Sortie du 150-0 B ter : que devient l'impôt en report ?

Vous avez apporté les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, et l'administration a « gelé » la plus-value d'apport plutôt que de la taxer immédiatement. L'enjeu n'a rien de théorique. Prenons une plus-value d'apport de 2 millions d'euros : cédée sèchement, elle aurait déclenché 628 000 € d'impôt au PFU de 31,4 % l'année de la vente — davantage encore une fois ajoutées la CEHR et la CDHR des hauts revenus. Grâce au report, vous n'avez rien versé : vos 2 millions travaillent en entier dans la holding, là où une cession taxée n'en aurait laissé que 1,37 million à réinvestir. Mais l'impôt n'a pas disparu — il a simplement été mis en attente. Et la vraie question, celle que personne ne pose le jour de l'apport, arrive des années plus tard : quand cet impôt latent redevient-il exigible, et comment l'éviter légalement ?

C'est tout l'objet de cet article. Le 150-0 B ter (article du CGI qui organise le report) n'est ni un cadeau ni une exonération : c'est un impôt différé. Il court, invisible, tant que vous conservez les titres de la holding. Puis, un jour, un événement survient — vous vendez la holding, elle revend l'entreprise, vous transmettez, vous partez à l'étranger, vous liquidez — et le sort de l'impôt bascule dans l'une de trois directions : il redevient imposable, il se maintient, ou il se purge définitivement. Pour le fonctionnement d'ensemble avant d'aborder les sorties, partez de notre guide du report d'imposition et le guide complet 150-0 B ter.

Avant de dérouler chaque scénario, une vue d'ensemble. Identifiez votre situation dans ce tableau : selon l'événement, l'impôt en report tombe, se maintient ou se purge. C'est la boussole de tout ce qui suit — chaque ligne est ensuite détaillée dans sa section dédiée.

C'est la sortie la plus fréquente, et souvent celle qu'on oublie : la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport (art. 150-0 B ter, I-1°), directement ou via une société interposée (I-3°), met fin au report. Le jour où vous revendez votre holding — pour financer un nouveau projet, sortir du cash ou tourner la page —, la plus-value d'apport figée redevient imposable — au titre de l'année de l'événement (art. 150-0 B ter, VI).

Le taux et l'assiette applicables à cette expiration sont détaillés au §9 : retenez pour l'instant que la plus-value figée est taxée au PFU de 31,4 %, éventuellement majoré des contributions sur les hauts revenus.

Deuxième cas de figure : ce n'est plus vous qui vendez, mais la holding qui revend les titres que vous lui avez apportés. Ici, tout dépend du calendrier. Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans de l'apport (art. 150-0 B ter, I-2°, décompte de date à date), le report tombe sauf engagement de remploi. Au-delà de 3 ans, aucune condition : le report est maintenu et le produit peut être placé librement.

Cession par la holding au-delà de 3 ans = aucune condition de remploi, report maintenu. C'est la voie la plus confortable, et elle récompense l'anticipation : plus vous apportez tôt, plus vous vous rapprochez de cette fenêtre sans contrainte. Le détail des modalités du remploi (actifs éligibles, quotas des fonds, exclusion des SCPI et de l'immobilier locatif) sort du champ de cet article de cartographie : voyez notre guide dédié sur le remploi de 70 %, ainsi que le délai pour réinvestir et la durée de conservation après remploi.

C'est là que le 150-0 B ter change de dimension : de simple report d'impôt, il devient un levier de transmission. Le décès de l'apporteur ne figure pas parmi les événements de fin de report (art. 150-0 B ter, I). Résultat : la plus-value en report est définitivement purgée, elle n'est jamais imposée et n'est pas transmise aux héritiers (doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès et ne paient que les droits de succession. Ce qui n'était qu'un report devient, au décès, une exonération de fait.

Et surtout : aucune durée minimale de détention n'est exigée. Que le décès survienne 1 an ou 20 ans après l'apport, le résultat est identique. Pour un dirigeant de 55 ans qui a déjà ses revenus assurés et pense d'abord à ses enfants, ce raisonnement de transmission emporte souvent la décision — nous le chiffrons au §10.

De votre vivant, la donation des titres de holding grevés du report est l'autre voie d'effacement — mais elle obéit à une mécanique en deux temps. Si le donataire contrôle la holding, le report lui est transféré (art. 150-0 B ter, II) : il reprend la plus-value en report sur sa propre déclaration. La donation seule ne purge donc pas ; elle déplace l'impôt latent sur la tête du bénéficiaire.

La purge définitive n'intervient que si le donataire conserve les titres suffisamment longtemps : 6 ans (remploi direct) ou 11 ans (lorsque le report résulte d'un remploi via des fonds), pour les donations liées à des cessions réalisées à compter du 21/02/2026 — contre 5 et 10 ans auparavant (durcissement LF 2026). Une sortie avant ce délai rend la plus-value imposable au nom du donataire. Certains événements frappant le donataire (décès, invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, licenciement) entraînent toutefois la purge par anticipation (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30).

Le transfert du domicile fiscal hors de France est expressément visé comme événement de fin de report (art. 150-0 B ter, I-4°) et entre dans le champ de l'exit tax (art. 167 bis CGI) : les plus-values placées en report 150-0 B ter deviennent imposables au jour du transfert. Prenons un dirigeant qui déménage à Lisbonne le 1ᵉʳ mars : ce jour-là, il déclenche l'imposition d'une plus-value de 900 000 € qu'il n'avait jamais eu à sortir tant qu'il résidait en France.

Le sursis de paiement change tout : l'impôt est calculé au départ, mais son règlement est suspendu — vous ne décaissez rien en franchissant la frontière. Il est automatique et sans garantie pour un départ vers l'Union européenne ou l'EEE (assistance administrative), mais exige en principe des garanties vers un État tiers. La déclaration se fait sur le formulaire 2074-ET. Le réflexe qui évite les mauvaises surprises : faire calculer le montant exact de l'exit tax six mois avant le déménagement, pas une fois installé. La mécanique fine (calcul, dégrèvement au retour, conventions) est traitée dans notre focus apport-cession et exit tax ; pour un patrimoine international, voyez aussi notre guide holding et exit tax des grands patrimoines.

Sixième sortie, celle que même les praticiens balisent mal : dissoudre sa holding en croyant clore un chapitre, et rallumer l'impôt d'apport sans l'avoir vu venir. Lorsque la holding est dissoute puis liquidée, les titres reçus en rémunération de l'apport sont annulés. Or l'annulation de ces titres est justement l'un des faits qui, en principe, met fin au report (rattachement à l'art. 150-0 B ter, I). La plus-value figée redevient alors imposable.

Quand le report tombe, l'impôt frappe une base intangible : la plus-value d'apport figée au jour de l'apport (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60). Cette assiette ne bouge plus, quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur des titres. Le régime d'imposition est lui aussi figé à l'année de l'apport : pour les apports réalisés depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, c'est le prélèvement forfaitaire unique qui s'applique. En 2026, le PFU s'établit à 31,4 %.

Impôt = Plus-value figée × 31,4 %

31,4 % = 12,8 % (IR, art. 200 A) + 18,6 % (prélèvements sociaux, LFSS 2026)

Pour les hauts revenus, deux surcouches peuvent s'ajouter l'année de l'expiration : la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 3 % ou 4 % selon le RFR, art. 223 sexies) et la CDHR (contribution différentielle, imposition plancher de 20 % du revenu fiscal de référence, art. 224). Ces contributions et leur reconduction en 2026 sont détaillées dans notre guide de la loi de finances 2026.

Trois dirigeants, la même plus-value figée, trois destins fiscaux opposés : Marc paie, Sophie ne paie rien, Paul obtient un sursis. Pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value en report est proche de l'assiette figée et retiennent un PFU de 31,4 %, hors CEHR et CDHR. Ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas une simulation personnalisée.

IR : 2 000 000 × 12,8 % = 256 000 €
PS : 2 000 000 × 18,6 % = 372 000 €
Total PFU : 2 000 000 × 31,4 % = 628 000 €

Un report se perd aussi par négligence. Il court pendant des années et impose un suivi déclaratif rigoureux : oublier la case 8UT peut allonger le délai de reprise de l'administration et fragiliser tout le montage.

Le détail des formulaires et du calendrier de la campagne se trouve dans notre guide déclarer ses plus-values en 2026.

Dernière mise au point, parce que c'est l'erreur d'aiguillage la plus coûteuse : le report diffère l'impôt, l'exonération l'efface. Confondre les deux fait prendre de mauvaises décisions — par exemple placer en report une cession qui aurait été totalement exonérée, et bloquer inutilement le cash dans une holding.