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Guide pharmacien d'officine 202617 minMis à jour 10 juin 2026Mère-fille 1,25 %

SPFPL de pharmacie : faire fructifier sa trésorerie sans surimposition

Vos dividendes dorment dans votre SPFPL et vous hésitez : les sortir pour les replacer, ou les capitaliser dans la holding ? Sortir 100 000 € en personnel, c'est 31 400 € de PFU (et l'aléa des cotisations TNS) avant même d'investir. Les laisser remonter via le régime mère-fille, c'est 1,25 % d'IS — soit 98 750 € capitalisés en différé d'impôt, dans un contrat de capitalisation, un compte-titres, de la SCPI ou un compte à terme. La surimposition, c'est sortir l'argent pour le replacer. On vous montre comment l'éviter, sans oublier les garde-fous 2026. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE SPFPL PHARMACIE 2026

Faire fructifier la trésorerie de votre SPFPL sans la sortir en personnel

Audit de votre structure SEL / SPFPL : remontée mère-fille, choix des supports (capi PM, ETF, SCPI, compte à terme), différé d'IS et garde-fous 2026. Cabinet 100 % indépendant, modélisation chiffrée et anti-survente sur le piège des cotisations.

  • Audit de votre SEL d'officine et de votre SPFPL
  • Chiffrage du gain mère-fille net de frais
  • Allocation des supports en différé d'IS
  • Cabinet 100 % indépendant

FRICTION MÈRE-FILLE

1,25 %

PFU DIVIDENDES 2026

31,4 %

PS DANS LA SPFPL

0 %

SUPPORTS EN DIFFÉRÉ

5

CADRE JURIDIQUE

Ord. 2023-77

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1CADRAGE·3 MIN

Trésorerie de l'officine ou trésorerie de la SPFPL : deux étages, deux logiques

Avant de parler placements, une question : où dort réellement votre argent ? Chez un pharmacien titulaire qui a structuré son activité avec une holding, la trésorerie vit à deux étages très différents — et on ne place pas de la même manière le cash de l'exploitation et celui qui a déjà remonté dans la holding. Ce guide traite le second étage : la trésorerie déjà logée dans la SPFPL, et comment la faire fructifier sans la ressortir en personnel.

L'essentiel en 30 secondes

Le problème : chaque euro de dividende que vous sortez de votre SPFPL vers votre compte personnel coûte 31,4 % de PFU en 2026 — avant d'avoir placé un centime.

La solution : laissez les excédents de votre officine remonter dans la SPFPL via le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). La friction tombe à ≈ 1,25 % d'IS, et vous capitalisez en différé d'impôt, sans prélèvements sociaux (une SPFPL est une personne morale), dans un contrat de capitalisation, un compte-titres, de la SCPI ou un compte à terme.

Le chiffre : sur 100 000 € de dividendes, il reste 98 750 € à investir dans la holding contre 68 600 € sortis en personnel — un écart de ≈ 30 150 € de base investie chaque année.

Les 3 garde-fous : l'impôt est différé, pas effacé (le PFU revient à la sortie en dividendes) ; la SPFPL ne fait pas écran aux cotisations sociales (Cass. 19/10/2023, au conditionnel) ; et le cadre de détention propre à la pharmacie (ordonnance 2023-77) est strict.

Premier étage : le cash de l'officine (la SEL)

En bas, il y a la SEL d'officine (SELARL ou SELAS), celle qui exploite la pharmacie, encaisse les ventes — soumises à TVA, contrairement à un cabinet libéral — et supporte l'impôt sur les sociétés. La trésorerie qui s'y accumule est du cash d'exploitation : horizon court à moyen, besoin de disponibilité pour le besoin en fonds de roulement, les stocks, les investissements. La placer, c'est un autre sujet, traité dans notre guide dédié au placement de la trésorerie de l'officine elle-même.

Second étage : la trésorerie remontée dans la SPFPL

En haut, il y a la SPFPL (société de participations financières de profession libérale), la holding qui détient les parts de votre SEL. Chaque année, la SEL peut faire remonter ses excédents vers la SPFPL sous forme de dividendes : grâce au régime mère-fille, cette remontée se fait quasiment sans frottement fiscal. L'argent qui s'accumule alors dans la holding est destiné à capitaliser sur le long terme ou à financer un projet (rachat, transmission). C'est cette trésorerie-là que le présent guide apprend à faire fructifier.

SEL d'officine — le cash d'exploitation

Société qui exploite la pharmacie (ventes soumises à TVA, IS). Trésorerie de court / moyen terme, besoin de disponibilité. Supports prudents, horizon de l'exploitation. → c'est le sujet du guide trésorerie d'officine.

SPFPL — la trésorerie capitalisée

Holding qui détient les parts de SEL. Trésorerie remontée via le régime mère-fille (friction ≈ 1,25 %), destinée à capitaliser sur le long terme en différé d'IS (capi PM, ETF, SCPI, compte à terme). → c'est le sujet de ce guide.

Et le troisième usage : racheter une officine

La SPFPL sert aussi à racheter une officine ou des parts à crédit (l'effet de levier : la holding emprunte et rembourse avec les dividendes remontés). C'est un autre montage, qui n'est pas l'objet ici : ce guide se concentre sur la trésorerie déjà disponible dans la holding, pas sur son endettement. La logique de l'acquisition à effet de levier est décrite dans notre guide sur le rachat à effet de levier via la holding.
§ 2LE CŒUR DU SUJET·4 MIN

Pourquoi capitaliser dans la SPFPL plutôt que sortir l'argent ?

Tout se joue sur un arbitrage. Une fois la trésorerie remontée dans votre SPFPL, vous avez deux voies. La première : la sortir vers votre compte personnel pour la replacer en assurance-vie, en immobilier locatif, etc. La seconde : la laisser et l'investir dans la holding. La première coûte cher, et c'est exactement ce qu'on appelle la surimposition: sortir l'argent pour le replacer, alors qu'il pouvait travailler là où il était.

Voie 1 — sortir l'argent : 31,4 % de PFU, et un effet de bord

Sortir des dividendes de la SPFPL vers votre patrimoine personnel, c'est subir le PFU à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (la CSG du capital est passée de 9,2 % à 10,6 % avec la LFSS 2026). Sur 100 000 €, il part donc 31 400 € avant que le premier euro soit placé. Et il y a un effet de bord souvent oublié : ces dividendes gonflent votre revenu fiscal de référence, ce qui peut vous exposer à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, 3 à 4 %) et à la contribution différentielle (CDHR, art. 224 CGI, qui vise une imposition minimale de 20 % du RFR). Capitaliser dans la SPFPL ne touche pas à votre RFR.

Voie 2 — capitaliser dans la SPFPL : 1,25 % d'IS

Si vous laissez l'argent remonter via le régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI) et que vous le placez dans la holding, la friction tombe à environ 1,25 %. Sur 100 000 €, il reste 98 750 € à investir. Autrement dit, vous entrez 25 fois moins cher dans votre placement.

Le calcul sur 100 000 € de dividendes disponibles dans la SPFPL

SORTIR L'ARGENT (vers le compte personnel)
  100 000 EUR x 31,4 % (PFU 2026) = 31 400 EUR d'impot
  => il reste 68 600 EUR a replacer (+ alea cotisations TNS)

CAPITALISER DANS LA SPFPL (regime mere-fille)
  100 000 EUR -> 95 000 EUR exoneres + (5 000 EUR x 25 %) = 1 250 EUR d'IS
  => il reste 98 750 EUR a investir, sans prelevements sociaux

ECART DE BASE INVESTIE = 98 750 - 68 600 = 30 150 EUR / an

Soit environ 30 150 € de capacité d'investissement supplémentaire chaque année — qui se composent ensuite tant que les fonds restent dans la holding.

Soyons honnêtes : l'impôt est différé, pas effacé

La friction de 1,25 % ne vaut que tant que les fonds restent dans la SPFPL. Le jour où vous voudrez ramener cet argent vers votre compte personnel, le PFU de 31,4 % s'appliquera à nouveau à la sortie (voir la section sur la récupération de la trésorerie). La SPFPL diffère et réoriente l'impôt ; elle ne le supprime pas. C'est un outil de capitalisation et de projet, pas un robinet de revenu défiscalisé. Sur cette dualité des prélèvements sociaux, voyez la dualité 17,2 % / 18,6 % des prélèvements sociaux en 2026. Et pour calibrer en amont ce que vous sortez vraiment en personnel, voyez comment arbitrer salaire et dividendes dans votre SEL de pharmacie.
Hagnéré Patrimoine

Sortir ou capitaliser : quel est le bon arbitrage chez vous ?

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Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 3LE MÉCANISME·3 MIN

Le régime mère-fille : comment la trésorerie remonte à ~98,75 %

Le chiffre de 1,25 % ne tombe pas du ciel : il vient du régime mère-fille. Inutile d'en refaire toute la théorie ici (notre guide sur la SPFPL de profession libéralele détaille), mais retenons-en l'essentiel, car c'est lui qui rend la capitalisation dans la holding intéressante.

Lorsque la SPFPL remonte des dividendes de la SEL, 95 % de ces dividendes sont exonérés d'IS (articles 145 et 216 du CGI). Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste soumise à l'impôt sur les sociétés. L'imposition effective est donc de 5 % × 25 % = 1,25 % (doctrine BOI-IS-BASE-10-10-10-20 et BOI-IS-BASE-10-10-20). Nos calculs retiennent l'IS à 25 % (hypothèse haute) : la friction réelle peut être moindre — environ 0,75 % — si la quote-part de 5 % reste sous le plafond de 42 500 € éligible au taux réduit d'IS de 15 %. Cinq conditions doivent être réunies : détenir au moins 5 % du capital de la SEL, conserver les titres 2 ans, les détenir en pleine propriété, mère et fille à l'IS, capital libéré.

L'étage supérieur : l'intégration fiscale (0,25 %)

Il existe un cran au-dessus. Si la SPFPL détient au moins 95 % de la SEL, elle peut opter pour l'intégration fiscale (article 223 A CGI) : la quote-part tombe de 5 % à 1 %, soit une friction de seulement 0,25 %. L'option engage le groupe pour 5 ans et devient rentable au-delà d'environ 200 000 € de dividendes remontés par an. Attention : une SPFPL de pharmacie ne pouvant pas détenir 100 % de la SEL d'officine, l'intégration suppose qu'elle atteigne tout de même le seuil de 95 % (le solde restant à un titulaire) — à valider au cas par cas.

Mère-fille vs intégration fiscale. Pour la plupart des pharmaciens, le mère-fille suffit ; l'intégration ne se justifie qu'au-delà d'environ 200 000 €/an de dividendes durables.
RégimeDétention requiseQuote-partIS effectifEngagement
Mère-fille≥ 5 % de la SEL5 %≈ 1,25 %Conservation 2 ans
Intégration fiscale≥ 95 % de la SEL1 %≈ 0,25 %Groupe 5 ans

L'exemple chiffré : 100 000 € remontés, 1 250 € d'IS

Prenons une officine qui distribue 100 000 € de dividendes à sa SPFPL. D'abord, 95 000 € (les 95 %) sont purement et simplement exonérés d'IS. Ensuite, seuls 5 000 € (la quote-part de frais et charges) restent imposables. Au final, l'IS dû sur ces 5 000 € à 25 % n'est que de 1 250 € — d'où le fameux « 1,25 % » de friction. Comparez avec les 31 400 € qu'aurait coûtés la même somme sortie en personnel : pour un euro de frottement dans la holding, vingt-cinq en sortie directe.

Pour trancher entre les deux régimes

Le gain marginal de l'intégration (1 point sur les dividendes remontés) ne couvre son surcoût comptable qu'à partir d'environ 200 000 € de dividendes annuels. Pour comparer précisément les deux options, voyez régime mère-fille vs intégration fiscale : 1,25 % ou 0,25 %.
§ 4LES SUPPORTS·4 MIN

Dans quoi placer la trésorerie de la SPFPL ? Les 5 supports en différé d'IS

On arrive au cœur du sujet : faire fructifier. Premier réflexe structurel à avoir en tête : la SPFPL est une personne morale à l'IS. Elle paie donc l'impôt sur les sociétés sur ses produits financiers, mais jamais de prélèvements sociaux— la CSG/CRDS (17,2 % ou 18,6 %) ne frappe que les personnes physiques (articles L. 136-6 et L. 136-7 CSS). C'est précisément l'argument « sans surimposition » : la même somme placée dans la holding échappe à la couche sociale que vous subiriez en détention directe.

Les 5 grandes familles de supports pour la trésorerie d'une SPFPL. Tous capitalisent à l'IS sans prélèvements sociaux ; le contrat de capitalisation et le compte-titres sont les piliers de la capitalisation longue.
SupportFiscalité dans la SPFPLDifféré ?Profil
Contrat de capitalisation PMForfait annuel = primes versées (majorées des produits forfaitaires déjà capitalisés) × 105 % du TME (art. 238 septies E), régularisé au rachatQuasi totalLe pilier de la trésorerie longue
Compte-titres / ETFDividendes + plus-values imposés à l'IS (pas de PFU) ; PV latentes à la cessionPartielCroissance long terme, diversification
SCPI en société à l'ISQuote-part de résultat foncier à l'IS ; parts amortissables qui neutralisent une grande part du revenuVia amortissementRevenu immobilier mutualisé
Private equity (FCPR / FPCI)Imposé à l'IS ; régime de faveur sous conditions à validerÀ la liquidationDiversification, horizon long, illiquide
Compte à terme (CAT)Intérêts à l'IS au fil de l'eau, capital sécuriséNonPoche de sécurité, court terme

Le contrat de capitalisation PM : le support roi

Le contrat de capitalisation pour personne morale est l'outil le plus utilisé pour la trésorerie longue d'une holding, parce qu'il n'est pas imposé sur sa performance réelle au fil de l'eau mais sur un forfait annuel appliqué aux primes versées (majorées des produits forfaitaires déjà capitalisés), égal à 105 % du TME (article 238 septies E), souvent inférieur au gain réel — d'où un différé d'impôt important. Il donne accès à un fonds en euros et à une large gamme d'unités de compte. Attention : ce n'est pas une assurance-vie (réservée aux personnes physiques) ; il n'y a donc ni abattement 990 I ni 757 B. Le mécanisme exact est détaillé dans notre guide du contrat de capitalisation pour une société à l'IS.

Le choix dépend de votre horizon et de votre appétit au risque. Pour une vision d'ensemble de l'allocation d'une société à l'IS, voyez les supports de placement d'une société à l'IS. Côté immobilier mutualisé, investir en SCPI via une société à l'IS permet d'amortir les parts (les dispositifs fiscaux à l'IR, type Pinel, restent en revanche indisponibles en société). Pour la diversification long terme, le private equity en capitalisation ; et pour la poche de sécurité, le compte à terme pour la trésorerie de société. Cette logique vaut d'ailleurs pour toute structure libérale, comme le détaille notre guide sur le placement de la trésorerie d'une SEL de profession libérale.

§ 5ZOOM FISCAL·3 MIN

Zoom : la fiscalité du contrat de capitalisation détenu par la SPFPL

Parce que c'est le support le plus puissant pour différer l'impôt, le contrat de capitalisation vaut un détour. Sa fiscalité, quand il est détenu par une société à l'IS, obéit à une logique qu'on ne retrouve nulle part ailleurs : on n'impose pas la performance réelle année après année, mais un forfait fixé une fois pour toutes.

Le forfait de 105 % du TME

L'article 238 septies E, II-3° du CGI prévoit que l'assiette imposable annuelle est forfaitaire : on retient la valeur de souscription du contrat — c'est-à-dire les primes versées, majorées des produits forfaitaires déjà capitalisés les années antérieures — multipliée par 105 % du dernier TME (taux mensuel des emprunts d'État) connu à la souscription. Attention : l'assiette repose sur cette valeur de souscription, et non sur la valeur de rachat courante du contrat — c'est précisément ce qui crée le différé lorsque la performance réelle dépasse le forfait. Point crucial : ce taux est figé pour toute la durée du contrat, même si les taux de marché remontent ensuite. Ce produit forfaitaire est ajouté chaque année au résultat de la société, donc imposé à l'IS.

La régularisation au rachat

Au rachat, on régularise : l'assiette devient la valeur de rachat moins les primes versées moins les produits forfaitaires déjà imposés. L'écart est ajouté (si le gain réel a dépassé le forfait) ou déduit. Concrètement, lorsque les taux étaient modérés à la souscription, le forfait reste inférieur au gain réel: une large part de la performance n'est imposée qu'à la sortie. C'est le mécanisme du différé.

Illustration sur 500 000 € placés (TME hypothétique à vérifier)

Hypothese : TME au mois de souscription ~ 3,7 % (A VERIFIER)
  Assiette forfaitaire annee 1 = primes versees (500 000 EUR) x 105 % x 3,7 %
                               = ~ 19 425 EUR
  (les annees suivantes : base = primes + produits forfaitaires deja capitalises)
  IS sur ce forfait (25 %)     = ~ 4 850 EUR / an "avances"

Au rachat : regularisation sur la base
  valeur de rachat - primes - produits forfaitaires deja imposes

L'assiette repose sur les primes versées (majorées des produits forfaitaires déjà capitalisés), pas sur la valeur de rachat ; la 1ré année, primes ≈ valeur. L'IS est ici retenu à 25 % (hypothèse haute) : la friction peut être moindre si la quote-part bénéficie du taux réduit de 15 %. Le TME doit impérativement être relevé au mois de la souscription : ne figez pas une valeur. Si le rendement réel dépasse le forfait, l'écart n'est imposé qu'au rachat — c'est tout l'intérêt du différé.

Capi PM ≠ assurance-vie : ne pas confondre les régimes

Le contrat de capitalisation pour personne morale n'ouvre aucun des avantages de l'assurance-vie : pas de fiscalité de faveur après 8 ans (réservée aux personnes physiques), pas d'abattement 990 I ni 757 B. À la transmission, le contrat entre dans l'actif successoral pour sa valeur de rachat et relève des droits de mutation de droit commun. En revanche, l'antériorité fiscale du contrat peut se transmettre. C'est un outil de capitalisation d'entreprise, pas un outil de transmission optimisée comme l'assurance-vie d'une personne physique.
§ 6RÉGLEMENTATION PHARMACIE·4 MIN

Le cadre réglementaire propre à la pharmacie (à ne pas négliger)

En pharmacie, cette couche réglementaire change tout : un montage validé pour un dentiste ou un médecin peut être illégal en officine à cause du monopole pharmaceutique. C'est souvent là que les conseils généralistes se trompent. La SPFPL de pharmaciens n'est pas une holding ordinaire : sa détention est strictement encadrée par le Code de la santé publique, au nom du monopole pharmaceutique.

Le bon fondement : l'ordonnance 2023-77

Point de droit souvent mal à jour : le cadre applicable est désormais l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en vigueur le 1er septembre 2024), complétée pour la pharmacie par le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 et le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025. Les anciens articles 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sont abrogés : un montage encore fondé sur « l'article 31-1 » repose sur un texte qui n'existe plus. Le socle codifié de la pharmacie se trouve aux articles L. 5125-7 et suivants et R. 5125-14 à R. 5125-24 du Code de la santé publique.

L'officine est une activité commerciale

Spécificité forte par rapport au cabinet libéral classique : l'officine exerce une activité commerciale (BIC, fonds de commerce), soumise à l'IS et à la TVA (taux variables de 2,1 / 5,5 / 10 / 20 % selon les produits), avec TVA récupérable sur les achats. Cela change la nature de la trésorerie qui remonte, mais pas le régime mère-fille, qui s'applique aux titres de participation d'une SEL à l'IS comme à toute autre filiale.

Les règles de détention

La règle cardinale : plus de 50 % du capital et des droits de vote des SEL d'officine doit rester aux pharmaciens titulaires en exercice. La SPFPL peut détenir la majorité de la SEL à condition d'être elle-même majoritairement détenue par des pharmaciens y exerçant, et elle ne peut pas détenir 100 % d'une SEL. Le nombre de SEL d'officine détenables via une SPFPL est par ailleurs plafonné. Les chiffres précis dépendent de l'état applicable des textes : nous les formulons « dans la limite fixée par les textes en vigueur » plutôt que de marteler un plafond figé — à vérifier au cas par cas avec votre conseil et l'Ordre.

Objet social : le placement doit rester accessoire

La SPFPL a un objet réglementé : détenir des parts de SEL. Le placement de sa trésorerie doit rester accessoire et cohérent avec cet objet — on ne loge pas n'importe quoi dans une SPFPL (pas d'objets de collection, pas d'actifs sans lien avec l'activité). La rédaction des statuts doit le prévoir explicitement, et l'Ordre contrôle la composition du capital et les activités. C'est un point à soigner dès la création : pour le cadre général, voyez les règles de détention d'une SPFPL de profession libérale.

Et votre retraite ? La SPFPL ne cotise pas pour vous

Un réflexe à garder en tête : capitaliser dans la SPFPL fait croître votre patrimoine, mais ne génère aucun droit à retraite. Le pharmacien titulaire relève de la CAVP (Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens), et ses cotisations se calculent sur sa rémunération, pas sur la trésorerie logée en haut. Arbitrer entre dividendes capitalisés et rémunération qui ouvre des droits mérite donc d'être traité pour lui-même : il se règle avec l'arbitrage salaire / dividendes et, pour la retraite par capitalisation déductible, le plan d'épargne retraite (PER).
§ 7POINT DE VIGILANCE N° 1·3 MIN

La SPFPL ne fait pas écran aux cotisations sociales (arrêt 2023)

On nous présente régulièrement des montages vendus comme « la SPFPL qui efface vos cotisations ». En rendez-vous, c'est la première chose qu'on corrige. Beaucoup présentent en effet la SPFPL comme un bouclier automatique contre les cotisations sociales: c'est inexact, et un redressement URSSAF sur trois ans de dividendes se chiffre vite en dizaines de milliers d'euros.

Ce que dit l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023

Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (2e civ., n° 21-20.366), la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, que les bénéfices d'une SEL distribués à une SPFPL contrôlée par le professionnel peuvent entrer dans l'assiette de ses cotisations TNS dès lors qu'ils rémunèrent son travail — y compris s'ils ne sont pas perçus personnellement. Autrement dit, interposer une holding entre vous et la SEL ne met pas mécaniquement vos dividendes à l'abri de l'URSSAF.

La règle des 10 %

La règle de référence reste celle du seuil des 10 % : la fraction de dividendes (et d'intérêts de compte courant d'associé) excédant 10 % du (capital + primes d'émission + solde moyen du CCA) est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS de l'associé exerçant. Pour le détail du calcul, voyez la règle des 10 % sur les dividendes de SEL et le compte courant d'associé et le seuil des 10 %, qui rappelle que le CCA gonfle la base de calcul.

À formuler au conditionnel : la SPFPL n'est pas un bouclier social

Cet arrêt visait un chirurgien-dentiste en SELARL (transposable au pharmacien titulaire TNS par analogie), il n'a pas été érigé en principe général, et sa portée exacte lorsqu'une SPFPL s'interpose reste débattue en doctrine — une réponse ministérielle du 27 février 2025 (QE sénatoriale n° 02878) en a nuancé la portée en réservant cette réintégration au cas de la SEL unipersonnelle dont l'associé unique, seul professionnel à y exercer, détient la SPFPL : un président de SELAS (assimilé salarié) ou une SEL à pluralité d'associés y sont a priori moins exposés. Concrètement : la SPFPL fait bien tomber l'IS à 1,25 % via le mère-fille, mais elle ne garantit pas que l'URSSAF laissera vos dividendes tranquilles. L'avantage côté capitalisation et transmission, lui, n'est pas remis en cause. Ce point doit être sécurisé au cas par cas — c'est aussi le sujet de l'arbitrage salaire / dividendes du pharmacien.
§ 8LES GARDE-FOUS 2026·3 MIN

Les 3 autres garde-fous 2026 : taxe holdings, Dutreil, apport-cession

Depuis la LF 2026, trois questions reviennent à chaque rendez-vous pharmacien : la taxe holdings, le Dutreil et l'apport-cession. Commençons par la taxe holdings, parce que beaucoup s'en inquiètent à tort.

a) La taxe holdings 2026 ne touche pas vos placements

La LF 2026 a créé une taxe sur les holdings patrimoniales (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7 ; codifiée au CGI, sous réserve de la référence d'article définitive), au taux de 20 %, qui inquiète. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour entrer dans le champ : actifs ≥ 5 M€, détention familiale ≥ 50 %, revenus passifs > 50 %, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Surtout, l'assiette vise des biens somptuaires (yachts, jets, voitures de collection, métaux précieux, objets d'art).

Non, votre SPFPL placée n'entre pas dans la taxe holdings 2026

Vos placements financiers — contrat de capitalisation, compte-titres, SCPI, compte à terme, trésorerie placée — ne sont pas dans l'assiette de cette taxe. La seule vigilance : ne pas loger un yacht ou des voitures de collection dans la holding. La pérennité du dispositif au-delà de 2026 reste à confirmer. Le détail dans notre guide de la taxe sur les holdings patrimoniales (LF 2026).

b) Holding animatrice vs patrimoniale (et le Dutreil)

Une SPFPL qui se contente de capitaliser reste une holding patrimoniale / passive. C'est parfait pour le régime mère-fille, mais cela n'ouvre pas, à soi seul, l'éligibilité au pacte Dutreil ni à l'abattement dirigeant : la qualification de holding animatrice suppose une animation effective des SEL (convention, prestations facturées, décisions stratégiques), définie par le Conseil d'État (arrêt Cofices du 13 juin 2018, n° 395495). La charge de la preuve de l'animation pèse sur le contribuable. À garder en tête si la transmission fait partie de vos objectifs — voyez le pacte Dutreil et ses 75 % d'abattement.

c) Capitaliser ≠ réinvestir au sens du 150-0 B ter

Dernier piège, à connaître si la trésorerie provient d'une cession placée sous report d'imposition (apport-cession, article 150-0 B ter CGI). Capitaliser le produit d'une cession en purs placements financiers (compte-titres, ETF, contrat de capitalisation) n'est pas un réinvestissement économique au sens du dispositif : cela ne purge pas le report. Il ne faut donc pas confondre la simple capitalisation de trésorerie et l'obligation de réemploi du 150-0 B ter, qui exige un investissement à caractère économique.

Méthode documentée

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§ 9LA SORTIE·3 MIN

Récupérer un jour la trésorerie capitalisée : à quel coût ?

La SPFPL est une chambre d'attente fiscale : tant que l'argent y reste, l'impôt personnel ne tombe pas. Il retombera le jour où vous voudrez vous servir en personnel. D'où l'importance de poser franchement la question de la sortie, car elle conditionne tout l'intérêt du montage.

Sortir en dividendes : le PFU de 31,4 % revient à la sortie

Le jour où vous voudrez ramener cet argent vers votre patrimoine personnel sous forme de dividendes, le PFU de 31,4 % s'appliquera à nouveau. Capitaliser dans la holding n'a donc de sens que si l'argent reste investi longtemps (les intérêts composés travaillent sur une base non frottée) ou s'il sert un réemploi: rachat d'une officine ou de parts, immobilier d'exploitation, ou transmission.

Les sorties « douces » : réemploi et transmission

Plutôt que de tout ressortir en dividendes taxés, on privilégie en pratique : le réinvestissement dans une nouvelle officine ou des murs ; ou la transmission des titres de la SPFPL aux enfants, qui bénéficie de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (article 779 CGI) et, si la holding est réellement animatrice, de l'exonération de 75 % du pacte Dutreil (article 787 B). Une holding purement patrimoniale en est exclue : d'où l'importance d'anticiper la qualification animatrice si la transmission est un objectif.

L'effet de la base composée sur 15 ans (hypothèse, pas une promesse)

Base de depart
  Capitalisee dans la SPFPL : 98 750 EUR
  Sortie puis replacee perso : 68 600 EUR

A rendement egal (hypothese 4 %/an net, 15 ans, x ~1,80)
  SPFPL                : 98 750 x 1,80 ~ 177 750 EUR
  Perso                : 68 600 x 1,80 ~ 123 480 EUR
  Ecart de capital     : ~ 54 270 EUR (avant impot de sortie)

Hypothèse purement illustrative : le rendement réel dépend des supports choisis, comporte un risque de perte en capital, et un impôt de sortie s'appliquera si les fonds sont rapatriés en personnel.

Lisez ces chiffres pour ce qu'ils sont

Tous les calculs de ce guide sont des illustrations fiscales, pas des promesses de rendement. Ils figent les taux 2026 et supposent les conditions du régime réunies. Une fois les fonds capitalisés, leur performance dépend des placements : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement comporte un risque de perte en capital. Votre situation réelle se chiffre au cas par cas.
§ 10CAS CHIFFRÉS·4 MIN

3 cas chiffrés : Karim, Sophie et Nadia

Voici trois dossiers tirés de situations réelles vues au cabinet, anonymisés. Ils illustrent les trois temps du sujet : la capitalisation de base (Karim), l'intégration fiscale à plus gros volume (Sophie) et le garde-fou transmission (Nadia). Prénoms changés ; les chiffres correspondent à des officines de taille moyenne à importante (CA 2 à 5 M€) que Quentin Hagnéré suit à Chambéry. Ces simulations figent les taux 2026 et supposent les conditions du régime réunies ; elles ne valent pas conseil personnalisé.

Cas 1 — Karim, 47 ans, titulaire d'une grosse officine (SELARL), TMI 45 %

Son officine dégage 100 000 €/an d'excédent qu'il n'utilise pas pour vivre : il veut capitaliser.

Sortie perso : 100 000 € × 31,4 % = 31 400 € d'impôt → il lui reste 68 600 € sur son compte (+ l'aléa des cotisations TNS sur la part > 10 %).
Remontée SPFPL : 100 000 € via mère-fille → 1 250 € d'IS → 98 750 € capitalisés dans un contrat de capitalisation PM.
Écart de base investie : ≈ 30 150 €/an. Sur 15 ans, la base composée est nettement supérieure. Réserve : le PFU s'appliquera s'il rapatrie un jour ces fonds en personnel. À sa TMI, Karim a aussi intérêt à coupler cette capitalisation avec les autres leviers de défiscalisation du pharmacien titulaire (PER, déficit, etc.).

Cas 2 — Sophie, 52 ans, 2 officines détenues via SPFPL

Sa SPFPL fait remonter 180 000 €/an de dividendes des deux SEL.

Mère-fille classique : 180 000 € × 1,25 % = 2 250 € d'IS.
Intégration fiscale (≥ 95 %, art. 223 A) : 180 000 € × 0,25 % = 450 € d'IS.
Gain ≈ 1 800 €/an— à mettre en balance avec l'engagement de 5 ans et la contrainte « pas de 100 % » propre à l'officine. À ce niveau de dividendes, l'arbitrage mérite d'être étudié (voir le comparatif mère-fille / intégration).

Cas 3 — Nadia, 58 ans, prépare la transmission

Sa SPFPL est valorisée 1,2 M€ (titres de SEL + trésorerie placée) ; elle a 2 enfants, dont une fille qui termine son diplôme de pharmacie et devrait reprendre l'officine.

Donation : abattement de l'article 779 CGI = 2 × 100 000 € par parent (et par enfant, tous les 15 ans).
Dutreil 75 % : applicable uniquement si la SPFPL est animatrice. Or sa holding, qui ne fait que détenir et capitaliser, est purement patrimoniale → Dutreil exclu en l'état.
Point de vigilance : il faut anticiper — soit rendre la holding réellement animatrice (convention, prestations, décisions documentées chaque année), soit organiser la transmission autrement. Une décision à prendre en amont, pas la veille de la donation.
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Sources et références légales

  • CGI — régime mère-fille et IS

    Art. 145 CGI (régime mère-fille : détention d'au moins 5 % du capital, conservation 2 ans, pleine propriété, sociétés à l'IS, capital libéré). Art. 216 CGI (exonération de 95 % des dividendes, quote-part de frais et charges de 5 %, IS effectif ≈ 1,25 %). Art. 223 A CGI (intégration fiscale, quote-part ramenée à 1 %, friction 0,25 %, détention ≥ 95 %). Art. 219 CGI (IS : 15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). Doctrine BOFiP : BOI-IS-BASE-10-10-10-20, BOI-IS-BASE-10-10-20.

  • CGI — supports de placement et transmission

    Art. 238 septies E CGI (contrat de capitalisation détenu par une personne morale : produit forfaitaire annuel de 105 % du TME, régularisé au rachat). Art. 239 septies CGI (SCPI). Art. 779 CGI (abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans). Art. 787 B CGI (pacte Dutreil, exonération 75 %, holding animatrice). Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession, report d'imposition, réinvestissement économique).

  • CSS — prélèvements sociaux, cotisations et retraite

    Art. L. 136-6 et L. 136-7 CSS (prélèvements sociaux dus par les personnes physiques : la SPFPL, personne morale à l'IS, n'y est pas soumise ; CSG du capital portée à 10,6 % par la LFSS 2026). Art. L. 131-6 CSS (cotisations TNS sur la fraction de dividendes excédant 10 % du capital, des primes et du compte courant). Art. L. 642-1 CSS (affiliation des pharmaciens à la CAVP).

  • Cadre réglementaire de la SPFPL de pharmacie

    Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (exercice en société des professions libérales réglementées, en vigueur le 1er septembre 2024, ayant abrogé les anciens articles 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990), complétée pour la pharmacie par le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 et le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025. Code de la santé publique art. L. 5125-7 et s. et R. 5125-14 à R. 5125-24 (SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine ; officine = activité commerciale).

  • Lois de finances 2026 et jurisprudence

    Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026 : CSG du capital 10,6 %, PS sur dividendes 18,6 %, PFU 31,4 %). Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026 : taxe sur les holdings patrimoniales, art. 7, codifiée au CGI sous réserve de la référence d'article définitive ; contribution différentielle sur les hauts revenus, art. 224). CE plén. fisc. 13 juin 2018 n° 395495 (Cofices, définition de la holding animatrice). Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366 (dividendes de SEL remontés à une SPFPL et cotisations TNS).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La création ou l'animation d'une SPFPL de pharmaciens, le choix des supports de placement et tout schéma de capitalisation ou de transmission doivent faire l'objet d'une étude individualisée préalable, validée avec votre expert-comptable, votre Ordre et, le cas échéant, un avocat fiscaliste. Les chiffres et taux cités sont à jour au 10 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Certains points — notamment l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes remontés et les plafonds de détention propres à la pharmacie — sont signalés au conditionnel lorsque le texte ou la doctrine ne tranchent pas encore clairement. Tout investissement comporte un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Foire aux questions

Tout sur le placement de la trésorerie d'une SPFPL de pharmacie en 2026 mère-fille, supports, cotisations, garde-fous.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : pourquoi capitaliser plutôt que sortir, comment marche le mère-fille, dans quoi placer, le piège des cotisations, la taxe holdings et la transmission. Réponses sourcées et à jour 2026.