Santé, sécurité sociale et retraite à Chypre

Un rentier installé à Limassol qui encaisse 500 000 € de dividendes acquitte 4 770 € de contribution au système national de santé. Le même rentier à 180 000 € de dividendes acquitte 4 770 €. À deux millions d’euros de dividendes, toujours 4 770 €. Le plafond d’assiette de l’article 19(4)(α) de la loi Ν. 89(I)/2001 est le seul paramètre du système de santé chypriote qui décide vraiment d’une installation à haut revenu, et il ne figure presque jamais dans les comparatifs de place.

Ce chapitre traite deux choses que le vocabulaire courant fond en une seule : ce que Chypre prélève pour financer ses soins, et ce à quoi ces prélèvements donnent droit. Les deux ne se recouvrent pas. La loi fait naître l’obligation de contribuer à son article 19 et la qualité de bénéficiaire à son article 16, et rien dans le texte ne subordonne la première à la seconde. Un lecteur qui n’a retenu que « 2,65 %, plafonné à 180 000 € » détient la moitié utile du sujet, et pas nécessairement celle qui le concerne.

Convention de citation, valable pour tout le chapitre. Les alinéas de la loi Ν. 89(I)/2001 sont cités dans la numérotation grecque du texte officiel — (α), (β), (γ), (δ), (ε), (στ), (ζ), (η) — que la traduction anglaise publiée par l’Organisation des assurances maladie transcrit en (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h). L’alinéa (ζ) de l’article 19(1), qui vise le titulaire de revenus, est donc l’alinéa (g) de la version anglaise. Les autres chapitres de ce guide emploient indifféremment l’une ou l’autre notation : elles désignent le même texte.

Ce que la loi de 2001 couvre, et par qui

Le système général de santé chypriote — Γενικό Σύστημα Υγείας, d’où l’acronyme GESY — repose sur la loi Ν. 89(I)/2001, profondément refondue par la loi Ν. 74(I) de 2017. Les articles qui comptent pour un expatrié — 16 sur les bénéficiaires, 19 sur les contributions, 20 sur leur recouvrement, 20Α sur les co-paiements, 22 à 33 sur l’organisation des soins — sont tous dans leur rédaction de 2017. Il est géré par l’Organisation des assurances maladie, personne morale de droit public.

Deux dates structurent le dispositif. Le 1er juin 2019, mise en place de la médecine ambulatoire : médecins personnels, spécialistes, analyses de laboratoire, médicaments délivrés en ville. Le 1er juin 2020, mise en place du reste : hospitalisation, urgences, ambulances, soins infirmiers et de sage-femme, professions paramédicales, soins palliatifs, rééducation, dentaire préventif, visites à domicile. Le système est donc jeune — six ans de fonctionnement complet à la date de rédaction — et cette jeunesse explique une partie des critiques qu’on lit sur les forums d’expatriés, comme elle explique l’écart entre ce que le texte prévoit et ce que le terrain délivre.

Le panier de soins est fixé à l’article 22(2), qui l’ouvre par la formule « peuvent inclure, entre autres » et le referme par deux verrous : les prestations sont définies par règlements et protocoles adoptés par l’Organisation, et l’article 22(5) réserve leur prise en charge aux seuls prestataires conventionnés avec elle. Un praticien chypriote non conventionné est, du point de vue du système, un praticien privé ordinaire, quelle que soit sa réputation.

Le médecin personnel : une contrainte française oubliée, réintroduite

L’article 26(1) impose l’inscription sur la liste d’un médecin personnel. Tant qu’elle n’est pas faite, le système reste fermé. Les enfants jusqu’à quinze ans doivent être inscrits chez un pédiatre, ou à défaut chez un médecin personnel non gériatre choisi par les parents ; entre quinze et dix-huit ans, l’un ou l’autre, l’avis du mineur de plus de quinze ans devant être sérieusement pris en considération ; à partir de soixante-cinq ans, l’inscription se fait chez un gériatre ou un autre médecin personnel, jamais chez un pédiatre, et l’inscription chez un gériatre est fermée aux moins de soixante-cinq ans (art. 26(2) et 26(3)).

Le changement de médecin personnel n’est possible qu’une fois tous les six mois à compter de l’inscription, l’Organisation pouvant déterminer par décision des cas où ce délai est porté à un an ou au contraire raccourci (art. 26(4)). Un médecin peut refuser d’inscrire un bénéficiaire ou demander à le retirer de sa liste ; le bénéficiaire dispose alors d’une réclamation devant l’Organisation, qui peut désigner d’office un praticien contraint de l’inscrire (art. 26(5) et 26(6)). Dans une ville où les listes des médecins conventionnés sont pleines — situation régulièrement décrite à Limassol et à Paphos, où la population expatriée a crû vite —, cette mécanique fixe le délai réel d’entrée dans le système.

L’accès au spécialiste suit trois voies distinctes, et l’écart de coût entre elles est de un à quatre. Sur orientation d’un prestataire, le co-paiement est de 6 € par consultation. En accès direct, sans orientation, le bénéficiaire acquitte la contribution I de 25 €, qui couvre la visite et les soins qui en découlent (art. 20Α(1)(b)(i)) et dispense alors du co-paiement pour les mêmes prestations (art. 20Α(1)(b)(ii)). Une troisième voie, l’accès direct sans contribution, existe pour des cas déterminés après consultation de l’Association médicale panchypriote et avec l’accord du ministre (art. 28(2)(c)). Deux règles de discipline complètent l’édifice : l’orientation rétroactive, destinée à couvrir a posteriori une visite déjà faite en direct, est interdite (art. 28(3)) ; et les soins délivrés en violation de l’article 28 ne sont pas couverts (art. 28(4)).

Qui est bénéficiaire : l’article 16, lu en entier

L’article 16(1) pose une condition unique de rattachement territorial — la résidence habituelle dans les zones contrôlées par le Gouvernement de la République — et lui superpose une condition de statut. Il faut les deux. Sont bénéficiaires les citoyens de la République ; les citoyens de l’Union qui exercent à Chypre une activité salariée ou non salariée, ou qui conservent ce statut, ou qui ont acquis le droit de séjour permanent en application de la loi Ν. 7(I)/2007 sur la libre circulation et le séjour des citoyens de l’Union ; les ressortissants d’États tiers ayant légalement acquis le droit de séjour permanent au titre de la loi sur les étrangers et l’immigration, Cap. 105 ; les ressortissants d’États tiers ayant acquis le droit à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale ; les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; et les membres de famille de ces personnes. L’article 16(2) y ajoute les citoyens de la République résidant habituellement dans les bases souveraines britanniques.

Trois précisions du texte méritent d’être retenues telles quelles. La notion de membre de famille est bornée à l’article 16(3) : le conjoint, les enfants de moins de vingt et un ans, et les enfants de plus de vingt et un ans à charge du bénéficiaire ou de son conjoint, dans les conditions fixées par règlement. La résidence habituelle, en cas de doute, s’établit sur la base d’éléments déterminés par règlement (art. 16(4)) — autrement dit, elle se prouve. Et les procédures d’inscription, de retrait, d’ouverture, de renouvellement et d’extinction du droit aux soins relèvent de décisions de l’Organisation (art. 16(5)), pas de la loi.

Chacune des catégories des citoyens de la République, des citoyens de l’Union et de leurs membres de famille est assortie de la même réserve textuelle : « It is understood that the provisions of Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 are applicable as appropriate ». Pour les ressortissants d’États tiers, la réserve renvoie au règlement (CE) n° 1231/2010. La loi chypriote se subordonne donc expressément à la coordination européenne, et c’est par cette porte que passe tout le raisonnement du formulaire S1 développé plus loin.

Le trou de l’article 16(1)(β) : le rentier européen inactif

Prenez le profil que Chypre attire le plus, celui du chapitre 23 : un Français de cinquante-deux ans qui s’installe à Limassol et vit de son portefeuille. Il n’exerce à Chypre ni activité salariée ni activité indépendante. Il n’a pas « conservé » un tel statut, faute de l’avoir jamais eu sur place. Et il n’acquerra le droit de séjour permanent qu’au terme de cinq années de séjour légal continu, conformément à l’article 16 de la directive 2004/38/CE transposée par la loi Ν. 7(I)/2007. Sur la lettre de l’article 16(1)(β), il n’est pas bénéficiaire du système pendant ses cinq premières années.

Pendant ces cinq années, il acquitte pourtant 2,65 % sur ses revenus, jusqu’à 4 770 €. La retenue à la source de l’article 20(8)(β) s’applique dès le premier loyer chypriote encaissé, sans que personne ne lui demande s’il est couvert.

Il dispose d’un argument sérieux, et il est européen. Dans l’affaire C-535/19, A (Soins de santé publics), arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice a jugé qu’un citoyen de l’Union économiquement inactif, résidant légalement dans un autre État membre au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38, a le droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État d’accueil — sans que le droit de l’Union impose une affiliation gratuite, l’État d’accueil pouvant subordonner cet accès au paiement d’une cotisation ou au maintien d’une assurance privée afin d’éviter qu’il ne devienne une charge déraisonnable. Un contributeur qui verse déjà 4 770 € par an n’est manifestement pas une charge déraisonnable.

Ce que nous ne savons pas, c’est la pratique de l’Organisation. Nous n’avons pas obtenu de décision publiée réglant le sort des inactifs européens titulaires du certificat d’enregistrement chypriote, et nous ne la reconstituons pas à partir de témoignages. Deux conséquences pratiques, et elles ne coûtent rien à mettre en œuvre. Faites confirmer par écrit l’inscription au système avant de résilier quoi que ce soit, et conservez une couverture privée jusqu’à réception de cette confirmation. L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38 exige de toute façon une assurance maladie complète comme condition du séjour de plus de trois mois d’un inactif. La couverture privée conditionne donc ici la régularité même du séjour, et pas seulement la tranquillité du souscripteur.

L’article 21 ouvre bien une assurance volontaire au profit des « personnes exemptées », mais il faut lire le paragraphe 3 : l’Organisation n’est pas tenue de conclure de convention au titre de cet article, même lorsque toutes les conditions de la demande sont réunies. Le taux de contribution, les conditions et l’étendue des prestations peuvent en outre différer de ceux du régime général (art. 21(2)). Il n’existe donc aucun droit à s’acheter une couverture chypriote. Nous n’avons pas retrouvé la définition de la « personne exemptée » dans le texte consolidé anglais publié par l’Organisation, et nous ne la déduisons pas.

Les contributions : huit redevables, un seul plafond

L’article 19(1) énumère huit redevables. Les taux sont ceux de la phase de mise en œuvre intégrale, en vigueur depuis le 1er mars 2020 ; la loi conserve en transitoire les taux réduits de la première phase, applicables du 1er mars 2019 au 29 février 2020, qu’on trouve encore dans des documentations périmées — 1,70 % pour le salarié au lieu de 2,65 %, 2,55 % pour l’indépendant au lieu de 4,00 %.

Trois points de ce tableau changent des chiffrages, et ils sont rarement relevés.

Un. L’indépendant ne cotise pas sur la même assiette au titre des deux systèmes. Le socle social chypriote superpose deux prélèvements sans base légale ni assiette communes : les cotisations d’assurances sociales de la loi Ν. 59(I)/2010, assises pour l’indépendant sur un revenu assurable minimal fixé par catégorie professionnelle, et la contribution santé. Or la définition de « rémunérations » de l’article 2 de la loi Ν. 89(I)/2001 est double pour l’indépendant : les rémunérations assurables au sens de la loi sur les assurances sociales, plus le montant tiré chaque année des sources des articles 5(1)(a) et 5(2)(a) de la loi sur l’impôt sur le revenu qui excède ces rémunérations assurables. Autrement dit, la contribution santé de l’indépendant chypriote suit son bénéfice réel, là où les assurances sociales suivent une assiette notionnelle. Le recouvrement est scindé en conséquence : le Directeur des services d’assurances sociales perçoit sur la part assurable, le Commissaire à l’imposition sur le surplus. Un indépendant reçoit donc deux appels pour une seule contribution, et un plan financier qui n’en compte qu’un est faux.

Deux. La retenue à la source ne couvre que les revenus de source chypriote. L’article 20(8)(β) impose à toute personne qui paie des dividendes, des intérêts ou un loyer de source chypriote à une personne physique de retenir la contribution et de la reverser au Commissaire à l’imposition ; la retenue est réputée imposée sur la personne physique et recouvrable auprès d’elle (art. 20(8)(ε)). Les dividendes d’un portefeuille international, les intérêts d’un compte étranger et les loyers d’un immeuble français ne sont donc pas retenus à la source. Ils entrent dans l’assiette par la déclaration. La contribution ne s’auto-liquide pas pour un rentier internationalisé, et l’omission se paie : le Commissaire dispose, mutatis mutandis, de tous les pouvoirs de la loi sur l’assiette et le recouvrement des impôts et de la loi sur la contribution à la défense, amendes administratives, pénalités et majorations comprises (art. 20(11)(b)).

Trois. Le taux n’est pas conçu pour être stable. L’article 19(6) impose à l’Organisation de remettre au ministre, au moins tous les trois ans, un rapport d’évaluation du système assorti de recommandations de modification de la législation portant sur la participation, les co-paiements et les contributions, soumis au Conseil des ministres après accord du ministre de la Santé et du ministre des Finances. Un plan d’installation à dix ans qui retient 2,65 % de bout en bout retient une hypothèse, pas une donnée. Le même avertissement vaut pour le taux d’assurances sociales de 8,8 %, dont la prochaine marche quinquennale intervient au 1er janvier 2029 — voir le chapitre 18.

Deux dispositions accessoires méritent d’être connues. Les contributions se cumulent : celui qui perçoit à la fois des rémunérations, une pension et des revenus les acquitte simultanément ou successivement sur les trois (art. 19(3)). Et la prescription est longue — aucune contribution n’est exigible au-delà de six ans à compter de la fin de la période de contribution, délai porté à douze ans en cas de manœuvre ou d’omission intentionnelle (art. 19(5)(a) et (b)). Un lecteur qui aurait omis de déclarer ses revenus étrangers pendant ses premières années chypriotes reste rattrapable longtemps.

Le plafond de 180 000 € : le paramètre qui décide

L’article 19(4)(α) est court et il vaut plus, pour un haut revenu, que tout le reste du chapitre. Lorsque la somme des rémunérations, pensions et revenus d’un contributeur excède 180 000 €, les contributions ne sont dues que sur 180 000 €. Le plafond est global, pas catégoriel, et il s’apprécie par personne physique : le texte vise « la somme des rémunérations, pensions et revenus du contributeur ».

L’ordre d’imputation, fixé au (β), n’est pas neutre. Sont prises en compte d’abord les rémunérations, dans l’ordre des trois branches de la définition du mot ; ensuite les pensions ; en dernier les revenus. Le plafond se remplit donc par le haut de la hiérarchie sociale des revenus, et ce sont les revenus du capital qui, les premiers, tombent hors assiette.

RÈGLE — loi Ν. 89(I)/2001, art. 19(4)(α) : lorsque la somme des
        rémunérations, pensions et revenus excède 180 000 €, les
        contributions ne sont dues que sur 180 000 €.

        ORDRE D'IMPUTATION — art. 19(4)(β) :
          1. les rémunérations
          2. les pensions
          3. les revenus (dividendes, intérêts, loyers)

        CONTRIBUTION ANNUELLE MAXIMALE

          Salarié — 2,65 % x 180 000 € .......................... 4 770 €
          Titulaire de pension — 2,65 % x 180 000 € ............. 4 770 €
          Titulaire de revenus — 2,65 % x 180 000 € ............. 4 770 €
          Travailleur indépendant — 4,00 % x 180 000 € .......... 7 200 €
          Employeur, par salarié — 2,90 % x 180 000 € ........... 5 220 €

        TROIS EFFETS DE BORD QUI CHANGENT LES ARBITRAGES

          1. Le salarié rémunéré 180 000 € a consommé tout le plafond
             par son salaire. Ses dividendes, intérêts et loyers
             supportent alors ......................................... 0 €

          2. Le rentier sans revenu d'activité paie 4 770 €, que ses
             revenus soient de 180 000 € ou de 2 000 000 €.
             Taux effectif sur 180 000 € .......................... 2,65 %
             Taux effectif sur 500 000 € .......................... 0,95 %
             Taux effectif sur 2 000 000 € ........................ 0,24 %

          3. Le plafond étant individuel, un couple dispose de deux
             plafonds. Deux conjoints à 180 000 € chacun acquittent
             9 540 €, là où un seul conjoint à 360 000 € en acquitte
             4 770 €. La répartition des revenus dans le couple
             AUGMENTE la contribution ; elle ne la réduit pas.

Les revenus passifs sont dans l’assiette, et cela surprend tout le monde

La définition de l’article 2 est la disposition la plus lourde de conséquences de toute la loi : « ‘income’ means the income of any natural person derived from the sources defined in section 5 of the Income Tax Law, other than remuneration or pension, and includes dividends, as defined in the Special Contribution for the Defence of the Republic Law ». Le législateur du système de santé a emprunté à la loi Ν. 117(I)/2002 sa définition du dividende sans emprunter sa condition de domicile.

La conséquence est celle que les tableaux « 0 % pour les non-doms » escamotent : le résident non domicilié est redevable de 2,65 % sur des dividendes et des intérêts qui échappent intégralement à la contribution spéciale à la défense. Le statut non-dom du chapitre 02 n’a aucun effet ici. La contribution santé est le seul prélèvement chypriote qu’un rentier non domicilié acquitte réellement sur ses revenus de capitaux.

Sur les loyers, la situation a changé au 1er janvier 2026 et la lecture courante est désormais fausse dans les deux sens. La contribution spéciale à la défense sur les loyers — 3 % sur 75 % du loyer brut, soit 2,25 % effectifs — a été abrogée par le paquet de réforme adopté le 22 décembre 2025. Il ne reste, sur un loyer chypriote perçu par un résident, que l’impôt sur le revenu au barème après l’abattement de 20 % de l’article 11(2) de la loi Ν. 118(I)/2002, et la contribution santé de 2,65 %. Cette dernière porte sur le loyer brut : l’article 20(8)(β) fait retenir la contribution « sur tout paiement effectué », sans abattement ni déduction de charges. Un bailleur qui rembourse un emprunt et supporte des charges de copropriété acquitte 2,65 % d’un revenu qu’il ne perçoit pas entièrement.

Reste un point de comparaison qu’il faut donner honnêtement. Un résident français supporte 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine, sans plafond. Un résident chypriote en supporte 2,65 %, plafonnés à 4 770 €. Sur 500 000 € de revenus du patrimoine, la ligne sociale française vaut 86 000 € et la ligne chypriote 4 770 €. Rien de tout cela n’autorise à écrire que Chypre ne prélève rien sur les revenus du capital : elle prélève, à la source, dès le premier euro de loyer chypriote, et l’essentiel des présentations commerciales omet la ligne.

Ce que coûtent les soins une fois qu’on est couvert

L’article 20Α distingue trois prélèvements payés directement au prestataire, et il faut les nommer correctement parce qu’ils ne se cumulent pas de la même façon. Le co-paiement est le ticket modérateur ordinaire, dû pour les prestations reçues. La contribution I est due en cas d’accès direct à un spécialiste, sans orientation, et couvre alors la visite et les soins qui en découlent ; celui qui l’acquitte n’a pas de co-paiement à verser pour les mêmes prestations. La contribution II s’ajoute au co-paiement ou à la contribution I lorsque le patient choisit un médicament, un dispositif médical ou un article d’hygiène dont le prix excède la part couverte par l’Organisation.

Le mécanisme qui rend l’ensemble supportable est au paragraphe 4 : le co-paiement maximal annuel est fixé par règlement, et lorsque le bénéficiaire l’a atteint, il n’a plus rien à verser pour le reste de l’année. Si un prestataire encaisse au-delà, il est tenu de rembourser l’excédent, et il doit informer le bénéficiaire qu’il a atteint son plafond.

Retenez le chiffre du bas du tableau, parce qu’il est celui qui manque à tous les comparatifs : le reste à charge annuel d’un bénéficiaire du système chypriote est plafonné à 150 €. Un patient chronique, un patient lourd, un patient hospitalisé plusieurs fois dans l’année paient 150 €. Pour un lecteur français habitué à raisonner en complémentaire santé, c’est l’information décisive : la couverture chypriote de base ne laisse pratiquement pas de reste à charge à couvrir, dès lors que les soins sont dans le panier et délivrés par un prestataire conventionné.

Le secteur privé et la complémentaire : ce qu’elle achète réellement

Une complémentaire santé chypriote n’a pas le même objet qu’une complémentaire française. En France, elle finance un reste à charge structurel. À Chypre, ce reste à charge est plafonné à 150 € par an. Ce que le privé achète est donc autre chose : un délai, un choix de praticien hors réseau conventionné, une chambre, des prestations exclues du panier — le dentaire curatif au premier chef, puisque l’article 22(2)(i) ne couvre que le préventif —, et une couverture hors de Chypre. Un lecteur qui souscrit une complémentaire chypriote en pensant reproduire son contrat français paie deux fois la même chose.

Notre cabinet est enregistré comme conseiller en investissements financiers et ne recommande aucun assureur. Nous ne publions pas de fourchette de primes du marché chypriote : nous n’en avons pas trouvé de source primaire, et une fourchette non sourcée dans un guide sert de repère à des décisions qu’elle ne mérite pas d’orienter. En revanche, les critères qui séparent un bon contrat d’un mauvais sont les mêmes partout, et ils se posent en questions écrites avant signature.

• Le contrat intervient-il en complément du système national, ou en premier rang ? Un contrat de premier rang coûte beaucoup plus cher et fait double emploi pour un bénéficiaire inscrit.
• Quel est le délai de carence, et s’applique-t-il aux affections déjà connues à la souscription ?
• Les affections préexistantes sont-elles exclues définitivement, ou pour une durée déterminée ?
• Le renouvellement est-il garanti sans nouvelle sélection médicale, et jusqu’à quel âge ?
• Existe-t-il un plafond annuel et un plafond viager de remboursement ?
• Le contrat couvre-t-il les soins hors de Chypre, et lesquels : urgence seulement, ou soins programmés ?
• Le rapatriement sanitaire est-il inclus, et vers quel pays ?
• Le règlement se fait-il en prise en charge directe auprès du prestataire, ou sur remboursement après avance de frais ?
• Que se passe-t-il si vous quittez Chypre en cours d’année, ou si vous perdez la qualité de bénéficiaire du système national ?

Une règle de séquence, enfin, qui a plus de valeur que le choix du contrat lui-même. Ne résiliez aucune couverture française avant d’avoir la confirmation écrite de votre inscription au système chypriote et de celle de votre conjoint et de vos enfants. L’article 16(5) renvoie les procédures d’inscription à des décisions de l’Organisation, ce qui signifie qu’elles peuvent changer sans loi nouvelle, et l’article 26(1) subordonne l’accès effectif à l’inscription sur la liste d’un médecin personnel, dont les places sont contingentées. Entre la date d’installation et la date d’accès réel aux soins, il y a un intervalle. Il se couvre.

Le retraité français sous formulaire S1

C’est la situation la plus fréquente parmi nos dossiers chypriotes, et celle où l’erreur d’analyse coûte le plus cher — non pas sur la santé, mais sur les prélèvements sociaux du patrimoine, parce que c’est la même affiliation qui commande les deux.

Le mécanisme repose sur le chapitre du règlement (CE) n° 883/2004 consacré aux titulaires de pension. L’article 24 vise le pensionné qui n’a pas droit aux prestations en nature selon la législation de son État de résidence : il y a néanmoins droit, et le coût en est supporté par l’institution de l’État débiteur de la pension. L’article 23règle le cas inverse — le pensionné qui perçoit une pension de son État de résidence et y a droit aux prestations reçoit celles-ci de l’institution du lieu de résidence, qui les supporte. L’article 25 traite du cas où l’État de résidence ouvre le droit aux soins sans condition d’assurance ni d’activité et ne verse aucune pension : le coût retombe alors sur l’État compétent au titre des pensions.

Le formulaire S1 est l’instrument de cette mécanique. Sa base juridique est l’article 24 du règlement (CE) n° 987/2009 : l’assuré et les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l’État compétent s’inscrivent auprès de l’institution du lieu de résidence, laquelle délivre, sur demande de l’institution compétente, un document attestant du droit aux prestations en nature, valable jusqu’à notification de son annulation par l’institution compétente. Le retraité français installé à Chypre sans y exercer d’activité demande donc son S1 à sa caisse française, l’enregistre auprès de l’Organisation chypriote, et se soigne dans le système chypriote. C’est la France qui en supporte le coût, par remboursement entre institutions.

Vient l’article qui commande le résultat. L’article 30 du règlement 883/2004 pose deux règles, et la seconde est plus étroite que ne le disent les résumés. Son paragraphe 1 : l’institution d’un État membre débitrice d’une pension, dont la législation prévoit des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à leur appel et à leur recouvrement « que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre ». Son paragraphe 2 vise un cas nommé : « Lorsque, dans les cas visés à l’article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l’État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence ». Le renvoi à l’article 25 disparaît de presque toutes les citations de ce texte. Il change le chemin, pas la conclusion.

L’article 25 vise le pensionné qui réside dans un État membre dont la législation n’ouvre le droit aux prestations en nature sous aucune condition d’assurance ni d’activité, et qui ne lui verse aucune pension. Notre retraité français y entre une fois acquis le droit de séjour permanent : il est alors bénéficiaire du système chypriote par sa seule résidence habituelle, et le paragraphe 2 s’applique à la lettre. Pendant ses cinq premières années, en revanche, l’article 16(1)(β) de la loi chypriote lui refuse cette qualité, et il relève de l’article 24 — prestations servies à Chypre, dépenses à la charge de la France, faute de droit ouvert par la législation de l’État de résidence. Le paragraphe 2 ne le vise pas littéralement. Ce qui fait alors obstacle à la contribution chypriote est le principe général que la Cour de justice tire du règlement lui-même, et dont elle juge que l’article 30 n’est qu’une application : l’État membre sur le territoire duquel réside le titulaire d’une pension ne peut lui réclamer les cotisations prévues par sa législation « lorsque l’intéressé bénéficie de prestations ayant un objet analogue prises en charge par l’institution de l’État membre compétent en matière de pension » — Rundgren, CJUE 10 mai 2001, aff. C-389/99, rendu sur l’article 33 du règlement 1408/71, auquel l’article 30 a succédé.

Le retraité français sous S1, résidant à Chypre sans y exercer d’activité, est donc soigné par le système chypriote, aux frais de la France. La France peut retenir sa cotisation d’assurance maladie sur pension, puisqu’elle supporte le coût. Chypre ne peut pas lui réclamer la contribution santé de 2,65 % sur sa pension du seul fait de sa résidence. Les deux prélèvements sont exclusifs l’un de l’autre : les additionner double le coût réel, les omettre tous les deux le supprime.

Côté français, la cotisation a un nom et des taux. Son fondement est l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, qui institue des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les personnes ne remplissant pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1 et bénéficiant à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1. Les taux sont fixés par l’article D. 242-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 : 3,20 % sur les avantages de retraite servis par le régime général et 4,20 % sur les autres avantages de retraite. L’article D. 711-5 retient les mêmes taux pour les régimes spéciaux — 3,2 % sur la pension du régime spécial, 4,20 % sur la retraite complémentaire. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018, en application du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018. En contrepartie, la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ne sont pas dues, faute de domiciliation fiscale en France.

Il existe une friction pratique, et elle est écrite dans la loi chypriote. L’article 20(6)(β) de la loi Ν. 89(I)/2001 prévoit expressément que, dans le cas d’une personne recevant une pension de l’étranger, « y compris les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 », la contribution de l’article 19(1)(δ) est perçue par le Commissaire à l’imposition. Le texte chypriote envisage donc de prélever sur des pensions étrangères relevant de la coordination européenne. C’est l’article 30 du règlement, d’applicabilité directe et de rang supérieur, qui y fait obstacle lorsque la France supporte le coût des soins. Concrètement : conservez le S1, faites-le enregistrer, et gardez la trace de cet enregistrement. C’est la pièce qui s’oppose à une demande chypriote.

Une réserve sur laquelle nous ne tranchons pas, parce que le texte ne le permet pas. L’article 30 § 2 écarte les cotisations que le titulaire de pension « doit verser » pour la couverture des prestations de maladie selon la législation de son État de résidence. Il vise la contribution assise sur la pension, celle de l’article 19(1)(δ). Il est beaucoup moins clair sur la contribution de l’article 19(1)(ζ), assise sur les revenus — loyers chypriotes, dividendes, intérêts — d’un retraité dont la France supporte le coût des soins. Deux lectures se défendent, et nous penchons pour la première sans l’écrire comme acquise. La lettre du paragraphe 2 vise les cotisations qui conditionnent l’ouverture du droit aux prestations : la contribution de l’article 19(1)(ζ) ne conditionne rien, puisque la loi chypriote sépare le contributeur du bénéficiaire ; elle resterait donc due. À l’inverse, le principe de Rundgren est formulé en termes de finalité — des cotisations destinées à couvrir des prestations prises en charge par un autre État — et cette finalité est la même quelle que soit l’assiette. Aucune décision ne tranche entre les deux à notre connaissance. La retenue à la source de l’article 20(8)(β) sur un loyer chypriote sera opérée de toute façon par le locataire, sans que la question lui soit posée ; le débat porte alors sur une restitution à demander, pas sur un paiement à refuser. Conséquence de chiffrage : dans le profil retraité ci-dessous, cette ligne est présentée dans les deux hypothèses.

Se soigner ailleurs qu’à Chypre

Les zones contrôlées par la République comptaient 983 000 habitants à la fin de 2024, contre 966 400 un an plus tôt — service statistique de la République, Demographic Statistics 2024. Un bassin d’un million de personnes ne donne pas à toutes les spécialités lourdes le volume d’activité qui fait la compétence.

Le législateur ne s’en cache pas : l’article 33 de la loi Ν. 89(I)/2001 organise la prise en charge, dans des hôpitaux étrangers désignés par l’Organisation, des soins « qui ne sont pas offerts dans la République, ou qui sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des besoins des bénéficiaires à l’intérieur de la République », et pour lesquels la loi sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ne s’applique pas. Les procédures de transfert relèvent de règlements intérieurs (art. 33(2)) et un compte spécial du Fonds peut être créé pour les financer (art. 33(3)).

Le séjour temporaire. L’article 19 du règlement 883/2004 ouvre à l’assuré et aux membres de sa famille séjournant dans un État membre autre que l’État compétent le droit aux prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour. C’est la carte européenne d’assurance maladie. L’article 27 étend le mécanisme au titulaire de pension séjournant hors de son État de résidence. Un bénéficiaire chypriote qui passe l’été en France est couvert pour ce qui devient médicalement nécessaire, pas pour ce qu’il a programmé.

Les soins programmés sous autorisation préalable. L’article 20 du règlement 883/2004 subordonne à une autorisation de l’institution compétente le déplacement effectué aux fins de recevoir des soins. Le paragraphe 2 encadre le refus, et c’est la disposition à connaître : l’autorisation est accordée lorsque le traitement figure parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre de résidence et que l’intéressé ne peut y être traité dans un délai médicalement acceptable, compte tenu de son état de santé actuel et de l’évolution probable de sa maladie. C’est le formulaire S2. Autorisation accordée, les prestations sont servies par l’institution du lieu de séjour pour le compte de l’institution compétente, aux conditions de cet État.

La voie de la directive sur les soins transfrontaliers.Chypre l’a transposée par la loi sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, loi Ν. 149(I)/2013, modifiée par la loi Ν. 82(I)/2015 — référence donnée par la marge de l’article 33 de la loi Ν. 89(I)/2001 elle-même. Cette voie fonctionne à l’envers de la précédente : le patient avance les frais et se fait rembourser à hauteur de ce que le traitement aurait coûté chez lui. Elle est plus souple sur l’autorisation, plus lourde sur la trésorerie.

Ce que cela signifie pour une décision d’expatriation. Un lecteur en bonne santé n’a aucune raison de s’inquiéter du niveau technique chypriote pour la médecine courante et l’hospitalisation ordinaire. Un lecteur porteur d’une pathologie rare, suivi en France par une équipe spécialisée, doit poser la question dans l’autre sens : l’article 33 et le formulaire S2 organisent le retour, mais sous autorisation, avec un délai et une instruction. Ce n’est pas la continuité de suivi qu’il avait. Nous avons déconseillé Chypre sur ce seul motif à des dossiers par ailleurs favorables.

Le coût annuel complet de la couverture santé, trois profils

Hypothèses communes : année 2026, résidence habituelle établie dans les zones contrôlées par la République, inscription effective au système national et sur la liste d’un médecin personnel. Les montants sont ceux de la couverture publique — contribution de l’article 19 et reste à charge de l’article 20Α. Les primes d’une couverture privée n’y figurent pas : nous n’en publions pas de fourchette faute de source primaire. Les cotisations d’assurances sociales de la loi Ν. 59(I)/2010, qui financent la retraite et non les soins, sont signalées à part et relèvent du chapitre 18.

PROFIL 1 — CADRE SALARIÉ À CHYPRE, 120 000 € DE SALAIRE BRUT

          Contribution santé du salarié — art. 19(1)(α)
            2,65 % x 120 000 € ................................. 3 180 €
          Reste à charge annuel, plafonné — art. 20Α(4) .......... 150 €
                                                                ---------
          COÛT ANNUEL À SA CHARGE ............................. 3 330 €
          Taux effectif sur le salaire brut .................... 2,78 %

          Pour mémoire, hors de sa poche :
            Contribution de l'employeur — art. 19(1)(β)
              2,90 % x 120 000 € ............................... 3 480 €
            Abondement du Fonds consolidé — art. 19(1)(η)
              4,70 % x 120 000 € ............................... 5 640 €
            Cotisations d'assurances sociales du salarié
              8,8 % x 68 904 € (plafond 2026) — chapitre 18 ..... 6 064 €

          Si le même cadre était rémunéré 250 000 € :
            assiette plafonnée à 180 000 €
            contribution du salarié ............................ 4 770 €
            reste à charge annuel, plafonné ...................... 150 €
            COÛT ANNUEL À SA CHARGE ............................ 4 920 €
            taux effectif sur le salaire brut ................... 1,97 %


        PROFIL 2 — RENTIER NON DOMICILIÉ, 210 000 € DE REVENUS DE CAPITAUX
          (150 000 € de dividendes et 60 000 € d'intérêts, aucun revenu
           d'activité — mêmes hypothèses qu'au chapitre 06)

          Assiette : 210 000 €, plafonnée à 180 000 € — art. 19(4)(α)
          Contribution du titulaire de revenus — art. 19(1)(ζ)
            2,65 % x 180 000 € ................................. 4 770 €
          Reste à charge annuel, plafonné ........................ 150 €
                                                                ---------
          COÛT ANNUEL À SA CHARGE ............................. 4 920 €
          Taux effectif sur 210 000 € de revenus bruts ......... 2,34 %

          Si les mêmes revenus étaient de 500 000 € ........... 4 920 €
            taux effectif ....................................... 0,98 %
          Si les mêmes revenus étaient de 2 000 000 € ......... 4 920 €
            taux effectif ....................................... 0,25 %

          RÉSERVE : sur la lettre de l'article 16(1)(β), ce profil n'est pas
          bénéficiaire du système avant l'acquisition du droit de séjour
          permanent, au terme de cinq ans. Il contribue néanmoins. Une
          couverture privée doit être maintenue sur cette période, et son
          coût s'ajoute aux 4 920 € ci-dessus.


        PROFIL 3 — RETRAITÉ FRANÇAIS SOUS S1, INSTALLÉ À PAPHOS
          (retraite du régime général 24 000 €, retraite complémentaire
           18 000 €, loyer brut d'un appartement chypriote 30 000 €,
           aucune activité à Chypre)

          Cotisation française sur pension — art. L. 131-9 et D. 242-8 CSS
            3,20 % x 24 000 € (régime général) .................... 768 €
            4,20 % x 18 000 € (retraite complémentaire) ........... 756 €
          Contribution santé chypriote sur la pension
            non due du fait de la résidence — art. 30 § 2 du
            règlement 883/2004, ou principe Rundgren C-389/99 ....... 0 €
          Contribution santé chypriote sur le loyer chypriote
            2,65 % x 30 000 €, retenue par le payeur — art. 20(8)(β)
            hypothèse haute ....................................... 795 €
            hypothèse basse, si la règle de l'art. 30 y fait aussi
            obstacle — POINT NON TRANCHÉ ............................ 0 €
          Reste à charge annuel, plafonné ........................ 150 €
                                                                ---------
          COÛT ANNUEL, HYPOTHÈSE HAUTE ......................... 2 469 €
          COÛT ANNUEL, HYPOTHÈSE BASSE ......................... 1 674 €
          Taux effectif sur 72 000 € de revenus bruts .. 3,43 % à 2,33 %

Le troisième profil appelle une comparaison que la santé ne suffit pas à trancher, et c’est le point le plus utile du chapitre. Supposons que ce retraité conserve par ailleurs 50 000 € de revenus du patrimoine de source française. Sous S1, ils supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 8 600 €, et son poste social total ressort à 11 069 € en hypothèse haute. S’il exerçait à Chypre une activité rémunérée 20 000 €, son affiliation basculerait : la cotisation française sur pension tomberait, la contribution santé chypriote deviendrait due sur la pension comme sur les loyers et le salaire — 2,65 % de 92 000 €, soit 2 438 € —, ses revenus du patrimoine français ne supporteraient plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 3 750 €, et il acquitterait 1 760 € de cotisations d’assurances sociales chypriotes sur son salaire. Poste social total : 8 098 €. L’écart est de 2 971 € par an en faveur de l’affiliation chypriote, et il est bien plus faible que ne le laisse croire le seul écart de 9,7 points sur les prélèvements sociaux, parce que les cotisations d’assurances sociales chypriotes en reprennent une partie.

Trois enseignements.

Le premier. Pour un salarié, la couverture santé chypriote coûte 2,78 % du brut et laisse 150 € de reste à charge. Ce chiffre ne fait pas un argument d’expatriation. Un salarié français du secteur privé n’acquitte plus, depuis 2018, de cotisation d’assurance maladie sur son salaire ; sa CSG de 9,2 % de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale finance, entre autres branches, l’assurance maladie, et son employeur supporte le gros du financement. La comparaison se fait donc à couverture inégale, plus étroite à Chypre sur le dentaire, et sans la complémentaire d’entreprise obligatoire. Le gain fiscal chypriote d’un salarié se joue au chapitre 06, pas ici.

Le deuxième. Pour un rentier, le plafond de 180 000 € rend la contribution négligeable en pourcentage dès que les revenus dépassent le demi-million. Au-delà de ce seuil d’assiette, 4 920 € couvrent l’intégralité du poste santé publique, sans progression. C’est, avec l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes et des intérêts, l’un des deux vrais arguments financiers de Chypre pour ce profil.

Le troisième. Pour un retraité, la question santé n’a d’importance que par ce qu’elle entraîne. Le coût direct — entre 1 674 € et 2 469 € — est modeste dans les deux configurations. Ce qui pèse, c’est la ligne des prélèvements sociaux français qu’elle commande, et la contrepartie en cotisations d’assurances sociales chypriotes qu’elle appelle. Un retraité qui prendrait une activité à Chypre dans le seul but de faire tomber ses prélèvements sociaux français réaliserait, sur nos hypothèses, un gain net de l’ordre de trois mille euros par an — pour une activité réelle, avec les obligations qui vont avec, et sous le regard d’une administration française dont le chapitre 10 décrit les instruments. Cela peut se justifier. Cela ne se décide pas sur un tableau.

Ce que nous n’avons pas pu établir

Un guide qui ne dit jamais ce qu’il ignore n’est pas vérifiable. Cinq points de ce chapitre reposent sur du texte lu ; cinq autres ne sont pas tranchés et ne doivent pas être présentés comme s’ils l’étaient.

Ce qu’il faut retenir

La contribution santé chypriote est le seul prélèvement qu’un résident non domicilié acquitte réellement sur ses revenus de capitaux, et elle est plafonnée à 4 770 € par an — 7 200 € pour un indépendant. La loi ne subordonne pas la qualité de contributeur à celle de bénéficiaire : contribuer et être couvert sont deux questions distinctes, réglées par deux articles distincts, et le rentier européen inactif se trouve dans l’intervalle pendant ses cinq premières années. La résidence fiscale chypriote, obtenue par la règle des 60 jours, n’ouvre rien : c’est la résidence habituelle qui commande. Le reste à charge d’un bénéficiaire est plafonné à 150 € par an. Et pour un retraité, l’articulation avec le formulaire S1 n’a pas d’intérêt propre : elle vaut par les prélèvements sociaux français qu’elle commande, traités au chapitre 13.

Un retraité français installé à Paphos, 42 000 € de pension et 60 000 € de revenus fonciers français, qui prend à Chypre un emploi rémunéré 30 000 € bruts, économise entre 1 206 € et 2 796 € par an. Pas 5 820 €, qui est le chiffre qu’on obtient en appliquant à ses revenus fonciers l’écart de 9,7 points de prélèvements sociaux du chapitre 13. La différence — les trois quarts du gain apparent — est absorbée par les cotisations chypriotes que l’affiliation appelle en contrepartie. Et au-dessous de 31 200 € à 42 900 € de revenus fonciers selon l’hypothèse retenue, l’opération lui coûte de l’argent.

C’est tout le sujet de ce chapitre. L’affiliation sociale est le paramètre le plus lourd d’une installation chypriote après la résidence fiscale elle-même, elle est réglée par un texte européen que presque personne ne lit, et elle ne se choisit pas. Nous traitons ici trois choses : ce que Chypre prélève au titre de son régime d’assurances sociales et sur quelle assiette, ce que le règlement (CE) n° 883/2004 emporte réellement — et ce qu’il n’emporte pas —, et pourquoi la même affiliation qui décide de votre couverture maladie décide aussi du taux de prélèvements sociaux appliqué à vos revenus immobiliers français.

Le chapitre 17 a traité le système national de santé et sa contribution de 2,65 %. Ce chapitre traite l’autre étage, celui des assurances sociales de la loi Ν. 59(I)/2010, qui n’a ni la même base légale, ni la même assiette, ni le même plafond, ni le même objet. Les confondre est l’erreur de départ la plus fréquente sur le dossier chypriote, et elle est coûteuse dans les deux sens : elle fait sous-estimer le coût d’un salaire et surestimer celui d’un portefeuille.

Le fait générateur : l’activité d’abord, la résidence à défaut

Le point de départ n’est pas dans le droit chypriote. Il est à l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui pose le principe d’unicité : les personnes auxquelles le règlement s’applique ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre, et la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État. Des rattachements particuliers visent les fonctionnaires, les chômeurs indemnisés, les personnes appelées sous les drapeaux, les gens de mer et le personnel navigant, rattaché à sa base d’affectation. Et le point e) du paragraphe 3 ferme la liste par une règle résiduelle qu’on oublie presque toujours de citer : « les personnes autres que celles visées aux points a) à d) sont soumises à la législation de l’État membre de résidence ».

Trois conséquences se déduisent de cet article, et elles sont plus contraignantes que tout ce qu’on lit sur les forums.

La première. L’affiliation n’est pas une option ouverte au contribuable. On ne « choisit » pas de s’affilier à Chypre pour faire tomber ses prélèvements sociaux français : l’affiliation découle de faits — une activité exercée sur place, ou une résidence effectivement transférée. Un dossier bâti sur une activité chypriote de façade attend son contrôle, et il n’a même pas besoin de l’arsenal du chapitre 10 pour tomber : il suffit que l’institution chypriote refuse de délivrer l’attestation, ou que l’institution française conteste.

La deuxième. Lieu d’imposition et lieu d’affiliation sont deux questions distinctes, réglées par deux textes différents. La résidence fiscale se détermine sur l’article 4 B du code général des impôts, sur les règles chypriotes des 183 et des 60 jours du chapitre 03 et, en cas de conflit, sur l’article 4 § 2 de la convention de 1981. L’affiliation se détermine sur le titre II du règlement 883/2004. Rien n’impose que les deux réponses coïncident. On peut être résident fiscal chypriote et rester affilié en France ; on peut être affilié à Chypre en demeurant résident fiscal français. Les deux configurations existent dans nos dossiers, et aucune n’est pathologique en soi.

La troisième. Le rentier sans activité n’échappe pas au règlement, contrairement à ce qu’on lit couramment. Il n’exerce aucune activité, donc le point a) ne le vise pas ; il ne perçoit aucune pension, donc les articles 23 à 26 ne le visent pas davantage. Mais le point e) du paragraphe 3 le rattache expressément à la législation de son État de résidence. Un Français qui vit à Limassol de ses seuls revenus de portefeuille relève donc, au sens du titre II, de la législation chypriote.

Le point ouvert est ailleurs, et il faut le situer exactement parce que deux chapitres l’abordent par des angles différents. Le rattachement du point e) désigne une législation ; il ne garantit pas que cette législation vous couvre. L’article 16(1) de la loi Ν. 89(I)/2001 subordonne la qualité de bénéficiaire du système de santé à une condition de statut que le citoyen de l’Union économiquement inactif ne remplit qu’après avoir acquis un droit de séjour permanent — c’est le trou décrit au chapitre 17, où l’intéressé cotise sans être couvert. Et côté français, la première branche du I ter — relever d’une législation soumise au règlement — nous paraît satisfaite par le point e), mais nous n’avons trouvé aucune position administrative publiée qui le dise pour ce profil, et le chapitre 13 ne le tranche pas. Ce qui décide en pratique reste la preuve : sans document de l’institution chypriote, le service des impôts appliquera 17,2 %.

Les trois dérogations, et celle qui piège les indépendants

Le titre II du règlement ménage trois sorties du principe d’unicité, et elles ne sont pas équivalentes.

Le détachement, article 12. Le salarié détaché par son employeur pour effectuer un travail dans un autre État membre reste soumis à la législation de l’État d’envoi si la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et s’il n’est pas envoyé en remplacement d’une autre personne détachée. La règle est transposée au travailleur non salarié qui part exercer temporairement une activité semblable dans un autre État membre. C’est la voie qu’emprunte le cadre envoyé ouvrir un bureau à Limassol : il reste au régime français, il continue d’acquérir des droits français, et rien ne change dans son bulletin de paie. Elle a une limite dure : passé vingt-quatre mois, le détachement ne se prolonge que par un accord dérogatoire, et non de plein droit.

La pluriactivité, article 13. C’est la dérogation qui concerne le plus de lecteurs de ce guide et celle qui est le plus mal comprise. Celui qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres relève de la législation de son État de résidence s’il y exerce une partie substantielle de son activité ; à défaut, le rattachement dépend du siège social ou du siège d’exploitation du ou des employeurs, selon des règles distinctes. Des règles parallèles, et non identiques, valent pour les non-salariés et pour ceux qui cumulent activité salariée et activité non salariée.

Toute la question est donc de savoir ce qu’est une « partie substantielle », et le règlement d’application y répond par un chiffre que les mémos de place omettent presque systématiquement. L’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 987/2009 définit la partie substantielle comme « une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié » qui y est exercée, « sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités ». Les critères sont indicatifs : le temps de travail et/ou la rémunération pour le salarié ; le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu pour le non-salarié. Et le texte se termine sur un repère chiffré : « Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné ».

Retenez ce repère de 25 %, en lisant ce qu’il est exactement. Le règlement n’écrit pas « au-dessous de 25 %, la législation de résidence ne s’applique pas » : il écrit que cette réunion indiquera, dans une évaluation globale, l’absence de partie substantielle. C’est un indicateur fort, pas un couperet, et l’institution conserve son appréciation. Cela suffit à décider du sort du consultant indépendant qui s’installe à Chypre en gardant des clients français, du dirigeant qui partage son temps entre Nicosie et Paris, du développeur qui facture depuis Limassol des donneurs d’ordre européens : sous 25 % d’activité réelle à Chypre, l’issue probable est que la législation chypriote ne s’applique pas au titre de la résidence, et qu’il faut regarder ailleurs — vers le siège du ou des employeurs, ou vers le centre d’intérêt de l’activité non salariée. Nous voyons régulièrement des dossiers construits sur l’hypothèse inverse.

L’accord dérogatoire, article 16, paragraphe 1. Deux ou plusieurs États membres, leurs autorités compétentes ou les organismes désignés par elles peuvent convenir, dans l’intérêt de certaines personnes ou de certaines catégories de personnes, d’exceptions aux articles 11 à 15. C’est la voie de la prolongation d’un détachement au-delà de vingt-quatre mois, et celle de situations atypiques que le texte n’a pas prévues. Elle suppose une demande, une instruction et un accord des deux administrations : elle ne se décrète pas et elle prend du temps.

Le paragraphe 2 du même article 16 ouvre une quatrième porte, réservée à un profil que ce guide croise sans arrêt et qu’aucune présentation de Chypre ne mentionne : le titulaire de pension. La personne qui perçoit une pension au titre de la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État membre peut être exemptée, à sa demande, de l’application de la législation de cet État de résidence, à la condition qu’elle n’y soit pas soumise en raison de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée. C’est la disposition qui articule proprement le point e) de l’article 11 et le formulaire S1 : le retraité français installé à Chypre sans y travailler est, par défaut, rattaché à la législation chypriote ; l’article 16, paragraphe 2, lui permet de demander à en être exempté. Cette demande relève des institutions, elle n’est pas automatique, et nous n’avons pas retrouvé de doctrine publiée décrivant la pratique chypriote en la matière — nous signalons le mécanisme sans en décrire la mise en œuvre locale.

La procédure de la pluriactivité mérite d’être décrite, parce qu’elle a une conséquence de trésorerie. L’article 16 du règlement 987/2009 impose à la personne qui exerce dans plusieurs États d’en informer l’institution désignée par l’État membre de résidence. Cette institution détermine dans les meilleurs délais la législation applicable, à titre provisoire, et notifie sa détermination aux institutions des autres États concernés. La détermination provisoire devient définitive dans les deux mois suivant cette notification, sauf si une institution exprime son désaccord. Autrement dit : l’affiliation est réglée par une décision administrative rendue par l’institution du lieu de résidence, opposable aux autres États après un délai de deux mois. Ce n’est pas le contribuable qui la constate, et ce n’est pas son conseil.

Le Fonds d’assurances sociales : ce qu’il couvre, ce qu’il coûte

Le régime chypriote d’assurances sociales — Ταμείο Κοινωνικών Ασφαλίσεων — repose sur la loi sur les assurances sociales n° 59(I)/2010 et sur ses règlements d’application, les Social Insurance (Contributions) Regulations de 2010 à 2025. Il est géré par le Département des services d’assurances sociales du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, et il finance les prestations contributives en espèces : retraite, chômage, maladie en espèces, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, capital décès et prestations aux survivants.

Ce que le Fonds d’assurances sociales ne finance pas, c’est la santé. Les prestations en nature — médecine de ville, spécialistes, hospitalisation, médicaments — relèvent du système national de santé de la loi Ν. 89(I)/2001, avec sa contribution propre, son assiette propre et son plafond propre, traités au chapitre 17. Un salarié chypriote acquitte donc deux prélèvements sociaux distincts, sur deux assiettes différentes, à deux plafonds différents. Un plan financier qui n’en compte qu’un est faux, et l’erreur porte le plus souvent sur celui qu’on oublie : les assurances sociales, plafonnées bas, pèsent plus lourd sur un salaire moyen que la contribution santé.

Deux lignes de ce tableau ne figurent nulle part dans les présentations françaises de Chypre. L’abondement de l’État à 5,2 % est un élément de financement, pas une charge pour l’employeur ni pour le salarié : le taux global de 22,8 % qu’on lit parfois comme un taux de charges est en réalité la somme des trois contributeurs, dont l’un est le budget de la République. Et l’assurance volontaire à 15 % existe : elle concerne, entre autres, la personne qui cesse d’être assujettie à titre obligatoire et souhaite continuer d’acquérir des droits. Nous n’avons pas lu les conditions d’admission dans le texte de la loi Ν. 59(I)/2010 et nous ne les décrivons donc pas ; nous signalons l’existence du dispositif, qui peut compter pour qui approche d’une condition de durée.

Le plafond de rémunérations assurables, et sa date d’effet à deux vitesses

Le plafond d’assiette du Fonds d’assurances sociales est révisé chaque année. Pour 2026, le Département des services d’assurances sociales l’a annoncé le 22 décembre 2025, au titre des Social Insurance (Contributions) Regulations 2010-2025, avec une subtilité de calendrier que la plupart des relais ont écrasée : le plafond hebdomadaire s’applique à compter du 5 janvier 2026, le plafond mensuel à compter du 1er janvier 2026.

Le plafond ne couvre pas tout. L’annonce du 22 décembre 2025 vise expressément le Fonds d’assurances sociales, le Fonds central des congés payés, le Fonds de licenciement et le prélèvement pour le développement des ressources humaines. Elle ne mentionne pas le Fonds de cohésion sociale, qui est assis sur la rémunération réelle, sans plafond. Sur un salaire de 250 000 €, cette seule différence représente 5 000 € de charge patronale contre 1 378 € si le fonds était plafonné.

Le travailleur indépendant : une assiette qu’on ne peut pas chiffrer, et un plafond qu’on peut

C’est le point le plus mal traité de toute la documentation disponible sur Chypre, et nous préférons dire ce que nous ne savons pas plutôt que de le reconstituer.

Le travailleur indépendant chypriote ne cotise pas sur son bénéfice. Il cotise sur un revenu assurable notionnel fixé par catégorie professionnelle, publié chaque année par le Département des services d’assurances sociales sous forme de table. Si son revenu réel est inférieur au minimum de sa catégorie, il peut demander à cotiser sur son revenu réel ; s’il est supérieur, il cotise sur le revenu réel, dans la limite du plafond général de 68 904 €. Le taux est de 16,6 % pour 2026, inchangé, l’État abondant de 5,2 %.

Nous n’avons pas obtenu la table 2026. Le site du ministère du Travail présente un certificat que notre environnement n’a pas pu vérifier, et les relais professionnels qui la citent n’en reproduisent pas les montants par catégorie. Nous ne publions donc aucun plancher de cotisation d’indépendant. Un lecteur qui envisage d’exercer une activité indépendante à Chypre doit se procurer cette table auprès du Département avant de bâtir quoi que ce soit : c’est elle, et non son bénéfice prévisionnel, qui déterminera sa cotisation des premières années.

Ce que nous pouvons établir, en revanche, c’est le plafond. Il se calcule sur des taux et des plafonds tous vérifiés, et il vaut réponse à la seule question qu’un dirigeant pose vraiment : combien, au maximum ?

ASSURANCES SOCIALES — loi Ν. 59(I)/2010

          Assiette : rémunérations assurables, plafonnées à ..... 68 904 €
          Taux du travailleur indépendant ......................... 16,6 %
          Cotisation annuelle maximale ......................... 11 438 €

          (l'État abonde le Fonds de 5,2 % supplémentaires ;
           cet abondement n'est pas à la charge du cotisant)


        CONTRIBUTION AU SYSTÈME NATIONAL DE SANTÉ — loi Ν. 89(I)/2001

          Assiette : rémunérations assurables MAJORÉES du montant
          tiré des sources des art. 5(1)(a) et 5(2)(a) de la loi
          sur l'impôt sur le revenu qui excède ces rémunérations
          assurables — art. 2, définition de « rémunérations »
          Plafond global d'assiette — art. 19(4)(α) ........... 180 000 €
          Taux du travailleur indépendant — art. 19(1)(γ) ......... 4,00 %
          Contribution annuelle maximale ........................ 7 200 €


        COÛT SOCIAL MAXIMAL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE INDÉPENDANTE

          Assurances sociales .................................. 11 438 €
          Contribution santé .................................... 7 200 €
                                                               ----------
          TOTAL ANNUEL MAXIMAL ................................. 18 638 €

          Taux effectif si l'assiette santé est de 180 000 € ..... 10,4 %
          Taux effectif si l'assiette santé est de 500 000 € ...... 3,7 %
          Taux effectif si l'assiette santé est de 1 000 000 € .... 1,9 %


        CE QUE CE CALCUL NE DIT PAS

          Le PLANCHER. Il dépend de la table des rémunérations
          assurables minimales par catégorie professionnelle,
          publiée par le Département des services d'assurances
          sociales, que nous n'avons pas obtenue pour 2026.
          Aucun montant par catégorie n'est avancé ici.

Le coût social complet d’un salaire chypriote, poste par poste

Voici le chiffrage que ni les brochures d’installation ni les cabinets de recrutement ne produisent : ce que coûte réellement un salaire chypriote, du côté du salarié et du côté de l’employeur, à trois niveaux de rémunération. Il éclaire deux décisions distinctes — celle du cadre qui négocie son package, et celle du dirigeant qui se demande s’il se salarie ou s’il se verse des dividendes, question traitée au chapitre 09.

HYPOTHÈSES COMMUNES
          Année 2026. Salarié mensualisé, employeur EXEMPTÉ du
          Fonds central des congés payés. Un employeur non exempté
          supporte une cotisation supplémentaire à ce fonds, dont
          le taux ne nous est pas connu : son coût serait donc
          supérieur à celui calculé ci-dessous.
          Plafond d'assurances sociales ....................... 68 904 €
          Plafond de contribution santé ...................... 180 000 €


        SALAIRE BRUT DE 40 000 €

          À LA CHARGE DU SALARIÉ
            Assurances sociales  8,8 % x 40 000 ............... 3 520 €
            Contribution santé   2,65 % x 40 000 .............. 1 060 €
                                                              ---------
            Total salarié ..................................... 4 580 €
            En pourcentage du brut ............................. 11,45 %

          À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
            Assurances sociales  8,8 % x 40 000 ............... 3 520 €
            Fonds de licenciement  1,2 % x 40 000 ............... 480 €
            Fonds de formation (HRDA)  0,5 % x 40 000 ........... 200 €
            Fonds de cohésion sociale  2,0 % x 40 000 ........... 800 €
            Contribution santé  2,90 % x 40 000 ............... 1 160 €
                                                              ---------
            Total employeur ................................... 6 160 €
            En pourcentage du brut ............................. 15,40 %

          COÛT EMPLOYEUR TOTAL .............................. 46 160 €
          COIN SOCIAL (salarié + employeur / coût total) ...... 23,27 %


        SALAIRE BRUT DE 120 000 €

          À LA CHARGE DU SALARIÉ
            Assurances sociales  8,8 % x 68 904 (plafonné) .... 6 064 €
            Contribution santé   2,65 % x 120 000 ............. 3 180 €
                                                              ---------
            Total salarié ..................................... 9 244 €
            En pourcentage du brut .............................. 7,70 %

          À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
            Assurances sociales  8,8 % x 68 904 (plafonné) .... 6 064 €
            Fonds de licenciement  1,2 % x 68 904 (plafonné) .... 827 €
            Fonds de formation  0,5 % x 68 904 (plafonné) ....... 345 €
            Fonds de cohésion sociale  2,0 % x 120 000
              (NON plafonné) ................................... 2 400 €
            Contribution santé  2,90 % x 120 000 .............. 3 480 €
                                                              ---------
            Total employeur .................................. 13 116 €
            En pourcentage du brut ............................. 10,93 %

          COÛT EMPLOYEUR TOTAL ............................. 133 116 €
          COIN SOCIAL ......................................... 16,80 %


        SALAIRE BRUT DE 250 000 €

          À LA CHARGE DU SALARIÉ
            Assurances sociales  8,8 % x 68 904 (plafonné) .... 6 064 €
            Contribution santé   2,65 % x 180 000 (plafonné) .. 4 770 €
                                                              ---------
            Total salarié .................................... 10 834 €
            En pourcentage du brut .............................. 4,33 %

          À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
            Assurances sociales  8,8 % x 68 904 (plafonné) .... 6 064 €
            Fonds de licenciement  1,2 % x 68 904 ............... 827 €
            Fonds de formation  0,5 % x 68 904 .................. 345 €
            Fonds de cohésion sociale  2,0 % x 250 000
              (NON plafonné) ................................... 5 000 €
            Contribution santé  2,90 % x 180 000 .............. 5 220 €
                                                              ---------
            Total employeur .................................. 17 456 €
            En pourcentage du brut .............................. 6,98 %

          COÛT EMPLOYEUR TOTAL ............................. 267 456 €
          COIN SOCIAL ......................................... 10,58 %


        CE QUE LE TABLEAU MONTRE

          Le coin social chypriote passe de 23,3 % à 10,6 % entre
          40 000 € et 250 000 € de salaire brut. La dégressivité
          vient du plafond de 68 904 €, pas d'un taux réduit :
          les taux chypriotes du travail sont ordinaires, c'est le
          plafonnement qui est bas.

          Corollaire pour un employeur : recruter un profil à
          40 000 € coûte proportionnellement DEUX FOIS PLUS CHER
          que recruter un profil à 250 000 €.

Ce chiffrage produit le résultat le moins attendu du chapitre, et il vaut d’être énoncé sans ménagement : Chypre n’est pas un pays à faibles charges sociales sur les bas et moyens salaires. À 40 000 € bruts, le coin social est de 23,3 %. C’est moins que la France, nettement, mais ce n’est pas le paradis social que décrivent les argumentaires d’installation. L’avantage chypriote apparaît au-dessus du plafond de 68 904 €, et il vient entièrement de la dégressivité. Une entreprise qui délocalise à Chypre une équipe de développeurs à 45 000 € ne fait pas la même opération que celle qui y installe trois dirigeants à 200 000 €.

Une comparaison avec la France serait tentante ici. Nous ne la publions pas en agrégé : les taux de charges patronales françaises varient avec la taille de l’entreprise, la branche, le taux d’accident du travail, l’assujettissement au versement mobilité et les allégements généraux, et un taux moyen inventé pour la circonstance vaudrait moins que rien. Le chapitre 06 donne la comparaison du côté du salarié, poste par poste, sur des taux sourcés.

Ce que la coordination européenne emporte réellement

Chypre est membre de l’Union depuis le 1er mai 2004, et le règlement 883/2004 s’y applique intégralement — la loi chypriote sur le système national de santé le reconnaît d’ailleurs expressément, chaque catégorie de bénéficiaires de son article 16(1) étant assortie de la réserve que « les dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 s’appliquent le cas échéant ».

Ce que cela emporte tient en cinq mécanismes. Aucun n’est intuitif, tous sont écrits, et les quatre premiers sont systématiquement confondus dans les contenus grand public.

Un — La détermination de la législation applicable

C’est l’objet du titre II, décrit plus haut : une seule législation, désignée par l’activité et, à défaut d’activité, par la résidence. Sa portée dépasse largement la couverture maladie. La législation applicable commande les cotisations dues, les droits acquis en matière de retraite, de chômage, d’invalidité, et — par ricochet, via le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale français — le taux de prélèvements sociaux appliqué à un patrimoine resté en France. C’est la raison pour laquelle nous traitons ce sujet comme un sujet patrimonial et non comme un sujet de ressources humaines.

Deux — La totalisation des périodes, et ce qu’elle ne fait pas

L’article 6 du règlement 883/2004 est court et il est le plus mal compris de tous. Le voici, dans son texte :

« À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne — l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations, — l’admission au bénéfice d’une législation, — l’accès à l’assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance, à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. »

Lisez la fin : « dans la mesure nécessaire », et « l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit ». La totalisation sert à ouvrir le droit. Elle ne majore pas le montant. Chaque État calcule ensuite sa pension selon sa propre législation, et la sert au prorata des périodes accomplies chez lui. Un expatrié qui aura cotisé huit ans à Chypre ne recevra pas une pension chypriote de carrière complète : il recevra une fraction chypriote, dont les années françaises auront simplement permis l’ouverture.

Le mécanisme de calcul est à l’article 52 § 1 : l’institution compétente calcule le montant dû soit « en vertu de la législation qu’elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit national » — le règlement l’appelle la prestation indépendante —, soit en calculant un montant théorique puis un montant effectif : c’est la prestation au prorata.

Reste la question que le socle documentaire de ce guide avait laissée ouverte, et que nous refermons ici sur le texte. Que se passe-t-il quand la carrière chypriote est très courte ? C’est l’article 57, et il faut le lire de près, parce qu’il est presque toujours résumé de travers. Son paragraphe 1 pose deux conditions cumulatives: l’institution d’un État membre n’est pas tenue de servir des prestations au titre des périodes accomplies sous sa législation si « la durée totale desdites périodes n’atteint pas une année » et si « compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n’est acquis en vertu de cette législation ». Les deux, pas l’une des deux : onze mois qui ouvriraient à eux seuls un droit en droit chypriote resteraient à la charge de Chypre.

Trois précisions que les résumés escamotent. D’abord, il s’agit d’une faculté — « n’est pas tenue » —, non d’une interdiction de liquider. Ensuite, les périodes ainsi écartées ne disparaissent pas : le paragraphe 2 impose à l’institution compétente de chacun des États membres concernés d’en tenir compte pour le calcul du montant théoriquede l’article 52 § 1 b) i), c’est-à-dire pour le calcul français. Enfin, le paragraphe 3 — celui qu’on présente à tort comme la règle générale — ne joue que dans l’hypothèse marginale où l’application du paragraphe 1 « aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États membres concernés » : les prestations sont alors servies exclusivement sous la législation du dernier de ces États dont les conditions sont satisfaites. Cette hypothèse suppose une carrière entièrement faite de fragments de moins d’un an ; elle ne concerne pas un Français qui a cotisé vingt-cinq ans en France.

Traduction pratique : une année incomplète de cotisation chypriote ne donnera très probablement lieu à aucune pension chypriote.Ce n’est pas une perte sèche — les périodes seront reprises dans le montant théorique français —, mais celui qui envisage une affiliation chypriote de quelques mois pour « ouvrir des droits » se trompe d’objectif. Passé un an, en revanche, l’article 57 cesse de s’appliquer : c’est alors la proration de l’article 52 § 1 b) ii) qui commande, et elle ne réserve aucune surprise — une fraction, proportionnelle à la durée chypriote rapportée à la durée totale.

Trois — L’export des droits, ou la levée des clauses de résidence

L’article 7 est la disposition qui rend l’expatriation intra-européenne supportable, et il tient en une phrase :

« À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. »

Votre pension française vous sera donc versée à Chypre, intégralement, sans minoration liée à votre résidence. Votre pension chypriote vous suivra si vous rentrez en France ou partez ailleurs dans l’Union. Une rente d’invalidité, une rente d’accident du travail, une pension de réversion suivent la même règle.

Deux limites, et il faut les dire. L’article 7 vise les prestations en espèces: il ne dit rien des prestations en nature, c’est-à-dire des soins, qui obéissent aux articles 17 et suivants et au mécanisme du formulaire S1. Et il commence par « à moins que le présent règlement n’en dispose autrement » — le règlement ménage ses propres exceptions, au premier rang desquelles les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. L’article 70 les définit comme celles qui tiennent à la fois de la sécurité sociale et de l’assistance sociale, sont financées exclusivement par l’impôt et figurent nommément à l’annexe X du règlement. Son paragraphe 3 écarte expressément l’article 7 pour ces prestations, et son paragraphe 4 les rend octroyables « exclusivement dans l’État membre dans lequel l’intéressé réside », à la charge de l’institution du lieu de résidence. Elles ne suivent donc pas l’expatrié. Nous ne reproduisons pas la liste française de l’annexe X, qui a été modifiée à plusieurs reprises et que nous n’avons pas vérifiée dans sa version consolidée à jour.

Quatre — L’assimilation des faits et des revenus

L’article 5 est le mécanisme le plus discret et l’un des plus utiles. Son point a) : si, en vertu de la législation de l’État compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause s’appliquent également en cas de bénéfice de prestations équivalentesacquises sous la législation d’un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre. Son point b) : si des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, l’État compétent tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre « comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire ».

Concrètement : un événement français — un mariage, une naissance, une période de service militaire, la reconnaissance d’une incapacité — produit à Chypre les effets que le droit chypriote attache à l’événement équivalent survenu chez lui. C’est ce qui évite d’avoir à recommencer une vie administrative à zéro. Ce mécanisme n’a pas d’équivalent hors de l’espace de coordination, et son absence est l’une des frictions les plus pénibles d’une installation aux Émirats ou à Maurice, où chaque fait doit être reconstitué localement.

Cinq — Le droit aux soins, et les documents qu’on confond

L’article 17 pose le principe : la personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l’État compétent bénéficient dans l’État de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette législation. Les articles 23 à 26 déclinent la règle pour les titulaires de pension, l’article 19 pour les séjours temporaires, l’article 20 pour les soins programmés.

À ces règles de fond correspondent cinq documents, et c’est ici que se concentre l’essentiel des malentendus que nous rencontrons. Ils n’ont ni la même base juridique, ni le même objet, ni le même émetteur, et posséder l’un n’en donne aucun autre.

Un piège de vocabulaire avant le tableau, parce qu’il fait perdre du temps à tout le monde. La « décision S1 » et le « document portable S1 » sont deux choses sans rapport. La décision n° S1 du 12 juin 2009 est un acte de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, et elle porte sur la carte européenne d’assurance maladie. Le document portable S1, lui, est l’attestation de droit aux prestations en nature délivrée sur le fondement de l’article 24 du règlement 987/2009. Une recherche sur « S1 » renvoie indifféremment les deux.

L’article 30 : la règle qui interdit de payer deux fois

Le chapitre 17 a exposé cette mécanique du point de vue de la santé ; elle mérite d’être reprise ici du point de vue de l’affiliation, parce que c’est elle qui rend l’arbitrage arithmétique.

L’article 30 du règlement 883/2004 pose deux règles, et la seconde est plus étroite qu’on ne la cite. Son paragraphe 1 : l’institution d’un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder à leur appel et à leur recouvrement « que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre ». Son paragraphe 2 : « Lorsque, dans les cas visés à l’article 25 », le titulaire de pension doit verser des cotisations pour la couverture de ces prestations selon la législation de l’État membre où il réside, ces cotisations « ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence ».

L’incise renvoyant à l’article 25 n’est pas décorative, et nous ne l’avons vue citée nulle part. L’article 25 vise le titulaire d’une pension d’un ou de plusieurs autres États membres qui réside dans un État dont la législation n’exige, pour les prestations en nature, aucune condition d’assurance ni d’activité, et dont il ne perçoit aucune pension : la charge revient alors à l’institution désignée par l’article 24 § 2. Le retraité français que Chypre admet au système de santé sur son seul statut de résident — un citoyen de l’Union ayant acquis le droit de séjour permanent, au sens de l’article 16(1) de la loi Ν. 89(I)/2001 — entre dans cette configuration, et le paragraphe 2 lui est applicable. Nous retenons donc que la contribution santé chypriote ne lui est pas exigible du seul fait de sa résidence, en signalant que la démonstration passe par l’article 25 et non par une lecture générale de l’article 30.

Les deux prélèvements — la cotisation française d’assurance maladie sur pension de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, aux taux de 3,20 % et 4,20 % de l’article D. 242-8, et la contribution santé chypriote de 2,65 % sur la pension — sont donc exclusifs l’un de l’autre. Celui qui les additionne double un coût réel ; celui qui les omet tous les deux supprime un poste qui existe. Ce qui bascule de l’un à l’autre, c’est l’affiliation.

L’articulation avec le chapitre 13 : c’est la même affiliation

Voici le point que le lecteur doit retenir de ce chapitre, et il tient en une phrase : l’affiliation qui décide de votre couverture maladie est exactement celle qui décide du taux de prélèvements sociaux appliqué à vos revenus immobiliers français. Le lien est écrit dans le texte français lui-même, qui renvoie au règlement européen.

Le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale exonère de contribution sociale généralisée « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […], relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Un I ter symétrique figure à l’article L. 136-7 pour les produits de placement. La condition est double et cumulative, et la seconde branche est celle qui décide : le retraité sous formulaire S1 relève bien d’une législation soumise au règlement, mais ses soins sont à la charge d’un régime français. Il ne remplit pas la seconde condition. Il paie 17,2 %.

L’affilié au régime chypriote, lui, remplit les deux. Il paie 7,5 % — le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts, que le texte exclut expressément du bénéfice du I ter. D’où l’écart exact de 9,7 points, et non « une exonération de prélèvements sociaux ». Le chapitre 13 développe la chaîne jurisprudentielle complète — de Ruyter, CJUE 26 février 2015, aff. C-623/13, puis Conseil d’État 27 juillet 2015, n° 334551 — et les modalités déclaratives. Nous nous en tenons ici à ce que la coordination y ajoute : le fait générateur.

Et c’est là que l’arithmétique dément l’intuition. Le gain de 9,7 points est brut. L’affiliation chypriote qui l’ouvre appelle des cotisations chypriotes qui en reprennent une large part, et fait tomber une cotisation française qui en restitue une autre. Le solde net est beaucoup plus faible que le gain affiché, et il peut être négatif.

PROFIL
          Retraité français de 63 ans, résidence habituelle établie
          à Paphos depuis 2026, célibataire.
            Pension du régime général (CNAV) ................ 24 000 €
            Retraite complémentaire ......................... 18 000 €
            Revenus fonciers nets de source française ....... 60 000 €
          Ce chiffrage porte sur le SEUL BLOC SOCIAL. L'impôt sur le
          revenu relève des chapitres 06 et 19, la qualification
          conventionnelle des pensions du chapitre 19.


        SCÉNARIO A — FORMULAIRE S1 CONSERVÉ, AUCUNE ACTIVITÉ À CHYPRE

          Cotisation française d'assurance maladie sur pension
            CSS, art. L. 131-9 ; taux de l'art. D. 242-8
            3,20 % x 24 000 (régime général) .................... 768 €
            4,20 % x 18 000 (retraite complémentaire) ........... 756 €
          CSG, CRDS, CASA françaises sur pension
            non domicilié fiscalement en France ................... 0 €
          Prélèvements sociaux sur revenus fonciers français
            17,2 % x 60 000 .................................. 10 320 €
          Contribution santé chypriote sur la pension
            art. 30 § 2, renvoyant à l'art. 25 du règl. 883/2004 .. 0 €
          Cotisations d'assurances sociales chypriotes .......... 0 €
          Contribution santé chypriote sur les revenus fonciers
            français — art. 19(1)(ζ), POINT NON TRANCHÉ
              hypothèse haute  2,65 % x 60 000 ................ 1 590 €
              hypothèse basse ..................................... 0 €
                                                              ----------
          TOTAL A — hypothèse basse ........................ 11 844 €
          TOTAL A — hypothèse haute ........................ 13 434 €


        SCÉNARIO B — ACTIVITÉ SALARIÉE RÉELLE À CHYPRE, 30 000 € BRUTS

          Cotisation française d'assurance maladie sur pension
            la France ne supporte plus le coût des soins
            art. 30 § 1 du règlement 883/2004 ..................... 0 €
          Prélèvements sociaux sur revenus fonciers français
            7,5 % x 60 000 (prélèvement de solidarité seul) .... 4 500 €
          Cotisations d'assurances sociales chypriotes
            8,8 % x 30 000 ..................................... 2 640 €
          Contribution santé chypriote
            assiette : 30 000 (salaire) + 42 000 (pensions)
                     + 60 000 (revenus) = 132 000 €,
                     sous le plafond de 180 000 €
            2,65 % x 132 000 ................................... 3 498 €
                                                              ----------
          TOTAL B .......................................... 10 638 €


        RÉSULTAT

          Écart en faveur du scénario B
            contre l'hypothèse basse de A ..................... 1 206 €
            contre l'hypothèse haute de A ..................... 2 796 €

          Pour mémoire, le gain BRUT de 9,7 points sur 60 000 €
          de revenus fonciers ................................. 5 820 €

          Les cotisations chypriotes en absorbent donc
          entre 52 % et 79 %.


        LE SEUIL D'INDIFFÉRENCE

          Soit R les revenus fonciers français nets, à salaire
          chypriote de 30 000 € et pensions de 42 000 € inchangés.

            A (hypothèse basse) = 1 524 + 0,1720 R
            A (hypothèse haute) = 1 524 + 0,1985 R
            B                   = 4 548 + 0,1015 R

          L'affiliation chypriote devient avantageuse à partir de :
            hypothèse basse ... R = 3 024 / 0,0705 = 42 900 € environ
            hypothèse haute ... R = 3 024 / 0,0970 = 31 200 € environ

          EN DESSOUS DE CES SEUILS, L'AFFILIATION CHYPRIOTE COÛTE.
          Sans aucun revenu foncier français, elle coûte 3 024 €
          par an de plus que le maintien du formulaire S1.

Trois lectures de ce chiffrage, dont deux vont contre le sens commun.

La première. Le gain n’est jamais de 9,7 points. Il est de 9,7 points diminués des cotisations chypriotes appelées par l’affiliation, et augmentés de la cotisation française sur pension qui tombe. Sur nos hypothèses, l’absorption est de 52 % à 79 %. Toute présentation qui affiche l’écart de 9,7 points comme un gain net est fausse — et nous en avons vu dans des documents produits par des professionnels.

La deuxième. Le seuil d’indifférence se situe, sur ce profil, entre 31 200 € et 42 900 € de revenus fonciers français annuels. Ce sont des montants élevés : sur une hypothèse de rendement net de 3,5 % à 4 %, ils correspondent à un patrimoine immobilier locatif compris entre 780 000 € et 1 225 000 €. Ces bornes sont indicatives et ne valent que pour situer l’ordre de grandeur : le rendement net dépend du bien, du bail et de la fiscalité locale, et il n’est pas un paramètre du calcul qui précède. Un retraité disposant d’un ou deux appartements loués en France n’a aucun intérêt financier à prendre une activité chypriote pour changer d’affiliation. Il paierait pour le privilège.

La troisième. Le seuil dépend du salaire chypriote retenu, et il n’est pas linéaire. Un salaire plus élevé augmente les cotisations chypriotes et repousse le seuil ; un salaire plus faible le rapproche, mais fragilise la réalité de l’activité au regard de l’article 11. Il existe une zone où l’optimisation devient un montage, et le chapitre 10 décrit ce que l’administration française en fait. Nous refusons de chiffrer le salaire minimal qui « suffirait » : la question n’est pas arithmétique, elle est probatoire.

Une quatrième remarque, qui n’est pas un calcul. Les 2 640 € de cotisations d’assurances sociales chypriotes ne sont pas de l’argent perdu : ils ouvrent des droits — retraite chypriote au prorata, indemnités journalières, chômage — que le formulaire S1 n’ouvre pas. Un chiffrage qui les traite comme une charge pure est aussi biaisé que celui qui les oublie. Sur une carrière chypriote de dix ans, ces droits ont une valeur ; sur une carrière de quatorze mois, ils en ont peu — non pas au titre de l’article 57, qui ne joue qu’au-dessous d’un an, mais parce que la proration de l’article 52 § 1 b) ii) ramène la pension chypriote à quatorze mois sur une carrière entière.

Le contraste avec les destinations hors coordination

Tout ce qui précède repose sur un fait unique : Chypre est un État membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004. Ce fait n’a rien d’un détail de contexte. Il est, sur le plan social, l’avantage le plus solide de Chypre sur les autres destinations que ce corpus documente — et le seul qui ne dépende d’aucune réforme fiscale chypriote.

L’espace de coordination ne se limite pas à l’Union. Les règlements 883/2004 et 987/2009 s’appliquent à la Suisse depuis le 1er avril 2012, en application de l’annexe II de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, ainsi que l’a rappelé la circulaire interministérielle DSS/DACI/2012/207 du 24 mai 2012. Ils s’appliquent également aux États de l’Espace économique européen. En dehors de cet espace, rien de ce qui précède ne joue.

Le cas d’Andorre mérite une précision, parce qu’il est souvent invoqué pour relativiser l’avantage chypriote. La France et la Principauté d’Andorre sont liées par une convention de sécurité sociale signée le 12 décembre 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2003 et publiée par le décret n° 2003-489 du 4 juin 2003. Cette convention existe, et elle produit des effets — mais une convention bilatérale n’est pas le règlement. Elle ne pose pas de principe général d’unicité opposable erga omnes, elle ne délivre ni A1 ni S1 ni carte européenne, son champ matériel est celui que les deux États ont bien voulu lui donner, et elle ne fait pas d’un affilié andorran un affilié d’un État membre au sens du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7. La différence n’est pas de degré, elle est de nature.

Ce que la retraite chypriote donne, et ce que nous ne pouvons pas en dire

La pension d’assurances sociales chypriote comporte deux étages : une pension de base forfaitaire, liée aux points d’assurance de base, et une pension supplémentaire proportionnelle aux rémunérations, exprimée elle aussi en points d’assurance. Une pension sociale non contributive existe pour les personnes âgées sans droits contributifs suffisants. L’âge de droit commun est de 65 ans, une liquidation anticipée étant possible à 63 ans sous condition d’un nombre minimal de semaines de cotisation, avec minoration définitive.

Nous n’allons pas plus loin. Les sources consultées divergent sur la condition de durée d’assurance : certaines retiennent dix années, d’autres quinze, d’autres encore un plancher exprimé en semaines de cotisation combiné à une condition de points d’assurance sur une période de référence. Le taux de minoration en cas de départ anticipé est présenté tantôt comme un forfait mensuel, tantôt comme un pourcentage. Aucune de ces valeurs n’est reproduite ici. Nous publierons des conditions d’ouverture chiffrées après lecture de la loi Ν. 59(I)/2010 et de ses annexes, ou de la fiche officielle du Département des services d’assurances sociales, et pas avant.

Pour le profil dominant de ce guide — un actif ou un pré-retraité français qui s’installe à Chypre après une carrière française —, la pension chypriote reste de toute façon marginale : la proration de l’article 52 § 1 b) ii) la ramène au rapport des années chypriotes sur l’ensemble de la carrière, et l’article 57 l’efface entièrement si ces années n’atteignent pas douze mois. Ce qui décide est le sort de la pension française : son imposition, réglée par les articles 19 et 20 de la convention de 1981, et sa charge sociale, réglée par l’article 30 du règlement. Le chapitre 19 traite le premier point.

La séquence pratique, dans l’ordre où elle doit être exécutée

L’ordre compte plus que le contenu, et nous voyons régulièrement ce dossier arriver à l’envers.

• Avant le départ. Déterminer la configuration d’affiliation visée — activité chypriote, détachement, pluriactivité, ou pension sans activité — et vérifier qu’elle est compatible avec la réalité de votre organisation professionnelle. C’est une question de fait avant d’être une question de droit.
• En cas de pluriactivité. Informer l’institution désignée par l’État membre de résidence, conformément à l’article 16 du règlement 987/2009, et attendre la détermination provisoire puis son caractère définitif au terme des deux mois. Ne rien changer aux paies avant cette date.
• En cas de détachement. Faire délivrer le A1 par l’institution française avant le départ, et non après. Vérifier la durée prévisible au regard des vingt-quatre mois de l’article 12 et l’absence de remplacement d’un précédent détaché.
• En cas d’activité chypriote. S’immatriculer auprès des services d’assurances sociales chypriotes, obtenir le numéro d’assurance sociale, et se faire délivrer un document établissant l’affiliation. C’est cette pièce, et non l’attestation de résidence fiscale du Cyprus Tax Department, qui ouvrira le taux de 7,5 % côté français.
• En cas de pension sans activité. Demander le S1 à la caisse française, l’enregistrer auprès de l’Organisation des assurances maladie chypriote, et conserver la preuve de cet enregistrement : c’est elle qui s’oppose à une demande chypriote fondée sur l’article 20(6)(β) de la loi Ν. 89(I)/2001. Interroger par la même occasion les deux institutions sur l’exemption ouverte par l’article 16, paragraphe 2, du règlement 883/2004, dont nous n’avons pas retrouvé la procédure chypriote.
• Dans tous les cas. S’inscrire sur la liste d’un médecin personnel — l’article 26(1) de la loi Ν. 89(I)/2001 en fait la condition d’accès effectif aux soins — et ne résilier aucune couverture française avant confirmation écrite de l’inscription au système chypriote, pour vous, votre conjoint et vos enfants.
• À la première déclaration française. Cocher les cases 8SH et, le cas échéant, 8SI de la déclaration 2042 C, et remettre la preuve de l’affiliation chypriote au notaire avant toute signature de vente d’un bien français. Le chapitre 13 détaille ce point.

Ce que nous n’avons pas pu établir

Ce qu’il faut retenir

L’affiliation ne se choisit pas : l’article 11 du règlement 883/2004 la rattache à l’activité réellement exercée et, à défaut d’activité, à l’État de résidence par son point e) ; la pluriactivité se règle sur un repère de 25 % que le règlement d’application chiffre expressément, comme indicateur au sein d’une évaluation globale et non comme couperet. Les cotisations chypriotes d’assurances sociales sont de 8,8 % pour le salarié, 8,8 % pour l’employeur et 16,6 % pour l’indépendant, dans la limite d’un plafond bas — 68 904 € pour 2026 — qui rend le coin social dégressif : 23,3 % à 40 000 € de salaire, 10,6 % à 250 000 €. Le taux de 8,8 % monte au 1er janvier 2029.

Et le point à emporter, s’il n’en fallait qu’un : la même affiliation commande votre couverture maladie et le taux de prélèvements sociaux appliqué à vos revenus immobiliers français. L’écart est de 9,7 points, mais il est brut : les cotisations chypriotes en absorbent la moitié aux trois quarts, et au-dessous d’environ 31 200 € à 42 900 € de revenus fonciers français annuels selon l’hypothèse retenue, l’affiliation chypriote coûte plus qu’elle ne rapporte. C’est un arbitrage, il se décide au guichet de l’assurance maladie au moment de l’installation, et il n’est presque jamais présenté comme tel.

Trois retraités perçoivent chacun 60 000 € de pension par an. Le premier perçoit une pension privée hors sécurité sociale, s’installe à Limassol, y exerce une activité qui l’affilie au régime chypriote, et acquitte 4 340 € de prélèvements, soit 7,2 %. Le deuxième, ancien fonctionnaire, s’installe à Paphos et en acquitte 6 638 €, soit 11,1 % — alors même que Chypre ne perçoit sur lui pas un euro. Le troisième reste en France et en acquitte 14 170 €, soit 23,6 %. Ni le montant de la pension, ni le lieu de résidence, ni le statut non-dom n’expliquent ces écarts.

Le cas du deuxième mérite qu’on s’y arrête tout de suite, parce qu’il contredit ce que l’on croit savoir. Sa pension civile reste imposable en France, exclusivement : l’expatriation ne lui fait rien gagner sur le terrain de la convention. Elle lui fait pourtant gagner 7 532 € par an, pour deux raisons qui n’ont rien à voir avec Chypre — la retenue à la source des non-résidents est plus légère que le barème, et la CSG cesse d’être due. Un guide honnête doit dire cela avant de vanter le forfait de 5 %.

Le taux chypriote de 5 % sur les pensions étrangères existe, il est écrit à l’article 20 de la loi Ν. 118(I)/2002, et nous le chiffrons ici jusqu’au point de bascule près. Mais il ne se déclenche que sur une pension que la convention franco-chypriote attribue à Chypre. Or l’administration française publie, à l’annexe 1 de la notice 2041-E, la ligne « CHYPRE » du tableau « Pensions de retraite — imposition en fonction des pays » : pensions publiques imposables en France, oui ; pensions privées de sécurité sociale, oui ; pensions privées hors sécurité sociale, non. Pour un ancien fonctionnaire, la fraction que Chypre peut imposer est nulle ; pour un salarié de carrière française, elle se réduit à ce qui échappe à la troisième colonne, et c’est beaucoup moins qu’on ne l’imagine. La séquence est donc l’inverse de celle que l’on lit partout : d’abord la convention, qui décide qui a le droit d’imposer ; ensuite seulement la loi chypriote, qui décide comment.

Ce chapitre traite les deux étages dans cet ordre, puis les trois postes que l’arbitrage laisse toujours en dehors du calcul : la contribution au système national de santé, qui frappe la pension entière à 2,65 % quand Chypre supporte le coût des soins et que l’option ne neutralise en rien ; les prélèvements français qui subsistent sur une pension de source française ; et la retraite chypriote elle-même, dont la totalisation européenne ne produit pas ce qu’on en attend.

Trois catégories de pensions, deux articles, et une erreur qui coûte cher

La convention applicable est celle du 18 décembre 1981, signée à Nicosie, approuvée par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982, publiée par le décret n° 83-250 du 18 mars 1983 et entrée en vigueur le 1^er avril 1983. La convention signée le 11 décembre 2023 n’est pas en vigueur : le projet de loi d’approbation, déposé au Sénat le 28 janvier 2026, a été adopté par celui-ci le 19 février 2026 puis déposé à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 sous le numéro 2516 ; le rapport de la commission des affaires étrangères y a été déposé le 3 juin 2026, et le texte n’avait pas été voté en séance au 30 juillet 2026. Tout ce qui suit se raisonne sur le texte de 1981 ; l’effet du texte de 2023 est chiffré à part, plus bas, et il n’est pas celui qu’on suppose.

A. Les pensions privées — article 19 § 1. « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » Imposition exclusive dans l’État de résidence du pensionné. C’est ce paragraphe, et lui seul, qui ouvre l’accès au régime chypriote de l’article 20. Sa portée réelle se mesure en creux : il ne reste que ce que le paragraphe 2 ne prend pas, et le paragraphe 2 prend beaucoup.

B. Les pensions de sécurité sociale — article 19 § 2.« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. » Le renvoi grammatical décide de tout : « cet Etat » renvoie à « un Etat », c’est-à-dire l’État dont la législation de sécurité sociale fonde le paiement. L’imposition est exclusive dans l’État débiteur, et non dans l’État de résidence. Une pension du régime général français versée à un résident de Chypre reste imposable en France, et en France seulement.

C. Les pensions publiques — article 20 § 2.Les pensions payées par un État, l’une de ses collectivités locales ou territoriales, l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de leurs personnes morales de droit public, « soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués », au titre de services rendus, « ne sont imposables que dans cet Etat ». Imposition exclusive dans l’État payeur. La convention de 1981 comporte bien une clause de nationalité, mais elle est au § 1 b) et ne vise que les rémunérations d’activité : le § 2, consacré aux pensions, n’en comporte aucune. La pension d’un ancien fonctionnaire français reste donc imposable en France quelles que soient sa nationalité et sa résidence. L’annexe 1 de la notice 2041-E le confirme : la ligne « CHYPRE » porte « OUI » en colonne « pensions publiques », sans aucun renvoi de note, là où les lignes assorties des renvois 1, 2 ou 3 réservent le cas du pensionné ayant la nationalité de l’État de résidence. Le § 3 réserve le cas des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique : les articles 16, 17 et 19 reprennent alors la main.

Ce que la convention laisse réellement à Chypre

Prenez une pension de cadre du privé de 100 000 € par an, structurée comme elles le sont presque toutes : 22 000 € de retraite de base du régime général, 60 000 € de retraite complémentaire obligatoire, 18 000 € de rente servie par un régime supplémentaire d’entreprise. La réponse spontanée consiste à ranger les 78 000 € des deux dernières lignes du côté chypriote, au motif qu’elles ne viennent pas de la Sécurité sociale. La doctrine française publiée dit l’inverse, et elle est explicite.

Le BOI-INT-DG-20-20-50du 12 septembre 2012, aux paragraphes 40 et 50, définit ce que recouvre l’expression conventionnelle « pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale ». Y entrent les régimes dont le caractère obligatoire résulte de la loi — régime général, régimes spéciaux, régimes agricoles —, mais aussi les régimes de retraite complémentaire obligatoires, la doctrine citant nommément les régimes de cadres relevant de l’AGIRC et ceux des salariés non cadres regroupés au sein de l’ARRCO, et encore les régimes de retraite supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle auxquels le salarié est tenu d’adhérer. La notice 2041-E le montre au lecteur sans détour : son exemple n° 1 chiffre un non-résident percevant « 30 000 € de la CNAV et 10 000 € de l’AGIRC » au titre de pensions imposables en France selon les conventions.

Appliquée à notre cadre, cette doctrine ne laisse à Chypre ni les 60 000 € de complémentaire, ni les 18 000 € de rente d’entreprise si l’adhésion au régime supplémentaire était obligatoire — le cas des anciens contrats dits « article 83 » comme des plans d’épargne retraite obligatoires qui leur ont succédé. Sur 100 000 € de pension, la fraction chypriote tombe alors à zéro, et le forfait de 5 % n’a plus rien à quoi s’appliquer. Elle remonte à 18 000 €, soit 18 % du total, dans le seul cas où l’adhésion au régime supplémentaire était facultative. Un lecteur qui part à Chypre pour le taux de 5 % sur sa retraite doit commencer par vérifier ce point-là, et il peut le vérifier : le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion figure dans l’acte instituant le régime, que l’ancien employeur est tenu de communiquer.

Deux réserves, que nous ne masquons pas. La doctrine administrative n’est pas la loi : elle est opposable à l’administration française par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle ne lie ni le juge, ni le Tax Department chypriote. Aucune décision publiée n’a été identifiée qui applique cette qualification à la convention franco-chypriote, et le risque résiduel n’est donc pas nul : c’est celui d’une double prétention, la France se fondant sur sa doctrine et Chypre sur sa lecture de l’article 19 § 1. La procédure amiable de l’article 27 de la convention de 1981 existe pour ce cas ; elle est longue. La conduite à tenir tient en une ligne : faire qualifier chaque ligne de pension par écrit, auprès du débiteur pour la retenue à la source et auprès de l’administration française par voie de demande, avant le départ.

Le régime d’option chypriote : l’article 20 de la loi Ν. 118(I)/2002

L’article 20, intitulé « Pensions provenant de la prestation de services à l’étranger », tient en trois phrases. Le revenu d’une personne physique résidente de la République provenant d’une pension au titre de services rendus hors de la République, qui excède cinq mille euros (5 000 €), est imposé au taux de cinq pour cent (5 %) ; ce revenu ne s’ajoute à aucun autre revenu ; et la personne concernée peut, pour chaque année fiscale, choisir d’être imposée selon cet article ou selon les Parties III et V de la loi, c’est-à-dire au barème progressif.

Quatre paramètres sortent de ce texte, et chacun a une conséquence de calcul.

• Le taux est de 5 %, et il ne porte que sur la fraction excédant 5 000 €. Une pension de 40 000 € est imposée sur 35 000 €, soit 1 750 €. Le taux effectif ne dépasse donc jamais 5 % et s’en approche par le bas à mesure que la pension augmente.
• Le seuil est de 5 000 € depuis le 1^er janvier 2026, contre 3 420 € auparavant. Il a été relevé par la loi Ν. 244(I)/2025, publiée au journal officiel le 31 décembre 2025. L’historique de l’article — 118(I)/2002, 45(I)/2009, 244(I)/2025 — le confirme. Le montant de 3 420 € circule encore dans la quasi-totalité des contenus francophones : il est périmé.
• La pension optée ne s’ajoute à aucun autre revenu. Elle forme une cédule séparée : elle ne pousse pas les autres revenus dans les tranches supérieures, et surtout elle ne consomme pas la tranche à 0 % du barème, qui court jusqu’à 22 000 € depuis 2026. C’est le paramètre le plus rentable et le moins calculé.
• L’option est annuelle et réversible.Le texte dit « pour chaque année fiscale ». Elle se décide donc chaque année, au vu de la pension effectivement perçue et des autres revenus de l’année, et non une fois pour toutes à l’arrivée. Une année d’installation incomplète, une année où la pension est amputée, une année où un revenu exceptionnel sature le barème : chacune peut appeler une réponse différente de la précédente.

Deux précisions de méthode. La première : le texte fixe la périodicité de l’option et son objet, il ne décrit pas la forme dans laquelle elle s’exerce. En pratique, elle se matérialise sur la déclaration annuelle de revenus déposée auprès du Tax Department. La procédure exacte, les justificatifs attendus et le sort d’une option exercée tardivement ne ressortent pas du texte que nous avons lu, et nous ne les inventons pas : ce point se cale avec un conseil local à la première déclaration. La seconde : l’article 20 vise une pension au titre de services rendus hors de la République. Une pension chypriote n’y entre pas, et une rente viagère à titre onéreux sans lien avec un emploi antérieur non plus.

Le calcul qui décide : à partir de quel montant l’option est-elle favorable ?

La réponse que l’on lit — « au-delà d’environ 27 000 € » — est exacte dans un seul cas de figure : celui où la pension est le seul revenu imposable au barème. Dès qu’un autre revenu au barème entre en jeu — un loyer chypriote, un salaire, un bénéfice —, le point de bascule s’effondre, et il devient nul bien avant qu’on ne l’ait calculé. C’est le vrai sujet de l’arbitrage annuel, et il se démontre en trois lignes d’algèbre.

Appelons P la pension étrangère annuelle imposable à Chypre et A la fraction de la tranche à 0 % encore disponible, c’est-à-dire 22 000 € diminués des autres revenus imposables au barème, sans descendre sous zéro. Sous l’article 20, l’impôt vaut 5 % de (P − 5 000). Au barème, si la pension imposée reste dans la tranche à 20 %, il vaut 20 % de (P − A). L’égalité donne le point de bascule.

ARTICLE 20  ......  I(P) = (P − 5 000) × 5 %
        BARÈME      ......  I(P) = (P − A) × 20 %,  A = tranche à 0 % disponible

        Égalité :   0,05 × (P − 5 000) = 0,20 × (P − A)
                    0,05 P − 250 = 0,20 P − 0,20 A
                    0,15 P = 0,20 A − 250

                               4 A − 5 000
                    P*    =    -----------
                                    3

        APPLICATION

          A = 22 000 €  (la pension est le seul revenu au barème)
              P* = (88 000 − 5 000) / 3 .................... 27 666,67 €

          A = 16 000 €  (6 000 € d'autres revenus au barème)
              P* = (64 000 − 5 000) / 3 .................... 19 666,67 €

          A = 10 000 €  (12 000 € d'autres revenus au barème)
              P* = (40 000 − 5 000) / 3 .................... 11 666,67 €

          A =  5 000 €  (17 000 € d'autres revenus au barème)
              P* = (20 000 − 5 000) / 3 ..................... 5 000,00 €

          A  inférieur ou égal à 5 000 €
              L'OPTION N'EST JAMAIS DÉFAVORABLE, QUEL QUE SOIT LE
              MONTANT DE LA PENSION. Sous 5 000 € de pension, l'article
              20 ne prend rien ; au-dessus, il prend 5 % là où le
              barème prend 20 % au moins.

        CONTRÔLE

          A = 10 000 €, P = 11 666,67 €
            Article 20 : (11 666,67 − 5 000) × 5 % ............. 333,33 €
            Barème     : (11 666,67 − 10 000) × 20 % ........... 333,33 €

Trois profils, et le renversement que produit un simple loyer

Hypothèses communes, et elles portent le résultat : année 2026, résidence fiscale chypriote établie ; pension relevant de l’article 19 § 1, donc hors législation de sécurité sociale au sens du BOI-INT-DG-20-20-50 — régime supplémentaire à adhésion facultative ou pension privée étrangère, jamais une pension Agirc-Arrco ; et, pour les lignes de contribution santé des profils 1 et 2, affiliation au régime chypriote par l’exercice d’une activité sur place, seule hypothèse qui rende cette contribution exigible. Sous formulaire S1, elle ne serait pas due et la France prélèverait à sa place 3,20 % ou 4,20 % de cotisation d’assurance maladie : le total change, l’arbitrage entre l’option et le barème ne bouge pas d’un euro. Les montants chypriotes sont calculés avant les déductions des articles 9 et 14 : ce sont donc des maximums.

Profil 1 — Pension attribuée à Chypre de 24 000 €, aucun autre revenu chypriote. L’option coûte (24 000 − 5 000) × 5 % = 950 €. Le barème coûte (24 000 − 22 000) × 20 % = 400 €. Le barème l’emporte de 550 €. La contribution santé s’élève à 2,65 % de 24 000 €, soit 636 €, dans les deux cas. Prélèvement chypriote total : 1 036 €, soit 4,3 % de la pension. Un retraité de ce profil qui opterait par réflexe pour le forfait de 5 % paierait 1 586 €, soit 53 % de plus.

Profil 2 — Même pension, portée à 45 000 €. L’option coûte (45 000 − 5 000) × 5 % = 2 000 €. Le barème coûte 2 000 € sur la tranche à 20 %, 2 500 € sur celle à 25 % et 30 % de 3 000 €, soit 5 400 €. L’option l’emporte de 3 400 €. Contribution santé : 2,65 % de 45 000 €, soit 1 193 €. Prélèvement chypriote total : 3 193 €, soit 7,1 % de la pension.

Profil 3 — Pension de 24 000 €, exactement celle du profil 1, plus 30 000 € de loyers bruts d’un appartement à Paphos. Le loyer est imposable au barème après l’abattement de 20 % de l’article 11(2) de la loi Ν. 118(I)/2002, soit 24 000 € d’assiette avant amortissement et intérêts d’emprunt, que nous ne chiffrons pas. La tranche à 0 % est intégralement consommée par le loyer : A vaut zéro. L’option sur la pension coûte 950 € ; le loyer supporte (24 000 − 22 000) × 20 % = 400 €. Total : 1 350 €. Sans option, l’assiette du barème serait de 48 000 € et l’impôt de 2 000 + 2 500 + 30 % × 6 000 = 6 300 €. L’option économise 4 950 €. Ce chiffrage porte sur le seul impôt sur le revenu : le loyer chypriote supporte par ailleurs sa propre contribution santé et, hors statut non-dom, la contribution spéciale à la défense, l’une et l’autre identiques dans les deux branches et traitées aux chapitres 07 et 16.

Retenez la comparaison des profils 1 et 3, parce qu’elle contredit la règle de pouce qui circule. La pension y est la même — 24 000 € dans les deux cas. Dans le premier, l’option coûte 550 € de trop. Dans le second, elle rapporte 4 950 €. Seule l’apparition d’un autre revenu au barème sépare les deux situations. Un arbitrage fondé sur le seul montant de la pension se trompe une année sur deux dès qu’un loyer, un salaire ou un bénéfice entre dans le tableau — et c’est aussi pourquoi l’option est annuelle.

La contribution santé frappe la pension, et l’option ne la neutralise pas

L’article 19(1)(δ) de la loi Ν. 89(I)/2001 rend le titulaire de pension redevable de 2,65 % du montant de sa pension au titre du système national de santé. Cette section suppose la contribution exigible, c’est-à-dire un pensionné dont Chypre supporte le coût des soins ; le retraité resté sous formulaire S1 n’en relève pas, et l’encadré suivant dit pourquoi. Trois caractéristiques de cette contribution échappent à presque toutes les présentations, et chacune coûte de l’argent.

Elle porte sur la pension entière. Le seuil de 5 000 € de l’article 20 est un seuil d’impôt sur le revenu : il n’existe pas dans la loi santé. Sur 60 000 € de pension, la contribution est de 1 590 €, à comparer aux 2 750 € d’impôt de l’article 20. Elle représente 58 % de l’impôt lui-même et porte le prélèvement chypriote total à 4 340 €, soit 7,2 % de la pension. Une présentation de Chypre comme « 5 % sur la retraite » laisse ainsi de côté plus du tiers du prélèvement chypriote réel — 1 590 € sur 4 340 €.

Elle est indifférente à l’option comme au statut non-dom.Que la pension soit imposée à 5 % ou au barème ne change rien à son assiette santé. Et le statut non-dom, qui exonère de contribution spéciale à la défense, n’exonère de rien ici : la loi Ν. 89(I)/2001 ne connaît pas la notion de domicile. C’est la raison pour laquelle l’arbitrage de l’article 20 se fait sans elle, mais le budget avec.

Elle est plafonnée, et l’ordre d’imputation du plafond n’est pas neutre. Lorsque la somme des rémunérations, pensions et revenus excède 180 000 €, la contribution n’est due que sur 180 000 € (art. 19(4)(α)), soit 4 770 € au maximum pour un pensionné. L’article 19(4)(β) impute d’abord les rémunérations, ensuite les pensions, en dernier les revenus. Pour un retraité qui vit aussi d’un portefeuille, la pension consomme donc le plafond avant les dividendes et les intérêts : la contribution est la même, mais elle est prélevée sur une matière différente, et le trop-versé issu de retenues à la source non coordonnées se réclame — il ne se restitue pas d’office.

Ce que la France prélève encore sur une pension française

Pour la fraction de pension que la convention laisse imposable en France — régime général, pension publique, et peut-être la retraite complémentaire —, la mécanique française n’est pas celle du barème ordinaire, et elle est nettement moins brutale que ne le laisse craindre le taux minimum des non-résidents.

L’article 182 A du CGI soumet les pensions de source française versées à des personnes non fiscalement domiciliées en France à une retenue à la source calculée selon un tarif à trois tranches. Pour l’imposition des revenus de 2026, le barème publié au BOFiP sous la référence BOI-BAREME-000043, dans sa version du 2 avril 2026, retient 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, et 20 % au-delàen tarif annuel. L’assiette est celle du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : pour les pensions de toute nature, « la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l’abattement de 10 % » (§ 110), sans qu’il soit tenu compte du minimum de déduction ni du plafonnement par foyer de cet abattement, qui ne s’apprécient qu’au moment de la déclaration annuelle (§ 120).

Le point technique décisif est à l’article 197 B du CGI : pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % s’applique, la retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, un retraité dont la base de retenue reste sous 50 112 € voit son imposition française définitivement régléepar la retenue : cette fraction n’est pas réimposée au barème, le taux minimum de 20 % ne la touche pas, et la retenue correspondante n’est pas imputable puisqu’il n’y a rien sur quoi l’imputer. Au-delà, seule la fraction excédentaire est imposée au barème avec le taux minimum de l’article 197 A — 20 %, porté à 30 % au-delà de la limite supérieure de la deuxième tranche —, la retenue de 20 % venant s’imputer, ce qui laisse en général un solde nul.

Reprenons l’ancien fonctionnaire de l’ouverture, dont la pension civile de 60 000 € reste imposable en France par l’article 20 § 2. La base de la retenue est de 54 000 € après l’abattement de 10 %. La retenue vaut zéro jusqu’à 17 275 €, puis 12 % de 32 837 €, soit 3 940 €, puis 20 % de 3 888 €, soit 778 € : 4 718 € au total. La fraction de 3 888 € excédant 50 112 € est ensuite imposée au barème avec le taux minimum de 20 %, soit 778 €, sur lesquels s’impute la retenue de 20 % déjà opérée — le solde est nul. S’y ajoute la cotisation d’assurance maladie sur pension de 3,20 %, soit 1 920 €, l’article D. 711-5 du code de la sécurité sociale retenant ce taux pour les pensions des régimes spéciaux. Total : 6 638 €, soit 11,1 % de la pension. Le même retraité resté en France aurait acquitté 8 710 € d’impôt et 5 460 € de CSG, CRDS et CASA, soit 14 170 €. L’expatriation lui fait gagner 7 532 € par an sans que Chypre n’impose quoi que ce soit — et le même résultat aurait été obtenu depuis tout autre État dont la convention laisse ces pensions imposables en France.

Ce tableau porte l’enseignement le plus utile du chapitre, et il n’est pas flatteur pour Chypre. Sur une pension, l’essentiel du gain d’une expatriation vient de la sortie du barème français et de la CSG, non du régime d’accueil. Les deux premières colonnes s’écartent de 2 298 €, dont 1 968 € seulement tiennent au forfait chypriote — 4 718 € de retenue française contre 2 750 € d’impôt de l’article 20 — et 330 € à la ligne sociale, la contribution santé de 1 590 € étant plus légère que la cotisation maladie française de 1 920 €. Encore faut-il que la pension relève de l’article 19 § 1. Un retraité dont la pension est intégralement publique ou intégralement de sécurité sociale peut choisir sa destination sur tout autre critère que la fiscalité : elle ne bougera pas.

Ce que la France ne prélève pas mérite d’être dit aussi nettement. La CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ne sont pas dues sur la pension d’une personne qui n’est plus fiscalement domiciliée en France. Le retraité expatrié économise donc 9,1 points de prélèvements sociaux sur sa pension, et en reprend 3,20 % ou 4,20 % de cotisation d’assurance maladie s’il reste sous formulaire S1, ou 2,65 % de contribution santé chypriote s’il s’affilie à Chypre. C’est ce solde, et non le forfait chypriote, qui fait l’essentiel du gain d’un retraité dont la pension reste imposable en France.

Le compte complet : un cadre retraité à 100 000 €, trois branches

Voici le chiffrage que nous produisons pour un dossier réel, poste par poste, des deux côtés. Le profil est celui d’un cadre retraité célibataire installé à Limassol, dont la pension annuelle brute de 100 000 € se décompose en 22 000 € de retraite de base du régime général, 60 000 € de retraite complémentaire obligatoire et 18 000 € de rente servie par un régime supplémentaire d’entreprise à adhésion facultative — faute de quoi cette dernière ligne rejoindrait elle aussi la France. Trois branches : celle que retient la doctrine française publiée, celle que cette doctrine écarte et que nous chiffrons pour mesurer ce qu’elle coûte, et celle de l’affiliation au régime chypriote.

COMPOSITION DE LA PENSION

          Retraite de base du régime général ................... 22 000 €
          Retraite complémentaire obligatoire .................. 60 000 €
          Rente supplémentaire, adhésion facultative ........... 18 000 €
                                                               ---------
          Total brut annuel ................................... 100 000 €


        BRANCHE A — S1 CONSERVÉ, COMPLÉMENTAIRE RELEVANT DE L'ART. 19 § 2
                     (imposable en France) — LECTURE DE LA DOCTRINE
                     FRANÇAISE PUBLIÉE, BOI-INT-DG-20-20-50 § 50

          Fraction imposable en France ......................... 82 000 €
            Base de la retenue, après abattement de 10 % ....... 73 800 €
            Retenue art. 182 A
              0 % jusqu'à 17 275 € ................................. 0 €
              12 % de 17 275 à 50 112 €  (32 837 x 12 %) ....... 3 940 €
              20 % au-delà  (23 688 x 20 %) .................... 4 738 €
                                                               ---------
              Retenue totale .................................. 8 678 €
            Fraction non libératoire (23 688 €) au barème,
              taux minimum de 20 % : 4 738 €, imputation de la
              retenue à 20 % ...................... solde ........... 0 €

          Fraction imposable à Chypre .......................... 18 000 €
            Barème : sous 22 000 € ................................. 0 €
            Article 20 : (18 000 − 5 000) x 5 % ................. 650 €
            OPTION RETENUE : le barème ............................. 0 €

          Contribution santé chypriote sur pension
            non due du fait de la résidence (art. 30 § 2) ......... 0 €
          Cotisation maladie française sur pension
            3,20 % x 22 000 € .................................... 704 €
            4,20 % x 78 000 € .................................. 3 276 €
                                                               ---------
          TOTAL BRANCHE A .................................... 12 658 €
          Taux effectif ........................................ 12,7 %


        BRANCHE B — S1 CONSERVÉ, COMPLÉMENTAIRE RELEVANT DE L'ART. 19 § 1
                     (imposable à Chypre) — LECTURE QUE LA DOCTRINE
                     FRANÇAISE ÉCARTE ; CHIFFRÉE POUR MESURER SON PRIX

          Fraction imposable en France ......................... 22 000 €
            Base de la retenue ................................. 19 800 €
            Retenue art. 182 A : (19 800 − 17 275) x 12 % ....... 303 €
            Libératoire : aucune déclaration au barème

          Fraction imposable à Chypre .......................... 78 000 €
            Barème : 2 000 + 2 500 + 9 000 + 2 100 ........... 15 600 €
            Article 20 : (78 000 − 5 000) x 5 % ............... 3 650 €
            OPTION RETENUE : l'article 20 ..................... 3 650 €

          Contribution santé chypriote sur pension ............... 0 €
          Cotisation maladie française sur pension
            704 € + 3 276 € .................................. 3 980 €
                                                               ---------
          TOTAL BRANCHE B ..................................... 7 933 €
          Taux effectif ......................................... 7,9 %

          ÉCART A / B .......................... 4 725 € PAR AN
          C'est le prix de la qualification de la retraite
          complémentaire obligatoire. La doctrine française
          publiée la tranche dans le sens de la branche A.


        BRANCHE C — AFFILIATION AU RÉGIME CHYPRIOTE (activité exercée
                     à Chypre), COMPLÉMENTAIRE RELEVANT DE L'ART. 19 § 2

          Retenue française art. 182 A, inchangée ............. 8 678 €
          Impôt chypriote sur la rente de 18 000 € ............... 0 €
            (barème ; l'option coûterait 650 € et devient
             préférable si un salaire chypriote sature la
             tranche à 0 %, le barème prenant alors 3 600 €)
          Contribution santé chypriote — art. 19(1)(δ)
            2,65 % x 100 000 € ................................ 2 650 €
          Cotisation maladie française
            non due — art. 30 § 1 .................................. 0 €
                                                               ---------
          TOTAL BRANCHE C .................................... 11 328 €
          Taux effectif ........................................ 11,3 %

          À ajouter : l'impôt chypriote sur la rémunération de cette
          activité, ses cotisations d'assurances sociales — 8,8 %
          dans la limite de 68 904 € — et 2,65 % de contribution
          santé sur cette même rémunération.
          À retrancher : 9,7 points de prélèvements sociaux français
          sur les revenus du patrimoine de source française —
          soit 4 850 € par an sur 50 000 € de tels revenus.


        POUR MÉMOIRE — LE MÊME RETRAITÉ RESTÉ EN FRANCE
          Barème de l'art. 197 du CGI, CSG 8,3 %, CRDS 0,5 %,
          CASA 0,3 %. Le total dépasse largement les trois branches
          ci-dessus : sur une pension de 60 000 €, le chapitre 06
          l'établit à 14 170 €, soit 23,6 %.

Trois enseignements sortent de ce tableau, et aucun n’est celui qu’annonce la promesse commerciale.

Le premier. L’écart entre les branches A et B — 4 725 € par an, soit près de 120 000 € sur vingt-cinq ans sans actualisation — ne dépend ni de Chypre, ni du forfait de 5 %, ni d’une décision du contribuable. Il dépend d’une qualification de droit français, et cette qualification a une réponse publiée : la branche A. Les contenus francophones qui vendent le forfait chypriote calculent tous sur la branche B, sans jamais citer le BOI-INT-DG-20-20-50 ni la ligne « CHYPRE » de la notice 2041-E. C’est l’écart le plus coûteux du chapitre, et il se ferme par une lecture, pas par un arbitrage.

Le deuxième. L’affiliation chypriote de la branche C ne se juge pas sur ces 100 000 € de pension, où elle coûte 1 330 € de moins que la branche A, mais sur les revenus du patrimoine qu’elle fait passer de 17,2 % à 7,5 %. Sur 50 000 € de revenus du patrimoine de source française, elle vaut 4 850 € supplémentaires. Elle suppose en contrepartie une activité réelle à Chypre, ses cotisations, ses obligations, et le regard d’une administration française dont le chapitre 10 décrit les instruments. Ce n’est pas une case à cocher.

Le troisième. Le forfait chypriote de 5 %, qui est l’argument de vente, ne produit 3 650 € d’impôt contre 15 600 € au barème que dans la branche B, celle que la doctrine française écarte. Dans la branche A, la seule qui corresponde à la position publiée, il ne s’applique qu’à 18 000 € de rente supplémentaire, coûterait 650 € et le retraité n’a même pas intérêt à l’exercer : le barème chypriote lui prend zéro. Le forfait chypriote est un régime réel et efficace ; il ne rencontre simplement presque jamais la pension d’un salarié de carrière française.

Ce que changerait la convention de 2023 — et ce n’est pas ce qu’on annonce

Le chapitre 08 renvoyait ici le chiffrage de l’effet de la convention signée le 11 décembre 2023 sur les pensions. Il est contre-intuitif : elle ne rapporte rien au retraité, et elle peut lui coûter.

Le mécanisme. L’article 17 § 2 rend les pensions de sécurité sociale imposables dans l’État débiteur sans exclusivité : Chypre récupère le droit de les imposer à son tour. L’article 22 § 2 lui impose alors d’accorder un crédit d’impôt ordinaire, plafonné à la fraction d’impôt chypriote correspondante. Le résultat arithmétique est mécanique : le contribuable acquitte, sur chaque revenu, le plus élevé des deux impôts. Jamais moins que l’impôt français, jamais moins que l’impôt chypriote. Une convention qui ouvre un droit d’imposer à l’État de résidence tout en lui imposant un crédit plafonné ne peut, par construction, réduire la charge globale.

SOUS LA CONVENTION DE 1981 — APPLICABLE

          Art. 19 § 2 : imposable EN FRANCE, EXCLUSIVEMENT
          Base de la retenue : 30 000 x 90 % ................. 27 000 €
          Retenue art. 182 A : (27 000 − 17 275) x 12 % ...... 1 167 €
          Impôt chypriote ......................................... 0 €
                                                                --------
          TOTAL ............................................. 1 167 €


        SOUS LA CONVENTION DE 2023 — NON APPLICABLE

          Art. 17 § 2 : imposable en France, IMPOSITION PARTAGÉE
          Impôt français, inchangé ........................... 1 167 €

          Impôt chypriote, article 20 de la loi Ν. 118(I)/2002
            (30 000 − 5 000) x 5 % ........................... 1 250 €
          Crédit d'impôt — art. 22 § 2 de 2023
            crédit ordinaire, plafonné à la fraction d'impôt
            chypriote correspondante ......................... 1 167 €
          Impôt chypriote résiduel ............................... 83 €
                                                                --------
          TOTAL ............................................. 1 250 €

          EFFET DE LA NOUVELLE CONVENTION ............ + 83 € PAR AN


        LE MÊME RAISONNEMENT SUR LA BRANCHE A CI-DESSUS
          Fraction imposable en France : 82 000 €
          Impôt français .................................... 8 678 €
          Impôt chypriote, article 20 : (82 000 − 5 000) x 5 % 3 850 €
          Crédit plafonné à l'impôt chypriote correspondant .. 3 850 €
          Impôt chypriote résiduel ............................... 0 €
          EFFET DE LA NOUVELLE CONVENTION ................. néant

        RÈGLE À RETENIR
          L'impôt total devient le PLUS ÉLEVÉ des deux impôts.
          Il augmente quand l'impôt chypriote excède l'impôt
          français — donc pour les PETITES pensions, celles que
          la retenue française frappe peu. Il est inchangé pour
          les grosses.

Deux conséquences pratiques. La première : un retraité qui diffère son installation en espérant la nouvelle convention attend une réforme qui, sur les pensions, ne lui apportera rien. La seconde : sous le texte de 2023, la pension du régime général entre dans le champ de l’article 20 chypriote, donc dans l’assiette du forfait — et donc dans la déclaration chypriote, avec un crédit à documenter chaque année. Ce qui était une simplicité devient une formalité annuelle, pour un gain nul.

La retraite chypriote et la totalisation des périodes

Un lecteur qui s’installe à Chypre à cinquante ans et y travaille quinze ans pose invariablement la question dans le mauvais sens : « puis-je transférer mes droits français ? » Non, et il n’y a rien à transférer. La coordination européenne ne déplace pas les droits d’un régime à l’autre. Chaque État liquide sa propre pension, selon sa propre législation, et la verse au prorata des périodes accomplies chez lui. Un retraité qui a cotisé trente ans en France et dix ans à Chypre percevra deux pensions, de deux caisses, versées séparément.

Ce que la coordination apporte est autre chose, et c’est l’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 : l’institution d’un État membre qui subordonne l’ouverture d’un droit à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence doit tenir compte des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles l’avaient été sous la sienne. La totalisation sert donc à ouvrir le droit, pas à majorer le montant. Un expatrié qui a cotisé huit ans à Chypre ne recevra pas une pension chypriote de carrière complète : il recevra une fraction, ouverte grâce à ses années françaises. L’article 52 § 1 décrit le calcul — prestation autonome ou prestation au prorata. L’article 57 § 1 dispense une institution de servir toute prestation au titre des périodes accomplies sous sa législation à deux conditions cumulatives : que leur durée soit inférieure à un an, et que ces seules périodes n’ouvrent aucun droit selon cette législation. Ces périodes ne se perdent pas pour autant, le § 2 obligeant les autres institutions à en tenir compte ; et si l’application du § 1 devait libérer toutes les institutions à la fois, le § 3 fait servir la prestation par le dernier État dont les conditions sont remplies. Le mécanisme complet est au chapitre 18, qui le traite sur le texte.

Trois conséquences pour un lecteur qui raisonne retraite. La pension chypriote d’assurances sociales comporte deux étages — une pension de base forfaitaire et une pension supplémentaire proportionnelle aux rémunérations —, l’âge de droit commun est de 65 ans et l’anticipation possible à 63 ans avec minoration définitive. Les conditions d’ouverture chiffrées, sur lesquelles les sources divergent, ne sont publiées nulle part dans ce guide : ni ici, ni au chapitre 18, tant que la loi Ν. 59(I)/2010 et ses annexes n’auront pas été lues. Et l’article 7 du règlement lève les clauses de résidence : votre pension française sera versée à Chypre intégralement, sans minoration liée à votre résidence, et une éventuelle pension chypriote vous suivra si vous rentrez.

Le coût de cette acquisition de droits, lui, est établi. Depuis le 1^er janvier 2024, la cotisation au Fonds d’assurances sociales est de 8,8 % à la charge du salarié et de 8,8 % à la charge de l’employeur, l’État abondant à hauteur de 5,2 %, soit 22,8 % au total ; le travailleur indépendant acquitte 16,6 %. Le plafond de rémunérations assurables est de 68 904 € pour 2026, contre 66 612 € en 2025, ce qui porte la cotisation salariale maximale à 6 064 €. Ces taux ne sont pas figés : la loi organise une progression par paliers quinquennaux, la prochaine marche intervenant au 1^er janvier 2029, jusqu’à un taux compris entre 10,3 % et 10,7 % au 1^er janvier 2039 selon les études actuarielles. Un chiffrage à dix ans qui retiendrait 8,8 % de bout en bout est faux à partir de 2029.

Pour un indépendant, l’assiette n’est pas le bénéfice réel mais un revenu assurable minimal fixé par catégorie professionnelle, publié chaque année sous forme de table : si le revenu réel est inférieur au minimum de la catégorie, l’intéressé peut demander à cotiser sur son revenu réel ; s’il est supérieur, il cotise sur le revenu réel, dans la limite du plafond général. Nous n’avons pas obtenu la table 2026 et ne publions aucun plancher par catégorie : un cas pratique d’indépendant chypriote n’est pas chiffrable sans elle.

Reste la question que pose tout retraité de la branche C : l’activité prise à Chypre pour basculer d’affiliation achète-t-elle quelque chose ? Marginalement. Quelques années de cotisation au taux salarié ouvrent, par la totalisation, un droit à une fraction de pension chypriote proportionnelle à ces seules années. L’intérêt de l’opération n’est pas là : il est dans les 9,7 points de prélèvements sociaux français et dans la suppression de la cotisation maladie française sur pension. La retraite chypriote est un sous-produit, pas un objectif — et une activité créée pour le seul bénéfice de l’affiliation, sans substance réelle, est exactement ce qu’une administration cherche.

Deux formalités closent le sujet, et elles ne sont pas facultatives. La pension française continue d’être versée à l’étranger, sous réserve de la justification annuelle d’existence exigée par les caisses : un défaut de retour suspend le paiement, et la régularisation prend des mois. Et le changement d’adresse doit être signalé aux caisses comme à l’administration fiscale, faute de quoi la retenue à la source de l’article 182 A ne se substitue pas au prélèvement à la source des résidents — le chapitre 11 détaille cette bascule, qu’aucun organisme n’opère spontanément.

Les six points que ce chapitre ne tranche pas

Ce qu’il faut retenir

La convention décide avant la loi chypriote. Une pension privée au titre d’un emploi antérieur et hors sécurité sociale est imposable à Chypre seule, article 19 § 1 ; une pension servie en application de la législation française de sécurité sociale reste imposable en France seule, article 19 § 2, État débiteur ; une pension publique reste imposable en France seule, article 20 § 2, État payeur, sans clause de nationalité. La ligne « CHYPRE » de l’annexe 1 de la notice 2041-E dit exactement cela, et sans renvoi de note. La deuxième catégorie est bien plus large qu’on ne le croit : le BOI-INT-DG-20-20-50 y range l’AGIRC, l’ARRCO et les régimes supplémentaires d’entreprise à adhésion obligatoire, ce qui vide de sa matière, pour un salarié de carrière française, l’essentiel du forfait chypriote. Confondre les deux dernières catégories est sans conséquence aujourd’hui et lourd de conséquences sous la convention de 2023, qui partage les pensions de sécurité sociale et introduit une clause de nationalité pour les pensions publiques.

Sur la fraction que la convention attribue à Chypre, l’article 20 de la loi Ν. 118(I)/2002 offre 5 % au-delà de 5 000 €, en cédule séparée, sur option annuelle. Le point de bascule est de 27 666,67 € quand la pension est le seul revenu au barème, il tombe à 11 666,67 € quand 12 000 € d’autres revenus occupent déjà la tranche à 0 %, et l’option devient favorable à tout montant dès que cette tranche est consommée à plus de 17 000 €. L’option ne neutralise ni la contribution santé de 2,65 %, qui porte sur la pension entière et qui ajoute 58 % à l’impôt lui-même sur une pension de 60 000 €, ni les prélèvements français sur les pensions restées imposables en France.

Enfin, la ligne la plus lourde du dossier relève du droit social et non du droit fiscal. Le retraité sous formulaire S1 supporte 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine de source française et 3,20 % ou 4,20 % de cotisation maladie sur sa pension ; celui qui exerce une activité à Chypre et s’affilie au régime chypriote supporte 7,5 % et 2,65 %. Neuf virgule sept points d’écart, sans plafond. Cette affiliation ne s’achète pas : elle s’acquiert par l’exercice d’une activité réelle, article 11 du règlement 883/2004, et le chapitre 13 en tire toutes les conséquences.