Ce que vous cédez n'est pas vos patientes, c'est un droit de présentation
L'essentiel en 30 secondes
- Vous ne cédez pas vos patientes (elles restent libres de leur praticien), mais un droit de présentation à la patientèle : présentation de votre repreneuse, accompagnement, engagement de non-réinstallation, transmission des dossiers dans le respect du secret médical.
- Ce droit de présentation est un actif incorporel non amortissable. Sa cession dégage une plus-value professionnelle BNC à long terme, tant que vous exercez en nom propre.
- La cession de clientèle médicale est licite depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à condition de sauvegarder la liberté de choix de la patiente.
- Le taux théorique est de 31,4 %, mais l'exonération de l'article 151 septies le ramène le plus souvent à 0 € pour une sage-femme.
Levons d'emblée un malentendu, car il commande tout le régime fiscal. Quand une sage-femme « vend sa patientèle », elle ne cède pas une liste de patientes comme on vendrait un stock : les patientes restent libres de suivre, ou non, la repreneuse. Ce qui se vend, juridiquement, c'est un droit de présentation— vous présentez activement votre successeur à votre clientèle et à vos prescripteurs (gynécologues, maternités, PMI), vous vous engagez à ne pas vous réinstaller à proximité, et vous transmettez les dossiers dans le respect du secret médical. C'est cette qualification qui vous ouvre les exonérations qui, le plus souvent, ramènent votre impôt à zéro.
Longtemps jugée illicite, cette cession a été validée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731) : la cession de clientèle médicale est licite « à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». La sage-femme est en effet une profession médicale réglementée (articles L. 4151-1 et suivants du Code de la santé publique), imposée en BNC, prestations de services. C'est le fondement de tout ce qui suit.
Droit de présentation = plus-value professionnelle BNC à long terme
Cette page traite le côté VENDEUR (votre plus-value)
Combien ça coûte avant exonération : 31,4 % en 2026
Commençons par le pire scénario, celui sans la moindre exonération — c'est ce repère qui mesure ce que chaque dispositif vous fera réellement économiser. La patientèle, élément incorporel détenu depuis bien plus de deux ans, génère une plus-value professionnelle à long terme : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 39 quindecies CGI) + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %.
Le bon chiffre 2026
18,6 % de prélèvements sociaux, pas 17,2 %
| Ce que vous cédez | Nature de la plus-value | IR | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Patientèle / droit de présentation (BNC) | Professionnelle (long terme) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Titres de SELARL / SELAS (IS) | Mobilière des particuliers | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
La théorie, puis la réalité
Court terme ou long terme : l'échographe vous rattrape
Si vous avez acheté un échographe ou un véhicule pro, lisez ce qui suit avant de fixer votre prix : le matériel amorti ne se taxe pas comme la patientèle. C'est la distinction court terme / long terme. La patientèle, élément incorporel non amortissable que vous avez créé vous-même, est à quasi 100 % de long terme : 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, et c'est elle que les exonérations effacent. Mais dès que vous cédez aussi le matériel inscrit à votre registre des immobilisations, le calcul bascule.
La part « court terme » = vos amortissements repris
| Composante de la cession | Nature | IR | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Patientèle / droit de présentation | Long terme | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Amortissements de l'échographe / du monitoring repris | Court terme | barème IR | cotisations sociales TNS (pas les PS du capital) | TMI |
En pratique, sur une cession de sage-femme, l'essentiel du prix correspond à la patientèle (long terme), le matériel pesant peu — surtout si vous n'avez pas amorti d'échographe. Notez enfin que les actes de sage-femme sont exonérés de TVA (article 261-4-1° CGI, profession médicale réglementée) : vous avez acheté votre matériel et votre véhicule TTC, sans pouvoir récupérer la TVA. Et si vous êtes au micro-BNC, vous n'avez par construction déduit aucun amortissement : pas de plus-value à court terme à réintégrer, la cession est intégralement à long terme.
L'article 151 septies : le levier qui exonère le plus souvent TOUT
Pour une sage-femme, c'est le dispositif qui fait toute la différence, et pourtant peu d'entre vous l'ont en tête au moment de céder. L'article 151 septies CGI exonère la plus-value en fonction de vos recettes, pas de la valeur du cabinet. Condition d'entrée : avoir exercé votre activité depuis au moins 5 ans. Les recettes retenues sont la moyenne hors taxes des deux années civiles qui précèdent la cession (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).
| Recettes moyennes HT (prestations de services) | Effet |
|---|---|
| ≤ 90 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| > 90 000 € et < 126 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 126 000 € | Aucune exonération par les recettes |
Taux d'exonération partielle (151 septies)
Taux exonéré = (126 000 − recettes moyennes HT) / 36 000 Exemple : recettes 100 000 € → (126 000 − 100 000) / 36 000 = 72,2 % → 72,2 % de la plus-value est exonérée
Entre 90 000 € et 126 000 € de recettes, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. Au-delà de 126 000 €, ce régime ne joue plus : c'est l'article 238 quindecies (§5), qui raisonne sur la valeur, qui prend le relais.
Là où tout se joue pour une sage-femme : sous 90 000 €, c'est 0 €
Une précision pour sécuriser le bénéfice : l'exonération suppose un exercice personnel, direct et continu de l'activité jusqu'à la cession. Une patientèle donnée auparavant en location-gérance(où vous percevez une redevance sans exercer) sort du champ des recettes éligibles — un point confirmé par la jurisprudence administrative. Pour une sage-femme qui exerce elle-même jusqu'au bout, ce n'est pas un sujet. Doctrine applicable : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 (conditions) et -30 (formule), article 151 septies CGI.
Vérifier que votre cession sera bien exonérée par le 151 septies
Un CGP indépendant calcule vos recettes moyennes des deux années civiles, confirme l'application du 151 septies (ou du bon régime), chiffre à l'euro ce qui reste éventuellement dû, et prépare le réemploi du prix encaissé.
Si vos recettes dépassent 90 000 € : l'exonération par la valeur (238 quindecies)
Vos recettes franchissent les 90 000 €, parfois les 126 000 € (cabinet de groupe, secteur dense, plein temps prolongé) ? Le 151 septies ne joue alors plus, ou plus qu'en partie. Un second régime prend alors le relais : l'article 238 quindecies CGI, qui exonère la plus-value selon la valeur de cession, et non selon les recettes. Condition d'entrée identique : 5 ansd'activité (BOI-BIC-PVMV-40-20-50).
| Valeur de cession | Effet |
|---|---|
| < 500 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| ≥ 500 000 € et < 1 000 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (238 quindecies)
Taux exonéré = (1 000 000 − valeur de cession) / 500 000 Exemple : cession 620 000 € → (1 000 000 − 620 000) / 500 000 = 76 % → 76 % de la plus-value est exonérée
Entre 500 000 € et 1 000 000 € de valeur, l'exonération décroît de 100 % à 0 %. C'est un seuil de VALEUR, à ne pas confondre avec les seuils de RECETTES du 151 septies (§4). Pour une patientèle de sage-femme, ce cas dégressif est exceptionnel : la valeur est presque toujours bien sous 500 000 €.
Une condition exigeante : céder une branche complète, pas une moitié
Concrètement, une patientèle de sage-femme vaut quasi toujours moins de 500 000 €. Le 238 quindecies aboutit donc presque systématiquement à une exonération totale — IR et prélèvements sociaux effacés — dès que les recettes ont fait sortir du 151 septies. Retenez surtout que 151 septies (recettes) et 238 quindecies (valeur) sont alternatifs : on chiffre les deux et on garde le plus favorable, jamais les deux à la fois.
Vous partez à la retraite : l'article 151 septies A (et pourquoi il efface l'IR, pas les PS)
Beaucoup de consœurs pensent que c'est le réflexe à avoir en partant à la retraite : vous cédez votre patientèle au moment de partir à la retraite, et l'article 151 septies A CGI vient exonérer la plus-value (BOI-BIC-PVMV-40-20-20). Reste une nuance coûteuse, qu'il faut connaître : il n'efface que l'impôt sur le revenu.
Les conditions de l'article 151 septies A
- Activité exercée depuis au moins 5 ans.
- Cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société à l'IR (les cessions partielles sont exclues).
- Cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite (liquidation CARCDSF, section sages-femmes) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
- Pas de lien de contrôle avec le repreneur (pas plus de 50 % de ses droits). Pas de plafond de prix : le 151 septies A reste utile même au-delà de 1 000 000 €.
Le piège à connaître
Le départ à la retraite n'efface PAS les prélèvements sociaux
La cessation de fonctions s'apprécie au jour de la cession
Quel régime pour VOUS ? L'arbre de décision de la sage-femme en 3 questions
L'arbre de décision en 30 secondes
- Recettes ≤ 90 000 € ? → article 151 septies, exonération totale (IR + PS). C'est la situation de la majorité des sages-femmes : vous vous arrêtez là.
- Recettes plus élevées mais prix < 500 000 € ? → article 238 quindecies, exonération totale aussi.
- Au-delà de ces deux seuils, en partant à la retraite ? → article 151 septies A : l'IR tombe, mais les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
Trois dispositifs, et la quasi-totalité des sages-femmes s'arrêtent au premier. Posez-vous trois questions dans l'ordre : combien je facture (mes recettes), combien je vends (le prix), est-ce que je liquide ma retraite dans la foulée. Neuf fois sur dix, la réponse tient à la première.
151 septies — selon les RECETTES
Efface l'IR ET les prélèvements sociaux. Critère : recettes ≤ 90 000 € (total), dégressif jusqu'à 126 000 €. C'est le régime central de la sage-femme : ses recettes restent souvent sous ce seuil, donc exonération totale, sans condition de retraite.
238 quindecies — selon la VALEUR
Neutralise l'IR comme les prélèvements sociaux. Critère : valeur de cession < 500 000 €. Prend le relais quand les recettes dépassent 90 000 € : la patientèle vaut presque toujours bien moins, donc exonération totale. Alternatif au 151 septies.
151 septies A — DÉPART RETRAITE
Efface l'IR SEULEMENT : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus. Critère : cessation + liquidation CARCDSF dans 24 mois. Utile surtout au-delà de 500 000 € (rare pour une sage-femme) ou en complément.
| Votre situation | Régime applicable | Résultat |
|---|---|---|
| Recettes ≤ 90 000 € (5 ans d'activité) | 151 septies (recettes) | Exonération TOTALE IR + PS, sans condition de retraite |
| Recettes 90 000–126 000 € | 151 septies dégressif + 238 quindecies (valeur) | Le 238 quindecies (prix < 500 000 €) achève l'exonération totale |
| Recettes > 126 000 €, prix < 500 000 € | 238 quindecies (valeur) | Exonération TOTALE IR + PS |
| Départ à la retraite, au-delà des seuils ci-dessus | 151 septies A | IR exonéré, PS 18,6 % dus sur la fraction imposable |
La règle à retenir
151 septies efface IR + PS · 238 quindecies efface IR + PS · 151 septies A n'efface que l'IR
- 151 septies (recettes ≤ 90 000 €) et 238 quindecies (valeur < 500 000 €) effacent l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ce sont les deux régimes « zéro impôt ».
- 151 septies A (retraite) n'efface que l'impôt sur le revenu ; les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
- 151 septies et 238 quindecies sont alternatifs : on retient le plus favorable, jamais les deux à la fois. L'ordre de cumul fixé par la doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50) place le 151 septies B (murs) en premier, puis le 151 septies A, puis le 238 quindecies.
Déménager ne remet pas le compteur des 5 ans à zéro
Aller plus loin : le cadre commun à toutes les professions libérales
Trois cas chiffrés à l'euro : Sophie, Nathalie et Christine
Voici les trois mêmes seuils, appliqués à trois dossiers réels de sages-femmes. La première, Sophie, a des recettes modestes et le 151 septies efface tout ; la deuxième, Nathalie, passe au-dessus de 90 000 € et c'est le filet 238 quindecies qui la sauve ; la troisième, Christine, part à la retraite et illustre le piège des prélèvements sociaux. Une précision avant de chiffrer : pour rester lisibles, ces cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession(patientèle créée par la praticienne, valeur d'origine quasi nulle). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Sage-femme · EI · 28 ans d'exercice · 62 ans
Sophie — patientèle 55 000 €, recettes 65 000 € : impôt = 0 €
Sophie exerce en entreprise individuelle depuis 28 ans, recettes ~65 000 €/an. Elle cède sa patientèle 55 000 € à une jeune consœur et part à la retraite.
Repère sans exonération : 55 000 € × 31,4 % ≈ 17 270 € (7 040 € d'IR à 12,8 % + 10 230 € de PS à 18,6 %). Mais ses recettes (65 000 €) sont inférieures à 90 000 € et elle a exercé plus de 5 ans : l'article 151 septies joue à plein, en exonération TOTALE.
Impôt sur la plus-value = 0 € : ni les 12,8 % d'IR, ni les 18,6 % de PS. Et contrairement à une idée répandue, il ne reste pas les prélèvements sociaux : le 151 septies les efface aussi. Sophie encaisse 55 000 € nets. Elle n'avait même pas besoin de partir à la retraite pour ne rien payer : elle empoche ≈ 17 270 €qu'une lecture pressée de la loi lui aurait coûtés.
Cas 2 · Sage-femme · EI · cabinet de groupe · 58 ans
Nathalie — recettes 100 000 €, cession 55 000 € : le filet 238 quindecies → 0 €
Nathalie exerce en cabinet de groupe, recettes ~100 000 €/an. Elle cède sa patientèle 55 000 €, sans partir à la retraite (elle change de région).
Ses recettes (100 000 €) sont entre 90 000 € et 126 000 € : le 151 septies n'exonère qu'en partie. Taux exonéré = (126 000 − 100 000) / 36 000 = 72,2 % seulement. Sans autre régime, 27,8 % de la plus-value resterait taxable.
Mais la valeur de cession (55 000 €) est très inférieure à 500 000 € : l'article 238 quindecies prend le relais et exonère la totalité de la plus-value — IR et prélèvements sociaux. Comme les deux régimes sont alternatifs, on retient le plus favorable : 0 € d'impôt. Quand le critère « recettes » ne suffit plus, c'est le critère « valeur » qui ramène la note à zéro.
Cas 3 · Sage-femme · EI · départ à la retraite · 64 ans
Christine — patientèle 80 000 € : le réflexe « retraite » laisserait 14 880 € de PS
Christine part à la retraite à 64 ans, recettes ~110 000 €/an, et cède sa patientèle 80 000 €. Réflexe naturel : « je pars à la retraite, donc 151 septies A ».
Le mauvais réflexe (151 septies A) : il exonère bien l'IR, mais laisse les 18,6 % de prélèvements sociaux : 80 000 € × 18,6 % = 14 880 € de PS à payer. Le départ à la retraite, à lui seul, ne suffit pas à tomber à zéro.
Le bon réflexe (238 quindecies) : la valeur (80 000 €) est très inférieure à 500 000 € → exonération TOTALE, IR et prélèvements sociaux. Résultat : 0 € d'impôt au lieu de 14 880 €. Leçon : sous 500 000 €, le 238 quindecies bat toujours le 151 septies A— partir à la retraite n'apporte rien de plus et laisserait inutilement les PS sur la table.
Ce que disent ces trois cas
Pour une sage-femme, la cession de patientèle finit presque toujours à 0 d'impôt
- Recettes < 90 000 € (Sophie) : 151 septies = exonération totale, IR et PS effacés, sans condition de retraite. C'est la situation de la majorité des sages-femmes.
- Recettes > 90 000 € mais prix < 500 000 € (Nathalie) : le 238 quindecies prend le relais et efface tout aussi.
- Départ à la retraite (Christine) : ne vous précipitez pas sur le 151 septies A. Sous 500 000 €, le 238 quindecies fait mieux car il efface aussi les prélèvements sociaux. Le « il reste toujours les PS » n'est vrai que pour le 151 septies A — les deux autres les effacent.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Sécuriser la vente : le contrat de cession de patientèle
Un prix bien négocié ne vaut rien si la patientèle file ailleurs trois mois après la signature. Le contrat est précisément ce qui transforme une promesse de présentation en clientèle qui reste — et il protège la vendeuse autant que la repreneuse. Côté vendeur, trois clauses structurent l'accord.
Les clauses clés côté vendeur
- Clause de présentation : vous vous engagez à présenter activement votre repreneuse à vos patientes et à vos prescripteurs (gynécologues, maternités, PMI). C'est le cœur de ce que vous cédez : sans présentation effective, la valeur s'évapore.
- Clause d'accompagnement / transition : une période de quelques semaines à quelques mois durant laquelle vous exercez aux côtés de la repreneuse pour fidéliser la patientèle et assurer la continuité des suivis.
- Clause de non-réinstallation (non-concurrence) : vous vous engagez à ne pas vous réinstaller à proximité. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts à protéger — il n'existe pas de durée « légale » universelle, chaque clause s'apprécie au cas par cas, sous peine de nullité.
Sur le plan pratique, le contrat doit ventiler le prix entre la patientèle (long terme) et le matériel (potentiel court terme), prévoir l'information des patientes et la transmission ou conservation des dossiers dans le respect du secret médical (Code de la santé publique et RGPD : information des patientes, droit d'opposition). La cession est ensuite enregistrée, ce qui lui donne date certaine.
| Tranche de prix de cession | Taux des droits d'enregistrement (art. 719 CGI) |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Les droits d'enregistrement, c'est l'acheteur qui les paie — pas vous
L'impôt est nul : que faire du prix encaissé ?
Le chèque arrive sur votre compte, le plus souvent net d'impôt grâce au 151 septies. Et la pension CARCDSF(section sages-femmes), elle, ne suffira pas à tenir votre niveau de vie. Ce capital est précisément la pièce qui comble l'écart — à condition de ne pas le laisser sur le compte courant le temps de « réfléchir ».
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à ~88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI | PER sage-femme |
| Compléter une retraite CARCDSF insuffisante | Réemploi du prix en rentes / capitaux programmés | Retraite CARCDSF sage-femme |
| Préparer la transmission | Assurance-vie (abattement 152 500 € / bénéficiaire, art. 990 I ; gains aux PS de 17,2 % — et non 18,6 % : l'AV reste dans la liste limitative L.136-8 IV) | Assurance-vie |
| Faire travailler l'épargne disponible | Allocation diversifiée (assurance-vie, SCPI, comptes-titres) | Placement sage-femme libérale |
Mémo express
Trois réflexes patrimoniaux l'année de la cession
- PER l'année de cession : un versement PER pour compenser la chute de revenus à la retraite abaisse l'IR du foyer à votre tranche marginale (jusqu'à ~88 911 € déductibles en 2026). Attention : à TMI 11 %, l'avantage du PER est faible (repris à la sortie) et ses gains supportent 18,6 % de PS, contre 17,2 % en assurance-vie — on l'arbitre honnêtement.
- Transmettre et compléter ses revenus : réinvestir en assurance-vie (transmission et complément de revenu), ou diversifier selon les pistes de notre guide où placer le produit de la cession et le pilier plan d'épargne retraite.
- Réduire l'impôt tant que vous exercez encore : avant même la cession, structurez vos leviers avec notre guide réduire son impôt en sage-femme libérale, et replacez la cession dans une vision d'ensemble avec le guide pilier gestion de patrimoine de la sage-femme libérale.
Note de méthode sur le réemploi du prix
Déclarer la plus-value et la cessation d'activité
Dernière étape, la moins glamour : la paperasse. Trois ou quatre formalités, mais une moyenne de recettes (151 septies) et une fenêtre de 24 mois (151 septies A) qui se préparent deux à trois ansavant la vente. La plus-value de cession se déclare l'année de la cessation, et un oubli de délai se transforme vite en pénalité.
Les formalités de fin d'activité
- Déclaration de cessation dans les 60 jours auprès du guichet unique, avec déclaration des résultats et de la plus-value.
- La plus-value est portée sur la déclaration 2035 (déclaration contrôlée / régime réel) ou traitée dans le cadre du régime micro-BNC, le cas échéant.
- Information de la CARCDSF, section sages-femmes (jamais CARPIMKO) et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes.
- Les exonérations (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A) s'appliquent aussi bien au micro-BNC qu'au réel 2035 : votre régime déclaratif ne vous prive d'aucun dispositif.
Le micro-BNC (article 102 ter CGI) applique un abattement forfaitaire de 34 % sous le seuil de recettes en vigueur (83 600 € en 2026 pour les prestations de services) ; au-delà, ou sur option, c'est le réel et la 2035. Pour préparer le statut et l'arbitrage en amont, appuyez-vous sur notre guide installation de la sage-femme libérale : EI, SCM ou SEL.
Cas particulier : si vous exerciez en SELARL à l'IS
La cession s'inscrit dans une séquence
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on qualifie votre plus-value, on confirme l'exonération 151 septies, on chiffre ce qui reste éventuellement à payer, puis on organise le réemploi du prix (PER, assurance-vie, complément de retraite CARCDSF). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.