SELARL ou SELAS pour un anesthésiste-réanimateur : quel statut juridique en 2026 ?

Entre deux gardes, vous avez déjà tranché le plus dur : vous quittez le BNC pour passer en société. Reste la question qui revient chez l'avocat et l'expert-comptable, juste avant la signature des statuts — SELARL ou SELAS ? Sur les forums d'anesthésistes, on vous a peut-être promis qu'en SELAS vous sortiriez vos dividendes « sans charges ». Le calcul a l'air imparable : sur une distribution de 50 000 €, l'écart entre un dividende au seul PFU (31,4 %) et un dividende rattrapé par les cotisations TNS peut dépasser 10 000 € — de quoi croire qu'on a trouvé la faille. Sauf que, pour un médecin, ce raccourci mérite qu'on le décortique : votre régime social ne suit pas votre mandat, il suit votre activité de soins. C'est l'angle mort de presque tous les comparatifs qu'on voit passer. On le prend de face, chiffres 2026 posés sur la table.

Le point commun d'abord, parce qu'il pèse plus lourd que les différences : ce sont toutes deux des sociétés d'exercice libéral soumises à l'impôt sur les sociétés, où les anesthésistes exerçants doivent détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote, et dont la constitution passe par l'agrément du Conseil de l'Ordre. Fiscalité des bénéfices, taux des dividendes, affiliation CARMF : sur tout cela, SELARL et SELAS ne diffèrent en rien. La différence se joue ailleurs.

Le cadre juridique commun, c'est l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1^er septembre 2024, qui a remplacé l'ancienne loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. Que vous choisissiez l'une ou l'autre, le bénéfice est imposé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), les dividendes au PFU de 31,4 %, et vous restez affilié à la CARMF pour votre activité de soins. La vraie ligne de partage tient en une variable : le régime social du dirigeant. Le reste n'est que conséquence.

Avant même de comparer SELARL et SELAS, une question se pose : faut-il vraiment quitter le BNC ? En exercice individuel, l'anesthésiste libéral est imposé sur ses bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI) : recettes moins dépenses, taxées à l'IR au barème, sur la totalité du bénéfice— qu'il soit dépensé ou laissé sur le compte. Il n'y a aucun écran sociétaire : tout le bénéfice atterrit dans votre revenu imposable, et les cotisations TNS (URSSAF + CARMF) frappent elles aussi la totalité, art. L. 611-1 et L. 631-1 CSS.

C'est là que le BNC coince pour un anesthésiste à TMI 45 % : impossible de piloter l'assiette des cotisations, impossible de capitaliser le bénéfice non consommé à un taux inférieur. Chaque euro gagné est imposé et cotisé l'année même. La société d'exercice libéral change la donne : le bénéfice est logé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), vous vous versez une rémunération calibrée et vous arbitrez le solde entre capitalisation et dividende — avec, au-dessus, la possibilité d'une SPFPL.

C'est la première question qu'on nous pose : « laquelle coûte le moins cher en charges ? » Pour y répondre proprement, il faut comprendre que le régime social ne se choisit pas librement : il découle de la forme et de la répartition du capital. En SELARL, le gérant qui détient plus de la moitié des parts est travailleur non salarié (TNS). En SELAS, le président est assimilé salarié. Deux logiques de cotisation qui n'ont rien à voir.

Le gérant majoritaire de SELARL relève de la sécurité sociale des indépendants (art. L. 611-1 et L. 631-1 CSS), et sa rémunération de mandat est imposée dans la catégorie des traitements et salaires via l'article 62 CGI. Le président de SELAS, lui, est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS), rémunéré selon l'article 80 ter CGI, avec un cumul de cotisations patronales et salariales nettement plus lourd — d'où des charges de l'ordre de 70 à 80 % sur la rémunération nette, contre 40 à 45 % pour le TNS. En contrepartie, l'assimilé salarié bénéficie d'une meilleure couverture (indemnités journalières, invalidité, décès) et de points AGIRC-ARRCO.

Une nuance 2026 à connaître : l'assiette des cotisations TNS est en cours de réforme (assiette unique, abattement forfaitaire applicable au revenu brut social), avec une montée en charge progressive. Cela ne change pas la logique de l'arbitrage, mais peut faire bouger les ordres de grandeur de quelques points — raison de plus pour modéliser au cas par cas plutôt que de raisonner sur des taux génériques.

Pour un anesthésiste qui dégage un bénéfice confortable, la question des dividendes est centrale. Deux chiffres que vos confrères citent presque toujours de travers : le taux réel du dividende en 2026, et la fameuse règle des 10 % qui ne frappe pas tout le monde de la même façon.

L'option pour le barème ouvre l'abattement de 40 % (art. 158, 3-2° CGI, réservé au barème) et la CSG déductible, mais elle agrège le dividende à vos autres revenus : pour un anesthésiste imposé à 45 % de TMI, elle est presque toujours perdante. Le PFU reste donc la voie par défaut. Le détail de la dualité des prélèvements sociaux figure dans notre guide prélèvements sociaux 2026 : pourquoi un dividende supporte 18,6 % (et non 17,2 %).

Dividendes versés à l'associé exerçant TNS
(gérant majoritaire de SELARL) :

  • Fraction ≤ 10 % de (capital social libéré
      + primes d'émission + solde moyen du CCA)
        →  PFU 31,4 %  (pas de cotisations TNS)

  • Fraction > 10 %
        →  réintégrée dans l'assiette des
           COTISATIONS TNS (~40-45 %), en plus de l'impôt

La règle des 10 %, posée à l'article L. 131-6, III, 2° du Code de la sécurité sociale, ne vise que les travailleurs indépendants. Concrètement : le gérant majoritaire de SELARL voit la fraction de ses dividendes dépassant 10 % de l'assiette (capital + primes + CCA) requalifiée en revenu d'activité et cotisée. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), qui a jugé ses critères « objectifs et rationnels », et son mode de calcul a été confirmé par le Conseil d'État (27 mai 2011 n° 328905). Le mécanisme, fraction par fraction, est détaillé dans notre guide dividendes de SEL et cotisations sociales : la règle des 10 % fraction par fraction.

On arrive à l'argument qui décide la plupart des anesthésistes pour la SELAS. Le principe est exact : posons-le fermement avant de le nuancer.

Le président de SELAS est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS). Il est donc hors du champ de l'article L. 131-6 CSS, qui ne vise que les travailleurs indépendants. Conséquence directe : ses dividendes versés en détention directe échappent à la règle des 10 % et ne supportent que le PFU à 31,4 %, sans cotisations sociales d'activité. C'est l'argument numéro un des vendeurs de SELAS, et sur ce point ils ont raison. Là où le gérant majoritaire de SELARL voit la quasi-totalité de ses dividendes rattrapée par les cotisations sur un capital faible, le président de SELAS distribue, lui, au seul prélèvement forfaitaire.

Ce n'est pas une interprétation de cabinet : la Cour de cassation l'a jugé. Dans un arrêt du 27 novembre 2014 (2e civ. n° 13-26.022), une chirurgienne-dentiste, présidente de SELAS, demandait sa radiation de la caisse des indépendants au motif qu'elle était présidente assimilée salariée. La Cour a rejeté sa demande : l'affiliation au régime général au titre du mandat n'exclut pas l'affiliation TNS au titre de l'activité libérale de soins. L'espèce visait une chirurgienne-dentiste, mais la logique est directement transposable à l'anesthésiste.

Personne ne vous en parle avant la signature, et c'est pourtant ce qui fait fondre une bonne partie de l'avantage « protection sociale » de la SELAS. Dans une décision du 8 avril 2025 (n° 492154), le Conseil d'État a confirmé que la rémunération de l'activité libérale technique de l'associé de SEL — vos actes d'anesthésie, vos vacations, vos gardes — relève des bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI), sauf lien de subordination caractérisé. Seule la part rémunérant le mandat social relève des traitements et salaires (art. 62 pour le gérant majoritaire de SELARL, art. 80 ter pour le président de SELAS).

Pourquoi cela change l'arbitrage SELARL / SELAS ? Parce que l'argument de vente de la SELAS — « le président est assimilé salarié, donc mieux protégé » — ne vaut que sur la part réellement assimilée salariée. Or, depuis cette décision, cette part est ténue: chez un anesthésiste, l'immense majorité du revenu rémunère l'activité technique de soins, qui est du BNC rattaché au régime TNS / CARMF, mandat ou pas. La meilleure couverture sociale de la SELAS ne porte donc, en pratique, que sur une fraction marginale de ce que vous gagnez. Ce raisonnement s'appuie aussi sur le rescrit BOI-RES-BNC-000136 et sur le socle déjà posé par le Conseil d'État (16 octobre 2013 n° 339822).

Beaucoup croient qu'en passant en SELAS « assimilé salarié », ils quittent la CARMF pour le régime général, plus généreux. C'est faux. L'anesthésiste reste affilié à la CARMF dans les deux statuts, au titre de son activité de soins : retraite de base (CNAVPL), retraite complémentaire (RCV) et avantage social vieillesse (ASV). Ce qui diffère, c'est uniquement le traitement de la part « mandat » et l'enveloppe d'épargne retraite déductible que chaque statut ouvre.

Pour un anesthésiste à hauts revenus, c'est souvent ce poste-là qui tranche entre les deux. Le gérant majoritaire de SELARL dispose d'une enveloppe de déduction PER / Madelin pouvant atteindre 88 911 € en 2026 (art. 154 bis CGI : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS), à laquelle s'ajoute la prévoyance Madelin déductible (environ 11 534 €). Le président de SELAS, sur sa part mandat, relève du PER salarié, plafonné à environ 37 680 € (art. 163 quatervicies CGI : 10 % de 8 PASS de l'année précédente). À 45 % de TMI, l'écart se chiffre vite : saturer 88 911 € en SELARL plutôt que 37 680 € en SELAS, c'est environ 51 000 € d'assiette déductible de plus, soit de l'ordre de 23 000 € d'impôt en moins chaque année.

La plupart des simulateurs SELARL / SELAS s'arrêtent au coût des cotisations. Pour un anesthésiste à TMI 45 %, dont le revenu fiscal de référence dépasse souvent 250 000 €, c'est une erreur : deux surcouches d'imposition se déclenchent au-delà de ce seuil, et distribuer beaucoup de dividendes les alimente directement.

Pour un anesthésiste qui dégage plus de trésorerie qu'il n'en consomme, le vrai sujet n'est souvent ni la SELARL ni la SELAS, mais la holding qu'on met au-dessus : une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). C'est une holding dédiée aux professions réglementées, encadrée par la même ordonnance 2023-77, où les médecins exerçants doivent détenir plus de 50 % et qui passe par l'agrément de l'Ordre.

Son intérêt central : le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). Les dividendes que votre SEL remonte à la SPFPL sont exonérés à 95 % ; seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste taxée à l'IS, soit un frottement effectif d'environ 1,25 % (5 % de quote-part × 25 % d'IS ; ramené à 0,75 % si la SPFPL bénéficie du taux réduit à 15 %). À comparer aux 31,4 % d'une distribution personnelle. Vous pouvez alors capitaliser et réinvestir dans la holding (placements, immobilier professionnel, rachat de parts), au lieu de sortir le cash et d'en laisser 31,4 % au PFU.

Pour l'anesthésiste à fort résultat, la SPFPL change donc moins l'arbitrage SELARL contre SELAS qu'elle ne déplace la question : plutôt que de se demander comment sortir les dividendes au moindre coût, on se demande comment capitaliser le bénéfice non consommé à l'abri du frottement fiscal. Pour un Dr Delaunay à 450 000 € qui réinvestit, c'est presque toujours la bonne réponse — en SELARL comme en SELAS. Pour faire fructifier cette trésorerie, voyez placer la trésorerie de sa SEL.

Prenons le Dr Berthier, anesthésiste-réanimateur de 46 ans qui exerce en secteur 2 : c'est le cas qu'on voit le plus souvent en rendez-vous. Avertissement avant de lire : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, volontairement arrondis pour que vous suiviez le raisonnement sans calculette. Les taux de charges (TNS ~45 %, assimilé ~75 %) sont des fourchettes indicatives qui varient selon la caisse, le secteur de conventionnement, le niveau de revenu et l'assiette retenue. Une simulation personnalisée donnera des montants différents.

C'est la grille qu'on sort sur un coin de table en rendez-vous, une fois qu'on a cerné votre objectif. Le tableau ci-dessous croise les objectifs les plus fréquents d'un anesthésiste avec la forme qui leur correspond le mieux — étant entendu que la réalité se modélise, et qu'aucune ligne ne vaut décision sans étude individualisée.

Le même raisonnement bascule dès qu'on touche au résultat : 150 000 € d'un côté, 450 000 € de l'autre, et le verdict n'est plus le même. Comparez le Dr Caron et le Dr Delaunay : deux profils qui encadrent celui du Dr Berthier — un anesthésiste à BNC plus modéré exerçant en secteur 1, et un anesthésiste-réanimateur à très haut résultat, associé d'une structure d'anesthésie en clinique. Mêmes réserves que précédemment : ordres de grandeur pédagogiques, pas une simulation.