L'essentiel : en pharmacie, votre structure commande tout l'arbitrage
Le verdict en 30 secondes
- En pharmacie, la variable qui commande tout n'est pas la TMI, c'est le régime social du dirigeant, qui découle de la structure.
- SELARL gérant majoritaire = TNS (~40-45 %) : ses dividendes sont rattrapés par la règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS) au-delà d'un seuil souvent dérisoire.
- SELAS président = assimilé salarié (~70-80 % sur la rémunération) : ses dividendes en direct sont en principe hors cotisations (au seul PFU) — un avantage réel mais non tranché par la Cour de cassation pour les SEL.
- Le bon arbitrage est une séquence à quatre étages : rémunération-socle, capitalisation à l'IS, dividende calibré, pilotage du RFR.
- Le dividende 2026 supporte 31,4 % (pas 30 %, jamais 17,2 %), et la retraite du pharmacien relève de la CAVP.
Chaque clôture d'exercice ramène la même question chez votre expert-comptable : grosse rémunération ou gros dividende ? Sur une officine qui dégage 220 000 € d'EBE, l'écart entre un bon et un mauvais arbitrage se chiffre vite en dizaines de milliers d'euros — et un piège méconnu peut faire basculer 97,5 % d'un dividende dans les cotisations sociales. En pharmacie, la question est encore plus centrale qu'ailleurs, car l'officine est un commerce : son résultat est non seulement élevé, mais régulier, année après année. Le pilotage de la rémunération et des dividendes devient donc un poste d'optimisation à part entière. La plupart des titulaires regardent d'abord leur taux d'impôt. C'est une erreur de focale : ce qui fait vraiment la différence, c'est votre statut social, qui dépend de la forme choisie et de la répartition du capital. Ce guide vous donne la méthode, la règle des 10 %, le traitement réel des dividendes (PFU 31,4 % en 2026), l'impact sur la retraite CAVP — et un cas chiffré complet pour trancher.
Posons le décor. Deux formes dominent l'exercice en société : la SELARL, où le gérant qui détient plus de la moitié des parts est travailleur non salarié (TNS), et la SELAS, où le président est assimilé salarié. Tout le reste — impôt sur les sociétés, taux du dividende, détention réglementée du capital, agrément ordinal — est commun aux deux. La ligne de partage tient en une variable, et toutes les conséquences (coût des cotisations, traitement des dividendes, retraite, prévoyance) en découlent.
Le cadre juridique : ordonnance 2023-77 et la caisse CAVP
Votre SEL d'officine est-elle calibrée pour le bon arbitrage ?
On modélise votre mix rémunération / dividendes à l'euro près : règle des 10 %, retraite CAVP, plafond PER, trésorerie distribuable et pilotage du RFR. Audit sans engagement.
SELARL (TNS) ou SELAS (assimilé salarié) : le pivot de l'arbitrage
C'est la première question qu'on nous pose : « laquelle coûte le moins cher en charges ? » Le régime social ne se choisit pas librement : il découle de la forme et de la répartition du capital. En SELARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié (art. L. 631-1 CSS), affilié à la CAVP pour sa vieillesse. En SELAS, le président est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS). Deux statuts qui n'ont ni la même logique de cotisation, ni la même facture au final.
SELARL — gérant majoritaire (TNS)
Points forts
- Cotisations plus légères (~40-45 % de la rémunération nette)
- Affiliation CAVP, art. L. 631-1 CSS
- Rémunération de gérance imposée art. 62 CGI
- Enveloppe PER / Madelin large (jusqu'à 88 911 €)
Points de vigilance
- Protection sociale et prévoyance plus limitées
- Règle des 10 % sur les dividendes (art. L. 131-6 CSS)
SELAS — président (assimilé salarié)
Points forts
- Meilleure protection sociale (IJ, invalidité, décès)
- Dividendes en direct hors règle des 10 % (sous réserve §5)
- Souplesse statutaire forte (actions)
Points de vigilance
- Charges de l'ordre de 70 à 80 % sur la rémunération
- Pas d'assurance chômage (comme en SELARL)
- L'activité d'officine reste rattachée à la CAVP
Le gérant majoritaire de SELARL relève de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (art. L. 631-1 CSS), et sa rémunération de mandat est imposée en traitements et salaires via l'article 62 CGI. Le président de SELAS, lui, est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS), sa rémunération relevant de l'article 80 ter CGI : parce qu'on additionne les cotisations patronales et salariales, la facture grimpe à 70-80 % sur la rémunération nette, contre 40 à 45 % pour le TNS. En contrepartie, l'assimilé salarié bénéficie d'une meilleure couverture (indemnités journalières, invalidité, décès).
Le piège pharmacie : la dualité d'affiliation
À retenir
~40-45 % vs ~70-80 % : un ordre de grandeur, pas un verdict
Une nuance 2026 : l'assiette des cotisations TNS est en cours de réforme (décrets 2024-688 et 2025-708, applicables dès 2026 sur les revenus 2025), avec une montée en charge progressive. Cela ne change pas la logique de l'arbitrage, mais peut faire bouger les ordres de grandeur de quelques points — raison de plus pour modéliser au cas par cas. Le même choix de structure, vu côté médecin spécialiste, illustre la même mécanique de dualité d'affiliation.
Avant IS, après IS — et pourquoi le distribuable d'une officine est plus petit
Pour arbitrer proprement, il faut distinguer deux euros qui ne se valent pas. La rémunération est une charge déductible avant impôt sur les sociétés (art. 39, 1-1° CGI ; BOI-IS-BASE-30-20-10), à condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessive. Le dividende, lui, se prélève après IS: il a déjà subi 15 % (jusqu'à 42 500 € de bénéfice) puis 25 % (art. 219, I-b CGI), avant d'être taxé une seconde fois au PFU à 31,4 %. Mettre côte à côte un euro de salaire et un euro de dividende, sans corriger, ça fausse tout.
La rémunération — charge déductible (avant IS)
Déduite du résultat avant l'IS, elle valide vos droits CAVP, ouvre le plafond PER / Madelin et finance votre prévoyance. Soumise aux cotisations (~40-45 % en TNS) puis à l'IR au barème.
Le dividende — prélevé après IS
Distribué sur un bénéfice déjà amputé de l'IS (15 puis 25 %), puis taxé au PFU 31,4 %. Il n'ouvre aucun droit social ni retraite. En SELARL, sa fraction au-delà du seuil des 10 % bascule en cotisations TNS.
Le double étage de taxation du dividende
EBE de l'officine
− Rémunération du titulaire (déductible AVANT IS)
= Bénéfice imposable
− IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %)
= Bénéfice distribuable
− PFU 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS)
= Dividende NET en poche
En SELARL : la fraction de dividende > 10 % du
(capital + primes + CCA) bascule en cotisations TNS,
AVANT même le PFU.EBE = excédent brut d'exploitation. Le dividende subit deux étages (IS puis PFU) et n'ouvre aucun droit social ; la rémunération n'en subit qu'un (cotisations + IR) mais construit la retraite et la prévoyance. Conclusion de bon sens : on dose, on ne joue jamais le tout-salaire ni le tout-dividende.
L'officine n'est pas un cabinet : le distribuable n'est pas le cash
Le cœur de la SELARL : la règle des 10 % sur les dividendes
Pour le gérant majoritaire de SELARL, la question des dividendes se heurte à une règle que pas mal de titulaires découvrent une fois la distribution faite : les fameux 10 %. Posée à l'article L. 136-3, II, 2° du Code de la sécurité sociale (ancien art. L. 131-6, III, 2°, auquel l'article L. 131-6 CSS renvoie pour l'assiette), elle requalifie en revenu d'activité la fraction de dividendes (et d'intérêts de compte courant) qui dépasse un seuil — et la soumet aux cotisations TNS.
La règle des 10 % (art. L. 136-3 CSS, ancien art. L. 131-6, III) — pour le gérant TNS
Seuil = 10 % × ( capital social libéré
+ primes d'émission
+ solde moyen annuel du CCA )
• Fraction de dividende ≤ seuil
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction de dividende > seuil
→ réintégrée dans l'assiette des
COTISATIONS TNS (~40-45 %) + IR au barèmeCCA = compte courant d'associé. Le capital et les primes s'apprécient au dernier jour de l'exercice, le CCA en solde moyen annuel ; le calcul se fait par associé exerçant, périmètre familial inclus (conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs). L'abattement de 40 % ne joue que pour l'IR : l'assiette sociale, elle, porte sur le dividende brut.
Capital faible = seuil dérisoire (le cas typique de l'officine)
Ce n'est pas une menace théorique : la Cour de cassation applique la règle des 10 % depuis son arrêt fondateur du 15 mai 2008 (2e civ. n° 06-21.741), jugeant que ces dividendes ont le caractère de revenus d'activité. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), qui l'a jugée fondée sur des critères objectifs et rationnels, et son mode de calcul confirmé par le Conseil d'État (27 mai 2011 n° 328905, validant le décret 2009-423). À noter : l'abattement de 40 % (art. 158 CGI) ne joue que pour l'IR — l'assiette sociale porte sur le dividende brut. Le mécanisme, fraction par fraction, est détaillé dans dividendes de SEL et cotisations sociales : la règle des 10 %, et la méthode générale dans SEL : salaire ou dividendes.
Dividendes de SELAS : la vérité que personne n'ose écrire
C'est l'argument qui fait basculer pas mal de titulaires vers la SELAS. Je le pose net, puis je le nuance. Le président de SELAS est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS). Il est donc hors du champ de l'article L. 131-6 CSS, qui ne vise que les travailleurs indépendants. Conséquence directe : ses dividendes versés en détention directe échappent en principe à la règle des 10 % et ne supportent que le PFU à 31,4 %, sans cotisations d'activité. C'est l'atout historique de la SELAS, et un vrai levier de décision : là où le gérant majoritaire de SELARL voit la quasi-totalité de ses dividendes rattrapée sur un capital faible, le président de SELAS distribue au seul prélèvement forfaitaire.
À retenir
Le principe, le piège, la zone grise
- Le principe : en détention directe, le président de SELAS distribue ses dividendes au seul PFU 31,4 %, hors règle des 10 %.
- Le piège pharmacie : son activité d'officine reste rattachée à la CAVP — le statut assimilé ne couvre que le mandat, et le dividende n'ouvre aucun droit retraite.
- La SPFPL ne fait pas écran : interposer une holding ne neutralise pas la règle des 10 % (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366, espèce SELARL via SPFPL — voir §11).
La zone grise à sécuriser : le faux consensus 2026
Le raccourci que vous lirez partout (et pourquoi il est faux)
La fiscalité du dividende en 2026 : PFU 31,4 %, pas 30 %
Le taux que presque tout le monde cite de travers : le vrai coût du dividende en 2026. Depuis le 1er janvier, la CSG du capital est passée de 9,2 % à 10,6 % (LFSS 2026, loi 2025-1403, art. L. 136-8 CSS), portant les prélèvements sociaux à 18,6 % et le PFU total à 31,4 %.
| Composante | Taux | Base |
|---|---|---|
| IR (PFU) | 12,8 % | Art. 200 A CGI |
| CSG | 10,6 % | Relevée par la LFSS 2026 (art. L. 136-8 CSS) |
| CRDS | 0,5 % | Art. L. 136-8 CSS |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Art. L. 136-8 CSS |
| Total PFU dividendes | 31,4 % | 12,8 IR + 18,6 PS |
Retenez 31,4 %, pas 30 %
Option barème : à peser selon votre TMI
SELARL vs SELAS de pharmacie : le tableau et le point de bascule
Aucune des deux formes ne gagne dans l'absolu. Une titulaire qui veut sortir 60 000 € par an pour son train de vie et une autre qui veut tout réinvestir pour racheter une deuxième officine n'ont pas le même gagnant — c'est l'objectif qui tranche, pas la forme.
| Poste | SELARL — gérant maj. (TNS) | SELAS — président (assimilé) |
|---|---|---|
| Régime social | TNS (CAVP), ~40-45 % | Assimilé salarié + CAVP pour l'officine, ~70-80 % |
| Dividendes | Règle des 10 % (seuil faible si capital 10 000 €) | PFU 31,4 % seul, en principe (sous réserve §5) |
| Plafond PER déductible | Jusqu'à 88 911 € (art. 154 bis) | ≈ 37 680 € (PER salarié, art. 163 quatervicies) |
| Protection sociale | Plus faible (Madelin à souscrire) | Meilleure (IJ, invalidité, décès sur le mandat) |
| Idéal pour | Capitaliser + saturer la retraite déductible | Distribuer une part substantielle en direct |
Quand la SELARL l'emporte
Points forts
- Vous voulez capitaliser et saturer la retraite déductible (PER jusqu'à 88 911 €)
- Vos cotisations TNS plus légères libèrent du résultat à investir
- Le dividende est secondaire dans votre stratégie (capital faible = seuil bas)
Quand la SELAS reprend l'avantage
Points forts
- Vous voulez distribuer une part substantielle en direct
- Vous valorisez la meilleure protection sociale du mandat
- Sous réserve de la zone grise du §5 : un avantage à faire valider nominativement avant d'en faire une stratégie
La vraie variable de bascule : la structure, pas la TMI seule
Cas chiffré : officine à 220 000 € d'EBE, SELARL vs SELAS
Les hypothèses communes
Trajectoire A — SELARL
Capitaliser et saturer la retraite déductible
Sandra se verse une rémunération-socle d'environ 110 000 € : elle couvre son train de vie, alimente son PER / Madelin (sur cette rémunération, l'enveloppe déductible art. 154 bis est de l'ordre de 20 000 €, soit ~8 300 € d'impôt évité à 41 % ; pour saturer le plafond jusqu'à 88 911 €, il faudrait une rémunération nettement plus élevée), finance sa prévoyance Madelin et valide ses droits CAVP (dont le volet de capitalisation obligatoire). Le solde du résultat reste dans la société et n'est imposé qu'à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), prêt à être placé ou réinvesti. Côté dividende, elle ne distribue rien au-delà du seuil de 1 000 € : tout euro supplémentaire serait rattrapé à ~43 % de cotisations TNS. Verdict : optimal pour capitaliser et préparer la retraite.
Trajectoire B — SELAS
Distribuer en direct au PFU
En SELAS, la rémunération de mandat est plus chère (~75 % de charges sur la part mandat), mais Sandra peut, en principe, distribuer ses dividendes en détention directe au seul PFU 31,4 %. Sur un dividende brut de 40 000 €, le PFU prélève 12,8 % d'IR (5 120 €) et 18,6 % de PS (7 440 €), soit 12 560 € : il lui reste 27 440 € net (× 0,686). Pas de règle des 10 % à franchir. Réserve majeure : cet avantage relève de la zone grise du §5 — il doit être validé nominativement, jamais présumé. Et ce dividende n'ouvre aucun droit CAVP ni PER.
Trajectoire C — le mix
La séquence à quatre étages et le verdict
Sandra ne choisit en réalité ni le tout-rémunération ni le tout-dividende : elle empile quatre étages : (1) une rémunération-socle qui sature PER et Madelin et valide les droits CAVP ; (2) un bénéfice résiduel capitalisé à l'IS, sans assécher le BFR de l'officine ; (3) un dividende calibré (sous le seuil des 10 % en SELARL, ou en direct en SELAS sous réserve du §5) ; (4) le pilotage du RFR pour rester sous les seuils CEHR / CDHR. Verdict nuancé : Sandra qui veut capitaliser et préparer sa retraite a intérêt à la SELARL ; si son objectif est de distribuer beaucoup en direct, la SELAS reprend l'avantage — sous réserve de l'audit.
| Critère | SELARL (TNS) | SELAS (assimilé) |
|---|---|---|
| IS dans la société | 15 % ≤ 42 500 €, puis 25 % | 15 % ≤ 42 500 €, puis 25 % |
| Charges sur la rémunération | ~40-45 % (TNS) | ~70-80 % (part mandat) |
| Traitement du dividende | Règle des 10 % (seuil 1 000 €) | PFU 31,4 % en direct (sous réserve §5) |
| PER constitué | Jusqu'à 88 911 € (art. 154 bis) | ≈ 37 680 € (art. 163 quatervicies) |
| Droits CAVP + prévoyance | Validés par la rémunération-socle | Validés par la rémunération-socle |
| Verdict | Capitaliser / retraite | Distribuer en direct (selon l'objectif) |
Note de méthode : ces chiffres sont des simulations, pas une promesse
Le choc de trésorerie : provisionnez les cotisations N+1 / N+2
Quel est VOTRE mix optimal, à l'euro près ?
On modélise votre arbitrage rémunération / dividendes sur votre officine réelle : règle des 10 %, retraite CAVP, PER, trésorerie distribuable et RFR. Comparatif SELARL vs SELAS chiffré, sans engagement.
Spécificités pharmacie : détention du capital, BIC et requalification BNC
Trois choses séparent l'officine d'un cabinet dentaire : qui peut détenir le capital (verrouillé par le monopole pharmaceutique), comment relever le seuil des 10 % (via le capital et le compte courant d'associé, à condition de rester dans les clous) et le statut commercial (BIC) qui la met largement hors de portée de la requalification BNC frappant les SEL libérales. On les prend une par une.
Détention réglementée : le monopole pharmaceutique
À retenir
Le levier du capital et du compte courant d'associé
Requalification BNC (CE 8 avril 2025) : prudence en pharmacie
Aller plus loin : SPFPL de pharmaciens, CEHR et CDHR
« Je loge ma SEL sous une SPFPL et j'échappe aux cotisations » : c'est faux. La Cour de cassation l'a tranché — interposer une holding ne fait pas écran à la règle des 10 % : les dividendes de la SEL où le pharmacien exerce restent dans l'assiette des cotisations TNS, même remontés à la holding (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366). La SPFPL est utile pour d'autres raisons, pas pour effacer les cotisations.
La SPFPL ne fait pas écran (mais reste très utile)
| Contribution | Article | Déclenchement (RFR) | Taux |
|---|---|---|---|
| CEHR | Art. 223 sexies CGI | > 250 000 / 500 000 € (cél.) ; 500 000 / 1 000 000 € (couple) | 3 % puis 4 % |
| CDHR | Art. 224 CGI | > 250 000 € (cél.) / 500 000 € (couple) | Imposition minimale 20 % du RFR |
Capitaliser à l'IS plutôt que distribuer = ne pas gonfler son RFR
L'arbitrage s'inscrit dans une séquence patrimoniale
Construire votre arbitrage, puis bâtir la suite
Audit de votre officine : mix salaire / dividendes, règle des 10 %, retraite CAVP, SPFPL, pilotage du RFR — puis placement de la trésorerie et préparation de la transmission. On part de votre stratégie, jamais d'un produit.