Défiscalisation notaire : 9 dispositifs pour réduire vos impôts d'officier ministériel

Chaque automne, le scénario se répète : votre comptable annonce le résultat de l'étude, vous regardez la ligne d'impôt, et le téléphone se met à sonner — un fonds forestier, un Girardin, un FCPI « à boucler avant le 31 décembre ». Le problème n'est pas le manque de produits : c'est qu'aucun ne vous est jamais présenté trié, ni rapporté à votre niveau réel d'imposition. Ce guide fait ce tri une bonne fois : 9 dispositifs, classés du plus sûr au plus risqué, avec pour chacun l'économie à 45 % et le piège à connaître.

Posons d'abord le décor. Un notaire associé qui dégage un bénéfice confortable se place presque mécaniquement dans la tranche à 41 % ou 45 % de l'impôt sur le revenu (article 197 du CGI), la tranche à 45 % débutant au-delà d'environ 181 917 € par part. Vous êtes officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux (statut hérité de la loi du 25 ventôse an XI), à tarif réglementé pour vos émoluments et libre pour vos honoraires : vos revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, déclarés au réel. Et, point trop souvent oublié, vos émoluments et honoraires sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %, que vous récupérez sur vos frais.

Au-delà du barème, l'impôt s'empile. Les prélèvements sociaux frappent vos revenus du capital (17,2 % ou 18,6 % selon le support, on y revient). La CEHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies), frappe le revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € (célibataire ; 500 000 € pour un couple). Et, pour les très hauts revenus, la CDHR (article 224) impose un plancher de 20 % du RFR. Tant que vous n'avez pas chiffré cet empilement, choisir un produit revient à viser dans le noir.

Le vrai pilote de la facture, ce n'est pas seulement votre taux marginal, c'est votre revenu fiscal de référence. C'est lui qui rend inutile la moitié des produits qu'on vous propose, et c'est précisément ce que ce guide va trier. Pour le panorama d'ensemble du libéral fortement imposé, voyez payer moins d'impôts quand on est une profession libérale à hauts revenus.

Avant les dispositifs, quatre points propres au notaire. Sous-estimez-en un, et vous calez votre stratégie sur un rendement qui n'existe pas.

1. La retraite, c'est CNAVPL + CPRN, jamais la CNBF

Premier réflexe à corriger : le notaire ne relève pas de la CNBF, qui est la caisse des avocats. Sa retraite de base est gérée par la CNAVPL par points, comme toutes les sections libérales, sur une assiette plafonnée. Sa retraite complémentaire est servie par la CPRN, la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires : chaque notaire y cotise obligatoirement à deux sections — la section B (forfaitaire, organisée par classes) et la section C (proportionnelle) —, dont les cotisations sont assises sur la moyenne des revenus de l'étude sur trois ans. C'est un régime généreux, mais corrélé aux produits de l'office et plafonné sur sa base : le taux de remplacement reste modeste pour un très haut revenu.

C'est là que le PER (dispositif 1) prend tout son sens : il ne fait pas que réduire votre impôt, il comble l'écart entre votre niveau de vie d'activité et ce que la CNAVPL et la CPRN serviront. Pour la marche à suivre, voyez comment le notaire complète sa retraite CPRN avec le PER, l'assurance-vie et la SCPI. Il n'existe pas de page dédiée à la CPRN sur ce site ; pour le cadre général des régimes libéraux, voyez la retraite des professions libérales et le pilier le guide complet du plan d'épargne retraite.

2. Officier ministériel = déclaration contrôlée obligatoire (jamais micro-BNC)

Celle-là, on ne vous la dit jamais en formation. En tant qu'officier public et ministériel nommé par la Chancellerie, le notaire relève de la déclaration contrôlée (déclaration 2035), quel que soit son chiffre d'affaires. Le régime micro-BNC et son abattement forfaitaire de 34 % (seuil de recettes de 83 600 € en 2026) ne vous concernent jamais en pratique : vos revenus d'étude le dépassent très largement. Là où un avocat débutant peut opter pour le micro sous le seuil, le notaire est au réel d'office.

3. La TVA à 20 %, récupérable (vous n'êtes PAS exonéré)

C'est l'inverse exact des professions de santé humaine. Vos émoluments tarifés et vos honoraires libres sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Vous la facturez et, surtout, vous récupérez la TVA déductible sur vos frais : locaux de l'office, matériel informatique, logiciels métier, documentation, sous-traitance, abonnements. L'exonération de TVA des soins (article 261-4-1° du CGI) ne vous concerne jamais : elle vise la santé de la personne humaine.

4. La transmission passe par la cession du droit de présentation (plus-value professionnelle)

Dernier point structurant. Le notaire ne « possède » pas une clientèle au sens commercial du terme : il présente un successeur, agréé par la Chancellerie, et lui cède son droit de présentation. Fiscalement, le produit de cette cession est une plus-value professionnelle (et non une plus-value mobilière de cession de titres). Cela ouvre les régimes d'exonération propres aux libéraux — articles 151 septies (selon les recettes), 238 quindecies (selon la valeur) et 151 septies A (départ en retraite) —, que nous détaillerons au cas chiffré. Retenez dès maintenant que le 151 septies A exonère l'IR mais pas les prélèvements sociaux (18,6 %). Pour le détail, voyez céder son cabinet et la plus-value professionnelle.

En rendez-vous, c'est par là que je commence. Tous les « avantages fiscaux » ne se valent pas : il en existe trois familles radicalement différentes, et à 41-45 %, deux seulement tiennent vraiment debout.

Et il existe une troisième famille, souvent la plus lourde pour un notaire qui exerce en société : le report. Le bénéfice non distribué d'une SEL à l'IS, ou la plus-value placée en report via l'apport-cession (article 150-0 B ter), sort tout simplement le revenu de votre déclaration de l'année. Ce revenu n'entre alors pas dans votre RFR.

La hiérarchie est simple : on sature d'abord les déductions d'assiette hors plafond (PER, déficit foncier, Monuments Historiques), puis on structure (SEL, SPFPL), et seulement en dernier on consomme le plafond de 10 000 € (emploi à domicile, FCPI JEI, Girardin à 18 000 €). Les dons (art. 200) restent à part : réduction d'impôt hors plafond, mais sans effet sur le RFR. Tout montage doit reposer sur une substance économique réelle, faute de quoi il s'expose à l'abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Pour le détail du plafond, voyez le plafond global des niches de 10 000 € et, sur les surtaxes, la CDHR de la profession libérale.

C'est le levier d'assiette le plus efficace à votre disposition, et il devrait être votre premier réflexe. Le plan d'épargne retraite déductible n'est pas une réduction d'impôt : c'est une déduction du revenu. Il baisse donc à la fois votre IR et votre RFR — exactement ce qui compte à 41-45 %. [ Économie forte · Hors plafond · Risque faible ]

En tant que travailleur non salarié (BNC, ou gérant majoritaire de SEL), vous bénéficiez du plafond spécifique de l'article 154 bis du CGI, bien plus large que celui des salariés : 10 % de votre bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. Le PASS 2026 est de 48 060 €.

PLAFOND PER TNS = 10 % x benefice (dans la limite de 8 PASS)
                + 15 % x (min(benefice, 8 PASS) - 1 PASS)

PASS 2026 = 48 060 EUR   |   8 PASS = 384 480 EUR

PLANCHER = 10 % x 1 PASS                    = 4 806 EUR
MAXIMUM  = 10 % x 384 480
         + 15 % x (384 480 - 48 060)
         = 38 448 + 50 463                  = 88 911 EUR

EXEMPLE 250 000 EUR de benefice :
  10 % x 250 000 + 15 % x (250 000 - 48 060)
  = 25 000 + 30 291                         = 55 291 EUR

Le PER joue sur deux tableaux : l'économie d'IR immédiate, qui vaut approximativement votre versement × votre TMI, et — ce qui compte vraiment à votre niveau — la baisse du RFR du montant versé, qui allège aussi l'assiette de la CEHR et de la CDHR. C'est l'archétype du levier d'assiette, et il est d'autant plus pertinent que votre retraite obligatoire (CNAVPL + CPRN) est plafonnée sur sa base.

La prévoyance et la perte d'emploi Madelin

Deux enveloppes sœurs s'accrochent au même article 154 bis, et on les laisse trop souvent de côté. La prévoyance et la complémentaire santé Madelin sont déductibles jusqu'à environ 11 534 € en 2026 (7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, dans une limite globale de 3 % de 8 PASS ; plafond à confirmer à la source). La garantie perte d'emploi du TNS est déductible à hauteur de 1,875 % du bénéfice ou 2,5 % du PASS. Ce sont des plafonds distincts de celui du PER retraite : ils s'empilent avec lui. Pour la couverture du libéral, voyez la prévoyance de la profession libérale.

On touche ici aux leviers qui changent durablement la donne sur votre RFR — et les plus mal compris. L'idée n'est pas de payer moins d'impôt sur ce que vous consommez, mais de ne pas faire remonter à votre déclaration personnelle le bénéfice que vous ne consommez pas. Ce guide en donne l'ordre de grandeur ; le montage détaillé est traité dans les guides dédiés.

Dispositif 2 — la SEL à l'IS et le pilotage rémunération / dividendes

Tant que vous exercez en BNC (ou en SCP semi-transparente), l'intégralité de votre bénéfice est imposée à votre nom, au barème, qu'elle soit consommée ou non. En SEL à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice que vous laissez dans la société est imposé à l'IS — 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions PME), puis 25 % (article 219) — et ne remonte pas à votre RFR. Vous décidez de ce que vous vous versez, donc vous pilotez directement l'assiette de la CDHR. Le cadre juridique est celui de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en vigueur le 1er septembre 2024). La société n'a d'intérêt que sur la part du bénéfice que vous n'avez pas besoin de consommer ; sur ce que vous sortez pour vivre, le gain est nul.

Le garde-fou dividendes : le seuil de 10 % du capital

Un piège social guette quand vous distribuez des dividendes depuis une SEL. La fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associé est assujettie aux cotisations sociales du professionnel en exercice (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale), et non au seul prélèvement forfaitaire. En deçà de ce seuil de 10 %, les dividendes relèvent du PFU à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026). C'est tout l'enjeu de l'arbitrage rémunération / dividendes. Voyez salaire ou dividendes en SEL et les cotisations sociales sur les dividendes de SEL.

Dispositif 3 — la holding SPFPL et le régime mère-fille

Au-dessus de votre SEL, vous pouvez interposer une SPFPL (société de participations financières de profession libérale), une holding dédiée aux libéraux. Depuis l'ordonnance 2023-77, elle peut détenir jusqu'à 100 % des droits de la SEL. Les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL bénéficient du régime mère-fille : ils sont exonérés à 95 % (articles 145 et 216 du CGI), seule une quote-part de frais et charges de 5 % étant imposée — soit un frottement effectif d'environ 1,25 %. La détention doit être d'au moins 5 % et conservée au moins deux ans. La trésorerie remontée capitalise dans la holding plutôt que d'alourdir votre RFR. Pour le montage complet, voyez la SPFPL de notaire et la détention des parts, les avantages de la SPFPL pour le notaire et la SPFPL de la profession libérale.

Après la structure, l'immobilier d'assiette. Deux dispositifs effacent du revenu imposable à votre TMI : l'un plafonné et accessible, l'autre non plafonné mais exigeant.

Dispositif 4 — le déficit foncier (ancien à rénover)

Sur le papier c'est rustique, mais à 45 % peu de leviers rendent autant par euro engagé. Quand vous achetez un bien ancien à rénover et que vous le louez nu, les travaux déductibles (hors intérêts d'emprunt) qui dépassent vos loyers créent un déficit foncier. Ce déficit s'impute sur votre revenu global jusqu'à 10 700 € par an (article 156 du CGI) ; l'excédent et les intérêts restent reportables dix ans sur vos revenus fonciers. [ Économie moyenne · Hors plafond · Risque faible ]

À 45 %, imputer 10 700 € représente environ 4 815 € d'impôt en moins, et votre RFR baisse d'autant. Et un détail qui change le rendement net : les revenus fonciers (location nue, SCI à l'IR) restent à 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026, et non 18,6 %. Pour le détail du dispositif, voyez le déficit foncier et les revenus fonciers 2026.

Dispositif 6 — les Monuments Historiques (pour les très hauts revenus)

Quand vos autres déductions sont saturées et que votre TMI est à 45 % avec CEHR, le régime des Monuments Historiques (articles 156 et 156 bis du CGI) passe en tête : c'est le seul levier d'assiette qui ne plafonne jamais. Il autorise la déduction des charges et des travaux du revenu global sans aucun plafond, et hors plafond des niches, contre un engagement de conservation de quinze ans et un bien classé ou inscrit. [ Économie forte · Hors plafond · Risque moyen — engagement 15 ans ]

Sur le plan fiscal, les Monuments Historiques l'emportent sur le dispositif Malraux (article 199 tervicies), qui n'offre qu'une réduction d'impôt de 22 ou 30 % des travaux — partiellement reprise par la CDHR pour les très hauts revenus. Le critère de choix n'est pas le taux affiché, mais l'effet réel sur votre RFR. Voyez les Monuments Historiques et Malraux ou Monuments Historiques.

Le LMNP (location meublée non professionnelle) reste un classique, mais ses règles ont changé. Les loyers meublés relèvent des BIC : au régime réel, l'amortissement du bien et du mobilier vient effacer comptablement une grande partie des loyers, qui sont donc souvent peu ou pas fiscalisés pendant des années. Attention toutefois : les prélèvements sociaux des loyers meublés sont à 18,6 % en 2026 (revenus BIC), et non 17,2 %. [ Économie moyenne · Revenu BIC amorti (ni niche plafonnée, ni déduction du revenu global) · Risque faible ]

L'alternative d'assiette : la nue-propriété / démembrement

Si votre objectif est avant tout de ne pas alourdir votre RFR, le démembrement est plus adapté que le LMNP. L'achat en nue-propriété consiste à acquérir un bien avec une décote d'environ 25 à 40 %, l'usufruit étant temporairement détenu par un tiers (souvent un bailleur institutionnel). Pendant le démembrement, vous ne percevez aucun loyer : votre RFR n'augmente pas, ce qui est précieux pour rester sous les seuils CEHR / CDHR. Le bien échappe à l'IFI pour le nu-propriétaire (article 968 du CGI, barème de l'article 669), et la reconstitution de la pleine propriété au terme n'est pas taxée (article 1133). C'est un levier d'assiette pur, hors plafond des niches. Pour articuler ces briques entre elles, voyez l'investissement du notaire en SCPI, immobilier et démembrement. Voyez aussi le démembrement et la nue-propriété et, pour la pierre-papier, les SCPI.

C'est la famille qu'on vous propose le plus en fin d'année. C'est aussi celle dont je me méfie le plus. Ces produits offrent une réduction d'impôt réelle, mais ce que la brochure met en petit — l'argent que vous ne reverrez pas avant 7 ou 10 ans, et le risque de perte en capital — pèse souvent plus lourd que les pourcentages affichés. Je vous donne les chiffres que la plaquette du fonds oublie de mettre en avant.

Dispositif 7a — groupements forestiers (GFF) et viticoles (GFV)

Souscrire des parts de groupement forestier ouvre droit à un crédit d'impôt de 25 % des versements (article 200 quindecies du CGI, dispositif DÉFI-Forêt), dans la limite de 6 250 € de versements (seul) ou 12 500 € (couple), contre un engagement de conservation. Attention : il ne faut jamais évoquer un taux de 18 % via l'article 199 decies H — cet article est abrogé depuis 2023. [ Économie faible · Crédit 25 % plafonné · Risque moyen — illiquidité ]

Le forestier a aussi un intérêt IFI : 75 % de la valeur des parts de GFF sont exonérées (article 976 du CGI), sous condition de gestion durable. Côté transmission, un abattement de 75 % s'applique (régime Monichon). Les groupements viticoles (GFV) suivent une logique voisine. Voyez GFI, GFF et forêts et, pour l'IFI, l'optimisation de l'IFI.

Dispositif 7b — FIP / FCPI (réforme 2026)

Le capital-investissement défiscalisant (article 199 terdecies-0 A) a été profondément remanié. La plupart des FIP et FCPI classiques sont supprimés pour les versements effectués à compter du 21 février 2026 : ne subsistent essentiellement que le FIP Corse, le FIP Outre-mer et les FCPI investis en jeunes entreprises innovantes, dont le taux est porté à 30 %. La réduction reste enfermée dans le plafond des niches de 10 000 € et peut être neutralisée par la CDHR pour les très hauts revenus, avec un risque de perte en capital et une illiquidité de plusieurs années. [ Économie faible · Dans le plafond 10 000 € · Risque élevé ]

Pour l'état des lieux complet, voyez les FIP et FCPI 2026 et, pour le capital-investissement patrimonial (hors défisc), le private equity.

Dispositif 8 — le Girardin industriel

Le Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) ne ressemble à aucun autre levier : vous versez dans une opération outre-mer un capital que vous ne récupérez jamais — c'est le principe du « à fonds perdus » —, et l'année suivante l'avantage fiscal, supérieur à l'apport, se matérialise sous forme de réduction d'impôt. Il bénéficie du plafond majoré des niches à 18 000 € (article 200-0 A). L'opération suppose un agrément au-delà de certains seuils et une conservation de cinq ans. [ Économie ponctuelle · Plafond 18 000 € · Risque élevé — reprise possible ]

Le risque majeur est la requalification ou la reprise de l'avantage si l'exploitation outre-mer ne respecte pas ses conditions. En pratique, on n'y accède que via une société dédiée et un opérateur agréé. À réserver à un impôt élevé et certain. Voyez le Girardin industriel.

Une fois vos déductions d'assiette saturées et votre structure en place, restent quelques leviers d'appoint et les enveloppes de capitalisation. Pris isolément, aucun ne fait basculer une situation ; ensemble, et bien rangés, ils grignotent l'impôt résiduel et organisent l'épargne. Ce sont des finitions, pas la charpente : on s'en occupe une fois le PER et la structure en place.

Pour l'épargne personnelle du notaire — où placer ses liquidités, quelle assurance-vie, quel PEA —, le sujet déborde de ce guide : voyez comment placer son argent quand on est notaire. Pour les enveloppes elles-mêmes, voyez l'assurance-vie, l'assurance-vie luxembourgeoise, le PEA, les ETF et, pour les dons, les dons aux associations.

À fort revenu, l'empilement est pertinent — mais dans un ordre précis. On sature d'abord les déductions d'assiette hors plafond (PER, déficit foncier, Monuments Historiques, dons), on structure ensuite (SEL à l'IS, SPFPL, et le moment venu apport-cession 150-0 B ter), et on ne consomme le plafond des niches qu'en dernier, avec les produits à risque triés. C'est cet ordre, et lui seul, qui maximise l'effet sur votre RFR.

Mais un dispositif fiscal ne se justifie jamais seul. Il doit reposer sur une substance économique réelle, faute de quoi il s'expose à l'abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Un PER prépare une retraite que la CNAVPL et la CPRN ne suffiront pas à financer ; un déficit foncier sert un projet immobilier ; une SPFPL organise une capitalisation et une transmission. On ne part jamais de l'économie d'impôt : on part d'un besoin réel — préparer sa retraite, acheter ses murs, transmettre l'étude —, et la déduction n'est que le bonus. L'inverse reste le meilleur moyen de signer une bêtise.