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Guide CDHR médecin spécialiste 202616 minMis à jour 25 juin 2026Art. 224 CGI vérifié

CDHR : ce que le médecin spécialiste doit savoir avant de défiscaliser en 2026

Vous êtes médecin spécialiste, vos revenus dépassent 250 000 € et votre conseiller vous propose un Girardin avant le 31 décembre. Avant de signer : votre défiscalisation ne va-t-elle pas être reprise par la CDHR ? Cette contribution différentielle (art. 224 CGI) impose un plancher de 20 % de votre revenu fiscal de référence. Bonne nouvelle : le BNC au barème vous protège souvent. Mauvaise : c'est précisément votre réduction d'impôt qui peut vous y faire retomber.

CDHR MÉDECIN SPÉCIALISTE 2026

Recalculer votre défisc au filtre de la CDHR avant de signer

Bilan patrimonial offert pour médecin spécialiste à hauts revenus : test du plancher de 20 %, arbitrage réductions vs leviers d'assiette (PER 154 bis, déficit foncier, Monuments Historiques), calibrage de l'acompte de décembre. Cabinet 100 % indépendant, sans produit-maison.

  • Test du plancher de 20 %
  • Réductions vs assiette
  • Cabinet 100 % indépendant
  • Plan d'action écrit

PLANCHER CDHR

20 % du RFR

ART. PIVOT

224 CGI

SEUIL (SEUL)

250 000 €

SEUIL (COUPLE)

500 000 €

ACOMPTE

95 % en déc.

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

Mis à jour le 25 juin 2026· Conforme à la LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025), à la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) et à la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025). La CDHR ne fait l'objet d'aucun commentaire BOFiP opposable à ce jour : les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur, à recalculer au simulateur officiel.

Chaque automne, le même scénario se rejoue dans les cabinets de spécialistes à hauts revenus. Le rhumatologue, le chirurgien-dentiste, le radiologue ou l'anesthésiste voit son revenu fiscal de référence franchir les 250 000 €, et le téléphone sonne : un Girardin, un FIP, une opération « qui efface l'impôt », dégainés en décembre, dans l'urgence. Mais depuis 2025, un nouveau venu change la donne : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui impose un plancher d'imposition de 20 % du RFR (art. 224 CGI).

Voilà ce que personne ne vous dit quand on vous vend un Girardin en décembre : ce n'est pas votre revenu de spécialiste qui vous piège, c'est votre défiscalisation. Tant que votre bénéfice est imposé au barème, votre taux effectif dépasse souvent déjà 20 % et la CDHR est nulle. C'est en faisant chuter votre impôt par une réduction que vous pouvez passer sous le plancher — et voir une partie de l'avantage repris. Conséquence pratique : avant de signer, il faut distinguer ce qui baisse votre assiette (toujours efficace) de ce qui baisse seulement votre impôt (souvent repris).

L'essentiel en 30 secondes

  • La CDHR garantit un impôt minimum de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 € (seul) / 500 000 € (couple), pour les résidents fiscaux français (art. 4 B CGI).
  • Être dans le champ ≠ payer: un spécialiste en BNC au barème est souvent au-dessus de 20 %, donc hors d'atteinte — jusqu'à ce qu'une réduction d'impôt fasse chuter son taux.
  • Les leviers d'assiette (PER/Madelin, déficit foncier, Monuments Historiques, démembrement) restent efficaces ; les réductions (Girardin, FIP, Pinel) peuvent être reprises.
  • Les prélèvements sociaux ne comptent pas dans le test des 20 % : un revenu au PFU « coûte » 31,4 %, mais seuls 12,8 % sont retenus.
§ 1LE CADRE·3 MIN

La CDHR en 2026 : de quoi parle-t-on, et qui est concerné ?

Le mot « différentielle » n'est pas décoratif. La contribution différentielle sur les hauts revenus ne s'ajoute pas systématiquement à votre impôt : elle vient seulement combler l'écart lorsque votre imposition réelle passe sous un certain plancher. Ce plancher, c'est une imposition minimale de 20 % de votre revenu fiscal de référence retraité (art. 224 CGI). Si votre impôt effectif atteint déjà 20 % de ce RFR, vous ne devez rien au titre de la CDHR ; s'il est en dessous, la contribution rétablit ces 20 %.

À partir de quel revenu suis-je concerné ?

Le champ est délimité par un seuil de RFR : 250 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Deux médecins spécialistes mariés ou pacsés relèvent donc du seuil de 500 000 €. La CDHR ne vise que les résidents fiscaux français (art. 4 B CGI) — c'est une différence importante avec la CEHR, qui frappe aussi les non-résidents sur leurs revenus de source française.

Sur le plan du calendrier juridique, la CDHR a été créée par l'article 10 de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, non censurée par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025), puis reconduite par la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, non censurée par la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026). Cette reconduction est expressément liée au maintien d'un déficit du budget général de l'État supérieur à 3 % du PIB : sa pérennité au-delà de 2026 reste donc conditionnelle.

Être dans le champ n'est pas payer

Franchir 250 000 € (ou 500 000 € en couple) ne signifie pas que vous devez la CDHR. La contribution n'est due que si votre taux effectif d'impôt sur le revenu est inférieur à 20 % de votre RFR retraité. Pour un spécialiste au barème, c'est rarement le cas spontanément. Et comme aucun commentaire BOFiP n'encadre encore le dispositif, recalculez toujours au simulateur officiel impôts.gouv.fr avant toute décision.

Pour le mécanisme général appliqué à toutes les professions libérales, voyez notre guide complet de la CDHR pour les professions libérales et, pour le détail réglementaire, le mécanisme détaillé de la CDHR 2026.

§ 2L'EFFET PROTECTEUR·3 MIN

Pourquoi un médecin en BNC au barème est souvent hors champ

Pour la majorité des spécialistes, ce qui suit est plutôt une bonne nouvelle. Le bénéfice non commercial « pur », déclaré au réel, est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 197 CGI), dont la tranche supérieure de 45 % s'applique au-delà de 181 917 € de revenu imposable par part. À ce niveau de barème, le taux d'impôt effectif rapporté au RFR dépasse fréquemment 20 %. Résultat : même avec un RFR très élevé, la CDHR ressort souvent à zéro.

La CDHR ne mord pas sur les revenus lourdement imposés au barème : elle mord sur les revenus à faible taux d'impôt sur le revenu qu'on vient ajouter par-dessus. Typiquement, les dividendes d'une SEL encaissés au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'IR seulement), les plus-values mobilières, ou la cession d'un cabinet. C'est là que le taux global d'imposition peut tomber sous le plancher de 20 %.

Deux profils, deux expositions

Profil BNC pur (médecin libéral classique) : revenu imposé au barème, taux effectif souvent supérieur à 20 % → CDHR généralement nulle, tant que vous ne défiscalisez pas.

Profil SEL à dividendes (médecin en société qui se sert en dividendes) : la part servie au PFU n'est imposée qu'à 12,8 % d'IR → elle tire le taux global vers le bas, et la CDHR peut mordre sur cette fraction.

Retenez le mécanisme : tant que vous laissez votre bénéfice s'imposer normalement, vous dormez tranquille. C'est le jour où vous « effacez » de l'impôt que la trappe se referme — que la baisse vienne d'une réduction (Girardin, FIP) ou d'une rémunération en dividendes. D'où le titre de cette page : c'est avant de défiscaliser qu'il faut vérifier. Pour le détail de la tranche à 45 %, voyez alléger la facture quand on est dans la tranche à 45 %.

§ 3LE PIÈGE DES PS·2 MIN

Pourquoi vos prélèvements sociaux ne vous protègent pas

Neuf clients sur dix me sortent la même phrase en rendez-vous. « Je paie déjà 31,4 % sur mes dividendes, je suis donc bien au-dessus de 20 % » — c'est faux. Le test des 20 % ne retient que la part impôt sur le revenu: l'IR au barème, la part IR du PFU (12,8 %), la CEHR et certaines majorations. Les prélèvements sociaux sont exclus du calcul.

Or, depuis la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), les prélèvements sociaux sur le capital coexistent à deux taux : 18,6 % sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, et 17,2 % sur l'assurance-vie et les revenus fonciers nus. Aucun de ces deux taux n'entre dans le test de la CDHR.

31,4 % payés, mais seulement 12,8 % retenus

Un dividende de SEL encaissé au PFU vous coûte 31,4 % au total (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Mais pour le plancher de la CDHR, seuls les 12,8 % d'IR sont comptés. 12,8 % < 20 % : la CDHR vient mécaniquement combler l'écart. C'est exactement pour cette raison qu'un médecin en SEL qui se sert massivement en dividendes peut, lui, basculer dans la CDHR là où son confrère au barème y échappe.

Pour comprendre la dualité des prélèvements sociaux et son impact sur vos arbitrages, consultez la dualité 17,2 % / 18,6 % des prélèvements sociaux en 2026 et, sur la fiscalité des distributions, les dividendes de SEL et leurs cotisations sociales.

§ 4LE CALCUL·4 MIN

Comment la CDHR se calcule, concrètement

Tout se résume à une soustraction. La CDHR est égale à la différence — si elle est positive — entre 20 % de votre RFR retraité et l'impôt sur le revenu que vous avez déjà acquitté (au sens étroit du test). Le diable est dans le détail de ces deux termes : c'est là que se joue ce que vous paierez vraiment.

La logique différentielle de la CDHR (art. 224 CGI)

CDHR = max(0 ;
   20 % × RFR retraité
   − [IR barème + part IR du PFU 12,8 % + CEHR + majorations])
  • Seuil d'entrée :250 000 € (seul) / 500 000 € (couple)
  • Majorations :+1 500 € par personne à charge, +12 500 € par couple
  • Exclus du numérateur :tous les prélèvements sociaux (17,2 % et 18,6 %)

Ordre de grandeur pédagogique : aucun BOFiP n'encadre encore le calcul, à confirmer au simulateur officiel impôts.gouv.fr.

Le dénominateur : un RFR « retraité »

Le revenu de référence n'est pas exactement le RFR de l'art. 1417 IV CGI. Il est retraité: pris sans application du quotient, puis diminué de certains éléments (notamment l'abattement fixe du dirigeant retraité, les plus-values placées en report d'apport-cession, certaines exonérations). Surtout, les revenus exceptionnels — ceux qui dépassent la moyenne des trois années précédentes, comme une plus-value de cession de cabinet — ne sont retenus que pour le quart (25 %) de leur montant. Cette mécanique du quart est essentielle l'année d'une cession (voir section 9).

La décote pour lisser l'entrée dans le dispositif

Pour éviter un effet de seuil brutal, l'art. 224 prévoit une décote. Lorsque le RFR retraité est compris entre le seuil et 330 000 € (seul) ou 660 000 € (couple), la contribution est réduite d'un montant égal à 82,5 % de la différence entre ce RFR et le seuil de 250 000 / 500 000 €. Au-delà de ces plafonds, la décote s'éteint et la CDHR joue à plein.

Les quatre briques du calcul de la CDHR — schéma pédagogique, à recouper au simulateur officiel.
Brique du calculCe qui entreCe qui n'entre pas
Assiette (dénominateur)RFR retraité de l'art. 1417 IV, sans quotientAbattement dirigeant, PV en report 150-0 B ter
Impôt comparé (numérateur)IR barème + part IR PFU 12,8 % + CEHR + majorationsPrélèvements sociaux 17,2 % et 18,6 %
Revenus exceptionnelsRetenus pour 25 % (le quart)Les 75 % restants de la part exceptionnelle
Décote82,5 % de l'écart au seuil, jusqu'à 330 000 / 660 000 €Au-delà : plein effet, plus de lissage

Un exemple de décote (cas type DGFiP)

Célibataire, RFR retraité de 310 000 €. Le plancher visé est 20 % × 310 000 = 62 000 €. La décote vaut 82,5 % × (310 000 − 250 000) = 82,5 % × 60 000 = 49 500 €. La contribution minimale est donc ramenée d'un plafond théorique à environ 12 500 €. C'est un ordre de grandeur isolant la seule brique « plancher » : cette contribution-plancher est ensuite encore réduite de l'impôt sur le revenu effectivement payé (CEHR comprise). Ce n'est donc pas le montant final dû, mais l'ampleur du lissage opéré par la décote.

Pour le détail de l'assiette de départ, voyez comment se calcule votre revenu fiscal de référence.

§ 5LA GRILLE·4 MIN

Défiscalisations reprises vs. efficaces : la grille à connaître

En rendez-vous, c'est le tableau que je dessine en premier sur un coin de feuille. Plutôt que de parler vaguement de défisc « neutralisée », il faut classer chaque dispositif selon le mécanisme réel de l'art. 224. Il existe trois familles, et elles ne se comportent pas du tout de la même façon face à la CDHR.

1. Leviers d'ASSIETTE — toujours efficaces

Points forts

  • PER / Madelin (art. 154 bis CGI)
  • Déficit foncier (art. 156 I-3° CGI)
  • Monuments Historiques (art. 156 bis CGI)
  • Nue-propriété / démembrement
  • Capitalisation en SEL ou SPFPL à l'IS

Points de vigilance

  • Ils baissent le RFR lui-même (le dénominateur)
  • Donc l'assiette de la CDHR : effet préservé

2. RÉDUCTIONS d'impôt — partiellement reprises

Points forts

  • Girardin industriel (199 undecies B, hors part rétrocédée)
  • FIP / FCPI (199 terdecies-0 A)
  • Pinel, Malraux (199 tervicies), Sofica

Points de vigilance

  • Elles baissent l'impôt sans réintégration
  • → peuvent faire passer sous 20 % et être reprises
  • Vérifier le gain NET post-CDHR avant de signer

La règle d'or quand on est concerné

Si vous êtes dans le champ de la CDHR, privilégiez les leviers d'assiette. Ils baissent le revenu fiscal de référence — donc l'assiette même de la contribution — et non pas seulement votre impôt. Un PER, un déficit foncier ou un Monument Historique de même montant qu'un Girardin vous protège là où la réduction d'impôt risque d'être reprise.

La troisième famille : les exceptions protégées (dont les dons)

Certaines réductions sont réintégrées au numérateur du calcul, ce qui préserve leur avantage. C'est notamment le cas des dons : la loi de finances 2026 a expressément ajouté la réduction d'impôt pour dons (art. 200 CGI) à l'impôt déjà payé retenu pour le test des 20 %.

Concrètement, en ajoutant le don au numérateur, le législateur neutralise l'effet de la CDHR sur le don : le donateur conserve le plein bénéfice de sa réduction. Le don reste donc pleinement efficace — au même titre que la part rétrocédée du Girardin (56/66 %), qui n'est pas reprise non plus.

Pour approfondir le premier levier d'assiette, voyez le PER du libéral, premier levier d'assiette, et pour le cadre des réductions, le plafond global des niches fiscales.

§ 6CAS CHIFFRÉ·4 MIN

Cas chiffré : le spécialiste à 600 000 € qui faisait du Girardin

Dr Hélène, rhumatologue en secteur 2, célibataire, RFR de 600 000 €. Chaque décembre, elle souscrivait un Girardin industriel pour effacer environ 40 000 € d'impôt. Reprenons sa situation à la lumière de la CDHR.

Avant tout Girardin : la CDHR est nulle

Son bénéfice est imposé au barème. Son impôt sur le revenu effectif ressort autour de 41-42 % de son RFR, donc très au-dessus du plancher de 20 %. Résultat : la CDHR est égale à 0 €. Le plancher est largement dépassé, elle n'est pas concernée par la contribution.

Le jour où elle souscrit son Girardin, le piège se referme

Elle souscrit son Girardin et efface ~40 000 € d'IR. Mécaniquement, son taux d'impôt effectif descend. Or la fraction de l'avantage qu'elle conserve (la part non rétrocédée, soit 100 % moins la part rétrocédée, de l'ordre de 44 % / 34 % en miroir des 56 % / 66 % rétrocédés) n'est pas réintégrée comme une exception protégée. Cette baisse d'impôt creuse l'écart au plancher de 20 % — et la CDHR vient en reconstituer une partie.

L'écrêtement du Girardin par la CDHR (ordre de grandeur)

Avant Girardin : IR effectif ≈ 41 % du RFR  →  CDHR = 0 €
Après Girardin : IR effectif chute sous 20 %  →  CDHR reconstitue l'impôt effacé

Effet net : rendement facial 20-35 %  →  rendement réel ≈ 10-17 %
  • Part rétrocédée (non reprise) :≈ 56 % / 66 % selon le programme
  • Part conservée (exposée à la CDHR) :≈ 44 % / 34 %

Ordres de grandeur pédagogiques. La part rétrocédée (dix derniers alinéas de l'art. 199 undecies B) reste acquise ; seule la fraction conservée est neutralisée.

Vérifier le gain NET avant de signer

Le Girardin n'est pas « tué » par la CDHR : la part rétrocédée reste acquise. Mais son rendement réel peut être nettement amputé pour un spécialiste dans le champ. À montant égal, un PER, un déficit foncier ou un Monument Historique baisse le RFR et n'est pas repris. Avant de signer, exigez un calcul du gain net après CDHR, pas du seul avantage facial. Ces chiffres sont des ordres de grandeur : recalculez au simulateur officiel.

Note de méthode sur les projections

Les rendements et taux d'imposition cités dans ce cas (41-42 % d'IR effectif, rendement Girardin de 10-17 % après CDHR) sont des projections pédagogiques, établies à partir d'hypothèses simplifiées et du texte de l'art. 224 CGI. Le calcul exact dépend de la composition fine de votre RFR, de vos autres revenus et des commentaires administratifs à venir. Le rendement qu'un vendeur de Girardin vous montre en réunion n'est pas celui que vous garderez : seul un calcul fait sur votre situation, recoupé au simulateur officiel impots.gouv.fr, vous dira la vérité avant de signer.

Pour chiffrer le rendement d'un Girardin et ses risques, voyez chiffrer le rendement réel d'un Girardin industriel et les risques du Girardin industriel.

§ 7LES BONS LEVIERS·5 MIN

Les leviers qui restent efficaces pour un spécialiste concerné

Si vous êtes effectivement redevable de la CDHR, la stratégie est claire : agir sur l'assiette. Voici les leviers qui baissent le RFR retraité lui-même, donc le dénominateur du calcul, et qui ne sont pas repris.

Le PER et le Madelin (art. 154 bis CGI)

La plupart de nos clients spécialistes commencent par là, et c'est justifié. Le plafond TNS vaut 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) majoré de 15 % de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2026 à 48 060 €, le plancher est de 4 806 € et le maximum atteint 88 911 € (pour un bénéfice ≥ 384 480 €). Le versement déductible baisse le bénéfice imposable, donc le RFR : il peut faire sortir du champ ou ramener en zone de décote. Le retraitement explicite du versement dans le calcul CDHR reste à confirmer au simulateur officiel, la FAQ ne le tranchant pas formellement.

Une nuance selon votre structure : le médecin qui exerce en nom propre ou en SELARL relève du plafond TNS de l'art. 154 bis CGI (PER « Madelin »), tandis que le gérant de SELAS, assimilé salarié, déduit ses versements au titre de l'art. 163 quatervicies CGI (PER de droit commun). Les deux enveloppes baissent le RFR ; le calcul du plafond et son articulation avec un plan d'entreprise diffèrent, ce qui mérite un point précis selon votre statut — voir notre comparatif SELARL ou SELAS pour un médecin spécialiste.

La capitalisation en SEL et la SPFPL

Le bénéfice laissé dans une SEL à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % — art. 219 CGI) ne remonte pas dans votre RFR personnel : il est hors champ de la CDHR tant qu'il n'est pas distribué. Via une SPFPL, les remontées de dividendes bénéficient du régime mère-fille (exonération de 95 %, quote-part de 5 % — art. 145 et 216 CGI), soit une friction d'environ 1,25 %. Un point que les médecins oublient souvent : la fraction de dividendes de SEL excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant reste assujettie aux cotisations TNS (art. L. 131-6 CSS ; Cass. 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

Le déficit foncier et les Monuments Historiques

Le déficit foncier (art. 156 I-3° CGI) s'impute sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an (21 400 € pour la rénovation énergétique d'une passoire, sous réserve de prorogation), hors plafond des niches. Plus puissant encore face à la CDHR : les Monuments Historiques (art. 156 bis CGI), qui permettent de déduire 100 % des charges et travaux du revenu global, sans plafond. C'est le bon outil immobilier ici, là où le Malraux n'est qu'une réduction d'impôt susceptible d'être reprise.

Les leviers d'assiette du spécialiste concerné — ils baissent le RFR, donc l'assiette de la CDHR.
LevierArticleEffet sur le RFRRepris par la CDHR ?
PER / Madelin154 bis CGIBaisse le bénéfice imposableNon (levier d'assiette)
Capitalisation en SEL219 CGIBénéfice non distribué hors RFRNon
SPFPL / mère-fille145 & 216 CGIRemontée exonérée à 95 %Non
Déficit foncier156 I-3° CGI−10 700 € / −21 400 € sur le revenu globalNon
Monuments Historiques156 bis CGIDéduction 100 % des travaux, sans plafondNon
Démembrement (nue-propriété)—Zéro revenu pendant le démembrementNon
Hagnéré Patrimoine

Quel levier d'assiette pour sortir du champ de la CDHR ?

PER, capitalisation en SEL, Monuments Historiques, démembrement : la bonne combinaison n'est pas la même pour un radiologue en SELAS à 700 000 € et un dermatologue en BNC à 280 000 €. Un CGP certifié ORIAS construit votre plan, chiffré et testé au simulateur officiel.

Premier échangeSans engagementCadre documenté

Pour aller plus loin : placer la trésorerie de sa SEL sans gonfler son RFR et la SPFPL du médecin spécialiste pour capitaliser sans frottement. Le détail du PER est dans notre guide complet du plan d'épargne retraite.

§ 8LE CUMUL·3 MIN

CDHR + CEHR : payez-vous les deux ?

Les deux contributions portent sur les hauts revenus, mais ne se confondent pas. La CEHR (art. 223 sexies CGI) est une surtaxe permanente : 3 % de la fraction de RFR comprise entre 250 000 et 500 000 € (puis 4 % au-delà) pour un célibataire ; 3 % de 500 000 à 1 000 000 € (puis 4 % au-delà) pour un couple. Elle frappe aussi les non-résidents sur leurs revenus de source française et dispose de son propre système de quotient.

La CDHR (art. 224 CGI) est, elle, conjoncturelle et différentielle. Son articulation avec la CEHR est simple : la CEHR déjà acquittée est intégrée à l'impôt comparé au plancher de 20 % (elle vient au numérateur du calcul). Il n'y a donc pas de double comptage, mais une addition économique : vous payez toujours la CEHR, et la CDHR ne s'ajoute que si votre taux global reste inférieur à 20 %.

CEHR et CDHR : deux contributions distinctes qui se cumulent économiquement, sans double comptage.
CritèreCEHR (art. 223 sexies)CDHR (art. 224)
NatureSurtaxe additionnelleImposition minimale différentielle
Taux3 % puis 4 %Comble l'écart jusqu'à 20 % du RFR
Seuils (seul)250 000 € / 500 000 €250 000 €
Seuils (couple)500 000 € / 1 000 000 €500 000 €
Non-résidentsOui (revenus de source FR)Non (résidents 4 B uniquement)
CaractèrePermanenteReconduite tant que déficit > 3 % du PIB

Un cadrage constitutionnel, pas une jurisprudence CDHR

La CDHR étant très récente, il n'existe à ce jour aucune décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation à son sujet. Le seul appui est constitutionnel : le Conseil constitutionnel n'a pas censuré sa création (n° 2025-874 DC) ni sa reconduction (n° 2026-901 DC), sans l'examiner spécifiquement. Sur la CEHR, les décisions n° 2012-662 DC et n° 2014-435 QPC encadrent l'exigence de non-confiscation et l'attente légitime du contribuable — un cadre qui pourrait, à l'avenir, nourrir d'éventuels contentieux sur l'acompte (au conditionnel).

Pour le comparatif détaillé des deux contributions, voyez le comparatif CEHR / CDHR en détail.

§ 9L'ANNÉE À RISQUE·3 MIN

L'année de cession du cabinet : l'année à surveiller

L'année où vous cédez votre patientèle ou votre cabinet est l'année la plus sensible. La plus-value de cession est un revenu exceptionnel : elle ne gonfle le revenu retraité de la CDHR que pour le quart (25 %) de son montant — un atténuateur précieux, mais qui n'efface pas le risque. C'est d'autant plus l'année à surveiller que la plus-value relève souvent d'une imposition à faible taux d'IR.

Activer les exonérations en amont

La meilleure parade consiste à sortir la plus-value de l'assiette grâce aux exonérations de plus-value professionnelle, qu'il faut anticiper. Le choix du bon article dépend de la nature et du montant de la cession.

Si vous cédez en exercice individuel avec des recettes modérées, l'art. 151 septies CGI joue en premier : exonération totale pour un BNC dont les recettes n'excèdent pas 90 000 €, dégressive jusqu'à 126 000 €. Pour une cession plus lourde, c'est l'art. 238 quindecies CGI qui devient le levier pivot du spécialiste vendant sa patientèle : exonération totale en dessous de 500 000 € de valeur cédée, dégressive jusqu'à 1 000 000 €. Et si vous partez à la retraite, deux outils s'ajoutent : l'art. 151 septies A CGI sur la cessation d'activité, et, pour une cession de titres de société, l'art. 150-0 D ter CGI avec son abattement fixe de 500 000 €. Ce dernier a un avantage que les autres n'ont pas face à la CDHR : il est retiré du revenu retraité qui sert d'assiette à la contribution, et pas seulement de l'impôt.

Cas — Dr Karim, chirurgien, cession de patientèle à 450 000 €

Dr Karim cède sa patientèle 450 000 € l'année de son départ. La plus-value est un revenu exceptionnel : elle n'est retenue que pour 25 % dans le revenu retraité. Mieux : comme la cession est inférieure à 500 000 €, il active l'exonération de l'art. 238 quindecies — la plus-value est exonérée et sort de l'assiette. La CDHR de l'année de cession est ainsi maîtrisée. Ce que Dr Karim a bien fait : préparer sa cession 18 mois à l'avance (exonérations + quart + lissage de l'acompte), plutôt que de la subir en décembre.

Pour préparer la cession, voyez anticiper la plus-value de cession de son cabinet et, pour le report d'apport-cession, l'apport-cession et le report de l'art. 150-0 B ter.

§ 10L'ACOMPTE·3 MIN

L'acompte de 95 % en décembre : l'estimer sans se faire majorer

Surprise pour beaucoup : vous ne payez pas la CDHR l'année suivante avec votre impôt, mais en grande partie d'avance, dès décembre. Vous devez verser un acompte de 95 % de la CDHR estimée, entre le 1er et le 15 décembre, depuis votre espace personnel (rubrique liée au prélèvement à la source). La base se compose des revenus déjà réalisés au 1er décembre, complétés d'une estimation jusqu'au 31 décembre. L'acompte s'impute ensuite sur la contribution définitive, et tout excédent vous est restitué l'été suivant.

La majoration de 20 % et la bonne foi

Une majoration de 20 % sanctionne les sous-estimations importantes (au-delà d'un écart de 20 % avec le montant réellement dû). Selon la position exprimée par l'administration dans sa FAQ — qui n'est pas un texte opposable —, les erreurs de bonne foi ne sont pas sanctionnées. L'enjeu est donc de documenter une estimation sérieuse, pas de viser le montant au centime près.

Checklist de novembre pour le médecin spécialiste

  • Estimez dès novembre, sans attendre le 15 décembre.
  • Intégrez les dividendes, plus-values et rachats de fin d'année, souvent oubliés.
  • Tenez compte de l'irrégularité de vos honoraires (dépassements secteur 2, gardes, actes ponctuels).
  • Surestimez prudemment : le trop-versé est restitué, la sous-estimation peut être majorée.
  • Calez le chiffre avec votre expert-comptable au bilan de novembre.

Exemple — le bon réflexe de décembre

Un radiologue estime sa CDHR à 18 000 € en novembre. Il verse un acompte de 95 %, soit 17 100 €, entre le 1er et le 15 décembre. En janvier, un complément d'honoraires inattendu porte la CDHR réelle à 21 000 € : l'écart d'estimation reste maîtrisé et le solde se régularise au printemps, sans majoration. À l'inverse, une CDHR sous-estimée à 12 000 € pour 21 000 € dus expose à la majoration de 20 %. La règle est donc de viser un peu haut: le trop-versé est restitué l'été suivant, là où la sous-estimation se paie.

Pour la mécanique complète de l'acompte et son articulation avec le prélèvement à la source, voyez notre guide pilier de la CDHR pour les professions libérales.

§ 11LA LIGNE À NE PAS FRANCHIR·3 MIN

Optimiser sans franchir la ligne

Réduire l'assiette de la CDHR par un PER, un déficit foncier ou un Monument Historique est parfaitement légal : ce sont des dispositifs voulus par le législateur. Mais la frontière de l'optimisation s'arrête à l'abus de droit (art. L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales) : un montage dépourvu de substance économique, motivé par le seul but fiscal, s'expose à la requalification. En cas de doute sur un schéma, le rescrit fiscal (art. L. 80 B LPF) permet de sécuriser sa position auprès de l'administration en amont.

Reste une question que tous les médecins posent : leur secteur ou leur caisse de retraite change-t-il quelque chose ? Non — la CDHR ignore l'un comme l'autre. La contribution ne dépend ni de votre secteur (1 ou 2) ni de votre caisse de retraite: elle se calcule sur votre RFR, point. La permanence des soins en zone sous-dense (art. 151 ter CGI) ou l'exonération de TVA des actes médicaux (art. 261-4-1° CGI) n'interfèrent pas avec elle. L'optimisation reste, dans tous les cas, à mener dans le respect de votre déontologie professionnelle.

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Sources et références légales

  • Code général des impôts — CDHR, CEHR et assiette

    Art. 224 CGI (contribution différentielle sur les hauts revenus : imposition minimale de 20 % du RFR retraité, seuils 250 000 / 500 000 €, décote de 82,5 % de l'écart au seuil jusqu'à 330 000 / 660 000 €, prise en compte du quart des revenus exceptionnels, majorations de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € par couple). Art. 223 sexies CGI (CEHR, 3 % et 4 %). Art. 1417 IV CGI (revenu fiscal de référence). Art. 4 B CGI (domicile fiscal). Art. 200 A CGI (PFU, part IR de 12,8 % retenue au numérateur).

  • Code général des impôts — défiscalisations et leviers

    Art. 199 undecies B CGI (Girardin industriel, réintégré sauf les dix derniers alinéas). Art. 199 terdecies-0 A CGI (FIP/FCPI). Art. 200 CGI (dons, ajoutés par la LF 2026 à l'impôt déjà payé). Art. 154 bis CGI (PER/Madelin des TNS, plafond 88 911 € en 2026). Art. 163 quatervicies CGI (PER de droit commun). Art. 156 CGI (déficit foncier). Art. 156 bis CGI (Monuments Historiques). Art. 219 CGI (IS). Art. 145 et 216 CGI (mère-fille). Art. 238 quindecies, 151 septies, 150-0 D ter et 150-0 B ter CGI (plus-values professionnelles).

  • Lois de finances 2025-2026 et LFSS 2026

    Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art. 10, création de la CDHR), non censurée par le Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (reconduction de la CDHR tant que le déficit du budget général de l'État reste supérieur à 3 % du PIB ; ajout de la réduction-dons à l'impôt déjà payé), non censurée par la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026 : dualité des prélèvements sociaux 18,6 % / 17,2 %, exclus du calcul de la CDHR). Arrêté du 22 décembre 2025 : PASS 2026 = 48 060 €.

  • Doctrine, jurisprudence et limites du conseil

    À ce jour, la CDHR ne fait l'objet d'aucun commentaire BOFiP opposable ni d'aucune jurisprudence du Conseil d'État ou de la Cour de cassation : seules la loi (art. 224 CGI) et la FAQ de l'administration (impôts.gouv.fr) font foi. Tous les montants présentés dans ce guide sont des ordres de grandeur pédagogiques, à recalculer au simulateur officiel. Cadrage constitutionnel : CC n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (CEHR, attente légitime et caractère non confiscatoire). Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366 (dividendes de SEL et cotisations TNS). Abus de droit : art. L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales.

Information

Ce guide n'est pas un conseil personnalisé.

Ce guide est un panorama informatif à jour au 25 juin 2026, rédigé par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, Bassens 73000). Il ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investissement au sens de l'art. L. 533-13 du Code monétaire et financier. La CDHR ne fait l'objet, à ce jour, d'aucun commentaire BOFiP opposable : les chiffres présentés sont des ordres de grandeur à confirmer au simulateur officiel impôts.gouv.fr. La pérennité de la contribution au-delà de 2026 dépend de la trajectoire du déficit public. Chaque situation (RFR, structure d'exercice, déontologie médicale) appelle une étude dédiée. Consultez un conseiller avant toute décision.

Foire aux questions

Tout sur la CDHR du médecin spécialiste en 2026.

Seuils, plancher de 20 %, Girardin repris, dons préservés, acompte de décembre. Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous.