinq à huit ans par l’article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016.

Les deux mots qui décident sont « appelés de l’étranger ». Ils ne décrivent pas une provenance géographique : ils décrivent une initiative, et celle-ci doit venir d’un tiers. La doctrine administrative, refondue le 11 août 2025 au BOI-RSA-GEO-40-10-10, ouvre deux voies et en ferme une troisième.

La première voie est la mobilité intragroupe, au § 40 : les salariés ou dirigeants « préalablement employés par une entreprise établie hors de France et appelés à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède, avec l’entreprise d’origine, des liens de nature capitalistique, juridique, commerciale, etc. » C’est le détachement classique d’une société mère étrangère vers sa filiale française.

La seconde est le recrutement direct à l’étranger, au § 60 : le régime « peut également bénéficier aux salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France ». Le § 70 en élargit considérablement la portée, et il est rarement cité : « Au moment du recrutement, les salariés ou dirigeants concernés peuvent donc, par exemple, déjà être employés dans une entreprise établie à l’étranger, exercer une activité à titre indépendant ou ne pas avoir d’activité (étudiants accédant à un premier emploi, par exemple) ». Le consultant indépendant installé à Limassol, le dirigeant qui a cédé sa société et ne travaille plus, l’expatrié entre deux missions : tous sont dans le champ, à la condition d’être recrutés depuis l’étranger par une entreprise française.

La troisième voie n’existe pas, et c’est le § 80 qui la ferme, en une phrase : « En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime. » Cette phrase est le mur contre lequel viennent buter la plupart des retours de Chypre que nous instruisons.

Deux tempéraments à cette sévérité, l’un ancien et l’autre récent. Le § 100 précise que l’entreprise d’accueil « doit disposer, en France, de son siège social ou d’un établissement » : un contrat conclu avec une entreprise étrangère pour un travail exécuté en France ne suffit pas, et cette configuration est fréquente chez les profils qui reviennent de Chypre en gardant un employeur international. Et surtout, la remarque ajoutée au § 80 le 11 août 2025 élargit sensiblement l’accès : « Sont néanmoins considérés comme étant directement recrutés à l’étranger par une entreprise française établie en France les salariés ou dirigeants recrutés après avoir postulé, depuis l’étranger, à une offre d’emploi en vue d’occuper des fonctions dans une entreprise établie en France. »

Cette remarque mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle renverse une pratique de prudence installée depuis vingt ans. Avant elle, la doctrine était lue comme exigeant que l’employeur soit à l’initiative du contact, ce qui plaçait le candidat spontané du mauvais côté du § 80. Elle admet désormais la candidature à une offre, pourvu qu’elle soit émise depuis l’étranger. La conséquence pratique est datée : la recherche d’emploi doit être conduite et documentée depuis Chypre, avant tout retour, et la trace de la candidature — horodatage, adresse d’envoi, échanges avec le recruteur — devient une pièce du dossier fiscal. Un candidat qui rentre s’installer à Paris, cherche sur place et signe trois mois plus tard tombe sous la seconde branche du § 80, celle des personnes « qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ».

Reste la question du véhicule, qui élimine des dossiers pour un motif de pure forme sociale. Le renvoi de l’article 155 B aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter couvre, dans les sociétés anonymes, « le président du conseil d’administration ; le directeur général ; l’administrateur provisoirement délégué ; les membres du directoire ; tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales » ; dans les sociétés à responsabilité limitée, les gérants minoritaires— les gérants égalitaires leur étant assimilés par la doctrine, leur rémunération relevant elle aussi des traitements et salaires ; et, dans les autres entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Le président de société par actions simplifiée entre dans le 1° par l’assimilation générale des sociétés par actions simplifiées aux sociétés anonymes que pose l’article 1655 quinquies du même code. Le gérant majoritaire de SARL, dont la rémunération relève de l’article 62 du code général des impôts, n’y figure pas. Un dirigeant qui rentre de Limassol et se nomme gérant majoritaire de sa SARL se prive du régime par le choix de sa forme sociale, alors que la présidence d’une SAS le lui aurait ouvert si les autres conditions étaient réunies. C’est le genre d’arbitrage qui se décide chez le notaire ou l’expert-comptable, sans que la question fiscale soit posée.

La dernière ligne du tableau appelle une précision de méthode, parce qu’elle est l’erreur la plus fréquente et la plus silencieuse. La condition ne se compte pas en mois ni de date à date : elle porte sur des années civiles. Un départ intervenu en septembre 2026 laisse 2026 dans la colonne des années de domiciliation française, puisque le contribuable y a été domicilié jusqu’au transfert. Les cinq années civiles pleines commencent donc en 2027 et s’achèvent le 31 décembre 2031. La première prise de fonctions ouvrant le régime est celle de 2032. Le lecteur qui compte « j’ai passé cinq ans et trois mois à Chypre, je suis dans les clous » se trompe de neuf mois et de neuf années d’avantage.

La prime d’impatriation, le forfait de 30 % et les deux plafonds

L’exonération du I porte sur les « éléments de rémunération directement liés à cette situation », que la doctrine appelle la prime d’impatriation. Elle peut être prise au réel, et elle doit alors être libellée dans le contrat de travail ou le mandat social, avant la prise de fonctions, ou à tout le moins y être déterminable par des critères objectifs. C’est une exigence de forme dont la sanction est totale : une prime instituée par avenant six mois après l’arrivée n’est pas une prime d’impatriation.

Elle peut aussi être prise au forfait. Sur option, « la prime d’impatriation est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale », c’est-à-dire nette de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée déductible, hors sommes issues de l’épargne salariale. Cette option, initialement réservée aux personnes recrutées directement à l’étranger, a été étendue par la loi de finances pour 2019 aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère au sein d’une entreprise établie en France, pour les prises de fonctions intervenues à compter du 16 novembre 2018 (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 102). Pour un retour de Chypre, c’est presque toujours l’option à retenir : elle dispense de négocier une clause de prime avec un employeur qui ne la pratique pas, et elle échappe aux discussions de qualification.

Le garde-fou est au § 110 du BOI-RSA-GEO-40-10-20, et il explique à lui seul pourquoi le régime ne sert à rien en dessous d’un certain niveau de rémunération : l’exonération suppose que « la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues » dans la même entreprise ou dans une entreprise similaire établie en France. Si la rémunération imposable après exonération tombe sous cette référence, la différence est réintégrée. Autrement dit, le forfait de 30 % n’est pleinement utilisable que lorsque la rémunération totale excède nettement le prix de marché du poste. Un cadre payé 60 000 € au tarif du marché ne peut pas exonérer 18 000 € sans descendre sous la rémunération de référence : il verra la réintégration. Un dirigeant payé 250 000 € pour un poste dont la référence est à 150 000 € exonère ses 75 000 € sans difficulté.

Une seconde exonération, distincte, porte sur la fraction de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. Elle suppose un décompte de jours tenu au jour le jour, et elle est la source principale des redressements sur ce régime. Elle appelle surtout la lecture des deux plafonnements du I, 3, dont il faut comprendre qu’ils sont alternatifs et non successifs : le texte s’ouvre par « Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit… soit… », et le § 290 du BOI-RSA-GEO-40-10-20 ajoute que « le choix du plafonnement résulte chaque année d’une option du contribuable ». Aucun des deux n’est un régime par défaut.

Ce caractère annuel est le seul point de souplesse du dispositif, et il est sous-exploité. L’option se matérialise par une mention expresse portée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration n° 2042 (§ 390 et 400 du même document). Un dirigeant dont les déplacements varient d’une année à l’autre — ce qui est la norme après un retour de Chypre, où la première année comporte souvent de nombreux allers-retours pour liquider une structure locale — a intérêt à simuler les deux plafonds chaque printemps plutôt qu’à reconduire le choix de l’année précédente. Il n’y a rien à demander à l’administration pour en changer.

Ce que le régime rapporte réellement, et à partir de quel niveau de rémunération

Le chiffrage qui suit tranche une question que les présentations commerciales laissent volontairement floue. « 30 % de la rémunération exonérée » n’est pas « 30 % de la rémunération gagnée » : c’est 30 % de l’assiette soustraits au barème, donc un gain égal à 30 % de la rémunération multipliés par le taux marginal, et rien de plus. Au taux marginal supérieur, le gain plafonne à 13,5 % de la rémunération. En dessous de la tranche à 41 %, il tombe vite.

HYPOTHÈSES COMMUNES
          Célibataire, une part, aucun autre revenu
          Barème des revenus de 2025, une part :
            0 %  jusqu'à   11 600 €
           11 %  de  11 600 €  à   29 579 €
           30 %  de  29 579 €  à   84 577 €
           41 %  de  84 577 €  à  181 917 €
           45 %  au-delà
          Déduction forfaitaire de 10 % NON modélisée : elle joue
            dans les deux colonnes et ne change pas le sens du résultat
          Aucune activité exercée à l'étranger : les plafonds
            de 50 % et de 20 % ne mordent pas

        A — RÉMUNÉRATION NETTE TOTALE DE 60 000 €
          Sans le régime .... base 60 000 € .............. IR  11 104 €
          Forfait 30 % ...... base 42 000 € .............. IR   5 704 €
          GAIN ANNUEL ...................................... 5 400 €
            soit 9,0 % de la rémunération
          RÉSERVE : à ce niveau, 42 000 € imposables se situent
            probablement sous la rémunération de référence du poste
            -> réintégration partielle probable (§ 110)

        B — RÉMUNÉRATION NETTE TOTALE DE 120 000 €
          Sans le régime .... base 120 000 € ............. IR  33 001 €
          Forfait 30 % ...... base  84 000 € ............. IR  18 304 €
          GAIN ANNUEL ..................................... 14 697 €
            soit 12,2 % de la rémunération

        C — RÉMUNÉRATION NETTE TOTALE DE 250 000 €
          Sans le régime .... base 250 000 € ............. IR  89 024 €
          Forfait 30 % ...... base 175 000 € ............. IR  55 551 €
          GAIN ANNUEL ..................................... 33 473 €
            soit 13,4 % de la rémunération

        D — RÉMUNÉRATION NETTE TOTALE DE 400 000 €
          Sans le régime .... base 400 000 € ............ IR 156 524 €
          Forfait 30 % ...... base 280 000 € ............ IR 102 524 €
          GAIN ANNUEL ..................................... 54 000 €
            soit 13,5 % de la rémunération — le plafond asymptotique
            30 % x 45 % = 13,5 %

        CE QUE LE GAIN N'INCLUT PAS
          Les prélèvements sociaux sur revenus d'activité restent dus.
          L'article 155 B est une exonération d'impôt sur le revenu ;
          il ne modifie pas l'assiette des cotisations et contributions
          sociales, qui obéissent au code de la sécurité sociale.

        SUR LA DURÉE DU RÉGIME — prise de fonctions en 2032,
        bénéfice jusqu'au 31 décembre 2040, soit neuf années civiles
          Profil B  14 697 x 9 ....................... 132 273 €
          Profil C  33 473 x 9 ....................... 301 257 €
          Profil D  54 000 x 9 ....................... 486 000 €

La dernière phrase de l’encadré mérite d’être reprise, parce qu’elle contredit l’intuition de la plupart des dossiers. On rentre rarement en France pour le régime impatrié ; on rentre pour un poste, et le régime vient avec. Le seul cas où il commande véritablement le calendrier est celui du dirigeant à très haute rémunération, pour lequel une année d’anticipation coûte cinquante mille euros et le rend inéligible pour toujours. Pour tous les autres, ce sont l’exit tax et l’IFI qui décident de la date, et le régime impatrié se contente de suivre.

Le II : 50 % des revenus passifs étrangers, dont il reste 6,4 points après les prélèvements sociaux

Le II de l’article 155 B exonère d’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 %, trois catégories de revenus de source étrangère perçus pendant la même période : les revenus de capitaux mobiliers, les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle des 2° et 3° du 2 de l’article 92, et lesgains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Les moins-values correspondantes ne sont, symétriquement, constatées qu’à hauteur de 50 % de leur montant, le texte le disant expressément. Le partage se joue ensuite sur une distinction que la loi ne fait pas et que la doctrine fait : le § 190 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 écarte de l’exonération les revenus réputés distribués, et vise nommément ceux des articles 111 et 111 bis du code général des impôts et ceux de l’article 123 bis. Les dividendes réellement distribués par une société étrangère restent dans le champ ; les revenus qu’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié est réputée distribuer en sortent, ce qui renvoie au chapitre 10.

La condition commune aux trois catégories est une condition de localisation du payeur ou du dépositaire, et non du bénéficiaire : le paiement doit être assuré, ou les titres déposés, par une personne « établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ». La liste est publiée par l’administration à l’annexe BOI-ANNX-000087, dédiée au II de l’article 155 B.

Chypre remplit la condition : la convention franco-chypriote du 18 décembre 1981 comporte une clause d’échange de renseignements à son article 28, dont le chapitre 08 relève par ailleurs qu’elle est de rédaction ancienne, antérieure au standard de 2005, et qu’elle est complétée en pratique par la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 sur la coopération administrative. Pour le retour de Chypre, la conséquence est directe : les dividendes d’une société chypriote, les intérêts servis par un établissement chypriote et les plus-values de cession de titres déposés à Chypre entrent dans le champ du II. Chypre figure bien à l’annexe, dans sa version publiée le 8 octobre 2025. Nous signalons la seule vérification qui reste à faire, parce qu’elle est datée et non structurelle : l’annexe administrative se met à jour, et l’inscription de Chypre doit être reconfirmée à la date de la déclaration plutôt que tenue pour acquise sur la seule existence de la convention.

Reste à chiffrer ce que valent ces 50 %, et la réponse est nettement inférieure à ce que le taux annonce. L’exonération est une exonération d’impôt sur le revenu: le texte et la doctrine sont rédigés en ces termes, et nous n’avons trouvé aucune disposition ni aucune phrase administrative étendant l’exonération aux prélèvements sociaux. Nos chiffrages retiennent donc l’hypothèse défavorable — assiette sociale entière, 18,6 % —, et nous signalons qu’il s’agit d’une lecture et non d’une phrase citée.

La dernière ligne est celle que nous mettons systématiquement sous les yeux des clients qui envisagent un retour « puisque le régime impatrié compensera ». Il ne compense pas. Sur un portefeuille servant 90 000 € de dividendes, un résident chypriote non-dom acquitte la seule contribution GESY, 2 385 €. Le même contribuable rentré en France avec le régime impatrié en paie 22 500. L’article 155 B fait passer la charge de 31,4 % à 25 % : un rabais consenti sur un impôt qui, à Limassol, n’était pas dû.

La fenêtre d’IFI de l’article 964 : cinq ans, un texte distinct, aucune condition d’emploi

C’est le volet le plus mal rattaché du dossier de retour, parce qu’il est systématiquement présenté comme une composante du régime impatrié alors qu’il n’en fait pas partie. Il figure à l’article 964 du code général des impôts, au deuxième alinéa de son 1°, et sa rédaction ne mentionne ni emploi, ni entreprise, ni recrutement :

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2°. Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. »

Les actifs du 2° sont ceux du non-résident : les biens et droits immobiliers situés en France et la fraction immobilière française des titres de sociétés. Pendant la fenêtre, leretour à la résidence française ne fait donc entrer aucun immeuble étranger dans l’assiette. Pour un lecteur qui a acheté à Limassol ou à Paphos, ou qui détient de l’immobilier ailleurs en Europe, c’est le poste le plus lourd du retour, très au-delà du régime impatrié.

Trois différences avec l’article 155 B, qu’il faut tenir séparées sous peine de déduire l’une de l’autre. Aucune condition d’emploi: l’entrepreneur exclu du régime impatrié par le § 80, le rentier, le retraité y ont accès. Un décompte différent: les cinq années civiles précèdent celle au cours de laquelle le contribuable « a son domicile fiscal en France », là où l’article 155 B les fait précéder l’année de la prise de fonctions — deux événements qui coïncident souvent mais pas toujours, et le décalage se paie. Une durée plus courte: cinq années suivant l’établissement du domicile, contre huit années suivant la prise de fonctions. Cette asymétrie de durée n’est écrite nulle part comme telle, et elle surprend systématiquement au moment où la première déclaration d’IFI mondiale arrive.

SITUATION
          Départ de France ......................... 12 mars 2026
          Domicile fiscal établi en France .... 15 janvier 2032
          Immobilier situé en France ......................... 1 500 000 €
          Immobilier situé hors de France (Chypre et zone euro) 2 000 000 €
          Aucune dette déductible, aucun autre actif imposable

        CONDITION DE L'ARTICLE 964, 1er ALINÉA DU 1°
          Cinq années civiles précédant 2032 : 2027, 2028, 2029,
            2030, 2031 -> aucune domiciliation française .... REMPLIE
          Note : 2026 n'est PAS dans la fenêtre de test, mais elle
            l'aurait été pour un retour en 2031, et elle est viciée

        ANNÉES OÙ L'IMMOBILIER ÉTRANGER RESTE HORS ASSIETTE
          IFI 2032 ... conditions appréciées au 1er janvier 2032,
                       domicile encore chypriote -> régime du 2°
          IFI 2033 ... fenêtre de l'art. 964
          IFI 2034 ... fenêtre
          IFI 2035 ... fenêtre
          IFI 2036 ... fenêtre
          IFI 2037 ... fenêtre, dernière année
                       (31 décembre de la 5e année suivant 2032)
          IFI 2038 ... ASSIETTE MONDIALE

          Total : SIX impositions successives sur la seule assiette
          française, dont une par l'effet de la non-résidence au
          1er janvier 2032 et cinq par l'effet de la fenêtre

        CHIFFRAGE ANNUEL — barème de l'article 977
          PENDANT LA FENÊTRE — assiette 1 500 000 €
            0,50 % x 500 000  (800 000 -> 1 300 000) ......  2 500 €
            0,70 % x 200 000  (1 300 000 -> 1 500 000) ....  1 400 €
            IFI dû ........................................  3 900 €

          APRÈS LA FENÊTRE — assiette 3 500 000 €
            0,50 % x 500 000 ..............................  2 500 €
            0,70 % x 1 270 000 (1 300 000 -> 2 570 000) ...  8 890 €
            1,00 % x 930 000  (2 570 000 -> 3 500 000) ....  9 300 €
            IFI dû ........................................ 20 690 €

          ÉCART ANNUEL ..................................... 16 790 €
          SUR LES SIX ANNÉES ............................... 100 740 €

        CE QUE LE MÊME DOSSIER DONNE POUR UN RETOUR EN 2031
          Cinq années civiles précédant 2031 : 2026 à 2030
          2026 comporte une période de domiciliation française
          -> condition NON REMPLIE, aucune fenêtre
          IFI 2032 et suivants sur assiette mondiale ....... 20 690 € / an
          COÛT DE L'ANTICIPATION D'UN AN ................... 100 740 €

Un arbitrage de quelques semaines se loge dans ce mécanisme, et il vaut une année pleine. L’article 964 apprécie les conditions au 1^er janvier. Un domicile établi le 15 décembre 2032 fait de 2032 l’année de référence, et la fenêtre s’achève le 31 décembre 2037. Le même domicile établi le 15 janvier 2033 fait de 2033 l’année de référence, et la fenêtre court jusqu’au 31 décembre 2038 — une imposition de plus, sur la même durée de résidence à un mois près. Le raisonnement vaut symétriquement pour l’article 155 B, dont la durée se compte à partir de l’année de prise de fonctions : prendre ses fonctions en janvier plutôt qu’en décembre de l’année précédente ajoute onze mois et demi d’exonération à l’autre bout, en 2041 au lieu de 2040. Rentrer en janvier plutôt qu’en décembre vaut, sur notre dossier, 16 790 € d’IFI et 5 760 € d’impôt sur les revenus passifs, soit 22 550 € pour six semaines de patience. C’est le seul endroit du dossier où l’arbitrage se joue sur des semaines et non sur des années.

Le dégrèvement de l’exit tax : ce que le retour efface, et ce qu’il ramène

Le chapitre 12 a établi la mécanique et il ne faut rien y ajouter : le sursis est de plein droit pour un départ vers Chypre, l’imposition est liquidée à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ intervenu à compter du 1^er janvier 2026, soit 31,4 % sur deux assiettes distinctes que l’on ne recumule jamais, et le dégrèvement par écoulement du temps intervient au bout de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert. Ce dégrèvement-là ne concerne que les plus-values latentes. Les créances de complément de prix et les plus-values placées en report ne s’éteignent jamais par le temps.

Trois événements seulement les atteignent, et le retour en France est le seul dont on décide : les deux autres sont le décès et, sous conditions, la donation. Le retour figure parmi les causes de dégrèvement énumérées au § IV-B de la notice 2074-ETD-NOT, CERFA 51602#15, pour les plus-values latentes, à la condition de détenir encore les titres à la date du retour. Il figure au 4 du VII de l’article 167 bis pour les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Et il figure au 3 du VII pour les plus-values placées en report, dans une rédaction qu’il faut lire mot à mot parce qu’elle dit tout autre chose que ce qu’on lui fait dire :

« Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres,replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. »

Ces onze mots sont la clé du chapitre. Le retour ne fait pas disparaître la plus-value : il restaure la situation antérieure au départ. Pour une plus-value en report sous l’article 150-0 B ter, cela signifie que le report est rétabli, non que l’imposition est éteinte — le contribuable retrouve exactement la dette latente qu’il avait avant de partir, avec ses causes d’expiration françaises. Pour une plus-value latente, cela signifie que le prix d’acquisition d’origine reste le sien : la totalité du gain accumulé depuis l’achat, y compris celui constaté pendant les années chypriotes, redevient imposable en France à la première cession. Le dégrèvement porte sur l’exit tax. Il ne porte pas sur la plus-value.

Une réserve, reprise du chapitre 12 et que nous ne levons pas : le dégrèvement des prélèvements sociaux en cas de retour résulte d’une lecture du texte, l’imposition dégrevée étant celle qui a été établie et celle-ci comprenant les deux composantes. Nous n’avons pas trouvé de phrase administrative l’écrivant expressément pour la cause de retour, alors que la notice le fait pour la cause d’écoulement du délai, qu’elle vise « l’imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférente aux plus-values latentes ». La différence de rédaction n’est probablement pas significative. Nous préférons la signaler.

Une seconde observation, moins visible et plus fréquente que la première : le retour est un événement déclaratif. La déclaration 2074-ETS3 est due l’année suivant celle de l’événement, accompagnée des déclarations 2042 et 2042 C et de la copie de l’avis d’imposition établi au titre du transfert. Le chapitre 12 a rappelé que le défaut de déclaration d’un événement favorable emporte la même sanction que celui d’un événement défavorable : l’exigibilité immédiate de la totalité de l’impôt en sursis, faute de régularisation dans les trente jours de la mise en demeure. Le contribuable qui rentre en France sans le déclarer perd donc à la fois le dégrèvement auquel son retour lui donnait droit et le bénéfice du sursis. Sur notre dossier, cela vaut 1 114 700 € pour un formulaire.

DOSSIER — celui du chapitre 12, repris à l'identique
          Départ pour Limassol .......................... 12 mars 2026
          Participation de 32 % dans une SAS française
            plus-value latente au transfert ............... 3 000 000 €
          Portefeuille de titres cotés et de parts d'OPC
            plus-value latente au transfert ................. 300 000 €
          Créance de complément de prix (cession de 2024) ... 250 000 €
          Valeur globale des titres 4 100 000 € > 2 570 000 €
            -> délai de dégrèvement de CINQ ans, échéance 12 mars 2031

          Exit tax liquidée et mise en sursis de plein droit
            impôt sur le revenu  3 550 000 x 12,8 % ......... 454 400 €
            prélèvements sociaux 3 550 000 x 18,6 % ......... 660 300 €
            total ......................................... 1 114 700 €
            dont plus-values latentes ..................... 1 036 200 €
              -> dégrevées d'office le 12 mars 2031
            dont créance de complément de prix ................ 78 500 €
              -> jamais dégrevée par le temps

          Valeurs de cession retenues, identiques dans les deux voies
            SAS ......... prix 3 800 000 €, plus-value réelle 3 600 000 €
            portefeuille  prix 1 050 000 €, plus-value réelle   450 000 €
            complément de prix perçu ......................... 250 000 €
          Titres souscrits en 2015, option pour le barème non exercée
            -> aucun abattement pour durée de détention

        VOIE A — CÉDER DEPUIS CHYPRE APRÈS LE 12 MARS 2031,
                 PUIS RENTRER LE 15 JANVIER 2032
          Exit tax des plus-values latentes
            dégrevée d'office le 12 mars 2031 ..................... 0 €
          Cession de la SAS, 32 % des bénéfices sociaux
            protocole de 1981, point 4 b) : participation >= 25 %
            art. 244 bis B  3 600 000 x 12,8 % ............ 460 800 €
            impôt chypriote, art. 8(22) .......................... 0 €
          Cession du portefeuille coté
            art. 14 § 4 : imposable dans le seul État de résidence
            France ............................................... 0 €
            Chypre, art. 8(22) ................................... 0 €
          Retour le 15 janvier 2032, créance encore au patrimoine
            exit tax de la créance, dégrevée par le retour ........ 0 €
              (78 500 € effacés, non ajoutés à la charge)
          Complément de prix perçu en 2033, résident de France
            250 000 x 31,4 % .................................. 78 500 €
          CHARGE TOTALE .................................... 539 300 €

        VOIE B — RENTRER LE 15 JANVIER 2032, PUIS CÉDER EN 2032
          Exit tax des plus-values latentes
            dégrevée d'office le 12 mars 2031 ..................... 0 €
          Exit tax de la créance, dégrevée par le retour ........... 0 €
          Cession de la SAS en qualité de résident de France
            3 600 000 x 31,4 % ............................. 1 130 400 €
          Cession du portefeuille en qualité de résident de France
            450 000 x 31,4 % ................................ 141 300 €
          Complément de prix perçu en 2033 .................. 78 500 €
          CHARGE TOTALE .................................. 1 350 200 €

        ÉCART ENTRE LES DEUX VOIES ......................... 810 900 €
          dont participation substantielle  1 130 400 - 460 800  669 600 €
          dont portefeuille coté            141 300 - 0          141 300 €
          Le complément de prix coûte 78 500 € dans les deux voies

        VOIE C — RENTRER LE 1er MARS 2029, AVANT LE DÉGRÈVEMENT
          Le retour dégrève la totalité de l'exit tax ..... 1 114 700 €
            mais 1 036 200 € se seraient éteints seuls en 2031
            gain réel du retour anticipé ...................... 78 500 €
          Cession en 2029 ou après, résident de France
            4 050 000 x 31,4 % ............................. 1 271 700 €
          Complément de prix ................................ 78 500 €
          CHARGE TOTALE .................................. 1 350 200 €
          Identique à la voie B : le retour anticipé n'achète rien
            qu'un dégrèvement de 78 500 € que le retour de 2032
            procurait déjà, et il consomme trois années de statut
            chypriote pour rien

        LE POINT SUR LA CRÉANCE, SOUVENT MAL LU
          Rester à Chypre et percevoir le complément de prix
            exit tax exigible ................................. 78 500 €
            imposition chypriote : voir la réserve ci-dessous
          Rentrer d'abord, percevoir ensuite
            exit tax dégrevée ..................................... 0 €
            prélèvement forfaitaire unique  250 000 x 31,4 % .. 78 500 €
          GAIN DU RETOUR SUR CE SEUL POSTE ........................ 0 €
            le taux de 31,4 % figé au transfert est celui que le
            résident supporte sur le complément de prix

Il faut ajouter à ce chiffrage un événement que le chapitre 12 range parmi les dix causes d’expiration du sursis et qui prend, au moment du retour, un relief particulier : le nouveau transfert de domicile vers un pays ne permettant pas le sursis de plein droit. Un retour vers la France n’en fait évidemment pas partie — la France n’est pas un pays de destination au sens du IV, elle est le point de départ. Mais un lecteur qui envisage de quitter Chypre pour Genève, Dubaï, Singapour ou Andorre avant de rentrer, pour une année de transition ou pour un poste intermédiaire, met fin au sursis automatique et rend exigible la totalité de l’imposition. La porte de sortie existe — un sursis sur option — mais elle suppose un dépôt quatre-vingt-dix jours avant ce nouveau transfert, avec représentant fiscal et garanties. Une escale d’un an entre Limassol et Paris, décidée en six semaines, coûte 1 114 700 € d’exigibilité immédiate sur notre dossier.

Les droits sociaux chypriotes au retour, et ce que la totalisation fait vraiment

Le retour bascule l’affiliation le jour où l’activité française commence, et non le jour du déménagement. L’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe d’unicité : la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État. Le formulaire A1 chypriote, délivré sur le fondement de l’article 19 § 2 du règlement (CE) n° 987/2009, cesse de produire effet à cette date, et le S1 de l’article 24 du même règlement n’a plus d’objet puisque l’État de résidence redevient l’État compétent. Le chapitre 18 détaille ces deux documents ; ce qui importe ici est l’effet patrimonial de la bascule, et il est immédiat.

Vient ensuite la question des droits acquis à Chypre, et elle se règle par l’article 6 du règlement 883/2004, dont le chapitre 18 a cité le texte. L’institution d’un État membre qui subordonne un droit à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence tient compte, « dans la mesure nécessaire », des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la sienne. La formule décide de deux choses et n’en décide pas une troisième.

Elle décide que les années chypriotes ouvrent le droit. Elle décide que chaque État calcule ensuite sa prestation selon sa propre législation, l’article 52 § 1 distinguant la prestation autonome, lorsque les conditions sont remplies au regard du seul droit national, et la prestation au prorata. Elle ne décide pas que les années chypriotes majorent la pension française : elles ne la majorent pas. Un dirigeant qui a passé six ans à Limassol en cotisant au régime chypriote rentre avec six années de moins au titre du régime français et une fraction de pension chypriote, servie séparément par l’institution chypriote et calculée sur ses seules périodes locales.

Deux bornes achèvent le tableau. L’article 57 dispense l’institution d’un État membre de servir une prestation lorsque les périodes accomplies sous sa législation durent moins d’un an et que ces seules périodes n’ouvrent aucun droit chez elle : une affiliation chypriote de quelques mois ne donnera donc lieu à aucune pension chypriote, les périodes étant prises en compte par les autres États. Et l’article 7 lève les clauses de résidence pour les prestations en espèces : la fraction de pension chypriote sera versée en France, sans minoration liée au changement de résidence, exactement comme la pension française était versée à Chypre. La coordination fonctionne donc dans les deux sens, et c’est le seul volet du retour où le dossier chypriote ne perd rien.

Une recommandation de procédure, banale et pourtant rarement suivie : faire établir le relevé de carrière chypriote avant de quitter l’île, auprès du service des assurances sociales, et le conserver. La liquidation interviendra dix, vingt ou trente ans plus tard, la coordination fonctionne par échange entre institutions, et l’expérience des dossiers montre que la reconstitution d’une carrière étrangère courte est infiniment plus simple quand l’intéressé produit lui-même ses états annuels. Le même conseil vaut pour l’attestation de résidence fiscale des années chypriotes, que l’administration française peut demander bien après le retour.

Le point propre à Chypre : la durée résiduelle du non-dom appartient au calcul du bon moment

Voici ce qui distingue un retour de Chypre d’un retour de Genève, de Dubaï ou de Lisbonne, et que nous n’avons vu formuler nulle part. Le statut non-dom est borné dans le temps : le chapitre 02 a établi, sur la réserve (i) de l’article 2(3) de la loi 117(I)/2002, que la personne qui accomplit dix-sept des vingt dernières années de résidence fiscale chypriote est réputée avoir acquis un domicile à Chypre et redevient redevable de la contribution spéciale à la défense. Le formulaire T.D.38 fait d’ailleurs inscrire au contribuable, de sa main, l’année de sa propre extinction.

Il en résulte que rentrer, c’est renoncer à une durée résiduelle, pas à un flux perpétuel. La question n’est donc jamais « combien le régime chypriote me rapporte-t-il par an ? » mais « combien vaut, actualisé, ce qu’il me rapporterait encore pendant les années qui me restent ? ». Le chapitre 02 a produit ce calcul pour la décision d’installation ; il faut le reprendre en sens inverse pour la décision de retour, et le résultat surprend.

Deux avantages, très inégaux, se perdent en rentrant, et on les confond systématiquement. Le premier est le statut non-dom lui-même, qui n’exonère que de la contribution défense — 5 % sur les dividendes et 17 % sur les intérêts depuis la réforme du 1^er janvier 2026. Il est borné à dix-sept ans. Le second est la non-résidence fiscale française, qui soustrait les revenus étrangers au barème et à l’impôt sur le revenu français, et l’immobilier étranger à l’IFI. Il n’est borné par rien. Le premier expire ; le second dure aussi longtemps que l’expatriation.

MÉTHODE — valeur actuelle d'une annuité temporaire, taux 3 %
          Facteurs d'actualisation, ceux du chapitre 02 :
            3 ans .... 2,829     5 ans .... 4,580
            9 ans .... 7,786    17 ans ... 13,166

        PROFIL 1 — PORTEFEUILLE D'ACTIONS DE 3 000 000 € À 3 %
          90 000 € de dividendes par an
          Économie annuelle de contribution défense
            90 000 x 5 % ....................................... 4 500 €
          Valeur de la durée résiduelle abandonnée
            3 années restantes ................................ 12 700 €
            9 années restantes ................................ 35 000 €
            17 années restantes ............................... 59 200 €
            (les deux derniers montants sont ceux du chapitre 02)

          À COMPARER À CE QUE LE RETOUR COÛTE PAR AN SUR LE MÊME
          PORTEFEUILLE, RÉGIME IMPATRIÉ COMPRIS
            impôt sur le revenu  45 000 x 12,8 % ............... 5 760 €
            prélèvements sociaux 90 000 x 18,6 % .............. 16 740 €
            coût annuel du retour ............................. 22 500 €
            sur neuf ans, actualisé ......................... 175 200 €

          RAPPORT ENTRE LES DEUX ......................... 1 pour 5,0
            à durée résiduelle de neuf ans

        PROFIL 2 — PORTEFEUILLE OBLIGATAIRE DE 3 000 000 € À 3 %
          90 000 € d'intérêts par an
          Économie annuelle de contribution défense
            90 000 x 17 % ..................................... 15 300 €
          Valeur de la durée résiduelle abandonnée
            3 années restantes ................................ 43 300 €
            9 années restantes .............................. 119 100 €
            17 années restantes ............................. 201 400 €
            (les deux derniers montants sont ceux du chapitre 02)

          Coût annuel du retour, identique au profil 1 ........ 22 500 €
            sur neuf ans, actualisé ......................... 175 200 €

          RAPPORT ENTRE LES DEUX ......................... 1 pour 1,5
            à durée résiduelle de neuf ans

        LECTURE
          Le statut non-dom pèse, dans la décision de retour,
          entre 7 % et 68 % du coût que le retour fait supporter
          sur les seuls revenus de capitaux mobiliers, selon que
          le portefeuille est en actions ou en obligations et
          selon la durée qui reste à courir.
          Ce n'est jamais lui qui décide, et c'est presque
          toujours lui que l'on cite.

Quatre compteurs, quatre unités, et aucun ne se déduit des autres

Tout ce qui précède se ramène à quatre échéances qui courent en parallèle, dans des unités différentes, à partir de points de départ différents. C’est la source de la quasi-totalité des erreurs que nous corrigeons : le lecteur en suit un et croit avoir suivi les quatre.

La séquence optimale se lit directement dans ce tableau, et elle tient en quatre dates. Conserver les titres jusqu’au 12 mars 2031, date à laquelle 1 036 200 € d’exit tax s’éteignent d’office. Céder ensuite, depuis Chypre, entre le printemps 2031 et la fin de l’année, en supportant 460 800 € au titre de l’article 244 bis B sur la seule participation substantielle et rien sur le reste. Laisser courir l’année civile 2031 jusqu’à son terme, parce qu’elle est la cinquième et la dernière année nécessaire. Puis établir le domicile français et prendre ses fonctions en janvier 2032, ce qui ouvre le régime impatrié jusqu’au 31 décembre 2040 et la fenêtre d’IFI jusqu’au 31 décembre 2037. La créance de complément de prix, si elle n’a pas encore été encaissée, est alors dégrevée par le retour.

Aucun montage là-dedans : quatre événements qui se produiraient de toute façon, rangés dans l’ordre où ils coûtent le moins. La séquence suppose en revanche que la décision de rentrer soit prise dix-huit à vingt-quatre mois à l’avance, ce qui est rarement le cas, et c’est bien là le problème. Elle suppose aussi que la situation s’y prête : une liquidité contrainte, un acquéreur qui impose son calendrier ou un dossier familial pressant renversent l’arbitrage, et aucun de ces paramètres ne se lit dans un tableau.

Les erreurs de calendrier, chiffrées

Voici, classées par montant, les erreurs que nous rencontrons sur les dossiers de retour. Toutes sont chiffrées sur le dossier des chapitres 12 et 28, avec les hypothèses déjà posées : portefeuille de 3 000 000 € produisant 90 000 € par an, immobilier français de 1 500 000 € et immobilier étranger de 2 000 000 €, rémunération de retour de 250 000 € nets. Ce sont des situations types, chiffrées sur ce dossier illustratif.

Deux observations sur ce tableau, et elles valent mieux que les montants eux-mêmes. La première : les erreurs les plus coûteuses tiennent à l’ordre des opérations, non à leur structuration. Vendre puis rentrer, ou rentrer puis vendre : mêmes titres, même acquéreur, même prix. 810 900 € séparent les deux séquences, et rien d’autre ne les distingue. La seconde : les trois erreurs les plus chères sont commises par des contribuables qui n’ont consulté personne, parce qu’ils ne voyaient pas qu’il y avait une question à poser. On sait qu’il faut préparer un départ. On ne sait pas qu’il faut préparer un retour.

Ce qu’il faut retenir

Le régime impatrié n’est pas le sujet du retour, contrairement à ce que son nom et sa place dans les conversations laissent croire. Il exclut l’entrepreneur qui rentre créer sa société, il exige cinq années civiles pleines que la plupart des candidats n’ont pas encore purgées quand ils décident de rentrer, et son exonération de 50 % sur les revenus passifs se réduit à 6,4 points une fois les prélèvements sociaux réintégrés. Il vaut, à haute rémunération, entre 13 et 13,5 % du salaire pendant neuf ans, ce qui est considérable pour un cadre et négligeable pour un rentier.

Le vrai sujet est le calendrier de cession. Sur le dossier que nous suivons depuis le chapitre 12, la différence entre une bonne et une mauvaise séquence vaut 810 900 €, c’est-à-dire davantage que le régime impatrié, la fenêtre d’IFI et la durée résiduelle du statut non-dom réunis. Elle ne se joue sur aucune subtilité : uniquement sur le fait de céder avant d’établir son domicile en France, et après le dégrèvement de l’exit tax.

Le statut non-dom, enfin, mérite exactement la place que ce chapitre lui a donnée : la dernière. Il est borné à dix-sept années, sa valeur résiduelle se calcule et elle est modeste pour un patrimoine en actions depuis la réforme du 1^er janvier 2026, et il ne se récupère pas. Un lecteur qui repousse son retour d’un an pour « profiter encore du non-dom » sur un portefeuille d’actions gagne 4 500 € et peut en perdre cent fois plus s’il rate, ce faisant, une année civile ou une fenêtre de cession. Le raisonnement inverse — rentrer plus tôt parce que « de toute façon le statut s’éteindra » — est tout aussi faux, pour la même raison : ce n’est pas le statut qui décide.

Une dernière remarque, qui n’est pas fiscale. Un retour se décide souvent en trois mois pour des motifs qui n’ont rien à voir avec ce chapitre. Les quatre compteurs, eux, se comptent en années. La seule recommandation qui vaille est donc de les faire calculer au moment du départ, pas au moment du retour : ce sont quatre dates à inscrire dans un agenda le jour où l’on s’installe à Limassol, et elles ne changeront plus.

Six lois votées le 22 décembre 2025 et publiées au journal officiel chypriote n° 5070 du 31 décembre 2025 ont rendu faux, en une nuit, l'essentiel de ce qui s'écrivait en français sur Chypre. Trois autres ont retouché la loi sur l'impôt sur le revenu dans les mois qui ont suivi : les lois 66(I)/2026 et 67(I)/2026 du 14 avril 2026, et la loi 17(I)/2026, dont l'effet remonte au 1er janvier 2025. Un impôt sur les sociétés à 12,5 %, un droit de timbre plafonné à 20 000 € par document, un abattement de 3 420 € sur les pensions étrangères : ces trois chiffres, encore servis par des pages actualisées en 2026, décrivent un droit abrogé.

Un quatrième chiffre demande plus de soin, et c'est celui que les correctifs rapides massacrent. Les 17 % de contribution à la défense sur les dividendes n'ont pas disparu : ils restent le taux des distributions prélevées sur des bénéfices réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 et perçues avant le 31 décembre 2031, et le taux des intérêts de l'article 3Β. Les servir comme le taux de droit commun d'un dividende de 2026 est faux. Les déclarer morts l'est également, et coûte plus cher, puisque c'est sur ces réserves-là que le statut non domicilié garde toute sa valeur.

C'est la raison d'être de ce chapitre. Il ne liste pas les sources qu'un guide sur Chypre pourrait citer : il liste celles que les vingt-huit chapitres précédents ont réellement employées, avec leur numéro, leur version et leur état — et, chaque fois que c'est le cas, la mention qu'un texte n'a pas été ouvert. Une source qu'on cite sans l'avoir lue n'est pas une caution, c'est un emprunt. Vous devez pouvoir refaire le chemin : un chiffre que vous ne pouvez pas retrouver dans un texte est un chiffre que vous ne pouvez pas opposer à une administration.

Le droit chypriote

Les textes chypriotes sont servis en grec, dans les versions consolidées de la base juridique de l'ordre des avocats de Chypre, et recoupés pour les points décisifs avec le PDF de la loi modificative publié au journal officiel — Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας, Partie I(I). Il n'existe pas de version anglaise officielle des lois fiscales : ce qui circule en anglais est une traduction de travail, et plusieurs erreurs répandues viennent de là.

Les administrations chypriotes

Elles sont citées pour ce qu'elles font, jamais pour ce qu'elles conseillent. Le Tax Department instruit le dossier de statut non domicilié et délivre — ou refuse — une lettre de confirmation ; il édite le formulaire T.D.38, Special Contribution for the Defence — Declaration of Individual for Exemption as Non-Domiciled, accompagné des questionnaires T.D.38Qa pour le domicile d'origine et T.D.38Qb pour le domicile de choix, et le certificat de résidence fiscale T.D. 126. Les nouveaux enregistrements passent par la plateforme Tax For All. Le Registrar of Companies fournit l'extrait qui porte un mandat social et sa date d'effet — pièce décisive de la condition (ββ) de la règle des 60 jours. Le Civil Registry and Migration Department délivre l'attestation d'enregistrement dite yellow slip, demandée par le formulaire MEU1 : c'est un document de police des étrangers, pas un document fiscal, et il n'établit aucune résidence fiscale. S'y ajoutent le Département des terres et arpentages pour les droits de mutation et le registre foncier, le Département des services d'assurances sociales pour le plafond de rémunérations assurables, et l'Organisation des assurances maladie pour l'enregistrement du formulaire S1.

Deux limites, que nous préférons nommer. Le T.D.38 consulté est millésimé 2016 et ne peut refléter la réforme de 2026 : l'une de ses branches borne la voie transitoire aux années 1995 à 2014 incluses, ce qui confirme au passage, sur un document du Tax Department, que l'administration retient 2015 comme point de départ du décompte. Et les questionnaires T.D.38Qa et T.D.38Qb n'ont pas pu être ouverts : seuls leur existence et leur intitulé sont établis. Le guide ne décrit donc jamais leur contenu.

Le droit français

Code général des impôts. Articles 4 A et 4 B, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l'article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 — un 1 comportant trois critères alternatifs a, b et c, puis un 2, et non les 1°/2°/3° que citent la plupart des fiches. Puis, dans l'ordre où ils servent : 119 bis et 119 ter, 125 A, 150 UB et 150 VC, 154 quinquies, 155 A dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, 155 B, 156, 160, 164 B et 164 D — dont le second alinéa, issu de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, dispense de représentant fiscal accrédité —, 164 A, 167 et 167 bis, 182 A, 182 A ter, 182 B et 182 B bis, 187, 197, 197 A et 197 B, 205 A, 209 et 209 B dans sa version issue de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, 212, 123 bis et son 4 bis issu de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, 223 sexies, 235 ter, 238-0 A et 238 A dans sa version issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 244 bis A, dont le IV bis reprend la même dispense, et 244 bis B, 641, 669, 750 ter dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, 751, 755 et 777 pour la taxation à 60 % des avoirs dont l'origine n'est pas justifiée, 761, 764, 784 A, 964 à 979 pour l'impôt sur la fortune immobilière, 982, 990 D et 990 E, 1133, 1609 nonies G, 1649 A, 1649 AA et 1649 bis C, 1727, 1729 et 1729-0 A, 1736 et 1766. Deux articles sont cités pour dire qu'ils ne s'appliquent plus : l'article 164 C, abrogé par l'article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, et l'avoir fiscal supprimé par l'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 — ce qui vide de son objet une stipulation entière de la convention.

Livre des procédures fiscales. Articles L. 64 et L. 64 A, ce dernier créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; L. 62 ; L. 169, pour le délai de reprise porté à dix ans en présence d'avoirs étrangers non déclarés ; L. 23 C, pour la demande d'origine des avoirs, et L. 181-0 A, qui enferme le droit de reprise correspondant dans dix ans. Code de la sécurité sociale. Articles L. 136-6 et L. 136-7, et en particulier leur I ter, inséré par l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018. Ce paragraphe ne décide pas seul du taux, et c'est le raccourci le plus répandu : il exonère de CSG et de CRDS sous deux conditions cumulatives — relever, en matière d'assurance maladie, d'une législation soumise au règlement 883/2004, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français —, tandis que l'article 235 ter du CGI, qui écarte expressément l'application de ce I ter, laisse subsister les 7,5 % du prélèvement de solidarité. Il faut les deux textes pour obtenir l'écart de 9,7 points entre 7,5 % et 17,2 %. S'y ajoute une réserve que le chapitre 13 signale sans la trancher : l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 porte la CSG du capital à 10,6 % en maintenant 9,2 % pour les seuls revenus visés au IV de l'article L. 136-8, dont la rédaction renvoie au I et non au I bis. Le guide retient 17,2 %, qui est la position administrative publiée, et signale que le texte autorise l'autre lecture. Code civil. Article 913, dans sa version issue de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la réserve des ascendants ayant été supprimée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; et l'article 929. Barème 2026 : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 4.

BOFiP. Les commentaires effectivement consultés, avec leur identifiant : BOI-IR-CHAMP-10, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 et BOI-IR-DOMIC-20, BOI-INT-CVB-CYP-20120912, BOI-INT-DG-20-20-20-30, BOI-INT-DG-20-20-50 et BOI-INT-DG-20-20-80, BOI-IS-CHAMP-60-10-10, BOI-IS-BASE-60-10-40 et BOI-IS-BASE-70, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 et 30-10-20-20, BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, BOI-PAT-IFI-10-20-30, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 et BOI-ENR-DMTG-10-50-60, BOI-RSA-ES-20-10-20-60 et BOI-RSA-ES-20-20-20, BOI-RSA-GEO-40-10-10, 40-10-20, 40-10-30-10 et 40-10-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50 et BOI-CF-PGR-10-50, BOI-CTX-PREA-10-20, 10-30 et 10-40, l'annexe BOI-ANNX-000087, ainsi que le barème BOI-BAREME-000043. Un seul identifiant est cité sans avoir été consulté, et le guide l'écrit à l'endroit où il le cite : BOI-ANNX-000306, renvoyé comme point à vérifier. Un commentaire administratif est opposable à l'administration ; il ne lie pas le juge. Le guide le dit chaque fois qu'il s'appuie sur l'un plutôt que sur un texte.

La convention France-Chypre, et le fait qu'elle n'a aucun avenant

Trente-deux articles, un protocole de six points qui a la même force que la convention, et pas un seul avenant en quarante-trois ans. C'est une singularité, et elle a une conséquence directe : tout ce qui a changé depuis 1981 a changé par un autre canal que la renégociation bilatérale.

• Convention signée à Nicosie le 18 décembre 1981, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi. Approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982 (JO du 24 décembre 1982), publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983 (JO du 30 mars 1983), entrée en vigueur le 1er avril 1983. Titre exact : « en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ».
• Convention multilatérale BEPS, signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée côté français par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour Chypre. Les positions déposées ont été lues — la France le 26 septembre 2018, Chypre le 23 janvier 2020 — : c'est le seul moyen de savoir quelles stipulations sont réellement modifiées. Réponse : quatre points, et un seul ajoute du droit substantiel.
• Convention signée le 11 décembre 2023 — signée, non applicable. Projet de loi d'approbation déposé au Sénat le 28 janvier 2026 (n° 314), rapport n° 369 du 11 février, adopté sans modification le 19 février, déposé à l'Assemblée nationale le 20 février (n° 2516), rapport n° 2870 du 3 juin 2026. Adoption, promulgation et notification : non intervenues au 30 juillet 2026. Toute page qui annonce 5 % sur les redevances ou une exonération de retenue sur les dividendes décrit un texte inapplicable.

Les règlements européens

Chypre est dans l'Union, et trois règlements en tirent des conséquences qu'un guide consacré à une destination hors Union ne peut pas invoquer. Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et son règlement d'application (CE) n° 987/2009 décident de l'affiliation, donc du taux des prélèvements sociaux français. Du premier : l'article 11 § 3, l'article 16 qui permet à deux États de convenir d'une dérogation, et l'article 30, qui interdit à l'État de résidence de réclamer une cotisation santé lorsque le coût des prestations est supporté par un autre État. Du second : l'article 19 § 2, base juridique du formulaire A1 — qui atteste de la législation applicable et de rien d'autre, ni de la résidence fiscale, ni du domicile —, et l'article 24, celle du formulaire S1. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 décide de la loi civile applicable à la succession — Chypre y est liée, et sa loi successorale comporte une réserve. Le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, pris au titre de la coopération renforcée autorisée par la décision (UE) 2016/954, décide du régime matrimonial : ses articles 22 et 26, applicables depuis le 29 janvier 2019, ne visent que les époux mariés à compter de cette date. Pour un couple marié avant, le juge français applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur pour la France le 1er septembre 1992, et dont l'article 7 organise une mutabilité automatique. Chypre n'en est pas partie ; cela ne l'empêche pas de s'appliquer, car sa portée est universelle.

S'y ajoutent, pour ce qu'ils font précisément : le règlement (CE) n° 866/2004 dit « ligne verte », adopté sur le fondement de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion de 2003, dont l'article 1er § 1 suspend l'acquis de l'Union dans les zones que la République ne contrôle pas ; le règlement (CE) n° 44/2001, refondu par le règlement (UE) n° 1215/2012, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles ; les directives 2011/16/UE et 2014/107/UE, puis 2021/514 et 2023/2226, pour l'échange automatique ; la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 sur l'assistance au recouvrement, qui sert de standard de comparaison au IV de l'article 167 bis du CGI ; la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017, seul mécanisme de règlement des différends de résidence disponible ici, Chypre n'ayant pas adhéré à la partie VI de la convention multilatérale.

La jurisprudence, avec ses numéros

Un point à connaître avant de lire ce tableau : la jurisprudence française mentionnant expressément une société chypriote est rare, et nous n'avons retrouvé aucune décision publiée de la Cour suprême de Chypre sur l'article 2(3) de la loi 117(I)/2002, c'est-à-dire sur la définition même du domicile qui commande le statut non-dom. Ce que le guide avance sur ce point repose sur la logique du texte et sur l'existence d'un questionnaire administratif dédié, pas sur une doctrine établie. Nous le disons plutôt que de le laisser croire.

Ce qu'une source périmée coûte, en euros

L'argument de méthode reste abstrait tant qu'on ne le chiffre pas. Voici le même dossier calculé deux fois : une fois sur une page à jour du droit 2025, une fois sur les textes en vigueur. Aucune des lignes de la colonne de gauche n'est le produit d'une erreur de calcul. Chacune est le produit d'une source exacte l'année d'avant.

PROFIL — repris à l'identique du chapitre 23
        Dirigeant résident chypriote non domicilié, société chypriote,
        300 000 EUR de bénéfice imposable, distribution intégrale du net,
        pas de rémunération, aucun autre revenu.

        A. CE QU'ANNONÇAIT UNE PAGE À JOUR DU DROIT 2025
        Impôt sur les sociétés, 12,5 % x 300 000 ........  37 500 EUR
        Dividende distribuable ......................... 262 500 EUR
        Contribution défense d'un résident DOMICILIÉ
          17 % x 262 500 ...............................  44 625 EUR
        Contribution santé GESY ........................  non citée
                                                         ------------
        NET ANNONCÉ AU DIRIGEANT ....................... 262 500 EUR
        AVANTAGE ANNONCÉ DU STATUT ..................  44 625 EUR / an

        B. CE QUE DONNENT LES TEXTES EN VIGUEUR EN 2026
        Impôt sur les sociétés, 15 % x 300 000 .........  45 000 EUR
          loi 118(I)/2002, Deuxième Annexe, § 2,
          rédaction de la loi 244(I)/2025
        Dividende distribuable ......................... 255 000 EUR
        Contribution défense d'un résident DOMICILIÉ
          5 % x 255 000 ................................  12 750 EUR
          loi 117(I)/2002, art. 3(1)(α), loi 245(I)/2025
        Contribution santé, 2,65 % plafonnée à 180 000,
          due quel que soit le domicile ...............  - 4 770 EUR
          loi 89(I)/2001, art. 19(1)(ζ) et 19(4)(α)
        Impôt sur le revenu sur le dividende ............       0 EUR
          hors champ pour TOUT résident, art. 8(20)
                                                         ------------
        NET RÉEL AU DIRIGEANT .......................... 250 230 EUR
        AVANTAGE RÉEL DU STATUT .....................  12 750 EUR / an

        C. L'ÉCART, ET CE QU'IL DÉCIDE
        Net annuel surestimé ...........................  12 270 EUR
        Avantage du statut surestimé ................  31 875 EUR / an
        Sur les dix-sept années fiscales, au maximum :
          avantage annoncé ............................. 758 625 EUR
          avantage réel ................................ 216 750 EUR
          ÉCART SUR LA DÉCISION DE DÉPART .............. 541 875 EUR

Méthode : trois registres, et ce que nous refusons de trancher

Chaque affirmation de ce guide relève de l'un de trois registres, et ils sont distingués à l'endroit où ils servent. Ce qui est établi sur texte primaire — un article lu dans sa version consolidée, une décision retrouvée avec son numéro, une date de journal officiel. Ce qui repose sur une source administrative ou professionnelle— un formulaire, une annonce de service, une analyse concordante : le sens est fiable, la citation exacte ne l'est pas, et le guide n'emploie alors jamais de guillemets. Et ce qui n'est pas tranché, que nous nommons comme tel. Un chiffre dont la source primaire n'a pas été retrouvée n'entre pas dans le guide : il n'est ni arrondi, ni supposé, ni emprunté à une fiche.

Les principales incertitudes signalées plutôt que résolues, avec leur enjeu. L'article 2(3)(i) de la loi 117(I)/2002 renvoie au Cap. 195 pour un cas que le Cap. 195 ne régit pas — le domicile de choix acquis hors de la République — et aucune décision publiée de la Cour suprême de Chypre n'est venue le dire ; l'application dans le temps de la réserve (ii) de ce même article ; la portée de l'article 3Α, qui frappe à 10 % l'usage personnel d'un actif social, face au statut non-dom ; le fait que l'article 19 de la loi 89(I)/2001 fonde l'obligation de cotiser au GESY sans exiger la qualité de bénéficiaire — cotiser et bénéficier ne sont pas la même chose ; les articles 5 et 5Α de la loi 4/1978, qui portent l'enregistrement au registre fiscal, non lus dans une version consolidée fiable ; l'article 41 du Cap. 195 et la loi 232/1991 sur les relations patrimoniales entre époux, cités d'après des commentaires concordants et non ouverts ; la durée de résidence légale exigée pour la naturalisation, que nous ne publions pas ; et, côté français, l'application du I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale aux plus-values latentes de l'article 167 bis, ainsi que la lecture littérale du IV de l'article L. 136-8 qui conduirait à 18,6 % là où l'administration publie 17,2 %. Sur chacun de ces points, un chiffre inventé serait passé inaperçu. C'est précisément pour cela qu'il n'y en a pas.

Date de mise à jour : 30 juillet 2026. C'est cette date, et non celle d'une page, qui indique jusqu'où porte la vérification. Elle sera modifiée quand les textes le seront — et ils le seront : des échéances chypriotes sont déjà votées pour la fin 2027, la fin 2030, le 1er janvier 2031 et le 31 décembre 2031, et la convention de 2023 peut entrer en vigueur à tout moment.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce guide tient trois registres distincts et signale ses points ouverts au fil des chapitres, à l’endroit où ils se posent. C’est la bonne place pour les lire. Ce n’est pas la bonne place pour décider.

Ils sont donc rassemblés ici, sans qu’aucun ne soit ajouté ni retiré, regroupés par la décision qu’ils commandent.

Ce que ce guide ne fait pas

• Aucun conseil personnalisé. Les montants cités sont des illustrations construites sur des hypothèses énoncées. La résidence fiscale, l'accès au statut non domicilié, le respect des conditions cumulatives de la règle des 60 jours, la qualification d'un revenu au regard de la convention et le taux des prélèvements sociaux dépendent d'éléments individuels que seul un dossier documenté établit.
• Aucun établissement ni prestataire n'est nommé — ni banque, ni assureur, ni courtier, ni cabinet, ni agence, ni conseil chypriote. Là où l'information de marché est utile, le guide donne le critère de sélection, la condition d'accès et l'ordre de grandeur, pas un nom. Vous devez repartir capable de poser les bonnes questions à n'importe quel interlocuteur.
• Aucune indication sur la manière de « paraître » résident. La résidence se prouve par des faits — une présence effective, un logement occupé, des liens déplacés —, l'article 4 B du CGI comme la définition chypriote s'apprécient sur des faits, et les conditions de la règle des 60 jours sont cumulatives : si une seule tombe, la résidence chypriote n'est pas acquise. Un guide qui expliquerait comment donner l'apparence d'une situation qui n'existe pas décrirait un risque, pas une stratégie.
• Aucune transposition depuis Malte. Malte exonère les revenus étrangers non rapatriés ; Chypre exonère des catégories de revenus de la contribution à la défense, que le revenu soit rapatrié ou non. Rien de l'un ne se recopie sur l'autre, et la contribution spéciale à la défense n'est pas l'impôt sur le revenu : ce sont deux lois, deux assiettes.
• Aucune garantie de pérennité. Plusieurs régimes chypriotes ont été abrogés, avec leur date : le droit de timbre au 1er janvier 2026, la contribution à la défense sur les loyers au 1er janvier 2026, la distribution réputée pour les bénéfices postérieurs à 2025, l'impôt foncier d'État au 1er janvier 2017, les droits de succession pour les décès à compter du 1er janvier 2000, le programme de citoyenneté par investissement au 1er novembre 2020. Les montants, eux, sont révisés — barème, plafonds, abattements, taux de cotisation. Un régime décrit ici comme en vigueur l'était à la date de mise à jour, et rien de plus.