Les avantages de la SPFPL pour le notaire : fiscalité, dividendes, transmission

Vous distribuez 100 000 € de dividendes ? L'État en prend 31 400 € avant même que l'argent n'arrive sur votre compte. Et la trésorerie qui pourrait racheter l'office d'un confrère ou préparer votre succession finit par dormir, déjà amputée d'un tiers. Ce tiers perdu, la SPFPL le récupère — à une condition : qu'on s'en serve pour ce à quoi elle est faite, et pas comme un compte courant déguisé. Car elle ne s'adresse pas au notaire qui consomme tout ce qu'il gagne : elle s'adresse à celui qui capitalise, qui veut racheter des parts ou un office, et qui prépare la transmission de son étude. Si vous êtes dans l'un de ces trois cas, ce guide est fait pour vous. Sinon, il vous évitera de payer une structure qui ne vous rapporterait rien.

Retenez surtout ceci, sinon tout le reste se lit de travers. La SPFPL diffère et réoriente l'impôt : ce n'est pas une exonération. Tant que les dividendes restent dans la holding pour être réinvestis ou rembourser un emprunt, ils ne supportent qu'une friction de 1,25 %. Le jour où vous sortez cet argent vers votre compte personnel, le PFU de 31,4 % réapparaît. Confondre les deux, c'est la première erreur que je corrige en rendez-vous : la SPFPL capitalise, elle ne distribue pas du net d'impôt.

Le notaire n'est pas un professionnel libéral comme les autres : c'est un officier public et ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Cela ne ferme pas la porte à la SPFPL — au contraire, le cadre a été modernisé — mais cela impose quelques garde-fous qu'il faut connaître avant de raisonner sur les avantages.

Une SPFPL qui peut détenir 100 % de l'office

Depuis le 1er septembre 2024, le régime des SPFPL relève de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, complétée pour les notaires par le décret n° 2024-873 du 14 août 2024. Cette réforme a abrogé l'ancienne loi du 31 décembre 1990 et apporté une nouveauté décisive : une SPFPL peut désormais détenir jusqu'à 100 % des droits d'une SEL de notaires, et un notaire en exercice peut être actionnaire majoritaire de la SPFPL qui contrôle la SEL. C'est exactement ce qui rend l'intégration fiscale et le LBO accessibles.

Retraite et TVA : deux points à ne pas confondre

Deux rappels qui évitent les erreurs classiques. Côté retraite, le notaire relève du régime de base CNAVPL et du régime complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), organisé en sections B et C — et jamais de la CNBF, qui est la caisse des avocats. Les cotisations de la SPFPL n'y changent rien en soi ; le sujet retraite se traite à part (voir la stratégie patrimoniale 360 du notaire). Côté TVA, le notaire est soumis au taux normal de 20 % sur ses émoluments et honoraires : il facture la TVA et récupère la TVA déductible sur ses achats et investissements. Il n'est jamais exonéré au titre des soins.

Pourquoi la SPFPL redevient un levier en 2026

Un élément de contexte rend la SPFPL plus pertinente qu'avant. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération correspondant à l'activité libérale (technique) de l'associé de SEL est imposée en BNC (déclaration contrôlée 2035), sans l'abattement de 10 % d'autrefois — le Conseil d'État l'a confirmé le 8 avril 2025 (n° 492154), en annulant au passage la tolérance des 5 % de gérance. Conséquence : la rémunération est plus frottée, et la voie dividendes + SPFPL retrouve de l'intérêt pour le notaire associé. Cet arbitrage rémunération/dividendes est détaillé dans l'optimisation fiscale du notaire en SEL.

Voilà le chiffre que la plupart des notaires viennent vérifier. Quand vous sortez des dividendes de votre SEL de notaires directement vers votre compte personnel, vous subissez le PFU à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026). Quand ces mêmes dividendes remontent vers une SPFPL, ils ne supportent qu'une friction d'environ 1,25 %, soit vingt-cinq fois moins qu'en direct.

Comment marche l'exonération de 95 %

Le mécanisme repose sur le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI). Lorsqu'une société remonte des dividendes d'une filiale, 95 % de ces dividendes sont exonérés d'IS. Seule une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste imposable à l'impôt sur les sociétés (25 %). L'imposition effective est donc de 5 % × 25 % = 1,25 % (doctrine BOFiP BOI-IS-BASE-10-10-10-10 et BOI-IS-BASE-10-10-20).

AVEC SPFPL (regime mere-fille)
  100 000 EUR de dividendes SEL -> SPFPL
  95 000 EUR exoneres + (5 000 EUR x 25 %) = 1 250 EUR d'IS
  => friction de 1,25 %  ->  98 750 EUR capitalisables

EN DIRECT (dividendes verses au notaire)
  100 000 EUR x 31,4 % (PFU 2026) = 31 400 EUR d'impot
  => 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS  ->  68 600 EUR nets

ECART = 31 400 - 1 250 = 30 150 EUR / an

Les 5 conditions à respecter

Ce 1,25 % n'est pas donné : l'administration pose cinq conditions, toutes à respecter. La troisième est celle qui piège le plus de monde — les titres doivent être détenus en pleine propriété, ce qui exclut le démembrement.

Le mère-fille fait les gros titres ; en pratique, c'est l'effet de levier qui rapporte le plus à ceux qui rachètent. L'idée : faire racheter des parts de SEL — celles d'un confrère qui part — ou financer votre installation par la holding à crédit, plutôt que par vous-même, et rembourser ce crédit avec des dividendes quasi défiscalisés. C'est ce qu'on appelle un LBO libéral.

Les deux étages du levier

D'abord côté financement : c'est la SPFPL qui contracte l'emprunt d'acquisition. Vous n'immobilisez pas votre trésorerie personnelle et vous n'avez pas à vous verser au préalable des dividendes taxés à 31,4 % pour payer comptant. Ensuite côté impôt : les intérêts de l'emprunt sont déductibles du résultat de la SPFPL (article 39 CGI), pendant que la SEL fait remonter ses dividendes à la holding via le mère-fille (friction 1,25 %). La holding rembourse alors le crédit avec ces dividendes : presque chaque euro sert au remboursement, au lieu d'en perdre près d'un tiers en impôt.

On peut descendre encore plus bas que 1,25 % — jusqu'à 0,25 %. Lorsque votre SPFPL détient au moins 95 % du capital de la SEL — ce que l'ordonnance 2023-77 autorise désormais jusqu'à 100 % —, elle peut opter pour l'intégration fiscale (article 223 A du CGI). La quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe est alors ramenée de 5 % à 1 %, ce qui abaisse l'imposition effective à seulement 0,25 % (1 % × 25 % — doctrine BOI-IS-GPE-10-20-10).

L'option engage le groupe pour 5 ans et suppose des exercices alignés. Elle permet aussi d'imputer directement les intérêts et charges de la holding sur le bénéfice de la SEL, ce qui amplifie l'effet de levier les premières années d'un rachat.

Sur le long terme, c'est souvent la transmission qui justifie à elle seule la SPFPL — alors que les notaires y pensent en dernier, une fois la holding déjà en place pour les dividendes. Elle change tout : au lieu de transmettre l'office en direct, vous donnez les titres de la SPFPL à vos enfants, et vous y appliquez le pacte Dutreil. L'articulation entre le report d'imposition de l'apport et l'abattement Dutreil est détaillée pas à pas dans transmettre son office de notaire via une holding (report et Pacte Dutreil).

Le pacte Dutreil : 75 % d'exonération des droits

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous trois conditions : un engagement collectif de conservation, un engagement individuel qui prend le relais, et l'exercice d'une fonction de direction. Sur une étude valorisée 1,2 M€, l'assiette des droits de mutation tombe à 300 000 € seulement — avant même les abattements de droit commun par enfant. Sur cette base, l'économie de droits dépasse 200 000 €.

Le piège propre au notaire : l'office reste un droit de présentation

Reste le point qui distingue le notaire de tous les autres libéraux : l'office. Le Dutreil porte sur les titres de société : il transmet à moindre coût la valeur de l'outil professionnel. Mais l'office notarial lui-même est une charge d'officier public et ministériel : sa transmission passe par la cession du droit de présentation d'un successeur agréé par le Garde des Sceaux. Autrement dit, vos enfants ne deviennent notaires que s'ils sont eux-mêmes nommés ; la SPFPL et le Dutreil optimisent la transmission patrimoniale de la structure, pas l'accès à la fonction. C'est un point que votre conseil doit articuler avec soin : l'ingénierie de transmission d'une étude se pense globalement, structure professionnelle et patrimoine privé, comme nous le détaillons pour l'ensemble des libéraux dans transmettre son cabinet et son patrimoine. À l'inverse, si vous ne transmettez pas mais cédez votre étude — typiquement à l'occasion d'un départ en retraite —, c'est la plus-value de cession qu'il faut optimiser : voyez vendre son étude de notaire et optimiser la plus-value (151 septies A).

Reste un usage moins comptable : faire grandir l'étude. La SPFPL est le bon véhicule pour grandir : détenir plusieurs SEL d'offices, faire entrer ou sortir des associés sans casser la structure d'exploitation, et piloter une trésorerie commune capitalisée à l'abri du PFU.

Sur le placement de cette trésorerie de holding — contrat de capitalisation, compte-titres, immobilier de la SEL —, le détail des supports et de leur fiscalité figure dans placer la trésorerie de sa SEL de notaire. Le bon support dépend de votre horizon et de votre tolérance au risque, pas d'une règle unique. Cette logique de holding de détention n'est d'ailleurs pas propre au notariat : elle vaut pour toutes les professions du droit (voyez la même mécanique chez l' avocat via sa SPFPL mère-fille) et, plus largement, pour l'ensemble des SPFPL de profession libérale.

Plutôt qu'une démonstration abstraite, prenons un dossier comme ceux qu'on déroule en rendez-vous. On y voit jouer ensemble les deux usages décisifs : la capitalisation des dividendes sur 5 ans, puis la transmission Dutreil des titres de la SPFPL. Le prénom est fictif, mais le profil et les ordres de grandeur sont ceux qu'on voit passer à Chambéry. Cette simulation fige les taux 2026 et suppose les conditions du régime réunies ; elle ne vaut pas conseil personnalisé.

La SPFPL coûte de l'argent et impose un cadre. Elle ne convient pas à tout le monde, et elle ne se monte pas pour rien : voici les quatre points qui peuvent la rendre inutile chez vous.

Dernier point, et le plus mal vendu : non, la SPFPL n'efface pas les cotisations sociales. Le croire peut coûter un redressement URSSAF. Beaucoup la présentent pourtant comme un bouclier automatique contre les cotisations sociales ; la réalité est plus nuancée — et plus prudente.

Ce que dit l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023

Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (2e civ., n° 21-20.366), publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, que les dividendes d'une SEL versés à une SPFPL contrôlée par le professionnel peuvent entrer dans l'assiette de ses cotisations TNS, pour la fraction excédant 10 % du capital, des primes et du compte courant d'associé. Concrètement, interposer une holding ne suffit pas à mettre vos dividendes hors de portée de l'URSSAF.

Le point clé, rassurant : tant que les dividendes restent capitalisés dans la SPFPL (réinvestis, remboursement d'emprunt, placements de personne morale), aucune cotisation ne frappe la personne physique. Ce qui reste parfaitement intact, c'est l'effet de levier, la capitalisation et la transmission : c'est sur ces trois piliers — et non sur un mythe de cotisations nulles — qu'il faut bâtir le montage. Le statut compte aussi : le gérant majoritaire de SELARL est TNS (règle directement applicable), tandis que le président de SELAS est assimilé salarié, historiquement hors de ce champ mais sous surveillance anti-abus. Pour le détail du calcul et la logique URSSAF, voyez dividendes de SEL et cotisations sociales et, côté professions du droit, le mécanisme identique exposé pour l' avocat dont les dividendes via SPFPL sont soumis aux cotisations.