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Guide chirurgien-dentiste 202616 minMis à jour 25 juin 20263 cas chiffrés

SELARL ou SELAS pour un chirurgien-dentiste : quelle structure choisir en 2026 ?

Combien de confrères vous ont lâché « passe en SELAS, tu sors tes dividendes au seul PFU » ? Chez un dentiste, ce conseil de comptoir se retourne contre vous : votre régime social suit votre activité de soins (TNS / CARCDSF), pas votre mandat. SELARL gérant majoritaire (cotisations ~40-45 %) ou SELAS président (assimilé salarié, ~70-80 %) : le vrai arbitrage se joue sur le traitement des dividendes (PFU 31,4 %, règle des 10 %), la protection sociale et le risque invalidité. Décryptage chiffré 2026, par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine (ORIAS 23002291).

SELARL OU SELAS — CHIRURGIEN-DENTISTE 2026

Choisir la bonne structure avant de signer chez l'avocat

Audit indépendant : comparatif chiffré SELARL vs SELAS sur votre cas — coût social, traitement des dividendes (règle des 10 %), retraite CARCDSF, prévoyance et risque invalidité, SPFPL et pilotage du RFR. On part de votre stratégie pour en déduire la forme, jamais le chemin inverse.

  • Comparatif SELARL / SELAS chiffré
  • Régime social et règle des 10 % calculés
  • Retraite CARCDSF, PER et SPFPL intégrés
  • Sans produit-maison

PFU DIVIDENDES

31,4 %

COTIS. TNS (SELARL)

~40-45 %

CHARGES (SELAS)

~70-80 %

RÈGLE DES 10 %

L. 131-6 CSS

IS PME

15 / 25 %

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1EN BREF·3 MIN

SELARL ou SELAS : deux sociétés à l'IS, une seule vraie différence

L'essentiel en 30 secondes

  • SELARL et SELAS sont deux sociétés d'exercice libéral à l'IS : même fiscalité des bénéfices, même règle de dividende, mêmes obligations ordinales.
  • La seule vraie différence patrimoniale = le régime social du dirigeant : gérant majoritaire de SELARL = TNS (~40-45 %) ; président de SELAS = assimilé salarié (~70-80 % sur la part mandat).
  • Le point d'arbitrage majeur = le traitement des dividendes : la règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS) frappe le gérant TNS, pas le président de SELAS en direct (sous réserve §4).
  • Le piège dentiste : votre régime social suit votre activité de soins (TNS / CARCDSF, jamais la CARMF), pas votre mandat — la SELAS protège moins qu'on ne le croit.
  • Dans les deux cas : capital minimum 1 €, dividendes au PFU 31,4 % (pas 30 %), affiliation CARCDSF maintenue, et 2 SEL maximum (art. R. 4113-11 CSP).

Vous avez déjà tranché le plus dur : vous passez en société. Reste la question qui revient chez l'avocat et l'expert-comptable, juste avant la signature des statuts — SELARL ou SELAS ? Sur les forums, on vous a peut-être promis qu'en SELAS vous sortiriez vos dividendes « sans charges ». Le calcul a l'air imparable : sur une distribution de 50 000 €, l'écart entre un dividende au seul PFU (31,4 %) et un dividende rattrapé par les cotisations TNS (~40-45 %) peut dépasser 10 000 € par an. Sur dix ans de distributions régulières, on parle de plusieurs dizaines de milliers d'euros: le choix de la forme n'est pas un détail de constitution, c'est une décision patrimoniale. Sauf que, pour un chirurgien-dentiste, cette promesse de forum oublie une variable : votre régime social ne suit pas votre mandat, il suit votre fauteuil. C'est précisément l'angle mort de la plupart des comparatifs.

Le point commun d'abord, parce qu'il pèse plus lourd que les différences : ce sont toutes deux des sociétés d'exercice libéral soumises à l'impôt sur les sociétés, où vos confrères exerçants doivent détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote, et dont la constitution passe par l'agrément de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD). Fiscalité des bénéfices, taux des dividendes, affiliation CARCDSF : sur tout cela, SELARL et SELAS ne diffèrent en rien.

Le cadre juridique commun, c'est l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, qui a remplacé l'ancienne loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. Que vous choisissiez l'une ou l'autre, le bénéfice est imposé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), les dividendes au PFU de 31,4 %, et vous restez affilié à la CARCDSF pour votre activité de soins. À noter aussi une spécificité de la profession : une même personne ne peut détenir des parts que dans deux SEL au maximum (art. R. 4113-11 du Code de la santé publique), ce qui limite les montages à tiroirs. La vraie ligne de partage tient en une variable : le régime social du dirigeant. Le reste n'est que conséquence.

SELARL et SELAS partagent l'essentiel : IS, dividendes au PFU 31,4 %, détention majoritaire par les exerçants, agrément ordinal, affiliation CARCDSF. La différence décisive est le régime social du dirigeant — et ses conséquences sur les dividendes, la protection sociale et la retraite.
CritèreSELARLSELAS
DirigeantGérant (souvent majoritaire)Président
TitresParts socialesActions
Régime social du dirigeantTNS (gérant majoritaire) — caisse CARCDSFAssimilé salarié — régime général (part mandat)
Règle des 10 % sur dividendesS'applique (gérant majoritaire TNS)Ne joue pas en direct (sous réserve §4)
Souplesse statutaireEncadrée (agrément des cessions aux 2/3)Forte liberté statutaire (actions)
Agrément de l'ONCDOuiOui

Ce qui change vraiment (et ce qui ne change pas)

Ne perdez pas de temps sur les fausses différences. La fiscalité des bénéfices est identique (IS), le traitement fiscal des dividendes est identique (PFU 31,4 %), et vous restez chirurgien-dentiste affilié à la CARCDSF dans les deux cas. Ce qui change : le statut social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié), et donc le coût des cotisations, la protection sociale, la retraite complémentaire et — surtout — la façon dont vos dividendes sont (ou non) rattrapés par les cotisations. Pour un panorama complet des formes, voyez notre guide EI, EURL, SELARL, SELAS : quel statut juridique choisir en profession libérale.
§ 2LE RÉGIME SOCIAL·3 MIN

Le régime social du dirigeant : TNS (SELARL) vs assimilé salarié (SELAS)

C'est la première question qu'on nous pose : « laquelle coûte le moins cher en charges ? » Pour y répondre proprement, il faut comprendre que le régime social ne se choisit pas librement : il découle de la forme et de la répartition du capital. En SELARL, le gérant qui détient plus de la moitié des parts est travailleur non salarié (TNS). En SELAS, le président est assimilé salarié. Deux régimes, deux logiques de cotisation — et deux factures.

SELARL — gérant majoritaire (TNS)

Points forts

  • Cotisations plus légères (~40-45 % de la rémunération nette)
  • Affiliation CARCDSF, art. L. 611-1 / L. 631-1 CSS
  • Rémunération de gérance imposée art. 62 CGI
  • Enveloppe PER / Madelin large (jusqu'à 88 911 €)

Points de vigilance

  • Protection sociale et prévoyance plus limitées
  • Règle des 10 % sur les dividendes (art. L. 131-6 CSS)

SELAS — président (assimilé salarié)

Points forts

  • Meilleure protection sociale (IJ, invalidité, décès)
  • AGIRC-ARRCO en plus de la CARCDSF (part mandat)
  • Dividendes en direct hors règle des 10 % (sous réserve §4)

Points de vigilance

  • Charges de l'ordre de 70 à 80 % sur la rémunération
  • Pas d'assurance chômage (comme en SELARL)
  • Chez un dentiste, l'avantage social ne porte que sur la part mandat

Le gérant majoritaire de SELARL relève de la sécurité sociale des indépendants (art. L. 611-1 et L. 631-1 CSS), et sa rémunération de mandat est imposée dans la catégorie des traitements et salaires via l'article 62 CGI. Le président de SELAS, lui, est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS), sa rémunération de mandat étant imposée en traitements et salaires par assimilation au régime des salariés (cf. art. 80 ter CGI), avec un cumul de cotisations patronales et salariales nettement plus lourd — d'où des charges de l'ordre de 70 à 80 % sur la rémunération nette, contre 40 à 45 % pour le TNS. En contrepartie, l'assimilé salarié bénéficie d'une meilleure couverture (indemnités journalières, invalidité, décès) et de points AGIRC-ARRCO.

~70-80 %, mais sur quoi exactement ?

Ce taux élevé fait fuir beaucoup de dentistes vers la SELARL — souvent à raison, mais pas toujours pour la bonne raison. Chez un chirurgien-dentiste, ce taux ne s'applique qu'à la part « mandat de gestion », qui est marginale : l'essentiel de votre revenu rémunère votre activité de soins, laquelle reste rattachée au régime TNS et à la CARCDSF, président de SELAS ou pas. C'est tout l'enjeu du piège dentiste que nous démontons au §4. Avant de comparer SELARL et SELAS sur le seul taux affiché, lisez aussi notre guide transverse SEL : se verser un salaire ou des dividendes.

Une nuance 2026 à connaître : l'assiette des cotisations TNS est en cours de réforme (assiette unique, abattement forfaitaire applicable au revenu brut social), avec une montée en charge progressive. Cela ne change pas la logique de l'arbitrage, mais peut faire bouger les ordres de grandeur de quelques points — raison de plus pour modéliser au cas par cas plutôt que de raisonner sur des taux génériques.

§ 3DIVIDENDES & RÈGLE DES 10 %·3 MIN

Les dividendes : PFU 31,4 % et la règle des 10 %

Pour un dentiste qui dégage un bénéfice confortable, la question des dividendes est centrale. Deux chiffres que vos confrères écorchent presque à tous les coups : le taux réel du dividende en 2026, et la fameuse règle des 10 % qui ne frappe pas tout le monde de la même façon.

Le PFU des dividendes n'est plus à 30 % en 2026 : la CSG du capital est passée à 10,6 % (LFSS 2026), portant les PS à 18,6 % et le total à 31,4 %. Un dividende n'est JAMAIS à 17,2 % — ce taux vise l'assurance-vie, les contrats de capitalisation et le foncier nu.
ComposanteTauxBase
IR (PFU)12,8 %Art. 200 A CGI
Prélèvements sociaux18,6 %CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5 (art. L. 136-8 CSS, LFSS 2026)
Total PFU dividendes31,4 %—

L'option pour le barème ouvre l'abattement de 40 % (art. 158, 3-2° CGI, réservé au barème) et la CSG déductible, mais elle agrège le dividende à vos autres revenus : pour un dentiste imposé à 41-45 % de TMI, elle est presque toujours perdante. Le PFU reste donc la voie par défaut. Le détail de la dualité des prélèvements sociaux figure dans notre guide prélèvements sociaux 2026 : pourquoi un dividende supporte 18,6 % (et non 17,2 %). Et l'arbitrage concret entre vous payer en salaire ou en dividendes une fois la forme choisie est détaillé dans dentiste en SELARL : se rémunérer en salaire ou en dividendes ?.

Exemple chiffré : 40 000 € de dividende au PFU

Concrètement : sur un dividende brut de 40 000 €, le PFU prélève 12,8 % d'IR (5 120 €) et 18,6 % de prélèvements sociaux (7 440 €), soit 12 560 € au total — il vous reste 27 440 € net. À l'ancien taux de 30 % (PS à 17,2 %), vous auriez gardé 28 000 € : la hausse de la CSG du capital coûte ici 560 €. Mais c'est valable seulement si vous êtes hors champ de la règle des 10 % (président de SELAS en direct). Si la même somme était rattrapée par les cotisations TNS, l'addition serait tout autre — d'où l'importance du régime social.

La règle des 10 % (art. L. 131-6, III, 2° et 3° CSS) — pour le gérant TNS

Dividendes versés à l'associé exerçant TNS
(gérant majoritaire de SELARL) :

  • Fraction ≤ 10 % de (capital social libéré
      + primes d'émission + solde moyen du CCA)
        →  PFU 31,4 %  (pas de cotisations TNS)

  • Fraction > 10 %
        →  réintégrée dans l'assiette des
           COTISATIONS TNS (~40-45 %), en plus de l'impôt

CCA = compte courant d'associé. L'assiette du seuil n'est PAS le seul capital social : c'est capital libéré + primes d'émission + solde moyen du CCA. Un capital de 10 000 € sans compte courant donne un seuil de seulement 1 000 €.

La règle des 10 %, posée à l'article L. 131-6, III, 2° et 3° du Code de la sécurité sociale, ne vise que les travailleurs indépendants. Concrètement : le gérant majoritaire de SELARL voit la fraction de ses dividendes dépassant 10 % de l'assiette (capital + primes + CCA) requalifiée en revenu d'activité et cotisée. Ce n'est pas une menace théorique pour la profession : la Cour de cassation l'a appliquée à un chirurgien-dentiste gérant majoritaire de SELARL dès son arrêt fondateur du 15 mai 2008 (2e civ. n° 06-21.741), jugeant que ces dividendes ont le caractère de revenus d'activité. Elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), qui l'a jugée fondée sur des critères objectifs et rationnels, et son mode de calcul confirmé par le Conseil d'État (27 mai 2011 n° 328905). Le mécanisme, fraction par fraction, est détaillé dans notre guide dividendes de SEL et cotisations sociales : la règle des 10 % fraction par fraction.

Un capital faible rend le seuil dérisoire

Prenez une SELARL au capital de 10 000 €, sans prime ni compte courant : le seuil des 10 % vaut 1 000 €. Si le gérant majoritaire distribue 30 000 € de dividendes, seuls 1 000 € passent au PFU ; les 29 000 € restants basculent dans l'assiette des cotisations TNS. Relever ce seuil est possible (augmentation de capital réelle, compte courant d'associé), mais l'opération doit être justifiée, pas cosmétique. C'est ce point qui sépare radicalement le gérant de SELARL du président de SELAS — on y vient.
§ 4LE MYTHE DENTISTE·4 MIN

SELAS = dividendes sans cotisations : le mythe démonté pour un dentiste

On arrive à l'argument qui décide la plupart des dentistes pour la SELAS. Le principe est exact : posons-le fermement avant de le nuancer.

Le président de SELAS est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS). Il est donc hors du champ de l'article L. 131-6 CSS, qui ne vise que les travailleurs indépendants. Conséquence directe : ses dividendes versés en détention directe échappent à la règle des 10 % et ne supportent que le PFU à 31,4 %, sans cotisations sociales d'activité. C'est l'argument-massue de la SELAS, et il tient debout. Là où le gérant majoritaire de SELARL voit la quasi-totalité de ses dividendes rattrapée par les cotisations sur un capital faible, le président de SELAS distribue, lui, au seul prélèvement forfaitaire.

Le piège dentiste : la dualité d'affiliation

Mais attention — et c'est là que le raccourci des forums devient dangereux pour un chirurgien-dentiste. Votre régime social ne suit pas votre mandat, il suit votre activité de soins. Le dentiste président de SELAS subit une dualité d'affiliation : (1) son activité de soins (la rémunération « technique » de ses actes) reste rattachée au régime TNS et à la CARCDSF (art. L. 642-1 CSS), exactement comme en SELARL ; (2) seul son mandat de président relève du régime général, sur cette seule fraction. Autrement dit, le statut « assimilé salarié » ne couvre qu'une part marginale de votre revenu.

Ce n'est pas une interprétation de cabinet : la Cour de cassation l'a jugé pour un dentiste. Dans un arrêt du 27 novembre 2014 (2e civ. n° 13-26.022), une chirurgienne-dentiste, présidente de SELAS, demandait sa radiation de la caisse des indépendants au motif qu'elle était présidente assimilée salariée. La Cour a rejeté sa demande : l'affiliation au régime général au titre du mandat n'exclut pas l'affiliation TNS, et donc à la CARCDSF, au titre de l'activité libérale de soins. Ce n'est donc pas une transposition « par analogie » : l'espèce visait directement une praticienne de votre profession.

Ce raisonnement est renforcé par le Conseil d'État du 8 avril 2025 (n° 492154), qui a annulé la tolérance des 5 % (§ 550 de BOI-RSA-GER-10-30). Désormais, la rémunération de votre activité technique relève des BNC (art. 92 CGI ; rescrit BOI-RES-BNC-000136 ; socle CE 16 octobre 2013 n° 339822), et seule la part « mandat » relève des articles 62 ou 80 ter. La ventilation doit être justifiée tâche par tâche : chez un dentiste, la fraction réellement assimilée salariée — celle qui bénéficie de la meilleure protection — est donc ténue.

À retenir

Le mythe, le piège et l'exception

  • Le principe (en l'état) : en détention directe, le président de SELAS distribue ses dividendes au seul PFU 31,4 %, hors règle des 10 %.
  • Le piège dentiste : son activité de soins reste TNS / CARCDSF — l'avantage « protection sociale » de la SELAS ne porte que sur la part mandat, marginale.
  • L'exception SPFPL (tranchée pour un dentiste) : interposer une SPFPL ne fait pas écran — les dividendes de la SEL où le praticien exerce restent dans l'assiette des cotisations TNS de l'associé exerçant, même remontés à la holding (Cass. 19/10/2023 n° 21-20.366, chirurgien-dentiste gérant de SELARL — voir §6).

La zone grise à sécuriser : le faux consensus 2026

Une dernière réserve, en toute honnêteté. Plusieurs cabinets affirment que la LFSS 2024 (loi 2023-1250 du 26 décembre 2023) aurait étendu la règle des 10 % à tous les associés exerçants de SEL, président de SELAS compris — et que « tout est aligné ». Nous le formulons au conditionnel : il n'existe aucun BOFiP tranchant clairement le cas du président de SELAS en direct, et un contentieux URSSAF reste en cours. L'arrêt de 2023 souvent brandi visait un dentiste en SELARL via une SPFPL, pas un président de SELAS ; et la réponse ministérielle Anglars (n° 02878, JO Sénat 27/02/2025) précise qu'il ne tire pas de conclusions juridiques générales. Distinguez ce qui est certain (gérant majoritaire de SELARL = cotisé au-delà de 10 %) de ce qui reste à sécuriser (l'avantage du président de SELAS en direct) : faites-en valider la portée par votre conseil avant d'en faire une stratégie de long terme.
§ 5RETRAITE & PRÉVOYANCE·3 MIN

Retraite et prévoyance : CARCDSF et le risque invalidité du dentiste

Le réflexe est tentant : assimilé salarié = régime général = mieux loti. Sur la retraite du dentiste, il tombe à côté. Le chirurgien-dentiste reste affilié à la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes) dans les deux statuts, au titre de son activité de soins : retraite de base (CNAVPL gérée par la CARCDSF), régime complémentaire et prestation complémentaire vieillesse (PCV) du praticien conventionné. Ce n'est jamais la CARMF, qui est la caisse des médecins. Ce qui diffère, c'est uniquement le traitement de la part « mandat » et l'enveloppe d'épargne retraite déductible que chaque statut ouvre.

Dans les deux cas, le dentiste reste à la CARCDSF pour son activité de soins (jamais la CARMF). La SELAS ajoute une couverture cadre sur la part mandat ; la SELARL ouvre une enveloppe d'épargne retraite déductible nettement plus large (PER / Madelin TNS). Valeurs de cotisations CARCDSF 2026 à vérifier sur carcdsf.fr.
PosteSELARL — gérant maj. (TNS)SELAS — président (assimilé)
Retraite de l'activité de soinsCARCDSF (base CNAVPL + complémentaire + PCV)CARCDSF (base CNAVPL + complémentaire + PCV)
Retraite de la part mandatPas de régime salarié dédiéRégime général + AGIRC-ARRCO (part mandat)
Prévoyance / IJ / invaliditéMadelin à souscrire (art. 154 bis CGI)Couverture cadre (IJ, invalidité, décès) sur la part mandat
Plafond PER déductibleJusqu'à 88 911 € (art. 154 bis CGI)≈ 37 680 € (PER salarié, art. 163 quatervicies CGI)

Pour un dentiste à hauts revenus, c'est souvent là que se décide le match. Le gérant majoritaire de SELARL dispose d'une enveloppe de déduction PER / Madelin pouvant atteindre 88 911 € en 2026 (art. 154 bis CGI : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS), à laquelle s'ajoute la prévoyance Madelin déductible (environ 11 534 €). Le président de SELAS, sur sa part mandat, relève du PER salarié, plafonné à environ 37 680 € (art. 163 quatervicies CGI : 10 % de 8 PASS de l'année précédente). À TMI 45 %, l'écart d'enveloppe déductible se traduit en milliers d'euros d'impôt évité chaque année. Pour creuser, voyez nos guides retraite du libéral : pourquoi un dividende n'ouvre aucun droit et PER profession libérale : jusqu'à 88 911 € que seule la rémunération ouvre.

Le risque invalidité du dentiste change la donne

C'est la spécificité qui distingue votre arbitrage de celui d'un autre libéral : votre revenu dépend de votre geste. Une atteinte à la main, à la vue ou au rachis (les troubles musculo-squelettiques sont la première cause d'arrêt chez les praticiens) peut interrompre brutalement votre activité, partiellement ou totalement. Or la couverture invalidité-décès de la CARCDSF reste limitée. La prévoyance est donc prioritaire, avant même l'optimisation des dividendes. Deux leviers : la couverture cadre de la SELAS (IJ, invalidité, décès, sur la part mandat) ou un solide contrat Madelin en SELARL (art. 154 bis CGI, environ 11 534 € de cotisations déductibles). Cet enjeu peut, à lui seul, peser dans le choix de la forme. Approfondissez avec notre guide la prévoyance du libéral, prioritaire pour un dentiste exposé au risque invalidité.

Note de méthode : l'économie d'impôt est certaine, le rendement ne l'est pas

Une distinction importante quand on raisonne PER. L'économie d'impôt immédiate est, elle, connue et quasi mécanique : 88 911 € déduits à 45 % de TMI, ce sont environ 40 000 € d'impôt en moins l'année du versement. En revanche, ce que ce capital rapportera jusqu'à votre retraite dépend des marchés : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et un PER en unités de compte comporte un risque de perte en capital. C'est l'avantage fiscal qui justifie l'effort d'épargne, pas une promesse de rendement — un point que tout conseil sérieux doit poser avant de vous orienter.
§ 6LA SPFPL·2 MIN

La SPFPL : le levier qui peut rebattre les cartes

Pour un dentiste qui dégage plus de trésorerie qu'il n'en consomme, le vrai sujet n'est souvent ni la SELARL ni la SELAS, mais ce qu'on met au-dessus : une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). C'est une holding dédiée aux professions réglementées, encadrée par la même ordonnance 2023-77, où les dentistes exerçants doivent détenir plus de 50 %, qui passe par l'agrément de l'Ordre et respecte la limite des deux SEL (art. R. 4113-11 CSP).

Son intérêt central : le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). Les dividendes que votre SEL remonte à la SPFPL sont exonérés à 95 % ; seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste taxée à l'IS, soit un frottement effectif d'environ 1,25 % (5 % de quote-part × 25 % d'IS ; ramené à 0,75 % si la SPFPL bénéficie du taux réduit à 15 %). À comparer aux 31,4 % d'une distribution personnelle. Vous pouvez alors capitaliser et réinvestir dans la holding (placements, immobilier professionnel, rachat de cabinets), au lieu de sortir le cash et de le faire fondre à la flat tax.

La SPFPL ne neutralise PAS le seuil des 10 %

Une idée fausse à écarter tout de suite : « je loge ma SEL sous une SPFPL, donc j'échappe à la règle des 10 % ». Non. Et là encore, c'est jugé pour votre profession : la Cour de cassation (2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366, publié au bulletin) a statué dans une affaire de chirurgien-dentiste et jugé que la holding ne fait pas écran — les bénéfices de la SEL où le dentiste exerce entrent dans l'assiette de ses cotisations TNS au-delà de 10 %, même distribués à la SPFPL. La SPFPL est un vrai outil de capitalisation et de transmission (un pacte Dutreil peut s'y loger) — pas un moyen d'échapper aux cotisations sur dividendes. Détails dans nos guides SPFPL de dentiste : capitaliser sa trésorerie et préparer la transmission et SPFPL et profession libérale : la holding qui structure et capitalise.

Pour le dentiste à fort résultat, la SPFPL change donc moins l'arbitrage SELARL contre SELAS qu'elle ne déplace la question : plutôt que de se demander comment sortir les dividendes au moindre coût, on se demande comment capitaliser le bénéfice non consommé à l'abri du frottement fiscal. Dans la plupart des cas de fort excédent, c'est elle qui tranche — quelle que soit la forme choisie. Pour faire fructifier cette trésorerie, voyez placer la trésorerie de sa SEL, et plus largement la holding patrimoniale : capitaliser à l'IS plutôt que distribuer.

§ 7CAS CHIFFRÉ·4 MIN

Cas chiffré : SELARL vs SELAS à 190 000 € de résultat

Place aux chiffres. Le Dr Camille Berger exerce à Annecy ; son cabinet est un cas d'école parce qu'il cumule un beau résultat et un capital social riquiqui — exactement la configuration qui piège les dentistes. Avertissement avant de lire : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, volontairement arrondis pour que vous suiviez le raisonnement sans calculette. Les taux de charges (TNS ~45 %, assimilé ~75 %) sont des fourchettes indicatives qui varient selon la caisse, le niveau de revenu et l'assiette retenue. Une simulation personnalisée donnera des montants différents.

Cas principal · chirurgienne-dentiste · 42 ans · célibataire · TMI 45 %

Dr Berger — 190 000 € de résultat, capital 10 000 €

Le Dr Berger dégage un résultat de 190 000 € avant rémunération, dans une SEL au capital de 10 000 € sans compte courant significatif. Quelle que soit la forme, sa stratégie de base est la même : se verser une rémunération-socle d'environ 100 000 € (revenu de vie + saturation du PER), et arbitrer le solde entre capitalisation à l'IS et dividendes.

En SELARL (gérante majoritaire TNS) : sa rémunération supporte ~40-45 % de cotisations, mais ouvre l'enveloppe PER / Madelin (jusqu'à 88 911 €). Côté dividendes, son seuil des 10 % ne vaut que 1 000 € (capital 10 000 €). Au-delà, toute distribution bascule en cotisations TNS : sortir 30 000 € de dividende dans cette configuration reviendrait à les cotiser à ~45 %— personne ne le fait. Le bon réflexe : laisser le résiduel capitaliser à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %).

En SELAS (présidente assimilée salariée) : sa rémunération de mandat coûte plus cher (~70-80 % sur cette part), mais ses dividendes en direct ne subissent que le PFU 31,4 %, sans règle des 10 %. Sur un dividende brut de 40 000 €, elle conserve 27 440 € net (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Si elle veut distribuer une part substantielle du résultat, la SELAS lui offre cette souplesse — sous réserve de la zone grise du §4 et d'un audit.

Le verdict est nuancé. Si le Dr Berger veut capitaliser et saturer sa retraite déductible, la SELARL est souvent la plus efficiente. Si elle veut distribuer beaucoup en direct, la SELAS reprend l'avantage. Dans les deux cas, à 190 000 €, la célibataire qu'est le Dr Berger voit son RFR s'approcher des seuils CEHR / CDHR dès qu'elle distribue — c'est là, et pas sur le choix de la forme, qu'on lui fait gagner ou perdre plusieurs milliers d'euros.

Comparatif d'ordres de grandeur à 190 000 € de résultat. La SELARL favorise la capitalisation et la déduction retraite ; la SELAS favorise la distribution directe de dividendes. Aucune ne gagne dans l'absolu : le verdict dépend de l'objectif (capitaliser ou distribuer) et de la situation familiale.
Poste (ordres de grandeur)SELARL — gérant maj. (TNS)SELAS — président (assimilé)
Rémunération-socle brute~100 000 €~100 000 €
Coût social de la rémunération~40-45 % (TNS, ouvre PER 88 911 €)~70-80 % sur la part mandat
Solde capitalisé à l'IS15 % ≤ 42 500 €, puis 25 %15 % ≤ 42 500 €, puis 25 %
Dividende distribuéFrappé par la règle des 10 % (seuil 1 000 €)PFU 31,4 % seul (sous réserve §4)
Droits sociaux générésCARCDSF + PER/Madelin largeCARCDSF + cadre + AGIRC-ARRCO (part mandat)

Sortir trop de dividendes gonfle le RFR → CEHR et CDHR

Attention au piège des hauts revenus. À 190 000 € de résultat, distribuer massivement fait grimper le revenu fiscal de référence et peut faire entrer dans le champ de la CEHR (art. 223 sexies CGI : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € pour un célibataire) et de la CDHR (art. 224 CGI : imposition minimale de 20 % du RFR, reconduite par la LF 2026, loi 2026-103). Pour une célibataire comme le Dr Berger, ces seuils se rapprochent vite dès qu'on ajoute des dividendes à la rémunération. C'est un argument fort pour capitaliser (à l'IS, voire via une SPFPL) plutôt que de tout distribuer. Le sujet est traité dans nos guides optimisation fiscale du chirurgien-dentiste : les 6 axes à activer et profession libérale à hauts revenus : piloter son RFR.
Hagnéré Patrimoine

SELARL ou SELAS : on modélise votre cabinet sur votre situation réelle

Un conseiller en gestion de patrimoine modélise votre cas — résultat, capital, TMI, objectif de distribution ou de capitalisation — et compare SELARL et SELAS chiffre à l'appui, retraite CARCDSF, PER, prévoyance invalidité, SPFPL et pilotage du RFR inclus.

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§ 8CHANGER PLUS TARD·2 MIN

Peut-on changer plus tard ? Transformer une SELARL en SELAS (et inversement)

Si l'idée de vous tromper de forme vous bloque : sachez qu'une SELARL se transforme en SELAS (et l'inverse) sans repartir de zéro. La transformation ne crée pas de personne morale nouvelle. La transformation passe par une décision collective des associés, une modification des statuts, une publication dans un journal d'annonces légales et les formalités au registre, le tout soumis à l'agrément de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes. Le SIRET reste inchangé : la société continue ; sur le papier, seul son statut social bascule.

Ce qu'il faut anticiper : la bascule du régime social

La transformation ne bouleverse pas la fiscalité (vous restez une SEL à l'IS), mais elle bascule le régime social du dirigeant : de TNS à assimilé salarié (SELARL → SELAS) ou l'inverse. Cela implique un recalcul des cotisations, un effet sur la retraite et la prévoyance, et une attention au traitement du compte courant d'associé et du seuil des 10 %. Concrètement, comptez l'intervention de votre expert-comptable et un passage devant l'Ordre : comptez un exercice comptable complet pour la boucler proprement. L'avantage, c'est qu'une erreur de forme initiale se rattrape — mieux vaut démarrer en SELARL et basculer en SELAS le jour où vous voudrez vraiment distribuer ou vous associer, plutôt que de bloquer la création six mois à hésiter.
§ 9CESSION & TRANSMISSION·2 MIN

Cession et transmission du cabinet : un quasi match nul

Quand vous revendrez votre cabinet ou le transmettrez à vos enfants, la forme de votre SEL ne fera quasiment aucune différence fiscale. SELARL et SELAS étant deux sociétés de capitaux à l'IS, la cession de leurs titres suit le même régime : plus-value mobilière au PFU 31,4 % (ou barème sur option), avec, pour le dirigeant partant à la retraite, l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter CGI sous conditions.

Côté fiscalité de la sortie, SELARL et SELAS sont alignées (PV mobilières, 150-0 D ter, 238 quindecies, Dutreil). La vraie différence est la gouvernance : la SELAS, par sa liberté statutaire et ses actions, facilite l'entrée d'associés et la structuration d'un groupe.
Critère à la sortieSELARLSELAS
Cession de titresPV mobilière, PFU 31,4 % (ou barème)PV mobilière, PFU 31,4 % (ou barème)
Dirigeant partant en retraiteAbattement 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI)Abattement 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI)
Cession de fonds / actifs238 quindecies, 151 septies (selon seuils)238 quindecies, 151 septies (selon seuils)
Gouvernance / entrée d'associésParts sociales, agrément aux 2/3Actions, liberté statutaire (agrément modulable)
Transmission familialePacte Dutreil possible (art. 787 B, via SPFPL)Pacte Dutreil possible (art. 787 B, via SPFPL)

Exemple chiffré : la sortie est neutre entre les deux formes

Imaginons le Dr Berger qui revend son cabinet 15 ans plus tard, pour une plus-value de titres de 400 000 €, en partant à la retraite. Que la société soit une SELARL ou une SELAS, le traitement est identique : sous conditions, l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter CGI absorbe la totalité de la plus-value imposable à l'IR — il ne reste dus que les prélèvements sociaux (18,6 % sur les plus-values mobilières de cession de titres en 2026, soit ~74 400 €), sans 12,8 % d'IR. La forme ne déplace pas un euro d'impôt à la sortie : c'est bien la gouvernance, et elle seule, qui doit guider votre choix entre SELARL et SELAS.

La seule différence qui compte vraiment à la sortie est donc juridique, pas fiscale : la SELAS, avec ses actions et sa liberté statutaire, facilite l'entrée de nouveaux associés, la modulation des droits de vote et la construction d'un groupe — c'est d'ailleurs la forme quasi par défaut des cabinets de groupe et des centres dentaires dès que deux praticiens mettent leurs patientèles en commun. La SELARL, avec ses parts sociales et son agrément aux deux tiers, encadre davantage les mouvements de capital. Pour les plus-values professionnelles (cession du fonds, des actifs), les seuils des articles 238 quindecies et 151 septies sont à vérifier au cas par cas : voyez notre guide céder son cabinet : 238 quindecies, 150-0 D ter et plus-value.

Si vous comptez vous associer un jour, pensez-y dès la création

Votre cabinet a-t-il vocation à rester solo, ou à accueillir des associés (rachat de patientèle, plateau technique partagé, projet de cabinet de groupe ou de centre dentaire) ? Si l'association est un horizon crédible, la SELAS rend ces mouvements bien plus fluides — actions cessibles, droits de vote dissociables du capital, statuts sur mesure — et vous évite une transformation ultérieure (§8), là où la SELARL impose un cadre plus rigide. Gardez en tête les contraintes ordinales : plus de 50 % aux exerçants et 2 SEL maximum (art. R. 4113-11 CSP). Si votre projet reste individuel, ce n'est pas un argument. Côté transmission familiale, les deux formes accueillent un pacte Dutreil, idéalement logé dans une SPFPL — voyez transmettre son cabinet et son patrimoine en profession libérale.
§ 10TABLEAU DE DÉCISION·2 MIN

Tableau de décision : SELARL ou SELAS, pour quel profil ?

C'est la grille qu'on sort devant le client une fois sa stratégie clarifiée : elle ne décide pas à sa place, elle ordonne ses priorités. Le tableau ci-dessous croise les objectifs les plus fréquents d'un dentiste avec la forme qui leur correspond le mieux — étant entendu que la réalité se modélise, et qu'aucune ligne ne vaut décision sans étude individualisée.

Grille indicative. Le bon choix dépend moins de la forme que de votre stratégie rémunération / dividende / capitalisation et de votre besoin de prévoyance. Une étude individualisée reste indispensable avant de signer les statuts.
Votre prioritéForme qui s'impose souventPourquoi
Coût social le plus bas + saturer mon PERSELARL (gérant majoritaire TNS)Cotisations ~40-45 %, enveloppe PER/Madelin jusqu'à 88 911 €
Meilleure protection sociale + risque invaliditéSELAS (président assimilé)Couverture cadre (IJ, invalidité, décès) sur la part mandat, AGIRC-ARRCO
Distribuer beaucoup de dividendes en directSELAS (sous réserve §4 + audit)Dividendes au PFU 31,4 %, hors règle des 10 % en direct
Capitaliser le bénéfice non consomméSELARL ou SELAS + SPFPLMère-fille ~1,25 % plutôt que distribution à 31,4 %
M'associer / monter un cabinet de groupeSELAS (liberté statutaire)Actions, agrément modulable, droits de vote aménageables (2 SEL max)
Démarrer simple, décider plus tardSELARL puis transformationBascule possible (§8), SIRET inchangé

Notre conseil : la stratégie précède la forme

En rendez-vous, on ne commence jamais par « SELARL ou SELAS ». On commence par votre besoin de revenu, votre TMI, votre besoin de prévoyance (crucial chez un dentiste), votre appétit pour la capitalisation et votre horizon (revente, transmission, association). C'est la stratégie qui dicte la forme, jamais le contraire — l'erreur qu'on voit le plus souvent. Pour beaucoup de dentistes qui veulent capitaliser et saturer leur retraite déductible, la SELARL suffit largement ; pour ceux qui s'associent ou veulent distribuer en direct, la SELAS prend le relais. Et si la situation change, on transforme (§8). Le cadre complet du choix de statut est dans notre guide pilier EI, EURL, SELARL, SELAS : quel statut juridique choisir en profession libérale, et la question du passage en société dans BNC ou SELARL : quand passer en société devient réellement intéressant.
§ 11AUTRES PROFILS·3 MIN

Deux autres profils chiffrés : quand la prévoyance — ou l'association — fait basculer le choix

Changez la priorité, et le verdict s'inverse. Comparez le Dr Haddad et le duo Marchand-Petit : deux situations qui encadrent celle du Dr Berger — un omnipraticien jeune marié qui veut d'abord sécuriser sa famille, et deux dentistes qui s'associent en cabinet de groupe. Mêmes réserves que précédemment : ordres de grandeur pédagogiques, pas une simulation.

Cas A · omnipraticien · 36 ans · marié · 2 enfants

Dr Haddad — 180 000 € de résultat : la prévoyance d'abord

À 180 000 € de résultat, le Dr Haddad, en installation, a une priorité claire : protéger sa famille contre le risque invalidité, qui interromprait son revenu du jour au lendemain. Avant même l'arbitrage SELARL / SELAS, il sécurise une prévoyance solide : en SELARL, un contrat Madelin déductible (art. 154 bis CGI, ~11 534 € de cotisations déductibles) couvrant IJ, invalidité et décès ; en SELAS, une partie de ce besoin passerait par la couverture cadre, mais seulement sur la part mandat, marginale.

Verdict : à ce niveau et avec ce profil, la prévoyance prime sur la forme. La SELARL (gérant majoritaire TNS) lui permet de combiner un Madelin protecteur, une enveloppe PER large et un coût social maîtrisé. La couverture CARCDSF (rente invalidité-décès) ne suffit pas seule : c'est le contrat Madelin qui fait le travail. À modéliser selon la rente cible à garantir pour ses enfants.

Cas B · deux dentistes s'associant · cabinet de groupe

Dr Marchand + Dr Petit — ~200 000 € cumulés : SELAS + SPFPL

Le Dr Marchand et le Dr Petit montent un cabinet de groupe pour un résultat cumulé d'environ 200 000 €, avec l'intention d'accueillir un troisième associé d'ici quelques années. Leur priorité n'est pas le taux de cotisation, mais la gouvernance : entrée et sortie d'associés, droits de vote aménageables, statuts sur mesure. Ce sont les statuts qui décident — la SELAS s'impose (actions, liberté statutaire), là où la SELARL et son agrément aux deux tiers les contraindraient.

Verdict : SELAS pour la structuration de groupe, en respectant les règles ordinales (plus de 50 % aux exerçants, 2 SEL maximum par personne — art. R. 4113-11 CSP — et agrément de l'ONCD). Au-dessus, une SPFPL permet de capitaliser le bénéfice non consommé (régime mère-fille ~1,25 %) et de préparer la transmission via un pacte Dutreil — voyez SPFPL de dentiste.

Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs

Les trois cas (Berger, Haddad, Marchand-Petit) sont des ordres de grandeur pédagogiques, simplifiés pour faire ressortir la logique de l'arbitrage. Ils ne valent pas une simulation personnalisée : le résultat réel dépend de votre statut exact, de votre situation conventionnelle (CARCDSF, secteur, PCV), de votre TMI, de la structure de votre capital, de vos déductions (PER / Madelin), de votre besoin de prévoyance et de votre niveau de rémunération de sortie. Une projection chiffrée ne préjuge pas du résultat futur, qui varie selon votre situation et l'évolution de la fiscalité (LF / LFSS annuelles). À modéliser au cas par cas, avec votre expert-comptable et votre conseil, avant toute décision. Pour aller plus loin sur l'arbitrage rémunération / dividendes, voyez aussi SEL : se verser un salaire ou des dividendes.
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Sources et références légales

  • Régime social du dirigeant de SEL

    Art. L. 611-1 et L. 631-1 CSS (affiliation du gérant majoritaire de SELARL à la sécurité sociale des indépendants). Art. L. 311-3 CSS (président de SELAS et gérant minoritaire assimilés salariés, rattachés au régime général). Art. L. 642-1 CSS (cotisation vieillesse des libéraux, affiliation du chirurgien-dentiste à la CARCDSF au titre de l'activité de soins). Art. 62 CGI (rémunération du mandat de gérance du gérant majoritaire) et art. 80 ter CGI (dirigeants assimilés salariés). Art. 92 CGI (la rémunération technique de l'associé de SEL relève des BNC). Doctrine : rescrit BOI-RES-BNC-000136 ; BOI-RSA-GER-10-30.

  • Dividendes, PFU et règle des 10 %

    Art. 200 A CGI (PFU 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Art. L. 136-8 CSS (taux des prélèvements sociaux, CSG du capital portée à 10,6 % au 01/01/2026, LFSS 2026). Art. 158, 3-2° CGI (option barème, abattement de 40 % réservé au barème). Art. L. 131-6, III, 2° et 3° CSS (réintégration dans l'assiette des cotisations TNS de la fraction de dividendes excédant 10 % du capital, des primes d'émission et du compte courant d'associé). Cass. 2e civ. 15/05/2008 n° 06-21.741 (chirurgien-dentiste gérant majoritaire de SELARL). Cons. const. n° 2010-24 QPC du 06/08/2010 (validation de la règle des 10 %). CE 27/05/2011 n° 328905 (validité du décret de calcul). Art. 219 I-b CGI (IS 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %).

  • Le piège dentiste et la SPFPL

    Cass. 2e civ. 27/11/2014 n° 13-26.022 (chirurgienne-dentiste présidente de SELAS : dualité d'affiliation, l'affiliation au régime général au titre du mandat n'exclut pas l'affiliation à la CARCDSF pour l'activité de soins). CE 8e-3e ch. 08/04/2025 n° 492154 (rémunération technique de l'associé de SEL = BNC, annulation de la tolérance des 5 %). CE 16/10/2013 n° 339822 (rémunération technique en BNC). Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 (chirurgien-dentiste : la SPFPL ne fait pas écran à la règle des 10 %). Rép. min. Anglars n° 02878, JO Sénat 27/02/2025 (pas de conclusions juridiques générales). Régime mère-fille : art. 145 et 216 CGI.

  • Retraite, hauts revenus, cession et cadre des SEL

    Art. 154 bis CGI (PER / Madelin TNS, plafond 88 911 € en 2026 ; Madelin prévoyance ~11 534 €) et art. 163 quatervicies CGI (PER salarié, ≈ 37 680 €, soit 10 % de 8 PASS N-1). CARCDSF : retraite de base CNAVPL + complémentaire + PCV du praticien conventionné (taux 2026 sur carcdsf.fr). Art. 223 sexies CGI (CEHR 3/4 % au-delà de 250 000 / 500 000 €) et art. 224 CGI (CDHR, imposition minimale 20 % du RFR, reconduite par la LF 2026, loi 2026-103). Art. 150-0 D ter CGI (abattement 500 000 € dirigeant retraite), art. 238 quindecies CGI (cession de fonds) et art. 787 B CGI (pacte Dutreil). Ordonnance 2023-77 du 08/02/2023 et art. R. 4113-11 CSP (deux SEL maximum). PASS 2026 = 48 060 €.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Le choix entre une SELARL et une SELAS doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable (régime social, modélisation chiffrée selon votre TMI et la structure de votre capital, traitement des dividendes, retraite CARCDSF, prévoyance et risque invalidité, SPFPL, pilotage du RFR), conduite avec votre avocat et votre expert-comptable. Les chiffres et taux cités sont à jour au 25 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF / LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Certains points — notamment le champ exact de l'extension de la règle des 10 % au président de SELAS (LFSS 2024), la dualité d'affiliation du dentiste et les valeurs de cotisations CARCDSF — sont signalés au conditionnel lorsque le texte ou la doctrine ne tranchent pas encore clairement. Ce guide n'a pas vocation à encourager une optimisation contraire à la déontologie de la profession.

Foire aux questions

Tout sur le choix SELARL ou SELAS du chirurgien-dentiste régime social, dividendes, règle des 10 %, CARCDSF et SPFPL.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : laquelle coûte le moins cher socialement, les dividendes échappent-ils vraiment aux cotisations en SELAS, comment fonctionne la règle des 10 %, l'impact sur la retraite CARCDSF, la prévoyance face au risque invalidité, le rôle de la SPFPL, peut-on changer plus tard. Réponses sourcées et à jour 2026.