Transmettre, c'est choisir entre deux voies fiscales radicalement différentes
L'erreur que fait tout le monde
L'essentiel en 30 secondes
- Tout dépend de votre structure. Cabinet en nom propre (BNC) → plus-value professionnelle. Parts de SEL (SELARL, SELAS) → plus-value mobilière. Deux mondes fiscaux distincts.
- Vendre. En BNC, le 238 quindecies efface tout (IR + PS) sous 500 000 € de valeur. Sur des parts de SEL, seul l'abattement de 500 000 € du 150-0 D ter joue — et uniquement sur l'IR, jamais sur les 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Donner. Le pacte Dutreil (−75 %) cumulé à l'abattement de 100 000 € et à la réduction de 50 % fait souvent tomber les droits autour de 1 % de la valeur transmise.
- Anticiper. Comptez 5 à 10 ans : les engagements Dutreil, la fenêtre retraite de 24 mois et les donations échelonnées sont des horloges qui tournent en parallèle.
Avant de parler de « vendre » ou de « donner », il faut répondre à une question qu'on oublie presque toujours. Quand un spécialiste me dit « je veux transmettre mon cabinet », ma première question n'est pas « à qui ? » mais « sous quelle forme l'exercez-vous ? ». Parce que la fiscalité de la transmission bifurque d'abord sur la structure, et seulement ensuite sur l'intention de vendre ou de donner.
Le régime professionnel des parts de société de personnes est posé par l'article 151 nonies du CGI, mais la ligne de partage qui nous intéresse ici oppose deux mondes. Lorsque vous exercez en nom propre, votre clientèle, vos équipements et vos murs (s'ils sont à l'actif) forment une entreprise individuelle : leur cession relève du régime des plus-values professionnelles. Lorsque vous avez logé votre activité dans une SEL à l'impôt sur les sociétés — une SELARL ou une SELAS — vous ne détenez plus un cabinet, vous détenez des titres. Et la cession de ces titres relève des plus-values mobilières des particuliers (article 150-0 A), même si vous y exercez votre métier. Vous changez de monde fiscal.
Vous exercez en BNC (nom propre)
Vous cédez une entreprise individuelle (patientèle, matériel). Nature : plus-value professionnelle. Taux global ≈ 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Exonérations accessibles : 151 septies (recettes), 238 quindecies (valeur < 500 000 € = 0 €), 151 septies A (retraite, IR seul), 151 septies B (murs). C'est la voie la plus souvent gagnante sous 500 000 €.
Vous détenez des parts de SEL (SELARL / SELAS)
Vous cédez des titres. Nature : plus-value mobilière des particuliers (art. 150-0 A). Taux par défaut : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Les exonérations professionnelles sont fermées. Seul levier : abattement fixe de 500 000 € du 150-0 D ter (dirigeant retraité), qui n'efface que l'IR — les PS de 18,6 % restent dus.
Mémo express
La structure décide avant l'intention.
Avant même de savoir si vous voulez vendre à un confrère ou donner à votre enfant, la réponse fiscale est déjà à moitié écrite par votre structure :
- BNC → plus-value professionnelle, PS 17,2 %, exonérations d'entreprise.
- Parts de SEL → plus-value mobilière, PS 18,6 %, abattement 150-0 D ter ou pacte Dutreil sur titres.
On ne change évidemment pas de structure dans le seul but de vendre — mais comprendre ce partage initial, c'est comprendre toute la suite.
Si vous hésitez encore entre les deux formes sociales, ou si vous voulez comprendre comment votre choix de structure d'exercice conditionne aussi votre transmission, lisez SELARL ou SELAS : la structure qui décide de la fiscalité de cession.
Le piège des prélèvements sociaux 2026 : 17,2 % ou 18,6 % ?
Avant d'entrer dans les régimes, réglons un point sur lequel beaucoup de calculs dérapent en 2026. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Conséquence : il existe désormais deux taux de prélèvements sociaux, et appliquer le mauvais fausse tous vos calculs de transmission.
| Nature de l'opération | Prélèvements sociaux 2026 | Taux global avec PFU |
|---|---|---|
| Plus-value professionnelle (cabinet / patientèle BNC) | 17,2 % | ≈ 30 % (12,8 % IR + 17,2 %) |
| Plus-value mobilière (cession de parts de SEL) | 18,6 % | 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 %) |
| Assurance-vie (réemploi du prix de cession) | 17,2 % | 30 % (12,8 % + 17,2 %) |
En pratique, retenez ceci : la CSG relevée à 10,6 % (donc 18,6 % de PS) frappe les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières — dont la cession de vos parts de SEL. Le taux historique de 17,2 % est maintenu sur l'assurance-vie, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et — point essentiel ici — les plus-values professionnelles. Annoncer 31,4 % sur la vente d'une patientèle BNC est donc une erreur, tout comme annoncer 30 % sur des parts de SELARL.
Pourquoi ce détail change vos cas chiffrés
Vendre un cabinet en BNC : les 4 exonérations de plus-value professionnelle
Commençons par la voie de la cession à titre onéreux d'un cabinet exploité en BNC. Le législateur a prévu quatre régimes d'exonération : bien calibrés, ils font souvent tomber la facture à zéro — mais aucun ne se déclenche au hasard. Chacun a sa logique propre — recettes, valeur, retraite, immobilier — et ils ne se cumulent pas n'importe comment.
Article 151 septies : l'exonération selon les recettes (souvent hors-jeu)
L'article 151 septies exonère la plus-value en fonction des recettes : pour une activité de prestation de services (dont les BNC), l'exonération est totale si les recettes sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, dégressive entre 90 000 € et 126 000 €, et nulle au-delà. Il faut avoir exercé au moins 5 ans. Avantage majeur : il exonère à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le problème ? Un spécialiste dégage presque toujours bien plus de 126 000 € de recettes. Pour vous, autant le dire franchement, ce régime est généralement inopérant. On le mentionne pour mémoire (BOI-BIC-PVMV-40-10-10).
Article 238 quindecies : l'exonération selon la valeur (le régime clé)
C'est le régime central pour un cabinet de spécialiste. L'article 238 quindecies exonère la plus-value en fonction de la valeur de ce qui est cédé : exonération totale si la valeur est inférieure à 500 000 €, dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €, nulle au-delà. Là encore, il efface l'impôt sur le revenu ET les prélèvements sociaux. Attention aux anciens seuils : le couple 300 000 € / 500 000 € est périmé (relevé par la loi de finances 2022).
La dégressivité du 238 quindecies (entre 500 000 € et 1 000 000 €)
Taux d'exoneration = (1 000 000 - valeur des elements cedes) / 500 000 Exemple, valeur cedee = 720 000 EUR : (1 000 000 - 720 000) / 500 000 = 280 000 / 500 000 = 56 % → 56 % de la plus-value exoneree, 44 % imposable
Au-delà de 1 000 000 € de valeur cédée, l'exonération est nulle. L'immobilier est exclu de ce régime : les murs relèvent du 151 septies B, qu'on aborde juste après.
Piège : il faut céder une « branche complète d'activité »
Article 151 septies A : l'exonération « départ en retraite »
L'article 151 septies A est le régime du départ en retraite. Il exonère l'impôt sur le revenu, mais SEULEMENT lui : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value, car le texte ne vise expressément que l'impôt sur le revenu. Conditions : avoir exercé au moins 5 ans, cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois(avant ou après la cession), et que le cessionnaire ne vous contrôle pas. C'est le filet de sécurité quand la valeur dépasse les seuils du 238 quindecies.
| Régime | Critère | Seuil | Exonère l'IR ? | Exonère les PS ? |
|---|---|---|---|---|
| 151 septies | Recettes | ≤ 90 000 € (dégr. 126 000 €) | Oui | Oui |
| 238 quindecies | Valeur cédée | < 500 000 € (dégr. 1 M€) | Oui | Oui |
| 151 septies A | Départ en retraite | Aucun plafond de valeur | Oui | Non — PS 17,2 % dus |
| 151 septies B | Immobilier (durée) | Exo totale à 15 ans | Partiel | Partiel |
« Exonéré » ne veut pas dire « zéro euro »
Pour le détail de chaque régime et leur articulation, deux lectures complémentaires : céder son cabinet de libéral : exonérer sa plus-value et, sur la cession de la patientèle elle-même, vendre sa patientèle : droit de présentation et plus-value.
Vendre ses parts de SEL : plus-value mobilière et abattement de 500 000 €
Passons à l'autre versant de la cession onéreuse. Si vous avez logé votre activité dans une SELARL ou une SELAS, vendre votre cabinet, c'est vendre vos parts. La cession ne relève alors plus du régime professionnel mais des plus-values mobilières des particuliers (article 150-0 A). Par défaut, la plus-value est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Les exonérations 238 quindecies et 151 septies A ? Fermées : elles ne visent que les entreprises et les sociétés à l'impôt sur le revenu.
Sur des parts de SEL, les exonérations professionnelles ne s'appliquent pas
L'abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter)
Le seul vrai levier sur des parts de SEL, c'est l'article 150-0 D ter : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres d'une PME par un dirigeant partant à la retraite. Les conditions : la société est une PME opérationnelle (l'activité libérale est éligible), vous avez exercé une fonction de direction pendant les 5 ans précédant la cession, vous avez détenu au moins 25 % des droits de vote, les titres sont détenus depuis au moins 1 an, et vous cessez vos fonctions et liquidez votre retraite dans les 24 mois. Ce régime a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
Plus-value de parts de SEL après abattement 150-0 D ter
Plus-value imposable a l'IR = plus-value - 500 000 EUR (plancher 0) MAIS : prelevements sociaux 18,6 % dus sur la TOTALITE de la plus-value Exemple, plus-value = 430 000 EUR : IR : (430 000 - 500 000) = 0 → 0 EUR d'impot sur le revenu PS : 430 000 x 18,6 % = 79 980 EUR → Note finale = 79 980 EUR (uniquement des PS)
L'abattement de 500 000 € ne joue QUE sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain, sans abattement. C'est un seul abattement par société cible, même en cessions échelonnées, non cumulable avec l'abattement pour durée de détention.
Détenir vos parts via une SPFPL (une holding) peut changer la donne : la cession est alors réalisée par la holding, ce qui ouvre la voie de l'apport-cession et du report d'imposition (article 150-0 B ter) — on y revient en détail quand on parlera d'anticipation. Pour comprendre l'intérêt d'une holding dans votre cas, voyez la SPFPL du spécialiste : concentrer et transmettre la valeur.
Et les murs du cabinet ? Le sort de l'immobilier professionnel
Beaucoup de spécialistes oublient leurs murs dans l'équation. Or l'immobilier professionnel suit un régime distinct de celui de l'exploitation, et c'est essentiel à comprendre : les murs sont exclus des exonérations 238 quindecies et 151 septies A.
Si vos murs figurent à l'actif professionnel BNC, ou sont détenus via une SCI à l'impôt sur le revenu à prépondérance immobilière affectée à l'exploitation, la plus-value bénéficie de l'article 151 septies B : un abattement de 10 % par an au-delà de la 5e année de détention. Résultat : 50 % d'exonération à 10 ans, 70 % à 12 ans, et exonération totale à 15 ans. Les terrains à bâtir en sont exclus.
SCI à l'IS : un régime totalement différent
Cas pratique : le Dr Lefèvre cède à un confrère en partant à la retraite
Deux cas, même médecin, même valeur : c'est en les mettant côte à côte qu'on voit ce que la structure change vraiment. Même départ en retraite, mais une note finale du simple au double selon qu'il exerce en BNC ou en SELARL.
Note de méthode sur nos cas chiffrés
Cas A — Cabinet exploité en BNC
Dr Lefèvre, dermatologue, cède sa patientèle à un confrère
Le Dr Lefèvre exerce en nom propre (BNC) depuis 28 ans. Il cède sa patientèle et ses équipements pour 460 000 €(prix d'acquisition historique négligeable, plus-value ≈ 400 000 €). Ses recettes annuelles (320 000 €) excluent d'emblée le 151 septies.
Mais la valeur cédée — 460 000 € — est inférieure à 500 000 €. L'article 238 quindecies exonère donc totalement la plus-value, impôt sur le revenu ET prélèvements sociaux. Note finale : 0 €.Et il n'a même pas eu besoin d'invoquer son départ en retraite.
Variante (valeur 720 000 €) : l'exonération 238 quindecies devient partielle — (1 000 000 − 720 000) / 500 000 = 56 % exonéré, soit 44 % de la plus-value imposable. Sur ce reliquat, le 151 septies A (départ en retraite) efface l'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la fraction taxable.
Cas B — Même cabinet, mais détenu via une SELARL
Dr Lefèvre cède ses parts de SELARL en partant à la retraite
Imaginons le même cabinet, mais logé dans une SELARL. Le Dr Lefèvre cède ses parts, valorisées 460 000 € (le prix de revient des parts diffère de l'actif professionnel, d'où une plus-value mobilière ≈ 430 000 €, légèrement supérieure à celle du Cas A). On change cette fois de régime : c'est une plus-value mobilière.
L'abattement de 500 000 € du 150-0 D ter dépasse la plus-value de 430 000 € : impôt sur le revenu = 0 €. Mais les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité : 430 000 × 18,6 % = 79 980 €.
Conclusion brutale : même valeur, même retraite — et pourtant 0 € en BNC contre ≈ 80 000 € de prélèvements sociaux en parts de SEL, pour le même cabinet vendu au même prix.
N'oubliez pas l'effet de la plus-value sur votre RFR de l'année
Vendre en BNC ou en parts de SEL : quel sera VOTRE chiffre ?
Un CGP indépendant modélise votre cession selon votre structure réelle, calibre les exonérations (238 quindecies, 150-0 D ter, 151 septies A/B) et chiffre l'effet sur votre RFR — avec votre expert-comptable.
Donner son cabinet : le pacte Dutreil (-75 %) et son application aux SEL médicales
On a parlé de vendre. Beaucoup de spécialistes, eux, pensent d'abord à transmettre à un enfant médecin. On quitte alors la plus-value pour les droits de mutation à titre gratuit, et l'outil-roi s'appelle le pacte Dutreil : un abattement de 75 % de la valeur taxable. Mais son application diffère radicalement selon que vous transmettez des titres ou un cabinet en nom propre.
Donner plutôt que vendre : pourquoi, en 30 secondes
Article 787 B : le pacte sur titres de SEL (le bon outil)
L'article 787 B vise les titres de société, et son texte mentionne expressément les activités libérales : les parts d'une SEL médicale — comme les titres d'une SPFPL animatrice — sont donc éligibles à l'abattement de 75 % (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Les conditions : un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans (portant, pour une société non cotée, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote), un engagement individuel de conservation de 6 ans (loi de finances 2026), et l'exercice d'une fonction de directionpar l'un des donataires ou héritiers pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
À conditionner : le BOFiP ne traite pas spécifiquement les SEL de santé
Article 787 C : le pacte sur cabinet BNC (souvent inopérant)
L'article 787 C vise l'entreprise individuelle (les biens affectés à l'exploitation, dont la clientèle). Pas d'engagement collectif ici : un engagement individuel de conservation de 6 ans et la poursuite effective de l'exploitation pendant 3 ans par un héritier ou donataire. Abattement de 75 % également. Mais voici le piège central pour un spécialiste : « poursuivre l'exploitation » d'un cabinet médical suppose la qualification et l'inscription ordinale. Si aucun de vos héritiers n'est médecin qualifié, le 787 C est tout simplement inopérant — et il faut basculer vers la voie des titres (787 B).
787 B — Titres de SEL / SPFPL
Engagement collectif 2 ans (17 % financier / 34 % droits de vote) + individuel 6 ans + fonction de direction par un donataire. Abattement 75 %. L'enfant peut détenir les titres dans les limites ordinales. C'est la voie privilégiée, y compris quand tous les héritiers ne sont pas médecins.
787 C — Cabinet BNC (nom propre)
Pas d'engagement collectif. Engagement individuel 6 ans + poursuite de l'exploitation 3 ans par l'héritier. Abattement 75 %. MAIS : exploiter un cabinet médical exige la qualification ordinale → inopérant si aucun héritier n'est médecin qualifié.
La mécanique chiffrée du Dutreil, en une ligne
Le sujet mérite un approfondissement : voyez transmettre son cabinet de libéral : le pacte Dutreil en détail, le pacte Dutreil 2026 (75 % d'abattement) et la réforme récente avec l'engagement individuel porté à 6 ans (LF 2026).
Empiler les économies : abattement, réduction 50 %, démembrement, donation-partage
Le pacte Dutreil n'agit jamais seul. C'est le cumulavec d'autres leviers de la donation, qui s'empilent dans un ordre précis, qui fait sa force. Voici les trois qui comptent.
Abattement de 100 000 € (779) + réduction de 50 % (790)
L'article 779 accorde un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Mieux : l'article 790 ajoute une réduction de 50 % des droits restant dus lorsque la donation porte sur des parts éligibles Dutreil, est consentie en pleine propriété, et que le donateur a moins de 70 ans. En combinant Dutreil (−75 % sur l'assiette), abattement (100 000 €) et réduction (−50 % sur les droits), les droits finalement dus tombent en pratique à 1 à 3 % environ de la valeur transmiseselon le montant (la progressivité du barème jouant à plein). Attention : la réduction de l'article 790 porte sur les droits, pas sur la base — on ne peut donc pas additionner mécaniquement les pourcentages.
La réduction de 50 % est exclue en cas de démembrement
Donner la nue-propriété (démembrement)
Autre voie : donner la nue-propriété des parts en conservant l'usufruit (donc les dividendes et le pouvoir de gestion). Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, selon le barème de l'article 669 (par exemple, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété quand l'usufruitier a entre 61 et 70 ans). Et au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue en franchise totale de droits (article 1133).
Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 CGI)
Age de l'usufruitier Valeur usufruit Valeur nue-propriete 51 a 60 ans 50 % 50 % 61 a 70 ans 40 % 60 % 71 a 80 ans 30 % 70 % 81 a 90 ans 20 % 80 %
Plus le donateur (usufruitier) est jeune, plus la nue-propriété transmise est décotée, donc moins de droits. Mais démembrer exclut la réduction de 50 % de l'article 790.
Démembrer des parts de SEL : attention au régime mère-fille
La donation-partage : figer les valeurs
Enfin, lorsque vous avez plusieurs enfants, la donation-partage (articles 1075 et 1078 du Code civil) est précieuse : elle fige la valeur des biens au jour de l'acte. Le cabinet attribué à l'enfant médecin ne sera donc pas réévalué au décès, ce qui évite les conflits de partage si la valeur de l'activité s'envole ensuite. Une soultepeut équilibrer les lots entre l'enfant repreneur et les autres.
Pour approfondir ces deux outils notariaux : la donation-partage : figer la valeur du cabinet et donner la nue-propriété : démembrement et barème 669.
La spécificité médicale : un cabinet ne se transmet qu'à un repreneur qualifié
Voici ce qui distingue la transmission d'un cabinet médical de celle d'une PME ordinaire : le repreneur doit être qualifié et inscrit à l'Ordre. La clientèle médicale est certes cessible — la Cour de cassation l'a admis en consacrant le droit de présentation du successeur à la patientèle (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731) — mais sous une réserve fondamentale : la liberté de choix du patient(articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique). On ne « vend » pas des patients ; on présente un successeur. Les contrats de cession sont par ailleurs communiqués à l'Ordre (article L. 4113-9).
Et si aucun de mes enfants n'est médecin ?
- Transmettre en titres (787 B) : votre enfant peut détenir des parts de SEL dans les limites prévues par les règles ordinales, sans exercer lui-même la médecine.
- Céder à un confrère + transmettre le prix : vous vendez le cabinet (en optimisant la plus-value, sections 3-4), puis vous transmettez le produit via l'assurance-vie (abattements 990 I / 757 B).
- S'appuyer sur l'ordonnance n° 2023-77 : en cas de décès, les héritiers non professionnels peuvent conserver les parts de SEL pendant 5 ans, le temps d'organiser la cession, à condition que la majorité du capital reste détenue par des professionnels en exercice.
Dans tous les cas, la transmission d'un cabinet de santé suppose un dialogue étroit avec votre conseil de l'Ordre et votre notaire. Rien ici ne se généralise : chaque spécialité, chaque mode d'exercice impose ses propres contraintes, qu'il faut auditer au cas par cas.
Cas pratique : la Dr Moreau transmet sa SELAS à sa fille médecin
Cas C — Donation de parts de SEL avec pacte Dutreil
Dr Moreau, ophtalmologue (64 ans), donne sa SELAS à sa fille médecin
La Dr Moreau, 64 ans, détient une SELAS valorisée 800 000 €. Sa fille, ophtalmologue, prend la direction du cabinet. Un engagement collectif de 2 ans est déjà en cours, et la donation se fait en pleine propriété. Déroulons le calcul.
- Pacte Dutreil (−75 %) : base taxable = 25 % × 800 000 = 200 000 €.
- Abattement 779 : − 100 000 € → base nette = 100 000 €.
- Droits au barème en ligne directe (article 777) sur 100 000 € ≈ 18 200 €.
- Réduction de 50 % (article 790), car pleine propriété et donatrice de moins de 70 ans : droits ÷ 2 ≈ 9 100 €.
Bilan : transmettre 800 000 € de parts pour environ 9 100 € de droits, soit ~1,1 %de la valeur. (Le barème de l'article 777 s'applique au cas par cas : ces droits sont indicatifs, à confirmer avec votre notaire.)
Comparez avec une vente au même prix : la plus-value mobilière serait taxée à 31,4 %, et minorer le prix pour « avantager » sa fille ferait courir un risque sérieux.
Le piège de la donation déguisée
Anticiper 5 à 10 ans avant : SPFPL, donation avant cession, calendrier retraite
Les dossiers de transmission qui finissent le moins cher sont presque toujours ceux préparés cinq à dix ans avant. Trois leviers d'anticipation, combinés, font basculer le résultat fiscal.
La donation avant cession : purger la plus-value
C'est un mécanisme simple, mais beaucoup de spécialistes l'ignorent. Lorsque vous donnez des parts, le donataire les reçoit pour leur valeur déclarée à la donation, qui devient son nouveau prix d'acquisition (article 150-0 D). S'il revend immédiatement à ce prix, la plus-value est quasi nulle : elle est purgée. Mais l'ordre est impératif : on donne PUIS on vend, et la donation doit être réelle et sincère(le donataire encaisse réellement le prix, le donateur ne se le réapproprie pas). Sinon, c'est l'abus de droit. Ce schéma est validé de longue date par le Conseil d'État (30 décembre 2011, n° 330940, dit « Motte-Sauvaige »).
La SPFPL animatrice et l'apport-cession
Une SPFPL (holding de profession libérale) concentre votre valeur en titres homogènes, bien plus simples à donner par fractions successives que des parts ordinales. Pour ouvrir le pacte Dutreil sur ses propres titres, elle doit être animatrice de groupe (Conseil d'État plénière, 13 juin 2018, n° 395495, dit « Cofices ») : l'animation s'apprécie au jour du fait générateur et la preuve en incombe au contribuable (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-17.415). Elle permet aussi l'apport-cession (article 150-0 B ter) : en apportant vos parts à la holding avant la vente, vous placez la plus-value en report d'imposition, à charge de réinvestir économiquement 60 % du produit sous 24 mois si les titres apportés sont cédés dans les 3 ans.
Le calendrier : 24 mois, PER et assurance-vie
Tout se joue sur le calendrier. Le départ en retraite doit s'inscrire dans la fenêtre de 24 mois du 151 septies A ou du 150-0 D ter, ce qui suppose de synchroniser la cession avec la liquidation de votre retraite CARMF. L'année de la vente, un versement sur un PER (plafond TNS de l'article 154 bis, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026) écrase l'impôt sur vos derniers revenus d'activité. Enfin, l'assurance-vie sert à rééquilibrer la succession entre vos enfants, avec les abattements de l'article 990 I (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) et de l'article 757 B (30 500 € global après 70 ans).
Calendrier idéal
De T−10 ans au jour J
- T−10 à T−7 ans : structurer la SPFPL (animatrice si Dutreil visé), signer l'engagement collectif Dutreil.
- T−7 à T−2 ans : donations progressives de la nue-propriété ou de parts (abattement 100 000 € tous les 15 ans), montée en compétence de l'enfant repreneur.
- T−2 à T0 : caler le départ en retraite dans la fenêtre de 24 mois, arbitrer donation avant cession, maximiser le PER, organiser l'assurance-vie.
Pour aller plus loin sur ces trois leviers : la donation avant cession (purger la plus-value sans abus de droit), l'apport-cession 150-0 B ter, la clause bénéficiaire (152 500 € par bénéficiaire) et préparer sa retraite de spécialiste au-delà de la CARMF.
Les 6 erreurs à ne pas commettre
Concluons par les fautes qu'on voit le plus souvent en rendez-vous. Les éviter, c'est déjà sécuriser l'essentiel de votre transmission.
Les 6 erreurs qui coûtent cher
- Appliquer les exonérations professionnelles aux parts de SEL. Le 238 quindecies et le 151 septies A ne visent jamais les titres d'une SEL à l'IS.
- Confondre les taux : 31,4 % sur les parts de SEL, 30 % sur un cabinet BNC, 30 % sur l'assurance-vie. Trois opérations, trois taux de prélèvements sociaux.
- Croire qu'« exonéré » = 0 €. Le 151 septies A et le 150-0 D ter laissent les prélèvements sociaux dus.
- Tenter le 787 C sur un cabinet sans héritier qualifié. Sans repreneur médecin inscrit à l'Ordre, le pacte sur entreprise individuelle est inopérant : passez par les titres (787 B).
- Cumuler réduction de 50 % et démembrement. La réduction de l'article 790 est réservée à la pleine propriété : démembrer la fait perdre.
- Confondre la SCM avec le cabinet. La société civile de moyens est transparente fiscalement (article 239 quater A) : elle ne fait que mutualiser des moyens (locaux, matériel, personnel), ne dégage aucun bénéfice propre et n'est pas un objet de transmission de valeur. On ne « transmet » pas une SCM : on transmet une activité ou des parts de SEL.
La transmission d'un cabinet de spécialiste mêle fiscalité de la plus-value, droits de mutation, déontologie médicale et calendrier de retraite. C'est exactement là qu'un regard coordonné avec votre expert-comptable et votre notaire évite les fautes à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Préparer sereinement la transmission de votre cabinet
Hagnéré Patrimoine, cabinet indépendant à Chambéry (ORIAS 23002291), structure votre transmission de spécialiste : choix de la voie fiscale, exonérations, pacte Dutreil, SPFPL et calendrier retraite — en coordination avec vos conseils.