Statut juridique du psychologue : EI, EURL ou SELARL ?

Vous venez d'ouvrir votre cabinet, vos consultations remplissent l'agenda, et une question revient en boucle dans les forums et dans les conversations entre confrères : « faut-il passer en SELARL ? ». La plupart du temps, cette question est mal posée — et y répondre à l'aveugle peut vous coûter des milliers d'euros par an en frais comptables inutiles, ou au contraire vous faire passer à côté d'un vrai levier de capitalisation. On copie le mot « SELARL » sur les médecins, les avocats ou les dentistes, des professions à ordre pour lesquelles la SEL est la voie naturelle de l'exercice en société. Le psychologue, lui, n'a pas d'ordre professionnel : il choisit librementsa structure, et le vrai arbitrage se joue entre l'EI, l'EURL et la SASU. Reprenons depuis le début : c'est ce cadrage qui commande tout le reste.

Le psychologue exerce une profession libérale à titre protégé. L'usage du titre de psychologue est réservé aux titulaires d'un Master 2 (ex-DESS/DEA) de psychologie, ou d'un diplôme requis pour le recrutement comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 44), avec enregistrement auprès de l'ARS (répertoire ADELI, désormais RPPS). Mais titre protégé n'est pas ordre. Il n'y a ni conseil de l'ordre, ni monopole légal d'actes : on ne parle donc jamais, pour un psychologue, d'officier ministériel, de charge à racheter ni de droit de présentation. Sa clientèle, c'est une patientèle, qui se cède librement.

Fiscalement, le psychologue relève des bénéfices non commerciaux(BNC). Trois questions en découlent, qu'on a tendance à écraser en une seule — et c'est l'erreur de départ.

L'immense majorité des psychologues libéraux exercent en entreprise individuelle: on s'installe seul, en nom propre, sans créer de personne morale. C'est le statut le plus simple, le moins coûteux, et il convient parfaitement à des revenus modestes à moyens. Reprenons-le axe par axe.

Depuis 2022, le patrimoine personnel est déjà protégé

« Il faut une société pour protéger son patrimoine » : c'est le réflexe qu'on entend en rendez-vous, et il est dépassé. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (statut unique de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022), le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est séparé de plein droit de son patrimoine personnel (article L. 526-22 du Code de commerce), et sa résidence principale est insaisissable (article L. 526-1). Résultat concret : en EI, vos patrimoines sont déjà cloisonnés, sans la moindre formalité.

Fiscal : micro-BNC ou réel

En EI, le bénéfice relève des BNC et s'impose à l'impôt sur le revenu, à votre nom. Deux régimes coexistent. Le micro-BNC (article 102 ter du CGI) s'applique tant que les recettes ne dépassent pas 83 600 € (seuil de la période 2026-2028) : l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) pour frais, et vous n'êtes imposé que sur les 66 % restants. Le micro-BNC est réellement pertinent pour le psychologue, dont les charges (loyer du cabinet, RC pro, supervision et analyse de pratique, formation continue, documentation et tests psychométriques, logiciel de prise de rendez-vous) dépassent rarement 34 % des recettes. Au-delà du seuil, ou sur option, on bascule au réel: la déclaration contrôlée 2035-SD (article 96 du CGI), où l'on déduit les charges pour leur montant exact.

Social : TNS, affilié à la CIPAV

En EI, le psychologue est travailleur non salarié (TNS). Sa couverture maladie et famille est gérée via l'URSSAF, et sa retraite par la CIPAV (nous y revenons en détail au §7 — c'est le point sur lequel on se trompe le plus). Ses cotisations TNS représentent, en ordre de grandeur, 40 à 45 % du revenu net. Contrepartie de la simplicité : en EI, la totalité du bénéfice est imposée et cotiséel'année où il est dégagé, que vous le consommiez ou non. Vous n'avez aucun levier pour « piloter » votre rémunération — c'est précisément ce que permet une société à l'IS.

L'EURL est une SARL à associé unique (article L. 223-1 du Code de commerce). À la différence de l'EI, c'est une personne morale distincte : la société a son propre patrimoine, sa propre comptabilité, son propre bénéfice. Le gérant associé unique, lui, reste un travailleur non salarié affilié à la CIPAV — exactement comme en EI sur le plan de la caisse.

IR par défaut, ou option pour l'IS

Par défaut, l'EURL est transparente : le bénéfice BNC remonte à l'associé et s'impose à l'IR à son nom, comme en EI (le micro reste possible sous conditions). Tout l'intérêt apparaît si l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés (article 206-3 du CGI). La société paie alors l'IS sur son bénéfice — 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà (article 219 du CGI, sous conditions PME) — et le gérant ne se verse qu'une rémunération (déductible du résultat). Le bénéfice que vous ne vous versez pas reste dans la société, faiblement taxé, et peut être capitalisé. C'est le levier : payer 15/25 % d'IS sur la part non consommée plutôt que votre TMI à l'IR.

Le piège des dividendes en EURL à l'IS

Le réflexe « je me sors des dividendes, c'est moins chargé » a une limite qu'on oublie toujours. Pour un gérant TNS d'EURL à l'IS, ce raccourci ne tient que jusqu'à un certain seuil. La fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS, en application de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, en plus de l'imposition. En deçà de ce seuil de 10 %, les dividendes supportent seulement le PFU à 31,4 %.

La SASUest une SAS à associé unique (article L. 227-1 du Code de commerce). Comme l'EURL, c'est une personne morale à l'IS — mais elle s'en distingue radicalement sur l'axe social, et c'est là tout son intérêt (et son coût).

Le président de SASU est assimilé salarié (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale). Il relève donc du régime général : assurance retraite de base (CNAV) et complémentaire (AGIRC-ARRCO), pas de la CIPAV, et pas d'assurance chômage. La SASU est à l'IS de plein droit; une option pour l'IR existe, mais elle est plafonnée à cinq exercices (article 239 bis AB du CGI, sous conditions).

Des dividendes non cotisés

C'est l'avantage clé face à l'EURL/SELARL. En SASU, le président n'étant pas TNS, la règle des 10 % ne s'applique pas : les dividendes ne supportent aucune cotisation sociale, quel que soit leur montant. Ils sont soumis au seul PFU de 31,4 %(12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026). Pour un psychologue qui dégage un bénéfice confortable et veut en sortir une partie, c'est un atout réel.

Mais une rémunération lourdement chargée

La contrepartie est lourde : la rémunération du président assimilé salarié supporte des cotisations de l'ordre de 75 à 82 % du net (charges patronales + salariales cumulées), bien plus qu'un TNS. En échange, la protection sociale est meilleure(proche de celle d'un salarié, hors chômage). La stratégie type consiste donc à doser : une rémunération mesurée pour la couverture, complétée de dividendes non cotisés pour le reste.

C'est le point qui met tout le monde d'accord sur rien : forums, confrères, conseillers. La société d'exercice libéral(SEL), sous ses deux formes SELARL et SELAS, est-elle ouverte au psychologue ? On tranche, sans les deux caricatures qu'on lit partout.

L'exercice en société des professions libérales réglementées est aujourd'hui régi par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur depuis le 1^er septembre 2024), qui a abrogé et remplacé l'ancienne loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Cette ordonnance définit la « profession libérale réglementée » comme incluant notamment les professions dont l'usage du titre est protégé. Le titre de psychologue étant précisément protégé (loi 85-772), la SEL lui est en principe accessible.

Sur le fond, la SEL recopie les statuts de droit commun : la SELARL à gérant majoritaire place son dirigeant en TNS affilié à la CIPAV (comme l'EURL), tandis que la SELAS place son président en assimilé salarié au régime général (comme la SASU). Mêmes logiques, mêmes arbitrages.

SARL ou SAS « classique » : tout à fait possible

Puisque le psychologue n'a pas d'ordre, il peut parfaitement constituer une EURL ou une SASU de droit communplutôt qu'une SEL, sans aucun inconvénient. C'est d'ailleurs la voie la plus simple et la plus sûre tant qu'on exerce seul.

Et la SPFPL ?

La société de participations financières de professions libérales (SPFPL, dont le régime est désormais codifié dans l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023) — la holding du libéral — est théoriquement envisageable au-dessus d'une SEL, mais elle est rarement justifiée pour un psychologue, dont les revenus sont le plus souvent modestes. Ne surdimensionnez pas le montage : la SPFPL relève des situations à hauts revenus, traitées dans nos guides SPFPL et profession libérale et psychologue à hauts revenus.

Voyons les quatre statuts dans le même tableau. Lisez-le en gardant à l'esprit les trois axes du §1 : la ligne « régime social » et la ligne « retraite » sont celles où l'on se trompe le plus.

En rendez-vous, c'est le point sur lequel je reprends le plus souvent les psychologues. Pour sa retraite, le psychologue libéral est affilié à la CIPAV : régime de base de la CNAVPL par points, complété par le régime complémentaire CIPAV par tranches de revenu. Il figure nommément dans la liste limitative des professions relevant de la CIPAV (article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale).

La réforme issue de la LFSS 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, article 15) a restreint la CIPAV à une liste limitative et ouvert, pour les professions qui en sortaient, un droit d'option vers le régime général des indépendants, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Ce droit d'option ne concerne pas le psychologue, qui est resté à la CIPAV de plein droit, puisqu'il figure dans la liste.

La seule exception est l'axe structure : en SASU ou en SELAS, le président est assimilé salarié et bascule donc au régime général (CNAV + AGIRC-ARRCO), pas à la CIPAV. Voici les deux mondes côte à côte.

Deuxième garde-fou. Les soins et consultations psychologiques rendus aux personnes (diagnostic et traitement des troubles psychologiques) sont exonérés de TVA au titre de l'article 261, 4-1° du CGI, sous condition de titre (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 10 ; doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10). Sur vos notes d'honoraires, cela se traduit par la mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ». Vous ne facturez donc pas de TVA — mais le revers est que vous ne récupérez pas non plus celle de vos achats et investissements : vous les payez TTC.

Mais toutes les activités hors soins aux personnes sont, elles, soumises à la TVA à 20 % : la formation, le coaching et le conseil en entreprise, l'expertise judiciaire, l'animation de stages et d'ateliers, la supervision facturée à une structure. Un psychologue à activité mixte est donc partiellement assujetti : il applique un prorata de déduction de la TVA sur ses charges, au prorata de la part taxable de son activité.

La conséquence : l'option TVA d'une SCI de murs est sans intérêt

Ce point a une incidence patrimoniale concrète. Si vous achetez les murs de votre cabinet via une SCI, l'option pour la TVA sur les loyers (article 260, 2° du CGI) ne présente aucun intérêt pour vous : exonéré sur vos soins, vous ne récupéreriez rien sur la TVA des loyers facturés. C'est l'inverse exact d'un géomètre ou d'un avocat, assujettis à 20 % et qui, eux, récupèrent. Le sujet est développé dans acheter les murs de son cabinet en SCI.

En pratique, trois ou quatre questions suffisent à trancher. C'est l'arbre de décision que nous suivons en rendez-vous avec un psychologue.

BRANCHE 1 — Je débute / revenus modestes-moyens / je consomme tout
  →  ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
     • micro-BNC si recettes ≤ 83 600 € (charges < 34 %)
     • réel / 2035-SD dès que les frais dépassent 34 %
     →  Le défaut, suffisant pour la grande majorité.

BRANCHE 2 — Revenus qui montent + capacité d'épargne
             (bénéfice durablement NON consommé)
  →  EURL ou SASU à l'IS
     • IS 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %  <  TMI 41-45 %
     • EURL = TNS-CIPAV, charges légères, piège dividendes 10 %
     • SASU = assimilé salarié, protection +, dividendes non cotisés
     →  À chiffrer : il faut un bénéfice non consommé réel.

BRANCHE 3 — Je m'associe avec d'autres psychologues
  →  SEL (SELARL ou SELAS), ≥ 2 associés
     →  En principe accessible (titre protégé), jamais obligatoire.
        Alternative : société de droit commun.

BRANCHE 4 — Choix de la caisse (transverse aux branches 2-3)
  →  Besoin de protection sociale fort  →  SASU/SELAS (régime général)
  →  Charges légères, retraite faible    →  EURL/SELARL (TNS-CIPAV)

Prenons un psychologue à 85 000 € de bénéfice et une TMI à 30 % (un cabinet plein, des revenus moyens-élevés, mais pas le sommet du barème). Trois trajectoires possibles, trois logiques. Avertissement : les chiffres sont des ordres de grandeur pédagogiques, volontairement simplifiés ; le gain net réel se modélise au cas par cas.

Le verdict. À 85 000 € de bénéfice avec une capacité d'épargne, l'EURL ou la SASU à l'IS permettent de capitaliser la part non consommée à 15/25 % au lieu de la TMI : un vrai gain, qui se répète chaque année. Sans bénéfice non consommé, l'EI reste la plus simple et souvent la plus efficace. Entre EURL et SASU, l'arbitrage se joue sur la caisse (charges légères CIPAV contre protection renforcée du régime général). Garde-fou indispensable : une société coûte 3 000 à 5 000 € par an (comptabilité d'engagement, AG, dépôt des comptes) — elle ne se justifie qu'à partir d'un bénéfice durablement non consommé. La question du seuil de bascule est creusée dans notre guide pivot BNC ou SELARL : à partir de quel bénéfice basculer.

Choisir entre EI, EURL et SASU, c'est régler une question — pas construire tout son patrimoine. Une fois le statut posé, le vrai travail patrimonial commence, et il pèse souvent plus lourd que le choix EI/EURL/SASU lui-même.